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###RELEVANCE_BAR:a:41:{s:5:"title";s:60:"Procès-verbal du Conseil Communautaire du 14 décembre 2023";s:10:"titleExact";s:60:"Procès-verbal du Conseil Communautaire du 14 décembre 2023";s:7:"created";s:10:"1708437964";s:7:"changed";s:10:"1708437806";s:11:"fileStorage";s:1:"1";s:7:"fileUid";s:5:"21387";s:12:"fileMimeType";s:15:"application/pdf";s:8:"fileName";s:63:"11_Proces-verbal_du_Conseil_Commautaire_du_14_decembre_2023.pdf";s:8:"fileSize";s:9:"132424817";s:13:"fileExtension";s:3:"pdf";s:8:"fileSha1";s:40:"ae65ef9a563777bfdabb675e6ca2677b0000df42";s:13:"filePublicUrl";s:173:"/fileadmin/user_upload/CUA/Un_territoire_attractif/Les_documents_des_conseils/2023/CCU-Les-proces-verbaux-2023/11_Proces-verbal_du_Conseil_Commautaire_du_14_decembre_2023.pdf";s:3:"url";s:174:"/fileadmin/user_upload/CUA/Un_territoire_attractif/Les_documents_des_conseils/2023/CCU-Les-proces-verbaux-2023/11_Proces-verbal_du_Conseil_Commautaire_du_14_decembre_2023.pdf";s:7:"content";s:901:"; Vu l’arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des
ingénieurs des travaux publics de l'Etat et aux emplois
d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et du 2e groupe [...] l'article 7 du décret n° 2014-513 au corps des
ingénieurs des ponts, des eaux et forêts de l’État dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les
ingénieurs en chefs territoriaux ; Vu l’arrêté du [...] permettre le
recrutement de personnel. Les besoins sont précisés dans le tableau de synthèse annexé. Pour l’ensemble de ces besoins, considérant qu’il peut être fait appel à du personnel
recruté en qualité";s:12:"contentExact";s:1879234:"PROCÉS-VERBAL *** CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 14 DÉCEMBRE 2023 *** HALLE AUX TOILES D’ALENÇON *** 18 H 30 SOMMAIRE OUVERTURE PRÉAMBULE DÉCISIONS ORDRE DU JOUR RAPPORTS ET ANNEXES LISTE DES DÉLIBÉRATIONS VOTÉES DÉLIBÉRATIONS ET ANNEXES TENEUR DES DÉBATS SIGNATURES PRÉSIDENT ET SECRETAIRE DE SÉANCE Ouverture M. Joaquim PUEYO : Les pouvoirs pour cette réunion sont les suivants : - Mme Coline Gallerand m’a donné son pouvoir, mais devrait arriver dans quelques minutes, - M. Armand Kaya donne son pouvoir à Mme Catherine Marosik, - M. Alain Meyer donne son pouvoir à M. Jean-Patrick Leroux, - Mme Béatrice Levaux donne son pouvoir à M. Ludovic Assier, - Mme Vanessa Bournel donne son pouvoir à Mme Sylvaine Marie, - M. Didier Aubry donne son pouvoir à M. Thierry Mathieu, - Mme Catherine Rebillon donne son pouvoir à Mme Cochelin, - Mme Annette Viel donne son pouvoir à M. Touchard, - M. Jérôme Larchevêque donne son pouvoir à Mme Anne-Sophie Lemée, - M. Jean-Noël Cormier donne son pouvoir à Mme Fabienne Mauger, - M. Sylvain Launay donne son pouvoir à M. Éric Morin, - M. David Lallemand donne son pouvoir à M. Romain Bothet, - Mme Nasira Archen donne son pouvoir à M. Ahamada Dibo, - Mme Fabienne Carelle donne son pouvoir à Mme Patricia Roussé. Le quorum est atteint. Le secrétariat de séance sera assuré par Mme Sylvaine MARIE. Le compte rendu de la séance du 12 octobre dernier est soumis à votre approbation. En l’absence d’abstention et d’opposition, le compte rendu de la séance du 12 octobre 2023 est adopté. Dans le cadre de la délégation faite au Bureau Délégué, je vous invite à prendre connaissance du procès-verbal de la séance du 5 octobre 2023 qui est disponible sur votre tablette à la fin de l’ordre du jour. Vous trouverez sur table le rapport n° 031 « URBANISME – Approbation de la révision du Plan Local d’Urbanisme intercommunal – Abrogation de la carte communale de Roullée » accompagné du document présentant succinctement les deux évolutions de zonage, mis à votre disposition. Je vous informe enfin que depuis la précédente séance, a été prise la décision n° CRD/DECCUA2023- 11, portant sur un don de 1 000 €, effectué à l’intention de l’ensemble instrumental des professeurs du Conservatoire à Rayonnement Départemental. 1 Préambule Avant d’aborder l’ordre du jour, je voudrais faire quelques observations. Je souhaite saluer Mesdames Patricia ROUSSÉ et Patricia BOISNARD, ici présentes, suite aux démissions de Sandrine Potier, Virginie Mondin et de Vincent Brault. Je leur souhaite la bienvenue autour de cette table et je les remercie pour l’intérêt qu’elles porteront à la Communauté urbaine d’Alençon. Je suis convaincu que vous allez apporter une pierre positive à cette grande infrastructure qui est la Communauté urbaine d’Alençon. Comme vous le savez, ce Conseil sera marqué par le Débat d’Orientation Budgétaire. Je souhaite donc évoquer les grandes lignes de nos projets et Monsieur DIBO, Vice-Président en charge des Finances, ne manquera pas de rentrer dans le détail après vous avoir communiqué les indices financiers issus de la Loi de finances. Le contexte économique national laisse planer encore des incertitudes telle l’inflation estimée à 6,5 % par l’association des Maires de France et des intercommunalités alors que le Gouvernement l’estime à moins de 5 %. La croissance de l’économie française, quant à elle, pourrait rebondir à 1,4 alors qu’elle était de 0,8 en 2023. Les bases des impôts locaux devraient être revalorisées par le Gouvernement mais nous ne connaissons pas le chiffre définitif retenu. Lors de nos travaux, alors qu’une augmentation de 5 % était prédite par des économistes, nous avons fait le choix de travailler sur une évolution de 4 %. Bien nous en a pris car les dernières informations connues nous laissent à penser une augmentation des bases de l’ordre de 3,8 à 4 % maximum, rendant nos projections au plus proche de ce que devrait être la réalité. Aussi, il semblerait que les dotations pour la CUA soient globalement maintenues en 2024 (Peut-être une toute légère diminution). De ce fait, nous sommes en mesure, ce soir, de vous faire une proposition équilibrée. Le DOB est marqué par un budget de près de 11 millions d’euros d’investissements, hors remboursement du capital de la dette. C’est une augmentation de plus de 4 millions d’euros par rapport à l’année précédente, marquant ainsi notre volonté de faire évoluer la Communauté urbaine d’Alençon et de répondre aux attentes de l’ensemble de nos concitoyens pour les grandes compétences qui nous incombent. Trois axes majeurs sont à retenir au sujet des investissements (On l’avait dit lors du dernier Bureau) : - 3 millions d’euros pour les travaux au centre aquatique. On aura un rapport complet en début de ce Conseil sur ce sujet, - 3,5 millions d’euros pour l’éclairage publique. Gérard, notre rapporteur, nous présentera un projet établi sur plusieurs années, - 3,5 millions d’euros pour les investissements courants. Aussi, nous prévoyons 725 000 € de travaux pour la Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI). Le gros dossier c’est bien sûr l’éclairage public, changement des lampes en LED. La réhabilitation du centre aquatique Alencéa sera un chantier de grande envergure. En effet, après l’ouverture de l’extension l’an dernier, nous allons procéder à de nombreux travaux sur la partie initiale de la structure. Une présentation sera faite tout à l’heure mais je tiens d’ores et déjà à souligner qu’il s’agit d’un programme d’un montant total prévisionnel de 10 millions d’euros pour lequel nous proposons d’inscrire 3 millions d’euros en 2024. Un autre axe majeur des investissements est la poursuite de la rénovation de l’éclairage public avec le changement d’armoire de commande et la mise en place d’éclairage avec des LED. C’est un gros investissement qui est nécessaire car cela permet de répondre au besoin d’éclairage public tout en réduisant notre consommation électrique. Aussi, et il me semble important de le souligner, l’utilisation de LED permet de réduire notre empreinte environnementale de par le processus de fabrication des ampoules LED mais aussi leur durée de vie plus longue réduisant ainsi les déchets. En 2024, nous proposons donc 3,5 millions d’euros pour poursuivre la rénovation. Je souhaite à notre Conseiller Délégué beaucoup de courage. Concernant les investissements courants à hauteur de 3 millions d’euros, je tiens à préciser que les gros postes sont l’entretien des bâtiments, les déchets et les voiries communautaires. Nous allons également acquérir du matériel et du mobilier pour les équipements culturels, sport, la restauration scolaire et les établissements de la Petite enfance. Une somme sera consacrée à des études notamment pour le restaurant scolaire. C’est donc avec 63 millions d’euros de fonctionnement, et 10,8 millions d’euros d’investissement, que nous proposons un budget construit et réfléchi pour l’année 2024, au service des habitants et pour le rayonnement de notre établissement intercommunal. Nous allons nous apercevoir que les dépenses de fonctionnement sont maîtrisées malgré des hausses qui sont incontournables : les dépenses d’énergie et les dépenses de personnel. 2 Ce matin Jérôme LARCHEVEQUE, qui n’a pas pu être là ce soir, est venu me rencontrer pour parler des assurances. L’augmentation des assurances est énorme. Il faut donc prévoir des crédits pour assurer notre patrimoine, de la Communauté Urbaine comme les autres collectivités. Ce n’est pas 100 000 € de plus, c’est beaucoup plus. Il faut donc absolument les intégrer dans les dépenses de fonctionnement, ce qui explique leurs hausses, c’est inévitable. Certaines collectivités ont dû mal à trouver des compagnies d’assurances pour assurer leurs biens. On a fait un appel d’offres et on a obtenu une seule réponse. Je tenais à vous le dire car ces dépenses sont incontournables. Le SDIS a également été augmenté de plusieurs pourcents et c’est une augmentation de plus de 100 000 €. Voilà ce que je voulais vous dire en introduction. CONSEIL DE COMMUNAUTÉ 14 DÉCEMBRE 2023 à la Halle Aux Toiles d'Alençon 18 H 30 *** ORDRE DU JOUR Rapporteurs 001 CONSEIL COMMUNAUTAIRE Installation de Madame Patricia ROUSSE suite à la démission de Madame Sandrine POTIER puis de Madame Odile LECHEVALLIER - Installation de Madame Patricia BOISNARD suite à la démission de Madame Virginie MONDIN puis de Monsieur Vincent BRAULT Monsieur Joaquim PUEYO 002 CONSEIL COMMUNAUTAIRE Commissions communautaires - Modification n° 6 - Nouvelle composition des commissions n° 4 et n° 5 suite aux démissions de Madame Sandrine POTIER et de Madame Virginie MONDIN Monsieur Joaquim PUEYO 003 PISCINES ET PATINOIRE Réhabilitation du centre aquatique Alencéa - Validation de l'Avant-Projet Définitif de la deuxième phase de travaux - Adoption du plan de financement prévisionnel, du calendrier opérationnel et du montant de rémunération du maître d'oeuvre Monsieur Denis LAUNAY 004 FINANCES Débat d'Orientation Budgétaire 2024 Monsieur Ahamada DIBO 005 FINANCES Subventions aux associations et organismes - Exercice 2024 Monsieur Ahamada DIBO 006 FINANCES Budget de la Communauté Urbaine - Décision Modificative n° 1 - Exercice 2023 Monsieur Ahamada DIBO 007 FINANCES Budget de la Communauté Urbaine - Admission en non- valeur - Exercice 2023 Monsieur Ahamada DIBO 008 FINANCES Fonds de concours de la Ville d'Alençon à la Communauté urbaine d'Alençon (CUA) au titre du Pôle de Santé Libéral Ambulatoire (PSLA) Simone Iff situé en centre-ville Monsieur Ahamada DIBO 009 FINANCES Société Publique Locale d'Alençon - Pôle de Santé Libéral et Ambulatoire (PSLA) centre-ville d'Alençon - Revalorisation du budget global de l'opération - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer l'avenant n° 5 à la convention de mandat Monsieur Ahamada DIBO 010 FINANCES Pôle de Santé Libéral Ambulatoire (PSLA) Perseigne- Montsort - Rémunération du mandataire - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer l'avenant n° 2 à la convention de mandat Monsieur Ahamada DIBO 011 FINANCES Relais d'Assistante Maternelle (RAM) désormais intitulé Relais Petite Enfance (RPE) à Alençon - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer l'avenant n° 2 à la convention de mandat Monsieur Ahamada DIBO 012 FINANCES Budget Assainissement - Décision Modificative n° 1 - Exercice 2023 Monsieur Jean-Patrick LEROUX 013 FINANCES Budget du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) - Décision Modificative n° 1 - Exercice 2023 Monsieur Jean-Patrick LEROUX 014 FINANCES Budget du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) - Admission en non-valeur - Exercice 2023 Monsieur Jean-Patrick LEROUX 015 FINANCES Budget Mobilités - Décision Modificative n° 1 - Exercice 2023 Monsieur Sylvain LAUNAY 016 COMMUNAUTE URBAINE Programme Action Cœur de Ville - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer l'avenant n° 2 à la convention cadre pluriannuelle Monsieur Joaquim PUEYO 017 PERSONNEL Modification du tableau des effectifs Madame Stéphanie KOUKOUGNON 018 PERSONNEL Mise en œuvre du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) - Actualisation Madame Stéphanie KOUKOUGNON 019 PERSONNEL Modalités de fonctionnement des services - Modification du règlement intérieur Madame Stéphanie KOUKOUGNON 020 PERSONNEL Recrutement d'un chef de projet "Territoires d'industrie" Madame Stéphanie KOUKOUGNON 021 PERSONNEL Mise à disposition de personnel du service de portage de repas à domicile de la Communauté urbaine d'Alençon auprès du Pôle Personnes Âgées du Centre Communal d'Action Sociale d'Alençon - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer une convention Madame Stéphanie KOUKOUGNON 022 PERSONNEL Mise à disposition de personnel de la Communauté urbaine d'Alençon pour l'exercice de mission de comptabilité auprès du Centre Communal d'Action Sociale d'Alençon - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer la convention Madame Stéphanie KOUKOUGNON 023 PERSONNEL Mise à disposition du personnel des communes disposant d'une médiathèque - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer les conventions Madame Stéphanie KOUKOUGNON 024 PERSONNEL Création d'emplois non permanents pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité Madame Stéphanie KOUKOUGNON 025 PERSONNEL Création d'emplois non permanents pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité Madame Stéphanie KOUKOUGNON 026 PERSONNEL Remboursement de frais de personnel entre la Communauté urbaine d'Alençon, le Centre Communal d'Action Sociale d'Alençon et le Centre Intercommunal d'Action Sociale d'Alençon - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer les conventions Madame Stéphanie KOUKOUGNON 027 PERSONNEL Remboursement de frais de personnel entre la Communauté urbaine d'Alençon et le Centre Intercommunale d'Action Sociale d'Alençon - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer les conventions Madame Stéphanie KOUKOUGNON 028 PERSONNEL Rapport annuel sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes - Année 2021 Madame Stéphanie KOUKOUGNON 029 ÉCONOMIE Convention Publique d'Aménagement du site Moulinex avec la Société d’Économie Mixte d'Aménagement (SHEMA) - Compte rendu d'activité au 31 décembre 2022 Monsieur Ahamada DIBO 030 ÉCONOMIE Convention Publique d'Aménagement du Pôle d'activités d'Écouves avec la Société d'Économie Mixte d'Aménagement (SHEMA) - Compte rendu d'activité au 31 décembre 2022 Monsieur Ahamada DIBO 031 URBANISME Approbation de la révision du Plan Local d'Urbanisme intercommunal - Abrogation de la carte communale de Roullée Monsieur Gérard LURCON 032 URBANISME Proposition de création de Périmètres Délimités des Abords (PDA) des Monuments Historiques Monsieur Gérard LURCON 033 MOBILITE Tarification spécifique Intermodale "Abonnement Atoumod" - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer la convention avec le Syndicat mixte Atoumod et Réunir Alençon Monsieur Sylvain LAUNAY 034 DECHETS MENAGERS Mise en œuvre du tri à la source des biodéchets sur le territoire de la Communauté urbaine d'Alençon - Adoption du projet et de son plan de financement Monsieur Patrick COUSIN 035 AFFAIRES CULTURELLES Associations "Les ateliers du Centre d’Art" et "Compagnie Bleu 202" - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer les conventions financières au titre de 2024 Madame Fabienne MAUGER 036 AFFAIRES CULTURELLES Association Scène Nationale 61 - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer la convention financière au titre de 2024 Madame Fabienne MAUGER 037 AFFAIRES CULTURELLES Association Eureka - La Luciole - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer la convention financière 2024 Madame Fabienne MAUGER 038 MUSÉE Modification de la grille tarifaire à compter du 1er janvier 2024 Madame Fabienne MAUGER 039 CONSERVATOIRE A RAYONNEMENT DÉPARTEMENTAL Projet d'établissement 2023-2028 Madame Fabienne MAUGER 040 CONSERVATOIRE A RAYONNEMENT DÉPARTEMENTAL Schéma Départemental des Enseignements Artistiques de la Sarthe (SDEA) - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer, au titre de l'année 2023, l'avenant à la convention 2022-2025 Madame Fabienne MAUGER 041 EDUCATION - ENFANCE - JEUNESSE Modification du règlement intérieur des établissements d'accueil collectif de jeunes enfants - Modification du règlement intérieur de la crèche des assistantes maternelles Madame Anita PAILLOT 042 EAU POTABLE Tarifs du service public de l'eau potable à compter du 1er janvier 2024 Monsieur Jean-Patrick LEROUX 043 ASSAINISSEMENT Tarifs du service public de l'assainissement collectif à compter du 1er janvier 2024 Monsieur Jean-Patrick LEROUX 044 ASSAINISSEMENT Convention spéciale de déversement d'eaux usées non domestiques dans le réseau collectif avec la société Ariake - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer l'avenant n° 2 Monsieur Jean-Patrick LEROUX 045 ASSAINISSEMENT Rejet d'eaux usées non domestiques dans le réseau public d'assainissement de la Communauté urbaine d'Alençon - Société "Compagnie des Fromages et RichesMonts" - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer la convention spéciale de déversement Monsieur Jean-Patrick LEROUX 046 GEMAPI Renouvellement du Contrat Territorial Eau (2024-2026) Monsieur Romain DUBOIS 047 ECLAIRAGE PUBLIC Rénovation du parc de luminaires d'éclairage public sur trois communes ornaises de la Communauté urbaine d'Alençon - Alençon, Condé-sur-Sarthe et Valframbert - Adoption du plan de financement prévisionnel Monsieur Gérard LEMOINE 048 ECLAIRAGE PUBLIC Rénovation du parc de luminaires d'éclairage public sur deux communes sarthoises de la Communauté urbaine d'Alençon - Arçonnay et Villeneuve en Perseigne - Adoption du plan de financement prévisionnel Monsieur Gérard LEMOINE 1 / 2 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 14 DÉCEMBRE 2023 RAPPORTEUR Monsieur Joaquim PUEYO CONSEIL COMMUNAUTAIRE 001 - Installation de Madame Patricia ROUSSE suite à la démission de Madame Sandrine POTIER puis de Madame Odile LECHEVALLIER - Installation de Madame Patricia BOISNARD suite à la démission de Madame Virginie MONDIN puis de Monsieur Vincent BRAULT Service des assemblées GC/CT Par courrier du 18 octobre 2023, Madame Sandrine POTIER a informé Monsieur le Président de la Communauté urbaine d’Alençon de sa démission de son mandat de conseillère communautaire. L’article L273-10 du Code Électoral stipule : "Lorsque le siège d’un conseiller communautaire devient vacant pour quelque cause que ce soit, il est pourvu par le candidat de même sexe élu conseiller municipal suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu". C’est donc Madame Odile LECHEVALLIER qui remplissait les conditions pour assurer son remplacement. Or, par courrier du 2 novembre, Madame Odile LECHEVALLIER a présenté sa démission de ce nouveau mandat. Le prochain élu correspondant aux conditions du remplacement est Madame Patricia ROUSSE. Par courrier en date du 15 novembre 2023, Madame Virginie MONDIN a informé Monsieur le Président de la Communauté urbaine d’Alençon de sa démission de son mandat de conseillère communautaire. Considérant que les deux premiers alinéas de l’article L273-10 du Code Électoral ne peuvent pas s’appliquer dans le cadre de son remplacement, c’est la dérogation au troisième alinéa qui est retenue : "Par dérogation au troisième alinéa, au terme de la première année suivant l’installation du conseil municipal de la commune concernée, lorsqu’il n’existe pas de conseiller municipal ou de conseiller communautaire pouvant être désigné en application des deux premiers alinéas, le siège devenu vacant est pourvu par le premier candidat élu conseiller municipal ou conseiller d’arrondissement suivant la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu, sans tenir compte de son sexe. Lorqu’il n’y a plus de candidat élu conseiller municipal ou conseiller d’arrondissement pouvant pourvoir le siège sur la liste des candidats au siège de conseiller communautaire, le siège est pourvu par le premier conseiller municipal ou conseiller d’arrondissement élu sur la liste correspondante des candidats aux sièges de conseiller municipal n’exerçant pas de mandat de conseillers communautaire, sans tenir compte de son sexe." C’est donc Monsieur Vincent BRAULT qui remplissait les conditions pour assurer son remplacement. Or, par courrier réceptionné le 8 décembre 2023, Monsieur Vincent BRAULT a présenté sa démission de ce nouveau mandat. Le prochain élu correspondant aux conditions du remplacement est Madame Patricia BOISNARD. Monsieur le Président procède, sans qu’il soit besoin d’en débattre, à l’installation de : - Madame Patricia ROUSSE en qualité de conseillère communautaire, - Madame Patricia BOISNARD en qualité de conseillère communautaire. 2 / 2 Vu l’avis favorable du Bureau Consultatif, réuni le 7 décembre 2023, Il est demandé au Conseil de bien vouloir : • PRENDRE ACTE de l’installation de ∘ Madame Patricia ROUSSE en qualité de conseillère communautaire suite à la démission de Madame Sandrine POTIER, ∘ Madame Patricia BOISNARD en qualité de conseillère communautaire suite à la démission de Madame Virginie MONDIN. 