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###RELEVANCE_BAR:a:40:{s:5:"title";s:58:"Conseil de Communauté 08-12-2022 - Jeudi 8 Décembre 2022";s:10:"titleExact";s:58:"Conseil de Communauté 08-12-2022 - Jeudi 8 Décembre 2022";s:7:"created";s:10:"1681283384";s:7:"changed";s:10:"1681283298";s:11:"fileStorage";s:1:"1";s:7:"fileUid";s:5:"19299";s:12:"fileMimeType";s:15:"application/pdf";s:8:"fileName";s:63:"4_Proces-verbal_du_Conseil_communautaire_du_8_decembre_2022.pdf";s:8:"fileSize";s:8:"88031333";s:13:"fileExtension";s:3:"pdf";s:8:"fileSha1";s:40:"ec50d007d17277201a78c933bd6ea44437618a1b";s:13:"filePublicUrl";s:173:"/fileadmin/user_upload/CUA/Un_territoire_attractif/Les_documents_des_conseils/2022/CCU-Les-proces-verbaux-2022/4_Proces-verbal_du_Conseil_communautaire_du_8_decembre_2022.pdf";s:3:"url";s:174:"/fileadmin/user_upload/CUA/Un_territoire_attractif/Les_documents_des_conseils/2022/CCU-Les-proces-verbaux-2022/4_Proces-verbal_du_Conseil_communautaire_du_8_decembre_2022.pdf";s:7:"content";s:207:"Conseil de Communauté 08-12-2022 - Jeudi 8 Décembre 2022 PROCÉS-VERBAL *** CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 8 DÉCEMBRE 2022 *** HALLE AUX TOILES D’ALENÇON *** 18 H 3";s:12:"contentExact";s:1271605:"Conseil de Communauté 08-12-2022 - Jeudi 8 Décembre 2022 PROCÉS-VERBAL *** CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 8 DÉCEMBRE 2022 *** HALLE AUX TOILES D’ALENÇON *** 18 H 30 SOMMAIRE OUVERTURE DÉCISIONS ORDRE DU JOUR RAPPORTS ET ANNEXES LISTE DES DELIBERATIONS VOTÉES DÉLIBÉRATIONS ET ANNEXES TENEUR DES DÉBATS SIGNATURE PRÉSIDENT ET SECRÉTAIRE DE SÉANCE OUVERTURE M. le Président : On commence. J’ai de nombreux pouvoirs suite à des raisons personnelles : - Monsieur Didier AUBRY donne son pouvoir à Monsieur Jean-Noël CORMIER, - Madame Béatrice LEVAUX à Monsieur Ludovic ASSIER, - Monsieur Michel GENOIS à Madame Sophie DOUVRY, - Madame Brigitte ZENITER à Monsieur Patrick COUSIN, - Madame Sylvie GAILLARD à Madame Sylvie POIRIER, qui doit être là, je pense, - Monsieur Jérôme LARCHEVEQUE à Madame MONDIN Virginie, - Madame Coline GALLERAND, qui va arriver dans quelques minutes, mais dans l'attente de son arrivée, elle donne son pouvoir à Madame Nathalie-Pascale ASSIER, - Madame Stéphanie KOUKOUGNON (qui doit être prise par les élections professionnelles et le dépouillement qui a lieu actuellement) va nous rejoindre après et donne en attendant son pouvoir à Monsieur Emmanuel TURPIN, - Madame Sylvaine MARIE à Monsieur Romain DUBOIS, - Monsieur Maxence SEBERT, qui va également arriver, à Monsieur Jean-Patrick LEROUX. Voilà, je n’ai pas d'autres pouvoirs. Le Secrétaire de séance sera Monsieur FOURNIER Stéphane, que j’ai vu. Il est là. Il écrit bien. On va vous demander d’adopter le procès-verbal de la séance du Conseil du 13 octobre 2022. Est- ce que vous avez des observations à faire ? Pas d’oppositions ? Le procès-verbal est adopté. J’ai deux décisions à vous apporter : - une décision d'ester en justice pour défendre les intérêts de la CUA concernant une demande d'annulation devant le T.A. d'un permis d'aménager, - une décision d'ester en justice pour défendre les intérêts de la Communauté urbaine devant le T.A. concernant une demande d'annulation d'un arrêté prononçant la révocation d'un agent territorial, en date du 21 janvier 2022. Vous trouverez sur table deux documents modifiés depuis l'envoi sur vos tablettes : - dans l'annexe du rapport n° 005, « Subventions aux associations et organismes », un intitulé a été corrigé, - le rapport n°023, « Approbation du schéma directeur cyclable et modes doux communautaire », qui a été complété. D'autre part, je vous informe que le rapport n° 015, « Révision du PLUi - Avis sur la demande de dérogation à l'urbanisme », est retiré de l’ordre du jour, la Préfecture n'ayant pas transmis à la CUA le courrier sollicitant son avis. Nous sommes vraiment dans la forme, la préfecture ne l'a pas envoyé, donc nous sommes obligés de reporter le rapport au prochain Conseil Communautaire (je parle sous le contrôle de Gérard). Madame Coline GALLERAND est arrivée, donc son pouvoir tombe. Simplement, en information, je voulais vous dire qu'aujourd'hui il y a eu les élections professionnelles des Collectivités. Les conditions se sont bien déroulées. Je voudrais remercier le Directeur Général et les services qui ont travaillé pour que les opérations de vote se déroulent dans de bonnes conditions. Je suis allé les voir dans la journée. 1 / 2 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 8 DÉCEMBRE 2022 RAPPORTEUR Monsieur Ahamada DIBO FINANCES 001 - Budget CUA - Exercice 2022 - Décision modificative n° 2 Budget Ville et CUA BL/IB Il est proposé au Conseil de Communauté une Décision Modificative n° 2 pour le Budget 2022, qui constitue la 3ème étape budgétaire après le vote du Budget Primitif et de la décision modificative n° 1. Cela se traduit par un ajustement global des dépenses et des recettes de l’exercice : En dépenses d’Investissement : Les principaux crédits ouverts en dépenses sont les suivants : • reversement aux communes de la taxe d’aménagement : 75 000 €, • subvention d’Equipement POLYVIA (solde de la participation) : 100 000 €, • fonds de concours Commune de Champfleur (remplacement chaudière) : 15 770 €, • cybersécurité : 75 000 €, • frais d’Etudes et programme de travaux GEMAPI : 56 000 €, • acquisition de matériel pour la Cuisine Centrale : 30 000 €. Ainsi que des Opérations d’Ordre visant à : • valoriser en section d’investissement la part « Fournitures » et « Main-d’œuvre » des travaux réalisés en régie par les services de la Collectivité, pour un montant global de 135 500 € (que l’on retrouve en recettes de fonctionnement), • intégrer les avances SPL au chapitre 21 afin de récupérer le FCTVA, pour un montant global estimatif de 2 200 000 € (s’équilibrant en dépenses et en recettes d’investissement). En recettes d’investissement : • subvention ETAT pour la Cybersécurité : 50 000 €, • subvention de l’Agence de l’Eau pour le programme de travaux GEMAPI : 35 000 €, • un ajustement au programme d’emprunt 2022 : -256 790 €, • un complément du virement de la section de Fonctionnement : 548 924 €. En dépenses de Fonctionnement : • charges à caractère général : un complément de crédits de : 497 481 €, • charges de personnel : un complément de crédits de : 300 000 €, • autres charges de gestion courante : un ajustement des subventions de fonctionnement : - 8 800 €, 2 / 2 • le virement à la section d’investissement : 548 924 €. En recettes de Fonctionnement : • produits des services, du domaine : un ajustement de la participation Ville pour les agents mis à disposition : 300 000 €, • impôts et taxes : un ajustement des recettes FPIC et Fraction de TVA : 714 000 €, • dotations et participations : un ajustement des recettes de dotations de compensation : 160 105 €, une subvention de l’Agence de l’Eau au titre du programme GEMAPI (frais de personnel) : 28 000 €. Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 22 novembre 2022, Vu l’avis favorable du Bureau Consultatif, réuni le 1er décembre 2022, Il est demandé au Conseil de bien vouloir : • APPROUVER la Décision Modificative n° 2 pour l’exercice 2022, telle que proposée en annexe et qui s’équilibre en recettes et en dépenses à : Section d’investissement 2 652 134 € Section de fonctionnement 1 337 605 € • AUTORISER Monsieur le Président ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier. Annexe au rapport de la décision modificative n° 2 de 2022 Budget CUA : INVESTISSEMENT A. LES DEPENSES Chapitre 10 : Dotations, fonds divers 10226 : Reversement taxe d’aménagement Chapitre 13 : Subventions d’Investissement 13241 : communes membres du GFP Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles 2031 : Frais d’Etudes 2051 : Concessions et droits similaires Chapitre 204 : Subventions d’équipement versées 20422 : Subvention d’Equipement 2041512 : Bâtiments et installations Chapitre 21 : Immobilisations corporelles 2111 : Terrains nus 2135 : installations générales, agencement, aménagement des constructions 2181 : installations générales, agencement, aménagement divers 2183 : matériel de bureau et matériel informatique 21745 : construction sur sol d’autrui –Autres constructions Chapitre 040 : Opérations d’ordre de transfert entre section 2138 : Travaux en régie Chapitre 041 : Opérations Patrimoniales 21318 : constructions Autres bâtiments publics 75 000,00 € 75 000,00 € 364,00 € 364,00 € 143 982,00 € 7 982,00 € 136 000,00 € 115 770,00 € 100 000,00 € 15 770,00 € -18 482,00 € -3 982,00 € -35 500,00 € 30 000,00 € -61 000,00 € 52 000,00 € 135 500,00 € 135 500,00 € 2 200 000,00 € 2 200 000,00 € TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT 2 652 134,00 € B LES RECETTES Chapitre 10 : Dotations 10226 : Taxe d’aménagement Chapitre 13 : Subventions d’Investissement 1321 : Etat et Etablissements Nationaux 1328 : Subventions autres Chapitre 16 : Emprunts et dettes assimilées 1641 : Programme Emprunt 2022 Chapitre 021 : Virement de la section de fonctionnement 021 : Virement de la section de fonctionnement Chapitre 041 : Opérations Patrimoniales 238 : Avances versées sur commandes d’immobilisations corporelles 75 000,00 € 75 000,00 € 85 000,00 € 50 000,00 € 35 000,00 € -256 790,00 € -256 790,00 € 548 924,00 € 548 924,00 € 2 200 000,00 € 2 200 000,00 € TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT 2 652 134,00 € FONCTIONNEMENT A. LES DEPENSES Virement à la section d’Investissement (chapitre 023) 548 924,00 € Chapitre 011 : Charges à caractère général 6065 : Livres, disques... 60622 : carburants 60628 : Autres fournitures non stockées 611 : Contrats de prestations de service 61521 : Entretien de terrains 617 : Etudes et recherches 6188 : Autres prestations diverses 62875 : Remboursement de frais aux communes membres 6288 : Autres services extérieurs 63512 : Taxes foncières Chapitre 012 : Charges Personnel et frais assimilés 6217 : Remboursement personnel mis à disposition Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante 6574 : Subvention de fonctionnement aux associations 497 481,00 € 8 000,00 € 20 000,00 € 4 200,00 € 30 000,00 € 60 000,00 € 4 320,00 € 135 200,00 € 220 000,00 € 8 800,00 € 6 961,00 € 300 000,00 € 300 000,00 € -8 800,00 € -8 800,00 € TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 1 337 605,00 € B. LES RECETTES Chapitre 70 : Produits des services, du domaine et ventes diverses 70845 : Mise à disposition de personnel aux communes membres du GFP Chapitre 73 : Impôts et taxes 73223 : Fonds de Péréquation des ressources communales 7382 : Fraction de TVA Chapitre 74 : Dotations et Participations 74126 : Dotation de compensation 74833 : Compensation au titre de la CFE et CVAE 74834 : Compensation au titre des taxes foncières 7478 : Participations Autres organismes Chapitre 042 : Opérations d’ordre de transfert entre sections 722 : Travaux en régie 300 000,00 € 300 000,00 € 714 000,00 € 84 000,00 € 630 000,00 € 188 105,00 € 28 000,00 € 97 934,00€ 34 171,00 € 28 000,00 € 135 500,00 € 135 500,00 € TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 1 337 605,00 € 1 / 2 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 8 DÉCEMBRE 2022 RAPPORTEUR Monsieur Ahamada DIBO FINANCES 002 - Budget CUA - Admission en non-valeur - Exercice 2022 Budget Ville et CUA BL/IB Les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par une collectivité dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public. Ce dernier demande l’admission en non-valeur lorsqu’il rapporte les éléments propres à démontrer que malgré toutes les diligences qu’il a effectuées, il ne peut pas en obtenir le recouvrement. L’admission en non-valeur correspond à un seul apurement comptable. L’admission en non-valeur prononcée par l’assemblée délibérante et la décharge prononcée par le juge des comptes ne mettent pas obstacle à l’exercice des poursuites. La décision prise par ces autorités n’éteint pas la dette du redevable. Le titre émis garde son caractère exécutoire et l’action en recouvrement demeure possible dès qu’il apparaît que le débiteur redevient solvable. En cas de refus d’admettre la non-valeur, l’assemblée délibérante doit motiver sa décision et préciser au comptable les moyens de recouvrement qu’elle souhaite qu’il mette en œuvre. Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 22 novembre 2022, Vu l’avis favorable du Bureau Consultatif, réuni le 1er décembre 2022, Il est demandé au Conseil de bien vouloir : • ADMETTRE en non-valeur les créances irrécouvrables d’un montant total de 18 803,70 € (selon l’état présenté par la trésorerie) et qui concerne les services suivants : Crèches 917,45 CRD/Auditorium 716,32 Médiathèque 525,93 Camping de Portbail 238,00 Aires d’accueil Gens du Voyage 530,36 Gymnase de Monfoulon 408,00 Contentieux/jugement 1 625,26 Déchets 13 613,24 2 / 2 Divers 229,14 TOTAL de l’état d’admission en non-valeur : 18 803,70€ • DÉCIDER d’imputer la dépense correspondante sur les crédits inscrits au 65 01.1 6541 pour un montant de 18 803,70 €, • AUTORISER Monsieur le Président ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier. 1 / 1 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 8 DÉCEMBRE 2022 RAPPORTEUR Monsieur Ahamada DIBO FINANCES 003 - Communauté urbaine d’Alençon - Créances éteintes n° 2 - Année 2022 Budget Ville et CUA BL/MLG Suite à des procédures de rétablissement personnel, il est nécessaire de constater l’effacement des créances suivantes : - créance validée par la Commission de surendettement, en date du 18 novembre 2021, pour les titres 2019-475 d’un montant de 53,30 €, 2019-982 d’un montant de 55 €, 2019-999 d’un montant de 59,73 €, 2019-1051 d’un montant de 59,05 €, 2019-1348 d’un montant de 60,07 €, 2019-2171 d’un montant de 55,76 €, 2019-2714 d’un montant de 60,86 €, 2019-2891 d’un montant de 65,28 € soit un montant total de 469,05 € qui portent sur des impayés de crèches (ainsi que le titre 2019/3362 pour un montant de 15,64 €, déjà admis en non-valeur) et pour le titre 2020-604 d’un montant de 35 € pour des frais d’enlèvement dépôt illicite de déchets, - créance validée par la Commission de surendettement, en date du 7 octobre 2022, pour le titre 3289/2017 d’un montant de 53,40 € (livre non restitué à la Médiathèque). Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 22 novembre 2022, Vu l’avis favorable du Bureau Consultatif, réuni le 1er décembre 2022, Il est demandé au Conseil de bien vouloir : • CONSTATER l’effacement des dettes : ∘ d’une part, pour un montant total de 519,69 € (y compris le titre 2019/3362 pour 15,64 € déjà admis en non-valeur), ∘ d’autre part, pour un montant de 53,40 € dans le cadre de procédures de rétablissement personnel suite à une procédure de surendettement, • DECIDER d’imputer la dépense correspondante sur les crédits inscrits à la ligne budgétaire 65-01.1-6542.0 du budget concerné, • AUTORISER Monsieur le Président ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier. 1 / 2 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 8 DÉCEMBRE 2022 RAPPORTEUR Monsieur Ahamada DIBO FINANCES 004 - Subvention de fonctionnement à l’Association pour la Promotion et la Gestion du Site Universitaire (APGSU) - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer une convention pour l’année 2022 Budget Ville et CUA BL/MLG Par délibérations des 21 décembre 2000 et 16 décembre 2004, la Communauté urbaine d’Alençon (CUA) a décidé de conclure avec l’Association pour la Promotion et la Gestion du Site Universitaire (APGSU), une convention triennale pour les années 2000 à 2002, puis un avenant prorogeant celle-ci jusqu’à fin décembre 2005. Le but de cette contractualisation était de définir les conditions de versement par la collectivité d’une subvention de fonctionnement à ladite association. Dans le même cadre, depuis 2006, une convention a de nouveau été conclue entre la CUA et l’APGSU, selon les modalités suivantes : Date de la délibération Année considérée Participation de la CUA 28 septembre 2006 2006 66 270 € 2007 79 525 € 2008 79 525 € 28 mai 2009 2009 79 525 € 2010 79 525 € 2011 79 525 € 24 mai 2012 2012 79 525 € 3 octobre 2013 2013 71 570 € 18 décembre 2014 2014 71 570 € 17 novembre 2016 2016 71 570 € 5 octobre 2017 2017 71 570 € 20 juin 2018 2018 71 570 € 2 / 2 13 décembre 2018 2019 71 570 € 16 octobre 2020 2020 71 570 € 9 décembre 2021 2021 71 570 € Considérant que l’APGSU sollicite une subvention majorée au titre de l’année 2022, il est proposé de lui verser 79 525 € afin de répondre aux objectifs d’intérêt communautaire définis dans une nouvelle convention annuelle. Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 22 novembre 2022, Vu l’avis favorable du Bureau Consultatif, réuni le 1er décembre 2022, Il est demandé au Conseil de bien vouloir : • DÉCIDER : ∘ d’attribuer une subvention de 79 525 € au titre de l’année 2022, ∘ de conclure une convention annuelle avec l’Association pour la Promotion et la Gestion du Site Universitaire (APGSU) ayant pour objet de définir les conditions de versement de cette somme, ∘ d’imputer la dépense correspondante sur les crédits qui sont inscrits à la ligne budgétaire 65236574.7 au Budget 2022, • AUTORISER Monsieur le Président ou son délégué à signer : ∘ la convention, telle que proposée en annexe, ∘ tous documents utiles relatifs à ce dossier. …/… CONVENTION entre la COMMUNAUTE URBAINE D’ALENÇON et l’Association pour la promotion et la gestion du Site Universitaire (A.P.G.S.U) ENTRE : La Communauté Urbaine d’ALENCON représenté par Mr Ahamada DIBO, Vice-Président de la Communauté Urbaine d’Alençon, agissant en vertu d’une délibération du 9 Juillet 2020 et d’un arrêté communautaire n°ARCUA2020-18 du 24 Juillet 2020, Ci-après désignée par les termes « la Communauté Urbaine ». D’UNE PART, L’A.P.G.S.U. « Association pour la Promotion et la Gestion du Site Universitaire » représentée par sa Présidente Mme Valérie ALAIN, agissant pour le compte de ladite association et autorisée par délibération de l’Assemblée Générale en date du 23 Septembre 2021, à signer la présente convention. Le siège social se situe à l’Hôtel du Département ; Ci-après désignée par les termes, « l’Association » D’AUTRE PART, EXPOSE Vu la délibération du Conseil Général du 24 juin 1991 décidant l’ouverture d’un DEUG de droit sur le Campus de Montfoulon, Vu la constitution de l’Association pour la Promotion et la Gestion du Site Universitaire d’Alençon-Damigny le 24 juin 1992, désignée comme interlocuteur pour le fonctionnement de l’antenne de Droit, Vu la délibération du Conseil de Communauté du 8 Décembre 2022 autorisant Monsieur le Président ou son délégué à signer la présente convention, Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations en son article 10 modifié par Ordonnance n°2005- 856 du 28 juillet 2005 article 6. Il est convenu et arrêté ce qui suit : …/… ARTICLE 1er : OBJET La présente convention définit les conditions de versement d’une subvention de fonctionnement à l’Association afin de répondre à plusieurs objectifs d’intérêt communautaire : Assurer la gestion de certaines activités au profit des institutions d’enseignement situées sur le campus, nécessaires au bon fonctionnement d’un site universitaire. Assurer la promotion des formations d’enseignement supérieur existantes et à venir qui sont ou seront implantées sur le site universitaire d’ALENCON- DAMIGNY, afin de constituer un pôle d’enseignement supérieur pluridisciplinaire cohérent et structuré. ARTICLE 2 : ENGAGEMENT DE LA COMMUNAUTE URBAINE La Communauté Urbaine accorde à l’Association, pour l’année 2022, une subvention de fonctionnement annuelle de 71 570 € majorée de 7 955 € soit une subvention de fonctionnement totale de 79 525 €. ARTICLE 3 : MODALITES DE VERSEMENT Le versement de la subvention s’effectuera pour l’année 2022 en un versement unique. ARTICLE 4 : CONTROLE FINANCIER DE LA COMMUNAUTE URBAINE. En considération de la loi du 12 avril 2000, l’Association s’engage à fournir un compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées par rapport à l’objet de la subvention. Le Conseil d’Administration de l’Association adressera à la Communauté Urbaine, dans le mois de leur approbation par l’Assemblée Générale, le bilan, le compte de résultat et les annexes dûment certifiés par le Commissaire aux Comptes nommé selon les dispositions en vigueur. Sur simple demande de la Communauté Urbaine, l’Association devra communiquer tous ses documents comptables et de gestion relatifs à la période couverte par la convention, aux fins de vérification par la personne habilitée par la Communauté Urbaine. …/… ARTICLE 5 : DOCUMENTS FINANCIERS A FOURNIR. L’Association sera tenue de fournir à la Communauté Urbaine le bilan et le compte de résultat de l’année passée. Pour chacun de ces documents, il lui faudra fournir les résultats financiers suivants : Pour le bilan : les immobilisations (ensemble des actifs immobilisés, à l’exception des non- valeurs), les stocks, les créances (recouvrant tous les comptes débiteurs à court terme (clients, redevables), les disponibilités (la caisse, les comptes bancaires ou postaux, ainsi que les valeurs mobilières immédiatement disponibles), la situation nette (patrimoine net de l’Association : actif diminué des dettes), les provisions assimilables à des dettes (exigibilités quasi-certaines vis à vis d’un tiers), les dettes à long terme (notamment dettes bancaires, dont la durée résiduelle est supérieure à un an), les dettes d’exploitation (comptes fournisseurs ainsi que les dettes sociales et fiscales), les dettes financières à court terme (découverts ou soldes créditeurs de banques qui correspondent à des prêts à moins d’un an, consentis par les établissements financiers). Pour le compte de résultat : les subventions publiques reçues, les autres recettes conventionnées, les reprises de provisions, les autres recettes libres, les charges de personnel, les dotations aux amortissements et dotations aux provisions, les autres charges d’exploitation (achats, frais généraux, impôts), les autres produits financiers (principalement des intérêts et des plus-values sur les placements de l’association), les autres charges financières (principalement les intérêts des emprunts contractés), les produits et charges exceptionnels (notamment des résultats de cessions d’actifs immobilisés). ARTICLE 6 : DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est conclue du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022. …/… ARTICLE 7 : RÉSILIATION Elle pourra être résiliée d’un commun accord entre les parties, sans que l’une ou l’autre des parties puisse prétendre à indemnité. Par ailleurs la Communauté Urbaine se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment à la présente convention, pour un motif d’intérêt général ou en cas de non respect de l’une des clauses de la présente convention. Dans le cas précédent, la résiliation sera effective à la fin du mois suivant la date de réception par l’Association, de la lettre recommandée envoyée à cet effet par la Communauté. La subvention accordée par la Communauté Urbaine à l’Association, dans le cadre de cette convention, sera dans tous les cas, restituée pour son solde à hauteur des prestations, réellement effectuées, au moment de la résiliation. L’Association sera tenue pour ce faire de justifier des dépenses réellement engagées à cette date. ARTICLE 8 : ELECTION DE DOMICILE. Pour toutes les correspondances, notifications, exploits qui lui seront adressés en lieu comme à personne et en véritable domicile : La Communauté Urbaine élit domicile à l’Hôtel de Ville d’Alençon et l’Association à l’Hôtel du Département. Fait à ALENCON, le En autant d’originaux que de parties POUR L’ASSOCIATION, POUR LA COMMUNAUTE URBAINE La Présidente, Pour le Président, Le Vice-Président Délégué, Valérie ALAIN Ahamada DIBO 1 / 1 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 8 DÉCEMBRE 2022 RAPPORTEUR Monsieur Ahamada DIBO FINANCES 005 - Subventions aux associations et organismes - Exercice 2023 Budget Ville et CUA BL/IB Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 22 novembre 2022, Vu l’avis favorable du Bureau Consultatif, réuni le 1er décembre 2022, Il est demandé au Conseil de bien vouloir : • ACCORDER, dans le cadre du Budget 2023, aux associations les subventions figurant sur l’état, telles que proposées en annexe, • PRÉCISER que les membres du Conseil de Communauté siégeant soit en leur nom personnel, soit comme mandataire au sein des associations ci-après ne prennent pas part ni au débat ni au vote, conformément aux dispositions de l’article L.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, uniquement pour les subventions les concernant, • S’ENGAGER à inscrire les crédits nécessaires au Budget Primitif 2023, • AUTORISER Monsieur le Président ou son délégué à : ∘ n’ordonnancer les subventions que s’il est hors de doute qu’elles serviront à la continuité des activités des organismes ainsi dotés, ∘ à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier. 1 / 1 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 8 DÉCEMBRE 2022 RAPPORTEUR Monsieur Jean-Patrick LEROUX FINANCES 006 - Budget de l’Eau - Décision Modificative n° 2 - Exercice 2022 Budget Ville et CUA BL/MLG Il est proposé au Conseil de Communauté de procéder au vote de la Décision Modificative n° 2 de 2022 du Budget de l’Eau. Elle est essentiellement une opération de régularisation et de virements entre chapitres pour ajuster les prévisions. Elle s’équilibre en dépenses et en recettes : Section de fonctionnement 0,00 € Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 22 novembre 2022, Vu l’avis favorable du Bureau Consultatif, réuni le 1er décembre 2022, Il est demandé au Conseil de bien vouloir : • ACCEPTER la Décision Modificative n° 2 de 2022 du Budget annexe de l’Eau, telle que présentée ci-dessous, FONCTIONNEMENT LES DEPENSES Chapitre 011 : Charges à caractère général 011 – 611.0 : Sous-traitance 60 000 € 60 000 € Chapitre 012 : Charges de personnel et frais assimilés 012 – 6218.0 : Charges d’exploitation : frais de personnel 15 000 € 15 000 € Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante 65 – 658.0 : Intéressement délégataire -75 000 € -75 000, € TOTAL Dépenses DE FONCTIONNEMENT 0 € • AUTORISER Monsieur le Président ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier. 1 / 2 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 8 DÉCEMBRE 2022 RAPPORTEUR Monsieur Jean-Patrick LEROUX FINANCES 007 - Budget de l’Assainissement - Décision Modificative n° 2 - Exercice 2022 Budget Ville et CUA BL/MLG Il est proposé au Conseil de Communauté de procéder au vote de la Décision Modificative n° 2 de 2022 du Budget de l’Assainissement. Elle est essentiellement une opération de régularisation et notamment de virements pour ajuster les prévisions. Elle s’équilibre en dépenses et en recettes : Section de fonctionnement 0 € Section d’investissement - 25 000 € Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 22 novembre 2022, Vu l’avis favorable du Bureau Consultatif, réuni le 1er décembre 2022, Il est demandé au Conseil de bien vouloir : • ACCEPTER la Décision Modificative n° 2 de 2022 du Budget annexe de l’Assainissement, telle que présentée ci-dessous : FONCTIONNEMENT LES DÉPENSES Chapitre 011 : Charges à caractère général 011 – 6062.0 : Produis de Traitements – réactifs 20 000 € 20 000 € Chapitre 012 : Charges de personnel 012 – 6218.0 : Frais de personnel 20 000 € 20 000 € Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante 65 – 658.0 : Intéressement Délégataire -15 000 € -15 000 € Chapitre 023 : Virement à la section d’investissement 023 – 023 : Virement à la section d’investissement -25 000 € -25 000 € TOTAL DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 0 € 2 / 2 INVESTISSEMENT LES DÉPENSES Chapitre 23 : Immobilisations en cours 23 – 2315.460 : Réhabilitation réseau -25 000 € -25 000 € TOTAL Dépenses D’INVESTISSEMENT -25 000 € LES RECETTES Chapitre 021 : Virement de la section de fonctionnement 021 – 021 : Virement de la section de fonctionnement -25 000 € -25 000 € TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT -25 000 € • AUTORISER Monsieur le Président ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier. 1 / 2 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 8 DÉCEMBRE 2022 RAPPORTEUR Monsieur Sylvain LAUNAY FINANCES 008 - Budget Transports Urbains - Décision Modificative n° 2 - Exercice 2022 Budget Ville et CUA BL/MLG Il est proposé au Conseil de Communauté de procéder au vote de la Décision Modificative n° 2 de 2022 du Budget des Transports Urbains. Elle est essentiellement une opération de régularisation et notamment de virements entre chapitres pour ajuster les prévisions. Elle s’équilibre en dépenses et en recettes à : Section de fonctionnement 100 000 € Section d’investissement 100 000 € Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 22 novembre 2022, Vu l’avis favorable du Bureau Consultatif, réuni le 1er décembre 2022, Il est demandé au Conseil de bien vouloir : • ACCEPTER la Décision Modificative n° 2 de 2022 du Budget annexe des Transports Urbains, telle que présentée ci-dessous : FONCTIONNEMENT LES DÉPENSES Chapitre 023 : Virement à la section d’investissement 023 - 023 : virement à la section d’investissement 100 000 € 100 000 € TOTAL DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 100 000 € LES RECETTES Chapitre 73 : Produits issus de la fiscalité 73 - 734 : Versement Mobilité 100 000 € 100 000 € TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 100 000 € 2 / 2 INVESTISSEMENT LES DÉPENSES Chapitre 21 : Immobilisations corporelles 21 - 2156 : Renouvellement de la flotte de bus 100 000 € 100 000 € TOTAL DÉPENSES D’INVESTISSEMENT 100 000 € LES RECETTES Chapitre 021 : Virement de la section d’exploitation 021 - 021 : Virement de la section d’exploitation 100 000 € 100 000 € TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT 100 000 € • AUTORISER Monsieur le Président ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier. 1 / 1 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 8 DÉCEMBRE 2022 RAPPORTEUR Madame Stéphanie KOUKOUGNON PERSONNEL 009 - Modification du tableau des effectifs Service Paie et Gestion des Carrières EBM Il est nécessaire d’adapter le tableau des effectifs, tel que présenté en annexe : - pour tenir compte de l’évolution et de la réorganisation des services ainsi que des mouvements de personnel. Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 22 novembre 2022, Vu l’avis favorable du Bureau Consultatif, réuni le 1er décembre 2022, Il est demandé au Conseil de bien vouloir : • DÉCIDER : ∘ des transformations et créations de postes, telles que proposées en annexe, ∘ des modifications de postes suite à la nomination des agents sur un grade supérieur par promotions internes et avancements de grades, • S’ENGAGER à inscrire la dépense correspondante au budget, • AUTORISER Monsieur le Président ou sa déléguée à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - Pour tenir compte de l’évolution et de la réorganisation des services ainsi que des mouvements de personnel : CREATION SUPPRESSION MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS TEMPS DE TRAVAIL DATE EFFET 1 0 ADJONT DU PATRIMOINE TP COMPLET 01/03/2022 1 0 ADJOINT TECHNIQUE TP COMPLET 01/02/2023 1 0 ADJOINT D'ANIMATION TP COMPLET 01/02/2023 1 0 ADJOINT ADMINISTRATIF TP COMPLET 01/01/2023 0 1 ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE TNC 29H30-29,50- 84,29% 01/10/2022 0 1 ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE TP COMPLET 04/10/2022 0 1 INGENIEUR PRINCIPAL TP COMPLET 01/01/2023 0 1 INGENIEUR EN CHEF TP COMPLET 01/01/2023 1 0 ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE TP COMPLET 01/01/2023 1 0 ANIMATEUR PRINCIPAL DE 2EME CLASSE TP COMPLET 01/01/2023 0 1 ANIMATEUR TP COMPLET 01/01/2023 1 0 ATTACHE DE CONSERVATION DU PATRIMOINE TP COMPLET 01/01/2023 1 0 ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE ( ART DRAMATIQUE) TNC 6 H 01/01/2023 1 0 ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE ( ART DRAMATIQUE) TNC 5H30 01/01/2023 1 0 ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE TP COMPLET 01/01/2023 0 1 ATTACHE TP COMPLET 01/06/2022 0 1 INGENIEUR TP COMPLET 01/06/2022 0 1 EDUCATEUR TERRITORIAL DE JEUNES ENFANTS TP COMPLET 01/06/2022 0 1 REDACTEUR PRINCIPAL DE 2EME CLASSE TP COMPLET 01/06/2022 0 1 TECHNICIEN TP COMPLET 01/06/2022 0 1 TECHNICIEN PRINCIPAL DE 2EME CLASSE TP COMPLET 01/06/2022 0 1 TECHNICIEN PRINCIPAL DE 2EME CLASSE TP COMPLET 01/06/2022 0 1 TECHNICIEN PRINCIPAL DE 2EME CLASSE TP COMPLET 01/06/2022 0 1 ADJOINT ADMINISTRATIF TP COMPLET 01/05/2022 0 1 ADJOINT ADMINISTRATIF TP COMPLET 01/05/2022 0 1 ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2EME CLASSE TP COMPLET 01/05/2022 0 1 ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2EME CLASSE TP COMPLET 01/05/2022 0 1 ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2EME CLASSE TP COMPLET 01/05/2022 0 1 ADJOINT TECHNIQUE TP COMPLET 01/05/2022 0 1 ADJOINT TECHNIQUE TP COMPLET 01/05/2022 0 1 ADJOINT TECHNIQUE TP COMPLET 01/05/2022 0 1 ADJOINT TECHNIQUE TNC 24H30-24,5- 70% 01/05/2022 0 1 ADJOINT DU PATRIMOINE TP COMPLET 01/05/2022 0 1 AGENT SPECIALISE DES ECOLE MATERNELLE DE 2EME CLASSE TP COMPLET 01/05/2022 0 1 ADJOINJT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE TP COMPLET 01/06/2022 0 1 ADJOINJT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE TP COMPLET 01/06/2022 0 1 AGENT DE MAITRISE TP COMPLET 01/06/2022 0 1 AGENT DE MAITRISE TP COMPLET 01/06/2022 0 1 ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE TP COMPLET 01/05/2022 0 1 ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE TP COMPLET 01/05/2022 0 1 ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE TP COMPLET 01/05/2022 0 1 ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE TP COMPLET 01/05/2022 0 1 ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE TP COMPLET 01/05/2022 0 1 ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE TP COMPLET 01/05/2022 0 1 ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE TP COMPLET 01/05/2022 0 1 ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE TP COMPLET 01/05/2022 0 1 ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE TP COMPLET 01/05/2022 1 / 1 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 8 DÉCEMBRE 2022 RAPPORTEUR Madame Stéphanie KOUKOUGNON PERSONNEL 010 - Mise à disposition du personnel des communes disposant d’unemédiathèque - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer les conventions Médiathèque MP Depuis l’arrêté inter-préfectoral Orne-Sarthe en date du 4 juin 1997, la Communauté urbaine d’Alençon (CUA) exerce la compétence « gestion des bibliothèques ». À ce titre, il revient à la CUA de prendre en charge les dépenses afférentes à cette compétence. Par délibération du Conseil de Communauté du 13 décembre 2018, des conventions de mise à disposition de personnel ont été conclues pour trois ans avec les communes membres disposant d’une médiathèque. Suite à une délibération du 9 décembre 2021, ces conventions ont été prolongées d’un an, par avenant, soit jusqu’au 31 décembre 2022. Il convient donc de proposer de nouvelles conventions pour les communes d’Ecouves, Pacé, Valframbert et Villeneuve-en-Perseigne dont les médiathèques sont gérées par des personnels communaux mis à disposition de la CUA. Ces conventions seront établies pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023. Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 22 novembre 2022, Vu l’avis favorable du Bureau Consultatif, réuni le 1er décembre 2022, Il est demandé au Conseil de bien vouloir : • VALIDER les conventions de mise à disposition, auprès de la CUA, du personnel titulaire responsable des médiathèques de réseaux pour les communes d’Ecouves, Pacé, Valframbert et Villeneuve en Perseigne, • AUTORISER Monsieur le Président ou sa déléguée à signer : ∘ ces conventions, telles que proposées en annexe, ∘ tous documents utiles relatifs à ce dossier. LA CONVENTION PASSÉE ENTRE LA COMMUNAUTE URBAINE D’ALENÇON ET LA COMMUNE DE VALFRAMBERT REMBOURSEMENT DE PERSONNEL MIS À DISPOSITION AU TITRE DE LA MÉDIATHÈQUE Entre les soussignés : La Communauté Urbaine d’Alençon, Hôtel de Ville, CS 50362, 61014 Alençon Cedex, représentée par son Président, ou son délégué, habilitée aux fins des présentes par délibération du conseil en date du décembre 2022, d’une part, Et la commune de Valframbert, Mairie, 61 250 Valframbert, représentée par son Maire, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération en date du , d’autre part, Il est convenu ce qui suit : ARTICLE 1er : OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de définir les conditions et les modalités de la participation de la Communauté Urbaine d’Alençon à la commune de Valframbert pour le remboursement d’un agent mis à disposition au titre de la médiathèque. ARTICLE 2 : NATURE DE LA MISSION Cet agent exerce ses missions sous l’autorité hiérarchique du Maire (notation, congé, procédure disciplinaire). Il est toutefois soumis à une autorité fonctionnelle de la direction du réseau des médiathèques sur son temps de travail pour la médiathèque. De ce fait, un échange avant l’entretien d’évaluation de l’agent permettra à la direction de la médiathèque de transmette ses éléments au maire. L’agent est responsable de la bonne gestion de la médiathèque seul ou avec une équipe de bénévoles. Il veille à la qualité de l’accueil de tous. Il gère la constitution d’une collection adaptée et dynamique en cohérence avec la politique documentaire du réseau. Il applique les normes de catalogage et d’équipement communes. Il s’assure d’un programme d’animations diversifié et construit avec l’appui des coordinateurs réseau. Il est responsable de la sécurité des personnes et des biens ainsi que du respect des règles dans l’établissement. L’agent doit tenir informé la direction du réseau des médiathèques de tout ce qui concerne la médiathèque. Il doit participer aux réunions de travail du réseau et se former régulièrement. ARTICLE 3 - HORAIRE DE TRAVAIL Les horaires de travail de l’agent doivent au minimum être positionnés sur les horaires d’ouverture de la médiathèque. Horaire de l’agent : • Mardi de 9h45-11h30 puis 15h à 16h30 • Jeudi de 9h30-11h15 puis de 15h à 16h • Vendredi de 15h à 16h30 Dans la mesure du possible, les congés de l’agent doivent être placés sur des périodes de fermeture estivale de la bibliothèque si d’autres solutions ne sont pas trouvées pour la maintenir ouverte, ou sur des périodes de moindre fréquentations. Le planning des congés et autres absences devra être communiqué à la direction du réseau des médiathèques. ARTICLE 4 : MONTANT DE LA PARTICIPATION Le montant de la participation correspond au remboursement des charges de personnel de l’agent, selon les conditions suivantes : Nombre Cadre d’emploi Taux de mise à disposition – Temps de remboursement Missions 1 Adjoint technique principal 2è classe 7 heures 30 par semaine ou 19.91% de son temps non complet de 29 heures 53 Responsable de la Médiathèque Les traitements et charges de cet agent seront remboursés selon les heures arrêtées ci-dessus, sur présentation d’un état justificatif. ARTICLE 5 – DISCIPLINE Le pouvoir disciplinaire est exercé par le maire de la commune. En cas de faute, la direction du réseau des médiathèques doit en informer le maire pour mise en œuvre de la procédure disciplinaire. En cas de faute disciplinaire, il peut également être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre la commune et la CUA. ARTICLE 6 – FIN DE MISE À DISPOSITION La mise à disposition de l’agent peut prendre fin avant le terme de cette convention à la demande de la commune, de la CUA ou de l’intéressé. L’information doit être partagée 3 mois avant la date de fin de mise à disposition. Le recrutement d’une nouvelle personne devra se faire avec le consentement des différentes parties. ARTICLE 7 – DURÉE DE LA CONVENTION La présente convention est établie pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. Elle peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties sous réserves d’un préavis de 3 mois, ou modifiée par avenant. À Alençon, le Pour la Communauté Urbaine d’Alençon Pour le Maire LA CONVENTION PASSÉE ENTRE LA COMMUNAUTE URBAINE D’ALENÇON ET LA COMMUNE D’ÉCOUVES REMBOURSEMENT DE PERSONNEL MIS À DISPOSITION AU TITRE DE LA MÉDIATHÈQUE Entre les soussignés: La Communauté Urbaine d’Alençon, Hôtel de Ville, CS 50362, 61014 Alençon Cedex, représentée par son Président, ou son délégué, habilitée aux fins des présentes par délibération du conseil en date du 9 décembre 2021, d’une part, Et la commune d’Ecouves, Mairie, 61 250 Ecouves, représentée par son Maire, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération en date du , d’autre part, Il est convenu ce qui suit : ARTICLE 1er : OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de définir les conditions et les modalités de la participation de la Communauté Urbaine d’Alençon à la commune d’Ecouves pour le remboursement d’un agent mis à disposition au titre de la médiathèque. ARTICLE 2 : NATURE DE LA MISSION Cet agent exerce ses missions sous l’autorité hiérarchique du Maire (notation, congé, procédure disciplinaire). Il est toutefois soumis à une autorité fonctionnelle de la direction du réseau des médiathèques sur son temps de travail pour la médiathèque. De ce fait, un échange avant l’entretien d’évaluation de l’agent permettra à la direction de la médiathèque de transmette ses éléments au maire. L’agent est responsable de la bonne gestion de la médiathèque seul ou avec une équipe de bénévoles. Il veille à la qualité de l’accueil de tous. Il gère la constitution d’une collection adaptée et dynamique en cohérence avec la politique documentaire du réseau. Il applique les normes de catalogage et d’équipement communes. Il s’assure d’un programme d’animations diversifié et construit avec l’appui des coordinateurs réseau. Il est responsable de la sécurité des personnes et des biens ainsi que du respect des règles dans l’établissement. L’agent doit tenir informé la direction du réseau des médiathèques de tout ce qui concerne la médiathèque. Il doit participer aux réunions de travail du réseau et se former régulièrement. ARTICLE 3 - HORAIRE DE TRAVAIL Les horaires de travail de l’agent doivent au minimum être positionnés sur les horaires d’ouverture de la médiathèque. Horaire de l’agent : Mardi 15h30 – 18h sauf pendant les vacances scolaires. Et 109h30 réparties sur l’année en fonction des besoins : accompagnement des bénévoles dans le fonctionnement de la médiathèque, accueils de classes, animations, réunions, formations, organisation des plannings. Dans la mesure du possible, les congés de l’agent doivent être placés sur des périodes de fermeture estivale de la bibliothèque si d’autres solutions ne sont pas trouvées pour la maintenir ouverte, ou sur des périodes de moindre fréquentations. Le planning des congés et autres absences devra être communiqué à la direction du réseau des médiathèques. ARTICLE 4 : MONTANT DE LA PARTICIPATION Le montant de la participation correspond au remboursement des charges de personnel de l’agent, selon les conditions suivantes : Nombre Cadre d’emploi Taux de mise à disposition – Temps de remboursement Missions 1 animateur principal à l’échelon 5 13 % de son temps complet Responsable de la Médiathèque Les traitements et charges de cet agent seront remboursés selon les heures arrêtées ci-dessus, sur présentation d’un état justificatif. ARTICLE 5 – DISCIPLINE Le pouvoir disciplinaire est exercé par le maire de la commune. En cas de faute, la direction du réseau des médiathèques doit en informer le maire pour mise en œuvre de la procédure disciplinaire. En cas de faute disciplinaire, il peut également être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre la commune et la CUA. ARTICLE 6 – FIN DE MISE À DISPOSITION La mise à disposition de l’agent peut prendre fin avant le terme de cette convention à la demande de la commune, de la CUA ou de l’intéressé. L’information doit être partagée 3 mois avant la date de fin de mise à disposition. Le recrutement d’une nouvelle personne devra se faire avec le consentement des différentes parties. ARTICLE 7 – DURÉE DE LA CONVENTION La présente convention est établie pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. Elle peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties sous réserves d’un préavis de 3 mois, ou modifiée par avenant. À Alençon, le Pour la Communauté Urbaine d’Alençon Pour le Maire LA CONVENTION PASSÉE ENTRE LA COMMUNAUTE URBAINE D’ALENÇON ET LA COMMUNE DE PACÉ REMBOURSEMENT DE PERSONNEL MIS À DISPOSITION AU TITRE DE LA MÉDIATHÈQUE Entre les soussignés: La Communauté Urbaine d’Alençon, Hôtel de Ville, CS 50362, 61014 Alençon Cedex, représentée par son Président, ou son délégué, habilitée aux fins des présentes par délibération du conseil en date du décembre 2022, d’une part, Et la commune de Pacé, Mairie, 61 250 Pacé, représentée par son Maire, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération en date du , d’autre part, Il est convenu ce qui suit : ARTICLE 1er : OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de définir les conditions et les modalités de la participation de la Communauté Urbaine d’Alençon à la commune de Pacé pour le remboursement d’un agent mis à disposition au titre de la médiathèque. ARTICLE 2 : NATURE DE LA MISSION Cet agent exerce ses missions sous l’autorité hiérarchique du Maire (notation, congé, procédure disciplinaire). Il est toutefois soumis à une autorité fonctionnelle de la direction du réseau des médiathèques sur son temps de travail pour la médiathèque. De ce fait, un échange avant l’entretien d’évaluation de l’agent permettra à la direction de la médiathèque de transmette ses éléments au maire. L’agent est responsable de la bonne gestion de la médiathèque seul ou avec une équipe de bénévoles. Il veille à la qualité de l’accueil de tous. Il gère la constitution d’une collection adaptée et dynamique en cohérence avec la politique documentaire du réseau. Il applique les normes de catalogage et d’équipement communes. Il s’assure d’un programme d’animations diversifié et construit avec l’appui des coordinateurs réseau. Il est responsable de la sécurité des personnes et des biens ainsi que du respect des règles dans l’établissement. L’agent doit tenir informé la direction du réseau des médiathèques de tout ce qui concerne la médiathèque. Il doit participer aux réunions de travail du réseau et se former régulièrement. ARTICLE 3 - HORAIRE DE TRAVAIL Les horaires de travail de l’agent doivent au minimum être positionnés sur les horaires d’ouverture de la médiathèque. Horaire de l’agent : Mardi : 9h-10h Jeudi : 9h-10h Samedi : 9h30-12h30 Dans la mesure du possible, les congés de l’agent doivent être placés sur des périodes de fermeture estivale de la bibliothèque si d’autres solutions ne sont pas trouvées pour la maintenir ouverte, ou sur des périodes de moindre fréquentations. Le planning des congés et autres absences devra être communiqué à la direction du réseau des médiathèques. ARTICLE 4 : MONTANT DE LA PARTICIPATION Le montant de la participation correspond au remboursement des charges de personnel de l’agent, selon les conditions suivantes : Nombre Cadre d’emploi Taux de mise à disposition – Temps de remboursement Missions 1 Attaché Territorial 11ème échelon 15% de son temps complet Responsable de la Médiathèque Les traitements et charges de cet agent seront remboursés selon les heures arrêtées ci-dessus, sur présentation d’un état justificatif. ARTICLE 5 – DISCIPLINE Le pouvoir disciplinaire est exercé par le maire de la commune. En cas de faute, la direction du réseau des médiathèques doit en informer le maire pour mise en œuvre de la procédure disciplinaire. En cas de faute disciplinaire, il peut également être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre la commune et la CUA. ARTICLE 6 – FIN DE MISE À DISPOSITION La mise à disposition de l’agent peut prendre fin avant le terme de cette convention à la demande de la commune, de la CUA ou de l’intéressé. L’information doit être partagée 3 mois avant la date de fin de mise à disposition. Le recrutement d’une nouvelle personne devra se faire avec le consentement des différentes parties. ARTICLE 7 – DURÉE DE LA CONVENTION La présente convention est établie pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. Elle peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties sous réserves d’un préavis de 3 mois, ou modifiée par avenant. À Alençon, le Pour la Communauté Urbaine d’Alençon Pour le Maire LA CONVENTION PASSÉE ENTRE LA COMMUNAUTE URBAINE D’ALENÇON ET LA COMMUNE DE VILLENEUVE EN PERSEIGNE REMBOURSEMENT DE PERSONNEL MIS À DISPOSITION AU TITRE DE LA MÉDIATHÈQUE Entre les soussignés: La Communauté Urbaine d’Alençon, Hôtel de Ville, CS 50362, 61014 Alençon Cedex, représentée par son Président, ou son délégué, habilitée aux fins des présentes par délibération du conseil en date du décembre 2022, d’une part, Et la commune de Villeneuve en Perseigne, Mairie, 72 600 Villeneuve en Perseigne, représentée par son Maire, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération en date du , d’autre part, Il est convenu ce qui suit : ARTICLE 1er : OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de définir les conditions et les modalités de la participation de la Communauté Urbaine d’Alençon à la commune de Villeneuve-en-Perseigne pour le remboursement d’un agent mis à disposition au titre de la médiathèque. ARTICLE 2 : NATURE DE LA MISSION Cet agent exerce ses missions sous l’autorité hiérarchique du Maire (notation, congé, procédure disciplinaire). Il est toutefois soumis à une autorité fonctionnelle de la direction du réseau des médiathèques sur son temps de travail pour la médiathèque. De ce fait, un échange avant l’entretien d’évaluation de l’agent permettra à la direction de la médiathèque de transmette ses éléments au maire. L’agent est responsable de la bonne gestion de la médiathèque seul ou avec une équipe de bénévoles. Il veille à la qualité de l’accueil de tous. Il gère la constitution d’une collection adaptée et dynamique en cohérence avec la politique documentaire du réseau. Il applique les normes de catalogage et d’équipement communes. Il s’assure d’un programme d’animations diversifié et construit avec l’appui des coordinateurs réseau. Il est responsable de la sécurité des personnes et des biens ainsi que du respect des règles dans l’établissement. L’agent doit tenir informé la direction du réseau des médiathèques de tout ce qui concerne la médiathèque. Il doit participer aux réunions de travail du réseau et se former régulièrement. ARTICLE 3 - HORAIRE DE TRAVAIL Les horaires de travail de l’agent doivent au minimum être positionnés sur les horaires d’ouverture de la médiathèque. Horaire de l’agent : Lundi : 9h – 11h Mardi 14h30 – 19h Mercredi 10h - 12h & 16h – 17h30 Jeudi : 9h30 – 11h30 Vendredi : 9h30 – 11h30 & 14h30 - 18h Dans la mesure du possible, les congés de l’agent doivent être placés sur des périodes de fermeture estivale de la bibliothèque si d’autres solutions ne sont pas trouvées pour la maintenir ouverte, ou sur des périodes de moindre fréquentations. Le planning des congés et autres absences devra être communiqué à la direction du réseau des médiathèques. ARTICLE 4 - MONTANT DE LA PARTICIPATION Le montant de la participation correspond au remboursement des charges de personnel de l’agent, selon les conditions suivantes : Nombre Cadre d’emploi Taux de mise à disposition – Temps de remboursement Missions 1 Adjoint territorial du patrimoine 50 % de son temps complet Soit 17h30 Responsable de la Médiathèque Les traitements et charges de cet agent seront remboursés selon les heures arrêtées ci-dessus, sur présentation d’un état justificatif. ARTICLE 5 – DISCIPLINE Le pouvoir disciplinaire est exercé par le maire de la commune. En cas de faute, la direction du réseau des médiathèques doit en informer le maire pour mise en œuvre de la procédure disciplinaire. En cas de faute disciplinaire, il peut également être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre la commune et la CUA. ARTICLE 6 – FIN DE MISE À DISPOSITION La mise à disposition de l’agent peut prendre fin avant le terme de cette convention à la demande de la commune, de la CUA ou de l’intéressé. L’information doit être partagée 3 mois avant la date de fin de mise à disposition. Le recrutement d’une nouvelle personne devra se faire avec le consentement des différentes parties. ARTICLE 7 – DURÉE DE LA CONVENTION La présente convention est établie pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. Elle peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties sous réserves d’un préavis de 3 mois, ou modifiée par avenant. À Alençon, le Pour la Communauté Urbaine d’Alençon Pour le Maire 1 / 2 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 8 DÉCEMBRE 2022 RAPPORTEUR Madame Stéphanie KOUKOUGNON PERSONNEL 011 - Mise à disposition de personnel au titre de la médiathèque de Villeneuve en Perseigne - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer l’avenant n° 2 Budget Ville et CUA IB Depuis l’arrêté inter-préfectoral Orne/Sarthe en date du 4 juin 1997, la Communauté Urbaine d’Alençon (CUA) exerce la compétence « Gestion des bibliothèques ». A ce titre, il revient à la CUA de prendre en charge les dépenses afférentes à cette compétence. Par délibération du conseil de Communauté du 13 décembre 2018, des conventions de mise à disposition de personnel ont été conclues pour trois ans avec les communes membres disposant d’une bibliothèque dont Villeneuve en Perseigne. Par délibération du 9 décembre 2021, il a été acté la prolongation d’un an de ces conventions par avenant, soit jusqu’au 31 décembre 2022. La convention avec Villeneuve en Perseigne prévoit le remboursement d’un adjoint d’animation à hauteur de 17 h 50 par semaine. Suite à des modifications d’organisation effectuées par la commune depuis mai 2022, cet agent a été remplacé dans ses fonctions de responsable de bibliothèque par d’autres agents de la commune. C’est pourquoi, afin d’acter ces changements, il est proposé de conclure un avenant n° 2, permettant le remboursement des agents intervenant en remplacement de cet adjoint d’animation selon le nombre d’heures réellement effectué à raison de 17 h 50 maximum. Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 22 novembre 2022, Vu l’avis favorable du Bureau Consultatif, réuni le 1er décembre 2022, Il est demandé au Conseil de bien vouloir : • ACCEPTER le remboursement des agents intervenant en remplacement de l’agent d’animation mis à disposition de Villeneuve en Perseigne, exerçant les fonctions de responsable de bibliothèque au cours de l’année 2022, à hauteur maximum de 17 h 50 par semaine, • AUTORISER Monsieur le Président ou son délégué à signer : ∘ l’avenant n° 2 de la convention relative aux conditions et modalités de remboursement, tel que proposé en annexe, 2 / 2 ∘ tous documents utiles relatifs à ce dossier. AVENANT N°2 A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL PASSEE ENTRE LA COMMUNAUTE URBAINE D’ALENÇON ET LA COMMUNE DE VILLENEUVE EN PERSEIGNE AU TITRE DE LA BIBLIOTHEQUE Entre les soussignés: La Communauté Urbaine d’Alençon, Hôtel de Ville, CS 50362, 61014 Alençon Cédex, représentée par son Président, ou son délégué, habilitée aux fins des présentes par délibération en date du 8 décembre 2022, d’une part, Et la commune de Villeneuve en Perseigne représentée par son Président, agissant en vertu des pouvoirs en exercice et agissant en vertu d’une délibération du conseil date du 12 décembre 2022, d’autre part, Il est convenu ce qui suit : ARTICLE 1er : OBJET DE L’AVENANT Le présent avenant a pour objet de prendre en compte la modification de l’agent mis à disposition au cours de l’année 2022 tel que prévu dans la convention. Cet avenant prévoit le remboursement d’un agent communal pour exercer les fonctions de responsable à la bibliothèque située à Villeneuve en Perseigne à hauteur maximum de 17 h50 par semaine et selon le nombre d’heures réellement effectué par intervenant en remplacement de l’agent d’animation prévu initialement dans la convention. ARTICLE 2 : Toutes les autres clauses et modalités de la convention demeurent inchangées. A Alençon, le Pour la Communauté Urbaine d’Alençon Pour Villeneuve en Perseigne 1 / 2 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 8 DÉCEMBRE 2022 RAPPORTEUR Madame Stéphanie KOUKOUGNON PERSONNEL 012 - Contrat de projet - Recrutement d’un ingénieur "énergies et résilience" Service Paie et Gestion des Carrières EBM Par délibération du 19 mai 2022, le Conseil de Communauté a approuvé la création d’un poste de chef de projet « Energie-Air-Climat » sous la forme d’un contrat de projet de 3 ans. Pour rappel, la Communauté urbaine d’Alençon (CUA) est un territoire pilote pour l’Agence de la Transition Écologique (ADEME) et la Région Normandie, labellisée Territoire engagé « Climat Air Energie ». Elle mène une politique ambitieuse pour réduire les consommations énergétiques du territoire et pour augmenter la production d’énergie renouvelable et ainsi couvrir l’ensemble de ses besoins du territoire en 2040. Or, il convient de redéfinir la fiche de poste au regard des priorités de la collectivité et des compétences nécessaires pour les mettre en œuvre. Aussi, il convient de recruter un ingénieur spécialisé dans l’émergence et le suivi de projets de sobriété, efficacité et énergies renouvelables dont les missions principales seront notamment de : - piloter la stratégie de sobriété de la Ville et de la CUA, - suivre les concessions et Délégation de Service Public « énergie », - piloter l’étude de préfiguration du futur contrat « chaleur renouvelable » avec l’ADEME (identifier les potentiels, les porteurs de projets, réaliser des études de prédimensionnement, etc.) - mettre en œuvre le « Plan Paysages-volet énergie renouvelable » (recrutement et suivi des prestataires, animation des réunions, etc.). Le poste sera co-financé par l’ADEME à la hauteur de 50 % sur l’étude de préfiguration du futur contrat « chaleur renouvelable » correspondant à 50 % du temps agent. En conséquence, il convient de se doter d’un personnel qualifié ainsi qu’il suit : - création d’un emploi contractuel à temps complet, en application des dispositions des articles L332-24 à L332-26 du Code Général de la Fonction Publique, répondant aux caractéristiques suivantes (contrat de projet) : * grade de référence : ingénieur, * date d’effet : à compter de la date du recrutement, * contrat de projet limité à 1 an à temps complet, * attribution du régime indemnitaire commun à celui des fonctionnaires titulaires relevant de la catégorie A. 2 / 2 Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 22 novembre 2022, Vu l’avis favorable du Bureau Consultatif, réuni le 1er décembre 2022, Il est demandé au Conseil de bien vouloir : • ACCEPTER la création du poste d’ingénieur « énergies et résilience », • AUTORISER Monsieur le Président ou son délégué à : ∘ déposer une demande de subvention pour ce poste auprès de l’ADEME, ∘ signer tous documents utiles relatifs à ce dossier, • S’ENGAGER à inscrire la dépense correspondante au budget. 1 / 1 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 8 DÉCEMBRE 2022 RAPPORTEUR Madame Stéphanie KOUKOUGNON PERSONNEL 013 - Convention de mise en place d’un service commun de personnel entre la Communauté urbaine d’Alençon (CUA), le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) d’Alençon et le Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) d’Alençon Budget Ville et CUA IB/ Compte tenu de la mutualisation des services entre la Communauté urbaine d’Alençon (CUA), le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) d’Alençon et le Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS), la CUA a recruté un technicien contractuel à temps complet pour une durée d’un an depuis le 28 septembre 2022. Il est chargé de remplir plusieurs missions concernant la gestion, le suivi des prestations de maintenance et des programmes de travaux d’investissements concernant le patrimoine bâti de la CUA, du CCAS et du CIAS. Ainsi, il est proposé de conclure une convention de remboursement de frais de cet agent pour la période du 28 septembre 2022 au 27 septembre 2023, à hauteur de : - 40 % avec le CCAS d’Alençon, - 20 % avec le CIAS d’Alençon. Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 22 novembre 2022, Vu l’avis favorable du Bureau Consultatif, réuni le 1er décembre 2022, Il est demandé au Conseil de bien vouloir : • ACCEPTER le remboursement des dépenses de personnel à la CUA concernant un technicien contractuel à temps complet pour la période du 28 septembre 2022 au 27 septembre 2023, à hauteur de 40 % par le CCAS d’Alençon et de 20 % par le CIAS, • AUTORISER Monsieur le Président ou sa déléguée à signer : ∘ les conventions relatives aux conditions et modalités de remboursement évoquées ci-dessus, telles que proposées en annexe, ∘ tous documents utiles relatifs à ce dossier. 1 CCOONNVVEENNTTIIOONN RREELLAATTIIVVEE AA LLAA MMIISSEE EENN PPLLAACCEE DD’’UUNN SSEERRVVIICCEE CCOOMMMMUUNN EENNTTRREE LLAA CCOOMMMMUUNNAAUUTTEE UURRBBAAIINNEE DD’’AALLEENNCCOONN EETT LLEE CCEENNTTRREE CCOOMMMMUUNNAALL DD’’AACCTTIIOONN SSOOCCIIAALLEE DD’’AALLEENNÇÇOONN ENTRE : 1°) M. Joaquim PUEYO, Président de la Communauté Urbaine d’Alençon, agissant au nom et pour le compte de la Communauté Urbaine d’Alençon, en exécution d’une délibération du Conseil communautaire en date du 8 décembre 2022, 2°) M. Thierry MATHIEU, Vice-président du Centre Communal d’Action Sociale d’Alençon, agissant au nom et pour le compte du Centre Communal d’Action Sociale, en exécution d’une délibération du Conseil d’Administration en date du 26 septembre 2022, Il est convenu et arrêté ce qui suit : ARTICLE 1er : OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de définir les conditions et les modalités de la participation du CCAS d’Alençon à la Communauté Urbaine d’Alençon pour le remboursement des frais de personnel concernant un technicien contractuel à temps complet, chargé de la gestion et du suivi des prestations de maintenance, des programmes de travaux du patrimoine bâti. ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PARTICIPATION Le remboursement s’effectuera semestriellement ou au plus tard en une fois par an en octobre 2023. Le montant de la participation correspondra aux charges de personnel de cet agent (rémunération, charges patronales…) à hauteur de 40%. Les remboursements seront versés sur présentation d’un état justificatif. ARTICLE 3 : DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est établie pour une période d’un an, du 28 septembre 2022 au 27 septembre 2023. Elle peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties sous réserve d’un préavis de 3 mois. ARTICLE 4 : LITIGE Les deux parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention, toute voie amiable de règlement, et notamment la médiation ou l’arbitrage, avant de soumettre tout différent à une instance juridictionnelle. En cas d’échec des voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de cette convention devra être porté devant le Tribunal Administratif. Fait à ALENCON, le En autant d’originaux que de parties, Pour LA COMMUNAUTE URBAINE D’ALENÇON, Pour LE CCAS D’ALENÇON, Pour le Président de la Communauté Urbaine d’Alençon, Le Vice-Président, Thierry MATHIEU La présente convention sera notifiée à l’intéressé(e) 2 CCOONNVVEENNTTIIOONN RREELLAATTIIVVEE AA LLAA MMIISSEE EENN PPLLAACCEE DD’’UUNN SSEERRVVIICCEE CCOOMMMMUUNN EENNTTRREE LLAA CCOOMMMMUUNNAAUUTTEE UURRBBAAIINNEE DD’’AALLEENNCCOONN EETT LLEE CCEENNTTRREE IINNTTEERRCCOOMMMMUUNNAALL DD’’AACCTTIIOONN SSOOCCIIAALLEE DD’’AALLEENNÇÇOONN ENTRE : 1°) Le Président de la Communauté Urbaine d’Alençon ou sa déléguée, en exécution d’une délibération du Conseil communautaire en date du 8 décembre 2022, 2°) La Vice-présidente du Centre Intercommunal d’Action Sociale d’Alençon, agissant en exécution d’une délibération du Conseil d’Administration en date du …… Décembre 2022, Il est convenu et arrêté ce qui suit : ARTICLE 1er : OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de définir les conditions et les modalités de la participation du CIAS d’Alençon à la Communauté Urbaine d’Alençon pour le remboursement des frais de personnel concernant un technicien contractuel à temps complet, chargé de la gestion et du suivi des prestations de maintenance, des programmes de travaux du patrimoine bâti. ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PARTICIPATION Le remboursement s’effectuera semestriellement ou au plus tard en une fois par an en octobre 2023. Le montant de la participation correspondra aux charges de personnel de cet agent (rémunération, charges patronales…) à hauteur de 20%. Les remboursements seront versés sur présentation d’un état justificatif. ARTICLE 3 : DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est établie pour une période d’un an, du 28 septembre 2022 au 27 septembre 2023. Elle peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties sous réserve d’un préavis de 3 mois. ARTICLE 4 : LITIGE Les deux parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention, toute voie amiable de règlement, et notamment la médiation ou l’arbitrage, avant de soumettre tout différent à une instance juridictionnelle. En cas d’échec des voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de cette convention devra être porté devant le Tribunal Administratif. Fait à ALENCON, le En autant d’originaux que de parties, Pour LA COMMUNAUTE URBAINE D’ALENÇON, Pour LE CIAS D’ALENÇON, La Vice-Présidente Déléguée, La Vice-Présidente, La présente convention sera notifiée à l’intéressé(e) 1 / 1 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 8 DÉCEMBRE 2022 RAPPORTEUR Madame Stéphanie KOUKOUGNON PERSONNEL 014 - Convention de remboursement de frais de personnel entre la Communauté urbaine d’Alençon (CUA) et le Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) Budget Ville et CUA IB/ Compte tenu de la mutualisation des services entre la Communauté urbaine d’Alençon (CUA) et le Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS), la CUA a recruté un rédacteur contractuel à temps complet pour une durée d’un an depuis le 1er novembre 2022. Il est chargé de remplir plusieurs missions concernant la gestion financière de la CUA et du CIAS. Ainsi, il est proposé de conclure une convention de remboursement de frais de cet agent pour la période du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023 avec le CIAS à hauteur de 40 %. Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 22 novembre 2022, Vu l’avis favorable du Bureau Consultatif, réuni le 1er décembre 2022, Il est demandé au Conseil de bien vouloir : • ACCEPTER le remboursement par le CIAS des dépenses de personnel concernant un rédacteur contractuel à temps complet pour la période du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023 à hauteur de 40 % , • AUTORISER Monsieur le Président ou son délégué à signer : ∘ la convention relative aux conditions et modalités de remboursement, telle que proposée en annexe, ∘ tous documents utiles relatifs à ce dossier. 1 CONVENTION DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE FONCTIONNEMENT PASSEE ENTRE LA COMMUNAUTE URBAINE D’ALENÇON ET LE CIAS Entre les soussignés: La Communauté Urbaine d’Alençon, Hôtel de Ville, CS50362, 61014 Alençon Cédex, représentée par son Président, ou son délégué, habilitée aux fins des présentes par délibération en date du 8 décembre 2022, d’une part, Et le CIAS, Mairie, 61000 ALENÇON, représentée par sa Vice-Présidente, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération en date du ………………….. d’autre part, Il est convenu ce qui suit : ARTICLE 1er : OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de définir les conditions et les modalités de la participation du CIAS d’Alençon à la Communauté Urbaine d’Alençon pour le remboursement des frais de personnel concernant un rédacteur contractuel à temps complet, chargé de la gestion financière des budgets de la CUA et du CIAS. ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PARTICIPATION Le remboursement s’effectuera semestriellement ou au plus tard en une fois en novembre 2023. Le montant de la participation correspondra aux charges de personnel (rémunération, charges patronales…) de cet agent à hauteur de 40%. Les remboursements seront versés sur présentation d’un état justificatif. ARTICLE 3 : DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est établie pour la période du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023. Elle peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties sous réserve d’un préavis de 3 mois. ARTICLE 4 : LITIGE Les deux parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention, toute voie amiable de règlement, et notamment la médiation ou l’arbitrage, avant de soumettre tout différent à une instance juridictionnelle. En cas d’échec des voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de cette convention devra être porté devant le Tribunal Administratif. A Alençon, le Pour la Communauté Urbaine d’Alençon Pour le CIAS 1 / 3 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 8 DÉCEMBRE 2022 RAPPORTEUR Monsieur Gérard LURCON URBANISME 016 - Révision du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) - Avis sur l’arrêt projet au titre de l’Établissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI) en charge du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT), compétent en matière de Programme Local de l’Habitat (PLH), et en tant qu’Autorité Organisatrice des Mobilités Planification, Prospectives NL/SJ Vu les articles L.132-7, L.132-9 et 153-16 du Code de l’Urbanisme, Vu la délibération du Conseil de communauté du 13 octobre 2022 arrêtant le projet de révision n° 1 du PLUi, Le projet arrêté de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal a été notifié à la Communauté Urbaine d‘Alençon par courrier en date du 31 octobre 2022 pour avis au titre d’Établissement Public de Coopération Intercommunale compétent en matière de Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT), en matière de Programme Local de l’Habitat et Autorité Organisatrice des Mobilités, Conformément aux articles L.132-7 et L.153-16 du Code de l’Urbanisme, le projet de plan arrêté est soumis pour avis à l’Autorité Organisatrice des Mobilités et à l’établissement public compétent en matière de Programme Local de l’Habitat. Conformément aux articles L.132-9 et L.153-16 du code de l’urbanisme, le projet de plan arrêté est soumis pour avis à l’établissement public chargé de l’élaboration, de la gestion et de l’approbation du Schéma de Cohérence Territoriale lorsque le territoire est situé dans le périmètre de ce schéma. L’établissement Public de Coopération Intercommunale compétent en matière d’élaboration et de gestion de Schéma de Cohérence Territoriale, compétent en matière de Programme Local de l’Habitat et Autorité Organisatrice des Mobilités étant la Communauté Urbaine d’Alençon, il lui appartient de formuler cet avis dans la limite de ses compétences. Le projet de révision n° 1 du PLUi doit être compatible avec les orientations et objectifs du SCoT, les principales dispositions retenues sont mentionnées ci-après : 1. Une trame verte et bleue cadrant durablement les projets de développement territorial Le projet de révision du PLUi confirme et détaille les orientations du SCoT définissant la trame verte et bleue comme socle d’un développement durable du territoire par : - la protection et la mise en valeur des réservoirs de biodiversité et les continuités écologiques et la définition d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation Trame verte et bleue, - la préservation et la gestion de la ressource en eau, - la valorisation des éléments paysagers et bocagers, 2 / 3 - la préservation des espaces économiques agricoles par un développement recentré autour des bourgs, une limitation de l’urbanisation diffuse, une structuration du développement autour de l’armature urbaine, la définition d’Orientations d’Aménagement et de Programmation des secteurs de développement favorisant les continuités vertes et le traitement des franges, - la protection de l’espace agricole pour le maintien et le développement des filières agricoles et la limitation du prélèvement du foncier agricole. 2. Une politique du logement géographiquement maîtrisée et soutenable sur le plan environnemental La capacité d’accueil, la répartition de la production de logements entre réinvestissement et extension et les objectifs de densité minimale par couronne du projet de révision du PLUi s’appuient sur les orientations et objectifs définis par le SCoT. 3. Une stratégie économique renforçant l’armature du territoire Le projet de révision du PLUi conserve la déclinaison des orientations de la stratégique économique définie par le SCoT par : - l’affirmation des centralités comme lieu de développement économique et de mixité fonctionnelle, - l’affirmation et le renforcement des pôles structurants d’activités, en garantissant les capacités d’accueil adaptées aux besoins, - l’affirmation d’une armature commerciale équilibrée et complémentaire, - l’accompagnement de l’économie touristique par la préservation et valorisation du patrimoine naturel, architectural et culturel. 4. Des déplacements vecteurs d’une politique de développement territorial L’approche d’un développement s’appuyant sur l’armature urbaine et sur la mixité fonctionnelle vise à favoriser la diversification des modes de déplacements alternatifs et de courtes distances, à garantir la fluidité des déplacements, à l’adaptation de la desserte en transports collectifs et au développement de liaisons douces. 5. Des orientations en faveur de la gestion durable des ressources naturelles du territoire Le projet de révision du PLUi complète la détermination des zones naturelles et agricoles, notamment sur la commune de Villeneuve-en-Perseigne, qui permettent la préservation des ressources agricoles et de la ressource en eau. Les modalités d’installation des dispositifs d’énergie renouvelable ou permettant l’économie d’énergie répondent aux orientations en faveur du développement des ressources énergétiques. 6. Des orientations en faveur d’une prise en compte des risques, nuisances et pollutions Au regard des éléments de connaissance des risques ou nuisances existantes, le projet de révision du PLUi complète la fixation de règles d’interdiction ou de conditions d’occupation des sols au regard des risques ou nuisances. Considérant que le projet de révision n° 1 du PLUi élaboré par la CUA intégrant la commune de Villeuneuve en Perseigne confirme les dispositions adoptées dans le PLUi applicable est compatible avec les orientations et objectifs du SCOT adopté le 18 décembre 2014 et maintenues par délibération du 17 décembre 2020, Vu l’avis favorable du Bureau Consultatif, réuni le 1er décembre 2022, 3 / 3 Il est demandé au Conseil de bien vouloir : • ÉMETTRE un avis sur le projet arrêté de PLUi, en tant qu’EPCI en charge du SCOT, compétent en matière de Programme Local de l’Habitat et au titre d’Autorité Organisatrice des Mobilités, • AUTORISER Monsieur le Président ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier. 1 / 2 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 8 DÉCEMBRE 2022 RAPPORTEUR Monsieur Romain BOTHET DEVELOPPEMENT DURABLE 017 - "Projet Alimentaire Territorial" (PAT) - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour candidater à la labellisation "Projet Alimentaire Territorial" (PAT) de niveau 1 auprès de la Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DRAAF) Développement Durable AH/SJ I – Contexte Depuis octobre 2021, la Communauté urbaine d’Alençon (CUA) est lauréate d’une subvention, soit 100 000 €, de la Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DRAAF) dans le cadre du Plan de Relance pour l’émergence d’un Projet Alimentaire Territorial (PAT) sur son territoire. L’objectif est de co-construire une stratégie alimentaire avec les acteurs locaux, de la graine au compost, et de tendre vers un système alimentaire durable, résilient et accessible à tous. Depuis février 2022, la CUA a débuté la concertation des professionnels et des habitants, ainsi que l’élaboration d’un diagnostic de territoire. A partir de ces données, la CUA et les acteurs locaux proposeront un plan d’actions sur le système alimentaire local. Les premières actions du PAT devant avoir lieu dès 2024. II – Labellisation du PAT en émergence de la CUA L’intérêt de la mise en place des PAT est double : - mise en place d’une stratégie partagée avec les acteurs de l’alimentation en local et création de synergies entre ces derniers, - mobilisation de financements pour la mise en place des actions du plan d’action, ce qui est facilité lorsque le PAT est labellisé. La labellisation des PAT permet la reconnaissance d’un Projet Alimentaire Territorial au sens de la "loi n° 2014-1170 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014". Elle permet d’utiliser la marque « Projet Alimentaire Territorial » reconnu par le Ministère de l’Agriculture et le logo associé pendant une durée de 3 ans reconductible. Il existe plusieurs niveaux de labellisation des PAT : - le niveau 1 qui correspond aux projets collectifs émergents, attribué pour une durée de 3 ans et non renouvelable, - le niveau 2 qui correspond aux projets dont le degré d’avancement permet la mise en œuvre d’actions opérationnelles, attribué pour une durée de 5 ans et renouvelable. Les critères de labellisation sont : - la mise en place d’un diagnostic partagé, - la construction d’un plan d’actions en cours ou à venir avec un animateur présent, - l’engagement de partenaires dans la démarche, - la prise en compte des thématiques liées au PNA (Programme National pour l’Alimentation), - la pérennité du projet avec les moyens financiers et le soutien politique de la démarche, 2 / 2 - la réflexion sur les indicateurs d’évaluation du plan d’actions. Actuellement, au vu de l’avancée des ateliers de concertation, des objectifs et de la gouvernance actuelle, la CUA peut saisir l’opportunité de faire une demande de labellisation en tant que PAT de niveau 1. Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 22 novembre 2022, Vu l’avis favorable du Bureau Consultatif, réuni le 1er décembre 2022, Il est demandé au Conseil de bien vouloir : • AUTORISER Monsieur le Président ou son délégué à signer : ∘ la candidature du "Projet Alimentaire Territorial" (PAT) à la labellisation de niveau 1, ∘ tous documents utiles relatifs à ce dossier. 1 / 2 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 8 DÉCEMBRE 2022 RAPPORTEUR Monsieur Romain BOTHET DEVELOPPEMENT DURABLE 018 - "Projet Alimentaire Territorial" (PAT) - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer l’avenant n° 1 à la convention de partenariat avec la Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DRAAF) Développement Durable EP/AH Depuis octobre 2021, la Communauté urbaine d’Aençon (CUA) est lauréate d’une subvention de la Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DRAAF) dans le cadre du Plan de Relance pour l’émergence d’un Projet Alimentaire Territorial (PAT) sur son territoire. L’objectif est de co-construire une stratégie alimentaire avec les acteurs locaux de la graine au compost pour tendre vers un système alimentaire durable, résilient et accessible à tous. La convention relative à l’attribution de la subvention de la DRAAF à la CUA, signée initialement , stipulait que 50 % des dépenses, soit 50 000 €, devaient être engagés et facturés au 1er juin 2022 afin d’obtenir le versement d’un deuxième acompte. Ces conditions n’étant pas remplies, la DRAAF propose un avenant à la convention permettant de bénéficier de ce deuxième acompte sans date limite et dès que la CUA peut justifier des 50 000 € de dépenses. Pour mémoire, l’article 4 sur les modalités de versement est rédigé de la façon suivante : « L’administration s’acquittera des sommes dues en quatre versements selon les modalités suivantes : - un premier versement de 25 % soit 25 000 €, à la signature de la présente convention par le représentant de l’administration, au titre d’une avance, - un deuxième versement, de 25 %, soit 25 000 €, sur présentation par le porteur de projet et après acceptation par la DRAAF, d’un rapport technique d’exécution intermédiaire et d’un rapport financier d’exécution intermédiaire au plus tard le 1er juin 2022, établis à la date de demande de paiement. Ces deux rapports sont certifiés exacts par le représentant ou le comptable du porteur de projet, - un troisième versement, de 30 %, soit 30 000 €, sur présentation par le porteur de projet et après acceptation par la DRAAF, d’un rapport technique d’exécution intermédiaire et d’un rapport financier intermédiaire au plus tard le 1er juin 2023, établis à la date de la demande de paiement. Ces deux rapports sont certifiés exacts par le représentant ou le comptable du porteur de projet, - le solde versé à l’issue des travaux, sur présentation par le porteur de projet et après acceptation par la DRAAF d’un rapport final d’exécution technique et d’un rapport final d’exécution financier faisant le point sur l’ensemble des travaux et dépenses réalisés par le porteur de projet dans le cadre de la présente convention. Ces deux rapports sont certifiés exacts par le représentant ou le comptable du porteur de projet. La DRAAF peut demander toute information complémentaire qu’elle jugera utile afin d’apprécier les travaux réalisés. Ces deux rapports devront être transmis au plus tard dans les 3 mois suivant l’échéance de la convention prévue à l’article 10 (29 mois après la signature de la présente convention). Le montant du solde pourra être modifié en fonction des actions mises en œuvre par le porteur de projet et ses partenaires associés pendant la durée de la présente convention, sans toutefois que le total des paiements ne puisse dépasser le montant prévu par la convention dans l’article 3. 2 / 2 Si le total des dépenses réalisées par le porteur de projet pour le projet est inférieur au montant de la subvention allouée par l’administration, le solde à l’attention de porteur de projet devra être minoré. L’ordonnateur secondaire délégué est Madame la Directrice Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de Normandie. Le comptable assignataire est Monsieur le Directeur des Finances Publiques du Calvados. Imputation budgétaire L’aide de l’État est imputée sur le programme 32, action 05. Le paiement de l’aide intervient sous réserve de la disponibilité des crédits du budget opérationnel de programme 362 « plan de relance » - Action N° 05. Compte à créditer Ces versements seront effectués à l’ordre du porteur de projet, SIRET de l’établissement auquel la subvention est versée. » Aussi, il est proposé de modifier l’article 4 comme suit : « L’administration s’acquittera des sommes dues selon les modalités suivantes : - un premier versement de 25 % soit 25 000 €, à la signature de la présente convention par le représentant de l’administration, au titre d’une avance, - un ou des acomptes pourront être versés, sans pouvoir excéder 80 % du montant prévisionnel maximal de la participation de la DRAAF, en fonction de l’avancement de l’opération, sur présentation par le bénéficiaire de la subvention d’un rapport intermédiaire et des pièces justificatives de paiement. Ces deux rapports sont certifiés exacts par le représentant ou le comptable du porteur de projet, - le solde, d’au moins 20 %, à l’issue des travaux, sur présentation par le porteur de projet et après acceptation par la DRAAF d’un rapport final d’exécution technique et d’un rapport final d’exécution financier faisant le point sur l’ensemble des travaux et dépenses réalisés par le porteur de projet dans le cadre de la présente convention. Ces deux rapports sont certifiés exacts par le représentant ou le comptable du porteur de projet. La DRAAF peut demander toute information complémentaire qu’elle jugera utile afin d’apprécier les travaux réalisés, - ces deux rapports devront être transmis au plus tard dans les 3 mois suivant l’échéance de la convention prévue à l’article 10 ». Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 22 novembre 2022, Vu l’avis favorable du Bureau Consultatif, réuni le 1er décembre 2022, Il est demandé au Conseil de bien vouloir : • AUTORISER Monsieur le Président ou son délégué à signer : ∘ l’avenant n° 1 à la convention de partenariat, ayant pour objet de modifier les modalités de versement de la subvention prévues à l’article 4, tel que proposé en annexe, ∘ tous documents utiles relatifs à ce dossier. Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de Normandie Sabine JULIEN Service Régional de l’Alimentation 02 31 24 99 63 Sabine.julien@agriculture.gouv.fr AVENANT N°1 A LA CONVENTION N°20211029-053 RELATIVE A L’ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A LA COMMUNAUTÉ URBAINE D’ALENÇON au titre de la mesure 13 B – Projets alimentaires territoriaux du volet agriculture, alimentation et forêt du plan France relance Gestion 2022 Programme 362 – plan France Relance Montant 100 000 € Centre Financier 0362-CMAA-A076 Domaine fonctionnel 0362 05 03 – Alimentation durable, locale et de qualité Activité 0362 05 03 00 02 – Mesure 13 Projets alimentaires territoriaux Bénéficiaire COMMUNAUTÉ URBAINE D’ALENÇON N° SIRET 24610066300011 N° d’EJ CHORUS 2103607986 Date de la convention initiale 01 juillet 2022 Considérant les dispositions du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour les projets d’investissement Vu la convention attributive de subvention ci-dessus référencée, Sur proposition de Madame la Directrice régionale de l’agriculture et de la forêt de Normandie, Caroline GUILLAUME Entre L’État, représenté par le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, représenté par le préfet de la région Normandie, désigné ci-après par « l’administration » d'une part, Et La Communauté Urbaine d’Alençon représentée par son Président, n° SIRET 24610066300011, sis Hôtel de Ville – Place Hoch – CS 50362 – 61014 ALENCON, désigné ci-après par « le porteur de projet », d'autre part, 9b8b39132d12e88282330760307ff750.odt Page 1 sur 2 IL EST CONVENU CE QUI SUIT ARTICLE 1 : OBJET DE L’AVENANT L’avenant a pour objet de modifier les conditions de paiement fixées à l’article 4 de la convention initiale, en date du 01 juillet 2022, ci-dessus référencée. Les autres articles de la convention initiale sont inchangés. ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PAIEMENT L’article 4 de la convention initiale référencée ci-dessus est modifié et remplacé par les dispositions suivante : L’administration s’acquittera des sommes dûes selon les modalités suivantes : • Un premier versement de 25% soit 25 000 €, à la signature de la présente convention par le représentant de l’administration, au titre d’une avance • Un ou des acomptes pourront être versés, sans pouvoir excéder 80% du montant prévisionnel maximal de la participation de la DRAAF, en fonction de l'avancement de l'opération, sur présentation par le bénéficiaire de la subvention d’un rapport intermédiaire et des pièces justificatives de paiement. Ces deux rapports sont certifiés exacts par le représentant ou le comptable du porteur de projet • Le solde, d’au moins 20%, à l'issue des travaux, sur présentation par le porteur de projet et après acceptation par la DRAAF d’un rapport final d’exécution technique et d’un rapport final d’exécution financier faisant le point sur l’ensemble des travaux et dépenses réalisés par le porteur de projet dans le cadre de la présente convention. Ces deux rapports sont certifiés exacts par le représentant ou le comptable du porteur de projet. La DRAAF peut demander toute information complémentaire qu’elle jugera utile afin d’apprécier les travaux réalisés. • Ces deux rapports devront être transmis au plus tard dans les 3 mois suivant l’échéance de la convention prévue à l’article 10. ARTICLE 2 : EXÉCUTION DE L’AVENANT Le bénéficiaire, le représentant de l’État sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent avenant. Fait à Caen, le Le bénéficiaire, Le Préfet de Normandie Pierre André DURAND 9b8b39132d12e88282330760307ff750.odt Page 2 sur 2 1 / 2 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 8 DÉCEMBRE 2022 RAPPORTEUR Monsieur Romain BOTHET DEVELOPPEMENT DURABLE 019 - "Projet Alimentaire Territorial" (PAT) - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer une convention de partenariat avec l’Association des Projets Étudiants Professionnels et Sociaux (APEPS) et une convention avec l’Université de Caen Normandie Développement Durable AH/EP I - Contexte Depuis octobre 2021, la Communauté urbaine d’Alençon (CUA) est lauréate d’une subvention de la Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DRAAF) dans le cadre du Plan de Relance, pour l’émergence d’un Projet Alimentaire Territorial (PAT). L’objectif est de co-construire une stratégie alimentaire avec les acteurs locaux, de la graine au compost, pour tendre vers un système alimentaire durable, résilient et accessible à tous. Dès cette année, la CUA a débuté la concertation des professionnels et des habitants, ainsi que l’élaboration d’un diagnostic de territoire. Ces actions se termineront fin 2023. La concertation des acteurs professionnels de l’alimentation est réalisée en interne. La consultation et la concertation des habitants, quant à elles, sont en partie réalisées par les étudiants de l’IUT carrière sociale de Damigny (association des Projets Étudiants Professionnels et sociaux (APEPS)). II – Planning prévisionnel et financement La consultation et la concertation des habitants portées par les étudiants se focalisent sur les publics identifiés comme étant à enjeu sur le territoire : les séniors, les personnes habitant en zone rurale, les jeunes et les personnes précaires. Les étudiants seront alors amenés à réaliser des questionnaires auprès des usagers de la CUA, mais également à organiser des réunions de concertation avec ces derniers et certains acteurs du territoire. Dans ce cadre, une convention de partenariat sans incidence financière est nécessaire entre la CUA et l’IUT Grand Ouest de Normandie. De plus, ces missions nécessitant des déplacements et frais divers, une convention de partenariat financière entre l’association APEPS et la CUA doit être conclue afin de dédommager les étudiants des frais occasionnés. Dans ce cadre, la CUA accordera à l’association APEPS une subvention maximale de 500 € pour la période de septembre 2022 à avril 2023. Le versement de la subvention aura lieu en avril 2023 après présentation des actions et déplacements réalisés par les étudiants aux services de la CUA. Ces dépenses seront prises en charge à hauteur de 80 % par la subvention de la DRAAF attribuée à la CUA pour le projet du PAT. 2 / 2 Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 22 novembre 2022, Vu l’avis favorable du Bureau Consultatif, réuni le 1er décembre 2022, Il est demandé au Conseil de bien vouloir : • APPROUVER : ∘ la convention de partenariat avec l’IUT Grand Ouest Normandie, ayant pour objet la mise en place de la consultation et de la concertation des habitants par les étudiants dans le cadre du Projet Alimentaire Territorial de la CUA, ∘ la convention de partenariat avec l’association APEPS, ayant pour objet de fixer les modalités de mise en oeuvre pratiques et financières pour un montant maximum de 500 € de subvention, • AUTORISER Monsieur le Président ou son délégué à signer : ∘ les conventions de partenariat, telles que proposées en annexe, ∘ tous documents utiles relatifs à ce dossier. CONVENTION CADRE PLURIANNUELLE DE PARTENARIAT Entre : La Communauté Urbaine d’Alençon, représentée par son Président en exercice, M. Joaquim PUEYO, située à l’hôtel de Ville, BP 362, 61014 Alençon Cedex, ci-après désigné par les termes « CUA » d’une part, ET : L’Association « APEPS » dont le siège est situé au site universitaire de Damigny, représentée par M. Medhi Tual, ci-après désignée par les termes « Association ». d’autre part, Exposent : L’IUT d’Alençon propose une formation Carrières sociales option « Gestion urbaine » DUT CS GU dont l’objet est de former de futurs techniciens supérieurs du développement social et territorial. La formation comprend des cours théoriques, mais aussi des exercices de mise en pratique sous la forme de travaux pratiques, projets, stages, … Dans ce cadre, en 2022-2023, l’IUT propose aux étudiants de 2ème année de mener un projet de groupe en lien avec l’émergence du Projet Alimentaire Territorial de la CUA. Les étudiants sont en charge de la consultation, de la concertation et leur analyse, des habitants de la CUA en réalisant un focus sur les populations. Les étudiants intégrés dans ce projet peuvent être amenés à réaliser des déplacements et autres frais divers pour mener à bien leur mission. Aussi, ces derniers se sont organisés en association pour pouvoir percevoir les indemnisations de leurs frais de déplacement et autres frais directement inféodés à la mission pré-citée. La CUA a pris acte que l’Association représente les étudiants et permet de les dédommager des frais inhérents à leur mission. La CUA a alors décidé de mettre en place une convention dédiée pour la durée de la mission : de septembre 2022 à avril 2023. IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : Article 1 : Objet de la convention Dans le cadre de son PCAET, la CUA a pour objectif de mettre en place des stratégies thématiques dont le Projet Alimentaire Territorial. La présente convention a pour objet de fixer les modalités de mise en œuvre pratiques et financières du partenariat entre la CUA et l’Association pour l’indemnisation des frais de déplacement et autres frais divers qu’occasionne la mission de concertation déléguée aux étudiants de l’IUT. Article 2 : Modes d’intervention et suivi de la convention L’Association assure sous son entière responsabilité la mise en œuvre de tous les moyens humains, matériels et techniques nécessaires aux activités décrites ci-dessus. Elle explicitera dans le détail : - les déplacements réalisés en précisant le lieu - le nombre de kilomètres parcourus aller-retour (« d ») - leur objectif (consultation, concertation) - le public ciblé - le nombre de personnes concertées ou consultées dans le cadre de ce déplacement - les autres frais potentiellement occasionnés - le lien entre ces frais et la mission - les justificatifs et factures. Article 3 : Communication L’Association s’engage à préciser le soutien de la CUA lors de toute démarche de communication verbale, écrite ou audiovisuelle qu’elle aura initiée et pour laquelle elle aura été sollicitée. De plus, avant diffusion, il s’engage à soumettre à validation à la CUA tous les supports à destination des habitants et/ou de la presse (questionnaires, communiqué, etc.). La CUA s’engage à valoriser le partenariat avec l’Association et les actions mises en œuvre par les étudiants. Article 4 : Propriété des données et confidentialité Toutes les données fournies, produites lors de ces projets sont confidentielles et propriété de la CUA. Article 5 : Durée de la convention cadre La présente convention est établie pour la période entre septembre 2022 et avril 2023. Article 8 : Engagement financier de la CUA Dans le cadre des actions mentionnées par l’article 2 ci-dessus, et à la condition que l’Association respecte les clauses de la présente convention, la CUA lui accorde une subvention globale à hauteur de 500 € maximum pour la période de la convention : - Cette somme sera calculée sur la base des justificatifs présentés (article 3) - Les indemnités kilométriques seront calculées comme suit : [« d » x 0,631 €] Par ailleurs, si d’autres frais sont occasionnés, ils devront être soumis à la CUA pour en assurer le défraiement. La CUA devra valider, a minima via mail, en amont les déplacements et autres frais réalisés par les étudiants, faute de quoi l’indemnité ne saurait être due. La subvention sera versée à l’Association par mandat administratif. Article 9 : Résiliation de la convention Les parties pourront résilier la convention, si elles le souhaitent, à tout moment moyennant un préavis d’un mois. En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception valant mise en demeure. Fait en 2 exemplaires A Alençon, le Le Président de la CUA Le Président de l’Association Page 1 sur 5 CONVENTION D’ACCOMPAGNEMENT D’UN PROJET Etude de terrain PAT – CUA année 2022-2023 Version projet ENTRE : L’Université de CAEN NORMANDIE, Etablissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, Esplanade de la Paix, CS 14032, 14032 Caen Cedex 5, Représentée par son Président, Monsieur Lamri ADOUI, Ci-après désignée par « l’Université ». Agissant pour le compte de l’IUT Grand Ouest Normandie, dirigé(e) par Madame Carine TRAVERT. D’une part, ET La Communauté Urbaine d’Alençon Hôtel de ville, BP362, 61014 Alençon cedex Représentée par M. le Maire-Président, Monsieur Joaquim PUEYO Ci-après désignée par « le Partenaire » D’autre part, IL A ETE CONVENU ET DECIDE CE QUI SUIT : Page 2 sur 5 Article 1 : Objet de la convention : La présente convention concerne le projet tutoré, obligatoire en vue de la délivrance du Bachelor Universitaire de Technologie Carrières Sociales parcours Villes et Territoires Durables, de l’IUT Grand Ouest Normandie pôle Alençon de l’Université. La présente convention a pour objet de préciser les modalités de collaboration des parties dans le cadre du projet pédagogique définis à l’article 2 ci-dessous. Article 2 : Description du projet pédagogique : Le projet a pour but de mettre en pratique les connaissances acquises à L’Institut Universitaire de Technologie, et constitue une des épreuves de Bachelor Universitaire de Technologie Carrières Sociales parcours Villes et Territoires Durables. En aucun cas la présente convention ne peut être conclue pour remplacer un salarié en cas d’absence, de suspension de son contrat de travail ou de licenciement, pour effectuer une tâche régulière correspondant à un besoin de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire d’activité, pour occuper un emploi saisonnier. Les étudiants ne sont liés par aucun contrat de travail avec l’entreprise qui les accueille. L’atelier pédagogique s’inscrit dans le cadre des réflexions conduites par le Partenaire concernant la mise en place de la consultation et de la concertation des habitants dans le cadre du PAT de la CUA, notamment en ayant pour mission de : • Construire le questionnaire destiné aux habitants pendant et après le festival ; • Proposer une méthode de concertation auprès de ces publics spécifiques ; • Réaliser, conjointement avec la CUA cette concertation ; • Proposer un rendu du plan d’actions proposé par ces publics. Les étudiants ont également pour mission de réaliser deux vidéos. Ces dernières devront avoir pour objectifs de : • Faire ressortir les grands enjeux pour les publics ciblés ; • Sensibiliser simplement et efficacement à l’alimentation durable et résiliente. Article 3 : Comité de suivi : Le projet est mis en place par le Service Développement Durable de la CUA, en accord avec le Chef de Département en charge de la filière Carrières Sociales à l’IUT Grand Ouest Normandie, et en fonction de la spécialisation des étudiants. Un comité de suivi est constitué afin de suivre et d’encadrer les étudiants dans la réalisation du projet. Ce comité de suivi est composé de : Pour l’Université : Julien CRAPET, Enseignant et Chef de Département Carrières Sociales Tel : 02 33 80 85 38 / 02 33 80 85 34 Courriel : julien.crapet@unicaen.fr Pour le Partenaire : Enora POSTEC, Cheffe de projet Alimentation Durable et Circuits-courts Tel : 02 33 32 40 37 Courriel : enora.postec@cu-alencon.fr Page 3 sur 5 Article 4 : Durée : La présente convention est conclue pour une durée de 8 mois à compter du 1 septembre 2022 Article 5 : Communication des résultats du projet pédagogique : L’équipe étudiante devra présenter oralement le travail effectué durant le projet en s’appuyant sur un rapport écrit. Les résultats du projet pédagogique seront communiqués à la CUA par l’intermédiaire d’un compte- rendu écrit et d’une présentation orale du travail des étudiants engagés dans cet atelier, sous la responsabilité des enseignants référents, responsable(s) de la formation de Bachelor Universitaire de Technologie Carrières Sociales, Parcours Villes et Territoires Durables : • Crapet Julien • Devaux Camille • Walker Etienne Tous les documents produits dont les résultats de l’étude doivent être validés par la CUA avant diffusion. Article 6 : Protection sociale des étudiants : Pendant toute la durée du projet tutoré, les étudiants engagés dans l’atelier pédagogique décrit à l’article 2 de la présente convention demeurent étudiants de l'université de Caen Normandie. Ils sont affiliés à la sécurité sociale. Par conséquent, les déclarations d’accident de travail ou de trajet incombent à l’Université de Caen Normandie. Les étudiants auront obligatoirement souscrit une assurance couvrant sa responsabilité civile auprès de l’organisme d’assurance de son choix. Article 7 : Règlement intérieur : Les étudiants doivent respecter la discipline et le règlement de la CUA. En cas de manquement, le représentant de la collectivité ou son représentant délégué peut mettre fin au projet tutoré, après en avoir prévenu l’enseignant responsable de l’étudiant. Article 8 : Arrêt prématuré : Les étudiants ne peuvent de leur propre initiative interrompre leur projet tutoré ; en cas de problème grave, ils doivent en référer au Chef de Département en charge de la filière carrières sociales qui prendra les mesures qui s’imposent. Article 9 : RGPD : Dans le cadre de l’exercice pédagogique tel que défini à l’article 2, des données seront collectées, stockées et traitées par les étudiants, sous couvert de l’équipe pédagogique. A cet effet, la collecte, le stockage et le traitement des données par les étudiants se font conformément aux recommandations du RGPD, selon un traitement générique : • Données anonymes, ou données à caractère personnel ou sensible collectées dans le cadre d'un consentement éclairé et explicite, avec mention des droits (dont droits d'accès, de rectification, d'effacement ou d'opposition ou limite au traitement) • Données collectées par le logiciel SPHINX, stockées sur les serveurs d'UNICAEN et protégées par les outils de protection UNICAEN • Données traitées par les étudiants d'UNICAEN en vue de résultats anonymisés • Résultats anonymisés de l’étude, issus de la collecte, seuls fournis au partenaire • Données traitées puis détruites par UNICAEN à l'issue de la convention (au maximum un an) Page 4 sur 5 • Etudiants soumis à une obligation de réserve précisé par la consigne pédagogique et encadrés par l’équipe pédagogique Page 5 sur 5 Conditions financières Les étudiants ne peuvent prétendre à aucun salaire. Liste des étudiants concernés par le projet : Mme AJENGUI Inès Mme AZOUAOU Amina M. BOUET Valentin Mme BOULAY Tiffany M. CADIEU Raphael Mme COUILLAUD Alice Mme GALLOIS Loane Mme GARCIA Océane M. JULLIOT--ROUSSEAU Ange M. LE DUC Ronan Mme LE HEN Alwena M. LE MOEL Baptiste M. MEZERAY Baptiste Mme PIQUEMAL Emma M. VINCENT Mathias Fait en 3 exemplaires, dont un pour chacune des parties, A :…………………….. A : ……………………………….. Le :……………………. Le :………………………………… Pour le Président de l’Université de Caen Normandie Pour le Président de la CUA Et par délégation M. Jun CHEN M. Joaquim PUEYO Le Responsable du Diplôme A : Alençon Le : 22 octobre 2022 Julien CRAPET 1 / 2 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 8 DÉCEMBRE 2022 RAPPORTEUR Monsieur Romain BOTHET DEVELOPPEMENT DURABLE 020 - "Espace Test Agricole" - Équipement d’une parcelle agricole maraîchère - Validation du plan de financement et autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer une nouvelle convention de mise à disposition avec la CAE Rhizome Développement Durable AH/EP I - Contexte Pour répondre à la demande de la restauration collective et des habitants, la Communauté urbaine d’Alençon (CUA) a lancé en 2018 un appel à projets pour faciliter l’installation de maraîchers. La CUA a identifié des fonciers disponibles et a proposé un accompagnement technique, administratif et social aux porteurs de projet via un prestataire (la CAE Rhizome) à condition qu’ils écoulent une partie de leur production auprès de la restauration scolaire. Grâce à ce dispositif, trois exploitants maraîchers ont été installés. Au-delà de l’accès au foncier, l’achat de matériel reste un important frein pour la création de ces activités. Aujourd’hui, la CAE Rhizome bénéficie d’un contrat de prêt à usage sur une parcelle à Saint-Nicolas-des-Bois sur laquelle sera installé au cours de l’année un maraîcher en test. Afin de permettre à ce projet de voir le jour avec les meilleures probabilités de réussite, la CUA a déposé une demande de financement LEADER (80 %) qui a reçu un avis favorable. La CUA contribuera alors à hauteur de 20 % à l’achat de matériel nécessaire à l’exploitation de la parcelle. Vu la délibération n° 202111014-022 du Conseil Communautaire du 14 octobre 2021, la CUA a pris la décision d’équiper la parcelle maraîchère située sur une parcelle agricole à Saint-Nicolas-des-Bois. La présente délibération a pour objet de valider la modification de la convention passée entre la CAE Rhizome et la CUA, suite à la signature d’un contrat de prêt à usage, et de valider le plan de financement définitif de l’opération. II – État d’avancement et planning prévisionnel L’achat et l’installation du matériel passent par une mise en concurrence des entreprises qui a eu lieu en octobre 2022. L’offre retenue est l’offre de SAS BN SERRES à hauteur de 42 250 € HT. Suite à la présente délibération, le marché pourra être notifié. L’installation de ce matériel est prévue entre novembre 2022 et avril 2023. En parallèle, la parcelle commencera à être exploitée par un porteur de projet identifié par la CAE Rhizome dès la fin d’année 2022. Ce partenariat entre la CAE Rhizome et la CUA est formalisé dans le cadre d’une convention de mise à disposition qui annule et remplace la convention votée au Conseil Communautaire du 14 octobre 2021. Elle sera valable à compter de sa signature et pour une durée de 5 ans à partir de la date de versement du solde du dossier LEADER, durée après laquelle le matériel pourra être revendu aux maraîchers en test, à la CAE ou au propriétaire de la parcelle. 2 / 2 III - Plan de financement de l’opération Suite à l’analyse des offres, le plan de financement du projet d’espace test est le suivant : Charges Recettes Nature des dépenses Coût total (HT €) Financement Montant (HT €) Participation Matériel et son installation 42 250 CUA 8 450 20 % LEADER (Fonds FEADER) 33 800 80 % Total coût du projet 42 250 Total 42 250 Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 22 novembre 2022, Vu l’avis favorable du Bureau Consultatif, réuni le 1er décembre 2022, Il est demandé au Conseil de bien vouloir : • APPROUVER le plan de financement, tel que proposé ci-dessus, • ANNULER la convention votée lors du Conseil Communautaire du 14 octobre 2021, • ACCEPTER la nouvelle convention à passer entre la CAE Rhizome et la CUA, ayant pour objet la mise à disposition de matériel et d’une parcelle maraîchère, • AUTORISER Monsieur Le Président ou son délégué à : ∘ signer cette convention, telle que proposée en annexe, ainsi que tous documents utiles relatifs à ce dossier, ∘ solliciter une subvention auprès du Pays d’Alençon dans le cadre du programme LEADER 2014-2020. 1 MULTICHAPELLE MCB ECO+ 9.60 1.1 CONTEXTE L’ensemble des illustrations n’est pas contractuel, nos solutions étant personnalisées à votre projet d’une part, et dans un souci permanent d’amélioration d’autre part. 1.2 CARACTERISTIQUES GENERALES Projet → 61 2 chapelles de 9,60 m de large par 28,00 m de long Zone 1 : 537,60 m² Soit une surface de : m²537,60 9.609.609.609.60 9,60 Propriétés : Fermes et supports de culture tous les : 2.00 m Poteaux de chapelles centrales tous les 2.00 m Hauteur sous chéneau (pour modèle jumelé) : 2.65 m Hauteur sous support de culture : 3.00 m Hauteur faîtage : 3.99 m Ce projet nécessite au minimum une déclaration de travaux en mairie. Le client se renseignera auprès de sa mairie des démarches administratives et de la règlementation locale sur l’urbanisme qu'il s'oblige à respecter (voir § DEMARCHES ADMINISTRATIVES D’URBANISME) ANNEXE 1 DESCRIPTIF TECHNIQUE Le 06.10.2022 1ère Version - Page 2/11 1.3 HYPOTHESES DE CALCUL Structure destinée à un usage de serre de production maraîcher Structure ne répondant pas aux normes ERP et donc non prévue pour recevoir du public*. Calcul suivant la norme EN 13031 classe B10 (multi chapelle plastique). Serre calculée conformément à la norme EN13031 pour la région : o Neige : 1A, suivant la norme ENV 1991-2-3 d’octobre 1997. o Vent : 2 , suivant la norme ENV 1991-2-4 de septembre 2000. o Site normal, distance par rapport à la mer > 2km o Altitude maximum d’implantation : 424 m Charge d’exploitation : 15 kg/m² Nous avons établi ce devis en respectant les données que vous nous avez communiquées. * : BN SERRES ne peut garantir que cette structure réponde à la réglementation ERP et dégage toute responsabilité en cas de réception au public par l’utilisateur. 1.4 FONDATIONS La plate forme de construction devra : être accessible par voie carrossable à des camions de 35 tonnes et des camions toupies. être carrossée pour permettre la libre circulation d’engin de manutention et de levage. suivre une pente de 5mm/m dans le sens longitudinal et unepente nulle dans le sens latéral. Hypothèses de calcul des fondations : Résistance au sol de 1.0 daN/cm² jusqu'à une profondeur de 1 m sous le sol fini, dans un terrain meuble et hors d’eau. Le non respect de ces hypothèses de calcul fera l'objet de coûts supplémentaires à la charge du client et dont l'évaluation sera faite après l'analyse de sol. Le maître d'ouvrage veillera à ce que les fondations soient assurées par plot en béton dosé à 350 kg/m3. Principe de fondations par prépoteaux permettant de couler le béton en une seule phase. Les fournitures des fers à béton sont inclus dans notre offre. La réalisation des fondations est inclus dans notre offre. La fourniture du béton est inclus dans notre offre Le 06.10.2022 1ère Version - Page 3/11 1.5 OSSATURE Structure L'ensemble de l'ossature est réalisé en tube acier galvanisé Sendzimir Z275 (275 g/m²) conforme aux normes NF EN 10346. Toute la visserie et la boulonnerie est zinguée et bichromatée (normes NF EN ISO 4017/4014/4032/4042). Arceaux de ferme en tube ovale 70x42mm issu d’un tube rond diamètre 60 (12% plus résistant que le tube rond équivalent par rapport aux contraintes qu’il subit). Poteaux en tube ovale 70x42mm issu d’un tube rond diamètre 60. Arceaux en tube ovale 70x42mm issu d’un tube rond diamètre 60. Support de culture diamètre 27mm. 3 chandelles en tube diamètre 27mm par support de culture Entretoises en tube diamètre 32mm Eléments de jumelage avec chéneau et clips aluminium Le 06.10.2022 1ère Version - Page 4/11 Chéneaux Les chéneaux centraux sont en tôle pliées et galvanisées d’une grande largeur de passage de 26.5 cm facilitant la circulation des opérateurs lors du bâchage, chaulage et entretien. Les chéneaux centraux possèdent une ligne de concentration de gouttes de condensation. Cette ligne crée un fil d’eau permanent : les flaques ne stagnent pas dans les chéneaux et leur assure une plus grande longévité. De plus, les chéneaux centraux sont traités en galvanisation Sendzimir Z450 (450 g/m²). Les chéneaux supportent une charge de 120 kg appliquée à mi-distance de chaque appui. Les chéneaux de rives ne sont pas prévus dans cette offre Les descentes EP Ø 200mm sont prévues dans ce devis (1 descente(s) d’eau) : jusqu’à 20 cm au dessus du sol. Les amorces de descentes d’eau sont situées en bout de chéneau, à l’intérieur de la serre. Le sens d’écoulement des EP est à définir avec le client et le VRD. Le raccordement au réseau souterrain est à la charge du lot VRD. 1.6 COUVERTURE Couverture film simple paroi Localisation : sur les 2 chapelles en toiture. Le Film 200µ thermique 5 saisons est fourni. PROFIL DE FIXATION DU FILM La fixation du film est assurée par un profil aluminium avec lyre et clé PVC qualité « bâtiment ». Un profil aluminium à talon est prévu sur les chêneaux, ce Le 06.10.2022 1ère Version - Page 5/11 type de profil permet un montage rapide et assure une très bonne tenue du film. 1.7 BARDAGES DES FACADES Bas de pignons en rideau à enroulement et demi lunes film simple paroi : - 2 rideau(x) de 19.20 m relevables à réducteur(s) manuel(s) par double enroulement sur tube aluminium Ø 60. En position fermée, ce tube se trouve à mi-hauteur. - 2 réducteur(s) manuel(s) (1 par rideau) Un tube lest en acier diamètre 32 est prévu en partie basse avec bavette reposant au sol, 3 paires de guides film 40x2mm amovibles par chapelle maintiennent la cloison. Pas de bavette au sol Habillage : Film identique au film de couverture Les guides film amovibles sont maintenus au sol par des sabots pris en terre par des amarres Faynot. Pour les démonter, il suffit de les libérer grâce à la goupille de maintien. Des carters en acier galvanisé + joints brosses sont prévus à chaque extrémité de chaque rideau. Le 06.10.2022 1ère Version - Page 6/11 1.8 BARDAGES DES LONGPANS 2 piédroit(s) de 28.00 ml en aération latérale (voir chapitre aérations latérales) ; 1.9 SERRURERIE Portillon de passage BN Quantité : 1 Localisation : en extrémité d’un longpan, sur la 2nde maille 1.10 AERATION LATERALE 2 ligne(s) d’aération(s) latérale(s) de 28.00 ml par enroulement sur tube aluminium diamètre 60 Maintien par filet brise-vent clipsé au sol Le film d’aération est maintenu en partie haute par du clip aluminium double. Etanchéité par pare vents en toile tissée renforcée aux extrémités Bavette en film clipsée au sol La manœuvre de cette aération continue est assurée par un réducteur(s) manuel(s) à bras télescopique avec cardan. Nombre total de mécanismes : 2 Hauteur d’ouverture de l’aération :2.40m. Le 06.10.2022 1ère Version - Page 7/11 1.11 DEMARCHES ADMINISTRATIVES D’URBANISME Le dossier de permis de construire n’est pas prévu dans cette offre. Les démarches de déclaration de travaux sont à la charge du client. Le client s’oblige à réaliser toutes les démarches administratives nécessaires à son projet. En cas de montage ou d’assistance montage par la société BN SERRES, celle-ci exigera une copie de l’accord de permis de construire ou de travaux avant de démarrer le chantier. Rappel : Suivant les caractéristiques de l’ouvrage, les dispositions d’urbanisme dont relèvent les constructions de serres diffèrent (Décret n°2014-253 du 27 février 2014 article 4) : * une unité foncière est un ilot de propriété d’un seul tenant, composé d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision. Le 06.10.2022 1ère Version - Page 8/11 1.12 MONTAGE COMPLET La plate forme de construction devra nous être mise à disposition avec les caractéristiques suivantes : être accessible par voie carrossable à des camions de 35 tonnes et des camions toupies. (dans le cas contraire, tout travail de manutention serait facturé en sus, ainsi que toute immobilisation des camions au-delà de la ½ journée) être carrossée pour permettre la libre circulation d’engin de manutention (nacelle) et de levage autour de la serre (environ 3m) et dans la serre. suivre une pente de 5mm/m dans le sens longitudinal et unepente nulle dans le sens latéral. la nature des matériaux constituant la plateforme devra permettre la réalisation des fouilles sur 1m de profondeur sans autre moyen qu’une tarière ordinaire. Dans le cas contraire, un supplément de prix sera présenté au client, correspondant à la manutention supplémentaire et à la location d’engins plus adapté (mini-pelle par exemple). disposer d’une aire de stockage et d‘assemblage à proximité immédiate de la zone d’implantation. être équipé d’une alimentation électrique protégée par un disjoncteur différentiel 300mA et en attente dans la serre en 400 V TRI+T+N. Prestations de montage prévu : Implantation Réalisation des fondations (forage des trous, coulage du béton, pose des prépoteaux, fourniture du béton) Montage complet de la structure Bâchage, bardage, pose des portes Location d’engin de forage, de chariot élévateur et de nacelle(s) Frais de déplacement (hébergement et pension compris) Mise à disposition de bennes à déchet. Stockage et évacuation des déchets (mouvements de bennes). Déchargement du camion de livraison. Prestations de montage restant à la charge du client : La mise à disposition d’une surface de stockage à proximité de la construction Evacuation des déblais de fouilles et remise à niveau de la plateforme Découpe de l’enrobé au niveau des puits de fondations Fourniture de l'eau et de l'électricité pendant la durée du chantier Nettoyage de la charpente lors d’un montage sur terrain sale Mise à la terre de la structure et des équipements Terrassement, VRD Raccordement des EP au réseau Le maitre d’ouvrage a l’obligation de s’assurer que la sécurité des monteurs est respectée. A ce titre, le maitre d’ouvrage accepte un retard de chantier sans contrepartie, si les conditions météorologiques ne permettent pas d’assurer un bâchage de la structure dans le respect des conditions de sécurité. Le 06.10.2022 1ère Version - Page 9/11 Concernant les délais de réalisation, les conditions météorologiques sont à prendre en compte conformément au Code du Travail, en particulier de l’article L5424-8 : «Sont considérées comme intempéries, les conditions atmosphériques et les inondations lorsqu'elles rendent dangereux ou impossible l'accomplissement du travail eu égard soit à la santé ou à la sécurité des salariés, soit à la nature ou à la technique du travail à accomplir. » Les délais d’exécution sont donc soumis à des réserves et pourront être prolongés en cas d’intempérie, sans remise en cause de la responsabilité du monteur. Pour pouvoir intervenir, en particulier sur le remplacement des bâches, les conditions météorologiques ne devront pas être supérieures à celles indiqués dans le tableau suivant. Dans le cas contraire, l’intervention sera reportée. Nature phénomène Intensité limite Durée ou période de mesure Température 23°C Lors de la pose des films Gel 40 km/h (11.1 m/s) entre 6h00 et 18h00 lors du montage de la structure Vitesse instantanée du vent > 5 km/h (1.4 m/s) entre 6h00 et 18h00 lors de la pose du film Précipitation > 30mm en 4 heures entre 6h00 et 18h00 lors du montage de la structure Précipitations > 0mm entre 6h00 et 18h00 lors de la pose de film ou lors de la réalisation des fondations Neige 3cm Les relevés de la station météorologique la plus proche du site font foi pour le calcul des jours d’intempéries. En cas de suspension des travaux, soit à l'initiative du maître d'ouvrage, soit à l'initiative de l'entreprise pour cause de non-paiement ou toute autre cause qui ne lui serait pas imputable, les risques afférents aux ouvrages réalisés, ainsi que la garde du chantier, seront transférés, du jour de la suspension et pendant toute sa durée, au maître d'ouvrage, qui en supportera toutes les conséquences dommageables. 1.13 PRESTATIONS COMPRISES Transport du matériel à semi remorque déchargé Fourniture du matériel ; Montage de l’ensemble de votre projet selon paragraphe précédent ; Montage suivant les règles de sécurité ; Conditions générales de ventes (voir verso ou pièce jointe) ; Le 06.10.2022 1ère Version - Page 10/11 1.14 PRESTATIONS NON COMPRISES Toute démarche administrative nécessaire à la réalisation du projet Frais d’architecte pour visa obligatoire d’un permis de construire Evacuation des déblais de fouilles et remise à niveau de la plateforme Fourniture de l'eau et de l'électricité pendant la durée du chantier Mise à la terre de la structure et des équipements Frais éventuels de CONSUEL et de Bureau de Contrôle Surveillance et gardiennage du matériel entreposé Le terrain, où sera implantée la serre, devra être accessible aux camions d’un poids total en charge de35 tonnes, dans le cas contraire, le transbordement du matériel est à votre charge ; Nivellement du terrain avec une pente selon paragraphe 1.4 ; Assurances : dès la livraison du matériel sur le site, il appartient au client de souscrire une assurance, le garantissant contre tous les dommages (incendie, tempête, ouragan, vol, etc.) qu'il pourrait subir, soit avant, soit en cours, soit après le montage ; Nettoyage des bardages à la fin du chantier ; Nettoyage de la charpente lors d’un montage sur terrain sale ; Participation au compte prorata ; Toute prestation non décrite dans notre offre. 1.15 ADRESSE DE LIVRAISON Adresse de livraison du matériel : Adresse : CP Ville : Clauses suspensives : - A préciser à la commande : Accord du Permis de construire ou déclaration de travaux levée au : Accord de Financement levée au : Accord de Subvention levée au : Travaux supplémentaires Les travaux supplémentaires seront facturés en régie ou après un devis. Ces travaux seront engagés après l’approbation du chiffrage par l’acheteur. Le 06.10.2022 1ère Version - Page 11/11 2 RECEPTION DEFINITIVE La réception définitive de l’installation devra intervenir au plus tard dans un délai de 8 jours à date de la fin des travaux. La propriété de l’installation se trouvant alors transférée à l’acheteur. En aucun cas, l’acheteur ne pourra utiliser son installation avant sa réception définitive. La responsabilité de la SOCIETE BN SERRES, est dégagée par toute éventuelle prise de possession prématurée. Aucune réclamation faite après la réception définitive ne peut être admise, la signature des bordereaux de réception prouvant l’accord absolu de l’acheteur, sauf réserves dûment motivées et indiquées sur le bordereau de réception définitive. 1 Convention de mise à disposition de matériel et d’une parcelle maraîchère Il est établi entre les soussignés : • La Communauté urbaine d’Alençon, située place Foch, CS50362, 61014 ALENÇON, représentée par son Président en exercice, Joaquim PUEYO, ci-après désignée « la CUA », • La Coopérative d'activité et d'emploi RHIZOME, N° SIRET 80936344300023, domiciliée 8 place de l’Abbaye, 61500 ESSAY, représentée par son gérant Julien KIEFFER, ci-après désignée « la CAE ». Vu le code du travail, et notamment les articles R.783-1 et suivants, Vu la délibération n° du Conseil communautaire du 8 décembre 2022 portant sur la création d’un Espace Test Agricole en maraîchage en Agriculture biologique sur la commune de SAINT-NICOLAS-DES-BOIS ; Contexte du projet Dans le cadre de sa politique de Développement Durable, la Communauté Urbaine d'Alençon s’attèle à faciliter l’accès à des produits de qualité locaux pour la restauration collective. Pour ce faire, elle a contribué à installer des maraîchers sur le territoire en identifiant les fonciers, en finançant une partie du matériel nécessaire à leur installation et un accompagnement dédié à leur nouvelle activité. Considérant que la CAE Rhizome peut accompagner techniquement les maraîchers installés sur le territoire par la CUA et qu’un propriétaire privé met à disposition une parcelle d’environ 2 ha, permettant le test d’activité en maraîchage à la CAE Rhizome, la Communauté urbaine a été sollicité pour prendre en charge une partie des investissements matériels (serres) Cadre du partenariat établi via la présente convention La présente convention établit les relations et le fonctionnement entre : 2 - La CUA et - La CAE Rhizome, concernant uniquement : la mise à disposition et l’utilisation du matériel propriété de la CUA (serre) à la CAE, l’accompagnement du ou des maraîchers par la CAE et le recrutement du ou des maraîchers en test. Le ou les maraîchers en test sont aussi désignés ici en tant que « Porteurs de projets ». 3 Considérant que la Communauté urbaine, pour contribuer à structurer l’approvisionnement de la restauration collective via les circuits-courts sur le territoire, s’est positionnée pour accompagner les porteurs de projets agricoles à s’installer et à tester leur activité ; Considérant que le test d’activité agricole, portée par la CAE Rhizome, est un dispositif permettant à un porteur de projet de développer une activité agricole de manière responsable et autonome sur une durée limitée et dans un cadre limitant la prise de risque (évaluation de la viabilité de projet, adéquation avec les besoins, etc.). En effet, l’espace-test agricole désigne ainsi une entité fonctionnelle réunissant l’ensemble des conditions nécessaires au test d’activité et qu’il a comme fonctions fondamentales la mise à disposition : - d’un cadre légal d’exercice du test d’activité (fonction « couveuse ») ; - d’un outil de production (foncier, matériel, bâtiments) (fonction « pépinière ») ; - d’un dispositif d’accompagnement (fonction « accompagnement ») et de suivi et d’un réseau de partenaires. Dans ce cadre, la CAE Rhizome conclu un contrat d’Appui au projet d’Entreprise avec des porteurs de projet maraîchers par le biais d’une convention spécifique à cette parcelle, au sens du code du travail selon les dispositions susvisées Considérant qu’un propriétaire privé a mis à disposition une parcelle d’environ 2 ha, permettant le test d’activité en maraîchage la Communauté urbaine a été sollicité pour prendre en charge les investissements matériels (serres). IL EST CONVENU CE QUI SUIT : 1 – Objet de la convention La présente convention vise à déterminer les conditions de partenariat et de mise à disposition de matériel et de la parcelle agricole entre la CUA et la CAE Rhizome dans le cadre du projet d’installation de maraîchers en test d’activité sur la parcelle au lieu-dit les Noës à SAINT- NICOLAS-DES-BOIS, sur le territoire de la Communauté Urbaine d'Alençon. Afin d’accompagner des porteurs de projet maraîchers à s’installer : - La CUA propose de mettre à disposition matériel et, selon les besoins et sous réserve de la validation des élus, de prendre en charge l’accompagnement du ou des porteurs de projets ; - La CAE Rhizome propose d’accompagner les porteurs de projet. 4 Cette convention devra être complétée par une convention entre la CAE Rhizome et le ou les porteurs de projet maraîchers et le propriétaire pour la mise à disposition des terres, du bâtiment et du matériel. Cette dernière convention sera rendue caduque et devra être renouvelée à chaque Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE – décret 2005-505 du 19 mai 2005) entre la CAE et le ou les porteurs de projet. 2 – Validité et durée de la convention La présente convention prend effet à la signature de la convention et est établie pour une durée de 5 années à partir de la date du versement des fonds LEADER. 3 – Engagements des parties Engagements de la CAE La CAE s’engage à : - Mettre à disposition les terrains situés au lieu-dit les Noës à SAINT-NICOLAS-DES-BOIS, les matériels et équipements propriété la CUA à un ou des porteurs de projet, sans contrepartie financière ; - Veiller au bon usage du matériel propriété de la Communauté Urbaine d’Alençon ; - Mettre en place une convention de mise à disposition du matériel avec les porteurs de projet CAPE installés sur le site et engageant ces derniers à : o Utiliser et entretenir les terrains, matériels et équipements selon les règles d’usage de la profession, notamment l’entretien d’usure ; o Utiliser le matériel selon les règles de l’urbanisme ; o Remettre en état ou remplacer le matériel en cas de casse ; o Respecter la réglementation en vigueur en matière de conduite des engins motorisés ; o Restituer l'ensemble du matériel propriété de la CUA dans l'état initial au terme (normal ou non) d'un contrat CAPE. - S’assurer de l’autorisation des travaux d’installation et d’entretien, le cas échéant, de la serre par le propriétaire. Engagements de la CUA La CUA s’engage à : - Installer une serre selon les plans déposés dans la Déclaration Préalable DP 61433 22 A 0001 de la CAE Rhizome accordé le 15 avril 2022 par la CUA ; - Assurer le matériel contre le vol et l’incendie dès le premier mois dès l’installation du matériel ; 5 - Mettre à disposition de la CAE gratuitement l'ensemble des matériels et équipements dont la liste figure ci-dessous (cf. descriptif matériel en annexe) : Descriptif du matériel Coûts (€ HT) Une serre 42 250.00 - Revendre si besoin la totalité du matériel, en l’état et à démonter, à l’issue de la période de mise à disposition, soit 5 ans à partir de la date de versement des fonds LEADER. La valeur de rachat correspond à : Valeur d’achat = [5% x (Prix d’acquisition HT – les subventions perçues par la CUA pour l’achat du matériel)], Revendu en priorité à : 1) soit au(x) porteur(s) de projet à l’essai au terme de leur contrat CAPE si ce(s) dernier(s) souhaite(nt) s’installer, 2) soit à la CAE, 3) soit au propriétaire de la parcelle, 4) soit à un autre exploitant potentiel. Recrutement des porteurs de projet maraîchers et évolution de statuts Le recrutement du ou des porteurs de projets qui pourront exploiter la parcelle se fera de la manière suivante : 1. Les porteurs de projet devront répondre à l’appel à projet « Production de légumes pour la restauration collective et la vente de proximité » de la CUA, 2. Un comité de sélection sera constitué par la CUA et ses partenaires et sélectionnera les porteurs de projet sur la base de la grille de critères en annexe, 3. Si un ou plusieurs porteurs de projets semblent pertinents pour l’espace test sur la parcelle, un second comité de sélection sera constitué avec la CAE et la CUA, 4. Chacune des parties devra avoir émis un avis favorable pour valider le recrutement sur la base des critères suivants : a. Type de système de production en adéquation avec les valeurs de la CUA et de la CAE, b. La viabilité du projet : technique, financière et humaine permettant la viabilité du projet, c. Projections commerciales, part d’orientation vers la restauration collective et implantation territoriale d. Création d’emplois (y compris chef d’exploitation), e. Expériences antérieures en production maraîchère, f. Pédagogie et interactions envisagées avec le public, g. Caractère original ou innovant éventuel (permaculture, …). Les candidats peuvent être des personnes individuelles, des groupes de personnes (projet de société agricole), des associations ou des entreprises coopératives. 6 4. Communication Les partenaires s’engagent à mentionner le partenariat dans toutes les actions de communication sur le projet (documents informatifs, promotionnels, présentations, …) ou dans ses relations avec les médias. Pour les documents de communication dématérialisés et les pages « web », la CAE et la CUA s’engagent à insérer les liens vers le/les sites web de chacun des partenaires (dont l’UE) de la présente convention. Ils s’engagent également à préciser autant que possible la mention suivante : « action menée dans le cadre de la politique de circuits-courts la Communauté Urbaine d'Alençon, avec le soutien financier de l’Europe » et à apposer sur les documents appropriés les logos de la collectivité et de l’Europe. Toutes les actions de communication et l’intégralité des supports de communication portant en tout ou partie sur ce projet devront être soumises à validation de la CUA avant diffusion. La CUA se réserve le droit d’organiser les visites avec les élus et partenaires techniques. Ces visites s’organiseront en concertation avec la CAE. 5. Résiliation de la convention Les parties pourront résilier la convention, si elles le souhaitent, à tout moment moyennant un préavis de 3 mois. La résiliation prendra effet 3 mois après une mise en demeure adressée aux signataires de la convention par lettre recommandée avec accusé réception. A l’issue de ce délai, la CAE devra restituer le matériel en l’état initial. 6. Règlement des litiges De convention expresse entre les parties, la présente convention est soumise au droit français. Tous les litiges auxquels la présente convention pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Fait à : ………………………………………… Le : ………………………………………… Pour la Communauté urbaine d’Alençon Fait à : ………………………………………… Le : ………………………………………… Pour la CAE RHIZOME 7 Son Président Joaquim PUEYO Son dirigeant Julien KIEFFER 8 Annexe 1 : Grille de sélection des porteurs de projet agricoles Critères Barême Points attribués (état d'avancement, cohérence, détail) Eléments administratifs et juridiques Forme juridique, statut social et fiscal, parcours installation, calendrier d'installation, Eléments économiques Prévisionnel d'investissements, plan de financement, compte de résultat (recettes et charges opérationnelles + fonctionnelles) et bilan (Plan d'entreprise que si DJA) Eléments commerciaux Etude de marché, circuits de vente, clientèle cible, contacts établis… Eléments techniques Description du système, détails techniques (surfaces, productions, matériels et équipements, système de culture…) Eléments humains/sociaux Organisation du travail, gestion humaine, implantation territoriale (réseau), philosophie du projet, conscience/prise en compte de la pénibilité du travail et du contexte professionnel Eléments fonciers du projet Identification d'un site, démarches pour la maîtrise du foncier (contact propriétaire, financement participatif…), qualité des sols, accès eau et électricité... 10 Niveau d'étude, formations en maraîchage et gestion d'entreprise, autres compétences (commerce, comptabilité, accueil pédagogique…) Expérience pratique (emplois, stages, tests personnels…) Critères Agenda 21 % de production dirigée vers la restauration collective, production respectueuse de l'environnement, nb d'emplois envisagés, volonté d'accueil du public et de classes, originalités ou innovations éventuelles 10 10 Expérience /compétences 10 1 / 1 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 8 DÉCEMBRE 2022 RAPPORTEUR Monsieur Romain DUBOIS ENERGIES 021 - Fourniture de gaz compressé (GNC) pour véhicules - Convention de mise à disposition de la station de GNC du TE61 pour l’avitaillement en gaz naturel de véhicules - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer l’avenant n° 4 Logistique XT/CS Dans le cadre de la mise en œuvre de l’Agenda 21, la Communauté urbaine d’Alençon a signé le 3 février 2020 une convention avec le TE61 autorisant l’avitaillement de ses véhicules en Gaz Naturel Comprimé (GNC). Pour rappel, cette convention est conclue pour une durée de 5 ans à compter de sa signature par les deux parties. Le présent avenant a pour but d’actualiser le coût unitaire du gaz naturel pour les avitaillements, passant de 1,35€HTVA/kg à 1,48€HTVA/kg pour la période du 1 er octobre 2022 au 31 décembre 2022. Les autres clauses de la convention demeurent inchangées. Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 22 novembre 2022, Vu l’avis favorable du Bureau Consultatif, réuni le 1er décembre 2022, Il est demandé au Conseil de bien vouloir : • AUTORISER Monsieur le Président ou son délégué à signer : ∘ l’avenant n° 4 à la convention conclue avec le TE61, ayant pour objet d’acter une augmentation du prix unitaire du gaz naturel, passant de 1,35€HTVA/kg à 1,48€HTVA/kg pour la période du 1er octobre 2022 au 31 décembre 2022, tel que présenté en annexe, ∘ tous documents utiles relatifs à ce dossier, • S’ENGAGER à inscrire les crédits nécessaires au budget des exercices concernés par l’exécution de cette convention. 1 / 1 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 8 DÉCEMBRE 2022 RAPPORTEUR Monsieur Sylvain LAUNAY MOBILITE 022 - Délégation de Service Public (DSP) des transports urbains - Autorisation donnée àMonsieur le Président pour signer l’avenant n° 16 à la convention Développement Durable AH/EM/SD Il est rappelé que, par délibération du 29 septembre 2016, le Conseil Communautaire a choisi la société BOUBET pour assurer l’exploitation du réseau de transports urbains pour une durée de six ans, à compter du 1er janvier 2017, dans le cadre du contrat de Délégation de Service Public (DSP). Depuis cette date la convention de DSP a fait l’objet de quinze avenants. Ce seizième avenant a pour objet de modifier la convention afin d’assurer des services de transports exceptionnels gratuitement les trois week-end du mois de décembre précédents Noël, soit : - les samedis 10, 17 et 24 décembre 2022 pour la navette centre-ville (ligne 4), - les dimanches 11 et 18 décembre 2022 après-midi pour les lignes 1, 2 et 3. L’avenant proposé est accompagné du mémoire financier pour ce service exceptionnel d’un montant total de 2 989,29 € TTC. Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 22 novembre 2022, Vu l’avis favorable du Bureau Consultatif, réuni le 1er décembre 2022, Il est demandé au Conseil de bien vouloir : • AUTORISER Monsieur le Président ou son délégué à signer : ∘ l’avenant n° 16, ayant pour objet de modifier la convention de Délégation de Service Public afin d’intégrer les services de transports exceptionnels pour le mois de décembre 2022, tel que proposé en annexe, ∘ tous documents utiles relatifs à ce dossier. COMMUNAUTÉ URBAINE D’ALENÇON – Avenant n°15– D.S.P. DU RÉSEAU ALTO 10 novembre 2022 - Page 1 sur 4 CONVENTION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION ET L’EXPLOITATION DU RÉSEAU DE TRANSPORTS URBAINS DE LA COMMUNAUTÉ URBAINE D’ALENÇON (RÉSEAU ALTO) AVENANT N° 16 Entre : • La Communauté Urbaine d’Alençon, sise Hôtel de Ville d’Alençon - Place du Maréchal Ferdinand Foch – CS 50362 - 61014 ALENÇON cedex, représentée par son Président, Monsieur Joaquim PUEYO, dûment habilité aux fins des présentes, Ci-après dénommée l’Autorité Délégante d’une part, Et : • La société Réunir Alençon, sise 4, rue Eiffel, 61000 ALENÇON, représentée par Monsieur Stéphane BOUBET agissant en qualité de Directeur Général, Ci-après dénommée le Délégataire, d’autre part, COMMUNAUTÉ URBAINE D’ALENÇON – Avenant n°16 – D.S.P. DU RÉSEAU ALTO 10 novembre 2022 - Page 2 sur 4 Article 1 : Objets du présent avenant Le présent avenant a un objet : • Services de transports exceptionnels mis en œuvre les dimanches et samedis précédant Noël ; Article 2 : Les services exceptionnels les dimanches et samedis précédant Noël L’Autorité Délégante et le Délégataire se sont concertés pour que le réseau des bus de transports urbains soit opérationnel gratuitement et de façon exceptionnelle les trois week-ends du mois de décembre précédent Noël soit : • les samedis 10, 17 et 24 décembre 2022 en faisant circuler la ligne 4 navette hypercentre ; • les dimanches 11 et 18 décembre 2022 en faisant circuler les lignes 1, 2 et 3. Unités d’œuvre totales Pour les Dimanches 11 et 18 décembre 2022 L1 L2 L3 TOTAL Kilomètres en charge 339 186 220 745 Kilomètres à vide 35 16 8 59 Heures de conduite en charge 20,07 9,57 8 37,64 Heures de conduite à vide 3,57 0,80 2,90 7,27 Nombre de véhicules supplémentaires à intégrer au parc 0 0 0 0 COMMUNAUTÉ URBAINE D’ALENÇON – Avenant n°16 – D.S.P. DU RÉSEAU ALTO 10 novembre 2022 - Page 3 sur 4 Unités d’œuvre totales Pour les Samedis 10, 17 et 24 décembre 2022 L4 Kilomètres en charge 339 Kilomètres à vide 11 Heures de conduite en charge 22,50 Heures de conduite à vide 4,95 Nombre de véhicules supplémentaires à intégrer au parc 0 Aussi, le Mémoire Financier annexé aux présentes intègre ces nouvelles unités d’œuvre. COMMUNAUTÉ URBAINE D’ALENÇON – Avenant n°16 – D.S.P. DU RÉSEAU ALTO 10 novembre 2022 - Page 4 sur 4 Article 3 : Ajustement de la Contribution Financière Forfaitaire Sur la base de l’ensemble des stipulations présentées ci-avant, le montant de la Contribution Financière Forfaitaire, pour l’année 2022, est de 3 000 949,47€ en valeur 2016. Les Mémoire Financiers qui ont permis le calcul de ces C.F.F. sont annexés aux présentes. Fait à Alençon, le ……………………………………., Pour la Communauté Urbaine d’Alençon M. Joaquim PUEYO Cachet et signature Pour Réunir Alençon M. Stéphane BOUBET Cachet et signature ANNEXES • Annexe 1 : Nouvelle F.T.L. des services circulant les dimanches et samedis précédant Noël ; • Annexe 2 : Mémoire Financier de l’avenant n°16 intégrant les dispositions du présent avenant pour l’année 2022. COMMUNAUTÉ URBAINE D’ALENÇON – MÉMOIRE FINANCIER Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transports urbains ALTO - Sommaire - 10/11/2022 - Page 2 sur 36 Fiche n° 1 Fiche n° 2A Fiche n° 2B Fiche n° 3A Fiche n° 3B Fiche n° 4 Coût des Véhicules de Catégorie ASI Fiche n° 5 Fiche n° 6 Fiche n° 7 Fiche n° 8 Fiche n° 9 Fiche n° 10A Fiche n° 10B Fiche n° 10C Fiche n° 11A Fiche n° 11B Fiche n° 12A Fiche n° 12B Fiche n° 12C Fiche n° 13A Fiche n° 13B Fiche n° 14A Fiche n° 15A MEMOIRE FINANCIER SOMMAIRE Unités d'œuvre contractuelles des lignes du réseau ALTO pour une année type Coûts et recettes liés à la mise en œuvre d'une Navette Centre-Ville pour une année type Coûts de production, recettes et contributions financières demandées pour une D.S.P. d'une durée de 6 ans Recettes commerciales du réseau ALTO pour un année type Coût de production par année civile pour une D.S.P. d'une durée de 7 ans Coût de production par année civile pour une D.S.P. d'une durée de 8 ans Recettes commerciales du réseau ALTO pour une année type avec la grille tarifaire après la billettique Coûts annuel de mise en œuvre d'un système Billettique avec un amortissement sur 8 ans Coûts annuel de mise en œuvre d'un système Billettique avec un amortissement sur 7 ans Coût des Véhicules de Catégorie VL Coût de roulage kilométrique unitaire des véhicules affectés aux lignes du réseau ALTO Coûts annuel de mise en œuvre d'un système Billettique avec un amortissement sur 6 ans Coût annuel d'un conducteur équivalent temps complet (E.T.C.) des sous traitants affecté au réseau ALTO Coût annuel d'un conducteur équivalent temps complet (E.T.C.) de l'exploitant principal affecté au réseau ALTO Productivité annuelle d'un conducteur équivalent temps complet (E.T.C.) affecté au réseau ALTO Toutes les cellules tramées en rose clair doivent être remplies. - Les heures de conduites doivent être inscrites en centièmes, avec 2 chiffres après la virgule. - Tous les prix sont en valeur février 2016. - Tous les prix sont remplis hors indexation annuelle et hors effet calendaire. Coûts et recettes liés à la mise en œuvre d'une Navette Centre-Ville pour une année type avec des véhicules propres Coût de production par année civile pour une D.S.P. d'une durée de 6 ans Recettes du Délégataire par année pour une D.S.P. d'une durée de 6 ans Productivité annuelle d'un conducteur équivalent temps complet (E.T.C.) des sous traitants affecté aux lignes du réseau ALTO Assistance technique / frais de siège consacrés aux lignes du réseau ALTO Frais de structure, frais généraux consacrés aux lignes du réseau ALTO Coût de l'encadrement et du personnel administratif du délégataire affecté à la D.S.P. des lignes du réseau ALTO RAPPEL Total Coût de production 2019 Total recettes 2019 Contribution Financière Forfaitaire 2019 Total Coût de production 2020 Total recettes 2020 Contribution Financière Forfaitaire 2020 Total Coût de production 2021 Total recettes 2021 Contribution Financière Forfaitaire 2021 Total Coût de production 2022 Total recettes 2022 Contribution Financière Forfaitaire 2022 Contrat de DSP d'origine 3 400 452,07 € 654 085,89 € 2 746 366,18 € 3 400 452,07 € 667 458,01 € 2 732 994,06 € 3 400 452,07 € 674 708,45 € 2 725 743,62 € 3 400 452,07 € 682 071,65 € 2 718 380,42 € Avenant 2 - 07.2017 1. Prolongement TAD 2 -Villeneuve en Perseigne et Chenay, augmentation des UO (km, heu 10 447,32 € 0,00 € 10 447,32 € 10 447,32 € 0,00 € 10 447,32 € 10 447,32 € 0,00 € 10 447,32 € 10 447,32 € 0,00 € 10 447,32 € 2. Prolongement TAD 3 - Saint Rigomer des Bois, augmentation des UO (km, heures) 5 075,19 € 0,00 € 5 075,19 € 5 075,19 € 0,00 € 5 075,19 € 5 075,19 € 0,00 € 5 075,19 € 5 075,19 € 0,00 € 5 075,19 € 3. Essai navette électrique, facturation en sus de la CFF 4. Mise à jour de la fiche 13B Recettes Commerciales avec la nouvelle grille tarifaire CFF DSP après avenant n°2 3 415 974,58 € 654 085,89 € 2 761 888,69 € 3 415 974,58 € 667 458,01 € 2 748 516,57 € 3 415 974,58 € 674 708,45 € 2 741 266,13 € 3 415 974,58 € 682 071,65 € 2 733 902,93 € Avenant 3 1 . Modification de la grille de qualité de servfice Avenant 4 Intégration des contrats de maintenance de la partie hybridation des 6 nouveaux véhicules hy 26 820,00 € 26 820,00 € 26 820,00 € 26 820,00 € 26 820,00 € 26 820,00 € 26 820,00 € 26 820,00 € Assurance supplementaire / Mines 3 vehicules de reserve 1 685,00 € 1 685,00 € 1 685,00 € 1 685,00 € 1 685,00 € 1 685,00 € 1 685,00 € 1 685,00 € Assurance supplementaire / Mines Minibus 146 et 148 ensemble 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € Modifications des redevances ASU -100 000,00 € -100 000,00 € -100 000,00 € -100 000,00 € -100 000,00 € -100 000,00 € -100 000,00 € -100 000,00 € Modifications des redevances MID 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € Modifications des redevances MIH 52 500,00 € 52 500,00 € 52 500,00 € 52 500,00 € 52 500,00 € 52 500,00 € 52 500,00 € 52 500,00 € Modifications des redevances ASH 67 500,00 € 67 500,00 € 67 500,00 € 67 500,00 € 67 500,00 € 67 500,00 € 67 500,00 € 67 500,00 € CFF D.S.P après avenant n°4 3 464 479,46 € 654 085,89 € 2 810 393,58 € 3 464 479,46 € 667 458,01 € 2 797 021,46 € 3 464 479,46 € 674 708,45 € 2 789 771,02 € 3 464 479,46 € 682 071,65 € 2 782 407,82 € Avenant 5 Vente de cartres de transports scolaires supplementaires 6 872,73 € -6 872,73 € 6 872,73 € -6 872,73 € 6 872,73 € -6 872,73 € 6 872,73 € -6 872,73 € CFF D.S.P après avenant n°5 3 464 479,46 € 660 958,62 € 2 803 520,86 € 3 464 479,46 € 674 330,74 € 2 790 148,74 € 3 464 479,46 € 681 581,18 € 2 782 898,30 € 3 464 479,46 € 688 944,38 € 2 775 535,10 € Avenant 6 Modification de la grille de qualité de servfice Avenant 7 Ajustement nombre de cartres de transports scolaires Intégration du calendrier réel de 2017 (180 jrs scolaires) Intégration des 5 véhicules hybrides pour 2017 et 6 en 2018 -58 288,91 € 0,00 € -58 288,91 € -58 288,91 € 0,00 € -58 288,91 € -58 288,91 € 0,00 € -58 288,91 € -58 288,91 € 0,00 € -58 288,91 € CFF D.S.P après avenant n°7 3 406 190,55 € 660 958,62 € 2 745 231,93 € 3 406 190,55 € 674 330,74 € 2 731 859,82 € 3 406 190,55 € 681 581,18 € 2 724 609,38 € 3 406 190,55 € 688 944,38 € 2 717 246,18 € Avenant 8 Pas d'incidence sur le mémoire financier Avenant 9 Coût véhicule navette Hyper-Centre (fiche 4bis) 22 422,93 € 22 422,93 € 22 422,93 € 22 422,93 € 22 422,93 € 22 422,93 € 22 422,93 € 22 422,93 € Assurances navette Hyper-Centre 821,10 € 821,10 € 821,10 € 821,10 € 821,10 € 821,10 € 821,10 € 821,10 € Frais Généraux Villeneune en Perseigne 6 000,34 € 6 000,34 € 6 000,34 € 6 000,34 € 6 000,34 € 6 000,34 € 6 000,34 € 6 000,34 € Recettes 85 cartes Villeneuve en Perseigne 2 434,52 € -2 434,52 € 2 434,52 € -2 434,52 € 2 434,52 € -2 434,52 € 2 434,52 € -2 434,52 € Restructuration des lignes - Kms 2018 sans impact car < à 2% CFF D.S.P après avenant n°9 3 435 434,93 € 663 393,14 € 2 772 041,79 € 3 435 434,93 € 676 765,26 € 2 758 669,67 € 3 435 434,93 € 684 015,70 € 2 751 419,23 € 3 435 434,93 € 691 378,90 € 2 744 056,03 € Avenant 10 Ré affectation des scolaires : passage exploitant principal à sous-traitant -14 149,23 € 0,00 € -14 149,23 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € Unités d'œuvre 2019 avec calendrier 2019, (i) dont le vendredi 31 mai non roulés pour les scolaires (ii) les dimanches de décembre : +5,61% de kms commerciaux en plus 60 821,73 € 60 821,73 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € Reccettes supplémentaires, règle d'élasticité 1/2 soit (+2,25/2) soit +1,13% de recettes (hors kms navette hyper centre gratuite) 7 215,49 € -7 215,49 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € Arrivée du 7ème bus hybride à compter du 01/03/2019 sur la ligne 1 : impact coût kilométrique -8 779,91 € -8 779,91 € -8 779,91 € -8 779,91 € -8 779,91 € -8 779,91 € -8 779,91 € -8 779,91 € Arrivée du 7ème bus hybride à compter du 01/03/2019 sur la ligne 1 : impact coût assurance et contrat de maintenance 4 954,17 € 4 954,17 € 5 945,00 € 5 945,00 € 5 945,00 € 5 945,00 € 5 945,00 € 5 945,00 € Arrivée du 7ème bus hybride à compter du 01/03/2019 sur la ligne 1 : impact redevance ASH 14 583,33 € 14 583,33 € 17 500,00 € 17 500,00 € 17 500,00 € 17 500,00 € 17 500,00 € 17 500,00 € Modifications des redevances MID (sortie du 244 au 30/06/2019), assurances -8 342,50 € -8 342,50 € -16 685,00 € -16 685,00 € -16 685,00 € -16 685,00 € -16 685,00 € -16 685,00 € 3 484 522,51 € 670 608,63 € 2 813 913,88 € 3 433 415,01 € 676 765,26 € 2 756 649,76 € 3 433 415,01 € 684 015,70 € 2 749 399,32 € 3 433 415,01 € 691 378,90 € 2 742 036,12 € Avenant 11 Modification ligne 5 Campus Express à compter du 04/11/19 1 980,23 € 1 980,23 € Modification ligne D3 à compter du 04/11/19 618,81 € 618,81 € Modification ligne TAD4 à compter du 04/11/19 (sans impact financier) 0,00 € D23 : ajout de jours roulés en vacances scolaires conformément à l'ouverture du CFA (déjà une partie dans avenant 10) 166,01 € 166,01 € UO 2019 : +5,76% de kms commerciaux en plus Recettes supplémentaires, règle d'élasticité 1/2 soit (+2,40/2) soit +1,20% de recettes (hors kms navette hyper centre gratuite). Déjà +1,13% pris dans l'avenant 10 446,98 € -446,98 € UO 2020 : +7,29% de kms commerciaux en plus Recettes supplémentaires, règle d'élasticité 1/2 soit (+3,89/2) soit +1,90% de recettes (hors kms navette hyper centre gratuite) 58 097,70 € 12 371,35 € 45 726,35 € 3 487 287,56 € 671 055,61 € 2 816 231,96 € 3 491 512,71 € 689 136,61 € 2 802 376,11 € 3 433 415,01 € 684 015,70 € 2 749 399,32 € 3 433 415,01 € 691 378,90 € 2 742 036,12 € Avenant 12 Modification ligne 1 à compter du 16/01/2020 8 541,28 € 8 541,28 € Modification ligne TAD4 à compter du 06/01/2020 63,98 € 63,98 € Ligne fête forraine 2020 (inclus dans Campus Express) 488,41 € 488,41 € UO 2020 / +7,98% de kms commerciaux en plus Recettes supplémentaires, règle d'élasticité 1/2 soit (+4,58/2) soit +2,29% de recettes (hors kms navette hyper centre gratuite). Déjà +1,9% pris dans l'avenant 11 2 539,38 € -2 539,38 € 3 500 606,38 € 691 675,99 € 2 808 930,40 € 3 433 415,01 € 684 015,70 € 2 749 399,32 € 3 433 415,01 € 691 378,90 € 2 742 036,12 € Avenant 13 Surcoûts nouveau dépôt 64 254,35 € 64 254,35 € 64 254,35 € 64 254,35 € 3 500 606,38 € 691 675,99 € 2 808 930,40 € 3 497 669,36 € 684 015,70 € 2 813 653,67 € 3 497 669,36 € 691 378,90 € 2 806 290,47 € Avenant 14 Pérennisation de la ligne 5 Campus Express àc. de 09/2020 17 121,20 € 17 121,20 € 42 311,10 € 42 311,10 € 0,00 € 1 Aller-Retour supplémentaire D16 et D23 du 9 au 13/11/2020 (devis n°202000030 signé par la CUA) 58,28 € 58,28 € 0,00 € 0,00 € UO 2020 / +8,87% de kms commerciaux en plus Recettes supplémentaires, règle d'élasticité 1/2 soit (+5,47/2) soit +2,73% de recettes (hors kms navette hyper centre gratuite). Déjà +2,29% pris dans l'avenant 12 2 864,94 € -2 864,94 € 0,00 € 0,00 € UO 2021 (hors Villeneuve) / +10,04% de kms commerciaux en plus Recettes supplémentaires, règle d'élasticité 1/2 soit (+6,64/2) soit +3,32% de recettes (hors kms navette hyper centre gratuite). 59 476,30 € 21 830,38 € 37 645,92 € 0,00 € Villeneuve en Perseigne : ajout des UO des D7, D20 et D22 à compter du 01.09.2021 23 277,42 € 23 277,42 € 55 172,05 € 55 172,05 € Coût véhicule Villeneuve en Perseigne à compter du 01.09.2021 12 434,17 € 12 434,17 € 37 302,50 € 37 302,50 € Assurances Coût véhicule Villeneuve en Perseigne à compter du 01.09.2021 1 397,03 € 1 397,03 € 4 191,10 € 4 191,10 € 3 517 785,86 € 694 540,93 € 2 823 244,93 € 3 636 565,38 € 705 846,08 € 2 930 719,31 € 3 594 335,01 € 691 378,90 € 2 902 956,12 € 3 517 785,86 € 694 540,93 € 2 823 244,93 € Avenant 15 3 dimanches de noël (Ligne 1, 2, 3 ) et 3 saemedis de noël (ligne 4) 3 834,25 € 3 834,25 € 0,00 € UO 2022 (hors Villeneuve) / +10,97% de kms commerciaux en plus Recettes supplémentaires, règle d'élasticité 1/2 soit (+6,79/2) soit +3,40% de recettes (hors kms navette hyper centre gratuite). 117 611,38 € 22 576,82 € 95 034,56 € 3 640 399,64 € 705 846,08 € 2 934 553,56 € 3 711 946,40 € 713 955,72 € 2 997 990,68 € Avenant 16 2 dimanches de noël (Ligne 1, 2, 3 ) et 3 saemedis de noël (ligne 4) 2 958,80 € 2 958,80 € 3 714 905,20 € 713 955,72 € 3 000 949,48 € 3 640 399,64 € 705 846,08 € 2 934 553,56 € 3 714 905,19 € 713 955,72 € 3 000 949,47 € 0,00 € 0,00 € -0,01 € SUIVI CONTRACTUEL Fiche 1 du M.F. COMMUNAUTÉ URBAINE D’ALENÇON – MÉMOIRE FINANCIER Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transports urbains ALTO - Fiche 1 - 10/11/2022 - Page 4 sur 36 Parcours de la ligne Kilométrage total par an Dont Catégorie ASU Dont Catégorie ASH Dont Catégorie ASI Dont Catégorie MID Dont Catégorie MIH Dont Catégorie MIN Dont V.L. Nombre d'heures de conduite total par an Dont Catégorie ASU & ASH Dont Catégorie ASI Dont Catégorie MID & MIH Dont Catégorie MIN Dont V.L. Ligne 1 Alençon Village - Arçonnay Chevalerie 302 578,62 59 844,69 239 791,43 2 942,50 20 130,90 19 961,10 169,80 Ligne 2 Montfoulon - Condé Moulin 122 579,28 61 178,36 61 400,93 7 817,41 7 817,41 Ligne 3 Croix Mercier - St Germain du Corbéis Templierie 140 281,71 46 676,65 93 605,06 8 201,98 8 201,98 Ligne 4 Navette HyperCentre 27 764,84 27 764,84 1 877,18 1 877,18 Ligne 5 Campus Express 18 769,80 18 769,80 988,27 988,27 TAD 1 Menil Erreux - Champ Perrier 20 298,56 20 298,56 862,20 862,20 TAD 2 Roullée - Champ Perrier 24 376,52 24 376,52 716,22 716,22 TAD 3 Champfleur - Champ Perrier 12 804,73 12 804,73 539,88 539,88 TAD 4 Saint Céneri le Gérei - Champ Perrier 15 823,87 15 823,87 615,82 615,82 TAD 5 Fontenia les Louvets - Champ Perrier 8 108,09 8 108,09 690,45 690,45 TAD 6 Mieuxcé - Champ Perrier 8 108,09 8 108,09 326,10 326,10 TAD 7 Gare SNCF - Gatel 0,00 0,00 TAD 8 Vingt Hanaps - Champ Perrier 13 480,12 13 480,12 372,23 372,23 TAD 9 Saint Didier les Écouves - Champ Perrier 21 981,52 21 981,52 446,55 446,55 TAD 10 Ciral - Champ Perrier 34 377,47 34 377,47 911,43 911,43 TAD Access 25 000,00 25 000,00 2 000,00 2 000,00 D 1 Marguerite de Navarre/Louise Michel 11 957,49 11 957,49 531,32 531,32 D 2 Lycée Alain/Collège Balzac 8 144,14 8 144,14 439,92 439,92 D 3 Saint François/Saint Éxupéry 11 560,38 11 560,38 625,05 625,05 UNITÉS D'ŒUVRE CONTRACTUELLES DES LIGNES DU RÉSEAU ALTO POUR UNE ANNÉE TYPE Fiche 1 du M.F. COMMUNAUTÉ URBAINE D’ALENÇON – MÉMOIRE FINANCIER Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transports urbains ALTO - Fiche 1 - 10/11/2022 - Page 5 sur 36 D 4 Pacé - Alençon 13 053,25 13 053,25 831,25 831,25 D 5 RPI La Ferrière Bochard 9 132,30 9 132,30 411,72 411,72 D 6 RPI Lonrai 1 14 444,00 14 444,00 403,43 403,43 D 7 Villeneuve en Perseigne - Alençon 20 765,61 10 985,17 9 780,44 535,23 275,68 259,55 D 8 Mieuxcé - Alençon 19 861,80 19 861,80 764,02 764,02 D 9 Saint Nicolas des Bois - Alençon 16 726,69 16 726,69 1 058,43 1 058,43 D 10 Cuissai - Alençon 0,00 0,00 D 11 Champfleur - Alençon 0,00 0,00 D 12 RPI Saint Denis sur Sarthon 12 051,30 12 051,30 445,17 445,17 D 13 RPI Menil Erreux 10 313,80 10 313,80 283,75 283,75 D 14 Radon - Alençon 16 960,70 16 960,70 641,28 641,28 D 15 Forges/Vingt Hanaps - Alençon 15 490,30 15 490,30 474,10 474,10 D 16 Gare SNCF - CFA Saint Gilles 523,60 523,60 35,55 35,55 D 17 Marguerite de Navarre - Collège Saint Éxupéry 959,10 959,10 39,10 39,10 D 18 Lycée Alain - Collège Saint Éxupéry 2 474,20 2 474,20 99,62 99,62 D 19 Église de Valframbert - CAT Lazare Carnot 1 342,20 834,00 508,20 36,07 20,34 15,73 D 20 RPI La Fresnaye sur Chedouet 17 319,40 17 319,40 572,22 572,22 D 22 RPI La Fresnaye sur Chedouet 16 624,40 16 624,40 528,20 528,20 D 23 Gare SNCF - CFA Saint Gilles 777,70 777,70 33,35 33,35 D 24 Navettes Scolaires 5 040,00 3 692,50 1 347,50 195,42 134,17 61,25 D 25 Lazare Carnot - ANAIS 3 636,00 3 636,00 184,20 184,20 686 159,51 124 163,75 239 791,43 3 636,00 107 855,01 155 005,98 55 707,34 43 647,82 23 397,25 184,20 16 019,39 4 046,98 339 332,07 0,00 0,00 151 525,76 0,00 0,00 28 447,34 159 358,97 12 017,20 0,00 5 643,30 0,00 893,02 5 480,88 TOTAL POUR L'EXPLOITANT PRINCIPAL TOTAL POUR LES SOUS TRAITANTS Fiche 2A du M.F. COMMUNAUTÉ URBAINE D’ALENÇON – MÉMOIRE FINANCIER Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transports urbains ALTO - Fiche 2A - 10/11/2022 - Page 6 sur 36 N° de ligne Intitulé Détail Formule Nombre d'heures par an 1 151,67 heures * 12 mois 1 820,04 2 25 jours * 7 heures 175,00 3 7 jours par agent (FL hors CP et repos) 49,00 4 ligne 1- (somme lignes 2 à 3) 1 596,04 5 5 148 sces 1 vacation * 20' + 1 225 sces 2 vacations * 30' / 27,61 ETP 84,34 6 base taux 2,5% 37,50 7 2 DP + 1 DS 13,04 8 réunions DP titulaires + suppléants + 2 réunions "CHSCT" 7,10 9 5 jours tous les 5 ans 7,00 10 2,5 jours par an et par agent 17,50 (autres heures improductives, à compléter ci-dessous) 11 - Visite médicale visite obligatoire 2 ans + permis 5 ans 1,20 12 - Congés Familiaux 2 heures par agent et par an 2,00 13 - Actions Commerciales, CM2 base 16 actions par an et 1/2 journée action 2,03 14 - journées de fractionnement 1 journée par agent et pas an 7,00 15 - journées enfant malade 2 jours * 20% effectif 3,04 16 - improductivité sur cycles 2 heures par cycle * 4 cycles 8,00 17 - 18 - 19 - 20 - 21 - 22 - 23 - 24 - 25 somme des lignes 5 à 24 189,75 26 ligne 4 - ligne 25 1 406,29 Total des heures disponibles non productives Nombre d'heures productives par an Prises et fins de service Maladies + Accidents de travail Heures délégation DS / DP / CE / CHSCT Heures de réunions DP / CE / CHSCT Heures de formations légalement obligatoires Heures de formations légalement non obligatoires Nombre d'heures disponibles PRODUCTIVITÉ ANNUELLE D'UN CONDUCTEUR ÉQUIVALENT TEMPS COMPLET (E.T.C.) DE L'EXPLOITANT PRINCIPAL AFFECTÉ AUX LIGNES DU RÉSEAU ALTO (en nombre d'heures par année complète) Nombre d'heures totales payées Congés payés Jours fériés payés Fiche 2B du M.F. COMMUNAUTÉ URBAINE D’ALENÇON – MÉMOIRE FINANCIER Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transports urbains ALTO - Fiche 2B - 10/11/2022 - Page 7 sur 36 N° de ligne Intitulé Détail Formule Nombre d'heures par an 1 151,67 heures * 12 mois 1 820,04 2 175,00 3 38,04 4 ligne 1- (somme lignes 2 à 3) 1 607,00 5 201,67 6 19,06 7 7,54 8 2,64 9 8,80 10 13,20 (autres heures improductives, à compléter ci-dessous) 11 - Visite médicale 2,00 12 - Congés Familiaux 1,00 13 - 14 - 15 - 16 - 17 - 18 - 19 - 20 - 21 - 22 - 23 - 24 - 25 somme des lignes 5 à 24 255,91 26 ligne 4 - ligne 25 1 351,09 Nombre d'heures disponibles PRODUCTIVITÉ ANNUELLE D'UN CONDUCTEUR ÉQUIVALENT TEMPS COMPLET (E.T.C.) DES SOUS TRAITANTS AFFECTÉ AUX LIGNES DU RÉSEAU ALTO (en nombre d'heures par année complète) Nombre d'heures totales payées Congés payés Jours fériés payés Total des heures disponibles non productives Nombre d'heures productives par an Prises et fins de service Maladies + Accidents de travail Heures délégation DS / DP / CE / CHSCT Heures de réunions DP / CE / CHSCT Heures de formations légalement obligatoires Heures de formations légalement non obligatoires Fiche 3A du M.F. COMMUNAUTÉ URBAINE D’ALENÇON – MÉMOIRE FINANCIER Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transports urbains ALTO - Fiche 3A - 10/11/2022 - Page 8 sur 36 N° de ligne Intitulé Détail Formule Valeur 1 11,66 € 2 1 820,04 3 Salaire annuel brut d'un conducteur ligne 1 * ligne 2 21 214,67 € Ancienneté 4 - Ancienneté moyenne des conducteurs (en années) calcul individualisé sur durée contrat,effectif constant,2 départs retraite 2017, 2 2018, 1 2021 13,00 5 - Coût de l'ancienneté moyenne par conducteur par an en € ligne 3 * 14,66% 3 110,27 € 6 ligne 3 + ligne 5 24 324,94 € 7 - 13ème mois 1 976,16 € 8 - prime de vacances 463,02 € 9 - dimanches et fériés 190,30 € 10 - prime de caisse 124,95 € 11 - fériés sur repos 333,18 € 12 129,02 € 13 - HS 25% sur cycle 93,83 € 14 - prime de polyvalence (2 agents) 104,08 € 15 97,10 € 16 150,94 € 17 3 662,57 € Total des charges patronales obligatoires par conducteur ETC, par an non chargé 18 - en pourcentage 48,03% 19 - en valeur, en € (ligne 6 +ligne 17)*ligne 18 13 549,44 € Réductions AUBRY / FILLON 20 - en pourcentage 1,00% 21 - en valeur, en € (ligne 6 +ligne 17)* ligne 20 280,88 € Primes et indemnités brutes, non soumises à charge 22 342,58 € 23 8,29 € 24 - prime d'intéressement 326,03 € 25 26 27 28 29 30 - Total 676,89 € - - - - gratification heures œuvres sociales (8 agents) - provision départs en retraite (5 agents sur durée contrat) - Total - indemnités de repas décalés (IRD) - provisions pour médailles chemin de fer - - - repos décalés et spéciaux (HS 25%) COÛT ANNUEL D'UN CONDUCTEUR ÉQUIVALENT TEMPS COMPLET (E.T.C.) DE L'EXPLOITANT PRINCIPAL AFFECTÉ AUX LIGNES DU RÉSEAU ALTO Salaire horaire brut d'un conducteur ETC Nombre d'heures à rémunérer par conducteur ETC par an Salaire annuel brut d'un conducteur ETC avec ancienneté Primes et indemnités, soumises à charges (par conducteur ETC, par an et non chargées) Fiche 3A du M.F. COMMUNAUTÉ URBAINE D’ALENÇON – MÉMOIRE FINANCIER Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transports urbains ALTO - Fiche 3A - 10/11/2022 - Page 9 sur 36 Autres coûts 31 182,98 € 32 144,00 € 33 503,19 € 34 35 36 37 38 39 40 - Total 830,16 € 41 Total coût d'un conducteur ETC par an lignes 6 + 17 + 19 - 21 + 30 + 40 42 763,13 € 42 ligne 41 / ligne 26 de la fiche "Productivité d'un ETC pour l'exploitant principal" 30,41 € Total coût d'un conducteur temps complet par heure productive - participation habillement - participation chèques vacances - participation mutuelle santé - - - - - - Fiche 3B du M.F. COMMUNAUTÉ URBAINE D’ALENÇON – MÉMOIRE FINANCIER Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transports urbains ALTO - Fiche 3B - 10/11/2022 - Page 10 sur 36 N° de ligne Intitulé Détail Formule Valeur 1 10,45 € 2 1 820,04 3 Salaire annuel brut d'un conducteur ligne 1 * ligne 2 19 011,96 € Ancienneté 4 - Ancienneté moyenne des conducteurs (en années) 12,95 5 - Coût de l'ancienneté moyenne par conducteur par an en € 950,60 € 6 ligne 3 + ligne 5 19 962,56 € 7 1 663,55 € 8 360,00 € 9 400,00 € 10 11 12 13 14 15 16 17 2 423,55 € Total des charges patronales obligatoires par conducteur ETC, par an 18 - en pourcentage 48,00% 19 - en valeur, en € (ligne 6 +ligne 17)*ligne 18 10 745,33 € Réductions AUBRY / FILLON 20 - en pourcentage 8,00% 21 - en valeur, en € (ligne 6 +ligne 17)* ligne 20 2 238,61 € Primes et indemnités brutes, non soumises à charge 22 23 24 25 26 27 28 29 30 - Total 0,00 € - - - - - - - - - COÛT ANNUEL D'UN CONDUCTEUR ÉQUIVALENT TEMPS COMPLET (E.T.C.) DES SOUS TRAITANTS AFFECTÉ AUX LIGNES DU RÉSEAU ALTO Salaire horaire brut d'un conducteur ETC Nombre d'heures à rémunérer par conducteur ETC par an - Primes et indemnités, soumises à charges (par conducteur ETC, par an et chargées) - prime de 13ème mois - prime qualité 30 € par mois - prime d'intéressement soumise à charges Salaire annuel brut d'un conducteur ETC avec ancienneté - - Total - - - Fiche 3B du M.F. COMMUNAUTÉ URBAINE D’ALENÇON – MÉMOIRE FINANCIER Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transports urbains ALTO - Fiche 3B - 10/11/2022 - Page 11 sur 36 Autres coûts 31 432,00 € 32 100,00 € 33 34 35 36 37 38 39 40 - Total 532,00 € 41 Total coût d'un conducteur ETC par an lignes 6 + 17 + 19 - 21 + 30 + 40 31 424,82 € 42 ligne 41 / ligne 26 de la fiche "Productivité d'un ETC pour les sous-traitants" 23,26 € - - participation mutuelle santé - Total coût d'un conducteur temps complet par heure productive - - - - chèques cadeaux - - Fiche 4 ter du C.E.P. COMMUNAUTÉ URBAINE D’ALENÇON – MÉMOIRE FINANCIER Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transports urbains ALTO - Fiche 4 ter - 10/11/2022 - Page 12 sur 36 Premier jour d'affectation au contrat Dernier jour d'affectation au contrat Nombre d'années d'utilisation du Véhicule Coût annuel du Véhicule H.T. (issu des Fiches Véhicule) Coût du Véhicule pour toute la D.S.P. H.T. 01/09/2021 31/12/2022 1,33 13 767,50 € 18 310,78 € 01/09/2021 31/12/2022 1,33 13 767,50 € 18 310,78 € 01/09/2021 31/12/2022 1,33 9 767,50 € 12 990,78 € 0,00 0,00 € 0,00 0,00 € 0,00 0,00 € 0,00 0,00 € 0,00 0,00 € 0,00 0,00 € 0,00 0,00 € 0,00 0,00 € 0,00 0,00 € 0,00 0,00 € 0,00 0,00 € 0,00 0,00 € 12 434,17 € 3,00 37 302,50 € (1) Les Véhicules et prix indiqués sont issus des données insérées par le candidat dans les Fiches Véhicules Nombre de véhicules en exploitation pour une année donnée pour Villeneuve en Perseigne Prix de mise à disposition total annuel de tous les véhicules pour Villeneuve en Perseigne Prix de mise à disposition annuel moyen d'un Véhicules pour Villeneuve en Perseigne COÛT DES VÉHICULES VILLENEUVE EN PERSEIGNE Immatriculation des Véhicules(1) EH-319-PT DF-027-WP BT-506-HA Fiche 4 bis du C.E.P. COMMUNAUTÉ URBAINE D’ALENÇON – MÉMOIRE FINANCIER Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transports urbains ALTO - Fiche 4 bis - 10/11/2022 - Page 13 sur 36 Premier jour d'affectation au contrat Dernier jour d'affectation au contrat Nombre d'années d'utilisation du Véhicule Coût annuel du Véhicule H.T. (issu des Fiches Véhicule) Coût du Véhicule pour toute la D.S.P. H.T. 01/06/2018 31/12/2022 4,59 22 422,93 € 102 838,34 € 0,00 0,00 € 0,00 0,00 € 0,00 0,00 € 0,00 0,00 € 0,00 0,00 € 0,00 0,00 € 0,00 0,00 € 0,00 0,00 € 0,00 0,00 € 0,00 0,00 € 0,00 0,00 € 0,00 0,00 € 0,00 0,00 € 0,00 0,00 € 22 422,93 € 1,00 22 422,93 € (1) Les Véhicules et prix indiqués sont issus des données insérées par le candidat dans les Fiches Véhicules COÛT DES VÉHICULES DE CATEGORIE MIN Immatriculation des Véhicules(1) EW-856-ZB Nombre de véhicules MIN en exploitation pour une année donnée Prix de mise à disposition total annuel de tous les véhicules MIN Prix de mise à disposition annuel moyen d'un Véhicules de Catégorie MIN Fiche 4 du C.E.P. COMMUNAUTÉ URBAINE D’ALENÇON – MÉMOIRE FINANCIER Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transports urbains ALTO - Fiche 4 - 10/11/2022 - Page 14 sur 36 Premier jour d'affectation au contrat Dernier jour d'affectation au contrat Nombre d'années d'utilisation du Véhicule Coût annuel du Véhicule H.T. (issu des Fiches Véhicule) Coût du Véhicule pour toute la D.S.P. H.T. 01/01/2017 31/12/2022 6,00 13 767,50 € 82 605,00 € 01/01/2017 31/12/2022 6,00 13 767,50 € 82 605,00 € 01/01/2017 31/12/2022 6,00 13 767,50 € 82 605,00 € 01/01/2017 31/12/2022 6,00 13 767,50 € 82 605,00 € 01/01/2017 31/12/2022 6,00 13 767,50 € 82 605,00 € 01/01/2017 31/12/2022 6,00 13 767,50 € 82 605,00 € 01/01/2017 07/08/2022 5,60 4 464,29 € 25 000,00 € 08/08/2022 31/12/2022 0,40 5 000,00 € 2 000,00 € 6,00 0,00 € 0,00 0,00 € 0,00 0,00 € 0,00 0,00 € 0,00 0,00 € 0,00 0,00 € 0,00 0,00 € 10 888,13 € 7,00 76 216,88 € (1) Les Véhicules et prix indiqués sont issus des données insérées par le candidat dans les Fiches Véhicules Nombre de véhicules ASI en exploitation pour une année donnée Prix de mise à disposition total annuel de tous les véhicules ASI Prix de mise à disposition annuel moyen d'un Véhicules de Catégorie ASI WWW4 COÛT DES VÉHICULES DE CATEGORIE ASI Immatriculation des Véhicules(1) WWW1 WWW2 WWW3 WWW5 WWW6 BT 857 FX WW8 Fiche 5 du M.F. COMMUNAUTÉ URBAINE D’ALENÇON – MÉMOIRE FINANCIER Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transports urbains ALTO - Fiche 5 - 10/11/2022 - Page 15 sur 36 Premier jour d'affectation au contrat Dernier jour d'affectation au contrat Nombre d'années d'utilisation du Véhicule Coût annuel du Véhicule H.T. (issu des Fiches Véhicule) Coût du Véhicule pour toute la D.S.P. H.T. 01/01/2017 31/12/2022 6,00 3 264,50 € 19 587,00 € 01/01/2017 31/12/2022 6,00 3 264,50 € 19 587,00 € 01/01/2017 31/12/2022 6,00 3 264,50 € 19 587,00 € 01/01/2017 31/12/2022 6,00 3 861,02 € 23 166,10 € 01/01/2017 31/12/2022 6,00 3 861,02 € 23 166,10 € 0,00 0,00 € 0,00 0,00 € 0,00 0,00 € 0,00 0,00 € 0,00 0,00 € 0,00 0,00 € 0,00 0,00 € 0,00 0,00 € 0,00 0,00 € 0,00 0,00 € 3 503,11 € 3,00 10 509,32 € (1) Les Véhicules et prix indiqués sont issus des données insérées par le candidat dans les Fiches Véhicules Nombre de véhicules de Catégorie V.L. en exploitation pour une année donnée Prix de mise à disposition total annuel de tous les véhicules de Catégorie V.L. Prix de mise à disposition annuel moyen d'un Véhicule de Catégorie V.L. COÛT DES VÉHICULES DE CATEGORIE V.L. Immatriculation des Véhicules(1) WWW14 WWW15 WWW16 WWW17 WWW18 Fiche 6 du M.F. COMMUNAUTÉ URBAINE D’ALENÇON – MÉMOIRE FINANCIER Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transports urbains ALTO - Fiche 6 - 10/11/2022 - Page 16 sur 36 N° de ligne Intitulé Détail Formule Véhicules de Catégorie ASU Véhicules de Catégorie ASH Véhicules de Catégorie ASI Véhicules de Catégorie MID Véhicules de Catégorie MIH Véhicules de Catégorie MIN Véhicules de Catégorie VL 1 Gazole - Consommation moyenne retenue (par 100 km) 42,000 35,200 30,000 39,000 30,800 16,000 5,400 2 - Prix unitaire du litre de gazole 0,880 € 0,880 € 0,880 € 0,880 € 0,880 € 0,880 € 1,290 € 3 - Coût Gazole aux 100 kms ligne 1 * ligne 2 36,960 € 30,976 € 26,400 € 34,320 € 27,104 € 14,080 € 3,483 € 4 0,500 € 0,000 € 0,500 € 0,500 € 0,000 € 0,500 € 0,100 € 5 2,500 € 2,500 € 2,000 € 2,500 € 2,500 € 1,500 € 1,000 € 6 Entretien pour 100 kms roulés - Pièces Détachées 12,000 € 0,000 € 10,000 € 11,000 € 0,000 € 5,000 € 3,000 € 7 - Main d'œuvre 12,000 € 12,000 € 10,000 € 12,000 € 12,000 € 8,000 € 3,000 € 8 - Sous traitance à un prestataire extérieur 4,000 € 4,000 € 4,000 € 4,000 € 4,000 € 2,000 € 1,000 € 9 Autres coûts de roulage pour 100 kms roulés - Additif anti pollution 0,500 € 0,500 € 0,400 € 0,400 € 0,400 € 0,100 € 0,000 € 10 - Electricité (0,1 kWh/km) 0,500 € 11 - 12 - 13 - 14 - 15 - 16 - 17 - 18 - 19 somme des lignes 3 à 18 68,460 € 49,976 € 53,300 € 64,720 € 46,004 € 31,180 € 12,083 € 20 ligne 19 / 100 0,685 € 0,500 € 0,533 € 0,647 € 0,460 € 0,312 € 0,121 € COUT DE ROULAGE KILOMÉTRIQUE UNITAIRE DES VÉHICULES (en € HT par kilomètre roulé) Total coût de roulage par kilomètre Lubrifiants, par 100 kms roulés Pneumatiques, par 100 kms roulés Total coût de roulage aux 100 kms roulés Fiche 7 du M.F. COMMUNAUTÉ URBAINE D’ALENÇON – MÉMOIRE FINANCIER Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transports urbains ALTO - Fiche 7 - 10/11/2022 - Page 17 sur 36 Cadres Maitrise Employés Cadres Maitrise Employés 1 Directeur Régional ou assimilé 2 Assistance juridique (R.H. - Social) 8,00 7,00 720,00 € 400,00 € 8 560,00 € 3 Assistance juridique (Droit des sociétés - Comptable - Fiscal) 5,00 8,00 720,00 € 400,00 € 6 800,00 € 4 Assistance Exploitation Graphiquage - Habillage 10,00 10,00 720,00 € 400,00 € 11 200,00 € 5 Assistance Etudes / Marketing 4,00 8,00 720,00 € 400,00 € 6 080,00 € 6 Assistance Qualité 8,00 10,00 720,00 € 400,00 € 9 760,00 € 7 Assistance Billettique et SAEIV 10,00 10,00 720,00 € 400,00 € 11 200,00 € 8 Assitance développement durable 4,00 6,00 720,00 € 400,00 € 5 280,00 € 9 10 11 12 13 N° de ligne Détail ASSISTANCE TECHNIQUE / FRAIS DE SIÈGE CONSACRÉS AUX LIGNES DU RÉSEAU ALTO (en € H.T. par année) Nombre de journées de travail / an Coût complet de la journée de travail en € H.T. Montant annuel (en € HT) Fiche 7 du M.F. COMMUNAUTÉ URBAINE D’ALENÇON – MÉMOIRE FINANCIER Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transports urbains ALTO - Fiche 7 - 10/11/2022 - Page 18 sur 36 14 15 16 T TOTAL Assistance technique / Frais de Siège 49,00 59,00 58 880,00 € Fiche 8 du M.F. COMMUNAUTÉ URBAINE D’ALENÇON – MÉMOIRE FINANCIER Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transports urbains ALTO - Fiche 8 - 10/11/2022 - Page 19 sur 36 N° de ligne Intitulé Détail Méthode de calcul Montant annuel (en € H.T.) 1 Somme des lignes 2 à 12 101 160,30 € 2 - dont cotisations à des organismes professionnels Coût de la cotisation à l'UTP 2 000,00 € 3 - dont Consommations eau, gaz, électricité 9 634,00 € 4 - dont nettoyage locaux et véhicules Sous-traité pour les heures d'insertion 40 984,00 € 5 - dont fournitures de bureau, Documentation 1 083,00 € 6 - dont bornes de recharge pour véhicules TAD Deux bornes amorties sur 6 ans 500,00 € 7 - dont location des véhicules hybrides au sous-traitant Taxi -7 722,03 € 8 - dont intégration des services de Villeneuve en Perseigne 6 003,34 € 9 - dont surcoûts nouveau dépôt (consommations, nettoyage, entretien et agencement) 48 677,99 € 10 - dont 11 - dont 12 - dont 13 Somme des lignes 14 à 21 23 576,36 € 14 - dont contrat d'entretien de la cuve et de la pompe de carburant 3 000,00 € 15 - dont contrat d'entretien pour les toilettes mobiles 5 000,00 € 16 - dont surcoûts nouveau dépôt (contrat entretien et maintenance batîments, chaudière, sécurité, pompe carburant et station de lavage,...) 15 576,36 € 17 - dont 18 - dont 19 - dont 20 - dont 21 - dont 22 Somme des lignes 23 à 31 7 024,00 € 23 - dont déplacements professionnels des agents du Délégataire Basé sur 10 A/R Alençon Paris et déplacements Grand Ouest 3 024,00 € 24 - dont déplacements professionnels des agents P.M.A.D. Billets de train 500,00 € 25 - dont formation des agents autres que conducteurs Deux jours de formation annuels en moyenne 3 500,00 € 26 - dont formation des conducteurs 27 - dont 28 - dont 29 - dont 30 - dont 31 - dont 32 Somme des lignes 33 à 39 11 814,00 € 33 - dont Véhicules de fonction et de service - Roulage Basé sur 20 000 km annuels 3 814,00 € 34 - dont Véhicules de fonction et de service - Amortissement - Location Trois : véhicule de fonction pour le directeur et deux VL de service 8 000,00 € FRAIS DE STRUCTURE, FRAIS GÉNÉRAUX CONSACRÉS AUX LIGNES DU RÉSEAU ALTO - POUR UNE ANNÉE ENTIÈRE (en € H.T.) Véhicules autres que T.C. Gestion / Frais liés aux agents Fonctionnement de l'entreprise Contrats d'entretien des locaux mis à disposition par l'Autorité Délégante Fiche 8 du M.F. COMMUNAUTÉ URBAINE D’ALENÇON – MÉMOIRE FINANCIER Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transports urbains ALTO - Fiche 8 - 10/11/2022 - Page 20 sur 36 35 - dont 36 - dont 37 - dont 38 - dont 39 - dont 40 Somme des lignes 41 à 47 33 850,00 € 41 - dont affranchissements Envoi de titres de transport avant la billettqiue 5 000,00 € 42 - dont télécommunications fixes 1 000,00 € 43 - dont télécommunications mobiles Mise à dispostion de téléphones mobiles pour l'ensemble du personnel 10 000,00 € 44 - dont liaisons informatiques 1 000,00 € 45 - dont information aux arrêts invetissement QR Code - Investissement, amorti 700,00 € - dont information aux arrêts fonctionnement QR Code - Fonctionnement 500,00 € 46 - dont équipement SAE Condor Pour les véhicules urbains et scolaires 14 000,00 € - dont application smartphone Investissement 1 150,00 € 47 - dont application smartphone Fonctionnement 500,00 € 48 Somme des lignes 49 à 60 48 700,00 € 49 - dont fabrication / Impression, stockage des documents de promotion, publicité, communication 5 000,00 € 50 - dont fabrication / Impression, stockage des documents d'information voyageurs 13 000,00 € 51 - dont création du site Internet 12 000 € amortis sur 6 ans 2 000,00 € - dont hébergement et maintenance du site Internet Montant annuel 500,00 € 52 - dont actions promotionnelles 3 000,00 € 53 - dont techniques de communication avec les usagers 2 000,00 € 54 - dont commissions Dépositaires 4 000,00 € 55 - dont enquêtes 5 000,00 € 56 - dont place de cinéma 1 200,00 € 57 - dont place concert Luciole 1 000,00 € 58 - dont découpe Alto pour D 1 500,00 € 59 - dont tenue conducteurs 9 000,00 € 60 - dont salon Orne Expo 1 500,00 € 61 Somme des lignes 62 à 69 54 080,00 € 62 - dont Module urbain Gescar 6 000,00 € 63 - dont Module maintenance Gescar 3 000,00 € 64 - dont consommables informatiques 2 000,00 € 65 - dont logiciel TAD 12 000,00 € 66 - dont maintenance des vehicules hybrides 6 vehicules 31 080,00 € 67 - dont 68 - dont 69 - dont 70 Somme des lignes 71 à 77 450 861,00 € Marketing et relations clientèles Communications Gestion des autres systèmes techniques hors Billettique Redevances concernant les biens mis à disposition par l'Autorité Délégante Fiche 8 du M.F. COMMUNAUTÉ URBAINE D’ALENÇON – MÉMOIRE FINANCIER Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transports urbains ALTO - Fiche 8 - 10/11/2022 - Page 21 sur 36 71 - dont Redevances dépôt et agence commerciale 63 361,00 € 72 - dont Redevances véhicules ASU 11 véhicules nécessaires (sortis 611, 621, 631, 641, 663) 160 000,00 € 73 - dont Redevances véhicules MID 4 véhicules nécessaires (sortis 241, 242 et 244) 60 000,00 € 74 - dont Redevances véhicules MIN 3 véhicules nécessaires 30 000,00 € 75 - dont Redevances véhicules ASH 4 véhicules nécessaires 70 000,00 € 76 - dont Redevances véhicules MIH 3 véhicules nécessaires 67 500,00 € 77 - dont 78 Somme des lignes 79 à 87 76 997,20 € 79 - dont assurances des bâtiments 3 000,00 € 80 - dont assurances des véhicules T.C. 49 997,20 € 81 - dont assurances des autres véhicules 2 000,00 € 82 - dont Responsabilité Civile 2 000,00 € 83 - dont coûts des sinistres 20 000,00 € 84 - dont 85 - dont 86 - dont 87 - dont 88 Somme des lignes 89 à 94 15 000,00 € 89 - dont Frais Bancaires 2 000,00 € 90 - dont Honoraires juridiques 2 000,00 € 91 - dont Honoraires comptables 11 000,00 € 92 - dont 93 - dont 94 - dont 95 Somme des lignes 96 à 105 80 900,95 € 96 - dont Impôts sur les Sociétés Calculé sur les marges et aléas (33%) 22 440,00 € 97 - dont C.E.T. (ex-Taxe Professionnelle) 7 985,00 € 98 - dont Taxes SACEM Pour le local de Champ Perrier, commune netre 15001 et 50000 habitants 610,97 € 99 - dont Taxes sur les salaires Exigibilité de 81,5% 76 422,15 € 100 - dont rétrocession CICE A 50% -26 807,00 € 101 - dont revalorisation des dimanches de noël 249,83 € 102 - dont 103 - dont 104 - dont 105 - dont 106 Frais de siège, Frais de Région (si affiliation à un groupe) - Détail fiche n°7 Total Fiche 7, Ligne T 58 880,00 € 107 Provisions pour Marges et aléas 2% du chiffre d'affaire 68 000,00 € Impôts et Taxes Assurances Honoraires du Délégataire (hors honoraires pris par l'éventuel siège du groupe) Fiche 8 du M.F. COMMUNAUTÉ URBAINE D’ALENÇON – MÉMOIRE FINANCIER Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transports urbains ALTO - Fiche 8 - 10/11/2022 - Page 22 sur 36 108 ligne 1 +ligne 13 + ligne 22 + ligne 32 + ligne 40 + ligne 48 + ligne 61 + ligne 70 + ligne 78 + ligne 88 + ligne 95 + ligne 106 + ligne 107 1 030 843,81 €Total frais de structure par année en euros H.T. Fiche 9 du M.F. COMMUNAUTÉ URBAINE D’ALENÇON – MÉMOIRE FINANCIER Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transports urbains ALTO - Fiche 9 - 10/11/2022 - Page 23 sur 36 Cadres Maitrise Employés ou Ouvriers Cadres Maitrise Employés ou ouvriers 1 0,70 95 000,00 € 66 500,00 € 2 1,00 70 000,00 € 70 000,00 € 3 1,00 66 928,66 € 66 928,66 € 4 1,00 73 090,58 € 73 090,58 € 5 - Rémunération de l'assistante commerciale polyvalente 1,00 39 302,63 € 39 302,63 € 6 1,00 45 264,84 € 45 264,84 € 7 0,30 59 200,00 € 17 760,00 € 8 0,20 71 000,00 € 14 200,00 € 9 10 COÛT DE L'ENCADREMENT ET DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DU DÉLÉGATAIRE PAR ANNÉE AFFECTÉ À LA GESTION ET L'EXPLOITATION DU RÉSEAU ALTO (en € H.T.) Nombre d'agents Equiv. Temps Complet Coût moyen annuel en € charges incluses Montant annuel (en € H.T.) DétailN° de ligne - Rémunération du Responsable Administratif et Commercial - Rémunération de l'hôtesse de vente - Rémunération du Responsable de Maintenance - Rémunération de la Direction d'entreprise ou de filiale - Rémunération du responsable qualité (mis à disposition par Boubet Autocars) - Rémunération du contrôleur de gestion (mis à disposition par Boubet Autocars) - Rémunération de - Rémunération de - Rémunération du Responsable d'Exploitation Fiche 9 du M.F. COMMUNAUTÉ URBAINE D’ALENÇON – MÉMOIRE FINANCIER Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transports urbains ALTO - Fiche 9 - 10/11/2022 - Page 24 sur 36 11 12 13 14 Total rémunération de l'encadrement et agents administratifs Somme des lignes 1 à 13 0,70 3,50 2,00 393 046,71 € - Rémunération de - Rémunération de - Rémunération de Fiche 10A du M.F. COMMUNAUTÉ URBAINE D’ALENÇON – MÉMOIRE FINANCIER Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transports urbains ALTO - Fiche 10A - 10/11/2022 - Page 25 sur 36 Date contractuelle de mise en service complète du système Désignation Nombre Prix unitaire en € H.T. Total en € H.T. 1 Pupitre valideur pour véhicules 28,00 1 911,00 € 53 508,00 € 2 Cablage voiture 28,00 450,00 € 12 600,00 € 3 Système de vente DATACAR pour l'agence Champ Perrier 1,00 4 500,00 € 4 500,00 € 4 Equipement de contrôle des titres 3,00 2 150,00 € 6 450,00 € 5 Pupitre de test 1,00 1 911,00 € 1 911,00 € 6 Matériel pour dépositaires 20,00 2 150,00 € 43 000,00 € 7 Pupitre portable pour réserve 1,00 2 150,00 € 2 150,00 € 8 Encodeur pour carte sans contact (Dépôt Alto et Champ Perrier) 1,00 1 200,00 € 1 200,00 € 9 Second valideur pour les véhicules 11,00 1 150,00 € 12 650,00 € 10 Pupitres portables pour TAD 6,00 2 150,00 € 12 900,00 € 11 Borne de recharge autonome 1,00 3 000,00 € 3 000,00 € 12 0,00 € 13 0,00 € 14 0,00 € 15 0,00 € TM TOTAL MATÉRIEL 101,00 22 722,00 € 153 869,00 € Désignation et Fonctionnalités Nombre Prix annuel en € H.T. Total Annuel en € H.T. Nombre d'années Total durée d'utilisation en € H.T. 16 DATACAR Compact (Back Office) 1,00 6 333,33 € 6 333,33 € 6 38 000,00 € 17 Logiciel de vente par internet 1,00 4 666,67 € 4 666,67 € 6 28 000,00 € 18 Logiciel de paiement carte bleur sur internet 1,00 1 333,33 € 1 333,33 € 6 8 000,00 € COÛT ANNUEL DE MISE EN ŒUVRE D'UN SYSTÈME BILLETTIQUE AVEC UN AMORTISSEMENT SUR 6 ANS (en € H.T. pour une année complète) 01/07/2017 1 - Matériel à acquérir par le Titulaire (y compris installation, paramétrages, tests, recettage et mise en service) 2 - Logiciels et licences à acquérir par le Titulaire (maintenances incluses) Fiche 10A du M.F. COMMUNAUTÉ URBAINE D’ALENÇON – MÉMOIRE FINANCIER Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transports urbains ALTO - Fiche 10A - 10/11/2022 - Page 26 sur 36 19 0,00 € 6 0,00 € 20 0,00 € 6 0,00 € 21 0,00 € 6 0,00 € 22 0,00 € 6 0,00 € 23 0,00 € 6 0,00 € 24 0,00 € 6 0,00 € 25 0,00 € 6 0,00 € TL TOTAL LOGICIELS / LICENCES 3,00 12 333,33 € 12 333,33 € 6 74 000,00 € Désignation Nombre de titres / an Nombre d'années Prix unitaires en € H.T. Total durée d'utilisation en € H.T. 26 Carte sans contact MIFARE 4 000,00 6 0,50 € 12 000,00 € 27 Ticket thermique 250 000,00 6 0,00 € 1 500,00 € 28 6 0,00 € 29 6 0,00 € 30 6 0,00 € 31 6 0,00 € 32 6 0,00 € 33 6 0,00 € 34 6 0,00 € 35 6 0,00 € TTT TOTAL TITRES DE TRANSPORTS 254 000,00 6 0,50 € 13 500,00 € Désignation Nombre d'années Prix par an (en € H.T.) Total durée d'utilisation en € H.T. 36 Gestion et suivi de projet 6 4 000,00 € 24 000,00 € 37 Formation 6 750,00 € 4 500,00 € 4 - Frais de gestion du système 3 - Titres de transports Fiche 10A du M.F. COMMUNAUTÉ URBAINE D’ALENÇON – MÉMOIRE FINANCIER Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transports urbains ALTO - Fiche 10A - 10/11/2022 - Page 27 sur 36 38 Maintenance annuelle 6 15 454,00 € 92 724,00 € 39 Hébergement 6 2 000,00 € 12 000,00 € 40 Financement 6 1 216,67 € 7 300,00 € TFG TOTAL FRAIS DE GESTION DU SYSTÈME 6 23 420,67 € 140 524,00 € Désignation du Poste Temps de travail / an Total Annuel en € H.T. Nombre d'années Total durée d'utilisation en € H T 41 Directeur du réseau 50,00 0,00 € 6 0,00 € 42 Responsable d'exploitation 200,00 0,00 € 6 0,00 € 43 Responsable de maintenance 150,00 0,00 € 6 0,00 € 44 6 0,00 € 45 6 0,00 € 46 6 0,00 € 47 6 0,00 € 48 6 0,00 € 49 6 0,00 € 50 6 0,00 € TA TOTAL AGENTS AFFECTÉS AU SYSTÈME BILLETTIQUE 400,00 0,00 € 6 0,00 € TT 381 893,00 € Ann 6 T 63 648,83 € 5 - Agents affectés au Système Billettique Coût total du système Billettique pour toute la durée de la Convention Nombre d'années Coût du système Billettique par an Fiche 11A du M.F. COMMUNAUTÉ URBAINE D’ALENÇON – MÉMOIRE FINANCIER Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transports urbains ALTO - Fiche 11A - 10/11/2022 - Page 28 sur 36 N° de ligne Formule Coûts 1 64 326,40 2 2 134,80 3 66 461,20 4 0,520 € 5 34 559,82 € 6 5 234,50 7 85,39 8 5 319,89 9 30,57 € 10 162 612,29 € 11 Issu des Fiches Véhicules 20 560,33 12 3,00 13 61 681,00 € 14 0 € SLC 258 853,12 € SLR Gratuite 0,00 € Heures de conduite totales en plus et / ou en moins pour une année COÛTS ET RECETTES LIÉS A LA MISE EN ŒUVRE D'UNE NAVETTE DE CENTRE-VILLE POUR UNE ANNÉE TYPE (OPTION N°1) Intitulé Kilomètres à programmer en plus et / ou en moins Nombre de kilomètres en charge en plus et / ou en moins par an par rapport à fiche n°2 Nombre de kilomètres à vide en plus et / ou en moins par an par rapport à fiche n°2 Nombres de kilomètres total en plus et / ou en moins par an par rapport à fiche n°2 Cout d'un kilometre roulé TOTAL des coûts de roulage en plus et / ou en moins pour une année Heures de conduite à programmer en plus et /ou en moins Heures de conduite en charge en plus et / ou en moins pour une année Heures de conduite à vide en plus et / ou en moins pour une année Cout de l'heure de conduite TOTAL des coûts de conduite en plus et / ou en moins pour une année Coûts d'encadrement à intégrer en plus et / ou en moins TOTAL des coûts de production TOTAL des recettes supplémentaires à intégrer Coût Annuel des Véhicules Coût de mise à disposition annuel moyen d'un véhicule Nombre de véhicules TOTAL Coût mise à disposition annuelle de tous les véhicules Fiche 11B du M.F. COMMUNAUTÉ URBAINE D’ALENÇON – MÉMOIRE FINANCIER Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transports urbains ALTO - Fiche 11B - 10/11/2022 - Page 29 sur 36 N° de ligne Formule Coûts 1 D'après FTL Navette 64 326,40 2 D'après FTL Navette 2 134,80 3 66 461,20 4 Hors lcation des batteries 0,25 € 5 16 615,30 € 6 D'après FTL Navette 5 234,50 7 D'après FTL Navette 85,39 8 5 319,89 9 30,41 € 10 161 769,26 € 11 Issu des Fiches Véhicules 34 905,33 12 2 Véhicules en ligne et 1 réserve 3,00 13 104 716,00 € 14 0 € 15 Deux bornes de recharge rapide 10 000 € SLC 293 100,56 € SLR Gratuite 0,00 €TOTAL des recettes supplémentaires à intégrer Coûts d'équipement supplémentaires nécessaire pour exploiter / maintenir les véhicules propres Heures de conduite totales en plus et / ou en moins pour une année COÛTS ET RECETTES LIÉS A LA MISE EN ŒUVRE D'UNE NAVETTE DE CENTRE-VILLE POUR UNE ANNÉE TYPE AVEC DES VEHICULES PROPRES (OPTION N°2) Intitulé Kilomètres à programmer en plus et / ou en moins Nombre de kilomètres en charge en plus et / ou en moins par an par rapport à fiche n°2 Nombre de kilomètres à vide en plus et / ou en moins par an par rapport à fiche n°2 Nombres de kilomètres total en plus et / ou en moins par an par rapport à fiche n°2 Cout d'un kilometre roulé TOTAL des coûts de roulage en plus et / ou en moins pour une année Heures de conduite à programmer en plus et /ou en moins Heures de conduite en charge en plus et / ou en moins pour une année Heures de conduite à vide en plus et / ou en moins pour une année Cout de l'heure de conduite TOTAL des coûts de production TOTAL des coûts de conduite en plus et / ou en moins pour une année TOTAL Coût mise à disposition annuelle de tous les véhicules Coûts d'encadrement à intégrer en plus et / ou en moins Nombre de véhicules Coût Annuel des Véhicules Coût de mise à disposition annuel moyen d'un véhicule Fiche 12A du M.F. COMMUNAUTÉ URBAINE D’ALENÇON – MÉMOIRE FINANCIER Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transports urbains ALTO - Fiche 12A - 10/11/2022 - Page 30 sur 36 TOTAL Coût de roulage H.T. TOTAL Coût de Conduite H.T. TOTAL Coût de Véhicules H.T. TOTAL Coût de personnel d'encadrement et administratif H.T. TOTAL Coût de Structure et de frais généraux H.T. TOTAL Coût de Production Navette Centre-Ville Option n°1 TOTAL Coût de Production Navette Centre-Ville Option n°2 TOTAL Coût de la Billettique H.T. 6 années TOTAL Coût de Production H.T. (sans option) TOTAL Coût de Production H.T. (avec l'option n°1) TOTAL Coût de Production H.T. (avec l'option n°2) P - 2017 Du 01/01/2017 au 31/12/2017 487 321,93 € 1 481 702,04 € 86 726,20 € 393 046,71 € 939 198,00 € 258 853,12 € 293 100,56 € 63 648,83 € 3 451 643,72 € 3 710 496,83 € 3 744 744,28 € P - 2018 Du 01/01/2018 au 31/12/2018 441 301,29 € 1 472 900,51 € 99 806,24 € 393 046,71 € 1 049 809,40 € 258 853,12 € 293 100,56 € 63 648,83 € 3 520 512,99 € 3 779 366,10 € 3 813 613,55 € P - 2019 Du 01/01/2019 au 31/12/2019 432 127,77 € 1 522 731,59 € 109 149,13 € 393 046,71 € 966 583,53 € 258 853,12 € 293 100,56 € 63 648,83 € 3 487 287,56 € 3 746 140,68 € 3 780 388,12 € P - 2020 Du 01/01/2020 au 31/12/2020 444 750,61 € 1 545 042,04 € 109 149,13 € 393 046,71 € 962 148,53 € 258 853,12 € 293 100,56 € 63 648,83 € 3 517 785,86 € 3 776 638,98 € 3 810 886,42 € P - 2021 Du 01/01/2021 au 31/12/2021 457 748,97 € 1 576 322,09 € 121 583,30 € 393 046,71 € 1 028 049,74 € 258 853,12 € 293 100,56 € 63 648,83 € 3 640 399,64 € 3 899 252,76 € 3 933 500,20 € P - 2022 Du 01/01/2022 au 31/12/2022 474 149,38 € 1 606 764,83 € 146 451,63 € 393 046,71 € 1 030 843,81 € 258 853,12 € 293 100,56 € 63 648,83 € 3 714 905,19 € 3 973 758,31 € 4 008 005,75 € PT Coût de production TOTAL 2 737 399,95 € 9 205 463,09 € 672 865,62 € 2 358 280,29 € 5 976 633,01 € 1 553 118,70 € 1 758 603,37 € 381 893,00 € 21 332 534,96 € 22 885 653,66 € 23 091 138,33 € COÛT DE PRODUCTION PAR ANNÉE CIVILE POUR UNE D.S.P. D'UNE DUREE DE 6 ANS (en € H.T., hors indexations annuelles et hors effets calendaires) Coût de production Fiche 13A du M.F. COMMUNAUTÉ URBAINE D’ALENÇON – MÉMOIRE FINANCIER Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transports urbains ALTO - Fiche 13A - 10/11/2022 - Page 31 sur 36 Nombre de titres vendus pour une année type Montant unitaire perçu par le Délégataire (H.T.) Recettes totales H.T. par an 1 Ticket Unité 239 715 0,909 € 217 923,00 € 2 Carnet 10 tickets plein tarif 5 432 8,545 € 46 422,24 € 3 Carnet 20 tickets tarif réduit 5 356 12,000 € 64 270,62 € 4 LIBER’TER PLUS hebdomadaire 48 4,182 € 200,48 € 5 Carte mensuelle ALLEGRO 1 305 24,545 € 32 021,51 € 6 Carte mensuelle ALLEGRO duo 21 12,273 € 262,88 € 7 Abonnement Mensuel Jeunes Moovi’a 1 816 17,545 € 31 855,53 € 8 Carte mensuelle Alizé 3 228 7,182 € 23 185,06 € 9 Carte mensuelle Actis 1 792 2,545 € 4 561,81 € 10 Carte mensuelle Actis + 587 7,727 € 4 532,05 € 11 LIBER’TER PLUS Mensuel 35 17,909 € 621,09 € 12 Abonnement Jeunes 3 mois Moovi’a 370 47,273 € 17 487,13 € 13 Abonnement Jeunes 4 mois Moovi’a 261 63,636 € 16 600,50 € 14 Abonnement Jeunes Spécial été Moovi’a 161 16,818 € 2 710,42 € 15 Carte trimestrielle Alizé 386 21,545 € 8 307,07 € 16 Carte annuelle ALLEGRO 112 245,455 € 27 414,82 € 17 Carte annuelle ALLEGRO duo 4 122,727 € 475,57 € 18 Abonnement annuel Moovi’a 606 161,818 € 98 012,39 € 19 Abonnement annuel Scol’Pass 54 47,273 € 2 555,56 € RECETTES COMMERCIALES DU RÉSEAU ALTO POUR UNE ANNEE TYPE AVEC LA GRILLE TARIFAIRE AVANT BILLETTIQUE Nom du titre Fiche 13A du M.F. COMMUNAUTÉ URBAINE D’ALENÇON – MÉMOIRE FINANCIER Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transports urbains ALTO - Fiche 13A - 10/11/2022 - Page 32 sur 36 20 Ticket Groupe 571 4,545 € 2 596,36 € 21 Ticket TOP ticket journée 2 550 1,091 € 2 781,82 € 22 Total Recettes des titres, tous titres confondus 604 797,90 € 23 Remplacement de carte perdue, volée ou dégradée 80 5,0 € 400,00 € 24 Indemnités Forfaitaires et produits des amendes 3 000,0 € 25 Recettes publicitaires 20 000,0 € RTOT Total Recettes Commerciales H.T. pour une année type 628 197,90 € Fiche 13B du M.F. COMMUNAUTÉ URBAINE D’ALENÇON – MÉMOIRE FINANCIER Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transports urbains ALTO - Fiche 13B - 10/11/2022 - Page 33 sur 36 Nombre de titres vendus pour une année type Montant unitaire perçu par le Délégataire (H.T.) Recettes totales H.T. par an 1 Ticket thermique Unité 281 477 0,909 255 888,03 € 2 Carte 10 voyages plein tarif 4 212 8,545 35 992,77 € 3 Carte 20 voyages tarif réduit 4 174 12,182 50 848,10 € 4 Ticket 24 Heures 525 3,182 1 671,43 € 5 Abonnement LIBER’TER PLUS hebdomadaire 27 4,182 114,23 € 6 Abonnement mensuel - 26 ans 2 287 16,364 37 426,76 € 7 Abonnement annuel - 26 ans 522 163,636 85 443,73 € 8 Abonnement mensuel 26-64 ans 1 278 24,545 31 358,02 € 9 Abonnement annuel 26-64 ans 108 245,455 26 561,48 € 10 Abonnement mensuel + de 65 ans 2 234 7,364 16 447,49 € 11 Abonnement annuel + de 65 ans 191 73,636 14 080,16 € 12 Abonnement LIBER’TER PLUS Mensuel 27 17,909 489,21 € 13 Abonnement Annuel Scolaires Primaires 210 47,273 9 933,10 € 14 Abonnement Annuel Scolaires Collèges/Lycées 499 63,636 34 178,19 € 15 Abonnement Mensuel Demandeur d'emplois :Quotient Familial jusqu'à 404€ 2 019 2,545 5 140,00 € 16 Abonnement Mensuel Demandeur d'emplois :Quotient Familial supérieur à 404€ 751 7,727 5 804,65 € 17 Ticket Groupe d'élèves 600 4,545 2 727,78 € 18 Total Recettes des titres, tous titres confondus 614 105,14 € 19 Remplacement de carte perdue, volée ou dégradée 80 5,0 € 400,00 € RECETTES COMMERCIALES DU RÉSEAU ALTO POUR UNE ANNEE TYPE AVEC LA GRILLE TARIFAIRE APRES LA BILLETTIQUE & NOUVELLE GRILLE TARIFAIRE Nom du titre Fiche 13B du M.F. COMMUNAUTÉ URBAINE D’ALENÇON – MÉMOIRE FINANCIER Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transports urbains ALTO - Fiche 13B - 10/11/2022 - Page 34 sur 36 20 Indemnités Forfaitaires et produits des amendes 3 000,0 € 21 Recettes publicitaires 20 000,0 € RTOT Total Recettes Commerciales H.T. pour une année type 637 505,14 € Fiche 14A du M.F. COMMUNAUTÉ URBAINE D’ALENÇON – MÉMOIRE FINANCIER Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transports urbains ALTO - Fiche 14A - 10/11/2022 - Page 35 sur 36 TOTAL Recettes des titres, tous titres confondus H.T. Recettes indemnités forfaitaires et amendes H.T. Recettes publicitaires H.T. Autres recettes H.T. TOTAL Recettes H.T. P - 2017 Du 01/01/2017 au 31/12/2017 607 546,99 € 3 000,00 € 20 000,00 € 400,00 € 630 946,99 € P - 2018 Du 01/01/2018 au 31/12/2018 625 105,95 € 3 300,00 € 20 400,00 € 408,00 € 649 213,95 € P - 2019 Du 01/01/2019 au 31/12/2019 646 201,45 € 3 630,00 € 20 808,00 € 416,16 € 671 055,61 € P - 2020 Du 01/01/2020 au 31/12/2020 668 899,29 € 3 993,00 € 21 224,16 € 424,48 € 694 540,93 € P - 2021 Du 01/01/2021 au 31/12/2021 679 372,16 € 4 392,30 € 21 648,64 € 432,97 € 705 846,08 € P - 2022 Du 01/01/2022 au 31/12/2022 686 600,94 € 4 831,53 € 22 081,62 € 441,63 € 713 955,72 € RT Recettes pour la totalité du contrat 3 913 726,78 € 23 146,83 € 126 162,42 € 2 523,25 € 4 065 559,28 € RECETTES DU DÉLÉGATAIRE PAR ANNÉE POUR UNE D.S.P. D'UNE DUREE DE 6 ANS (en € H.T., hors indexations annuelles, hors options et hors effets calendaires) Recettes Fiche 15A du M.F. COMMUNAUTÉ URBAINE D’ALENÇON – MÉMOIRE FINANCIER Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transports urbains ALTO - Fiche 15A - 10/11/2022 - Page 36 sur 36 TOTAL Charge par an H.T. TOTAL Recettes par an H.T. SURCOÛT en cas de levée de l'option n°1 SURCOÛT en cas de levée de l'option n°2 Contribution Financière Forfaitaire sans option Contribution financière forfaitaire par an H.T. avec Option n°1 Contribution financière forfaitaire par an H.T. avec Option n°2 1 Du 01/01/2017 au 31/12/2017 3 451 643,72 € 630 946,99 € 258 853,12 € 293 100,56 € 2 820 696,73 € 3 079 549,85 € 3 113 797,29 € 2 Du 01/01/2018 au 31/12/2018 3 520 512,99 € 649 213,95 € 258 853,12 € 293 100,56 € 2 871 299,03 € 3 130 152,15 € 3 164 399,59 € 3 Du 01/01/2019 au 31/12/2019 3 487 287,56 € 671 055,61 € 258 853,12 € 293 100,56 € 2 816 231,96 € 3 075 085,07 € 3 109 332,52 € 4 Du 01/01/2020 au 31/12/2020 3 517 785,86 € 694 540,93 € 258 853,12 € 293 100,56 € 2 823 244,93 € 3 082 098,05 € 3 116 345,49 € 5 Du 01/01/2021 au 31/12/2021 3 640 399,64 € 705 846,08 € 258 853,12 € 293 100,56 € 2 934 553,56 € 3 193 406,68 € 3 227 654,12 € 6 Du 01/01/2022 au 31/12/2022 3 714 905,19 € 713 955,72 € 258 853,12 € 293 100,56 € 3 000 949,47 € 3 259 802,59 € 3 294 050,03 € T TOTAL sur 6 années 21 332 534,96 € 4 065 559,28 € 1 553 118,70 € 1 758 603,37 € 17 266 975,68 € 18 820 094,38 € 19 025 579,05 € COUTS DE PRODUCTION, RECETTES ET CONTRIBUTIONS FINANCIERES DEMANDÉES POUR UNE D.S.P. D'UNE DUREE DE 6 ANS 1 / 3 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 8 DÉCEMBRE 2022 RAPPORTEUR Monsieur Sylvain LAUNAY MOBILITE 023 - Approbation du schéma directeur cyclable et modes doux communautaire Développement Durable EM/SD 1. Contexte Conformément à la Loi d’Orientation sur les Mobilités (LOM) et à la compétence mobilité exercée par la Communauté Urbaine d’Alençon (CUA) en tant qu’Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM), le Schéma Cyclable Intercommunal est une composante du projet global de mobilité, renforçant la part modale du vélo en complément de l’offre de transports publics et de la mobilité partagée sur le territoire communautaire. Son élaboration s’inscrit dans la mise en œuvre opérationnelle du projet de territoire de la CUA qui a identifié la mobilité comme un enjeu environnemental, économique et social majeur. Par conséquent, par délibération du 17 décembre 2020, la Communauté Urbaine d’Alençon a engagé l’élaboration d’un schéma directeur cyclable et modes doux communautaire. 2. Objectifs et méthodes Il poursuit plusieurs objectifs : - disposer d’un diagnostic complet du réseau cyclable communautaire intégrant un bilan d’exécution du schéma cyclable de la Ville d’Alençon et première couronne approuvé le 4 février 2019, - définir les axes stratégiques des mobilités actives pour la période 2022–2030 et un nouveau programme d’actions pour répondre à l’objectif national de tripler la part des déplacements quotidiens réalisés à vélo, - assurer la coordination de la mise en oeuvre des itinéraires cyclables structurants à l’échelle du territoire et renforcer leur cohérence avec les plans vélo des départements de l’Orne et de la Sarthe et des régions Normandie et Pays de Loire, - mobiliser et fédérer les acteurs locaux sur un projet de soutien et d’accompagnement à la pratique du vélo avec le développement d’une politique d’accueil et de développement de services vélo (hébergement, stationnement, point d’accueil, service de location, signalétique). Cette démarche réalisée avec l’appui du bureau d’étude Vizea a été menée en concertation avec les élus et les acteurs de la mobilité (séminaire de lancement, enquête en ligne auprès des habitants, ateliers avec les communes…). 3. Présentation du projet 3.1 Présentation du diagnostic - un territoire au potentiel cyclable important : - une part du vélo inférieure à la moyenne nationale de 3 %, - une forte concentration d’emplois, d’habitat et de services sur le cœur de l’agglomération et le long, - des distances domiciles-travail compatibles avec la pratique quotidienne pour les déplacements à vélo domicile-travail, 2 / 3 - un stationnement faible et peu qualitatif, - réseau cyclable inégal et peu étendu. Un enjeu à développer une offre de service vélo plus conséquente et tournée vers les déplacements utilitaires, - un écosystème d’acteurs autour du vélo très riche existe sur le territoire et a besoin d’être rassemblé autant spatialement que relationnellement. 3.2. Présentation du programme d’actions - aménager un réseau cyclable hiérarchisé et développer des services : Ce schéma directeur se décline en 2 volets : 1. Aménager un réseau cyclable hiérarchisé - créer un réseau structurant et sécurisé desservant le centre-ville d’Alençon et les principales zones d’emploi, - identifier les itinéraires de grande échelle (longueur supérieure à 6 kilomètres) reliant les centres-bourgs, - augmenter la visibilité de la Véloscénie pour affirmer son caractère de dorsale structurante. Le réseau hiérarchisé et interconnecté répond à des besoins d’usagers ciblés (actifs, enfants, touristes, familles), pour des déplacements quotidiens ou des besoins d’accueil et d’attractivité à vocation communautaire et touristiques (longueur totale des itinéraires 127 km). Un réseau cyclable interconnecté et hiérarchisé offrant : - un réseau principal structurant en (X) de 4 itinéraires reliant toutes les zones d’activités périphériques entre-elles et au centre, idéal pour trajets domicile/travail communément dénommé « vélotaf », et le centre pénitentiaire de Condé-sur-Sarthe, mais aussi support des autres réseaux, - un réseau de chemin de l’école (E) de 3 itinéraires, connectés à ce réseau en (X) et reliant tous les établissements scolaires de la continuité urbaine, - un réseau stratégique composée de 8 liaisons (L) très courtes transformant la voie verte traversant le territoire en une colonne vertébrale reliant tous les bourgs à proximité à cette dernière et entre eux, ainsi qu’à Alençon, - un réseau d’intérêt communautaire (C) reliant chaque bourg, - un renforcement du réseau touristique (T) de 3 grands itinéraires, - un jalonnement style Chronovélo : marquage au sol coloré et facilement identifiable. 2. Développer des services permettant le déploiement d’un écosystème mobilité favorisant la pratique du vélo : - créer une maison de la mobilité et du vélo pour rassembler les acteurs et l’exhaustivité de l’information autour du vélo et connexion intermodale, à destination des habitants de la CUA, - développer un plan de stationnement vélo au sein des centres-villes et centres-bourgs, - développer un service performant de prêt de vélos, en partenariat avec les entreprises et associations, - amplifier des applications mobiles type services itinérants de réparation de vélos. 4. Coût prévisionnel et compétences Le coût de la mise en œuvre des aménagements projetés pour développer ce Schéma complet s’élève à 17 954 010 € HT (hors études et acquisitions foncières) ce qui porte l’investissement en travaux à 38 3 / 3 €/hab/an. Pour mémoire, l’ADEME préconise un investissement de 30 €/hab/an pour atteindre les objectifs nationaux de 9 % de part modale pour le vélo. Les investissements du Schéma sont déclinables sur plusieurs années selon la répartition des compétences de chaque collectivité. Chaque autorité pourra financer le déploiement du schéma directeur cyclable sur le fondement d’une compétence qu’elle détient expressément, sauf modalités particulières, chaque autorité gestionnaire de voirie pourra financer des aménagements et itinéraires cyclables sur son domaine public routier. La CUA, en tant qu’Autorité Organisatrice de la Mobilité, porte le Schéma directeur cyclable, coordonne, accompagne, et garantit la cohérence des infrastructures, des services, des actions de sensibilisation et de la communication. Par ailleurs, s’agissant des schémas cyclables communaux, en cohérence avec le schéma cyclable communautaire, la CUA pourra soutenir les demandes de subventions des communes déposées auprès de potentiels financeurs. Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 22 novembre 2022, Vu l’avis favorable du Bureau Consultatif, réuni le 1er décembre 2022, Il est demandé au Conseil de bien vouloir : • APPROUVER le diagnostic et le plan d’actions définissant la stratégie du schéma directeur cyclable et modes doux communautaire, • ACCEPTER le principe de mise en oeuvre du plan d’actions avec les collectivités partenaires compétentes, les Régions, Départements, communes et services de l’État, chaque collectivité conservant ses compétences institutionnelles et de maîtrise d’ouvrage, chaque élément de mise en oeuvre appelant délibération, • AUTORISER Monsieur le Président ou son délégué : ∘ à solliciter des subventions, ∘ à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier. LesEnR, SAS au capital de 500 000 euros - 492 275 631 RCS de Nanterre 59 avenue Augustin Dumont – 92 240 Malakoff - Tel : 01 84 19 69 00 - contact@vizea.fr – www.vizea.fr SCHEMA DIRECTEUR CYCLABLE ET MODES DOUX COMMUNAUTE URBAINE D’ALENÇON (61, 72) PLAN D’ACTIONS 27 juillet 2022 Réf : 2020.1220-E03 A5 Programme d'action.docx Rédigé par : Benjamin TABARD Vérifié par : Fabien SANIAL 2020.1220-E03 B Programme d'action 2 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable SOMMAIRE Partie 1 Synthèse du diagnostic et enjeux du schéma directeur des modes doux 4 1.1 Objectifs du schéma directeur cyclable et modes doux 5 1.2 Synthèse des actions déjà engagées 6 2 Une concertation importante 7 3 Des documents cadres en faveur du développement des mobilités douces 10 4 Un territoire au potentiel cyclable important 12 5 Des systèmes vélo et piéton en cours d’édification 14 5.1 Définition du système marche à pied 14 5.2 Des leviers d’action disponible pour développer l’usage de la marche 14 5.3 La marche dans le cadre d’un schéma des mobilités douces 15 5.4 Définition du système vélo 16 5.5 Synthèse des orientations 21 6 Des ateliers de travail thématiques services et aménagements avec de nombreux acteurs 22 6.1 Atelier aménagement 22 6.2 Atelier services 23 7 Un schéma directeur développé selon 3 principes 24 Partie 2 Plan d’Actions 25 1 Axe 1 : Aménagement et signalétique 26 1.1 Action 1 : Aménager un réseau cyclable hiérarchisé 26 1.2 Action 2 : Disposer d’une politique générale d’apaisement des centres-villes et centres-bourgs 81 2020.1220-E03 B Programme d'action 3 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable 1.3 Action 3 : Créer des boucles touristiques locales 84 1.4 Action 4 : Créer un guide des aménagements cyclables 87 2 Axe 2 : Jalonnement 89 2.1 Action 5 : Créer un partenariat avec un association cyclotouristique locale pour évaluer l’efficacité du jalonnement 89 2.2 Action 6 : Créer une charte de jalonnement commune à la CUA 91 3 Axe 3 : Stationnement vélo 93 3.1 Action 7 : Développer une offre de stationnement vélo au sein des centres-villes et centres-bourgs 95 3.2 Action 8 : Développer l’offre de stationnement vélo dans les écoles 96 3.3 Action 9 : Accompagner les acteurs privés vers l’installation d’une offre adaptée de stationnement vélo 97 4 Axe 4 : Services vélo 98 4.1 Action 11 : Créer une maison de la mobilité 98 4.2 Action 14 : Créer une conciergerie de vélos 100 4.3 Action 12 : Créer un service de mise à disposition de vélo à destination des habitants de la CUA 102 4.4 Action 13 : Développer des services mobiles 104 2020.1220-E03 B Programme d'action 4 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable Synthèse du diagnostic et enjeux du schéma directeur des modes doux 2020.1220-E03 B Programme d'action 5 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable 1.1 Objectifs du schéma directeur cyclable et modes doux 1.1.1 Un document à portée programmatique Document cadre de la politique de mobilité à l’échelle de la communauté urbaine d’Alençon pour les 6 ans à venir, le schéma directeur cyclable et modes doux constitue une feuille de route et une boite à outils pour porter le développement de l’usage du vélo et de la marche sur le territoire. Concrétisé par un programme pluriannuel d’investissements, il définit un maillage d’itinéraires cyclables et modes doux à l’échelle du territoire, complété par un ensemble d’actions complémentaires portant sur l’ensemble des systèmes vélo et marche. 1.1.2 Les attentes spécifiques de la CUA Les attentes spécifiques pour le schéma directeur cyclable sont les suivantes : • Mobiliser et fédérer les acteurs locaux par le développement de l‘accueil et des services vélo • Mettre en œuvre des itinéraires cyclables structurants à l‘échelle du territoire • Sécuriser les déplacements en traitant prioritairement les continuités d‘itinéraires • Développer des maillages entre les liaisons douces des communes • Assurer l‘intermodalité vélo / transports collectifs et le report modal • Dresser un bilan d’exécution du schéma cyclable de la ville d’Alençon approuvé le 4 février 2019 • Evaluer la politique cyclable communautaire • Améliorer le stationnement privé et public des vélos • Contribuer à la charte graphique des aménagements cyclables • Développer la pratique cyclable auprès des actifs ainsi qu‘avec le public touristique • Promouvoir le vélo, développer l‘information et la communication 1.1.3 Qu’est-ce que la mobilité douce (et active) La mobilité douce renvoie à des mobilités qui « respectent l’environnement », généralement non motorisées (mobilité active) : vélo, VAE, trottinette, gyropode, etc. Et qui n’émettent peu voire pas de pollution : Gaz à effet de serre, pollution atmosphérique, pollution sonore, etc. 1.1.4 Relevés de terrain Des relevés terrain sont réalisés tout au long de l’étude, afin d’évaluer la faisabilité des aménagements préconisés et de les dimensionner. 1.1.5 Entretiens avec les acteurs du territoire Plusieurs entretiens seront réalisés auprès des acteurs du territoire : • Le département de l’Orne, • La région Normandie… 2020.1220-E03 B Programme d'action 6 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable 1.2 Synthèse des actions déjà engagées Apaisement du réseau routier • Des communes qui s’emparent du dispositif des « zones 30 » et plus ponctuellement des « zones de rencontre » Aménagements dédiés modes doux sur voirie • Des aménagements existants mais marqués par de fortes discontinuités et d’importantes zones blanches Aménagements dédiés modes doux hors voirie • 2 itinéraires cyclables principaux traversant le territoire dont une Voie Verte Jalonnement • Un jalonnement peu visible dans l’espace public • Un jalonnement vers les voies vertes très faible voire absent, notamment depuis la gare d’Alençon Stationnement • Une offre de stationnement faible et peu qualitative • Un maillage de stationnement vélo à développer au sein des centres-bourgs Services • Une offre naissante et un souhait de développer un système vélo complet Informations et communication • Des dépliants et guides existants • Une communication forte portée par la Véloscénie à vocation touristique 2020.1220-E03 B Programme d'action 7 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable 2 Une concertation importante 2.1.1 Une démarche de concertation Une approche large de concertation a été privilégiée lors de l’analyse et du diagnostic du territoire dans le but d’associer les acteurs locaux à la démarche d’élaboration du schéma directeur cyclable et modes doux. Tous les enseignements recueillis par ces démarches sont présentés dans la suite de ce rapport. 2.1.2 Séminaire de lancement Un séminaire de lancement s’est tenu le 22 octobre 2021. Il a constitué le premier moment fort de la phase de formation des élus du territoire aux politiques en faveur du vélo et des modes doux. Cette journée a été l’occasion pour les acteurs locaux de se familiariser avec toutes les composantes des systèmes vélo et piéton à travers des interventions thématiques et des témoignages de nombreux interlocuteurs. Cette journée s’est tenue dans la salle Le Satellite mise à disposition par la CUA. 2.1.3 Enquête en ligne La diffusion d’une enquête en ligne auprès des habitants du 27 septembre au 17 octobre 2021, a permi le recueil de leurs perceptions des freins et potentiels à l’usage du vélo. Plus de 400 personnes ont répondu à ce questionnaire. 2.1.4 Des entretiens groupés avec les communes Presque toutes les communes ont été rencontrées lors de 5 ateliers de travail du 25 novembre au 1er décembre 2021, organisés sous forme de Cartoparty. Ces ateliers ont permis de récolter les connaissances précises qu’ont les élus et les techniciens locaux de leur territoire pour identifier les secteurs à enjeux, les points-durs, les besoins, mais aussi leurs attentes vis-à-vis du schéma directeur des modes actifs. 2.1.5 Des ateliers thématiques avec les acteurs du territoire Deux ateliers thématiques se sont tenus le jeudi 9 décembre avec : - Les acteurs touristiques - Les entreprises Ces moments de concertation ont pour ambition d’apporter une vision territoriale et locale à l’étude. Figure 1 Photo lors d’un atelier de Carto party (Médéric COMMENT, CUA, 2021) 2020.1220-E03 B Programme d'action 8 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable 2.1.6 Synthèse de la concertation Ces actions de concertation ont permis de faire remonter, dans un démarche ascendante, des pistes d’amélioration. THEME Pistes d’amélioration Aménagements • Sécuriser l’avenue du Général Leclerc et la route du Mans ; • Sécuriser les carrefours à feux du Chapeau Rouge, de l’hôpital. Faire du carrefour de « La Pyramide » un aménagement emblématique modèle ; • Répondre aux besoins de sécurité global des personnes à vélo • Assurer le plus possible de la continuité dans les parcours, penser aux débutants ; • Développer les accès modes doux (piétons et cycles) vers les principaux établissements générant des déplacements (Futur Hôpital, Cité Administrative, Cité Universitaire, Prison de Condé-sur-Sarthe, centre de formation en apprentissage à Arçonnay) • Créer des boucles touristiques vers les sites ressources du territoire : musée du Vélo, Saint-Céneri-Le-Gérei, Station de Trail de Radon, Nécropole Nationale, Massif d’Ecouves et le Géoparc Normandie-Maine, Rochers du Vignages, Belvédère Mont des Avaloirs ; • Faire attention aux choix des aménagements qui limitent l’accès aux voies douces aux véhicules motorisés, mais parfois aussi aux vélos spéciaux ou avec sacoches ; Apaisement • Apaiser les centres-bourgs Jalonnement • Jalonner les véloroutes depuis la gare SNCF ; • Développer du jalonnement multimodal (un même panneau, pour une même destination, mais s’adressant simultanément aux piétons, aux cyclistes et aux usagers des TC) ; • Créer un partenariat avec une association cyclotouristique pour faire évaluer l’efficacité du jalonnement par des yeux neufs ; • Créer une charte de jalonnement des boucles locales ; Services • Créer un service performant de prêt de vélos, en partenariat avec les entreprises et associations : PEP’S, La Boîte aux Lettres, Les Courts-Circuits ; • Créer une Maison de la Mobilité pouvant servir de centre regroupant de nombreux nouveaux services et l’exhaustivité de l’information de mobilité du territoire ; • Créer un service de microcrédit pour l’achat de VAE ; • Expérimenter une solution d’emport des vélos sur les TC ; • Muscler l’offre de chambre d’hôte accueil vélo du territoire ; Développer une prestation de luxe actuellement absente ; Développer des aires de bivouacs ? 2020.1220-E03 B Programme d'action 9 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable • Développer le camping de Guéramé et y obtenir la labélisation accueil vélo ; Stationnement vélo • Proposer des services de recharges de VAE, notamment aux stationnements aux abords des entreprises ; • Offrir une solution de stationnement aux habitants des immeubles de quartiers ; • Offrir une offre de stationnement adaptée aux cyclotouristes • Sensibiliser les grandes surfaces commerciales sur la qualité de leur stationnement vélo Animation, sensibilisation, communication • Etendre la communiquer sur les nouvelles règles de circulation en ville (Cédez-le-passage cycliste aux feux, fonctionnement des zones de rencontre ; contre-sens cyclable) ; • Aider MobiJump à toucher plus de monde, et lui donner les moyens de le faire ; • Proposer un groupe de travail sur la mobilité en vue de l’élaboration d’un Plan Inter-administratif auquel participeraient : CUA, CCAS et Ville d’Alençon, Préfecture et Cité administrative, Conseil départemental, Centre Hospitalier. • Installer des panneaux relais informations services le long des voies vertes • Développer une communication autour du tourisme à vélo, en lien avec les professionnels du secteur touristique • Continuer le développement des services, commerces, sites touristiques et hébergements labellisés « Accueil vélo » • Adhérer à GéoVélo ; 2020.1220-E03 B Programme d'action 10 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable 3 Des documents cadres en faveur du développement des mobilités douces Plusieurs documents cadres et stratégies ont été étudié en préambule de la réalisation du diagnostic du schéma directeur : • Un schéma directeur cyclable réalisé en 2017 sur la ville d’Alençon et sa première couronne, • Une stratégie mobilité dans le cadre de la délégation de service public mobilité, • Des projets de renouvellement urbains sur la ville d’Alençon, vecteurs de nouvelles pratiques de mobilité, • Un projet de territoire souhaitant optimiser les mobilités douces sur la CUA, • Un Plan Climat Air Energie Territorial définissant des objectifs et pistes d’action à mettre en place dans le but de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de consommation d’énergie, • Un Schéma de Cohérence Territoriale souhaitant développer les villes de courtes distance en favorisant la pratique des modes doux, • Un volet mobilité du PLUi en cours de révision, • Un schéma de développement du tourisme autour d’une amélioration de l’accueil des cyclotouristes. Cette étude préalable des documents a permis la définition de pistes d’actions à mettre en œuvre. THEME Piste d’amélioration Aménagements • Transformer la place Foch en laboratoire des mobilités alternatives à la voiture individuelle ; • Avoir un guide opérationnel des aménagements pour aider les services d’aménagement à favoriser les modes doux ; • Développer le réseau cyclable hors du centre urbain aggloméré ; - Créer des liaisons d’échelle intercommunale - Développer les villes de courte distance - Créer des itinéraires cyclables et modes doux entre les bourgs, villes et villages • Améliorer la qualité et la continuité des aménagements piétons et cyclables ; Apaisement • Sécuriser les traversées des centres-bourgs ; 2020.1220-E03 B Programme d'action 11 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable Jalonnement • Améliorer le jalonnement des itinéraires cyclables et modes doux ; Services • Développer un service de location de vélo longue durée pour tous les habitants de la CUA ; • Créer un atelier de réparation vélo mobile sur le territoire de la CUA ; • Mettre en œuvre le programme « Savoir Rouler à Vélo » ; • Encourager le développement de services mobiles (livraison à vélo, épicerie mobile, services vélo mobile…) ; Stationnement vélo • Développer une offre de stationnement vélo adaptée aux besoins ; Animation, sensibilisation et communication • Développer un vrai réseau d’acteurs du vélo – MobiJump « Savoir rouler » Ecoles GEIQ PEP’S La Boite aux Lettres • Déployer des actions de communication autour des actions en faveur de la mobilité durable (infrastructures, animations, services…) : balades, cartographie des infrastructures, évènements, etc. ; 2020.1220-E03 B Programme d'action 12 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable 4 Un territoire au potentiel cyclable important La population est plutôt concentrée dans les communes centrales. Ceci implique une proximité avec la gare ferroviaire d’Alençon. Une partie des déplacements quotidiens sont réalisés en train pour se rendre vers Le Mans, Argentan ou encore Caen. La gare d’Alençon, et sa position centrale par rapport à la répartition de la population alençonnaise et au tissu urbanisé en font un point stratégique à développer pour aider les modes doux. Les communes centrales de la CUA d’Alençon concentrent la grande majorité des pôles générateurs de déplacements du territoire. Les centre-bourgs alentours gardent cependant encore une certaine activité commerciale et de services. Les polarités commerciales sont principalement concentrées dans le centre-ville d’Alençon et au sein des zones d’activités économiques. Ces pôles génèrent des flux quotidiens pour les employés et pour les visiteurs. Parmi les pôles générateurs de flux incontournables peut être cités : • La cité universitaire, • Les établissements scolaires, • L’hôpital, • La cité administrative, • Le centre pénitentiaire, • Les lieux touristiques, • Les services divers, • Les mairies. Plusieurs de ces pôles sont dispersés à l’extérieur du centre urbain d’Alençon et de sa première couronne. THEME Pistes d’amélioration Aménagements • Résorber les coupures de liaisons cyclables et modes doux • Desservir les centres-bourgs en itinéraires doux • Desservir les zones d’activités dans le centre urbain dense (de l’ordre de 16 000 actifs concernés dans le centre urbain dense) 2020.1220-E03 B Programme d'action 13 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable THEME Pistes d’amélioration • Apaiser et rendre accessible aux modes doux les établissements d’enseignement de la CUA (7 000 jeunes concernés rien que dans le centre urbain d’Alençon) • Rendre très qualitative pour les modes doux les connexions vers et les accès directs pour : la cité universitaire, le futur hôpital, la cité administrative, le centre pénitentiaire de Condé-sur-Sarthe. • Résorber les coupures créées par le réseau routier à fort trafic • S’appuyer sur des cheminements non-routiers existants (chemins agricoles, forestiers…) pour créer des aménagements cyclables et modes doux Apaisement • S’adapter à la diversité des centres-bourgs en vue de les apaiser pour favoriser les modes doux Jalonnement • Jalonner des itinéraires malins empruntant des voies à faible trafic routier Services • Continuer le développement d’un pôle multimodal à la gare d’Alençon Stationnement vélo • Développer le maillage de stationnement vélo aux abords des polarités du territoire Animation, sensibilisation et communication 2020.1220-E03 B Programme d'action 14 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable 5 Des systèmes vélo et piéton en cours d’édification 5.1 Définition du système marche à pied Le système marche à pied est composé d’une multitude de facteur d’aménagement de l’espace public pour permettre de développer l’usage de la marche pour les déplacements utilitaires ou de loisir. Différents biais existent pour étudier la marchabilité des centres-villes / centres-bourgs : • La hiérarchisation du réseau routier • La politique d’apaisement des espaces agglomérés pour évaluer l’équilibre entre vitesse, quantité de trafic et vie locale (Erreur ! S ource du renvoi introuvable.) • La densité de mobiliers urbains présents sur l’espace public permettant aux usagers de se reposer, se désaltérer, de se cultiver… • La densité de polarités commerciales ou administratives locales 5.2 Des leviers d’action disponible pour développer l’usage de la marche La ville marchable est une ville où : • La perméabilité des espaces et leur interconnexion sont les premiers déterminants, • La compacité urbaine réduit les temps de trajets à pied vers les polarités principales, • La mixité d’occupation de l’espace public se retrouve sur un itinéraire, permettant de combiner plusieurs besoins lors d’un trajet, • L’offre de transports collectifs est présente et efficace, 2020.1220-E03 B Programme d'action 15 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable • Les interfaces entre la rue et le bâtiment sont favorables à l’usage de la marche à pied, • La présence de végétation, de mobilier urbain et de rives de fleuves améliore l’ambiance sensitive lors d’un trajet, • La sécurité est assurée lors d’un trajet à pied, • La pollution, le bruit et la « violence routière » sont maitrisés afin de réduire les sources de stress pour le piéton. L’aménagement de l’espace public doit alors permettre d’augmenter le confort, la sécurité et la perception de l’espace public pour favoriser la pratique de la marche. 5.3 La marche dans le cadre d’un schéma des mobilités douces Dans le cadre de ce schéma des mobilités douces, la marche sera traitée comme un moyen de déplacement, et les solutions, comme toutes actions permettant de la rendre possible et accessible : largeur des trottoirs, traitements des discontinuités, création de nouveaux itinéraires dans des secteurs de proximité (moins de 1 km (10 min) autour des centres-bourg). Pour développer le plus efficacement possible les mobilités douces, les trajets de plus de 1 km à pied seront considérés comme plus adaptés à vélo. La recherche de solutions pour rendre la marche plus qualitative et plus agréable comme l’observation de la végétalisation, des ilots de chaleur, les interfaces rue/bâtiment, la compacité urbaine et la perméabilité des ilots fait partie d’étude très spécifique sur la marchabilité des villes. 2020.1220-E03 B Programme d'action 16 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable 5.4 Définition du système vélo « Le système vélo correspond à l’ensemble des aménagements, des matériels, des services, des règlements, des informations et des formations permettant d’assurer sur un territoire une pratique du vélo efficace, confortable et sûre ». Frédéric Héran, 2018. Économiste des transports et urbaniste. 5.4.1 Méthode générale d’analyse du système vélo La cyclabilité d’un territoire est évaluée sur la base de la prise en compte de l’ensemble des leviers d’actions du « système vélo » pour en développer l’usage. L’analyse de ce volet tient compte des approches suivantes : • les aménagements dédiés (sur voirie et hors voirie), • la qualité de l’apaisement du réseau routier de desserte locale (zones apaisées), le jalonnement, • le stationnement vélo en gare et autour des principaux pôles générateurs de flux, • les services vélo, • l’animation/information/communication • et enfin la gouvernance et la relation avec les acteurs du territoire. Outre la vision classique du « système vélo », nous dressons notre bilan autour de l’aptitude des actions en faveur du vélo à s’inscrire en cohérence avec : • les documents de planification de la mobilité, et plus globalement avec les documents de planification urbaine, • la stratégie environnementale régionale et les stratégies environnementales intercommunales, • la vision d’une politique de santé publique, • le projet de développement économique et touristique du territoire. 2020.1220-E03 B Programme d'action 17 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable 5.4.2 Le réseau cyclable de la CUA La communauté urbaine d’Alençon possède 126 kilomètres d’infrastructures cyclables (données 2016) sur le territoire entre voies vertes, pistes/bandes cyclables, chemins ou encore zones de modérations des vitesses. Ce réseau cyclable est principalement localisé dans le centre dense du territoire. Les voies vertes permettent de traverser d’Est en Ouest le territoire en passant par le centre-ville d’Alençon. Les voies vertes structurant le territoire sont peu visibles depuis les centres-bourgs. Le jalonnement est peu présent voire absent pour certaines communes. Plus généralement, le jalonnement des itinéraires cyclables et modes doux est peu visible sur l’espace public ne permettant pas une continuité parfaite des itinéraires. Cependant, l’exemple de Saint-Denis-sur-Sarthon permet d’illustrer le manque d’aménagements cyclables et modes doux permettant de desservir le centre-bourg depuis la voie verte. 5.4.3 Un faible recours à l’apaisement du réseau routier en centre-bourg menant à une insécurité des centres-bourgs La plupart des cœurs de bourg ne sont pas apaisés en zone 30 ou zone de rencontre. Ces dispositifs permettent pourtant de sécuriser les modes doux à faible coût. L’apaisement de la circulation n’est pas qu’une affaire de panneaux. Il est nécessaire d’accompagner l’apaisement par des aménagements de ralentissement : • Ralentisseurs, • Chicanes, • Ecluses, • Marquage au sol, • Radars pédagogiques… L’exemple de Larré permet d’illustrer la dangerosité pour les modes actifs de traverser le centre-bourg du fait du fort trafic routier. Larré est une commune rurale, traversée par 2 routes départementales. De plus, elle est située à proximité de Hauterive, dont la desserte est réalisée en empruntant une voie communale. 2020.1220-E03 B Programme d'action 18 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable La circulation routière n’est pas apaisée, les véhicules motorisés roulent régulièrement à des vitesses non adaptées à une traversée de centre-bourg. 5.4.4 Focus sur le centre urbain dense 5.4.4.1 Alençon ville 30 Depuis le 30 septembre 2021, la commune d’Alençon est passé en ville 30. L’organisation des vitesses autorisées est ainsi grandement simplifiée, puisque la limitation à 30 devient la norme, et 50 l’exception. Il est alors possible d’envisager des itinéraires cyclables, en circulation partagée entre véhicules motorisés et cycles, directement dans le tissu urbain limité à 30 km/h. Des aménagements ponctuels d’apaisement des vitesses seront parfois nécessaires pour faciliter l’acceptabilité et le respect de la nouvelle limitation à 30 km/h. Dans son arrêté, la ville a généralisé le double-sens cyclable sur les voies en zone 30. 5.4.4.2 Des ruptures de continuité des aménagements Les voies départementales desservant Alençon font l’objet de projets d’aménagements cyclables dédiés (bandes cyclables ou pistes cyclables). Cependant, les connexions entre les sections d’aménagement ne sont pas aménagées créant des discontinuités dans les itinéraires cyclables sur des voies à fort trafic routier. 2020.1220-E03 B Programme d'action 19 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable 5.4.5 Les services vélos de la CUA Les services vélos font partie des conditions facilitatrices du développement de l’usage du vélo. La CUA ne dispose pas d’une offre importante de services vélo. Le développement d’une offre plus conséquente et tournée vers les déplacements utilitaires est identifié comme un réel enjeu. 5.4.5.1 Aide à l’acquisition de vélos à assistance électrique Il n’existe pas d’aide de ce type sur le territoire. Une réflexion est actuellement menée par la Région pour la mise en place d’une prime à l’achat pour l’acquisition de VAE. Cependant, il existe une forte volonté de la part des habitants de bénéficier d’une aide à l’achat de vélo à assistance électrique. 5.4.5.2 Service de livraison à vélo Il n’y pas de service de ce type sur le territoire, outre l’activité de portage du courrier par La Poste. 5.4.5.3 Marquage des vélo L’association A Bicyclette propose d’accompagner les usagers qui souhaite faire marquer leur vélo d’un Bicycode sur prise de rendez-vous. 5.4.5.4 Service de location de vélo • Service « A Vélo » Le service « A Vélo », porté par la ville d’Alençon, est un service de location de vélos de ville et vélos à assistance électrique. Ce service n’est disponible qu’aux habitants d’Alençon, de Condé-sur-Sarthe et de Damigny. Les vélos de ville sont mis à disposition gratuite pendant 6 mois puis un forfait de location peut s’appliquer pour prolonger l’usage du vélo. Les vélos à assistance électrique sont, quant à eux, louable à la semaine ou au mois. 2020.1220-E03 B Programme d'action 20 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable Le service propose à l’heure actuelle 80 vélos mécaniques et 10 vélos à assistance électrique. La maintenance du vélo est à la charge de l’utilisateur. Ce service est très utilisé par les habitants des 3 communes et particulièrement par les étudiants du pôle universitaire de Damigny. Caution dissuasive pour les publics précaires. • Service de vélo-partage entre les agents de la CUA 10 vélos à assistance électrique sont disponibles pour les agents de la CUA. La réservation préalable des vélos est nécessaire pour les emprunter. Cependant, ce service est peu utilisé par les agents pour se déplacer sur le territoire. 5.4.5.5 Vente et réparation de vélo Le territoire dispose de plusieurs vélocistes privés : Mobilitix, Au Gré Du Cycle… Ceux-ci sont principalement installés à Alençon. Ils proposent de la vente et de la réparation de vélo. De plus, un service de self-garage est proposé par l’association « Les Courts-Circuits ». Ce service permet aux usagers de réparer leur vélo personnel en autonomie grâce à l’entraide. L’association possède un grand choix de pièces détachées. Un réparateur de vélo mobile l'AMICYCLETTE propose de la réparation à domicile entre Alençon, Sées et Carrouges. 5.4.5.6 Vélo-école Un service de vélo-école MobiJump (voir Erreur ! Source du renvoi introuvable. Erreur ! Source du renvoi introuvable.) est hébergé pa r le centre social Edith Bonnem. Ce service est disponible pour les enfants et adultes pour des cours individuels, un package de remise en selle ou un apprentissage complet de l’usage du vélo. 5.4.5.7 Informations et communication La CUA a réalisé un guide « Tous à vélo ». Ce document est un guide pratique à destination des habitants détaillant les bonnes pratiques de l’utilisation du vélo. Au sommaire : pourquoi faire du vélo, comment commencer, comment bien circuler en ville, des conseils pour aller plus loin et des présentations de partenaires (associations, administrations, services). Cependant, il existe un manque de communication autour des aménagements cyclables et des actions mises en place. 2020.1220-E03 B Programme d'action 21 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable 5.4.5.8 Evènements autour du vélo L’association « Les Courts-Circuits » ont pour projet d’animer une bourse aux vélos en collaboration avec le service mobilité de la CUA. L’association Mobijump a organisé et souhaite continuer d’organiser une fête de la mobilité au moment de la semaine européenne de la mobilité. 5.5 Synthèse des orientations Le territoire de la CUA est riche en diversité de paysage : l’Eaux, l’espace relativement plat des Plaines et les courbes paysagères des Forêts et des Collines offre un théâtre propice aux mobilités douces. Ils ressorts des différents entretiens et observations du territoire : des pôles incontournables et des centre-bourgs isolés dont il faudra soigner l’accessibilité par des modes de déplacement doux. A ce titre, la présence d’une voie verte majeure qu’est la Véloscénie, pourra être considérée comme une dorsale sur laquelle s’appuyer pour tisser un réseau d’itinéraires modes doux performant. 2020.1220-E03 B Programme d'action 22 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable 6 Des ateliers de travail thématiques services et aménagements avec de nombreux acteurs 6.1 Atelier aménagement 6.1.1 Enjeux Les principaux enjeux de cet atelier sont de valider l’ambition du schéma directeur et de prioriser les actions / itinéraires. L’ambition concerne : • Le type d’aménagement • La hiérarchisation d’itinéraires Deuxièmement, la priorisation peut se faire par rapport à la temporalité de mise en œuvre ou par rapport à l’importance de l’itinéraire dans ce schéma directeur. 6.1.2 Conclusions • Le trafic routier nécessite d’être amoindri en centre-ville, le manque de rocade incite actuellement véhicules motorisés à traverser le centre d’Alençon. De ce fait, les grandes intersections routières représentent des zones dangereuses de circulation à vélo. • Les voies à 50 km/h nécessite la création d’aménagements cyclables séparatifs afin de les rendre sécurisés pour la circulation à vélo. • Lalacelle est un point d’entrée sur le territoire de la CUA depuis la CC du Mont des Avaloirs. L’entrée depuis la voie verte doit être jalonnée vers le routier en bord de N12. Plus généralement, les accès depuis les voies vertes sont des points de liaison importants vers les communes de la CUA. • Le CFA d’Arçonnay est une polarité importante générant des déplacements quotidiens. Sa capacité est prévue de 2000 élèves dans les prochaines années. Une liaison qualitative est à prévoir pour supporter cette quantité de trafic à vélo. • Généralement, l’emprise publique utilisée par la voiture en centre-ville doit être repensée ; certaines voies n’ont aucun besoin de stationnement. Cet espace libéré permettrait la création d’aménagements cyclables (ceinture périphérique à vélo…). - Cette réflexion a besoin d’être encrée dans les réflexions d’aménagement, en lien avec une hiérarchisation de la voirie, afin de systématiser un aménagement du réseau routier favorable à la circulation à vélo. • Dans un premier temps, l’agglomération doit être aménagée de manière qualitatives pour les cyclistes afin de pouvoir ensuite créer des liaisons entre l’agglomération et les autres communes de la CUA. En définitive, les principes généraux validés lors de cet atelier sont : • S’appuyer au plus sur le réseau existant afin de combler les discontinuités cyclables, • Améliorer les points durs, sécuriser les cyclistes, • Favoriser l’expérimentation d’aménagements et accompagner les habitants au changement de comportement, • Répondre à la demande générale des usagers sans négliger les innovations d’aménagement, • Améliorer la recherche de financement afin de créer des aménagements répondant aux demandes des financeurs. 2020.1220-E03 B Programme d'action 23 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable 6.2 Atelier services 6.2.1 Enjeux L’atelier services permettait d’échanger et de valider un panel de services vélo à offrir aux habitants de la CUA afin de développer le système vélo. Des fiches actions et des exemples d’application ont été présentés comme base de réflexion afin d’affiner la mise en œuvre éventuelle sur le territoire. 6.2.2 Conclusions • La création d’une maison de la mobilité est un levier fort vers le conseil et la proposition de services à destination des habitants. Le noyau associatif présent sur le territoire est actuellement dispersé malgré une offre intéressante de services. Afin que celle-ci soit visible et connue de tous, sa présence dans le centre-ville d’Alençon est primordiale. • La maison de la mobilité / maison du vélo doit être accompagnée de services vélo : consigne fermée, stationnement, réparation… Ce lieu pourrait faire émerger un brassage des usagers afin de créer une communauté autour de la pratique du vélo. • Les publics non sensibilisés à la pratique du vélo et à sa technicité ont un besoin d’apprentissage à la réparation simple : frein, chambre à air… • La création d’une conciergerie vélo permettrait de développer un stationnement moyenne / longue durée (1/2 voire 1 journée) pour des usages de chalandise ou de tourisme à vélo. • Le nombre maximal d’établissements labelisés « Accueil vélo » est atteint pour la Véloscénie. Il est donc impossible d’en labeliser d’autres. De plus, le camping de Guéramé, n’étant pas étoilé, n’est pas éligible. • Le développement de la pratique du vélo sur le territoire est un levier d’action vers le développement d’une économie locale autour du vélo et l’augmentation de la visibilité des revendeurs référencés par la CUA. Enfin, l’ADEME est intervenue afin de préciser plusieurs points : • La reconduction d’un poste de chargé de mission vélo est fortement recommandée • Les gares SNCF évoluent dans le sens de la création de conciergeries vélo aux gares permettant d’augmenter l’intermodalité pour les trajets longue distance (tourisme, utilitaire). 2020.1220-E03 B Programme d'action 24 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable 7 Un schéma directeur développé selon 3 principes Ce schéma directeur cyclable et modes doux est composé d’un axe important lié au développement du réseau d’aménagement. L’analyse des besoins réalisée en phase de diagnostic a montré la nécessité de créer des aménagements lisibles et de qualité afin d’inciter tout type d’usager à la pratique du vélo, en s’appuyant sur le réseau existant. Le réseau cyclable et modes doux futur de la CUA répondra donc à 3 principes : • Sécurité, • Continuité, • Jalonnement. La CUA veut offrir aux usagers un réseau cyclable et modes doux permettant de concurrencer l’usage de la voiture individuelle pour les trajets quotidiens. Ces usagers sont divers : jeunes, actifs, touristes… De ce fait, le réseau cyclable à développer permettra de répondre à ces usages pour rejoindre les pôles générateurs de flux concernés en sécurité, par des aménagement continus et facilement identifiables. Le réseau sera composé de plusieurs niveaux d’itinéraire : • X : des itinéraires en croix permettant de relier le centre-ville d’Alençon avec les principales zones d’emplois du territoire. • P : une ceinture périphérique réalisant le tour d’Alençon via des aménagements cyclables de qualité afin d’éviter la traversée du centre-ville d’Alençon, notamment entre 2 itinéraires X. • E : des itinéraires « Chemins de l’école » de grande qualité afin de rejoindre les établissements d’enseignement à partir des itinéraires X. ils permettent une montée en autonomie progressive des jeunes sur les trajets quotidiens vers les écoles, collèges ou lycées. • T : un réseau d’itinéraire à vocation touristique, identifiée à l’échelle départementale, régionale ou nationale. • L : des liaisons vers la Véloscénie afin d’augmenter sa visibilité depuis les centres-bourgs et ainsi d’assurer un rôle de dorsale structurante. • C : des itinéraires longue distance reliant les centres-bourgs entre eux. Les itinéraires S assurent la même fonction mais ceux-ci sont d’intérêt secondaire, à réaliser en cas d’opportunité. 2020.1220-E03 B Programme d'action 25 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable Plan d’Actions 2020.1220-E03 B Programme d'action 26 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable 1 Axe 1 : Aménagement et signalétique 1.1 Action 1 : Aménager un réseau cyclable hiérarchisé Enjeux et objectif La hiérarchisation du réseau cyclable est une étape clé afin de prioriser les itinéraires cyclables à réaliser. Les itinéraires prioritaires permettent de répondre à plusieurs objectifs : faciliter l’usage quotidien du vélo (vers les établissements d’enseignement, les zones d’emploi, les commerces…), créer un réseau structurant et sécurisé desservant le centre-ville d’Alençon et les principales zones d’emploi, identifier les itinéraires de grande échelle (longueur supérieure à 6 kilomètres) reliant les centres-bourgs, augmenter la visibilité de la Véloscénie pour affirmer son caractère de dorsale structurante Les fiches actions Les fiches présentées dans le document présentent les itinéraires pressentis pour répondre aux objectifs définis et validés en phase de diagnostic. Elles présentent les caractéristiques techniques et financières des itinéraires : - Typologie d’aménagement, - Longueur, - Coût, - Pôles générateurs de flux desservis, De plus, les points durs identifiés permettent de mutualiser leur résorption lors de l’aménagement des itinéraires cyclables. 2020.1220-E03 B Programme d'action 27 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable A x e a m é n a g e m e n t s Action 1 – Aménager le réseau cyclable hiérarchisé Un réseau hiérarchisé et interconnecté répondant à des besoins d’usagers ciblés (actifs, enfants, touristes, familles) ITINÉRAIRES STRUCTURANTS P : Périphérique à vélo X : itinéraires utilitaires / Réseau Vélotaf E : chemins des écoles L : liaisons stratégiques centres-bourgs - Véloscénie C : itinéraires d’intérêt communautaire T : itinéraires touristiques Des points durs identifiés sur les itinéraires structurants à résorber QUELQUES CHIFFRES Coût total d’aménagement des itinéraires : 17 954 010 euros HT Longueur totale existante a traiter % réalisé 228,8 km 121,1 km 127,6 km 48% 1 216 610 € 4 141 600 € 856 600 € 670 510 € 4 585 080 € 1 900 000 € 2020.1220-E03 B Programme d'action 28 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable Action 1.1 – Création d’un réseau Vélotaf en X Objectifs L’état des lieux des pratiques cyclables fait ressortir un besoin d’aménagement cyclable en faveur des déplacements quotidiens à vélo vers et depuis Alençon, afin de créer des liaisons entre zones résidentielles, zones d’emploi et centres-villes. Ce réseau se veut efficace et direct afin d’améliorer les conditions de la circulation à vélo pour les déplacements utilitaires et domicile-travail dans le but de concurrencer l’usage de la voiture dans le quotidien. Synthèse des orientations du diagnostic Améliorer le réseau cyclable au sein des pôles d’activités Desservir les zones d’activités dans le centre urbain dense (de l’ordre de 16 000 actifs concernés dans le centre urbain dense) Créer une liaison cyclable et modes doux entre le centre urbain dense, le centre-ville de Condé-sur-Sarthe et le centre pénitentiaire Développer les accès modes doux (piétons et cycles) vers les principaux établissements générant des déplacements (Futur Hôpital, Cité Administrative, Cité Universitaire, Prison de Condé-sur-Sarthe. Assurer le plus possible de la continuité dans les parcours, penser aux débutants ; Répondre aux besoins de sécurité globale des personnes à vélo Améliorer la qualité et la continuité des Aménagement, Signalétiques piétons et cyclables ; Rendre très qualitative pour les modes doux les connexions vers et les accès directs pour : la cité universitaire, le futur hôpital, la cité administrative, le centre pénitentiaire de Condé-sur-Sarthe. Stratégie d’aménagement Ce réseau s’appuie sur des itinéraires en partie existants. Les aménagements à réaliser permettent de créer un réseau continu en s’appuyant sur les sections aménagées et satisfaisantes. Les aménagements préconisés sont : pistes cyclables bilatérales lorsque le prospect le permet, zone 30 avec dispositifs de ralentissement et double-sens cyclable, voie verte ou bande cyclable dans la prolongation des bandes cyclables existantes. 2020.1220-E03 B Programme d'action 29 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable A x e a m é n a g e m e n t s Action 1 – Aménager le réseau cyclable hiérarchisé Les itinéraires en X ITINÉRAIRES HIERARCHISES Aménagements globaux des itinéraires Linéaire existant (ml) Linéaire en projet (ml) Coût (euros HT) Aire piétonne 368 0 Bande cyclable 8 953 1 114 24 910 Itinéraire conseillé 331 280 191 890 Piste cyclable 720 2 102 1 315 600 Voie verte 3 052 2 478 200 Zone 30 4 012 1 063 132 000 TOTAL 14 384 7 611 4 142 600 COÛT Coût total d’aménagement des itinéraires en X : 4 142 600 euros HT Ratio moyen au km des aménagements à réaliser : 540 euros / ml Longueur totale existante a traiter % réalisé 16 356 14 384 7 611 69 % 2020.1220-E03 B Programme d'action 30 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable A x e a m é n a g e m e n t s Action 1 – Aménager le réseau structurant 1.1 – Itinéraire X1 AMENAGEMENT DE L’ITINERAIRE Caractéristiques de l’itinéraire Linéaire existant Linéaire en projet Coût Bande cyclable 1 304 187 2 805 Piste cyclable 317 1 380 954 400 Voie verte 1 245 560 250 Zone 30 1 068 0 TOTAL 2 689 2 812 1 517 455 Polarités desservies Centre-ville d’Alençon, Lycée Marguerite de Navarre, centre de formation d’Arçonnay, zone commerciale le Petit Coudray MAITRE D’OUVRAGE et partenaires Département CUA Communes : Arçonnay, Alençon En annexe, retrouvez la déclinaison des tronçons 2020.1220-E03 B Programme d'action 31 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable 2020.1220-E03 B Programme d'action 32 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable Section Nom de rue Avancement Type d'aménagement Direction Longueur Coût a Place Foch Existant Zone 30 Bidirectionnel 79 0 b Rue du Château Existant Zone 30 Bidirectionnel 78 0 c Rue du Château Existant Zone 30 Bidirectionnel 224 0 d Rue de Sarthe Existant Zone 30 Bidirectionnel 180 0 e Pont de Sarthe Existant Zone 30 Bidirectionnel 42 0 f rue du Bas de Montsort Existant Zone 30 Bidirectionnel 131 0 g Rue du Mans Existant Zone 30 Bidirectionnel 43 0 h Rue du Mans Existant Zone 30 Bidirectionnel 291 0 i1 Giratoire République / Rhin et Danube En réflexion Bande cyclable Unidirectionnel 95 14250 i2 Entre deux giratoire Général Leclerc Existant Bande cyclable Unidirectionnel 56 0 i3 Giratoire Koutiala / Général Leclerc En réflexion Bande cyclable Unidirectionnel 92 13800 j Avenue du Général Leclerc Existant Bande cyclable Unidirectionnel 756 0 k Giratoire Leclerc / Kennedy En réflexion Piste cyclable Bidirectionnel 113 56500 l Avenue du Général Leclerc Existant Bande cyclable Unidirectionnel 492 0 m Giratoire Leclerc / Roselet En réflexion Piste cyclable Bidirectionnel 74 37000 n Route du Mans Existant Piste cyclable Bidirectionnel 317 0 o Route du Mans En réflexion Piste cyclable Bidirectionnel 206 92700 p Giratoire Mans / Chevallerie En réflexion Piste cyclable Bidirectionnel 135 60750 q Route du Mans En réflexion Piste cyclable Unidirectionnel 852 681600 r Voie verte à créer vers CFA En réflexion Voie verte Bidirectionnel 494 222300 s Liaison vers le CFA En réflexion Voie verte Bidirectionnel 751 337950 2020.1220-E03 B Programme d'action 33 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable A x e a m é n a g e m e n t s Action 1 – Aménager le réseau structurant 1.1 – Itinéraire X2 AMENAGEMENT DE L’ITINERAIRE Caractéristiques de l’itinéraire Linéaire existant Linéaire en projet Coût Bande cyclable 4 924 144 2 530 Itinéraire conseillé 191 191 000 Piste cyclable 301 180 000 Voie verte 1 807 1 917 950 Zone 30 1 378 1 063 132 000 TOTAL 6 302 3 506 2 423 480 Polarités desservies Centre-ville d’Alençon, Anova, ZA du Hertré, zone commerciale Porte de Bretagne, centre-ville de Condé-sur-Sarthe, centre pénitentiaire MAITRE D’OUVRAGE et partenaires Département CUA Communes : Alençon, Condé-sur-Sarthe En annexe, retrouvez la déclinaison des tronçons 2020.1220-E03 B Programme d'action 34 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable 2020.1220-E03 B Programme d'action 35 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable Section Nom de rue Avancement Type d'aménagement Direction Longueur Coût a Rue de Bretagne Existant Zone 30 Bidirectionnel 468 0 b Giratoire Bretagne / Julien / Candie Existant Zone 30 75 0 c Rue de Bretagne Existant Zone 30 Bidirectionnel 146 0 d Double carrefour à feux du Chapeau Rouge En réflexion Piste cyclable Unidirectionnel 149 119200 e Rue de Bretagne Existant Bande cyclable Unidirectionnel 529 0 f Giratoire Bretagne / Alençon En réflexion Piste cyclable Unidirectionnel 152 60800 g Rue d'Alençon Existant Bande cyclable Unidirectionnel 624 0 h Giratoire Alençon / Charité / Moulin à Vent En réflexion Bande cyclable Unidirectionnel 107 16050 i Rue d'Alençon Existant Bande cyclable Unidirectionnel 1309 0 j Rue d'Alençon En réflexion Bande cyclable Unidirectionnel 37 5550 k Rue du Quartz En réflexion Voie verte Bidirectionnel 301 135450 l Rue de l'Eglise En réflexion Zone 30 Bidirectionnel 272 40800 m Rue de l’Eglise En réflexion Zone 30 Bidirectionnel 791 118650 n D112 En réflexion Voie verte Bidirectionnel 426 340800 o D112 En réflexion Voie verte Bidirectionnel 1080 1440800 p Entrée du centre pénitentiaire En réflexion Itinéraire conseillé Bidirectionnel 191 191000 2020.1220-E03 B Programme d'action 36 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable A x e a m é n a g e m e n t s Action 1 – Aménager le réseau structurant 1.1 – Itinéraire X3 AMENAGEMENT DE L’ITINERAIRE Caractéristiques de l’itinéraire Linéaire existant Linéaire en projet Coût Bande cyclable 791 674 16 850 Piste cyclable 403 237 94 800 Zone 30 937 0 TOTAL 2 131 911 111 650 Polarités desservies Centre-ville d’Alençon, organisation agricole de l’Orne, hippodrome d’Alençon, voie Véloscénie, pôle d’activités d’Écouves MAITRE D’OUVRAGE et partenaires Département CUA Communes : Alençon, Damigny En annexe, retrouvez la déclinaison des tronçons 2020.1220-E03 B Programme d'action 37 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable 2020.1220-E03 B Programme d'action 38 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable Section Nom de rue Avancemen t Type d'aménagement Direction Longueur Coût a Rue du Collège Existant Zone 30 Bidirectionnel 212 0 b Rue Marcel Palmier Existant Zone 30 Bidirectionnel 63 0 c Giratoire Palmier / Ecusson / Desmeuilles / Jullien Existant Zone 30 Bidirectionnel 57 0 d Rue de l'Ecusson Existant Zone 30 Bidirectionnel 299 0 e Rue d'Argentan Existant Zone 30 Bidirectionnel 306 0 f Rue d'Argentan En réflexion Bande cyclable Unidirectionne l 339 8475 g Rue d'Argentan Existant Bande cyclable Bidirectionnel 497 0 h1 Rue d'Argentan Existant Bande cyclable Unidirectionne l 80 0 h2 Rue d'Argentan Existant Piste cyclable Unidirectionne l 198 0 i Giratoire Argentan / Ecouves Existant Piste cyclable Unidirectionne l 150 0 j Rue d'Argentan Existant Piste cyclable Unidirectionne l 55 0 k Route d'Ecouves Existant Bande cyclable Unidirectionne l 214 0 l Giratoire Ecouves / Leclanche En réflexion Piste cyclable Unidirectionne l 237 94800 m Route d'Ecouves En réflexion Bande cyclable Unidirectionne l 335 8375 2020.1220-E03 B Programme d'action 39 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable A x e a m é n a g e m e n t s Action 1 – Aménager le réseau structurant 1.1 – Itinéraire X4 AMENAGEMENT DE L’ITINERAIRE Caractéristiques de l’itinéraire Linéaire existant Linéaire en projet Coût Aire piétonne 368 0 Bande cyclable 1 934 109 2 725 Itinéraire conseillé 331 89 890 Piste cyclable 184 86 400 Zone 30 629 0 Total général 3 262 382 90 015 Polarités desservies Centre-ville d’Alençon, cité administrative, collège Saint-Exupéry, parc d’activités du Londeau MAITRE D’OUVRAGE et partenaires Département CUA Communes : Alençon, Cerisé En annexe, retrouvez la déclinaison des tronçons 2020.1220-E03 B Programme d'action 40 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable 2020.1220-E03 B Programme d'action 41 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable Section Nom de rue Avancement Type d'aménagement Direction Longueur Coût a Rue des Filles de Notre- Dame Existant Zone 30 Bidirectionnel 114 0 b Rue aux Sieurs Existant Aire piétonne Bidirectionnel 368 0 c Grande Rue Existant Zone 30 Bidirectionnel 95 0 d Rue Saint-Blaise Existant Zone 30 Bidirectionnel 420 0 e Avenue de Quakenbruck En réflexion Piste cyclable Unidirectionnel 32 25600 f Avenue de Quakenbruck Existant Bande cyclable Unidirectionnel 331 0 g Avenue de Quakenbruck Existant Bande cyclable Unidirectionnel 60 0 h Avenue de Quakenbruck Existant Bande cyclable Unidirectionnel 1282 0 i1 Avenue de Quakenbruck Existant Bande cyclable Unidirectionnel 261 0 i2 Avenue de Quakenbruck Existant Itinéraire conseillé Unidirectionnel 331 0 j Avenue de Quakenbruck En réflexion Piste cyclable Unidirectionnel 152 60800 k Rue de l'Expansion En réflexion Bande cyclable Unidirectionnel 109 2725 l Rue de l'Expansion En réflexion Itinéraire conseillé Bidirectionnel 89 890 2020.1220-E03 B Programme d'action 42 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable Action 1.2 – Une ceinture périphérique à vélo Objectifs Alençon dispose d’une ceinture périphérique réalisant le tour du centre-ville afin d’éviter le trafic de transit par le centre. La réalisation d’une ceinture périphérique à vélo permettra de faciliter les interconnexions entre les itinéraires en X sans traverser le centre-ville dense d’Alençon. Ce réseau se veut efficace et qualitatif afin de sécuriser les déplacements à vélo et de rendre continu cet itinéraire dans le but d’améliorer les déplacements quotidiens à vélo Synthèse des orientations du diagnostic Desservir les zones d’activités dans le centre urbain dense (de l’ordre de 16 000 actifs concernés dans le centre urbain dense) Développer les accès modes doux (piétons et cycles) vers les principaux établissements générant des déplacements (Futur Hôpital, Cité Administrative, Cité Universitaire, Prison de Condé-sur-Sarthe. Assurer le plus possible de la continuité dans les parcours, penser aux débutants ; Répondre aux besoins de sécurité globale des personnes à vélo Améliorer la qualité et la continuité des Aménagement, Signalétiques piétons et cyclables ; Rendre très qualitative pour les modes doux les connexions vers et les accès directs pour : la cité universitaire, le futur hôpital, la cité administrative, le centre pénitentiaire de Condé-sur-Sarthe. Stratégie d’aménagement La ceinture périphérique à vélo s’appuie sur un réseau cyclable existant. Dans un premier temps, il est nécessaire de compléter ce réseau par des aménagements cyclables qualitatifs dans le but d’une parfaite continuité. Dans un second temps, il sera nécessaire d’améliorer les aménagements existants afin de disposer d’une ceinture périphérique à haut niveau de service pour sécuriser au maximum les déplacements à vélo du quotidien. 2020.1220-E03 B Programme d'action 43 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable A x e a m é n a g e m e n t s Action 1 – Aménager le réseau cyclable hiérarchisé Une ceinture périphérique à vélo « P » ITINÉRAIRES HIERARCHISES Caractéristiques des itinéraires Linéaire existant (ml) Linéaire en projet (ml) Coût (euros HT) Bande cyclable 2 347 735 30 610 Piste cyclable 912 1 586 1 186 000 Total général 3 259 2 321 1 216 610 COÛT Coût totald’aménagement des itinéraires en P : 1 216 610 euros HT Ratio moyen au km des aménagements à réaliser : 524,2 euros / ml Longueur totale existante a traiter % réalisé 5 580 3 259 2 321 58 % 2020.1220-E03 B Programme d'action 44 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable A x e a m é n a g e m e n t s Action 1 – Aménager le réseau structurant 1.2 – Itinéraire P AMENAGEMENT DE L’ITINERAIRE Caractéristiques des itinéraires Linéaire existant (ml) Linéaire en projet (ml) Coût (euros HT) Bande cyclable 2 347 735 30 610 Piste cyclable 912 1 586 1 186 000 Total général 3 259 2 321 1 216 610 Polarités desservies Cité administrative, conseil départemental de l’Orne, organisation agricole de l’Orne, Lycée Alain, centre psychothérapique de l’Orne, parc Gustave Courbet MAITRE D’OUVRAGE et partenaires Département CUA Commune : Alençon 2020.1220-E03 B Programme d'action 45 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable 2020.1220-E03 B Programme d'action 46 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable Section Nom de rue Avancement Type d'aménagement Direction Longueur Coût a1 Rue Demées En réflexion Bande cyclable Unidirectionnel 36 900 a2 Rue Demées Existant Bande cyclable Unidirectionnel 283 0 a3 Rue Demées En réflexion Bande cyclable Unidirectionnel 45 1125 b Rue Cazault En réflexion Bande cyclable Unidirectionnel 125 1875 c Boulevard de la République Existant Bande cyclable Unidirectionnel 931 0 d Avenue de Koutiala Existant Bande cyclable Unidirectionnel 268 0 e Avenue de Koutiala En projet Bande cyclable Unidirectionnel 244 6100 f Avenue de Koutiala En projet Bande cyclable Unidirectionnel 121 18150 g Avenue de Koutiala Existant Bande cyclable Unidirectionnel 44 0 h Avenue de Koutiala Existant Bande cyclable Unidirectionnel 111 0 i Avenue de Koutiala Existant Bande cyclable Unidirectionnel 710 0 j Boulevard Duchamps En réflexion Piste cyclable Unidirectionnel 354 283200 k Boulevard Colbert En réflexion Piste cyclable Unidirectionnel 128 102400 l Boulevard Colbert Existant Piste cyclable Bidirectionnel 505 0 m Rue de Lancrel En réflexion Bande cyclable Unidirectionnel 76 1140 n Boulevard Mézeray Existant Piste cyclable Bidirectionnel 407 0 o Rue du Général Fromentin En réflexion Bande cyclable Unidirectionnel 88 1320 p Boulevard de Strasbourg En réflexion Piste cyclable Unidirectionnel 239 191200 q Boulevard de Strasbourg En réflexion Piste cyclable Unidirectionnel 658 526400 r Place C. De Gaulle, La Pyramide En réflexion Piste cyclable Unidirectionnel 207 82800 2020.1220-E03 B Programme d'action 47 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable Action 1.3 – Résorption des points durs identifiés Objectifs Le réseau cyclable actuel est développé à Alençon et sa première couronne grâce au travail fourni dans le schéma directeur cyclable datant de 2017. Cependant, ce réseau cyclable comporte de fortes discontinuités notamment aux intersections. La création d’un réseau cyclable continu et sécurisé nécessite la résorption de ces points durs identifiés lors des précédentes phases de l’étude. Synthèse des orientations du diagnostic Sécuriser l’avenue du Général Leclerc et la route du Mans ; Sécuriser les carrefours à feux du Chapeau Rouge, de l’hôpital. Faire du carrefour de « La Pyramide » un Aménagement, Signalétique emblématique modèle ; Sécuriser les points-durs identifiés pour la circulation à vélo : Place du Général de Gaulle, giratoire Demées/Cazault, deux giratoires Leclerc/République, carrefour de la place Foch, carrefour rue de Bretagne/rue d’Alençon Répondre aux besoins de sécurité global des personnes à vélo Résorber les coupures de liaisons cyclables et modes doux Résorber les coupures créées par le réseau routier à fort trafic Les orientations du diagnostic localisent des points durs et dysfonctionnement à traiter. Stratégie d’aménagement Le réaménagement de ces discontinuités est compris lors de l’aménagement des itinéraires du réseau cyclable hiérarchisé. Par exemple, le carrefour de la Pyramide devra être traité lorsque les itinéraires « P » ou « X4 » devront être réalisés. 2020.1220-E03 B Programme d'action 48 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable A x e a m é n a g e m e n t s Action 1 – Aménager le réseau cyclable hiérarchisé Résorption des points durs identifiés ITINÉRAIRES HIERARCHISES Point dur Itinéraire concerné Coût (euros HT) Hôpital transféré X2 Lieu de transfert inconnu Rue de Bretagne X2 70 000 Avenue du Général Leclerc X1 1 000 000 Rue du Gué de Guesnes P 30 000 Carrefour de la Pyramide P, X4 100 000 Carrefour du Chapeau Rouge P, X2 120 000 Carrefour de l’Hôpital 80 000 Shunt collège, château, Sarthe, route du Mans X1 500 000 TOTAL 1 900 000 COÛT Coût total d’aménagement des points durs (coûts inclus dans les actions d’aménagement de l’action 1) : 1 900 000 euros HT 2020.1220-E03 B Programme d'action 49 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable Action 1.4 – Créer un réseau « Chemins des Ecoles » Objectifs Alençon et sa première couronne est composée d’un grand nombre d’établissements scolaire de premier et second degré. Ces établissements sont principalement situés hors réseau routier important. De ce fait, une desserte cyclable depuis les itinéraires cyclables à haut niveau de service « P » et « X » permet de desservir les établissements d’enseignement de manière sécurisée afin d’augmenter le niveau d’autonomie pour se rendre à l’école. Ce réseau a pour objectif donc de desservir les écoles depuis les itinéraires cyclables principaux par des itinéraires continus et sécurisés. Synthèse des orientations du diagnostic Apaiser et rendre accessible aux modes doux les établissements d’enseignement de la CUA (7 000 jeunes concernés rien que dans le centre urbain d’Alençon) Stratégie d’aménagement Les chemins de l’école nécessitent des aménagements sécurisés jusqu’aux établissements d’enseignement. De ce fait, il est préconisé l’aménagement de voies vertes, chemins interdits aux véhicules motorisés ou pistes cyclables. 2020.1220-E03 B Programme d'action 50 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable A x e a m é n a g e m e n t s Action 1 – Aménager le réseau cyclable hiérarchisé Les itinéraires « Chemins des Ecoles » ITINÉRAIRES HIERARCHISES Caractéristiques des itinéraires Linéaire existant (ml) Linéaire en projet (ml) Coût (euros HT) Bande cyclable 27 831 124 650 CVCB 280 0 Chemins 1 316 0 Itinéraire conseillé 190 1 900 Itinéraire cyclable sur trottoir 866 0 Piste cyclable 1 569 615 0 Voie verte 1 322 2 361 608 400 Zone 30 9 115 208 31 200 Total général 14 495 4 205 766 150 COÛT Coût total d’aménagement des itinéraires E : 766 150 euros HT Ratio moyen au km des aménagements à réaliser : 182,2 euros / ml Longueur totale existante a traiter % réalisé 18 870 14 495 4 205 78 % 2020.1220-E03 B Programme d'action 51 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable A x e a m é n a g e m e n t s Action 1 – Aménager le réseau structurant 1.3 – Itinéraire E1 AMENAGEMENT DE L’ITINERAIRE Caractéristiques des itinéraires Linéaire existant (ml) Linéaire en projet (ml) Coût (euros HT) Itinéraire conseillé 190 1 900 Piste cyclable 445 200 250 Voie verte 1 883 393 300 Zone 30 768 0 Total général 768 2 518 595 450 Polarités desservies Écoles primaires, collèges, lycées, parc urbain de Perseigne MAITRE D’OUVRAGE et partenaires Département CUA Communes : Alençon, Arçonnay 2020.1220-E03 B Programme d'action 52 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable 2020.1220-E03 B Programme d'action 53 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable Section Nom de rue Avancement Type d'aménagement Direction Longueur Coût a1 L'Atrium En réflexion Itinéraire conseillé Bidirectionnel 139 1390 a2 L'Atrium En réflexion Itinéraire conseillé Bidirectionnel 51 510 b Rue Victor Hugo Existant Zone 30 Bidirectionnel 52 0 c Rue Jean II duc d'Alençon En réflexion Voie verte Bidirectionnel 344 154800 d Place Jeanne D'Arc Existant Zone 30 Bidirectionnel 23 0 d Rue Guillaume Conquérant Existant Zone 30 Bidirectionnel 87 0 e Ecole Jules Verne En réflexion Voie verte Bidirectionnel 225 101250 f Rue Paul Claudel Existant Zone 30 Bidirectionnel 85 0 g Rue Paul Claudel En réflexion Voie verte Bidirectionnel 83 37350 h Rue de l'Atelier Club Existant Zone 30 Bidirectionnel 175 0 i Avenue Winston Churchill Existant Zone 30 Bidirectionnel 272 0 j Place de la Paix Existant Zone 30 Bidirectionnel 74 0 k Avenue Pierre Mauger En réflexion Voie verte Bidirectionnel 535 0 l Avenue Pierre Mauger En réflexion Voie verte Bidirectionnel 162 0 m Rue du Roselet En réflexion Piste cyclable Bidirectionnel 445 200250 n Avenue Kennedy En réflexion Voie verte Bidirectionnel 339 0 o Avenue Kennedy En réflexion Voie verte Bidirectionnel 195 99900 2020.1220-E03 B Programme d'action 54 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable A x e a m é n a g e m e n t s Action 1 – Aménager le réseau structurant 1.3 – Itinéraire E2 AMENAGEMENT DE L’ITINERAIRE Caractéristiques des itinéraires Linéaire existant (ml) Linéaire en projet (ml) Coût (euros HT) Bande cyclable 831 124 650 Voie verte 183 82 350 Zone 30 6 171 0 Total général 6 171 1 014 207 000 + étude de circulation pour modifier le plan de circulation du quartier de Courteille afin de libérer de l’emprise publique pour un aménagement structurant en site propre sur la rue Louis Pasteur Polarités desservies Écoles primaires, collèges, MAITRE D’OUVRAGE et partenaires Département CUA Commune : Alençon 2020.1220-E03 B Programme d'action 55 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable 2020.1220-E03 B Programme d'action 56 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable Section Nom de rue Avancement Type d'aménagement Direction Longueur Coût a Rue de la Fuie des Vignes En projet Bande cyclable Bidirectionnel 831 124650 b Rue du Chai En réflexion Voie verte Bidirectionnel 98 44100 c Rue du Chai Existant Zone 30 Bidirectionnel 157 0 d Rue Charles Gide En réflexion Voie verte Bidirectionnel 46 20700 e Rue Marcel Mezen Existant Zone 30 Bidirectionnel 622 0 f Rue du Val Fleuri Existant Zone 30 Bidirectionnel 140 0 f Rue de Vicques Existant Zone 30 Bidirectionnel 414 0 g1 Rue Louis Pasteur Existant Zone 30 Bidirectionnel 329 0 g2 Rue Pierre et Marie Curie Existant Zone 30 Bidirectionnel 361 0 g3 Rue Pierre et Marie Curie Existant Zone 30 Bidirectionnel 268 0 g4 Rue Pierre et Marie Curie Existant Zone 30 Bidirectionnel 186 0 h Rue des Sainfoins Existant Zone 30 Bidirectionnel 516 0 h Rue des Sainfoins Existant Zone 30 Bidirectionnel 40 0 h Rue des Sainfoins Existant Zone 30 Bidirectionnel 170 0 i Rue Antoine de Saint-Exupéry Existant Zone 30 Bidirectionnel 273 0 j Rue Normandie-Niemen En réflexion Voie verte Bidirectionnel 39 17550 k Rue Normandie-Niemen Existant Zone 30 Bidirectionnel 45 0 l Rue Jules Védrines Existant Zone 30 Bidirectionnel 65 0 m Rue Samuel de Champlain Existant Zone 30 Bidirectionnel 241 0 n Rue Pierre Savorgnan de Brazza Existant Zone 30 Bidirectionnel 66 0 o Rue Jean Francois de la Pérouse Existant Zone 30 Bidirectionnel 270 0 p Rue Louis de Bougainville Existant Zone 30 Bidirectionnel 115 0 q Rue Louis de Bougainville Existant Zone 30 Bidirectionnel 58 0 q Rue Louis de Bougainville Existant Zone 30 Bidirectionnel 74 0 r Rue de Cerisé Existant Zone 30 Bidirectionnel 1931 0 2020.1220-E03 B Programme d'action 57 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable A x e a m é n a g e m e n t s Action 1 – Aménager le réseau structurant 1.3 – Itinéraire E3 AMENAGEMENT DE L’ITINERAIRE Caractéristiques des itinéraires Linéaire existant (ml) Linéaire en projet (ml) Coût (euros HT) Bande cyclable 27 0 CVCB 280 0 Chemins 1 316 0 Itinéraire cyclable sur trottoir 866 0 Piste cyclable 1 569 170 76 500 Voie verte 1 322 295 132 750 Zone 30 2 176 208 31 200 Total général 7 556 673 240 450 + étude de circulation sur le secteur de Guéramé pour réaliser une liaison entre les sections n et i Polarités desservies Centre-ville de Saint-Germain-du-Corbéis, collèges, Anova, bord de Sarthe, camping de Guéramé MAITRE D’OUVRAGE et partenaires Département CUA Communes : Alençon, Saint-Germain-du-Corbéis 2020.1220-E03 B Programme d'action 58 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable 2020.1220-E03 B Programme d'action 59 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable Section Nom de rue Avancemen t Type d'aménagement Direction Longueur Coût a Rue du G. Leclerc St Germain du Corbéïs Existant Itinéraire cyclable au niveau du trottoir Bidirectionne l 866 0 b Rue du Général Leclerc En réflexion Piste cyclable Bidirectionne l 170 0 c1 Rue du Général Leclerc Existant Zone 30 Bidirectionne l 379 0 c2 Rue de Condé Existant Zone 30 Bidirectionne l 104 0 d Rue de Saint-Germain En réflexion Zone 30 Bidirectionne l 61 9150 e Rue de Saint-Germain En réflexion Zone 30 Bidirectionne l 147 22050 f Rue Martin Luther King Existant Chaussée à voie centrale banalisée Bidirectionne l 280 0 g Rue Martin Luther King Existant Piste cyclable Bidirectionne l 688 0 h Rue Robert Schumann Existant Zone 30 Bidirectionne l 426 0 i Rue Jean Moulin En réflexion Voie verte Bidirectionne l 295 132750 j Rue Mistral Existant Zone 30 Bidirectionne l 169 0 k Rue Albert Schweitzer Existant Zone 30 Bidirectionne l 177 0 l1 Voie verte Existant Voie verte Bidirectionne l 1286 0 l2 Passerelle Saint Germain du Corbeïs Existant Voie verte Bidirectionne l 36 0 m Parc du Gué de Guesnes Existant Chemins multi-usages sauf motorisés Bidirectionne l 1316 0 2020.1220-E03 B Programme d'action 60 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable n Rue du Camping de Guéramé Existant Zone 30 Bidirectionne l 0 0 o Rue de la Suifferie Existant Piste cyclable Bidirectionne l 49 0 o Rue de la Suifferie Existant Piste cyclable Bidirectionne l 664 0 o Rue de la Suifferie Existant Piste cyclable Bidirectionne l 149 0 o Rue de la Suifferie Existant Zone 30 Bidirectionne l 886 0 2020.1220-E03 B Programme d'action 61 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable Action 1.5 – Créer des itinéraires de liaison entre les centres-bourgs et la Véloscénie Objectifs La Véloscénie est actuellement peu visible et accessible depuis les centres-bourgs situé à proximité. Ces liaisons permettent de créer des itinéraires privilégier afin d’augmenter le caractère structurant de la voie verte. Synthèse des orientations du diagnostic Créer un réseau cyclable et modes doux irrigant les centres-bourgs depuis les voies vertes Améliorer les interfaces avec les voies vertes Stratégie d’aménagement Les liaisons vers la voie verte empruntent principalement des voies à faible trafic, permettant un aménagement léger. La stratégie d’aménagement consiste à jalonner ces liaisons entre centres-bourgs et Véloscénie afin d’augmenter la visibilité vers et depuis la voie verte. 2020.1220-E03 B Programme d'action 62 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable A x e a m é n a g e m e n t s Action 1 – Aménager le réseau cyclable hiérarchisé Les itinéraires de liaison entre les centres-bourgs et la Véloscénie ITINÉRAIRES HIERARCHISES Caractéristiques des itinéraires Linéaire existant (ml) Linéaire en projet (ml) Coût (euros HT) Chemins 176 509 232 650 Itinéraire conseillé 6 893 69 010 Zone 30 169 2 459 368 850 Total général 345 9 861 670 510 COÛT Coût total d’aménagement des itinéraires L : 670 510 euros HT Ratio moyen au km des aménagements à réaliser : 68,0 euros / ml Longueur totale existante a traiter % réalisé 10 206 345 9 861 2 % 2020.1220-E03 B Programme d'action 63 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable A x e a m é n a g e m e n t s Action 1 – Aménager le réseau structurant 1.4 – Itinéraire L1 AMENAGEMENT DE L’ITINERAIRE Caractéristiques des itinéraires Linéaire existant (ml) Linéaire en projet (ml) Coût (euros HT) Chemins 81 0 Itinéraire conseillé 1 925 19 250 Zone 30 98 14 700 Total général 81 2 023 33 950 Polarités desservies Centre-bourg, Véloscénie MAITRE D’OUVRAGE et partenaires Département CUA Commune : Larré 2020.1220-E03 B Programme d'action 64 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable A x e a m é n a g e m e n t s Action 1 – Aménager le réseau structurant 1.4 – Itinéraire L2 AMENAGEMENT DE L’ITINERAIRE Caractéristiques des itinéraires Linéaire existant (ml) Linéaire en projet (ml) Coût (euros HT) Zone 30 169 926 138 900 Total général 169 926 138 900 Polarités desservies Centre-bourg, Véloscénie, SIVOS MAITRE D’OUVRAGE et partenaires Département CUA Commune : Semallé 2020.1220-E03 B Programme d'action 65 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable A x e a m é n a g e m e n t s Action 1 – Aménager le réseau structurant 1.4 – Itinéraire L3 AMENAGEMENT DE L’ITINERAIRE Caractéristiques des itinéraires Linéaire existant (ml) Linéaire en projet (ml) Coût (euros HT) Chemins 0 280 126 000 Itinéraire conseillé 0 808 8 080 Zone 30 0 166 24 900 Total général 0 1 254 158 980 Polarités desservies Centre-bourg, Véloscénie, stade, école MAITRE D’OUVRAGE et partenaires Département CUA Commune : Valframbert 2020.1220-E03 B Programme d'action 66 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable A x e a m é n a g e m e n t s Action 1 – Aménager le réseau structurant 1.4 – Itinéraire L4 AMENAGEMENT DE L’ITINERAIRE Caractéristiques des itinéraires Linéaire existant (ml) Linéaire en projet (ml) Coût (euros HT) Itinéraire conseillé 0 578 5 780 Zone 30 0 587 88 050 Total général 0 1 165 93 830 Polarités desservies Centre-bourg, Véloscénie, école MAITRE D’OUVRAGE et partenaires Département CUA Commune : Lonrai 2020.1220-E03 B Programme d'action 67 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable A x e a m é n a g e m e n t s Action 1 – Aménager le réseau structurant 1.4 – Itinéraire L5 AMENAGEMENT DE L’ITINERAIRE Caractéristiques des itinéraires Linéaire existant (ml) Linéaire en projet (ml) Coût (euros HT) Itinéraire conseillé 0 1 190 11 900 Total général 0 1 190 11 900 Polarités desservies Centre-bourg, Véloscénie MAITRE D’OUVRAGE et partenaires Département CUA Commune : Pacé 2020.1220-E03 B Programme d'action 68 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable A x e a m é n a g e m e n t s Action 1 – Aménager le réseau structurant 1.4 – Itinéraire L6 AMENAGEMENT DE L’ITINERAIRE Caractéristiques des itinéraires Linéaire existant (ml) Linéaire en projet (ml) Coût (euros HT) Chemins 95 229 106 650 Itinéraire conseillé 228 2 360 Zone 30 304 45 600 Total général 95 761 154 610 Polarités desservies Centre-bourg, Véloscénie, étang MAITRE D’OUVRAGE et partenaires Département CUA Commune : Saint-Denis-sur-Sarthon 2020.1220-E03 B Programme d'action 69 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable A x e a m é n a g e m e n t s Action 1 – Aménager le réseau structurant 1.4 – Itinéraire L7 AMENAGEMENT DE L’ITINERAIRE Caractéristiques des itinéraires Linéaire existant (ml) Linéaire en projet (ml) Coût (euros HT) Itinéraire conseillé 0 1 177 11 770 Zone 30 0 275 41 250 Total général 0 1 452 53 020 Polarités desservies Centre-bourg, Véloscénie MAITRE D’OUVRAGE et partenaires Département CUA Commune : Gandelain 2020.1220-E03 B Programme d'action 70 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable A x e a m é n a g e m e n t s Action 1 – Aménager le réseau structurant 1.4 – Itinéraire L8 AMENAGEMENT DE L’ITINERAIRE Caractéristiques des itinéraires Linéaire existant (ml) Linéaire en projet (ml) Coût (euros HT) Itinéraire conseillé 0 987 9 870 Zone 30 0 103 15 450 Total général 0 1 090 25 320 Polarités desservies Centre-bourg, Véloscénie MAITRE D’OUVRAGE et partenaires Département CUA Commune : Lalacelle 2020.1220-E03 B Programme d'action 71 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable Action 1.6 – Créer des itinéraires d’intérêt communautaire Objectifs Les itinéraires présentés ci-dessous ont été sélectionnés parmi une liste d’itinéraires intercommunaux en fonction de plusieurs critères, dont leur efficacité à connecter les centres-bourgs entre eux, vers la voie verte et vers Alençon, en prenant en compte les caractéristiques techniques du territoire, de cout d’aménagement, de polarité desservie… Les itinéraires non retenus sont présentés sur une carte en annexe (itinéraire « S » pour secondaire). Synthèse des orientations du diagnostic Créer un réseau cyclable d’échelle intercommunale permettant de connecter les centres-bourgs Développer le réseau cyclable hors du centre urbain aggloméré • Créer des liaisons d’échelle intercommunale • Développer les villes de courte distance ; - • Créer des itinéraires cyclables et modes doux entre les bourgs, villes et villages S’appuyer sur des cheminements non-routiers existants (chemins agricoles, forestiers…) pour créer des aménagement, signalétiques cyclables et modes doux Stratégie d’aménagement Les itinéraires intercommunaux disposent d’une stratégie d’aménagement d’opportunité. Lorsqu’une opportunité d’aménagement dédié est localisée, celle-ci est intégrée dans l’aménagement de l’itinéraire. Autrement, les itinéraires longue distance empruntent des voies à faible trafic, où la mixité est acceptable entre cyclistes et automobilistes d’après les recommandations de l’ON3V. 2020.1220-E03 B Programme d'action 72 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable A x e a m é n a g e m e n t s Action 1 – Aménager le réseau cyclable hiérarchisé Les itinéraires d’intérêt communautaire ITINÉRAIRES HIERARCHISES Caractéristiques des itinéraires Linéaire existant (ml) Linéaire en projet (ml) Coût (euros HT) CVCB 400 10 000 Chemins 1 735 4 503 2 026 350 Itinéraire conseillé 41 361 312 400 Itinéraire cyclable sur trottoir 868 0 Voie verte 4 664 1 631 080 Zone 30 728 3 205 480 750 Zone de rencontre 498 124 500 Total général 3 331 54 631 4 585 080 COÛT Coût total d’aménagement des itinéraires C : 4 585 080 euros HT Ratio moyen au km des aménagements à réaliser : 83,9 euros / ml Longueur totale existante a traiter % réalisé 57 962 3 331 54 631 6 % 2020.1220-E03 B Programme d'action 73 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable A x e a m é n a g e m e n t s Action 1 – Aménager le réseau structurant 1.5 – Itinéraire C1 AMENAGEMENT DE L’ITINERAIRE Caractéristiques des itinéraires Linéaire existant (ml) Linéaire en projet (ml) Coût (euros HT) Itinéraire conseillé 9 006 87 720 Itinéraire cyclable sur trottoir 868 0 Voie verte 3 601 1 620 450 Zone 30 728 1 199 179 850 Zone de rencontre 373 93 250 Total général 1 596 14 179 1 981 270 Polarités desservies Chapelle de Saint-Céneri-le-Gérei, Entreprise Roxane MAITRE D’OUVRAGE et partenaires Département CUA Communes Saint-Germain-du-Corbéis, Héloup, Mieuxcé, La Ferrière-Bochard, Saint-Céneri-lGérei 2020.1220-E03 B Programme d'action 74 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable A x e a m é n a g e m e n t s Action 1 – Aménager le réseau structurant 1.5 – Itinéraire C2 AMENAGEMENT DE L’ITINERAIRE Caractéristiques des itinéraires Linéaire existant (ml) Linéaire en projet (ml) Coût (euros HT) Itinéraire conseillé 7 653 76 530 Zone 30 511 76 650 Total général 8 164 153 180 Polarités desservies SIVOS, centres-bourgs MAITRE D’OUVRAGE et partenaires Département CUA Communes : Ciral, Gandelain, La Roche-Mabile 2020.1220-E03 B Programme d'action 75 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable A x e a m é n a g e m e n t s Action 1 – Aménager le réseau structurant 1.5 – Itinéraire C3 AMENAGEMENT DE L’ITINERAIRE Caractéristiques des itinéraires Linéaire existant (ml) Linéaire en projet (ml) Coût (euros HT) CVCB 400 10 000 Chemins 1 221 1 012 455 400 Itinéraire conseillé 4 142 41 420 Zone 30 404 60 600 Zone de rencontre 60 15 000 Total général 1 221 6 018 582 420 Polarités desservies Centres-bourgs, château de Colombiers MAITRE D’OUVRAGE et partenaires Département CUA Communes : Colombiers, Écouves 2020.1220-E03 B Programme d'action 76 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable A x e a m é n a g e m e n t s Action 1 – Aménager le réseau structurant 1.5 – Itinéraire C4 AMENAGEMENT DE L’ITINERAIRE Caractéristiques des itinéraires Linéaire existant (ml) Linéaire en projet (ml) Coût (euros HT) Chemins 1 189 535 050 Itinéraire conseillé 3 677 36 770 Zone 30 344 51 600 Zone de rencontre 65 16 250 Total général 5 275 639 670 Polarités desservies Centres-bourgs, stade, école, zone artisanale de Radon MAITRE D’OUVRAGE et partenaires Département CUA Commune : Écouves, Valframbert 2020.1220-E03 B Programme d'action 77 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable A x e a m é n a g e m e n t s Action 1 – Aménager le réseau structurant 1.5 – Itinéraire C4 bis AMENAGEMENT DE L’ITINERAIRE Caractéristiques des itinéraires Linéaire existant (ml) Linéaire en projet (ml) Coût (euros HT) Chemins 3 475 695 000 Itinéraire conseillé 3 885 38 850 Total général 7 360 733 850 Polarités desservies Centres-bourgs, stade, école, zone artisanale de Radon MAITRE D’OUVRAGE et partenaires Département CUA Commune : Écouves, Valframbert, Damigny 2020.1220-E03 B Programme d'action 78 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable A x e a m é n a g e m e n t s Action 1 – Aménager le réseau structurant 1.5 – Itinéraire C5 AMENAGEMENT DE L’ITINERAIRE Caractéristiques des itinéraires Linéaire existant (ml) Linéaire en projet (ml) Coût (euros HT) Chemins 2 302 1 035 900 Itinéraire conseillé 3 532 35 320 Zone 30 747 112 050 Total général 6 581 1 183 270 Polarités desservies Parc d’activités d’Arçonnay, centres-bourgs, ecoles, forêt de Perseigne MAITRE D’OUVRAGE et partenaires Département CUA Communes : Arçonnay, Champfleur, Villeneuve-en-Perseigne 2020.1220-E03 B Programme d'action 79 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable A x e a m é n a g e m e n t s Action 1 – Aménager le réseau structurant 1.5 – Itinéraire C6 AMENAGEMENT DE L’ITINERAIRE Caractéristiques des itinéraires Linéaire existant (ml) Linéaire en projet (ml) Coût (euros HT) Voie verte 1 063 478 350 Total général 1 063 478 350 L’aménagement d’une voie verte entre les deux communes permet de créer une liaison à la fois pour les cyclistes et pour les piétons. Les deux centres-bourgs se situent à environ 20 minutes à pied. Polarités desservies École, châteaux, centres-bourgs, salle de l’Eclat MAITRE D’OUVRAGE et partenaires Département CUA Commune 2020.1220-E03 B Programme d'action 80 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable A x e a m é n a g e m e n t s Action 1 – Aménager le réseau structurant 1.5 – Itinéraire C7 AMENAGEMENT DE L’ITINERAIRE Caractéristiques des itinéraires Linéaire existant (ml) Linéaire en projet (ml) Coût (euros HT) Chemins 514 0 Itinéraire 13 585 34 640 Total général 514 13 585 34 640 Polarités desservies Forêt de Perseigne, centre-bourg et hameaux MAITRE D’OUVRAGE et partenaires Département CUA Commune 2020.1220-E03 B Programme d'action 81 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable 1.2 Action 2 : Disposer d’une politique générale d’apaisement des centres-villes et centres-bourgs Objectifs Les communes de la CUA, hormis Alençon, ne disposent pas d’une hiérarchisation du réseau routier claire dans le but d’apaiser la circulation via une méthodologie globale. L’apaisement du réseau routier permet de sécuriser les cyclistes sur des voies ne disposant d’aucun aménagement cyclable dédié ou au sein de quartiers identifiés. L’objectif principal est d’augmenter la part modale des déplacements à vélo pour des motifs quotidiens (vers les zones d’emploi, les établissements scolaires, les commerces…). Synthèse des orientations stratégiques Apaiser les centres-bourgs Sécuriser les traversées des centres-bourgs ; S’adapter à la diversité des centres-bourgs en vue de les apaiser pour favoriser les modes doux Recourir globalement à un apaisement du réseau routier en centre-bourg Stratégie d’aménagement En premier lieu, il est nécessaire de hiérarchiser le réseau routier afin d’identifier les voies et quartiers à apaiser. Dans un second temps, les typologies d’apaisement à utiliser sont : la zone 30 et la zone de rencontre. Les voies où la vitesse observée est élevée nécessitent l’aménagement de dispositifs de ralentissement afin de faire respecter la réglementation et sécuriser les usagers à vélo. 2020.1220-E03 B Programme d'action 82 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable A x e a m é n a g e m e n t e t s ig n a lé t iq u e Action 2 : Disposer d’une politique générale d’apaisement des centres-villes et centres-bourgs 2.1 Etendre la ville 30 à la première couronne d’Alençon CONTEXTE ET OBJECTIFS La continuité urbaine entre Alençon et la première couronne permet d’emprunter uniquement des voies en agglomération pour des itinéraires intercommunaux. Dans un objectif de continuité des politiques d’apaisement et d’augmentation de la lisibilité des règlementations, en plus de sécuriser les cyclistes lors de circulations mixtes. DESCRIPTION DE L’ACTION L’extension du dispositif de ville 30 est proposé sur les communes de Saint- Germain-du-Corbéis, Arçonnay, Cerisé, Condé-sur-Sarthe et Damigny. Ce dispositif nécessite : • Installation de panneaux d’entrée de ville 30 • Marquage au sol de rappels des vitesses sur les voies à 30 km/h et les voies à 50 km/h • Aménagement de dispositifs de ralentissement sur les voies où la vitesse limite n’est pas respectée COÛT 13 500 euros HT ratio de référence utilisé : 2 200 euros / m² de tâche urbaine PARTENAIRE FINANCIER Département MAÎTRISE D’OUVRAGE Communes 2023 2024 2025 2026 2027 2028 et plus 2020.1220-E03 B Programme d'action 83 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable A x e a m é n a g e m e n t e t s ig n a lé t iq u e Action 2 : Disposer d’une politique générale d’apaisement des centres-villes et centres-bourgs 2.2 Apaiser les centres-bourgs à l’aide d’une méthode CONTEXTE ET OBJECTIFS Les centres-bourgs disposent d’un réseau routier à hiérarchiser afin de pouvoir appliquer une méthodologie d’apaisement. Cette stratégie permet de faciliter l’apaisement de la circulation en centre-bourg pour ainsi sécuriser les cyclistes lors d’absence d’aménagement dédié. Exemple de hiérarchisation du réseau routier, Saint Genest Malifaux Source : Cerema, 2017 DESCRIPTION DE L’ACTION L’apaisement du réseau routier des centres-bourgs nécessite, en fonction des cas : • Traversée du centre-bourg en zone 30 avec aménagement de dispositifs de ralentissement si aucun itinéraire alternatif n’est possible • Centre-bourg en zone 30 avec dispositifs de ralentissement • Centre-bourg dense sans trottoirs en zone de rencontre • Quartiers résidentiels sans trottoirs en zone de rencontre COÛT 16 500 euros HT PARTENAIRE FINANCIER Département MAÎTRISE D’OUVRAGE Communes 2023 2024 2025 2026 2027 2028 et plus 2020.1220-E03 B Programme d'action 84 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable 1.3 Action 3 : Créer des boucles touristiques locales Objectifs Le patrimoine touristique et naturel de la CUA est riche mais plutôt anonyme à l’heure actuel pour les visiteurs d’Alençon. La création de boucles touristiques locales permettra d’augmenter la pratique du cyclotourisme sur le territoire pour des usagers itinérants passant au moins 1 nuit sur le territoire pour découvrir les alentours de la CUA. Synthèse des orientations stratégiques Créer des boucles touristiques vers les sites ressources du territoire : musée du Vélo, Saint- Céneri-Le-Gérei, Station de Trail du Radon, Nécropole Nationale, Massif d’Ecouves et le Géoparc, Rochers du Vignage, Belvédère du Mont des Avaloir ; Stratégie Dans un premier temps, il est nécessaire de réaliser une étude de jalonnement pour identifier les boucles touristiques à créer. Ensuite, la stratégie de mise en œuvre sera principalement constituée de jalonnement des itinéraires avec une communication via différents supports : flyers et cartes explicatifs à destination des touristes définissant les points d’arrêt privilégiés. 