Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de La Fresnaye sur-Chédouet

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Rapport, avis et conclusion de l'enquête publique

La déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de La Fresnaye-sur-Chédouet porte sur l’extension de la zone artisanale du Parc Paumier, afin de permettre le développement et l’accueil d’entreprises a été mise en œuvre en décembre 2020 et soumise à enquête publique du 10 février au 14 mars 2022.

L’évolution du document d’urbanisme vise à permettre l’extension de la zone d’activités de Villeneuve-en-Perseigne afin de favoriser et d’organiser le maintien ou l’extension des entreprises locales installées sur la zone d’activités ou sur la commune ou encore l’accueil de nouvelles activités économiques. L’objectif est de répondre aux besoins d’accueil à court terme des entreprises locales au regard de la localisation du site d’extension en continuité immédiate de la zone d’activités.

Cette procédure a été prescrite par délibération communautaire du 17 décembre 2020.

La procédure comprend une enquête publique close depuis le 14 mars 2022. À l'issue de l'enquête publique, le projet pourra être soumis à l'approbation du Conseil communautaire.

Le rapport d'enquête et ses annexes, ainsi que les conclusions et avis motivé du commissaire enquêteur sont disponibles et consultables.