1 / 2 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 14 DÉCEMBRE 2023 RAPPORTEUR Monsieur Joaquim PUEYO CONSEIL COMMUNAUTAIRE 002 - Commissions communautaires - Modification n° 6 - Nouvelle composition des commissions n° 4 et n° 5 suite aux démissions de Madame Sandrine POTIER et de Madame Virginie MONDIN Service des assemblées GC/CT Par délibération n° 20200709-015 du 9 juillet 2020, le Conseil Communautaire décidait de créer 6 commissions et désignait leurs membres. Depuis cette date cinq modifications sont intervenues pour prendre en compte des précédents remplacements. Suite aux démissions de Madame Sandrine POTIER et de Madame Virginie MONDIN, il convient de revoir la composition des commissions n° 4 et n° 5. Aussi, il est proposé : Commission Remplacement de Madame Sandrine POTIER et de Madame Virginie MONDIN N° 4 "Culture - Tourisme - Sport" Madame Patricia ROUSSE Madame Patricia BOISNARD N° 5 "Solidarités - Proximité" Madame Patricia BOISNARD Vu l’avis favorable du Bureau Consultatif, réuni le 7 décembre 2023, Il est demandé au Conseil de bien vouloir : • DÉCIDER, conformément aux dispositions de l’article L2121-21, de ne pas procéder au scrutin secret, • DESIGNER au sein des commissions n° 4 et n° 5, en respect du principe de la représentation proportionnelle, les nouvelles élues suivantes : Commission Remplacement de Madame Sandrine POTIER et de Madame Virginie MONDIN N° 4 "Culture - Tourisme - Sport" Madame Patricia ROUSSE Madame Patricia BOISNARD N° 5 "Solidarités - Proximité" Madame Patricia BOISNARD 2 / 2 • AUTORISER Monsieur le Président ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier. 1 / 3 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 14 DÉCEMBRE 2023 RAPPORTEUR Monsieur Denis LAUNAY PISCINES ET PATINOIRE 003 - Réhabilitation du centre aquatique Alencéa - Validation de l’Avant-Projet Définitif de la deuxième phase de travaux - Adoption du plan de financement prévisionnel, du calendrier opérationnel et du montant de rémunération du maître d’oeuvre Département de l’Education et des Proximités SP Par délibération du 9 février 2017, la Communauté urbaine d’Alençon (CUA) validait le programme de travaux de l’ensemble du centre aquatique. La première étape de ce projet, livrée en 2022, concernait une extension de l’infrastructure existante avec les éléments de programme suivants : création d’un nouveau bassin de 25 m, de gradins, de vestiaires et d’installations techniques. Cette première phase du projet permettait le transfert de l’offre aquatique de la piscine Rousseau, vétuste, vers le centre aquatique Alencéa. Le seconde étape de ce projet concerne les travaux de réhabilitation et d’amélioration du centre aquatique (hors extension). Le 30 juin 2022, le nouveau programme de travaux de cette seconde étape a été adopté par délibération. Les objectifs de ce programme sont multiples : ils concernent la pérennité du bâtiment et de ses installations techniques, la sécurité des usagers et du personnel d’exploitation, la recherche d’économies de fonctionnement sur la dépense énergétique et enfin, l’attractivité de cet équipement d’intérêt communautaire par relance de la fréquentation. Les grandes lignes du programmes, validées en juin 2022, sont les suivantes : - travaux de reprise des désordres liés au contentieux, - travaux d’amélioration et de mise en conformité, - travaux d’optimisation de la performance énergétique, notamment via la mise en œuvre d’une géothermie verticale avec pompe à chaleur pour un recouvrement de 80 % des besoins. Le forage géothermique de recherche en eau, mené par une entreprise certifiée RGE Qualiforage module Nappe, et sous la vigilance de l’ADEME et d’un hydrogéologue, n’a pas permis de trouver les venues d’eau escomptées en foration et s’est soldé par un échec en juin 2022. Aussi, une reprise du programme a donc été nécessaire pour répondre aux objectifs d’optimisation des performances énergétiques. De nombreux systèmes énergétiques ont été étudiées : panneaux solaires, biomasse, réseau de chaleur, etc. L’ensemble de ces études converge vers un projet équipé de moquette solaire et d’une pompe à chaleur air/eau. Ces procédés, couplés à l’isolation des façades avec changement des menuiseries extérieures et la reprise du complexe de toiture hall bassin (compris isolations, bac acier et renfort de charpente), permettront une réduction de 33 % des consommations du projet par rapport à l’existant en 2023 (extension comprise). Ce scénario, plus ambitieux énergétiquement, implique cependant une augmentation du budget des travaux et donc du coût global de l’opération. 2 / 3 Le nouveau plan de financement prévisionnel est donc établi comme suit : Dépenses HT Recettes HT Travaux - reprise des désordres (phase 1) 2 959 299 € Etat - DETR 2022 900 000 € Travaux - optimisation énergé- tique, amélioration et confor- mité (phase 2) 4 151 617 € Etat - DETR 2023 1 100 000 € Frais de maîtrise d’oeuvre 1 422 183 € Etat - DSIL 350 000 € Augmentation du budget suite reprise du programme 2 397 359 € Etat - FNADT 350 000 € Région Normandie - contrat de ter- ritoire 2 186 092 € Région Pays de la Loire 350 000 € Conseil départemental de l’Orne - contrat de territoire 150 000 € Conseil départemental de la Sarthe 150 000 € ADEME 100 000 € Fonds vert 1 093 046 € Agence Nationale du Sport 546 523 € Certificats d’économie d’énergie 100 000 € Communauté Urbaine d’Alençon 3 554 797 € Total 10 930 458 € Total 10 930 458 € Le calendrier prévisionnel pour la réalisation des travaux de cette seconde phase serait le suivant : - dépôt d’un permis de construire modificatif : janvier 2024, - lancement de l’appel d’offre travaux : mars 2024, - notification des marchés : juillet 2024, - début des travaux : septembre 2024, - fin des travaux : février 2026. Compte tenu du nouveau coût prévisionnel définitif des travaux présentés ci-avant, et afin de prendre en compte la modification du programme de l’opération et de la consistance des travaux, la part du prix global et forfaitaire, rémunérant le maître d’œuvre pour les éléments de mission restant à exécuter, est portée de 1 535 734,48 € hors TVA à 1 870 340,16 € hors TVA. Vu l’avis favorable de la Commission n° 1 "Finances", réunie le 28 novembre 2023, Vu l’avis favorable du Bureau Consultatif, réuni le 7 décembre 2023, Il est demandé au Conseil de bien vouloir : 3 / 3 • VALIDER : ∘ l’Avant-Projet Définitif lié au programme de la seconde tranche des travaux pour la réhabilitation du centre aquatique Alencéa, ∘ le plan de financement prévisionnel et le calendrier opérationnel, tels que proposés ci-dessus, ∘ la rémunération définitive du maître d’œuvre, liée au nouveau coût prévisionnel définitif de la seconde tranche des travaux, • S’ENGAGER à inscrire les crédits nécessaires au paiement des dépenses correspondantes, sous réserve de l’attribution des financements sollicités, • AUTORISER Monsieur le Président ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier. 1 / 1 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 14 DÉCEMBRE 2023 RAPPORTEUR Monsieur Ahamada DIBO FINANCES 004 - Débat d’Orientation Budgétaire 2024 Budget Ville et CUA IB/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles L2312-1 précisant que Débat d’orientation budgétaire (DOB) fait l’objet d’un rapport et D2312-3, quant à lui, précise le contenu et l’obligation de sa transmission au représentant de l’Etat, Vu l’article 107 de la loi n° 2015-991 en date du 7 août 2015 dite loi NOTRe, Vu la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, Pour les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) de 10 000 habitants et plus, le Conseil de Communauté doit débattre sur les orientations générales du budget primitif, avant l’examen de celui-ci, Le Débat d’Orientation Budgétaire présente notamment : - les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes en fonctionnement et en investissement, - l’évolution du besoin financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette, - les informations sur la structure et la gestion de la dette, - ainsi que les données relatives à la gestion du personnel (structure des effectifs, dépenses de personnel, durée du travail) pour les communes de plus de 10 000 habitants. A cette fin, le Conseil de Communauté est invité à prendre connaissance du rapport joint en annexe, qui doit donner lieu à un débat. Il est pris acte du DOB par une délibération spécifique qui doit faire l’objet d’un vote en application de l’article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Vu l’avis favorable de la Commission n° 1 "Finances", réunie le 28 novembre 2023, Vu l’avis favorable du Bureau Consultatif, réuni le 7 décembre 2023, Il est demandé au Conseil de bien vouloir : • ACCEPTER de prendre acte de la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire 2024 sur la base du rapport joint, portant sur le budget de la Communauté urbaine d’Alençon, avant le vote du budget primitif de l’exercice 2024, • AUTORISER Monsieur le Président ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier. 1 DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2024 - COMMUNAUTE URBAINE D’ALENÇON Le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) est l’occasion de fixer les grandes priorités de l’exercice budgétaire à venir. En s’inscrivant plus globalement dans une trajectoire pour le mandat, ces orientations ne peuvent ignorer les contextes toujours marqués par de fortes incertitudes ayant des impacts sociaux et économiques immédiats. L’année 2023 a ainsi été marquée comme en 2022 par de nouvelles réalités, tant sur le plan climatique qu’économique : envolée des prix, notamment de l’énergie, de l’alimentation et autres biens, la guerre en Ukraine… À la crise sanitaire mondiale et à la crise environnementale s’est ainsi ajoutée une crise de l’énergie, dont on sait qu’elle a d’ores et déjà des conséquences immédiates et concrètes pour les habitants du territoire. La construction du DOB 2024 s’inscrit dans un contexte macro-économique fait d’incertitudes. Contexte général macro-économique La hausse des prix de l’énergie était le principal moteur de l’inflation. Le coût de l’énergie demeure encore élevé. L’inflation a touchée également de nombreux autres produits dont l’alimentaire qui montre désormais des signes de ralentissement. L’inflation annuelle constatée en 2022 a été de 5,2%. Elle restera élevée en France jusqu’à la fin de 2023, estimée entre 5,5% et 6,5% pour l’année 2023 et devrait redescendre aux alentours de 3% pour 2024 (selon l’OFCE). La croissance de l’économie française serait limitée à 0,8% en 2023, selon l’OFCE, soit un peu moins que le 1% prévu par le gouvernement. En 2024, elle rebondirait à 1,4%. A l’instar des autres collectivités territoriales, la Communauté Urbaine d’Alençon a été, et va continuer à être lourdement impactée par ce contexte. Projet Loi de Finances 2024 La suppression de la CVAE : Dans la Loi de Finances 2023, la Cotisation sur la Valeur Ajoutée (CVAE) devait être supprimée sur deux ans. Ainsi, la CVAE payée par les entreprises a été réduite de moitié en 2023, puis le PLF de 2024 prévoit sa suppression progressive de 2024 à 2027, pour les entreprises. Dès 2023, la compensation opérée par l’Etat au profit des collectivités se traduira par une nouvelle fraction de TVA. Cette fraction sera divisée chaque année en deux parts : une part fixe correspondant à la moyenne des montants de CVAE perçus entre 2020 et 2023 et une part correspondant à la dynamique, si elle est positive, de la fraction de TVA calculée au niveau national. Les Dotations : L’enveloppe de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) 2024 du bloc communal, est abondée de 200 M€ supplémentaires ayant pour objet de financer la hausse de la péréquation verticale des communes (DSR et DSU) et d’alimenter à hauteur de 30M€ la Dotation d’Intercommunalité des EPCI. Le PLF 2024 modifie la garantie d’évolution de droit commun applicable à tous les EPCI. Désormais, les EPCI bénéficieront d’au moins 95% de la dotation d’intercommunalité par habitant N-1, et un plafond de 120% de l’année précédente. Il est prévu une garantie de non-baisse pour les métropoles, les communautés urbaines et communautés d’agglomération dont le Coefficient d’intégration fiscal (CIF) est supérieur à 0,35. La Dotation de compensation connait un écrêtement de 60 M€ soit -1,3% sur la part CPS des EPCI en 2024, 2 Concernant le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), il est maintenu à un milliard d’euros en 2024. Les conditions d’éligibilité demeurent maintenues. Par ailleurs, il est rappelé, la mise en place d’une garantie de sortie progressive de l’éligibilté au reversement du Fpic sur 4 années (90%, 70%, 50% puis 25% du montant perçu l’année précédant la perte d’éligibilité). La revalorisation des bases d’imposition : Le coefficient de revalorisation forfaitaire des bases de fiscalité pour 2024 qui s’applique aux valeurs locatives foncières (hors bases des locaux professionnels) est calculée en fonction de l’évolution constatée de l’indice des prix à la consommation entre le mois de novembre 2022 et celui de 2023. Cet indice n’étant pas encore connu, les prévisions de la Banque de France s’établissent à 5,8% . Par ailleurs, l’Etat compense la réduction de 50% des bases de taxe foncière des locaux industriels et prévoit une revalorisation de 5% en 2024 des crédits alloués à cette compensation. Un soutien à l’investissement : L’Etat renforce son soutien aux collectivités territoriales pour les accompagner et orienter leurs investissements en faveur de la transition écologique, avec la prolongation du « fonds vert ». Il s’établit à 2,5Md€ en 2024. Les mesures de soutien à l’investissement sont reconduits pour un montant de 2 Mds€ réparties en quatre enveloppes : DSIL, DETR, DPV et DSID. 1. La préparation et les orientations budgétaires 2024 Dépenses de fonctionnement Charges à caractère général (chapitre 011) : L’ensemble des charges à caractère général sera évalué à un montant de 15,6 M€, soit une diminution de 0,4 M€ par rapport au Budget Primitif 2023. Cela s’explique par le transfert du reversement du contingent d’aide sociale aux communes sur le chapitre des contributions pour 1,57M€. En neutralisant ce changement de chapitre, les dépenses sont en progression de 8%. Il comprend notamment : - les dépenses d’énergie - la fourniture des repas pour la restauration scolaire estimée à 1,66M€ en 2024, - les dépenses concernant les déchets évaluées à 6,54M€ Charges de personnel (chapitre 012) : Au 1er janvier 2024, les effectifs rémunérés par la collectivité sont de 543 agents titulaires ou stagiaires, dont la répartition par catégorie est la suivante : 11% 18% 71% 2024 Catégorie A Catégorie B Catégorie C 3 La répartition de ces agents en fonction des différentes filières est la suivante : Concernant la durée du temps de travail, la collectivité prévoit l’attribution de 25 jours de congés et de 21 jours de RTT dont une journée consacrée à la solidarité, pour un agent à temps complet sur un cycle hebdomadaire de 38 h 30. Globalement, les charges de personnel de la Communauté Urbaine sont évaluées à 29,5M€ au BP 2024 contre 28,1 M€ au BP 2023. Cette évolution intègre notamment : - La prise en compte en année pleine de la revalorisation de 1,5% du point d’indice faite en juillet 2023, l’attribution de points supplémentaires pour les premiers échelons des grades de catégorie C et B et de l’attribution de 5 points d’indice majoré à compter du 1er janvier 2024, - le Glissement Vieillesse Technicité (GVT), l’évolution nationale prévue pour les grilles de catégorie C liée à l’augmentation de la valeur du SMIC, - la revalorisation du régime indemnitaire des agents de la collectivité sur une année complète. Autres charges de gestion courante (chapitre 65) : Les charges relatives à ce chapitre seront estimées à 6,75M€ dans le cadre du Budget Primitif 2024, contre 4,5M€ au BP 2023. Ce chapitre comprend notamment les subventions aux associations, à l’Epic Tourisme ainsi que la contribution à la Délégation de Services Publics (DSP) pour le centre Alencéa, ainsi que la participation au SDIS, soit une augmentation de 2,5% à iso- périmètre et l’intégration de la subvention d’équilibre versée au budget Mobilités 0,6M€, comme en 2023. Charges financières (chapitre 66) : Le montant des intérêts de la dette, hors intérêts courus non échus (ICNE), sera évalué à 0,58 M€ dans le cadre du BP 2024, contre 0,67 M€ en 2023. Charges exceptionnelles (chapitre 67) : En 2023, ce chapitre comprenait une participation au Budget Mobilité de 600 000 € suite à la nouvelle Délégation de Service Public chargée de la mise en œuvre des transports urbains. A compter de 2024, avec l’adoption de la nouvelle nomenclature comptable M57, cette dépense est 21% 1% 13% 5% 7% 0% 53% 2024 Filière administrative Filière animation Filière culturelle Filière médico-sociale Filière sociale Filière sportive Filière technique 4 prévue au chapitre des charges de gestion courante. Il est envisagé de reconduite le même montant. Dans ce chapitre, il est proposé une provision de 5 000 €. Atténuation de produits (chapitre 014) : Ce chapitre, qui comprend principalement le FNGIR et les attributions de compensation versées aux communes sera évalué à 10,65 M€, sans évolution par rapport à 2023. Dépenses de fonctionnement (en millier €) CA 2022 BP 2023 DOB 2024 Différence DOB 2024/ BP2023 Charges à caractère général (011) 14,15 16,00 15,60 -0,4 Charges de personnel (012) 26,09 28,10 29,5 1,4 Autres charges de gestion courante (65) 4,30 4,43 6,73 2,3 Atténuations de produits (014) 10,65 10,65 10,65 0,00 Charges financières (66) 0,61 0,65 0,58 - 0,07 Charges exceptionnelles (67) 0,02 0,63 0,00 -0,63 Provisions (68) 0,00 0,03 0,02 -0,01 TOTAL 55,82 60,49 63,08 2,59 Globalement, les dépenses réelles de fonctionnement dans le cadre du budget 2024 seront de 63,08 M€, ce qui représente une progression de 4,30 % par rapport au BP 2023 Recettes de fonctionnement Produits des services (chapitre 70) : Les recettes provenant de ce chapitre seront évaluées à 15,03 M€ en 2024, contre 13,76 M€ au BP 2023. Ce chapitre comprend notamment le remboursement à la CUA par la ville des agents mis à disposition estimé à 11,69 M€, montant qui suit l’évolution des charges de personnel, la facturation des repas de la restauration scolaire estimée à 1,3M€ en année pleine. 5 Impôts et taxes (chapitre 73) : A ce stade de la préparation budgétaire, il est envisagé une évaluation des recettes fiscales en appliquant une revalorisation des bases d’imposition de 4%. Les ressources fiscales qui en résulteraient peuvent être évaluées à 17,31 M€ soit 0,7M€ supplémentaires en 2024. Le produit de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères sera évalué pour sa part à 5,75 M€ afin d’équilibrer le coût du service. L’estimation des recettes fiscales économiques (CVAE, IFER, Tascom) sont estimées à 4,76 M€, comprenant la compensation de la CVAE suite à sa suppression progressive depuis 2023. Le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic) en 2024 est estimé à 1,2M€, montant notifié en 2023. En 2024, afin de continuer la mise en œuvre du programme de travaux de 0,72M€ cofinancé par l’Agence de l’eau à hauteur de 0,47M€, il est proposé de recourir à la taxe Gémapi pour un montant de 0,3M€ Sur la base de ces éléments, le montant de ce chapitre sera évalué à 39,83 M€, contre 39,07 M€ en 2023. Dotations et participations (chapitre 74) : L’enveloppe de DGF est estimée pour 2024 à 6,91 M€, contre 6,95 M€ en 2023. Les allocations compensatrices sont évaluées à 1,3M€, comme celles notifiées en 2023. Ce chapitre intègre également l’ensemble des subventions et participations de la CAF pour les crèches, des éco-organismes pour les déchets, des autres collectivités et de l’Etat concernant le fonctionnement du Conservatoire à Rayonnement Départemental, la réussite éducative ou les actions au titre du développement durable. Sur la base de ces éléments, le montant de ce chapitre sera évalué à 10,68 M€, contre 10,50 M€. Autres produits de gestion courante (chapitre 75) : Les ressources de ce chapitre proviennent essentiellement des loyers dont ceux des PSLA et des locaux économiques, des produits de ventes de multi-matériaux et peuvent être estimées à 0,65 M€. Atténuations de charges (chapitre 013) : Ce chapitre comprend le remboursement de prestations sociales, d’indemnités journalières évalué à 0,12M€. Au global, les recettes réelles de fonctionnement seront évaluées à 66,31 M€, contre 64,08 M€ au BP 2023, soit une progression de 3,36%. 6 Recettes de fonctionnement (en millier €) CA 2022 BP 2023 DOB 2024 Différence DOB2024/ BP2023 Produits des services (70) 12,91 13,76 15,03 1,27 Impôts et taxes (73) 36,21 39,07 39,83 0,76 Dotations, subventions et part. (74) 11,25 10,64 10,68 0,04 Autres produits de gestion courante (75) 0,58 0,5 0,65 0,15 Atténuations de charges (013) 0,21 0,10 0,12 0,02 Produits exceptionnels (77 0,31 0,01 0,00 -0,01 TOTAL 61,47 64,08 66,31 2,23 L’évolution de l’épargne brute et de l’épargne nette Le niveau d’épargne brute devrait ainsi être de l’ordre de 3,2 M€ l’an prochain contre 3,58 M€ prévu lors du BP 2023. L’épargne nette, après remboursement du capital de dette évalué à 2,04M€, devrait ainsi s’élever à 1,2 M€. 0 € 500 000 € 1 000 000 € 1 500 000 € 2 000 000 € 2 500 000 € 3 000 000 € 3 500 000 € 4 000 000 € BP 2022 BP 2023 DOB 2024 Epargne brute Epargne nette Evolution de l'épargne brute et nette 7 Les investissements 2024 Dans le cadre de la préparation du budget 2024, il sera proposé d’inscrire des crédits pour les opérations suivantes : - la réhabilitation du centre aquatique Alencéa (complément tranche 1) pour 3M€, - les travaux Gémapi pour 0,725M€, - une enveloppe pour la rénovation de l’éclairage public : 3,5 M€. Dans le même temps, un budget de 3,5 M€ pourra être consacré à des investissements courants et à des participations accordées par la Communauté Urbaine d’Alençon : Éclairage public 700 000 € Entretien des bâtiments 600 000 € Déchets 500 000 € Voirie communautaire 500 000 € Subventions d’équipement aux associations et site Montfoulon, fonds d’aide touristique 279 000 € Informatisation des services 200 000 € Reversement Taxe d’aménagement 200 000 € Acquisition matériel, mobilier pour la restauration scolaire, le sport, Petite Enfance, cuisine centrale 150 000 € Acquisition matériel, mobilier pour les équipements culturels 100 000 € Élaboration Plan Local de l’Habitat, Documents d’urbanisme 100 000 € Logistique, Comité Hygiène et sécurité 60 000 € ADAP, Signalétique 50 000 € Frais d’études – Réhabilitation restaurant scolaire Lonrai 50 000 € Espaces verts 30 000 € Acquisitions foncières 20 000 € Globalement, le montant des dépenses d’investissement, hors remboursement du capital de la dette, au stade des orientations budgétaires 2024, sont évaluées à 10,76M€. Le financement des investissements 2024 Le financement de ce programme d’investissements 2024 sera assuré par des ressources propres de la collectivité : épargne nette, FCTVA, subventions et l’équilibre général du budget pourra être assuré par un emprunt de 7,2 M€, lequel pourra être ajusté en fonction du résultat de clôture 2023. 8 Le financement des investissements 2024 se présenterait donc comme suit : 1 M€ La dette La dette Au 1er janvier 2024, l’encours de dette du budget principal de la Communauté Urbaine d’Alençon s’élèvera à 20,8 M€ contre 23,4 € au 1er janvier 2023. Cet encours, dont la durée résiduelle est de 11 ans, s’établira à un taux moyen de 2,65 %. 