2020.1220-E03 B Programme d'action 85 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable A x e a m é n a g e m e n t e t s ig n a lé t iq u e Action 3 : Créer des boucles touristiques locales CONTEXTE ET OBJECTIFS Les lieux à intérêt touristique sont actuellement peu mis en valeur par les itinéraires cyclables. Cependant, le territoire dispose d’un patrimoine important entre histoire, sport et nature. DESCRIPTION DE L’ACTION • Réaliser une étude centrée sur la création de boucles touristiques thématiques : eau, forêt, sport, histoire et patrimoine… COÛT 16 500 euros HT PARTENAIRE FINANCIER Département Région MAÎTRISE D’OUVRAGE CUA 2023 2024 2025 2026 2027 2028 et plus 2020.1220-E03 B Programme d'action 86 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable Itinéraire tourisme à vélo local, Alsace Source : www.weelz.fr Itinéraires touristiques à vélo, Martigues Source : www.martigues-tourisme.com 2020.1220-E03 B Programme d'action 87 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable 1.4 Action 4 : Créer un guide des aménagements cyclables Objectifs Les nouvelles opportunités d’aménagement cyclable, par exemple, lors d’une réfection d’une chaussée, permettent de compléter le maillage cyclable. Cependant, une cohérence d’aménagement à l’échelle de la CUA est à préserver afin d’éviter la grande diversité d’aménagements entrainant des difficultés dans la lisibilité des itinéraires. L’objectif de ce guide des aménagements cyclables est de faciliter la création de nouveaux aménagements cyclables en fonction des opportunités et ainsi de faire monter en compétence les équipes techniques communales. De ce fait, une augmentation de l’usage du vélo sera observée. Synthèse des orientations stratégiques Faire attention aux choix des Aménagement, Signalétiques qui limitent l’accès aux voies douces aux véhicules motorisés, mais parfois aussi aux vélos spéciaux ou avec sacoches ; Avoir un guide opérationnel des Aménagement, Signalétiques pour aider les services d’Aménagement, Signalétique à favoriser les modes doux ; Eviter de proposer des Aménagement, Signalétiques cyclables au niveau du trottoir Stratégie Le guide des aménagements cyclables devra traiter des aménagements dédiés sur voirie, hors voirie, de l’apaisement de la circulation ainsi que des dispositifs de ralentissement, et du stationnement vélo. Seront spécifiés : les attentes en termes de niveau de service pour chaque aménagement (plusieurs niveaux peuvent être définis en fonction de l’itinéraire concerné), les matériaux à utiliser, l’intégration paysagère, le jalonnement, le type de mobilier à aménager, un coût estimatif unitaire. 2020.1220-E03 B Programme d'action 88 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable A x e a m é n a g e m e n t e t s ig n a lé t iq u e Action 4 : Créer un guide des aménagements cyclables CONTEXTE ET OBJECTIFS Le développement d’une politique globale d’aménagement permet de systématiser une méthode en fonction des opportunités. Celle-ci devra est exhaustive en termes de typologies d’aménagement et d’intégration dans le paysage urbain, périurbain ou rural. Le guide devra être adaptable à toutes les voies de la CUA. La création de nouveaux aménagements cyclables cohérents sur la CUA permet d’augmenter la lisibilité des itinéraires et ainsi d’augmenter la part modale pour tous types de déplacement. Charte des aménagements cyclables, Valence Romans Agglo Source : www.valenceromansagglo.fr DESCRIPTION DE L’ACTION • Réaliser une étude spécifique de création d’un guide d’aménagement et de signalétique à l’échelle de la CUA. COÛT 16 500 euros HT PARTENAIRE FINANCIER MAÎTRISE D’OUVRAGE CUA 2023 2024 2025 2026 2027 2028 et plus 2020.1220-E03 B Programme d'action 89 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable 2 Axe 2 : Jalonnement 2.1 Action 5 : Créer un partenariat avec un association cyclotouristique locale pour évaluer l’efficacité du jalonnement Enjeux et objectifs La politique de jalonnement menée sur la CUA nécessite un suivi et une évaluation dans le temps afin de recueillir les informations d’usage des itinéraires. Le jalonnement cyclable est primordial pour permettre de guider les cyclistes vers les pôles générateurs de flux desservis par les itinéraires, touristiques ou quotidiens. L’objectif est d’enclencher une action d’amélioration continue de la politique cyclable afin de continuer d’augmenter la part modale vélo pour tous les usages. Synthèse des orientations stratégiques Créer un partenariat avec une association cyclotouristique pour faire évaluer l’efficacité du jalonnement par des yeux neufs ; Stratégie L’association ayant la charge de cette action devra mettre en place plusieurs dispositifs de suivi de l’usage du vélo, de manière quantitative et qualitative. Elle devra recueillir à la fois la quantité d’usagers sur certains tronçons représentatifs, nouvellement réalisés dans le cadre de ce schéma directeur, et les avis des usagers dans le cadre de dispositifs de concertation/micros-trottoirs. 2020.1220-E03 B Programme d'action 90 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable A x e j a lo n n e m e n t Action 5 : Créer un partenariat avec un association cyclotouristique locale pour évaluer l’efficacité du jalonnement CONTEXTE ET OBJECTIFS Le suivi dans le temps et l’ajustement de l’aménagement du jalonnement cyclable est une clé importante de la réussite de ce schéma directeur. Signalisation directionnelle cyclable, Autriche Source : www.derailleurscaen.net DESCRIPTION DE L’ACTION • Réaliser une convention d’association pour permettre d’organiser le suivi de l’efficacité du jalonnement et préconiser des ajustements - Identification de points de comptages de cyclistes à réaliser - Réalisation d’enquêtes terrain pour recueillir les avis des usagers Un agent de la CUA aura la charge du suivi de la réalisation de cette convention. COÛT Comptages cyclistes 0,1 ETP PARTENAIRE FINANCIER MAÎTRISE D’OUVRAGE CUA 2023 2024 2025 2026 2027 2028 et plus 2020.1220-E03 B Programme d'action 91 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable 2.2 Action 6 : Créer une charte de jalonnement commune à la CUA Enjeux et objectifs La création d’une charte de jalonnement permet de valider une politique de jalonnement afin de permettre une meilleure lisibilité des itinéraires sur le territoire. Cette charte devra être utilisée par tous les aménageurs de la CUA. Synthèse des orientations stratégiques Développer du jalonnement multimodal (un même panneau, pour une même destination, mais s’adressant simultanément aux piétons, aux cyclistes et aux usagers des TC) ; Créer une charte de jalonnement des boucles locales ; Stratégie La charte devra identifier : - La localisation des panneaux de jalonnement dans les différents cas d’intersection, - Les pôles générateurs à jalonner, - Les informations présentes sur les panneaux, - Les modes de communications connexes au jalonnement (plans informatifs…) 2020.1220-E03 B Programme d'action 92 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable A x e j a lo n n e m e n t Action 6 : Créer une charte de jalonnement commune à la CUA CONTEXTE ET OBJECTIFS Le développement d’une politique globale de jalonnement est primordial afin de repérer facilement sur le territoire de la CUA les itinéraires fléchés et aménagés. Le jalonnement uniformisé sur le territoire permet d’augmenter la visibilité et la continuité des itinéraires cyclables pour ainsi augmenter la part modale vélo pour des trajets de courte ou longue distance. Exemple de photomontage DESCRIPTION DE L’ACTION • Réaliser une étude spécifique de création d’une charte de jalonnement à l’échelle de la CUA. COÛT 16 500 euros HT PARTENAIRE FINANCIER MAÎTRISE D’OUVRAGE CUA 2023 2024 2025 2026 2027 2028 et plus 2020.1220-E03 B Programme d'action 93 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable 3 Axe 3 : Stationnement vélo Le déplacement à vélo est conditionné au stationnement Pour réaliser un déplacement utilitaire à vélo, c’est- à-dire utiliser le vélo pour se rendre au travail, à l’école, dans un commerce, vers une activité de loisir ou vers un service, il faut pourvoir stationner son vélo en toute sécurité, au point de départ et au point d’arrivée. Stationner son vélo fait partie du déplacement, ne pas pouvoir stationner son vélo rend le déplacement impossible. Il existe plusieurs types d’équipements de stationnement, qui offrent plusieurs « niveaux de service » et qui peuvent être associés à des usages. Les arceaux « basiques » offrent déjà un service très appréciable. Enjeux et objectifs Le plan vélo et mobilité active national, lancé en 2018, défini l’objectif d’atteindre une part modale vélo pour la France de 9% à l’horizon 2024, soit un triplement de la part modale vélo actuelle. Il est intéressant de garder cet objectif de triplement pour la CUA, mais sur son calendrier propre. Pour rappel, il a été identifié lors du diagnostic la part modale vélo de la CUA : 1,8 % sur tout le territoire, 2,3 % sur Alençon et la première couronne. Tripler la part modale vélo revient à définir un objectif d’environ 6% de déplacements à vélo, et donc une moyenne de 6 emplacements de stationnement vélo pour 100 usagers pour réaliser ces déplacements. Appliqué strictement à la population de la CUA, 56 000 personnes, le nombre d’emplacements à créer seraient alors de 3 360 (à comparer avec l’offre de 3 000 emplacements de stationnement voiture uniquement dans le centre-ville d’Alençon (source : www.alencon.fr)). Cependant, tous les usagers et toutes les communes n’ont pas les mêmes potentiels de part modale. Synthèse des orientations stratégiques Développer le maillage de stationnement vélo aux abords des polarités du territoire Développer un maillage de stationnement vélo sur l’ensemble du territoire de la communauté urbaine d’Alençon Développer une offre de stationnement vélo adaptée aux besoins ; Offrir une solution de stationnement aux habitants des immeubles de quartiers ; Sensibiliser les grandes surfaces commerciales sur la qualité de leur stationnement vélo Offrir une offre de stationnement adaptée aux cyclotouristes Stratégie Développer progressivement une politique d’offre de stationnements vélo adaptés aux usages sur tout le territoire de la CUA en définissant un objectif de création d’emplacements par communes et quartiers de la ville centre et par publics cibles. Adapter l’objectif de part modale en ciblant particulièrement les jeunes. Répartition de la population de la CUA par Tranche d'âge Nombre de personnes Objectif de part modale vélo Nombre d’emplace ments 0 à 14 9 386 3% 282 15 à 29 9 716 10% 972 30 à 44 8 828 8% 706 45 à 59 10 968 6% 658 60 à 74 10 768 4% 431 75 et plus 6 259 4% 250 Total 55 925 5,9% 3 299 2020.1220-E03 B Programme d'action 94 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable A x e s t a t io n n e m e n t AXE 3 – DEVELOPPER UN OFFRE DE STATIONNEMENT ADAPTEE Exemple de type de stationnement retenu Arceaux en « U » Les arceaux vélos en « U » sont les arceaux les plus recommandés car ils offrent deux points d’accroche (roue et cadre) et un appui stable pour le vélo. Ils sont utiles pour du stationnement de courte durée, idéal pour les zones de commerces de proximité. Il est possible d’installer 5 arceaux sur l’équivalent d’une place voiture, soit 10 vélos stationnés. Coût : 180 à 300 € par arceau (2 emplacements) Subvention pour des attaches dans un local existant 40% plafond de 200€/emplacement de vélo Arceaux couverts ou abri collectif ouvert Cette infrastructure offre le confort supplémentaire d’abriter les vélos ainsi que les cyclistes pendant la manipulation du cadenas, des emports dans les saccoches ou d’un enfant sur son siège en cas d’intempéries. Elle sert tout particulièrement à proximité des lieux de travail, des écoles et des commerces, pour du stationnement de courte à moyenne durée. Coût : 400 à 800 € par emplacement Subvention : 40% plafond de 700€/emplacement vélo Abris collectif fermé Ce type de stationnement propose un niveau de sécurisation élevé, il est idéal pour le stationnement moyenne à longue durée ou pour le stationnement de VAE. Il est préconisé de les localiser à proximité des pôles d’intermodalité (pôles gares). Coût : 1750 à 2000 € par emplacement Subvention : 40% plafond de 2000€/emplacement de vélo Box individuel ou abris individuel fermé Les consignes individuelles proposent un stationnement couvert et sécurisé avec un accès individuel pour chacun des usagers. Cette offre est idéale pour le stationnement de longue durée pour les habitants proche de leur domicile ou pour les touristes. Coût : 1500 à 2500 € par emplacement Subvention : 40% plafond de 2000€/emplacement de vélo Pour rappel : les différentes subventions mobilisables s’appliquent uniquement et à minima pour du stationnement offrant deux points d’accroche (type arceaux en « U ») et bénéficiant au moins d’un abri contre la pluie. Dans le cas du programme Alvéole + prévu pour l’année 2022, le principe des subventions applicables est repris de celui des programmes précédents Alvéole 1 et 2 (hormis le taux de subvention précisé à 40% au lieu de 60) 2020.1220-E03 B Programme d'action 95 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable 3.1 Action 7 : Développer une offre de stationnement vélo au sein des centres-villes et centres-bourgs A x e s t a t io n n e m e n t Action 7 : Développer une offre de stationnement vélo au sein des centres-villes et centres-bourgs CONTEXTE ET OBJECTIFS Les arceaux « basiques » offrent un rapport service / coût imbattable. Leur installation à travers tout le territoire, par lots de 2 ou 5 arceaux, permet de : • Sécuriser efficacement les vélos, quand ils sont associés avec un antivol personnel en U ; • Organiser le stationnement en identifiant des espaces prévus à cet effet ; • Améliorer la légitimité et la visibilité de ce mode de déplacement. DESCRIPTION DE L’ACTION Il est proposé de doter le territoire de la CUA d’un nombre de places adapté au nombre de résidents et d’emplois par secteur de la manière suivante : • 2 emplacements de stationnement (soit un arceau) pour 100 résidents et 100 emplois, de manière à équilibrer les communes à prédominance résidentielle, économique et scolaire. Le nombre d’emplacements de stationnement à créer sur tout le territoire de la CUA seraient alors d’environ 1 645 emplacements de stationnement vélo. Pour rappel : 1 arceaux = 2 emplacements. Ces emplacements sont à répartir sur l’espace public, dans les secteurs d’emploi, d’intérêt commercial, de services et équipements. Ils sont à réaliser en plusieurs vagues, pour accompagner la montée en puissance de l’utilisation du vélo. COÛT 165 000 euros HT PARTENAIRE FINANCIER MAÎTRISE D’OUVRAGE CUA Communes 2023 2024 2025 2026 2027 2028 et plus 2020.1220-E03 B Programme d'action 96 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable 3.2 Action 8 : Développer l’offre de stationnement vélo dans les écoles A x e s t a t io n n e m e n t Action 8 : Développer l’offre de stationnement vélo dans les écoles CONTEXTE ET OBJECTIFS Participer à l’habituation des jeunes aux déplacements à vélos dès la première possibilité d’autonomie en équipant les établissements scolaires, et les établissements d’enseignement supérieurs de stationnement, en recherchant à pouvoir couvrir le besoin pour 10% des déplacements. Stationnements subventionnables Exemple de projets réalisés Source : https://app.programme-alveole.com/ DESCRIPTION DE L’ACTION • 10 emplacements de stationnement abrités pour 100 élèves de 15 ans et plus, dans un local de l’école, sous un abris dans l’enceinte de l’établissement ou sur la voie publique (environ 600 emplacements à 600 euros l’unité) • 10 emplacements de stationnement sécurisés, séparés des élèves, pour 100 personnels des établissements d’enseignement (environ 30 emplacements à 1900 euros l’unité) Possibilité d’étaler à hauteur de 41 700 euros par an sur 10 ans et plus COÛT 417 000 euros HT PARTENAIRE FINANCIER Département Région ALVEOLE + MAÎTRISE D’OUVRAGE CUA Collèges / Lycées 2023 2024 2025 2026 2027 2028 et plus 2020.1220-E03 B Programme d'action 97 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable 3.3 Action 9 : Accompagner les acteurs privés vers l’installation d’une offre adaptée de stationnement vélo A x e s t a t io n n e m e n t Action 9 : Accompagner les acteurs privés vers l’installation d’une offre adaptée de stationnement vélo CONTEXTE ET OBJECTIFS Pouvoir se rendre à son lieu de travail à vélo fait aujourd’hui partie des demandes les plus pressantes que reçoivent les bailleurs de bureaux et de locaux d’entreprises. Pouvoir se rendre à son lieu de travail signifie pouvoir y stationner. Le stationnement peut être organisé sous forme de stationnements vélo abrités, de box sécurisés ou à l’intérieur d’un local de l’entreprise. Pour couvrir le besoin de 6 à 8 % des déplacements à vélo, il est nécessaire d’œuvrer à l’apparition d’une offre de stationnement équivalente à 6 à 8 emplacements pour 100 employés. DESCRIPTION DE L’ACTION • Sensibiliser les acteurs privés sur l’intérêt et les solutions pour développer une offre de stationnement vélo adaptée aux usagers de types : • Abris collectifs ouverts • Abris collectifs sécurisés COÛT 0,1 ETP/an PARTENAIRE FINANCIER MAÎTRISE D’OUVRAGE CUA 2023 2024 2025 2026 2027 2028 et plus 2020.1220-E03 B Programme d'action 98 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable 4 Axe 4 : Services vélo 4.1 Action 11 : Créer une maison de la mobilité Enjeux et objectifs L’accès aux services de mobilité disponibles au sein de la CUA manquent de visibilité, ils sont dispersés à travers plusieurs services ou associations. Une centralisation de ces services en centre-ville avec un suivi de la part de la CUA permettrait de faciliter l’accès à ces services et de disposer de conseils grâce à un chargé de mission mobilité à temps plein. Synthèse des préconisations Créer une Maison de la Mobilité pouvant servir de centre regroupant de nombreux nouveaux services et l’exhaustivité de l’information de mobilité du territoire ; Stratégie La maison de la mobilité doit être installée en centre-ville et jalonnée depuis les différents accès au territoire (voies vertes, gare SNCF…). Elle disposera d’un agent à temps plein permettant de divulguer des conseils concernant les services proposés en journée à tous les usagers. 2020.1220-E03 B Programme d'action 99 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable A x e s e r v ic e s Action 11 – Créer une maison de la mobilité CONTEXTE ET OBJECTIFS • Centraliser l’exhaustivité de l’information de mobilité du territoire ; • Héberger des services : héberger le futur service performant de prêt de vélos (courte, moyenne et longue durée), en partenariat avec les entreprises et associations : PEP’S, La Boîte aux Lettres, Les Courts- Circuits ; • Développer un vrai réseau d’acteurs du vélo – MobiJump « Savoir rouler » Ecoles GEIQ PEP’S La Boite aux Lettres ; • Aider MobiJump à toucher plus de monde, et lui donner les moyens de le faire ; • Développer une communication autour du tourisme à vélo, en lien avec les professionnels du secteur touristique • Etendre la communiquer sur les nouvelles règles de circulation en ville (Cédez-le-passage cycliste aux feux, fonctionnement des zones de rencontre ; contre-sens cyclable) ; • Organiser régulièrement des animations de sensibilisation à la pratique du vélo et de la marche pour des déplacement utilitaires par différents biais : fête du vélo, apéro mobilité durable, séminaires/conférences, challenge mobilité… • Accompagner les acteurs privés / les entreprises dans la transition vers une mobilité durable et vers l’inclusion du vélo dans les aménagements et les services proposés aux usagers Maison de la mobilité du Grand Villeneuvois Source : www.grand-villeneuvois.fr DESCRIPTION DE L’ACTION Créer une maison de la mobilité en centre-ville COÛT Utilisation d’un local en centre-ville ETP chargé de mission mobilité PARTENAIRE FINANCIER MAÎTRISE D’OUVRAGE CUA 2023 2024 2025 2026 2027 2028 et plus 2020.1220-E03 B Programme d'action 100 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable 4.2 Action 14 : Créer une conciergerie de vélos Enjeux et objectifs Les cyclotouristes souhaitant visiter la ville ne disposent pas d’un service de stationnement vélo longue durée sécurisés adaptés, permettant de stocker les sacoches et accessoires le temps d’une journée. Les usages actuels montrent que les cyclotouristes stationnent les vélos sur les terrasses des restaurants, toujours visibles par les usagers. L’objectif principal est d’augmenter la part modale des déplacements touristiques et d’augmenter l’attrait touristique voie commercial en favorisant le stationnement longue durée et sécurisé. Synthèse des préconisations Offrir une offre de stationnement adaptée aux cyclotouristes Stratégie La mise en œuvre de cette action nécessite la mise en place d’un processus de gestion du matériel stocké par une personne physique ainsi que la mise à disposition d’un local en centre-ville, proche de toutes les commodités commerciales et touristiques. 2020.1220-E03 B Programme d'action 101 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable A x e s e r v ic e s Action 14 – Créer une conciergerie de vélos CONTEXTE ET OBJECTIFS L’accessibilité à vélo du centre-ville d’Alençon nécessite d’aménager une offre de stationnement vélo disponible pour tous types d’usager. Les cyclotouristes disposent de besoins particuliers : vélo volumineux avec sacoches et parfois à assistance électrique nécessitant une sécurité de stationnement accrue et un besoin de recharge des batteries. Service de conciergerie, Angers Source : www.tourisme.destination-angers.com Service de conciergerie en centre-ville, Mâcon Source : /www.lejsl.com/edition-macon DESCRIPTION DE L’ACTION • Réserver un local communal en centre-ville, au sein de la maison de la mobilité ou au sein de l’office du tourisme aménagé d’arceaux vélo • Missionner un agent communal organisant le stationnement vélo au sein de ce local en termes de gestion de matériel à la journée COÛT Mise à disposition d’un local communal ou au sein de la maison de la mobilité ETP agent communal PARTENAIRE FINANCIER MAÎTRISE D’OUVRAGE CUA Commune d’Alençon Office du tourisme 2023 2024 2025 2026 2027 2028 et plus 2020.1220-E03 B Programme d'action 102 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable 4.3 Action 12 : Créer un service de mise à disposition de vélo à destination des habitants de la CUA Enjeux et objectifs Les habitants d’Alençon et de la première couronne ont accès à la location de vélos / vélos à assistance électrique sur une durée limitée afin d’inciter le report modal vers l‘usage quotidien du vélo. L’objectif est d’augmenter la part modale vélo pour tout type de déplacement en permettant à tous les habitants de la CUA d’accéder à un service de mise à disposition de vélo. Synthèse des préconisations Créer un service performant de prêt de vélos, en partenariat avec les entreprises et associations : PEP’S, La Boîte aux Lettres, Les Courts-Circuits ; Créer un service de microcrédit pour l’achat de VAE ; Développer un service de location de vélo longue durée pour tous les habitants de la CUA ; Compléter le système vélo en créant des services vélo - Une aide à l’achat de vélo à assistance électrique - Un service de location de vélo pour tous les habitants de la CUA Un atelier de réparation mobile se déplaçant sur les communes de la CUA Stratégie La stratégie est d’augmenter le rayon d’action du service actuellement proposé par la CUA à tous les usagers du territoire. 2020.1220-E03 B Programme d'action 103 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable A x e s e r v ic e s Action 12 – Créer un service de mise à disposition de vélo à destination des habitants de la CUA CONTEXTE ET OBJECTIFS • Créer un service performant de prêt de vélos, en partenariat avec les entreprises et associations : PEP’S, La Boîte aux Lettres, Les Courts-Circuits • Créer un service de microcrédit pour l’achat de VAE • Développer un service de location de vélo longue durée pour tous les habitants de la CUA • Créer un atelier de réparation vélo mobile sur le territoire de la CUA • Compléter le système vélo en créant des services vélo - Une aide à l’achat de vélo à assistance électrique - Un service de location de vélo pour tous les habitants de la CUA Un atelier de réparation mobile se déplaçant sur les communes de la CUA Service d’aide à l’achat de VAE pour les particuliers, Grand Orb communauté de communes Source : www.grandorb.fr DESCRIPTION DE L’ACTION • Disposer d’un conseiller mobilité pour organiser le service d’aide à l’achat • Organiser un budget disponible pour l’aide à l’achat à destination de tous les habitants de la CUA COÛT ETP chargé de mission mobilité douce budget d’aide à l’achat - 20 primes de 300 euros à hauteur de 25% pour VAE - 20 primes de 200 euros à hauteur de 25% pour vélo mécanique PARTENAIRE FINANCIER MAÎTRISE D’OUVRAGE Commune de Paimpol Guingamp Paimpol Agglomération 2023 2024 2025 2026 2027 2028 et plus 2020.1220-E03 B Programme d'action 104 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable 4.4 Action 13 : Développer des services mobiles Enjeux et objectifs Les services à destination des habitants sont une source d’usages importants de l’espace public par les engins motorisés. L’incitation à la mobilité à vélo pour réaliser ces service est un moyen de sensibiliser les professionnels aux bienfaits du vélo sur l’attrait commercial et de développer l’usage du vélo pour les trajets quotidiens. De plus, la création d’un service de réparation vélo mobile sur la CUA permet de développer une culture vélo commune sur le territoire. Synthèse des préconisations Encourager le développement de services mobiles (livraison à vélo, épicerie mobile, services vélo mobiles…) Stratégie L’accompagnement et l’incitation est un point clé de la stratégie de développement de services mobiles. Il est important de fédérer autour des enjeux de mobilité à vélo et d’aider les acteurs volontaires à réaliser cette transition. De ce fait, une subvention pourra être nécessaire afin d’aider les acteurs à acquérir des outils, du matériel ou des accessoires adéquats à la bonne pratique de ces nouveaux services. 2020.1220-E03 B Programme d'action 105 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable A x e s e r v ic e s Action 13 – Créer des services mobiles 11.1 Services itinérants de réparation de vélos CONTEXTE ET OBJECTIFS L’augmentation de l’usage du vélo nécessite le développement du système vélo. Le service de réparation de vélo permet de développer la culture vélo à travers des évènements publics récurrents en plus de permettre aux usagers de réparer leurs vélos. Atelier de réparation vélo par l’association Guidoline, Duclair Source : www.duclair.fr Atelier de réparation itinérant par Ofélie Tastavin, Sainte-Cécile-d’Andorge Source : www.midilibre.fr DESCRIPTION DE L’ACTION • Disposer d’une place sur l’espace publique 1 fois par mois dans les principales communes de la CUA (Saint-Denis-sur-Sarthon, Ecouves, Villeneuve-en-Perseigne, Alençon, Saint-Céneri-le-Gérei…) - un emplacement les jours de marché - la place principale - un local communal… • Réaliser une convention d’association ou avec une entreprise pour mettre à disposition ce service aux habitants de la CUA • Disposer d’un chargé de mission mobilité pour organiser les évènements et le service COÛT ETP chargé de mission mobilité Mise à disposition d’un local Subvention éventuelle de l’acteur réparateur PARTENAIRE FINANCIER MAÎTRISE D’OUVRAGE CUA 2023 2024 2025 2026 2027 2028 et plus 2020.1220-E03 B Programme d'action 106 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable A x e s e r v ic e s Action 13 – Créer des services mobiles 11.2 Service de réparation vélo itinérant (livraison, épicerie mobile, services vélo mobiles…) CONTEXTE ET OBJECTIFS Les commerces de centre-ville génèrent une part importante de livraisons en véhicules thermiques. Ces services utilisent l’espace public de la chaussée et réalisent des arrêts fréquents. Ces services peuvent être réalisés à vélo afin d’augmenter la part modale vélo et de diminuer l’usage de la voiture en centre-ville. Service de livraison par une boulangerie, Beaune Source : www.francebleu.fr DESCRIPTION DE L’ACTION • Créer un club économique des commerces locaux de centre-ville / centre-bourg • Etudier les possibilités de subvention • Disposer d’un chargé de mission mobilité pour animer et accompagner les acteurs économiques dans cette démarche COÛT ETP chargé de mission mobilité Enveloppe budgétaire de subvention à destination des acteurs économiques PARTENAIRE FINANCIER MAÎTRISE D’OUVRAGE CUA 2023 2024 2025 2026 2027 2028 et plus 2020.1220-E03 B Programme d'action 107 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable 1 / 2 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 8 DÉCEMBRE 2022 RAPPORTEUR Monsieur Sylvain LAUNAY MOBILITE 024 - Versement Mobilité - Exonération de la fondation Anaïs Budget Ville et CUA BL/MLG Par délibération du 12 septembre 1990, le Conseil du District d’Alençon, en tant qu’Autorité Organisatrice de Transport (AOT), a institué, à compter du 1er janvier 1991, la taxe Versement Transport au taux de 0,50 % des salaires versés, conformément à l’article L2333-64 du Code Général des Collectivités Territoriales, afin de financer le budget des transports urbains. Puis, par délibération du 21 avril 2011, le taux de cotisation du Versement Transport est passé à 0,60 % à compter du 1er juillet 2011. Le Versement Transport, devenu Versement Mobilité (VM) par la loi du 24 décembre 2019 est régi par les articles L2333-64 à L2333-75 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). La Communauté urbaine d’Alençon (CUA) a été sollicitée par la fondation Anaïs qui souhaite pouvoir bénéficier de l’exonération du Versement Mobilité sur l’ensemble de ces établissements situés dans le périmètre de la CUA. En application de l’article L2333-64 du CGCT, trois conditions cumulatives sont nécessaires pour pouvoir bénéficier d’une exonération relative à cette taxe : - être une association ou fondation reconnue d’utilité publique, - exercer à but non lucratif, - avoir une activité à caractère social. La décision d’exonérer une fondation ou une association relève d’une décision de l’Autorité Organisatrice de Mobilité (AOM). Après vérification, il s’avère que la fondation Anaïs répond à ces conditions pour pouvoir bénéficier de cette exonération : - un décret du 21 octobre 2019 attribue à la fondation Anaïs la qualité "d’établissement d’utilité publique », - l’absence de but lucratif n’implique pas l’absence totale de bénéfices : une association peut réaliser des bénéfices mais les adhérents ne doivent pas s’enrichir « personnellement ». Ainsi, les bénéfices doivent être réinvestis ou redistribués aux adhérents, - en ce qui concerne l’activité à caractère social, l’association Anaïs participe au développement de l’insertion sociale et professionnelle de personnes en situation de handicap. Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 22 novembre 2022, Vu l’avis favorable du Bureau Consultatif, réuni le 1er décembre 2022, Il est demandé au Conseil de bien vouloir : • ACCORDER l’exonération de Versement Mobilité à la fondation Anaïs à compter de l’année 2023, 2 / 2 • AUTORISER Monsieur le Président ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier. 1 / 1 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 8 DÉCEMBRE 2022 RAPPORTEUR Madame Fabienne MAUGER AFFAIRES CULTURELLES 025 - Guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO) - Remboursement des frais de déplacement, de restauration et d’hébergement Affaires Culturelles, Tourisme AK La Communauté urbaine d’Alençon met en œuvre une politique culturelle qui favorise l’accès de tous aux arts et à la culture ainsi que la rencontre entre les artistes et la population. A cet effet, elle offre une programmation de qualité et diversifiée, dans tous les domaines artistiques, notamment en proposant des animations ou en accompagnant des manifestations culturelles organisées par des associations ou partenaires. Le conseil, par délibération en date du 13 février 2020, a approuvé l’adhésion au dispositif GUSO (Guichet Unique du Spectacle Occasionnel) afin de recruter des professionnels du spectacle vivant (artistes, musiciens, comédiens, compositeurs, écrivains, conférenciers, danseurs, costumiers, conteurs, techniciens...), qui permettent la mise en oeuvre d’événements culturels. L’élaboration des propositions culturelles nécessite des interventions artistiques ou techniques qui peuvent être soumises à des frais de déplacement, de restauration et d’hébergement. Les crédits nécessaires au remboursement de ces frais sont prévus au budget. Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 22 novembre 2022, Vu l’avis favorable du Bureau Consultatif, réuni le 1er décembre 2022, Il est demandé au Conseil de bien vouloir : • APPROUVER le remboursement des frais de déplacement, de restauration et d’hébergement soumis aux justificatifs pour les professionnels du spectacle vivant recrutés dans le cadre des manifestations culturelles, • AUTORISER Monsieur le Président ou sa déléguée à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier. 1 / 2 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 8 DÉCEMBRE 2022 RAPPORTEUR Madame Fabienne MAUGER MEDIATHEQUES - RESEAU DE LECTURE PUBLIQUE 026 - Actualisation des tarifs et conditions d’emprunt, simplification du règlement intérieur et de la charte d’utilisation et/ou de prêt de matériel numérique, cohérence des appellations et modification des horaires des médiathèques à compter du 1er janvier 2023 Médiathèque EB Afin d’améliorer les usages et la lisibilité des offres et services du réseau des médiathèques de la Communauté urbaine d’Alençon (CUA), il apparaît nécessaire de proposer les modifications détaillées ci-dessous : - donner l’appellation « médiathèque » à tous les équipements du réseau des médiathèques de la CUA puisque la collection est commune et que les usagers ont accès à toutes sortes de médias quel que soit le lieu d’emprunt, - modifier les horaires d’ouverture des médiathèques suivantes après concertation des communes à compter du 1er janvier 2023 : Champfleur Nombre d’heures d’ouverture augmenté, soit 1 h 00 (11 h 30) Horaires actuels Horaires proposés Mardi Mercredi 13 h 45 – 16 h 45 14 h - 18 h Jeudi 14 h – 19 h 14 h – 19 h Vendredi Samedi 10 h-12 h 30 10 h – 12 h 30 Valframbert Nombre d’heures d’ouverture augmenté, soit 2 h 30 (7 h 00) Horaires actuels Horaires proposés Mardi 14 h 45 – 16 h 15 h – 16 h 30 Mercredi 16 h – 18 h 10 h – 12 h et 16 h -18 h Jeudi 10 h – 11 h 15 9 h 30 – 11 h Vendredi Samedi - modifier le règlement intérieur pour simplifier les règles et démarches : * ne plus demander de signature du règlement ou de la « charte d’utilisation et/ou de prêt du matériel numérique », ceux-ci étant affichés et s’appliquant à tous les utilisateurs, 2 / 2 * continuer l’envoi d’un rappel à 15 jours de retard mais sans bloquer la carte qui le sera à un mois de retard, * augmenter le nombre de DVD empruntables à 10 comme les documents imprimés et les CD. Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 22 novembre 2022, Vu l’avis favorable du Bureau Consultatif, réuni le 1er décembre 2022, Il est demandé au Conseil de bien vouloir : • ADOPTER à compter du 1er janvier 2023 : ∘ la nouvelle appellation « médiathèque » commune, ∘ les changements d’horaires, tels que proposés ci-dessus, ∘ la mise à jour des documents suivants et tels que proposés en annexe : ▪ les tarifs et conditions d’emprunt, ▪ la charte d’utilisation et/ou de prêt du matériel numérique, ▪ le règlement intérieur, • AUTORISER Monsieur le Président ou sa déléguée à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier. 1 Réseau des médiathèques de la Communauté Urbaine d’Alençon Charte d’utilisation et/ou de prêt du matériel numérique Les médiathèques de la Communauté Urbaine d’Alençon proposent à leurs usagers l’utilisation et/ou le prêt de matériel numérique (ordinateurs, jeux vidéo, tablettes, clés USB, liseuses, boites à histoires, …). 1. CONDITIONS D’ACCES AUX ORDINATEURS Des ordinateurs sont mis à la disposition des usagers. La consultation des sites contraires à la législation française, telle que précisée dans le règlement intérieur des médiathèques, est interdite. Les connexions sont limitées dans le temps. Dans certaines médiathèques, un casque d’écoute est prêté en échange de la carte adhérent (ou une pièce d’identité si la demandeur n’est pas inscrit). Il est possible de faire des impressions au même tarif que les photocopies dans les médiathèques disposant du matériel adéquat (tarif affiché). 2. CONDITIONS D’ACCES AUX JEUX VIDEO 1. Un espace jeu vidéo est proposé dans certaines médiathèques du réseau. Cet espace, dédié à l'utilisation sur place des jeux vidéo, est ouvert à tous, enfants et adultes, et accessible gratuitement aux usagers inscrits dans le réseau des médiathèques. 2. Lors de l’inscription du mineur dans le réseau des médiathèques, le responsable légal indique sur le formulaire si le mineur est autorisé à utiliser les jeux vidéo. Ce formulaire peut être modifié par le responsable légal après l’inscription. 3. Les enfants de moins de 6 ans doivent être accompagnés d’un adulte pendant toute la durée de leur utilisation de l’espace jeu vidéo. 4. Le casque de réalité virtuelle PS VR est utilisable lors de temps spécifiques programmés par le réseau des médiathèques, uniquement sous la surveillance d’un agent de bibliothèque. Son utilisation est autorisée à partir de 10 ans. Pour les enfants de moins de 10 ans, le responsable légal doit également être présent au moment de l’utilisation du casque. 5. Lorsque les jeux vidéo sont en accès libre dans une médiathèque, ils sont accessibles sur réservation d’un créneau horaire. La réservation peut être effectuée par téléphone auprès de la médiathèque où l’espace jeu vidéo est installé, ou sur place. 6. En cas de retard de plus de 10 minutes, la réservation sera considérée comme annulée et le créneau pourra être attribué à un autre utilisateur. 7. Les accessoires nécessaires au jeu seront remis à l'utilisateur en échange de sa carte d'abonné en cours de validité. L’utilisateur s'engage à faire bon usage du matériel prêté. En cas de détérioration du matériel, l'utilisateur devra le remplacer ou le rembourser au prix d'achat actualisé. L'utilisateur ou son représentant légal est seul responsable du bon usage et de la restitution des accessoires. 8. L'espace jeu vidéo est géré par un bibliothécaire qui est seul habilité à installer les jeux et à effectuer les manipulations sur les consoles en cas de problème technique. 9. L'utilisateur s'engage à adopter une attitude modérée afin de ne pas gêner les autres usagers de la médiathèque. En cas de comportement excessif, le bibliothécaire pourra interrompre une séance. Un comportement excessif répété peut conduire à une exclusion temporaire ou définitive du service. 2 Le choix du jeu sera soumis aux limitations d'âge légal mentionnées par le PEGI (Pan European Game Information). L’accès à certains jeux est par conséquent soumis à un code d’accès parental qui doit être demandé aux médiathécaires. 3. CONDITIONS DE CONSULTATION ET D’EMPRUNT La présentation de la carte d’abonnement ou de la pièce d’identité est obligatoire pour toute utilisation du matériel. Consultation des tablettes : Les tablettes sont uniquement accessibles et utilisables dans l’enceinte des médiathèques d’Alençon. Leur consultation est autorisée pour une durée d’une heure maximum. Une tablette ne peut être utilisée simultanément que par deux personnes. Il ne peut être consulté qu’une seule tablette à la fois. Elles sont prêtées avec leur étui. Un casque peut également être fourni sur demande. Emprunt du matériel numérique (clés USB, liseuses, boites à histoires, …) : La durée de prêt est de 4 semaines, comme pour l’ensemble des autres documents. Il ne peut être emprunté qu’une seule clé USB une seule liseuse et une seule boite à histoires. Le prêt de clé USB ou de boite à histoires compte comme un CD, celui d’une liseuse comme un livre. La prolongation de l’emprunt est possible à condition que le support ne soit pas réservé et que la carte ne fasse pas l’objet d’un blocage. Un seul renouvellement est autorisé. Ce matériel ne peut en aucun cas être déposé dans la boîte de retour. Le bibliothécaire vérifie en présence de l’usager que l’ensemble des éléments fournis est restitué. Tant que tous ces éléments ne sont pas rendus, le retour n’est pas effectué. À chaque retour, l’appareil est réinitialisé et sa mémoire vidée. Les cartes « Collectivités » et « Assistantes maternelles » ne permettent pas l’emprunt des liseuses. 4. ENGAGEMENT DE L’USAGER L’usager s’engage à respecter la présente charte et à la faire respecter par les personnes dont il a la responsabilité légale. L’usager s’engage à ne pas intervenir techniquement sur le matériel et à ne pas télécharger de nouveaux fichiers ou applications sans l’autorisation d’un bibliothécaire. Jusqu’à sa restitution, le matériel est sous la responsabilité de l’emprunteur. Le matériel numérique étant fragile, il doit être manipulé avec précaution. L’usager s’engage à informer les bibliothécaires de tout problème concernant son fonctionnement. Pour tout rechargement, il convient d’utiliser le câble et l’adaptateur secteur fournis par les médiathèques. Selon les mêmes modalités que pour les autres documents empruntables, l’usager doit acquitter des pénalités si le retour du matériel n’est pas effectué dans le délai accordé, ou si le matériel est détérioré ou non rendu (tarifs affichés). Dans le cas contraire, une procédure de mise en recouvrement sera engagée pour le montant correspondant à la valeur de remplacement du matériel. Le personnel de la médiathèque se réserve le droit d’interrompre l’utilisation et l’emprunt du matériel en cas de détérioration ou de non-respect de la présente charte. 1 Réseau des médiathèques de la Communauté Urbaine d’Alençon Règlement intérieur des médiathèques Le réseau des Médiathèques de la Communauté Urbaine d’Alençon est un espace de culture, de loisir, d’éducation et de formation ouvert librement à l’ensemble de la population. Ses missions sont d’assurer un accès de tous à la culture, à l’information et au divertissement afin de contribuer à l’émancipation de chaque individu. Les bibliothécaires sont au service des usagers pour accompagner, conseiller et recueillir leurs suggestions. Informatisée, la gestion de la médiathèque est soumise à la loi Informatique et Liberté. L’accès, la consultation, l’inscription, et l’emprunt sont gratuits. Les conditions de prêt sont votées par le Conseil de la Communauté Urbaine d’Alençon. Le règlement est affiché dans chaque lieu d’emprunt et consultable sur le site internet des médiathèques. Tout usager des bibliothèques et médiathèques du réseau s’engage à suivre les dispositions du présent règlement. 1. INSCRIPTION La carte établie est nominative et valable dans l’ensemble des médiathèques du réseau : Alençon (Aveline, Courteille & Perseigne), Champfleur, Pacé, Écouves, Saint-Denis-sur-Sarthon, Saint- Germain-du Corbéis, Valframbert, Villeneuve-en-Perseigne. Elle se fait sur présentation d’une pièce d’identité (ou livret de famille pour les enfants) et d’un justificatif de domicile. Elle doit être signée par l’usager majeur et vaut acceptation du règlement. Sa perte doit être signalée. Le remplacement d’une carte perdue est facturé au tarif en cours. Tout changement de coordonnées doit être signalé. Moins de 18 ans : l’inscription est soumise à une autorisation parentale, fournie par les médiathèques et qui doit être complétée et signée par un parent ou un tuteur légal. Durée de l’inscription : elle est valable 12 mois et doit être renouvelée à l’échéance. L’autorisation parentale doit être à nouveau signée. Si l’adresse a changé, un justificatif du nouveau domicile devra être présenté. Collectivités & assistantes maternelles : les structures recevant du public et les assistantes maternelles peuvent bénéficier d’une carte collective. Elle est établie sur justificatif de la raison sociale (attestation du directeur de l’école, du collège, du président de l’association…). Elle est établie au nom d’un emprunteur unique qui en assume l’entière responsabilité. 2. EMPRUNT / RETOUR DE DOCUMENTS Le prêt est consenti pour une durée limitée. L’emprunt des documents se fait sur présentation de la carte de médiathèque physique ou dématerialisée et sous la responsabilité de son titulaire ou, pour les moins de 18 ans, du responsable légal. Le nombre de documents empruntables sur une carte est déterminé par délibération du Conseil de Communauté, des restrictions au prêt peuvent intervenir dans certaines bibliothèques en fonction des collections disponibles sans compromettre le total possible sur la carte pour l’ensemble du réseau. La prolongation de l’emprunt est possible à condition que le document ne soit pas réservé et que la carte ne fasse pas l’objet d’un blocage (échéance dépassée pour le retour des documents ou l’inscription). Une seule prolongation par document est autorisée. La prolongation peut se faire sur le compte usager sur le site des médiathèques ou sur demande auprès des bibliothécaires, par téléphone ou par mail. 2 Le prêt des nouveautés, tous supports, figurant depuis moins de 3 mois dans notre catalogue ne peut pas être prolongé. Les réservations de documents sont possibles sans excéder 5 réservations par carte. Le document est conservé 15 jours après l’envoi d’une notification de disponibilité puis remis en circulation. Un même document peut être réservé simultanément par 7 usagers au maximum. Les nouveautés livres et livres audio figurant depuis moins de 3 mois dans notre catalogue ne peuvent pas être réservées. L’emprunt de matériels numériques (tablettes, liseuses, boites à histoires, clés USB, …) dont les règles sont définies dans la charte d’utilisation et/ou de prêt de matériel numérique. La charte internet est consultable dans les espaces pour l’utilisation des PC publics. Le retour des documents peut se faire : - pendant les heures d’ouverture, auprès des bibliothécaires ou sur les automates de retour. L’état des documents est vérifié. En cas de détérioration, un remplacement ou remboursement peut être demandé (voir Pénalités et remboursements). - dans les médiathèques équipées de boites de retour (sauf pour le matériel numérique). L’état des documents est vérifié et en cas de détérioration l’usager est soumis aux mêmes règles que pour un retour en médiathèque. Prêt entre bibliothèques hors réseau (service payant) : une aide à la localisation du document peut être apportée par la médiathèque Aveline. Le délai de réception des documents varie selon leur disponibilité. Les conditions de consultation et la durée du prêt sont liées aux modalités de la bibliothèque prêteuse. Les frais de port sont à acquitter d’avance à la bibliothèque prêteuse selon ses modalités. Les frais de retour également (voir tarifs). Afin de confirmer sa demande, le lecteur remplit et signe un formulaire par document souhaité. Restrictions à l’emprunt Le dernier numéro des journaux ou magazines ne peut être emprunté. L’emprunt de certains documents peut être limité, en nombre et en durée, pour satisfaire le plus grand nombre d’usagers. Certains documents (encyclopédies, dictionnaires, etc.) sont exclus du prêt, renseignez vous auprès de vos bibliothécaires au besoin. Fonds Patrimonial : Aucun emprunt n’est possible. Les conditions de consultation sont définies dans la section du règlement intitulée “Fonds Patrimonial”. Les CD et DVD ne peuvent être utilisés que pour des diffusions à caractère individuel ou familial. La photocopie de partitions est interdite. Le réseau des médiathèques dégage sa responsabilité de toute infraction à la législation nationale en vigueur. 3. PÉNALITÉS, REMBOURSEMENTS L’emprunteur doit s’acquitter des pénalités si le retour des documents n’est pas effectué dans le délai accordé. Après deux rappels (entraînant des pénalités et le blocage de la carte), l’envoi d’une troisième (nouvelle) relance en courrier recommandé sera à rembourser par le retardataire. Au delà, le dossier est transmis au Trésor Public qui se charge de solliciter le remboursement des documents, des frais postaux et le paiement des pénalités de retard auprès de l’emprunteur. Un document perdu ou détérioré doit être remplacé par l’usager. Les bibliothécaires fournissent les références de chaque document devant être racheté en remplacement pour garantir la cohérence des collections. Le détail des pénalités et des remboursements est précisé dans le document « Tarifs et conditions d’emprunt ». 3 4. CONSULTATION La consultation des documents est libre et gratuite. L’écoute sur place est gratuite. Dans certaines médiathèques, un casque d’écoute est prêté en échange de la carte de médiathèque. Pour le demandeur non inscrit, l’écoute se fait contre le dépôt d’une pièce d’identité. La consultation Internet est soumise aux obligations légales. Les connexions sont limitées dans le temps. La consultation des sites contraires à la législation française, notamment ceux qui font l'apologie de la violence, de discriminations ou de pratiques illégales, et celles de sites pornographiques ou portant atteinte à la dignité humaine est interdite. Les bibliothécaires sont autorisés à contrôler le caractère licite de l’utilisation qui est faite. 5. PHOTOCOPIES, PHOTOGRAPHIES La photocopie de documents, hors partitions musicales et ouvrages patrimoniaux, est autorisée pour un usage strictement personnel et dans la limite des dispositions légales. Des photocopies peuvent être faites dans les médiathèques disposant du matériel adéquat (service payant, voir tarifs). Toute prise de vue des lieux est soumise à autorisation de la direction du réseau des Médiathèques. La photographie individuelle des documents patrimoniaux est autorisée si leur état le permet. Elle doit se faire sans flash dans les salles patrimoniales. La prise de vue doit être effectuée sans contact physique de l'appareil avec le document. 6. PRÉVENTION DES VOLS, DÉTÉRIORATION DE MATÉRIEL Le personnel peut solliciter l'ouverture des sacs pour en vérifier le contenu. En cas d’infraction reconnue, l’usager peut perdre son droit d’accès de manière temporaire ou définitive sur décision de la direction du réseau des Médiathèques. Essayer d’enlever le dispositif antivol d’un document équivaut à détruire le document dont le remboursement peut être demandé. L’usager qui se livrerait à la détérioration de matériel devra payer les dégâts soit à l’amiable soit par voie de procédure judiciaire. En cas de détériorations répétées, il peut perdre son droit d’accès de manière temporaire ou définitive. 7. DIVERS L’accès des locaux est interdit aux animaux sauf ceux dressés pour accompagner les personnes handicapées. Les enfants sont sous la responsabilité exclusive des parents ou tuteurs qu’ils soient accompagnés ou non. Les dons peuvent être acceptés et sont soumis à la signature d’une charte appropriée. Un comportement correct est d’usage. L’appréciation du comportement acceptable ou non est le fait des bibliothécaires seulement. Les téléphones portables doivent être mis en silencieux et il convient de sortir pour passer des communications. Il est possible de manger et boire dans certaines médiathèques. Il convient de se renseigner auprès des bibliothécaires. Tout comportement pouvant porter préjudice aux autres usagers ou au personnel sera réprimé, éventuellement avec l’aide des services compétents, et pourra entraîner une interdiction d’accès temporaire ou définitive. 8. FONDS PATRIMONIAL La médiathèque d’Alençon détient un ensemble exceptionnel de livres anciens (avant 1950), rares ou précieux appelé « fonds patrimonial ». Sa mission est de répertorier, valoriser et préserver ces ouvrages pour en faire bénéficier les générations futures. Elle doit aussi en permettre la consultation en précisant les modalités de consultation et de reproduction. Consultation Les documents du fonds patrimonial sont exclus du prêt. Ils sont consultables sur rendez-vous. La réservation est possible par téléphone ou par mail. L'inscription à la médiathèque est nécessaire à leur consultation. La pièce d'identité est photocopiée. Le demandeur remplit un bulletin de consultation ainsi qu'une fiche de renseignement concernant ses recherches, ceci à des fins statistiques. La consultation du fonds patrimonial a lieu à proximité du responsable. Le lecteur doit se soumettre aux précautions particulières de consultation visant à protéger le document. La prise de note se fait exclusivement au crayon. 4 La dépose des sacs ou serviettes au bureau d'accueil est obligatoire. Communication Le nombre de livres communiqués en même temps est limité à quatre. Les documents de la réserve précieuse ne sont communiqués qu'un par un. Pour les documents en feuillets, un seul dossier est consultable à la fois. Reproduction La photocopie des ouvrages patrimoniaux est interdite. Toute demande de reproduction, rédigée sur imprimé spécial, est soumise à l’accord de la direction. Droits d’utilisation d’ouvrages du domaine public La mention d’autorisation et d’origine « Médiathèque d’Alençon » avec les références du document utilisé doit être portée sur les publications réalisées. L’utilisation pour publications à titre commercial est gratuite mais soumise à l’autorisation de la direction de la Médiathèque. Elle fait l’objet d’une autorisation engageant le demandeur à respecter les règles définies et à verser un exemplaire du document aux collections de la Médiathèque. Le présent règlement a été approuvé par le Conseil de Communauté le 8 décembre 2022. Le personnel est chargé de son application sous l'autorité de la direction du Réseau des Médiathèques. 1 Réseau des médiathèques de la Communauté Urbaine d’Alençon Tarifs et conditions d’emprunt au 1er janvier 2023 PRET ENTRE BIBLIOTHEQUES Tarifs au 01/01/2023 Frais postaux retour pour document emprunté dans une autre bibliothèque Forfait de 8 € par document pour le retour en recommandé Frais postaux aller pour document prêté à une autre bibliothèque Forfait de 8 € par document pour l’envoi en recommandé IMPRESSIONS (PROPOSEES DANS LES MEDIATHEQUES D’ALENCON, ST-GERMAIN-DU-CORBEIS, CHAMPFLEUR, ST-DENIS-SUR-SARTHON) ET REPRODUCTION PAR PHOTO NUMÉRIQUE * Tarifs au 01/01/2023 Crédit de recharge (NB ou couleur, A4 ou A3) 5,00 € Crédit de recharge (NB ou couleur, A4 ou A3) 10,00 € A4 en noir l'unité 0,10 € A4 en couleur l’unité 0,50 € A3 en noir l'unité 0,20 € A3 en couleur l'unité 1,00 € Patrimoine : prise de vue par l’usager Gratuit Patrimoine : impression de photo numérique, de texte, ou d'image format A4 papier ordinaire, la page 2,10 € Patrimoine : Envoi des copies, de 1 à 10 pages (forfait) 3,50 € Patrimoine : Envoi des copies par tranche de 10 pages supplémentaires (forfait) 2,80 € DROITS D‘UTILISATION POUR EXPLOITATION COMMERCIALE DE DOCUMENTS DU DOMAINE PUBLIC Tarifs au 01/01/2023 Manuscrit ou illustration, la page Texte imprimé, la page (Les droits d'utilisation sont soumis à l'accord écrit de la médiathèque et donnent lieu à la production d’une autorisation engageant le demandeur à respecter les règles définies) Gratuit VENTE D’IMPRIMÉS ET DE DOCUMENTS NUMERISÉS * Carte postale, l'unité 0,50 € * Les frais d'envoi seront facturés en complément. DONS ET VENTES AU BENEFICE DES TRAVAUX SUR LES BOISERIES A AVELINE Dons libre Puzzles, l’unité 40 € 2 PÉNALITÉS Conditions au 01/01/2023 Pénalités de retard NB : les forfaits de pénalités s’appliquent à la carte dans son ensemble et non à chaque document. 15 jours de retard : Envoi d’un mail de relance 1 mois de retard : Envoi d’une lettre ou mail de rappel, un forfait de 3€ de pénalités s’ajoute au blocage de la carte 1 mois de retard : S’ajoute encore 3 € de pénalités à l’envoi d’une seconde lettre ou mail de rappel 1 mois de retard : lettre en recommandé (5 €) + pénalités dues (6 €) + prix des documents avec notification de procédure de recouvrement par le Trésor Public si pas de régularisation dans les 15 jours suivant réception du recommandé. Si pas de régularisation à 3 mois et 15 jours, demande d’édition d’un titre de paiement par le Trésor Public pour l’ensemble des sommes dues. Carte d’inscription perdue ou détériorée 1,00 € Document imprimé détérioré ou non rendu Remplacé ou remboursé au prix d'achat actualisé CD détérioré ou non rendu Remplacé ou remboursé au prix d'achat actualisé DVD détérioré ou non rendu forfait unitaire 30 € Liseuse électronique détériorée ou non rendue Remplacé ou remboursé au prix d'achat actualisé Tablette numérique détériorée ou non rendue Remplacé ou remboursé au prix d’achat actualisé Boite à histoires détériorée ou non rendue Remplacé ou remboursé au prix d’achat actualisé Casque audio détérioré Remplacé ou remboursé au prix d’achat actualisé Clé USB détériorée ou non rendue 10 € Matériel de loisirs créatifs détérioré ou non rendu Remplacé ou remboursé au prix d’achat actualisé Matériel pour jeux vidéo détérioré ou non rendu Remplacé ou remboursé au prix d’achat actualisé CONDITIONS D’EMPRUNT, RÉSERVATIONS ET ACCÈS AUX RESSOURCES NUMÉRIQUES AU 1ER JANVIER 2023 Abonnements enfant & adulte Durée d’emprunt 4 semaines Nombre de documents Accès ressources numériques 10 documents imprimés (livres, livres-lus, journaux, magazines, partitions) dont 1 liseuse électronique (à partir de 14 ans), 10 CD (dont une clé USB et 1 boite à histoires), 10 DVD, 2 matériels de loisirs créatifs. Presse, VOD et autoformation accessibles à partir du compte usager sur le site des médiathèques. Cartes autres collectivités CUA et hors CUA Durée d’emprunt 6 semaines Nombre de documents Accès ressources numériques 40 documents dont 10 documents autres que livres et dans la limite de 5 DVD droits de diffusion à charge de l’emprunteur (pas de liseuse), 1 boite à histoires, 2 matériels de loisirs créatifs. Presse et autoformation accessibles à partir du compte usager sur le site des médiathèques Assistantes maternelles Durée d’emprunt 6 semaines Nombre de documents Accès ressources numériques 25 documents dont 5 DVD droits de diffusion à charge de l’emprunteur (pas de liseuse), 1 boite à histoires, 2 matériels de loisirs créatifs. Presse et autoformation accessibles à partir du compte usager sur le site des médiathèques Prolongation des prêts Conditions Durée 1 prolongation par document sauf nouveautés et documents réservés. 4 semaines (sauf cartes collectives 3 semaines) Réservation de documents 5 réservations par carte lecteur. Les documents figurant depuis moins de 3 mois dans notre catalogue ne peuvent pas être réservés 1 / 1 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 8 DÉCEMBRE 2022 RAPPORTEUR Madame Fabienne MAUGER CONSERVATOIRE A RAYONNEMENT DÉPARTEMENTAL 027 - Auditorium - Contrat-type et tarifs de location applicables à partir du 1er janvier 2023 Conservatoire à Rayonnement Départemental XV/PaD L’auditorium situé "Cour Carrée de la Dentelle" est un équipement prioritairement destiné à l’activité pédagogique et artistique du Conservatoire à Rayonnement Départemental (CRD) de la Communauté urbaine d’Alençon (CUA). En dehors de cette utilisation, celui-ci peut être mis à disposition dans le cadre de manifestations en lien avec son usage. Le contrat et les tarifs de location actuels de l’auditorium sont inchangés depuis le 21 décembre 2000. Aussi, dans un souci d’harmonisation et de clarification des conditions de mise à disposition des différents équipements de la collectivité, il apparaît nécessaire de proposer un nouveau contrat de location assorti de nouveaux tarifs, applicables à compter du 1er janvier 2023. Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 22 novembre 2022, Vu l’avis favorable du Bureau Consultatif, réuni le 1er décembre 2022, Il est demandé au Conseil de bien vouloir : • APPROUVER le nouveau contrat-type ainsi que les tarifs de location de l’auditorium, applicables à compter du 1er janvier 2023, tels que proposés en annexe, • AUTORISER Monsieur le Président ou sa déléguée à signer les contrats qui seront passés avec les utilisateurs ainsi que tous documents utiles relatifs à ce dossier. 1 / 2 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 8 DÉCEMBRE 2022 RAPPORTEUR Monsieur Jean-Noël CORMIER MUSÉE 028 - Partenariat "Développement Commercial" avec l’Office de Tourisme d’Alençon - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer un contrat Musée CM/JM L’Office de Tourisme assure la promotion du territoire de la Communauté urbaine d’Alençon et déploie un plan annuel d’actions commerciales en direction des publics d’individuels, de familles et de groupes. Le musée des Beaux-arts et de la Dentelle de la CUA conçoit et propose tout au long de l’année un programme d’actions cultuelles en direction de tous les publics. Afin de permettre à l’Office de Tourisme d’intégrer le musée dans sa stratégie de développement touristique, il est proposé la mise en place d’un contrat de développement commercial permettant à l’Office de Tourisme de commercialiser directement certaines prestations du musée dans le cadre de journées et séjours forfaitisés. Les prestations concernées par ce contrat de développement commercial sont les suivantes : - visite libre pour les individuels et les groupes garantissant un accès aux trois collections permanentes du musée (les Beaux-arts, la dentelle et le Cambodge) et aux expositions temporaires du moment, - visite guidée pour les groupes selon les parcours de visites proposés par le service des publics. La capacité d’accueil maximale pour un groupe est de 50 personnes. Une démonstration dentellière, assurée par une dentellière de l’Atelier conservatoire national de dentelle et de broderie d’Alençon, rattaché à l’administration générale du Mobilier National, peut être ajoutée à la visite, sans supplément au coût de la visite guidée mais sous réserve de la disponibilité des dentellières. Ce partenariat de développement commercial n’a pas un caractère d’exclusivité et n’induit en aucun cas un minimum de prestation commercialisée par l’Office de Tourisme. La rémunération de l’Office de Tourisme est établie à 10 % TTC de la totalité de la prestation réalisée. Le contrat proposé est valable à partir du jour de sa signature pour une durée de trois ans. Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 22 novembre 2022, Vu l’avis favorable du Bureau Consultatif, réuni le 1er décembre 2022, Il est demandé au Conseil de bien vouloir : • APPROUVER le contrat de développement commercial et ses pièces annexes, tels que proposés en annexe, 2 / 2 • AUTORISER Monsieur le Président ou sa déléguée à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier. 1 / 2 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 8 DÉCEMBRE 2022 RAPPORTEUR Monsieur Denis LAUNAY PISCINES ET PATINOIRE 029 - Marché de maîtrise d’œuvre pour la reconfiguration du centre aquatique - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer l’avenant n° 3 Commande Publique CR Par délibération du 14 décembre 2017, le Conseil de Communauté a autorisé le Président ou son représentant à signer un marché de maîtrise d’œuvre pour l’extension et la reconfiguration de l’espace aquatique Alencéa, avec la société SOLAS OCTANT. Le montant estimatif du marché était de 1 300 000 € HT et la part de l’enveloppe financière affectée aux travaux était de 8 000 000 € HT (pour l’ensemble des tranches). L’avenant n° 1 avait pour objet d’arrêter le coût prévisionnel (à la suite de l’Avant Projet Définitif (APD)) à 5 414 852 € HT et de fixer le forfait définitif de rémunération à 1 445 119,94 HT. L’avenant n° 2 avait pour objet de transférer la part non exécutée du marché à la société AP-MA ARCHITECTURE. Cet avenant n’a pas eu d’incidence financière. Il est proposé de conclure un avenant n° 3 suite à la délibération du Conseil Communautaire en date du 30 juin 2022 et par laquelle le maître d’ouvrage a décidé : - de modifier le programme et la consistance des travaux de la phase de reconfiguration du centre aquatique existant, objet de la tranche optionnelle affermie, - d’augmenter, en conséquence, la part, affectée auxdits travaux, de l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération d’ensemble. Par conséquent, l’avenant n° 3 a pour objet de modifier : - le programme et la consistance des travaux, - la part de l’enveloppe financière affectée aux travaux : les travaux demandés représentant un coût de 1 435 148 € HT, ce qui porte le montant estimé de l’ensemble des travaux à 6 850 000 € HT, - l’étendue de la mission de maîtrise d’œuvre et les délais d’exécution, - la rémunération du maître d’œuvre qui est augmenté de 90 614,54 € HT (ce montant est provisoire, le montant définitif sera fixé ultérieurement par avenant), - le montant de la tranche optionnelle affermie qui est porté de 357 580,71 HT € à 448 195,25 € HT. Le montant du marché est porté de 1 445 119,94 € HT à 1 535 734,48 € HT. L’avenant n° 3 représente une augmentation de 6,98 % par rapport au montant initial du marché. La Commission d’Appel d’Offres du 14 novembre 2022 a donné un avis favorable pour la passation de l’avenant n° 3. 2 / 2 S’agissant d’un marché pluriannuel, sa signature ne peut pas être autorisée par la délibération du 9 juillet 2020 qui autorise Monsieur le Président à signer les marchés et avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget. Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 22 novembre 2022, Vu l’avis favorable du Bureau Consultatif, réuni le 1er décembre 2022, Il est demandé au Conseil de bien vouloir : • AUTORISERMonsieur le Président ou son délégué à signer l’avenant n° 3, tel que proposé en annexe, ayant pour objet de modifier : ∘ le programme et la consistance des travaux, ∘ la part de l’enveloppe financière affectée aux travaux : les travaux demandés représentant un coût de 1 435 148 € HT, ce qui porte le montant estimé de l’ensemble des travaux à 6 850 000 € HT, ∘ l’étendue de la mission de maîtrise d’œuvre et les délais d’exécution, ∘ la rémunération du maître d’œuvre qui est augmentée de 90 614,54 € HT (ce montant est provisoire, le montant définitif sera fixé ultérieurement par avenant), ∘ le montant de la tranche optionnelle affermie qui est porté de 357 580,71 HT € à 448 195,25 € HT. Le montant du marché est porté de 1 445 119,94 € HT à 1 535 734,48 € HT, • AUTORISER Monsieur le Président ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier. Extension et reconfiguration du centre aquatique Alencéa Marché de maîtrise d’œuvre – avenant n°3 1/8 SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE D’ALENÇON AU NOM ET POUR LE COMPTE DE LA COMMUNAUTE URBAINE D’ALENÇON EXTENSION PUIS RECONFIGURATION DU CENTRE AQUATIQUE ALENCEA MARCHÉ DE MAITRISE D’ŒUVRE AVENANT N°3 Au marché n°14-002-18 Extension et reconfiguration du centre aquatique Alencéa Marché de maîtrise d’œuvre – avenant n°3 2/8 Entre MAÎTRISE D’OUVRAGE - SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE D’ALENÇON AGISSANT AU NOM ET POUR LE COMPTE DE LA COMMUNAUTE URBAINE D’ALENÇON Représentée par Monsieur Joaquim PUEYO, Président Directeur Général de la SPL d’Alençon D’une part, Et TITULAIRE DU MARCHÉ Groupement : SARL ATELIER PERRINET-MARQUET ET ASSOCIES (AP-MA), Mandataire solidaire, 11 rue Dumont d’Urville, CS91312, 76178 ROUEN Cedex1 SOJA INGENIERIE, cotraitant1, même adresse SEBAT, cotraitant2, même adresse D’autre part. Extension et reconfiguration du centre aquatique Alencéa Marché de maîtrise d’œuvre – avenant n°3 3/8 A titre préliminaire, il est exposé ce qui suit : Préambule Le présent avenant n° 3 est conclu sur la base des articles 139 (6°) et 140 (II) du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, codifiés sous les articles R. 2194-4, R. 2194-8 et R. 2194-9 du code de la commande publique. Il est relatif à la tranche optionnelle affermie du marché n° 14-002-18 de maîtrise d’œuvre, conclu pour les besoins de la conception et de la réalisation de l’extension puis de la reconfiguration du centre aquatique Alencéa à Alençon. Pour rappel, ladite tranche est relative à la phase de reconfiguration dudit centre aquatique. Elle comprend les éléments de mission suivants, pour les besoins de la réalisation de ladite phase : • Eléments de mission de maîtrise d’œuvre : o Examen de la conformité au projet et visa des études d’exécution (VISA), o Etablissement des études de synthèse (SYN), o Direction de l’exécution des contrats de travaux (DET), o Assistance apportée au maître d’ouvrage lors des opérations de réception et pendant le délai de garantie de parfait achèvement (AOR), o Ordonnancement, pilotage et coordination du chantier (OPC), • Elément de mission complémentaire : o Coordination en matière de système de sécurité incendie (SSI). Par avenant n° 1, le coût prévisionnel définitif des travaux, objet de ladite phase, a été arrêté à 5 414 852 € HT. Le présent avenant n° 3 fait suite à la délibération du conseil communautaire en date du 30 juin 2022 et par laquelle le maître d’ouvrage a décidé : • De modifier le programme et la consistance des travaux de la phase de reconfiguration du centre aquatique existant, objet de la tranche optionnelle affermie, • D’augmenter, en conséquence, la part, affectée auxdits travaux, de l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération d’ensemble. Le principe de fonctionnement énergétique et la composition des fonctionnalités destinées au public de la partie existante du centre aquatique étant ainsi profondément modifiés, il s’avère notamment nécessaire que le maître d’œuvre : • Reprenne les études suivantes, qu’il a établies dans le cadre de la tranche ferme : o Les études d’avant-projet définitif (APD) ainsi que, s’il y a lieu, les études antérieures, à savoir les études d’esquisse (ESQ), de diagnostic (DIA) et d’avant-projet sommaire (APS), o L’étude de simulation thermique dynamique (STD) ainsi que l’étude thermique et l’étude acoustique, o Les études relatives à la coordination en matière de système de sécurité incendie (SSI), • Etablisse le dossier nécessaire à l’obtention d’un permis de construire modificatif (PCM) et assiste le maître d’ouvrage au cours de son instruction, Par suite, le présent avenant n° 3 a conjointement pour objet : • D’acter la modification du programme et la consistance des travaux, objet de la tranche optionnelle affermie, • D’acter l’augmentation de la part, affectée auxdits travaux, de l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération d’ensemble, • De modifier l’étendue de la mission confiée au maître d’œuvre afin d’inclure dans la tranche optionnelle affermie : o La reprise des études suivantes, qu’il a établies dans le cadre de la tranche ferme : Extension et reconfiguration du centre aquatique Alencéa Marché de maîtrise d’œuvre – avenant n°3 4/8 ▪ Les études d’avant-projet définitif (APD) ainsi que, s’il y a lieu, les études antérieures, à savoir les études d’esquisse (ESQ), de diagnostic (DIA) et d’avant-projet sommaire (APS), ▪ L’étude de simulation thermique dynamique (STD) ainsi que de l’étude thermique et l’étude acoustique, ▪ Les études relatives à la coordination en matière de système de sécurité incendie (SSI), o L’établissement du dossier nécessaire à l’obtention d’un permis de construire modificatif (PCM) ainsi que l’assistance à apporter au maître d’ouvrage au cours de son instruction, • De fixer la rémunération provisoire du maître d’œuvre pour lesdits éléments de mission. Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit : Article 1er : modification du programme et de la consistance des travaux A la demande du maître d’ouvrage, les travaux ci-après sont inclus dans le programme de la phase, objet de la tranche optionnelle affermie, relative à la reconfiguration du centre de reconfiguration du centre aquatique existant : • Travaux de reprise des désordres liés au contentieux : o Reprise des installations électriques et mise aux normes, o Lasure de la charpente, o Remplacement de la verrière, o Traitement des ponts thermiques, o Réfection des membrons de charpente de la façade nord, o Changement des lanterneaux de désenfumage, o Reprise du carrelage des plages et bassins, compris goulottes et étanchéité, o Remplacement de la centrale de traitement d’air du hall bassin et des vestiaires. • Travaux d’optimisation de la performance énergétique : o Traitement anti-humidité de la sous-face des bacs du hall bassin, o Traitement des ponts thermiques au niveau des poutres bois en rives extérieures, o Reprise totale des murs en superstructure, o Changement des menuiseries extérieures des façades, o Reprise de l’étanchéité de la toiture terrasse, o Reprise de l’isolation de la couverture du hall accueil (ajout sas et auvent) et du hall bassins, o Installation d’un déchloraminateur UV et d’une pompe de recyclage haut rendement, o Installation d’une géothermie avec pompe à chaleur pour couvrir 80 % des besoins. • Travaux d’amélioration et de mise en conformité : o Création d’une passerelle vers l’extension avec ajustement de la passerelle existante, o Dépose du fond mobile du bassin 25 m et bouchement de la réservation, o Reprise partielle des murets du bassin extérieur, o Ajout d’équipements ludiques, de type mur d’escalade, sur la bassin, o Dépose de la pataugeoire existante et construction d’un local de stockage, o Création d’un splash pad ludique intérieur avec possibilité d’ouverture vers l’extérieur, o Rafraîchissement du toboggan avec application d’un gel coat intérieur/extérieur, o Reprise complète de la zone bien-être, gros œuvre à adapter dans l’emprise actuelle. Extension et reconfiguration du centre aquatique Alencéa Marché de maîtrise d’œuvre – avenant n°3 5/8 Article 2 : modification de la part, affectée aux travaux, de l’enveloppe financière prévisionnelle Le montant estimé des travaux, objet de l’article 1er, est de 1 435 148 € HT (mois de l’estimation : octobre 2021). Par suite, le montant estimé de l’ensemble des travaux, objet de la tranche optionnelle affermie, est portée de 5 414 852 € HT (mois de l’estimation : mars 2017) à 6 850 000 € HT (mois de l’estimation : octobre 2021). Le maître d’œuvre s’engage au respect de ladite estimation dans les conditions rappelées ci-après. Si le coût prévisionnel de l’ensemble des travaux, objet de la tranche optionnelle affermie, tel que proposé par le maître d’œuvre au moment de la remise de la reprise de ses études d’avant-projet définitif (APD), est supérieur à ladite estimation, après avoir été ramené au mois d’octobre 2021 par utilisation des index BT01 pour le bâtiment et TP01 pour l’infrastructure, le maître d’ouvrage peut refuser de réceptionner lesdites études et demander au maître d’œuvre, qui s’y engage, de les reprendre gratuitement afin d’aboutir à un projet compatible avec ladite estimation. En cas de refus ou d’impossibilité de rendre compatible le projet avec ladite estimation, le maître d’ouvrage se réserve le droit de résilier le marché aux torts du titulaire. Article 3 : modification de l’étendue de la mission du maître d’œuvre – délais d’exécution Les éléments de mission ci-après sont inclus dans la tranche optionnelle affermie, en vue de la conception et de la réalisation des travaux, objet de l’article 1er, dans le respect de l’estimation, objet de l’article 2 : • La reprise, par le maître d’œuvre, des études suivantes, qu’il a établies dans le cadre de la tranche ferme : o Les études d’avant-projet définitif (APD) ainsi que, s’il y a lieu, les études antérieures, à savoir les études d’esquisse (ESQ), de diagnostic (DIA) et d’avant-projet sommaire (APS), o L’étude de simulation thermique dynamique (STD) ainsi que de l’étude thermique et l’étude acoustique, o Les études relatives à la coordination en matière de système de sécurité incendie (SSI), • L’établissement, par le maître d’œuvre, du dossier nécessaire à l’obtention d’un permis de construire modificatif (PCM) ainsi que l’assistance, à apporter par le maître d’œuvre, au cours de son instruction, Les dates limites d’exécution sont fixées comme suit : • Reprise des études d’APD ainsi que, s’il y a lieu, des études antérieures susvisées : 15 décembre 2022, • Reprise partielle de l’étude STD ainsi que de l’étude thermique et l’étude acoustique : 15 décembre 2022, • Dossier nécessaire à l’obtention d’un PCM : 27 février 2023, • Reprise partielle des études relatives à la coordination SSI : 27 février 2023. Article 4 : modification de la rémunération du maître d’œuvre – montant de l’avenant Le montant du présent avenant n° 3, rémunérant le maître d’œuvre pour l’ensemble des éléments de mission, objet de l’article 3, est de : • Montant HT : + 90 614,54 €. • TVA (taux : 20 %) : + 18 122,91 €. • Montant TTC : + 108 737,45 €. Soit, en toutes lettres, une plus-value de : • Montant HT : quatre-vingt-dix mille six cent quatorze euros et cinquante-quatre centimes. • Montant TTC : cent huit mille sept cent trente-sept euros et quarante-cinq centimes. Ledit montant est provisoire. Le montant définitif sera arrêté, par voie d’avenant ultérieur, au plus tard au moment de l’engagement du maître d’œuvre sur le coût prévisionnel définitif des travaux, objet de l’article 1er. Ledit avenant ultérieur interviendra lors de l’acceptation, par le maître d’ouvrage, de la reprise des études d’avant-projet définitif (APS). La passage du Extension et reconfiguration du centre aquatique Alencéa Marché de maîtrise d’œuvre – avenant n°3 6/8 montant provisoire au montant définitif sera fondé sur le 1° de l’article 139 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, codifié sous l’article R. 2194-1 du code de la commande publique. Il est précisé que le montant du présent avenant n° 3 représente une augmentation de 6,98 % par rapport au montant initial, non révisé, du marché, étant rappelé que : • L’avenant n° 1 a été conclu sur la base du 1° de l’article 139 du décret précité ; • L’avenant n° 2 n’a pas eu d’incidence financière. Article 5 : nouveaux montants de la tranche optionnelle affermie et du marché Compte tenu de l’article 4 : • Le montant de la tranche ferme reste inchangé. • Le montant de la tranche optionnelle affermie est porté de 357 580,71 € HT à 448 195,25 € HT. Compte tenu de ce qui précède, le montant du marché est porté de 1 445 119,94 € HT à 1 535 734,48 € HT. Article 6 : Modification des conditions de variation du prix En contrepartie de la réévaluation, à octobre 2021, du montant estimé des travaux, objet de la tranche optionnelle affermie, il est convenu que le nouveau montant de ladite tranche, fixé par le présent avenant n° 3, est à prix ferme, non actualisable ni révisable. Par suite, il ne sera plus fait application, par ladite tranche, de l’article 4.2 du CCAP. Article 7 : autres clauses du marché Les clauses du marché, non modifiées par le présent avenant n° 3, demeurent applicables, dans leur version résultant des modifications introduites par les avenants n° 1 et 2. Article 8 : pièces constitutives du marché A la liste des pièces constitutives du marché, est ajouté le présent avenant n° 3, lequel prévaut, en cas de contradiction, sur toutes les autres pièces contractuelles, telles qu’elles résultent des modifications introduites par les avenants n° 1 et 2. Article 9 : date d’effet de l’avenant Conformément à la loi du 2 mars 1982, le présent avenant prendra effet à la date ayant constaté la fin de l’exécution de la modalité suivante : notification au titulaire du présent avenant. Fait en un (1) original, dont l’exemplaire, conservé par le pouvoir adjudicateur, fait seul foi. À Alençon, le ______________ Mention(s) manuscrite(s) : « Lu et approuvé » Signature du titulaire : Signature du pouvoir adjudicateur, la Société Publique Locale d’Alençon, agissant au nom et pour le compte de la Communauté Urbaine d’Alençon, représentée par sa Directrice opérationnelle : Extension et reconfiguration du centre aquatique Alencéa Marché de maîtrise d’œuvre – avenant n°3 7/8 Calcul de la rémunération tranche optionnelle du contrat de maîtrise d’œuvre Honoraires initiaux Tranche optionnelle Avenant n°3 Détermination du montant de rémunération jusqu’aux études APD tranche optionnelle modifiée Honoraire de base Montants initiaux Taux/ Tvx TF Taux/ Tvx TO Taux/Tvx TF+TO Calcul + value Taux/ Tvx TF Taux/ +value Tvx TO Nouveaux montants Taux/ Tvx TF Taux/ Tvx TO Taux/Tvx TF+TO Missions TF € HT % % % € HT % % € HT % % % ESQ 0,00 1,189% 17 066,45 1,189% 17 066,45 0,249% DIAG-APS 0,00 1,320% 18 938,36 1,320% 18 938,36 0,276% APD 0,00 1,979% 28 407,45 1,979% 28 407,45 0,415% PCM 13 500,00 13 500,00 0,197% PRO 0,00 2,939% 0 0 ACT 0,00 0,660% 0 0 SYNTH 44 511,03 0 44 511,03 0,822% VISA 47 637,08 0 47 637,08 0,880% DET 136 508,97 0 136 508,97 2,521% AOR 29 772,61 0 29 772,61 0,550% OPC 54 148,56 0 54 148,56 1,000% Sous-total A 312 578,25 8,087% 77 912,26 4,488% 390 490,51 8,186% STD, Th, Acoustique 0,00 0,450% 6 458,15 0,450% 6 458,15 0,094% VRD Base 0 Chantier faibles nuis. Base 0 SSI 12 513,32 3 316,51 0,231% 15 829,83 0,231% Sous-total B 12 513,32 0,450% 9 774,65 22 287,98 0,325% Coord. mandataire C 32 489,14 2 927,62 35 416,76 Total TO A+B+C 357 580,71 Taux/Tvx TO 6,604% 90 614,54 448 195,25 Taux/Tvx fin APD TO 6,543% Rappel Travaux TF 4 094 091,00 43,055% part Tvx TF Tvx écart TF 0,00 0,000% 4 094 091,00 37,409% part Tvx TF Travaux TO 5 414 852,00 56,9458% part Tvx TO Tvx écart TO 1 435 148,00 26,504% 6 850 000,00 62,591% part Tvx TO Travaux TF + TO 9 508 943,00 écart total 1 435 148,00 15,096% 10 944 091,00 Extension et reconfiguration du centre aquatique Alencéa Marché de maîtrise d’œuvre – avenant n°3 8/8 Répartition de la rémunération de la maîtrise d’œuvre par cotraitants Montant de rémunération tranche optionnelle modifiée Répartition par cotraitant Nouveaux montants Taux/ Tvx TF Taux/ Tvx TO Taux/Tvx TF+TO AP-MA SOJA SEBAT Missions T Ferme € HT % % % € HT € HT € HT ESQ 17 066,45 0,249% 10 030,98 4 736,79 2 298,68 DIAG-APS 18 938,36 0,276% 11 131,21 5 256,34 2 550,81 APD 28 407,45 0,415% 16 696,76 7 884,49 3 826,20 PCM 13 500,00 0,197% 13 500,00 0,00 0,00 PRO 0,00 0 0 0 0 ACT 0,00 0 0 0 0 SYNTH 44 511,03 0,650% 16 914,19 10 682,65 16 914,19 VISA 47 637,08 0,695% 25 247,66 13 814,75 8 574,67 DET 136 508,97 1,993% 106 477,00 21 841,43 8 190,54 AOR 29 772,61 0,435% 23 222,64 4 763,62 1 786,35 OPC 54 148,56 0,790% 54 148,56 0 0 Sous-total A 390 490,51 5,700% 277 369,00 68 980,07 44 141,44 STD, Th, Acoustique 6 458,15 0,094% 2 152,72 4 305,43 VRD Base Chantier faibles nuis. Base SSI 15 829,83 0,231% 15 829,83 Sous-total B 22 287,97 0,325% 2 152,72 20 135,26 Coord. mandataire C 35 416,76 0,517% 35 416,76 Total Maîtrise d’œuvre T. optionnelle A+B+C 448 195,25 Taux/Tvx TF+TO 6,543% 314 938,48 89 115,33 44 141,44 Travaux TF 4 094 091,00 37,409% part Tvx TF Travaux TO 6 850 000,00 62,591% part Tvx TO Travaux TF + TO 10 944 091,00 Total Maîtrise d’œuvre T. Ferme inchangée 1 087 539,23 Taux/Tvx TF+TO 3,760% 712 412,86 263 050,72 112 075,65 Total général Maîtrise d’œuvre TF+TO 1 535 734,48 Taux global/Tvx TF+TO 15,64% 1 027 351,34 352 166,05 156 217,09 1 / 2 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 8 DÉCEMBRE 2022 RAPPORTEUR Madame Anita PAILLOT EDUCATION - ENFANCE - JEUNESSE 030 - Modification du règlement intérieur des établissements d’accueil collectif de jeunes enfants - Modification du règlement intérieur de la crèche des assistantes maternelles Petite enfance CB/EH Le fonctionnement des établissements d’accueil collectif du jeune enfant de la Communauté urbaine d’Alençon est régi par un règlement intérieur dont la dernière version a été validée par le Conseil communautaire du 9 décembre 2021. Sur une base commune à ce règlement, la crèche familiale dénommée crèche des assistantes maternelles fait l’objet d’un règlement spécifique dont la dernière version a été validée lors de ce même conseil communautaire du 9 décembre 2021. Afin de prendre en compte le passage d’une perception en régie à une perception par le Trésor Public, et les évolutions du contexte réglementaire régissant le fonctionnement des structures d’accueil du jeune enfant, il est nécessaire d’apporter certaines modifications ci-après détaillées dans chacun des documents. Pour le règlement intérieur des établissements d’accueil du jeune enfant, les principales modifications portent sur les articles suivants : ▪ article 2 : conformément à l’article R2324-17 du code de la santé publique, les multi-accueil sont renommés « crèche », la notion de multi-accueil n’étant désormais qu’une modalité d’accueil, ▪ article 4 : ajout d’une mission assurée par la direction d’un établissement « animation et la gestion des équipes, dont elle assure la responsabilité hiérarchique », ▪ article 19 : ajout de la mention suivante « pour les jours de congés prévus au contrat d’accueil » pour clarifier les absences prévues, des absences non prévues au contrat d’accueil, ▪ article 28 : suppression de la mention « non-paiement de la participation mensuelle ou retards répétés de paiement » dans le cadre de la suppression de la régie de paiement et du passage en perception auprès du Trésor Public, ▪ article 33 : dans le cadre de l’application du décret du 30 août 2021, précision sur les délais de transmission du certificat médical attestant de l’absence de contre-indication à l’accueil en collectivité, ▪ article 43 : suppression du paragraphe suivant « Dans le cas de familles non connues par les services de la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou de la Mutualité sociale agricole (MSA) et ne disposant ni d’un avis d’imposition, ni de fiches de salaires et dans le cas d’un enfant placé en famille d’accueil, au titre de l’aide sociale à l’enfance (service du Conseil départemental), la tarification à appliquer est le tarif moyen de la structure de l’année précédente. Concernant l’accueil d’urgence, si les ressources de la famille ne sont pas connues, le tarif fixe moyen de la structure de l’année précédente sera appliqué. », celui-ci étant redondant avec l’article n° 49, ▪ article 45 : suppression de la mention « facture » remplacée par la mention « avis de somme à payer adressé par le Trésor Public », ▪ article 46 : concernant les congés, ajout de la mention « hors période de regroupement » pour motif de clarification des périodes d’absences considérées, ▪ article 50 : suppression de la notion de paiement en régie et ajout de la mention suivante « Le règlement s’effectue auprès du Trésor public. Les modalités de paiement sont précisées sur l’avis de somme à payer. », 2 / 2 ▪ suppression de l’article 51 relatif aux modalités de paiements en accueil occasionnel. Cet article est fondu dans l’article 50, ▪ L’article 52 est renommé article 51 : reformulation de l’article relatif aux sanctions en cas de non-paiement. Pour le règlement intérieur de la crèche des assistantes maternelles, les principales modifications portent sur : ▪ articles 2, 4, 28, 33, 43, 45, 50 et 52 : modifications similaires à celles proposés aux articles correspondants dans le règlement intérieur des établissements d’accueil collectif du jeune enfant. Vu l’avis favorable du Bureau Consultatif, réuni le 1er décembre 2022, Il est demandé au Conseil de bien vouloir : • APPROUVER les modifications du règlement intérieur des établissements d’accueil collectifs des jeunes enfants et du règlement intérieur de la crèche familiale, telles que présentées ci-dessus, • ADOPTER les règlements modifiés, tels que proposés en annexe, • AUTORISER Monsieur le Président ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier. 1 2 Sommaire PRÉAMBULE Section I : Le service de la petite enfance de la Communauté Urbaine d’Alençon Article 1 : La direction et la coordination du service Article 2 : Les établissements d’accueil du jeune enfant Article 3 : La fermeture des établissements Article 4 : La direction des établissements d’accueil du jeune enfant Article 5 : Les équipes Section II : L’accueil des enfants Article 6 : Les différents modes de gardes Article 7 : Les conditions d’admission Article 8 : La procédure d’inscription pour les accueils occasionnels Article 9 : La procédure d’inscription pour les accueils réguliers Article 10 : La commission d’admission Article 11 : Les critères d’admission Article 12 : La procédure après la commission d’admission Article 13 : Le contrat d’accueil régulier Article 14 : Les modalités de révision d’un contrat d’accueil Article 15 : Modification du contrat pour motif de scolarisation Section III : La vie quotidienne Article 16 : L’adaptation Article 17 : Arrivée et départ des enfants Article 18 : Les périodes de regroupement de structures Article 19 : Les absences Article 20 : Les repas Article 21 : Évènements festifs Article 22 : Les sorties Article 23 : Le droit à l’image Article 24 : Vêtements et changes Article 25 : Objets proscrits dans les établissements Section IV : La fin de contrat Article 26 : Départ pour limite d’âge Article 27 : Départ à titre volontaire Article 28 : Départ suite à radiation Section V : Responsabilité et assurances 3 Article 29 : Autorité parentale Article 30 : Assurance de la Communauté urbaine d’Alençon. Article 31 : Assurance personnelle Section VI : Les dispositions concernant la santé Article 32 : Le service médical et paramédical Article 33 : Le certificat médical Article 34 : Urgence Article 35 : Enfant présentant des symptômes de maladie, lors de son arrivée Article 36 : Enfant malade en cours de journée Article 37 : Maladies contagieuses Article 38 : Évictions Article 39 : Administration de médicaments Article 40 : Vaccinations Article 41 : Projet d’accueil individualisé (PAI) Article 42 : Intervention ponctuelles de professionnels extérieurs Section VII : Le calcul de la participation financière Article 43 : Les principes Article 44 : Le taux d’effort Article 45 : Modalités de facturation Article 46 : Les congés Article 47 : Les réductions applicables Article 48 : Modifications du tarif Article 49 : Cas particuliers Section VIII : Le paiement Article 50 : Les modalités de paiement Article 51 : Sanctions en cas de non paiement Section IX : L’information aux parents et leur implication au sein des structures Article 52 : Le comité de pilotage Article 53 : Implication de la famille dans la vie quotidienne Section X : Gestion des données personnelles Article 54 : Politique relative aux données personnelles Article 55 : Transmission de données à la caisse d’allocations familiales PRÉAMBULE 4 Votre enfant est accueilli au sein d’un établissement d’accueil du jeune enfant de la Communauté Urbaine d’Alençon, qui à travers les six structures dont elle assure la gestion propose des modes de gardes régulier ou occasionnel, afin de répondre au mieux aux besoins des familles. L’accueil des enfants s’effectue dans le cadre de la règlementation en vigueur et les principes régissant le fonctionnement de chaque structure sont formalisés dans le cadre d’un projet d’établissement spécifique pour chacune d’entre elle. Ce projet d’établissement se décline en projets social, éducatif et pédagogique, qui sont les référentiels pour l’ensemble de l’équipe de professionnels œuvrant au développement, au bien-être et à la sécurité de l’ensemble des enfants accueillis. Ces projets sont à disposition des familles souhaitant les consulter. Pour un fonctionnement harmonieux des établissements de la petite enfance, l’organisation collective requière des règles connues de tous qui font l’objet du présent règlement intérieur. Les établissements collectifs d’accueil du jeune enfant possèdent certaines caractéristiques différentes de la crèche familiale. Ce règlement met en œuvre les principes de fonctionnements communs à l’ensemble des établissements de la Communauté urbaine d’Alençon et précise certaines spécificités propres aux établissements d’accueil collectif. La mise en œuvre des projets et du règlement intérieur est assurée par l’ensemble des agents du service de la petite enfance, qu’ils soient rattachés au fonctionnement de la structure, à l’encadrement des enfants ou à un poste de direction (structures ou service). Les équipes de direction des établissements d’accueil du jeune enfant sont d’ailleurs vos interlocuteurs privilégiés pour répondre à toutes les questions relevant du fonctionnement des structures et de la vie quotidienne de vos enfants. Section I : Le service de la petite enfance de la Communauté Urbaine d’Alençon Article 1 : La direction et la coordination du service Le service de la petite enfance fait partie du département de l’éducation et des proximités de la Communauté urbaine d’Alençon. Sous l’autorité du Président de la Communauté urbaine et sous la responsabilité de la direction générale des services, la direction du département de l’éducation et des proximités, de la direction des actions éducatives et la coordination du service sont les garants de la mise en œuvre du projet de service, du bon fonctionnement des structures, du respect de la règlementation en vigueur et de l’application du règlement intérieur. Article 2 : Les établissements d’accueil du jeune enfant La Communauté Urbaine d’Alençon gère plusieurs établissements d’accueil du jeune enfant dont les missions principales sont de : • veiller à la santé, à la sécurité, au développement et au bien-être des enfants accueillis ; • assurer un suivi préventif de la santé de l’enfant ; • aider les parents à concilier vie professionnelle et vie familiale ; • contribuer à l’éducation des enfants accueillis, tout en reconnaissant aux familles le rôle de premier éducateur et en les accompagnants dans leur fonction parentale; • concourir à l’intégration sociale des enfants en situation de handicap ou atteints de maladie chronique. 5 Les établissements et leurs principales caractéristiques sont : • Des établissements d’accueil collectif : Crèche de Villeneuve : graine de malice 6 rue Jean Moulin – 61 000 Alençon Ouverte du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30 18 places Halte-garderie des p’tits bouts 1 rue des petits jardins – 61 000 Saint Germain du Corbéïs Ouverte du lundi au vendredi de 13h30 à 18h [15 places] 12 places [Multi accueil] Crèche de Perseigne : le monde des couleurs 14 rue Michelet – 61 000 Alençon Ouverte du lundi au vendredi de 7h à 19h 30 places [Multi accueil] Crèche de Montsort : Montsort à petit pas 25/27 rue des Tisons – 61 000 Alençon Ouverte du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30 30 places [Multi accueil] Crèche de Courteille : les petits loups de mer 21 rue de Vicques – 61 000 Alençon Ouverte du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30 47 places • Une crèche familiale qui conjugue un accueil individuel au domicile d’une assistante maternelle et des temps de regroupement dans les locaux de la crèche : Crèche des assistantes maternelles 21 rue de Vicques – 61 000 Alençon Ouverte du lundi au vendredi de 7h00 à 19h00 28 places Article 3 : La fermeture des établissements Les établissements sont fermés le samedi et le dimanche. Ils sont également fermés les jours fériés et en fonction du positionnement calendaire de ces derniers, des fermetures peuvent être programmées lors de certains ponts. Une semaine de fermeture peut également être décidée lors des fêtes de fin d’année. Les établissements seront ponctuellement fermés afin d’assurer la mise en place de journées pédagogiques, permettant ainsi des temps de formation à l’attention de l’ensemble des agents du service. Enfin, lors des périodes de vacances scolaires ou lorsque le nombre d’enfant est limité en fonction du nombre d’enfants potentiellement présents, des regroupements peuvent être organisés. Dès lors, les enfants des différentes structures sont accueillis par une partie des équipes de chaque établissement sur un même site. 6 Le calendrier annuel des jours de fermeture est établi en commission d’admission. Il est communiqué aux familles avant la fin de l’année précédente. En cas de force majeur, il peut être décidé de fermer un établissement ou de modifier ses horaires. Dans ce cas, les familles sont averties dans les meilleurs délais. Article 4 : La direction des établissements d’accueil du jeune enfant La direction de chaque établissement est confiée à une personne titulaire d’un diplôme permettant d’assurer la direction d’un établissement dans le cadre des dispositions prévues par les articles R.2324-34 et suivants du Code de la santé publique. Les principales missions assurées par la direction d’un établissement sont : • conception, animation et mise en œuvre du projet d'établissement ; • garantie de la mise en œuvre du règlement intérieur ; • accueil, orientation et coordination de la relation aux familles ; • conception et mise en œuvre du projet pédagogique de la structure ; • développement d'une culture de la bientraitance ; • animation et la gestion des équipes , dont elle assure la responsabilité hiérarchique ; • conseil technique et soutien des équipes, dont elle assure la responsabilité hiérarchique ; • garantie du bien-être et de la santé des enfants accueillis. En cas d’absence de la personne chargée de la direction de l’établissement, la continuité de direction est assurée par un agent de la structure et/ou du service afin d’organiser la délégation des responsabilités pendant l’absence du directeur, la prise de décisions, les procédures à mettre en œuvre en fonction de situations définies à l’avance. Le règlement de fonctionnement précise les noms, les qualifications des personnes et le contenu des délégations qui leur sont confiées. Article 5 : Les équipes Plusieurs profils exercent au sein des établissements d’accueil du jeune enfant. La prise en charge quotidienne est assurée par des éducatrices de jeunes enfants et des auxiliaires de puériculture, qui sont accompagnées d’agents d’accueil de la petite enfance. Chaque structure compte dans ses rangs un agent qui est en charge de la préparation et de l’organisation des repas. Enfin, des agents assurent l’entretien quotidien des locaux. Des remplaçants, qui permettent d’assurer la continuité du service, ainsi que des stagiaires sont régulièrement présents au sein des structures. Section II : L’accueil des enfants Article 6 : Les différents modes de gardes L’accueil de l’enfant proposé au sein des structures collectives, peut se faire sur plusieurs formes : 7 • L’accueil occasionnel : présence ponctuelle des enfants à temps partiel ou de façon occasionnelle. Ce types d’accueil s’effectue en fonction des places disponibles et il peut se faire sur la base de différents types de formules : à l’heure, à la demi-journée ou à la journée. • L’accueil régulier : présence à partir de deux heures consécutives à 5 jours hebdomadaires, contractualisée sur une période maximale d’un an et renouvelée au 1er janvier de chaque année. Un volume d’un minimum de deux heures consécutives est nécessaire pour pouvoir établir un contrat d’accueil. • L’accueil d’urgence : situations étudiées au cas par cas par la direction du service, les accueils d’urgence peuvent être possibles sur une courte durée, dans la limite de deux mois et dans la mesure des places disponibles. Ils doivent répondre à des situations familiales difficiles, qui n’étaient pas prévisibles. Article 7 : Les conditions d’admission Les enfants sont accueillis au sein des établissements d’accueil du jeune enfant de l’âge de 10 semaines à trois ans révolus. Exceptionnellement, il peut être dérogé à ces conditions d’âge pour des raisons d’ordre médical, qui devront être validées par le médecin et la direction du service. Pour formuler une demande d’inscription, qui ne pourra se faire que sur un seul établissement du service, les parents doivent résider sur le territoire de la Communauté Urbaine d’Alençon. Article 8 : La procédure d’inscription pour les accueils occasionnels La famille prend directement contact avec la direction de l’établissement concerné. Cette dernière lui communique les pièces à fournir pour la constitution du dossier qui se fait au sein de l’établissement. Article 9 : La procédure d’inscription pour les accueils réguliers Le dossier d’inscription peut être retiré auprès du guichet unique du département de l’éducation et des proximités situé au troisième étage de la Mairie annexe de la Rotonde située 6-8 rue des Filles Notre- Dame à Alençon ou est téléchargeable sur le site de la Communauté urbaine d’Alençon www.cu-alencon.fr. Il peut également être complété sur le portail de démarches en ligne de la Communauté urbaine. La famille est enregistrée au sein du service à réception du dossier complet et un rendez-vous est proposé avec la coordination du service. Après ce temps d’échanges, la famille peut confirmer sa demande d’inscription, qui sera examinée en commission d’admission. Une attestation des points acquis est remise à la famille à réception du dossier, signée par celle–ci pour reconnaissance. Afin de préparer cette commission, une pré-commission technique constitue la liste de l’ensemble des familles sollicitant une place (nouvelles demandes et liste d’attente) en proposant un classement des demandes d’accueil selon les critères d’attribution en vigueur et en fonction des places vacantes sur l’ensemble des établissements. Afin d’assurer un traitement impartial des demandes formulées par l’ensemble des familles, tous les dossiers sont étudiés anonymement sur la base du numéro de dossier attribué lors de l’inscription. Article 10 : La commission d’admission Présidée par la Vice-Présidente de la Communauté Urbaine en charge de la petite enfance, la commission d’admission est composée d’élus désignés par délibération du Conseil communautaire ainsi que d’au moins un membre de la direction du service et de responsables d’établissements d’accueil du jeune enfant. Plusieurs règles régissent son fonctionnement : 8 • cette commission se réunit trois fois par an ; • aucun quorum n’est exigé pour les décisions prises par cette commission ; • tous les dossiers étudiés sont présentés anonymement ; • l’ensemble des membres de la commission est tenu à une totale obligation de réserve et de confidentialité par rapport à l’ensemble des informations ; • les admissions sont prononcées dans le cadre des propositions effectuées sur la base de critères ; • Le bénéfice de la place proposée n’est valable que pour la période d’entrée indiquée par la famille dans sa demande d’accueil et étudiée par la Commission d’admission. Entre deux commissions lorsque des places deviennent vacantes, elles sont attribuées dans le respect des critères d’attributions et de la liste d’attente établie sur cette base. Article 11 : Les critères d’admission Chacun des critères d’admission se voit attribuer un nombre de points, qui sont additionnés afin d’établir un classement pour l’attribution des places. Critères Nombre de points Famille dont les deux parents travaillent ou famille monoparentale dont le parent travaille 10 points Demande facilitant l’obtention d’une formation ou le retour à l’emploi 10 points Problème de mobilité et proximité de la structure – facilité d’accès 5 points Famille orientée par le service de la PMI ou par un professionnel par rapport à des difficultés rencontrées par la famille 7 points Demande concernant plusieurs enfants de la même famille 10 points Date de l’inscription 1 point par mois d’attente Famille fréquentant une structure gérée par la CUA dans la cadre d’un accueil occasionnel 3 points Enfant en situation de handicap et/ou Parent en situation de handicap 5 points Quotient familial inférieur à 224 5 points Quotient familial compris entre 224 et 323 4 points Quotient familial compris entre 324 et 562 3 points Quotient familial compris entre 563 et 842 2 points Quotient familial supérieur à 842 1 point Refus d’une place réservée après présentation de la demande à la commission d’admission de places en EAJE Annulation des points acquis au titre du critère « date d’inscription » Lorsque la totalisation des points obtenus à partir des critères définis dans le tableau ci-dessus conduit à une égalité de candidatures, la commission pourra arbitrer sur la base des éléments d’appréciations suivants notamment: adéquation entre la date d’entrée et la date de disponibilité de la place proposée, disponibilité dans l’établissement considéré au regard du temps de garde souhaité par la famille. Article 12 : La procédure après la commission d’admission La décision de la commission d’admission est communiquée par courrier aux parents dans un délai de quinze jours. En cas de proposition de place, les parents ont quinze jours pour donner une suite favorable à la proposition effectuée en formulant une réponse écrite à la direction du service, par retour du coupon réponse. Les parents doivent ensuite prendre rendez-vous avec la direction de la structure pour constituer 9 le dossier de l’enfant et envisager l’accueil de l’enfant au sein de la structure, qui démarrera obligatoirement par une période d’adaptation. L’accueil ne pourra débuter qu’à partir du moment où le dossier de l’enfant sera complet. Article 13 : Le contrat d’accueil régulier Lors de l’admission de l’enfant dans un établissement pour un accueil régulier, un contrat d’accueil principal est établi entre la famille et la Communauté urbaine d’Alençon. Il engage les parties jusqu’au terme fixé par ledit contrat. Il définit le nombre de jours réservés par semaine de l’enfant, le temps d’accueil journalier ainsi que le nombre de jours d’absences sollicitées par la famille pour la durée du contrat. La famille devra préciser lors de la signature du contrat les heures d’arrivée et de départ de l’enfant. Ce contrat est établi pour une durée d’un an maximum et renouvelé au 1er janvier de chaque année. Il s’applique uniquement aux périodes d’accueil effectuées sur la structure d’affectation, hors périodes de regroupement de structures. Une inscription spécifique sera établie pour ces périodes de regroupement. Article 14 : Les modalités de révisions d’un contrat d’accueil • Révision à l’initiative de la famille : Le contrat en cours peut être modifié au 1er janvier et 1 autre fois au cours de l’année, sur demande écrite de la famille. Cette demande doit être formulée en respectant un délai de prévenance d’un mois calendaire. Un tel changement ne constitue pas un droit et reste conditionné par la capacité d’accueil disponible. Dans ce cas, un nouveau contrat est établi. • Révision sur proposition de la collectivité : La fréquentation de l’enfant doit correspondre à celle prévue par contrat. Aussi, un réexamen du contrat pourra être proposé si la responsable de l’établissement constate un écart significatif à la hausse ou à la baisse entre les fréquentations prévisionnelles et la présence réelle sur une durée d’un mois calendaire. Article 15 : Modification du contrat pour motif de scolarisation Toute demande de renouvellement de contrat ou de modification de contrat en cours de validité impliquant un passage vers un accueil sur des temps complémentaires aux temps de scolarisation de l’enfant (fins de journée, mercredis, vacances scolaires etc.) doit être précisée sur le formulaire de demande de modification d’un contrat. Elle ne constitue pas un droit et est soumise au passage en commission d’admission. Section III : L’accueil de l’enfant et la vie quotidienne Article 16 : L’adaptation Afin de préparer au mieux l’arrivée de l’enfant au sein de la structure, il est nécessaire qu’avant l’accueil de l’enfant, une période d’adaptation progressive dans son nouveau lieu de vie soit programmée en présence d’un parent. Cette période permet à chacun de se familiariser, de faire connaissance pour établir un climat de confiance, de dialogue et de sécurité. Lors d’un rendez-vous avec la direction de la structure un planning d’adaptation est arrêté et aménagé en fonction des besoins des familles. Cette période permet de préparer l’enfant à la séparation en lui expliquant les raisons et les conséquences liées à ce futur changement de vie qui va modifier ses habitudes. Elle permet également aux parents de prendre connaissance avec le fonctionnement de la structure et le travail des professionnels. En fonction du mode d’accueil, des heures sont prévues pour ces périodes d’adaptation. Le nombre d’heures est défini par la direction de la structure uniquement, en fonction de la situation de la famille et de la capacité de l’enfant à intégrer son nouvel environnement. La première heure d’adaptation est gratuite. Elles sont facturées dès la deuxième heure. 10 Article 17 : Arrivée et départ des enfants Pour des modalités d’organisation et de bon accueil des enfants, il est demandé aux parents de respecter les horaires de fonctionnement de la structure ainsi que les horaires définis contractuellement. Dans le cadre du projet d’établissement et afin de faciliter l’accueil de l’enfant et pour respecter son rythme ainsi que celui du fonctionnement de la structure, il peut être préconisé de respecter certains horaires (repas, sieste, etc.) pour l’arrivée de l’enfant. L’enfant doit avoir pris son premier biberon ou son petit déjeuner avant d’arriver sur la structure. Il doit arriver habillé et changé. La personne venant récupérer l’enfant doit se présenter au moins dix minutes avant la fermeture de l’établissement, afin de permettre des transmissions de qualité sur la journée de l’enfant. Seules les personnes ayant l’autorité parentale (cf. section V - article 29) ou celles, majeures, autorisées à venir récupérer les enfants pourront venir se présenter pour récupérer l’enfant. Pour des raisons de sécurité, le personnel des établissements est amené à vérifier l’identité de la personne venant chercher l’enfant. Lorsque les parents pensent qu’ils seront dans l’impossibilité de respecter ponctuellement les horaires fixés, ils doivent informer l’équipe de l’établissement d’accueil le plus tôt possible. Lorsque la remise de l’enfant est susceptible de le mettre en danger, la direction peut refuser de remettre l’enfant à une personne mandatée, contacter une autre personne déclarée pour venir récupérer l’enfant puis le cas échéant informer les services compétents de la protection de l’enfance. Dans le cas où aucune des personnes mandatées ne serait venue récupérer l’enfant à l’heure de fermeture de l’établissement, sans qu’aucune information n’ait été transmise, le Commissariat de Police sera prévenu pour engager des investigations, qui si elles restaient infructueuses pourraient entrainer de confier l’enfant à une structure habilitée. Pour les établissements disposant d’un pointage électronique des présences d’enfants, il est demandé aux familles d’utiliser ce type de pointage dès l’entrée effective de l’enfant dans la structure et au moment de sa sortie effective. Le non-respect de ces règles et la non-utilisation répétée de ce système entrainera la facturation sur la totalité de l’amplitude d’ouverture de l’établissement. Article 18 : Les périodes de regroupement de structures Afin de préparer les regroupements, une enquête est transmise aux parents en amont pour qu’ils puissent réserver les créneaux horaires dont ils ont besoin lors de ces périodes. Sans réponse dans les temps impartis, la place ne sera pas garantie et l’enfant ne pourra être accueilli qu’en fonction des places disponibles restantes. Article 19: Les absences Toute absence doit être signalée le plus tôt possible et au plus tard : • 48 heures à l’avance en accueil régulier, pour les jours de congés prévus au contrat d’accueil ; • 24 heures à l’avance en accueil occasionnel par rapport aux créneaux qui avaient été réservés. Le non-respect de ces dispositions entraînera une facturation du temps d’accueil concerné. Les parents sont tenus de signaler l’absence non programmée à la direction de la structure le plus tôt possible. Aussi, lorsqu’un enfant n’est pas présent dans l’heure qui suit celle réservée et que la famille n’a pas prévenue de cette absence, la place peut être attribuée à un enfant accueilli à titre occasionnel. Dès lors, 11 l’enfant initialement prévu ne pourra être accueilli que si les taux d’encadrement prévus par la règlementation en vigueur le permettent. Article 20 : Les repas Le lait premier âge est fourni par la famille. Il reste soumis aux normes de traçabilité en vigueur. Le lait deuxième âge et le lait de croissance sont fournis par la structure. Dans le cas d’une demande d’une famille pour utiliser un autre lait, le médecin de service doit valider ce choix, dans ce cas la famille fournit le lait et applique les règles de la traçabilité. Les menus sont élaborés pour l’ensemble des structures sous le contrôle des infirmières du pôle médical et paramédical quatre fois par an. L’objectif est de privilégier une alimentation équilibrée et diversifiée répondant aux besoins nutritionnels des enfants. Les repas sont préparés au sein de chaque structure dans le cadre de protocoles respectant les règles d’hygiène et de sécurité applicables à la restauration collective. • Les régimes particuliers : Au vu des capacités techniques de fabrication des repas au sein des établissements, aucune adaptation des repas par rapport à des convictions personnelles ou culturelles ne peut être envisagée. • Allergies et intolérances alimentaires : Les parents d’un enfant ayant des intolérances à certains aliments devront en avertir la responsable de la structure lors de l’inscription et fournir un certificat médical. En référence à l’article 41, un projet d’accueil individualisé (PAI) pourra alors être envisagé par le pédiatre du service, en concertation avec la famille. Article 21 : évènements festifs Les parents qui souhaitent apporter des gâteaux à l’occasion d’évènements particuliers (anniversaire, départ, etc.) doivent fournir des produits dont la traçabilité est possible. De plus, les produits frais, les produits « maisons », les boissons gazeuses sont interdits. Article 22 : Les sorties Des sorties peuvent être organisées hors de la structure. Une autorisation spécifique pour chaque type de sorties est demandée aux parents et figure dans le dossier individuel de l’enfant. Article 23 : Le droit à l’image Les parents doivent expressément donner leur accord pour que leur enfant puisse apparaître sur des photos et des films réalisés par l’équipe de la structure ou par le photographe-vidéaste, agent employé par la Communauté Urbaine d’Alençon ou agissant pour son compte. Sans contre-indication de la famille, l’autorisation est valable sur la durée du contrat pour les accueils réguliers et pour une durée de 1 an, à compter du premier accueil, pour les accueils occasionnels. Cette autorisation figure dans le dossier individuel de l’enfant. La Communauté Urbaine d’Alençon s'interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation du sujet mineur, ou toute autre exploitation préjudiciable. 12 Le signataire qui atteste ne pas être lié avec un tiers par un contrat d'exclusivité sur l’image du sujet mineur autorise expressément les collectivités à faire usage des photographies visées ci-dessus pour tous les supports de communication matériels ou numériques, y compris pour un site internet. Les photographies pourront être exploitées directement par la Ville et/ou la Communauté Urbaine d'Alençon ou cédées à des tiers institutionnels / ou partenaires de communication non marchands, sous toutes les formes précisées ci- dessus. Le signataire confirme que son autorisation est donnée en connaissance de cause sans contrepartie financière. Il manifeste ainsi son intérêt et son soutien au travail des collectivités. Il ne pourra prétendre à aucune rémunération du fait des utilisations des images réalisées. Il est conscient que cet accord l'engage contractuellement conformément au code civil et au code de la propriété intellectuelle. Article 24 : Vêtements et changes Chaque enfant doit venir avec une tenue adaptée aux conditions climatiques et un sac qui contiendra : • 1 ou 2 tenues de rechange complètes ; • un sac imperméable pour le linge souillé ; • un ou plusieurs biberons marqués au nom de l’enfant ainsi que le lait premier âge ; • 1 paire de chaussons ; • 1 chapeau ou casquette pour se protéger du soleil ; • les éventuels objets transitionnels (doudou par exemple) et tétines nécessaires à l’enfant. Le sac et les vêtements devront être marqués du nom de l’enfant. Pour les enfants de la halte-garderie des p’tits bouts, le goûter doit être prévu dans le sac. Les couches sont fournies par l’établissement. Article 25 : Objets proscrits dans les établissements Les jouets à pile, billes, pièces de monnaie, chewing-gum, bijoux, pinces et barrettes à cheveux, ainsi que tous les objets pouvant être dangereux sont proscrits des établissements. La direction de l’établissement évalue la dangerosité et pour des raisons de sécurité, peut garder ces objets pour les rendre à la famille à la fin de l’accueil. Section IV : La fin de contrat Article 26 : Départ pour limite d’âge L’enfant pouvant être accueilli jusqu’à l’âge de trois ans révolus, le départ s’appliquera de fait à la veille du quatrième anniversaire de l’enfant. Article 27 : Départ à titre volontaire La famille peut choisir à tout moment du départ définitif et volontaire de l’enfant (entrée à l’école, changement de mode de garde, déménagement, etc.). Dès lors, la famille doit informer la direction du service avec un préavis de deux mois. Durant la période de préavis, la participation financière reste due. 13 Si la famille déménage en dehors de la Communauté Urbaine d’Alençon, la garde pourra être poursuivie, dans l’intérêt de l’enfant. Toutefois, elle prendra fin au plus tard trois mois après le déménagement. Article 28 : Départ suite à radiation La radiation d’un enfant peut intervenir en cas de non-respect de l’une ou l’autre des dispositions du règlement intérieur notamment : • [non-paiement de la participation mensuelle ou retards répétés de paiement ;] • refus de satisfaire aux exigences liées au respect du calendrier vaccinal ; • non-respect régulier et non justifié des horaires fixés au contrat ; • dossier administratif incomplet ; • absence de l’enfant, dont la famille a contractualisé un accueil, d’une durée d’un mois sans en avoir informé le service ; • non-respect du règlement intérieur ; • comportement portant atteinte à la qualité et au bon fonctionnement du service. La procédure et les modalités de radiation interviennent après une mise en demeure adressée à la famille par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de permettre à la famille de transmettre des éléments susceptibles d’expliquer la situation pouvant entraîner une radiation. Cependant, en cas de comportements pouvant mettre en danger la sécurité des enfants et des personnels des établissements, la décision pourra être immédiatement exécutoire. Section V : Responsabilité et assurances Article 29 : Autorité parentale Dès l’inscription de l’enfant, le personnel de direction de l’établissement vérifie quelles sont les personnes titulaires de l’autorité parentale. Cet élément est déterminant pour le personnel de direction de l’établissement dès lors qu’il lui permet de savoir qui est en mesure de réaliser l’inscription et à qui peut être remis l’enfant. En cas de changement dans l’exercice de l’autorité parentale, le détenteur de l’autorité doit le signaler et produire les justificatifs nécessaires. Au regard des dispositions en vigueur, l’autorité parentale est définie de la façon suivante : • Si les parents sont mariés, les deux parents exercent en commun l'autorité parentale. • Si les parents ne sont pas mariés, la mère bénéficie automatiquement de l'exercice de l'autorité parentale dès lors que son nom figure sur l'acte de naissance de l'enfant. Le père n'a de droits à l'égard de l'enfant que s'il l'a reconnu. S'il a reconnu l'enfant avant l'âge d'un an, il exerce en commun l'autorité parentale avec la mère. S'il a reconnu l'enfant après l'âge d'un an, la mère exerce seule l'autorité parentale. Toutefois, après la reconnaissance, le père peut aussi se voir attribuer l’exercice de l'autorité parentale sous certaines conditions. • Si les parents sont séparés, la séparation des parents (divorce, fin du concubinage, dissolution du pacs) est sans incidence sur l'exercice de l'autorité parentale. Un seul parent exerce l'autorité parentale sur l'enfant si l'autre parent décède, ou n'est plus en état d’exercer son autorité (absence ou incapacité ou autre cause), ou se voit retirer son autorité. Article 30 : Assurance de la Communauté Urbaine d’Alençon 14 La Communauté Urbaine d’Alençon est assurée au titre de sa responsabilité civile pour les accidents qui surviendraient lors de l’accueil de l’enfant et dont la responsabilité lui incomberait. La Communauté Urbaine d’Alençon décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol. Article 31 : Assurance personnelle Parallèlement, les parents doivent souscrire une assurance responsabilité civile couvrant leur enfant quant aux accidents ou dommages qu’il causerait à des tiers (enfant et/ou adulte). Section VI : Les dispositions concernant la santé Article 32 : Le service médical et paramédical Le service de la petite enfance comporte un pôle médical et paramédical auquel le personnel de direction transmet les informations signalées par les parents relatives à la santé de l’enfant (allergie, traitement médical, etc.). Ce pôle est composé d’un pédiatre, qui assure des vacations, d’infirmières puéricultrices et /ou d’infirmiers. Les missions du pédiatre sont les suivantes : • déclare l’admission définitive de l’enfant après examen médical en présence des parents ; • assure un rôle essentiellement préventif ; • reste disponible pour les équipes mais aussi pour les parents en termes de conseils et de soutien ; • élabore des protocoles médicaux ; • détermine les conduites à tenir en matière de gestes d’urgence ; • assure le suivi médical au sein de l’établissement sans jamais remplacer le médecin de l’enfant. Il est le seul habilité à prendre les décisions en cas de maladies contagieuses : mesure d’éviction et durée de celles-ci. En aucun cas les médecins de famille ne pourront interférer dans ses décisions relatives à l’accueil de l’enfant en collectivité. Article 33 : Le certificat médical La présence du certificat médical d’absence de contre-indication à la vie en collectivité dans le dossier d’inscription de tous les enfants accueillis au sein du service de la petite enfance est obligatoire. Il doit être transmis à la direction de l’établissement au plus tard dans les 15 jours suivant l’admission et respecter certaines règles. Pour les enfants relevant de l’accueil régulier : le certificat médical d’aptitude à la vie en collectivité est établi par le médecin du service, qui valide définitivement l’admission. Pour les enfants relevant de l’accueil occasionnel et dans le cas où les familles ne souhaitent pas rencontrer le médecin de service elles : les familles seront invitées à consulter leur médecin traitant. Dès lors, il faudra leur remettre le certificat médical type transmis par le service le service transmettra à la famille le certificat médical type à utiliser par celui-ci. Chaque année, lors des renouvellements de contrat, une mise à jour des informations médicales est mise en place. Dès lors, les directrices de structures remettent à la famille le document permettant la mise à jour. 15 Si, en cours d’année, un enfant développe une maladie, une allergie ou un autre problème de santé, la responsable de la structure doit informer le service médical qui, s’il le juge nécessaire, convoque la famille pour une nouvelle consultation et l’éventuelle mise en place d’un PAI (Projet d’Accueil Individualisé). Les éléments contenus dans le dossier médical sont soumis au secret professionnel. Article 34 : Urgence En cas de problème de santé survenant au cours de l’accueil les procédures écrites seront mises en applications, le recours au 15 ou 112 peut compléter cette première prise en charge et les directives du médecin régulateur seront appliquées. Dans tous les cas la direction de l’établissement informera la famille dans les plus brefs délais. Article 35 : Enfant présentant des symptômes de maladie, lors de son arrivée Un enfant accompagné le matin présentant des symptômes, un comportement ou un état clinique inhabituel peut être accepté au sein de l’établissement après accord de la direction, qui peut consulter le service paramédical si besoin. L’accueil d’un enfant malade est subordonné à la compétence des agents à assurer sa surveillance, et ce sans perturber la vie du groupe d’enfants accueillis. Chaque situation est évaluée au cas par cas, cependant il est recommandé aux familles de garder un enfant malade qui sera plus confortablement pris en charge au domicile que dans une collectivité. De plus la famille sera orientée pour une consultation avec un médecin. Article 36 : Enfant malade en cours de journée Lorsque l’état de santé de l’enfant se dégrade au cours de la journée, la famille est informée, il pourra lui être demandé de venir chercher son enfant. Dans tous les cas les procédures d’actions et de conduites à tenir seront appliquées. Article 37 : Maladies contagieuses Lorsqu’une maladie contagieuse a été diagnostiquée par le médecin traitant, la famille doit en assurer la transmission à la directrice de la crèche. Ainsi la responsable pourra mettre en place les mesures d’hygiène décrites dans les procédures d’actions et de conduites à tenir. Article 38 : Évictions Le pédiatre du service a mis en place un document listant les maladies soumises à éviction. Ce document précise la durée de l’éviction. Ce document n’étant pas exhaustif, il convient qu’en cas de doute la directrice prenne contact avec le pôle paramédical. Article 39 : Administration de médicaments Dans la mesure du possible, les prescriptions médicales privilégieront les prises de médicaments matin et soir, ainsi ils seront donnés au domicile de l’enfant. Pour les médicaments administrés le matin, la famille informera l’équipe. Dans l’hypothèse où la prise de médicaments est indispensable dans la journée, la procédure d’administration de médicaments doit être suivie. L’administration de médicaments par le personnel des 16 établissements est rendue possible soit par un protocole établi par le pédiatre de service (cf. annexe), soit par une prescription médicale. Certaines conditions doivent être réunies : • l’autorisation écrite des parents pour donner un médicament doit être signée ; • la prescription médicale doit être valide : datée, signée, nom et prénom de l’enfant, identité du prescripteur, posologie, durée du traitement, mode d’administration et nom des médicaments, date de la délivrance des médicaments par la pharmacie, concordance des médicaments délivrés avec la prescription : dans le cas des génériques l’équivalence doit être notée ; • une copie recto verso doit être donnée à l’établissement ; • les médicaments et la forme d’administration doivent être connus et courants. Les parents doivent fournir les médicaments dans leur emballage d’origine, si possible neufs et non reconstitués ; si cela ne s’avère pas être possible, les parents transmettront la date de la reconstitution ou d’ouverture du produit à l’équipe qui le mentionnera dans le cahier de transmissions. La directrice de l’établissement doit être prévenue et assurer une double lecture de l’ordonnance. Si ces conditions ne sont pas respectées, aucun médicament ne sera administré (traitements homéopathiques, crèmes comprises). Article 40 : Vaccinations Afin d’être accueillis en établissement collectif les enfants doivent avoir reçu les vaccinations obligatoires. S’il existe une contre-indication attestée par un certificat médical, l’autorisation d’accueil appartiendra au pédiatre du service. Afin d’assurer un suivi du calendrier vaccinal de l’enfant par le pédiatre du service, il est demandé aux parents de transmettre une photocopie des vaccinations dès l’instant que l’enfant a reçu une nouvelle injection ou lors de la mise à jour annuelle du dossier médical. Le nom et prénom de l’enfant doivent être inscrits sur les pages de vaccinations du carnet de santé avant photocopie. Article 41 : Projet d’accueil individualisé (PAI) Le PAI est une procédure écrite qui permet d’adapter l’accueil d’un enfant à ses besoins, elle est signée du médecin du service, des parents, de la coordinatrice et de la directrice de l’établissement et se met en place lors d’une consultation médicale au sein du service. La mise en place d’un PAI appartient au pédiatre du service après un interrogatoire médical auprès de la famille. Afin de permettre ou de poursuivre l’accueil des enfants avant la consultation médicale, le principe de précaution sera mis en place sur les établissements : tous les aliments ou produits suspectés dans le cas d’allergie seront proscrits. Les consignes de la famille seront suivies dans le cas de régimes particuliers n’engageant pas un risque pour la santé de l’enfant. Lorsqu’un PAI est rédigé, les infirmières organisent un temps d’intervention du pédiatre sur l’établissement avec la directrice, et avec les agents quand cela est possible. Sinon, c’est la responsable de l’établissement qui retranscrit à tous les agents de l’équipe. Seul le médecin du service est habilité à modifier un PAI. 17 Article 42 : Interventions ponctuelles de professionnels extérieurs Pour une situation qui nécessiterait que des soins particuliers soient prodigués à un enfant, l’autorisation d’intervention est envisageable après concertation entre les parents, la direction du service, la direction de l’établissement et le médecin du service, ce dernier donnant l’avis définitif. Section VII : Le calcul de la participation financière Article 43 : Les principes Les tarifs sont appliqués sur la base d’un barème défini par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales. Ces tarifs sont calculés au mois de janvier de chaque année sur la base d’un taux d’effort appliqué aux ressources mensuelles moyennes de la famille et modulé en fonction du nombre d’enfants à charge de la famille (au sens des prestations familiales). La participation de la famille est encadrée par un plancher et un plafond revalorisés chaque année au 1er janvier. Pour l’accueil occasionnel, la participation horaire de la famille est révisée chaque année au 1er février. Les réservations se font au quart d’heure civil. Pour les accueils réguliers et occasionnels, la facture correspond au nombre d’heures réservées. Dans le cas où l’amplitude réservée a été dépassée, chaque demi-heure entamée est due et sera donc facturée en supplément y compris pour l’heure débutée après la fermeture prévue de l’établissement. En revanche, tout départ anticipé de l’enfant ne fera pas l’objet de réduction sur la base du contrat existant ni de compensation d’éventuels dépassements d’horaires. Dans le cas de familles non connues par les services de la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou de la Mutualité sociale agricole (MSA) et ne disposant ni d’un avis d’imposition, ni de fiches de salaires et dans le cas d'un enfant placé en famille d’accueil, au titre de l’aide sociale à l’enfance (service du Conseil départemental), la tarification à appliquer est le tarif moyen de la structure de l'année précédente. Concernant l'accueil d'urgence, si les ressources de la famille ne sont pas connues, le tarif fixe moyen de la structure de l'année précédente sera appliqué. Article 44 : Le taux d’effort Le taux d’effort se décline en fonction du type d’accueil et du nombre d’enfants à charge de la famille. Le barème des taux d'effort est affiché au sein des structures et une information est délivrée aux familles concernant le taux d’effort qui leur est appliqué et les critères qui l’établissent. Dans le cas d’un enfant porteur de handicap et bénéficiaire de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), le taux d’effort immédiatement en dessous de celui auquel la famille peut prétendre sera appliqué. Article 45 : Modalités de facturation Les familles reçoivent chaque mois une [facture] un avis de somme à payer adressé par le Trésor public, correspondant au nombre d’heures réservées : • en accueil occasionnel : créneaux réservés ; • en accueil régulier : heures prévues au contrat d’accueil. Sur les mois correspondants aux périodes « de regroupements de structures », l’enfant étant accueilli sur deux structures différentes, la famille recevra : • [une facture] Un avis de somme à payer correspondant aux nombres d’heures réservées sur la structure d’accueil principale ; 18 • [une facture] Un avis de somme à payer correspondant au nombre d’heures réservées sur la structure de regroupement. Article 46 : Les congés À la signature du contrat, les familles doivent déterminer le nombre de jours de « congés » hors période de regroupement. Ces absences prévues au contrat ne sont pas facturées dès lors qu’elles sont signalées dans le respect du délai de prévenance prévu à l’article 19 du règlement intérieur. Les jours de congés non utilisés feront l’objet d’une facturation. Les jours d’absence supplémentaires non prévus au contrat seront considérés comme des absences facturées. Article 47 : Les réductions applicables Des déductions au contrat mensuel peuvent intervenir au cours de la période contractualisée. Elles concernent règlementairement : • la fermeture exceptionnelle de l’établissement (fermeture non prévue) ; • l’hospitalisation de l’enfant sur présentation d’un certificat d’hospitalisation ; • l’éviction de l’enfant par le médecin du service ; • une maladie supérieure à 3 jours (le délai de carence comprend le 1er jour d’absence et les 2 jours calendaires suivants), sur présentation du certificat médical. Ne donnent pas droit à réduction : • un refus d’accueil posé par le responsable pour raison médicale, conformément à l’article 35 du règlement ; • une absence non signalée dans le respect du délai de prévenance fixé à l’article 19. Article 48 : Modifications du tarif Les tarifs peuvent être reconsidérés en cas de changement de situation. Qu’il soit familial (mariage, séparation, naissance, etc.) ou économique (cessation d’activité, chômage, etc.), tout changement de situation doit être signalé auprès des services administratifs de la CAF ou de la MSA et de la Communauté urbaine par la famille. En effet, cette nouvelle situation permet très souvent la révision de certains droits soumis au montant des ressources. Une partie des revenus déclarés peut être ainsi neutralisée sur présentation d’un justificatif (certificat de mariage, attestation de Pôle Emploi, etc.) et ce afin que le calcul de la participation familiale soit adapté à la situation effective du ménage. Le service de la petite enfance effectuera la régularisation lorsque les modifications seront intervenues sur le service de consultation des dossiers allocataires CAF ou MSA réservé aux professionnels. Le nouveau tarif sera appliqué à partir du début du mois suivant la déclaration effectuée auprès du service. Article 49 : Cas particuliers Pour les familles qui ne dépendent pas du régime général de la CAF ou de la MSA, le calcul se fera sur la base du dernier avis d’imposition en prenant en compte le revenu fiscal de référence auquel s’ajoutent les prestations sociales et familiales (sauf allocation d’éducation de l’enfant handicapé, allocation de rentrée scolaire et prestations liées au logement). En cas de résidence alternée, un contrat d’accueil est établi pour chacun des parents en tenant compte le cas échéant, des ressources et des enfants du nouveau conjoint. 19 Le prix plancher de ressources est appliqué pour : • Les familles ayant des ressources nulles ou inférieures au montant du plancher. • Les enfants placés en famille d’accueil, au titre de l’aide sociale à l’enfance • Les personnes non allocataires ne disposant ni d’avis d’imposition, ni de fiches de salaires. En cas de refus de présenter le justificatif des ressources, le forfait plafond est retenu. Concernant l'accueil d'urgence, si les ressources de la famille ne sont pas connues, le tarif fixe moyen de la structure de l'année précédente sera appliqué. Section VIII : Le paiement Article 50 : [L’accueil régulier] Les modalités de paiement Le règlement s’effectue auprès du Trésor public. Les modalités de paiement sont précisées sur l’avis de somme à payer. [Le règlement peut se faire par prélèvement bancaire, en chèque emploi service universel (CESU), en chèque ou en espèces. Les paiements par CESU ou chèque sont à effectuer ou à adresser à la régie de recettes du service, qui se trouve au 6/8 rue des Filles Notre Dame à Alençon, dans les quinze jours qui suivent l’émission de la facture. Les paiements en espèces s’effectuent uniquement sur place auprès de la régie.] [Article 51 : L’accueil occasionnel Le règlement peut se faire en chèque emploi service universel (CESU), en chèque ou en espèces. Le paiement se fait mensuellement au sein des structures dans les quinze jours qui suivent l’émission de la facture.] Article 51 : Sanctions en cas de non-paiement Toute facture restée sans paiement entraîne une procédure de recouvrement . En l’absence de manifestation de la part des parents, le dossier est transmis à la direction par le Trésor Public, qui engage les poursuites réglementaires, les frais étant à la charge de la famille. Le non-paiement ou des retards répétés de paiement donnent lieu à la radiation de l’enfant (cf. section IV – article 28). Par ailleurs, le renouvellement d’un contrat ou l’accueil de l’enfant effectué dans le cadre de l’accueil occasionnel sont conditionnés au règlement intégral des factures antérieures. Section IX : L’information aux parents et leur implication au sein des structures Article 52 : Le comité de pilotage 20 L’instance décisionnaire pour la mise en œuvre de la politique est le conseil communautaire. En parallèle, un comité de pilotage présidé par l’élu(e) chargée de la petite enfance et animé par les agents de la collectivité existe. Ses principales missions sont : • émettre des avis sur les orientations du projet ; • recommander des thèmes, activités ou outils à développer ; • proposer des ressources existantes intéressantes pour le projet ; • questionner les élus et les professionnels sur leurs pratiques ; • permettre le suivi et l’évaluation des différents projets. Ce comité de pilotage, qui se réunit plusieurs fois par an, est ouvert aux parents dont les enfants fréquentent les établissements d’accueil du jeune enfant. À ce titre, sur la base du volontariat et dans le cadre d’un appel à candidature, deux parents seront nommés (un titulaire et un suppléant) sur chacune des structures. Si plusieurs parents sont volontaires, un tirage au sort sera effectué. Article 53 : Implication de la famille dans la vie quotidienne Les familles sont amenées à prendre connaissance des différents documents régissant la vie du service : projet d’établissement, règlement intérieur… Les familles sont invitées à différents types de réunions et manifestations organisées par le service et les établissements. Leur participation est souhaitée afin de favoriser les échanges et de participer au fonctionnement de la structure d’accueil de leur enfant. Les échanges entre les familles et les professionnels sont basés sur une relation de confiance et de confidentialité, l’ensemble des agents étant soumis au secret professionnel. Section X : Gestion des données personnelles Article 54 : Politique relative aux données personnelles Les informations recueillies lors de l'inscription sont collectées pour la gestion des établissements d'accueil du jeune enfant de la Communauté Urbaine d'Alençon. La base légale du traitement repose sur des prérogatives de mission de service public. La communication des informations est obligatoire pour pouvoir bénéficier du service public. Les données sont destinées au service petite enfance de la Communauté Urbaine d'Alençon, et seront conservées le temps du traitement puis archivées conformément à la durée légale des archives municipales. Conformément à la loi « informatique et libertés » modifiée, vous pouvez exercer votre droit d'accès, de limitation, de portabilité et de rectification des informations vous concernant, d'un droit d'opposition pour des motifs légitimes. Vous pouvez exercer ces droits en adressant un courrier ou courriel accompagné d'un justificatif d'identité à: Communauté Urbaine d'Alençon - délégué à la protection des données - Place Foch CS 50362 61014 Alençon cedex ou dpo@ville-alencon.fr. Vous avez enfin la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL. Article 55 : Transmission de données à la caisse d’allocations familiales Dans le cadre de la convention d'objectif et de financement, la Communauté Urbaine d'Alençon communique ses données à la caisse d'allocations familiales (caf). 21 22 ENGAGEMENT DES PARENTS Je soussigné(e) : Madame Monsieur prend l’engagement de me conformer au règlement intérieur et aux protocoles en vigueur des établissements d’accueil des jeunes enfants de la Communauté Urbaine d’Alençon. Ce règlement intérieur, dont un exemplaire m’a été remis lors de l’admission de mon enfant, a été approuvé par le conseil communautaire du 8 décembre 2022. Représentant(s) légal (aux) de l’enfant Direction de l’établissement 23 02 33 32 41 00 petite.enfance@cu-alencon.fr 24 1 2 Sommaire Section I : Le service de la petite enfance de la Communauté Urbaine d’Alençon Article 1 : La direction et la coordination du service Article 2 : Les établissements d’accueil du jeune enfant Article 3 : La fermeture des établissements Article 4 : La direction des établissements d’accueil du jeune enfant Article 5 : L’équipe de la crèche des assistantes maternelles Section II : L’accueil des enfants Article 6 : Les différents modes de garde Article 7 : Les conditions d’admission Article 8 : La procédure d’inscription pour les accueils réguliers Article 9 : La commission d’admission Article 10 : Les critères d’admission Article 11 : La procédure après la commission d’admission Article 12 : Le contrat d’accueil régulier Article 13 : Les modalités de révisions d’un contrat d’accueil Article 14 : Modification du contrat pour motif de scolarisation Section III : L’accueil de l’enfant et la vie quotidienne Article 15 : L’adaptation Article 16 : Arrivée et départ des enfants Article 17 : Les absences Article 18 : Les remplacements Article 19: Les repas Article 20 : Les ateliers d’éveil Article 21 : Évènements festifs Article 22 : Les sorties Article 23 : Le droit à l’image Article 24 : Vêtements et changes Article 25 : Objets proscrits dans les établissements Section IV : La fin de contrat Article 26 : Départ pour limite d’âge Article 27 : Départ à titre volontaire Article 28 : Départ suite à radiation Section V : Responsabilité et assurances Article 29 : Autorité parentale Article 30 : Assurance de la Communauté Urbaine d’Alençon. Article 31 : Assurance personnelle Section VI : Les dispositions concernant la santé 3 Article 32 : Le service médical et paramédical Article 33 : Le certificat médical Article 34 : Urgence Article 35 : Enfant présentant des symptômes de maladie, lors de son arrivée Article 36 : Enfant malade en cours de journée Article 37 : Maladies contagieuses Article 38 : Évictions Article 39 : Administration de médicaments Article 40 : Vaccinations Article 41 : Projet d’accueil individualisé (PAI) Article 42 : Intervention ponctuelles de professionnels extérieurs Section VII : Le calcul de la participation financière Article 43 : Les principes Article 44 : Le taux d’effort Article 45 : La mensualisation Article 46 : Les congés Article 47 : Les réductions applicables Article 48 : Modifications du tarif Article 49 : Cas particuliers Section VIII : Le paiement Article 50 : [L’accueil régulier] Les modalités de paiement Article 51 : Sanction en cas de non-paiement Section IX : L’information aux parents et leur implication au sein des structures Article 52 : Le comité de pilotage Article 53 : Implication de la famille dans la vie quotidienne Section X : Gestion des données personnelles Article 54: Politique relative aux données personnelles Article 55 : Transmission de données à la Caisse d’allocations familiales PRÉAMBULE 4 Votre enfant est accueilli au sein d’un établissement d’accueil du jeune enfant de la Communauté urbaine d’Alençon, qui à travers les six structures dont elle assure la gestion propose des modes de gardes régulier ou occasionnel, afin de répondre au mieux aux besoins des familles. L’accueil des enfants s’effectue dans le cadre de la règlementation en vigueur et les principes régissant le fonctionnement de chaque structure sont formalisés dans le cadre d’un projet d’établissement spécifique pour chacune d’entre elle. Ce projet d’établissement se décline en projets social, éducatif et pédagogique, qui sont les référentiels pour l’ensemble de l’équipe de professionnels œuvrant au développement, au bien-être et à la sécurité de l’ensemble des enfants accueillis. Ces projets sont à disposition des familles souhaitant les consulter. Pour un fonctionnement harmonieux des établissements de la petite enfance, l’organisation collective requière des règles connues de tous qui font l’objet du présent règlement intérieur. Les établissements collectifs d’accueil du jeune enfant possèdent certaines caractéristiques différentes de la crèche familiale. Ce règlement met en œuvre les principes de fonctionnements communs à l’ensemble des établissements de la Communauté urbaine d’Alençon et précise certaines spécificités propres à la crèche familiale. La mise en œuvre des projets et du règlement intérieur est assurée par l’ensemble des agents du service de la petite enfance, qu’ils soient rattachés au fonctionnement de la structure, à l’encadrement des enfants ou à un poste de direction (structures ou service). Les équipes de direction des établissements d’accueil du jeune enfant sont d’ailleurs vos interlocuteurs privilégiés pour répondre à toutes les questions relevant du fonctionnement des structures et de la vie quotidienne de vos enfants. Section I : Le service de la petite enfance de la Communauté Urbaine d’Alençon Article 1 : La direction et la coordination du service Le service de la petite enfance fait partie du département de l’éducation et des proximités de la Communauté urbaine d’Alençon. Sous l’autorité du Président de la Communauté urbaine et sous la responsabilité de la direction générale des services, la direction du département de l’éducation et des proximités, de la direction des actions éducatives et la coordination du service sont les garants de la mise en œuvre du projet de service, du bon fonctionnement des structures, du respect de la règlementation en vigueur et de l’application du règlement intérieur. Article 2 : Les établissements d’accueil du jeune enfant La Communauté urbaine d’Alençon gère plusieurs établissements d’accueil du jeune enfant dont les missions principales sont de : • veiller à la santé, à la sécurité, au développement et au bien-être des enfants accueillis ; • assurer un suivi préventif de la santé de l’enfant ; • aider les parents à concilier vie professionnelle et vie familiale ; • contribuer à l’éducation des enfants accueillis, tout en reconnaissant aux familles le rôle de premier éducateur et en les accompagnants dans leur fonction parentale; • concourir à l’intégration sociale des enfants en situation de handicap ou atteints de maladie chronique. Les établissements et leurs principales caractéristiques sont les suivants : 5 • Une crèche familiale qui conjugue un accueil individuel au domicile d’une assistante maternelle et des temps de regroupement dans les locaux de la crèche : Crèche des assistantes maternelles 21 rue de Vicques – 61 000 Alençon Ouverte du lundi au vendredi de 7h à 19h • Des établissements d’accueil collectif : Crèche de Villeneuve : graine de malice 6 rue Jean Moulin – 61 000 Alençon Ouverte du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30 18 places Halte-garderie des p’tits bouts 1 rue des petits jardins – 61 000 Saint Germain du Corbéïs Ouverte du lundi au vendredi de 13h30 à 18h [15 places] 12 places [Multi accueil] Crèche de Perseigne : le monde des couleurs 14 rue Michelet – 61 000 Alençon Ouverte du lundi au vendredi de 7h à 19h 30 places [Multi accueil] Crèche de Montsort : Montsort à petit pas 25/27 rue des Tisons – 61 000 Alençon Ouverte du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30 30 places [Multi accueil] Crèche de Courteille : les petits loups de mer 21 rue de Vicques – 61 000 Alençon Ouverte du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30 47 places Article 3 : La fermeture des établissements Les établissements sont fermés le samedi et le dimanche. Ils sont également fermés les jours fériés et en fonction du positionnement calendaire de ces derniers, des fermetures peuvent être programmées lors de certains ponts. Une semaine de fermeture peut également être décidée lors des fêtes de fin d’année. Les établissements seront ponctuellement fermés afin d’assurer la mise en place de journées pédagogiques, permettant ainsi des temps de formation à l’attention de l’ensemble des agents du service. Le calendrier annuel des jours de fermeture est établi en commission d’admission. Il est communiqué aux familles avant la fin de l’année précédente. En cas de force majeure, il peut être décidé de fermer un établissement ou de modifier ses horaires. Dans ce cas, les familles sont averties dans les meilleurs délais. Article 4 : La direction des établissements d’accueil du jeune enfant 6 La direction de chaque établissement est confiée à une personne titulaire d’un diplôme permettant d’assurer la direction d’un établissement dans le cadre des dispositions prévues par les articles R.2324-34 et suivants du Code de la santé publique. Les principales missions assurées par la direction d’un établissement sont : • conception, animation et mise en œuvre du projet d'établissement ; • garantie de la mise en œuvre du règlement intérieur ; • accueil, orientation et coordination de la relation aux familles ; • conception et mise en œuvre du projet pédagogique de la structure ; • développement d'une culture de la bientraitance ; • animation et la gestion des équipes , dont elle assure la responsabilité hiérarchique ; • conseil technique et soutien des équipes, dont elle assure la responsabilité hiérarchique ; • garantie du bien-être et de la santé des enfants accueillis. En cas d’absence de la personne chargée de la direction de l’établissement, la continuité de direction est assurée par un agent de la structure et/ou du service afin d’organiser la délégation des responsabilités pendant l’absence du directeur, la prise de décisions, les procédures à mettre en œuvre en fonction de situations définies à l’avance. Le règlement de fonctionnement précise les noms, les qualifications des personnes et le contenu des délégations qui leur sont confiées. Article 5 : L’équipe de la crèche des assistantes maternelles L’équipe de la crèche familiale est composée d’une équipe de direction et d’assistantes maternelles. • L’équipe de direction : Elle se compose d’une responsable puéricultrice diplômée d’Etat et d’une adjointe éducatrice de jeunes enfants, chargées de l’organisation et de l’animation quotidienne. Celles-ci participent à la gestion administrative et financière de la crèche, veillent à la qualité de l’accueil chez les assistantes maternelles et assurent un suivi en matière d’hygiène et sécurité. Elles organisent une réflexion avec les assistantes maternelles autour de différents sujets concernant les enfants accueillis, et les accompagnent dans la prise en charge quotidienne de chaque enfant. • Les assistantes maternelles : Les assistantes maternelles de la crèche sont agréées par le Président du Conseil Départemental de l’Orne ou de la Sarthe, et domiciliées sur le territoire de la Communauté Urbaine d’Alençon. Section II : L’accueil des enfants Article 6 : Les différents modes de gardes L’accueil de l’enfant proposé au sein des structures collectives, peut se faire sur plusieurs formes : • l’accueil régulier : présence de 28h hebdomadaires minimum, contractualisée sur une période maximale d’un an et renouvelée au 1er janvier de chaque année ; • l’accueil d’urgence : situations étudiées au cas par cas par la direction du service, les accueils d’urgence peuvent être possibles sur une courte durée dans la mesure des places disponibles. Ils doivent répondre à des situations familiales difficiles, qui n’étaient pas prévisibles. Article 7 : Les conditions d’admission 7 Les enfants sont accueillis au sein des établissements d’accueil du jeune enfant de l’âge de 10 semaines à trois ans révolus. Exceptionnellement, il peut être dérogé à ces conditions d’âge pour des raisons d’ordre médical, qui devront être validées par le médecin et la direction du service. Pour formuler une demande d’inscription, qui ne pourra se faire que sur un seul établissement du service, les parents doivent résider sur le territoire de la Communauté Urbaine d’Alençon. Article 8 : La procédure d’inscription pour les accueils réguliers Le dossier d’inscription peut être retiré auprès du guichet unique du département de l’éducation et des proximités situé au troisième étage de la Mairie annexe de la Rotonde située 6-8 rue des Filles Notre- Dame à Alençon ou est téléchargeable sur le site de la communauté urbaine d’Alençon www.cu-alencon.fr. Il peut également être complété sur le portail de démarches en ligne de la Communauté urbaine. La famille est enregistrée au sein du service à réception du dossier complet et un rendez-vous est proposé avec la coordination du service. Après ce temps d’échanges, la famille peut confirmer sa demande d’inscription, qui sera examinée en commission d’admission. Une attestation des points acquis est remise à la famille à réception du dossier, signée par celle–ci pour reconnaissance. Afin de préparer cette commission, une pré-commission technique constitue la liste de l’ensemble des familles sollicitant une place (nouvelles demandes et liste d’attente) en proposant un classement des demandes d’accueil selon les critères d’attribution en vigueur et en fonction des places vacantes sur l’ensemble des établissements. Afin d’assurer un traitement impartial des demandes formulées par l’ensemble des familles, tous les dossiers sont étudiés anonymement sur la base du numéro de dossier attribué lors de l’inscription. Article 9 : La commission d’admission Présidée par la Vice-Présidente de la Communauté Urbaine en charge de la petite enfance, la commission d’admission est composée d’élus désignés par délibération du Conseil communautaire ainsi que d’au moins un membre de la direction du service et de responsables d’établissements d’accueil du jeune enfant. Plusieurs règles régissent son fonctionnement : • cette commission se réunit trois fois par an ; • aucun quorum n’est exigé pour les décisions prises par cette commission ; • tous les dossiers étudiés sont présentés anonymement ; • l’ensemble des membres de la commission est tenu à une totale obligation de réserve et de confidentialité par rapport à l’ensemble des informations ; • les admissions sont prononcées dans le cadre des propositions effectuées sur la base de critères ; • Le bénéfice de la place proposée n’est valable que pour la période d’entrée indiquée par la famille dans sa demande d’accueil et étudiée par la Commission d’admission. Entre deux commissions lorsque des places deviennent vacantes, elles sont attribuées dans le respect des critères d’attributions et de la liste d’attente établie sur cette base. Article 10 : Les critères d’admission Chacun des critères d’admission se voit attribuer un nombre de points, qui sont additionnés afin d’établir un classement pour l’attribution des places. 8 Critères Nombre de points Famille dont les deux parents travaillent ou famille monoparentale dont le parent travaille 10 points Demande facilitant l’obtention d’une formation ou le retour à l’emploi 10 points Problème de mobilité et proximité de la structure – facilité d’accès 5 points Famille orientée par le service de la PMI ou par un professionnel par rapport à des difficultés rencontrées par la famille 7 points Demande concernant plusieurs enfants de la même famille 10 points Date de l’inscription 1 point par mois d’attente Famille fréquentant une structure gérée par la CUA dans la cadre d’un accueil occasionnel 3 points Enfant en situation de handicap et/ou Parent en situation de handicap 5 points Quotient familial inférieur à 224 5 points Quotient familial compris entre 224 et 323 4 points Quotient familial compris entre 324 et 562 3 points Quotient familial compris entre 563 et 842 2 points Quotient familial supérieur à 842 1 point Refus d’une place réservée après présentation de la demande à la commission d’admission de places en EAJE Annulation des points acquis au titre du critère « date d’inscription » Lorsque la totalisation des points obtenus à partir des critères définis dans le tableau ci-dessus conduit à une égalité de candidatures, la commission pourra arbitrer sur la base des éléments d’appréciations suivants notamment : adéquation entre la date d’entrée et la date de disponibilité de la place proposée, disponibilité dans l’établissement considéré au regard du temps de garde souhaité par la famille. Article 11 : La procédure après la commission d’admission La décision de la commission d’admission est communiquée par courrier aux parents dans un délai de quinze jours. En cas de proposition de place, les parents ont quinze jours pour donner une suite favorable à la proposition effectuée en formulant une réponse écrite à la direction du service, par retour du coupon réponse. Les parents doivent ensuite prendre rendez-vous avec la direction de la structure pour constituer le dossier de l’enfant et envisager l’accueil de l’enfant au sein de la structure, qui démarrera obligatoirement par une période d’adaptation. L’accueil ne pourra débuter qu’à partir du moment où le dossier de l’enfant sera complet. La direction de la crèche est habilitée à proposer une assistante maternelle avec laquelle les parents prennent contact. Lorsque les parents ont été présentés successivement à deux assistantes maternelles différentes qu’ils ont refusées, l’enfant est placé sur liste d’attente. Article 12 : Le contrat d’accueil régulier Lors de l’admission de l’enfant, un contrat d’accueil régulier est établi entre la famille et la Communauté urbaine d’Alençon. Il engage les parties jusqu’au terme fixé par ledit contrat. Il définit le nombre de jours réservés par semaine de l’enfant, le temps d’accueil journalier ainsi que le nombre de jours d’absences sollicités par la famille pour la durée du contrat. La famille devra préciser lors de la signature du contrat les heures d’arrivée et de départ de l’enfant. Ce contrat est établi pour une durée d’un an maximum et renouvelé au 1er janvier de chaque année. Article 13 : Les modalités de révisions d’un contrat d’accueil 9 • Révision à l’initiative de la famille : Le contrat en cours peut être modifié au 1er janvier et 1 autre fois au cours de l’année, sur demande écrite de la famille. Cette demande doit être formulée en respectant un délai de prévenance d’un mois calendaire. Un tel changement ne constitue pas un droit et reste conditionné par la capacité d’accueil disponible. Dans ce cas, un nouveau contrat est établi. • Révision sur proposition de la collectivité : La fréquentation de l’enfant doit correspondre à celle prévue par contrat. Aussi, un réexamen du contrat pourra être proposé si la responsable de l’établissement constate un écart significatif à la hausse ou à la baisse entre les fréquentations prévisionnelles et la présence réelle sur une durée d’un mois calendaire. Article 14 : Modification du contrat pour motif de scolarisation Toute demande de renouvellement de contrat ou de modification de contrat en cours de validité impliquant un passage vers un accueil sur des temps complémentaires aux temps de scolarisation de l’enfant (fins de journée, mercredis, vacances scolaires etc.) doit être précisée sur le formulaire de demande de modification d’un contrat. Elle ne constitue pas un droit et est soumise au passage en commission d’admission. Section III : L’accueil de l’enfant et la vie quotidienne Article 15 : L’adaptation Afin de préparer au mieux l’arrivée de l’enfant au domicile de l’assistante maternelle, il est nécessaire qu’avant l’accueil de l’enfant, une période d’adaptation progressive dans son nouveau lieu de vie soit programmée en présence d’un parent. Cette période permet à chacun de se familiariser, de faire connaissance pour établir un climat de confiance, de dialogue et de sécurité. Lors des premiers rendez- vous avec l’assistante maternelle un planning d’adaptation est arrêté et aménagé en fonction des besoins des familles. Cette période permet de préparer l’enfant à la séparation en lui expliquant les raisons et les conséquences liées à ce futur changement de vie qui va modifier ses habitudes. Elle permet également aux parents de prendre connaissance du rythme et de l’organisation chez les assistantes maternelles. En fonction du mode d’accueil, des heures sont prévues pour ces périodes d’adaptation. Le nombre d’heures est défini par la direction de la structure uniquement, en fonction de la situation de la famille et de la capacité de l’enfant à intégrer son nouvel environnement. La première heure d’adaptation est gratuite. Elles sont facturées dès la deuxième heure. Article 16 : Arrivée et départ des enfants Pour des modalités d’organisation et de bon accueil des enfants, il est demandé aux parents de respecter les horaires de fonctionnement de la structure ainsi que les horaires définis contractuellement. Dans le cadre du projet d’établissement et afin de faciliter l’accueil de l’enfant et pour respecter son rythme ainsi que l’organisation de l’assistante maternelle, il peut être préconisé de respecter certains horaires (repas, sieste, etc.) pour l’arrivée de l’enfant. L’enfant doit avoir pris son premier biberon ou son petit déjeuner avant d’arriver sur la structure. Il doit arriver habillé et changé. La personne venant récupérer l’enfant doit se présenter au moins dix minutes avant la fermeture de l’établissement, afin de permettre des transmissions de qualité sur la journée de l’enfant. Seules les personnes ayant l’autorité parentale (cf. section V - article 29) ou celles autorisées à venir récupérer les enfants pourront venir se présenter pour récupérer l’enfant. Pour des raisons de sécurité, le personnel des établissements est amené à vérifier l’identité de la personne venant chercher l’enfant. 10 Lorsque les parents pensent qu’ils seront dans l’impossibilité de respecter ponctuellement les horaires fixés, ils doivent informer l’assistante maternelle le plus tôt possible. Lorsque la remise de l’enfant est susceptible de le mettre en danger, la direction peut refuser de remettre l’enfant à une personne mandatée, contacter une autre personne déclarée pour venir récupérer l’enfant puis le cas échéant informer les services compétents de la protection de l’enfance. Dans le cas où aucune des personnes mandatées ne serait venue récupérer l’enfant à l’heure de fermeture de l’établissement, sans aucune information, le Commissariat de Police sera prévenu pour engager des investigations, qui, si elles restaient infructueuses pourraient entrainer de confier l’enfant à une structure habilitée. Une fiche de présence effective de l’enfant est remplie chez l’assistante maternelle. Ce document est vérifié et signé par les parents et l’assistante maternelle. Il est remis à la direction pour le 24 de chaque mois. Article 17: Les absences Toute absence doit être signalée le plus tôt possible auprès de l’assistante maternelle et au plus tard 48 heures à l’avance pour les jours de congés prévus au contrat d’accueil. En cas d’absence programmée la place de votre enfant pourra être occupée par un autre enfant en remplacement. Le non-respect de ces dispositions entraînera une facturation du temps d’accueil concerné. Article 18 : Les remplacements En cas d’absence de l’assistante maternelle de référence une autre proposition d’accueil sera faite par le service. La transmission à la famille et à la collègue de remplacement sera faite par l’assistante maternelle (sauf en cas de remplacement d’urgence). Article 19 : Les repas Le lait premier âge et deuxième âge est fourni par la famille. Il reste soumis aux normes de traçabilité en vigueur. Les menus sont élaborés par l’assistante maternelle. L’objectif est de privilégier une alimentation équilibrée et diversifiée répondant aux besoins nutritionnels des enfants. • Les régimes particuliers : Au vu des capacités techniques de fabrication des repas au sein des établissements, aucune adaptation des repas par rapport à des convictions personnelles ou culturelles ne peut être envisagée. • Allergies et intolérances alimentaires : Les parents d’un enfant ayant des intolérances à certains aliments devront en avertir la responsable de la structure lors de l’inscription et fournir un certificat médical. En référence à l’article 41, un projet d’accueil individualisé (PAI) pourra alors être envisagé par le pédiatre du service, en concertation avec la famille. Article 20 : Les ateliers d’éveil 11 Les enfants accompagnés de leur assistante maternelle participent une fois par semaine à des ateliers d’éveil dans les locaux de la crèche familiale. Ces ateliers sont animés par l’équipe de direction et encadrés par les assistantes maternelles. Article 21 : Les évènements festifs Les parents qui souhaitent apporter des gâteaux à l’occasion d’évènements particuliers (anniversaire, départ, etc.) doivent fournir des produits dont la traçabilité est possible. De plus, les produits frais, les produits « maisons », les boissons gazeuses sont interdits. Article 22 : Les sorties Des sorties peuvent être organisées hors de la structure. Une autorisation spécifique pour chaque type de sorties est demandée aux parents et figure dans le dossier individuel de l’enfant. Article 23 : Le droit à l’image Les parents doivent expressément donner leur accord pour que leur enfant puisse apparaître sur des photos et des films réalisés par l’équipe de la structure ou par le photographe-vidéaste, agent employé par la Communauté Urbaine d’Alençon ou agissant pour son compte. Sans contre-indication de la famille, l’autorisation est valable sur la durée du contrat pour les accueils réguliers et pour une durée de 1 an, à compter du premier accueil, pour les accueils occasionnels. Cette autorisation figure dans le dossier individuel de l’enfant. La Communauté Urbaine d’Alençon s'interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation du sujet mineur, ou toute autre exploitation préjudiciable. Le signataire qui atteste ne pas être lié avec un tiers par un contrat d'exclusivité sur l’image du sujet mineur autorise expressément les collectivités à faire usage des photographies visées ci-dessus pour tous les supports de communication matériels ou numériques, y compris pour un site internet. Les photographies pourront être exploitées directement par la Ville et/ou la Communauté Urbaine d'Alençon ou cédées à des tiers institutionnels / ou partenaires de communication non marchands, sous toutes les formes précisées ci-dessus. Le signataire confirme que son autorisation est donnée en connaissance de cause sans contrepartie financière. Il manifeste ainsi son intérêt et son soutien au travail des collectivités. Il ne pourra prétendre à aucune rémunération du fait des utilisations des images réalisées. Il est conscient que cet accord l'engage contractuellement conformément au code civil et au code de la propriété intellectuelle. Article 24 : Vêtements et changes Chaque enfant doit venir avec une tenue adaptée aux conditions climatiques et un sac qui contiendra : • 1 ou 2 tenues de rechange complètes ; • du paracétamol en flacon ou en suppositoire ; • un sac imperméable pour le linge souillé ; • un ou plusieurs biberons marqués au nom de l’enfant ainsi que le lait premier âge ; • 1 paire de chaussons ; • 1 chapeau ou casquette pour se protéger du soleil ; • les éventuels objets transitionnels (doudou par exemple) et tétines nécessaires à l’enfant. 12 Le sac et les vêtements et la boîte de paracétamol devront être marqués du nom de l’enfant. Les couches sont fournies par l’établissement. Article 25 : Objets proscrits dans les établissements Les jouets à pile, billes, pièces de monnaie, chewing-gum, bijoux, pinces et barrettes à cheveux, ainsi que tous les objets pouvant être dangereux sont proscrits des établissements. La direction de l’établissement évalue la dangerosité et pour des raisons de sécurité, peut garder ces objets pour les rendre à la famille à la fin de l’accueil. Section IV : La fin de contrat Article 26 : Départ pour limite d’âge L’enfant pouvant être accueilli jusqu’à l’âge de trois ans révolus, le départ s’appliquera de fait à la veille du quatrième anniversaire de l’enfant. Article 27 : Départ à titre volontaire La famille peut choisir à tout moment du départ définitif et volontaire de l’enfant (entrée à l’école, changement de mode de garde, déménagement, etc.). Dès lors, la famille doit informer la direction du service avec un préavis de deux mois. Durant la période de préavis, la participation financière reste due. Si la famille déménage en dehors de la Communauté Urbaine d’Alençon, la garde pourra être poursuivie, dans l’intérêt de l’enfant. Toutefois, elle prendra fin au plus tard trois mois après le déménagement. Article 28 : Départ suite à radiation La radiation d’un enfant peut intervenir en cas de non-respect de l’une ou l’autre des dispositions du règlement intérieur notamment : • [non-paiement de la participation mensuelle ou retards répétés de paiement ;] • refus de satisfaire aux exigences liées au respect du calendrier vaccinal ; • non-respect régulier et non justifié des horaires fixés au contrat ; • dossier administratif incomplet ; • absence de l’enfant, dont la famille a contractualisé un accueil, d’une durée d’un mois sans en avoir informé le service ; • non-respect du règlement intérieur ; • comportement portant atteinte à la qualité et au bon fonctionnement du service. La procédure et les modalités de radiation interviennent après une mise en demeure adressée à la famille par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de permettre à la famille de transmettre des éléments susceptibles d’expliquer la situation pouvant entraîner une radiation. Cependant, en cas de comportements pouvant mettre en danger la sécurité des enfants et des personnels des établissements, la décision pourra être immédiatement exécutoire. Section V : Responsabilité et assurances 13 Article 29 : Autorité parentale Dès l’inscription de l’enfant, le personnel de direction de l’établissement vérifie quelles sont les personnes titulaires de l’autorité parentale. Cet élément est déterminant pour le personnel de direction de l’établissement dès lors qu’il lui permet de savoir qui est en mesure de réaliser l’inscription et à qui peut être remis l’enfant. En cas de changement dans l’exercice de l’autorité parentale, le détenteur de l’autorité doit le signaler et produire les justificatifs nécessaires. Au regard des dispositions en vigueur, l’autorité parentale est définie de la façon suivante : • si les parents ne sont pas mariés, la mère bénéficie automatiquement de l'exercice de l'autorité parentale dès lors que son nom figure sur l'acte de naissance de l'enfant. Le père n'a de droits à l'égard de l'enfant que s'il l'a reconnu. S'il a reconnu l'enfant avant l'âge d'un an, il exerce en commun l'autorité parentale avec la mère. S'il a reconnu l'enfant après l'âge d'un an, la mère exerce seule l'autorité parentale. Toutefois, après la reconnaissance, le père peut aussi se voir attribuer l’exercice de l'autorité parentale sous certaines conditions ; • si les parents sont séparés, la séparation des parents (divorce, fin du concubinage, dissolution du pacs) est sans incidence sur l'exercice de l'autorité parentale ; • un seul parent exerce l'autorité parentale sur l'enfant si l'autre parent décède, ou n'est plus en état d’exercer son autorité (absence ou incapacité ou autre cause), ou se voit retirer son autorité. Article 30 : Assurance de la Communauté Urbaine d’Alençon La Communauté Urbaine d’Alençon est assurée au titre de sa responsabilité civile pour les accidents qui surviendraient lors de l’accueil de l’enfant et dont la responsabilité lui incomberait. La Communauté Urbaine d’Alençon décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol. Article 31 : Assurance personnelle Parallèlement, les parents doivent souscrire une assurance responsabilité civile couvrant leur enfant quant aux accidents ou dommages qu’il causerait à des tiers (enfant et/ou adulte). Section VI : Les dispositions concernant la santé Article 32 : Le service médical et paramédical Le service de la petite enfance comporte un pôle médical et paramédical auquel le personnel de direction transmet les informations signalées par les parents relatives à la santé de l’enfant (allergie, traitement médical, etc.). Ce pôle est composé d’un pédiatre, qui assure des vacations, d’infirmières puéricultrices et /ou d’infirmiers. Les missions du pédiatre sont les suivantes : • déclare l’admission définitive de l’enfant après examen médical en présence des parents ; • assure un rôle essentiellement préventif ; • reste disponible pour les équipes mais aussi pour les parents en termes de conseils et de soutien ; • élabore des protocoles médicaux ; • détermine les conduites à tenir en matière de gestes d’urgence ; • assure le suivi médical au sein de l’établissement sans jamais remplacer le médecin de l’enfant. Il est le seul habilité à prendre les décisions en cas de maladies contagieuses : mesure d’éviction et durée de celles-ci. En aucun cas les médecins de famille ne pourront interférer dans ses décisions relatives à l’accueil de l’enfant en collectivité. 14 Article 33 : Le certificat médical La présence du certificat médical d’absence de contre-indication à la vie en collectivité dans le dossier d’inscription de tous les enfants accueillis au sein du service de la petite enfance est obligatoire. Il doit être transmis à la direction de l’établissement au plus tard dans les 15 jours suivant l’admission et respecter certaines règles. Pour les enfants relevant de l’accueil régulier : le certificat médical d’aptitude à la vie en collectivité est établi par le médecin du service, qui valide définitivement l’admission. Pour les enfants relevant de l’accueil occasionnel et dans le cas où les familles ne souhaitent pas rencontrer le médecin de service elles : les familles seront invitées à consulter leur médecin traitant. Dès lors, il faudra leur remettre le certificat médical type transmis par le service le service transmettra à la famille le certificat médical type à utiliser par celui-ci. Chaque année, lors des renouvellements de contrat, une mise à jour des informations médicales est mise en place. Dès lors, les directrices de structures remettent à la famille le document permettant la mise à jour. Si, en cours d’année, un enfant développe une maladie, une allergie ou un autre problème de santé, la responsable de la structure doit informer le service médical qui, s’il le juge nécessaire, convoque la famille pour une nouvelle consultation et l’éventuelle mise en place d’un PAI (Projet d’Accueil Individualisé). Les éléments contenus dans le dossier médical sont soumis au secret professionnel. Article 34 : Urgence En cas de problème de santé survenant au cours de l’accueil les procédures écrites seront mises en applications, le recours au 15 ou 112 peut compléter cette première prise en charge et les directives du médecin régulateur seront appliquées. Dans tous les cas la direction de l’établissement informera la famille dans les plus brefs délais. Article 35 : Enfant présentant des symptômes de maladie, lors de son arrivée Un enfant accompagné le matin présentant des symptômes, un comportement ou un état clinique inhabituel peut être accepté au sein de l’établissement après accord de la direction, qui peut consulter le service paramédical si besoin. L’accueil d’un enfant malade est subordonné à la compétence des agents à assurer sa surveillance, et ce sans perturber la vie du groupe d’enfants accueillis. Chaque situation est évaluée au cas par cas, cependant il est recommandé aux familles de garder un enfant malade qui sera plus confortablement pris en charge au domicile que dans une collectivité. De plus la famille sera orientée pour une consultation avec un médecin. Article 36 : Enfant malade en cours de journée Lorsque l’état de santé de l’enfant se dégrade au cours de la journée, la famille est informée, il pourra lui être demandé de venir chercher son enfant. Dans tous les cas les procédures d’actions et de conduites à tenir seront appliquées. Article 37 : Maladies contagieuses 15 Lorsqu’une maladie contagieuse a été diagnostiquée par le médecin traitant, la famille doit en assurer la transmission à la directrice de la crèche. Ainsi la responsable pourra mettre en place les mesures d’hygiène décrites dans les procédures d’actions et de conduites à tenir. Article 38 : Évictions Le pédiatre du service a mis en place un document listant les maladies soumises à éviction. Ce document précise la durée de l’éviction. Ce document n’étant pas exhaustif, il convient qu’en cas de doute la directrice prenne contact avec le pôle paramédical. Article 39 : Administration de médicaments Dans la mesure du possible, les prescriptions médicales privilégieront les prises de médicaments matin et soir, ainsi ils seront donnés au domicile de l’enfant. Pour les médicaments administrés le matin, la famille informera l’équipe. Dans l’hypothèse où la prise de médicaments est indispensable dans la journée, la procédure d’administration de médicaments doit être suivie. L’administration de médicaments par le personnel des établissements est rendue possible soit par un protocole établi par le pédiatre de service (cf. annexe), soit par une prescription médicale. Certaines conditions doivent être réunies : • l’autorisation écrite des parents pour donner un médicament doit être signée ; • la prescription médicale doit être valide : datée, signée, nom et prénom de l’enfant, identité du prescripteur, posologie, durée du traitement, mode d’administration et nom des médicaments, date de la délivrance des médicaments par la pharmacie, concordance des médicaments délivrés avec la prescription : dans le cas des génériques l’équivalence doit être notée ; • une copie recto verso doit être donnée à l’établissement ; • les médicaments et la forme d’administration doivent être connus et courants. Les parents doivent fournir les médicaments dans leur emballage d’origine, si possible neufs et non reconstitués ; si cela ne s’avère pas être possible, les parents transmettront la date de la reconstitution ou d’ouverture du produit à l’équipe qui le mentionnera dans le cahier de transmissions. La directrice de l’établissement doit être prévenue et assurer une double lecture de l’ordonnance. Si ces conditions ne sont pas respectées, aucun médicament ne sera administré (traitements homéopathiques, crèmes comprises). Article 40 : Vaccinations Afin d’être accueillis en établissement collectif les enfants doivent avoir reçu les vaccinations obligatoires. S’il existe une contre-indication attestée par un certificat médical, l’autorisation d’accueil appartiendra au pédiatre du service. Afin d’assurer un suivi du calendrier vaccinal de l’enfant par le pédiatre du service, il est demandé aux parents de transmettre une photocopie des vaccinations dès l’instant que l’enfant a reçu une nouvelle injection ou lors de la mise à jour annuelle du dossier médical. Le nom et prénom de l’enfant doivent être inscrits sur les pages de vaccinations du carnet de santé avant photocopie. Article 41 : Projet d’accueil individualisé (PAI) 16 Le PAI est une procédure écrite qui permet d’adapter l’accueil d’un enfant à ses besoins, elle est signée du médecin du service, des parents, de la coordinatrice et de la directrice de l’établissement et se met en place lors d’une consultation médicale au sein du service. La mise en place d’un PAI appartient au pédiatre du service après un interrogatoire médical auprès de la famille. Afin de permettre ou de poursuivre l’accueil des enfants avant la consultation médicale, le principe de précaution sera mis en place sur les établissements : tous les aliments ou produits suspectés dans le cas d’allergie seront proscrits. Les consignes de la famille seront suivies dans le cas de régimes particuliers n’engageant pas un risque pour la santé de l’enfant. Lorsqu’un PAI est rédigé, les infirmières organisent un temps d’intervention du pédiatre sur l’établissement avec la directrice, et avec les agents quand cela est possible. Sinon, c’est la responsable de l’établissement qui retranscrit à tous les agents de l’équipe. Seul le médecin du service est habilité à modifier un PAI. Article 42 : Interventions ponctuelles de professionnels extérieurs Pour une situation qui nécessiterait que des soins particuliers soient prodigués à un enfant, l’autorisation d’intervention est envisageable après concertation entre les parents, la direction du service, la direction de l’établissement et le médecin du service, ce dernier donnant l’avis définitif. Section VII : Le calcul de la participation financière Article 43 : Les principes Les tarifs sont appliqués sur la base d’un barème défini par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales. Ces tarifs sont calculés au mois de janvier de chaque année sur la base d’un taux d’effort appliqué aux ressources mensuelles moyennes de la famille et modulé en fonction du nombre d’enfants à charge de la famille (au sens des prestations familiales). La participation de la famille est encadrée par un plancher et un plafond revalorisés chaque année au 1er janvier. Pour tout accueil la facture correspond au nombre d’heures réservées. Dans le cas où l’amplitude réservée a été dépassée chaque demi-heure entamée est due et sera donc facturée en supplément y compris pour la demi-heure débutée après la fermeture prévue. En revanche, tout départ anticipé de l’enfant ne fera pas l’objet de réduction sur la base du contrat existant ni de compensation d’éventuels dépassements d’horaires. Dans le cas de familles non connues par les services de la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou de la Mutualité sociale agricole (MSA) et ne disposant ni d’un avis d’imposition, ni de fiches de salaires et dans le cas d'un enfant placé en famille d’accueil, au titre de l’aide sociale à l’enfance (service du Conseil départemental), la tarification à appliquer est le tarif moyen de la structure de l'année précédente. Concernant l'accueil d'urgence, si les ressources de la famille ne sont pas connues, le tarif fixe moyen de la structure de l'année précédente sera appliqué. Article 44 : Le taux d’effort 17 Le taux d’effort se décline en fonction du type d’accueil et du nombre d’enfants à charge de la famille. Le barème des taux d'effort est affiché au sein des structures et une information est délivrée aux familles concernant le taux d’effort qui leur est appliqué et les critères qui l’établissent. Dans le cas d’un enfant porteur de handicap et bénéficiaire de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), le taux d’effort immédiatement en dessous de celui auquel la famille peut prétendre sera appliqué. Article 45 : La mensualisation de la facturation La facturation des familles s’effectue sur la base d’une mensualisation de leur participation financière. Ainsi, dans le cadre de la contractualisation, plusieurs éléments sont définis : le nombre d’heures hebdomadaires (possibilité de demi-heure), le nombre de semaines de fréquentation sur la durée du contrat. Au regard de ces éléments, le calcul de la mensualité se fait sur la base suivante : Nombre d’heures hebdomadaires * nombres de semaines de présence * tarif horaire Nombre de mois du contrat Les semaines de présence et d’absence de l’enfant sont calculées au décimal. À l’issue du contrat ou au moment de sa rupture, une régularisation peut intervenir pour prendre en compte les heures réalisées qui n’auraient pas été prises en compte dans le calcul des mensualités (congés non pris, etc.). Article 46 : Les congés À la signature du contrat, les familles doivent déterminer le nombre de jours de « congés » réservés dans le contrat d’accueil (nombre de semaines de congés réservés X nombre de jours réservés par semaine). Ils sont déterminés pour la période contractuelle et ne peuvent pas faire l’objet d’une modification au cours de l’exécution dudit contrat. Ces jours de congés seront déduits de la mensualisation. Ces absences prévues au contrat ne sont pas facturées dès lors qu’elles sont signalées dans le respect du délai de prévenance prévu à l’article 17 du règlement intérieur. Une régulation des congés interviendra en fin de contrat pour les heures de congés n’ayant pas été utilisées. Article 47 : Les réductions applicables Des déductions au contrat mensuel peuvent intervenir au cours de la période contractualisée. Elles concernent règlementairement : • la fermeture exceptionnelle de l’établissement (fermeture non prévue) ; • l’hospitalisation de l’enfant sur présentation d’un certificat d’hospitalisation ; • l’éviction de l’enfant par le médecin du service ; • une maladie supérieure à 3 jours (le délai de carence comprend le 1er jour d’absence et les 2 jours calendaires suivants), sur présentation du certificat médical ; • l’absence imprévue de l’assistante maternelle (maladie, rendez-vous, urgence…). Si le parent décide de garder son enfant, le nombre d’heures prévues au contrat sur cette période sera déduit de la facture. Ne donnent pas droit à réduction : • un refus d’accueil posé par le responsable pour raison médicale, conformément à l’article 35 du règlement ; 18 • une absence non signalée dans le respect du délai de prévenance fixé à l’article 17. Article 48 : Modifications du tarif Les tarifs peuvent être reconsidérés en cas de changement de situation. Qu’il soit familial (mariage, séparation, naissance, etc.) ou économique (cessation d’activité, chômage, etc.), tout changement de situation doit être signalé auprès des services administratifs de la CAF ou de la MSA par la famille. En effet, cette nouvelle situation permet très souvent la révision de certains droits soumis au montant des ressources. Une partie des revenus déclarés peut être ainsi neutralisée sur présentation d’un justificatif (certificat de mariage, attestation de Pôle Emploi, etc.) et ce afin que le calcul de la participation familiale soit adapté à la situation effective du ménage. Le service de la petite enfance effectuera la régularisation, à la demande de la famille, lorsque les modifications seront intervenues sur le service de consultation des dossiers allocataires CAF ou MSA réservé aux professionnels. Le nouveau tarif sera appliqué à partir du début du mois la déclaration effectuée auprès du service. Article 49 : Cas particuliers Pour les familles qui ne dépendent pas du régime général de la CAF ou de la MSA, le calcul se fera sur la base du dernier avis d’imposition en prenant en compte le revenu fiscal de référence auquel s’ajoutent les prestations sociales et familiales (sauf allocation d’éducation de l’enfant handicapé, allocation de rentrée scolaire et prestations liées au logement). En cas de résidence alternée, un contrat d’accueil est établi pour chacun des parents en tenant compte le cas échéant, des ressources et des enfants du nouveau conjoint. Le prix plancher de ressources est appliqué pour : • Les familles ayant des ressources nulles ou inférieures au montant du plancher ; • Les enfants placés en famille d’accueil, au titre de l’aide sociale à l’enfance ; • Les personnes non allocataires ne disposant ni d’avis d’imposition, ni de fiches de salaires. En cas de refus de présenter le justificatif des ressources, le forfait plafond est retenu. Concernant l'accueil d'urgence, si les ressources de la famille ne sont pas connues, le tarif fixe moyen de la structure de l'année précédente sera appliqué. Section VIII : Le paiement Article 50 : [L’accueil régulier] Les modalités de paiement Le règlement s’effectue auprès du Trésor public. Les modalités de paiement sont précisées sur l’avis de somme à payer. [Le règlement peut se faire par prélèvement bancaire, en chèque emploi service universel (CESU), en chèque ou en espèces. Les paiements par CESU ou chèque sont à effectuer ou à adresser à la régie de recettes du service, qui se trouve au 6/8 rue des Filles Notre Dame à Alençon, dans les quinze jours qui suivent l’émission de la facture. Les paiements en espèces s’effectuent uniquement sur place auprès de la régie.] Article 51 : Sanctions en cas de non-paiement 19 Toute facture restée sans paiement entraîne une procédure de recouvrement. . En l’absence de manifestation de la part des parents, le dossier est transmis à la direction par le Trésor Public, qui engage les poursuites réglementaires, les frais étant à la charge de la famille. Le non-paiement ou des retards répétés de paiement donnent lieu à la radiation de l’enfant (cf. section IV – article 28). Par ailleurs, le renouvellement d’un contrat ou l’accueil de l’enfant effectué dans le cadre de l’accueil occasionnel sont conditionnés au règlement intégral des factures antérieures. Section IX : L’information aux parents et leur implication au sein des structures Article 52 : Le comité de pilotage L’instance décisionnaire pour la mise en œuvre de la politique est le conseil communautaire. En parallèle, un comité de pilotage présidé par l’élu(e) chargée de la petite enfance et animé par les agents de la collectivité existe. Ses principales missions sont : • émettre des avis sur les orientations du projet ; • recommander des thèmes, activités ou outils à développer ; • proposer des ressources existantes intéressantes pour le projet ; • questionner les élus et les professionnels sur leurs pratiques ; • permettre le suivi et l’évaluation des différents projets. Ce comité de pilotage, qui se réunit plusieurs fois par an, est ouvert aux parents dont les enfants fréquentent les établissements d’accueil du jeune enfant. À ce titre, sur la base du volontariat et dans le cadre d’un appel à candidature, deux parents seront nommés (un titulaire et un suppléant) sur chacune des structures. Si plusieurs parents sont volontaires, un tirage au sort sera effectué. Article 53 : Implication de la famille dans la vie quotidienne Les familles sont amenées à prendre connaissance des différents documents régissant la vie du service : projet d’établissement, règlement intérieur… Les familles sont invitées à différents types de réunions et manifestations organisées par le service et les établissements. Leur participation est souhaitée afin de favoriser les échanges et de participer au fonctionnement de la structure d’accueil de leur enfant. Les échanges entre les familles et les professionnels sont basés sur une relation de confiance et de confidentialité, l’ensemble des agents étant soumis au secret professionnel. Section X : Gestion des données personnelles Article 54 : Politique relative aux données personnelles Les informations recueillies lors de l'inscription sont collectées pour la gestion des établissements d'accueil du jeune enfant de la Communauté Urbaine d'Alençon. La base légale du traitement repose sur des prérogatives de mission de service public. La communication des informations est obligatoire pour pouvoir bénéficier du service public. Les données sont 20 destinées au service petite enfance de la Communauté Urbaine d'Alençon, et seront conservées le temps du traitement puis archivées conformément à la durée légale des archives municipales. Conformément à la loi « informatique et libertés » modifiée, vous pouvez exercer votre droit d'accès, de limitation, de portabilité et de rectification des informations vous concernant, d'un droit d'opposition pour des motifs légitimes. Vous pouvez exercer ces droits en adressant un courrier ou courriel accompagné d'un justificatif d'identité à: Communauté Urbaine d'Alençon - délégué à la protection des données - Place Foch CS 50362 61014 Alençon cedex ou dpo@ville-alencon.fr. Vous avez enfin la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL. Article 55 : Transmission de données à la Caisse d’allocations familiales Dans le cadre de la convention d'objectif et de financement, la Communauté Urbaine d'Alençon communique ses données à la caisse d'allocations familiales (caf). ENGAGEMENT DES PARENTS Je soussigné(e) : 21 Madame Monsieur prend l’engagement de me conformer au règlement intérieur de la crèche familiale et aux protocoles en vigueur des établissements d’accueil des jeunes enfants de la Communauté urbaine d’Alençon. Ce règlement intérieur, dont un exemplaire m’a été remis lors de l’admission de mon enfant, a été approuvé par le Conseil communautaire 8 décembre 2022. Représentant(s) légal (aux) de l’enfant Direction de l’établissement 22 02 33 80 87 22 creche.familiale@cu-alencon.fr 1 / 2 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 8 DÉCEMBRE 2022 RAPPORTEUR Madame Anita PAILLOT EDUCATION - ENFANCE - JEUNESSE 031 - Modification des agréments des établissements d’accueil du jeune enfant communautaires Petite enfance CB/EH La Communauté urbaine d’Alençon (CUA) gère six établissements d’accueil de jeunes enfants, dont cinq structures qui proposent un accueil collectif. Par délibération en date du 24 mars 2016 (actualisée par délibérations des 15 décembre 2016 et 22 février 2018), le Conseil de communauté avait approuvé le principe de solliciter l’obtention d’agréments dits « modulés » à partir du 1er janvier 2016. Ainsi, l’agrément et donc la capacité d’accueil est différente sur un même établissement en fonction du créneau horaire choisi. Initialement, la mise en place de ce type d’agrément avait notamment vocation à optimiser les taux d’occupation qui étaient alors pris en compte dans le calcul des prestations financières versées par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF). Désormais, les prestations de service attribuées par la CAF s’appuient uniquement sur le nombre d’heures facturées aux familles et l’optimisation des taux de facturation. De plus, la modulation actuelle des agréments ne répond plus aux besoins des familles, notamment sur le temps méridien. Les micro modulations actuelles pourraient rigidifier le fonctionnement des structures concernées car elles ne prennent pas bien en compte les possibles variations du besoin d’accueil des familles dans le temps. Aussi, il est proposé d’actualiser les agréments modulés, conformément au tableau joint en annexe, afin de : - permettre de répondre favorablement aux demandes actuelles de familles sur un accueil à la journée quel que soit le type d’accueil considéré (régulier ou occasionnel) et ce dans un contexte de tension sur l’offre de garde au niveau de notre territoire communautaire, - permettre d’accueillir les enfants pendant les périodes de regroupement dans le respect de la réglementation en vigueur et de l’autorisation d’ouverture, - optimiser le nombre d’actes facturés aux familles en proposant pleinement un accueil à la journée. Par ailleurs, il est proposé de réduire l’agrément de la halte-garderie "Les p’tits bouts" à 12 places au lieu de 15 actuellement par rapport aux capacités d’encadrement disponibles. Vu l’avis favorable du Bureau Consultatif, réuni le 1er décembre 2022, Il est demandé au Conseil de bien vouloir : • APPROUVER les modifications des agréments des établissements d’accueil du jeune enfant à partir du 1er janvier 2023, telles que proposées ci-dessus et conformément au tableau joint en annexe, 2 / 2 • AUTORISER Monsieur le Président ou sa déléguée à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier. Annexe : Proposition d’évolution des agréments modulés Etablissements Agrément modulé actuel Proposition d’agrément modulé Horaires Nombre de places Horaires Nombre de places Crèche « Les petits loups de mer » (Courteille) 7h30-8h30 13 7h30-8h30 32 8h30-12h 47 8h30-17h30 47 12h-13h30 21 13h30-17h30 47 17h30-18h30 13 17h30-18h30 32 Crèche « Montsort à petit pas » 7h30-8h 5 7h30-8h30 13 8h-8h30 13 8h30-8h45 18 8h30-12h00 30 8h45-11h30 30 11h30-13h45 22 12h00 -13h30 28 13h45-17h30 30 13h30-17h30 30 17h30-18h 13 18h-18h30 5 17h30-18h30 13 Crèche « Le Monde des couleurs » (Perseigne) 7h-8h 5 7h-8h30 13 8h-8h30 13 8h30-9h 21 8h30-17h30 30 9h-11h30 30 11h30-13h30 21 13h30-17h15 30 17h15-17h45 18 17h45-18h 13 17h30-19h 13 18h-19h 5 Crèche « Graine de malice » (Villeneuve) 7h30-8h 5 7h30-8h30 13 8h-8h30 10 8h30-17h30 18 8h30-17h30 18 17h30-18h 10 17h30-18h30 13 18h-18h30 5 1 / 1 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 8 DÉCEMBRE 2022 RAPPORTEUR Madame Anita PAILLOT EDUCATION - ENFANCE - JEUNESSE 032 - Relais Petite Enfance (RPE) - Renouvellement du projet de fonctionnement avec la Caisse d’Allocations Familiales pour la période 2023-2024 Petite enfance EH/CB Depuis la création du Relais Petite Enfance en 2002 (alors dénommé Relais Assistants Maternels), un projet de fonctionnement lie la Caisse d’Allocations Familiales de l’Orne et la Communauté urbaine d’Alençon. Ce projet de fonctionnement constitue un document de cadrage qui définit les axes et méthodes de travail du relais sur la période contractuelle. Le projet de fonctionnement 2019-2022, validé par délibération du Conseil Communautaire du 18 octobre 2018, arrivant à échéance, il est nécessaire de le renouveler. Le projet de fonctionnement 2023-2024 présenté en annexe s’inscrit dans le nouveau référentiel national des Relais Petite Enfance, tout en prenant en compte le contexte local et les besoins repérés sur le territoire communautaire. Il décrit les enjeux, les moyens mobilisés et les actions mises en œuvre en direction des familles et des professionnels de l’accueil du jeune enfant. Il est le fruit d’un travail de concertation et a vocation à constituer le cadre de fonctionnement du relais pour la période 2023-2024. La signature de ce projet de fonctionnement permettra de bénéficier de financements de la Caisse d’Allocations Familiales. Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 22 novembre 2022, Vu l’avis favorable du Bureau Consultatif, réuni le 1er décembre 2022, Il est demandé au Conseil de bien vouloir : • VALIDER le projet de fonctionnement du Relais Petite Enfance qui lie la Caisse d’Allocations Familiales et la Communauté urbaine d’Alençon pour la période 2023-2024, • AUTORISER Monsieur le Président ou sa déléguée à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier. 1 Relais petite enfance Communauté urbaine d’Alençon 2023/2024 2 SOMMAIRE SOMMAIRE .......................................................................................................................................... 2 PREAMBULE ......................................................................................................................................... 3 1. Les caractéristiques administratives du relais petite enfance .................................................... 4 2. Fonctionnement du relais et moyens au service du projet ......................................................... 6 2.1. Les moyens humains : ......................................................................................................... 6 2.2. Le planning et les actions : .................................................................................................. 7 2.3. Les locaux ............................................................................................................................ 8 2.4. Le matériel ......................................................................................................................... 10 3. Le contexte territorial du Relais ................................................................................................ 10 3.1. L’information et l’accompagnement des familles ............................................................. 14 Informer les familles sur l’ensemble de l’offre d’accueil du territoire .................. 14 Valoriser l’offre de service de monenfant.fr et répondre aux demandes en ligne 18 Le guichet unique d’information (mission renforcée) ........................................... 19 Favoriser la mise en relation entre les parents et les professionnels ................... 19 Accompagner les parents dans l’appropriation de leur rôle de particulier employeur ..................................................................................................................... 20 4.2. L’information et l’accompagnement des professionnels ...................................................... 21 Informer les professionnels sur le métier ............................................................. 21 Informer et assister les assistants maternels dans le cadre de leurs démarches sur monenfant.fr ................................................................................................................. 22 Proposer des temps d’échange et d’écoute aux professionnels ........................... 22 Organiser des ateliers d’éveil ................................................................................ 24 L’analyse de la pratique (mission renforcée) : ...................................................... 29 Accompagner le parcours de formation des professionnels ................................. 29 Lutter contre la sous activité subie des assistants maternels ............................... 30 Promouvoir le métier d’assistant maternel........................................................... 31 La promotion renforcée de l’accueil individuel (mission renforcée) : .................. 32 3 PREAMBULE Le projet de fonctionnement constitue le document de cadrage qui définit les axes et méthodes de travail du relais petite enfance sur la période contractuelle. Il est élaboré conjointement par l’animateur et le gestionnaire du Rpe, avec l’accompagnement de la Caf. Il s’inscrit dans le cadre de référence constitué par le référentiel national des relais petite enfance. Dans le prolongement de celui-ci, il décrit les enjeux, les moyens mobilisés et actions mises en œuvre en direction des familles d’une part et des professionnels1 de l’accueil du jeune enfant d’autre part, en tenant compte du contexte local et des besoins du public sur le territoire d’intervention du relais. Le projet de fonctionnement constitue la feuille de route du relais petite enfance sur la période contractuelle. Le gestionnaire s’engage à réaliser les objectifs et mettre à disposition les moyens décrits dans le projet. Le projet est validé par le conseil d’administration de la Caf ou son instance délégataire et le Rpe bénéficie de la prestation de service de la branche Famille et du bonus « mission renforcée », le cas échéant. 1 selon l’article L. 214-2-1 du Casf, le Rpe accompagne les assistants maternels et peut accompagner les professionnels de la garde d’enfants à domicile. 4 1. Les caractéristiques administratives du relais petite enfance Nom du relais : Adresse administrative : 19 rue Augustin Fresnel Numéro(s) de téléphone : 02 33 29 49 12 Adresse email : relais.petite.enfance@cu-alencon.fr Date de création : 02-12-2002 Gestionnaire : Nature juridique : Communauté Urbaine d’Alençon : établissement public de coopération intercommunale Adresse : Hôtel de ville – 61000 ALENCON Nom du responsable hiérarchique de l’animateur : Cécile BUFFLER Coordonnées de contact : 02 33 32 41 03 Communes et intercommunalités couvertes par le relais ALENCON ARCONNAY CERISE CHAMPFLEUR CHENAY CIRAL COLOMBIERS CONDE SUR SARTHE CUISSAI DAMIGNY ECOUVES GANDELAIN HESLOUP LA FERRIERE BOCHARD 5 LALACELLE LARRE LA ROCHE MABILE LONRAI L’OREE D’ECOUVES MENIL ERREUX MIEUXCE PACE SAINT CENERI LE GEREI SAINT DENIS SUR SARTHON SAINT ELLIER DES BOIS SAINT GERMAIN DU CORBEIS SAINT NICOLAS DES BOIS SAINT PATERNE-LE CHEVAIN SEMALLE VALFRAMBERT VILLENEUVE EN PERSEIGNE 6 2. Fonctionnement du relais et moyens au service du projet 2.1. Les moyens humains : Les animateurs du relais Nom - Prénom DE SIMONE Margaux LAROCHE Coline En cours de recrutement Date d’embauche 01-01-2020 01-05-2021 Formation initiale BTS ESF EJE Expérience(s) professionnelle antérieure CONSEILLERE CHEZ IPERIA Durée de travail hebdomadaire au Relais 38.5h 38.5h Formation continue envisagée Joindre les fiches de postes au projet de fonctionnement. Si une augmentation du temps de travail de(s) animateur(s) ou une nouvelle embauche est envisagée sur la période, précisez la date prévisionnelle (mois et année) ainsi que le nombre d’ETP. Un troisième poste, celui de responsable du relais petite enfance, est vacant suite au départ en retraite de Patricia ELUT au 1er août 2022. Si la procédure de recrutement a été engagée dès janvier 2022, elle reste toujours infructueuse à la date de rédaction de ce projet de fonctionnement 2023/2024. Pour rappel, la prestation de service Rpe est calculée sur la base d'un nombre d'Etp d'animateur de Rpe validé par le Conseil d’administration de la Caf ; en cas de projet d’augmentation d’Etp, le gestionnaire devra en informer la Caf. Autres personnels du relais Fonction Agent d’entretien Temps de travail affecté au Relais (en h/semaine) 36h/semaine 7 2.2. Le planning et les actions : Organisation hebdomadaire prévisionnelle du relais sur la durée du projet LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI Matin Horaires Agent 1 8H30 –13H15 Permanence usagers 8h30-12h30 atelier éveil RPE 8h30-12h30 atelier éveil RPE 8h30-12h30 atelier éveil RPE Horaires Agent 2 8h30 -12h15 atelier éveil RPE 8h30-12h30 atelier itinérant 8h30-12h30 Ateliers éveil RPE 8h30-12h30 atelier itinérant 8h30-13h15 travail administratif ou ludothèque Horaires Agent 3 8h15-12h45 atelier itinérant 8h30-12h30 atelier itinérant 8h30-12h00 Atelier éveil et partage 1 semaine sur deux 8h30-12h30 atelier itinérant 8h30-12h30 atelier itinérant Après - midi Horaires Agent 1 14h00-17h30 Travail administratif 13h45- 19h00 Permanence usagers 13h30 – 17h30 Coordination équipe + travail administratif 14h00 – 19h00 permanence usagers 13h30-17h30 permanence usagers Horaires Agent 2 13h00-17h30 Permanence usagers 14h00- 19h00 Permanence usagers 13h15 – 17h30 Coordination équipe + travail administratif 13h15-17h30 Travail administratif Horaires Agent 3 13h30-16H00 Permanence usagers 13h15- 17h30 Travail administratif 13h00 – 17h30 Coordination équipe + travail administratif 14h00-19h00 Permanence Usagers 13h15-17h30 Permanence usagers Total heures 23.50 26.50 20.25 26.25 21 Si plusieurs activités sont réalisées en même temps par différents animateurs, précisez l’ensemble des activités dans les cases. Répartition des différentes activités professionnelles Activités Nombre d’heures/semaine % Accueil physique et téléphonique des familles (entretiens individuels ou temps collectifs) et réponses par mail aux demandes reçues par ce canal 45.5h 38.2 Accueil physique et téléphonique des professionnels (entretiens individuels ou temps collectifs) et réponses par mail aux demandes Temps collectifs et animations en présence des enfants 22h 18.5 Gestion de l’équipement (pilotage de l’activité, gestion administrative et des locaux, etc …) 28.5h 24 Autre(s) (préciser)temps déplacements ateliers itinérance + préparation ateliers et salles 23h 19.3 Le nombre d’heures / semaine valorise le travail de l’ensemble des animateurs ou salariés qui travaillent au sein du Relais. Le Rpe est habilité pour répondre aux demandes en ligne sur le site monenfant.fr : OUI X NON □ 8 Si NON, préciser s’il est prévu que le Rpe soit prochainement habilité sur le site monenfant.fr et à quelle échéance prévisionnelle ? 2.3. Les locaux Pour rappel, selon le référentiel national des relais petite enfance, un Rpe dispose a minima des espaces suivants : - le bureau de l’animateur pour ses tâches administratives, les permanences d’accueil et les entretiens individuels avec les familles ou les professionnels ; - un espace pour les animations collectives (ateliers d’éveils, animations, réunions collectives etc…). Le bureau doit permettre la confidentialité et le Rpe doit être équipé du matériel nécessaire pour assurer un accueil et un accompagnement adéquats. Il dispose à ce titre d’un mobilier de bureau, d’un téléphone, d’un ordinateur, d’une imprimante, d’un accès à internet et de la documentation spécifique (ex : revues, livres). Le local destiné aux animations collectives et/ou aux réunions peut se trouver sur le site de la permanence ou être intégré dans un autre service déjà existant (établissements d’accueil du jeune enfant, lieu d’accueil enfants - parents, etc...). Il doit être adapté à l’accueil de jeunes enfants de telle sorte que les activités puissent être organisées dans des conditions satisfaisantes de sécurité, d’hygiène et de confort. L’espace doit être suffisant et doté du matériel pédagogique cohérent au regard des principes de la charte nationale d’accueil du jeune enfant. Il dispose nécessairement d’une installation sanitaire adaptée pour les enfants comme pour les adultes et d’une trousse de premiers secours. Toutes les activités du relais se déroulent sur le même site : OUI X NON □ Le relais petite enfance a intégré de nouveaux locaux entièrement réhabilités pour son activité en juin 2021, 17 rue Augustin FRESNEL, à Alençon. Configuration des locaux principaux Le relais… OUI NON … dispose d’un local spécifique x … est intégré dans un autre équipement Si oui précisez lequel : x … a une signalétique x … dispose de 2 bureaux d’accueil individuel garantissant la confidentialité x … dispose d’un espace réservé aux animations collectives organisé en trois espaces x … dispose d’une salle de réunion x … dispose de sanitaires adaptés pour les enfants et adultes x … autre : décrire (tout autre espace dédié au relais comme par exemple espace Snoezelen, potager etc…) : salle de jeux d’eau et autres manipulation de matière,potager , jardin ,dortoir, cuisine, garage, buanderie x Si la configuration des locaux ne respecte pas l’ensemble des attendus du référentiel national des relais petite enfance à la date d’élaboration du présent projet de fonctionnement, quelles sont les 9 adaptations et aménagements prévus pour assurer un accueil de qualité du public et se conformer à terme au référentiel national ? A quelle échéance ? Des activités du relais se déroulent sur plusieurs sites : OUI x NON □ Depuis février 2014, le relais petite enfance propose des animations collectives en itinérance sur l’ensemble du territoire communautaire, pour permettre à l’ensemble des assistants maternels du territoire et des enfants qu’ils accueillent de bénéficier du même service avec une dimension de proximité des usagers du relais. Depuis 2020, le territoire se décompose ainsi en 7 secteurs et 9 communes accueillent l’activité itinérante du relais. Le choix des communes a été établi à partir des attentes des professionnels, de la fréquentation des ateliers et de l’offre de salles adaptées pouvant héberger l’animation d’ateliers d’éveil. Les lieux sont mis à disposition à titre gratuit par les communes dans le cadre d’une convention. Ces locaux ne sont pas dédiés au relais. La polyvalence de ces lieux implique que les animatrices consacrent un temps d’aménagement pour sécuriser l’accueil et installer des jeux appropriés au public. Si oui, veuillez compléter le tableau suivant : Les autres lieux d’intervention du Rpe le cas échéant COMMUNE ADRESSE USAGE* ALENCON CRECHE FAMILIALE, 21 rue de Vicques Ateliers d’éveil toutes les 2 semaines sur 3 ALENCON SALLE DE LA PAIX Ateliers d’éveil toutes les 3 semaines ARCONNAY SALLE 3 DU CENTRE CULTUREL Foyer Henri gardien Ateliers d’éveil 1 fois tous les 15 jours CERISE SALLE POLYVALENTE Ateliers d’éveil toutes les 6 semaines ECOUVES SALLE POLYVALENTE DE FORGES Ateliers d’éveil toutes les 6 semaines LA FERRIERE BOCHARD SALLE POLYVALENTE Ateliers d’éveil 1 fois par mois SAINT DENIS SUR SARTHON SALLE MULTISPORTS Ateliers d’éveil 1 fois par mois SAINT PATERNE – LE CHEVAIN SALLE POLYVALENTE Ateliers d’éveil 1 fois tous les 15 jours L’OREE D’ECOUVES SALLE COMMUNALE DE LIVAIE Ateliers d’éveil toutes les 3 semaines VALFRAMBERT SALLE POLYVALENTE Ateliers d’éveil toutes les 6 semaines VILLENEUVE EN PERSEIGNE SALLE POLYVALENTE DE LA FRESNAYE SUR CHEDOUET Ateliers d’éveil 1 fois tous les 15 jours *précisez s’il s’agit d’un lieu de permanence ou d’animation (ou autre) 10 2.4. Le matériel Matériel à disposition Le relais dispose de… OUI NON … un téléphone fixe x … un téléphone portable x … un ordinateur fixe x … un ordinateur portable x … un photocopieur x … une imprimante x … un accès à internet x … un logiciel de gestion x … une adresse mail x … matériel pédagogique et d’animation x … documentations spécifiques (revues, livres etc…) x … un véhicule x Si l’acquisition de matériel est prévue, veuillez indiquer les échéances prévisionnelles : 3. Le contexte territorial du Relais Décrire en quelques lignes l’histoire du relais (origine de la création, choix du lieu d’implantation et évolutions majeures) : Créé le 2 décembre 2002, le relais petite enfance (RPE) alors dénommé relais assistantes maternelles, était initialement situé sur la commune de St Germain du Corbéis. Dès le mois de février 2014, dans le cadre de l’élargissement de la Communauté Urbaine d’Alençon (CUA) à de nouvelles communes, le relais propose des animations collectives en itinérance sur l’ensemble du territoire communautaire pour permettre à toutes les assistantes maternelles et aux enfants qu’ils accueillent de bénéficier du même service, avec une dimension de proximité des usagers du relais. Le 1er janvier 2017, suite à l’intégration de la commune de Villeneuve en Perseigne à la CUA, le relais assistantes maternelles de cette commune est rattaché à la Communauté urbaine et un travail de rapprochement progressif des deux structures est engagé. Trois animatrices composent alors l’équipe professionnelle pour un équivalent de 2.35 ETP. Le 23 août 2018, suite au constat que les locaux ne correspondaient plus aux exigences et contraintes de l’accueil du public cible de la structure, le relais « historique » de la Communauté urbaine d’Alençon est temporairement établi au sein de la maison des initiatives citoyennes situé sur le quartier de Courteille, dans l’attente de sa réimplantation sur le site de l’ancienne école Jacques Prévert, dans le quartier de la Croix Mercier à Alençon. Le 6 juin 2021, le nouveau relais petite enfance ouvre ses portes au public. Situé 19 rue Augustin Fresnel à Alençon, il couvre un territoire de 31 communes et fonctionne avec trois animatrices à temps plein. Cette nouvelle structure constitue un lieu plus adapté aux besoins et aux impératifs imposés par le cadre règlementaire, un lieu d’accueil pour les usagers, un lieu de vie pour 11 les enfants et les assistants maternels lors des activités d’éveil, un espace de travail pour le personnel. 22 communes continuent à bénéficier de l’activité itinérante en plus du service proposé sur Alençon. Décrire en quelques lignes le diagnostic local et les enjeux pertinents pour l’activité du relais petite enfance : En 2019, les élus communautaires ont souhaité qu’un projet de fonctionnement global aux anciens RAM « historique » de la CUA et RAM de Villeneuve en Perseigne soit élaboré en concertation avec les professionnels de la petite enfance, les familles et les élus. La démarche d’élaboration de ce projet a ainsi mobilisé de manière participative les élus communautaires, les assistantes maternelles du territoire, les familles, les partenaires institutionnels et le service petite enfance de la CUA. Fruit de cette réflexion globale et prenant en considération la relocalisation du relais dans de nouveaux locaux au sein du quartier de la Croix Mercier à Alençon, le projet de fonctionnement du relais pour la période 2020/2022 voté par les élus communautaires en décembre 2019, a acté des évolutions : - Une équipe renforcée à 3 équivalents temps plein ; - En termes d’accueil du public : o Le maintien de créneaux de permanence d’accueil physique et téléphonique uniquement sur le nouveau site « Jacques Prévert » ; o Des horaires élargis avec le maintien d’une ouverture un midi par semaine et la mise en place d’un second créneau d’ouverture en soirée jusqu’à 19h. o La possibilité de proposer un accueil délocalisé sur rendez-vous sur les communes de la CUA afin de faciliter l’accessibilité du relais pour les familles qui ne seraient pas mobiles. - Concernant les ateliers d’éveil : o Une nouvelle sectorisation plus adaptée aux besoins ; o une organisation permettant aux assistants maternels d’avoir la possibilité d’accéder à 1 atelier par semaine (en itinérance ou sur site dans le cadre d’inter secteurs au sein des nouveaux locaux), avec un système d’inscription ; o un créneau élargi à 2 heures au lieu d’1h30 ; o un fonctionnement des ateliers itinérants avec 2 animatrices. En mai et juin 2021, un travail concerté avec les assistants maternels a permis la rédaction d’une charte d’accueil engageant chaque professionnel vers un accueil plus qualitatif lors des ateliers d’éveil. A l’occasion de ses échanges, les ateliers d’éveil ont été renommés ateliers Eveil et partage. L’ouverture des nouveaux locaux en juin 2021 semble pleinement satisfaire et répondre aux besoins des assistantes maternelles du territoire. Dans le cadre du projet de fonctionnement 2020/2022, le fonctionnement du relais est pleinement déployé au niveau des ateliers proposés chaque semaine: 5 « ateliers Eveil et partage » sur site et 4 ateliers itinérants, dont la desserte récente du quartier de Perseigne et de la commune de l’Orée d’Ecouves. Deux permanences publiques sont proposées jusqu’à 19h le soir et une journée continue est proposée le mercredi pour les usagers intéressés par le créneau méridien. 12 Au regard des constats effectués, des échanges avec les assistants maternels du territoire, des attentes exprimées par le comité de pilotage qui s’est réuni le 11 octobre 2022 et de l’avis émis par la commission communautaire n°5 le 9 novembre 2022, l’enjeu des prochaines années sera d’asseoir le fonctionnement proposé sur la période 2020/2022, avec des ajustements à la marge portant sur : - une évolution de certains créneaux d’ateliers (transformation des ateliers sectorisés Courteille et Perseigne en ateliers inter-secteurs ou secteur centre en fonction des demandes d’inscription, remplacement d’une séance itinérante par l’accès à une séance inter secteurs 1 semaine sur 2 pour le secteur Villeneuve en Perseigne) ; - la suppression d’une demi-journée de permanence au public afin de mieux calibrer les plages horaires disponibles pour assurer le travail administratif nécessaire à l’activité du relais ; - le déplacement de la journée d’accueil en continu le lundi au lieu du mercredi, le mercredi semblant ne pas être le créneau le plus adapté aux besoins des familles. Décrire en quelques lignes la politique et les perspectives de la petite enfance sur le territoire (orientations de la Ctg, du Sdsf ou autres) : Le projet éducatif de la Ville et de la Communauté urbaine d’Alençon, adopté en 2011, s’articule autour d’une finalité et de trois objectifs principaux. La finalité est de rendre accessible au plus grand nombre les services et les activités afin que les différents temps de vie soient une source de richesses et d’égalité. Les objectifs qui découlent de cette finalité sont : Développer la participation pour favoriser l’implication citoyenne des enfants, des jeunes et des familles dans la vie sociale et politique du territoire ; Respecter les différences, favoriser la mixité et l’expression de la solidarité pour mieux « vivre-ensemble » ; Favoriser l’accessibilité, au plus grand nombre, à l’ensemble de l’offre éducative, qui devra être cohérente et adaptée aux enjeux et aux besoins repérés. En 2016, la Communauté urbaine d’Alençon a souhaité s’engager plus fortement en faveur des enfants et jeunes du territoire par l’élaboration d’un Projet éducatif global (PEG). Basé sur une conception large et ouverte de l’éducation envisagée comme une responsabilité partagée qui se construit sur les différents temps de vie de l’enfant et du jeune, le PEG n’est pas un dispositif supplémentaire mais une démarche menée en direction et au bénéfice des 0-25 ans du territoire. Il a vocation à fédérer les acteurs éducatifs pour assurer une continuité éducative, travailler à la mise en cohérence de leurs actions et dispositifs respectifs, et ainsi proposer une action globale au service des habitants. Les grandes orientations éducatives du PEG de la CUA sont les suivantes : Axe 1 : Sur mon territoire, comment cheminer vers l’autonomie ? Axe 2 : Sur mon territoire, comment vivre et faire ensemble ? Axe 3 : Comment je m'inscris dans la dynamique de mon territoire ? 13 Le projet de service petite enfance s’inscrit dans le cadre de cette démarche PEG. Actualisé en 2017, il a pour finalité d’offrir un service de qualité qui met l’intérêt de l’enfant et l’accompagnement des familles au cœur de ses objectifs. Les objectifs du service sont triples : Contribuer à l’éducation des enfants accueillis en lien avec les différents acteurs éducatifs ; Observer les évolutions liées à la mise en œuvre de la politique petite enfance ; Proposer un accueil adapté aux besoins des familles et aux ressources du territoire. Il constitue un cadre de référence des projets d’établissement des structures gérées par la CUA, dont fait partie le RPE. Enfin, la Caisse d’allocations familiales de l’Orne et la Communauté urbaine d’Alençon ont signé pour la période 2020-2024 une convention territoriale globale (CTG). Les principaux enjeux du diagnostic partagé sont : Compléter et mieux adapter l’offre de services destinée aux familles et aux enfants sur le territoire intercommunal ; Porter une attention particulière aux familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap d’un parent ou d’un enfant, notamment au travers d’une politique facilitant leur accès ; Accompagner des individus et des projets (accès aux droits, culture, numérique, santé…) ; Améliorer l’information et la communication (y compris numérique) ; Favoriser la coordination et l’articulation entre les différents acteurs, pour une meilleure cohésion sur le territoire ; Poursuivre la formation des professionnels. Les fiches actions de cette CTG ont été établies sur les thématiques suivantes : la petite enfance ; l’enfance jeunesse ; l’accompagnement à la fonction parentale ; l’animation de la vie sociale ; l’accès à la culture ; l’accès aux droits ; le logement. Décrire en quelques lignes l’intégration et la participation du Rpe dans les instances locales de coordination de la politique petite enfance : Un représentant du RPE siège au sein du comité de pilotage « petite enfance » mis en place à l’échelle du service de la Communauté urbaine d’Alençon, qui est une instance consultative de suivi et d’évaluation. Si depuis mars 2020 et le contexte de pandémie « covid 19 » cette instance ne s’est pas réunie, ellle a vocation à être réactivée. En outre, depuis 2016, un représentant du relais participe aux commissions d’attribution des places des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) gérés par la CUA. L’animatrice 14 participante accède aux informations sur les inscriptions en crèche et relaye auprès de cette instance des informations sur un état des lieux de l’offre de garde individuelle en temps réel sur le territoire. Le RPE participe également aux réunions permettant d’effectuer un diagnostic des services aux familles présents sur le territoire communautaire dans le cadre de la Convention Territoriale Globale. Décrire en quelques lignes les partenariats engagés par le Rpe avec les autres équipements de son territoire (ludothèque, bibliothèque etc.) Le relais a développé plusieurs partenariats sur le territoire : Avec la ludothèque : il organise des visites sur site et favorise le prêt de jeux auprès des assistantes maternelles du territoire. Avec le conservatoire à rayonnement départemental(CRD) : une intervenante musicienne du CRD propose des ateliers d’éveil musical aux assistantes maternelles accompagnées des enfants dont elles ont la garde 12 matinées par an sur site ou en itinérance selon les années. Avec la médiathèque Aveline et la bibliothèque de Damigny autour d’un projet de lecture d’albums à voix haute, d’activités comptines jeux de doigts La formalisation du projet sert à établir une feuille de route pour la prochaine période pluriannuelle. Elle doit partir d’un diagnostic et établir les perspectives, projets et pistes d’actions envisagées pour chacune des missions détaillées au sein du référentiel national. Le diagnostic des missions consiste à faire l’état des lieux des actions mises en place par le relais et d’en tirer des enseignements/constats afin d’identifier des axes d’amélioration ou d’éventuelles nouvelles actions à mener. 3.1. L’information et l’accompagnement des familles Thème 1 : Informer les familles Informer les familles sur l’ensemble de l’offre d’accueil du territoire DIAGNOSTIC Etat des lieux Constat et enjeux identifiés Informer les familles sur les différents modes d’accueil : Nombre d’enfants – 3 ans : 1569 en 2019 ; 1474 en 2020 soit une baisse de 6.05% (Source Imaje) Nombre des naissances domiciliées sur la CUA : Les naissances enregistrent une baisse depuis plusieurs années, beaucoup plus marquée comparativement à la baisse de la natalité en France entre 2018 et 2020 (cf. tableau ci-après). Constats sur la période 2019-2021 : 742 demandes d’information concernant les modes de garde sur le territoire communautaire. Cette demande des familles est stable chaque année. 65 demandes d’accueil sur des temps périscolaires 40 demandes d’accueil en urgence sur la période. 21 demandes pour un besoin d’accueil en horaires atypiques. 15 Sources : Insee, statistiques de l'état civil en géographie au 01/01/2021 Source : IMAGE La Communauté urbaine est le principal acteur de la mise en œuvre de la politique petite enfance. Les sept établissements gérés directement par la communauté urbaine sont : 1 multi accueil de 47 places et 2 multi accueils de 30 places ; 1 crèche de 18 places ; 1 halte-garderie de 10 places ouverte que l’après-midi; 1 crèche familiale de 22 places ; 1 Relais Petite Enfance (RPE) qui développe des ateliers itinérants proposés chaque jour sur différentes communes du territoire. En parallèle de cette offre, des acteurs privés participent à cette politique : Le centre social Édith Bonnem dispose d’une halte-garderie et d’un lieu d’accueil enfants parents ; Le centre social Paul Gauguin propose un espace d’accueil enfants parents ; 2 micro-crèches de dix places sont situées respectivement sur les communes d’Ecouves et Damigny. 12 maisons d’assistantes maternelles (MAM) existent sur le territoire tandis que 2 autres MAM devraient prochainement ouvrir leurs portes Données 2018 2019 2020 Évolution taux de natalité entre 2018 et 2020 Naissances domiciliées CUA 583 491 462 -20.75% Naissances domiciliées France 758 590 753 383 733857 -3.26% L’information des familles sur l’offre d’accueil sur le territoire de la CUA est le premier motif de consultation du relais petite enfance. Plusieurs moyens sont à disposition du relais pour améliorer l’information aux familles : Permanences téléphoniques, physiques, mails Orientation vers le site « mon- enfant.fr » ou le site du Conseil départemental de la Sarthe Mise à disposition du guide petite enfance Participer aux commissions d’admission des places en EAJE Enjeux L'assistante maternelle est une professionnelle de la petite enfance qui accueille à son domicile jusqu'à 4 enfants en bas âge. Les assistantes maternelles fixent leur salaire selon un tarif par heure et par enfant, auquel s’ajoutent une indemnité d’entretien et une indemnité de nourriture si l’assistante maternelle fournit les repas. On constate une augmentation du tarif horaire pratiqué sur le territoire communautaire. Cela peut s'expliquer par la forte tension entre l’offre et la demande qui existe pour les différents modes de garde et qui permet aux assistantes maternelles de fixer des tarifs plus élevés. Ces fortes tensions constatées amènent les parents à multiplier les recherches de modes de garde complémentaires. Il est alors important de maintenir une bonne communication entre les équipements. Un travail de concertation avec les structures privées devrait se développer concernant l’offre de garde proposée sur le territoire. Enfin une attention particulière devrait être portée sur les familles monoparentales qui représentent 20.6% des familles avec des enfants de – de 3 ans et les familles économiquement précaires. En effet le cout 16 sur les communes de St Germain du Corbéis et l’Orée D’Ecouves L’offre de garde sur le territoire communautaire représente au total 1400 places d’accueil disponibles, dont : En accueil collectif : - 157 places dans les établissements d’accueil du jeune enfant gérés par la Communauté urbaine d’Alençon (dont 10 sur la halte-garderie les P’tits bouts, qui n’est ouverte que l’après-midi) ; - 20 places en micro-crèches (une associative à Ecouves et une privée à Damigny) ; - 15 places sur la halte-garderie du centre social Edith Bonnem. En accueil individuel au 31-12- 2021 : - 1169 places agréées chez les 319 assistants maternels en activité, dont 170 proposées en maisons d’assistants maternels « MAM » (pour 12 MAM en activité). - Nota bene : deux projets de MAM sont en cours pour 12 places prévisionnelles. (Source : « Mentalo », logiciel métier Communauté urbaine d’Alençon) On constate une baisse de 10% du nombre d’assistante maternelles agrées sur la période soit 129 places théoriques d’accueil en moins. Cependant la fréquentation du RPE, elle se développe : + 7%. Nombre d’enfants accueillis chez une assistante maternelle : baisse de 1.8% du nombre d’enfants : 617 en 2018 ; 642 en 2019 ; 595 en 2020 Nombre assistants maternels agréés au 31 décembre Nombre assistants maternels ayant fréquenté le relais pour une réunion , une animation, lors d'une permanence 2019 362 200 2020 349 218 2021 328 214 plus élevé de la garde, cumulé à une offre dont la volumétrie horaire d’accueil se standardise (du lundi au vendredi de 8h00 à 19h : horaires de travail constatés sur le site mon enfant.fr) lié à la possibilité pour les assistantes maternelles de choisir leur contrat, peut représenter un frein à l’insertion professionnelle de ces familles dans un marché de l’emploi actif. 17 (Source imaje) Nombre moyen d’enfants gardés par une assistante maternelle en 2020 : 3.8 enfants L’assistante maternelle est une professionnelle qui peut accueillir jusqu’à 4 jeunes enfants non scolarisés simultanément. Le nombre moyen d’enfants accueillis constaté manifeste l’absence de marge d’accueil dans le champ de la garde individuelle sur le territoire communautaire. 32.8% des assistantes maternelles de la CUA accueillent 5 enfants ou plus (source Imaje 2021). Ce chiffre est en augmentation sur la période 2018-2020. Ce constat est corroboré par l’attractivité du territoire en matière de lieux de garde : +88 enfants en 2021 (source Imaje) alors que l’Orne connait une baisse d’attractivité de 11 enfants. Le salaire net d'une assistante maternelle sur le territoire en 2021 est de 3.31€ (hors indemnités entretien et nourriture) Source Imaje. Il est de 3.34 € en moyenne par heure et par enfant sur la région Normandie et de 3.70 € en France (Source : article du Monde publié le 07 juillet 2022 source : Urssaf caisse nationale sur le coût de la garde d'enfant). ACTION(S) ENVISAGEE(S) POUR LA NOUVELLE PERIODE N° Description de l’action Moyens alloués Résultats attendus Echéances prévisionnelles Indicateurs d’évaluation Donner une information générale sur l’ensemble des modes de garde dès la première demande Permanences téléphoniques, physiques, mails Orientation vers le site « mon- enfant.fr » ou le site du Conseil départemental de la Sarthe Mise à disposition du guide petite enfance Participation à la commission Familles mieux informées et mieux orientées Meilleure connaissance de l’offre de garde sur le territoire Garantir la neutralité dans l’information donnée Information plus complète et coordonnée entre acteurs Période 2023-2024 Bilan annuel sur la fréquentation du relais par motifs. 18 d’admission des places en EAJE du territoire à destination des familles Valoriser l’offre de service de monenfant.fr et répondre aux demandes en ligne DIAGNOSTIC Etat des lieux Constat et enjeux identifiés Le RPE est uniquement référencé sur le site comme lieu d’information. En 2021 les parents ont utilisé prioritairement le contact téléphonique (21% des contacts familles) et en second choix le contact par mail pour rechercher un mode de garde (10% des contacts familles). Le site mon enfant.fr a été aléatoirement opérationnel sur la période 2019-2021 . Les coordonnées du site mon enfant.fr sont systématiquement indiquées aux familles lorsqu’une ou plusieurs listes d’assistantes maternelles sont transmises par le RPE. Le relais s’était engagé en 2020 à répondre aux demandes en ligne. Les difficultés d’opérationnalité rencontrées par ce site n’ont pas permis aux familles de l’investir comme prévu initialement. Cependant dans le cadre de l’ouverture des nouveaux locaux dédiés au RPE, un espace numérique intégrant un lien vers ce site est ouvert aux usagers. Les animatrices accompagnent les familles désireuses de mener une recherche ou une simulation de coût du mode de garde envisagé sur le site monenfant.fr. ACTION(S) ENVISAGEE(S) POUR LA NOUVELLE PERIODE N° Description de l’action Moyens alloués Résultats attendus Echéances prévisionnell es Indicateurs d’évaluation 1 Valoriser l’offre de service « monenfant.fr » et maintenir l’accompagnement des familles vers le site dans le cadre de RDV. Référencem ent du RPE sur le site Garantir la neutralité dans l’information donnée. Garantir une Information plus complète des coordonnées des acteurs du territoire à destination des familles Période 2023- 2024 Nombre de contacts téléphoniques ou en présentiel. Nombre d’aide à l’utilisation du site monenfant.fr par le RPE 19 Le guichet unique d’information (mission renforcée) Uniquement si le relais souhaite s’engager dans la mission de guichet unique d’information Diagnostic motivant l’engagement dans cette mission renforcée ACTION(S) ENVISAGEE(S) POUR LA MISE EN PLACE DE LA MISSION RENFORCÉE N° Description de l’action Moyens alloués Résultats attendus Echéances prévisionnelles Indicateurs d’évaluation Thème 2 : Accompagner le recours à un professionnel de l’accueil individuel Favoriser la mise en relation entre les parents et les professionnels DIAGNOSTIC Etat des lieux Constat et enjeux identifiés Le relais est bien identifié tant par les familles que les assistants maternels : - On constate un maintien du nombre de familles différentes sollicitant les services du relais : 418 en 2021 pour 968 motifs de contacts cumulés. Motifs de contacts - Familles 2019 2020 2021 Information mode de garde 288 277 363 Demande d'information par le site monenfant.fr 0 0 1 - On constate une forte augmentation du nombre d’assistants maternels qui ont sollicité les services du relais : 181 en 2019, 222 en 2021 soit plus 21.9% sur la période, 824 contacts assistantes maternelles en 2019, 1131 en 2021 soit plus 70% du nombre de contacts assistants maternels sur la période. Motifs de contacts – Assistantes maternelles 2019 2020 2021 Information disponibilités 73 170 115 Démarche site monenfant.fr 0 0 3 Première information conseil 143 187 69 Information juridique 234 291 332 20 Le faible nombre de contacts liés à une information sur les disponibilités des assistantes maternelles traduit concrètement une baisse de l’offre de garde individuelle à l’exception de l’année 2020. Année de Covid, le télétravail adopté par certaines familles a modifié leur besoin. Cette modification du besoin des familles a généré plus de places disponibles chez les professionnelles. Elles ont alors sollicité le relais pour prendre en compte leur places disponibles. Cela se traduit également par une augmentation des contacts « information juridique » liés à des informations concernant une modification apportée en cours de contrat de travail. Accompagner les parents dans l’appropriation de leur rôle de particulier employeur DIAGNOSTIC Etat des lieux Constat et enjeux identifiés Motifs de contacts - Famille 2019 2020 2021 Première information conseil 212 187 114 Information juridique 257 310 314 Les modalités de gardes sont plus complexes administrativement avec deux types de demandes : - Les familles démunies face à l’informatisation des services, leur incertitude face à une éventuelle reprise de travail, des horaires de travail flexibles, leur possibilité de financement … - Les employeurs organisés, à l’aise avec les outils informatiques, recherchant en amont des informations sur leur droits et devoirs. On observe ainsi une demande plus forte d’information administrative et juridique en cours de contrat de travail. Les animatrices ont rencontré sur cette période et tout particulièrement en 2020 et 2021 des difficultés pour obtenir une information neutre et précise tant d’un point de vue sanitaire que réglementaire, lié à mise en œuvre des protocoles COVID et de la nouvelle convention collective au premier janvier 2022. L’accompagnement par le réseau ou des partenaires tel que la PMI, l’ARS, l’inspection du travail, la FEPEM, reste parfois tardif au regard des besoins des animatrices. Par ailleurs l’ouverture d’une journée en continue et de deux soirées par semaine pour accueillir les usagers dont les particuliers employeurs permet de mieux répondre à la demande en ce domaine. Enjeux : donner une information complète sur la nouvelle convention collective 21 ACTION(S) ENVISAGEE(S) POUR LA NOUVELLE PERIODE N° Description de l’action Moyens alloués Résultats attendus Echéances prévisionnelles Indicateurs d’évaluation 1 Communication d’une information de premier niveau en terme d’informations administratives pour aider à la mise en place de la relation employeur/salarié autour du contrat de travail Assurer une veille juridique : mise à jour par une recherche documentaire ou le suivi de formations professionnelles Accueil sur rendez-vous et permanences téléphoniques ou physiques Réduire le nombre de litiges Meilleure connaissance des droits et obligations faites au particulier l’employeur et /ou au salarié Période 2023-2024 Bilan annuel d’activité 2 Orientation des familles et professionnels vers les organismes partenaires pour les questions spécifiques Utilisation des outils existants (documents proposés par les conseils départementaux pajemploi, pôle emploi, …) 4.2. L’information et l’accompagnement des professionnels Thème 1 : Offrir un lieu d’information, de rencontres et d’échanges pour les professionnels Informer les professionnels sur le métier DIAGNOSTIC Etat des lieux Constat et enjeux identifiés Nombre de contacts concernant des renseignements sur la profession d’assistantes maternelles 2019 2020 2021 54 102 72 Le RPE est plus sollicité pour des informations concernant la profession d’assistant maternel notamment leur statut, les modifications de leur agrément en cours et surtout les conditions d’exercice et d’accueil des enfants dans le cadre de l’épidémie de COVID-19. 22 ACTION(S) ENVISAGEE(S) POUR LA NOUVELLE PERIODE N° Description de l’action Moyens alloués Résultats attendus Echéances prévisionnelles Indicateurs d’évaluation 1 Reconnaitre leurs compétences dans une démarche de renforcement de leur connaissance Développement de l’espace documentaire : revues professionnelles, livres … Valorisation des compétences professionnelles et par la même mieux être des jeunes enfants accueillis Période 2023-2024 Le nombre de contacts concernant leur statut Informer et assister les assistants maternels dans le cadre de leurs démarches sur monenfant.fr DIAGNOSTIC Etat des lieux Constat et enjeux identifiés On décompte 3 demandes d’accompagnement pour se référencer sur le site monenfant.fr en 2021. Ce constat d’un début d’appropriation du site par les professionnelles devra être confirmer dans les années à venir dans le cadre de leur obligation légale. ACTION(S) ENVISAGEE(S) POUR LA NOUVELLE PERIODE N° Description de l’action Moyens alloués Résultats attendus Echéances prévisionnelles Indicateurs d’évaluation Maintenir l’accompagnement des professionnels vers le site Offre de rendez-vous Période 2023-2024 Le nombre de contacts concernant ce motif Proposer des temps d’échange et d’écoute aux professionnels DIAGNOSTIC Etat des lieux Constat et enjeux identifiés Nombre de contacts pour des informations concernant la vie du relais (réunions animations) 2019 2020 2021 134 113 469 Il est intéressant d’observer que les assistantes maternelles ont sollicité le RPE pendant les périodes de confinement afin de rompre un isolement douloureusement ressenti par les plus assidues aux ateliers. Le relais a été présent auprès des assistantes maternelles du territoire pendant ces périodes au travers de propositions d’animation telles que lecture 23 En octobre et novembre 2020, 3 ateliers de créations de tabliers comptines animés par Anne GUERIN ont été proposés à un groupe de 9 assistantes maternelles. Cette proposition n’a pu être reconduite, l’intervenante ayant suspendu cette activité en 2021. d’albums, tutos d’activités adaptées ... ou par le biais de vidéos envoyées à toutes. Ainsi on n’observe pas d’effondrement du nombre de contacts sur cette thématique en 2020. Le RPE constate une forte augmentation des contacts relatifs aux animations et réunions proposées en 2021. Un nouveau fonctionnement des animations mis en place dans le cadre de l’ouverture du relais en juin et le déploiement complet du projet de fonctionnement a généré davantage de sollicitations des assistants maternels pour connaitre et s’inscrire aux ateliers « Eveil et partage » ainsi qu’aux réunions qui ont jalonné cette année post confinement. ACTION(S) ENVISAGEE(S) POUR LA NOUVELLE PERIODE N° Description de l’action Moyens alloués Résultats attendus Echéances prévision nelles Indicateurs d’évaluation 1 Proposer de nouveau des d’ateliers créatifs à visée professionnelle Création d’outils : tablier lecture, mobiles, tapis lectures, jeux sensoriels… Mettre en valeur leurs compétences et diversifier les outils pédagogiques. 2023-2024 Bilan annuel d’activité (nombre d’interventions, nombre d’assistantes maternelles participant) 2 Mise en place de groupe d’échange de pratiques Proposition de temps de régulation animés par un psychologue Favoriser le partage d'expérience afin de permettre un accueil plus individualisé des jeunes enfants 2024 Bilan annuel d’activité (nombre d’interventions, nombre d’assistantes maternelles participant) 24 Thème 2 : Accompagner la professionnalisation et l’amélioration continue des pratiques Organiser des ateliers d’éveil DIAGNOSTIC Etat des lieux Constat et enjeux identifiés En 2019 : 176 animations ont été proposées. 106 assistantes maternelles différentes en ont bénéficiées pour un total de 2747 passages d’enfants soit 30% des professionnelles agrées. En 2020, on constate une chute du nombre d’animations proposées (87) liée aux périodes de confinements et aux contraintes fortes imposées par les protocoles sanitaires. 93 assistantes maternelles différentes en ont bénéficiées pour un total de 859 passages d’enfants. En 2021 : 199 animations ont été proposées, marquant une volonté des animatrices de relancer une dynamique d’accompagnement des pratiques professionnelles. Quelques résistances de la part des parents employeurs et des professionnelles n’ont pas permis de maintenir le nombre d’assistantes maternelles de 2019. Si seulement 87 professionnelles ont fréquenté les animations, on observe un maintien du taux de représentativité de ces professionnelles par rapport au nombre d’assistantes maternelles agrées en 2021 soit 30%. On dénombre 2191 passages d’enfants. 1er semestre 2022 : 157 animations ont été proposées .73 assistantes maternelles différentes les ont fréquentées dont 3 sur le nouveau secteur l’Orée d’Ecouves. Le secteur de Courteille connait une chute de fréquentation (2 AM à la rentrée de septembre 2022) lié au fait que la moitié des assistantes maternelles qui se déplaçaient sont parties à la retraite. Le nouveau secteur de Perseigne connait une fréquentation laborieuse. Les ateliers Eveil et Partage sont très fréquentés et plus particulièrement sur le site du nouveau relais ainsi que sur les secteurs d’Arconnay, Saint Paterne le Chevain et sur le secteur nord- est (Ecouves, Cerise, Larré, Ménil Erreux, Semallé, Valframbert). Sur site les ateliers sont accessible sur inscription semestrielle. Des listes d’attentes sont instituées dès que la jauge de 30 participants est atteinte. Suite à la demande des assistantes maternelle de Villeneuve en Perseigne de bénéficier d’un atelier en alternance sur leur commune un lundi tous les 15 jours et sur le site d’Alençon tous les 15 jours, l’organisation suivante est retenue. Elle permet de proposer un atelier le lundi matin et le vendredi matin dans les locaux de la crèche familiale pour les assistantes maternelles du secteur centre. Le quartier de Courteille auparavant distinct, rejoint ce secteur. 25 ACTION(S) ENVISAGEE(S) POUR LA NOUVELLE PERIODE N° Description de l’action Moyens alloués Résultats attendus Echéances prévisionnelles Indicateurs d’évaluation Maintien de l’offre d’ateliers itinérants et sur site (voir le tableau et la carte des lieux d’interventions ci-dessous) Maintien des projets artistiques et culturels Matériel pédagogique adapté. Inscription semestrielle aux ateliers Eveil et partage sur site afin de favoriser la fréquentation par le plus grand nombre de professionnelles Un investissement participatif des assistantes maternelles Période du projet 2023-2024 Participation des assistantes maternelles en nombre de professionnelles différentes. Modalités d’organisation des ateliers d’éveil. Dans la continuité de ce qui a été mis en place dans le cadre du projet de fonctionnement 2020/2022, l’organisation proposée a vocation à permettre à l’ensemble des assistantes maternelles du territoire communautaire de bénéficier d’une proposition d’ateliers d'éveil par semaine (sur leur secteur ou en ateliers inter secteurs) hors période de vacances scolaires, selon l’organisation présentée ci-après. Les animateurs du relais se répartissent sous la forme de 2 + 1 pour l'animation des ateliers itinérants et sur site. Ainsi, l’animation est assurée par 2 agents dans le cadre des ateliers itinérants, pour faciliter l’installation des espaces mis à disposition, mais aussi favoriser une plus grande disponibilité des animateurs auprès des assistantes maternelles, a fortiori lorsque le nombre des participants est important. La desserte de certains secteurs pourra être réexaminée si une présence moyenne de 3 assistantes maternelles par atelier n’est pas atteinte sur l’année. Enfin, des ateliers inter-secteurs sont proposés pendant les périodes de vacances scolaires. Un planning est transmis aux assistantes maternelles. L’accès s’effectue sur réservation par coupon réponse auprès des animatrices du RPE. La fréquentation des ateliers d’éveil. S’agissant des ateliers sectorisés, la fréquentation s’effectue en accès libre, sur les secteurs desservis par l’itinérance. En revanche, elle est possible uniquement sur pré-inscription, sur le secteur centre rattaché au site du relais, compte-tenu du nombre d’assistantes maternelles concernées et afin de mettre en place des groupes d’une taille raisonnable. Si plusieurs ateliers hebdomadaires sont proposés sur ce secteur, l’accès est limité à une fréquentation par semaine par assistante maternelle. 26 En complément, une matinée par semaine, le relais propose un atelier inter-secteurs, afin de favoriser la mixité de l’ensemble des assistants maternels et d’apporter une offre d’ateliers équitable pour les assistants maternels bénéficiant du service itinérant. Il est mis en place sur le site Jacques Prévert selon les modalités suivantes : L’accès est prioritairement réservé aux assistantes maternelles desservies par l’itinérance à raison d’une séance tous les quinze jours, afin de leur permettre d’accéder aux nouveaux locaux et de bénéficier d’un atelier hebdomadaire. Un planning à l’année est transmis aux assistantes maternelles. L’accès s’effectue sur réservation par coupon réponse auprès des animatrices du RPE. En cas de places disponibles sur l’atelier inter-secteurs, les animatrices se réservent le droit d’inscription pour permettre la fréquentation des ateliers par les nouvelles assistantes maternelles, celles restées en liste d'attente sur la période. En complément, l’accès peut être étendu aux assistantes maternelles du secteur rattaché au site Jacques Prévert. La sectorisation des ateliers. Au regard de l’évaluation du fonctionnement précédent et des attentes des assistantes maternelles, la sectorisation présentée dans la cartographie ci-après est proposée. Elle a vocation à permettre une desserte équitable du territoire communautaire. Cette sectorisation pourra être amenée à évoluer en fonction de la fréquentation et des besoins repérés, en concertation avec les communes. Par rapport à la précédente organisation, les évolutions portent sur : - Secteur « Villeneuve en Perseigne » : à la demande des assistantes maternelles de la commune, 1 semaine sur 2, remplacement d’une séance itinérante (lundi) par l’accès à une séance inter-secteurs dans les locaux du relais ; - Anciens secteurs « Courteille » et « Perseigne » : au regard de la fréquentation, transformation en ateliers « inter-secteurs » ou « secteur centre » en fonction des demandes d’inscription. o un vendredi sur trois: dans les locaux de la crèche familiale quartier de Courteille; o un vendredi sur trois: à l’espace parents enfants Trampoline situé dans la maison des initiatives citoyennes du quartier de Perseigne; o Un lundi sur deux: dans les locaux de la crèche familiale quartier de Courteille. 27 Atelier un lundi sur deux et un vendredi sur trois dans les locaux de la crèche familiale Atelier un vendredi toutes les 3 semaines dans les locaux de l’espace Trampoline 28 Schématiquement, les ateliers hors période de vacances scolaires s’organisent de la façon suivante, avec en complément la mise en place d’ateliers « inter secteurs » ou « secteur centre » en fonction des besoins repérés dans les locaux de la crèche familiale et de la maison des initiatives citoyennes de Perseigne selon les modalités décrites ci-dessus : Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi 6 secteurs desservis par l'itinérance Semaine 1 VILLENEUVE EN PERSEIGNE ST PATERNE - LE CHEVAIN -CHENAY CHAMPFLEUR ARCONNAY L'OREE D'ECOUVES / SAINT ELLIER LES BOIS / CIRAL 1 atelier toutes les 3 semaines sur la commune de l'Orée d'Ecouves Atelier inter- secteurs sur le site du relai réservé aux assistantes maternelles des communes desservies en semaine 2 Semaine 2 CERISE - ECOUVES - LARRE - MENIL ERREUX - SEMALLE GANDELAIN - LALACELLE - LA ROCHE MABILE - LA FERRIERE BOCHARD MIEUXCE - PACE - SAINT CENERI LE GEREI - SAINT DENIS SUR SARTHON Atelier inter- secteurs sur le site du relai réservé aux assistantes maternelles des communes desservies en semaine 1 1 secteur rattaché au site Jacques Prévert Semaines 1 et 2 4 groupes accueillis chaque semaine dans la limite d'une séance hebdomadaire par assistante maternelle Accès à l'atelier inter-secteurs sur Alençon limité : si disponibilités après inscriptions des assistantes maternelles relevant des secteurs desservis par l'itinérance 29 L’analyse de la pratique (mission renforcée) : Uniquement si le relais souhaite s’engager dans la mission renforcée « analyse de la pratique » Diagnostic motivant l’engagement dans cette mission renforcée ACTION(S) ENVISAGEE(S) POUR LA MISE EN PLACE DE LA MISSION RENFORCÉE N° Description de l’action Moyens alloués Résultats attendus Echéances prévisionnelles Indicateurs d’évaluation Accompagner le parcours de formation des professionnels DIAGNOSTIC Etat des lieux Constat et enjeux identifiés Nombre de contacts pour des informations concernant la formation continue. 2019 2020 2021 0 14 74 Les professionnelles portent un intérêt à la place de l’enfant dans sa relation aux autres, à son bien-être. Elles sont en attente de formation dans des domaines nouveaux tels que la langue des signes. L’arrivée d’une troisième animatrice a permis d’engager un travail sur l’accompagnement des assistantes maternelles autour de leur droit à la formation continue. Le RPE est facilitateur dans les propositions, dans le choix d’organismes, dans l’accompagnement pour monter leur dossier. Les assistantes maternelles sont mieux renseignées et partent en plus grand nombre. Un enjeu pour la prochaine période de projet de fonctionnement sera de travailler avec les organismes de formations afin de proposer des formations plus ajustées aux besoins des assistantes maternelles (thématiques). L’allongement des délais de remboursement des formations ne facilite pas la réinscription de professionnelles à de nouvelles formations. Actuellement un seul organisme de formation labellisé sur le territoire 30 communautaire (Irfa Formation) La MFR d’Alençon et la Providence (labellisés), ne proposent plus de formation en direction des assistants maternels. ACTION(S) ENVISAGEE(S) POUR LA NOUVELLE PERIODE N° Description de l’action Moyens alloués Résultats attendus Echéance s prévision nelles Indicateurs d’évaluation Orientation des professionnels vers Ipéria Mise à disposition de catalogue Ipéria Intérêt face à la formation professionnelle Période du projet Nombre de départs en formation Thème 3 : Lutter contre la sous activité subie des assistants maternels et le manque d’attractivité du métier Lutter contre la sous activité subie des assistants maternels DIAGNOSTIC Etat des lieux Constat et enjeux identifiés Actuellement le territoire ne connaît plus de sous-employabilité. ACTION(S) ENVISAGEE(S) POUR LA NOUVELLE PERIODE N° Description de l’action Moyens alloués Résultats attendus Echéances prévisionnelles Indicateurs d’évaluation 31 Promouvoir le métier d’assistant maternel DIAGNOSTIC Etat des lieux Constat et enjeux identifiés 2019 2020 2021 Nombre de nouvelles assistantes agrées sur le territoire 18 13 20 Nombre de départs définitifs 36 28 45 dont déménagement hors CUA 6 2 7 retrait d'agrément 4 1 2 cessation d'activité / départ en retraite 8 15 19 Non renouvellement de l'agrément 18 10 17 On constate une diminution du nombre d’assistantes maternelles liée essentiellement au vieillissement de cette population. La baisse de l’intérêt pour cette profession (voir le nombre de non renouvellements de l’agrément) ne favorise pas la promotion de ce métier. Les périodes de confinement liées au Covid-19 ont exposé les assistants maternels à un isolement imposé et douloureusement vécu. A l’issue de cette période, certaines assistantes maternelels ont souhaité se réorienter professionnellement. ACTION(S) ENVISAGEE(S) POUR LA NOUVELLE PERIODE N° Description de l’action Moyens alloués Résultats attendus Echéances prévisionnelles Indicateurs d’évaluation Développer des actions de promotions concertées avec les centres de formation du territoire, pôle emploi ainsi que les organismes d’insertion professionnelle. Rendez-vous Visite du RPE Période 2023-2024 Le nombre de demandes d’agréments Le nombre de nouvelles assistantes maternelles 32 La promotion renforcée de l’accueil individuel (mission renforcée) : Uniquement si le relais souhaite s’engager dans la mission de promotion renforcée de l’accueil individuel Diagnostic motivant l’engagement dans cette mission renforcée Le constat d’une chute du nombre d’assistantes maternelles exerçant sur le territoire (départ en retraite, réorientation professionnelle suite au COVID-19 …) est partagé au niveau du comité départemental de service aux familles. La promotion des métiers liés à la garde individuelle est un axe prioritaire afin d’apporter une réponse adaptée aux besoins des familles en recherche d’un mode de garde dans un contexte de marché de l’emploi actif. ACTION(S) ENVISAGEE(S) POUR LA MISE EN PLACE DE LA MISSION RENFORCÉE N° Description de l’action Moyens alloués Résultats attendus Echéances prévisionnelles Indicateurs d’évaluation Participer au Forum organisé par la FEPEM Organisation d’une porte ouverte du RPE Participation du RPE en tant que partenaire Présenter le métier d’assistante maternelle et initier chez de futures professionnelles l’envie d’exercer. Période 2023-2024 2024 1 / 2 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 8 DÉCEMBRE 2022 RAPPORTEUR Madame Fabienne CARELLE SANTE 033 - Partenariat avec la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé Orne Centre Saosnois - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer une convention Santé VN La Communauté Professionnelle Territoriale de Santé (CPTS) Orne Centre Saosnois est portée par une association Loi 1901. Cette association a pour but de fédérer et coordonner les professionnels de santé autour d’un projet de santé en lien avec les établissements sanitaires, sociaux, médico-sociaux et les associations du territoire. Elle joue également le rôle d’interlocuteur auprès des pouvoirs publics, des usagers, collectivités et institutions et participe aux réflexions des besoins de santé sur le territoire. Elle contribue au développement de solutions pour faciliter l’exercice des professionnels de santé tant en moyens qu’en actions. Conformément à l’Accord Conventionnel Interprofessionnel (ACI), l’association vise à répondre aux missions obligatoires suivantes : - l’amélioration de l’accès aux soins : faciliter l’accès à un médecin traitant, améliorer la prise en charge des soins non programmés en ville, - l’organisation de parcours pluriprofessionnels autour du patient, - le développement des actions territoriales de prévention, - la gestion de crises sanitaires graves. La CPTS Orne Centre Saosnois propose de signer avec la Communauté Urbaine d’Alençon une convention de partenariat afin : - d’établir des liens et permettre la réalisation d’actions de la CPTS inscrites dans son projet de santé, - de permettre aux professionnels de santé oeuvrant au sein des Pôles de Santé Libéraux Ambulatoires (PSLA) de la Communauté Urbaine d’Alençon, de bénéficier des prestations de la CPTS notamment l’accès au site internet en tant que professionnel adhérent et d’être informés des actions ou projets en cours. Un tarif de 20 € annuel s’applique. Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 22 novembre 2022, Vu l’avis favorable du Bureau Consultatif, réuni le 1er décembre 2022, Il est demandé au Conseil de bien vouloir : • APPROUVER la convention de partenariat avec la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé Orne centre Saosnois, • AUTORISER Monsieur le Président ou son délégué à signer : 2 / 2 ∘ cette convention, telle que proposée en annexe, ∘ tous documents utiles relatifs à ce dossier. CONVENTION DE PARTENARIAT Membres consultatifs Collège 4 Entre l’établissement, représenté par, et la CPTS Orne centre Saosnois représentée par le Président de l’Association Monsieur Éric ANGER. Préambule : La CPTS Oc S a été créée sur le territoire défini dans son projet de santé, afin d’assurer les missions de santé qui lui sont confiées selon les dispositions réglementaires. Conformément aux statuts de l’association qui la porte, elle propose aux établissements, organismes, institutions et de façon générale toutes structures relatives à la santé qui le souhaitent, d’adhérer à l’association en tant que « membre partenaire » conformément aux statuts et suivant des modalités définies par convention. Il est convenu ce qui suit Les deux parties décident d’établir entre eux des liens afin de permettre la réalisation des actions de la CPTS inscrites dans son projet de santé, définies ou à venir, dans le cadre général de ses missions. La CPTS sera attentive à associer l’établissement aux différentes actions qui pourraient le concerner, lors des différentes étapes, conception, réalisation et évaluation. L’établissement sera représenté par son Responsable juridique (Directeur, Président…) qui pourra mandater une personne de son choix, professionnel de santé, ainsi qu’un suppléant. Elles sont désignées pour une période de 2 ans, renouvelable. Elles siégeront en tant que représentant de l’établissement lors des Assemblées Générales et pourront être candidats pour siéger dans différentes instances de gouvernance de l’association. Lors d’un changement de la personne mandatée, le Responsable de l’établissement en informera le CA de l’association par courriel – courrier, dans un délai d’un mois. Le Président ou un membre du bureau de l’association CPTS Orne centre Saosnois pourra être invité de façon permanente – occasionnelle – à l’instance de concertation de l’établissement (CME – CA - ….) Les professionnels de santé exerçant dans l’établissement seront « bénéficiaires » des actions ou prestations de la CPTS. Ils seront informés de tout ce qui sera réalisé ou proposé. En particulier, ils pourront accéder au site internet de l’association en tant que « professionnel adhérent ». Les professionnels souhaitant s’impliquer à titre personnel dans les actions et le fonctionnement de la CPTS pourront solliciter une adhésion en tant que « membre actif » auprès du CA et devront dans ce cas, s’acquitter de la cotisation définie par le RI. L’établissement s’acquittera d’une cotisation annuelle définie selon le barème figurant dans le RI. Il s’engage à respecter les statuts et le RI en vigueur ainsi que toutes les dispositions de fonctionnement décidées par le CA. Des clauses particulières décidées en commun pourront figurer en annexe ou faire l’objet d’avenants. Les deux parties pourront à tout moment avec un préavis de 3 mois mettre un terme au partenariat et dénoncer la présente convention. Fait à, Alençon Le Signatures : 1 / 1 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 8 DÉCEMBRE 2022 RAPPORTEUR Monsieur Thierry MATHIEU ACCUEILS DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT 034 - Partenariat entre la Ligue de l’enseignement et la Communauté urbaine d’Alençon - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer la convention de financement 2022 Département de l’Education et des Proximités SP Dans le cadre de la mise en oeuvre de la compétence « enfance jeunesse », la Communauté Urbaine finance les accueils collectifs de mineurs reconnus d’intérêt communautaire. Depuis 2011, la Ligue de l’enseignement a repris la gestion et l’organisation de l’accueil de loisirs sans hébergement du centre Robert Hée-Claude Varnier, qui est reconnu d’intérêt communautaire, en remplissant les critères adoptés par le Conseil de communauté lors de la séance du 22 juin 2006. Depuis le 1er janvier 2015, les fédérations départementales de l’Orne, de la Manche et du Calvados ont transféré leurs activités à la Ligue de l’enseignement de Basse Normandie, dans le cadre d’une régionalisation, ne remettant pas en cause le fonctionnement du centre Robert Hée-Claude Varnier. Considérant que la Ligue de l’enseignement exerce une activité essentielle au profit des habitants de la Communauté Urbaine, cette dernière a souhaité pérenniser le partenariat existant, par la conclusion de la présente convention, afin que la Ligue de l’enseignement puisse poursuivre les activités proposées au sein du centre. Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 22 novembre 2022, Vu l’avis favorable du Bureau Consultatif, réuni le 1er décembre 2022, Il est demandé au Conseil de bien vouloir : • APPROUVER la convention financement à passer avec la Ligue de l’enseignement qui s’engage à assurer le fonctionnement du centre Robert-Hée Claude Varnier, pour l’année 2022, • FIXER le montant de la subvention pour l’année 2022 à 60 000 €, • DÉCIDER d’imputer la dépense correspondante sur les crédits inscrits à la ligne budgétaire 65 421 6574 du budget primitif 2022, • AUTORISER Monsieur le Président ou son délégué à signer : ∘ la convention de financement, telle que proposée en annexe, ∘ tous documents utiles relatifs à ce dossier. 1 / 3 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 8 DÉCEMBRE 2022 RAPPORTEUR Monsieur Thierry MATHIEU CENTRES SOCIAUX 035 - Centres sociaux ALCD - Association Jean Zay - Croix Mercier - Edith Bonnem - Paul Gauguin - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer les conventions d’objectifs et demoyens 2023-2026 Politique de la Ville et Citoyenneté SM Il est rappelé que conformément à l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté Urbaine d’Alençon exerce, dans les conditions de droit commun, la compétence relative au secteur culturel et socio-culturel, comprenant notamment les centres sociaux. Les conventions multi partenariales d’objectifs et de moyens conclues entre la Communauté Urbaine d’Alençon, la Caisse d’Allocations Familiales de l’Orne et chaque centre social arrivent à échéance à la fin de l’année 2022 en raison de l’arrivée à leur terme des contrats de projet pour chaque structure. Au regard de la validation par la Caisse d’Allocations Familiales de l’Orne de nouveaux contrats de projet pour la période 2023-2026 pour les centres sociaux ALCD, Croix Mercier, Edith Bonnem et Jean Zay (Courteille) et de la prolongation d’une année pour le centre social Paul Gauguin, il est proposé la formalisation de nouvelles conventions pour la période 2023-2026. En outre, en termes de financement, il est rappelé qu’à l’issue de la démarche engagée à compter de 2016, a été formalisé un cadre budgétaire annuel constitué de propositions d’accompagnement basées sur des orientations et axes de développement attendus dans les missions menées par les centres sociaux mais également des principes et modalités d’intervention. Il est à préciser que le projet de territoire et la dimension communautaire constituent des critères d’éligibilité au titre du dépôt des dossiers de demande de subvention et que les orientations définies au titre de l’année 2023 sont les suivantes : - la parentalité, - l’accès aux pratiques culturelles et sportives, - l’insertion des 12-25 ans dans la société locale, - l’accompagnement du vieillissement, - le développement associatif et l’exercice de la citoyenneté, - les inégalités numériques, - l’accès aux droits. Les modalités d’intervention attendues reposent quant à elles sur des principes de mobilisation des ressources/concertations avec les différents acteurs, de participation des habitants, d’innovation, d’expérimentation et de mutualisation/partenariat. En contrepartie, les modalités de financement mises en œuvre par la Communauté Urbaine d’Alençon reposent sur : 2 / 3 ▪ un accompagnement du pilotage et de la logistique basé sur l’application des ratios suivants : ∘ 40 % de prise en charge par la Communauté Urbaine d’Alençon des dépenses de pilotage, dans la limite d’un plafond fixé à 60 000 € (soit 40 % d’un budget de pilotage de 150 000 €) ; ∘ 30 % de prise en charge par la Communauté Urbaine d’Alençon des dépenses de logistique, sous réserve de l’absence d’une forte augmentation des charges, présentées par rapport au budget N-1, ▪ un accompagnement des activités répondant aux orientations prioritaires et respectant les modalités d’intervention. En outre, des dotations d’investissement ont été proposées pour les cinq centres sociaux dans le cadre de plans de financement prévoyant un cofinancement de la Caisse d’Allocations Familiales de l’Orne. Il convient donc de formaliser pour chaque centre social une convention d’objectifs et de moyens pour la période 2023-2026, en corrélation avec les nouveaux contrats de projet validés par la Caisse d’Allocations Familiales de l’Orne étant précisé que lesdites conventions feront l’objet d’avenants annuels dans le respect du principe de l’annualité budgétaire. Ces conventions prévoient la mise en place d’un comité de suivi partenarial qui aura vocation à se réunir régulièrement pour chaque centre social afin de vérifier notamment l’inscription territoriale de l’action de chaque structure et de sa capacité à répondre au plus près aux besoins des publics. Vu l’avis favorable du Bureau Consultatif, réuni le 1er décembre 2022, Il est demandé au Conseil de bien vouloir : • APPROUVER les conventions d’objectifs et de moyens 2023-2026 conclues avec les centres sociaux ALCD, Croix Mercier, Edith Bonnem, Paul Gauguin et Jean Zay (Courteille), telles que proposées en annexe, • ACCEPTER le versement des subventions de fonctionnement et d’investissement telles que proposées et lesquelles feront l’objet d’une inscription dans le cadre du vote du Budget Primitif 2023, • DÉCIDER d’imputer les dépenses correspondantes sur les crédits inscrits aux lignes budgétaires suivantes : - pour les subventions de fonctionnement : . 65-422.0-6574 pour l’ALCD (Centre Social de Saint Denis sur Sarthon), . 65-422.1-6574 pour le Centre Social Edith Bonnem, . 65-422.5-6574.26 pour le Centre Social Croix Mercier, . 65-422.3-6574 pour le Centre Socioculturel Paul Gauguin, . 65-422.4-6574 pour le Centre Social de Courteille (Jean ZAY), - pour les subventions d’investissement : . 204-422.0-20421.11 pour l’ALCD (Centre Social de Saint Denis sur Sarthon), . 204-422.0-20421.18 pour le centre social Edith Bonnem, . 204-422.5-20421.4 pour le Centre Social Croix Mercier, . 204-422.3-20421.3 pour le centre socioculturel Paul Gauguin, . 201-422.0-20421.19 pour le centre social de Jean Zay (Courteille). 3 / 3 • AUTORISER Monsieur le Président ou son délégué à signer les conventions d’objectifs et de moyens 2023-2026, ainsi que tous documents utiles relatifs à ce dossier. Département de l’Education et des Proximités Service Politique de la Ville et Citoyenneté Vie Associative et Centres sociaux CONVENTIONS D’OBJECTIFS ET DE MOYENS 2023-2026 CENTRE SOCIAL ALCD Entre : Le Centre Social ALCD, représenté par son Président, Monsieur Damien HOUEL ; d’une part, La Communauté Urbaine d’Alençon, dont le siège est à l’Hôtel de Ville d’Alençon, représentée par Monsieur Joaquim PUEYO, son Président, agissant en vertu d’une délibération du Conseil de Communauté du 8 décembre 2022 ; d’autre part, PREAMBULE Considérant que conformément à l’article L.5211-17 du Code général des collectivités territoriales et à l’arrêté modificatif n° 21, la Communauté Urbaine d’Alençon exerce dans les conditions de droit commun la compétence relative au secteur culturel et socio-culturel, comprenant notamment les centres sociaux ; Considérant que la convention multi partenariale d’objectifs culturels, sociaux et financiers conclue entre la Communauté Urbaine d’Alençon, la Caisse l’Allocations Familiales de l’Orne et le centre social ALCD est arrivée à échéance le 31 décembre 2022 ; Considérant qu’un nouveau contrat de projet a été validé par la Caisse d’Allocations Familiales de l’Orne pour la période 2023-2026 ; Il a été convenu ce qui suit : Article 1 – Objet La présente convention a pour objet de définir les orientations attendues par la Communauté Urbaine d’Alençon dans les missions menées par le centre social ALCD et les modalités de financement correspondantes. Elle a également vocation à définir les actions mises en œuvre par le centre social ALCD et accompagnées financièrement par la collectivité de façon annuelle. Article 2 — Durée de la convention La présente convention prend effet au 1er janvier 2023 et court jusqu’au 31 décembre 2026. Article 3 — Les orientations prioritaires de la Communauté Urbaine d’Alençon Un centre social est reconnu par la Communauté Urbaine d’Alençon comme un lieu d'initiatives et de construction de réponses adaptées aux réalités vécues par les habitants, dans un objectif d’insertion sociale et professionnelle. Il s'appuie sur des professionnels qui définissent et mettent en œuvre un projet de développement social pour l'ensemble de la population d'un territoire, en privilégiant la participation et l'engagement des habitants. Accessible à tous, le centre social est un lieu d'accueil, d'information et d'orientation, mais également au sens plus large un lieu d'animation de la vie sociale, un lieu favorisant le lien social. En complémentarité de la reconnaissance de la vocation globale et transversale des centres sociaux, les orientations et axes de développement à enjeux attendus par la Communauté Urbaine d’Alençon dans les missions menées par les centres sociaux sont ainsi définis : 1) le projet de territoire et la dimension communautaire o « aller vers » : favoriser la délocalisation d’activités et de projets sur l’ensemble du territoire ; o « accueillir » : favoriser la mobilité et l’accueil de nouveaux publics en adaptant notamment les partenariats, les modes de communication et les moyens d’accompagnement ; 2) la parentalité o accompagner les parents dans leur fonction parentale ; o relayer vers les acteurs compétents ; 3) l’accès aux pratiques culturelles et sportives o proposer des actions adaptées aux publics et complémentaires à l’offre existante ; o accompagner vers des acteurs œuvrant dans ces champs d’activités ; 4) le développement associatif local et l’accompagnement dans l’exercice de la citoyenneté o accompagner l’émergence ou la consolidation de projets d’associations ; o encourager la participation des habitants ; o soutenir les projets et initiatives visant à développer la capacité d’initiative et l’autonomie ; 5) l’insertion dans la société locale des 16-25 ans o mettre en place des actions ciblées en direction de ce public ; o privilégier le développement de projets individuels et collectifs ; o participer aux actions partenariales menées dans ce champ ; 6) les inégalités numériques o proposer des actions adaptées et complémentaires à l’existant contribuant à réduire les inégalités dans l’usage du numérique ; o contribuer à l’acquisition de nouvelles compétences (instrumentales, informationnelles, voire stratégiques) œuvrant en faveur d’une éducation à la citoyenneté ; 7) l’accès aux droits des citoyens o contribuer à un accès facilité à l’information et aux services publics ; o orienter les citoyens-usagers vers les institutions, organismes compétents. L’action du centre social ALCD doit également continuer de s’inscrire dans le cadre des différents dispositifs ou démarches qui constituent le cadre des politiques publiques menées à l’échelle de la Communauté Urbaine d’Alençon. Ainsi, les enjeux et objectifs prioritaires issus du Pacte Territorial de Solidarité, du Projet Educatif Global, du Contrat de Ville et du Programme de Réussite Educative doivent faire résonnance avec les activités menées ou accompagnées par le centre social ALCD. La Communauté Urbaine d’Alençon se réserve le droit de faire évoluer annuellement ses orientations prioritaires, lesquelles seront traduites de façon détaillée dans un cadre de référence budgétaire qui sera notifié au centre social ALCD en amont de la procédure de demande de subvention. Article 4 — Les principes et modalités d’intervention Au titre de sa vocation d’intervention globale et transversale, la Communauté Urbaine d’Alençon légitime le centre social ALCD comme un acteur participant à la formalisation du diagnostic de territoire. Dans ce cadre, son mode d’intervention repose sur une forme de mobilisation des ressources du territoire et une concertation avec les acteurs du territoire visant à favoriser les conditions du pouvoir d’agir des habitants et tendant à passer d’une logique d’accompagnement individuel à l’impulsion et l’accompagnement de projets collectifs. Son mode d’action se doit donc d’être innovant et si besoin expérimental. Ainsi le projet social déposé par le centre social ALCD fonde l’initiative des habitants ainsi que la stratégie d’accompagnement de projets et de mise en œuvre d’actions spécifiques, en concordance avec les orientations issues des différentes politiques publiques. En outre, dans le cadre de sa mission transversale, le centre social ALCD a vocation à initier et à s’inscrire dans des partenariats visant à la mise en place de projets et d’actions cohérentes à destination des habitants. Dans un objectif de lisibilité pour les habitants, le centre social ALCD est également encouragé à créer les conditions tendant à une mise en exergue et optimisation de ses spécificités, dans le respect d’une complémentarité avec les missions prioritaires de chaque acteur et partenaire. Article 5 – Un axe de mutualisation Il est acté que le volet « public seniors » constituera pendant la période du présent contrat de projet (2023-2026) l’axe de mutualisation, faisant donc l’objet d’un travail partenarial et de concertation avec les autres centres sociaux du territoire mais également avec la collectivité et spécifiquement le Département des Solidarités, ainsi que le Centre Communal d’Action Sociale, avec une approche spécifique dans le cadre du Pacte Territorial de Solidarité. Ledit axe consiste plus précisément en une volonté d’agir sur l’isolement des séniors et l’objectif final affiché pour l’année 2026 réside en la capacité par les séniors de trouver des ressources et moyens d’agir individuels et/ou collectifs, permettant d’entretenir des relations au sein d’espaces de vivre-ensemble. Article 6 – Les modalités de financement Article 6.1 – L’accompagnement du pilotage et de la logistique Au titre de la subvention de fonctionnement annuelle, la Communauté Urbaine d’Alençon prend en charge une partie des charges afférentes aux fonctions pilotage et logistique sur la base de ratios établis. Ces modalités de prise en charge sont appliquées sous réserve d’un strict respect du référentiel idoine, intégré dans le cadre budgétaire annuel de référence, transmis par la Communauté Urbaine d’Alençon au centre social ALCD dans le cadre du processus d’instruction des demandes annuelles de subvention. a) Prise en charge de la fonction pilotage La Communauté Urbaine d’Alençon prend en charge 40 % des charges afférentes à la fonction « PILOTAGE », avec application d’un plafond de budget de pilotage total fixé à 150 000 €. L’assemblée délibérante de la Communauté Urbaine d’Alençon sous réserve de l’inscription des crédits au budget primitif 2023 à prendre en charge la fonction pilotage du centre social ALCD pour un montant s’élevant à 54 200 €. b) Prise en charge de la fonction logistique La Communauté Urbaine d’Alençon prend en charge 30 % des charges afférentes à la fonction « LOGISTIQUE ». L’assemblée délibérante de la Communauté Urbaine d’Alençon s’engage sous réserve de l’inscription des crédits au budget primitif 2023 à prendre en charge la fonction logistique du centre social ALCD pour un montant s’élevant à 18 951 €. Article 6 .2 – L’accompagnement des activités En complément de l’accompagnement du fonctionnement sur les fonctions pilotage et logistique, la Communauté Urbaine d’Alençon soutient financièrement des activités proposées par le centre social ALCD, répondant aux orientations prioritaires citées dans l’article 3. Au regard des actions proposées par le centre social ALCD au titre de l’année 2023, l’assemblée délibérante de la Communauté Urbaine d’Alençon s’engage sous réserve de l’inscription des crédits au budget primitif 2023 à prendre en charge la fonction activités à hauteur de 30 978 €, selon la répartition suivante : - Accueil collectif de mineurs : 14 896 €, soit 87.62 % de la demande de subvention correspondante et 17.19 % du budget total de l’action ; - Activités numériques : 2 524 € soit 56.08 % de la demande de subvention correspondante et 44.34 % du budget total de l’action ; - Personnes âgées : 4 127 € soit 85.97 % de la demande de subvention correspondante et 14.88 % du budget total de l’action ; - Culture nomade : 2 933 € soit 61.75 % de la demande de subvention et 26.30 % du budget total de l’action ; - Développement associatif et exercice de la citoyenneté : 1 419 € soit 37.34 % de la demande de subvention et 12.70 % du budget total de l’action ; - L’ALCD se met au vert : 565 € soit 12.55 % de la demande de subvention et 6 % du budget total de l’action ; - Parentalité : 2 239 € soit 81.42 % de la demande de subvention et 8.49 % du budget total de l’action ; - Café soutien : 2 275 € soit 70 % de la demande de subvention et 15.20 % du budget total de l’action ; Article 6 .3 – Récapitulatif de la dotation annuelle dite de fonctionnement Au titre de l’année 2023, la Communauté Urbaine d’Alençon s’engage à inscrire dans le cadre de son budget primitif une subvention annuelle s’élevant à 104 129 € au bénéfice du centre social ALCD. Article 6 .4 – Subvention d’investissement L’assemblée délibérante de la Communauté Urbaine d’Alençon s’engage , sous réserve de l’inscription des crédits au budget primitif 2023, à inscrire une subvention d’investissement dont le montant total s’élève à 2 187 € au titre de l’acquisition de jeux et d’équipements d’extérieur pour l’espace petite enfance (pour un montant total d’acquisitions s’élevant à 5 467.47 €). La subvention octroyée par la Communauté Urbaine d’Alençon sera versée sur présentation de factures acquittées, selon les procédures comptables en vigueur. ------------------------------- Dans le respect du principe de l’annualité budgétaire, l’article 6 de la présente convention fera l’objet d’un avenant annuel. Article 7 – Les modalités de versement de la dotation annuelle Cette subvention annuelle sera créditée et versée sur le compte du centre social ALCD selon les procédures comptables en vigueur, conformément à l’échéancier suivant : - janvier 2023 : versement d’un montant de 73 151 €, correspondant à la dotation relative à la prise en charge des fonctions pilotage et logistique ; - avril 2023 : versement d’un montant de 18 587 € correspondant à 60 % de la dotation relative à la fonction activités ; - octobre 2023 : versement du solde de la dotation relative à la fonction activités, soit 12 391 €. Dans le respect du principe de l’annualité budgétaire, l’article 7 de la présente convention fera l’objet d’un avenant annuel. Article 8 – Le comité de suivi Une instance nommée comité de suivi est instaurée. Composée de représentants du centre social ALCD, de la Caisse d’Allocations Familiales de l’Orne et de la Communauté Urbaine d’Alençon, ladite instance aura globalement vocation à vérifier l’inscription territoriale de l’action du centre social ALCD et sa capacité à répondre au plus près aux besoins des publics, en corrélation notamment avec les orientations définies par les partenaires et les moyens alloués. Il est convenu que le comité de suivi se réunisse au minimum à raison de deux fois par an sur la base d’un calendrier qui sera concerté en amont entre les membres et sur invitation de la Communauté Urbaine d’Alençon. L’ordre du jour précis des réunions sera susceptible d’être amendé par chacun des membres. Enfin, à la demande de chacun des membres, des partenaires seront susceptibles d’être invités sur une thématique précise. Article 9 — Obligations comptables Le centre social ALCD s'engage à fournir à la Communauté Urbaine d’Alençon les éléments d'analyse financière suivants : compte de résultat de N-1, un bilan détaillé des actions N-1, un réalisé au 30 juin de l'année en cours, un rapport d'activité, un budget prévisionnel de N+1. Article 10 — Avenant Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention sera susceptible de faire l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention. Un avenant annuel précisant les montants des subventions sera conclu sur la période d’exécution de la présente convention, dans le respect du principe de l’annualité budgétaire. Article 11 — Résiliation de la convention En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit, par l'une ou l'autre partie, à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Fait en cinq exemplaires Alençon, le Pour l’Association, Pour la Communauté Urbaine d’Alençon, Le Président, Le Président, M. Damien HOUEL M. Joaquim PUEYO Département de l’Education et des Proximités Service Politique de la Ville et Citoyenneté Vie Associative et Centres sociaux CONVENTIONS D’OBJECTIFS ET DE MOYENS 2023-2026 CENTRE SOCIAL CROIX MERCIER Entre : Le Centre Social Croix Mercier, représenté par sa Présidente Madame Josiane BELLENGER ; d’une part, La Communauté Urbaine d’Alençon, dont le siège est à l’Hôtel de Ville d’Alençon, représentée par Monsieur Joaquim PUEYO, son Président, agissant en vertu d’une délibération du Conseil de Communauté du 8 décembre 2022 ; d’autre part, PREAMBULE Considérant que conformément à l’article L.5211-17 du Code général des collectivités territoriales et à l’arrêté modificatif n° 21, la Communauté Urbaine d’Alençon exerce dans les conditions de droit commun la compétence relative au secteur culturel et socio-culturel, comprenant notamment les centres sociaux ; Considérant que la convention multi partenariale d’objectifs culturels, sociaux et financiers conclue entre la Communauté Urbaine d’Alençon, la Caisse l’Allocations Familiales de l’Orne et le centre social Croix Mercier est arrivée à échéance le 31 décembre 2022 ; Considérant qu’un nouveau contrat de projet a été validé par la Caisse d’Allocations Familiales de l’Orne pour la période 2023-2026 ; Il a été convenu ce qui suit : Article 1 – Objet La présente convention a pour objet de définir les orientations attendues par la Communauté Urbaine d’Alençon dans les missions menées par le centre social Croix Mercier et les modalités de financement correspondantes. Elle a également vocation à définir les actions mises en œuvre par le centre social Croix Mercier et accompagnées financièrement par la collectivité de façon annuelle. Article 2 — Durée de la convention La présente convention prend effet au 1er janvier 2023 et court jusqu’au 31 décembre 2026. Article 3 — Les orientations prioritaires de la Communauté Urbaine d’Alençon Un centre social est reconnu par la Communauté Urbaine d’Alençon comme un lieu d'initiatives et de construction de réponses adaptées aux réalités vécues par les habitants, dans un objectif d’insertion sociale et professionnelle. Il s'appuie sur des professionnels qui définissent et mettent en œuvre un projet de développement social pour l'ensemble de la population d'un territoire, en privilégiant la participation et l'engagement des habitants. Accessible à tous, le centre social est un lieu d'accueil, d'informations et d'orientation, mais également au sens plus large un lieu d'animation de la vie sociale, un lieu favorisant le lien social. En complémentarité de la reconnaissance de la vocation globale et transversale des centres sociaux, les orientations et axes de développement à enjeux attendus par la Communauté Urbaine d’Alençon dans les missions menées par les centres sociaux sont ainsi définis : 1) le projet de territoire et la dimension communautaire o « aller vers » : favoriser la délocalisation d’activités et de projets sur l’ensemble du territoire ; o « accueillir » : favoriser la mobilité et l’accueil de nouveaux publics en adaptant notamment les partenariats, les modes de communication et les moyens d’accompagnement ; 2) la parentalité o accompagner les parents dans leur fonction parentale ; o relayer vers les acteurs compétents ; 3) l’accès aux pratiques culturelles et sportives o proposer des actions adaptées aux publics et complémentaires à l’offre existante ; o accompagner vers des acteurs œuvrant dans ces champs d’activités ; 4) le développement associatif local et l’accompagnement dans l’exercice de la citoyenneté o accompagner l’émergence ou la consolidation de projets d’associations ; o encourager la participation des habitants ; o soutenir les projets et initiatives visant à développer la capacité d’initiative et l’autonomie ; 5) l’insertion dans la société locale des 16-25 ans o mettre en place des actions ciblées en direction de ce public ; o privilégier le développement de projets individuels et collectifs ; o participer aux actions partenariales menées dans ce champ ; 6) les inégalités numériques o proposer des actions adaptées et complémentaires à l’existant contribuant à réduire les inégalités dans l’usage du numérique ; o contribuer à l’acquisition de nouvelles compétences (instrumentales, informationnelles, voire stratégiques) œuvrant en faveur d’une éducation à la citoyenneté ; 7) l’accès aux droits des citoyens o contribuer à un accès facilité à l’information et aux services publics ; o orienter les citoyens-usagers vers les institutions, organismes compétents. L’action du centre social Croix Mercier doit également continuer de s’inscrire dans le cadre des différents dispositifs ou démarches qui constituent le cadre des politiques publiques menées à l’échelle de la Communauté Urbaine d’Alençon. Ainsi, les enjeux et objectifs prioritaires issus du Pacte Territorial de Solidarité, du Projet Educatif Global, du Contrat de Ville et du Programme de Réussite Educative doivent faire résonnance avec les activités menées ou accompagnées par le centre social Croix Mercier. La Communauté Urbaine d’Alençon se réserve le droit de faire évoluer annuellement ses orientations prioritaires, lesquelles seront traduites de façon détaillée dans un cadre de référence budgétaire qui sera notifié au centre social Croix Mercier en amont de la procédure de demande de subvention. Article 4 — Les principes et modalités d’intervention Au titre de sa vocation d’intervention globale et transversale, la Communauté Urbaine d’Alençon légitime le centre social Croix Mercier comme un acteur participant à la formalisation du diagnostic de territoire. Dans ce cadre, son mode d’intervention repose sur une forme de mobilisation des ressources du territoire et une concertation avec visant à favoriser les conditions du pouvoir d’agir des habitants et tendant à passer d’une logique d’accompagnement individuel à l’impulsion et l’accompagnement de projets collectifs. Son mode d’action se doit donc d’être innovant et si besoin expérimental. Ainsi le projet social déposé par le centre social Croix Mercier fonde l’initiative des habitants ainsi que la stratégie d’accompagnement de projets et de mise en œuvre d’actions spécifiques, en concordance avec les orientations issues des différentes politiques publiques. En outre, dans le cadre de sa mission transversale, le centre social Croix Mercier a vocation à initier et s’inscrire dans des partenariats visant à la mise en place de projets et d’actions cohérentes à destination des habitants. Dans un objectif de lisibilité pour les habitants, le centre social Croix Mercier est également encouragé à créer les conditions tendant à une mise en exergue et optimisation de ses spécificités, dans le respect d’une complémentarité avec les missions prioritaires de chaque acteur et partenaire. Article 5 – Un axe de mutualisation Il est acté que le volet « public seniors » constituera pendant la période du présent contrat de projet (2023-2026) l’axe de mutualisation, faisant donc l’objet d’un travail partenarial et de concertation avec les autres centres sociaux du territoire mais également avec la collectivité et spécifiquement le Département des Solidarités, ainsi que le Centre Communal d’Action Sociale, avec une approche spécifique dans le cadre du Pacte Territorial de Solidarité. Ledit axe consiste plus précisément en une volonté d’agir sur l’isolement des seniors et l’objectif final affiché pour l’année 2026 réside en la capacité par les séniors de trouver des ressources et moyens d’agir individuels et/ou collectifs, permettant d’entretenir des relations au sein d’espaces de vivre-ensemble. Article 6 – Les modalités de financement Article 6.1 – L’accompagnement du pilotage et de la logistique Au titre de la subvention de fonctionnement annuelle, la Communauté Urbaine d’Alençon prend en charge une partie des charges afférentes aux fonctions pilotage et logistique sur la base de ratios établis. Ces modalités de prise en charge sont appliquées sous réserve d’un strict respect du référentiel idoine, intégré dans le cadre budgétaire annuel de référence, transmis par la Communauté Urbaine d’Alençon au centre social Croix Mercier dans le cadre du processus d’instruction des demandes annuelles de subvention. a) Prise en charge de la fonction pilotage La Communauté Urbaine d’Alençon prend en charge 40 % des charges afférentes à la fonction « PILOTAGE », avec application d’un plafond de budget de pilotage total fixé à 150 000 €. L’assemblée délibérante de la Communauté Urbaine d’Alençon s’engage sous réserve de l’inscription des crédits au budget primitif 2023 à prendre en charge la fonction pilotage du centre social Croix Mercier pour un montant s’élevant à 60 000 €. b) Prise en charge de la fonction logistique La Communauté Urbaine d’Alençon prend en charge 30 % des charges afférentes à la fonction « LOGISTIQUE ». L’assemblée délibérante de la Communauté Urbaine d’Alençon s’engage sous réserve de l’inscription des crédits au budget primitif 2023 à prendre en charge la fonction logistique du centre social Croix Mercier pour un montant s’élevant à 10 059 €. Article 6 .2 – L’accompagnement des activités En complément de l’accompagnement du fonctionnement sur les fonctions pilotage et logistique, la Communauté Urbaine d’Alençon soutient financièrement des activités proposées par le centre social Croix Mercier, répondant aux orientations prioritaires citées dans l’article 3. Au regard des actions proposées par le centre social Croix Mercier au titre de l’année 2023, l’assemblée délibérante de la Communauté Urbaine d’Alençon s’engage sous réserve de l’inscription des crédits au budget primitif 2023 à prendre en charge la fonction activités à hauteur de 61 405 €, selon la répartition suivante : - Accueil collectif de mineurs : 40 685 euros, soit 100 % de la demande de subvention correspondante et 16.01 % du budget total de l’action ; - Séjour printanier intergénérationnel : 5 051 euros, soit 100 % de la demande de subvention et 32.91 % du budget total de l’action ; - Sorties culturelles seniors et adultes : 680 euros soit 68 % de la demande et 16.29 % du budget total de l’action ; - Sorties vadrouilleurs :1 400 euros soit 70 % de la demande et 15.33 % du budget total de l’action ; - Chant participatif : 1 000 euros soit 100 % de la demande et 27.60 % du budget total de l’action ; - Les 16-25 ans : 8 214 euros soit 100 % de la demande et 27.18 % du budget total de l’action ; - Les 12-17 ans : 2 335 euros soit 100 % de la demande et 43.17 % du budget total de l’action ; - Parenthèse : 2 040 euros soit 68 % de la demande et 13.58 % du budget total de l’action. Article 6 .3 – Récapitulatif de la dotation annuelle dite de fonctionnement Au titre de l’année 2023, la Communauté Urbaine d’Alençon s’engage à inscrire dans le cadre de son budget primitif une subvention annuelle s’élevant à 131 464 € au bénéfice du centre social Croix Mercier. Article 6 .4 – Subvention d’investissement L’assemblée délibérante de la Communauté Urbaine d’Alençon s’engage , sous réserve de l’inscription des crédits au budget primitif 2023, à inscrire une subvention d’investissement dont le montant total s’élève à 4 419 € au titre de l’acquisition de matériel et d’équipements pour les salles de réunion et d’activités ainsi que de matériel pour la mise en place d’actions délocalisées sur le territoire de la CUA (pour un montant total d’acquisitions s’élevant à 11 047.60 €). La subvention octroyée par la Communauté Urbaine d’Alençon sera versée sur présentation de factures acquittées, selon les procédures comptables en vigueur. ------------------------------- Dans le respect du principe de l’annualité budgétaire, l’article 6 de la présente convention fera l’objet d’un avenant annuel. Article 7 – Les modalités de versement de la dotation annuelle Cette subvention annuelle sera créditée et versée sur le compte du centre social Croix Mercier selon les procédures comptables en vigueur, conformément à l’échéancier suivant : - Janvier 2023 : versement d’un montant de 70 059 euros, correspondant à la dotation relative à la prise en charge des fonctions pilotage et logistique ; - Avril 2023 : versement d’un montant de 36 843 euros correspondant à 60 % de la dotation relative à la fonction activités ; - Octobre 2023 : versement du solde de la dotation relative à la fonction activités, soit 24 562 euros Dans le respect du principe de l’annualité budgétaire, l’article 7 de la présente convention fera l’objet d’un avenant annuel. Article 8 – Le comité de suivi Une instance nommée comité de suivi est instaurée. Composée de représentants du centre social Croix Mercier, de la Caisse d’Allocations Familiales de l’Orne et de la Communauté Urbaine d’Alençon, ladite instance aura globalement vocation à vérifier l’inscription territoriale de l’action du centre social Croix Mercier et sa capacité à répondre au plus près aux besoins des publics, en corrélation notamment avec les orientations définies par les partenaires et les moyens alloués. Il est convenu que le comité de suivi se réunisse au minimum à raison de deux fois par an sur la base d’un calendrier qui sera concerté en amont entre les membres et sur invitation de la Communauté Urbaine d’Alençon. L’ordre du jour précis des réunions sera susceptible d’être amendé par chacun des membres. Enfin, à la demande de chacun des membres, des partenaires seront susceptibles d’être invités sur une thématique précise. Article 9 — Obligations comptables Le centre social Croix Mercier s'engage à fournir à la Communauté Urbaine d’Alençon les éléments d'analyse financière suivants : compte de résultat de N-1, un bilan détaillé des actions N-1, un réalisé au 30 juin de l'année en cours, un rapport d'activité, un budget prévisionnel de N+1. Article 10 — Avenant Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention sera susceptible de faire l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention. Un avenant annuel précisant les montants des subventions sera conclu sur la période d’exécution de la présente convention, dans le respect du principe de l’annualité budgétaire. Article 11 — Résiliation de la convention En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit, par l'une ou l'autre partie, à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Fait en cinq exemplaires Alençon, le Pour l’Association, Pour la Communauté Urbaine d’Alençon, La Présidente, Le Président, Mme. Josiane BELLENGER M. Joaquim PUEYO Département de l’Education et des Proximités Service Politique de la Ville et Citoyenneté Vie Associative et Centres sociaux CONVENTIONS D’OBJECTIFS ET DE MOYENS 2023-2026 CENTRE SOCIAL EDITH BONNEM Entre : Le Centre Social Edith Bonnem, représenté par son Président, Monsieur Gilles HILAIRE ; d’une part, La Communauté Urbaine d’Alençon, dont le siège est à l’Hôtel de Ville d’Alençon, représentée par Monsieur Joaquim PUEYO, son Président, agissant en vertu d’une délibération du Conseil de Communauté du 8 décembre 2022 ; d’autre part, PREAMBULE Considérant que conformément à l’article L.5211-17 du Code général des collectivités territoriales et à l’arrêté modificatif n° 21, la Communauté Urbaine d’Alençon exerce dans les conditions de droit commun la compétence relative au secteur culturel et socio-culturel, comprenant notamment les centres sociaux ; Considérant que la convention multi partenariale d’objectifs culturels, sociaux et financiers conclue entre la Communauté Urbaine d’Alençon, la Caisse l’Allocations Familiales de l’Orne et le centre social Edith Bonnem est arrivée à échéance le 31 décembre 2022 ; Considérant qu’un nouveau contrat de projet a été validé par la Caisse d’Allocations Familiales de l’Orne pour la période 2023-2026 ; Il a été convenu ce qui suit : Article 1 – Objet La présente convention a pour objet de définir les orientations attendues par la Communauté Urbaine d’Alençon dans les missions menées par le centre social Edith Bonnem et les modalités de financement correspondantes. Elle a également vocation à définir les actions mises en œuvre par le centre social Edith Bonnem et accompagnées financièrement par la collectivité de façon annuelle. Article 2 — Durée de la convention La présente convention prend effet au 1er janvier 2023 et court jusqu’au 31 décembre 2026. Article 3 — Les orientations prioritaires de la Communauté Urbaine d’Alençon Un centre social est reconnu par la Communauté Urbaine d’Alençon comme un lieu d'initiatives et de construction de réponses adaptées aux réalités vécues par les habitants, dans un objectif d’insertion sociale et professionnelle. Il s'appuie sur des professionnels qui définissent et mettent en œuvre un projet de développement social pour l'ensemble de la population d'un territoire, en privilégiant la participation et l'engagement des habitants. Accessible à tous, le centre social est un lieu d'accueil, d'information et d'orientation, mais également au sens plus large un lieu d'animation de la vie sociale, un lieu favorisant le lien social. En complémentarité de la reconnaissance de la vocation globale et transversale des centres sociaux, les orientations et axes de développement à enjeux attendus par la Communauté Urbaine d’Alençon dans les missions menées par les centres sociaux sont ainsi définis : 1) le projet de territoire et la dimension communautaire o « aller vers » : favoriser la délocalisation d’activités et de projets sur l’ensemble du territoire ; o « accueillir » : favoriser la mobilité et l’accueil de nouveaux publics en adaptant notamment les partenariats, les modes de communication et les moyens d’accompagnement ; 2) la parentalité o accompagner les parents dans leur fonction parentale ; o relayer vers les acteurs compétents ; 3) l’accès aux pratiques culturelles et sportives o proposer des actions adaptées aux publics et complémentaires à l’offre existante ; o accompagner vers des acteurs œuvrant dans ces champs d’activités ; 4) le développement associatif local et l’accompagnement dans l’exercice de la citoyenneté o accompagner l’émergence ou la consolidation de projets d’associations ; o encourager la participation des habitants ; o soutenir les projets et initiatives visant à développer la capacité d’initiative et l’autonomie ; 5) l’insertion dans la société locale des 16-25 ans o mettre en place des actions ciblées en direction de ce public ; o privilégier le développement de projets individuels et collectifs ; o participer aux actions partenariales menées dans ce champ ; 6) les inégalités numériques o proposer des actions adaptées et complémentaires à l’existant contribuant à réduire les inégalités dans l’usage du numérique ; o contribuer à l’acquisition de nouvelles compétences (instrumentales, informationnelles, voire stratégiques) œuvrant en faveur d’une éducation à la citoyenneté ; 7) l’accès aux droits des citoyens o contribuer à un accès facilité à l’information et aux services publics ; o orienter les citoyens-usagers vers les institutions, organismes compétents. L’action du centre social Edith Bonnem doit également continuer de s’inscrire dans le cadre des différents dispositifs ou démarches qui constituent le cadre des politiques publiques menées à l’échelle de la Communauté Urbaine d’Alençon. Ainsi, les enjeux et objectifs prioritaires issus du Pacte Territorial de Solidarité, du Projet Educatif Global, du Contrat de Ville et du Programme de Réussite Educative doivent faire résonnance avec les activités menées ou accompagnées par le centre social Edith Bonnem. La Communauté Urbaine d’Alençon se réserve le droit de faire évoluer annuellement ses orientations prioritaires, lesquelles seront traduites de façon détaillée dans un cadre de référence budgétaire qui sera notifié au centre social Edith Bonnem en amont de la procédure de demande de subvention. Article 4 — Les principes et modalités d’intervention Au titre de sa vocation d’intervention globale et transversale, la Communauté Urbaine d’Alençon légitime le centre social Edith Bonnem comme un acteur participant à la formalisation du diagnostic de territoire. Dans ce cadre, son mode d’intervention repose sur une forme de mobilisation des ressources du territoire et une concertation avec les acteurs du territoire visant à favoriser les conditions du pouvoir d’agir des habitants et tendant à passer d’une logique d’accompagnement individuel à l’impulsion et l’accompagnement de projets collectifs. Son mode d’action se doit donc d’être innovant et si besoin expérimental. Ainsi le projet social déposé par le centre social Edith Bonnem fonde l’initiative des habitants ainsi que la stratégie d’accompagnement de projets et de mise en œuvre d’actions spécifiques, en concordance avec les orientations issues des différentes politiques publiques. En outre, dans le cadre de sa mission transversale, le centre social Edith Bonnem a vocation à initier et à s’inscrire dans des partenariats visant à la mise en place de projets et d’actions cohérentes à destination des habitants. Dans un objectif de lisibilité pour les habitants, le centre social Edith Bonnem est également encouragé à créer les conditions tendant à une mise en exergue et optimisation de ses spécificités, dans le respect d’une complémentarité avec les missions prioritaires de chaque acteur et partenaire. Article 5 – Un axe de mutualisation Il est acté que le volet « public seniors » constituera pendant la période du présent contrat de projet (2023-2026) l’axe de mutualisation, faisant donc l’objet d’un travail partenarial et de concertation avec les autres centres sociaux du territoire mais également avec la collectivité et spécifiquement le Département des Solidarités, ainsi que le Centre Communal d’Action Sociale, avec une approche spécifique dans le cadre du Pacte Territorial de Solidarité. Ledit axe consiste plus précisément en une volonté d’agir sur l’isolement des séniors et l’objectif final affiché pour l’année 2026 réside en la capacité par les séniors de trouver des ressources et moyens d’agir individuels et/ou collectifs, permettant d’entretenir des relations au sein d’espaces de vivre-ensemble. Article 6 – Les modalités de financement Article 6.1 – L’accompagnement du pilotage et de la logistique Au titre de la subvention de fonctionnement annuelle, la Communauté Urbaine d’Alençon prend en charge une partie des charges afférentes aux fonctions pilotage et logistique sur la base de ratios établis. Ces modalités de prise en charge sont appliquées sous réserve d’un strict respect du référentiel idoine, intégré dans le cadre budgétaire annuel de référence, transmis par la Communauté Urbaine d’Alençon au centre social Edith Bonnem dans le cadre du processus d’instruction des demandes annuelles de subvention. a) Prise en charge de la fonction pilotage La Communauté Urbaine d’Alençon prend en charge 40 % des charges afférentes à la fonction « PILOTAGE », avec application d’un plafond de budget de pilotage total fixé à 150 000 €. L’assemblée délibérante de la Communauté Urbaine d’Alençon sous réserve de l’inscription des crédits au budget primitif 2023 à prendre en charge la fonction pilotage du centre social Edith Bonnem pour un montant s’élevant à 60 000 €. b) Prise en charge de la fonction logistique La Communauté Urbaine d’Alençon prend en charge 30 % des charges afférentes à la fonction « LOGISTIQUE ». L’assemblée délibérante de la Communauté Urbaine d’Alençon s’engage sous réserve de l’inscription des crédits au budget primitif 2023 à prendre en charge la fonction logistique du centre social Edith Bonnem pour un montant s’élevant à 22 684 €. Article 6 .2 – L’accompagnement des activités En complément de l’accompagnement du fonctionnement sur les fonctions pilotage et logistique, la Communauté Urbaine d’Alençon soutient financièrement des activités proposées par le centre social Edith Bonnem, répondant aux orientations prioritaires citées dans l’article 3. Au regard des actions proposées par le centre social Edith Bonnem au titre de l’année 2023, l’assemblée délibérante de la Communauté Urbaine d’Alençon s’engage sous réserve de l’inscription des crédits au budget primitif 2023 à prendre en charge la fonction activités à hauteur de 87 499 €, selon la répartition suivante : - Accueil collectif de mineurs : 32 800 €, soit 100 % de la demande de subvention correspondante et 13.82 % du budget total de l’action ; - Accueil jeunes : 13 000 € soit 100 % de la demande de subvention correspondante et 28.59 % du budget total de l’action ; - Lieu d’accueil parents-enfants Arlequin : 12 106 € soit 73.36 % de la demande de subvention correspondante et 42 % du budget total de l’action ; - Espace ressources parentalité : 4 000 € soit 100 % de la demande de subvention et 30.32 % du budget total de l’action ; - Plateforme mobilité Mobijump : 9 500 € soit 100 % de la demande de subvention et 22.75 % du budget total de l’action ; - Culture pour tous : 1 333 € soit 66.65 % de la demande de subvention et 12.46 % du budget total de l’action ; - Seniors : 7 835 € soit 78.35 % de la demande de subvention et 31.22 % du budget total de l’action ; - Vélo école : 1 465 € soit 97.66 % de la demande de subvention et 28.67 % du budget total de l’action ; - Projets solidaires de lutte contre la précarité et de prévention : 5 460 € soit 78 % de la demande de subvention et 26 % du budget total de l’action Article 6 .3 – Récapitulatif de la dotation annuelle dite de fonctionnement Au titre de l’année 2023, la Communauté Urbaine d’Alençon s’engage à inscrire dans le cadre de son budget primitif une subvention annuelle s’élevant à 170 183 € au bénéfice du centre social Edith Bonnem. Article 6 .4 – Subvention d’investissement L’assemblée délibérante de la Communauté Urbaine d’Alençon s’engage , sous réserve de l’inscription des crédits au budget primitif 2023, à inscrire une subvention d’investissement dont le montant total s’élève à 3 937 € au titre de l’acquisition de nouveaux jeux pour la halte-garderie et le lieu d’accueil parents-enfants, de fauteuils et du renouvellement d’une partie du matériel informatique (pour un montant total d’acquisitions s’élevant à 9 841.23 €). La subvention octroyée par la Communauté Urbaine d’Alençon sera versée sur présentation de factures acquittées, selon les procédures comptables en vigueur. ------------------------------- Dans le respect du principe de l’annualité budgétaire, l’article 6 de la présente convention fera l’objet d’un avenant annuel. Article 7 – Les modalités de versement de la dotation annuelle Cette subvention annuelle sera créditée et versée sur le compte du centre social Edith Bonnem selon les procédures comptables en vigueur, conformément à l’échéancier suivant : - Janvier 2023 : versement d’un montant de 82 684 €, correspondant à la dotation relative à la prise en charge des fonctions pilotage et logistique ; - Avril 2023 : versement d’un montant de 52 500 € correspondant à 60 % de la dotation relative à la fonction activités ; - Octobre 2023 : versement du solde de la dotation relative à la fonction activités, soit 34 999 €. Dans le respect du principe de l’annualité budgétaire, l’article 7 de la présente convention fera l’objet d’un avenant annuel. Article 8 – Le comité de suivi Une instance nommée comité de suivi est instaurée. Composée de représentants du centre social Edith Bonnem, de la Caisse d’Allocations Familiales de l’Orne et de la Communauté Urbaine d’Alençon, ladite instance aura globalement vocation à vérifier l’inscription territoriale de l’action du centre social Edith Bonnem et sa capacité à répondre au plus près aux besoins des publics, en corrélation notamment avec les orientations définies par les partenaires et les moyens alloués. Il est convenu que le comité de suivi se réunisse au minimum à raison de deux fois par an sur la base d’un calendrier qui sera concerté en amont entre les membres et sur invitation de la Communauté Urbaine d’Alençon. L’ordre du jour précis des réunions sera susceptible d’être amendé par chacun des membres. Enfin, à la demande de chacun des membres, des partenaires seront susceptibles d’être invités sur une thématique précise. Article 9 — Obligations comptables Le centre social Edith Bonnem s'engage à fournir à la Communauté Urbaine d’Alençon les éléments d'analyse financière suivants : compte de résultat de N-1, un bilan détaillé des actions N-1, un réalisé au 30 juin de l'année en cours, un rapport d'activité, un budget prévisionnel de N+1. Article 10 — Avenant Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention sera susceptible de faire l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention. Un avenant annuel précisant les montants des subventions sera conclu sur la période d’exécution de la présente convention, dans le respect du principe de l’annualité budgétaire. Article 11 — Résiliation de la convention En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit, par l'une ou l'autre partie, à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Fait en cinq exemplaires Alençon, le Pour l’Association, Pour la Communauté Urbaine d’Alençon, Le Président, Le Président, M. Gilles HILAIRE M. Joaquim PUEYO Département de l’Education et des Proximités Service Politique de la Ville et Citoyenneté Vie Associative et Centres sociaux CONVENTIONS D’OBJECTIFS ET DE MOYENS 2023-2026 CENTRE SOCIOCULTUREL PAUL GAUGUIN Entre : Le centre socioculturel Paul Gauguin, représenté par sa Présidente, Madame Clara CHANTEUR ; d’une part, La Communauté Urbaine d’Alençon, dont le siège est à l’Hôtel de Ville d’Alençon, représentée par Monsieur Joaquim PUEYO, son Président, agissant en vertu d’une délibération du Conseil de Communauté du 8 décembre 2022 ; d’autre part, PREAMBULE Considérant que conformément à l’article L.5211-17 du Code général des collectivités territoriales et à l’arrêté modificatif n° 21, la Communauté Urbaine d’Alençon exerce dans les conditions de droit commun la compétence relative au secteur culturel et socio-culturel, comprenant notamment les centres sociaux ; Considérant que la convention multi partenariale d’objectifs culturels, sociaux et financiers conclue entre la Communauté Urbaine d’Alençon, la Caisse l’Allocations Familiales de l’Orne et le centre socioculturel Paul Gauguin est arrivée à échéance le 31 décembre 2022 ; Considérant que la Caisse d’Allocations Familiales de l’Orne a validé le report du projet social actuel pour une année afin de permettre à la suite son renouvellement en 2023 jusqu’au décembre 2026 ; Il a été convenu ce qui suit : Article 1 – Objet La présente convention a pour objet de définir les orientations attendues par la Communauté Urbaine d’Alençon dans les missions menées par le centre socioculturel Paul Gauguin et les modalités de financement correspondantes. Elle a également vocation à définir les actions mises en œuvre par le centre socioculturel Paul Gauguin et accompagnées financièrement par la collectivité de façon annuelle. Article 2 — Durée de la convention La présente convention prend effet au 1er janvier 2023 et court jusqu’au 31 décembre 2026. Article 3 — Les orientations prioritaires de la Communauté Urbaine d’Alençon Un centre social est reconnu par la Communauté Urbaine d’Alençon comme un lieu d'initiatives et de construction de réponses adaptées aux réalités vécues par les habitants, dans un objectif d’insertion sociale et professionnelle. Il s'appuie sur des professionnels qui définissent et mettent en œuvre un projet de développement social pour l'ensemble de la population d'un territoire, en privilégiant la participation et l'engagement des habitants. Accessible à tous, le centre social est un lieu d'accueil, d'information et d'orientation, mais également au sens plus large un lieu d'animation de la vie sociale, un lieu favorisant le lien social. En complémentarité de la reconnaissance de la vocation globale et transversale des centres sociaux, les orientations et axes de développement à enjeux attendus par la Communauté Urbaine d’Alençon dans les missions menées par les centres sociaux sont ainsi définis : 1) le projet de territoire et la dimension communautaire o « aller vers » : favoriser la délocalisation d’activités et de projets sur l’ensemble du territoire ; o « accueillir » : favoriser la mobilité et l’accueil de nouveaux publics en adaptant notamment les partenariats, les modes de communication et les moyens d’accompagnement ; 2) la parentalité o accompagner les parents dans leur fonction parentale ; o relayer vers les acteurs compétents ; 3) l’accès aux pratiques culturelles et sportives o proposer des actions adaptées aux publics et complémentaires à l’offre existante ; o accompagner vers des acteurs œuvrant dans ces champs d’activités ; 4) le développement associatif local et l’accompagnement dans l’exercice de la citoyenneté o accompagner l’émergence ou la consolidation de projets d’associations ; o encourager la participation des habitants ; o soutenir les projets et initiatives visant à développer la capacité d’initiative et l’autonomie ; 5) l’insertion dans la société locale des 16-25 ans o mettre en place des actions ciblées en direction de ce public ; o privilégier le développement de projets individuels et collectifs ; o participer aux actions partenariales menées dans ce champ ; 6) les inégalités numériques o proposer des actions adaptées et complémentaires à l’existant contribuant à réduire les inégalités dans l’usage du numérique ; o contribuer à l’acquisition de nouvelles compétences (instrumentales, informationnelles, voire stratégiques) œuvrant en faveur d’une éducation à la citoyenneté ; 7) l’accès aux droits des citoyens o contribuer à un accès facilité à l’information et aux services publics ; o orienter les citoyens-usagers vers les institutions, organismes compétents. L’action du centre socioculturel Paul Gauguin doit également continuer de s’inscrire dans le cadre des différents dispositifs ou démarches qui constituent le cadre des politiques publiques menées à l’échelle de la Communauté Urbaine d’Alençon. Ainsi, les enjeux et objectifs prioritaires issus du Pacte Territorial de Solidarité, du Projet Educatif Global, du Contrat de Ville et du Programme de Réussite Educative doivent faire résonnance avec les activités menées ou accompagnées par le centre socioculturel Paul Gauguin. La Communauté Urbaine d’Alençon se réserve le droit de faire évoluer annuellement ses orientations prioritaires, lesquelles seront traduites de façon détaillée dans un cadre de référence budgétaire qui sera notifié au centre socioculturel Paul Gauguin en amont de la procédure de demande de subvention. Article 4 — Les principes et modalités d’intervention Au titre de sa vocation d’intervention globale et transversale, la Communauté Urbaine d’Alençon légitime le centre socioculturel Paul Gauguin comme un acteur participant à la formalisation du diagnostic de territoire. Dans ce cadre, son mode d’intervention repose sur une forme de mobilisation des ressources du territoire et une concertation avec les acteurs du territoire visant à favoriser les conditions du pouvoir d’agir des habitants et tendant à passer d’une logique d’accompagnement individuel à l’impulsion et l’accompagnement de projets collectifs. Son mode d’action se doit donc d’être innovant et si besoin expérimental. Ainsi le projet social déposé par le centre socioculturel Paul Gauguin fonde l’initiative des habitants ainsi que la stratégie d’accompagnement de projets et de mise en œuvre d’actions spécifiques, en concordance avec les orientations issues des différentes politiques publiques. En outre, dans le cadre de sa mission transversale, le centre socioculturel Paul Gauguin a vocation à initier et à s’inscrire dans des partenariats visant à la mise en place de projets et d’actions cohérentes à destination des habitants. Dans un objectif de lisibilité pour les habitants, le centre socioculturel Paul Gauguin est également encouragé à créer les conditions tendant à une mise en exergue et optimisation de ses spécificités, dans le respect d’une complémentarité avec les missions prioritaires de chaque acteur et partenaire. Article 5 – Un axe de mutualisation Il est acté que le volet « public seniors » constituera pendant la période du prochain contrat de projet l’axe de mutualisation, faisant donc l’objet d’un travail partenarial et de concertation avec les autres centres sociaux du territoire mais également avec la collectivité et spécifiquement le Département des Solidarités, ainsi que le Centre Communal d’Action Sociale, avec une approche spécifique dans le cadre du Pacte Territorial de Solidarité. Ledit axe consiste plus précisément en une volonté d’agir sur l’isolement des séniors et l’objectif final affiché pour l’année 2026 réside en la capacité par les séniors de trouver des ressources et moyens d’agir individuels et/ou collectifs, permettant d’entretenir des relations au sein d’espaces de vivre-ensemble. Dans la mesure du possible et au regard de la démarche de renouvellement de son projet social, le centre socioculturel Paul Gauguin réfléchira aux moyens de s’inscrire également dans cette dynamique de mutualisation à l’échelle du territoire. Article 6 – Les modalités de financement Article 6.1 – L’accompagnement du pilotage et de la logistique Au titre de la subvention de fonctionnement annuelle, la Communauté Urbaine d’Alençon prend en charge une partie des charges afférentes aux fonctions pilotage et logistique sur la base de ratios établis. Ces modalités de prise en charge sont appliquées sous réserve d’un strict respect du référentiel idoine, intégré dans le cadre budgétaire annuel de référence, transmis par la Communauté Urbaine d’Alençon au centre socioculturel Paul Gauguin dans le cadre du processus d’instruction des demandes annuelles de subvention. a) Prise en charge de la fonction pilotage La Communauté Urbaine d’Alençon prend en charge 40 % des charges afférentes à la fonction « PILOTAGE », avec application d’un plafond de budget de pilotage total fixé à 150 000 €. L’assemblée délibérante de la Communauté Urbaine d’Alençon s’engage sous réserve de l’inscription des crédits au budget primitif 2023 à prendre en charge la fonction pilotage du centre socioculturel Paul Gauguin pour un montant s’élevant à 53 500 €. b) Prise en charge de la fonction logistique La Communauté Urbaine d’Alençon prend en charge 30 % des charges afférentes à la fonction « LOGISTIQUE ». L’assemblée délibérante de la Communauté Urbaine d’Alençon s’engage sous réserve de l’inscription des crédits au budget primitif 2023 à prendre en charge la fonction logistique du centre socioculturel Paul Gauguin pour un montant s’élevant à 18 285 €. Article 6 .2 – L’accompagnement des activités En complément de l’accompagnement du fonctionnement sur les fonctions pilotage et logistique, la Communauté Urbaine d’Alençon soutient financièrement des activités proposées par le centre socioculturel Paul Gauguin répondant aux orientations prioritaires citées dans l’article 3. Au regard des actions proposées par le centre socioculturel Paul Gauguin au titre de l’année 2023, l’assemblée délibérante de la Communauté Urbaine d’Alençon s’engage sous réserve de l’inscription des crédits au budget primitif 2023 à prendre en charge la fonction activités à hauteur de 87 946 €, selon la répartition suivante : - accueil collectif de mineurs : 45 000 €, soit 100 % de la demande de subvention correspondante et 30.82 % du budget total de l’action ; - lieu d’accueil parents-enfants TRAMPOLINE : 2 603 € soit 37.18 % de la demande de subvention correspondante et 10.21 % du budget total de l’action ; Il est précisé qu’une enveloppe complémentaire serait susceptible d’être allouée par la Communauté Urbaine d’Alençon à cette action sous réserve de l’obtention de l’agrément correspondant. - accompagnement familial à la scolarité : 4 000 € soit 100 % de la demande de subvention correspondante et 22.86 % du budget total de l’action ; - animation collective familles : 12 465 € soit 100 % de la demande de subvention et 34.18 % du budget total de l’action ; - parentalité : 7 698 € soit 99.32 % de la demande de subvention et 25.44 % du budget total de l’action ; - projet jeunesse : 7 300 € soit 73 % de la demande de subvention et 11.87 % du budget total de l’action ; - la culture est à vous : 3 480 € soit 58 % de la demande de subvention et 12.21 % du budget total de l’action ; - ateliers loisirs adultes : 3 000 € soit 60 % de la demande de subvention et 15 % du budget total de l’action ; - animation de quartier : 2 400 € soit 60 % de la demande de subvention et 11.59 % du budget total de l’action Article 6 .3 – Récapitulatif de la dotation annuelle dite de fonctionnement Au titre de l’année 2023, la Communauté Urbaine d’Alençon s’engage à inscrire dans le cadre de son budget primitif une subvention annuelle s’élevant à 159 731 € au bénéfice du centre socioculturel Paul Gauguin. Article 6 .4 – Subvention d’investissement L’assemblée délibérante de la Communauté Urbaine d’Alençon s’engage , sous réserve de l’inscription des crédits au budget primitif 2023, à inscrire une subvention d’investissement dont le montant total s’élève à 12 529 € au titre de l’acquisition d’un véhicule (pour un montant total d’acquisitions s’élevant à 31 322 €). La subvention octroyée par la Communauté Urbaine d’Alençon sera versée sur présentation de factures acquittées, selon les procédures comptables en vigueur. ------------------------------- Dans le respect du principe de l’annualité budgétaire, l’article 6 de la présente convention fera l’objet d’un avenant annuel. Article 7 – Les modalités de versement de la dotation annuelle Cette subvention annuelle sera créditée et versée sur le compte du centre socioculturel Paul Gauguin selon les procédures comptables en vigueur, conformément à l’échéancier suivant : - Janvier 2023 : versement d’un montant de 71 785 €, correspondant à la dotation relative à la prise en charge des fonctions pilotage et logistique ; - Avril 2023 : versement d’un montant de 52 768 € correspondant à 60 % de la dotation relative à la fonction activités ; - Octobre 2023 : versement du solde de la dotation relative à la fonction activités, soit 35 178 €. Dans le respect du principe de l’annualité budgétaire, l’article 7 de la présente convention fera l’objet d’un avenant annuel. Article 8 – Le comité de suivi Une instance nommée comité de suivi est instaurée. Composée de représentants du centre socioculturel Paul Gauguin, de la Caisse d’Allocations Familiales de l’Orne et de la Communauté Urbaine d’Alençon, ladite instance aura globalement vocation à vérifier l’inscription territoriale de l’action du centre socioculturel Paul Gauguin et sa capacité à répondre au plus près aux besoins des publics, en corrélation notamment avec les orientations définies par les partenaires et les moyens alloués. Il est convenu que le comité de suivi se réunisse au minimum à raison de deux fois par an sur la base d’un calendrier qui sera concerté en amont entre les membres et sur invitation de la Communauté Urbaine d’Alençon. L’ordre du jour précis des réunions sera susceptible d’être amendé par chacun des membres. Enfin, à la demande de chacun des membres, des partenaires seront susceptibles d’être invités sur une thématique précise. Article 9 — Obligations comptables Le centre socioculturel Paul Gauguin s'engage à fournir à la Communauté Urbaine d’Alençon les éléments d'analyse financière suivants : compte de résultat de N-1, un bilan détaillé des actions N-1, un réalisé au 30 juin de l'année en cours, un rapport d'activité, un budget prévisionnel de N+1. Article 10 — Avenant Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention sera susceptible de faire l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention. Un avenant annuel précisant les montants des subventions sera conclu sur la période d’exécution de la présente convention, dans le respect du principe de l’annualité budgétaire. Article 11 — Résiliation de la convention En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit, par l'une ou l'autre partie, à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Fait en cinq exemplaires Alençon, le Pour l’Association, Pour la Communauté Urbaine d’Alençon, La Présidente, Le Président, Mme Clara CHANTEUR M. Joaquim PUEYO Département de l’Education et des Proximités Service Politique de la Ville et Citoyenneté Vie Associative et Centres sociaux CONVENTIONS D’OBJECTIFS ET DE MOYENS 2023-2026 Centre Social de Courteille : association Jean ZAY Entre : Le Centre Social de Courteille – Association Jean ZAY, représenté par son Président, Monsieur Jean- Paul BREGEON d’une part, La Communauté Urbaine d’Alençon, dont le siège est à l’Hôtel de Ville d’Alençon, représentée par Monsieur Joaquim PUEYO, son Président, agissant en vertu d’une délibération du Conseil de Communauté du 8 décembre 2022 ; d’autre part, PREAMBULE Considérant que conformément à l’article L.5211-17 du Code général des collectivités territoriales et à l’arrêté modificatif n° 21, la Communauté Urbaine d’Alençon exerce dans les conditions de droit commun la compétence relative au secteur culturel et socio-culturel, comprenant notamment les centres sociaux ; Considérant que la convention multi partenariale d’objectifs culturels, sociaux et financiers conclue entre la Communauté Urbaine d’Alençon, la Caisse l’Allocations Familiales de l’Orne et le centre social de Courteille – Association Jean ZAY est arrivée à échéance le 31 décembre 2022 ; Considérant qu’un nouveau contrat de projet a été validé par la Caisse d’Allocations Familiales de l’Orne pour la période 2023-2026 ; Il a été convenu ce qui suit : Article 1 – Objet La présente convention a pour objet de définir les orientations attendues par la Communauté Urbaine d’Alençon dans les missions menées par le Centre Social de Courteille – Association Jean ZAY et les modalités de financement correspondantes. Elle a également vocation à définir les actions mises en œuvre par le Centre Social de Courteille - Association Jean ZAY et accompagnées financièrement par la collectivité de façon annuelle. Article 2 — Durée de la convention La présente convention prend effet au 1er janvier 2023 et court jusqu’au 31 décembre 2026. Article 3 — Les orientations prioritaires de la Communauté Urbaine d’Alençon Un centre social est reconnu par la Communauté Urbaine d’Alençon comme un lieu d'initiatives et de construction de réponses adaptées aux réalités vécues par les habitants, dans un objectif d’insertion sociale et professionnelle. Il s'appuie sur des professionnels qui définissent et mettent en œuvre un projet de développement social pour l'ensemble de la population d'un territoire, en privilégiant la participation et l'engagement des habitants. Accessible à tous, le centre social est un lieu d'accueil, d'information et d'orientation, mais également au sens plus large un lieu d'animation de la vie sociale, un lieu favorisant le lien social. En complémentarité de la reconnaissance de la vocation globale et transversale des centres sociaux, les orientations et axes de développement à enjeux attendus par la Communauté Urbaine d’Alençon dans les missions menées par les centres sociaux sont ainsi définis : 1) le projet de territoire et la dimension communautaire o « aller vers » : favoriser la délocalisation d’activités et de projets sur l’ensemble du territoire ; o « accueillir » : favoriser la mobilité et l’accueil de nouveaux publics en adaptant notamment les partenariats, les modes de communication et les moyens d’accompagnement ; 2) la parentalité o accompagner les parents dans leur fonction parentale ; o relayer vers les acteurs compétents ; 3) l’accès aux pratiques culturelles et sportives o proposer des actions adaptées aux publics et complémentaires à l’offre existante ; o accompagner vers des acteurs œuvrant dans ces champs d’activités ; 4) le développement associatif local et l’accompagnement dans l’exercice de la citoyenneté o accompagner l’émergence ou la consolidation de projets d’associations ; o encourager la participation des habitants ; o soutenir les projets et initiatives visant à développer la capacité d’initiative et l’autonomie ; 5) l’insertion dans la société locale des 16-25 ans o mettre en place des actions ciblées en direction de ce public ; o privilégier le développement de projets individuels et collectifs ; o participer aux actions partenariales menées dans ce champ ; 6) les inégalités numériques o proposer des actions adaptées et complémentaires à l’existant contribuant à réduire les inégalités dans l’usage du numérique ; o contribuer à l’acquisition de nouvelles compétences (instrumentales, informationnelles, voire stratégiques) œuvrant en faveur d’une éducation à la citoyenneté ; 7) l’accès aux droits des citoyens o contribuer à un accès facilité à l’information et aux services publics ; o orienter les citoyens-usagers vers les institutions, organismes compétents. L’action du Centre Social de Courteille – Association Jean ZAY doit également continuer de s’inscrire dans le cadre des différents dispositifs ou démarches qui constituent le cadre des politiques publiques menées à l’échelle de la Communauté Urbaine d’Alençon. Ainsi, les enjeux et objectifs prioritaires issus du Pacte Territorial de Solidarité, du Projet Educatif Global, du Contrat de Ville et du Programme de Réussite Educative doivent faire résonnance avec les activités menées ou accompagnées par le Centre Social de Courteille – Association Jean ZAY. La Communauté Urbaine d’Alençon se réserve le droit de faire évoluer annuellement ses orientations prioritaires, lesquelles seront traduites de façon détaillée dans un cadre de référence budgétaire qui sera notifié au Centre Social de Courteille – Association Jean ZAY en amont de la procédure de demande de subvention. Article 4 — Les principes et modalités d’intervention Au titre de sa vocation d’intervention globale et transversale, la Communauté Urbaine d’Alençon légitime le Centre Social de Courteille – Association Jean ZAY comme un acteur participant à la formalisation du diagnostic de territoire. Dans ce cadre, son mode d’intervention repose sur une forme de mobilisation des ressources du territoire et une concertation avec les acteurs du territoire visant à favoriser les conditions du pouvoir d’agir des habitants et tendant à passer d’une logique d’accompagnement individuel à l’impulsion et l’accompagnement de projets collectifs. Son mode d’action se doit donc d’être innovant et si besoin expérimental. Ainsi le projet social déposé par le Centre Social de Courteille – Association Jean ZAY fonde l’initiative des habitants ainsi que la stratégie d’accompagnement de projets et de mise en œuvre d’actions spécifiques, en concordance avec les orientations issues des différentes politiques publiques. En outre, dans le cadre de sa mission transversale, le Centre Social de Courteille – Association Jean ZAY a vocation à initier et à s’inscrire dans des partenariats visant à la mise en place de projets et d’actions cohérentes à destination des habitants. Dans un objectif de lisibilité pour les habitants, le Centre Social de Courteille – Association Jean ZAY est également encouragé à créer les conditions tendant à une mise en exergue et optimisation de ses spécificités, dans le respect d’une complémentarité avec les missions prioritaires de chaque acteur et partenaire. Article 5 – Un axe de mutualisation Il est acté que le volet « public seniors » constituera pendant la période du présent contrat de projet (2023-2026) l’axe de mutualisation, faisant donc l’objet d’un travail partenarial et de concertation avec les autres centres sociaux du territoire mais également avec la collectivité et spécifiquement le Département des Solidarités, ainsi que le Centre Communal d’Action Sociale, avec une approche spécifique dans le cadre du Pacte Territorial de Solidarité. Ledit axe consiste plus précisément en une volonté d’agir sur l’isolement des séniors et l’objectif final affiché pour l’année 2026 réside en la capacité par les séniors de trouver des ressources et moyens d’agir individuels et/ou collectifs, permettant d’entretenir des relations au sein d’espaces de vivre-ensemble. Article 6 – Les modalités de financement Article 6.1 – L’accompagnement du pilotage et de la logistique Au titre de la subvention de fonctionnement annuelle, la Communauté Urbaine d’Alençon prend en charge une partie des charges afférentes aux fonctions pilotage et logistique sur la base de ratios établis. Ces modalités de prise en charge sont appliquées sous réserve d’un strict respect du référentiel idoine, intégré dans le cadre budgétaire annuel de référence, transmis par la Communauté Urbaine d’Alençon au Centre Social de Courteille – Association Jean Zay dans le cadre du processus d’instruction des demandes annuelles de subvention. a) Prise en charge de la fonction pilotage La Communauté Urbaine d’Alençon prend en charge 40 % des charges afférentes à la fonction « PILOTAGE », avec application d’un plafond de budget de pilotage total fixé à 150 000 €. L’assemblée délibérante de la Communauté Urbaine d’Alençon s’engage sous réserve de l’inscription des crédits au budget primitif 2023 à prendre en charge la fonction pilotage du Centre Social de Courteille – Association Jean ZAY pour un montant s’élevant à 55 520 €. b) Prise en charge de la fonction logistique La Communauté Urbaine d’Alençon prend en charge 30 % des charges afférentes à la fonction « LOGISTIQUE ». L’assemblée délibérante de la Communauté Urbaine d’Alençon s’engage sous réserve de l’inscription des crédits au budget primitif 2023 à prendre en charge la fonction logistique du Centre Social de Courteille – Association Jean ZAY pour un montant s’élevant à 22 680 €. Article 6 .2 – L’accompagnement des activités En complément de l’accompagnement du fonctionnement sur les fonctions pilotage et logistique, la Communauté Urbaine d’Alençon soutient financièrement des activités proposées par le Centre Social de Courteille – Association Jean ZAY répondant aux orientations prioritaires citées dans l’article 3. Au regard des actions proposées par le Centre Social de Courteille – Association Jean ZAY au titre de l’année 2023, l’assemblée délibérante de la Communauté Urbaine d’Alençon s’engage sous réserve de l’inscription des crédits au budget primitif 2023 à prendre en charge la fonction activités à hauteur de 89 580 €, selon la répartition suivante : - Accueil collectif de mineurs : 5 352 €, soit 89.20 % de la demande de subvention correspondante et 4.46 % du budget total de l’action ; - Accompagnement familial à la scolarité : 1 255 € soit 62.75 % de la demande de subvention correspondante et 10.04 % du budget total de l’action ; - Ludothèque – fonctionnement : 59 538 € soit 94.21 % de la demande de subvention correspondante et 69.23 % du budget total de l’action ; - Ludothèque – Fête du jeu : 1 730 € soit 86.5 % de la demande de subvention et 18.21 % du budget total de l’action ; - Ludothèque – hors les murs : 2 000 € soit 100 % de la demande de subvention et 27.39 % du budget total de l’action ; - Anim Loisirs : 1 650 € soit 55 % de la demande de subvention et 11.03 % du budget total de l’action ; - Organise tes envies et Actions Educatives : 2 732 € soit 91.06 % de la demande de subvention et 8.31 % du budget total de l’action ; - Moment Occasionnel de Vive Ensemble : 1 802 € soit 90.10 % de la demande de subvention et 7.51 % du budget total de l’action ; - Projet Familles : 1 938 € soit 64.60 % de la demande de subvention et 16.01 % du budget total de l’action ; - Action Collective Familles : 5 951 € soit 74.38 % de la demande de subvention et 17.20 % du budget total de l’action ; - Hors les murs : 1 344 € soit 67.20 % de la demande de subvention et 4.20 % du budget total de l’action ; - Isolement des seniors – Ateliers loisirs : 1 738 € soit 34.76 % de la demande de subvention et 4.14 % du budget total de l’action ; - Festival solidaire : 1 200 € soit 40 % de la demande de subvention et 4.96 % du budget total de l’action ; - Salon bien-être solidaire : 1 350 € soit 45 % de la demande de subvention et 6.05 % du budget total de l’action. Article 6 .3 – Récapitulatif de la dotation annuelle dite de fonctionnement Au titre de l’année 2023, la Communauté Urbaine d’Alençon s’engage à inscrire dans le cadre de son budget primitif une subvention annuelle s’élevant à 167 780 € au bénéfice du Centre Social de Courteille- Association Jean ZAY. Article 6 .4 – Subvention d’investissement L’assemblée délibérante de la Communauté Urbaine d’Alençon s’engage , sous réserve de l’inscription des crédits au budget primitif 2023, à inscrire une subvention d’investissement dont le montant total s’élève à 3 302 € au titre de l’acquisition d’équipements d’extérieurs pour les animations hors les murs et la ludothèque (pour un montant total d’acquisitions s’élevant à 8 282.13 €). La subvention octroyée par la Communauté Urbaine d’Alençon sera versée sur présentation de factures acquittées, selon les procédures comptables en vigueur. ------------------------------- Dans le respect du principe de l’annualité budgétaire, l’article 6 de la présente convention fera l’objet d’un avenant annuel. Article 7 — Les modalités de versement de la dotation annuelle Cette subvention annuelle sera créditée et versée sur le compte du Centre Social de Courteille – Association Jean ZAY selon les procédures comptables en vigueur, conformément à l’échéancier suivant : - Janvier 2023 : versement d’un montant de 78 200 €, correspondant à la dotation relative à la prise en charge des fonctions pilotage et logistique ; - Avril 2023 : versement d’un montant de 53 748 € correspondant à 60 % de la dotation relative à la fonction activités ; - Octobre 2023 : versement du solde de la dotation relative à la fonction activités, soit 35 832 €. Dans le respect du principe de l’annualité budgétaire, l’article 7 de la présente convention fera l’objet d’un avenant annuel. Article 8 — Le comité de suivi Une instance nommée comité de suivi est instaurée. Composée de représentants du Centre Social de Courteille – Association Jean ZAY, de la Caisse d’Allocations Familiales de l’Orne et de la Communauté Urbaine d’Alençon, ladite instance aura globalement vocation à vérifier l’inscription territoriale de l’action du Centre Social de Courteille – Association Jean ZAY et sa capacité à répondre au plus près aux besoins des publics, en corrélation notamment avec les orientations définies par les partenaires et les moyens alloués. Il est convenu que le comité de suivi se réunisse au minimum à raison de deux fois par an sur la base d’un calendrier qui sera concerté en amont entre les membres et sur invitation de la Communauté Urbaine d’Alençon. L’ordre du jour précis des réunions sera susceptible d’être amendé par chacun des membres. Enfin, à la demande de chacun des membres, des partenaires seront susceptibles d’être invités sur une thématique précise. Article 9 — Obligations comptables Le Centre Social de Courteille – Association Jean ZAY s'engage à fournir à la Communauté Urbaine d’Alençon les éléments d'analyse financière suivants : compte de résultat de N-1, un bilan détaillé des actions N-1, un réalisé au 30 juin de l'année en cours, un rapport d'activité, un budget prévisionnel de N+1. Article 10 — Avenant Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention sera susceptible de faire l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention. Un avenant annuel précisant les montants des subventions sera conclu sur la période d’exécution de la présente convention, dans le respect du principe de l’annualité budgétaire. Article 11 — Résiliation de la convention En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit, par l'une ou l'autre partie, à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Fait en cinq exemplaires Alençon, le Pour l’Association, Pour la Communauté Urbaine d’Alençon, Le Président, Le Président, M. Jean-Paul BREGEON M. Joaquim PUEYO 1 / 2 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 8 DÉCEMBRE 2022 RAPPORTEUR Monsieur Daniel VALLIENNE ENSEIGNEMENT SUPERIEUR 036 - Schéma local d’enseignement supérieur de la recherche et de l’innovation Département Ressources EG La communauté urbaine d’Alençon, le département de l’Orne, la Région Normandie et l’Université de Caen Normandie souhaitent s’associer pour soutenir l’enseignement supérieur et la recherche sur le territoire alençonnais, plus spécifiquement sur le campus de Damigny. Dans un contexte où la démocratisation de l’enseignement supérieur doit rester une priorité absolue, l’ensemble des parties oeuvrent depuis de nombreuses années pour promouvoir de nouvelles actions d’enseignement supérieur et de recherche. A l’heure où le devenir de l’enseignement supérieur en villes moyennes fait partie des préoccupations partagées entre les universités et les collectivités locales, il semble souhaitable de se doter d’un Schéma Local de l’Enseignement Supérieur de la Recherche et de l’Innovation (SLESRI) afin de s’inscrire dans un partenariat pluriannuel. Celui-ci s’articulerait autour de quatre axes : - participer à l’attractivité des territoires, - renforcer la réussite étudiante, - concourir au développement de la recherche et de l’innovation et la diffusion des résultats de la recherche, - soutenir le développement d’un campus accueillant répondant aux enjeux du développement durable et à l’inclusion. Outil de consolidation des partenariats visant à appréhender de façon globale les enjeux et les moyens à mettre en œuvre sur un plan pluriannuel afin de consolider et développer le campus de Damigny, le Schéma Local de l’Enseignement Supérieur de la Recherche et de l’Innovation, un Comité de Pilotage, ainsi qu’un Comité de concertation veilleront à la bonne mise en œuvre du plan d’actions au cours de la période 2022 -2026. Afin de garantir la pérennité du site alençonnais et le renforcement de la qualité d’accueil des étudiants, le SLESRI intégrera notamment un plan pluriannuel d’investissement de 920 000 €, dont 260 000 € à la charge de la Communauté Urbaine, réparti sur les quatre prochains exercices. Vu l’avis favorable du Bureau Consultatif, réuni le 1er décembre 2022, Il est demandé au Conseil de bien vouloir : • VALIDER le Schéma Local d’Enseignement Supérieur de la Recherche et de l’Innovation, pour la période 2022-2026, 2 / 2 • AUTORISER Monsieur le Président ou son délégué à signer : ∘ la convention, telle que proposée en annexe, ∘ tous documents utiles relatifs à ce dossier. Version du 06/10/2022 1 CONVENTION-CADRE pour un SCHÉMA LOCAL D’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR DE LA RECHERCHE ET DE L’INNOVATION Entre les soussignés : Le Conseil Régional de Normandie Le Conseil Départemental de l’Orne La Communauté Urbaine d’Alençon La Ville d’Alençon ci-après désignés les « COLLECTIVITÉS » L’Université de Caen Normandie, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel dont le siège est situé Esplanade de la Paix, 14032 CAEN cedex. N° SIRET 19141408500016 Représentée par son Président Monsieur Lamri ADOUI, ci-après désigné l’« UNIVERSITÉ » Les COLLECTIVITÉS, et l’UNIVERSITÉ sont ci-après également désignées collectivement les « Parties ». Version du 06/10/2022 2 PREAMBULE : La communauté urbaine d’Alençon, le département de l’Orne, la Région Normandie et l’Université de Caen Normandie souhaitent s’associer pour soutenir l’enseignement supérieur et la recherche sur le territoire alençonnais, plus spécifiquement sur le campus de Damigny. Université pluridisciplinaire, l’université de Caen est un acteur majeur de l’offre de formation dans le supérieur pour les jeunes normands, les étudiants hors région et des étudiants internationaux. L’Université a participé ces dernières années de façon volontariste à la démocratisation de l’enseignement supérieur. Elle a diversifié son offre de formation et créé de nombreuses filières professionnalisantes. La création récente des BUT et la volonté forte de favoriser la formation tout au long de la vie et l’alternance représentent de nouvelles opportunités pour renforcer le lien entre le monde de l’enseignement et le monde économique dans une optique de développement territorial et de réussite étudiante. En 2020, ce sont ainsi 900 étudiants qui ont pu commencer ou poursuivre leurs études universitaires à Alençon, que ce soit au sein de l’IUT Alençon, de l’INSPE ou de l’UFR Droit avec une option LAS pour les études de santé, et Sciences Politiques L1 et L2. La récente universitarisation des formations paramédicales a également renforcé les liens avec l’IFRES et l’IFMK d’Alençon, les étudiants étant désormais inscrits à l’université. Sur le volet recherche, l’université abrite 45 laboratoires qui interagissent avec l’ensemble du monde économique régional et donc avec les territoires. Il est à noter qu’une antenne du CIMAP, spécialisée sur la recherche sur les matériaux est implantée sur le site de Damigny. Les Parties collaborent depuis plusieurs années sur des actions d’enseignement supérieur et de recherche. A l’heure où le devenir de l’enseignement supérieur en villes moyennes fait partie des préoccupations partagées entre les universités et les collectivités locales, il est souhaitable de se doter d’un Schéma Local de l’Enseignement Supérieur de la Recherche et de l’Innovation (SLESRI) afin de s’inscrire dans un partenariat pluriannuel. Cette démarche s’inscrit dans les politiques respectives des parties prenantes et notamment : - Le projet de territoire de la CUA adopté le X - La stratégie régionale de soutien au développement de l’ESR et des campus - Les axes stratégiques de l’université qui vont structurer le projet d’établissement 2022- 2026 - La politique d’aménagement du territoire portée par le département de l’Orne Version du 06/10/2022 3 IL EST ARRETÉ ET CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 – Objet de la Convention La présente convention a pour objet d’organiser le cadre général de coopération entre les Parties afin de soutenir la réalisation des missions de l’enseignement supérieur de la recherche et de l’innovation à Alençon et de renforcer les relations de proximité avec le territoire, en garantissant la cohérence, la qualité et le suivi des actions engagées. Article 2 – Les axes stratégiques du schéma d’enseignement supérieur de la recherche et de l’innovation et le plan d’actions Le Schéma Local d’Enseignement Supérieur de la Recherche et de l’Innovation proposé à travers cette convention cadre s’articule autour de quatre axes stratégiques, qui sont déclinés en plan d’actions (annexes 1 et 2): ▪ Participer à l’attractivité des territoires ▪ Renforcer la réussite étudiante ▪ Concourir au développement de la recherche et de l’innovation et la diffusion des résultats de la recherche ▪ Soutenir le développement d’un campus accueillant répondant aux enjeux du développement durable et à l’inclusion Article 3- les moyens L’objectif de cette convention est de consolider les partenariats et d’appréhender globalement les conditions adéquates aux activités de l’UNIVERSITÉ et de la vie étudiante sur le site d’Alençon. Les Parties conviennent de coopérer pour suivre les coûts liés à l’activité de l’UNIVERSITÉ sur le site d’Alençon, les ressources mobilisées et les retombées économiques et sociales. Le Schéma Local de l’Enseignement Supérieur de la Recherche et de l’Innovation permet alors à l’UNIVERSITÉ de s’intégrer pleinement dans l’environnement local avec un soutien mieux formalisé des collectivités territoriales. Chaque fiche action identifie les moyens à mettre œuvre et fera l’objet d’une évaluation annuelle. Article 4- Principe partenarial et gouvernance Art 4.1 - Principe partenarial : L’UNIVERSITÉ travaillera, avec ses composantes et services présents sur le site universitaire d’Alençon, à la mutualisation des activités et missions, lorsque cela permet une optimisation des moyens disponibles et une meilleure visibilité. Pour ce qui concerne l’accompagnement de la vie étudiante, les Parties veilleront à coordonner leurs actions avec le CROUS et l’APGSU, voire à mutualiser les ressources pour une meilleure réalisation des missions sur le site universitaire d’Alençon. L’APGSU se voit renforcée dans sa mission d’animation du site. Version du 06/10/2022 4 Art 4.2 – Comité de pilotage Le comité de pilotage de la présente convention sera composé des présidents des parties ou de leur représentant. Il sera présidé alternativement par chacune des parties pour une durée d’un an. Le président se chargera de convoquer une fois par an le comité de pilotage afin : - De faire le bilan des actions menées durant l’année écoulée - De proposer des ajouts/modifications au plan d’actions pour s’adapter au mieux aux éléments d’évaluation et aux nouveaux besoins qui pourraient apparaitre Le comité de pilotage s’appuiera sur un travail préparatoire mené par les services des différentes parties. Art 4.3 – Comité de concertation du campus de Damigny Au-delà des parties signataires de la présente convention, il convient de constituer un comité de concertation qui aura pour objectifs de renforcer la complémentarité de l’offre de formations des différents acteurs sur le site et de favoriser la vie de campus. Il se réunira une fois par an sous la présidence de la Région. Il sera composé de : - La région Normandie - L’université de Caen Normandie - Le département de l’Orne - La Communauté Urbaine d’Alençon - Le Rectorat - L’ensemble des écoles implantées sur le site (Aden Formations, Ifres-IFMK, Irfa, pôle UIMN, POlyvia Formation - L’Apgsu qui joue un rôle de coordination et d’animation de la vie de campus sur le site de Damigny et porte une part de mutualisation sur certaines missions communes à l’ensemble des acteurs présents sur le site de Damigny. - Le Crous 5 - Communication Les Parties conviennent de mettre en place des actions communes de communication pour faire connaître et valoriser leur partenariat. Chacune des Parties s’engage à mener conjointement ces actions de communication en veillant à s’en informer mutuellement. Nonobstant ce qui précède, chacune des Parties pourra mentionner le nom de l’autre Partie ainsi qu’une description objective de cet accord-cadre dans sa communication, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant. D’une manière générale, chacune des Parties s’engage à ne pas nuire, de quelque façon que ce soit, à l’image, la réputation, aux marques de l’autre Partie. Version du 06/10/2022 5 Article 6 – Durée La présente convention est établie pour la période 2022-2026. Article 7 – Résiliation Le présent accord peut être résilié de plein droit par l’une des Parties en cas d’inexécution par l’autre d’une ou plusieurs des obligations contenues dans ses diverses clauses. Cette résiliation ne devient effective que trois mois après l’envoi par la Partie plaignante d’une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les motifs de la plainte, à moins que dans ce délai la Partie défaillante n’ait satisfait à ses obligations ou n’ait apporté la preuve d’un empêchement consécutif à une force majeure. L’exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas la Partie défaillante de remplir les obligations contractées jusqu’à la date de la prise d’effet de la résiliation. Article 8 – Droit applicable, litiges A défaut d’accord amiable entre les Parties, les litiges seront portés devant la juridiction compétente. Le présent accord est établi et signé en sept (7) exemplaires originaux. Pour l’Université de Caen Normandie Le Président, Lamri ADOUI Date : Signature : Pour le Conseil Régional de Normandie Le Président, Date : Signature : Pour le Conseil Départemental de l’Orne, Le Président Date : Signature Pour la Communauté Urbaine d’Alençon Le Président, Date : Signature : Version du 06/10/2022 6 Plan d’actions Axe 1 – Participer à l’attractivité des territoires o Faire connaitre l’offre de formation universitaire à Alençon pour valoriser les compétences locales et attirer de nouveaux talents o Adapter l’offre de formation aux besoins du territoire o Contribuer/favoriser l’implantation des professionnels de santé sur le territoire Axe 2 – Renforcer la réussite étudiante o Développer les formations tout au long de la vie et l’alternance o Favoriser la vie étudiante notamment au travers d’une offre culturelle et sportive dédiée o Veiller à la santé et au bien-être des étudiants o Simplifier l’accès à une offre d’hébergement notamment pour les étudiants en alternance Axe 3 – Concourir au développement de la recherche et de l’innovation et à la diffusion des résultats de la recherche o Financer des contrats doctoraux pour ancrer la recherche sur le territoire o Favoriser la réalisation d’études sur le territoire notamment de niveau master o Favoriser la tenue de colloques scientifiques sur le territoire o Développer le Fablab de l’Iut pour l’ouvrir sur le monde économique et créer des interactions entre les chercheurs et les entreprises Axe 4 – Soutenir le développement d’un campus accueillant répondant aux enjeux de développement durable et d’inclusion o Financer les travaux sur le campus de Damigny pour améliorer l’accueil des étudiants et la performance énergétique des bâtiments o Renforcer la concertation sur l’action de l’APGSU Version du 06/10/2022 7 Fiches Actions AXE STRATEGIQUE 1- PARTICIPER A L’ATTRACTIVIE DU TERRITOIRE Action 1- Faire connaitre l’offre de formation universitaire à Alençon pour valoriser les compétences locales et attirer de nouveaux talents Contexte, enjeux, cibles Le nombre d’étudiants inscrits à l’université sur le site de Damigny stagne. A la rentrée universitaire 2021, la capacité d’accueil de certaines formations n’était pas atteinte. L’évolution du DUT en BUT, l’ouverture d’une Licence accès santé en droit (LAS) et l’universitarisation des formations paramédicales sont des atouts supplémentaires pour le site. Plusieurs actions doivent être poursuivies voire renforcées pour permettre d’accroitre la visibilité des parcours de formation universitaire : - Développement de la stratégie de communication sur l’ensemble de l’offre universitaire à destination des établissements scolaires, des entreprises… - Participation active au salon des formations supérieures de l’Orne et promotion des formations proposées sur le campus de Damigny lors du Salon de l’étudiant de Caen - Participation aux journées portes ouvertes - Développement de la plateforme "prélude" à e campus (proposant des contenus pédagogiques à destination des lycéens pour préparer leur entrée à l’université) - Développement des actions dans le cadre des cordées de la réussite - Renforcement des liens avec les acteurs du territoire pour accompagner les étudiants (convention avec le cercle des juristes alençonnais pour le parrainage des étudiants en droit, convention à venir avec le tribunal judiciaire Autre piste : création d’un salon de la formation en alternance Mise en œuvre - Acteurs à mobiliser / pilotage : EOI (université) / AGPSU/ Rectorat/ Région - Indicateurs de suivi : évolution des effectifs / taux de remplissage des formations - Indicateurs d’évaluation : taux de réussite / taux d’insertion professionnelle - Calendrier de réalisation : sur toute la durée du contrat Version du 06/10/2022 8 Action 2 - Adapter l’offre de formations aux besoins du territoire Contexte, enjeux, pistes d’actions Les acteurs universitaires du site de Damigny interagissent déjà avec le monde socio-économique. Toutefois pour renforcer ces liens, la CUA et la Région favoriseront les rencontres avec les entreprises (mise en relation avec les clubs entreprises notamment). Le travail de gestion prévisionnel des emplois et des compétences réalisé par la CUA sera partagé avec l’Université pour permettre de mieux anticiper les besoins en formation du territoire. Les secteurs prioritaires identifiés : services à la personne, ESS, matériaux, développement durable, filière équine, logistique, gestion et administration, santé. - Adaptations locales du BUT, notamment la 37me année, en concertation avec les acteurs socio-économiques. - Développement des licences professionnelles en droit notamment pour offrir des possibilités d’alternance aux partenaires professionnels locaux Piste d’action : Mettre en place des assises de l’enseignement supérieur en territoire en accueillant les partenaires socio-économiques – budget estimé 3 000€ Mise en œuvre - Acteurs à mobiliser / pilotage : CUA/Région/ Université - Indicateurs de suivi : nombre de rencontres entre l’université et le monde socio économique - Indicateurs d’évaluation : taux d’insertion local des étudiants - Calendrier de réalisation Version du 06/10/2022 9 Action 3- Contribuer/favoriser l’implantation des professionnels de santé sur le territoire Contexte, enjeux, pistes d’actions L’offre de soins dans l’Orne est très déficitaire en raison d’une très faible densité en professionnels de santé. L’attractivité du territoire reste faible pour ces professionnels, même lorsqu’ils ont été formés en Normandie. Renforcer les capacités de formation du territoire constitue un enjeu majeur pour former les futurs professionnels au plus près de leur futur lieu d’exercice et augmenter l’attractivité du territoire. Il faut s’appuyer sur les formations paramédicales existantes. Ces formations sont délivrées par des instituts privés en convention avec l’université Caen Normandie dans le cadre d’une expérimentation (licence sciences du soin) : soins infirmiers (Croix Rouge), masso-kinésithérapeute pédicure-podologue, psychomotricien, ergothérapeute. Elles doivent être renforcées par la création de postes universitaires dans les sections paramédicales. Le centre hospitalier d’Alençon-Mamers accueille des internes de médecine et prochainement des étudiants en odontologie. Il faut renforcer l’encadrement par la création de postes universitaires. Les objectifs sont : - Créer dès 2022 un poste de PAST en sciences de la rééducation (sept-2022) - Créer des postes de chef de clinique territoriaux dans plusieurs disciplines médicales (nov- 2022) - Créer un poste de MAST ou de PAST en odontologie - Créer un poste de MCA en médecine générale (MESRI) (sept-2023) - Augmenter le nombre d’étudiants en médecine (2e et 3e cycles) accueillis à Alençon - Développer une offre en infirmières en pratiques avancées, et trouver des candidats pour des postes de MAST Mise en œuvre - Acteurs à mobiliser / pilotage : collectivités territoriales et ARS pour le financement des postes universitaires, Université UFR Santé, écoles paramédicales, MESRI (pour poste MG) - Moyens humains - Moyens financiers - Indicateurs de suivi - Indicateurs d’évaluation - Calendrier de réalisation - Version du 06/10/2022 10 AXE 2 - RENFORCER LA REUSSITE ETUDIANTE Action 4- Développer les formations tout au long de la vie (FTLV) et l’alternance Contexte, enjeux, pistes d’actions La FTLV apparaît comme un enjeu sociétal fort dans un environnement où l’adaptation des compétences tout au long de sa carrière est indispensable. L’université doit jouer un rôle majeur dans la FTLV, sa capacité à offrir des formations adaptées aux besoins étant reconnu grâce à l’adossement de ses formations à une recherche de haut niveau. L’alternance constitue un autre axe important de l’adaptation des formations aux besoins du monde socio-économique et permet de favoriser grandement la réussite étudiante. Elle permet aux étudiants de mettre en pratique les connaissances et compétences acquises lors de leur cursus, mais également de confronter leur projet professionnel et leur projet d’étude, et qui souvent facilitent l’insertion des étudiants sur le marché du travail. Pour développer cet axe, plusieurs pistes sont identifiées à ce jour : 1) Développer la politique partenariale : - Plan apprentis du département de l’Orne (accueil d’apprentis au sein de l’administration départementale) – les formations qui pourraient être identifiées : LP de l’administration et des collectivités territoriales / But carrière sociale - Rapprochement avec l’association des maires de l’Orne pour proposer des contrats d’alternance dans les collectivités sur la licence professionnelle administration publique 2) Adapter l’offre de formation : - Développement de la licence professionnelle du notariat ouverte à la FI, FA, FC - Projet de mise en place d’une LP Assistant juridique en alternance - Rapprochement avec les collectivités pour développer les contrats d’alternance dans le domaine de l’aménagement du territoire avec le BUT VTD (villes et territoires Durables) - Favoriser les VAE et les VAPP notamment dans le secteur industriel et logistique (BUT MLT/ BUT GMP / BUT QLIO) - Développer la certification sur place et la FTLV par la mise en place de modules d'autoformation certifiants à distance 3) Renforcer la promotion des offres de formation : - Création un salon de l’alternance sur le territoire Mise en œuvre - Acteurs à mobiliser / pilotage : Université/ département/ association des maires de l’Orne/CUA/ club entreprises - Moyens humains : 1 ETP - Moyens financiers - Indicateurs de suivi : évolution nombre d’apprenants en FC et FA - Indicateurs d’évaluation - Calendrier de réalisation Action 5 - Favoriser la vie étudiante notamment au travers une offre culturelle et sportive dédiée Contexte, enjeux, pistes d’actions Version du 06/10/2022 11 La vie étudiante est un facteur essentiel de réussite étudiante. Donner la possibilité aux jeunes de s’épanouir et de s’investir dans des activités multiples permet de développer les compétences personnelles et le bien-être. Il convient donc de stimuler l’offre faite aux étudiants sur le campus et de soutenir les jeunes dans leurs projets. Le service universitaire des activités physiques et sportives (SUAPS) développe déjà une offre sportive sur le site de Damigny en lien avec les clubs sportifs locaux. Il bénéficie des équipements sportifs du campus. Le département de l’Orne et la CUA ont pour ambition d’accompagner les établissements culturels à aller au-devant de leurs publics grâce à une programmation hors les murs. Une attention particulière sera ainsi demandée aux acteurs culturels pour que des propositions de spectacles mais aussi de pratiques cultuelles puissent être formulées auprès des étudiants. Enfin l’université favorisera les projets étudiants en concertation avec l’APGSU au travers la contribution vie étudiante et de campus CVEC. Afin de dynamiser la vie de campus, les actions menées conjointement par plusieurs associations étudiantes seront encouragées. Les formations obligatoires suivies par les associations pour leur conventionnement avec l’Université pourront être organisées localement. A étudier : Création d’un espace rassemblant les étudiants du campus : Suggestion d’un tiers lieu alliant des espaces de travail en autonomie pour les étudiants, des espaces culturels, des espaces de coworking ouvert aux professionnels Mise en œuvre - Acteurs à mobiliser / pilotage : Université/ CUA/département - Moyens financiers : mobilisation de la CVEC / subvention fléchée des collectivités pour les acteurs culturels ? - Indicateurs de suivi : nombre de projets étudiants soutenus / nombre d’inscrits aux activités sportives/ programmation culturelle sur le site / nombre d’inscrits aux ateliers de pratique artistique à proposer. - Indicateurs d’évaluation : nombre d’étudiants touchés - Calendrier de réalisation Action 6 - Veiller à la santé et au bien-être des étudiants Contexte, enjeux, pistes d’actions La crise sanitaire a été un révélateur des besoins des étudiants en matière de santé et de bien-être. L’université à travers son service universitaire de médecine préventive et de promotion de la santé mène des actions de prévention auprès des étudiants. Elle noue des partenariats privilégiés avec les acteurs locaux de la santé pour favoriser l’accès au soin des étudiants. Le département de l’Orne participe également activement à cet accompagnement via son propre personnel et sa politique de soutien aux professionnels de santé. La CUA de son côté favorise l’accès aux soins en menant une politique d’aménagement de son territoire en structures fédératrices de santé. Concrètement les pistes explorées seront : - Conventionnement avec centre local de santé ? - Mise à disposition par le département d’une assistante sociale - Mutualisation à l’échelle du site d’une infirmière - Prise en charge par l’université de vacation psychologue (renforcement en 2022) - Partenariat avec la CPAM pour des permanence sur site Mise en œuvre Version du 06/10/2022 12 - Acteurs à mobiliser : CUA/Département de l’Orne/ Université (Sumpps)/ CPAM - Moyens humains : une assistante sociale/ un infirmier/ vacation psychologue - Moyens financiers : mutualisation des ressources à l’échelle du site - Indicateurs de suivi : nombre de consultations avec le psychologue/ assistante sociale - Indicateurs d’évaluation Calendrier de réalisation Action 7 - Simplifier l’accès à une offre d’hébergement notamment pour les étudiants en alternance Contexte, enjeux, pistes d’actions La CUA accompagne les communes de son territoire dans leur politique de logement. Elle doit mener une réflexion approfondie sur ces questions d’hébergement et accompagnera les initiatives existantes (Projet territoire). - Faire connaitre l’offre notamment en foyer d’hébergement - Développer les hébergements de courte durée sans bail (location à la semaine) - Mise en œuvre - pilotage : CUA - Moyens humains - Moyens financiers - Indicateurs de suivi - Indicateurs d’évaluation - Calendrier de réalisation AXE 3 – CONCOURIR AU DEVELOPPEMENT DE LA RECHERCHE ET DE L’INNOVATION ET A LA DIFFUSION DES RESULTATS DE LA RECHERCHE Action 8 Financer des contrats doctoraux pour ancrer la recherche sur le territoire Contexte, enjeux, pistes d’actions La présence d’enseignants-chercheurs universitaires sur le campus de Damigny permet de créer une dynamique de recherche sur ce territoire. Le lien avec les collectivités territoriales et le monde socio- économique permettra en outre d’identifier les besoins des entreprises en matière de recherche et de transfert de technologie. A rédiger par la Région Mise en œuvre - Acteurs à mobiliser / pilotage Région / Université / CUA / Département - Moyens humains - Moyens financiers à préciser : financement de 4 thèses sur la période ? financement sur 3 ans 50% Région, 25% CUA, 25% département - Indicateurs de suivi - Indicateurs d’évaluation Version du 06/10/2022 13 - Calendrier de réalisation rentrée universitaire 2022 Action 9 - Favoriser la réalisation d’études sur le territoire notamment de niveau master Contexte, enjeux, pistes d’actions A voir si cet axe intéresse les collectivités. Cela permet de financer des études de niveau master sur des problématiques très diverses : autour des enjeux du développement durable/ étude sur le patrimoine local/ l’économie sociale et solidaire… Sur le modèle de Cherbourg : appels à projet, financement à hauteur de 4000€ / étudiant en master Mise en œuvre - Acteurs à mobiliser / pilotage - Moyens humains - Moyens financiers - Indicateurs de suivi - Indicateurs d’évaluation - Calendrier de réalisation Action 10 - Favoriser la tenue de colloques scientifiques sur le territoire Contexte, enjeux, pistes d’actions Mise en œuvre - Acteurs à mobiliser / pilotage - Moyens humains - Moyens financiers - Indicateurs de suivi - Indicateurs d’évaluation - Calendrier de réalisation Action 11 - Développer le Fablab de l’Iut pour l’ouvrir sur le monde économique et créer des interactions entre les chercheurs et les entreprises Contexte, enjeux, pistes d’actions A faire compléter par l’IUT Mise en œuvre - Acteurs à mobiliser / pilotage - Moyens humains - Moyens financiers - Indicateurs de suivi - Indicateurs d’évaluation - Calendrier de réalisation Version du 06/10/2022 14 AXE STRATEGIQUE 4- SOUTENIR LE DEVELOPPEMENT D’UN CAMPUS ACCUEILLANT REPONDANT AUX ENJEUX DE DEVELOPPEMENT DURABLE ET D INCLUSION Action 12 : Financer les travaux sur le campus de Damigny pour améliorer l’accueil des étudiants et la performance énergétique des bâtiments Contexte, enjeux, pistes d’actions Le site et les infrastructures immobilières sont devenus la propriété de l’Université et représentent 13 903 m² en surface utile brute (SUB) et 36 391 m² en surface cadastrale. Les bâtiments de constructions récentes (entre 2003 et 2006) sont globalement en bon état de conservation mais présentent plusieurs problématiques : - Présence de désordres dus à des défauts de conception (exemple verrière de l’iut) - Ne répondent pas aux standards actuels et à venir en matière de performance énergétique - Ne répondent pas aux normes d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap (rapport de diagnostic joint) Pour garantir la pérennité du site et la qualité d’accueil des étudiants, un plan d’investissement de 800 00€ est prévu sur les 4 années de la durée du présent contrat. Mise en œuvre - Acteurs à mobiliser : maitrise d’ouvrage Université / financeurs Région, CUA, Département - Moyens financiers 920 000€ sur 4 ans - Indicateurs de suivi - Indicateurs d’évaluation - Calendrier de réalisation Tableau des participations financières sur le volet immobilier du contrat local d’enseignement supérieur et de recherche d’Alençon 2023 2024 2025 2026 Total Région 100 000€ 100 000€ 100 000€ 100 000€ 400 000€ Département 65 000€ 65 000€ 65 000€ 65 000€ 260 000€ CU Alençon 65 000€ 65 000€ 65 000€ 65 000€ 260 000€ 1 / 3 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 8 DÉCEMBRE 2022 RAPPORTEUR Monsieur Jean-Patrick LEROUX EAU POTABLE 037 - Tarifs du service public de l’eau potable à compter du 1er janvier 2023 Réseaux: AEP-EU-SPANC AB/SD La Communauté Urbaine d’Alençon (CUA) gère le service public d’eau potable sur 18 communes de son territoire, à savoir sur : Alençon, Cerisé, Colombiers, Condé sur Sarthe, Cuissai, Damigny, La Ferrière Bochard, Ecouves (Forges et Radon), Hesloup, Lonrai, Mieuxcé, Pacé, Saint Céneri le Gérei, Saint Denis sur Sarthon, Saint Germain du Corbéis, Saint Nicolas des Bois, Saint Paterne–Le Chevain, Valframbert. La gestion de ce service a été confiée à Eaux de Normandie, via un contrat de type régie intéressée. La rémunération de base du délégataire est révisée annuellement, au 1er janvier, selon la formule d’indexation définie au contrat. Les projections établies à partir des indices connus au mois d’octobre 2022, et des prévisions d’inflation communiquées par Eaux de Normandie, nous permettent d’estimer un surcoût d’environ 350 000 € HT pour l’exercice 2023 par rapport au budget prévisionnel 2022. Les principales hausses portent sur : - l’énergie avec + 80 % attendu en 2022 puis + 10 % en 2023 pour un poste à 240 000 € HT en 2021, - les réactifs (320 000 € HT en 2021) avec des hausses constatées entre fin 2020 et l’été 2022 sur les principaux réactifs à : ∘ + 65 % sur la Javel et le Charbon Actif en Poudre (CAP) qui représentaient respectivement en 2021 11 800 € HT et 94 500 € HT, ∘ + 45 % sur la soude qui représentait 116 300 € HT en 2021, ∘ + 30 % sur le chlorure ferrique qui représentait 77 800 € HT en 2021. L’exploitant optimise au mieux les consommations de réactifs en modifiant les ressources en fonction de leur qualité. Il faut également noter qu’en raison des conditions météorologiques, la rivière Sarthe a été de bonne qualité en 2022, ce qui a permis une baisse considérable du CAP. Ainsi, la baisse de consommation a compensé la hausse tarifaire. La soude étant utilisée pour l’étape de décarbonatation, il pourra être envisagé de moins adoucir l’eau. Cependant, cela reportera partiellement la charge sur les ménages en raison d’une usure prématurée des équipements. Cependant, ces hausses confortent l’idée de limiter au maximum nos consommations d’eau potable et de poursuivre nos actions en faveur d’une amélioration du rendement de réseaux. 2 / 3 Concernant le volet investissement porté par la CUA, suite à l’ouverture des plis concernant les travaux de réhabilitation des 3 réservoirs d’Écouves et de 2 surpressions, il s’avère que l’offre la mieux-disante est inférieure au montant estimé. Aussi, les crédits vont pouvoir être réorientés vers des travaux de renouvellement de réseaux. Pour 2023, il ne semble donc pas nécessaire de réimpacter les surcoûts observés également sur les travaux. Par conséquent, une hausse du prix de l’eau potable couvrant uniquement le surcoût des charges d’exploitation semble suffisante pour maintenir un niveau d’investissement plutôt correct. Plusieurs scénarios ont été étudiés et présentés en commission "Cadre de Vie", avec des hausses variées sur l’abonnement et la part variable. Celui qui a été retenu, et qui permet de couvrir le surcoût de 350 000 € HT sans trop pénaliser les petits consommateurs, consiste à appliquer une hausse de 10 % sur l’abonnement et de 10 centimes par mètre cube sur la part variable. L’impact sur la facture type 120 m3 est de 16,77 € TTC (soit 5,7 %) dans l’hypothèse où les redevances de l’agence de l’eau restent stables. Abonnement : Calibre compteur (mm) Tarifs au 01/01/2022 (€ HT) Tarifs proposés au 01/01/2023 (€ HT) 15 38,70 42,60 20 44,90 49,40 30 71,20 78,30 40 109,20 120,10 60 193,20 212,50 80 290,10 319,10 100 499,20 549,10 150 1312,00 1443,20 Consommation : Tranches Tarifs au 01/01/2022 (€ HT) Tarifs proposés au 01/01/2023 (€ HT) Variation (%) De 0 à 6 000 m3 1,64 1,74 6,1 % De 6 001 à 24 000 m3 1,61 1,71 6,2 % De 24 001 m3à 48 000 m3 1,54 1,64 6,5 % De 48 001 m3à 75 000 m3 1,45 1,55 6,9 % De 75 001 à 100 000 m3 1,05 1,15 9,5 % De 100 001 à 200 000 m3 0,75 0,85 13,3 % Au-delà de 200 000 m3 0,68 0,78 14,7 % 3 / 3 Frais «clientèle» : Outre les frais «clientèle» qui sont facturés selon les tarifs en vigueur au Bordereau des Prix Unitaires (BPU) annexé au contrat de régie intéressée eau potable, les pénalités de mise en demeure et frais de rejet de paiement fixés par délibération n° 20161117-025 du 17 novembre 2016 sont maintenues. Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 22 novembre 2022, Vu l’avis favorable du Bureau Consultatif, réuni le 1er décembre 2022, Il est demandé au Conseil de bien vouloir : • APPROUVER les tarifs du service de l’eau potable applicables au 1er janvier 2023, tels que proposés ci-dessus, • AUTORISER Monsieur le Président ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier. 1 / 1 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 8 DÉCEMBRE 2022 RAPPORTEUR Monsieur Jean-Patrick LEROUX ASSAINISSEMENT 038 - Raccordement des effluents de la commune de La Ferrière Bochard au réseau d’assainissement de la société Roxane pour le traitement par leur station d’épuration - Autorisation donnée par Monsieur le Président pour signer une convention Réseaux: AEP-EU-SPANC AB/SD Par convention en date du 31 juillet 2000, la Communauté urbaine d’Alençon (CUA) et la société Roxane avaient fixé les modalités techniques, administratives et financières pour que les eaux usées des habitants du bourg de La Ferrière Bochard puissent être traitées par la station d’épuration de l’industriel. Cette convention nécessite d’être réactualisée pour tenir compte notamment des extensions de réseaux d’eaux usées faites par la CUA sur la commune de La Ferrière Bochard et revoir les conditions financières. La formule de révision est obsolète. Aussi, les 2 parties se sont réunies et ont convenu : - de porter le débit journalier de 20 à 60 m3/jour en moyenne avec des pointes pouvant atteindre 100 à 170 m3/jour uniquement 5 jours par an, - de fixer un prix au mètre cube de 0,65 € HT au 1er janvier 2023, basé sur les consommations d’eau potable des usagers raccordés. Le montant est révisable annuellement. La convention sera conlue pour une période de 5 ans, renouvelable tacitement par période d’un an. Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 22 novembre 2022, Vu l’avis favorable du Bureau Consultatif, réuni le 1er décembre 2022, Il est demandé au Bureau délégué de bien vouloir : • APPROUVER la convention à passer entre la Communauté urbaine d’Alençon et la société Roxane concernant le raccordement des effluents de la commune de La Ferrière Bochard au réseau d’assainissement de la société pour le traitement par leur station d’épuration, • AUTORISER Monsieur le Président ou son délégué à signer : ∘ la convention, telle que proposée en annexe, ∘ tous documents utiles relatifs à ce dossier. Page | 1 CONVENTION DE RACCORDEMENT DES EFFLUENTS DU BOURG DE LA FERRIERE-BOCHARD AU RESEAU D'ASSAINISSEMENT ET A LA STATION D'EPURATION DE LA SOCIETE ROXANE ENTRE La COMMUNAUTE URBAINE D'ALENÇON, représentée par son Président, Monsieur Joaquim PUEYO, dûment accrédité à la signature de la présente par délibération du Conseil Communautaire en date du 8 décembre 2022, et désigné dans ce qui suit par LA COLLECTIVITE d'une part, ET La Société ROXANE, représentée par Monsieur Luc BAYENS, Président Directeur Général et désigné dans ce qui suit par L'INDUSTRIEL d'autre part, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT: La présente convention annule et remplace la précédente convention datant du 31 juillet 2000. L'INDUSTRIEL accepte de recevoir dans son réseau d'assainissement, puis de traiter dans sa station d'épuration, les effluents provenant de la commune de la FERRIERE- BOCHARD. Cette convention ne dispense pas l’INDUSTRIEL de prendre en compte la réglementation existante au titre - de l'autorisation de rejet, - des établissements classés. ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION La présente convention fixe les conditions techniques, administratives et financières de raccordement et de traitement des effluents rejetés par la COLLECTIVITE dans le réseau d'assainissement et la station d'épuration de l'INDUSTRIEL. ARTICLE 2 - CLAUSES TECHNIQUES 2-1 - Généralités Les effluents de la COLLECTIVITE ne doivent pas être susceptibles de porter atteinte au bon fonctionnement et à la bonne conservation des réseaux et de la station d'épuration de l’INDUSTRIEL, ainsi qu'à la sécurité et à la santé du personnel de l'INDUSTRIEL. 2-2 - Admissibilité des rejets - pH compris entre 5,5 et 8,5, - température maximale de l'effluent : 30°C - les effluents seront exempts d'éléments toxiques d'hydrocarbures et de dérivés halogénés, de composés cycliques, de tout élément qui contribuerait à favoriser la manifestation d'odeurs, de saveurs ou de colorations anormales. Page | 2 2-3 - Contrôle L'INDUSTRIEL se réserve la possibilité d'effectuer des prélèvements sur les effluents envoyés par le réseau de la COLLECTIVITE, afin de contrôler leur conformité par rapport aux flux journaliers définies à l'article 2-4 de la présente convention. Des contrôles complémentaires ou spécifiques pourront être effectués à la demande d'une des parties. Les frais occasionnés par cette prestation seront à la charge du demandeur. 2-4 - Flux journalier La COLLECTIVITE s'engage à respecter les valeurs précisées dans le tableau suivant. L'INDUSTRIEL s'engage à accepter puis traiter les effluents respectant les valeurs précisées dans le tableau suivant : Caractéristiques des effluents Unité Quantité Part en % de l’effluent de la Collectivité dans la station de l’industriel Débit journalier moyen m3/j 60 10% Débit journalier maxi m3/j 120 5 jours / an 20% Débit de pointe horaire m3/h 10 33% MES kg/j 24 DCO kg/j 45 DBO5 kg/j 20 La COLLECTIVITE s’engage à prendre des mesures pour limiter la portion d’eaux parasites, notamment en période de nappe haute. Cependant, s’agissant d’apport diffus, et détectables uniquement dans des conditions météorologiques bien particulières (nappe haute et période pluvieuse), il lui est difficile de s’engager sur un taux de réduction. ARTICLE 3 - CLAUSES ADMINISTRATIVES 3-1 - Obligations de la COLLECTIVITE La COLLECTIVITE s'engage à : - rejeter ses effluents dans les limites et conditions fixées à l'article 2, - assurer la totalité des obligations financières lui incombant prévue à l'article 4, - signaler à l'INDUSTRIEL tout incident ou anomalie de nature à perturber le bon fonctionnement des réseaux et de la station d'épuration. Dans ce cas, la COLLECTIVITE préviendrait d'urgence l'INDUSTRIEL par téléphone des conséquences de cet incident. 3-2 - Obligations de l'INDUSTRIEL L'INDUSTRIEL s'engage à : - accepter les effluents de la COLLECTIVITE tels que caractérisés à l'article 2, - faire fonctionner sa station d'épuration de telle sorte qu'elle respecte les normes de rejets qui lui sont imposées, - à prévenir la COLLECTIVITE de toute difficulté liée à l'exploitation des réseaux ou de la station d'épuration. Page | 3 ARTICLE 4 - CLAUSES FINANCIERES 4-1 - Charges d'investissement Sans objet. 4-2 - Charges d'exploitation La participation de la COLLECTIVITE aux charges d'exploitation de la station d'épuration sera de 0,65 € le m3 (valeur au 1er janvier 2023). Le volume facturé sera celui résultant des relevés des compteurs d'eau des immeubles raccordés au réseau de la COLLECTIVITE. La participation financière de la COLLECTIVITE sera versée semestriellement, conformément à la périodicité des relevés, à terme échu, en avril pour le 2ème semestre de l'année précédente, et octobre pour le 1er semestre de l'année considérée. Celle-ci sera revue annuellement pour tenir compte de l'évolution des coûts par l'application du coefficient K suivant : K = 0,2 + 0,4 + 0,2 + 0,2 dans lequel : Indice Libellé Mois Mo ICHT-IME Coût horaire du travail – Industries mécaniques et électriques Juillet 2022 010534766 Électricité vendue aux entreprises ayant souscrit un contrat pour capacité > 36kVA Juillet 2022 FSD2 Frais et services divers - modèle de référence n°2 Août 2022 ARTICLE 5 - CLAUSES JURIDIQUES 5-1 - Responsabilités L'INDUSTRIEL est responsable du fonctionnement de ses ouvrages et de leur impact sur l'environnement, sauf en cas de non-respect par la COLLECTIVITE de ses obligations définies par la présente convention. 5-2 - Litiges Les deux parties s'efforceront de résoudre, à l'amiable, les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention. Si le litige persiste, il sera porté devant la juridiction compétente. ARTICLE 6 - DUREE – REVISION - DENONCIATION La présente convention est conclue pour une durée de CINQ (5) ANS à compter de la date de prise d’effet. Elle est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes d’UN (1) AN sauf dénonciation. La dénonciation de la convention devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, par l'une ou l'autre des parties, onze mois avant l'échéance. Page | 4 La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de manquement grave aux obligations de l'une ou l'autre des parties. La présente convention prendra effet à partir du 1er janvier 2023. Fait à Alençon, le La Communauté Urbaine d’Alençon, Pour le Président, Le Conseiller Communautaire délégué, Jean-Patrick LEROUX, La Société ROXANE Le Président Directeur Général, 1 / 2 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 8 DÉCEMBRE 2022 RAPPORTEUR Monsieur Jean-Patrick LEROUX ASSAINISSEMENT 039 - Tarifs du service public de l’assainissement à compter du 1er janvier 2023 Réseaux: AEP-EU-SPANC AB/SD La Communauté urbaine d’Alençon (CUA) gère le service public d’assainissement sur l’ensemble de son territoire. La gestion de ce service a été confiée à Eaux de Normandie, via un contrat de type régie intéressée. La rémunération de base du délégataire est révisée annuellement, au 1er janvier, selon la formule d’indexation définie au contrat. Les projections établies à partir des indices connus au mois d’octobre 2022, et des prévisions d’inflation communiquées par Eaux de Normandie, nous permettent d’estimer un surcoût d’environ 250 000 € HT pour l’exercice 2023 par rapport au budget prévisionnel 2022. La principale hausse concerne le poste Energie qui représentait environ 300 000 € HT jusqu’en 2021. Elle s’élève à + 80 % au titre de 2022 (régularisation attendue début 2023), auxquels viendra s’ajouter une hausse + 10 % en 2023. Les prix des réactifs ont également flambé entre novembre 2020 et juillet 2022 : * + 85 % sur la chaux vive qui représentait 81 000 € HT en 2021, * + 45 % sur le polymère qui représentait 31 000 € HT en 2021. Le débit entrant à la station d’épuration de Saint Paterne oscillant entre 5 500 m3/jour (été 2022 très sec) et 21 000 m3/jour (pointe en période pluvieuse de nappe haute), il faut accélérer nos actions visant à réduire les eaux parasites car ce sont des eaux claires transitant dans plusieurs postes de relèvement en cascade, et donc de l’énergie consommée inutilement. Aussi, en sus de nos actions de renouvellement de réseaux, il faudrait davantage sensibiliser les usagers sur l’importance de la conformité de leur raccordement en partie privative (pas de rejet d’eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées). En outre, conformément au principe validé en conseil des maires le 26 septembre 2019, visant à appliquer une hausse progressive des tarifs sur 10 ans pour atteindre une capacité d’autofinancement suffisante pour le renouvellement des réseaux, une hausse de 0,082 € HT/m3 doit être appliquée, ce qui représente environ 200 000 € HT de recettes supplémentaires. Cependant, le schéma directeur eaux usées ayant pris un an de retard en raison de la crise sanitaire (campagne de mesures de nappe haute reportée de mars 2020 à février 2021), des provisions pour le Programme Pluriannuel d’Investissement (PPI) qui en découlera ont été faites. 2 / 2 Aussi, afin de ne pas trop pénaliser les usagers, la Commission Cadre de Vie a retenu un scénario modéré, permettant de dégager 360 000 € HT de recettes supplémentaires au lieu des 450 000 € HT souhaités. Pour cela, l’abonnement se voit majoré de 6 % et la part variable de 3 % en sus des 0,082 €. L’impact sur la facture type 120 m3 est de 20,09 € TTC (soit + 6,7 %) dans l’hypothèse où les redevances de l’agence de l’eau restent stables. Abonnement Tarifs au 01/01/2022 (€ HT) Tarifs proposés au 01/01/2023 (€ HT) 28,80 30,50 Consommation Tranches Tarifs au 01/01/2022 (€ HT) Tarifs proposés au 01/01/2023 (€ HT) Variation (%) De 0 à 6000 m3 1,871 2,009 7,4 % De 6 001 à 12 000 m3 1,570 1,699 8,2 % De 12 001 à 24 000 m3 1,258 1,378 9,5 % De 24 001 à 48 000 m3 1,102 1,217 10,4 % De 48 001 à 75 000 m3 0,999 1,111 11,2 % Au-delà de 75 000 m3 0,921 1,031 11,9 % Les autres prestations non mentionnées dans la présente délibération restent inchangées. Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 22 novembre 2022, Vu l’avis favorable du Bureau Consultatif, réuni le 1er décembre 2022, Il est demandé au Conseil de bien vouloir : • APPROUVER les tarifs du service de l’assainissement applicables au 1er janvier 2023, tels que proposés ci-dessus, • S’ENGAGER à inscrire les recettes correspondantes au budget de l’assainissement de l’exercice au cours duquel elles seront constatées, • AUTORISER Monsieur le Président ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier. 1 / 3 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 8 DÉCEMBRE 2022 RAPPORTEUR Monsieur Romain DUBOIS GEMAPI 040 - Aménagement du barrage de Moulinex (Osey) sur la commune d’Alençon - Adoption du projet et autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer les conventions-types de mandat pour la réalisation des travaux Développement Durable Mission GEMAPI JO Par délibération du 29 juin 2021, la Communauté urbaine d’Alençon (CUA) s’est engagée dans un programme de restauration de la continuité écologique aux droits de ses ouvrages hydrauliques. Le barrage de Moulinex (Osey) est un ancien seuil de moulin. Ce barrage est infranchissable pour de nombreuses espèces de la rivière Sarthe. Au-delà d’être un point noir pour la continuité écologique de la Sarthe, il participe à la dégradation de la qualité de l’eau. En effet, le tronçon de la Sarthe depuis la confluence avec l’Hoëne jusqu’à Alençon est classé en état écologique mauvais, tel que défini par la Directive Cadre sur l’Eau (DCE). La suppression du barrage permettra de revenir à des écoulements plus naturels et de restaurer le cours d’eau sur 3 km (entre Alençon et Saint Paterne-Le Chevain). Afin de préserver les activités liées à la rivière, un projet d’aménagement complet est proposé en accord avec les propriétaires des parcelles riveraines. Pour mémoire - 1667 : le moulin est présent sur un plan du faubourg de Montsort d’Alençon, ce qui confirme qu’il dispose d’une autorisation (antérieure à 1789), - 1841 : destruction de l’ancien moulin et remplacement par un nouvel ouvrage, - 1937 : implantation de la société Moulin–légume qui deviendra Moulinex. Le site sera modifié pour les besoins de l’entreprise, - 2007 : le Syndicat de la Sarthe, propriétaire du barrage, remplace les vannes par un clapet avec automatisation, - 2021 : abrogation du droit d’eau par la Direction Départementale des Territoires de l’Orne. Au vu de la perte du droit d’eau (arrêté préfectoral n° 2350-21-00050), la suppression du barrage est une obligation réglementaire. Le partenariat avec l’Agence de l’eau Loire-Bretagne permet de bénéficier, dans la phase actuelle, d’un large cofinancement. Il est à noter qu’en cas de non démolition de l’ouvrage, la collectivité pourrait être contrainte à sa démolition dans une période proche, sans le bénéfice des cofinancements actuellement mobilisables. Projet proposé La suppression de l’ouvrage étant la seule solution légale, la CUA dans le cadre de sa mission GEMAPI et le bureau d’étude HYDROCONCEPT travaillent depuis 2019 sur un projet d’aménagement du site. L’étude a permis de mettre en avant l’absence d’enjeux majeurs dans la zone d’influence du barrage (pas d’impact sur la prise d’eau de secours de la CUA ou sur les bâtiments riverains). 2 / 3 Il est donc proposé les aménagements suivants : - suppression du barrage, - création d’un bras de contournement pour permettre de dériver la Sarthe pendant la phase de chantier et créer une zone de frayère à brochets, - restauration de plusieurs fossés en frayère à brochets, - création d’une frayère à brochets sur une ancienne peupleraie en amont de la Fuie des Vignes (achat préalable de la parcelle), - gestion de la végétation rivulaire, - aménagements agricoles (abreuvoirs, clôtures, restauration de berges...). Les propriétaires et/ou exploitants ont été contactés afin de leur proposer un ensemble de travaux permettant de conserver les usages des parcelles riveraines. Ces actions, validées (ou en cours de validation) en concertation avec chacun des propriétaires, doivent faire l’objet de conventions fixant les engagements de la CUA et des propriétaires et/ou exploitants. Communication et sensibilisation Afin d’assurer l’acceptabilité du projet, des actions de sensibilisation et de communication seront réalisées en amont des travaux, dès le premier trimestre 2023 pour présenter le projet : - réunions auprès des usagers (Association pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (APPMA), Fédération de Pêche,….), - réunions d’informations auprès des conseils municipaux concernés par le projet (Alençon, Saint Paterne-Le Chevain), - réunions d’informations publiques ouvertes à l’ensemble des habitants d’Alençon et de Saint Paterne-Le Chevain et qui pourront s’effectuer sous forme de visites de terrains. En parallèle un plan de communication sera conçu et déployé afin d’expliquer le projet et les résultats attendus. Cette communication pourra être appuyée par des visites sur site notamment au niveau de l’ancien barrage de Gouhier sur la commune de Mieuxcé. Planning de l’intervention Le projet devant être terminé au plus tard le 25 décembre 2023, une intervention est proposée à partir de la fin du mois août 2023 et jusqu’à fin du mois d’octobre (en période de basse eau) pour une durée de 8 semaines. Plan de financement (estimatif) - budget prévisionnel de l’intervention : 193 458 € TTC, - subvention de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne (caduque le 25/12/2023) : 154 766,40 € TTC, - reste à charge (maximum) : 38 691,60 € TTC. Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 22 novembre 2022, Vu l’avis favorable du Bureau Consultatif, réuni le 1er décembre 2022, Il est demandé au Conseil de bien vouloir : • ADOPTER le projet de suppression du barrage de Moulinex (Osey) et les aménagements complémentaires ainsi que le plan de communication, tels que présentés ci-dessus, 3 / 3 • ACCEPTER l’échéancier et le plan de financement prévisionnels, tels que proposés ci-dessus, • APPROUVER la convention-type de mandat à passer entre la Communauté urbaine d’Alençon et les riverains de la rivière la Sarthe concernés par le projet, telle que proposée en annexe, • S’ENGAGER à inscrire les crédits nécessaires au paiement des dépenses correspondantes au budget 2023, • AUTORISER Monsieur le Président ou son délégué à signer : ∘ les conventions-types de mandat à passer avec les riverains, les demandes d’autorisations de travaux (dossier loi sur l’eau, autorisation d’urbanisme,...), ∘ tous documents utiles relatifs à ce dossier. Page 1 sur 9 CONVENTION DE MANDAT POUR LA RÉALISATION DE TRAVAUX : ……………… Entre : La Communauté Urbaine d’Alençon, Hôtel de Ville – Place Foch – CS 50362 61014 Alençon Cedex, représentée par son Président, ………….., ci-après désigné le mandataire, Et : ……. propriétaire des parcelles mentionnées ci-dessous, ci-après désigné le mandant, ……. exploitant des parcelles mentionnées ci-dessous, ci-après désigné l’exploitant, Section … sur la commune de ………… Section … sur la commune de ………… Il est convenu entre les trois parties ce qui suit : Article I. Objet de la convention Elle a pour but d’autoriser le mandataire, sur la propriété du mandant, à entreprendre des travaux de ………….. sur les parcelles référencées ci-dessus : … et …. autorisent en conséquence : le libre passage sur les parcelles de l’entreprise et/ou de l’association chargée de réaliser les travaux, le libre passage occasionnel des techniciens de la Communauté Urbaine d’Alençon, chargé de coordonner et de vérifier la bonne exécution des travaux sur le terrain, les visites de la parcelle à condition qu’elles soient encadrées par un membre du personnel de la Communauté Urbaine d’Alençon. Page 2 sur 9 Article II. Nature des travaux Les travaux de ………. ont pour but de protéger la ressource en eau, restaurer la qualité biologique des cours d’eau et de permettre le libre écoulement de l'eau. Les travaux qui pourront être réalisés par le mandataire (si besoin) sont les suivants : - abattage/recépage ponctuel de certains arbres basculés dans le lit où risquant de basculer ; - enlèvement de certains encombres ; - élagage/ouverture du lit ; - débroussaillage des berges si nécessaire ; - pose de clôtures dans les pâturages jouxtant le cours d’eau ; - aménagement de points d’abreuvement pour les animaux : abreuvoirs classiques, pompes de prairie, ou autre ; - aménagement d’ouvrages de franchissement sur les cours d’eau ; - aménagements de restauration de la continuité écologique ; - restauration morphologique : recharge en granulats, reméandrage, remise en fond de vallée, restauration de bras mort ; - restauration d’annexes hydrauliques (fossés, zone humide, mares,…) ; - reconstitution de ripisylve. Les travaux à réaliser ont été déterminés en concertation entre le mandant, l’exploitant et la Communauté Urbaine d’Alençon, représenté par les techniciens de la Communauté Urbaine d’Alençon. Ces travaux font l’objet d’un descriptif annexé à la présente convention. Article III. Réalisation des travaux Les travaux seront réalisés partiellement ou en totalité par une entreprise privée ou par une association compétente dans ce domaine, choisie par la Communauté Urbaine d’Alençon. Le mandant ne peut remettre en cause le choix du (des) titulaire(s) de la commande publique effectué par le mandataire. Ils seront exécutés conformément au descriptif annexé à la présente convention, et réalisés de manière à ne pas nuire aux exploitations. Tout dégât occasionné par le mandataire sur les parcelles fera l’objet d’une réparation/remise en état avant la fin des travaux. Le mandant et l’exploitant seront avertis en temps opportun du début des travaux. Page 3 sur 9 Article IV. Refus d’accès au chantier et arrêt de chantier par le mandant ou (et) exploitant de manière unilatéral. Le mandant ou (et) exploitant ne peut interdire l’accès au chantier aux techniciens de la Communauté Urbaine d’Alençon et aux titulaires du marché. En cas de refus d’accès au chantier et d’arrêt du chantier par le mandant ou exploitant de manière unilatérale, la Communauté Urbaine d’Alençon établira un constat d’huissier du refus. À la suite de ce constat, la Communauté Urbaine d’Alençon demandera par voie postale sous 10 jours la reprise du chantier. Sans réponse du mandant ou (et) exploitant sous 10 jours (par voie postale ou mail) la Communauté Urbaine d’Alençon considérera que le chantier est définitivement arrêté à la demande du mandant ou (et) exploitant. Si le chantier est définitivement arrêté par le mandat ou (et) exploitant celui s’engage à dédommager les titulaires du marché pour l’ensemble des prestations non réalisées après déductions des matériaux, carburants, consommables, etc, non mis en œuvre. Les titulaires du marché devront fournir un bilan financier des actions réalisées et des actions à réaliser afin d’établir une facture au mandant ou (et) exploitant. Le bilan prendra en compte les travaux ne pouvant être réalisés du fait de l’arrêt de chantier sur l’ensemble du projet même si le mandant ou exploitant n’est pas propriétaire de l’ensemble des parcelles. Le mandant ou (et) exploitant s’engage à dédommager les titulaires du marché en cas d’arrêt de chantier de manière unilatérale sous 3 mois. Si les travaux non réalisés du fait de l’interruption volontaire par le mandant ou (et) exploitant empêchent de mettre en conformité le ………… , le mandant ou (et) exploitant s’engage à réaliser lui-même les travaux nécessaires pour la mise en conformité dans le respect de la réglementation en vigueur (code de l’environnement, nomenclature loi sur l’eau, arrêtés pris par la Préfecture de l’Orne ou de la Sarthe, code de l’urbanisme, ….). La responsabilité de la Communauté Urbaine d’Alençon ne pourra être engagée en cas de non-respect de la réglementation (code de l’environnement, nomenclature loi sur l’eau, arrêtés pris par la Préfecture de l’Orne ou de la Sarthe, code de l’urbanisme, ….), du fait de l’arrêt des travaux par le mandant ou (et) exploitant. Le mandant ou (et) exploitant sera considéré comme seul responsable de la non-conformité pour les travaux inachevés. Article V. Traitement des produits de coupe Les débris végétaux du débroussaillage, de l’élagage ou de l’abattage de diamètre inférieur à 10 cm, présentant peu de valeur pour la valorisation en bois-bûche, seront traités par le mandant / l’exploitant après mis en tas en rive par l’entrepreneur/ association chargé des travaux. Le bois d’un diamètre supérieur à 10 cm sera entreposé sur la berge réceptrice. D’un diamètre compris entre 10 et 60 cm, il sera débité en bouts de 1 m et entreposé en tas. Supérieur à 60 cm de diamètre, le tronc sera laissé en 1 morceau sur la parcelle. Le mandant (ou à défaut l’exploitant) s’engage à l’évacuer avant la période de crue, afin d’éviter qu’il soit emporté par la rivière. Dans le cas contraire, la responsabilité de la Communauté Urbaine d’Alençon ne saurait être engagée. Page 4 sur 9 Le mandant (ou à défaut l’exploitant) dispose d’un délai de trois mois pour exploiter les arbres retirés par l’entrepreneur ou l’association. Il a à sa charge d’évacuer ou de faire disparaître les rémanents dans le délai imparti. Article VI. Traitement des déblais et gravats Les déblais issus du chantier seront en fonction de leur nature exportés, réemployés ou régalés sur place. Une zone de stockage temporaire sera mise en place en concertation avec le mandant ou (et) exploitant. Cette zone respectera la réglementation en vigueur (code de l’environnement, nomenclature loi sur l’eau, arrêtés pris par la Préfecture de l’Orne ou de la Sarthe, code de l’urbanisme, ….). Terre La terre issue du terrassement (ouverture de bras mort, écrêtage, …) sera régalée à proximité du chantier sur des zones hors PPRI. La zone sera préalablement déterminée avec le mandant ou (et) exploitant. Les gravats ou déblais pierreux (pierres, blocs,…) inertes Les gravats ou déblais pierreux issus des travaux de démolition ou de terrassement seront exportés vers la filière de retraitement adéquat ou réutilisé sur place en fonction des besoins. En cas de demande du mandant ou (et) exploitant, les gravats ou pierres inertes pourront être cédés de façon gracieuse par la Communauté Urbaine d’Alençon. En cas de cession des gravats ou déblais pierreux (pierres, blocs,…) inertes, le mandant s’engage à les utiliser dans le respect de la réglementation en vigueur (code de l’environnement, nomenclature loi sur l’eau, arrêtés pris par la Préfecture de l’Orne ou de la Sarthe, code de l’urbanisme, ….). Préalablement à toute cession par La Communauté Urbaine d’Alençon, le mandant ou (et) exploitant signera une attestation sur l’honneur (cf annexe) de réemploie ou réutilisation des gravats ou déblais pierreux (pierres, blocs,…) inertes conformément la réglementation en vigueur (code de l’environnement, nomenclature loi sur l’eau, arrêtés pris par la Préfecture de l’Orne ou de la Sarthe, code de l’urbanisme, ….). La Communauté Urbaine d’Alençon ne pourra être tenue responsable en cas réutilisation non réglementaire des gravats ou déblais pierreux (pierres, blocs,…) inertes par le Mandant ou (et) exploitant. Terres, déblais et gravats pollués Les déblais ou gravats pollués seront évacués dans la filière adaptée, sans possibilité de réutilisation sur site. Article VII. Financement des travaux Page 5 sur 9 Conformément à la délibération……………………………………., le montant maximum prévisionnel de l’opération est de ……………………… Euros TTC pour la totalité de la tranche concernée de l’opération. Le mandataire procédera au règlement des travaux, en qualité de maître d’ouvrage, avec la participation financière de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne, du Conseil Régional de Normandie et du Conseil Départemental de l’Orne. Le nombre, la nature ainsi que la localisation des travaux sur la propriété du mandant ont été définis lors d'une visite de terrain avec le technicien de rivière de la Communauté Urbaine d’Alençon. Les modalités de mise en œuvre technique des travaux sont précisées en annexe de la présente convention. Les travaux immobilisés seront transférés au terme de l’ensemble de l’opération aux propriétaires des sites. Article VIII. Maintien en bon état des aménagements L’exploitant s’engage à assurer le maintien en bon état des aménagements réalisés sur les parcelles concernées. En cas d’aménagement d’abreuvoir non accompagné de pose de clôture, l’exploitant s’engage à maintenir en bon état de fonctionnement ou à mettre en place une clôture de sorte que les animaux ne s’abreuvent pas autrement que via les abreuvoirs aménagés. L’exploitant veillera notamment au maintien en bon état/fonctionnement des clôtures et à leur remplacement éventuel, ainsi qu’à la fonctionnalité des abreuvoirs. Il lui appartient de remédier à ses frais aux anomalies dues à une dégradation des ouvrages ou à une mauvaise utilisation de ceux-ci. Les obligations de maintien en bon état des aménagements s’entendent pour l’exploitant tant que les parcelles sont louées. Si les parcelles ne sont plus louées, le propriétaire récupère ces obligations. L’ensemble des travaux réalisés par le mandataire sera vérifié par ce dernier pendant la durée de la convention. Ainsi, le propriétaire et l’exploitant s’engagent à maintenir l'ensemble des aménagements accessible à la visite du mandataire. Le mandant s’engage à faire connaître les engagements pris auprès d’un éventuel acquéreur/nouvel exploitant agricole de la/les parcelle(s). En cas de vente de la(les) parcelle(s) concernée(s) ou de changement d’exploitant, le nouveau propriétaire ou exploitant devra assurer l’entretien des aménagements réalisés pendant la durée de la convention. Page 6 sur 9 Article IX. Entretien des cours d’eau et maintien de la végétation rivulaire Le mandant, à défaut l’exploitant tant que les parcelles sont louées, reste tenu d’effecteur l’entretien régulier des cours d’eau, conformément aux articles L 215-14 et R 215- 2 du code de l’environnement. Dans l’hypothèse où des travaux importants d’abattage et/ou recépage, concernant plus de 1/3 des arbres présents, seraient à entreprendre par le mandant ou l’exploitant, il s’engage à prévenir à l'avance le technicien de rivière qui se rendra sur place afin de se prononcer sur les travaux envisagés. Article X. Exercice du droit de pêche En application du L 435-5 du code de l’environnement, relatif à l’exercice du droit de pêche, lorsque l'entretien d'un cours d'eau non domanial est financé majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement, pour une durée de cinq ans, par l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques (AAPPMA) pour cette section de cours d'eau ou, à défaut, par la fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique. Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants. En ce qui concerne le territoire de travaux, 5 AAPPMA sont présentes : « la gaule Alençonnaise », « les pêcheurs de St-Céneri », « la truite des Alpes Mancelles », « la gaule Méloise » et « la gaule du Saosnois ». Les AAPPMA concernées ne souhaitent pas récupérer les baux de pêche. En accord avec les Fédérations de pêche départementales, ces dernières souhaitent toutefois respecter le choix des propriétaires sur les interdictions de pêche et d’accès à la propriété. Choix du propriétaire : Accepte de transmettre le droit de pêche à l’AAPPMA locale Refuse de transmettre le droit de pêche à l’AAPPMA locale Ne Ne souhaite pas se prononcer Page 7 sur 9 Article 9 : Droit de propriété Les travaux réalisés par la Communauté Urbaine d’Alençon n’entraînent aucune restriction du droit de propriété pour l’avenir. Article 10 : Durée de la convention Cette convention est acceptée pour une période de neuf ans non reconductible à compter de la date mentionnée ci-dessous. Fait à ………, le……….. Le mandant, propriétaire, M. ………………………………… Le mandataire, Le Président de la Communauté Urbaine, Maire d’Alençon, Conseiller départemental de l’Orne, Ancien Député de l’Orne, L’exploitant, M…………………………………. Joaquim PUEYO Page 8 sur 9 ANNEXE A LA CONVENTION DE MANDAT LISTE DES TRAVAUX A REALISER Fait à ………………, le Le mandant, propriétaire, M. ………………………………… Le mandataire, Le Président de la Communauté Urbaine, Maire d’Alençon, Conseiller départemental de l’Orne, Ancien Député de l’Orne, L’exploitant, M…………………………………. Joaquim PUEYO Section Parcelles Commune Cours d'eau Désignation Unité Quantité Restauration de la végétation rivulaire ml Enlèvement d'encombre U Abattage, recépage U Entretien d’un arbre têtard U Reconstitution de ripisylve ml Pompe à nez classique U Pompe à nez type allaitant U Abreuvoir classique U Bac d’abreuvement U Passage à gué U Passerelle pour le bétail U Aménagement d’un pont U Clôture classique deux rangs de ronces ml Clôture électrifiée (diamètre 1,8 mm), Torsadée ml Recharge en granulats pour la continuité écologique T Aménagement de barrettes off-set ml Retrait d’ouvrage de franchissement/hydraulique U Elagage/ouverture du lit (débroussaillage/élagage dans l’emprise du chantier) ml Apport de blocs T Recharge en granulats pour restauration de la qualité physique T Retalutage de berge mcube Page 9 sur 9 ANNEXE A LA CONVENTION DE MANDAT ATTESTATION SUR L’HONNEUR Je soussigné : …………….. Agissant en qualité de : ……………… Atteste sur l’honneur avoir acquis gracieusement les gravats ou déblais pierreux (pierres, blocs,…) inertes issus du chantier effectué par ……………………………………………, sur les parcelles ………………. Ces gravats ou déblais pierreux (pierres, blocs,…) inertes d’un volume de ……………….m3 ont été déposés le ………………., sur la parcelle ………………………………………., dont je suis propriétaire. Ces gravats ou déblais pierreux (pierres, blocs,…) inertes seront réemployés en respectant la réglementation en vigueur (code de l’environnement, nomenclature loi sur l’eau, arrêtés pris par la Préfecture de l’Orne ou de la Sarthe, code de l’urbanisme, ….). Fait à ………………………… Le ……………………………. Signature avec la mention et approuvée 1 / 3 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 8 DÉCEMBRE 2022 RAPPORTEUR Monsieur Romain DUBOIS GEMAPI 041 - Aménagement du barrage de Roullée sur la commune de Villeneuve en Perseigne - Adoption du projet et autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer les conventions-types de mandat pour la réalisation des travaux Développement Durable Mission GEMAPI JO Par délibération du 29 juin 2021, la Communauté urbaine d’Alençon (CUA) s’est engagée dans un programme de restauration de la continuité écologique aux droits de ses ouvrages hydrauliques. Le barrage de Roullée est un ancien seuil de moulin restauré en 1970 pour des besoins agricoles. Ce barrage est infranchissable pour de nombreuses espèces de la rivière Sarthe. Au-delà d’être un point noir pour la continuité écologique de la Sarthe, il participe à la dégradation de la qualité de l’eau. En effet, le tronçon de la Sarthe depuis la confluence avec l’Hoëne jusqu’à Alençon est classé en état écologique mauvais, tel que défini par la Directive Cadre sur l’Eau (DCE). La suppression du barrage permettra de revenir à des écoulements plus naturels et de restaurer le cours d’eau sur 2 km. Afin de préserver les activités liées à la rivière, un projet d’aménagement complet est proposé en accord avec les propriétaires des parcelles riveraines. Pour mémoire - 1863 : mise en place du règlement d’eau du Moulin de Roullée, - 1970 : destruction et reconstruction du barrage 200 m en amont avec mise en place de vannes guillotines manuelles, - 2021 : abrogation du droit d’eau par la Direction Départementale des Territoires (DDT) de l’Orne avec obligation de remise en état (suppression de l’ouvrage) sous 1 an. Au vu de la perte du droit d’eau (arrêté préfectoral n° 2350-21-00050), la suppression du barrage est une obligation réglementaire. Le partenariat avec l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne permet de bénéficier, dans la phase actuelle, d’un large cofinancement. Il est à noter qu’en cas de non démolition de l’ouvrage, la collectivité pourrait être contrainte à sa démolition dans une période proche, sans le bénéfice des cofinancements actuellement mobilisables. Projet proposé La suppression de l’ouvrage étant la seule solution légale, la CUA dans le cadre de sa mission GEMAPI et le bureau d’étude HYDROCONCEPT travaillent depuis 2019 sur un projet d’aménagement du site. L’étude a permis de mettre en avant la présence d’un enjeu important sur l’abreuvement du bétail qui sera pris en compte dans la proposition d’aménagement. 2 / 3 Il est donc proposé les aménagements suivants : - suppression du barrage, - création d’un bras de contournement pour permettre de dériver la Sarthe pendant la phase de chantier, - mise en place d’un système de prise d’eau sur la Sarthe permettant d’alimenter les annexes hydrauliques (cours d’eau les Livrées), - gestion de la végétation rivulaire, - aménagements agricoles (abreuvoirs, clôtures, restauration de berges,…). Les propriétaires et/ou exploitants ont été contactés afin de leur proposer un ensemble de travaux permettant de conserver les usages des parcelles riveraines. Ces actions, validées (ou en cours de validation) en concertation avec chacun des propriétaires, doivent faire l’objet de conventions fixant les engagements de la CUA et des propriétaires et/ou exploitants. Communication et sensibilisation Afin d’assurer l’acceptabilité du projet, des actions de sensibilisation et de communication seront réalisées en amont des travaux, dès le premier trimestre 2023 pour présenter le projet : - réunions auprès des usagers (Association pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (APPMA), Fédération de Pêche,….), - réunions d’informations auprès des conseils municipaux concernés par le projet, - réunions d’informations publiques ouvertes à l’ensemble des habitants (riverains en amont de la Sarthe) et qui pourront s’effectuer sous forme de visites de terrains. En parallèle un plan de communication sera conçu et déployé afin d’expliquer le projet et les résultats attendus. Cette communication pourra être appuyée par des visites sur site notamment au niveau de l’ancien barrage de Gouhier sur la commune de Mieuxcé. Planning de l’intervention Le projet devant être terminé au plus tard le 25 décembre 2023, une intervention est proposée à partir de la fin du mois d’août 2023 et jusqu’à la fin du mois d’octobre (en période de basse eau) pour une durée de 8 semaines. Plan de financement (estimatif) - budget prévisionnel de l’intervention : 138 000 € TTC, - subvention de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne (caduque le 25/12/2023) : 110 400 € TTC, - reste à charge (maximum) : 27 600 € TTC. Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 22 novembre 2022, Vu l’avis favorable du Bureau Consultatif, réuni le 1er décembre 2022, Il est demandé au Conseil de bien vouloir : • ADOPTER le projet de suppression du barrage de Roullée et les aménagements complémentaires ainsi que le plan de communication, tels que présentés ci-dessus, • ACCEPTER l’échéancier et le plan de financement prévisionnels, tels que proposés ci-dessus, • APPROUVER la convention-type de mandat à passer entre la Communauté urbaine d’Alençon et les riverains de la rivière la Sarthe concernés par le projet, telle que proposée en annexe, 3 / 3 • S’ENGAGER à inscrire les crédits nécessaires au paiement des dépenses correspondantes au budget 2023, • AUTORISER Monsieur le Président ou son délégué à signer : ∘ les conventions-types de mandat à passer avec les riverains, les autorisations de travaux nécessaires (dossier Loi sur l’Eau, autorisation d’urbanisme,...), ∘ tous documents utiles relatifs à ce dossier. Page 1 sur 9 CONVENTION DE MANDAT POUR LA RÉALISATION DE TRAVAUX : ……………… Entre : La Communauté Urbaine d’Alençon, Hôtel de Ville – Place Foch – CS 50362 61014 Alençon Cedex, représentée par son Président, ………….., ci-après désigné le mandataire, Et : ……. propriétaire des parcelles mentionnées ci-dessous, ci-après désigné le mandant, ……. exploitant des parcelles mentionnées ci-dessous, ci-après désigné l’exploitant, Section … sur la commune de ………… Section … sur la commune de ………… Il est convenu entre les trois parties ce qui suit : Article I. Objet de la convention Elle a pour but d’autoriser le mandataire, sur la propriété du mandant, à entreprendre des travaux de ………….. sur les parcelles référencées ci-dessus : … et …. autorisent en conséquence : le libre passage sur les parcelles de l’entreprise et/ou de l’association chargée de réaliser les travaux, le libre passage occasionnel des techniciens de la Communauté Urbaine d’Alençon, chargé de coordonner et de vérifier la bonne exécution des travaux sur le terrain, les visites de la parcelle à condition qu’elles soient encadrées par un membre du personnel de la Communauté Urbaine d’Alençon. Page 2 sur 9 Article II. Nature des travaux Les travaux de ………. ont pour but de protéger la ressource en eau, restaurer la qualité biologique des cours d’eau et de permettre le libre écoulement de l'eau. Les travaux qui pourront être réalisés par le mandataire (si besoin) sont les suivants : - abattage/recépage ponctuel de certains arbres basculés dans le lit où risquant de basculer ; - enlèvement de certains encombres ; - élagage/ouverture du lit ; - débroussaillage des berges si nécessaire ; - pose de clôtures dans les pâturages jouxtant le cours d’eau ; - aménagement de points d’abreuvement pour les animaux : abreuvoirs classiques, pompes de prairie, ou autre ; - aménagement d’ouvrages de franchissement sur les cours d’eau ; - aménagements de restauration de la continuité écologique ; - restauration morphologique : recharge en granulats, reméandrage, remise en fond de vallée, restauration de bras mort ; - restauration d’annexes hydrauliques (fossés, zone humide, mares,…) ; - reconstitution de ripisylve. Les travaux à réaliser ont été déterminés en concertation entre le mandant, l’exploitant et la Communauté Urbaine d’Alençon, représenté par les techniciens de la Communauté Urbaine d’Alençon. Ces travaux font l’objet d’un descriptif annexé à la présente convention. Article III. Réalisation des travaux Les travaux seront réalisés partiellement ou en totalité par une entreprise privée ou par une association compétente dans ce domaine, choisie par la Communauté Urbaine d’Alençon. Le mandant ne peut remettre en cause le choix du (des) titulaire(s) de la commande publique effectué par le mandataire. Ils seront exécutés conformément au descriptif annexé à la présente convention, et réalisés de manière à ne pas nuire aux exploitations. Tout dégât occasionné par le mandataire sur les parcelles fera l’objet d’une réparation/remise en état avant la fin des travaux. Le mandant et l’exploitant seront avertis en temps opportun du début des travaux. Page 3 sur 9 Article IV. Refus d’accès au chantier et arrêt de chantier par le mandant ou (et) exploitant de manière unilatéral. Le mandant ou (et) exploitant ne peut interdire l’accès au chantier aux techniciens de la Communauté Urbaine d’Alençon et aux titulaires du marché. En cas de refus d’accès au chantier et d’arrêt du chantier par le mandant ou exploitant de manière unilatérale, la Communauté Urbaine d’Alençon établira un constat d’huissier du refus. À la suite de ce constat, la Communauté Urbaine d’Alençon demandera par voie postale sous 10 jours la reprise du chantier. Sans réponse du mandant ou (et) exploitant sous 10 jours (par voie postale ou mail) la Communauté Urbaine d’Alençon considérera que le chantier est définitivement arrêté à la demande du mandant ou (et) exploitant. Si le chantier est définitivement arrêté par le mandat ou (et) exploitant celui s’engage à dédommager les titulaires du marché pour l’ensemble des prestations non réalisées après déductions des matériaux, carburants, consommables, etc, non mis en œuvre. Les titulaires du marché devront fournir un bilan financier des actions réalisées et des actions à réaliser afin d’établir une facture au mandant ou (et) exploitant. Le bilan prendra en compte les travaux ne pouvant être réalisés du fait de l’arrêt de chantier sur l’ensemble du projet même si le mandant ou exploitant n’est pas propriétaire de l’ensemble des parcelles. Le mandant ou (et) exploitant s’engage à dédommager les titulaires du marché en cas d’arrêt de chantier de manière unilatérale sous 3 mois. Si les travaux non réalisés du fait de l’interruption volontaire par le mandant ou (et) exploitant empêchent de mettre en conformité le ………… , le mandant ou (et) exploitant s’engage à réaliser lui-même les travaux nécessaires pour la mise en conformité dans le respect de la réglementation en vigueur (code de l’environnement, nomenclature loi sur l’eau, arrêtés pris par la Préfecture de l’Orne ou de la Sarthe, code de l’urbanisme, ….). La responsabilité de la Communauté Urbaine d’Alençon ne pourra être engagée en cas de non-respect de la réglementation (code de l’environnement, nomenclature loi sur l’eau, arrêtés pris par la Préfecture de l’Orne ou de la Sarthe, code de l’urbanisme, ….), du fait de l’arrêt des travaux par le mandant ou (et) exploitant. Le mandant ou (et) exploitant sera considéré comme seul responsable de la non-conformité pour les travaux inachevés. Article V. Traitement des produits de coupe Les débris végétaux du débroussaillage, de l’élagage ou de l’abattage de diamètre inférieur à 10 cm, présentant peu de valeur pour la valorisation en bois-bûche, seront traités par le mandant / l’exploitant après mis en tas en rive par l’entrepreneur/ association chargé des travaux. Le bois d’un diamètre supérieur à 10 cm sera entreposé sur la berge réceptrice. D’un diamètre compris entre 10 et 60 cm, il sera débité en bouts de 1 m et entreposé en tas. Supérieur à 60 cm de diamètre, le tronc sera laissé en 1 morceau sur la parcelle. Le mandant (ou à défaut l’exploitant) s’engage à l’évacuer avant la période de crue, afin d’éviter qu’il soit emporté par la rivière. Dans le cas contraire, la responsabilité de la Communauté Urbaine d’Alençon ne saurait être engagée. Page 4 sur 9 Le mandant (ou à défaut l’exploitant) dispose d’un délai de trois mois pour exploiter les arbres retirés par l’entrepreneur ou l’association. Il a à sa charge d’évacuer ou de faire disparaître les rémanents dans le délai imparti. Article VI. Traitement des déblais et gravats Les déblais issus du chantier seront en fonction de leur nature exportés, réemployés ou régalés sur place. Une zone de stockage temporaire sera mise en place en concertation avec le mandant ou (et) exploitant. Cette zone respectera la réglementation en vigueur (code de l’environnement, nomenclature loi sur l’eau, arrêtés pris par la Préfecture de l’Orne ou de la Sarthe, code de l’urbanisme, ….). Terre La terre issue du terrassement (ouverture de bras mort, écrêtage, …) sera régalée à proximité du chantier sur des zones hors PPRI. La zone sera préalablement déterminée avec le mandant ou (et) exploitant. Les gravats ou déblais pierreux (pierres, blocs,…) inertes Les gravats ou déblais pierreux issus des travaux de démolition ou de terrassement seront exportés vers la filière de retraitement adéquat ou réutilisé sur place en fonction des besoins. En cas de demande du mandant ou (et) exploitant, les gravats ou pierres inertes pourront être cédés de façon gracieuse par la Communauté Urbaine d’Alençon. En cas de cession des gravats ou déblais pierreux (pierres, blocs,…) inertes, le mandant s’engage à les utiliser dans le respect de la réglementation en vigueur (code de l’environnement, nomenclature loi sur l’eau, arrêtés pris par la Préfecture de l’Orne ou de la Sarthe, code de l’urbanisme, ….). Préalablement à toute cession par La Communauté Urbaine d’Alençon, le mandant ou (et) exploitant signera une attestation sur l’honneur (cf annexe) de réemploie ou réutilisation des gravats ou déblais pierreux (pierres, blocs,…) inertes conformément la réglementation en vigueur (code de l’environnement, nomenclature loi sur l’eau, arrêtés pris par la Préfecture de l’Orne ou de la Sarthe, code de l’urbanisme, ….). La Communauté Urbaine d’Alençon ne pourra être tenue responsable en cas réutilisation non réglementaire des gravats ou déblais pierreux (pierres, blocs,…) inertes par le Mandant ou (et) exploitant. Terres, déblais et gravats pollués Les déblais ou gravats pollués seront évacués dans la filière adaptée, sans possibilité de réutilisation sur site. Article VII. Financement des travaux Page 5 sur 9 Conformément à la délibération……………………………………., le montant maximum prévisionnel de l’opération est de ……………………… Euros TTC pour la totalité de la tranche concernée de l’opération. Le mandataire procédera au règlement des travaux, en qualité de maître d’ouvrage, avec la participation financière de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne, du Conseil Régional de Normandie et du Conseil Départemental de l’Orne. Le nombre, la nature ainsi que la localisation des travaux sur la propriété du mandant ont été définis lors d'une visite de terrain avec le technicien de rivière de la Communauté Urbaine d’Alençon. Les modalités de mise en œuvre technique des travaux sont précisées en annexe de la présente convention. Les travaux immobilisés seront transférés au terme de l’ensemble de l’opération aux propriétaires des sites. Article VIII. Maintien en bon état des aménagements L’exploitant s’engage à assurer le maintien en bon état des aménagements réalisés sur les parcelles concernées. En cas d’aménagement d’abreuvoir non accompagné de pose de clôture, l’exploitant s’engage à maintenir en bon état de fonctionnement ou à mettre en place une clôture de sorte que les animaux ne s’abreuvent pas autrement que via les abreuvoirs aménagés. L’exploitant veillera notamment au maintien en bon état/fonctionnement des clôtures et à leur remplacement éventuel, ainsi qu’à la fonctionnalité des abreuvoirs. Il lui appartient de remédier à ses frais aux anomalies dues à une dégradation des ouvrages ou à une mauvaise utilisation de ceux-ci. Les obligations de maintien en bon état des aménagements s’entendent pour l’exploitant tant que les parcelles sont louées. Si les parcelles ne sont plus louées, le propriétaire récupère ces obligations. L’ensemble des travaux réalisés par le mandataire sera vérifié par ce dernier pendant la durée de la convention. Ainsi, le propriétaire et l’exploitant s’engagent à maintenir l'ensemble des aménagements accessible à la visite du mandataire. Le mandant s’engage à faire connaître les engagements pris auprès d’un éventuel acquéreur/nouvel exploitant agricole de la/les parcelle(s). En cas de vente de la(les) parcelle(s) concernée(s) ou de changement d’exploitant, le nouveau propriétaire ou exploitant devra assurer l’entretien des aménagements réalisés pendant la durée de la convention. Page 6 sur 9 Article IX. Entretien des cours d’eau et maintien de la végétation rivulaire Le mandant, à défaut l’exploitant tant que les parcelles sont louées, reste tenu d’effecteur l’entretien régulier des cours d’eau, conformément aux articles L 215-14 et R 215- 2 du code de l’environnement. Dans l’hypothèse où des travaux importants d’abattage et/ou recépage, concernant plus de 1/3 des arbres présents, seraient à entreprendre par le mandant ou l’exploitant, il s’engage à prévenir à l'avance le technicien de rivière qui se rendra sur place afin de se prononcer sur les travaux envisagés. Article X. Exercice du droit de pêche En application du L 435-5 du code de l’environnement, relatif à l’exercice du droit de pêche, lorsque l'entretien d'un cours d'eau non domanial est financé majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement, pour une durée de cinq ans, par l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques (AAPPMA) pour cette section de cours d'eau ou, à défaut, par la fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique. Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants. En ce qui concerne le territoire de travaux, 5 AAPPMA sont présentes : « la gaule Alençonnaise », « les pêcheurs de St-Céneri », « la truite des Alpes Mancelles », « la gaule Méloise » et « la gaule du Saosnois ». Les AAPPMA concernées ne souhaitent pas récupérer les baux de pêche. En accord avec les Fédérations de pêche départementales, ces dernières souhaitent toutefois respecter le choix des propriétaires sur les interdictions de pêche et d’accès à la propriété. Choix du propriétaire : Accepte de transmettre le droit de pêche à l’AAPPMA locale Refuse de transmettre le droit de pêche à l’AAPPMA locale Ne Ne souhaite pas se prononcer Page 7 sur 9 Article 9 : Droit de propriété Les travaux réalisés par la Communauté Urbaine d’Alençon n’entraînent aucune restriction du droit de propriété pour l’avenir. Article 10 : Durée de la convention Cette convention est acceptée pour une période de neuf ans non reconductible à compter de la date mentionnée ci-dessous. Fait à ………, le……….. Le mandant, propriétaire, M. ………………………………… Le mandataire, Le Président de la Communauté Urbaine, Maire d’Alençon, Conseiller départemental de l’Orne, Ancien Député de l’Orne, L’exploitant, M…………………………………. Joaquim PUEYO Page 8 sur 9 ANNEXE A LA CONVENTION DE MANDAT LISTE DES TRAVAUX A REALISER Fait à ………………, le Le mandant, propriétaire, M. ………………………………… Le mandataire, Le Président de la Communauté Urbaine, Maire d’Alençon, Conseiller départemental de l’Orne, Ancien Député de l’Orne, L’exploitant, M…………………………………. Joaquim PUEYO Section Parcelles Commune Cours d'eau Désignation Unité Quantité Restauration de la végétation rivulaire ml Enlèvement d'encombre U Abattage, recépage U Entretien d’un arbre têtard U Reconstitution de ripisylve ml Pompe à nez classique U Pompe à nez type allaitant U Abreuvoir classique U Bac d’abreuvement U Passage à gué U Passerelle pour le bétail U Aménagement d’un pont U Clôture classique deux rangs de ronces ml Clôture électrifiée (diamètre 1,8 mm), Torsadée ml Recharge en granulats pour la continuité écologique T Aménagement de barrettes off-set ml Retrait d’ouvrage de franchissement/hydraulique U Elagage/ouverture du lit (débroussaillage/élagage dans l’emprise du chantier) ml Apport de blocs T Recharge en granulats pour restauration de la qualité physique T Retalutage de berge mcube Page 9 sur 9 ANNEXE A LA CONVENTION DE MANDAT ATTESTATION SUR L’HONNEUR Je soussigné : …………….. Agissant en qualité de : ……………… Atteste sur l’honneur avoir acquis gracieusement les gravats ou déblais pierreux (pierres, blocs,…) inertes issus du chantier effectué par ……………………………………………, sur les parcelles ………………. Ces gravats ou déblais pierreux (pierres, blocs,…) inertes d’un volume de ……………….m3 ont été déposés le ………………., sur la parcelle ………………………………………., dont je suis propriétaire. Ces gravats ou déblais pierreux (pierres, blocs,…) inertes seront réemployés en respectant la réglementation en vigueur (code de l’environnement, nomenclature loi sur l’eau, arrêtés pris par la Préfecture de l’Orne ou de la Sarthe, code de l’urbanisme, ….). Fait à ………………………… Le ……………………………. Signature avec la mention et approuvée 1 / 4 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 8 DÉCEMBRE 2022 RAPPORTEUR Monsieur Sylvain LAUNAY INFORMATIONS 042 - MOBILITÉ - Présentation de la Délégation de Service Public "réseaux de transport public urbain et des mobilités" Mobilité SD/EM 1. Contexte Le Conseil communautaire du jeudi 13 octobre 2022 a attribué la Délégation de Service Public « réseau de transport public urbain et des mobilités » à l’exploitant Réunir CUA. La date de lancement du nouveau réseau est le 3 juillet 2023. Cette date a été arrêtée lors de la phase de négociation pour deux raisons : - la nécessité d’une période de préparation de la nouvelle offre de 6 mois avec l’exploitant, - un temps nécessaire par les habitants du territoire intercommunal pour s’approprier le nouveau réseau. 2. Un réseau de transport optimisé et amplifié Le nouveau plan du réseau et les principales évolutions de service seront communiqués par les soins de l’exploitant Réunir CUA aux habitants lors du 1er semestre 2023, selon le calendrier arrêté par l’Autorité Organisatrice de la Mobilité. En effet, le délégataire, contractuellement chargé de l’exploitation commerciale et de l’information aux voyageurs, apportera son concours dans cette mission. Le tableau ci-dessous présente les principales évolutions du futur réseau : Services DSP 2017-2022 DSP 2023-2028 Délégataire ALTO ALTO Tarifs Unitaire 10 voyages Abonnement mensuel < 26 ans Abonnement mensuel Abonnement annuel Titre 1,00 € 9,40 € 18,00 € 27,00 € 270,00 € 70,00 € 1,10 € 8,00 € 19,00 € 25,00 € 216,00 € 75,00 € Lignes urbaines Lignes 1 à 5 dont navette gratuite Lignes A à D Suppression navette gratuite 2 / 4 Circuits scolaires 25 lignes "Domino" dont 4 lignes navettes 6 lignes S1 à S6 pour collèges et lycées 6 lignes P1 à P6 pour Ets primaires les lignes navettes fusionnées aux lignes pénétrantes 1 ligne navette N1 1 ligne CAT Mutualisation lignes régulières avec desserte scolaire TAD 10 lignes TAD zonal Conservation zone de desserte Carburant / Technologie 8 bus hybrides Carburant Oléo colza Poursuite investissement bus hybride Arrêt Oléo 100 Au vu des contraintes du budget, les options proposées pour un réseau intermodal n’ont pas été affermies. Option 1 : Navette de centre-ville d’Alençon en véhicule électrique. Option 2 : Mise en œuvre d’une solution de covoiturage dynamique. Option 3 : Mise à disposition de vélo classiques et ou à assistance électrique. Option 4 : Mise en œuvre de solutions de stationnement vélos. 3. Financement du nouveau contrat de DSP 3.1 Contribution financière de la CUA La CUA a réceptionné l’offre du seul candidat Réunir CUA qui présentait une hausse potentielle de 25 % de coût en plus par rapport à l’offre et au réseau initial actuel, identifié comme offre de base. Pendant toute la phase de négociation, la CUA et le candidat ont donc travaillé à construire un nouveau réseau qui permette de maintenir les dépenses de la CUA dans un cadre acceptable en terme d’évolution de l’offre et de coût. L’Autorité Organisatrice de la Mobilité est intervenue en négociation sur : - une organisation des services Transport à la Demande (TAD) et scolaire plus efficiente, - une optimisation des recettes par la conquête d’une nouvelle clientèle, - une modération des charges d’exploitation. En matière de recettes, le lauréat affiche des efforts sur le niveau de recettes de la future DSP (cf tableau). Il a marqué sa confiance et sa cohérence dans la nouvelle offre proposée qui redessine le réseau autour de 4 nouvelles lignes pertinentes et adaptées aux évolutions de fréquentation observées sur les dernières années. 3 / 4 Objectif de recettes tarifaires programmées de 2023 à 2028 : moyenne annuelle 2028 Projections recettes tarifaires (début et fin de DSP) de 2023 à 2028 en €/an 584 581 € 654 108 € La rémunération du délégataire dans le cadre de la Délégation de Service Public comprend : - une part fixe : la contribution financière forfaitaire (CFF) attribuée par la collectivité chaque année qui correspond au montant total des charges prévisionnelles du service, duquel sont déduits les objectifs de recettes prévisionnelles estimées par le délégataire (montants ci-dessous), - une part variable (bonus/malus), en fonction du respect des engagements pris sur les engagements qualité (30 000 €/an). Le montant de la CFF a ainsi pu être contenu à 3 986 485 € HT en moyenne par an pour le futur contrat 2023/2028 (contre 3 563 341 € en 2022). Comparaison du montant de la CFF de 2022 à 2023 : 2022 moyenne 2023/2028 Montant CFF 3 563 341,00 € 4 046 059,00€ 3.2 Versement mobilité Du point de vue des charges, le montant versement mobilité, dû par tous les employeurs de plus de 10 salariés, et représentant un total 2 950 239 € en 2021 sera bonifié, son taux passant de 0,5 à 0,8 %. 4. Une nouvelle grille tarifaire proposée à la consultation du comité de partenaires La nouvelle convention de Délégation de Service Public « du réseau de transport public urbain et des mobilités » prévoit une refonte de la grille tarifaire. La date d’application de ces nouveaux tarifs, soit le 1er janvier 2023, sera déconnectée de la mise en service du nouveau réseau. Le comité des partenaires, créé par délibération communautaire de décembre 2021 conformément à la loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019, doit être consulté avant toute évolution substantielle de l’offre de mobilité, de la politique tarifaire, de toute évolution du taux du versement mobilité et l’adoption de document de planification de la mobilité. Ce comité donne des avis simples. Il sera donc invité à donner son avis avant la fin de l’année 2022 pour le nouveau réseau et la nouvelle tarification. 5. Une nouvelle identité de réseau à promouvoir La mise en place d’un nouveau réseau s’accompagne automatiquement de la création d’une identité de réseau au travers d’une communication en amont auprès des élus et acteurs. 4 / 4 Une réunion de élus des communes ou conférence des maires, en présence de Réunir ALTO, sera programmée pour la présentation globale du réseau lors du 1er trimestre 2023. Le plan du nouveau réseau est joint en annexe. Vu l’avis favorable du Bureau Consultatif, réuni le 1er décembre 2022, Il est demandé au Conseil de bien vouloir : • PRENDRE ACTE de ces informations. Offre de réseau « Mélodia » retenue DSP transports urbains et mobilités 2022/2028 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ 8 DÉCEMBRE 2022 HALLE AUX TOILES D'ALENÇON 18 H 30 *** LISTE DES DÉLIBERATIONS EXAMINÉES N° Objet Décision Observations 20221208- 001 FINANCES Budget CUA - Exercice 2022 - Décision modificative n° 2 à l'unanimité des suffrages exprimés 7 abstentions 20221208- 002 FINANCES Budget CUA - Admission en non- valeur - Exercice 2022 à l'unanimité 20221208- 003 FINANCES Communauté urbaine d'Alençon - Créances éteintes n° 2 - Année 2022 à l'unanimité 20221208- 004 FINANCES Subvention de fonctionnement à l'Association pour la Promotion et la Gestion du Site Universitaire (APGSU) - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer une convention pour l'année 2022 à l'unanimité Conformément aux dispositions de l'article L2131-11 du CGCT, Monsieur Daniel VALLIENNE, Madame Fabienne MAUGER, Madame Sophie DOUVRY pour elle-même et en qualité de mandataire pour Monsieur Michel GENOIS, Monsieur Alain BETHOULE, Madame Vanessa BOURNEL ne prennent part ni au débat ni au vote 20221208- 005 FINANCES Subventions aux associations et organismes - Exercice 2023 à l'unanimité Conformément aux dispositions de l'article L2131-11 du CGCT, Monsieur Romain BOTHET, Madame Vanessa BOURNEL et Madame Catherine MAROSIK ne prennent part ni au débat ni au vote 20221208- 006 FINANCES Budget de l'Eau - Décision Modificative n° 2 - Exercice 2022 à l'unanimité 20221208- 007 FINANCES Budget de l'Assainissement - Décision Modificative n° 2 - Exercice 2022 à l'unanimité 20221208- 008 FINANCES Budget Transports Urbains - Décision Modificative n° 2 - Exercice 2022 à l'unanimité 20221208- 009 PERSONNEL Modification du tableau des effectifs à l'unanimité 20221208- 010 PERSONNEL Mise à disposition du personnel des communes disposant d'une médiathèque - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer les conventions à l'unanimité 20221208- 011 PERSONNEL Mise à disposition de personnel au titre de la médiathèque de Villeneuve en Perseigne - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer l'avenant n° 2 à l'unanimité 20221208- 012 PERSONNEL Contrat de projet - Recrutement d'un ingénieur "énergies et résilience" à l'unanimité 20221208- 013 PERSONNEL Convention de mise en place d'un service commun de personnel entre la Communauté urbaine d'Alençon (CUA), le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) d'Alençon et le Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS) d'Alençon à l'unanimité 20221208- 014 PERSONNEL Convention de remboursement de frais de personnel entre la Communauté urbaine d'Alençon (CUA) et le Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS) à l'unanimité 20221208- 015 URBANISME Révision du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) - Avis sur l'arrêt projet au titre de l’Établissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI) en charge du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT), compétent en matière de Programme Local de l'Habitat (PLH), et en tant qu'Autorité Organisatrice des Mobilités à l'unanimité 20221208- 016 DEVELOPPEMENT DURABLE "Projet Alimentaire Territorial" (PAT) - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour candidater à la labellisation "Projet Alimentaire Territorial" (PAT) de niveau 1 auprès de la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DRAAF) à l'unanimité 20221208- 017 DEVELOPPEMENT DURABLE "Projet Alimentaire Territorial" (PAT) - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer l'avenant n° 1 à la convention de partenariat avec la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DRAAF) à l'unanimité 20221208- 018 DEVELOPPEMENT DURABLE "Projet Alimentaire Territorial" (PAT) - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer une convention de partenariat avec l'Association des Projets Étudiants Professionnels et Sociaux (APEPS) et une convention avec l'Université de Caen Normandie à l'unanimité 20221208- 019 DEVELOPPEMENT DURABLE "Espace Test Agricole" - Équipement d'une parcelle agricole maraîchère - Validation du plan de financement et autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer une nouvelle convention de mise à disposition avec la CAE Rhizome à l'unanimité 20221208- 020 ENERGIES Fourniture de gaz compressé (GNC) pour véhicules - Convention de mise à disposition de la station de GNC du TE61 pour l'avitaillement en gaz naturel de véhicules - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer l'avenant n° 4 à l'unanimité 20221208- 021 MOBILITE Délégation de Service Public (DSP) des transports urbains - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer l'avenant n° 16 à la convention à l'unanimité 20221208- 022 MOBILITE Approbation du schéma directeur cyclable et modes doux communautaire à l'unanimité des suffrages exprimés 13 abstentions 20221208- 023 MOBILITE Versement Mobilité - Exonération de la fondation Anaïs à l'unanimité 20221208- 024 AFFAIRES CULTURELLES Guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO) - Remboursement des frais de déplacement, de restauration et d'hébergement à l'unanimité 20221208- 025 MEDIATHEQUES - RESEAU DE LECTURE PUBLIQUE Actualisation des tarifs et conditions d'emprunt, simplification du règlement intérieur et de la charte d'utilisation et/ou de prêt de matériel numérique, cohérence des appellations et modification des horaires des médiathèques à compter du 1er janvier 2023 à l'unanimité 20221208- 026 CONSERVATOIRE A RAYONNEMENT DÉPARTEMENTAL Auditorium - Contrat-type et tarifs de location applicables à partir du 1er janvier 2023 à l'unanimité 20221208- 027 MUSÉE Partenariat "Développement Commercial" avec l'Office de Tourisme d'Alençon - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer un contrat à l'unanimité Conformément aux dispositions de l'article L2131-11 du CGCT, Madame Fabienne MAUGER pour elle-même et en qualité de mandataire pour Monsieur Emmanuel TURPIN ne prend part ni au débat ni au vote. 20221208- 028 PISCINES ET PATINOIRE Marché de maîtrise d'œuvre pour la reconfiguration du centre aquatique - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer l'avenant n° 3 à l'unanimité 20221208- 029 EDUCATION - ENFANCE - JEUNESSE Modification du règlement intérieur des établissements d'accueil collectif de jeunes enfants - Modification du règlement intérieur de la crèche des assistantes maternelles à l'unanimité 20221208- 030 EDUCATION - ENFANCE - JEUNESSE Modification des agréments des établissements d'accueil du jeune enfant communautaires à l'unanimité 20221208- 031 EDUCATION - ENFANCE - JEUNESSE Relais Petite Enfance (RPE) - Renouvellement du projet de fonctionnement avec la Caisse d'Allocations Familiales pour la période 2023-2024 à l'unanimité 20221208- 032 SANTE Partenariat avec la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé Orne Centre Saosnois - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer une convention à l'unanimité Conformément aux dispositions de l'article L2131-11 du CGCT, Messieurs Romain DUBOIS pour lui-même et en qualité de mandataire pour Madame Sylvaine MARIE, Thierry MATHIEU et Maxence SEBERT ne prennent part ni au débat ni au vote 20221208- 033 ACCUEILS DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT Partenariat entre la Ligue de l'enseignement et la Communauté urbaine d'Alençon - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer la convention de financement 2022 à l'unanimité 20221208- 034 CENTRES SOCIAUX Centres sociaux ALCD - Association Jean Zay - Croix Mercier - Edith Bonnem - Paul Gauguin - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer les conventions d'objectifs et de moyens 2023-2026 à l'unanimité des suffrages exprimés 1 abstention 20221208- 035 ENSEIGNEMENT SUPERIEUR Schéma local d'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovation à l'unanimité 20221208- 036 EAU POTABLE Tarifs du service public de l'eau potable à compter du 1er janvier 2023 à la majorité 1 contre 20221208- 037 ASSAINISSEMENT Raccordement des effluents de la commune de La Ferrière Bochard au réseau d'assainissement de la société Roxane pour le traitement par leur station d'épuration - Autorisation donnée par Monsieur le Président pour signer une convention à l'unanimité 20221208- 038 ASSAINISSEMENT Tarifs du service public de l'assainissement à compter du 1er janvier 2023 à la majorité 1 contre 20221208- 039 GEMAPI Aménagement du barrage de Moulinex (Osey) sur la commune d'Alençon - Adoption du projet et autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer les conventions-types de mandat pour la réalisation des travaux à la majorité 1 contre 20221208- 040 GEMAPI Aménagement du barrage de Roullée sur la commune de Villeneuve en Perseigne - Adoption du projet et autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer les conventions-types de mandat pour la réalisation des travaux à la majorité 1 abstention, 1 contre, 20221208- 041 INFORMATIONS MOBILITÉ - Présentation de la Délégation de Service Public "réseaux de transport public urbain et des mobilités" Prise d’acte 2020.1220-E03 B Programme d'action 2 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable SOMMAIRE Partie 1 Synthèse du diagnostic et enjeux du schéma directeur des modes doux 4 1.1 Objectifs du schéma directeur cyclable et modes doux 5 1.2 Synthèse des actions déjà engagées 6 2 Une concertation importante 7 3 Des documents cadres en faveur du développement des mobilités douces 10 4 Un territoire au potentiel cyclable important 12 5 Des systèmes vélo et piéton en cours d’édification 14 5.1 Définition du système marche à pied 14 5.2 Des leviers d’action disponible pour développer l’usage de la marche 14 5.3 La marche dans le cadre d’un schéma des mobilités douces 15 5.4 Définition du système vélo 16 5.5 Synthèse des orientations 21 6 Des ateliers de travail thématiques services et aménagements avec de nombreux acteurs 22 6.1 Atelier aménagement 22 6.2 Atelier services 23 7 Un schéma directeur développé selon 3 principes 24 Partie 2 Plan d’Actions 25 1 Axe 1 : Aménagement et signalétique 26 1.1 Action 1 : Aménager un réseau cyclable hiérarchisé 26 1.2 Action 2 : Disposer d’une politique générale d’apaisement des centres-villes et centres-bourgs 81 2020.1220-E03 B Programme d'action 3 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable 1.3 Action 3 : Créer des boucles touristiques locales 84 1.4 Action 4 : Créer un guide des aménagements cyclables 87 2 Axe 2 : Jalonnement 89 2.1 Action 5 : Créer un partenariat avec un association cyclotouristique locale pour évaluer l’efficacité du jalonnement 89 2.2 Action 6 : Créer une charte de jalonnement commune à la CUA 91 3 Axe 3 : Stationnement vélo 93 3.1 Action 7 : Développer une offre de stationnement vélo au sein des centres-villes et centres-bourgs 95 3.2 Action 8 : Développer l’offre de stationnement vélo dans les écoles 96 3.3 Action 9 : Accompagner les acteurs privés vers l’installation d’une offre adaptée de stationnement vélo 97 4 Axe 4 : Services vélo 98 4.1 Action 11 : Créer une maison de la mobilité 98 4.2 Action 14 : Créer une conciergerie de vélos 100 4.3 Action 12 : Créer un service de mise à disposition de vélo à destination des habitants de la CUA 102 4.4 Action 13 : Développer des services mobiles 104 2020.1220-E03 B Programme d'action 4 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable Synthèse du diagnostic et enjeux du schéma directeur des modes doux 2020.1220-E03 B Programme d'action 5 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable 1.1 Objectifs du schéma directeur cyclable et modes doux 1.1.1 Un document à portée programmatique Document cadre de la politique de mobilité à l’échelle de la communauté urbaine d’Alençon pour les 6 ans à venir, le schéma directeur cyclable et modes doux constitue une feuille de route et une boite à outils pour porter le développement de l’usage du vélo et de la marche sur le territoire. Concrétisé par un programme pluriannuel d’investissements, il définit un maillage d’itinéraires cyclables et modes doux à l’échelle du territoire, complété par un ensemble d’actions complémentaires portant sur l’ensemble des systèmes vélo et marche. 1.1.2 Les attentes spécifiques de la CUA Les attentes spécifiques pour le schéma directeur cyclable sont les suivantes : • Mobiliser et fédérer les acteurs locaux par le développement de l‘accueil et des services vélo • Mettre en œuvre des itinéraires cyclables structurants à l‘échelle du territoire • Sécuriser les déplacements en traitant prioritairement les continuités d‘itinéraires • Développer des maillages entre les liaisons douces des communes • Assurer l‘intermodalité vélo / transports collectifs et le report modal • Dresser un bilan d’exécution du schéma cyclable de la ville d’Alençon approuvé le 4 février 2019 • Evaluer la politique cyclable communautaire • Améliorer le stationnement privé et public des vélos • Contribuer à la charte graphique des aménagements cyclables • Développer la pratique cyclable auprès des actifs ainsi qu‘avec le public touristique • Promouvoir le vélo, développer l‘information et la communication 1.1.3 Qu’est-ce que la mobilité douce (et active) La mobilité douce renvoie à des mobilités qui « respectent l’environnement », généralement non motorisées (mobilité active) : vélo, VAE, trottinette, gyropode, etc. Et qui n’émettent peu voire pas de pollution : Gaz à effet de serre, pollution atmosphérique, pollution sonore, etc. 1.1.4 Relevés de terrain Des relevés terrain sont réalisés tout au long de l’étude, afin d’évaluer la faisabilité des aménagements préconisés et de les dimensionner. 1.1.5 Entretiens avec les acteurs du territoire Plusieurs entretiens seront réalisés auprès des acteurs du territoire : • Le département de l’Orne, • La région Normandie… 2020.1220-E03 B Programme d'action 6 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable 1.2 Synthèse des actions déjà engagées Apaisement du réseau routier • Des communes qui s’emparent du dispositif des « zones 30 » et plus ponctuellement des « zones de rencontre » Aménagements dédiés modes doux sur voirie • Des aménagements existants mais marqués par de fortes discontinuités et d’importantes zones blanches Aménagements dédiés modes doux hors voirie • 2 itinéraires cyclables principaux traversant le territoire dont une Voie Verte Jalonnement • Un jalonnement peu visible dans l’espace public • Un jalonnement vers les voies vertes très faible voire absent, notamment depuis la gare d’Alençon Stationnement • Une offre de stationnement faible et peu qualitative • Un maillage de stationnement vélo à développer au sein des centres-bourgs Services • Une offre naissante et un souhait de développer un système vélo complet Informations et communication • Des dépliants et guides existants • Une communication forte portée par la Véloscénie à vocation touristique 2020.1220-E03 B Programme d'action 7 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable 2 Une concertation importante 2.1.1 Une démarche de concertation Une approche large de concertation a été privilégiée lors de l’analyse et du diagnostic du territoire dans le but d’associer les acteurs locaux à la démarche d’élaboration du schéma directeur cyclable et modes doux. Tous les enseignements recueillis par ces démarches sont présentés dans la suite de ce rapport. 2.1.2 Séminaire de lancement Un séminaire de lancement s’est tenu le 22 octobre 2021. Il a constitué le premier moment fort de la phase de formation des élus du territoire aux politiques en faveur du vélo et des modes doux. Cette journée a été l’occasion pour les acteurs locaux de se familiariser avec toutes les composantes des systèmes vélo et piéton à travers des interventions thématiques et des témoignages de nombreux interlocuteurs. Cette journée s’est tenue dans la salle Le Satellite mise à disposition par la CUA. 2.1.3 Enquête en ligne La diffusion d’une enquête en ligne auprès des habitants du 27 septembre au 17 octobre 2021, a permi le recueil de leurs perceptions des freins et potentiels à l’usage du vélo. Plus de 400 personnes ont répondu à ce questionnaire. 2.1.4 Des entretiens groupés avec les communes Presque toutes les communes ont été rencontrées lors de 5 ateliers de travail du 25 novembre au 1er décembre 2021, organisés sous forme de Cartoparty. Ces ateliers ont permis de récolter les connaissances précises qu’ont les élus et les techniciens locaux de leur territoire pour identifier les secteurs à enjeux, les points-durs, les besoins, mais aussi leurs attentes vis-à-vis du schéma directeur des modes actifs. 2.1.5 Des ateliers thématiques avec les acteurs du territoire Deux ateliers thématiques se sont tenus le jeudi 9 décembre avec : - Les acteurs touristiques - Les entreprises Ces moments de concertation ont pour ambition d’apporter une vision territoriale et locale à l’étude. Figure 1 Photo lors d’un atelier de Carto party (Médéric COMMENT, CUA, 2021) 2020.1220-E03 B Programme d'action 8 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable 2.1.6 Synthèse de la concertation Ces actions de concertation ont permis de faire remonter, dans un démarche ascendante, des pistes d’amélioration. THEME Pistes d’amélioration Aménagements • Sécuriser l’avenue du Général Leclerc et la route du Mans ; • Sécuriser les carrefours à feux du Chapeau Rouge, de l’hôpital. Faire du carrefour de « La Pyramide » un aménagement emblématique modèle ; • Répondre aux besoins de sécurité global des personnes à vélo • Assurer le plus possible de la continuité dans les parcours, penser aux débutants ; • Développer les accès modes doux (piétons et cycles) vers les principaux établissements générant des déplacements (Futur Hôpital, Cité Administrative, Cité Universitaire, Prison de Condé-sur-Sarthe, centre de formation en apprentissage à Arçonnay) • Créer des boucles touristiques vers les sites ressources du territoire : musée du Vélo, Saint-Céneri-Le-Gérei, Station de Trail de Radon, Nécropole Nationale, Massif d’Ecouves et le Géoparc Normandie-Maine, Rochers du Vignages, Belvédère Mont des Avaloirs ; • Faire attention aux choix des aménagements qui limitent l’accès aux voies douces aux véhicules motorisés, mais parfois aussi aux vélos spéciaux ou avec sacoches ; Apaisement • Apaiser les centres-bourgs Jalonnement • Jalonner les véloroutes depuis la gare SNCF ; • Développer du jalonnement multimodal (un même panneau, pour une même destination, mais s’adressant simultanément aux piétons, aux cyclistes et aux usagers des TC) ; • Créer un partenariat avec une association cyclotouristique pour faire évaluer l’efficacité du jalonnement par des yeux neufs ; • Créer une charte de jalonnement des boucles locales ; Services • Créer un service performant de prêt de vélos, en partenariat avec les entreprises et associations : PEP’S, La Boîte aux Lettres, Les Courts-Circuits ; • Créer une Maison de la Mobilité pouvant servir de centre regroupant de nombreux nouveaux services et l’exhaustivité de l’information de mobilité du territoire ; • Créer un service de microcrédit pour l’achat de VAE ; • Expérimenter une solution d’emport des vélos sur les TC ; • Muscler l’offre de chambre d’hôte accueil vélo du territoire ; Développer une prestation de luxe actuellement absente ; Développer des aires de bivouacs ? 2020.1220-E03 B Programme d'action 9 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable • Développer le camping de Guéramé et y obtenir la labélisation accueil vélo ; Stationnement vélo • Proposer des services de recharges de VAE, notamment aux stationnements aux abords des entreprises ; • Offrir une solution de stationnement aux habitants des immeubles de quartiers ; • Offrir une offre de stationnement adaptée aux cyclotouristes • Sensibiliser les grandes surfaces commerciales sur la qualité de leur stationnement vélo Animation, sensibilisation, communication • Etendre la communiquer sur les nouvelles règles de circulation en ville (Cédez-le-passage cycliste aux feux, fonctionnement des zones de rencontre ; contre-sens cyclable) ; • Aider MobiJump à toucher plus de monde, et lui donner les moyens de le faire ; • Proposer un groupe de travail sur la mobilité en vue de l’élaboration d’un Plan Inter-administratif auquel participeraient : CUA, CCAS et Ville d’Alençon, Préfecture et Cité administrative, Conseil départemental, Centre Hospitalier. • Installer des panneaux relais informations services le long des voies vertes • Développer une communication autour du tourisme à vélo, en lien avec les professionnels du secteur touristique • Continuer le développement des services, commerces, sites touristiques et hébergements labellisés « Accueil vélo » • Adhérer à GéoVélo ; 2020.1220-E03 B Programme d'action 10 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable 3 Des documents cadres en faveur du développement des mobilités douces Plusieurs documents cadres et stratégies ont été étudié en préambule de la réalisation du diagnostic du schéma directeur : • Un schéma directeur cyclable réalisé en 2017 sur la ville d’Alençon et sa première couronne, • Une stratégie mobilité dans le cadre de la délégation de service public mobilité, • Des projets de renouvellement urbains sur la ville d’Alençon, vecteurs de nouvelles pratiques de mobilité, • Un projet de territoire souhaitant optimiser les mobilités douces sur la CUA, • Un Plan Climat Air Energie Territorial définissant des objectifs et pistes d’action à mettre en place dans le but de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de consommation d’énergie, • Un Schéma de Cohérence Territoriale souhaitant développer les villes de courtes distance en favorisant la pratique des modes doux, • Un volet mobilité du PLUi en cours de révision, • Un schéma de développement du tourisme autour d’une amélioration de l’accueil des cyclotouristes. Cette étude préalable des documents a permis la définition de pistes d’actions à mettre en œuvre. THEME Piste d’amélioration Aménagements • Transformer la place Foch en laboratoire des mobilités alternatives à la voiture individuelle ; • Avoir un guide opérationnel des aménagements pour aider les services d’aménagement à favoriser les modes doux ; • Développer le réseau cyclable hors du centre urbain aggloméré ; - Créer des liaisons d’échelle intercommunale - Développer les villes de courte distance - Créer des itinéraires cyclables et modes doux entre les bourgs, villes et villages • Améliorer la qualité et la continuité des aménagements piétons et cyclables ; Apaisement • Sécuriser les traversées des centres-bourgs ; 2020.1220-E03 B Programme d'action 11 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable Jalonnement • Améliorer le jalonnement des itinéraires cyclables et modes doux ; Services • Développer un service de location de vélo longue durée pour tous les habitants de la CUA ; • Créer un atelier de réparation vélo mobile sur le territoire de la CUA ; • Mettre en œuvre le programme « Savoir Rouler à Vélo » ; • Encourager le développement de services mobiles (livraison à vélo, épicerie mobile, services vélo mobile…) ; Stationnement vélo • Développer une offre de stationnement vélo adaptée aux besoins ; Animation, sensibilisation et communication • Développer un vrai réseau d’acteurs du vélo – MobiJump « Savoir rouler » Ecoles GEIQ PEP’S La Boite aux Lettres • Déployer des actions de communication autour des actions en faveur de la mobilité durable (infrastructures, animations, services…) : balades, cartographie des infrastructures, évènements, etc. ; 2020.1220-E03 B Programme d'action 12 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable 4 Un territoire au potentiel cyclable important La population est plutôt concentrée dans les communes centrales. Ceci implique une proximité avec la gare ferroviaire d’Alençon. Une partie des déplacements quotidiens sont réalisés en train pour se rendre vers Le Mans, Argentan ou encore Caen. La gare d’Alençon, et sa position centrale par rapport à la répartition de la population alençonnaise et au tissu urbanisé en font un point stratégique à développer pour aider les modes doux. Les communes centrales de la CUA d’Alençon concentrent la grande majorité des pôles générateurs de déplacements du territoire. Les centre-bourgs alentours gardent cependant encore une certaine activité commerciale et de services. Les polarités commerciales sont principalement concentrées dans le centre-ville d’Alençon et au sein des zones d’activités économiques. Ces pôles génèrent des flux quotidiens pour les employés et pour les visiteurs. Parmi les pôles générateurs de flux incontournables peut être cités : • La cité universitaire, • Les établissements scolaires, • L’hôpital, • La cité administrative, • Le centre pénitentiaire, • Les lieux touristiques, • Les services divers, • Les mairies. Plusieurs de ces pôles sont dispersés à l’extérieur du centre urbain d’Alençon et de sa première couronne. THEME Pistes d’amélioration Aménagements • Résorber les coupures de liaisons cyclables et modes doux • Desservir les centres-bourgs en itinéraires doux • Desservir les zones d’activités dans le centre urbain dense (de l’ordre de 16 000 actifs concernés dans le centre urbain dense) 2020.1220-E03 B Programme d'action 13 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable THEME Pistes d’amélioration • Apaiser et rendre accessible aux modes doux les établissements d’enseignement de la CUA (7 000 jeunes concernés rien que dans le centre urbain d’Alençon) • Rendre très qualitative pour les modes doux les connexions vers et les accès directs pour : la cité universitaire, le futur hôpital, la cité administrative, le centre pénitentiaire de Condé-sur-Sarthe. • Résorber les coupures créées par le réseau routier à fort trafic • S’appuyer sur des cheminements non-routiers existants (chemins agricoles, forestiers…) pour créer des aménagements cyclables et modes doux Apaisement • S’adapter à la diversité des centres-bourgs en vue de les apaiser pour favoriser les modes doux Jalonnement • Jalonner des itinéraires malins empruntant des voies à faible trafic routier Services • Continuer le développement d’un pôle multimodal à la gare d’Alençon Stationnement vélo • Développer le maillage de stationnement vélo aux abords des polarités du territoire Animation, sensibilisation et communication 2020.1220-E03 B Programme d'action 14 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable 5 Des systèmes vélo et piéton en cours d’édification 5.1 Définition du système marche à pied Le système marche à pied est composé d’une multitude de facteur d’aménagement de l’espace public pour permettre de développer l’usage de la marche pour les déplacements utilitaires ou de loisir. Différents biais existent pour étudier la marchabilité des centres-villes / centres-bourgs : • La hiérarchisation du réseau routier • La politique d’apaisement des espaces agglomérés pour évaluer l’équilibre entre vitesse, quantité de trafic et vie locale (Erreur ! S ource du renvoi introuvable.) • La densité de mobiliers urbains présents sur l’espace public permettant aux usagers de se reposer, se désaltérer, de se cultiver… • La densité de polarités commerciales ou administratives locales 5.2 Des leviers d’action disponible pour développer l’usage de la marche La ville marchable est une ville où : • La perméabilité des espaces et leur interconnexion sont les premiers déterminants, • La compacité urbaine réduit les temps de trajets à pied vers les polarités principales, • La mixité d’occupation de l’espace public se retrouve sur un itinéraire, permettant de combiner plusieurs besoins lors d’un trajet, • L’offre de transports collectifs est présente et efficace, 2020.1220-E03 B Programme d'action 15 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable • Les interfaces entre la rue et le bâtiment sont favorables à l’usage de la marche à pied, • La présence de végétation, de mobilier urbain et de rives de fleuves améliore l’ambiance sensitive lors d’un trajet, • La sécurité est assurée lors d’un trajet à pied, • La pollution, le bruit et la « violence routière » sont maitrisés afin de réduire les sources de stress pour le piéton. L’aménagement de l’espace public doit alors permettre d’augmenter le confort, la sécurité et la perception de l’espace public pour favoriser la pratique de la marche. 5.3 La marche dans le cadre d’un schéma des mobilités douces Dans le cadre de ce schéma des mobilités douces, la marche sera traitée comme un moyen de déplacement, et les solutions, comme toutes actions permettant de la rendre possible et accessible : largeur des trottoirs, traitements des discontinuités, création de nouveaux itinéraires dans des secteurs de proximité (moins de 1 km (10 min) autour des centres-bourg). Pour développer le plus efficacement possible les mobilités douces, les trajets de plus de 1 km à pied seront considérés comme plus adaptés à vélo. La recherche de solutions pour rendre la marche plus qualitative et plus agréable comme l’observation de la végétalisation, des ilots de chaleur, les interfaces rue/bâtiment, la compacité urbaine et la perméabilité des ilots fait partie d’étude très spécifique sur la marchabilité des villes. 2020.1220-E03 B Programme d'action 16 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable 5.4 Définition du système vélo « Le système vélo correspond à l’ensemble des aménagements, des matériels, des services, des règlements, des informations et des formations permettant d’assurer sur un territoire une pratique du vélo efficace, confortable et sûre ». Frédéric Héran, 2018. Économiste des transports et urbaniste. 5.4.1 Méthode générale d’analyse du système vélo La cyclabilité d’un territoire est évaluée sur la base de la prise en compte de l’ensemble des leviers d’actions du « système vélo » pour en développer l’usage. L’analyse de ce volet tient compte des approches suivantes : • les aménagements dédiés (sur voirie et hors voirie), • la qualité de l’apaisement du réseau routier de desserte locale (zones apaisées), le jalonnement, • le stationnement vélo en gare et autour des principaux pôles générateurs de flux, • les services vélo, • l’animation/information/communication • et enfin la gouvernance et la relation avec les acteurs du territoire. Outre la vision classique du « système vélo », nous dressons notre bilan autour de l’aptitude des actions en faveur du vélo à s’inscrire en cohérence avec : • les documents de planification de la mobilité, et plus globalement avec les documents de planification urbaine, • la stratégie environnementale régionale et les stratégies environnementales intercommunales, • la vision d’une politique de santé publique, • le projet de développement économique et touristique du territoire. 2020.1220-E03 B Programme d'action 17 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable 5.4.2 Le réseau cyclable de la CUA La communauté urbaine d’Alençon possède 126 kilomètres d’infrastructures cyclables (données 2016) sur le territoire entre voies vertes, pistes/bandes cyclables, chemins ou encore zones de modérations des vitesses. Ce réseau cyclable est principalement localisé dans le centre dense du territoire. Les voies vertes permettent de traverser d’Est en Ouest le territoire en passant par le centre-ville d’Alençon. Les voies vertes structurant le territoire sont peu visibles depuis les centres-bourgs. Le jalonnement est peu présent voire absent pour certaines communes. Plus généralement, le jalonnement des itinéraires cyclables et modes doux est peu visible sur l’espace public ne permettant pas une continuité parfaite des itinéraires. Cependant, l’exemple de Saint-Denis-sur-Sarthon permet d’illustrer le manque d’aménagements cyclables et modes doux permettant de desservir le centre-bourg depuis la voie verte. 5.4.3 Un faible recours à l’apaisement du réseau routier en centre-bourg menant à une insécurité des centres-bourgs La plupart des cœurs de bourg ne sont pas apaisés en zone 30 ou zone de rencontre. Ces dispositifs permettent pourtant de sécuriser les modes doux à faible coût. L’apaisement de la circulation n’est pas qu’une affaire de panneaux. Il est nécessaire d’accompagner l’apaisement par des aménagements de ralentissement : • Ralentisseurs, • Chicanes, • Ecluses, • Marquage au sol, • Radars pédagogiques… L’exemple de Larré permet d’illustrer la dangerosité pour les modes actifs de traverser le centre-bourg du fait du fort trafic routier. Larré est une commune rurale, traversée par 2 routes départementales. De plus, elle est située à proximité de Hauterive, dont la desserte est réalisée en empruntant une voie communale. 2020.1220-E03 B Programme d'action 18 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable La circulation routière n’est pas apaisée, les véhicules motorisés roulent régulièrement à des vitesses non adaptées à une traversée de centre-bourg. 5.4.4 Focus sur le centre urbain dense 5.4.4.1 Alençon ville 30 Depuis le 30 septembre 2021, la commune d’Alençon est passé en ville 30. L’organisation des vitesses autorisées est ainsi grandement simplifiée, puisque la limitation à 30 devient la norme, et 50 l’exception. Il est alors possible d’envisager des itinéraires cyclables, en circulation partagée entre véhicules motorisés et cycles, directement dans le tissu urbain limité à 30 km/h. Des aménagements ponctuels d’apaisement des vitesses seront parfois nécessaires pour faciliter l’acceptabilité et le respect de la nouvelle limitation à 30 km/h. Dans son arrêté, la ville a généralisé le double-sens cyclable sur les voies en zone 30. 5.4.4.2 Des ruptures de continuité des aménagements Les voies départementales desservant Alençon font l’objet de projets d’aménagements cyclables dédiés (bandes cyclables ou pistes cyclables). Cependant, les connexions entre les sections d’aménagement ne sont pas aménagées créant des discontinuités dans les itinéraires cyclables sur des voies à fort trafic routier. 2020.1220-E03 B Programme d'action 19 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable 5.4.5 Les services vélos de la CUA Les services vélos font partie des conditions facilitatrices du développement de l’usage du vélo. La CUA ne dispose pas d’une offre importante de services vélo. Le développement d’une offre plus conséquente et tournée vers les déplacements utilitaires est identifié comme un réel enjeu. 5.4.5.1 Aide à l’acquisition de vélos à assistance électrique Il n’existe pas d’aide de ce type sur le territoire. Une réflexion est actuellement menée par la Région pour la mise en place d’une prime à l’achat pour l’acquisition de VAE. Cependant, il existe une forte volonté de la part des habitants de bénéficier d’une aide à l’achat de vélo à assistance électrique. 5.4.5.2 Service de livraison à vélo Il n’y pas de service de ce type sur le territoire, outre l’activité de portage du courrier par La Poste. 5.4.5.3 Marquage des vélo L’association A Bicyclette propose d’accompagner les usagers qui souhaite faire marquer leur vélo d’un Bicycode sur prise de rendez-vous. 5.4.5.4 Service de location de vélo • Service « A Vélo » Le service « A Vélo », porté par la ville d’Alençon, est un service de location de vélos de ville et vélos à assistance électrique. Ce service n’est disponible qu’aux habitants d’Alençon, de Condé-sur-Sarthe et de Damigny. Les vélos de ville sont mis à disposition gratuite pendant 6 mois puis un forfait de location peut s’appliquer pour prolonger l’usage du vélo. Les vélos à assistance électrique sont, quant à eux, louable à la semaine ou au mois. 2020.1220-E03 B Programme d'action 20 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable Le service propose à l’heure actuelle 80 vélos mécaniques et 10 vélos à assistance électrique. La maintenance du vélo est à la charge de l’utilisateur. Ce service est très utilisé par les habitants des 3 communes et particulièrement par les étudiants du pôle universitaire de Damigny. Caution dissuasive pour les publics précaires. • Service de vélo-partage entre les agents de la CUA 10 vélos à assistance électrique sont disponibles pour les agents de la CUA. La réservation préalable des vélos est nécessaire pour les emprunter. Cependant, ce service est peu utilisé par les agents pour se déplacer sur le territoire. 5.4.5.5 Vente et réparation de vélo Le territoire dispose de plusieurs vélocistes privés : Mobilitix, Au Gré Du Cycle… Ceux-ci sont principalement installés à Alençon. Ils proposent de la vente et de la réparation de vélo. De plus, un service de self-garage est proposé par l’association « Les Courts-Circuits ». Ce service permet aux usagers de réparer leur vélo personnel en autonomie grâce à l’entraide. L’association possède un grand choix de pièces détachées. Un réparateur de vélo mobile l'AMICYCLETTE propose de la réparation à domicile entre Alençon, Sées et Carrouges. 5.4.5.6 Vélo-école Un service de vélo-école MobiJump (voir Erreur ! Source du renvoi introuvable. Erreur ! Source du renvoi introuvable.) est hébergé pa r le centre social Edith Bonnem. Ce service est disponible pour les enfants et adultes pour des cours individuels, un package de remise en selle ou un apprentissage complet de l’usage du vélo. 5.4.5.7 Informations et communication La CUA a réalisé un guide « Tous à vélo ». Ce document est un guide pratique à destination des habitants détaillant les bonnes pratiques de l’utilisation du vélo. Au sommaire : pourquoi faire du vélo, comment commencer, comment bien circuler en ville, des conseils pour aller plus loin et des présentations de partenaires (associations, administrations, services). Cependant, il existe un manque de communication autour des aménagements cyclables et des actions mises en place. 2020.1220-E03 B Programme d'action 21 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable 5.4.5.8 Evènements autour du vélo L’association « Les Courts-Circuits » ont pour projet d’animer une bourse aux vélos en collaboration avec le service mobilité de la CUA. L’association Mobijump a organisé et souhaite continuer d’organiser une fête de la mobilité au moment de la semaine européenne de la mobilité. 5.5 Synthèse des orientations Le territoire de la CUA est riche en diversité de paysage : l’Eaux, l’espace relativement plat des Plaines et les courbes paysagères des Forêts et des Collines offre un théâtre propice aux mobilités douces. Ils ressorts des différents entretiens et observations du territoire : des pôles incontournables et des centre-bourgs isolés dont il faudra soigner l’accessibilité par des modes de déplacement doux. A ce titre, la présence d’une voie verte majeure qu’est la Véloscénie, pourra être considérée comme une dorsale sur laquelle s’appuyer pour tisser un réseau d’itinéraires modes doux performant. 2020.1220-E03 B Programme d'action 22 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable 6 Des ateliers de travail thématiques services et aménagements avec de nombreux acteurs 6.1 Atelier aménagement 6.1.1 Enjeux Les principaux enjeux de cet atelier sont de valider l’ambition du schéma directeur et de prioriser les actions / itinéraires. L’ambition concerne : • Le type d’aménagement • La hiérarchisation d’itinéraires Deuxièmement, la priorisation peut se faire par rapport à la temporalité de mise en œuvre ou par rapport à l’importance de l’itinéraire dans ce schéma directeur. 6.1.2 Conclusions • Le trafic routier nécessite d’être amoindri en centre-ville, le manque de rocade incite actuellement véhicules motorisés à traverser le centre d’Alençon. De ce fait, les grandes intersections routières représentent des zones dangereuses de circulation à vélo. • Les voies à 50 km/h nécessite la création d’aménagements cyclables séparatifs afin de les rendre sécurisés pour la circulation à vélo. • Lalacelle est un point d’entrée sur le territoire de la CUA depuis la CC du Mont des Avaloirs. L’entrée depuis la voie verte doit être jalonnée vers le routier en bord de N12. Plus généralement, les accès depuis les voies vertes sont des points de liaison importants vers les communes de la CUA. • Le CFA d’Arçonnay est une polarité importante générant des déplacements quotidiens. Sa capacité est prévue de 2000 élèves dans les prochaines années. Une liaison qualitative est à prévoir pour supporter cette quantité de trafic à vélo. • Généralement, l’emprise publique utilisée par la voiture en centre-ville doit être repensée ; certaines voies n’ont aucun besoin de stationnement. Cet espace libéré permettrait la création d’aménagements cyclables (ceinture périphérique à vélo…). - Cette réflexion a besoin d’être encrée dans les réflexions d’aménagement, en lien avec une hiérarchisation de la voirie, afin de systématiser un aménagement du réseau routier favorable à la circulation à vélo. • Dans un premier temps, l’agglomération doit être aménagée de manière qualitatives pour les cyclistes afin de pouvoir ensuite créer des liaisons entre l’agglomération et les autres communes de la CUA. En définitive, les principes généraux validés lors de cet atelier sont : • S’appuyer au plus sur le réseau existant afin de combler les discontinuités cyclables, • Améliorer les points durs, sécuriser les cyclistes, • Favoriser l’expérimentation d’aménagements et accompagner les habitants au changement de comportement, • Répondre à la demande générale des usagers sans négliger les innovations d’aménagement, • Améliorer la recherche de financement afin de créer des aménagements répondant aux demandes des financeurs. 2020.1220-E03 B Programme d'action 23 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable 6.2 Atelier services 6.2.1 Enjeux L’atelier services permettait d’échanger et de valider un panel de services vélo à offrir aux habitants de la CUA afin de développer le système vélo. Des fiches actions et des exemples d’application ont été présentés comme base de réflexion afin d’affiner la mise en œuvre éventuelle sur le territoire. 6.2.2 Conclusions • La création d’une maison de la mobilité est un levier fort vers le conseil et la proposition de services à destination des habitants. Le noyau associatif présent sur le territoire est actuellement dispersé malgré une offre intéressante de services. Afin que celle-ci soit visible et connue de tous, sa présence dans le centre-ville d’Alençon est primordiale. • La maison de la mobilité / maison du vélo doit être accompagnée de services vélo : consigne fermée, stationnement, réparation… Ce lieu pourrait faire émerger un brassage des usagers afin de créer une communauté autour de la pratique du vélo. • Les publics non sensibilisés à la pratique du vélo et à sa technicité ont un besoin d’apprentissage à la réparation simple : frein, chambre à air… • La création d’une conciergerie vélo permettrait de développer un stationnement moyenne / longue durée (1/2 voire 1 journée) pour des usages de chalandise ou de tourisme à vélo. • Le nombre maximal d’établissements labelisés « Accueil vélo » est atteint pour la Véloscénie. Il est donc impossible d’en labeliser d’autres. De plus, le camping de Guéramé, n’étant pas étoilé, n’est pas éligible. • Le développement de la pratique du vélo sur le territoire est un levier d’action vers le développement d’une économie locale autour du vélo et l’augmentation de la visibilité des revendeurs référencés par la CUA. Enfin, l’ADEME est intervenue afin de préciser plusieurs points : • La reconduction d’un poste de chargé de mission vélo est fortement recommandée • Les gares SNCF évoluent dans le sens de la création de conciergeries vélo aux gares permettant d’augmenter l’intermodalité pour les trajets longue distance (tourisme, utilitaire). 2020.1220-E03 B Programme d'action 24 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable 7 Un schéma directeur développé selon 3 principes Ce schéma directeur cyclable et modes doux est composé d’un axe important lié au développement du réseau d’aménagement. L’analyse des besoins réalisée en phase de diagnostic a montré la nécessité de créer des aménagements lisibles et de qualité afin d’inciter tout type d’usager à la pratique du vélo, en s’appuyant sur le réseau existant. Le réseau cyclable et modes doux futur de la CUA répondra donc à 3 principes : • Sécurité, • Continuité, • Jalonnement. La CUA veut offrir aux usagers un réseau cyclable et modes doux permettant de concurrencer l’usage de la voiture individuelle pour les trajets quotidiens. Ces usagers sont divers : jeunes, actifs, touristes… De ce fait, le réseau cyclable à développer permettra de répondre à ces usages pour rejoindre les pôles générateurs de flux concernés en sécurité, par des aménagement continus et facilement identifiables. Le réseau sera composé de plusieurs niveaux d’itinéraire : • X : des itinéraires en croix permettant de relier le centre-ville d’Alençon avec les principales zones d’emplois du territoire. • P : une ceinture périphérique réalisant le tour d’Alençon via des aménagements cyclables de qualité afin d’éviter la traversée du centre-ville d’Alençon, notamment entre 2 itinéraires X. • E : des itinéraires « Chemins de l’école » de grande qualité afin de rejoindre les établissements d’enseignement à partir des itinéraires X. ils permettent une montée en autonomie progressive des jeunes sur les trajets quotidiens vers les écoles, collèges ou lycées. • T : un réseau d’itinéraire à vocation touristique, identifiée à l’échelle départementale, régionale ou nationale. • L : des liaisons vers la Véloscénie afin d’augmenter sa visibilité depuis les centres-bourgs et ainsi d’assurer un rôle de dorsale structurante. • C : des itinéraires longue distance reliant les centres-bourgs entre eux. Les itinéraires S assurent la même fonction mais ceux-ci sont d’intérêt secondaire, à réaliser en cas d’opportunité. 2020.1220-E03 B Programme d'action 25 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable Plan d’Actions 2020.1220-E03 B Programme d'action 26 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable 1 Axe 1 : Aménagement et signalétique 1.1 Action 1 : Aménager un réseau cyclable hiérarchisé Enjeux et objectif La hiérarchisation du réseau cyclable est une étape clé afin de prioriser les itinéraires cyclables à réaliser. Les itinéraires prioritaires permettent de répondre à plusieurs objectifs : faciliter l’usage quotidien du vélo (vers les établissements d’enseignement, les zones d’emploi, les commerces…), créer un réseau structurant et sécurisé desservant le centre-ville d’Alençon et les principales zones d’emploi, identifier les itinéraires de grande échelle (longueur supérieure à 6 kilomètres) reliant les centres-bourgs, augmenter la visibilité de la Véloscénie pour affirmer son caractère de dorsale structurante Les fiches actions Les fiches présentées dans le document présentent les itinéraires pressentis pour répondre aux objectifs définis et validés en phase de diagnostic. Elles présentent les caractéristiques techniques et financières des itinéraires : - Typologie d’aménagement, - Longueur, - Coût, - Pôles générateurs de flux desservis, De plus, les points durs identifiés permettent de mutualiser leur résorption lors de l’aménagement des itinéraires cyclables. 2020.1220-E03 B Programme d'action 27 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable A x e a m é n a g e m e n t s Action 1 – Aménager le réseau cyclable hiérarchisé Un réseau hiérarchisé et interconnecté répondant à des besoins d’usagers ciblés (actifs, enfants, touristes, familles) ITINÉRAIRES STRUCTURANTS P : Périphérique à vélo X : itinéraires utilitaires / Réseau Vélotaf E : chemins des écoles L : liaisons stratégiques centres-bourgs - Véloscénie C : itinéraires d’intérêt communautaire T : itinéraires touristiques Des points durs identifiés sur les itinéraires structurants à résorber QUELQUES CHIFFRES Coût total d’aménagement des itinéraires : 17 954 010 euros HT Longueur totale existante a traiter % réalisé 228,8 km 121,1 km 127,6 km 48% 1 216 610 € 4 141 600 € 856 600 € 670 510 € 4 585 080 € 1 900 000 € 2020.1220-E03 B Programme d'action 28 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable Action 1.1 – Création d’un réseau Vélotaf en X Objectifs L’état des lieux des pratiques cyclables fait ressortir un besoin d’aménagement cyclable en faveur des déplacements quotidiens à vélo vers et depuis Alençon, afin de créer des liaisons entre zones résidentielles, zones d’emploi et centres-villes. Ce réseau se veut efficace et direct afin d’améliorer les conditions de la circulation à vélo pour les déplacements utilitaires et domicile-travail dans le but de concurrencer l’usage de la voiture dans le quotidien. Synthèse des orientations du diagnostic Améliorer le réseau cyclable au sein des pôles d’activités Desservir les zones d’activités dans le centre urbain dense (de l’ordre de 16 000 actifs concernés dans le centre urbain dense) Créer une liaison cyclable et modes doux entre le centre urbain dense, le centre-ville de Condé-sur-Sarthe et le centre pénitentiaire Développer les accès modes doux (piétons et cycles) vers les principaux établissements générant des déplacements (Futur Hôpital, Cité Administrative, Cité Universitaire, Prison de Condé-sur-Sarthe. Assurer le plus possible de la continuité dans les parcours, penser aux débutants ; Répondre aux besoins de sécurité globale des personnes à vélo Améliorer la qualité et la continuité des Aménagement, Signalétiques piétons et cyclables ; Rendre très qualitative pour les modes doux les connexions vers et les accès directs pour : la cité universitaire, le futur hôpital, la cité administrative, le centre pénitentiaire de Condé-sur-Sarthe. Stratégie d’aménagement Ce réseau s’appuie sur des itinéraires en partie existants. Les aménagements à réaliser permettent de créer un réseau continu en s’appuyant sur les sections aménagées et satisfaisantes. Les aménagements préconisés sont : pistes cyclables bilatérales lorsque le prospect le permet, zone 30 avec dispositifs de ralentissement et double-sens cyclable, voie verte ou bande cyclable dans la prolongation des bandes cyclables existantes. 2020.1220-E03 B Programme d'action 29 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable A x e a m é n a g e m e n t s Action 1 – Aménager le réseau cyclable hiérarchisé Les itinéraires en X ITINÉRAIRES HIERARCHISES Aménagements globaux des itinéraires Linéaire existant (ml) Linéaire en projet (ml) Coût (euros HT) Aire piétonne 368 0 Bande cyclable 8 953 1 114 24 910 Itinéraire conseillé 331 280 191 890 Piste cyclable 720 2 102 1 315 600 Voie verte 3 052 2 478 200 Zone 30 4 012 1 063 132 000 TOTAL 14 384 7 611 4 142 600 COÛT Coût total d’aménagement des itinéraires en X : 4 142 600 euros HT Ratio moyen au km des aménagements à réaliser : 540 euros / ml Longueur totale existante a traiter % réalisé 16 356 14 384 7 611 69 % 2020.1220-E03 B Programme d'action 30 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable A x e a m é n a g e m e n t s Action 1 – Aménager le réseau structurant 1.1 – Itinéraire X1 AMENAGEMENT DE L’ITINERAIRE Caractéristiques de l’itinéraire Linéaire existant Linéaire en projet Coût Bande cyclable 1 304 187 2 805 Piste cyclable 317 1 380 954 400 Voie verte 1 245 560 250 Zone 30 1 068 0 TOTAL 2 689 2 812 1 517 455 Polarités desservies Centre-ville d’Alençon, Lycée Marguerite de Navarre, centre de formation d’Arçonnay, zone commerciale le Petit Coudray MAITRE D’OUVRAGE et partenaires Département CUA Communes : Arçonnay, Alençon En annexe, retrouvez la déclinaison des tronçons 2020.1220-E03 B Programme d'action 31 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable 2020.1220-E03 B Programme d'action 32 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable Section Nom de rue Avancement Type d'aménagement Direction Longueur Coût a Place Foch Existant Zone 30 Bidirectionnel 79 0 b Rue du Château Existant Zone 30 Bidirectionnel 78 0 c Rue du Château Existant Zone 30 Bidirectionnel 224 0 d Rue de Sarthe Existant Zone 30 Bidirectionnel 180 0 e Pont de Sarthe Existant Zone 30 Bidirectionnel 42 0 f rue du Bas de Montsort Existant Zone 30 Bidirectionnel 131 0 g Rue du Mans Existant Zone 30 Bidirectionnel 43 0 h Rue du Mans Existant Zone 30 Bidirectionnel 291 0 i1 Giratoire République / Rhin et Danube En réflexion Bande cyclable Unidirectionnel 95 14250 i2 Entre deux giratoire Général Leclerc Existant Bande cyclable Unidirectionnel 56 0 i3 Giratoire Koutiala / Général Leclerc En réflexion Bande cyclable Unidirectionnel 92 13800 j Avenue du Général Leclerc Existant Bande cyclable Unidirectionnel 756 0 k Giratoire Leclerc / Kennedy En réflexion Piste cyclable Bidirectionnel 113 56500 l Avenue du Général Leclerc Existant Bande cyclable Unidirectionnel 492 0 m Giratoire Leclerc / Roselet En réflexion Piste cyclable Bidirectionnel 74 37000 n Route du Mans Existant Piste cyclable Bidirectionnel 317 0 o Route du Mans En réflexion Piste cyclable Bidirectionnel 206 92700 p Giratoire Mans / Chevallerie En réflexion Piste cyclable Bidirectionnel 135 60750 q Route du Mans En réflexion Piste cyclable Unidirectionnel 852 681600 r Voie verte à créer vers CFA En réflexion Voie verte Bidirectionnel 494 222300 s Liaison vers le CFA En réflexion Voie verte Bidirectionnel 751 337950 2020.1220-E03 B Programme d'action 33 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable A x e a m é n a g e m e n t s Action 1 – Aménager le réseau structurant 1.1 – Itinéraire X2 AMENAGEMENT DE L’ITINERAIRE Caractéristiques de l’itinéraire Linéaire existant Linéaire en projet Coût Bande cyclable 4 924 144 2 530 Itinéraire conseillé 191 191 000 Piste cyclable 301 180 000 Voie verte 1 807 1 917 950 Zone 30 1 378 1 063 132 000 TOTAL 6 302 3 506 2 423 480 Polarités desservies Centre-ville d’Alençon, Anova, ZA du Hertré, zone commerciale Porte de Bretagne, centre-ville de Condé-sur-Sarthe, centre pénitentiaire MAITRE D’OUVRAGE et partenaires Département CUA Communes : Alençon, Condé-sur-Sarthe En annexe, retrouvez la déclinaison des tronçons 2020.1220-E03 B Programme d'action 34 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable 2020.1220-E03 B Programme d'action 35 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable Section Nom de rue Avancement Type d'aménagement Direction Longueur Coût a Rue de Bretagne Existant Zone 30 Bidirectionnel 468 0 b Giratoire Bretagne / Julien / Candie Existant Zone 30 75 0 c Rue de Bretagne Existant Zone 30 Bidirectionnel 146 0 d Double carrefour à feux du Chapeau Rouge En réflexion Piste cyclable Unidirectionnel 149 119200 e Rue de Bretagne Existant Bande cyclable Unidirectionnel 529 0 f Giratoire Bretagne / Alençon En réflexion Piste cyclable Unidirectionnel 152 60800 g Rue d'Alençon Existant Bande cyclable Unidirectionnel 624 0 h Giratoire Alençon / Charité / Moulin à Vent En réflexion Bande cyclable Unidirectionnel 107 16050 i Rue d'Alençon Existant Bande cyclable Unidirectionnel 1309 0 j Rue d'Alençon En réflexion Bande cyclable Unidirectionnel 37 5550 k Rue du Quartz En réflexion Voie verte Bidirectionnel 301 135450 l Rue de l'Eglise En réflexion Zone 30 Bidirectionnel 272 40800 m Rue de l’Eglise En réflexion Zone 30 Bidirectionnel 791 118650 n D112 En réflexion Voie verte Bidirectionnel 426 340800 o D112 En réflexion Voie verte Bidirectionnel 1080 1440800 p Entrée du centre pénitentiaire En réflexion Itinéraire conseillé Bidirectionnel 191 191000 2020.1220-E03 B Programme d'action 36 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable A x e a m é n a g e m e n t s Action 1 – Aménager le réseau structurant 1.1 – Itinéraire X3 AMENAGEMENT DE L’ITINERAIRE Caractéristiques de l’itinéraire Linéaire existant Linéaire en projet Coût Bande cyclable 791 674 16 850 Piste cyclable 403 237 94 800 Zone 30 937 0 TOTAL 2 131 911 111 650 Polarités desservies Centre-ville d’Alençon, organisation agricole de l’Orne, hippodrome d’Alençon, voie Véloscénie, pôle d’activités d’Écouves MAITRE D’OUVRAGE et partenaires Département CUA Communes : Alençon, Damigny En annexe, retrouvez la déclinaison des tronçons 2020.1220-E03 B Programme d'action 37 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable 2020.1220-E03 B Programme d'action 38 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable Section Nom de rue Avancemen t Type d'aménagement Direction Longueur Coût a Rue du Collège Existant Zone 30 Bidirectionnel 212 0 b Rue Marcel Palmier Existant Zone 30 Bidirectionnel 63 0 c Giratoire Palmier / Ecusson / Desmeuilles / Jullien Existant Zone 30 Bidirectionnel 57 0 d Rue de l'Ecusson Existant Zone 30 Bidirectionnel 299 0 e Rue d'Argentan Existant Zone 30 Bidirectionnel 306 0 f Rue d'Argentan En réflexion Bande cyclable Unidirectionne l 339 8475 g Rue d'Argentan Existant Bande cyclable Bidirectionnel 497 0 h1 Rue d'Argentan Existant Bande cyclable Unidirectionne l 80 0 h2 Rue d'Argentan Existant Piste cyclable Unidirectionne l 198 0 i Giratoire Argentan / Ecouves Existant Piste cyclable Unidirectionne l 150 0 j Rue d'Argentan Existant Piste cyclable Unidirectionne l 55 0 k Route d'Ecouves Existant Bande cyclable Unidirectionne l 214 0 l Giratoire Ecouves / Leclanche En réflexion Piste cyclable Unidirectionne l 237 94800 m Route d'Ecouves En réflexion Bande cyclable Unidirectionne l 335 8375 2020.1220-E03 B Programme d'action 39 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable A x e a m é n a g e m e n t s Action 1 – Aménager le réseau structurant 1.1 – Itinéraire X4 AMENAGEMENT DE L’ITINERAIRE Caractéristiques de l’itinéraire Linéaire existant Linéaire en projet Coût Aire piétonne 368 0 Bande cyclable 1 934 109 2 725 Itinéraire conseillé 331 89 890 Piste cyclable 184 86 400 Zone 30 629 0 Total général 3 262 382 90 015 Polarités desservies Centre-ville d’Alençon, cité administrative, collège Saint-Exupéry, parc d’activités du Londeau MAITRE D’OUVRAGE et partenaires Département CUA Communes : Alençon, Cerisé En annexe, retrouvez la déclinaison des tronçons 2020.1220-E03 B Programme d'action 40 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable 2020.1220-E03 B Programme d'action 41 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable Section Nom de rue Avancement Type d'aménagement Direction Longueur Coût a Rue des Filles de Notre- Dame Existant Zone 30 Bidirectionnel 114 0 b Rue aux Sieurs Existant Aire piétonne Bidirectionnel 368 0 c Grande Rue Existant Zone 30 Bidirectionnel 95 0 d Rue Saint-Blaise Existant Zone 30 Bidirectionnel 420 0 e Avenue de Quakenbruck En réflexion Piste cyclable Unidirectionnel 32 25600 f Avenue de Quakenbruck Existant Bande cyclable Unidirectionnel 331 0 g Avenue de Quakenbruck Existant Bande cyclable Unidirectionnel 60 0 h Avenue de Quakenbruck Existant Bande cyclable Unidirectionnel 1282 0 i1 Avenue de Quakenbruck Existant Bande cyclable Unidirectionnel 261 0 i2 Avenue de Quakenbruck Existant Itinéraire conseillé Unidirectionnel 331 0 j Avenue de Quakenbruck En réflexion Piste cyclable Unidirectionnel 152 60800 k Rue de l'Expansion En réflexion Bande cyclable Unidirectionnel 109 2725 l Rue de l'Expansion En réflexion Itinéraire conseillé Bidirectionnel 89 890 2020.1220-E03 B Programme d'action 42 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable Action 1.2 – Une ceinture périphérique à vélo Objectifs Alençon dispose d’une ceinture périphérique réalisant le tour du centre-ville afin d’éviter le trafic de transit par le centre. La réalisation d’une ceinture périphérique à vélo permettra de faciliter les interconnexions entre les itinéraires en X sans traverser le centre-ville dense d’Alençon. Ce réseau se veut efficace et qualitatif afin de sécuriser les déplacements à vélo et de rendre continu cet itinéraire dans le but d’améliorer les déplacements quotidiens à vélo Synthèse des orientations du diagnostic Desservir les zones d’activités dans le centre urbain dense (de l’ordre de 16 000 actifs concernés dans le centre urbain dense) Développer les accès modes doux (piétons et cycles) vers les principaux établissements générant des déplacements (Futur Hôpital, Cité Administrative, Cité Universitaire, Prison de Condé-sur-Sarthe. Assurer le plus possible de la continuité dans les parcours, penser aux débutants ; Répondre aux besoins de sécurité globale des personnes à vélo Améliorer la qualité et la continuité des Aménagement, Signalétiques piétons et cyclables ; Rendre très qualitative pour les modes doux les connexions vers et les accès directs pour : la cité universitaire, le futur hôpital, la cité administrative, le centre pénitentiaire de Condé-sur-Sarthe. Stratégie d’aménagement La ceinture périphérique à vélo s’appuie sur un réseau cyclable existant. Dans un premier temps, il est nécessaire de compléter ce réseau par des aménagements cyclables qualitatifs dans le but d’une parfaite continuité. Dans un second temps, il sera nécessaire d’améliorer les aménagements existants afin de disposer d’une ceinture périphérique à haut niveau de service pour sécuriser au maximum les déplacements à vélo du quotidien. 2020.1220-E03 B Programme d'action 43 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable A x e a m é n a g e m e n t s Action 1 – Aménager le réseau cyclable hiérarchisé Une ceinture périphérique à vélo « P » ITINÉRAIRES HIERARCHISES Caractéristiques des itinéraires Linéaire existant (ml) Linéaire en projet (ml) Coût (euros HT) Bande cyclable 2 347 735 30 610 Piste cyclable 912 1 586 1 186 000 Total général 3 259 2 321 1 216 610 COÛT Coût totald’aménagement des itinéraires en P : 1 216 610 euros HT Ratio moyen au km des aménagements à réaliser : 524,2 euros / ml Longueur totale existante a traiter % réalisé 5 580 3 259 2 321 58 % 2020.1220-E03 B Programme d'action 44 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable A x e a m é n a g e m e n t s Action 1 – Aménager le réseau structurant 1.2 – Itinéraire P AMENAGEMENT DE L’ITINERAIRE Caractéristiques des itinéraires Linéaire existant (ml) Linéaire en projet (ml) Coût (euros HT) Bande cyclable 2 347 735 30 610 Piste cyclable 912 1 586 1 186 000 Total général 3 259 2 321 1 216 610 Polarités desservies Cité administrative, conseil départemental de l’Orne, organisation agricole de l’Orne, Lycée Alain, centre psychothérapique de l’Orne, parc Gustave Courbet MAITRE D’OUVRAGE et partenaires Département CUA Commune : Alençon 2020.1220-E03 B Programme d'action 45 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable 2020.1220-E03 B Programme d'action 46 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable Section Nom de rue Avancement Type d'aménagement Direction Longueur Coût a1 Rue Demées En réflexion Bande cyclable Unidirectionnel 36 900 a2 Rue Demées Existant Bande cyclable Unidirectionnel 283 0 a3 Rue Demées En réflexion Bande cyclable Unidirectionnel 45 1125 b Rue Cazault En réflexion Bande cyclable Unidirectionnel 125 1875 c Boulevard de la République Existant Bande cyclable Unidirectionnel 931 0 d Avenue de Koutiala Existant Bande cyclable Unidirectionnel 268 0 e Avenue de Koutiala En projet Bande cyclable Unidirectionnel 244 6100 f Avenue de Koutiala En projet Bande cyclable Unidirectionnel 121 18150 g Avenue de Koutiala Existant Bande cyclable Unidirectionnel 44 0 h Avenue de Koutiala Existant Bande cyclable Unidirectionnel 111 0 i Avenue de Koutiala Existant Bande cyclable Unidirectionnel 710 0 j Boulevard Duchamps En réflexion Piste cyclable Unidirectionnel 354 283200 k Boulevard Colbert En réflexion Piste cyclable Unidirectionnel 128 102400 l Boulevard Colbert Existant Piste cyclable Bidirectionnel 505 0 m Rue de Lancrel En réflexion Bande cyclable Unidirectionnel 76 1140 n Boulevard Mézeray Existant Piste cyclable Bidirectionnel 407 0 o Rue du Général Fromentin En réflexion Bande cyclable Unidirectionnel 88 1320 p Boulevard de Strasbourg En réflexion Piste cyclable Unidirectionnel 239 191200 q Boulevard de Strasbourg En réflexion Piste cyclable Unidirectionnel 658 526400 r Place C. De Gaulle, La Pyramide En réflexion Piste cyclable Unidirectionnel 207 82800 2020.1220-E03 B Programme d'action 47 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable Action 1.3 – Résorption des points durs identifiés Objectifs Le réseau cyclable actuel est développé à Alençon et sa première couronne grâce au travail fourni dans le schéma directeur cyclable datant de 2017. Cependant, ce réseau cyclable comporte de fortes discontinuités notamment aux intersections. La création d’un réseau cyclable continu et sécurisé nécessite la résorption de ces points durs identifiés lors des précédentes phases de l’étude. Synthèse des orientations du diagnostic Sécuriser l’avenue du Général Leclerc et la route du Mans ; Sécuriser les carrefours à feux du Chapeau Rouge, de l’hôpital. Faire du carrefour de « La Pyramide » un Aménagement, Signalétique emblématique modèle ; Sécuriser les points-durs identifiés pour la circulation à vélo : Place du Général de Gaulle, giratoire Demées/Cazault, deux giratoires Leclerc/République, carrefour de la place Foch, carrefour rue de Bretagne/rue d’Alençon Répondre aux besoins de sécurité global des personnes à vélo Résorber les coupures de liaisons cyclables et modes doux Résorber les coupures créées par le réseau routier à fort trafic Les orientations du diagnostic localisent des points durs et dysfonctionnement à traiter. Stratégie d’aménagement Le réaménagement de ces discontinuités est compris lors de l’aménagement des itinéraires du réseau cyclable hiérarchisé. Par exemple, le carrefour de la Pyramide devra être traité lorsque les itinéraires « P » ou « X4 » devront être réalisés. 2020.1220-E03 B Programme d'action 48 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable A x e a m é n a g e m e n t s Action 1 – Aménager le réseau cyclable hiérarchisé Résorption des points durs identifiés ITINÉRAIRES HIERARCHISES Point dur Itinéraire concerné Coût (euros HT) Hôpital transféré X2 Lieu de transfert inconnu Rue de Bretagne X2 70 000 Avenue du Général Leclerc X1 1 000 000 Rue du Gué de Guesnes P 30 000 Carrefour de la Pyramide P, X4 100 000 Carrefour du Chapeau Rouge P, X2 120 000 Carrefour de l’Hôpital 80 000 Shunt collège, château, Sarthe, route du Mans X1 500 000 TOTAL 1 900 000 COÛT Coût total d’aménagement des points durs (coûts inclus dans les actions d’aménagement de l’action 1) : 1 900 000 euros HT 2020.1220-E03 B Programme d'action 49 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable Action 1.4 – Créer un réseau « Chemins des Ecoles » Objectifs Alençon et sa première couronne est composée d’un grand nombre d’établissements scolaire de premier et second degré. Ces établissements sont principalement situés hors réseau routier important. De ce fait, une desserte cyclable depuis les itinéraires cyclables à haut niveau de service « P » et « X » permet de desservir les établissements d’enseignement de manière sécurisée afin d’augmenter le niveau d’autonomie pour se rendre à l’école. Ce réseau a pour objectif donc de desservir les écoles depuis les itinéraires cyclables principaux par des itinéraires continus et sécurisés. Synthèse des orientations du diagnostic Apaiser et rendre accessible aux modes doux les établissements d’enseignement de la CUA (7 000 jeunes concernés rien que dans le centre urbain d’Alençon) Stratégie d’aménagement Les chemins de l’école nécessitent des aménagements sécurisés jusqu’aux établissements d’enseignement. De ce fait, il est préconisé l’aménagement de voies vertes, chemins interdits aux véhicules motorisés ou pistes cyclables. 2020.1220-E03 B Programme d'action 50 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable A x e a m é n a g e m e n t s Action 1 – Aménager le réseau cyclable hiérarchisé Les itinéraires « Chemins des Ecoles » ITINÉRAIRES HIERARCHISES Caractéristiques des itinéraires Linéaire existant (ml) Linéaire en projet (ml) Coût (euros HT) Bande cyclable 27 831 124 650 CVCB 280 0 Chemins 1 316 0 Itinéraire conseillé 190 1 900 Itinéraire cyclable sur trottoir 866 0 Piste cyclable 1 569 615 0 Voie verte 1 322 2 361 608 400 Zone 30 9 115 208 31 200 Total général 14 495 4 205 766 150 COÛT Coût total d’aménagement des itinéraires E : 766 150 euros HT Ratio moyen au km des aménagements à réaliser : 182,2 euros / ml Longueur totale existante a traiter % réalisé 18 870 14 495 4 205 78 % 2020.1220-E03 B Programme d'action 51 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable A x e a m é n a g e m e n t s Action 1 – Aménager le réseau structurant 1.3 – Itinéraire E1 AMENAGEMENT DE L’ITINERAIRE Caractéristiques des itinéraires Linéaire existant (ml) Linéaire en projet (ml) Coût (euros HT) Itinéraire conseillé 190 1 900 Piste cyclable 445 200 250 Voie verte 1 883 393 300 Zone 30 768 0 Total général 768 2 518 595 450 Polarités desservies Écoles primaires, collèges, lycées, parc urbain de Perseigne MAITRE D’OUVRAGE et partenaires Département CUA Communes : Alençon, Arçonnay 2020.1220-E03 B Programme d'action 52 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable 2020.1220-E03 B Programme d'action 53 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable Section Nom de rue Avancement Type d'aménagement Direction Longueur Coût a1 L'Atrium En réflexion Itinéraire conseillé Bidirectionnel 139 1390 a2 L'Atrium En réflexion Itinéraire conseillé Bidirectionnel 51 510 b Rue Victor Hugo Existant Zone 30 Bidirectionnel 52 0 c Rue Jean II duc d'Alençon En réflexion Voie verte Bidirectionnel 344 154800 d Place Jeanne D'Arc Existant Zone 30 Bidirectionnel 23 0 d Rue Guillaume Conquérant Existant Zone 30 Bidirectionnel 87 0 e Ecole Jules Verne En réflexion Voie verte Bidirectionnel 225 101250 f Rue Paul Claudel Existant Zone 30 Bidirectionnel 85 0 g Rue Paul Claudel En réflexion Voie verte Bidirectionnel 83 37350 h Rue de l'Atelier Club Existant Zone 30 Bidirectionnel 175 0 i Avenue Winston Churchill Existant Zone 30 Bidirectionnel 272 0 j Place de la Paix Existant Zone 30 Bidirectionnel 74 0 k Avenue Pierre Mauger En réflexion Voie verte Bidirectionnel 535 0 l Avenue Pierre Mauger En réflexion Voie verte Bidirectionnel 162 0 m Rue du Roselet En réflexion Piste cyclable Bidirectionnel 445 200250 n Avenue Kennedy En réflexion Voie verte Bidirectionnel 339 0 o Avenue Kennedy En réflexion Voie verte Bidirectionnel 195 99900 2020.1220-E03 B Programme d'action 54 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable A x e a m é n a g e m e n t s Action 1 – Aménager le réseau structurant 1.3 – Itinéraire E2 AMENAGEMENT DE L’ITINERAIRE Caractéristiques des itinéraires Linéaire existant (ml) Linéaire en projet (ml) Coût (euros HT) Bande cyclable 831 124 650 Voie verte 183 82 350 Zone 30 6 171 0 Total général 6 171 1 014 207 000 + étude de circulation pour modifier le plan de circulation du quartier de Courteille afin de libérer de l’emprise publique pour un aménagement structurant en site propre sur la rue Louis Pasteur Polarités desservies Écoles primaires, collèges, MAITRE D’OUVRAGE et partenaires Département CUA Commune : Alençon 2020.1220-E03 B Programme d'action 55 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable 2020.1220-E03 B Programme d'action 56 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable Section Nom de rue Avancement Type d'aménagement Direction Longueur Coût a Rue de la Fuie des Vignes En projet Bande cyclable Bidirectionnel 831 124650 b Rue du Chai En réflexion Voie verte Bidirectionnel 98 44100 c Rue du Chai Existant Zone 30 Bidirectionnel 157 0 d Rue Charles Gide En réflexion Voie verte Bidirectionnel 46 20700 e Rue Marcel Mezen Existant Zone 30 Bidirectionnel 622 0 f Rue du Val Fleuri Existant Zone 30 Bidirectionnel 140 0 f Rue de Vicques Existant Zone 30 Bidirectionnel 414 0 g1 Rue Louis Pasteur Existant Zone 30 Bidirectionnel 329 0 g2 Rue Pierre et Marie Curie Existant Zone 30 Bidirectionnel 361 0 g3 Rue Pierre et Marie Curie Existant Zone 30 Bidirectionnel 268 0 g4 Rue Pierre et Marie Curie Existant Zone 30 Bidirectionnel 186 0 h Rue des Sainfoins Existant Zone 30 Bidirectionnel 516 0 h Rue des Sainfoins Existant Zone 30 Bidirectionnel 40 0 h Rue des Sainfoins Existant Zone 30 Bidirectionnel 170 0 i Rue Antoine de Saint-Exupéry Existant Zone 30 Bidirectionnel 273 0 j Rue Normandie-Niemen En réflexion Voie verte Bidirectionnel 39 17550 k Rue Normandie-Niemen Existant Zone 30 Bidirectionnel 45 0 l Rue Jules Védrines Existant Zone 30 Bidirectionnel 65 0 m Rue Samuel de Champlain Existant Zone 30 Bidirectionnel 241 0 n Rue Pierre Savorgnan de Brazza Existant Zone 30 Bidirectionnel 66 0 o Rue Jean Francois de la Pérouse Existant Zone 30 Bidirectionnel 270 0 p Rue Louis de Bougainville Existant Zone 30 Bidirectionnel 115 0 q Rue Louis de Bougainville Existant Zone 30 Bidirectionnel 58 0 q Rue Louis de Bougainville Existant Zone 30 Bidirectionnel 74 0 r Rue de Cerisé Existant Zone 30 Bidirectionnel 1931 0 2020.1220-E03 B Programme d'action 57 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable A x e a m é n a g e m e n t s Action 1 – Aménager le réseau structurant 1.3 – Itinéraire E3 AMENAGEMENT DE L’ITINERAIRE Caractéristiques des itinéraires Linéaire existant (ml) Linéaire en projet (ml) Coût (euros HT) Bande cyclable 27 0 CVCB 280 0 Chemins 1 316 0 Itinéraire cyclable sur trottoir 866 0 Piste cyclable 1 569 170 76 500 Voie verte 1 322 295 132 750 Zone 30 2 176 208 31 200 Total général 7 556 673 240 450 + étude de circulation sur le secteur de Guéramé pour réaliser une liaison entre les sections n et i Polarités desservies Centre-ville de Saint-Germain-du-Corbéis, collèges, Anova, bord de Sarthe, camping de Guéramé MAITRE D’OUVRAGE et partenaires Département CUA Communes : Alençon, Saint-Germain-du-Corbéis 2020.1220-E03 B Programme d'action 58 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable 2020.1220-E03 B Programme d'action 59 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable Section Nom de rue Avancemen t Type d'aménagement Direction Longueur Coût a Rue du G. Leclerc St Germain du Corbéïs Existant Itinéraire cyclable au niveau du trottoir Bidirectionne l 866 0 b Rue du Général Leclerc En réflexion Piste cyclable Bidirectionne l 170 0 c1 Rue du Général Leclerc Existant Zone 30 Bidirectionne l 379 0 c2 Rue de Condé Existant Zone 30 Bidirectionne l 104 0 d Rue de Saint-Germain En réflexion Zone 30 Bidirectionne l 61 9150 e Rue de Saint-Germain En réflexion Zone 30 Bidirectionne l 147 22050 f Rue Martin Luther King Existant Chaussée à voie centrale banalisée Bidirectionne l 280 0 g Rue Martin Luther King Existant Piste cyclable Bidirectionne l 688 0 h Rue Robert Schumann Existant Zone 30 Bidirectionne l 426 0 i Rue Jean Moulin En réflexion Voie verte Bidirectionne l 295 132750 j Rue Mistral Existant Zone 30 Bidirectionne l 169 0 k Rue Albert Schweitzer Existant Zone 30 Bidirectionne l 177 0 l1 Voie verte Existant Voie verte Bidirectionne l 1286 0 l2 Passerelle Saint Germain du Corbeïs Existant Voie verte Bidirectionne l 36 0 m Parc du Gué de Guesnes Existant Chemins multi-usages sauf motorisés Bidirectionne l 1316 0 2020.1220-E03 B Programme d'action 60 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable n Rue du Camping de Guéramé Existant Zone 30 Bidirectionne l 0 0 o Rue de la Suifferie Existant Piste cyclable Bidirectionne l 49 0 o Rue de la Suifferie Existant Piste cyclable Bidirectionne l 664 0 o Rue de la Suifferie Existant Piste cyclable Bidirectionne l 149 0 o Rue de la Suifferie Existant Zone 30 Bidirectionne l 886 0 2020.1220-E03 B Programme d'action 61 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable Action 1.5 – Créer des itinéraires de liaison entre les centres-bourgs et la Véloscénie Objectifs La Véloscénie est actuellement peu visible et accessible depuis les centres-bourgs situé à proximité. Ces liaisons permettent de créer des itinéraires privilégier afin d’augmenter le caractère structurant de la voie verte. Synthèse des orientations du diagnostic Créer un réseau cyclable et modes doux irrigant les centres-bourgs depuis les voies vertes Améliorer les interfaces avec les voies vertes Stratégie d’aménagement Les liaisons vers la voie verte empruntent principalement des voies à faible trafic, permettant un aménagement léger. La stratégie d’aménagement consiste à jalonner ces liaisons entre centres-bourgs et Véloscénie afin d’augmenter la visibilité vers et depuis la voie verte. 2020.1220-E03 B Programme d'action 62 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable A x e a m é n a g e m e n t s Action 1 – Aménager le réseau cyclable hiérarchisé Les itinéraires de liaison entre les centres-bourgs et la Véloscénie ITINÉRAIRES HIERARCHISES Caractéristiques des itinéraires Linéaire existant (ml) Linéaire en projet (ml) Coût (euros HT) Chemins 176 509 232 650 Itinéraire conseillé 6 893 69 010 Zone 30 169 2 459 368 850 Total général 345 9 861 670 510 COÛT Coût total d’aménagement des itinéraires L : 670 510 euros HT Ratio moyen au km des aménagements à réaliser : 68,0 euros / ml Longueur totale existante a traiter % réalisé 10 206 345 9 861 2 % 2020.1220-E03 B Programme d'action 63 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable A x e a m é n a g e m e n t s Action 1 – Aménager le réseau structurant 1.4 – Itinéraire L1 AMENAGEMENT DE L’ITINERAIRE Caractéristiques des itinéraires Linéaire existant (ml) Linéaire en projet (ml) Coût (euros HT) Chemins 81 0 Itinéraire conseillé 1 925 19 250 Zone 30 98 14 700 Total général 81 2 023 33 950 Polarités desservies Centre-bourg, Véloscénie MAITRE D’OUVRAGE et partenaires Département CUA Commune : Larré 2020.1220-E03 B Programme d'action 64 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable A x e a m é n a g e m e n t s Action 1 – Aménager le réseau structurant 1.4 – Itinéraire L2 AMENAGEMENT DE L’ITINERAIRE Caractéristiques des itinéraires Linéaire existant (ml) Linéaire en projet (ml) Coût (euros HT) Zone 30 169 926 138 900 Total général 169 926 138 900 Polarités desservies Centre-bourg, Véloscénie, SIVOS MAITRE D’OUVRAGE et partenaires Département CUA Commune : Semallé 2020.1220-E03 B Programme d'action 65 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable A x e a m é n a g e m e n t s Action 1 – Aménager le réseau structurant 1.4 – Itinéraire L3 AMENAGEMENT DE L’ITINERAIRE Caractéristiques des itinéraires Linéaire existant (ml) Linéaire en projet (ml) Coût (euros HT) Chemins 0 280 126 000 Itinéraire conseillé 0 808 8 080 Zone 30 0 166 24 900 Total général 0 1 254 158 980 Polarités desservies Centre-bourg, Véloscénie, stade, école MAITRE D’OUVRAGE et partenaires Département CUA Commune : Valframbert 2020.1220-E03 B Programme d'action 66 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable A x e a m é n a g e m e n t s Action 1 – Aménager le réseau structurant 1.4 – Itinéraire L4 AMENAGEMENT DE L’ITINERAIRE Caractéristiques des itinéraires Linéaire existant (ml) Linéaire en projet (ml) Coût (euros HT) Itinéraire conseillé 0 578 5 780 Zone 30 0 587 88 050 Total général 0 1 165 93 830 Polarités desservies Centre-bourg, Véloscénie, école MAITRE D’OUVRAGE et partenaires Département CUA Commune : Lonrai 2020.1220-E03 B Programme d'action 67 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable A x e a m é n a g e m e n t s Action 1 – Aménager le réseau structurant 1.4 – Itinéraire L5 AMENAGEMENT DE L’ITINERAIRE Caractéristiques des itinéraires Linéaire existant (ml) Linéaire en projet (ml) Coût (euros HT) Itinéraire conseillé 0 1 190 11 900 Total général 0 1 190 11 900 Polarités desservies Centre-bourg, Véloscénie MAITRE D’OUVRAGE et partenaires Département CUA Commune : Pacé 2020.1220-E03 B Programme d'action 68 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable A x e a m é n a g e m e n t s Action 1 – Aménager le réseau structurant 1.4 – Itinéraire L6 AMENAGEMENT DE L’ITINERAIRE Caractéristiques des itinéraires Linéaire existant (ml) Linéaire en projet (ml) Coût (euros HT) Chemins 95 229 106 650 Itinéraire conseillé 228 2 360 Zone 30 304 45 600 Total général 95 761 154 610 Polarités desservies Centre-bourg, Véloscénie, étang MAITRE D’OUVRAGE et partenaires Département CUA Commune : Saint-Denis-sur-Sarthon 2020.1220-E03 B Programme d'action 69 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable A x e a m é n a g e m e n t s Action 1 – Aménager le réseau structurant 1.4 – Itinéraire L7 AMENAGEMENT DE L’ITINERAIRE Caractéristiques des itinéraires Linéaire existant (ml) Linéaire en projet (ml) Coût (euros HT) Itinéraire conseillé 0 1 177 11 770 Zone 30 0 275 41 250 Total général 0 1 452 53 020 Polarités desservies Centre-bourg, Véloscénie MAITRE D’OUVRAGE et partenaires Département CUA Commune : Gandelain 2020.1220-E03 B Programme d'action 70 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable A x e a m é n a g e m e n t s Action 1 – Aménager le réseau structurant 1.4 – Itinéraire L8 AMENAGEMENT DE L’ITINERAIRE Caractéristiques des itinéraires Linéaire existant (ml) Linéaire en projet (ml) Coût (euros HT) Itinéraire conseillé 0 987 9 870 Zone 30 0 103 15 450 Total général 0 1 090 25 320 Polarités desservies Centre-bourg, Véloscénie MAITRE D’OUVRAGE et partenaires Département CUA Commune : Lalacelle 2020.1220-E03 B Programme d'action 71 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable Action 1.6 – Créer des itinéraires d’intérêt communautaire Objectifs Les itinéraires présentés ci-dessous ont été sélectionnés parmi une liste d’itinéraires intercommunaux en fonction de plusieurs critères, dont leur efficacité à connecter les centres-bourgs entre eux, vers la voie verte et vers Alençon, en prenant en compte les caractéristiques techniques du territoire, de cout d’aménagement, de polarité desservie… Les itinéraires non retenus sont présentés sur une carte en annexe (itinéraire « S » pour secondaire). Synthèse des orientations du diagnostic Créer un réseau cyclable d’échelle intercommunale permettant de connecter les centres-bourgs Développer le réseau cyclable hors du centre urbain aggloméré • Créer des liaisons d’échelle intercommunale • Développer les villes de courte distance ; - • Créer des itinéraires cyclables et modes doux entre les bourgs, villes et villages S’appuyer sur des cheminements non-routiers existants (chemins agricoles, forestiers…) pour créer des aménagement, signalétiques cyclables et modes doux Stratégie d’aménagement Les itinéraires intercommunaux disposent d’une stratégie d’aménagement d’opportunité. Lorsqu’une opportunité d’aménagement dédié est localisée, celle-ci est intégrée dans l’aménagement de l’itinéraire. Autrement, les itinéraires longue distance empruntent des voies à faible trafic, où la mixité est acceptable entre cyclistes et automobilistes d’après les recommandations de l’ON3V. 2020.1220-E03 B Programme d'action 72 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable A x e a m é n a g e m e n t s Action 1 – Aménager le réseau cyclable hiérarchisé Les itinéraires d’intérêt communautaire ITINÉRAIRES HIERARCHISES Caractéristiques des itinéraires Linéaire existant (ml) Linéaire en projet (ml) Coût (euros HT) CVCB 400 10 000 Chemins 1 735 4 503 2 026 350 Itinéraire conseillé 41 361 312 400 Itinéraire cyclable sur trottoir 868 0 Voie verte 4 664 1 631 080 Zone 30 728 3 205 480 750 Zone de rencontre 498 124 500 Total général 3 331 54 631 4 585 080 COÛT Coût total d’aménagement des itinéraires C : 4 585 080 euros HT Ratio moyen au km des aménagements à réaliser : 83,9 euros / ml Longueur totale existante a traiter % réalisé 57 962 3 331 54 631 6 % 2020.1220-E03 B Programme d'action 73 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable A x e a m é n a g e m e n t s Action 1 – Aménager le réseau structurant 1.5 – Itinéraire C1 AMENAGEMENT DE L’ITINERAIRE Caractéristiques des itinéraires Linéaire existant (ml) Linéaire en projet (ml) Coût (euros HT) Itinéraire conseillé 9 006 87 720 Itinéraire cyclable sur trottoir 868 0 Voie verte 3 601 1 620 450 Zone 30 728 1 199 179 850 Zone de rencontre 373 93 250 Total général 1 596 14 179 1 981 270 Polarités desservies Chapelle de Saint-Céneri-le-Gérei, Entreprise Roxane MAITRE D’OUVRAGE et partenaires Département CUA Communes Saint-Germain-du-Corbéis, Héloup, Mieuxcé, La Ferrière-Bochard, Saint-Céneri-lGérei 2020.1220-E03 B Programme d'action 74 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable A x e a m é n a g e m e n t s Action 1 – Aménager le réseau structurant 1.5 – Itinéraire C2 AMENAGEMENT DE L’ITINERAIRE Caractéristiques des itinéraires Linéaire existant (ml) Linéaire en projet (ml) Coût (euros HT) Itinéraire conseillé 7 653 76 530 Zone 30 511 76 650 Total général 8 164 153 180 Polarités desservies SIVOS, centres-bourgs MAITRE D’OUVRAGE et partenaires Département CUA Communes : Ciral, Gandelain, La Roche-Mabile 2020.1220-E03 B Programme d'action 75 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable A x e a m é n a g e m e n t s Action 1 – Aménager le réseau structurant 1.5 – Itinéraire C3 AMENAGEMENT DE L’ITINERAIRE Caractéristiques des itinéraires Linéaire existant (ml) Linéaire en projet (ml) Coût (euros HT) CVCB 400 10 000 Chemins 1 221 1 012 455 400 Itinéraire conseillé 4 142 41 420 Zone 30 404 60 600 Zone de rencontre 60 15 000 Total général 1 221 6 018 582 420 Polarités desservies Centres-bourgs, château de Colombiers MAITRE D’OUVRAGE et partenaires Département CUA Communes : Colombiers, Écouves 2020.1220-E03 B Programme d'action 76 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable A x e a m é n a g e m e n t s Action 1 – Aménager le réseau structurant 1.5 – Itinéraire C4 AMENAGEMENT DE L’ITINERAIRE Caractéristiques des itinéraires Linéaire existant (ml) Linéaire en projet (ml) Coût (euros HT) Chemins 1 189 535 050 Itinéraire conseillé 3 677 36 770 Zone 30 344 51 600 Zone de rencontre 65 16 250 Total général 5 275 639 670 Polarités desservies Centres-bourgs, stade, école, zone artisanale de Radon MAITRE D’OUVRAGE et partenaires Département CUA Commune : Écouves, Valframbert 2020.1220-E03 B Programme d'action 77 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable A x e a m é n a g e m e n t s Action 1 – Aménager le réseau structurant 1.5 – Itinéraire C4 bis AMENAGEMENT DE L’ITINERAIRE Caractéristiques des itinéraires Linéaire existant (ml) Linéaire en projet (ml) Coût (euros HT) Chemins 3 475 695 000 Itinéraire conseillé 3 885 38 850 Total général 7 360 733 850 Polarités desservies Centres-bourgs, stade, école, zone artisanale de Radon MAITRE D’OUVRAGE et partenaires Département CUA Commune : Écouves, Valframbert, Damigny 2020.1220-E03 B Programme d'action 78 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable A x e a m é n a g e m e n t s Action 1 – Aménager le réseau structurant 1.5 – Itinéraire C5 AMENAGEMENT DE L’ITINERAIRE Caractéristiques des itinéraires Linéaire existant (ml) Linéaire en projet (ml) Coût (euros HT) Chemins 2 302 1 035 900 Itinéraire conseillé 3 532 35 320 Zone 30 747 112 050 Total général 6 581 1 183 270 Polarités desservies Parc d’activités d’Arçonnay, centres-bourgs, ecoles, forêt de Perseigne MAITRE D’OUVRAGE et partenaires Département CUA Communes : Arçonnay, Champfleur, Villeneuve-en-Perseigne 2020.1220-E03 B Programme d'action 79 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable A x e a m é n a g e m e n t s Action 1 – Aménager le réseau structurant 1.5 – Itinéraire C6 AMENAGEMENT DE L’ITINERAIRE Caractéristiques des itinéraires Linéaire existant (ml) Linéaire en projet (ml) Coût (euros HT) Voie verte 1 063 478 350 Total général 1 063 478 350 L’aménagement d’une voie verte entre les deux communes permet de créer une liaison à la fois pour les cyclistes et pour les piétons. Les deux centres-bourgs se situent à environ 20 minutes à pied. Polarités desservies École, châteaux, centres-bourgs, salle de l’Eclat MAITRE D’OUVRAGE et partenaires Département CUA Commune 2020.1220-E03 B Programme d'action 80 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable A x e a m é n a g e m e n t s Action 1 – Aménager le réseau structurant 1.5 – Itinéraire C7 AMENAGEMENT DE L’ITINERAIRE Caractéristiques des itinéraires Linéaire existant (ml) Linéaire en projet (ml) Coût (euros HT) Chemins 514 0 Itinéraire 13 585 34 640 Total général 514 13 585 34 640 Polarités desservies Forêt de Perseigne, centre-bourg et hameaux MAITRE D’OUVRAGE et partenaires Département CUA Commune 2020.1220-E03 B Programme d'action 81 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable 1.2 Action 2 : Disposer d’une politique générale d’apaisement des centres-villes et centres-bourgs Objectifs Les communes de la CUA, hormis Alençon, ne disposent pas d’une hiérarchisation du réseau routier claire dans le but d’apaiser la circulation via une méthodologie globale. L’apaisement du réseau routier permet de sécuriser les cyclistes sur des voies ne disposant d’aucun aménagement cyclable dédié ou au sein de quartiers identifiés. L’objectif principal est d’augmenter la part modale des déplacements à vélo pour des motifs quotidiens (vers les zones d’emploi, les établissements scolaires, les commerces…). Synthèse des orientations stratégiques Apaiser les centres-bourgs Sécuriser les traversées des centres-bourgs ; S’adapter à la diversité des centres-bourgs en vue de les apaiser pour favoriser les modes doux Recourir globalement à un apaisement du réseau routier en centre-bourg Stratégie d’aménagement En premier lieu, il est nécessaire de hiérarchiser le réseau routier afin d’identifier les voies et quartiers à apaiser. Dans un second temps, les typologies d’apaisement à utiliser sont : la zone 30 et la zone de rencontre. Les voies où la vitesse observée est élevée nécessitent l’aménagement de dispositifs de ralentissement afin de faire respecter la réglementation et sécuriser les usagers à vélo. 2020.1220-E03 B Programme d'action 82 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable A x e a m é n a g e m e n t e t s ig n a lé t iq u e Action 2 : Disposer d’une politique générale d’apaisement des centres-villes et centres-bourgs 2.1 Etendre la ville 30 à la première couronne d’Alençon CONTEXTE ET OBJECTIFS La continuité urbaine entre Alençon et la première couronne permet d’emprunter uniquement des voies en agglomération pour des itinéraires intercommunaux. Dans un objectif de continuité des politiques d’apaisement et d’augmentation de la lisibilité des règlementations, en plus de sécuriser les cyclistes lors de circulations mixtes. DESCRIPTION DE L’ACTION L’extension du dispositif de ville 30 est proposé sur les communes de Saint- Germain-du-Corbéis, Arçonnay, Cerisé, Condé-sur-Sarthe et Damigny. Ce dispositif nécessite : • Installation de panneaux d’entrée de ville 30 • Marquage au sol de rappels des vitesses sur les voies à 30 km/h et les voies à 50 km/h • Aménagement de dispositifs de ralentissement sur les voies où la vitesse limite n’est pas respectée COÛT 13 500 euros HT ratio de référence utilisé : 2 200 euros / m² de tâche urbaine PARTENAIRE FINANCIER Département MAÎTRISE D’OUVRAGE Communes 2023 2024 2025 2026 2027 2028 et plus 2020.1220-E03 B Programme d'action 83 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable A x e a m é n a g e m e n t e t s ig n a lé t iq u e Action 2 : Disposer d’une politique générale d’apaisement des centres-villes et centres-bourgs 2.2 Apaiser les centres-bourgs à l’aide d’une méthode CONTEXTE ET OBJECTIFS Les centres-bourgs disposent d’un réseau routier à hiérarchiser afin de pouvoir appliquer une méthodologie d’apaisement. Cette stratégie permet de faciliter l’apaisement de la circulation en centre-bourg pour ainsi sécuriser les cyclistes lors d’absence d’aménagement dédié. Exemple de hiérarchisation du réseau routier, Saint Genest Malifaux Source : Cerema, 2017 DESCRIPTION DE L’ACTION L’apaisement du réseau routier des centres-bourgs nécessite, en fonction des cas : • Traversée du centre-bourg en zone 30 avec aménagement de dispositifs de ralentissement si aucun itinéraire alternatif n’est possible • Centre-bourg en zone 30 avec dispositifs de ralentissement • Centre-bourg dense sans trottoirs en zone de rencontre • Quartiers résidentiels sans trottoirs en zone de rencontre COÛT 16 500 euros HT PARTENAIRE FINANCIER Département MAÎTRISE D’OUVRAGE Communes 2023 2024 2025 2026 2027 2028 et plus 2020.1220-E03 B Programme d'action 84 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable 1.3 Action 3 : Créer des boucles touristiques locales Objectifs Le patrimoine touristique et naturel de la CUA est riche mais plutôt anonyme à l’heure actuel pour les visiteurs d’Alençon. La création de boucles touristiques locales permettra d’augmenter la pratique du cyclotourisme sur le territoire pour des usagers itinérants passant au moins 1 nuit sur le territoire pour découvrir les alentours de la CUA. Synthèse des orientations stratégiques Créer des boucles touristiques vers les sites ressources du territoire : musée du Vélo, Saint- Céneri-Le-Gérei, Station de Trail du Radon, Nécropole Nationale, Massif d’Ecouves et le Géoparc, Rochers du Vignage, Belvédère du Mont des Avaloir ; Stratégie Dans un premier temps, il est nécessaire de réaliser une étude de jalonnement pour identifier les boucles touristiques à créer. Ensuite, la stratégie de mise en œuvre sera principalement constituée de jalonnement des itinéraires avec une communication via différents supports : flyers et cartes explicatifs à destination des touristes définissant les points d’arrêt privilégiés. 2020.1220-E03 B Programme d'action 85 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable A x e a m é n a g e m e n t e t s ig n a lé t iq u e Action 3 : Créer des boucles touristiques locales CONTEXTE ET OBJECTIFS Les lieux à intérêt touristique sont actuellement peu mis en valeur par les itinéraires cyclables. Cependant, le territoire dispose d’un patrimoine important entre histoire, sport et nature. DESCRIPTION DE L’ACTION • Réaliser une étude centrée sur la création de boucles touristiques thématiques : eau, forêt, sport, histoire et patrimoine… COÛT 16 500 euros HT PARTENAIRE FINANCIER Département Région MAÎTRISE D’OUVRAGE CUA 2023 2024 2025 2026 2027 2028 et plus 2020.1220-E03 B Programme d'action 86 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable Itinéraire tourisme à vélo local, Alsace Source : www.weelz.fr Itinéraires touristiques à vélo, Martigues Source : www.martigues-tourisme.com 2020.1220-E03 B Programme d'action 87 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable 1.4 Action 4 : Créer un guide des aménagements cyclables Objectifs Les nouvelles opportunités d’aménagement cyclable, par exemple, lors d’une réfection d’une chaussée, permettent de compléter le maillage cyclable. Cependant, une cohérence d’aménagement à l’échelle de la CUA est à préserver afin d’éviter la grande diversité d’aménagements entrainant des difficultés dans la lisibilité des itinéraires. L’objectif de ce guide des aménagements cyclables est de faciliter la création de nouveaux aménagements cyclables en fonction des opportunités et ainsi de faire monter en compétence les équipes techniques communales. De ce fait, une augmentation de l’usage du vélo sera observée. Synthèse des orientations stratégiques Faire attention aux choix des Aménagement, Signalétiques qui limitent l’accès aux voies douces aux véhicules motorisés, mais parfois aussi aux vélos spéciaux ou avec sacoches ; Avoir un guide opérationnel des Aménagement, Signalétiques pour aider les services d’Aménagement, Signalétique à favoriser les modes doux ; Eviter de proposer des Aménagement, Signalétiques cyclables au niveau du trottoir Stratégie Le guide des aménagements cyclables devra traiter des aménagements dédiés sur voirie, hors voirie, de l’apaisement de la circulation ainsi que des dispositifs de ralentissement, et du stationnement vélo. Seront spécifiés : les attentes en termes de niveau de service pour chaque aménagement (plusieurs niveaux peuvent être définis en fonction de l’itinéraire concerné), les matériaux à utiliser, l’intégration paysagère, le jalonnement, le type de mobilier à aménager, un coût estimatif unitaire. 2020.1220-E03 B Programme d'action 88 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable A x e a m é n a g e m e n t e t s ig n a lé t iq u e Action 4 : Créer un guide des aménagements cyclables CONTEXTE ET OBJECTIFS Le développement d’une politique globale d’aménagement permet de systématiser une méthode en fonction des opportunités. Celle-ci devra est exhaustive en termes de typologies d’aménagement et d’intégration dans le paysage urbain, périurbain ou rural. Le guide devra être adaptable à toutes les voies de la CUA. La création de nouveaux aménagements cyclables cohérents sur la CUA permet d’augmenter la lisibilité des itinéraires et ainsi d’augmenter la part modale pour tous types de déplacement. Charte des aménagements cyclables, Valence Romans Agglo Source : www.valenceromansagglo.fr DESCRIPTION DE L’ACTION • Réaliser une étude spécifique de création d’un guide d’aménagement et de signalétique à l’échelle de la CUA. COÛT 16 500 euros HT PARTENAIRE FINANCIER MAÎTRISE D’OUVRAGE CUA 2023 2024 2025 2026 2027 2028 et plus 2020.1220-E03 B Programme d'action 89 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable 2 Axe 2 : Jalonnement 2.1 Action 5 : Créer un partenariat avec un association cyclotouristique locale pour évaluer l’efficacité du jalonnement Enjeux et objectifs La politique de jalonnement menée sur la CUA nécessite un suivi et une évaluation dans le temps afin de recueillir les informations d’usage des itinéraires. Le jalonnement cyclable est primordial pour permettre de guider les cyclistes vers les pôles générateurs de flux desservis par les itinéraires, touristiques ou quotidiens. L’objectif est d’enclencher une action d’amélioration continue de la politique cyclable afin de continuer d’augmenter la part modale vélo pour tous les usages. Synthèse des orientations stratégiques Créer un partenariat avec une association cyclotouristique pour faire évaluer l’efficacité du jalonnement par des yeux neufs ; Stratégie L’association ayant la charge de cette action devra mettre en place plusieurs dispositifs de suivi de l’usage du vélo, de manière quantitative et qualitative. Elle devra recueillir à la fois la quantité d’usagers sur certains tronçons représentatifs, nouvellement réalisés dans le cadre de ce schéma directeur, et les avis des usagers dans le cadre de dispositifs de concertation/micros-trottoirs. 2020.1220-E03 B Programme d'action 90 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable A x e j a lo n n e m e n t Action 5 : Créer un partenariat avec un association cyclotouristique locale pour évaluer l’efficacité du jalonnement CONTEXTE ET OBJECTIFS Le suivi dans le temps et l’ajustement de l’aménagement du jalonnement cyclable est une clé importante de la réussite de ce schéma directeur. Signalisation directionnelle cyclable, Autriche Source : www.derailleurscaen.net DESCRIPTION DE L’ACTION • Réaliser une convention d’association pour permettre d’organiser le suivi de l’efficacité du jalonnement et préconiser des ajustements - Identification de points de comptages de cyclistes à réaliser - Réalisation d’enquêtes terrain pour recueillir les avis des usagers Un agent de la CUA aura la charge du suivi de la réalisation de cette convention. COÛT Comptages cyclistes 0,1 ETP PARTENAIRE FINANCIER MAÎTRISE D’OUVRAGE CUA 2023 2024 2025 2026 2027 2028 et plus 2020.1220-E03 B Programme d'action 91 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable 2.2 Action 6 : Créer une charte de jalonnement commune à la CUA Enjeux et objectifs La création d’une charte de jalonnement permet de valider une politique de jalonnement afin de permettre une meilleure lisibilité des itinéraires sur le territoire. Cette charte devra être utilisée par tous les aménageurs de la CUA. Synthèse des orientations stratégiques Développer du jalonnement multimodal (un même panneau, pour une même destination, mais s’adressant simultanément aux piétons, aux cyclistes et aux usagers des TC) ; Créer une charte de jalonnement des boucles locales ; Stratégie La charte devra identifier : - La localisation des panneaux de jalonnement dans les différents cas d’intersection, - Les pôles générateurs à jalonner, - Les informations présentes sur les panneaux, - Les modes de communications connexes au jalonnement (plans informatifs…) 2020.1220-E03 B Programme d'action 92 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable A x e j a lo n n e m e n t Action 6 : Créer une charte de jalonnement commune à la CUA CONTEXTE ET OBJECTIFS Le développement d’une politique globale de jalonnement est primordial afin de repérer facilement sur le territoire de la CUA les itinéraires fléchés et aménagés. Le jalonnement uniformisé sur le territoire permet d’augmenter la visibilité et la continuité des itinéraires cyclables pour ainsi augmenter la part modale vélo pour des trajets de courte ou longue distance. Exemple de photomontage DESCRIPTION DE L’ACTION • Réaliser une étude spécifique de création d’une charte de jalonnement à l’échelle de la CUA. COÛT 16 500 euros HT PARTENAIRE FINANCIER MAÎTRISE D’OUVRAGE CUA 2023 2024 2025 2026 2027 2028 et plus 2020.1220-E03 B Programme d'action 93 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable 3 Axe 3 : Stationnement vélo Le déplacement à vélo est conditionné au stationnement Pour réaliser un déplacement utilitaire à vélo, c’est- à-dire utiliser le vélo pour se rendre au travail, à l’école, dans un commerce, vers une activité de loisir ou vers un service, il faut pourvoir stationner son vélo en toute sécurité, au point de départ et au point d’arrivée. Stationner son vélo fait partie du déplacement, ne pas pouvoir stationner son vélo rend le déplacement impossible. Il existe plusieurs types d’équipements de stationnement, qui offrent plusieurs « niveaux de service » et qui peuvent être associés à des usages. Les arceaux « basiques » offrent déjà un service très appréciable. Enjeux et objectifs Le plan vélo et mobilité active national, lancé en 2018, défini l’objectif d’atteindre une part modale vélo pour la France de 9% à l’horizon 2024, soit un triplement de la part modale vélo actuelle. Il est intéressant de garder cet objectif de triplement pour la CUA, mais sur son calendrier propre. Pour rappel, il a été identifié lors du diagnostic la part modale vélo de la CUA : 1,8 % sur tout le territoire, 2,3 % sur Alençon et la première couronne. Tripler la part modale vélo revient à définir un objectif d’environ 6% de déplacements à vélo, et donc une moyenne de 6 emplacements de stationnement vélo pour 100 usagers pour réaliser ces déplacements. Appliqué strictement à la population de la CUA, 56 000 personnes, le nombre d’emplacements à créer seraient alors de 3 360 (à comparer avec l’offre de 3 000 emplacements de stationnement voiture uniquement dans le centre-ville d’Alençon (source : www.alencon.fr)). Cependant, tous les usagers et toutes les communes n’ont pas les mêmes potentiels de part modale. Synthèse des orientations stratégiques Développer le maillage de stationnement vélo aux abords des polarités du territoire Développer un maillage de stationnement vélo sur l’ensemble du territoire de la communauté urbaine d’Alençon Développer une offre de stationnement vélo adaptée aux besoins ; Offrir une solution de stationnement aux habitants des immeubles de quartiers ; Sensibiliser les grandes surfaces commerciales sur la qualité de leur stationnement vélo Offrir une offre de stationnement adaptée aux cyclotouristes Stratégie Développer progressivement une politique d’offre de stationnements vélo adaptés aux usages sur tout le territoire de la CUA en définissant un objectif de création d’emplacements par communes et quartiers de la ville centre et par publics cibles. Adapter l’objectif de part modale en ciblant particulièrement les jeunes. Répartition de la population de la CUA par Tranche d'âge Nombre de personnes Objectif de part modale vélo Nombre d’emplace ments 0 à 14 9 386 3% 282 15 à 29 9 716 10% 972 30 à 44 8 828 8% 706 45 à 59 10 968 6% 658 60 à 74 10 768 4% 431 75 et plus 6 259 4% 250 Total 55 925 5,9% 3 299 2020.1220-E03 B Programme d'action 94 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable A x e s t a t io n n e m e n t AXE 3 – DEVELOPPER UN OFFRE DE STATIONNEMENT ADAPTEE Exemple de type de stationnement retenu Arceaux en « U » Les arceaux vélos en « U » sont les arceaux les plus recommandés car ils offrent deux points d’accroche (roue et cadre) et un appui stable pour le vélo. Ils sont utiles pour du stationnement de courte durée, idéal pour les zones de commerces de proximité. Il est possible d’installer 5 arceaux sur l’équivalent d’une place voiture, soit 10 vélos stationnés. Coût : 180 à 300 € par arceau (2 emplacements) Subvention pour des attaches dans un local existant 40% plafond de 200€/emplacement de vélo Arceaux couverts ou abri collectif ouvert Cette infrastructure offre le confort supplémentaire d’abriter les vélos ainsi que les cyclistes pendant la manipulation du cadenas, des emports dans les saccoches ou d’un enfant sur son siège en cas d’intempéries. Elle sert tout particulièrement à proximité des lieux de travail, des écoles et des commerces, pour du stationnement de courte à moyenne durée. Coût : 400 à 800 € par emplacement Subvention : 40% plafond de 700€/emplacement vélo Abris collectif fermé Ce type de stationnement propose un niveau de sécurisation élevé, il est idéal pour le stationnement moyenne à longue durée ou pour le stationnement de VAE. Il est préconisé de les localiser à proximité des pôles d’intermodalité (pôles gares). Coût : 1750 à 2000 € par emplacement Subvention : 40% plafond de 2000€/emplacement de vélo Box individuel ou abris individuel fermé Les consignes individuelles proposent un stationnement couvert et sécurisé avec un accès individuel pour chacun des usagers. Cette offre est idéale pour le stationnement de longue durée pour les habitants proche de leur domicile ou pour les touristes. Coût : 1500 à 2500 € par emplacement Subvention : 40% plafond de 2000€/emplacement de vélo Pour rappel : les différentes subventions mobilisables s’appliquent uniquement et à minima pour du stationnement offrant deux points d’accroche (type arceaux en « U ») et bénéficiant au moins d’un abri contre la pluie. Dans le cas du programme Alvéole + prévu pour l’année 2022, le principe des subventions applicables est repris de celui des programmes précédents Alvéole 1 et 2 (hormis le taux de subvention précisé à 40% au lieu de 60) 2020.1220-E03 B Programme d'action 95 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable 3.1 Action 7 : Développer une offre de stationnement vélo au sein des centres-villes et centres-bourgs A x e s t a t io n n e m e n t Action 7 : Développer une offre de stationnement vélo au sein des centres-villes et centres-bourgs CONTEXTE ET OBJECTIFS Les arceaux « basiques » offrent un rapport service / coût imbattable. Leur installation à travers tout le territoire, par lots de 2 ou 5 arceaux, permet de : • Sécuriser efficacement les vélos, quand ils sont associés avec un antivol personnel en U ; • Organiser le stationnement en identifiant des espaces prévus à cet effet ; • Améliorer la légitimité et la visibilité de ce mode de déplacement. DESCRIPTION DE L’ACTION Il est proposé de doter le territoire de la CUA d’un nombre de places adapté au nombre de résidents et d’emplois par secteur de la manière suivante : • 2 emplacements de stationnement (soit un arceau) pour 100 résidents et 100 emplois, de manière à équilibrer les communes à prédominance résidentielle, économique et scolaire. Le nombre d’emplacements de stationnement à créer sur tout le territoire de la CUA seraient alors d’environ 1 645 emplacements de stationnement vélo. Pour rappel : 1 arceaux = 2 emplacements. Ces emplacements sont à répartir sur l’espace public, dans les secteurs d’emploi, d’intérêt commercial, de services et équipements. Ils sont à réaliser en plusieurs vagues, pour accompagner la montée en puissance de l’utilisation du vélo. COÛT 165 000 euros HT PARTENAIRE FINANCIER MAÎTRISE D’OUVRAGE CUA Communes 2023 2024 2025 2026 2027 2028 et plus 2020.1220-E03 B Programme d'action 96 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable 3.2 Action 8 : Développer l’offre de stationnement vélo dans les écoles A x e s t a t io n n e m e n t Action 8 : Développer l’offre de stationnement vélo dans les écoles CONTEXTE ET OBJECTIFS Participer à l’habituation des jeunes aux déplacements à vélos dès la première possibilité d’autonomie en équipant les établissements scolaires, et les établissements d’enseignement supérieurs de stationnement, en recherchant à pouvoir couvrir le besoin pour 10% des déplacements. Stationnements subventionnables Exemple de projets réalisés Source : https://app.programme-alveole.com/ DESCRIPTION DE L’ACTION • 10 emplacements de stationnement abrités pour 100 élèves de 15 ans et plus, dans un local de l’école, sous un abris dans l’enceinte de l’établissement ou sur la voie publique (environ 600 emplacements à 600 euros l’unité) • 10 emplacements de stationnement sécurisés, séparés des élèves, pour 100 personnels des établissements d’enseignement (environ 30 emplacements à 1900 euros l’unité) Possibilité d’étaler à hauteur de 41 700 euros par an sur 10 ans et plus COÛT 417 000 euros HT PARTENAIRE FINANCIER Département Région ALVEOLE + MAÎTRISE D’OUVRAGE CUA Collèges / Lycées 2023 2024 2025 2026 2027 2028 et plus 2020.1220-E03 B Programme d'action 97 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable 3.3 Action 9 : Accompagner les acteurs privés vers l’installation d’une offre adaptée de stationnement vélo A x e s t a t io n n e m e n t Action 9 : Accompagner les acteurs privés vers l’installation d’une offre adaptée de stationnement vélo CONTEXTE ET OBJECTIFS Pouvoir se rendre à son lieu de travail à vélo fait aujourd’hui partie des demandes les plus pressantes que reçoivent les bailleurs de bureaux et de locaux d’entreprises. Pouvoir se rendre à son lieu de travail signifie pouvoir y stationner. Le stationnement peut être organisé sous forme de stationnements vélo abrités, de box sécurisés ou à l’intérieur d’un local de l’entreprise. Pour couvrir le besoin de 6 à 8 % des déplacements à vélo, il est nécessaire d’œuvrer à l’apparition d’une offre de stationnement équivalente à 6 à 8 emplacements pour 100 employés. DESCRIPTION DE L’ACTION • Sensibiliser les acteurs privés sur l’intérêt et les solutions pour développer une offre de stationnement vélo adaptée aux usagers de types : • Abris collectifs ouverts • Abris collectifs sécurisés COÛT 0,1 ETP/an PARTENAIRE FINANCIER MAÎTRISE D’OUVRAGE CUA 2023 2024 2025 2026 2027 2028 et plus 2020.1220-E03 B Programme d'action 98 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable 4 Axe 4 : Services vélo 4.1 Action 11 : Créer une maison de la mobilité Enjeux et objectifs L’accès aux services de mobilité disponibles au sein de la CUA manquent de visibilité, ils sont dispersés à travers plusieurs services ou associations. Une centralisation de ces services en centre-ville avec un suivi de la part de la CUA permettrait de faciliter l’accès à ces services et de disposer de conseils grâce à un chargé de mission mobilité à temps plein. Synthèse des préconisations Créer une Maison de la Mobilité pouvant servir de centre regroupant de nombreux nouveaux services et l’exhaustivité de l’information de mobilité du territoire ; Stratégie La maison de la mobilité doit être installée en centre-ville et jalonnée depuis les différents accès au territoire (voies vertes, gare SNCF…). Elle disposera d’un agent à temps plein permettant de divulguer des conseils concernant les services proposés en journée à tous les usagers. 2020.1220-E03 B Programme d'action 99 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable A x e s e r v ic e s Action 11 – Créer une maison de la mobilité CONTEXTE ET OBJECTIFS • Centraliser l’exhaustivité de l’information de mobilité du territoire ; • Héberger des services : héberger le futur service performant de prêt de vélos (courte, moyenne et longue durée), en partenariat avec les entreprises et associations : PEP’S, La Boîte aux Lettres, Les Courts- Circuits ; • Développer un vrai réseau d’acteurs du vélo – MobiJump « Savoir rouler » Ecoles GEIQ PEP’S La Boite aux Lettres ; • Aider MobiJump à toucher plus de monde, et lui donner les moyens de le faire ; • Développer une communication autour du tourisme à vélo, en lien avec les professionnels du secteur touristique • Etendre la communiquer sur les nouvelles règles de circulation en ville (Cédez-le-passage cycliste aux feux, fonctionnement des zones de rencontre ; contre-sens cyclable) ; • Organiser régulièrement des animations de sensibilisation à la pratique du vélo et de la marche pour des déplacement utilitaires par différents biais : fête du vélo, apéro mobilité durable, séminaires/conférences, challenge mobilité… • Accompagner les acteurs privés / les entreprises dans la transition vers une mobilité durable et vers l’inclusion du vélo dans les aménagements et les services proposés aux usagers Maison de la mobilité du Grand Villeneuvois Source : www.grand-villeneuvois.fr DESCRIPTION DE L’ACTION Créer une maison de la mobilité en centre-ville COÛT Utilisation d’un local en centre-ville ETP chargé de mission mobilité PARTENAIRE FINANCIER MAÎTRISE D’OUVRAGE CUA 2023 2024 2025 2026 2027 2028 et plus 2020.1220-E03 B Programme d'action 100 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable 4.2 Action 14 : Créer une conciergerie de vélos Enjeux et objectifs Les cyclotouristes souhaitant visiter la ville ne disposent pas d’un service de stationnement vélo longue durée sécurisés adaptés, permettant de stocker les sacoches et accessoires le temps d’une journée. Les usages actuels montrent que les cyclotouristes stationnent les vélos sur les terrasses des restaurants, toujours visibles par les usagers. L’objectif principal est d’augmenter la part modale des déplacements touristiques et d’augmenter l’attrait touristique voie commercial en favorisant le stationnement longue durée et sécurisé. Synthèse des préconisations Offrir une offre de stationnement adaptée aux cyclotouristes Stratégie La mise en œuvre de cette action nécessite la mise en place d’un processus de gestion du matériel stocké par une personne physique ainsi que la mise à disposition d’un local en centre-ville, proche de toutes les commodités commerciales et touristiques. 2020.1220-E03 B Programme d'action 101 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable A x e s e r v ic e s Action 14 – Créer une conciergerie de vélos CONTEXTE ET OBJECTIFS L’accessibilité à vélo du centre-ville d’Alençon nécessite d’aménager une offre de stationnement vélo disponible pour tous types d’usager. Les cyclotouristes disposent de besoins particuliers : vélo volumineux avec sacoches et parfois à assistance électrique nécessitant une sécurité de stationnement accrue et un besoin de recharge des batteries. Service de conciergerie, Angers Source : www.tourisme.destination-angers.com Service de conciergerie en centre-ville, Mâcon Source : /www.lejsl.com/edition-macon DESCRIPTION DE L’ACTION • Réserver un local communal en centre-ville, au sein de la maison de la mobilité ou au sein de l’office du tourisme aménagé d’arceaux vélo • Missionner un agent communal organisant le stationnement vélo au sein de ce local en termes de gestion de matériel à la journée COÛT Mise à disposition d’un local communal ou au sein de la maison de la mobilité ETP agent communal PARTENAIRE FINANCIER MAÎTRISE D’OUVRAGE CUA Commune d’Alençon Office du tourisme 2023 2024 2025 2026 2027 2028 et plus 2020.1220-E03 B Programme d'action 102 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable 4.3 Action 12 : Créer un service de mise à disposition de vélo à destination des habitants de la CUA Enjeux et objectifs Les habitants d’Alençon et de la première couronne ont accès à la location de vélos / vélos à assistance électrique sur une durée limitée afin d’inciter le report modal vers l‘usage quotidien du vélo. L’objectif est d’augmenter la part modale vélo pour tout type de déplacement en permettant à tous les habitants de la CUA d’accéder à un service de mise à disposition de vélo. Synthèse des préconisations Créer un service performant de prêt de vélos, en partenariat avec les entreprises et associations : PEP’S, La Boîte aux Lettres, Les Courts-Circuits ; Créer un service de microcrédit pour l’achat de VAE ; Développer un service de location de vélo longue durée pour tous les habitants de la CUA ; Compléter le système vélo en créant des services vélo - Une aide à l’achat de vélo à assistance électrique - Un service de location de vélo pour tous les habitants de la CUA Un atelier de réparation mobile se déplaçant sur les communes de la CUA Stratégie La stratégie est d’augmenter le rayon d’action du service actuellement proposé par la CUA à tous les usagers du territoire. 2020.1220-E03 B Programme d'action 103 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable A x e s e r v ic e s Action 12 – Créer un service de mise à disposition de vélo à destination des habitants de la CUA CONTEXTE ET OBJECTIFS • Créer un service performant de prêt de vélos, en partenariat avec les entreprises et associations : PEP’S, La Boîte aux Lettres, Les Courts-Circuits • Créer un service de microcrédit pour l’achat de VAE • Développer un service de location de vélo longue durée pour tous les habitants de la CUA • Créer un atelier de réparation vélo mobile sur le territoire de la CUA • Compléter le système vélo en créant des services vélo - Une aide à l’achat de vélo à assistance électrique - Un service de location de vélo pour tous les habitants de la CUA Un atelier de réparation mobile se déplaçant sur les communes de la CUA Service d’aide à l’achat de VAE pour les particuliers, Grand Orb communauté de communes Source : www.grandorb.fr DESCRIPTION DE L’ACTION • Disposer d’un conseiller mobilité pour organiser le service d’aide à l’achat • Organiser un budget disponible pour l’aide à l’achat à destination de tous les habitants de la CUA COÛT ETP chargé de mission mobilité douce budget d’aide à l’achat - 20 primes de 300 euros à hauteur de 25% pour VAE - 20 primes de 200 euros à hauteur de 25% pour vélo mécanique PARTENAIRE FINANCIER MAÎTRISE D’OUVRAGE Commune de Paimpol Guingamp Paimpol Agglomération 2023 2024 2025 2026 2027 2028 et plus 2020.1220-E03 B Programme d'action 104 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable 4.4 Action 13 : Développer des services mobiles Enjeux et objectifs Les services à destination des habitants sont une source d’usages importants de l’espace public par les engins motorisés. L’incitation à la mobilité à vélo pour réaliser ces service est un moyen de sensibiliser les professionnels aux bienfaits du vélo sur l’attrait commercial et de développer l’usage du vélo pour les trajets quotidiens. De plus, la création d’un service de réparation vélo mobile sur la CUA permet de développer une culture vélo commune sur le territoire. Synthèse des préconisations Encourager le développement de services mobiles (livraison à vélo, épicerie mobile, services vélo mobiles…) Stratégie L’accompagnement et l’incitation est un point clé de la stratégie de développement de services mobiles. Il est important de fédérer autour des enjeux de mobilité à vélo et d’aider les acteurs volontaires à réaliser cette transition. De ce fait, une subvention pourra être nécessaire afin d’aider les acteurs à acquérir des outils, du matériel ou des accessoires adéquats à la bonne pratique de ces nouveaux services. 2020.1220-E03 B Programme d'action 105 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable A x e s e r v ic e s Action 13 – Créer des services mobiles 11.1 Services itinérants de réparation de vélos CONTEXTE ET OBJECTIFS L’augmentation de l’usage du vélo nécessite le développement du système vélo. Le service de réparation de vélo permet de développer la culture vélo à travers des évènements publics récurrents en plus de permettre aux usagers de réparer leurs vélos. Atelier de réparation vélo par l’association Guidoline, Duclair Source : www.duclair.fr Atelier de réparation itinérant par Ofélie Tastavin, Sainte-Cécile-d’Andorge Source : www.midilibre.fr DESCRIPTION DE L’ACTION • Disposer d’une place sur l’espace publique 1 fois par mois dans les principales communes de la CUA (Saint-Denis-sur-Sarthon, Ecouves, Villeneuve-en-Perseigne, Alençon, Saint-Céneri-le-Gérei…) - un emplacement les jours de marché - la place principale - un local communal… • Réaliser une convention d’association ou avec une entreprise pour mettre à disposition ce service aux habitants de la CUA • Disposer d’un chargé de mission mobilité pour organiser les évènements et le service COÛT ETP chargé de mission mobilité Mise à disposition d’un local Subvention éventuelle de l’acteur réparateur PARTENAIRE FINANCIER MAÎTRISE D’OUVRAGE CUA 2023 2024 2025 2026 2027 2028 et plus 2020.1220-E03 B Programme d'action 106 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable A x e s e r v ic e s Action 13 – Créer des services mobiles 11.2 Service de réparation vélo itinérant (livraison, épicerie mobile, services vélo mobiles…) CONTEXTE ET OBJECTIFS Les commerces de centre-ville génèrent une part importante de livraisons en véhicules thermiques. Ces services utilisent l’espace public de la chaussée et réalisent des arrêts fréquents. Ces services peuvent être réalisés à vélo afin d’augmenter la part modale vélo et de diminuer l’usage de la voiture en centre-ville. Service de livraison par une boulangerie, Beaune Source : www.francebleu.fr DESCRIPTION DE L’ACTION • Créer un club économique des commerces locaux de centre-ville / centre-bourg • Etudier les possibilités de subvention • Disposer d’un chargé de mission mobilité pour animer et accompagner les acteurs économiques dans cette démarche COÛT ETP chargé de mission mobilité Enveloppe budgétaire de subvention à destination des acteurs économiques PARTENAIRE FINANCIER MAÎTRISE D’OUVRAGE CUA 2023 2024 2025 2026 2027 2028 et plus 2020.1220-E03 B Programme d'action 107 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable 2 Sommaire PRÉAMBULE Section I : Le service de la petite enfance de la Communauté Urbaine d’Alençon Article 1 : La direction et la coordination du service Article 2 : Les établissements d’accueil du jeune enfant Article 3 : La fermeture des établissements Article 4 : La direction des établissements d’accueil du jeune enfant Article 5 : Les équipes Section II : L’accueil des enfants Article 6 : Les différents modes de gardes Article 7 : Les conditions d’admission Article 8 : La procédure d’inscription pour les accueils occasionnels Article 9 : La procédure d’inscription pour les accueils réguliers Article 10 : La commission d’admission Article 11 : Les critères d’admission Article 12 : La procédure après la commission d’admission Article 13 : Le contrat d’accueil régulier Article 14 : Les modalités de révision d’un contrat d’accueil Article 15 : Modification du contrat pour motif de scolarisation Section III : La vie quotidienne Article 16 : L’adaptation Article 17 : Arrivée et départ des enfants Article 18 : Les périodes de regroupement de structures Article 19 : Les absences Article 20 : Les repas Article 21 : Évènements festifs Article 22 : Les sorties Article 23 : Le droit à l’image Article 24 : Vêtements et changes Article 25 : Objets proscrits dans les établissements Section IV : La fin de contrat Article 26 : Départ pour limite d’âge Article 27 : Départ à titre volontaire Article 28 : Départ suite à radiation Section V : Responsabilité et assurances 3 Article 29 : Autorité parentale Article 30 : Assurance de la Communauté urbaine d’Alençon. Article 31 : Assurance personnelle Section VI : Les dispositions concernant la santé Article 32 : Le service médical et paramédical Article 33 : Le certificat médical Article 34 : Urgence Article 35 : Enfant présentant des symptômes de maladie, lors de son arrivée Article 36 : Enfant malade en cours de journée Article 37 : Maladies contagieuses Article 38 : Évictions Article 39 : Administration de médicaments Article 40 : Vaccinations Article 41 : Projet d’accueil individualisé (PAI) Article 42 : Intervention ponctuelles de professionnels extérieurs Section VII : Le calcul de la participation financière Article 43 : Les principes Article 44 : Le taux d’effort Article 45 : Modalités de facturation Article 46 : Les congés Article 47 : Les réductions applicables Article 48 : Modifications du tarif Article 49 : Cas particuliers Section VIII : Le paiement Article 50 : Les modalités de paiement Article 51 : Sanctions en cas de non paiement Section IX : L’information aux parents et leur implication au sein des structures Article 52 : Le comité de pilotage Article 53 : Implication de la famille dans la vie quotidienne Section X : Gestion des données personnelles Article 54 : Politique relative aux données personnelles Article 55 : Transmission de données à la caisse d’allocations familiales PRÉAMBULE 4 Votre enfant est accueilli au sein d’un établissement d’accueil du jeune enfant de la Communauté Urbaine d’Alençon, qui à travers les six structures dont elle assure la gestion propose des modes de gardes régulier ou occasionnel, afin de répondre au mieux aux besoins des familles. L’accueil des enfants s’effectue dans le cadre de la règlementation en vigueur et les principes régissant le fonctionnement de chaque structure sont formalisés dans le cadre d’un projet d’établissement spécifique pour chacune d’entre elle. Ce projet d’établissement se décline en projets social, éducatif et pédagogique, qui sont les référentiels pour l’ensemble de l’équipe de professionnels œuvrant au développement, au bien-être et à la sécurité de l’ensemble des enfants accueillis. Ces projets sont à disposition des familles souhaitant les consulter. Pour un fonctionnement harmonieux des établissements de la petite enfance, l’organisation collective requière des règles connues de tous qui font l’objet du présent règlement intérieur. Les établissements collectifs d’accueil du jeune enfant possèdent certaines caractéristiques différentes de la crèche familiale. Ce règlement met en œuvre les principes de fonctionnements communs à l’ensemble des établissements de la Communauté urbaine d’Alençon et précise certaines spécificités propres aux établissements d’accueil collectif. La mise en œuvre des projets et du règlement intérieur est assurée par l’ensemble des agents du service de la petite enfance, qu’ils soient rattachés au fonctionnement de la structure, à l’encadrement des enfants ou à un poste de direction (structures ou service). Les équipes de direction des établissements d’accueil du jeune enfant sont d’ailleurs vos interlocuteurs privilégiés pour répondre à toutes les questions relevant du fonctionnement des structures et de la vie quotidienne de vos enfants. Section I : Le service de la petite enfance de la Communauté Urbaine d’Alençon Article 1 : La direction et la coordination du service Le service de la petite enfance fait partie du département de l’éducation et des proximités de la Communauté urbaine d’Alençon. Sous l’autorité du Président de la Communauté urbaine et sous la responsabilité de la direction générale des services, la direction du département de l’éducation et des proximités, de la direction des actions éducatives et la coordination du service sont les garants de la mise en œuvre du projet de service, du bon fonctionnement des structures, du respect de la règlementation en vigueur et de l’application du règlement intérieur. Article 2 : Les établissements d’accueil du jeune enfant La Communauté Urbaine d’Alençon gère plusieurs établissements d’accueil du jeune enfant dont les missions principales sont de : • veiller à la santé, à la sécurité, au développement et au bien-être des enfants accueillis ; • assurer un suivi préventif de la santé de l’enfant ; • aider les parents à concilier vie professionnelle et vie familiale ; • contribuer à l’éducation des enfants accueillis, tout en reconnaissant aux familles le rôle de premier éducateur et en les accompagnants dans leur fonction parentale; • concourir à l’intégration sociale des enfants en situation de handicap ou atteints de maladie chronique. 