92% 6% 2% Structure de la dette par type de taux Taux Fixe Taux variable Taux structuré Dépenses d’équipement 10,76M€ Épargne nette 1,2M€ FCTVA 1 M€ Subventions et participations 1,36 M€ Emprunt 7,2 M€ 1 / 1 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 14 DÉCEMBRE 2023 RAPPORTEUR Monsieur Ahamada DIBO FINANCES 005 - Subventions aux associations et organismes - Exercice 2024 Budget Ville et CUA BL Vu l’avis favorable de la Commission n° 1 "Finances", réunie le 28 novembre 2023, Vu l’avis favorable du Bureau Consultatif, réuni le 7 décembre 2023, Il est demandé au Conseil de bien vouloir : • ACCORDER aux associations, dans le cadre du Budget 2024, les subventions figurant sur l’état, telles que proposées en annexe, • PRÉCISER que les membres du Conseil de Communauté siégeant soit en leur nom personnel, soit comme mandataire au sein des associations ci-après ne prennent pas part ni au débat ni au vote, conformément aux dispositions de l’article L2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, uniquement pour les subventions les concernant, • S’ENGAGER à inscrire les crédits nécessaires au Budget Primitif 2024, • AUTORISER Monsieur le Président ou son délégué à : ∘ n’ordonnancer les subventions que s’il est hors de doute qu’elles serviront à la continuité des activités des organismes ainsi dotés, ∘ signer tous documents utiles relatifs à ce dossier. Département Finances Imputation Bénéficiaire Montant voté au Budget 2023 Montant demandé en 2024 Montant proposé par Commissions Montant proposé au Conseil Communautaire Observations FONCTIONNEMENT TOTAL GENERAL FONCTIONNEMENT 1 579 991 1 620 680 1 582 991 1 582 991 FINANCES 2 319 319 1 819 1 819 Commission des Finances du 28/11/2023 65 025 6574.41 B02 Association Sportive du Site Universitaire d'Alençon 319 319 319 319 65 113 6574.6 B02 Caisse de retraite des sapeurs pompiers 2 000 1 500 1 500 SOCIAL 80 800 105 800 81 300 81 300 Commission "Solidarité et Proximité" CUA du 15/11/2023 65 522 6574.12 SOC Bureau Information Jeunesse 3 000 3 000 3 000 3 000 65 523 6574.17 SOC CIMADE 0 1 500 500 500 65 523 6574.10 SOC COALLIA "Le Relais" Centre d'accueil d'urgence 5 000 7 000 5 000 5 000 65 523 6574.14 SOC La Boîte aux Lettres 5 000 10 000 5 000 5 000 65 90.1 6574.29 SOC Mission Locale 52 800 56 000 52 800 52 800 65 523 6574.60 SOC ACJM 2 500 10 300 2 500 2 500 65 523 6574.70 SOC Média'Dom 2 000 2 000 2 000 2 000 65 523 6574.76 SOC Atelier MOB 2 500 3 000 2 500 2 500 65 523 6574.78 SOC Régie des quartiers 3 000 3 000 3 000 3 000 65 523 6574.83 SOC Association AGIR 5 000 10 000 5 000 5 000 CULTURE 629 431 648 263 632 431 632 431 Commission Culturelle CUA du 11/10/2023 65 312 6574 B04 Centre d'Art Contemporain : Les Ateliers du Centre d'Art 78 000 82 832 79 000 79 000 65 313 6574 B04 Théâtre - Scène Nationale 367 731 367 731 367731 367731 Convention Financière 65 33.1 6574 B04 Eurêka - La Luciole 140 000 140 000 140 000 140 000 Convention Financière 65 33.1 6574 B04 Eurêka - La Luciole : projet "30 ans" 0 6 000 2 500 2 500 65 33.2 6574.48 B04 Compagnie Bleu 202 12 500 13 000 13 000 13 000 65 33.2 6574.49 B04 Les Amis du Patrimoine de Cerisé 500 500 500 500 65 33.0 6574.71 B04 Tapis Vert : fonctionnement Ecole du cirque 3 500 4 500 4 000 4 000 65 33.0 6574.71 B04 AS Production (Alpement Scène) 800 2 000 1 500 1 500 Subventions Appel à projets culturels 65 33.0 6574.71 B04 Association FOKSA : aide à projet 4 500 5 500 3 000 3 000 65 33.0 6574.71 B04 SAINTSCENE (association Saint Céneri) : aide à projet 2 700 4 500 2 700 2 700 65 33.0 6574.71 B04 Asso. l'Eclat des Courts : Festival "Des Courts en Fête" 2 700 3 000 2 700 2 700 65 33.0 6574.71 B04 Festival ALPHAPODIS (Union Paramédicale aux sonorités Electro Techno 2 000 0 0 0 65 33.0 6574.71 B04 Festivals en Pays de Haute Sarthe " Mômofestival" 2 000 2 500 2 000 2 000 65 33.0 6574.71 B04 DECOUVES VERTE : exposition 1 700 0 0 0 65 33.0 6574.71 B04 Amis de Saint Ceneri Exposition 800 2 200 800 800 65 33.0 6574.71 B04 DSAERTS Parution CICA 2 000 4 000 3 000 3 000 65 33.0 6574.71 B04 COGIP : aide à projet 2 000 0 0 0 65-33.0-6574.13 B04 Fonds de soutien à la création artistique 6 000 6 000 6 000 6 000 65-33.0-6574.13 B04 Fonds de réserve associations culturelles 0 4 000 4 000 4 000 CENTRES SOCIAUX 740 000 866 298 740 000 740 000 Commission "Solidarité et Proximité" CUA du 15/11/2023 65 422.0 6574 POL Centre social (ALCD) St Denis sur Sarthon 104 129 116 176 65 422.1 6574 POL Centre Edith Bonnem 170 183 190 095 65 422.3 6574 POL Centre Social Paul Gauguin 159 731 180000 65 422.4 6574 POL Centre social de Courteille Association Jean ZAY 167 780 193 000 65 422.5 6574.26 POL Centre Social Croix Mercier 131 464 187 027 65 422.2 6574.13 POL Fonds de réserve Centres Sociaux 2 316 740 000 740 000 65 422.2 6574.13 POL Fonds de réserve Centres Sociaux (Paul Gauguin) 4 397 PERSONNEL 32 141 0 32 141 32 141 Commission des Finances du 28/11/2023 65 020 6574.5 B02 Amicale du Personnel de la Communauté Urbaine d'Alençon 32 141 32 141 32 141 TOURISME 95 300 0 95 300 95 300 Commission des Finances du 28/11/2023 65 95 65737.0 EPIC Office de Tourisme 95 300 95 300 95 300 COMMUNAUTE URBAINE D'ALENÇON SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT ET D'EQUIPEMENT 2024 Imputation Bénéficiaire Montant voté au Budget 2023 Montant demandé en 2024 Montant proposé par Commissions Montant proposé au Conseil Communautaire Observations INVESTISSEMENT TOTAL GENERAL INVESTISSEMENT 35 374 27 303 9 000 9 000 SUBVENTIONS D'EQUIPT: CENTRES SOCIAUX 26 374 0 0 0 Commission "Solidarité et Proximité" CUA du 15/11/2023 204 422.0 20421.11 POL Centre social (ALCD) St Denis sur Sarthon 2 187 204 422.1 20421.18 POL Centre Edith Bonnem 3 937 Centre Social Paul Gauguin 12 529 204 422.4 20421.19 POL Centre social de Courteille Association Jean ZAY 3 302 204 422.5 20421.4 POL Centre Social Croix Mercier 4 419 CULTURE 9 000 27 303 9 000 9 000 Commission Culturelle CUA du 11/10/2023 204 312 20421.1 B04 Centre d'Art Contemporain : Les Ateliers du centre d'Art 3 000 11 861 0 0 204 33.2 20421.5 B04 Compagnie Bleu 202 3 000 0 0 0 204 313 20421.0 B04 Scène Nationale 61 Dotation d'équipement 0 8 000 6 000 6 000 204 33.1 20421.7 B04 La Luciole 3 000 3 379 0 0 204 33.0 20421. B04 Association TAPIS VERT 0 2 563 2 000 2 000 Matériel pour Ecole du cirque 204 33.0 20421. B04 AS Production (Alpement Scène) 0 1 500 1 000 1 000 Matériel Son 1 / 2 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 14 DÉCEMBRE 2023 RAPPORTEUR Monsieur Ahamada DIBO FINANCES 006 - Budget de la Communauté Urbaine - Décision Modificative n° 1 - Exercice 2023 Budget Ville et CUA BL/IB Il est proposé au Conseil de Communauté une Décision Modificative n° 1, pour le Budget 2023, qui constitue la 3ème étape budgétaire après le vote du Budget Primitif et du Budget Supplémentaire. Cela se traduit par un ajustement global des dépenses et des recettes de l’exercice : en dépenses d’Investissement : Les principaux crédits ouverts en dépenses sont les suivants : - frais d’études Urbanisme - Programme Local de l’Habitat (PLH) : 82 500 €, - acquisition de logiciels : 52 000 € (transfert de crédits entre chapitre), - fonds de développement économique : - 60 931 €, - nettoyage panneaux acoustiques ANOVA (transfert en fonctionnement) : - 51 449 €, - frais d’étude GEMAPI pour la commune d’Ecouves : 19 844 € (dépenses/recettes en section d’investissement : opérations pour compte de tiers), - participation de la CUA : travaux d’aménagement Zone d’activité Valframbert :10 000 € Ainsi que des Opérations d’Ordre visant : - à valoriser en section d’investissement la part « Fournitures » et « Main-d’œuvre » des travaux réalisés en régie par les services de la Collectivité, pour un montant global de 151 000 € (que l’on retrouve en recettes de fonctionnement), - intégrer les avances Société Publique Locale (SPL) au chapitre 21 afin de récupérer le Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA), pour un montant global estimatif de 2 870 000 € (s’équilibrant en dépenses et en recettes d’investissement), en recettes d’investissement : - reversement SPL de l’avance travaux PSLA Saint Germain du Corbéis : 131 120 €, en dépenses de Fonctionnement : - au chapitre 011 : un complément de crédits de : 350 000 €, - au chapitre 67 : Autres charges exceptionnelles : 46 000 €, - au chapitre 014 : régularisation du prélèvement de la hausse du taux de taxe d’habitation en 2020 : 191 000 €, en recettes de Fonctionnement : - au chapitre 70 : un ajustement des recettes des produits de service : 476 000 €, 2 / 2 - au chapitre 73 : un ajustement des recettes Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) et Fraction de TVA : - 160 000 €, - au chapitre 75 : un ajustement des recettes des produits de vente de papier : 120 000 €. Vu l’avis favorable de la Commission n° 1 "Finances", réunie le 28 novembre 2023, Vu l’avis favorable du Bureau Consultatif, réuni le 7 décembre 2023, Il est demandé au Conseil de bien vouloir : • ACCEPTER la Décision Modificative n° 1 pour l’exercice 2023, telle que présentée en annexe et qui s’équilibre en recettes et en dépenses à : Section d’investissement 3 020 964 € Section de fonctionnement 587 000 € • AUTORISER Monsieur le Président ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier. Annexe au rapport de la décision modificative n° 1 de 2023 Budget CUA : INVESTISSEMENT A. LES DEPENSES Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles 202 : Frais liés à la réalisation de documents d’Urbanisme 2051 : Concessions et droits similaires Chapitre 204 : Subventions d’équipement versées 20422 : Subvention d’Equipement Chapitre 21 : Immobilisations corporelles 2135 : installations générales, agencement, aménagement des constructions 2183 : matériel informatique Chapitre 27 : Autres Immobillisations financières 27638 : Autres Etablissements Publics Chapitre 4581 : Opérations pour compte de tiers 45811 : Dépenses Opérations sous mandat Chapitre 040 : Opérations d’ordre de transfert entre section 2138 : Travaux en régie Chapitre 041 : Opérations Patrimoniales 21318 : constructions Autres bâtiments publics 134 500,00 € 82 500,00 € 52 000,00 € -60 931,00 € -60 931,00 € -103 449,00 € -51 449,00 € -52 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 € 19 844,00 € 19 844,00 € 151 000,00 € 151 000,00 € 2 870 000,00 € 2 870 000,00 € TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT 3 020 964,00 € B LES RECETTES Chapitre 23 : Travaux en cours 238 : Avances versées sur commandes d’immobilisations corporelles Chapitre 4582 : Opérations pour compte de tiers 45821 : Recettes Opérations sous mandat Chapitre 041 : Opérations Patrimoniales 238 : Avances versées sur commandes d’immobilisations corporelles 131 120,00 € 131 120,00 € 19 844,00 € 19 844,00 € 2 870 000,00 € 2 870 000,00 € TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT 3 020 964,00 € FONCTIONNEMENT A. LES DEPENSES Chapitre 011 : Charges à caractère général 60622 : carburants 611 : Contrats de prestations de service - Déchets 615221 : Entretien bâtiments publics 61551 : Entretien matériel roulant 6283 : Frais de nettoyage des locaux Chapitre 67 : Charges exceptionnelles 6718 : Autres charges exceptionnelles Chapitre 014 : Atténuation de produits 7391178 : Autres restitutions au titre des dégrèvements sur contributions directes 350 000,00 € 10 000,00 € 260 000,00 € 51 000,00 € 18 000,00 € 11 000,00 € 46 000,00 € 46 000,00 € 191 000,00 € 191 000,00 € TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 587 000,00 € B. LES RECETTES Chapitre 70 : Produits des services, du domaine et ventes diverses 7067 : Redevances et droits des services périscolaires et d’enseignement 70688 : Autres prestations de services 7088 : Autres produits d’activités annexes Chapitre 73 : Impôts et taxes 73223 : Fonds de Péréquation des ressources communales 7382 : Fraction de TVA Chapitre 75 : Autres produits de gestion courante 7588 : Autres produits divers de gestion courante Chapitre 042 : Opérations d’ordre de transfert entre sections 722 : Travaux en régie 476 000,00 € 216 000,00 € 160 000,00 € 100 000,00 € -160 000,00 € -50 000,00 € -110 000,00 € 120 000,00 € 120 000,00 € 151 000,00 € 151 000,00 € TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 587 000,00 € 1 / 2 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 14 DÉCEMBRE 2023 RAPPORTEUR Monsieur Ahamada DIBO FINANCES 007 - Budget de la Communauté Urbaine - Admission en non valeur - Exercice 2023 Budget Ville et CUA BL/ Les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par une collectivité dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public. Ce dernier demande l’admission en non-valeur lorsqu’il rapporte les éléments propres à démontrer que malgré toutes les diligences qu’il a effectuées, il ne peut pas en obtenir le recouvrement. L’admission en non-valeur correspond à un seul apurement comptable. L’admission en non-valeur prononcée par l’assemblée délibérante et la décharge prononcée par le juge des comptes ne mettent pas obstacle à l’exercice des poursuites. La décision prise par ces autorités n’éteint pas la dette du redevable. Le titre émis garde son caractère exécutoire et l’action en recouvrement demeure possible dès qu’il apparaît que le débiteur redevient solvable. En cas de refus d’admettre la non-valeur, l’assemblée délibérante doit motiver sa décision et préciser au comptable les moyens de recouvrement qu’elle souhaite qu’il mette en œuvre. Vu l’avis favorable de la Commission n° 1 "Finances", réunie le 28 novembre 2023, Vu l’avis favorable du Bureau Consultatif, réuni le 7 décembre 2023, Il est demandé au Conseil de bien vouloir : • ADMETTRE en non-valeur les créances irrécouvrables d’un montant total de 10 708,98 €, conformément à l’état présenté par la trésorerie et joint en annexe, concernant les services suivants : ∘ restauration scolaire : 92,69 €, ∘ crèches : 932,01 €, ∘ Conservatoire à Rayonnement Départemental : 545,56 €, ∘ médiathèques : 450,83 €, ∘ repas à domicile : 1 275,85 €, ∘ dégradations mobilier urbain (suite jugement tribunal) : 4 282 €, ∘ frais d’enlèvement déchets (dépôts illicites) : 635 €, ∘ remboursement trop perçu salaires : 1 326,04 €, ∘ location bâtiment presse : 1 169 €, • DÉCIDER d’imputer la dépense correspondante sur les crédits inscrits au 65 01.1 6541 pour un montant de 10 708,98 €, 2 / 2 • AUTORISER Monsieur le Président ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier. 1 / 2 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 14 DÉCEMBRE 2023 RAPPORTEUR Monsieur Ahamada DIBO FINANCES 008 - Fonds de concours de la Ville d’Alençon à la Communauté urbaine d’Alençon (CUA) au titre du Pole de Santé Libéral Ambulatoire (PSLA) Simone Iff situé en centre-ville Programmation et Conduite Opérationnelle CT/SJ Les articles L5214-16 V, L5215-26 et L5216-5 VI du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) disposent que le fonds de concours entre un Etablissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI) et ses communes membres permet de « financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement » après accords concordants des deux collectivités. Conformément à l’article L5215-26 du CGCT, le montant total du fonds de concours accordé ne pourra excéder la part de financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire. Le 8 février 2021, la Ville d’Alençon a délibéré pour apporter à la Communauté urbaine d’Alençon un fonds de concours de 1 141 371 € dans le cadre de la construction d’un Pôle Santé Libéral et Ambulatoire (PSLA), situé à Alençon en centre-ville et désormais nommé Pôle Santé Simone Iff. Cette délibération a aussi validé l’achat du rez-de-chaussée commercial du bâtiment neuf par la Ville d’Alençon d’une surface d’environ 160 m², après achèvement au prix équivalent au coût de revient évalué à 414 852 € TTC. Le montant total de l’opération s’elevait à 4 259 866 € TTC. Par délibération du 11 février 2021, au titre de la délibération concordante, le Conseil de Communauté acceptait ce fonds de concours et la vente du rez-de-chaussée commercial. Cependant, des évolutions techniques du projet ont entraîné, ensuite, une augmentation de l’enveloppe travaux et des frais associés. Notamment, le rez-de-chaussée n’a pas été vendu à la Ville. Il a été totalement intégré au Pôle de santé et ces espaces sont dorénavant dédiés aux cabinets médicaux. C’est au regard de ces changements que le Conseil de Communauté, par délibération en date du 14 décembre 2023, a approuvé un nouveau bilan financier et un nouveau plan de financement portant le montant total de l’opération à 5 707 381 € TTC. Dans le cadre de ce nouveau plan de financement, le fond de concours apporté par la Ville est désormais de 1 494 000 € TTC, au lieu des 1 143 371 € prévus en février 2021. Un premier acompte de 302 409,50 € a été versé en 2019. Un 2ème acompte de 30 % pourra être sollicité, lorsque les délibérations concordantes seront devenues exécutoires. Le solde sera versé à la fin de l’opération. Vu l’avis favorable de la Commission n° 1 "Finances", réunie le 28 novembre 2023, Vu l’avis favorable du Bureau Consultatif, réuni le 7 décembre 2023, Il est demandé au Conseil de bien vouloir : 2 / 2 • ACCEPTER de la Ville d’Alençon le versement d’un fonds de concours, d’un montant de 1 494 000 € pour la réalisation du Pôle de Santé Libéral Ambulatoire Simone Iff, situé à Alençon en centre-ville, • DECIDER d’imputer les dépenses correspondantes en section d’investissement sur un chapitre 204 du budget concerné, • AUTORISER Monsieur le Président ou son délégué pour signer tous documents utiles relatifs à ce dossier. 1 / 2 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 14 DÉCEMBRE 2023 RAPPORTEUR Monsieur Ahamada DIBO FINANCES 009 - Société Publique Locale d’Alençon - Pôle de Santé Libéral et Ambulatoire (PSLA) centre-ville d’Alençon - Revalorisation du budget global de l’opération - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer l’avenant n° 5 à la convention de mandat Programmation et Conduite Opérationnelle CT La Communauté urbaine d’Alençon (CUA), par délibération du 27 avril 2017, a approuvé l’opération du Pôle de Santé Libéral Ambulatoire (PSLA) situé rue de la Poterne à Alençon, en vue d’accueillir différents professionnels de santé en centre-ville. La CUA a confié la conduite de cette opération à sa Société Publique Locale (SPL) au travers d’une convention de mandat. Par les délibérations du 11 février 2021, du 30 juin 2022 et du 6 avril 2023, le Conseil de Communauté a approuvé des augmentations de budget de travaux liés aux différents aléas et aux différentes évolutions qui ont été rencontrés sur ce projet. Pour mémoire, les délibérations citées ci-dessus ont validé notamment les surcoûts suivants : - évolution du montant des travaux suite à la remise d’Avant-Projet Définitif (APD) du maître d’œuvre, - prise en compte du bâti patrimonial en lien avec les demandes de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF), - prise en compte des adaptations des cabinets pour répondre aux besoins des professionnels de santé dont intégration du rez-de-chaussée commercial aux cabinets médicaux. L’enveloppe globale voté au Conseil de Communauté du 6 avril 2023 est de 4 451 590 € HT (5 336 485 € TTC) hors rémunération du mandataire. Puis, la collectivité, les partenaires financiers et les professionnels de santé du pôle ont donné un avis favorable à l’implantation du CHICAM pour créer une antenne au sein du pôle santé qui comprendra deux cabinets de consultations spécialisées et un laboratoire de prélèvement. Cette implantation a nécessité une adaptation du projet impliquant des études de maîtrise d’œuvre et des travaux supplémentaires. De même, des adaptations ont été apportées pour sécuriser le bâtiment et en faciliter la gestion lors de son exploitation. Ces adaptations entraînent un surcoût de 164 847,65 € HT comprenant notamment : - travaux supplémentaires liés à l’installation du CHICAM pour un montant estimé de 57 220 € HT, - travaux extérieurs en connexion avec le parc de la Providence pour un montant de 8 840 € HT, - travaux divers décrits pour un montant de 53 787 € HT comprenant l’évolution du système de contrôle d’exploitation du bâtiment par secteur, les installations de stores dans tous les cabinets pour préserver l’intimité des patients, l’adaptation de la signalétique à la complexité du bâtiment, la mise en place d’un portillon et de serrures ventouses ainsi que la réalisation d’un enduit autour d’une cheminée intérieure, - honoraires complémentaires de la maîtrise d’œuvre pour un montant forfaitaire de 45 000 € HT. Le budget de l’opération est porté à 4 616 438 € HT (5 536 696 € TTC), hors rémunération du mandataire, pour la construction du PSLA du centre-ville d’Alençon, soit une enveloppe globale, rémunération du mandataire comprise, de 5 707 381 € TTC. Un bilan détaillé est présenté en annexe. 2 / 2 Pour information, la forfaitisation de la rémunération du mandataire, actant d’un maintien de la rémunération au montant a été précédemment validé par l’avenant n° 3 soit 142 237 € HT (170 684 € TTC), et donc de l’absence d’augmentation du montant de la rémunération malgré l’augmentation du bilan de l’opération. Vu l’avis favorable du Bureau Consultatif, réuni le 7 décembre 2023, Il est demandé au Conseil de bien vouloir : • VALIDER : ∘ l’évolution du budget de l’opération de 164 847,65 € HT (195 817,18 € TTC) afin de prendre en compte les adaptations détaillées ci-dessus, ∘ une enveloppe globale portée à 4 616 438 € HT (5 536 696 € TTC), hors rémunération du mandataire, soit une enveloppe globale, rémunération du mandataire comprise, de 5 707 381 € TTC, ∘ la forfaitisation de la rémunération du mandataire, actant d’un maintien de la rémunération au montant qui a été précédemment validé par l’avenant n° 3 soit 142 237 € HT (170 684 € TTC), et donc de l’absence d’augmentation du montant de la rémunération malgré l’augmentation du bilan de l’opération, • AUTORISER le mandataire, la SPL d’Alençon, à signer les avenants aux marchés auprès des entreprises et les avenants au marché de maîtrise d’œuvre, • AUTORISER Monsieur le Président ou son délégué à signer : ∘ un avenant n° 5 à la convention de mandat portant sur la modification du budget et du planning de l’opération, ∘ tous documents utiles relatifs à ce dossier. 