5 Les établissements et leurs principales caractéristiques sont : • Des établissements d’accueil collectif : Crèche de Villeneuve : graine de malice 6 rue Jean Moulin – 61 000 Alençon Ouverte du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30 18 places Halte-garderie des p’tits bouts 1 rue des petits jardins – 61 000 Saint Germain du Corbéïs Ouverte du lundi au vendredi de 13h30 à 18h [15 places] 12 places [Multi accueil] Crèche de Perseigne : le monde des couleurs 14 rue Michelet – 61 000 Alençon Ouverte du lundi au vendredi de 7h à 19h 30 places [Multi accueil] Crèche de Montsort : Montsort à petit pas 25/27 rue des Tisons – 61 000 Alençon Ouverte du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30 30 places [Multi accueil] Crèche de Courteille : les petits loups de mer 21 rue de Vicques – 61 000 Alençon Ouverte du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30 47 places • Une crèche familiale qui conjugue un accueil individuel au domicile d’une assistante maternelle et des temps de regroupement dans les locaux de la crèche : Crèche des assistantes maternelles 21 rue de Vicques – 61 000 Alençon Ouverte du lundi au vendredi de 7h00 à 19h00 28 places Article 3 : La fermeture des établissements Les établissements sont fermés le samedi et le dimanche. Ils sont également fermés les jours fériés et en fonction du positionnement calendaire de ces derniers, des fermetures peuvent être programmées lors de certains ponts. Une semaine de fermeture peut également être décidée lors des fêtes de fin d’année. Les établissements seront ponctuellement fermés afin d’assurer la mise en place de journées pédagogiques, permettant ainsi des temps de formation à l’attention de l’ensemble des agents du service. Enfin, lors des périodes de vacances scolaires ou lorsque le nombre d’enfant est limité en fonction du nombre d’enfants potentiellement présents, des regroupements peuvent être organisés. Dès lors, les enfants des différentes structures sont accueillis par une partie des équipes de chaque établissement sur un même site. 6 Le calendrier annuel des jours de fermeture est établi en commission d’admission. Il est communiqué aux familles avant la fin de l’année précédente. En cas de force majeur, il peut être décidé de fermer un établissement ou de modifier ses horaires. Dans ce cas, les familles sont averties dans les meilleurs délais. Article 4 : La direction des établissements d’accueil du jeune enfant La direction de chaque établissement est confiée à une personne titulaire d’un diplôme permettant d’assurer la direction d’un établissement dans le cadre des dispositions prévues par les articles R.2324-34 et suivants du Code de la santé publique. Les principales missions assurées par la direction d’un établissement sont : • conception, animation et mise en œuvre du projet d'établissement ; • garantie de la mise en œuvre du règlement intérieur ; • accueil, orientation et coordination de la relation aux familles ; • conception et mise en œuvre du projet pédagogique de la structure ; • développement d'une culture de la bientraitance ; • animation et la gestion des équipes , dont elle assure la responsabilité hiérarchique ; • conseil technique et soutien des équipes, dont elle assure la responsabilité hiérarchique ; • garantie du bien-être et de la santé des enfants accueillis. En cas d’absence de la personne chargée de la direction de l’établissement, la continuité de direction est assurée par un agent de la structure et/ou du service afin d’organiser la délégation des responsabilités pendant l’absence du directeur, la prise de décisions, les procédures à mettre en œuvre en fonction de situations définies à l’avance. Le règlement de fonctionnement précise les noms, les qualifications des personnes et le contenu des délégations qui leur sont confiées. Article 5 : Les équipes Plusieurs profils exercent au sein des établissements d’accueil du jeune enfant. La prise en charge quotidienne est assurée par des éducatrices de jeunes enfants et des auxiliaires de puériculture, qui sont accompagnées d’agents d’accueil de la petite enfance. Chaque structure compte dans ses rangs un agent qui est en charge de la préparation et de l’organisation des repas. Enfin, des agents assurent l’entretien quotidien des locaux. Des remplaçants, qui permettent d’assurer la continuité du service, ainsi que des stagiaires sont régulièrement présents au sein des structures. Section II : L’accueil des enfants Article 6 : Les différents modes de gardes L’accueil de l’enfant proposé au sein des structures collectives, peut se faire sur plusieurs formes : 7 • L’accueil occasionnel : présence ponctuelle des enfants à temps partiel ou de façon occasionnelle. Ce types d’accueil s’effectue en fonction des places disponibles et il peut se faire sur la base de différents types de formules : à l’heure, à la demi-journée ou à la journée. • L’accueil régulier : présence à partir de deux heures consécutives à 5 jours hebdomadaires, contractualisée sur une période maximale d’un an et renouvelée au 1er janvier de chaque année. Un volume d’un minimum de deux heures consécutives est nécessaire pour pouvoir établir un contrat d’accueil. • L’accueil d’urgence : situations étudiées au cas par cas par la direction du service, les accueils d’urgence peuvent être possibles sur une courte durée, dans la limite de deux mois et dans la mesure des places disponibles. Ils doivent répondre à des situations familiales difficiles, qui n’étaient pas prévisibles. Article 7 : Les conditions d’admission Les enfants sont accueillis au sein des établissements d’accueil du jeune enfant de l’âge de 10 semaines à trois ans révolus. Exceptionnellement, il peut être dérogé à ces conditions d’âge pour des raisons d’ordre médical, qui devront être validées par le médecin et la direction du service. Pour formuler une demande d’inscription, qui ne pourra se faire que sur un seul établissement du service, les parents doivent résider sur le territoire de la Communauté Urbaine d’Alençon. Article 8 : La procédure d’inscription pour les accueils occasionnels La famille prend directement contact avec la direction de l’établissement concerné. Cette dernière lui communique les pièces à fournir pour la constitution du dossier qui se fait au sein de l’établissement. Article 9 : La procédure d’inscription pour les accueils réguliers Le dossier d’inscription peut être retiré auprès du guichet unique du département de l’éducation et des proximités situé au troisième étage de la Mairie annexe de la Rotonde située 6-8 rue des Filles Notre- Dame à Alençon ou est téléchargeable sur le site de la Communauté urbaine d’Alençon www.cu-alencon.fr. Il peut également être complété sur le portail de démarches en ligne de la Communauté urbaine. La famille est enregistrée au sein du service à réception du dossier complet et un rendez-vous est proposé avec la coordination du service. Après ce temps d’échanges, la famille peut confirmer sa demande d’inscription, qui sera examinée en commission d’admission. Une attestation des points acquis est remise à la famille à réception du dossier, signée par celle–ci pour reconnaissance. Afin de préparer cette commission, une pré-commission technique constitue la liste de l’ensemble des familles sollicitant une place (nouvelles demandes et liste d’attente) en proposant un classement des demandes d’accueil selon les critères d’attribution en vigueur et en fonction des places vacantes sur l’ensemble des établissements. Afin d’assurer un traitement impartial des demandes formulées par l’ensemble des familles, tous les dossiers sont étudiés anonymement sur la base du numéro de dossier attribué lors de l’inscription. Article 10 : La commission d’admission Présidée par la Vice-Présidente de la Communauté Urbaine en charge de la petite enfance, la commission d’admission est composée d’élus désignés par délibération du Conseil communautaire ainsi que d’au moins un membre de la direction du service et de responsables d’établissements d’accueil du jeune enfant. Plusieurs règles régissent son fonctionnement : 8 • cette commission se réunit trois fois par an ; • aucun quorum n’est exigé pour les décisions prises par cette commission ; • tous les dossiers étudiés sont présentés anonymement ; • l’ensemble des membres de la commission est tenu à une totale obligation de réserve et de confidentialité par rapport à l’ensemble des informations ; • les admissions sont prononcées dans le cadre des propositions effectuées sur la base de critères ; • Le bénéfice de la place proposée n’est valable que pour la période d’entrée indiquée par la famille dans sa demande d’accueil et étudiée par la Commission d’admission. Entre deux commissions lorsque des places deviennent vacantes, elles sont attribuées dans le respect des critères d’attributions et de la liste d’attente établie sur cette base. Article 11 : Les critères d’admission Chacun des critères d’admission se voit attribuer un nombre de points, qui sont additionnés afin d’établir un classement pour l’attribution des places. Critères Nombre de points Famille dont les deux parents travaillent ou famille monoparentale dont le parent travaille 10 points Demande facilitant l’obtention d’une formation ou le retour à l’emploi 10 points Problème de mobilité et proximité de la structure – facilité d’accès 5 points Famille orientée par le service de la PMI ou par un professionnel par rapport à des difficultés rencontrées par la famille 7 points Demande concernant plusieurs enfants de la même famille 10 points Date de l’inscription 1 point par mois d’attente Famille fréquentant une structure gérée par la CUA dans la cadre d’un accueil occasionnel 3 points Enfant en situation de handicap et/ou Parent en situation de handicap 5 points Quotient familial inférieur à 224 5 points Quotient familial compris entre 224 et 323 4 points Quotient familial compris entre 324 et 562 3 points Quotient familial compris entre 563 et 842 2 points Quotient familial supérieur à 842 1 point Refus d’une place réservée après présentation de la demande à la commission d’admission de places en EAJE Annulation des points acquis au titre du critère « date d’inscription » Lorsque la totalisation des points obtenus à partir des critères définis dans le tableau ci-dessus conduit à une égalité de candidatures, la commission pourra arbitrer sur la base des éléments d’appréciations suivants notamment: adéquation entre la date d’entrée et la date de disponibilité de la place proposée, disponibilité dans l’établissement considéré au regard du temps de garde souhaité par la famille. Article 12 : La procédure après la commission d’admission La décision de la commission d’admission est communiquée par courrier aux parents dans un délai de quinze jours. En cas de proposition de place, les parents ont quinze jours pour donner une suite favorable à la proposition effectuée en formulant une réponse écrite à la direction du service, par retour du coupon réponse. Les parents doivent ensuite prendre rendez-vous avec la direction de la structure pour constituer 9 le dossier de l’enfant et envisager l’accueil de l’enfant au sein de la structure, qui démarrera obligatoirement par une période d’adaptation. L’accueil ne pourra débuter qu’à partir du moment où le dossier de l’enfant sera complet. Article 13 : Le contrat d’accueil régulier Lors de l’admission de l’enfant dans un établissement pour un accueil régulier, un contrat d’accueil principal est établi entre la famille et la Communauté urbaine d’Alençon. Il engage les parties jusqu’au terme fixé par ledit contrat. Il définit le nombre de jours réservés par semaine de l’enfant, le temps d’accueil journalier ainsi que le nombre de jours d’absences sollicitées par la famille pour la durée du contrat. La famille devra préciser lors de la signature du contrat les heures d’arrivée et de départ de l’enfant. Ce contrat est établi pour une durée d’un an maximum et renouvelé au 1er janvier de chaque année. Il s’applique uniquement aux périodes d’accueil effectuées sur la structure d’affectation, hors périodes de regroupement de structures. Une inscription spécifique sera établie pour ces périodes de regroupement. Article 14 : Les modalités de révisions d’un contrat d’accueil • Révision à l’initiative de la famille : Le contrat en cours peut être modifié au 1er janvier et 1 autre fois au cours de l’année, sur demande écrite de la famille. Cette demande doit être formulée en respectant un délai de prévenance d’un mois calendaire. Un tel changement ne constitue pas un droit et reste conditionné par la capacité d’accueil disponible. Dans ce cas, un nouveau contrat est établi. • Révision sur proposition de la collectivité : La fréquentation de l’enfant doit correspondre à celle prévue par contrat. Aussi, un réexamen du contrat pourra être proposé si la responsable de l’établissement constate un écart significatif à la hausse ou à la baisse entre les fréquentations prévisionnelles et la présence réelle sur une durée d’un mois calendaire. Article 15 : Modification du contrat pour motif de scolarisation Toute demande de renouvellement de contrat ou de modification de contrat en cours de validité impliquant un passage vers un accueil sur des temps complémentaires aux temps de scolarisation de l’enfant (fins de journée, mercredis, vacances scolaires etc.) doit être précisée sur le formulaire de demande de modification d’un contrat. Elle ne constitue pas un droit et est soumise au passage en commission d’admission. Section III : L’accueil de l’enfant et la vie quotidienne Article 16 : L’adaptation Afin de préparer au mieux l’arrivée de l’enfant au sein de la structure, il est nécessaire qu’avant l’accueil de l’enfant, une période d’adaptation progressive dans son nouveau lieu de vie soit programmée en présence d’un parent. Cette période permet à chacun de se familiariser, de faire connaissance pour établir un climat de confiance, de dialogue et de sécurité. Lors d’un rendez-vous avec la direction de la structure un planning d’adaptation est arrêté et aménagé en fonction des besoins des familles. Cette période permet de préparer l’enfant à la séparation en lui expliquant les raisons et les conséquences liées à ce futur changement de vie qui va modifier ses habitudes. Elle permet également aux parents de prendre connaissance avec le fonctionnement de la structure et le travail des professionnels. En fonction du mode d’accueil, des heures sont prévues pour ces périodes d’adaptation. Le nombre d’heures est défini par la direction de la structure uniquement, en fonction de la situation de la famille et de la capacité de l’enfant à intégrer son nouvel environnement. La première heure d’adaptation est gratuite. Elles sont facturées dès la deuxième heure. 10 Article 17 : Arrivée et départ des enfants Pour des modalités d’organisation et de bon accueil des enfants, il est demandé aux parents de respecter les horaires de fonctionnement de la structure ainsi que les horaires définis contractuellement. Dans le cadre du projet d’établissement et afin de faciliter l’accueil de l’enfant et pour respecter son rythme ainsi que celui du fonctionnement de la structure, il peut être préconisé de respecter certains horaires (repas, sieste, etc.) pour l’arrivée de l’enfant. L’enfant doit avoir pris son premier biberon ou son petit déjeuner avant d’arriver sur la structure. Il doit arriver habillé et changé. La personne venant récupérer l’enfant doit se présenter au moins dix minutes avant la fermeture de l’établissement, afin de permettre des transmissions de qualité sur la journée de l’enfant. Seules les personnes ayant l’autorité parentale (cf. section V - article 29) ou celles, majeures, autorisées à venir récupérer les enfants pourront venir se présenter pour récupérer l’enfant. Pour des raisons de sécurité, le personnel des établissements est amené à vérifier l’identité de la personne venant chercher l’enfant. Lorsque les parents pensent qu’ils seront dans l’impossibilité de respecter ponctuellement les horaires fixés, ils doivent informer l’équipe de l’établissement d’accueil le plus tôt possible. Lorsque la remise de l’enfant est susceptible de le mettre en danger, la direction peut refuser de remettre l’enfant à une personne mandatée, contacter une autre personne déclarée pour venir récupérer l’enfant puis le cas échéant informer les services compétents de la protection de l’enfance. Dans le cas où aucune des personnes mandatées ne serait venue récupérer l’enfant à l’heure de fermeture de l’établissement, sans qu’aucune information n’ait été transmise, le Commissariat de Police sera prévenu pour engager des investigations, qui si elles restaient infructueuses pourraient entrainer de confier l’enfant à une structure habilitée. Pour les établissements disposant d’un pointage électronique des présences d’enfants, il est demandé aux familles d’utiliser ce type de pointage dès l’entrée effective de l’enfant dans la structure et au moment de sa sortie effective. Le non-respect de ces règles et la non-utilisation répétée de ce système entrainera la facturation sur la totalité de l’amplitude d’ouverture de l’établissement. Article 18 : Les périodes de regroupement de structures Afin de préparer les regroupements, une enquête est transmise aux parents en amont pour qu’ils puissent réserver les créneaux horaires dont ils ont besoin lors de ces périodes. Sans réponse dans les temps impartis, la place ne sera pas garantie et l’enfant ne pourra être accueilli qu’en fonction des places disponibles restantes. Article 19: Les absences Toute absence doit être signalée le plus tôt possible et au plus tard : • 48 heures à l’avance en accueil régulier, pour les jours de congés prévus au contrat d’accueil ; • 24 heures à l’avance en accueil occasionnel par rapport aux créneaux qui avaient été réservés. Le non-respect de ces dispositions entraînera une facturation du temps d’accueil concerné. Les parents sont tenus de signaler l’absence non programmée à la direction de la structure le plus tôt possible. Aussi, lorsqu’un enfant n’est pas présent dans l’heure qui suit celle réservée et que la famille n’a pas prévenue de cette absence, la place peut être attribuée à un enfant accueilli à titre occasionnel. Dès lors, 11 l’enfant initialement prévu ne pourra être accueilli que si les taux d’encadrement prévus par la règlementation en vigueur le permettent. Article 20 : Les repas Le lait premier âge est fourni par la famille. Il reste soumis aux normes de traçabilité en vigueur. Le lait deuxième âge et le lait de croissance sont fournis par la structure. Dans le cas d’une demande d’une famille pour utiliser un autre lait, le médecin de service doit valider ce choix, dans ce cas la famille fournit le lait et applique les règles de la traçabilité. Les menus sont élaborés pour l’ensemble des structures sous le contrôle des infirmières du pôle médical et paramédical quatre fois par an. L’objectif est de privilégier une alimentation équilibrée et diversifiée répondant aux besoins nutritionnels des enfants. Les repas sont préparés au sein de chaque structure dans le cadre de protocoles respectant les règles d’hygiène et de sécurité applicables à la restauration collective. • Les régimes particuliers : Au vu des capacités techniques de fabrication des repas au sein des établissements, aucune adaptation des repas par rapport à des convictions personnelles ou culturelles ne peut être envisagée. • Allergies et intolérances alimentaires : Les parents d’un enfant ayant des intolérances à certains aliments devront en avertir la responsable de la structure lors de l’inscription et fournir un certificat médical. En référence à l’article 41, un projet d’accueil individualisé (PAI) pourra alors être envisagé par le pédiatre du service, en concertation avec la famille. Article 21 : évènements festifs Les parents qui souhaitent apporter des gâteaux à l’occasion d’évènements particuliers (anniversaire, départ, etc.) doivent fournir des produits dont la traçabilité est possible. De plus, les produits frais, les produits « maisons », les boissons gazeuses sont interdits. Article 22 : Les sorties Des sorties peuvent être organisées hors de la structure. Une autorisation spécifique pour chaque type de sorties est demandée aux parents et figure dans le dossier individuel de l’enfant. Article 23 : Le droit à l’image Les parents doivent expressément donner leur accord pour que leur enfant puisse apparaître sur des photos et des films réalisés par l’équipe de la structure ou par le photographe-vidéaste, agent employé par la Communauté Urbaine d’Alençon ou agissant pour son compte. Sans contre-indication de la famille, l’autorisation est valable sur la durée du contrat pour les accueils réguliers et pour une durée de 1 an, à compter du premier accueil, pour les accueils occasionnels. Cette autorisation figure dans le dossier individuel de l’enfant. La Communauté Urbaine d’Alençon s'interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation du sujet mineur, ou toute autre exploitation préjudiciable. 12 Le signataire qui atteste ne pas être lié avec un tiers par un contrat d'exclusivité sur l’image du sujet mineur autorise expressément les collectivités à faire usage des photographies visées ci-dessus pour tous les supports de communication matériels ou numériques, y compris pour un site internet. Les photographies pourront être exploitées directement par la Ville et/ou la Communauté Urbaine d'Alençon ou cédées à des tiers institutionnels / ou partenaires de communication non marchands, sous toutes les formes précisées ci- dessus. Le signataire confirme que son autorisation est donnée en connaissance de cause sans contrepartie financière. Il manifeste ainsi son intérêt et son soutien au travail des collectivités. Il ne pourra prétendre à aucune rémunération du fait des utilisations des images réalisées. Il est conscient que cet accord l'engage contractuellement conformément au code civil et au code de la propriété intellectuelle. Article 24 : Vêtements et changes Chaque enfant doit venir avec une tenue adaptée aux conditions climatiques et un sac qui contiendra : • 1 ou 2 tenues de rechange complètes ; • un sac imperméable pour le linge souillé ; • un ou plusieurs biberons marqués au nom de l’enfant ainsi que le lait premier âge ; • 1 paire de chaussons ; • 1 chapeau ou casquette pour se protéger du soleil ; • les éventuels objets transitionnels (doudou par exemple) et tétines nécessaires à l’enfant. Le sac et les vêtements devront être marqués du nom de l’enfant. Pour les enfants de la halte-garderie des p’tits bouts, le goûter doit être prévu dans le sac. Les couches sont fournies par l’établissement. Article 25 : Objets proscrits dans les établissements Les jouets à pile, billes, pièces de monnaie, chewing-gum, bijoux, pinces et barrettes à cheveux, ainsi que tous les objets pouvant être dangereux sont proscrits des établissements. La direction de l’établissement évalue la dangerosité et pour des raisons de sécurité, peut garder ces objets pour les rendre à la famille à la fin de l’accueil. Section IV : La fin de contrat Article 26 : Départ pour limite d’âge L’enfant pouvant être accueilli jusqu’à l’âge de trois ans révolus, le départ s’appliquera de fait à la veille du quatrième anniversaire de l’enfant. Article 27 : Départ à titre volontaire La famille peut choisir à tout moment du départ définitif et volontaire de l’enfant (entrée à l’école, changement de mode de garde, déménagement, etc.). Dès lors, la famille doit informer la direction du service avec un préavis de deux mois. Durant la période de préavis, la participation financière reste due. 13 Si la famille déménage en dehors de la Communauté Urbaine d’Alençon, la garde pourra être poursuivie, dans l’intérêt de l’enfant. Toutefois, elle prendra fin au plus tard trois mois après le déménagement. Article 28 : Départ suite à radiation La radiation d’un enfant peut intervenir en cas de non-respect de l’une ou l’autre des dispositions du règlement intérieur notamment : • [non-paiement de la participation mensuelle ou retards répétés de paiement ;] • refus de satisfaire aux exigences liées au respect du calendrier vaccinal ; • non-respect régulier et non justifié des horaires fixés au contrat ; • dossier administratif incomplet ; • absence de l’enfant, dont la famille a contractualisé un accueil, d’une durée d’un mois sans en avoir informé le service ; • non-respect du règlement intérieur ; • comportement portant atteinte à la qualité et au bon fonctionnement du service. La procédure et les modalités de radiation interviennent après une mise en demeure adressée à la famille par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de permettre à la famille de transmettre des éléments susceptibles d’expliquer la situation pouvant entraîner une radiation. Cependant, en cas de comportements pouvant mettre en danger la sécurité des enfants et des personnels des établissements, la décision pourra être immédiatement exécutoire. Section V : Responsabilité et assurances Article 29 : Autorité parentale Dès l’inscription de l’enfant, le personnel de direction de l’établissement vérifie quelles sont les personnes titulaires de l’autorité parentale. Cet élément est déterminant pour le personnel de direction de l’établissement dès lors qu’il lui permet de savoir qui est en mesure de réaliser l’inscription et à qui peut être remis l’enfant. En cas de changement dans l’exercice de l’autorité parentale, le détenteur de l’autorité doit le signaler et produire les justificatifs nécessaires. Au regard des dispositions en vigueur, l’autorité parentale est définie de la façon suivante : • Si les parents sont mariés, les deux parents exercent en commun l'autorité parentale. • Si les parents ne sont pas mariés, la mère bénéficie automatiquement de l'exercice de l'autorité parentale dès lors que son nom figure sur l'acte de naissance de l'enfant. Le père n'a de droits à l'égard de l'enfant que s'il l'a reconnu. S'il a reconnu l'enfant avant l'âge d'un an, il exerce en commun l'autorité parentale avec la mère. S'il a reconnu l'enfant après l'âge d'un an, la mère exerce seule l'autorité parentale. Toutefois, après la reconnaissance, le père peut aussi se voir attribuer l’exercice de l'autorité parentale sous certaines conditions. • Si les parents sont séparés, la séparation des parents (divorce, fin du concubinage, dissolution du pacs) est sans incidence sur l'exercice de l'autorité parentale. Un seul parent exerce l'autorité parentale sur l'enfant si l'autre parent décède, ou n'est plus en état d’exercer son autorité (absence ou incapacité ou autre cause), ou se voit retirer son autorité. Article 30 : Assurance de la Communauté Urbaine d’Alençon 14 La Communauté Urbaine d’Alençon est assurée au titre de sa responsabilité civile pour les accidents qui surviendraient lors de l’accueil de l’enfant et dont la responsabilité lui incomberait. La Communauté Urbaine d’Alençon décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol. Article 31 : Assurance personnelle Parallèlement, les parents doivent souscrire une assurance responsabilité civile couvrant leur enfant quant aux accidents ou dommages qu’il causerait à des tiers (enfant et/ou adulte). Section VI : Les dispositions concernant la santé Article 32 : Le service médical et paramédical Le service de la petite enfance comporte un pôle médical et paramédical auquel le personnel de direction transmet les informations signalées par les parents relatives à la santé de l’enfant (allergie, traitement médical, etc.). Ce pôle est composé d’un pédiatre, qui assure des vacations, d’infirmières puéricultrices et /ou d’infirmiers. Les missions du pédiatre sont les suivantes : • déclare l’admission définitive de l’enfant après examen médical en présence des parents ; • assure un rôle essentiellement préventif ; • reste disponible pour les équipes mais aussi pour les parents en termes de conseils et de soutien ; • élabore des protocoles médicaux ; • détermine les conduites à tenir en matière de gestes d’urgence ; • assure le suivi médical au sein de l’établissement sans jamais remplacer le médecin de l’enfant. Il est le seul habilité à prendre les décisions en cas de maladies contagieuses : mesure d’éviction et durée de celles-ci. En aucun cas les médecins de famille ne pourront interférer dans ses décisions relatives à l’accueil de l’enfant en collectivité. Article 33 : Le certificat médical La présence du certificat médical d’absence de contre-indication à la vie en collectivité dans le dossier d’inscription de tous les enfants accueillis au sein du service de la petite enfance est obligatoire. Il doit être transmis à la direction de l’établissement au plus tard dans les 15 jours suivant l’admission et respecter certaines règles. Pour les enfants relevant de l’accueil régulier : le certificat médical d’aptitude à la vie en collectivité est établi par le médecin du service, qui valide définitivement l’admission. Pour les enfants relevant de l’accueil occasionnel et dans le cas où les familles ne souhaitent pas rencontrer le médecin de service elles : les familles seront invitées à consulter leur médecin traitant. Dès lors, il faudra leur remettre le certificat médical type transmis par le service le service transmettra à la famille le certificat médical type à utiliser par celui-ci. Chaque année, lors des renouvellements de contrat, une mise à jour des informations médicales est mise en place. Dès lors, les directrices de structures remettent à la famille le document permettant la mise à jour. 15 Si, en cours d’année, un enfant développe une maladie, une allergie ou un autre problème de santé, la responsable de la structure doit informer le service médical qui, s’il le juge nécessaire, convoque la famille pour une nouvelle consultation et l’éventuelle mise en place d’un PAI (Projet d’Accueil Individualisé). Les éléments contenus dans le dossier médical sont soumis au secret professionnel. Article 34 : Urgence En cas de problème de santé survenant au cours de l’accueil les procédures écrites seront mises en applications, le recours au 15 ou 112 peut compléter cette première prise en charge et les directives du médecin régulateur seront appliquées. Dans tous les cas la direction de l’établissement informera la famille dans les plus brefs délais. Article 35 : Enfant présentant des symptômes de maladie, lors de son arrivée Un enfant accompagné le matin présentant des symptômes, un comportement ou un état clinique inhabituel peut être accepté au sein de l’établissement après accord de la direction, qui peut consulter le service paramédical si besoin. L’accueil d’un enfant malade est subordonné à la compétence des agents à assurer sa surveillance, et ce sans perturber la vie du groupe d’enfants accueillis. Chaque situation est évaluée au cas par cas, cependant il est recommandé aux familles de garder un enfant malade qui sera plus confortablement pris en charge au domicile que dans une collectivité. De plus la famille sera orientée pour une consultation avec un médecin. Article 36 : Enfant malade en cours de journée Lorsque l’état de santé de l’enfant se dégrade au cours de la journée, la famille est informée, il pourra lui être demandé de venir chercher son enfant. Dans tous les cas les procédures d’actions et de conduites à tenir seront appliquées. Article 37 : Maladies contagieuses Lorsqu’une maladie contagieuse a été diagnostiquée par le médecin traitant, la famille doit en assurer la transmission à la directrice de la crèche. Ainsi la responsable pourra mettre en place les mesures d’hygiène décrites dans les procédures d’actions et de conduites à tenir. Article 38 : Évictions Le pédiatre du service a mis en place un document listant les maladies soumises à éviction. Ce document précise la durée de l’éviction. Ce document n’étant pas exhaustif, il convient qu’en cas de doute la directrice prenne contact avec le pôle paramédical. Article 39 : Administration de médicaments Dans la mesure du possible, les prescriptions médicales privilégieront les prises de médicaments matin et soir, ainsi ils seront donnés au domicile de l’enfant. Pour les médicaments administrés le matin, la famille informera l’équipe. Dans l’hypothèse où la prise de médicaments est indispensable dans la journée, la procédure d’administration de médicaments doit être suivie. L’administration de médicaments par le personnel des 16 établissements est rendue possible soit par un protocole établi par le pédiatre de service (cf. annexe), soit par une prescription médicale. Certaines conditions doivent être réunies : • l’autorisation écrite des parents pour donner un médicament doit être signée ; • la prescription médicale doit être valide : datée, signée, nom et prénom de l’enfant, identité du prescripteur, posologie, durée du traitement, mode d’administration et nom des médicaments, date de la délivrance des médicaments par la pharmacie, concordance des médicaments délivrés avec la prescription : dans le cas des génériques l’équivalence doit être notée ; • une copie recto verso doit être donnée à l’établissement ; • les médicaments et la forme d’administration doivent être connus et courants. Les parents doivent fournir les médicaments dans leur emballage d’origine, si possible neufs et non reconstitués ; si cela ne s’avère pas être possible, les parents transmettront la date de la reconstitution ou d’ouverture du produit à l’équipe qui le mentionnera dans le cahier de transmissions. La directrice de l’établissement doit être prévenue et assurer une double lecture de l’ordonnance. Si ces conditions ne sont pas respectées, aucun médicament ne sera administré (traitements homéopathiques, crèmes comprises). Article 40 : Vaccinations Afin d’être accueillis en établissement collectif les enfants doivent avoir reçu les vaccinations obligatoires. S’il existe une contre-indication attestée par un certificat médical, l’autorisation d’accueil appartiendra au pédiatre du service. Afin d’assurer un suivi du calendrier vaccinal de l’enfant par le pédiatre du service, il est demandé aux parents de transmettre une photocopie des vaccinations dès l’instant que l’enfant a reçu une nouvelle injection ou lors de la mise à jour annuelle du dossier médical. Le nom et prénom de l’enfant doivent être inscrits sur les pages de vaccinations du carnet de santé avant photocopie. Article 41 : Projet d’accueil individualisé (PAI) Le PAI est une procédure écrite qui permet d’adapter l’accueil d’un enfant à ses besoins, elle est signée du médecin du service, des parents, de la coordinatrice et de la directrice de l’établissement et se met en place lors d’une consultation médicale au sein du service. La mise en place d’un PAI appartient au pédiatre du service après un interrogatoire médical auprès de la famille. Afin de permettre ou de poursuivre l’accueil des enfants avant la consultation médicale, le principe de précaution sera mis en place sur les établissements : tous les aliments ou produits suspectés dans le cas d’allergie seront proscrits. Les consignes de la famille seront suivies dans le cas de régimes particuliers n’engageant pas un risque pour la santé de l’enfant. Lorsqu’un PAI est rédigé, les infirmières organisent un temps d’intervention du pédiatre sur l’établissement avec la directrice, et avec les agents quand cela est possible. Sinon, c’est la responsable de l’établissement qui retranscrit à tous les agents de l’équipe. Seul le médecin du service est habilité à modifier un PAI. 17 Article 42 : Interventions ponctuelles de professionnels extérieurs Pour une situation qui nécessiterait que des soins particuliers soient prodigués à un enfant, l’autorisation d’intervention est envisageable après concertation entre les parents, la direction du service, la direction de l’établissement et le médecin du service, ce dernier donnant l’avis définitif. Section VII : Le calcul de la participation financière Article 43 : Les principes Les tarifs sont appliqués sur la base d’un barème défini par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales. Ces tarifs sont calculés au mois de janvier de chaque année sur la base d’un taux d’effort appliqué aux ressources mensuelles moyennes de la famille et modulé en fonction du nombre d’enfants à charge de la famille (au sens des prestations familiales). La participation de la famille est encadrée par un plancher et un plafond revalorisés chaque année au 1er janvier. Pour l’accueil occasionnel, la participation horaire de la famille est révisée chaque année au 1er février. Les réservations se font au quart d’heure civil. Pour les accueils réguliers et occasionnels, la facture correspond au nombre d’heures réservées. Dans le cas où l’amplitude réservée a été dépassée, chaque demi-heure entamée est due et sera donc facturée en supplément y compris pour l’heure débutée après la fermeture prévue de l’établissement. En revanche, tout départ anticipé de l’enfant ne fera pas l’objet de réduction sur la base du contrat existant ni de compensation d’éventuels dépassements d’horaires. Dans le cas de familles non connues par les services de la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou de la Mutualité sociale agricole (MSA) et ne disposant ni d’un avis d’imposition, ni de fiches de salaires et dans le cas d'un enfant placé en famille d’accueil, au titre de l’aide sociale à l’enfance (service du Conseil départemental), la tarification à appliquer est le tarif moyen de la structure de l'année précédente. Concernant l'accueil d'urgence, si les ressources de la famille ne sont pas connues, le tarif fixe moyen de la structure de l'année précédente sera appliqué. Article 44 : Le taux d’effort Le taux d’effort se décline en fonction du type d’accueil et du nombre d’enfants à charge de la famille. Le barème des taux d'effort est affiché au sein des structures et une information est délivrée aux familles concernant le taux d’effort qui leur est appliqué et les critères qui l’établissent. Dans le cas d’un enfant porteur de handicap et bénéficiaire de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), le taux d’effort immédiatement en dessous de celui auquel la famille peut prétendre sera appliqué. Article 45 : Modalités de facturation Les familles reçoivent chaque mois une [facture] un avis de somme à payer adressé par le Trésor public, correspondant au nombre d’heures réservées : • en accueil occasionnel : créneaux réservés ; • en accueil régulier : heures prévues au contrat d’accueil. Sur les mois correspondants aux périodes « de regroupements de structures », l’enfant étant accueilli sur deux structures différentes, la famille recevra : • [une facture] Un avis de somme à payer correspondant aux nombres d’heures réservées sur la structure d’accueil principale ; 18 • [une facture] Un avis de somme à payer correspondant au nombre d’heures réservées sur la structure de regroupement. Article 46 : Les congés À la signature du contrat, les familles doivent déterminer le nombre de jours de « congés » hors période de regroupement. Ces absences prévues au contrat ne sont pas facturées dès lors qu’elles sont signalées dans le respect du délai de prévenance prévu à l’article 19 du règlement intérieur. Les jours de congés non utilisés feront l’objet d’une facturation. Les jours d’absence supplémentaires non prévus au contrat seront considérés comme des absences facturées. Article 47 : Les réductions applicables Des déductions au contrat mensuel peuvent intervenir au cours de la période contractualisée. Elles concernent règlementairement : • la fermeture exceptionnelle de l’établissement (fermeture non prévue) ; • l’hospitalisation de l’enfant sur présentation d’un certificat d’hospitalisation ; • l’éviction de l’enfant par le médecin du service ; • une maladie supérieure à 3 jours (le délai de carence comprend le 1er jour d’absence et les 2 jours calendaires suivants), sur présentation du certificat médical. Ne donnent pas droit à réduction : • un refus d’accueil posé par le responsable pour raison médicale, conformément à l’article 35 du règlement ; • une absence non signalée dans le respect du délai de prévenance fixé à l’article 19. Article 48 : Modifications du tarif Les tarifs peuvent être reconsidérés en cas de changement de situation. Qu’il soit familial (mariage, séparation, naissance, etc.) ou économique (cessation d’activité, chômage, etc.), tout changement de situation doit être signalé auprès des services administratifs de la CAF ou de la MSA et de la Communauté urbaine par la famille. En effet, cette nouvelle situation permet très souvent la révision de certains droits soumis au montant des ressources. Une partie des revenus déclarés peut être ainsi neutralisée sur présentation d’un justificatif (certificat de mariage, attestation de Pôle Emploi, etc.) et ce afin que le calcul de la participation familiale soit adapté à la situation effective du ménage. Le service de la petite enfance effectuera la régularisation lorsque les modifications seront intervenues sur le service de consultation des dossiers allocataires CAF ou MSA réservé aux professionnels. Le nouveau tarif sera appliqué à partir du début du mois suivant la déclaration effectuée auprès du service. Article 49 : Cas particuliers Pour les familles qui ne dépendent pas du régime général de la CAF ou de la MSA, le calcul se fera sur la base du dernier avis d’imposition en prenant en compte le revenu fiscal de référence auquel s’ajoutent les prestations sociales et familiales (sauf allocation d’éducation de l’enfant handicapé, allocation de rentrée scolaire et prestations liées au logement). En cas de résidence alternée, un contrat d’accueil est établi pour chacun des parents en tenant compte le cas échéant, des ressources et des enfants du nouveau conjoint. 19 Le prix plancher de ressources est appliqué pour : • Les familles ayant des ressources nulles ou inférieures au montant du plancher. • Les enfants placés en famille d’accueil, au titre de l’aide sociale à l’enfance • Les personnes non allocataires ne disposant ni d’avis d’imposition, ni de fiches de salaires. En cas de refus de présenter le justificatif des ressources, le forfait plafond est retenu. Concernant l'accueil d'urgence, si les ressources de la famille ne sont pas connues, le tarif fixe moyen de la structure de l'année précédente sera appliqué. Section VIII : Le paiement Article 50 : [L’accueil régulier] Les modalités de paiement Le règlement s’effectue auprès du Trésor public. Les modalités de paiement sont précisées sur l’avis de somme à payer. [Le règlement peut se faire par prélèvement bancaire, en chèque emploi service universel (CESU), en chèque ou en espèces. Les paiements par CESU ou chèque sont à effectuer ou à adresser à la régie de recettes du service, qui se trouve au 6/8 rue des Filles Notre Dame à Alençon, dans les quinze jours qui suivent l’émission de la facture. Les paiements en espèces s’effectuent uniquement sur place auprès de la régie.] [Article 51 : L’accueil occasionnel Le règlement peut se faire en chèque emploi service universel (CESU), en chèque ou en espèces. Le paiement se fait mensuellement au sein des structures dans les quinze jours qui suivent l’émission de la facture.] Article 51 : Sanctions en cas de non-paiement Toute facture restée sans paiement entraîne une procédure de recouvrement . En l’absence de manifestation de la part des parents, le dossier est transmis à la direction par le Trésor Public, qui engage les poursuites réglementaires, les frais étant à la charge de la famille. Le non-paiement ou des retards répétés de paiement donnent lieu à la radiation de l’enfant (cf. section IV – article 28). Par ailleurs, le renouvellement d’un contrat ou l’accueil de l’enfant effectué dans le cadre de l’accueil occasionnel sont conditionnés au règlement intégral des factures antérieures. Section IX : L’information aux parents et leur implication au sein des structures Article 52 : Le comité de pilotage 20 L’instance décisionnaire pour la mise en œuvre de la politique est le conseil communautaire. En parallèle, un comité de pilotage présidé par l’élu(e) chargée de la petite enfance et animé par les agents de la collectivité existe. Ses principales missions sont : • émettre des avis sur les orientations du projet ; • recommander des thèmes, activités ou outils à développer ; • proposer des ressources existantes intéressantes pour le projet ; • questionner les élus et les professionnels sur leurs pratiques ; • permettre le suivi et l’évaluation des différents projets. Ce comité de pilotage, qui se réunit plusieurs fois par an, est ouvert aux parents dont les enfants fréquentent les établissements d’accueil du jeune enfant. À ce titre, sur la base du volontariat et dans le cadre d’un appel à candidature, deux parents seront nommés (un titulaire et un suppléant) sur chacune des structures. Si plusieurs parents sont volontaires, un tirage au sort sera effectué. Article 53 : Implication de la famille dans la vie quotidienne Les familles sont amenées à prendre connaissance des différents documents régissant la vie du service : projet d’établissement, règlement intérieur… Les familles sont invitées à différents types de réunions et manifestations organisées par le service et les établissements. Leur participation est souhaitée afin de favoriser les échanges et de participer au fonctionnement de la structure d’accueil de leur enfant. Les échanges entre les familles et les professionnels sont basés sur une relation de confiance et de confidentialité, l’ensemble des agents étant soumis au secret professionnel. Section X : Gestion des données personnelles Article 54 : Politique relative aux données personnelles Les informations recueillies lors de l'inscription sont collectées pour la gestion des établissements d'accueil du jeune enfant de la Communauté Urbaine d'Alençon. La base légale du traitement repose sur des prérogatives de mission de service public. La communication des informations est obligatoire pour pouvoir bénéficier du service public. Les données sont destinées au service petite enfance de la Communauté Urbaine d'Alençon, et seront conservées le temps du traitement puis archivées conformément à la durée légale des archives municipales. Conformément à la loi « informatique et libertés » modifiée, vous pouvez exercer votre droit d'accès, de limitation, de portabilité et de rectification des informations vous concernant, d'un droit d'opposition pour des motifs légitimes. Vous pouvez exercer ces droits en adressant un courrier ou courriel accompagné d'un justificatif d'identité à: Communauté Urbaine d'Alençon - délégué à la protection des données - Place Foch CS 50362 61014 Alençon cedex ou dpo@ville-alencon.fr. Vous avez enfin la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL. Article 55 : Transmission de données à la caisse d’allocations familiales Dans le cadre de la convention d'objectif et de financement, la Communauté Urbaine d'Alençon communique ses données à la caisse d'allocations familiales (caf). 21 22 ENGAGEMENT DES PARENTS Je soussigné(e) : Madame Monsieur prend l’engagement de me conformer au règlement intérieur et aux protocoles en vigueur des établissements d’accueil des jeunes enfants de la Communauté Urbaine d’Alençon. Ce règlement intérieur, dont un exemplaire m’a été remis lors de l’admission de mon enfant, a été approuvé par le conseil communautaire du 8 décembre 2022. Représentant(s) légal (aux) de l’enfant Direction de l’établissement 23 02 33 32 41 00 petite.enfance@cu-alencon.fr 24 2 Sommaire Section I : Le service de la petite enfance de la Communauté Urbaine d’Alençon Article 1 : La direction et la coordination du service Article 2 : Les établissements d’accueil du jeune enfant Article 3 : La fermeture des établissements Article 4 : La direction des établissements d’accueil du jeune enfant Article 5 : L’équipe de la crèche des assistantes maternelles Section II : L’accueil des enfants Article 6 : Les différents modes de garde Article 7 : Les conditions d’admission Article 8 : La procédure d’inscription pour les accueils réguliers Article 9 : La commission d’admission Article 10 : Les critères d’admission Article 11 : La procédure après la commission d’admission Article 12 : Le contrat d’accueil régulier Article 13 : Les modalités de révisions d’un contrat d’accueil Article 14 : Modification du contrat pour motif de scolarisation Section III : L’accueil de l’enfant et la vie quotidienne Article 15 : L’adaptation Article 16 : Arrivée et départ des enfants Article 17 : Les absences Article 18 : Les remplacements Article 19: Les repas Article 20 : Les ateliers d’éveil Article 21 : Évènements festifs Article 22 : Les sorties Article 23 : Le droit à l’image Article 24 : Vêtements et changes Article 25 : Objets proscrits dans les établissements Section IV : La fin de contrat Article 26 : Départ pour limite d’âge Article 27 : Départ à titre volontaire Article 28 : Départ suite à radiation Section V : Responsabilité et assurances Article 29 : Autorité parentale Article 30 : Assurance de la Communauté Urbaine d’Alençon. Article 31 : Assurance personnelle Section VI : Les dispositions concernant la santé 3 Article 32 : Le service médical et paramédical Article 33 : Le certificat médical Article 34 : Urgence Article 35 : Enfant présentant des symptômes de maladie, lors de son arrivée Article 36 : Enfant malade en cours de journée Article 37 : Maladies contagieuses Article 38 : Évictions Article 39 : Administration de médicaments Article 40 : Vaccinations Article 41 : Projet d’accueil individualisé (PAI) Article 42 : Intervention ponctuelles de professionnels extérieurs Section VII : Le calcul de la participation financière Article 43 : Les principes Article 44 : Le taux d’effort Article 45 : La mensualisation Article 46 : Les congés Article 47 : Les réductions applicables Article 48 : Modifications du tarif Article 49 : Cas particuliers Section VIII : Le paiement Article 50 : [L’accueil régulier] Les modalités de paiement Article 51 : Sanction en cas de non-paiement Section IX : L’information aux parents et leur implication au sein des structures Article 52 : Le comité de pilotage Article 53 : Implication de la famille dans la vie quotidienne Section X : Gestion des données personnelles Article 54: Politique relative aux données personnelles Article 55 : Transmission de données à la Caisse d’allocations familiales PRÉAMBULE 4 Votre enfant est accueilli au sein d’un établissement d’accueil du jeune enfant de la Communauté urbaine d’Alençon, qui à travers les six structures dont elle assure la gestion propose des modes de gardes régulier ou occasionnel, afin de répondre au mieux aux besoins des familles. L’accueil des enfants s’effectue dans le cadre de la règlementation en vigueur et les principes régissant le fonctionnement de chaque structure sont formalisés dans le cadre d’un projet d’établissement spécifique pour chacune d’entre elle. Ce projet d’établissement se décline en projets social, éducatif et pédagogique, qui sont les référentiels pour l’ensemble de l’équipe de professionnels œuvrant au développement, au bien-être et à la sécurité de l’ensemble des enfants accueillis. Ces projets sont à disposition des familles souhaitant les consulter. Pour un fonctionnement harmonieux des établissements de la petite enfance, l’organisation collective requière des règles connues de tous qui font l’objet du présent règlement intérieur. Les établissements collectifs d’accueil du jeune enfant possèdent certaines caractéristiques différentes de la crèche familiale. Ce règlement met en œuvre les principes de fonctionnements communs à l’ensemble des établissements de la Communauté urbaine d’Alençon et précise certaines spécificités propres à la crèche familiale. La mise en œuvre des projets et du règlement intérieur est assurée par l’ensemble des agents du service de la petite enfance, qu’ils soient rattachés au fonctionnement de la structure, à l’encadrement des enfants ou à un poste de direction (structures ou service). Les équipes de direction des établissements d’accueil du jeune enfant sont d’ailleurs vos interlocuteurs privilégiés pour répondre à toutes les questions relevant du fonctionnement des structures et de la vie quotidienne de vos enfants. Section I : Le service de la petite enfance de la Communauté Urbaine d’Alençon Article 1 : La direction et la coordination du service Le service de la petite enfance fait partie du département de l’éducation et des proximités de la Communauté urbaine d’Alençon. Sous l’autorité du Président de la Communauté urbaine et sous la responsabilité de la direction générale des services, la direction du département de l’éducation et des proximités, de la direction des actions éducatives et la coordination du service sont les garants de la mise en œuvre du projet de service, du bon fonctionnement des structures, du respect de la règlementation en vigueur et de l’application du règlement intérieur. Article 2 : Les établissements d’accueil du jeune enfant La Communauté urbaine d’Alençon gère plusieurs établissements d’accueil du jeune enfant dont les missions principales sont de : • veiller à la santé, à la sécurité, au développement et au bien-être des enfants accueillis ; • assurer un suivi préventif de la santé de l’enfant ; • aider les parents à concilier vie professionnelle et vie familiale ; • contribuer à l’éducation des enfants accueillis, tout en reconnaissant aux familles le rôle de premier éducateur et en les accompagnants dans leur fonction parentale; • concourir à l’intégration sociale des enfants en situation de handicap ou atteints de maladie chronique. Les établissements et leurs principales caractéristiques sont les suivants : 5 • Une crèche familiale qui conjugue un accueil individuel au domicile d’une assistante maternelle et des temps de regroupement dans les locaux de la crèche : Crèche des assistantes maternelles 21 rue de Vicques – 61 000 Alençon Ouverte du lundi au vendredi de 7h à 19h • Des établissements d’accueil collectif : Crèche de Villeneuve : graine de malice 6 rue Jean Moulin – 61 000 Alençon Ouverte du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30 18 places Halte-garderie des p’tits bouts 1 rue des petits jardins – 61 000 Saint Germain du Corbéïs Ouverte du lundi au vendredi de 13h30 à 18h [15 places] 12 places [Multi accueil] Crèche de Perseigne : le monde des couleurs 14 rue Michelet – 61 000 Alençon Ouverte du lundi au vendredi de 7h à 19h 30 places [Multi accueil] Crèche de Montsort : Montsort à petit pas 25/27 rue des Tisons – 61 000 Alençon Ouverte du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30 30 places [Multi accueil] Crèche de Courteille : les petits loups de mer 21 rue de Vicques – 61 000 Alençon Ouverte du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30 47 places Article 3 : La fermeture des établissements Les établissements sont fermés le samedi et le dimanche. Ils sont également fermés les jours fériés et en fonction du positionnement calendaire de ces derniers, des fermetures peuvent être programmées lors de certains ponts. Une semaine de fermeture peut également être décidée lors des fêtes de fin d’année. Les établissements seront ponctuellement fermés afin d’assurer la mise en place de journées pédagogiques, permettant ainsi des temps de formation à l’attention de l’ensemble des agents du service. Le calendrier annuel des jours de fermeture est établi en commission d’admission. Il est communiqué aux familles avant la fin de l’année précédente. En cas de force majeure, il peut être décidé de fermer un établissement ou de modifier ses horaires. Dans ce cas, les familles sont averties dans les meilleurs délais. Article 4 : La direction des établissements d’accueil du jeune enfant 6 La direction de chaque établissement est confiée à une personne titulaire d’un diplôme permettant d’assurer la direction d’un établissement dans le cadre des dispositions prévues par les articles R.2324-34 et suivants du Code de la santé publique. Les principales missions assurées par la direction d’un établissement sont : • conception, animation et mise en œuvre du projet d'établissement ; • garantie de la mise en œuvre du règlement intérieur ; • accueil, orientation et coordination de la relation aux familles ; • conception et mise en œuvre du projet pédagogique de la structure ; • développement d'une culture de la bientraitance ; • animation et la gestion des équipes , dont elle assure la responsabilité hiérarchique ; • conseil technique et soutien des équipes, dont elle assure la responsabilité hiérarchique ; • garantie du bien-être et de la santé des enfants accueillis. En cas d’absence de la personne chargée de la direction de l’établissement, la continuité de direction est assurée par un agent de la structure et/ou du service afin d’organiser la délégation des responsabilités pendant l’absence du directeur, la prise de décisions, les procédures à mettre en œuvre en fonction de situations définies à l’avance. Le règlement de fonctionnement précise les noms, les qualifications des personnes et le contenu des délégations qui leur sont confiées. Article 5 : L’équipe de la crèche des assistantes maternelles L’équipe de la crèche familiale est composée d’une équipe de direction et d’assistantes maternelles. • L’équipe de direction : Elle se compose d’une responsable puéricultrice diplômée d’Etat et d’une adjointe éducatrice de jeunes enfants, chargées de l’organisation et de l’animation quotidienne. Celles-ci participent à la gestion administrative et financière de la crèche, veillent à la qualité de l’accueil chez les assistantes maternelles et assurent un suivi en matière d’hygiène et sécurité. Elles organisent une réflexion avec les assistantes maternelles autour de différents sujets concernant les enfants accueillis, et les accompagnent dans la prise en charge quotidienne de chaque enfant. • Les assistantes maternelles : Les assistantes maternelles de la crèche sont agréées par le Président du Conseil Départemental de l’Orne ou de la Sarthe, et domiciliées sur le territoire de la Communauté Urbaine d’Alençon. Section II : L’accueil des enfants Article 6 : Les différents modes de gardes L’accueil de l’enfant proposé au sein des structures collectives, peut se faire sur plusieurs formes : • l’accueil régulier : présence de 28h hebdomadaires minimum, contractualisée sur une période maximale d’un an et renouvelée au 1er janvier de chaque année ; • l’accueil d’urgence : situations étudiées au cas par cas par la direction du service, les accueils d’urgence peuvent être possibles sur une courte durée dans la mesure des places disponibles. Ils doivent répondre à des situations familiales difficiles, qui n’étaient pas prévisibles. Article 7 : Les conditions d’admission 7 Les enfants sont accueillis au sein des établissements d’accueil du jeune enfant de l’âge de 10 semaines à trois ans révolus. Exceptionnellement, il peut être dérogé à ces conditions d’âge pour des raisons d’ordre médical, qui devront être validées par le médecin et la direction du service. Pour formuler une demande d’inscription, qui ne pourra se faire que sur un seul établissement du service, les parents doivent résider sur le territoire de la Communauté Urbaine d’Alençon. Article 8 : La procédure d’inscription pour les accueils réguliers Le dossier d’inscription peut être retiré auprès du guichet unique du département de l’éducation et des proximités situé au troisième étage de la Mairie annexe de la Rotonde située 6-8 rue des Filles Notre- Dame à Alençon ou est téléchargeable sur le site de la communauté urbaine d’Alençon www.cu-alencon.fr. Il peut également être complété sur le portail de démarches en ligne de la Communauté urbaine. La famille est enregistrée au sein du service à réception du dossier complet et un rendez-vous est proposé avec la coordination du service. Après ce temps d’échanges, la famille peut confirmer sa demande d’inscription, qui sera examinée en commission d’admission. Une attestation des points acquis est remise à la famille à réception du dossier, signée par celle–ci pour reconnaissance. Afin de préparer cette commission, une pré-commission technique constitue la liste de l’ensemble des familles sollicitant une place (nouvelles demandes et liste d’attente) en proposant un classement des demandes d’accueil selon les critères d’attribution en vigueur et en fonction des places vacantes sur l’ensemble des établissements. Afin d’assurer un traitement impartial des demandes formulées par l’ensemble des familles, tous les dossiers sont étudiés anonymement sur la base du numéro de dossier attribué lors de l’inscription. Article 9 : La commission d’admission Présidée par la Vice-Présidente de la Communauté Urbaine en charge de la petite enfance, la commission d’admission est composée d’élus désignés par délibération du Conseil communautaire ainsi que d’au moins un membre de la direction du service et de responsables d’établissements d’accueil du jeune enfant. Plusieurs règles régissent son fonctionnement : • cette commission se réunit trois fois par an ; • aucun quorum n’est exigé pour les décisions prises par cette commission ; • tous les dossiers étudiés sont présentés anonymement ; • l’ensemble des membres de la commission est tenu à une totale obligation de réserve et de confidentialité par rapport à l’ensemble des informations ; • les admissions sont prononcées dans le cadre des propositions effectuées sur la base de critères ; • Le bénéfice de la place proposée n’est valable que pour la période d’entrée indiquée par la famille dans sa demande d’accueil et étudiée par la Commission d’admission. Entre deux commissions lorsque des places deviennent vacantes, elles sont attribuées dans le respect des critères d’attributions et de la liste d’attente établie sur cette base. Article 10 : Les critères d’admission Chacun des critères d’admission se voit attribuer un nombre de points, qui sont additionnés afin d’établir un classement pour l’attribution des places. 8 Critères Nombre de points Famille dont les deux parents travaillent ou famille monoparentale dont le parent travaille 10 points Demande facilitant l’obtention d’une formation ou le retour à l’emploi 10 points Problème de mobilité et proximité de la structure – facilité d’accès 5 points Famille orientée par le service de la PMI ou par un professionnel par rapport à des difficultés rencontrées par la famille 7 points Demande concernant plusieurs enfants de la même famille 10 points Date de l’inscription 1 point par mois d’attente Famille fréquentant une structure gérée par la CUA dans la cadre d’un accueil occasionnel 3 points Enfant en situation de handicap et/ou Parent en situation de handicap 5 points Quotient familial inférieur à 224 5 points Quotient familial compris entre 224 et 323 4 points Quotient familial compris entre 324 et 562 3 points Quotient familial compris entre 563 et 842 2 points Quotient familial supérieur à 842 1 point Refus d’une place réservée après présentation de la demande à la commission d’admission de places en EAJE Annulation des points acquis au titre du critère « date d’inscription » Lorsque la totalisation des points obtenus à partir des critères définis dans le tableau ci-dessus conduit à une égalité de candidatures, la commission pourra arbitrer sur la base des éléments d’appréciations suivants notamment : adéquation entre la date d’entrée et la date de disponibilité de la place proposée, disponibilité dans l’établissement considéré au regard du temps de garde souhaité par la famille. Article 11 : La procédure après la commission d’admission La décision de la commission d’admission est communiquée par courrier aux parents dans un délai de quinze jours. En cas de proposition de place, les parents ont quinze jours pour donner une suite favorable à la proposition effectuée en formulant une réponse écrite à la direction du service, par retour du coupon réponse. Les parents doivent ensuite prendre rendez-vous avec la direction de la structure pour constituer le dossier de l’enfant et envisager l’accueil de l’enfant au sein de la structure, qui démarrera obligatoirement par une période d’adaptation. L’accueil ne pourra débuter qu’à partir du moment où le dossier de l’enfant sera complet. La direction de la crèche est habilitée à proposer une assistante maternelle avec laquelle les parents prennent contact. Lorsque les parents ont été présentés successivement à deux assistantes maternelles différentes qu’ils ont refusées, l’enfant est placé sur liste d’attente. Article 12 : Le contrat d’accueil régulier Lors de l’admission de l’enfant, un contrat d’accueil régulier est établi entre la famille et la Communauté urbaine d’Alençon. Il engage les parties jusqu’au terme fixé par ledit contrat. Il définit le nombre de jours réservés par semaine de l’enfant, le temps d’accueil journalier ainsi que le nombre de jours d’absences sollicités par la famille pour la durée du contrat. La famille devra préciser lors de la signature du contrat les heures d’arrivée et de départ de l’enfant. Ce contrat est établi pour une durée d’un an maximum et renouvelé au 1er janvier de chaque année. Article 13 : Les modalités de révisions d’un contrat d’accueil 9 • Révision à l’initiative de la famille : Le contrat en cours peut être modifié au 1er janvier et 1 autre fois au cours de l’année, sur demande écrite de la famille. Cette demande doit être formulée en respectant un délai de prévenance d’un mois calendaire. Un tel changement ne constitue pas un droit et reste conditionné par la capacité d’accueil disponible. Dans ce cas, un nouveau contrat est établi. • Révision sur proposition de la collectivité : La fréquentation de l’enfant doit correspondre à celle prévue par contrat. Aussi, un réexamen du contrat pourra être proposé si la responsable de l’établissement constate un écart significatif à la hausse ou à la baisse entre les fréquentations prévisionnelles et la présence réelle sur une durée d’un mois calendaire. Article 14 : Modification du contrat pour motif de scolarisation Toute demande de renouvellement de contrat ou de modification de contrat en cours de validité impliquant un passage vers un accueil sur des temps complémentaires aux temps de scolarisation de l’enfant (fins de journée, mercredis, vacances scolaires etc.) doit être précisée sur le formulaire de demande de modification d’un contrat. Elle ne constitue pas un droit et est soumise au passage en commission d’admission. Section III : L’accueil de l’enfant et la vie quotidienne Article 15 : L’adaptation Afin de préparer au mieux l’arrivée de l’enfant au domicile de l’assistante maternelle, il est nécessaire qu’avant l’accueil de l’enfant, une période d’adaptation progressive dans son nouveau lieu de vie soit programmée en présence d’un parent. Cette période permet à chacun de se familiariser, de faire connaissance pour établir un climat de confiance, de dialogue et de sécurité. Lors des premiers rendez- vous avec l’assistante maternelle un planning d’adaptation est arrêté et aménagé en fonction des besoins des familles. Cette période permet de préparer l’enfant à la séparation en lui expliquant les raisons et les conséquences liées à ce futur changement de vie qui va modifier ses habitudes. Elle permet également aux parents de prendre connaissance du rythme et de l’organisation chez les assistantes maternelles. En fonction du mode d’accueil, des heures sont prévues pour ces périodes d’adaptation. Le nombre d’heures est défini par la direction de la structure uniquement, en fonction de la situation de la famille et de la capacité de l’enfant à intégrer son nouvel environnement. La première heure d’adaptation est gratuite. Elles sont facturées dès la deuxième heure. Article 16 : Arrivée et départ des enfants Pour des modalités d’organisation et de bon accueil des enfants, il est demandé aux parents de respecter les horaires de fonctionnement de la structure ainsi que les horaires définis contractuellement. Dans le cadre du projet d’établissement et afin de faciliter l’accueil de l’enfant et pour respecter son rythme ainsi que l’organisation de l’assistante maternelle, il peut être préconisé de respecter certains horaires (repas, sieste, etc.) pour l’arrivée de l’enfant. L’enfant doit avoir pris son premier biberon ou son petit déjeuner avant d’arriver sur la structure. Il doit arriver habillé et changé. La personne venant récupérer l’enfant doit se présenter au moins dix minutes avant la fermeture de l’établissement, afin de permettre des transmissions de qualité sur la journée de l’enfant. Seules les personnes ayant l’autorité parentale (cf. section V - article 29) ou celles autorisées à venir récupérer les enfants pourront venir se présenter pour récupérer l’enfant. Pour des raisons de sécurité, le personnel des établissements est amené à vérifier l’identité de la personne venant chercher l’enfant. 10 Lorsque les parents pensent qu’ils seront dans l’impossibilité de respecter ponctuellement les horaires fixés, ils doivent informer l’assistante maternelle le plus tôt possible. Lorsque la remise de l’enfant est susceptible de le mettre en danger, la direction peut refuser de remettre l’enfant à une personne mandatée, contacter une autre personne déclarée pour venir récupérer l’enfant puis le cas échéant informer les services compétents de la protection de l’enfance. Dans le cas où aucune des personnes mandatées ne serait venue récupérer l’enfant à l’heure de fermeture de l’établissement, sans aucune information, le Commissariat de Police sera prévenu pour engager des investigations, qui, si elles restaient infructueuses pourraient entrainer de confier l’enfant à une structure habilitée. Une fiche de présence effective de l’enfant est remplie chez l’assistante maternelle. Ce document est vérifié et signé par les parents et l’assistante maternelle. Il est remis à la direction pour le 24 de chaque mois. Article 17: Les absences Toute absence doit être signalée le plus tôt possible auprès de l’assistante maternelle et au plus tard 48 heures à l’avance pour les jours de congés prévus au contrat d’accueil. En cas d’absence programmée la place de votre enfant pourra être occupée par un autre enfant en remplacement. Le non-respect de ces dispositions entraînera une facturation du temps d’accueil concerné. Article 18 : Les remplacements En cas d’absence de l’assistante maternelle de référence une autre proposition d’accueil sera faite par le service. La transmission à la famille et à la collègue de remplacement sera faite par l’assistante maternelle (sauf en cas de remplacement d’urgence). Article 19 : Les repas Le lait premier âge et deuxième âge est fourni par la famille. Il reste soumis aux normes de traçabilité en vigueur. Les menus sont élaborés par l’assistante maternelle. L’objectif est de privilégier une alimentation équilibrée et diversifiée répondant aux besoins nutritionnels des enfants. • Les régimes particuliers : Au vu des capacités techniques de fabrication des repas au sein des établissements, aucune adaptation des repas par rapport à des convictions personnelles ou culturelles ne peut être envisagée. • Allergies et intolérances alimentaires : Les parents d’un enfant ayant des intolérances à certains aliments devront en avertir la responsable de la structure lors de l’inscription et fournir un certificat médical. En référence à l’article 41, un projet d’accueil individualisé (PAI) pourra alors être envisagé par le pédiatre du service, en concertation avec la famille. Article 20 : Les ateliers d’éveil 11 Les enfants accompagnés de leur assistante maternelle participent une fois par semaine à des ateliers d’éveil dans les locaux de la crèche familiale. Ces ateliers sont animés par l’équipe de direction et encadrés par les assistantes maternelles. Article 21 : Les évènements festifs Les parents qui souhaitent apporter des gâteaux à l’occasion d’évènements particuliers (anniversaire, départ, etc.) doivent fournir des produits dont la traçabilité est possible. De plus, les produits frais, les produits « maisons », les boissons gazeuses sont interdits. Article 22 : Les sorties Des sorties peuvent être organisées hors de la structure. Une autorisation spécifique pour chaque type de sorties est demandée aux parents et figure dans le dossier individuel de l’enfant. Article 23 : Le droit à l’image Les parents doivent expressément donner leur accord pour que leur enfant puisse apparaître sur des photos et des films réalisés par l’équipe de la structure ou par le photographe-vidéaste, agent employé par la Communauté Urbaine d’Alençon ou agissant pour son compte. Sans contre-indication de la famille, l’autorisation est valable sur la durée du contrat pour les accueils réguliers et pour une durée de 1 an, à compter du premier accueil, pour les accueils occasionnels. Cette autorisation figure dans le dossier individuel de l’enfant. La Communauté Urbaine d’Alençon s'interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation du sujet mineur, ou toute autre exploitation préjudiciable. Le signataire qui atteste ne pas être lié avec un tiers par un contrat d'exclusivité sur l’image du sujet mineur autorise expressément les collectivités à faire usage des photographies visées ci-dessus pour tous les supports de communication matériels ou numériques, y compris pour un site internet. Les photographies pourront être exploitées directement par la Ville et/ou la Communauté Urbaine d'Alençon ou cédées à des tiers institutionnels / ou partenaires de communication non marchands, sous toutes les formes précisées ci-dessus. Le signataire confirme que son autorisation est donnée en connaissance de cause sans contrepartie financière. Il manifeste ainsi son intérêt et son soutien au travail des collectivités. Il ne pourra prétendre à aucune rémunération du fait des utilisations des images réalisées. Il est conscient que cet accord l'engage contractuellement conformément au code civil et au code de la propriété intellectuelle. Article 24 : Vêtements et changes Chaque enfant doit venir avec une tenue adaptée aux conditions climatiques et un sac qui contiendra : • 1 ou 2 tenues de rechange complètes ; • du paracétamol en flacon ou en suppositoire ; • un sac imperméable pour le linge souillé ; • un ou plusieurs biberons marqués au nom de l’enfant ainsi que le lait premier âge ; • 1 paire de chaussons ; • 1 chapeau ou casquette pour se protéger du soleil ; • les éventuels objets transitionnels (doudou par exemple) et tétines nécessaires à l’enfant. 12 Le sac et les vêtements et la boîte de paracétamol devront être marqués du nom de l’enfant. Les couches sont fournies par l’établissement. Article 25 : Objets proscrits dans les établissements Les jouets à pile, billes, pièces de monnaie, chewing-gum, bijoux, pinces et barrettes à cheveux, ainsi que tous les objets pouvant être dangereux sont proscrits des établissements. La direction de l’établissement évalue la dangerosité et pour des raisons de sécurité, peut garder ces objets pour les rendre à la famille à la fin de l’accueil. Section IV : La fin de contrat Article 26 : Départ pour limite d’âge L’enfant pouvant être accueilli jusqu’à l’âge de trois ans révolus, le départ s’appliquera de fait à la veille du quatrième anniversaire de l’enfant. Article 27 : Départ à titre volontaire La famille peut choisir à tout moment du départ définitif et volontaire de l’enfant (entrée à l’école, changement de mode de garde, déménagement, etc.). Dès lors, la famille doit informer la direction du service avec un préavis de deux mois. Durant la période de préavis, la participation financière reste due. Si la famille déménage en dehors de la Communauté Urbaine d’Alençon, la garde pourra être poursuivie, dans l’intérêt de l’enfant. Toutefois, elle prendra fin au plus tard trois mois après le déménagement. Article 28 : Départ suite à radiation La radiation d’un enfant peut intervenir en cas de non-respect de l’une ou l’autre des dispositions du règlement intérieur notamment : • [non-paiement de la participation mensuelle ou retards répétés de paiement ;] • refus de satisfaire aux exigences liées au respect du calendrier vaccinal ; • non-respect régulier et non justifié des horaires fixés au contrat ; • dossier administratif incomplet ; • absence de l’enfant, dont la famille a contractualisé un accueil, d’une durée d’un mois sans en avoir informé le service ; • non-respect du règlement intérieur ; • comportement portant atteinte à la qualité et au bon fonctionnement du service. La procédure et les modalités de radiation interviennent après une mise en demeure adressée à la famille par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de permettre à la famille de transmettre des éléments susceptibles d’expliquer la situation pouvant entraîner une radiation. Cependant, en cas de comportements pouvant mettre en danger la sécurité des enfants et des personnels des établissements, la décision pourra être immédiatement exécutoire. Section V : Responsabilité et assurances 13 Article 29 : Autorité parentale Dès l’inscription de l’enfant, le personnel de direction de l’établissement vérifie quelles sont les personnes titulaires de l’autorité parentale. Cet élément est déterminant pour le personnel de direction de l’établissement dès lors qu’il lui permet de savoir qui est en mesure de réaliser l’inscription et à qui peut être remis l’enfant. En cas de changement dans l’exercice de l’autorité parentale, le détenteur de l’autorité doit le signaler et produire les justificatifs nécessaires. Au regard des dispositions en vigueur, l’autorité parentale est définie de la façon suivante : • si les parents ne sont pas mariés, la mère bénéficie automatiquement de l'exercice de l'autorité parentale dès lors que son nom figure sur l'acte de naissance de l'enfant. Le père n'a de droits à l'égard de l'enfant que s'il l'a reconnu. S'il a reconnu l'enfant avant l'âge d'un an, il exerce en commun l'autorité parentale avec la mère. S'il a reconnu l'enfant après l'âge d'un an, la mère exerce seule l'autorité parentale. Toutefois, après la reconnaissance, le père peut aussi se voir attribuer l’exercice de l'autorité parentale sous certaines conditions ; • si les parents sont séparés, la séparation des parents (divorce, fin du concubinage, dissolution du pacs) est sans incidence sur l'exercice de l'autorité parentale ; • un seul parent exerce l'autorité parentale sur l'enfant si l'autre parent décède, ou n'est plus en état d’exercer son autorité (absence ou incapacité ou autre cause), ou se voit retirer son autorité. Article 30 : Assurance de la Communauté Urbaine d’Alençon La Communauté Urbaine d’Alençon est assurée au titre de sa responsabilité civile pour les accidents qui surviendraient lors de l’accueil de l’enfant et dont la responsabilité lui incomberait. La Communauté Urbaine d’Alençon décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol. Article 31 : Assurance personnelle Parallèlement, les parents doivent souscrire une assurance responsabilité civile couvrant leur enfant quant aux accidents ou dommages qu’il causerait à des tiers (enfant et/ou adulte). Section VI : Les dispositions concernant la santé Article 32 : Le service médical et paramédical Le service de la petite enfance comporte un pôle médical et paramédical auquel le personnel de direction transmet les informations signalées par les parents relatives à la santé de l’enfant (allergie, traitement médical, etc.). Ce pôle est composé d’un pédiatre, qui assure des vacations, d’infirmières puéricultrices et /ou d’infirmiers. Les missions du pédiatre sont les suivantes : • déclare l’admission définitive de l’enfant après examen médical en présence des parents ; • assure un rôle essentiellement préventif ; • reste disponible pour les équipes mais aussi pour les parents en termes de conseils et de soutien ; • élabore des protocoles médicaux ; • détermine les conduites à tenir en matière de gestes d’urgence ; • assure le suivi médical au sein de l’établissement sans jamais remplacer le médecin de l’enfant. Il est le seul habilité à prendre les décisions en cas de maladies contagieuses : mesure d’éviction et durée de celles-ci. En aucun cas les médecins de famille ne pourront interférer dans ses décisions relatives à l’accueil de l’enfant en collectivité. 14 Article 33 : Le certificat médical La présence du certificat médical d’absence de contre-indication à la vie en collectivité dans le dossier d’inscription de tous les enfants accueillis au sein du service de la petite enfance est obligatoire. Il doit être transmis à la direction de l’établissement au plus tard dans les 15 jours suivant l’admission et respecter certaines règles. Pour les enfants relevant de l’accueil régulier : le certificat médical d’aptitude à la vie en collectivité est établi par le médecin du service, qui valide définitivement l’admission. Pour les enfants relevant de l’accueil occasionnel et dans le cas où les familles ne souhaitent pas rencontrer le médecin de service elles : les familles seront invitées à consulter leur médecin traitant. Dès lors, il faudra leur remettre le certificat médical type transmis par le service le service transmettra à la famille le certificat médical type à utiliser par celui-ci. Chaque année, lors des renouvellements de contrat, une mise à jour des informations médicales est mise en place. Dès lors, les directrices de structures remettent à la famille le document permettant la mise à jour. Si, en cours d’année, un enfant développe une maladie, une allergie ou un autre problème de santé, la responsable de la structure doit informer le service médical qui, s’il le juge nécessaire, convoque la famille pour une nouvelle consultation et l’éventuelle mise en place d’un PAI (Projet d’Accueil Individualisé). Les éléments contenus dans le dossier médical sont soumis au secret professionnel. Article 34 : Urgence En cas de problème de santé survenant au cours de l’accueil les procédures écrites seront mises en applications, le recours au 15 ou 112 peut compléter cette première prise en charge et les directives du médecin régulateur seront appliquées. Dans tous les cas la direction de l’établissement informera la famille dans les plus brefs délais. Article 35 : Enfant présentant des symptômes de maladie, lors de son arrivée Un enfant accompagné le matin présentant des symptômes, un comportement ou un état clinique inhabituel peut être accepté au sein de l’établissement après accord de la direction, qui peut consulter le service paramédical si besoin. L’accueil d’un enfant malade est subordonné à la compétence des agents à assurer sa surveillance, et ce sans perturber la vie du groupe d’enfants accueillis. Chaque situation est évaluée au cas par cas, cependant il est recommandé aux familles de garder un enfant malade qui sera plus confortablement pris en charge au domicile que dans une collectivité. De plus la famille sera orientée pour une consultation avec un médecin. Article 36 : Enfant malade en cours de journée Lorsque l’état de santé de l’enfant se dégrade au cours de la journée, la famille est informée, il pourra lui être demandé de venir chercher son enfant. Dans tous les cas les procédures d’actions et de conduites à tenir seront appliquées. Article 37 : Maladies contagieuses 15 Lorsqu’une maladie contagieuse a été diagnostiquée par le médecin traitant, la famille doit en assurer la transmission à la directrice de la crèche. Ainsi la responsable pourra mettre en place les mesures d’hygiène décrites dans les procédures d’actions et de conduites à tenir. Article 38 : Évictions Le pédiatre du service a mis en place un document listant les maladies soumises à éviction. Ce document précise la durée de l’éviction. Ce document n’étant pas exhaustif, il convient qu’en cas de doute la directrice prenne contact avec le pôle paramédical. Article 39 : Administration de médicaments Dans la mesure du possible, les prescriptions médicales privilégieront les prises de médicaments matin et soir, ainsi ils seront donnés au domicile de l’enfant. Pour les médicaments administrés le matin, la famille informera l’équipe. Dans l’hypothèse où la prise de médicaments est indispensable dans la journée, la procédure d’administration de médicaments doit être suivie. L’administration de médicaments par le personnel des établissements est rendue possible soit par un protocole établi par le pédiatre de service (cf. annexe), soit par une prescription médicale. Certaines conditions doivent être réunies : • l’autorisation écrite des parents pour donner un médicament doit être signée ; • la prescription médicale doit être valide : datée, signée, nom et prénom de l’enfant, identité du prescripteur, posologie, durée du traitement, mode d’administration et nom des médicaments, date de la délivrance des médicaments par la pharmacie, concordance des médicaments délivrés avec la prescription : dans le cas des génériques l’équivalence doit être notée ; • une copie recto verso doit être donnée à l’établissement ; • les médicaments et la forme d’administration doivent être connus et courants. Les parents doivent fournir les médicaments dans leur emballage d’origine, si possible neufs et non reconstitués ; si cela ne s’avère pas être possible, les parents transmettront la date de la reconstitution ou d’ouverture du produit à l’équipe qui le mentionnera dans le cahier de transmissions. La directrice de l’établissement doit être prévenue et assurer une double lecture de l’ordonnance. Si ces conditions ne sont pas respectées, aucun médicament ne sera administré (traitements homéopathiques, crèmes comprises). Article 40 : Vaccinations Afin d’être accueillis en établissement collectif les enfants doivent avoir reçu les vaccinations obligatoires. S’il existe une contre-indication attestée par un certificat médical, l’autorisation d’accueil appartiendra au pédiatre du service. Afin d’assurer un suivi du calendrier vaccinal de l’enfant par le pédiatre du service, il est demandé aux parents de transmettre une photocopie des vaccinations dès l’instant que l’enfant a reçu une nouvelle injection ou lors de la mise à jour annuelle du dossier médical. Le nom et prénom de l’enfant doivent être inscrits sur les pages de vaccinations du carnet de santé avant photocopie. Article 41 : Projet d’accueil individualisé (PAI) 16 Le PAI est une procédure écrite qui permet d’adapter l’accueil d’un enfant à ses besoins, elle est signée du médecin du service, des parents, de la coordinatrice et de la directrice de l’établissement et se met en place lors d’une consultation médicale au sein du service. La mise en place d’un PAI appartient au pédiatre du service après un interrogatoire médical auprès de la famille. Afin de permettre ou de poursuivre l’accueil des enfants avant la consultation médicale, le principe de précaution sera mis en place sur les établissements : tous les aliments ou produits suspectés dans le cas d’allergie seront proscrits. Les consignes de la famille seront suivies dans le cas de régimes particuliers n’engageant pas un risque pour la santé de l’enfant. Lorsqu’un PAI est rédigé, les infirmières organisent un temps d’intervention du pédiatre sur l’établissement avec la directrice, et avec les agents quand cela est possible. Sinon, c’est la responsable de l’établissement qui retranscrit à tous les agents de l’équipe. Seul le médecin du service est habilité à modifier un PAI. Article 42 : Interventions ponctuelles de professionnels extérieurs Pour une situation qui nécessiterait que des soins particuliers soient prodigués à un enfant, l’autorisation d’intervention est envisageable après concertation entre les parents, la direction du service, la direction de l’établissement et le médecin du service, ce dernier donnant l’avis définitif. Section VII : Le calcul de la participation financière Article 43 : Les principes Les tarifs sont appliqués sur la base d’un barème défini par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales. Ces tarifs sont calculés au mois de janvier de chaque année sur la base d’un taux d’effort appliqué aux ressources mensuelles moyennes de la famille et modulé en fonction du nombre d’enfants à charge de la famille (au sens des prestations familiales). La participation de la famille est encadrée par un plancher et un plafond revalorisés chaque année au 1er janvier. Pour tout accueil la facture correspond au nombre d’heures réservées. Dans le cas où l’amplitude réservée a été dépassée chaque demi-heure entamée est due et sera donc facturée en supplément y compris pour la demi-heure débutée après la fermeture prévue. En revanche, tout départ anticipé de l’enfant ne fera pas l’objet de réduction sur la base du contrat existant ni de compensation d’éventuels dépassements d’horaires. Dans le cas de familles non connues par les services de la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou de la Mutualité sociale agricole (MSA) et ne disposant ni d’un avis d’imposition, ni de fiches de salaires et dans le cas d'un enfant placé en famille d’accueil, au titre de l’aide sociale à l’enfance (service du Conseil départemental), la tarification à appliquer est le tarif moyen de la structure de l'année précédente. Concernant l'accueil d'urgence, si les ressources de la famille ne sont pas connues, le tarif fixe moyen de la structure de l'année précédente sera appliqué. Article 44 : Le taux d’effort 17 Le taux d’effort se décline en fonction du type d’accueil et du nombre d’enfants à charge de la famille. Le barème des taux d'effort est affiché au sein des structures et une information est délivrée aux familles concernant le taux d’effort qui leur est appliqué et les critères qui l’établissent. Dans le cas d’un enfant porteur de handicap et bénéficiaire de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), le taux d’effort immédiatement en dessous de celui auquel la famille peut prétendre sera appliqué. Article 45 : La mensualisation de la facturation La facturation des familles s’effectue sur la base d’une mensualisation de leur participation financière. Ainsi, dans le cadre de la contractualisation, plusieurs éléments sont définis : le nombre d’heures hebdomadaires (possibilité de demi-heure), le nombre de semaines de fréquentation sur la durée du contrat. Au regard de ces éléments, le calcul de la mensualité se fait sur la base suivante : Nombre d’heures hebdomadaires * nombres de semaines de présence * tarif horaire Nombre de mois du contrat Les semaines de présence et d’absence de l’enfant sont calculées au décimal. À l’issue du contrat ou au moment de sa rupture, une régularisation peut intervenir pour prendre en compte les heures réalisées qui n’auraient pas été prises en compte dans le calcul des mensualités (congés non pris, etc.). Article 46 : Les congés À la signature du contrat, les familles doivent déterminer le nombre de jours de « congés » réservés dans le contrat d’accueil (nombre de semaines de congés réservés X nombre de jours réservés par semaine). Ils sont déterminés pour la période contractuelle et ne peuvent pas faire l’objet d’une modification au cours de l’exécution dudit contrat. Ces jours de congés seront déduits de la mensualisation. Ces absences prévues au contrat ne sont pas facturées dès lors qu’elles sont signalées dans le respect du délai de prévenance prévu à l’article 17 du règlement intérieur. Une régulation des congés interviendra en fin de contrat pour les heures de congés n’ayant pas été utilisées. Article 47 : Les réductions applicables Des déductions au contrat mensuel peuvent intervenir au cours de la période contractualisée. Elles concernent règlementairement : • la fermeture exceptionnelle de l’établissement (fermeture non prévue) ; • l’hospitalisation de l’enfant sur présentation d’un certificat d’hospitalisation ; • l’éviction de l’enfant par le médecin du service ; • une maladie supérieure à 3 jours (le délai de carence comprend le 1er jour d’absence et les 2 jours calendaires suivants), sur présentation du certificat médical ; • l’absence imprévue de l’assistante maternelle (maladie, rendez-vous, urgence…). Si le parent décide de garder son enfant, le nombre d’heures prévues au contrat sur cette période sera déduit de la facture. Ne donnent pas droit à réduction : • un refus d’accueil posé par le responsable pour raison médicale, conformément à l’article 35 du règlement ; 18 • une absence non signalée dans le respect du délai de prévenance fixé à l’article 17. Article 48 : Modifications du tarif Les tarifs peuvent être reconsidérés en cas de changement de situation. Qu’il soit familial (mariage, séparation, naissance, etc.) ou économique (cessation d’activité, chômage, etc.), tout changement de situation doit être signalé auprès des services administratifs de la CAF ou de la MSA par la famille. En effet, cette nouvelle situation permet très souvent la révision de certains droits soumis au montant des ressources. Une partie des revenus déclarés peut être ainsi neutralisée sur présentation d’un justificatif (certificat de mariage, attestation de Pôle Emploi, etc.) et ce afin que le calcul de la participation familiale soit adapté à la situation effective du ménage. Le service de la petite enfance effectuera la régularisation, à la demande de la famille, lorsque les modifications seront intervenues sur le service de consultation des dossiers allocataires CAF ou MSA réservé aux professionnels. Le nouveau tarif sera appliqué à partir du début du mois la déclaration effectuée auprès du service. Article 49 : Cas particuliers Pour les familles qui ne dépendent pas du régime général de la CAF ou de la MSA, le calcul se fera sur la base du dernier avis d’imposition en prenant en compte le revenu fiscal de référence auquel s’ajoutent les prestations sociales et familiales (sauf allocation d’éducation de l’enfant handicapé, allocation de rentrée scolaire et prestations liées au logement). En cas de résidence alternée, un contrat d’accueil est établi pour chacun des parents en tenant compte le cas échéant, des ressources et des enfants du nouveau conjoint. Le prix plancher de ressources est appliqué pour : • Les familles ayant des ressources nulles ou inférieures au montant du plancher ; • Les enfants placés en famille d’accueil, au titre de l’aide sociale à l’enfance ; • Les personnes non allocataires ne disposant ni d’avis d’imposition, ni de fiches de salaires. En cas de refus de présenter le justificatif des ressources, le forfait plafond est retenu. Concernant l'accueil d'urgence, si les ressources de la famille ne sont pas connues, le tarif fixe moyen de la structure de l'année précédente sera appliqué. Section VIII : Le paiement Article 50 : [L’accueil régulier] Les modalités de paiement Le règlement s’effectue auprès du Trésor public. Les modalités de paiement sont précisées sur l’avis de somme à payer. [Le règlement peut se faire par prélèvement bancaire, en chèque emploi service universel (CESU), en chèque ou en espèces. Les paiements par CESU ou chèque sont à effectuer ou à adresser à la régie de recettes du service, qui se trouve au 6/8 rue des Filles Notre Dame à Alençon, dans les quinze jours qui suivent l’émission de la facture. Les paiements en espèces s’effectuent uniquement sur place auprès de la régie.] Article 51 : Sanctions en cas de non-paiement 19 Toute facture restée sans paiement entraîne une procédure de recouvrement. . En l’absence de manifestation de la part des parents, le dossier est transmis à la direction par le Trésor Public, qui engage les poursuites réglementaires, les frais étant à la charge de la famille. Le non-paiement ou des retards répétés de paiement donnent lieu à la radiation de l’enfant (cf. section IV – article 28). Par ailleurs, le renouvellement d’un contrat ou l’accueil de l’enfant effectué dans le cadre de l’accueil occasionnel sont conditionnés au règlement intégral des factures antérieures. Section IX : L’information aux parents et leur implication au sein des structures Article 52 : Le comité de pilotage L’instance décisionnaire pour la mise en œuvre de la politique est le conseil communautaire. En parallèle, un comité de pilotage présidé par l’élu(e) chargée de la petite enfance et animé par les agents de la collectivité existe. Ses principales missions sont : • émettre des avis sur les orientations du projet ; • recommander des thèmes, activités ou outils à développer ; • proposer des ressources existantes intéressantes pour le projet ; • questionner les élus et les professionnels sur leurs pratiques ; • permettre le suivi et l’évaluation des différents projets. Ce comité de pilotage, qui se réunit plusieurs fois par an, est ouvert aux parents dont les enfants fréquentent les établissements d’accueil du jeune enfant. À ce titre, sur la base du volontariat et dans le cadre d’un appel à candidature, deux parents seront nommés (un titulaire et un suppléant) sur chacune des structures. Si plusieurs parents sont volontaires, un tirage au sort sera effectué. Article 53 : Implication de la famille dans la vie quotidienne Les familles sont amenées à prendre connaissance des différents documents régissant la vie du service : projet d’établissement, règlement intérieur… Les familles sont invitées à différents types de réunions et manifestations organisées par le service et les établissements. Leur participation est souhaitée afin de favoriser les échanges et de participer au fonctionnement de la structure d’accueil de leur enfant. Les échanges entre les familles et les professionnels sont basés sur une relation de confiance et de confidentialité, l’ensemble des agents étant soumis au secret professionnel. Section X : Gestion des données personnelles Article 54 : Politique relative aux données personnelles Les informations recueillies lors de l'inscription sont collectées pour la gestion des établissements d'accueil du jeune enfant de la Communauté Urbaine d'Alençon. La base légale du traitement repose sur des prérogatives de mission de service public. La communication des informations est obligatoire pour pouvoir bénéficier du service public. Les données sont 20 destinées au service petite enfance de la Communauté Urbaine d'Alençon, et seront conservées le temps du traitement puis archivées conformément à la durée légale des archives municipales. Conformément à la loi « informatique et libertés » modifiée, vous pouvez exercer votre droit d'accès, de limitation, de portabilité et de rectification des informations vous concernant, d'un droit d'opposition pour des motifs légitimes. Vous pouvez exercer ces droits en adressant un courrier ou courriel accompagné d'un justificatif d'identité à: Communauté Urbaine d'Alençon - délégué à la protection des données - Place Foch CS 50362 61014 Alençon cedex ou dpo@ville-alencon.fr. Vous avez enfin la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL. Article 55 : Transmission de données à la Caisse d’allocations familiales Dans le cadre de la convention d'objectif et de financement, la Communauté Urbaine d'Alençon communique ses données à la caisse d'allocations familiales (caf). ENGAGEMENT DES PARENTS Je soussigné(e) : 21 Madame Monsieur prend l’engagement de me conformer au règlement intérieur de la crèche familiale et aux protocoles en vigueur des établissements d’accueil des jeunes enfants de la Communauté urbaine d’Alençon. Ce règlement intérieur, dont un exemplaire m’a été remis lors de l’admission de mon enfant, a été approuvé par le Conseil communautaire 8 décembre 2022. Représentant(s) légal (aux) de l’enfant Direction de l’établissement 22 02 33 80 87 22 creche.familiale@cu-alencon.fr 2 SOMMAIRE SOMMAIRE .......................................................................................................................................... 2 PREAMBULE ......................................................................................................................................... 3 1. Les caractéristiques administratives du relais petite enfance .................................................... 4 2. Fonctionnement du relais et moyens au service du projet ......................................................... 6 2.1. Les moyens humains : ......................................................................................................... 6 2.2. Le planning et les actions : .................................................................................................. 7 2.3. Les locaux ............................................................................................................................ 8 2.4. Le matériel ......................................................................................................................... 10 3. Le contexte territorial du Relais ................................................................................................ 10 3.1. L’information et l’accompagnement des familles ............................................................. 14 Informer les familles sur l’ensemble de l’offre d’accueil du territoire .................. 14 Valoriser l’offre de service de monenfant.fr et répondre aux demandes en ligne 18 Le guichet unique d’information (mission renforcée) ........................................... 19 Favoriser la mise en relation entre les parents et les professionnels ................... 19 Accompagner les parents dans l’appropriation de leur rôle de particulier employeur ..................................................................................................................... 20 4.2. L’information et l’accompagnement des professionnels ...................................................... 21 Informer les professionnels sur le métier ............................................................. 21 Informer et assister les assistants maternels dans le cadre de leurs démarches sur monenfant.fr ................................................................................................................. 22 Proposer des temps d’échange et d’écoute aux professionnels ........................... 22 Organiser des ateliers d’éveil ................................................................................ 24 L’analyse de la pratique (mission renforcée) : ...................................................... 29 Accompagner le parcours de formation des professionnels ................................. 29 Lutter contre la sous activité subie des assistants maternels ............................... 30 Promouvoir le métier d’assistant maternel........................................................... 31 La promotion renforcée de l’accueil individuel (mission renforcée) : .................. 32 3 PREAMBULE Le projet de fonctionnement constitue le document de cadrage qui définit les axes et méthodes de travail du relais petite enfance sur la période contractuelle. Il est élaboré conjointement par l’animateur et le gestionnaire du Rpe, avec l’accompagnement de la Caf. Il s’inscrit dans le cadre de référence constitué par le référentiel national des relais petite enfance. Dans le prolongement de celui-ci, il décrit les enjeux, les moyens mobilisés et actions mises en œuvre en direction des familles d’une part et des professionnels1 de l’accueil du jeune enfant d’autre part, en tenant compte du contexte local et des besoins du public sur le territoire d’intervention du relais. Le projet de fonctionnement constitue la feuille de route du relais petite enfance sur la période contractuelle. Le gestionnaire s’engage à réaliser les objectifs et mettre à disposition les moyens décrits dans le projet. Le projet est validé par le conseil d’administration de la Caf ou son instance délégataire et le Rpe bénéficie de la prestation de service de la branche Famille et du bonus « mission renforcée », le cas échéant. 1 selon l’article L. 214-2-1 du Casf, le Rpe accompagne les assistants maternels et peut accompagner les professionnels de la garde d’enfants à domicile. 4 1. Les caractéristiques administratives du relais petite enfance Nom du relais : Adresse administrative : 19 rue Augustin Fresnel Numéro(s) de téléphone : 02 33 29 49 12 Adresse email : relais.petite.enfance@cu-alencon.fr Date de création : 02-12-2002 Gestionnaire : Nature juridique : Communauté Urbaine d’Alençon : établissement public de coopération intercommunale Adresse : Hôtel de ville – 61000 ALENCON Nom du responsable hiérarchique de l’animateur : Cécile BUFFLER Coordonnées de contact : 02 33 32 41 03 Communes et intercommunalités couvertes par le relais ALENCON ARCONNAY CERISE CHAMPFLEUR CHENAY CIRAL COLOMBIERS CONDE SUR SARTHE CUISSAI DAMIGNY ECOUVES GANDELAIN HESLOUP LA FERRIERE BOCHARD 5 LALACELLE LARRE LA ROCHE MABILE LONRAI L’OREE D’ECOUVES MENIL ERREUX MIEUXCE PACE SAINT CENERI LE GEREI SAINT DENIS SUR SARTHON SAINT ELLIER DES BOIS SAINT GERMAIN DU CORBEIS SAINT NICOLAS DES BOIS SAINT PATERNE-LE CHEVAIN SEMALLE VALFRAMBERT VILLENEUVE EN PERSEIGNE 6 2. Fonctionnement du relais et moyens au service du projet 2.1. Les moyens humains : Les animateurs du relais Nom - Prénom DE SIMONE Margaux LAROCHE Coline En cours de recrutement Date d’embauche 01-01-2020 01-05-2021 Formation initiale BTS ESF EJE Expérience(s) professionnelle antérieure CONSEILLERE CHEZ IPERIA Durée de travail hebdomadaire au Relais 38.5h 38.5h Formation continue envisagée Joindre les fiches de postes au projet de fonctionnement. Si une augmentation du temps de travail de(s) animateur(s) ou une nouvelle embauche est envisagée sur la période, précisez la date prévisionnelle (mois et année) ainsi que le nombre d’ETP. Un troisième poste, celui de responsable du relais petite enfance, est vacant suite au départ en retraite de Patricia ELUT au 1er août 2022. Si la procédure de recrutement a été engagée dès janvier 2022, elle reste toujours infructueuse à la date de rédaction de ce projet de fonctionnement 2023/2024. Pour rappel, la prestation de service Rpe est calculée sur la base d'un nombre d'Etp d'animateur de Rpe validé par le Conseil d’administration de la Caf ; en cas de projet d’augmentation d’Etp, le gestionnaire devra en informer la Caf. Autres personnels du relais Fonction Agent d’entretien Temps de travail affecté au Relais (en h/semaine) 36h/semaine 7 2.2. Le planning et les actions : Organisation hebdomadaire prévisionnelle du relais sur la durée du projet LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI Matin Horaires Agent 1 8H30 –13H15 Permanence usagers 8h30-12h30 atelier éveil RPE 8h30-12h30 atelier éveil RPE 8h30-12h30 atelier éveil RPE Horaires Agent 2 8h30 -12h15 atelier éveil RPE 8h30-12h30 atelier itinérant 8h30-12h30 Ateliers éveil RPE 8h30-12h30 atelier itinérant 8h30-13h15 travail administratif ou ludothèque Horaires Agent 3 8h15-12h45 atelier itinérant 8h30-12h30 atelier itinérant 8h30-12h00 Atelier éveil et partage 1 semaine sur deux 8h30-12h30 atelier itinérant 8h30-12h30 atelier itinérant Après - midi Horaires Agent 1 14h00-17h30 Travail administratif 13h45- 19h00 Permanence usagers 13h30 – 17h30 Coordination équipe + travail administratif 14h00 – 19h00 permanence usagers 13h30-17h30 permanence usagers Horaires Agent 2 13h00-17h30 Permanence usagers 14h00- 19h00 Permanence usagers 13h15 – 17h30 Coordination équipe + travail administratif 13h15-17h30 Travail administratif Horaires Agent 3 13h30-16H00 Permanence usagers 13h15- 17h30 Travail administratif 13h00 – 17h30 Coordination équipe + travail administratif 14h00-19h00 Permanence Usagers 13h15-17h30 Permanence usagers Total heures 23.50 26.50 20.25 26.25 21 Si plusieurs activités sont réalisées en même temps par différents animateurs, précisez l’ensemble des activités dans les cases. Répartition des différentes activités professionnelles Activités Nombre d’heures/semaine % Accueil physique et téléphonique des familles (entretiens individuels ou temps collectifs) et réponses par mail aux demandes reçues par ce canal 45.5h 38.2 Accueil physique et téléphonique des professionnels (entretiens individuels ou temps collectifs) et réponses par mail aux demandes Temps collectifs et animations en présence des enfants 22h 18.5 Gestion de l’équipement (pilotage de l’activité, gestion administrative et des locaux, etc …) 28.5h 24 Autre(s) (préciser)temps déplacements ateliers itinérance + préparation ateliers et salles 23h 19.3 Le nombre d’heures / semaine valorise le travail de l’ensemble des animateurs ou salariés qui travaillent au sein du Relais. Le Rpe est habilité pour répondre aux demandes en ligne sur le site monenfant.fr : OUI X NON □ 8 Si NON, préciser s’il est prévu que le Rpe soit prochainement habilité sur le site monenfant.fr et à quelle échéance prévisionnelle ? 2.3. Les locaux Pour rappel, selon le référentiel national des relais petite enfance, un Rpe dispose a minima des espaces suivants : - le bureau de l’animateur pour ses tâches administratives, les permanences d’accueil et les entretiens individuels avec les familles ou les professionnels ; - un espace pour les animations collectives (ateliers d’éveils, animations, réunions collectives etc…). Le bureau doit permettre la confidentialité et le Rpe doit être équipé du matériel nécessaire pour assurer un accueil et un accompagnement adéquats. Il dispose à ce titre d’un mobilier de bureau, d’un téléphone, d’un ordinateur, d’une imprimante, d’un accès à internet et de la documentation spécifique (ex : revues, livres). Le local destiné aux animations collectives et/ou aux réunions peut se trouver sur le site de la permanence ou être intégré dans un autre service déjà existant (établissements d’accueil du jeune enfant, lieu d’accueil enfants - parents, etc...). Il doit être adapté à l’accueil de jeunes enfants de telle sorte que les activités puissent être organisées dans des conditions satisfaisantes de sécurité, d’hygiène et de confort. L’espace doit être suffisant et doté du matériel pédagogique cohérent au regard des principes de la charte nationale d’accueil du jeune enfant. Il dispose nécessairement d’une installation sanitaire adaptée pour les enfants comme pour les adultes et d’une trousse de premiers secours. Toutes les activités du relais se déroulent sur le même site : OUI X NON □ Le relais petite enfance a intégré de nouveaux locaux entièrement réhabilités pour son activité en juin 2021, 17 rue Augustin FRESNEL, à Alençon. Configuration des locaux principaux Le relais… OUI NON … dispose d’un local spécifique x … est intégré dans un autre équipement Si oui précisez lequel : x … a une signalétique x … dispose de 2 bureaux d’accueil individuel garantissant la confidentialité x … dispose d’un espace réservé aux animations collectives organisé en trois espaces x … dispose d’une salle de réunion x … dispose de sanitaires adaptés pour les enfants et adultes x … autre : décrire (tout autre espace dédié au relais comme par exemple espace Snoezelen, potager etc…) : salle de jeux d’eau et autres manipulation de matière,potager , jardin ,dortoir, cuisine, garage, buanderie x Si la configuration des locaux ne respecte pas l’ensemble des attendus du référentiel national des relais petite enfance à la date d’élaboration du présent projet de fonctionnement, quelles sont les 9 adaptations et aménagements prévus pour assurer un accueil de qualité du public et se conformer à terme au référentiel national ? A quelle échéance ? Des activités du relais se déroulent sur plusieurs sites : OUI x NON □ Depuis février 2014, le relais petite enfance propose des animations collectives en itinérance sur l’ensemble du territoire communautaire, pour permettre à l’ensemble des assistants maternels du territoire et des enfants qu’ils accueillent de bénéficier du même service avec une dimension de proximité des usagers du relais. Depuis 2020, le territoire se décompose ainsi en 7 secteurs et 9 communes accueillent l’activité itinérante du relais. Le choix des communes a été établi à partir des attentes des professionnels, de la fréquentation des ateliers et de l’offre de salles adaptées pouvant héberger l’animation d’ateliers d’éveil. Les lieux sont mis à disposition à titre gratuit par les communes dans le cadre d’une convention. Ces locaux ne sont pas dédiés au relais. La polyvalence de ces lieux implique que les animatrices consacrent un temps d’aménagement pour sécuriser l’accueil et installer des jeux appropriés au public. Si oui, veuillez compléter le tableau suivant : Les autres lieux d’intervention du Rpe le cas échéant COMMUNE ADRESSE USAGE* ALENCON CRECHE FAMILIALE, 21 rue de Vicques Ateliers d’éveil toutes les 2 semaines sur 3 ALENCON SALLE DE LA PAIX Ateliers d’éveil toutes les 3 semaines ARCONNAY SALLE 3 DU CENTRE CULTUREL Foyer Henri gardien Ateliers d’éveil 1 fois tous les 15 jours CERISE SALLE POLYVALENTE Ateliers d’éveil toutes les 6 semaines ECOUVES SALLE POLYVALENTE DE FORGES Ateliers d’éveil toutes les 6 semaines LA FERRIERE BOCHARD SALLE POLYVALENTE Ateliers d’éveil 1 fois par mois SAINT DENIS SUR SARTHON SALLE MULTISPORTS Ateliers d’éveil 1 fois par mois SAINT PATERNE – LE CHEVAIN SALLE POLYVALENTE Ateliers d’éveil 1 fois tous les 15 jours L’OREE D’ECOUVES SALLE COMMUNALE DE LIVAIE Ateliers d’éveil toutes les 3 semaines VALFRAMBERT SALLE POLYVALENTE Ateliers d’éveil toutes les 6 semaines VILLENEUVE EN PERSEIGNE SALLE POLYVALENTE DE LA FRESNAYE SUR CHEDOUET Ateliers d’éveil 1 fois tous les 15 jours *précisez s’il s’agit d’un lieu de permanence ou d’animation (ou autre) 10 2.4. Le matériel Matériel à disposition Le relais dispose de… OUI NON … un téléphone fixe x … un téléphone portable x … un ordinateur fixe x … un ordinateur portable x … un photocopieur x … une imprimante x … un accès à internet x … un logiciel de gestion x … une adresse mail x … matériel pédagogique et d’animation x … documentations spécifiques (revues, livres etc…) x … un véhicule x Si l’acquisition de matériel est prévue, veuillez indiquer les échéances prévisionnelles : 3. Le contexte territorial du Relais Décrire en quelques lignes l’histoire du relais (origine de la création, choix du lieu d’implantation et évolutions majeures) : Créé le 2 décembre 2002, le relais petite enfance (RPE) alors dénommé relais assistantes maternelles, était initialement situé sur la commune de St Germain du Corbéis. Dès le mois de février 2014, dans le cadre de l’élargissement de la Communauté Urbaine d’Alençon (CUA) à de nouvelles communes, le relais propose des animations collectives en itinérance sur l’ensemble du territoire communautaire pour permettre à toutes les assistantes maternelles et aux enfants qu’ils accueillent de bénéficier du même service, avec une dimension de proximité des usagers du relais. Le 1er janvier 2017, suite à l’intégration de la commune de Villeneuve en Perseigne à la CUA, le relais assistantes maternelles de cette commune est rattaché à la Communauté urbaine et un travail de rapprochement progressif des deux structures est engagé. Trois animatrices composent alors l’équipe professionnelle pour un équivalent de 2.35 ETP. Le 23 août 2018, suite au constat que les locaux ne correspondaient plus aux exigences et contraintes de l’accueil du public cible de la structure, le relais « historique » de la Communauté urbaine d’Alençon est temporairement établi au sein de la maison des initiatives citoyennes situé sur le quartier de Courteille, dans l’attente de sa réimplantation sur le site de l’ancienne école Jacques Prévert, dans le quartier de la Croix Mercier à Alençon. Le 6 juin 2021, le nouveau relais petite enfance ouvre ses portes au public. Situé 19 rue Augustin Fresnel à Alençon, il couvre un territoire de 31 communes et fonctionne avec trois animatrices à temps plein. Cette nouvelle structure constitue un lieu plus adapté aux besoins et aux impératifs imposés par le cadre règlementaire, un lieu d’accueil pour les usagers, un lieu de vie pour 11 les enfants et les assistants maternels lors des activités d’éveil, un espace de travail pour le personnel. 22 communes continuent à bénéficier de l’activité itinérante en plus du service proposé sur Alençon. Décrire en quelques lignes le diagnostic local et les enjeux pertinents pour l’activité du relais petite enfance : En 2019, les élus communautaires ont souhaité qu’un projet de fonctionnement global aux anciens RAM « historique » de la CUA et RAM de Villeneuve en Perseigne soit élaboré en concertation avec les professionnels de la petite enfance, les familles et les élus. La démarche d’élaboration de ce projet a ainsi mobilisé de manière participative les élus communautaires, les assistantes maternelles du territoire, les familles, les partenaires institutionnels et le service petite enfance de la CUA. Fruit de cette réflexion globale et prenant en considération la relocalisation du relais dans de nouveaux locaux au sein du quartier de la Croix Mercier à Alençon, le projet de fonctionnement du relais pour la période 2020/2022 voté par les élus communautaires en décembre 2019, a acté des évolutions : - Une équipe renforcée à 3 équivalents temps plein ; - En termes d’accueil du public : o Le maintien de créneaux de permanence d’accueil physique et téléphonique uniquement sur le nouveau site « Jacques Prévert » ; o Des horaires élargis avec le maintien d’une ouverture un midi par semaine et la mise en place d’un second créneau d’ouverture en soirée jusqu’à 19h. o La possibilité de proposer un accueil délocalisé sur rendez-vous sur les communes de la CUA afin de faciliter l’accessibilité du relais pour les familles qui ne seraient pas mobiles. - Concernant les ateliers d’éveil : o Une nouvelle sectorisation plus adaptée aux besoins ; o une organisation permettant aux assistants maternels d’avoir la possibilité d’accéder à 1 atelier par semaine (en itinérance ou sur site dans le cadre d’inter secteurs au sein des nouveaux locaux), avec un système d’inscription ; o un créneau élargi à 2 heures au lieu d’1h30 ; o un fonctionnement des ateliers itinérants avec 2 animatrices. En mai et juin 2021, un travail concerté avec les assistants maternels a permis la rédaction d’une charte d’accueil engageant chaque professionnel vers un accueil plus qualitatif lors des ateliers d’éveil. A l’occasion de ses échanges, les ateliers d’éveil ont été renommés ateliers Eveil et partage. L’ouverture des nouveaux locaux en juin 2021 semble pleinement satisfaire et répondre aux besoins des assistantes maternelles du territoire. Dans le cadre du projet de fonctionnement 2020/2022, le fonctionnement du relais est pleinement déployé au niveau des ateliers proposés chaque semaine: 5 « ateliers Eveil et partage » sur site et 4 ateliers itinérants, dont la desserte récente du quartier de Perseigne et de la commune de l’Orée d’Ecouves. Deux permanences publiques sont proposées jusqu’à 19h le soir et une journée continue est proposée le mercredi pour les usagers intéressés par le créneau méridien. 12 Au regard des constats effectués, des échanges avec les assistants maternels du territoire, des attentes exprimées par le comité de pilotage qui s’est réuni le 11 octobre 2022 et de l’avis émis par la commission communautaire n°5 le 9 novembre 2022, l’enjeu des prochaines années sera d’asseoir le fonctionnement proposé sur la période 2020/2022, avec des ajustements à la marge portant sur : - une évolution de certains créneaux d’ateliers (transformation des ateliers sectorisés Courteille et Perseigne en ateliers inter-secteurs ou secteur centre en fonction des demandes d’inscription, remplacement d’une séance itinérante par l’accès à une séance inter secteurs 1 semaine sur 2 pour le secteur Villeneuve en Perseigne) ; - la suppression d’une demi-journée de permanence au public afin de mieux calibrer les plages horaires disponibles pour assurer le travail administratif nécessaire à l’activité du relais ; - le déplacement de la journée d’accueil en continu le lundi au lieu du mercredi, le mercredi semblant ne pas être le créneau le plus adapté aux besoins des familles. Décrire en quelques lignes la politique et les perspectives de la petite enfance sur le territoire (orientations de la Ctg, du Sdsf ou autres) : Le projet éducatif de la Ville et de la Communauté urbaine d’Alençon, adopté en 2011, s’articule autour d’une finalité et de trois objectifs principaux. La finalité est de rendre accessible au plus grand nombre les services et les activités afin que les différents temps de vie soient une source de richesses et d’égalité. Les objectifs qui découlent de cette finalité sont : Développer la participation pour favoriser l’implication citoyenne des enfants, des jeunes et des familles dans la vie sociale et politique du territoire ; Respecter les différences, favoriser la mixité et l’expression de la solidarité pour mieux « vivre-ensemble » ; Favoriser l’accessibilité, au plus grand nombre, à l’ensemble de l’offre éducative, qui devra être cohérente et adaptée aux enjeux et aux besoins repérés. En 2016, la Communauté urbaine d’Alençon a souhaité s’engager plus fortement en faveur des enfants et jeunes du territoire par l’élaboration d’un Projet éducatif global (PEG). Basé sur une conception large et ouverte de l’éducation envisagée comme une responsabilité partagée qui se construit sur les différents temps de vie de l’enfant et du jeune, le PEG n’est pas un dispositif supplémentaire mais une démarche menée en direction et au bénéfice des 0-25 ans du territoire. Il a vocation à fédérer les acteurs éducatifs pour assurer une continuité éducative, travailler à la mise en cohérence de leurs actions et dispositifs respectifs, et ainsi proposer une action globale au service des habitants. Les grandes orientations éducatives du PEG de la CUA sont les suivantes : Axe 1 : Sur mon territoire, comment cheminer vers l’autonomie ? Axe 2 : Sur mon territoire, comment vivre et faire ensemble ? Axe 3 : Comment je m'inscris dans la dynamique de mon territoire ? 13 Le projet de service petite enfance s’inscrit dans le cadre de cette démarche PEG. Actualisé en 2017, il a pour finalité d’offrir un service de qualité qui met l’intérêt de l’enfant et l’accompagnement des familles au cœur de ses objectifs. Les objectifs du service sont triples : Contribuer à l’éducation des enfants accueillis en lien avec les différents acteurs éducatifs ; Observer les évolutions liées à la mise en œuvre de la politique petite enfance ; Proposer un accueil adapté aux besoins des familles et aux ressources du territoire. Il constitue un cadre de référence des projets d’établissement des structures gérées par la CUA, dont fait partie le RPE. Enfin, la Caisse d’allocations familiales de l’Orne et la Communauté urbaine d’Alençon ont signé pour la période 2020-2024 une convention territoriale globale (CTG). Les principaux enjeux du diagnostic partagé sont : Compléter et mieux adapter l’offre de services destinée aux familles et aux enfants sur le territoire intercommunal ; Porter une attention particulière aux familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap d’un parent ou d’un enfant, notamment au travers d’une politique facilitant leur accès ; Accompagner des individus et des projets (accès aux droits, culture, numérique, santé…) ; Améliorer l’information et la communication (y compris numérique) ; Favoriser la coordination et l’articulation entre les différents acteurs, pour une meilleure cohésion sur le territoire ; Poursuivre la formation des professionnels. Les fiches actions de cette CTG ont été établies sur les thématiques suivantes : la petite enfance ; l’enfance jeunesse ; l’accompagnement à la fonction parentale ; l’animation de la vie sociale ; l’accès à la culture ; l’accès aux droits ; le logement. Décrire en quelques lignes l’intégration et la participation du Rpe dans les instances locales de coordination de la politique petite enfance : Un représentant du RPE siège au sein du comité de pilotage « petite enfance » mis en place à l’échelle du service de la Communauté urbaine d’Alençon, qui est une instance consultative de suivi et d’évaluation. Si depuis mars 2020 et le contexte de pandémie « covid 19 » cette instance ne s’est pas réunie, ellle a vocation à être réactivée. En outre, depuis 2016, un représentant du relais participe aux commissions d’attribution des places des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) gérés par la CUA. L’animatrice 14 participante accède aux informations sur les inscriptions en crèche et relaye auprès de cette instance des informations sur un état des lieux de l’offre de garde individuelle en temps réel sur le territoire. Le RPE participe également aux réunions permettant d’effectuer un diagnostic des services aux familles présents sur le territoire communautaire dans le cadre de la Convention Territoriale Globale. Décrire en quelques lignes les partenariats engagés par le Rpe avec les autres équipements de son territoire (ludothèque, bibliothèque etc.) Le relais a développé plusieurs partenariats sur le territoire : Avec la ludothèque : il organise des visites sur site et favorise le prêt de jeux auprès des assistantes maternelles du territoire. Avec le conservatoire à rayonnement départemental(CRD) : une intervenante musicienne du CRD propose des ateliers d’éveil musical aux assistantes maternelles accompagnées des enfants dont elles ont la garde 12 matinées par an sur site ou en itinérance selon les années. Avec la médiathèque Aveline et la bibliothèque de Damigny autour d’un projet de lecture d’albums à voix haute, d’activités comptines jeux de doigts La formalisation du projet sert à établir une feuille de route pour la prochaine période pluriannuelle. Elle doit partir d’un diagnostic et établir les perspectives, projets et pistes d’actions envisagées pour chacune des missions détaillées au sein du référentiel national. Le diagnostic des missions consiste à faire l’état des lieux des actions mises en place par le relais et d’en tirer des enseignements/constats afin d’identifier des axes d’amélioration ou d’éventuelles nouvelles actions à mener. 3.1. L’information et l’accompagnement des familles Thème 1 : Informer les familles Informer les familles sur l’ensemble de l’offre d’accueil du territoire DIAGNOSTIC Etat des lieux Constat et enjeux identifiés Informer les familles sur les différents modes d’accueil : Nombre d’enfants – 3 ans : 1569 en 2019 ; 1474 en 2020 soit une baisse de 6.05% (Source Imaje) Nombre des naissances domiciliées sur la CUA : Les naissances enregistrent une baisse depuis plusieurs années, beaucoup plus marquée comparativement à la baisse de la natalité en France entre 2018 et 2020 (cf. tableau ci-après). Constats sur la période 2019-2021 : 742 demandes d’information concernant les modes de garde sur le territoire communautaire. Cette demande des familles est stable chaque année. 65 demandes d’accueil sur des temps périscolaires 40 demandes d’accueil en urgence sur la période. 21 demandes pour un besoin d’accueil en horaires atypiques. 15 Sources : Insee, statistiques de l'état civil en géographie au 01/01/2021 Source : IMAGE La Communauté urbaine est le principal acteur de la mise en œuvre de la politique petite enfance. Les sept établissements gérés directement par la communauté urbaine sont : 1 multi accueil de 47 places et 2 multi accueils de 30 places ; 1 crèche de 18 places ; 1 halte-garderie de 10 places ouverte que l’après-midi; 1 crèche familiale de 22 places ; 1 Relais Petite Enfance (RPE) qui développe des ateliers itinérants proposés chaque jour sur différentes communes du territoire. En parallèle de cette offre, des acteurs privés participent à cette politique : Le centre social Édith Bonnem dispose d’une halte-garderie et d’un lieu d’accueil enfants parents ; Le centre social Paul Gauguin propose un espace d’accueil enfants parents ; 2 micro-crèches de dix places sont situées respectivement sur les communes d’Ecouves et Damigny. 12 maisons d’assistantes maternelles (MAM) existent sur le territoire tandis que 2 autres MAM devraient prochainement ouvrir leurs portes Données 2018 2019 2020 Évolution taux de natalité entre 2018 et 2020 Naissances domiciliées CUA 583 491 462 -20.75% Naissances domiciliées France 758 590 753 383 733857 -3.26% L’information des familles sur l’offre d’accueil sur le territoire de la CUA est le premier motif de consultation du relais petite enfance. Plusieurs moyens sont à disposition du relais pour améliorer l’information aux familles : Permanences téléphoniques, physiques, mails Orientation vers le site « mon- enfant.fr » ou le site du Conseil départemental de la Sarthe Mise à disposition du guide petite enfance Participer aux commissions d’admission des places en EAJE Enjeux L'assistante maternelle est une professionnelle de la petite enfance qui accueille à son domicile jusqu'à 4 enfants en bas âge. Les assistantes maternelles fixent leur salaire selon un tarif par heure et par enfant, auquel s’ajoutent une indemnité d’entretien et une indemnité de nourriture si l’assistante maternelle fournit les repas. On constate une augmentation du tarif horaire pratiqué sur le territoire communautaire. Cela peut s'expliquer par la forte tension entre l’offre et la demande qui existe pour les différents modes de garde et qui permet aux assistantes maternelles de fixer des tarifs plus élevés. Ces fortes tensions constatées amènent les parents à multiplier les recherches de modes de garde complémentaires. Il est alors important de maintenir une bonne communication entre les équipements. Un travail de concertation avec les structures privées devrait se développer concernant l’offre de garde proposée sur le territoire. Enfin une attention particulière devrait être portée sur les familles monoparentales qui représentent 20.6% des familles avec des enfants de – de 3 ans et les familles économiquement précaires. En effet le cout 16 sur les communes de St Germain du Corbéis et l’Orée D’Ecouves L’offre de garde sur le territoire communautaire représente au total 1400 places d’accueil disponibles, dont : En accueil collectif : - 157 places dans les établissements d’accueil du jeune enfant gérés par la Communauté urbaine d’Alençon (dont 10 sur la halte-garderie les P’tits bouts, qui n’est ouverte que l’après-midi) ; - 20 places en micro-crèches (une associative à Ecouves et une privée à Damigny) ; - 15 places sur la halte-garderie du centre social Edith Bonnem. En accueil individuel au 31-12- 2021 : - 1169 places agréées chez les 319 assistants maternels en activité, dont 170 proposées en maisons d’assistants maternels « MAM » (pour 12 MAM en activité). - Nota bene : deux projets de MAM sont en cours pour 12 places prévisionnelles. (Source : « Mentalo », logiciel métier Communauté urbaine d’Alençon) On constate une baisse de 10% du nombre d’assistante maternelles agrées sur la période soit 129 places théoriques d’accueil en moins. Cependant la fréquentation du RPE, elle se développe : + 7%. Nombre d’enfants accueillis chez une assistante maternelle : baisse de 1.8% du nombre d’enfants : 617 en 2018 ; 642 en 2019 ; 595 en 2020 Nombre assistants maternels agréés au 31 décembre Nombre assistants maternels ayant fréquenté le relais pour une réunion , une animation, lors d'une permanence 2019 362 200 2020 349 218 2021 328 214 plus élevé de la garde, cumulé à une offre dont la volumétrie horaire d’accueil se standardise (du lundi au vendredi de 8h00 à 19h : horaires de travail constatés sur le site mon enfant.fr) lié à la possibilité pour les assistantes maternelles de choisir leur contrat, peut représenter un frein à l’insertion professionnelle de ces familles dans un marché de l’emploi actif. 17 (Source imaje) Nombre moyen d’enfants gardés par une assistante maternelle en 2020 : 3.8 enfants L’assistante maternelle est une professionnelle qui peut accueillir jusqu’à 4 jeunes enfants non scolarisés simultanément. Le nombre moyen d’enfants accueillis constaté manifeste l’absence de marge d’accueil dans le champ de la garde individuelle sur le territoire communautaire. 32.8% des assistantes maternelles de la CUA accueillent 5 enfants ou plus (source Imaje 2021). Ce chiffre est en augmentation sur la période 2018-2020. Ce constat est corroboré par l’attractivité du territoire en matière de lieux de garde : +88 enfants en 2021 (source Imaje) alors que l’Orne connait une baisse d’attractivité de 11 enfants. Le salaire net d'une assistante maternelle sur le territoire en 2021 est de 3.31€ (hors indemnités entretien et nourriture) Source Imaje. Il est de 3.34 € en moyenne par heure et par enfant sur la région Normandie et de 3.70 € en France (Source : article du Monde publié le 07 juillet 2022 source : Urssaf caisse nationale sur le coût de la garde d'enfant). ACTION(S) ENVISAGEE(S) POUR LA NOUVELLE PERIODE N° Description de l’action Moyens alloués Résultats attendus Echéances prévisionnelles Indicateurs d’évaluation Donner une information générale sur l’ensemble des modes de garde dès la première demande Permanences téléphoniques, physiques, mails Orientation vers le site « mon- enfant.fr » ou le site du Conseil départemental de la Sarthe Mise à disposition du guide petite enfance Participation à la commission Familles mieux informées et mieux orientées Meilleure connaissance de l’offre de garde sur le territoire Garantir la neutralité dans l’information donnée Information plus complète et coordonnée entre acteurs Période 2023-2024 Bilan annuel sur la fréquentation du relais par motifs. 18 d’admission des places en EAJE du territoire à destination des familles Valoriser l’offre de service de monenfant.fr et répondre aux demandes en ligne DIAGNOSTIC Etat des lieux Constat et enjeux identifiés Le RPE est uniquement référencé sur le site comme lieu d’information. En 2021 les parents ont utilisé prioritairement le contact téléphonique (21% des contacts familles) et en second choix le contact par mail pour rechercher un mode de garde (10% des contacts familles). Le site mon enfant.fr a été aléatoirement opérationnel sur la période 2019-2021 . Les coordonnées du site mon enfant.fr sont systématiquement indiquées aux familles lorsqu’une ou plusieurs listes d’assistantes maternelles sont transmises par le RPE. Le relais s’était engagé en 2020 à répondre aux demandes en ligne. Les difficultés d’opérationnalité rencontrées par ce site n’ont pas permis aux familles de l’investir comme prévu initialement. Cependant dans le cadre de l’ouverture des nouveaux locaux dédiés au RPE, un espace numérique intégrant un lien vers ce site est ouvert aux usagers. Les animatrices accompagnent les familles désireuses de mener une recherche ou une simulation de coût du mode de garde envisagé sur le site monenfant.fr. ACTION(S) ENVISAGEE(S) POUR LA NOUVELLE PERIODE N° Description de l’action Moyens alloués Résultats attendus Echéances prévisionnell es Indicateurs d’évaluation 1 Valoriser l’offre de service « monenfant.fr » et maintenir l’accompagnement des familles vers le site dans le cadre de RDV. Référencem ent du RPE sur le site Garantir la neutralité dans l’information donnée. Garantir une Information plus complète des coordonnées des acteurs du territoire à destination des familles Période 2023- 2024 Nombre de contacts téléphoniques ou en présentiel. Nombre d’aide à l’utilisation du site monenfant.fr par le RPE 19 Le guichet unique d’information (mission renforcée) Uniquement si le relais souhaite s’engager dans la mission de guichet unique d’information Diagnostic motivant l’engagement dans cette mission renforcée ACTION(S) ENVISAGEE(S) POUR LA MISE EN PLACE DE LA MISSION RENFORCÉE N° Description de l’action Moyens alloués Résultats attendus Echéances prévisionnelles Indicateurs d’évaluation Thème 2 : Accompagner le recours à un professionnel de l’accueil individuel Favoriser la mise en relation entre les parents et les professionnels DIAGNOSTIC Etat des lieux Constat et enjeux identifiés Le relais est bien identifié tant par les familles que les assistants maternels : - On constate un maintien du nombre de familles différentes sollicitant les services du relais : 418 en 2021 pour 968 motifs de contacts cumulés. Motifs de contacts - Familles 2019 2020 2021 Information mode de garde 288 277 363 Demande d'information par le site monenfant.fr 0 0 1 - On constate une forte augmentation du nombre d’assistants maternels qui ont sollicité les services du relais : 181 en 2019, 222 en 2021 soit plus 21.9% sur la période, 824 contacts assistantes maternelles en 2019, 1131 en 2021 soit plus 70% du nombre de contacts assistants maternels sur la période. Motifs de contacts – Assistantes maternelles 2019 2020 2021 Information disponibilités 73 170 115 Démarche site monenfant.fr 0 0 3 Première information conseil 143 187 69 Information juridique 234 291 332 20 Le faible nombre de contacts liés à une information sur les disponibilités des assistantes maternelles traduit concrètement une baisse de l’offre de garde individuelle à l’exception de l’année 2020. Année de Covid, le télétravail adopté par certaines familles a modifié leur besoin. Cette modification du besoin des familles a généré plus de places disponibles chez les professionnelles. Elles ont alors sollicité le relais pour prendre en compte leur places disponibles. Cela se traduit également par une augmentation des contacts « information juridique » liés à des informations concernant une modification apportée en cours de contrat de travail. Accompagner les parents dans l’appropriation de leur rôle de particulier employeur DIAGNOSTIC Etat des lieux Constat et enjeux identifiés Motifs de contacts - Famille 2019 2020 2021 Première information conseil 212 187 114 Information juridique 257 310 314 Les modalités de gardes sont plus complexes administrativement avec deux types de demandes : - Les familles démunies face à l’informatisation des services, leur incertitude face à une éventuelle reprise de travail, des horaires de travail flexibles, leur possibilité de financement … - Les employeurs organisés, à l’aise avec les outils informatiques, recherchant en amont des informations sur leur droits et devoirs. On observe ainsi une demande plus forte d’information administrative et juridique en cours de contrat de travail. Les animatrices ont rencontré sur cette période et tout particulièrement en 2020 et 2021 des difficultés pour obtenir une information neutre et précise tant d’un point de vue sanitaire que réglementaire, lié à mise en œuvre des protocoles COVID et de la nouvelle convention collective au premier janvier 2022. L’accompagnement par le réseau ou des partenaires tel que la PMI, l’ARS, l’inspection du travail, la FEPEM, reste parfois tardif au regard des besoins des animatrices. Par ailleurs l’ouverture d’une journée en continue et de deux soirées par semaine pour accueillir les usagers dont les particuliers employeurs permet de mieux répondre à la demande en ce domaine. Enjeux : donner une information complète sur la nouvelle convention collective 21 ACTION(S) ENVISAGEE(S) POUR LA NOUVELLE PERIODE N° Description de l’action Moyens alloués Résultats attendus Echéances prévisionnelles Indicateurs d’évaluation 1 Communication d’une information de premier niveau en terme d’informations administratives pour aider à la mise en place de la relation employeur/salarié autour du contrat de travail Assurer une veille juridique : mise à jour par une recherche documentaire ou le suivi de formations professionnelles Accueil sur rendez-vous et permanences téléphoniques ou physiques Réduire le nombre de litiges Meilleure connaissance des droits et obligations faites au particulier l’employeur et /ou au salarié Période 2023-2024 Bilan annuel d’activité 2 Orientation des familles et professionnels vers les organismes partenaires pour les questions spécifiques Utilisation des outils existants (documents proposés par les conseils départementaux pajemploi, pôle emploi, …) 4.2. L’information et l’accompagnement des professionnels Thème 1 : Offrir un lieu d’information, de rencontres et d’échanges pour les professionnels Informer les professionnels sur le métier DIAGNOSTIC Etat des lieux Constat et enjeux identifiés Nombre de contacts concernant des renseignements sur la profession d’assistantes maternelles 2019 2020 2021 54 102 72 Le RPE est plus sollicité pour des informations concernant la profession d’assistant maternel notamment leur statut, les modifications de leur agrément en cours et surtout les conditions d’exercice et d’accueil des enfants dans le cadre de l’épidémie de COVID-19. 22 ACTION(S) ENVISAGEE(S) POUR LA NOUVELLE PERIODE N° Description de l’action Moyens alloués Résultats attendus Echéances prévisionnelles Indicateurs d’évaluation 1 Reconnaitre leurs compétences dans une démarche de renforcement de leur connaissance Développement de l’espace documentaire : revues professionnelles, livres … Valorisation des compétences professionnelles et par la même mieux être des jeunes enfants accueillis Période 2023-2024 Le nombre de contacts concernant leur statut Informer et assister les assistants maternels dans le cadre de leurs démarches sur monenfant.fr DIAGNOSTIC Etat des lieux Constat et enjeux identifiés On décompte 3 demandes d’accompagnement pour se référencer sur le site monenfant.fr en 2021. Ce constat d’un début d’appropriation du site par les professionnelles devra être confirmer dans les années à venir dans le cadre de leur obligation légale. ACTION(S) ENVISAGEE(S) POUR LA NOUVELLE PERIODE N° Description de l’action Moyens alloués Résultats attendus Echéances prévisionnelles Indicateurs d’évaluation Maintenir l’accompagnement des professionnels vers le site Offre de rendez-vous Période 2023-2024 Le nombre de contacts concernant ce motif Proposer des temps d’échange et d’écoute aux professionnels DIAGNOSTIC Etat des lieux Constat et enjeux identifiés Nombre de contacts pour des informations concernant la vie du relais (réunions animations) 2019 2020 2021 134 113 469 Il est intéressant d’observer que les assistantes maternelles ont sollicité le RPE pendant les périodes de confinement afin de rompre un isolement douloureusement ressenti par les plus assidues aux ateliers. Le relais a été présent auprès des assistantes maternelles du territoire pendant ces périodes au travers de propositions d’animation telles que lecture 23 En octobre et novembre 2020, 3 ateliers de créations de tabliers comptines animés par Anne GUERIN ont été proposés à un groupe de 9 assistantes maternelles. Cette proposition n’a pu être reconduite, l’intervenante ayant suspendu cette activité en 2021. d’albums, tutos d’activités adaptées ... ou par le biais de vidéos envoyées à toutes. Ainsi on n’observe pas d’effondrement du nombre de contacts sur cette thématique en 2020. Le RPE constate une forte augmentation des contacts relatifs aux animations et réunions proposées en 2021. Un nouveau fonctionnement des animations mis en place dans le cadre de l’ouverture du relais en juin et le déploiement complet du projet de fonctionnement a généré davantage de sollicitations des assistants maternels pour connaitre et s’inscrire aux ateliers « Eveil et partage » ainsi qu’aux réunions qui ont jalonné cette année post confinement. ACTION(S) ENVISAGEE(S) POUR LA NOUVELLE PERIODE N° Description de l’action Moyens alloués Résultats attendus Echéances prévision nelles Indicateurs d’évaluation 1 Proposer de nouveau des d’ateliers créatifs à visée professionnelle Création d’outils : tablier lecture, mobiles, tapis lectures, jeux sensoriels… Mettre en valeur leurs compétences et diversifier les outils pédagogiques. 2023-2024 Bilan annuel d’activité (nombre d’interventions, nombre d’assistantes maternelles participant) 2 Mise en place de groupe d’échange de pratiques Proposition de temps de régulation animés par un psychologue Favoriser le partage d'expérience afin de permettre un accueil plus individualisé des jeunes enfants 2024 Bilan annuel d’activité (nombre d’interventions, nombre d’assistantes maternelles participant) 24 Thème 2 : Accompagner la professionnalisation et l’amélioration continue des pratiques Organiser des ateliers d’éveil DIAGNOSTIC Etat des lieux Constat et enjeux identifiés En 2019 : 176 animations ont été proposées. 106 assistantes maternelles différentes en ont bénéficiées pour un total de 2747 passages d’enfants soit 30% des professionnelles agrées. En 2020, on constate une chute du nombre d’animations proposées (87) liée aux périodes de confinements et aux contraintes fortes imposées par les protocoles sanitaires. 93 assistantes maternelles différentes en ont bénéficiées pour un total de 859 passages d’enfants. En 2021 : 199 animations ont été proposées, marquant une volonté des animatrices de relancer une dynamique d’accompagnement des pratiques professionnelles. Quelques résistances de la part des parents employeurs et des professionnelles n’ont pas permis de maintenir le nombre d’assistantes maternelles de 2019. Si seulement 87 professionnelles ont fréquenté les animations, on observe un maintien du taux de représentativité de ces professionnelles par rapport au nombre d’assistantes maternelles agrées en 2021 soit 30%. On dénombre 2191 passages d’enfants. 1er semestre 2022 : 157 animations ont été proposées .73 assistantes maternelles différentes les ont fréquentées dont 3 sur le nouveau secteur l’Orée d’Ecouves. Le secteur de Courteille connait une chute de fréquentation (2 AM à la rentrée de septembre 2022) lié au fait que la moitié des assistantes maternelles qui se déplaçaient sont parties à la retraite. Le nouveau secteur de Perseigne connait une fréquentation laborieuse. Les ateliers Eveil et Partage sont très fréquentés et plus particulièrement sur le site du nouveau relais ainsi que sur les secteurs d’Arconnay, Saint Paterne le Chevain et sur le secteur nord- est (Ecouves, Cerise, Larré, Ménil Erreux, Semallé, Valframbert). Sur site les ateliers sont accessible sur inscription semestrielle. Des listes d’attentes sont instituées dès que la jauge de 30 participants est atteinte. Suite à la demande des assistantes maternelle de Villeneuve en Perseigne de bénéficier d’un atelier en alternance sur leur commune un lundi tous les 15 jours et sur le site d’Alençon tous les 15 jours, l’organisation suivante est retenue. Elle permet de proposer un atelier le lundi matin et le vendredi matin dans les locaux de la crèche familiale pour les assistantes maternelles du secteur centre. Le quartier de Courteille auparavant distinct, rejoint ce secteur. 25 ACTION(S) ENVISAGEE(S) POUR LA NOUVELLE PERIODE N° Description de l’action Moyens alloués Résultats attendus Echéances prévisionnelles Indicateurs d’évaluation Maintien de l’offre d’ateliers itinérants et sur site (voir le tableau et la carte des lieux d’interventions ci-dessous) Maintien des projets artistiques et culturels Matériel pédagogique adapté. Inscription semestrielle aux ateliers Eveil et partage sur site afin de favoriser la fréquentation par le plus grand nombre de professionnelles Un investissement participatif des assistantes maternelles Période du projet 2023-2024 Participation des assistantes maternelles en nombre de professionnelles différentes. Modalités d’organisation des ateliers d’éveil. Dans la continuité de ce qui a été mis en place dans le cadre du projet de fonctionnement 2020/2022, l’organisation proposée a vocation à permettre à l’ensemble des assistantes maternelles du territoire communautaire de bénéficier d’une proposition d’ateliers d'éveil par semaine (sur leur secteur ou en ateliers inter secteurs) hors période de vacances scolaires, selon l’organisation présentée ci-après. Les animateurs du relais se répartissent sous la forme de 2 + 1 pour l'animation des ateliers itinérants et sur site. Ainsi, l’animation est assurée par 2 agents dans le cadre des ateliers itinérants, pour faciliter l’installation des espaces mis à disposition, mais aussi favoriser une plus grande disponibilité des animateurs auprès des assistantes maternelles, a fortiori lorsque le nombre des participants est important. La desserte de certains secteurs pourra être réexaminée si une présence moyenne de 3 assistantes maternelles par atelier n’est pas atteinte sur l’année. Enfin, des ateliers inter-secteurs sont proposés pendant les périodes de vacances scolaires. Un planning est transmis aux assistantes maternelles. L’accès s’effectue sur réservation par coupon réponse auprès des animatrices du RPE. La fréquentation des ateliers d’éveil. S’agissant des ateliers sectorisés, la fréquentation s’effectue en accès libre, sur les secteurs desservis par l’itinérance. En revanche, elle est possible uniquement sur pré-inscription, sur le secteur centre rattaché au site du relais, compte-tenu du nombre d’assistantes maternelles concernées et afin de mettre en place des groupes d’une taille raisonnable. Si plusieurs ateliers hebdomadaires sont proposés sur ce secteur, l’accès est limité à une fréquentation par semaine par assistante maternelle. 26 En complément, une matinée par semaine, le relais propose un atelier inter-secteurs, afin de favoriser la mixité de l’ensemble des assistants maternels et d’apporter une offre d’ateliers équitable pour les assistants maternels bénéficiant du service itinérant. Il est mis en place sur le site Jacques Prévert selon les modalités suivantes : L’accès est prioritairement réservé aux assistantes maternelles desservies par l’itinérance à raison d’une séance tous les quinze jours, afin de leur permettre d’accéder aux nouveaux locaux et de bénéficier d’un atelier hebdomadaire. Un planning à l’année est transmis aux assistantes maternelles. L’accès s’effectue sur réservation par coupon réponse auprès des animatrices du RPE. En cas de places disponibles sur l’atelier inter-secteurs, les animatrices se réservent le droit d’inscription pour permettre la fréquentation des ateliers par les nouvelles assistantes maternelles, celles restées en liste d'attente sur la période. En complément, l’accès peut être étendu aux assistantes maternelles du secteur rattaché au site Jacques Prévert. La sectorisation des ateliers. Au regard de l’évaluation du fonctionnement précédent et des attentes des assistantes maternelles, la sectorisation présentée dans la cartographie ci-après est proposée. Elle a vocation à permettre une desserte équitable du territoire communautaire. Cette sectorisation pourra être amenée à évoluer en fonction de la fréquentation et des besoins repérés, en concertation avec les communes. Par rapport à la précédente organisation, les évolutions portent sur : - Secteur « Villeneuve en Perseigne » : à la demande des assistantes maternelles de la commune, 1 semaine sur 2, remplacement d’une séance itinérante (lundi) par l’accès à une séance inter-secteurs dans les locaux du relais ; - Anciens secteurs « Courteille » et « Perseigne » : au regard de la fréquentation, transformation en ateliers « inter-secteurs » ou « secteur centre » en fonction des demandes d’inscription. o un vendredi sur trois: dans les locaux de la crèche familiale quartier de Courteille; o un vendredi sur trois: à l’espace parents enfants Trampoline situé dans la maison des initiatives citoyennes du quartier de Perseigne; o Un lundi sur deux: dans les locaux de la crèche familiale quartier de Courteille. 27 Atelier un lundi sur deux et un vendredi sur trois dans les locaux de la crèche familiale Atelier un vendredi toutes les 3 semaines dans les locaux de l’espace Trampoline 28 Schématiquement, les ateliers hors période de vacances scolaires s’organisent de la façon suivante, avec en complément la mise en place d’ateliers « inter secteurs » ou « secteur centre » en fonction des besoins repérés dans les locaux de la crèche familiale et de la maison des initiatives citoyennes de Perseigne selon les modalités décrites ci-dessus : Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi 6 secteurs desservis par l'itinérance Semaine 1 VILLENEUVE EN PERSEIGNE ST PATERNE - LE CHEVAIN -CHENAY CHAMPFLEUR ARCONNAY L'OREE D'ECOUVES / SAINT ELLIER LES BOIS / CIRAL 1 atelier toutes les 3 semaines sur la commune de l'Orée d'Ecouves Atelier inter- secteurs sur le site du relai réservé aux assistantes maternelles des communes desservies en semaine 2 Semaine 2 CERISE - ECOUVES - LARRE - MENIL ERREUX - SEMALLE GANDELAIN - LALACELLE - LA ROCHE MABILE - LA FERRIERE BOCHARD MIEUXCE - PACE - SAINT CENERI LE GEREI - SAINT DENIS SUR SARTHON Atelier inter- secteurs sur le site du relai réservé aux assistantes maternelles des communes desservies en semaine 1 1 secteur rattaché au site Jacques Prévert Semaines 1 et 2 4 groupes accueillis chaque semaine dans la limite d'une séance hebdomadaire par assistante maternelle Accès à l'atelier inter-secteurs sur Alençon limité : si disponibilités après inscriptions des assistantes maternelles relevant des secteurs desservis par l'itinérance 29 L’analyse de la pratique (mission renforcée) : Uniquement si le relais souhaite s’engager dans la mission renforcée « analyse de la pratique » Diagnostic motivant l’engagement dans cette mission renforcée ACTION(S) ENVISAGEE(S) POUR LA MISE EN PLACE DE LA MISSION RENFORCÉE N° Description de l’action Moyens alloués Résultats attendus Echéances prévisionnelles Indicateurs d’évaluation Accompagner le parcours de formation des professionnels DIAGNOSTIC Etat des lieux Constat et enjeux identifiés Nombre de contacts pour des informations concernant la formation continue. 2019 2020 2021 0 14 74 Les professionnelles portent un intérêt à la place de l’enfant dans sa relation aux autres, à son bien-être. Elles sont en attente de formation dans des domaines nouveaux tels que la langue des signes. L’arrivée d’une troisième animatrice a permis d’engager un travail sur l’accompagnement des assistantes maternelles autour de leur droit à la formation continue. Le RPE est facilitateur dans les propositions, dans le choix d’organismes, dans l’accompagnement pour monter leur dossier. Les assistantes maternelles sont mieux renseignées et partent en plus grand nombre. Un enjeu pour la prochaine période de projet de fonctionnement sera de travailler avec les organismes de formations afin de proposer des formations plus ajustées aux besoins des assistantes maternelles (thématiques). L’allongement des délais de remboursement des formations ne facilite pas la réinscription de professionnelles à de nouvelles formations. Actuellement un seul organisme de formation labellisé sur le territoire 30 communautaire (Irfa Formation) La MFR d’Alençon et la Providence (labellisés), ne proposent plus de formation en direction des assistants maternels. ACTION(S) ENVISAGEE(S) POUR LA NOUVELLE PERIODE N° Description de l’action Moyens alloués Résultats attendus Echéance s prévision nelles Indicateurs d’évaluation Orientation des professionnels vers Ipéria Mise à disposition de catalogue Ipéria Intérêt face à la formation professionnelle Période du projet Nombre de départs en formation Thème 3 : Lutter contre la sous activité subie des assistants maternels et le manque d’attractivité du métier Lutter contre la sous activité subie des assistants maternels DIAGNOSTIC Etat des lieux Constat et enjeux identifiés Actuellement le territoire ne connaît plus de sous-employabilité. ACTION(S) ENVISAGEE(S) POUR LA NOUVELLE PERIODE N° Description de l’action Moyens alloués Résultats attendus Echéances prévisionnelles Indicateurs d’évaluation 31 Promouvoir le métier d’assistant maternel DIAGNOSTIC Etat des lieux Constat et enjeux identifiés 2019 2020 2021 Nombre de nouvelles assistantes agrées sur le territoire 18 13 20 Nombre de départs définitifs 36 28 45 dont déménagement hors CUA 6 2 7 retrait d'agrément 4 1 2 cessation d'activité / départ en retraite 8 15 19 Non renouvellement de l'agrément 18 10 17 On constate une diminution du nombre d’assistantes maternelles liée essentiellement au vieillissement de cette population. La baisse de l’intérêt pour cette profession (voir le nombre de non renouvellements de l’agrément) ne favorise pas la promotion de ce métier. Les périodes de confinement liées au Covid-19 ont exposé les assistants maternels à un isolement imposé et douloureusement vécu. A l’issue de cette période, certaines assistantes maternelels ont souhaité se réorienter professionnellement. ACTION(S) ENVISAGEE(S) POUR LA NOUVELLE PERIODE N° Description de l’action Moyens alloués Résultats attendus Echéances prévisionnelles Indicateurs d’évaluation Développer des actions de promotions concertées avec les centres de formation du territoire, pôle emploi ainsi que les organismes d’insertion professionnelle. Rendez-vous Visite du RPE Période 2023-2024 Le nombre de demandes d’agréments Le nombre de nouvelles assistantes maternelles 32 La promotion renforcée de l’accueil individuel (mission renforcée) : Uniquement si le relais souhaite s’engager dans la mission de promotion renforcée de l’accueil individuel Diagnostic motivant l’engagement dans cette mission renforcée Le constat d’une chute du nombre d’assistantes maternelles exerçant sur le territoire (départ en retraite, réorientation professionnelle suite au COVID-19 …) est partagé au niveau du comité départemental de service aux familles. La promotion des métiers liés à la garde individuelle est un axe prioritaire afin d’apporter une réponse adaptée aux besoins des familles en recherche d’un mode de garde dans un contexte de marché de l’emploi actif. ACTION(S) ENVISAGEE(S) POUR LA MISE EN PLACE DE LA MISSION RENFORCÉE N° Description de l’action Moyens alloués Résultats attendus Echéances prévisionnelles Indicateurs d’évaluation Participer au Forum organisé par la FEPEM Organisation d’une porte ouverte du RPE Participation du RPE en tant que partenaire Présenter le métier d’assistante maternelle et initier chez de futures professionnelles l’envie d’exercer. Période 2023-2024 2024 Page 2 sur 9 Article II. Nature des travaux Les travaux de ………. ont pour but de protéger la ressource en eau, restaurer la qualité biologique des cours d’eau et de permettre le libre écoulement de l'eau. Les travaux qui pourront être réalisés par le mandataire (si besoin) sont les suivants : - abattage/recépage ponctuel de certains arbres basculés dans le lit où risquant de basculer ; - enlèvement de certains encombres ; - élagage/ouverture du lit ; - débroussaillage des berges si nécessaire ; - pose de clôtures dans les pâturages jouxtant le cours d’eau ; - aménagement de points d’abreuvement pour les animaux : abreuvoirs classiques, pompes de prairie, ou autre ; - aménagement d’ouvrages de franchissement sur les cours d’eau ; - aménagements de restauration de la continuité écologique ; - restauration morphologique : recharge en granulats, reméandrage, remise en fond de vallée, restauration de bras mort ; - restauration d’annexes hydrauliques (fossés, zone humide, mares,…) ; - reconstitution de ripisylve. Les travaux à réaliser ont été déterminés en concertation entre le mandant, l’exploitant et la Communauté Urbaine d’Alençon, représenté par les techniciens de la Communauté Urbaine d’Alençon. Ces travaux font l’objet d’un descriptif annexé à la présente convention. Article III. Réalisation des travaux Les travaux seront réalisés partiellement ou en totalité par une entreprise privée ou par une association compétente dans ce domaine, choisie par la Communauté Urbaine d’Alençon. Le mandant ne peut remettre en cause le choix du (des) titulaire(s) de la commande publique effectué par le mandataire. Ils seront exécutés conformément au descriptif annexé à la présente convention, et réalisés de manière à ne pas nuire aux exploitations. Tout dégât occasionné par le mandataire sur les parcelles fera l’objet d’une réparation/remise en état avant la fin des travaux. Le mandant et l’exploitant seront avertis en temps opportun du début des travaux. Page 3 sur 9 Article IV. Refus d’accès au chantier et arrêt de chantier par le mandant ou (et) exploitant de manière unilatéral. Le mandant ou (et) exploitant ne peut interdire l’accès au chantier aux techniciens de la Communauté Urbaine d’Alençon et aux titulaires du marché. En cas de refus d’accès au chantier et d’arrêt du chantier par le mandant ou exploitant de manière unilatérale, la Communauté Urbaine d’Alençon établira un constat d’huissier du refus. À la suite de ce constat, la Communauté Urbaine d’Alençon demandera par voie postale sous 10 jours la reprise du chantier. Sans réponse du mandant ou (et) exploitant sous 10 jours (par voie postale ou mail) la Communauté Urbaine d’Alençon considérera que le chantier est définitivement arrêté à la demande du mandant ou (et) exploitant. Si le chantier est définitivement arrêté par le mandat ou (et) exploitant celui s’engage à dédommager les titulaires du marché pour l’ensemble des prestations non réalisées après déductions des matériaux, carburants, consommables, etc, non mis en œuvre. Les titulaires du marché devront fournir un bilan financier des actions réalisées et des actions à réaliser afin d’établir une facture au mandant ou (et) exploitant. Le bilan prendra en compte les travaux ne pouvant être réalisés du fait de l’arrêt de chantier sur l’ensemble du projet même si le mandant ou exploitant n’est pas propriétaire de l’ensemble des parcelles. Le mandant ou (et) exploitant s’engage à dédommager les titulaires du marché en cas d’arrêt de chantier de manière unilatérale sous 3 mois. Si les travaux non réalisés du fait de l’interruption volontaire par le mandant ou (et) exploitant empêchent de mettre en conformité le ………… , le mandant ou (et) exploitant s’engage à réaliser lui-même les travaux nécessaires pour la mise en conformité dans le respect de la réglementation en vigueur (code de l’environnement, nomenclature loi sur l’eau, arrêtés pris par la Préfecture de l’Orne ou de la Sarthe, code de l’urbanisme, ….). La responsabilité de la Communauté Urbaine d’Alençon ne pourra être engagée en cas de non-respect de la réglementation (code de l’environnement, nomenclature loi sur l’eau, arrêtés pris par la Préfecture de l’Orne ou de la Sarthe, code de l’urbanisme, ….), du fait de l’arrêt des travaux par le mandant ou (et) exploitant. Le mandant ou (et) exploitant sera considéré comme seul responsable de la non-conformité pour les travaux inachevés. Article V. Traitement des produits de coupe Les débris végétaux du débroussaillage, de l’élagage ou de l’abattage de diamètre inférieur à 10 cm, présentant peu de valeur pour la valorisation en bois-bûche, seront traités par le mandant / l’exploitant après mis en tas en rive par l’entrepreneur/ association chargé des travaux. Le bois d’un diamètre supérieur à 10 cm sera entreposé sur la berge réceptrice. D’un diamètre compris entre 10 et 60 cm, il sera débité en bouts de 1 m et entreposé en tas. Supérieur à 60 cm de diamètre, le tronc sera laissé en 1 morceau sur la parcelle. Le mandant (ou à défaut l’exploitant) s’engage à l’évacuer avant la période de crue, afin d’éviter qu’il soit emporté par la rivière. Dans le cas contraire, la responsabilité de la Communauté Urbaine d’Alençon ne saurait être engagée. Page 4 sur 9 Le mandant (ou à défaut l’exploitant) dispose d’un délai de trois mois pour exploiter les arbres retirés par l’entrepreneur ou l’association. Il a à sa charge d’évacuer ou de faire disparaître les rémanents dans le délai imparti. Article VI. Traitement des déblais et gravats Les déblais issus du chantier seront en fonction de leur nature exportés, réemployés ou régalés sur place. Une zone de stockage temporaire sera mise en place en concertation avec le mandant ou (et) exploitant. Cette zone respectera la réglementation en vigueur (code de l’environnement, nomenclature loi sur l’eau, arrêtés pris par la Préfecture de l’Orne ou de la Sarthe, code de l’urbanisme, ….). Terre La terre issue du terrassement (ouverture de bras mort, écrêtage, …) sera régalée à proximité du chantier sur des zones hors PPRI. La zone sera préalablement déterminée avec le mandant ou (et) exploitant. Les gravats ou déblais pierreux (pierres, blocs,…) inertes Les gravats ou déblais pierreux issus des travaux de démolition ou de terrassement seront exportés vers la filière de retraitement adéquat ou réutilisé sur place en fonction des besoins. En cas de demande du mandant ou (et) exploitant, les gravats ou pierres inertes pourront être cédés de façon gracieuse par la Communauté Urbaine d’Alençon. En cas de cession des gravats ou déblais pierreux (pierres, blocs,…) inertes, le mandant s’engage à les utiliser dans le respect de la réglementation en vigueur (code de l’environnement, nomenclature loi sur l’eau, arrêtés pris par la Préfecture de l’Orne ou de la Sarthe, code de l’urbanisme, ….). Préalablement à toute cession par La Communauté Urbaine d’Alençon, le mandant ou (et) exploitant signera une attestation sur l’honneur (cf annexe) de réemploie ou réutilisation des gravats ou déblais pierreux (pierres, blocs,…) inertes conformément la réglementation en vigueur (code de l’environnement, nomenclature loi sur l’eau, arrêtés pris par la Préfecture de l’Orne ou de la Sarthe, code de l’urbanisme, ….). La Communauté Urbaine d’Alençon ne pourra être tenue responsable en cas réutilisation non réglementaire des gravats ou déblais pierreux (pierres, blocs,…) inertes par le Mandant ou (et) exploitant. Terres, déblais et gravats pollués Les déblais ou gravats pollués seront évacués dans la filière adaptée, sans possibilité de réutilisation sur site. Article VII. Financement des travaux Page 5 sur 9 Conformément à la délibération……………………………………., le montant maximum prévisionnel de l’opération est de ……………………… Euros TTC pour la totalité de la tranche concernée de l’opération. Le mandataire procédera au règlement des travaux, en qualité de maître d’ouvrage, avec la participation financière de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne, du Conseil Régional de Normandie et du Conseil Départemental de l’Orne. Le nombre, la nature ainsi que la localisation des travaux sur la propriété du mandant ont été définis lors d'une visite de terrain avec le technicien de rivière de la Communauté Urbaine d’Alençon. Les modalités de mise en œuvre technique des travaux sont précisées en annexe de la présente convention. Les travaux immobilisés seront transférés au terme de l’ensemble de l’opération aux propriétaires des sites. Article VIII. Maintien en bon état des aménagements L’exploitant s’engage à assurer le maintien en bon état des aménagements réalisés sur les parcelles concernées. En cas d’aménagement d’abreuvoir non accompagné de pose de clôture, l’exploitant s’engage à maintenir en bon état de fonctionnement ou à mettre en place une clôture de sorte que les animaux ne s’abreuvent pas autrement que via les abreuvoirs aménagés. L’exploitant veillera notamment au maintien en bon état/fonctionnement des clôtures et à leur remplacement éventuel, ainsi qu’à la fonctionnalité des abreuvoirs. Il lui appartient de remédier à ses frais aux anomalies dues à une dégradation des ouvrages ou à une mauvaise utilisation de ceux-ci. Les obligations de maintien en bon état des aménagements s’entendent pour l’exploitant tant que les parcelles sont louées. Si les parcelles ne sont plus louées, le propriétaire récupère ces obligations. L’ensemble des travaux réalisés par le mandataire sera vérifié par ce dernier pendant la durée de la convention. Ainsi, le propriétaire et l’exploitant s’engagent à maintenir l'ensemble des aménagements accessible à la visite du mandataire. Le mandant s’engage à faire connaître les engagements pris auprès d’un éventuel acquéreur/nouvel exploitant agricole de la/les parcelle(s). En cas de vente de la(les) parcelle(s) concernée(s) ou de changement d’exploitant, le nouveau propriétaire ou exploitant devra assurer l’entretien des aménagements réalisés pendant la durée de la convention. Page 6 sur 9 Article IX. Entretien des cours d’eau et maintien de la végétation rivulaire Le mandant, à défaut l’exploitant tant que les parcelles sont louées, reste tenu d’effecteur l’entretien régulier des cours d’eau, conformément aux articles L 215-14 et R 215- 2 du code de l’environnement. Dans l’hypothèse où des travaux importants d’abattage et/ou recépage, concernant plus de 1/3 des arbres présents, seraient à entreprendre par le mandant ou l’exploitant, il s’engage à prévenir à l'avance le technicien de rivière qui se rendra sur place afin de se prononcer sur les travaux envisagés. Article X. Exercice du droit de pêche En application du L 435-5 du code de l’environnement, relatif à l’exercice du droit de pêche, lorsque l'entretien d'un cours d'eau non domanial est financé majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement, pour une durée de cinq ans, par l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques (AAPPMA) pour cette section de cours d'eau ou, à défaut, par la fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique. Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants. En ce qui concerne le territoire de travaux, 5 AAPPMA sont présentes : « la gaule Alençonnaise », « les pêcheurs de St-Céneri », « la truite des Alpes Mancelles », « la gaule Méloise » et « la gaule du Saosnois ». Les AAPPMA concernées ne souhaitent pas récupérer les baux de pêche. En accord avec les Fédérations de pêche départementales, ces dernières souhaitent toutefois respecter le choix des propriétaires sur les interdictions de pêche et d’accès à la propriété. Choix du propriétaire : Accepte de transmettre le droit de pêche à l’AAPPMA locale Refuse de transmettre le droit de pêche à l’AAPPMA locale Ne Ne souhaite pas se prononcer Page 7 sur 9 Article 9 : Droit de propriété Les travaux réalisés par la Communauté Urbaine d’Alençon n’entraînent aucune restriction du droit de propriété pour l’avenir. Article 10 : Durée de la convention Cette convention est acceptée pour une période de neuf ans non reconductible à compter de la date mentionnée ci-dessous. Fait à ………, le……….. Le mandant, propriétaire, M. ………………………………… Le mandataire, Le Président de la Communauté Urbaine, Maire d’Alençon, Conseiller départemental de l’Orne, Ancien Député de l’Orne, L’exploitant, M…………………………………. Joaquim PUEYO Page 8 sur 9 ANNEXE A LA CONVENTION DE MANDAT LISTE DES TRAVAUX A REALISER Fait à ………………, le Le mandant, propriétaire, M. ………………………………… Le mandataire, Le Président de la Communauté Urbaine, Maire d’Alençon, Conseiller départemental de l’Orne, Ancien Député de l’Orne, L’exploitant, M…………………………………. Joaquim PUEYO Section Parcelles Commune Cours d'eau Désignation Unité Quantité Restauration de la végétation rivulaire ml Enlèvement d'encombre U Abattage, recépage U Entretien d’un arbre têtard U Reconstitution de ripisylve ml Pompe à nez classique U Pompe à nez type allaitant U Abreuvoir classique U Bac d’abreuvement U Passage à gué U Passerelle pour le bétail U Aménagement d’un pont U Clôture classique deux rangs de ronces ml Clôture électrifiée (diamètre 1,8 mm), Torsadée ml Recharge en granulats pour la continuité écologique T Aménagement de barrettes off-set ml Retrait d’ouvrage de franchissement/hydraulique U Elagage/ouverture du lit (débroussaillage/élagage dans l’emprise du chantier) ml Apport de blocs T Recharge en granulats pour restauration de la qualité physique T Retalutage de berge mcube Page 9 sur 9 ANNEXE A LA CONVENTION DE MANDAT ATTESTATION SUR L’HONNEUR Je soussigné : …………….. Agissant en qualité de : ……………… Atteste sur l’honneur avoir acquis gracieusement les gravats ou déblais pierreux (pierres, blocs,…) inertes issus du chantier effectué par ……………………………………………, sur les parcelles ………………. Ces gravats ou déblais pierreux (pierres, blocs,…) inertes d’un volume de ……………….m3 ont été déposés le ………………., sur la parcelle ………………………………………., dont je suis propriétaire. Ces gravats ou déblais pierreux (pierres, blocs,…) inertes seront réemployés en respectant la réglementation en vigueur (code de l’environnement, nomenclature loi sur l’eau, arrêtés pris par la Préfecture de l’Orne ou de la Sarthe, code de l’urbanisme, ….). Fait à ………………………… Le ……………………………. Signature avec la mention et approuvée Page 2 sur 9 Article II. Nature des travaux Les travaux de ………. ont pour but de protéger la ressource en eau, restaurer la qualité biologique des cours d’eau et de permettre le libre écoulement de l'eau. Les travaux qui pourront être réalisés par le mandataire (si besoin) sont les suivants : - abattage/recépage ponctuel de certains arbres basculés dans le lit où risquant de basculer ; - enlèvement de certains encombres ; - élagage/ouverture du lit ; - débroussaillage des berges si nécessaire ; - pose de clôtures dans les pâturages jouxtant le cours d’eau ; - aménagement de points d’abreuvement pour les animaux : abreuvoirs classiques, pompes de prairie, ou autre ; - aménagement d’ouvrages de franchissement sur les cours d’eau ; - aménagements de restauration de la continuité écologique ; - restauration morphologique : recharge en granulats, reméandrage, remise en fond de vallée, restauration de bras mort ; - restauration d’annexes hydrauliques (fossés, zone humide, mares,…) ; - reconstitution de ripisylve. Les travaux à réaliser ont été déterminés en concertation entre le mandant, l’exploitant et la Communauté Urbaine d’Alençon, représenté par les techniciens de la Communauté Urbaine d’Alençon. Ces travaux font l’objet d’un descriptif annexé à la présente convention. Article III. Réalisation des travaux Les travaux seront réalisés partiellement ou en totalité par une entreprise privée ou par une association compétente dans ce domaine, choisie par la Communauté Urbaine d’Alençon. Le mandant ne peut remettre en cause le choix du (des) titulaire(s) de la commande publique effectué par le mandataire. Ils seront exécutés conformément au descriptif annexé à la présente convention, et réalisés de manière à ne pas nuire aux exploitations. Tout dégât occasionné par le mandataire sur les parcelles fera l’objet d’une réparation/remise en état avant la fin des travaux. Le mandant et l’exploitant seront avertis en temps opportun du début des travaux. Page 3 sur 9 Article IV. Refus d’accès au chantier et arrêt de chantier par le mandant ou (et) exploitant de manière unilatéral. Le mandant ou (et) exploitant ne peut interdire l’accès au chantier aux techniciens de la Communauté Urbaine d’Alençon et aux titulaires du marché. En cas de refus d’accès au chantier et d’arrêt du chantier par le mandant ou exploitant de manière unilatérale, la Communauté Urbaine d’Alençon établira un constat d’huissier du refus. À la suite de ce constat, la Communauté Urbaine d’Alençon demandera par voie postale sous 10 jours la reprise du chantier. Sans réponse du mandant ou (et) exploitant sous 10 jours (par voie postale ou mail) la Communauté Urbaine d’Alençon considérera que le chantier est définitivement arrêté à la demande du mandant ou (et) exploitant. Si le chantier est définitivement arrêté par le mandat ou (et) exploitant celui s’engage à dédommager les titulaires du marché pour l’ensemble des prestations non réalisées après déductions des matériaux, carburants, consommables, etc, non mis en œuvre. Les titulaires du marché devront fournir un bilan financier des actions réalisées et des actions à réaliser afin d’établir une facture au mandant ou (et) exploitant. Le bilan prendra en compte les travaux ne pouvant être réalisés du fait de l’arrêt de chantier sur l’ensemble du projet même si le mandant ou exploitant n’est pas propriétaire de l’ensemble des parcelles. Le mandant ou (et) exploitant s’engage à dédommager les titulaires du marché en cas d’arrêt de chantier de manière unilatérale sous 3 mois. Si les travaux non réalisés du fait de l’interruption volontaire par le mandant ou (et) exploitant empêchent de mettre en conformité le ………… , le mandant ou (et) exploitant s’engage à réaliser lui-même les travaux nécessaires pour la mise en conformité dans le respect de la réglementation en vigueur (code de l’environnement, nomenclature loi sur l’eau, arrêtés pris par la Préfecture de l’Orne ou de la Sarthe, code de l’urbanisme, ….). La responsabilité de la Communauté Urbaine d’Alençon ne pourra être engagée en cas de non-respect de la réglementation (code de l’environnement, nomenclature loi sur l’eau, arrêtés pris par la Préfecture de l’Orne ou de la Sarthe, code de l’urbanisme, ….), du fait de l’arrêt des travaux par le mandant ou (et) exploitant. Le mandant ou (et) exploitant sera considéré comme seul responsable de la non-conformité pour les travaux inachevés. Article V. Traitement des produits de coupe Les débris végétaux du débroussaillage, de l’élagage ou de l’abattage de diamètre inférieur à 10 cm, présentant peu de valeur pour la valorisation en bois-bûche, seront traités par le mandant / l’exploitant après mis en tas en rive par l’entrepreneur/ association chargé des travaux. Le bois d’un diamètre supérieur à 10 cm sera entreposé sur la berge réceptrice. D’un diamètre compris entre 10 et 60 cm, il sera débité en bouts de 1 m et entreposé en tas. Supérieur à 60 cm de diamètre, le tronc sera laissé en 1 morceau sur la parcelle. Le mandant (ou à défaut l’exploitant) s’engage à l’évacuer avant la période de crue, afin d’éviter qu’il soit emporté par la rivière. Dans le cas contraire, la responsabilité de la Communauté Urbaine d’Alençon ne saurait être engagée. Page 4 sur 9 Le mandant (ou à défaut l’exploitant) dispose d’un délai de trois mois pour exploiter les arbres retirés par l’entrepreneur ou l’association. Il a à sa charge d’évacuer ou de faire disparaître les rémanents dans le délai imparti. Article VI. Traitement des déblais et gravats Les déblais issus du chantier seront en fonction de leur nature exportés, réemployés ou régalés sur place. Une zone de stockage temporaire sera mise en place en concertation avec le mandant ou (et) exploitant. Cette zone respectera la réglementation en vigueur (code de l’environnement, nomenclature loi sur l’eau, arrêtés pris par la Préfecture de l’Orne ou de la Sarthe, code de l’urbanisme, ….). Terre La terre issue du terrassement (ouverture de bras mort, écrêtage, …) sera régalée à proximité du chantier sur des zones hors PPRI. La zone sera préalablement déterminée avec le mandant ou (et) exploitant. Les gravats ou déblais pierreux (pierres, blocs,…) inertes Les gravats ou déblais pierreux issus des travaux de démolition ou de terrassement seront exportés vers la filière de retraitement adéquat ou réutilisé sur place en fonction des besoins. En cas de demande du mandant ou (et) exploitant, les gravats ou pierres inertes pourront être cédés de façon gracieuse par la Communauté Urbaine d’Alençon. En cas de cession des gravats ou déblais pierreux (pierres, blocs,…) inertes, le mandant s’engage à les utiliser dans le respect de la réglementation en vigueur (code de l’environnement, nomenclature loi sur l’eau, arrêtés pris par la Préfecture de l’Orne ou de la Sarthe, code de l’urbanisme, ….). Préalablement à toute cession par La Communauté Urbaine d’Alençon, le mandant ou (et) exploitant signera une attestation sur l’honneur (cf annexe) de réemploie ou réutilisation des gravats ou déblais pierreux (pierres, blocs,…) inertes conformément la réglementation en vigueur (code de l’environnement, nomenclature loi sur l’eau, arrêtés pris par la Préfecture de l’Orne ou de la Sarthe, code de l’urbanisme, ….). La Communauté Urbaine d’Alençon ne pourra être tenue responsable en cas réutilisation non réglementaire des gravats ou déblais pierreux (pierres, blocs,…) inertes par le Mandant ou (et) exploitant. Terres, déblais et gravats pollués Les déblais ou gravats pollués seront évacués dans la filière adaptée, sans possibilité de réutilisation sur site. Article VII. Financement des travaux Page 5 sur 9 Conformément à la délibération……………………………………., le montant maximum prévisionnel de l’opération est de ……………………… Euros TTC pour la totalité de la tranche concernée de l’opération. Le mandataire procédera au règlement des travaux, en qualité de maître d’ouvrage, avec la participation financière de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne, du Conseil Régional de Normandie et du Conseil Départemental de l’Orne. Le nombre, la nature ainsi que la localisation des travaux sur la propriété du mandant ont été définis lors d'une visite de terrain avec le technicien de rivière de la Communauté Urbaine d’Alençon. Les modalités de mise en œuvre technique des travaux sont précisées en annexe de la présente convention. Les travaux immobilisés seront transférés au terme de l’ensemble de l’opération aux propriétaires des sites. Article VIII. Maintien en bon état des aménagements L’exploitant s’engage à assurer le maintien en bon état des aménagements réalisés sur les parcelles concernées. En cas d’aménagement d’abreuvoir non accompagné de pose de clôture, l’exploitant s’engage à maintenir en bon état de fonctionnement ou à mettre en place une clôture de sorte que les animaux ne s’abreuvent pas autrement que via les abreuvoirs aménagés. L’exploitant veillera notamment au maintien en bon état/fonctionnement des clôtures et à leur remplacement éventuel, ainsi qu’à la fonctionnalité des abreuvoirs. Il lui appartient de remédier à ses frais aux anomalies dues à une dégradation des ouvrages ou à une mauvaise utilisation de ceux-ci. Les obligations de maintien en bon état des aménagements s’entendent pour l’exploitant tant que les parcelles sont louées. Si les parcelles ne sont plus louées, le propriétaire récupère ces obligations. L’ensemble des travaux réalisés par le mandataire sera vérifié par ce dernier pendant la durée de la convention. Ainsi, le propriétaire et l’exploitant s’engagent à maintenir l'ensemble des aménagements accessible à la visite du mandataire. Le mandant s’engage à faire connaître les engagements pris auprès d’un éventuel acquéreur/nouvel exploitant agricole de la/les parcelle(s). En cas de vente de la(les) parcelle(s) concernée(s) ou de changement d’exploitant, le nouveau propriétaire ou exploitant devra assurer l’entretien des aménagements réalisés pendant la durée de la convention. Page 6 sur 9 Article IX. Entretien des cours d’eau et maintien de la végétation rivulaire Le mandant, à défaut l’exploitant tant que les parcelles sont louées, reste tenu d’effecteur l’entretien régulier des cours d’eau, conformément aux articles L 215-14 et R 215- 2 du code de l’environnement. Dans l’hypothèse où des travaux importants d’abattage et/ou recépage, concernant plus de 1/3 des arbres présents, seraient à entreprendre par le mandant ou l’exploitant, il s’engage à prévenir à l'avance le technicien de rivière qui se rendra sur place afin de se prononcer sur les travaux envisagés. Article X. Exercice du droit de pêche En application du L 435-5 du code de l’environnement, relatif à l’exercice du droit de pêche, lorsque l'entretien d'un cours d'eau non domanial est financé majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement, pour une durée de cinq ans, par l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques (AAPPMA) pour cette section de cours d'eau ou, à défaut, par la fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique. Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants. En ce qui concerne le territoire de travaux, 5 AAPPMA sont présentes : « la gaule Alençonnaise », « les pêcheurs de St-Céneri », « la truite des Alpes Mancelles », « la gaule Méloise » et « la gaule du Saosnois ». Les AAPPMA concernées ne souhaitent pas récupérer les baux de pêche. En accord avec les Fédérations de pêche départementales, ces dernières souhaitent toutefois respecter le choix des propriétaires sur les interdictions de pêche et d’accès à la propriété. Choix du propriétaire : Accepte de transmettre le droit de pêche à l’AAPPMA locale Refuse de transmettre le droit de pêche à l’AAPPMA locale Ne Ne souhaite pas se prononcer Page 7 sur 9 Article 9 : Droit de propriété Les travaux réalisés par la Communauté Urbaine d’Alençon n’entraînent aucune restriction du droit de propriété pour l’avenir. Article 10 : Durée de la convention Cette convention est acceptée pour une période de neuf ans non reconductible à compter de la date mentionnée ci-dessous. Fait à ………, le……….. Le mandant, propriétaire, M. ………………………………… Le mandataire, Le Président de la Communauté Urbaine, Maire d’Alençon, Conseiller départemental de l’Orne, Ancien Député de l’Orne, L’exploitant, M…………………………………. Joaquim PUEYO Page 8 sur 9 ANNEXE A LA CONVENTION DE MANDAT LISTE DES TRAVAUX A REALISER Fait à ………………, le Le mandant, propriétaire, M. ………………………………… Le mandataire, Le Président de la Communauté Urbaine, Maire d’Alençon, Conseiller départemental de l’Orne, Ancien Député de l’Orne, L’exploitant, M…………………………………. Joaquim PUEYO Section Parcelles Commune Cours d'eau Désignation Unité Quantité Restauration de la végétation rivulaire ml Enlèvement d'encombre U Abattage, recépage U Entretien d’un arbre têtard U Reconstitution de ripisylve ml Pompe à nez classique U Pompe à nez type allaitant U Abreuvoir classique U Bac d’abreuvement U Passage à gué U Passerelle pour le bétail U Aménagement d’un pont U Clôture classique deux rangs de ronces ml Clôture électrifiée (diamètre 1,8 mm), Torsadée ml Recharge en granulats pour la continuité écologique T Aménagement de barrettes off-set ml Retrait d’ouvrage de franchissement/hydraulique U Elagage/ouverture du lit (débroussaillage/élagage dans l’emprise du chantier) ml Apport de blocs T Recharge en granulats pour restauration de la qualité physique T Retalutage de berge mcube Page 9 sur 9 ANNEXE A LA CONVENTION DE MANDAT ATTESTATION SUR L’HONNEUR Je soussigné : …………….. Agissant en qualité de : ……………… Atteste sur l’honneur avoir acquis gracieusement les gravats ou déblais pierreux (pierres, blocs,…) inertes issus du chantier effectué par ……………………………………………, sur les parcelles ………………. Ces gravats ou déblais pierreux (pierres, blocs,…) inertes d’un volume de ……………….m3 ont été déposés le ………………., sur la parcelle ………………………………………., dont je suis propriétaire. Ces gravats ou déblais pierreux (pierres, blocs,…) inertes seront réemployés en respectant la réglementation en vigueur (code de l’environnement, nomenclature loi sur l’eau, arrêtés pris par la Préfecture de l’Orne ou de la Sarthe, code de l’urbanisme, ….). Fait à ………………………… Le ……………………………. Signature avec la mention et approuvée Rapport n° 001 / Délibération n° 20221208-001 FINANCES Budget CUA - Exercice 2022 - Décision Modificative n° 2 M. le Président : Pour le premier point de l'ordre du jour, il s'agit du n° 001, je donne la parole à Monsieur Ahamada DIBO, Vice-Président en charge des Finances de la Collectivité pour la Décision Modificative n° 2. Vous avez la parole. M. Ahamada DIBO : Merci. C’est la troisième étape du processus budgétaire après le vote du Budget Primitif et la D.M. n° 1. Il s’agit tout simplement, avant la fin de l'Exercice, d'ajuster globalement toutes nos dépenses et toutes nos recettes pour démarrer 2023 dans des conditions un petit peu plus claires. L’investissement s’équilibre à 2 652 000 € et le fonctionnement à 1 337 000 €. Vous avez un tableau qui détaille l'ensemble de ces éléments. Je vous donne surtout les éléments marquants. Au niveau des dépenses l'investissement on notera de nouveaux crédits ouverts, qui n’étaient pas dans le B.P. que nous avons adopté ensemble, concernant : - les subventions d'équipement pour Polyvia (que nous avons voté au cours de l’Exercice), - des fonds destinés à la sécurité, - le reversement de taxes d’aménagement aux communes, - l'équivalent d'à peu près 2 300 000 € en opérations d'ordre (pas des dépenses nouvelles d’investissement donc des jeux d'écriture). Le chiffre le plus important, 2 200 000 euros de règlements effectués en 2022 par la Communauté urbaine sur les projets portés par, généralement, la SPL. Nous déclarons ce montant pour pouvoir prétendre à la T.V.A. correspondante pour l’exercice 2023. Concernant les recettes, il y a un virement de la section de fonctionnement à hauteur de 548 000 €. Il y a un autre élément marquant : on ne lèvera pas d'emprunt en 2022. Donc nous allons avoir un ajustement du programme d'emprunt de - 256 000 €. Au niveau du fonctionnement, en dépenses, il y a un virement vers la section d'investissement de 797 000 € afin d’assurer les charges à caractère général (dans lesquelles on va retrouver des éléments qui ne vous ont pas échappés au cours de l'année) à savoir l’augmentation des charges de personnel. Toujours concernant les charges à caractère général, nous aurons une délibération tout à l'heure sur la compétence restauration scolaire à la suite d’une convention, nous ferons face aux dépenses afférentes. En recettes, dans le cadre des charges de personnel, nous avons dépensé beaucoup mais nous allons aussi percevoir de la part de la Ville d’Alençon l’équivalent d’environ 300 000 €. Nous avons une agréable surprise, c'est : - l'ajustement de nos recettes relatives au fonds de péréquation (le fameux SPIC), - la TVA qui s'est substituée à la taxe d'habitation pour une somme supplémentaire de 714 000 €, ce qui n’est pas anodin dans des budgets tels que les nôtres. M. le Président : Merci, Monsieur le rapporteur. Y a-t-il des observations ? Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Six abstentions. Merci, le rapport est adopté. Rapport n° 002 / Délibération n° 20221208-002 FINANCES Budget CUA - Admission en non-valeur - Exercice 2022 M. le Président : Pour le rapport n° 002, il s'agit d'un rapport traditionnel, j’allais dire « malheureusement »: « Admission en non-valeur ». Vous avez toujours la parole, Monsieur le Vice-Président. M. Ahamada DIBO : Il s’agit d’admettre en non-valeur un montant global de 18 200 € que le trésorier ne peut pas recouvrer. L'admission en non-valeur n'empêche pas ou n’éteint pas pour autant les procédures à l'encontre de ces personnes. Pour le moment, ce sont des sommes non recouvrables. M. le Président : Merci. Pas d’oppositions ni d'abstentions ? Merci, le rapport est adopté. Rapport n° 004 / Délibération n° 20221208-004 FINANCES Subvention de fonctionnement à l'Association pour la Promotion et la Gestion du Site Universitaire (APGSU) - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer une convention pour l'année 2022 M. le Président : Concernant la subvention de fonctionnement à l'Association pour la Promotion et la Gestion du Site Universitaire, vous avez toujours la parole, Monsieur le Vice-Président. M. Ahamada DIBO : L’APGSU a exprimé le besoin d’avoir une subvention un petit peu plus importante par rapport à celle qu’elle perçoit depuis un certain nombre d'années. Il faut se rappeler que la convention date de plus de 20 ans : elle date de 2000. C’est une convention entre l’APGSU, c’est-à-dire l'Association pour la Promotion et la Gestion du Site Universitaire de Damigny, le Conseil Départemental de l'Orne et la Communauté urbaine d’Alençon. En 2012, d’un commun accord avec le Conseil Départemental, la subvention avait été baissée. Vous avez un tableau des subventions au cours des différentes années. Nous demandons à ce que l'on remonte au niveau de la subvention de l'époque, soit une subvention à hauteur de 79 525 € par an. M. le Président : Très bien. Y a-t-il des observations ? Pour la subvention à l'Association, le Département et la Communauté urbaine interviennent. Merci. Pas d’oppositions ni d’abstentions ? Je vous remercie. M. Alain GALLERAND : Daniel VALLIENNE ne participe pas. M. le Président : Monsieur VALLIENNE ne participe pas, c’est ça ? M. Alain GALLERAND : Et Madame MAUGER. M. le Président : Madame MAUGER, puisque vous êtes membre du Conseil d'Administration. Vous êtes respectivement Vice-Président et membre. M. Ahamada DIBO : Il y a aussi Madame... M. le Président : Ah bon, il y en a beaucoup alors ! Combien ? Il faut me donner les noms. M. Ahamada DIBO : Madame DOUVRY. M. le Président : Madame DOUVRY, Madame BOURNEL, Monsieur BETHOULE de Damigny, Monsieur VALLIENNE, Madame MAUGER. M. Alain GALLERAND : Cela fait cinq. M. le Président : Très bien. Rapport n° 005 / Délibération n° 20221208-005 FINANCES Subventions aux associations et organismes - Exercice 2023 M. le Président : Je donne toujours la parole à notre rapporteur du Budget concernant les subventions aux associations et organismes. M. Ahamada DIBO : C'est une délibération qui récapitule les attributions de subventions accordées par les différentes Commissions aux associations. On retrouve un montant à peu près semblable à celui de l’exercice 2022 avec quelques petites fluctuations, notamment une bascule entre l'investissement et le fonctionnement. Ces chiffres ont été validés ou ont été acceptés par la Commission des Finances. La différence entre le rapport présenté en Commission des Finances et en Bureau, celui que vous avez reçu et téléchargé, et le rapport sur table concerne l'intitulé « présenté en Commission des Finances » devient « présenté au Conseil de Communauté ». C’est l’objet de cette notification. M. le Président : Merci. Y a-t-il des observations ? Oui ? Monsieur MEYER. M. Alain MEYER : Je ne vois plus la subvention qui avait été versée les années précédentes à l'association « A 4 Pat' », qui gère la micro-crèche du Radon. M. le Président : Ce n’est peut-être pas dans ce tableau-là. Je ne sais pas. M. Alain MEYER : En 2020, elle était dessus et en 2021 aussi. M. le Président : La demande n’a peut-être pas encore été faite. Anita, est-ce que la demande a été faite à temps ? Je vais donner la parole à Anita PAILLOT, c’est elle qui s’occupe de ce dossier. Mme Anita PAILLOT : Monsieur le Président, la subvention pour l'association « A 4 Pat' » est votée plus tard dans l'année. Et pour 2022, elle a été versée. M. le Président : D’accord. Très bien. Voilà la réponse. Y a-t-il des observations ? Oui, Madame BOURNEL ? Mme BOURNEL : Non, non. M. Ahamada DIBO : Juste une difficulté quand même, concernant ce type de délibération où nous votons des subventions à différentes associations et dont les membres du Conseil d'Administration sont assez nombreux au sein de cette assemblée. Personnellement, je ne sais pas comment il faut faire. Parce qu'on me dit de demander à ce que les membres qui sont dans les différents Conseils d'Administration ne votent pas pour les subventions concernant leurs associations, mais moi je ne sais pas comment faire le tri là-dedans. M. le Président : Bon, écoutez. Quels sont ceux qui sont contre ? Personne ? Pas d’abstentions ? Le rapport est adopté. M. Ahamada DIBO : Voilà, c’est plus simple. Rapport n° 019 / Délibération n° 20221208-018 DEVELOPPEMENT DURABLE « Projet Alimentaire Territorial » (PAT) - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer une convention de partenariat avec l'Association des Projets Étudiants Professionnels et Sociaux (APEPS) et une convention avec l'Université de Caen Normandie M. le Président : Rapport n° 019, toujours dans le Projet Alimentaire Territorial, c’est une convention avec l'Association des Projets Étudiants Professionnels et Sociaux et l’Université de Caen Normandie. M. Romain BOTHET : Nous travaillons actuellement avec des étudiants pour réaliser la phase de concertation. Les étudiants vont voir les habitants, les seniors, les personnes habitant en zones rurales, les jeunes et les personnes précaires. Dans ce cadre, une convention de partenariat sans incidence financière est nécessaire entre la CUA et l’IUT Grand Ouest de Normandie. De plus, ces missions nécessitant parfois des déplacements et des frais divers, une convention de partenariat financier entre l'Association et la CUA doit être conclue afin de dédommager les étudiants des frais occasionnés. Dans ce cadre, la CUA peut accorder une subvention maximale de 500 €. M. le Président : Bien, Monsieur le Vice-Président. Les étudiants se sont exprimés sur les enquêtes qu'ils font et c’est plutôt positif. M. Romain BOTHET : Oui, c’est très positif. M. le Président : Monsieur DRILLON a une question, ou une observation. Romain, il faut éteindre le micro. Je donne la parole à Monsieur DRILLON. M. Philippe DRILLON : Je vous remercie, Monsieur le Président. C'est une remarque en fait. Nous avons reçu une série d'invitations à des réunions, justement pour le Plan Alimentaire Territorial. Pour un élu qui est en activité professionnelle il est quasiment impossible d’y participer. Je le regrette beaucoup. Je tiens aussi à dire qu'il y a eu (il me semble) une petite confusion de communication dans l'annulation de ces réunions, car juste après nous avons été relancés pour y participer. Je n’ai donc pas bien compris l'ensemble des mails. C'est la réflexion que je voulais faire. Je vous remercie de nous inviter à toutes ces réunions, mais malheureusement, personnellement, je ne peux pas y participer. Merci. M. le Président : Oui, je sais mais honnêtement, entre nous, il y a énormément de réunions. Il est vrai que les élus ne peuvent pas être partout, c'est compliqué. Entre le Conseil Municipal, ceux qui sont au Département, ceux qui sont à la Région, ceux qui sont au Conseil Communautaire, ce n’est pas simple, je le reconnais. Et puis, faire les réunions le soir, ce n'est pas facile non plus parce qu’elles sont animées par des agents. C'est assez compliqué actuellement. Beaucoup d'élus sont en activité et ils n’ont pas forcément des disponibilités tous les jours. Je suis d’accord avec votre observation. Merci. Je pense qu’on adopte ce rapport, évidemment ? Pas de sujets pour le rapport n° 019. Rapport n° 020 / Délibération n° 20221208-019 DEVELOPPEMENT DURABLE « Espace Test Agricole » - Équipement d'une parcelle agricole maraîchère - Validation du plan de financement et autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer une nouvelle convention de mise à disposition avec la CAE Rhizome M. le Président : Le rapport n° 020 est un rapport intéressant concernant un « Espace Test Agricole » avec équipement d'une parcelle agricole maraîchère. Vous avez toujours la parole, Monsieur le Vice-Président. M. Romain BOTHET : Depuis quelques années, nous travaillons pour attirer des maraîchers sur la CUA. Mais il y a un frein : c'est l'achat du matériel qui coûte de plus en plus cher. Nous travaillons donc avec la CAE Rhizome pour vous proposer une convention avec l'idée d'acheter du matériel que l’on pourrait mettre à la disposition de ces jeunes maraîchers qui seront en test pendant un certain temps sur la commune de Saint-Nicolas-des-Bois. Ce partenariat entre la CAE Rhizome et la CUA est formalisé dans le cadre d'une convention de mise à disposition qui annule et remplace la convention que nous avons votée en octobre 2021. Elle sera valable à compter de sa signature et pour une durée de 5 ans à partir de la date de versement du solde du dossier LEADER, durée après laquelle le matériel pourra être revendu au maraîcher en test, à la CAE ou au propriétaire de la parcelle. Le montant du plan de financement est de 42 250 €. Le fonds LEADER apporte normalement 33 800 € et la CUA 8 450 €. Il est demandé au Conseil de bien vouloir approuver le plan de financement, annuler la convention votée en octobre 2021 et accepter cette nouvelle convention à passer entre la CAE Rhizome et la CUA. M. le Président : Très bien. Y a-t-il des observations ? C’est effectivement un projet intéressant si nous voulons développer le maraîchage sur le territoire, et bien évidemment, les circuits courts. Pas d’oppositions ? Pas d’abstentions ? Le rapport est adopté. Je remercie Monsieur le rapporteur. Rapport n° 021/ Délibération n° 20221208-020 ENERGIES Fourniture de gaz compressé (GNC) pour véhicules - Convention de mise à disposition de la station de GNC du TE61 pour l'avitaillement en gaz naturel de véhicules - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer l'avenant n° 4 M. le Président : Je donne maintenant la parole à. Monsieur Romain DUBOIS, pardon, pour le rapport n° 021. Il s’agit d’un rapport concernant le gaz. Nous venons d’avoir une information, Monsieur Romain DUBOIS, sur la méthanisation. Nous ferons une conférence début 2023 concernant ce sujet qui est très important au niveau du gaz. Vous avez la parole. M. Romain DUBOIS : Merci, Monsieur le Président. Justement, concernant le prix du gaz, il va évoluer. Dans le cadre de la mise en place de l'agenda 2021, la Communauté urbaine d'Alençon avait signé, le 3 février 2020, une convention avec le TE61 autorisant l’avitaillement de ses véhicules en gaz naturel comprimé. Le présent avenant a pour but d’actualiser le coût unitaire du gaz naturel passant de 1,35 € HT/kWh à 1,48 € HT/kWh du 1er octobre 2022 au 31 décembre 2022. Il est demandé au Conseil de bien vouloir autoriser l'avenant n° 4 et s'engager à inscrire les crédits nécessaires au budget. M. le Président : Merci. Pas d’observations, je suppose ? Pas d’abstentions ni d’oppositions ? Le rapport est adopté. Rapport n° 022 / Délibération n° 20221208-021 MOBILITE Délégation de Service Public (DSP) des transports urbains - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer l'avenant n° 16 à la convention M. le Président : Concernant les mobilités, je vais donner la parole à notre Vice-Président en charge des Mobilités et des Transports, Sylvain LAUNAY, qui va rapporter le premier dossier, le n° 022. C'est une Délégation de Service Public avec l’avenant n° 16 à la convention. M. Sylvain LAUNAY : Merci, Monsieur le Président. Cet avenant n° 16 concerne les dimanches de Noël pour la navette centre-ville : les samedis 10, 17 et 24 décembre pour la navette centre-ville et les dimanches 11 et 18 décembre pour les lignes 1, 2 et 3 du réseau de transport en commun. Cet avenant est d’un montant de 2 989,29 €. Il est demandé d’autoriser Monsieur le Président ou son délégué à signer cet avenant. M. le Président : Merci. Y a-t-il des observations ? Oui, Madame DOUVRY. Mme Sophie DOUVRY : Merci, Monsieur le Président. Nous avons une interrogation quant à la cohérence de deux délibérations. Nous pouvions imaginer dans celle-ci que la navette gratuite donne satisfaction, puisque nous la renforçons pendant les fêtes de Noël, considérant, je pense, qu'elle a un impact positif sur le commerce. Or, nous verrons dans la délibération n° 42 que vous prévoyez la suppression de la navette gratuite, ce qui peut être un nouveau message négatif pour nos commerçants. Donc, finalement, la navette gratuite a-t-elle un impact positif sur le commerce, d'après vous ? Merci. M. le Président : C’est une réflexion pour laquelle il y a eu un travail de fait avec Sylvain LAUNAY et les délégataires. C’est le délégataire ainsi que les élus en charge qui ont dit que cette navette (il suffit de la regarder, d’ailleurs) ne donne pas satisfaction. Je pense que Sylvain va vous répondre. M. Sylvain LAUNAY : Dans le cadre du présent rapport, nous sommes sur l’ancienne DSP. M. le Président : Ah oui ! M. Sylvain LAUNAY : Nous sommes dans l'ancienne DSP. Le retrait de la navette concerne la nouvelle DSP qui sera mise en place en juillet 2023 et sera effective à partir du 1er janvier 2023. Dans le cas présent, nous sommes sur l'ancienne DSP, donc on ne pouvait pas retirer la navette comme cela. M. le Président : D’accord. M. Sylvain LAUNAY : Pourquoi la navette ? La réponse va être en préambule de la délibération, d'après, concernant la présentation de la DSP pour les années à venir. Nous avons étudié avec le délégataire le coût et la fréquentation de la navette. Nous avons donc décidé de la supprimer en raison de la très faible fréquentation. C’est un service qui n’avait pas un rapport financier dans cette période où il faut faire des économies sachant que la navette gratuite revenait à presque 120 000 € par an, quand même. M. le Président : 120 000 € ! M. Sylvain LAUNAY : Il ne faut pas l’oublier. M. le Président : C’est un budget annexe de toute façon. M. Sylvain LAUNAY : Oui, c’est un budget annexe. Dans le cadre de cette nouvelle DSP, je l’expliquerai après, nous avons été obligés de trancher. M. le Président : D’après une information, Sylvain LAUNAY nous avait dit que l’on pourrait éventuellement la remettre en place dans le cadre d’activités très ponctuelles. M. Sylvain LAUNAY : Bien sûr. Nous allons nous servir de l'expérience relative à Alençon Plage, cette année. La société Réunir (avec son accord) a géré toutes les navettes. Cela n’a donc rien coûté à la Collectivité et cela a été un succès. Des personnes éloignées du Parc des Promenades ont ainsi pu venir à Alençon Plage. Il n'est donc pas exclu, dans la nouvelle DSP, d'utiliser cette navette lors d’événements spécifiques comme la foire-exposition, des concerts à Anova, des concerts à La Luciole, quand nous savons qu'il y aura de la fréquentation. La Commission et le délégataire vont devoir étudier comment nous allons organiser tout ce système dans les mois à venir. M. le Président : C’est effectivement plutôt positif d’adapter par rapport aux besoins. M. Sylvain LAUNAY : Voilà. Nous allons la décaler par rapport aux étudiants, quand ils sont intéressés pour venir à des concerts à La Luciole ou à Anova, tous les évènements que nous avons autour d’Anova. Et pourquoi pas la diriger, demain, vers la piscine ? M. le Président : C’est très bien. M. Sylvain LAUNEY : La navette n'est donc pas abandonnée, elle est en repos. M. le Président : D’accord, elle est en sommeil ! M. Sylvain LAUNAY : C’est toujours pareil, il y a eu un souci d'économies. Il ne faut pas oublier que sur les quatre dossiers qui ont été retenus, nous n’avons eu qu'une seule réponse. On aurait très bien pu se retrouver sans délégataire de transport, il ne faut pas l'oublier. Vous vous rendez compte ? On était à + 25 % par rapport à la dernière DSP qui avait été mise en place. Avec négociation (il faut reconnaître que nous avons été obligés de trancher) on est descendu à + 17 %. Je ne sais plus combien cela va nous faire, mais nous allons sortir du budget annexe pour continuer à avoir un service correct. M. le Président : C'est compliqué. M. Sylvain LAUNAY : Cela a été une négociation très compliquée. M. le Président : Je remercie d’ailleurs Sylvain LAUNAY et les services qui ont vraiment travaillé dur, pendant des mois et des mois, sur cette délégation afin de trouver un équilibre sans réduire le Service Public. Ce n’était pas facile. Pour cette subvention, y a-t-il des oppositions ou des abstentions ? Je vous remercie, le rapport est adopté. Rapport n° 023 : / Délibération n° 20221208-022 MOBILITE Approbation du schéma directeur cyclable et modes doux communautaire M. le Président : Concernant le rapport « Approbation du schéma directeur cyclable et modes doux communautaire » je donne la parole à Sylvain LAUNAY. C’est un dossier important également. M. Sylvain LAUNAY : Oui c’est un dossier important. Donc, ce soir, le but de cette délibération est d’approuver le schéma directeur cyclable et modes doux communautaire. Ces travaux ont eu pour objectif de déterminer les grands axes du schéma cyclable et modes doux communautaire qui incombe à la CUA. Donc je vais vous faire un compte rendu des travaux. Conformément à la Loi d'Orientation sur les Mobilités (LOM) et à la compétence mobilité exercée par la Communauté Urbaine d'Alençon en tant qu'Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM), le Schéma Cyclable Intercommunal est une composante du projet global de mobilité. Son élaboration s'inscrit dans la mise en œuvre opérationnelle du projet de territoire de la CUA qui a identifié la mobilité comme un enjeu environnemental, économique et social majeur. La Communauté Urbaine d’Alençon a engagé l’élaboration d’un schéma directeur cyclable et modes doux communautaire par délibération du 17 décembre 2020. Il poursuit plusieurs objectifs : disposer d'un diagnostic complet du réseau cyclable communautaire intégrant un bilan d'exécution du schéma cyclable de la Ville d'Alençon et première couronne approuvé le 4 février 2019, définir les axes stratégiques des mobilités actives pour la période 2022–2030 et un nouveau programme d’actions pour répondre à l’objectif national de tripler la part des déplacements quotidiens réalisés à vélo, assurer la coordination de la mise en œuvre des itinéraires cyclables structurants à l'échelle du territoire et renforcer leur cohérence avec les plans vélo des départements de l’Orne et de la Sarthe et des régions Normandie et Pays de Loire. Cette démarche a été confiée à au bureau d’études VIZEA et été menée en concertation avec les élus et les acteurs de la mobilité du territoire communautaire (séminaire de lancement, enquête en ligne auprès des habitants, ateliers avec les communes…). A travers le diagnostic élaboré par VIZEA, envoyé aux communes le 1er juin 2022, les élus ont été informé de l’objectif et l’enjeu principal de ce schéma cyclable intercommunal soit : - Mettre en œuvre des itinéraires cyclables structurants à l‘échelle du territoire, - Identifier des liaisons à fort potentiel, - Restitution cartographiques des ateliers. La phase de concertation avec les communes par secteur a permis l’émergence d’une cinquantaine d’itinéraires. Un travail de priorisation de ces différents itinéraires a permis de définir ce qui relevait de l’intérêt communautaire et de l’intérêt supra-communal, à savoir la définition des axes au plus fort potentiel de report modal. Cette priorisation s’est effectuée selon les critères suivants : - les contributions des communes lors des ateliers intercommunaux, - les densités de population sur le territoire, - les flux de mobilité, - la localisation des pôles générateurs de flux identifiés sur le territoire, y compris les zones d’activités économiques et les pôles d’emplois, - les pôles d’intermodalités et les liaisons vers l’extérieur du territoire, - la corrélation des axes avec les voies vertes. Ainsi, le réseau communautaire identifié par le schéma cyclable représente 126 km de voies considérées comme étant les plus propices au report modal des modes de déplacement. Le vote du rapport sur le schéma présenté au Conseil Communautaire devrait permettre pour les autorités gestionnaires de voierie : - de disposer d’un principe de tracé cohérent avec l’ensemble de la CUA pour un engager des travaux soit dans une optique d’aménagement spécifique ou à l’occasion de réfection de voierie, - de pouvoir élaborer un budget sur la base des propositions faites par le bureau d’étude, - de pouvoir justifier auprès de potentiels financeurs d’un projet global et cohérent à l’échelle du territoire. Cependant, la CUA pourra soutenir les demandes de subventions des communes auprès de potentiels financeurs sur les axes communautaires, supra- communaux ou locaux. Suite au vote par le Conseil Communautaire, au premier semestre 2023, la CUA organisera des réunions par secteur, comme lors de la concertation auprès des communes, pour présenter le schéma voté et programmer la mise en œuvre. En conclusion : la CUA est compétente pour travailler à une échelle communautaire, c’est-à-dire sur tout le périmètre de la CUA, à l’échelle des 31 communes, le schéma a essayé de relier toutes les communes qui ne l’étaient pas de manière continue et d’améliorer l’accessibilité aux principales zones d’activités, le schéma propose de créer un réseau cyclable intercommunautaire structurant de 228 km dont 127 km à réaliser pour environ 18 Millions d’€. Par ailleurs, concernant les schémas communaux en cohérence avec le schéma communautaire, la CUA pourra soutenir les demandes de subventions des communes déposées auprès d’éventuels financeurs. M. le Président : Y a-t-il des observations ? Oui. Mme Anita PAILLOT : Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires, je souhaite intervenir pour vous faire part de notre mécontentement. Dans ce plan d'actions du schéma cyclable, aucun des quatre projets de Damigny n'a été retenu malgré un mail du Cabinet VISEA indiquant qu'il incluait nos projets et qu'il les trouvait fort intéressants. De nombreux habitants communautaires passent par Damigny, soit pour rejoindre la zone d'activité d’Écouves, les OAO ou le centre-ville de la ville- préfecture. Un de nos projets portait sur la création d'une piste cyclable desservant le groupe scolaire de Damigny, le collège Balzac, le lycée Alain et les OAO. Il n'a pas été retenu dans le plan. D'ailleurs, dans le plan proposé, il existe un chemin des écoles qui doit desservir tous les établissements scolaires de la CUA. Nous constatons que ce chemin scolaire ne dessert pas les établissements cités ci-avant, voire même le Pôle universitaire. Je ne vais pas vous décliner tous les projets que nous avons présentés, mais qui néanmoins s'inscrivaient parfaitement dans la commande initiale du schéma mobilités douces intercommunal. C'est pour cela que nous ne voterons pas pour le plan présenté, mais pas contre le schéma cyclable, car la CUA en a besoin, nous nous abstiendrons. Merci, Monsieur le Président. M. le Président : Bien. Je donne la parole au rapporteur, a-t ’il un point à rajouter là-dessus ? M. Sylvain LAUNAY : Nous avons fait comme nous l’avions dit en réunion Finances, c'est un schéma directeur. M. le Président : Donc on ne rentre pas dans les détails, en fait. M. Sylvain LAUNAY : On a tracé une grande ligne. Après, chaque commune va travailler sur un schéma interne et va le développer. Ceux-ci pourront être présentés et la CUA les accompagnera dans la demande de subvention, comme cela est fait pour tout schéma directeur. M. le Président : D’accord. M. Sylvain LAUNAY : Cela veut dire que nous n’avons pas rejeté les demandes de Damigny, mais dans le schéma directeur premier, nous ne les avons pas inclus. Cela n'empêche pas pour Damigny de présenter ses propositions en appui pour une demande de subvention. Mme Anita PAILLOT : Je voulais juste rebondir sur le propos de Sylvain. M. le Président : Il faudrait voir cela en Commission, parce que le rapport a été adopté au Bureau. C'est vraiment une idée générale. Il faudra peut-être rentrer ensuite dans les détails. Je rappelle que la compétence voirie est du ressort de la Commune. Pour l'instant, c’est la Commune qui finance les pistes cyclables. Mme Anita PAILLOT : Monsieur le Président, par rapport aux réunions de Commission, il faut savoir qu’il y a eu beaucoup de réunions de Commission qui ont été… M. le Président : Très intéressantes. Mme Anita PAILLOT : Très intéressantes, mais il y en a beaucoup qui ont été annulées. Il est vrai que la Commission n'a pas pu se réunir, n’est-ce pas Sylvain ? M. Sylvain LAUNAY : Tout à fait, je suis d’accord. On va encore dire que je parle de Lonrai, mais lorsque nous avons fait passer notre plan de cheminement, nous avions une base qui avait été établie avec la CUA. Je suis venu adosser à l’intérieur de celui-ci trois kilomètres supplémentaires qui ont été subventionnés au même titre pour du schéma entre lotissements et entre hameaux. On avait la trame principale qui a été adoptée par la CUA. M. le Président : De toute façon, c'est un schéma directeur. Donc, à la limite, nous pourrons toujours l'amender en fonction des évolutions. M. Sylvain LAUNAY : Nous allons le faire évoluer. M. le Président : Bon, je pense que nous avons tous intérêt à travailler dans cet état d'esprit. Par exemple, la piste cyclable qui a été faite le long du chemin des Planches. Qui est-ce qui l’a financée d’après vous ? M. Sylvain LAUNAY : Alençon. M. le Président : C’est uniquement la Ville d’Alençon, alors qu’elle traverse d’autres communes, plusieurs communes. Alors, c'est vrai qu'il y a peut-être eu une aide que nous avons obtenue et qui a permis de tout financer. C’est une question de solidarité. Je rappelle que la voirie est de la compétence communale. Les voies cyclables qui sont adossées aux voiries communales sont du ressort des Communes, pas du ressort de la Communauté urbaine. D’ailleurs, financièrement, on ne pourrait pas. Mme Anita PAILLOT : Monsieur le Président, nous serons présents lors des Commissions pour effectivement amender le schéma. Comptez sur nous. M. le Président : Les pistes cyclables, c'est très bien. Il y en a également un petit peu sur Damigny, sur Alençon, sur Saint-Germain, sur Condé, sur toutes les communes. Mme Anita PAILLOT : Non, non. Il n’y a pas de pistes cyclables sur Damigny. M. le Président : Je pensais que la commune avait déjà fait ce travail. Mme Anita PAILLOT : Pas encore. M. le Président : Cela va se faire. Mme Anita PAILLOT : Oui. M. le Président : Pascal, puis Monsieur BETHOULE. M. Pascal MESNIL : Merci. Je voudrais faire une remarque. Effectivement, ce schéma propose un beau cadre de référence. Cependant, de mon point de vue, ce cadre ne prendra sens que s’il vit sur le territoire, tant par son financement, la priorisation d'actions, un échéancier et du personnel pour la mise en œuvre et le suivi. Pour rappel, le coût de l'étude est tout de même de 40 000 €. De plus, ce schéma fait partie des mobilités qui est dans le projet territorial 2018 - 2030 de la CUA, lequel rappelle (je l'ai sous les yeux) que 80 % des déplacements réalisés sur le territoire ne sortent pas du périmètre communautaire et sont le fait de déplacements domicile-travail et domicile-loisirs. Les temps médians des transports domicile-travail et domicile-études sont respectivement de 10 minutes et de 4 minutes, tous modes de transport confondus. Pour conclure, je dirais qu’il y a en quelque sorte un beau cadre, auquel il faudrait un pédalier et des roues pour avancer. Merci. M. le Président : Nous sommes bien d’accord, Pascal. Mais le pédalier c’est : les finances. Si nous avons les finances, nous allons tout faire. Au 1er trimestre, il faut que l'on fasse (calmement) un point, à mi-mandat, sur les compétences. La compétence pluviale revient à la Communauté Urbaine, mais nous n’avons pas la voirie don c’est compliqué. Il n’y a pas eu de CLECT. Pour la compétence voies cyclables, nous avons le schéma directeur. C’est un sujet sur lequel, calmement, il faudra que nous nous penchions. Qu’est-ce qu'on fait et qu’est-ce qu’on ne fait pas ? Sinon, on ne pourra pas avancer et chaque commune fera son affaire. Il faut quand même de la cohérence dans un ensemble territorial. Il faut que nous en discutions, tout simplement. Monsieur BETHOULE voulait prendre la parole. M. Alain BETHOULE : C'est un schéma directeur, donc on peut ajouter des projets, parfait. Cependant, j'ai rarement vu un schéma directeur aussi détaillé qui décrit les pistes cyclables, rue par rue. C’est ma première remarque. La deuxième remarque : je pense qu’on aurait pu éviter de vivre ce que l’on est en train de vivre. Concernant ces travaux, nous n’avons eu aucune concertation depuis juin 2022. Pourtant, des questions avaient été posées lors de la dernière réunion du 14 juin 2022. Il n’y a eu aucune réponse à ces questions et le dossier est sorti mi-novembre, on ne sait pas par qui ni comment. C’est tout. M. le Président : C’est un peu dur, parce qu’il a fait beaucoup de travail. Ce n’est pas un dossier facile. Avec un schéma directeur, nous ne sommes pas pour l’instant dans la mise en œuvre. Il faut que nous soutenions notre rapporteur sur ce sujet-là. Monsieur Romain BOTHET et Madame DOUVRY veulent prendre la parole. Mme Sophie DOUVRY : La question n’est pas de soutenir ou pas notre rapporteur. Il y a eu un très gros travail de fait et je pense que tout le monde en est conscient autour de la table, ce n’est pas la question. Je me pose juste une question : quelle est l'urgence à prendre cette délibération aujourd'hui ? Est-ce qu'il y en a une ou est-ce que l'on ne peut pas attendre ? C'est une question. Il y a peut-être une raison qui pousse à la prendre aujourd'hui. Mais pourquoi ne pas attendre la prochaine session, ce qui permettrait d'intégrer la partie Damigny ? Parce que je ne vois pas pourquoi une commune ne serait pas à l'intérieur. Si depuis le mois de juin, il n'y a pas eu de concertations, il n'y a pas eu de réunions (c'est ce que j'entends) et que derrière nous sommes obligés, aujourd'hui, de voter … pourquoi ne pas attendre la prochaine session communautaire, ce qui permettrait d'intégrer Damigny, ce qui ferait consensus ? Tout le monde est d'accord qu’il y a une nécessité sur les schémas cyclables. La question ne se pose même pas. Mais oublier une commune qui a pourtant travaillé… Parce que c'est ça aussi, il y a eu du boulot derrière. Tout un boulot a été fourni, mais on n'est pas intégré avec ce risque (encore une fois, on peut dire qu'on les intégrera après) qui se posera concernant la question de la future subvention, s'ils ne sont pas intégrés à ce schéma. M. le Président : Bien. Alors, Monsieur BOTHET voulait prendre la parole et puis je donnerai la parole à Sylvain. M. Alain GALLERAND : Et aussi à Monsieur DRILLON à un moment. M. le Président : Oui, alors tout le monde veut prendre la parole, c’est très bien. Monsieur Romain BOTHET en premier. M. Romain BOTHET : Je voudrais remercier Sylvain pour le travail fait et les services aussi. C’est un an et demi de travail. Il faut imaginer les réunions et tout le travail qui a été fait. Dans le contexte actuel d'inflation et d'augmentation du coût de l'énergie, il est pertinent de proposer des alternatives (même si nous mettrons plusieurs années à les faire) aux habitants pour réduire notre vulnérabilité commune face au prix de l'énergie. Les géographes disent souvent « changer les mobilités, c'est changer la ville ». On ne mesure pas encore les bénéfices que nous aurons sur le territoire et les changements positifs qu'apportera ce schéma directeur. M. le Président : Bien. Monsieur FOURNIER et après Monsieur DRILLON. Il faut appuyer sur le micro. C’est bon ? M. Stéphane FOURNIER : Nous sommes plusieurs élus à avoir passé beaucoup de temps dessus avec l'impression d’être spoliés, car les restitutions n’ont pas eu lieu. Depuis le mois de septembre, les seuls messages que nous avons concernent l’annulation des réunions de la Commission déplacements doux. Nous en avons encore eu un aujourd'hui disant que la réunion du mois de février était annulée. M. le Président : Février prochain ? M. Stéphane FOURNIER : Oui. M. le Président : Moi, je ne sais pas. Je laisse la parole à Monsieur LAUNAY. Interventions sans micro. M. Philippe DRILLON : Je vous remercie, Monsieur le Président. Dans une récente tribune de « Alençon Magazine », nous vous recommandions de changer de braquet. En matière de politique Vélo, on pourrait imaginer qu'avec ce rapport et ce plan, vous changez vraiment de braquet. Nous serons bien sûr attentifs aux réalisations. Mais il y a un vrai problème de méthode. Ce document que nous avons et qui fait 106 pages, nous ne l'avons jamais vu en Commission. Nous avons eu un vulgaire plan, illisible, lors d'une réunion de Commission dont je ne me rappelle plus la date. Puis nous avons eu ensuite une série d'annulations. D'ailleurs, c'est un peu le rythme actuel : il y a beaucoup de Commissions annulées. Il ne s'agit pas (c’est ce que je viens d'entendre) d'interpréter tel ou tel vote comme étant contre le Plan Vélo ou contre le vélo. Nous ne sommes absolument pas du tout dans cette position. Il y a vraiment un problème de méthode. J'ai prévenu Monsieur GALLERAND, dès lundi soir, que j'allais vous faire sourire ce soir : page 48 (parce que j'ai quand même parcouru le document) vous découvrirez le nouvel emplacement du futur hôpital. M. le Président : Monsieur Sylvain LAUNAY va reprendre le sujet. M. Sylvain LAUNAY : Monsieur DRILLON, vous me posez quoi comme question ? Vous dites que vous n’avez jamais été au courant ? que vous n’avez jamais eu de plan par rapport au schéma mobilités d'Alençon ? Sauf si je me trompe, il y a eu des Commissions spécifiques qui étaient ouvertes à tous les élus. Jusqu'à maintenant, Monsieur DRILLON, je ne vous ai jamais vu, au même titre que l'opposition, à ces réunions. Pourtant, tout le monde était invité. M. Philippe DRILLON : Il faut arrêter de dire n’importe quoi. M. Sylvain LAUNAY : Je parle des Commissions. Non, Monsieur DRILLON, je ne raconte pas n'importe quoi. Je parle simplement des Commissions autour du cheminement doux. Je peux vous assurer que nous avons fait des Commissions qui ont été longues et qui ont été étudiées. On a consulté tout le monde dans la cadre des tours de table. Je les ai toutes faites, je ne vous ai jamais vu. Je ne parle pas des Commissions « déchets et transport », je parle simplement des Commissions autour du cheminement doux. Il y avait Denis LAUNAY. Pascal MESNIL a assisté à toutes ces réunions, Monsieur BETHOULE et Monsieur FOURNIER également. Je ne vous ai jamais vu, Monsieur DRILLON. M. Philippe DRILLON : C’était en journée. M. Sylvain LAUNAY : Je n’ai pas vu quelqu'un de l'opposition, je n'ai vu personne. M. Philippe DRILLON : Moi, je travaille. M. Sylvain LAUNAY : Eh bien moi aussi, je travaille. Et on me dit maintenant… M. Romain DUBOIS : Travailler ou pas, n’est pas la question. On est nombreux à travailler, vous n’êtes pas tout seul. M. Sylvain LAUNAY : Le Bureau de la Mobilité n’a jamais été fermé aux personnes membres pour écouter, dialoguer et parler de ce qui n'allait pas dans ce plan. Denis LAUNAY s’est manifesté, on l'a écouté et on en a parlé. Vous aviez le rapport depuis début juin, quand même ! Même s'il n'y a pas eu de réunions, il y avait moyen de nous appeler et de lancer une concertation. On aurait pris toutes vos remarques. M. le Président : Concernant ce schéma directeur, il pourra y avoir des amendements, pourquoi pas, s’il y a des choses à amender. Il n’y a pas de sujets. Comment ? Mme Sophie DOUVRY : Pourquoi ne pas le décaler ? Est-ce qu'il y a une urgence ? Pourquoi ne pas le décaler à la prochaine fois pour intégrer Damigny ? Y-a-t-il une urgence réelle ? Est-ce qu'il y a quelque chose qui nous oblige à l'avoir pris en 2022 ? C'est une question. Si on peut le faire au début 2023, cela ne posera plus de problèmes, tout le monde sera intégré et on refait une Commission. M. le Président : Il y a eu effectivement les Commissions et le Groupe « Pass Mobilité ». Certains élus ne peuvent pas y participer parce qu'ils travaillent, c'est vrai. Mais il faut bien les organiser quand même. Ensuite, ce n'est pas une mise en œuvre, c’est simplement un schéma directeur, les grandes orientations qui seront prises. En plus, suite à l'observation de Damigny, nous avons rajouté dans la délibération : « Par ailleurs, s'agissant des schémas cyclables communaux, en cohérence avec le schéma cyclable communautaire, la CUA pourra soutenir les demandes de subvention des communes déposées auprès de potentiels financeurs ». C'est quand même très ouvert, il y a une possibilité de raccrocher l'ensemble. Cela a été rajouté suite à l'observation d’Anita PAILLOT lors du Bureau. Je vais demander aux services de regarder comment on peut améliorer cette délibération, mais la délibération permet à chaque commune de s’y retrouver, bien évidemment. Financièrement, cela va être très lourd. Il ne faut pas penser qu'on va faire ça en deux ans. Il y a des schémas Vélo qui sont intéressants pour la commune elle-même. Et puis, il y a des schémas qui sont plus intéressants pour relier d’autres communes, d’une façon beaucoup plus large. Il y a les deux à la fois. Je vais donner la parole… Oui ? Mme Anita PAILLOT : Je ne vais pas accaparer la parole. Je me tiens à votre disposition pour vous présenter les quatre projets et vous pourrez constater par vous-même que ces quatre projets n'étaient que sur des liaisons intercommunales, et donc des voies qui sont pour la Communauté urbaine alençonnaise. Cela ne touche pas du tout le cœur du territoire de Damigny. On était sur des liaisons intercommunales, je vous le rappelle. Merci. M. le Président : D’accord. Mme Anita PAILLOT : Merci. M. le Président : Je suis personnellement prêt à regarder avec le rapporteur. On prend le principe de cette délibération et puis s'il le faut, on rajoute des amendements. C'est un travail d'intérêt général. Les élus qui sont en charge de ce dossier ont travaillé du mieux possible. Il est vrai que s’est compliqué. C’est d’autant plus compliqué que la Communauté Urbaine, qui doit avoir obligatoirement la compétence voirie, ne l’a pas. C’est cela qui complique aussi. Vous avez des métropoles qui ont toute la voirie, donc c'est plus facile. C’est beaucoup plus facile. Là, c'est quand même assez complexe, il faut qu’on se le dise. C’est pour cela qu’il faut faire une réunion là-dessus. Après, on prendra la décision qui s’imposera. Ahamada DIBO. M. Ahamada DIBO : Juste pour rappeler un certain nombre de choses parce qu’on en parle aujourd'hui et ça fait l'objet de débats. La première réunion sur les mobilités douces a eu lieu à Arçonnay. Si Denis se rappelle, cela devait être aux alentours de 2010-2012. Le problème à l’époque était « comment faire en sorte que les mobilités douces relient les différentes communes de la CUA ». Cela n'a jamais abouti, parce nous n’avons pas pu faire le schéma directeur. Nous sommes organisés tel qu'on l'est aujourd'hui, à savoir la compétence voirie telle qu’on la gère. Nous avons toujours essayé de trouver des solutions. Je vais vous donner un exemple pour bien vous montrer que ce qui nous arrive ce soir n'a rien d'original. C’est ce qui s'est passé sur la politique de l'habitat. L'étude sur l’OPAH, qui a fait le diagnostic ? Qui l’a payée ? C’est la Communauté urbaine. On va prendre le cas de la ville d'Alençon : c’est la Ville d’Alençon qui la met en œuvre sur son territoire. Il en est de même dans la situation que nous vivons aujourd'hui. Un schéma directeur, comme tout document d'aménagement ; n'a pas pour vocation à créer un cadre figé ad vitam æternam. Il crée un cadre dans lequel on va pouvoir échanger ensemble et faire en sorte de le rendre vivant, comme l'est un PLUi. Nous avons adopté le PLUi et nous l’avons revisité. Il est toujours en cours de révision. Avoir un schéma directeur permet de nous présenter devant les partenaires en disant : « Ensemble, ce territoire a décidé de mettre l'accent sur telles compétences ou sur tel type d’activités ». Et pourquoi est-il urgent de le faire ? Il ne vous a pas échappé dans les discours nationaux (que vous entendez) que la gestion des fonds qui vont être débloqués, au niveau de la France comme de l’Europe, sur les mobilités douces va être confiée au Préfet. Si vous venez avec un dossier dans lequel vous vous inscrivez dans un aménagement global, lisible par tout le monde, pour un territoire, je pense que vous avez plus de chances d'être entendu que si vous venez tout seul avec un document qui vous soit propre et spécifique à votre territoire. Une fois que l'on a fixé ce cadre-là, il y a un travail à affiner entre les communes pour les différentes liaisons. Joaquim nous a donné l'exemple du chemin des Planches. Pour les liaisons avec Damigny, peut-être qu’il y aura des liaisons Damigny-Condé ou Damigny- Alençon. Il va falloir qu'on travaille ensuite les uns avec les autres pour définir ces éléments, qui sont (je ne dis pas des ajustements à la marge) la déclinaison du schéma. Le schéma crée un cadre, et puis on le décline. Ce qui est dans le schéma aujourd'hui ne sera peut-être plus valable, ou il y aura autre chose que l’on pourra y mettre. Franchement, cela me désole de voir qu’on s’empaille là-dessus, alors que c'est un cadre qui va nous permettre ensemble de travailler pour pouvoir aller chercher les moyens nécessaires pour mettre en œuvre ceci. Le train ne passera pas deux fois si on ne le fait pas maintenant, si nous ne créons pas ce cadre et si nous ne travaillons pas ensemble. Je ne discute pas de la compétence mobilité, c'est le choix que nous avons fait. Pour nous permettre de nous en sortir le mieux possible, je vous le dis : « Adoptons ce cadre ». Ensuite, travaillons commune par commune pour voir les liaisons qu'il peut y avoir entre les différentes communes. Puis ensuite l’EPCI, comme dans le cadre des contrats territoriaux que nous avons faits avec la Région, viendra en appui aux communes sur les projets qu'elles pourront présenter, dans la mesure où elles ont gardé la compétence sur la voirie. L'opportunité est aussi financière et je pense qu’il faut la saisir. Plus vite on tire, mieux ça vaut. Si vous attendez encore quelques mois, vous allez vous retrouver à peut-être 15 ou 20 EPCI à vouloir émarger sur la même année budgétaire. Ce n'est pas tout à fait la même chose. M. le Président : Je vais vous dire ce que je pense. Je crois que nous ne sommes pas très justes. Quand on lit toutes les lignes de la délibération, tout le monde est concerné. Par exemple, quand on parle : - « de créer un réseau structurant et sécurisé desservant le centre-ville et les principales zones d'emploi », les zones d’emploi ne sont pas uniquement sur la Ville, elles sont sur Damigny donc elle est concernée, - « d’identifier les itinéraires de grande échelle reliant les centres-bourgs », les centres-bourgs concernent toutes les communes, - « d’augmenter la visibilité de la Véloscénie », c'est quand même important (c’est bien de le rappeler), - « d'un réseau principal structurant de quatre itinéraires reliant toutes les zones d'activités périphériques entre elles et au centre idéal pour trajet domicile-travail », cela concerne tout le monde, y compris Damigny, - « d’un réseau de chemins de l'école (on ne met pas les communes) et reliant tous les établissements scolaires de la continuité urbaine », cela concerne également Damigny, - « de continuité urbaine », on ne met pas les communes, je n’ai pas Condé, ni Saint-Denis, ni Saint- Germain-du-Corbéis… je voudrais que l’on soit justes, - « de créer une maison de la mobilité du Vélo rassemblant tous les acteurs », cela concerne tout le monde, - « développer un Plan stationnement Vélo au sein des centres-villes et des centres-bourgs », cela concerne tout le monde, - de « développer un service performant de prêt de vélos en partenariat avec les entreprises et associations, amplifier les applications mobiles de type service itinérant de répartition des vélos », cela concerne tout le monde. Cela concerne tout le monde et heureusement d'ailleurs. C'est un schéma directeur et on va tous s'y retrouver, bien évidemment. Quand on parle du site universitaire qui se trouve sur Damigny, on a quand même mis en place un service prêt vélo électrique. La voie verte la traverse également. La délibération est globale et elle concerne tout le monde, tous les centres-bourgs y compris Radon, y compris Saint-Denis. Après, si par exemple, on dit que l’on va faire des stationnements pour vélos, il y a peut-être des Maires qui diront : « Je n’en ai pas besoin dans ma commune, pas besoin de faire des stationnements vélos » ou par contre : « Oui, j'en ai besoin, parce qu’il y a des touristes qui passent, parce qu’il y a des gens qui en ont besoin ». Donc nous ferons un travail vraiment très précis. La délibération est globale et on peut tous se sentir concerné. Ensuite, c'est la mise en œuvre. Cette phase sera compliquée pour des raisons financières, soit 19 000 000 €. Beaucoup de travail a été fait avec peut-être des problèmes de calage dans l'information, j’en conviens. Certains élus n’ont peut-être pas compris qu’il y avait une Commission ou des élus ne pouvaient pas y participer, j’en prends acte. Mais quand vous lisez la délibération, tout le territoire est concerné, on parle de tous les centres-bourgs. Il n'y en a pas un qui est écarté. Je vous invite donc à adopter cette délibération présentée par Sylvain LAUNAY. Merci. Y-a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Il me faut les noms. M. Alain GALLERAND : Madame DOUVRY (2), Monsieur DRILLON, Madame MONDIN (2), Monsieur MESNIL, Monsieur BETHOULE, Monsieur MEYER, Madame POIRIER (2), Madame FOUQUET, Madame RIPAUX, Madame PAILLOT. 12 votes d’abstention avec les pouvoirs (non 13). M. le Président : Tout le monde s’est assez exprimé ? Le rapport est adopté. Maintenant, n’hésitez pas à faire des propositions. Il y a 12 abstentions (non 13). Il n’y a pas de vote contre ? Non ? C'est déjà bien. Rapport n° 024 / Délibération n° 202212-08-023 MOBILITE Versement Mobilité - Exonération de la fondation Anaïs M. le Président : On va continuer. Nous avons passé un peu de temps, mais c'était nécessaire. Sur le rapport n° 024, je donne toujours la parole à Monsieur Sylvain LAUNAY concernant le Versement Mobilité. M. Sylvain LAUNAY : C’est pour la fondation Anaïs. Le but de cette délibération, c'est de dire que nous allons exonérer la fondation Anaïs du Versement Mobilité par rapport à l'article L233-4 du CGCT. Il est demandé au Conseil de bien vouloir accorder l’exonération du Versement Mobilité à la fondation Anaïs à partir de l'année 2023 et d’autoriser Monsieur le Président à signer les documents qui vont avec. Merci. M. le Président : Merci. Y a-t-il des observations ? Oui. Vous avez la parole, Monsieur DRILLON. M. Philippe DRILLON : Merci, Monsieur le Président. Je réagis à ce qui a été dit précédemment. Je suis très en colère. Moi aussi, je voudrais que l’on soit juste avec moi, car j’ai été mis en cause de manière infondée. J'ai intégré la Communauté urbaine en février 2022 en remplacement de Guillaume HOFMANSKI. Il a fallu que j'attende (Monsieur et Madame GALLERAND sont au courant, Monsieur DIBO aussi, puisque nous en avons parlé, je vois qu’il acquiesce de la tête) j'ai dû attendre juin 2022, c'est-à-dire cinq mois après mon intégration en tant qu'élu dans le Conseil de Communauté, pour être invité aux premières Commissions. Précédemment, je n'étais invité à rien par les services. Il est donc fort probable que je n’ai jamais été invité aux Commissions auxquelles fait référence Monsieur LAUNAY. En guise de protestation, je quitte la séance. Merci. M. le Président : Monsieur DRILLON, je ne vous ai pas mis en cause. M. Philippe DRILLON : J'ai été mis en cause. M. le Président : Ce n’est pas une mise en cause, enfin. Il n’y avait aucune volonté de ne pas vous inviter. On continue. Le rapport est adopté. Oui, Monsieur MATHIEU. M. Thierry MATHIEU : Je ne voudrais pas nous faire pédaler dans la semoule trop longtemps, ce soir en tout cas, et je vous prie de m'excuser si ma remarque n'est pas bien entendue, d'autant plus que j'aurais dû la faire avant, pour ne rien vous cacher. Donc, je me couvre la tête de cendres, en particulier vis-à-vis de notre collègue rapporteur. Simplement, sur le rapport sur l'exonération du Versement Mobilité pour la fondation Anaïs, il y a une petite maladresse sémantique. Je vous le signale quand même, en particulier sur le paragraphe « Après vérification, il s'avère que la fondation Anaïs répond à ces conditions pour pouvoir bénéficier de cette exonération », ce qui est tout à fait vrai, il n’y a pas de sujet par rapport à cela. C'est sur le paragraphe d'après, sur l'absence de but lucratif. Il vaudrait mieux rédiger cela un petit peu autrement, me semble-t-il, parce que je vois ce qui amène à ces interprétations-là, mais il faudrait employer les bons termes, je crois. L'appartenance au secteur privé non lucratif n'implique pas l'absence totale d'excédents, et non pas de bénéfices. Vous allez voir pourquoi je dis cela par la suite. Parce qu'on est dans le champ de l'économie sociale et solidaire en fait, donc il vaut mieux parler d'excédents que de bénéfices. Une association peut réaliser des excédents, que je remplacerai plutôt par le terme bénéfices, mais les adhérents ne doivent pas s'enrichir personnellement. Ce ne sont pas les adhérents, ce sont les dirigeants qui ne doivent pas s'enrichir personnellement. Ainsi, les bénéfices, donc là je remettrais le mot excédents, doivent être réinvestis ou redistribués, non pas au profit des adhérents, mais au profit de l'ensemble de l'organisation. Je tiens à corriger. , cela relève tout simplement de la Charte de l'économie sociale et solidaire avec une loi qui encadre cela. C’est la loi Hamon de 2014. Voilà, la référence est faite. M. le Président : Nous allons reprendre ces observations et les intégrer dans la délibération. Nous sommes d'accord ? Pas d’observations ? Je vous remercie, le rapport est adopté. Rapport n° 032 / Délibération n° 20221208-031 EDUCATION – ENFANCE - JEUNESSE Relais Petite Enfance (RPE) - Renouvellement du projet de fonctionnement avec la Caisse d'Allocations Familiales pour la période 2023- 2024 M. le Président : On passe au rapport n° 032, relatif au Relais Petite Enfance (RPE) et le renouvellement du projet de fonctionnement avec la Caisse d'Allocations Familiales pour la période 2023-2024. Mme Anita PAILLOT : Oui, Monsieur le Président. Alors qu'il était appelé Relais des Assistantes Maternelles et qu’il est maintenant le Relais Petite Enfance, le projet de fonctionnement 2019-2022, validé par délibération du Conseil Communautaire du 18 octobre 2018, arrive à échéance et il est nécessaire de le renouveler. Le projet de fonctionnement 2023-2024, présenté en annexes, s'inscrit dans le nouveau référentiel national des Relais Petite Enfance. Il est le fruit d'un travail de concertation et a vocation à constituer le cadre de fonctionnement du Relais pour la période 2023-2024. La signature de ce projet de fonctionnement permettra de bénéficier de financements de la Caisse d'Allocations Familiales. Vu l'avis favorable de la Commission n° 1 Finances réunie le 22 novembre 2022, il est demandé au Conseil de valider le projet de fonctionnement du Relais Petite Enfance, qui lie la Caisse d'Allocations Familiales et la Communauté urbaine d'Alençon pour la période 2023-2024, et autoriser Monsieur le Président ou sa déléguée à signer tout document utile relatif à ce dossier. M. le Président : Pas d’observations, je suppose ? Le rapport est adopté s’il n'y a pas d'oppositions ni d'abstentions. Nous n’avons jamais inauguré le Relais Petite Enfance, nous allons l’inaugurer au premier trimestre 2023. Il faudrait peut-être lui donner un nom, également. Merci. Mme Anita PAILLOT : Nous avions eu l’occasion de le visiter, mais pas de l'inaugurer effectivement. Rapport n° 033 / Délibération n° 20221208-032 SANTE Partenariat avec la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé Orne Centre Saosnois - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer une convention M. le Président : Alors, je vais donner la parole à Madame Fabienne CARELLE pour le rapport n° 033. Il s’agit d’un partenariat avec la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé. Je vous donne la parole, Madame la Conseillère Communautaire, et je salue l’arrivée de Madame KOUKOUGNON. Mme Fabienne CARELLE : Merci, Monsieur le Président. La Communauté Professionnelle Territoriale de Santé Orne Centre Saosnois est portée par une association qui a pour but de fédérer et de coordonner les professionnels de santé. Conformément à l'accord conventionnel interprofessionnel, l'association vise à répondre aux missions obligatoires suivantes : l'amélioration de l'accès aux soins, l'organisation de parcours pluri professionnels autour du patient, le développement des actions territoriales de prévention et la gestion de crises sanitaires graves. La Communauté Professionnelle Territoriale de Santé propose de signer avec la Communauté urbaine d’Alençon une convention de partenariat afin d'établir des liens et permettre la réalisation d'actions inscrites dans le projet de Santé, de permettre aux professionnels de santé œuvrant au sein des pôles de santé libéraux ambulatoires de la CUA de bénéficier des prestations de la Communauté Professionnelle Territoriale, notamment l'accès au site internet en tant que professionnels adhérents, et d'être informés des actions de projets en cours. Un tarif de 20 € annuel s’applique. Il est demandé au Conseil de bien vouloir approuver la convention de partenariat avec la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé Orne Centre Saosnois et d'autoriser Monsieur le Président ou son délégué à signer cette convention telle que proposée en annexe, ainsi que tout document utile relatif à ce dossier. M. le Président : Merci. Y a-t-il des observations ? Oui, Monsieur DUBOIS ne participe pas au vote. M. Alain GALLERAND : Monsieur MATHIEU aussi. M. le Président : Maxence, vous participez à ce travail. Donc, Maxence SEBERT, Romain DUBOIS et Thierry MATHIEU ne participent pas au vote. Je pense que tout le monde vote ce rapport ? Je vous remercie, le rapport est adopté. Rapport n° 034 / Délibération n° 20221208-033 ACCUEILS DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT Partenariat entre la Ligue de l'enseignement et la Communauté urbaine d'Alençon - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer la convention de financement 2022 M. le Président : Je donne maintenant la parole à Thierry MATHIEU, Vice-président en charge de la politique de la Ville et des centres sociaux pour le rapport n° 034, un partenariat entre la Ligue de l'enseignement et la Communauté urbaine d'Alençon. M. Thierry MATHIEU : Merci, Président. Il s'agit d'une délibération que vous connaissez, puisqu’elle acte le partenariat entre la Ligue de l'enseignement et la Communauté urbaine d'Alençon pour un montant de 60 000 euros, qui est proposé ici en délibération pour l'année 2022. Depuis 2011, la Ligue de l'Enseignement a repris la gestion et l'organisation de l'accueil de loisirs du Centre Robert Hée-Claude Varnier. Depuis 2015, les Fédérations Départementales de l'Orne, de la Manche et du Calvados ont transféré leurs activités à la Ligue de l'Enseignement de Basse-Normandie dans le cadre d'une régionalisation, ce qui ne remettait pas en cause le fonctionnement du centre Robert Hée. Toutefois, nous avons (je le dis au-delà de ce rapport de fonctionnement) une interrogation sur l'avenir de ce beau lieu. On en reparlera certainement. Je reçois la Ligue de l'Enseignement lundi prochain pour voir ce que cela pourrait donner. Il y a des discussions à avoir sur ce site et voir quel sera son l’avenir. M. le Président : Merci pour ce rapport. Y a-t-il des observations ? Il n’y a également pas d’oppositions ? Le rapport est adopté. Il est vrai que la Ligue veut rapidement nous rencontrer avec le Maire de Saint-Germain, puisque le centre aéré se trouve sur Saint-Germain-du-Corbéis. Il faut absolument qu'on les rencontre rapidement. Cela fait plusieurs semaines qu’on le dit. M. Thierry MATHIEU : Il y a une première réunion d’échanges qui est prévue lundi. Nous verrons ensuite comment on organise cela. M. le Président : D’accord, très bien. Tout le monde vote le rapport ? Il n’y a pas d’observations ? C’est pour le centre aéré, vous le connaissez tous. Rapport n° 035 / Délibération n° 20221208-034 CENTRES SOCIAUX Centres sociaux ALCD - Association Jean Zay - Croix Mercier - Edith Bonnem - Paul Gauguin - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer les conventions d'objectifs et de moyens 2023-2026 M. le Président : La parole est toujours à Thierry MATHIEU, Vice-Président, concernant les centres sociaux de la Communauté urbaine d’Alençon. M. Thierry MATHIEU : Nous avons à la fois un rapport complet et, en même temps, des conventions centre par centre. Si vous le permettez, je vais en faire un résumé de façon à ne pas être dans le cadre d'une présentation trop lourde. Je voudrais, avant de présenter ce document, saluer le gros travail collectif qui a été fait par les centres sociaux et aussi par les élus, puisqu'au moment où l’on présente ce rapport, nous avons l'assurance pour les centres sociaux que les projets sociaux sont validés par la CAF., pour tous nos centres sociaux. Il y en a simplement un qui est en attente, car il y a eu une vacance de poste de direction : c'est celui du centre social Paul Gauguin, qui est prorogé pour un an, mais qui sera validé très certainement dans les mois à venir. Voilà où nous en sommes. J'aurais tendance à dire que par rapport à l'évaluation de la situation de l'an dernier, et par rapport aux échanges avec la CAF., nous avons géré ensemble et collectivement un bel impondérable. Parce que nous n’étions pas du tout assurés des financements CAF. à cette hauteur-là. Je tiens à le dire et à saluer ce travail collectif ainsi que la qualité des relations et des échanges avec la CAF. On présente dans ce document comment s’articule le projet de territoire, la dimension communautaire et les critères d'éligibilité au financement, que vous connaissez et qui ont été présentés à la Commission n° 5. Nous ajustons la réponse en termes de financement par rapport aux besoins des publics, mais aussi par rapport aux critères d'inscription dans la territorialité. Les axes d’actions sont rappelés ici : la parentalité, l'accès aux pratiques culturelles et sportives, l'insertion des 12-25 ans dans notre société locale, l'accompagnement du vieillissement (je tiens à préciser que cet axe senior est un axe mutualisé au niveau des centres sociaux et qu’il est également porté en lien avec le Pacte Territorial de Solidarité), le développement associatif à l'exercice de la citoyenneté, les inégalités numériques, l'accès au droit. Sans trop rentrer dans les chiffres et les modalités de versement et d'attribution des dotations, je voudrais rappeler les sommes sur lesquelles on s'engage. Pour les subventions de fonctionnement, globalement, pour l'ensemble des centres avant affectation du Fonds de réserve (et vous retrouverez ces chiffres dans le tableau de subventions que nous avons présenté tout à l'heure) on s'engage déjà à hauteur de 733 287 € pour les cinq centres sociaux en fonctionnement. En investissement, on s'engage à hauteur de 26 374 € pour l'ensemble des centres. Vous retrouverez ces chiffres dans le tableau des subventions que j’évoquais tout à l'heure, étant entendu qu'on a laissé 6 713 € en attente sur un fonds de réserve. Le montant global de nos engagements, au moment où nous nous voyons ce soir, sera donc de 766 374 €. Ce qui n'est pas rien, je tiens à le dire, mais qui relève d’un affichage absolument nécessaire. Tous ces éléments ont été présentés à la Commission n° 5. Je demanderai d'ailleurs, en accord avec la Commission n° 5, parce qu'il y a des axes mutualisés, que l'on présente les projets de centres à la Commission n° 5, centre par centre. Nous ferons cela dans les semaines à venir. Très honnêtement, ce rapport (vous avez toutes les conventions annexées, les projets de convention) témoigne de notre engagement au profit des centres sociaux et à leurs côtés. M. le Président : Merci. Y a-t-il des observations ? Oui, Madame DOUVRY. Mme Sophie DOUVRY : J’ai juste une question, cela aurait pu être fait sur le tableau des subventions tout à l'heure, et sans remettre en cause tout ce qui est dit, tout ce que vous avez dit sur l'activité et tout ça, mais nous avons vu que dans les subventions, il y a une baisse pour deux des centres sociaux et une légère augmentation pour les autres. Qu'est-ce qui l’explique ? Y a-t-il des projets en moins dans certains ? J’imagine que ça doit être cela, mais c'était juste pour faire un point par rapport à leur activité. Cela peut aller sur l'une ou l'autre des délibérations. M. le Président : C’est par rapport à l’activité, Monsieur le rapporteur ? C’est cela ? M. Thierry MATTHIEU : Oui. M. le Président : Très bien. M. Thierry MATHIEU : La réponse est dans la question. En fonction des projets déposés, on examine cela en Commission. Nous avons mis deux dossiers en attente pour l'instant, mais c'est vraiment lié à l'articulation entre l'inscription dans le projet de territoire et la réponse aux besoins des publics. On arrive donc à une méthode de calcul assez affinée et, effectivement, il y a certains dossiers qui ne sont plus représentés à l'identique ; il y a des dossiers un petit peu innovants, un peu différents. Ceci explique cela. M. le Président : Merci pour ce rapport. Y-a-t-il des observations ? Des oppositions ? Il y a une abstention. Je suis allé avec Monsieur MATHIEU visiter quelques centres sociaux cet été, et ça correspond à notre politique territoriale. Il y a de plus en plus d'enfants qui viennent d'un peu partout. Par exemple, à la Croix Mercier, il y a des jeunes de Lonrai, de Larré, de Damigny. Sur celui de Saint-Denis, c’est encore plus, car il y a toutes les communes rurales autour. Mais la plupart des centres sociaux ont quand même une assise territoriale de plus en plus importante. Et ça, je crois que c'est quand même intéressant. Je tenais à le dire, tout simplement. Quand je vais voir, je demande toujours aux jeunes d’où ils viennent. Il y en a même qui sont hors Communauté urbaine, mais c’est autre chose. Merci pour ce rapport, qui a été adopté. Rapport n° 036 / Délibération n° 20221208-035 ENSEIGNEMENT SUPERIEUR Schéma local d'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovation M. le Président : Concernant l'enseignement supérieur, je donne la parole à Daniel VALLIENNE. C'est également un dossier important. Nous avons parlé des mobilités, mais la Communauté Urbaine s’engage d’une manière très forte dans l’enseignement supérieur pour renforcer ce campus universitaire. Je donne la parole à Daniel VALLIENNE. M. Daniel VALLIENNE : Merci. La Communauté urbaine d'Alençon, le département de l'Orne, la région Normandie et l'Université de Caen Normandie souhaitent s'associer pour soutenir l'enseignement supérieur et la recherche sur le territoire alençonnais. Plus spécifiquement, sur le campus de Damigny. Pour assurer la pérennité de l'enseignement supérieur dans les villes moyennes et du campus de Damigny, le schéma local d'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovation intégrera un plan pluriannuel d'investissement de 920 000 €, dont 260 000 € pour la CUA. Ce plan s’étale sur quatre années, donc 260 000 € divisés par quatre, cela fait 65 000 € par an pendant quatre ans. Le Conseil du Département s'engage sur la même somme et sur les mêmes modalités, et la Région s'engage sur une somme de 400 000 €, donc 100 000 € sur les quatre ans. Vu l’avis favorable du Bureau Consultatif du 1er décembre 2022, il est demandé au Conseil de bien vouloir valider le schéma local d'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovation pour la période 2022-2026 et d'autoriser Monsieur le Président ou son délégué à signer la convention ou tout document utile relatif à ce dossier. M. le Président : Merci. Y a-t-il des observations ? Des oppositions ? Je pense que c’est un très bon rapport. Il était indispensable de le faire pour pérenniser vraiment le site universitaire. Parce que vous savez très bien comment ça peut se passer. L'Université a traité avec le site de Cherbourg également, où il y a des sites universitaires, et donc il fallait qu'on s'engage également dans le cadre de ce schéma de l'enseignement supérieur. C'est important pour nous au niveau de notre territoire. Merci, Monsieur le Rapporteur. Y a-t-il des oppositions ni d’abstentions ? Le rapport est adopté. Rapport n° 037 / Délibération n° 20221208-036 EAU POTABLE Tarifs du service public de l'eau potable à compter du 1er janvier 2023 M. le Président : Concernant l’eau potable, je donne maintenant la parole à notre rapporteur, Jean-Patrick LEROUX, Conseiller Communautaire en charge à la fois de l’eau et de l’assainissement, pour le premier rapport concernant les tarifs du service public de l’eau. M. Jean-Patrick LEROUX : Merci. Je vous préviens un peu à l'avance, ce n'est pas un rapport forcément très réjouissant que je vais vous présenter. Je vais vous planter le décor avant d'arriver à la conclusion. Je vous rappelle que ce rapport concerne le prix de l'eau sur 18 communes parmi les 31 communes de la Communauté urbaine d'Alençon. Il s'agit de prévoir le tarif de l'eau à partir du 1er janvier prochain. Nous avons fait des projections qui ont été établies à partir des indices qui étaient connus au mois d'octobre dernier et des prévisions d'inflation qui sont très à la hausse, comme nous l’a communiqué notre délégataire Eau de Normandie. Cela nous fait une estimation de surcoût de près de 350 000 euros pour l'année 2023, ce qui n'est pas rien. C’est pour l’eau potable, parce que je vais vous parler après de l'assainissement. Pour vous expliquer ces hausses, je m'excuse, je vais être un peu technique, elles proviennent des coûts d'énergie, avec + 80 % attendu en 2022. Nous l’avons un peu vu dans les précédents rapports au niveau des Décisions Modificatives, on prévoit autour de + 10 % en 2023 pour un poste qui a été de 240 000 € H.T. en 2021. Quand on parle d'énergie, c'est surtout au niveau de l'électricité. Je me demande s'il ne va pas falloir que l'on étudie assez rapidement la possibilité d'installer éventuellement du photovoltaïque sur nos installations, notamment sur l'usine de traitement de l'eau à Courteille et sur la STEP de Saint-Paterne pour limiter ces coûts. Cela sera à voir dans les mois qui viennent. Nous avons une flambée des réactifs (ce sont des produits pour traiter l'eau) avec un coût de 320 000 euros en 2021 et aussi des hausses importantes constatées fin 2020 et jusqu'à l'été 2022. Nous vous avons donné quelques éléments dans ce rapport : 65 % en plus sur la javel et le charbon actif en poudre, ce qui représente des montants qui passent de 11 800 € H.T. à 94 500 €, + 45 % sur la soude, qui représentait un peu plus de 116 000 € en 2021, et plus de 30 % sur le chlorure ferrique. Nous avons donc demandé à l'exploitant d'optimiser au mieux les consommations de réactifs en modifiant éventuellement les ressources en fonction de leur qualité. Il faut dire que pour l'année 2022, nous avons eu de la chance, pour une fois, avec les conditions météorologiques, puisque la rivière Sarthe a eu une eau moins dégradée que lorsqu’il pleut beaucoup. Cela nous a permis d'avoir une baisse assez considérable de l'utilisation des réactifs et ainsi de limiter la casse pour 2022. Alors la soude, c’est également très technique, est utilisée pour une étape de décarbonatation, c'est-à-dire pour adoucir l'eau. C'est essentiellement pour traiter le calcaire et éviter que les usagers aient des problèmes avec leurs ustensiles utilisés, comme le chauffe-eau ou la robinetterie. Malgré cela, on se demande si on ne va pas demander à notre délégataire de limiter ces traitements, avec le risque d'avoir des installations qui risquent de s'abîmer un peu plus rapidement. Compte tenu de ces éléments, nous allons être obligés d'avoir une augmentation du prix du mètre cube d'eau, en sachant qu'on souhaite garder quand même un niveau d'investissement à peu près égal aux années précédentes, notamment pour continuer de renouveler notre réseau, qui est, en partie, très vieillissant. Nous avons eu une surprise, elle a été présentée au Bureau Délégué, au niveau de la réhabilitation des trois réservoirs d’Ecouves et des deux surpresseurs situés sur les communes de Saint-Germain et de Condé-sur-Sarthe. Nous avons eu une offre beaucoup plus basse que les montants estimés, ce qui nous permet de garder un peu de réserves pour l'investissement en 2023. Suite à tous ces constats, nous avons essayé d'étudier pour limiter au minimum le surcoût pour les abonnés, en sachant que nous avons un budget qui doit s'équilibrer et qui ne doit pas faire appel à d'autres ressources que l'eau potable. Nous avons présenté ces différents scénarios à la Commission Cadre de Vie et on s'est arrêté sur un calcul d'un surcoût d'environ 350 000 € de charges supplémentaires. Nous avons essayé de trouver un scénario qui permette de ne pas trop pénaliser les petits consommateurs. Quand je dis « petits consommateurs », c'est ceux qui consomment moins de 120 m³ par an. Vous avez dans le rapport deux tableaux qui sont présentés, au niveau de l'abonnement et au niveau de la consommation. On vous propose de faire une petite augmentation sur l'abonnement suivant le calibre de compteur et une légère augmentation aussi sur la consommation de l'eau, qui représente à peu près le taux de l'inflation, comme on l'a constaté au courant de l'année 2022, soit une augmentation d’un peu plus de 6 %. En conséquence, pour un consommateur qui consomme environ 120 m³ d'eau, cela représente une augmentation de 16,77 € pour l'année 2023. M. le Président : Merci pour ce rapport complet. Donc effectivement, 6 % d'augmentation. Y a-t-il des observations ? Des abstentions ou des oppositions ? Le rapport est adopté. M . Alain GALLERAND : Il y a une abstention. M. le Président : Une abstention ? Oui, d’accord, une abstention. Non ? Un contre. Je rappelle que c'est un budget annexe qui doit s'équilibrer. Il n’y a pas d’autres possibilités, puisque nous ne devons pas intervenir dans le budget, c’est un budget à part. Donc, je ne vois pas comment on peut faire autrement. Merci, Monsieur le rapporteur. M. Jean-Patrick LEROUX : Je précise que pour les investissements, nous allons faire appel au maximum aux subventions, notamment pour les réservoirs, sachant que l’Agence de l’eau ne donne pas de subventions facilement surtout pour la rénovation de nos installations. Rapport n° 038 / Délibération n° 20221208-037 ASSAINISSEMENT Raccordement des effluents de la commune de La Ferrière Bochard au réseau d'assainissement de la société Roxane pour le traitement par leur station d'épuration - Autorisation donnée par Monsieur le Président pour signer une convention M. le Président : Même exercice pour le rapport n° 038, c’est le raccordement des effluents de la commune de La Ferrière Bochard au réseau d'assainissement. Vous avez la parole, Monsieur le rapporteur. M. Jean-Patrick LEROUX : Pour eux qui ne le savent pas, nous avons une station d'épuration à la Ferrière Bochard qui est commune pour les habitants de la commune et de l'usine de la Roxane. Depuis de longue date, nous avions une convention entre la CUA et la Roxane, qui datait de l'année 2000. Elle avait donc besoin d'un peu de rajeunissement. J’ai rencontré les responsables de la société Roxane pour remettre au goût du jour cette convention, sachant que nous avons des critères techniques qui nous sont imposés par l'ARS et que nous devons respecter. Il se trouve qu’au niveau de la station d'assainissement de la Ferrière, nous avons un problème avec les eaux pluviales. Nous avons un réseau qui a besoin de réparations, parce qu’il y a des infiltrations d'eaux pluviales assez conséquentes et l’ARS nous en a fait la remarque. Nous allons faire le nécessaire. Cette nouvelle convention va permettre de se remettre à jour par rapport aux critères techniques et aussi à l’évolution des prix, puisque ces bases de calcul commençaient à dater. Elles avaient plus de 20 ans. Nous aurons une légère augmentation, mais qui sera compensée par la non-obligation pour la Communauté Urbaine de construire une station d'assainissement spécifique aux habitants de la Ferrière. C'est quand même un gros point bénéfique pour la Communauté Urbaine. M. le Président : Merci, Monsieur le rapporteur. Y-a-t-il des d’oppositions ? Des abstentions ? Je vous remercie, le rapport est adopté. Rapport n° 039/ Délibération n° 20221208-038 ASSAINISSEMENT Tarifs du service public de l'assainissement à compter du 1er janvier 2023 M. le Président : Dans le cadre de l’assainissement, merci de rapporter le dossier concernant le tarif du service public de l’assainissement. M. Jean-Patrick LEROUX : C’est le même problème que pour l’eau potable : nous avons aussi une forte augmentation des coûts de traitement et, en particulier, des réactifs. Nous avons fait la même étude que pour l'eau potable et nous proposons d'augmenter légèrement l'abonnement, qui passerait de 28,80 € à 30,50 €, et d'augmenter légèrement le mètre cube d'eau traitée, ce qui ferait une augmentation sensiblement identique à l'eau potable. M. le Président : Merci. Y a-t-il des observations ? Oui, deux prises de parole. Monsieur MESNIL. M. Pascal MESNIL : Concernant les augmentations sur les deux rapports, je comprends bien la situation, c'est un budget propre. Cependant, pour certaines et certains de nos concitoyens, quelles que soient les augmentations, même si elles nous apparaissent faibles, ces quelques euros sont importants dans le contexte actuel. Est-ce qu’on ne pourrait pas accompagner ces augmentations par une campagne de sensibilisation aux éco-gestes, aux économies d'énergie, à la distribution de kits et autres, notamment en partenariat avec les bailleurs sociaux, la CUA, le délégataire et d'autres structures qui ont à voir avec l'eau, avec tout ce qui est fait par exemple sur les déchets et l'énergie ? Merci. M. le Président : Je réponds, Jean-Patrick. Les services me disent qu’effectivement, il est prévu de faire une campagne sur les éco-gestes. En plus, je pense que c'est un travail à long terme, parce que l'eau sera de plus en plus rare. Donc, nous avons effectivement intérêt à protéger l'eau, qui sera une denrée plus rare et qui fera l'objet, peut-être, d'autres évolutions. Il faut le faire et on le fera. On va passer au rapport. Oui ? M. Jean-Patrick LEROUX : J Je me permettrais juste de confirmer que c'est prévu et qu’il va falloir que nous fassions une sensibilisation auprès de toute la population pour économiser l'eau, au même titre que l'électricité et le gaz. M. le Président : Très bien. Oui, je pense qu’il y a des éco-gestes qu'on peut faire. On l’a vu d'ailleurs quand nous avons lancé cet été une consigne pour ne pas arroser. Nous avons quand même fait des économies. On va passer au vote. Quels sont ceux qui sont contre ? Pas d'abstentions ? Je vous remercie, le rapport est adopté. M. Alain GALLERAND : Il y a une demande de parole de Madame RIPAUX. M. le Président : Madame RIPAUX, vous voulez prendre la parole ? M. Alain GALLERAND : Elle a voté contre. M. le Président : Elle a voté contre. Bien. Rapport n° 040 / Délibération n° 20221208-039 GEMAPI Aménagement du barrage de Moulinex (Osey) sur la commune d'Alençon - Adoption du projet et autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer les conventions-types de mandat pour la réalisation des travaux M. le Président : Monsieur Romain DUBOIS, pour le rapport n° 040 concernant la GEMAPI et les aménagements du barrage de Moulinex. M. Romain DUBOIS : Merci, Monsieur le Président. Par délibération du 29 juin 2021, la CUA s’est engagée dans un programme de restauration de la continuité écologique au droit de ses ouvrages hydrauliques. Le barrage de Moulinex, dit Osey, est un ancien seuil de moulin. Il est infranchissable pour de nombreuses espèces, au point d'être un point noir dans la continuité écologique de la Sarthe et il participe à la dégradation de la qualité de l'eau. La suppression du barrage permettra de revenir à des écoulements plus naturels et de restaurer les cours d'eau sur trois kilomètres entre Alençon et Saint-Paterne-Le Chevain. Je vous passe le détail du paragraphe « Pour mémoire ». Il y a eu une abrogation du droit d'eau par la DDT en 2021 et, au vu de cette perte du droit d'eau, la suppression du barrage est une obligation réglementaire. Il y a un partenariat avec l'Agence de l'eau Loire-Bretagne qui finance abondamment et largement. Il est à noter qu'en cas de non- démolition de cet ouvrage, la Collectivité pourrait être contrainte à sa démolition dans une période proche sans le bénéfice des cofinancements actuels mobilisables. L'étude a permis de mettre en avant l'absence d'enjeux majeurs dans la zone d'influence du barrage. Il est proposé une suppression du barrage avec tous les éléments techniques qui en découlent. Afin d'assurer l'acceptabilité du projet, seront réalisées : - des réunions auprès des usagers (Association pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et la Fédération de pêche), - des réunions d'information auprès des Conseils Municipaux concernés par le projet (Alençon, Saint- Paterne-Le Chevain), - des réunions d'information publique ouvertes à l'ensemble des habitants d'Alençon et de Saint- Paterne-Le Chevain, lesquelles pourront s'effectuer sous forme de visite de terrain. En parallèle, un plan de communication sera conçu et déployé afin d'expliquer le projet et les résultats attendus. Cette communication pourra être appuyée par des visites sur le site, notamment au niveau de l'ancien barrage de Gouhier sur la commune de Mieuxcé. Le planning de l'intervention est prévu au plus tard le 25 décembre 2023 et proposé fin août 2023 jusqu'au mois d'octobre, en période de basses eaux, pour une durée de huit semaines. Le plan de financement estimatif : - budget de l'intervention 193 000 €, - subvention de l'Agence de l'eau 154 000 € (caduque au 25/12/2023), - et un reste à charge maximum de 38 600 €. Vu l’avis favorable de la Commission n° 1 des Finances du 22 novembre 2022 et de l’avis favorable du Bureau Consultatif, il est demandé au Conseil de bien vouloir adopter ce rapport. M. le Président : Y a-t-il des observations ? Des oppositions ? Des abstentions ? M. Allain GALLERAND : Une opposition. M. le Président : Une opposition. Merci. Le rapport est adopté. Rapport n° 041 / Délibération n° 20221208-040 GEMAPI Aménagement du barrage de Roullée sur la commune de Villeneuve en Perseigne - Adoption du projet et autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer les conventions-types de mandat pour la réalisation des travaux M. le Président : Concernant l’aménagement du barrage de Roullée, sur la commune de Villeneuve en Perseigne. M. Romain DUBOIS : Merci, Monsieur le Président. La délibération du 29 juin 2021 a engagé la CUA dans un programme de restauration de la continuité écologique. Le barrage de Roullée est aussi un ancien seuil de moulin qui a été restauré en 1970 pour des raisons agricoles. Il est aujourd'hui infranchissable pour de nombreuses espèces, au-delà d'être un point noir pour la continuité écologique. La suppression du barrage permettra de revenir à des écoulements plus naturels et de restaurer le cours d'eau sur deux kilomètres. Je vous passe l'historique. Il y a eu abrogation du droit d’eau par la DDT en 2021, avec obligation de remise en état et suppression de l'ouvrage sous un an. Le projet proposé est la suppression de l'ouvrage, celle-ci étant la seule solution légale. Il est donc proposé une suppression d'ouvrage. La communication et la sensibilisation seront aussi effectuées, au même titre que l'ouvrage précédent. Un plan de communication sera également conçu. Le planning de l'intervention sera normalement terminé au plus tard le 25 décembre 2023, avec une intervention en août 2023 jusqu'au mois d'octobre, en période de basses eaux. Le plan de financement estimatif : 138 000 € TTC, subvention de l'Agence de l'eau 110 400 € (qui sera caduque au 25 décembre 2023), avec un reste à charge maximum pour la Collectivité de 27 000 €. Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 22 novembre et du Bureau Consultatif du 1er décembre, je vous demande de bien vouloir adopter ce rapport. M. le Président : Y a-t-il des observations ? Y a-t-il des abstentions ? Une abstention. Y a-t-il des oppositions ? Oui, une. Je vous remercie, le rapport est adopté. Je vous remercie pour ces deux rapports. Rapport n° 042 INFORMATIONS MOBILITÉ - Présentation de la Délégation de Service Public « réseaux de transport public urbain et des mobilités » M. le Président : Concernant le rapport n° 042, il s’agit de la présentation de la Délégation de Service Public « réseaux de transport public urbain et des mobilités ». Je donne la parole à Monsieur Sylvain LAUNAY, notre rapporteur. M. Sylvain LAUNAY : J’ai déjà abordé les principaux éléments lorsque nous avons évoqué la navette pour la fin de l’année. Je vais revenir rapidement dessus. Les choses importantes à signaler : * Il y aura une augmentation portant du ticket unitaire à 1,10 €, soit une augmentation de 10 centimes sur le ticket. * Par contre, pour relancer la fréquentation, nous baissons l'abonnement mensuel et l'abonnement annuel (ce qui n’est pas négligeable). * Pour les nouvelles lignes, il n’y a pas de changements. Comme je le disais tout à l'heure, la navette s'arrêtera de fonctionner début 2023, mais elle pourra servir pour des événements exceptionnels sur notre territoire. * Pour les circuits scolaires, nous gardons le même circuit, pareil pour le TAD. * Par contre, en ce qui concerne le carburant et les technologies, nous arrêtons l’Oleo100. Pourquoi arrêtons-nous l’Oleo100 ? Parce qu'il y a un manque de traçabilité sur l’origine du colza. On est incapable de nous dire en ce moment d’où vient le colza. Il y a pas mal de colza qui arrive d'Australie, donc c'était important de le dire. En travaillant avec de l'Oleo100, on multiplie par deux la maintenance des véhicules. Ainsi, pour une révision que vous auriez faite sur un bus à 100 000 km, vous êtes obligés de la faire à 50 000 km. Quand on voit l'inflation qu'il y a sur les fournitures automobiles, toujours dans un souci d'économies, nous avons décidé d'arrêter. De plus, il n'y a que Volvo qui propose des bus hybrides fonctionnant avec l’Oleo100. Donc, si on achète un bus Volvo demain, on a entre 50 000 et 60 000 € de différence. Si l’on additionne tout cela, toujours dans une recherche d'économies, nous avons décidé d'arrêter l’Oleo100. * Autre chose, il y a des projections de recettes de 584 000 €. * Il y aura un Comité de partenaires mis en place, c'est la loi LOM qui nous l'impose. * Dernière chose, nous reviendrons vers les communes au premier semestre pour présenter, lors d’une conférence des Maires ou directement dans les communes, le nouveau tracé du bus qui s'appelle Melodia. Vous avez le plan adossé à cette délibération. M. le Président : Merci pour ce rapport important. Y a-t-il des observations ? Ce sont des interventions ? Oui ? Alors, je vous donne la parole. Qui veut prendre la parole, je ne vois pas ? M. Alain GALLERAND : Richard MARQUET et Nathalie RIPAUX. M. le Président : Richard MARQUET veut prendre la parole, je lui donne la parole. M. Richard MARQUET : Je me posais juste une question. Quand nous avons voté pour l’Oleo100, ce qui avait été relevé à l’époque, c'est qu'il n’y avait pas d'entretien supplémentaire sur les bus. M. le Président : Oui. Le rapporteur va vous répondre. M. Sylvain LAUNAY : Il n’y a pas d’entretien supplémentaire, nous sommes bien d’accord. C’est-à-dire qu'on ne change pas les filtres à particules. Par contre, pour tout ce qui est au niveau injection (pour faire venir l’Oleo100 dans le moteur) nous sommes obligés de multiplier la maintenance par deux. C’est cela qui fait que. M. le Président : D'accord. M. Sylvain LAUNAY : Et toujours pareil, il y a eu un souci d'économies à faire par rapport à cette DSP quand elle est arrivée. Nous avons donc décidé à un moment que l’on prenait la décision d'arrêter l’Oleo100. M. le Président : Bien, merci. Il y avait une autre prise de parole, non ? Nathalie RIPAUX veut prendre la parole. Mme Nathalie RIPAUX : Une question concernant les tarifs. Est-ce que le tarif des scolaires a été modifié ? M. le Président : Cela n’a pas été modifié. M. Sylvain LAUNAY : Le tarif des scolaires n’a pas été modifié. Enfin si, il a pris 5 €. Je vous l'avais dit lors d’une réunion le voyage scolaire revient à la Collectivité à 17 € et les parents payent 75 € l’année. M. le Président : D’accord. M. Sylvain LAUNAY : Et je peux vous dire que nous allons faire la même chose pour le TAD. Un voyage TAD coûte 1 € et revient à 35 € à la Collectivité. Pour un tarif unitaire, le voyage unitaire est de 1,10 € et revient à la Collectivité à 9 €. M. le Président : C’est effectivement très bien de comparer. Je voudrais, à ce stade, vous remercier. Cette délégation a été compliquée ; vous avez dû négocier, négocier et encore négocier. Il n’empêche qu’il faut remettre (compenser) du le budget général. C’est la première fois que nous le faisons. Nous verrons, en fonction de l'évolution du Versement Transport. Si l'économie reprend, s’il y a des évolutions, le Versement Transport sera plus important et la contribution moins importante. Mais il n'empêche que nous n’avions qu'une seule proposition avec une augmentation énorme par rapport à l'ancienne convention. M. Sylvain LAUNAY : Quand on regarde les statistiques, on les suit au mois le mois, nous ne sommes toujours pas revenus à des niveaux de fréquentation équivalents à la période avant Covid. Il nous manque 25 % de fréquentation. Avant le Covid, nous avons eu 1 000 000 de transports. C’était une année exceptionnelle et là, on n'y arrive pas. M. le Président : Merci. Pas d’oppositions ? Pas d’abstentions ? Le rapport est adopté. M. Alain GALLERAND : On prend acte. M. le Président : Ah, d’accord, on prend acte. Excusez-moi. TOUR DE TABLE M. le Président : Je crois que j'ai terminé cette longue réunion. Avant de lever la séance, il y a peut-être des questions ? M. Alain GALLERAND : Pascal demande une prise de parole. M. le Président : Il y a une question de Pascal MESNIL. M. Pascal MESNIL : Excusez-moi, j'en ai juste pour deux secondes. J’ai deux questions. D’une part, je voulais savoir si le pilotage d'abaissement de l'éclairage public était effectif ? D’autre part, il était prévu que le lieu d'implantation du futur hôpital soit connu dans ces jours-ci, fin novembre. Je voudrais savoir s'il y a du nouveau ? Je vous remercie. M. le Président : Je vais répondre. Madame DOUVRY voulait prendre la parole ? Mme Sophie DOUVRY : J’avais demandé en septembre s'il était possible d'avoir un point financier sur Anova et donc savoir quand est-ce que nous pourrons avoir des informations. Merci. M. le Président : Bon. Alors, pour la question de Monsieur MESNIL, le Comité de pilotage se réunit… M. Alain GALLERAND : Le 15. M. le Président : Le 15 décembre. Comité de Pilotage dans lequel je serai présent, ainsi que le Préfet, le Directeur de l’ARS et la Région, qui finance. Nous avons aussi invité le Conseil Départemental dans ce Comité de Pilotage. Je vous le dis, il y a eu une étude faite par un cabinet extérieur. Trois sites ont été étudiés : - Alençon-Condé, - Alençon-Damigny, - Alençon-Cerisé. J'ai demandé à ce que ce soit décidé d’une manière très objective. Ensuite, le cabinet d'études fera ses conclusions ; nous les aurons dans quelques jours. Il faut classer les terrains, c’est compliqué. La nature du terrain, la façon dont le terrain est relié au niveau des réseaux… Ce sera donc très précis, c'est un document de plusieurs pages. Après, le Comité de Pilotage fera une proposition et nous ferons une réunion du Conseil de Surveillance le lendemain, puis on l'annoncera publiquement après le Conseil de Surveillance. Voilà la méthode. C'est une bonne méthode, c'est une méthode tout à fait objective. Il n’y a pas de pression de nulle part. C'est vraiment un travail très technique et très objectif qui a été fait et qui va être rendu public. Quand le Comité de Pilotage se prononcera et quand on prendra la décision, tout le monde pourra regarder le document qui a prévalu à la décision. Il y aura une transparence totale. Parce que l’on sait comment cela se passe quelquefois. Concernant la deuxième question sur Anova, j'ai déjà demandé aux services des éléments et nous aurons le bilan total au 31 décembre. Donc, nous attendons, parce qu'il y a encore des activités. Nous aurons alors le bilan total d'Anova, qui est, selon mes informations, plutôt équilibré. Mais bon, j’attends les chiffres. Parce qu’effectivement, le bilan 2021 a été erroné, il y avait le Covid. Le bilan 2020 est encore plus erroné, il y avait le Covid. C’est compliqué. Là, le bilan 2022 sera complet, même si nous avons du mal à rattraper les activités antérieures. D’ailleurs, dans toutes les salles, il y a des difficultés. Les producteurs ont des difficultés. Mais là, nous aurons quand même une image exacte des frais de fonctionnement d'Anova. Nous pourrons peut-être vous les donner lors du prochain Conseil Communautaire. Au premier trimestre en tout cas. Concernant l'éclairage public, Gérard ? M. Gérard LEMOINE : Je ne vais pas y échapper, pourtant je n’avais pas de questions là-dessus. Alors, je ne vais pas vous éclairer, puisqu'on fait de la coupure ! On va tomber dans le noir. Mais sachez que cela se poursuit et que nous sommes dans les temps, comme cela a été prévu, même si nous avons eu du retard à l'allumage, on va dire ça comme ça. Mais cela poursuit son petit bonhomme de chemin. Il y avait trois communes pour lesquelles j'ai donné des explications, parce les travaux étaient reportés au mois de janvier ; je les ai appelées pour leur donner des explications. Il s’agissait d’une question technique, puisque c'est mât par mât qu'il faut faire la modification. Pour une commune comme Lonrai, comme je l’ai expliqué à Sylvain, il y en a pour trois semaines de boulot à deux, rien que pour sa commune. Mais bon, c'est comme ça, voilà. Sinon ça s’éteint. M. le Président : Bon. Merci en tout cas. Je vous souhaite de bonnes fêtes de Noël et une bonne année. Et puis on se verra aux vœux. Je rappelle que vous serez invités aux vœux de la Ville et de la Communauté Urbaine le dimanche 15 janvier à 16 heures ici même. Merci et bonne soirée. Table des matières FINANCES 001 Budget CUA - Exercice 2022 - Décision modificative n° 2 - (Rapporteur: M. DIBO) Rapport annexe DM n°2 ex 2022 002 Budget CUA - Admission en non-valeur - Exercice 2022 - (Rapporteur: M. DIBO) Rapport 003 Communauté urbaine d'Alençon - Créances éteintes n° 2 - Année 2022 - (Rapporteur: M. DIBO) Rapport 004 Subvention de fonctionnement à l'Association pour la Promotion et la Gestion du Site Universitaire (APGSU) - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer une convention pour l'année 2022 - (Rapporteur: M. DIBO) Rapport ANNEXE 005 Subventions aux associations et organismes - Exercice 2023 - (Rapporteur: M. DIBO) Rapport Annexe - Tableau proposition subvention 2023 006 Budget de l'Eau - Décision Modificative n° 2 - Exercice 2022 - (Rapporteur: M. LEROUX) Rapport 007 Budget de l'Assainissement - Décision Modificative n° 2 - Exercice 2022 - (Rapporteur: M. LEROUX) Rapport 008 Budget Transports Urbains - Décision Modificative n° 2 - Exercice 2022 - (Rapporteur: M. LAUNAY) Rapport PERSONNEL 009 Modification du tableau des effectifs - (Rapporteur: Mme KOUKOUGNON) Rapport Annexe - 08-12-2022 010 Mise à disposition du personnel des communes disposant d'une médiathèque - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer les conventions - (Rapporteur: Mme KOUKOUGNON) Rapport Annexe - Convention de mise à disposition de personnel pour Valframbert Annexe - convention de mise à disposition Ecouves Annexe - convention de mise à disposition Pacé Annexe - convention de mise à disposition Villeneuve en Perseigne 011 Mise à disposition de personnel au titre de la médiathèque de Villeneuve en Perseigne - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer l'avenant n° 2 - (Rapporteur: Mme KOUKOUGNON) Rapport Annexe - avenant n°2 012 Contrat de projet - Recrutement d'un ingénieur "énergies et résilience" - (Rapporteur: Mme KOUKOUGNON) Rapport 013 Convention de mise en place d'un service commun de personnel entre la Communauté urbaine d'Alençon (CUA), le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) d'Alençon et le Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS) d'Alençon - (Rapporteur: Mme KOUKOUGNON) Rapport Annexe - conventions 014 Convention de remboursement de frais de personnel entre la Communauté urbaine d'Alençon (CUA) et le Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS) - (Rapporteur: Mme KOUKOUGNON) Rapport Annexe - Convention URBANISME 015 Révision du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) - Avis sur la demande de dérogation à l'urbanisation limitée au titre de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI) en charge du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) - (Rapporteur: M. LURCON) Rapport 016 Révision du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) - Avis sur l'arrêt projet au titre de l’Établissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI) en charge du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT), compétent en matière de Programme Local de l'Habitat (PLH), et en tant qu'Autorité Organisatrice des Mobilités - (Rapporteur: M. LURCON) Rapport DEVELOPPEMENT DURABLE 017 "Projet Alimentaire Territorial" (PAT) - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour candidater à la labellisation "Projet Alimentaire Territorial" (PAT) de niveau 1 auprès de la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DRAAF) - (Rapporteur: M. BOTHET) Rapport 018 "Projet Alimentaire Territorial" (PAT) - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer l'avenant n° 1 à la convention de partenariat avec la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DRAAF) - (Rapporteur: M. BOTHET) Rapport Annexe - Avenant 019 "Projet Alimentaire Territorial" (PAT) - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer une convention de partenariat avec l'Association des Projets Étudiants Professionnels et Sociaux (APEPS) et une convention avec l'Université de Caen Normandie - (Rapporteur: M. BOTHET) Rapport Annexe - Convention Annexe - Convention 020 "Espace Test Agricole" - Équipement d'une parcelle agricole maraîchère - Validation du plan de financement et autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer une nouvelle convention de mise à disposition avec la CAE Rhizome - (Rapporteur: M. BOTHET) Rapport Annexe Annexe - Convention ENERGIES 021 Fourniture de gaz compressé (GNC) pour véhicules - Convention de mise à disposition de la station de GNC du TE61 pour l'avitaillement en gaz naturel de véhicules - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer l'avenant n° 4 - (Rapporteur: M. DUBOIS) Rapport Annexe - Avenant n° 4 convention GNC MOBILITE 022 Délégation de Service Public (DSP) des transports urbains - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer l'avenant n° 16 à la convention - (Rapporteur: M. LAUNAY) Rapport Annexe - Avenant 16 Annexe - Mémoire Financier 023 Approbation du schéma directeur cyclable et modes doux communautaire - (Rapporteur: M. LAUNAY) Rapport Annexe - Programme d'actions 024 Versement Mobilité - Exonération de la fondation Anaïs - (Rapporteur: M. LAUNAY) Rapport AFFAIRES CULTURELLES 025 Guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO) - Remboursement des frais de déplacement, de restauration et d'hébergement - (Rapporteur: Mme MAUGER) Rapport MEDIATHEQUES - RESEAU DE LECTURE PUBLIQUE 026 Actualisation des tarifs et conditions d'emprunt, simplification du règlement intérieur et de la charte d'utilisation et/ou de prêt de matériel numérique, cohérence des appellations et modification des horaires des médiathèques à compter du 1er janvier 2023 - (Rapporteur: Mme MAUGER) Rapport Annexe - charte d'utilisation et/ou de prêt de matériel numérique Annexe - règlement intérieur au 01-01-23 Annexe - tarifs et conditions d'emprunt au 01-01-23 CONSERVATOIRE A RAYONNEMENT DÉPARTEMENTAL 027 Auditorium - Contrat-type et tarifs de location applicables à partir du 1er janvier 2023 - (Rapporteur: Mme MAUGER) Rapport Annexe - contrat de location et tarifs de location de l'auditorium à compter du 1er janvier 2023 MUSÉE 028 Partenariat "Développement Commercial" avec l'Office de Tourisme d'Alençon - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer un contrat - (Rapporteur: M. CORMIER) Rapport Contrat de développement commercial et ses annexes PISCINES ET PATINOIRE 029 Marché de maîtrise d'œuvre pour la reconfiguration du centre aquatique - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer l'avenant n° 3 - (Rapporteur: M. LAUNAY) Rapport Annexe - projet av 3 EDUCATION - ENFANCE - JEUNESSE 030 Modification du règlement intérieur des établissements d'accueil collectif de jeunes enfants - Modification du règlement intérieur de la crèche des assistantes maternelles - (Rapporteur: Mme PAILLOT) Rapport Annexe : Règlement intérieur des établissements d'accueil collectif de jeunes enfants Annexe: Règlement intérieur de la crèche des assistantes maternelles 031 Modification des agréments des établissements d'accueil du jeune enfant communautaires - (Rapporteur: Mme PAILLOT) Rapport Annexe - Tableau Proposition d'évolution des agréments modulés 032 Relais Petite Enfance (RPE) - Renouvellement du projet de fonctionnement avec la Caisse d'Allocations Familiales pour la période 2023-2024 - (Rapporteur: Mme PAILLOT) Rapport Annexe - Projet de fonctionnement 2023-2024 SANTE 033 Partenariat avec la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé Orne Centre Saosnois - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer une convention - (Rapporteur: Mme CARELLE) Rapport Annexe - Convention avec la CPTS ACCUEILS DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT 034 Partenariat entre la Ligue de l'enseignement et la Communauté urbaine d'Alençon - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer la convention de financement 2022 - (Rapporteur: M. MATHIEU) Rapport Annexe - Convention CUA Ligue de l'enseignement CENTRES SOCIAUX 035 Centres sociaux ALCD - Association Jean Zay - Croix Mercier - Edith Bonnem - Paul Gauguin - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer les conventions d'objectifs et de moyens 2023-2026 - (Rapporteur: M. MATHIEU) Rapport Annexe - Convention ALCD Annexe - Convention Croix Mercier Annexe - Convention Edith Bonnem Annexe - Convention Paul Gauguin Annexe - convention Jean ZAY ENSEIGNEMENT SUPERIEUR 036 Schéma local d'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovation - (Rapporteur: M. VALLIENNE) Rapport Annexe - Convention EAU POTABLE 037 Tarifs du service public de l'eau potable à compter du 1er janvier 2023 - (Rapporteur: M. LEROUX) Rapport ASSAINISSEMENT 038 Raccordement des effluents de la commune de La Ferrière Bochard au réseau d'assainissement de la société Roxane pour le traitement par leur station d'épuration - Autorisation donnée par Monsieur le Président pour signer une convention - (Rapporteur: M. LEROUX) Rapport Annexe - Convention 039 Tarifs du service public de l'assainissement à compter du 1er janvier 2023 - (Rapporteur: M. LEROUX) Rapport GEMAPI 040 Aménagement du barrage de Moulinex (Osey) sur la commune d'Alençon - Adoption du projet et autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer les conventions-types de mandat pour la réalisation des travaux - (Rapporteur: M. DUBOIS) Rapport Annexe - Convention 041 Aménagement du barrage de Roullée sur la commune de Villeneuve en Perseigne - Adoption du projet et autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer les conventions-types de mandat pour la réalisation des travaux - (Rapporteur: M. DUBOIS) Rapport Annexe - Convention INFORMATIONS 042 MOBILITÉ - Présentation de la Délégation de Service Public "réseaux de transport public urbain et des mobilités" - (Rapporteur: M. LAUNAY) Rapport Annexe - plan Procès-Verbal du Conseil de communauté Procès-Verbal du Conseil de communauté Annexe - Procès-Verbal du Conseil de communauté du 13 octobre 2022";s:6:"teaser";s:308:"Conseil de Communauté 08-12-2022 - Jeudi 8 Décembre 2022 PROCÉS-VERBAL *** CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 8 DÉCEMBRE 2022 *** HALLE AUX TOILES D’ALENÇON *** 18 H 30 SOMMAIRE OUVERTURE DÉCISIONS ORDRE DU JOUR RAPPORTS ET ANNEXES ";s:17:"fileReferenceType";s:10:"tt_content";s:16:"fileReferenceUid";s:5:"12001";s:16:"fileReferenceUrl";s:135:"http://cu-alencon.fr/un-territoire-attractif/le-conseil-de-communaute-et-ses-competences/les-documents-du-conseil-de-communaute/#c12001";s:18:"fileReferenceTitle";s:39:"Les documents du conseil de communauté";s:3:"uid";s:4:"6118";s:3:"pid";s:3:"464";s:6:"access";s:3:"c:0";s:2:"id";s:92:"468b2f37e897d1a9817537c858b6451c198de8a8/tx_solr_file/19299/618575a671d2a0c9577ab44c455f53c4";s:4:"site";s:13:"cu-alencon.fr";s:8:"siteHash";s:40:"468b2f37e897d1a9817537c858b6451c198de8a8";s:4:"type";s:12:"tx_solr_file";s:9:"variantId";s:59:"fa991d5ca3b02950cef1f376f198c7acfd3c449f/tx_solr_file/19299";s:10:"width_intS";s:1:"0";s:11:"height_intS";s:1:"0";s:12:"ranking_intS";s:1:"0";s:15:"duration_floatS";s:1:"0";s:12:"type_stringS";s:8:"Document";s:17:"thumbnail_stringM";s:97:"/_processed_/9/b/preview_Proces-verbal_du_Conseil_communautaire_du_8_decembre_2022_d47ae77113.png";s:15:"extension_textS";s:3:"pdf";s:10:"size_textS";s:8:"88031333";s:9:"_version_";s:19:"1796771906080210944";s:7:"indexed";s:10:"1713528019";s:5:"score";s:1:"1";s:4:"link";s:252:"
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J’ai de nombreux pouvoirs suite à des raisons personnelles : - Monsieur Didier AUBRY donne son pouvoir à Monsieur Jean-Noël CORMIER, - Madame Béatrice LEVAUX à Monsieur Ludovic ASSIER, - Monsieur Michel GENOIS à Madame Sophie DOUVRY, - Madame Brigitte ZENITER à Monsieur Patrick COUSIN, - Madame Sylvie GAILLARD à Madame Sylvie POIRIER, qui doit être là, je pense, - Monsieur Jérôme LARCHEVEQUE à Madame MONDIN Virginie, - Madame Coline GALLERAND, qui va arriver dans quelques minutes, mais dans l'attente de son arrivée, elle donne son pouvoir à Madame Nathalie-Pascale ASSIER, - Madame Stéphanie KOUKOUGNON (qui doit être prise par les élections professionnelles et le dépouillement qui a lieu actuellement) va nous rejoindre après et donne en attendant son pouvoir à Monsieur Emmanuel TURPIN, - Madame Sylvaine MARIE à Monsieur Romain DUBOIS, - Monsieur Maxence SEBERT, qui va également arriver, à Monsieur Jean-Patrick LEROUX. Voilà, je n’ai pas d'autres pouvoirs. Le Secrétaire de séance sera Monsieur FOURNIER Stéphane, que j’ai vu. Il est là. Il écrit bien. On va vous demander d’adopter le procès-verbal de la séance du Conseil du 13 octobre 2022. Est- ce que vous avez des observations à faire ? Pas d’oppositions ? Le procès-verbal est adopté. J’ai deux décisions à vous apporter : - une décision d'ester en justice pour défendre les intérêts de la CUA concernant une demande d'annulation devant le T.A. d'un permis d'aménager, - une décision d'ester en justice pour défendre les intérêts de la Communauté urbaine devant le T.A. concernant une demande d'annulation d'un arrêté prononçant la révocation d'un agent territorial, en date du 21 janvier 2022. Vous trouverez sur table deux documents modifiés depuis l'envoi sur vos tablettes : - dans l'annexe du rapport n° 005, « Subventions aux associations et organismes », un intitulé a été corrigé, - le rapport n°023, « Approbation du schéma directeur cyclable et modes doux communautaire », qui a été complété. D'autre part, je vous informe que le rapport n° 015, « Révision du PLUi - Avis sur la demande de dérogation à l'urbanisme », est retiré de l’ordre du jour, la Préfecture n'ayant pas transmis à la CUA le courrier sollicitant son avis. Nous sommes vraiment dans la forme, la préfecture ne l'a pas envoyé, donc nous sommes obligés de reporter le rapport au prochain Conseil Communautaire (je parle sous le contrôle de Gérard). Madame Coline GALLERAND est arrivée, donc son pouvoir tombe. Simplement, en information, je voulais vous dire qu'aujourd'hui il y a eu les élections professionnelles des Collectivités. Les conditions se sont bien déroulées. Je voudrais remercier le Directeur Général et les services qui ont travaillé pour que les opérations de vote se déroulent dans de bonnes conditions. Je suis allé les voir dans la journée. 1 / 2 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 8 DÉCEMBRE 2022 RAPPORTEUR Monsieur Ahamada DIBO FINANCES 001 - Budget CUA - Exercice 2022 - Décision modificative n° 2 Budget Ville et CUA BL/IB Il est proposé au Conseil de Communauté une Décision Modificative n° 2 pour le Budget 2022, qui constitue la 3ème étape budgétaire après le vote du Budget Primitif et de la décision modificative n° 1. Cela se traduit par un ajustement global des dépenses et des recettes de l’exercice : En dépenses d’Investissement : Les principaux crédits ouverts en dépenses sont les suivants : • reversement aux communes de la taxe d’aménagement : 75 000 €, • subvention d’Equipement POLYVIA (solde de la participation) : 100 000 €, • fonds de concours Commune de Champfleur (remplacement chaudière) : 15 770 €, • cybersécurité : 75 000 €, • frais d’Etudes et programme de travaux GEMAPI : 56 000 €, • acquisition de matériel pour la Cuisine Centrale : 30 000 €. Ainsi que des Opérations d’Ordre visant à : • valoriser en section d’investissement la part « Fournitures » et « Main-d’œuvre » des travaux réalisés en régie par les services de la Collectivité, pour un montant global de 135 500 € (que l’on retrouve en recettes de fonctionnement), • intégrer les avances SPL au chapitre 21 afin de récupérer le FCTVA, pour un montant global estimatif de 2 200 000 € (s’équilibrant en dépenses et en recettes d’investissement). En recettes d’investissement : • subvention ETAT pour la Cybersécurité : 50 000 €, • subvention de l’Agence de l’Eau pour le programme de travaux GEMAPI : 35 000 €, • un ajustement au programme d’emprunt 2022 : -256 790 €, • un complément du virement de la section de Fonctionnement : 548 924 €. En dépenses de Fonctionnement : • charges à caractère général : un complément de crédits de : 497 481 €, • charges de personnel : un complément de crédits de : 300 000 €, • autres charges de gestion courante : un ajustement des subventions de fonctionnement : - 8 800 €, 2 / 2 • le virement à la section d’investissement : 548 924 €. En recettes de Fonctionnement : • produits des services, du domaine : un ajustement de la participation Ville pour les agents mis à disposition : 300 000 €, • impôts et taxes : un ajustement des recettes FPIC et Fraction de TVA : 714 000 €, • dotations et participations : un ajustement des recettes de dotations de compensation : 160 105 €, une subvention de l’Agence de l’Eau au titre du programme GEMAPI (frais de personnel) : 28 000 €. Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 22 novembre 2022, Vu l’avis favorable du Bureau Consultatif, réuni le 1er décembre 2022, Il est demandé au Conseil de bien vouloir : • APPROUVER la Décision Modificative n° 2 pour l’exercice 2022, telle que proposée en annexe et qui s’équilibre en recettes et en dépenses à : Section d’investissement 2 652 134 € Section de fonctionnement 1 337 605 € • AUTORISER Monsieur le Président ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier. Annexe au rapport de la décision modificative n° 2 de 2022 Budget CUA : INVESTISSEMENT A. LES DEPENSES Chapitre 10 : Dotations, fonds divers 10226 : Reversement taxe d’aménagement Chapitre 13 : Subventions d’Investissement 13241 : communes membres du GFP Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles 2031 : Frais d’Etudes 2051 : Concessions et droits similaires Chapitre 204 : Subventions d’équipement versées 20422 : Subvention d’Equipement 2041512 : Bâtiments et installations Chapitre 21 : Immobilisations corporelles 2111 : Terrains nus 2135 : installations générales, agencement, aménagement des constructions 2181 : installations générales, agencement, aménagement divers 2183 : matériel de bureau et matériel informatique 21745 : construction sur sol d’autrui –Autres constructions Chapitre 040 : Opérations d’ordre de transfert entre section 2138 : Travaux en régie Chapitre 041 : Opérations Patrimoniales 21318 : constructions Autres bâtiments publics 75 000,00 € 75 000,00 € 364,00 € 364,00 € 143 982,00 € 7 982,00 € 136 000,00 € 115 770,00 € 100 000,00 € 15 770,00 € -18 482,00 € -3 982,00 € -35 500,00 € 30 000,00 € -61 000,00 € 52 000,00 € 135 500,00 € 135 500,00 € 2 200 000,00 € 2 200 000,00 € TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT 2 652 134,00 € B LES RECETTES Chapitre 10 : Dotations 10226 : Taxe d’aménagement Chapitre 13 : Subventions d’Investissement 1321 : Etat et Etablissements Nationaux 1328 : Subventions autres Chapitre 16 : Emprunts et dettes assimilées 1641 : Programme Emprunt 2022 Chapitre 021 : Virement de la section de fonctionnement 021 : Virement de la section de fonctionnement Chapitre 041 : Opérations Patrimoniales 238 : Avances versées sur commandes d’immobilisations corporelles 75 000,00 € 75 000,00 € 85 000,00 € 50 000,00 € 35 000,00 € -256 790,00 € -256 790,00 € 548 924,00 € 548 924,00 € 2 200 000,00 € 2 200 000,00 € TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT 2 652 134,00 € FONCTIONNEMENT A. LES DEPENSES Virement à la section d’Investissement (chapitre 023) 548 924,00 € Chapitre 011 : Charges à caractère général 6065 : Livres, disques... 60622 : carburants 60628 : Autres fournitures non stockées 611 : Contrats de prestations de service 61521 : Entretien de terrains 617 : Etudes et recherches 6188 : Autres prestations diverses 62875 : Remboursement de frais aux communes membres 6288 : Autres services extérieurs 63512 : Taxes foncières Chapitre 012 : Charges Personnel et frais assimilés 6217 : Remboursement personnel mis à disposition Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante 6574 : Subvention de fonctionnement aux associations 497 481,00 € 8 000,00 € 20 000,00 € 4 200,00 € 30 000,00 € 60 000,00 € 4 320,00 € 135 200,00 € 220 000,00 € 8 800,00 € 6 961,00 € 300 000,00 € 300 000,00 € -8 800,00 € -8 800,00 € TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 1 337 605,00 € B. LES RECETTES Chapitre 70 : Produits des services, du domaine et ventes diverses 70845 : Mise à disposition de personnel aux communes membres du GFP Chapitre 73 : Impôts et taxes 73223 : Fonds de Péréquation des ressources communales 7382 : Fraction de TVA Chapitre 74 : Dotations et Participations 74126 : Dotation de compensation 74833 : Compensation au titre de la CFE et CVAE 74834 : Compensation au titre des taxes foncières 7478 : Participations Autres organismes Chapitre 042 : Opérations d’ordre de transfert entre sections 722 : Travaux en régie 300 000,00 € 300 000,00 € 714 000,00 € 84 000,00 € 630 000,00 € 188 105,00 € 28 000,00 € 97 934,00€ 34 171,00 € 28 000,00 € 135 500,00 € 135 500,00 € TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 1 337 605,00 € 1 / 2 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 8 DÉCEMBRE 2022 RAPPORTEUR Monsieur Ahamada DIBO FINANCES 002 - Budget CUA - Admission en non-valeur - Exercice 2022 Budget Ville et CUA BL/IB Les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par une collectivité dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public. Ce dernier demande l’admission en non-valeur lorsqu’il rapporte les éléments propres à démontrer que malgré toutes les diligences qu’il a effectuées, il ne peut pas en obtenir le recouvrement. L’admission en non-valeur correspond à un seul apurement comptable. L’admission en non-valeur prononcée par l’assemblée délibérante et la décharge prononcée par le juge des comptes ne mettent pas obstacle à l’exercice des poursuites. La décision prise par ces autorités n’éteint pas la dette du redevable. Le titre émis garde son caractère exécutoire et l’action en recouvrement demeure possible dès qu’il apparaît que le débiteur redevient solvable. En cas de refus d’admettre la non-valeur, l’assemblée délibérante doit motiver sa décision et préciser au comptable les moyens de recouvrement qu’elle souhaite qu’il mette en œuvre. Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 22 novembre 2022, Vu l’avis favorable du Bureau Consultatif, réuni le 1er décembre 2022, Il est demandé au Conseil de bien vouloir : • ADMETTRE en non-valeur les créances irrécouvrables d’un montant total de 18 803,70 € (selon l’état présenté par la trésorerie) et qui concerne les services suivants : Crèches 917,45 CRD/Auditorium 716,32 Médiathèque 525,93 Camping de Portbail 238,00 Aires d’accueil Gens du Voyage 530,36 Gymnase de Monfoulon 408,00 Contentieux/jugement 1 625,26 Déchets 13 613,24 2 / 2 Divers 229,14 TOTAL de l’état d’admission en non-valeur : 18 803,70€ • DÉCIDER d’imputer la dépense correspondante sur les crédits inscrits au 65 01.1 6541 pour un montant de 18 803,70 €, • AUTORISER Monsieur le Président ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier. 1 / 1 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 8 DÉCEMBRE 2022 RAPPORTEUR Monsieur Ahamada DIBO FINANCES 003 - Communauté urbaine d’Alençon - Créances éteintes n° 2 - Année 2022 Budget Ville et CUA BL/MLG Suite à des procédures de rétablissement personnel, il est nécessaire de constater l’effacement des créances suivantes : - créance validée par la Commission de surendettement, en date du 18 novembre 2021, pour les titres 2019-475 d’un montant de 53,30 €, 2019-982 d’un montant de 55 €, 2019-999 d’un montant de 59,73 €, 2019-1051 d’un montant de 59,05 €, 2019-1348 d’un montant de 60,07 €, 2019-2171 d’un montant de 55,76 €, 2019-2714 d’un montant de 60,86 €, 2019-2891 d’un montant de 65,28 € soit un montant total de 469,05 € qui portent sur des impayés de crèches (ainsi que le titre 2019/3362 pour un montant de 15,64 €, déjà admis en non-valeur) et pour le titre 2020-604 d’un montant de 35 € pour des frais d’enlèvement dépôt illicite de déchets, - créance validée par la Commission de surendettement, en date du 7 octobre 2022, pour le titre 3289/2017 d’un montant de 53,40 € (livre non restitué à la Médiathèque). Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 22 novembre 2022, Vu l’avis favorable du Bureau Consultatif, réuni le 1er décembre 2022, Il est demandé au Conseil de bien vouloir : • CONSTATER l’effacement des dettes : ∘ d’une part, pour un montant total de 519,69 € (y compris le titre 2019/3362 pour 15,64 € déjà admis en non-valeur), ∘ d’autre part, pour un montant de 53,40 € dans le cadre de procédures de rétablissement personnel suite à une procédure de surendettement, • DECIDER d’imputer la dépense correspondante sur les crédits inscrits à la ligne budgétaire 65-01.1-6542.0 du budget concerné, • AUTORISER Monsieur le Président ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier. 1 / 2 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 8 DÉCEMBRE 2022 RAPPORTEUR Monsieur Ahamada DIBO FINANCES 004 - Subvention de fonctionnement à l’Association pour la Promotion et la Gestion du Site Universitaire (APGSU) - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer une convention pour l’année 2022 Budget Ville et CUA BL/MLG Par délibérations des 21 décembre 2000 et 16 décembre 2004, la Communauté urbaine d’Alençon (CUA) a décidé de conclure avec l’Association pour la Promotion et la Gestion du Site Universitaire (APGSU), une convention triennale pour les années 2000 à 2002, puis un avenant prorogeant celle-ci jusqu’à fin décembre 2005. Le but de cette contractualisation était de définir les conditions de versement par la collectivité d’une subvention de fonctionnement à ladite association. Dans le même cadre, depuis 2006, une convention a de nouveau été conclue entre la CUA et l’APGSU, selon les modalités suivantes : Date de la délibération Année considérée Participation de la CUA 28 septembre 2006 2006 66 270 € 2007 79 525 € 2008 79 525 € 28 mai 2009 2009 79 525 € 2010 79 525 € 2011 79 525 € 24 mai 2012 2012 79 525 € 3 octobre 2013 2013 71 570 € 18 décembre 2014 2014 71 570 € 17 novembre 2016 2016 71 570 € 5 octobre 2017 2017 71 570 € 20 juin 2018 2018 71 570 € 2 / 2 13 décembre 2018 2019 71 570 € 16 octobre 2020 2020 71 570 € 9 décembre 2021 2021 71 570 € Considérant que l’APGSU sollicite une subvention majorée au titre de l’année 2022, il est proposé de lui verser 79 525 € afin de répondre aux objectifs d’intérêt communautaire définis dans une nouvelle convention annuelle. Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 22 novembre 2022, Vu l’avis favorable du Bureau Consultatif, réuni le 1er décembre 2022, Il est demandé au Conseil de bien vouloir : • DÉCIDER : ∘ d’attribuer une subvention de 79 525 € au titre de l’année 2022, ∘ de conclure une convention annuelle avec l’Association pour la Promotion et la Gestion du Site Universitaire (APGSU) ayant pour objet de définir les conditions de versement de cette somme, ∘ d’imputer la dépense correspondante sur les crédits qui sont inscrits à la ligne budgétaire 65236574.7 au Budget 2022, • AUTORISER Monsieur le Président ou son délégué à signer : ∘ la convention, telle que proposée en annexe, ∘ tous documents utiles relatifs à ce dossier. …/… CONVENTION entre la COMMUNAUTE URBAINE D’ALENÇON et l’Association pour la promotion et la gestion du Site Universitaire (A.P.G.S.U) ENTRE : La Communauté Urbaine d’ALENCON représenté par Mr Ahamada DIBO, Vice-Président de la Communauté Urbaine d’Alençon, agissant en vertu d’une délibération du 9 Juillet 2020 et d’un arrêté communautaire n°ARCUA2020-18 du 24 Juillet 2020, Ci-après désignée par les termes « la Communauté Urbaine ». D’UNE PART, L’A.P.G.S.U. « Association pour la Promotion et la Gestion du Site Universitaire » représentée par sa Présidente Mme Valérie ALAIN, agissant pour le compte de ladite association et autorisée par délibération de l’Assemblée Générale en date du 23 Septembre 2021, à signer la présente convention. Le siège social se situe à l’Hôtel du Département ; Ci-après désignée par les termes, « l’Association » D’AUTRE PART, EXPOSE Vu la délibération du Conseil Général du 24 juin 1991 décidant l’ouverture d’un DEUG de droit sur le Campus de Montfoulon, Vu la constitution de l’Association pour la Promotion et la Gestion du Site Universitaire d’Alençon-Damigny le 24 juin 1992, désignée comme interlocuteur pour le fonctionnement de l’antenne de Droit, Vu la délibération du Conseil de Communauté du 8 Décembre 2022 autorisant Monsieur le Président ou son délégué à signer la présente convention, Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations en son article 10 modifié par Ordonnance n°2005- 856 du 28 juillet 2005 article 6. Il est convenu et arrêté ce qui suit : …/… ARTICLE 1er : OBJET La présente convention définit les conditions de versement d’une subvention de fonctionnement à l’Association afin de répondre à plusieurs objectifs d’intérêt communautaire : Assurer la gestion de certaines activités au profit des institutions d’enseignement situées sur le campus, nécessaires au bon fonctionnement d’un site universitaire. Assurer la promotion des formations d’enseignement supérieur existantes et à venir qui sont ou seront implantées sur le site universitaire d’ALENCON- DAMIGNY, afin de constituer un pôle d’enseignement supérieur pluridisciplinaire cohérent et structuré. ARTICLE 2 : ENGAGEMENT DE LA COMMUNAUTE URBAINE La Communauté Urbaine accorde à l’Association, pour l’année 2022, une subvention de fonctionnement annuelle de 71 570 € majorée de 7 955 € soit une subvention de fonctionnement totale de 79 525 €. ARTICLE 3 : MODALITES DE VERSEMENT Le versement de la subvention s’effectuera pour l’année 2022 en un versement unique. ARTICLE 4 : CONTROLE FINANCIER DE LA COMMUNAUTE URBAINE. En considération de la loi du 12 avril 2000, l’Association s’engage à fournir un compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées par rapport à l’objet de la subvention. Le Conseil d’Administration de l’Association adressera à la Communauté Urbaine, dans le mois de leur approbation par l’Assemblée Générale, le bilan, le compte de résultat et les annexes dûment certifiés par le Commissaire aux Comptes nommé selon les dispositions en vigueur. Sur simple demande de la Communauté Urbaine, l’Association devra communiquer tous ses documents comptables et de gestion relatifs à la période couverte par la convention, aux fins de vérification par la personne habilitée par la Communauté Urbaine. …/… ARTICLE 5 : DOCUMENTS FINANCIERS A FOURNIR. L’Association sera tenue de fournir à la Communauté Urbaine le bilan et le compte de résultat de l’année passée. Pour chacun de ces documents, il lui faudra fournir les résultats financiers suivants : Pour le bilan : les immobilisations (ensemble des actifs immobilisés, à l’exception des non- valeurs), les stocks, les créances (recouvrant tous les comptes débiteurs à court terme (clients, redevables), les disponibilités (la caisse, les comptes bancaires ou postaux, ainsi que les valeurs mobilières immédiatement disponibles), la situation nette (patrimoine net de l’Association : actif diminué des dettes), les provisions assimilables à des dettes (exigibilités quasi-certaines vis à vis d’un tiers), les dettes à long terme (notamment dettes bancaires, dont la durée résiduelle est supérieure à un an), les dettes d’exploitation (comptes fournisseurs ainsi que les dettes sociales et fiscales), les dettes financières à court terme (découverts ou soldes créditeurs de banques qui correspondent à des prêts à moins d’un an, consentis par les établissements financiers). Pour le compte de résultat : les subventions publiques reçues, les autres recettes conventionnées, les reprises de provisions, les autres recettes libres, les charges de personnel, les dotations aux amortissements et dotations aux provisions, les autres charges d’exploitation (achats, frais généraux, impôts), les autres produits financiers (principalement des intérêts et des plus-values sur les placements de l’association), les autres charges financières (principalement les intérêts des emprunts contractés), les produits et charges exceptionnels (notamment des résultats de cessions d’actifs immobilisés). ARTICLE 6 : DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est conclue du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022. …/… ARTICLE 7 : RÉSILIATION Elle pourra être résiliée d’un commun accord entre les parties, sans que l’une ou l’autre des parties puisse prétendre à indemnité. Par ailleurs la Communauté Urbaine se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment à la présente convention, pour un motif d’intérêt général ou en cas de non respect de l’une des clauses de la présente convention. Dans le cas précédent, la résiliation sera effective à la fin du mois suivant la date de réception par l’Association, de la lettre recommandée envoyée à cet effet par la Communauté. La subvention accordée par la Communauté Urbaine à l’Association, dans le cadre de cette convention, sera dans tous les cas, restituée pour son solde à hauteur des prestations, réellement effectuées, au moment de la résiliation. L’Association sera tenue pour ce faire de justifier des dépenses réellement engagées à cette date. ARTICLE 8 : ELECTION DE DOMICILE. Pour toutes les correspondances, notifications, exploits qui lui seront adressés en lieu comme à personne et en véritable domicile : La Communauté Urbaine élit domicile à l’Hôtel de Ville d’Alençon et l’Association à l’Hôtel du Département. Fait à ALENCON, le En autant d’originaux que de parties POUR L’ASSOCIATION, POUR LA COMMUNAUTE URBAINE La Présidente, Pour le Président, Le Vice-Président Délégué, Valérie ALAIN Ahamada DIBO 1 / 1 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 8 DÉCEMBRE 2022 RAPPORTEUR Monsieur Ahamada DIBO FINANCES 005 - Subventions aux associations et organismes - Exercice 2023 Budget Ville et CUA BL/IB Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 22 novembre 2022, Vu l’avis favorable du Bureau Consultatif, réuni le 1er décembre 2022, Il est demandé au Conseil de bien vouloir : • ACCORDER, dans le cadre du Budget 2023, aux associations les subventions figurant sur l’état, telles que proposées en annexe, • PRÉCISER que les membres du Conseil de Communauté siégeant soit en leur nom personnel, soit comme mandataire au sein des associations ci-après ne prennent pas part ni au débat ni au vote, conformément aux dispositions de l’article L.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, uniquement pour les subventions les concernant, • S’ENGAGER à inscrire les crédits nécessaires au Budget Primitif 2023, • AUTORISER Monsieur le Président ou son délégué à : ∘ n’ordonnancer les subventions que s’il est hors de doute qu’elles serviront à la continuité des activités des organismes ainsi dotés, ∘ à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier. 1 / 1 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 8 DÉCEMBRE 2022 RAPPORTEUR Monsieur Jean-Patrick LEROUX FINANCES 006 - Budget de l’Eau - Décision Modificative n° 2 - Exercice 2022 Budget Ville et CUA BL/MLG Il est proposé au Conseil de Communauté de procéder au vote de la Décision Modificative n° 2 de 2022 du Budget de l’Eau. Elle est essentiellement une opération de régularisation et de virements entre chapitres pour ajuster les prévisions. Elle s’équilibre en dépenses et en recettes : Section de fonctionnement 0,00 € Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 22 novembre 2022, Vu l’avis favorable du Bureau Consultatif, réuni le 1er décembre 2022, Il est demandé au Conseil de bien vouloir : • ACCEPTER la Décision Modificative n° 2 de 2022 du Budget annexe de l’Eau, telle que présentée ci-dessous, FONCTIONNEMENT LES DEPENSES Chapitre 011 : Charges à caractère général 011 – 611.0 : Sous-traitance 60 000 € 60 000 € Chapitre 012 : Charges de personnel et frais assimilés 012 – 6218.0 : Charges d’exploitation : frais de personnel 15 000 € 15 000 € Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante 65 – 658.0 : Intéressement délégataire -75 000 € -75 000, € TOTAL Dépenses DE FONCTIONNEMENT 0 € • AUTORISER Monsieur le Président ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier. 1 / 2 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 8 DÉCEMBRE 2022 RAPPORTEUR Monsieur Jean-Patrick LEROUX FINANCES 007 - Budget de l’Assainissement - Décision Modificative n° 2 - Exercice 2022 Budget Ville et CUA BL/MLG Il est proposé au Conseil de Communauté de procéder au vote de la Décision Modificative n° 2 de 2022 du Budget de l’Assainissement. Elle est essentiellement une opération de régularisation et notamment de virements pour ajuster les prévisions. Elle s’équilibre en dépenses et en recettes : Section de fonctionnement 0 € Section d’investissement - 25 000 € Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 22 novembre 2022, Vu l’avis favorable du Bureau Consultatif, réuni le 1er décembre 2022, Il est demandé au Conseil de bien vouloir : • ACCEPTER la Décision Modificative n° 2 de 2022 du Budget annexe de l’Assainissement, telle que présentée ci-dessous : FONCTIONNEMENT LES DÉPENSES Chapitre 011 : Charges à caractère général 011 – 6062.0 : Produis de Traitements – réactifs 20 000 € 20 000 € Chapitre 012 : Charges de personnel 012 – 6218.0 : Frais de personnel 20 000 € 20 000 € Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante 65 – 658.0 : Intéressement Délégataire -15 000 € -15 000 € Chapitre 023 : Virement à la section d’investissement 023 – 023 : Virement à la section d’investissement -25 000 € -25 000 € TOTAL DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 0 € 2 / 2 INVESTISSEMENT LES DÉPENSES Chapitre 23 : Immobilisations en cours 23 – 2315.460 : Réhabilitation réseau -25 000 € -25 000 € TOTAL Dépenses D’INVESTISSEMENT -25 000 € LES RECETTES Chapitre 021 : Virement de la section de fonctionnement 021 – 021 : Virement de la section de fonctionnement -25 000 € -25 000 € TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT -25 000 € • AUTORISER Monsieur le Président ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier. 1 / 2 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 8 DÉCEMBRE 2022 RAPPORTEUR Monsieur Sylvain LAUNAY FINANCES 008 - Budget Transports Urbains - Décision Modificative n° 2 - Exercice 2022 Budget Ville et CUA BL/MLG Il est proposé au Conseil de Communauté de procéder au vote de la Décision Modificative n° 2 de 2022 du Budget des Transports Urbains. Elle est essentiellement une opération de régularisation et notamment de virements entre chapitres pour ajuster les prévisions. Elle s’équilibre en dépenses et en recettes à : Section de fonctionnement 100 000 € Section d’investissement 100 000 € Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 22 novembre 2022, Vu l’avis favorable du Bureau Consultatif, réuni le 1er décembre 2022, Il est demandé au Conseil de bien vouloir : • ACCEPTER la Décision Modificative n° 2 de 2022 du Budget annexe des Transports Urbains, telle que présentée ci-dessous : FONCTIONNEMENT LES DÉPENSES Chapitre 023 : Virement à la section d’investissement 023 - 023 : virement à la section d’investissement 100 000 € 100 000 € TOTAL DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 100 000 € LES RECETTES Chapitre 73 : Produits issus de la fiscalité 73 - 734 : Versement Mobilité 100 000 € 100 000 € TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 100 000 € 2 / 2 INVESTISSEMENT LES DÉPENSES Chapitre 21 : Immobilisations corporelles 21 - 2156 : Renouvellement de la flotte de bus 100 000 € 100 000 € TOTAL DÉPENSES D’INVESTISSEMENT 100 000 € LES RECETTES Chapitre 021 : Virement de la section d’exploitation 021 - 021 : Virement de la section d’exploitation 100 000 € 100 000 € TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT 100 000 € • AUTORISER Monsieur le Président ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier. 1 / 1 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 8 DÉCEMBRE 2022 RAPPORTEUR Madame Stéphanie KOUKOUGNON PERSONNEL 009 - Modification du tableau des effectifs Service Paie et Gestion des Carrières EBM Il est nécessaire d’adapter le tableau des effectifs, tel que présenté en annexe : - pour tenir compte de l’évolution et de la réorganisation des services ainsi que des mouvements de personnel. Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 22 novembre 2022, Vu l’avis favorable du Bureau Consultatif, réuni le 1er décembre 2022, Il est demandé au Conseil de bien vouloir : • DÉCIDER : ∘ des transformations et créations de postes, telles que proposées en annexe, ∘ des modifications de postes suite à la nomination des agents sur un grade supérieur par promotions internes et avancements de grades, • S’ENGAGER à inscrire la dépense correspondante au budget, • AUTORISER Monsieur le Président ou sa déléguée à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - Pour tenir compte de l’évolution et de la réorganisation des services ainsi que des mouvements de personnel : CREATION SUPPRESSION MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS TEMPS DE TRAVAIL DATE EFFET 1 0 ADJONT DU PATRIMOINE TP COMPLET 01/03/2022 1 0 ADJOINT TECHNIQUE TP COMPLET 01/02/2023 1 0 ADJOINT D'ANIMATION TP COMPLET 01/02/2023 1 0 ADJOINT ADMINISTRATIF TP COMPLET 01/01/2023 0 1 ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE TNC 29H30-29,50- 84,29% 01/10/2022 0 1 ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE TP COMPLET 04/10/2022 0 1 INGENIEUR PRINCIPAL TP COMPLET 01/01/2023 0 1 INGENIEUR EN CHEF TP COMPLET 01/01/2023 1 0 ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE TP COMPLET 01/01/2023 1 0 ANIMATEUR PRINCIPAL DE 2EME CLASSE TP COMPLET 01/01/2023 0 1 ANIMATEUR TP COMPLET 01/01/2023 1 0 ATTACHE DE CONSERVATION DU PATRIMOINE TP COMPLET 01/01/2023 1 0 ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE ( ART DRAMATIQUE) TNC 6 H 01/01/2023 1 0 ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE ( ART DRAMATIQUE) TNC 5H30 01/01/2023 1 0 ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE TP COMPLET 01/01/2023 0 1 ATTACHE TP COMPLET 01/06/2022 0 1 INGENIEUR TP COMPLET 01/06/2022 0 1 EDUCATEUR TERRITORIAL DE JEUNES ENFANTS TP COMPLET 01/06/2022 0 1 REDACTEUR PRINCIPAL DE 2EME CLASSE TP COMPLET 01/06/2022 0 1 TECHNICIEN TP COMPLET 01/06/2022 0 1 TECHNICIEN PRINCIPAL DE 2EME CLASSE TP COMPLET 01/06/2022 0 1 TECHNICIEN PRINCIPAL DE 2EME CLASSE TP COMPLET 01/06/2022 0 1 TECHNICIEN PRINCIPAL DE 2EME CLASSE TP COMPLET 01/06/2022 0 1 ADJOINT ADMINISTRATIF TP COMPLET 01/05/2022 0 1 ADJOINT ADMINISTRATIF TP COMPLET 01/05/2022 0 1 ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2EME CLASSE TP COMPLET 01/05/2022 0 1 ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2EME CLASSE TP COMPLET 01/05/2022 0 1 ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2EME CLASSE TP COMPLET 01/05/2022 0 1 ADJOINT TECHNIQUE TP COMPLET 01/05/2022 0 1 ADJOINT TECHNIQUE TP COMPLET 01/05/2022 0 1 ADJOINT TECHNIQUE TP COMPLET 01/05/2022 0 1 ADJOINT TECHNIQUE TNC 24H30-24,5- 70% 01/05/2022 0 1 ADJOINT DU PATRIMOINE TP COMPLET 01/05/2022 0 1 AGENT SPECIALISE DES ECOLE MATERNELLE DE 2EME CLASSE TP COMPLET 01/05/2022 0 1 ADJOINJT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE TP COMPLET 01/06/2022 0 1 ADJOINJT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE TP COMPLET 01/06/2022 0 1 AGENT DE MAITRISE TP COMPLET 01/06/2022 0 1 AGENT DE MAITRISE TP COMPLET 01/06/2022 0 1 ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE TP COMPLET 01/05/2022 0 1 ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE TP COMPLET 01/05/2022 0 1 ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE TP COMPLET 01/05/2022 0 1 ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE TP COMPLET 01/05/2022 0 1 ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE TP COMPLET 01/05/2022 0 1 ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE TP COMPLET 01/05/2022 0 1 ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE TP COMPLET 01/05/2022 0 1 ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE TP COMPLET 01/05/2022 0 1 ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE TP COMPLET 01/05/2022 1 / 1 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 8 DÉCEMBRE 2022 RAPPORTEUR Madame Stéphanie KOUKOUGNON PERSONNEL 010 - Mise à disposition du personnel des communes disposant d’unemédiathèque - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer les conventions Médiathèque MP Depuis l’arrêté inter-préfectoral Orne-Sarthe en date du 4 juin 1997, la Communauté urbaine d’Alençon (CUA) exerce la compétence « gestion des bibliothèques ». À ce titre, il revient à la CUA de prendre en charge les dépenses afférentes à cette compétence. Par délibération du Conseil de Communauté du 13 décembre 2018, des conventions de mise à disposition de personnel ont été conclues pour trois ans avec les communes membres disposant d’une médiathèque. Suite à une délibération du 9 décembre 2021, ces conventions ont été prolongées d’un an, par avenant, soit jusqu’au 31 décembre 2022. Il convient donc de proposer de nouvelles conventions pour les communes d’Ecouves, Pacé, Valframbert et Villeneuve-en-Perseigne dont les médiathèques sont gérées par des personnels communaux mis à disposition de la CUA. Ces conventions seront établies pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023. Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 22 novembre 2022, Vu l’avis favorable du Bureau Consultatif, réuni le 1er décembre 2022, Il est demandé au Conseil de bien vouloir : • VALIDER les conventions de mise à disposition, auprès de la CUA, du personnel titulaire responsable des médiathèques de réseaux pour les communes d’Ecouves, Pacé, Valframbert et Villeneuve en Perseigne, • AUTORISER Monsieur le Président ou sa déléguée à signer : ∘ ces conventions, telles que proposées en annexe, ∘ tous documents utiles relatifs à ce dossier. LA CONVENTION PASSÉE ENTRE LA COMMUNAUTE URBAINE D’ALENÇON ET LA COMMUNE DE VALFRAMBERT REMBOURSEMENT DE PERSONNEL MIS À DISPOSITION AU TITRE DE LA MÉDIATHÈQUE Entre les soussignés : La Communauté Urbaine d’Alençon, Hôtel de Ville, CS 50362, 61014 Alençon Cedex, représentée par son Président, ou son délégué, habilitée aux fins des présentes par délibération du conseil en date du décembre 2022, d’une part, Et la commune de Valframbert, Mairie, 61 250 Valframbert, représentée par son Maire, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération en date du , d’autre part, Il est convenu ce qui suit : ARTICLE 1er : OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de définir les conditions et les modalités de la participation de la Communauté Urbaine d’Alençon à la commune de Valframbert pour le remboursement d’un agent mis à disposition au titre de la médiathèque. ARTICLE 2 : NATURE DE LA MISSION Cet agent exerce ses missions sous l’autorité hiérarchique du Maire (notation, congé, procédure disciplinaire). Il est toutefois soumis à une autorité fonctionnelle de la direction du réseau des médiathèques sur son temps de travail pour la médiathèque. De ce fait, un échange avant l’entretien d’évaluation de l’agent permettra à la direction de la médiathèque de transmette ses éléments au maire. L’agent est responsable de la bonne gestion de la médiathèque seul ou avec une équipe de bénévoles. Il veille à la qualité de l’accueil de tous. Il gère la constitution d’une collection adaptée et dynamique en cohérence avec la politique documentaire du réseau. Il applique les normes de catalogage et d’équipement communes. Il s’assure d’un programme d’animations diversifié et construit avec l’appui des coordinateurs réseau. Il est responsable de la sécurité des personnes et des biens ainsi que du respect des règles dans l’établissement. L’agent doit tenir informé la direction du réseau des médiathèques de tout ce qui concerne la médiathèque. Il doit participer aux réunions de travail du réseau et se former régulièrement. ARTICLE 3 - HORAIRE DE TRAVAIL Les horaires de travail de l’agent doivent au minimum être positionnés sur les horaires d’ouverture de la médiathèque. Horaire de l’agent : • Mardi de 9h45-11h30 puis 15h à 16h30 • Jeudi de 9h30-11h15 puis de 15h à 16h • Vendredi de 15h à 16h30 Dans la mesure du possible, les congés de l’agent doivent être placés sur des périodes de fermeture estivale de la bibliothèque si d’autres solutions ne sont pas trouvées pour la maintenir ouverte, ou sur des périodes de moindre fréquentations. Le planning des congés et autres absences devra être communiqué à la direction du réseau des médiathèques. ARTICLE 4 : MONTANT DE LA PARTICIPATION Le montant de la participation correspond au remboursement des charges de personnel de l’agent, selon les conditions suivantes : Nombre Cadre d’emploi Taux de mise à disposition – Temps de remboursement Missions 1 Adjoint technique principal 2è classe 7 heures 30 par semaine ou 19.91% de son temps non complet de 29 heures 53 Responsable de la Médiathèque Les traitements et charges de cet agent seront remboursés selon les heures arrêtées ci-dessus, sur présentation d’un état justificatif. ARTICLE 5 – DISCIPLINE Le pouvoir disciplinaire est exercé par le maire de la commune. En cas de faute, la direction du réseau des médiathèques doit en informer le maire pour mise en œuvre de la procédure disciplinaire. En cas de faute disciplinaire, il peut également être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre la commune et la CUA. ARTICLE 6 – FIN DE MISE À DISPOSITION La mise à disposition de l’agent peut prendre fin avant le terme de cette convention à la demande de la commune, de la CUA ou de l’intéressé. L’information doit être partagée 3 mois avant la date de fin de mise à disposition. Le recrutement d’une nouvelle personne devra se faire avec le consentement des différentes parties. ARTICLE 7 – DURÉE DE LA CONVENTION La présente convention est établie pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. Elle peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties sous réserves d’un préavis de 3 mois, ou modifiée par avenant. À Alençon, le Pour la Communauté Urbaine d’Alençon Pour le Maire LA CONVENTION PASSÉE ENTRE LA COMMUNAUTE URBAINE D’ALENÇON ET LA COMMUNE D’ÉCOUVES REMBOURSEMENT DE PERSONNEL MIS À DISPOSITION AU TITRE DE LA MÉDIATHÈQUE Entre les soussignés: La Communauté Urbaine d’Alençon, Hôtel de Ville, CS 50362, 61014 Alençon Cedex, représentée par son Président, ou son délégué, habilitée aux fins des présentes par délibération du conseil en date du 9 décembre 2021, d’une part, Et la commune d’Ecouves, Mairie, 61 250 Ecouves, représentée par son Maire, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération en date du , d’autre part, Il est convenu ce qui suit : ARTICLE 1er : OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de définir les conditions et les modalités de la participation de la Communauté Urbaine d’Alençon à la commune d’Ecouves pour le remboursement d’un agent mis à disposition au titre de la médiathèque. ARTICLE 2 : NATURE DE LA MISSION Cet agent exerce ses missions sous l’autorité hiérarchique du Maire (notation, congé, procédure disciplinaire). Il est toutefois soumis à une autorité fonctionnelle de la direction du réseau des médiathèques sur son temps de travail pour la médiathèque. De ce fait, un échange avant l’entretien d’évaluation de l’agent permettra à la direction de la médiathèque de transmette ses éléments au maire. L’agent est responsable de la bonne gestion de la médiathèque seul ou avec une équipe de bénévoles. Il veille à la qualité de l’accueil de tous. Il gère la constitution d’une collection adaptée et dynamique en cohérence avec la politique documentaire du réseau. Il applique les normes de catalogage et d’équipement communes. Il s’assure d’un programme d’animations diversifié et construit avec l’appui des coordinateurs réseau. Il est responsable de la sécurité des personnes et des biens ainsi que du respect des règles dans l’établissement. L’agent doit tenir informé la direction du réseau des médiathèques de tout ce qui concerne la médiathèque. Il doit participer aux réunions de travail du réseau et se former régulièrement. ARTICLE 3 - HORAIRE DE TRAVAIL Les horaires de travail de l’agent doivent au minimum être positionnés sur les horaires d’ouverture de la médiathèque. Horaire de l’agent : Mardi 15h30 – 18h sauf pendant les vacances scolaires. Et 109h30 réparties sur l’année en fonction des besoins : accompagnement des bénévoles dans le fonctionnement de la médiathèque, accueils de classes, animations, réunions, formations, organisation des plannings. Dans la mesure du possible, les congés de l’agent doivent être placés sur des périodes de fermeture estivale de la bibliothèque si d’autres solutions ne sont pas trouvées pour la maintenir ouverte, ou sur des périodes de moindre fréquentations. Le planning des congés et autres absences devra être communiqué à la direction du réseau des médiathèques. ARTICLE 4 : MONTANT DE LA PARTICIPATION Le montant de la participation correspond au remboursement des charges de personnel de l’agent, selon les conditions suivantes : Nombre Cadre d’emploi Taux de mise à disposition – Temps de remboursement Missions 1 animateur principal à l’échelon 5 13 % de son temps complet Responsable de la Médiathèque Les traitements et charges de cet agent seront remboursés selon les heures arrêtées ci-dessus, sur présentation d’un état justificatif. ARTICLE 5 – DISCIPLINE Le pouvoir disciplinaire est exercé par le maire de la commune. En cas de faute, la direction du réseau des médiathèques doit en informer le maire pour mise en œuvre de la procédure disciplinaire. En cas de faute disciplinaire, il peut également être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre la commune et la CUA. ARTICLE 6 – FIN DE MISE À DISPOSITION La mise à disposition de l’agent peut prendre fin avant le terme de cette convention à la demande de la commune, de la CUA ou de l’intéressé. L’information doit être partagée 3 mois avant la date de fin de mise à disposition. Le recrutement d’une nouvelle personne devra se faire avec le consentement des différentes parties. ARTICLE 7 – DURÉE DE LA CONVENTION La présente convention est établie pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. Elle peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties sous réserves d’un préavis de 3 mois, ou modifiée par avenant. À Alençon, le Pour la Communauté Urbaine d’Alençon Pour le Maire LA CONVENTION PASSÉE ENTRE LA COMMUNAUTE URBAINE D’ALENÇON ET LA COMMUNE DE PACÉ REMBOURSEMENT DE PERSONNEL MIS À DISPOSITION AU TITRE DE LA MÉDIATHÈQUE Entre les soussignés: La Communauté Urbaine d’Alençon, Hôtel de Ville, CS 50362, 61014 Alençon Cedex, représentée par son Président, ou son délégué, habilitée aux fins des présentes par délibération du conseil en date du décembre 2022, d’une part, Et la commune de Pacé, Mairie, 61 250 Pacé, représentée par son Maire, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération en date du , d’autre part, Il est convenu ce qui suit : ARTICLE 1er : OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de définir les conditions et les modalités de la participation de la Communauté Urbaine d’Alençon à la commune de Pacé pour le remboursement d’un agent mis à disposition au titre de la médiathèque. ARTICLE 2 : NATURE DE LA MISSION Cet agent exerce ses missions sous l’autorité hiérarchique du Maire (notation, congé, procédure disciplinaire). Il est toutefois soumis à une autorité fonctionnelle de la direction du réseau des médiathèques sur son temps de travail pour la médiathèque. De ce fait, un échange avant l’entretien d’évaluation de l’agent permettra à la direction de la médiathèque de transmette ses éléments au maire. L’agent est responsable de la bonne gestion de la médiathèque seul ou avec une équipe de bénévoles. Il veille à la qualité de l’accueil de tous. Il gère la constitution d’une collection adaptée et dynamique en cohérence avec la politique documentaire du réseau. Il applique les normes de catalogage et d’équipement communes. Il s’assure d’un programme d’animations diversifié et construit avec l’appui des coordinateurs réseau. Il est responsable de la sécurité des personnes et des biens ainsi que du respect des règles dans l’établissement. L’agent doit tenir informé la direction du réseau des médiathèques de tout ce qui concerne la médiathèque. Il doit participer aux réunions de travail du réseau et se former régulièrement. ARTICLE 3 - HORAIRE DE TRAVAIL Les horaires de travail de l’agent doivent au minimum être positionnés sur les horaires d’ouverture de la médiathèque. Horaire de l’agent : Mardi : 9h-10h Jeudi : 9h-10h Samedi : 9h30-12h30 Dans la mesure du possible, les congés de l’agent doivent être placés sur des périodes de fermeture estivale de la bibliothèque si d’autres solutions ne sont pas trouvées pour la maintenir ouverte, ou sur des périodes de moindre fréquentations. Le planning des congés et autres absences devra être communiqué à la direction du réseau des médiathèques. ARTICLE 4 : MONTANT DE LA PARTICIPATION Le montant de la participation correspond au remboursement des charges de personnel de l’agent, selon les conditions suivantes : Nombre Cadre d’emploi Taux de mise à disposition – Temps de remboursement Missions 1 Attaché Territorial 11ème échelon 15% de son temps complet Responsable de la Médiathèque Les traitements et charges de cet agent seront remboursés selon les heures arrêtées ci-dessus, sur présentation d’un état justificatif. ARTICLE 5 – DISCIPLINE Le pouvoir disciplinaire est exercé par le maire de la commune. En cas de faute, la direction du réseau des médiathèques doit en informer le maire pour mise en œuvre de la procédure disciplinaire. En cas de faute disciplinaire, il peut également être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre la commune et la CUA. ARTICLE 6 – FIN DE MISE À DISPOSITION La mise à disposition de l’agent peut prendre fin avant le terme de cette convention à la demande de la commune, de la CUA ou de l’intéressé. L’information doit être partagée 3 mois avant la date de fin de mise à disposition. Le recrutement d’une nouvelle personne devra se faire avec le consentement des différentes parties. ARTICLE 7 – DURÉE DE LA CONVENTION La présente convention est établie pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. Elle peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties sous réserves d’un préavis de 3 mois, ou modifiée par avenant. À Alençon, le Pour la Communauté Urbaine d’Alençon Pour le Maire LA CONVENTION PASSÉE ENTRE LA COMMUNAUTE URBAINE D’ALENÇON ET LA COMMUNE DE VILLENEUVE EN PERSEIGNE REMBOURSEMENT DE PERSONNEL MIS À DISPOSITION AU TITRE DE LA MÉDIATHÈQUE Entre les soussignés: La Communauté Urbaine d’Alençon, Hôtel de Ville, CS 50362, 61014 Alençon Cedex, représentée par son Président, ou son délégué, habilitée aux fins des présentes par délibération du conseil en date du décembre 2022, d’une part, Et la commune de Villeneuve en Perseigne, Mairie, 72 600 Villeneuve en Perseigne, représentée par son Maire, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération en date du , d’autre part, Il est convenu ce qui suit : ARTICLE 1er : OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de définir les conditions et les modalités de la participation de la Communauté Urbaine d’Alençon à la commune de Villeneuve-en-Perseigne pour le remboursement d’un agent mis à disposition au titre de la médiathèque. ARTICLE 2 : NATURE DE LA MISSION Cet agent exerce ses missions sous l’autorité hiérarchique du Maire (notation, congé, procédure disciplinaire). Il est toutefois soumis à une autorité fonctionnelle de la direction du réseau des médiathèques sur son temps de travail pour la médiathèque. De ce fait, un échange avant l’entretien d’évaluation de l’agent permettra à la direction de la médiathèque de transmette ses éléments au maire. L’agent est responsable de la bonne gestion de la médiathèque seul ou avec une équipe de bénévoles. Il veille à la qualité de l’accueil de tous. Il gère la constitution d’une collection adaptée et dynamique en cohérence avec la politique documentaire du réseau. Il applique les normes de catalogage et d’équipement communes. Il s’assure d’un programme d’animations diversifié et construit avec l’appui des coordinateurs réseau. Il est responsable de la sécurité des personnes et des biens ainsi que du respect des règles dans l’établissement. L’agent doit tenir informé la direction du réseau des médiathèques de tout ce qui concerne la médiathèque. Il doit participer aux réunions de travail du réseau et se former régulièrement. ARTICLE 3 - HORAIRE DE TRAVAIL Les horaires de travail de l’agent doivent au minimum être positionnés sur les horaires d’ouverture de la médiathèque. Horaire de l’agent : Lundi : 9h – 11h Mardi 14h30 – 19h Mercredi 10h - 12h & 16h – 17h30 Jeudi : 9h30 – 11h30 Vendredi : 9h30 – 11h30 & 14h30 - 18h Dans la mesure du possible, les congés de l’agent doivent être placés sur des périodes de fermeture estivale de la bibliothèque si d’autres solutions ne sont pas trouvées pour la maintenir ouverte, ou sur des périodes de moindre fréquentations. Le planning des congés et autres absences devra être communiqué à la direction du réseau des médiathèques. ARTICLE 4 - MONTANT DE LA PARTICIPATION Le montant de la participation correspond au remboursement des charges de personnel de l’agent, selon les conditions suivantes : Nombre Cadre d’emploi Taux de mise à disposition – Temps de remboursement Missions 1 Adjoint territorial du patrimoine 50 % de son temps complet Soit 17h30 Responsable de la Médiathèque Les traitements et charges de cet agent seront remboursés selon les heures arrêtées ci-dessus, sur présentation d’un état justificatif. ARTICLE 5 – DISCIPLINE Le pouvoir disciplinaire est exercé par le maire de la commune. En cas de faute, la direction du réseau des médiathèques doit en informer le maire pour mise en œuvre de la procédure disciplinaire. En cas de faute disciplinaire, il peut également être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre la commune et la CUA. ARTICLE 6 – FIN DE MISE À DISPOSITION La mise à disposition de l’agent peut prendre fin avant le terme de cette convention à la demande de la commune, de la CUA ou de l’intéressé. L’information doit être partagée 3 mois avant la date de fin de mise à disposition. Le recrutement d’une nouvelle personne devra se faire avec le consentement des différentes parties. ARTICLE 7 – DURÉE DE LA CONVENTION La présente convention est établie pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. Elle peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties sous réserves d’un préavis de 3 mois, ou modifiée par avenant. À Alençon, le Pour la Communauté Urbaine d’Alençon Pour le Maire 1 / 2 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 8 DÉCEMBRE 2022 RAPPORTEUR Madame Stéphanie KOUKOUGNON PERSONNEL 011 - Mise à disposition de personnel au titre de la médiathèque de Villeneuve en Perseigne - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer l’avenant n° 2 Budget Ville et CUA IB Depuis l’arrêté inter-préfectoral Orne/Sarthe en date du 4 juin 1997, la Communauté Urbaine d’Alençon (CUA) exerce la compétence « Gestion des bibliothèques ». A ce titre, il revient à la CUA de prendre en charge les dépenses afférentes à cette compétence. Par délibération du conseil de Communauté du 13 décembre 2018, des conventions de mise à disposition de personnel ont été conclues pour trois ans avec les communes membres disposant d’une bibliothèque dont Villeneuve en Perseigne. Par délibération du 9 décembre 2021, il a été acté la prolongation d’un an de ces conventions par avenant, soit jusqu’au 31 décembre 2022. La convention avec Villeneuve en Perseigne prévoit le remboursement d’un adjoint d’animation à hauteur de 17 h 50 par semaine. Suite à des modifications d’organisation effectuées par la commune depuis mai 2022, cet agent a été remplacé dans ses fonctions de responsable de bibliothèque par d’autres agents de la commune. C’est pourquoi, afin d’acter ces changements, il est proposé de conclure un avenant n° 2, permettant le remboursement des agents intervenant en remplacement de cet adjoint d’animation selon le nombre d’heures réellement effectué à raison de 17 h 50 maximum. Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 22 novembre 2022, Vu l’avis favorable du Bureau Consultatif, réuni le 1er décembre 2022, Il est demandé au Conseil de bien vouloir : • ACCEPTER le remboursement des agents intervenant en remplacement de l’agent d’animation mis à disposition de Villeneuve en Perseigne, exerçant les fonctions de responsable de bibliothèque au cours de l’année 2022, à hauteur maximum de 17 h 50 par semaine, • AUTORISER Monsieur le Président ou son délégué à signer : ∘ l’avenant n° 2 de la convention relative aux conditions et modalités de remboursement, tel que proposé en annexe, 2 / 2 ∘ tous documents utiles relatifs à ce dossier. AVENANT N°2 A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL PASSEE ENTRE LA COMMUNAUTE URBAINE D’ALENÇON ET LA COMMUNE DE VILLENEUVE EN PERSEIGNE AU TITRE DE LA BIBLIOTHEQUE Entre les soussignés: La Communauté Urbaine d’Alençon, Hôtel de Ville, CS 50362, 61014 Alençon Cédex, représentée par son Président, ou son délégué, habilitée aux fins des présentes par délibération en date du 8 décembre 2022, d’une part, Et la commune de Villeneuve en Perseigne représentée par son Président, agissant en vertu des pouvoirs en exercice et agissant en vertu d’une délibération du conseil date du 12 décembre 2022, d’autre part, Il est convenu ce qui suit : ARTICLE 1er : OBJET DE L’AVENANT Le présent avenant a pour objet de prendre en compte la modification de l’agent mis à disposition au cours de l’année 2022 tel que prévu dans la convention. Cet avenant prévoit le remboursement d’un agent communal pour exercer les fonctions de responsable à la bibliothèque située à Villeneuve en Perseigne à hauteur maximum de 17 h50 par semaine et selon le nombre d’heures réellement effectué par intervenant en remplacement de l’agent d’animation prévu initialement dans la convention. ARTICLE 2 : Toutes les autres clauses et modalités de la convention demeurent inchangées. A Alençon, le Pour la Communauté Urbaine d’Alençon Pour Villeneuve en Perseigne 1 / 2 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 8 DÉCEMBRE 2022 RAPPORTEUR Madame Stéphanie KOUKOUGNON PERSONNEL 012 - Contrat de projet - Recrutement d’un ingénieur "énergies et résilience" Service Paie et Gestion des Carrières EBM Par délibération du 19 mai 2022, le Conseil de Communauté a approuvé la création d’un poste de chef de projet « Energie-Air-Climat » sous la forme d’un contrat de projet de 3 ans. Pour rappel, la Communauté urbaine d’Alençon (CUA) est un territoire pilote pour l’Agence de la Transition Écologique (ADEME) et la Région Normandie, labellisée Territoire engagé « Climat Air Energie ». Elle mène une politique ambitieuse pour réduire les consommations énergétiques du territoire et pour augmenter la production d’énergie renouvelable et ainsi couvrir l’ensemble de ses besoins du territoire en 2040. Or, il convient de redéfinir la fiche de poste au regard des priorités de la collectivité et des compétences nécessaires pour les mettre en œuvre. Aussi, il convient de recruter un ingénieur spécialisé dans l’émergence et le suivi de projets de sobriété, efficacité et énergies renouvelables dont les missions principales seront notamment de : - piloter la stratégie de sobriété de la Ville et de la CUA, - suivre les concessions et Délégation de Service Public « énergie », - piloter l’étude de préfiguration du futur contrat « chaleur renouvelable » avec l’ADEME (identifier les potentiels, les porteurs de projets, réaliser des études de prédimensionnement, etc.) - mettre en œuvre le « Plan Paysages-volet énergie renouvelable » (recrutement et suivi des prestataires, animation des réunions, etc.). Le poste sera co-financé par l’ADEME à la hauteur de 50 % sur l’étude de préfiguration du futur contrat « chaleur renouvelable » correspondant à 50 % du temps agent. En conséquence, il convient de se doter d’un personnel qualifié ainsi qu’il suit : - création d’un emploi contractuel à temps complet, en application des dispositions des articles L332-24 à L332-26 du Code Général de la Fonction Publique, répondant aux caractéristiques suivantes (contrat de projet) : * grade de référence : ingénieur, * date d’effet : à compter de la date du recrutement, * contrat de projet limité à 1 an à temps complet, * attribution du régime indemnitaire commun à celui des fonctionnaires titulaires relevant de la catégorie A. 2 / 2 Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 22 novembre 2022, Vu l’avis favorable du Bureau Consultatif, réuni le 1er décembre 2022, Il est demandé au Conseil de bien vouloir : • ACCEPTER la création du poste d’ingénieur « énergies et résilience », • AUTORISER Monsieur le Président ou son délégué à : ∘ déposer une demande de subvention pour ce poste auprès de l’ADEME, ∘ signer tous documents utiles relatifs à ce dossier, • S’ENGAGER à inscrire la dépense correspondante au budget. 1 / 1 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 8 DÉCEMBRE 2022 RAPPORTEUR Madame Stéphanie KOUKOUGNON PERSONNEL 013 - Convention de mise en place d’un service commun de personnel entre la Communauté urbaine d’Alençon (CUA), le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) d’Alençon et le Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) d’Alençon Budget Ville et CUA IB/ Compte tenu de la mutualisation des services entre la Communauté urbaine d’Alençon (CUA), le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) d’Alençon et le Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS), la CUA a recruté un technicien contractuel à temps complet pour une durée d’un an depuis le 28 septembre 2022. Il est chargé de remplir plusieurs missions concernant la gestion, le suivi des prestations de maintenance et des programmes de travaux d’investissements concernant le patrimoine bâti de la CUA, du CCAS et du CIAS. Ainsi, il est proposé de conclure une convention de remboursement de frais de cet agent pour la période du 28 septembre 2022 au 27 septembre 2023, à hauteur de : - 40 % avec le CCAS d’Alençon, - 20 % avec le CIAS d’Alençon. Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 22 novembre 2022, Vu l’avis favorable du Bureau Consultatif, réuni le 1er décembre 2022, Il est demandé au Conseil de bien vouloir : • ACCEPTER le remboursement des dépenses de personnel à la CUA concernant un technicien contractuel à temps complet pour la période du 28 septembre 2022 au 27 septembre 2023, à hauteur de 40 % par le CCAS d’Alençon et de 20 % par le CIAS, • AUTORISER Monsieur le Président ou sa déléguée à signer : ∘ les conventions relatives aux conditions et modalités de remboursement évoquées ci-dessus, telles que proposées en annexe, ∘ tous documents utiles relatifs à ce dossier. 1 CCOONNVVEENNTTIIOONN RREELLAATTIIVVEE AA LLAA MMIISSEE EENN PPLLAACCEE DD’’UUNN SSEERRVVIICCEE CCOOMMMMUUNN EENNTTRREE LLAA CCOOMMMMUUNNAAUUTTEE UURRBBAAIINNEE DD’’AALLEENNCCOONN EETT LLEE CCEENNTTRREE CCOOMMMMUUNNAALL DD’’AACCTTIIOONN SSOOCCIIAALLEE DD’’AALLEENNÇÇOONN ENTRE : 1°) M. Joaquim PUEYO, Président de la Communauté Urbaine d’Alençon, agissant au nom et pour le compte de la Communauté Urbaine d’Alençon, en exécution d’une délibération du Conseil communautaire en date du 8 décembre 2022, 2°) M. Thierry MATHIEU, Vice-président du Centre Communal d’Action Sociale d’Alençon, agissant au nom et pour le compte du Centre Communal d’Action Sociale, en exécution d’une délibération du Conseil d’Administration en date du 26 septembre 2022, Il est convenu et arrêté ce qui suit : ARTICLE 1er : OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de définir les conditions et les modalités de la participation du CCAS d’Alençon à la Communauté Urbaine d’Alençon pour le remboursement des frais de personnel concernant un technicien contractuel à temps complet, chargé de la gestion et du suivi des prestations de maintenance, des programmes de travaux du patrimoine bâti. ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PARTICIPATION Le remboursement s’effectuera semestriellement ou au plus tard en une fois par an en octobre 2023. Le montant de la participation correspondra aux charges de personnel de cet agent (rémunération, charges patronales…) à hauteur de 40%. Les remboursements seront versés sur présentation d’un état justificatif. ARTICLE 3 : DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est établie pour une période d’un an, du 28 septembre 2022 au 27 septembre 2023. Elle peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties sous réserve d’un préavis de 3 mois. ARTICLE 4 : LITIGE Les deux parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention, toute voie amiable de règlement, et notamment la médiation ou l’arbitrage, avant de soumettre tout différent à une instance juridictionnelle. En cas d’échec des voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de cette convention devra être porté devant le Tribunal Administratif. Fait à ALENCON, le En autant d’originaux que de parties, Pour LA COMMUNAUTE URBAINE D’ALENÇON, Pour LE CCAS D’ALENÇON, Pour le Président de la Communauté Urbaine d’Alençon, Le Vice-Président, Thierry MATHIEU La présente convention sera notifiée à l’intéressé(e) 2 CCOONNVVEENNTTIIOONN RREELLAATTIIVVEE AA LLAA MMIISSEE EENN PPLLAACCEE DD’’UUNN SSEERRVVIICCEE CCOOMMMMUUNN EENNTTRREE LLAA CCOOMMMMUUNNAAUUTTEE UURRBBAAIINNEE DD’’AALLEENNCCOONN EETT LLEE CCEENNTTRREE IINNTTEERRCCOOMMMMUUNNAALL DD’’AACCTTIIOONN SSOOCCIIAALLEE DD’’AALLEENNÇÇOONN ENTRE : 1°) Le Président de la Communauté Urbaine d’Alençon ou sa déléguée, en exécution d’une délibération du Conseil communautaire en date du 8 décembre 2022, 2°) La Vice-présidente du Centre Intercommunal d’Action Sociale d’Alençon, agissant en exécution d’une délibération du Conseil d’Administration en date du …… Décembre 2022, Il est convenu et arrêté ce qui suit : ARTICLE 1er : OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de définir les conditions et les modalités de la participation du CIAS d’Alençon à la Communauté Urbaine d’Alençon pour le remboursement des frais de personnel concernant un technicien contractuel à temps complet, chargé de la gestion et du suivi des prestations de maintenance, des programmes de travaux du patrimoine bâti. ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PARTICIPATION Le remboursement s’effectuera semestriellement ou au plus tard en une fois par an en octobre 2023. Le montant de la participation correspondra aux charges de personnel de cet agent (rémunération, charges patronales…) à hauteur de 20%. Les remboursements seront versés sur présentation d’un état justificatif. ARTICLE 3 : DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est établie pour une période d’un an, du 28 septembre 2022 au 27 septembre 2023. Elle peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties sous réserve d’un préavis de 3 mois. ARTICLE 4 : LITIGE Les deux parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention, toute voie amiable de règlement, et notamment la médiation ou l’arbitrage, avant de soumettre tout différent à une instance juridictionnelle. En cas d’échec des voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de cette convention devra être porté devant le Tribunal Administratif. Fait à ALENCON, le En autant d’originaux que de parties, Pour LA COMMUNAUTE URBAINE D’ALENÇON, Pour LE CIAS D’ALENÇON, La Vice-Présidente Déléguée, La Vice-Présidente, La présente convention sera notifiée à l’intéressé(e) 1 / 1 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 8 DÉCEMBRE 2022 RAPPORTEUR Madame Stéphanie KOUKOUGNON PERSONNEL 014 - Convention de remboursement de frais de personnel entre la Communauté urbaine d’Alençon (CUA) et le Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) Budget Ville et CUA IB/ Compte tenu de la mutualisation des services entre la Communauté urbaine d’Alençon (CUA) et le Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS), la CUA a recruté un rédacteur contractuel à temps complet pour une durée d’un an depuis le 1er novembre 2022. Il est chargé de remplir plusieurs missions concernant la gestion financière de la CUA et du CIAS. Ainsi, il est proposé de conclure une convention de remboursement de frais de cet agent pour la période du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023 avec le CIAS à hauteur de 40 %. Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 22 novembre 2022, Vu l’avis favorable du Bureau Consultatif, réuni le 1er décembre 2022, Il est demandé au Conseil de bien vouloir : • ACCEPTER le remboursement par le CIAS des dépenses de personnel concernant un rédacteur contractuel à temps complet pour la période du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023 à hauteur de 40 % , • AUTORISER Monsieur le Président ou son délégué à signer : ∘ la convention relative aux conditions et modalités de remboursement, telle que proposée en annexe, ∘ tous documents utiles relatifs à ce dossier. 1 CONVENTION DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE FONCTIONNEMENT PASSEE ENTRE LA COMMUNAUTE URBAINE D’ALENÇON ET LE CIAS Entre les soussignés: La Communauté Urbaine d’Alençon, Hôtel de Ville, CS50362, 61014 Alençon Cédex, représentée par son Président, ou son délégué, habilitée aux fins des présentes par délibération en date du 8 décembre 2022, d’une part, Et le CIAS, Mairie, 61000 ALENÇON, représentée par sa Vice-Présidente, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération en date du ………………….. d’autre part, Il est convenu ce qui suit : ARTICLE 1er : OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de définir les conditions et les modalités de la participation du CIAS d’Alençon à la Communauté Urbaine d’Alençon pour le remboursement des frais de personnel concernant un rédacteur contractuel à temps complet, chargé de la gestion financière des budgets de la CUA et du CIAS. ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PARTICIPATION Le remboursement s’effectuera semestriellement ou au plus tard en une fois en novembre 2023. Le montant de la participation correspondra aux charges de personnel (rémunération, charges patronales…) de cet agent à hauteur de 40%. Les remboursements seront versés sur présentation d’un état justificatif. ARTICLE 3 : DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est établie pour la période du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023. Elle peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties sous réserve d’un préavis de 3 mois. ARTICLE 4 : LITIGE Les deux parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention, toute voie amiable de règlement, et notamment la médiation ou l’arbitrage, avant de soumettre tout différent à une instance juridictionnelle. En cas d’échec des voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de cette convention devra être porté devant le Tribunal Administratif. A Alençon, le Pour la Communauté Urbaine d’Alençon Pour le CIAS 1 / 3 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 8 DÉCEMBRE 2022 RAPPORTEUR Monsieur Gérard LURCON URBANISME 016 - Révision du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) - Avis sur l’arrêt projet au titre de l’Établissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI) en charge du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT), compétent en matière de Programme Local de l’Habitat (PLH), et en tant qu’Autorité Organisatrice des Mobilités Planification, Prospectives NL/SJ Vu les articles L.132-7, L.132-9 et 153-16 du Code de l’Urbanisme, Vu la délibération du Conseil de communauté du 13 octobre 2022 arrêtant le projet de révision n° 1 du PLUi, Le projet arrêté de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal a été notifié à la Communauté Urbaine d‘Alençon par courrier en date du 31 octobre 2022 pour avis au titre d’Établissement Public de Coopération Intercommunale compétent en matière de Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT), en matière de Programme Local de l’Habitat et Autorité Organisatrice des Mobilités, Conformément aux articles L.132-7 et L.153-16 du Code de l’Urbanisme, le projet de plan arrêté est soumis pour avis à l’Autorité Organisatrice des Mobilités et à l’établissement public compétent en matière de Programme Local de l’Habitat. Conformément aux articles L.132-9 et L.153-16 du code de l’urbanisme, le projet de plan arrêté est soumis pour avis à l’établissement public chargé de l’élaboration, de la gestion et de l’approbation du Schéma de Cohérence Territoriale lorsque le territoire est situé dans le périmètre de ce schéma. L’établissement Public de Coopération Intercommunale compétent en matière d’élaboration et de gestion de Schéma de Cohérence Territoriale, compétent en matière de Programme Local de l’Habitat et Autorité Organisatrice des Mobilités étant la Communauté Urbaine d’Alençon, il lui appartient de formuler cet avis dans la limite de ses compétences. Le projet de révision n° 1 du PLUi doit être compatible avec les orientations et objectifs du SCoT, les principales dispositions retenues sont mentionnées ci-après : 1. Une trame verte et bleue cadrant durablement les projets de développement territorial Le projet de révision du PLUi confirme et détaille les orientations du SCoT définissant la trame verte et bleue comme socle d’un développement durable du territoire par : - la protection et la mise en valeur des réservoirs de biodiversité et les continuités écologiques et la définition d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation Trame verte et bleue, - la préservation et la gestion de la ressource en eau, - la valorisation des éléments paysagers et bocagers, 2 / 3 - la préservation des espaces économiques agricoles par un développement recentré autour des bourgs, une limitation de l’urbanisation diffuse, une structuration du développement autour de l’armature urbaine, la définition d’Orientations d’Aménagement et de Programmation des secteurs de développement favorisant les continuités vertes et le traitement des franges, - la protection de l’espace agricole pour le maintien et le développement des filières agricoles et la limitation du prélèvement du foncier agricole. 2. Une politique du logement géographiquement maîtrisée et soutenable sur le plan environnemental La capacité d’accueil, la répartition de la production de logements entre réinvestissement et extension et les objectifs de densité minimale par couronne du projet de révision du PLUi s’appuient sur les orientations et objectifs définis par le SCoT. 3. Une stratégie économique renforçant l’armature du territoire Le projet de révision du PLUi conserve la déclinaison des orientations de la stratégique économique définie par le SCoT par : - l’affirmation des centralités comme lieu de développement économique et de mixité fonctionnelle, - l’affirmation et le renforcement des pôles structurants d’activités, en garantissant les capacités d’accueil adaptées aux besoins, - l’affirmation d’une armature commerciale équilibrée et complémentaire, - l’accompagnement de l’économie touristique par la préservation et valorisation du patrimoine naturel, architectural et culturel. 4. Des déplacements vecteurs d’une politique de développement territorial L’approche d’un développement s’appuyant sur l’armature urbaine et sur la mixité fonctionnelle vise à favoriser la diversification des modes de déplacements alternatifs et de courtes distances, à garantir la fluidité des déplacements, à l’adaptation de la desserte en transports collectifs et au développement de liaisons douces. 5. Des orientations en faveur de la gestion durable des ressources naturelles du territoire Le projet de révision du PLUi complète la détermination des zones naturelles et agricoles, notamment sur la commune de Villeneuve-en-Perseigne, qui permettent la préservation des ressources agricoles et de la ressource en eau. Les modalités d’installation des dispositifs d’énergie renouvelable ou permettant l’économie d’énergie répondent aux orientations en faveur du développement des ressources énergétiques. 6. Des orientations en faveur d’une prise en compte des risques, nuisances et pollutions Au regard des éléments de connaissance des risques ou nuisances existantes, le projet de révision du PLUi complète la fixation de règles d’interdiction ou de conditions d’occupation des sols au regard des risques ou nuisances. Considérant que le projet de révision n° 1 du PLUi élaboré par la CUA intégrant la commune de Villeuneuve en Perseigne confirme les dispositions adoptées dans le PLUi applicable est compatible avec les orientations et objectifs du SCOT adopté le 18 décembre 2014 et maintenues par délibération du 17 décembre 2020, Vu l’avis favorable du Bureau Consultatif, réuni le 1er décembre 2022, 3 / 3 Il est demandé au Conseil de bien vouloir : • ÉMETTRE un avis sur le projet arrêté de PLUi, en tant qu’EPCI en charge du SCOT, compétent en matière de Programme Local de l’Habitat et au titre d’Autorité Organisatrice des Mobilités, • AUTORISER Monsieur le Président ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier. 1 / 2 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 8 DÉCEMBRE 2022 RAPPORTEUR Monsieur Romain BOTHET DEVELOPPEMENT DURABLE 017 - "Projet Alimentaire Territorial" (PAT) - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour candidater à la labellisation "Projet Alimentaire Territorial" (PAT) de niveau 1 auprès de la Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DRAAF) Développement Durable AH/SJ I – Contexte Depuis octobre 2021, la Communauté urbaine d’Alençon (CUA) est lauréate d’une subvention, soit 100 000 €, de la Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DRAAF) dans le cadre du Plan de Relance pour l’émergence d’un Projet Alimentaire Territorial (PAT) sur son territoire. L’objectif est de co-construire une stratégie alimentaire avec les acteurs locaux, de la graine au compost, et de tendre vers un système alimentaire durable, résilient et accessible à tous. Depuis février 2022, la CUA a débuté la concertation des professionnels et des habitants, ainsi que l’élaboration d’un diagnostic de territoire. A partir de ces données, la CUA et les acteurs locaux proposeront un plan d’actions sur le système alimentaire local. Les premières actions du PAT devant avoir lieu dès 2024. II – Labellisation du PAT en émergence de la CUA L’intérêt de la mise en place des PAT est double : - mise en place d’une stratégie partagée avec les acteurs de l’alimentation en local et création de synergies entre ces derniers, - mobilisation de financements pour la mise en place des actions du plan d’action, ce qui est facilité lorsque le PAT est labellisé. La labellisation des PAT permet la reconnaissance d’un Projet Alimentaire Territorial au sens de la "loi n° 2014-1170 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014". Elle permet d’utiliser la marque « Projet Alimentaire Territorial » reconnu par le Ministère de l’Agriculture et le logo associé pendant une durée de 3 ans reconductible. Il existe plusieurs niveaux de labellisation des PAT : - le niveau 1 qui correspond aux projets collectifs émergents, attribué pour une durée de 3 ans et non renouvelable, - le niveau 2 qui correspond aux projets dont le degré d’avancement permet la mise en œuvre d’actions opérationnelles, attribué pour une durée de 5 ans et renouvelable. Les critères de labellisation sont : - la mise en place d’un diagnostic partagé, - la construction d’un plan d’actions en cours ou à venir avec un animateur présent, - l’engagement de partenaires dans la démarche, - la prise en compte des thématiques liées au PNA (Programme National pour l’Alimentation), - la pérennité du projet avec les moyens financiers et le soutien politique de la démarche, 2 / 2 - la réflexion sur les indicateurs d’évaluation du plan d’actions. Actuellement, au vu de l’avancée des ateliers de concertation, des objectifs et de la gouvernance actuelle, la CUA peut saisir l’opportunité de faire une demande de labellisation en tant que PAT de niveau 1. Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 22 novembre 2022, Vu l’avis favorable du Bureau Consultatif, réuni le 1er décembre 2022, Il est demandé au Conseil de bien vouloir : • AUTORISER Monsieur le Président ou son délégué à signer : ∘ la candidature du "Projet Alimentaire Territorial" (PAT) à la labellisation de niveau 1, ∘ tous documents utiles relatifs à ce dossier. 1 / 2 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 8 DÉCEMBRE 2022 RAPPORTEUR Monsieur Romain BOTHET DEVELOPPEMENT DURABLE 018 - "Projet Alimentaire Territorial" (PAT) - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer l’avenant n° 1 à la convention de partenariat avec la Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DRAAF) Développement Durable EP/AH Depuis octobre 2021, la Communauté urbaine d’Aençon (CUA) est lauréate d’une subvention de la Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DRAAF) dans le cadre du Plan de Relance pour l’émergence d’un Projet Alimentaire Territorial (PAT) sur son territoire. L’objectif est de co-construire une stratégie alimentaire avec les acteurs locaux de la graine au compost pour tendre vers un système alimentaire durable, résilient et accessible à tous. La convention relative à l’attribution de la subvention de la DRAAF à la CUA, signée initialement , stipulait que 50 % des dépenses, soit 50 000 €, devaient être engagés et facturés au 1er juin 2022 afin d’obtenir le versement d’un deuxième acompte. Ces conditions n’étant pas remplies, la DRAAF propose un avenant à la convention permettant de bénéficier de ce deuxième acompte sans date limite et dès que la CUA peut justifier des 50 000 € de dépenses. Pour mémoire, l’article 4 sur les modalités de versement est rédigé de la façon suivante : « L’administration s’acquittera des sommes dues en quatre versements selon les modalités suivantes : - un premier versement de 25 % soit 25 000 €, à la signature de la présente convention par le représentant de l’administration, au titre d’une avance, - un deuxième versement, de 25 %, soit 25 000 €, sur présentation par le porteur de projet et après acceptation par la DRAAF, d’un rapport technique d’exécution intermédiaire et d’un rapport financier d’exécution intermédiaire au plus tard le 1er juin 2022, établis à la date de demande de paiement. Ces deux rapports sont certifiés exacts par le représentant ou le comptable du porteur de projet, - un troisième versement, de 30 %, soit 30 000 €, sur présentation par le porteur de projet et après acceptation par la DRAAF, d’un rapport technique d’exécution intermédiaire et d’un rapport financier intermédiaire au plus tard le 1er juin 2023, établis à la date de la demande de paiement. Ces deux rapports sont certifiés exacts par le représentant ou le comptable du porteur de projet, - le solde versé à l’issue des travaux, sur présentation par le porteur de projet et après acceptation par la DRAAF d’un rapport final d’exécution technique et d’un rapport final d’exécution financier faisant le point sur l’ensemble des travaux et dépenses réalisés par le porteur de projet dans le cadre de la présente convention. Ces deux rapports sont certifiés exacts par le représentant ou le comptable du porteur de projet. La DRAAF peut demander toute information complémentaire qu’elle jugera utile afin d’apprécier les travaux réalisés. Ces deux rapports devront être transmis au plus tard dans les 3 mois suivant l’échéance de la convention prévue à l’article 10 (29 mois après la signature de la présente convention). Le montant du solde pourra être modifié en fonction des actions mises en œuvre par le porteur de projet et ses partenaires associés pendant la durée de la présente convention, sans toutefois que le total des paiements ne puisse dépasser le montant prévu par la convention dans l’article 3. 2 / 2 Si le total des dépenses réalisées par le porteur de projet pour le projet est inférieur au montant de la subvention allouée par l’administration, le solde à l’attention de porteur de projet devra être minoré. L’ordonnateur secondaire délégué est Madame la Directrice Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de Normandie. Le comptable assignataire est Monsieur le Directeur des Finances Publiques du Calvados. Imputation budgétaire L’aide de l’État est imputée sur le programme 32, action 05. Le paiement de l’aide intervient sous réserve de la disponibilité des crédits du budget opérationnel de programme 362 « plan de relance » - Action N° 05. Compte à créditer Ces versements seront effectués à l’ordre du porteur de projet, SIRET de l’établissement auquel la subvention est versée. » Aussi, il est proposé de modifier l’article 4 comme suit : « L’administration s’acquittera des sommes dues selon les modalités suivantes : - un premier versement de 25 % soit 25 000 €, à la signature de la présente convention par le représentant de l’administration, au titre d’une avance, - un ou des acomptes pourront être versés, sans pouvoir excéder 80 % du montant prévisionnel maximal de la participation de la DRAAF, en fonction de l’avancement de l’opération, sur présentation par le bénéficiaire de la subvention d’un rapport intermédiaire et des pièces justificatives de paiement. Ces deux rapports sont certifiés exacts par le représentant ou le comptable du porteur de projet, - le solde, d’au moins 20 %, à l’issue des travaux, sur présentation par le porteur de projet et après acceptation par la DRAAF d’un rapport final d’exécution technique et d’un rapport final d’exécution financier faisant le point sur l’ensemble des travaux et dépenses réalisés par le porteur de projet dans le cadre de la présente convention. Ces deux rapports sont certifiés exacts par le représentant ou le comptable du porteur de projet. La DRAAF peut demander toute information complémentaire qu’elle jugera utile afin d’apprécier les travaux réalisés, - ces deux rapports devront être transmis au plus tard dans les 3 mois suivant l’échéance de la convention prévue à l’article 10 ». Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 22 novembre 2022, Vu l’avis favorable du Bureau Consultatif, réuni le 1er décembre 2022, Il est demandé au Conseil de bien vouloir : • AUTORISER Monsieur le Président ou son délégué à signer : ∘ l’avenant n° 1 à la convention de partenariat, ayant pour objet de modifier les modalités de versement de la subvention prévues à l’article 4, tel que proposé en annexe, ∘ tous documents utiles relatifs à ce dossier. Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de Normandie Sabine JULIEN Service Régional de l’Alimentation 02 31 24 99 63 Sabine.julien@agriculture.gouv.fr AVENANT N°1 A LA CONVENTION N°20211029-053 RELATIVE A L’ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A LA COMMUNAUTÉ URBAINE D’ALENÇON au titre de la mesure 13 B – Projets alimentaires territoriaux du volet agriculture, alimentation et forêt du plan France relance Gestion 2022 Programme 362 – plan France Relance Montant 100 000 € Centre Financier 0362-CMAA-A076 Domaine fonctionnel 0362 05 03 – Alimentation durable, locale et de qualité Activité 0362 05 03 00 02 – Mesure 13 Projets alimentaires territoriaux Bénéficiaire COMMUNAUTÉ URBAINE D’ALENÇON N° SIRET 24610066300011 N° d’EJ CHORUS 2103607986 Date de la convention initiale 01 juillet 2022 Considérant les dispositions du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour les projets d’investissement Vu la convention attributive de subvention ci-dessus référencée, Sur proposition de Madame la Directrice régionale de l’agriculture et de la forêt de Normandie, Caroline GUILLAUME Entre L’État, représenté par le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, représenté par le préfet de la région Normandie, désigné ci-après par « l’administration » d'une part, Et La Communauté Urbaine d’Alençon représentée par son Président, n° SIRET 24610066300011, sis Hôtel de Ville – Place Hoch – CS 50362 – 61014 ALENCON, désigné ci-après par « le porteur de projet », d'autre part, 9b8b39132d12e88282330760307ff750.odt Page 1 sur 2 IL EST CONVENU CE QUI SUIT ARTICLE 1 : OBJET DE L’AVENANT L’avenant a pour objet de modifier les conditions de paiement fixées à l’article 4 de la convention initiale, en date du 01 juillet 2022, ci-dessus référencée. Les autres articles de la convention initiale sont inchangés. ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PAIEMENT L’article 4 de la convention initiale référencée ci-dessus est modifié et remplacé par les dispositions suivante : L’administration s’acquittera des sommes dûes selon les modalités suivantes : • Un premier versement de 25% soit 25 000 €, à la signature de la présente convention par le représentant de l’administration, au titre d’une avance • Un ou des acomptes pourront être versés, sans pouvoir excéder 80% du montant prévisionnel maximal de la participation de la DRAAF, en fonction de l'avancement de l'opération, sur présentation par le bénéficiaire de la subvention d’un rapport intermédiaire et des pièces justificatives de paiement. Ces deux rapports sont certifiés exacts par le représentant ou le comptable du porteur de projet • Le solde, d’au moins 20%, à l'issue des travaux, sur présentation par le porteur de projet et après acceptation par la DRAAF d’un rapport final d’exécution technique et d’un rapport final d’exécution financier faisant le point sur l’ensemble des travaux et dépenses réalisés par le porteur de projet dans le cadre de la présente convention. Ces deux rapports sont certifiés exacts par le représentant ou le comptable du porteur de projet. La DRAAF peut demander toute information complémentaire qu’elle jugera utile afin d’apprécier les travaux réalisés. • Ces deux rapports devront être transmis au plus tard dans les 3 mois suivant l’échéance de la convention prévue à l’article 10. ARTICLE 2 : EXÉCUTION DE L’AVENANT Le bénéficiaire, le représentant de l’État sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent avenant. Fait à Caen, le Le bénéficiaire, Le Préfet de Normandie Pierre André DURAND 9b8b39132d12e88282330760307ff750.odt Page 2 sur 2 1 / 2 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 8 DÉCEMBRE 2022 RAPPORTEUR Monsieur Romain BOTHET DEVELOPPEMENT DURABLE 019 - "Projet Alimentaire Territorial" (PAT) - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer une convention de partenariat avec l’Association des Projets Étudiants Professionnels et Sociaux (APEPS) et une convention avec l’Université de Caen Normandie Développement Durable AH/EP I - Contexte Depuis octobre 2021, la Communauté urbaine d’Alençon (CUA) est lauréate d’une subvention de la Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DRAAF) dans le cadre du Plan de Relance, pour l’émergence d’un Projet Alimentaire Territorial (PAT). L’objectif est de co-construire une stratégie alimentaire avec les acteurs locaux, de la graine au compost, pour tendre vers un système alimentaire durable, résilient et accessible à tous. Dès cette année, la CUA a débuté la concertation des professionnels et des habitants, ainsi que l’élaboration d’un diagnostic de territoire. Ces actions se termineront fin 2023. La concertation des acteurs professionnels de l’alimentation est réalisée en interne. La consultation et la concertation des habitants, quant à elles, sont en partie réalisées par les étudiants de l’IUT carrière sociale de Damigny (association des Projets Étudiants Professionnels et sociaux (APEPS)). II – Planning prévisionnel et financement La consultation et la concertation des habitants portées par les étudiants se focalisent sur les publics identifiés comme étant à enjeu sur le territoire : les séniors, les personnes habitant en zone rurale, les jeunes et les personnes précaires. Les étudiants seront alors amenés à réaliser des questionnaires auprès des usagers de la CUA, mais également à organiser des réunions de concertation avec ces derniers et certains acteurs du territoire. Dans ce cadre, une convention de partenariat sans incidence financière est nécessaire entre la CUA et l’IUT Grand Ouest de Normandie. De plus, ces missions nécessitant des déplacements et frais divers, une convention de partenariat financière entre l’association APEPS et la CUA doit être conclue afin de dédommager les étudiants des frais occasionnés. Dans ce cadre, la CUA accordera à l’association APEPS une subvention maximale de 500 € pour la période de septembre 2022 à avril 2023. Le versement de la subvention aura lieu en avril 2023 après présentation des actions et déplacements réalisés par les étudiants aux services de la CUA. Ces dépenses seront prises en charge à hauteur de 80 % par la subvention de la DRAAF attribuée à la CUA pour le projet du PAT. 2 / 2 Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 22 novembre 2022, Vu l’avis favorable du Bureau Consultatif, réuni le 1er décembre 2022, Il est demandé au Conseil de bien vouloir : • APPROUVER : ∘ la convention de partenariat avec l’IUT Grand Ouest Normandie, ayant pour objet la mise en place de la consultation et de la concertation des habitants par les étudiants dans le cadre du Projet Alimentaire Territorial de la CUA, ∘ la convention de partenariat avec l’association APEPS, ayant pour objet de fixer les modalités de mise en oeuvre pratiques et financières pour un montant maximum de 500 € de subvention, • AUTORISER Monsieur le Président ou son délégué à signer : ∘ les conventions de partenariat, telles que proposées en annexe, ∘ tous documents utiles relatifs à ce dossier. CONVENTION CADRE PLURIANNUELLE DE PARTENARIAT Entre : La Communauté Urbaine d’Alençon, représentée par son Président en exercice, M. Joaquim PUEYO, située à l’hôtel de Ville, BP 362, 61014 Alençon Cedex, ci-après désigné par les termes « CUA » d’une part, ET : L’Association « APEPS » dont le siège est situé au site universitaire de Damigny, représentée par M. Medhi Tual, ci-après désignée par les termes « Association ». d’autre part, Exposent : L’IUT d’Alençon propose une formation Carrières sociales option « Gestion urbaine » DUT CS GU dont l’objet est de former de futurs techniciens supérieurs du développement social et territorial. La formation comprend des cours théoriques, mais aussi des exercices de mise en pratique sous la forme de travaux pratiques, projets, stages, … Dans ce cadre, en 2022-2023, l’IUT propose aux étudiants de 2ème année de mener un projet de groupe en lien avec l’émergence du Projet Alimentaire Territorial de la CUA. Les étudiants sont en charge de la consultation, de la concertation et leur analyse, des habitants de la CUA en réalisant un focus sur les populations. Les étudiants intégrés dans ce projet peuvent être amenés à réaliser des déplacements et autres frais divers pour mener à bien leur mission. Aussi, ces derniers se sont organisés en association pour pouvoir percevoir les indemnisations de leurs frais de déplacement et autres frais directement inféodés à la mission pré-citée. La CUA a pris acte que l’Association représente les étudiants et permet de les dédommager des frais inhérents à leur mission. La CUA a alors décidé de mettre en place une convention dédiée pour la durée de la mission : de septembre 2022 à avril 2023. IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : Article 1 : Objet de la convention Dans le cadre de son PCAET, la CUA a pour objectif de mettre en place des stratégies thématiques dont le Projet Alimentaire Territorial. La présente convention a pour objet de fixer les modalités de mise en œuvre pratiques et financières du partenariat entre la CUA et l’Association pour l’indemnisation des frais de déplacement et autres frais divers qu’occasionne la mission de concertation déléguée aux étudiants de l’IUT. Article 2 : Modes d’intervention et suivi de la convention L’Association assure sous son entière responsabilité la mise en œuvre de tous les moyens humains, matériels et techniques nécessaires aux activités décrites ci-dessus. Elle explicitera dans le détail : - les déplacements réalisés en précisant le lieu - le nombre de kilomètres parcourus aller-retour (« d ») - leur objectif (consultation, concertation) - le public ciblé - le nombre de personnes concertées ou consultées dans le cadre de ce déplacement - les autres frais potentiellement occasionnés - le lien entre ces frais et la mission - les justificatifs et factures. Article 3 : Communication L’Association s’engage à préciser le soutien de la CUA lors de toute démarche de communication verbale, écrite ou audiovisuelle qu’elle aura initiée et pour laquelle elle aura été sollicitée. De plus, avant diffusion, il s’engage à soumettre à validation à la CUA tous les supports à destination des habitants et/ou de la presse (questionnaires, communiqué, etc.). La CUA s’engage à valoriser le partenariat avec l’Association et les actions mises en œuvre par les étudiants. Article 4 : Propriété des données et confidentialité Toutes les données fournies, produites lors de ces projets sont confidentielles et propriété de la CUA. Article 5 : Durée de la convention cadre La présente convention est établie pour la période entre septembre 2022 et avril 2023. Article 8 : Engagement financier de la CUA Dans le cadre des actions mentionnées par l’article 2 ci-dessus, et à la condition que l’Association respecte les clauses de la présente convention, la CUA lui accorde une subvention globale à hauteur de 500 € maximum pour la période de la convention : - Cette somme sera calculée sur la base des justificatifs présentés (article 3) - Les indemnités kilométriques seront calculées comme suit : [« d » x 0,631 €] Par ailleurs, si d’autres frais sont occasionnés, ils devront être soumis à la CUA pour en assurer le défraiement. La CUA devra valider, a minima via mail, en amont les déplacements et autres frais réalisés par les étudiants, faute de quoi l’indemnité ne saurait être due. La subvention sera versée à l’Association par mandat administratif. Article 9 : Résiliation de la convention Les parties pourront résilier la convention, si elles le souhaitent, à tout moment moyennant un préavis d’un mois. En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception valant mise en demeure. Fait en 2 exemplaires A Alençon, le Le Président de la CUA Le Président de l’Association Page 1 sur 5 CONVENTION D’ACCOMPAGNEMENT D’UN PROJET Etude de terrain PAT – CUA année 2022-2023 Version projet ENTRE : L’Université de CAEN NORMANDIE, Etablissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, Esplanade de la Paix, CS 14032, 14032 Caen Cedex 5, Représentée par son Président, Monsieur Lamri ADOUI, Ci-après désignée par « l’Université ». Agissant pour le compte de l’IUT Grand Ouest Normandie, dirigé(e) par Madame Carine TRAVERT. D’une part, ET La Communauté Urbaine d’Alençon Hôtel de ville, BP362, 61014 Alençon cedex Représentée par M. le Maire-Président, Monsieur Joaquim PUEYO Ci-après désignée par « le Partenaire » D’autre part, IL A ETE CONVENU ET DECIDE CE QUI SUIT : Page 2 sur 5 Article 1 : Objet de la convention : La présente convention concerne le projet tutoré, obligatoire en vue de la délivrance du Bachelor Universitaire de Technologie Carrières Sociales parcours Villes et Territoires Durables, de l’IUT Grand Ouest Normandie pôle Alençon de l’Université. La présente convention a pour objet de préciser les modalités de collaboration des parties dans le cadre du projet pédagogique définis à l’article 2 ci-dessous. Article 2 : Description du projet pédagogique : Le projet a pour but de mettre en pratique les connaissances acquises à L’Institut Universitaire de Technologie, et constitue une des épreuves de Bachelor Universitaire de Technologie Carrières Sociales parcours Villes et Territoires Durables. En aucun cas la présente convention ne peut être conclue pour remplacer un salarié en cas d’absence, de suspension de son contrat de travail ou de licenciement, pour effectuer une tâche régulière correspondant à un besoin de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire d’activité, pour occuper un emploi saisonnier. Les étudiants ne sont liés par aucun contrat de travail avec l’entreprise qui les accueille. L’atelier pédagogique s’inscrit dans le cadre des réflexions conduites par le Partenaire concernant la mise en place de la consultation et de la concertation des habitants dans le cadre du PAT de la CUA, notamment en ayant pour mission de : • Construire le questionnaire destiné aux habitants pendant et après le festival ; • Proposer une méthode de concertation auprès de ces publics spécifiques ; • Réaliser, conjointement avec la CUA cette concertation ; • Proposer un rendu du plan d’actions proposé par ces publics. Les étudiants ont également pour mission de réaliser deux vidéos. Ces dernières devront avoir pour objectifs de : • Faire ressortir les grands enjeux pour les publics ciblés ; • Sensibiliser simplement et efficacement à l’alimentation durable et résiliente. Article 3 : Comité de suivi : Le projet est mis en place par le Service Développement Durable de la CUA, en accord avec le Chef de Département en charge de la filière Carrières Sociales à l’IUT Grand Ouest Normandie, et en fonction de la spécialisation des étudiants. Un comité de suivi est constitué afin de suivre et d’encadrer les étudiants dans la réalisation du projet. Ce comité de suivi est composé de : Pour l’Université : Julien CRAPET, Enseignant et Chef de Département Carrières Sociales Tel : 02 33 80 85 38 / 02 33 80 85 34 Courriel : julien.crapet@unicaen.fr Pour le Partenaire : Enora POSTEC, Cheffe de projet Alimentation Durable et Circuits-courts Tel : 02 33 32 40 37 Courriel : enora.postec@cu-alencon.fr Page 3 sur 5 Article 4 : Durée : La présente convention est conclue pour une durée de 8 mois à compter du 1 septembre 2022 Article 5 : Communication des résultats du projet pédagogique : L’équipe étudiante devra présenter oralement le travail effectué durant le projet en s’appuyant sur un rapport écrit. Les résultats du projet pédagogique seront communiqués à la CUA par l’intermédiaire d’un compte- rendu écrit et d’une présentation orale du travail des étudiants engagés dans cet atelier, sous la responsabilité des enseignants référents, responsable(s) de la formation de Bachelor Universitaire de Technologie Carrières Sociales, Parcours Villes et Territoires Durables : • Crapet Julien • Devaux Camille • Walker Etienne Tous les documents produits dont les résultats de l’étude doivent être validés par la CUA avant diffusion. Article 6 : Protection sociale des étudiants : Pendant toute la durée du projet tutoré, les étudiants engagés dans l’atelier pédagogique décrit à l’article 2 de la présente convention demeurent étudiants de l'université de Caen Normandie. Ils sont affiliés à la sécurité sociale. Par conséquent, les déclarations d’accident de travail ou de trajet incombent à l’Université de Caen Normandie. Les étudiants auront obligatoirement souscrit une assurance couvrant sa responsabilité civile auprès de l’organisme d’assurance de son choix. Article 7 : Règlement intérieur : Les étudiants doivent respecter la discipline et le règlement de la CUA. En cas de manquement, le représentant de la collectivité ou son représentant délégué peut mettre fin au projet tutoré, après en avoir prévenu l’enseignant responsable de l’étudiant. Article 8 : Arrêt prématuré : Les étudiants ne peuvent de leur propre initiative interrompre leur projet tutoré ; en cas de problème grave, ils doivent en référer au Chef de Département en charge de la filière carrières sociales qui prendra les mesures qui s’imposent. Article 9 : RGPD : Dans le cadre de l’exercice pédagogique tel que défini à l’article 2, des données seront collectées, stockées et traitées par les étudiants, sous couvert de l’équipe pédagogique. A cet effet, la collecte, le stockage et le traitement des données par les étudiants se font conformément aux recommandations du RGPD, selon un traitement générique : • Données anonymes, ou données à caractère personnel ou sensible collectées dans le cadre d'un consentement éclairé et explicite, avec mention des droits (dont droits d'accès, de rectification, d'effacement ou d'opposition ou limite au traitement) • Données collectées par le logiciel SPHINX, stockées sur les serveurs d'UNICAEN et protégées par les outils de protection UNICAEN • Données traitées par les étudiants d'UNICAEN en vue de résultats anonymisés • Résultats anonymisés de l’étude, issus de la collecte, seuls fournis au partenaire • Données traitées puis détruites par UNICAEN à l'issue de la convention (au maximum un an) Page 4 sur 5 • Etudiants soumis à une obligation de réserve précisé par la consigne pédagogique et encadrés par l’équipe pédagogique Page 5 sur 5 Conditions financières Les étudiants ne peuvent prétendre à aucun salaire. Liste des étudiants concernés par le projet : Mme AJENGUI Inès Mme AZOUAOU Amina M. BOUET Valentin Mme BOULAY Tiffany M. CADIEU Raphael Mme COUILLAUD Alice Mme GALLOIS Loane Mme GARCIA Océane M. JULLIOT--ROUSSEAU Ange M. LE DUC Ronan Mme LE HEN Alwena M. LE MOEL Baptiste M. MEZERAY Baptiste Mme PIQUEMAL Emma M. VINCENT Mathias Fait en 3 exemplaires, dont un pour chacune des parties, A :…………………….. A : ……………………………….. Le :……………………. Le :………………………………… Pour le Président de l’Université de Caen Normandie Pour le Président de la CUA Et par délégation M. Jun CHEN M. Joaquim PUEYO Le Responsable du Diplôme A : Alençon Le : 22 octobre 2022 Julien CRAPET 1 / 2 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 8 DÉCEMBRE 2022 RAPPORTEUR Monsieur Romain BOTHET DEVELOPPEMENT DURABLE 020 - "Espace Test Agricole" - Équipement d’une parcelle agricole maraîchère - Validation du plan de financement et autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer une nouvelle convention de mise à disposition avec la CAE Rhizome Développement Durable AH/EP I - Contexte Pour répondre à la demande de la restauration collective et des habitants, la Communauté urbaine d’Alençon (CUA) a lancé en 2018 un appel à projets pour faciliter l’installation de maraîchers. La CUA a identifié des fonciers disponibles et a proposé un accompagnement technique, administratif et social aux porteurs de projet via un prestataire (la CAE Rhizome) à condition qu’ils écoulent une partie de leur production auprès de la restauration scolaire. Grâce à ce dispositif, trois exploitants maraîchers ont été installés. Au-delà de l’accès au foncier, l’achat de matériel reste un important frein pour la création de ces activités. Aujourd’hui, la CAE Rhizome bénéficie d’un contrat de prêt à usage sur une parcelle à Saint-Nicolas-des-Bois sur laquelle sera installé au cours de l’année un maraîcher en test. Afin de permettre à ce projet de voir le jour avec les meilleures probabilités de réussite, la CUA a déposé une demande de financement LEADER (80 %) qui a reçu un avis favorable. La CUA contribuera alors à hauteur de 20 % à l’achat de matériel nécessaire à l’exploitation de la parcelle. Vu la délibération n° 202111014-022 du Conseil Communautaire du 14 octobre 2021, la CUA a pris la décision d’équiper la parcelle maraîchère située sur une parcelle agricole à Saint-Nicolas-des-Bois. La présente délibération a pour objet de valider la modification de la convention passée entre la CAE Rhizome et la CUA, suite à la signature d’un contrat de prêt à usage, et de valider le plan de financement définitif de l’opération. II – État d’avancement et planning prévisionnel L’achat et l’installation du matériel passent par une mise en concurrence des entreprises qui a eu lieu en octobre 2022. L’offre retenue est l’offre de SAS BN SERRES à hauteur de 42 250 € HT. Suite à la présente délibération, le marché pourra être notifié. L’installation de ce matériel est prévue entre novembre 2022 et avril 2023. En parallèle, la parcelle commencera à être exploitée par un porteur de projet identifié par la CAE Rhizome dès la fin d’année 2022. Ce partenariat entre la CAE Rhizome et la CUA est formalisé dans le cadre d’une convention de mise à disposition qui annule et remplace la convention votée au Conseil Communautaire du 14 octobre 2021. Elle sera valable à compter de sa signature et pour une durée de 5 ans à partir de la date de versement du solde du dossier LEADER, durée après laquelle le matériel pourra être revendu aux maraîchers en test, à la CAE ou au propriétaire de la parcelle. 2 / 2 III - Plan de financement de l’opération Suite à l’analyse des offres, le plan de financement du projet d’espace test est le suivant : Charges Recettes Nature des dépenses Coût total (HT €) Financement Montant (HT €) Participation Matériel et son installation 42 250 CUA 8 450 20 % LEADER (Fonds FEADER) 33 800 80 % Total coût du projet 42 250 Total 42 250 Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 22 novembre 2022, Vu l’avis favorable du Bureau Consultatif, réuni le 1er décembre 2022, Il est demandé au Conseil de bien vouloir : • APPROUVER le plan de financement, tel que proposé ci-dessus, • ANNULER la convention votée lors du Conseil Communautaire du 14 octobre 2021, • ACCEPTER la nouvelle convention à passer entre la CAE Rhizome et la CUA, ayant pour objet la mise à disposition de matériel et d’une parcelle maraîchère, • AUTORISER Monsieur Le Président ou son délégué à : ∘ signer cette convention, telle que proposée en annexe, ainsi que tous documents utiles relatifs à ce dossier, ∘ solliciter une subvention auprès du Pays d’Alençon dans le cadre du programme LEADER 2014-2020. 1 MULTICHAPELLE MCB ECO+ 9.60 1.1 CONTEXTE L’ensemble des illustrations n’est pas contractuel, nos solutions étant personnalisées à votre projet d’une part, et dans un souci permanent d’amélioration d’autre part. 1.2 CARACTERISTIQUES GENERALES Projet → 61 2 chapelles de 9,60 m de large par 28,00 m de long Zone 1 : 537,60 m² Soit une surface de : m²537,60 9.609.609.609.60 9,60 Propriétés : Fermes et supports de culture tous les : 2.00 m Poteaux de chapelles centrales tous les 2.00 m Hauteur sous chéneau (pour modèle jumelé) : 2.65 m Hauteur sous support de culture : 3.00 m Hauteur faîtage : 3.99 m Ce projet nécessite au minimum une déclaration de travaux en mairie. Le client se renseignera auprès de sa mairie des démarches administratives et de la règlementation locale sur l’urbanisme qu'il s'oblige à respecter (voir § DEMARCHES ADMINISTRATIVES D’URBANISME) ANNEXE 1 DESCRIPTIF TECHNIQUE Le 06.10.2022 1ère Version - Page 2/11 1.3 HYPOTHESES DE CALCUL Structure destinée à un usage de serre de production maraîcher Structure ne répondant pas aux normes ERP et donc non prévue pour recevoir du public*. Calcul suivant la norme EN 13031 classe B10 (multi chapelle plastique). Serre calculée conformément à la norme EN13031 pour la région : o Neige : 1A, suivant la norme ENV 1991-2-3 d’octobre 1997. o Vent : 2 , suivant la norme ENV 1991-2-4 de septembre 2000. o Site normal, distance par rapport à la mer > 2km o Altitude maximum d’implantation : 424 m Charge d’exploitation : 15 kg/m² Nous avons établi ce devis en respectant les données que vous nous avez communiquées. * : BN SERRES ne peut garantir que cette structure réponde à la réglementation ERP et dégage toute responsabilité en cas de réception au public par l’utilisateur. 1.4 FONDATIONS La plate forme de construction devra : être accessible par voie carrossable à des camions de 35 tonnes et des camions toupies. être carrossée pour permettre la libre circulation d’engin de manutention et de levage. suivre une pente de 5mm/m dans le sens longitudinal et unepente nulle dans le sens latéral. Hypothèses de calcul des fondations : Résistance au sol de 1.0 daN/cm² jusqu'à une profondeur de 1 m sous le sol fini, dans un terrain meuble et hors d’eau. Le non respect de ces hypothèses de calcul fera l'objet de coûts supplémentaires à la charge du client et dont l'évaluation sera faite après l'analyse de sol. Le maître d'ouvrage veillera à ce que les fondations soient assurées par plot en béton dosé à 350 kg/m3. Principe de fondations par prépoteaux permettant de couler le béton en une seule phase. Les fournitures des fers à béton sont inclus dans notre offre. La réalisation des fondations est inclus dans notre offre. La fourniture du béton est inclus dans notre offre Le 06.10.2022 1ère Version - Page 3/11 1.5 OSSATURE Structure L'ensemble de l'ossature est réalisé en tube acier galvanisé Sendzimir Z275 (275 g/m²) conforme aux normes NF EN 10346. Toute la visserie et la boulonnerie est zinguée et bichromatée (normes NF EN ISO 4017/4014/4032/4042). Arceaux de ferme en tube ovale 70x42mm issu d’un tube rond diamètre 60 (12% plus résistant que le tube rond équivalent par rapport aux contraintes qu’il subit). Poteaux en tube ovale 70x42mm issu d’un tube rond diamètre 60. Arceaux en tube ovale 70x42mm issu d’un tube rond diamètre 60. Support de culture diamètre 27mm. 3 chandelles en tube diamètre 27mm par support de culture Entretoises en tube diamètre 32mm Eléments de jumelage avec chéneau et clips aluminium Le 06.10.2022 1ère Version - Page 4/11 Chéneaux Les chéneaux centraux sont en tôle pliées et galvanisées d’une grande largeur de passage de 26.5 cm facilitant la circulation des opérateurs lors du bâchage, chaulage et entretien. Les chéneaux centraux possèdent une ligne de concentration de gouttes de condensation. Cette ligne crée un fil d’eau permanent : les flaques ne stagnent pas dans les chéneaux et leur assure une plus grande longévité. De plus, les chéneaux centraux sont traités en galvanisation Sendzimir Z450 (450 g/m²). Les chéneaux supportent une charge de 120 kg appliquée à mi-distance de chaque appui. Les chéneaux de rives ne sont pas prévus dans cette offre Les descentes EP Ø 200mm sont prévues dans ce devis (1 descente(s) d’eau) : jusqu’à 20 cm au dessus du sol. Les amorces de descentes d’eau sont situées en bout de chéneau, à l’intérieur de la serre. Le sens d’écoulement des EP est à définir avec le client et le VRD. Le raccordement au réseau souterrain est à la charge du lot VRD. 1.6 COUVERTURE Couverture film simple paroi Localisation : sur les 2 chapelles en toiture. Le Film 200µ thermique 5 saisons est fourni. PROFIL DE FIXATION DU FILM La fixation du film est assurée par un profil aluminium avec lyre et clé PVC qualité « bâtiment ». Un profil aluminium à talon est prévu sur les chêneaux, ce Le 06.10.2022 1ère Version - Page 5/11 type de profil permet un montage rapide et assure une très bonne tenue du film. 1.7 BARDAGES DES FACADES Bas de pignons en rideau à enroulement et demi lunes film simple paroi : - 2 rideau(x) de 19.20 m relevables à réducteur(s) manuel(s) par double enroulement sur tube aluminium Ø 60. En position fermée, ce tube se trouve à mi-hauteur. - 2 réducteur(s) manuel(s) (1 par rideau) Un tube lest en acier diamètre 32 est prévu en partie basse avec bavette reposant au sol, 3 paires de guides film 40x2mm amovibles par chapelle maintiennent la cloison. Pas de bavette au sol Habillage : Film identique au film de couverture Les guides film amovibles sont maintenus au sol par des sabots pris en terre par des amarres Faynot. Pour les démonter, il suffit de les libérer grâce à la goupille de maintien. Des carters en acier galvanisé + joints brosses sont prévus à chaque extrémité de chaque rideau. Le 06.10.2022 1ère Version - Page 6/11 1.8 BARDAGES DES LONGPANS 2 piédroit(s) de 28.00 ml en aération latérale (voir chapitre aérations latérales) ; 1.9 SERRURERIE Portillon de passage BN Quantité : 1 Localisation : en extrémité d’un longpan, sur la 2nde maille 1.10 AERATION LATERALE 2 ligne(s) d’aération(s) latérale(s) de 28.00 ml par enroulement sur tube aluminium diamètre 60 Maintien par filet brise-vent clipsé au sol Le film d’aération est maintenu en partie haute par du clip aluminium double. Etanchéité par pare vents en toile tissée renforcée aux extrémités Bavette en film clipsée au sol La manœuvre de cette aération continue est assurée par un réducteur(s) manuel(s) à bras télescopique avec cardan. Nombre total de mécanismes : 2 Hauteur d’ouverture de l’aération :2.40m. Le 06.10.2022 1ère Version - Page 7/11 1.11 DEMARCHES ADMINISTRATIVES D’URBANISME Le dossier de permis de construire n’est pas prévu dans cette offre. Les démarches de déclaration de travaux sont à la charge du client. Le client s’oblige à réaliser toutes les démarches administratives nécessaires à son projet. En cas de montage ou d’assistance montage par la société BN SERRES, celle-ci exigera une copie de l’accord de permis de construire ou de travaux avant de démarrer le chantier. Rappel : Suivant les caractéristiques de l’ouvrage, les dispositions d’urbanisme dont relèvent les constructions de serres diffèrent (Décret n°2014-253 du 27 février 2014 article 4) : * une unité foncière est un ilot de propriété d’un seul tenant, composé d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision. Le 06.10.2022 1ère Version - Page 8/11 1.12 MONTAGE COMPLET La plate forme de construction devra nous être mise à disposition avec les caractéristiques suivantes : être accessible par voie carrossable à des camions de 35 tonnes et des camions toupies. (dans le cas contraire, tout travail de manutention serait facturé en sus, ainsi que toute immobilisation des camions au-delà de la ½ journée) être carrossée pour permettre la libre circulation d’engin de manutention (nacelle) et de levage autour de la serre (environ 3m) et dans la serre. suivre une pente de 5mm/m dans le sens longitudinal et unepente nulle dans le sens latéral. la nature des matériaux constituant la plateforme devra permettre la réalisation des fouilles sur 1m de profondeur sans autre moyen qu’une tarière ordinaire. Dans le cas contraire, un supplément de prix sera présenté au client, correspondant à la manutention supplémentaire et à la location d’engins plus adapté (mini-pelle par exemple). disposer d’une aire de stockage et d‘assemblage à proximité immédiate de la zone d’implantation. être équipé d’une alimentation électrique protégée par un disjoncteur différentiel 300mA et en attente dans la serre en 400 V TRI+T+N. Prestations de montage prévu : Implantation Réalisation des fondations (forage des trous, coulage du béton, pose des prépoteaux, fourniture du béton) Montage complet de la structure Bâchage, bardage, pose des portes Location d’engin de forage, de chariot élévateur et de nacelle(s) Frais de déplacement (hébergement et pension compris) Mise à disposition de bennes à déchet. Stockage et évacuation des déchets (mouvements de bennes). Déchargement du camion de livraison. Prestations de montage restant à la charge du client : La mise à disposition d’une surface de stockage à proximité de la construction Evacuation des déblais de fouilles et remise à niveau de la plateforme Découpe de l’enrobé au niveau des puits de fondations Fourniture de l'eau et de l'électricité pendant la durée du chantier Nettoyage de la charpente lors d’un montage sur terrain sale Mise à la terre de la structure et des équipements Terrassement, VRD Raccordement des EP au réseau Le maitre d’ouvrage a l’obligation de s’assurer que la sécurité des monteurs est respectée. A ce titre, le maitre d’ouvrage accepte un retard de chantier sans contrepartie, si les conditions météorologiques ne permettent pas d’assurer un bâchage de la structure dans le respect des conditions de sécurité. Le 06.10.2022 1ère Version - Page 9/11 Concernant les délais de réalisation, les conditions météorologiques sont à prendre en compte conformément au Code du Travail, en particulier de l’article L5424-8 : «Sont considérées comme intempéries, les conditions atmosphériques et les inondations lorsqu'elles rendent dangereux ou impossible l'accomplissement du travail eu égard soit à la santé ou à la sécurité des salariés, soit à la nature ou à la technique du travail à accomplir. » Les délais d’exécution sont donc soumis à des réserves et pourront être prolongés en cas d’intempérie, sans remise en cause de la responsabilité du monteur. Pour pouvoir intervenir, en particulier sur le remplacement des bâches, les conditions météorologiques ne devront pas être supérieures à celles indiqués dans le tableau suivant. Dans le cas contraire, l’intervention sera reportée. Nature phénomène Intensité limite Durée ou période de mesure Température 23°C Lors de la pose des films Gel 40 km/h (11.1 m/s) entre 6h00 et 18h00 lors du montage de la structure Vitesse instantanée du vent > 5 km/h (1.4 m/s) entre 6h00 et 18h00 lors de la pose du film Précipitation > 30mm en 4 heures entre 6h00 et 18h00 lors du montage de la structure Précipitations > 0mm entre 6h00 et 18h00 lors de la pose de film ou lors de la réalisation des fondations Neige 3cm Les relevés de la station météorologique la plus proche du site font foi pour le calcul des jours d’intempéries. En cas de suspension des travaux, soit à l'initiative du maître d'ouvrage, soit à l'initiative de l'entreprise pour cause de non-paiement ou toute autre cause qui ne lui serait pas imputable, les risques afférents aux ouvrages réalisés, ainsi que la garde du chantier, seront transférés, du jour de la suspension et pendant toute sa durée, au maître d'ouvrage, qui en supportera toutes les conséquences dommageables. 1.13 PRESTATIONS COMPRISES Transport du matériel à semi remorque déchargé Fourniture du matériel ; Montage de l’ensemble de votre projet selon paragraphe précédent ; Montage suivant les règles de sécurité ; Conditions générales de ventes (voir verso ou pièce jointe) ; Le 06.10.2022 1ère Version - Page 10/11 1.14 PRESTATIONS NON COMPRISES Toute démarche administrative nécessaire à la réalisation du projet Frais d’architecte pour visa obligatoire d’un permis de construire Evacuation des déblais de fouilles et remise à niveau de la plateforme Fourniture de l'eau et de l'électricité pendant la durée du chantier Mise à la terre de la structure et des équipements Frais éventuels de CONSUEL et de Bureau de Contrôle Surveillance et gardiennage du matériel entreposé Le terrain, où sera implantée la serre, devra être accessible aux camions d’un poids total en charge de35 tonnes, dans le cas contraire, le transbordement du matériel est à votre charge ; Nivellement du terrain avec une pente selon paragraphe 1.4 ; Assurances : dès la livraison du matériel sur le site, il appartient au client de souscrire une assurance, le garantissant contre tous les dommages (incendie, tempête, ouragan, vol, etc.) qu'il pourrait subir, soit avant, soit en cours, soit après le montage ; Nettoyage des bardages à la fin du chantier ; Nettoyage de la charpente lors d’un montage sur terrain sale ; Participation au compte prorata ; Toute prestation non décrite dans notre offre. 1.15 ADRESSE DE LIVRAISON Adresse de livraison du matériel : Adresse : CP Ville : Clauses suspensives : - A préciser à la commande : Accord du Permis de construire ou déclaration de travaux levée au : Accord de Financement levée au : Accord de Subvention levée au : Travaux supplémentaires Les travaux supplémentaires seront facturés en régie ou après un devis. Ces travaux seront engagés après l’approbation du chiffrage par l’acheteur. Le 06.10.2022 1ère Version - Page 11/11 2 RECEPTION DEFINITIVE La réception définitive de l’installation devra intervenir au plus tard dans un délai de 8 jours à date de la fin des travaux. La propriété de l’installation se trouvant alors transférée à l’acheteur. En aucun cas, l’acheteur ne pourra utiliser son installation avant sa réception définitive. La responsabilité de la SOCIETE BN SERRES, est dégagée par toute éventuelle prise de possession prématurée. Aucune réclamation faite après la réception définitive ne peut être admise, la signature des bordereaux de réception prouvant l’accord absolu de l’acheteur, sauf réserves dûment motivées et indiquées sur le bordereau de réception définitive. 1 Convention de mise à disposition de matériel et d’une parcelle maraîchère Il est établi entre les soussignés : • La Communauté urbaine d’Alençon, située place Foch, CS50362, 61014 ALENÇON, représentée par son Président en exercice, Joaquim PUEYO, ci-après désignée « la CUA », • La Coopérative d'activité et d'emploi RHIZOME, N° SIRET 80936344300023, domiciliée 8 place de l’Abbaye, 61500 ESSAY, représentée par son gérant Julien KIEFFER, ci-après désignée « la CAE ». Vu le code du travail, et notamment les articles R.783-1 et suivants, Vu la délibération n° du Conseil communautaire du 8 décembre 2022 portant sur la création d’un Espace Test Agricole en maraîchage en Agriculture biologique sur la commune de SAINT-NICOLAS-DES-BOIS ; Contexte du projet Dans le cadre de sa politique de Développement Durable, la Communauté Urbaine d'Alençon s’attèle à faciliter l’accès à des produits de qualité locaux pour la restauration collective. Pour ce faire, elle a contribué à installer des maraîchers sur le territoire en identifiant les fonciers, en finançant une partie du matériel nécessaire à leur installation et un accompagnement dédié à leur nouvelle activité. Considérant que la CAE Rhizome peut accompagner techniquement les maraîchers installés sur le territoire par la CUA et qu’un propriétaire privé met à disposition une parcelle d’environ 2 ha, permettant le test d’activité en maraîchage à la CAE Rhizome, la Communauté urbaine a été sollicité pour prendre en charge une partie des investissements matériels (serres) Cadre du partenariat établi via la présente convention La présente convention établit les relations et le fonctionnement entre : 2 - La CUA et - La CAE Rhizome, concernant uniquement : la mise à disposition et l’utilisation du matériel propriété de la CUA (serre) à la CAE, l’accompagnement du ou des maraîchers par la CAE et le recrutement du ou des maraîchers en test. Le ou les maraîchers en test sont aussi désignés ici en tant que « Porteurs de projets ». 3 Considérant que la Communauté urbaine, pour contribuer à structurer l’approvisionnement de la restauration collective via les circuits-courts sur le territoire, s’est positionnée pour accompagner les porteurs de projets agricoles à s’installer et à tester leur activité ; Considérant que le test d’activité agricole, portée par la CAE Rhizome, est un dispositif permettant à un porteur de projet de développer une activité agricole de manière responsable et autonome sur une durée limitée et dans un cadre limitant la prise de risque (évaluation de la viabilité de projet, adéquation avec les besoins, etc.). En effet, l’espace-test agricole désigne ainsi une entité fonctionnelle réunissant l’ensemble des conditions nécessaires au test d’activité et qu’il a comme fonctions fondamentales la mise à disposition : - d’un cadre légal d’exercice du test d’activité (fonction « couveuse ») ; - d’un outil de production (foncier, matériel, bâtiments) (fonction « pépinière ») ; - d’un dispositif d’accompagnement (fonction « accompagnement ») et de suivi et d’un réseau de partenaires. Dans ce cadre, la CAE Rhizome conclu un contrat d’Appui au projet d’Entreprise avec des porteurs de projet maraîchers par le biais d’une convention spécifique à cette parcelle, au sens du code du travail selon les dispositions susvisées Considérant qu’un propriétaire privé a mis à disposition une parcelle d’environ 2 ha, permettant le test d’activité en maraîchage la Communauté urbaine a été sollicité pour prendre en charge les investissements matériels (serres). IL EST CONVENU CE QUI SUIT : 1 – Objet de la convention La présente convention vise à déterminer les conditions de partenariat et de mise à disposition de matériel et de la parcelle agricole entre la CUA et la CAE Rhizome dans le cadre du projet d’installation de maraîchers en test d’activité sur la parcelle au lieu-dit les Noës à SAINT- NICOLAS-DES-BOIS, sur le territoire de la Communauté Urbaine d'Alençon. Afin d’accompagner des porteurs de projet maraîchers à s’installer : - La CUA propose de mettre à disposition matériel et, selon les besoins et sous réserve de la validation des élus, de prendre en charge l’accompagnement du ou des porteurs de projets ; - La CAE Rhizome propose d’accompagner les porteurs de projet. 4 Cette convention devra être complétée par une convention entre la CAE Rhizome et le ou les porteurs de projet maraîchers et le propriétaire pour la mise à disposition des terres, du bâtiment et du matériel. Cette dernière convention sera rendue caduque et devra être renouvelée à chaque Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE – décret 2005-505 du 19 mai 2005) entre la CAE et le ou les porteurs de projet. 2 – Validité et durée de la convention La présente convention prend effet à la signature de la convention et est établie pour une durée de 5 années à partir de la date du versement des fonds LEADER. 3 – Engagements des parties Engagements de la CAE La CAE s’engage à : - Mettre à disposition les terrains situés au lieu-dit les Noës à SAINT-NICOLAS-DES-BOIS, les matériels et équipements propriété la CUA à un ou des porteurs de projet, sans contrepartie financière ; - Veiller au bon usage du matériel propriété de la Communauté Urbaine d’Alençon ; - Mettre en place une convention de mise à disposition du matériel avec les porteurs de projet CAPE installés sur le site et engageant ces derniers à : o Utiliser et entretenir les terrains, matériels et équipements selon les règles d’usage de la profession, notamment l’entretien d’usure ; o Utiliser le matériel selon les règles de l’urbanisme ; o Remettre en état ou remplacer le matériel en cas de casse ; o Respecter la réglementation en vigueur en matière de conduite des engins motorisés ; o Restituer l'ensemble du matériel propriété de la CUA dans l'état initial au terme (normal ou non) d'un contrat CAPE. - S’assurer de l’autorisation des travaux d’installation et d’entretien, le cas échéant, de la serre par le propriétaire. Engagements de la CUA La CUA s’engage à : - Installer une serre selon les plans déposés dans la Déclaration Préalable DP 61433 22 A 0001 de la CAE Rhizome accordé le 15 avril 2022 par la CUA ; - Assurer le matériel contre le vol et l’incendie dès le premier mois dès l’installation du matériel ; 5 - Mettre à disposition de la CAE gratuitement l'ensemble des matériels et équipements dont la liste figure ci-dessous (cf. descriptif matériel en annexe) : Descriptif du matériel Coûts (€ HT) Une serre 42 250.00 - Revendre si besoin la totalité du matériel, en l’état et à démonter, à l’issue de la période de mise à disposition, soit 5 ans à partir de la date de versement des fonds LEADER. La valeur de rachat correspond à : Valeur d’achat = [5% x (Prix d’acquisition HT – les subventions perçues par la CUA pour l’achat du matériel)], Revendu en priorité à : 1) soit au(x) porteur(s) de projet à l’essai au terme de leur contrat CAPE si ce(s) dernier(s) souhaite(nt) s’installer, 2) soit à la CAE, 3) soit au propriétaire de la parcelle, 4) soit à un autre exploitant potentiel. Recrutement des porteurs de projet maraîchers et évolution de statuts Le recrutement du ou des porteurs de projets qui pourront exploiter la parcelle se fera de la manière suivante : 1. Les porteurs de projet devront répondre à l’appel à projet « Production de légumes pour la restauration collective et la vente de proximité » de la CUA, 2. Un comité de sélection sera constitué par la CUA et ses partenaires et sélectionnera les porteurs de projet sur la base de la grille de critères en annexe, 3. Si un ou plusieurs porteurs de projets semblent pertinents pour l’espace test sur la parcelle, un second comité de sélection sera constitué avec la CAE et la CUA, 4. Chacune des parties devra avoir émis un avis favorable pour valider le recrutement sur la base des critères suivants : a. Type de système de production en adéquation avec les valeurs de la CUA et de la CAE, b. La viabilité du projet : technique, financière et humaine permettant la viabilité du projet, c. Projections commerciales, part d’orientation vers la restauration collective et implantation territoriale d. Création d’emplois (y compris chef d’exploitation), e. Expériences antérieures en production maraîchère, f. Pédagogie et interactions envisagées avec le public, g. Caractère original ou innovant éventuel (permaculture, …). Les candidats peuvent être des personnes individuelles, des groupes de personnes (projet de société agricole), des associations ou des entreprises coopératives. 6 4. Communication Les partenaires s’engagent à mentionner le partenariat dans toutes les actions de communication sur le projet (documents informatifs, promotionnels, présentations, …) ou dans ses relations avec les médias. Pour les documents de communication dématérialisés et les pages « web », la CAE et la CUA s’engagent à insérer les liens vers le/les sites web de chacun des partenaires (dont l’UE) de la présente convention. Ils s’engagent également à préciser autant que possible la mention suivante : « action menée dans le cadre de la politique de circuits-courts la Communauté Urbaine d'Alençon, avec le soutien financier de l’Europe » et à apposer sur les documents appropriés les logos de la collectivité et de l’Europe. Toutes les actions de communication et l’intégralité des supports de communication portant en tout ou partie sur ce projet devront être soumises à validation de la CUA avant diffusion. La CUA se réserve le droit d’organiser les visites avec les élus et partenaires techniques. Ces visites s’organiseront en concertation avec la CAE. 5. Résiliation de la convention Les parties pourront résilier la convention, si elles le souhaitent, à tout moment moyennant un préavis de 3 mois. La résiliation prendra effet 3 mois après une mise en demeure adressée aux signataires de la convention par lettre recommandée avec accusé réception. A l’issue de ce délai, la CAE devra restituer le matériel en l’état initial. 6. Règlement des litiges De convention expresse entre les parties, la présente convention est soumise au droit français. Tous les litiges auxquels la présente convention pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Fait à : ………………………………………… Le : ………………………………………… Pour la Communauté urbaine d’Alençon Fait à : ………………………………………… Le : ………………………………………… Pour la CAE RHIZOME 7 Son Président Joaquim PUEYO Son dirigeant Julien KIEFFER 8 Annexe 1 : Grille de sélection des porteurs de projet agricoles Critères Barême Points attribués (état d'avancement, cohérence, détail) Eléments administratifs et juridiques Forme juridique, statut social et fiscal, parcours installation, calendrier d'installation, Eléments économiques Prévisionnel d'investissements, plan de financement, compte de résultat (recettes et charges opérationnelles + fonctionnelles) et bilan (Plan d'entreprise que si DJA) Eléments commerciaux Etude de marché, circuits de vente, clientèle cible, contacts établis… Eléments techniques Description du système, détails techniques (surfaces, productions, matériels et équipements, système de culture…) Eléments humains/sociaux Organisation du travail, gestion humaine, implantation territoriale (réseau), philosophie du projet, conscience/prise en compte de la pénibilité du travail et du contexte professionnel Eléments fonciers du projet Identification d'un site, démarches pour la maîtrise du foncier (contact propriétaire, financement participatif…), qualité des sols, accès eau et électricité... 10 Niveau d'étude, formations en maraîchage et gestion d'entreprise, autres compétences (commerce, comptabilité, accueil pédagogique…) Expérience pratique (emplois, stages, tests personnels…) Critères Agenda 21 % de production dirigée vers la restauration collective, production respectueuse de l'environnement, nb d'emplois envisagés, volonté d'accueil du public et de classes, originalités ou innovations éventuelles 10 10 Expérience /compétences 10 1 / 1 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 8 DÉCEMBRE 2022 RAPPORTEUR Monsieur Romain DUBOIS ENERGIES 021 - Fourniture de gaz compressé (GNC) pour véhicules - Convention de mise à disposition de la station de GNC du TE61 pour l’avitaillement en gaz naturel de véhicules - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer l’avenant n° 4 Logistique XT/CS Dans le cadre de la mise en œuvre de l’Agenda 21, la Communauté urbaine d’Alençon a signé le 3 février 2020 une convention avec le TE61 autorisant l’avitaillement de ses véhicules en Gaz Naturel Comprimé (GNC). Pour rappel, cette convention est conclue pour une durée de 5 ans à compter de sa signature par les deux parties. Le présent avenant a pour but d’actualiser le coût unitaire du gaz naturel pour les avitaillements, passant de 1,35€HTVA/kg à 1,48€HTVA/kg pour la période du 1 er octobre 2022 au 31 décembre 2022. Les autres clauses de la convention demeurent inchangées. Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 22 novembre 2022, Vu l’avis favorable du Bureau Consultatif, réuni le 1er décembre 2022, Il est demandé au Conseil de bien vouloir : • AUTORISER Monsieur le Président ou son délégué à signer : ∘ l’avenant n° 4 à la convention conclue avec le TE61, ayant pour objet d’acter une augmentation du prix unitaire du gaz naturel, passant de 1,35€HTVA/kg à 1,48€HTVA/kg pour la période du 1er octobre 2022 au 31 décembre 2022, tel que présenté en annexe, ∘ tous documents utiles relatifs à ce dossier, • S’ENGAGER à inscrire les crédits nécessaires au budget des exercices concernés par l’exécution de cette convention. 1 / 1 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 8 DÉCEMBRE 2022 RAPPORTEUR Monsieur Sylvain LAUNAY MOBILITE 022 - Délégation de Service Public (DSP) des transports urbains - Autorisation donnée àMonsieur le Président pour signer l’avenant n° 16 à la convention Développement Durable AH/EM/SD Il est rappelé que, par délibération du 29 septembre 2016, le Conseil Communautaire a choisi la société BOUBET pour assurer l’exploitation du réseau de transports urbains pour une durée de six ans, à compter du 1er janvier 2017, dans le cadre du contrat de Délégation de Service Public (DSP). Depuis cette date la convention de DSP a fait l’objet de quinze avenants. Ce seizième avenant a pour objet de modifier la convention afin d’assurer des services de transports exceptionnels gratuitement les trois week-end du mois de décembre précédents Noël, soit : - les samedis 10, 17 et 24 décembre 2022 pour la navette centre-ville (ligne 4), - les dimanches 11 et 18 décembre 2022 après-midi pour les lignes 1, 2 et 3. L’avenant proposé est accompagné du mémoire financier pour ce service exceptionnel d’un montant total de 2 989,29 € TTC. Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 22 novembre 2022, Vu l’avis favorable du Bureau Consultatif, réuni le 1er décembre 2022, Il est demandé au Conseil de bien vouloir : • AUTORISER Monsieur le Président ou son délégué à signer : ∘ l’avenant n° 16, ayant pour objet de modifier la convention de Délégation de Service Public afin d’intégrer les services de transports exceptionnels pour le mois de décembre 2022, tel que proposé en annexe, ∘ tous documents utiles relatifs à ce dossier. COMMUNAUTÉ URBAINE D’ALENÇON – Avenant n°15– D.S.P. DU RÉSEAU ALTO 10 novembre 2022 - Page 1 sur 4 CONVENTION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION ET L’EXPLOITATION DU RÉSEAU DE TRANSPORTS URBAINS DE LA COMMUNAUTÉ URBAINE D’ALENÇON (RÉSEAU ALTO) AVENANT N° 16 Entre : • La Communauté Urbaine d’Alençon, sise Hôtel de Ville d’Alençon - Place du Maréchal Ferdinand Foch – CS 50362 - 61014 ALENÇON cedex, représentée par son Président, Monsieur Joaquim PUEYO, dûment habilité aux fins des présentes, Ci-après dénommée l’Autorité Délégante d’une part, Et : • La société Réunir Alençon, sise 4, rue Eiffel, 61000 ALENÇON, représentée par Monsieur Stéphane BOUBET agissant en qualité de Directeur Général, Ci-après dénommée le Délégataire, d’autre part, COMMUNAUTÉ URBAINE D’ALENÇON – Avenant n°16 – D.S.P. DU RÉSEAU ALTO 10 novembre 2022 - Page 2 sur 4 Article 1 : Objets du présent avenant Le présent avenant a un objet : • Services de transports exceptionnels mis en œuvre les dimanches et samedis précédant Noël ; Article 2 : Les services exceptionnels les dimanches et samedis précédant Noël L’Autorité Délégante et le Délégataire se sont concertés pour que le réseau des bus de transports urbains soit opérationnel gratuitement et de façon exceptionnelle les trois week-ends du mois de décembre précédent Noël soit : • les samedis 10, 17 et 24 décembre 2022 en faisant circuler la ligne 4 navette hypercentre ; • les dimanches 11 et 18 décembre 2022 en faisant circuler les lignes 1, 2 et 3. Unités d’œuvre totales Pour les Dimanches 11 et 18 décembre 2022 L1 L2 L3 TOTAL Kilomètres en charge 339 186 220 745 Kilomètres à vide 35 16 8 59 Heures de conduite en charge 20,07 9,57 8 37,64 Heures de conduite à vide 3,57 0,80 2,90 7,27 Nombre de véhicules supplémentaires à intégrer au parc 0 0 0 0 COMMUNAUTÉ URBAINE D’ALENÇON – Avenant n°16 – D.S.P. DU RÉSEAU ALTO 10 novembre 2022 - Page 3 sur 4 Unités d’œuvre totales Pour les Samedis 10, 17 et 24 décembre 2022 L4 Kilomètres en charge 339 Kilomètres à vide 11 Heures de conduite en charge 22,50 Heures de conduite à vide 4,95 Nombre de véhicules supplémentaires à intégrer au parc 0 Aussi, le Mémoire Financier annexé aux présentes intègre ces nouvelles unités d’œuvre. COMMUNAUTÉ URBAINE D’ALENÇON – Avenant n°16 – D.S.P. DU RÉSEAU ALTO 10 novembre 2022 - Page 4 sur 4 Article 3 : Ajustement de la Contribution Financière Forfaitaire Sur la base de l’ensemble des stipulations présentées ci-avant, le montant de la Contribution Financière Forfaitaire, pour l’année 2022, est de 3 000 949,47€ en valeur 2016. Les Mémoire Financiers qui ont permis le calcul de ces C.F.F. sont annexés aux présentes. Fait à Alençon, le ……………………………………., Pour la Communauté Urbaine d’Alençon M. Joaquim PUEYO Cachet et signature Pour Réunir Alençon M. Stéphane BOUBET Cachet et signature ANNEXES • Annexe 1 : Nouvelle F.T.L. des services circulant les dimanches et samedis précédant Noël ; • Annexe 2 : Mémoire Financier de l’avenant n°16 intégrant les dispositions du présent avenant pour l’année 2022. COMMUNAUTÉ URBAINE D’ALENÇON – MÉMOIRE FINANCIER Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transports urbains ALTO - Sommaire - 10/11/2022 - Page 2 sur 36 Fiche n° 1 Fiche n° 2A Fiche n° 2B Fiche n° 3A Fiche n° 3B Fiche n° 4 Coût des Véhicules de Catégorie ASI Fiche n° 5 Fiche n° 6 Fiche n° 7 Fiche n° 8 Fiche n° 9 Fiche n° 10A Fiche n° 10B Fiche n° 10C Fiche n° 11A Fiche n° 11B Fiche n° 12A Fiche n° 12B Fiche n° 12C Fiche n° 13A Fiche n° 13B Fiche n° 14A Fiche n° 15A MEMOIRE FINANCIER SOMMAIRE Unités d'œuvre contractuelles des lignes du réseau ALTO pour une année type Coûts et recettes liés à la mise en œuvre d'une Navette Centre-Ville pour une année type Coûts de production, recettes et contributions financières demandées pour une D.S.P. d'une durée de 6 ans Recettes commerciales du réseau ALTO pour un année type Coût de production par année civile pour une D.S.P. d'une durée de 7 ans Coût de production par année civile pour une D.S.P. d'une durée de 8 ans Recettes commerciales du réseau ALTO pour une année type avec la grille tarifaire après la billettique Coûts annuel de mise en œuvre d'un système Billettique avec un amortissement sur 8 ans Coûts annuel de mise en œuvre d'un système Billettique avec un amortissement sur 7 ans Coût des Véhicules de Catégorie VL Coût de roulage kilométrique unitaire des véhicules affectés aux lignes du réseau ALTO Coûts annuel de mise en œuvre d'un système Billettique avec un amortissement sur 6 ans Coût annuel d'un conducteur équivalent temps complet (E.T.C.) des sous traitants affecté au réseau ALTO Coût annuel d'un conducteur équivalent temps complet (E.T.C.) de l'exploitant principal affecté au réseau ALTO Productivité annuelle d'un conducteur équivalent temps complet (E.T.C.) affecté au réseau ALTO Toutes les cellules tramées en rose clair doivent être remplies. - Les heures de conduites doivent être inscrites en centièmes, avec 2 chiffres après la virgule. - Tous les prix sont en valeur février 2016. - Tous les prix sont remplis hors indexation annuelle et hors effet calendaire. Coûts et recettes liés à la mise en œuvre d'une Navette Centre-Ville pour une année type avec des véhicules propres Coût de production par année civile pour une D.S.P. d'une durée de 6 ans Recettes du Délégataire par année pour une D.S.P. d'une durée de 6 ans Productivité annuelle d'un conducteur équivalent temps complet (E.T.C.) des sous traitants affecté aux lignes du réseau ALTO Assistance technique / frais de siège consacrés aux lignes du réseau ALTO Frais de structure, frais généraux consacrés aux lignes du réseau ALTO Coût de l'encadrement et du personnel administratif du délégataire affecté à la D.S.P. des lignes du réseau ALTO RAPPEL Total Coût de production 2019 Total recettes 2019 Contribution Financière Forfaitaire 2019 Total Coût de production 2020 Total recettes 2020 Contribution Financière Forfaitaire 2020 Total Coût de production 2021 Total recettes 2021 Contribution Financière Forfaitaire 2021 Total Coût de production 2022 Total recettes 2022 Contribution Financière Forfaitaire 2022 Contrat de DSP d'origine 3 400 452,07 € 654 085,89 € 2 746 366,18 € 3 400 452,07 € 667 458,01 € 2 732 994,06 € 3 400 452,07 € 674 708,45 € 2 725 743,62 € 3 400 452,07 € 682 071,65 € 2 718 380,42 € Avenant 2 - 07.2017 1. Prolongement TAD 2 -Villeneuve en Perseigne et Chenay, augmentation des UO (km, heu 10 447,32 € 0,00 € 10 447,32 € 10 447,32 € 0,00 € 10 447,32 € 10 447,32 € 0,00 € 10 447,32 € 10 447,32 € 0,00 € 10 447,32 € 2. Prolongement TAD 3 - Saint Rigomer des Bois, augmentation des UO (km, heures) 5 075,19 € 0,00 € 5 075,19 € 5 075,19 € 0,00 € 5 075,19 € 5 075,19 € 0,00 € 5 075,19 € 5 075,19 € 0,00 € 5 075,19 € 3. Essai navette électrique, facturation en sus de la CFF 4. Mise à jour de la fiche 13B Recettes Commerciales avec la nouvelle grille tarifaire CFF DSP après avenant n°2 3 415 974,58 € 654 085,89 € 2 761 888,69 € 3 415 974,58 € 667 458,01 € 2 748 516,57 € 3 415 974,58 € 674 708,45 € 2 741 266,13 € 3 415 974,58 € 682 071,65 € 2 733 902,93 € Avenant 3 1 . Modification de la grille de qualité de servfice Avenant 4 Intégration des contrats de maintenance de la partie hybridation des 6 nouveaux véhicules hy 26 820,00 € 26 820,00 € 26 820,00 € 26 820,00 € 26 820,00 € 26 820,00 € 26 820,00 € 26 820,00 € Assurance supplementaire / Mines 3 vehicules de reserve 1 685,00 € 1 685,00 € 1 685,00 € 1 685,00 € 1 685,00 € 1 685,00 € 1 685,00 € 1 685,00 € Assurance supplementaire / Mines Minibus 146 et 148 ensemble 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € Modifications des redevances ASU -100 000,00 € -100 000,00 € -100 000,00 € -100 000,00 € -100 000,00 € -100 000,00 € -100 000,00 € -100 000,00 € Modifications des redevances MID 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € Modifications des redevances MIH 52 500,00 € 52 500,00 € 52 500,00 € 52 500,00 € 52 500,00 € 52 500,00 € 52 500,00 € 52 500,00 € Modifications des redevances ASH 67 500,00 € 67 500,00 € 67 500,00 € 67 500,00 € 67 500,00 € 67 500,00 € 67 500,00 € 67 500,00 € CFF D.S.P après avenant n°4 3 464 479,46 € 654 085,89 € 2 810 393,58 € 3 464 479,46 € 667 458,01 € 2 797 021,46 € 3 464 479,46 € 674 708,45 € 2 789 771,02 € 3 464 479,46 € 682 071,65 € 2 782 407,82 € Avenant 5 Vente de cartres de transports scolaires supplementaires 6 872,73 € -6 872,73 € 6 872,73 € -6 872,73 € 6 872,73 € -6 872,73 € 6 872,73 € -6 872,73 € CFF D.S.P après avenant n°5 3 464 479,46 € 660 958,62 € 2 803 520,86 € 3 464 479,46 € 674 330,74 € 2 790 148,74 € 3 464 479,46 € 681 581,18 € 2 782 898,30 € 3 464 479,46 € 688 944,38 € 2 775 535,10 € Avenant 6 Modification de la grille de qualité de servfice Avenant 7 Ajustement nombre de cartres de transports scolaires Intégration du calendrier réel de 2017 (180 jrs scolaires) Intégration des 5 véhicules hybrides pour 2017 et 6 en 2018 -58 288,91 € 0,00 € -58 288,91 € -58 288,91 € 0,00 € -58 288,91 € -58 288,91 € 0,00 € -58 288,91 € -58 288,91 € 0,00 € -58 288,91 € CFF D.S.P après avenant n°7 3 406 190,55 € 660 958,62 € 2 745 231,93 € 3 406 190,55 € 674 330,74 € 2 731 859,82 € 3 406 190,55 € 681 581,18 € 2 724 609,38 € 3 406 190,55 € 688 944,38 € 2 717 246,18 € Avenant 8 Pas d'incidence sur le mémoire financier Avenant 9 Coût véhicule navette Hyper-Centre (fiche 4bis) 22 422,93 € 22 422,93 € 22 422,93 € 22 422,93 € 22 422,93 € 22 422,93 € 22 422,93 € 22 422,93 € Assurances navette Hyper-Centre 821,10 € 821,10 € 821,10 € 821,10 € 821,10 € 821,10 € 821,10 € 821,10 € Frais Généraux Villeneune en Perseigne 6 000,34 € 6 000,34 € 6 000,34 € 6 000,34 € 6 000,34 € 6 000,34 € 6 000,34 € 6 000,34 € Recettes 85 cartes Villeneuve en Perseigne 2 434,52 € -2 434,52 € 2 434,52 € -2 434,52 € 2 434,52 € -2 434,52 € 2 434,52 € -2 434,52 € Restructuration des lignes - Kms 2018 sans impact car < à 2% CFF D.S.P après avenant n°9 3 435 434,93 € 663 393,14 € 2 772 041,79 € 3 435 434,93 € 676 765,26 € 2 758 669,67 € 3 435 434,93 € 684 015,70 € 2 751 419,23 € 3 435 434,93 € 691 378,90 € 2 744 056,03 € Avenant 10 Ré affectation des scolaires : passage exploitant principal à sous-traitant -14 149,23 € 0,00 € -14 149,23 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € Unités d'œuvre 2019 avec calendrier 2019, (i) dont le vendredi 31 mai non roulés pour les scolaires (ii) les dimanches de décembre : +5,61% de kms commerciaux en plus 60 821,73 € 60 821,73 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € Reccettes supplémentaires, règle d'élasticité 1/2 soit (+2,25/2) soit +1,13% de recettes (hors kms navette hyper centre gratuite) 7 215,49 € -7 215,49 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € Arrivée du 7ème bus hybride à compter du 01/03/2019 sur la ligne 1 : impact coût kilométrique -8 779,91 € -8 779,91 € -8 779,91 € -8 779,91 € -8 779,91 € -8 779,91 € -8 779,91 € -8 779,91 € Arrivée du 7ème bus hybride à compter du 01/03/2019 sur la ligne 1 : impact coût assurance et contrat de maintenance 4 954,17 € 4 954,17 € 5 945,00 € 5 945,00 € 5 945,00 € 5 945,00 € 5 945,00 € 5 945,00 € Arrivée du 7ème bus hybride à compter du 01/03/2019 sur la ligne 1 : impact redevance ASH 14 583,33 € 14 583,33 € 17 500,00 € 17 500,00 € 17 500,00 € 17 500,00 € 17 500,00 € 17 500,00 € Modifications des redevances MID (sortie du 244 au 30/06/2019), assurances -8 342,50 € -8 342,50 € -16 685,00 € -16 685,00 € -16 685,00 € -16 685,00 € -16 685,00 € -16 685,00 € 3 484 522,51 € 670 608,63 € 2 813 913,88 € 3 433 415,01 € 676 765,26 € 2 756 649,76 € 3 433 415,01 € 684 015,70 € 2 749 399,32 € 3 433 415,01 € 691 378,90 € 2 742 036,12 € Avenant 11 Modification ligne 5 Campus Express à compter du 04/11/19 1 980,23 € 1 980,23 € Modification ligne D3 à compter du 04/11/19 618,81 € 618,81 € Modification ligne TAD4 à compter du 04/11/19 (sans impact financier) 0,00 € D23 : ajout de jours roulés en vacances scolaires conformément à l'ouverture du CFA (déjà une partie dans avenant 10) 166,01 € 166,01 € UO 2019 : +5,76% de kms commerciaux en plus Recettes supplémentaires, règle d'élasticité 1/2 soit (+2,40/2) soit +1,20% de recettes (hors kms navette hyper centre gratuite). Déjà +1,13% pris dans l'avenant 10 446,98 € -446,98 € UO 2020 : +7,29% de kms commerciaux en plus Recettes supplémentaires, règle d'élasticité 1/2 soit (+3,89/2) soit +1,90% de recettes (hors kms navette hyper centre gratuite) 58 097,70 € 12 371,35 € 45 726,35 € 3 487 287,56 € 671 055,61 € 2 816 231,96 € 3 491 512,71 € 689 136,61 € 2 802 376,11 € 3 433 415,01 € 684 015,70 € 2 749 399,32 € 3 433 415,01 € 691 378,90 € 2 742 036,12 € Avenant 12 Modification ligne 1 à compter du 16/01/2020 8 541,28 € 8 541,28 € Modification ligne TAD4 à compter du 06/01/2020 63,98 € 63,98 € Ligne fête forraine 2020 (inclus dans Campus Express) 488,41 € 488,41 € UO 2020 / +7,98% de kms commerciaux en plus Recettes supplémentaires, règle d'élasticité 1/2 soit (+4,58/2) soit +2,29% de recettes (hors kms navette hyper centre gratuite). Déjà +1,9% pris dans l'avenant 11 2 539,38 € -2 539,38 € 3 500 606,38 € 691 675,99 € 2 808 930,40 € 3 433 415,01 € 684 015,70 € 2 749 399,32 € 3 433 415,01 € 691 378,90 € 2 742 036,12 € Avenant 13 Surcoûts nouveau dépôt 64 254,35 € 64 254,35 € 64 254,35 € 64 254,35 € 3 500 606,38 € 691 675,99 € 2 808 930,40 € 3 497 669,36 € 684 015,70 € 2 813 653,67 € 3 497 669,36 € 691 378,90 € 2 806 290,47 € Avenant 14 Pérennisation de la ligne 5 Campus Express àc. de 09/2020 17 121,20 € 17 121,20 € 42 311,10 € 42 311,10 € 0,00 € 1 Aller-Retour supplémentaire D16 et D23 du 9 au 13/11/2020 (devis n°202000030 signé par la CUA) 58,28 € 58,28 € 0,00 € 0,00 € UO 2020 / +8,87% de kms commerciaux en plus Recettes supplémentaires, règle d'élasticité 1/2 soit (+5,47/2) soit +2,73% de recettes (hors kms navette hyper centre gratuite). Déjà +2,29% pris dans l'avenant 12 2 864,94 € -2 864,94 € 0,00 € 0,00 € UO 2021 (hors Villeneuve) / +10,04% de kms commerciaux en plus Recettes supplémentaires, règle d'élasticité 1/2 soit (+6,64/2) soit +3,32% de recettes (hors kms navette hyper centre gratuite). 59 476,30 € 21 830,38 € 37 645,92 € 0,00 € Villeneuve en Perseigne : ajout des UO des D7, D20 et D22 à compter du 01.09.2021 23 277,42 € 23 277,42 € 55 172,05 € 55 172,05 € Coût véhicule Villeneuve en Perseigne à compter du 01.09.2021 12 434,17 € 12 434,17 € 37 302,50 € 37 302,50 € Assurances Coût véhicule Villeneuve en Perseigne à compter du 01.09.2021 1 397,03 € 1 397,03 € 4 191,10 € 4 191,10 € 3 517 785,86 € 694 540,93 € 2 823 244,93 € 3 636 565,38 € 705 846,08 € 2 930 719,31 € 3 594 335,01 € 691 378,90 € 2 902 956,12 € 3 517 785,86 € 694 540,93 € 2 823 244,93 € Avenant 15 3 dimanches de noël (Ligne 1, 2, 3 ) et 3 saemedis de noël (ligne 4) 3 834,25 € 3 834,25 € 0,00 € UO 2022 (hors Villeneuve) / +10,97% de kms commerciaux en plus Recettes supplémentaires, règle d'élasticité 1/2 soit (+6,79/2) soit +3,40% de recettes (hors kms navette hyper centre gratuite). 117 611,38 € 22 576,82 € 95 034,56 € 3 640 399,64 € 705 846,08 € 2 934 553,56 € 3 711 946,40 € 713 955,72 € 2 997 990,68 € Avenant 16 2 dimanches de noël (Ligne 1, 2, 3 ) et 3 saemedis de noël (ligne 4) 2 958,80 € 2 958,80 € 3 714 905,20 € 713 955,72 € 3 000 949,48 € 3 640 399,64 € 705 846,08 € 2 934 553,56 € 3 714 905,19 € 713 955,72 € 3 000 949,47 € 0,00 € 0,00 € -0,01 € SUIVI CONTRACTUEL Fiche 1 du M.F. COMMUNAUTÉ URBAINE D’ALENÇON – MÉMOIRE FINANCIER Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transports urbains ALTO - Fiche 1 - 10/11/2022 - Page 4 sur 36 Parcours de la ligne Kilométrage total par an Dont Catégorie ASU Dont Catégorie ASH Dont Catégorie ASI Dont Catégorie MID Dont Catégorie MIH Dont Catégorie MIN Dont V.L. Nombre d'heures de conduite total par an Dont Catégorie ASU & ASH Dont Catégorie ASI Dont Catégorie MID & MIH Dont Catégorie MIN Dont V.L. Ligne 1 Alençon Village - Arçonnay Chevalerie 302 578,62 59 844,69 239 791,43 2 942,50 20 130,90 19 961,10 169,80 Ligne 2 Montfoulon - Condé Moulin 122 579,28 61 178,36 61 400,93 7 817,41 7 817,41 Ligne 3 Croix Mercier - St Germain du Corbéis Templierie 140 281,71 46 676,65 93 605,06 8 201,98 8 201,98 Ligne 4 Navette HyperCentre 27 764,84 27 764,84 1 877,18 1 877,18 Ligne 5 Campus Express 18 769,80 18 769,80 988,27 988,27 TAD 1 Menil Erreux - Champ Perrier 20 298,56 20 298,56 862,20 862,20 TAD 2 Roullée - Champ Perrier 24 376,52 24 376,52 716,22 716,22 TAD 3 Champfleur - Champ Perrier 12 804,73 12 804,73 539,88 539,88 TAD 4 Saint Céneri le Gérei - Champ Perrier 15 823,87 15 823,87 615,82 615,82 TAD 5 Fontenia les Louvets - Champ Perrier 8 108,09 8 108,09 690,45 690,45 TAD 6 Mieuxcé - Champ Perrier 8 108,09 8 108,09 326,10 326,10 TAD 7 Gare SNCF - Gatel 0,00 0,00 TAD 8 Vingt Hanaps - Champ Perrier 13 480,12 13 480,12 372,23 372,23 TAD 9 Saint Didier les Écouves - Champ Perrier 21 981,52 21 981,52 446,55 446,55 TAD 10 Ciral - Champ Perrier 34 377,47 34 377,47 911,43 911,43 TAD Access 25 000,00 25 000,00 2 000,00 2 000,00 D 1 Marguerite de Navarre/Louise Michel 11 957,49 11 957,49 531,32 531,32 D 2 Lycée Alain/Collège Balzac 8 144,14 8 144,14 439,92 439,92 D 3 Saint François/Saint Éxupéry 11 560,38 11 560,38 625,05 625,05 UNITÉS D'ŒUVRE CONTRACTUELLES DES LIGNES DU RÉSEAU ALTO POUR UNE ANNÉE TYPE Fiche 1 du M.F. COMMUNAUTÉ URBAINE D’ALENÇON – MÉMOIRE FINANCIER Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transports urbains ALTO - Fiche 1 - 10/11/2022 - Page 5 sur 36 D 4 Pacé - Alençon 13 053,25 13 053,25 831,25 831,25 D 5 RPI La Ferrière Bochard 9 132,30 9 132,30 411,72 411,72 D 6 RPI Lonrai 1 14 444,00 14 444,00 403,43 403,43 D 7 Villeneuve en Perseigne - Alençon 20 765,61 10 985,17 9 780,44 535,23 275,68 259,55 D 8 Mieuxcé - Alençon 19 861,80 19 861,80 764,02 764,02 D 9 Saint Nicolas des Bois - Alençon 16 726,69 16 726,69 1 058,43 1 058,43 D 10 Cuissai - Alençon 0,00 0,00 D 11 Champfleur - Alençon 0,00 0,00 D 12 RPI Saint Denis sur Sarthon 12 051,30 12 051,30 445,17 445,17 D 13 RPI Menil Erreux 10 313,80 10 313,80 283,75 283,75 D 14 Radon - Alençon 16 960,70 16 960,70 641,28 641,28 D 15 Forges/Vingt Hanaps - Alençon 15 490,30 15 490,30 474,10 474,10 D 16 Gare SNCF - CFA Saint Gilles 523,60 523,60 35,55 35,55 D 17 Marguerite de Navarre - Collège Saint Éxupéry 959,10 959,10 39,10 39,10 D 18 Lycée Alain - Collège Saint Éxupéry 2 474,20 2 474,20 99,62 99,62 D 19 Église de Valframbert - CAT Lazare Carnot 1 342,20 834,00 508,20 36,07 20,34 15,73 D 20 RPI La Fresnaye sur Chedouet 17 319,40 17 319,40 572,22 572,22 D 22 RPI La Fresnaye sur Chedouet 16 624,40 16 624,40 528,20 528,20 D 23 Gare SNCF - CFA Saint Gilles 777,70 777,70 33,35 33,35 D 24 Navettes Scolaires 5 040,00 3 692,50 1 347,50 195,42 134,17 61,25 D 25 Lazare Carnot - ANAIS 3 636,00 3 636,00 184,20 184,20 686 159,51 124 163,75 239 791,43 3 636,00 107 855,01 155 005,98 55 707,34 43 647,82 23 397,25 184,20 16 019,39 4 046,98 339 332,07 0,00 0,00 151 525,76 0,00 0,00 28 447,34 159 358,97 12 017,20 0,00 5 643,30 0,00 893,02 5 480,88 TOTAL POUR L'EXPLOITANT PRINCIPAL TOTAL POUR LES SOUS TRAITANTS Fiche 2A du M.F. COMMUNAUTÉ URBAINE D’ALENÇON – MÉMOIRE FINANCIER Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transports urbains ALTO - Fiche 2A - 10/11/2022 - Page 6 sur 36 N° de ligne Intitulé Détail Formule Nombre d'heures par an 1 151,67 heures * 12 mois 1 820,04 2 25 jours * 7 heures 175,00 3 7 jours par agent (FL hors CP et repos) 49,00 4 ligne 1- (somme lignes 2 à 3) 1 596,04 5 5 148 sces 1 vacation * 20' + 1 225 sces 2 vacations * 30' / 27,61 ETP 84,34 6 base taux 2,5% 37,50 7 2 DP + 1 DS 13,04 8 réunions DP titulaires + suppléants + 2 réunions "CHSCT" 7,10 9 5 jours tous les 5 ans 7,00 10 2,5 jours par an et par agent 17,50 (autres heures improductives, à compléter ci-dessous) 11 - Visite médicale visite obligatoire 2 ans + permis 5 ans 1,20 12 - Congés Familiaux 2 heures par agent et par an 2,00 13 - Actions Commerciales, CM2 base 16 actions par an et 1/2 journée action 2,03 14 - journées de fractionnement 1 journée par agent et pas an 7,00 15 - journées enfant malade 2 jours * 20% effectif 3,04 16 - improductivité sur cycles 2 heures par cycle * 4 cycles 8,00 17 - 18 - 19 - 20 - 21 - 22 - 23 - 24 - 25 somme des lignes 5 à 24 189,75 26 ligne 4 - ligne 25 1 406,29 Total des heures disponibles non productives Nombre d'heures productives par an Prises et fins de service Maladies + Accidents de travail Heures délégation DS / DP / CE / CHSCT Heures de réunions DP / CE / CHSCT Heures de formations légalement obligatoires Heures de formations légalement non obligatoires Nombre d'heures disponibles PRODUCTIVITÉ ANNUELLE D'UN CONDUCTEUR ÉQUIVALENT TEMPS COMPLET (E.T.C.) DE L'EXPLOITANT PRINCIPAL AFFECTÉ AUX LIGNES DU RÉSEAU ALTO (en nombre d'heures par année complète) Nombre d'heures totales payées Congés payés Jours fériés payés Fiche 2B du M.F. COMMUNAUTÉ URBAINE D’ALENÇON – MÉMOIRE FINANCIER Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transports urbains ALTO - Fiche 2B - 10/11/2022 - Page 7 sur 36 N° de ligne Intitulé Détail Formule Nombre d'heures par an 1 151,67 heures * 12 mois 1 820,04 2 175,00 3 38,04 4 ligne 1- (somme lignes 2 à 3) 1 607,00 5 201,67 6 19,06 7 7,54 8 2,64 9 8,80 10 13,20 (autres heures improductives, à compléter ci-dessous) 11 - Visite médicale 2,00 12 - Congés Familiaux 1,00 13 - 14 - 15 - 16 - 17 - 18 - 19 - 20 - 21 - 22 - 23 - 24 - 25 somme des lignes 5 à 24 255,91 26 ligne 4 - ligne 25 1 351,09 Nombre d'heures disponibles PRODUCTIVITÉ ANNUELLE D'UN CONDUCTEUR ÉQUIVALENT TEMPS COMPLET (E.T.C.) DES SOUS TRAITANTS AFFECTÉ AUX LIGNES DU RÉSEAU ALTO (en nombre d'heures par année complète) Nombre d'heures totales payées Congés payés Jours fériés payés Total des heures disponibles non productives Nombre d'heures productives par an Prises et fins de service Maladies + Accidents de travail Heures délégation DS / DP / CE / CHSCT Heures de réunions DP / CE / CHSCT Heures de formations légalement obligatoires Heures de formations légalement non obligatoires Fiche 3A du M.F. COMMUNAUTÉ URBAINE D’ALENÇON – MÉMOIRE FINANCIER Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transports urbains ALTO - Fiche 3A - 10/11/2022 - Page 8 sur 36 N° de ligne Intitulé Détail Formule Valeur 1 11,66 € 2 1 820,04 3 Salaire annuel brut d'un conducteur ligne 1 * ligne 2 21 214,67 € Ancienneté 4 - Ancienneté moyenne des conducteurs (en années) calcul individualisé sur durée contrat,effectif constant,2 départs retraite 2017, 2 2018, 1 2021 13,00 5 - Coût de l'ancienneté moyenne par conducteur par an en € ligne 3 * 14,66% 3 110,27 € 6 ligne 3 + ligne 5 24 324,94 € 7 - 13ème mois 1 976,16 € 8 - prime de vacances 463,02 € 9 - dimanches et fériés 190,30 € 10 - prime de caisse 124,95 € 11 - fériés sur repos 333,18 € 12 129,02 € 13 - HS 25% sur cycle 93,83 € 14 - prime de polyvalence (2 agents) 104,08 € 15 97,10 € 16 150,94 € 17 3 662,57 € Total des charges patronales obligatoires par conducteur ETC, par an non chargé 18 - en pourcentage 48,03% 19 - en valeur, en € (ligne 6 +ligne 17)*ligne 18 13 549,44 € Réductions AUBRY / FILLON 20 - en pourcentage 1,00% 21 - en valeur, en € (ligne 6 +ligne 17)* ligne 20 280,88 € Primes et indemnités brutes, non soumises à charge 22 342,58 € 23 8,29 € 24 - prime d'intéressement 326,03 € 25 26 27 28 29 30 - Total 676,89 € - - - - gratification heures œuvres sociales (8 agents) - provision départs en retraite (5 agents sur durée contrat) - Total - indemnités de repas décalés (IRD) - provisions pour médailles chemin de fer - - - repos décalés et spéciaux (HS 25%) COÛT ANNUEL D'UN CONDUCTEUR ÉQUIVALENT TEMPS COMPLET (E.T.C.) DE L'EXPLOITANT PRINCIPAL AFFECTÉ AUX LIGNES DU RÉSEAU ALTO Salaire horaire brut d'un conducteur ETC Nombre d'heures à rémunérer par conducteur ETC par an Salaire annuel brut d'un conducteur ETC avec ancienneté Primes et indemnités, soumises à charges (par conducteur ETC, par an et non chargées) Fiche 3A du M.F. COMMUNAUTÉ URBAINE D’ALENÇON – MÉMOIRE FINANCIER Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transports urbains ALTO - Fiche 3A - 10/11/2022 - Page 9 sur 36 Autres coûts 31 182,98 € 32 144,00 € 33 503,19 € 34 35 36 37 38 39 40 - Total 830,16 € 41 Total coût d'un conducteur ETC par an lignes 6 + 17 + 19 - 21 + 30 + 40 42 763,13 € 42 ligne 41 / ligne 26 de la fiche "Productivité d'un ETC pour l'exploitant principal" 30,41 € Total coût d'un conducteur temps complet par heure productive - participation habillement - participation chèques vacances - participation mutuelle santé - - - - - - Fiche 3B du M.F. COMMUNAUTÉ URBAINE D’ALENÇON – MÉMOIRE FINANCIER Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transports urbains ALTO - Fiche 3B - 10/11/2022 - Page 10 sur 36 N° de ligne Intitulé Détail Formule Valeur 1 10,45 € 2 1 820,04 3 Salaire annuel brut d'un conducteur ligne 1 * ligne 2 19 011,96 € Ancienneté 4 - Ancienneté moyenne des conducteurs (en années) 12,95 5 - Coût de l'ancienneté moyenne par conducteur par an en € 950,60 € 6 ligne 3 + ligne 5 19 962,56 € 7 1 663,55 € 8 360,00 € 9 400,00 € 10 11 12 13 14 15 16 17 2 423,55 € Total des charges patronales obligatoires par conducteur ETC, par an 18 - en pourcentage 48,00% 19 - en valeur, en € (ligne 6 +ligne 17)*ligne 18 10 745,33 € Réductions AUBRY / FILLON 20 - en pourcentage 8,00% 21 - en valeur, en € (ligne 6 +ligne 17)* ligne 20 2 238,61 € Primes et indemnités brutes, non soumises à charge 22 23 24 25 26 27 28 29 30 - Total 0,00 € - - - - - - - - - COÛT ANNUEL D'UN CONDUCTEUR ÉQUIVALENT TEMPS COMPLET (E.T.C.) DES SOUS TRAITANTS AFFECTÉ AUX LIGNES DU RÉSEAU ALTO Salaire horaire brut d'un conducteur ETC Nombre d'heures à rémunérer par conducteur ETC par an - Primes et indemnités, soumises à charges (par conducteur ETC, par an et chargées) - prime de 13ème mois - prime qualité 30 € par mois - prime d'intéressement soumise à charges Salaire annuel brut d'un conducteur ETC avec ancienneté - - Total - - - Fiche 3B du M.F. COMMUNAUTÉ URBAINE D’ALENÇON – MÉMOIRE FINANCIER Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transports urbains ALTO - Fiche 3B - 10/11/2022 - Page 11 sur 36 Autres coûts 31 432,00 € 32 100,00 € 33 34 35 36 37 38 39 40 - Total 532,00 € 41 Total coût d'un conducteur ETC par an lignes 6 + 17 + 19 - 21 + 30 + 40 31 424,82 € 42 ligne 41 / ligne 26 de la fiche "Productivité d'un ETC pour les sous-traitants" 23,26 € - - participation mutuelle santé - Total coût d'un conducteur temps complet par heure productive - - - - chèques cadeaux - - Fiche 4 ter du C.E.P. COMMUNAUTÉ URBAINE D’ALENÇON – MÉMOIRE FINANCIER Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transports urbains ALTO - Fiche 4 ter - 10/11/2022 - Page 12 sur 36 Premier jour d'affectation au contrat Dernier jour d'affectation au contrat Nombre d'années d'utilisation du Véhicule Coût annuel du Véhicule H.T. (issu des Fiches Véhicule) Coût du Véhicule pour toute la D.S.P. H.T. 01/09/2021 31/12/2022 1,33 13 767,50 € 18 310,78 € 01/09/2021 31/12/2022 1,33 13 767,50 € 18 310,78 € 01/09/2021 31/12/2022 1,33 9 767,50 € 12 990,78 € 0,00 0,00 € 0,00 0,00 € 0,00 0,00 € 0,00 0,00 € 0,00 0,00 € 0,00 0,00 € 0,00 0,00 € 0,00 0,00 € 0,00 0,00 € 0,00 0,00 € 0,00 0,00 € 0,00 0,00 € 12 434,17 € 3,00 37 302,50 € (1) Les Véhicules et prix indiqués sont issus des données insérées par le candidat dans les Fiches Véhicules Nombre de véhicules en exploitation pour une année donnée pour Villeneuve en Perseigne Prix de mise à disposition total annuel de tous les véhicules pour Villeneuve en Perseigne Prix de mise à disposition annuel moyen d'un Véhicules pour Villeneuve en Perseigne COÛT DES VÉHICULES VILLENEUVE EN PERSEIGNE Immatriculation des Véhicules(1) EH-319-PT DF-027-WP BT-506-HA Fiche 4 bis du C.E.P. COMMUNAUTÉ URBAINE D’ALENÇON – MÉMOIRE FINANCIER Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transports urbains ALTO - Fiche 4 bis - 10/11/2022 - Page 13 sur 36 Premier jour d'affectation au contrat Dernier jour d'affectation au contrat Nombre d'années d'utilisation du Véhicule Coût annuel du Véhicule H.T. (issu des Fiches Véhicule) Coût du Véhicule pour toute la D.S.P. H.T. 01/06/2018 31/12/2022 4,59 22 422,93 € 102 838,34 € 0,00 0,00 € 0,00 0,00 € 0,00 0,00 € 0,00 0,00 € 0,00 0,00 € 0,00 0,00 € 0,00 0,00 € 0,00 0,00 € 0,00 0,00 € 0,00 0,00 € 0,00 0,00 € 0,00 0,00 € 0,00 0,00 € 0,00 0,00 € 22 422,93 € 1,00 22 422,93 € (1) Les Véhicules et prix indiqués sont issus des données insérées par le candidat dans les Fiches Véhicules COÛT DES VÉHICULES DE CATEGORIE MIN Immatriculation des Véhicules(1) EW-856-ZB Nombre de véhicules MIN en exploitation pour une année donnée Prix de mise à disposition total annuel de tous les véhicules MIN Prix de mise à disposition annuel moyen d'un Véhicules de Catégorie MIN Fiche 4 du C.E.P. COMMUNAUTÉ URBAINE D’ALENÇON – MÉMOIRE FINANCIER Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transports urbains ALTO - Fiche 4 - 10/11/2022 - Page 14 sur 36 Premier jour d'affectation au contrat Dernier jour d'affectation au contrat Nombre d'années d'utilisation du Véhicule Coût annuel du Véhicule H.T. (issu des Fiches Véhicule) Coût du Véhicule pour toute la D.S.P. H.T. 01/01/2017 31/12/2022 6,00 13 767,50 € 82 605,00 € 01/01/2017 31/12/2022 6,00 13 767,50 € 82 605,00 € 01/01/2017 31/12/2022 6,00 13 767,50 € 82 605,00 € 01/01/2017 31/12/2022 6,00 13 767,50 € 82 605,00 € 01/01/2017 31/12/2022 6,00 13 767,50 € 82 605,00 € 01/01/2017 31/12/2022 6,00 13 767,50 € 82 605,00 € 01/01/2017 07/08/2022 5,60 4 464,29 € 25 000,00 € 08/08/2022 31/12/2022 0,40 5 000,00 € 2 000,00 € 6,00 0,00 € 0,00 0,00 € 0,00 0,00 € 0,00 0,00 € 0,00 0,00 € 0,00 0,00 € 0,00 0,00 € 10 888,13 € 7,00 76 216,88 € (1) Les Véhicules et prix indiqués sont issus des données insérées par le candidat dans les Fiches Véhicules Nombre de véhicules ASI en exploitation pour une année donnée Prix de mise à disposition total annuel de tous les véhicules ASI Prix de mise à disposition annuel moyen d'un Véhicules de Catégorie ASI WWW4 COÛT DES VÉHICULES DE CATEGORIE ASI Immatriculation des Véhicules(1) WWW1 WWW2 WWW3 WWW5 WWW6 BT 857 FX WW8 Fiche 5 du M.F. COMMUNAUTÉ URBAINE D’ALENÇON – MÉMOIRE FINANCIER Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transports urbains ALTO - Fiche 5 - 10/11/2022 - Page 15 sur 36 Premier jour d'affectation au contrat Dernier jour d'affectation au contrat Nombre d'années d'utilisation du Véhicule Coût annuel du Véhicule H.T. (issu des Fiches Véhicule) Coût du Véhicule pour toute la D.S.P. H.T. 01/01/2017 31/12/2022 6,00 3 264,50 € 19 587,00 € 01/01/2017 31/12/2022 6,00 3 264,50 € 19 587,00 € 01/01/2017 31/12/2022 6,00 3 264,50 € 19 587,00 € 01/01/2017 31/12/2022 6,00 3 861,02 € 23 166,10 € 01/01/2017 31/12/2022 6,00 3 861,02 € 23 166,10 € 0,00 0,00 € 0,00 0,00 € 0,00 0,00 € 0,00 0,00 € 0,00 0,00 € 0,00 0,00 € 0,00 0,00 € 0,00 0,00 € 0,00 0,00 € 0,00 0,00 € 3 503,11 € 3,00 10 509,32 € (1) Les Véhicules et prix indiqués sont issus des données insérées par le candidat dans les Fiches Véhicules Nombre de véhicules de Catégorie V.L. en exploitation pour une année donnée Prix de mise à disposition total annuel de tous les véhicules de Catégorie V.L. Prix de mise à disposition annuel moyen d'un Véhicule de Catégorie V.L. COÛT DES VÉHICULES DE CATEGORIE V.L. Immatriculation des Véhicules(1) WWW14 WWW15 WWW16 WWW17 WWW18 Fiche 6 du M.F. COMMUNAUTÉ URBAINE D’ALENÇON – MÉMOIRE FINANCIER Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transports urbains ALTO - Fiche 6 - 10/11/2022 - Page 16 sur 36 N° de ligne Intitulé Détail Formule Véhicules de Catégorie ASU Véhicules de Catégorie ASH Véhicules de Catégorie ASI Véhicules de Catégorie MID Véhicules de Catégorie MIH Véhicules de Catégorie MIN Véhicules de Catégorie VL 1 Gazole - Consommation moyenne retenue (par 100 km) 42,000 35,200 30,000 39,000 30,800 16,000 5,400 2 - Prix unitaire du litre de gazole 0,880 € 0,880 € 0,880 € 0,880 € 0,880 € 0,880 € 1,290 € 3 - Coût Gazole aux 100 kms ligne 1 * ligne 2 36,960 € 30,976 € 26,400 € 34,320 € 27,104 € 14,080 € 3,483 € 4 0,500 € 0,000 € 0,500 € 0,500 € 0,000 € 0,500 € 0,100 € 5 2,500 € 2,500 € 2,000 € 2,500 € 2,500 € 1,500 € 1,000 € 6 Entretien pour 100 kms roulés - Pièces Détachées 12,000 € 0,000 € 10,000 € 11,000 € 0,000 € 5,000 € 3,000 € 7 - Main d'œuvre 12,000 € 12,000 € 10,000 € 12,000 € 12,000 € 8,000 € 3,000 € 8 - Sous traitance à un prestataire extérieur 4,000 € 4,000 € 4,000 € 4,000 € 4,000 € 2,000 € 1,000 € 9 Autres coûts de roulage pour 100 kms roulés - Additif anti pollution 0,500 € 0,500 € 0,400 € 0,400 € 0,400 € 0,100 € 0,000 € 10 - Electricité (0,1 kWh/km) 0,500 € 11 - 12 - 13 - 14 - 15 - 16 - 17 - 18 - 19 somme des lignes 3 à 18 68,460 € 49,976 € 53,300 € 64,720 € 46,004 € 31,180 € 12,083 € 20 ligne 19 / 100 0,685 € 0,500 € 0,533 € 0,647 € 0,460 € 0,312 € 0,121 € COUT DE ROULAGE KILOMÉTRIQUE UNITAIRE DES VÉHICULES (en € HT par kilomètre roulé) Total coût de roulage par kilomètre Lubrifiants, par 100 kms roulés Pneumatiques, par 100 kms roulés Total coût de roulage aux 100 kms roulés Fiche 7 du M.F. COMMUNAUTÉ URBAINE D’ALENÇON – MÉMOIRE FINANCIER Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transports urbains ALTO - Fiche 7 - 10/11/2022 - Page 17 sur 36 Cadres Maitrise Employés Cadres Maitrise Employés 1 Directeur Régional ou assimilé 2 Assistance juridique (R.H. - Social) 8,00 7,00 720,00 € 400,00 € 8 560,00 € 3 Assistance juridique (Droit des sociétés - Comptable - Fiscal) 5,00 8,00 720,00 € 400,00 € 6 800,00 € 4 Assistance Exploitation Graphiquage - Habillage 10,00 10,00 720,00 € 400,00 € 11 200,00 € 5 Assistance Etudes / Marketing 4,00 8,00 720,00 € 400,00 € 6 080,00 € 6 Assistance Qualité 8,00 10,00 720,00 € 400,00 € 9 760,00 € 7 Assistance Billettique et SAEIV 10,00 10,00 720,00 € 400,00 € 11 200,00 € 8 Assitance développement durable 4,00 6,00 720,00 € 400,00 € 5 280,00 € 9 10 11 12 13 N° de ligne Détail ASSISTANCE TECHNIQUE / FRAIS DE SIÈGE CONSACRÉS AUX LIGNES DU RÉSEAU ALTO (en € H.T. par année) Nombre de journées de travail / an Coût complet de la journée de travail en € H.T. Montant annuel (en € HT) Fiche 7 du M.F. COMMUNAUTÉ URBAINE D’ALENÇON – MÉMOIRE FINANCIER Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transports urbains ALTO - Fiche 7 - 10/11/2022 - Page 18 sur 36 14 15 16 T TOTAL Assistance technique / Frais de Siège 49,00 59,00 58 880,00 € Fiche 8 du M.F. COMMUNAUTÉ URBAINE D’ALENÇON – MÉMOIRE FINANCIER Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transports urbains ALTO - Fiche 8 - 10/11/2022 - Page 19 sur 36 N° de ligne Intitulé Détail Méthode de calcul Montant annuel (en € H.T.) 1 Somme des lignes 2 à 12 101 160,30 € 2 - dont cotisations à des organismes professionnels Coût de la cotisation à l'UTP 2 000,00 € 3 - dont Consommations eau, gaz, électricité 9 634,00 € 4 - dont nettoyage locaux et véhicules Sous-traité pour les heures d'insertion 40 984,00 € 5 - dont fournitures de bureau, Documentation 1 083,00 € 6 - dont bornes de recharge pour véhicules TAD Deux bornes amorties sur 6 ans 500,00 € 7 - dont location des véhicules hybrides au sous-traitant Taxi -7 722,03 € 8 - dont intégration des services de Villeneuve en Perseigne 6 003,34 € 9 - dont surcoûts nouveau dépôt (consommations, nettoyage, entretien et agencement) 48 677,99 € 10 - dont 11 - dont 12 - dont 13 Somme des lignes 14 à 21 23 576,36 € 14 - dont contrat d'entretien de la cuve et de la pompe de carburant 3 000,00 € 15 - dont contrat d'entretien pour les toilettes mobiles 5 000,00 € 16 - dont surcoûts nouveau dépôt (contrat entretien et maintenance batîments, chaudière, sécurité, pompe carburant et station de lavage,...) 15 576,36 € 17 - dont 18 - dont 19 - dont 20 - dont 21 - dont 22 Somme des lignes 23 à 31 7 024,00 € 23 - dont déplacements professionnels des agents du Délégataire Basé sur 10 A/R Alençon Paris et déplacements Grand Ouest 3 024,00 € 24 - dont déplacements professionnels des agents P.M.A.D. Billets de train 500,00 € 25 - dont formation des agents autres que conducteurs Deux jours de formation annuels en moyenne 3 500,00 € 26 - dont formation des conducteurs 27 - dont 28 - dont 29 - dont 30 - dont 31 - dont 32 Somme des lignes 33 à 39 11 814,00 € 33 - dont Véhicules de fonction et de service - Roulage Basé sur 20 000 km annuels 3 814,00 € 34 - dont Véhicules de fonction et de service - Amortissement - Location Trois : véhicule de fonction pour le directeur et deux VL de service 8 000,00 € FRAIS DE STRUCTURE, FRAIS GÉNÉRAUX CONSACRÉS AUX LIGNES DU RÉSEAU ALTO - POUR UNE ANNÉE ENTIÈRE (en € H.T.) Véhicules autres que T.C. Gestion / Frais liés aux agents Fonctionnement de l'entreprise Contrats d'entretien des locaux mis à disposition par l'Autorité Délégante Fiche 8 du M.F. COMMUNAUTÉ URBAINE D’ALENÇON – MÉMOIRE FINANCIER Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transports urbains ALTO - Fiche 8 - 10/11/2022 - Page 20 sur 36 35 - dont 36 - dont 37 - dont 38 - dont 39 - dont 40 Somme des lignes 41 à 47 33 850,00 € 41 - dont affranchissements Envoi de titres de transport avant la billettqiue 5 000,00 € 42 - dont télécommunications fixes 1 000,00 € 43 - dont télécommunications mobiles Mise à dispostion de téléphones mobiles pour l'ensemble du personnel 10 000,00 € 44 - dont liaisons informatiques 1 000,00 € 45 - dont information aux arrêts invetissement QR Code - Investissement, amorti 700,00 € - dont information aux arrêts fonctionnement QR Code - Fonctionnement 500,00 € 46 - dont équipement SAE Condor Pour les véhicules urbains et scolaires 14 000,00 € - dont application smartphone Investissement 1 150,00 € 47 - dont application smartphone Fonctionnement 500,00 € 48 Somme des lignes 49 à 60 48 700,00 € 49 - dont fabrication / Impression, stockage des documents de promotion, publicité, communication 5 000,00 € 50 - dont fabrication / Impression, stockage des documents d'information voyageurs 13 000,00 € 51 - dont création du site Internet 12 000 € amortis sur 6 ans 2 000,00 € - dont hébergement et maintenance du site Internet Montant annuel 500,00 € 52 - dont actions promotionnelles 3 000,00 € 53 - dont techniques de communication avec les usagers 2 000,00 € 54 - dont commissions Dépositaires 4 000,00 € 55 - dont enquêtes 5 000,00 € 56 - dont place de cinéma 1 200,00 € 57 - dont place concert Luciole 1 000,00 € 58 - dont découpe Alto pour D 1 500,00 € 59 - dont tenue conducteurs 9 000,00 € 60 - dont salon Orne Expo 1 500,00 € 61 Somme des lignes 62 à 69 54 080,00 € 62 - dont Module urbain Gescar 6 000,00 € 63 - dont Module maintenance Gescar 3 000,00 € 64 - dont consommables informatiques 2 000,00 € 65 - dont logiciel TAD 12 000,00 € 66 - dont maintenance des vehicules hybrides 6 vehicules 31 080,00 € 67 - dont 68 - dont 69 - dont 70 Somme des lignes 71 à 77 450 861,00 € Marketing et relations clientèles Communications Gestion des autres systèmes techniques hors Billettique Redevances concernant les biens mis à disposition par l'Autorité Délégante Fiche 8 du M.F. COMMUNAUTÉ URBAINE D’ALENÇON – MÉMOIRE FINANCIER Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transports urbains ALTO - Fiche 8 - 10/11/2022 - Page 21 sur 36 71 - dont Redevances dépôt et agence commerciale 63 361,00 € 72 - dont Redevances véhicules ASU 11 véhicules nécessaires (sortis 611, 621, 631, 641, 663) 160 000,00 € 73 - dont Redevances véhicules MID 4 véhicules nécessaires (sortis 241, 242 et 244) 60 000,00 € 74 - dont Redevances véhicules MIN 3 véhicules nécessaires 30 000,00 € 75 - dont Redevances véhicules ASH 4 véhicules nécessaires 70 000,00 € 76 - dont Redevances véhicules MIH 3 véhicules nécessaires 67 500,00 € 77 - dont 78 Somme des lignes 79 à 87 76 997,20 € 79 - dont assurances des bâtiments 3 000,00 € 80 - dont assurances des véhicules T.C. 49 997,20 € 81 - dont assurances des autres véhicules 2 000,00 € 82 - dont Responsabilité Civile 2 000,00 € 83 - dont coûts des sinistres 20 000,00 € 84 - dont 85 - dont 86 - dont 87 - dont 88 Somme des lignes 89 à 94 15 000,00 € 89 - dont Frais Bancaires 2 000,00 € 90 - dont Honoraires juridiques 2 000,00 € 91 - dont Honoraires comptables 11 000,00 € 92 - dont 93 - dont 94 - dont 95 Somme des lignes 96 à 105 80 900,95 € 96 - dont Impôts sur les Sociétés Calculé sur les marges et aléas (33%) 22 440,00 € 97 - dont C.E.T. (ex-Taxe Professionnelle) 7 985,00 € 98 - dont Taxes SACEM Pour le local de Champ Perrier, commune netre 15001 et 50000 habitants 610,97 € 99 - dont Taxes sur les salaires Exigibilité de 81,5% 76 422,15 € 100 - dont rétrocession CICE A 50% -26 807,00 € 101 - dont revalorisation des dimanches de noël 249,83 € 102 - dont 103 - dont 104 - dont 105 - dont 106 Frais de siège, Frais de Région (si affiliation à un groupe) - Détail fiche n°7 Total Fiche 7, Ligne T 58 880,00 € 107 Provisions pour Marges et aléas 2% du chiffre d'affaire 68 000,00 € Impôts et Taxes Assurances Honoraires du Délégataire (hors honoraires pris par l'éventuel siège du groupe) Fiche 8 du M.F. COMMUNAUTÉ URBAINE D’ALENÇON – MÉMOIRE FINANCIER Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transports urbains ALTO - Fiche 8 - 10/11/2022 - Page 22 sur 36 108 ligne 1 +ligne 13 + ligne 22 + ligne 32 + ligne 40 + ligne 48 + ligne 61 + ligne 70 + ligne 78 + ligne 88 + ligne 95 + ligne 106 + ligne 107 1 030 843,81 €Total frais de structure par année en euros H.T. Fiche 9 du M.F. COMMUNAUTÉ URBAINE D’ALENÇON – MÉMOIRE FINANCIER Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transports urbains ALTO - Fiche 9 - 10/11/2022 - Page 23 sur 36 Cadres Maitrise Employés ou Ouvriers Cadres Maitrise Employés ou ouvriers 1 0,70 95 000,00 € 66 500,00 € 2 1,00 70 000,00 € 70 000,00 € 3 1,00 66 928,66 € 66 928,66 € 4 1,00 73 090,58 € 73 090,58 € 5 - Rémunération de l'assistante commerciale polyvalente 1,00 39 302,63 € 39 302,63 € 6 1,00 45 264,84 € 45 264,84 € 7 0,30 59 200,00 € 17 760,00 € 8 0,20 71 000,00 € 14 200,00 € 9 10 COÛT DE L'ENCADREMENT ET DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DU DÉLÉGATAIRE PAR ANNÉE AFFECTÉ À LA GESTION ET L'EXPLOITATION DU RÉSEAU ALTO (en € H.T.) Nombre d'agents Equiv. Temps Complet Coût moyen annuel en € charges incluses Montant annuel (en € H.T.) DétailN° de ligne - Rémunération du Responsable Administratif et Commercial - Rémunération de l'hôtesse de vente - Rémunération du Responsable de Maintenance - Rémunération de la Direction d'entreprise ou de filiale - Rémunération du responsable qualité (mis à disposition par Boubet Autocars) - Rémunération du contrôleur de gestion (mis à disposition par Boubet Autocars) - Rémunération de - Rémunération de - Rémunération du Responsable d'Exploitation Fiche 9 du M.F. COMMUNAUTÉ URBAINE D’ALENÇON – MÉMOIRE FINANCIER Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transports urbains ALTO - Fiche 9 - 10/11/2022 - Page 24 sur 36 11 12 13 14 Total rémunération de l'encadrement et agents administratifs Somme des lignes 1 à 13 0,70 3,50 2,00 393 046,71 € - Rémunération de - Rémunération de - Rémunération de Fiche 10A du M.F. COMMUNAUTÉ URBAINE D’ALENÇON – MÉMOIRE FINANCIER Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transports urbains ALTO - Fiche 10A - 10/11/2022 - Page 25 sur 36 Date contractuelle de mise en service complète du système Désignation Nombre Prix unitaire en € H.T. Total en € H.T. 1 Pupitre valideur pour véhicules 28,00 1 911,00 € 53 508,00 € 2 Cablage voiture 28,00 450,00 € 12 600,00 € 3 Système de vente DATACAR pour l'agence Champ Perrier 1,00 4 500,00 € 4 500,00 € 4 Equipement de contrôle des titres 3,00 2 150,00 € 6 450,00 € 5 Pupitre de test 1,00 1 911,00 € 1 911,00 € 6 Matériel pour dépositaires 20,00 2 150,00 € 43 000,00 € 7 Pupitre portable pour réserve 1,00 2 150,00 € 2 150,00 € 8 Encodeur pour carte sans contact (Dépôt Alto et Champ Perrier) 1,00 1 200,00 € 1 200,00 € 9 Second valideur pour les véhicules 11,00 1 150,00 € 12 650,00 € 10 Pupitres portables pour TAD 6,00 2 150,00 € 12 900,00 € 11 Borne de recharge autonome 1,00 3 000,00 € 3 000,00 € 12 0,00 € 13 0,00 € 14 0,00 € 15 0,00 € TM TOTAL MATÉRIEL 101,00 22 722,00 € 153 869,00 € Désignation et Fonctionnalités Nombre Prix annuel en € H.T. Total Annuel en € H.T. Nombre d'années Total durée d'utilisation en € H.T. 16 DATACAR Compact (Back Office) 1,00 6 333,33 € 6 333,33 € 6 38 000,00 € 17 Logiciel de vente par internet 1,00 4 666,67 € 4 666,67 € 6 28 000,00 € 18 Logiciel de paiement carte bleur sur internet 1,00 1 333,33 € 1 333,33 € 6 8 000,00 € COÛT ANNUEL DE MISE EN ŒUVRE D'UN SYSTÈME BILLETTIQUE AVEC UN AMORTISSEMENT SUR 6 ANS (en € H.T. pour une année complète) 01/07/2017 1 - Matériel à acquérir par le Titulaire (y compris installation, paramétrages, tests, recettage et mise en service) 2 - Logiciels et licences à acquérir par le Titulaire (maintenances incluses) Fiche 10A du M.F. COMMUNAUTÉ URBAINE D’ALENÇON – MÉMOIRE FINANCIER Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transports urbains ALTO - Fiche 10A - 10/11/2022 - Page 26 sur 36 19 0,00 € 6 0,00 € 20 0,00 € 6 0,00 € 21 0,00 € 6 0,00 € 22 0,00 € 6 0,00 € 23 0,00 € 6 0,00 € 24 0,00 € 6 0,00 € 25 0,00 € 6 0,00 € TL TOTAL LOGICIELS / LICENCES 3,00 12 333,33 € 12 333,33 € 6 74 000,00 € Désignation Nombre de titres / an Nombre d'années Prix unitaires en € H.T. Total durée d'utilisation en € H.T. 26 Carte sans contact MIFARE 4 000,00 6 0,50 € 12 000,00 € 27 Ticket thermique 250 000,00 6 0,00 € 1 500,00 € 28 6 0,00 € 29 6 0,00 € 30 6 0,00 € 31 6 0,00 € 32 6 0,00 € 33 6 0,00 € 34 6 0,00 € 35 6 0,00 € TTT TOTAL TITRES DE TRANSPORTS 254 000,00 6 0,50 € 13 500,00 € Désignation Nombre d'années Prix par an (en € H.T.) Total durée d'utilisation en € H.T. 36 Gestion et suivi de projet 6 4 000,00 € 24 000,00 € 37 Formation 6 750,00 € 4 500,00 € 4 - Frais de gestion du système 3 - Titres de transports Fiche 10A du M.F. COMMUNAUTÉ URBAINE D’ALENÇON – MÉMOIRE FINANCIER Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transports urbains ALTO - Fiche 10A - 10/11/2022 - Page 27 sur 36 38 Maintenance annuelle 6 15 454,00 € 92 724,00 € 39 Hébergement 6 2 000,00 € 12 000,00 € 40 Financement 6 1 216,67 € 7 300,00 € TFG TOTAL FRAIS DE GESTION DU SYSTÈME 6 23 420,67 € 140 524,00 € Désignation du Poste Temps de travail / an Total Annuel en € H.T. Nombre d'années Total durée d'utilisation en € H T 41 Directeur du réseau 50,00 0,00 € 6 0,00 € 42 Responsable d'exploitation 200,00 0,00 € 6 0,00 € 43 Responsable de maintenance 150,00 0,00 € 6 0,00 € 44 6 0,00 € 45 6 0,00 € 46 6 0,00 € 47 6 0,00 € 48 6 0,00 € 49 6 0,00 € 50 6 0,00 € TA TOTAL AGENTS AFFECTÉS AU SYSTÈME BILLETTIQUE 400,00 0,00 € 6 0,00 € TT 381 893,00 € Ann 6 T 63 648,83 € 5 - Agents affectés au Système Billettique Coût total du système Billettique pour toute la durée de la Convention Nombre d'années Coût du système Billettique par an Fiche 11A du M.F. COMMUNAUTÉ URBAINE D’ALENÇON – MÉMOIRE FINANCIER Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transports urbains ALTO - Fiche 11A - 10/11/2022 - Page 28 sur 36 N° de ligne Formule Coûts 1 64 326,40 2 2 134,80 3 66 461,20 4 0,520 € 5 34 559,82 € 6 5 234,50 7 85,39 8 5 319,89 9 30,57 € 10 162 612,29 € 11 Issu des Fiches Véhicules 20 560,33 12 3,00 13 61 681,00 € 14 0 € SLC 258 853,12 € SLR Gratuite 0,00 € Heures de conduite totales en plus et / ou en moins pour une année COÛTS ET RECETTES LIÉS A LA MISE EN ŒUVRE D'UNE NAVETTE DE CENTRE-VILLE POUR UNE ANNÉE TYPE (OPTION N°1) Intitulé Kilomètres à programmer en plus et / ou en moins Nombre de kilomètres en charge en plus et / ou en moins par an par rapport à fiche n°2 Nombre de kilomètres à vide en plus et / ou en moins par an par rapport à fiche n°2 Nombres de kilomètres total en plus et / ou en moins par an par rapport à fiche n°2 Cout d'un kilometre roulé TOTAL des coûts de roulage en plus et / ou en moins pour une année Heures de conduite à programmer en plus et /ou en moins Heures de conduite en charge en plus et / ou en moins pour une année Heures de conduite à vide en plus et / ou en moins pour une année Cout de l'heure de conduite TOTAL des coûts de conduite en plus et / ou en moins pour une année Coûts d'encadrement à intégrer en plus et / ou en moins TOTAL des coûts de production TOTAL des recettes supplémentaires à intégrer Coût Annuel des Véhicules Coût de mise à disposition annuel moyen d'un véhicule Nombre de véhicules TOTAL Coût mise à disposition annuelle de tous les véhicules Fiche 11B du M.F. COMMUNAUTÉ URBAINE D’ALENÇON – MÉMOIRE FINANCIER Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transports urbains ALTO - Fiche 11B - 10/11/2022 - Page 29 sur 36 N° de ligne Formule Coûts 1 D'après FTL Navette 64 326,40 2 D'après FTL Navette 2 134,80 3 66 461,20 4 Hors lcation des batteries 0,25 € 5 16 615,30 € 6 D'après FTL Navette 5 234,50 7 D'après FTL Navette 85,39 8 5 319,89 9 30,41 € 10 161 769,26 € 11 Issu des Fiches Véhicules 34 905,33 12 2 Véhicules en ligne et 1 réserve 3,00 13 104 716,00 € 14 0 € 15 Deux bornes de recharge rapide 10 000 € SLC 293 100,56 € SLR Gratuite 0,00 €TOTAL des recettes supplémentaires à intégrer Coûts d'équipement supplémentaires nécessaire pour exploiter / maintenir les véhicules propres Heures de conduite totales en plus et / ou en moins pour une année COÛTS ET RECETTES LIÉS A LA MISE EN ŒUVRE D'UNE NAVETTE DE CENTRE-VILLE POUR UNE ANNÉE TYPE AVEC DES VEHICULES PROPRES (OPTION N°2) Intitulé Kilomètres à programmer en plus et / ou en moins Nombre de kilomètres en charge en plus et / ou en moins par an par rapport à fiche n°2 Nombre de kilomètres à vide en plus et / ou en moins par an par rapport à fiche n°2 Nombres de kilomètres total en plus et / ou en moins par an par rapport à fiche n°2 Cout d'un kilometre roulé TOTAL des coûts de roulage en plus et / ou en moins pour une année Heures de conduite à programmer en plus et /ou en moins Heures de conduite en charge en plus et / ou en moins pour une année Heures de conduite à vide en plus et / ou en moins pour une année Cout de l'heure de conduite TOTAL des coûts de production TOTAL des coûts de conduite en plus et / ou en moins pour une année TOTAL Coût mise à disposition annuelle de tous les véhicules Coûts d'encadrement à intégrer en plus et / ou en moins Nombre de véhicules Coût Annuel des Véhicules Coût de mise à disposition annuel moyen d'un véhicule Fiche 12A du M.F. COMMUNAUTÉ URBAINE D’ALENÇON – MÉMOIRE FINANCIER Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transports urbains ALTO - Fiche 12A - 10/11/2022 - Page 30 sur 36 TOTAL Coût de roulage H.T. TOTAL Coût de Conduite H.T. TOTAL Coût de Véhicules H.T. TOTAL Coût de personnel d'encadrement et administratif H.T. TOTAL Coût de Structure et de frais généraux H.T. TOTAL Coût de Production Navette Centre-Ville Option n°1 TOTAL Coût de Production Navette Centre-Ville Option n°2 TOTAL Coût de la Billettique H.T. 6 années TOTAL Coût de Production H.T. (sans option) TOTAL Coût de Production H.T. (avec l'option n°1) TOTAL Coût de Production H.T. (avec l'option n°2) P - 2017 Du 01/01/2017 au 31/12/2017 487 321,93 € 1 481 702,04 € 86 726,20 € 393 046,71 € 939 198,00 € 258 853,12 € 293 100,56 € 63 648,83 € 3 451 643,72 € 3 710 496,83 € 3 744 744,28 € P - 2018 Du 01/01/2018 au 31/12/2018 441 301,29 € 1 472 900,51 € 99 806,24 € 393 046,71 € 1 049 809,40 € 258 853,12 € 293 100,56 € 63 648,83 € 3 520 512,99 € 3 779 366,10 € 3 813 613,55 € P - 2019 Du 01/01/2019 au 31/12/2019 432 127,77 € 1 522 731,59 € 109 149,13 € 393 046,71 € 966 583,53 € 258 853,12 € 293 100,56 € 63 648,83 € 3 487 287,56 € 3 746 140,68 € 3 780 388,12 € P - 2020 Du 01/01/2020 au 31/12/2020 444 750,61 € 1 545 042,04 € 109 149,13 € 393 046,71 € 962 148,53 € 258 853,12 € 293 100,56 € 63 648,83 € 3 517 785,86 € 3 776 638,98 € 3 810 886,42 € P - 2021 Du 01/01/2021 au 31/12/2021 457 748,97 € 1 576 322,09 € 121 583,30 € 393 046,71 € 1 028 049,74 € 258 853,12 € 293 100,56 € 63 648,83 € 3 640 399,64 € 3 899 252,76 € 3 933 500,20 € P - 2022 Du 01/01/2022 au 31/12/2022 474 149,38 € 1 606 764,83 € 146 451,63 € 393 046,71 € 1 030 843,81 € 258 853,12 € 293 100,56 € 63 648,83 € 3 714 905,19 € 3 973 758,31 € 4 008 005,75 € PT Coût de production TOTAL 2 737 399,95 € 9 205 463,09 € 672 865,62 € 2 358 280,29 € 5 976 633,01 € 1 553 118,70 € 1 758 603,37 € 381 893,00 € 21 332 534,96 € 22 885 653,66 € 23 091 138,33 € COÛT DE PRODUCTION PAR ANNÉE CIVILE POUR UNE D.S.P. D'UNE DUREE DE 6 ANS (en € H.T., hors indexations annuelles et hors effets calendaires) Coût de production Fiche 13A du M.F. COMMUNAUTÉ URBAINE D’ALENÇON – MÉMOIRE FINANCIER Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transports urbains ALTO - Fiche 13A - 10/11/2022 - Page 31 sur 36 Nombre de titres vendus pour une année type Montant unitaire perçu par le Délégataire (H.T.) Recettes totales H.T. par an 1 Ticket Unité 239 715 0,909 € 217 923,00 € 2 Carnet 10 tickets plein tarif 5 432 8,545 € 46 422,24 € 3 Carnet 20 tickets tarif réduit 5 356 12,000 € 64 270,62 € 4 LIBER’TER PLUS hebdomadaire 48 4,182 € 200,48 € 5 Carte mensuelle ALLEGRO 1 305 24,545 € 32 021,51 € 6 Carte mensuelle ALLEGRO duo 21 12,273 € 262,88 € 7 Abonnement Mensuel Jeunes Moovi’a 1 816 17,545 € 31 855,53 € 8 Carte mensuelle Alizé 3 228 7,182 € 23 185,06 € 9 Carte mensuelle Actis 1 792 2,545 € 4 561,81 € 10 Carte mensuelle Actis + 587 7,727 € 4 532,05 € 11 LIBER’TER PLUS Mensuel 35 17,909 € 621,09 € 12 Abonnement Jeunes 3 mois Moovi’a 370 47,273 € 17 487,13 € 13 Abonnement Jeunes 4 mois Moovi’a 261 63,636 € 16 600,50 € 14 Abonnement Jeunes Spécial été Moovi’a 161 16,818 € 2 710,42 € 15 Carte trimestrielle Alizé 386 21,545 € 8 307,07 € 16 Carte annuelle ALLEGRO 112 245,455 € 27 414,82 € 17 Carte annuelle ALLEGRO duo 4 122,727 € 475,57 € 18 Abonnement annuel Moovi’a 606 161,818 € 98 012,39 € 19 Abonnement annuel Scol’Pass 54 47,273 € 2 555,56 € RECETTES COMMERCIALES DU RÉSEAU ALTO POUR UNE ANNEE TYPE AVEC LA GRILLE TARIFAIRE AVANT BILLETTIQUE Nom du titre Fiche 13A du M.F. COMMUNAUTÉ URBAINE D’ALENÇON – MÉMOIRE FINANCIER Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transports urbains ALTO - Fiche 13A - 10/11/2022 - Page 32 sur 36 20 Ticket Groupe 571 4,545 € 2 596,36 € 21 Ticket TOP ticket journée 2 550 1,091 € 2 781,82 € 22 Total Recettes des titres, tous titres confondus 604 797,90 € 23 Remplacement de carte perdue, volée ou dégradée 80 5,0 € 400,00 € 24 Indemnités Forfaitaires et produits des amendes 3 000,0 € 25 Recettes publicitaires 20 000,0 € RTOT Total Recettes Commerciales H.T. pour une année type 628 197,90 € Fiche 13B du M.F. COMMUNAUTÉ URBAINE D’ALENÇON – MÉMOIRE FINANCIER Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transports urbains ALTO - Fiche 13B - 10/11/2022 - Page 33 sur 36 Nombre de titres vendus pour une année type Montant unitaire perçu par le Délégataire (H.T.) Recettes totales H.T. par an 1 Ticket thermique Unité 281 477 0,909 255 888,03 € 2 Carte 10 voyages plein tarif 4 212 8,545 35 992,77 € 3 Carte 20 voyages tarif réduit 4 174 12,182 50 848,10 € 4 Ticket 24 Heures 525 3,182 1 671,43 € 5 Abonnement LIBER’TER PLUS hebdomadaire 27 4,182 114,23 € 6 Abonnement mensuel - 26 ans 2 287 16,364 37 426,76 € 7 Abonnement annuel - 26 ans 522 163,636 85 443,73 € 8 Abonnement mensuel 26-64 ans 1 278 24,545 31 358,02 € 9 Abonnement annuel 26-64 ans 108 245,455 26 561,48 € 10 Abonnement mensuel + de 65 ans 2 234 7,364 16 447,49 € 11 Abonnement annuel + de 65 ans 191 73,636 14 080,16 € 12 Abonnement LIBER’TER PLUS Mensuel 27 17,909 489,21 € 13 Abonnement Annuel Scolaires Primaires 210 47,273 9 933,10 € 14 Abonnement Annuel Scolaires Collèges/Lycées 499 63,636 34 178,19 € 15 Abonnement Mensuel Demandeur d'emplois :Quotient Familial jusqu'à 404€ 2 019 2,545 5 140,00 € 16 Abonnement Mensuel Demandeur d'emplois :Quotient Familial supérieur à 404€ 751 7,727 5 804,65 € 17 Ticket Groupe d'élèves 600 4,545 2 727,78 € 18 Total Recettes des titres, tous titres confondus 614 105,14 € 19 Remplacement de carte perdue, volée ou dégradée 80 5,0 € 400,00 € RECETTES COMMERCIALES DU RÉSEAU ALTO POUR UNE ANNEE TYPE AVEC LA GRILLE TARIFAIRE APRES LA BILLETTIQUE & NOUVELLE GRILLE TARIFAIRE Nom du titre Fiche 13B du M.F. COMMUNAUTÉ URBAINE D’ALENÇON – MÉMOIRE FINANCIER Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transports urbains ALTO - Fiche 13B - 10/11/2022 - Page 34 sur 36 20 Indemnités Forfaitaires et produits des amendes 3 000,0 € 21 Recettes publicitaires 20 000,0 € RTOT Total Recettes Commerciales H.T. pour une année type 637 505,14 € Fiche 14A du M.F. COMMUNAUTÉ URBAINE D’ALENÇON – MÉMOIRE FINANCIER Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transports urbains ALTO - Fiche 14A - 10/11/2022 - Page 35 sur 36 TOTAL Recettes des titres, tous titres confondus H.T. Recettes indemnités forfaitaires et amendes H.T. Recettes publicitaires H.T. Autres recettes H.T. TOTAL Recettes H.T. P - 2017 Du 01/01/2017 au 31/12/2017 607 546,99 € 3 000,00 € 20 000,00 € 400,00 € 630 946,99 € P - 2018 Du 01/01/2018 au 31/12/2018 625 105,95 € 3 300,00 € 20 400,00 € 408,00 € 649 213,95 € P - 2019 Du 01/01/2019 au 31/12/2019 646 201,45 € 3 630,00 € 20 808,00 € 416,16 € 671 055,61 € P - 2020 Du 01/01/2020 au 31/12/2020 668 899,29 € 3 993,00 € 21 224,16 € 424,48 € 694 540,93 € P - 2021 Du 01/01/2021 au 31/12/2021 679 372,16 € 4 392,30 € 21 648,64 € 432,97 € 705 846,08 € P - 2022 Du 01/01/2022 au 31/12/2022 686 600,94 € 4 831,53 € 22 081,62 € 441,63 € 713 955,72 € RT Recettes pour la totalité du contrat 3 913 726,78 € 23 146,83 € 126 162,42 € 2 523,25 € 4 065 559,28 € RECETTES DU DÉLÉGATAIRE PAR ANNÉE POUR UNE D.S.P. D'UNE DUREE DE 6 ANS (en € H.T., hors indexations annuelles, hors options et hors effets calendaires) Recettes Fiche 15A du M.F. COMMUNAUTÉ URBAINE D’ALENÇON – MÉMOIRE FINANCIER Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transports urbains ALTO - Fiche 15A - 10/11/2022 - Page 36 sur 36 TOTAL Charge par an H.T. TOTAL Recettes par an H.T. SURCOÛT en cas de levée de l'option n°1 SURCOÛT en cas de levée de l'option n°2 Contribution Financière Forfaitaire sans option Contribution financière forfaitaire par an H.T. avec Option n°1 Contribution financière forfaitaire par an H.T. avec Option n°2 1 Du 01/01/2017 au 31/12/2017 3 451 643,72 € 630 946,99 € 258 853,12 € 293 100,56 € 2 820 696,73 € 3 079 549,85 € 3 113 797,29 € 2 Du 01/01/2018 au 31/12/2018 3 520 512,99 € 649 213,95 € 258 853,12 € 293 100,56 € 2 871 299,03 € 3 130 152,15 € 3 164 399,59 € 3 Du 01/01/2019 au 31/12/2019 3 487 287,56 € 671 055,61 € 258 853,12 € 293 100,56 € 2 816 231,96 € 3 075 085,07 € 3 109 332,52 € 4 Du 01/01/2020 au 31/12/2020 3 517 785,86 € 694 540,93 € 258 853,12 € 293 100,56 € 2 823 244,93 € 3 082 098,05 € 3 116 345,49 € 5 Du 01/01/2021 au 31/12/2021 3 640 399,64 € 705 846,08 € 258 853,12 € 293 100,56 € 2 934 553,56 € 3 193 406,68 € 3 227 654,12 € 6 Du 01/01/2022 au 31/12/2022 3 714 905,19 € 713 955,72 € 258 853,12 € 293 100,56 € 3 000 949,47 € 3 259 802,59 € 3 294 050,03 € T TOTAL sur 6 années 21 332 534,96 € 4 065 559,28 € 1 553 118,70 € 1 758 603,37 € 17 266 975,68 € 18 820 094,38 € 19 025 579,05 € COUTS DE PRODUCTION, RECETTES ET CONTRIBUTIONS FINANCIERES DEMANDÉES POUR UNE D.S.P. D'UNE DUREE DE 6 ANS 1 / 3 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 8 DÉCEMBRE 2022 RAPPORTEUR Monsieur Sylvain LAUNAY MOBILITE 023 - Approbation du schéma directeur cyclable et modes doux communautaire Développement Durable EM/SD 1. Contexte Conformément à la Loi d’Orientation sur les Mobilités (LOM) et à la compétence mobilité exercée par la Communauté Urbaine d’Alençon (CUA) en tant qu’Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM), le Schéma Cyclable Intercommunal est une composante du projet global de mobilité, renforçant la part modale du vélo en complément de l’offre de transports publics et de la mobilité partagée sur le territoire communautaire. Son élaboration s’inscrit dans la mise en œuvre opérationnelle du projet de territoire de la CUA qui a identifié la mobilité comme un enjeu environnemental, économique et social majeur. Par conséquent, par délibération du 17 décembre 2020, la Communauté Urbaine d’Alençon a engagé l’élaboration d’un schéma directeur cyclable et modes doux communautaire. 2. Objectifs et méthodes Il poursuit plusieurs objectifs : - disposer d’un diagnostic complet du réseau cyclable communautaire intégrant un bilan d’exécution du schéma cyclable de la Ville d’Alençon et première couronne approuvé le 4 février 2019, - définir les axes stratégiques des mobilités actives pour la période 2022–2030 et un nouveau programme d’actions pour répondre à l’objectif national de tripler la part des déplacements quotidiens réalisés à vélo, - assurer la coordination de la mise en oeuvre des itinéraires cyclables structurants à l’échelle du territoire et renforcer leur cohérence avec les plans vélo des départements de l’Orne et de la Sarthe et des régions Normandie et Pays de Loire, - mobiliser et fédérer les acteurs locaux sur un projet de soutien et d’accompagnement à la pratique du vélo avec le développement d’une politique d’accueil et de développement de services vélo (hébergement, stationnement, point d’accueil, service de location, signalétique). Cette démarche réalisée avec l’appui du bureau d’étude Vizea a été menée en concertation avec les élus et les acteurs de la mobilité (séminaire de lancement, enquête en ligne auprès des habitants, ateliers avec les communes…). 3. Présentation du projet 3.1 Présentation du diagnostic - un territoire au potentiel cyclable important : - une part du vélo inférieure à la moyenne nationale de 3 %, - une forte concentration d’emplois, d’habitat et de services sur le cœur de l’agglomération et le long, - des distances domiciles-travail compatibles avec la pratique quotidienne pour les déplacements à vélo domicile-travail, 2 / 3 - un stationnement faible et peu qualitatif, - réseau cyclable inégal et peu étendu. Un enjeu à développer une offre de service vélo plus conséquente et tournée vers les déplacements utilitaires, - un écosystème d’acteurs autour du vélo très riche existe sur le territoire et a besoin d’être rassemblé autant spatialement que relationnellement. 3.2. Présentation du programme d’actions - aménager un réseau cyclable hiérarchisé et développer des services : Ce schéma directeur se décline en 2 volets : 1. Aménager un réseau cyclable hiérarchisé - créer un réseau structurant et sécurisé desservant le centre-ville d’Alençon et les principales zones d’emploi, - identifier les itinéraires de grande échelle (longueur supérieure à 6 kilomètres) reliant les centres-bourgs, - augmenter la visibilité de la Véloscénie pour affirmer son caractère de dorsale structurante. Le réseau hiérarchisé et interconnecté répond à des besoins d’usagers ciblés (actifs, enfants, touristes, familles), pour des déplacements quotidiens ou des besoins d’accueil et d’attractivité à vocation communautaire et touristiques (longueur totale des itinéraires 127 km). Un réseau cyclable interconnecté et hiérarchisé offrant : - un réseau principal structurant en (X) de 4 itinéraires reliant toutes les zones d’activités périphériques entre-elles et au centre, idéal pour trajets domicile/travail communément dénommé « vélotaf », et le centre pénitentiaire de Condé-sur-Sarthe, mais aussi support des autres réseaux, - un réseau de chemin de l’école (E) de 3 itinéraires, connectés à ce réseau en (X) et reliant tous les établissements scolaires de la continuité urbaine, - un réseau stratégique composée de 8 liaisons (L) très courtes transformant la voie verte traversant le territoire en une colonne vertébrale reliant tous les bourgs à proximité à cette dernière et entre eux, ainsi qu’à Alençon, - un réseau d’intérêt communautaire (C) reliant chaque bourg, - un renforcement du réseau touristique (T) de 3 grands itinéraires, - un jalonnement style Chronovélo : marquage au sol coloré et facilement identifiable. 2. Développer des services permettant le déploiement d’un écosystème mobilité favorisant la pratique du vélo : - créer une maison de la mobilité et du vélo pour rassembler les acteurs et l’exhaustivité de l’information autour du vélo et connexion intermodale, à destination des habitants de la CUA, - développer un plan de stationnement vélo au sein des centres-villes et centres-bourgs, - développer un service performant de prêt de vélos, en partenariat avec les entreprises et associations, - amplifier des applications mobiles type services itinérants de réparation de vélos. 4. Coût prévisionnel et compétences Le coût de la mise en œuvre des aménagements projetés pour développer ce Schéma complet s’élève à 17 954 010 € HT (hors études et acquisitions foncières) ce qui porte l’investissement en travaux à 38 3 / 3 €/hab/an. Pour mémoire, l’ADEME préconise un investissement de 30 €/hab/an pour atteindre les objectifs nationaux de 9 % de part modale pour le vélo. Les investissements du Schéma sont déclinables sur plusieurs années selon la répartition des compétences de chaque collectivité. Chaque autorité pourra financer le déploiement du schéma directeur cyclable sur le fondement d’une compétence qu’elle détient expressément, sauf modalités particulières, chaque autorité gestionnaire de voirie pourra financer des aménagements et itinéraires cyclables sur son domaine public routier. La CUA, en tant qu’Autorité Organisatrice de la Mobilité, porte le Schéma directeur cyclable, coordonne, accompagne, et garantit la cohérence des infrastructures, des services, des actions de sensibilisation et de la communication. Par ailleurs, s’agissant des schémas cyclables communaux, en cohérence avec le schéma cyclable communautaire, la CUA pourra soutenir les demandes de subventions des communes déposées auprès de potentiels financeurs. Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 22 novembre 2022, Vu l’avis favorable du Bureau Consultatif, réuni le 1er décembre 2022, Il est demandé au Conseil de bien vouloir : • APPROUVER le diagnostic et le plan d’actions définissant la stratégie du schéma directeur cyclable et modes doux communautaire, • ACCEPTER le principe de mise en oeuvre du plan d’actions avec les collectivités partenaires compétentes, les Régions, Départements, communes et services de l’État, chaque collectivité conservant ses compétences institutionnelles et de maîtrise d’ouvrage, chaque élément de mise en oeuvre appelant délibération, • AUTORISER Monsieur le Président ou son délégué : ∘ à solliciter des subventions, ∘ à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier. LesEnR, SAS au capital de 500 000 euros - 492 275 631 RCS de Nanterre 59 avenue Augustin Dumont – 92 240 Malakoff - Tel : 01 84 19 69 00 - contact@vizea.fr – www.vizea.fr SCHEMA DIRECTEUR CYCLABLE ET MODES DOUX COMMUNAUTE URBAINE D’ALENÇON (61, 72) PLAN D’ACTIONS 27 juillet 2022 Réf : 2020.1220-E03 A5 Programme d'action.docx Rédigé par : Benjamin TABARD Vérifié par : Fabien SANIAL 2020.1220-E03 B Programme d'action 2 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable SOMMAIRE Partie 1 Synthèse du diagnostic et enjeux du schéma directeur des modes doux 4 1.1 Objectifs du schéma directeur cyclable et modes doux 5 1.2 Synthèse des actions déjà engagées 6 2 Une concertation importante 7 3 Des documents cadres en faveur du développement des mobilités douces 10 4 Un territoire au potentiel cyclable important 12 5 Des systèmes vélo et piéton en cours d’édification 14 5.1 Définition du système marche à pied 14 5.2 Des leviers d’action disponible pour développer l’usage de la marche 14 5.3 La marche dans le cadre d’un schéma des mobilités douces 15 5.4 Définition du système vélo 16 5.5 Synthèse des orientations 21 6 Des ateliers de travail thématiques services et aménagements avec de nombreux acteurs 22 6.1 Atelier aménagement 22 6.2 Atelier services 23 7 Un schéma directeur développé selon 3 principes 24 Partie 2 Plan d’Actions 25 1 Axe 1 : Aménagement et signalétique 26 1.1 Action 1 : Aménager un réseau cyclable hiérarchisé 26 1.2 Action 2 : Disposer d’une politique générale d’apaisement des centres-villes et centres-bourgs 81 2020.1220-E03 B Programme d'action 3 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable 1.3 Action 3 : Créer des boucles touristiques locales 84 1.4 Action 4 : Créer un guide des aménagements cyclables 87 2 Axe 2 : Jalonnement 89 2.1 Action 5 : Créer un partenariat avec un association cyclotouristique locale pour évaluer l’efficacité du jalonnement 89 2.2 Action 6 : Créer une charte de jalonnement commune à la CUA 91 3 Axe 3 : Stationnement vélo 93 3.1 Action 7 : Développer une offre de stationnement vélo au sein des centres-villes et centres-bourgs 95 3.2 Action 8 : Développer l’offre de stationnement vélo dans les écoles 96 3.3 Action 9 : Accompagner les acteurs privés vers l’installation d’une offre adaptée de stationnement vélo 97 4 Axe 4 : Services vélo 98 4.1 Action 11 : Créer une maison de la mobilité 98 4.2 Action 14 : Créer une conciergerie de vélos 100 4.3 Action 12 : Créer un service de mise à disposition de vélo à destination des habitants de la CUA 102 4.4 Action 13 : Développer des services mobiles 104 2020.1220-E03 B Programme d'action 4 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable Synthèse du diagnostic et enjeux du schéma directeur des modes doux 2020.1220-E03 B Programme d'action 5 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable 1.1 Objectifs du schéma directeur cyclable et modes doux 1.1.1 Un document à portée programmatique Document cadre de la politique de mobilité à l’échelle de la communauté urbaine d’Alençon pour les 6 ans à venir, le schéma directeur cyclable et modes doux constitue une feuille de route et une boite à outils pour porter le développement de l’usage du vélo et de la marche sur le territoire. Concrétisé par un programme pluriannuel d’investissements, il définit un maillage d’itinéraires cyclables et modes doux à l’échelle du territoire, complété par un ensemble d’actions complémentaires portant sur l’ensemble des systèmes vélo et marche. 1.1.2 Les attentes spécifiques de la CUA Les attentes spécifiques pour le schéma directeur cyclable sont les suivantes : • Mobiliser et fédérer les acteurs locaux par le développement de l‘accueil et des services vélo • Mettre en œuvre des itinéraires cyclables structurants à l‘échelle du territoire • Sécuriser les déplacements en traitant prioritairement les continuités d‘itinéraires • Développer des maillages entre les liaisons douces des communes • Assurer l‘intermodalité vélo / transports collectifs et le report modal • Dresser un bilan d’exécution du schéma cyclable de la ville d’Alençon approuvé le 4 février 2019 • Evaluer la politique cyclable communautaire • Améliorer le stationnement privé et public des vélos • Contribuer à la charte graphique des aménagements cyclables • Développer la pratique cyclable auprès des actifs ainsi qu‘avec le public touristique • Promouvoir le vélo, développer l‘information et la communication 1.1.3 Qu’est-ce que la mobilité douce (et active) La mobilité douce renvoie à des mobilités qui « respectent l’environnement », généralement non motorisées (mobilité active) : vélo, VAE, trottinette, gyropode, etc. Et qui n’émettent peu voire pas de pollution : Gaz à effet de serre, pollution atmosphérique, pollution sonore, etc. 1.1.4 Relevés de terrain Des relevés terrain sont réalisés tout au long de l’étude, afin d’évaluer la faisabilité des aménagements préconisés et de les dimensionner. 1.1.5 Entretiens avec les acteurs du territoire Plusieurs entretiens seront réalisés auprès des acteurs du territoire : • Le département de l’Orne, • La région Normandie… 2020.1220-E03 B Programme d'action 6 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable 1.2 Synthèse des actions déjà engagées Apaisement du réseau routier • Des communes qui s’emparent du dispositif des « zones 30 » et plus ponctuellement des « zones de rencontre » Aménagements dédiés modes doux sur voirie • Des aménagements existants mais marqués par de fortes discontinuités et d’importantes zones blanches Aménagements dédiés modes doux hors voirie • 2 itinéraires cyclables principaux traversant le territoire dont une Voie Verte Jalonnement • Un jalonnement peu visible dans l’espace public • Un jalonnement vers les voies vertes très faible voire absent, notamment depuis la gare d’Alençon Stationnement • Une offre de stationnement faible et peu qualitative • Un maillage de stationnement vélo à développer au sein des centres-bourgs Services • Une offre naissante et un souhait de développer un système vélo complet Informations et communication • Des dépliants et guides existants • Une communication forte portée par la Véloscénie à vocation touristique 2020.1220-E03 B Programme d'action 7 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable 2 Une concertation importante 2.1.1 Une démarche de concertation Une approche large de concertation a été privilégiée lors de l’analyse et du diagnostic du territoire dans le but d’associer les acteurs locaux à la démarche d’élaboration du schéma directeur cyclable et modes doux. Tous les enseignements recueillis par ces démarches sont présentés dans la suite de ce rapport. 2.1.2 Séminaire de lancement Un séminaire de lancement s’est tenu le 22 octobre 2021. Il a constitué le premier moment fort de la phase de formation des élus du territoire aux politiques en faveur du vélo et des modes doux. Cette journée a été l’occasion pour les acteurs locaux de se familiariser avec toutes les composantes des systèmes vélo et piéton à travers des interventions thématiques et des témoignages de nombreux interlocuteurs. Cette journée s’est tenue dans la salle Le Satellite mise à disposition par la CUA. 2.1.3 Enquête en ligne La diffusion d’une enquête en ligne auprès des habitants du 27 septembre au 17 octobre 2021, a permi le recueil de leurs perceptions des freins et potentiels à l’usage du vélo. Plus de 400 personnes ont répondu à ce questionnaire. 2.1.4 Des entretiens groupés avec les communes Presque toutes les communes ont été rencontrées lors de 5 ateliers de travail du 25 novembre au 1er décembre 2021, organisés sous forme de Cartoparty. Ces ateliers ont permis de récolter les connaissances précises qu’ont les élus et les techniciens locaux de leur territoire pour identifier les secteurs à enjeux, les points-durs, les besoins, mais aussi leurs attentes vis-à-vis du schéma directeur des modes actifs. 2.1.5 Des ateliers thématiques avec les acteurs du territoire Deux ateliers thématiques se sont tenus le jeudi 9 décembre avec : - Les acteurs touristiques - Les entreprises Ces moments de concertation ont pour ambition d’apporter une vision territoriale et locale à l’étude. Figure 1 Photo lors d’un atelier de Carto party (Médéric COMMENT, CUA, 2021) 2020.1220-E03 B Programme d'action 8 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable 2.1.6 Synthèse de la concertation Ces actions de concertation ont permis de faire remonter, dans un démarche ascendante, des pistes d’amélioration. THEME Pistes d’amélioration Aménagements • Sécuriser l’avenue du Général Leclerc et la route du Mans ; • Sécuriser les carrefours à feux du Chapeau Rouge, de l’hôpital. Faire du carrefour de « La Pyramide » un aménagement emblématique modèle ; • Répondre aux besoins de sécurité global des personnes à vélo • Assurer le plus possible de la continuité dans les parcours, penser aux débutants ; • Développer les accès modes doux (piétons et cycles) vers les principaux établissements générant des déplacements (Futur Hôpital, Cité Administrative, Cité Universitaire, Prison de Condé-sur-Sarthe, centre de formation en apprentissage à Arçonnay) • Créer des boucles touristiques vers les sites ressources du territoire : musée du Vélo, Saint-Céneri-Le-Gérei, Station de Trail de Radon, Nécropole Nationale, Massif d’Ecouves et le Géoparc Normandie-Maine, Rochers du Vignages, Belvédère Mont des Avaloirs ; • Faire attention aux choix des aménagements qui limitent l’accès aux voies douces aux véhicules motorisés, mais parfois aussi aux vélos spéciaux ou avec sacoches ; Apaisement • Apaiser les centres-bourgs Jalonnement • Jalonner les véloroutes depuis la gare SNCF ; • Développer du jalonnement multimodal (un même panneau, pour une même destination, mais s’adressant simultanément aux piétons, aux cyclistes et aux usagers des TC) ; • Créer un partenariat avec une association cyclotouristique pour faire évaluer l’efficacité du jalonnement par des yeux neufs ; • Créer une charte de jalonnement des boucles locales ; Services • Créer un service performant de prêt de vélos, en partenariat avec les entreprises et associations : PEP’S, La Boîte aux Lettres, Les Courts-Circuits ; • Créer une Maison de la Mobilité pouvant servir de centre regroupant de nombreux nouveaux services et l’exhaustivité de l’information de mobilité du territoire ; • Créer un service de microcrédit pour l’achat de VAE ; • Expérimenter une solution d’emport des vélos sur les TC ; • Muscler l’offre de chambre d’hôte accueil vélo du territoire ; Développer une prestation de luxe actuellement absente ; Développer des aires de bivouacs ? 2020.1220-E03 B Programme d'action 9 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable • Développer le camping de Guéramé et y obtenir la labélisation accueil vélo ; Stationnement vélo • Proposer des services de recharges de VAE, notamment aux stationnements aux abords des entreprises ; • Offrir une solution de stationnement aux habitants des immeubles de quartiers ; • Offrir une offre de stationnement adaptée aux cyclotouristes • Sensibiliser les grandes surfaces commerciales sur la qualité de leur stationnement vélo Animation, sensibilisation, communication • Etendre la communiquer sur les nouvelles règles de circulation en ville (Cédez-le-passage cycliste aux feux, fonctionnement des zones de rencontre ; contre-sens cyclable) ; • Aider MobiJump à toucher plus de monde, et lui donner les moyens de le faire ; • Proposer un groupe de travail sur la mobilité en vue de l’élaboration d’un Plan Inter-administratif auquel participeraient : CUA, CCAS et Ville d’Alençon, Préfecture et Cité administrative, Conseil départemental, Centre Hospitalier. • Installer des panneaux relais informations services le long des voies vertes • Développer une communication autour du tourisme à vélo, en lien avec les professionnels du secteur touristique • Continuer le développement des services, commerces, sites touristiques et hébergements labellisés « Accueil vélo » • Adhérer à GéoVélo ; 2020.1220-E03 B Programme d'action 10 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable 3 Des documents cadres en faveur du développement des mobilités douces Plusieurs documents cadres et stratégies ont été étudié en préambule de la réalisation du diagnostic du schéma directeur : • Un schéma directeur cyclable réalisé en 2017 sur la ville d’Alençon et sa première couronne, • Une stratégie mobilité dans le cadre de la délégation de service public mobilité, • Des projets de renouvellement urbains sur la ville d’Alençon, vecteurs de nouvelles pratiques de mobilité, • Un projet de territoire souhaitant optimiser les mobilités douces sur la CUA, • Un Plan Climat Air Energie Territorial définissant des objectifs et pistes d’action à mettre en place dans le but de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de consommation d’énergie, • Un Schéma de Cohérence Territoriale souhaitant développer les villes de courtes distance en favorisant la pratique des modes doux, • Un volet mobilité du PLUi en cours de révision, • Un schéma de développement du tourisme autour d’une amélioration de l’accueil des cyclotouristes. Cette étude préalable des documents a permis la définition de pistes d’actions à mettre en œuvre. THEME Piste d’amélioration Aménagements • Transformer la place Foch en laboratoire des mobilités alternatives à la voiture individuelle ; • Avoir un guide opérationnel des aménagements pour aider les services d’aménagement à favoriser les modes doux ; • Développer le réseau cyclable hors du centre urbain aggloméré ; - Créer des liaisons d’échelle intercommunale - Développer les villes de courte distance - Créer des itinéraires cyclables et modes doux entre les bourgs, villes et villages • Améliorer la qualité et la continuité des aménagements piétons et cyclables ; Apaisement • Sécuriser les traversées des centres-bourgs ; 2020.1220-E03 B Programme d'action 11 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable Jalonnement • Améliorer le jalonnement des itinéraires cyclables et modes doux ; Services • Développer un service de location de vélo longue durée pour tous les habitants de la CUA ; • Créer un atelier de réparation vélo mobile sur le territoire de la CUA ; • Mettre en œuvre le programme « Savoir Rouler à Vélo » ; • Encourager le développement de services mobiles (livraison à vélo, épicerie mobile, services vélo mobile…) ; Stationnement vélo • Développer une offre de stationnement vélo adaptée aux besoins ; Animation, sensibilisation et communication • Développer un vrai réseau d’acteurs du vélo – MobiJump « Savoir rouler » Ecoles GEIQ PEP’S La Boite aux Lettres • Déployer des actions de communication autour des actions en faveur de la mobilité durable (infrastructures, animations, services…) : balades, cartographie des infrastructures, évènements, etc. ; 2020.1220-E03 B Programme d'action 12 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable 4 Un territoire au potentiel cyclable important La population est plutôt concentrée dans les communes centrales. Ceci implique une proximité avec la gare ferroviaire d’Alençon. Une partie des déplacements quotidiens sont réalisés en train pour se rendre vers Le Mans, Argentan ou encore Caen. La gare d’Alençon, et sa position centrale par rapport à la répartition de la population alençonnaise et au tissu urbanisé en font un point stratégique à développer pour aider les modes doux. Les communes centrales de la CUA d’Alençon concentrent la grande majorité des pôles générateurs de déplacements du territoire. Les centre-bourgs alentours gardent cependant encore une certaine activité commerciale et de services. Les polarités commerciales sont principalement concentrées dans le centre-ville d’Alençon et au sein des zones d’activités économiques. Ces pôles génèrent des flux quotidiens pour les employés et pour les visiteurs. Parmi les pôles générateurs de flux incontournables peut être cités : • La cité universitaire, • Les établissements scolaires, • L’hôpital, • La cité administrative, • Le centre pénitentiaire, • Les lieux touristiques, • Les services divers, • Les mairies. Plusieurs de ces pôles sont dispersés à l’extérieur du centre urbain d’Alençon et de sa première couronne. THEME Pistes d’amélioration Aménagements • Résorber les coupures de liaisons cyclables et modes doux • Desservir les centres-bourgs en itinéraires doux • Desservir les zones d’activités dans le centre urbain dense (de l’ordre de 16 000 actifs concernés dans le centre urbain dense) 2020.1220-E03 B Programme d'action 13 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable THEME Pistes d’amélioration • Apaiser et rendre accessible aux modes doux les établissements d’enseignement de la CUA (7 000 jeunes concernés rien que dans le centre urbain d’Alençon) • Rendre très qualitative pour les modes doux les connexions vers et les accès directs pour : la cité universitaire, le futur hôpital, la cité administrative, le centre pénitentiaire de Condé-sur-Sarthe. • Résorber les coupures créées par le réseau routier à fort trafic • S’appuyer sur des cheminements non-routiers existants (chemins agricoles, forestiers…) pour créer des aménagements cyclables et modes doux Apaisement • S’adapter à la diversité des centres-bourgs en vue de les apaiser pour favoriser les modes doux Jalonnement • Jalonner des itinéraires malins empruntant des voies à faible trafic routier Services • Continuer le développement d’un pôle multimodal à la gare d’Alençon Stationnement vélo • Développer le maillage de stationnement vélo aux abords des polarités du territoire Animation, sensibilisation et communication 2020.1220-E03 B Programme d'action 14 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable 5 Des systèmes vélo et piéton en cours d’édification 5.1 Définition du système marche à pied Le système marche à pied est composé d’une multitude de facteur d’aménagement de l’espace public pour permettre de développer l’usage de la marche pour les déplacements utilitaires ou de loisir. Différents biais existent pour étudier la marchabilité des centres-villes / centres-bourgs : • La hiérarchisation du réseau routier • La politique d’apaisement des espaces agglomérés pour évaluer l’équilibre entre vitesse, quantité de trafic et vie locale (Erreur ! S ource du renvoi introuvable.) • La densité de mobiliers urbains présents sur l’espace public permettant aux usagers de se reposer, se désaltérer, de se cultiver… • La densité de polarités commerciales ou administratives locales 5.2 Des leviers d’action disponible pour développer l’usage de la marche La ville marchable est une ville où : • La perméabilité des espaces et leur interconnexion sont les premiers déterminants, • La compacité urbaine réduit les temps de trajets à pied vers les polarités principales, • La mixité d’occupation de l’espace public se retrouve sur un itinéraire, permettant de combiner plusieurs besoins lors d’un trajet, • L’offre de transports collectifs est présente et efficace, 2020.1220-E03 B Programme d'action 15 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable • Les interfaces entre la rue et le bâtiment sont favorables à l’usage de la marche à pied, • La présence de végétation, de mobilier urbain et de rives de fleuves améliore l’ambiance sensitive lors d’un trajet, • La sécurité est assurée lors d’un trajet à pied, • La pollution, le bruit et la « violence routière » sont maitrisés afin de réduire les sources de stress pour le piéton. L’aménagement de l’espace public doit alors permettre d’augmenter le confort, la sécurité et la perception de l’espace public pour favoriser la pratique de la marche. 5.3 La marche dans le cadre d’un schéma des mobilités douces Dans le cadre de ce schéma des mobilités douces, la marche sera traitée comme un moyen de déplacement, et les solutions, comme toutes actions permettant de la rendre possible et accessible : largeur des trottoirs, traitements des discontinuités, création de nouveaux itinéraires dans des secteurs de proximité (moins de 1 km (10 min) autour des centres-bourg). Pour développer le plus efficacement possible les mobilités douces, les trajets de plus de 1 km à pied seront considérés comme plus adaptés à vélo. La recherche de solutions pour rendre la marche plus qualitative et plus agréable comme l’observation de la végétalisation, des ilots de chaleur, les interfaces rue/bâtiment, la compacité urbaine et la perméabilité des ilots fait partie d’étude très spécifique sur la marchabilité des villes. 2020.1220-E03 B Programme d'action 16 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable 5.4 Définition du système vélo « Le système vélo correspond à l’ensemble des aménagements, des matériels, des services, des règlements, des informations et des formations permettant d’assurer sur un territoire une pratique du vélo efficace, confortable et sûre ». Frédéric Héran, 2018. Économiste des transports et urbaniste. 5.4.1 Méthode générale d’analyse du système vélo La cyclabilité d’un territoire est évaluée sur la base de la prise en compte de l’ensemble des leviers d’actions du « système vélo » pour en développer l’usage. L’analyse de ce volet tient compte des approches suivantes : • les aménagements dédiés (sur voirie et hors voirie), • la qualité de l’apaisement du réseau routier de desserte locale (zones apaisées), le jalonnement, • le stationnement vélo en gare et autour des principaux pôles générateurs de flux, • les services vélo, • l’animation/information/communication • et enfin la gouvernance et la relation avec les acteurs du territoire. Outre la vision classique du « système vélo », nous dressons notre bilan autour de l’aptitude des actions en faveur du vélo à s’inscrire en cohérence avec : • les documents de planification de la mobilité, et plus globalement avec les documents de planification urbaine, • la stratégie environnementale régionale et les stratégies environnementales intercommunales, • la vision d’une politique de santé publique, • le projet de développement économique et touristique du territoire. 2020.1220-E03 B Programme d'action 17 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable 5.4.2 Le réseau cyclable de la CUA La communauté urbaine d’Alençon possède 126 kilomètres d’infrastructures cyclables (données 2016) sur le territoire entre voies vertes, pistes/bandes cyclables, chemins ou encore zones de modérations des vitesses. Ce réseau cyclable est principalement localisé dans le centre dense du territoire. Les voies vertes permettent de traverser d’Est en Ouest le territoire en passant par le centre-ville d’Alençon. Les voies vertes structurant le territoire sont peu visibles depuis les centres-bourgs. Le jalonnement est peu présent voire absent pour certaines communes. Plus généralement, le jalonnement des itinéraires cyclables et modes doux est peu visible sur l’espace public ne permettant pas une continuité parfaite des itinéraires. Cependant, l’exemple de Saint-Denis-sur-Sarthon permet d’illustrer le manque d’aménagements cyclables et modes doux permettant de desservir le centre-bourg depuis la voie verte. 5.4.3 Un faible recours à l’apaisement du réseau routier en centre-bourg menant à une insécurité des centres-bourgs La plupart des cœurs de bourg ne sont pas apaisés en zone 30 ou zone de rencontre. Ces dispositifs permettent pourtant de sécuriser les modes doux à faible coût. L’apaisement de la circulation n’est pas qu’une affaire de panneaux. Il est nécessaire d’accompagner l’apaisement par des aménagements de ralentissement : • Ralentisseurs, • Chicanes, • Ecluses, • Marquage au sol, • Radars pédagogiques… L’exemple de Larré permet d’illustrer la dangerosité pour les modes actifs de traverser le centre-bourg du fait du fort trafic routier. Larré est une commune rurale, traversée par 2 routes départementales. De plus, elle est située à proximité de Hauterive, dont la desserte est réalisée en empruntant une voie communale. 2020.1220-E03 B Programme d'action 18 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable La circulation routière n’est pas apaisée, les véhicules motorisés roulent régulièrement à des vitesses non adaptées à une traversée de centre-bourg. 5.4.4 Focus sur le centre urbain dense 5.4.4.1 Alençon ville 30 Depuis le 30 septembre 2021, la commune d’Alençon est passé en ville 30. L’organisation des vitesses autorisées est ainsi grandement simplifiée, puisque la limitation à 30 devient la norme, et 50 l’exception. Il est alors possible d’envisager des itinéraires cyclables, en circulation partagée entre véhicules motorisés et cycles, directement dans le tissu urbain limité à 30 km/h. Des aménagements ponctuels d’apaisement des vitesses seront parfois nécessaires pour faciliter l’acceptabilité et le respect de la nouvelle limitation à 30 km/h. Dans son arrêté, la ville a généralisé le double-sens cyclable sur les voies en zone 30. 5.4.4.2 Des ruptures de continuité des aménagements Les voies départementales desservant Alençon font l’objet de projets d’aménagements cyclables dédiés (bandes cyclables ou pistes cyclables). Cependant, les connexions entre les sections d’aménagement ne sont pas aménagées créant des discontinuités dans les itinéraires cyclables sur des voies à fort trafic routier. 2020.1220-E03 B Programme d'action 19 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable 5.4.5 Les services vélos de la CUA Les services vélos font partie des conditions facilitatrices du développement de l’usage du vélo. La CUA ne dispose pas d’une offre importante de services vélo. Le développement d’une offre plus conséquente et tournée vers les déplacements utilitaires est identifié comme un réel enjeu. 5.4.5.1 Aide à l’acquisition de vélos à assistance électrique Il n’existe pas d’aide de ce type sur le territoire. Une réflexion est actuellement menée par la Région pour la mise en place d’une prime à l’achat pour l’acquisition de VAE. Cependant, il existe une forte volonté de la part des habitants de bénéficier d’une aide à l’achat de vélo à assistance électrique. 5.4.5.2 Service de livraison à vélo Il n’y pas de service de ce type sur le territoire, outre l’activité de portage du courrier par La Poste. 5.4.5.3 Marquage des vélo L’association A Bicyclette propose d’accompagner les usagers qui souhaite faire marquer leur vélo d’un Bicycode sur prise de rendez-vous. 5.4.5.4 Service de location de vélo • Service « A Vélo » Le service « A Vélo », porté par la ville d’Alençon, est un service de location de vélos de ville et vélos à assistance électrique. Ce service n’est disponible qu’aux habitants d’Alençon, de Condé-sur-Sarthe et de Damigny. Les vélos de ville sont mis à disposition gratuite pendant 6 mois puis un forfait de location peut s’appliquer pour prolonger l’usage du vélo. Les vélos à assistance électrique sont, quant à eux, louable à la semaine ou au mois. 2020.1220-E03 B Programme d'action 20 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable Le service propose à l’heure actuelle 80 vélos mécaniques et 10 vélos à assistance électrique. La maintenance du vélo est à la charge de l’utilisateur. Ce service est très utilisé par les habitants des 3 communes et particulièrement par les étudiants du pôle universitaire de Damigny. Caution dissuasive pour les publics précaires. • Service de vélo-partage entre les agents de la CUA 10 vélos à assistance électrique sont disponibles pour les agents de la CUA. La réservation préalable des vélos est nécessaire pour les emprunter. Cependant, ce service est peu utilisé par les agents pour se déplacer sur le territoire. 5.4.5.5 Vente et réparation de vélo Le territoire dispose de plusieurs vélocistes privés : Mobilitix, Au Gré Du Cycle… Ceux-ci sont principalement installés à Alençon. Ils proposent de la vente et de la réparation de vélo. De plus, un service de self-garage est proposé par l’association « Les Courts-Circuits ». Ce service permet aux usagers de réparer leur vélo personnel en autonomie grâce à l’entraide. L’association possède un grand choix de pièces détachées. Un réparateur de vélo mobile l'AMICYCLETTE propose de la réparation à domicile entre Alençon, Sées et Carrouges. 5.4.5.6 Vélo-école Un service de vélo-école MobiJump (voir Erreur ! Source du renvoi introuvable. Erreur ! Source du renvoi introuvable.) est hébergé pa r le centre social Edith Bonnem. Ce service est disponible pour les enfants et adultes pour des cours individuels, un package de remise en selle ou un apprentissage complet de l’usage du vélo. 5.4.5.7 Informations et communication La CUA a réalisé un guide « Tous à vélo ». Ce document est un guide pratique à destination des habitants détaillant les bonnes pratiques de l’utilisation du vélo. Au sommaire : pourquoi faire du vélo, comment commencer, comment bien circuler en ville, des conseils pour aller plus loin et des présentations de partenaires (associations, administrations, services). Cependant, il existe un manque de communication autour des aménagements cyclables et des actions mises en place. 2020.1220-E03 B Programme d'action 21 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable 5.4.5.8 Evènements autour du vélo L’association « Les Courts-Circuits » ont pour projet d’animer une bourse aux vélos en collaboration avec le service mobilité de la CUA. L’association Mobijump a organisé et souhaite continuer d’organiser une fête de la mobilité au moment de la semaine européenne de la mobilité. 5.5 Synthèse des orientations Le territoire de la CUA est riche en diversité de paysage : l’Eaux, l’espace relativement plat des Plaines et les courbes paysagères des Forêts et des Collines offre un théâtre propice aux mobilités douces. Ils ressorts des différents entretiens et observations du territoire : des pôles incontournables et des centre-bourgs isolés dont il faudra soigner l’accessibilité par des modes de déplacement doux. A ce titre, la présence d’une voie verte majeure qu’est la Véloscénie, pourra être considérée comme une dorsale sur laquelle s’appuyer pour tisser un réseau d’itinéraires modes doux performant. 2020.1220-E03 B Programme d'action 22 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable 6 Des ateliers de travail thématiques services et aménagements avec de nombreux acteurs 6.1 Atelier aménagement 6.1.1 Enjeux Les principaux enjeux de cet atelier sont de valider l’ambition du schéma directeur et de prioriser les actions / itinéraires. L’ambition concerne : • Le type d’aménagement • La hiérarchisation d’itinéraires Deuxièmement, la priorisation peut se faire par rapport à la temporalité de mise en œuvre ou par rapport à l’importance de l’itinéraire dans ce schéma directeur. 6.1.2 Conclusions • Le trafic routier nécessite d’être amoindri en centre-ville, le manque de rocade incite actuellement véhicules motorisés à traverser le centre d’Alençon. De ce fait, les grandes intersections routières représentent des zones dangereuses de circulation à vélo. • Les voies à 50 km/h nécessite la création d’aménagements cyclables séparatifs afin de les rendre sécurisés pour la circulation à vélo. • Lalacelle est un point d’entrée sur le territoire de la CUA depuis la CC du Mont des Avaloirs. L’entrée depuis la voie verte doit être jalonnée vers le routier en bord de N12. Plus généralement, les accès depuis les voies vertes sont des points de liaison importants vers les communes de la CUA. • Le CFA d’Arçonnay est une polarité importante générant des déplacements quotidiens. Sa capacité est prévue de 2000 élèves dans les prochaines années. Une liaison qualitative est à prévoir pour supporter cette quantité de trafic à vélo. • Généralement, l’emprise publique utilisée par la voiture en centre-ville doit être repensée ; certaines voies n’ont aucun besoin de stationnement. Cet espace libéré permettrait la création d’aménagements cyclables (ceinture périphérique à vélo…). - Cette réflexion a besoin d’être encrée dans les réflexions d’aménagement, en lien avec une hiérarchisation de la voirie, afin de systématiser un aménagement du réseau routier favorable à la circulation à vélo. • Dans un premier temps, l’agglomération doit être aménagée de manière qualitatives pour les cyclistes afin de pouvoir ensuite créer des liaisons entre l’agglomération et les autres communes de la CUA. En définitive, les principes généraux validés lors de cet atelier sont : • S’appuyer au plus sur le réseau existant afin de combler les discontinuités cyclables, • Améliorer les points durs, sécuriser les cyclistes, • Favoriser l’expérimentation d’aménagements et accompagner les habitants au changement de comportement, • Répondre à la demande générale des usagers sans négliger les innovations d’aménagement, • Améliorer la recherche de financement afin de créer des aménagements répondant aux demandes des financeurs. 2020.1220-E03 B Programme d'action 23 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable 6.2 Atelier services 6.2.1 Enjeux L’atelier services permettait d’échanger et de valider un panel de services vélo à offrir aux habitants de la CUA afin de développer le système vélo. Des fiches actions et des exemples d’application ont été présentés comme base de réflexion afin d’affiner la mise en œuvre éventuelle sur le territoire. 6.2.2 Conclusions • La création d’une maison de la mobilité est un levier fort vers le conseil et la proposition de services à destination des habitants. Le noyau associatif présent sur le territoire est actuellement dispersé malgré une offre intéressante de services. Afin que celle-ci soit visible et connue de tous, sa présence dans le centre-ville d’Alençon est primordiale. • La maison de la mobilité / maison du vélo doit être accompagnée de services vélo : consigne fermée, stationnement, réparation… Ce lieu pourrait faire émerger un brassage des usagers afin de créer une communauté autour de la pratique du vélo. • Les publics non sensibilisés à la pratique du vélo et à sa technicité ont un besoin d’apprentissage à la réparation simple : frein, chambre à air… • La création d’une conciergerie vélo permettrait de développer un stationnement moyenne / longue durée (1/2 voire 1 journée) pour des usages de chalandise ou de tourisme à vélo. • Le nombre maximal d’établissements labelisés « Accueil vélo » est atteint pour la Véloscénie. Il est donc impossible d’en labeliser d’autres. De plus, le camping de Guéramé, n’étant pas étoilé, n’est pas éligible. • Le développement de la pratique du vélo sur le territoire est un levier d’action vers le développement d’une économie locale autour du vélo et l’augmentation de la visibilité des revendeurs référencés par la CUA. Enfin, l’ADEME est intervenue afin de préciser plusieurs points : • La reconduction d’un poste de chargé de mission vélo est fortement recommandée • Les gares SNCF évoluent dans le sens de la création de conciergeries vélo aux gares permettant d’augmenter l’intermodalité pour les trajets longue distance (tourisme, utilitaire). 2020.1220-E03 B Programme d'action 24 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable 7 Un schéma directeur développé selon 3 principes Ce schéma directeur cyclable et modes doux est composé d’un axe important lié au développement du réseau d’aménagement. L’analyse des besoins réalisée en phase de diagnostic a montré la nécessité de créer des aménagements lisibles et de qualité afin d’inciter tout type d’usager à la pratique du vélo, en s’appuyant sur le réseau existant. Le réseau cyclable et modes doux futur de la CUA répondra donc à 3 principes : • Sécurité, • Continuité, • Jalonnement. La CUA veut offrir aux usagers un réseau cyclable et modes doux permettant de concurrencer l’usage de la voiture individuelle pour les trajets quotidiens. Ces usagers sont divers : jeunes, actifs, touristes… De ce fait, le réseau cyclable à développer permettra de répondre à ces usages pour rejoindre les pôles générateurs de flux concernés en sécurité, par des aménagement continus et facilement identifiables. Le réseau sera composé de plusieurs niveaux d’itinéraire : • X : des itinéraires en croix permettant de relier le centre-ville d’Alençon avec les principales zones d’emplois du territoire. • P : une ceinture périphérique réalisant le tour d’Alençon via des aménagements cyclables de qualité afin d’éviter la traversée du centre-ville d’Alençon, notamment entre 2 itinéraires X. • E : des itinéraires « Chemins de l’école » de grande qualité afin de rejoindre les établissements d’enseignement à partir des itinéraires X. ils permettent une montée en autonomie progressive des jeunes sur les trajets quotidiens vers les écoles, collèges ou lycées. • T : un réseau d’itinéraire à vocation touristique, identifiée à l’échelle départementale, régionale ou nationale. • L : des liaisons vers la Véloscénie afin d’augmenter sa visibilité depuis les centres-bourgs et ainsi d’assurer un rôle de dorsale structurante. • C : des itinéraires longue distance reliant les centres-bourgs entre eux. Les itinéraires S assurent la même fonction mais ceux-ci sont d’intérêt secondaire, à réaliser en cas d’opportunité. 2020.1220-E03 B Programme d'action 25 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable Plan d’Actions 2020.1220-E03 B Programme d'action 26 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable 1 Axe 1 : Aménagement et signalétique 1.1 Action 1 : Aménager un réseau cyclable hiérarchisé Enjeux et objectif La hiérarchisation du réseau cyclable est une étape clé afin de prioriser les itinéraires cyclables à réaliser. Les itinéraires prioritaires permettent de répondre à plusieurs objectifs : faciliter l’usage quotidien du vélo (vers les établissements d’enseignement, les zones d’emploi, les commerces…), créer un réseau structurant et sécurisé desservant le centre-ville d’Alençon et les principales zones d’emploi, identifier les itinéraires de grande échelle (longueur supérieure à 6 kilomètres) reliant les centres-bourgs, augmenter la visibilité de la Véloscénie pour affirmer son caractère de dorsale structurante Les fiches actions Les fiches présentées dans le document présentent les itinéraires pressentis pour répondre aux objectifs définis et validés en phase de diagnostic. Elles présentent les caractéristiques techniques et financières des itinéraires : - Typologie d’aménagement, - Longueur, - Coût, - Pôles générateurs de flux desservis, De plus, les points durs identifiés permettent de mutualiser leur résorption lors de l’aménagement des itinéraires cyclables. 2020.1220-E03 B Programme d'action 27 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable A x e a m é n a g e m e n t s Action 1 – Aménager le réseau cyclable hiérarchisé Un réseau hiérarchisé et interconnecté répondant à des besoins d’usagers ciblés (actifs, enfants, touristes, familles) ITINÉRAIRES STRUCTURANTS P : Périphérique à vélo X : itinéraires utilitaires / Réseau Vélotaf E : chemins des écoles L : liaisons stratégiques centres-bourgs - Véloscénie C : itinéraires d’intérêt communautaire T : itinéraires touristiques Des points durs identifiés sur les itinéraires structurants à résorber QUELQUES CHIFFRES Coût total d’aménagement des itinéraires : 17 954 010 euros HT Longueur totale existante a traiter % réalisé 228,8 km 121,1 km 127,6 km 48% 1 216 610 € 4 141 600 € 856 600 € 670 510 € 4 585 080 € 1 900 000 € 2020.1220-E03 B Programme d'action 28 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable Action 1.1 – Création d’un réseau Vélotaf en X Objectifs L’état des lieux des pratiques cyclables fait ressortir un besoin d’aménagement cyclable en faveur des déplacements quotidiens à vélo vers et depuis Alençon, afin de créer des liaisons entre zones résidentielles, zones d’emploi et centres-villes. Ce réseau se veut efficace et direct afin d’améliorer les conditions de la circulation à vélo pour les déplacements utilitaires et domicile-travail dans le but de concurrencer l’usage de la voiture dans le quotidien. Synthèse des orientations du diagnostic Améliorer le réseau cyclable au sein des pôles d’activités Desservir les zones d’activités dans le centre urbain dense (de l’ordre de 16 000 actifs concernés dans le centre urbain dense) Créer une liaison cyclable et modes doux entre le centre urbain dense, le centre-ville de Condé-sur-Sarthe et le centre pénitentiaire Développer les accès modes doux (piétons et cycles) vers les principaux établissements générant des déplacements (Futur Hôpital, Cité Administrative, Cité Universitaire, Prison de Condé-sur-Sarthe. Assurer le plus possible de la continuité dans les parcours, penser aux débutants ; Répondre aux besoins de sécurité globale des personnes à vélo Améliorer la qualité et la continuité des Aménagement, Signalétiques piétons et cyclables ; Rendre très qualitative pour les modes doux les connexions vers et les accès directs pour : la cité universitaire, le futur hôpital, la cité administrative, le centre pénitentiaire de Condé-sur-Sarthe. Stratégie d’aménagement Ce réseau s’appuie sur des itinéraires en partie existants. Les aménagements à réaliser permettent de créer un réseau continu en s’appuyant sur les sections aménagées et satisfaisantes. Les aménagements préconisés sont : pistes cyclables bilatérales lorsque le prospect le permet, zone 30 avec dispositifs de ralentissement et double-sens cyclable, voie verte ou bande cyclable dans la prolongation des bandes cyclables existantes. 2020.1220-E03 B Programme d'action 29 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable A x e a m é n a g e m e n t s Action 1 – Aménager le réseau cyclable hiérarchisé Les itinéraires en X ITINÉRAIRES HIERARCHISES Aménagements globaux des itinéraires Linéaire existant (ml) Linéaire en projet (ml) Coût (euros HT) Aire piétonne 368 0 Bande cyclable 8 953 1 114 24 910 Itinéraire conseillé 331 280 191 890 Piste cyclable 720 2 102 1 315 600 Voie verte 3 052 2 478 200 Zone 30 4 012 1 063 132 000 TOTAL 14 384 7 611 4 142 600 COÛT Coût total d’aménagement des itinéraires en X : 4 142 600 euros HT Ratio moyen au km des aménagements à réaliser : 540 euros / ml Longueur totale existante a traiter % réalisé 16 356 14 384 7 611 69 % 2020.1220-E03 B Programme d'action 30 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable A x e a m é n a g e m e n t s Action 1 – Aménager le réseau structurant 1.1 – Itinéraire X1 AMENAGEMENT DE L’ITINERAIRE Caractéristiques de l’itinéraire Linéaire existant Linéaire en projet Coût Bande cyclable 1 304 187 2 805 Piste cyclable 317 1 380 954 400 Voie verte 1 245 560 250 Zone 30 1 068 0 TOTAL 2 689 2 812 1 517 455 Polarités desservies Centre-ville d’Alençon, Lycée Marguerite de Navarre, centre de formation d’Arçonnay, zone commerciale le Petit Coudray MAITRE D’OUVRAGE et partenaires Département CUA Communes : Arçonnay, Alençon En annexe, retrouvez la déclinaison des tronçons 2020.1220-E03 B Programme d'action 31 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable 2020.1220-E03 B Programme d'action 32 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable Section Nom de rue Avancement Type d'aménagement Direction Longueur Coût a Place Foch Existant Zone 30 Bidirectionnel 79 0 b Rue du Château Existant Zone 30 Bidirectionnel 78 0 c Rue du Château Existant Zone 30 Bidirectionnel 224 0 d Rue de Sarthe Existant Zone 30 Bidirectionnel 180 0 e Pont de Sarthe Existant Zone 30 Bidirectionnel 42 0 f rue du Bas de Montsort Existant Zone 30 Bidirectionnel 131 0 g Rue du Mans Existant Zone 30 Bidirectionnel 43 0 h Rue du Mans Existant Zone 30 Bidirectionnel 291 0 i1 Giratoire République / Rhin et Danube En réflexion Bande cyclable Unidirectionnel 95 14250 i2 Entre deux giratoire Général Leclerc Existant Bande cyclable Unidirectionnel 56 0 i3 Giratoire Koutiala / Général Leclerc En réflexion Bande cyclable Unidirectionnel 92 13800 j Avenue du Général Leclerc Existant Bande cyclable Unidirectionnel 756 0 k Giratoire Leclerc / Kennedy En réflexion Piste cyclable Bidirectionnel 113 56500 l Avenue du Général Leclerc Existant Bande cyclable Unidirectionnel 492 0 m Giratoire Leclerc / Roselet En réflexion Piste cyclable Bidirectionnel 74 37000 n Route du Mans Existant Piste cyclable Bidirectionnel 317 0 o Route du Mans En réflexion Piste cyclable Bidirectionnel 206 92700 p Giratoire Mans / Chevallerie En réflexion Piste cyclable Bidirectionnel 135 60750 q Route du Mans En réflexion Piste cyclable Unidirectionnel 852 681600 r Voie verte à créer vers CFA En réflexion Voie verte Bidirectionnel 494 222300 s Liaison vers le CFA En réflexion Voie verte Bidirectionnel 751 337950 2020.1220-E03 B Programme d'action 33 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable A x e a m é n a g e m e n t s Action 1 – Aménager le réseau structurant 1.1 – Itinéraire X2 AMENAGEMENT DE L’ITINERAIRE Caractéristiques de l’itinéraire Linéaire existant Linéaire en projet Coût Bande cyclable 4 924 144 2 530 Itinéraire conseillé 191 191 000 Piste cyclable 301 180 000 Voie verte 1 807 1 917 950 Zone 30 1 378 1 063 132 000 TOTAL 6 302 3 506 2 423 480 Polarités desservies Centre-ville d’Alençon, Anova, ZA du Hertré, zone commerciale Porte de Bretagne, centre-ville de Condé-sur-Sarthe, centre pénitentiaire MAITRE D’OUVRAGE et partenaires Département CUA Communes : Alençon, Condé-sur-Sarthe En annexe, retrouvez la déclinaison des tronçons 2020.1220-E03 B Programme d'action 34 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable 2020.1220-E03 B Programme d'action 35 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable Section Nom de rue Avancement Type d'aménagement Direction Longueur Coût a Rue de Bretagne Existant Zone 30 Bidirectionnel 468 0 b Giratoire Bretagne / Julien / Candie Existant Zone 30 75 0 c Rue de Bretagne Existant Zone 30 Bidirectionnel 146 0 d Double carrefour à feux du Chapeau Rouge En réflexion Piste cyclable Unidirectionnel 149 119200 e Rue de Bretagne Existant Bande cyclable Unidirectionnel 529 0 f Giratoire Bretagne / Alençon En réflexion Piste cyclable Unidirectionnel 152 60800 g Rue d'Alençon Existant Bande cyclable Unidirectionnel 624 0 h Giratoire Alençon / Charité / Moulin à Vent En réflexion Bande cyclable Unidirectionnel 107 16050 i Rue d'Alençon Existant Bande cyclable Unidirectionnel 1309 0 j Rue d'Alençon En réflexion Bande cyclable Unidirectionnel 37 5550 k Rue du Quartz En réflexion Voie verte Bidirectionnel 301 135450 l Rue de l'Eglise En réflexion Zone 30 Bidirectionnel 272 40800 m Rue de l’Eglise En réflexion Zone 30 Bidirectionnel 791 118650 n D112 En réflexion Voie verte Bidirectionnel 426 340800 o D112 En réflexion Voie verte Bidirectionnel 1080 1440800 p Entrée du centre pénitentiaire En réflexion Itinéraire conseillé Bidirectionnel 191 191000 2020.1220-E03 B Programme d'action 36 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable A x e a m é n a g e m e n t s Action 1 – Aménager le réseau structurant 1.1 – Itinéraire X3 AMENAGEMENT DE L’ITINERAIRE Caractéristiques de l’itinéraire Linéaire existant Linéaire en projet Coût Bande cyclable 791 674 16 850 Piste cyclable 403 237 94 800 Zone 30 937 0 TOTAL 2 131 911 111 650 Polarités desservies Centre-ville d’Alençon, organisation agricole de l’Orne, hippodrome d’Alençon, voie Véloscénie, pôle d’activités d’Écouves MAITRE D’OUVRAGE et partenaires Département CUA Communes : Alençon, Damigny En annexe, retrouvez la déclinaison des tronçons 2020.1220-E03 B Programme d'action 37 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable 2020.1220-E03 B Programme d'action 38 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable Section Nom de rue Avancemen t Type d'aménagement Direction Longueur Coût a Rue du Collège Existant Zone 30 Bidirectionnel 212 0 b Rue Marcel Palmier Existant Zone 30 Bidirectionnel 63 0 c Giratoire Palmier / Ecusson / Desmeuilles / Jullien Existant Zone 30 Bidirectionnel 57 0 d Rue de l'Ecusson Existant Zone 30 Bidirectionnel 299 0 e Rue d'Argentan Existant Zone 30 Bidirectionnel 306 0 f Rue d'Argentan En réflexion Bande cyclable Unidirectionne l 339 8475 g Rue d'Argentan Existant Bande cyclable Bidirectionnel 497 0 h1 Rue d'Argentan Existant Bande cyclable Unidirectionne l 80 0 h2 Rue d'Argentan Existant Piste cyclable Unidirectionne l 198 0 i Giratoire Argentan / Ecouves Existant Piste cyclable Unidirectionne l 150 0 j Rue d'Argentan Existant Piste cyclable Unidirectionne l 55 0 k Route d'Ecouves Existant Bande cyclable Unidirectionne l 214 0 l Giratoire Ecouves / Leclanche En réflexion Piste cyclable Unidirectionne l 237 94800 m Route d'Ecouves En réflexion Bande cyclable Unidirectionne l 335 8375 2020.1220-E03 B Programme d'action 39 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable A x e a m é n a g e m e n t s Action 1 – Aménager le réseau structurant 1.1 – Itinéraire X4 AMENAGEMENT DE L’ITINERAIRE Caractéristiques de l’itinéraire Linéaire existant Linéaire en projet Coût Aire piétonne 368 0 Bande cyclable 1 934 109 2 725 Itinéraire conseillé 331 89 890 Piste cyclable 184 86 400 Zone 30 629 0 Total général 3 262 382 90 015 Polarités desservies Centre-ville d’Alençon, cité administrative, collège Saint-Exupéry, parc d’activités du Londeau MAITRE D’OUVRAGE et partenaires Département CUA Communes : Alençon, Cerisé En annexe, retrouvez la déclinaison des tronçons 2020.1220-E03 B Programme d'action 40 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable 2020.1220-E03 B Programme d'action 41 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable Section Nom de rue Avancement Type d'aménagement Direction Longueur Coût a Rue des Filles de Notre- Dame Existant Zone 30 Bidirectionnel 114 0 b Rue aux Sieurs Existant Aire piétonne Bidirectionnel 368 0 c Grande Rue Existant Zone 30 Bidirectionnel 95 0 d Rue Saint-Blaise Existant Zone 30 Bidirectionnel 420 0 e Avenue de Quakenbruck En réflexion Piste cyclable Unidirectionnel 32 25600 f Avenue de Quakenbruck Existant Bande cyclable Unidirectionnel 331 0 g Avenue de Quakenbruck Existant Bande cyclable Unidirectionnel 60 0 h Avenue de Quakenbruck Existant Bande cyclable Unidirectionnel 1282 0 i1 Avenue de Quakenbruck Existant Bande cyclable Unidirectionnel 261 0 i2 Avenue de Quakenbruck Existant Itinéraire conseillé Unidirectionnel 331 0 j Avenue de Quakenbruck En réflexion Piste cyclable Unidirectionnel 152 60800 k Rue de l'Expansion En réflexion Bande cyclable Unidirectionnel 109 2725 l Rue de l'Expansion En réflexion Itinéraire conseillé Bidirectionnel 89 890 2020.1220-E03 B Programme d'action 42 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable Action 1.2 – Une ceinture périphérique à vélo Objectifs Alençon dispose d’une ceinture périphérique réalisant le tour du centre-ville afin d’éviter le trafic de transit par le centre. La réalisation d’une ceinture périphérique à vélo permettra de faciliter les interconnexions entre les itinéraires en X sans traverser le centre-ville dense d’Alençon. Ce réseau se veut efficace et qualitatif afin de sécuriser les déplacements à vélo et de rendre continu cet itinéraire dans le but d’améliorer les déplacements quotidiens à vélo Synthèse des orientations du diagnostic Desservir les zones d’activités dans le centre urbain dense (de l’ordre de 16 000 actifs concernés dans le centre urbain dense) Développer les accès modes doux (piétons et cycles) vers les principaux établissements générant des déplacements (Futur Hôpital, Cité Administrative, Cité Universitaire, Prison de Condé-sur-Sarthe. Assurer le plus possible de la continuité dans les parcours, penser aux débutants ; Répondre aux besoins de sécurité globale des personnes à vélo Améliorer la qualité et la continuité des Aménagement, Signalétiques piétons et cyclables ; Rendre très qualitative pour les modes doux les connexions vers et les accès directs pour : la cité universitaire, le futur hôpital, la cité administrative, le centre pénitentiaire de Condé-sur-Sarthe. Stratégie d’aménagement La ceinture périphérique à vélo s’appuie sur un réseau cyclable existant. Dans un premier temps, il est nécessaire de compléter ce réseau par des aménagements cyclables qualitatifs dans le but d’une parfaite continuité. Dans un second temps, il sera nécessaire d’améliorer les aménagements existants afin de disposer d’une ceinture périphérique à haut niveau de service pour sécuriser au maximum les déplacements à vélo du quotidien. 2020.1220-E03 B Programme d'action 43 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable A x e a m é n a g e m e n t s Action 1 – Aménager le réseau cyclable hiérarchisé Une ceinture périphérique à vélo « P » ITINÉRAIRES HIERARCHISES Caractéristiques des itinéraires Linéaire existant (ml) Linéaire en projet (ml) Coût (euros HT) Bande cyclable 2 347 735 30 610 Piste cyclable 912 1 586 1 186 000 Total général 3 259 2 321 1 216 610 COÛT Coût totald’aménagement des itinéraires en P : 1 216 610 euros HT Ratio moyen au km des aménagements à réaliser : 524,2 euros / ml Longueur totale existante a traiter % réalisé 5 580 3 259 2 321 58 % 2020.1220-E03 B Programme d'action 44 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable A x e a m é n a g e m e n t s Action 1 – Aménager le réseau structurant 1.2 – Itinéraire P AMENAGEMENT DE L’ITINERAIRE Caractéristiques des itinéraires Linéaire existant (ml) Linéaire en projet (ml) Coût (euros HT) Bande cyclable 2 347 735 30 610 Piste cyclable 912 1 586 1 186 000 Total général 3 259 2 321 1 216 610 Polarités desservies Cité administrative, conseil départemental de l’Orne, organisation agricole de l’Orne, Lycée Alain, centre psychothérapique de l’Orne, parc Gustave Courbet MAITRE D’OUVRAGE et partenaires Département CUA Commune : Alençon 2020.1220-E03 B Programme d'action 45 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable 2020.1220-E03 B Programme d'action 46 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable Section Nom de rue Avancement Type d'aménagement Direction Longueur Coût a1 Rue Demées En réflexion Bande cyclable Unidirectionnel 36 900 a2 Rue Demées Existant Bande cyclable Unidirectionnel 283 0 a3 Rue Demées En réflexion Bande cyclable Unidirectionnel 45 1125 b Rue Cazault En réflexion Bande cyclable Unidirectionnel 125 1875 c Boulevard de la République Existant Bande cyclable Unidirectionnel 931 0 d Avenue de Koutiala Existant Bande cyclable Unidirectionnel 268 0 e Avenue de Koutiala En projet Bande cyclable Unidirectionnel 244 6100 f Avenue de Koutiala En projet Bande cyclable Unidirectionnel 121 18150 g Avenue de Koutiala Existant Bande cyclable Unidirectionnel 44 0 h Avenue de Koutiala Existant Bande cyclable Unidirectionnel 111 0 i Avenue de Koutiala Existant Bande cyclable Unidirectionnel 710 0 j Boulevard Duchamps En réflexion Piste cyclable Unidirectionnel 354 283200 k Boulevard Colbert En réflexion Piste cyclable Unidirectionnel 128 102400 l Boulevard Colbert Existant Piste cyclable Bidirectionnel 505 0 m Rue de Lancrel En réflexion Bande cyclable Unidirectionnel 76 1140 n Boulevard Mézeray Existant Piste cyclable Bidirectionnel 407 0 o Rue du Général Fromentin En réflexion Bande cyclable Unidirectionnel 88 1320 p Boulevard de Strasbourg En réflexion Piste cyclable Unidirectionnel 239 191200 q Boulevard de Strasbourg En réflexion Piste cyclable Unidirectionnel 658 526400 r Place C. De Gaulle, La Pyramide En réflexion Piste cyclable Unidirectionnel 207 82800 2020.1220-E03 B Programme d'action 47 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable Action 1.3 – Résorption des points durs identifiés Objectifs Le réseau cyclable actuel est développé à Alençon et sa première couronne grâce au travail fourni dans le schéma directeur cyclable datant de 2017. Cependant, ce réseau cyclable comporte de fortes discontinuités notamment aux intersections. La création d’un réseau cyclable continu et sécurisé nécessite la résorption de ces points durs identifiés lors des précédentes phases de l’étude. Synthèse des orientations du diagnostic Sécuriser l’avenue du Général Leclerc et la route du Mans ; Sécuriser les carrefours à feux du Chapeau Rouge, de l’hôpital. Faire du carrefour de « La Pyramide » un Aménagement, Signalétique emblématique modèle ; Sécuriser les points-durs identifiés pour la circulation à vélo : Place du Général de Gaulle, giratoire Demées/Cazault, deux giratoires Leclerc/République, carrefour de la place Foch, carrefour rue de Bretagne/rue d’Alençon Répondre aux besoins de sécurité global des personnes à vélo Résorber les coupures de liaisons cyclables et modes doux Résorber les coupures créées par le réseau routier à fort trafic Les orientations du diagnostic localisent des points durs et dysfonctionnement à traiter. Stratégie d’aménagement Le réaménagement de ces discontinuités est compris lors de l’aménagement des itinéraires du réseau cyclable hiérarchisé. Par exemple, le carrefour de la Pyramide devra être traité lorsque les itinéraires « P » ou « X4 » devront être réalisés. 2020.1220-E03 B Programme d'action 48 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable A x e a m é n a g e m e n t s Action 1 – Aménager le réseau cyclable hiérarchisé Résorption des points durs identifiés ITINÉRAIRES HIERARCHISES Point dur Itinéraire concerné Coût (euros HT) Hôpital transféré X2 Lieu de transfert inconnu Rue de Bretagne X2 70 000 Avenue du Général Leclerc X1 1 000 000 Rue du Gué de Guesnes P 30 000 Carrefour de la Pyramide P, X4 100 000 Carrefour du Chapeau Rouge P, X2 120 000 Carrefour de l’Hôpital 80 000 Shunt collège, château, Sarthe, route du Mans X1 500 000 TOTAL 1 900 000 COÛT Coût total d’aménagement des points durs (coûts inclus dans les actions d’aménagement de l’action 1) : 1 900 000 euros HT 2020.1220-E03 B Programme d'action 49 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable Action 1.4 – Créer un réseau « Chemins des Ecoles » Objectifs Alençon et sa première couronne est composée d’un grand nombre d’établissements scolaire de premier et second degré. Ces établissements sont principalement situés hors réseau routier important. De ce fait, une desserte cyclable depuis les itinéraires cyclables à haut niveau de service « P » et « X » permet de desservir les établissements d’enseignement de manière sécurisée afin d’augmenter le niveau d’autonomie pour se rendre à l’école. Ce réseau a pour objectif donc de desservir les écoles depuis les itinéraires cyclables principaux par des itinéraires continus et sécurisés. Synthèse des orientations du diagnostic Apaiser et rendre accessible aux modes doux les établissements d’enseignement de la CUA (7 000 jeunes concernés rien que dans le centre urbain d’Alençon) Stratégie d’aménagement Les chemins de l’école nécessitent des aménagements sécurisés jusqu’aux établissements d’enseignement. De ce fait, il est préconisé l’aménagement de voies vertes, chemins interdits aux véhicules motorisés ou pistes cyclables. 2020.1220-E03 B Programme d'action 50 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable A x e a m é n a g e m e n t s Action 1 – Aménager le réseau cyclable hiérarchisé Les itinéraires « Chemins des Ecoles » ITINÉRAIRES HIERARCHISES Caractéristiques des itinéraires Linéaire existant (ml) Linéaire en projet (ml) Coût (euros HT) Bande cyclable 27 831 124 650 CVCB 280 0 Chemins 1 316 0 Itinéraire conseillé 190 1 900 Itinéraire cyclable sur trottoir 866 0 Piste cyclable 1 569 615 0 Voie verte 1 322 2 361 608 400 Zone 30 9 115 208 31 200 Total général 14 495 4 205 766 150 COÛT Coût total d’aménagement des itinéraires E : 766 150 euros HT Ratio moyen au km des aménagements à réaliser : 182,2 euros / ml Longueur totale existante a traiter % réalisé 18 870 14 495 4 205 78 % 2020.1220-E03 B Programme d'action 51 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable A x e a m é n a g e m e n t s Action 1 – Aménager le réseau structurant 1.3 – Itinéraire E1 AMENAGEMENT DE L’ITINERAIRE Caractéristiques des itinéraires Linéaire existant (ml) Linéaire en projet (ml) Coût (euros HT) Itinéraire conseillé 190 1 900 Piste cyclable 445 200 250 Voie verte 1 883 393 300 Zone 30 768 0 Total général 768 2 518 595 450 Polarités desservies Écoles primaires, collèges, lycées, parc urbain de Perseigne MAITRE D’OUVRAGE et partenaires Département CUA Communes : Alençon, Arçonnay 2020.1220-E03 B Programme d'action 52 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable 2020.1220-E03 B Programme d'action 53 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable Section Nom de rue Avancement Type d'aménagement Direction Longueur Coût a1 L'Atrium En réflexion Itinéraire conseillé Bidirectionnel 139 1390 a2 L'Atrium En réflexion Itinéraire conseillé Bidirectionnel 51 510 b Rue Victor Hugo Existant Zone 30 Bidirectionnel 52 0 c Rue Jean II duc d'Alençon En réflexion Voie verte Bidirectionnel 344 154800 d Place Jeanne D'Arc Existant Zone 30 Bidirectionnel 23 0 d Rue Guillaume Conquérant Existant Zone 30 Bidirectionnel 87 0 e Ecole Jules Verne En réflexion Voie verte Bidirectionnel 225 101250 f Rue Paul Claudel Existant Zone 30 Bidirectionnel 85 0 g Rue Paul Claudel En réflexion Voie verte Bidirectionnel 83 37350 h Rue de l'Atelier Club Existant Zone 30 Bidirectionnel 175 0 i Avenue Winston Churchill Existant Zone 30 Bidirectionnel 272 0 j Place de la Paix Existant Zone 30 Bidirectionnel 74 0 k Avenue Pierre Mauger En réflexion Voie verte Bidirectionnel 535 0 l Avenue Pierre Mauger En réflexion Voie verte Bidirectionnel 162 0 m Rue du Roselet En réflexion Piste cyclable Bidirectionnel 445 200250 n Avenue Kennedy En réflexion Voie verte Bidirectionnel 339 0 o Avenue Kennedy En réflexion Voie verte Bidirectionnel 195 99900 2020.1220-E03 B Programme d'action 54 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable A x e a m é n a g e m e n t s Action 1 – Aménager le réseau structurant 1.3 – Itinéraire E2 AMENAGEMENT DE L’ITINERAIRE Caractéristiques des itinéraires Linéaire existant (ml) Linéaire en projet (ml) Coût (euros HT) Bande cyclable 831 124 650 Voie verte 183 82 350 Zone 30 6 171 0 Total général 6 171 1 014 207 000 + étude de circulation pour modifier le plan de circulation du quartier de Courteille afin de libérer de l’emprise publique pour un aménagement structurant en site propre sur la rue Louis Pasteur Polarités desservies Écoles primaires, collèges, MAITRE D’OUVRAGE et partenaires Département CUA Commune : Alençon 2020.1220-E03 B Programme d'action 55 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable 2020.1220-E03 B Programme d'action 56 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable Section Nom de rue Avancement Type d'aménagement Direction Longueur Coût a Rue de la Fuie des Vignes En projet Bande cyclable Bidirectionnel 831 124650 b Rue du Chai En réflexion Voie verte Bidirectionnel 98 44100 c Rue du Chai Existant Zone 30 Bidirectionnel 157 0 d Rue Charles Gide En réflexion Voie verte Bidirectionnel 46 20700 e Rue Marcel Mezen Existant Zone 30 Bidirectionnel 622 0 f Rue du Val Fleuri Existant Zone 30 Bidirectionnel 140 0 f Rue de Vicques Existant Zone 30 Bidirectionnel 414 0 g1 Rue Louis Pasteur Existant Zone 30 Bidirectionnel 329 0 g2 Rue Pierre et Marie Curie Existant Zone 30 Bidirectionnel 361 0 g3 Rue Pierre et Marie Curie Existant Zone 30 Bidirectionnel 268 0 g4 Rue Pierre et Marie Curie Existant Zone 30 Bidirectionnel 186 0 h Rue des Sainfoins Existant Zone 30 Bidirectionnel 516 0 h Rue des Sainfoins Existant Zone 30 Bidirectionnel 40 0 h Rue des Sainfoins Existant Zone 30 Bidirectionnel 170 0 i Rue Antoine de Saint-Exupéry Existant Zone 30 Bidirectionnel 273 0 j Rue Normandie-Niemen En réflexion Voie verte Bidirectionnel 39 17550 k Rue Normandie-Niemen Existant Zone 30 Bidirectionnel 45 0 l Rue Jules Védrines Existant Zone 30 Bidirectionnel 65 0 m Rue Samuel de Champlain Existant Zone 30 Bidirectionnel 241 0 n Rue Pierre Savorgnan de Brazza Existant Zone 30 Bidirectionnel 66 0 o Rue Jean Francois de la Pérouse Existant Zone 30 Bidirectionnel 270 0 p Rue Louis de Bougainville Existant Zone 30 Bidirectionnel 115 0 q Rue Louis de Bougainville Existant Zone 30 Bidirectionnel 58 0 q Rue Louis de Bougainville Existant Zone 30 Bidirectionnel 74 0 r Rue de Cerisé Existant Zone 30 Bidirectionnel 1931 0 2020.1220-E03 B Programme d'action 57 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable A x e a m é n a g e m e n t s Action 1 – Aménager le réseau structurant 1.3 – Itinéraire E3 AMENAGEMENT DE L’ITINERAIRE Caractéristiques des itinéraires Linéaire existant (ml) Linéaire en projet (ml) Coût (euros HT) Bande cyclable 27 0 CVCB 280 0 Chemins 1 316 0 Itinéraire cyclable sur trottoir 866 0 Piste cyclable 1 569 170 76 500 Voie verte 1 322 295 132 750 Zone 30 2 176 208 31 200 Total général 7 556 673 240 450 + étude de circulation sur le secteur de Guéramé pour réaliser une liaison entre les sections n et i Polarités desservies Centre-ville de Saint-Germain-du-Corbéis, collèges, Anova, bord de Sarthe, camping de Guéramé MAITRE D’OUVRAGE et partenaires Département CUA Communes : Alençon, Saint-Germain-du-Corbéis 2020.1220-E03 B Programme d'action 58 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable 2020.1220-E03 B Programme d'action 59 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable Section Nom de rue Avancemen t Type d'aménagement Direction Longueur Coût a Rue du G. Leclerc St Germain du Corbéïs Existant Itinéraire cyclable au niveau du trottoir Bidirectionne l 866 0 b Rue du Général Leclerc En réflexion Piste cyclable Bidirectionne l 170 0 c1 Rue du Général Leclerc Existant Zone 30 Bidirectionne l 379 0 c2 Rue de Condé Existant Zone 30 Bidirectionne l 104 0 d Rue de Saint-Germain En réflexion Zone 30 Bidirectionne l 61 9150 e Rue de Saint-Germain En réflexion Zone 30 Bidirectionne l 147 22050 f Rue Martin Luther King Existant Chaussée à voie centrale banalisée Bidirectionne l 280 0 g Rue Martin Luther King Existant Piste cyclable Bidirectionne l 688 0 h Rue Robert Schumann Existant Zone 30 Bidirectionne l 426 0 i Rue Jean Moulin En réflexion Voie verte Bidirectionne l 295 132750 j Rue Mistral Existant Zone 30 Bidirectionne l 169 0 k Rue Albert Schweitzer Existant Zone 30 Bidirectionne l 177 0 l1 Voie verte Existant Voie verte Bidirectionne l 1286 0 l2 Passerelle Saint Germain du Corbeïs Existant Voie verte Bidirectionne l 36 0 m Parc du Gué de Guesnes Existant Chemins multi-usages sauf motorisés Bidirectionne l 1316 0 2020.1220-E03 B Programme d'action 60 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable n Rue du Camping de Guéramé Existant Zone 30 Bidirectionne l 0 0 o Rue de la Suifferie Existant Piste cyclable Bidirectionne l 49 0 o Rue de la Suifferie Existant Piste cyclable Bidirectionne l 664 0 o Rue de la Suifferie Existant Piste cyclable Bidirectionne l 149 0 o Rue de la Suifferie Existant Zone 30 Bidirectionne l 886 0 2020.1220-E03 B Programme d'action 61 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable Action 1.5 – Créer des itinéraires de liaison entre les centres-bourgs et la Véloscénie Objectifs La Véloscénie est actuellement peu visible et accessible depuis les centres-bourgs situé à proximité. Ces liaisons permettent de créer des itinéraires privilégier afin d’augmenter le caractère structurant de la voie verte. Synthèse des orientations du diagnostic Créer un réseau cyclable et modes doux irrigant les centres-bourgs depuis les voies vertes Améliorer les interfaces avec les voies vertes Stratégie d’aménagement Les liaisons vers la voie verte empruntent principalement des voies à faible trafic, permettant un aménagement léger. La stratégie d’aménagement consiste à jalonner ces liaisons entre centres-bourgs et Véloscénie afin d’augmenter la visibilité vers et depuis la voie verte. 2020.1220-E03 B Programme d'action 62 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable A x e a m é n a g e m e n t s Action 1 – Aménager le réseau cyclable hiérarchisé Les itinéraires de liaison entre les centres-bourgs et la Véloscénie ITINÉRAIRES HIERARCHISES Caractéristiques des itinéraires Linéaire existant (ml) Linéaire en projet (ml) Coût (euros HT) Chemins 176 509 232 650 Itinéraire conseillé 6 893 69 010 Zone 30 169 2 459 368 850 Total général 345 9 861 670 510 COÛT Coût total d’aménagement des itinéraires L : 670 510 euros HT Ratio moyen au km des aménagements à réaliser : 68,0 euros / ml Longueur totale existante a traiter % réalisé 10 206 345 9 861 2 % 2020.1220-E03 B Programme d'action 63 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable A x e a m é n a g e m e n t s Action 1 – Aménager le réseau structurant 1.4 – Itinéraire L1 AMENAGEMENT DE L’ITINERAIRE Caractéristiques des itinéraires Linéaire existant (ml) Linéaire en projet (ml) Coût (euros HT) Chemins 81 0 Itinéraire conseillé 1 925 19 250 Zone 30 98 14 700 Total général 81 2 023 33 950 Polarités desservies Centre-bourg, Véloscénie MAITRE D’OUVRAGE et partenaires Département CUA Commune : Larré 2020.1220-E03 B Programme d'action 64 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable A x e a m é n a g e m e n t s Action 1 – Aménager le réseau structurant 1.4 – Itinéraire L2 AMENAGEMENT DE L’ITINERAIRE Caractéristiques des itinéraires Linéaire existant (ml) Linéaire en projet (ml) Coût (euros HT) Zone 30 169 926 138 900 Total général 169 926 138 900 Polarités desservies Centre-bourg, Véloscénie, SIVOS MAITRE D’OUVRAGE et partenaires Département CUA Commune : Semallé 2020.1220-E03 B Programme d'action 65 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable A x e a m é n a g e m e n t s Action 1 – Aménager le réseau structurant 1.4 – Itinéraire L3 AMENAGEMENT DE L’ITINERAIRE Caractéristiques des itinéraires Linéaire existant (ml) Linéaire en projet (ml) Coût (euros HT) Chemins 0 280 126 000 Itinéraire conseillé 0 808 8 080 Zone 30 0 166 24 900 Total général 0 1 254 158 980 Polarités desservies Centre-bourg, Véloscénie, stade, école MAITRE D’OUVRAGE et partenaires Département CUA Commune : Valframbert 2020.1220-E03 B Programme d'action 66 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable A x e a m é n a g e m e n t s Action 1 – Aménager le réseau structurant 1.4 – Itinéraire L4 AMENAGEMENT DE L’ITINERAIRE Caractéristiques des itinéraires Linéaire existant (ml) Linéaire en projet (ml) Coût (euros HT) Itinéraire conseillé 0 578 5 780 Zone 30 0 587 88 050 Total général 0 1 165 93 830 Polarités desservies Centre-bourg, Véloscénie, école MAITRE D’OUVRAGE et partenaires Département CUA Commune : Lonrai 2020.1220-E03 B Programme d'action 67 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable A x e a m é n a g e m e n t s Action 1 – Aménager le réseau structurant 1.4 – Itinéraire L5 AMENAGEMENT DE L’ITINERAIRE Caractéristiques des itinéraires Linéaire existant (ml) Linéaire en projet (ml) Coût (euros HT) Itinéraire conseillé 0 1 190 11 900 Total général 0 1 190 11 900 Polarités desservies Centre-bourg, Véloscénie MAITRE D’OUVRAGE et partenaires Département CUA Commune : Pacé 2020.1220-E03 B Programme d'action 68 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable A x e a m é n a g e m e n t s Action 1 – Aménager le réseau structurant 1.4 – Itinéraire L6 AMENAGEMENT DE L’ITINERAIRE Caractéristiques des itinéraires Linéaire existant (ml) Linéaire en projet (ml) Coût (euros HT) Chemins 95 229 106 650 Itinéraire conseillé 228 2 360 Zone 30 304 45 600 Total général 95 761 154 610 Polarités desservies Centre-bourg, Véloscénie, étang MAITRE D’OUVRAGE et partenaires Département CUA Commune : Saint-Denis-sur-Sarthon 2020.1220-E03 B Programme d'action 69 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable A x e a m é n a g e m e n t s Action 1 – Aménager le réseau structurant 1.4 – Itinéraire L7 AMENAGEMENT DE L’ITINERAIRE Caractéristiques des itinéraires Linéaire existant (ml) Linéaire en projet (ml) Coût (euros HT) Itinéraire conseillé 0 1 177 11 770 Zone 30 0 275 41 250 Total général 0 1 452 53 020 Polarités desservies Centre-bourg, Véloscénie MAITRE D’OUVRAGE et partenaires Département CUA Commune : Gandelain 2020.1220-E03 B Programme d'action 70 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable A x e a m é n a g e m e n t s Action 1 – Aménager le réseau structurant 1.4 – Itinéraire L8 AMENAGEMENT DE L’ITINERAIRE Caractéristiques des itinéraires Linéaire existant (ml) Linéaire en projet (ml) Coût (euros HT) Itinéraire conseillé 0 987 9 870 Zone 30 0 103 15 450 Total général 0 1 090 25 320 Polarités desservies Centre-bourg, Véloscénie MAITRE D’OUVRAGE et partenaires Département CUA Commune : Lalacelle 2020.1220-E03 B Programme d'action 71 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable Action 1.6 – Créer des itinéraires d’intérêt communautaire Objectifs Les itinéraires présentés ci-dessous ont été sélectionnés parmi une liste d’itinéraires intercommunaux en fonction de plusieurs critères, dont leur efficacité à connecter les centres-bourgs entre eux, vers la voie verte et vers Alençon, en prenant en compte les caractéristiques techniques du territoire, de cout d’aménagement, de polarité desservie… Les itinéraires non retenus sont présentés sur une carte en annexe (itinéraire « S » pour secondaire). Synthèse des orientations du diagnostic Créer un réseau cyclable d’échelle intercommunale permettant de connecter les centres-bourgs Développer le réseau cyclable hors du centre urbain aggloméré • Créer des liaisons d’échelle intercommunale • Développer les villes de courte distance ; - • Créer des itinéraires cyclables et modes doux entre les bourgs, villes et villages S’appuyer sur des cheminements non-routiers existants (chemins agricoles, forestiers…) pour créer des aménagement, signalétiques cyclables et modes doux Stratégie d’aménagement Les itinéraires intercommunaux disposent d’une stratégie d’aménagement d’opportunité. Lorsqu’une opportunité d’aménagement dédié est localisée, celle-ci est intégrée dans l’aménagement de l’itinéraire. Autrement, les itinéraires longue distance empruntent des voies à faible trafic, où la mixité est acceptable entre cyclistes et automobilistes d’après les recommandations de l’ON3V. 2020.1220-E03 B Programme d'action 72 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable A x e a m é n a g e m e n t s Action 1 – Aménager le réseau cyclable hiérarchisé Les itinéraires d’intérêt communautaire ITINÉRAIRES HIERARCHISES Caractéristiques des itinéraires Linéaire existant (ml) Linéaire en projet (ml) Coût (euros HT) CVCB 400 10 000 Chemins 1 735 4 503 2 026 350 Itinéraire conseillé 41 361 312 400 Itinéraire cyclable sur trottoir 868 0 Voie verte 4 664 1 631 080 Zone 30 728 3 205 480 750 Zone de rencontre 498 124 500 Total général 3 331 54 631 4 585 080 COÛT Coût total d’aménagement des itinéraires C : 4 585 080 euros HT Ratio moyen au km des aménagements à réaliser : 83,9 euros / ml Longueur totale existante a traiter % réalisé 57 962 3 331 54 631 6 % 2020.1220-E03 B Programme d'action 73 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable A x e a m é n a g e m e n t s Action 1 – Aménager le réseau structurant 1.5 – Itinéraire C1 AMENAGEMENT DE L’ITINERAIRE Caractéristiques des itinéraires Linéaire existant (ml) Linéaire en projet (ml) Coût (euros HT) Itinéraire conseillé 9 006 87 720 Itinéraire cyclable sur trottoir 868 0 Voie verte 3 601 1 620 450 Zone 30 728 1 199 179 850 Zone de rencontre 373 93 250 Total général 1 596 14 179 1 981 270 Polarités desservies Chapelle de Saint-Céneri-le-Gérei, Entreprise Roxane MAITRE D’OUVRAGE et partenaires Département CUA Communes Saint-Germain-du-Corbéis, Héloup, Mieuxcé, La Ferrière-Bochard, Saint-Céneri-lGérei 2020.1220-E03 B Programme d'action 74 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable A x e a m é n a g e m e n t s Action 1 – Aménager le réseau structurant 1.5 – Itinéraire C2 AMENAGEMENT DE L’ITINERAIRE Caractéristiques des itinéraires Linéaire existant (ml) Linéaire en projet (ml) Coût (euros HT) Itinéraire conseillé 7 653 76 530 Zone 30 511 76 650 Total général 8 164 153 180 Polarités desservies SIVOS, centres-bourgs MAITRE D’OUVRAGE et partenaires Département CUA Communes : Ciral, Gandelain, La Roche-Mabile 2020.1220-E03 B Programme d'action 75 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable A x e a m é n a g e m e n t s Action 1 – Aménager le réseau structurant 1.5 – Itinéraire C3 AMENAGEMENT DE L’ITINERAIRE Caractéristiques des itinéraires Linéaire existant (ml) Linéaire en projet (ml) Coût (euros HT) CVCB 400 10 000 Chemins 1 221 1 012 455 400 Itinéraire conseillé 4 142 41 420 Zone 30 404 60 600 Zone de rencontre 60 15 000 Total général 1 221 6 018 582 420 Polarités desservies Centres-bourgs, château de Colombiers MAITRE D’OUVRAGE et partenaires Département CUA Communes : Colombiers, Écouves 2020.1220-E03 B Programme d'action 76 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable A x e a m é n a g e m e n t s Action 1 – Aménager le réseau structurant 1.5 – Itinéraire C4 AMENAGEMENT DE L’ITINERAIRE Caractéristiques des itinéraires Linéaire existant (ml) Linéaire en projet (ml) Coût (euros HT) Chemins 1 189 535 050 Itinéraire conseillé 3 677 36 770 Zone 30 344 51 600 Zone de rencontre 65 16 250 Total général 5 275 639 670 Polarités desservies Centres-bourgs, stade, école, zone artisanale de Radon MAITRE D’OUVRAGE et partenaires Département CUA Commune : Écouves, Valframbert 2020.1220-E03 B Programme d'action 77 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable A x e a m é n a g e m e n t s Action 1 – Aménager le réseau structurant 1.5 – Itinéraire C4 bis AMENAGEMENT DE L’ITINERAIRE Caractéristiques des itinéraires Linéaire existant (ml) Linéaire en projet (ml) Coût (euros HT) Chemins 3 475 695 000 Itinéraire conseillé 3 885 38 850 Total général 7 360 733 850 Polarités desservies Centres-bourgs, stade, école, zone artisanale de Radon MAITRE D’OUVRAGE et partenaires Département CUA Commune : Écouves, Valframbert, Damigny 2020.1220-E03 B Programme d'action 78 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable A x e a m é n a g e m e n t s Action 1 – Aménager le réseau structurant 1.5 – Itinéraire C5 AMENAGEMENT DE L’ITINERAIRE Caractéristiques des itinéraires Linéaire existant (ml) Linéaire en projet (ml) Coût (euros HT) Chemins 2 302 1 035 900 Itinéraire conseillé 3 532 35 320 Zone 30 747 112 050 Total général 6 581 1 183 270 Polarités desservies Parc d’activités d’Arçonnay, centres-bourgs, ecoles, forêt de Perseigne MAITRE D’OUVRAGE et partenaires Département CUA Communes : Arçonnay, Champfleur, Villeneuve-en-Perseigne 2020.1220-E03 B Programme d'action 79 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable A x e a m é n a g e m e n t s Action 1 – Aménager le réseau structurant 1.5 – Itinéraire C6 AMENAGEMENT DE L’ITINERAIRE Caractéristiques des itinéraires Linéaire existant (ml) Linéaire en projet (ml) Coût (euros HT) Voie verte 1 063 478 350 Total général 1 063 478 350 L’aménagement d’une voie verte entre les deux communes permet de créer une liaison à la fois pour les cyclistes et pour les piétons. Les deux centres-bourgs se situent à environ 20 minutes à pied. Polarités desservies École, châteaux, centres-bourgs, salle de l’Eclat MAITRE D’OUVRAGE et partenaires Département CUA Commune 2020.1220-E03 B Programme d'action 80 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable A x e a m é n a g e m e n t s Action 1 – Aménager le réseau structurant 1.5 – Itinéraire C7 AMENAGEMENT DE L’ITINERAIRE Caractéristiques des itinéraires Linéaire existant (ml) Linéaire en projet (ml) Coût (euros HT) Chemins 514 0 Itinéraire 13 585 34 640 Total général 514 13 585 34 640 Polarités desservies Forêt de Perseigne, centre-bourg et hameaux MAITRE D’OUVRAGE et partenaires Département CUA Commune 2020.1220-E03 B Programme d'action 81 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable 1.2 Action 2 : Disposer d’une politique générale d’apaisement des centres-villes et centres-bourgs Objectifs Les communes de la CUA, hormis Alençon, ne disposent pas d’une hiérarchisation du réseau routier claire dans le but d’apaiser la circulation via une méthodologie globale. L’apaisement du réseau routier permet de sécuriser les cyclistes sur des voies ne disposant d’aucun aménagement cyclable dédié ou au sein de quartiers identifiés. L’objectif principal est d’augmenter la part modale des déplacements à vélo pour des motifs quotidiens (vers les zones d’emploi, les établissements scolaires, les commerces…). Synthèse des orientations stratégiques Apaiser les centres-bourgs Sécuriser les traversées des centres-bourgs ; S’adapter à la diversité des centres-bourgs en vue de les apaiser pour favoriser les modes doux Recourir globalement à un apaisement du réseau routier en centre-bourg Stratégie d’aménagement En premier lieu, il est nécessaire de hiérarchiser le réseau routier afin d’identifier les voies et quartiers à apaiser. Dans un second temps, les typologies d’apaisement à utiliser sont : la zone 30 et la zone de rencontre. Les voies où la vitesse observée est élevée nécessitent l’aménagement de dispositifs de ralentissement afin de faire respecter la réglementation et sécuriser les usagers à vélo. 2020.1220-E03 B Programme d'action 82 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable A x e a m é n a g e m e n t e t s ig n a lé t iq u e Action 2 : Disposer d’une politique générale d’apaisement des centres-villes et centres-bourgs 2.1 Etendre la ville 30 à la première couronne d’Alençon CONTEXTE ET OBJECTIFS La continuité urbaine entre Alençon et la première couronne permet d’emprunter uniquement des voies en agglomération pour des itinéraires intercommunaux. Dans un objectif de continuité des politiques d’apaisement et d’augmentation de la lisibilité des règlementations, en plus de sécuriser les cyclistes lors de circulations mixtes. DESCRIPTION DE L’ACTION L’extension du dispositif de ville 30 est proposé sur les communes de Saint- Germain-du-Corbéis, Arçonnay, Cerisé, Condé-sur-Sarthe et Damigny. Ce dispositif nécessite : • Installation de panneaux d’entrée de ville 30 • Marquage au sol de rappels des vitesses sur les voies à 30 km/h et les voies à 50 km/h • Aménagement de dispositifs de ralentissement sur les voies où la vitesse limite n’est pas respectée COÛT 13 500 euros HT ratio de référence utilisé : 2 200 euros / m² de tâche urbaine PARTENAIRE FINANCIER Département MAÎTRISE D’OUVRAGE Communes 2023 2024 2025 2026 2027 2028 et plus 2020.1220-E03 B Programme d'action 83 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable A x e a m é n a g e m e n t e t s ig n a lé t iq u e Action 2 : Disposer d’une politique générale d’apaisement des centres-villes et centres-bourgs 2.2 Apaiser les centres-bourgs à l’aide d’une méthode CONTEXTE ET OBJECTIFS Les centres-bourgs disposent d’un réseau routier à hiérarchiser afin de pouvoir appliquer une méthodologie d’apaisement. Cette stratégie permet de faciliter l’apaisement de la circulation en centre-bourg pour ainsi sécuriser les cyclistes lors d’absence d’aménagement dédié. Exemple de hiérarchisation du réseau routier, Saint Genest Malifaux Source : Cerema, 2017 DESCRIPTION DE L’ACTION L’apaisement du réseau routier des centres-bourgs nécessite, en fonction des cas : • Traversée du centre-bourg en zone 30 avec aménagement de dispositifs de ralentissement si aucun itinéraire alternatif n’est possible • Centre-bourg en zone 30 avec dispositifs de ralentissement • Centre-bourg dense sans trottoirs en zone de rencontre • Quartiers résidentiels sans trottoirs en zone de rencontre COÛT 16 500 euros HT PARTENAIRE FINANCIER Département MAÎTRISE D’OUVRAGE Communes 2023 2024 2025 2026 2027 2028 et plus 2020.1220-E03 B Programme d'action 84 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable 1.3 Action 3 : Créer des boucles touristiques locales Objectifs Le patrimoine touristique et naturel de la CUA est riche mais plutôt anonyme à l’heure actuel pour les visiteurs d’Alençon. La création de boucles touristiques locales permettra d’augmenter la pratique du cyclotourisme sur le territoire pour des usagers itinérants passant au moins 1 nuit sur le territoire pour découvrir les alentours de la CUA. Synthèse des orientations stratégiques Créer des boucles touristiques vers les sites ressources du territoire : musée du Vélo, Saint- Céneri-Le-Gérei, Station de Trail du Radon, Nécropole Nationale, Massif d’Ecouves et le Géoparc, Rochers du Vignage, Belvédère du Mont des Avaloir ; Stratégie Dans un premier temps, il est nécessaire de réaliser une étude de jalonnement pour identifier les boucles touristiques à créer. Ensuite, la stratégie de mise en œuvre sera principalement constituée de jalonnement des itinéraires avec une communication via différents supports : flyers et cartes explicatifs à destination des touristes définissant les points d’arrêt privilégiés. 