1/3 AVENANT n°05 à la convention de mandat Pour la réalisation du pôle santé libéral et ambulatoire du CENTRE-VILLE D’ALENÇON ENTRE : d’une part La communauté Urbaine d’Alençon Hôtel de Ville Place Foch BP 362 61000 ALENCON Représentée par sa Vice-Présidente déléguée Madame Anne-Sophie Lemée Dénommée dans ce qui suit par le terme « le maitre d’Ouvrage » ET d’autre part La société SPL d’Alencon Hôtel de Ville Place Foch BP 362 61000 ALENCON Représentée par son Président Directeur Général Monsieur Joaquim PUEYO Dénommé dans ce qui suit par le terme « Le mandataire » 2/3 EXPOSÉ Rappel de la délibération du 14 décembre 2023 Le conseil de communauté par délibération du 27 avril 2017, a approuvé l’opération du pôle de santé libéral ambulatoire situé rue de la Poterne à Alençon, en vue d’accueillir différents professionnels de santé en centre- ville. La CUA a confié la conduite de cette opération à sa SPL au travers d’une convention de mandat. Par délibération du 11 février 2021, du 30 juin 2022 et du 6 avril 2023, le Conseil de Communauté a approuvé des augmentations de budget de travaux liés aux différents aléas et évolutions qui ont été rencontrés sur ce projet. Pour mémoire, les délibérations citées ci-dessus ont validé notamment les surcoûts suivants : évolution du montant des travaux suite à la remise d’APD du maitre d’œuvre, prise en compte du bâti patrimonial en lien avec les demandes de l’ABF, prise en compte des adaptations des cabinets pour répondre aux besoins des professionnels de santé dont intégration du rez-de-chaussée commercial aux cabinets médicaux.. L’enveloppe globale voté au Conseil de communauté du 6 avril 2023 est de 4 451 590 € HT (5 336 485 € TTC) hors rémunération du mandataire. Puis, la collectivité, les partenaires financiers et les professionnels de santé du pôle ont donné un avis favorable à l’implantation du CHICAM pour créer une antenne au sein du pôle santé qui comprendra deux cabinets de consultations spécialisées et un laboratoire de prélèvement. Cette implantation a nécessité une adapation du projet nécessitant des études de maitrise d’œuvre et des travaux supplémentaires. De même, des adaptations ont été apportées pour sécuriser le bâtiment et en faciliter la gestion lors de son exploitation. Ces adaptations entraînent un surcoût de 164 847,65 € HT comprenant notamment : Travaux supplémentaires liés à l’installation du CHICAM pour un montant estimé de 57 220 € HT ; Travaux extérieurs en connexion avec le parc de la Providence pour un montant de 8 840 € H.T ; Travaux divers décrits pour un montant de 53 787 € HT : évolution du système de contrôle d’exploitation du bâtiment par secteur, installations de stores dans tous les cabinets pour préserver l’intimité des patients, adaptation de la signalétique à la complexité du bâtiment, mise en place d’un portillon, de serrures ventouses et d’un enduit autour d’une cheminée intérieure; Honoraires complémentaires de la maîtrise d’œuvre pour un montant forfaitaire de 45 000 € HT. Le budget de l’opération est porté à 4 616 438 € HT soit 5 536 696 € TTC, hors rémunération du mandataire, pour la construction du PSLA du centre-ville d’Alençon, soit une enveloppe globale, rémunération du mandataire comprise, de 5 707 381 € TTC. Un bilan détaillé est présenté en annexe. Pour information, la forfaitisation de la rémunération du mandataire, actant d’un maintien de la rémunération au montant a été précédemment validé par l’avenant n°3 soit 142 237 € HT soit 170 684 € TTC, et donc de l’absence d’augmentation du montant de la rémunération malgré l’augmentation du bilan de l’opération. Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité VALIDE : Une évolution du budget de l’opération de 164 847,65 € HT soit 195 817,18 € TTC afin de prendre en compte les adaptations détaillées ci-dessous et la rémunération complémentaire pour la maitrise d’œuvre, Soit , une enveloppe globale portée à 4 616 438 € HT soit 5 536 696 € TTC, hors rémunération du mandataire soit une enveloppe globale, rémunération du mandataire comprise, de 5 707 381 € TTC. AUTORISE : La signature d’un avenant n° 05 à la convention de mandat portant sur la modification du budget et du planning de l’opération Le mandataire à signer les avenants aux marchés de travaux auprès des entreprises Le mandataire à signer un avenant au marché de maitrise d’oeuvre Monsieur le Président ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier. 3/3 Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit : ARTICLE 1 : Le présent avenant a pour objet de modifier les articles 13 - DÉTERMINATION DU MONTANT DES DÉPENSES À ENGAGER PAR LE MANDATAIRE du mandat signé le 8 mai 2017 ainsi qu'il suit : « ARTICLE 13 - DETERMINATION DU MONTANT DES DEPENSES A ENGAGER PAR LE MANDATAIRE Le montant des dépenses à engager par le Mandataire pour le compte du Mandant est provisoirement évalué à 4 451 590 € HT soit 5 336 485 € TTC (hors rémunération du mandataire, toutes taxes comprises); son montant définitif sera déterminé en tenant compte de toutes les dépenses constatées par le Mandataire pour la réalisation de l'ouvrage. Ces dépenses comprennent notamment : 1. les études techniques , 2. le coût des travaux de construction de l'ouvrage incluant notamment toutes les sommes dues aux maîtres d'œuvre et entreprises à quelque titre que ce soit ; 3. les impôts, taxes et droits divers susceptibles d'être dus au titre de la présente opération , 4. le coût des assurances et de toutes les polices dont le coût est lié à la réalisation de l'ouvrage, à l'exception des assurances de responsabilité du Mandataire ; 5. les charges financières que le Mandataire aura éventuellement supportées pour préfinancer les dépenses ; celles-ci seront calculées comme prévu à l'article 15 ci-après ; 6. et, en général, les dépenses de toute nature se rattachant à la passation des marchés, à l'exécution des travaux et aux opérations annexes nécessaires à la réalisation de l'ouvrage, notamment : sondages, plans topographiques, arpentage, bornage, les éventuels frais d'instance, d'avocat, d'expertise et indemnités ou charges de toute nature que le Mandataire aurait supportées et qui ne résulteraient pas de sa faute lourde. » ARTICLE 4 – AUTRES CLAUSES DE LA CONVENTION DE MANDAT Tous les autres articles de la convention de mandat signée le 08 mai 2017 et selon l’avenant 01 à 04 restent inchangés. Fait à Alençon, En 2 exemplaires, Lu et accepté, le maitre d’ouvrage Communauté Urbaine d’Alençon Anne-Sophie Lemée Vice-présidente déléguée Lu et accepté, le Mandataire SPL d’Alençon Joaquim PUEYO, Président Directeur Général BILAN PREVISIONNEL MANDAT POLE DE SANTE LIBERAL ET AMBULATOIRE DU CENTRE-VILLE D'ALENCON NATURE DES DEPENSES BILAN € HT MANDAT AVRIL 2023 BILAN € TTC MANDAT AVRIL 2023 BILAN € HT MANDAT DECEMBRE 2023 BILAN € TTC MANDAT DECEMBRE 2023 Acquisition - € - € - € - € Etudes géotechniques 18 380 € 22 056 € 17 830 € 21 396 € Archéologie 950 € 1 140 € 950 € 1 140 € Études générales - € - € - € - € Levé topographique/Relevé des existants 1 908 € 2 290 € 1 908 € 2 290 € Diagnostic amiante et plomb 9 560 € 11 472 € 9 560 € 11 472 € Diagnostic charpente/structure 19 700 € 23 640 € 19 700 € 23 640 € STD + pas les Tests de perméabilité+orfea 6 200 € 7 440 € 12 200 € 14 640 € Etudes 56 698 € 68 038 € 62 148 € 74 578 € MOE 239 136 € 286 963 € 289 769,22 347 723,06 Contrôle Technique 6 770 € 8 124 € 9 220 € 11 064,00 SPS 5 285 € 6 342 € 10 763 € 12 915,00 Géomètre ( DA, déclassement, règlement d'immeuble..) 6 000 € 7 200 € 2 250 € 2 700,00 mission SPS (article 2) 5 740 € 6 888 € - € - Avenant MOE pour Evolution du pole de santé (article 6) - € - € - Autres honoraires - € - Honoraires 262 931 € 315 517 € 312 002 € 374 402 € Désamiantage/démolition 17 174 € 20 609 € 17 174 € 20 609 € Travaux 2 862 830 € 3 435 396 € 3 695 944 € 4 435 132 € Lot 01 - VRD - Espaces Verts - devis colas - € 8 840 € 10 608 € Lot 02 - Démolition - Gros-œuvre - Parement brique 1 504 696 € 1 805 635 € 1 808 177 € 2 169 812 € Lot 03 - Charpente Bois 41 547 € 49 856 € 43 717 € 52 460 € Lot 04 - Couverture 154 303 € 185 163 € 170 683 € 204 819 € Lot 05a - Menuiseries extérieures aluminium - Existant 149 103 € 178 924 € 164 832 € 197 798 € Lot 05b - Menuiseries extérieures aluminium - Extension 75 850 € 91 020 € 79 035 € 94 842 € Lot 06 - Serrurerie 35 116 € 42 139 € 42 692 € 51 230 € Lot 07 - Cloisons - Doublages 159 600 € 191 520 € 234 288 € 281 146 € Lot 08 - Menuiseries intérieures bois 128 811 € 154 574 € 183 340 € 220 008 € Lot 09 - Plafonds suspendus 54 074 € 64 889 € 76 363 € 91 636 € Lot 10 - Peinture - Revêtements muraux 55 726 € 66 871 € 79 643 € 95 571 € Lot 11 - Revêtements de sols souples 36 000 € 43 200 € 49 791 € 59 750 € Lot 12 - Carrelage - Faïence 21 266 € 25 519 € 15 796 € 18 956 € Lot 13 - Ascenseur 43 200 € 51 840 € 37 100 € 44 520 € Lot 14 - Chauffage - Rafraîchissement - Ventilation - Plomberie Sanitaire 240 316 € 288 379 € 446 624 € 535 949 € Lot 15 - Électricité courants forts - courants faibles 163 223 € 195 867 € 255 022 € 306 027 € Concessionnaires/Branchements 13 535 € 16 242 € 19 695 € 23 634 € Mobilier pour équipements + signalétique 40 000 € 48 000 € 74 825 € 89 790 € Faux marbre - extincteur- ecran - petit eq pour sanitaire - projecteur 31 524 € 37 829 € 11 015 € 13 218 € Revisions des prix sur travaux 200 000 € 240 000 € 200 000 € 240 000 € autres travaux 175 991 € 211 189 € 18 759 € 22 511 € évolution pole santé (article 6) 477 793 € 573 351 € - € Travaux complémentaires 70 000 € 84 000 € - € Révision de prix 200 000 € 240 000 € 150 000 € 180 000 € Travaux 4 088 847 € 4 906 616 € 4 187 411 € 5 024 894 € Frais divers (appel d'offres, repro, constat huissier..) 16 000 € 19 200 € 14 880 € 17 856 € CNR 12 273 € 12 273 € 24 848 € 29 817 € Taxes sur PC 14 842 € 14 842 € 15 149 € 15 149 € Rémunération Mandataire 142 237 € 170 684 € 142 237 € 170 685 € Frais divers 185 352 € 216 999 € 197 114 € 233 507 € Frais financiers intercalaires TOTAL DEPENSES 4 593 828 € 5 507 170 € 4 758 675 € 5 707 381 € TOTAL DEPENSES HORS REMUNERATION DU MANDATAIRE 4 451 591 € 5 336 486 € 4 616 438 € 5 536 696 € 270 000,31 € 164 848 € NATURE DES RECETTES BILAN € TTC MANDAT FÉVRIER 2023 BILAN € TTC MANDAT NOVEMBRE 2023 FEADER 350 000 € 350 000 € DETR 818 088 € 818 088 € REGION 300 000 € 300 000 € DEPARTEMENT 100 000 € 100 000 € EPFN - € - € TOTAL AIDES PUBLIQUES COFINANCEURS 1 568 088 € 1 568 088 € FCTVA 899 126 € 936 239 € AUTOFINANCEMENT 1 545 956 € 1 709 054 € Participation d'équilibre versée par la Ville d'Alençon au démarrage de l'opération 1 394 000 € 1 394 000 € Participation de la ville d'Alençon aux travaux de restauration 100 000 € 100 000 € Coût de revient du RDC du bâtiment neuf pour cession à la Ville TOTAL RECETTE € TTC 5 507 170 € 5 707 381 € SPL d'Alençon 29/11/2023 1 / 2 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 14 DÉCEMBRE 2023 RAPPORTEUR Monsieur Ahamada DIBO FINANCES 010 - Pôle de Santé Libéral Ambulatoire (PSLA) Perseigne-Montsort - Rémunération dumandataire - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer l’avenant n° 2 à la convention de mandat Programmation et Conduite Opérationnelle CT La Communauté urbaine d’Alençon (CUA), par délibération du 27 avril 2017, a signé la convention de mandat relative à la construction d’un Pôle de Santé Libéral Ambulatoire (PSLA) Perseigne-Montsort situé à Alençon en vue d’accueillir différents professionnels de santé, pour un montant de 1 618 912 € TTC, dont 1 067 661 € HT de travaux (hors concessionnaires, mobilier, signalétique et aléas), hors rémunération du mandataire au taux de 4,17 % des dépenses HT. Le PSLA de Perseigne-Montsort devait initialement être implanté entre l’avenue Rhin Danube, la rue Maurice Novarina et le passage Victor Hugo mais il s’est avéré nécessaire de changer de lieu pour un terrain situé avenue Rhin Danube (ancien site d’un centre associatif). Le projet initial a donc été modifié pour s’adapter au nouveau terrain. Cela a fait l’objet d’un avenant n° 3 au marché de maîtrise d’oeuvre pour la reprise de l’ensemble des études. Ainsi, au stade du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE), le Conseil de Communauté, lors de la séance du 13 février 2020, a validé le budget de travaux à 1 053 000 € HT (hors concessionnaires, mobilier, signalétique et aléas) portant l’enveloppe globale à hauteur de 1 372 124 € HT soit 1 641 761 € TTC, et la rémunération du mandataire à 57 218 € HT soit 4,17 % des dépenses HT (objet de l’avenant n°1 à la convention de mandat). Le PSLA a été livré en juillet 2021. Les travaux ont été réalisés conformément au programme. Le montant total des dépenses acquittées s’élève à 1 367 111,11 € HT (1 640 857,66 € TTC), le détail figure dans le tableau joint en annexe. La rémunération définitive du mandataire recalculée s’élève à 57 008,53 € HT (hors révision). Il convient donc d’autoriser Monsieur le Président à signer un avenant n° 2 à la convention de mandat afin de modifier la rémunération du mandataire. Vu l’avis favorable de la Commission n° 1 "Finances", réunie le 28 novembre 2023, Vu l’avis favorable du Bureau Consultatif, réuni le 7 décembre 2023, Il est demandé au Conseil de bien vouloir : • AUTORISER Monsieur le Président ou son délégué à signer : ∘ l’avenant n° 2 à la convention de mandat, arrêtant le montant définitif de la rémunération du mandataire à 57 008,53 € HT soit 4,17 % des dépenses HT sachant que le montant total des dépenses acquittées porte l’enveloppe globale à 1 367 111,11 € HT, 2 / 2 ∘ tous documents utiles relatifs à ce dossier. 1/2 AVENANT n°02 à la convention de mandat Pour la réalisation du pôle santé libéral et ambulatoire de Perseigne – Monsort ENTRE : d’une part La communauté Urbaine d’Alençon Hôtel de Ville Place Foch BP 362 61000 ALENCON Représentée par sa Vice-Présidente déléguée Madame Anne-Sophie Lemée Dénommée dans ce qui suit par le terme « le maitre d’Ouvrage » ET d’autre part La société SPL d’Alencon Hôtel de Ville Place Foch BP 362 61000 ALENCON Représentée par son Président Directeur Général Monsieur Joaquim PUEYO Dénommé dans ce qui suit par le terme « Le mandataire » 2/2 EXPOSE (Rappel de la délibération du 14 décembre 2023 ) La Communauté urbaine d’Alençon (CUA), par délibération du 27 avril 2017, a signé la convention de mandat relative à la construction d’un Pôle de Santé Libéral et Ambulatoire Perseigne-Montsort situé à Alençon en vue d’accueillir différents professionnels de santé, pour un montant de 1 618 912 € TTC, dont 1 067 661 € HT de travaux (hors concessionnaires, mobilier, signalétique et aléas), hors rémunération du mandataire au taux de 4,17 % des dépenses HT. Le PSLA de Perseigne-Monsort était initialement prévu pour d'être implanté entre l'Avevue Rhin Danube et la rue Maurice Novarina et le passage Victor Hugo mais il s'est averé nécessaire de changer d'implantation pour un terrain situé avenue Rhin Danube (ancien site d'un centre associatif). Le projet initial a donc été modifié pour s'adapter au nouveau terrain et pour tenir compte des remarques de l'Architecte des Bâtiments de France et de l'Architecte Conseil de la CUA. Cela a fait l'objet d'un avenant 3 au marché de maîtrise d'œuvre pour la reprise de l'ensemble des études. Ainsi, au stade du Dossier de Consultation des Entreprises ( DCE), le Conseil de Communauté, lors de la séance du 13 février 2020, a validé le budget de travaux à 1 053 000 € HT (hors concessionnaires, mobilier, signalétique et aléas) portant l'enveloppe globale à hauteur à 1 372 124 € HT soit 1 641 761 € TTC, et la rémunération du mandataire à 57 218 € HT soit 4,17 % des dépenses HT. Le PSLA a été livré en juillet 2021. Les travaux ont été réalisés conformément au programme. Le montant total des dépenses acquittées s’élève à 1 367 111,11 € HT (1 640 857,66 € TTC), le détail figure dans le tableau en annexe. La rémunération définitive du mandataire recalculée s’élève à 57 008,53 € HT (hors révision). ARTICLE 1 : OBJET DE L’AVENANT N°2 Le présent avenant a donc pour objet de modifier l’article 14.1 – Montant de la rémunération de la convention de mandat signée le 8 mai 2017 ainsi qu’il suit : « ARTICLE 14.1 – MONTANT DE LA REMUNERATION DU MANDATAIRE Le montant de la rémunération du mandataire s’établit au taux de 4,17 % des dépenses HT figurant à l’article 13. Le montant des dépenses acquittées par le Mandataire pour le compte du Mandant s’élève à1 367 111,11 € HT. La rémunération définitive de la rémunération du mandataire s’élève à 57 008,53 € H.T ». ARTICLE 2 – AUTRES CLAUSES DE LA CONVENTION DE MANDAT Tous les autres articles de la convention de mandat signée le 08 mai 2017 et selon l’avenant n° 1 restent inchangés. Fait à Alençon, En 2 exemplaires Lu et accepté, le Lu et accepté, le Le maitre d’ouvrage Mandataire Communauté Urbaine d’Alencon SPL d’Alençon Anne-Sophie LEMEE Vice-présidente déléguée Joaquim PUEYO, Président Directeur Général PSLA PERSEIGNE-MONTSORT TABLEAU DEFINITIF DES DEPENSE DE L’OPERATION 3/11/2023 NATURE DES DEPENSES TOTAL BILAN € HT TOTAL BILAN € TTC Etudes géotechniques 8 698,00 10 437,60 Levée topographiques 1 100,00 1 320,00 Maîtrise d'œuvre 144 995,47 173 994,52 Controleur technique 5 290,00 6 348,00 SPS 3 710,00 4 452,00 Géomètre 2 440,00 2 928,00 Autres honoraires 500,00 600,00 Travaux 1 117 954,30 1 342 427,48 Concessionnaires/branchements 32 845,64 39 314,78 Autres travaux (signalétique, sécurité incendie) 39 527,47 47 432,96 Assurances 1 976,41 1 976,41 Autres frais 8 073,82 9 625,91 TOTAL 1 367 111,11 1 640 857,66 1 / 1 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 14 DÉCEMBRE 2023 RAPPORTEUR Monsieur Ahamada DIBO FINANCES 011 - Relais d’AssistanteMaternelle (RAM) désormais intitulé Relais Petite Enfance (RPE) à Alençon - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer l’avenant n° 2 à la convention de mandat Programmation et Conduite Opérationnelle CT La Communauté urbaine d’Alençon (CUA), par délibération du 13 décembre 2018, a autorisé Monsieur le Président à signer la convention de mandat passée avec la SPL d’Alençon relative aux travaux de réhabilitation d’une ancienne école en vue d’y accueillir les services d’un Relais d’Assistante Maternelle (RAM) désormais intitulé Relais Petite Enfance (RPE) à Alençon, pour un montant de 720 000 € TTC, dont 527 000 € HT de travaux, hors rémunération du mandataire au taux de 4,30 % des dépenses TTC. Par délibération du 28 mars 2019, le Conseil de Communauté a adopté l’enveloppe du projet à 752 450,69 € HT soit 902 799,43 € TTC au stade avant-projet définitif afin de prendre en compte les adaptations nécessaires au besoin de fonctionnement du RAM et aux travaux supplémentaires en raison de la présence d’amiante dans de nombreux revêtements. L’avenant n° 1 à la convention de mandat a actualisé la rémunération du mandataire à 38 820,38 € HT (46 584,45 € TTC) soit 4,30 % des dépenses prévisionnelles TTC. La fourniture du mobilier, du matériel informatique et pédagogique a été validée pour un montant total de 88 400 € TTC, soit une enveloppe globale portée à 1 037 965 € TTC. Les travaux du RAM se sont déroulés conformément aux études de stade d’APD et le bâtiment a été livré en 2021. Le montant des factures acquittées dans le cadre du mandat s’élève à 736 940,66 € HT soit 884 319,87 € TTC, le détail des dépenses figure dans le tableau en annexe. L’avenant n° 2 à la convention de mandat a pour objet d’arrêter la rémunération du mandataire, recalculée à 38 025,75 € HT (hors révision). Vu l’avis favorable de la Commission n° 1 "Finances", réunie le 28 novembre 2023, Vu l’avis favorable du Bureau Consultatif, réuni le 7 décembre 2023, Il est demandé au Conseil de bien vouloir : • AUTORISER Monsieur le Président ou son délégué à signer : ∘ l’avenant n° 2 à la convention de mandat, arrêtant le montant définitif de la rémunération du mandataire à 38 025,75 € HT soit 4,30 % des dépenses TTC sachant que le montant total des dépenses acquittées porte l’enveloppe globale à 884 319,87 € TTC, ∘ tous documents utiles relatifs à ce dossier. 1/2 AVENANT n°02 à la convention de mandat pour des travaux de réhabilitation d’une ancienne école en vue d’y accueillir un Relais d’Assistante Maternelle à Alençon ENTRE : d’une part La communauté Urbaine d’Alençon Hôtel de Ville Place Foch BP 362 61000 ALENCON Représentée par sa Vice-Présidente déléguée Madame Anne-Sophie Lemée Dénommée dans ce qui suit par le terme « le maitre d’Ouvrage » ET d’autre part La société SPL d’Alencon Hôtel de Ville Place Foch BP 362 61000 ALENCON Représentée par son Président Directeur Général Monsieur Joaquim PUEYO Dénommé dans ce qui suit par le terme « Le mandataire » 2/2 EXPOSE (Rappel de la délibération du 14 décembre 2023 ) La CUA, par délibération du 13 décembre 2018, a autorisé Monsieur le Président à signer la convention de mandat passée avec la SPL d'Alençon relative aux travaux de réhabilitation d'une ancienne école en vue d'y accueillir les services d'un Relais d'Assistante Maternelle (RAM) à Alençon, pour un montant de 720 000 € TTC, dont 527 000 € HT de travaux, hors rémunération du mandataire au taux de 4,30 % des dépenses TTC. Après avoir repris au mieux les éléments du programme de base et articulé les différentes surfaces nécessaires au bon fonctionnement du RAM et pris en compte la présence d'amiante dans de nombreux revêtements, l'équipe de maîtrise d'œuvre a remis un Avant-Projet Définitif portant le montant des travaux à 648 084 € HT. Par délibération du 28 mars 2019, le Conseil de Communauté a adopté le budget de travaux, l'augmentation du montant des honoraires de maitrise d'œuvre à 63 454,19 € HT portant l'enveloppe du mandat à 752 450,69 € HT soit 902 799,43 € TTC. La rémunération du mandataire a été fixée à 38 820,38 € HT (46 584,45 € TTC) soit 4,30 % des dépenses TTC prévisionnelles. Les travaux du RAM se sont déroulés conformément à l'AVP et le bâtiment a été livré en 2021. Le montant des factures acquittées dans le cadre du mandat s'élève à 736 940,66 € HT soit 884 319,87 € TTC, le détail des dépenses figure dans le tableau en annexe. La rémunération du mandataire recalculée s'élève à 38 025,75 € HT (hors révision). ARTICLE 1 : OBJET DE L’AVENANT N°2 Le présent avenant a donc pour objet de modifier l’article 14.1 – Montant de la rémunération de la convention de mandat signée le 10 janvier 2019 ainsi qu’il suit : « ARTICLE 14.1 – MONTANT DE LA REMUNERATION DU MANDATAIRE Le montant de la rémunération du mandataire s’établit au taux de 4,30 % des dépenses HT figurant à l’article 13. Le montant des dépenses acquittées par le Mandataire pour le compte du Mandant s’élève à 884 319,87 € TTC. La rémunération définitive de la rémunération du mandataire s’élève à 38 025,75 € H.T (hors révisions) ». ARTICLE 2 – AUTRES CLAUSES DE LA CONVENTION DE MANDAT Tous les autres articles de la convention de mandat signée le 10 janvier 2019 et selon l’avenant n° 1 restent inchangés. Fait à Alençon, En 2 exemplaires Lu et accepté, le Lu et accepté, le Le maitre d’ouvrage Mandataire Communauté Urbaine d’Alencon SPL d’Alençon Anne-Sophie LEMEE Vice-présidente déléguée Joaquim PUEYO, Président Directeur Général NATURE DES DEPENSES TOTAL BILAN € HT TOTAL BILAN € TTC Etudes géotechniques 2 600,00 3 120,00 Autres études 4 190,00 5 028,00 Maîtrise d'œuvre 63 454,18 76 145,02 Controleur technique 5 449,72 6 539,69 SPS 3 183,90 3 820,66 Autres honoraires 14 490,00 17 388,00 Travaux 570 920,02 685 104,04 Concessionnaires/branchements 564,00 676,80 VRD 48 755,20 58 506,24 Autres travaux 17 859,44 21 431,33 Autres frais 5 474,20 6 560,09 TOTAL 736 940,66 884 319,87 BILAN DEFINITIF - Novembre 2023 Convention de mandat pour des travaux de réhabilitation d'une ancienne école en vue d'y acceuillir un RAM 1 / 1 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 14 DÉCEMBRE 2023 RAPPORTEUR Monsieur Jean-Patrick LEROUX FINANCES 012 - Budget Assainissement - Décision Modificative n° 1 - Exercice 2023 Budget Ville et CUA BL/ Il est proposé au Conseil de Communauté de procéder au vote de la Décision Modificative n° 1 de 2023 du Budget de l’Assainissement. Elle est essentiellement une opération de régularisation et notamment