2020.1220-E03 B Programme d'action 85 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable A x e a m é n a g e m e n t e t s ig n a lé t iq u e Action 3 : Créer des boucles touristiques locales CONTEXTE ET OBJECTIFS Les lieux à intérêt touristique sont actuellement peu mis en valeur par les itinéraires cyclables. Cependant, le territoire dispose d’un patrimoine important entre histoire, sport et nature. DESCRIPTION DE L’ACTION • Réaliser une étude centrée sur la création de boucles touristiques thématiques : eau, forêt, sport, histoire et patrimoine… COÛT 16 500 euros HT PARTENAIRE FINANCIER Département Région MAÎTRISE D’OUVRAGE CUA 2023 2024 2025 2026 2027 2028 et plus 2020.1220-E03 B Programme d'action 86 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable Itinéraire tourisme à vélo local, Alsace Source : www.weelz.fr Itinéraires touristiques à vélo, Martigues Source : www.martigues-tourisme.com 2020.1220-E03 B Programme d'action 87 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable 1.4 Action 4 : Créer un guide des aménagements cyclables Objectifs Les nouvelles opportunités d’aménagement cyclable, par exemple, lors d’une réfection d’une chaussée, permettent de compléter le maillage cyclable. Cependant, une cohérence d’aménagement à l’échelle de la CUA est à préserver afin d’éviter la grande diversité d’aménagements entrainant des difficultés dans la lisibilité des itinéraires. L’objectif de ce guide des aménagements cyclables est de faciliter la création de nouveaux aménagements cyclables en fonction des opportunités et ainsi de faire monter en compétence les équipes techniques communales. De ce fait, une augmentation de l’usage du vélo sera observée. Synthèse des orientations stratégiques Faire attention aux choix des Aménagement, Signalétiques qui limitent l’accès aux voies douces aux véhicules motorisés, mais parfois aussi aux vélos spéciaux ou avec sacoches ; Avoir un guide opérationnel des Aménagement, Signalétiques pour aider les services d’Aménagement, Signalétique à favoriser les modes doux ; Eviter de proposer des Aménagement, Signalétiques cyclables au niveau du trottoir Stratégie Le guide des aménagements cyclables devra traiter des aménagements dédiés sur voirie, hors voirie, de l’apaisement de la circulation ainsi que des dispositifs de ralentissement, et du stationnement vélo. Seront spécifiés : les attentes en termes de niveau de service pour chaque aménagement (plusieurs niveaux peuvent être définis en fonction de l’itinéraire concerné), les matériaux à utiliser, l’intégration paysagère, le jalonnement, le type de mobilier à aménager, un coût estimatif unitaire. 2020.1220-E03 B Programme d'action 88 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable A x e a m é n a g e m e n t e t s ig n a lé t iq u e Action 4 : Créer un guide des aménagements cyclables CONTEXTE ET OBJECTIFS Le développement d’une politique globale d’aménagement permet de systématiser une méthode en fonction des opportunités. Celle-ci devra est exhaustive en termes de typologies d’aménagement et d’intégration dans le paysage urbain, périurbain ou rural. Le guide devra être adaptable à toutes les voies de la CUA. La création de nouveaux aménagements cyclables cohérents sur la CUA permet d’augmenter la lisibilité des itinéraires et ainsi d’augmenter la part modale pour tous types de déplacement. Charte des aménagements cyclables, Valence Romans Agglo Source : www.valenceromansagglo.fr DESCRIPTION DE L’ACTION • Réaliser une étude spécifique de création d’un guide d’aménagement et de signalétique à l’échelle de la CUA. COÛT 16 500 euros HT PARTENAIRE FINANCIER MAÎTRISE D’OUVRAGE CUA 2023 2024 2025 2026 2027 2028 et plus 2020.1220-E03 B Programme d'action 89 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable 2 Axe 2 : Jalonnement 2.1 Action 5 : Créer un partenariat avec un association cyclotouristique locale pour évaluer l’efficacité du jalonnement Enjeux et objectifs La politique de jalonnement menée sur la CUA nécessite un suivi et une évaluation dans le temps afin de recueillir les informations d’usage des itinéraires. Le jalonnement cyclable est primordial pour permettre de guider les cyclistes vers les pôles générateurs de flux desservis par les itinéraires, touristiques ou quotidiens. L’objectif est d’enclencher une action d’amélioration continue de la politique cyclable afin de continuer d’augmenter la part modale vélo pour tous les usages. Synthèse des orientations stratégiques Créer un partenariat avec une association cyclotouristique pour faire évaluer l’efficacité du jalonnement par des yeux neufs ; Stratégie L’association ayant la charge de cette action devra mettre en place plusieurs dispositifs de suivi de l’usage du vélo, de manière quantitative et qualitative. Elle devra recueillir à la fois la quantité d’usagers sur certains tronçons représentatifs, nouvellement réalisés dans le cadre de ce schéma directeur, et les avis des usagers dans le cadre de dispositifs de concertation/micros-trottoirs. 2020.1220-E03 B Programme d'action 90 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable A x e j a lo n n e m e n t Action 5 : Créer un partenariat avec un association cyclotouristique locale pour évaluer l’efficacité du jalonnement CONTEXTE ET OBJECTIFS Le suivi dans le temps et l’ajustement de l’aménagement du jalonnement cyclable est une clé importante de la réussite de ce schéma directeur. Signalisation directionnelle cyclable, Autriche Source : www.derailleurscaen.net DESCRIPTION DE L’ACTION • Réaliser une convention d’association pour permettre d’organiser le suivi de l’efficacité du jalonnement et préconiser des ajustements - Identification de points de comptages de cyclistes à réaliser - Réalisation d’enquêtes terrain pour recueillir les avis des usagers Un agent de la CUA aura la charge du suivi de la réalisation de cette convention. COÛT Comptages cyclistes 0,1 ETP PARTENAIRE FINANCIER MAÎTRISE D’OUVRAGE CUA 2023 2024 2025 2026 2027 2028 et plus 2020.1220-E03 B Programme d'action 91 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable 2.2 Action 6 : Créer une charte de jalonnement commune à la CUA Enjeux et objectifs La création d’une charte de jalonnement permet de valider une politique de jalonnement afin de permettre une meilleure lisibilité des itinéraires sur le territoire. Cette charte devra être utilisée par tous les aménageurs de la CUA. Synthèse des orientations stratégiques Développer du jalonnement multimodal (un même panneau, pour une même destination, mais s’adressant simultanément aux piétons, aux cyclistes et aux usagers des TC) ; Créer une charte de jalonnement des boucles locales ; Stratégie La charte devra identifier : - La localisation des panneaux de jalonnement dans les différents cas d’intersection, - Les pôles générateurs à jalonner, - Les informations présentes sur les panneaux, - Les modes de communications connexes au jalonnement (plans informatifs…) 2020.1220-E03 B Programme d'action 92 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable A x e j a lo n n e m e n t Action 6 : Créer une charte de jalonnement commune à la CUA CONTEXTE ET OBJECTIFS Le développement d’une politique globale de jalonnement est primordial afin de repérer facilement sur le territoire de la CUA les itinéraires fléchés et aménagés. Le jalonnement uniformisé sur le territoire permet d’augmenter la visibilité et la continuité des itinéraires cyclables pour ainsi augmenter la part modale vélo pour des trajets de courte ou longue distance. Exemple de photomontage DESCRIPTION DE L’ACTION • Réaliser une étude spécifique de création d’une charte de jalonnement à l’échelle de la CUA. COÛT 16 500 euros HT PARTENAIRE FINANCIER MAÎTRISE D’OUVRAGE CUA 2023 2024 2025 2026 2027 2028 et plus 2020.1220-E03 B Programme d'action 93 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable 3 Axe 3 : Stationnement vélo Le déplacement à vélo est conditionné au stationnement Pour réaliser un déplacement utilitaire à vélo, c’est- à-dire utiliser le vélo pour se rendre au travail, à l’école, dans un commerce, vers une activité de loisir ou vers un service, il faut pourvoir stationner son vélo en toute sécurité, au point de départ et au point d’arrivée. Stationner son vélo fait partie du déplacement, ne pas pouvoir stationner son vélo rend le déplacement impossible. Il existe plusieurs types d’équipements de stationnement, qui offrent plusieurs « niveaux de service » et qui peuvent être associés à des usages. Les arceaux « basiques » offrent déjà un service très appréciable. Enjeux et objectifs Le plan vélo et mobilité active national, lancé en 2018, défini l’objectif d’atteindre une part modale vélo pour la France de 9% à l’horizon 2024, soit un triplement de la part modale vélo actuelle. Il est intéressant de garder cet objectif de triplement pour la CUA, mais sur son calendrier propre. Pour rappel, il a été identifié lors du diagnostic la part modale vélo de la CUA : 1,8 % sur tout le territoire, 2,3 % sur Alençon et la première couronne. Tripler la part modale vélo revient à définir un objectif d’environ 6% de déplacements à vélo, et donc une moyenne de 6 emplacements de stationnement vélo pour 100 usagers pour réaliser ces déplacements. Appliqué strictement à la population de la CUA, 56 000 personnes, le nombre d’emplacements à créer seraient alors de 3 360 (à comparer avec l’offre de 3 000 emplacements de stationnement voiture uniquement dans le centre-ville d’Alençon (source : www.alencon.fr)). Cependant, tous les usagers et toutes les communes n’ont pas les mêmes potentiels de part modale. Synthèse des orientations stratégiques Développer le maillage de stationnement vélo aux abords des polarités du territoire Développer un maillage de stationnement vélo sur l’ensemble du territoire de la communauté urbaine d’Alençon Développer une offre de stationnement vélo adaptée aux besoins ; Offrir une solution de stationnement aux habitants des immeubles de quartiers ; Sensibiliser les grandes surfaces commerciales sur la qualité de leur stationnement vélo Offrir une offre de stationnement adaptée aux cyclotouristes Stratégie Développer progressivement une politique d’offre de stationnements vélo adaptés aux usages sur tout le territoire de la CUA en définissant un objectif de création d’emplacements par communes et quartiers de la ville centre et par publics cibles. Adapter l’objectif de part modale en ciblant particulièrement les jeunes. Répartition de la population de la CUA par Tranche d'âge Nombre de personnes Objectif de part modale vélo Nombre d’emplace ments 0 à 14 9 386 3% 282 15 à 29 9 716 10% 972 30 à 44 8 828 8% 706 45 à 59 10 968 6% 658 60 à 74 10 768 4% 431 75 et plus 6 259 4% 250 Total 55 925 5,9% 3 299 2020.1220-E03 B Programme d'action 94 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable A x e s t a t io n n e m e n t AXE 3 – DEVELOPPER UN OFFRE DE STATIONNEMENT ADAPTEE Exemple de type de stationnement retenu Arceaux en « U » Les arceaux vélos en « U » sont les arceaux les plus recommandés car ils offrent deux points d’accroche (roue et cadre) et un appui stable pour le vélo. Ils sont utiles pour du stationnement de courte durée, idéal pour les zones de commerces de proximité. Il est possible d’installer 5 arceaux sur l’équivalent d’une place voiture, soit 10 vélos stationnés. Coût : 180 à 300 € par arceau (2 emplacements) Subvention pour des attaches dans un local existant 40% plafond de 200€/emplacement de vélo Arceaux couverts ou abri collectif ouvert Cette infrastructure offre le confort supplémentaire d’abriter les vélos ainsi que les cyclistes pendant la manipulation du cadenas, des emports dans les saccoches ou d’un enfant sur son siège en cas d’intempéries. Elle sert tout particulièrement à proximité des lieux de travail, des écoles et des commerces, pour du stationnement de courte à moyenne durée. Coût : 400 à 800 € par emplacement Subvention : 40% plafond de 700€/emplacement vélo Abris collectif fermé Ce type de stationnement propose un niveau de sécurisation élevé, il est idéal pour le stationnement moyenne à longue durée ou pour le stationnement de VAE. Il est préconisé de les localiser à proximité des pôles d’intermodalité (pôles gares). Coût : 1750 à 2000 € par emplacement Subvention : 40% plafond de 2000€/emplacement de vélo Box individuel ou abris individuel fermé Les consignes individuelles proposent un stationnement couvert et sécurisé avec un accès individuel pour chacun des usagers. Cette offre est idéale pour le stationnement de longue durée pour les habitants proche de leur domicile ou pour les touristes. Coût : 1500 à 2500 € par emplacement Subvention : 40% plafond de 2000€/emplacement de vélo Pour rappel : les différentes subventions mobilisables s’appliquent uniquement et à minima pour du stationnement offrant deux points d’accroche (type arceaux en « U ») et bénéficiant au moins d’un abri contre la pluie. Dans le cas du programme Alvéole + prévu pour l’année 2022, le principe des subventions applicables est repris de celui des programmes précédents Alvéole 1 et 2 (hormis le taux de subvention précisé à 40% au lieu de 60) 2020.1220-E03 B Programme d'action 95 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable 3.1 Action 7 : Développer une offre de stationnement vélo au sein des centres-villes et centres-bourgs A x e s t a t io n n e m e n t Action 7 : Développer une offre de stationnement vélo au sein des centres-villes et centres-bourgs CONTEXTE ET OBJECTIFS Les arceaux « basiques » offrent un rapport service / coût imbattable. Leur installation à travers tout le territoire, par lots de 2 ou 5 arceaux, permet de : • Sécuriser efficacement les vélos, quand ils sont associés avec un antivol personnel en U ; • Organiser le stationnement en identifiant des espaces prévus à cet effet ; • Améliorer la légitimité et la visibilité de ce mode de déplacement. DESCRIPTION DE L’ACTION Il est proposé de doter le territoire de la CUA d’un nombre de places adapté au nombre de résidents et d’emplois par secteur de la manière suivante : • 2 emplacements de stationnement (soit un arceau) pour 100 résidents et 100 emplois, de manière à équilibrer les communes à prédominance résidentielle, économique et scolaire. Le nombre d’emplacements de stationnement à créer sur tout le territoire de la CUA seraient alors d’environ 1 645 emplacements de stationnement vélo. Pour rappel : 1 arceaux = 2 emplacements. Ces emplacements sont à répartir sur l’espace public, dans les secteurs d’emploi, d’intérêt commercial, de services et équipements. Ils sont à réaliser en plusieurs vagues, pour accompagner la montée en puissance de l’utilisation du vélo. COÛT 165 000 euros HT PARTENAIRE FINANCIER MAÎTRISE D’OUVRAGE CUA Communes 2023 2024 2025 2026 2027 2028 et plus 2020.1220-E03 B Programme d'action 96 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable 3.2 Action 8 : Développer l’offre de stationnement vélo dans les écoles A x e s t a t io n n e m e n t Action 8 : Développer l’offre de stationnement vélo dans les écoles CONTEXTE ET OBJECTIFS Participer à l’habituation des jeunes aux déplacements à vélos dès la première possibilité d’autonomie en équipant les établissements scolaires, et les établissements d’enseignement supérieurs de stationnement, en recherchant à pouvoir couvrir le besoin pour 10% des déplacements. Stationnements subventionnables Exemple de projets réalisés Source : https://app.programme-alveole.com/ DESCRIPTION DE L’ACTION • 10 emplacements de stationnement abrités pour 100 élèves de 15 ans et plus, dans un local de l’école, sous un abris dans l’enceinte de l’établissement ou sur la voie publique (environ 600 emplacements à 600 euros l’unité) • 10 emplacements de stationnement sécurisés, séparés des élèves, pour 100 personnels des établissements d’enseignement (environ 30 emplacements à 1900 euros l’unité) Possibilité d’étaler à hauteur de 41 700 euros par an sur 10 ans et plus COÛT 417 000 euros HT PARTENAIRE FINANCIER Département Région ALVEOLE + MAÎTRISE D’OUVRAGE CUA Collèges / Lycées 2023 2024 2025 2026 2027 2028 et plus 2020.1220-E03 B Programme d'action 97 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable 3.3 Action 9 : Accompagner les acteurs privés vers l’installation d’une offre adaptée de stationnement vélo A x e s t a t io n n e m e n t Action 9 : Accompagner les acteurs privés vers l’installation d’une offre adaptée de stationnement vélo CONTEXTE ET OBJECTIFS Pouvoir se rendre à son lieu de travail à vélo fait aujourd’hui partie des demandes les plus pressantes que reçoivent les bailleurs de bureaux et de locaux d’entreprises. Pouvoir se rendre à son lieu de travail signifie pouvoir y stationner. Le stationnement peut être organisé sous forme de stationnements vélo abrités, de box sécurisés ou à l’intérieur d’un local de l’entreprise. Pour couvrir le besoin de 6 à 8 % des déplacements à vélo, il est nécessaire d’œuvrer à l’apparition d’une offre de stationnement équivalente à 6 à 8 emplacements pour 100 employés. DESCRIPTION DE L’ACTION • Sensibiliser les acteurs privés sur l’intérêt et les solutions pour développer une offre de stationnement vélo adaptée aux usagers de types : • Abris collectifs ouverts • Abris collectifs sécurisés COÛT 0,1 ETP/an PARTENAIRE FINANCIER MAÎTRISE D’OUVRAGE CUA 2023 2024 2025 2026 2027 2028 et plus 2020.1220-E03 B Programme d'action 98 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable 4 Axe 4 : Services vélo 4.1 Action 11 : Créer une maison de la mobilité Enjeux et objectifs L’accès aux services de mobilité disponibles au sein de la CUA manquent de visibilité, ils sont dispersés à travers plusieurs services ou associations. Une centralisation de ces services en centre-ville avec un suivi de la part de la CUA permettrait de faciliter l’accès à ces services et de disposer de conseils grâce à un chargé de mission mobilité à temps plein. Synthèse des préconisations Créer une Maison de la Mobilité pouvant servir de centre regroupant de nombreux nouveaux services et l’exhaustivité de l’information de mobilité du territoire ; Stratégie La maison de la mobilité doit être installée en centre-ville et jalonnée depuis les différents accès au territoire (voies vertes, gare SNCF…). Elle disposera d’un agent à temps plein permettant de divulguer des conseils concernant les services proposés en journée à tous les usagers. 2020.1220-E03 B Programme d'action 99 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable A x e s e r v ic e s Action 11 – Créer une maison de la mobilité CONTEXTE ET OBJECTIFS • Centraliser l’exhaustivité de l’information de mobilité du territoire ; • Héberger des services : héberger le futur service performant de prêt de vélos (courte, moyenne et longue durée), en partenariat avec les entreprises et associations : PEP’S, La Boîte aux Lettres, Les Courts- Circuits ; • Développer un vrai réseau d’acteurs du vélo – MobiJump « Savoir rouler » Ecoles GEIQ PEP’S La Boite aux Lettres ; • Aider MobiJump à toucher plus de monde, et lui donner les moyens de le faire ; • Développer une communication autour du tourisme à vélo, en lien avec les professionnels du secteur touristique • Etendre la communiquer sur les nouvelles règles de circulation en ville (Cédez-le-passage cycliste aux feux, fonctionnement des zones de rencontre ; contre-sens cyclable) ; • Organiser régulièrement des animations de sensibilisation à la pratique du vélo et de la marche pour des déplacement utilitaires par différents biais : fête du vélo, apéro mobilité durable, séminaires/conférences, challenge mobilité… • Accompagner les acteurs privés / les entreprises dans la transition vers une mobilité durable et vers l’inclusion du vélo dans les aménagements et les services proposés aux usagers Maison de la mobilité du Grand Villeneuvois Source : www.grand-villeneuvois.fr DESCRIPTION DE L’ACTION Créer une maison de la mobilité en centre-ville COÛT Utilisation d’un local en centre-ville ETP chargé de mission mobilité PARTENAIRE FINANCIER MAÎTRISE D’OUVRAGE CUA 2023 2024 2025 2026 2027 2028 et plus 2020.1220-E03 B Programme d'action 100 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable 4.2 Action 14 : Créer une conciergerie de vélos Enjeux et objectifs Les cyclotouristes souhaitant visiter la ville ne disposent pas d’un service de stationnement vélo longue durée sécurisés adaptés, permettant de stocker les sacoches et accessoires le temps d’une journée. Les usages actuels montrent que les cyclotouristes stationnent les vélos sur les terrasses des restaurants, toujours visibles par les usagers. L’objectif principal est d’augmenter la part modale des déplacements touristiques et d’augmenter l’attrait touristique voie commercial en favorisant le stationnement longue durée et sécurisé. Synthèse des préconisations Offrir une offre de stationnement adaptée aux cyclotouristes Stratégie La mise en œuvre de cette action nécessite la mise en place d’un processus de gestion du matériel stocké par une personne physique ainsi que la mise à disposition d’un local en centre-ville, proche de toutes les commodités commerciales et touristiques. 2020.1220-E03 B Programme d'action 101 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable A x e s e r v ic e s Action 14 – Créer une conciergerie de vélos CONTEXTE ET OBJECTIFS L’accessibilité à vélo du centre-ville d’Alençon nécessite d’aménager une offre de stationnement vélo disponible pour tous types d’usager. Les cyclotouristes disposent de besoins particuliers : vélo volumineux avec sacoches et parfois à assistance électrique nécessitant une sécurité de stationnement accrue et un besoin de recharge des batteries. Service de conciergerie, Angers Source : www.tourisme.destination-angers.com Service de conciergerie en centre-ville, Mâcon Source : /www.lejsl.com/edition-macon DESCRIPTION DE L’ACTION • Réserver un local communal en centre-ville, au sein de la maison de la mobilité ou au sein de l’office du tourisme aménagé d’arceaux vélo • Missionner un agent communal organisant le stationnement vélo au sein de ce local en termes de gestion de matériel à la journée COÛT Mise à disposition d’un local communal ou au sein de la maison de la mobilité ETP agent communal PARTENAIRE FINANCIER MAÎTRISE D’OUVRAGE CUA Commune d’Alençon Office du tourisme 2023 2024 2025 2026 2027 2028 et plus 2020.1220-E03 B Programme d'action 102 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable 4.3 Action 12 : Créer un service de mise à disposition de vélo à destination des habitants de la CUA Enjeux et objectifs Les habitants d’Alençon et de la première couronne ont accès à la location de vélos / vélos à assistance électrique sur une durée limitée afin d’inciter le report modal vers l‘usage quotidien du vélo. L’objectif est d’augmenter la part modale vélo pour tout type de déplacement en permettant à tous les habitants de la CUA d’accéder à un service de mise à disposition de vélo. Synthèse des préconisations Créer un service performant de prêt de vélos, en partenariat avec les entreprises et associations : PEP’S, La Boîte aux Lettres, Les Courts-Circuits ; Créer un service de microcrédit pour l’achat de VAE ; Développer un service de location de vélo longue durée pour tous les habitants de la CUA ; Compléter le système vélo en créant des services vélo - Une aide à l’achat de vélo à assistance électrique - Un service de location de vélo pour tous les habitants de la CUA Un atelier de réparation mobile se déplaçant sur les communes de la CUA Stratégie La stratégie est d’augmenter le rayon d’action du service actuellement proposé par la CUA à tous les usagers du territoire. 2020.1220-E03 B Programme d'action 103 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable A x e s e r v ic e s Action 12 – Créer un service de mise à disposition de vélo à destination des habitants de la CUA CONTEXTE ET OBJECTIFS • Créer un service performant de prêt de vélos, en partenariat avec les entreprises et associations : PEP’S, La Boîte aux Lettres, Les Courts-Circuits • Créer un service de microcrédit pour l’achat de VAE • Développer un service de location de vélo longue durée pour tous les habitants de la CUA • Créer un atelier de réparation vélo mobile sur le territoire de la CUA • Compléter le système vélo en créant des services vélo - Une aide à l’achat de vélo à assistance électrique - Un service de location de vélo pour tous les habitants de la CUA Un atelier de réparation mobile se déplaçant sur les communes de la CUA Service d’aide à l’achat de VAE pour les particuliers, Grand Orb communauté de communes Source : www.grandorb.fr DESCRIPTION DE L’ACTION • Disposer d’un conseiller mobilité pour organiser le service d’aide à l’achat • Organiser un budget disponible pour l’aide à l’achat à destination de tous les habitants de la CUA COÛT ETP chargé de mission mobilité douce budget d’aide à l’achat - 20 primes de 300 euros à hauteur de 25% pour VAE - 20 primes de 200 euros à hauteur de 25% pour vélo mécanique PARTENAIRE FINANCIER MAÎTRISE D’OUVRAGE Commune de Paimpol Guingamp Paimpol Agglomération 2023 2024 2025 2026 2027 2028 et plus 2020.1220-E03 B Programme d'action 104 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable 4.4 Action 13 : Développer des services mobiles Enjeux et objectifs Les services à destination des habitants sont une source d’usages importants de l’espace public par les engins motorisés. L’incitation à la mobilité à vélo pour réaliser ces service est un moyen de sensibiliser les professionnels aux bienfaits du vélo sur l’attrait commercial et de développer l’usage du vélo pour les trajets quotidiens. De plus, la création d’un service de réparation vélo mobile sur la CUA permet de développer une culture vélo commune sur le territoire. Synthèse des préconisations Encourager le développement de services mobiles (livraison à vélo, épicerie mobile, services vélo mobiles…) Stratégie L’accompagnement et l’incitation est un point clé de la stratégie de développement de services mobiles. Il est important de fédérer autour des enjeux de mobilité à vélo et d’aider les acteurs volontaires à réaliser cette transition. De ce fait, une subvention pourra être nécessaire afin d’aider les acteurs à acquérir des outils, du matériel ou des accessoires adéquats à la bonne pratique de ces nouveaux services. 2020.1220-E03 B Programme d'action 105 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable A x e s e r v ic e s Action 13 – Créer des services mobiles 11.1 Services itinérants de réparation de vélos CONTEXTE ET OBJECTIFS L’augmentation de l’usage du vélo nécessite le développement du système vélo. Le service de réparation de vélo permet de développer la culture vélo à travers des évènements publics récurrents en plus de permettre aux usagers de réparer leurs vélos. Atelier de réparation vélo par l’association Guidoline, Duclair Source : www.duclair.fr Atelier de réparation itinérant par Ofélie Tastavin, Sainte-Cécile-d’Andorge Source : www.midilibre.fr DESCRIPTION DE L’ACTION • Disposer d’une place sur l’espace publique 1 fois par mois dans les principales communes de la CUA (Saint-Denis-sur-Sarthon, Ecouves, Villeneuve-en-Perseigne, Alençon, Saint-Céneri-le-Gérei…) - un emplacement les jours de marché - la place principale - un local communal… • Réaliser une convention d’association ou avec une entreprise pour mettre à disposition ce service aux habitants de la CUA • Disposer d’un chargé de mission mobilité pour organiser les évènements et le service COÛT ETP chargé de mission mobilité Mise à disposition d’un local Subvention éventuelle de l’acteur réparateur PARTENAIRE FINANCIER MAÎTRISE D’OUVRAGE CUA 2023 2024 2025 2026 2027 2028 et plus 2020.1220-E03 B Programme d'action 106 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable A x e s e r v ic e s Action 13 – Créer des services mobiles 11.2 Service de réparation vélo itinérant (livraison, épicerie mobile, services vélo mobiles…) CONTEXTE ET OBJECTIFS Les commerces de centre-ville génèrent une part importante de livraisons en véhicules thermiques. Ces services utilisent l’espace public de la chaussée et réalisent des arrêts fréquents. Ces services peuvent être réalisés à vélo afin d’augmenter la part modale vélo et de diminuer l’usage de la voiture en centre-ville. Service de livraison par une boulangerie, Beaune Source : www.francebleu.fr DESCRIPTION DE L’ACTION • Créer un club économique des commerces locaux de centre-ville / centre-bourg • Etudier les possibilités de subvention • Disposer d’un chargé de mission mobilité pour animer et accompagner les acteurs économiques dans cette démarche COÛT ETP chargé de mission mobilité Enveloppe budgétaire de subvention à destination des acteurs économiques PARTENAIRE FINANCIER MAÎTRISE D’OUVRAGE CUA 2023 2024 2025 2026 2027 2028 et plus 2020.1220-E03 B Programme d'action 107 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable 1 / 2 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 8 DÉCEMBRE 2022 RAPPORTEUR Monsieur Sylvain LAUNAY MOBILITE 024 - Versement Mobilité - Exonération de la fondation Anaïs Budget Ville et CUA BL/MLG Par délibération du 12 septembre 1990, le Conseil du District d’Alençon, en tant qu’Autorité Organisatrice de Transport (AOT), a institué, à compter du 1er janvier 1991, la taxe Versement Transport au taux de 0,50 % des salaires versés, conformément à l’article L2333-64 du Code Général des Collectivités Territoriales, afin de financer le budget des transports urbains. Puis, par délibération du 21 avril 2011, le taux de cotisation du Versement Transport est passé à 0,60 % à compter du 1er juillet 2011. Le Versement Transport, devenu Versement Mobilité (VM) par la loi du 24 décembre 2019 est régi par les articles L2333-64 à L2333-75 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). La Communauté urbaine d’Alençon (CUA) a été sollicitée par la fondation Anaïs qui souhaite pouvoir bénéficier de l’exonération du Versement Mobilité sur l’ensemble de ces établissements situés dans le périmètre de la CUA. En application de l’article L2333-64 du CGCT, trois conditions cumulatives sont nécessaires pour pouvoir bénéficier d’une exonération relative à cette taxe : - être une association ou fondation reconnue d’utilité publique, - exercer à but non lucratif, - avoir une activité à caractère social. La décision d’exonérer une fondation ou une association relève d’une décision de l’Autorité Organisatrice de Mobilité (AOM). Après vérification, il s’avère que la fondation Anaïs répond à ces conditions pour pouvoir bénéficier de cette exonération : - un décret du 21 octobre 2019 attribue à la fondation Anaïs la qualité "d’établissement d’utilité publique », - l’absence de but lucratif n’implique pas l’absence totale de bénéfices : une association peut réaliser des bénéfices mais les adhérents ne doivent pas s’enrichir « personnellement ». Ainsi, les bénéfices doivent être réinvestis ou redistribués aux adhérents, - en ce qui concerne l’activité à caractère social, l’association Anaïs participe au développement de l’insertion sociale et professionnelle de personnes en situation de handicap. Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 22 novembre 2022, Vu l’avis favorable du Bureau Consultatif, réuni le 1er décembre 2022, Il est demandé au Conseil de bien vouloir : • ACCORDER l’exonération de Versement Mobilité à la fondation Anaïs à compter de l’année 2023, 2 / 2 • AUTORISER Monsieur le Président ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier. 1 / 1 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 8 DÉCEMBRE 2022 RAPPORTEUR Madame Fabienne MAUGER AFFAIRES CULTURELLES 025 - Guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO) - Remboursement des frais de déplacement, de restauration et d’hébergement Affaires Culturelles, Tourisme AK La Communauté urbaine d’Alençon met en œuvre une politique culturelle qui favorise l’accès de tous aux arts et à la culture ainsi que la rencontre entre les artistes et la population. A cet effet, elle offre une programmation de qualité et diversifiée, dans tous les domaines artistiques, notamment en proposant des animations ou en accompagnant des manifestations culturelles organisées par des associations ou partenaires. Le conseil, par délibération en date du 13 février 2020, a approuvé l’adhésion au dispositif GUSO (Guichet Unique du Spectacle Occasionnel) afin de recruter des professionnels du spectacle vivant (artistes, musiciens, comédiens, compositeurs, écrivains, conférenciers, danseurs, costumiers, conteurs, techniciens...), qui permettent la mise en oeuvre d’événements culturels. L’élaboration des propositions culturelles nécessite des interventions artistiques ou techniques qui peuvent être soumises à des frais de déplacement, de restauration et d’hébergement. Les crédits nécessaires au remboursement de ces frais sont prévus au budget. Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 22 novembre 2022, Vu l’avis favorable du Bureau Consultatif, réuni le 1er décembre 2022, Il est demandé au Conseil de bien vouloir : • APPROUVER le remboursement des frais de déplacement, de restauration et d’hébergement soumis aux justificatifs pour les professionnels du spectacle vivant recrutés dans le cadre des manifestations culturelles, • AUTORISER Monsieur le Président ou sa déléguée à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier. 1 / 2 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 8 DÉCEMBRE 2022 RAPPORTEUR Madame Fabienne MAUGER MEDIATHEQUES - RESEAU DE LECTURE PUBLIQUE 026 - Actualisation des tarifs et conditions d’emprunt, simplification du règlement intérieur et de la charte d’utilisation et/ou de prêt de matériel numérique, cohérence des appellations et modification des horaires des médiathèques à compter du 1er janvier 2023 Médiathèque EB Afin d’améliorer les usages et la lisibilité des offres et services du réseau des médiathèques de la Communauté urbaine d’Alençon (CUA), il apparaît nécessaire de proposer les modifications détaillées ci-dessous : - donner l’appellation « médiathèque » à tous les équipements du réseau des médiathèques de la CUA puisque la collection est commune et que les usagers ont accès à toutes sortes de médias quel que soit le lieu d’emprunt, - modifier les horaires d’ouverture des médiathèques suivantes après concertation des communes à compter du 1er janvier 2023 : Champfleur Nombre d’heures d’ouverture augmenté, soit 1 h 00 (11 h 30) Horaires actuels Horaires proposés Mardi Mercredi 13 h 45 – 16 h 45 14 h - 18 h Jeudi 14 h – 19 h 14 h – 19 h Vendredi Samedi 10 h-12 h 30 10 h – 12 h 30 Valframbert Nombre d’heures d’ouverture augmenté, soit 2 h 30 (7 h 00) Horaires actuels Horaires proposés Mardi 14 h 45 – 16 h 15 h – 16 h 30 Mercredi 16 h – 18 h 10 h – 12 h et 16 h -18 h Jeudi 10 h – 11 h 15 9 h 30 – 11 h Vendredi Samedi - modifier le règlement intérieur pour simplifier les règles et démarches : * ne plus demander de signature du règlement ou de la « charte d’utilisation et/ou de prêt du matériel numérique », ceux-ci étant affichés et s’appliquant à tous les utilisateurs, 2 / 2 * continuer l’envoi d’un rappel à 15 jours de retard mais sans bloquer la carte qui le sera à un mois de retard, * augmenter le nombre de DVD empruntables à 10 comme les documents imprimés et les CD. Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 22 novembre 2022, Vu l’avis favorable du Bureau Consultatif, réuni le 1er décembre 2022, Il est demandé au Conseil de bien vouloir : • ADOPTER à compter du 1er janvier 2023 : ∘ la nouvelle appellation « médiathèque » commune, ∘ les changements d’horaires, tels que proposés ci-dessus, ∘ la mise à jour des documents suivants et tels que proposés en annexe : ▪ les tarifs et conditions d’emprunt, ▪ la charte d’utilisation et/ou de prêt du matériel numérique, ▪ le règlement intérieur, • AUTORISER Monsieur le Président ou sa déléguée à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier. 1 Réseau des médiathèques de la Communauté Urbaine d’Alençon Charte d’utilisation et/ou de prêt du matériel numérique Les médiathèques de la Communauté Urbaine d’Alençon proposent à leurs usagers l’utilisation et/ou le prêt de matériel numérique (ordinateurs, jeux vidéo, tablettes, clés USB, liseuses, boites à histoires, …). 1. CONDITIONS D’ACCES AUX ORDINATEURS Des ordinateurs sont mis à la disposition des usagers. La consultation des sites contraires à la législation française, telle que précisée dans le règlement intérieur des médiathèques, est interdite. Les connexions sont limitées dans le temps. Dans certaines médiathèques, un casque d’écoute est prêté en échange de la carte adhérent (ou une pièce d’identité si la demandeur n’est pas inscrit). Il est possible de faire des impressions au même tarif que les photocopies dans les médiathèques disposant du matériel adéquat (tarif affiché). 2. CONDITIONS D’ACCES AUX JEUX VIDEO 1. Un espace jeu vidéo est proposé dans certaines médiathèques du réseau. Cet espace, dédié à l'utilisation sur place des jeux vidéo, est ouvert à tous, enfants et adultes, et accessible gratuitement aux usagers inscrits dans le réseau des médiathèques. 2. Lors de l’inscription du mineur dans le réseau des médiathèques, le responsable légal indique sur le formulaire si le mineur est autorisé à utiliser les jeux vidéo. Ce formulaire peut être modifié par le responsable légal après l’inscription. 3. Les enfants de moins de 6 ans doivent être accompagnés d’un adulte pendant toute la durée de leur utilisation de l’espace jeu vidéo. 4. Le casque de réalité virtuelle PS VR est utilisable lors de temps spécifiques programmés par le réseau des médiathèques, uniquement sous la surveillance d’un agent de bibliothèque. Son utilisation est autorisée à partir de 10 ans. Pour les enfants de moins de 10 ans, le responsable légal doit également être présent au moment de l’utilisation du casque. 5. Lorsque les jeux vidéo sont en accès libre dans une médiathèque, ils sont accessibles sur réservation d’un créneau horaire. La réservation peut être effectuée par téléphone auprès de la médiathèque où l’espace jeu vidéo est installé, ou sur place. 6. En cas de retard de plus de 10 minutes, la réservation sera considérée comme annulée et le créneau pourra être attribué à un autre utilisateur. 7. Les accessoires nécessaires au jeu seront remis à l'utilisateur en échange de sa carte d'abonné en cours de validité. L’utilisateur s'engage à faire bon usage du matériel prêté. En cas de détérioration du matériel, l'utilisateur devra le remplacer ou le rembourser au prix d'achat actualisé. L'utilisateur ou son représentant légal est seul responsable du bon usage et de la restitution des accessoires. 8. L'espace jeu vidéo est géré par un bibliothécaire qui est seul habilité à installer les jeux et à effectuer les manipulations sur les consoles en cas de problème technique. 9. L'utilisateur s'engage à adopter une attitude modérée afin de ne pas gêner les autres usagers de la médiathèque. En cas de comportement excessif, le bibliothécaire pourra interrompre une séance. Un comportement excessif répété peut conduire à une exclusion temporaire ou définitive du service. 2 Le choix du jeu sera soumis aux limitations d'âge légal mentionnées par le PEGI (Pan European Game Information). L’accès à certains jeux est par conséquent soumis à un code d’accès parental qui doit être demandé aux médiathécaires. 3. CONDITIONS DE CONSULTATION ET D’EMPRUNT La présentation de la carte d’abonnement ou de la pièce d’identité est obligatoire pour toute utilisation du matériel. Consultation des tablettes : Les tablettes sont uniquement accessibles et utilisables dans l’enceinte des médiathèques d’Alençon. Leur consultation est autorisée pour une durée d’une heure maximum. Une tablette ne peut être utilisée simultanément que par deux personnes. Il ne peut être consulté qu’une seule tablette à la fois. Elles sont prêtées avec leur étui. Un casque peut également être fourni sur demande. Emprunt du matériel numérique (clés USB, liseuses, boites à histoires, …) : La durée de prêt est de 4 semaines, comme pour l’ensemble des autres documents. Il ne peut être emprunté qu’une seule clé USB une seule liseuse et une seule boite à histoires. Le prêt de clé USB ou de boite à histoires compte comme un CD, celui d’une liseuse comme un livre. La prolongation de l’emprunt est possible à condition que le support ne soit pas réservé et que la carte ne fasse pas l’objet d’un blocage. Un seul renouvellement est autorisé. Ce matériel ne peut en aucun cas être déposé dans la boîte de retour. Le bibliothécaire vérifie en présence de l’usager que l’ensemble des éléments fournis est restitué. Tant que tous ces éléments ne sont pas rendus, le retour n’est pas effectué. À chaque retour, l’appareil est réinitialisé et sa mémoire vidée. Les cartes « Collectivités » et « Assistantes maternelles » ne permettent pas l’emprunt des liseuses. 4. ENGAGEMENT DE L’USAGER L’usager s’engage à respecter la présente charte et à la faire respecter par les personnes dont il a la responsabilité légale. L’usager s’engage à ne pas intervenir techniquement sur le matériel et à ne pas télécharger de nouveaux fichiers ou applications sans l’autorisation d’un bibliothécaire. Jusqu’à sa restitution, le matériel est sous la responsabilité de l’emprunteur. Le matériel numérique étant fragile, il doit être manipulé avec précaution. L’usager s’engage à informer les bibliothécaires de tout problème concernant son fonctionnement. Pour tout rechargement, il convient d’utiliser le câble et l’adaptateur secteur fournis par les médiathèques. Selon les mêmes modalités que pour les autres documents empruntables, l’usager doit acquitter des pénalités si le retour du matériel n’est pas effectué dans le délai accordé, ou si le matériel est détérioré ou non rendu (tarifs affichés). Dans le cas contraire, une procédure de mise en recouvrement sera engagée pour le montant correspondant à la valeur de remplacement du matériel. Le personnel de la médiathèque se réserve le droit d’interrompre l’utilisation et l’emprunt du matériel en cas de détérioration ou de non-respect de la présente charte. 1 Réseau des médiathèques de la Communauté Urbaine d’Alençon Règlement intérieur des médiathèques Le réseau des Médiathèques de la Communauté Urbaine d’Alençon est un espace de culture, de loisir, d’éducation et de formation ouvert librement à l’ensemble de la population. Ses missions sont d’assurer un accès de tous à la culture, à l’information et au divertissement afin de contribuer à l’émancipation de chaque individu. Les bibliothécaires sont au service des usagers pour accompagner, conseiller et recueillir leurs suggestions. Informatisée, la gestion de la médiathèque est soumise à la loi Informatique et Liberté. L’accès, la consultation, l’inscription, et l’emprunt sont gratuits. Les conditions de prêt sont votées par le Conseil de la Communauté Urbaine d’Alençon. Le règlement est affiché dans chaque lieu d’emprunt et consultable sur le site internet des médiathèques. Tout usager des bibliothèques et médiathèques du réseau s’engage à suivre les dispositions du présent règlement. 1. INSCRIPTION La carte établie est nominative et valable dans l’ensemble des médiathèques du réseau : Alençon (Aveline, Courteille & Perseigne), Champfleur, Pacé, Écouves, Saint-Denis-sur-Sarthon, Saint- Germain-du Corbéis, Valframbert, Villeneuve-en-Perseigne. Elle se fait sur présentation d’une pièce d’identité (ou livret de famille pour les enfants) et d’un justificatif de domicile. Elle doit être signée par l’usager majeur et vaut acceptation du règlement. Sa perte doit être signalée. Le remplacement d’une carte perdue est facturé au tarif en cours. Tout changement de coordonnées doit être signalé. Moins de 18 ans : l’inscription est soumise à une autorisation parentale, fournie par les médiathèques et qui doit être complétée et signée par un parent ou un tuteur légal. Durée de l’inscription : elle est valable 12 mois et doit être renouvelée à l’échéance. L’autorisation parentale doit être à nouveau signée. Si l’adresse a changé, un justificatif du nouveau domicile devra être présenté. Collectivités & assistantes maternelles : les structures recevant du public et les assistantes maternelles peuvent bénéficier d’une carte collective. Elle est établie sur justificatif de la raison sociale (attestation du directeur de l’école, du collège, du président de l’association…). Elle est établie au nom d’un emprunteur unique qui en assume l’entière responsabilité. 2. EMPRUNT / RETOUR DE DOCUMENTS Le prêt est consenti pour une durée limitée. L’emprunt des documents se fait sur présentation de la carte de médiathèque physique ou dématerialisée et sous la responsabilité de son titulaire ou, pour les moins de 18 ans, du responsable légal. Le nombre de documents empruntables sur une carte est déterminé par délibération du Conseil de Communauté, des restrictions au prêt peuvent intervenir dans certaines bibliothèques en fonction des collections disponibles sans compromettre le total possible sur la carte pour l’ensemble du réseau. La prolongation de l’emprunt est possible à condition que le document ne soit pas réservé et que la carte ne fasse pas l’objet d’un blocage (échéance dépassée pour le retour des documents ou l’inscription). Une seule prolongation par document est autorisée. La prolongation peut se faire sur le compte usager sur le site des médiathèques ou sur demande auprès des bibliothécaires, par téléphone ou par mail. 2 Le prêt des nouveautés, tous supports, figurant depuis moins de 3 mois dans notre catalogue ne peut pas être prolongé. Les réservations de documents sont possibles sans excéder 5 réservations par carte. Le document est conservé 15 jours après l’envoi d’une notification de disponibilité puis remis en circulation. Un même document peut être réservé simultanément par 7 usagers au maximum. Les nouveautés livres et livres audio figurant depuis moins de 3 mois dans notre catalogue ne peuvent pas être réservées. L’emprunt de matériels numériques (tablettes, liseuses, boites à histoires, clés USB, …) dont les règles sont définies dans la charte d’utilisation et/ou de prêt de matériel numérique. La charte internet est consultable dans les espaces pour l’utilisation des PC publics. Le retour des documents peut se faire : - pendant les heures d’ouverture, auprès des bibliothécaires ou sur les automates de retour. L’état des documents est vérifié. En cas de détérioration, un remplacement ou remboursement peut être demandé (voir Pénalités et remboursements). - dans les médiathèques équipées de boites de retour (sauf pour le matériel numérique). L’état des documents est vérifié et en cas de détérioration l’usager est soumis aux mêmes règles que pour un retour en médiathèque. Prêt entre bibliothèques hors réseau (service payant) : une aide à la localisation du document peut être apportée par la médiathèque Aveline. Le délai de réception des documents varie selon leur disponibilité. Les conditions de consultation et la durée du prêt sont liées aux modalités de la bibliothèque prêteuse. Les frais de port sont à acquitter d’avance à la bibliothèque prêteuse selon ses modalités. Les frais de retour également (voir tarifs). Afin de confirmer sa demande, le lecteur remplit et signe un formulaire par document souhaité. Restrictions à l’emprunt Le dernier numéro des journaux ou magazines ne peut être emprunté. L’emprunt de certains documents peut être limité, en nombre et en durée, pour satisfaire le plus grand nombre d’usagers. Certains documents (encyclopédies, dictionnaires, etc.) sont exclus du prêt, renseignez vous auprès de vos bibliothécaires au besoin. Fonds Patrimonial : Aucun emprunt n’est possible. Les conditions de consultation sont définies dans la section du règlement intitulée “Fonds Patrimonial”. Les CD et DVD ne peuvent être utilisés que pour des diffusions à caractère individuel ou familial. La photocopie de partitions est interdite. Le réseau des médiathèques dégage sa responsabilité de toute infraction à la législation nationale en vigueur. 3. PÉNALITÉS, REMBOURSEMENTS L’emprunteur doit s’acquitter des pénalités si le retour des documents n’est pas effectué dans le délai accordé. Après deux rappels (entraînant des pénalités et le blocage de la carte), l’envoi d’une troisième (nouvelle) relance en courrier recommandé sera à rembourser par le retardataire. Au delà, le dossier est transmis au Trésor Public qui se charge de solliciter le remboursement des documents, des frais postaux et le paiement des pénalités de retard auprès de l’emprunteur. Un document perdu ou détérioré doit être remplacé par l’usager. Les bibliothécaires fournissent les références de chaque document devant être racheté en remplacement pour garantir la cohérence des collections. Le détail des pénalités et des remboursements est précisé dans le document « Tarifs et conditions d’emprunt ». 3 4. CONSULTATION La consultation des documents est libre et gratuite. L’écoute sur place est gratuite. Dans certaines médiathèques, un casque d’écoute est prêté en échange de la carte de médiathèque. Pour le demandeur non inscrit, l’écoute se fait contre le dépôt d’une pièce d’identité. La consultation Internet est soumise aux obligations légales. Les connexions sont limitées dans le temps. La consultation des sites contraires à la législation française, notamment ceux qui font l'apologie de la violence, de discriminations ou de pratiques illégales, et celles de sites pornographiques ou portant atteinte à la dignité humaine est interdite. Les bibliothécaires sont autorisés à contrôler le caractère licite de l’utilisation qui est faite. 5. PHOTOCOPIES, PHOTOGRAPHIES La photocopie de documents, hors partitions musicales et ouvrages patrimoniaux, est autorisée pour un usage strictement personnel et dans la limite des dispositions légales. Des photocopies peuvent être faites dans les médiathèques disposant du matériel adéquat (service payant, voir tarifs). Toute prise de vue des lieux est soumise à autorisation de la direction du réseau des Médiathèques. La photographie individuelle des documents patrimoniaux est autorisée si leur état le permet. Elle doit se faire sans flash dans les salles patrimoniales. La prise de vue doit être effectuée sans contact physique de l'appareil avec le document. 6. PRÉVENTION DES VOLS, DÉTÉRIORATION DE MATÉRIEL Le personnel peut solliciter l'ouverture des sacs pour en vérifier le contenu. En cas d’infraction reconnue, l’usager peut perdre son droit d’accès de manière temporaire ou définitive sur décision de la direction du réseau des Médiathèques. Essayer d’enlever le dispositif antivol d’un document équivaut à détruire le document dont le remboursement peut être demandé. L’usager qui se livrerait à la détérioration de matériel devra payer les dégâts soit à l’amiable soit par voie de procédure judiciaire. En cas de détériorations répétées, il peut perdre son droit d’accès de manière temporaire ou définitive. 7. DIVERS L’accès des locaux est interdit aux animaux sauf ceux dressés pour accompagner les personnes handicapées. Les enfants sont sous la responsabilité exclusive des parents ou tuteurs qu’ils soient accompagnés ou non. Les dons peuvent être acceptés et sont soumis à la signature d’une charte appropriée. Un comportement correct est d’usage. L’appréciation du comportement acceptable ou non est le fait des bibliothécaires seulement. Les téléphones portables doivent être mis en silencieux et il convient de sortir pour passer des communications. Il est possible de manger et boire dans certaines médiathèques. Il convient de se renseigner auprès des bibliothécaires. Tout comportement pouvant porter préjudice aux autres usagers ou au personnel sera réprimé, éventuellement avec l’aide des services compétents, et pourra entraîner une interdiction d’accès temporaire ou définitive. 8. FONDS PATRIMONIAL La médiathèque d’Alençon détient un ensemble exceptionnel de livres anciens (avant 1950), rares ou précieux appelé « fonds patrimonial ». Sa mission est de répertorier, valoriser et préserver ces ouvrages pour en faire bénéficier les générations futures. Elle doit aussi en permettre la consultation en précisant les modalités de consultation et de reproduction. Consultation Les documents du fonds patrimonial sont exclus du prêt. Ils sont consultables sur rendez-vous. La réservation est possible par téléphone ou par mail. L'inscription à la médiathèque est nécessaire à leur consultation. La pièce d'identité est photocopiée. Le demandeur remplit un bulletin de consultation ainsi qu'une fiche de renseignement concernant ses recherches, ceci à des fins statistiques. La consultation du fonds patrimonial a lieu à proximité du responsable. Le lecteur doit se soumettre aux précautions particulières de consultation visant à protéger le document. La prise de note se fait exclusivement au crayon. 4 La dépose des sacs ou serviettes au bureau d'accueil est obligatoire. Communication Le nombre de livres communiqués en même temps est limité à quatre. Les documents de la réserve précieuse ne sont communiqués qu'un par un. Pour les documents en feuillets, un seul dossier est consultable à la fois. Reproduction La photocopie des ouvrages patrimoniaux est interdite. Toute demande de reproduction, rédigée sur imprimé spécial, est soumise à l’accord de la direction. Droits d’utilisation d’ouvrages du domaine public La mention d’autorisation et d’origine « Médiathèque d’Alençon » avec les références du document utilisé doit être portée sur les publications réalisées. L’utilisation pour publications à titre commercial est gratuite mais soumise à l’autorisation de la direction de la Médiathèque. Elle fait l’objet d’une autorisation engageant le demandeur à respecter les règles définies et à verser un exemplaire du document aux collections de la Médiathèque. Le présent règlement a été approuvé par le Conseil de Communauté le 8 décembre 2022. Le personnel est chargé de son application sous l'autorité de la direction du Réseau des Médiathèques. 1 Réseau des médiathèques de la Communauté Urbaine d’Alençon Tarifs et conditions d’emprunt au 1er janvier 2023 PRET ENTRE BIBLIOTHEQUES Tarifs au 01/01/2023 Frais postaux retour pour document emprunté dans une autre bibliothèque Forfait de 8 € par document pour le retour en recommandé Frais postaux aller pour document prêté à une autre bibliothèque Forfait de 8 € par document pour l’envoi en recommandé IMPRESSIONS (PROPOSEES DANS LES MEDIATHEQUES D’ALENCON, ST-GERMAIN-DU-CORBEIS, CHAMPFLEUR, ST-DENIS-SUR-SARTHON) ET REPRODUCTION PAR PHOTO NUMÉRIQUE * Tarifs au 01/01/2023 Crédit de recharge (NB ou couleur, A4 ou A3) 5,00 € Crédit de recharge (NB ou couleur, A4 ou A3) 10,00 € A4 en noir l'unité 0,10 € A4 en couleur l’unité 0,50 € A3 en noir l'unité 0,20 € A3 en couleur l'unité 1,00 € Patrimoine : prise de vue par l’usager Gratuit Patrimoine : impression de photo numérique, de texte, ou d'image format A4 papier ordinaire, la page 2,10 € Patrimoine : Envoi des copies, de 1 à 10 pages (forfait) 3,50 € Patrimoine : Envoi des copies par tranche de 10 pages supplémentaires (forfait) 2,80 € DROITS D‘UTILISATION POUR EXPLOITATION COMMERCIALE DE DOCUMENTS DU DOMAINE PUBLIC Tarifs au 01/01/2023 Manuscrit ou illustration, la page Texte imprimé, la page (Les droits d'utilisation sont soumis à l'accord écrit de la médiathèque et donnent lieu à la production d’une autorisation engageant le demandeur à respecter les règles définies) Gratuit VENTE D’IMPRIMÉS ET DE DOCUMENTS NUMERISÉS * Carte postale, l'unité 0,50 € * Les frais d'envoi seront facturés en complément. DONS ET VENTES AU BENEFICE DES TRAVAUX SUR LES BOISERIES A AVELINE Dons libre Puzzles, l’unité 40 € 2 PÉNALITÉS Conditions au 01/01/2023 Pénalités de retard NB : les forfaits de pénalités s’appliquent à la carte dans son ensemble et non à chaque document. 15 jours de retard : Envoi d’un mail de relance 1 mois de retard : Envoi d’une lettre ou mail de rappel, un forfait de 3€ de pénalités s’ajoute au blocage de la carte 1 mois de retard : S’ajoute encore 3 € de pénalités à l’envoi d’une seconde lettre ou mail de rappel 1 mois de retard : lettre en recommandé (5 €) + pénalités dues (6 €) + prix des documents avec notification de procédure de recouvrement par le Trésor Public si pas de régularisation dans les 15 jours suivant réception du recommandé. Si pas de régularisation à 3 mois et 15 jours, demande d’édition d’un titre de paiement par le Trésor Public pour l’ensemble des sommes dues. Carte d’inscription perdue ou détériorée 1,00 € Document imprimé détérioré ou non rendu Remplacé ou remboursé au prix d'achat actualisé CD détérioré ou non rendu Remplacé ou remboursé au prix d'achat actualisé DVD détérioré ou non rendu forfait unitaire 30 € Liseuse électronique détériorée ou non rendue Remplacé ou remboursé au prix d'achat actualisé Tablette numérique détériorée ou non rendue Remplacé ou remboursé au prix d’achat actualisé Boite à histoires détériorée ou non rendue Remplacé ou remboursé au prix d’achat actualisé Casque audio détérioré Remplacé ou remboursé au prix d’achat actualisé Clé USB détériorée ou non rendue 10 € Matériel de loisirs créatifs détérioré ou non rendu Remplacé ou remboursé au prix d’achat actualisé Matériel pour jeux vidéo détérioré ou non rendu Remplacé ou remboursé au prix d’achat actualisé CONDITIONS D’EMPRUNT, RÉSERVATIONS ET ACCÈS AUX RESSOURCES NUMÉRIQUES AU 1ER JANVIER 2023 Abonnements enfant & adulte Durée d’emprunt 4 semaines Nombre de documents Accès ressources numériques 10 documents imprimés (livres, livres-lus, journaux, magazines, partitions) dont 1 liseuse électronique (à partir de 14 ans), 10 CD (dont une clé USB et 1 boite à histoires), 10 DVD, 2 matériels de loisirs créatifs. Presse, VOD et autoformation accessibles à partir du compte usager sur le site des médiathèques. Cartes autres collectivités CUA et hors CUA Durée d’emprunt 6 semaines Nombre de documents Accès ressources numériques 40 documents dont 10 documents autres que livres et dans la limite de 5 DVD droits de diffusion à charge de l’emprunteur (pas de liseuse), 1 boite à histoires, 2 matériels de loisirs créatifs. Presse et autoformation accessibles à partir du compte usager sur le site des médiathèques Assistantes maternelles Durée d’emprunt 6 semaines Nombre de documents Accès ressources numériques 25 documents dont 5 DVD droits de diffusion à charge de l’emprunteur (pas de liseuse), 1 boite à histoires, 2 matériels de loisirs créatifs. Presse et autoformation accessibles à partir du compte usager sur le site des médiathèques Prolongation des prêts Conditions Durée 1 prolongation par document sauf nouveautés et documents réservés. 4 semaines (sauf cartes collectives 3 semaines) Réservation de documents 5 réservations par carte lecteur. Les documents figurant depuis moins de 3 mois dans notre catalogue ne peuvent pas être réservés 1 / 1 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 8 DÉCEMBRE 2022 RAPPORTEUR Madame Fabienne MAUGER CONSERVATOIRE A RAYONNEMENT DÉPARTEMENTAL 027 - Auditorium - Contrat-type et tarifs de location applicables à partir du 1er janvier 2023 Conservatoire à Rayonnement Départemental XV/PaD L’auditorium situé "Cour Carrée de la Dentelle" est un équipement prioritairement destiné à l’activité pédagogique et artistique du Conservatoire à Rayonnement Départemental (CRD) de la Communauté urbaine d’Alençon (CUA). En dehors de cette utilisation, celui-ci peut être mis à disposition dans le cadre de manifestations en lien avec son usage. Le contrat et les tarifs de location actuels de l’auditorium sont inchangés depuis le 21 décembre 2000. Aussi, dans un souci d’harmonisation et de clarification des conditions de mise à disposition des différents équipements de la collectivité, il apparaît nécessaire de proposer un nouveau contrat de location assorti de nouveaux tarifs, applicables à compter du 1er janvier 2023. Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 22 novembre 2022, Vu l’avis favorable du Bureau Consultatif, réuni le 1er décembre 2022, Il est demandé au Conseil de bien vouloir : • APPROUVER le nouveau contrat-type ainsi que les tarifs de location de l’auditorium, applicables à compter du 1er janvier 2023, tels que proposés en annexe, • AUTORISER Monsieur le Président ou sa déléguée à signer les contrats qui seront passés avec les utilisateurs ainsi que tous documents utiles relatifs à ce dossier. 1 / 2 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 8 DÉCEMBRE 2022 RAPPORTEUR Monsieur Jean-Noël CORMIER MUSÉE 028 - Partenariat "Développement Commercial" avec l’Office de Tourisme d’Alençon - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer un contrat Musée CM/JM L’Office de Tourisme assure la promotion du territoire de la Communauté urbaine d’Alençon et déploie un plan annuel d’actions commerciales en direction des publics d’individuels, de familles et de groupes. Le musée des Beaux-arts et de la Dentelle de la CUA conçoit et propose tout au long de l’année un programme d’actions cultuelles en direction de tous les publics. Afin de permettre à l’Office de Tourisme d’intégrer le musée dans sa stratégie de développement touristique, il est proposé la mise en place d’un contrat de développement commercial permettant à l’Office de Tourisme de commercialiser directement certaines prestations du musée dans le cadre de journées et séjours forfaitisés. Les prestations concernées par ce contrat de développement commercial sont les suivantes : - visite libre pour les individuels et les groupes garantissant un accès aux trois collections permanentes du musée (les Beaux-arts, la dentelle et le Cambodge) et aux expositions temporaires du moment, - visite guidée pour les groupes selon les parcours de visites proposés par le service des publics. La capacité d’accueil maximale pour un groupe est de 50 personnes. Une démonstration dentellière, assurée par une dentellière de l’Atelier conservatoire national de dentelle et de broderie d’Alençon, rattaché à l’administration générale du Mobilier National, peut être ajoutée à la visite, sans supplément au coût de la visite guidée mais sous réserve de la disponibilité des dentellières. Ce partenariat de développement commercial n’a pas un caractère d’exclusivité et n’induit en aucun cas un minimum de prestation commercialisée par l’Office de Tourisme. La rémunération de l’Office de Tourisme est établie à 10 % TTC de la totalité de la prestation réalisée. Le contrat proposé est valable à partir du jour de sa signature pour une durée de trois ans. Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 22 novembre 2022, Vu l’avis favorable du Bureau Consultatif, réuni le 1er décembre 2022, Il est demandé au Conseil de bien vouloir : • APPROUVER le contrat de développement commercial et ses pièces annexes, tels que proposés en annexe, 2 / 2 • AUTORISER Monsieur le Président ou sa déléguée à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier. 1 / 2 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 8 DÉCEMBRE 2022 RAPPORTEUR Monsieur Denis LAUNAY PISCINES ET PATINOIRE 029 - Marché de maîtrise d’œuvre pour la reconfiguration du centre aquatique - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer l’avenant n° 3 Commande Publique CR Par délibération du 14 décembre 2017, le Conseil de Communauté a autorisé le Président ou son représentant à signer un marché de maîtrise d’œuvre pour l’extension et la reconfiguration de l’espace aquatique Alencéa, avec la société SOLAS OCTANT. Le montant estimatif du marché était de 1 300 000 € HT et la part de l’enveloppe financière affectée aux travaux était de 8 000 000 € HT (pour l’ensemble des tranches). L’avenant n° 1 avait pour objet d’arrêter le coût prévisionnel (à la suite de l’Avant Projet Définitif (APD)) à 5 414 852 € HT et de fixer le forfait définitif de rémunération à 1 445 119,94 HT. L’avenant n° 2 avait pour objet de transférer la part non exécutée du marché à la société AP-MA ARCHITECTURE. Cet avenant n’a pas eu d’incidence financière. Il est proposé de conclure un avenant n° 3 suite à la délibération du Conseil Communautaire en date du 30 juin 2022 et par laquelle le maître d’ouvrage a décidé : - de modifier le programme et la consistance des travaux de la phase de reconfiguration du centre aquatique existant, objet de la tranche optionnelle affermie, - d’augmenter, en conséquence, la part, affectée auxdits travaux, de l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération d’ensemble. Par conséquent, l’avenant n° 3 a pour objet de modifier : - le programme et la consistance des travaux, - la part de l’enveloppe financière affectée aux travaux : les travaux demandés représentant un coût de 1 435 148 € HT, ce qui porte le montant estimé de l’ensemble des travaux à 6 850 000 € HT, - l’étendue de la mission de maîtrise d’œuvre et les délais d’exécution, - la rémunération du maître d’œuvre qui est augmenté de 90 614,54 € HT (ce montant est provisoire, le montant définitif sera fixé ultérieurement par avenant), - le montant de la tranche optionnelle affermie qui est porté de 357 580,71 HT € à 448 195,25 € HT. Le montant du marché est porté de 1 445 119,94 € HT à 1 535 734,48 € HT. L’avenant n° 3 représente une augmentation de 6,98 % par rapport au montant initial du marché. La Commission d’Appel d’Offres du 14 novembre 2022 a donné un avis favorable pour la passation de l’avenant n° 3. 2 / 2 S’agissant d’un marché pluriannuel, sa signature ne peut pas être autorisée par la délibération du 9 juillet 2020 qui autorise Monsieur le Président à signer les marchés et avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget. Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 22 novembre 2022, Vu l’avis favorable du Bureau Consultatif, réuni le 1er décembre 2022, Il est demandé au Conseil de bien vouloir : • AUTORISERMonsieur le Président ou son délégué à signer l’avenant n° 3, tel que proposé en annexe, ayant pour objet de modifier : ∘ le programme et la consistance des travaux, ∘ la part de l’enveloppe financière affectée aux travaux : les travaux demandés représentant un coût de 1 435 148 € HT, ce qui porte le montant estimé de l’ensemble des travaux à 6 850 000 € HT, ∘ l’étendue de la mission de maîtrise d’œuvre et les délais d’exécution, ∘ la rémunération du maître d’œuvre qui est augmentée de 90 614,54 € HT (ce montant est provisoire, le montant définitif sera fixé ultérieurement par avenant), ∘ le montant de la tranche optionnelle affermie qui est porté de 357 580,71 HT € à 448 195,25 € HT. Le montant du marché est porté de 1 445 119,94 € HT à 1 535 734,48 € HT, • AUTORISER Monsieur le Président ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier. Extension et reconfiguration du centre aquatique Alencéa Marché de maîtrise d’œuvre – avenant n°3 1/8 SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE D’ALENÇON AU NOM ET POUR LE COMPTE DE LA COMMUNAUTE URBAINE D’ALENÇON EXTENSION PUIS RECONFIGURATION DU CENTRE AQUATIQUE ALENCEA MARCHÉ DE MAITRISE D’ŒUVRE AVENANT N°3 Au marché n°14-002-18 Extension et reconfiguration du centre aquatique Alencéa Marché de maîtrise d’œuvre – avenant n°3 2/8 Entre MAÎTRISE D’OUVRAGE - SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE D’ALENÇON AGISSANT AU NOM ET POUR LE COMPTE DE LA COMMUNAUTE URBAINE D’ALENÇON Représentée par Monsieur Joaquim PUEYO, Président Directeur Général de la SPL d’Alençon D’une part, Et TITULAIRE DU MARCHÉ Groupement : SARL ATELIER PERRINET-MARQUET ET ASSOCIES (AP-MA), Mandataire solidaire, 11 rue Dumont d’Urville, CS91312, 76178 ROUEN Cedex1 SOJA INGENIERIE, cotraitant1, même adresse SEBAT, cotraitant2, même adresse D’autre part. Extension et reconfiguration du centre aquatique Alencéa Marché de maîtrise d’œuvre – avenant n°3 3/8 A titre préliminaire, il est exposé ce qui suit : Préambule Le présent avenant n° 3 est conclu sur la base des articles 139 (6°) et 140 (II) du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, codifiés sous les articles R. 2194-4, R. 2194-8 et R. 2194-9 du code de la commande publique. Il est relatif à la tranche optionnelle affermie du marché n° 14-002-18 de maîtrise d’œuvre, conclu pour les besoins de la conception et de la réalisation de l’extension puis de la reconfiguration du centre aquatique Alencéa à Alençon. Pour rappel, ladite tranche est relative à la phase de reconfiguration dudit centre aquatique. Elle comprend les éléments de mission suivants, pour les besoins de la réalisation de ladite phase : • Eléments de mission de maîtrise d’œuvre : o Examen de la conformité au projet et visa des études d’exécution (VISA), o Etablissement des études de synthèse (SYN), o Direction de l’exécution des contrats de travaux (DET), o Assistance apportée au maître d’ouvrage lors des opérations de réception et pendant le délai de garantie de parfait achèvement (AOR), o Ordonnancement, pilotage et coordination du chantier (OPC), • Elément de mission complémentaire : o Coordination en matière de système de sécurité incendie (SSI). Par avenant n° 1, le coût prévisionnel définitif des travaux, objet de ladite phase, a été arrêté à 5 414 852 € HT. Le présent avenant n° 3 fait suite à la délibération du conseil communautaire en date du 30 juin 2022 et par laquelle le maître d’ouvrage a décidé : • De modifier le programme et la consistance des travaux de la phase de reconfiguration du centre aquatique existant, objet de la tranche optionnelle affermie, • D’augmenter, en conséquence, la part, affectée auxdits travaux, de l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération d’ensemble. Le principe de fonctionnement énergétique et la composition des fonctionnalités destinées au public de la partie existante du centre aquatique étant ainsi profondément modifiés, il s’avère notamment nécessaire que le maître d’œuvre : • Reprenne les études suivantes, qu’il a établies dans le cadre de la tranche ferme : o Les études d’avant-projet définitif (APD) ainsi que, s’il y a lieu, les études antérieures, à savoir les études d’esquisse (ESQ), de diagnostic (DIA) et d’avant-projet sommaire (APS), o L’étude de simulation thermique dynamique (STD) ainsi que l’étude thermique et l’étude acoustique, o Les études relatives à la coordination en matière de système de sécurité incendie (SSI), • Etablisse le dossier nécessaire à l’obtention d’un permis de construire modificatif (PCM) et assiste le maître d’ouvrage au cours de son instruction, Par suite, le présent avenant n° 3 a conjointement pour objet : • D’acter la modification du programme et la consistance des travaux, objet de la tranche optionnelle affermie, • D’acter l’augmentation de la part, affectée auxdits travaux, de l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération d’ensemble, • De modifier l’étendue de la mission confiée au maître d’œuvre afin d’inclure dans la tranche optionnelle affermie : o La reprise des études suivantes, qu’il a établies dans le cadre de la tranche ferme : Extension et reconfiguration du centre aquatique Alencéa Marché de maîtrise d’œuvre – avenant n°3 4/8 ▪ Les études d’avant-projet définitif (APD) ainsi que, s’il y a lieu, les études antérieures, à savoir les études d’esquisse (ESQ), de diagnostic (DIA) et d’avant-projet sommaire (APS), ▪ L’étude de simulation thermique dynamique (STD) ainsi que de l’étude thermique et l’étude acoustique, ▪ Les études relatives à la coordination en matière de système de sécurité incendie (SSI), o L’établissement du dossier nécessaire à l’obtention d’un permis de construire modificatif (PCM) ainsi que l’assistance à apporter au maître d’ouvrage au cours de son instruction, • De fixer la rémunération provisoire du maître d’œuvre pour lesdits éléments de mission. Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit : Article 1er : modification du programme et de la consistance des travaux A la demande du maître d’ouvrage, les travaux ci-après sont inclus dans le programme de la phase, objet de la tranche optionnelle affermie, relative à la reconfiguration du centre de reconfiguration du centre aquatique existant : • Travaux de reprise des désordres liés au contentieux : o Reprise des installations électriques et mise aux normes, o Lasure de la charpente, o Remplacement de la verrière, o Traitement des ponts thermiques, o Réfection des membrons de charpente de la façade nord, o Changement des lanterneaux de désenfumage, o Reprise du carrelage des plages et bassins, compris goulottes et étanchéité, o Remplacement de la centrale de traitement d’air du hall bassin et des vestiaires. • Travaux d’optimisation de la performance énergétique : o Traitement anti-humidité de la sous-face des bacs du hall bassin, o Traitement des ponts thermiques au niveau des poutres bois en rives extérieures, o Reprise totale des murs en superstructure, o Changement des menuiseries extérieures des façades, o Reprise de l’étanchéité de la toiture terrasse, o Reprise de l’isolation de la couverture du hall accueil (ajout sas et auvent) et du hall bassins, o Installation d’un déchloraminateur UV et d’une pompe de recyclage haut rendement, o Installation d’une géothermie avec pompe à chaleur pour couvrir 80 % des besoins. • Travaux d’amélioration et de mise en conformité : o Création d’une passerelle vers l’extension avec ajustement de la passerelle existante, o Dépose du fond mobile du bassin 25 m et bouchement de la réservation, o Reprise partielle des murets du bassin extérieur, o Ajout d’équipements ludiques, de type mur d’escalade, sur la bassin, o Dépose de la pataugeoire existante et construction d’un local de stockage, o Création d’un splash pad ludique intérieur avec possibilité d’ouverture vers l’extérieur, o Rafraîchissement du toboggan avec application d’un gel coat intérieur/extérieur, o Reprise complète de la zone bien-être, gros œuvre à adapter dans l’emprise actuelle. Extension et reconfiguration du centre aquatique Alencéa Marché de maîtrise d’œuvre – avenant n°3 5/8 Article 2 : modification de la part, affectée aux travaux, de l’enveloppe financière prévisionnelle Le montant estimé des travaux, objet de l’article 1er, est de 1 435 148 € HT (mois de l’estimation : octobre 2021). Par suite, le montant estimé de l’ensemble des travaux, objet de la tranche optionnelle affermie, est portée de 5 414 852 € HT (mois de l’estimation : mars 2017) à 6 850 000 € HT (mois de l’estimation : octobre 2021). Le maître d’œuvre s’engage au respect de ladite estimation dans les conditions rappelées ci-après. Si le coût prévisionnel de l’ensemble des travaux, objet de la tranche optionnelle affermie, tel que proposé par le maître d’œuvre au moment de la remise de la reprise de ses études d’avant-projet définitif (APD), est supérieur à ladite estimation, après avoir été ramené au mois d’octobre 2021 par utilisation des index BT01 pour le bâtiment et TP01 pour l’infrastructure, le maître d’ouvrage peut refuser de réceptionner lesdites études et demander au maître d’œuvre, qui s’y engage, de les reprendre gratuitement afin d’aboutir à un projet compatible avec ladite estimation. En cas de refus ou d’impossibilité de rendre compatible le projet avec ladite estimation, le maître d’ouvrage se réserve le droit de résilier le marché aux torts du titulaire. Article 3 : modification de l’étendue de la mission du maître d’œuvre – délais d’exécution Les éléments de mission ci-après sont inclus dans la tranche optionnelle affermie, en vue de la conception et de la réalisation des travaux, objet de l’article 1er, dans le respect de l’estimation, objet de l’article 2 : • La reprise, par le maître d’œuvre, des études suivantes, qu’il a établies dans le cadre de la tranche ferme : o Les études d’avant-projet définitif (APD) ainsi que, s’il y a lieu, les études antérieures, à savoir les études d’esquisse (ESQ), de diagnostic (DIA) et d’avant-projet sommaire (APS), o L’étude de simulation thermique dynamique (STD) ainsi que de l’étude thermique et l’étude acoustique, o Les études relatives à la coordination en matière de système de sécurité incendie (SSI), • L’établissement, par le maître d’œuvre, du dossier nécessaire à l’obtention d’un permis de construire modificatif (PCM) ainsi que l’assistance, à apporter par le maître d’œuvre, au cours de son instruction, Les dates limites d’exécution sont fixées comme suit : • Reprise des études d’APD ainsi que, s’il y a lieu, des études antérieures susvisées : 15 décembre 2022, • Reprise partielle de l’étude STD ainsi que de l’étude thermique et l’étude acoustique : 15 décembre 2022, • Dossier nécessaire à l’obtention d’un PCM : 27 février 2023, • Reprise partielle des études relatives à la coordination SSI : 27 février 2023. Article 4 : modification de la rémunération du maître d’œuvre – montant de l’avenant Le montant du présent avenant n° 3, rémunérant le maître d’œuvre pour l’ensemble des éléments de mission, objet de l’article 3, est de : • Montant HT : + 90 614,54 €. • TVA (taux : 20 %) : + 18 122,91 €. • Montant TTC : + 108 737,45 €. Soit, en toutes lettres, une plus-value de : • Montant HT : quatre-vingt-dix mille six cent quatorze euros et cinquante-quatre centimes. • Montant TTC : cent huit mille sept cent trente-sept euros et quarante-cinq centimes. Ledit montant est provisoire. Le montant définitif sera arrêté, par voie d’avenant ultérieur, au plus tard au moment de l’engagement du maître d’œuvre sur le coût prévisionnel définitif des travaux, objet de l’article 1er. Ledit avenant ultérieur interviendra lors de l’acceptation, par le maître d’ouvrage, de la reprise des études d’avant-projet définitif (APS). La passage du Extension et reconfiguration du centre aquatique Alencéa Marché de maîtrise d’œuvre – avenant n°3 6/8 montant provisoire au montant définitif sera fondé sur le 1° de l’article 139 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, codifié sous l’article R. 2194-1 du code de la commande publique. Il est précisé que le montant du présent avenant n° 3 représente une augmentation de 6,98 % par rapport au montant initial, non révisé, du marché, étant rappelé que : • L’avenant n° 1 a été conclu sur la base du 1° de l’article 139 du décret précité ; • L’avenant n° 2 n’a pas eu d’incidence financière. Article 5 : nouveaux montants de la tranche optionnelle affermie et du marché Compte tenu de l’article 4 : • Le montant de la tranche ferme reste inchangé. • Le montant de la tranche optionnelle affermie est porté de 357 580,71 € HT à 448 195,25 € HT. Compte tenu de ce qui précède, le montant du marché est porté de 1 445 119,94 € HT à 1 535 734,48 € HT. Article 6 : Modification des conditions de variation du prix En contrepartie de la réévaluation, à octobre 2021, du montant estimé des travaux, objet de la tranche optionnelle affermie, il est convenu que le nouveau montant de ladite tranche, fixé par le présent avenant n° 3, est à prix ferme, non actualisable ni révisable. Par suite, il ne sera plus fait application, par ladite tranche, de l’article 4.2 du CCAP. Article 7 : autres clauses du marché Les clauses du marché, non modifiées par le présent avenant n° 3, demeurent applicables, dans leur version résultant des modifications introduites par les avenants n° 1 et 2. Article 8 : pièces constitutives du marché A la liste des pièces constitutives du marché, est ajouté le présent avenant n° 3, lequel prévaut, en cas de contradiction, sur toutes les autres pièces contractuelles, telles qu’elles résultent des modifications introduites par les avenants n° 1 et 2. Article 9 : date d’effet de l’avenant Conformément à la loi du 2 mars 1982, le présent avenant prendra effet à la date ayant constaté la fin de l’exécution de la modalité suivante : notification au titulaire du présent avenant. Fait en un (1) original, dont l’exemplaire, conservé par le pouvoir adjudicateur, fait seul foi. À Alençon, le ______________ Mention(s) manuscrite(s) : « Lu et approuvé » Signature du titulaire : Signature du pouvoir adjudicateur, la Société Publique Locale d’Alençon, agissant au nom et pour le compte de la Communauté Urbaine d’Alençon, représentée par sa Directrice opérationnelle : Extension et reconfiguration du centre aquatique Alencéa Marché de maîtrise d’œuvre – avenant n°3 7/8 Calcul de la rémunération tranche optionnelle du contrat de maîtrise d’œuvre Honoraires initiaux Tranche optionnelle Avenant n°3 Détermination du montant de rémunération jusqu’aux études APD tranche optionnelle modifiée Honoraire de base Montants initiaux Taux/ Tvx TF Taux/ Tvx TO Taux/Tvx TF+TO Calcul + value Taux/ Tvx TF Taux/ +value Tvx TO Nouveaux montants Taux/ Tvx TF Taux/ Tvx TO Taux/Tvx TF+TO Missions TF € HT % % % € HT % % € HT % % % ESQ 0,00 1,189% 17 066,45 1,189% 17 066,45 0,249% DIAG-APS 0,00 1,320% 18 938,36 1,320% 18 938,36 0,276% APD 0,00 1,979% 28 407,45 1,979% 28 407,45 0,415% PCM 13 500,00 13 500,00 0,197% PRO 0,00 2,939% 0 0 ACT 0,00 0,660% 0 0 SYNTH 44 511,03 0 44 511,03 0,822% VISA 47 637,08 0 47 637,08 0,880% DET 136 508,97 0 136 508,97 2,521% AOR 29 772,61 0 29 772,61 0,550% OPC 54 148,56 0 54 148,56 1,000% Sous-total A 312 578,25 8,087% 77 912,26 4,488% 390 490,51 8,186% STD, Th, Acoustique 0,00 0,450% 6 458,15 0,450% 6 458,15 0,094% VRD Base 0 Chantier faibles nuis. Base 0 SSI 12 513,32 3 316,51 0,231% 15 829,83 0,231% Sous-total B 12 513,32 0,450% 9 774,65 22 287,98 0,325% Coord. mandataire C 32 489,14 2 927,62 35 416,76 Total TO A+B+C 357 580,71 Taux/Tvx TO 6,604% 90 614,54 448 195,25 Taux/Tvx fin APD TO 6,543% Rappel Travaux TF 4 094 091,00 43,055% part Tvx TF Tvx écart TF 0,00 0,000% 4 094 091,00 37,409% part Tvx TF Travaux TO 5 414 852,00 56,9458% part Tvx TO Tvx écart TO 1 435 148,00 26,504% 6 850 000,00 62,591% part Tvx TO Travaux TF + TO 9 508 943,00 écart total 1 435 148,00 15,096% 10 944 091,00 Extension et reconfiguration du centre aquatique Alencéa Marché de maîtrise d’œuvre – avenant n°3 8/8 Répartition de la rémunération de la maîtrise d’œuvre par cotraitants Montant de rémunération tranche optionnelle modifiée Répartition par cotraitant Nouveaux montants Taux/ Tvx TF Taux/ Tvx TO Taux/Tvx TF+TO AP-MA SOJA SEBAT Missions T Ferme € HT % % % € HT € HT € HT ESQ 17 066,45 0,249% 10 030,98 4 736,79 2 298,68 DIAG-APS 18 938,36 0,276% 11 131,21 5 256,34 2 550,81 APD 28 407,45 0,415% 16 696,76 7 884,49 3 826,20 PCM 13 500,00 0,197% 13 500,00 0,00 0,00 PRO 0,00 0 0 0 0 ACT 0,00 0 0 0 0 SYNTH 44 511,03 0,650% 16 914,19 10 682,65 16 914,19 VISA 47 637,08 0,695% 25 247,66 13 814,75 8 574,67 DET 136 508,97 1,993% 106 477,00 21 841,43 8 190,54 AOR 29 772,61 0,435% 23 222,64 4 763,62 1 786,35 OPC 54 148,56 0,790% 54 148,56 0 0 Sous-total A 390 490,51 5,700% 277 369,00 68 980,07 44 141,44 STD, Th, Acoustique 6 458,15 0,094% 2 152,72 4 305,43 VRD Base Chantier faibles nuis. Base SSI 15 829,83 0,231% 15 829,83 Sous-total B 22 287,97 0,325% 2 152,72 20 135,26 Coord. mandataire C 35 416,76 0,517% 35 416,76 Total Maîtrise d’œuvre T. optionnelle A+B+C 448 195,25 Taux/Tvx TF+TO 6,543% 314 938,48 89 115,33 44 141,44 Travaux TF 4 094 091,00 37,409% part Tvx TF Travaux TO 6 850 000,00 62,591% part Tvx TO Travaux TF + TO 10 944 091,00 Total Maîtrise d’œuvre T. Ferme inchangée 1 087 539,23 Taux/Tvx TF+TO 3,760% 712 412,86 263 050,72 112 075,65 Total général Maîtrise d’œuvre TF+TO 1 535 734,48 Taux global/Tvx TF+TO 15,64% 1 027 351,34 352 166,05 156 217,09 1 / 2 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 8 DÉCEMBRE 2022 RAPPORTEUR Madame Anita PAILLOT EDUCATION - ENFANCE - JEUNESSE 030 - Modification du règlement intérieur des établissements d’accueil collectif de jeunes enfants - Modification du règlement intérieur de la crèche des assistantes maternelles Petite enfance CB/EH Le fonctionnement des établissements d’accueil collectif du jeune enfant de la Communauté urbaine d’Alençon est régi par un règlement intérieur dont la dernière version a été validée par le Conseil communautaire du 9 décembre 2021. Sur une base commune à ce règlement, la crèche familiale dénommée crèche des assistantes maternelles fait l’objet d’un règlement spécifique dont la dernière version a été validée lors de ce même conseil communautaire du 9 décembre 2021. Afin de prendre en compte le passage d’une perception en régie à une perception par le Trésor Public, et les évolutions du contexte réglementaire régissant le fonctionnement des structures d’accueil du jeune enfant, il est nécessaire d’apporter certaines modifications ci-après détaillées dans chacun des documents. Pour le règlement intérieur des établissements d’accueil du jeune enfant, les principales modifications portent sur les articles suivants : ▪ article 2 : conformément à l’article R2324-17 du code de la santé publique, les multi-accueil sont renommés « crèche », la notion de multi-accueil n’étant désormais qu’une modalité d’accueil, ▪ article 4 : ajout d’une mission assurée par la direction d’un établissement « animation et la gestion des équipes, dont elle assure la responsabilité hiérarchique », ▪ article 19 : ajout de la mention suivante « pour les jours de congés prévus au contrat d’accueil » pour clarifier les absences prévues, des absences non prévues au contrat d’accueil, ▪ article 28 : suppression de la mention « non-paiement de la participation mensuelle ou retards répétés de paiement » dans le cadre de la suppression de la régie de paiement et du passage en perception auprès du Trésor Public, ▪ article 33 : dans le cadre de l’application du décret du 30 août 2021, précision sur les délais de transmission du certificat médical attestant de l’absence de contre-indication à l’accueil en collectivité, ▪ article 43 : suppression du paragraphe suivant « Dans le cas de familles non connues par les services de la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou de la Mutualité sociale agricole (MSA) et ne disposant ni d’un avis d’imposition, ni de fiches de salaires et dans le cas d’un enfant placé en famille d’accueil, au titre de l’aide sociale à l’enfance (service du Conseil départemental), la tarification à appliquer est le tarif moyen de la structure de l’année précédente. Concernant l’accueil d’urgence, si les ressources de la famille ne sont pas connues, le tarif fixe moyen de la structure de l’année précédente sera appliqué. », celui-ci étant redondant avec l’article n° 49, ▪ article 45 : suppression de la mention « facture » remplacée par la mention « avis de somme à payer adressé par le Trésor Public », ▪ article 46 : concernant les congés, ajout de la mention « hors période de regroupement » pour motif de clarification des périodes d’absences considérées, ▪ article 50 : suppression de la notion de paiement en régie et ajout de la mention suivante « Le règlement s’effectue auprès du Trésor public. Les modalités de paiement sont précisées sur l’avis de somme à payer. », 2 / 2 ▪ suppression de l’article 51 relatif aux modalités de paiements en accueil occasionnel. Cet article est fondu dans l’article 50, ▪ L’article 52 est renommé article 51 : reformulation de l’article relatif aux sanctions en cas de non-paiement. Pour le règlement intérieur de la crèche des assistantes maternelles, les principales modifications portent sur : ▪ articles 2, 4, 28, 33, 43, 45, 50 et 52 : modifications similaires à celles proposés aux articles correspondants dans le règlement intérieur des établissements d’accueil collectif du jeune enfant. Vu l’avis favorable du Bureau Consultatif, réuni le 1er décembre 2022, Il est demandé au Conseil de bien vouloir : • APPROUVER les modifications du règlement intérieur des établissements d’accueil collectifs des jeunes enfants et du règlement intérieur de la crèche familiale, telles que présentées ci-dessus, • ADOPTER les règlements modifiés, tels que proposés en annexe, • AUTORISER Monsieur le Président ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier. 1 2 Sommaire PRÉAMBULE Section I : Le service de la petite enfance de la Communauté Urbaine d’Alençon Article 1 : La direction et la coordination du service Article 2 : Les établissements d’accueil du jeune enfant Article 3 : La fermeture des établissements Article 4 : La direction des établissements d’accueil du jeune enfant Article 5 : Les équipes Section II : L’accueil des enfants Article 6 : Les différents modes de gardes Article 7 : Les conditions d’admission Article 8 : La procédure d’inscription pour les accueils occasionnels Article 9 : La procédure d’inscription pour les accueils réguliers Article 10 : La commission d’admission Article 11 : Les critères d’admission Article 12 : La procédure après la commission d’admission Article 13 : Le contrat d’accueil régulier Article 14 : Les modalités de révision d’un contrat d’accueil Article 15 : Modification du contrat pour motif de scolarisation Section III : La vie quotidienne Article 16 : L’adaptation Article 17 : Arrivée et départ des enfants Article 18 : Les périodes de regroupement de structures Article 19 : Les absences Article 20 : Les repas Article 21 : Évènements festifs Article 22 : Les sorties Article 23 : Le droit à l’image Article 24 : Vêtements et changes Article 25 : Objets proscrits dans les établissements Section IV : La fin de contrat Article 26 : Départ pour limite d’âge Article 27 : Départ à titre volontaire Article 28 : Départ suite à radiation Section V : Responsabilité et assurances 3 Article 29 : Autorité parentale Article 30 : Assurance de la Communauté urbaine d’Alençon. Article 31 : Assurance personnelle Section VI : Les dispositions concernant la santé Article 32 : Le service médical et paramédical Article 33 : Le certificat médical Article 34 : Urgence Article 35 : Enfant présentant des symptômes de maladie, lors de son arrivée Article 36 : Enfant malade en cours de journée Article 37 : Maladies contagieuses Article 38 : Évictions Article 39 : Administration de médicaments Article 40 : Vaccinations Article 41 : Projet d’accueil individualisé (PAI) Article 42 : Intervention ponctuelles de professionnels extérieurs Section VII : Le calcul de la participation financière Article 43 : Les principes Article 44 : Le taux d’effort Article 45 : Modalités de facturation Article 46 : Les congés Article 47 : Les réductions applicables Article 48 : Modifications du tarif Article 49 : Cas particuliers Section VIII : Le paiement Article 50 : Les modalités de paiement Article 51 : Sanctions en cas de non paiement Section IX : L’information aux parents et leur implication au sein des structures Article 52 : Le comité de pilotage Article 53 : Implication de la famille dans la vie quotidienne Section X : Gestion des données personnelles Article 54 : Politique relative aux données personnelles Article 55 : Transmission de données à la caisse d’allocations familiales PRÉAMBULE 4 Votre enfant est accueilli au sein d’un établissement d’accueil du jeune enfant de la Communauté Urbaine d’Alençon, qui à travers les six structures dont elle assure la gestion propose des modes de gardes régulier ou occasionnel, afin de répondre au mieux aux besoins des familles. L’accueil des enfants s’effectue dans le cadre de la règlementation en vigueur et les principes régissant le fonctionnement de chaque structure sont formalisés dans le cadre d’un projet d’établissement spécifique pour chacune d’entre elle. Ce projet d’établissement se décline en projets social, éducatif et pédagogique, qui sont les référentiels pour l’ensemble de l’équipe de professionnels œuvrant au développement, au bien-être et à la sécurité de l’ensemble des enfants accueillis. Ces projets sont à disposition des familles souhaitant les consulter. Pour un fonctionnement harmonieux des établissements de la petite enfance, l’organisation collective requière des règles connues de tous qui font l’objet du présent règlement intérieur. Les établissements collectifs d’accueil du jeune enfant possèdent certaines caractéristiques différentes de la crèche familiale. Ce règlement met en œuvre les principes de fonctionnements communs à l’ensemble des établissements de la Communauté urbaine d’Alençon et précise certaines spécificités propres aux établissements d’accueil collectif. La mise en œuvre des projets et du règlement intérieur est assurée par l’ensemble des agents du service de la petite enfance, qu’ils soient rattachés au fonctionnement de la structure, à l’encadrement des enfants ou à un poste de direction (structures ou service). Les équipes de direction des établissements d’accueil du jeune enfant sont d’ailleurs vos interlocuteurs privilégiés pour répondre à toutes les questions relevant du fonctionnement des structures et de la vie quotidienne de vos enfants. Section I : Le service de la petite enfance de la Communauté Urbaine d’Alençon Article 1 : La direction et la coordination du service Le service de la petite enfance fait partie du département de l’éducation et des proximités de la Communauté urbaine d’Alençon. Sous l’autorité du Président de la Communauté urbaine et sous la responsabilité de la direction générale des services, la direction du département de l’éducation et des proximités, de la direction des actions éducatives et la coordination du service sont les garants de la mise en œuvre du projet de service, du bon fonctionnement des structures, du respect de la règlementation en vigueur et de l’application du règlement intérieur. Article 2 : Les établissements d’accueil du jeune enfant La Communauté Urbaine d’Alençon gère plusieurs établissements d’accueil du jeune enfant dont les missions principales sont de : • veiller à la santé, à la sécurité, au développement et au bien-être des enfants accueillis ; • assurer un suivi préventif de la santé de l’enfant ; • aider les parents à concilier vie professionnelle et vie familiale ; • contribuer à l’éducation des enfants accueillis, tout en reconnaissant aux familles le rôle de premier éducateur et en les accompagnants dans leur fonction parentale; • concourir à l’intégration sociale des enfants en situation de handicap ou atteints de maladie chronique. 5 Les établissements et leurs principales caractéristiques sont : • Des établissements d’accueil collectif : Crèche de Villeneuve : graine de malice 6 rue Jean Moulin – 61 000 Alençon Ouverte du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30 18 places Halte-garderie des p’tits bouts 1 rue des petits jardins – 61 000 Saint Germain du Corbéïs Ouverte du lundi au vendredi de 13h30 à 18h [15 places] 12 places [Multi accueil] Crèche de Perseigne : le monde des couleurs 14 rue Michelet – 61 000 Alençon Ouverte du lundi au vendredi de 7h à 19h 30 places [Multi accueil] Crèche de Montsort : Montsort à petit pas 25/27 rue des Tisons – 61 000 Alençon Ouverte du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30 30 places [Multi accueil] Crèche de Courteille : les petits loups de mer 21 rue de Vicques – 61 000 Alençon Ouverte du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30 47 places • Une crèche familiale qui conjugue un accueil individuel au domicile d’une assistante maternelle et des temps de regroupement dans les locaux de la crèche : Crèche des assistantes maternelles 21 rue de Vicques – 61 000 Alençon Ouverte du lundi au vendredi de 7h00 à 19h00 28 places Article 3 : La fermeture des établissements Les établissements sont fermés le samedi et le dimanche. Ils sont également fermés les jours fériés et en fonction du positionnement calendaire de ces derniers, des fermetures peuvent être programmées lors de certains ponts. Une semaine de fermeture peut également être décidée lors des fêtes de fin d’année. Les établissements seront ponctuellement fermés afin d’assurer la mise en place de journées pédagogiques, permettant ainsi des temps de formation à l’attention de l’ensemble des agents du service. Enfin, lors des périodes de vacances scolaires ou lorsque le nombre d’enfant est limité en fonction du nombre d’enfants potentiellement présents, des regroupements peuvent être organisés. Dès lors, les enfants des différentes structures sont accueillis par une partie des équipes de chaque établissement sur un même site. 6 Le calendrier annuel des jours de fermeture est établi en commission d’admission. Il est communiqué aux familles avant la fin de l’année précédente. En cas de force majeur, il peut être décidé de fermer un établissement ou de modifier ses horaires. Dans ce cas, les familles sont averties dans les meilleurs délais. Article 4 : La direction des établissements d’accueil du jeune enfant La direction de chaque établissement est confiée à une personne titulaire d’un diplôme permettant d’assurer la direction d’un établissement dans le cadre des dispositions prévues par les articles R.2324-34 et suivants du Code de la santé publique. Les principales missions assurées par la direction d’un établissement sont : • conception, animation et mise en œuvre du projet d'établissement ; • garantie de la mise en œuvre du règlement intérieur ; • accueil, orientation et coordination de la relation aux familles ; • conception et mise en œuvre du projet pédagogique de la structure ; • développement d'une culture de la bientraitance ; • animation et la gestion des équipes , dont elle assure la responsabilité hiérarchique ; • conseil technique et soutien des équipes, dont elle assure la responsabilité hiérarchique ; • garantie du bien-être et de la santé des enfants accueillis. En cas d’absence de la personne chargée de la direction de l’établissement, la continuité de direction est assurée par un agent de la structure et/ou du service afin d’organiser la délégation des responsabilités pendant l’absence du directeur, la prise de décisions, les procédures à mettre en œuvre en fonction de situations définies à l’avance. Le règlement de fonctionnement précise les noms, les qualifications des personnes et le contenu des délégations qui leur sont confiées. Article 5 : Les équipes Plusieurs profils exercent au sein des établissements d’accueil du jeune enfant. La prise en charge quotidienne est assurée par des éducatrices de jeunes enfants et des auxiliaires de puériculture, qui sont accompagnées d’agents d’accueil de la petite enfance. Chaque structure compte dans ses rangs un agent qui est en charge de la préparation et de l’organisation des repas. Enfin, des agents assurent l’entretien quotidien des locaux. Des remplaçants, qui permettent d’assurer la continuité du service, ainsi que des stagiaires sont régulièrement présents au sein des structures. Section II : L’accueil des enfants Article 6 : Les différents modes de gardes L’accueil de l’enfant proposé au sein des structures collectives, peut se faire sur plusieurs formes : 7 • L’accueil occasionnel : présence ponctuelle des enfants à temps partiel ou de façon occasionnelle. Ce types d’accueil s’effectue en fonction des places disponibles et il peut se faire sur la base de différents types de formules : à l’heure, à la demi-journée ou à la journée. • L’accueil régulier : présence à partir de deux heures consécutives à 5 jours hebdomadaires, contractualisée sur une période maximale d’un an et renouvelée au 1er janvier de chaque année. Un volume d’un minimum de deux heures consécutives est nécessaire pour pouvoir établir un contrat d’accueil. • L’accueil d’urgence : situations étudiées au cas par cas par la direction du service, les accueils d’urgence peuvent être possibles sur une courte durée, dans la limite de deux mois et dans la mesure des places disponibles. Ils doivent répondre à des situations familiales difficiles, qui n’étaient pas prévisibles. Article 7 : Les conditions d’admission Les enfants sont accueillis au sein des établissements d’accueil du jeune enfant de l’âge de 10 semaines à trois ans révolus. Exceptionnellement, il peut être dérogé à ces conditions d’âge pour des raisons d’ordre médical, qui devront être validées par le médecin et la direction du service. Pour formuler une demande d’inscription, qui ne pourra se faire que sur un seul établissement du service, les parents doivent résider sur le territoire de la Communauté Urbaine d’Alençon. Article 8 : La procédure d’inscription pour les accueils occasionnels La famille prend directement contact avec la direction de l’établissement concerné. Cette dernière lui communique les pièces à fournir pour la constitution du dossier qui se fait au sein de l’établissement. Article 9 : La procédure d’inscription pour les accueils réguliers Le dossier d’inscription peut être retiré auprès du guichet unique du département de l’éducation et des proximités situé au troisième étage de la Mairie annexe de la Rotonde située 6-8 rue des Filles Notre- Dame à Alençon ou est téléchargeable sur le site de la Communauté urbaine d’Alençon www.cu-alencon.fr. Il peut également être complété sur le portail de démarches en ligne de la Communauté urbaine. La famille est enregistrée au sein du service à réception du dossier complet et un rendez-vous est proposé avec la coordination du service. Après ce temps d’échanges, la famille peut confirmer sa demande d’inscription, qui sera examinée en commission d’admission. Une attestation des points acquis est remise à la famille à réception du dossier, signée par celle–ci pour reconnaissance. Afin de préparer cette commission, une pré-commission technique constitue la liste de l’ensemble des familles sollicitant une place (nouvelles demandes et liste d’attente) en proposant un classement des demandes d’accueil selon les critères d’attribution en vigueur et en fonction des places vacantes sur l’ensemble des établissements. Afin d’assurer un traitement impartial des demandes formulées par l’ensemble des familles, tous les dossiers sont étudiés anonymement sur la base du numéro de dossier attribué lors de l’inscription. Article 10 : La commission d’admission Présidée par la Vice-Présidente de la Communauté Urbaine en charge de la petite enfance, la commission d’admission est composée d’élus désignés par délibération du Conseil communautaire ainsi que d’au moins un membre de la direction du service et de responsables d’établissements d’accueil du jeune enfant. Plusieurs règles régissent son fonctionnement : 8 • cette commission se réunit trois fois par an ; • aucun quorum n’est exigé pour les décisions prises par cette commission ; • tous les dossiers étudiés sont présentés anonymement ; • l’ensemble des membres de la commission est tenu à une totale obligation de réserve et de confidentialité par rapport à l’ensemble des informations ; • les admissions sont prononcées dans le cadre des propositions effectuées sur la base de critères ; • Le bénéfice de la place proposée n’est valable que pour la période d’entrée indiquée par la famille dans sa demande d’accueil et étudiée par la Commission d’admission. Entre deux commissions lorsque des places deviennent vacantes, elles sont attribuées dans le respect des critères d’attributions et de la liste d’attente établie sur cette base. Article 11 : Les critères d’admission Chacun des critères d’admission se voit attribuer un nombre de points, qui sont additionnés afin d’établir un classement pour l’attribution des places. Critères Nombre de points Famille dont les deux parents travaillent ou famille monoparentale dont le parent travaille 10 points Demande facilitant l’obtention d’une formation ou le retour à l’emploi 10 points Problème de mobilité et proximité de la structure – facilité d’accès 5 points Famille orientée par le service de la PMI ou par un professionnel par rapport à des difficultés rencontrées par la famille 7 points Demande concernant plusieurs enfants de la même famille 10 points Date de l’inscription 1 point par mois d’attente Famille fréquentant une structure gérée par la CUA dans la cadre d’un accueil occasionnel 3 points Enfant en situation de handicap et/ou Parent en situation de handicap 5 points Quotient familial inférieur à 224 5 points Quotient familial compris entre 224 et 323 4 points Quotient familial compris entre 324 et 562 3 points Quotient familial compris entre 563 et 842 2 points Quotient familial supérieur à 842 1 point Refus d’une place réservée après présentation de la demande à la commission d’admission de places en EAJE Annulation des points acquis au titre du critère « date d’inscription » Lorsque la totalisation des points obtenus à partir des critères définis dans le tableau ci-dessus conduit à une égalité de candidatures, la commission pourra arbitrer sur la base des éléments d’appréciations suivants notamment: adéquation entre la date d’entrée et la date de disponibilité de la place proposée, disponibilité dans l’établissement considéré au regard du temps de garde souhaité par la famille. Article 12 : La procédure après la commission d’admission La décision de la commission d’admission est communiquée par courrier aux parents dans un délai de quinze jours. En cas de proposition de place, les parents ont quinze jours pour donner une suite favorable à la proposition effectuée en formulant une réponse écrite à la direction du service, par retour du coupon réponse. Les parents doivent ensuite prendre rendez-vous avec la direction de la structure pour constituer 9 le dossier de l’enfant et envisager l’accueil de l’enfant au sein de la structure, qui démarrera obligatoirement par une période d’adaptation. L’accueil ne pourra débuter qu’à partir du moment où le dossier de l’enfant sera complet. Article 13 : Le contrat d’accueil régulier Lors de l’admission de l’enfant dans un établissement pour un accueil régulier, un contrat d’accueil principal est établi entre la famille et la Communauté urbaine d’Alençon. Il engage les parties jusqu’au terme fixé par ledit contrat. Il définit le nombre de jours réservés par semaine de l’enfant, le temps d’accueil journalier ainsi que le nombre de jours d’absences sollicitées par la famille pour la durée du contrat. La famille devra préciser lors de la signature du contrat les heures d’arrivée et de départ de l’enfant. Ce contrat est établi pour une durée d’un an maximum et renouvelé au 1er janvier de chaque année. Il s’applique uniquement aux périodes d’accueil effectuées sur la structure d’affectation, hors périodes de regroupement de structures. Une inscription spécifique sera établie pour ces périodes de regroupement. Article 14 : Les modalités de révisions d’un contrat d’accueil • Révision à l’initiative de la famille : Le contrat en cours peut être modifié au 1er janvier et 1 autre fois au cours de l’année, sur demande écrite de la famille. Cette demande doit être formulée en respectant un délai de prévenance d’un mois calendaire. Un tel changement ne constitue pas un droit et reste conditionné par la capacité d’accueil disponible. Dans ce cas, un nouveau contrat est établi. • Révision sur proposition de la collectivité : La fréquentation de l’enfant doit correspondre à celle prévue par contrat. Aussi, un réexamen du contrat pourra être proposé si la responsable de l’établissement constate un écart significatif à la hausse ou à la baisse entre les fréquentations prévisionnelles et la présence réelle sur une durée d’un mois calendaire. Article 15 : Modification du contrat pour motif de scolarisation Toute demande de renouvellement de contrat ou de modification de contrat en cours de validité impliquant un passage vers un accueil sur des temps complémentaires aux temps de scolarisation de l’enfant (fins de journée, mercredis, vacances scolaires etc.) doit être précisée sur le formulaire de demande de modification d’un contrat. Elle ne constitue pas un droit et est soumise au passage en commission d’admission. Section III : L’accueil de l’enfant et la vie quotidienne Article 16 : L’adaptation Afin de préparer au mieux l’arrivée de l’enfant au sein de la structure, il est nécessaire qu’avant l’accueil de l’enfant, une période d’adaptation progressive dans son nouveau lieu de vie soit programmée en présence d’un parent. Cette période permet à chacun de se familiariser, de faire connaissance pour établir un climat de confiance, de dialogue et de sécurité. Lors d’un rendez-vous avec la direction de la structure un planning d’adaptation est arrêté et aménagé en fonction des besoins des familles. Cette période permet de préparer l’enfant à la séparation en lui expliquant les raisons et les conséquences liées à ce futur changement de vie qui va modifier ses habitudes. Elle permet également aux parents de prendre connaissance avec le fonctionnement de la structure et le travail des professionnels. En fonction du mode d’accueil, des heures sont prévues pour ces périodes d’adaptation. Le nombre d’heures est défini par la direction de la structure uniquement, en fonction de la situation de la famille et de la capacité de l’enfant à intégrer son nouvel environnement. La première heure d’adaptation est gratuite. Elles sont facturées dès la deuxième heure. 10 Article 17 : Arrivée et départ des enfants Pour des modalités d’organisation et de bon accueil des enfants, il est demandé aux parents de respecter les horaires de fonctionnement de la structure ainsi que les horaires définis contractuellement. Dans le cadre du projet d’établissement et afin de faciliter l’accueil de l’enfant et pour respecter son rythme ainsi que celui du fonctionnement de la structure, il peut être préconisé de respecter certains horaires (repas, sieste, etc.) pour l’arrivée de l’enfant. L’enfant doit avoir pris son premier biberon ou son petit déjeuner avant d’arriver sur la structure. Il doit arriver habillé et changé. La personne venant récupérer l’enfant doit se présenter au moins dix minutes avant la fermeture de l’établissement, afin de permettre des transmissions de qualité sur la journée de l’enfant. Seules les personnes ayant l’autorité parentale (cf. section V - article 29) ou celles, majeures, autorisées à venir récupérer les enfants pourront venir se présenter pour récupérer l’enfant. Pour des raisons de sécurité, le personnel des établissements est amené à vérifier l’identité de la personne venant chercher l’enfant. Lorsque les parents pensent qu’ils seront dans l’impossibilité de respecter ponctuellement les horaires fixés, ils doivent informer l’équipe de l’établissement d’accueil le plus tôt possible. Lorsque la remise de l’enfant est susceptible de le mettre en danger, la direction peut refuser de remettre l’enfant à une personne mandatée, contacter une autre personne déclarée pour venir récupérer l’enfant puis le cas échéant informer les services compétents de la protection de l’enfance. Dans le cas où aucune des personnes mandatées ne serait venue récupérer l’enfant à l’heure de fermeture de l’établissement, sans qu’aucune information n’ait été transmise, le Commissariat de Police sera prévenu pour engager des investigations, qui si elles restaient infructueuses pourraient entrainer de confier l’enfant à une structure habilitée. Pour les établissements disposant d’un pointage électronique des présences d’enfants, il est demandé aux familles d’utiliser ce type de pointage dès l’entrée effective de l’enfant dans la structure et au moment de sa sortie effective. Le non-respect de ces règles et la non-utilisation répétée de ce système entrainera la facturation sur la totalité de l’amplitude d’ouverture de l’établissement. Article 18 : Les périodes de regroupement de structures Afin de préparer les regroupements, une enquête est transmise aux parents en amont pour qu’ils puissent réserver les créneaux horaires dont ils ont besoin lors de ces périodes. Sans réponse dans les temps impartis, la place ne sera pas garantie et l’enfant ne pourra être accueilli qu’en fonction des places disponibles restantes. Article 19: Les absences Toute absence doit être signalée le plus tôt possible et au plus tard : • 48 heures à l’avance en accueil régulier, pour les jours de congés prévus au contrat d’accueil ; • 24 heures à l’avance en accueil occasionnel par rapport aux créneaux qui avaient été réservés. Le non-respect de ces dispositions entraînera une facturation du temps d’accueil concerné. Les parents sont tenus de signaler l’absence non programmée à la direction de la structure le plus tôt possible. Aussi, lorsqu’un enfant n’est pas présent dans l’heure qui suit celle réservée et que la famille n’a pas prévenue de cette absence, la place peut être attribuée à un enfant accueilli à titre occasionnel. Dès lors, 11 l’enfant initialement prévu ne pourra être accueilli que si les taux d’encadrement prévus par la règlementation en vigueur le permettent. Article 20 : Les repas Le lait premier âge est fourni par la famille. Il reste soumis aux normes de traçabilité en vigueur. Le lait deuxième âge et le lait de croissance sont fournis par la structure. Dans le cas d’une demande d’une famille pour utiliser un autre lait, le médecin de service doit valider ce choix, dans ce cas la famille fournit le lait et applique les règles de la traçabilité. Les menus sont élaborés pour l’ensemble des structures sous le contrôle des infirmières du pôle médical et paramédical quatre fois par an. L’objectif est de privilégier une alimentation équilibrée et diversifiée répondant aux besoins nutritionnels des enfants. Les repas sont préparés au sein de chaque structure dans le cadre de protocoles respectant les règles d’hygiène et de sécurité applicables à la restauration collective. • Les régimes particuliers : Au vu des capacités techniques de fabrication des repas au sein des établissements, aucune adaptation des repas par rapport à des convictions personnelles ou culturelles ne peut être envisagée. • Allergies et intolérances alimentaires : Les parents d’un enfant ayant des intolérances à certains aliments devront en avertir la responsable de la structure lors de l’inscription et fournir un certificat médical. En référence à l’article 41, un projet d’accueil individualisé (PAI) pourra alors être envisagé par le pédiatre du service, en concertation avec la famille. Article 21 : évènements festifs Les parents qui souhaitent apporter des gâteaux à l’occasion d’évènements particuliers (anniversaire, départ, etc.) doivent fournir des produits dont la traçabilité est possible. De plus, les produits frais, les produits « maisons », les boissons gazeuses sont interdits. Article 22 : Les sorties Des sorties peuvent être organisées hors de la structure. Une autorisation spécifique pour chaque type de sorties est demandée aux parents et figure dans le dossier individuel de l’enfant. Article 23 : Le droit à l’image Les parents doivent expressément donner leur accord pour que leur enfant puisse apparaître sur des photos et des films réalisés par l’équipe de la structure ou par le photographe-vidéaste, agent employé par la Communauté Urbaine d’Alençon ou agissant pour son compte. Sans contre-indication de la famille, l’autorisation est valable sur la durée du contrat pour les accueils réguliers et pour une durée de 1 an, à compter du premier accueil, pour les accueils occasionnels. Cette autorisation figure dans le dossier individuel de l’enfant. La Communauté Urbaine d’Alençon s'interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation du sujet mineur, ou toute autre exploitation préjudiciable. 12 Le signataire qui atteste ne pas être lié avec un tiers par un contrat d'exclusivité sur l’image du sujet mineur autorise expressément les collectivités à faire usage des photographies visées ci-dessus pour tous les supports de communication matériels ou numériques, y compris pour un site internet. Les photographies pourront être exploitées directement par la Ville et/ou la Communauté Urbaine d'Alençon ou cédées à des tiers institutionnels / ou partenaires de communication non marchands, sous toutes les formes précisées ci- dessus. Le signataire confirme que son autorisation est donnée en connaissance de cause sans contrepartie financière. Il manifeste ainsi son intérêt et son soutien au travail des collectivités. Il ne pourra prétendre à aucune rémunération du fait des utilisations des images réalisées. Il est conscient que cet accord l'engage contractuellement conformément au code civil et au code de la propriété intellectuelle. Article 24 : Vêtements et changes Chaque enfant doit venir avec une tenue adaptée aux conditions climatiques et un sac qui contiendra : • 1 ou 2 tenues de rechange complètes ; • un sac imperméable pour le linge souillé ; • un ou plusieurs biberons marqués au nom de l’enfant ainsi que le lait premier âge ; • 1 paire de chaussons ; • 1 chapeau ou casquette pour se protéger du soleil ; • les éventuels objets transitionnels (doudou par exemple) et tétines nécessaires à l’enfant. Le sac et les vêtements devront être marqués du nom de l’enfant. Pour les enfants de la halte-garderie des p’tits bouts, le goûter doit être prévu dans le sac. Les couches sont fournies par l’établissement. Article 25 : Objets proscrits dans les établissements Les jouets à pile, billes, pièces de monnaie, chewing-gum, bijoux, pinces et barrettes à cheveux, ainsi que tous les objets pouvant être dangereux sont proscrits des établissements. La direction de l’établissement évalue la dangerosité et pour des raisons de sécurité, peut garder ces objets pour les rendre à la famille à la fin de l’accueil. Section IV : La fin de contrat Article 26 : Départ pour limite d’âge L’enfant pouvant être accueilli jusqu’à l’âge de trois ans révolus, le départ s’appliquera de fait à la veille du quatrième anniversaire de l’enfant. Article 27 : Départ à titre volontaire La famille peut choisir à tout moment du départ définitif et volontaire de l’enfant (entrée à l’école, changement de mode de garde, déménagement, etc.). Dès lors, la famille doit informer la direction du service avec un préavis de deux mois. Durant la période de préavis, la participation financière reste due. 13 Si la famille déménage en dehors de la Communauté Urbaine d’Alençon, la garde pourra être poursuivie, dans l’intérêt de l’enfant. Toutefois, elle prendra fin au plus tard trois mois après le déménagement. Article 28 : Départ suite à radiation La radiation d’un enfant peut intervenir en cas de non-respect de l’une ou l’autre des dispositions du règlement intérieur notamment : • [non-paiement de la participation mensuelle ou retards répétés de paiement ;] • refus de satisfaire aux exigences liées au respect du calendrier vaccinal ; • non-respect régulier et non justifié des horaires fixés au contrat ; • dossier administratif incomplet ; • absence de l’enfant, dont la famille a contractualisé un accueil, d’une durée d’un mois sans en avoir informé le service ; • non-respect du règlement intérieur ; • comportement portant atteinte à la qualité et au bon fonctionnement du service. La procédure et les modalités de radiation interviennent après une mise en demeure adressée à la famille par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de permettre à la famille de transmettre des éléments susceptibles d’expliquer la situation pouvant entraîner une radiation. Cependant, en cas de comportements pouvant mettre en danger la sécurité des enfants et des personnels des établissements, la décision pourra être immédiatement exécutoire. Section V : Responsabilité et assurances Article 29 : Autorité parentale Dès l’inscription de l’enfant, le personnel de direction de l’établissement vérifie quelles sont les personnes titulaires de l’autorité parentale. Cet élément est déterminant pour le personnel de direction de l’établissement dès lors qu’il lui permet de savoir qui est en mesure de réaliser l’inscription et à qui peut être remis l’enfant. En cas de changement dans l’exercice de l’autorité parentale, le détenteur de l’autorité doit le signaler et produire les justificatifs nécessaires. Au regard des dispositions en vigueur, l’autorité parentale est définie de la façon suivante : • Si les parents sont mariés, les deux parents exercent en commun l'autorité parentale. • Si les parents ne sont pas mariés, la mère bénéficie automatiquement de l'exercice de l'autorité parentale dès lors que son nom figure sur l'acte de naissance de l'enfant. Le père n'a de droits à l'égard de l'enfant que s'il l'a reconnu. S'il a reconnu l'enfant avant l'âge d'un an, il exerce en commun l'autorité parentale avec la mère. S'il a reconnu l'enfant après l'âge d'un an, la mère exerce seule l'autorité parentale. Toutefois, après la reconnaissance, le père peut aussi se voir attribuer l’exercice de l'autorité parentale sous certaines conditions. • Si les parents sont séparés, la séparation des parents (divorce, fin du concubinage, dissolution du pacs) est sans incidence sur l'exercice de l'autorité parentale. Un seul parent exerce l'autorité parentale sur l'enfant si l'autre parent décède, ou n'est plus en état d’exercer son autorité (absence ou incapacité ou autre cause), ou se voit retirer son autorité. Article 30 : Assurance de la Communauté Urbaine d’Alençon 14 La Communauté Urbaine d’Alençon est assurée au titre de sa responsabilité civile pour les accidents qui surviendraient lors de l’accueil de l’enfant et dont la responsabilité lui incomberait. La Communauté Urbaine d’Alençon décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol. Article 31 : Assurance personnelle Parallèlement, les parents doivent souscrire une assurance responsabilité civile couvrant leur enfant quant aux accidents ou dommages qu’il causerait à des tiers (enfant et/ou adulte). Section VI : Les dispositions concernant la santé Article 32 : Le service médical et paramédical Le service de la petite enfance comporte un pôle médical et paramédical auquel le personnel de direction transmet les informations signalées par les parents relatives à la santé de l’enfant (allergie, traitement médical, etc.). Ce pôle est composé d’un pédiatre, qui assure des vacations, d’infirmières puéricultrices et /ou d’infirmiers. Les missions du pédiatre sont les suivantes : • déclare l’admission définitive de l’enfant après examen médical en présence des parents ; • assure un rôle essentiellement préventif ; • reste disponible pour les équipes mais aussi pour les parents en termes de conseils et de soutien ; • élabore des protocoles médicaux ; • détermine les conduites à tenir en matière de gestes d’urgence ; • assure le suivi médical au sein de l’établissement sans jamais remplacer le médecin de l’enfant. Il est le seul habilité à prendre les décisions en cas de maladies contagieuses : mesure d’éviction et durée de celles-ci. En aucun cas les médecins de famille ne pourront interférer dans ses décisions relatives à l’accueil de l’enfant en collectivité. Article 33 : Le certificat médical La présence du certificat médical d’absence de contre-indication à la vie en collectivité dans le dossier d’inscription de tous les enfants accueillis au sein du service de la petite enfance est obligatoire. Il doit être transmis à la direction de l’établissement au plus tard dans les 15 jours suivant l’admission et respecter certaines règles. Pour les enfants relevant de l’accueil régulier : le certificat médical d’aptitude à la vie en collectivité est établi par le médecin du service, qui valide définitivement l’admission. Pour les enfants relevant de l’accueil occasionnel et dans le cas où les familles ne souhaitent pas rencontrer le médecin de service elles : les familles seront invitées à consulter leur médecin traitant. Dès lors, il faudra leur remettre le certificat médical type transmis par le service le service transmettra à la famille le certificat médical type à utiliser par celui-ci. Chaque année, lors des renouvellements de contrat, une mise à jour des informations médicales est mise en place. Dès lors, les directrices de structures remettent à la famille le document permettant la mise à jour. 15 Si, en cours d’année, un enfant développe une maladie, une allergie ou un autre problème de santé, la responsable de la structure doit informer le service médical qui, s’il le juge nécessaire, convoque la famille pour une nouvelle consultation et l’éventuelle mise en place d’un PAI (Projet d’Accueil Individualisé). Les éléments contenus dans le dossier médical sont soumis au secret professionnel. Article 34 : Urgence En cas de problème de santé survenant au cours de l’accueil les procédures écrites seront mises en applications, le recours au 15 ou 112 peut compléter cette première prise en charge et les directives du médecin régulateur seront appliquées. Dans tous les cas la direction de l’établissement informera la famille dans les plus brefs délais. Article 35 : Enfant présentant des symptômes de maladie, lors de son arrivée Un enfant accompagné le matin présentant des symptômes, un comportement ou un état clinique inhabituel peut être accepté au sein de l’établissement après accord de la direction, qui peut consulter le service paramédical si besoin. L’accueil d’un enfant malade est subordonné à la compétence des agents à assurer sa surveillance, et ce sans perturber la vie du groupe d’enfants accueillis. Chaque situation est évaluée au cas par cas, cependant il est recommandé aux familles de garder un enfant malade qui sera plus confortablement pris en charge au domicile que dans une collectivité. De plus la famille sera orientée pour une consultation avec un médecin. Article 36 : Enfant malade en cours de journée Lorsque l’état de santé de l’enfant se dégrade au cours de la journée, la famille est informée, il pourra lui être demandé de venir chercher son enfant. Dans tous les cas les procédures d’actions et de conduites à tenir seront appliquées. Article 37 : Maladies contagieuses Lorsqu’une maladie contagieuse a été diagnostiquée par le médecin traitant, la famille doit en assurer la transmission à la directrice de la crèche. Ainsi la responsable pourra mettre en place les mesures d’hygiène décrites dans les procédures d’actions et de conduites à tenir. Article 38 : Évictions Le pédiatre du service a mis en place un document listant les maladies soumises à éviction. Ce document précise la durée de l’éviction. Ce document n’étant pas exhaustif, il convient qu’en cas de doute la directrice prenne contact avec le pôle paramédical. Article 39 : Administration de médicaments Dans la mesure du possible, les prescriptions médicales privilégieront les prises de médicaments matin et soir, ainsi ils seront donnés au domicile de l’enfant. Pour les médicaments administrés le matin, la famille informera l’équipe. Dans l’hypothèse où la prise de médicaments est indispensable dans la journée, la procédure d’administration de médicaments doit être suivie. L’administration de médicaments par le personnel des 16 établissements est rendue possible soit par un protocole établi par le pédiatre de service (cf. annexe), soit par une prescription médicale. Certaines conditions doivent être réunies : • l’autorisation écrite des parents pour donner un médicament doit être signée ; • la prescription médicale doit être valide : datée, signée, nom et prénom de l’enfant, identité du prescripteur, posologie, durée du traitement, mode d’administration et nom des médicaments, date de la délivrance des médicaments par la pharmacie, concordance des médicaments délivrés avec la prescription : dans le cas des génériques l’équivalence doit être notée ; • une copie recto verso doit être donnée à l’établissement ; • les médicaments et la forme d’administration doivent être connus et courants. Les parents doivent fournir les médicaments dans leur emballage d’origine, si possible neufs et non reconstitués ; si cela ne s’avère pas être possible, les parents transmettront la date de la reconstitution ou d’ouverture du produit à l’équipe qui le mentionnera dans le cahier de transmissions. La directrice de l’établissement doit être prévenue et assurer une double lecture de l’ordonnance. Si ces conditions ne sont pas respectées, aucun médicament ne sera administré (traitements homéopathiques, crèmes comprises). Article 40 : Vaccinations Afin d’être accueillis en établissement collectif les enfants doivent avoir reçu les vaccinations obligatoires. S’il existe une contre-indication attestée par un certificat médical, l’autorisation d’accueil appartiendra au pédiatre du service. Afin d’assurer un suivi du calendrier vaccinal de l’enfant par le pédiatre du service, il est demandé aux parents de transmettre une photocopie des vaccinations dès l’instant que l’enfant a reçu une nouvelle injection ou lors de la mise à jour annuelle du dossier médical. Le nom et prénom de l’enfant doivent être inscrits sur les pages de vaccinations du carnet de santé avant photocopie. Article 41 : Projet d’accueil individualisé (PAI) Le PAI est une procédure écrite qui permet d’adapter l’accueil d’un enfant à ses besoins, elle est signée du médecin du service, des parents, de la coordinatrice et de la directrice de l’établissement et se met en place lors d’une consultation médicale au sein du service. La mise en place d’un PAI appartient au pédiatre du service après un interrogatoire médical auprès de la famille. Afin de permettre ou de poursuivre l’accueil des enfants avant la consultation médicale, le principe de précaution sera mis en place sur les établissements : tous les aliments ou produits suspectés dans le cas d’allergie seront proscrits. Les consignes de la famille seront suivies dans le cas de régimes particuliers n’engageant pas un risque pour la santé de l’enfant. Lorsqu’un PAI est rédigé, les infirmières organisent un temps d’intervention du pédiatre sur l’établissement avec la directrice, et avec les agents quand cela est possible. Sinon, c’est la responsable de l’établissement qui retranscrit à tous les agents de l’équipe. Seul le médecin du service est habilité à modifier un PAI. 17 Article 42 : Interventions ponctuelles de professionnels extérieurs Pour une situation qui nécessiterait que des soins particuliers soient prodigués à un enfant, l’autorisation d’intervention est envisageable après concertation entre les parents, la direction du service, la direction de l’établissement et le médecin du service, ce dernier donnant l’avis définitif. Section VII : Le calcul de la participation financière Article 43 : Les principes Les tarifs sont appliqués sur la base d’un barème défini par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales. Ces tarifs sont calculés au mois de janvier de chaque année sur la base d’un taux d’effort appliqué aux ressources mensuelles moyennes de la famille et modulé en fonction du nombre d’enfants à charge de la famille (au sens des prestations familiales). La participation de la famille est encadrée par un plancher et un plafond revalorisés chaque année au 1er janvier. Pour l’accueil occasionnel, la participation horaire de la famille est révisée chaque année au 1er février. Les réservations se font au quart d’heure civil. Pour les accueils réguliers et occasionnels, la facture correspond au nombre d’heures réservées. Dans le cas où l’amplitude réservée a été dépassée, chaque demi-heure entamée est due et sera donc facturée en supplément y compris pour l’heure débutée après la fermeture prévue de l’établissement. En revanche, tout départ anticipé de l’enfant ne fera pas l’objet de réduction sur la base du contrat existant ni de compensation d’éventuels dépassements d’horaires. Dans le cas de familles non connues par les services de la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou de la Mutualité sociale agricole (MSA) et ne disposant ni d’un avis d’imposition, ni de fiches de salaires et dans le cas d'un enfant placé en famille d’accueil, au titre de l’aide sociale à l’enfance (service du Conseil départemental), la tarification à appliquer est le tarif moyen de la structure de l'année précédente. Concernant l'accueil d'urgence, si les ressources de la famille ne sont pas connues, le tarif fixe moyen de la structure de l'année précédente sera appliqué. Article 44 : Le taux d’effort Le taux d’effort se décline en fonction du type d’accueil et du nombre d’enfants à charge de la famille. Le barème des taux d'effort est affiché au sein des structures et une information est délivrée aux familles concernant le taux d’effort qui leur est appliqué et les critères qui l’établissent. Dans le cas d’un enfant porteur de handicap et bénéficiaire de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), le taux d’effort immédiatement en dessous de celui auquel la famille peut prétendre sera appliqué. Article 45 : Modalités de facturation Les familles reçoivent chaque mois une [facture] un avis de somme à payer adressé par le Trésor public, correspondant au nombre d’heures réservées : • en accueil occasionnel : créneaux réservés ; • en accueil régulier : heures prévues au contrat d’accueil. Sur les mois correspondants aux périodes « de regroupements de structures », l’enfant étant accueilli sur deux structures différentes, la famille recevra : • [une facture] Un avis de somme à payer correspondant aux nombres d’heures réservées sur la structure d’accueil principale ; 18 • [une facture] Un avis de somme à payer correspondant au nombre d’heures réservées sur la structure de regroupement. Article 46 : Les congés À la signature du contrat, les familles doivent déterminer le nombre de jours de « congés » hors période de regroupement. Ces absences prévues au contrat ne sont pas facturées dès lors qu’elles sont signalées dans le respect du délai de prévenance prévu à l’article 19 du règlement intérieur. Les jours de congés non utilisés feront l’objet d’une facturation. Les jours d’absence supplémentaires non prévus au contrat seront considérés comme des absences facturées. Article 47 : Les réductions applicables Des déductions au contrat mensuel peuvent intervenir au cours de la période contractualisée. Elles concernent règlementairement : • la fermeture exceptionnelle de l’établissement (fermeture non prévue) ; • l’hospitalisation de l’enfant sur présentation d’un certificat d’hospitalisation ; • l’éviction de l’enfant par le médecin du service ; • une maladie supérieure à 3 jours (le délai de carence comprend le 1er jour d’absence et les 2 jours calendaires suivants), sur présentation du certificat médical. Ne donnent pas droit à réduction : • un refus d’accueil posé par le responsable pour raison médicale, conformément à l’article 35 du règlement ; • une absence non signalée dans le respect du délai de prévenance fixé à l’article 19. Article 48 : Modifications du tarif Les tarifs peuvent être reconsidérés en cas de changement de situation. Qu’il soit familial (mariage, séparation, naissance, etc.) ou économique (cessation d’activité, chômage, etc.), tout changement de situation doit être signalé auprès des services administratifs de la CAF ou de la MSA et de la Communauté urbaine par la famille. En effet, cette nouvelle situation permet très souvent la révision de certains droits soumis au montant des ressources. Une partie des revenus déclarés peut être ainsi neutralisée sur présentation d’un justificatif (certificat de mariage, attestation de Pôle Emploi, etc.) et ce afin que le calcul de la participation familiale soit adapté à la situation effective du ménage. Le service de la petite enfance effectuera la régularisation lorsque les modifications seront intervenues sur le service de consultation des dossiers allocataires CAF ou MSA réservé aux professionnels. Le nouveau tarif sera appliqué à partir du début du mois suivant la déclaration effectuée auprès du service. Article 49 : Cas particuliers Pour les familles qui ne dépendent pas du régime général de la CAF ou de la MSA, le calcul se fera sur la base du dernier avis d’imposition en prenant en compte le revenu fiscal de référence auquel s’ajoutent les prestations sociales et familiales (sauf allocation d’éducation de l’enfant handicapé, allocation de rentrée scolaire et prestations liées au logement). En cas de résidence alternée, un contrat d’accueil est établi pour chacun des parents en tenant compte le cas échéant, des ressources et des enfants du nouveau conjoint. 19 Le prix plancher de ressources est appliqué pour : • Les familles ayant des ressources nulles ou inférieures au montant du plancher. • Les enfants placés en famille d’accueil, au titre de l’aide sociale à l’enfance • Les personnes non allocataires ne disposant ni d’avis d’imposition, ni de fiches de salaires. En cas de refus de présenter le justificatif des ressources, le forfait plafond est retenu. Concernant l'accueil d'urgence, si les ressources de la famille ne sont pas connues, le tarif fixe moyen de la structure de l'année précédente sera appliqué. Section VIII : Le paiement Article 50 : [L’accueil régulier] Les modalités de paiement Le règlement s’effectue auprès du Trésor public. Les modalités de paiement sont précisées sur l’avis de somme à payer. [Le règlement peut se faire par prélèvement bancaire, en chèque emploi service universel (CESU), en chèque ou en espèces. Les paiements par CESU ou chèque sont à effectuer ou à adresser à la régie de recettes du service, qui se trouve au 6/8 rue des Filles Notre Dame à Alençon, dans les quinze jours qui suivent l’émission de la facture. Les paiements en espèces s’effectuent uniquement sur place auprès de la régie.] [Article 51 : L’accueil occasionnel Le règlement peut se faire en chèque emploi service universel (CESU), en chèque ou en espèces. Le paiement se fait mensuellement au sein des structures dans les quinze jours qui suivent l’émission de la facture.] Article 51 : Sanctions en cas de non-paiement Toute facture restée sans paiement entraîne une procédure de recouvrement . En l’absence de manifestation de la part des parents, le dossier est transmis à la direction par le Trésor Public, qui engage les poursuites réglementaires, les frais étant à la charge de la famille. Le non-paiement ou des retards répétés de paiement donnent lieu à la radiation de l’enfant (cf. section IV – article 28). Par ailleurs, le renouvellement d’un contrat ou l’accueil de l’enfant effectué dans le cadre de l’accueil occasionnel sont conditionnés au règlement intégral des factures antérieures. Section IX : L’information aux parents et leur implication au sein des structures Article 52 : Le comité de pilotage 20 L’instance décisionnaire pour la mise en œuvre de la politique est le conseil communautaire. En parallèle, un comité de pilotage présidé par l’élu(e) chargée de la petite enfance et animé par les agents de la collectivité existe. Ses principales missions sont : • émettre des avis sur les orientations du projet ; • recommander des thèmes, activités ou outils à développer ; • proposer des ressources existantes intéressantes pour le projet ; • questionner les élus et les professionnels sur leurs pratiques ; • permettre le suivi et l’évaluation des différents projets. Ce comité de pilotage, qui se réunit plusieurs fois par an, est ouvert aux parents dont les enfants fréquentent les établissements d’accueil du jeune enfant. À ce titre, sur la base du volontariat et dans le cadre d’un appel à candidature, deux parents seront nommés (un titulaire et un suppléant) sur chacune des structures. Si plusieurs parents sont volontaires, un tirage au sort sera effectué. Article 53 : Implication de la famille dans la vie quotidienne Les familles sont amenées à prendre connaissance des différents documents régissant la vie du service : projet d’établissement, règlement intérieur… Les familles sont invitées à différents types de réunions et manifestations organisées par le service et les établissements. Leur participation est souhaitée afin de favoriser les échanges et de participer au fonctionnement de la structure d’accueil de leur enfant. Les échanges entre les familles et les professionnels sont basés sur une relation de confiance et de confidentialité, l’ensemble des agents étant soumis au secret professionnel. Section X : Gestion des données personnelles Article 54 : Politique relative aux données personnelles Les informations recueillies lors de l'inscription sont collectées pour la gestion des établissements d'accueil du jeune enfant de la Communauté Urbaine d'Alençon. La base légale du traitement repose sur des prérogatives de mission de service public. La communication des informations est obligatoire pour pouvoir bénéficier du service public. Les données sont destinées au service petite enfance de la Communauté Urbaine d'Alençon, et seront conservées le temps du traitement puis archivées conformément à la durée légale des archives municipales. Conformément à la loi « informatique et libertés » modifiée, vous pouvez exercer votre droit d'accès, de limitation, de portabilité et de rectification des informations vous concernant, d'un droit d'opposition pour des motifs légitimes. Vous pouvez exercer ces droits en adressant un courrier ou courriel accompagné d'un justificatif d'identité à: Communauté Urbaine d'Alençon - délégué à la protection des données - Place Foch CS 50362 61014 Alençon cedex ou dpo@ville-alencon.fr. Vous avez enfin la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL. Article 55 : Transmission de données à la caisse d’allocations familiales Dans le cadre de la convention d'objectif et de financement, la Communauté Urbaine d'Alençon communique ses données à la caisse d'allocations familiales (caf). 21 22 ENGAGEMENT DES PARENTS Je soussigné(e) : Madame Monsieur prend l’engagement de me conformer au règlement intérieur et aux protocoles en vigueur des établissements d’accueil des jeunes enfants de la Communauté Urbaine d’Alençon. Ce règlement intérieur, dont un exemplaire m’a été remis lors de l’admission de mon enfant, a été approuvé par le conseil communautaire du 8 décembre 2022. Représentant(s) légal (aux) de l’enfant Direction de l’établissement 23 02 33 32 41 00 petite.enfance@cu-alencon.fr 24 1 2 Sommaire Section I : Le service de la petite enfance de la Communauté Urbaine d’Alençon Article 1 : La direction et la coordination du service Article 2 : Les établissements d’accueil du jeune enfant Article 3 : La fermeture des établissements Article 4 : La direction des établissements d’accueil du jeune enfant Article 5 : L’équipe de la crèche des assistantes maternelles Section II : L’accueil des enfants Article 6 : Les différents modes de garde Article 7 : Les conditions d’admission Article 8 : La procédure d’inscription pour les accueils réguliers Article 9 : La commission d’admission Article 10 : Les critères d’admission Article 11 : La procédure après la commission d’admission Article 12 : Le contrat d’accueil régulier Article 13 : Les modalités de révisions d’un contrat d’accueil Article 14 : Modification du contrat pour motif de scolarisation Section III : L’accueil de l’enfant et la vie quotidienne Article 15 : L’adaptation Article 16 : Arrivée et départ des enfants Article 17 : Les absences Article 18 : Les remplacements Article 19: Les repas Article 20 : Les ateliers d’éveil Article 21 : Évènements festifs Article 22 : Les sorties Article 23 : Le droit à l’image Article 24 : Vêtements et changes Article 25 : Objets proscrits dans les établissements Section IV : La fin de contrat Article 26 : Départ pour limite d’âge Article 27 : Départ à titre volontaire Article 28 : Départ suite à radiation Section V : Responsabilité et assurances Article 29 : Autorité parentale Article 30 : Assurance de la Communauté Urbaine d’Alençon. Article 31 : Assurance personnelle Section VI : Les dispositions concernant la santé 3 Article 32 : Le service médical et paramédical Article 33 : Le certificat médical Article 34 : Urgence Article 35 : Enfant présentant des symptômes de maladie, lors de son arrivée Article 36 : Enfant malade en cours de journée Article 37 : Maladies contagieuses Article 38 : Évictions Article 39 : Administration de médicaments Article 40 : Vaccinations Article 41 : Projet d’accueil individualisé (PAI) Article 42 : Intervention ponctuelles de professionnels extérieurs Section VII : Le calcul de la participation financière Article 43 : Les principes Article 44 : Le taux d’effort Article 45 : La mensualisation Article 46 : Les congés Article 47 : Les réductions applicables Article 48 : Modifications du tarif Article 49 : Cas particuliers Section VIII : Le paiement Article 50 : [L’accueil régulier] Les modalités de paiement Article 51 : Sanction en cas de non-paiement Section IX : L’information aux parents et leur implication au sein des structures Article 52 : Le comité de pilotage Article 53 : Implication de la famille dans la vie quotidienne Section X : Gestion des données personnelles Article 54: Politique relative aux données personnelles Article 55 : Transmission de données à la Caisse d’allocations familiales PRÉAMBULE 4 Votre enfant est accueilli au sein d’un établissement d’accueil du jeune enfant de la Communauté urbaine d’Alençon, qui à travers les six structures dont elle assure la gestion propose des modes de gardes régulier ou occasionnel, afin de répondre au mieux aux besoins des familles. L’accueil des enfants s’effectue dans le cadre de la règlementation en vigueur et les principes régissant le fonctionnement de chaque structure sont formalisés dans le cadre d’un projet d’établissement spécifique pour chacune d’entre elle. Ce projet d’établissement se décline en projets social, éducatif et pédagogique, qui sont les référentiels pour l’ensemble de l’équipe de professionnels œuvrant au développement, au bien-être et à la sécurité de l’ensemble des enfants accueillis. Ces projets sont à disposition des familles souhaitant les consulter. Pour un fonctionnement harmonieux des établissements de la petite enfance, l’organisation collective requière des règles connues de tous qui font l’objet du présent règlement intérieur. Les établissements collectifs d’accueil du jeune enfant possèdent certaines caractéristiques différentes de la crèche familiale. Ce règlement met en œuvre les principes de fonctionnements communs à l’ensemble des établissements de la Communauté urbaine d’Alençon et précise certaines spécificités propres à la crèche familiale. La mise en œuvre des projets et du règlement intérieur est assurée par l’ensemble des agents du service de la petite enfance, qu’ils soient rattachés au fonctionnement de la structure, à l’encadrement des enfants ou à un poste de direction (structures ou service). Les équipes de direction des établissements d’accueil du jeune enfant sont d’ailleurs vos interlocuteurs privilégiés pour répondre à toutes les questions relevant du fonctionnement des structures et de la vie quotidienne de vos enfants. Section I : Le service de la petite enfance de la Communauté Urbaine d’Alençon Article 1 : La direction et la coordination du service Le service de la petite enfance fait partie du département de l’éducation et des proximités de la Communauté urbaine d’Alençon. Sous l’autorité du Président de la Communauté urbaine et sous la responsabilité de la direction générale des services, la direction du département de l’éducation et des proximités, de la direction des actions éducatives et la coordination du service sont les garants de la mise en œuvre du projet de service, du bon fonctionnement des structures, du respect de la règlementation en vigueur et de l’application du règlement intérieur. Article 2 : Les établissements d’accueil du jeune enfant La Communauté urbaine d’Alençon gère plusieurs établissements d’accueil du jeune enfant dont les missions principales sont de : • veiller à la santé, à la sécurité, au développement et au bien-être des enfants accueillis ; • assurer un suivi préventif de la santé de l’enfant ; • aider les parents à concilier vie professionnelle et vie familiale ; • contribuer à l’éducation des enfants accueillis, tout en reconnaissant aux familles le rôle de premier éducateur et en les accompagnants dans leur fonction parentale; • concourir à l’intégration sociale des enfants en situation de handicap ou atteints de maladie chronique. Les établissements et leurs principales caractéristiques sont les suivants : 5 • Une crèche familiale qui conjugue un accueil individuel au domicile d’une assistante maternelle et des temps de regroupement dans les locaux de la crèche : Crèche des assistantes maternelles 21 rue de Vicques – 61 000 Alençon Ouverte du lundi au vendredi de 7h à 19h • Des établissements d’accueil collectif : Crèche de Villeneuve : graine de malice 6 rue Jean Moulin – 61 000 Alençon Ouverte du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30 18 places Halte-garderie des p’tits bouts 1 rue des petits jardins – 61 000 Saint Germain du Corbéïs Ouverte du lundi au vendredi de 13h30 à 18h [15 places] 12 places [Multi accueil] Crèche de Perseigne : le monde des couleurs 14 rue Michelet – 61 000 Alençon Ouverte du lundi au vendredi de 7h à 19h 30 places [Multi accueil] Crèche de Montsort : Montsort à petit pas 25/27 rue des Tisons – 61 000 Alençon Ouverte du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30 30 places [Multi accueil] Crèche de Courteille : les petits loups de mer 21 rue de Vicques – 61 000 Alençon Ouverte du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30 47 places Article 3 : La fermeture des établissements Les établissements sont fermés le samedi et le dimanche. Ils sont également fermés les jours fériés et en fonction du positionnement calendaire de ces derniers, des fermetures peuvent être programmées lors de certains ponts. Une semaine de fermeture peut également être décidée lors des fêtes de fin d’année. Les établissements seront ponctuellement fermés afin d’assurer la mise en place de journées pédagogiques, permettant ainsi des temps de formation à l’attention de l’ensemble des agents du service. Le calendrier annuel des jours de fermeture est établi en commission d’admission. Il est communiqué aux familles avant la fin de l’année précédente. En cas de force majeure, il peut être décidé de fermer un établissement ou de modifier ses horaires. Dans ce cas, les familles sont averties dans les meilleurs délais. Article 4 : La direction des établissements d’accueil du jeune enfant 6 La direction de chaque établissement est confiée à une personne titulaire d’un diplôme permettant d’assurer la direction d’un établissement dans le cadre des dispositions prévues par les articles R.2324-34 et suivants du Code de la santé publique. Les principales missions assurées par la direction d’un établissement sont : • conception, animation et mise en œuvre du projet d'établissement ; • garantie de la mise en œuvre du règlement intérieur ; • accueil, orientation et coordination de la relation aux familles ; • conception et mise en œuvre du projet pédagogique de la structure ; • développement d'une culture de la bientraitance ; • animation et la gestion des équipes , dont elle assure la responsabilité hiérarchique ; • conseil technique et soutien des équipes, dont elle assure la responsabilité hiérarchique ; • garantie du bien-être et de la santé des enfants accueillis. En cas d’absence de la personne chargée de la direction de l’établissement, la continuité de direction est assurée par un agent de la structure et/ou du service afin d’organiser la délégation des responsabilités pendant l’absence du directeur, la prise de décisions, les procédures à mettre en œuvre en fonction de situations définies à l’avance. Le règlement de fonctionnement précise les noms, les qualifications des personnes et le contenu des délégations qui leur sont confiées. Article 5 : L’équipe de la crèche des assistantes maternelles L’équipe de la crèche familiale est composée d’une équipe de direction et d’assistantes maternelles. • L’équipe de direction : Elle se compose d’une responsable puéricultrice diplômée d’Etat et d’une adjointe éducatrice de jeunes enfants, chargées de l’organisation et de l’animation quotidienne. Celles-ci participent à la gestion administrative et financière de la crèche, veillent à la qualité de l’accueil chez les assistantes maternelles et assurent un suivi en matière d’hygiène et sécurité. Elles organisent une réflexion avec les assistantes maternelles autour de différents sujets concernant les enfants accueillis, et les accompagnent dans la prise en charge quotidienne de chaque enfant. • Les assistantes maternelles : Les assistantes maternelles de la crèche sont agréées par le Président du Conseil Départemental de l’Orne ou de la Sarthe, et domiciliées sur le territoire de la Communauté Urbaine d’Alençon. Section II : L’accueil des enfants Article 6 : Les différents modes de gardes L’accueil de l’enfant proposé au sein des structures collectives, peut se faire sur plusieurs formes : • l’accueil régulier : présence de 28h hebdomadaires minimum, contractualisée sur une période maximale d’un an et renouvelée au 1er janvier de chaque année ; • l’accueil d’urgence : situations étudiées au cas par cas par la direction du service, les accueils d’urgence peuvent être possibles sur une courte durée dans la mesure des places disponibles. Ils doivent répondre à des situations familiales difficiles, qui n’étaient pas prévisibles. Article 7 : Les conditions d’admission 7 Les enfants sont accueillis au sein des établissements d’accueil du jeune enfant de l’âge de 10 semaines à trois ans révolus. Exceptionnellement, il peut être dérogé à ces conditions d’âge pour des raisons d’ordre médical, qui devront être validées par le médecin et la direction du service. Pour formuler une demande d’inscription, qui ne pourra se faire que sur un seul établissement du service, les parents doivent résider sur le territoire de la Communauté Urbaine d’Alençon. Article 8 : La procédure d’inscription pour les accueils réguliers Le dossier d’inscription peut être retiré auprès du guichet unique du département de l’éducation et des proximités situé au troisième étage de la Mairie annexe de la Rotonde située 6-8 rue des Filles Notre- Dame à Alençon ou est téléchargeable sur le site de la communauté urbaine d’Alençon www.cu-alencon.fr. Il peut également être complété sur le portail de démarches en ligne de la Communauté urbaine. La famille est enregistrée au sein du service à réception du dossier complet et un rendez-vous est proposé avec la coordination du service. Après ce temps d’échanges, la famille peut confirmer sa demande d’inscription, qui sera examinée en commission d’admission. Une attestation des points acquis est remise à la famille à réception du dossier, signée par celle–ci pour reconnaissance. Afin de préparer cette commission, une pré-commission technique constitue la liste de l’ensemble des familles sollicitant une place (nouvelles demandes et liste d’attente) en proposant un classement des demandes d’accueil selon les critères d’attribution en vigueur et en fonction des places vacantes sur l’ensemble des établissements. Afin d’assurer un traitement impartial des demandes formulées par l’ensemble des familles, tous les dossiers sont étudiés anonymement sur la base du numéro de dossier attribué lors de l’inscription. Article 9 : La commission d’admission Présidée par la Vice-Présidente de la Communauté Urbaine en charge de la petite enfance, la commission d’admission est composée d’élus désignés par délibération du Conseil communautaire ainsi que d’au moins un membre de la direction du service et de responsables d’établissements d’accueil du jeune enfant. Plusieurs règles régissent son fonctionnement : • cette commission se réunit trois fois par an ; • aucun quorum n’est exigé pour les décisions prises par cette commission ; • tous les dossiers étudiés sont présentés anonymement ; • l’ensemble des membres de la commission est tenu à une totale obligation de réserve et de confidentialité par rapport à l’ensemble des informations ; • les admissions sont prononcées dans le cadre des propositions effectuées sur la base de critères ; • Le bénéfice de la place proposée n’est valable que pour la période d’entrée indiquée par la famille dans sa demande d’accueil et étudiée par la Commission d’admission. Entre deux commissions lorsque des places deviennent vacantes, elles sont attribuées dans le respect des critères d’attributions et de la liste d’attente établie sur cette base. Article 10 : Les critères d’admission Chacun des critères d’admission se voit attribuer un nombre de points, qui sont additionnés afin d’établir un classement pour l’attribution des places. 8 Critères Nombre de points Famille dont les deux parents travaillent ou famille monoparentale dont le parent travaille 10 points Demande facilitant l’obtention d’une formation ou le retour à l’emploi 10 points Problème de mobilité et proximité de la structure – facilité d’accès 5 points Famille orientée par le service de la PMI ou par un professionnel par rapport à des difficultés rencontrées par la famille 7 points Demande concernant plusieurs enfants de la même famille 10 points Date de l’inscription 1 point par mois d’attente Famille fréquentant une structure gérée par la CUA dans la cadre d’un accueil occasionnel 3 points Enfant en situation de handicap et/ou Parent en situation de handicap 5 points Quotient familial inférieur à 224 5 points Quotient familial compris entre 224 et 323 4 points Quotient familial compris entre 324 et 562 3 points Quotient familial compris entre 563 et 842 2 points Quotient familial supérieur à 842 1 point Refus d’une place réservée après présentation de la demande à la commission d’admission de places en EAJE Annulation des points acquis au titre du critère « date d’inscription » Lorsque la totalisation des points obtenus à partir des critères définis dans le tableau ci-dessus conduit à une égalité de candidatures, la commission pourra arbitrer sur la base des éléments d’appréciations suivants notamment : adéquation entre la date d’entrée et la date de disponibilité de la place proposée, disponibilité dans l’établissement considéré au regard du temps de garde souhaité par la famille. Article 11 : La procédure après la commission d’admission La décision de la commission d’admission est communiquée par courrier aux parents dans un délai de quinze jours. En cas de proposition de place, les parents ont quinze jours pour donner une suite favorable à la proposition effectuée en formulant une réponse écrite à la direction du service, par retour du coupon réponse. Les parents doivent ensuite prendre rendez-vous avec la direction de la structure pour constituer le dossier de l’enfant et envisager l’accueil de l’enfant au sein de la structure, qui démarrera obligatoirement par une période d’adaptation. L’accueil ne pourra débuter qu’à partir du moment où le dossier de l’enfant sera complet. La direction de la crèche est habilitée à proposer une assistante maternelle avec laquelle les parents prennent contact. Lorsque les parents ont été présentés successivement à deux assistantes maternelles différentes qu’ils ont refusées, l’enfant est placé sur liste d’attente. Article 12 : Le contrat d’accueil régulier Lors de l’admission de l’enfant, un contrat d’accueil régulier est établi entre la famille et la Communauté urbaine d’Alençon. Il engage les parties jusqu’au terme fixé par ledit contrat. Il définit le nombre de jours réservés par semaine de l’enfant, le temps d’accueil journalier ainsi que le nombre de jours d’absences sollicités par la famille pour la durée du contrat. La famille devra préciser lors de la signature du contrat les heures d’arrivée et de départ de l’enfant. Ce contrat est établi pour une durée d’un an maximum et renouvelé au 1er janvier de chaque année. Article 13 : Les modalités de révisions d’un contrat d’accueil 9 • Révision à l’initiative de la famille : Le contrat en cours peut être modifié au 1er janvier et 1 autre fois au cours de l’année, sur demande écrite de la famille. Cette demande doit être formulée en respectant un délai de prévenance d’un mois calendaire. Un tel changement ne constitue pas un droit et reste conditionné par la capacité d’accueil disponible. Dans ce cas, un nouveau contrat est établi. • Révision sur proposition de la collectivité : La fréquentation de l’enfant doit correspondre à celle prévue par contrat. Aussi, un réexamen du contrat pourra être proposé si la responsable de l’établissement constate un écart significatif à la hausse ou à la baisse entre les fréquentations prévisionnelles et la présence réelle sur une durée d’un mois calendaire. Article 14 : Modification du contrat pour motif de scolarisation Toute demande de renouvellement de contrat ou de modification de contrat en cours de validité impliquant un passage vers un accueil sur des temps complémentaires aux temps de scolarisation de l’enfant (fins de journée, mercredis, vacances scolaires etc.) doit être précisée sur le formulaire de demande de modification d’un contrat. Elle ne constitue pas un droit et est soumise au passage en commission d’admission. Section III : L’accueil de l’enfant et la vie quotidienne Article 15 : L’adaptation Afin de préparer au mieux l’arrivée de l’enfant au domicile de l’assistante maternelle, il est nécessaire qu’avant l’accueil de l’enfant, une période d’adaptation progressive dans son nouveau lieu de vie soit programmée en présence d’un parent. Cette période permet à chacun de se familiariser, de faire connaissance pour établir un climat de confiance, de dialogue et de sécurité. Lors des premiers rendez- vous avec l’assistante maternelle un planning d’adaptation est arrêté et aménagé en fonction des besoins des familles. Cette période permet de préparer l’enfant à la séparation en lui expliquant les raisons et les conséquences liées à ce futur changement de vie qui va modifier ses habitudes. Elle permet également aux parents de prendre connaissance du rythme et de l’organisation chez les assistantes maternelles. En fonction du mode d’accueil, des heures sont prévues pour ces périodes d’adaptation. Le nombre d’heures est défini par la direction de la structure uniquement, en fonction de la situation de la famille et de la capacité de l’enfant à intégrer son nouvel environnement. La première heure d’adaptation est gratuite. Elles sont facturées dès la deuxième heure. Article 16 : Arrivée et départ des enfants Pour des modalités d’organisation et de bon accueil des enfants, il est demandé aux parents de respecter les horaires de fonctionnement de la structure ainsi que les horaires définis contractuellement. Dans le cadre du projet d’établissement et afin de faciliter l’accueil de l’enfant et pour respecter son rythme ainsi que l’organisation de l’assistante maternelle, il peut être préconisé de respecter certains horaires (repas, sieste, etc.) pour l’arrivée de l’enfant. L’enfant doit avoir pris son premier biberon ou son petit déjeuner avant d’arriver sur la structure. Il doit arriver habillé et changé. La personne venant récupérer l’enfant doit se présenter au moins dix minutes avant la fermeture de l’établissement, afin de permettre des transmissions de qualité sur la journée de l’enfant. Seules les personnes ayant l’autorité parentale (cf. section V - article 29) ou celles autorisées à venir récupérer les enfants pourront venir se présenter pour récupérer l’enfant. Pour des raisons de sécurité, le personnel des établissements est amené à vérifier l’identité de la personne venant chercher l’enfant. 10 Lorsque les parents pensent qu’ils seront dans l’impossibilité de respecter ponctuellement les horaires fixés, ils doivent informer l’assistante maternelle le plus tôt possible. Lorsque la remise de l’enfant est susceptible de le mettre en danger, la direction peut refuser de remettre l’enfant à une personne mandatée, contacter une autre personne déclarée pour venir récupérer l’enfant puis le cas échéant informer les services compétents de la protection de l’enfance. Dans le cas où aucune des personnes mandatées ne serait venue récupérer l’enfant à l’heure de fermeture de l’établissement, sans aucune information, le Commissariat de Police sera prévenu pour engager des investigations, qui, si elles restaient infructueuses pourraient entrainer de confier l’enfant à une structure habilitée. Une fiche de présence effective de l’enfant est remplie chez l’assistante maternelle. Ce document est vérifié et signé par les parents et l’assistante maternelle. Il est remis à la direction pour le 24 de chaque mois. Article 17: Les absences Toute absence doit être signalée le plus tôt possible auprès de l’assistante maternelle et au plus tard 48 heures à l’avance pour les jours de congés prévus au contrat d’accueil. En cas d’absence programmée la place de votre enfant pourra être occupée par un autre enfant en remplacement. Le non-respect de ces dispositions entraînera une facturation du temps d’accueil concerné. Article 18 : Les remplacements En cas d’absence de l’assistante maternelle de référence une autre proposition d’accueil sera faite par le service. La transmission à la famille et à la collègue de remplacement sera faite par l’assistante maternelle (sauf en cas de remplacement d’urgence). Article 19 : Les repas Le lait premier âge et deuxième âge est fourni par la famille. Il reste soumis aux normes de traçabilité en vigueur. Les menus sont élaborés par l’assistante maternelle. L’objectif est de privilégier une alimentation équilibrée et diversifiée répondant aux besoins nutritionnels des enfants. • Les régimes particuliers : Au vu des capacités techniques de fabrication des repas au sein des établissements, aucune adaptation des repas par rapport à des convictions personnelles ou culturelles ne peut être envisagée. • Allergies et intolérances alimentaires : Les parents d’un enfant ayant des intolérances à certains aliments devront en avertir la responsable de la structure lors de l’inscription et fournir un certificat médical. En référence à l’article 41, un projet d’accueil individualisé (PAI) pourra alors être envisagé par le pédiatre du service, en concertation avec la famille. Article 20 : Les ateliers d’éveil 11 Les enfants accompagnés de leur assistante maternelle participent une fois par semaine à des ateliers d’éveil dans les locaux de la crèche familiale. Ces ateliers sont animés par l’équipe de direction et encadrés par les assistantes maternelles. Article 21 : Les évènements festifs Les parents qui souhaitent apporter des gâteaux à l’occasion d’évènements particuliers (anniversaire, départ, etc.) doivent fournir des produits dont la traçabilité est possible. De plus, les produits frais, les produits « maisons », les boissons gazeuses sont interdits. Article 22 : Les sorties Des sorties peuvent être organisées hors de la structure. Une autorisation spécifique pour chaque type de sorties est demandée aux parents et figure dans le dossier individuel de l’enfant. Article 23 : Le droit à l’image Les parents doivent expressément donner leur accord pour que leur enfant puisse apparaître sur des photos et des films réalisés par l’équipe de la structure ou par le photographe-vidéaste, agent employé par la Communauté Urbaine d’Alençon ou agissant pour son compte. Sans contre-indication de la famille, l’autorisation est valable sur la durée du contrat pour les accueils réguliers et pour une durée de 1 an, à compter du premier accueil, pour les accueils occasionnels. Cette autorisation figure dans le dossier individuel de l’enfant. La Communauté Urbaine d’Alençon s'interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation du sujet mineur, ou toute autre exploitation préjudiciable. Le signataire qui atteste ne pas être lié avec un tiers par un contrat d'exclusivité sur l’image du sujet mineur autorise expressément les collectivités à faire usage des photographies visées ci-dessus pour tous les supports de communication matériels ou numériques, y compris pour un site internet. Les photographies pourront être exploitées directement par la Ville et/ou la Communauté Urbaine d'Alençon ou cédées à des tiers institutionnels / ou partenaires de communication non marchands, sous toutes les formes précisées ci-dessus. Le signataire confirme que son autorisation est donnée en connaissance de cause sans contrepartie financière. Il manifeste ainsi son intérêt et son soutien au travail des collectivités. Il ne pourra prétendre à aucune rémunération du fait des utilisations des images réalisées. Il est conscient que cet accord l'engage contractuellement conformément au code civil et au code de la propriété intellectuelle. Article 24 : Vêtements et changes Chaque enfant doit venir avec une tenue adaptée aux conditions climatiques et un sac qui contiendra : • 1 ou 2 tenues de rechange complètes ; • du paracétamol en flacon ou en suppositoire ; • un sac imperméable pour le linge souillé ; • un ou plusieurs biberons marqués au nom de l’enfant ainsi que le lait premier âge ; • 1 paire de chaussons ; • 1 chapeau ou casquette pour se protéger du soleil ; • les éventuels objets transitionnels (doudou par exemple) et tétines nécessaires à l’enfant. 12 Le sac et les vêtements et la boîte de paracétamol devront être marqués du nom de l’enfant. Les couches sont fournies par l’établissement. Article 25 : Objets proscrits dans les établissements Les jouets à pile, billes, pièces de monnaie, chewing-gum, bijoux, pinces et barrettes à cheveux, ainsi que tous les objets pouvant être dangereux sont proscrits des établissements. La direction de l’établissement évalue la dangerosité et pour des raisons de sécurité, peut garder ces objets pour les rendre à la famille à la fin de l’accueil. Section IV : La fin de contrat Article 26 : Départ pour limite d’âge L’enfant pouvant être accueilli jusqu’à l’âge de trois ans révolus, le départ s’appliquera de fait à la veille du quatrième anniversaire de l’enfant. Article 27 : Départ à titre volontaire La famille peut choisir à tout moment du départ définitif et volontaire de l’enfant (entrée à l’école, changement de mode de garde, déménagement, etc.). Dès lors, la famille doit informer la direction du service avec un préavis de deux mois. Durant la période de préavis, la participation financière reste due. Si la famille déménage en dehors de la Communauté Urbaine d’Alençon, la garde pourra être poursuivie, dans l’intérêt de l’enfant. Toutefois, elle prendra fin au plus tard trois mois après le déménagement. Article 28 : Départ suite à radiation La radiation d’un enfant peut intervenir en cas de non-respect de l’une ou l’autre des dispositions du règlement intérieur notamment : • [non-paiement de la participation mensuelle ou retards répétés de paiement ;] • refus de satisfaire aux exigences liées au respect du calendrier vaccinal ; • non-respect régulier et non justifié des horaires fixés au contrat ; • dossier administratif incomplet ; • absence de l’enfant, dont la famille a contractualisé un accueil, d’une durée d’un mois sans en avoir informé le service ; • non-respect du règlement intérieur ; • comportement portant atteinte à la qualité et au bon fonctionnement du service. La procédure et les modalités de radiation interviennent après une mise en demeure adressée à la famille par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de permettre à la famille de transmettre des éléments susceptibles d’expliquer la situation pouvant entraîner une radiation. Cependant, en cas de comportements pouvant mettre en danger la sécurité des enfants et des personnels des établissements, la décision pourra être immédiatement exécutoire. Section V : Responsabilité et assurances 13 Article 29 : Autorité parentale Dès l’inscription de l’enfant, le personnel de direction de l’établissement vérifie quelles sont les personnes titulaires de l’autorité parentale. Cet élément est déterminant pour le personnel de direction de l’établissement dès lors qu’il lui permet de savoir qui est en mesure de réaliser l’inscription et à qui peut être remis l’enfant. En cas de changement dans l’exercice de l’autorité parentale, le détenteur de l’autorité doit le signaler et produire les justificatifs nécessaires. Au regard des dispositions en vigueur, l’autorité parentale est définie de la façon suivante : • si les parents ne sont pas mariés, la mère bénéficie automatiquement de l'exercice de l'autorité parentale dès lors que son nom figure sur l'acte de naissance de l'enfant. Le père n'a de droits à l'égard de l'enfant que s'il l'a reconnu. S'il a reconnu l'enfant avant l'âge d'un an, il exerce en commun l'autorité parentale avec la mère. S'il a reconnu l'enfant après l'âge d'un an, la mère exerce seule l'autorité parentale. Toutefois, après la reconnaissance, le père peut aussi se voir attribuer l’exercice de l'autorité parentale sous certaines conditions ; • si les parents sont séparés, la séparation des parents (divorce, fin du concubinage, dissolution du pacs) est sans incidence sur l'exercice de l'autorité parentale ; • un seul parent exerce l'autorité parentale sur l'enfant si l'autre parent décède, ou n'est plus en état d’exercer son autorité (absence ou incapacité ou autre cause), ou se voit retirer son autorité. Article 30 : Assurance de la Communauté Urbaine d’Alençon La Communauté Urbaine d’Alençon est assurée au titre de sa responsabilité civile pour les accidents qui surviendraient lors de l’accueil de l’enfant et dont la responsabilité lui incomberait. La Communauté Urbaine d’Alençon décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol. Article 31 : Assurance personnelle Parallèlement, les parents doivent souscrire une assurance responsabilité civile couvrant leur enfant quant aux accidents ou dommages qu’il causerait à des tiers (enfant et/ou adulte). Section VI : Les dispositions concernant la santé Article 32 : Le service médical et paramédical Le service de la petite enfance comporte un pôle médical et paramédical auquel le personnel de direction transmet les informations signalées par les parents relatives à la santé de l’enfant (allergie, traitement médical, etc.). Ce pôle est composé d’un pédiatre, qui assure des vacations, d’infirmières puéricultrices et /ou d’infirmiers. Les missions du pédiatre sont les suivantes : • déclare l’admission définitive de l’enfant après examen médical en présence des parents ; • assure un rôle essentiellement préventif ; • reste disponible pour les équipes mais aussi pour les parents en termes de conseils et de soutien ; • élabore des protocoles médicaux ; • détermine les conduites à tenir en matière de gestes d’urgence ; • assure le suivi médical au sein de l’établissement sans jamais remplacer le médecin de l’enfant. Il est le seul habilité à prendre les décisions en cas de maladies contagieuses : mesure d’éviction et durée de celles-ci. En aucun cas les médecins de famille ne pourront interférer dans ses décisions relatives à l’accueil de l’enfant en collectivité. 14 Article 33 : Le certificat médical La présence du certificat médical d’absence de contre-indication à la vie en collectivité dans le dossier d’inscription de tous les enfants accueillis au sein du service de la petite enfance est obligatoire. Il doit être transmis à la direction de l’établissement au plus tard dans les 15 jours suivant l’admission et respecter certaines règles. Pour les enfants relevant de l’accueil régulier : le certificat médical d’aptitude à la vie en collectivité est établi par le médecin du service, qui valide définitivement l’admission. Pour les enfants relevant de l’accueil occasionnel et dans le cas où les familles ne souhaitent pas rencontrer le médecin de service elles : les familles seront invitées à consulter leur médecin traitant. Dès lors, il faudra leur remettre le certificat médical type transmis par le service le service transmettra à la famille le certificat médical type à utiliser par celui-ci. Chaque année, lors des renouvellements de contrat, une mise à jour des informations médicales est mise en place. Dès lors, les directrices de structures remettent à la famille le document permettant la mise à jour. Si, en cours d’année, un enfant développe une maladie, une allergie ou un autre problème de santé, la responsable de la structure doit informer le service médical qui, s’il le juge nécessaire, convoque la famille pour une nouvelle consultation et l’éventuelle mise en place d’un PAI (Projet d’Accueil Individualisé). Les éléments contenus dans le dossier médical sont soumis au secret professionnel. Article 34 : Urgence En cas de problème de santé survenant au cours de l’accueil les procédures écrites seront mises en applications, le recours au 15 ou 112 peut compléter cette première prise en charge et les directives du médecin régulateur seront appliquées. Dans tous les cas la direction de l’établissement informera la famille dans les plus brefs délais. Article 35 : Enfant présentant des symptômes de maladie, lors de son arrivée Un enfant accompagné le matin présentant des symptômes, un comportement ou un état clinique inhabituel peut être accepté au sein de l’établissement après accord de la direction, qui peut consulter le service paramédical si besoin. L’accueil d’un enfant malade est subordonné à la compétence des agents à assurer sa surveillance, et ce sans perturber la vie du groupe d’enfants accueillis. Chaque situation est évaluée au cas par cas, cependant il est recommandé aux familles de garder un enfant malade qui sera plus confortablement pris en charge au domicile que dans une collectivité. De plus la famille sera orientée pour une consultation avec un médecin. Article 36 : Enfant malade en cours de journée Lorsque l’état de santé de l’enfant se dégrade au cours de la journée, la famille est informée, il pourra lui être demandé de venir chercher son enfant. Dans tous les cas les procédures d’actions et de conduites à tenir seront appliquées. Article 37 : Maladies contagieuses 15 Lorsqu’une maladie contagieuse a été diagnostiquée par le médecin traitant, la famille doit en assurer la transmission à la directrice de la crèche. Ainsi la responsable pourra mettre en place les mesures d’hygiène décrites dans les procédures d’actions et de conduites à tenir. Article 38 : Évictions Le pédiatre du service a mis en place un document listant les maladies soumises à éviction. Ce document précise la durée de l’éviction. Ce document n’étant pas exhaustif, il convient qu’en cas de doute la directrice prenne contact avec le pôle paramédical. Article 39 : Administration de médicaments Dans la mesure du possible, les prescriptions médicales privilégieront les prises de médicaments matin et soir, ainsi ils seront donnés au domicile de l’enfant. Pour les médicaments administrés le matin, la famille informera l’équipe. Dans l’hypothèse où la prise de médicaments est indispensable dans la journée, la procédure d’administration de médicaments doit être suivie. L’administration de médicaments par le personnel des établissements est rendue possible soit par un protocole établi par le pédiatre de service (cf. annexe), soit par une prescription médicale. Certaines conditions doivent être réunies : • l’autorisation écrite des parents pour donner un médicament doit être signée ; • la prescription médicale doit être valide : datée, signée, nom et prénom de l’enfant, identité du prescripteur, posologie, durée du traitement, mode d’administration et nom des médicaments, date de la délivrance des médicaments par la pharmacie, concordance des médicaments délivrés avec la prescription : dans le cas des génériques l’équivalence doit être notée ; • une copie recto verso doit être donnée à l’établissement ; • les médicaments et la forme d’administration doivent être connus et courants. Les parents doivent fournir les médicaments dans leur emballage d’origine, si possible neufs et non reconstitués ; si cela ne s’avère pas être possible, les parents transmettront la date de la reconstitution ou d’ouverture du produit à l’équipe qui le mentionnera dans le cahier de transmissions. La directrice de l’établissement doit être prévenue et assurer une double lecture de l’ordonnance. Si ces conditions ne sont pas respectées, aucun médicament ne sera administré (traitements homéopathiques, crèmes comprises). Article 40 : Vaccinations Afin d’être accueillis en établissement collectif les enfants doivent avoir reçu les vaccinations obligatoires. S’il existe une contre-indication attestée par un certificat médical, l’autorisation d’accueil appartiendra au pédiatre du service. Afin d’assurer un suivi du calendrier vaccinal de l’enfant par le pédiatre du service, il est demandé aux parents de transmettre une photocopie des vaccinations dès l’instant que l’enfant a reçu une nouvelle injection ou lors de la mise à jour annuelle du dossier médical. Le nom et prénom de l’enfant doivent être inscrits sur les pages de vaccinations du carnet de santé avant photocopie. Article 41 : Projet d’accueil individualisé (PAI) 16 Le PAI est une procédure écrite qui permet d’adapter l’accueil d’un enfant à ses besoins, elle est signée du médecin du service, des parents, de la coordinatrice et de la directrice de l’établissement et se met en place lors d’une consultation médicale au sein du service. La mise en place d’un PAI appartient au pédiatre du service après un interrogatoire médical auprès de la famille. Afin de permettre ou de poursuivre l’accueil des enfants avant la consultation médicale, le principe de précaution sera mis en place sur les établissements : tous les aliments ou produits suspectés dans le cas d’allergie seront proscrits. Les consignes de la famille seront suivies dans le cas de régimes particuliers n’engageant pas un risque pour la santé de l’enfant. Lorsqu’un PAI est rédigé, les infirmières organisent un temps d’intervention du pédiatre sur l’établissement avec la directrice, et avec les agents quand cela est possible. Sinon, c’est la responsable de l’établissement qui retranscrit à tous les agents de l’équipe. Seul le médecin du service est habilité à modifier un PAI. Article 42 : Interventions ponctuelles de professionnels extérieurs Pour une situation qui nécessiterait que des soins particuliers soient prodigués à un enfant, l’autorisation d’intervention est envisageable après concertation entre les parents, la direction du service, la direction de l’établissement et le médecin du service, ce dernier donnant l’avis définitif. Section VII : Le calcul de la participation financière Article 43 : Les principes Les tarifs sont appliqués sur la base d’un barème défini par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales. Ces tarifs sont calculés au mois de janvier de chaque année sur la base d’un taux d’effort appliqué aux ressources mensuelles moyennes de la famille et modulé en fonction du nombre d’enfants à charge de la famille (au sens des prestations familiales). La participation de la famille est encadrée par un plancher et un plafond revalorisés chaque année au 1er janvier. Pour tout accueil la facture correspond au nombre d’heures réservées. Dans le cas où l’amplitude réservée a été dépassée chaque demi-heure entamée est due et sera donc facturée en supplément y compris pour la demi-heure débutée après la fermeture prévue. En revanche, tout départ anticipé de l’enfant ne fera pas l’objet de réduction sur la base du contrat existant ni de compensation d’éventuels dépassements d’horaires. Dans le cas de familles non connues par les services de la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou de la Mutualité sociale agricole (MSA) et ne disposant ni d’un avis d’imposition, ni de fiches de salaires et dans le cas d'un enfant placé en famille d’accueil, au titre de l’aide sociale à l’enfance (service du Conseil départemental), la tarification à appliquer est le tarif moyen de la structure de l'année précédente. Concernant l'accueil d'urgence, si les ressources de la famille ne sont pas connues, le tarif fixe moyen de la structure de l'année précédente sera appliqué. Article 44 : Le taux d’effort 17 Le taux d’effort se décline en fonction du type d’accueil et du nombre d’enfants à charge de la famille. Le barème des taux d'effort est affiché au sein des structures et une information est délivrée aux familles concernant le taux d’effort qui leur est appliqué et les critères qui l’établissent. Dans le cas d’un enfant porteur de handicap et bénéficiaire de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), le taux d’effort immédiatement en dessous de celui auquel la famille peut prétendre sera appliqué. Article 45 : La mensualisation de la facturation La facturation des familles s’effectue sur la base d’une mensualisation de leur participation financière. Ainsi, dans le cadre de la contractualisation, plusieurs éléments sont définis : le nombre d’heures hebdomadaires (possibilité de demi-heure), le nombre de semaines de fréquentation sur la durée du contrat. Au regard de ces éléments, le calcul de la mensualité se fait sur la base suivante : Nombre d’heures hebdomadaires * nombres de semaines de présence * tarif horaire Nombre de mois du contrat Les semaines de présence et d’absence de l’enfant sont calculées au décimal. À l’issue du contrat ou au moment de sa rupture, une régularisation peut intervenir pour prendre en compte les heures réalisées qui n’auraient pas été prises en compte dans le calcul des mensualités (congés non pris, etc.). Article 46 : Les congés À la signature du contrat, les familles doivent déterminer le nombre de jours de « congés » réservés dans le contrat d’accueil (nombre de semaines de congés réservés X nombre de jours réservés par semaine). Ils sont déterminés pour la période contractuelle et ne peuvent pas faire l’objet d’une modification au cours de l’exécution dudit contrat. Ces jours de congés seront déduits de la mensualisation. Ces absences prévues au contrat ne sont pas facturées dès lors qu’elles sont signalées dans le respect du délai de prévenance prévu à l’article 17 du règlement intérieur. Une régulation des congés interviendra en fin de contrat pour les heures de congés n’ayant pas été utilisées. Article 47 : Les réductions applicables Des déductions au contrat mensuel peuvent intervenir au cours de la période contractualisée. Elles concernent règlementairement : • la fermeture exceptionnelle de l’établissement (fermeture non prévue) ; • l’hospitalisation de l’enfant sur présentation d’un certificat d’hospitalisation ; • l’éviction de l’enfant par le médecin du service ; • une maladie supérieure à 3 jours (le délai de carence comprend le 1er jour d’absence et les 2 jours calendaires suivants), sur présentation du certificat médical ; • l’absence imprévue de l’assistante maternelle (maladie, rendez-vous, urgence…). Si le parent décide de garder son enfant, le nombre d’heures prévues au contrat sur cette période sera déduit de la facture. Ne donnent pas droit à réduction : • un refus d’accueil posé par le responsable pour raison médicale, conformément à l’article 35 du règlement ; 18 • une absence non signalée dans le respect du délai de prévenance fixé à l’article 17. Article 48 : Modifications du tarif Les tarifs peuvent être reconsidérés en cas de changement de situation. Qu’il soit familial (mariage, séparation, naissance, etc.) ou économique (cessation d’activité, chômage, etc.), tout changement de situation doit être signalé auprès des services administratifs de la CAF ou de la MSA par la famille. En effet, cette nouvelle situation permet très souvent la révision de certains droits soumis au montant des ressources. Une partie des revenus déclarés peut être ainsi neutralisée sur présentation d’un justificatif (certificat de mariage, attestation de Pôle Emploi, etc.) et ce afin que le calcul de la participation familiale soit adapté à la situation effective du ménage. Le service de la petite enfance effectuera la régularisation, à la demande de la famille, lorsque les modifications seront intervenues sur le service de consultation des dossiers allocataires CAF ou MSA réservé aux professionnels. Le nouveau tarif sera appliqué à partir du début du mois la déclaration effectuée auprès du service. Article 49 : Cas particuliers Pour les familles qui ne dépendent pas du régime général de la CAF ou de la MSA, le calcul se fera sur la base du dernier avis d’imposition en prenant en compte le revenu fiscal de référence auquel s’ajoutent les prestations sociales et familiales (sauf allocation d’éducation de l’enfant handicapé, allocation de rentrée scolaire et prestations liées au logement). En cas de résidence alternée, un contrat d’accueil est établi pour chacun des parents en tenant compte le cas échéant, des ressources et des enfants du nouveau conjoint. Le prix plancher de ressources est appliqué pour : • Les familles ayant des ressources nulles ou inférieures au montant du plancher ; • Les enfants placés en famille d’accueil, au titre de l’aide sociale à l’enfance ; • Les personnes non allocataires ne disposant ni d’avis d’imposition, ni de fiches de salaires. En cas de refus de présenter le justificatif des ressources, le forfait plafond est retenu. Concernant l'accueil d'urgence, si les ressources de la famille ne sont pas connues, le tarif fixe moyen de la structure de l'année précédente sera appliqué. Section VIII : Le paiement Article 50 : [L’accueil régulier] Les modalités de paiement Le règlement s’effectue auprès du Trésor public. Les modalités de paiement sont précisées sur l’avis de somme à payer. [Le règlement peut se faire par prélèvement bancaire, en chèque emploi service universel (CESU), en chèque ou en espèces. Les paiements par CESU ou chèque sont à effectuer ou à adresser à la régie de recettes du service, qui se trouve au 6/8 rue des Filles Notre Dame à Alençon, dans les quinze jours qui suivent l’émission de la facture. Les paiements en espèces s’effectuent uniquement sur place auprès de la régie.] Article 51 : Sanctions en cas de non-paiement 19 Toute facture restée sans paiement entraîne une procédure de recouvrement. . En l’absence de manifestation de la part des parents, le dossier est transmis à la direction par le Trésor Public, qui engage les poursuites réglementaires, les frais étant à la charge de la famille. Le non-paiement ou des retards répétés de paiement donnent lieu à la radiation de l’enfant (cf. section IV – article 28). Par ailleurs, le renouvellement d’un contrat ou l’accueil de l’enfant effectué dans le cadre de l’accueil occasionnel sont conditionnés au règlement intégral des factures antérieures. Section IX : L’information aux parents et leur implication au sein des structures Article 52 : Le comité de pilotage L’instance décisionnaire pour la mise en œuvre de la politique est le conseil communautaire. En parallèle, un comité de pilotage présidé par l’élu(e) chargée de la petite enfance et animé par les agents de la collectivité existe. Ses principales missions sont : • émettre des avis sur les orientations du projet ; • recommander des thèmes, activités ou outils à développer ; • proposer des ressources existantes intéressantes pour le projet ; • questionner les élus et les professionnels sur leurs pratiques ; • permettre le suivi et l’évaluation des différents projets. Ce comité de pilotage, qui se réunit plusieurs fois par an, est ouvert aux parents dont les enfants fréquentent les établissements d’accueil du jeune enfant. À ce titre, sur la base du volontariat et dans le cadre d’un appel à candidature, deux parents seront nommés (un titulaire et un suppléant) sur chacune des structures. Si plusieurs parents sont volontaires, un tirage au sort sera effectué. Article 53 : Implication de la famille dans la vie quotidienne Les familles sont amenées à prendre connaissance des différents documents régissant la vie du service : projet d’établissement, règlement intérieur… Les familles sont invitées à différents types de réunions et manifestations organisées par le service et les établissements. Leur participation est souhaitée afin de favoriser les échanges et de participer au fonctionnement de la structure d’accueil de leur enfant. Les échanges entre les familles et les professionnels sont basés sur une relation de confiance et de confidentialité, l’ensemble des agents étant soumis au secret professionnel. Section X : Gestion des données personnelles Article 54 : Politique relative aux données personnelles Les informations recueillies lors de l'inscription sont collectées pour la gestion des établissements d'accueil du jeune enfant de la Communauté Urbaine d'Alençon. La base légale du traitement repose sur des prérogatives de mission de service public. La communication des informations est obligatoire pour pouvoir bénéficier du service public. Les données sont 20 destinées au service petite enfance de la Communauté Urbaine d'Alençon, et seront conservées le temps du traitement puis archivées conformément à la durée légale des archives municipales. Conformément à la loi « informatique et libertés » modifiée, vous pouvez exercer votre droit d'accès, de limitation, de portabilité et de rectification des informations vous concernant, d'un droit d'opposition pour des motifs légitimes. Vous pouvez exercer ces droits en adressant un courrier ou courriel accompagné d'un justificatif d'identité à: Communauté Urbaine d'Alençon - délégué à la protection des données - Place Foch CS 50362 61014 Alençon cedex ou dpo@ville-alencon.fr. Vous avez enfin la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL. Article 55 : Transmission de données à la Caisse d’allocations familiales Dans le cadre de la convention d'objectif et de financement, la Communauté Urbaine d'Alençon communique ses données à la caisse d'allocations familiales (caf). ENGAGEMENT DES PARENTS Je soussigné(e) : 21 Madame Monsieur prend l’engagement de me conformer au règlement intérieur de la crèche familiale et aux protocoles en vigueur des établissements d’accueil des jeunes enfants de la Communauté urbaine d’Alençon. Ce règlement intérieur, dont un exemplaire m’a été remis lors de l’admission de mon enfant, a été approuvé par le Conseil communautaire 8 décembre 2022. Représentant(s) légal (aux) de l’enfant Direction de l’établissement 22 02 33 80 87 22 creche.familiale@cu-alencon.fr 1 / 2 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 8 DÉCEMBRE 2022 RAPPORTEUR Madame Anita PAILLOT EDUCATION - ENFANCE - JEUNESSE 031 - Modification des agréments des établissements d’accueil du jeune enfant communautaires Petite enfance CB/EH La Communauté urbaine d’Alençon (CUA) gère six établissements d’accueil de jeunes enfants, dont cinq structures qui proposent un accueil collectif. Par délibération en date du 24 mars 2016 (actualisée par délibérations des 15 décembre 2016 et 22 février 2018), le Conseil de communauté avait approuvé le principe de solliciter l’obtention d’agréments dits « modulés » à partir du 1er janvier 2016. Ainsi, l’agrément et donc la capacité d’accueil est différente sur un même établissement en fonction du créneau horaire choisi. Initialement, la mise en place de ce type d’agrément avait notamment vocation à optimiser les taux d’occupation qui étaient alors pris en compte dans le calcul des prestations financières versées par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF). Désormais, les prestations de service attribuées par la CAF s’appuient uniquement sur le nombre d’heures facturées aux familles et l’optimisation des taux de facturation. De plus, la modulation actuelle des agréments ne répond plus aux besoins des familles, notamment sur le temps méridien. Les micro modulations actuelles pourraient rigidifier le fonctionnement des structures concernées car elles ne prennent pas bien en compte les possibles variations du besoin d’accueil des familles dans le temps. Aussi, il est proposé d’actualiser les agréments modulés, conformément au tableau joint en annexe, afin de : - permettre de répondre favorablement aux demandes actuelles de familles sur un accueil à la journée quel que soit le type d’accueil considéré (régulier ou occasionnel) et ce dans un contexte de tension sur l’offre de garde au niveau de notre territoire communautaire, - permettre d’accueillir les enfants pendant les périodes de regroupement dans le respect de la réglementation en vigueur et de l’autorisation d’ouverture, - optimiser le nombre d’actes facturés aux familles en proposant pleinement un accueil à la journée. Par ailleurs, il est proposé de réduire l’agrément de la halte-garderie "Les p’tits bouts" à 12 places au lieu de 15 actuellement par rapport aux capacités d’encadrement disponibles. Vu l’avis favorable du Bureau Consultatif, réuni le 1er décembre 2022, Il est demandé au Conseil de bien vouloir : • APPROUVER les modifications des agréments des établissements d’accueil du jeune enfant à partir du 1er janvier 2023, telles que proposées ci-dessus et conformément au tableau joint en annexe, 2 / 2 • AUTORISER Monsieur le Président ou sa déléguée à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier. Annexe : Proposition d’évolution des agréments modulés Etablissements Agrément modulé actuel Proposition d’agrément modulé Horaires Nombre de places Horaires Nombre de places Crèche « Les petits loups de mer » (Courteille) 7h30-8h30 13 7h30-8h30 32 8h30-12h 47 8h30-17h30 47 12h-13h30 21 13h30-17h30 47 17h30-18h30 13 17h30-18h30 32 Crèche « Montsort à petit pas » 7h30-8h 5 7h30-8h30 13 8h-8h30 13 8h30-8h45 18 8h30-12h00 30 8h45-11h30 30 11h30-13h45 22 12h00 -13h30 28 13h45-17h30 30 13h30-17h30 30 17h30-18h 13 18h-18h30 5 17h30-18h30 13 Crèche « Le Monde des couleurs » (Perseigne) 7h-8h 5 7h-8h30 13 8h-8h30 13 8h30-9h 21 8h30-17h30 30 9h-11h30 30 11h30-13h30 21 13h30-17h15 30 17h15-17h45 18 17h45-18h 13 17h30-19h 13 18h-19h 5 Crèche « Graine de malice » (Villeneuve) 7h30-8h 5 7h30-8h30 13 8h-8h30 10 8h30-17h30 18 8h30-17h30 18 17h30-18h 10 17h30-18h30 13 18h-18h30 5 1 / 1 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 8 DÉCEMBRE 2022 RAPPORTEUR Madame Anita PAILLOT EDUCATION - ENFANCE - JEUNESSE 032 - Relais Petite Enfance (RPE) - Renouvellement du projet de fonctionnement avec la Caisse d’Allocations Familiales pour la période 2023-2024 Petite enfance EH/CB Depuis la création du Relais Petite Enfance en 2002 (alors dénommé Relais Assistants Maternels), un projet de fonctionnement lie la Caisse d’Allocations Familiales de l’Orne et la Communauté urbaine d’Alençon. Ce projet de fonctionnement constitue un document de cadrage qui définit les axes et méthodes de travail du relais sur la période contractuelle. Le projet de fonctionnement 2019-2022, validé par délibération du Conseil Communautaire du 18 octobre 2018, arrivant à échéance, il est nécessaire de le renouveler. Le projet de fonctionnement 2023-2024 présenté en annexe s’inscrit dans le nouveau référentiel national des Relais Petite Enfance, tout en prenant en compte le contexte local et les besoins repérés sur le territoire communautaire. Il décrit les enjeux, les moyens mobilisés et les actions mises en œuvre en direction des familles et des professionnels de l’accueil du jeune enfant. Il est le fruit d’un travail de concertation et a vocation à constituer le cadre de fonctionnement du relais pour la période 2023-2024. La signature de ce projet de fonctionnement permettra de bénéficier de financements de la Caisse d’Allocations Familiales. Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 22 novembre 2022, Vu l’avis favorable du Bureau Consultatif, réuni le 1er décembre 2022, Il est demandé au Conseil de bien vouloir : • VALIDER le projet de fonctionnement du Relais Petite Enfance qui lie la Caisse d’Allocations Familiales et la Communauté urbaine d’Alençon pour la période 2023-2024, • AUTORISER Monsieur le Président ou sa déléguée à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier. 1 Relais petite enfance Communauté urbaine d’Alençon 2023/2024 2 SOMMAIRE SOMMAIRE .......................................................................................................................................... 2 PREAMBULE ......................................................................................................................................... 3 1. Les caractéristiques administratives du relais petite enfance .................................................... 4 2. Fonctionnement du relais et moyens au service du projet ......................................................... 6 2.1. Les moyens humains : ......................................................................................................... 6 2.2. Le planning et les actions : .................................................................................................. 7 2.3. Les locaux ............................................................................................................................ 8 2.4. Le matériel ......................................................................................................................... 10 3. Le contexte territorial du Relais ................................................................................................ 10 3.1. L’information et l’accompagnement des familles ............................................................. 14 Informer les familles sur l’ensemble de l’offre d’accueil du territoire .................. 14 Valoriser l’offre de service de monenfant.fr et répondre aux demandes en ligne 18 Le guichet unique d’information (mission renforcée) ........................................... 19 Favoriser la mise en relation entre les parents et les professionnels ................... 19 Accompagner les parents dans l’appropriation de leur rôle de particulier employeur ..................................................................................................................... 20 4.2. L’information et l’accompagnement des professionnels ...................................................... 21 Informer les professionnels sur le métier ............................................................. 21 Informer et assister les assistants maternels dans le cadre de leurs démarches sur monenfant.fr ................................................................................................................. 22 Proposer des temps d’échange et d’écoute aux professionnels ........................... 22 Organiser des ateliers d’éveil ................................................................................ 24 L’analyse de la pratique (mission renforcée) : ...................................................... 29 Accompagner le parcours de formation des professionnels ................................. 29 Lutter contre la sous activité subie des assistants maternels ............................... 30 Promouvoir le métier d’assistant maternel........................................................... 31 La promotion renforcée de l’accueil individuel (mission renforcée) : .................. 32 3 PREAMBULE Le projet de fonctionnement constitue le document de cadrage qui définit les axes et méthodes de travail du relais petite enfance sur la période contractuelle. Il est élaboré conjointement par l’animateur et le gestionnaire du Rpe, avec l’accompagnement de la Caf. Il s’inscrit dans le cadre de référence constitué par le référentiel national des relais petite enfance. Dans le prolongement de celui-ci, il décrit les enjeux, les moyens mobilisés et actions mises en œuvre en direction des familles d’une part et des professionnels1 de l’accueil du jeune enfant d’autre part, en tenant compte du contexte local et des besoins du public sur le territoire d’intervention du relais. Le projet de fonctionnement constitue la feuille de route du relais petite enfance sur la période contractuelle. Le gestionnaire s’engage à réaliser les objectifs et mettre à disposition les moyens décrits dans le projet. Le projet est validé par le conseil d’administration de la Caf ou son instance délégataire et le Rpe bénéficie de la prestation de service de la branche Famille et du bonus « mission renforcée », le cas échéant. 1 selon l’article L. 214-2-1 du Casf, le Rpe accompagne les assistants maternels et peut accompagner les professionnels de la garde d’enfants à domicile. 4 1. Les caractéristiques administratives du relais petite enfance Nom du relais : Adresse administrative : 19 rue Augustin Fresnel Numéro(s) de téléphone : 02 33 29 49 12 Adresse email : relais.petite.enfance@cu-alencon.fr Date de création : 02-12-2002 Gestionnaire : Nature juridique : Communauté Urbaine d’Alençon : établissement public de coopération intercommunale Adresse : Hôtel de ville – 61000 ALENCON Nom du responsable hiérarchique de l’animateur : Cécile BUFFLER Coordonnées de contact : 02 33 32 41 03 Communes et intercommunalités couvertes par le relais ALENCON ARCONNAY CERISE CHAMPFLEUR CHENAY CIRAL COLOMBIERS CONDE SUR SARTHE CUISSAI DAMIGNY ECOUVES GANDELAIN HESLOUP LA FERRIERE BOCHARD 5 LALACELLE LARRE LA ROCHE MABILE LONRAI L’OREE D’ECOUVES MENIL ERREUX MIEUXCE PACE SAINT CENERI LE GEREI SAINT DENIS SUR SARTHON SAINT ELLIER DES BOIS SAINT GERMAIN DU CORBEIS SAINT NICOLAS DES BOIS SAINT PATERNE-LE CHEVAIN SEMALLE VALFRAMBERT VILLENEUVE EN PERSEIGNE 6 2. Fonctionnement du relais et moyens au service du projet 2.1. Les moyens humains : Les animateurs du relais Nom - Prénom DE SIMONE Margaux LAROCHE Coline En cours de recrutement Date d’embauche 01-01-2020 01-05-2021 Formation initiale BTS ESF EJE Expérience(s) professionnelle antérieure CONSEILLERE CHEZ IPERIA Durée de travail hebdomadaire au Relais 38.5h 38.5h Formation continue envisagée Joindre les fiches de postes au projet de fonctionnement. Si une augmentation du temps de travail de(s) animateur(s) ou une nouvelle embauche est envisagée sur la période, précisez la date prévisionnelle (mois et année) ainsi que le nombre d’ETP. Un troisième poste, celui de responsable du relais petite enfance, est vacant suite au départ en retraite de Patricia ELUT au 1er août 2022. Si la procédure de recrutement a été engagée dès janvier 2022, elle reste toujours infructueuse à la date de rédaction de ce projet de fonctionnement 2023/2024. Pour rappel, la prestation de service Rpe est calculée sur la base d'un nombre d'Etp d'animateur de Rpe validé par le Conseil d’administration de la Caf ; en cas de projet d’augmentation d’Etp, le gestionnaire devra en informer la Caf. Autres personnels du relais Fonction Agent d’entretien Temps de travail affecté au Relais (en h/semaine) 36h/semaine 7 2.2. Le planning et les actions : Organisation hebdomadaire prévisionnelle du relais sur la durée du projet LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI Matin Horaires Agent 1 8H30 –13H15 Permanence usagers 8h30-12h30 atelier éveil RPE 8h30-12h30 atelier éveil RPE 8h30-12h30 atelier éveil RPE Horaires Agent 2 8h30 -12h15 atelier éveil RPE 8h30-12h30 atelier itinérant 8h30-12h30 Ateliers éveil RPE 8h30-12h30 atelier itinérant 8h30-13h15 travail administratif ou ludothèque Horaires Agent 3 8h15-12h45 atelier itinérant 8h30-12h30 atelier itinérant 8h30-12h00 Atelier éveil et partage 1 semaine sur deux 8h30-12h30 atelier itinérant 8h30-12h30 atelier itinérant Après - midi Horaires Agent 1 14h00-17h30 Travail administratif 13h45- 19h00 Permanence usagers 13h30 – 17h30 Coordination équipe + travail administratif 14h00 – 19h00 permanence usagers 13h30-17h30 permanence usagers Horaires Agent 2 13h00-17h30 Permanence usagers 14h00- 19h00 Permanence usagers 13h15 – 17h30 Coordination équipe + travail administratif 13h15-17h30 Travail administratif Horaires Agent 3 13h30-16H00 Permanence usagers 13h15- 17h30 Travail administratif 13h00 – 17h30 Coordination équipe + travail administratif 14h00-19h00 Permanence Usagers 13h15-17h30 Permanence usagers Total heures 23.50 26.50 20.25 26.25 21 Si plusieurs activités sont réalisées en même temps par différents animateurs, précisez l’ensemble des activités dans les cases. Répartition des différentes activités professionnelles Activités Nombre d’heures/semaine % Accueil physique et téléphonique des familles (entretiens individuels ou temps collectifs) et réponses par mail aux demandes reçues par ce canal 45.5h 38.2 Accueil physique et téléphonique des professionnels (entretiens individuels ou temps collectifs) et réponses par mail aux demandes Temps collectifs et animations en présence des enfants 22h 18.5 Gestion de l’équipement (pilotage de l’activité, gestion administrative et des locaux, etc …) 28.5h 24 Autre(s) (préciser)temps déplacements ateliers itinérance + préparation ateliers et salles 23h 19.3 Le nombre d’heures / semaine valorise le travail de l’ensemble des animateurs ou salariés qui travaillent au sein du Relais. Le Rpe est habilité pour répondre aux demandes en ligne sur le site monenfant.fr : OUI X NON □ 8 Si NON, préciser s’il est prévu que le Rpe soit prochainement habilité sur le site monenfant.fr et à quelle échéance prévisionnelle ? 2.3. Les locaux Pour rappel, selon le référentiel national des relais petite enfance, un Rpe dispose a minima des espaces suivants : - le bureau de l’animateur pour ses tâches administratives, les permanences d’accueil et les entretiens individuels avec les familles ou les professionnels ; - un espace pour les animations collectives (ateliers d’éveils, animations, réunions collectives etc…). Le bureau doit permettre la confidentialité et le Rpe doit être équipé du matériel nécessaire pour assurer un accueil et un accompagnement adéquats. Il dispose à ce titre d’un mobilier de bureau, d’un téléphone, d’un ordinateur, d’une imprimante, d’un accès à internet et de la documentation spécifique (ex : revues, livres). Le local destiné aux animations collectives et/ou aux réunions peut se trouver sur le site de la permanence ou être intégré dans un autre service déjà existant (établissements d’accueil du jeune enfant, lieu d’accueil enfants - parents, etc...). Il doit être adapté à l’accueil de jeunes enfants de telle sorte que les activités puissent être organisées dans des conditions satisfaisantes de sécurité, d’hygiène et de confort. L’espace doit être suffisant et doté du matériel pédagogique cohérent au regard des principes de la charte nationale d’accueil du jeune enfant. Il dispose nécessairement d’une installation sanitaire adaptée pour les enfants comme pour les adultes et d’une trousse de premiers secours. Toutes les activités du relais se déroulent sur le même site : OUI X NON □ Le relais petite enfance a intégré de nouveaux locaux entièrement réhabilités pour son activité en juin 2021, 17 rue Augustin FRESNEL, à Alençon. Configuration des locaux principaux Le relais… OUI NON … dispose d’un local spécifique x … est intégré dans un autre équipement Si oui précisez lequel : x … a une signalétique x … dispose de 2 bureaux d’accueil individuel garantissant la confidentialité x … dispose d’un espace réservé aux animations collectives organisé en trois espaces x … dispose d’une salle de réunion x … dispose de sanitaires adaptés pour les enfants et adultes x … autre : décrire (tout autre espace dédié au relais comme par exemple espace Snoezelen, potager etc…) : salle de jeux d’eau et autres manipulation de matière,potager , jardin ,dortoir, cuisine, garage, buanderie x Si la configuration des locaux ne respecte pas l’ensemble des attendus du référentiel national des relais petite enfance à la date d’élaboration du présent projet de fonctionnement, quelles sont les 9 adaptations et aménagements prévus pour assurer un accueil de qualité du public et se conformer à terme au référentiel national ? A quelle échéance ? Des activités du relais se déroulent sur plusieurs sites : OUI x NON □ Depuis février 2014, le relais petite enfance propose des animations collectives en itinérance sur l’ensemble du territoire communautaire, pour permettre à l’ensemble des assistants maternels du territoire et des enfants qu’ils accueillent de bénéficier du même service avec une dimension de proximité des usagers du relais. Depuis 2020, le territoire se décompose ainsi en 7 secteurs et 9 communes accueillent l’activité itinérante du relais. Le choix des communes a été établi à partir des attentes des professionnels, de la fréquentation des ateliers et de l’offre de salles adaptées pouvant héberger l’animation d’ateliers d’éveil. Les lieux sont mis à disposition à titre gratuit par les communes dans le cadre d’une convention. Ces locaux ne sont pas dédiés au relais. La polyvalence de ces lieux implique que les animatrices consacrent un temps d’aménagement pour sécuriser l’accueil et installer des jeux appropriés au public. Si oui, veuillez compléter le tableau suivant : Les autres lieux d’intervention du Rpe le cas échéant COMMUNE ADRESSE USAGE* ALENCON CRECHE FAMILIALE, 21 rue de Vicques Ateliers d’éveil toutes les 2 semaines sur 3 ALENCON SALLE DE LA PAIX Ateliers d’éveil toutes les 3 semaines ARCONNAY SALLE 3 DU CENTRE CULTUREL Foyer Henri gardien Ateliers d’éveil 1 fois tous les 15 jours CERISE SALLE POLYVALENTE Ateliers d’éveil toutes les 6 semaines ECOUVES SALLE POLYVALENTE DE FORGES Ateliers d’éveil toutes les 6 semaines LA FERRIERE BOCHARD SALLE POLYVALENTE Ateliers d’éveil 1 fois par mois SAINT DENIS SUR SARTHON SALLE MULTISPORTS Ateliers d’éveil 1 fois par mois SAINT PATERNE – LE CHEVAIN SALLE POLYVALENTE Ateliers d’éveil 1 fois tous les 15 jours L’OREE D’ECOUVES SALLE COMMUNALE DE LIVAIE Ateliers d’éveil toutes les 3 semaines VALFRAMBERT SALLE POLYVALENTE Ateliers d’éveil toutes les 6 semaines VILLENEUVE EN PERSEIGNE SALLE POLYVALENTE DE LA FRESNAYE SUR CHEDOUET Ateliers d’éveil 1 fois tous les 15 jours *précisez s’il s’agit d’un lieu de permanence ou d’animation (ou autre) 10 2.4. Le matériel Matériel à disposition Le relais dispose de… OUI NON … un téléphone fixe x … un téléphone portable x … un ordinateur fixe x … un ordinateur portable x … un photocopieur x … une imprimante x … un accès à internet x … un logiciel de gestion x … une adresse mail x … matériel pédagogique et d’animation x … documentations spécifiques (revues, livres etc…) x … un véhicule x Si l’acquisition de matériel est prévue, veuillez indiquer les échéances prévisionnelles : 3. Le contexte territorial du Relais Décrire en quelques lignes l’histoire du relais (origine de la création, choix du lieu d’implantation et évolutions majeures) : Créé le 2 décembre 2002, le relais petite enfance (RPE) alors dénommé relais assistantes maternelles, était initialement situé sur la commune de St Germain du Corbéis. Dès le mois de février 2014, dans le cadre de l’élargissement de la Communauté Urbaine d’Alençon (CUA) à de nouvelles communes, le relais propose des animations collectives en itinérance sur l’ensemble du territoire communautaire pour permettre à toutes les assistantes maternelles et aux enfants qu’ils accueillent de bénéficier du même service, avec une dimension de proximité des usagers du relais. Le 1er janvier 2017, suite à l’intégration de la commune de Villeneuve en Perseigne à la CUA, le relais assistantes maternelles de cette commune est rattaché à la Communauté urbaine et un travail de rapprochement progressif des deux structures est engagé. Trois animatrices composent alors l’équipe professionnelle pour un équivalent de 2.35 ETP. Le 23 août 2018, suite au constat que les locaux ne correspondaient plus aux exigences et contraintes de l’accueil du public cible de la structure, le relais « historique » de la Communauté urbaine d’Alençon est temporairement établi au sein de la maison des initiatives citoyennes situé sur le quartier de Courteille, dans l’attente de sa réimplantation sur le site de l’ancienne école Jacques Prévert, dans le quartier de la Croix Mercier à Alençon. Le 6 juin 2021, le nouveau relais petite enfance ouvre ses portes au public. Situé 19 rue Augustin Fresnel à Alençon, il couvre un territoire de 31 communes et fonctionne avec trois animatrices à temps plein. Cette nouvelle structure constitue un lieu plus adapté aux besoins et aux impératifs imposés par le cadre règlementaire, un lieu d’accueil pour les usagers, un lieu de vie pour 11 les enfants et les assistants maternels lors des activités d’éveil, un espace de travail pour le personnel. 22 communes continuent à bénéficier de l’activité itinérante en plus du service proposé sur Alençon. Décrire en quelques lignes le diagnostic local et les enjeux pertinents pour l’activité du relais petite enfance : En 2019, les élus communautaires ont souhaité qu’un projet de fonctionnement global aux anciens RAM « historique » de la CUA et RAM de Villeneuve en Perseigne soit élaboré en concertation avec les professionnels de la petite enfance, les familles et les élus. La démarche d’élaboration de ce projet a ainsi mobilisé de manière participative les élus communautaires, les assistantes maternelles du territoire, les familles, les partenaires institutionnels et le service petite enfance de la CUA. Fruit de cette réflexion globale et prenant en considération la relocalisation du relais dans de nouveaux locaux au sein du quartier de la Croix Mercier à Alençon, le projet de fonctionnement du relais pour la période 2020/2022 voté par les élus communautaires en décembre 2019, a acté des évolutions : - Une équipe renforcée à 3 équivalents temps plein ; - En termes d’accueil du public : o Le maintien de créneaux de permanence d’accueil physique et téléphonique uniquement sur le nouveau site « Jacques Prévert » ; o Des horaires élargis avec le maintien d’une ouverture un midi par semaine et la mise en place d’un second créneau d’ouverture en soirée jusqu’à 19h. o La possibilité de proposer un accueil délocalisé sur rendez-vous sur les communes de la CUA afin de faciliter l’accessibilité du relais pour les familles qui ne seraient pas mobiles. - Concernant les ateliers d’éveil : o Une nouvelle sectorisation plus adaptée aux besoins ; o une organisation permettant aux assistants maternels d’avoir la possibilité d’accéder à 1 atelier par semaine (en itinérance ou sur site dans le cadre d’inter secteurs au sein des nouveaux locaux), avec un système d’inscription ; o un créneau élargi à 2 heures au lieu d’1h30 ; o un fonctionnement des ateliers itinérants avec 2 animatrices. En mai et juin 2021, un travail concerté avec les assistants maternels a permis la rédaction d’une charte d’accueil engageant chaque professionnel vers un accueil plus qualitatif lors des ateliers d’éveil. A l’occasion de ses échanges, les ateliers d’éveil ont été renommés ateliers Eveil et partage. L’ouverture des nouveaux locaux en juin 2021 semble pleinement satisfaire et répondre aux besoins des assistantes maternelles du territoire. Dans le cadre du projet de fonctionnement 2020/2022, le fonctionnement du relais est pleinement déployé au niveau des ateliers proposés chaque semaine: 5 « ateliers Eveil et partage » sur site et 4 ateliers itinérants, dont la desserte récente du quartier de Perseigne et de la commune de l’Orée d’Ecouves. Deux permanences publiques sont proposées jusqu’à 19h le soir et une journée continue est proposée le mercredi pour les usagers intéressés par le créneau méridien. 12 Au regard des constats effectués, des échanges avec les assistants maternels du territoire, des attentes exprimées par le comité de pilotage qui s’est réuni le 11 octobre 2022 et de l’avis émis par la commission communautaire n°5 le 9 novembre 2022, l’enjeu des prochaines années sera d’asseoir le fonctionnement proposé sur la période 2020/2022, avec des ajustements à la marge portant sur : - une évolution de certains créneaux d’ateliers (transformation des ateliers sectorisés Courteille et Perseigne en ateliers inter-secteurs ou secteur centre en fonction des demandes d’inscription, remplacement d’une séance itinérante par l’accès à une séance inter secteurs 1 semaine sur 2 pour le secteur Villeneuve en Perseigne) ; - la suppression d’une demi-journée de permanence au public afin de mieux calibrer les plages horaires disponibles pour assurer le travail administratif nécessaire à l’activité du relais ; - le déplacement de la journée d’accueil en continu le lundi au lieu du mercredi, le mercredi semblant ne pas être le créneau le plus adapté aux besoins des familles. Décrire en quelques lignes la politique et les perspectives de la petite enfance sur le territoire (orientations de la Ctg, du Sdsf ou autres) : Le projet éducatif de la Ville et de la Communauté urbaine d’Alençon, adopté en 2011, s’articule autour d’une finalité et de trois objectifs principaux. La finalité est de rendre accessible au plus grand nombre les services et les activités afin que les différents temps de vie soient une source de richesses et d’égalité. Les objectifs qui découlent de cette finalité sont : Développer la participation pour favoriser l’implication citoyenne des enfants, des jeunes et des familles dans la vie sociale et politique du territoire ; Respecter les différences, favoriser la mixité et l’expression de la solidarité pour mieux « vivre-ensemble » ; Favoriser l’accessibilité, au plus grand nombre, à l’ensemble de l’offre éducative, qui devra être cohérente et adaptée aux enjeux et aux besoins repérés. En 2016, la Communauté urbaine d’Alençon a souhaité s’engager plus fortement en faveur des enfants et jeunes du territoire par l’élaboration d’un Projet éducatif global (PEG). Basé sur une conception large et ouverte de l’éducation envisagée comme une responsabilité partagée qui se construit sur les différents temps de vie de l’enfant et du jeune, le PEG n’est pas un dispositif supplémentaire mais une démarche menée en direction et au bénéfice des 0-25 ans du territoire. Il a vocation à fédérer les acteurs éducatifs pour assurer une continuité éducative, travailler à la mise en cohérence de leurs actions et dispositifs respectifs, et ainsi proposer une action globale au service des habitants. Les grandes orientations éducatives du PEG de la CUA sont les suivantes : Axe 1 : Sur mon territoire, comment cheminer vers l’autonomie ? Axe 2 : Sur mon territoire, comment vivre et faire ensemble ? Axe 3 : Comment je m'inscris dans la dynamique de mon territoire ? 13 Le projet de service petite enfance s’inscrit dans le cadre de cette démarche PEG. Actualisé en 2017, il a pour finalité d’offrir un service de qualité qui met l’intérêt de l’enfant et l’accompagnement des familles au cœur de ses objectifs. Les objectifs du service sont triples : Contribuer à l’éducation des enfants accueillis en lien avec les différents acteurs éducatifs ; Observer les évolutions liées à la mise en œuvre de la politique petite enfance ; Proposer un accueil adapté aux besoins des familles et aux ressources du territoire. Il constitue un cadre de référence des projets d’établissement des structures gérées par la CUA, dont fait partie le RPE. Enfin, la Caisse d’allocations familiales de l’Orne et la Communauté urbaine d’Alençon ont signé pour la période 2020-2024 une convention territoriale globale (CTG). Les principaux enjeux du diagnostic partagé sont : Compléter et mieux adapter l’offre de services destinée aux familles et aux enfants sur le territoire intercommunal ; Porter une attention particulière aux familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap d’un parent ou d’un enfant, notamment au travers d’une politique facilitant leur accès ; Accompagner des individus et des projets (accès aux droits, culture, numérique, santé…) ; Améliorer l’information et la communication (y compris numérique) ; Favoriser la coordination et l’articulation entre les différents acteurs, pour une meilleure cohésion sur le territoire ; Poursuivre la formation des professionnels. Les fiches actions de cette CTG ont été établies sur les thématiques suivantes : la petite enfance ; l’enfance jeunesse ; l’accompagnement à la fonction parentale ; l’animation de la vie sociale ; l’accès à la culture ; l’accès aux droits ; le logement. Décrire en quelques lignes l’intégration et la participation du Rpe dans les instances locales de coordination de la politique petite enfance : Un représentant du RPE siège au sein du comité de pilotage « petite enfance » mis en place à l’échelle du service de la Communauté urbaine d’Alençon, qui est une instance consultative de suivi et d’évaluation. Si depuis mars 2020 et le contexte de pandémie « covid 19 » cette instance ne s’est pas réunie, ellle a vocation à être réactivée. En outre, depuis 2016, un représentant du relais participe aux commissions d’attribution des places des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) gérés par la CUA. L’animatrice 14 participante accède aux informations sur les inscriptions en crèche et relaye auprès de cette instance des informations sur un état des lieux de l’offre de garde individuelle en temps réel sur le territoire. Le RPE participe également aux réunions permettant d’effectuer un diagnostic des services aux familles présents sur le territoire communautaire dans le cadre de la Convention Territoriale Globale. Décrire en quelques lignes les partenariats engagés par le Rpe avec les autres équipements de son territoire (ludothèque, bibliothèque etc.) Le relais a développé plusieurs partenariats sur le territoire : Avec la ludothèque : il organise des visites sur site et favorise le prêt de jeux auprès des assistantes maternelles du territoire. Avec le conservatoire à rayonnement départemental(CRD) : une intervenante musicienne du CRD propose des ateliers d’éveil musical aux assistantes maternelles accompagnées des enfants dont elles ont la garde 12 matinées par an sur site ou en itinérance selon les années. Avec la médiathèque Aveline et la bibliothèque de Damigny autour d’un projet de lecture d’albums à voix haute, d’activités comptines jeux de doigts La formalisation du projet sert à établir une feuille de route pour la prochaine période pluriannuelle. Elle doit partir d’un diagnostic et établir les perspectives, projets et pistes d’actions envisagées pour chacune des missions détaillées au sein du référentiel national. Le diagnostic des missions consiste à faire l’état des lieux des actions mises en place par le relais et d’en tirer des enseignements/constats afin d’identifier des axes d’amélioration ou d’éventuelles nouvelles actions à mener. 3.1. L’information et l’accompagnement des familles Thème 1 : Informer les familles Informer les familles sur l’ensemble de l’offre d’accueil du territoire DIAGNOSTIC Etat des lieux Constat et enjeux identifiés Informer les familles sur les différents modes d’accueil : Nombre d’enfants – 3 ans : 1569 en 2019 ; 1474 en 2020 soit une baisse de 6.05% (Source Imaje) Nombre des naissances domiciliées sur la CUA : Les naissances enregistrent une baisse depuis plusieurs années, beaucoup plus marquée comparativement à la baisse de la natalité en France entre 2018 et 2020 (cf. tableau ci-après). Constats sur la période 2019-2021 : 742 demandes d’information concernant les modes de garde sur le territoire communautaire. Cette demande des familles est stable chaque année. 65 demandes d’accueil sur des temps périscolaires 40 demandes d’accueil en urgence sur la période. 21 demandes pour un besoin d’accueil en horaires atypiques. 15 Sources : Insee, statistiques de l'état civil en géographie au 01/01/2021 Source : IMAGE La Communauté urbaine est le principal acteur de la mise en œuvre de la politique petite enfance. Les sept établissements gérés directement par la communauté urbaine sont : 1 multi accueil de 47 places et 2 multi accueils de 30 places ; 1 crèche de 18 places ; 1 halte-garderie de 10 places ouverte que l’après-midi; 1 crèche familiale de 22 places ; 1 Relais Petite Enfance (RPE) qui développe des ateliers itinérants proposés chaque jour sur différentes communes du territoire. En parallèle de cette offre, des acteurs privés participent à cette politique : Le centre social Édith Bonnem dispose d’une halte-garderie et d’un lieu d’accueil enfants parents ; Le centre social Paul Gauguin propose un espace d’accueil enfants parents ; 2 micro-crèches de dix places sont situées respectivement sur les communes d’Ecouves et Damigny. 12 maisons d’assistantes maternelles (MAM) existent sur le territoire tandis que 2 autres MAM devraient prochainement ouvrir leurs portes Données 2018 2019 2020 Évolution taux de natalité entre 2018 et 2020 Naissances domiciliées CUA 583 491 462 -20.75% Naissances domiciliées France 758 590 753 383 733857 -3.26% L’information des familles sur l’offre d’accueil sur le territoire de la CUA est le premier motif de consultation du relais petite enfance. Plusieurs moyens sont à disposition du relais pour améliorer l’information aux familles : Permanences téléphoniques, physiques, mails Orientation vers le site « mon- enfant.fr » ou le site du Conseil départemental de la Sarthe Mise à disposition du guide petite enfance Participer aux commissions d’admission des places en EAJE Enjeux L'assistante maternelle est une professionnelle de la petite enfance qui accueille à son domicile jusqu'à 4 enfants en bas âge. Les assistantes maternelles fixent leur salaire selon un tarif par heure et par enfant, auquel s’ajoutent une indemnité d’entretien et une indemnité de nourriture si l’assistante maternelle fournit les repas. On constate une augmentation du tarif horaire pratiqué sur le territoire communautaire. Cela peut s'expliquer par la forte tension entre l’offre et la demande qui existe pour les différents modes de garde et qui permet aux assistantes maternelles de fixer des tarifs plus élevés. Ces fortes tensions constatées amènent les parents à multiplier les recherches de modes de garde complémentaires. Il est alors important de maintenir une bonne communication entre les équipements. Un travail de concertation avec les structures privées devrait se développer concernant l’offre de garde proposée sur le territoire. Enfin une attention particulière devrait être portée sur les familles monoparentales qui représentent 20.6% des familles avec des enfants de – de 3 ans et les familles économiquement précaires. En effet le cout 16 sur les communes de St Germain du Corbéis et l’Orée D’Ecouves L’offre de garde sur le territoire communautaire représente au total 1400 places d’accueil disponibles, dont : En accueil collectif : - 157 places dans les établissements d’accueil du jeune enfant gérés par la Communauté urbaine d’Alençon (dont 10 sur la halte-garderie les P’tits bouts, qui n’est ouverte que l’après-midi) ; - 20 places en micro-crèches (une associative à Ecouves et une privée à Damigny) ; - 15 places sur la halte-garderie du centre social Edith Bonnem. En accueil individuel au 31-12- 2021 : - 1169 places agréées chez les 319 assistants maternels en activité, dont 170 proposées en maisons d’assistants maternels « MAM » (pour 12 MAM en activité). - Nota bene : deux projets de MAM sont en cours pour 12 places prévisionnelles. (Source : « Mentalo », logiciel métier Communauté urbaine d’Alençon) On constate une baisse de 10% du nombre d’assistante maternelles agrées sur la période soit 129 places théoriques d’accueil en moins. Cependant la fréquentation du RPE, elle se développe : + 7%. Nombre d’enfants accueillis chez une assistante maternelle : baisse de 1.8% du nombre d’enfants : 617 en 2018 ; 642 en 2019 ; 595 en 2020 Nombre assistants maternels agréés au 31 décembre Nombre assistants maternels ayant fréquenté le relais pour une réunion , une animation, lors d'une permanence 2019 362 200 2020 349 218 2021 328 214 plus élevé de la garde, cumulé à une offre dont la volumétrie horaire d’accueil se standardise (du lundi au vendredi de 8h00 à 19h : horaires de travail constatés sur le site mon enfant.fr) lié à la possibilité pour les assistantes maternelles de choisir leur contrat, peut représenter un frein à l’insertion professionnelle de ces familles dans un marché de l’emploi actif. 17 (Source imaje) Nombre moyen d’enfants gardés par une assistante maternelle en 2020 : 3.8 enfants L’assistante maternelle est une professionnelle qui peut accueillir jusqu’à 4 jeunes enfants non scolarisés simultanément. Le nombre moyen d’enfants accueillis constaté manifeste l’absence de marge d’accueil dans le champ de la garde individuelle sur le territoire communautaire. 32.8% des assistantes maternelles de la CUA accueillent 5 enfants ou plus (source Imaje 2021). Ce chiffre est en augmentation sur la période 2018-2020. Ce constat est corroboré par l’attractivité du territoire en matière de lieux de garde : +88 enfants en 2021 (source Imaje) alors que l’Orne connait une baisse d’attractivité de 11 enfants. Le salaire net d'une assistante maternelle sur le territoire en 2021 est de 3.31€ (hors indemnités entretien et nourriture) Source Imaje. Il est de 3.34 € en moyenne par heure et par enfant sur la région Normandie et de 3.70 € en France (Source : article du Monde publié le 07 juillet 2022 source : Urssaf caisse nationale sur le coût de la garde d'enfant). ACTION(S) ENVISAGEE(S) POUR LA NOUVELLE PERIODE N° Description de l’action Moyens alloués Résultats attendus Echéances prévisionnelles Indicateurs d’évaluation Donner une information générale sur l’ensemble des modes de garde dès la première demande Permanences téléphoniques, physiques, mails Orientation vers le site « mon- enfant.fr » ou le site du Conseil départemental de la Sarthe Mise à disposition du guide petite enfance Participation à la commission Familles mieux informées et mieux orientées Meilleure connaissance de l’offre de garde sur le territoire Garantir la neutralité dans l’information donnée Information plus complète et coordonnée entre acteurs Période 2023-2024 Bilan annuel sur la fréquentation du relais par motifs. 18 d’admission des places en EAJE du territoire à destination des familles Valoriser l’offre de service de monenfant.fr et répondre aux demandes en ligne DIAGNOSTIC Etat des lieux Constat et enjeux identifiés Le RPE est uniquement référencé sur le site comme lieu d’information. En 2021 les parents ont utilisé prioritairement le contact téléphonique (21% des contacts familles) et en second choix le contact par mail pour rechercher un mode de garde (10% des contacts familles). Le site mon enfant.fr a été aléatoirement opérationnel sur la période 2019-2021 . Les coordonnées du site mon enfant.fr sont systématiquement indiquées aux familles lorsqu’une ou plusieurs listes d’assistantes maternelles sont transmises par le RPE. Le relais s’était engagé en 2020 à répondre aux demandes en ligne. Les difficultés d’opérationnalité rencontrées par ce site n’ont pas permis aux familles de l’investir comme prévu initialement. Cependant dans le cadre de l’ouverture des nouveaux locaux dédiés au RPE, un espace numérique intégrant un lien vers ce site est ouvert aux usagers. Les animatrices accompagnent les familles désireuses de mener une recherche ou une simulation de coût du mode de garde envisagé sur le site monenfant.fr. ACTION(S) ENVISAGEE(S) POUR LA NOUVELLE PERIODE N° Description de l’action Moyens alloués Résultats attendus Echéances prévisionnell es Indicateurs d’évaluation 1 Valoriser l’offre de service « monenfant.fr » et maintenir l’accompagnement des familles vers le site dans le cadre de RDV. Référencem ent du RPE sur le site Garantir la neutralité dans l’information donnée. Garantir une Information plus complète des coordonnées des acteurs du territoire à destination des familles Période 2023- 2024 Nombre de contacts téléphoniques ou en présentiel. Nombre d’aide à l’utilisation du site monenfant.fr par le RPE 19 Le guichet unique d’information (mission renforcée) Uniquement si le relais souhaite s’engager dans la mission de guichet unique d’information Diagnostic motivant l’engagement dans cette mission renforcée ACTION(S) ENVISAGEE(S) POUR LA MISE EN PLACE DE LA MISSION RENFORCÉE N° Description de l’action Moyens alloués Résultats attendus Echéances prévisionnelles Indicateurs d’évaluation Thème 2 : Accompagner le recours à un professionnel de l’accueil individuel Favoriser la mise en relation entre les parents et les professionnels DIAGNOSTIC Etat des lieux Constat et enjeux identifiés Le relais est bien identifié tant par les familles que les assistants maternels : - On constate un maintien du nombre de familles différentes sollicitant les services du relais : 418 en 2021 pour 968 motifs de contacts cumulés. Motifs de contacts - Familles 2019 2020 2021 Information mode de garde 288 277 363 Demande d'information par le site monenfant.fr 0 0 1 - On constate une forte augmentation du nombre d’assistants maternels qui ont sollicité les services du relais : 181 en 2019, 222 en 2021 soit plus 21.9% sur la période, 824 contacts assistantes maternelles en 2019, 1131 en 2021 soit plus 70% du nombre de contacts assistants maternels sur la période. Motifs de contacts – Assistantes maternelles 2019 2020 2021 Information disponibilités 73 170 115 Démarche site monenfant.fr 0 0 3 Première information conseil 143 187 69 Information juridique 234 291 332 20 Le faible nombre de contacts liés à une information sur les disponibilités des assistantes maternelles traduit concrètement une baisse de l’offre de garde individuelle à l’exception de l’année 2020. Année de Covid, le télétravail adopté par certaines familles a modifié leur besoin. Cette modification du besoin des familles a généré plus de places disponibles chez les professionnelles. Elles ont alors sollicité le relais pour prendre en compte leur places disponibles. Cela se traduit également par une augmentation des contacts « information juridique » liés à des informations concernant une modification apportée en cours de contrat de travail. Accompagner les parents dans l’appropriation de leur rôle de particulier employeur DIAGNOSTIC Etat des lieux Constat et enjeux identifiés Motifs de contacts - Famille 2019 2020 2021 Première information conseil 212 187 114 Information juridique 257 310 314 Les modalités de gardes sont plus complexes administrativement avec deux types de demandes : - Les familles démunies face à l’informatisation des services, leur incertitude face à une éventuelle reprise de travail, des horaires de travail flexibles, leur possibilité de financement … - Les employeurs organisés, à l’aise avec les outils informatiques, recherchant en amont des informations sur leur droits et devoirs. On observe ainsi une demande plus forte d’information administrative et juridique en cours de contrat de travail. Les animatrices ont rencontré sur cette période et tout particulièrement en 2020 et 2021 des difficultés pour obtenir une information neutre et précise tant d’un point de vue sanitaire que réglementaire, lié à mise en œuvre des protocoles COVID et de la nouvelle convention collective au premier janvier 2022. L’accompagnement par le réseau ou des partenaires tel que la PMI, l’ARS, l’inspection du travail, la FEPEM, reste parfois tardif au regard des besoins des animatrices. Par ailleurs l’ouverture d’une journée en continue et de deux soirées par semaine pour accueillir les usagers dont les particuliers employeurs permet de mieux répondre à la demande en ce domaine. Enjeux : donner une information complète sur la nouvelle convention collective 21 ACTION(S) ENVISAGEE(S) POUR LA NOUVELLE PERIODE N° Description de l’action Moyens alloués Résultats attendus Echéances prévisionnelles Indicateurs d’évaluation 1 Communication d’une information de premier niveau en terme d’informations administratives pour aider à la mise en place de la relation employeur/salarié autour du contrat de travail Assurer une veille juridique : mise à jour par une recherche documentaire ou le suivi de formations professionnelles Accueil sur rendez-vous et permanences téléphoniques ou physiques Réduire le nombre de litiges Meilleure connaissance des droits et obligations faites au particulier l’employeur et /ou au salarié Période 2023-2024 Bilan annuel d’activité 2 Orientation des familles et professionnels vers les organismes partenaires pour les questions spécifiques Utilisation des outils existants (documents proposés par les conseils départementaux pajemploi, pôle emploi, …) 4.2. L’information et l’accompagnement des professionnels Thème 1 : Offrir un lieu d’information, de rencontres et d’échanges pour les professionnels Informer les professionnels sur le métier DIAGNOSTIC Etat des lieux Constat et enjeux identifiés Nombre de contacts concernant des renseignements sur la profession d’assistantes maternelles 2019 2020 2021 54 102 72 Le RPE est plus sollicité pour des informations concernant la profession d’assistant maternel notamment leur statut, les modifications de leur agrément en cours et surtout les conditions d’exercice et d’accueil des enfants dans le cadre de l’épidémie de COVID-19. 22 ACTION(S) ENVISAGEE(S) POUR LA NOUVELLE PERIODE N° Description de l’action Moyens alloués Résultats attendus Echéances prévisionnelles Indicateurs d’évaluation 1 Reconnaitre leurs compétences dans une démarche de renforcement de leur connaissance Développement de l’espace documentaire : revues professionnelles, livres … Valorisation des compétences professionnelles et par la même mieux être des jeunes enfants accueillis Période 2023-2024 Le nombre de contacts concernant leur statut Informer et assister les assistants maternels dans le cadre de leurs démarches sur monenfant.fr DIAGNOSTIC Etat des lieux Constat et enjeux identifiés On décompte 3 demandes d’accompagnement pour se référencer sur le site monenfant.fr en 2021. Ce constat d’un début d’appropriation du site par les professionnelles devra être confirmer dans les années à venir dans le cadre de leur obligation légale. ACTION(S) ENVISAGEE(S) POUR LA NOUVELLE PERIODE N° Description de l’action Moyens alloués Résultats attendus Echéances prévisionnelles Indicateurs d’évaluation Maintenir l’accompagnement des professionnels vers le site Offre de rendez-vous Période 2023-2024 Le nombre de contacts concernant ce motif Proposer des temps d’échange et d’écoute aux professionnels DIAGNOSTIC Etat des lieux Constat et enjeux identifiés Nombre de contacts pour des informations concernant la vie du relais (réunions animations) 2019 2020 2021 134 113 469 Il est intéressant d’observer que les assistantes maternelles ont sollicité le RPE pendant les périodes de confinement afin de rompre un isolement douloureusement ressenti par les plus assidues aux ateliers. Le relais a été présent auprès des assistantes maternelles du territoire pendant ces périodes au travers de propositions d’animation telles que lecture 23 En octobre et novembre 2020, 3 ateliers de créations de tabliers comptines animés par Anne GUERIN ont été proposés à un groupe de 9 assistantes maternelles. Cette proposition n’a pu être reconduite, l’intervenante ayant suspendu cette activité en 2021. d’albums, tutos d’activités adaptées ... ou par le biais de vidéos envoyées à toutes. Ainsi on n’observe pas d’effondrement du nombre de contacts sur cette thématique en 2020. Le RPE constate une forte augmentation des contacts relatifs aux animations et réunions proposées en 2021. Un nouveau fonctionnement des animations mis en place dans le cadre de l’ouverture du relais en juin et le déploiement complet du projet de fonctionnement a généré davantage de sollicitations des assistants maternels pour connaitre et s’inscrire aux ateliers « Eveil et partage » ainsi qu’aux réunions qui ont jalonné cette année post confinement. ACTION(S) ENVISAGEE(S) POUR LA NOUVELLE PERIODE N° Description de l’action Moyens alloués Résultats attendus Echéances prévision nelles Indicateurs d’évaluation 1 Proposer de nouveau des d’ateliers créatifs à visée professionnelle Création d’outils : tablier lecture, mobiles, tapis lectures, jeux sensoriels… Mettre en valeur leurs compétences et diversifier les outils pédagogiques. 2023-2024 Bilan annuel d’activité (nombre d’interventions, nombre d’assistantes maternelles participant) 2 Mise en place de groupe d’échange de pratiques Proposition de temps de régulation animés par un psychologue Favoriser le partage d'expérience afin de permettre un accueil plus individualisé des jeunes enfants 2024 Bilan annuel d’activité (nombre d’interventions, nombre d’assistantes maternelles participant) 24 Thème 2 : Accompagner la professionnalisation et l’amélioration continue des pratiques Organiser des ateliers d’éveil DIAGNOSTIC Etat des lieux Constat et enjeux identifiés En 2019 : 176 animations ont été proposées. 106 assistantes maternelles différentes en ont bénéficiées pour un total de 2747 passages d’enfants soit 30% des professionnelles agrées. En 2020, on constate une chute du nombre d’animations proposées (87) liée aux périodes de confinements et aux contraintes fortes imposées par les protocoles sanitaires. 93 assistantes maternelles différentes en ont bénéficiées pour un total de 859 passages d’enfants. En 2021 : 199 animations ont été proposées, marquant une volonté des animatrices de relancer une dynamique d’accompagnement des pratiques professionnelles. Quelques résistances de la part des parents employeurs et des professionnelles n’ont pas permis de maintenir le nombre d’assistantes maternelles de 2019. Si seulement 87 professionnelles ont fréquenté les animations, on observe un maintien du taux de représentativité de ces professionnelles par rapport au nombre d’assistantes maternelles agrées en 2021 soit 30%. On dénombre 2191 passages d’enfants. 1er semestre 2022 : 157 animations ont été proposées .73 assistantes maternelles différentes les ont fréquentées dont 3 sur le nouveau secteur l’Orée d’Ecouves. Le secteur de Courteille connait une chute de fréquentation (2 AM à la rentrée de septembre 2022) lié au fait que la moitié des assistantes maternelles qui se déplaçaient sont parties à la retraite. Le nouveau secteur de Perseigne connait une fréquentation laborieuse. Les ateliers Eveil et Partage sont très fréquentés et plus particulièrement sur le site du nouveau relais ainsi que sur les secteurs d’Arconnay, Saint Paterne le Chevain et sur le secteur nord- est (Ecouves, Cerise, Larré, Ménil Erreux, Semallé, Valframbert). Sur site les ateliers sont accessible sur inscription semestrielle. Des listes d’attentes sont instituées dès que la jauge de 30 participants est atteinte. Suite à la demande des assistantes maternelle de Villeneuve en Perseigne de bénéficier d’un atelier en alternance sur leur commune un lundi tous les 15 jours et sur le site d’Alençon tous les 15 jours, l’organisation suivante est retenue. Elle permet de proposer un atelier le lundi matin et le vendredi matin dans les locaux de la crèche familiale pour les assistantes maternelles du secteur centre. Le quartier de Courteille auparavant distinct, rejoint ce secteur. 25 ACTION(S) ENVISAGEE(S) POUR LA NOUVELLE PERIODE N° Description de l’action Moyens alloués Résultats attendus Echéances prévisionnelles Indicateurs d’évaluation Maintien de l’offre d’ateliers itinérants et sur site (voir le tableau et la carte des lieux d’interventions ci-dessous) Maintien des projets artistiques et culturels Matériel pédagogique adapté. Inscription semestrielle aux ateliers Eveil et partage sur site afin de favoriser la fréquentation par le plus grand nombre de professionnelles Un investissement participatif des assistantes maternelles Période du projet 2023-2024 Participation des assistantes maternelles en nombre de professionnelles différentes. Modalités d’organisation des ateliers d’éveil. Dans la continuité de ce qui a été mis en place dans le cadre du projet de fonctionnement 2020/2022, l’organisation proposée a vocation à permettre à l’ensemble des assistantes maternelles du territoire communautaire de bénéficier d’une proposition d’ateliers d'éveil par semaine (sur leur secteur ou en ateliers inter secteurs) hors période de vacances scolaires, selon l’organisation présentée ci-après. Les animateurs du relais se répartissent sous la forme de 2 + 1 pour l'animation des ateliers itinérants et sur site. Ainsi, l’animation est assurée par 2 agents dans le cadre des ateliers itinérants, pour faciliter l’installation des espaces mis à disposition, mais aussi favoriser une plus grande disponibilité des animateurs auprès des assistantes maternelles, a fortiori lorsque le nombre des participants est important. La desserte de certains secteurs pourra être réexaminée si une présence moyenne de 3 assistantes maternelles par atelier n’est pas atteinte sur l’année. Enfin, des ateliers inter-secteurs sont proposés pendant les périodes de vacances scolaires. Un planning est transmis aux assistantes maternelles. L’accès s’effectue sur réservation par coupon réponse auprès des animatrices du RPE. La fréquentation des ateliers d’éveil. S’agissant des ateliers sectorisés, la fréquentation s’effectue en accès libre, sur les secteurs desservis par l’itinérance. En revanche, elle est possible uniquement sur pré-inscription, sur le secteur centre rattaché au site du relais, compte-tenu du nombre d’assistantes maternelles concernées et afin de mettre en place des groupes d’une taille raisonnable. Si plusieurs ateliers hebdomadaires sont proposés sur ce secteur, l’accès est limité à une fréquentation par semaine par assistante maternelle. 26 En complément, une matinée par semaine, le relais propose un atelier inter-secteurs, afin de favoriser la mixité de l’ensemble des assistants maternels et d’apporter une offre d’ateliers équitable pour les assistants maternels bénéficiant du service itinérant. Il est mis en place sur le site Jacques Prévert selon les modalités suivantes : L’accès est prioritairement réservé aux assistantes maternelles desservies par l’itinérance à raison d’une séance tous les quinze jours, afin de leur permettre d’accéder aux nouveaux locaux et de bénéficier d’un atelier hebdomadaire. Un planning à l’année est transmis aux assistantes maternelles. L’accès s’effectue sur réservation par coupon réponse auprès des animatrices du RPE. En cas de places disponibles sur l’atelier inter-secteurs, les animatrices se réservent le droit d’inscription pour permettre la fréquentation des ateliers par les nouvelles assistantes maternelles, celles restées en liste d'attente sur la période. En complément, l’accès peut être étendu aux assistantes maternelles du secteur rattaché au site Jacques Prévert. La sectorisation des ateliers. Au regard de l’évaluation du fonctionnement précédent et des attentes des assistantes maternelles, la sectorisation présentée dans la cartographie ci-après est proposée. Elle a vocation à permettre une desserte équitable du territoire communautaire. Cette sectorisation pourra être amenée à évoluer en fonction de la fréquentation et des besoins repérés, en concertation avec les communes. Par rapport à la précédente organisation, les évolutions portent sur : - Secteur « Villeneuve en Perseigne » : à la demande des assistantes maternelles de la commune, 1 semaine sur 2, remplacement d’une séance itinérante (lundi) par l’accès à une séance inter-secteurs dans les locaux du relais ; - Anciens secteurs « Courteille » et « Perseigne » : au regard de la fréquentation, transformation en ateliers « inter-secteurs » ou « secteur centre » en fonction des demandes d’inscription. o un vendredi sur trois: dans les locaux de la crèche familiale quartier de Courteille; o un vendredi sur trois: à l’espace parents enfants Trampoline situé dans la maison des initiatives citoyennes du quartier de Perseigne; o Un lundi sur deux: dans les locaux de la crèche familiale quartier de Courteille. 27 Atelier un lundi sur deux et un vendredi sur trois dans les locaux de la crèche familiale Atelier un vendredi toutes les 3 semaines dans les locaux de l’espace Trampoline 28 Schématiquement, les ateliers hors période de vacances scolaires s’organisent de la façon suivante, avec en complément la mise en place d’ateliers « inter secteurs » ou « secteur centre » en fonction des besoins repérés dans les locaux de la crèche familiale et de la maison des initiatives citoyennes de Perseigne selon les modalités décrites ci-dessus : Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi 6 secteurs desservis par l'itinérance Semaine 1 VILLENEUVE EN PERSEIGNE ST PATERNE - LE CHEVAIN -CHENAY CHAMPFLEUR ARCONNAY L'OREE D'ECOUVES / SAINT ELLIER LES BOIS / CIRAL 1 atelier toutes les 3 semaines sur la commune de l'Orée d'Ecouves Atelier inter- secteurs sur le site du relai réservé aux assistantes maternelles des communes desservies en semaine 2 Semaine 2 CERISE - ECOUVES - LARRE - MENIL ERREUX - SEMALLE GANDELAIN - LALACELLE - LA ROCHE MABILE - LA FERRIERE BOCHARD MIEUXCE - PACE - SAINT CENERI LE GEREI - SAINT DENIS SUR SARTHON Atelier inter- secteurs sur le site du relai réservé aux assistantes maternelles des communes desservies en semaine 1 1 secteur rattaché au site Jacques Prévert Semaines 1 et 2 4 groupes accueillis chaque semaine dans la limite d'une séance hebdomadaire par assistante maternelle Accès à l'atelier inter-secteurs sur Alençon limité : si disponibilités après inscriptions des assistantes maternelles relevant des secteurs desservis par l'itinérance 29 L’analyse de la pratique (mission renforcée) : Uniquement si le relais souhaite s’engager dans la mission renforcée « analyse de la pratique » Diagnostic motivant l’engagement dans cette mission renforcée ACTION(S) ENVISAGEE(S) POUR LA MISE EN PLACE DE LA MISSION RENFORCÉE N° Description de l’action Moyens alloués Résultats attendus Echéances prévisionnelles Indicateurs d’évaluation Accompagner le parcours de formation des professionnels DIAGNOSTIC Etat des lieux Constat et enjeux identifiés Nombre de contacts pour des informations concernant la formation continue. 2019 2020 2021 0 14 74 Les professionnelles portent un intérêt à la place de l’enfant dans sa relation aux autres, à son bien-être. Elles sont en attente de formation dans des domaines nouveaux tels que la langue des signes. L’arrivée d’une troisième animatrice a permis d’engager un travail sur l’accompagnement des assistantes maternelles autour de leur droit à la formation continue. Le RPE est facilitateur dans les propositions, dans le choix d’organismes, dans l’accompagnement pour monter leur dossier. Les assistantes maternelles sont mieux renseignées et partent en plus grand nombre. Un enjeu pour la prochaine période de projet de fonctionnement sera de travailler avec les organismes de formations afin de proposer des formations plus ajustées aux besoins des assistantes maternelles (thématiques). L’allongement des délais de remboursement des formations ne facilite pas la réinscription de professionnelles à de nouvelles formations. Actuellement un seul organisme de formation labellisé sur le territoire 30 communautaire (Irfa Formation) La MFR d’Alençon et la Providence (labellisés), ne proposent plus de formation en direction des assistants maternels. ACTION(S) ENVISAGEE(S) POUR LA NOUVELLE PERIODE N° Description de l’action Moyens alloués Résultats attendus Echéance s prévision nelles Indicateurs d’évaluation Orientation des professionnels vers Ipéria Mise à disposition de catalogue Ipéria Intérêt face à la formation professionnelle Période du projet Nombre de départs en formation Thème 3 : Lutter contre la sous activité subie des assistants maternels et le manque d’attractivité du métier Lutter contre la sous activité subie des assistants maternels DIAGNOSTIC Etat des lieux Constat et enjeux identifiés Actuellement le territoire ne connaît plus de sous-employabilité. ACTION(S) ENVISAGEE(S) POUR LA NOUVELLE PERIODE N° Description de l’action Moyens alloués Résultats attendus Echéances prévisionnelles Indicateurs d’évaluation 31 Promouvoir le métier d’assistant maternel DIAGNOSTIC Etat des lieux Constat et enjeux identifiés 2019 2020 2021 Nombre de nouvelles assistantes agrées sur le territoire 18 13 20 Nombre de départs définitifs 36 28 45 dont déménagement hors CUA 6 2 7 retrait d'agrément 4 1 2 cessation d'activité / départ en retraite 8 15 19 Non renouvellement de l'agrément 18 10 17 On constate une diminution du nombre d’assistantes maternelles liée essentiellement au vieillissement de cette population. La baisse de l’intérêt pour cette profession (voir le nombre de non renouvellements de l’agrément) ne favorise pas la promotion de ce métier. Les périodes de confinement liées au Covid-19 ont exposé les assistants maternels à un isolement imposé et douloureusement vécu. A l’issue de cette période, certaines assistantes maternelels ont souhaité se réorienter professionnellement. ACTION(S) ENVISAGEE(S) POUR LA NOUVELLE PERIODE N° Description de l’action Moyens alloués Résultats attendus Echéances prévisionnelles Indicateurs d’évaluation Développer des actions de promotions concertées avec les centres de formation du territoire, pôle emploi ainsi que les organismes d’insertion professionnelle. Rendez-vous Visite du RPE Période 2023-2024 Le nombre de demandes d’agréments Le nombre de nouvelles assistantes maternelles 32 La promotion renforcée de l’accueil individuel (mission renforcée) : Uniquement si le relais souhaite s’engager dans la mission de promotion renforcée de l’accueil individuel Diagnostic motivant l’engagement dans cette mission renforcée Le constat d’une chute du nombre d’assistantes maternelles exerçant sur le territoire (départ en retraite, réorientation professionnelle suite au COVID-19 …) est partagé au niveau du comité départemental de service aux familles. La promotion des métiers liés à la garde individuelle est un axe prioritaire afin d’apporter une réponse adaptée aux besoins des familles en recherche d’un mode de garde dans un contexte de marché de l’emploi actif. ACTION(S) ENVISAGEE(S) POUR LA MISE EN PLACE DE LA MISSION RENFORCÉE N° Description de l’action Moyens alloués Résultats attendus Echéances prévisionnelles Indicateurs d’évaluation Participer au Forum organisé par la FEPEM Organisation d’une porte ouverte du RPE Participation du RPE en tant que partenaire Présenter le métier d’assistante maternelle et initier chez de futures professionnelles l’envie d’exercer. Période 2023-2024 2024 1 / 2 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 8 DÉCEMBRE 2022 RAPPORTEUR Madame Fabienne CARELLE SANTE 033 - Partenariat avec la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé Orne Centre Saosnois - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer une convention Santé VN La Communauté Professionnelle Territoriale de Santé (CPTS) Orne Centre Saosnois est portée par une association Loi 1901. Cette association a pour but de fédérer et coordonner les professionnels de santé autour d’un projet de santé en lien avec les établissements sanitaires, sociaux, médico-sociaux et les associations du territoire. Elle joue également le rôle d’interlocuteur auprès des pouvoirs publics, des usagers, collectivités et institutions et participe aux réflexions des besoins de santé sur le territoire. Elle contribue au développement de solutions pour faciliter l’exercice des professionnels de santé tant en moyens qu’en actions. Conformément à l’Accord Conventionnel Interprofessionnel (ACI), l’association vise à répondre aux missions obligatoires suivantes : - l’amélioration de l’accès aux soins : faciliter l’accès à un médecin traitant, améliorer la prise en charge des soins non programmés en ville, - l’organisation de parcours pluriprofessionnels autour du patient, - le développement des actions territoriales de prévention, - la gestion de crises sanitaires graves. La CPTS Orne Centre Saosnois propose de signer avec la Communauté Urbaine d’Alençon une convention de partenariat afin : - d’établir des liens et permettre la réalisation d’actions de la CPTS inscrites dans son projet de santé, - de permettre aux professionnels de santé oeuvrant au sein des Pôles de Santé Libéraux Ambulatoires (PSLA) de la Communauté Urbaine d’Alençon, de bénéficier des prestations de la CPTS notamment l’accès au site internet en tant que professionnel adhérent et d’être informés des actions ou projets en cours. Un tarif de 20 € annuel s’applique. Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 22 novembre 2022, Vu l’avis favorable du Bureau Consultatif, réuni le 1er décembre 2022, Il est demandé au Conseil de bien vouloir : • APPROUVER la convention de partenariat avec la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé Orne centre Saosnois, • AUTORISER Monsieur le Président ou son délégué à signer : 2 / 2 ∘ cette convention, telle que proposée en annexe, ∘ tous documents utiles relatifs à ce dossier. CONVENTION DE PARTENARIAT Membres consultatifs Collège 4 Entre l’établissement, représenté par, et la CPTS Orne centre Saosnois représentée par le Président de l’Association Monsieur Éric ANGER. Préambule : La CPTS Oc S a été créée sur le territoire défini dans son projet de santé, afin d’assurer les missions de santé qui lui sont confiées selon les dispositions réglementaires. Conformément aux statuts de l’association qui la porte, elle propose aux établissements, organismes, institutions et de façon générale toutes structures relatives à la santé qui le souhaitent, d’adhérer à l’association en tant que « membre partenaire » conformément aux statuts et suivant des modalités définies par convention. Il est convenu ce qui suit Les deux parties décident d’établir entre eux des liens afin de permettre la réalisation des actions de la CPTS inscrites dans son projet de santé, définies ou à venir, dans le cadre général de ses missions. La CPTS sera attentive à associer l’établissement aux différentes actions qui pourraient le concerner, lors des différentes étapes, conception, réalisation et évaluation. L’établissement sera représenté par son Responsable juridique (Directeur, Président…) qui pourra mandater une personne de son choix, professionnel de santé, ainsi qu’un suppléant. Elles sont désignées pour une période de 2 ans, renouvelable. Elles siégeront en tant que représentant de l’établissement lors des Assemblées Générales et pourront être candidats pour siéger dans différentes instances de gouvernance de l’association. Lors d’un changement de la personne mandatée, le Responsable de l’établissement en informera le CA de l’association par courriel – courrier, dans un délai d’un mois. Le Président ou un membre du bureau de l’association CPTS Orne centre Saosnois pourra être invité de façon permanente – occasionnelle – à l’instance de concertation de l’établissement (CME – CA - ….) Les professionnels de santé exerçant dans l’établissement seront « bénéficiaires » des actions ou prestations de la CPTS. Ils seront informés de tout ce qui sera réalisé ou proposé. En particulier, ils pourront accéder au site internet de l’association en tant que « professionnel adhérent ». Les professionnels souhaitant s’impliquer à titre personnel dans les actions et le fonctionnement de la CPTS pourront solliciter une adhésion en tant que « membre actif » auprès du CA et devront dans ce cas, s’acquitter de la cotisation définie par le RI. L’établissement s’acquittera d’une cotisation annuelle définie selon le barème figurant dans le RI. Il s’engage à respecter les statuts et le RI en vigueur ainsi que toutes les dispositions de fonctionnement décidées par le CA. Des clauses particulières décidées en commun pourront figurer en annexe ou faire l’objet d’avenants. Les deux parties pourront à tout moment avec un préavis de 3 mois mettre un terme au partenariat et dénoncer la présente convention. Fait à, Alençon Le Signatures : 1 / 1 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 8 DÉCEMBRE 2022 RAPPORTEUR Monsieur Thierry MATHIEU ACCUEILS DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT 034 - Partenariat entre la Ligue de l’enseignement et la Communauté urbaine d’Alençon - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer la convention de financement 2022 Département de l’Education et des Proximités SP Dans le cadre de la mise en oeuvre de la compétence « enfance jeunesse », la Communauté Urbaine finance les accueils collectifs de mineurs reconnus d’intérêt communautaire. Depuis 2011, la Ligue de l’enseignement a repris la gestion et l’organisation de l’accueil de loisirs sans hébergement du centre Robert Hée-Claude Varnier, qui est reconnu d’intérêt communautaire, en remplissant les critères adoptés par le Conseil de communauté lors de la séance du 22 juin 2006. Depuis le 1er janvier 2015, les fédérations départementales de l’Orne, de la Manche et du Calvados ont transféré leurs activités à la Ligue de l’enseignement de Basse Normandie, dans le cadre d’une régionalisation, ne remettant pas en cause le fonctionnement du centre Robert Hée-Claude Varnier. Considérant que la Ligue de l’enseignement exerce une activité essentielle au profit des habitants de la Communauté Urbaine, cette dernière a souhaité pérenniser le partenariat existant, par la conclusion de la présente convention, afin que la Ligue de l’enseignement puisse poursuivre les activités proposées au sein du centre. Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 22 novembre 2022, Vu l’avis favorable du Bureau Consultatif, réuni le 1er décembre 2022, Il est demandé au Conseil de bien vouloir : • APPROUVER la convention financement à passer avec la Ligue de l’enseignement qui s’engage à assurer le fonctionnement du centre Robert-Hée Claude Varnier, pour l’année 2022, • FIXER le montant de la subvention pour l’année 2022 à 60 000 €, • DÉCIDER d’imputer la dépense correspondante sur les crédits inscrits à la ligne budgétaire 65 421 6574 du budget primitif 2022, • AUTORISER Monsieur le Président ou son délégué à signer : ∘ la convention de financement, telle que proposée en annexe, ∘ tous documents utiles relatifs à ce dossier. 1 / 3 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 8 DÉCEMBRE 2022 RAPPORTEUR Monsieur Thierry MATHIEU CENTRES SOCIAUX 035 - Centres sociaux ALCD - Association Jean Zay - Croix Mercier - Edith Bonnem - Paul Gauguin - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer les conventions d’objectifs et demoyens 2023-2026 Politique de la Ville et Citoyenneté SM Il est rappelé que conformément à l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté Urbaine d’Alençon exerce, dans les conditions de droit commun, la compétence relative au secteur culturel et socio-culturel, comprenant notamment les centres sociaux. Les conventions multi partenariales d’objectifs et de moyens conclues entre la Communauté Urbaine d’Alençon, la Caisse d’Allocations Familiales de l’Orne et chaque centre social arrivent à échéance à la fin de l’année 2022 en raison de l’arrivée à leur terme des contrats de projet pour chaque structure. Au regard de la validation par la Caisse d’Allocations Familiales de l’Orne de nouveaux contrats de projet pour la période 2023-2026 pour les centres sociaux ALCD, Croix Mercier, Edith Bonnem et Jean Zay (Courteille) et de la prolongation d’une année pour le centre social Paul Gauguin, il est proposé la formalisation de nouvelles conventions pour la période 2023-2026. En outre, en termes de financement, il est rappelé qu’à l’issue de la démarche engagée à compter de 2016, a été formalisé un cadre budgétaire annuel constitué de propositions d’accompagnement basées sur des orientations et axes de développement attendus dans les missions menées par les centres sociaux mais également des principes et modalités d’intervention. Il est à préciser que le projet de territoire et la dimension communautaire constituent des critères d’éligibilité au titre du dépôt des dossiers de demande de subvention et que les orientations définies au titre de l’année 2023 sont les suivantes : - la parentalité, - l’accès aux pratiques culturelles et sportives, - l’insertion des 12-25 ans dans la société locale, - l’accompagnement du vieillissement, - le développement associatif et l’exercice de la citoyenneté, - les inégalités numériques, - l’accès aux droits. Les modalités d’intervention attendues reposent quant à elles sur des principes de mobilisation des ressources/concertations avec les différents acteurs, de participation des habitants, d’innovation, d’expérimentation et de mutualisation/partenariat. En contrepartie, les modalités de financement mises en œuvre par la Communauté Urbaine d’Alençon reposent sur : 2 / 3 ▪ un accompagnement du pilotage et de la logistique basé sur l’application des ratios suivants : ∘ 40 % de prise en charge par la Communauté Urbaine d’Alençon des dépenses de pilotage, dans la limite d’un plafond fixé à 60 000 € (soit 40 % d’un budget de pilotage de 150 000 €) ; ∘ 30 % de prise en charge par la Communauté Urbaine d’Alençon des dépenses de logistique, sous réserve de l’absence d’une forte augmentation des charges, présentées par rapport au budget N-1, ▪ un accompagnement des activités répondant aux orientations prioritaires et respectant les modalités d’intervention. En outre, des dotations d’investissement ont été proposées pour les cinq centres sociaux dans le cadre de plans de financement prévoyant un cofinancement de la Caisse d’Allocations Familiales de l’Orne. Il convient donc de formaliser pour chaque centre social une convention d’objectifs et de moyens pour la période 2023-2026, en corrélation avec les nouveaux contrats de projet validés par la Caisse d’Allocations Familiales de l’Orne étant précisé que lesdites conventions feront l’objet d’avenants annuels dans le respect du principe de l’annualité budgétaire. Ces conventions prévoient la mise en place d’un comité de suivi partenarial qui aura vocation à se réunir régulièrement pour chaque centre social afin de vérifier notamment l’inscription territoriale de l’action de chaque structure et de sa capacité à répondre au plus près aux besoins des publics. Vu l’avis favorable du Bureau Consultatif, réuni le 1er décembre 2022, Il est demandé au Conseil de bien vouloir : • APPROUVER les conventions d’objectifs et de moyens 2023-2026 conclues avec les centres sociaux ALCD, Croix Mercier, Edith Bonnem, Paul Gauguin et Jean Zay (Courteille), telles que proposées en annexe, • ACCEPTER le versement des subventions de fonctionnement et d’investissement telles que proposées et lesquelles feront l’objet d’une inscription dans le cadre du vote du Budget Primitif 2023, • DÉCIDER d’imputer les dépenses correspondantes sur les crédits inscrits aux lignes budgétaires suivantes : - pour les subventions de fonctionnement : . 65-422.0-6574 pour l’ALCD (Centre Social de Saint Denis sur Sarthon), . 65-422.1-6574 pour le Centre Social Edith Bonnem, . 65-422.5-6574.26 pour le Centre Social Croix Mercier, . 65-422.3-6574 pour le Centre Socioculturel Paul Gauguin, . 65-422.4-6574 pour le Centre Social de Courteille (Jean ZAY), - pour les subventions d’investissement : . 204-422.0-20421.11 pour l’ALCD (Centre Social de Saint Denis sur Sarthon), . 204-422.0-20421.18 pour le centre social Edith Bonnem, . 204-422.5-20421.4 pour le Centre Social Croix Mercier, . 204-422.3-20421.3 pour le centre socioculturel Paul Gauguin, . 201-422.0-20421.19 pour le centre social de Jean Zay (Courteille). 