de virements pour ajuster les prévisions. Elle s’équilibre en dépenses et en recettes : Section de fonctionnement 0,00 € Vu l’avis favorable de la Commission n° 1 "Finances", réunie le 28 novembre 2023, Vu l’avis favorable du Bureau Consultatif, réuni le 7 décembre 2023, Il est demandé au Conseil de bien vouloir : • ACCEPTER la Décision Modificative n° 1 de 2023 du Budget annexe de l’Assainissement, telle que présentée en annexe, • AUTORISER Monsieur le Président ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier. Annexe au rapport : Décision Modificative n° 1 Budget Assainissement FONCTIONNEMENT LES DÉPENSES Chapitre 012 : Charges de personnel 012 – 6218.0 : Frais de personnel Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante 65 – 658.0 : Intéressement Délégataire 70 000,00 € 70 000,00 € -70 000,00 € -70 000,00 € TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 0,00 € 1 / 1 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 14 DÉCEMBRE 2023 RAPPORTEUR Monsieur Jean-Patrick LEROUX FINANCES 013 - Budget du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) - Décision Modificative n° 1 - Exercice 2023 Budget Ville et CUA BL/ Il est proposé au Conseil de Communauté de procéder au vote de la Décision Modificative n°1 de 2023 du Budget du SPANC. Elle est essentiellement une opération de régularisation et notamment de virement pour ajuster les prévisions. Elle s’équilibre en dépenses et en recettes : Section de fonctionnement 0,00 € Vu l’avis favorable de la Commission n° 1 "Finances", réunie le 28 novembre 2023, Vu l’avis favorable du Bureau Consultatif, réuni le 7 décembre 2023, Il est demandé au Conseil de bien vouloir : • ACCEPTER la Décision Modificative n° 1 de 2023 du Budget annexe du SPANC, telle que présentée en annexe, • AUTORISER Monsieur le Président ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier. Annexe au rapport Décision Modificative n° 1 – BUDGET SPANC FONCTIONNEMENT LES DÉPENSES Chapitre 011 : Charges à caractère général 011 – 618.0 : Autres prestations de service Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante 65 – 6541 : Créances admises en non-valeur Chapitre 68 : Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions 68 – 6817 : Dotations aux dépréciations des actifs circulants -1 200,00 € -1 200,00 € 2 700,00 € 2 700,00 € -1 500,00 € -1 500,00 € TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 0,00 € 1 / 1 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 14 DÉCEMBRE 2023 RAPPORTEUR Monsieur Jean-Patrick LEROUX FINANCES 014 - Budget du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) - Admission en non-valeur - Exercice 2023 Budget Ville et CUA BL/ Les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par une collectivité dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public. Ce dernier demande l’admission en non-valeur lorsqu’il rapporte les éléments propres à démontrer que malgré toutes les diligences qu’il a effectuées, il ne peut pas en obtenir le recouvrement. L’admission en non-valeur correspond à un seul apurement comptable. L’admission en non-valeur prononcée par l’assemblée délibérante et la décharge prononcée par le juge des comptes ne mettent pas obstacle à l’exercice des poursuites. La décision prise par ces autorités n’éteint pas la dette du redevable. Le titre émis garde son caractère exécutoire et l’action en recouvrement demeure possible dès qu’il apparaît que le débiteur redevient solvable. En cas de refus d’admettre la non-valeur, l’assemblée délibérante doit motiver sa décision et préciser au comptable les moyens de recouvrement qu’elle souhaite qu’il mette en œuvre. Vu l’avis favorable de la Commission n° 1 "Finances", réunie le 28 novembre 2023, Vu l’avis favorable du Bureau Consultatif, réuni le 7 décembre 2023, Il est demandé au Conseil de bien vouloir : • ADMETTRE en non-valeur les créances irrécouvrables d’un montant total de 3 055,28 € concernant le budget du SPANC, conformément à l’état présenté par la trésorerie et joint en annexe, • S’ENGAGER à inscrire les crédits nécessaires à la ligne budgétaire 65-6541 pour un montant de 3 055,28 €, • AUTORISER Monsieur le Président ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier. 1 / 1 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 14 DÉCEMBRE 2023 RAPPORTEUR Monsieur Sylvain LAUNAY FINANCES 015 - Budget Mobilités - Décision Modificative n° 1 - Exercice 2023 Budget Ville et CUA BL/ Il est proposé au Conseil de Communauté de procéder au vote de la Décision Modificative n° 1, de l’exercice 2023, du Budget "Mobilités", qui est essentiellement une opération de régularisation et notamment de virement pour ajuster les prévisions et qui s’équilibre en dépenses et en recettes : Section d’investissement 0,00 € Section de fonctionnement 0,00 € Vu l’avis favorable de la Commission n° 1 "Finances", réunie le 28 novembre 2023, Vu l’avis favorable du Bureau Consultatif, réuni le 7 décembre 2023, Il est demandé au Conseil de bien vouloir : • ACCEPTER la Décision Modificative n° 1 du Budget annexe "Mobilités", exercice 2023, telle que présentée en annexe, • AUTORISER Monsieur le Président ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier. Annexe au rapport : décision modificative n° 1 BUDGET MOBILITE FONCTIONNEMENT DÉPENSES Chapitre 042 : Opérations d’ordre de transfert entre sections 042 – 6811.042 : Dotations aux amortissements Chapitre 023 : Virement à la section d’investissement 023 – 023 : Virement à la section d’investissement 10 000,00 € 10 000,00 € -10 000,00 € -10 000,00 € TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 0,00 € INVESTISSEMENT RECETTES Chapitre 040 : Opérations d’ordre de transfert entre sections 040 – 28156.040 : Dotations aux amortissements Chapitre 021 : Virement de la section de Fonctionnement 021 – 021 : Virement de la section de fonctionnement 10 000,00 € 10 000,00 € -10 000,00 € -10 000,00 € TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT 0,00 € 1 / 2 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 14 DÉCEMBRE 2023 RAPPORTEUR Monsieur Joaquim PUEYO COMMUNAUTE URBAINE 016 - Programme Action Cœur de Ville - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer l’avenant n° 2 à la convention cadre pluriannuelle Programmation et Conduite Opérationnelle CT Le programme national Action Coeur de Ville (ACV) a pour objectif d’accompagner les collectivités, grâce à une offre d’ingénierie et des financements spécifiques mis en oeuvre par l’État et des partenaires, dans leurs actions de revitalisation de leur coeur de ville selon de 5 axes stratégiques : - axe 1 - de la réhabilitation à la restructuration/vers une offre attractive de l’habitat en centre-ville, - axe 2 - favoriser un développement économique et commercial équilibré, - axe 3 - développer l’accessibilité, la mobilité et les connexions, - axe 4 - mettre en valeur les formes urbaines, l’espace public et le patrimoine, - axe 5 - fournir l’accès aux équipements et services publics. La Communauté Urbaine et la Ville d’Alençon ont été retenues parmi les bénéficiaires du programme ACV. Une convention cadre pluriannuelle a été signée le 6 septembre 2019 avec l’État, la Banque des Territoires, l’ANAH, Action Logement, Orne Habitat, Logissia, la Chambre du Commerce et de l’Industrie des Portes de Bretagne, la Chambre des Métiers et de l’Artisanat et l’Établissement Public Foncier de Normandie. Un avenant n° 1 à la convention cadre pluriannuelle, signé le 17 février 2020, pour une période allant de février 2020 à décembre 2024, a permis d’instaurer sur le territoire une Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) dont le périmètre a été fixé par un arrêté préfectoral du 16 octobre 2019. Au regard des effets juridiques de l’ORT, des enjeux du territoire et des dynamiques en cours, le périmètre d’intervention valant ORT a été calqué sur le périmètre du Site Patrimonial Remarquable compte tenu des enjeux croisés de redynamisation du territoire. L’avenant n° 1 a également entériné la création de 4 secteurs d’intervention prioritaires de l’ORT : - secteur d’intervention 1 - Ilôt Tabur/Gare, - secteur d’intervention 2 - Berges de Sarthe, - secteur d’intervention 3 - Place Foch/Rue de Bretagne, - secteur d’intervention 4 - Centre-ville historique. Les secteurs ont été définis en fonction de la localisation des actions et pour prendre en compte les opérations concourant à renforcer les fonctions de cœur d’agglomération du centre-ville au sein de son bassin de vie. Depuis la signature de l’avenant n° 1 à la convention cadre pluriannuelle, les collectivités et les partenaires ont mis en oeuvre une partie des actions et certaines sont en cours de réalisation. Le bilan de la période 2019-2023 est présenté en annexe de l’avenant n° 2 proposé. 2 / 2 Fin 2022, le Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires a annoncé la prolongation du programme ACV pour la période 2023-2026. La prolongation sur chaque territoire doit être contractualisée dans le cadre d’un avenant pour confirmer l’engagement des collectivités, modifier les périmètres d’intervention et inscrire de nouvelles actions. La présente délibération vise donc à valider l’avenant n° 2 qui confirme que la Ville d’Alençon, la Communauté urbaine d’Alençon et les partenaires s’engagent à poursuivre le déploiement du programme ACV et à répondre, dans le plan d’action, aux grandes orientations prioritaires définies au niveau national : sobriété énergétique et foncière, renaturation, rénovation, traitement des friches, décarbonation des mobilités… L’avenant n° 2 permet également d’élargir le périmètre de l’ORT pour prendre en compte l’évolution des périmètres d’intervention en corrélation avec les actions qui sont ajoutées. La liste des secteurs d’intervention est détaillée à l’article 5 de l’avenant proposé. Dans la perspective de l’implantation du nouveau pôle hospitalier et des effets à anticiper sur le territoire, le nouveau périmètre ORT ajoute les espaces publics de la route de Bretagne du rond-point d’Anova au rond point de la Boissière situés en partie sur la commune de Condé-sur-Sarthe. L’ensemble du site actuel est également ajouté dont une partie sur la commune de Saint-Germain-du-Corbeis. Les communes de Saint-Germain-du-Corbéis et de Condé-sur-Sarthe sont donc intégrées au dispositif et seront signataires de l’avenant n° 2. Enfin, cet avenant à la convention cadre pluriannuelle, qui sera approuvé par les assemblées délibérantes des collectivités et les partenaires, permettra de mobiliser, au titre de ce dispositif, les financements disponibles et couvre la période jusqu’au 31 décembre 2026. Vu l’avis favorable de la Commission n° 1 "Finances", réunie le 28 novembre 2023, Vu l’avis favorable du Bureau Consultatif, réuni le 7 décembre 2023, Il est demandé au Conseil de bien vouloir : • APPROUVER l’avenant n° 2 à la convention cadre pluriannuelle du programme Action Coeur de Ville, tel que présenté en annexe, • AUTORISER Monsieur le Président ou son délégué à signer l’avenant n° 2 ainsi que tous documents utiles relatifs à ce dossier. CONVENTION CADRE PLURIANNUELLE ACTION CŒUR DE VILLE DE LA VILLE D’ALENCON Avenant n°2 xxxxxxxxxxx |Convention Action Cœur de Ville - Alençon | Avenant 2 | Page 2 Vu la délibération du Conseil Municipal de la Ville d’Alençon du 25 juin 2018 approuvant la convention cadre pluriannuelle relative au programme « Action Cœur de Ville » et autorisant Monsieur le Maire à signer la convention, Vu la délibération du Conseil de Communauté de la Communauté urbaine d’Alençon du 28 juin 2018 approuvant la convention cadre pluriannuelle relative au programme « Action Cœur de Ville » et autorisant Monsieur le Président à signer la convention, Vu la convention cadre pluriannuelle « Action Cœur de Ville » signée le 6 septembre 2018, Vu la délibération du Conseil Municipal de la Ville d’Alençon du 9 décembre 2019 approuvant l’avenant 1 à la convention cadre pluriannuelle relative au programme « Action Cœur de Ville » et autorisant Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1, Vu la délibération du Conseil de Communauté de la Communauté urbaine d’Alençon du 12 décembre 2019 approuvant l’avenant n° à la convention cadre pluriannuelle relative au programme « Action Cœur de Ville » et autorisant Monsieur le Président à signer l’avenant n°1, Vu l’avenant n°1 à la convention cadre pluriannuelle « Action Cœur de Ville » signé le 17 février 2020, Vu la délibération du Conseil Municipal de la Ville d’Alençon du 4 décembre 2023 approuvant l’avenant 2 à la convention cadre pluriannuelle relative au programme « Action Cœur de Ville » et autorisant Monsieur le Maire à signer l’avenant n°2, Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Saint-Germain-du-Corbeis du 12 décembre 2023 approuvant l’avenant 2 à la convention cadre pluriannuelle relative au programme « Action Cœur de Ville » et autorisant Monsieur le Maire à signer l’avenant n°2, Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Condé-sur-Sarthe du 13 décembre 2023 approuvant l’avenant 2 à la convention cadre pluriannuelle relative au programme « Action Cœur de Ville » et autorisant Madame le Maire à signer l’avenant n°2, Vu la délibération du Conseil de Communauté de la Communauté urbaine d’Alençon du 14 décembre 2023 approuvant l’avenant n°2 à la la convention cadre pluriannuelle relative au programme « Action Cœur de Ville » et autorisant Monsieur le Président à signer l’avenant n°2, il est convenu ce qui suit. |Convention Action Cœur de Ville - Alençon | Avenant 2 | Page 3 AVENANT n°2 A LA CONVENTION CADRE PLURIANNUELLE ACTION CŒUR DE VILLE OPERATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE DE LA VILLE D’ALENCON ENTRE o La Commune d’Alençon représentée par son maire, Monsieur Joaquim PUEYO, autorisé par délibération en date du 4 décembre 2023, o La Communauté Urbaine d’Alençon représentée par son président, Monsieur Joaquim PUEYO, autorisé par délibération en date du 14 décembre 2023, o La Commune de Condé-sur-Sarthe, représentée par son maire, Madame Anne-Sophie LEMEE, autorisée par délibération en date du 13 décembre 2023, o La Commune de Saint-Germain du Corbéis, représentée par son maire, Monsieur Gérard LURCON, autorisé par délibération en date du 12 décembre 2023, ci-après, les « Collectivités bénéficiaires » ; d’une part, ET o L’Etat représenté par la Préfet du département de l’Orne, Monsieur Sébastien JALLET, o L’Agence Nationale de l’Habitat représentée par le Préfet de l’Orne, délégué local de l’Agence dans le département de l’Orne, Monsieur Sébastien JALLET, o La Banque des territoires Normandie de la Caisse des dépôts et Consignations représentée par son Directeur Régional, Monsieur Frédéric NOEL, o Le groupe Action Logement représenté par le président du Comité Régional d’Action Logement Normandie, Monsieur Alain PIQUET, o L’Etablissement Public Foncier de Normandie représenté par son Directeur Général, Monsieur Gilles GAL, ci-après, les « Partenaires financeurs» d’autre part, AINSI QUE o La Chambre du Commerce et de l’Industrie Portes de Normandie, Délégation de l’Orne, représentée par son Président, Monsieur Luc VAN RYSSEL, o La Chambre des Métiers et de l’Artisanat représentée par son 4ème Vice-Président, Monsieur Bruno BELLOCHE, o Orne Habitat représenté par son Directeur Général, Monsieur Christophe BOUSCAUD, o Logissia – représenté par son Directeur Général, Monsieur Stéphane AULERT, ci-après, les Autres « Partenaires », |Convention Action Cœur de Ville - Alençon | Avenant 2 | Page 4 SOMMAIRE Engagement général des parties ........................................................................................ 5 :Mise en place d’une gouvernance locale du programme Action Cœur de Ville .. 6 Suivi du déploiement du programme Action Cœur de Ville ......................................... 7 Définition des secteurs d’intervention pour la période 2023-2026 ................................ 7 Liste des secteurs d’intervention : ........................................................................................ 8 Identification de chacun des secteurs d’intervention .................................................. 20 Modification de la convention d’Opération de Revitalisation du Territoire et validation de l’avenant ............................................................................................................................ 20 Plan d’action prévisionnel global et détaillée pour la période 2023-2026 ............... 21 Objectifs et modalités d’évaluation des projets ............................................................ 23 .................................................................................................................................................. 27 |Convention Action Cœur de Ville - Alençon | Avenant 2 | Page 5 Préambule Le présent document fixe le cadre pour le déploiement du programme Action Cœur de Ville pour la ville d’Alençon, pour la période 2023-2026. Il modifie et complète l’avenant de projet établi pour la période 2018-2022, dont il établit le bilan. Depuis son lancement en 2018, le programme Action Cœur de Ville porte l’objectif de (re)mettre habitants, commerces, services et activités dans les centres-villes, à lutter contre l’étalement urbain, à mieux réguler l’urbanisme commercial périphérique et à « rebâtir » une ville plus naturelle et résiliente. La prolongation du programme pour la période 2023-2026 souhaite renforcer l’action menée par les villes en réponse aux défis majeurs des transitions écologique, démographique et économique. Sur chacun des territoires du programme, le plan d’action Action Cœur de Ville, au-delà de sa dimension intégratrice de différentes démarches et dispositifs à l’échelle locale, est l’occasion, en cohérence avec les objectifs du programme, d’œuvrer à un aménagement exemplaire du territoire, fondé sur le renforcement de l’attractivité de la ville-centre et son impact territorial. L’ambition est de faire des villes Action Cœur de Ville des territoires exemplaires en matière de sobriété foncière. Les acteurs locaux, engagés dans le programme ACV, s’attacheront, dans le cadre de l’élaboration et de la mise en œuvre des projets, à conduire une politique vertueuse du point de vue de l’environnement, et qui participe au rééquilibrage des dynamiques d’urbanisation entre le centre-ville et sa périphérie. Les efforts conduits par la ville et l’EPCI, à travers notamment des actions de renouvellement et de recyclage urbains, participeront à la maîtrise de la consommation foncière. Le territoire s’engage à limiter l’effet de concurrence produit par le développement de lotissements pavillonnaires et l’implantation de surfaces commerciales en périphérie. Cette démarche devra encourager la reconquête des friches, l’occupation des locaux vacants, et analysera le risque concurrentiel que la création de toute nouvelle zone commerciale pourrait porter au commerce de centre-ville dans une approche cohérente avec les dispositions stipulées par la loi Climat et Résilience. Engagement général des parties La signature du présent document confirme l’engagement de la ville d’Alençon et de la Communauté Urbaine d’Alençon à poursuivre le déploiement du programme Action Cœur de Ville (ACV), engagé depuis 2018, et à répondre, dans son plan d’action, aux grandes orientations prioritaires définies au niveau national. L’avenant couvre la période de la date de signature au 31/12/2026. La signature du présent avenant permet d’intégrer les communes de Saint-Germain-du- Corbéis et de Condé-sur-Sarthe dans le programme car elles sont concernées par deux actions précisées ci-après. Par ailleurs, la signature du présent avenant confirme également l’engagement des partenaires financiers du programme – Etat, Action Logement, ANAH, Banque des Territoires – à accompagner et soutenir financièrement les collectivités signataires dans la mise en œuvre du projet de redynamisation territoriale décrit par la suite. L’Etat mobilisera particulièrement le Fonds Vert et les dotations de soutien à l’investissement local, l’ANAH mobilisera ses financements dédiés aux travaux et à l’ingénierie dans le cadre |Convention Action Cœur de Ville - Alençon | Avenant 2 | Page 6 des interventions sur l’habitat en centres anciens, Action Logement et la Banque des Territoires mobiliseront leurs dispositifs respectifs, spécifiquement dédiés au programme ACV. Action Logement s’engage en faveur du logement et de la mobilité des salariés, pour soutenir l’emploi et la performance des entreprises et contribuer au développement de l’attractivité économique et à l’équilibre social des territoires. Action Logement souhaite s’inscrire dans l’Acte II du dispositif Action Cœur de Ville et poursuivre son action sur le volet habitat à l’appui d’un financement dédié à la mise en œuvre des projets de revitalisation, qui a eu un effet levier et qui a démontré son adéquation avec les spécificités des territoires sur l’acte I. La dynamique étant désormais lancée pour la revitalisation du centre des villes moyennes, l’intervention d’Action Logement évoluera vers une approche en lien avec les enjeux de transition écologique et de sobriété foncière, en accord avec la stratégie RSE et la politique de décarbonation du Groupe Action Logement, et par un resserrement sur le bâti en centre ancien, cœur de cible du programme. Dans le cadre défini par la nouvelle directive relative aux financements dédiés au programme Action Cœur de Ville 2023-2026, Action Logement financera les opérateurs de logements sociaux et privés pour les accompagner dans leur projet d’investissement sur des immeubles entiers, considérés comme stratégiques par la collectivité. Action Logement dédie à Action Cœur de Ville 1Md € de la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction (PEEC) au niveau national dans le cadre de la nouvelle convention quinquennale 2023-2027. Cet emploi s’inscrira dans le cadre de la mobilisation des enveloppes régionales et les éventuelles priorisations relèveront, le cas échéant, de la stratégie définie par les délégations régionales d'Action Logement. : Mise en place d’une gouvernance locale du programme Action Cœur de Ville Dès 2018, la ville d’Alençon s’est engagé dans la mise en place d’une gouvernance locale adéquate pour conduire le projet Action Cœur de Ville en cohérence avec les priorités fixées au niveau national pour la période 2023-2026. Les partenaires du programme participent également activement à la gouvernance locale co-pilotée par la ville et la Communauté Urbaine d’Alençon. Une direction de projet ACV a été identifiée au sein de la collectivité, dont la mission principale est le suivi du déploiement du programme. Son rôle est également d’animer et coordonner les différents services impliqués dans le projet ACV. Contact de la directrice de projet : Madame Corinne Tasd’homme, corinne.tasdhomme@cu-alencon.fr, Tél : 02.33.32.41.98, Port : 06.72.90.74.39 Elle organise le comité de pilotage au minimum deux fois par an, sous la co-présidence du Maire- Président et du Préfet. Le comité de pilotage réunit : - les élus de l’intercommunalité et les services de la collectivité impliqués dans le dispositif opérationnel ; - les services déconcentrés de l’Etat : DRAC, UDAP, DDT Orne, … - l’Anah représentée par le Préfet de l’Orne ; - les représentants désignés par les financeurs : Banque des Territoires , Action Logement et l’EPFN ; - les représentants désignés par les partenaires locaux : CCI, CMA, Orne Habitat, Logissia. |Convention Action Cœur de Ville - Alençon | Avenant 2 | Page 7 Les réunions du comité de pilotage (COPIL) sont préparées en comité technique (COTECH) qui réunit les membres du COPIL à un niveau technique et est animé par la directrice de projet ACV. Le comité technique se réuni également sous un format élargi ou thématique en fonction des projets en associant les représentants désignés, membres du comité de pilotage ou d’autres partenaires en fonction des besoins pour le bon déploiement du programme. Par exemple, la ville a mis en place un comité technique spécifique sur le sujet du commerce du cœur de ville dont le rôle est de définir des actions en faveur de la revitalisation du commerce. Celui-ci réunit, la ville d’Alençon, la CUA, les services de la Préfecture de l’Orne, la CCI, la CMA, l’Office du tourisme et l’association de commerçant Shop’In. Suivi du déploiement du programme Action Cœur de Ville La ville d’Alençon et la CUA s’engage à participer aux démarches mises en place par la direction du programme Action Cœur de Ville (ANCT) pour suivre et valoriser le déploiement du programme (synthèses trimestrielles réalisées au niveau national et régional ; newsletter ; publications ; interventions lors de colloques et événements nationaux…). Dans ce but, la ville d’Alençon et la CUA réalisent chacune et conjointement un suivi régulier et précis du déploiement du programme à leur échelle en lien avec la Préfecture de l’Orne et l’ANCT. Une fois le plan d’action validé en comité de pilotage et approuvé en comité régional des financeurs, la ville complète par ailleurs le tableau collaboratif mis en place par la direction du programme Action Cœur de Ville (ANCT) sur la plateforme de recensement des plans d’action ACV, qui couvre à la fois la période 2018-2022 et la période 2023-2026. Ce tableau est mis à jour à minima une fois par semestre, dès lors qu’une fiche action a été validée par les partenaires qui la pilotent, la financent ou la cofinancent et intégrée à l’avenant ACV. Ce tableau collaboratif permet d’agréger au niveau national des informations sur les actions programmées localement ; il n’a pas de valeur contractuelle pour l’engagement financier de l’Etat et des partenaires. Il permet d’avoir une vision nationale sur les types d’actions prévues par axe du programme. Définition des secteurs d’intervention pour la période 2023-2026 Les périmètres d’action du programme Action Cœur de Ville pour la période 2023-2026 définis dans cet article se substituent aux périmètres d’action définis dans l’avenant de projet 2018- 2022. Suite à l’identification de nouveaux projets répondant aux problématiques visées par les objectifs du programme ACV depuis la signature de l’avenant 1, les périmètres des secteurs d’intervention doivent s’adapter en fonction des actions retenues. |Convention Action Cœur de Ville - Alençon | Avenant 2 | Page 8 Liste des secteurs d’intervention : Au sein de ce périmètre ORT, on peut distinguer 4 secteurs d’intervention prioritaires en cohérence avec les ambitions de la phase 2 du programme d’action ACV et notamment l’enjeu de renforcer la transition écologique. Ces secteurs en raison de leur centralité et des enjeux forts sont ceux sur lesquels toute l’attention sera reportée : - Secteur d’intervention 1 : Ilot Tabur /Gare - Secteur d’intervention 2 : Berges de Sarthe - Secteur d’intervention 3 : Place Foch / Rue de Bretagne - Secteur d’intervention 4 : Centre-ville historique Extension du périmètre du Secteur d’intervention 1 : Ilot TABUR/Gare Le secteur d’intervention n°1 comprenait uniquement l’Ilot Tabur dans le périmètre du quartier gare. L’extension du périmètre consiste à étendre ce secteur à l’est de la gare afin d’inclure un projet de démolition – construction d’une friche. Périmètre du secteur 1 – avenant 1 2019-2022 Evolution du périmètre avenant 2 2023-2026 Reconversion de l’Ilot Tabur La ville d’Alençon a confié à l’EPFN la réalisation d’une étude de programmation urbaine sur 4 sites : Ilot Tabur – quartier gare, Ilot EDF/ENGIE, Ilot CM 35, Ilot de Rive. Ces 4 sites sont distincts en termes de situation, de surfaces et d’occupation et présentent des degrés de mutabilité hétérogène. Le groupe d’étude a établi pour chaque site un diagnostic précisant les contraintes et le potentiel programmatique, spatial et opérationnel. L’étude visait également à inscrire l’évolution des sites dans la stratégie de montée en attractivité de la ville-centre de la Communauté Urbaine, et de définir un programme garantissant la mixité d’usage ainsi que leur développement dans une optique de complémentarité du centre-ville. Suite à la phase de diagnostic, il a été défini plusieurs scénarii d’aménagement uniquement sur les sites de l’ilot TABUR et le CM 35. |Convention Action Cœur de Ville - Alençon | Avenant 2 | Page 9 Synthèse du diagnostic de l’ilot TABUR : L’ilot TABUR se trouve à l’articulation de deux entités urbaines: le quartier gare et le centre-ville reconstruit. La cité administrative est à la fois un écran visuel et une rupture des continuités spatiales. L’enjeu est d’adoucir cette fracture urbaine. Les connexions douces entre la gare (dont le parvis a été réaménagé et le PEM crée en 2018), les équipements, le centre- ville et la Sarthe méritent d’être privilégiées en valorisant le réseau de placettes du tissu urbain existant. L’offre de stationnements aujourd’hui conséquente et éparse devra être étudiée afin de requalifier l’espace public au profit des modes de circulations douces. Enfin, les espaces arborés et plantés nécessitent une revalorisation conséquente afin d’offrir un cadre paysager privilégié. Le scénario retenu développe l’hypothèse d’une ouverture aux dimensions plus restreintes : o Les nouvelles constructions bordant le passage accueillent à la fois du logement, du tertiaire et de petites activités. o Organisation spatiale et formes urbaines : sur la longueur, la voie aura des dimensions contenues, qui pourront être ponctuellement élargies, sous la forme de placettes d’échelle piétonne. o Pour des raisons de pollution des sols l’îlot Demées/Lemaître est constitué de collectifs et tertiaire avec stationnement en RDC. o Création d’une liaison piétonne entre le parvis de la gare et la rue Demées facilitant les connexions avec le cœur de ville Carte à l'échelle du quartier "une qualité urbaine retrouver ", étude de programmation urbaine multi-sites, Cabinet Attitudes Urbaines, 2018 Ce scénario repose sur la capacité de la Ville à acquérir les terrains sur une dizaine d’années mais également la possibilité de développer une première phase opérationnelle sur l’emprise du foncier actuellement maîtrisé correspondant à l’ex –friche TABUR (démolition réalisée par l’EPFN), située rue Demée. Il permet de proposer une première phase opérationnelle cohérente par rapport au site, aux besoins de stationnement et au marché de l’immobilier. La collectivité a ainsi défini une stratégie d’aménagement tenant compte du schéma d’aménagement ci-dessous en inscrivant l’ilot TABUR comme OAP dans le PLUI. Dans ce cadre, le terrain de l’ex-friche TABUR, fera l’objet d’un appel à projet constructeur. Le programme consisterait à réaliser une opération mixte : habitat et service tertiaire et à ouvrir le cœur de l’ilot. Cette consultation devrait être lancée en 2024. Un comité de sélection consultatif sera créé et réunira des professionnels de l’urbanisme et de l’architecture, l’Architecte des Bâtiment de France et d’autres intervenants nécessaires à l’analyse des offres. Projet de démolition – reconstruction Friche « Carrefour Market », rue de verdun En complémentarité avec le projet TABUR, Orne Habitat a engagé les études avec NEXITY pour la réalisation d’une opération de démolition- construction située rue de Verdun de l’autre côté de la gare en limite du périmètre ORT. La référence de la parcelle inscrite au cadastre est AR n°559, d’une contenance d’environ 4 687 m², et sur laquelle se trouve une friche commerciale en milieu urbain dense, (ancien supermarché « Carrefour Contact » à démolir). Localisation de la parcelle AR n° 559 située rue de Verdun. Ce projet, fiche action AS 1.2, vise à proposer une offre de logements collectifs et individuels, dans un objectif de mixité sociale, sur un programme composé de logements locatifs sociaux, 38 logements en LLS dont 7 en accession sociale à la propriété. Cette opération répond aux besoins identifiés sur le territoire, par la création de logements neufs à proximité immédiate du cœur de ville d’Alençon et se trouve en lien direct avec le secteur prioritaire n°1 du périmètre d’Orientation de Revitalisation du Territoire (ORT). C’est pourquoi, ce programme est intégré par avenant, à la convention Action Cœur de Ville et le périmètre n ° 1 est étendu à l’est de la gare. |Convention Action Cœur de Ville - Alençon | Avenant 2 | Page 11 Le programme immobilier prévoit la construction de 38 logements d’un immeuble collectif dont 7 maisons individuelles avec garage incorporé au logement. Chaque logement dispose d’espaces privatifs extérieurs, composés d’un jardin en rez-de-chaussée, d’une terrasse ou d’un balcon en étage pour l’immeuble collectif, et d’une place de stationnement sur le parking extérieur (les logements en accession à la propriété bénéficient de 2 places). Perspective du projet rue de Verdun, Nexity Secteur d’intervention 2 : Berges de Sarthe Face aux bénéfices évident de l’action menée dans l’ENS Fuie des Vignes (photos ci-après), la ville d’Alençon souhaite poursuivre la reconquête des milieux naturels, suivre l’évolution de la faune et la flore présente sur le long des berges et développer une offre d’animation. Ces objectifs doivent être traduits dans un second Plan de Gestion et d’Aménagement étendu à l’ensemble des berges de Sarthe dans les parties les plus urbaines. Photographie Ville d’Alençon de l’ENS Fuie des Vignes L’objectif est d’engager et d’inventorier les espèces présentes, leurs sensibilités face aux aménagements, à la gestion des espaces verts et à la fréquentation. Le plan de gestion proposerait donc à la fois des mesures de prévention, d’évitement et/ou de compensation et s’assurerait de la continuité écologique pour le déplacement, la reproduction et l’alimentation des espèces terrestres et aquatiques. |Convention Action Cœur de Ville - Alençon | Avenant 2 | Page 12 En complément, la ville d’Alençon a pour ambition de faire évoluer et de conforter les berges de la Sarthe en un espace de détente et de cheminement tout en sensibilisant aux enjeux de la biodiversité et de la transition écologique. Déplacements doux, activités ludiques autour de l’écologie y sont programmés. Ces aménagements, par leurs qualités urbaines et paysagères, rétabliraient un équilibre entre ville et nature et retisseraient des liens entre les différents quartiers de la ville. Il s’agit donc d’engager plusieurs opérations de renaturation des berges comprenant également un volet aménagement sur les parcelles selon le schéma global ci-dessous. Schéma d’aménagement des Berges de Sarthe II a été fait le choix en fonction des contraintes techniques et environnementales ainsi que de la maîtrise foncière de prioriser certains tronçons des berges de Sarthe. Les tronçons qui feront l’objet d’aménagement et de travaux de renaturation dans le cadre de la période du programme ACV sont les suivants : Pont de la République / Fuie des Vignes (longueur 170 mètres) Pont des trois cheminées / Déversoir Moulinex (700 mètres) Camping Guéramé au Parc Joubert Les aménagements en projet sont décrits dans la fiche action AV 4.3 inscrite dans le cadre du présent avenant. En complément de l’aménagement de ces tronçons, la ville d’Alençon souhaite créer un centre de sensibilisation et de pédagogie autour des berges de Sarthe et de la biodiversité. Le site retenu pour y réaliser ce projet est la Ferme de la Fuie des Vignes située en limite de l’ENS. Les échanges sont en cours avec les propriétaires sur les conditions d’acquisition par la Ville d’Alençon. Ce projet est détaillé dans la fiche action AV 4.4. |Convention Action Cœur de Ville - Alençon | Avenant 2 | Page 13 Afin de prendre en compte ces projets de renaturation qui permettront à la fois d’intervenir en faveur de la biodiversité mais également d’améliorer le cadre de vie, le secteur d’intervention n °2, des berges de Sarthe, est modifié pour s’étendre de l’espace naturel sensible de la Fuie des Vignes, en englobant le site de la Ferme de la Fuie des Vignes, au camping de Guéramé en passant par le parc Joubert et l’arboretum (voir le schéma page suivante). Extrait de la carte des secteurs prioritaires Secteur 2 du présent avenant |Convention Action Cœur de Ville - Alençon | Avenant 2 | Page 14 Secteur d’intervention 3 : extension du périmètre à la rue de Bretagne/rue d’Alençon, entrée de ville Ouest jusqu’au rond-point de D1/D12 dans le cadre de la création du pôle hospitalier En 2017, suite à différents temps de réflexion, la Communauté Urbaine d’Alençon a engagé des études de maîtrise d’œuvre pour requalifier l’entrée de ville Ouest située sur la commune de Condé-sur- Sarthe, rue d’Alençon, afin de requalifier les espaces publics, de sécuriser les cycles et piétons, d’améliorer la desserte des différents secteurs et d’optimiser le stationnement non organisé. L’avant- projet a été validé mais l’opération a été mise en attente de recherche de financement. En parallèle, afin de poursuivre la dynamique engagée par « 31, le grand projet » dont l’objectif est de renouveler l’image de la Ville et de renforcer l’attractivité du territoire communautaire, le périmètre d’intervention de la Place Foch/ rue de Bretagne a été créé dans le cadre de l’avenant 1 de la convention ACV afin de définir un projet de requalification de ce secteur. Une étude programmation a eu lieu entre 2020 et 2021, décrite dans la fiche action AS.4.1. Celle-ci a permis de déterminer les enjeux résumés dans les tableaux page suivante. En 2020, pour des raisons budgétaires, la municipalité a sorti du périmètre opérationnel la rue de Bretagne et arrêté le périmètre opérationnel à la place Foch et la rue Alexandre 1er. De 2021 à 2023, afin d’adapter le programme à la fois aux attentes déterminées dans le cadre de la concertation et pour lutter contre les effets de l’ilot de chaleur mis en avant par la canicule de 2022, le programme de requalification de la Place Foch et de la rue Alexandre 1er a été revu par le groupe de travail Nature en ville de la Ville d’Alençon. Le projet retenu et son calendrier est décrit dans la fiche action AV 4.1 Place Foch. Néanmoins, suite à l’annonce en décembre 2022 de la création d’un pôle hospitalier sur le site des Portes de Bretagne (voir plan pages suivantes) sur les communes d’Alençon et Condé-sur-Sarthe, le traitement de l’entrée de ville Ouest est primordial à l’échelle communautaire. En effet, un équipement de cette envergure aura des impacts sur les mobilités, le paysage et les espaces publics. Son intégration dans le territoire doit être anticiper et un travail de « couture urbaine » doit s’opérer. Pour ce faire, la ville, la CUA et la commune de Condé-sur-Sarthe souhaitent mettre en place un schéma directeur afin de poursuivre les objectifs suivants : favoriser la sobriété foncière et réduire l'artificialisation des sols ; améliorer la qualité architecturale, urbaine et paysagère ; ne pas porter atteinte au commerce du centre-ville (ne pas développer de zone commerciale) ; anticiper les évolutions du secteur commercial et les modes de consommation ; démontrer le recyclage possible des entrées de ville, y compris la restauration écologique des sols. L’ambition est de transformer les espaces publics de la rue de Bretagne/rue d’Alençon en lieux de vie et d’encourager les mobilités douces par des aménagements paysagers et urbains de qualité tout en s’adaptant face aux effets des changements climatiques (ilot de chaleur urbain notamment). Par conséquent, le périmètre ORT est étendu jusqu’au rond-point à l’intersection entre la RN 12 et la RD 1 et inclus la voie de desserte du futur pôle hospitalier afin de traiter l’entrée de ville depuis la commune de Condé-sur-Sarthe jusqu’au cœur de ville. Dans ce cadre, la Communauté Urbaine d’Alençon et la Ville d’Alençon a sollicité le Préfet de l’Orne pour intégrer le dispositif expérimental « entrées de ville » afin de bénéficier de l’accompagnement |Convention Action Cœur de Ville - Alençon | Avenant 2 | Page 15 de l’ANCT pour la définition et la mise en œuvre de ce projet stratégique pour le territoire communautaire. Par ailleurs, le long de la rue de Bretagne, le périmètre intègre : - le hangar du CM 35 et le site du Skatepark car il est envisagé d’y créer un tiers-lieu des cultures urbaines et une Maison des mobilités. - Le site de ex-grdf qui est en friche et qui occupe un emplacement stratégique aux portes du cœur de ville. Ce site a déjà fait l’objet d’une étude de reconversion réalisée en partenariat avec l’EPFN. Les études qui seront engagées devront également analyser et estimer le report du trafic routier sur les voies adjacentes et ainsi déterminer les nuisances générées pour proposer des aménagements spécifiques afin de les diminuer. L’ouverture du nouveau Pôle hospitalier est envisagée à l’horizon 2029. La réflexion et les études sur la requalification de l’entrée Ouest doivent être engagées dès 2024. Il sera proposé aux collectivités et partenaires de constituer un comité technique et un comité de pilotage spécifique au cours du 1er trimestre 2024. Le contenu des études, le phasage, les modalités de réalisation et le calendrier seront définis dans le cadre de ces deux comités puis présentés au comité de pilotage Action Cœur de Ville et dans les instances de délibérations des collectivités. SYNTHESE DU DIAGNOSTIC DE L’ETUDE URBAINE RUE BRETAGNE : SEQUENCE « ENTREE DE VILLE » : DU ROND-POINT D’ANOVA AU CARREFOUR AVEC L’AVENUE KOUTIALA ENJEUX ORIENTATIONS DE PROGRAMME Poursuivre la logique de l’apaisement de la circulation Homogénéiser l’aménagement depuis le rond-point de la boule jusqu’à la Place Foch Sécuriser en séparant les flux ou indifférencier en travaillant sur les revêtements de chaussée pour limiter l’emprise perçue de la voirie : les aménagements sécurisant les piétons favorisent la diminution de la vitesse Identifier les leviers pour rééquilibrer l’espace des piétons et cycles Objectifs : pouvoir se croiser confortablement et dégager de vraies fosses de plantation au pied des arbres Moyens : - Jouer sur la largeur de la voirie et reconfigurer l’offre de stationnement tout en maintenant une offre de proximité - Diminuer l’offre de stationnement de 50% à 66% à restituer et avec la mise en place du stationnement payant (avec tarif résidentiel) Proposition d’un aménagement symétrique des stationnements : transformation des 2 côtés avec du stationnement en créneau SEQUENCE « ENTREE DU CŒUR DE VILLE » : DU CARREFOUR AVEC L’AVENUE KOUTIALA A LA PLACE FOCH ENJEUX ORIENTATIONS DE PROGRAMME Renforcer la place du végétal Végétaliser l’espace et le rendre plus qualitatif pour annoncer l’aménagement des séquences suivantes : anticiper des aménagements ponctuels (création d’une piste cyclable protégée, changement du mobilier urbain, …) avant la réalisation d’une opération de requalification après 2026 Créer de vraies fosses aux arbres en normalisant l’offre de stationnement Mieux accueillir Sécuriser les aménagements au droit CM 35 dans le cadre de la création du Lieu des Cultures Urbaines facilitant les liaisons Nord-Sud pour les plus jeunes. Par exemple : création d’un plateau piétonnier en lien avec le chemin desservant le lotissement « Portes de Bretagne », créer une liaison piétonne le long du futur Skate Park et du terrain de foot vers Edith Bonem vers la patinoire SEQUENCE « PLACE FOCH ET SES ABORDS » ENJEUX ORIENTATIONS DE PROGRAMME Faire disparaitre le stationnement Restituer l’offre de stationnement soit par la création d’un parking silo sur le parking de la Dentelle soit par la création d‘un parking sous-terrain. Introduire la nature et la végétation La végétalisation doit s’accompagner d’une réflexion sur les objectifs et sur l’ambiance urbaine souhaitée sur ce site. Le but étant de combiner les objectifs esthétiques et de structuration de l’espace, écologiques et de biodiversité (la trame verte et bleu), climatiques et récréatifs. Définir les nouveaux usages et innover Il a été convenu que cette place devait être un lieu de destination sans pour autant être un lieu de détente longue durée et ne devrait pas accueillir de jeu pour enfant pour des questions de sécurité et d’offre de ce type à proximité (parc des promenades et parc Simone Veil) Redonner une cohérence patrimoniale a cette place composite Deux options contrastées ont été présentés : Soit de construire l’espace avec le végétal Soit de cadrer la place avec la construction d’un bâtiment d’un niveau permettant également de répondre aux besoin d’accueil du public de la Ville et de la CUA. A ce stade de l’étude, il n’y a pas eu de chiffrage d’un tel bâtiment. |Convention Action Cœur de Ville - Alençon | Avenant 2 | Page 17 Extrait de la carte des périmètres d’intervention élargi à l’entrée de ville et aux abords du pôle hospitalier en projet |Convention Action Cœur de Ville - Alençon | Avenant 2 | Page 18 Secteur d’intervention 4 : extension du périmètre centre-ville historique vers le site de l’hôpital Regroupant les 2/3 des commerces d’Alençon, l’hyper centre, correspondant au secteur prioritaires 4 de l’avenant 1, s’organise autour de deux rues principales et piétonnes sur lesquelles des rues perpendiculaires avec quelques commerces viennent se raccorder. Il s’agit ici du cœur d’Alençon et de ses quartiers historiques à quelques minutes de la gare. Situé en limite du périmètre ORT, validé dans le cadre de l’avenant 1, se situe le site actuel de l’Hôpital sur les communes d’Alençon et Saint-Germain. Celui-ci constitue un moteur de flux et d’attractivité contribuant à la vie urbaine et à son économie à l’échelle de sa zone d’affluence: logements, écoles, services, commerces. Suite à l’annonce de création du nouveau pôle hospitalier sur le site des Portes de Bretagne, la Ville d’Alençon a sollicité l’Etat et l’EPFN sur l’engagement d’études urbaines liées à l’abandon, à terme, du site actuel, pour définir une stratégie de reconversion et de requalification afin de minimiser l’impact sur l’attractivité du cœur de