3 / 3 • AUTORISER Monsieur le Président ou son délégué à signer les conventions d’objectifs et de moyens 2023-2026, ainsi que tous documents utiles relatifs à ce dossier. Département de l’Education et des Proximités Service Politique de la Ville et Citoyenneté Vie Associative et Centres sociaux CONVENTIONS D’OBJECTIFS ET DE MOYENS 2023-2026 CENTRE SOCIAL ALCD Entre : Le Centre Social ALCD, représenté par son Président, Monsieur Damien HOUEL ; d’une part, La Communauté Urbaine d’Alençon, dont le siège est à l’Hôtel de Ville d’Alençon, représentée par Monsieur Joaquim PUEYO, son Président, agissant en vertu d’une délibération du Conseil de Communauté du 8 décembre 2022 ; d’autre part, PREAMBULE Considérant que conformément à l’article L.5211-17 du Code général des collectivités territoriales et à l’arrêté modificatif n° 21, la Communauté Urbaine d’Alençon exerce dans les conditions de droit commun la compétence relative au secteur culturel et socio-culturel, comprenant notamment les centres sociaux ; Considérant que la convention multi partenariale d’objectifs culturels, sociaux et financiers conclue entre la Communauté Urbaine d’Alençon, la Caisse l’Allocations Familiales de l’Orne et le centre social ALCD est arrivée à échéance le 31 décembre 2022 ; Considérant qu’un nouveau contrat de projet a été validé par la Caisse d’Allocations Familiales de l’Orne pour la période 2023-2026 ; Il a été convenu ce qui suit : Article 1 – Objet La présente convention a pour objet de définir les orientations attendues par la Communauté Urbaine d’Alençon dans les missions menées par le centre social ALCD et les modalités de financement correspondantes. Elle a également vocation à définir les actions mises en œuvre par le centre social ALCD et accompagnées financièrement par la collectivité de façon annuelle. Article 2 — Durée de la convention La présente convention prend effet au 1er janvier 2023 et court jusqu’au 31 décembre 2026. Article 3 — Les orientations prioritaires de la Communauté Urbaine d’Alençon Un centre social est reconnu par la Communauté Urbaine d’Alençon comme un lieu d'initiatives et de construction de réponses adaptées aux réalités vécues par les habitants, dans un objectif d’insertion sociale et professionnelle. Il s'appuie sur des professionnels qui définissent et mettent en œuvre un projet de développement social pour l'ensemble de la population d'un territoire, en privilégiant la participation et l'engagement des habitants. Accessible à tous, le centre social est un lieu d'accueil, d'information et d'orientation, mais également au sens plus large un lieu d'animation de la vie sociale, un lieu favorisant le lien social. En complémentarité de la reconnaissance de la vocation globale et transversale des centres sociaux, les orientations et axes de développement à enjeux attendus par la Communauté Urbaine d’Alençon dans les missions menées par les centres sociaux sont ainsi définis : 1) le projet de territoire et la dimension communautaire o « aller vers » : favoriser la délocalisation d’activités et de projets sur l’ensemble du territoire ; o « accueillir » : favoriser la mobilité et l’accueil de nouveaux publics en adaptant notamment les partenariats, les modes de communication et les moyens d’accompagnement ; 2) la parentalité o accompagner les parents dans leur fonction parentale ; o relayer vers les acteurs compétents ; 3) l’accès aux pratiques culturelles et sportives o proposer des actions adaptées aux publics et complémentaires à l’offre existante ; o accompagner vers des acteurs œuvrant dans ces champs d’activités ; 4) le développement associatif local et l’accompagnement dans l’exercice de la citoyenneté o accompagner l’émergence ou la consolidation de projets d’associations ; o encourager la participation des habitants ; o soutenir les projets et initiatives visant à développer la capacité d’initiative et l’autonomie ; 5) l’insertion dans la société locale des 16-25 ans o mettre en place des actions ciblées en direction de ce public ; o privilégier le développement de projets individuels et collectifs ; o participer aux actions partenariales menées dans ce champ ; 6) les inégalités numériques o proposer des actions adaptées et complémentaires à l’existant contribuant à réduire les inégalités dans l’usage du numérique ; o contribuer à l’acquisition de nouvelles compétences (instrumentales, informationnelles, voire stratégiques) œuvrant en faveur d’une éducation à la citoyenneté ; 7) l’accès aux droits des citoyens o contribuer à un accès facilité à l’information et aux services publics ; o orienter les citoyens-usagers vers les institutions, organismes compétents. L’action du centre social ALCD doit également continuer de s’inscrire dans le cadre des différents dispositifs ou démarches qui constituent le cadre des politiques publiques menées à l’échelle de la Communauté Urbaine d’Alençon. Ainsi, les enjeux et objectifs prioritaires issus du Pacte Territorial de Solidarité, du Projet Educatif Global, du Contrat de Ville et du Programme de Réussite Educative doivent faire résonnance avec les activités menées ou accompagnées par le centre social ALCD. La Communauté Urbaine d’Alençon se réserve le droit de faire évoluer annuellement ses orientations prioritaires, lesquelles seront traduites de façon détaillée dans un cadre de référence budgétaire qui sera notifié au centre social ALCD en amont de la procédure de demande de subvention. Article 4 — Les principes et modalités d’intervention Au titre de sa vocation d’intervention globale et transversale, la Communauté Urbaine d’Alençon légitime le centre social ALCD comme un acteur participant à la formalisation du diagnostic de territoire. Dans ce cadre, son mode d’intervention repose sur une forme de mobilisation des ressources du territoire et une concertation avec les acteurs du territoire visant à favoriser les conditions du pouvoir d’agir des habitants et tendant à passer d’une logique d’accompagnement individuel à l’impulsion et l’accompagnement de projets collectifs. Son mode d’action se doit donc d’être innovant et si besoin expérimental. Ainsi le projet social déposé par le centre social ALCD fonde l’initiative des habitants ainsi que la stratégie d’accompagnement de projets et de mise en œuvre d’actions spécifiques, en concordance avec les orientations issues des différentes politiques publiques. En outre, dans le cadre de sa mission transversale, le centre social ALCD a vocation à initier et à s’inscrire dans des partenariats visant à la mise en place de projets et d’actions cohérentes à destination des habitants. Dans un objectif de lisibilité pour les habitants, le centre social ALCD est également encouragé à créer les conditions tendant à une mise en exergue et optimisation de ses spécificités, dans le respect d’une complémentarité avec les missions prioritaires de chaque acteur et partenaire. Article 5 – Un axe de mutualisation Il est acté que le volet « public seniors » constituera pendant la période du présent contrat de projet (2023-2026) l’axe de mutualisation, faisant donc l’objet d’un travail partenarial et de concertation avec les autres centres sociaux du territoire mais également avec la collectivité et spécifiquement le Département des Solidarités, ainsi que le Centre Communal d’Action Sociale, avec une approche spécifique dans le cadre du Pacte Territorial de Solidarité. Ledit axe consiste plus précisément en une volonté d’agir sur l’isolement des séniors et l’objectif final affiché pour l’année 2026 réside en la capacité par les séniors de trouver des ressources et moyens d’agir individuels et/ou collectifs, permettant d’entretenir des relations au sein d’espaces de vivre-ensemble. Article 6 – Les modalités de financement Article 6.1 – L’accompagnement du pilotage et de la logistique Au titre de la subvention de fonctionnement annuelle, la Communauté Urbaine d’Alençon prend en charge une partie des charges afférentes aux fonctions pilotage et logistique sur la base de ratios établis. Ces modalités de prise en charge sont appliquées sous réserve d’un strict respect du référentiel idoine, intégré dans le cadre budgétaire annuel de référence, transmis par la Communauté Urbaine d’Alençon au centre social ALCD dans le cadre du processus d’instruction des demandes annuelles de subvention. a) Prise en charge de la fonction pilotage La Communauté Urbaine d’Alençon prend en charge 40 % des charges afférentes à la fonction « PILOTAGE », avec application d’un plafond de budget de pilotage total fixé à 150 000 €. L’assemblée délibérante de la Communauté Urbaine d’Alençon sous réserve de l’inscription des crédits au budget primitif 2023 à prendre en charge la fonction pilotage du centre social ALCD pour un montant s’élevant à 54 200 €. b) Prise en charge de la fonction logistique La Communauté Urbaine d’Alençon prend en charge 30 % des charges afférentes à la fonction « LOGISTIQUE ». L’assemblée délibérante de la Communauté Urbaine d’Alençon s’engage sous réserve de l’inscription des crédits au budget primitif 2023 à prendre en charge la fonction logistique du centre social ALCD pour un montant s’élevant à 18 951 €. Article 6 .2 – L’accompagnement des activités En complément de l’accompagnement du fonctionnement sur les fonctions pilotage et logistique, la Communauté Urbaine d’Alençon soutient financièrement des activités proposées par le centre social ALCD, répondant aux orientations prioritaires citées dans l’article 3. Au regard des actions proposées par le centre social ALCD au titre de l’année 2023, l’assemblée délibérante de la Communauté Urbaine d’Alençon s’engage sous réserve de l’inscription des crédits au budget primitif 2023 à prendre en charge la fonction activités à hauteur de 30 978 €, selon la répartition suivante : - Accueil collectif de mineurs : 14 896 €, soit 87.62 % de la demande de subvention correspondante et 17.19 % du budget total de l’action ; - Activités numériques : 2 524 € soit 56.08 % de la demande de subvention correspondante et 44.34 % du budget total de l’action ; - Personnes âgées : 4 127 € soit 85.97 % de la demande de subvention correspondante et 14.88 % du budget total de l’action ; - Culture nomade : 2 933 € soit 61.75 % de la demande de subvention et 26.30 % du budget total de l’action ; - Développement associatif et exercice de la citoyenneté : 1 419 € soit 37.34 % de la demande de subvention et 12.70 % du budget total de l’action ; - L’ALCD se met au vert : 565 € soit 12.55 % de la demande de subvention et 6 % du budget total de l’action ; - Parentalité : 2 239 € soit 81.42 % de la demande de subvention et 8.49 % du budget total de l’action ; - Café soutien : 2 275 € soit 70 % de la demande de subvention et 15.20 % du budget total de l’action ; Article 6 .3 – Récapitulatif de la dotation annuelle dite de fonctionnement Au titre de l’année 2023, la Communauté Urbaine d’Alençon s’engage à inscrire dans le cadre de son budget primitif une subvention annuelle s’élevant à 104 129 € au bénéfice du centre social ALCD. Article 6 .4 – Subvention d’investissement L’assemblée délibérante de la Communauté Urbaine d’Alençon s’engage , sous réserve de l’inscription des crédits au budget primitif 2023, à inscrire une subvention d’investissement dont le montant total s’élève à 2 187 € au titre de l’acquisition de jeux et d’équipements d’extérieur pour l’espace petite enfance (pour un montant total d’acquisitions s’élevant à 5 467.47 €). La subvention octroyée par la Communauté Urbaine d’Alençon sera versée sur présentation de factures acquittées, selon les procédures comptables en vigueur. ------------------------------- Dans le respect du principe de l’annualité budgétaire, l’article 6 de la présente convention fera l’objet d’un avenant annuel. Article 7 – Les modalités de versement de la dotation annuelle Cette subvention annuelle sera créditée et versée sur le compte du centre social ALCD selon les procédures comptables en vigueur, conformément à l’échéancier suivant : - janvier 2023 : versement d’un montant de 73 151 €, correspondant à la dotation relative à la prise en charge des fonctions pilotage et logistique ; - avril 2023 : versement d’un montant de 18 587 € correspondant à 60 % de la dotation relative à la fonction activités ; - octobre 2023 : versement du solde de la dotation relative à la fonction activités, soit 12 391 €. Dans le respect du principe de l’annualité budgétaire, l’article 7 de la présente convention fera l’objet d’un avenant annuel. Article 8 – Le comité de suivi Une instance nommée comité de suivi est instaurée. Composée de représentants du centre social ALCD, de la Caisse d’Allocations Familiales de l’Orne et de la Communauté Urbaine d’Alençon, ladite instance aura globalement vocation à vérifier l’inscription territoriale de l’action du centre social ALCD et sa capacité à répondre au plus près aux besoins des publics, en corrélation notamment avec les orientations définies par les partenaires et les moyens alloués. Il est convenu que le comité de suivi se réunisse au minimum à raison de deux fois par an sur la base d’un calendrier qui sera concerté en amont entre les membres et sur invitation de la Communauté Urbaine d’Alençon. L’ordre du jour précis des réunions sera susceptible d’être amendé par chacun des membres. Enfin, à la demande de chacun des membres, des partenaires seront susceptibles d’être invités sur une thématique précise. Article 9 — Obligations comptables Le centre social ALCD s'engage à fournir à la Communauté Urbaine d’Alençon les éléments d'analyse financière suivants : compte de résultat de N-1, un bilan détaillé des actions N-1, un réalisé au 30 juin de l'année en cours, un rapport d'activité, un budget prévisionnel de N+1. Article 10 — Avenant Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention sera susceptible de faire l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention. Un avenant annuel précisant les montants des subventions sera conclu sur la période d’exécution de la présente convention, dans le respect du principe de l’annualité budgétaire. Article 11 — Résiliation de la convention En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit, par l'une ou l'autre partie, à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Fait en cinq exemplaires Alençon, le Pour l’Association, Pour la Communauté Urbaine d’Alençon, Le Président, Le Président, M. Damien HOUEL M. Joaquim PUEYO Département de l’Education et des Proximités Service Politique de la Ville et Citoyenneté Vie Associative et Centres sociaux CONVENTIONS D’OBJECTIFS ET DE MOYENS 2023-2026 CENTRE SOCIAL CROIX MERCIER Entre : Le Centre Social Croix Mercier, représenté par sa Présidente Madame Josiane BELLENGER ; d’une part, La Communauté Urbaine d’Alençon, dont le siège est à l’Hôtel de Ville d’Alençon, représentée par Monsieur Joaquim PUEYO, son Président, agissant en vertu d’une délibération du Conseil de Communauté du 8 décembre 2022 ; d’autre part, PREAMBULE Considérant que conformément à l’article L.5211-17 du Code général des collectivités territoriales et à l’arrêté modificatif n° 21, la Communauté Urbaine d’Alençon exerce dans les conditions de droit commun la compétence relative au secteur culturel et socio-culturel, comprenant notamment les centres sociaux ; Considérant que la convention multi partenariale d’objectifs culturels, sociaux et financiers conclue entre la Communauté Urbaine d’Alençon, la Caisse l’Allocations Familiales de l’Orne et le centre social Croix Mercier est arrivée à échéance le 31 décembre 2022 ; Considérant qu’un nouveau contrat de projet a été validé par la Caisse d’Allocations Familiales de l’Orne pour la période 2023-2026 ; Il a été convenu ce qui suit : Article 1 – Objet La présente convention a pour objet de définir les orientations attendues par la Communauté Urbaine d’Alençon dans les missions menées par le centre social Croix Mercier et les modalités de financement correspondantes. Elle a également vocation à définir les actions mises en œuvre par le centre social Croix Mercier et accompagnées financièrement par la collectivité de façon annuelle. Article 2 — Durée de la convention La présente convention prend effet au 1er janvier 2023 et court jusqu’au 31 décembre 2026. Article 3 — Les orientations prioritaires de la Communauté Urbaine d’Alençon Un centre social est reconnu par la Communauté Urbaine d’Alençon comme un lieu d'initiatives et de construction de réponses adaptées aux réalités vécues par les habitants, dans un objectif d’insertion sociale et professionnelle. Il s'appuie sur des professionnels qui définissent et mettent en œuvre un projet de développement social pour l'ensemble de la population d'un territoire, en privilégiant la participation et l'engagement des habitants. Accessible à tous, le centre social est un lieu d'accueil, d'informations et d'orientation, mais également au sens plus large un lieu d'animation de la vie sociale, un lieu favorisant le lien social. En complémentarité de la reconnaissance de la vocation globale et transversale des centres sociaux, les orientations et axes de développement à enjeux attendus par la Communauté Urbaine d’Alençon dans les missions menées par les centres sociaux sont ainsi définis : 1) le projet de territoire et la dimension communautaire o « aller vers » : favoriser la délocalisation d’activités et de projets sur l’ensemble du territoire ; o « accueillir » : favoriser la mobilité et l’accueil de nouveaux publics en adaptant notamment les partenariats, les modes de communication et les moyens d’accompagnement ; 2) la parentalité o accompagner les parents dans leur fonction parentale ; o relayer vers les acteurs compétents ; 3) l’accès aux pratiques culturelles et sportives o proposer des actions adaptées aux publics et complémentaires à l’offre existante ; o accompagner vers des acteurs œuvrant dans ces champs d’activités ; 4) le développement associatif local et l’accompagnement dans l’exercice de la citoyenneté o accompagner l’émergence ou la consolidation de projets d’associations ; o encourager la participation des habitants ; o soutenir les projets et initiatives visant à développer la capacité d’initiative et l’autonomie ; 5) l’insertion dans la société locale des 16-25 ans o mettre en place des actions ciblées en direction de ce public ; o privilégier le développement de projets individuels et collectifs ; o participer aux actions partenariales menées dans ce champ ; 6) les inégalités numériques o proposer des actions adaptées et complémentaires à l’existant contribuant à réduire les inégalités dans l’usage du numérique ; o contribuer à l’acquisition de nouvelles compétences (instrumentales, informationnelles, voire stratégiques) œuvrant en faveur d’une éducation à la citoyenneté ; 7) l’accès aux droits des citoyens o contribuer à un accès facilité à l’information et aux services publics ; o orienter les citoyens-usagers vers les institutions, organismes compétents. L’action du centre social Croix Mercier doit également continuer de s’inscrire dans le cadre des différents dispositifs ou démarches qui constituent le cadre des politiques publiques menées à l’échelle de la Communauté Urbaine d’Alençon. Ainsi, les enjeux et objectifs prioritaires issus du Pacte Territorial de Solidarité, du Projet Educatif Global, du Contrat de Ville et du Programme de Réussite Educative doivent faire résonnance avec les activités menées ou accompagnées par le centre social Croix Mercier. La Communauté Urbaine d’Alençon se réserve le droit de faire évoluer annuellement ses orientations prioritaires, lesquelles seront traduites de façon détaillée dans un cadre de référence budgétaire qui sera notifié au centre social Croix Mercier en amont de la procédure de demande de subvention. Article 4 — Les principes et modalités d’intervention Au titre de sa vocation d’intervention globale et transversale, la Communauté Urbaine d’Alençon légitime le centre social Croix Mercier comme un acteur participant à la formalisation du diagnostic de territoire. Dans ce cadre, son mode d’intervention repose sur une forme de mobilisation des ressources du territoire et une concertation avec visant à favoriser les conditions du pouvoir d’agir des habitants et tendant à passer d’une logique d’accompagnement individuel à l’impulsion et l’accompagnement de projets collectifs. Son mode d’action se doit donc d’être innovant et si besoin expérimental. Ainsi le projet social déposé par le centre social Croix Mercier fonde l’initiative des habitants ainsi que la stratégie d’accompagnement de projets et de mise en œuvre d’actions spécifiques, en concordance avec les orientations issues des différentes politiques publiques. En outre, dans le cadre de sa mission transversale, le centre social Croix Mercier a vocation à initier et s’inscrire dans des partenariats visant à la mise en place de projets et d’actions cohérentes à destination des habitants. Dans un objectif de lisibilité pour les habitants, le centre social Croix Mercier est également encouragé à créer les conditions tendant à une mise en exergue et optimisation de ses spécificités, dans le respect d’une complémentarité avec les missions prioritaires de chaque acteur et partenaire. Article 5 – Un axe de mutualisation Il est acté que le volet « public seniors » constituera pendant la période du présent contrat de projet (2023-2026) l’axe de mutualisation, faisant donc l’objet d’un travail partenarial et de concertation avec les autres centres sociaux du territoire mais également avec la collectivité et spécifiquement le Département des Solidarités, ainsi que le Centre Communal d’Action Sociale, avec une approche spécifique dans le cadre du Pacte Territorial de Solidarité. Ledit axe consiste plus précisément en une volonté d’agir sur l’isolement des seniors et l’objectif final affiché pour l’année 2026 réside en la capacité par les séniors de trouver des ressources et moyens d’agir individuels et/ou collectifs, permettant d’entretenir des relations au sein d’espaces de vivre-ensemble. Article 6 – Les modalités de financement Article 6.1 – L’accompagnement du pilotage et de la logistique Au titre de la subvention de fonctionnement annuelle, la Communauté Urbaine d’Alençon prend en charge une partie des charges afférentes aux fonctions pilotage et logistique sur la base de ratios établis. Ces modalités de prise en charge sont appliquées sous réserve d’un strict respect du référentiel idoine, intégré dans le cadre budgétaire annuel de référence, transmis par la Communauté Urbaine d’Alençon au centre social Croix Mercier dans le cadre du processus d’instruction des demandes annuelles de subvention. a) Prise en charge de la fonction pilotage La Communauté Urbaine d’Alençon prend en charge 40 % des charges afférentes à la fonction « PILOTAGE », avec application d’un plafond de budget de pilotage total fixé à 150 000 €. L’assemblée délibérante de la Communauté Urbaine d’Alençon s’engage sous réserve de l’inscription des crédits au budget primitif 2023 à prendre en charge la fonction pilotage du centre social Croix Mercier pour un montant s’élevant à 60 000 €. b) Prise en charge de la fonction logistique La Communauté Urbaine d’Alençon prend en charge 30 % des charges afférentes à la fonction « LOGISTIQUE ». L’assemblée délibérante de la Communauté Urbaine d’Alençon s’engage sous réserve de l’inscription des crédits au budget primitif 2023 à prendre en charge la fonction logistique du centre social Croix Mercier pour un montant s’élevant à 10 059 €. Article 6 .2 – L’accompagnement des activités En complément de l’accompagnement du fonctionnement sur les fonctions pilotage et logistique, la Communauté Urbaine d’Alençon soutient financièrement des activités proposées par le centre social Croix Mercier, répondant aux orientations prioritaires citées dans l’article 3. Au regard des actions proposées par le centre social Croix Mercier au titre de l’année 2023, l’assemblée délibérante de la Communauté Urbaine d’Alençon s’engage sous réserve de l’inscription des crédits au budget primitif 2023 à prendre en charge la fonction activités à hauteur de 61 405 €, selon la répartition suivante : - Accueil collectif de mineurs : 40 685 euros, soit 100 % de la demande de subvention correspondante et 16.01 % du budget total de l’action ; - Séjour printanier intergénérationnel : 5 051 euros, soit 100 % de la demande de subvention et 32.91 % du budget total de l’action ; - Sorties culturelles seniors et adultes : 680 euros soit 68 % de la demande et 16.29 % du budget total de l’action ; - Sorties vadrouilleurs :1 400 euros soit 70 % de la demande et 15.33 % du budget total de l’action ; - Chant participatif : 1 000 euros soit 100 % de la demande et 27.60 % du budget total de l’action ; - Les 16-25 ans : 8 214 euros soit 100 % de la demande et 27.18 % du budget total de l’action ; - Les 12-17 ans : 2 335 euros soit 100 % de la demande et 43.17 % du budget total de l’action ; - Parenthèse : 2 040 euros soit 68 % de la demande et 13.58 % du budget total de l’action. Article 6 .3 – Récapitulatif de la dotation annuelle dite de fonctionnement Au titre de l’année 2023, la Communauté Urbaine d’Alençon s’engage à inscrire dans le cadre de son budget primitif une subvention annuelle s’élevant à 131 464 € au bénéfice du centre social Croix Mercier. Article 6 .4 – Subvention d’investissement L’assemblée délibérante de la Communauté Urbaine d’Alençon s’engage , sous réserve de l’inscription des crédits au budget primitif 2023, à inscrire une subvention d’investissement dont le montant total s’élève à 4 419 € au titre de l’acquisition de matériel et d’équipements pour les salles de réunion et d’activités ainsi que de matériel pour la mise en place d’actions délocalisées sur le territoire de la CUA (pour un montant total d’acquisitions s’élevant à 11 047.60 €). La subvention octroyée par la Communauté Urbaine d’Alençon sera versée sur présentation de factures acquittées, selon les procédures comptables en vigueur. ------------------------------- Dans le respect du principe de l’annualité budgétaire, l’article 6 de la présente convention fera l’objet d’un avenant annuel. Article 7 – Les modalités de versement de la dotation annuelle Cette subvention annuelle sera créditée et versée sur le compte du centre social Croix Mercier selon les procédures comptables en vigueur, conformément à l’échéancier suivant : - Janvier 2023 : versement d’un montant de 70 059 euros, correspondant à la dotation relative à la prise en charge des fonctions pilotage et logistique ; - Avril 2023 : versement d’un montant de 36 843 euros correspondant à 60 % de la dotation relative à la fonction activités ; - Octobre 2023 : versement du solde de la dotation relative à la fonction activités, soit 24 562 euros Dans le respect du principe de l’annualité budgétaire, l’article 7 de la présente convention fera l’objet d’un avenant annuel. Article 8 – Le comité de suivi Une instance nommée comité de suivi est instaurée. Composée de représentants du centre social Croix Mercier, de la Caisse d’Allocations Familiales de l’Orne et de la Communauté Urbaine d’Alençon, ladite instance aura globalement vocation à vérifier l’inscription territoriale de l’action du centre social Croix Mercier et sa capacité à répondre au plus près aux besoins des publics, en corrélation notamment avec les orientations définies par les partenaires et les moyens alloués. Il est convenu que le comité de suivi se réunisse au minimum à raison de deux fois par an sur la base d’un calendrier qui sera concerté en amont entre les membres et sur invitation de la Communauté Urbaine d’Alençon. L’ordre du jour précis des réunions sera susceptible d’être amendé par chacun des membres. Enfin, à la demande de chacun des membres, des partenaires seront susceptibles d’être invités sur une thématique précise. Article 9 — Obligations comptables Le centre social Croix Mercier s'engage à fournir à la Communauté Urbaine d’Alençon les éléments d'analyse financière suivants : compte de résultat de N-1, un bilan détaillé des actions N-1, un réalisé au 30 juin de l'année en cours, un rapport d'activité, un budget prévisionnel de N+1. Article 10 — Avenant Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention sera susceptible de faire l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention. Un avenant annuel précisant les montants des subventions sera conclu sur la période d’exécution de la présente convention, dans le respect du principe de l’annualité budgétaire. Article 11 — Résiliation de la convention En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit, par l'une ou l'autre partie, à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Fait en cinq exemplaires Alençon, le Pour l’Association, Pour la Communauté Urbaine d’Alençon, La Présidente, Le Président, Mme. Josiane BELLENGER M. Joaquim PUEYO Département de l’Education et des Proximités Service Politique de la Ville et Citoyenneté Vie Associative et Centres sociaux CONVENTIONS D’OBJECTIFS ET DE MOYENS 2023-2026 CENTRE SOCIAL EDITH BONNEM Entre : Le Centre Social Edith Bonnem, représenté par son Président, Monsieur Gilles HILAIRE ; d’une part, La Communauté Urbaine d’Alençon, dont le siège est à l’Hôtel de Ville d’Alençon, représentée par Monsieur Joaquim PUEYO, son Président, agissant en vertu d’une délibération du Conseil de Communauté du 8 décembre 2022 ; d’autre part, PREAMBULE Considérant que conformément à l’article L.5211-17 du Code général des collectivités territoriales et à l’arrêté modificatif n° 21, la Communauté Urbaine d’Alençon exerce dans les conditions de droit commun la compétence relative au secteur culturel et socio-culturel, comprenant notamment les centres sociaux ; Considérant que la convention multi partenariale d’objectifs culturels, sociaux et financiers conclue entre la Communauté Urbaine d’Alençon, la Caisse l’Allocations Familiales de l’Orne et le centre social Edith Bonnem est arrivée à échéance le 31 décembre 2022 ; Considérant qu’un nouveau contrat de projet a été validé par la Caisse d’Allocations Familiales de l’Orne pour la période 2023-2026 ; Il a été convenu ce qui suit : Article 1 – Objet La présente convention a pour objet de définir les orientations attendues par la Communauté Urbaine d’Alençon dans les missions menées par le centre social Edith Bonnem et les modalités de financement correspondantes. Elle a également vocation à définir les actions mises en œuvre par le centre social Edith Bonnem et accompagnées financièrement par la collectivité de façon annuelle. Article 2 — Durée de la convention La présente convention prend effet au 1er janvier 2023 et court jusqu’au 31 décembre 2026. Article 3 — Les orientations prioritaires de la Communauté Urbaine d’Alençon Un centre social est reconnu par la Communauté Urbaine d’Alençon comme un lieu d'initiatives et de construction de réponses adaptées aux réalités vécues par les habitants, dans un objectif d’insertion sociale et professionnelle. Il s'appuie sur des professionnels qui définissent et mettent en œuvre un projet de développement social pour l'ensemble de la population d'un territoire, en privilégiant la participation et l'engagement des habitants. Accessible à tous, le centre social est un lieu d'accueil, d'information et d'orientation, mais également au sens plus large un lieu d'animation de la vie sociale, un lieu favorisant le lien social. En complémentarité de la reconnaissance de la vocation globale et transversale des centres sociaux, les orientations et axes de développement à enjeux attendus par la Communauté Urbaine d’Alençon dans les missions menées par les centres sociaux sont ainsi définis : 1) le projet de territoire et la dimension communautaire o « aller vers » : favoriser la délocalisation d’activités et de projets sur l’ensemble du territoire ; o « accueillir » : favoriser la mobilité et l’accueil de nouveaux publics en adaptant notamment les partenariats, les modes de communication et les moyens d’accompagnement ; 2) la parentalité o accompagner les parents dans leur fonction parentale ; o relayer vers les acteurs compétents ; 3) l’accès aux pratiques culturelles et sportives o proposer des actions adaptées aux publics et complémentaires à l’offre existante ; o accompagner vers des acteurs œuvrant dans ces champs d’activités ; 4) le développement associatif local et l’accompagnement dans l’exercice de la citoyenneté o accompagner l’émergence ou la consolidation de projets d’associations ; o encourager la participation des habitants ; o soutenir les projets et initiatives visant à développer la capacité d’initiative et l’autonomie ; 5) l’insertion dans la société locale des 16-25 ans o mettre en place des actions ciblées en direction de ce public ; o privilégier le développement de projets individuels et collectifs ; o participer aux actions partenariales menées dans ce champ ; 6) les inégalités numériques o proposer des actions adaptées et complémentaires à l’existant contribuant à réduire les inégalités dans l’usage du numérique ; o contribuer à l’acquisition de nouvelles compétences (instrumentales, informationnelles, voire stratégiques) œuvrant en faveur d’une éducation à la citoyenneté ; 7) l’accès aux droits des citoyens o contribuer à un accès facilité à l’information et aux services publics ; o orienter les citoyens-usagers vers les institutions, organismes compétents. L’action du centre social Edith Bonnem doit également continuer de s’inscrire dans le cadre des différents dispositifs ou démarches qui constituent le cadre des politiques publiques menées à l’échelle de la Communauté Urbaine d’Alençon. Ainsi, les enjeux et objectifs prioritaires issus du Pacte Territorial de Solidarité, du Projet Educatif Global, du Contrat de Ville et du Programme de Réussite Educative doivent faire résonnance avec les activités menées ou accompagnées par le centre social Edith Bonnem. La Communauté Urbaine d’Alençon se réserve le droit de faire évoluer annuellement ses orientations prioritaires, lesquelles seront traduites de façon détaillée dans un cadre de référence budgétaire qui sera notifié au centre social Edith Bonnem en amont de la procédure de demande de subvention. Article 4 — Les principes et modalités d’intervention Au titre de sa vocation d’intervention globale et transversale, la Communauté Urbaine d’Alençon légitime le centre social Edith Bonnem comme un acteur participant à la formalisation du diagnostic de territoire. Dans ce cadre, son mode d’intervention repose sur une forme de mobilisation des ressources du territoire et une concertation avec les acteurs du territoire visant à favoriser les conditions du pouvoir d’agir des habitants et tendant à passer d’une logique d’accompagnement individuel à l’impulsion et l’accompagnement de projets collectifs. Son mode d’action se doit donc d’être innovant et si besoin expérimental. Ainsi le projet social déposé par le centre social Edith Bonnem fonde l’initiative des habitants ainsi que la stratégie d’accompagnement de projets et de mise en œuvre d’actions spécifiques, en concordance avec les orientations issues des différentes politiques publiques. En outre, dans le cadre de sa mission transversale, le centre social Edith Bonnem a vocation à initier et à s’inscrire dans des partenariats visant à la mise en place de projets et d’actions cohérentes à destination des habitants. Dans un objectif de lisibilité pour les habitants, le centre social Edith Bonnem est également encouragé à créer les conditions tendant à une mise en exergue et optimisation de ses spécificités, dans le respect d’une complémentarité avec les missions prioritaires de chaque acteur et partenaire. Article 5 – Un axe de mutualisation Il est acté que le volet « public seniors » constituera pendant la période du présent contrat de projet (2023-2026) l’axe de mutualisation, faisant donc l’objet d’un travail partenarial et de concertation avec les autres centres sociaux du territoire mais également avec la collectivité et spécifiquement le Département des Solidarités, ainsi que le Centre Communal d’Action Sociale, avec une approche spécifique dans le cadre du Pacte Territorial de Solidarité. Ledit axe consiste plus précisément en une volonté d’agir sur l’isolement des séniors et l’objectif final affiché pour l’année 2026 réside en la capacité par les séniors de trouver des ressources et moyens d’agir individuels et/ou collectifs, permettant d’entretenir des relations au sein d’espaces de vivre-ensemble. Article 6 – Les modalités de financement Article 6.1 – L’accompagnement du pilotage et de la logistique Au titre de la subvention de fonctionnement annuelle, la Communauté Urbaine d’Alençon prend en charge une partie des charges afférentes aux fonctions pilotage et logistique sur la base de ratios établis. Ces modalités de prise en charge sont appliquées sous réserve d’un strict respect du référentiel idoine, intégré dans le cadre budgétaire annuel de référence, transmis par la Communauté Urbaine d’Alençon au centre social Edith Bonnem dans le cadre du processus d’instruction des demandes annuelles de subvention. a) Prise en charge de la fonction pilotage La Communauté Urbaine d’Alençon prend en charge 40 % des charges afférentes à la fonction « PILOTAGE », avec application d’un plafond de budget de pilotage total fixé à 150 000 €. L’assemblée délibérante de la Communauté Urbaine d’Alençon sous réserve de l’inscription des crédits au budget primitif 2023 à prendre en charge la fonction pilotage du centre social Edith Bonnem pour un montant s’élevant à 60 000 €. b) Prise en charge de la fonction logistique La Communauté Urbaine d’Alençon prend en charge 30 % des charges afférentes à la fonction « LOGISTIQUE ». L’assemblée délibérante de la Communauté Urbaine d’Alençon s’engage sous réserve de l’inscription des crédits au budget primitif 2023 à prendre en charge la fonction logistique du centre social Edith Bonnem pour un montant s’élevant à 22 684 €. Article 6 .2 – L’accompagnement des activités En complément de l’accompagnement du fonctionnement sur les fonctions pilotage et logistique, la Communauté Urbaine d’Alençon soutient financièrement des activités proposées par le centre social Edith Bonnem, répondant aux orientations prioritaires citées dans l’article 3. Au regard des actions proposées par le centre social Edith Bonnem au titre de l’année 2023, l’assemblée délibérante de la Communauté Urbaine d’Alençon s’engage sous réserve de l’inscription des crédits au budget primitif 2023 à prendre en charge la fonction activités à hauteur de 87 499 €, selon la répartition suivante : - Accueil collectif de mineurs : 32 800 €, soit 100 % de la demande de subvention correspondante et 13.82 % du budget total de l’action ; - Accueil jeunes : 13 000 € soit 100 % de la demande de subvention correspondante et 28.59 % du budget total de l’action ; - Lieu d’accueil parents-enfants Arlequin : 12 106 € soit 73.36 % de la demande de subvention correspondante et 42 % du budget total de l’action ; - Espace ressources parentalité : 4 000 € soit 100 % de la demande de subvention et 30.32 % du budget total de l’action ; - Plateforme mobilité Mobijump : 9 500 € soit 100 % de la demande de subvention et 22.75 % du budget total de l’action ; - Culture pour tous : 1 333 € soit 66.65 % de la demande de subvention et 12.46 % du budget total de l’action ; - Seniors : 7 835 € soit 78.35 % de la demande de subvention et 31.22 % du budget total de l’action ; - Vélo école : 1 465 € soit 97.66 % de la demande de subvention et 28.67 % du budget total de l’action ; - Projets solidaires de lutte contre la précarité et de prévention : 5 460 € soit 78 % de la demande de subvention et 26 % du budget total de l’action Article 6 .3 – Récapitulatif de la dotation annuelle dite de fonctionnement Au titre de l’année 2023, la Communauté Urbaine d’Alençon s’engage à inscrire dans le cadre de son budget primitif une subvention annuelle s’élevant à 170 183 € au bénéfice du centre social Edith Bonnem. Article 6 .4 – Subvention d’investissement L’assemblée délibérante de la Communauté Urbaine d’Alençon s’engage , sous réserve de l’inscription des crédits au budget primitif 2023, à inscrire une subvention d’investissement dont le montant total s’élève à 3 937 € au titre de l’acquisition de nouveaux jeux pour la halte-garderie et le lieu d’accueil parents-enfants, de fauteuils et du renouvellement d’une partie du matériel informatique (pour un montant total d’acquisitions s’élevant à 9 841.23 €). La subvention octroyée par la Communauté Urbaine d’Alençon sera versée sur présentation de factures acquittées, selon les procédures comptables en vigueur. ------------------------------- Dans le respect du principe de l’annualité budgétaire, l’article 6 de la présente convention fera l’objet d’un avenant annuel. Article 7 – Les modalités de versement de la dotation annuelle Cette subvention annuelle sera créditée et versée sur le compte du centre social Edith Bonnem selon les procédures comptables en vigueur, conformément à l’échéancier suivant : - Janvier 2023 : versement d’un montant de 82 684 €, correspondant à la dotation relative à la prise en charge des fonctions pilotage et logistique ; - Avril 2023 : versement d’un montant de 52 500 € correspondant à 60 % de la dotation relative à la fonction activités ; - Octobre 2023 : versement du solde de la dotation relative à la fonction activités, soit 34 999 €. Dans le respect du principe de l’annualité budgétaire, l’article 7 de la présente convention fera l’objet d’un avenant annuel. Article 8 – Le comité de suivi Une instance nommée comité de suivi est instaurée. Composée de représentants du centre social Edith Bonnem, de la Caisse d’Allocations Familiales de l’Orne et de la Communauté Urbaine d’Alençon, ladite instance aura globalement vocation à vérifier l’inscription territoriale de l’action du centre social Edith Bonnem et sa capacité à répondre au plus près aux besoins des publics, en corrélation notamment avec les orientations définies par les partenaires et les moyens alloués. Il est convenu que le comité de suivi se réunisse au minimum à raison de deux fois par an sur la base d’un calendrier qui sera concerté en amont entre les membres et sur invitation de la Communauté Urbaine d’Alençon. L’ordre du jour précis des réunions sera susceptible d’être amendé par chacun des membres. Enfin, à la demande de chacun des membres, des partenaires seront susceptibles d’être invités sur une thématique précise. Article 9 — Obligations comptables Le centre social Edith Bonnem s'engage à fournir à la Communauté Urbaine d’Alençon les éléments d'analyse financière suivants : compte de résultat de N-1, un bilan détaillé des actions N-1, un réalisé au 30 juin de l'année en cours, un rapport d'activité, un budget prévisionnel de N+1. Article 10 — Avenant Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention sera susceptible de faire l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention. Un avenant annuel précisant les montants des subventions sera conclu sur la période d’exécution de la présente convention, dans le respect du principe de l’annualité budgétaire. Article 11 — Résiliation de la convention En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit, par l'une ou l'autre partie, à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Fait en cinq exemplaires Alençon, le Pour l’Association, Pour la Communauté Urbaine d’Alençon, Le Président, Le Président, M. Gilles HILAIRE M. Joaquim PUEYO Département de l’Education et des Proximités Service Politique de la Ville et Citoyenneté Vie Associative et Centres sociaux CONVENTIONS D’OBJECTIFS ET DE MOYENS 2023-2026 CENTRE SOCIOCULTUREL PAUL GAUGUIN Entre : Le centre socioculturel Paul Gauguin, représenté par sa Présidente, Madame Clara CHANTEUR ; d’une part, La Communauté Urbaine d’Alençon, dont le siège est à l’Hôtel de Ville d’Alençon, représentée par Monsieur Joaquim PUEYO, son Président, agissant en vertu d’une délibération du Conseil de Communauté du 8 décembre 2022 ; d’autre part, PREAMBULE Considérant que conformément à l’article L.5211-17 du Code général des collectivités territoriales et à l’arrêté modificatif n° 21, la Communauté Urbaine d’Alençon exerce dans les conditions de droit commun la compétence relative au secteur culturel et socio-culturel, comprenant notamment les centres sociaux ; Considérant que la convention multi partenariale d’objectifs culturels, sociaux et financiers conclue entre la Communauté Urbaine d’Alençon, la Caisse l’Allocations Familiales de l’Orne et le centre socioculturel Paul Gauguin est arrivée à échéance le 31 décembre 2022 ; Considérant que la Caisse d’Allocations Familiales de l’Orne a validé le report du projet social actuel pour une année afin de permettre à la suite son renouvellement en 2023 jusqu’au décembre 2026 ; Il a été convenu ce qui suit : Article 1 – Objet La présente convention a pour objet de définir les orientations attendues par la Communauté Urbaine d’Alençon dans les missions menées par le centre socioculturel Paul Gauguin et les modalités de financement correspondantes. Elle a également vocation à définir les actions mises en œuvre par le centre socioculturel Paul Gauguin et accompagnées financièrement par la collectivité de façon annuelle. Article 2 — Durée de la convention La présente convention prend effet au 1er janvier 2023 et court jusqu’au 31 décembre 2026. Article 3 — Les orientations prioritaires de la Communauté Urbaine d’Alençon Un centre social est reconnu par la Communauté Urbaine d’Alençon comme un lieu d'initiatives et de construction de réponses adaptées aux réalités vécues par les habitants, dans un objectif d’insertion sociale et professionnelle. Il s'appuie sur des professionnels qui définissent et mettent en œuvre un projet de développement social pour l'ensemble de la population d'un territoire, en privilégiant la participation et l'engagement des habitants. Accessible à tous, le centre social est un lieu d'accueil, d'information et d'orientation, mais également au sens plus large un lieu d'animation de la vie sociale, un lieu favorisant le lien social. En complémentarité de la reconnaissance de la vocation globale et transversale des centres sociaux, les orientations et axes de développement à enjeux attendus par la Communauté Urbaine d’Alençon dans les missions menées par les centres sociaux sont ainsi définis : 1) le projet de territoire et la dimension communautaire o « aller vers » : favoriser la délocalisation d’activités et de projets sur l’ensemble du territoire ; o « accueillir » : favoriser la mobilité et l’accueil de nouveaux publics en adaptant notamment les partenariats, les modes de communication et les moyens d’accompagnement ; 2) la parentalité o accompagner les parents dans leur fonction parentale ; o relayer vers les acteurs compétents ; 3) l’accès aux pratiques culturelles et sportives o proposer des actions adaptées aux publics et complémentaires à l’offre existante ; o accompagner vers des acteurs œuvrant dans ces champs d’activités ; 4) le développement associatif local et l’accompagnement dans l’exercice de la citoyenneté o accompagner l’émergence ou la consolidation de projets d’associations ; o encourager la participation des habitants ; o soutenir les projets et initiatives visant à développer la capacité d’initiative et l’autonomie ; 5) l’insertion dans la société locale des 16-25 ans o mettre en place des actions ciblées en direction de ce public ; o privilégier le développement de projets individuels et collectifs ; o participer aux actions partenariales menées dans ce champ ; 6) les inégalités numériques o proposer des actions adaptées et complémentaires à l’existant contribuant à réduire les inégalités dans l’usage du numérique ; o contribuer à l’acquisition de nouvelles compétences (instrumentales, informationnelles, voire stratégiques) œuvrant en faveur d’une éducation à la citoyenneté ; 7) l’accès aux droits des citoyens o contribuer à un accès facilité à l’information et aux services publics ; o orienter les citoyens-usagers vers les institutions, organismes compétents. L’action du centre socioculturel Paul Gauguin doit également continuer de s’inscrire dans le cadre des différents dispositifs ou démarches qui constituent le cadre des politiques publiques menées à l’échelle de la Communauté Urbaine d’Alençon. Ainsi, les enjeux et objectifs prioritaires issus du Pacte Territorial de Solidarité, du Projet Educatif Global, du Contrat de Ville et du Programme de Réussite Educative doivent faire résonnance avec les activités menées ou accompagnées par le centre socioculturel Paul Gauguin. La Communauté Urbaine d’Alençon se réserve le droit de faire évoluer annuellement ses orientations prioritaires, lesquelles seront traduites de façon détaillée dans un cadre de référence budgétaire qui sera notifié au centre socioculturel Paul Gauguin en amont de la procédure de demande de subvention. Article 4 — Les principes et modalités d’intervention Au titre de sa vocation d’intervention globale et transversale, la Communauté Urbaine d’Alençon légitime le centre socioculturel Paul Gauguin comme un acteur participant à la formalisation du diagnostic de territoire. Dans ce cadre, son mode d’intervention repose sur une forme de mobilisation des ressources du territoire et une concertation avec les acteurs du territoire visant à favoriser les conditions du pouvoir d’agir des habitants et tendant à passer d’une logique d’accompagnement individuel à l’impulsion et l’accompagnement de projets collectifs. Son mode d’action se doit donc d’être innovant et si besoin expérimental. Ainsi le projet social déposé par le centre socioculturel Paul Gauguin fonde l’initiative des habitants ainsi que la stratégie d’accompagnement de projets et de mise en œuvre d’actions spécifiques, en concordance avec les orientations issues des différentes politiques publiques. En outre, dans le cadre de sa mission transversale, le centre socioculturel Paul Gauguin a vocation à initier et à s’inscrire dans des partenariats visant à la mise en place de projets et d’actions cohérentes à destination des habitants. Dans un objectif de lisibilité pour les habitants, le centre socioculturel Paul Gauguin est également encouragé à créer les conditions tendant à une mise en exergue et optimisation de ses spécificités, dans le respect d’une complémentarité avec les missions prioritaires de chaque acteur et partenaire. Article 5 – Un axe de mutualisation Il est acté que le volet « public seniors » constituera pendant la période du prochain contrat de projet l’axe de mutualisation, faisant donc l’objet d’un travail partenarial et de concertation avec les autres centres sociaux du territoire mais également avec la collectivité et spécifiquement le Département des Solidarités, ainsi que le Centre Communal d’Action Sociale, avec une approche spécifique dans le cadre du Pacte Territorial de Solidarité. Ledit axe consiste plus précisément en une volonté d’agir sur l’isolement des séniors et l’objectif final affiché pour l’année 2026 réside en la capacité par les séniors de trouver des ressources et moyens d’agir individuels et/ou collectifs, permettant d’entretenir des relations au sein d’espaces de vivre-ensemble. Dans la mesure du possible et au regard de la démarche de renouvellement de son projet social, le centre socioculturel Paul Gauguin réfléchira aux moyens de s’inscrire également dans cette dynamique de mutualisation à l’échelle du territoire. Article 6 – Les modalités de financement Article 6.1 – L’accompagnement du pilotage et de la logistique Au titre de la subvention de fonctionnement annuelle, la Communauté Urbaine d’Alençon prend en charge une partie des charges afférentes aux fonctions pilotage et logistique sur la base de ratios établis. Ces modalités de prise en charge sont appliquées sous réserve d’un strict respect du référentiel idoine, intégré dans le cadre budgétaire annuel de référence, transmis par la Communauté Urbaine d’Alençon au centre socioculturel Paul Gauguin dans le cadre du processus d’instruction des demandes annuelles de subvention. a) Prise en charge de la fonction pilotage La Communauté Urbaine d’Alençon prend en charge 40 % des charges afférentes à la fonction « PILOTAGE », avec application d’un plafond de budget de pilotage total fixé à 150 000 €. L’assemblée délibérante de la Communauté Urbaine d’Alençon s’engage sous réserve de l’inscription des crédits au budget primitif 2023 à prendre en charge la fonction pilotage du centre socioculturel Paul Gauguin pour un montant s’élevant à 53 500 €. b) Prise en charge de la fonction logistique La Communauté Urbaine d’Alençon prend en charge 30 % des charges afférentes à la fonction « LOGISTIQUE ». L’assemblée délibérante de la Communauté Urbaine d’Alençon s’engage sous réserve de l’inscription des crédits au budget primitif 2023 à prendre en charge la fonction logistique du centre socioculturel Paul Gauguin pour un montant s’élevant à 18 285 €. Article 6 .2 – L’accompagnement des activités En complément de l’accompagnement du fonctionnement sur les fonctions pilotage et logistique, la Communauté Urbaine d’Alençon soutient financièrement des activités proposées par le centre socioculturel Paul Gauguin répondant aux orientations prioritaires citées dans l’article 3. Au regard des actions proposées par le centre socioculturel Paul Gauguin au titre de l’année 2023, l’assemblée délibérante de la Communauté Urbaine d’Alençon s’engage sous réserve de l’inscription des crédits au budget primitif 2023 à prendre en charge la fonction activités à hauteur de 87 946 €, selon la répartition suivante : - accueil collectif de mineurs : 45 000 €, soit 100 % de la demande de subvention correspondante et 30.82 % du budget total de l’action ; - lieu d’accueil parents-enfants TRAMPOLINE : 2 603 € soit 37.18 % de la demande de subvention correspondante et 10.21 % du budget total de l’action ; Il est précisé qu’une enveloppe complémentaire serait susceptible d’être allouée par la Communauté Urbaine d’Alençon à cette action sous réserve de l’obtention de l’agrément correspondant. - accompagnement familial à la scolarité : 4 000 € soit 100 % de la demande de subvention correspondante et 22.86 % du budget total de l’action ; - animation collective familles : 12 465 € soit 100 % de la demande de subvention et 34.18 % du budget total de l’action ; - parentalité : 7 698 € soit 99.32 % de la demande de subvention et 25.44 % du budget total de l’action ; - projet jeunesse : 7 300 € soit 73 % de la demande de subvention et 11.87 % du budget total de l’action ; - la culture est à vous : 3 480 € soit 58 % de la demande de subvention et 12.21 % du budget total de l’action ; - ateliers loisirs adultes : 3 000 € soit 60 % de la demande de subvention et 15 % du budget total de l’action ; - animation de quartier : 2 400 € soit 60 % de la demande de subvention et 11.59 % du budget total de l’action Article 6 .3 – Récapitulatif de la dotation annuelle dite de fonctionnement Au titre de l’année 2023, la Communauté Urbaine d’Alençon s’engage à inscrire dans le cadre de son budget primitif une subvention annuelle s’élevant à 159 731 € au bénéfice du centre socioculturel Paul Gauguin. Article 6 .4 – Subvention d’investissement L’assemblée délibérante de la Communauté Urbaine d’Alençon s’engage , sous réserve de l’inscription des crédits au budget primitif 2023, à inscrire une subvention d’investissement dont le montant total s’élève à 12 529 € au titre de l’acquisition d’un véhicule (pour un montant total d’acquisitions s’élevant à 31 322 €). La subvention octroyée par la Communauté Urbaine d’Alençon sera versée sur présentation de factures acquittées, selon les procédures comptables en vigueur. ------------------------------- Dans le respect du principe de l’annualité budgétaire, l’article 6 de la présente convention fera l’objet d’un avenant annuel. Article 7 – Les modalités de versement de la dotation annuelle Cette subvention annuelle sera créditée et versée sur le compte du centre socioculturel Paul Gauguin selon les procédures comptables en vigueur, conformément à l’échéancier suivant : - Janvier 2023 : versement d’un montant de 71 785 €, correspondant à la dotation relative à la prise en charge des fonctions pilotage et logistique ; - Avril 2023 : versement d’un montant de 52 768 € correspondant à 60 % de la dotation relative à la fonction activités ; - Octobre 2023 : versement du solde de la dotation relative à la fonction activités, soit 35 178 €. Dans le respect du principe de l’annualité budgétaire, l’article 7 de la présente convention fera l’objet d’un avenant annuel. Article 8 – Le comité de suivi Une instance nommée comité de suivi est instaurée. Composée de représentants du centre socioculturel Paul Gauguin, de la Caisse d’Allocations Familiales de l’Orne et de la Communauté Urbaine d’Alençon, ladite instance aura globalement vocation à vérifier l’inscription territoriale de l’action du centre socioculturel Paul Gauguin et sa capacité à répondre au plus près aux besoins des publics, en corrélation notamment avec les orientations définies par les partenaires et les moyens alloués. Il est convenu que le comité de suivi se réunisse au minimum à raison de deux fois par an sur la base d’un calendrier qui sera concerté en amont entre les membres et sur invitation de la Communauté Urbaine d’Alençon. L’ordre du jour précis des réunions sera susceptible d’être amendé par chacun des membres. Enfin, à la demande de chacun des membres, des partenaires seront susceptibles d’être invités sur une thématique précise. Article 9 — Obligations comptables Le centre socioculturel Paul Gauguin s'engage à fournir à la Communauté Urbaine d’Alençon les éléments d'analyse financière suivants : compte de résultat de N-1, un bilan détaillé des actions N-1, un réalisé au 30 juin de l'année en cours, un rapport d'activité, un budget prévisionnel de N+1. Article 10 — Avenant Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention sera susceptible de faire l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention. Un avenant annuel précisant les montants des subventions sera conclu sur la période d’exécution de la présente convention, dans le respect du principe de l’annualité budgétaire. Article 11 — Résiliation de la convention En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit, par l'une ou l'autre partie, à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Fait en cinq exemplaires Alençon, le Pour l’Association, Pour la Communauté Urbaine d’Alençon, La Présidente, Le Président, Mme Clara CHANTEUR M. Joaquim PUEYO Département de l’Education et des Proximités Service Politique de la Ville et Citoyenneté Vie Associative et Centres sociaux CONVENTIONS D’OBJECTIFS ET DE MOYENS 2023-2026 Centre Social de Courteille : association Jean ZAY Entre : Le Centre Social de Courteille – Association Jean ZAY, représenté par son Président, Monsieur Jean- Paul BREGEON d’une part, La Communauté Urbaine d’Alençon, dont le siège est à l’Hôtel de Ville d’Alençon, représentée par Monsieur Joaquim PUEYO, son Président, agissant en vertu d’une délibération du Conseil de Communauté du 8 décembre 2022 ; d’autre part, PREAMBULE Considérant que conformément à l’article L.5211-17 du Code général des collectivités territoriales et à l’arrêté modificatif n° 21, la Communauté Urbaine d’Alençon exerce dans les conditions de droit commun la compétence relative au secteur culturel et socio-culturel, comprenant notamment les centres sociaux ; Considérant que la convention multi partenariale d’objectifs culturels, sociaux et financiers conclue entre la Communauté Urbaine d’Alençon, la Caisse l’Allocations Familiales de l’Orne et le centre social de Courteille – Association Jean ZAY est arrivée à échéance le 31 décembre 2022 ; Considérant qu’un nouveau contrat de projet a été validé par la Caisse d’Allocations Familiales de l’Orne pour la période 2023-2026 ; Il a été convenu ce qui suit : Article 1 – Objet La présente convention a pour objet de définir les orientations attendues par la Communauté Urbaine d’Alençon dans les missions menées par le Centre Social de Courteille – Association Jean ZAY et les modalités de financement correspondantes. Elle a également vocation à définir les actions mises en œuvre par le Centre Social de Courteille - Association Jean ZAY et accompagnées financièrement par la collectivité de façon annuelle. Article 2 — Durée de la convention La présente convention prend effet au 1er janvier 2023 et court jusqu’au 31 décembre 2026. Article 3 — Les orientations prioritaires de la Communauté Urbaine d’Alençon Un centre social est reconnu par la Communauté Urbaine d’Alençon comme un lieu d'initiatives et de construction de réponses adaptées aux réalités vécues par les habitants, dans un objectif d’insertion sociale et professionnelle. Il s'appuie sur des professionnels qui définissent et mettent en œuvre un projet de développement social pour l'ensemble de la population d'un territoire, en privilégiant la participation et l'engagement des habitants. Accessible à tous, le centre social est un lieu d'accueil, d'information et d'orientation, mais également au sens plus large un lieu d'animation de la vie sociale, un lieu favorisant le lien social. En complémentarité de la reconnaissance de la vocation globale et transversale des centres sociaux, les orientations et axes de développement à enjeux attendus par la Communauté Urbaine d’Alençon dans les missions menées par les centres sociaux sont ainsi définis : 1) le projet de territoire et la dimension communautaire o « aller vers » : favoriser la délocalisation d’activités et de projets sur l’ensemble du territoire ; o « accueillir » : favoriser la mobilité et l’accueil de nouveaux publics en adaptant notamment les partenariats, les modes de communication et les moyens d’accompagnement ; 2) la parentalité o accompagner les parents dans leur fonction parentale ; o relayer vers les acteurs compétents ; 3) l’accès aux pratiques culturelles et sportives o proposer des actions adaptées aux publics et complémentaires à l’offre existante ; o accompagner vers des acteurs œuvrant dans ces champs d’activités ; 4) le développement associatif local et l’accompagnement dans l’exercice de la citoyenneté o accompagner l’émergence ou la consolidation de projets d’associations ; o encourager la participation des habitants ; o soutenir les projets et initiatives visant à développer la capacité d’initiative et l’autonomie ; 5) l’insertion dans la société locale des 16-25 ans o mettre en place des actions ciblées en direction de ce public ; o privilégier le développement de projets individuels et collectifs ; o participer aux actions partenariales menées dans ce champ ; 6) les inégalités numériques o proposer des actions adaptées et complémentaires à l’existant contribuant à réduire les inégalités dans l’usage du numérique ; o contribuer à l’acquisition de nouvelles compétences (instrumentales, informationnelles, voire stratégiques) œuvrant en faveur d’une éducation à la citoyenneté ; 7) l’accès aux droits des citoyens o contribuer à un accès facilité à l’information et aux services publics ; o orienter les citoyens-usagers vers les institutions, organismes compétents. L’action du Centre Social de Courteille – Association Jean ZAY doit également continuer de s’inscrire dans le cadre des différents dispositifs ou démarches qui constituent le cadre des politiques publiques menées à l’échelle de la Communauté Urbaine d’Alençon. Ainsi, les enjeux et objectifs prioritaires issus du Pacte Territorial de Solidarité, du Projet Educatif Global, du Contrat de Ville et du Programme de Réussite Educative doivent faire résonnance avec les activités menées ou accompagnées par le Centre Social de Courteille – Association Jean ZAY. La Communauté Urbaine d’Alençon se réserve le droit de faire évoluer annuellement ses orientations prioritaires, lesquelles seront traduites de façon détaillée dans un cadre de référence budgétaire qui sera notifié au Centre Social de Courteille – Association Jean ZAY en amont de la procédure de demande de subvention. Article 4 — Les principes et modalités d’intervention Au titre de sa vocation d’intervention globale et transversale, la Communauté Urbaine d’Alençon légitime le Centre Social de Courteille – Association Jean ZAY comme un acteur participant à la formalisation du diagnostic de territoire. Dans ce cadre, son mode d’intervention repose sur une forme de mobilisation des ressources du territoire et une concertation avec les acteurs du territoire visant à favoriser les conditions du pouvoir d’agir des habitants et tendant à passer d’une logique d’accompagnement individuel à l’impulsion et l’accompagnement de projets collectifs. Son mode d’action se doit donc d’être innovant et si besoin expérimental. Ainsi le projet social déposé par le Centre Social de Courteille – Association Jean ZAY fonde l’initiative des habitants ainsi que la stratégie d’accompagnement de projets et de mise en œuvre d’actions spécifiques, en concordance avec les orientations issues des différentes politiques publiques. En outre, dans le cadre de sa mission transversale, le Centre Social de Courteille – Association Jean ZAY a vocation à initier et à s’inscrire dans des partenariats visant à la mise en place de projets et d’actions cohérentes à destination des habitants. Dans un objectif de lisibilité pour les habitants, le Centre Social de Courteille – Association Jean ZAY est également encouragé à créer les conditions tendant à une mise en exergue et optimisation de ses spécificités, dans le respect d’une complémentarité avec les missions prioritaires de chaque acteur et partenaire. Article 5 – Un axe de mutualisation Il est acté que le volet « public seniors » constituera pendant la période du présent contrat de projet (2023-2026) l’axe de mutualisation, faisant donc l’objet d’un travail partenarial et de concertation avec les autres centres sociaux du territoire mais également avec la collectivité et spécifiquement le Département des Solidarités, ainsi que le Centre Communal d’Action Sociale, avec une approche spécifique dans le cadre du Pacte Territorial de Solidarité. Ledit axe consiste plus précisément en une volonté d’agir sur l’isolement des séniors et l’objectif final affiché pour l’année 2026 réside en la capacité par les séniors de trouver des ressources et moyens d’agir individuels et/ou collectifs, permettant d’entretenir des relations au sein d’espaces de vivre-ensemble. Article 6 – Les modalités de financement Article 6.1 – L’accompagnement du pilotage et de la logistique Au titre de la subvention de fonctionnement annuelle, la Communauté Urbaine d’Alençon prend en charge une partie des charges afférentes aux fonctions pilotage et logistique sur la base de ratios établis. Ces modalités de prise en charge sont appliquées sous réserve d’un strict respect du référentiel idoine, intégré dans le cadre budgétaire annuel de référence, transmis par la Communauté Urbaine d’Alençon au Centre Social de Courteille – Association Jean Zay dans le cadre du processus d’instruction des demandes annuelles de subvention. a) Prise en charge de la fonction pilotage La Communauté Urbaine d’Alençon prend en charge 40 % des charges afférentes à la fonction « PILOTAGE », avec application d’un plafond de budget de pilotage total fixé à 150 000 €. L’assemblée délibérante de la Communauté Urbaine d’Alençon s’engage sous réserve de l’inscription des crédits au budget primitif 2023 à prendre en charge la fonction pilotage du Centre Social de Courteille – Association Jean ZAY pour un montant s’élevant à 55 520 €. b) Prise en charge de la fonction logistique La Communauté Urbaine d’Alençon prend en charge 30 % des charges afférentes à la fonction « LOGISTIQUE ». L’assemblée délibérante de la Communauté Urbaine d’Alençon s’engage sous réserve de l’inscription des crédits au budget primitif 2023 à prendre en charge la fonction logistique du Centre Social de Courteille – Association Jean ZAY pour un montant s’élevant à 22 680 €. Article 6 .2 – L’accompagnement des activités En complément de l’accompagnement du fonctionnement sur les fonctions pilotage et logistique, la Communauté Urbaine d’Alençon soutient financièrement des activités proposées par le Centre Social de Courteille – Association Jean ZAY répondant aux orientations prioritaires citées dans l’article 3. Au regard des actions proposées par le Centre Social de Courteille – Association Jean ZAY au titre de l’année 2023, l’assemblée délibérante de la Communauté Urbaine d’Alençon s’engage sous réserve de l’inscription des crédits au budget primitif 2023 à prendre en charge la fonction activités à hauteur de 89 580 €, selon la répartition suivante : - Accueil collectif de mineurs : 5 352 €, soit 89.20 % de la demande de subvention correspondante et 4.46 % du budget total de l’action ; - Accompagnement familial à la scolarité : 1 255 € soit 62.75 % de la demande de subvention correspondante et 10.04 % du budget total de l’action ; - Ludothèque – fonctionnement : 59 538 € soit 94.21 % de la demande de subvention correspondante et 69.23 % du budget total de l’action ; - Ludothèque – Fête du jeu : 1 730 € soit 86.5 % de la demande de subvention et 18.21 % du budget total de l’action ; - Ludothèque – hors les murs : 2 000 € soit 100 % de la demande de subvention et 27.39 % du budget total de l’action ; - Anim Loisirs : 1 650 € soit 55 % de la demande de subvention et 11.03 % du budget total de l’action ; - Organise tes envies et Actions Educatives : 2 732 € soit 91.06 % de la demande de subvention et 8.31 % du budget total de l’action ; - Moment Occasionnel de Vive Ensemble : 1 802 € soit 90.10 % de la demande de subvention et 7.51 % du budget total de l’action ; - Projet Familles : 1 938 € soit 64.60 % de la demande de subvention et 16.01 % du budget total de l’action ; - Action Collective Familles : 5 951 € soit 74.38 % de la demande de subvention et 17.20 % du budget total de l’action ; - Hors les murs : 1 344 € soit 67.20 % de la demande de subvention et 4.20 % du budget total de l’action ; - Isolement des seniors – Ateliers loisirs : 1 738 € soit 34.76 % de la demande de subvention et 4.14 % du budget total de l’action ; - Festival solidaire : 1 200 € soit 40 % de la demande de subvention et 4.96 % du budget total de l’action ; - Salon bien-être solidaire : 1 350 € soit 45 % de la demande de subvention et 6.05 % du budget total de l’action. Article 6 .3 – Récapitulatif de la dotation annuelle dite de fonctionnement Au titre de l’année 2023, la Communauté Urbaine d’Alençon s’engage à inscrire dans le cadre de son budget primitif une subvention annuelle s’élevant à 167 780 € au bénéfice du Centre Social de Courteille- Association Jean ZAY. Article 6 .4 – Subvention d’investissement L’assemblée délibérante de la Communauté Urbaine d’Alençon s’engage , sous réserve de l’inscription des crédits au budget primitif 2023, à inscrire une subvention d’investissement dont le montant total s’élève à 3 302 € au titre de l’acquisition d’équipements d’extérieurs pour les animations hors les murs et la ludothèque (pour un montant total d’acquisitions s’élevant à 8 282.13 €). La subvention octroyée par la Communauté Urbaine d’Alençon sera versée sur présentation de factures acquittées, selon les procédures comptables en vigueur. ------------------------------- Dans le respect du principe de l’annualité budgétaire, l’article 6 de la présente convention fera l’objet d’un avenant annuel. Article 7 — Les modalités de versement de la dotation annuelle Cette subvention annuelle sera créditée et versée sur le compte du Centre Social de Courteille – Association Jean ZAY selon les procédures comptables en vigueur, conformément à l’échéancier suivant : - Janvier 2023 : versement d’un montant de 78 200 €, correspondant à la dotation relative à la prise en charge des fonctions pilotage et logistique ; - Avril 2023 : versement d’un montant de 53 748 € correspondant à 60 % de la dotation relative à la fonction activités ; - Octobre 2023 : versement du solde de la dotation relative à la fonction activités, soit 35 832 €. Dans le respect du principe de l’annualité budgétaire, l’article 7 de la présente convention fera l’objet d’un avenant annuel. Article 8 — Le comité de suivi Une instance nommée comité de suivi est instaurée. Composée de représentants du Centre Social de Courteille – Association Jean ZAY, de la Caisse d’Allocations Familiales de l’Orne et de la Communauté Urbaine d’Alençon, ladite instance aura globalement vocation à vérifier l’inscription territoriale de l’action du Centre Social de Courteille – Association Jean ZAY et sa capacité à répondre au plus près aux besoins des publics, en corrélation notamment avec les orientations définies par les partenaires et les moyens alloués. Il est convenu que le comité de suivi se réunisse au minimum à raison de deux fois par an sur la base d’un calendrier qui sera concerté en amont entre les membres et sur invitation de la Communauté Urbaine d’Alençon. L’ordre du jour précis des réunions sera susceptible d’être amendé par chacun des membres. Enfin, à la demande de chacun des membres, des partenaires seront susceptibles d’être invités sur une thématique précise. Article 9 — Obligations comptables Le Centre Social de Courteille – Association Jean ZAY s'engage à fournir à la Communauté Urbaine d’Alençon les éléments d'analyse financière suivants : compte de résultat de N-1, un bilan détaillé des actions N-1, un réalisé au 30 juin de l'année en cours, un rapport d'activité, un budget prévisionnel de N+1. Article 10 — Avenant Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention sera susceptible de faire l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention. Un avenant annuel précisant les montants des subventions sera conclu sur la période d’exécution de la présente convention, dans le respect du principe de l’annualité budgétaire. Article 11 — Résiliation de la convention En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit, par l'une ou l'autre partie, à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Fait en cinq exemplaires Alençon, le Pour l’Association, Pour la Communauté Urbaine d’Alençon, Le Président, Le Président, M. Jean-Paul BREGEON M. Joaquim PUEYO 1 / 2 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 8 DÉCEMBRE 2022 RAPPORTEUR Monsieur Daniel VALLIENNE ENSEIGNEMENT SUPERIEUR 036 - Schéma local d’enseignement supérieur de la recherche et de l’innovation Département Ressources EG La communauté urbaine d’Alençon, le département de l’Orne, la Région Normandie et l’Université de Caen Normandie souhaitent s’associer pour soutenir l’enseignement supérieur et la recherche sur le territoire alençonnais, plus spécifiquement sur le campus de Damigny. Dans un contexte où la démocratisation de l’enseignement supérieur doit rester une priorité absolue, l’ensemble des parties oeuvrent depuis de nombreuses années pour promouvoir de nouvelles actions d’enseignement supérieur et de recherche. A l’heure où le devenir de l’enseignement supérieur en villes moyennes fait partie des préoccupations partagées entre les universités et les collectivités locales, il semble souhaitable de se doter d’un Schéma Local de l’Enseignement Supérieur de la Recherche et de l’Innovation (SLESRI) afin de s’inscrire dans un partenariat pluriannuel. Celui-ci s’articulerait autour de quatre axes : - participer à l’attractivité des territoires, - renforcer la réussite étudiante, - concourir au développement de la recherche et de l’innovation et la diffusion des résultats de la recherche, - soutenir le développement d’un campus accueillant répondant aux enjeux du développement durable et à l’inclusion. Outil de consolidation des partenariats visant à appréhender de façon globale les enjeux et les moyens à mettre en œuvre sur un plan pluriannuel afin de consolider et développer le campus de Damigny, le Schéma Local de l’Enseignement Supérieur de la Recherche et de l’Innovation, un Comité de Pilotage, ainsi qu’un Comité de concertation veilleront à la bonne mise en œuvre du plan d’actions au cours de la période 2022 -2026. Afin de garantir la pérennité du site alençonnais et le renforcement de la qualité d’accueil des étudiants, le SLESRI intégrera notamment un plan pluriannuel d’investissement de 920 000 €, dont 260 000 € à la charge de la Communauté Urbaine, réparti sur les quatre prochains exercices. Vu l’avis favorable du Bureau Consultatif, réuni le 1er décembre 2022, Il est demandé au Conseil de bien vouloir : • VALIDER le Schéma Local d’Enseignement Supérieur de la Recherche et de l’Innovation, pour la période 2022-2026, 2 / 2 • AUTORISER Monsieur le Président ou son délégué à signer : ∘ la convention, telle que proposée en annexe, ∘ tous documents utiles relatifs à ce dossier. Version du 06/10/2022 1 CONVENTION-CADRE pour un SCHÉMA LOCAL D’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR DE LA RECHERCHE ET DE L’INNOVATION Entre les soussignés : Le Conseil Régional de Normandie Le Conseil Départemental de l’Orne La Communauté Urbaine d’Alençon La Ville d’Alençon ci-après désignés les « COLLECTIVITÉS » L’Université de Caen Normandie, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel dont le siège est situé Esplanade de la Paix, 14032 CAEN cedex. N° SIRET 19141408500016 Représentée par son Président Monsieur Lamri ADOUI, ci-après désigné l’« UNIVERSITÉ » Les COLLECTIVITÉS, et l’UNIVERSITÉ sont ci-après également désignées collectivement les « Parties ». Version du 06/10/2022 2 PREAMBULE : La communauté urbaine d’Alençon, le département de l’Orne, la Région Normandie et l’Université de Caen Normandie souhaitent s’associer pour soutenir l’enseignement supérieur et la recherche sur le territoire alençonnais, plus spécifiquement sur le campus de Damigny. Université pluridisciplinaire, l’université de Caen est un acteur majeur de l’offre de formation dans le supérieur pour les jeunes normands, les étudiants hors région et des étudiants internationaux. L’Université a participé ces dernières années de façon volontariste à la démocratisation de l’enseignement supérieur. Elle a diversifié son offre de formation et créé de nombreuses filières professionnalisantes. La création récente des BUT et la volonté forte de favoriser la formation tout au long de la vie et l’alternance représentent de nouvelles opportunités pour renforcer le lien entre le monde de l’enseignement et le monde économique dans une optique de développement territorial et de réussite étudiante. En 2020, ce sont ainsi 900 étudiants qui ont pu commencer ou poursuivre leurs études universitaires à Alençon, que ce soit au sein de l’IUT Alençon, de l’INSPE ou de l’UFR Droit avec une option LAS pour les études de santé, et Sciences Politiques L1 et L2. La récente universitarisation des formations paramédicales a également renforcé les liens avec l’IFRES et l’IFMK d’Alençon, les étudiants étant désormais inscrits à l’université. Sur le volet recherche, l’université abrite 45 laboratoires qui interagissent avec l’ensemble du monde économique régional et donc avec les territoires. Il est à noter qu’une antenne du CIMAP, spécialisée sur la recherche sur les matériaux est implantée sur le site de Damigny. Les Parties collaborent depuis plusieurs années sur des actions d’enseignement supérieur et de recherche. A l’heure où le devenir de l’enseignement supérieur en villes moyennes fait partie des préoccupations partagées entre les universités et les collectivités locales, il est souhaitable de se doter d’un Schéma Local de l’Enseignement Supérieur de la Recherche et de l’Innovation (SLESRI) afin de s’inscrire dans un partenariat pluriannuel. Cette démarche s’inscrit dans les politiques respectives des parties prenantes et notamment : - Le projet de territoire de la CUA adopté le X - La stratégie régionale de soutien au développement de l’ESR et des campus - Les axes stratégiques de l’université qui vont structurer le projet d’établissement 2022- 2026 - La politique d’aménagement du territoire portée par le département de l’Orne Version du 06/10/2022 3 IL EST ARRETÉ ET CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 – Objet de la Convention La présente convention a pour objet d’organiser le cadre général de coopération entre les Parties afin de soutenir la réalisation des missions de l’enseignement supérieur de la recherche et de l’innovation à Alençon et de renforcer les relations de proximité avec le territoire, en garantissant la cohérence, la qualité et le suivi des actions engagées. Article 2 – Les axes stratégiques du schéma d’enseignement supérieur de la recherche et de l’innovation et le plan d’actions Le Schéma Local d’Enseignement Supérieur de la Recherche et de l’Innovation proposé à travers cette convention cadre s’articule autour de quatre axes stratégiques, qui sont déclinés en plan d’actions (annexes 1 et 2): ▪ Participer à l’attractivité des territoires ▪ Renforcer la réussite étudiante ▪ Concourir au développement de la recherche et de l’innovation et la diffusion des résultats de la recherche ▪ Soutenir le développement d’un campus accueillant répondant aux enjeux du développement durable et à l’inclusion Article 3- les moyens L’objectif de cette convention est de consolider les partenariats et d’appréhender globalement les conditions adéquates aux activités de l’UNIVERSITÉ et de la vie étudiante sur le site d’Alençon. Les Parties conviennent de coopérer pour suivre les coûts liés à l’activité de l’UNIVERSITÉ sur le site d’Alençon, les ressources mobilisées et les retombées économiques et sociales. Le Schéma Local de l’Enseignement Supérieur de la Recherche et de l’Innovation permet alors à l’UNIVERSITÉ de s’intégrer pleinement dans l’environnement local avec un soutien mieux formalisé des collectivités territoriales. Chaque fiche action identifie les moyens à mettre œuvre et fera l’objet d’une évaluation annuelle. Article 4- Principe partenarial et gouvernance Art 4.1 - Principe partenarial : L’UNIVERSITÉ travaillera, avec ses composantes et services présents sur le site universitaire d’Alençon, à la mutualisation des activités et missions, lorsque cela permet une optimisation des moyens disponibles et une meilleure visibilité. Pour ce qui concerne l’accompagnement de la vie étudiante, les Parties veilleront à coordonner leurs actions avec le CROUS et l’APGSU, voire à mutualiser les ressources pour une meilleure réalisation des missions sur le site universitaire d’Alençon. L’APGSU se voit renforcée dans sa mission d’animation du site. Version du 06/10/2022 4 Art 4.2 – Comité de pilotage Le comité de pilotage de la présente convention sera composé des présidents des parties ou de leur représentant. Il sera présidé alternativement par chacune des parties pour une durée d’un an. Le président se chargera de convoquer une fois par an le comité de pilotage afin : - De faire le bilan des actions menées durant l’année écoulée - De proposer des ajouts/modifications au plan d’actions pour s’adapter au mieux aux éléments d’évaluation et aux nouveaux besoins qui pourraient apparaitre Le comité de pilotage s’appuiera sur un travail préparatoire mené par les services des différentes parties. Art 4.3 – Comité de concertation du campus de Damigny Au-delà des parties signataires de la présente convention, il convient de constituer un comité de concertation qui aura pour objectifs de renforcer la complémentarité de l’offre de formations des différents acteurs sur le site et de favoriser la vie de campus. Il se réunira une fois par an sous la présidence de la Région. Il sera composé de : - La région Normandie - L’université de Caen Normandie - Le département de l’Orne - La Communauté Urbaine d’Alençon - Le Rectorat - L’ensemble des écoles implantées sur le site (Aden Formations, Ifres-IFMK, Irfa, pôle UIMN, POlyvia Formation - L’Apgsu qui joue un rôle de coordination et d’animation de la vie de campus sur le site de Damigny et porte une part de mutualisation sur certaines missions communes à l’ensemble des acteurs présents sur le site de Damigny. - Le Crous 5 - Communication Les Parties conviennent de mettre en place des actions communes de communication pour faire connaître et valoriser leur partenariat. Chacune des Parties s’engage à mener conjointement ces actions de communication en veillant à s’en informer mutuellement. Nonobstant ce qui précède, chacune des Parties pourra mentionner le nom de l’autre Partie ainsi qu’une description objective de cet accord-cadre dans sa communication, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant. D’une manière générale, chacune des Parties s’engage à ne pas nuire, de quelque façon que ce soit, à l’image, la réputation, aux marques de l’autre Partie. Version du 06/10/2022 5 Article 6 – Durée La présente convention est établie pour la période 2022-2026. Article 7 – Résiliation Le présent accord peut être résilié de plein droit par l’une des Parties en cas d’inexécution par l’autre d’une ou plusieurs des obligations contenues dans ses diverses clauses. Cette résiliation ne devient effective que trois mois après l’envoi par la Partie plaignante d’une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les motifs de la plainte, à moins que dans ce délai la Partie défaillante n’ait satisfait à ses obligations ou n’ait apporté la preuve d’un empêchement consécutif à une force majeure. L’exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas la Partie défaillante de remplir les obligations contractées jusqu’à la date de la prise d’effet de la résiliation. Article 8 – Droit applicable, litiges A défaut d’accord amiable entre les Parties, les litiges seront portés devant la juridiction compétente. Le présent accord est établi et signé en sept (7) exemplaires originaux. Pour l’Université de Caen Normandie Le Président, Lamri ADOUI Date : Signature : Pour le Conseil Régional de Normandie Le Président, Date : Signature : Pour le Conseil Départemental de l’Orne, Le Président Date : Signature Pour la Communauté Urbaine d’Alençon Le Président, Date : Signature : Version du 06/10/2022 6 Plan d’actions Axe 1 – Participer à l’attractivité des territoires o Faire connaitre l’offre de formation universitaire à Alençon pour valoriser les compétences locales et attirer de nouveaux talents o Adapter l’offre de formation aux besoins du territoire o Contribuer/favoriser l’implantation des professionnels de santé sur le territoire Axe 2 – Renforcer la réussite étudiante o Développer les formations tout au long de la vie et l’alternance o Favoriser la vie étudiante notamment au travers d’une offre culturelle et sportive dédiée o Veiller à la santé et au bien-être des étudiants o Simplifier l’accès à une offre d’hébergement notamment pour les étudiants en alternance Axe 3 – Concourir au développement de la recherche et de l’innovation et à la diffusion des résultats de la recherche o Financer des contrats doctoraux pour ancrer la recherche sur le territoire o Favoriser la réalisation d’études sur le territoire notamment de niveau master o Favoriser la tenue de colloques scientifiques sur le territoire o Développer le Fablab de l’Iut pour l’ouvrir sur le monde économique et créer des interactions entre les chercheurs et les entreprises Axe 4 – Soutenir le développement d’un campus accueillant répondant aux enjeux de développement durable et d’inclusion o Financer les travaux sur le campus de Damigny pour améliorer l’accueil des étudiants et la performance énergétique des bâtiments o Renforcer la concertation sur l’action de l’APGSU Version du 06/10/2022 7 Fiches Actions AXE STRATEGIQUE 1- PARTICIPER A L’ATTRACTIVIE DU TERRITOIRE Action 1- Faire connaitre l’offre de formation universitaire à Alençon pour valoriser les compétences locales et attirer de nouveaux talents Contexte, enjeux, cibles Le nombre d’étudiants inscrits à l’université sur le site de Damigny stagne. A la rentrée universitaire 2021, la capacité d’accueil de certaines formations n’était pas atteinte. L’évolution du DUT en BUT, l’ouverture d’une Licence accès santé en droit (LAS) et l’universitarisation des formations paramédicales sont des atouts supplémentaires pour le site. Plusieurs actions doivent être poursuivies voire renforcées pour permettre d’accroitre la visibilité des parcours de formation universitaire : - Développement de la stratégie de communication sur l’ensemble de l’offre universitaire à destination des établissements scolaires, des entreprises… - Participation active au salon des formations supérieures de l’Orne et promotion des formations proposées sur le campus de Damigny lors du Salon de l’étudiant de Caen - Participation aux journées portes ouvertes - Développement de la plateforme "prélude" à e campus (proposant des contenus pédagogiques à destination des lycéens pour préparer leur entrée à l’université) - Développement des actions dans le cadre des cordées de la réussite - Renforcement des liens avec les acteurs du territoire pour accompagner les étudiants (convention avec le cercle des juristes alençonnais pour le parrainage des étudiants en droit, convention à venir avec le tribunal judiciaire Autre piste : création d’un salon de la formation en alternance Mise en œuvre - Acteurs à mobiliser / pilotage : EOI (université) / AGPSU/ Rectorat/ Région - Indicateurs de suivi : évolution des effectifs / taux de remplissage des formations - Indicateurs d’évaluation : taux de réussite / taux d’insertion professionnelle - Calendrier de réalisation : sur toute la durée du contrat Version du 06/10/2022 8 Action 2 - Adapter l’offre de formations aux besoins du territoire Contexte, enjeux, pistes d’actions Les acteurs universitaires du site de Damigny interagissent déjà avec le monde socio-économique. Toutefois pour renforcer ces liens, la CUA et la Région favoriseront les rencontres avec les entreprises (mise en relation avec les clubs entreprises notamment). Le travail de gestion prévisionnel des emplois et des compétences réalisé par la CUA sera partagé avec l’Université pour permettre de mieux anticiper les besoins en formation du territoire. Les secteurs prioritaires identifiés : services à la personne, ESS, matériaux, développement durable, filière équine, logistique, gestion et administration, santé. - Adaptations locales du BUT, notamment la 37me année, en concertation avec les acteurs socio-économiques. - Développement des licences professionnelles en droit notamment pour offrir des possibilités d’alternance aux partenaires professionnels locaux Piste d’action : Mettre en place des assises de l’enseignement supérieur en territoire en accueillant les partenaires socio-économiques – budget estimé 3 000€ Mise en œuvre - Acteurs à mobiliser / pilotage : CUA/Région/ Université - Indicateurs de suivi : nombre de rencontres entre l’université et le monde socio économique - Indicateurs d’évaluation : taux d’insertion local des étudiants - Calendrier de réalisation Version du 06/10/2022 9 Action 3- Contribuer/favoriser l’implantation des professionnels de santé sur le territoire Contexte, enjeux, pistes d’actions L’offre de soins dans l’Orne est très déficitaire en raison d’une très faible densité en professionnels de santé. L’attractivité du territoire reste faible pour ces professionnels, même lorsqu’ils ont été formés en Normandie. Renforcer les capacités de formation du territoire constitue un enjeu majeur pour former les futurs professionnels au plus près de leur futur lieu d’exercice et augmenter l’attractivité du territoire. Il faut s’appuyer sur les formations paramédicales existantes. Ces formations sont délivrées par des instituts privés en convention avec l’université Caen Normandie dans le cadre d’une expérimentation (licence sciences du soin) : soins infirmiers (Croix Rouge), masso-kinésithérapeute pédicure-podologue, psychomotricien, ergothérapeute. Elles doivent être renforcées par la création de postes universitaires dans les sections paramédicales. Le centre hospitalier d’Alençon-Mamers accueille des internes de médecine et prochainement des étudiants en odontologie. Il faut renforcer l’encadrement par la création de postes universitaires. Les objectifs sont : - Créer dès 2022 un poste de PAST en sciences de la rééducation (sept-2022) - Créer des postes de chef de clinique territoriaux dans plusieurs disciplines médicales (nov- 2022) - Créer un poste de MAST ou de PAST en odontologie - Créer un poste de MCA en médecine générale (MESRI) (sept-2023) - Augmenter le nombre d’étudiants en médecine (2e et 3e cycles) accueillis à Alençon - Développer une offre en infirmières en pratiques avancées, et trouver des candidats pour des postes de MAST Mise en œuvre - Acteurs à mobiliser / pilotage : collectivités territoriales et ARS pour le financement des postes universitaires, Université UFR Santé, écoles paramédicales, MESRI (pour poste MG) - Moyens humains - Moyens financiers - Indicateurs de suivi - Indicateurs d’évaluation - Calendrier de réalisation - Version du 06/10/2022 10 AXE 2 - RENFORCER LA REUSSITE ETUDIANTE Action 4- Développer les formations tout au long de la vie (FTLV) et l’alternance Contexte, enjeux, pistes d’actions La FTLV apparaît comme un enjeu sociétal fort dans un environnement où l’adaptation des compétences tout au long de sa carrière est indispensable. L’université doit jouer un rôle majeur dans la FTLV, sa capacité à offrir des formations adaptées aux besoins étant reconnu grâce à l’adossement de ses formations à une recherche de haut niveau. L’alternance constitue un autre axe important de l’adaptation des formations aux besoins du monde socio-économique et permet de favoriser grandement la réussite étudiante. Elle permet aux étudiants de mettre en pratique les connaissances et compétences acquises lors de leur cursus, mais également de confronter leur projet professionnel et leur projet d’étude, et qui souvent facilitent l’insertion des étudiants sur le marché du travail. Pour développer cet axe, plusieurs pistes sont identifiées à ce jour : 1) Développer la politique partenariale : - Plan apprentis du département de l’Orne (accueil d’apprentis au sein de l’administration départementale) – les formations qui pourraient être identifiées : LP de l’administration et des collectivités territoriales / But carrière sociale - Rapprochement avec l’association des maires de l’Orne pour proposer des contrats d’alternance dans les collectivités sur la licence professionnelle administration publique 2) Adapter l’offre de formation : - Développement de la licence professionnelle du notariat ouverte à la FI, FA, FC - Projet de mise en place d’une LP Assistant juridique en alternance - Rapprochement avec les collectivités pour développer les contrats d’alternance dans le domaine de l’aménagement du territoire avec le BUT VTD (villes et territoires Durables) - Favoriser les VAE et les VAPP notamment dans le secteur industriel et logistique (BUT MLT/ BUT GMP / BUT QLIO) - Développer la certification sur place et la FTLV par la mise en place de modules d'autoformation certifiants à distance 3) Renforcer la promotion des offres de formation : - Création un salon de l’alternance sur le territoire Mise en œuvre - Acteurs à mobiliser / pilotage : Université/ département/ association des maires de l’Orne/CUA/ club entreprises - Moyens humains : 1 ETP - Moyens financiers - Indicateurs de suivi : évolution nombre d’apprenants en FC et FA - Indicateurs d’évaluation - Calendrier de réalisation Action 5 - Favoriser la vie étudiante notamment au travers une offre culturelle et sportive dédiée Contexte, enjeux, pistes d’actions Version du 06/10/2022 11 La vie étudiante est un facteur essentiel de réussite étudiante. Donner la possibilité aux jeunes de s’épanouir et de s’investir dans des activités multiples permet de développer les compétences personnelles et le bien-être. Il convient donc de stimuler l’offre faite aux étudiants sur le campus et de soutenir les jeunes dans leurs projets. Le service universitaire des activités physiques et sportives (SUAPS) développe déjà une offre sportive sur le site de Damigny en lien avec les clubs sportifs locaux. Il bénéficie des équipements sportifs du campus. Le département de l’Orne et la CUA ont pour ambition d’accompagner les établissements culturels à aller au-devant de leurs publics grâce à une programmation hors les murs. Une attention particulière sera ainsi demandée aux acteurs culturels pour que des propositions de spectacles mais aussi de pratiques cultuelles puissent être formulées auprès des étudiants. Enfin l’université favorisera les projets étudiants en concertation avec l’APGSU au travers la contribution vie étudiante et de campus CVEC. Afin de dynamiser la vie de campus, les actions menées conjointement par plusieurs associations étudiantes seront encouragées. Les formations obligatoires suivies par les associations pour leur conventionnement avec l’Université pourront être organisées localement. A étudier : Création d’un espace rassemblant les étudiants du campus : Suggestion d’un tiers lieu alliant des espaces de travail en autonomie pour les étudiants, des espaces culturels, des espaces de coworking ouvert aux professionnels Mise en œuvre - Acteurs à mobiliser / pilotage : Université/ CUA/département - Moyens financiers : mobilisation de la CVEC / subvention fléchée des collectivités pour les acteurs culturels ? - Indicateurs de suivi : nombre de projets étudiants soutenus / nombre d’inscrits aux activités sportives/ programmation culturelle sur le site / nombre d’inscrits aux ateliers de pratique artistique à proposer. - Indicateurs d’évaluation : nombre d’étudiants touchés - Calendrier de réalisation Action 6 - Veiller à la santé et au bien-être des étudiants Contexte, enjeux, pistes d’actions La crise sanitaire a été un révélateur des besoins des étudiants en matière de santé et de bien-être. L’université à travers son service universitaire de médecine préventive et de promotion de la santé mène des actions de prévention auprès des étudiants. Elle noue des partenariats privilégiés avec les acteurs locaux de la santé pour favoriser l’accès au soin des étudiants. Le département de l’Orne participe également activement à cet accompagnement via son propre personnel et sa politique de soutien aux professionnels de santé. La CUA de son côté favorise l’accès aux soins en menant une politique d’aménagement de son territoire en structures fédératrices de santé. Concrètement les pistes explorées seront : - Conventionnement avec centre local de santé ? - Mise à disposition par le département d’une assistante sociale - Mutualisation à l’échelle du site d’une infirmière - Prise en charge par l’université de vacation psychologue (renforcement en 2022) - Partenariat avec la CPAM pour des permanence sur site Mise en œuvre Version du 06/10/2022 12 - Acteurs à mobiliser : CUA/Département de l’Orne/ Université (Sumpps)/ CPAM - Moyens humains : une assistante sociale/ un infirmier/ vacation psychologue - Moyens financiers : mutualisation des ressources à l’échelle du site - Indicateurs de suivi : nombre de consultations avec le psychologue/ assistante sociale - Indicateurs d’évaluation Calendrier de réalisation Action 7 - Simplifier l’accès à une offre d’hébergement notamment pour les étudiants en alternance Contexte, enjeux, pistes d’actions La CUA accompagne les communes de son territoire dans leur politique de logement. Elle doit mener une réflexion approfondie sur ces questions d’hébergement et accompagnera les initiatives existantes (Projet territoire). - Faire connaitre l’offre notamment en foyer d’hébergement - Développer les hébergements de courte durée sans bail (location à la semaine) - Mise en œuvre - pilotage : CUA - Moyens humains - Moyens financiers - Indicateurs de suivi - Indicateurs d’évaluation - Calendrier de réalisation AXE 3 – CONCOURIR AU DEVELOPPEMENT DE LA RECHERCHE ET DE L’INNOVATION ET A LA DIFFUSION DES RESULTATS DE LA RECHERCHE Action 8 Financer des contrats doctoraux pour ancrer la recherche sur le territoire Contexte, enjeux, pistes d’actions La présence d’enseignants-chercheurs universitaires sur le campus de Damigny permet de créer une dynamique de recherche sur ce territoire. Le lien avec les collectivités territoriales et le monde socio- économique permettra en outre d’identifier les besoins des entreprises en matière de recherche et de transfert de technologie. A rédiger par la Région Mise en œuvre - Acteurs à mobiliser / pilotage Région / Université / CUA / Département - Moyens humains - Moyens financiers à préciser : financement de 4 thèses sur la période ? financement sur 3 ans 50% Région, 25% CUA, 25% département - Indicateurs de suivi - Indicateurs d’évaluation Version du 06/10/2022 13 - Calendrier de réalisation rentrée universitaire 2022 Action 9 - Favoriser la réalisation d’études sur le territoire notamment de niveau master Contexte, enjeux, pistes d’actions A voir si cet axe intéresse les collectivités. Cela permet de financer des études de niveau master sur des problématiques très diverses : autour des enjeux du développement durable/ étude sur le patrimoine local/ l’économie sociale et solidaire… Sur le modèle de Cherbourg : appels à projet, financement à hauteur de 4000€ / étudiant en master Mise en œuvre - Acteurs à mobiliser / pilotage - Moyens humains - Moyens financiers - Indicateurs de suivi - Indicateurs d’évaluation - Calendrier de réalisation Action 10 - Favoriser la tenue de colloques scientifiques sur le territoire Contexte, enjeux, pistes d’actions Mise en œuvre - Acteurs à mobiliser / pilotage - Moyens humains - Moyens financiers - Indicateurs de suivi - Indicateurs d’évaluation - Calendrier de réalisation Action 11 - Développer le Fablab de l’Iut pour l’ouvrir sur le monde économique et créer des interactions entre les chercheurs et les entreprises Contexte, enjeux, pistes d’actions A faire compléter par l’IUT Mise en œuvre - Acteurs à mobiliser / pilotage - Moyens humains - Moyens financiers - Indicateurs de suivi - Indicateurs d’évaluation - Calendrier de réalisation Version du 06/10/2022 14 AXE STRATEGIQUE 4- SOUTENIR LE DEVELOPPEMENT D’UN CAMPUS ACCUEILLANT REPONDANT AUX ENJEUX DE DEVELOPPEMENT DURABLE ET D INCLUSION Action 12 : Financer les travaux sur le campus de Damigny pour améliorer l’accueil des étudiants et la performance énergétique des bâtiments Contexte, enjeux, pistes d’actions Le site et les infrastructures immobilières sont devenus la propriété de l’Université et représentent 13 903 m² en surface utile brute (SUB) et 36 391 m² en surface cadastrale. Les bâtiments de constructions récentes (entre 2003 et 2006) sont globalement en bon état de conservation mais présentent plusieurs problématiques : - Présence de désordres dus à des défauts de conception (exemple verrière de l’iut) - Ne répondent pas aux standards actuels et à venir en matière de performance énergétique - Ne répondent pas aux normes d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap (rapport de diagnostic joint) Pour garantir la pérennité du site et la qualité d’accueil des étudiants, un plan d’investissement de 800 00€ est prévu sur les 4 années de la durée du présent contrat. Mise en œuvre - Acteurs à mobiliser : maitrise d’ouvrage Université / financeurs Région, CUA, Département - Moyens financiers 920 000€ sur 4 ans - Indicateurs de suivi - Indicateurs d’évaluation - Calendrier de réalisation Tableau des participations financières sur le volet immobilier du contrat local d’enseignement supérieur et de recherche d’Alençon 2023 2024 2025 2026 Total Région 100 000€ 100 000€ 100 000€ 100 000€ 400 000€ Département 65 000€ 65 000€ 65 000€ 65 000€ 260 000€ CU Alençon 65 000€ 65 000€ 65 000€ 65 000€ 260 000€ 1 / 3 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 8 DÉCEMBRE 2022 RAPPORTEUR Monsieur Jean-Patrick LEROUX EAU POTABLE 037 - Tarifs du service public de l’eau potable à compter du 1er janvier 2023 Réseaux: AEP-EU-SPANC AB/SD La Communauté Urbaine d’Alençon (CUA) gère le service public d’eau potable sur 18 communes de son territoire, à savoir sur : Alençon, Cerisé, Colombiers, Condé sur Sarthe, Cuissai, Damigny, La Ferrière Bochard, Ecouves (Forges et Radon), Hesloup, Lonrai, Mieuxcé, Pacé, Saint Céneri le Gérei, Saint Denis sur Sarthon, Saint Germain du Corbéis, Saint Nicolas des Bois, Saint Paterne–Le Chevain, Valframbert. La gestion de ce service a été confiée à Eaux de Normandie, via un contrat de type régie intéressée. La rémunération de base du délégataire est révisée annuellement, au 1er janvier, selon la formule d’indexation définie au contrat. Les projections établies à partir des indices connus au mois d’octobre 2022, et des prévisions d’inflation communiquées par Eaux de Normandie, nous permettent d’estimer un surcoût d’environ 350 000 € HT pour l’exercice 2023 par rapport au budget prévisionnel 2022. Les principales hausses portent sur : - l’énergie avec + 80 % attendu en 2022 puis + 10 % en 2023 pour un poste à 240 000 € HT en 2021, - les réactifs (320 000 € HT en 2021) avec des hausses constatées entre fin 2020 et l’été 2022 sur les principaux réactifs à : ∘ + 65 % sur la Javel et le Charbon Actif en Poudre (CAP) qui représentaient respectivement en 2021 11 800 € HT et 94 500 € HT, ∘ + 45 % sur la soude qui représentait 116 300 € HT en 2021, ∘ + 30 % sur le chlorure ferrique qui représentait 77 800 € HT en 2021. L’exploitant optimise au mieux les consommations de réactifs en modifiant les ressources en fonction de leur qualité. Il faut également noter qu’en raison des conditions météorologiques, la rivière Sarthe a été de bonne qualité en 2022, ce qui a permis une baisse considérable du CAP. Ainsi, la baisse de consommation a compensé la hausse tarifaire. La soude étant utilisée pour l’étape de décarbonatation, il pourra être envisagé de moins adoucir l’eau. Cependant, cela reportera partiellement la charge sur les ménages en raison d’une usure prématurée des équipements. Cependant, ces hausses confortent l’idée de limiter au maximum nos consommations d’eau potable et de poursuivre nos actions en faveur d’une amélioration du rendement de réseaux. 2 / 3 Concernant le volet investissement porté par la CUA, suite à l’ouverture des plis concernant les travaux de réhabilitation des 3 réservoirs d’Écouves et de 2 surpressions, il s’avère que l’offre la mieux-disante est inférieure au montant estimé. Aussi, les crédits vont pouvoir être réorientés vers des travaux de renouvellement de réseaux. Pour 2023, il ne semble donc pas nécessaire de réimpacter les surcoûts observés également sur les travaux. Par conséquent, une hausse du prix de l’eau potable couvrant uniquement le surcoût des charges d’exploitation semble suffisante pour maintenir un niveau d’investissement plutôt correct. Plusieurs scénarios ont été étudiés et présentés en commission "Cadre de Vie", avec des hausses variées sur l’abonnement et la part variable. Celui qui a été retenu, et qui permet de couvrir le surcoût de 350 000 € HT sans trop pénaliser les petits consommateurs, consiste à appliquer une hausse de 10 % sur l’abonnement et de 10 centimes par mètre cube sur la part variable. L’impact sur la facture type 120 m3 est de 16,77 € TTC (soit 5,7 %) dans l’hypothèse où les redevances de l’agence de l’eau restent stables. Abonnement : Calibre compteur (mm) Tarifs au 01/01/2022 (€ HT) Tarifs proposés au 01/01/2023 (€ HT) 15 38,70 42,60 20 44,90 49,40 30 71,20 78,30 40 109,20 120,10 60 193,20 212,50 80 290,10 319,10 100 499,20 549,10 150 1312,00 1443,20 Consommation : Tranches Tarifs au 01/01/2022 (€ HT) Tarifs proposés au 01/01/2023 (€ HT) Variation (%) De 0 à 6 000 m3 1,64 1,74 6,1 % De 6 001 à 24 000 m3 1,61 1,71 6,2 % De 24 001 m3à 48 000 m3 1,54 1,64 6,5 % De 48 001 m3à 75 000 m3 1,45 1,55 6,9 % De 75 001 à 100 000 m3 1,05 1,15 9,5 % De 100 001 à 200 000 m3 0,75 0,85 13,3 % Au-delà de 200 000 m3 0,68 0,78 14,7 % 3 / 3 Frais «clientèle» : Outre les frais «clientèle» qui sont facturés selon les tarifs en vigueur au Bordereau des Prix Unitaires (BPU) annexé au contrat de régie intéressée eau potable, les pénalités de mise en demeure et frais de rejet de paiement fixés par délibération n° 20161117-025 du 17 novembre 2016 sont maintenues. Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 22 novembre 2022, Vu l’avis favorable du Bureau Consultatif, réuni le 1er décembre 2022, Il est demandé au Conseil de bien vouloir : • APPROUVER les tarifs du service de l’eau potable applicables au 1er janvier 2023, tels que proposés ci-dessus, • AUTORISER Monsieur le Président ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier. 1 / 1 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 8 DÉCEMBRE 2022 RAPPORTEUR Monsieur Jean-Patrick LEROUX ASSAINISSEMENT 038 - Raccordement des effluents de la commune de La Ferrière Bochard au réseau d’assainissement de la société Roxane pour le traitement par leur station d’épuration - Autorisation donnée par Monsieur le Président pour signer une convention Réseaux: AEP-EU-SPANC AB/SD Par convention en date du 31 juillet 2000, la Communauté urbaine d’Alençon (CUA) et la société Roxane avaient fixé les modalités techniques, administratives et financières pour que les eaux usées des habitants du bourg de La Ferrière Bochard puissent être traitées par la station d’épuration de l’industriel. Cette convention nécessite d’être réactualisée pour tenir compte notamment des extensions de réseaux d’eaux usées faites par la CUA sur la commune de La Ferrière Bochard et revoir les conditions financières. La formule de révision est obsolète. Aussi, les 2 parties se sont réunies et ont convenu : - de porter le débit journalier de 20 à 60 m3/jour en moyenne avec des pointes pouvant atteindre 100 à 170 m3/jour uniquement 5 jours par an, - de fixer un prix au mètre cube de 0,65 € HT au 1er janvier 2023, basé sur les consommations d’eau potable des usagers raccordés. Le montant est révisable annuellement. La convention sera conlue pour une période de 5 ans, renouvelable tacitement par période d’un an. Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 22 novembre 2022, Vu l’avis favorable du Bureau Consultatif, réuni le 1er décembre 2022, Il est demandé au Bureau délégué de bien vouloir : • APPROUVER la convention à passer entre la Communauté urbaine d’Alençon et la société Roxane concernant le raccordement des effluents de la commune de La Ferrière Bochard au réseau d’assainissement de la société pour le traitement par leur station d’épuration, • AUTORISER Monsieur le Président ou son délégué à signer : ∘ la convention, telle que proposée en annexe, ∘ tous documents utiles relatifs à ce dossier. Page | 1 CONVENTION DE RACCORDEMENT DES EFFLUENTS DU BOURG DE LA FERRIERE-BOCHARD AU RESEAU D'ASSAINISSEMENT ET A LA STATION D'EPURATION DE LA SOCIETE ROXANE ENTRE La COMMUNAUTE URBAINE D'ALENÇON, représentée par son Président, Monsieur Joaquim PUEYO, dûment accrédité à la signature de la présente par délibération du Conseil Communautaire en date du 8 décembre 2022, et désigné dans ce qui suit par LA COLLECTIVITE d'une part, ET La Société ROXANE, représentée par Monsieur Luc BAYENS, Président Directeur Général et désigné dans ce qui suit par L'INDUSTRIEL d'autre part, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT: La présente convention annule et remplace la précédente convention datant du 31 juillet 2000. L'INDUSTRIEL accepte de recevoir dans son réseau d'assainissement, puis de traiter dans sa station d'épuration, les effluents provenant de la commune de la FERRIERE- BOCHARD. Cette convention ne dispense pas l’INDUSTRIEL de prendre en compte la réglementation existante au titre - de l'autorisation de rejet, - des établissements classés. ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION La présente convention fixe les conditions techniques, administratives et financières de raccordement et de traitement des effluents rejetés par la COLLECTIVITE dans le réseau d'assainissement et la station d'épuration de l'INDUSTRIEL. ARTICLE 2 - CLAUSES TECHNIQUES 2-1 - Généralités Les effluents de la COLLECTIVITE ne doivent pas être susceptibles de porter atteinte au bon fonctionnement et à la bonne conservation des réseaux et de la station d'épuration de l’INDUSTRIEL, ainsi qu'à la sécurité et à la santé du personnel de l'INDUSTRIEL. 2-2 - Admissibilité des rejets - pH compris entre 5,5 et 8,5, - température maximale de l'effluent : 30°C - les effluents seront exempts d'éléments toxiques d'hydrocarbures et de dérivés halogénés, de composés cycliques, de tout élément qui contribuerait à favoriser la manifestation d'odeurs, de saveurs ou de colorations anormales. Page | 2 2-3 - Contrôle L'INDUSTRIEL se réserve la possibilité d'effectuer des prélèvements sur les effluents envoyés par le réseau de la COLLECTIVITE, afin de contrôler leur conformité par rapport aux flux journaliers définies à l'article 2-4 de la présente convention. Des contrôles complémentaires ou spécifiques pourront être effectués à la demande d'une des parties. Les frais occasionnés par cette prestation seront à la charge du demandeur. 2-4 - Flux journalier La COLLECTIVITE s'engage à respecter les valeurs précisées dans le tableau suivant. L'INDUSTRIEL s'engage à accepter puis traiter les effluents respectant les valeurs précisées dans le tableau suivant : Caractéristiques des effluents Unité Quantité Part en % de l’effluent de la Collectivité dans la station de l’industriel Débit journalier moyen m3/j 60 10% Débit journalier maxi m3/j 120 5 jours / an 20% Débit de pointe horaire m3/h 10 33% MES kg/j 24 DCO kg/j 45 DBO5 kg/j 20 La COLLECTIVITE s’engage à prendre des mesures pour limiter la portion d’eaux parasites, notamment en période de nappe haute. Cependant, s’agissant d’apport diffus, et détectables uniquement dans des conditions météorologiques bien particulières (nappe haute et période pluvieuse), il lui est difficile de s’engager sur un taux de réduction. ARTICLE 3 - CLAUSES ADMINISTRATIVES 3-1 - Obligations de la COLLECTIVITE La COLLECTIVITE s'engage à : - rejeter ses effluents dans les limites et conditions fixées à l'article 2, - assurer la totalité des obligations financières lui incombant prévue à l'article 4, - signaler à l'INDUSTRIEL tout incident ou anomalie de nature à perturber le bon fonctionnement des réseaux et de la station d'épuration. Dans ce cas, la COLLECTIVITE préviendrait d'urgence l'INDUSTRIEL par téléphone des conséquences de cet incident. 3-2 - Obligations de l'INDUSTRIEL L'INDUSTRIEL s'engage à : - accepter les effluents de la COLLECTIVITE tels que caractérisés à l'article 2, - faire fonctionner sa station d'épuration de telle sorte qu'elle respecte les normes de rejets qui lui sont imposées, - à prévenir la COLLECTIVITE de toute difficulté liée à l'exploitation des réseaux ou de la station d'épuration. Page | 3 ARTICLE 4 - CLAUSES FINANCIERES 4-1 - Charges d'investissement Sans objet. 4-2 - Charges d'exploitation La participation de la COLLECTIVITE aux charges d'exploitation de la station d'épuration sera de 0,65 € le m3 (valeur au 1er janvier 2023). Le volume facturé sera celui résultant des relevés des compteurs d'eau des immeubles raccordés au réseau de la COLLECTIVITE. La participation financière de la COLLECTIVITE sera versée semestriellement, conformément à la périodicité des relevés, à terme échu, en avril pour le 2ème semestre de l'année précédente, et octobre pour le 1er semestre de l'année considérée. Celle-ci sera revue annuellement pour tenir compte de l'évolution des coûts par l'application du coefficient K suivant : K = 0,2 + 0,4 + 0,2 + 0,2 dans lequel : Indice Libellé Mois Mo ICHT-IME Coût horaire du travail – Industries mécaniques et électriques Juillet 2022 010534766 Électricité vendue aux entreprises ayant souscrit un contrat pour capacité > 36kVA Juillet 2022 FSD2 Frais et services divers - modèle de référence n°2 Août 2022 ARTICLE 5 - CLAUSES JURIDIQUES 5-1 - Responsabilités L'INDUSTRIEL est responsable du fonctionnement de ses ouvrages et de leur impact sur l'environnement, sauf en cas de non-respect par la COLLECTIVITE de ses obligations définies par la présente convention. 5-2 - Litiges Les deux parties s'efforceront de résoudre, à l'amiable, les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention. Si le litige persiste, il sera porté devant la juridiction compétente. ARTICLE 6 - DUREE – REVISION - DENONCIATION La présente convention est conclue pour une durée de CINQ (5) ANS à compter de la date de prise d’effet. Elle est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes d’UN (1) AN sauf dénonciation. La dénonciation de la convention devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, par l'une ou l'autre des parties, onze mois avant l'échéance. Page | 4 La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de manquement grave aux obligations de l'une ou l'autre des parties. La présente convention prendra effet à partir du 1er janvier 2023. Fait à Alençon, le La Communauté Urbaine d’Alençon, Pour le Président, Le Conseiller Communautaire délégué, Jean-Patrick LEROUX, La Société ROXANE Le Président Directeur Général, 1 / 2 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 8 DÉCEMBRE 2022 RAPPORTEUR Monsieur Jean-Patrick LEROUX ASSAINISSEMENT 039 - Tarifs du service public de l’assainissement à compter du 1er janvier 2023 Réseaux: AEP-EU-SPANC AB/SD La Communauté urbaine d’Alençon (CUA) gère le service public d’assainissement sur l’ensemble de son territoire. La gestion de ce service a été confiée à Eaux de Normandie, via un contrat de type régie intéressée. La rémunération de base du délégataire est révisée annuellement, au 1er janvier, selon la formule d’indexation définie au contrat. Les projections établies à partir des indices connus au mois d’octobre 2022, et des prévisions d’inflation communiquées par Eaux de Normandie, nous permettent d’estimer un surcoût d’environ 250 000 € HT pour l’exercice 2023 par rapport au budget prévisionnel 2022. La principale hausse concerne le poste Energie qui représentait environ 300 000 € HT jusqu’en 2021. Elle s’élève à + 80 % au titre de 2022 (régularisation attendue début 2023), auxquels viendra s’ajouter une hausse + 10 % en 2023. Les prix des réactifs ont également flambé entre novembre 2020 et juillet 2022 : * + 85 % sur la chaux vive qui représentait 81 000 € HT en 2021, * + 45 % sur le polymère qui représentait 31 000 € HT en 2021. Le débit entrant à la station d’épuration de Saint Paterne oscillant entre 5 500 m3/jour (été 2022 très sec) et 21 000 m3/jour (pointe en période pluvieuse de nappe haute), il faut accélérer nos actions visant à réduire les eaux parasites car ce sont des eaux claires transitant dans plusieurs postes de relèvement en cascade, et donc de l’énergie consommée inutilement. Aussi, en sus de nos actions de renouvellement de réseaux, il faudrait davantage sensibiliser les usagers sur l’importance de la conformité de leur raccordement en partie privative (pas de rejet d’eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées). En outre, conformément au principe validé en conseil des maires le 26 septembre 2019, visant à appliquer une hausse progressive des tarifs sur 10 ans pour atteindre une capacité d’autofinancement suffisante pour le renouvellement des réseaux, une hausse de 0,082 € HT/m3 doit être appliquée, ce qui représente environ 200 000 € HT de recettes supplémentaires. Cependant, le schéma directeur eaux usées ayant pris un an de retard en raison de la crise sanitaire (campagne de mesures de nappe haute reportée de mars 2020 à février 2021), des provisions pour le Programme Pluriannuel d’Investissement (PPI) qui en découlera ont été faites. 2 / 2 Aussi, afin de ne pas trop pénaliser les usagers, la Commission Cadre de Vie a retenu un scénario modéré, permettant de dégager 360 000 € HT de recettes supplémentaires au lieu des 450 000 € HT souhaités. Pour cela, l’abonnement se voit majoré de 6 % et la part variable de 3 % en sus des 0,082 €. L’impact sur la facture type 120 m3 est de 20,09 € TTC (soit + 6,7 %) dans l’hypothèse où les redevances de l’agence de l’eau restent stables. Abonnement Tarifs au 01/01/2022 (€ HT) Tarifs proposés au 01/01/2023 (€ HT) 28,80 30,50 Consommation Tranches Tarifs au 01/01/2022 (€ HT) Tarifs proposés au 01/01/2023 (€ HT) Variation (%) De 0 à 6000 m3 1,871 2,009 7,4 % De 6 001 à 12 000 m3 1,570 1,699 8,2 % De 12 001 à 24 000 m3 1,258 1,378 9,5 % De 24 001 à 48 000 m3 1,102 1,217 10,4 % De 48 001 à 75 000 m3 0,999 1,111 11,2 % Au-delà de 75 000 m3 0,921 1,031 11,9 % Les autres prestations non mentionnées dans la présente délibération restent inchangées. Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 22 novembre 2022, Vu l’avis favorable du Bureau Consultatif, réuni le 1er décembre 2022, Il est demandé au Conseil de bien vouloir : • APPROUVER les tarifs du service de l’assainissement applicables au 1er janvier 2023, tels que proposés ci-dessus, • S’ENGAGER à inscrire les recettes correspondantes au budget de l’assainissement de l’exercice au cours duquel elles seront constatées, • AUTORISER Monsieur le Président ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier. 1 / 3 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 8 DÉCEMBRE 2022 RAPPORTEUR Monsieur Romain DUBOIS GEMAPI 040 - Aménagement du barrage de Moulinex (Osey) sur la commune d’Alençon - Adoption du projet et autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer les conventions-types de mandat pour la réalisation des travaux Développement Durable Mission GEMAPI JO Par délibération du 29 juin 2021, la Communauté urbaine d’Alençon (CUA) s’est engagée dans un programme de restauration de la continuité écologique aux droits de ses ouvrages hydrauliques. Le barrage de Moulinex (Osey) est un ancien seuil de moulin. Ce barrage est infranchissable pour de nombreuses espèces de la rivière Sarthe. Au-delà d’être un point noir pour la continuité écologique de la Sarthe, il participe à la dégradation de la qualité de l’eau. En effet, le tronçon de la Sarthe depuis la confluence avec l’Hoëne jusqu’à Alençon est classé en état écologique mauvais, tel que défini par la Directive Cadre sur l’Eau (DCE). La suppression du barrage permettra de revenir à des écoulements plus naturels et de restaurer le cours d’eau sur 3 km (entre Alençon et Saint Paterne-Le Chevain). Afin de préserver les activités liées à la rivière, un projet d’aménagement complet est proposé en accord avec les propriétaires des parcelles riveraines. Pour mémoire - 1667 : le moulin est présent sur un plan du faubourg de Montsort d’Alençon, ce qui confirme qu’il dispose d’une autorisation (antérieure à 1789), - 1841 : destruction de l’ancien moulin et remplacement par un nouvel ouvrage, - 1937 : implantation de la société Moulin–légume qui deviendra Moulinex. Le site sera modifié pour les besoins de l’entreprise, - 2007 : le Syndicat de la Sarthe, propriétaire du barrage, remplace les vannes par un clapet avec automatisation, - 2021 : abrogation du droit d’eau par la Direction Départementale des Territoires de l’Orne. Au vu de la perte du droit d’eau (arrêté préfectoral n° 2350-21-00050), la suppression du barrage est une obligation réglementaire. Le partenariat avec l’Agence de l’eau Loire-Bretagne permet de bénéficier, dans la phase actuelle, d’un large cofinancement. Il est à noter qu’en cas de non démolition de l’ouvrage, la collectivité pourrait être contrainte à sa démolition dans une période proche, sans le bénéfice des cofinancements actuellement mobilisables. Projet proposé La suppression de l’ouvrage étant la seule solution légale, la CUA dans le cadre de sa mission GEMAPI et le bureau d’étude HYDROCONCEPT travaillent depuis 2019 sur un projet d’aménagement du site. L’étude a permis de mettre en avant l’absence d’enjeux majeurs dans la zone d’influence du barrage (pas d’impact sur la prise d’eau de secours de la CUA ou sur les bâtiments riverains). 2 / 3 Il est donc proposé les aménagements suivants : - suppression du barrage, - création d’un bras de contournement pour permettre de dériver la Sarthe pendant la phase de chantier et créer une zone de frayère à brochets, - restauration de plusieurs fossés en frayère à brochets, - création d’une frayère à brochets sur une ancienne peupleraie en amont de la Fuie des Vignes (achat préalable de la parcelle), - gestion de la végétation rivulaire, - aménagements agricoles (abreuvoirs, clôtures, restauration de berges...). Les propriétaires et/ou exploitants ont été contactés afin de leur proposer un ensemble de travaux permettant de conserver les usages des parcelles riveraines. Ces actions, validées (ou en cours de validation) en concertation avec chacun des propriétaires, doivent faire l’objet de conventions fixant les engagements de la CUA et des propriétaires et/ou exploitants. Communication et sensibilisation Afin d’assurer l’acceptabilité du projet, des actions de sensibilisation et de communication seront réalisées en amont des travaux, dès le premier trimestre 2023 pour présenter le projet : - réunions auprès des usagers (Association pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (APPMA), Fédération de Pêche,….), - réunions d’informations auprès des conseils municipaux concernés par le projet (Alençon, Saint Paterne-Le Chevain), - réunions d’informations publiques ouvertes à l’ensemble des habitants d’Alençon et de Saint Paterne-Le Chevain et qui pourront s’effectuer sous forme de visites de terrains. En parallèle un plan de communication sera conçu et déployé afin d’expliquer le projet et les résultats attendus. Cette communication pourra être appuyée par des visites sur site notamment au niveau de l’ancien barrage de Gouhier sur la commune de Mieuxcé. Planning de l’intervention Le projet devant être terminé au plus tard le 25 décembre 2023, une intervention est proposée à partir de la fin du mois août 2023 et jusqu’à fin du mois d’octobre (en période de basse eau) pour une durée de 8 semaines. Plan de financement (estimatif) - budget prévisionnel de l’intervention : 193 458 € TTC, - subvention de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne (caduque le 25/12/2023) : 154 766,40 € TTC, - reste à charge (maximum) : 38 691,60 € TTC. Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 22 novembre 2022, Vu l’avis favorable du Bureau Consultatif, réuni le 1er décembre 2022, Il est demandé au Conseil de bien vouloir : • ADOPTER le projet de suppression du barrage de Moulinex (Osey) et les aménagements complémentaires ainsi que le plan de communication, tels que présentés ci-dessus, 3 / 3 • ACCEPTER l’échéancier et le plan de financement prévisionnels, tels que proposés ci-dessus, • APPROUVER la convention-type de mandat à passer entre la Communauté urbaine d’Alençon et les riverains de la rivière la Sarthe concernés par le projet, telle que proposée en annexe, • S’ENGAGER à inscrire les crédits nécessaires au paiement des dépenses correspondantes au budget 2023, • AUTORISER Monsieur le Président ou son délégué à signer : ∘ les conventions-types de mandat à passer avec les riverains, les demandes d’autorisations de travaux (dossier loi sur l’eau, autorisation d’urbanisme,...), ∘ tous documents utiles relatifs à ce dossier. Page 1 sur 9 CONVENTION DE MANDAT POUR LA RÉALISATION DE TRAVAUX : ……………… Entre : La Communauté Urbaine d’Alençon, Hôtel de Ville – Place Foch – CS 50362 61014 Alençon Cedex, représentée par son Président, ………….., ci-après désigné le mandataire, Et : ……. propriétaire des parcelles mentionnées ci-dessous, ci-après désigné le mandant, ……. exploitant des parcelles mentionnées ci-dessous, ci-après désigné l’exploitant, Section … sur la commune de ………… Section … sur la commune de ………… Il est convenu entre les trois parties ce qui suit : Article I. Objet de la convention Elle a pour but d’autoriser le mandataire, sur la propriété du mandant, à entreprendre des travaux de ………….. sur les parcelles référencées ci-dessus : … et …. autorisent en conséquence : le libre passage sur les parcelles de l’entreprise et/ou de l’association chargée de réaliser les travaux, le libre passage occasionnel des techniciens de la Communauté Urbaine d’Alençon, chargé de coordonner et de vérifier la bonne exécution des travaux sur le terrain, les visites de la parcelle à condition qu’elles soient encadrées par un membre du personnel de la Communauté Urbaine d’Alençon. Page 2 sur 9 Article II. Nature des travaux Les travaux de ………. ont pour but de protéger la ressource en eau, restaurer la qualité biologique des cours d’eau et de permettre le libre écoulement de l'eau. Les travaux qui pourront être réalisés par le mandataire (si besoin) sont les suivants : - abattage/recépage ponctuel de certains arbres basculés dans le lit où risquant de basculer ; - enlèvement de certains encombres ; - élagage/ouverture du lit ; - débroussaillage des berges si nécessaire ; - pose de clôtures dans les pâturages jouxtant le cours d’eau ; - aménagement de points d’abreuvement pour les animaux : abreuvoirs classiques, pompes de prairie, ou autre ; - aménagement d’ouvrages de franchissement sur les cours d’eau ; - aménagements de restauration de la continuité écologique ; - restauration morphologique : recharge en granulats, reméandrage, remise en fond de vallée, restauration de bras mort ; - restauration d’annexes hydrauliques (fossés, zone humide, mares,…) ; - reconstitution de ripisylve. Les travaux à réaliser ont été déterminés en concertation entre le mandant, l’exploitant et la Communauté Urbaine d’Alençon, représenté par les techniciens de la Communauté Urbaine d’Alençon. Ces travaux font l’objet d’un descriptif annexé à la présente convention. Article III. Réalisation des travaux Les travaux seront réalisés partiellement ou en totalité par une entreprise privée ou par une association compétente dans ce domaine, choisie par la Communauté Urbaine d’Alençon. Le mandant ne peut remettre en cause le choix du (des) titulaire(s) de la commande publique effectué par le mandataire. Ils seront exécutés conformément au descriptif annexé à la présente convention, et réalisés de manière à ne pas nuire aux exploitations. Tout dégât occasionné par le mandataire sur les parcelles fera l’objet d’une réparation/remise en état avant la fin des travaux. Le mandant et l’exploitant seront avertis en temps opportun du début des travaux. Page 3 sur 9 Article IV. Refus d’accès au chantier et arrêt de chantier par le mandant ou (et) exploitant de manière unilatéral. Le mandant ou (et) exploitant ne peut interdire l’accès au chantier aux techniciens de la Communauté Urbaine d’Alençon et aux titulaires du marché. En cas de refus d’accès au chantier et d’arrêt du chantier par le mandant ou exploitant de manière unilatérale, la Communauté Urbaine d’Alençon établira un constat d’huissier du refus. À la suite de ce constat, la Communauté Urbaine d’Alençon demandera par voie postale sous 10 jours la reprise du chantier. Sans réponse du mandant ou (et) exploitant sous 10 jours (par voie postale ou mail) la Communauté Urbaine d’Alençon considérera que le chantier est définitivement arrêté à la demande du mandant ou (et) exploitant. Si le chantier est définitivement arrêté par le mandat ou (et) exploitant celui s’engage à dédommager les titulaires du marché pour l’ensemble des prestations non réalisées après déductions des matériaux, carburants, consommables, etc, non mis en œuvre. Les titulaires du marché devront fournir un bilan financier des actions réalisées et des actions à réaliser afin d’établir une facture au mandant ou (et) exploitant. Le bilan prendra en compte les travaux ne pouvant être réalisés du fait de l’arrêt de chantier sur l’ensemble du projet même si le mandant ou exploitant n’est pas propriétaire de l’ensemble des parcelles. Le mandant ou (et) exploitant s’engage à dédommager les titulaires du marché en cas d’arrêt de chantier de manière unilatérale sous 3 mois. Si les travaux non réalisés du fait de l’interruption volontaire par le mandant ou (et) exploitant empêchent de mettre en conformité le ………… , le mandant ou (et) exploitant s’engage à réaliser lui-même les travaux nécessaires pour la mise en conformité dans le respect de la réglementation en vigueur (code de l’environnement, nomenclature loi sur l’eau, arrêtés pris par la Préfecture de l’Orne ou de la Sarthe, code de l’urbanisme, ….). La responsabilité de la Communauté Urbaine d’Alençon ne pourra être engagée en cas de non-respect de la réglementation (code de l’environnement, nomenclature loi sur l’eau, arrêtés pris par la Préfecture de l’Orne ou de la Sarthe, code de l’urbanisme, ….), du fait de l’arrêt des travaux par le mandant ou (et) exploitant. Le mandant ou (et) exploitant sera considéré comme seul responsable de la non-conformité pour les travaux inachevés. Article V. Traitement des produits de coupe Les débris végétaux du débroussaillage, de l’élagage ou de l’abattage de diamètre inférieur à 10 cm, présentant peu de valeur pour la valorisation en bois-bûche, seront traités par le mandant / l’exploitant après mis en tas en rive par l’entrepreneur/ association chargé des travaux. Le bois d’un diamètre supérieur à 10 cm sera entreposé sur la berge réceptrice. D’un diamètre compris entre 10 et 60 cm, il sera débité en bouts de 1 m et entreposé en tas. Supérieur à 60 cm de diamètre, le tronc sera laissé en 1 morceau sur la parcelle. Le mandant (ou à défaut l’exploitant) s’engage à l’évacuer avant la période de crue, afin d’éviter qu’il soit emporté par la rivière. Dans le cas contraire, la responsabilité de la Communauté Urbaine d’Alençon ne saurait être engagée. Page 4 sur 9 Le mandant (ou à défaut l’exploitant) dispose d’un délai de trois mois pour exploiter les arbres retirés par l’entrepreneur ou l’association. Il a à sa charge d’évacuer ou de faire disparaître les rémanents dans le délai imparti. Article VI. Traitement des déblais et gravats Les déblais issus du chantier seront en fonction de leur nature exportés, réemployés ou régalés sur place. Une zone de stockage temporaire sera mise en place en concertation avec le mandant ou (et) exploitant. Cette zone respectera la réglementation en vigueur (code de l’environnement, nomenclature loi sur l’eau, arrêtés pris par la Préfecture de l’Orne ou de la Sarthe, code de l’urbanisme, ….). Terre La terre issue du terrassement (ouverture de bras mort, écrêtage, …) sera régalée à proximité du chantier sur des zones hors PPRI. La zone sera préalablement déterminée avec le mandant ou (et) exploitant. Les gravats ou déblais pierreux (pierres, blocs,…) inertes Les gravats ou déblais pierreux issus des travaux de démolition ou de terrassement seront exportés vers la filière de retraitement adéquat ou réutilisé sur place en fonction des besoins. En cas de demande du mandant ou (et) exploitant, les gravats ou pierres inertes pourront être cédés de façon gracieuse par la Communauté Urbaine d’Alençon. En cas de cession des gravats ou déblais pierreux (pierres, blocs,…) inertes, le mandant s’engage à les utiliser dans le respect de la réglementation en vigueur (code de l’environnement, nomenclature loi sur l’eau, arrêtés pris par la Préfecture de l’Orne ou de la Sarthe, code de l’urbanisme, ….). Préalablement à toute cession par La Communauté Urbaine d’Alençon, le mandant ou (et) exploitant signera une attestation sur l’honneur (cf annexe) de réemploie ou réutilisation des gravats ou déblais pierreux (pierres, blocs,…) inertes conformément la réglementation en vigueur (code de l’environnement, nomenclature loi sur l’eau, arrêtés pris par la Préfecture de l’Orne ou de la Sarthe, code de l’urbanisme, ….). La Communauté Urbaine d’Alençon ne pourra être tenue responsable en cas réutilisation non réglementaire des gravats ou déblais pierreux (pierres, blocs,…) inertes par le Mandant ou (et) exploitant. Terres, déblais et gravats pollués Les déblais ou gravats pollués seront évacués dans la filière adaptée, sans possibilité de réutilisation sur site. Article VII. Financement des travaux Page 5 sur 9 Conformément à la délibération……………………………………., le montant maximum prévisionnel de l’opération est de ……………………… Euros TTC pour la totalité de la tranche concernée de l’opération. Le mandataire procédera au règlement des travaux, en qualité de maître d’ouvrage, avec la participation financière de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne, du Conseil Régional de Normandie et du Conseil Départemental de l’Orne. Le nombre, la nature ainsi que la localisation des travaux sur la propriété du mandant ont été définis lors d'une visite de terrain avec le technicien de rivière de la Communauté Urbaine d’Alençon. Les modalités de mise en œuvre technique des travaux sont précisées en annexe de la présente convention. Les travaux immobilisés seront transférés au terme de l’ensemble de l’opération aux propriétaires des sites. Article VIII. Maintien en bon état des aménagements L’exploitant s’engage à assurer le maintien en bon état des aménagements réalisés sur les parcelles concernées. En cas d’aménagement d’abreuvoir non accompagné de pose de clôture, l’exploitant s’engage à maintenir en bon état de fonctionnement ou à mettre en place une clôture de sorte que les animaux ne s’abreuvent pas autrement que via les abreuvoirs aménagés. L’exploitant veillera notamment au maintien en bon état/fonctionnement des clôtures et à leur remplacement éventuel, ainsi qu’à la fonctionnalité des abreuvoirs. Il lui appartient de remédier à ses frais aux anomalies dues à une dégradation des ouvrages ou à une mauvaise utilisation de ceux-ci. Les obligations de maintien en bon état des aménagements s’entendent pour l’exploitant tant que les parcelles sont louées. Si les parcelles ne sont plus louées, le propriétaire récupère ces obligations. L’ensemble des travaux réalisés par le mandataire sera vérifié par ce dernier pendant la durée de la convention. Ainsi, le propriétaire et l’exploitant s’engagent à maintenir l'ensemble des aménagements accessible à la visite du mandataire. Le mandant s’engage à faire connaître les engagements pris auprès d’un éventuel acquéreur/nouvel exploitant agricole de la/les parcelle(s). En cas de vente de la(les) parcelle(s) concernée(s) ou de changement d’exploitant, le nouveau propriétaire ou exploitant devra assurer l’entretien des aménagements réalisés pendant la durée de la convention. Page 6 sur 9 Article IX. Entretien des cours d’eau et maintien de la végétation rivulaire Le mandant, à défaut l’exploitant tant que les parcelles sont louées, reste tenu d’effecteur l’entretien régulier des cours d’eau, conformément aux articles L 215-14 et R 215- 2 du code de l’environnement. Dans l’hypothèse où des travaux importants d’abattage et/ou recépage, concernant plus de 1/3 des arbres présents, seraient à entreprendre par le mandant ou l’exploitant, il s’engage à prévenir à l'avance le technicien de rivière qui se rendra sur place afin de se prononcer sur les travaux envisagés. Article X. Exercice du droit de pêche En application du L 435-5 du code de l’environnement, relatif à l’exercice du droit de pêche, lorsque l'entretien d'un cours d'eau non domanial est financé majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement, pour une durée de cinq ans, par l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques (AAPPMA) pour cette section de cours d'eau ou, à défaut, par la fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique. Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants. En ce qui concerne le territoire de travaux, 5 AAPPMA sont présentes : « la gaule Alençonnaise », « les pêcheurs de St-Céneri », « la truite des Alpes Mancelles », « la gaule Méloise » et « la gaule du Saosnois ». Les AAPPMA concernées ne souhaitent pas récupérer les baux de pêche. En accord avec les Fédérations de pêche départementales, ces dernières souhaitent toutefois respecter le choix des propriétaires sur les interdictions de pêche et d’accès à la propriété. Choix du propriétaire : Accepte de transmettre le droit de pêche à l’AAPPMA locale Refuse de transmettre le droit de pêche à l’AAPPMA locale Ne Ne souhaite pas se prononcer Page 7 sur 9 Article 9 : Droit de propriété Les travaux réalisés par la Communauté Urbaine d’Alençon n’entraînent aucune restriction du droit de propriété pour l’avenir. Article 10 : Durée de la convention Cette convention est acceptée pour une période de neuf ans non reconductible à compter de la date mentionnée ci-dessous. Fait à ………, le……….. Le mandant, propriétaire, M. ………………………………… Le mandataire, Le Président de la Communauté Urbaine, Maire d’Alençon, Conseiller départemental de l’Orne, Ancien Député de l’Orne, L’exploitant, M…………………………………. Joaquim PUEYO Page 8 sur 9 ANNEXE A LA CONVENTION DE MANDAT LISTE DES TRAVAUX A REALISER Fait à ………………, le Le mandant, propriétaire, M. ………………………………… Le mandataire, Le Président de la Communauté Urbaine, Maire d’Alençon, Conseiller départemental de l’Orne, Ancien Député de l’Orne, L’exploitant, M…………………………………. Joaquim PUEYO Section Parcelles Commune Cours d'eau Désignation Unité Quantité Restauration de la végétation rivulaire ml Enlèvement d'encombre U Abattage, recépage U Entretien d’un arbre têtard U Reconstitution de ripisylve ml Pompe à nez classique U Pompe à nez type allaitant U Abreuvoir classique U Bac d’abreuvement U Passage à gué U Passerelle pour le bétail U Aménagement d’un pont U Clôture classique deux rangs de ronces ml Clôture électrifiée (diamètre 1,8 mm), Torsadée ml Recharge en granulats pour la continuité écologique T Aménagement de barrettes off-set ml Retrait d’ouvrage de franchissement/hydraulique U Elagage/ouverture du lit (débroussaillage/élagage dans l’emprise du chantier) ml Apport de blocs T Recharge en granulats pour restauration de la qualité physique T Retalutage de berge mcube Page 9 sur 9 ANNEXE A LA CONVENTION DE MANDAT ATTESTATION SUR L’HONNEUR Je soussigné : …………….. Agissant en qualité de : ……………… Atteste sur l’honneur avoir acquis gracieusement les gravats ou déblais pierreux (pierres, blocs,…) inertes issus du chantier effectué par ……………………………………………, sur les parcelles ………………. Ces gravats ou déblais pierreux (pierres, blocs,…) inertes d’un volume de ……………….m3 ont été déposés le ………………., sur la parcelle ………………………………………., dont je suis propriétaire. Ces gravats ou déblais pierreux (pierres, blocs,…) inertes seront réemployés en respectant la réglementation en vigueur (code de l’environnement, nomenclature loi sur l’eau, arrêtés pris par la Préfecture de l’Orne ou de la Sarthe, code de l’urbanisme, ….). Fait à ………………………… Le ……………………………. Signature avec la mention et approuvée 1 / 3 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 8 DÉCEMBRE 2022 RAPPORTEUR Monsieur Romain DUBOIS GEMAPI 041 - Aménagement du barrage de Roullée sur la commune de Villeneuve en Perseigne - Adoption du projet et autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer les conventions-types de mandat pour la réalisation des travaux Développement Durable Mission GEMAPI JO Par délibération du 29 juin 2021, la Communauté urbaine d’Alençon (CUA) s’est engagée dans un programme de restauration de la continuité écologique aux droits de ses ouvrages hydrauliques. Le barrage de Roullée est un ancien seuil de moulin restauré en 1970 pour des besoins agricoles. Ce barrage est infranchissable pour de nombreuses espèces de la rivière Sarthe. Au-delà d’être un point noir pour la continuité écologique de la Sarthe, il participe à la dégradation de la qualité de l’eau. En effet, le tronçon de la Sarthe depuis la confluence avec l’Hoëne jusqu’à Alençon est classé en état écologique mauvais, tel que défini par la Directive Cadre sur l’Eau (DCE). La suppression du barrage permettra de revenir à des écoulements plus naturels et de restaurer le cours d’eau sur 2 km. Afin de préserver les activités liées à la rivière, un projet d’aménagement complet est proposé en accord avec les propriétaires des parcelles riveraines. Pour mémoire - 1863 : mise en place du règlement d’eau du Moulin de Roullée, - 1970 : destruction et reconstruction du barrage 200 m en amont avec mise en place de vannes guillotines manuelles, - 2021 : abrogation du droit d’eau par la Direction Départementale des Territoires (DDT) de l’Orne avec obligation de remise en état (suppression de l’ouvrage) sous 1 an. Au vu de la perte du droit d’eau (arrêté préfectoral n° 2350-21-00050), la suppression du barrage est une obligation réglementaire. Le partenariat avec l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne permet de bénéficier, dans la phase actuelle, d’un large cofinancement. Il est à noter qu’en cas de non démolition de l’ouvrage, la collectivité pourrait être contrainte à sa démolition dans une période proche, sans le bénéfice des cofinancements actuellement mobilisables. Projet proposé La suppression de l’ouvrage étant la seule solution légale, la CUA dans le cadre de sa mission GEMAPI et le bureau d’étude HYDROCONCEPT travaillent depuis 2019 sur un projet d’aménagement du site. L’étude a permis de mettre en avant la présence d’un enjeu important sur l’abreuvement du bétail qui sera pris en compte dans la proposition d’aménagement. 2 / 3 Il est donc proposé les aménagements suivants : - suppression du barrage, - création d’un bras de contournement pour permettre de dériver la Sarthe pendant la phase de chantier, - mise en place d’un système de prise d’eau sur la Sarthe permettant d’alimenter les annexes hydrauliques (cours d’eau les Livrées), - gestion de la végétation rivulaire, - aménagements agricoles (abreuvoirs, clôtures, restauration de berges,…). Les propriétaires et/ou exploitants ont été contactés afin de leur proposer un ensemble de travaux permettant de conserver les usages des parcelles riveraines. Ces actions, validées (ou en cours de validation) en concertation avec chacun des propriétaires, doivent faire l’objet de conventions fixant les engagements de la CUA et des propriétaires et/ou exploitants. Communication et sensibilisation Afin d’assurer l’acceptabilité du projet, des actions de sensibilisation et de communication seront réalisées en amont des travaux, dès le premier trimestre 2023 pour présenter le projet : - réunions auprès des usagers (Association pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (APPMA), Fédération de Pêche,….), - réunions d’informations auprès des conseils municipaux concernés par le projet, - réunions d’informations publiques ouvertes à l’ensemble des habitants (riverains en amont de la Sarthe) et qui pourront s’effectuer sous forme de visites de terrains. En parallèle un plan de communication sera conçu et déployé afin d’expliquer le projet et les résultats attendus. Cette communication pourra être appuyée par des visites sur site notamment au niveau de l’ancien barrage de Gouhier sur la commune de Mieuxcé. Planning de l’intervention Le projet devant être terminé au plus tard le 25 décembre 2023, une intervention est proposée à partir de la fin du mois d’août 2023 et jusqu’à la fin du mois d’octobre (en période de basse eau) pour une durée de 8 semaines. Plan de financement (estimatif) - budget prévisionnel de l’intervention : 138 000 € TTC, - subvention de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne (caduque le 25/12/2023) : 110 400 € TTC, - reste à charge (maximum) : 27 600 € TTC. Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 22 novembre 2022, Vu l’avis favorable du Bureau Consultatif, réuni le 1er décembre 2022, Il est demandé au Conseil de bien vouloir : • ADOPTER le projet de suppression du barrage de Roullée et les aménagements complémentaires ainsi que le plan de communication, tels que présentés ci-dessus, • ACCEPTER l’échéancier et le plan de financement prévisionnels, tels que proposés ci-dessus, • APPROUVER la convention-type de mandat à passer entre la Communauté urbaine d’Alençon et les riverains de la rivière la Sarthe concernés par le projet, telle que proposée en annexe, 3 / 3 • S’ENGAGER à inscrire les crédits nécessaires au paiement des dépenses correspondantes au budget 2023, • AUTORISER Monsieur le Président ou son délégué à signer : ∘ les conventions-types de mandat à passer avec les riverains, les autorisations de travaux nécessaires (dossier Loi sur l’Eau, autorisation d’urbanisme,...), ∘ tous documents utiles relatifs à ce dossier. Page 1 sur 9 CONVENTION DE MANDAT POUR LA RÉALISATION DE TRAVAUX : ……………… Entre : La Communauté Urbaine d’Alençon, Hôtel de Ville – Place Foch – CS 50362 61014 Alençon Cedex, représentée par son Président, ………….., ci-après désigné le mandataire, Et : ……. propriétaire des parcelles mentionnées ci-dessous, ci-après désigné le mandant, ……. exploitant des parcelles mentionnées ci-dessous, ci-après désigné l’exploitant, Section … sur la commune de ………… Section … sur la commune de ………… Il est convenu entre les trois parties ce qui suit : Article I. Objet de la convention Elle a pour but d’autoriser le mandataire, sur la propriété du mandant, à entreprendre des travaux de ………….. sur les parcelles référencées ci-dessus : … et …. autorisent en conséquence : le libre passage sur les parcelles de l’entreprise et/ou de l’association chargée de réaliser les travaux, le libre passage occasionnel des techniciens de la Communauté Urbaine d’Alençon, chargé de coordonner et de vérifier la bonne exécution des travaux sur le terrain, les visites de la parcelle à condition qu’elles soient encadrées par un membre du personnel de la Communauté Urbaine d’Alençon. Page 2 sur 9 Article II. Nature des travaux Les travaux de ………. ont pour but de protéger la ressource en eau, restaurer la qualité biologique des cours d’eau et de permettre le libre écoulement de l'eau. Les travaux qui pourront être réalisés par le mandataire (si besoin) sont les suivants : - abattage/recépage ponctuel de certains arbres basculés dans le lit où risquant de basculer ; - enlèvement de certains encombres ; - élagage/ouverture du lit ; - débroussaillage des berges si nécessaire ; - pose de clôtures dans les pâturages jouxtant le cours d’eau ; - aménagement de points d’abreuvement pour les animaux : abreuvoirs classiques, pompes de prairie, ou autre ; - aménagement d’ouvrages de franchissement sur les cours d’eau ; - aménagements de restauration de la continuité écologique ; - restauration morphologique : recharge en granulats, reméandrage, remise en fond de vallée, restauration de bras mort ; - restauration d’annexes hydrauliques (fossés, zone humide, mares,…) ; - reconstitution de ripisylve. Les travaux à réaliser ont été déterminés en concertation entre le mandant, l’exploitant et la Communauté Urbaine d’Alençon, représenté par les techniciens de la Communauté Urbaine d’Alençon. Ces travaux font l’objet d’un descriptif annexé à la présente convention. Article III. Réalisation des travaux Les travaux seront réalisés partiellement ou en totalité par une entreprise privée ou par une association compétente dans ce domaine, choisie par la Communauté Urbaine d’Alençon. Le mandant ne peut remettre en cause le choix du (des) titulaire(s) de la commande publique effectué par le mandataire. Ils seront exécutés conformément au descriptif annexé à la présente convention, et réalisés de manière à ne pas nuire aux exploitations. Tout dégât occasionné par le mandataire sur les parcelles fera l’objet d’une réparation/remise en état avant la fin des travaux. Le mandant et l’exploitant seront avertis en temps opportun du début des travaux. Page 3 sur 9 Article IV. Refus d’accès au chantier et arrêt de chantier par le mandant ou (et) exploitant de manière unilatéral. Le mandant ou (et) exploitant ne peut interdire l’accès au chantier aux techniciens de la Communauté Urbaine d’Alençon et aux titulaires du marché. En cas de refus d’accès au chantier et d’arrêt du chantier par le mandant ou exploitant de manière unilatérale, la Communauté Urbaine d’Alençon établira un constat d’huissier du refus. À la suite de ce constat, la Communauté Urbaine d’Alençon demandera par voie postale sous 10 jours la reprise du chantier. Sans réponse du mandant ou (et) exploitant sous 10 jours (par voie postale ou mail) la Communauté Urbaine d’Alençon considérera que le chantier est définitivement arrêté à la demande du mandant ou (et) exploitant. Si le chantier est définitivement arrêté par le mandat ou (et) exploitant celui s’engage à dédommager les titulaires du marché pour l’ensemble des prestations non réalisées après déductions des matériaux, carburants, consommables, etc, non mis en œuvre. Les titulaires du marché devront fournir un bilan financier des actions réalisées et des actions à réaliser afin d’établir une facture au mandant ou (et) exploitant. Le bilan prendra en compte les travaux ne pouvant être réalisés du fait de l’arrêt de chantier sur l’ensemble du projet même si le mandant ou exploitant n’est pas propriétaire de l’ensemble des parcelles. Le mandant ou (et) exploitant s’engage à dédommager les titulaires du marché en cas d’arrêt de chantier de manière unilatérale sous 3 mois. Si les travaux non réalisés du fait de l’interruption volontaire par le mandant ou (et) exploitant empêchent de mettre en conformité le ………… , le mandant ou (et) exploitant s’engage à réaliser lui-même les travaux nécessaires pour la mise en conformité dans le respect de la réglementation en vigueur (code de l’environnement, nomenclature loi sur l’eau, arrêtés pris par la Préfecture de l’Orne ou de la Sarthe, code de l’urbanisme, ….). La responsabilité de la Communauté Urbaine d’Alençon ne pourra être engagée en cas de non-respect de la réglementation (code de l’environnement, nomenclature loi sur l’eau, arrêtés pris par la Préfecture de l’Orne ou de la Sarthe, code de l’urbanisme, ….), du fait de l’arrêt des travaux par le mandant ou (et) exploitant. Le mandant ou (et) exploitant sera considéré comme seul responsable de la non-conformité pour les travaux inachevés. Article V. Traitement des produits de coupe Les débris végétaux du débroussaillage, de l’élagage ou de l’abattage de diamètre inférieur à 10 cm, présentant peu de valeur pour la valorisation en bois-bûche, seront traités par le mandant / l’exploitant après mis en tas en rive par l’entrepreneur/ association chargé des travaux. Le bois d’un diamètre supérieur à 10 cm sera entreposé sur la berge réceptrice. D’un diamètre compris entre 10 et 60 cm, il sera débité en bouts de 1 m et entreposé en tas. Supérieur à 60 cm de diamètre, le tronc sera laissé en 1 morceau sur la parcelle. Le mandant (ou à défaut l’exploitant) s’engage à l’évacuer avant la période de crue, afin d’éviter qu’il soit emporté par la rivière. Dans le cas contraire, la responsabilité de la Communauté Urbaine d’Alençon ne saurait être engagée. Page 4 sur 9 Le mandant (ou à défaut l’exploitant) dispose d’un délai de trois mois pour exploiter les arbres retirés par l’entrepreneur ou l’association. Il a à sa charge d’évacuer ou de faire disparaître les rémanents dans le délai imparti. Article VI. Traitement des déblais et gravats Les déblais issus du chantier seront en fonction de leur nature exportés, réemployés ou régalés sur place. Une zone de stockage temporaire sera mise en place en concertation avec le mandant ou (et) exploitant. Cette zone respectera la réglementation en vigueur (code de l’environnement, nomenclature loi sur l’eau, arrêtés pris par la Préfecture de l’Orne ou de la Sarthe, code de l’urbanisme, ….). Terre La terre issue du terrassement (ouverture de bras mort, écrêtage, …) sera régalée à proximité du chantier sur des zones hors PPRI. La zone sera préalablement déterminée avec le mandant ou (et) exploitant. Les gravats ou déblais pierreux (pierres, blocs,…) inertes Les gravats ou déblais pierreux issus des travaux de démolition ou de terrassement seront exportés vers la filière de retraitement adéquat ou réutilisé sur place en fonction des besoins. En cas de demande du mandant ou (et) exploitant, les gravats ou pierres inertes pourront être cédés de façon gracieuse par la Communauté Urbaine d’Alençon. En cas de cession des gravats ou déblais pierreux (pierres, blocs,…) inertes, le mandant s’engage à les utiliser dans le respect de la réglementation en vigueur (code de l’environnement, nomenclature loi sur l’eau, arrêtés pris par la Préfecture de l’Orne ou de la Sarthe, code de l’urbanisme, ….). Préalablement à toute cession par La Communauté Urbaine d’Alençon, le mandant ou (et) exploitant signera une attestation sur l’honneur (cf annexe) de réemploie ou réutilisation des gravats ou déblais pierreux (pierres, blocs,…) inertes conformément la réglementation en vigueur (code de l’environnement, nomenclature loi sur l’eau, arrêtés pris par la Préfecture de l’Orne ou de la Sarthe, code de l’urbanisme, ….). La Communauté Urbaine d’Alençon ne pourra être tenue responsable en cas réutilisation non réglementaire des gravats ou déblais pierreux (pierres, blocs,…) inertes par le Mandant ou (et) exploitant. Terres, déblais et gravats pollués Les déblais ou gravats pollués seront évacués dans la filière adaptée, sans possibilité de réutilisation sur site. Article VII. Financement des travaux Page 5 sur 9 Conformément à la délibération……………………………………., le montant maximum prévisionnel de l’opération est de ……………………… Euros TTC pour la totalité de la tranche concernée de l’opération. Le mandataire procédera au règlement des travaux, en qualité de maître d’ouvrage, avec la participation financière de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne, du Conseil Régional de Normandie et du Conseil Départemental de l’Orne. Le nombre, la nature ainsi que la localisation des travaux sur la propriété du mandant ont été définis lors d'une visite de terrain avec le technicien de rivière de la Communauté Urbaine d’Alençon. Les modalités de mise en œuvre technique des travaux sont précisées en annexe de la présente convention. Les travaux immobilisés seront transférés au terme de l’ensemble de l’opération aux propriétaires des sites. Article VIII. Maintien en bon état des aménagements L’exploitant s’engage à assurer le maintien en bon état des aménagements réalisés sur les parcelles concernées. En cas d’aménagement d’abreuvoir non accompagné de pose de clôture, l’exploitant s’engage à maintenir en bon état de fonctionnement ou à mettre en place une clôture de sorte que les animaux ne s’abreuvent pas autrement que via les abreuvoirs aménagés. L’exploitant veillera notamment au maintien en bon état/fonctionnement des clôtures et à leur remplacement éventuel, ainsi qu’à la fonctionnalité des abreuvoirs. Il lui appartient de remédier à ses frais aux anomalies dues à une dégradation des ouvrages ou à une mauvaise utilisation de ceux-ci. Les obligations de maintien en bon état des aménagements s’entendent pour l’exploitant tant que les parcelles sont louées. Si les parcelles ne sont plus louées, le propriétaire récupère ces obligations. L’ensemble des travaux réalisés par le mandataire sera vérifié par ce dernier pendant la durée de la convention. Ainsi, le propriétaire et l’exploitant s’engagent à maintenir l'ensemble des aménagements accessible à la visite du mandataire. Le mandant s’engage à faire connaître les engagements pris auprès d’un éventuel acquéreur/nouvel exploitant agricole de la/les parcelle(s). En cas de vente de la(les) parcelle(s) concernée(s) ou de changement d’exploitant, le nouveau propriétaire ou exploitant devra assurer l’entretien des aménagements réalisés pendant la durée de la convention. Page 6 sur 9 Article IX. Entretien des cours d’eau et maintien de la végétation rivulaire Le mandant, à défaut l’exploitant tant que les parcelles sont louées, reste tenu d’effecteur l’entretien régulier des cours d’eau, conformément aux articles L 215-14 et R 215- 2 du code de l’environnement. Dans l’hypothèse où des travaux importants d’abattage et/ou recépage, concernant plus de 1/3 des arbres présents, seraient à entreprendre par le mandant ou l’exploitant, il s’engage à prévenir à l'avance le technicien de rivière qui se rendra sur place afin de se prononcer sur les travaux envisagés. Article X. Exercice du droit de pêche En application du L 435-5 du code de l’environnement, relatif à l’exercice du droit de pêche, lorsque l'entretien d'un cours d'eau non domanial est financé majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement, pour une durée de cinq ans, par l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques (AAPPMA) pour cette section de cours d'eau ou, à défaut, par la fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique. Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants. En ce qui concerne le territoire de travaux, 5 AAPPMA sont présentes : « la gaule Alençonnaise », « les pêcheurs de St-Céneri », « la truite des Alpes Mancelles », « la gaule Méloise » et « la gaule du Saosnois ». Les AAPPMA concernées ne souhaitent pas récupérer les baux de pêche. En accord avec les Fédérations de pêche départementales, ces dernières souhaitent toutefois respecter le choix des propriétaires sur les interdictions de pêche et d’accès à la propriété. Choix du propriétaire : Accepte de transmettre le droit de pêche à l’AAPPMA locale Refuse de transmettre le droit de pêche à l’AAPPMA locale Ne Ne souhaite pas se prononcer Page 7 sur 9 Article 9 : Droit de propriété Les travaux réalisés par la Communauté Urbaine d’Alençon n’entraînent aucune restriction du droit de propriété pour l’avenir. Article 10 : Durée de la convention Cette convention est acceptée pour une période de neuf ans non reconductible à compter de la date mentionnée ci-dessous. Fait à ………, le……….. Le mandant, propriétaire, M. ………………………………… Le mandataire, Le Président de la Communauté Urbaine, Maire d’Alençon, Conseiller départemental de l’Orne, Ancien Député de l’Orne, L’exploitant, M…………………………………. Joaquim PUEYO Page 8 sur 9 ANNEXE A LA CONVENTION DE MANDAT LISTE DES TRAVAUX A REALISER Fait à ………………, le Le mandant, propriétaire, M. ………………………………… Le mandataire, Le Président de la Communauté Urbaine, Maire d’Alençon, Conseiller départemental de l’Orne, Ancien Député de l’Orne, L’exploitant, M…………………………………. Joaquim PUEYO Section Parcelles Commune Cours d'eau Désignation Unité Quantité Restauration de la végétation rivulaire ml Enlèvement d'encombre U Abattage, recépage U Entretien d’un arbre têtard U Reconstitution de ripisylve ml Pompe à nez classique U Pompe à nez type allaitant U Abreuvoir classique U Bac d’abreuvement U Passage à gué U Passerelle pour le bétail U Aménagement d’un pont U Clôture classique deux rangs de ronces ml Clôture électrifiée (diamètre 1,8 mm), Torsadée ml Recharge en granulats pour la continuité écologique T Aménagement de barrettes off-set ml Retrait d’ouvrage de franchissement/hydraulique U Elagage/ouverture du lit (débroussaillage/élagage dans l’emprise du chantier) ml Apport de blocs T Recharge en granulats pour restauration de la qualité physique T Retalutage de berge mcube Page 9 sur 9 ANNEXE A LA CONVENTION DE MANDAT ATTESTATION SUR L’HONNEUR Je soussigné : …………….. Agissant en qualité de : ……………… Atteste sur l’honneur avoir acquis gracieusement les gravats ou déblais pierreux (pierres, blocs,…) inertes issus du chantier effectué par ……………………………………………, sur les parcelles ………………. Ces gravats ou déblais pierreux (pierres, blocs,…) inertes d’un volume de ……………….m3 ont été déposés le ………………., sur la parcelle ………………………………………., dont je suis propriétaire. Ces gravats ou déblais pierreux (pierres, blocs,…) inertes seront réemployés en respectant la réglementation en vigueur (code de l’environnement, nomenclature loi sur l’eau, arrêtés pris par la Préfecture de l’Orne ou de la Sarthe, code de l’urbanisme, ….). Fait à ………………………… Le ……………………………. Signature avec la mention et approuvée 1 / 4 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 8 DÉCEMBRE 2022 RAPPORTEUR Monsieur Sylvain LAUNAY INFORMATIONS 042 - MOBILITÉ - Présentation de la Délégation de Service Public "réseaux de transport public urbain et des mobilités" Mobilité SD/EM 1. Contexte Le Conseil communautaire du jeudi 13 octobre 2022 a attribué la Délégation de Service Public « réseau de transport public urbain et des mobilités » à l’exploitant Réunir CUA. La date de lancement du nouveau réseau est le 3 juillet 2023. Cette date a été arrêtée lors de la phase de négociation pour deux raisons : - la nécessité d’une période de préparation de la nouvelle offre de 6 mois avec l’exploitant, - un temps nécessaire par les habitants du territoire intercommunal pour s’approprier le nouveau réseau. 2. Un réseau de transport optimisé et amplifié Le nouveau plan du réseau et les principales évolutions de service seront communiqués par les soins de l’exploitant Réunir CUA aux habitants lors du 1er semestre 2023, selon le calendrier arrêté par l’Autorité Organisatrice de la Mobilité. En effet, le délégataire, contractuellement chargé de l’exploitation commerciale et de l’information aux voyageurs, apportera son concours dans cette mission. Le tableau ci-dessous présente les principales évolutions du futur réseau : Services DSP 2017-2022 DSP 2023-2028 Délégataire ALTO ALTO Tarifs Unitaire 10 voyages Abonnement mensuel < 26 ans Abonnement mensuel Abonnement annuel Titre 1,00 € 9,40 € 18,00 € 27,00 € 270,00 € 70,00 € 1,10 € 8,00 € 19,00 € 25,00 € 216,00 € 75,00 € Lignes urbaines Lignes 1 à 5 dont navette gratuite Lignes A à D Suppression navette gratuite 2 / 4 Circuits scolaires 25 lignes "Domino" dont 4 lignes navettes 6 lignes S1 à S6 pour collèges et lycées 6 lignes P1 à P6 pour Ets primaires les lignes navettes fusionnées aux lignes pénétrantes 1 ligne navette N1 1 ligne CAT Mutualisation lignes régulières avec desserte scolaire TAD 10 lignes TAD zonal Conservation zone de desserte Carburant / Technologie 8 bus hybrides Carburant Oléo colza Poursuite investissement bus hybride Arrêt Oléo 100 Au vu des contraintes du budget, les options proposées pour un réseau intermodal n’ont pas été affermies. Option 1 : Navette de centre-ville d’Alençon en véhicule électrique. Option 2 : Mise en œuvre d’une solution de covoiturage dynamique. Option 3 : Mise à disposition de vélo classiques et ou à assistance électrique. Option 4 : Mise en œuvre de solutions de stationnement vélos. 3. Financement du nouveau contrat de DSP 3.1 Contribution financière de la CUA La CUA a réceptionné l’offre du seul candidat Réunir CUA qui présentait une hausse potentielle de 25 % de coût en plus par rapport à l’offre et au réseau initial actuel, identifié comme offre de base. Pendant toute la phase de négociation, la CUA et le candidat ont donc travaillé à construire un nouveau réseau qui permette de maintenir les dépenses de la CUA dans un cadre acceptable en terme d’évolution de l’offre et de coût. L’Autorité Organisatrice de la Mobilité est intervenue en négociation sur : - une organisation des services Transport à la Demande (TAD) et scolaire plus efficiente, - une optimisation des recettes par la conquête d’une nouvelle clientèle, - une modération des charges d’exploitation. En matière de recettes, le lauréat affiche des efforts sur le niveau de recettes de la future DSP (cf tableau). Il a marqué sa confiance et sa cohérence dans la nouvelle offre proposée qui redessine le réseau autour de 4 nouvelles lignes pertinentes et adaptées aux évolutions de fréquentation observées sur les dernières années. 3 / 4 Objectif de recettes tarifaires programmées de 2023 à 2028 : moyenne annuelle 2028 Projections recettes tarifaires (début et fin de DSP) de 2023 à 2028 en €/an 584 581 € 654 108 € La rémunération du délégataire dans le cadre de la Délégation de Service Public comprend : - une part fixe : la contribution financière forfaitaire (CFF) attribuée par la collectivité chaque année qui correspond au montant total des charges prévisionnelles du service, duquel sont déduits les objectifs de recettes prévisionnelles estimées par le délégataire (montants ci-dessous), - une part variable (bonus/malus), en fonction du respect des engagements pris sur les engagements qualité (30 000 €/an). Le montant de la CFF a ainsi pu être contenu à 3 986 485 € HT en moyenne par an pour le futur contrat 2023/2028 (contre 3 563 341 € en 2022). Comparaison du montant de la CFF de 2022 à 2023 : 2022 moyenne 2023/2028 Montant CFF 3 563 341,00 € 4 046 059,00€ 3.2 Versement mobilité Du point de vue des charges, le montant versement mobilité, dû par tous les employeurs de plus de 10 salariés, et représentant un total 2 950 239 € en 2021 sera bonifié, son taux passant de 0,5 à 0,8 %. 4. Une nouvelle grille tarifaire proposée à la consultation du comité de partenaires La nouvelle convention de Délégation de Service Public « du réseau de transport public urbain et des mobilités » prévoit une refonte de la grille tarifaire. La date d’application de ces nouveaux tarifs, soit le 1er janvier 2023, sera déconnectée de la mise en service du nouveau réseau. Le comité des partenaires, créé par délibération communautaire de décembre 2021 conformément à la loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019, doit être consulté avant toute évolution substantielle de l’offre de mobilité, de la politique tarifaire, de toute évolution du taux du versement mobilité et l’adoption de document de planification de la mobilité. Ce comité donne des avis simples. Il sera donc invité à donner son avis avant la fin de l’année 2022 pour le nouveau réseau et la nouvelle tarification. 5. Une nouvelle identité de réseau à promouvoir La mise en place d’un nouveau réseau s’accompagne automatiquement de la création d’une identité de réseau au travers d’une communication en amont auprès des élus et acteurs. 4 / 4 Une réunion de élus des communes ou conférence des maires, en présence de Réunir ALTO, sera programmée pour la présentation globale du réseau lors du 1er trimestre 2023. Le plan du nouveau réseau est joint en annexe. Vu l’avis favorable du Bureau Consultatif, réuni le 1er décembre 2022, Il est demandé au Conseil de bien vouloir : • PRENDRE ACTE de ces informations. Offre de réseau « Mélodia » retenue DSP transports urbains et mobilités 2022/2028 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ 8 DÉCEMBRE 2022 HALLE AUX TOILES D'ALENÇON 18 H 30 *** LISTE DES DÉLIBERATIONS EXAMINÉES N° Objet Décision Observations 20221208- 001 FINANCES Budget CUA - Exercice 2022 - Décision modificative n° 2 à l'unanimité des suffrages exprimés 7 abstentions 20221208- 002 FINANCES Budget CUA - Admission en non- valeur - Exercice 2022 à l'unanimité 20221208- 003 FINANCES Communauté urbaine d'Alençon - Créances éteintes n° 2 - Année 2022 à l'unanimité 20221208- 004 FINANCES Subvention de fonctionnement à l'Association pour la Promotion et la Gestion du Site Universitaire (APGSU) - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer une convention pour l'année 2022 à l'unanimité Conformément aux dispositions de l'article L2131-11 du CGCT, Monsieur Daniel VALLIENNE, Madame Fabienne MAUGER, Madame Sophie DOUVRY pour elle-même et en qualité de mandataire pour Monsieur Michel GENOIS, Monsieur Alain BETHOULE, Madame Vanessa BOURNEL ne prennent part ni au débat ni au vote 20221208- 005 FINANCES Subventions aux associations et organismes - Exercice 2023 à l'unanimité Conformément aux dispositions de l'article L2131-11 du CGCT, Monsieur Romain BOTHET, Madame Vanessa BOURNEL et Madame Catherine MAROSIK ne prennent part ni au débat ni au vote 20221208- 006 FINANCES Budget de l'Eau - Décision Modificative n° 2 - Exercice 2022 à l'unanimité 20221208- 007 FINANCES Budget de l'Assainissement - Décision Modificative n° 2 - Exercice 2022 à l'unanimité 20221208- 008 FINANCES Budget Transports Urbains - Décision Modificative n° 2 - Exercice 2022 à l'unanimité 20221208- 009 PERSONNEL Modification du tableau des effectifs à l'unanimité 20221208- 010 PERSONNEL Mise à disposition du personnel des communes disposant d'une médiathèque - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer les conventions à l'unanimité 20221208- 011 PERSONNEL Mise à disposition de personnel au titre de la médiathèque de Villeneuve en Perseigne - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer l'avenant n° 2 à l'unanimité 20221208- 012 PERSONNEL Contrat de projet - Recrutement d'un ingénieur "énergies et résilience" à l'unanimité 20221208- 013 PERSONNEL Convention de mise en place d'un service commun de personnel entre la Communauté urbaine d'Alençon (CUA), le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) d'Alençon et le Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS) d'Alençon à l'unanimité 20221208- 014 PERSONNEL Convention de remboursement de frais de personnel entre la Communauté urbaine d'Alençon (CUA) et le Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS) à l'unanimité 20221208- 015 URBANISME Révision du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) - Avis sur l'arrêt projet au titre de l’Établissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI) en charge du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT), compétent en matière de Programme Local de l'Habitat (PLH), et en tant qu'Autorité Organisatrice des Mobilités à l'unanimité 20221208- 016 DEVELOPPEMENT DURABLE "Projet Alimentaire Territorial" (PAT) - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour candidater à la labellisation "Projet Alimentaire Territorial" (PAT) de niveau 1 auprès de la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DRAAF) à l'unanimité 20221208- 017 DEVELOPPEMENT DURABLE "Projet Alimentaire Territorial" (PAT) - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer l'avenant n° 1 à la convention de partenariat avec la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DRAAF) à l'unanimité 20221208- 018 DEVELOPPEMENT DURABLE "Projet Alimentaire Territorial" (PAT) - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer une convention de partenariat avec l'Association des Projets Étudiants Professionnels et Sociaux (APEPS) et une convention avec l'Université de Caen Normandie à l'unanimité 20221208- 019 DEVELOPPEMENT DURABLE "Espace Test Agricole" - Équipement d'une parcelle agricole maraîchère - Validation du plan de financement et autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer une nouvelle convention de mise à disposition avec la CAE Rhizome à l'unanimité 20221208- 020 ENERGIES Fourniture de gaz compressé (GNC) pour véhicules - Convention de mise à disposition de la station de GNC du TE61 pour l'avitaillement en gaz naturel de véhicules - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer l'avenant n° 4 à l'unanimité 20221208- 021 MOBILITE Délégation de Service Public (DSP) des transports urbains - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer l'avenant n° 16 à la convention à l'unanimité 20221208- 022 MOBILITE Approbation du schéma directeur cyclable et modes doux communautaire à l'unanimité des suffrages exprimés 13 abstentions 20221208- 023 MOBILITE Versement Mobilité - Exonération de la fondation Anaïs à l'unanimité 20221208- 024 AFFAIRES CULTURELLES Guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO) - Remboursement des frais de déplacement, de restauration et d'hébergement à l'unanimité 20221208- 025 MEDIATHEQUES - RESEAU DE LECTURE PUBLIQUE Actualisation des tarifs et conditions d'emprunt, simplification du règlement intérieur et de la charte d'utilisation et/ou de prêt de matériel numérique, cohérence des appellations et modification des horaires des médiathèques à compter du 1er janvier 2023 à l'unanimité 20221208- 026 CONSERVATOIRE A RAYONNEMENT DÉPARTEMENTAL Auditorium - Contrat-type et tarifs de location applicables à partir du 1er janvier 2023 à l'unanimité 20221208- 027 MUSÉE Partenariat "Développement Commercial" avec l'Office de Tourisme d'Alençon - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer un contrat à l'unanimité Conformément aux dispositions de l'article L2131-11 du CGCT, Madame Fabienne MAUGER pour elle-même et en qualité de mandataire pour Monsieur Emmanuel TURPIN ne prend part ni au débat ni au vote. 20221208- 028 PISCINES ET PATINOIRE Marché de maîtrise d'œuvre pour la reconfiguration du centre aquatique - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer l'avenant n° 3 à l'unanimité 20221208- 029 EDUCATION - ENFANCE - JEUNESSE Modification du règlement intérieur des établissements d'accueil collectif de jeunes enfants - Modification du règlement intérieur de la crèche des assistantes maternelles à l'unanimité 20221208- 030 EDUCATION - ENFANCE - JEUNESSE Modification des agréments des établissements d'accueil du jeune enfant communautaires à l'unanimité 20221208- 031 EDUCATION - ENFANCE - JEUNESSE Relais Petite Enfance (RPE) - Renouvellement du projet de fonctionnement avec la Caisse d'Allocations Familiales pour la période 2023-2024 à l'unanimité 20221208- 032 SANTE Partenariat avec la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé Orne Centre Saosnois - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer une convention à l'unanimité Conformément aux dispositions de l'article L2131-11 du CGCT, Messieurs Romain DUBOIS pour lui-même et en qualité de mandataire pour Madame Sylvaine MARIE, Thierry MATHIEU et Maxence SEBERT ne prennent part ni au débat ni au vote 20221208- 033 ACCUEILS DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT Partenariat entre la Ligue de l'enseignement et la Communauté urbaine d'Alençon - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer la convention de financement 2022 à l'unanimité 20221208- 034 CENTRES SOCIAUX Centres sociaux ALCD - Association Jean Zay - Croix Mercier - Edith Bonnem - Paul Gauguin - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer les conventions d'objectifs et de moyens 2023-2026 à l'unanimité des suffrages exprimés 1 abstention 20221208- 035 ENSEIGNEMENT SUPERIEUR Schéma local d'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovation à l'unanimité 20221208- 036 EAU POTABLE Tarifs du service public de l'eau potable à compter du 1er janvier 2023 à la majorité 1 contre 20221208- 037 ASSAINISSEMENT Raccordement des effluents de la commune de La Ferrière Bochard au réseau d'assainissement de la société Roxane pour le traitement par leur station d'épuration - Autorisation donnée par Monsieur le Président pour signer une convention à l'unanimité 20221208- 038 ASSAINISSEMENT Tarifs du service public de l'assainissement à compter du 1er janvier 2023 à la majorité 1 contre 20221208- 039 GEMAPI Aménagement du barrage de Moulinex (Osey) sur la commune d'Alençon - Adoption du projet et autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer les conventions-types de mandat pour la réalisation des travaux à la majorité 1 contre 20221208- 040 GEMAPI Aménagement du barrage de Roullée sur la commune de Villeneuve en Perseigne - Adoption du projet et autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer les conventions-types de mandat pour la réalisation des travaux à la majorité 1 abstention, 1 contre, 20221208- 041 INFORMATIONS MOBILITÉ - Présentation de la Délégation de Service Public "réseaux de transport public urbain et des mobilités" Prise d’acte 2020.1220-E03 B Programme d'action 2 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable SOMMAIRE Partie 1 Synthèse du diagnostic et enjeux du schéma directeur des modes doux 4 1.1 Objectifs du schéma directeur cyclable et modes doux 5 1.2 Synthèse des actions déjà engagées 6 2 Une concertation importante 7 3 Des documents cadres en faveur du développement des mobilités douces 10 4 Un territoire au potentiel cyclable important 12 5 Des systèmes vélo et piéton en cours d’édification 14 5.1 Définition du système marche à pied 14 5.2 Des leviers d’action disponible pour développer l’usage de la marche 14 5.3 La marche dans le cadre d’un schéma des mobilités douces 15 5.4 Définition du système vélo 16 5.5 Synthèse des orientations 21 6 Des ateliers de travail thématiques services et aménagements avec de nombreux acteurs 22 6.1 Atelier aménagement 22 6.2 Atelier services 23 7 Un schéma directeur développé selon 3 principes 24 Partie 2 Plan d’Actions 25 1 Axe 1 : Aménagement et signalétique 26 1.1 Action 1 : Aménager un réseau cyclable hiérarchisé 26 1.2 Action 2 : Disposer d’une politique générale d’apaisement des centres-villes et centres-bourgs 81 2020.1220-E03 B Programme d'action 3 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable 1.3 Action 3 : Créer des boucles touristiques locales 84 1.4 Action 4 : Créer un guide des aménagements cyclables 87 2 Axe 2 : Jalonnement 89 2.1 Action 5 : Créer un partenariat avec un association cyclotouristique locale pour évaluer l’efficacité du jalonnement 89 2.2 Action 6 : Créer une charte de jalonnement commune à la CUA 91 3 Axe 3 : Stationnement vélo 93 3.1 Action 7 : Développer une offre de stationnement vélo au sein des centres-villes et centres-bourgs 95 3.2 Action 8 : Développer l’offre de stationnement vélo dans les écoles 96 3.3 Action 9 : Accompagner les acteurs privés vers l’installation d’une offre adaptée de stationnement vélo 97 4 Axe 4 : Services vélo 98 4.1 Action 11 : Créer une maison de la mobilité 98 4.2 Action 14 : Créer une conciergerie de vélos 100 4.3 Action 12 : Créer un service de mise à disposition de vélo à destination des habitants de la CUA 102 4.4 Action 13 : Développer des services mobiles 104 2020.1220-E03 B Programme d'action 4 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable Synthèse du diagnostic et enjeux du schéma directeur des modes doux 2020.1220-E03 B Programme d'action 5 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable 1.1 Objectifs du schéma directeur cyclable et modes doux 1.1.1 Un document à portée programmatique Document cadre de la politique de mobilité à l’échelle de la communauté urbaine d’Alençon pour les 6 ans à venir, le schéma directeur cyclable et modes doux constitue une feuille de route et une boite à outils pour porter le développement de l’usage du vélo et de la marche sur le territoire. Concrétisé par un programme pluriannuel d’investissements, il définit un maillage d’itinéraires cyclables et modes doux à l’échelle du territoire, complété par un ensemble d’actions complémentaires portant sur l’ensemble des systèmes vélo et marche. 1.1.2 Les attentes spécifiques de la CUA Les attentes spécifiques pour le schéma directeur cyclable sont les suivantes : • Mobiliser et fédérer les acteurs locaux par le développement de l‘accueil et des services vélo • Mettre en œuvre des itinéraires cyclables structurants à l‘échelle du territoire • Sécuriser les déplacements en traitant prioritairement les continuités d‘itinéraires • Développer des maillages entre les liaisons douces des communes • Assurer l‘intermodalité vélo / transports collectifs et le report modal • Dresser un bilan d’exécution du schéma cyclable de la ville d’Alençon approuvé le 4 février 2019 • Evaluer la politique cyclable communautaire • Améliorer le stationnement privé et public des vélos • Contribuer à la charte graphique des aménagements cyclables • Développer la pratique cyclable auprès des actifs ainsi qu‘avec le public touristique • Promouvoir le vélo, développer l‘information et la communication 1.1.3 Qu’est-ce que la mobilité douce (et active) La mobilité douce renvoie à des mobilités qui « respectent l’environnement », généralement non motorisées (mobilité active) : vélo, VAE, trottinette, gyropode, etc. Et qui n’émettent peu voire pas de pollution : Gaz à effet de serre, pollution atmosphérique, pollution sonore, etc. 1.1.4 Relevés de terrain Des relevés terrain sont réalisés tout au long de l’étude, afin d’évaluer la faisabilité des aménagements préconisés et de les dimensionner. 1.1.5 Entretiens avec les acteurs du territoire Plusieurs entretiens seront réalisés auprès des acteurs du territoire : • Le département de l’Orne, • La région Normandie… 2020.1220-E03 B Programme d'action 6 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable 1.2 Synthèse des actions déjà engagées Apaisement du réseau routier • Des communes qui s’emparent du dispositif des « zones 30 » et plus ponctuellement des « zones de rencontre » Aménagements dédiés modes doux sur voirie • Des aménagements existants mais marqués par de fortes discontinuités et d’importantes zones blanches Aménagements dédiés modes doux hors voirie • 2 itinéraires cyclables principaux traversant le territoire dont une Voie Verte Jalonnement • Un jalonnement peu visible dans l’espace public • Un jalonnement vers les voies vertes très faible voire absent, notamment depuis la gare d’Alençon Stationnement • Une offre de stationnement faible et peu qualitative • Un maillage de stationnement vélo à développer au sein des centres-bourgs Services • Une offre naissante et un souhait de développer un système vélo complet Informations et communication • Des dépliants et guides existants • Une communication forte portée par la Véloscénie à vocation touristique 2020.1220-E03 B Programme d'action 7 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable 2 Une concertation importante 2.1.1 Une démarche de concertation Une approche large de concertation a été privilégiée lors de l’analyse et du diagnostic du territoire dans le but d’associer les acteurs locaux à la démarche d’élaboration du schéma directeur cyclable et modes doux. Tous les enseignements recueillis par ces démarches sont présentés dans la suite de ce rapport. 2.1.2 Séminaire de lancement Un séminaire de lancement s’est tenu le 22 octobre 2021. Il a constitué le premier moment fort de la phase de formation des élus du territoire aux politiques en faveur du vélo et des modes doux. Cette journée a été l’occasion pour les acteurs locaux de se familiariser avec toutes les composantes des systèmes vélo et piéton à travers des interventions thématiques et des témoignages de nombreux interlocuteurs. Cette journée s’est tenue dans la salle Le Satellite mise à disposition par la CUA. 2.1.3 Enquête en ligne La diffusion d’une enquête en ligne auprès des habitants du 27 septembre au 17 octobre 2021, a permi le recueil de leurs perceptions des freins et potentiels à l’usage du vélo. Plus de 400 personnes ont répondu à ce questionnaire. 2.1.4 Des entretiens groupés avec les communes Presque toutes les communes ont été rencontrées lors de 5 ateliers de travail du 25 novembre au 1er décembre 2021, organisés sous forme de Cartoparty. Ces ateliers ont permis de récolter les connaissances précises qu’ont les élus et les techniciens locaux de leur territoire pour identifier les secteurs à enjeux, les points-durs, les besoins, mais aussi leurs attentes vis-à-vis du schéma directeur des modes actifs. 2.1.5 Des ateliers thématiques avec les acteurs du territoire Deux ateliers thématiques se sont tenus le jeudi 9 décembre avec : - Les acteurs touristiques - Les entreprises Ces moments de concertation ont pour ambition d’apporter une vision territoriale et locale à l’étude. Figure 1 Photo lors d’un atelier de Carto party (Médéric COMMENT, CUA, 2021) 2020.1220-E03 B Programme d'action 8 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable 2.1.6 Synthèse de la concertation Ces actions de concertation ont permis de faire remonter, dans un démarche ascendante, des pistes d’amélioration. THEME Pistes d’amélioration Aménagements • Sécuriser l’avenue du Général Leclerc et la route du Mans ; • Sécuriser les carrefours à feux du Chapeau Rouge, de l’hôpital. Faire du carrefour de « La Pyramide » un aménagement emblématique modèle ; • Répondre aux besoins de sécurité global des personnes à vélo • Assurer le plus possible de la continuité dans les parcours, penser aux débutants ; • Développer les accès modes doux (piétons et cycles) vers les principaux établissements générant des déplacements (Futur Hôpital, Cité Administrative, Cité Universitaire, Prison de Condé-sur-Sarthe, centre de formation en apprentissage à Arçonnay) • Créer des boucles touristiques vers les sites ressources du territoire : musée du Vélo, Saint-Céneri-Le-Gérei, Station de Trail de Radon, Nécropole Nationale, Massif d’Ecouves et le Géoparc Normandie-Maine, Rochers du Vignages, Belvédère Mont des Avaloirs ; • Faire attention aux choix des aménagements qui limitent l’accès aux voies douces aux véhicules motorisés, mais parfois aussi aux vélos spéciaux ou avec sacoches ; Apaisement • Apaiser les centres-bourgs Jalonnement • Jalonner les véloroutes depuis la gare SNCF ; • Développer du jalonnement multimodal (un même panneau, pour une même destination, mais s’adressant simultanément aux piétons, aux cyclistes et aux usagers des TC) ; • Créer un partenariat avec une association cyclotouristique pour faire évaluer l’efficacité du jalonnement par des yeux neufs ; • Créer une charte de jalonnement des boucles locales ; Services • Créer un service performant de prêt de vélos, en partenariat avec les entreprises et associations : PEP’S, La Boîte aux Lettres, Les Courts-Circuits ; • Créer une Maison de la Mobilité pouvant servir de centre regroupant de nombreux nouveaux services et l’exhaustivité de l’information de mobilité du territoire ; • Créer un service de microcrédit pour l’achat de VAE ; • Expérimenter une solution d’emport des vélos sur les TC ; • Muscler l’offre de chambre d’hôte accueil vélo du territoire ; Développer une prestation de luxe actuellement absente ; Développer des aires de bivouacs ? 2020.1220-E03 B Programme d'action 9 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable • Développer le camping de Guéramé et y obtenir la labélisation accueil vélo ; Stationnement vélo • Proposer des services de recharges de VAE, notamment aux stationnements aux abords des entreprises ; • Offrir une solution de stationnement aux habitants des immeubles de quartiers ; • Offrir une offre de stationnement adaptée aux cyclotouristes • Sensibiliser les grandes surfaces commerciales sur la qualité de leur stationnement vélo Animation, sensibilisation, communication • Etendre la communiquer sur les nouvelles règles de circulation en ville (Cédez-le-passage cycliste aux feux, fonctionnement des zones de rencontre ; contre-sens cyclable) ; • Aider MobiJump à toucher plus de monde, et lui donner les moyens de le faire ; • Proposer un groupe de travail sur la mobilité en vue de l’élaboration d’un Plan Inter-administratif auquel participeraient : CUA, CCAS et Ville d’Alençon, Préfecture et Cité administrative, Conseil départemental, Centre Hospitalier. • Installer des panneaux relais informations services le long des voies vertes • Développer une communication autour du tourisme à vélo, en lien avec les professionnels du secteur touristique • Continuer le développement des services, commerces, sites touristiques et hébergements labellisés « Accueil vélo » • Adhérer à GéoVélo ; 2020.1220-E03 B Programme d'action 10 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable 3 Des documents cadres en faveur du développement des mobilités douces Plusieurs documents cadres et stratégies ont été étudié en préambule de la réalisation du diagnostic du schéma directeur : • Un schéma directeur cyclable réalisé en 2017 sur la ville d’Alençon et sa première couronne, • Une stratégie mobilité dans le cadre de la délégation de service public mobilité, • Des projets de renouvellement urbains sur la ville d’Alençon, vecteurs de nouvelles pratiques de mobilité, • Un projet de territoire souhaitant optimiser les mobilités douces sur la CUA, • Un Plan Climat Air Energie Territorial définissant des objectifs et pistes d’action à mettre en place dans le but de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de consommation d’énergie, • Un Schéma de Cohérence Territoriale souhaitant développer les villes de courtes distance en favorisant la pratique des modes doux, • Un volet mobilité du PLUi en cours de révision, • Un schéma de développement du tourisme autour d’une amélioration de l’accueil des cyclotouristes. Cette étude préalable des documents a permis la définition de pistes d’actions à mettre en œuvre. THEME Piste d’amélioration Aménagements • Transformer la place Foch en laboratoire des mobilités alternatives à la voiture individuelle ; • Avoir un guide opérationnel des aménagements pour aider les services d’aménagement à favoriser les modes doux ; • Développer le réseau cyclable hors du centre urbain aggloméré ; - Créer des liaisons d’échelle intercommunale - Développer les villes de courte distance - Créer des itinéraires cyclables et modes doux entre les bourgs, villes et villages • Améliorer la qualité et la continuité des aménagements piétons et cyclables ; Apaisement • Sécuriser les traversées des centres-bourgs ; 2020.1220-E03 B Programme d'action 11 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable Jalonnement • Améliorer le jalonnement des itinéraires cyclables et modes doux ; Services • Développer un service de location de vélo longue durée pour tous les habitants de la CUA ; • Créer un atelier de réparation vélo mobile sur le territoire de la CUA ; • Mettre en œuvre le programme « Savoir Rouler à Vélo » ; • Encourager le développement de services mobiles (livraison à vélo, épicerie mobile, services vélo mobile…) ; Stationnement vélo • Développer une offre de stationnement vélo adaptée aux besoins ; Animation, sensibilisation et communication • Développer un vrai réseau d’acteurs du vélo – MobiJump « Savoir rouler » Ecoles GEIQ PEP’S La Boite aux Lettres • Déployer des actions de communication autour des actions en faveur de la mobilité durable (infrastructures, animations, services…) : balades, cartographie des infrastructures, évènements, etc. ; 2020.1220-E03 B Programme d'action 12 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable 4 Un territoire au potentiel cyclable important La population est plutôt concentrée dans les communes centrales. Ceci implique une proximité avec la gare ferroviaire d’Alençon. Une partie des déplacements quotidiens sont réalisés en train pour se rendre vers Le Mans, Argentan ou encore Caen. La gare d’Alençon, et sa position centrale par rapport à la répartition de la population alençonnaise et au tissu urbanisé en font un point stratégique à développer pour aider les modes doux. Les communes centrales de la CUA d’Alençon concentrent la grande majorité des pôles générateurs de déplacements du territoire. Les centre-bourgs alentours gardent cependant encore une certaine activité commerciale et de services. Les polarités commerciales sont principalement concentrées dans le centre-ville d’Alençon et au sein des zones d’activités économiques. Ces pôles génèrent des flux quotidiens pour les employés et pour les visiteurs. Parmi les pôles générateurs de flux incontournables peut être cités : • La cité universitaire, • Les établissements scolaires, • L’hôpital, • La cité administrative, • Le centre pénitentiaire, • Les lieux touristiques, • Les services divers, • Les mairies. Plusieurs de ces pôles sont dispersés à l’extérieur du centre urbain d’Alençon et de sa première couronne. THEME Pistes d’amélioration Aménagements • Résorber les coupures de liaisons cyclables et modes doux • Desservir les centres-bourgs en itinéraires doux • Desservir les zones d’activités dans le centre urbain dense (de l’ordre de 16 000 actifs concernés dans le centre urbain dense) 2020.1220-E03 B Programme d'action 13 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable THEME Pistes d’amélioration • Apaiser et rendre accessible aux modes doux les établissements d’enseignement de la CUA (7 000 jeunes concernés rien que dans le centre urbain d’Alençon) • Rendre très qualitative pour les modes doux les connexions vers et les accès directs pour : la cité universitaire, le futur hôpital, la cité administrative, le centre pénitentiaire de Condé-sur-Sarthe. • Résorber les coupures créées par le réseau routier à fort trafic • S’appuyer sur des cheminements non-routiers existants (chemins agricoles, forestiers…) pour créer des aménagements cyclables et modes doux Apaisement • S’adapter à la diversité des centres-bourgs en vue de les apaiser pour favoriser les modes doux Jalonnement • Jalonner des itinéraires malins empruntant des voies à faible trafic routier Services • Continuer le développement d’un pôle multimodal à la gare d’Alençon Stationnement vélo • Développer le maillage de stationnement vélo aux abords des polarités du territoire Animation, sensibilisation et communication 2020.1220-E03 B Programme d'action 14 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable 5 Des systèmes vélo et piéton en cours d’édification 5.1 Définition du système marche à pied Le système marche à pied est composé d’une multitude de facteur d’aménagement de l’espace public pour permettre de développer l’usage de la marche pour les déplacements utilitaires ou de loisir. Différents biais existent pour étudier la marchabilité des centres-villes / centres-bourgs : • La hiérarchisation du réseau routier • La politique d’apaisement des espaces agglomérés pour évaluer l’équilibre entre vitesse, quantité de trafic et vie locale (Erreur ! S ource du renvoi introuvable.) • La densité de mobiliers urbains présents sur l’espace public permettant aux usagers de se reposer, se désaltérer, de se cultiver… • La densité de polarités commerciales ou administratives locales 5.2 Des leviers d’action disponible pour développer l’usage de la marche La ville marchable est une ville où : • La perméabilité des espaces et leur interconnexion sont les premiers déterminants, • La compacité urbaine réduit les temps de trajets à pied vers les polarités principales, • La mixité d’occupation de l’espace public se retrouve sur un itinéraire, permettant de combiner plusieurs besoins lors d’un trajet, • L’offre de transports collectifs est présente et efficace, 2020.1220-E03 B Programme d'action 15 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable • Les interfaces entre la rue et le bâtiment sont favorables à l’usage de la marche à pied, • La présence de végétation, de mobilier urbain et de rives de fleuves améliore l’ambiance sensitive lors d’un trajet, • La sécurité est assurée lors d’un trajet à pied, • La pollution, le bruit et la « violence routière » sont maitrisés afin de réduire les sources de stress pour le piéton. L’aménagement de l’espace public doit alors permettre d’augmenter le confort, la sécurité et la perception de l’espace public pour favoriser la pratique de la marche. 5.3 La marche dans le cadre d’un schéma des mobilités douces Dans le cadre de ce schéma des mobilités douces, la marche sera traitée comme un moyen de déplacement, et les solutions, comme toutes actions permettant de la rendre possible et accessible : largeur des trottoirs, traitements des discontinuités, création de nouveaux itinéraires dans des secteurs de proximité (moins de 1 km (10 min) autour des centres-bourg). Pour développer le plus efficacement possible les mobilités douces, les trajets de plus de 1 km à pied seront considérés comme plus adaptés à vélo. La recherche de solutions pour rendre la marche plus qualitative et plus agréable comme l’observation de la végétalisation, des ilots de chaleur, les interfaces rue/bâtiment, la compacité urbaine et la perméabilité des ilots fait partie d’étude très spécifique sur la marchabilité des villes. 2020.1220-E03 B Programme d'action 16 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable 5.4 Définition du système vélo « Le système vélo correspond à l’ensemble des aménagements, des matériels, des services, des règlements, des informations et des formations permettant d’assurer sur un territoire une pratique du vélo efficace, confortable et sûre ». Frédéric Héran, 2018. Économiste des transports et urbaniste. 5.4.1 Méthode générale d’analyse du système vélo La cyclabilité d’un territoire est évaluée sur la base de la prise en compte de l’ensemble des leviers d’actions du « système vélo » pour en développer l’usage. L’analyse de ce volet tient compte des approches suivantes : • les aménagements dédiés (sur voirie et hors voirie), • la qualité de l’apaisement du réseau routier de desserte locale (zones apaisées), le jalonnement, • le stationnement vélo en gare et autour des principaux pôles générateurs de flux, • les services vélo, • l’animation/information/communication • et enfin la gouvernance et la relation avec les acteurs du territoire. Outre la vision classique du « système vélo », nous dressons notre bilan autour de l’aptitude des actions en faveur du vélo à s’inscrire en cohérence avec : • les documents de planification de la mobilité, et plus globalement avec les documents de planification urbaine, • la stratégie environnementale régionale et les stratégies environnementales intercommunales, • la vision d’une politique de santé publique, • le projet de développement économique et touristique du territoire. 2020.1220-E03 B Programme d'action 17 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable 5.4.2 Le réseau cyclable de la CUA La communauté urbaine d’Alençon possède 126 kilomètres d’infrastructures cyclables (données 2016) sur le territoire entre voies vertes, pistes/bandes cyclables, chemins ou encore zones de modérations des vitesses. Ce réseau cyclable est principalement localisé dans le centre dense du territoire. Les voies vertes permettent de traverser d’Est en Ouest le territoire en passant par le centre-ville d’Alençon. Les voies vertes structurant le territoire sont peu visibles depuis les centres-bourgs. Le jalonnement est peu présent voire absent pour certaines communes. Plus généralement, le jalonnement des itinéraires cyclables et modes doux est peu visible sur l’espace public ne permettant pas une continuité parfaite des itinéraires. Cependant, l’exemple de Saint-Denis-sur-Sarthon permet d’illustrer le manque d’aménagements cyclables et modes doux permettant de desservir le centre-bourg depuis la voie verte. 5.4.3 Un faible recours à l’apaisement du réseau routier en centre-bourg menant à une insécurité des centres-bourgs La plupart des cœurs de bourg ne sont pas apaisés en zone 30 ou zone de rencontre. Ces dispositifs permettent pourtant de sécuriser les modes doux à faible coût. L’apaisement de la circulation n’est pas qu’une affaire de panneaux. Il est nécessaire d’accompagner l’apaisement par des aménagements de ralentissement : • Ralentisseurs, • Chicanes, • Ecluses, • Marquage au sol, • Radars pédagogiques… L’exemple de Larré permet d’illustrer la dangerosité pour les modes actifs de traverser le centre-bourg du fait du fort trafic routier. Larré est une commune rurale, traversée par 2 routes départementales. De plus, elle est située à proximité de Hauterive, dont la desserte est réalisée en empruntant une voie communale. 2020.1220-E03 B Programme d'action 18 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable La circulation routière n’est pas apaisée, les véhicules motorisés roulent régulièrement à des vitesses non adaptées à une traversée de centre-bourg. 5.4.4 Focus sur le centre urbain dense 5.4.4.1 Alençon ville 30 Depuis le 30 septembre 2021, la commune d’Alençon est passé en ville 30. L’organisation des vitesses autorisées est ainsi grandement simplifiée, puisque la limitation à 30 devient la norme, et 50 l’exception. Il est alors possible d’envisager des itinéraires cyclables, en circulation partagée entre véhicules motorisés et cycles, directement dans le tissu urbain limité à 30 km/h. Des aménagements ponctuels d’apaisement des vitesses seront parfois nécessaires pour faciliter l’acceptabilité et le respect de la nouvelle limitation à 30 km/h. Dans son arrêté, la ville a généralisé le double-sens cyclable sur les voies en zone 30. 5.4.4.2 Des ruptures de continuité des aménagements Les voies départementales desservant Alençon font l’objet de projets d’aménagements cyclables dédiés (bandes cyclables ou pistes cyclables). Cependant, les connexions entre les sections d’aménagement ne sont pas aménagées créant des discontinuités dans les itinéraires cyclables sur des voies à fort trafic routier. 2020.1220-E03 B Programme d'action 19 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable 5.4.5 Les services vélos de la CUA Les services vélos font partie des conditions facilitatrices du développement de l’usage du vélo. La CUA ne dispose pas d’une offre importante de services vélo. Le développement d’une offre plus conséquente et tournée vers les déplacements utilitaires est identifié comme un réel enjeu. 5.4.5.1 Aide à l’acquisition de vélos à assistance électrique Il n’existe pas d’aide de ce type sur le territoire. Une réflexion est actuellement menée par la Région pour la mise en place d’une prime à l’achat pour l’acquisition de VAE. Cependant, il existe une forte volonté de la part des habitants de bénéficier d’une aide à l’achat de vélo à assistance électrique. 5.4.5.2 Service de livraison à vélo Il n’y pas de service de ce type sur le territoire, outre l’activité de portage du courrier par La Poste. 5.4.5.3 Marquage des vélo L’association A Bicyclette propose d’accompagner les usagers qui souhaite faire marquer leur vélo d’un Bicycode sur prise de rendez-vous. 5.4.5.4 Service de location de vélo • Service « A Vélo » Le service « A Vélo », porté par la ville d’Alençon, est un service de location de vélos de ville et vélos à assistance électrique. Ce service n’est disponible qu’aux habitants d’Alençon, de Condé-sur-Sarthe et de Damigny. Les vélos de ville sont mis à disposition gratuite pendant 6 mois puis un forfait de location peut s’appliquer pour prolonger l’usage du vélo. Les vélos à assistance électrique sont, quant à eux, louable à la semaine ou au mois. 2020.1220-E03 B Programme d'action 20 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable Le service propose à l’heure actuelle 80 vélos mécaniques et 10 vélos à assistance électrique. La maintenance du vélo est à la charge de l’utilisateur. Ce service est très utilisé par les habitants des 3 communes et particulièrement par les étudiants du pôle universitaire de Damigny. Caution dissuasive pour les publics précaires. • Service de vélo-partage entre les agents de la CUA 10 vélos à assistance électrique sont disponibles pour les agents de la CUA. La réservation préalable des vélos est nécessaire pour les emprunter. Cependant, ce service est peu utilisé par les agents pour se déplacer sur le territoire. 5.4.5.5 Vente et réparation de vélo Le territoire dispose de plusieurs vélocistes privés : Mobilitix, Au Gré Du Cycle… Ceux-ci sont principalement installés à Alençon. Ils proposent de la vente et de la réparation de vélo. De plus, un service de self-garage est proposé par l’association « Les Courts-Circuits ». Ce service permet aux usagers de réparer leur vélo personnel en autonomie grâce à l’entraide. L’association possède un grand choix de pièces détachées. Un réparateur de vélo mobile l'AMICYCLETTE propose de la réparation à domicile entre Alençon, Sées et Carrouges. 5.4.5.6 Vélo-école Un service de vélo-école MobiJump (voir Erreur ! Source du renvoi introuvable. Erreur ! Source du renvoi introuvable.) est hébergé pa r le centre social Edith Bonnem. Ce service est disponible pour les enfants et adultes pour des cours individuels, un package de remise en selle ou un apprentissage complet de l’usage du vélo. 5.4.5.7 Informations et communication La CUA a réalisé un guide « Tous à vélo ». Ce document est un guide pratique à destination des habitants détaillant les bonnes pratiques de l’utilisation du vélo. Au sommaire : pourquoi faire du vélo, comment commencer, comment bien circuler en ville, des conseils pour aller plus loin et des présentations de partenaires (associations, administrations, services). Cependant, il existe un manque de communication autour des aménagements cyclables et des actions mises en place. 2020.1220-E03 B Programme d'action 21 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable 5.4.5.8 Evènements autour du vélo L’association « Les Courts-Circuits » ont pour projet d’animer une bourse aux vélos en collaboration avec le service mobilité de la CUA. L’association Mobijump a organisé et souhaite continuer d’organiser une fête de la mobilité au moment de la semaine européenne de la mobilité. 5.5 Synthèse des orientations Le territoire de la CUA est riche en diversité de paysage : l’Eaux, l’espace relativement plat des Plaines et les courbes paysagères des Forêts et des Collines offre un théâtre propice aux mobilités douces. Ils ressorts des différents entretiens et observations du territoire : des pôles incontournables et des centre-bourgs isolés dont il faudra soigner l’accessibilité par des modes de déplacement doux. A ce titre, la présence d’une voie verte majeure qu’est la Véloscénie, pourra être considérée comme une dorsale sur laquelle s’appuyer pour tisser un réseau d’itinéraires modes doux performant. 2020.1220-E03 B Programme d'action 22 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable 6 Des ateliers de travail thématiques services et aménagements avec de nombreux acteurs 6.1 Atelier aménagement 6.1.1 Enjeux Les principaux enjeux de cet atelier sont de valider l’ambition du schéma directeur et de prioriser les actions / itinéraires. L’ambition concerne : • Le type d’aménagement • La hiérarchisation d’itinéraires Deuxièmement, la priorisation peut se faire par rapport à la temporalité de mise en œuvre ou par rapport à l’importance de l’itinéraire dans ce schéma directeur. 6.1.2 Conclusions • Le trafic routier nécessite d’être amoindri en centre-ville, le manque de rocade incite actuellement véhicules motorisés à traverser le centre d’Alençon. De ce fait, les grandes intersections routières représentent des zones dangereuses de circulation à vélo. • Les voies à 50 km/h nécessite la création d’aménagements cyclables séparatifs afin de les rendre sécurisés pour la circulation à vélo. • Lalacelle est un point d’entrée sur le territoire de la CUA depuis la CC du Mont des Avaloirs. L’entrée depuis la voie verte doit être jalonnée vers le routier en bord de N12. Plus généralement, les accès depuis les voies vertes sont des points de liaison importants vers les communes de la CUA. • Le CFA d’Arçonnay est une polarité importante générant des déplacements quotidiens. Sa capacité est prévue de 2000 élèves dans les prochaines années. Une liaison qualitative est à prévoir pour supporter cette quantité de trafic à vélo. • Généralement, l’emprise publique utilisée par la voiture en centre-ville doit être repensée ; certaines voies n’ont aucun besoin de stationnement. Cet espace libéré permettrait la création d’aménagements cyclables (ceinture périphérique à vélo…). - Cette réflexion a besoin d’être encrée dans les réflexions d’aménagement, en lien avec une hiérarchisation de la voirie, afin de systématiser un aménagement du réseau routier favorable à la circulation à vélo. • Dans un premier temps, l’agglomération doit être aménagée de manière qualitatives pour les cyclistes afin de pouvoir ensuite créer des liaisons entre l’agglomération et les autres communes de la CUA. En définitive, les principes généraux validés lors de cet atelier sont : • S’appuyer au plus sur le réseau existant afin de combler les discontinuités cyclables, • Améliorer les points durs, sécuriser les cyclistes, • Favoriser l’expérimentation d’aménagements et accompagner les habitants au changement de comportement, • Répondre à la demande générale des usagers sans négliger les innovations d’aménagement, • Améliorer la recherche de financement afin de créer des aménagements répondant aux demandes des financeurs. 2020.1220-E03 B Programme d'action 23 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable 6.2 Atelier services 6.2.1 Enjeux L’atelier services permettait d’échanger et de valider un panel de services vélo à offrir aux habitants de la CUA afin de développer le système vélo. Des fiches actions et des exemples d’application ont été présentés comme base de réflexion afin d’affiner la mise en œuvre éventuelle sur le territoire. 6.2.2 Conclusions • La création d’une maison de la mobilité est un levier fort vers le conseil et la proposition de services à destination des habitants. Le noyau associatif présent sur le territoire est actuellement dispersé malgré une offre intéressante de services. Afin que celle-ci soit visible et connue de tous, sa présence dans le centre-ville d’Alençon est primordiale. • La maison de la mobilité / maison du vélo doit être accompagnée de services vélo : consigne fermée, stationnement, réparation… Ce lieu pourrait faire émerger un brassage des usagers afin de créer une communauté autour de la pratique du vélo. • Les publics non sensibilisés à la pratique du vélo et à sa technicité ont un besoin d’apprentissage à la réparation simple : frein, chambre à air… • La création d’une conciergerie vélo permettrait de développer un stationnement moyenne / longue durée (1/2 voire 1 journée) pour des usages de chalandise ou de tourisme à vélo. • Le nombre maximal d’établissements labelisés « Accueil vélo » est atteint pour la Véloscénie. Il est donc impossible d’en labeliser d’autres. De plus, le camping de Guéramé, n’étant pas étoilé, n’est pas éligible. • Le développement de la pratique du vélo sur le territoire est un levier d’action vers le développement d’une économie locale autour du vélo et l’augmentation de la visibilité des revendeurs référencés par la CUA. Enfin, l’ADEME est intervenue afin de préciser plusieurs points : • La reconduction d’un poste de chargé de mission vélo est fortement recommandée • Les gares SNCF évoluent dans le sens de la création de conciergeries vélo aux gares permettant d’augmenter l’intermodalité pour les trajets longue distance (tourisme, utilitaire). 2020.1220-E03 B Programme d'action 24 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable 7 Un schéma directeur développé selon 3 principes Ce schéma directeur cyclable et modes doux est composé d’un axe important lié au développement du réseau d’aménagement. L’analyse des besoins réalisée en phase de diagnostic a montré la nécessité de créer des aménagements lisibles et de qualité afin d’inciter tout type d’usager à la pratique du vélo, en s’appuyant sur le réseau existant. Le réseau cyclable et modes doux futur de la CUA répondra donc à 3 principes : • Sécurité, • Continuité, • Jalonnement. La CUA veut offrir aux usagers un réseau cyclable et modes doux permettant de concurrencer l’usage de la voiture individuelle pour les trajets quotidiens. Ces usagers sont divers : jeunes, actifs, touristes… De ce fait, le réseau cyclable à développer permettra de répondre à ces usages pour rejoindre les pôles générateurs de flux concernés en sécurité, par des aménagement continus et facilement identifiables. Le réseau sera composé de plusieurs niveaux d’itinéraire : • X : des itinéraires en croix permettant de relier le centre-ville d’Alençon avec les principales zones d’emplois du territoire. • P : une ceinture périphérique réalisant le tour d’Alençon via des aménagements cyclables de qualité afin d’éviter la traversée du centre-ville d’Alençon, notamment entre 2 itinéraires X. • E : des itinéraires « Chemins de l’école » de grande qualité afin de rejoindre les établissements d’enseignement à partir des itinéraires X. ils permettent une montée en autonomie progressive des jeunes sur les trajets quotidiens vers les écoles, collèges ou lycées. • T : un réseau d’itinéraire à vocation touristique, identifiée à l’échelle départementale, régionale ou nationale. • L : des liaisons vers la Véloscénie afin d’augmenter sa visibilité depuis les centres-bourgs et ainsi d’assurer un rôle de dorsale structurante. • C : des itinéraires longue distance reliant les centres-bourgs entre eux. Les itinéraires S assurent la même fonction mais ceux-ci sont d’intérêt secondaire, à réaliser en cas d’opportunité. 2020.1220-E03 B Programme d'action 25 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable Plan d’Actions 2020.1220-E03 B Programme d'action 26 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable 1 Axe 1 : Aménagement et signalétique 1.1 Action 1 : Aménager un réseau cyclable hiérarchisé Enjeux et objectif La hiérarchisation du réseau cyclable est une étape clé afin de prioriser les itinéraires cyclables à réaliser. Les itinéraires prioritaires permettent de répondre à plusieurs objectifs : faciliter l’usage quotidien du vélo (vers les établissements d’enseignement, les zones d’emploi, les commerces…), créer un réseau structurant et sécurisé desservant le centre-ville d’Alençon et les principales zones d’emploi, identifier les itinéraires de grande échelle (longueur supérieure à 6 kilomètres) reliant les centres-bourgs, augmenter la visibilité de la Véloscénie pour affirmer son caractère de dorsale structurante Les fiches actions Les fiches présentées dans le document présentent les itinéraires pressentis pour répondre aux objectifs définis et validés en phase de diagnostic. Elles présentent les caractéristiques techniques et financières des itinéraires : - Typologie d’aménagement, - Longueur, - Coût, - Pôles générateurs de flux desservis, De plus, les points durs identifiés permettent de mutualiser leur résorption lors de l’aménagement des itinéraires cyclables. 2020.1220-E03 B Programme d'action 27 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable A x e a m é n a g e m e n t s Action 1 – Aménager le réseau cyclable hiérarchisé Un réseau hiérarchisé et interconnecté répondant à des besoins d’usagers ciblés (actifs, enfants, touristes, familles) ITINÉRAIRES STRUCTURANTS P : Périphérique à vélo X : itinéraires utilitaires / Réseau Vélotaf E : chemins des écoles L : liaisons stratégiques centres-bourgs - Véloscénie C : itinéraires d’intérêt communautaire T : itinéraires touristiques Des points durs identifiés sur les itinéraires structurants à résorber QUELQUES CHIFFRES Coût total d’aménagement des itinéraires : 17 954 010 euros HT Longueur totale existante a traiter % réalisé 228,8 km 121,1 km 127,6 km 48% 1 216 610 € 4 141 600 € 856 600 € 670 510 € 4 585 080 € 1 900 000 € 2020.1220-E03 B Programme d'action 28 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable Action 1.1 – Création d’un réseau Vélotaf en X Objectifs L’état des lieux des pratiques cyclables fait ressortir un besoin d’aménagement cyclable en faveur des déplacements quotidiens à vélo vers et depuis Alençon, afin de créer des liaisons entre zones résidentielles, zones d’emploi et centres-villes. Ce réseau se veut efficace et direct afin d’améliorer les conditions de la circulation à vélo pour les déplacements utilitaires et domicile-travail dans le but de concurrencer l’usage de la voiture dans le quotidien. Synthèse des orientations du diagnostic Améliorer le réseau cyclable au sein des pôles d’activités Desservir les zones d’activités dans le centre urbain dense (de l’ordre de 16 000 actifs concernés dans le centre urbain dense) Créer une liaison cyclable et modes doux entre le centre urbain dense, le centre-ville de Condé-sur-Sarthe et le centre pénitentiaire Développer les accès modes doux (piétons et cycles) vers les principaux établissements générant des déplacements (Futur Hôpital, Cité Administrative, Cité Universitaire, Prison de Condé-sur-Sarthe. Assurer le plus possible de la continuité dans les parcours, penser aux débutants ; Répondre aux besoins de sécurité globale des personnes à vélo Améliorer la qualité et la continuité des Aménagement, Signalétiques piétons et cyclables ; Rendre très qualitative pour les modes doux les connexions vers et les accès directs pour : la cité universitaire, le futur hôpital, la cité administrative, le centre pénitentiaire de Condé-sur-Sarthe. Stratégie d’aménagement Ce réseau s’appuie sur des itinéraires en partie existants. Les aménagements à réaliser permettent de créer un réseau continu en s’appuyant sur les sections aménagées et satisfaisantes. Les aménagements préconisés sont : pistes cyclables bilatérales lorsque le prospect le permet, zone 30 avec dispositifs de ralentissement et double-sens cyclable, voie verte ou bande cyclable dans la prolongation des bandes cyclables existantes. 2020.1220-E03 B Programme d'action 29 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable A x e a m é n a g e m e n t s Action 1 – Aménager le réseau cyclable hiérarchisé Les itinéraires en X ITINÉRAIRES HIERARCHISES Aménagements globaux des itinéraires Linéaire existant (ml) Linéaire en projet (ml) Coût (euros HT) Aire piétonne 368 0 Bande cyclable 8 953 1 114 24 910 Itinéraire conseillé 331 280 191 890 Piste cyclable 720 2 102 1 315 600 Voie verte 3 052 2 478 200 Zone 30 4 012 1 063 132 000 TOTAL 14 384 7 611 4 142 600 COÛT Coût total d’aménagement des itinéraires en X : 4 142 600 euros HT Ratio moyen au km des aménagements à réaliser : 540 euros / ml Longueur totale existante a traiter % réalisé 16 356 14 384 7 611 69 % 2020.1220-E03 B Programme d'action 30 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable A x e a m é n a g e m e n t s Action 1 – Aménager le réseau structurant 1.1 – Itinéraire X1 AMENAGEMENT DE L’ITINERAIRE Caractéristiques de l’itinéraire Linéaire existant Linéaire en projet Coût Bande cyclable 1 304 187 2 805 Piste cyclable 317 1 380 954 400 Voie verte 1 245 560 250 Zone 30 1 068 0 TOTAL 2 689 2 812 1 517 455 Polarités desservies Centre-ville d’Alençon, Lycée Marguerite de Navarre, centre de formation d’Arçonnay, zone commerciale le Petit Coudray MAITRE D’OUVRAGE et partenaires Département CUA Communes : Arçonnay, Alençon En annexe, retrouvez la déclinaison des tronçons 2020.1220-E03 B Programme d'action 31 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable 2020.1220-E03 B Programme d'action 32 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable Section Nom de rue Avancement Type d'aménagement Direction Longueur Coût a Place Foch Existant Zone 30 Bidirectionnel 79 0 b Rue du Château Existant Zone 30 Bidirectionnel 78 0 c Rue du Château Existant Zone 30 Bidirectionnel 224 0 d Rue de Sarthe Existant Zone 30 Bidirectionnel 180 0 e Pont de Sarthe Existant Zone 30 Bidirectionnel 42 0 f rue du Bas de Montsort Existant Zone 30 Bidirectionnel 131 0 g Rue du Mans Existant Zone 30 Bidirectionnel 43 0 h Rue du Mans Existant Zone 30 Bidirectionnel 291 0 i1 Giratoire République / Rhin et Danube En réflexion Bande cyclable Unidirectionnel 95 14250 i2 Entre deux giratoire Général Leclerc Existant Bande cyclable Unidirectionnel 56 0 i3 Giratoire Koutiala / Général Leclerc En réflexion Bande cyclable Unidirectionnel 92 13800 j Avenue du Général Leclerc Existant Bande cyclable Unidirectionnel 756 0 k Giratoire Leclerc / Kennedy En réflexion Piste cyclable Bidirectionnel 113 56500 l Avenue du Général Leclerc Existant Bande cyclable Unidirectionnel 492 0 m Giratoire Leclerc / Roselet En réflexion Piste cyclable Bidirectionnel 74 37000 n Route du Mans Existant Piste cyclable Bidirectionnel 317 0 o Route du Mans En réflexion Piste cyclable Bidirectionnel 206 92700 p Giratoire Mans / Chevallerie En réflexion Piste cyclable Bidirectionnel 135 60750 q Route du Mans En réflexion Piste cyclable Unidirectionnel 852 681600 r Voie verte à créer vers CFA En réflexion Voie verte Bidirectionnel 494 222300 s Liaison vers le CFA En réflexion Voie verte Bidirectionnel 751 337950 2020.1220-E03 B Programme d'action 33 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable A x e a m é n a g e m e n t s Action 1 – Aménager le réseau structurant 1.1 – Itinéraire X2 AMENAGEMENT DE L’ITINERAIRE Caractéristiques de l’itinéraire Linéaire existant Linéaire en projet Coût Bande cyclable 4 924 144 2 530 Itinéraire conseillé 191 191 000 Piste cyclable 301 180 000 Voie verte 1 807 1 917 950 Zone 30 1 378 1 063 132 000 TOTAL 6 302 3 506 2 423 480 Polarités desservies Centre-ville d’Alençon, Anova, ZA du Hertré, zone commerciale Porte de Bretagne, centre-ville de Condé-sur-Sarthe, centre pénitentiaire MAITRE D’OUVRAGE et partenaires Département CUA Communes : Alençon, Condé-sur-Sarthe En annexe, retrouvez la déclinaison des tronçons 2020.1220-E03 B Programme d'action 34 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable 2020.1220-E03 B Programme d'action 35 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable Section Nom de rue Avancement Type d'aménagement Direction Longueur Coût a Rue de Bretagne Existant Zone 30 Bidirectionnel 468 0 b Giratoire Bretagne / Julien / Candie Existant Zone 30 75 0 c Rue de Bretagne Existant Zone 30 Bidirectionnel 146 0 d Double carrefour à feux du Chapeau Rouge En réflexion Piste cyclable Unidirectionnel 149 119200 e Rue de Bretagne Existant Bande cyclable Unidirectionnel 529 0 f Giratoire Bretagne / Alençon En réflexion Piste cyclable Unidirectionnel 152 60800 g Rue d'Alençon Existant Bande cyclable Unidirectionnel 624 0 h Giratoire Alençon / Charité / Moulin à Vent En réflexion Bande cyclable Unidirectionnel 107 16050 i Rue d'Alençon Existant Bande cyclable Unidirectionnel 1309 0 j Rue d'Alençon En réflexion Bande cyclable Unidirectionnel 37 5550 k Rue du Quartz En réflexion Voie verte Bidirectionnel 301 135450 l Rue de l'Eglise En réflexion Zone 30 Bidirectionnel 272 40800 m Rue de l’Eglise En réflexion Zone 30 Bidirectionnel 791 118650 n D112 En réflexion Voie verte Bidirectionnel 426 340800 o D112 En réflexion Voie verte Bidirectionnel 1080 1440800 p Entrée du centre pénitentiaire En réflexion Itinéraire conseillé Bidirectionnel 191 191000 2020.1220-E03 B Programme d'action 36 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable A x e a m é n a g e m e n t s Action 1 – Aménager le réseau structurant 1.1 – Itinéraire X3 AMENAGEMENT DE L’ITINERAIRE Caractéristiques de l’itinéraire Linéaire existant Linéaire en projet Coût Bande cyclable 791 674 16 850 Piste cyclable 403 237 94 800 Zone 30 937 0 TOTAL 2 131 911 111 650 Polarités desservies Centre-ville d’Alençon, organisation agricole de l’Orne, hippodrome d’Alençon, voie Véloscénie, pôle d’activités d’Écouves MAITRE D’OUVRAGE et partenaires Département CUA Communes : Alençon, Damigny En annexe, retrouvez la déclinaison des tronçons 2020.1220-E03 B Programme d'action 37 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable 2020.1220-E03 B Programme d'action 38 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable Section Nom de rue Avancemen t Type d'aménagement Direction Longueur Coût a Rue du Collège Existant Zone 30 Bidirectionnel 212 0 b Rue Marcel Palmier Existant Zone 30 Bidirectionnel 63 0 c Giratoire Palmier / Ecusson / Desmeuilles / Jullien Existant Zone 30 Bidirectionnel 57 0 d Rue de l'Ecusson Existant Zone 30 Bidirectionnel 299 0 e Rue d'Argentan Existant Zone 30 Bidirectionnel 306 0 f Rue d'Argentan En réflexion Bande cyclable Unidirectionne l 339 8475 g Rue d'Argentan Existant Bande cyclable Bidirectionnel 497 0 h1 Rue d'Argentan Existant Bande cyclable Unidirectionne l 80 0 h2 Rue d'Argentan Existant Piste cyclable Unidirectionne l 198 0 i Giratoire Argentan / Ecouves Existant Piste cyclable Unidirectionne l 150 0 j Rue d'Argentan Existant Piste cyclable Unidirectionne l 55 0 k Route d'Ecouves Existant Bande cyclable Unidirectionne l 214 0 l Giratoire Ecouves / Leclanche En réflexion Piste cyclable Unidirectionne l 237 94800 m Route d'Ecouves En réflexion Bande cyclable Unidirectionne l 335 8375 2020.1220-E03 B Programme d'action 39 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable A x e a m é n a g e m e n t s Action 1 – Aménager le réseau structurant 1.1 – Itinéraire X4 AMENAGEMENT DE L’ITINERAIRE Caractéristiques de l’itinéraire Linéaire existant Linéaire en projet Coût Aire piétonne 368 0 Bande cyclable 1 934 109 2 725 Itinéraire conseillé 331 89 890 Piste cyclable 184 86 400 Zone 30 629 0 Total général 3 262 382 90 015 Polarités desservies Centre-ville d’Alençon, cité administrative, collège Saint-Exupéry, parc d’activités du Londeau MAITRE D’OUVRAGE et partenaires Département CUA Communes : Alençon, Cerisé En annexe, retrouvez la déclinaison des tronçons 2020.1220-E03 B Programme d'action 40 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable 2020.1220-E03 B Programme d'action 41 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable Section Nom de rue Avancement Type d'aménagement Direction Longueur Coût a Rue des Filles de Notre- Dame Existant Zone 30 Bidirectionnel 114 0 b Rue aux Sieurs Existant Aire piétonne Bidirectionnel 368 0 c Grande Rue Existant Zone 30 Bidirectionnel 95 0 d Rue Saint-Blaise Existant Zone 30 Bidirectionnel 420 0 e Avenue de Quakenbruck En réflexion Piste cyclable Unidirectionnel 32 25600 f Avenue de Quakenbruck Existant Bande cyclable Unidirectionnel 331 0 g Avenue de Quakenbruck Existant Bande cyclable Unidirectionnel 60 0 h Avenue de Quakenbruck Existant Bande cyclable Unidirectionnel 1282 0 i1 Avenue de Quakenbruck Existant Bande cyclable Unidirectionnel 261 0 i2 Avenue de Quakenbruck Existant Itinéraire conseillé Unidirectionnel 331 0 j Avenue de Quakenbruck En réflexion Piste cyclable Unidirectionnel 152 60800 k Rue de l'Expansion En réflexion Bande cyclable Unidirectionnel 109 2725 l Rue de l'Expansion En réflexion Itinéraire conseillé Bidirectionnel 89 890 2020.1220-E03 B Programme d'action 42 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable Action 1.2 – Une ceinture périphérique à vélo Objectifs Alençon dispose d’une ceinture périphérique réalisant le tour du centre-ville afin d’éviter le trafic de transit par le centre. La réalisation d’une ceinture périphérique à vélo permettra de faciliter les interconnexions entre les itinéraires en X sans traverser le centre-ville dense d’Alençon. Ce réseau se veut efficace et qualitatif afin de sécuriser les déplacements à vélo et de rendre continu cet itinéraire dans le but d’améliorer les déplacements quotidiens à vélo Synthèse des orientations du diagnostic Desservir les zones d’activités dans le centre urbain dense (de l’ordre de 16 000 actifs concernés dans le centre urbain dense) Développer les accès modes doux (piétons et cycles) vers les principaux établissements générant des déplacements (Futur Hôpital, Cité Administrative, Cité Universitaire, Prison de Condé-sur-Sarthe. Assurer le plus possible de la continuité dans les parcours, penser aux débutants ; Répondre aux besoins de sécurité globale des personnes à vélo Améliorer la qualité et la continuité des Aménagement, Signalétiques piétons et cyclables ; Rendre très qualitative pour les modes doux les connexions vers et les accès directs pour : la cité universitaire, le futur hôpital, la cité administrative, le centre pénitentiaire de Condé-sur-Sarthe. Stratégie d’aménagement La ceinture périphérique à vélo s’appuie sur un réseau cyclable existant. Dans un premier temps, il est nécessaire de compléter ce réseau par des aménagements cyclables qualitatifs dans le but d’une parfaite continuité. Dans un second temps, il sera nécessaire d’améliorer les aménagements existants afin de disposer d’une ceinture périphérique à haut niveau de service pour sécuriser au maximum les déplacements à vélo du quotidien. 2020.1220-E03 B Programme d'action 43 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable A x e a m é n a g e m e n t s Action 1 – Aménager le réseau cyclable hiérarchisé Une ceinture périphérique à vélo « P » ITINÉRAIRES HIERARCHISES Caractéristiques des itinéraires Linéaire existant (ml) Linéaire en projet (ml) Coût (euros HT) Bande cyclable 2 347 735 30 610 Piste cyclable 912 1 586 1 186 000 Total général 3 259 2 321 1 216 610 COÛT Coût totald’aménagement des itinéraires en P : 1 216 610 euros HT Ratio moyen au km des aménagements à réaliser : 524,2 euros / ml Longueur totale existante a traiter % réalisé 5 580 3 259 2 321 58 % 2020.1220-E03 B Programme d'action 44 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable A x e a m é n a g e m e n t s Action 1 – Aménager le réseau structurant 1.2 – Itinéraire P AMENAGEMENT DE L’ITINERAIRE Caractéristiques des itinéraires Linéaire existant (ml) Linéaire en projet (ml) Coût (euros HT) Bande cyclable 2 347 735 30 610 Piste cyclable 912 1 586 1 186 000 Total général 3 259 2 321 1 216 610 Polarités desservies Cité administrative, conseil départemental de l’Orne, organisation agricole de l’Orne, Lycée Alain, centre psychothérapique de l’Orne, parc Gustave Courbet MAITRE D’OUVRAGE et partenaires Département CUA Commune : Alençon 2020.1220-E03 B Programme d'action 45 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable 2020.1220-E03 B Programme d'action 46 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable Section Nom de rue Avancement Type d'aménagement Direction Longueur Coût a1 Rue Demées En réflexion Bande cyclable Unidirectionnel 36 900 a2 Rue Demées Existant Bande cyclable Unidirectionnel 283 0 a3 Rue Demées En réflexion Bande cyclable Unidirectionnel 45 1125 b Rue Cazault En réflexion Bande cyclable Unidirectionnel 125 1875 c Boulevard de la République Existant Bande cyclable Unidirectionnel 931 0 d Avenue de Koutiala Existant Bande cyclable Unidirectionnel 268 0 e Avenue de Koutiala En projet Bande cyclable Unidirectionnel 244 6100 f Avenue de Koutiala En projet Bande cyclable Unidirectionnel 121 18150 g Avenue de Koutiala Existant Bande cyclable Unidirectionnel 44 0 h Avenue de Koutiala Existant Bande cyclable Unidirectionnel 111 0 i Avenue de Koutiala Existant Bande cyclable Unidirectionnel 710 0 j Boulevard Duchamps En réflexion Piste cyclable Unidirectionnel 354 283200 k Boulevard Colbert En réflexion Piste cyclable Unidirectionnel 128 102400 l Boulevard Colbert Existant Piste cyclable Bidirectionnel 505 0 m Rue de Lancrel En réflexion Bande cyclable Unidirectionnel 76 1140 n Boulevard Mézeray Existant Piste cyclable Bidirectionnel 407 0 o Rue du Général Fromentin En réflexion Bande cyclable Unidirectionnel 88 1320 p Boulevard de Strasbourg En réflexion Piste cyclable Unidirectionnel 239 191200 q Boulevard de Strasbourg En réflexion Piste cyclable Unidirectionnel 658 526400 r Place C. De Gaulle, La Pyramide En réflexion Piste cyclable Unidirectionnel 207 82800 2020.1220-E03 B Programme d'action 47 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable Action 1.3 – Résorption des points durs identifiés Objectifs Le réseau cyclable actuel est développé à Alençon et sa première couronne grâce au travail fourni dans le schéma directeur cyclable datant de 2017. Cependant, ce réseau cyclable comporte de fortes discontinuités notamment aux intersections. La création d’un réseau cyclable continu et sécurisé nécessite la résorption de ces points durs identifiés lors des précédentes phases de l’étude. Synthèse des orientations du diagnostic Sécuriser l’avenue du Général Leclerc et la route du Mans ; Sécuriser les carrefours à feux du Chapeau Rouge, de l’hôpital. Faire du carrefour de « La Pyramide » un Aménagement, Signalétique emblématique modèle ; Sécuriser les points-durs identifiés pour la circulation à vélo : Place du Général de Gaulle, giratoire Demées/Cazault, deux giratoires Leclerc/République, carrefour de la place Foch, carrefour rue de Bretagne/rue d’Alençon Répondre aux besoins de sécurité global des personnes à vélo Résorber les coupures de liaisons cyclables et modes doux Résorber les coupures créées par le réseau routier à fort trafic Les orientations du diagnostic localisent des points durs et dysfonctionnement à traiter. Stratégie d’aménagement Le réaménagement de ces discontinuités est compris lors de l’aménagement des itinéraires du réseau cyclable hiérarchisé. Par exemple, le carrefour de la Pyramide devra être traité lorsque les itinéraires « P » ou « X4 » devront être réalisés. 2020.1220-E03 B Programme d'action 48 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable A x e a m é n a g e m e n t s Action 1 – Aménager le réseau cyclable hiérarchisé Résorption des points durs identifiés ITINÉRAIRES HIERARCHISES Point dur Itinéraire concerné Coût (euros HT) Hôpital transféré X2 Lieu de transfert inconnu Rue de Bretagne X2 70 000 Avenue du Général Leclerc X1 1 000 000 Rue du Gué de Guesnes P 30 000 Carrefour de la Pyramide P, X4 100 000 Carrefour du Chapeau Rouge P, X2 120 000 Carrefour de l’Hôpital 80 000 Shunt collège, château, Sarthe, route du Mans X1 500 000 TOTAL 1 900 000 COÛT Coût total d’aménagement des points durs (coûts inclus dans les actions d’aménagement de l’action 1) : 1 900 000 euros HT 2020.1220-E03 B Programme d'action 49 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable Action 1.4 – Créer un réseau « Chemins des Ecoles » Objectifs Alençon et sa première couronne est composée d’un grand nombre d’établissements scolaire de premier et second degré. Ces établissements sont principalement situés hors réseau routier important. De ce fait, une desserte cyclable depuis les itinéraires cyclables à haut niveau de service « P » et « X » permet de desservir les établissements d’enseignement de manière sécurisée afin d’augmenter le niveau d’autonomie pour se rendre à l’école. Ce réseau a pour objectif donc de desservir les écoles depuis les itinéraires cyclables principaux par des itinéraires continus et sécurisés. Synthèse des orientations du diagnostic Apaiser et rendre accessible aux modes doux les établissements d’enseignement de la CUA (7 000 jeunes concernés rien que dans le centre urbain d’Alençon) Stratégie d’aménagement Les chemins de l’école nécessitent des aménagements sécurisés jusqu’aux établissements d’enseignement. De ce fait, il est préconisé l’aménagement de voies vertes, chemins interdits aux véhicules motorisés ou pistes cyclables. 2020.1220-E03 B Programme d'action 50 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable A x e a m é n a g e m e n t s Action 1 – Aménager le réseau cyclable hiérarchisé Les itinéraires « Chemins des Ecoles » ITINÉRAIRES HIERARCHISES Caractéristiques des itinéraires Linéaire existant (ml) Linéaire en projet (ml) Coût (euros HT) Bande cyclable 27 831 124 650 CVCB 280 0 Chemins 1 316 0 Itinéraire conseillé 190 1 900 Itinéraire cyclable sur trottoir 866 0 Piste cyclable 1 569 615 0 Voie verte 1 322 2 361 608 400 Zone 30 9 115 208 31 200 Total général 14 495 4 205 766 150 COÛT Coût total d’aménagement des itinéraires E : 766 150 euros HT Ratio moyen au km des aménagements à réaliser : 182,2 euros / ml Longueur totale existante a traiter % réalisé 18 870 14 495 4 205 78 % 2020.1220-E03 B Programme d'action 51 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable A x e a m é n a g e m e n t s Action 1 – Aménager le réseau structurant 1.3 – Itinéraire E1 AMENAGEMENT DE L’ITINERAIRE Caractéristiques des itinéraires Linéaire existant (ml) Linéaire en projet (ml) Coût (euros HT) Itinéraire conseillé 190 1 900 Piste cyclable 445 200 250 Voie verte 1 883 393 300 Zone 30 768 0 Total général 768 2 518 595 450 Polarités desservies Écoles primaires, collèges, lycées, parc urbain de Perseigne MAITRE D’OUVRAGE et partenaires Département CUA Communes : Alençon, Arçonnay 2020.1220-E03 B Programme d'action 52 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable 2020.1220-E03 B Programme d'action 53 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable Section Nom de rue Avancement Type d'aménagement Direction Longueur Coût a1 L'Atrium En réflexion Itinéraire conseillé Bidirectionnel 139 1390 a2 L'Atrium En réflexion Itinéraire conseillé Bidirectionnel 51 510 b Rue Victor Hugo Existant Zone 30 Bidirectionnel 52 0 c Rue Jean II duc d'Alençon En réflexion Voie verte Bidirectionnel 344 154800 d Place Jeanne D'Arc Existant Zone 30 Bidirectionnel 23 0 d Rue Guillaume Conquérant Existant Zone 30 Bidirectionnel 87 0 e Ecole Jules Verne En réflexion Voie verte Bidirectionnel 225 101250 f Rue Paul Claudel Existant Zone 30 Bidirectionnel 85 0 g Rue Paul Claudel En réflexion Voie verte Bidirectionnel 83 37350 h Rue de l'Atelier Club Existant Zone 30 Bidirectionnel 175 0 i Avenue Winston Churchill Existant Zone 30 Bidirectionnel 272 0 j Place de la Paix Existant Zone 30 Bidirectionnel 74 0 k Avenue Pierre Mauger En réflexion Voie verte Bidirectionnel 535 0 l Avenue Pierre Mauger En réflexion Voie verte Bidirectionnel 162 0 m Rue du Roselet En réflexion Piste cyclable Bidirectionnel 445 200250 n Avenue Kennedy En réflexion Voie verte Bidirectionnel 339 0 o Avenue Kennedy En réflexion Voie verte Bidirectionnel 195 99900 2020.1220-E03 B Programme d'action 54 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable A x e a m é n a g e m e n t s Action 1 – Aménager le réseau structurant 1.3 – Itinéraire E2 AMENAGEMENT DE L’ITINERAIRE Caractéristiques des itinéraires Linéaire existant (ml) Linéaire en projet (ml) Coût (euros HT) Bande cyclable 831 124 650 Voie verte 183 82 350 Zone 30 6 171 0 Total général 6 171 1 014 207 000 + étude de circulation pour modifier le plan de circulation du quartier de Courteille afin de libérer de l’emprise publique pour un aménagement structurant en site propre sur la rue Louis Pasteur Polarités desservies Écoles primaires, collèges, MAITRE D’OUVRAGE et partenaires Département CUA Commune : Alençon 2020.1220-E03 B Programme d'action 55 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable 2020.1220-E03 B Programme d'action 56 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable Section Nom de rue Avancement Type d'aménagement Direction Longueur Coût a Rue de la Fuie des Vignes En projet Bande cyclable Bidirectionnel 831 124650 b Rue du Chai En réflexion Voie verte Bidirectionnel 98 44100 c Rue du Chai Existant Zone 30 Bidirectionnel 157 0 d Rue Charles Gide En réflexion Voie verte Bidirectionnel 46 20700 e Rue Marcel Mezen Existant Zone 30 Bidirectionnel 622 0 f Rue du Val Fleuri Existant Zone 30 Bidirectionnel 140 0 f Rue de Vicques Existant Zone 30 Bidirectionnel 414 0 g1 Rue Louis Pasteur Existant Zone 30 Bidirectionnel 329 0 g2 Rue Pierre et Marie Curie Existant Zone 30 Bidirectionnel 361 0 g3 Rue Pierre et Marie Curie Existant Zone 30 Bidirectionnel 268 0 g4 Rue Pierre et Marie Curie Existant Zone 30 Bidirectionnel 186 0 h Rue des Sainfoins Existant Zone 30 Bidirectionnel 516 0 h Rue des Sainfoins Existant Zone 30 Bidirectionnel 40 0 h Rue des Sainfoins Existant Zone 30 Bidirectionnel 170 0 i Rue Antoine de Saint-Exupéry Existant Zone 30 Bidirectionnel 273 0 j Rue Normandie-Niemen En réflexion Voie verte Bidirectionnel 39 17550 k Rue Normandie-Niemen Existant Zone 30 Bidirectionnel 45 0 l Rue Jules Védrines Existant Zone 30 Bidirectionnel 65 0 m Rue Samuel de Champlain Existant Zone 30 Bidirectionnel 241 0 n Rue Pierre Savorgnan de Brazza Existant Zone 30 Bidirectionnel 66 0 o Rue Jean Francois de la Pérouse Existant Zone 30 Bidirectionnel 270 0 p Rue Louis de Bougainville Existant Zone 30 Bidirectionnel 115 0 q Rue Louis de Bougainville Existant Zone 30 Bidirectionnel 58 0 q Rue Louis de Bougainville Existant Zone 30 Bidirectionnel 74 0 r Rue de Cerisé Existant Zone 30 Bidirectionnel 1931 0 2020.1220-E03 B Programme d'action 57 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable A x e a m é n a g e m e n t s Action 1 – Aménager le réseau structurant 1.3 – Itinéraire E3 AMENAGEMENT DE L’ITINERAIRE Caractéristiques des itinéraires Linéaire existant (ml) Linéaire en projet (ml) Coût (euros HT) Bande cyclable 27 0 CVCB 280 0 Chemins 1 316 0 Itinéraire cyclable sur trottoir 866 0 Piste cyclable 1 569 170 76 500 Voie verte 1 322 295 132 750 Zone 30 2 176 208 31 200 Total général 7 556 673 240 450 + étude de circulation sur le secteur de Guéramé pour réaliser une liaison entre les sections n et i Polarités desservies Centre-ville de Saint-Germain-du-Corbéis, collèges, Anova, bord de Sarthe, camping de Guéramé MAITRE D’OUVRAGE et partenaires Département CUA Communes : Alençon, Saint-Germain-du-Corbéis 2020.1220-E03 B Programme d'action 58 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable 2020.1220-E03 B Programme d'action 59 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable Section Nom de rue Avancemen t Type d'aménagement Direction Longueur Coût a Rue du G. Leclerc St Germain du Corbéïs Existant Itinéraire cyclable au niveau du trottoir Bidirectionne l 866 0 b Rue du Général Leclerc En réflexion Piste cyclable Bidirectionne l 170 0 c1 Rue du Général Leclerc Existant Zone 30 Bidirectionne l 379 0 c2 Rue de Condé Existant Zone 30 Bidirectionne l 104 0 d Rue de Saint-Germain En réflexion Zone 30 Bidirectionne l 61 9150 e Rue de Saint-Germain En réflexion Zone 30 Bidirectionne l 147 22050 f Rue Martin Luther King Existant Chaussée à voie centrale banalisée Bidirectionne l 280 0 g Rue Martin Luther King Existant Piste cyclable Bidirectionne l 688 0 h Rue Robert Schumann Existant Zone 30 Bidirectionne l 426 0 i Rue Jean Moulin En réflexion Voie verte Bidirectionne l 295 132750 j Rue Mistral Existant Zone 30 Bidirectionne l 169 0 k Rue Albert Schweitzer Existant Zone 30 Bidirectionne l 177 0 l1 Voie verte Existant Voie verte Bidirectionne l 1286 0 l2 Passerelle Saint Germain du Corbeïs Existant Voie verte Bidirectionne l 36 0 m Parc du Gué de Guesnes Existant Chemins multi-usages sauf motorisés Bidirectionne l 1316 0 2020.1220-E03 B Programme d'action 60 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable n Rue du Camping de Guéramé Existant Zone 30 Bidirectionne l 0 0 o Rue de la Suifferie Existant Piste cyclable Bidirectionne l 49 0 o Rue de la Suifferie Existant Piste cyclable Bidirectionne l 664 0 o Rue de la Suifferie Existant Piste cyclable Bidirectionne l 149 0 o Rue de la Suifferie Existant Zone 30 Bidirectionne l 886 0 2020.1220-E03 B Programme d'action 61 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable Action 1.5 – Créer des itinéraires de liaison entre les centres-bourgs et la Véloscénie Objectifs La Véloscénie est actuellement peu visible et accessible depuis les centres-bourgs situé à proximité. Ces liaisons permettent de créer des itinéraires privilégier afin d’augmenter le caractère structurant de la voie verte. Synthèse des orientations du diagnostic Créer un réseau cyclable et modes doux irrigant les centres-bourgs depuis les voies vertes Améliorer les interfaces avec les voies vertes Stratégie d’aménagement Les liaisons vers la voie verte empruntent principalement des voies à faible trafic, permettant un aménagement léger. La stratégie d’aménagement consiste à jalonner ces liaisons entre centres-bourgs et Véloscénie afin d’augmenter la visibilité vers et depuis la voie verte. 2020.1220-E03 B Programme d'action 62 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable A x e a m é n a g e m e n t s Action 1 – Aménager le réseau cyclable hiérarchisé Les itinéraires de liaison entre les centres-bourgs et la Véloscénie ITINÉRAIRES HIERARCHISES Caractéristiques des itinéraires Linéaire existant (ml) Linéaire en projet (ml) Coût (euros HT) Chemins 176 509 232 650 Itinéraire conseillé 6 893 69 010 Zone 30 169 2 459 368 850 Total général 345 9 861 670 510 COÛT Coût total d’aménagement des itinéraires L : 670 510 euros HT Ratio moyen au km des aménagements à réaliser : 68,0 euros / ml Longueur totale existante a traiter % réalisé 10 206 345 9 861 2 % 2020.1220-E03 B Programme d'action 63 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable A x e a m é n a g e m e n t s Action 1 – Aménager le réseau structurant 1.4 – Itinéraire L1 AMENAGEMENT DE L’ITINERAIRE Caractéristiques des itinéraires Linéaire existant (ml) Linéaire en projet (ml) Coût (euros HT) Chemins 81 0 Itinéraire conseillé 1 925 19 250 Zone 30 98 14 700 Total général 81 2 023 33 950 Polarités desservies Centre-bourg, Véloscénie MAITRE D’OUVRAGE et partenaires Département CUA Commune : Larré 2020.1220-E03 B Programme d'action 64 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable A x e a m é n a g e m e n t s Action 1 – Aménager le réseau structurant 1.4 – Itinéraire L2 AMENAGEMENT DE L’ITINERAIRE Caractéristiques des itinéraires Linéaire existant (ml) Linéaire en projet (ml) Coût (euros HT) Zone 30 169 926 138 900 Total général 169 926 138 900 Polarités desservies Centre-bourg, Véloscénie, SIVOS MAITRE D’OUVRAGE et partenaires Département CUA Commune : Semallé 2020.1220-E03 B Programme d'action 65 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable A x e a m é n a g e m e n t s Action 1 – Aménager le réseau structurant 1.4 – Itinéraire L3 AMENAGEMENT DE L’ITINERAIRE Caractéristiques des itinéraires Linéaire existant (ml) Linéaire en projet (ml) Coût (euros HT) Chemins 0 280 126 000 Itinéraire conseillé 0 808 8 080 Zone 30 0 166 24 900 Total général 0 1 254 158 980 Polarités desservies Centre-bourg, Véloscénie, stade, école MAITRE D’OUVRAGE et partenaires Département CUA Commune : Valframbert 2020.1220-E03 B Programme d'action 66 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable A x e a m é n a g e m e n t s Action 1 – Aménager le réseau structurant 1.4 – Itinéraire L4 AMENAGEMENT DE L’ITINERAIRE Caractéristiques des itinéraires Linéaire existant (ml) Linéaire en projet (ml) Coût (euros HT) Itinéraire conseillé 0 578 5 780 Zone 30 0 587 88 050 Total général 0 1 165 93 830 Polarités desservies Centre-bourg, Véloscénie, école MAITRE D’OUVRAGE et partenaires Département CUA Commune : Lonrai 2020.1220-E03 B Programme d'action 67 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable A x e a m é n a g e m e n t s Action 1 – Aménager le réseau structurant 1.4 – Itinéraire L5 AMENAGEMENT DE L’ITINERAIRE Caractéristiques des itinéraires Linéaire existant (ml) Linéaire en projet (ml) Coût (euros HT) Itinéraire conseillé 0 1 190 11 900 Total général 0 1 190 11 900 Polarités desservies Centre-bourg, Véloscénie MAITRE D’OUVRAGE et partenaires Département CUA Commune : Pacé 2020.1220-E03 B Programme d'action 68 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable A x e a m é n a g e m e n t s Action 1 – Aménager le réseau structurant 1.4 – Itinéraire L6 AMENAGEMENT DE L’ITINERAIRE Caractéristiques des itinéraires Linéaire existant (ml) Linéaire en projet (ml) Coût (euros HT) Chemins 95 229 106 650 Itinéraire conseillé 228 2 360 Zone 30 304 45 600 Total général 95 761 154 610 Polarités desservies Centre-bourg, Véloscénie, étang MAITRE D’OUVRAGE et partenaires Département CUA Commune : Saint-Denis-sur-Sarthon 2020.1220-E03 B Programme d'action 69 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable A x e a m é n a g e m e n t s Action 1 – Aménager le réseau structurant 1.4 – Itinéraire L7 AMENAGEMENT DE L’ITINERAIRE Caractéristiques des itinéraires Linéaire existant (ml) Linéaire en projet (ml) Coût (euros HT) Itinéraire conseillé 0 1 177 11 770 Zone 30 0 275 41 250 Total général 0 1 452 53 020 Polarités desservies Centre-bourg, Véloscénie MAITRE D’OUVRAGE et partenaires Département CUA Commune : Gandelain 2020.1220-E03 B Programme d'action 70 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable A x e a m é n a g e m e n t s Action 1 – Aménager le réseau structurant 1.4 – Itinéraire L8 AMENAGEMENT DE L’ITINERAIRE Caractéristiques des itinéraires Linéaire existant (ml) Linéaire en projet (ml) Coût (euros HT) Itinéraire conseillé 0 987 9 870 Zone 30 0 103 15 450 Total général 0 1 090 25 320 Polarités desservies Centre-bourg, Véloscénie MAITRE D’OUVRAGE et partenaires Département CUA Commune : Lalacelle 2020.1220-E03 B Programme d'action 71 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable Action 1.6 – Créer des itinéraires d’intérêt communautaire Objectifs Les itinéraires présentés ci-dessous ont été sélectionnés parmi une liste d’itinéraires intercommunaux en fonction de plusieurs critères, dont leur efficacité à connecter les centres-bourgs entre eux, vers la voie verte et vers Alençon, en prenant en compte les caractéristiques techniques du territoire, de cout d’aménagement, de polarité desservie… Les itinéraires non retenus sont présentés sur une carte en annexe (itinéraire « S » pour secondaire). Synthèse des orientations du diagnostic Créer un réseau cyclable d’échelle intercommunale permettant de connecter les centres-bourgs Développer le réseau cyclable hors du centre urbain aggloméré • Créer des liaisons d’échelle intercommunale • Développer les villes de courte distance ; - • Créer des itinéraires cyclables et modes doux entre les bourgs, villes et villages S’appuyer sur des cheminements non-routiers existants (chemins agricoles, forestiers…) pour créer des aménagement, signalétiques cyclables et modes doux Stratégie d’aménagement Les itinéraires intercommunaux disposent d’une stratégie d’aménagement d’opportunité. Lorsqu’une opportunité d’aménagement dédié est localisée, celle-ci est intégrée dans l’aménagement de l’itinéraire. Autrement, les itinéraires longue distance empruntent des voies à faible trafic, où la mixité est acceptable entre cyclistes et automobilistes d’après les recommandations de l’ON3V. 2020.1220-E03 B Programme d'action 72 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable A x e a m é n a g e m e n t s Action 1 – Aménager le réseau cyclable hiérarchisé Les itinéraires d’intérêt communautaire ITINÉRAIRES HIERARCHISES Caractéristiques des itinéraires Linéaire existant (ml) Linéaire en projet (ml) Coût (euros HT) CVCB 400 10 000 Chemins 1 735 4 503 2 026 350 Itinéraire conseillé 41 361 312 400 Itinéraire cyclable sur trottoir 868 0 Voie verte 4 664 1 631 080 Zone 30 728 3 205 480 750 Zone de rencontre 498 124 500 Total général 3 331 54 631 4 585 080 COÛT Coût total d’aménagement des itinéraires C : 4 585 080 euros HT Ratio moyen au km des aménagements à réaliser : 83,9 euros / ml Longueur totale existante a traiter % réalisé 57 962 3 331 54 631 6 % 2020.1220-E03 B Programme d'action 73 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable A x e a m é n a g e m e n t s Action 1 – Aménager le réseau structurant 1.5 – Itinéraire C1 AMENAGEMENT DE L’ITINERAIRE Caractéristiques des itinéraires Linéaire existant (ml) Linéaire en projet (ml) Coût (euros HT) Itinéraire conseillé 9 006 87 720 Itinéraire cyclable sur trottoir 868 0 Voie verte 3 601 1 620 450 Zone 30 728 1 199 179 850 Zone de rencontre 373 93 250 Total général 1 596 14 179 1 981 270 Polarités desservies Chapelle de Saint-Céneri-le-Gérei, Entreprise Roxane MAITRE D’OUVRAGE et partenaires Département CUA Communes Saint-Germain-du-Corbéis, Héloup, Mieuxcé, La Ferrière-Bochard, Saint-Céneri-lGérei 2020.1220-E03 B Programme d'action 74 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable A x e a m é n a g e m e n t s Action 1 – Aménager le réseau structurant 1.5 – Itinéraire C2 AMENAGEMENT DE L’ITINERAIRE Caractéristiques des itinéraires Linéaire existant (ml) Linéaire en projet (ml) Coût (euros HT) Itinéraire conseillé 7 653 76 530 Zone 30 511 76 650 Total général 8 164 153 180 Polarités desservies SIVOS, centres-bourgs MAITRE D’OUVRAGE et partenaires Département CUA Communes : Ciral, Gandelain, La Roche-Mabile 2020.1220-E03 B Programme d'action 75 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable A x e a m é n a g e m e n t s Action 1 – Aménager le réseau structurant 1.5 – Itinéraire C3 AMENAGEMENT DE L’ITINERAIRE Caractéristiques des itinéraires Linéaire existant (ml) Linéaire en projet (ml) Coût (euros HT) CVCB 400 10 000 Chemins 1 221 1 012 455 400 Itinéraire conseillé 4 142 41 420 Zone 30 404 60 600 Zone de rencontre 60 15 000 Total général 1 221 6 018 582 420 Polarités desservies Centres-bourgs, château de Colombiers MAITRE D’OUVRAGE et partenaires Département CUA Communes : Colombiers, Écouves 2020.1220-E03 B Programme d'action 76 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable A x e a m é n a g e m e n t s Action 1 – Aménager le réseau structurant 1.5 – Itinéraire C4 AMENAGEMENT DE L’ITINERAIRE Caractéristiques des itinéraires Linéaire existant (ml) Linéaire en projet (ml) Coût (euros HT) Chemins 1 189 535 050 Itinéraire conseillé 3 677 36 770 Zone 30 344 51 600 Zone de rencontre 65 16 250 Total général 5 275 639 670 Polarités desservies Centres-bourgs, stade, école, zone artisanale de Radon MAITRE D’OUVRAGE et partenaires Département CUA Commune : Écouves, Valframbert 2020.1220-E03 B Programme d'action 77 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable A x e a m é n a g e m e n t s Action 1 – Aménager le réseau structurant 1.5 – Itinéraire C4 bis AMENAGEMENT DE L’ITINERAIRE Caractéristiques des itinéraires Linéaire existant (ml) Linéaire en projet (ml) Coût (euros HT) Chemins 3 475 695 000 Itinéraire conseillé 3 885 38 850 Total général 7 360 733 850 Polarités desservies Centres-bourgs, stade, école, zone artisanale de Radon MAITRE D’OUVRAGE et partenaires Département CUA Commune : Écouves, Valframbert, Damigny 2020.1220-E03 B Programme d'action 78 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable A x e a m é n a g e m e n t s Action 1 – Aménager le réseau structurant 1.5 – Itinéraire C5 AMENAGEMENT DE L’ITINERAIRE Caractéristiques des itinéraires Linéaire existant (ml) Linéaire en projet (ml) Coût (euros HT) Chemins 2 302 1 035 900 Itinéraire conseillé 3 532 35 320 Zone 30 747 112 050 Total général 6 581 1 183 270 Polarités desservies Parc d’activités d’Arçonnay, centres-bourgs, ecoles, forêt de Perseigne MAITRE D’OUVRAGE et partenaires Département CUA Communes : Arçonnay, Champfleur, Villeneuve-en-Perseigne 2020.1220-E03 B Programme d'action 79 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable A x e a m é n a g e m e n t s Action 1 – Aménager le réseau structurant 1.5 – Itinéraire C6 AMENAGEMENT DE L’ITINERAIRE Caractéristiques des itinéraires Linéaire existant (ml) Linéaire en projet (ml) Coût (euros HT) Voie verte 1 063 478 350 Total général 1 063 478 350 L’aménagement d’une voie verte entre les deux communes permet de créer une liaison à la fois pour les cyclistes et pour les piétons. Les deux centres-bourgs se situent à environ 20 minutes à pied. Polarités desservies École, châteaux, centres-bourgs, salle de l’Eclat MAITRE D’OUVRAGE et partenaires Département CUA Commune 2020.1220-E03 B Programme d'action 80 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable A x e a m é n a g e m e n t s Action 1 – Aménager le réseau structurant 1.5 – Itinéraire C7 AMENAGEMENT DE L’ITINERAIRE Caractéristiques des itinéraires Linéaire existant (ml) Linéaire en projet (ml) Coût (euros HT) Chemins 514 0 Itinéraire 13 585 34 640 Total général 514 13 585 34 640 Polarités desservies Forêt de Perseigne, centre-bourg et hameaux MAITRE D’OUVRAGE et partenaires Département CUA Commune 2020.1220-E03 B Programme d'action 81 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable 1.2 Action 2 : Disposer d’une politique générale d’apaisement des centres-villes et centres-bourgs Objectifs Les communes de la CUA, hormis Alençon, ne disposent pas d’une hiérarchisation du réseau routier claire dans le but d’apaiser la circulation via une méthodologie globale. L’apaisement du réseau routier permet de sécuriser les cyclistes sur des voies ne disposant d’aucun aménagement cyclable dédié ou au sein de quartiers identifiés. L’objectif principal est d’augmenter la part modale des déplacements à vélo pour des motifs quotidiens (vers les zones d’emploi, les établissements scolaires, les commerces…). Synthèse des orientations stratégiques Apaiser les centres-bourgs Sécuriser les traversées des centres-bourgs ; S’adapter à la diversité des centres-bourgs en vue de les apaiser pour favoriser les modes doux Recourir globalement à un apaisement du réseau routier en centre-bourg Stratégie d’aménagement En premier lieu, il est nécessaire de hiérarchiser le réseau routier afin d’identifier les voies et quartiers à apaiser. Dans un second temps, les typologies d’apaisement à utiliser sont : la zone 30 et la zone de rencontre. Les voies où la vitesse observée est élevée nécessitent l’aménagement de dispositifs de ralentissement afin de faire respecter la réglementation et sécuriser les usagers à vélo. 2020.1220-E03 B Programme d'action 82 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable A x e a m é n a g e m e n t e t s ig n a lé t iq u e Action 2 : Disposer d’une politique générale d’apaisement des centres-villes et centres-bourgs 2.1 Etendre la ville 30 à la première couronne d’Alençon CONTEXTE ET OBJECTIFS La continuité urbaine entre Alençon et la première couronne permet d’emprunter uniquement des voies en agglomération pour des itinéraires intercommunaux. Dans un objectif de continuité des politiques d’apaisement et d’augmentation de la lisibilité des règlementations, en plus de sécuriser les cyclistes lors de circulations mixtes. DESCRIPTION DE L’ACTION L’extension du dispositif de ville 30 est proposé sur les communes de Saint- Germain-du-Corbéis, Arçonnay, Cerisé, Condé-sur-Sarthe et Damigny. Ce dispositif nécessite : • Installation de panneaux d’entrée de ville 30 • Marquage au sol de rappels des vitesses sur les voies à 30 km/h et les voies à 50 km/h • Aménagement de dispositifs de ralentissement sur les voies où la vitesse limite n’est pas respectée COÛT 13 500 euros HT ratio de référence utilisé : 2 200 euros / m² de tâche urbaine PARTENAIRE FINANCIER Département MAÎTRISE D’OUVRAGE Communes 2023 2024 2025 2026 2027 2028 et plus 2020.1220-E03 B Programme d'action 83 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable A x e a m é n a g e m e n t e t s ig n a lé t iq u e Action 2 : Disposer d’une politique générale d’apaisement des centres-villes et centres-bourgs 2.2 Apaiser les centres-bourgs à l’aide d’une méthode CONTEXTE ET OBJECTIFS Les centres-bourgs disposent d’un réseau routier à hiérarchiser afin de pouvoir appliquer une méthodologie d’apaisement. Cette stratégie permet de faciliter l’apaisement de la circulation en centre-bourg pour ainsi sécuriser les cyclistes lors d’absence d’aménagement dédié. Exemple de hiérarchisation du réseau routier, Saint Genest Malifaux Source : Cerema, 2017 DESCRIPTION DE L’ACTION L’apaisement du réseau routier des centres-bourgs nécessite, en fonction des cas : • Traversée du centre-bourg en zone 30 avec aménagement de dispositifs de ralentissement si aucun itinéraire alternatif n’est possible • Centre-bourg en zone 30 avec dispositifs de ralentissement • Centre-bourg dense sans trottoirs en zone de rencontre • Quartiers résidentiels sans trottoirs en zone de rencontre COÛT 16 500 euros HT PARTENAIRE FINANCIER Département MAÎTRISE D’OUVRAGE Communes 2023 2024 2025 2026 2027 2028 et plus 2020.1220-E03 B Programme d'action 84 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable 1.3 Action 3 : Créer des boucles touristiques locales Objectifs Le patrimoine touristique et naturel de la CUA est riche mais plutôt anonyme à l’heure actuel pour les visiteurs d’Alençon. La création de boucles touristiques locales permettra d’augmenter la pratique du cyclotourisme sur le territoire pour des usagers itinérants passant au moins 1 nuit sur le territoire pour découvrir les alentours de la CUA. Synthèse des orientations stratégiques Créer des boucles touristiques vers les sites ressources du territoire : musée du Vélo, Saint- Céneri-Le-Gérei, Station de Trail du Radon, Nécropole Nationale, Massif d’Ecouves et le Géoparc, Rochers du Vignage, Belvédère du Mont des Avaloir ; Stratégie Dans un premier temps, il est nécessaire de réaliser une étude de jalonnement pour identifier les boucles touristiques à créer. Ensuite, la stratégie de mise en œuvre sera principalement constituée de jalonnement des itinéraires avec une communication via différents supports : flyers et cartes explicatifs à destination des touristes définissant les points d’arrêt privilégiés. 2020.1220-E03 B Programme d'action 85 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable A x e a m é n a g e m e n t e t s ig n a lé t iq u e Action 3 : Créer des boucles touristiques locales CONTEXTE ET OBJECTIFS Les lieux à intérêt touristique sont actuellement peu mis en valeur par les itinéraires cyclables. Cependant, le territoire dispose d’un patrimoine important entre histoire, sport et nature. DESCRIPTION DE L’ACTION • Réaliser une étude centrée sur la création de boucles touristiques thématiques : eau, forêt, sport, histoire et patrimoine… COÛT 16 500 euros HT PARTENAIRE FINANCIER Département Région MAÎTRISE D’OUVRAGE CUA 2023 2024 2025 2026 2027 2028 et plus 2020.1220-E03 B Programme d'action 86 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable Itinéraire tourisme à vélo local, Alsace Source : www.weelz.fr Itinéraires touristiques à vélo, Martigues Source : www.martigues-tourisme.com 2020.1220-E03 B Programme d'action 87 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable 1.4 Action 4 : Créer un guide des aménagements cyclables Objectifs Les nouvelles opportunités d’aménagement cyclable, par exemple, lors d’une réfection d’une chaussée, permettent de compléter le maillage cyclable. Cependant, une cohérence d’aménagement à l’échelle de la CUA est à préserver afin d’éviter la grande diversité d’aménagements entrainant des difficultés dans la lisibilité des itinéraires. L’objectif de ce guide des aménagements cyclables est de faciliter la création de nouveaux aménagements cyclables en fonction des opportunités et ainsi de faire monter en compétence les équipes techniques communales. De ce fait, une augmentation de l’usage du vélo sera observée. Synthèse des orientations stratégiques Faire attention aux choix des Aménagement, Signalétiques qui limitent l’accès aux voies douces aux véhicules motorisés, mais parfois aussi aux vélos spéciaux ou avec sacoches ; Avoir un guide opérationnel des Aménagement, Signalétiques pour aider les services d’Aménagement, Signalétique à favoriser les modes doux ; Eviter de proposer des Aménagement, Signalétiques cyclables au niveau du trottoir Stratégie Le guide des aménagements cyclables devra traiter des aménagements dédiés sur voirie, hors voirie, de l’apaisement de la circulation ainsi que des dispositifs de ralentissement, et du stationnement vélo. Seront spécifiés : les attentes en termes de niveau de service pour chaque aménagement (plusieurs niveaux peuvent être définis en fonction de l’itinéraire concerné), les matériaux à utiliser, l’intégration paysagère, le jalonnement, le type de mobilier à aménager, un coût estimatif unitaire. 2020.1220-E03 B Programme d'action 88 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable A x e a m é n a g e m e n t e t s ig n a lé t iq u e Action 4 : Créer un guide des aménagements cyclables CONTEXTE ET OBJECTIFS Le développement d’une politique globale d’aménagement permet de systématiser une méthode en fonction des opportunités. Celle-ci devra est exhaustive en termes de typologies d’aménagement et d’intégration dans le paysage urbain, périurbain ou rural. Le guide devra être adaptable à toutes les voies de la CUA. La création de nouveaux aménagements cyclables cohérents sur la CUA permet d’augmenter la lisibilité des itinéraires et ainsi d’augmenter la part modale pour tous types de déplacement. Charte des aménagements cyclables, Valence Romans Agglo Source : www.valenceromansagglo.fr DESCRIPTION DE L’ACTION • Réaliser une étude spécifique de création d’un guide d’aménagement et de signalétique à l’échelle de la CUA. COÛT 16 500 euros HT PARTENAIRE FINANCIER MAÎTRISE D’OUVRAGE CUA 2023 2024 2025 2026 2027 2028 et plus 2020.1220-E03 B Programme d'action 89 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable 2 Axe 2 : Jalonnement 2.1 Action 5 : Créer un partenariat avec un association cyclotouristique locale pour évaluer l’efficacité du jalonnement Enjeux et objectifs La politique de jalonnement menée sur la CUA nécessite un suivi et une évaluation dans le temps afin de recueillir les informations d’usage des itinéraires. Le jalonnement cyclable est primordial pour permettre de guider les cyclistes vers les pôles générateurs de flux desservis par les itinéraires, touristiques ou quotidiens. L’objectif est d’enclencher une action d’amélioration continue de la politique cyclable afin de continuer d’augmenter la part modale vélo pour tous les usages. Synthèse des orientations stratégiques Créer un partenariat avec une association cyclotouristique pour faire évaluer l’efficacité du jalonnement par des yeux neufs ; Stratégie L’association ayant la charge de cette action devra mettre en place plusieurs dispositifs de suivi de l’usage du vélo, de manière quantitative et qualitative. Elle devra recueillir à la fois la quantité d’usagers sur certains tronçons représentatifs, nouvellement réalisés dans le cadre de ce schéma directeur, et les avis des usagers dans le cadre de dispositifs de concertation/micros-trottoirs. 2020.1220-E03 B Programme d'action 90 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable A x e j a lo n n e m e n t Action 5 : Créer un partenariat avec un association cyclotouristique locale pour évaluer l’efficacité du jalonnement CONTEXTE ET OBJECTIFS Le suivi dans le temps et l’ajustement de l’aménagement du jalonnement cyclable est une clé importante de la réussite de ce schéma directeur. Signalisation directionnelle cyclable, Autriche Source : www.derailleurscaen.net DESCRIPTION DE L’ACTION • Réaliser une convention d’association pour permettre d’organiser le suivi de l’efficacité du jalonnement et préconiser des ajustements - Identification de points de comptages de cyclistes à réaliser - Réalisation d’enquêtes terrain pour recueillir les avis des usagers Un agent de la CUA aura la charge du suivi de la réalisation de cette convention. COÛT Comptages cyclistes 0,1 ETP PARTENAIRE FINANCIER MAÎTRISE D’OUVRAGE CUA 2023 2024 2025 2026 2027 2028 et plus 2020.1220-E03 B Programme d'action 91 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable 2.2 Action 6 : Créer une charte de jalonnement commune à la CUA Enjeux et objectifs La création d’une charte de jalonnement permet de valider une politique de jalonnement afin de permettre une meilleure lisibilité des itinéraires sur le territoire. Cette charte devra être utilisée par tous les aménageurs de la CUA. Synthèse des orientations stratégiques Développer du jalonnement multimodal (un même panneau, pour une même destination, mais s’adressant simultanément aux piétons, aux cyclistes et aux usagers des TC) ; Créer une charte de jalonnement des boucles locales ; Stratégie La charte devra identifier : - La localisation des panneaux de jalonnement dans les différents cas d’intersection, - Les pôles générateurs à jalonner, - Les informations présentes sur les panneaux, - Les modes de communications connexes au jalonnement (plans informatifs…) 2020.1220-E03 B Programme d'action 92 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable A x e j a lo n n e m e n t Action 6 : Créer une charte de jalonnement commune à la CUA CONTEXTE ET OBJECTIFS Le développement d’une politique globale de jalonnement est primordial afin de repérer facilement sur le territoire de la CUA les itinéraires fléchés et aménagés. Le jalonnement uniformisé sur le territoire permet d’augmenter la visibilité et la continuité des itinéraires cyclables pour ainsi augmenter la part modale vélo pour des trajets de courte ou longue distance. Exemple de photomontage DESCRIPTION DE L’ACTION • Réaliser une étude spécifique de création d’une charte de jalonnement à l’échelle de la CUA. COÛT 16 500 euros HT PARTENAIRE FINANCIER MAÎTRISE D’OUVRAGE CUA 2023 2024 2025 2026 2027 2028 et plus 2020.1220-E03 B Programme d'action 93 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable 3 Axe 3 : Stationnement vélo Le déplacement à vélo est conditionné au stationnement Pour réaliser un déplacement utilitaire à vélo, c’est- à-dire utiliser le vélo pour se rendre au travail, à l’école, dans un commerce, vers une activité de loisir ou vers un service, il faut pourvoir stationner son vélo en toute sécurité, au point de départ et au point d’arrivée. Stationner son vélo fait partie du déplacement, ne pas pouvoir stationner son vélo rend le déplacement impossible. Il existe plusieurs types d’équipements de stationnement, qui offrent plusieurs « niveaux de service » et qui peuvent être associés à des usages. Les arceaux « basiques » offrent déjà un service très appréciable. Enjeux et objectifs Le plan vélo et mobilité active national, lancé en 2018, défini l’objectif d’atteindre une part modale vélo pour la France de 9% à l’horizon 2024, soit un triplement de la part modale vélo actuelle. Il est intéressant de garder cet objectif de triplement pour la CUA, mais sur son calendrier propre. Pour rappel, il a été identifié lors du diagnostic la part modale vélo de la CUA : 1,8 % sur tout le territoire, 2,3 % sur Alençon et la première couronne. Tripler la part modale vélo revient à définir un objectif d’environ 6% de déplacements à vélo, et donc une moyenne de 6 emplacements de stationnement vélo pour 100 usagers pour réaliser ces déplacements. Appliqué strictement à la population de la CUA, 56 000 personnes, le nombre d’emplacements à créer seraient alors de 3 360 (à comparer avec l’offre de 3 000 emplacements de stationnement voiture uniquement dans le centre-ville d’Alençon (source : www.alencon.fr)). Cependant, tous les usagers et toutes les communes n’ont pas les mêmes potentiels de part modale. Synthèse des orientations stratégiques Développer le maillage de stationnement vélo aux abords des polarités du territoire Développer un maillage de stationnement vélo sur l’ensemble du territoire de la communauté urbaine d’Alençon Développer une offre de stationnement vélo adaptée aux besoins ; Offrir une solution de stationnement aux habitants des immeubles de quartiers ; Sensibiliser les grandes surfaces commerciales sur la qualité de leur stationnement vélo Offrir une offre de stationnement adaptée aux cyclotouristes Stratégie Développer progressivement une politique d’offre de stationnements vélo adaptés aux usages sur tout le territoire de la CUA en définissant un objectif de création d’emplacements par communes et quartiers de la ville centre et par publics cibles. Adapter l’objectif de part modale en ciblant particulièrement les jeunes. Répartition de la population de la CUA par Tranche d'âge Nombre de personnes Objectif de part modale vélo Nombre d’emplace ments 0 à 14 9 386 3% 282 15 à 29 9 716 10% 972 30 à 44 8 828 8% 706 45 à 59 10 968 6% 658 60 à 74 10 768 4% 431 75 et plus 6 259 4% 250 Total 55 925 5,9% 3 299 2020.1220-E03 B Programme d'action 94 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable A x e s t a t io n n e m e n t AXE 3 – DEVELOPPER UN OFFRE DE STATIONNEMENT ADAPTEE Exemple de type de stationnement retenu Arceaux en « U » Les arceaux vélos en « U » sont les arceaux les plus recommandés car ils offrent deux points d’accroche (roue et cadre) et un appui stable pour le vélo. Ils sont utiles pour du stationnement de courte durée, idéal pour les zones de commerces de proximité. Il est possible d’installer 5 arceaux sur l’équivalent d’une place voiture, soit 10 vélos stationnés. Coût : 180 à 300 € par arceau (2 emplacements) Subvention pour des attaches dans un local existant 40% plafond de 200€/emplacement de vélo Arceaux couverts ou abri collectif ouvert Cette infrastructure offre le confort supplémentaire d’abriter les vélos ainsi que les cyclistes pendant la manipulation du cadenas, des emports dans les saccoches ou d’un enfant sur son siège en cas d’intempéries. Elle sert tout particulièrement à proximité des lieux de travail, des écoles et des commerces, pour du stationnement de courte à moyenne durée. Coût : 400 à 800 € par emplacement Subvention : 40% plafond de 700€/emplacement vélo Abris collectif fermé Ce type de stationnement propose un niveau de sécurisation élevé, il est idéal pour le stationnement moyenne à longue durée ou pour le stationnement de VAE. Il est préconisé de les localiser à proximité des pôles d’intermodalité (pôles gares). Coût : 1750 à 2000 € par emplacement Subvention : 40% plafond de 2000€/emplacement de vélo Box individuel ou abris individuel fermé Les consignes individuelles proposent un stationnement couvert et sécurisé avec un accès individuel pour chacun des usagers. Cette offre est idéale pour le stationnement de longue durée pour les habitants proche de leur domicile ou pour les touristes. Coût : 1500 à 2500 € par emplacement Subvention : 40% plafond de 2000€/emplacement de vélo Pour rappel : les différentes subventions mobilisables s’appliquent uniquement et à minima pour du stationnement offrant deux points d’accroche (type arceaux en « U ») et bénéficiant au moins d’un abri contre la pluie. Dans le cas du programme Alvéole + prévu pour l’année 2022, le principe des subventions applicables est repris de celui des programmes précédents Alvéole 1 et 2 (hormis le taux de subvention précisé à 40% au lieu de 60) 2020.1220-E03 B Programme d'action 95 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable 3.1 Action 7 : Développer une offre de stationnement vélo au sein des centres-villes et centres-bourgs A x e s t a t io n n e m e n t Action 7 : Développer une offre de stationnement vélo au sein des centres-villes et centres-bourgs CONTEXTE ET OBJECTIFS Les arceaux « basiques » offrent un rapport service / coût imbattable. Leur installation à travers tout le territoire, par lots de 2 ou 5 arceaux, permet de : • Sécuriser efficacement les vélos, quand ils sont associés avec un antivol personnel en U ; • Organiser le stationnement en identifiant des espaces prévus à cet effet ; • Améliorer la légitimité et la visibilité de ce mode de déplacement. DESCRIPTION DE L’ACTION Il est proposé de doter le territoire de la CUA d’un nombre de places adapté au nombre de résidents et d’emplois par secteur de la manière suivante : • 2 emplacements de stationnement (soit un arceau) pour 100 résidents et 100 emplois, de manière à équilibrer les communes à prédominance résidentielle, économique et scolaire. Le nombre d’emplacements de stationnement à créer sur tout le territoire de la CUA seraient alors d’environ 1 645 emplacements de stationnement vélo. Pour rappel : 1 arceaux = 2 emplacements. Ces emplacements sont à répartir sur l’espace public, dans les secteurs d’emploi, d’intérêt commercial, de services et équipements. Ils sont à réaliser en plusieurs vagues, pour accompagner la montée en puissance de l’utilisation du vélo. COÛT 165 000 euros HT PARTENAIRE FINANCIER MAÎTRISE D’OUVRAGE CUA Communes 2023 2024 2025 2026 2027 2028 et plus 2020.1220-E03 B Programme d'action 96 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable 3.2 Action 8 : Développer l’offre de stationnement vélo dans les écoles A x e s t a t io n n e m e n t Action 8 : Développer l’offre de stationnement vélo dans les écoles CONTEXTE ET OBJECTIFS Participer à l’habituation des jeunes aux déplacements à vélos dès la première possibilité d’autonomie en équipant les établissements scolaires, et les établissements d’enseignement supérieurs de stationnement, en recherchant à pouvoir couvrir le besoin pour 10% des déplacements. Stationnements subventionnables Exemple de projets réalisés Source : https://app.programme-alveole.com/ DESCRIPTION DE L’ACTION • 10 emplacements de stationnement abrités pour 100 élèves de 15 ans et plus, dans un local de l’école, sous un abris dans l’enceinte de l’établissement ou sur la voie publique (environ 600 emplacements à 600 euros l’unité) • 10 emplacements de stationnement sécurisés, séparés des élèves, pour 100 personnels des établissements d’enseignement (environ 30 emplacements à 1900 euros l’unité) Possibilité d’étaler à hauteur de 41 700 euros par an sur 10 ans et plus COÛT 417 000 euros HT PARTENAIRE FINANCIER Département Région ALVEOLE + MAÎTRISE D’OUVRAGE CUA Collèges / Lycées 2023 2024 2025 2026 2027 2028 et plus 2020.1220-E03 B Programme d'action 97 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable 3.3 Action 9 : Accompagner les acteurs privés vers l’installation d’une offre adaptée de stationnement vélo A x e s t a t io n n e m e n t Action 9 : Accompagner les acteurs privés vers l’installation d’une offre adaptée de stationnement vélo CONTEXTE ET OBJECTIFS Pouvoir se rendre à son lieu de travail à vélo fait aujourd’hui partie des demandes les plus pressantes que reçoivent les bailleurs de bureaux et de locaux d’entreprises. Pouvoir se rendre à son lieu de travail signifie pouvoir y stationner. Le stationnement peut être organisé sous forme de stationnements vélo abrités, de box sécurisés ou à l’intérieur d’un local de l’entreprise. Pour couvrir le besoin de 6 à 8 % des déplacements à vélo, il est nécessaire d’œuvrer à l’apparition d’une offre de stationnement équivalente à 6 à 8 emplacements pour 100 employés. DESCRIPTION DE L’ACTION • Sensibiliser les acteurs privés sur l’intérêt et les solutions pour développer une offre de stationnement vélo adaptée aux usagers de types : • Abris collectifs ouverts • Abris collectifs sécurisés COÛT 0,1 ETP/an PARTENAIRE FINANCIER MAÎTRISE D’OUVRAGE CUA 2023 2024 2025 2026 2027 2028 et plus 2020.1220-E03 B Programme d'action 98 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable 4 Axe 4 : Services vélo 4.1 Action 11 : Créer une maison de la mobilité Enjeux et objectifs L’accès aux services de mobilité disponibles au sein de la CUA manquent de visibilité, ils sont dispersés à travers plusieurs services ou associations. Une centralisation de ces services en centre-ville avec un suivi de la part de la CUA permettrait de faciliter l’accès à ces services et de disposer de conseils grâce à un chargé de mission mobilité à temps plein. Synthèse des préconisations Créer une Maison de la Mobilité pouvant servir de centre regroupant de nombreux nouveaux services et l’exhaustivité de l’information de mobilité du territoire ; Stratégie La maison de la mobilité doit être installée en centre-ville et jalonnée depuis les différents accès au territoire (voies vertes, gare SNCF…). Elle disposera d’un agent à temps plein permettant de divulguer des conseils concernant les services proposés en journée à tous les usagers. 2020.1220-E03 B Programme d'action 99 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable A x e s e r v ic e s Action 11 – Créer une maison de la mobilité CONTEXTE ET OBJECTIFS • Centraliser l’exhaustivité de l’information de mobilité du territoire ; • Héberger des services : héberger le futur service performant de prêt de vélos (courte, moyenne et longue durée), en partenariat avec les entreprises et associations : PEP’S, La Boîte aux Lettres, Les Courts- Circuits ; • Développer un vrai réseau d’acteurs du vélo – MobiJump « Savoir rouler » Ecoles GEIQ PEP’S La Boite aux Lettres ; • Aider MobiJump à toucher plus de monde, et lui donner les moyens de le faire ; • Développer une communication autour du tourisme à vélo, en lien avec les professionnels du secteur touristique • Etendre la communiquer sur les nouvelles règles de circulation en ville (Cédez-le-passage cycliste aux feux, fonctionnement des zones de rencontre ; contre-sens cyclable) ; • Organiser régulièrement des animations de sensibilisation à la pratique du vélo et de la marche pour des déplacement utilitaires par différents biais : fête du vélo, apéro mobilité durable, séminaires/conférences, challenge mobilité… • Accompagner les acteurs privés / les entreprises dans la transition vers une mobilité durable et vers l’inclusion du vélo dans les aménagements et les services proposés aux usagers Maison de la mobilité du Grand Villeneuvois Source : www.grand-villeneuvois.fr DESCRIPTION DE L’ACTION Créer une maison de la mobilité en centre-ville COÛT Utilisation d’un local en centre-ville ETP chargé de mission mobilité PARTENAIRE FINANCIER MAÎTRISE D’OUVRAGE CUA 2023 2024 2025 2026 2027 2028 et plus 2020.1220-E03 B Programme d'action 100 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable 4.2 Action 14 : Créer une conciergerie de vélos Enjeux et objectifs Les cyclotouristes souhaitant visiter la ville ne disposent pas d’un service de stationnement vélo longue durée sécurisés adaptés, permettant de stocker les sacoches et accessoires le temps d’une journée. Les usages actuels montrent que les cyclotouristes stationnent les vélos sur les terrasses des restaurants, toujours visibles par les usagers. L’objectif principal est d’augmenter la part modale des déplacements touristiques et d’augmenter l’attrait touristique voie commercial en favorisant le stationnement longue durée et sécurisé. Synthèse des préconisations Offrir une offre de stationnement adaptée aux cyclotouristes Stratégie La mise en œuvre de cette action nécessite la mise en place d’un processus de gestion du matériel stocké par une personne physique ainsi que la mise à disposition d’un local en centre-ville, proche de toutes les commodités commerciales et touristiques. 2020.1220-E03 B Programme d'action 101 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable A x e s e r v ic e s Action 14 – Créer une conciergerie de vélos CONTEXTE ET OBJECTIFS L’accessibilité à vélo du centre-ville d’Alençon nécessite d’aménager une offre de stationnement vélo disponible pour tous types d’usager. Les cyclotouristes disposent de besoins particuliers : vélo volumineux avec sacoches et parfois à assistance électrique nécessitant une sécurité de stationnement accrue et un besoin de recharge des batteries. Service de conciergerie, Angers Source : www.tourisme.destination-angers.com Service de conciergerie en centre-ville, Mâcon Source : /www.lejsl.com/edition-macon DESCRIPTION DE L’ACTION • Réserver un local communal en centre-ville, au sein de la maison de la mobilité ou au sein de l’office du tourisme aménagé d’arceaux vélo • Missionner un agent communal organisant le stationnement vélo au sein de ce local en termes de gestion de matériel à la journée COÛT Mise à disposition d’un local communal ou au sein de la maison de la mobilité ETP agent communal PARTENAIRE FINANCIER MAÎTRISE D’OUVRAGE CUA Commune d’Alençon Office du tourisme 2023 2024 2025 2026 2027 2028 et plus 2020.1220-E03 B Programme d'action 102 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable 4.3 Action 12 : Créer un service de mise à disposition de vélo à destination des habitants de la CUA Enjeux et objectifs Les habitants d’Alençon et de la première couronne ont accès à la location de vélos / vélos à assistance électrique sur une durée limitée afin d’inciter le report modal vers l‘usage quotidien du vélo. L’objectif est d’augmenter la part modale vélo pour tout type de déplacement en permettant à tous les habitants de la CUA d’accéder à un service de mise à disposition de vélo. Synthèse des préconisations Créer un service performant de prêt de vélos, en partenariat avec les entreprises et associations : PEP’S, La Boîte aux Lettres, Les Courts-Circuits ; Créer un service de microcrédit pour l’achat de VAE ; Développer un service de location de vélo longue durée pour tous les habitants de la CUA ; Compléter le système vélo en créant des services vélo - Une aide à l’achat de vélo à assistance électrique - Un service de location de vélo pour tous les habitants de la CUA Un atelier de réparation mobile se déplaçant sur les communes de la CUA Stratégie La stratégie est d’augmenter le rayon d’action du service actuellement proposé par la CUA à tous les usagers du territoire. 2020.1220-E03 B Programme d'action 103 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable A x e s e r v ic e s Action 12 – Créer un service de mise à disposition de vélo à destination des habitants de la CUA CONTEXTE ET OBJECTIFS • Créer un service performant de prêt de vélos, en partenariat avec les entreprises et associations : PEP’S, La Boîte aux Lettres, Les Courts-Circuits • Créer un service de microcrédit pour l’achat de VAE • Développer un service de location de vélo longue durée pour tous les habitants de la CUA • Créer un atelier de réparation vélo mobile sur le territoire de la CUA • Compléter le système vélo en créant des services vélo - Une aide à l’achat de vélo à assistance électrique - Un service de location de vélo pour tous les habitants de la CUA Un atelier de réparation mobile se déplaçant sur les communes de la CUA Service d’aide à l’achat de VAE pour les particuliers, Grand Orb communauté de communes Source : www.grandorb.fr DESCRIPTION DE L’ACTION • Disposer d’un conseiller mobilité pour organiser le service d’aide à l’achat • Organiser un budget disponible pour l’aide à l’achat à destination de tous les habitants de la CUA COÛT ETP chargé de mission mobilité douce budget d’aide à l’achat - 20 primes de 300 euros à hauteur de 25% pour VAE - 20 primes de 200 euros à hauteur de 25% pour vélo mécanique PARTENAIRE FINANCIER MAÎTRISE D’OUVRAGE Commune de Paimpol Guingamp Paimpol Agglomération 2023 2024 2025 2026 2027 2028 et plus 2020.1220-E03 B Programme d'action 104 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable 4.4 Action 13 : Développer des services mobiles Enjeux et objectifs Les services à destination des habitants sont une source d’usages importants de l’espace public par les engins motorisés. L’incitation à la mobilité à vélo pour réaliser ces service est un moyen de sensibiliser les professionnels aux bienfaits du vélo sur l’attrait commercial et de développer l’usage du vélo pour les trajets quotidiens. De plus, la création d’un service de réparation vélo mobile sur la CUA permet de développer une culture vélo commune sur le territoire. Synthèse des préconisations Encourager le développement de services mobiles (livraison à vélo, épicerie mobile, services vélo mobiles…) Stratégie L’accompagnement et l’incitation est un point clé de la stratégie de développement de services mobiles. Il est important de fédérer autour des enjeux de mobilité à vélo et d’aider les acteurs volontaires à réaliser cette transition. De ce fait, une subvention pourra être nécessaire afin d’aider les acteurs à acquérir des outils, du matériel ou des accessoires adéquats à la bonne pratique de ces nouveaux services. 2020.1220-E03 B Programme d'action 105 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable A x e s e r v ic e s Action 13 – Créer des services mobiles 11.1 Services itinérants de réparation de vélos CONTEXTE ET OBJECTIFS L’augmentation de l’usage du vélo nécessite le développement du système vélo. Le service de réparation de vélo permet de développer la culture vélo à travers des évènements publics récurrents en plus de permettre aux usagers de réparer leurs vélos. Atelier de réparation vélo par l’association Guidoline, Duclair Source : www.duclair.fr Atelier de réparation itinérant par Ofélie Tastavin, Sainte-Cécile-d’Andorge Source : www.midilibre.fr DESCRIPTION DE L’ACTION • Disposer d’une place sur l’espace publique 1 fois par mois dans les principales communes de la CUA (Saint-Denis-sur-Sarthon, Ecouves, Villeneuve-en-Perseigne, Alençon, Saint-Céneri-le-Gérei…) - un emplacement les jours de marché - la place principale - un local communal… • Réaliser une convention d’association ou avec une entreprise pour mettre à disposition ce service aux habitants de la CUA • Disposer d’un chargé de mission mobilité pour organiser les évènements et le service COÛT ETP chargé de mission mobilité Mise à disposition d’un local Subvention éventuelle de l’acteur réparateur PARTENAIRE FINANCIER MAÎTRISE D’OUVRAGE CUA 2023 2024 2025 2026 2027 2028 et plus 2020.1220-E03 B Programme d'action 106 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable A x e s e r v ic e s Action 13 – Créer des services mobiles 11.2 Service de réparation vélo itinérant (livraison, épicerie mobile, services vélo mobiles…) CONTEXTE ET OBJECTIFS Les commerces de centre-ville génèrent une part importante de livraisons en véhicules thermiques. Ces services utilisent l’espace public de la chaussée et réalisent des arrêts fréquents. Ces services peuvent être réalisés à vélo afin d’augmenter la part modale vélo et de diminuer l’usage de la voiture en centre-ville. Service de livraison par une boulangerie, Beaune Source : www.francebleu.fr DESCRIPTION DE L’ACTION • Créer un club économique des commerces locaux de centre-ville / centre-bourg • Etudier les possibilités de subvention • Disposer d’un chargé de mission mobilité pour animer et accompagner les acteurs économiques dans cette démarche COÛT ETP chargé de mission mobilité Enveloppe budgétaire de subvention à destination des acteurs économiques PARTENAIRE FINANCIER MAÎTRISE D’OUVRAGE CUA 2023 2024 2025 2026 2027 2028 et plus 2020.1220-E03 B Programme d'action 107 Ce document est la propriété de Vizea. Il ne doit pas être reproduit, cité ou communiqué sans son accord préalable 2 Sommaire PRÉAMBULE Section I : Le service de la petite enfance de la Communauté Urbaine d’Alençon Article 1 : La direction et la coordination du service Article 2 : Les établissements d’accueil du jeune enfant Article 3 : La fermeture des établissements Article 4 : La direction des établissements d’accueil du jeune enfant Article 5 : Les équipes Section II : L’accueil des enfants Article 6 : Les différents modes de gardes Article 7 : Les conditions d’admission Article 8 : La procédure d’inscription pour les accueils occasionnels Article 9 : La procédure d’inscription pour les accueils réguliers Article 10 : La commission d’admission Article 11 : Les critères d’admission Article 12 : La procédure après la commission d’admission Article 13 : Le contrat d’accueil régulier Article 14 : Les modalités de révision d’un contrat d’accueil Article 15 : Modification du contrat pour motif de scolarisation Section III : La vie quotidienne Article 16 : L’adaptation Article 17 : Arrivée et départ des enfants Article 18 : Les périodes de regroupement de structures Article 19 : Les absences Article 20 : Les repas Article 21 : Évènements festifs Article 22 : Les sorties Article 23 : Le droit à l’image Article 24 : Vêtements et changes Article 25 : Objets proscrits dans les établissements Section IV : La fin de contrat Article 26 : Départ pour limite d’âge Article 27 : Départ à titre volontaire Article 28 : Départ suite à radiation Section V : Responsabilité et assurances 3 Article 29 : Autorité parentale Article 30 : Assurance de la Communauté urbaine d’Alençon. Article 31 : Assurance personnelle Section VI : Les dispositions concernant la santé Article 32 : Le service médical et paramédical Article 33 : Le certificat médical Article 34 : Urgence Article 35 : Enfant présentant des symptômes de maladie, lors de son arrivée Article 36 : Enfant malade en cours de journée Article 37 : Maladies contagieuses Article 38 : Évictions Article 39 : Administration de médicaments Article 40 : Vaccinations Article 41 : Projet d’accueil individualisé (PAI) Article 42 : Intervention ponctuelles de professionnels extérieurs Section VII : Le calcul de la participation financière Article 43 : Les principes Article 44 : Le taux d’effort Article 45 : Modalités de facturation Article 46 : Les congés Article 47 : Les réductions applicables Article 48 : Modifications du tarif Article 49 : Cas particuliers Section VIII : Le paiement Article 50 : Les modalités de paiement Article 51 : Sanctions en cas de non paiement Section IX : L’information aux parents et leur implication au sein des structures Article 52 : Le comité de pilotage Article 53 : Implication de la famille dans la vie quotidienne Section X : Gestion des données personnelles Article 54 : Politique relative aux données personnelles Article 55 : Transmission de données à la caisse d’allocations familiales PRÉAMBULE 4 Votre enfant est accueilli au sein d’un établissement d’accueil du jeune enfant de la Communauté Urbaine d’Alençon, qui à travers les six structures dont elle assure la gestion propose des modes de gardes régulier ou occasionnel, afin de répondre au mieux aux besoins des familles. L’accueil des enfants s’effectue dans le cadre de la règlementation en vigueur et les principes régissant le fonctionnement de chaque structure sont formalisés dans le cadre d’un projet d’établissement spécifique pour chacune d’entre elle. Ce projet d’établissement se décline en projets social, éducatif et pédagogique, qui sont les référentiels pour l’ensemble de l’équipe de professionnels œuvrant au développement, au bien-être et à la sécurité de l’ensemble des enfants accueillis. Ces projets sont à disposition des familles souhaitant les consulter. Pour un fonctionnement harmonieux des établissements de la petite enfance, l’organisation collective requière des règles connues de tous qui font l’objet du présent règlement intérieur. Les établissements collectifs d’accueil du jeune enfant possèdent certaines caractéristiques différentes de la crèche familiale. Ce règlement met en œuvre les principes de fonctionnements communs à l’ensemble des établissements de la Communauté urbaine d’Alençon et précise certaines spécificités propres aux établissements d’accueil collectif. La mise en œuvre des projets et du règlement intérieur est assurée par l’ensemble des agents du service de la petite enfance, qu’ils soient rattachés au fonctionnement de la structure, à l’encadrement des enfants ou à un poste de direction (structures ou service). Les équipes de direction des établissements d’accueil du jeune enfant sont d’ailleurs vos interlocuteurs privilégiés pour répondre à toutes les questions relevant du fonctionnement des structures et de la vie quotidienne de vos enfants. Section I : Le service de la petite enfance de la Communauté Urbaine d’Alençon Article 1 : La direction et la coordination du service Le service de la petite enfance fait partie du département de l’éducation et des proximités de la Communauté urbaine d’Alençon. Sous l’autorité du Président de la Communauté urbaine et sous la responsabilité de la direction générale des services, la direction du département de l’éducation et des proximités, de la direction des actions éducatives et la coordination du service sont les garants de la mise en œuvre du projet de service, du bon fonctionnement des structures, du respect de la règlementation en vigueur et de l’application du règlement intérieur. Article 2 : Les établissements d’accueil du jeune enfant La Communauté Urbaine d’Alençon gère plusieurs établissements d’accueil du jeune enfant dont les missions principales sont de : • veiller à la santé, à la sécurité, au développement et au bien-être des enfants accueillis ; • assurer un suivi préventif de la santé de l’enfant ; • aider les parents à concilier vie professionnelle et vie familiale ; • contribuer à l’éducation des enfants accueillis, tout en reconnaissant aux familles le rôle de premier éducateur et en les accompagnants dans leur fonction parentale; • concourir à l’intégration sociale des enfants en situation de handicap ou atteints de maladie chronique. 