ville. C’est pourquoi, le périmètre du secteur prioritaire n°3 est étendu à l’emprise du site actuel de l’hôpital. Afin de veiller au respect des objectifs du programme Action Cœur de Ville, le programme reconversion devra participer à la revitalisation du cœur de ville, c’est pourquoi son intégration dans l’ORT semble essentiel. Vue oblique du site de l'hôpital et de son emprise |Convention Action Cœur de Ville - Alençon | Avenant 2 | Page 19 Carte du secteur n°4 étendu à l'hôpital actuel |Convention Action Cœur de Ville - Alençon | Avenant 2 | Page 20 Identification de chacun des secteurs d’intervention Le périmètre de chaque secteur d’intervention est précisé en annexe 4. Modification de la convention d’Opération de Revitalisation du Territoire et validation de l’avenant Le présent avenant vaut avenant modificatif de la convention d’Opération de Revitalisation du Territoire signée le 17 février 2020 par les collectivités bénéficiaires, les partenaires financiers et les partenaires locaux. Il complète l’avenant 1 mais ne s’y substitue pas car il modifie les actions en cours inscrites dans le cadre de l’avenant 1 et permet l’inscription de nouvelles actions. Le présent avenant a été validé en comité de pilotage lors de la séance du 23 octobre 2023, puis en comité régional des financeurs ACV en date du …….. Le présent avenant a été approuvé par délibération du Conseil Municipal de la Ville d’Alençon lors de la séance du 4 décembre et par le Conseil de Communauté de la Communauté Urbaine d’Alençon le 14 décembre 2023. Il a également fait l’objet d’une délibération du Conseil Municipal de la commune de Condé-sur- Sarthe le 13 décembre 2023 et du Conseil Municipal de la commune de Saint-Germain-du-Corbéis le 12 décembre 2023 puisque ces deux communes intègrent le programme ACV en raison des actions qui les concernent. Le périmètre ORT est modifié par le présent avenant conformément à la carte ci-dessous présentée également en annexe n°4. Périmètre ORT modifié |Convention Action Cœur de Ville - Alençon | Avenant 2 | Page 21 Les périmètres des secteurs d’intervention sont également modifiés tel que précisé à l’article 5 et dans la carte en annexe n°4. En tout état de cause, l’extension du périmètre ORT à l’entrée de ville ouest, route de Bretagne, doit veiller à préserver la politique de soutien au commerce dans les centres-villes. A ce titre, le secteur d’intervention comprenant l’entrée de ville ouest, rue de Bretagne : - Est distinct du secteur d’intervention n°4 comprenant le centre-ville où des mesures dérogatoires en matière d’autorisation d’exploitation commerciales s’appliquent ; - L’entrée de ville Ouest ne peut pas être qualifié de « centre-ville ». Ainsi, sauf exception, le secteurs d’intervention défini en entrée de ville et distinct du centre-ville ne peut pas être qualifié de « secteur d’intervention comprenant un centre-ville ». Les financements et interventions mise en œuvre dans le cadre volet habitat de la convention d’ORT sont poursuivis selon les modalités de contractualisation définies entre la collectivité et l’Anah dans le cadre de la convention d’OPAH-RU. Plan d’action prévisionnel global et détaillée pour la période 2023-2026 Le plan d’action global prévisionnel pour la période 2023-2026 comprend : - Les actions inscrites dans la convention cadre en cours de réalisation ; - Les actions inscrites dans la convention cadre et dans l’avenant 1 modifiées par le présent avenant ; - Les nouvelles actions inscrites par le présent avenant. Le plan d’action prévisionnel global est détaillé en annexe 1. Ci-dessous un extrait du tableau présentant les actions modifiées et les nouvelles actions par axe et le calendrier de réalisation. Actions de l’axe 1 : De la réhabilitation à la restructuration : vers une offre attractive de l’habitat N° Fiche action Titre du projet Type d'activité Date lancement Date livraison Maître d'ouvrage Coût total (TTC) AS.1.2 - modifiée Avenant 2 Création d'une offre de logement par les bailleurs sociaux en cœur de ville Action 2019 T4 2024 Orne Habitat Logissia 13 204 442 € 3 590 901 € =16 795 343 € AS.1.4 modifiée avenant 2 Appel à projet promoteurs Action T1 2024 T4 2026 Ville d'Alençon à définir AV 1.1 Etude pré opérationnelle d’OPAH (dont le diagnostic est partagé dans le cadre de l’élaboration d’un PLH) Étude T3 2023 T4 2024 CUA 88 229 € |Convention Action Cœur de Ville - Alençon | Avenant 2 | Page 22 Actions de l’axe 2 : Favoriser un développement économique et commercial équilibré N° Fiche action Titre du projet Type d'activité Date lancement Date livraison Maître d'ouvrage Coût total (TTC) AS.2.6 modifiée avenant 2 Création d'un tiers-lieu et d'une pépinière d'entreprises dans le bâtiment Noviciat (friche urbaine) Action 2019 T4 2026 Ville Alençon et CUA 3 522 840 € AV 2.1 Création d'un observatoire du commerce et de la fréquentation Étude T1 2024 T4 2026 Ville d'Alençon CCI CMA à définir AV 2.2 Création d’un groupe de travail commerce Action T2 2023 T4 2026 Ville d'Alençon et partenaires AV 2.3 Création d’atelier d’information et d’échanges à destination des commerçants Action T1 2024 T4 2026 Ville d'Alençon CCI CMA AV 2.4 Création d’une boutique test Action T4 2023 T4 2026 Ville d'Alençon CCI CMA 65 000 € AV 2.5 Création d’une boutique éphémère Action T4 2023 T4 2026 Ville d'Alençon CCI CMA 65 000 € AV 2.6 Création d’une Maison Action Coeur de Ville Action T4 2023 T4 2026 Ville d'Alençon et partenaires 65 000 € AV 2.7 Création d’une signalétique spécifique en coeur de ville Étude T4 2023 T4 2026 Ville d'Alençon 65 000 € AV 2.8 Mise en place de vitrophanie Étude T1 2024 T4 2026 Ville d'Alençon 2 000 € AV 2.9 Mise en place d’un évènement phare et fédérateur Action T1 2024 T4 2026 Ville d'Alençon et partenaires 80 000 € AV 2.10 Stratégie de mobilisation foncière des immeubles Étude T1 2024 T4 2026 Ville d'Alençon 15 000 € AV 2.11 Acquisition d’un local d’un commerce stratégique Étude; Action T1 2024 T4 2026 Foncière de Normandie 800 000 € AV 2.12 Réhabilitation de l’ensemble immobilier « La Renaissance » Étude; Action T1 2024 T4 2026 Orne Habitat 5 000 000 € AV 2.13 Transfert de l’Office du Tourisme : Réhabilitation d’un immeuble rue aux Sieurs Étude; Action Juin 2023 A définir A définir 3 000 000 € Action de l’Axe 3 : Développer l’accessibilité et les mobilités décarbonées Pour mémoire, l’avenant 1 comprend une action dont l’objectif est de développer le vélo sur le territoire selon le schéma directeur qui a été approuvé à l’échelle de la CUA (AS 3.4). Cette action, telle qu’indiquée dans la fiche, comprend à la fois l’animation du schéma directeur mais également une partie d’investissement en marquage, signalisation et équipement, jusqu’à 200 000 euros/an en travaux de voirie comprenant des aménagements cyclables. |Convention Action Cœur de Ville - Alençon | Avenant 2 | Page 23 L’avenant 2 ajoute l’action ci-dessous : N° Fiche action Titre du projet Type d'activité Date lancement Date livraison Maître d'ouvrage Coût total (TTC) AV 3.1 / AV 5.1 Recyclage du Hangar du CM35, rue de Bretagne pour accueillir la Maison de la mobilité et un tiers- lieu des Cultures Urbaines en lien avec le Skatepark Études; Action 2024 2026 Ville d’Alençon/CUA A définir Actions de l’Axe 4 : Aménager durablement l’espace urbain, mettre en valeur le patrimoine architectural et gérer durablement les bâtiments publics N° Fiche action Titre du projet Type d'activité Date lancement Date livraison Maître d'ouvrage Coût total (TTC) AV 4.1 Végétalisation/requalification de la Place Foch Étude; Action T1 2024 T4 2026 Ville d'Alençon 1 500 000 € AV 4.2 Requalification des espaces publics de l’axe Ouest Étude T1 2024 T4 2026 Ville d'Alençon 200 000 € AV 4.3 Aménagement et renaturation des Berges de Sarthe Étude T1 2024 T4 2026 Ville d'Alençon 991 000 € AV 4.4 Centre pédagogique autour de la « Nature en Ville », de la biodiversité et des milieux aquatiques Action; Étude T2 2024 Ville Alençon 500 000 € AV 4.5 Etude de reconversion de l’hôpital Etude 2024 Etat, CHICAM, Ville d’Alençon Actions de l’Axe 5 : Constituer un socle de services dans chaque ville N° Fiche action Titre du projet Type d'activité Date lancement Date livraison Maître d'ouvrage Coût total (TTC) AS.5.1 modifiée avenant 2 Réhabilitation du château des Ducs par la création d'un espace culturel et patrimonial Étude 2019 T4 2025 Ville d'Alençon 3 048 944 € AS 5.3 modifiée avenant 2 Création d’une maison de la mission locale Action 2024 2026 Orne Habitat Mission Locale 1 546 415 € TTC (foncier inclus) AV 5.1 Création d’un Tiers lieu dédié aux Cultures Urbaines dans le CM 35 Action 2024 2026 Ville d’Alençon A définir Objectifs et modalités d’évaluation des projets Calendrier Le suivi/évaluation de la première phase (ACV1, 2018-2022) va se poursuivre sur la période ACV2 (2023-2026) sur les mêmes bases. Elle s’inscrit dans la continuité de celle mise en place sur ACV 1, à savoir l’utilisation d’indicateurs de suivis et de résultats pour mesurer la réalisation des actions du programme et des indicateurs d’impact pour mesurer les effets des actions mises en œuvre. |Convention Action Cœur de Ville - Alençon | Avenant 2 | Page 24 Dans un premier temps, l’évaluation se poursuivra sur cette base, à l’échelle du nouveau périmètre ACV 2. D’autres indicateurs (suivi, résultat, impacts) compléteront les indicateurs ACV1, dans une démarche de co-construction avec l’État comme ce fut le cas pour les indicateurs ACV1. Le travail se fera durant la première année ACV2. Des indicateurs complémentaires pourront enrichir le dispositif selon les opportunités d’ici à la fin du programme. A l’image du bilan ACV1, une revue annuelle des indicateurs aura lieu en comité de pilotage, pour mesurer les évolutions en suivi-réalisation et en impact (lorsque mesurable sur la période considérée). Une évaluation des résultats de l’avenant du programme sera menée à l’issue de celui-ci. Enfin, une évaluation d’impact sera conduite environ 3 ans après la fin du programme. La combinaison des résultats des évaluations précédentes permettra d’appréhender dans les détail les évolutions observées. Méthode La démarche d’évaluation est pilotée par la directrice de projet en lien avec l’État. Un bilan d'avancement sera réalisé à chaque comité de pilotage. Il permettra si besoin un réajustement des actions. Objectifs et questions évaluatives Les objectifs de l’évaluation sont de plusieurs ordres. Sur du court et moyen terme, il s’agit de mesurer Le suivi et la mise en œuvre des actions, tant en terme de réalisation que de moyens engagés, L’impact des actions prises individuellement sur un temps court, exemples : fréquentation d’équipements modernisés/construits ou de services nouveaux ou repensés, nombre de logements ayant bénéficier de l’aide patrimoine (façades rénovées, toitures, fenêtre) pour valoriser le patrimoine, nombre de logements rénovés... (exemples d’indicateurs sur ACV1 qui seront reconduits sur ACV2). Dans le cadre d’une approche à moyen et long terme, et au-delà de la mesure de l’efficacité dans la mise en œuvre des actions qui fera partie de l’évaluation, Il s’agira de mesurer l’impact global du programme d’actions. A travers des indicateurs comme la fréquentation du centre-ville, l’évolution de son tissu commercial (taux de vacance commerciale), des prix de l’immobilier, du développement des mobilités décarbonnées etc., les réponses aux deux questions suivantes pourront être apportées : Le programme a-t-il permis au centre-ville de s’adapter aux transitions écologique (réchauffement climatique), énergétique (hausse et diversité des énergies), démographique (répartition de la population par catégorie d’âge et solde positif d’évolution démographique), numérique (e-commerce, e-service, haut débit…), économique (sujet emploi : qui vit et qui travaille à Alençon) ; Le centre-ville est-il redevenu une destination, un lieu où l’on habite (taux de vacance des logments) et vient par envie, principal enjeu identifié en début de programme. Est-il redevenu attractif ? (Pour différentes catégories de population). |Convention Action Cœur de Ville - Alençon | Avenant 2 | Page 25 6.1. Indicateurs retenus Les indicateurs retenus sont répartis pour les 5 axes du programme dans le tableau page suivante. Ces indicateurs viennent enrichir le panel d’indicateurs du précédent avenant. Axe Indicateurs Evolution de la population et des soldes migratoires et naturels (INSEE) Nombre de logements réhabilités / an dans le cadre de l’OPAH et de l’OPAH-RU Nombre de copropriétés accompagnées / an dans le cadre de l’OPAH et de l’OPAH-RU Nombre de logements vacants INSEE échelle ville Chiffres de l’INSEE RP 2019 : 1554 logement vacants soit 10,3 % Taux d’évolution vacance 2018/2022 dès signature ACV (échelle ville) :Chiffres de l’INSEE RP2008 / RP2019 : + 483 logements vacants soit + 42,6% GES évités OPAH-RU (tonnes équivalent de CO² par an) Nb logements Propriétaires Occupants/Propriétaires Bailleurs Evolution du nombre du rapport entre nombre de logements propriétaires occupants et propriétaires bailleurs Commerce Taux de vacances commerciales à l’échelle communale Nombre d’animations commerciales /an à l’échelle périmètre ORT Fréquentation du centre-ville My Traffic et Flux Vision Nombre de commerces créés Nombre de commerces repris Solde net entre commerce fermé et commerces crées/repris Mobilité/Connexion Taux de couverture HD à l’échelle de la commune Fréquentation des bus Nb stationnements vélos Nb utilisateurs vélo VAE/an (si possible taux d’évolution) Part modale vélo INSEE Espace public/patrimoine Animations/an Montant travaux faits sur espace public et surface (en m²) Renaturation espaces publics/désartificialisation (en m²) Nombre de bornes de recharge électrique sur les parkings publics Eclairage public : passage aux Leds (taux de remplacement) Accès services publics Nombre de créations ou réhabilitations d’équipements publics Rénovation bâtiments publics (en montant de travaux) Production totale EnR sur bâtiment public en MW/h (depuis signature) Ces indicateurs |Convention Action Cœur de Ville - Alençon | Avenant 2 | Page 26 Signatures A Alençon, le …… Etat Commune d’Alençon Communauté Urbaine d’Alençon [Signature] [Signature] [Signature] Monsieur Sébastien Jallet Préfet de l’Orne Monsieur Joaquim Pueyo Monsieur Joaquim Pueyo Banque des Territoires Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat Action Logement [Signature] [Signature] [Signature] Monsieur Frédéric NOEL président du Comité Régional d’Action Logement Normandie, Monsieur Sébastien Jallet Préfet de l’Orne Monsieur Alain Piquet Président du Comité Régional d’Action Logement Normandie Etablissement Public Foncier de Normandie Chambre du Commerces et de l’industrie Portes de Normandie Délégation Orne Chambre des Métiers et de l’Artisanat [Signature] [Signature] [Signature] Monsieur Gilles Gal Directeur Général Monsieur Luc Van Ryssel Président Monsieur Bruno Balloche Président CMA Normandie - Orne Orne Habitat Logissia Monsieur Christophe Bouscaud Directeur Général Monsieur Eric Borney Président |Convention Action Cœur de Ville - Alençon | Avenant 2 | Page 27 ANNEXES Annxe 1 : Plan d’action prévisionnel global et détaillé pour la période 2023-2026 Annexe 2 : Bilan de la réalisation du programme ACV 2018-2022 Annexe 3 : Liste et détails des fiches-action qui composent le plan d’action Annexe 4 : Cartographie des périmètres des secteurs d’intervention et liste des adresses incluses dans les secteurs d’intervention Annexe 5 : Bilan des partenaires ANNEXE 1 Plan d’action prévisionnel global et détaillé pour la période 2023-2026 N° Fiche action Axe principal Sous axe Titre du projet Type d'activité Etat d'avancement Date lancement Date livraison Maître d'ouvrage Partenaires locaux Coût total (TTC) AM.9 1 1.2 - Construction neuve Réhabilitation, restructuration, démolition- reconstruction, OPAH RU, NPNRU, ORI OPAH-RU Action Action en cours et financée 2017 T4 2026 Investisseurs privés et bailleurs sociaux INHARI 4 913 650 € AS.1.2 - modifiée avt 2 1 1.2 - Construction neuve Réhabilitation, restructuration, démolition- reconstruction, OPAH RU, NPNRU, ORI Création d'une offre de logement par les bailleurs sociaux en cœur de ville Action Action en cours et financée 2019 T4 2024 Orne Habitat et Logissia Action Logement DDT Banque des Territoires 14 900 028 € AS.1.3 1 1.2 - Construction neuve Réhabilitation, restructuration, démolition- reconstruction, OPAH RU, NPNRU, ORI Réhabilitation de l'immeuble des 7 colonnes Action Action en cours et financée 2020 T4 2024 SCI Les informels DRAC, Ville Alençon, Etat, INHARI 1 907 141 € AS.1.4 modifiée avt 2 1 1.2 - Construction neuve Réhabilitation, restructuration, démolition- reconstruction, OPAH RU, NPNRU, ORI Appel à projet promoteurs Action Action en projet validée T1 2024 T4 2026 Ville d'Alençon DDT à définir AS.1.7 1 1.2 - Construction neuve Réhabilitation, restructuration, démolition- reconstruction, OPAH RU, NPNRU, ORI Faciliter le changement d'usage pour les ancien rez-de-chaussée commerciaux Action 2020 2024 Ville d'Alençon INHARI ANAH AS.2.2 2 2.3 - Animation et programmation commerciale, fédération des commerçants Animations commerciales et soutien aux associations commerçants Action Action en cours et financée 2019 T4 2026 Ville d'Alençon Shop 'In Love Alençon 450 000 € AS.2.5.2 2 2.2 - Action foncière et immobilière Reconversion de l'ancien cinéma et de l'ancien hôtel consulaire Action Action en cours et financée 2020 T4 2023 EPFN Ville d'Alençon Région Normandie 1 692 000 € N° Fiche action Axe principal Sous axe Titre du projet Type d'activité Etat d'avancement Date lancement Date livraison Maître d'ouvrage Partenaires locaux Coût total (TTC) AV 1.1 1 1.3 - Accompagnement et animation logement/habitat Etude pré opérationnelle d’OPAH (dont le diagnostic est partagé dans le cadre de l’élaboration d’un PLH) Étude Action en cours et financée T3 2023 T4 2024 CUA Ville Alençon, ANAH, Aciton Logement, Département, Région 88 229 € AS.3.4 3 3.6 - Aménagements visant à améliorer la mobilité : accessibilité, voiries et espaces publics… Développer la pratique du vélo sur le territoire Action Action en cours et financée 2020 T4 2026 Ville d'Alençon ADEME 1 442 500 € AS.4.3 4 4.2 - Requalification de l'espace public Requalification des rues piétonnes entre les rues piétonnes et le quartier de Lancrel Action 2019 T2 2022 Ville d'Alençon 965 000 € AS.4.4 4 4.6 - Ingénierie et expertise architecturales Reconversion de l'Ilôt Tabur Action Action en projet validée 2020 T4 2020 Ville d'Alençon EPFN AS.2.6 modifiée avenant 2 2 2.6 - Développement économique, artisanal et industriel Création d'un tiers-lieu et d'une pépinière d'entreprises dans le bâtiment Noviciat (friche urbaine) Action Action en projet non validée 2019 T4 2026 CUA SHEMA 3 522 840 € AS.5.2 5 5.4 - Offre et activités culturelles, artistique ou musicale Création d'un Skate Park de dimension régionale Action Action en cours et financée 2018 T1 2024 Ville d'Alençon Etat 698 880 € AS.5.3 Modifiée avenant 2 5 5.2 - Accès aux services publics Réhabilitation d'un immeuble pour la Mission Locale Action 2020 2021 Orne Habitat Mission locale 933 000 € AM.1 5 5.5 - Accès aux soins et santé Création d’un pôle de santé libéral ambulatoire - PSLA Parc de la Providence Action Action en cours et financée T4 2020 T4 2023 CUA Ville d'Alençon, ARS, URMN, Etat, Région, Europe 5 336 485 € AV 2.1 2 2.1 - Diagnostics, études et stratégies Création d'un observatoire du commerce et de la fréquentation Étude Action en projet validée T1 2024 T4 2026 Ville d'Alençon Ville d'Alençon CCI CMA à définir N° Fiche action Axe principal Sous axe Titre du projet Type d'activité Etat d'avancement Date lancement Date livraison Maître d'ouvrage Partenaires locaux Coût total (TTC) AV 2.10 2 2.2 - Action foncière et immobilière Stratégie de mobilisation foncière des immeubles Étude Action en projet non validée T1 2024 T4 2026 Ville d'Alençon SPL, SHEMA, Foncière Normandie 15 000 € AV 2.2 2 2.3 - Animation et programmation commerciale, fédération des commerçants Création d’un groupe de travail commerce Action Action en cours et financée T2 2023 T4 2026 Ville d'Alençon CCI CMA AV 2.3 2 2.3 - Animation et programmation commerciale, fédération des commerçants Création d’atelier d’information et d’échanges à destination des commerçants Action Action en projet validée T1 2024 T4 2026 Ville d'Alençon CCI CMA AV 2.4 2 2.5 - Développement et harmonisation des commerces Création d’une boutique test Action Action en projet non validée T4 2023 T4 2026 Ville d'Alençon CCI CMA 65 000 € AV 2.5 2 2.5 - Développement et harmonisation des commerces Création d’une boutique éphémère Action Action en projet non validée T4 2023 T4 2026 Ville d'Alençon CCI CMA 65 000 € AV 2.6 2 2.3 - Animation et programmation commerciale, fédération des commerçants Création d’une Maison Action Cœur de Ville Action Action en projet non validée T4 2023 T4 2026 Ville d'Alençon et partenaires 65 000 € AV 2.7 2 2.3 - Animation et programmation commerciale, fédération des commerçants Création d’une signalétique spécifique en cœur de ville Étude Action en projet non validée T4 2023 T4 2026 Ville d'Alençon 65 000 € AV 2.8 2 2.3 - Animation et programmation commerciale, fédération des commerçants Mise en place de vitrophanie Étude Action en projet non validée T1 2024 T4 2026 Ville d'Alençon 2 000 € AV 2.9 2 2.3 - Animation et programmation commerciale, fédération des commerçants Mise en place d’un évènement phare et fédérateur Action Action en projet non validée T1 2024 T4 2026 Ville d'Alençon 80 000 € N° Fiche action Axe principal Sous axe Titre du projet Type d'activité Etat d'avancement Date lancement Date livraison Maître d'ouvrage Partenaires locaux Coût total (TTC) AV 2.12 2 2.2 - Action foncière et immobilière Acquisition d’un local d’un commerce stratégique Étude; Action Action en projet non validée T1 2024 T4 2026 Foncière de Normandie Ville d'Alençon 800 000 € AV 2.13 2 2.2 - Action foncière et immobilière Réhabilitation de l’ensemble immobilier « La Renaissance » Étude; Action Action en projet non validée T1 2024 T4 2026 Orne Habitat Ville d'Alençon 5 000 000 € AV 3.5 3 3.7 - Outils ou politiques visant à améliorer la mobilité : maison de la mobilité, forfait mobilité durable… Création d’une Maison de la mobilité dans le CM 35 Action Action en projet non validée 2024 2026 Ville d’Alençon A définir AV 4.1 4 4.2 - Requalification de l'espace public Végétalisation/requalification de la Place Foch Étude; Action Action en projet non validée T1 2024 T4 2026 Ville d'Alençon 1 500 000 € AV 4.2 4 4.2 - Requalification de l'espace public Requalification des espaces publics de l’axe Ouest Étude Action en projet non validée T1 2024 T4 2026 Ville d'Alençon CUA, Condé sur Sarthe 200 000 € AV 4.3 4 4.5 - Nature en ville, biodiversité, sols vivants Aménagement et renaturation des Berges de Sarthe Étude Action en projet non validée T1 2024 T4 2026 Ville