5 Les établissements et leurs principales caractéristiques sont : • Des établissements d’accueil collectif : Crèche de Villeneuve : graine de malice 6 rue Jean Moulin – 61 000 Alençon Ouverte du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30 18 places Halte-garderie des p’tits bouts 1 rue des petits jardins – 61 000 Saint Germain du Corbéïs Ouverte du lundi au vendredi de 13h30 à 18h [15 places] 12 places [Multi accueil] Crèche de Perseigne : le monde des couleurs 14 rue Michelet – 61 000 Alençon Ouverte du lundi au vendredi de 7h à 19h 30 places [Multi accueil] Crèche de Montsort : Montsort à petit pas 25/27 rue des Tisons – 61 000 Alençon Ouverte du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30 30 places [Multi accueil] Crèche de Courteille : les petits loups de mer 21 rue de Vicques – 61 000 Alençon Ouverte du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30 47 places • Une crèche familiale qui conjugue un accueil individuel au domicile d’une assistante maternelle et des temps de regroupement dans les locaux de la crèche : Crèche des assistantes maternelles 21 rue de Vicques – 61 000 Alençon Ouverte du lundi au vendredi de 7h00 à 19h00 28 places Article 3 : La fermeture des établissements Les établissements sont fermés le samedi et le dimanche. Ils sont également fermés les jours fériés et en fonction du positionnement calendaire de ces derniers, des fermetures peuvent être programmées lors de certains ponts. Une semaine de fermeture peut également être décidée lors des fêtes de fin d’année. Les établissements seront ponctuellement fermés afin d’assurer la mise en place de journées pédagogiques, permettant ainsi des temps de formation à l’attention de l’ensemble des agents du service. Enfin, lors des périodes de vacances scolaires ou lorsque le nombre d’enfant est limité en fonction du nombre d’enfants potentiellement présents, des regroupements peuvent être organisés. Dès lors, les enfants des différentes structures sont accueillis par une partie des équipes de chaque établissement sur un même site. 6 Le calendrier annuel des jours de fermeture est établi en commission d’admission. Il est communiqué aux familles avant la fin de l’année précédente. En cas de force majeur, il peut être décidé de fermer un établissement ou de modifier ses horaires. Dans ce cas, les familles sont averties dans les meilleurs délais. Article 4 : La direction des établissements d’accueil du jeune enfant La direction de chaque établissement est confiée à une personne titulaire d’un diplôme permettant d’assurer la direction d’un établissement dans le cadre des dispositions prévues par les articles R.2324-34 et suivants du Code de la santé publique. Les principales missions assurées par la direction d’un établissement sont : • conception, animation et mise en œuvre du projet d'établissement ; • garantie de la mise en œuvre du règlement intérieur ; • accueil, orientation et coordination de la relation aux familles ; • conception et mise en œuvre du projet pédagogique de la structure ; • développement d'une culture de la bientraitance ; • animation et la gestion des équipes , dont elle assure la responsabilité hiérarchique ; • conseil technique et soutien des équipes, dont elle assure la responsabilité hiérarchique ; • garantie du bien-être et de la santé des enfants accueillis. En cas d’absence de la personne chargée de la direction de l’établissement, la continuité de direction est assurée par un agent de la structure et/ou du service afin d’organiser la délégation des responsabilités pendant l’absence du directeur, la prise de décisions, les procédures à mettre en œuvre en fonction de situations définies à l’avance. Le règlement de fonctionnement précise les noms, les qualifications des personnes et le contenu des délégations qui leur sont confiées. Article 5 : Les équipes Plusieurs profils exercent au sein des établissements d’accueil du jeune enfant. La prise en charge quotidienne est assurée par des éducatrices de jeunes enfants et des auxiliaires de puériculture, qui sont accompagnées d’agents d’accueil de la petite enfance. Chaque structure compte dans ses rangs un agent qui est en charge de la préparation et de l’organisation des repas. Enfin, des agents assurent l’entretien quotidien des locaux. Des remplaçants, qui permettent d’assurer la continuité du service, ainsi que des stagiaires sont régulièrement présents au sein des structures. Section II : L’accueil des enfants Article 6 : Les différents modes de gardes L’accueil de l’enfant proposé au sein des structures collectives, peut se faire sur plusieurs formes : 7 • L’accueil occasionnel : présence ponctuelle des enfants à temps partiel ou de façon occasionnelle. Ce types d’accueil s’effectue en fonction des places disponibles et il peut se faire sur la base de différents types de formules : à l’heure, à la demi-journée ou à la journée. • L’accueil régulier : présence à partir de deux heures consécutives à 5 jours hebdomadaires, contractualisée sur une période maximale d’un an et renouvelée au 1er janvier de chaque année. Un volume d’un minimum de deux heures consécutives est nécessaire pour pouvoir établir un contrat d’accueil. • L’accueil d’urgence : situations étudiées au cas par cas par la direction du service, les accueils d’urgence peuvent être possibles sur une courte durée, dans la limite de deux mois et dans la mesure des places disponibles. Ils doivent répondre à des situations familiales difficiles, qui n’étaient pas prévisibles. Article 7 : Les conditions d’admission Les enfants sont accueillis au sein des établissements d’accueil du jeune enfant de l’âge de 10 semaines à trois ans révolus. Exceptionnellement, il peut être dérogé à ces conditions d’âge pour des raisons d’ordre médical, qui devront être validées par le médecin et la direction du service. Pour formuler une demande d’inscription, qui ne pourra se faire que sur un seul établissement du service, les parents doivent résider sur le territoire de la Communauté Urbaine d’Alençon. Article 8 : La procédure d’inscription pour les accueils occasionnels La famille prend directement contact avec la direction de l’établissement concerné. Cette dernière lui communique les pièces à fournir pour la constitution du dossier qui se fait au sein de l’établissement. Article 9 : La procédure d’inscription pour les accueils réguliers Le dossier d’inscription peut être retiré auprès du guichet unique du département de l’éducation et des proximités situé au troisième étage de la Mairie annexe de la Rotonde située 6-8 rue des Filles Notre- Dame à Alençon ou est téléchargeable sur le site de la Communauté urbaine d’Alençon www.cu-alencon.fr. Il peut également être complété sur le portail de démarches en ligne de la Communauté urbaine. La famille est enregistrée au sein du service à réception du dossier complet et un rendez-vous est proposé avec la coordination du service. Après ce temps d’échanges, la famille peut confirmer sa demande d’inscription, qui sera examinée en commission d’admission. Une attestation des points acquis est remise à la famille à réception du dossier, signée par celle–ci pour reconnaissance. Afin de préparer cette commission, une pré-commission technique constitue la liste de l’ensemble des familles sollicitant une place (nouvelles demandes et liste d’attente) en proposant un classement des demandes d’accueil selon les critères d’attribution en vigueur et en fonction des places vacantes sur l’ensemble des établissements. Afin d’assurer un traitement impartial des demandes formulées par l’ensemble des familles, tous les dossiers sont étudiés anonymement sur la base du numéro de dossier attribué lors de l’inscription. Article 10 : La commission d’admission Présidée par la Vice-Présidente de la Communauté Urbaine en charge de la petite enfance, la commission d’admission est composée d’élus désignés par délibération du Conseil communautaire ainsi que d’au moins un membre de la direction du service et de responsables d’établissements d’accueil du jeune enfant. Plusieurs règles régissent son fonctionnement : 8 • cette commission se réunit trois fois par an ; • aucun quorum n’est exigé pour les décisions prises par cette commission ; • tous les dossiers étudiés sont présentés anonymement ; • l’ensemble des membres de la commission est tenu à une totale obligation de réserve et de confidentialité par rapport à l’ensemble des informations ; • les admissions sont prononcées dans le cadre des propositions effectuées sur la base de critères ; • Le bénéfice de la place proposée n’est valable que pour la période d’entrée indiquée par la famille dans sa demande d’accueil et étudiée par la Commission d’admission. Entre deux commissions lorsque des places deviennent vacantes, elles sont attribuées dans le respect des critères d’attributions et de la liste d’attente établie sur cette base. Article 11 : Les critères d’admission Chacun des critères d’admission se voit attribuer un nombre de points, qui sont additionnés afin d’établir un classement pour l’attribution des places. Critères Nombre de points Famille dont les deux parents travaillent ou famille monoparentale dont le parent travaille 10 points Demande facilitant l’obtention d’une formation ou le retour à l’emploi 10 points Problème de mobilité et proximité de la structure – facilité d’accès 5 points Famille orientée par le service de la PMI ou par un professionnel par rapport à des difficultés rencontrées par la famille 7 points Demande concernant plusieurs enfants de la même famille 10 points Date de l’inscription 1 point par mois d’attente Famille fréquentant une structure gérée par la CUA dans la cadre d’un accueil occasionnel 3 points Enfant en situation de handicap et/ou Parent en situation de handicap 5 points Quotient familial inférieur à 224 5 points Quotient familial compris entre 224 et 323 4 points Quotient familial compris entre 324 et 562 3 points Quotient familial compris entre 563 et 842 2 points Quotient familial supérieur à 842 1 point Refus d’une place réservée après présentation de la demande à la commission d’admission de places en EAJE Annulation des points acquis au titre du critère « date d’inscription » Lorsque la totalisation des points obtenus à partir des critères définis dans le tableau ci-dessus conduit à une égalité de candidatures, la commission pourra arbitrer sur la base des éléments d’appréciations suivants notamment: adéquation entre la date d’entrée et la date de disponibilité de la place proposée, disponibilité dans l’établissement considéré au regard du temps de garde souhaité par la famille. Article 12 : La procédure après la commission d’admission La décision de la commission d’admission est communiquée par courrier aux parents dans un délai de quinze jours. En cas de proposition de place, les parents ont quinze jours pour donner une suite favorable à la proposition effectuée en formulant une réponse écrite à la direction du service, par retour du coupon réponse. Les parents doivent ensuite prendre rendez-vous avec la direction de la structure pour constituer 9 le dossier de l’enfant et envisager l’accueil de l’enfant au sein de la structure, qui démarrera obligatoirement par une période d’adaptation. L’accueil ne pourra débuter qu’à partir du moment où le dossier de l’enfant sera complet. Article 13 : Le contrat d’accueil régulier Lors de l’admission de l’enfant dans un établissement pour un accueil régulier, un contrat d’accueil principal est établi entre la famille et la Communauté urbaine d’Alençon. Il engage les parties jusqu’au terme fixé par ledit contrat. Il définit le nombre de jours réservés par semaine de l’enfant, le temps d’accueil journalier ainsi que le nombre de jours d’absences sollicitées par la famille pour la durée du contrat. La famille devra préciser lors de la signature du contrat les heures d’arrivée et de départ de l’enfant. Ce contrat est établi pour une durée d’un an maximum et renouvelé au 1er janvier de chaque année. Il s’applique uniquement aux périodes d’accueil effectuées sur la structure d’affectation, hors périodes de regroupement de structures. Une inscription spécifique sera établie pour ces périodes de regroupement. Article 14 : Les modalités de révisions d’un contrat d’accueil • Révision à l’initiative de la famille : Le contrat en cours peut être modifié au 1er janvier et 1 autre fois au cours de l’année, sur demande écrite de la famille. Cette demande doit être formulée en respectant un délai de prévenance d’un mois calendaire. Un tel changement ne constitue pas un droit et reste conditionné par la capacité d’accueil disponible. Dans ce cas, un nouveau contrat est établi. • Révision sur proposition de la collectivité : La fréquentation de l’enfant doit correspondre à celle prévue par contrat. Aussi, un réexamen du contrat pourra être proposé si la responsable de l’établissement constate un écart significatif à la hausse ou à la baisse entre les fréquentations prévisionnelles et la présence réelle sur une durée d’un mois calendaire. Article 15 : Modification du contrat pour motif de scolarisation Toute demande de renouvellement de contrat ou de modification de contrat en cours de validité impliquant un passage vers un accueil sur des temps complémentaires aux temps de scolarisation de l’enfant (fins de journée, mercredis, vacances scolaires etc.) doit être précisée sur le formulaire de demande de modification d’un contrat. Elle ne constitue pas un droit et est soumise au passage en commission d’admission. Section III : L’accueil de l’enfant et la vie quotidienne Article 16 : L’adaptation Afin de préparer au mieux l’arrivée de l’enfant au sein de la structure, il est nécessaire qu’avant l’accueil de l’enfant, une période d’adaptation progressive dans son nouveau lieu de vie soit programmée en présence d’un parent. Cette période permet à chacun de se familiariser, de faire connaissance pour établir un climat de confiance, de dialogue et de sécurité. Lors d’un rendez-vous avec la direction de la structure un planning d’adaptation est arrêté et aménagé en fonction des besoins des familles. Cette période permet de préparer l’enfant à la séparation en lui expliquant les raisons et les conséquences liées à ce futur changement de vie qui va modifier ses habitudes. Elle permet également aux parents de prendre connaissance avec le fonctionnement de la structure et le travail des professionnels. En fonction du mode d’accueil, des heures sont prévues pour ces périodes d’adaptation. Le nombre d’heures est défini par la direction de la structure uniquement, en fonction de la situation de la famille et de la capacité de l’enfant à intégrer son nouvel environnement. La première heure d’adaptation est gratuite. Elles sont facturées dès la deuxième heure. 10 Article 17 : Arrivée et départ des enfants Pour des modalités d’organisation et de bon accueil des enfants, il est demandé aux parents de respecter les horaires de fonctionnement de la structure ainsi que les horaires définis contractuellement. Dans le cadre du projet d’établissement et afin de faciliter l’accueil de l’enfant et pour respecter son rythme ainsi que celui du fonctionnement de la structure, il peut être préconisé de respecter certains horaires (repas, sieste, etc.) pour l’arrivée de l’enfant. L’enfant doit avoir pris son premier biberon ou son petit déjeuner avant d’arriver sur la structure. Il doit arriver habillé et changé. La personne venant récupérer l’enfant doit se présenter au moins dix minutes avant la fermeture de l’établissement, afin de permettre des transmissions de qualité sur la journée de l’enfant. Seules les personnes ayant l’autorité parentale (cf. section V - article 29) ou celles, majeures, autorisées à venir récupérer les enfants pourront venir se présenter pour récupérer l’enfant. Pour des raisons de sécurité, le personnel des établissements est amené à vérifier l’identité de la personne venant chercher l’enfant. Lorsque les parents pensent qu’ils seront dans l’impossibilité de respecter ponctuellement les horaires fixés, ils doivent informer l’équipe de l’établissement d’accueil le plus tôt possible. Lorsque la remise de l’enfant est susceptible de le mettre en danger, la direction peut refuser de remettre l’enfant à une personne mandatée, contacter une autre personne déclarée pour venir récupérer l’enfant puis le cas échéant informer les services compétents de la protection de l’enfance. Dans le cas où aucune des personnes mandatées ne serait venue récupérer l’enfant à l’heure de fermeture de l’établissement, sans qu’aucune information n’ait été transmise, le Commissariat de Police sera prévenu pour engager des investigations, qui si elles restaient infructueuses pourraient entrainer de confier l’enfant à une structure habilitée. Pour les établissements disposant d’un pointage électronique des présences d’enfants, il est demandé aux familles d’utiliser ce type de pointage dès l’entrée effective de l’enfant dans la structure et au moment de sa sortie effective. Le non-respect de ces règles et la non-utilisation répétée de ce système entrainera la facturation sur la totalité de l’amplitude d’ouverture de l’établissement. Article 18 : Les périodes de regroupement de structures Afin de préparer les regroupements, une enquête est transmise aux parents en amont pour qu’ils puissent réserver les créneaux horaires dont ils ont besoin lors de ces périodes. Sans réponse dans les temps impartis, la place ne sera pas garantie et l’enfant ne pourra être accueilli qu’en fonction des places disponibles restantes. Article 19: Les absences Toute absence doit être signalée le plus tôt possible et au plus tard : • 48 heures à l’avance en accueil régulier, pour les jours de congés prévus au contrat d’accueil ; • 24 heures à l’avance en accueil occasionnel par rapport aux créneaux qui avaient été réservés. Le non-respect de ces dispositions entraînera une facturation du temps d’accueil concerné. Les parents sont tenus de signaler l’absence non programmée à la direction de la structure le plus tôt possible. Aussi, lorsqu’un enfant n’est pas présent dans l’heure qui suit celle réservée et que la famille n’a pas prévenue de cette absence, la place peut être attribuée à un enfant accueilli à titre occasionnel. Dès lors, 11 l’enfant initialement prévu ne pourra être accueilli que si les taux d’encadrement prévus par la règlementation en vigueur le permettent. Article 20 : Les repas Le lait premier âge est fourni par la famille. Il reste soumis aux normes de traçabilité en vigueur. Le lait deuxième âge et le lait de croissance sont fournis par la structure. Dans le cas d’une demande d’une famille pour utiliser un autre lait, le médecin de service doit valider ce choix, dans ce cas la famille fournit le lait et applique les règles de la traçabilité. Les menus sont élaborés pour l’ensemble des structures sous le contrôle des infirmières du pôle médical et paramédical quatre fois par an. L’objectif est de privilégier une alimentation équilibrée et diversifiée répondant aux besoins nutritionnels des enfants. Les repas sont préparés au sein de chaque structure dans le cadre de protocoles respectant les règles d’hygiène et de sécurité applicables à la restauration collective. • Les régimes particuliers : Au vu des capacités techniques de fabrication des repas au sein des établissements, aucune adaptation des repas par rapport à des convictions personnelles ou culturelles ne peut être envisagée. • Allergies et intolérances alimentaires : Les parents d’un enfant ayant des intolérances à certains aliments devront en avertir la responsable de la structure lors de l’inscription et fournir un certificat médical. En référence à l’article 41, un projet d’accueil individualisé (PAI) pourra alors être envisagé par le pédiatre du service, en concertation avec la famille. Article 21 : évènements festifs Les parents qui souhaitent apporter des gâteaux à l’occasion d’évènements particuliers (anniversaire, départ, etc.) doivent fournir des produits dont la traçabilité est possible. De plus, les produits frais, les produits « maisons », les boissons gazeuses sont interdits. Article 22 : Les sorties Des sorties peuvent être organisées hors de la structure. Une autorisation spécifique pour chaque type de sorties est demandée aux parents et figure dans le dossier individuel de l’enfant. Article 23 : Le droit à l’image Les parents doivent expressément donner leur accord pour que leur enfant puisse apparaître sur des photos et des films réalisés par l’équipe de la structure ou par le photographe-vidéaste, agent employé par la Communauté Urbaine d’Alençon ou agissant pour son compte. Sans contre-indication de la famille, l’autorisation est valable sur la durée du contrat pour les accueils réguliers et pour une durée de 1 an, à compter du premier accueil, pour les accueils occasionnels. Cette autorisation figure dans le dossier individuel de l’enfant. La Communauté Urbaine d’Alençon s'interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation du sujet mineur, ou toute autre exploitation préjudiciable. 12 Le signataire qui atteste ne pas être lié avec un tiers par un contrat d'exclusivité sur l’image du sujet mineur autorise expressément les collectivités à faire usage des photographies visées ci-dessus pour tous les supports de communication matériels ou numériques, y compris pour un site internet. Les photographies pourront être exploitées directement par la Ville et/ou la Communauté Urbaine d'Alençon ou cédées à des tiers institutionnels / ou partenaires de communication non marchands, sous toutes les formes précisées ci- dessus. Le signataire confirme que son autorisation est donnée en connaissance de cause sans contrepartie financière. Il manifeste ainsi son intérêt et son soutien au travail des collectivités. Il ne pourra prétendre à aucune rémunération du fait des utilisations des images réalisées. Il est conscient que cet accord l'engage contractuellement conformément au code civil et au code de la propriété intellectuelle. Article 24 : Vêtements et changes Chaque enfant doit venir avec une tenue adaptée aux conditions climatiques et un sac qui contiendra : • 1 ou 2 tenues de rechange complètes ; • un sac imperméable pour le linge souillé ; • un ou plusieurs biberons marqués au nom de l’enfant ainsi que le lait premier âge ; • 1 paire de chaussons ; • 1 chapeau ou casquette pour se protéger du soleil ; • les éventuels objets transitionnels (doudou par exemple) et tétines nécessaires à l’enfant. Le sac et les vêtements devront être marqués du nom de l’enfant. Pour les enfants de la halte-garderie des p’tits bouts, le goûter doit être prévu dans le sac. Les couches sont fournies par l’établissement. Article 25 : Objets proscrits dans les établissements Les jouets à pile, billes, pièces de monnaie, chewing-gum, bijoux, pinces et barrettes à cheveux, ainsi que tous les objets pouvant être dangereux sont proscrits des établissements. La direction de l’établissement évalue la dangerosité et pour des raisons de sécurité, peut garder ces objets pour les rendre à la famille à la fin de l’accueil. Section IV : La fin de contrat Article 26 : Départ pour limite d’âge L’enfant pouvant être accueilli jusqu’à l’âge de trois ans révolus, le départ s’appliquera de fait à la veille du quatrième anniversaire de l’enfant. Article 27 : Départ à titre volontaire La famille peut choisir à tout moment du départ définitif et volontaire de l’enfant (entrée à l’école, changement de mode de garde, déménagement, etc.). Dès lors, la famille doit informer la direction du service avec un préavis de deux mois. Durant la période de préavis, la participation financière reste due. 13 Si la famille déménage en dehors de la Communauté Urbaine d’Alençon, la garde pourra être poursuivie, dans l’intérêt de l’enfant. Toutefois, elle prendra fin au plus tard trois mois après le déménagement. Article 28 : Départ suite à radiation La radiation d’un enfant peut intervenir en cas de non-respect de l’une ou l’autre des dispositions du règlement intérieur notamment : • [non-paiement de la participation mensuelle ou retards répétés de paiement ;] • refus de satisfaire aux exigences liées au respect du calendrier vaccinal ; • non-respect régulier et non justifié des horaires fixés au contrat ; • dossier administratif incomplet ; • absence de l’enfant, dont la famille a contractualisé un accueil, d’une durée d’un mois sans en avoir informé le service ; • non-respect du règlement intérieur ; • comportement portant atteinte à la qualité et au bon fonctionnement du service. La procédure et les modalités de radiation interviennent après une mise en demeure adressée à la famille par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de permettre à la famille de transmettre des éléments susceptibles d’expliquer la situation pouvant entraîner une radiation. Cependant, en cas de comportements pouvant mettre en danger la sécurité des enfants et des personnels des établissements, la décision pourra être immédiatement exécutoire. Section V : Responsabilité et assurances Article 29 : Autorité parentale Dès l’inscription de l’enfant, le personnel de direction de l’établissement vérifie quelles sont les personnes titulaires de l’autorité parentale. Cet élément est déterminant pour le personnel de direction de l’établissement dès lors qu’il lui permet de savoir qui est en mesure de réaliser l’inscription et à qui peut être remis l’enfant. En cas de changement dans l’exercice de l’autorité parentale, le détenteur de l’autorité doit le signaler et produire les justificatifs nécessaires. Au regard des dispositions en vigueur, l’autorité parentale est définie de la façon suivante : • Si les parents sont mariés, les deux parents exercent en commun l'autorité parentale. • Si les parents ne sont pas mariés, la mère bénéficie automatiquement de l'exercice de l'autorité parentale dès lors que son nom figure sur l'acte de naissance de l'enfant. Le père n'a de droits à l'égard de l'enfant que s'il l'a reconnu. S'il a reconnu l'enfant avant l'âge d'un an, il exerce en commun l'autorité parentale avec la mère. S'il a reconnu l'enfant après l'âge d'un an, la mère exerce seule l'autorité parentale. Toutefois, après la reconnaissance, le père peut aussi se voir attribuer l’exercice de l'autorité parentale sous certaines conditions. • Si les parents sont séparés, la séparation des parents (divorce, fin du concubinage, dissolution du pacs) est sans incidence sur l'exercice de l'autorité parentale. Un seul parent exerce l'autorité parentale sur l'enfant si l'autre parent décède, ou n'est plus en état d’exercer son autorité (absence ou incapacité ou autre cause), ou se voit retirer son autorité. Article 30 : Assurance de la Communauté Urbaine d’Alençon 14 La Communauté Urbaine d’Alençon est assurée au titre de sa responsabilité civile pour les accidents qui surviendraient lors de l’accueil de l’enfant et dont la responsabilité lui incomberait. La Communauté Urbaine d’Alençon décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol. Article 31 : Assurance personnelle Parallèlement, les parents doivent souscrire une assurance responsabilité civile couvrant leur enfant quant aux accidents ou dommages qu’il causerait à des tiers (enfant et/ou adulte). Section VI : Les dispositions concernant la santé Article 32 : Le service médical et paramédical Le service de la petite enfance comporte un pôle médical et paramédical auquel le personnel de direction transmet les informations signalées par les parents relatives à la santé de l’enfant (allergie, traitement médical, etc.). Ce pôle est composé d’un pédiatre, qui assure des vacations, d’infirmières puéricultrices et /ou d’infirmiers. Les missions du pédiatre sont les suivantes : • déclare l’admission définitive de l’enfant après examen médical en présence des parents ; • assure un rôle essentiellement préventif ; • reste disponible pour les équipes mais aussi pour les parents en termes de conseils et de soutien ; • élabore des protocoles médicaux ; • détermine les conduites à tenir en matière de gestes d’urgence ; • assure le suivi médical au sein de l’établissement sans jamais remplacer le médecin de l’enfant. Il est le seul habilité à prendre les décisions en cas de maladies contagieuses : mesure d’éviction et durée de celles-ci. En aucun cas les médecins de famille ne pourront interférer dans ses décisions relatives à l’accueil de l’enfant en collectivité. Article 33 : Le certificat médical La présence du certificat médical d’absence de contre-indication à la vie en collectivité dans le dossier d’inscription de tous les enfants accueillis au sein du service de la petite enfance est obligatoire. Il doit être transmis à la direction de l’établissement au plus tard dans les 15 jours suivant l’admission et respecter certaines règles. Pour les enfants relevant de l’accueil régulier : le certificat médical d’aptitude à la vie en collectivité est établi par le médecin du service, qui valide définitivement l’admission. Pour les enfants relevant de l’accueil occasionnel et dans le cas où les familles ne souhaitent pas rencontrer le médecin de service elles : les familles seront invitées à consulter leur médecin traitant. Dès lors, il faudra leur remettre le certificat médical type transmis par le service le service transmettra à la famille le certificat médical type à utiliser par celui-ci. Chaque année, lors des renouvellements de contrat, une mise à jour des informations médicales est mise en place. Dès lors, les directrices de structures remettent à la famille le document permettant la mise à jour. 15 Si, en cours d’année, un enfant développe une maladie, une allergie ou un autre problème de santé, la responsable de la structure doit informer le service médical qui, s’il le juge nécessaire, convoque la famille pour une nouvelle consultation et l’éventuelle mise en place d’un PAI (Projet d’Accueil Individualisé). Les éléments contenus dans le dossier médical sont soumis au secret professionnel. Article 34 : Urgence En cas de problème de santé survenant au cours de l’accueil les procédures écrites seront mises en applications, le recours au 15 ou 112 peut compléter cette première prise en charge et les directives du médecin régulateur seront appliquées. Dans tous les cas la direction de l’établissement informera la famille dans les plus brefs délais. Article 35 : Enfant présentant des symptômes de maladie, lors de son arrivée Un enfant accompagné le matin présentant des symptômes, un comportement ou un état clinique inhabituel peut être accepté au sein de l’établissement après accord de la direction, qui peut consulter le service paramédical si besoin. L’accueil d’un enfant malade est subordonné à la compétence des agents à assurer sa surveillance, et ce sans perturber la vie du groupe d’enfants accueillis. Chaque situation est évaluée au cas par cas, cependant il est recommandé aux familles de garder un enfant malade qui sera plus confortablement pris en charge au domicile que dans une collectivité. De plus la famille sera orientée pour une consultation avec un médecin. Article 36 : Enfant malade en cours de journée Lorsque l’état de santé de l’enfant se dégrade au cours de la journée, la famille est informée, il pourra lui être demandé de venir chercher son enfant. Dans tous les cas les procédures d’actions et de conduites à tenir seront appliquées. Article 37 : Maladies contagieuses Lorsqu’une maladie contagieuse a été diagnostiquée par le médecin traitant, la famille doit en assurer la transmission à la directrice de la crèche. Ainsi la responsable pourra mettre en place les mesures d’hygiène décrites dans les procédures d’actions et de conduites à tenir. Article 38 : Évictions Le pédiatre du service a mis en place un document listant les maladies soumises à éviction. Ce document précise la durée de l’éviction. Ce document n’étant pas exhaustif, il convient qu’en cas de doute la directrice prenne contact avec le pôle paramédical. Article 39 : Administration de médicaments Dans la mesure du possible, les prescriptions médicales privilégieront les prises de médicaments matin et soir, ainsi ils seront donnés au domicile de l’enfant. Pour les médicaments administrés le matin, la famille informera l’équipe. Dans l’hypothèse où la prise de médicaments est indispensable dans la journée, la procédure d’administration de médicaments doit être suivie. L’administration de médicaments par le personnel des 16 établissements est rendue possible soit par un protocole établi par le pédiatre de service (cf. annexe), soit par une prescription médicale. Certaines conditions doivent être réunies : • l’autorisation écrite des parents pour donner un médicament doit être signée ; • la prescription médicale doit être valide : datée, signée, nom et prénom de l’enfant, identité du prescripteur, posologie, durée du traitement, mode d’administration et nom des médicaments, date de la délivrance des médicaments par la pharmacie, concordance des médicaments délivrés avec la prescription : dans le cas des génériques l’équivalence doit être notée ; • une copie recto verso doit être donnée à l’établissement ; • les médicaments et la forme d’administration doivent être connus et courants. Les parents doivent fournir les médicaments dans leur emballage d’origine, si possible neufs et non reconstitués ; si cela ne s’avère pas être possible, les parents transmettront la date de la reconstitution ou d’ouverture du produit à l’équipe qui le mentionnera dans le cahier de transmissions. La directrice de l’établissement doit être prévenue et assurer une double lecture de l’ordonnance. Si ces conditions ne sont pas respectées, aucun médicament ne sera administré (traitements homéopathiques, crèmes comprises). Article 40 : Vaccinations Afin d’être accueillis en établissement collectif les enfants doivent avoir reçu les vaccinations obligatoires. S’il existe une contre-indication attestée par un certificat médical, l’autorisation d’accueil appartiendra au pédiatre du service. Afin d’assurer un suivi du calendrier vaccinal de l’enfant par le pédiatre du service, il est demandé aux parents de transmettre une photocopie des vaccinations dès l’instant que l’enfant a reçu une nouvelle injection ou lors de la mise à jour annuelle du dossier médical. Le nom et prénom de l’enfant doivent être inscrits sur les pages de vaccinations du carnet de santé avant photocopie. Article 41 : Projet d’accueil individualisé (PAI) Le PAI est une procédure écrite qui permet d’adapter l’accueil d’un enfant à ses besoins, elle est signée du médecin du service, des parents, de la coordinatrice et de la directrice de l’établissement et se met en place lors d’une consultation médicale au sein du service. La mise en place d’un PAI appartient au pédiatre du service après un interrogatoire médical auprès de la famille. Afin de permettre ou de poursuivre l’accueil des enfants avant la consultation médicale, le principe de précaution sera mis en place sur les établissements : tous les aliments ou produits suspectés dans le cas d’allergie seront proscrits. Les consignes de la famille seront suivies dans le cas de régimes particuliers n’engageant pas un risque pour la santé de l’enfant. Lorsqu’un PAI est rédigé, les infirmières organisent un temps d’intervention du pédiatre sur l’établissement avec la directrice, et avec les agents quand cela est possible. Sinon, c’est la responsable de l’établissement qui retranscrit à tous les agents de l’équipe. Seul le médecin du service est habilité à modifier un PAI. 17 Article 42 : Interventions ponctuelles de professionnels extérieurs Pour une situation qui nécessiterait que des soins particuliers soient prodigués à un enfant, l’autorisation d’intervention est envisageable après concertation entre les parents, la direction du service, la direction de l’établissement et le médecin du service, ce dernier donnant l’avis définitif. Section VII : Le calcul de la participation financière Article 43 : Les principes Les tarifs sont appliqués sur la base d’un barème défini par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales. Ces tarifs sont calculés au mois de janvier de chaque année sur la base d’un taux d’effort appliqué aux ressources mensuelles moyennes de la famille et modulé en fonction du nombre d’enfants à charge de la famille (au sens des prestations familiales). La participation de la famille est encadrée par un plancher et un plafond revalorisés chaque année au 1er janvier. Pour l’accueil occasionnel, la participation horaire de la famille est révisée chaque année au 1er février. Les réservations se font au quart d’heure civil. Pour les accueils réguliers et occasionnels, la facture correspond au nombre d’heures réservées. Dans le cas où l’amplitude réservée a été dépassée, chaque demi-heure entamée est due et sera donc facturée en supplément y compris pour l’heure débutée après la fermeture prévue de l’établissement. En revanche, tout départ anticipé de l’enfant ne fera pas l’objet de réduction sur la base du contrat existant ni de compensation d’éventuels dépassements d’horaires. Dans le cas de familles non connues par les services de la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou de la Mutualité sociale agricole (MSA) et ne disposant ni d’un avis d’imposition, ni de fiches de salaires et dans le cas d'un enfant placé en famille d’accueil, au titre de l’aide sociale à l’enfance (service du Conseil départemental), la tarification à appliquer est le tarif moyen de la structure de l'année précédente. Concernant l'accueil d'urgence, si les ressources de la famille ne sont pas connues, le tarif fixe moyen de la structure de l'année précédente sera appliqué. Article 44 : Le taux d’effort Le taux d’effort se décline en fonction du type d’accueil et du nombre d’enfants à charge de la famille. Le barème des taux d'effort est affiché au sein des structures et une information est délivrée aux familles concernant le taux d’effort qui leur est appliqué et les critères qui l’établissent. Dans le cas d’un enfant porteur de handicap et bénéficiaire de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), le taux d’effort immédiatement en dessous de celui auquel la famille peut prétendre sera appliqué. Article 45 : Modalités de facturation Les familles reçoivent chaque mois une [facture] un avis de somme à payer adressé par le Trésor public, correspondant au nombre d’heures réservées : • en accueil occasionnel : créneaux réservés ; • en accueil régulier : heures prévues au contrat d’accueil. Sur les mois correspondants aux périodes « de regroupements de structures », l’enfant étant accueilli sur deux structures différentes, la famille recevra : • [une facture] Un avis de somme à payer correspondant aux nombres d’heures réservées sur la structure d’accueil principale ; 18 • [une facture] Un avis de somme à payer correspondant au nombre d’heures réservées sur la structure de regroupement. Article 46 : Les congés À la signature du contrat, les familles doivent déterminer le nombre de jours de « congés » hors période de regroupement. Ces absences prévues au contrat ne sont pas facturées dès lors qu’elles sont signalées dans le respect du délai de prévenance prévu à l’article 19 du règlement intérieur. Les jours de congés non utilisés feront l’objet d’une facturation. Les jours d’absence supplémentaires non prévus au contrat seront considérés comme des absences facturées. Article 47 : Les réductions applicables Des déductions au contrat mensuel peuvent intervenir au cours de la période contractualisée. Elles concernent règlementairement : • la fermeture exceptionnelle de l’établissement (fermeture non prévue) ; • l’hospitalisation de l’enfant sur présentation d’un certificat d’hospitalisation ; • l’éviction de l’enfant par le médecin du service ; • une maladie supérieure à 3 jours (le délai de carence comprend le 1er jour d’absence et les 2 jours calendaires suivants), sur présentation du certificat médical. Ne donnent pas droit à réduction : • un refus d’accueil posé par le responsable pour raison médicale, conformément à l’article 35 du règlement ; • une absence non signalée dans le respect du délai de prévenance fixé à l’article 19. Article 48 : Modifications du tarif Les tarifs peuvent être reconsidérés en cas de changement de situation. Qu’il soit familial (mariage, séparation, naissance, etc.) ou économique (cessation d’activité, chômage, etc.), tout changement de situation doit être signalé auprès des services administratifs de la CAF ou de la MSA et de la Communauté urbaine par la famille. En effet, cette nouvelle situation permet très souvent la révision de certains droits soumis au montant des ressources. Une partie des revenus déclarés peut être ainsi neutralisée sur présentation d’un justificatif (certificat de mariage, attestation de Pôle Emploi, etc.) et ce afin que le calcul de la participation familiale soit adapté à la situation effective du ménage. Le service de la petite enfance effectuera la régularisation lorsque les modifications seront intervenues sur le service de consultation des dossiers allocataires CAF ou MSA réservé aux professionnels. Le nouveau tarif sera appliqué à partir du début du mois suivant la déclaration effectuée auprès du service. Article 49 : Cas particuliers Pour les familles qui ne dépendent pas du régime général de la CAF ou de la MSA, le calcul se fera sur la base du dernier avis d’imposition en prenant en compte le revenu fiscal de référence auquel s’ajoutent les prestations sociales et familiales (sauf allocation d’éducation de l’enfant handicapé, allocation de rentrée scolaire et prestations liées au logement). En cas de résidence alternée, un contrat d’accueil est établi pour chacun des parents en tenant compte le cas échéant, des ressources et des enfants du nouveau conjoint. 19 Le prix plancher de ressources est appliqué pour : • Les familles ayant des ressources nulles ou inférieures au montant du plancher. • Les enfants placés en famille d’accueil, au titre de l’aide sociale à l’enfance • Les personnes non allocataires ne disposant ni d’avis d’imposition, ni de fiches de salaires. En cas de refus de présenter le justificatif des ressources, le forfait plafond est retenu. Concernant l'accueil d'urgence, si les ressources de la famille ne sont pas connues, le tarif fixe moyen de la structure de l'année précédente sera appliqué. Section VIII : Le paiement Article 50 : [L’accueil régulier] Les modalités de paiement Le règlement s’effectue auprès du Trésor public. Les modalités de paiement sont précisées sur l’avis de somme à payer. [Le règlement peut se faire par prélèvement bancaire, en chèque emploi service universel (CESU), en chèque ou en espèces. Les paiements par CESU ou chèque sont à effectuer ou à adresser à la régie de recettes du service, qui se trouve au 6/8 rue des Filles Notre Dame à Alençon, dans les quinze jours qui suivent l’émission de la facture. Les paiements en espèces s’effectuent uniquement sur place auprès de la régie.] [Article 51 : L’accueil occasionnel Le règlement peut se faire en chèque emploi service universel (CESU), en chèque ou en espèces. Le paiement se fait mensuellement au sein des structures dans les quinze jours qui suivent l’émission de la facture.] Article 51 : Sanctions en cas de non-paiement Toute facture restée sans paiement entraîne une procédure de recouvrement . En l’absence de manifestation de la part des parents, le dossier est transmis à la direction par le Trésor Public, qui engage les poursuites réglementaires, les frais étant à la charge de la famille. Le non-paiement ou des retards répétés de paiement donnent lieu à la radiation de l’enfant (cf. section IV – article 28). Par ailleurs, le renouvellement d’un contrat ou l’accueil de l’enfant effectué dans le cadre de l’accueil occasionnel sont conditionnés au règlement intégral des factures antérieures. Section IX : L’information aux parents et leur implication au sein des structures Article 52 : Le comité de pilotage 20 L’instance décisionnaire pour la mise en œuvre de la politique est le conseil communautaire. En parallèle, un comité de pilotage présidé par l’élu(e) chargée de la petite enfance et animé par les agents de la collectivité existe. Ses principales missions sont : • émettre des avis sur les orientations du projet ; • recommander des thèmes, activités ou outils à développer ; • proposer des ressources existantes intéressantes pour le projet ; • questionner les élus et les professionnels sur leurs pratiques ; • permettre le suivi et l’évaluation des différents projets. Ce comité de pilotage, qui se réunit plusieurs fois par an, est ouvert aux parents dont les enfants fréquentent les établissements d’accueil du jeune enfant. À ce titre, sur la base du volontariat et dans le cadre d’un appel à candidature, deux parents seront nommés (un titulaire et un suppléant) sur chacune des structures. Si plusieurs parents sont volontaires, un tirage au sort sera effectué. Article 53 : Implication de la famille dans la vie quotidienne Les familles sont amenées à prendre connaissance des différents documents régissant la vie du service : projet d’établissement, règlement intérieur… Les familles sont invitées à différents types de réunions et manifestations organisées par le service et les établissements. Leur participation est souhaitée afin de favoriser les échanges et de participer au fonctionnement de la structure d’accueil de leur enfant. Les échanges entre les familles et les professionnels sont basés sur une relation de confiance et de confidentialité, l’ensemble des agents étant soumis au secret professionnel. Section X : Gestion des données personnelles Article 54 : Politique relative aux données personnelles Les informations recueillies lors de l'inscription sont collectées pour la gestion des établissements d'accueil du jeune enfant de la Communauté Urbaine d'Alençon. La base légale du traitement repose sur des prérogatives de mission de service public. La communication des informations est obligatoire pour pouvoir bénéficier du service public. Les données sont destinées au service petite enfance de la Communauté Urbaine d'Alençon, et seront conservées le temps du traitement puis archivées conformément à la durée légale des archives municipales. Conformément à la loi « informatique et libertés » modifiée, vous pouvez exercer votre droit d'accès, de limitation, de portabilité et de rectification des informations vous concernant, d'un droit d'opposition pour des motifs légitimes. Vous pouvez exercer ces droits en adressant un courrier ou courriel accompagné d'un justificatif d'identité à: Communauté Urbaine d'Alençon - délégué à la protection des données - Place Foch CS 50362 61014 Alençon cedex ou dpo@ville-alencon.fr. Vous avez enfin la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL. Article 55 : Transmission de données à la caisse d’allocations familiales Dans le cadre de la convention d'objectif et de financement, la Communauté Urbaine d'Alençon communique ses données à la caisse d'allocations familiales (caf). 21 22 ENGAGEMENT DES PARENTS Je soussigné(e) : Madame Monsieur prend l’engagement de me conformer au règlement intérieur et aux protocoles en vigueur des établissements d’accueil des jeunes enfants de la Communauté Urbaine d’Alençon. Ce règlement intérieur, dont un exemplaire m’a été remis lors de l’admission de mon enfant, a été approuvé par le conseil communautaire du 8 décembre 2022. Représentant(s) légal (aux) de l’enfant Direction de l’établissement 23 02 33 32 41 00 petite.enfance@cu-alencon.fr 24 2 Sommaire Section I : Le service de la petite enfance de la Communauté Urbaine d’Alençon Article 1 : La direction et la coordination du service Article 2 : Les établissements d’accueil du jeune enfant Article 3 : La fermeture des établissements Article 4 : La direction des établissements d’accueil du jeune enfant Article 5 : L’équipe de la crèche des assistantes maternelles Section II : L’accueil des enfants Article 6 : Les différents modes de garde Article 7 : Les conditions d’admission Article 8 : La procédure d’inscription pour les accueils réguliers Article 9 : La commission d’admission Article 10 : Les critères d’admission Article 11 : La procédure après la commission d’admission Article 12 : Le contrat d’accueil régulier Article 13 : Les modalités de révisions d’un contrat d’accueil Article 14 : Modification du contrat pour motif de scolarisation Section III : L’accueil de l’enfant et la vie quotidienne Article 15 : L’adaptation Article 16 : Arrivée et départ des enfants Article 17 : Les absences Article 18 : Les remplacements Article 19: Les repas Article 20 : Les ateliers d’éveil Article 21 : Évènements festifs Article 22 : Les sorties Article 23 : Le droit à l’image Article 24 : Vêtements et changes Article 25 : Objets proscrits dans les établissements Section IV : La fin de contrat Article 26 : Départ pour limite d’âge Article 27 : Départ à titre volontaire Article 28 : Départ suite à radiation Section V : Responsabilité et assurances Article 29 : Autorité parentale Article 30 : Assurance de la Communauté Urbaine d’Alençon. Article 31 : Assurance personnelle Section VI : Les dispositions concernant la santé 3 Article 32 : Le service médical et paramédical Article 33 : Le certificat médical Article 34 : Urgence Article 35 : Enfant présentant des symptômes de maladie, lors de son arrivée Article 36 : Enfant malade en cours de journée Article 37 : Maladies contagieuses Article 38 : Évictions Article 39 : Administration de médicaments Article 40 : Vaccinations Article 41 : Projet d’accueil individualisé (PAI) Article 42 : Intervention ponctuelles de professionnels extérieurs Section VII : Le calcul de la participation financière Article 43 : Les principes Article 44 : Le taux d’effort Article 45 : La mensualisation Article 46 : Les congés Article 47 : Les réductions applicables Article 48 : Modifications du tarif Article 49 : Cas particuliers Section VIII : Le paiement Article 50 : [L’accueil régulier] Les modalités de paiement Article 51 : Sanction en cas de non-paiement Section IX : L’information aux parents et leur implication au sein des structures Article 52 : Le comité de pilotage Article 53 : Implication de la famille dans la vie quotidienne Section X : Gestion des données personnelles Article 54: Politique relative aux données personnelles Article 55 : Transmission de données à la Caisse d’allocations familiales PRÉAMBULE 4 Votre enfant est accueilli au sein d’un établissement d’accueil du jeune enfant de la Communauté urbaine d’Alençon, qui à travers les six structures dont elle assure la gestion propose des modes de gardes régulier ou occasionnel, afin de répondre au mieux aux besoins des familles. L’accueil des enfants s’effectue dans le cadre de la règlementation en vigueur et les principes régissant le fonctionnement de chaque structure sont formalisés dans le cadre d’un projet d’établissement spécifique pour chacune d’entre elle. Ce projet d’établissement se décline en projets social, éducatif et pédagogique, qui sont les référentiels pour l’ensemble de l’équipe de professionnels œuvrant au développement, au bien-être et à la sécurité de l’ensemble des enfants accueillis. Ces projets sont à disposition des familles souhaitant les consulter. Pour un fonctionnement harmonieux des établissements de la petite enfance, l’organisation collective requière des règles connues de tous qui font l’objet du présent règlement intérieur. Les établissements collectifs d’accueil du jeune enfant possèdent certaines caractéristiques différentes de la crèche familiale. Ce règlement met en œuvre les principes de fonctionnements communs à l’ensemble des établissements de la Communauté urbaine d’Alençon et précise certaines spécificités propres à la crèche familiale. La mise en œuvre des projets et du règlement intérieur est assurée par l’ensemble des agents du service de la petite enfance, qu’ils soient rattachés au fonctionnement de la structure, à l’encadrement des enfants ou à un poste de direction (structures ou service). Les équipes de direction des établissements d’accueil du jeune enfant sont d’ailleurs vos interlocuteurs privilégiés pour répondre à toutes les questions relevant du fonctionnement des structures et de la vie quotidienne de vos enfants. Section I : Le service de la petite enfance de la Communauté Urbaine d’Alençon Article 1 : La direction et la coordination du service Le service de la petite enfance fait partie du département de l’éducation et des proximités de la Communauté urbaine d’Alençon. Sous l’autorité du Président de la Communauté urbaine et sous la responsabilité de la direction générale des services, la direction du département de l’éducation et des proximités, de la direction des actions éducatives et la coordination du service sont les garants de la mise en œuvre du projet de service, du bon fonctionnement des structures, du respect de la règlementation en vigueur et de l’application du règlement intérieur. Article 2 : Les établissements d’accueil du jeune enfant La Communauté urbaine d’Alençon gère plusieurs établissements d’accueil du jeune enfant dont les missions principales sont de : • veiller à la santé, à la sécurité, au développement et au bien-être des enfants accueillis ; • assurer un suivi préventif de la santé de l’enfant ; • aider les parents à concilier vie professionnelle et vie familiale ; • contribuer à l’éducation des enfants accueillis, tout en reconnaissant aux familles le rôle de premier éducateur et en les accompagnants dans leur fonction parentale; • concourir à l’intégration sociale des enfants en situation de handicap ou atteints de maladie chronique. Les établissements et leurs principales caractéristiques sont les suivants : 5 • Une crèche familiale qui conjugue un accueil individuel au domicile d’une assistante maternelle et des temps de regroupement dans les locaux de la crèche : Crèche des assistantes maternelles 21 rue de Vicques – 61 000 Alençon Ouverte du lundi au vendredi de 7h à 19h • Des établissements d’accueil collectif : Crèche de Villeneuve : graine de malice 6 rue Jean Moulin – 61 000 Alençon Ouverte du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30 18 places Halte-garderie des p’tits bouts 1 rue des petits jardins – 61 000 Saint Germain du Corbéïs Ouverte du lundi au vendredi de 13h30 à 18h [15 places] 12 places [Multi accueil] Crèche de Perseigne : le monde des couleurs 14 rue Michelet – 61 000 Alençon Ouverte du lundi au vendredi de 7h à 19h 30 places [Multi accueil] Crèche de Montsort : Montsort à petit pas 25/27 rue des Tisons – 61 000 Alençon Ouverte du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30 30 places [Multi accueil] Crèche de Courteille : les petits loups de mer 21 rue de Vicques – 61 000 Alençon Ouverte du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30 47 places Article 3 : La fermeture des établissements Les établissements sont fermés le samedi et le dimanche. Ils sont également fermés les jours fériés et en fonction du positionnement calendaire de ces derniers, des fermetures peuvent être programmées lors de certains ponts. Une semaine de fermeture peut également être décidée lors des fêtes de fin d’année. Les établissements seront ponctuellement fermés afin d’assurer la mise en place de journées pédagogiques, permettant ainsi des temps de formation à l’attention de l’ensemble des agents du service. Le calendrier annuel des jours de fermeture est établi en commission d’admission. Il est communiqué aux familles avant la fin de l’année précédente. En cas de force majeure, il peut être décidé de fermer un établissement ou de modifier ses horaires. Dans ce cas, les familles sont averties dans les meilleurs délais. Article 4 : La direction des établissements d’accueil du jeune enfant 6 La direction de chaque établissement est confiée à une personne titulaire d’un diplôme permettant d’assurer la direction d’un établissement dans le cadre des dispositions prévues par les articles R.2324-34 et suivants du Code de la santé publique. Les principales missions assurées par la direction d’un établissement sont : • conception, animation et mise en œuvre du projet d'établissement ; • garantie de la mise en œuvre du règlement intérieur ; • accueil, orientation et coordination de la relation aux familles ; • conception et mise en œuvre du projet pédagogique de la structure ; • développement d'une culture de la bientraitance ; • animation et la gestion des équipes , dont elle assure la responsabilité hiérarchique ; • conseil technique et soutien des équipes, dont elle assure la responsabilité hiérarchique ; • garantie du bien-être et de la santé des enfants accueillis. En cas d’absence de la personne chargée de la direction de l’établissement, la continuité de direction est assurée par un agent de la structure et/ou du service afin d’organiser la délégation des responsabilités pendant l’absence du directeur, la prise de décisions, les procédures à mettre en œuvre en fonction de situations définies à l’avance. Le règlement de fonctionnement précise les noms, les qualifications des personnes et le contenu des délégations qui leur sont confiées. Article 5 : L’équipe de la crèche des assistantes maternelles L’équipe de la crèche familiale est composée d’une équipe de direction et d’assistantes maternelles. • L’équipe de direction : Elle se compose d’une responsable puéricultrice diplômée d’Etat et d’une adjointe éducatrice de jeunes enfants, chargées de l’organisation et de l’animation quotidienne. Celles-ci participent à la gestion administrative et financière de la crèche, veillent à la qualité de l’accueil chez les assistantes maternelles et assurent un suivi en matière d’hygiène et sécurité. Elles organisent une réflexion avec les assistantes maternelles autour de différents sujets concernant les enfants accueillis, et les accompagnent dans la prise en charge quotidienne de chaque enfant. • Les assistantes maternelles : Les assistantes maternelles de la crèche sont agréées par le Président du Conseil Départemental de l’Orne ou de la Sarthe, et domiciliées sur le territoire de la Communauté Urbaine d’Alençon. Section II : L’accueil des enfants Article 6 : Les différents modes de gardes L’accueil de l’enfant proposé au sein des structures collectives, peut se faire sur plusieurs formes : • l’accueil régulier : présence de 28h hebdomadaires minimum, contractualisée sur une période maximale d’un an et renouvelée au 1er janvier de chaque année ; • l’accueil d’urgence : situations étudiées au cas par cas par la direction du service, les accueils d’urgence peuvent être possibles sur une courte durée dans la mesure des places disponibles. Ils doivent répondre à des situations familiales difficiles, qui n’étaient pas prévisibles. Article 7 : Les conditions d’admission 7 Les enfants sont accueillis au sein des établissements d’accueil du jeune enfant de l’âge de 10 semaines à trois ans révolus. Exceptionnellement, il peut être dérogé à ces conditions d’âge pour des raisons d’ordre médical, qui devront être validées par le médecin et la direction du service. Pour formuler une demande d’inscription, qui ne pourra se faire que sur un seul établissement du service, les parents doivent résider sur le territoire de la Communauté Urbaine d’Alençon. Article 8 : La procédure d’inscription pour les accueils réguliers Le dossier d’inscription peut être retiré auprès du guichet unique du département de l’éducation et des proximités situé au troisième étage de la Mairie annexe de la Rotonde située 6-8 rue des Filles Notre- Dame à Alençon ou est téléchargeable sur le site de la communauté urbaine d’Alençon www.cu-alencon.fr. Il peut également être complété sur le portail de démarches en ligne de la Communauté urbaine. La famille est enregistrée au sein du service à réception du dossier complet et un rendez-vous est proposé avec la coordination du service. Après ce temps d’échanges, la famille peut confirmer sa demande d’inscription, qui sera examinée en commission d’admission. Une attestation des points acquis est remise à la famille à réception du dossier, signée par celle–ci pour reconnaissance. Afin de préparer cette commission, une pré-commission technique constitue la liste de l’ensemble des familles sollicitant une place (nouvelles demandes et liste d’attente) en proposant un classement des demandes d’accueil selon les critères d’attribution en vigueur et en fonction des places vacantes sur l’ensemble des établissements. Afin d’assurer un traitement impartial des demandes formulées par l’ensemble des familles, tous les dossiers sont étudiés anonymement sur la base du numéro de dossier attribué lors de l’inscription. Article 9 : La commission d’admission Présidée par la Vice-Présidente de la Communauté Urbaine en charge de la petite enfance, la commission d’admission est composée d’élus désignés par délibération du Conseil communautaire ainsi que d’au moins un membre de la direction du service et de responsables d’établissements d’accueil du jeune enfant. Plusieurs règles régissent son fonctionnement : • cette commission se réunit trois fois par an ; • aucun quorum n’est exigé pour les décisions prises par cette commission ; • tous les dossiers étudiés sont présentés anonymement ; • l’ensemble des membres de la commission est tenu à une totale obligation de réserve et de confidentialité par rapport à l’ensemble des informations ; • les admissions sont prononcées dans le cadre des propositions effectuées sur la base de critères ; • Le bénéfice de la place proposée n’est valable que pour la période d’entrée indiquée par la famille dans sa demande d’accueil et étudiée par la Commission d’admission. Entre deux commissions lorsque des places deviennent vacantes, elles sont attribuées dans le respect des critères d’attributions et de la liste d’attente établie sur cette base. Article 10 : Les critères d’admission Chacun des critères d’admission se voit attribuer un nombre de points, qui sont additionnés afin d’établir un classement pour l’attribution des places. 8 Critères Nombre de points Famille dont les deux parents travaillent ou famille monoparentale dont le parent travaille 10 points Demande facilitant l’obtention d’une formation ou le retour à l’emploi 10 points Problème de mobilité et proximité de la structure – facilité d’accès 5 points Famille orientée par le service de la PMI ou par un professionnel par rapport à des difficultés rencontrées par la famille 7 points Demande concernant plusieurs enfants de la même famille 10 points Date de l’inscription 1 point par mois d’attente Famille fréquentant une structure gérée par la CUA dans la cadre d’un accueil occasionnel 3 points Enfant en situation de handicap et/ou Parent en situation de handicap 5 points Quotient familial inférieur à 224 5 points Quotient familial compris entre 224 et 323 4 points Quotient familial compris entre 324 et 562 3 points Quotient familial compris entre 563 et 842 2 points Quotient familial supérieur à 842 1 point Refus d’une place réservée après présentation de la demande à la commission d’admission de places en EAJE Annulation des points acquis au titre du critère « date d’inscription » Lorsque la totalisation des points obtenus à partir des critères définis dans le tableau ci-dessus conduit à une égalité de candidatures, la commission pourra arbitrer sur la base des éléments d’appréciations suivants notamment : adéquation entre la date d’entrée et la date de disponibilité de la place proposée, disponibilité dans l’établissement considéré au regard du temps de garde souhaité par la famille. Article 11 : La procédure après la commission d’admission La décision de la commission d’admission est communiquée par courrier aux parents dans un délai de quinze jours. En cas de proposition de place, les parents ont quinze jours pour donner une suite favorable à la proposition effectuée en formulant une réponse écrite à la direction du service, par retour du coupon réponse. Les parents doivent ensuite prendre rendez-vous avec la direction de la structure pour constituer le dossier de l’enfant et envisager l’accueil de l’enfant au sein de la structure, qui démarrera obligatoirement par une période d’adaptation. L’accueil ne pourra débuter qu’à partir du moment où le dossier de l’enfant sera complet. La direction de la crèche est habilitée à proposer une assistante maternelle avec laquelle les parents prennent contact. Lorsque les parents ont été présentés successivement à deux assistantes maternelles différentes qu’ils ont refusées, l’enfant est placé sur liste d’attente. Article 12 : Le contrat d’accueil régulier Lors de l’admission de l’enfant, un contrat d’accueil régulier est établi entre la famille et la Communauté urbaine d’Alençon. Il engage les parties jusqu’au terme fixé par ledit contrat. Il définit le nombre de jours réservés par semaine de l’enfant, le temps d’accueil journalier ainsi que le nombre de jours d’absences sollicités par la famille pour la durée du contrat. La famille devra préciser lors de la signature du contrat les heures d’arrivée et de départ de l’enfant. Ce contrat est établi pour une durée d’un an maximum et renouvelé au 1er janvier de chaque année. Article 13 : Les modalités de révisions d’un contrat d’accueil 9 • Révision à l’initiative de la famille : Le contrat en cours peut être modifié au 1er janvier et 1 autre fois au cours de l’année, sur demande écrite de la famille. Cette demande doit être formulée en respectant un délai de prévenance d’un mois calendaire. Un tel changement ne constitue pas un droit et reste conditionné par la capacité d’accueil disponible. Dans ce cas, un nouveau contrat est établi. • Révision sur proposition de la collectivité : La fréquentation de l’enfant doit correspondre à celle prévue par contrat. Aussi, un réexamen du contrat pourra être proposé si la responsable de l’établissement constate un écart significatif à la hausse ou à la baisse entre les fréquentations prévisionnelles et la présence réelle sur une durée d’un mois calendaire. Article 14 : Modification du contrat pour motif de scolarisation Toute demande de renouvellement de contrat ou de modification de contrat en cours de validité impliquant un passage vers un accueil sur des temps complémentaires aux temps de scolarisation de l’enfant (fins de journée, mercredis, vacances scolaires etc.) doit être précisée sur le formulaire de demande de modification d’un contrat. Elle ne constitue pas un droit et est soumise au passage en commission d’admission. Section III : L’accueil de l’enfant et la vie quotidienne Article 15 : L’adaptation Afin de préparer au mieux l’arrivée de l’enfant au domicile de l’assistante maternelle, il est nécessaire qu’avant l’accueil de l’enfant, une période d’adaptation progressive dans son nouveau lieu de vie soit programmée en présence d’un parent. Cette période permet à chacun de se familiariser, de faire connaissance pour établir un climat de confiance, de dialogue et de sécurité. Lors des premiers rendez- vous avec l’assistante maternelle un planning d’adaptation est arrêté et aménagé en fonction des besoins des familles. Cette période permet de préparer l’enfant à la séparation en lui expliquant les raisons et les conséquences liées à ce futur changement de vie qui va modifier ses habitudes. Elle permet également aux parents de prendre connaissance du rythme et de l’organisation chez les assistantes maternelles. En fonction du mode d’accueil, des heures sont prévues pour ces périodes d’adaptation. Le nombre d’heures est défini par la direction de la structure uniquement, en fonction de la situation de la famille et de la capacité de l’enfant à intégrer son nouvel environnement. La première heure d’adaptation est gratuite. Elles sont facturées dès la deuxième heure. Article 16 : Arrivée et départ des enfants Pour des modalités d’organisation et de bon accueil des enfants, il est demandé aux parents de respecter les horaires de fonctionnement de la structure ainsi que les horaires définis contractuellement. Dans le cadre du projet d’établissement et afin de faciliter l’accueil de l’enfant et pour respecter son rythme ainsi que l’organisation de l’assistante maternelle, il peut être préconisé de respecter certains horaires (repas, sieste, etc.) pour l’arrivée de l’enfant. L’enfant doit avoir pris son premier biberon ou son petit déjeuner avant d’arriver sur la structure. Il doit arriver habillé et changé. La personne venant récupérer l’enfant doit se présenter au moins dix minutes avant la fermeture de l’établissement, afin de permettre des transmissions de qualité sur la journée de l’enfant. Seules les personnes ayant l’autorité parentale (cf. section V - article 29) ou celles autorisées à venir récupérer les enfants pourront venir se présenter pour récupérer l’enfant. Pour des raisons de sécurité, le personnel des établissements est amené à vérifier l’identité de la personne venant chercher l’enfant. 10 Lorsque les parents pensent qu’ils seront dans l’impossibilité de respecter ponctuellement les horaires fixés, ils doivent informer l’assistante maternelle le plus tôt possible. Lorsque la remise de l’enfant est susceptible de le mettre en danger, la direction peut refuser de remettre l’enfant à une personne mandatée, contacter une autre personne déclarée pour venir récupérer l’enfant puis le cas échéant informer les services compétents de la protection de l’enfance. Dans le cas où aucune des personnes mandatées ne serait venue récupérer l’enfant à l’heure de fermeture de l’établissement, sans aucune information, le Commissariat de Police sera prévenu pour engager des investigations, qui, si elles restaient infructueuses pourraient entrainer de confier l’enfant à une structure habilitée. Une fiche de présence effective de l’enfant est remplie chez l’assistante maternelle. Ce document est vérifié et signé par les parents et l’assistante maternelle. Il est remis à la direction pour le 24 de chaque mois. Article 17: Les absences Toute absence doit être signalée le plus tôt possible auprès de l’assistante maternelle et au plus tard 48 heures à l’avance pour les jours de congés prévus au contrat d’accueil. En cas d’absence programmée la place de votre enfant pourra être occupée par un autre enfant en remplacement. Le non-respect de ces dispositions entraînera une facturation du temps d’accueil concerné. Article 18 : Les remplacements En cas d’absence de l’assistante maternelle de référence une autre proposition d’accueil sera faite par le service. La transmission à la famille et à la collègue de remplacement sera faite par l’assistante maternelle (sauf en cas de remplacement d’urgence). Article 19 : Les repas Le lait premier âge et deuxième âge est fourni par la famille. Il reste soumis aux normes de traçabilité en vigueur. Les menus sont élaborés par l’assistante maternelle. L’objectif est de privilégier une alimentation équilibrée et diversifiée répondant aux besoins nutritionnels des enfants. • Les régimes particuliers : Au vu des capacités techniques de fabrication des repas au sein des établissements, aucune adaptation des repas par rapport à des convictions personnelles ou culturelles ne peut être envisagée. • Allergies et intolérances alimentaires : Les parents d’un enfant ayant des intolérances à certains aliments devront en avertir la responsable de la structure lors de l’inscription et fournir un certificat médical. En référence à l’article 41, un projet d’accueil individualisé (PAI) pourra alors être envisagé par le pédiatre du service, en concertation avec la famille. Article 20 : Les ateliers d’éveil 11 Les enfants accompagnés de leur assistante maternelle participent une fois par semaine à des ateliers d’éveil dans les locaux de la crèche familiale. Ces ateliers sont animés par l’équipe de direction et encadrés par les assistantes maternelles. Article 21 : Les évènements festifs Les parents qui souhaitent apporter des gâteaux à l’occasion d’évènements particuliers (anniversaire, départ, etc.) doivent fournir des produits dont la traçabilité est possible. De plus, les produits frais, les produits « maisons », les boissons gazeuses sont interdits. Article 22 : Les sorties Des sorties peuvent être organisées hors de la structure. Une autorisation spécifique pour chaque type de sorties est demandée aux parents et figure dans le dossier individuel de l’enfant. Article 23 : Le droit à l’image Les parents doivent expressément donner leur accord pour que leur enfant puisse apparaître sur des photos et des films réalisés par l’équipe de la structure ou par le photographe-vidéaste, agent employé par la Communauté Urbaine d’Alençon ou agissant pour son compte. Sans contre-indication de la famille, l’autorisation est valable sur la durée du contrat pour les accueils réguliers et pour une durée de 1 an, à compter du premier accueil, pour les accueils occasionnels. Cette autorisation figure dans le dossier individuel de l’enfant. La Communauté Urbaine d’Alençon s'interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation du sujet mineur, ou toute autre exploitation préjudiciable. Le signataire qui atteste ne pas être lié avec un tiers par un contrat d'exclusivité sur l’image du sujet mineur autorise expressément les collectivités à faire usage des photographies visées ci-dessus pour tous les supports de communication matériels ou numériques, y compris pour un site internet. Les photographies pourront être exploitées directement par la Ville et/ou la Communauté Urbaine d'Alençon ou cédées à des tiers institutionnels / ou partenaires de communication non marchands, sous toutes les formes précisées ci-dessus. Le signataire confirme que son autorisation est donnée en connaissance de cause sans contrepartie financière. Il manifeste ainsi son intérêt et son soutien au travail des collectivités. Il ne pourra prétendre à aucune rémunération du fait des utilisations des images réalisées. Il est conscient que cet accord l'engage contractuellement conformément au code civil et au code de la propriété intellectuelle. Article 24 : Vêtements et changes Chaque enfant doit venir avec une tenue adaptée aux conditions climatiques et un sac qui contiendra : • 1 ou 2 tenues de rechange complètes ; • du paracétamol en flacon ou en suppositoire ; • un sac imperméable pour le linge souillé ; • un ou plusieurs biberons marqués au nom de l’enfant ainsi que le lait premier âge ; • 1 paire de chaussons ; • 1 chapeau ou casquette pour se protéger du soleil ; • les éventuels objets transitionnels (doudou par exemple) et tétines nécessaires à l’enfant. 12 Le sac et les vêtements et la boîte de paracétamol devront être marqués du nom de l’enfant. Les couches sont fournies par l’établissement. Article 25 : Objets proscrits dans les établissements Les jouets à pile, billes, pièces de monnaie, chewing-gum, bijoux, pinces et barrettes à cheveux, ainsi que tous les objets pouvant être dangereux sont proscrits des établissements. La direction de l’établissement évalue la dangerosité et pour des raisons de sécurité, peut garder ces objets pour les rendre à la famille à la fin de l’accueil. Section IV : La fin de contrat Article 26 : Départ pour limite d’âge L’enfant pouvant être accueilli jusqu’à l’âge de trois ans révolus, le départ s’appliquera de fait à la veille du quatrième anniversaire de l’enfant. Article 27 : Départ à titre volontaire La famille peut choisir à tout moment du départ définitif et volontaire de l’enfant (entrée à l’école, changement de mode de garde, déménagement, etc.). Dès lors, la famille doit informer la direction du service avec un préavis de deux mois. Durant la période de préavis, la participation financière reste due. Si la famille déménage en dehors de la Communauté Urbaine d’Alençon, la garde pourra être poursuivie, dans l’intérêt de l’enfant. Toutefois, elle prendra fin au plus tard trois mois après le déménagement. Article 28 : Départ suite à radiation La radiation d’un enfant peut intervenir en cas de non-respect de l’une ou l’autre des dispositions du règlement intérieur notamment : • [non-paiement de la participation mensuelle ou retards répétés de paiement ;] • refus de satisfaire aux exigences liées au respect du calendrier vaccinal ; • non-respect régulier et non justifié des horaires fixés au contrat ; • dossier administratif incomplet ; • absence de l’enfant, dont la famille a contractualisé un accueil, d’une durée d’un mois sans en avoir informé le service ; • non-respect du règlement intérieur ; • comportement portant atteinte à la qualité et au bon fonctionnement du service. La procédure et les modalités de radiation interviennent après une mise en demeure adressée à la famille par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de permettre à la famille de transmettre des éléments susceptibles d’expliquer la situation pouvant entraîner une radiation. Cependant, en cas de comportements pouvant mettre en danger la sécurité des enfants et des personnels des établissements, la décision pourra être immédiatement exécutoire. Section V : Responsabilité et assurances 13 Article 29 : Autorité parentale Dès l’inscription de l’enfant, le personnel de direction de l’établissement vérifie quelles sont les personnes titulaires de l’autorité parentale. Cet élément est déterminant pour le personnel de direction de l’établissement dès lors qu’il lui permet de savoir qui est en mesure de réaliser l’inscription et à qui peut être remis l’enfant. En cas de changement dans l’exercice de l’autorité parentale, le détenteur de l’autorité doit le signaler et produire les justificatifs nécessaires. Au regard des dispositions en vigueur, l’autorité parentale est définie de la façon suivante : • si les parents ne sont pas mariés, la mère bénéficie automatiquement de l'exercice de l'autorité parentale dès lors que son nom figure sur l'acte de naissance de l'enfant. Le père n'a de droits à l'égard de l'enfant que s'il l'a reconnu. S'il a reconnu l'enfant avant l'âge d'un an, il exerce en commun l'autorité parentale avec la mère. S'il a reconnu l'enfant après l'âge d'un an, la mère exerce seule l'autorité parentale. Toutefois, après la reconnaissance, le père peut aussi se voir attribuer l’exercice de l'autorité parentale sous certaines conditions ; • si les parents sont séparés, la séparation des parents (divorce, fin du concubinage, dissolution du pacs) est sans incidence sur l'exercice de l'autorité parentale ; • un seul parent exerce l'autorité parentale sur l'enfant si l'autre parent décède, ou n'est plus en état d’exercer son autorité (absence ou incapacité ou autre cause), ou se voit retirer son autorité. Article 30 : Assurance de la Communauté Urbaine d’Alençon La Communauté Urbaine d’Alençon est assurée au titre de sa responsabilité civile pour les accidents qui surviendraient lors de l’accueil de l’enfant et dont la responsabilité lui incomberait. La Communauté Urbaine d’Alençon décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol. Article 31 : Assurance personnelle Parallèlement, les parents doivent souscrire une assurance responsabilité civile couvrant leur enfant quant aux accidents ou dommages qu’il causerait à des tiers (enfant et/ou adulte). Section VI : Les dispositions concernant la santé Article 32 : Le service médical et paramédical Le service de la petite enfance comporte un pôle médical et paramédical auquel le personnel de direction transmet les informations signalées par les parents relatives à la santé de l’enfant (allergie, traitement médical, etc.). Ce pôle est composé d’un pédiatre, qui assure des vacations, d’infirmières puéricultrices et /ou d’infirmiers. Les missions du pédiatre sont les suivantes : • déclare l’admission définitive de l’enfant après examen médical en présence des parents ; • assure un rôle essentiellement préventif ; • reste disponible pour les équipes mais aussi pour les parents en termes de conseils et de soutien ; • élabore des protocoles médicaux ; • détermine les conduites à tenir en matière de gestes d’urgence ; • assure le suivi médical au sein de l’établissement sans jamais remplacer le médecin de l’enfant. Il est le seul habilité à prendre les décisions en cas de maladies contagieuses : mesure d’éviction et durée de celles-ci. En aucun cas les médecins de famille ne pourront interférer dans ses décisions relatives à l’accueil de l’enfant en collectivité. 14 Article 33 : Le certificat médical La présence du certificat médical d’absence de contre-indication à la vie en collectivité dans le dossier d’inscription de tous les enfants accueillis au sein du service de la petite enfance est obligatoire. Il doit être transmis à la direction de l’établissement au plus tard dans les 15 jours suivant l’admission et respecter certaines règles. Pour les enfants relevant de l’accueil régulier : le certificat médical d’aptitude à la vie en collectivité est établi par le médecin du service, qui valide définitivement l’admission. Pour les enfants relevant de l’accueil occasionnel et dans le cas où les familles ne souhaitent pas rencontrer le médecin de service elles : les familles seront invitées à consulter leur médecin traitant. Dès lors, il faudra leur remettre le certificat médical type transmis par le service le service transmettra à la famille le certificat médical type à utiliser par celui-ci. Chaque année, lors des renouvellements de contrat, une mise à jour des informations médicales est mise en place. Dès lors, les directrices de structures remettent à la famille le document permettant la mise à jour. Si, en cours d’année, un enfant développe une maladie, une allergie ou un autre problème de santé, la responsable de la structure doit informer le service médical qui, s’il le juge nécessaire, convoque la famille pour une nouvelle consultation et l’éventuelle mise en place d’un PAI (Projet d’Accueil Individualisé). Les éléments contenus dans le dossier médical sont soumis au secret professionnel. Article 34 : Urgence En cas de problème de santé survenant au cours de l’accueil les procédures écrites seront mises en applications, le recours au 15 ou 112 peut compléter cette première prise en charge et les directives du médecin régulateur seront appliquées. Dans tous les cas la direction de l’établissement informera la famille dans les plus brefs délais. Article 35 : Enfant présentant des symptômes de maladie, lors de son arrivée Un enfant accompagné le matin présentant des symptômes, un comportement ou un état clinique inhabituel peut être accepté au sein de l’établissement après accord de la direction, qui peut consulter le service paramédical si besoin. L’accueil d’un enfant malade est subordonné à la compétence des agents à assurer sa surveillance, et ce sans perturber la vie du groupe d’enfants accueillis. Chaque situation est évaluée au cas par cas, cependant il est recommandé aux familles de garder un enfant malade qui sera plus confortablement pris en charge au domicile que dans une collectivité. De plus la famille sera orientée pour une consultation avec un médecin. Article 36 : Enfant malade en cours de journée Lorsque l’état de santé de l’enfant se dégrade au cours de la journée, la famille est informée, il pourra lui être demandé de venir chercher son enfant. Dans tous les cas les procédures d’actions et de conduites à tenir seront appliquées. Article 37 : Maladies contagieuses 15 Lorsqu’une maladie contagieuse a été diagnostiquée par le médecin traitant, la famille doit en assurer la transmission à la directrice de la crèche. Ainsi la responsable pourra mettre en place les mesures d’hygiène décrites dans les procédures d’actions et de conduites à tenir. Article 38 : Évictions Le pédiatre du service a mis en place un document listant les maladies soumises à éviction. Ce document précise la durée de l’éviction. Ce document n’étant pas exhaustif, il convient qu’en cas de doute la directrice prenne contact avec le pôle paramédical. Article 39 : Administration de médicaments Dans la mesure du possible, les prescriptions médicales privilégieront les prises de médicaments matin et soir, ainsi ils seront donnés au domicile de l’enfant. Pour les médicaments administrés le matin, la famille informera l’équipe. Dans l’hypothèse où la prise de médicaments est indispensable dans la journée, la procédure d’administration de médicaments doit être suivie. L’administration de médicaments par le personnel des établissements est rendue possible soit par un protocole établi par le pédiatre de service (cf. annexe), soit par une prescription médicale. Certaines conditions doivent être réunies : • l’autorisation écrite des parents pour donner un médicament doit être signée ; • la prescription médicale doit être valide : datée, signée, nom et prénom de l’enfant, identité du prescripteur, posologie, durée du traitement, mode d’administration et nom des médicaments, date de la délivrance des médicaments par la pharmacie, concordance des médicaments délivrés avec la prescription : dans le cas des génériques l’équivalence doit être notée ; • une copie recto verso doit être donnée à l’établissement ; • les médicaments et la forme d’administration doivent être connus et courants. Les parents doivent fournir les médicaments dans leur emballage d’origine, si possible neufs et non reconstitués ; si cela ne s’avère pas être possible, les parents transmettront la date de la reconstitution ou d’ouverture du produit à l’équipe qui le mentionnera dans le cahier de transmissions. La directrice de l’établissement doit être prévenue et assurer une double lecture de l’ordonnance. Si ces conditions ne sont pas respectées, aucun médicament ne sera administré (traitements homéopathiques, crèmes comprises). Article 40 : Vaccinations Afin d’être accueillis en établissement collectif les enfants doivent avoir reçu les vaccinations obligatoires. S’il existe une contre-indication attestée par un certificat médical, l’autorisation d’accueil appartiendra au pédiatre du service. Afin d’assurer un suivi du calendrier vaccinal de l’enfant par le pédiatre du service, il est demandé aux parents de transmettre une photocopie des vaccinations dès l’instant que l’enfant a reçu une nouvelle injection ou lors de la mise à jour annuelle du dossier médical. Le nom et prénom de l’enfant doivent être inscrits sur les pages de vaccinations du carnet de santé avant photocopie. Article 41 : Projet d’accueil individualisé (PAI) 16 Le PAI est une procédure écrite qui permet d’adapter l’accueil d’un enfant à ses besoins, elle est signée du médecin du service, des parents, de la coordinatrice et de la directrice de l’établissement et se met en place lors d’une consultation médicale au sein du service. La mise en place d’un PAI appartient au pédiatre du service après un interrogatoire médical auprès de la famille. Afin de permettre ou de poursuivre l’accueil des enfants avant la consultation médicale, le principe de précaution sera mis en place sur les établissements : tous les aliments ou produits suspectés dans le cas d’allergie seront proscrits. Les consignes de la famille seront suivies dans le cas de régimes particuliers n’engageant pas un risque pour la santé de l’enfant. Lorsqu’un PAI est rédigé, les infirmières organisent un temps d’intervention du pédiatre sur l’établissement avec la directrice, et avec les agents quand cela est possible. Sinon, c’est la responsable de l’établissement qui retranscrit à tous les agents de l’équipe. Seul le médecin du service est habilité à modifier un PAI. Article 42 : Interventions ponctuelles de professionnels extérieurs Pour une situation qui nécessiterait que des soins particuliers soient prodigués à un enfant, l’autorisation d’intervention est envisageable après concertation entre les parents, la direction du service, la direction de l’établissement et le médecin du service, ce dernier donnant l’avis définitif. Section VII : Le calcul de la participation financière Article 43 : Les principes Les tarifs sont appliqués sur la base d’un barème défini par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales. Ces tarifs sont calculés au mois de janvier de chaque année sur la base d’un taux d’effort appliqué aux ressources mensuelles moyennes de la famille et modulé en fonction du nombre d’enfants à charge de la famille (au sens des prestations familiales). La participation de la famille est encadrée par un plancher et un plafond revalorisés chaque année au 1er janvier. Pour tout accueil la facture correspond au nombre d’heures réservées. Dans le cas où l’amplitude réservée a été dépassée chaque demi-heure entamée est due et sera donc facturée en supplément y compris pour la demi-heure débutée après la fermeture prévue. En revanche, tout départ anticipé de l’enfant ne fera pas l’objet de réduction sur la base du contrat existant ni de compensation d’éventuels dépassements d’horaires. Dans le cas de familles non connues par les services de la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou de la Mutualité sociale agricole (MSA) et ne disposant ni d’un avis d’imposition, ni de fiches de salaires et dans le cas d'un enfant placé en famille d’accueil, au titre de l’aide sociale à l’enfance (service du Conseil départemental), la tarification à appliquer est le tarif moyen de la structure de l'année précédente. Concernant l'accueil d'urgence, si les ressources de la famille ne sont pas connues, le tarif fixe moyen de la structure de l'année précédente sera appliqué. Article 44 : Le taux d’effort 17 Le taux d’effort se décline en fonction du type d’accueil et du nombre d’enfants à charge de la famille. Le barème des taux d'effort est affiché au sein des structures et une information est délivrée aux familles concernant le taux d’effort qui leur est appliqué et les critères qui l’établissent. Dans le cas d’un enfant porteur de handicap et bénéficiaire de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), le taux d’effort immédiatement en dessous de celui auquel la famille peut prétendre sera appliqué. Article 45 : La mensualisation de la facturation La facturation des familles s’effectue sur la base d’une mensualisation de leur participation financière. Ainsi, dans le cadre de la contractualisation, plusieurs éléments sont définis : le nombre d’heures hebdomadaires (possibilité de demi-heure), le nombre de semaines de fréquentation sur la durée du contrat. Au regard de ces éléments, le calcul de la mensualité se fait sur la base suivante : Nombre d’heures hebdomadaires * nombres de semaines de présence * tarif horaire Nombre de mois du contrat Les semaines de présence et d’absence de l’enfant sont calculées au décimal. À l’issue du contrat ou au moment de sa rupture, une régularisation peut intervenir pour prendre en compte les heures réalisées qui n’auraient pas été prises en compte dans le calcul des mensualités (congés non pris, etc.). Article 46 : Les congés À la signature du contrat, les familles doivent déterminer le nombre de jours de « congés » réservés dans le contrat d’accueil (nombre de semaines de congés réservés X nombre de jours réservés par semaine). Ils sont déterminés pour la période contractuelle et ne peuvent pas faire l’objet d’une modification au cours de l’exécution dudit contrat. Ces jours de congés seront déduits de la mensualisation. Ces absences prévues au contrat ne sont pas facturées dès lors qu’elles sont signalées dans le respect du délai de prévenance prévu à l’article 17 du règlement intérieur. Une régulation des congés interviendra en fin de contrat pour les heures de congés n’ayant pas été utilisées. Article 47 : Les réductions applicables Des déductions au contrat mensuel peuvent intervenir au cours de la période contractualisée. Elles concernent règlementairement : • la fermeture exceptionnelle de l’établissement (fermeture non prévue) ; • l’hospitalisation de l’enfant sur présentation d’un certificat d’hospitalisation ; • l’éviction de l’enfant par le médecin du service ; • une maladie supérieure à 3 jours (le délai de carence comprend le 1er jour d’absence et les 2 jours calendaires suivants), sur présentation du certificat médical ; • l’absence imprévue de l’assistante maternelle (maladie, rendez-vous, urgence…). Si le parent décide de garder son enfant, le nombre d’heures prévues au contrat sur cette période sera déduit de la facture. Ne donnent pas droit à réduction : • un refus d’accueil posé par le responsable pour raison médicale, conformément à l’article 35 du règlement ; 18 • une absence non signalée dans le respect du délai de prévenance fixé à l’article 17. Article 48 : Modifications du tarif Les tarifs peuvent être reconsidérés en cas de changement de situation. Qu’il soit familial (mariage, séparation, naissance, etc.) ou économique (cessation d’activité, chômage, etc.), tout changement de situation doit être signalé auprès des services administratifs de la CAF ou de la MSA par la famille. En effet, cette nouvelle situation permet très souvent la révision de certains droits soumis au montant des ressources. Une partie des revenus déclarés peut être ainsi neutralisée sur présentation d’un justificatif (certificat de mariage, attestation de Pôle Emploi, etc.) et ce afin que le calcul de la participation familiale soit adapté à la situation effective du ménage. Le service de la petite enfance effectuera la régularisation, à la demande de la famille, lorsque les modifications seront intervenues sur le service de consultation des dossiers allocataires CAF ou MSA réservé aux professionnels. Le nouveau tarif sera appliqué à partir du début du mois la déclaration effectuée auprès du service. Article 49 : Cas particuliers Pour les familles qui ne dépendent pas du régime général de la CAF ou de la MSA, le calcul se fera sur la base du dernier avis d’imposition en prenant en compte le revenu fiscal de référence auquel s’ajoutent les prestations sociales et familiales (sauf allocation d’éducation de l’enfant handicapé, allocation de rentrée scolaire et prestations liées au logement). En cas de résidence alternée, un contrat d’accueil est établi pour chacun des parents en tenant compte le cas échéant, des ressources et des enfants du nouveau conjoint. Le prix plancher de ressources est appliqué pour : • Les familles ayant des ressources nulles ou inférieures au montant du plancher ; • Les enfants placés en famille d’accueil, au titre de l’aide sociale à l’enfance ; • Les personnes non allocataires ne disposant ni d’avis d’imposition, ni de fiches de salaires. En cas de refus de présenter le justificatif des ressources, le forfait plafond est retenu. Concernant l'accueil d'urgence, si les ressources de la famille ne sont pas connues, le tarif fixe moyen de la structure de l'année précédente sera appliqué. Section VIII : Le paiement Article 50 : [L’accueil régulier] Les modalités de paiement Le règlement s’effectue auprès du Trésor public. Les modalités de paiement sont précisées sur l’avis de somme à payer. [Le règlement peut se faire par prélèvement bancaire, en chèque emploi service universel (CESU), en chèque ou en espèces. Les paiements par CESU ou chèque sont à effectuer ou à adresser à la régie de recettes du service, qui se trouve au 6/8 rue des Filles Notre Dame à Alençon, dans les quinze jours qui suivent l’émission de la facture. Les paiements en espèces s’effectuent uniquement sur place auprès de la régie.] Article 51 : Sanctions en cas de non-paiement 19 Toute facture restée sans paiement entraîne une procédure de recouvrement. . En l’absence de manifestation de la part des parents, le dossier est transmis à la direction par le Trésor Public, qui engage les poursuites réglementaires, les frais étant à la charge de la famille. Le non-paiement ou des retards répétés de paiement donnent lieu à la radiation de l’enfant (cf. section IV – article 28). Par ailleurs, le renouvellement d’un contrat ou l’accueil de l’enfant effectué dans le cadre de l’accueil occasionnel sont conditionnés au règlement intégral des factures antérieures. Section IX : L’information aux parents et leur implication au sein des structures Article 52 : Le comité de pilotage L’instance décisionnaire pour la mise en œuvre de la politique est le conseil communautaire. En parallèle, un comité de pilotage présidé par l’élu(e) chargée de la petite enfance et animé par les agents de la collectivité existe. Ses principales missions sont : • émettre des avis sur les orientations du projet ; • recommander des thèmes, activités ou outils à développer ; • proposer des ressources existantes intéressantes pour le projet ; • questionner les élus et les professionnels sur leurs pratiques ; • permettre le suivi et l’évaluation des différents projets. Ce comité de pilotage, qui se réunit plusieurs fois par an, est ouvert aux parents dont les enfants fréquentent les établissements d’accueil du jeune enfant. À ce titre, sur la base du volontariat et dans le cadre d’un appel à candidature, deux parents seront nommés (un titulaire et un suppléant) sur chacune des structures. Si plusieurs parents sont volontaires, un tirage au sort sera effectué. Article 53 : Implication de la famille dans la vie quotidienne Les familles sont amenées à prendre connaissance des différents documents régissant la vie du service : projet d’établissement, règlement intérieur… Les familles sont invitées à différents types de réunions et manifestations organisées par le service et les établissements. Leur participation est souhaitée afin de favoriser les échanges et de participer au fonctionnement de la structure d’accueil de leur enfant. Les échanges entre les familles et les professionnels sont basés sur une relation de confiance et de confidentialité, l’ensemble des agents étant soumis au secret professionnel. Section X : Gestion des données personnelles Article 54 : Politique relative aux données personnelles Les informations recueillies lors de l'inscription sont collectées pour la gestion des établissements d'accueil du jeune enfant de la Communauté Urbaine d'Alençon. La base légale du traitement repose sur des prérogatives de mission de service public. La communication des informations est obligatoire pour pouvoir bénéficier du service public. Les données sont 20 destinées au service petite enfance de la Communauté Urbaine d'Alençon, et seront conservées le temps du traitement puis archivées conformément à la durée légale des archives municipales. Conformément à la loi « informatique et libertés » modifiée, vous pouvez exercer votre droit d'accès, de limitation, de portabilité et de rectification des informations vous concernant, d'un droit d'opposition pour des motifs légitimes. Vous pouvez exercer ces droits en adressant un courrier ou courriel accompagné d'un justificatif d'identité à: Communauté Urbaine d'Alençon - délégué à la protection des données - Place Foch CS 50362 61014 Alençon cedex ou dpo@ville-alencon.fr. Vous avez enfin la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL. Article 55 : Transmission de données à la Caisse d’allocations familiales Dans le cadre de la convention d'objectif et de financement, la Communauté Urbaine d'Alençon communique ses données à la caisse d'allocations familiales (caf). ENGAGEMENT DES PARENTS Je soussigné(e) : 21 Madame Monsieur prend l’engagement de me conformer au règlement intérieur de la crèche familiale et aux protocoles en vigueur des établissements d’accueil des jeunes enfants de la Communauté urbaine d’Alençon. Ce règlement intérieur, dont un exemplaire m’a été remis lors de l’admission de mon enfant, a été approuvé par le Conseil communautaire 8 décembre 2022. Représentant(s) légal (aux) de l’enfant Direction de l’établissement 22 02 33 80 87 22 creche.familiale@cu-alencon.fr 2 SOMMAIRE SOMMAIRE .......................................................................................................................................... 2 PREAMBULE ......................................................................................................................................... 3 1. Les caractéristiques administratives du relais petite enfance .................................................... 4 2. Fonctionnement du relais et moyens au service du projet ......................................................... 6 2.1. Les moyens humains : ......................................................................................................... 6 2.2. Le planning et les actions : .................................................................................................. 7 2.3. Les locaux ............................................................................................................................ 8 2.4. Le matériel ......................................................................................................................... 10 3. Le contexte territorial du Relais ................................................................................................ 10 3.1. L’information et l’accompagnement des familles ............................................................. 14 Informer les familles sur l’ensemble de l’offre d’accueil du territoire .................. 14 Valoriser l’offre de service de monenfant.fr et répondre aux demandes en ligne 18 Le guichet unique d’information (mission renforcée) ........................................... 19 Favoriser la mise en relation entre les parents et les professionnels ................... 19 Accompagner les parents dans l’appropriation de leur rôle de particulier employeur ..................................................................................................................... 20 4.2. L’information et l’accompagnement des professionnels ...................................................... 21 Informer les professionnels sur le métier ............................................................. 21 Informer et assister les assistants maternels dans le cadre de leurs démarches sur monenfant.fr ................................................................................................................. 22 Proposer des temps d’échange et d’écoute aux professionnels ........................... 22 Organiser des ateliers d’éveil ................................................................................ 24 L’analyse de la pratique (mission renforcée) : ...................................................... 29 Accompagner le parcours de formation des professionnels ................................. 29 Lutter contre la sous activité subie des assistants maternels ............................... 30 Promouvoir le métier d’assistant maternel........................................................... 31 La promotion renforcée de l’accueil individuel (mission renforcée) : .................. 32 3 PREAMBULE Le projet de fonctionnement constitue le document de cadrage qui définit les axes et méthodes de travail du relais petite enfance sur la période contractuelle. Il est élaboré conjointement par l’animateur et le gestionnaire du Rpe, avec l’accompagnement de la Caf. Il s’inscrit dans le cadre de référence constitué par le référentiel national des relais petite enfance. Dans le prolongement de celui-ci, il décrit les enjeux, les moyens mobilisés et actions mises en œuvre en direction des familles d’une part et des professionnels1 de l’accueil du jeune enfant d’autre part, en tenant compte du contexte local et des besoins du public sur le territoire d’intervention du relais. Le projet de fonctionnement constitue la feuille de route du relais petite enfance sur la période contractuelle. Le gestionnaire s’engage à réaliser les objectifs et mettre à disposition les moyens décrits dans le projet. Le projet est validé par le conseil d’administration de la Caf ou son instance délégataire et le Rpe bénéficie de la prestation de service de la branche Famille et du bonus « mission renforcée », le cas échéant. 1 selon l’article L. 214-2-1 du Casf, le Rpe accompagne les assistants maternels et peut accompagner les professionnels de la garde d’enfants à domicile. 4 1. Les caractéristiques administratives du relais petite enfance Nom du relais : Adresse administrative : 19 rue Augustin Fresnel Numéro(s) de téléphone : 02 33 29 49 12 Adresse email : relais.petite.enfance@cu-alencon.fr Date de création : 02-12-2002 Gestionnaire : Nature juridique : Communauté Urbaine d’Alençon : établissement public de coopération intercommunale Adresse : Hôtel de ville – 61000 ALENCON Nom du responsable hiérarchique de l’animateur : Cécile BUFFLER Coordonnées de contact : 02 33 32 41 03 Communes et intercommunalités couvertes par le relais ALENCON ARCONNAY CERISE CHAMPFLEUR CHENAY CIRAL COLOMBIERS CONDE SUR SARTHE CUISSAI DAMIGNY ECOUVES GANDELAIN HESLOUP LA FERRIERE BOCHARD 5 LALACELLE LARRE LA ROCHE MABILE LONRAI L’OREE D’ECOUVES MENIL ERREUX MIEUXCE PACE SAINT CENERI LE GEREI SAINT DENIS SUR SARTHON SAINT ELLIER DES BOIS SAINT GERMAIN DU CORBEIS SAINT NICOLAS DES BOIS SAINT PATERNE-LE CHEVAIN SEMALLE VALFRAMBERT VILLENEUVE EN PERSEIGNE 6 2. Fonctionnement du relais et moyens au service du projet 2.1. Les moyens humains : Les animateurs du relais Nom - Prénom DE SIMONE Margaux LAROCHE Coline En cours de recrutement Date d’embauche 01-01-2020 01-05-2021 Formation initiale BTS ESF EJE Expérience(s) professionnelle antérieure CONSEILLERE CHEZ IPERIA Durée de travail hebdomadaire au Relais 38.5h 38.5h Formation continue envisagée Joindre les fiches de postes au projet de fonctionnement. Si une augmentation du temps de travail de(s) animateur(s) ou une nouvelle embauche est envisagée sur la période, précisez la date prévisionnelle (mois et année) ainsi que le nombre d’ETP. Un troisième poste, celui de responsable du relais petite enfance, est vacant suite au départ en retraite de Patricia ELUT au 1er août 2022. Si la procédure de recrutement a été engagée dès janvier 2022, elle reste toujours infructueuse à la date de rédaction de ce projet de fonctionnement 2023/2024. Pour rappel, la prestation de service Rpe est calculée sur la base d'un nombre d'Etp d'animateur de Rpe validé par le Conseil d’administration de la Caf ; en cas de projet d’augmentation d’Etp, le gestionnaire devra en informer la Caf. Autres personnels du relais Fonction Agent d’entretien Temps de travail affecté au Relais (en h/semaine) 36h/semaine 7 2.2. Le planning et les actions : Organisation hebdomadaire prévisionnelle du relais sur la durée du projet LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI Matin Horaires Agent 1 8H30 –13H15 Permanence usagers 8h30-12h30 atelier éveil RPE 8h30-12h30 atelier éveil RPE 8h30-12h30 atelier éveil RPE Horaires Agent 2 8h30 -12h15 atelier éveil RPE 8h30-12h30 atelier itinérant 8h30-12h30 Ateliers éveil RPE 8h30-12h30 atelier itinérant 8h30-13h15 travail administratif ou ludothèque Horaires Agent 3 8h15-12h45 atelier itinérant 8h30-12h30 atelier itinérant 8h30-12h00 Atelier éveil et partage 1 semaine sur deux 8h30-12h30 atelier itinérant 8h30-12h30 atelier itinérant Après - midi Horaires Agent 1 14h00-17h30 Travail administratif 13h45- 19h00 Permanence usagers 13h30 – 17h30 Coordination équipe + travail administratif 14h00 – 19h00 permanence usagers 13h30-17h30 permanence usagers Horaires Agent 2 13h00-17h30 Permanence usagers 14h00- 19h00 Permanence usagers 13h15 – 17h30 Coordination équipe + travail administratif 13h15-17h30 Travail administratif Horaires Agent 3 13h30-16H00 Permanence usagers 13h15- 17h30 Travail administratif 13h00 – 17h30 Coordination équipe + travail administratif 14h00-19h00 Permanence Usagers 13h15-17h30 Permanence usagers Total heures 23.50 26.50 20.25 26.25 21 Si plusieurs activités sont réalisées en même temps par différents animateurs, précisez l’ensemble des activités dans les cases. Répartition des différentes activités professionnelles Activités Nombre d’heures/semaine % Accueil physique et téléphonique des familles (entretiens individuels ou temps collectifs) et réponses par mail aux demandes reçues par ce canal 45.5h 38.2 Accueil physique et téléphonique des professionnels (entretiens individuels ou temps collectifs) et réponses par mail aux demandes Temps collectifs et animations en présence des enfants 22h 18.5 Gestion de l’équipement (pilotage de l’activité, gestion administrative et des locaux, etc …) 28.5h 24 Autre(s) (préciser)temps déplacements ateliers itinérance + préparation ateliers et salles 23h 19.3 Le nombre d’heures / semaine valorise le travail de l’ensemble des animateurs ou salariés qui travaillent au sein du Relais. Le Rpe est habilité pour répondre aux demandes en ligne sur le site monenfant.fr : OUI X NON □ 8 Si NON, préciser s’il est prévu que le Rpe soit prochainement habilité sur le site monenfant.fr et à quelle échéance prévisionnelle ? 2.3. Les locaux Pour rappel, selon le référentiel national des relais petite enfance, un Rpe dispose a minima des espaces suivants : - le bureau de l’animateur pour ses tâches administratives, les permanences d’accueil et les entretiens individuels avec les familles ou les professionnels ; - un espace pour les animations collectives (ateliers d’éveils, animations, réunions collectives etc…). Le bureau doit permettre la confidentialité et le Rpe doit être équipé du matériel nécessaire pour assurer un accueil et un accompagnement adéquats. Il dispose à ce titre d’un mobilier de bureau, d’un téléphone, d’un ordinateur, d’une imprimante, d’un accès à internet et de la documentation spécifique (ex : revues, livres). Le local destiné aux animations collectives et/ou aux réunions peut se trouver sur le site de la permanence ou être intégré dans un autre service déjà existant (établissements d’accueil du jeune enfant, lieu d’accueil enfants - parents, etc...). Il doit être adapté à l’accueil de jeunes enfants de telle sorte que les activités puissent être organisées dans des conditions satisfaisantes de sécurité, d’hygiène et de confort. L’espace doit être suffisant et doté du matériel pédagogique cohérent au regard des principes de la charte nationale d’accueil du jeune enfant. Il dispose nécessairement d’une installation sanitaire adaptée pour les enfants comme pour les adultes et d’une trousse de premiers secours. Toutes les activités du relais se déroulent sur le même site : OUI X NON □ Le relais petite enfance a intégré de nouveaux locaux entièrement réhabilités pour son activité en juin 2021, 17 rue Augustin FRESNEL, à Alençon. Configuration des locaux principaux Le relais… OUI NON … dispose d’un local spécifique x … est intégré dans un autre équipement Si oui précisez lequel : x … a une signalétique x … dispose de 2 bureaux d’accueil individuel garantissant la confidentialité x … dispose d’un espace réservé aux animations collectives organisé en trois espaces x … dispose d’une salle de réunion x … dispose de sanitaires adaptés pour les enfants et adultes x … autre : décrire (tout autre espace dédié au relais comme par exemple espace Snoezelen, potager etc…) : salle de jeux d’eau et autres manipulation de matière,potager , jardin ,dortoir, cuisine, garage, buanderie x Si la configuration des locaux ne respecte pas l’ensemble des attendus du référentiel national des relais petite enfance à la date d’élaboration du présent projet de fonctionnement, quelles sont les 9 adaptations et aménagements prévus pour assurer un accueil de qualité du public et se conformer à terme au référentiel national ? A quelle échéance ? Des activités du relais se déroulent sur plusieurs sites : OUI x NON □ Depuis février 2014, le relais petite enfance propose des animations collectives en itinérance sur l’ensemble du territoire communautaire, pour permettre à l’ensemble des assistants maternels du territoire et des enfants qu’ils accueillent de bénéficier du même service avec une dimension de proximité des usagers du relais. Depuis 2020, le territoire se décompose ainsi en 7 secteurs et 9 communes accueillent l’activité itinérante du relais. Le choix des communes a été établi à partir des attentes des professionnels, de la fréquentation des ateliers et de l’offre de salles adaptées pouvant héberger l’animation d’ateliers d’éveil. Les lieux sont mis à disposition à titre gratuit par les communes dans le cadre d’une convention. Ces locaux ne sont pas dédiés au relais. La polyvalence de ces lieux implique que les animatrices consacrent un temps d’aménagement pour sécuriser l’accueil et installer des jeux appropriés au public. Si oui, veuillez compléter le tableau suivant : Les autres lieux d’intervention du Rpe le cas échéant COMMUNE ADRESSE USAGE* ALENCON CRECHE FAMILIALE, 21 rue de Vicques Ateliers d’éveil toutes les 2 semaines sur 3 ALENCON SALLE DE LA PAIX Ateliers d’éveil toutes les 3 semaines ARCONNAY SALLE 3 DU CENTRE CULTUREL Foyer Henri gardien Ateliers d’éveil 1 fois tous les 15 jours CERISE SALLE POLYVALENTE Ateliers d’éveil toutes les 6 semaines ECOUVES SALLE POLYVALENTE DE FORGES Ateliers d’éveil toutes les 6 semaines LA FERRIERE BOCHARD SALLE POLYVALENTE Ateliers d’éveil 1 fois par mois SAINT DENIS SUR SARTHON SALLE MULTISPORTS Ateliers d’éveil 1 fois par mois SAINT PATERNE – LE CHEVAIN SALLE POLYVALENTE Ateliers d’éveil 1 fois tous les 15 jours L’OREE D’ECOUVES SALLE COMMUNALE DE LIVAIE Ateliers d’éveil toutes les 3 semaines VALFRAMBERT SALLE POLYVALENTE Ateliers d’éveil toutes les 6 semaines VILLENEUVE EN PERSEIGNE SALLE POLYVALENTE DE LA FRESNAYE SUR CHEDOUET Ateliers d’éveil 1 fois tous les 15 jours *précisez s’il s’agit d’un lieu de permanence ou d’animation (ou autre) 10 2.4. Le matériel Matériel à disposition Le relais dispose de… OUI NON … un téléphone fixe x … un téléphone portable x … un ordinateur fixe x … un ordinateur portable x … un photocopieur x … une imprimante x … un accès à internet x … un logiciel de gestion x … une adresse mail x … matériel pédagogique et d’animation x … documentations spécifiques (revues, livres etc…) x … un véhicule x Si l’acquisition de matériel est prévue, veuillez indiquer les échéances prévisionnelles : 3. Le contexte territorial du Relais Décrire en quelques lignes l’histoire du relais (origine de la création, choix du lieu d’implantation et évolutions majeures) : Créé le 2 décembre 2002, le relais petite enfance (RPE) alors dénommé relais assistantes maternelles, était initialement situé sur la commune de St Germain du Corbéis. Dès le mois de février 2014, dans le cadre de l’élargissement de la Communauté Urbaine d’Alençon (CUA) à de nouvelles communes, le relais propose des animations collectives en itinérance sur l’ensemble du territoire communautaire pour permettre à toutes les assistantes maternelles et aux enfants qu’ils accueillent de bénéficier du même service, avec une dimension de proximité des usagers du relais. Le 1er janvier 2017, suite à l’intégration de la commune de Villeneuve en Perseigne à la CUA, le relais assistantes maternelles de cette commune est rattaché à la Communauté urbaine et un travail de rapprochement progressif des deux structures est engagé. Trois animatrices composent alors l’équipe professionnelle pour un équivalent de 2.35 ETP. Le 23 août 2018, suite au constat que les locaux ne correspondaient plus aux exigences et contraintes de l’accueil du public cible de la structure, le relais « historique » de la Communauté urbaine d’Alençon est temporairement établi au sein de la maison des initiatives citoyennes situé sur le quartier de Courteille, dans l’attente de sa réimplantation sur le site de l’ancienne école Jacques Prévert, dans le quartier de la Croix Mercier à Alençon. Le 6 juin 2021, le nouveau relais petite enfance ouvre ses portes au public. Situé 19 rue Augustin Fresnel à Alençon, il couvre un territoire de 31 communes et fonctionne avec trois animatrices à temps plein. Cette nouvelle structure constitue un lieu plus adapté aux besoins et aux impératifs imposés par le cadre règlementaire, un lieu d’accueil pour les usagers, un lieu de vie pour 11 les enfants et les assistants maternels lors des activités d’éveil, un espace de travail pour le personnel. 22 communes continuent à bénéficier de l’activité itinérante en plus du service proposé sur Alençon. Décrire en quelques lignes le diagnostic local et les enjeux pertinents pour l’activité du relais petite enfance : En 2019, les élus communautaires ont souhaité qu’un projet de fonctionnement global aux anciens RAM « historique » de la CUA et RAM de Villeneuve en Perseigne soit élaboré en concertation avec les professionnels de la petite enfance, les familles et les élus. La démarche d’élaboration de ce projet a ainsi mobilisé de manière participative les élus communautaires, les assistantes maternelles du territoire, les familles, les partenaires institutionnels et le service petite enfance de la CUA. Fruit de cette réflexion globale et prenant en considération la relocalisation du relais dans de nouveaux locaux au sein du quartier de la Croix Mercier à Alençon, le projet de fonctionnement du relais pour la période 2020/2022 voté par les élus communautaires en décembre 2019, a acté des évolutions : - Une équipe renforcée à 3 équivalents temps plein ; - En termes d’accueil du public : o Le maintien de créneaux de permanence d’accueil physique et téléphonique uniquement sur le nouveau site « Jacques Prévert » ; o Des horaires élargis avec le maintien d’une ouverture un midi par semaine et la mise en place d’un second créneau d’ouverture en soirée jusqu’à 19h. o La possibilité de proposer un accueil délocalisé sur rendez-vous sur les communes de la CUA afin de faciliter l’accessibilité du relais pour les familles qui ne seraient pas mobiles. - Concernant les ateliers d’éveil : o Une nouvelle sectorisation plus adaptée aux besoins ; o une organisation permettant aux assistants maternels d’avoir la possibilité d’accéder à 1 atelier par semaine (en itinérance ou sur site dans le cadre d’inter secteurs au sein des nouveaux locaux), avec un système d’inscription ; o un créneau élargi à 2 heures au lieu d’1h30 ; o un fonctionnement des ateliers itinérants avec 2 animatrices. En mai et juin 2021, un travail concerté avec les assistants maternels a permis la rédaction d’une charte d’accueil engageant chaque professionnel vers un accueil plus qualitatif lors des ateliers d’éveil. A l’occasion de ses échanges, les ateliers d’éveil ont été renommés ateliers Eveil et partage. L’ouverture des nouveaux locaux en juin 2021 semble pleinement satisfaire et répondre aux besoins des assistantes maternelles du territoire. Dans le cadre du projet de fonctionnement 2020/2022, le fonctionnement du relais est pleinement déployé au niveau des ateliers proposés chaque semaine: 5 « ateliers Eveil et partage » sur site et 4 ateliers itinérants, dont la desserte récente du quartier de Perseigne et de la commune de l’Orée d’Ecouves. Deux permanences publiques sont proposées jusqu’à 19h le soir et une journée continue est proposée le mercredi pour les usagers intéressés par le créneau méridien. 12 Au regard des constats effectués, des échanges avec les assistants maternels du territoire, des attentes exprimées par le comité de pilotage qui s’est réuni le 11 octobre 2022 et de l’avis émis par la commission communautaire n°5 le 9 novembre 2022, l’enjeu des prochaines années sera d’asseoir le fonctionnement proposé sur la période 2020/2022, avec des ajustements à la marge portant sur : - une évolution de certains créneaux d’ateliers (transformation des ateliers sectorisés Courteille et Perseigne en ateliers inter-secteurs ou secteur centre en fonction des demandes d’inscription, remplacement d’une séance itinérante par l’accès à une séance inter secteurs 1 semaine sur 2 pour le secteur Villeneuve en Perseigne) ; - la suppression d’une demi-journée de permanence au public afin de mieux calibrer les plages horaires disponibles pour assurer le travail administratif nécessaire à l’activité du relais ; - le déplacement de la journée d’accueil en continu le lundi au lieu du mercredi, le mercredi semblant ne pas être le créneau le plus adapté aux besoins des familles. Décrire en quelques lignes la politique et les perspectives de la petite enfance sur le territoire (orientations de la Ctg, du Sdsf ou autres) : Le projet éducatif de la Ville et de la Communauté urbaine d’Alençon, adopté en 2011, s’articule autour d’une finalité et de trois objectifs principaux. La finalité est de rendre accessible au plus grand nombre les services et les activités afin que les différents temps de vie soient une source de richesses et d’égalité. Les objectifs qui découlent de cette finalité sont : Développer la participation pour favoriser l’implication citoyenne des enfants, des jeunes et des familles dans la vie sociale et politique du territoire ; Respecter les différences, favoriser la mixité et l’expression de la solidarité pour mieux « vivre-ensemble » ; Favoriser l’accessibilité, au plus grand nombre, à l’ensemble de l’offre éducative, qui devra être cohérente et adaptée aux enjeux et aux besoins repérés. En 2016, la Communauté urbaine d’Alençon a souhaité s’engager plus fortement en faveur des enfants et jeunes du territoire par l’élaboration d’un Projet éducatif global (PEG). Basé sur une conception large et ouverte de l’éducation envisagée comme une responsabilité partagée qui se construit sur les différents temps de vie de l’enfant et du jeune, le PEG n’est pas un dispositif supplémentaire mais une démarche menée en direction et au bénéfice des 0-25 ans du territoire. Il a vocation à fédérer les acteurs éducatifs pour assurer une continuité éducative, travailler à la mise en cohérence de leurs actions et dispositifs respectifs, et ainsi proposer une action globale au service des habitants. Les grandes orientations éducatives du PEG de la CUA sont les suivantes : Axe 1 : Sur mon territoire, comment cheminer vers l’autonomie ? Axe 2 : Sur mon territoire, comment vivre et faire ensemble ? Axe 3 : Comment je m'inscris dans la dynamique de mon territoire ? 13 Le projet de service petite enfance s’inscrit dans le cadre de cette démarche PEG. Actualisé en 2017, il a pour finalité d’offrir un service de qualité qui met l’intérêt de l’enfant et l’accompagnement des familles au cœur de ses objectifs. Les objectifs du service sont triples : Contribuer à l’éducation des enfants accueillis en lien avec les différents acteurs éducatifs ; Observer les évolutions liées à la mise en œuvre de la politique petite enfance ; Proposer un accueil adapté aux besoins des familles et aux ressources du territoire. Il constitue un cadre de référence des projets d’établissement des structures gérées par la CUA, dont fait partie le RPE. Enfin, la Caisse d’allocations familiales de l’Orne et la Communauté urbaine d’Alençon ont signé pour la période 2020-2024 une convention territoriale globale (CTG). Les principaux enjeux du diagnostic partagé sont : Compléter et mieux adapter l’offre de services destinée aux familles et aux enfants sur le territoire intercommunal ; Porter une attention particulière aux familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap d’un parent ou d’un enfant, notamment au travers d’une politique facilitant leur accès ; Accompagner des individus et des projets (accès aux droits, culture, numérique, santé…) ; Améliorer l’information et la communication (y compris numérique) ; Favoriser la coordination et l’articulation entre les différents acteurs, pour une meilleure cohésion sur le territoire ; Poursuivre la formation des professionnels. Les fiches actions de cette CTG ont été établies sur les thématiques suivantes : la petite enfance ; l’enfance jeunesse ; l’accompagnement à la fonction parentale ; l’animation de la vie sociale ; l’accès à la culture ; l’accès aux droits ; le logement. Décrire en quelques lignes l’intégration et la participation du Rpe dans les instances locales de coordination de la politique petite enfance : Un représentant du RPE siège au sein du comité de pilotage « petite enfance » mis en place à l’échelle du service de la Communauté urbaine d’Alençon, qui est une instance consultative de suivi et d’évaluation. Si depuis mars 2020 et le contexte de pandémie « covid 19 » cette instance ne s’est pas réunie, ellle a vocation à être réactivée. En outre, depuis 2016, un représentant du relais participe aux commissions d’attribution des places des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) gérés par la CUA. L’animatrice 14 participante accède aux informations sur les inscriptions en crèche et relaye auprès de cette instance des informations sur un état des lieux de l’offre de garde individuelle en temps réel sur le territoire. Le RPE participe également aux réunions permettant d’effectuer un diagnostic des services aux familles présents sur le territoire communautaire dans le cadre de la Convention Territoriale Globale. Décrire en quelques lignes les partenariats engagés par le Rpe avec les autres équipements de son territoire (ludothèque, bibliothèque etc.) Le relais a développé plusieurs partenariats sur le territoire : Avec la ludothèque : il organise des visites sur site et favorise le prêt de jeux auprès des assistantes maternelles du territoire. Avec le conservatoire à rayonnement départemental(CRD) : une intervenante musicienne du CRD propose des ateliers d’éveil musical aux assistantes maternelles accompagnées des enfants dont elles ont la garde 12 matinées par an sur site ou en itinérance selon les années. Avec la médiathèque Aveline et la bibliothèque de Damigny autour d’un projet de lecture d’albums à voix haute, d’activités comptines jeux de doigts La formalisation du projet sert à établir une feuille de route pour la prochaine période pluriannuelle. Elle doit partir d’un diagnostic et établir les perspectives, projets et pistes d’actions envisagées pour chacune des missions détaillées au sein du référentiel national. Le diagnostic des missions consiste à faire l’état des lieux des actions mises en place par le relais et d’en tirer des enseignements/constats afin d’identifier des axes d’amélioration ou d’éventuelles nouvelles actions à mener. 3.1. L’information et l’accompagnement des familles Thème 1 : Informer les familles Informer les familles sur l’ensemble de l’offre d’accueil du territoire DIAGNOSTIC Etat des lieux Constat et enjeux identifiés Informer les familles sur les différents modes d’accueil : Nombre d’enfants – 3 ans : 1569 en 2019 ; 1474 en 2020 soit une baisse de 6.05% (Source Imaje) Nombre des naissances domiciliées sur la CUA : Les naissances enregistrent une baisse depuis plusieurs années, beaucoup plus marquée comparativement à la baisse de la natalité en France entre 2018 et 2020 (cf. tableau ci-après). Constats sur la période 2019-2021 : 742 demandes d’information concernant les modes de garde sur le territoire communautaire. Cette demande des familles est stable chaque année. 65 demandes d’accueil sur des temps périscolaires 40 demandes d’accueil en urgence sur la période. 21 demandes pour un besoin d’accueil en horaires atypiques. 15 Sources : Insee, statistiques de l'état civil en géographie au 01/01/2021 Source : IMAGE La Communauté urbaine est le principal acteur de la mise en œuvre de la politique petite enfance. Les sept établissements gérés directement par la communauté urbaine sont : 1 multi accueil de 47 places et 2 multi accueils de 30 places ; 1 crèche de 18 places ; 1 halte-garderie de 10 places ouverte que l’après-midi; 1 crèche familiale de 22 places ; 1 Relais Petite Enfance (RPE) qui développe des ateliers itinérants proposés chaque jour sur différentes communes du territoire. En parallèle de cette offre, des acteurs privés participent à cette politique : Le centre social Édith Bonnem dispose d’une halte-garderie et d’un lieu d’accueil enfants parents ; Le centre social Paul Gauguin propose un espace d’accueil enfants parents ; 2 micro-crèches de dix places sont situées respectivement sur les communes d’Ecouves et Damigny. 12 maisons d’assistantes maternelles (MAM) existent sur le territoire tandis que 2 autres MAM devraient prochainement ouvrir leurs portes Données 2018 2019 2020 Évolution taux de natalité entre 2018 et 2020 Naissances domiciliées CUA 583 491 462 -20.75% Naissances domiciliées France 758 590 753 383 733857 -3.26% L’information des familles sur l’offre d’accueil sur le territoire de la CUA est le premier motif de consultation du relais petite enfance. Plusieurs moyens sont à disposition du relais pour améliorer l’information aux familles : Permanences téléphoniques, physiques, mails Orientation vers le site « mon- enfant.fr » ou le site du Conseil départemental de la Sarthe Mise à disposition du guide petite enfance Participer aux commissions d’admission des places en EAJE Enjeux L'assistante maternelle est une professionnelle de la petite enfance qui accueille à son domicile jusqu'à 4 enfants en bas âge. Les assistantes maternelles fixent leur salaire selon un tarif par heure et par enfant, auquel s’ajoutent une indemnité d’entretien et une indemnité de nourriture si l’assistante maternelle fournit les repas. On constate une augmentation du tarif horaire pratiqué sur le territoire communautaire. Cela peut s'expliquer par la forte tension entre l’offre et la demande qui existe pour les différents modes de garde et qui permet aux assistantes maternelles de fixer des tarifs plus élevés. Ces fortes tensions constatées amènent les parents à multiplier les recherches de modes de garde complémentaires. Il est alors important de maintenir une bonne communication entre les équipements. Un travail de concertation avec les structures privées devrait se développer concernant l’offre de garde proposée sur le territoire. Enfin une attention particulière devrait être portée sur les familles monoparentales qui représentent 20.6% des familles avec des enfants de – de 3 ans et les familles économiquement précaires. En effet le cout 16 sur les communes de St Germain du Corbéis et l’Orée D’Ecouves L’offre de garde sur le territoire communautaire représente au total 1400 places d’accueil disponibles, dont : En accueil collectif : - 157 places dans les établissements d’accueil du jeune enfant gérés par la Communauté urbaine d’Alençon (dont 10 sur la halte-garderie les P’tits bouts, qui n’est ouverte que l’après-midi) ; - 20 places en micro-crèches (une associative à Ecouves et une privée à Damigny) ; - 15 places sur la halte-garderie du centre social Edith Bonnem. En accueil individuel au 31-12- 2021 : - 1169 places agréées chez les 319 assistants maternels en activité, dont 170 proposées en maisons d’assistants maternels « MAM » (pour 12 MAM en activité). - Nota bene : deux projets de MAM sont en cours pour 12 places prévisionnelles. (Source : « Mentalo », logiciel métier Communauté urbaine d’Alençon) On constate une baisse de 10% du nombre d’assistante maternelles agrées sur la période soit 129 places théoriques d’accueil en moins. Cependant la fréquentation du RPE, elle se développe : + 7%. Nombre d’enfants accueillis chez une assistante maternelle : baisse de 1.8% du nombre d’enfants : 617 en 2018 ; 642 en 2019 ; 595 en 2020 Nombre assistants maternels agréés au 31 décembre Nombre assistants maternels ayant fréquenté le relais pour une réunion , une animation, lors d'une permanence 2019 362 200 2020 349 218 2021 328 214 plus élevé de la garde, cumulé à une offre dont la volumétrie horaire d’accueil se standardise (du lundi au vendredi de 8h00 à 19h : horaires de travail constatés sur le site mon enfant.fr) lié à la possibilité pour les assistantes maternelles de choisir leur contrat, peut représenter un frein à l’insertion professionnelle de ces familles dans un marché de l’emploi actif. 17 (Source imaje) Nombre moyen d’enfants gardés par une assistante maternelle en 2020 : 3.8 enfants L’assistante maternelle est une professionnelle qui peut accueillir jusqu’à 4 jeunes enfants non scolarisés simultanément. Le nombre moyen d’enfants accueillis constaté manifeste l’absence de marge d’accueil dans le champ de la garde individuelle sur le territoire communautaire. 32.8% des assistantes maternelles de la CUA accueillent 5 enfants ou plus (source Imaje 2021). Ce chiffre est en augmentation sur la période 2018-2020. Ce constat est corroboré par l’attractivité du territoire en matière de lieux de garde : +88 enfants en 2021 (source Imaje) alors que l’Orne connait une baisse d’attractivité de 11 enfants. Le salaire net d'une assistante maternelle sur le territoire en 2021 est de 3.31€ (hors indemnités entretien et nourriture) Source Imaje. Il est de 3.34 € en moyenne par heure et par enfant sur la région Normandie et de 3.70 € en France (Source : article du Monde publié le 07 juillet 2022 source : Urssaf caisse nationale sur le coût de la garde d'enfant). ACTION(S) ENVISAGEE(S) POUR LA NOUVELLE PERIODE N° Description de l’action Moyens alloués Résultats attendus Echéances prévisionnelles Indicateurs d’évaluation Donner une information générale sur l’ensemble des modes de garde dès la première demande Permanences téléphoniques, physiques, mails Orientation vers le site « mon- enfant.fr » ou le site du Conseil départemental de la Sarthe Mise à disposition du guide petite enfance Participation à la commission Familles mieux informées et mieux orientées Meilleure connaissance de l’offre de garde sur le territoire Garantir la neutralité dans l’information donnée Information plus complète et coordonnée entre acteurs Période 2023-2024 Bilan annuel sur la fréquentation du relais par motifs. 18 d’admission des places en EAJE du territoire à destination des familles Valoriser l’offre de service de monenfant.fr et répondre aux demandes en ligne DIAGNOSTIC Etat des lieux Constat et enjeux identifiés Le RPE est uniquement référencé sur le site comme lieu d’information. En 2021 les parents ont utilisé prioritairement le contact téléphonique (21% des contacts familles) et en second choix le contact par mail pour rechercher un mode de garde (10% des contacts familles). Le site mon enfant.fr a été aléatoirement opérationnel sur la période 2019-2021 . Les coordonnées du site mon enfant.fr sont systématiquement indiquées aux familles lorsqu’une ou plusieurs listes d’assistantes maternelles sont transmises par le RPE. Le relais s’était engagé en 2020 à répondre aux demandes en ligne. Les difficultés d’opérationnalité rencontrées par ce site n’ont pas permis aux familles de l’investir comme prévu initialement. Cependant dans le cadre de l’ouverture des nouveaux locaux dédiés au RPE, un espace numérique intégrant un lien vers ce site est ouvert aux usagers. Les animatrices accompagnent les familles désireuses de mener une recherche ou une simulation de coût du mode de garde envisagé sur le site monenfant.fr. ACTION(S) ENVISAGEE(S) POUR LA NOUVELLE PERIODE N° Description de l’action Moyens alloués Résultats attendus Echéances prévisionnell es Indicateurs d’évaluation 1 Valoriser l’offre de service « monenfant.fr » et maintenir l’accompagnement des familles vers le site dans le cadre de RDV. Référencem ent du RPE sur le site Garantir la neutralité dans l’information donnée. Garantir une Information plus complète des coordonnées des acteurs du territoire à destination des familles Période 2023- 2024 Nombre de contacts téléphoniques ou en présentiel. Nombre d’aide à l’utilisation du site monenfant.fr par le RPE 19 Le guichet unique d’information (mission renforcée) Uniquement si le relais souhaite s’engager dans la mission de guichet unique d’information Diagnostic motivant l’engagement dans cette mission renforcée ACTION(S) ENVISAGEE(S) POUR LA MISE EN PLACE DE LA MISSION RENFORCÉE N° Description de l’action Moyens alloués Résultats attendus Echéances prévisionnelles Indicateurs d’évaluation Thème 2 : Accompagner le recours à un professionnel de l’accueil individuel Favoriser la mise en relation entre les parents et les professionnels DIAGNOSTIC Etat des lieux Constat et enjeux identifiés Le relais est bien identifié tant par les familles que les assistants maternels : - On constate un maintien du nombre de familles différentes sollicitant les services du relais : 418 en 2021 pour 968 motifs de contacts cumulés. Motifs de contacts - Familles 2019 2020 2021 Information mode de garde 288 277 363 Demande d'information par le site monenfant.fr 0 0 1 - On constate une forte augmentation du nombre d’assistants maternels qui ont sollicité les services du relais : 181 en 2019, 222 en 2021 soit plus 21.9% sur la période, 824 contacts assistantes maternelles en 2019, 1131 en 2021 soit plus 70% du nombre de contacts assistants maternels sur la période. Motifs de contacts – Assistantes maternelles 2019 2020 2021 Information disponibilités 73 170 115 Démarche site monenfant.fr 0 0 3 Première information conseil 143 187 69 Information juridique 234 291 332 20 Le faible nombre de contacts liés à une information sur les disponibilités des assistantes maternelles traduit concrètement une baisse de l’offre de garde individuelle à l’exception de l’année 2020. Année de Covid, le télétravail adopté par certaines familles a modifié leur besoin. Cette modification du besoin des familles a généré plus de places disponibles chez les professionnelles. Elles ont alors sollicité le relais pour prendre en compte leur places disponibles. Cela se traduit également par une augmentation des contacts « information juridique » liés à des informations concernant une modification apportée en cours de contrat de travail. Accompagner les parents dans l’appropriation de leur rôle de particulier employeur DIAGNOSTIC Etat des lieux Constat et enjeux identifiés Motifs de contacts - Famille 2019 2020 2021 Première information conseil 212 187 114 Information juridique 257 310 314 Les modalités de gardes sont plus complexes administrativement avec deux types de demandes : - Les familles démunies face à l’informatisation des services, leur incertitude face à une éventuelle reprise de travail, des horaires de travail flexibles, leur possibilité de financement … - Les employeurs organisés, à l’aise avec les outils informatiques, recherchant en amont des informations sur leur droits et devoirs. On observe ainsi une demande plus forte d’information administrative et juridique en cours de contrat de travail. Les animatrices ont rencontré sur cette période et tout particulièrement en 2020 et 2021 des difficultés pour obtenir une information neutre et précise tant d’un point de vue sanitaire que réglementaire, lié à mise en œuvre des protocoles COVID et de la nouvelle convention collective au premier janvier 2022. L’accompagnement par le réseau ou des partenaires tel que la PMI, l’ARS, l’inspection du travail, la FEPEM, reste parfois tardif au regard des besoins des animatrices. Par ailleurs l’ouverture d’une journée en continue et de deux soirées par semaine pour accueillir les usagers dont les particuliers employeurs permet de mieux répondre à la demande en ce domaine. Enjeux : donner une information complète sur la nouvelle convention collective 21 ACTION(S) ENVISAGEE(S) POUR LA NOUVELLE PERIODE N° Description de l’action Moyens alloués Résultats attendus Echéances prévisionnelles Indicateurs d’évaluation 1 Communication d’une information de premier niveau en terme d’informations administratives pour aider à la mise en place de la relation employeur/salarié autour du contrat de travail Assurer une veille juridique : mise à jour par une recherche documentaire ou le suivi de formations professionnelles Accueil sur rendez-vous et permanences téléphoniques ou physiques Réduire le nombre de litiges Meilleure connaissance des droits et obligations faites au particulier l’employeur et /ou au salarié Période 2023-2024 Bilan annuel d’activité 2 Orientation des familles et professionnels vers les organismes partenaires pour les questions spécifiques Utilisation des outils existants (documents proposés par les conseils départementaux pajemploi, pôle emploi, …) 4.2. L’information et l’accompagnement des professionnels Thème 1 : Offrir un lieu d’information, de rencontres et d’échanges pour les professionnels Informer les professionnels sur le métier DIAGNOSTIC Etat des lieux Constat et enjeux identifiés Nombre de contacts concernant des renseignements sur la profession d’assistantes maternelles 2019 2020 2021 54 102 72 Le RPE est plus sollicité pour des informations concernant la profession d’assistant maternel notamment leur statut, les modifications de leur agrément en cours et surtout les conditions d’exercice et d’accueil des enfants dans le cadre de l’épidémie de COVID-19. 22 ACTION(S) ENVISAGEE(S) POUR LA NOUVELLE PERIODE N° Description de l’action Moyens alloués Résultats attendus Echéances prévisionnelles Indicateurs d’évaluation 1 Reconnaitre leurs compétences dans une démarche de renforcement de leur connaissance Développement de l’espace documentaire : revues professionnelles, livres … Valorisation des compétences professionnelles et par la même mieux être des jeunes enfants accueillis Période 2023-2024 Le nombre de contacts concernant leur statut Informer et assister les assistants maternels dans le cadre de leurs démarches sur monenfant.fr DIAGNOSTIC Etat des lieux Constat et enjeux identifiés On décompte 3 demandes d’accompagnement pour se référencer sur le site monenfant.fr en 2021. Ce constat d’un début d’appropriation du site par les professionnelles devra être confirmer dans les années à venir dans le cadre de leur obligation légale. ACTION(S) ENVISAGEE(S) POUR LA NOUVELLE PERIODE N° Description de l’action Moyens alloués Résultats attendus Echéances prévisionnelles Indicateurs d’évaluation Maintenir l’accompagnement des professionnels vers le site Offre de rendez-vous Période 2023-2024 Le nombre de contacts concernant ce motif Proposer des temps d’échange et d’écoute aux professionnels DIAGNOSTIC Etat des lieux Constat et enjeux identifiés Nombre de contacts pour des informations concernant la vie du relais (réunions animations) 2019 2020 2021 134 113 469 Il est intéressant d’observer que les assistantes maternelles ont sollicité le RPE pendant les périodes de confinement afin de rompre un isolement douloureusement ressenti par les plus assidues aux ateliers. Le relais a été présent auprès des assistantes maternelles du territoire pendant ces périodes au travers de propositions d’animation telles que lecture 23 En octobre et novembre 2020, 3 ateliers de créations de tabliers comptines animés par Anne GUERIN ont été proposés à un groupe de 9 assistantes maternelles. Cette proposition n’a pu être reconduite, l’intervenante ayant suspendu cette activité en 2021. d’albums, tutos d’activités adaptées ... ou par le biais de vidéos envoyées à toutes. Ainsi on n’observe pas d’effondrement du nombre de contacts sur cette thématique en 2020. Le RPE constate une forte augmentation des contacts relatifs aux animations et réunions proposées en 2021. Un nouveau fonctionnement des animations mis en place dans le cadre de l’ouverture du relais en juin et le déploiement complet du projet de fonctionnement a généré davantage de sollicitations des assistants maternels pour connaitre et s’inscrire aux ateliers « Eveil et partage » ainsi qu’aux réunions qui ont jalonné cette année post confinement. ACTION(S) ENVISAGEE(S) POUR LA NOUVELLE PERIODE N° Description de l’action Moyens alloués Résultats attendus Echéances prévision nelles Indicateurs d’évaluation 1 Proposer de nouveau des d’ateliers créatifs à visée professionnelle Création d’outils : tablier lecture, mobiles, tapis lectures, jeux sensoriels… Mettre en valeur leurs compétences et diversifier les outils pédagogiques. 2023-2024 Bilan annuel d’activité (nombre d’interventions, nombre d’assistantes maternelles participant) 2 Mise en place de groupe d’échange de pratiques Proposition de temps de régulation animés par un psychologue Favoriser le partage d'expérience afin de permettre un accueil plus individualisé des jeunes enfants 2024 Bilan annuel d’activité (nombre d’interventions, nombre d’assistantes maternelles participant) 24 Thème 2 : Accompagner la professionnalisation et l’amélioration continue des pratiques Organiser des ateliers d’éveil DIAGNOSTIC Etat des lieux Constat et enjeux identifiés En 2019 : 176 animations ont été proposées. 106 assistantes maternelles différentes en ont bénéficiées pour un total de 2747 passages d’enfants soit 30% des professionnelles agrées. En 2020, on constate une chute du nombre d’animations proposées (87) liée aux périodes de confinements et aux contraintes fortes imposées par les protocoles sanitaires. 93 assistantes maternelles différentes en ont bénéficiées pour un total de 859 passages d’enfants. En 2021 : 199 animations ont été proposées, marquant une volonté des animatrices de relancer une dynamique d’accompagnement des pratiques professionnelles. Quelques résistances de la part des parents employeurs et des professionnelles n’ont pas permis de maintenir le nombre d’assistantes maternelles de 2019. Si seulement 87 professionnelles ont fréquenté les animations, on observe un maintien du taux de représentativité de ces professionnelles par rapport au nombre d’assistantes maternelles agrées en 2021 soit 30%. On dénombre 2191 passages d’enfants. 1er semestre 2022 : 157 animations ont été proposées .73 assistantes maternelles différentes les ont fréquentées dont 3 sur le nouveau secteur l’Orée d’Ecouves. Le secteur de Courteille connait une chute de fréquentation (2 AM à la rentrée de septembre 2022) lié au fait que la moitié des assistantes maternelles qui se déplaçaient sont parties à la retraite. Le nouveau secteur de Perseigne connait une fréquentation laborieuse. Les ateliers Eveil et Partage sont très fréquentés et plus particulièrement sur le site du nouveau relais ainsi que sur les secteurs d’Arconnay, Saint Paterne le Chevain et sur le secteur nord- est (Ecouves, Cerise, Larré, Ménil Erreux, Semallé, Valframbert). Sur site les ateliers sont accessible sur inscription semestrielle. Des listes d’attentes sont instituées dès que la jauge de 30 participants est atteinte. Suite à la demande des assistantes maternelle de Villeneuve en Perseigne de bénéficier d’un atelier en alternance sur leur commune un lundi tous les 15 jours et sur le site d’Alençon tous les 15 jours, l’organisation suivante est retenue. Elle permet de proposer un atelier le lundi matin et le vendredi matin dans les locaux de la crèche familiale pour les assistantes maternelles du secteur centre. Le quartier de Courteille auparavant distinct, rejoint ce secteur. 25 ACTION(S) ENVISAGEE(S) POUR LA NOUVELLE PERIODE N° Description de l’action Moyens alloués Résultats attendus Echéances prévisionnelles Indicateurs d’évaluation Maintien de l’offre d’ateliers itinérants et sur site (voir le tableau et la carte des lieux d’interventions ci-dessous) Maintien des projets artistiques et culturels Matériel pédagogique adapté. Inscription semestrielle aux ateliers Eveil et partage sur site afin de favoriser la fréquentation par le plus grand nombre de professionnelles Un investissement participatif des assistantes maternelles Période du projet 2023-2024 Participation des assistantes maternelles en nombre de professionnelles différentes. Modalités d’organisation des ateliers d’éveil. Dans la continuité de ce qui a été mis en place dans le cadre du projet de fonctionnement 2020/2022, l’organisation proposée a vocation à permettre à l’ensemble des assistantes maternelles du territoire communautaire de bénéficier d’une proposition d’ateliers d'éveil par semaine (sur leur secteur ou en ateliers inter secteurs) hors période de vacances scolaires, selon l’organisation présentée ci-après. Les animateurs du relais se répartissent sous la forme de 2 + 1 pour l'animation des ateliers itinérants et sur site. Ainsi, l’animation est assurée par 2 agents dans le cadre des ateliers itinérants, pour faciliter l’installation des espaces mis à disposition, mais aussi favoriser une plus grande disponibilité des animateurs auprès des assistantes maternelles, a fortiori lorsque le nombre des participants est important. La desserte de certains secteurs pourra être réexaminée si une présence moyenne de 3 assistantes maternelles par atelier n’est pas atteinte sur l’année. Enfin, des ateliers inter-secteurs sont proposés pendant les périodes de vacances scolaires. Un planning est transmis aux assistantes maternelles. L’accès s’effectue sur réservation par coupon réponse auprès des animatrices du RPE. La fréquentation des ateliers d’éveil. S’agissant des ateliers sectorisés, la fréquentation s’effectue en accès libre, sur les secteurs desservis par l’itinérance. En revanche, elle est possible uniquement sur pré-inscription, sur le secteur centre rattaché au site du relais, compte-tenu du nombre d’assistantes maternelles concernées et afin de mettre en place des groupes d’une taille raisonnable. Si plusieurs ateliers hebdomadaires sont proposés sur ce secteur, l’accès est limité à une fréquentation par semaine par assistante maternelle. 26 En complément, une matinée par semaine, le relais propose un atelier inter-secteurs, afin de favoriser la mixité de l’ensemble des assistants maternels et d’apporter une offre d’ateliers équitable pour les assistants maternels bénéficiant du service itinérant. Il est mis en place sur le site Jacques Prévert selon les modalités suivantes : L’accès est prioritairement réservé aux assistantes maternelles desservies par l’itinérance à raison d’une séance tous les quinze jours, afin de leur permettre d’accéder aux nouveaux locaux et de bénéficier d’un atelier hebdomadaire. Un planning à l’année est transmis aux assistantes maternelles. L’accès s’effectue sur réservation par coupon réponse auprès des animatrices du RPE. En cas de places disponibles sur l’atelier inter-secteurs, les animatrices se réservent le droit d’inscription pour permettre la fréquentation des ateliers par les nouvelles assistantes maternelles, celles restées en liste d'attente sur la période. En complément, l’accès peut être étendu aux assistantes maternelles du secteur rattaché au site Jacques Prévert. La sectorisation des ateliers. Au regard de l’évaluation du fonctionnement précédent et des attentes des assistantes maternelles, la sectorisation présentée dans la cartographie ci-après est proposée. Elle a vocation à permettre une desserte équitable du territoire communautaire. Cette sectorisation pourra être amenée à évoluer en fonction de la fréquentation et des besoins repérés, en concertation avec les communes. Par rapport à la précédente organisation, les évolutions portent sur : - Secteur « Villeneuve en Perseigne » : à la demande des assistantes maternelles de la commune, 1 semaine sur 2, remplacement d’une séance itinérante (lundi) par l’accès à une séance inter-secteurs dans les locaux du relais ; - Anciens secteurs « Courteille » et « Perseigne » : au regard de la fréquentation, transformation en ateliers « inter-secteurs » ou « secteur centre » en fonction des demandes d’inscription. o un vendredi sur trois: dans les locaux de la crèche familiale quartier de Courteille; o un vendredi sur trois: à l’espace parents enfants Trampoline situé dans la maison des initiatives citoyennes du quartier de Perseigne; o Un lundi sur deux: dans les locaux de la crèche familiale quartier de Courteille. 27 Atelier un lundi sur deux et un vendredi sur trois dans les locaux de la crèche familiale Atelier un vendredi toutes les 3 semaines dans les locaux de l’espace Trampoline 28 Schématiquement, les ateliers hors période de vacances scolaires s’organisent de la façon suivante, avec en complément la mise en place d’ateliers « inter secteurs » ou « secteur centre » en fonction des besoins repérés dans les locaux de la crèche familiale et de la maison des initiatives citoyennes de Perseigne selon les modalités décrites ci-dessus : Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi 6 secteurs desservis par l'itinérance Semaine 1 VILLENEUVE EN PERSEIGNE ST PATERNE - LE CHEVAIN -CHENAY CHAMPFLEUR ARCONNAY L'OREE D'ECOUVES / SAINT ELLIER LES BOIS / CIRAL 1 atelier toutes les 3 semaines sur la commune de l'Orée d'Ecouves Atelier inter- secteurs sur le site du relai réservé aux assistantes maternelles des communes desservies en semaine 2 Semaine 2 CERISE - ECOUVES - LARRE - MENIL ERREUX - SEMALLE GANDELAIN - LALACELLE - LA ROCHE MABILE - LA FERRIERE BOCHARD MIEUXCE - PACE - SAINT CENERI LE GEREI - SAINT DENIS SUR SARTHON Atelier inter- secteurs sur le site du relai réservé aux assistantes maternelles des communes desservies en semaine 1 1 secteur rattaché au site Jacques Prévert Semaines 1 et 2 4 groupes accueillis chaque semaine dans la limite d'une séance hebdomadaire par assistante maternelle Accès à l'atelier inter-secteurs sur Alençon limité : si disponibilités après inscriptions des assistantes maternelles relevant des secteurs desservis par l'itinérance 29 L’analyse de la pratique (mission renforcée) : Uniquement si le relais souhaite s’engager dans la mission renforcée « analyse de la pratique » Diagnostic motivant l’engagement dans cette mission renforcée ACTION(S) ENVISAGEE(S) POUR LA MISE EN PLACE DE LA MISSION RENFORCÉE N° Description de l’action Moyens alloués Résultats attendus Echéances prévisionnelles Indicateurs d’évaluation Accompagner le parcours de formation des professionnels DIAGNOSTIC Etat des lieux Constat et enjeux identifiés Nombre de contacts pour des informations concernant la formation continue. 2019 2020 2021 0 14 74 Les professionnelles portent un intérêt à la place de l’enfant dans sa relation aux autres, à son bien-être. Elles sont en attente de formation dans des domaines nouveaux tels que la langue des signes. L’arrivée d’une troisième animatrice a permis d’engager un travail sur l’accompagnement des assistantes maternelles autour de leur droit à la formation continue. Le RPE est facilitateur dans les propositions, dans le choix d’organismes, dans l’accompagnement pour monter leur dossier. Les assistantes maternelles sont mieux renseignées et partent en plus grand nombre. Un enjeu pour la prochaine période de projet de fonctionnement sera de travailler avec les organismes de formations afin de proposer des formations plus ajustées aux besoins des assistantes maternelles (thématiques). L’allongement des délais de remboursement des formations ne facilite pas la réinscription de professionnelles à de nouvelles formations. Actuellement un seul organisme de formation labellisé sur le territoire 30 communautaire (Irfa Formation) La MFR d’Alençon et la Providence (labellisés), ne proposent plus de formation en direction des assistants maternels. ACTION(S) ENVISAGEE(S) POUR LA NOUVELLE PERIODE N° Description de l’action Moyens alloués Résultats attendus Echéance s prévision nelles Indicateurs d’évaluation Orientation des professionnels vers Ipéria Mise à disposition de catalogue Ipéria Intérêt face à la formation professionnelle Période du projet Nombre de départs en formation Thème 3 : Lutter contre la sous activité subie des assistants maternels et le manque d’attractivité du métier Lutter contre la sous activité subie des assistants maternels DIAGNOSTIC Etat des lieux Constat et enjeux identifiés Actuellement le territoire ne connaît plus de sous-employabilité. ACTION(S) ENVISAGEE(S) POUR LA NOUVELLE PERIODE N° Description de l’action Moyens alloués Résultats attendus Echéances prévisionnelles Indicateurs d’évaluation 31 Promouvoir le métier d’assistant maternel DIAGNOSTIC Etat des lieux Constat et enjeux identifiés 2019 2020 2021 Nombre de nouvelles assistantes agrées sur le territoire 18 13 20 Nombre de départs définitifs 36 28 45 dont déménagement hors CUA 6 2 7 retrait d'agrément 4 1 2 cessation d'activité / départ en retraite 8 15 19 Non renouvellement de l'agrément 18 10 17 On constate une diminution du nombre d’assistantes maternelles liée essentiellement au vieillissement de cette population. La baisse de l’intérêt pour cette profession (voir le nombre de non renouvellements de l’agrément) ne favorise pas la promotion de ce métier. Les périodes de confinement liées au Covid-19 ont exposé les assistants maternels à un isolement imposé et douloureusement vécu. A l’issue de cette période, certaines assistantes maternelels ont souhaité se réorienter professionnellement. ACTION(S) ENVISAGEE(S) POUR LA NOUVELLE PERIODE N° Description de l’action Moyens alloués Résultats attendus Echéances prévisionnelles Indicateurs d’évaluation Développer des actions de promotions concertées avec les centres de formation du territoire, pôle emploi ainsi que les organismes d’insertion professionnelle. Rendez-vous Visite du RPE Période 2023-2024 Le nombre de demandes d’agréments Le nombre de nouvelles assistantes maternelles 32 La promotion renforcée de l’accueil individuel (mission renforcée) : Uniquement si le relais souhaite s’engager dans la mission de promotion renforcée de l’accueil individuel Diagnostic motivant l’engagement dans cette mission renforcée Le constat d’une chute du nombre d’assistantes maternelles exerçant sur le territoire (départ en retraite, réorientation professionnelle suite au COVID-19 …) est partagé au niveau du comité départemental de service aux familles. La promotion des métiers liés à la garde individuelle est un axe prioritaire afin d’apporter une réponse adaptée aux besoins des familles en recherche d’un mode de garde dans un contexte de marché de l’emploi actif. ACTION(S) ENVISAGEE(S) POUR LA MISE EN PLACE DE LA MISSION RENFORCÉE N° Description de l’action Moyens alloués Résultats attendus Echéances prévisionnelles Indicateurs d’évaluation Participer au Forum organisé par la FEPEM Organisation d’une porte ouverte du RPE Participation du RPE en tant que partenaire Présenter le métier d’assistante maternelle et initier chez de futures professionnelles l’envie d’exercer. Période 2023-2024 2024 Page 2 sur 9 Article II. Nature des travaux Les travaux de ………. ont pour but de protéger la ressource en eau, restaurer la qualité biologique des cours d’eau et de permettre le libre écoulement de l'eau. Les travaux qui pourront être réalisés par le mandataire (si besoin) sont les suivants : - abattage/recépage ponctuel de certains arbres basculés dans le lit où risquant de basculer ; - enlèvement de certains encombres ; - élagage/ouverture du lit ; - débroussaillage des berges si nécessaire ; - pose de clôtures dans les pâturages jouxtant le cours d’eau ; - aménagement de points d’abreuvement pour les animaux : abreuvoirs classiques, pompes de prairie, ou autre ; - aménagement d’ouvrages de franchissement sur les cours d’eau ; - aménagements de restauration de la continuité écologique ; - restauration morphologique : recharge en granulats, reméandrage, remise en fond de vallée, restauration de bras mort ; - restauration d’annexes hydrauliques (fossés, zone humide, mares,…) ; - reconstitution de ripisylve. Les travaux à réaliser ont été déterminés en concertation entre le mandant, l’exploitant et la Communauté Urbaine d’Alençon, représenté par les techniciens de la Communauté Urbaine d’Alençon. Ces travaux font l’objet d’un descriptif annexé à la présente convention. Article III. Réalisation des travaux Les travaux seront réalisés partiellement ou en totalité par une entreprise privée ou par une association compétente dans ce domaine, choisie par la Communauté Urbaine d’Alençon. Le mandant ne peut remettre en cause le choix du (des) titulaire(s) de la commande publique effectué par le mandataire. Ils seront exécutés conformément au descriptif annexé à la présente convention, et réalisés de manière à ne pas nuire aux exploitations. Tout dégât occasionné par le mandataire sur les parcelles fera l’objet d’une réparation/remise en état avant la fin des travaux. Le mandant et l’exploitant seront avertis en temps opportun du début des travaux. Page 3 sur 9 Article IV. Refus d’accès au chantier et arrêt de chantier par le mandant ou (et) exploitant de manière unilatéral. Le mandant ou (et) exploitant ne peut interdire l’accès au chantier aux techniciens de la Communauté Urbaine d’Alençon et aux titulaires du marché. En cas de refus d’accès au chantier et d’arrêt du chantier par le mandant ou exploitant de manière unilatérale, la Communauté Urbaine d’Alençon établira un constat d’huissier du refus. À la suite de ce constat, la Communauté Urbaine d’Alençon demandera par voie postale sous 10 jours la reprise du chantier. Sans réponse du mandant ou (et) exploitant sous 10 jours (par voie postale ou mail) la Communauté Urbaine d’Alençon considérera que le chantier est définitivement arrêté à la demande du mandant ou (et) exploitant. Si le chantier est définitivement arrêté par le mandat ou (et) exploitant celui s’engage à dédommager les titulaires du marché pour l’ensemble des prestations non réalisées après déductions des matériaux, carburants, consommables, etc, non mis en œuvre. Les titulaires du marché devront fournir un bilan financier des actions réalisées et des actions à réaliser afin d’établir une facture au mandant ou (et) exploitant. Le bilan prendra en compte les travaux ne pouvant être réalisés du fait de l’arrêt de chantier sur l’ensemble du projet même si le mandant ou exploitant n’est pas propriétaire de l’ensemble des parcelles. Le mandant ou (et) exploitant s’engage à dédommager les titulaires du marché en cas d’arrêt de chantier de manière unilatérale sous 3 mois. Si les travaux non réalisés du fait de l’interruption volontaire par le mandant ou (et) exploitant empêchent de mettre en conformité le ………… , le mandant ou (et) exploitant s’engage à réaliser lui-même les travaux nécessaires pour la mise en conformité dans le respect de la réglementation en vigueur (code de l’environnement, nomenclature loi sur l’eau, arrêtés pris par la Préfecture de l’Orne ou de la Sarthe, code de l’urbanisme, ….). La responsabilité de la Communauté Urbaine d’Alençon ne pourra être engagée en cas de non-respect de la réglementation (code de l’environnement, nomenclature loi sur l’eau, arrêtés pris par la Préfecture de l’Orne ou de la Sarthe, code de l’urbanisme, ….), du fait de l’arrêt des travaux par le mandant ou (et) exploitant. Le mandant ou (et) exploitant sera considéré comme seul responsable de la non-conformité pour les travaux inachevés. Article V. Traitement des produits de coupe Les débris végétaux du débroussaillage, de l’élagage ou de l’abattage de diamètre inférieur à 10 cm, présentant peu de valeur pour la valorisation en bois-bûche, seront traités par le mandant / l’exploitant après mis en tas en rive par l’entrepreneur/ association chargé des travaux. Le bois d’un diamètre supérieur à 10 cm sera entreposé sur la berge réceptrice. D’un diamètre compris entre 10 et 60 cm, il sera débité en bouts de 1 m et entreposé en tas. Supérieur à 60 cm de diamètre, le tronc sera laissé en 1 morceau sur la parcelle. Le mandant (ou à défaut l’exploitant) s’engage à l’évacuer avant la période de crue, afin d’éviter qu’il soit emporté par la rivière. Dans le cas contraire, la responsabilité de la Communauté Urbaine d’Alençon ne saurait être engagée. Page 4 sur 9 Le mandant (ou à défaut l’exploitant) dispose d’un délai de trois mois pour exploiter les arbres retirés par l’entrepreneur ou l’association. Il a à sa charge d’évacuer ou de faire disparaître les rémanents dans le délai imparti. Article VI. Traitement des déblais et gravats Les déblais issus du chantier seront en fonction de leur nature exportés, réemployés ou régalés sur place. Une zone de stockage temporaire sera mise en place en concertation avec le mandant ou (et) exploitant. Cette zone respectera la réglementation en vigueur (code de l’environnement, nomenclature loi sur l’eau, arrêtés pris par la Préfecture de l’Orne ou de la Sarthe, code de l’urbanisme, ….). Terre La terre issue du terrassement (ouverture de bras mort, écrêtage, …) sera régalée à proximité du chantier sur des zones hors PPRI. La zone sera préalablement déterminée avec le mandant ou (et) exploitant. Les gravats ou déblais pierreux (pierres, blocs,…) inertes Les gravats ou déblais pierreux issus des travaux de démolition ou de terrassement seront exportés vers la filière de retraitement adéquat ou réutilisé sur place en fonction des besoins. En cas de demande du mandant ou (et) exploitant, les gravats ou pierres inertes pourront être cédés de façon gracieuse par la Communauté Urbaine d’Alençon. En cas de cession des gravats ou déblais pierreux (pierres, blocs,…) inertes, le mandant s’engage à les utiliser dans le respect de la réglementation en vigueur (code de l’environnement, nomenclature loi sur l’eau, arrêtés pris par la Préfecture de l’Orne ou de la Sarthe, code de l’urbanisme, ….). Préalablement à toute cession par La Communauté Urbaine d’Alençon, le mandant ou (et) exploitant signera une attestation sur l’honneur (cf annexe) de réemploie ou réutilisation des gravats ou déblais pierreux (pierres, blocs,…) inertes conformément la réglementation en vigueur (code de l’environnement, nomenclature loi sur l’eau, arrêtés pris par la Préfecture de l’Orne ou de la Sarthe, code de l’urbanisme, ….). La Communauté Urbaine d’Alençon ne pourra être tenue responsable en cas réutilisation non réglementaire des gravats ou déblais pierreux (pierres, blocs,…) inertes par le Mandant ou (et) exploitant. Terres, déblais et gravats pollués Les déblais ou gravats pollués seront évacués dans la filière adaptée, sans possibilité de réutilisation sur site. Article VII. Financement des travaux Page 5 sur 9 Conformément à la délibération……………………………………., le montant maximum prévisionnel de l’opération est de ……………………… Euros TTC pour la totalité de la tranche concernée de l’opération. Le mandataire procédera au règlement des travaux, en qualité de maître d’ouvrage, avec la participation financière de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne, du Conseil Régional de Normandie et du Conseil Départemental de l’Orne. Le nombre, la nature ainsi que la localisation des travaux sur la propriété du mandant ont été définis lors d'une visite de terrain avec le technicien de rivière de la Communauté Urbaine d’Alençon. Les modalités de mise en œuvre technique des travaux sont précisées en annexe de la présente convention. Les travaux immobilisés seront transférés au terme de l’ensemble de l’opération aux propriétaires des sites. Article VIII. Maintien en bon état des aménagements L’exploitant s’engage à assurer le maintien en bon état des aménagements réalisés sur les parcelles concernées. En cas d’aménagement d’abreuvoir non accompagné de pose de clôture, l’exploitant s’engage à maintenir en bon état de fonctionnement ou à mettre en place une clôture de sorte que les animaux ne s’abreuvent pas autrement que via les abreuvoirs aménagés. L’exploitant veillera notamment au maintien en bon état/fonctionnement des clôtures et à leur remplacement éventuel, ainsi qu’à la fonctionnalité des abreuvoirs. Il lui appartient de remédier à ses frais aux anomalies dues à une dégradation des ouvrages ou à une mauvaise utilisation de ceux-ci. Les obligations de maintien en bon état des aménagements s’entendent pour l’exploitant tant que les parcelles sont louées. Si les parcelles ne sont plus louées, le propriétaire récupère ces obligations. L’ensemble des travaux réalisés par le mandataire sera vérifié par ce dernier pendant la durée de la convention. Ainsi, le propriétaire et l’exploitant s’engagent à maintenir l'ensemble des aménagements accessible à la visite du mandataire. Le mandant s’engage à faire connaître les engagements pris auprès d’un éventuel acquéreur/nouvel exploitant agricole de la/les parcelle(s). En cas de vente de la(les) parcelle(s) concernée(s) ou de changement d’exploitant, le nouveau propriétaire ou exploitant devra assurer l’entretien des aménagements réalisés pendant la durée de la convention. Page 6 sur 9 Article IX. Entretien des cours d’eau et maintien de la végétation rivulaire Le mandant, à défaut l’exploitant tant que les parcelles sont louées, reste tenu d’effecteur l’entretien régulier des cours d’eau, conformément aux articles L 215-14 et R 215- 2 du code de l’environnement. Dans l’hypothèse où des travaux importants d’abattage et/ou recépage, concernant plus de 1/3 des arbres présents, seraient à entreprendre par le mandant ou l’exploitant, il s’engage à prévenir à l'avance le technicien de rivière qui se rendra sur place afin de se prononcer sur les travaux envisagés. Article X. Exercice du droit de pêche En application du L 435-5 du code de l’environnement, relatif à l’exercice du droit de pêche, lorsque l'entretien d'un cours d'eau non domanial est financé majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement, pour une durée de cinq ans, par l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques (AAPPMA) pour cette section de cours d'eau ou, à défaut, par la fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique. Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants. En ce qui concerne le territoire de travaux, 5 AAPPMA sont présentes : « la gaule Alençonnaise », « les pêcheurs de St-Céneri », « la truite des Alpes Mancelles », « la gaule Méloise » et « la gaule du Saosnois ». Les AAPPMA concernées ne souhaitent pas récupérer les baux de pêche. En accord avec les Fédérations de pêche départementales, ces dernières souhaitent toutefois respecter le choix des propriétaires sur les interdictions de pêche et d’accès à la propriété. Choix du propriétaire : Accepte de transmettre le droit de pêche à l’AAPPMA locale Refuse de transmettre le droit de pêche à l’AAPPMA locale Ne Ne souhaite pas se prononcer Page 7 sur 9 Article 9 : Droit de propriété Les travaux réalisés par la Communauté Urbaine d’Alençon n’entraînent aucune restriction du droit de propriété pour l’avenir. Article 10 : Durée de la convention Cette convention est acceptée pour une période de neuf ans non reconductible à compter de la date mentionnée ci-dessous. Fait à ………, le……….. Le mandant, propriétaire, M. ………………………………… Le mandataire, Le Président de la Communauté Urbaine, Maire d’Alençon, Conseiller départemental de l’Orne, Ancien Député de l’Orne, L’exploitant, M…………………………………. Joaquim PUEYO Page 8 sur 9 ANNEXE A LA CONVENTION DE MANDAT LISTE DES TRAVAUX A REALISER Fait à ………………, le Le mandant, propriétaire, M. ………………………………… Le mandataire, Le Président de la Communauté Urbaine, Maire d’Alençon, Conseiller départemental de l’Orne, Ancien Député de l’Orne, L’exploitant, M…………………………………. Joaquim PUEYO Section Parcelles Commune Cours d'eau Désignation Unité Quantité Restauration de la végétation rivulaire ml Enlèvement d'encombre U Abattage, recépage U Entretien d’un arbre têtard U Reconstitution de ripisylve ml Pompe à nez classique U Pompe à nez type allaitant U Abreuvoir classique U Bac d’abreuvement U Passage à gué U Passerelle pour le bétail U Aménagement d’un pont U Clôture classique deux rangs de ronces ml Clôture électrifiée (diamètre 1,8 mm), Torsadée ml Recharge en granulats pour la continuité écologique T Aménagement de barrettes off-set ml Retrait d’ouvrage de franchissement/hydraulique U Elagage/ouverture du lit (débroussaillage/élagage dans l’emprise du chantier) ml Apport de blocs T Recharge en granulats pour restauration de la qualité physique T Retalutage de berge mcube Page 9 sur 9 ANNEXE A LA CONVENTION DE MANDAT ATTESTATION SUR L’HONNEUR Je soussigné : …………….. Agissant en qualité de : ……………… Atteste sur l’honneur avoir acquis gracieusement les gravats ou déblais pierreux (pierres, blocs,…) inertes issus du chantier effectué par ……………………………………………, sur les parcelles ………………. Ces gravats ou déblais pierreux (pierres, blocs,…) inertes d’un volume de ……………….m3 ont été déposés le ………………., sur la parcelle ………………………………………., dont je suis propriétaire. Ces gravats ou déblais pierreux (pierres, blocs,…) inertes seront réemployés en respectant la réglementation en vigueur (code de l’environnement, nomenclature loi sur l’eau, arrêtés pris par la Préfecture de l’Orne ou de la Sarthe, code de l’urbanisme, ….). Fait à ………………………… Le ……………………………. Signature avec la mention et approuvée Page 2 sur 9 Article II. Nature des travaux Les travaux de ………. ont pour but de protéger la ressource en eau, restaurer la qualité biologique des cours d’eau et de permettre le libre écoulement de l'eau. Les travaux qui pourront être réalisés par le mandataire (si besoin) sont les suivants : - abattage/recépage ponctuel de certains arbres basculés dans le lit où risquant de basculer ; - enlèvement de certains encombres ; - élagage/ouverture du lit ; - débroussaillage des berges si nécessaire ; - pose de clôtures dans les pâturages jouxtant le cours d’eau ; - aménagement de points d’abreuvement pour les animaux : abreuvoirs classiques, pompes de prairie, ou autre ; - aménagement d’ouvrages de franchissement sur les cours d’eau ; - aménagements de restauration de la continuité écologique ; - restauration morphologique : recharge en granulats, reméandrage, remise en fond de vallée, restauration de bras mort ; - restauration d’annexes hydrauliques (fossés, zone humide, mares,…) ; - reconstitution de ripisylve. Les travaux à réaliser ont été déterminés en concertation entre le mandant, l’exploitant et la Communauté Urbaine d’Alençon, représenté par les techniciens de la Communauté Urbaine d’Alençon. Ces travaux font l’objet d’un descriptif annexé à la présente convention. Article III. Réalisation des travaux Les travaux seront réalisés partiellement ou en totalité par une entreprise privée ou par une association compétente dans ce domaine, choisie par la Communauté Urbaine d’Alençon. Le mandant ne peut remettre en cause le choix du (des) titulaire(s) de la commande publique effectué par le mandataire. Ils seront exécutés conformément au descriptif annexé à la présente convention, et réalisés de manière à ne pas nuire aux exploitations. Tout dégât occasionné par le mandataire sur les parcelles fera l’objet d’une réparation/remise en état avant la fin des travaux. Le mandant et l’exploitant seront avertis en temps opportun du début des travaux. Page 3 sur 9 Article IV. Refus d’accès au chantier et arrêt de chantier par le mandant ou (et) exploitant de manière unilatéral. Le mandant ou (et) exploitant ne peut interdire l’accès au chantier aux techniciens de la Communauté Urbaine d’Alençon et aux titulaires du marché. En cas de refus d’accès au chantier et d’arrêt du chantier par le mandant ou exploitant de manière unilatérale, la Communauté Urbaine d’Alençon établira un constat d’huissier du refus. À la suite de ce constat, la Communauté Urbaine d’Alençon demandera par voie postale sous 10 jours la reprise du chantier. Sans réponse du mandant ou (et) exploitant sous 10 jours (par voie postale ou mail) la Communauté Urbaine d’Alençon considérera que le chantier est définitivement arrêté à la demande du mandant ou (et) exploitant. Si le chantier est définitivement arrêté par le mandat ou (et) exploitant celui s’engage à dédommager les titulaires du marché pour l’ensemble des prestations non réalisées après déductions des matériaux, carburants, consommables, etc, non mis en œuvre. Les titulaires du marché devront fournir un bilan financier des actions réalisées et des actions à réaliser afin d’établir une facture au mandant ou (et) exploitant. Le bilan prendra en compte les travaux ne pouvant être réalisés du fait de l’arrêt de chantier sur l’ensemble du projet même si le mandant ou exploitant n’est pas propriétaire de l’ensemble des parcelles. Le mandant ou (et) exploitant s’engage à dédommager les titulaires du marché en cas d’arrêt de chantier de manière unilatérale sous 3 mois. Si les travaux non réalisés du fait de l’interruption volontaire par le mandant ou (et) exploitant empêchent de mettre en conformité le ………… , le mandant ou (et) exploitant s’engage à réaliser lui-même les travaux nécessaires pour la mise en conformité dans le respect de la réglementation en vigueur (code de l’environnement, nomenclature loi sur l’eau, arrêtés pris par la Préfecture de l’Orne ou de la Sarthe, code de l’urbanisme, ….). La responsabilité de la Communauté Urbaine d’Alençon ne pourra être engagée en cas de non-respect de la réglementation (code de l’environnement, nomenclature loi sur l’eau, arrêtés pris par la Préfecture de l’Orne ou de la Sarthe, code de l’urbanisme, ….), du fait de l’arrêt des travaux par le mandant ou (et) exploitant. Le mandant ou (et) exploitant sera considéré comme seul responsable de la non-conformité pour les travaux inachevés. Article V. Traitement des produits de coupe Les débris végétaux du débroussaillage, de l’élagage ou de l’abattage de diamètre inférieur à 10 cm, présentant peu de valeur pour la valorisation en bois-bûche, seront traités par le mandant / l’exploitant après mis en tas en rive par l’entrepreneur/ association chargé des travaux. Le bois d’un diamètre supérieur à 10 cm sera entreposé sur la berge réceptrice. D’un diamètre compris entre 10 et 60 cm, il sera débité en bouts de 1 m et entreposé en tas. Supérieur à 60 cm de diamètre, le tronc sera laissé en 1 morceau sur la parcelle. Le mandant (ou à défaut l’exploitant) s’engage à l’évacuer avant la période de crue, afin d’éviter qu’il soit emporté par la rivière. Dans le cas contraire, la responsabilité de la Communauté Urbaine d’Alençon ne saurait être engagée. Page 4 sur 9 Le mandant (ou à défaut l’exploitant) dispose d’un délai de trois mois pour exploiter les arbres retirés par l’entrepreneur ou l’association. Il a à sa charge d’évacuer ou de faire disparaître les rémanents dans le délai imparti. Article VI. Traitement des déblais et gravats Les déblais issus du chantier seront en fonction de leur nature exportés, réemployés ou régalés sur place. Une zone de stockage temporaire sera mise en place en concertation avec le mandant ou (et) exploitant. Cette zone respectera la réglementation en vigueur (code de l’environnement, nomenclature loi sur l’eau, arrêtés pris par la Préfecture de l’Orne ou de la Sarthe, code de l’urbanisme, ….). Terre La terre issue du terrassement (ouverture de bras mort, écrêtage, …) sera régalée à proximité du chantier sur des zones hors PPRI. La zone sera préalablement déterminée avec le mandant ou (et) exploitant. Les gravats ou déblais pierreux (pierres, blocs,…) inertes Les gravats ou déblais pierreux issus des travaux de démolition ou de terrassement seront exportés vers la filière de retraitement adéquat ou réutilisé sur place en fonction des besoins. En cas de demande du mandant ou (et) exploitant, les gravats ou pierres inertes pourront être cédés de façon gracieuse par la Communauté Urbaine d’Alençon. En cas de cession des gravats ou déblais pierreux (pierres, blocs,…) inertes, le mandant s’engage à les utiliser dans le respect de la réglementation en vigueur (code de l’environnement, nomenclature loi sur l’eau, arrêtés pris par la Préfecture de l’Orne ou de la Sarthe, code de l’urbanisme, ….). Préalablement à toute cession par La Communauté Urbaine d’Alençon, le mandant ou (et) exploitant signera une attestation sur l’honneur (cf annexe) de réemploie ou réutilisation des gravats ou déblais pierreux (pierres, blocs,…) inertes conformément la réglementation en vigueur (code de l’environnement, nomenclature loi sur l’eau, arrêtés pris par la Préfecture de l’Orne ou de la Sarthe, code de l’urbanisme, ….). La Communauté Urbaine d’Alençon ne pourra être tenue responsable en cas réutilisation non réglementaire des gravats ou déblais pierreux (pierres, blocs,…) inertes par le Mandant ou (et) exploitant. Terres, déblais et gravats pollués Les déblais ou gravats pollués seront évacués dans la filière adaptée, sans possibilité de réutilisation sur site. Article VII. Financement des travaux Page 5 sur 9 Conformément à la délibération……………………………………., le montant maximum prévisionnel de l’opération est de ……………………… Euros TTC pour la totalité de la tranche concernée de l’opération. Le mandataire procédera au règlement des travaux, en qualité de maître d’ouvrage, avec la participation financière de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne, du Conseil Régional de Normandie et du Conseil Départemental de l’Orne. Le nombre, la nature ainsi que la localisation des travaux sur la propriété du mandant ont été définis lors d'une visite de terrain avec le technicien de rivière de la Communauté Urbaine d’Alençon. Les modalités de mise en œuvre technique des travaux sont précisées en annexe de la présente convention. Les travaux immobilisés seront transférés au terme de l’ensemble de l’opération aux propriétaires des sites. Article VIII. Maintien en bon état des aménagements L’exploitant s’engage à assurer le maintien en bon état des aménagements réalisés sur les parcelles concernées. En cas d’aménagement d’abreuvoir non accompagné de pose de clôture, l’exploitant s’engage à maintenir en bon état de fonctionnement ou à mettre en place une clôture de sorte que les animaux ne s’abreuvent pas autrement que via les abreuvoirs aménagés. L’exploitant veillera notamment au maintien en bon état/fonctionnement des clôtures et à leur remplacement éventuel, ainsi qu’à la fonctionnalité des abreuvoirs. Il lui appartient de remédier à ses frais aux anomalies dues à une dégradation des ouvrages ou à une mauvaise utilisation de ceux-ci. Les obligations de maintien en bon état des aménagements s’entendent pour l’exploitant tant que les parcelles sont louées. Si les parcelles ne sont plus louées, le propriétaire récupère ces obligations. L’ensemble des travaux réalisés par le mandataire sera vérifié par ce dernier pendant la durée de la convention. Ainsi, le propriétaire et l’exploitant s’engagent à maintenir l'ensemble des aménagements accessible à la visite du mandataire. Le mandant s’engage à faire connaître les engagements pris auprès d’un éventuel acquéreur/nouvel exploitant agricole de la/les parcelle(s). En cas de vente de la(les) parcelle(s) concernée(s) ou de changement d’exploitant, le nouveau propriétaire ou exploitant devra assurer l’entretien des aménagements réalisés pendant la durée de la convention. Page 6 sur 9 Article IX. Entretien des cours d’eau et maintien de la végétation rivulaire Le mandant, à défaut l’exploitant tant que les parcelles sont louées, reste tenu d’effecteur l’entretien régulier des cours d’eau, conformément aux articles L 215-14 et R 215- 2 du code de l’environnement. Dans l’hypothèse où des travaux importants d’abattage et/ou recépage, concernant plus de 1/3 des arbres présents, seraient à entreprendre par le mandant ou l’exploitant, il s’engage à prévenir à l'avance le technicien de rivière qui se rendra sur place afin de se prononcer sur les travaux envisagés. Article X. Exercice du droit de pêche En application du L 435-5 du code de l’environnement, relatif à l’exercice du droit de pêche, lorsque l'entretien d'un cours d'eau non domanial est financé majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement, pour une durée de cinq ans, par l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques (AAPPMA) pour cette section de cours d'eau ou, à défaut, par la fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique. Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants. En ce qui concerne le territoire de travaux, 5 AAPPMA sont présentes : « la gaule Alençonnaise », « les pêcheurs de St-Céneri », « la truite des Alpes Mancelles », « la gaule Méloise » et « la gaule du Saosnois ». Les AAPPMA concernées ne souhaitent pas récupérer les baux de pêche. En accord avec les Fédérations de pêche départementales, ces dernières souhaitent toutefois respecter le choix des propriétaires sur les interdictions de pêche et d’accès à la propriété. Choix du propriétaire : Accepte de transmettre le droit de pêche à l’AAPPMA locale Refuse de transmettre le droit de pêche à l’AAPPMA locale Ne Ne souhaite pas se prononcer Page 7 sur 9 Article 9 : Droit de propriété Les travaux réalisés par la Communauté Urbaine d’Alençon n’entraînent aucune restriction du droit de propriété pour l’avenir. Article 10 : Durée de la convention Cette convention est acceptée pour une période de neuf ans non reconductible à compter de la date mentionnée ci-dessous. Fait à ………, le……….. Le mandant, propriétaire, M. ………………………………… Le mandataire, Le Président de la Communauté Urbaine, Maire d’Alençon, Conseiller départemental de l’Orne, Ancien Député de l’Orne, L’exploitant, M…………………………………. Joaquim PUEYO Page 8 sur 9 ANNEXE A LA CONVENTION DE MANDAT LISTE DES TRAVAUX A REALISER Fait à ………………, le Le mandant, propriétaire, M. ………………………………… Le mandataire, Le Président de la Communauté Urbaine, Maire d’Alençon, Conseiller départemental de l’Orne, Ancien Député de l’Orne, L’exploitant, M…………………………………. Joaquim PUEYO Section Parcelles Commune Cours d'eau Désignation Unité Quantité Restauration de la végétation rivulaire ml Enlèvement d'encombre U Abattage, recépage U Entretien d’un arbre têtard U Reconstitution de ripisylve ml Pompe à nez classique U Pompe à nez type allaitant U Abreuvoir classique U Bac d’abreuvement U Passage à gué U Passerelle pour le bétail U Aménagement d’un pont U Clôture classique deux rangs de ronces ml Clôture électrifiée (diamètre 1,8 mm), Torsadée ml Recharge en granulats pour la continuité écologique T Aménagement de barrettes off-set ml Retrait d’ouvrage de franchissement/hydraulique U Elagage/ouverture du lit (débroussaillage/élagage dans l’emprise du chantier) ml Apport de blocs T Recharge en granulats pour restauration de la qualité physique T Retalutage de berge mcube Page 9 sur 9 ANNEXE A LA CONVENTION DE MANDAT ATTESTATION SUR L’HONNEUR Je soussigné : …………….. Agissant en qualité de : ……………… Atteste sur l’honneur avoir acquis gracieusement les gravats ou déblais pierreux (pierres, blocs,…) inertes issus du chantier effectué par ……………………………………………, sur les parcelles ………………. Ces gravats ou déblais pierreux (pierres, blocs,…) inertes d’un volume de ……………….m3 ont été déposés le ………………., sur la parcelle ………………………………………., dont je suis propriétaire. Ces gravats ou déblais pierreux (pierres, blocs,…) inertes seront réemployés en respectant la réglementation en vigueur (code de l’environnement, nomenclature loi sur l’eau, arrêtés pris par la Préfecture de l’Orne ou de la Sarthe, code de l’urbanisme, ….). Fait à ………………………… Le ……………………………. Signature avec la mention et approuvée Rapport n° 001 / Délibération n° 20221208-001 FINANCES Budget CUA - Exercice 2022 - Décision Modificative n° 2 M. le Président : Pour le premier point de l'ordre du jour, il s'agit du n° 001, je donne la parole à Monsieur Ahamada DIBO, Vice-Président en charge des Finances de la Collectivité pour la Décision Modificative n° 2. Vous avez la parole. M. Ahamada DIBO : Merci. C’est la troisième étape du processus budgétaire après le vote du Budget Primitif et la D.M. n° 1. Il s’agit tout simplement, avant la fin de l'Exercice, d'ajuster globalement toutes nos dépenses et toutes nos recettes pour démarrer 2023 dans des conditions un petit peu plus claires. L’investissement s’équilibre à 2 652 000 € et le fonctionnement à 1 337 000 €. Vous avez un tableau qui détaille l'ensemble de ces éléments. Je vous donne surtout les éléments marquants. Au niveau des dépenses l'investissement on notera de nouveaux crédits ouverts, qui n’étaient pas dans le B.P. que nous avons adopté ensemble, concernant : - les subventions d'équipement pour Polyvia (que nous avons voté au cours de l’Exercice), - des fonds destinés à la sécurité, - le reversement de taxes d’aménagement aux communes, - l'équivalent d'à peu près 2 300 000 € en opérations d'ordre (pas des dépenses nouvelles d’investissement donc des jeux d'écriture). Le chiffre le plus important, 2 200 000 euros de règlements effectués en 2022 par la Communauté urbaine sur les projets portés par, généralement, la SPL. Nous déclarons ce montant pour pouvoir prétendre à la T.V.A. correspondante pour l’exercice 2023. Concernant les recettes, il y a un virement de la section de fonctionnement à hauteur de 548 000 €. Il y a un autre élément marquant : on ne lèvera pas d'emprunt en 2022. Donc nous allons avoir un ajustement du programme d'emprunt de - 256 000 €. Au niveau du fonctionnement, en dépenses, il y a un virement vers la section d'investissement de 797 000 € afin d’assurer les charges à caractère général (dans lesquelles on va retrouver des éléments qui ne vous ont pas échappés au cours de l'année) à savoir l’augmentation des charges de personnel. Toujours concernant les charges à caractère général, nous aurons une délibération tout à l'heure sur la compétence restauration scolaire à la suite d’une convention, nous ferons face aux dépenses afférentes. En recettes, dans le cadre des charges de personnel, nous avons dépensé beaucoup mais nous allons aussi percevoir de la part de la Ville d’Alençon l’équivalent d’environ 300 000 €. Nous avons une agréable surprise, c'est : - l'ajustement de nos recettes relatives au fonds de péréquation (le fameux SPIC), - la TVA qui s'est substituée à la taxe d'habitation pour une somme supplémentaire de 714 000 €, ce qui n’est pas anodin dans des budgets tels que les nôtres. M. le Président : Merci, Monsieur le rapporteur. Y a-t-il des observations ? Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Six abstentions. Merci, le rapport est adopté. Rapport n° 002 / Délibération n° 20221208-002 FINANCES Budget CUA - Admission en non-valeur - Exercice 2022 M. le Président : Pour le rapport n° 002, il s'agit d'un rapport traditionnel, j’allais dire « malheureusement »: « Admission en non-valeur ». Vous avez toujours la parole, Monsieur le Vice-Président. M. Ahamada DIBO : Il s’agit d’admettre en non-valeur un montant global de 18 200 € que le trésorier ne peut pas recouvrer. L'admission en non-valeur n'empêche pas ou n’éteint pas pour autant les procédures à l'encontre de ces personnes. Pour le moment, ce sont des sommes non recouvrables. M. le Président : Merci. Pas d’oppositions ni d'abstentions ? Merci, le rapport est adopté. Rapport n° 004 / Délibération n° 20221208-004 FINANCES Subvention de fonctionnement à l'Association pour la Promotion et la Gestion du Site Universitaire (APGSU) - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer une convention pour l'année 2022 M. le Président : Concernant la subvention de fonctionnement à l'Association pour la Promotion et la Gestion du Site Universitaire, vous avez toujours la parole, Monsieur le Vice-Président. M. Ahamada DIBO : L’APGSU a exprimé le besoin d’avoir une subvention un petit peu plus importante par rapport à celle qu’elle perçoit depuis un certain nombre d'années. Il faut se rappeler que la convention date de plus de 20 ans : elle date de 2000. C’est une convention entre l’APGSU, c’est-à-dire l'Association pour la Promotion et la Gestion du Site Universitaire de Damigny, le Conseil Départemental de l'Orne et la Communauté urbaine d’Alençon. En 2012, d’un commun accord avec le Conseil Départemental, la subvention avait été baissée. Vous avez un tableau des subventions au cours des différentes années. Nous demandons à ce que l'on remonte au niveau de la subvention de l'époque, soit une subvention à hauteur de 79 525 € par an. M. le Président : Très bien. Y a-t-il des observations ? Pour la subvention à l'Association, le Département et la Communauté urbaine interviennent. Merci. Pas d’oppositions ni d’abstentions ? Je vous remercie. M. Alain GALLERAND : Daniel VALLIENNE ne participe pas. M. le Président : Monsieur VALLIENNE ne participe pas, c’est ça ? M. Alain GALLERAND : Et Madame MAUGER. M. le Président : Madame MAUGER, puisque vous êtes membre du Conseil d'Administration. Vous êtes respectivement Vice-Président et membre. M. Ahamada DIBO : Il y a aussi Madame... M. le Président : Ah bon, il y en a beaucoup alors ! Combien ? Il faut me donner les noms. M. Ahamada DIBO : Madame DOUVRY. M. le Président : Madame DOUVRY, Madame BOURNEL, Monsieur BETHOULE de Damigny, Monsieur VALLIENNE, Madame MAUGER. M. Alain GALLERAND : Cela fait cinq. M. le Président : Très bien. Rapport n° 005 / Délibération n° 20221208-005 FINANCES Subventions aux associations et organismes - Exercice 2023 M. le Président : Je donne toujours la parole à notre rapporteur du Budget concernant les subventions aux associations et organismes. M. Ahamada DIBO : C'est une délibération qui récapitule les attributions de subventions accordées par les différentes Commissions aux associations. On retrouve un montant à peu près semblable à celui de l’exercice 2022 avec quelques petites fluctuations, notamment une bascule entre l'investissement et le fonctionnement. Ces chiffres ont été validés ou ont été acceptés par la Commission des Finances. La différence entre le rapport présenté en Commission des Finances et en Bureau, celui que vous avez reçu et téléchargé, et le rapport sur table concerne l'intitulé « présenté en Commission des Finances » devient « présenté au Conseil de Communauté ». C’est l’objet de cette notification. M. le Président : Merci. Y a-t-il des observations ? Oui ? Monsieur MEYER. M. Alain MEYER : Je ne vois plus la subvention qui avait été versée les années précédentes à l'association « A 4 Pat' », qui gère la micro-crèche du Radon. M. le Président : Ce n’est peut-être pas dans ce tableau-là. Je ne sais pas. M. Alain MEYER : En 2020, elle était dessus et en 2021 aussi. M. le Président : La demande n’a peut-être pas encore été faite. Anita, est-ce que la demande a été faite à temps ? Je vais donner la parole à Anita PAILLOT, c’est elle qui s’occupe de ce dossier. Mme Anita PAILLOT : Monsieur le Président, la subvention pour l'association « A 4 Pat' » est votée plus tard dans l'année. Et pour 2022, elle a été versée. M. le Président : D’accord. Très bien. Voilà la réponse. Y a-t-il des observations ? Oui, Madame BOURNEL ? Mme BOURNEL : Non, non. M. Ahamada DIBO : Juste une difficulté quand même, concernant ce type de délibération où nous votons des subventions à différentes associations et dont les membres du Conseil d'Administration sont assez nombreux au sein de cette assemblée. Personnellement, je ne sais pas comment il faut faire. Parce qu'on me dit de demander à ce que les membres qui sont dans les différents Conseils d'Administration ne votent pas pour les subventions concernant leurs associations, mais moi je ne sais pas comment faire le tri là-dedans. M. le Président : Bon, écoutez. Quels sont ceux qui sont contre ? Personne ? Pas d’abstentions ? Le rapport est adopté. M. Ahamada DIBO : Voilà, c’est plus simple. Rapport n° 019 / Délibération n° 20221208-018 DEVELOPPEMENT DURABLE « Projet Alimentaire Territorial » (PAT) - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer une convention de partenariat avec l'Association des Projets Étudiants Professionnels et Sociaux (APEPS) et une convention avec l'Université de Caen Normandie M. le Président : Rapport n° 019, toujours dans le Projet Alimentaire Territorial, c’est une convention avec l'Association des Projets Étudiants Professionnels et Sociaux et l’Université de Caen Normandie. M. Romain BOTHET : Nous travaillons actuellement avec des étudiants pour réaliser la phase de concertation. Les étudiants vont voir les habitants, les seniors, les personnes habitant en zones rurales, les jeunes et les personnes précaires. Dans ce cadre, une convention de partenariat sans incidence financière est nécessaire entre la CUA et l’IUT Grand Ouest de Normandie. De plus, ces missions nécessitant parfois des déplacements et des frais divers, une convention de partenariat financier entre l'Association et la CUA doit être conclue afin de dédommager les étudiants des frais occasionnés. Dans ce cadre, la CUA peut accorder une subvention maximale de 500 €. M. le Président : Bien, Monsieur le Vice-Président. Les étudiants se sont exprimés sur les enquêtes qu'ils font et c’est plutôt positif. M. Romain BOTHET : Oui, c’est très positif. M. le Président : Monsieur DRILLON a une question, ou une observation. Romain, il faut éteindre le micro. Je donne la parole à Monsieur DRILLON. M. Philippe DRILLON : Je vous remercie, Monsieur le Président. C'est une remarque en fait. Nous avons reçu une série d'invitations à des réunions, justement pour le Plan Alimentaire Territorial. Pour un élu qui est en activité professionnelle il est quasiment impossible d’y participer. Je le regrette beaucoup. Je tiens aussi à dire qu'il y a eu (il me semble) une petite confusion de communication dans l'annulation de ces réunions, car juste après nous avons été relancés pour y participer. Je n’ai donc pas bien compris l'ensemble des mails. C'est la réflexion que je voulais faire. Je vous remercie de nous inviter à toutes ces réunions, mais malheureusement, personnellement, je ne peux pas y participer. Merci. M. le Président : Oui, je sais mais honnêtement, entre nous, il y a énormément de réunions. Il est vrai que les élus ne peuvent pas être partout, c'est compliqué. Entre le Conseil Municipal, ceux qui sont au Département, ceux qui sont à la Région, ceux qui sont au Conseil Communautaire, ce n’est pas simple, je le reconnais. Et puis, faire les réunions le soir, ce n'est pas facile non plus parce qu’elles sont animées par des agents. C'est assez compliqué actuellement. Beaucoup d'élus sont en activité et ils n’ont pas forcément des disponibilités tous les jours. Je suis d’accord avec votre observation. Merci. Je pense qu’on adopte ce rapport, évidemment ? Pas de sujets pour le rapport n° 019. Rapport n° 020 / Délibération n° 20221208-019 DEVELOPPEMENT DURABLE « Espace Test Agricole » - Équipement d'une parcelle agricole maraîchère - Validation du plan de financement et autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer une nouvelle convention de mise à disposition avec la CAE Rhizome M. le Président : Le rapport n° 020 est un rapport intéressant concernant un « Espace Test Agricole » avec équipement d'une parcelle agricole maraîchère. Vous avez toujours la parole, Monsieur le Vice-Président. M. Romain BOTHET : Depuis quelques années, nous travaillons pour attirer des maraîchers sur la CUA. Mais il y a un frein : c'est l'achat du matériel qui coûte de plus en plus cher. Nous travaillons donc avec la CAE Rhizome pour vous proposer une convention avec l'idée d'acheter du matériel que l’on pourrait mettre à la disposition de ces jeunes maraîchers qui seront en test pendant un certain temps sur la commune de Saint-Nicolas-des-Bois. Ce partenariat entre la CAE Rhizome et la CUA est formalisé dans le cadre d'une convention de mise à disposition qui annule et remplace la convention que nous avons votée en octobre 2021. Elle sera valable à compter de sa signature et pour une durée de 5 ans à partir de la date de versement du solde du dossier LEADER, durée après laquelle le matériel pourra être revendu au maraîcher en test, à la CAE ou au propriétaire de la parcelle. Le montant du plan de financement est de 42 250 €. Le fonds LEADER apporte normalement 33 800 € et la CUA 8 450 €. Il est demandé au Conseil de bien vouloir approuver le plan de financement, annuler la convention votée en octobre 2021 et accepter cette nouvelle convention à passer entre la CAE Rhizome et la CUA. M. le Président : Très bien. Y a-t-il des observations ? C’est effectivement un projet intéressant si nous voulons développer le maraîchage sur le territoire, et bien évidemment, les circuits courts. Pas d’oppositions ? Pas d’abstentions ? Le rapport est adopté. Je remercie Monsieur le rapporteur. Rapport n° 021/ Délibération n° 20221208-020 ENERGIES Fourniture de gaz compressé (GNC) pour véhicules - Convention de mise à disposition de la station de GNC du TE61 pour l'avitaillement en gaz naturel de véhicules - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer l'avenant n° 4 M. le Président : Je donne maintenant la parole à. Monsieur Romain DUBOIS, pardon, pour le rapport n° 021. Il s’agit d’un rapport concernant le gaz. Nous venons d’avoir une information, Monsieur Romain DUBOIS, sur la méthanisation. Nous ferons une conférence début 2023 concernant ce sujet qui est très important au niveau du gaz. Vous avez la parole. M. Romain DUBOIS : Merci, Monsieur le Président. Justement, concernant le prix du gaz, il va évoluer. Dans le cadre de la mise en place de l'agenda 2021, la Communauté urbaine d'Alençon avait signé, le 3 février 2020, une convention avec le TE61 autorisant l’avitaillement de ses véhicules en gaz naturel comprimé. Le présent avenant a pour but d’actualiser le coût unitaire du gaz naturel passant de 1,35 € HT/kWh à 1,48 € HT/kWh du 1er octobre 2022 au 31 décembre 2022. Il est demandé au Conseil de bien vouloir autoriser l'avenant n° 4 et s'engager à inscrire les crédits nécessaires au budget. M. le Président : Merci. Pas d’observations, je suppose ? Pas d’abstentions ni d’oppositions ? Le rapport est adopté. Rapport n° 022 / Délibération n° 20221208-021 MOBILITE Délégation de Service Public (DSP) des transports urbains - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer l'avenant n° 16 à la convention M. le Président : Concernant les mobilités, je vais donner la parole à notre Vice-Président en charge des Mobilités et des Transports, Sylvain LAUNAY, qui va rapporter le premier dossier, le n° 022. C'est une Délégation de Service Public avec l’avenant n° 16 à la convention. M. Sylvain LAUNAY : Merci, Monsieur le Président. Cet avenant n° 16 concerne les dimanches de Noël pour la navette centre-ville : les samedis 10, 17 et 24 décembre pour la navette centre-ville et les dimanches 11 et 18 décembre pour les lignes 1, 2 et 3 du réseau de transport en commun. Cet avenant est d’un montant de 2 989,29 €. Il est demandé d’autoriser Monsieur le Président ou son délégué à signer cet avenant. M. le Président : Merci. Y a-t-il des observations ? Oui, Madame DOUVRY. Mme Sophie DOUVRY : Merci, Monsieur le Président. Nous avons une interrogation quant à la cohérence de deux délibérations. Nous pouvions imaginer dans celle-ci que la navette gratuite donne satisfaction, puisque nous la renforçons pendant les fêtes de Noël, considérant, je pense, qu'elle a un impact positif sur le commerce. Or, nous verrons dans la délibération n° 42 que vous prévoyez la suppression de la navette gratuite, ce qui peut être un nouveau message négatif pour nos commerçants. Donc, finalement, la navette gratuite a-t-elle un impact positif sur le commerce, d'après vous ? Merci. M. le Président : C’est une réflexion pour laquelle il y a eu un travail de fait avec Sylvain LAUNAY et les délégataires. C’est le délégataire ainsi que les élus en charge qui ont dit que cette navette (il suffit de la regarder, d’ailleurs) ne donne pas satisfaction. Je pense que Sylvain va vous répondre. M. Sylvain LAUNAY : Dans le cadre du présent rapport, nous sommes sur l’ancienne DSP. M. le Président : Ah oui ! M. Sylvain LAUNAY : Nous sommes dans l'ancienne DSP. Le retrait de la navette concerne la nouvelle DSP qui sera mise en place en juillet 2023 et sera effective à partir du 1er janvier 2023. Dans le cas présent, nous sommes sur l'ancienne DSP, donc on ne pouvait pas retirer la navette comme cela. M. le Président : D’accord. M. Sylvain LAUNAY : Pourquoi la navette ? La réponse va être en préambule de la délibération, d'après, concernant la présentation de la DSP pour les années à venir. Nous avons étudié avec le délégataire le coût et la fréquentation de la navette. Nous avons donc décidé de la supprimer en raison de la très faible fréquentation. C’est un service qui n’avait pas un rapport financier dans cette période où il faut faire des économies sachant que la navette gratuite revenait à presque 120 000 € par an, quand même. M. le Président : 120 000 € ! M. Sylvain LAUNAY : Il ne faut pas l’oublier. M. le Président : C’est un budget annexe de toute façon. M. Sylvain LAUNAY : Oui, c’est un budget annexe. Dans le cadre de cette nouvelle DSP, je l’expliquerai après, nous avons été obligés de trancher. M. le Président : D’après une information, Sylvain LAUNAY nous avait dit que l’on pourrait éventuellement la remettre en place dans le cadre d’activités très ponctuelles. M. Sylvain LAUNAY : Bien sûr. Nous allons nous servir de l'expérience relative à Alençon Plage, cette année. La société Réunir (avec son accord) a géré toutes les navettes. Cela n’a donc rien coûté à la Collectivité et cela a été un succès. Des personnes éloignées du Parc des Promenades ont ainsi pu venir à Alençon Plage. Il n'est donc pas exclu, dans la nouvelle DSP, d'utiliser cette navette lors d’événements spécifiques comme la foire-exposition, des concerts à Anova, des concerts à La Luciole, quand nous savons qu'il y aura de la fréquentation. La Commission et le délégataire vont devoir étudier comment nous allons organiser tout ce système dans les mois à venir. M. le Président : C’est effectivement plutôt positif d’adapter par rapport aux besoins. M. Sylvain LAUNAY : Voilà. Nous allons la décaler par rapport aux étudiants, quand ils sont intéressés pour venir à des concerts à La Luciole ou à Anova, tous les évènements que nous avons autour d’Anova. Et pourquoi pas la diriger, demain, vers la piscine ? M. le Président : C’est très bien. M. Sylvain LAUNEY : La navette n'est donc pas abandonnée, elle est en repos. M. le Président : D’accord, elle est en sommeil ! M. Sylvain LAUNAY : C’est toujours pareil, il y a eu un souci d'économies. Il ne faut pas oublier que sur les quatre dossiers qui ont été retenus, nous n’avons eu qu'une seule réponse. On aurait très bien pu se retrouver sans délégataire de transport, il ne faut pas l'oublier. Vous vous rendez compte ? On était à + 25 % par rapport à la dernière DSP qui avait été mise en place. Avec négociation (il faut reconnaître que nous avons été obligés de trancher) on est descendu à + 17 %. Je ne sais plus combien cela va nous faire, mais nous allons sortir du budget annexe pour continuer à avoir un service correct. M. le Président : C'est compliqué. M. Sylvain LAUNAY : Cela a été une négociation très compliquée. M. le Président : Je remercie d’ailleurs Sylvain LAUNAY et les services qui ont vraiment travaillé dur, pendant des mois et des mois, sur cette délégation afin de trouver un équilibre sans réduire le Service Public. Ce n’était pas facile. Pour cette subvention, y a-t-il des oppositions ou des abstentions ? Je vous remercie, le rapport est adopté. Rapport n° 023 : / Délibération n° 20221208-022 MOBILITE Approbation du schéma directeur cyclable et modes doux communautaire M. le Président : Concernant le rapport « Approbation du schéma directeur cyclable et modes doux communautaire » je donne la parole à Sylvain LAUNAY. C’est un dossier important également. M. Sylvain LAUNAY : Oui c’est un dossier important. Donc, ce soir, le but de cette délibération est d’approuver le schéma directeur cyclable et modes doux communautaire. Ces travaux ont eu pour objectif de déterminer les grands axes du schéma cyclable et modes doux communautaire qui incombe à la CUA. Donc je vais vous faire un compte rendu des travaux. Conformément à la Loi d'Orientation sur les Mobilités (LOM) et à la compétence mobilité exercée par la Communauté Urbaine d'Alençon en tant qu'Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM), le Schéma Cyclable Intercommunal est une composante du projet global de mobilité. Son élaboration s'inscrit dans la mise en œuvre opérationnelle du projet de territoire de la CUA qui a identifié la mobilité comme un enjeu environnemental, économique et social majeur. La Communauté Urbaine d’Alençon a engagé l’élaboration d’un schéma directeur cyclable et modes doux communautaire par délibération du 17 décembre 2020. Il poursuit plusieurs objectifs : disposer d'un diagnostic complet du réseau cyclable communautaire intégrant un bilan d'exécution du schéma cyclable de la Ville d'Alençon et première couronne approuvé le 4 février 2019, définir les axes stratégiques des mobilités actives pour la période 2022–2030 et un nouveau programme d’actions pour répondre à l’objectif national de tripler la part des déplacements quotidiens réalisés à vélo, assurer la coordination de la mise en œuvre des itinéraires cyclables structurants à l'échelle du territoire et renforcer leur cohérence avec les plans vélo des départements de l’Orne et de la Sarthe et des régions Normandie et Pays de Loire. Cette démarche a été confiée à au bureau d’études VIZEA et été menée en concertation avec les élus et les acteurs de la mobilité du territoire communautaire (séminaire de lancement, enquête en ligne auprès des habitants, ateliers avec les communes…). A travers le diagnostic élaboré par VIZEA, envoyé aux communes le 1er juin 2022, les élus ont été informé de l’objectif et l’enjeu principal de ce schéma cyclable intercommunal soit : - Mettre en œuvre des itinéraires cyclables structurants à l‘échelle du territoire, - Identifier des liaisons à fort potentiel, - Restitution cartographiques des ateliers. La phase de concertation avec les communes par secteur a permis l’émergence d’une cinquantaine d’itinéraires. Un travail de priorisation de ces différents itinéraires a permis de définir ce qui relevait de l’intérêt communautaire et de l’intérêt supra-communal, à savoir la définition des axes au plus fort potentiel de report modal. Cette priorisation s’est effectuée selon les critères suivants : - les contributions des communes lors des ateliers intercommunaux, - les densités de population sur le territoire, - les flux de mobilité, - la localisation des pôles générateurs de flux identifiés sur le territoire, y compris les zones d’activités économiques et les pôles d’emplois, - les pôles d’intermodalités et les liaisons vers l’extérieur du territoire, - la corrélation des axes avec les voies vertes. Ainsi, le réseau communautaire identifié par le schéma cyclable représente 126 km de voies considérées comme étant les plus propices au report modal des modes de déplacement. Le vote du rapport sur le schéma présenté au Conseil Communautaire devrait permettre pour les autorités gestionnaires de voierie : - de disposer d’un principe de tracé cohérent avec l’ensemble de la CUA pour un engager des travaux soit dans une optique d’aménagement spécifique ou à l’occasion de réfection de voierie, - de pouvoir élaborer un budget sur la base des propositions faites par le bureau d’étude, - de pouvoir justifier auprès de potentiels financeurs d’un projet global et cohérent à l’échelle du territoire. Cependant, la CUA pourra soutenir les demandes de subventions des communes auprès de potentiels financeurs sur les axes communautaires, supra- communaux ou locaux. Suite au vote par le Conseil Communautaire, au premier semestre 2023, la CUA organisera des réunions par secteur, comme lors de la concertation auprès des communes, pour présenter le schéma voté et programmer la mise en œuvre. En conclusion : la CUA est compétente pour travailler à une échelle communautaire, c’est-à-dire sur tout le périmètre de la CUA, à l’échelle des 31 communes, le schéma a essayé de relier toutes les communes qui ne l’étaient pas de manière continue et d’améliorer l’accessibilité aux principales zones d’activités, le schéma propose de créer un réseau cyclable intercommunautaire structurant de 228 km dont 127 km à réaliser pour environ 18 Millions d’€. Par ailleurs, concernant les schémas communaux en cohérence avec le schéma communautaire, la CUA pourra soutenir les demandes de subventions des communes déposées auprès d’éventuels financeurs. M. le Président : Y a-t-il des observations ? Oui. Mme Anita PAILLOT : Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires, je souhaite intervenir pour vous faire part de notre mécontentement. Dans ce plan d'actions du schéma cyclable, aucun des quatre projets de Damigny n'a été retenu malgré un mail du Cabinet VISEA indiquant qu'il incluait nos projets et qu'il les trouvait fort intéressants. De nombreux habitants communautaires passent par Damigny, soit pour rejoindre la zone d'activité d’Écouves, les OAO ou le centre-ville de la ville- préfecture. Un de nos projets portait sur la création d'une piste cyclable desservant le groupe scolaire de Damigny, le collège Balzac, le lycée Alain et les OAO. Il n'a pas été retenu dans le plan. D'ailleurs, dans le plan proposé, il existe un chemin des écoles qui doit desservir tous les établissements scolaires de la CUA. Nous constatons que ce chemin scolaire ne dessert pas les établissements cités ci-avant, voire même le Pôle universitaire. Je ne vais pas vous décliner tous les projets que nous avons présentés, mais qui néanmoins s'inscrivaient parfaitement dans la commande initiale du schéma mobilités douces intercommunal. C'est pour cela que nous ne voterons pas pour le plan présenté, mais pas contre le schéma cyclable, car la CUA en a besoin, nous nous abstiendrons. Merci, Monsieur le Président. M. le Président : Bien. Je donne la parole au rapporteur, a-t ’il un point à rajouter là-dessus ? M. Sylvain LAUNAY : Nous avons fait comme nous l’avions dit en réunion Finances, c'est un schéma directeur. M. le Président : Donc on ne rentre pas dans les détails, en fait. M. Sylvain LAUNAY : On a tracé une grande ligne. Après, chaque commune va travailler sur un schéma interne et va le développer. Ceux-ci pourront être présentés et la CUA les accompagnera dans la demande de subvention, comme cela est fait pour tout schéma directeur. M. le Président : D’accord. M. Sylvain LAUNAY : Cela veut dire que nous n’avons pas rejeté les demandes de Damigny, mais dans le schéma directeur premier, nous ne les avons pas inclus. Cela n'empêche pas pour Damigny de présenter ses propositions en appui pour une demande de subvention. Mme Anita PAILLOT : Je voulais juste rebondir sur le propos de Sylvain. M. le Président : Il faudrait voir cela en Commission, parce que le rapport a été adopté au Bureau. C'est vraiment une idée générale. Il faudra peut-être rentrer ensuite dans les détails. Je rappelle que la compétence voirie est du ressort de la Commune. Pour l'instant, c’est la Commune qui finance les pistes cyclables. Mme Anita PAILLOT : Monsieur le Président, par rapport aux réunions de Commission, il faut savoir qu’il y a eu beaucoup de réunions de Commission qui ont été… M. le Président : Très intéressantes. Mme Anita PAILLOT : Très intéressantes, mais il y en a beaucoup qui ont été annulées. Il est vrai que la Commission n'a pas pu se réunir, n’est-ce pas Sylvain ? M. Sylvain LAUNAY : Tout à fait, je suis d’accord. On va encore dire que je parle de Lonrai, mais lorsque nous avons fait passer notre plan de cheminement, nous avions une base qui avait été établie avec la CUA. Je suis venu adosser à l’intérieur de celui-ci trois kilomètres supplémentaires qui ont été subventionnés au même titre pour du schéma entre lotissements et entre hameaux. On avait la trame principale qui a été adoptée par la CUA. M. le Président : De toute façon, c'est un schéma directeur. Donc, à la limite, nous pourrons toujours l'amender en fonction des évolutions. M. Sylvain LAUNAY : Nous allons le faire évoluer. M. le Président : Bon, je pense que nous avons tous intérêt à travailler dans cet état d'esprit. Par exemple, la piste cyclable qui a été faite le long du chemin des Planches. Qui est-ce qui l’a financée d’après vous ? M. Sylvain LAUNAY : Alençon. M. le Président : C’est uniquement la Ville d’Alençon, alors qu’elle traverse d’autres communes, plusieurs communes. Alors, c'est vrai qu'il y a peut-être eu une aide que nous avons obtenue et qui a permis de tout financer. C’est une question de solidarité. Je rappelle que la voirie est de la compétence communale. Les voies cyclables qui sont adossées aux voiries communales sont du ressort des Communes, pas du ressort de la Communauté urbaine. D’ailleurs, financièrement, on ne pourrait pas. Mme Anita PAILLOT : Monsieur le Président, nous serons présents lors des Commissions pour effectivement amender le schéma. Comptez sur nous. M. le Président : Les pistes cyclables, c'est très bien. Il y en a également un petit peu sur Damigny, sur Alençon, sur Saint-Germain, sur Condé, sur toutes les communes. Mme Anita PAILLOT : Non, non. Il n’y a pas de pistes cyclables sur Damigny. M. le Président : Je pensais que la commune avait déjà fait ce travail. Mme Anita PAILLOT : Pas encore. M. le Président : Cela va se faire. Mme Anita PAILLOT : Oui. M. le Président : Pascal, puis Monsieur BETHOULE. M. Pascal MESNIL : Merci. Je voudrais faire une remarque. Effectivement, ce schéma propose un beau cadre de référence. Cependant, de mon point de vue, ce cadre ne prendra sens que s’il vit sur le territoire, tant par son financement, la priorisation d'actions, un échéancier et du personnel pour la mise en œuvre et le suivi. Pour rappel, le coût de l'étude est tout de même de 40 000 €. De plus, ce schéma fait partie des mobilités qui est dans le projet territorial 2018 - 2030 de la CUA, lequel rappelle (je l'ai sous les yeux) que 80 % des déplacements réalisés sur le territoire ne sortent pas du périmètre communautaire et sont le fait de déplacements domicile-travail et domicile-loisirs. Les temps médians des transports domicile-travail et domicile-études sont respectivement de 10 minutes et de 4 minutes, tous modes de transport confondus. Pour conclure, je dirais qu’il y a en quelque sorte un beau cadre, auquel il faudrait un pédalier et des roues pour avancer. Merci. M. le Président : Nous sommes bien d’accord, Pascal. Mais le pédalier c’est : les finances. Si nous avons les finances, nous allons tout faire. Au 1er trimestre, il faut que l'on fasse (calmement) un point, à mi-mandat, sur les compétences. La compétence pluviale revient à la Communauté Urbaine, mais nous n’avons pas la voirie don c’est compliqué. Il n’y a pas eu de CLECT. Pour la compétence voies cyclables, nous avons le schéma directeur. C’est un sujet sur lequel, calmement, il faudra que nous nous penchions. Qu’est-ce qu'on fait et qu’est-ce qu’on ne fait pas ? Sinon, on ne pourra pas avancer et chaque commune fera son affaire. Il faut quand même de la cohérence dans un ensemble territorial. Il faut que nous en discutions, tout simplement. Monsieur BETHOULE voulait prendre la parole. M. Alain BETHOULE : C'est un schéma directeur, donc on peut ajouter des projets, parfait. Cependant, j'ai rarement vu un schéma directeur aussi détaillé qui décrit les pistes cyclables, rue par rue. C’est ma première remarque. La deuxième remarque : je pense qu’on aurait pu éviter de vivre ce que l’on est en train de vivre. Concernant ces travaux, nous n’avons eu aucune concertation depuis juin 2022. Pourtant, des questions avaient été posées lors de la dernière réunion du 14 juin 2022. Il n’y a eu aucune réponse à ces questions et le dossier est sorti mi-novembre, on ne sait pas par qui ni comment. C’est tout. M. le Président : C’est un peu dur, parce qu’il a fait beaucoup de travail. Ce n’est pas un dossier facile. Avec un schéma directeur, nous ne sommes pas pour l’instant dans la mise en œuvre. Il faut que nous soutenions notre rapporteur sur ce sujet-là. Monsieur Romain BOTHET et Madame DOUVRY veulent prendre la parole. Mme Sophie DOUVRY : La question n’est pas de soutenir ou pas notre rapporteur. Il y a eu un très gros travail de fait et je pense que tout le monde en est conscient autour de la table, ce n’est pas la question. Je me pose juste une question : quelle est l'urgence à prendre cette délibération aujourd'hui ? Est-ce qu'il y en a une ou est-ce que l'on ne peut pas attendre ? C'est une question. Il y a peut-être une raison qui pousse à la prendre aujourd'hui. Mais pourquoi ne pas attendre la prochaine session, ce qui permettrait d'intégrer la partie Damigny ? Parce que je ne vois pas pourquoi une commune ne serait pas à l'intérieur. Si depuis le mois de juin, il n'y a pas eu de concertations, il n'y a pas eu de réunions (c'est ce que j'entends) et que derrière nous sommes obligés, aujourd'hui, de voter … pourquoi ne pas attendre la prochaine session communautaire, ce qui permettrait d'intégrer Damigny, ce qui ferait consensus ? Tout le monde est d'accord qu’il y a une nécessité sur les schémas cyclables. La question ne se pose même pas. Mais oublier une commune qui a pourtant travaillé… Parce que c'est ça aussi, il y a eu du boulot derrière. Tout un boulot a été fourni, mais on n'est pas intégré avec ce risque (encore une fois, on peut dire qu'on les intégrera après) qui se posera concernant la question de la future subvention, s'ils ne sont pas intégrés à ce schéma. M. le Président : Bien. Alors, Monsieur BOTHET voulait prendre la parole et puis je donnerai la parole à Sylvain. M. Alain GALLERAND : Et aussi à Monsieur DRILLON à un moment. M. le Président : Oui, alors tout le monde veut prendre la parole, c’est très bien. Monsieur Romain BOTHET en premier. M. Romain BOTHET : Je voudrais remercier Sylvain pour le travail fait et les services aussi. C’est un an et demi de travail. Il faut imaginer les réunions et tout le travail qui a été fait. Dans le contexte actuel d'inflation et d'augmentation du coût de l'énergie, il est pertinent de proposer des alternatives (même si nous mettrons plusieurs années à les faire) aux habitants pour réduire notre vulnérabilité commune face au prix de l'énergie. Les géographes disent souvent « changer les mobilités, c'est changer la ville ». On ne mesure pas encore les bénéfices que nous aurons sur le territoire et les changements positifs qu'apportera ce schéma directeur. M. le Président : Bien. Monsieur FOURNIER et après Monsieur DRILLON. Il faut appuyer sur le micro. C’est bon ? M. Stéphane FOURNIER : Nous sommes plusieurs élus à avoir passé beaucoup de temps dessus avec l'impression d’être spoliés, car les restitutions n’ont pas eu lieu. Depuis le mois de septembre, les seuls messages que nous avons concernent l’annulation des réunions de la Commission déplacements doux. Nous en avons encore eu un aujourd'hui disant que la réunion du mois de février était annulée. M. le Président : Février prochain ? M. Stéphane FOURNIER : Oui. M. le Président : Moi, je ne sais pas. Je laisse la parole à Monsieur LAUNAY. Interventions sans micro. M. Philippe DRILLON : Je vous remercie, Monsieur le Président. Dans une récente tribune de « Alençon Magazine », nous vous recommandions de changer de braquet. En matière de politique Vélo, on pourrait imaginer qu'avec ce rapport et ce plan, vous changez vraiment de braquet. Nous serons bien sûr attentifs aux réalisations. Mais il y a un vrai problème de méthode. Ce document que nous avons et qui fait 106 pages, nous ne l'avons jamais vu en Commission. Nous avons eu un vulgaire plan, illisible, lors d'une réunion de Commission dont je ne me rappelle plus la date. Puis nous avons eu ensuite une série d'annulations. D'ailleurs, c'est un peu le rythme actuel : il y a beaucoup de Commissions annulées. Il ne s'agit pas (c’est ce que je viens d'entendre) d'interpréter tel ou tel vote comme étant contre le Plan Vélo ou contre le vélo. Nous ne sommes absolument pas du tout dans cette position. Il y a vraiment un problème de méthode. J'ai prévenu Monsieur GALLERAND, dès lundi soir, que j'allais vous faire sourire ce soir : page 48 (parce que j'ai quand même parcouru le document) vous découvrirez le nouvel emplacement du futur hôpital. M. le Président : Monsieur Sylvain LAUNAY va reprendre le sujet. M. Sylvain LAUNAY : Monsieur DRILLON, vous me posez quoi comme question ? Vous dites que vous n’avez jamais été au courant ? que vous n’avez jamais eu de plan par rapport au schéma mobilités d'Alençon ? Sauf si je me trompe, il y a eu des Commissions spécifiques qui étaient ouvertes à tous les élus. Jusqu'à maintenant, Monsieur DRILLON, je ne vous ai jamais vu, au même titre que l'opposition, à ces réunions. Pourtant, tout le monde était invité. M. Philippe DRILLON : Il faut arrêter de dire n’importe quoi. M. Sylvain LAUNAY : Je parle des Commissions. Non, Monsieur DRILLON, je ne raconte pas n'importe quoi. Je parle simplement des Commissions autour du cheminement doux. Je peux vous assurer que nous avons fait des Commissions qui ont été longues et qui ont été étudiées. On a consulté tout le monde dans la cadre des tours de table. Je les ai toutes faites, je ne vous ai jamais vu. Je ne parle pas des Commissions « déchets et transport », je parle simplement des Commissions autour du cheminement doux. Il y avait Denis LAUNAY. Pascal MESNIL a assisté à toutes ces réunions, Monsieur BETHOULE et Monsieur FOURNIER également. Je ne vous ai jamais vu, Monsieur DRILLON. M. Philippe DRILLON : C’était en journée. M. Sylvain LAUNAY : Je n’ai pas vu quelqu'un de l'opposition, je n'ai vu personne. M. Philippe DRILLON : Moi, je travaille. M. Sylvain LAUNAY : Eh bien moi aussi, je travaille. Et on me dit maintenant… M. Romain DUBOIS : Travailler ou pas, n’est pas la question. On est nombreux à travailler, vous n’êtes pas tout seul. M. Sylvain LAUNAY : Le Bureau de la Mobilité n’a jamais été fermé aux personnes membres pour écouter, dialoguer et parler de ce qui n'allait pas dans ce plan. Denis LAUNAY s’est manifesté, on l'a écouté et on en a parlé. Vous aviez le rapport depuis début juin, quand même ! Même s'il n'y a pas eu de réunions, il y avait moyen de nous appeler et de lancer une concertation. On aurait pris toutes vos remarques. M. le Président : Concernant ce schéma directeur, il pourra y avoir des amendements, pourquoi pas, s’il y a des choses à amender. Il n’y a pas de sujets. Comment ? Mme Sophie DOUVRY : Pourquoi ne pas le décaler ? Est-ce qu'il y a une urgence ? Pourquoi ne pas le décaler à la prochaine fois pour intégrer Damigny ? Y-a-t-il une urgence réelle ? Est-ce qu'il y a quelque chose qui nous oblige à l'avoir pris en 2022 ? C'est une question. Si on peut le faire au début 2023, cela ne posera plus de problèmes, tout le monde sera intégré et on refait une Commission. M. le Président : Il y a eu effectivement les Commissions et le Groupe « Pass Mobilité ». Certains élus ne peuvent pas y participer parce qu'ils travaillent, c'est vrai. Mais il faut bien les organiser quand même. Ensuite, ce n'est pas une mise en œuvre, c’est simplement un schéma directeur, les grandes orientations qui seront prises. En plus, suite à l'observation de Damigny, nous avons rajouté dans la délibération : « Par ailleurs, s'agissant des schémas cyclables communaux, en cohérence avec le schéma cyclable communautaire, la CUA pourra soutenir les demandes de subvention des communes déposées auprès de potentiels financeurs ». C'est quand même très ouvert, il y a une possibilité de raccrocher l'ensemble. Cela a été rajouté suite à l'observation d’Anita PAILLOT lors du Bureau. Je vais demander aux services de regarder comment on peut améliorer cette délibération, mais la délibération permet à chaque commune de s’y retrouver, bien évidemment. Financièrement, cela va être très lourd. Il ne faut pas penser qu'on va faire ça en deux ans. Il y a des schémas Vélo qui sont intéressants pour la commune elle-même. Et puis, il y a des schémas qui sont plus intéressants pour relier d’autres communes, d’une façon beaucoup plus large. Il y a les deux à la fois. Je vais donner la parole… Oui ? Mme Anita PAILLOT : Je ne vais pas accaparer la parole. Je me tiens à votre disposition pour vous présenter les quatre projets et vous pourrez constater par vous-même que ces quatre projets n'étaient que sur des liaisons intercommunales, et donc des voies qui sont pour la Communauté urbaine alençonnaise. Cela ne touche pas du tout le cœur du territoire de Damigny. On était sur des liaisons intercommunales, je vous le rappelle. Merci. M. le Président : D’accord. Mme Anita PAILLOT : Merci. M. le Président : Je suis personnellement prêt à regarder avec le rapporteur. On prend le principe de cette délibération et puis s'il le faut, on rajoute des amendements. C'est un travail d'intérêt général. Les élus qui sont en charge de ce dossier ont travaillé du mieux possible. Il est vrai que s’est compliqué. C’est d’autant plus compliqué que la Communauté Urbaine, qui doit avoir obligatoirement la compétence voirie, ne l’a pas. C’est cela qui complique aussi. Vous avez des métropoles qui ont toute la voirie, donc c'est plus facile. C’est beaucoup plus facile. Là, c'est quand même assez complexe, il faut qu’on se le dise. C’est pour cela qu’il faut faire une réunion là-dessus. Après, on prendra la décision qui s’imposera. Ahamada DIBO. M. Ahamada DIBO : Juste pour rappeler un certain nombre de choses parce qu’on en parle aujourd'hui et ça fait l'objet de débats. La première réunion sur les mobilités douces a eu lieu à Arçonnay. Si Denis se rappelle, cela devait être aux alentours de 2010-2012. Le problème à l’époque était « comment faire en sorte que les mobilités douces relient les différentes communes de la CUA ». Cela n'a jamais abouti, parce nous n’avons pas pu faire le schéma directeur. Nous sommes organisés tel qu'on l'est aujourd'hui, à savoir la compétence voirie telle qu’on la gère. Nous avons toujours essayé de trouver des solutions. Je vais vous donner un exemple pour bien vous montrer que ce qui nous arrive ce soir n'a rien d'original. C’est ce qui s'est passé sur la politique de l'habitat. L'étude sur l’OPAH, qui a fait le diagnostic ? Qui l’a payée ? C’est la Communauté urbaine. On va prendre le cas de la ville d'Alençon : c’est la Ville d’Alençon qui la met en œuvre sur son territoire. Il en est de même dans la situation que nous vivons aujourd'hui. Un schéma directeur, comme tout document d'aménagement ; n'a pas pour vocation à créer un cadre figé ad vitam æternam. Il crée un cadre dans lequel on va pouvoir échanger ensemble et faire en sorte de le rendre vivant, comme l'est un PLUi. Nous avons adopté le PLUi et nous l’avons revisité. Il est toujours en cours de révision. Avoir un schéma directeur permet de nous présenter devant les partenaires en disant : « Ensemble, ce territoire a décidé de mettre l'accent sur telles compétences ou sur tel type d’activités ». Et pourquoi est-il urgent de le faire ? Il ne vous a pas échappé dans les discours nationaux (que vous entendez) que la gestion des fonds qui vont être débloqués, au niveau de la France comme de l’Europe, sur les mobilités douces va être confiée au Préfet. Si vous venez avec un dossier dans lequel vous vous inscrivez dans un aménagement global, lisible par tout le monde, pour un territoire, je pense que vous avez plus de chances d'être entendu que si vous venez tout seul avec un document qui vous soit propre et spécifique à votre territoire. Une fois que l'on a fixé ce cadre-là, il y a un travail à affiner entre les communes pour les différentes liaisons. Joaquim nous a donné l'exemple du chemin des Planches. Pour les liaisons avec Damigny, peut-être qu’il y aura des liaisons Damigny-Condé ou Damigny- Alençon. Il va falloir qu'on travaille ensuite les uns avec les autres pour définir ces éléments, qui sont (je ne dis pas des ajustements à la marge) la déclinaison du schéma. Le schéma crée un cadre, et puis on le décline. Ce qui est dans le schéma aujourd'hui ne sera peut-être plus valable, ou il y aura autre chose que l’on pourra y mettre. Franchement, cela me désole de voir qu’on s’empaille là-dessus, alors que c'est un cadre qui va nous permettre ensemble de travailler pour pouvoir aller chercher les moyens nécessaires pour mettre en œuvre ceci. Le train ne passera pas deux fois si on ne le fait pas maintenant, si nous ne créons pas ce cadre et si nous ne travaillons pas ensemble. Je ne discute pas de la compétence mobilité, c'est le choix que nous avons fait. Pour nous permettre de nous en sortir le mieux possible, je vous le dis : « Adoptons ce cadre ». Ensuite, travaillons commune par commune pour voir les liaisons qu'il peut y avoir entre les différentes communes. Puis ensuite l’EPCI, comme dans le cadre des contrats territoriaux que nous avons faits avec la Région, viendra en appui aux communes sur les projets qu'elles pourront présenter, dans la mesure où elles ont gardé la compétence sur la voirie. L'opportunité est aussi financière et je pense qu’il faut la saisir. Plus vite on tire, mieux ça vaut. Si vous attendez encore quelques mois, vous allez vous retrouver à peut-être 15 ou 20 EPCI à vouloir émarger sur la même année budgétaire. Ce n'est pas tout à fait la même chose. M. le Président : Je vais vous dire ce que je pense. Je crois que nous ne sommes pas très justes. Quand on lit toutes les lignes de la délibération, tout le monde est concerné. Par exemple, quand on parle : - « de créer un réseau structurant et sécurisé desservant le centre-ville et les principales zones d'emploi », les zones d’emploi ne sont pas uniquement sur la Ville, elles sont sur Damigny donc elle est concernée, - « d’identifier les itinéraires de grande échelle reliant les centres-bourgs », les centres-bourgs concernent toutes les communes, - « d’augmenter la visibilité de la Véloscénie », c'est quand même important (c’est bien de le rappeler), - « d'un réseau principal structurant de quatre itinéraires reliant toutes les zones d'activités périphériques entre elles et au centre idéal pour trajet domicile-travail », cela concerne tout le monde, y compris Damigny, - « d’un réseau de chemins de l'école (on ne met pas les communes) et reliant tous les établissements scolaires de la continuité urbaine », cela concerne également Damigny, - « de continuité urbaine », on ne met pas les communes, je n’ai pas Condé, ni Saint-Denis, ni Saint- Germain-du-Corbéis… je voudrais que l’on soit justes, - « de créer une maison de la mobilité du Vélo rassemblant tous les acteurs », cela concerne tout le monde, - « développer un Plan stationnement Vélo au sein des centres-villes et des centres-bourgs », cela concerne tout le monde, - de « développer un service performant de prêt de vélos en partenariat avec les entreprises et associations, amplifier les applications mobiles de type service itinérant de répartition des vélos », cela concerne tout le monde. Cela concerne tout le monde et heureusement d'ailleurs. C'est un schéma directeur et on va tous s'y retrouver, bien évidemment. Quand on parle du site universitaire qui se trouve sur Damigny, on a quand même mis en place un service prêt vélo électrique. La voie verte la traverse également. La délibération est globale et elle concerne tout le monde, tous les centres-bourgs y compris Radon, y compris Saint-Denis. Après, si par exemple, on dit que l’on va faire des stationnements pour vélos, il y a peut-être des Maires qui diront : « Je n’en ai pas besoin dans ma commune, pas besoin de faire des stationnements vélos » ou par contre : « Oui, j'en ai besoin, parce qu’il y a des touristes qui passent, parce qu’il y a des gens qui en ont besoin ». Donc nous ferons un travail vraiment très précis. La délibération est globale et on peut tous se sentir concerné. Ensuite, c'est la mise en œuvre. Cette phase sera compliquée pour des raisons financières, soit 19 000 000 €. Beaucoup de travail a été fait avec peut-être des problèmes de calage dans l'information, j’en conviens. Certains élus n’ont peut-être pas compris qu’il y avait une Commission ou des élus ne pouvaient pas y participer, j’en prends acte. Mais quand vous lisez la délibération, tout le territoire est concerné, on parle de tous les centres-bourgs. Il n'y en a pas un qui est écarté. Je vous invite donc à adopter cette délibération présentée par Sylvain LAUNAY. Merci. Y-a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Il me faut les noms. M. Alain GALLERAND : Madame DOUVRY (2), Monsieur DRILLON, Madame MONDIN (2), Monsieur MESNIL, Monsieur BETHOULE, Monsieur MEYER, Madame POIRIER (2), Madame FOUQUET, Madame RIPAUX, Madame PAILLOT. 12 votes d’abstention avec les pouvoirs (non 13). M. le Président : Tout le monde s’est assez exprimé ? Le rapport est adopté. Maintenant, n’hésitez pas à faire des propositions. Il y a 12 abstentions (non 13). Il n’y a pas de vote contre ? Non ? C'est déjà bien. Rapport n° 024 / Délibération n° 202212-08-023 MOBILITE Versement Mobilité - Exonération de la fondation Anaïs M. le Président : On va continuer. Nous avons passé un peu de temps, mais c'était nécessaire. Sur le rapport n° 024, je donne toujours la parole à Monsieur Sylvain LAUNAY concernant le Versement Mobilité. M. Sylvain LAUNAY : C’est pour la fondation Anaïs. Le but de cette délibération, c'est de dire que nous allons exonérer la fondation Anaïs du Versement Mobilité par rapport à l'article L233-4 du CGCT. Il est demandé au Conseil de bien vouloir accorder l’exonération du Versement Mobilité à la fondation Anaïs à partir de l'année 2023 et d’autoriser Monsieur le Président à signer les documents qui vont avec. Merci. M. le Président : Merci. Y a-t-il des observations ? Oui. Vous avez la parole, Monsieur DRILLON. M. Philippe DRILLON : Merci, Monsieur le Président. Je réagis à ce qui a été dit précédemment. Je suis très en colère. Moi aussi, je voudrais que l’on soit juste avec moi, car j’ai été mis en cause de manière infondée. J'ai intégré la Communauté urbaine en février 2022 en remplacement de Guillaume HOFMANSKI. Il a fallu que j'attende (Monsieur et Madame GALLERAND sont au courant, Monsieur DIBO aussi, puisque nous en avons parlé, je vois qu’il acquiesce de la tête) j'ai dû attendre juin 2022, c'est-à-dire cinq mois après mon intégration en tant qu'élu dans le Conseil de Communauté, pour être invité aux premières Commissions. Précédemment, je n'étais invité à rien par les services. Il est donc fort probable que je n’ai jamais été invité aux Commissions auxquelles fait référence Monsieur LAUNAY. En guise de protestation, je quitte la séance. Merci. M. le Président : Monsieur DRILLON, je ne vous ai pas mis en cause. M. Philippe DRILLON : J'ai été mis en cause. M. le Président : Ce n’est pas une mise en cause, enfin. Il n’y avait aucune volonté de ne pas vous inviter. On continue. Le rapport est adopté. Oui, Monsieur MATHIEU. M. Thierry MATHIEU : Je ne voudrais pas nous faire pédaler dans la semoule trop longtemps, ce soir en tout cas, et je vous prie de m'excuser si ma remarque n'est pas bien entendue, d'autant plus que j'aurais dû la faire avant, pour ne rien vous cacher. Donc, je me couvre la tête de cendres, en particulier vis-à-vis de notre collègue rapporteur. Simplement, sur le rapport sur l'exonération du Versement Mobilité pour la fondation Anaïs, il y a une petite maladresse sémantique. Je vous le signale quand même, en particulier sur le paragraphe « Après vérification, il s'avère que la fondation Anaïs répond à ces conditions pour pouvoir bénéficier de cette exonération », ce qui est tout à fait vrai, il n’y a pas de sujet par rapport à cela. C'est sur le paragraphe d'après, sur l'absence de but lucratif. Il vaudrait mieux rédiger cela un petit peu autrement, me semble-t-il, parce que je vois ce qui amène à ces interprétations-là, mais il faudrait employer les bons termes, je crois. L'appartenance au secteur privé non lucratif n'implique pas l'absence totale d'excédents, et non pas de bénéfices. Vous allez voir pourquoi je dis cela par la suite. Parce qu'on est dans le champ de l'économie sociale et solidaire en fait, donc il vaut mieux parler d'excédents que de bénéfices. Une association peut réaliser des excédents, que je remplacerai plutôt par le terme bénéfices, mais les adhérents ne doivent pas s'enrichir personnellement. Ce ne sont pas les adhérents, ce sont les dirigeants qui ne doivent pas s'enrichir personnellement. Ainsi, les bénéfices, donc là je remettrais le mot excédents, doivent être réinvestis ou redistribués, non pas au profit des adhérents, mais au profit de l'ensemble de l'organisation. Je tiens à corriger. , cela relève tout simplement de la Charte de l'économie sociale et solidaire avec une loi qui encadre cela. C’est la loi Hamon de 2014. Voilà, la référence est faite. M. le Président : Nous allons reprendre ces observations et les intégrer dans la délibération. Nous sommes d'accord ? Pas d’observations ? Je vous remercie, le rapport est adopté. Rapport n° 032 / Délibération n° 20221208-031 EDUCATION – ENFANCE - JEUNESSE Relais Petite Enfance (RPE) - Renouvellement du projet de fonctionnement avec la Caisse d'Allocations Familiales pour la période 2023- 2024 M. le Président : On passe au rapport n° 032, relatif au Relais Petite Enfance (RPE) et le renouvellement du projet de fonctionnement avec la Caisse d'Allocations Familiales pour la période 2023-2024. Mme Anita PAILLOT : Oui, Monsieur le Président. Alors qu'il était appelé Relais des Assistantes Maternelles et qu’il est maintenant le Relais Petite Enfance, le projet de fonctionnement 2019-2022, validé par délibération du Conseil Communautaire du 18 octobre 2018, arrive à échéance et il est nécessaire de le renouveler. Le projet de fonctionnement 2023-2024, présenté en annexes, s'inscrit dans le nouveau référentiel national des Relais Petite Enfance. Il est le fruit d'un travail de concertation et a vocation à constituer le cadre de fonctionnement du Relais pour la période 2023-2024. La signature de ce projet de fonctionnement permettra de bénéficier de financements de la Caisse d'Allocations Familiales. Vu l'avis favorable de la Commission n° 1 Finances réunie le 22 novembre 2022, il est demandé au Conseil de valider le projet de fonctionnement du Relais Petite Enfance, qui lie la Caisse d'Allocations Familiales et la Communauté urbaine d'Alençon pour la période 2023-2024, et autoriser Monsieur le Président ou sa déléguée à signer tout document utile relatif à ce dossier. M. le Président : Pas d’observations, je suppose ? Le rapport est adopté s’il n'y a pas d'oppositions ni d'abstentions. Nous n’avons jamais inauguré le Relais Petite Enfance, nous allons l’inaugurer au premier trimestre 2023. Il faudrait peut-être lui donner un nom, également. Merci. Mme Anita PAILLOT : Nous avions eu l’occasion de le visiter, mais pas de l'inaugurer effectivement. Rapport n° 033 / Délibération n° 20221208-032 SANTE Partenariat avec la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé Orne Centre Saosnois - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer une convention M. le Président : Alors, je vais donner la parole à Madame Fabienne CARELLE pour le rapport n° 033. Il s’agit d’un partenariat avec la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé. Je vous donne la parole, Madame la Conseillère Communautaire, et je salue l’arrivée de Madame KOUKOUGNON. Mme Fabienne CARELLE : Merci, Monsieur le Président. La Communauté Professionnelle Territoriale de Santé Orne Centre Saosnois est portée par une association qui a pour but de fédérer et de coordonner les professionnels de santé. Conformément à l'accord conventionnel interprofessionnel, l'association vise à répondre aux missions obligatoires suivantes : l'amélioration de l'accès aux soins, l'organisation de parcours pluri professionnels autour du patient, le développement des actions territoriales de prévention et la gestion de crises sanitaires graves. La Communauté Professionnelle Territoriale de Santé propose de signer avec la Communauté urbaine d’Alençon une convention de partenariat afin d'établir des liens et permettre la réalisation d'actions inscrites dans le projet de Santé, de permettre aux professionnels de santé œuvrant au sein des pôles de santé libéraux ambulatoires de la CUA de bénéficier des prestations de la Communauté Professionnelle Territoriale, notamment l'accès au site internet en tant que professionnels adhérents, et d'être informés des actions de projets en cours. Un tarif de 20 € annuel s’applique. Il est demandé au Conseil de bien vouloir approuver la convention de partenariat avec la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé Orne Centre Saosnois et d'autoriser Monsieur le Président ou son délégué à signer cette convention telle que proposée en annexe, ainsi que tout document utile relatif à ce dossier. M. le Président : Merci. Y a-t-il des observations ? Oui, Monsieur DUBOIS ne participe pas au vote. M. Alain GALLERAND : Monsieur MATHIEU aussi. M. le Président : Maxence, vous participez à ce travail. Donc, Maxence SEBERT, Romain DUBOIS et Thierry MATHIEU ne participent pas au vote. Je pense que tout le monde vote ce rapport ? Je vous remercie, le rapport est adopté. Rapport n° 034 / Délibération n° 20221208-033 ACCUEILS DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT Partenariat entre la Ligue de l'enseignement et la Communauté urbaine d'Alençon - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer la convention de financement 2022 M. le Président : Je donne maintenant la parole à Thierry MATHIEU, Vice-président en charge de la politique de la Ville et des centres sociaux pour le rapport n° 034, un partenariat entre la Ligue de l'enseignement et la Communauté urbaine d'Alençon. M. Thierry MATHIEU : Merci, Président. Il s'agit d'une délibération que vous connaissez, puisqu’elle acte le partenariat entre la Ligue de l'enseignement et la Communauté urbaine d'Alençon pour un montant de 60 000 euros, qui est proposé ici en délibération pour l'année 2022. Depuis 2011, la Ligue de l'Enseignement a repris la gestion et l'organisation de l'accueil de loisirs du Centre Robert Hée-Claude Varnier. Depuis 2015, les Fédérations Départementales de l'Orne, de la Manche et du Calvados ont transféré leurs activités à la Ligue de l'Enseignement de Basse-Normandie dans le cadre d'une régionalisation, ce qui ne remettait pas en cause le fonctionnement du centre Robert Hée. Toutefois, nous avons (je le dis au-delà de ce rapport de fonctionnement) une interrogation sur l'avenir de ce beau lieu. On en reparlera certainement. Je reçois la Ligue de l'Enseignement lundi prochain pour voir ce que cela pourrait donner. Il y a des discussions à avoir sur ce site et voir quel sera son l’avenir. M. le Président : Merci pour ce rapport. Y a-t-il des observations ? Il n’y a également pas d’oppositions ? Le rapport est adopté. Il est vrai que la Ligue veut rapidement nous rencontrer avec le Maire de Saint-Germain, puisque le centre aéré se trouve sur Saint-Germain-du-Corbéis. Il faut absolument qu'on les rencontre rapidement. Cela fait plusieurs semaines qu’on le dit. M. Thierry MATHIEU : Il y a une première réunion d’échanges qui est prévue lundi. Nous verrons ensuite comment on organise cela. M. le Président : D’accord, très bien. Tout le monde vote le rapport ? Il n’y a pas d’observations ? C’est pour le centre aéré, vous le connaissez tous. Rapport n° 035 / Délibération n° 20221208-034 CENTRES SOCIAUX Centres sociaux ALCD - Association Jean Zay - Croix Mercier - Edith Bonnem - Paul Gauguin - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer les conventions d'objectifs et de moyens 2023-2026 M. le Président : La parole est toujours à Thierry MATHIEU, Vice-Président, concernant les centres sociaux de la Communauté urbaine d’Alençon. M. Thierry MATHIEU : Nous avons à la fois un rapport complet et, en même temps, des conventions centre par centre. Si vous le permettez, je vais en faire un résumé de façon à ne pas être dans le cadre d'une présentation trop lourde. Je voudrais, avant de présenter ce document, saluer le gros travail collectif qui a été fait par les centres sociaux et aussi par les élus, puisqu'au moment où l’on présente ce rapport, nous avons l'assurance pour les centres sociaux que les projets sociaux sont validés par la CAF., pour tous nos centres sociaux. Il y en a simplement un qui est en attente, car il y a eu une vacance de poste de direction : c'est celui du centre social Paul Gauguin, qui est prorogé pour un an, mais qui sera validé très certainement dans les mois à venir. Voilà où nous en sommes. J'aurais tendance à dire que par rapport à l'évaluation de la situation de l'an dernier, et par rapport aux échanges avec la CAF., nous avons géré ensemble et collectivement un bel impondérable. Parce que nous n’étions pas du tout assurés des financements CAF. à cette hauteur-là. Je tiens à le dire et à saluer ce travail collectif ainsi que la qualité des relations et des échanges avec la CAF. On présente dans ce document comment s’articule le projet de territoire, la dimension communautaire et les critères d'éligibilité au financement, que vous connaissez et qui ont été présentés à la Commission n° 5. Nous ajustons la réponse en termes de financement par rapport aux besoins des publics, mais aussi par rapport aux critères d'inscription dans la territorialité. Les axes d’actions sont rappelés ici : la parentalité, l'accès aux pratiques culturelles et sportives, l'insertion des 12-25 ans dans notre société locale, l'accompagnement du vieillissement (je tiens à préciser que cet axe senior est un axe mutualisé au niveau des centres sociaux et qu’il est également porté en lien avec le Pacte Territorial de Solidarité), le développement associatif à l'exercice de la citoyenneté, les inégalités numériques, l'accès au droit. Sans trop rentrer dans les chiffres et les modalités de versement et d'attribution des dotations, je voudrais rappeler les sommes sur lesquelles on s'engage. Pour les subventions de fonctionnement, globalement, pour l'ensemble des centres avant affectation du Fonds de réserve (et vous retrouverez ces chiffres dans le tableau de subventions que nous avons présenté tout à l'heure) on s'engage déjà à hauteur de 733 287 € pour les cinq centres sociaux en fonctionnement. En investissement, on s'engage à hauteur de 26 374 € pour l'ensemble des centres. Vous retrouverez ces chiffres dans le tableau des subventions que j’évoquais tout à l'heure, étant entendu qu'on a laissé 6 713 € en attente sur un fonds de réserve. Le montant global de nos engagements, au moment où nous nous voyons ce soir, sera donc de 766 374 €. Ce qui n'est pas rien, je tiens à le dire, mais qui relève d’un affichage absolument nécessaire. Tous ces éléments ont été présentés à la Commission n° 5. Je demanderai d'ailleurs, en accord avec la Commission n° 5, parce qu'il y a des axes mutualisés, que l'on présente les projets de centres à la Commission n° 5, centre par centre. Nous ferons cela dans les semaines à venir. Très honnêtement, ce rapport (vous avez toutes les conventions annexées, les projets de convention) témoigne de notre engagement au profit des centres sociaux et à leurs côtés. M. le Président : Merci. Y a-t-il des observations ? Oui, Madame DOUVRY. Mme Sophie DOUVRY : J’ai juste une question, cela aurait pu être fait sur le tableau des subventions tout à l'heure, et sans remettre en cause tout ce qui est dit, tout ce que vous avez dit sur l'activité et tout ça, mais nous avons vu que dans les subventions, il y a une baisse pour deux des centres sociaux et une légère augmentation pour les autres. Qu'est-ce qui l’explique ? Y a-t-il des projets en moins dans certains ? J’imagine que ça doit être cela, mais c'était juste pour faire un point par rapport à leur activité. Cela peut aller sur l'une ou l'autre des délibérations. M. le Président : C’est par rapport à l’activité, Monsieur le rapporteur ? C’est cela ? M. Thierry MATTHIEU : Oui. M. le Président : Très bien. M. Thierry MATHIEU : La réponse est dans la question. En fonction des projets déposés, on examine cela en Commission. Nous avons mis deux dossiers en attente pour l'instant, mais c'est vraiment lié à l'articulation entre l'inscription dans le projet de territoire et la réponse aux besoins des publics. On arrive donc à une méthode de calcul assez affinée et, effectivement, il y a certains dossiers qui ne sont plus représentés à l'identique ; il y a des dossiers un petit peu innovants, un peu différents. Ceci explique cela. M. le Président : Merci pour ce rapport. Y-a-t-il des observations ? Des oppositions ? Il y a une abstention. Je suis allé avec Monsieur MATHIEU visiter quelques centres sociaux cet été, et ça correspond à notre politique territoriale. Il y a de plus en plus d'enfants qui viennent d'un peu partout. Par exemple, à la Croix Mercier, il y a des jeunes de Lonrai, de Larré, de Damigny. Sur celui de Saint-Denis, c’est encore plus, car il y a toutes les communes rurales autour. Mais la plupart des centres sociaux ont quand même une assise territoriale de plus en plus importante. Et ça, je crois que c'est quand même intéressant. Je tenais à le dire, tout simplement. Quand je vais voir, je demande toujours aux jeunes d’où ils viennent. Il y en a même qui sont hors Communauté urbaine, mais c’est autre chose. Merci pour ce rapport, qui a été adopté. Rapport n° 036 / Délibération n° 20221208-035 ENSEIGNEMENT SUPERIEUR Schéma local d'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovation M. le Président : Concernant l'enseignement supérieur, je donne la parole à Daniel VALLIENNE. C'est également un dossier important. Nous avons parlé des mobilités, mais la Communauté Urbaine s’engage d’une manière très forte dans l’enseignement supérieur pour renforcer ce campus universitaire. Je donne la parole à Daniel VALLIENNE. M. Daniel VALLIENNE : Merci. La Communauté urbaine d'Alençon, le département de l'Orne, la région Normandie et l'Université de Caen Normandie souhaitent s'associer pour soutenir l'enseignement supérieur et la recherche sur le territoire alençonnais. Plus spécifiquement, sur le campus de Damigny. Pour assurer la pérennité de l'enseignement supérieur dans les villes moyennes et du campus de Damigny, le schéma local d'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovation intégrera un plan pluriannuel d'investissement de 920 000 €, dont 260 000 € pour la CUA. Ce plan s’étale sur quatre années, donc 260 000 € divisés par quatre, cela fait 65 000 € par an pendant quatre ans. Le Conseil du Département s'engage sur la même somme et sur les mêmes modalités, et la Région s'engage sur une somme de 400 000 €, donc 100 000 € sur les quatre ans. Vu l’avis favorable du Bureau Consultatif du 1er décembre 2022, il est demandé au Conseil de bien vouloir valider le schéma local d'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovation pour la période 2022-2026 et d'autoriser Monsieur le Président ou son délégué à signer la convention ou tout document utile relatif à ce dossier. M. le Président : Merci. Y a-t-il des observations ? Des oppositions ? Je pense que c’est un très bon rapport. Il était indispensable de le faire pour pérenniser vraiment le site universitaire. Parce que vous savez très bien comment ça peut se passer. L'Université a traité avec le site de Cherbourg également, où il y a des sites universitaires, et donc il fallait qu'on s'engage également dans le cadre de ce schéma de l'enseignement supérieur. C'est important pour nous au niveau de notre territoire. Merci, Monsieur le Rapporteur. Y a-t-il des oppositions ni d’abstentions ? Le rapport est adopté. Rapport n° 037 / Délibération n° 20221208-036 EAU POTABLE Tarifs du service public de l'eau potable à compter du 1er janvier 2023 M. le Président : Concernant l’eau potable, je donne maintenant la parole à notre rapporteur, Jean-Patrick LEROUX, Conseiller Communautaire en charge à la fois de l’eau et de l’assainissement, pour le premier rapport concernant les tarifs du service public de l’eau. M. Jean-Patrick LEROUX : Merci. Je vous préviens un peu à l'avance, ce n'est pas un rapport forcément très réjouissant que je vais vous présenter. Je vais vous planter le décor avant d'arriver à la conclusion. Je vous rappelle que ce rapport concerne le prix de l'eau sur 18 communes parmi les 31 communes de la Communauté urbaine d'Alençon. Il s'agit de prévoir le tarif de l'eau à partir du 1er janvier prochain. Nous avons fait des projections qui ont été établies à partir des indices qui étaient connus au mois d'octobre dernier et des prévisions d'inflation qui sont très à la hausse, comme nous l’a communiqué notre délégataire Eau de Normandie. Cela nous fait une estimation de surcoût de près de 350 000 euros pour l'année 2023, ce qui n'est pas rien. C’est pour l’eau potable, parce que je vais vous parler après de l'assainissement. Pour vous expliquer ces hausses, je m'excuse, je vais être un peu technique, elles proviennent des coûts d'énergie, avec + 80 % attendu en 2022. Nous l’avons un peu vu dans les précédents rapports au niveau des Décisions Modificatives, on prévoit autour de + 10 % en 2023 pour un poste qui a été de 240 000 € H.T. en 2021. Quand on parle d'énergie, c'est surtout au niveau de l'électricité. Je me demande s'il ne va pas falloir que l'on étudie assez rapidement la possibilité d'installer éventuellement du photovoltaïque sur nos installations, notamment sur l'usine de traitement de l'eau à Courteille et sur la STEP de Saint-Paterne pour limiter ces coûts. Cela sera à voir dans les mois qui viennent. Nous avons une flambée des réactifs (ce sont des produits pour traiter l'eau) avec un coût de 320 000 euros en 2021 et aussi des hausses importantes constatées fin 2020 et jusqu'à l'été 2022. Nous vous avons donné quelques éléments dans ce rapport : 65 % en plus sur la javel et le charbon actif en poudre, ce qui représente des montants qui passent de 11 800 € H.T. à 94 500 €, + 45 % sur la soude, qui représentait un peu plus de 116 000 € en 2021, et plus de 30 % sur le chlorure ferrique. Nous avons donc demandé à l'exploitant d'optimiser au mieux les consommations de réactifs en modifiant éventuellement les ressources en fonction de leur qualité. Il faut dire que pour l'année 2022, nous avons eu de la chance, pour une fois, avec les conditions météorologiques, puisque la rivière Sarthe a eu une eau moins dégradée que lorsqu’il pleut beaucoup. Cela nous a permis d'avoir une baisse assez considérable de l'utilisation des réactifs et ainsi de limiter la casse pour 2022. Alors la soude, c’est également très technique, est utilisée pour une étape de décarbonatation, c'est-à-dire pour adoucir l'eau. C'est essentiellement pour traiter le calcaire et éviter que les usagers aient des problèmes avec leurs ustensiles utilisés, comme le chauffe-eau ou la robinetterie. Malgré cela, on se demande si on ne va pas demander à notre délégataire de limiter ces traitements, avec le risque d'avoir des installations qui risquent de s'abîmer un peu plus rapidement. Compte tenu de ces éléments, nous allons être obligés d'avoir une augmentation du prix du mètre cube d'eau, en sachant qu'on souhaite garder quand même un niveau d'investissement à peu près égal aux années précédentes, notamment pour continuer de renouveler notre réseau, qui est, en partie, très vieillissant. Nous avons eu une surprise, elle a été présentée au Bureau Délégué, au niveau de la réhabilitation des trois réservoirs d’Ecouves et des deux surpresseurs situés sur les communes de Saint-Germain et de Condé-sur-Sarthe. Nous avons eu une offre beaucoup plus basse que les montants estimés, ce qui nous permet de garder un peu de réserves pour l'investissement en 2023. Suite à tous ces constats, nous avons essayé d'étudier pour limiter au minimum le surcoût pour les abonnés, en sachant que nous avons un budget qui doit s'équilibrer et qui ne doit pas faire appel à d'autres ressources que l'eau potable. Nous avons présenté ces différents scénarios à la Commission Cadre de Vie et on s'est arrêté sur un calcul d'un surcoût d'environ 350 000 € de charges supplémentaires. Nous avons essayé de trouver un scénario qui permette de ne pas trop pénaliser les petits consommateurs. Quand je dis « petits consommateurs », c'est ceux qui consomment moins de 120 m³ par an. Vous avez dans le rapport deux tableaux qui sont présentés, au niveau de l'abonnement et au niveau de la consommation. On vous propose de faire une petite augmentation sur l'abonnement suivant le calibre de compteur et une légère augmentation aussi sur la consommation de l'eau, qui représente à peu près le taux de l'inflation, comme on l'a constaté au courant de l'année 2022, soit une augmentation d’un peu plus de 6 %. En conséquence, pour un consommateur qui consomme environ 120 m³ d'eau, cela représente une augmentation de 16,77 € pour l'année 2023. M. le Président : Merci pour ce rapport complet. Donc effectivement, 6 % d'augmentation. Y a-t-il des observations ? Des abstentions ou des oppositions ? Le rapport est adopté. M . Alain GALLERAND : Il y a une abstention. M. le Président : Une abstention ? Oui, d’accord, une abstention. Non ? Un contre. Je rappelle que c'est un budget annexe qui doit s'équilibrer. Il n’y a pas d’autres possibilités, puisque nous ne devons pas intervenir dans le budget, c’est un budget à part. Donc, je ne vois pas comment on peut faire autrement. Merci, Monsieur le rapporteur. M. Jean-Patrick LEROUX : Je précise que pour les investissements, nous allons faire appel au maximum aux subventions, notamment pour les réservoirs, sachant que l’Agence de l’eau ne donne pas de subventions facilement surtout pour la rénovation de nos installations. Rapport n° 038 / Délibération n° 20221208-037 ASSAINISSEMENT Raccordement des effluents de la commune de La Ferrière Bochard au réseau d'assainissement de la société Roxane pour le traitement par leur station d'épuration - Autorisation donnée par Monsieur le Président pour signer une convention M. le Président : Même exercice pour le rapport n° 038, c’est le raccordement des effluents de la commune de La Ferrière Bochard au réseau d'assainissement. Vous avez la parole, Monsieur le rapporteur. M. Jean-Patrick LEROUX : Pour eux qui ne le savent pas, nous avons une station d'épuration à la Ferrière Bochard qui est commune pour les habitants de la commune et de l'usine de la Roxane. Depuis de longue date, nous avions une convention entre la CUA et la Roxane, qui datait de l'année 2000. Elle avait donc besoin d'un peu de rajeunissement. J’ai rencontré les responsables de la société Roxane pour remettre au goût du jour cette convention, sachant que nous avons des critères techniques qui nous sont imposés par l'ARS et que nous devons respecter. Il se trouve qu’au niveau de la station d'assainissement de la Ferrière, nous avons un problème avec les eaux pluviales. Nous avons un réseau qui a besoin de réparations, parce qu’il y a des infiltrations d'eaux pluviales assez conséquentes et l’ARS nous en a fait la remarque. Nous allons faire le nécessaire. Cette nouvelle convention va permettre de se remettre à jour par rapport aux critères techniques et aussi à l’évolution des prix, puisque ces bases de calcul commençaient à dater. Elles avaient plus de 20 ans. Nous aurons une légère augmentation, mais qui sera compensée par la non-obligation pour la Communauté Urbaine de construire une station d'assainissement spécifique aux habitants de la Ferrière. C'est quand même un gros point bénéfique pour la Communauté Urbaine. M. le Président : Merci, Monsieur le rapporteur. Y-a-t-il des d’oppositions ? Des abstentions ? Je vous remercie, le rapport est adopté. Rapport n° 039/ Délibération n° 20221208-038 ASSAINISSEMENT Tarifs du service public de l'assainissement à compter du 1er janvier 2023 M. le Président : Dans le cadre de l’assainissement, merci de rapporter le dossier concernant le tarif du service public de l’assainissement. M. Jean-Patrick LEROUX : C’est le même problème que pour l’eau potable : nous avons aussi une forte augmentation des coûts de traitement et, en particulier, des réactifs. Nous avons fait la même étude que pour l'eau potable et nous proposons d'augmenter légèrement l'abonnement, qui passerait de 28,80 € à 30,50 €, et d'augmenter légèrement le mètre cube d'eau traitée, ce qui ferait une augmentation sensiblement identique à l'eau potable. M. le Président : Merci. Y a-t-il des observations ? Oui, deux prises de parole. Monsieur MESNIL. M. Pascal MESNIL : Concernant les augmentations sur les deux rapports, je comprends bien la situation, c'est un budget propre. Cependant, pour certaines et certains de nos concitoyens, quelles que soient les augmentations, même si elles nous apparaissent faibles, ces quelques euros sont importants dans le contexte actuel. Est-ce qu’on ne pourrait pas accompagner ces augmentations par une campagne de sensibilisation aux éco-gestes, aux économies d'énergie, à la distribution de kits et autres, notamment en partenariat avec les bailleurs sociaux, la CUA, le délégataire et d'autres structures qui ont à voir avec l'eau, avec tout ce qui est fait par exemple sur les déchets et l'énergie ? Merci. M. le Président : Je réponds, Jean-Patrick. Les services me disent qu’effectivement, il est prévu de faire une campagne sur les éco-gestes. En plus, je pense que c'est un travail à long terme, parce que l'eau sera de plus en plus rare. Donc, nous avons effectivement intérêt à protéger l'eau, qui sera une denrée plus rare et qui fera l'objet, peut-être, d'autres évolutions. Il faut le faire et on le fera. On va passer au rapport. Oui ? M. Jean-Patrick LEROUX : J Je me permettrais juste de confirmer que c'est prévu et qu’il va falloir que nous fassions une sensibilisation auprès de toute la population pour économiser l'eau, au même titre que l'électricité et le gaz. M. le Président : Très bien. Oui, je pense qu’il y a des éco-gestes qu'on peut faire. On l’a vu d'ailleurs quand nous avons lancé cet été une consigne pour ne pas arroser. Nous avons quand même fait des économies. On va passer au vote. Quels sont ceux qui sont contre ? Pas d'abstentions ? Je vous remercie, le rapport est adopté. M. Alain GALLERAND : Il y a une demande de parole de Madame RIPAUX. M. le Président : Madame RIPAUX, vous voulez prendre la parole ? M. Alain GALLERAND : Elle a voté contre. M. le Président : Elle a voté contre. Bien. Rapport n° 040 / Délibération n° 20221208-039 GEMAPI Aménagement du barrage de Moulinex (Osey) sur la commune d'Alençon - Adoption du projet et autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer les conventions-types de mandat pour la réalisation des travaux M. le Président : Monsieur Romain DUBOIS, pour le rapport n° 040 concernant la GEMAPI et les aménagements du barrage de Moulinex. M. Romain DUBOIS : Merci, Monsieur le Président. Par délibération du 29 juin 2021, la CUA s’est engagée dans un programme de restauration de la continuité écologique au droit de ses ouvrages hydrauliques. Le barrage de Moulinex, dit Osey, est un ancien seuil de moulin. Il est infranchissable pour de nombreuses espèces, au point d'être un point noir dans la continuité écologique de la Sarthe et il participe à la dégradation de la qualité de l'eau. La suppression du barrage permettra de revenir à des écoulements plus naturels et de restaurer les cours d'eau sur trois kilomètres entre Alençon et Saint-Paterne-Le Chevain. Je vous passe le détail du paragraphe « Pour mémoire ». Il y a eu une abrogation du droit d'eau par la DDT en 2021 et, au vu de cette perte du droit d'eau, la suppression du barrage est une obligation réglementaire. Il y a un partenariat avec l'Agence de l'eau Loire-Bretagne qui finance abondamment et largement. Il est à noter qu'en cas de non- démolition de cet ouvrage, la Collectivité pourrait être contrainte à sa démolition dans une période proche sans le bénéfice des cofinancements actuels mobilisables. L'étude a permis de mettre en avant l'absence d'enjeux majeurs dans la zone d'influence du barrage. Il est proposé une suppression du barrage avec tous les éléments techniques qui en découlent. Afin d'assurer l'acceptabilité du projet, seront réalisées : - des réunions auprès des usagers (Association pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et la Fédération de pêche), - des réunions d'information auprès des Conseils Municipaux concernés par le projet (Alençon, Saint- Paterne-Le Chevain), - des réunions d'information publique ouvertes à l'ensemble des habitants d'Alençon et de Saint- Paterne-Le Chevain, lesquelles pourront s'effectuer sous forme de visite de terrain. En parallèle, un plan de communication sera conçu et déployé afin d'expliquer le projet et les résultats attendus. Cette communication pourra être appuyée par des visites sur le site, notamment au niveau de l'ancien barrage de Gouhier sur la commune de Mieuxcé. Le planning de l'intervention est prévu au plus tard le 25 décembre 2023 et proposé fin août 2023 jusqu'au mois d'octobre, en période de basses eaux, pour une durée de huit semaines. Le plan de financement estimatif : - budget de l'intervention 193 000 €, - subvention de l'Agence de l'eau 154 000 € (caduque au 25/12/2023), - et un reste à charge maximum de 38 600 €. Vu l’avis favorable de la Commission n° 1 des Finances du 22 novembre 2022 et de l’avis favorable du Bureau Consultatif, il est demandé au Conseil de bien vouloir adopter ce rapport. M. le Président : Y a-t-il des observations ? Des oppositions ? Des abstentions ? M. Allain GALLERAND : Une opposition. M. le Président : Une opposition. Merci. Le rapport est adopté. Rapport n° 041 / Délibération n° 20221208-040 GEMAPI Aménagement du barrage de Roullée sur la commune de Villeneuve en Perseigne - Adoption du projet et autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer les conventions-types de mandat pour la réalisation des travaux M. le Président : Concernant l’aménagement du barrage de Roullée, sur la commune de Villeneuve en Perseigne. M. Romain DUBOIS : Merci, Monsieur le Président. La délibération du 29 juin 2021 a engagé la CUA dans un programme de restauration de la continuité écologique. Le barrage de Roullée est aussi un ancien seuil de moulin qui a été restauré en 1970 pour des raisons agricoles. Il est aujourd'hui infranchissable pour de nombreuses espèces, au-delà d'être un point noir pour la continuité écologique. La suppression du barrage permettra de revenir à des écoulements plus naturels et de restaurer le cours d'eau sur deux kilomètres. Je vous passe l'historique. Il y a eu abrogation du droit d’eau par la DDT en 2021, avec obligation de remise en état et suppression de l'ouvrage sous un an. Le projet proposé est la suppression de l'ouvrage, celle-ci étant la seule solution légale. Il est donc proposé une suppression d'ouvrage. La communication et la sensibilisation seront aussi effectuées, au même titre que l'ouvrage précédent. Un plan de communication sera également conçu. Le planning de l'intervention sera normalement terminé au plus tard le 25 décembre 2023, avec une intervention en août 2023 jusqu'au mois d'octobre, en période de basses eaux. Le plan de financement estimatif : 138 000 € TTC, subvention de l'Agence de l'eau 110 400 € (qui sera caduque au 25 décembre 2023), avec un reste à charge maximum pour la Collectivité de 27 000 €. Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 22 novembre et du Bureau Consultatif du 1er décembre, je vous demande de bien vouloir adopter ce rapport. M. le Président : Y a-t-il des observations ? Y a-t-il des abstentions ? Une abstention. Y a-t-il des oppositions ? Oui, une. Je vous remercie, le rapport est adopté. Je vous remercie pour ces deux rapports. Rapport n° 042 INFORMATIONS MOBILITÉ - Présentation de la Délégation de Service Public « réseaux de transport public urbain et des mobilités » M. le Président : Concernant le rapport n° 042, il s’agit de la présentation de la Délégation de Service Public « réseaux de transport public urbain et des mobilités ». Je donne la parole à Monsieur Sylvain LAUNAY, notre rapporteur. M. Sylvain LAUNAY : J’ai déjà abordé les principaux éléments lorsque nous avons évoqué la navette pour la fin de l’année. Je vais revenir rapidement dessus. Les choses importantes à signaler : * Il y aura une augmentation portant du ticket unitaire à 1,10 €, soit une augmentation de 10 centimes sur le ticket. * Par contre, pour relancer la fréquentation, nous baissons l'abonnement mensuel et l'abonnement annuel (ce qui n’est pas négligeable). * Pour les nouvelles lignes, il n’y a pas de changements. Comme je le disais tout à l'heure, la navette s'arrêtera de fonctionner début 2023, mais elle pourra servir pour des événements exceptionnels sur notre territoire. * Pour les circuits scolaires, nous gardons le même circuit, pareil pour le TAD. * Par contre, en ce qui concerne le carburant et les technologies, nous arrêtons l’Oleo100. Pourquoi arrêtons-nous l’Oleo100 ? Parce qu'il y a un manque de traçabilité sur l’origine du colza. On est incapable de nous dire en ce moment d’où vient le colza. Il y a pas mal de colza qui arrive d'Australie, donc c'était important de le dire. En travaillant avec de l'Oleo100, on multiplie par deux la maintenance des véhicules. Ainsi, pour une révision que vous auriez faite sur un bus à 100 000 km, vous êtes obligés de la faire à 50 000 km. Quand on voit l'inflation qu'il y a sur les fournitures automobiles, toujours dans un souci d'économies, nous avons décidé d'arrêter. De plus, il n'y a que Volvo qui propose des bus hybrides fonctionnant avec l’Oleo100. Donc, si on achète un bus Volvo demain, on a entre 50 000 et 60 000 € de différence. Si l’on additionne tout cela, toujours dans une recherche d'économies, nous avons décidé d'arrêter l’Oleo100. * Autre chose, il y a des projections de recettes de 584 000 €. * Il y aura un Comité de partenaires mis en place, c'est la loi LOM qui nous l'impose. * Dernière chose, nous reviendrons vers les communes au premier semestre pour présenter, lors d’une conférence des Maires ou directement dans les communes, le nouveau tracé du bus qui s'appelle Melodia. Vous avez le plan adossé à cette délibération. M. le Président : Merci pour ce rapport important. Y a-t-il des observations ? Ce sont des interventions ? Oui ? Alors, je vous donne la parole. Qui veut prendre la parole, je ne vois pas ? M. Alain GALLERAND : Richard MARQUET et Nathalie RIPAUX. M. le Président : Richard MARQUET veut prendre la parole, je lui donne la parole. M. Richard MARQUET : Je me posais juste une question. Quand nous avons voté pour l’Oleo100, ce qui avait été relevé à l’époque, c'est qu'il n’y avait pas d'entretien supplémentaire sur les bus. M. le Président : Oui. Le rapporteur va vous répondre. M. Sylvain LAUNAY : Il n’y a pas d’entretien supplémentaire, nous sommes bien d’accord. C’est-à-dire qu'on ne change pas les filtres à particules. Par contre, pour tout ce qui est au niveau injection (pour faire venir l’Oleo100 dans le moteur) nous sommes obligés de multiplier la maintenance par deux. C’est cela qui fait que. M. le Président : D'accord. M. Sylvain LAUNAY : Et toujours pareil, il y a eu un souci d'économies à faire par rapport à cette DSP quand elle est arrivée. Nous avons donc décidé à un moment que l’on prenait la décision d'arrêter l’Oleo100. M. le Président : Bien, merci. Il y avait une autre prise de parole, non ? Nathalie RIPAUX veut prendre la parole. Mme Nathalie RIPAUX : Une question concernant les tarifs. Est-ce que le tarif des scolaires a été modifié ? M. le Président : Cela n’a pas été modifié. M. Sylvain LAUNAY : Le tarif des scolaires n’a pas été modifié. Enfin si, il a pris 5 €. Je vous l'avais dit lors d’une réunion le voyage scolaire revient à la Collectivité à 17 € et les parents payent 75 € l’année. M. le Président : D’accord. M. Sylvain LAUNAY : Et je peux vous dire que nous allons faire la même chose pour le TAD. Un voyage TAD coûte 1 € et revient à 35 € à la Collectivité. Pour un tarif unitaire, le voyage unitaire est de 1,10 € et revient à la Collectivité à 9 €. M. le Président : C’est effectivement très bien de comparer. Je voudrais, à ce stade, vous remercier. Cette délégation a été compliquée ; vous avez dû négocier, négocier et encore négocier. Il n’empêche qu’il faut remettre (compenser) du le budget général. C’est la première fois que nous le faisons. Nous verrons, en fonction de l'évolution du Versement Transport. Si l'économie reprend, s’il y a des évolutions, le Versement Transport sera plus important et la contribution moins importante. Mais il n'empêche que nous n’avions qu'une seule proposition avec une augmentation énorme par rapport à l'ancienne convention. M. Sylvain LAUNAY : Quand on regarde les statistiques, on les suit au mois le mois, nous ne sommes toujours pas revenus à des niveaux de fréquentation équivalents à la période avant Covid. Il nous manque 25 % de fréquentation. Avant le Covid, nous avons eu 1 000 000 de transports. C’était une année exceptionnelle et là, on n'y arrive pas. M. le Président : Merci. Pas d’oppositions ? Pas d’abstentions ? Le rapport est adopté. M. Alain GALLERAND : On prend acte. M. le Président : Ah, d’accord, on prend acte. Excusez-moi. TOUR DE TABLE M. le Président : Je crois que j'ai terminé cette longue réunion. Avant de lever la séance, il y a peut-être des questions ? M. Alain GALLERAND : Pascal demande une prise de parole. M. le Président : Il y a une question de Pascal MESNIL. M. Pascal MESNIL : Excusez-moi, j'en ai juste pour deux secondes. J’ai deux questions. D’une part, je voulais savoir si le pilotage d'abaissement de l'éclairage public était effectif ? D’autre part, il était prévu que le lieu d'implantation du futur hôpital soit connu dans ces jours-ci, fin novembre. Je voudrais savoir s'il y a du nouveau ? Je vous remercie. M. le Président : Je vais répondre. Madame DOUVRY voulait prendre la parole ? Mme Sophie DOUVRY : J’avais demandé en septembre s'il était possible d'avoir un point financier sur Anova et donc savoir quand est-ce que nous pourrons avoir des informations. Merci. M. le Président : Bon. Alors, pour la question de Monsieur MESNIL, le Comité de pilotage se réunit… M. Alain GALLERAND : Le 15. M. le Président : Le 15 décembre. Comité de Pilotage dans lequel je serai présent, ainsi que le Préfet, le Directeur de l’ARS et la Région, qui finance. Nous avons aussi invité le Conseil Départemental dans ce Comité de Pilotage. Je vous le dis, il y a eu une étude faite par un cabinet extérieur. Trois sites ont été étudiés : - Alençon-Condé, - Alençon-Damigny, - Alençon-Cerisé. J'ai demandé à ce que ce soit décidé d’une manière très objective. Ensuite, le cabinet d'études fera ses conclusions ; nous les aurons dans quelques jours. Il faut classer les terrains, c’est compliqué. La nature du terrain, la façon dont le terrain est relié au niveau des réseaux… Ce sera donc très précis, c'est un document de plusieurs pages. Après, le Comité de Pilotage fera une proposition et nous ferons une réunion du Conseil de Surveillance le lendemain, puis on l'annoncera publiquement après le Conseil de Surveillance. Voilà la méthode. C'est une bonne méthode, c'est une méthode tout à fait objective. Il n’y a pas de pression de nulle part. C'est vraiment un travail très technique et très objectif qui a été fait et qui va être rendu public. Quand le Comité de Pilotage se prononcera et quand on prendra la décision, tout le monde pourra regarder le document qui a prévalu à la décision. Il y aura une transparence totale. Parce que l’on sait comment cela se passe quelquefois. Concernant la deuxième question sur Anova, j'ai déjà demandé aux services des éléments et nous aurons le bilan total au 31 décembre. Donc, nous attendons, parce qu'il y a encore des activités. Nous aurons alors le bilan total d'Anova, qui est, selon mes informations, plutôt équilibré. Mais bon, j’attends les chiffres. Parce qu’effectivement, le bilan 2021 a été erroné, il y avait le Covid. Le bilan 2020 est encore plus erroné, il y avait le Covid. C’est compliqué. Là, le bilan 2022 sera complet, même si nous avons du mal à rattraper les activités antérieures. D’ailleurs, dans toutes les salles, il y a des difficultés. Les producteurs ont des difficultés. Mais là, nous aurons quand même une image exacte des frais de fonctionnement d'Anova. Nous pourrons peut-être vous les donner lors du prochain Conseil Communautaire. Au premier trimestre en tout cas. Concernant l'éclairage public, Gérard ? M. Gérard LEMOINE : Je ne vais pas y échapper, pourtant je n’avais pas de questions là-dessus. Alors, je ne vais pas vous éclairer, puisqu'on fait de la coupure ! On va tomber dans le noir. Mais sachez que cela se poursuit et que nous sommes dans les temps, comme cela a été prévu, même si nous avons eu du retard à l'allumage, on va dire ça comme ça. Mais cela poursuit son petit bonhomme de chemin. Il y avait trois communes pour lesquelles j'ai donné des explications, parce les travaux étaient reportés au mois de janvier ; je les ai appelées pour leur donner des explications. Il s’agissait d’une question technique, puisque c'est mât par mât qu'il faut faire la modification. Pour une commune comme Lonrai, comme je l’ai expliqué à Sylvain, il y en a pour trois semaines de boulot à deux, rien que pour sa commune. Mais bon, c'est comme ça, voilà. Sinon ça s’éteint. M. le Président : Bon. Merci en tout cas. Je vous souhaite de bonnes fêtes de Noël et une bonne année. Et puis on se verra aux vœux. Je rappelle que vous serez invités aux vœux de la Ville et de la Communauté Urbaine le dimanche 15 janvier à 16 heures ici même. Merci et bonne soirée. Table des matières FINANCES 001 Budget CUA - Exercice 2022 - Décision modificative n° 2 - (Rapporteur: M. DIBO) Rapport annexe DM n°2 ex 2022 002 Budget CUA - Admission en non-valeur - Exercice 2022 - (Rapporteur: M. DIBO) Rapport 003 Communauté urbaine d'Alençon - Créances éteintes n° 2 - Année 2022 - (Rapporteur: M. DIBO) Rapport 004 Subvention de fonctionnement à l'Association pour la Promotion et la Gestion du Site Universitaire (APGSU) - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer une convention pour l'année 2022 - (Rapporteur: M. DIBO) Rapport ANNEXE 005 Subventions aux associations et organismes - Exercice 2023 - (Rapporteur: M. DIBO) Rapport Annexe - Tableau proposition subvention 2023 006 Budget de l'Eau - Décision Modificative n° 2 - Exercice 2022 - (Rapporteur: M. LEROUX) Rapport 007 Budget de l'Assainissement - Décision Modificative n° 2 - Exercice 2022 - (Rapporteur: M. LEROUX) Rapport 008 Budget Transports Urbains - Décision Modificative n° 2 - Exercice 2022 - (Rapporteur: M. LAUNAY) Rapport PERSONNEL 009 Modification du tableau des effectifs - (Rapporteur: Mme KOUKOUGNON) Rapport Annexe - 08-12-2022 010 Mise à disposition du personnel des communes disposant d'une médiathèque - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer les conventions - (Rapporteur: Mme KOUKOUGNON) Rapport Annexe - Convention de mise à disposition de personnel pour Valframbert Annexe - convention de mise à disposition Ecouves Annexe - convention de mise à disposition Pacé Annexe - convention de mise à disposition Villeneuve en Perseigne 011 Mise à disposition de personnel au titre de la médiathèque de Villeneuve en Perseigne - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer l'avenant n° 2 - (Rapporteur: Mme KOUKOUGNON) Rapport Annexe - avenant n°2 012 Contrat de projet - Recrutement d'un ingénieur "énergies et résilience" - (Rapporteur: Mme KOUKOUGNON) Rapport 013 Convention de mise en place d'un service commun de personnel entre la Communauté urbaine d'Alençon (CUA), le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) d'Alençon et le Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS) d'Alençon - (Rapporteur: Mme KOUKOUGNON) Rapport Annexe - conventions 014 Convention de remboursement de frais de personnel entre la Communauté urbaine d'Alençon (CUA) et le Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS) - (Rapporteur: Mme KOUKOUGNON) Rapport Annexe - Convention URBANISME 015 Révision du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) - Avis sur la demande de dérogation à l'urbanisation limitée au titre de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI) en charge du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) - (Rapporteur: M. LURCON) Rapport 016 Révision du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) - Avis sur l'arrêt projet au titre de l’Établissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI) en charge du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT), compétent en matière de Programme Local de l'Habitat (PLH), et en tant qu'Autorité Organisatrice des Mobilités - (Rapporteur: M. LURCON) Rapport DEVELOPPEMENT DURABLE 017 "Projet Alimentaire Territorial" (PAT) - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour candidater à la labellisation "Projet Alimentaire Territorial" (PAT) de niveau 1 auprès de la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DRAAF) - (Rapporteur: M. BOTHET) Rapport 018 "Projet Alimentaire Territorial" (PAT) - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer l'avenant n° 1 à la convention de partenariat avec la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DRAAF) - (Rapporteur: M. BOTHET) Rapport Annexe - Avenant 019 "Projet Alimentaire Territorial" (PAT) - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer une convention de partenariat avec l'Association des Projets Étudiants Professionnels et Sociaux (APEPS) et une convention avec l'Université de Caen Normandie - (Rapporteur: M. BOTHET) Rapport Annexe - Convention Annexe - Convention 020 "Espace Test Agricole" - Équipement d'une parcelle agricole maraîchère - Validation du plan de financement et autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer une nouvelle convention de mise à disposition avec la CAE Rhizome - (Rapporteur: M. BOTHET) Rapport Annexe Annexe - Convention ENERGIES 021 Fourniture de gaz compressé (GNC) pour véhicules - Convention de mise à disposition de la station de GNC du TE61 pour l'avitaillement en gaz naturel de véhicules - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer l'avenant n° 4 - (Rapporteur: M. DUBOIS) Rapport Annexe - Avenant n° 4 convention GNC MOBILITE 022 Délégation de Service Public (DSP) des transports urbains - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer l'avenant n° 16 à la convention - (Rapporteur: M. LAUNAY) Rapport Annexe - Avenant 16 Annexe - Mémoire Financier 023 Approbation du schéma directeur cyclable et modes doux communautaire - (Rapporteur: M. LAUNAY) Rapport Annexe - Programme d'actions 024 Versement Mobilité - Exonération de la fondation Anaïs - (Rapporteur: M. LAUNAY) Rapport AFFAIRES CULTURELLES 025 Guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO) - Remboursement des frais de déplacement, de restauration et d'hébergement - (Rapporteur: Mme MAUGER) Rapport MEDIATHEQUES - RESEAU DE LECTURE PUBLIQUE 026 Actualisation des tarifs et conditions d'emprunt, simplification du règlement intérieur et de la charte d'utilisation et/ou de prêt de matériel numérique, cohérence des appellations et modification des horaires des médiathèques à compter du 1er janvier 2023 - (Rapporteur: Mme MAUGER) Rapport Annexe - charte d'utilisation et/ou de prêt de matériel numérique Annexe - règlement intérieur au 01-01-23 Annexe - tarifs et conditions d'emprunt au 01-01-23 CONSERVATOIRE A RAYONNEMENT DÉPARTEMENTAL 027 Auditorium - Contrat-type et tarifs de location applicables à partir du 1er janvier 2023 - (Rapporteur: Mme MAUGER) Rapport Annexe - contrat de location et tarifs de location de l'auditorium à compter du 1er janvier 2023 MUSÉE 028 Partenariat "Développement Commercial" avec l'Office de Tourisme d'Alençon - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer un contrat - (Rapporteur: M. CORMIER) Rapport Contrat de développement commercial et ses annexes PISCINES ET PATINOIRE 029 Marché de maîtrise d'œuvre pour la reconfiguration du centre aquatique - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer l'avenant n° 3 - (Rapporteur: M. LAUNAY) Rapport Annexe - projet av 3 EDUCATION - ENFANCE - JEUNESSE 030 Modification du règlement intérieur des établissements d'accueil collectif de jeunes enfants - Modification du règlement intérieur de la crèche des assistantes maternelles - (Rapporteur: Mme PAILLOT) Rapport Annexe : Règlement intérieur des établissements d'accueil collectif de jeunes enfants Annexe: Règlement intérieur de la crèche des assistantes maternelles 031 Modification des agréments des établissements d'accueil du jeune enfant communautaires - (Rapporteur: Mme PAILLOT) Rapport Annexe - Tableau Proposition d'évolution des agréments modulés 032 Relais Petite Enfance (RPE) - Renouvellement du projet de fonctionnement avec la Caisse d'Allocations Familiales pour la période 2023-2024 - (Rapporteur: Mme PAILLOT) Rapport Annexe - Projet de fonctionnement 2023-2024 SANTE 033 Partenariat avec la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé Orne Centre Saosnois - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer une convention - (Rapporteur: Mme CARELLE) Rapport Annexe - Convention avec la CPTS ACCUEILS DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT 034 Partenariat entre la Ligue de l'enseignement et la Communauté urbaine d'Alençon - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer la convention de financement 2022 - (Rapporteur: M. MATHIEU) Rapport Annexe - Convention CUA Ligue de l'enseignement CENTRES SOCIAUX 035 Centres sociaux ALCD - Association Jean Zay - Croix Mercier - Edith Bonnem - Paul Gauguin - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer les conventions d'objectifs et de moyens 2023-2026 - (Rapporteur: M. MATHIEU) Rapport Annexe - Convention ALCD Annexe - Convention Croix Mercier Annexe - Convention Edith Bonnem Annexe - Convention Paul Gauguin Annexe - convention Jean ZAY ENSEIGNEMENT SUPERIEUR 036 Schéma local d'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovation - (Rapporteur: M. VALLIENNE) Rapport Annexe - Convention EAU POTABLE 037 Tarifs du service public de l'eau potable à compter du 1er janvier 2023 - (Rapporteur: M. LEROUX) Rapport ASSAINISSEMENT 038 Raccordement des effluents de la commune de La Ferrière Bochard au réseau d'assainissement de la société Roxane pour le traitement par leur station d'épuration - Autorisation donnée par Monsieur le Président pour signer une convention - (Rapporteur: M. LEROUX) Rapport Annexe - Convention 039 Tarifs du service public de l'assainissement à compter du 1er janvier 2023 - (Rapporteur: M. LEROUX) Rapport GEMAPI 040 Aménagement du barrage de Moulinex (Osey) sur la commune d'Alençon - Adoption du projet et autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer les conventions-types de mandat pour la réalisation des travaux - (Rapporteur: M. DUBOIS) Rapport Annexe - Convention 041 Aménagement du barrage de Roullée sur la commune de Villeneuve en Perseigne - Adoption du projet et autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer les conventions-types de mandat pour la réalisation des travaux - (Rapporteur: M. DUBOIS) Rapport Annexe - Convention INFORMATIONS 042 MOBILITÉ - Présentation de la Délégation de Service Public "réseaux de transport public urbain et des mobilités" - (Rapporteur: M. LAUNAY) Rapport Annexe - plan Procès-Verbal du Conseil de communauté Procès-Verbal du Conseil de communauté Annexe - Procès-Verbal du Conseil de communauté du 13 octobre 2022";s:6:"teaser";s:308:"Conseil de Communauté 08-12-2022 - Jeudi 8 Décembre 2022 PROCÉS-VERBAL *** CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 8 DÉCEMBRE 2022 *** HALLE AUX TOILES D’ALENÇON *** 18 H 30 SOMMAIRE OUVERTURE DÉCISIONS ORDRE DU JOUR RAPPORTS ET ANNEXES ";s:17:"fileReferenceType";s:10:"tt_content";s:16:"fileReferenceUid";s:5:"12001";s:16:"fileReferenceUrl";s:135:"http://cu-alencon.fr/un-territoire-attractif/le-conseil-de-communaute-et-ses-competences/les-documents-du-conseil-de-communaute/#c12001";s:18:"fileReferenceTitle";s:39:"Les documents du conseil de communauté";s:3:"uid";s:4:"6118";s:3:"pid";s:3:"464";s:6:"access";s:3:"c:0";s:2:"id";s:92:"468b2f37e897d1a9817537c858b6451c198de8a8/tx_solr_file/19299/618575a671d2a0c9577ab44c455f53c4";s:4:"site";s:13:"cu-alencon.fr";s:8:"siteHash";s:40:"468b2f37e897d1a9817537c858b6451c198de8a8";s:4:"type";s:12:"tx_solr_file";s:9:"variantId";s:59:"fa991d5ca3b02950cef1f376f198c7acfd3c449f/tx_solr_file/19299";s:10:"width_intS";s:1:"0";s:11:"height_intS";s:1:"0";s:12:"ranking_intS";s:1:"0";s:15:"duration_floatS";s:1:"0";s:12:"type_stringS";s:8:"Document";s:17:"thumbnail_stringM";s:97:"/_processed_/9/b/preview_Proces-verbal_du_Conseil_communautaire_du_8_decembre_2022_d47ae77113.png";s:15:"extension_textS";s:3:"pdf";s:10:"size_textS";s:8:"88031333";s:9:"_version_";s:19:"1796771906080210944";s:7:"indexed";s:10:"1713528019";s:5:"score";s:1:"1";s:4:"link";s:252:"
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