d'Alençon CUA, Condé sur Sarthe 991 000 € AV 4.4 4 4.5 - Nature en ville, biodiversité, sols vivants Centre pédagogique autour de la « Nature en Ville », de la biodiversité et des milieux aquatiques Action; Étude Action en projet non validée T2 2024 Ville Alençon CUA 500 000 € AV 4.5 4 4.1 - Diagnostics, études et stratégies Etude reconversion du site de l’hôpital Etude Action en projet non validée 2024 Etat, CHICAM, Ville d’Alençon EPN A définir AS.5.1 modifiée avenant 2 5 5.1 - Diagnostics, études et stratégies Réhabilitation du château des Ducs par la création d'un espace culturel et patrimonial Étude Action en projet non validée 2019 T4 2025 Ville d'Alençon EPFN DRAC SPL d'Alençon 3 048 944 € AV 5.4 5 5.4 - Offre et activités culturelles, artistique ou musicale Création d'un Tiers-Lieu dédié aux Cultures Urbaines dans le CM 35 Étude; Action Action en projet non validée 2024 2026 Ville d'Alençon A définir ANNEXE 2 Bilan de la réalisation du programme ACV 2018-2022 Rappel de la convention cadre et de l’avenant 1 La convention-cadre « Action Cœur de Ville » signée le 6 septembre 2018 a posé le constat de la situation de la Ville d’Alençon au sein de son territoire et décrit l’ambition et la volonté de la municipalité et de la Communauté Urbaine d’Alençon, mais aussi de l’ensemble des partenaires du programme pour la redynamisation du centre-ville. Comme indiqué à l’article 6.1 de la convention-cadre, la Ville et la Communauté Urbaine avaient réalisé un travail de diagnostic et de planification conséquent en coordination avec les partenaires dès 2012 ce qui a permis d’élaborer un vaste projet de renouvellement urbain : « 31, le Grand Projet ». La mise en œuvre opérationnelle de ce projet a démarré en 2016 par la réalisation du Parc de la Providence sur un site en friche en cœur de ville. C’est pourquoi, dès la signature de la convention-cadre, 9 actions matures ont été identifiées et engagées pendant la phase d’initialisation du programme « Action Cœur de Ville ». Les actions matures telles que l’AM.2 – Aménagement du centre-ville, AM.4 – Aménagement du Parc du Château et l’AM.7 – Aménagement du Département des Solidarités ont été livrées en 2019. La phase d’initialisation a donc été consacrée en partie à la réalisation de ses 9 actions. La période 2019 – 2023, correspondant à la période de déploiement a été marquée par la validation du périmètre d’Opérations de Revitalisation du Territoire et les actions inscrites dans l’avenant. Le périmètre d’ORT a fait l’objet d’un arrêté préfectoral le 16 novembre 2019 et l’avenant 1 a été signé par les collectivités, les partenaires financeurs et les partenaires locaux le 17 février 2020. Parmi les orientations retenues et les objectifs poursuivis pour les actions inscrites dans l’avenant 1, il s’agissait de conforter le dynamisme retrouvé par une intervention coordonnée de l’ensemble des acteurs impliqués, dont les collectivités, l’Etat et les partenaires financeurs, et autres partenaires dans le cadre d’actions devant répondre aux objectifs ci-dessous : Axe 2 – Favoriser un développement économique et commercial équilibré : - Réduire la vacance commerciale par la poursuite des actions en cours ; - Réinvestir les immobiliers stratégiques du cœur de ville ; - Conforter l’économie du cœur de ville par la présence de locomotive commerciale ; - Développer les activités économiques liées au tourisme ; Axe 3 – Développer l’accessibilité, la mobilité et les connexions : - Créer des liaisons inter-quartiers favorisant le développement des modes doux et améliorant le cadre de vie ; - Favoriser les déplacements entre le cœur de ville et les autres quartiers ; - Adapter le stationnement aux besoins existants et à la ville de « demain ». Axe 4 – Mettre en valeur les formes urbaines, l’espace public et le patrimoine : - Requalifier les rues du cœur de ville pour mettre en valeur le patrimoine bâti - Identifier des ilots présentant un potentiel de reconversion Axe 5 – Fournir l’accès aux équipements et services publics : - Maintenir et développer les équipements existants Pour mémoire, le périmètre ORT et des secteurs d’intervention étaient ceux indiqués sur la carte ci-dessous. Le périmètre a été arrêté en fonction de la localisation des actions mais également en cohérence avec le périmètre de Site Patrimonial Remarquable qui est identique. Figure 1 : Carte ORT Avenant 1 Bilan général de la première période du programme ACV de 2018 à 2022 Le montant total des actions inscrites dans la convention cadre et avenant 1 s’élevait à 32 747 650 € TTC (pour mémoire pour certaines actions le montant n’était pas défini à la date de signature). Le montant total des actions réalisées ou engagées s’élevait en avril 2023 à 37 161 869 €. La réalisation du programme en terme financier a été atteint et même dépassé. Néanmoins, ces chiffres sont à analyser dans le détail car certaines actions n’ont pas été réalisées et d’autres telle que l’OPAH-RU ont atteints une partie de leurs objectifs. En terme de financement et/ou de montant total d’actions engagées, le montant pour chaque signataire s’élève à (à vérifier) : Etat (dont ANAH) : 6 400 000 € Europe : 870 815 € Banque des Territoires : 103 000 € Action Logement (aides + prêts) : 5 839 800 € (+ 485 258 € PIV) Région : 3 330 377 € CUA : 2 137 158 € Ville Alençon : 18 372 669 € EPFN : 1 122 600 € Orne Habitat : 11 309 127 € dont 3 248 367 € l’immeuble de la Fuie des Vignes livré en 2022 Logissia: projet en cours sur l’immeuble ex- ASE 3 590 901 Les tableaux page suivante dresse un bilan des actions livrées, en cours et financées et des actions abandonnées. 1. Etat d’avancement de la réalisation des actions : extraits actualisés du plan d’action o Actions livrées N° Fiche action Axe principal Sous axe Titre du projet Type d'activité Etat d'avancement Date lancement Date livraison Maître d'ouvrage Partenaires locaux Coût total (TTC) AM. 1 5 5.5 - Accès aux soins et santé Création d’un pôle de santé libéral ambulatoire - PSLA Parc de la Providence Action Action livrée 2016 T4 2023 CUA Ville d'Alençon, ARS, URMN, Etat, Région, Europe 5 336 485 € AM.2 4 4.2 - Requalification de l'espace public Redynamisation du centre- ville par la requalification des espaces urbains Action Action livrée 2017 T4 2021 Ville d'Alençon 5 320 901 € AM.3 5 5.3 - Nouveaux services numériques et innovation Valorisation numérique du Territoire Action Action livrée 2017 T4 2020 Ville d'Alençon 23 210 € AM.4 4 4.4 - Aménagement paysager Aménagement du parc du Château - Parc Simone Veil Action Action livrée 2017 T4 2019 Ville d'Alençon Europe, Département, Région, Etat 1 310 000 € AM.5 2 2.5 - Développement et harmonisation des commerces Reprise de commerces vacants en centre-ville Action Action livrée T4 2018 T4 2020 Ville d'Alençon 170 000 € AM.6 2 2.5 - Développement et harmonisation des commerces Réhabilitation du château des Ducs Action Action livrée T4 2018 T4 2022 EPFN Ville d'Alençon, DRAC, UDAP, Etat, ,Région, Europe 960 000 € AM.7 5 5.7 - Equipement (construction ou réhabilitation), service ou politique en faveur du tourisme Aménagement du Département des Solidarités en cœur de ville Action Action livrée 2016 2019 Ville d'Alençon CCAS CLIC 2 095 000 € N° Fiche action Axe principal Sous axe Titre du projet Type d'activité Etat d'avancement Date lancement Date livraison Maître d'ouvrage Partenaires locaux Coût total (TTC) AM.8 4 4.5 - Nature en ville, biodiversité, sols vivants Aménagement des berges de Sarthe en cœur de ville : Action Action livrée 2018 2020 Ville d'Alençon AFO, CUA, Etat 480 000 € AS.1.1 1 1.2 - Construction neuve, réhabilitation, restructuration, démolition- reconstruction, OPAH RU, NPNRU, ORI Accompagnement des copropriétés en cœur de ville Étude Action livrée 2019 2021 Ville d'Alençon AS.1.5 2 2.2 - Action foncière et immobilière Réinvestissement d'immeubles stratégiques du cœur de ville Étude Action livrée 2020 2024 Ville d'Alençon INHARI AS.2.1 2 2.6 - Développement économique, artisanal et industriel Aide à l'implantation commerciale Action Action livrée 2019 2024 Ville d'Alençon CCI CMA 467 892 € AS.2.3 1 1.2 - Construction neuve, réhabilitation, restructuration, démolition- reconstruction, OPAH RU, NPNRU, ORI Dynamisation commerciale : étude stratégique de dynamisation foncière Étude Action livrée 2019 2020 Ville d'Alençon SEMAEST 29 940 € AS.2.4 2 2.6 - Développement économique, artisanal et industriel Développer l'offre hôtelière du cœur de ville Étude Action livrée 2019 2020 Ville d'Alençon Banque des territoires 25 000 € AS.2.7 2 2.4 - Modernisation des commerces : numérique, innovation… Réduire les consommations énergétiques, la production de déchets et la consommation d'eau pour les commerçants et artisans Action Action livrée 2019 2024 Ville d'Alençon et CUA 249 328 € AS.2.9 2 2.6 - Développement économique, artisanal et industriel Trouver des locomotives commerciales Action Action livrée 2020 2020 Ville d'Alençon CCI 500 € N° Fiche action Axe principal Sous axe Titre du projet Type d'activité Etat d'avancement Date lancement Date livraison Maître d'ouvrage Partenaires locaux Coût total (TTC) AS.3.2.1 3 3.1 - Diagnostics, études et stratégies Adapter le stationnement du cœur de ville aux besoins identifiés et usages de la « ville de demain » Étude Action livrée 2019 2020 BdT AS.3.2.2 3 3.1 - Diagnostics, études et stratégies Adapter le stationnement du cœur de ville aux besoins identifiés et usages de la « ville de demain » Étude Action livrée 2019 T4 2021 Ville Alençon SHEMA 187 128 € AS.4.1 4 4.2 - Requalification de l'espace public Etude de programmation pour la requalification de la Place Foch, de la rue de Bretagne et de la rue Alexandre 1er Étude Action livrée 2019 T4 2023 Ville d'Alençon SHEMA 166 980 € AS.4.2 4 4.2 - Requalification de l'espace public Aménagements des espaces publics du Plénitre/Abreuvoir Action Action livrée 2019 T2 2023 Ville d'Alençon 820 800 € o Actions en cours - financées N° Fiche action Axe principal Sous axe Titre du projet Type d'activité Etat d'avancement Date lancement Date livraison Maître d'ouvrage Partenaires locaux Coût total (TTC) AM. 1 5 5.5 - Accès aux soins et santé Création d’un pôle de santé libéral ambulatoire - PSLA Parc de la Providence Action Action en cours et financée 2016 T4 2023 CUA Ville d'Alençon, ARS, URMN, Etat, Région, Europe 5 336 485 € AM.9 1 1.2 - Construction neuve, réhabilitation, restructuration, démolition- reconstruction, OPAH RU, NPNRU, ORI OPAH-RU Action Action en cours et financée 2017 T4 2026 Investisseurs privés et bailleurs sociaux INHARI 4 913 650 € N° Fiche action Axe principal Sous axe Titre du projet Type d'activité Etat d'avancement Date lancement Date livraison Maître d'ouvrage Partenaires locaux Coût total (TTC) AS.1.2 - modifiée avt 2 1 1.2 - Construction neuve, réhabilitation, restructuration, démolition- reconstruction, OPAH RU, NPNRU, ORI Création d'une offre de logement par les bailleurs sociaux en cœur de ville Action Action en cours et financée 2019 T4 2024 Orne Habitat et Logissia Orne Habitat -Logissia INHARI 8 338 740 € AS.1.3 1 1.2 - Construction neuve, réhabilitation, restructuration, démolition- reconstruction, OPAH RU, NPNRU, ORI Réhabilitation de l'immeuble des 7 colonnes Action Action en cours et financée 2020 T4 2024 SCI Les informels DRAC, Ville Alençon, Etat, Action Logement, INHARI 1 907 141 € AS.2.2 2 2.3 - Animation et programmation commerciale, fédération des commerçants Animations commerciales et soutien aux associations de commerçants Action Action en cours et financée 2019 T4 2026 Ville d'Alençon Shop 'In Love Alençon 450 000 € AS.2.5.2 2 2.2 - Action foncière et immobilière Reconversion de l'ancien cinéma et de l'ancien hôtel consulaire Action Action en cours et financée 2020 T4 2023 EPFN Ville d'Alençon Région Normandie 1 692 000 € o Actions abandonnées N° Fiche action Axe principal Sous axe Titre du projet Type d'activité Etat d'avancement Date lancement Date livraison Maître d'ouvrage Partenaires locaux Coût total (TTC) AS.1.6 1 1.2 - Construction neuve, réhabilitation, restructuration, démolition- reconstruction, OPAH RU, NPNRU, ORI Inciter à la création d'accès indépendant pour les rez-de-chaussée commerciaux Action Action abandonnée 2020 2024 Ville d'Alençon INHARI - € AS.1.7 1 1.2 - Construction neuve, réhabilitation, restructuration, démolition- reconstruction, OPAH RU, NPNRU, ORI Faciliter le changement d'usage pour les anciens rez-de-chaussée commerciaux Action Action abandonnée 2020 2024 Ville d'Alençon INHARI ANAH AS.3.3.1 3 3.4 - Mobilités décarbonées, électromobilités, carburant alternatif Poursuivre l'aménagement des Berges de Sarthe entre le pont neuf et le pont de Sarthe Action Action abandonnée 2020 2022 Ville d'Alençon 500 000 € AS.3.3.2 4 4.4 - Aménagement paysager Poursuivre l'aménagement des Berges de Sarthe sous le pont de la République Étude Action abandonnée 2020 T2 2020 Ville d'Alençon 15 000 € Bilan qualitatif du déploiement du programme Bilan de l’axe 1 : Les objectifs retenus, dans le cadre de l’avenant, pour l’axe 1 étaient les suivants : - Atteindre les objectifs de l’OPAH-RU tout en proposant un accompagnement visant à traiter des problématiques liées aux cœurs de ville : o Réduire la vacance des étages des immeubles, o Diminuer la vacance des rez-de-chaussée dans les zones de commerces détendues, o Lutter contre les copropriétés dégradées - Augmenter et diversifier l’offre de logements ; En 2019, les chiffres de l’INSEE ont indiqué un taux d’évolution de la vacance de 42,6 % (+ 483 de logements vacants). OPAH et OPAH-RU Afin de lutter contre la vacance et d’accompagner les propriétaires bailleurs et occupants dans l’amélioration des logements du cœur de ville, la Ville d’Alençon a lancé en 2018 une OPAH et une OPAH-RU. Le périmètre initial de l’OPAH-RU était celui correspondant approximativement à l’hyper-centre. L’OPAH et l’OPAH-RU avaient été mise en place en 2018 sur la ville d’Alençon, l’ANAH et le Département. Le démarrage de ces deux dispositifs a été difficile à amorcer. Le montant des aides de la ville d’Alencon a été revu pour qu’elles soient plus incitatives ce qui a permis de déclencher des projets de rénovation énergétique pour les propriétaires occupants. La Ville d’Alençon a également mis en place une aide patrimoniale dont l’objectif est de financer une partie des surcoûts de travaux liées aux exigences patrimoniales (façade, menuiseries, toitures). Pour les propriétaires bailleurs, les aides financières et les offres de prêt d’Action Logement, combinées aux aides de l’ANAH, de la Région et de la Ville d’Alençon, ont eu un effet levier important pour déclencher des projets de requalification d’immeuble du cœur de ville. Par ailleurs, l’Acte I du programme Action Cœur de Ville proposait aux villes ayant déjà une OPAH-RU de prolonger le dispositif jusqu’en 2024 et d’étendre le périmètre de celui-ci à celui de l’ORT. La ville d’Alençon a saisi cette opportunité et à prolonger les conventions OPAH et OPAH-Ru de deux ans et étendu le périmètre d’OPAH-RU à celui de l’ORT. Cela a permis de maintenir la dynamique en élargissant le périmètre OPAH-Ru à celui de l’ORT et en prolongeant le dispositif. Ainsi dans le cadre de l’OPAH- RU 245 logements ont été réhabilités dont 69 logements vacants remis sur le marché. Ces travaux ont permis d’éviter l’émissions de 1 030 tonnes équivalents de CO² par an. Pour 1€ de subvention délivrée en OPAH-RU = 2 € de travaux engagés sur le périmètre ACV ( = périmètre OPAH-RU) BILAN quantitatif de l’OPAH-RU depuis mars 2017 : Montant des travaux engagés : 8 894 000 € TTC Total de subventions sollicitées : 4 459 500 € dont : • 1 695 000 € ANAH • 1 106 000 € Ville d’Alençon • Action Logement : ACV : 340 370 € en subvention et 368 400 € en prêt PIV : 485 258 € (dont 97 322 € de subvention adaptation et 387 936 € de subvention rénovation énergétique) • 571 000 € Région Normandie • 5 500 € Département de l’Orne • 42 000 € Caisses de retraite (CARSAT, CNRACL, etc.) On peut citer 2 projets de réhabilitation de propriétaires bailleurs : • 8-80 rue Saint Blaise : Création de 14 logements en cœur de ville pour mise en location • 52 rue de l’Ecusson : 1er projet en copropriété de l’Orne (rénovation énergétique + réfection des communs) - 593 025,08€ de travaux et 284 250 € Les chiffres cités ci-dessus illustrent la réussite de l’OPAH-RU sur la ville d’Alençon notamment au travers des opérations des propriétaires bailleurs et montrent qu’une action combinée des partenaires financiers et de la Ville permettent de réduire la vacance, de renouveler l’offre locative et d’améliorer le cadre de vie. Création d’une offre par les bailleurs sociaux Orne Habitat et Logissia ont réalisés/ réalisent/ vont réaliser des opérations qui ont permis de créer/réhabiliter 52 logements en cœur de ville, dont : Réhabilitation de 18 logements - Immeuble Fuie des Vignes – Orne Habitat Création de 15 logements - Immeuble de la poste -Orne Habitat Immeuble de l’ASE – 18 logements - Logissia Immeuble Yume - Remise en location de 3 logements – Orne Habitat Le montant total des investissements est de 8 338 740 € TTC. Le financement d’Action Logement dans le cadre de cette action est conséquent et représente 5 131 030 € dont 2 059 265 € de subvention. Sauvetage d’un immeuble emblématique de la ville La SCI les Informels a été accompagnée par le service Action Cœur de Ville et les services de l’Etat pour la réhabilitation de l’immeuble des 7 Colonnes. Cet accompagnement a permis de mobiliser les financements nécessaires pour l’équilibre financier de l’opération (OPAH-RU et fonds friche). Le projet de réhabilitation consiste à réhabiliter 5 logements vacants, 1 commerce vacant céder à la Ville (uniquement le coût des aménagements intérieurs). Bilan Axe 2 : Favoriser un développement économique et commercial équilibré Bilan de l’axe 2 : BILAN FINANCIER : – Travaux : 1 589 284 € HT – Subventions : 921 090 € • DRAC : 283 000 € • Etat : 438 943 € (AAP « fond friche ») • Ville Alençon : 92 390 € (OPAH-RU : logements très dégradés 67 390 € et aide patrimoine 25 000 €) • ANAH : 78 390 € • Région Normandie : 29 310 € Les objectifs retenus, dans le cadre de l’avenant, pour l’axe 2 étaient les suivants : - Réduire la vacance commerciale par la poursuite des actions définies dans la convention cadre ; - Réinvestir les immobiliers stratégiques du cœur de ville ; - Conforter l’économie du cœur de ville par la présence de locomotive commerciale ; - Développer les activités économiques liées au tourisme. Les actions réalisées en faveur du commerce ont permis d’atteindre partiellement les objectifs précisés ci-dessus. La ville d’Alençon a mis en place une aide à l’implantation (aide à l’installation et aide aux loyers) dont l’objet est de favoriser l’implantation et le maintien de nouveaux commerces, diminuer la vacance commerciale et rendre le centre-ville plus attractif en proposant une diversité et un renouveau commercial. 49 commerces ont bénéficié de cette aide pour un montant total de 467 892 €. Sur ces 49 commerces, 32 commerces sont toujours en activités contre 17 commerces qui ont fermé pendant la période de versement de l’aide ou après, soit 35 %. Si l’aide a permis d’accompagner 32 commerces pérennes, celle-ci n’a pas permis de réduire la vacance commerciale qui a augmenté entre 2018 et 2022, de 18 % à 20%. Néanmoins, elle a participé au maintien du niveau d’offre commerciale. En parallèle, la ville d’Alençon a soutenu fortement l’association de commerçants Shop’In Alençon (ex-office de commerce) dans le cadre d’une subvention pour l’animation des rues commerçantes et le développement des commerces, la location d’un local et le financement d’un poste d’animateur : 410 000 € depuis 2018. Ainsi, l’association a organisé 5 à 6 animations chaque année. Malgré cette accompagnement de la collectivité, l’association connaît des difficultés pour stabiliser le bureau et le pilotage de celle-ci ce qui a des répercussions pour la mise en place d’animations et la pérennité des actions engagées. La ville d’Alençon a également mise œuvre des actions de promotion des commerces du cœur de ville : Campagne de communication, décor estivale, animation « mes commerçants éco-responsable ». Les indicateurs retenus sur la fréquentation du cœur de ville permettront de mesurer l’impact des animations de la ville et de l’association sur la fréquentation des rues commerçantes. Reconversion de l’ilot Cci/Cinéma L’étude d’opportunité hôtelière cofinancé par la Banque des territoires a permis de conforter la décision du groupe Bertrand pour acquérir les bâtiments de l’ex CCI et Cinéma afin d’y développer une brasserie, une cellule commerciale et un hôtel. Pour cela, un partenariat public/privé a été mis en place car il était nécessaire de démolir l’ex- cinéma pour libérer l’emprise foncière. C’est dans ce cadre que la Ville d’Alençon a demandé à l’EPFN de porter foncier et la démolition de l’ex-cinéma. Le coût des travaux de démolition sous maitrise d’ouvrage de l’EPFN s’élève à 1 692 000 € dont 634 500 € à la charge de la Ville d’Alençon, 557 000 € pour la Région Normandie, 500 500 € pour l’EPFN. Bilan Axe 3 : Les objectifs retenus, dans le cadre de l’avenant, pour l’axe 3 étaient les suivants : - Créer des liaisons inter-quartiers favorisant le développement des modes doux et améliorant le cadre de vie ; - Favoriser les déplacements entre le cœur de ville et les autres quartiers ; - Adapter le stationnement aux besoins existants et à la ville de « demain ». Fuie des vignes L’aménagement des berges de Sarthe dans l’Espace Naturel Sensible de la Fuie des Vignes a permis de : - Créer des aménagements pour observer, s’informer tout en préservant les espaces naturels (platelage bois). - Réaliser des cheminements piétons le long des berges de Sarthe au sein de l’espace naturel sensible de la fuie des vignes (deux boucles) et restructuration d’une passerelle piétonne permettant des liaisons entre le cœur de ville et le quartier de Perseigne et Montsort. - D’implanter des Panneaux de sensibilisation à l’environnement, à la faune et à la flore de l’espace naturel sensible pour le public. Le montant total des travaux est de 480 000 €. Ces travaux ont permis d’atteindre les objectifs fixés dans le cadre du plan de gestion. Les effets ont été constatés rapidement puisque des traces de loutre ont été notées sur les berges de Sarthe. Bilan Axe 4 : Mettre en valeur les formes urbaines, l’espace public et le patrimoine Les objectifs retenus, dans le cadre de l’avenant, pour l’axe 4 étaient les suivants : - Requalifier les rues du cœur de ville pour mettre en valeur le patrimoine bâti - Identifier des ilots présentant un potentiel de reconversion La surface totale d’espaces publics requalifiés est de 11 880 m² pour un montant total de 9 376 701 €. L’ensemble de ces travaux ont permis de requalifier les espaces publics et d’augmenter la qualité architecturale et paysagère des espaces publics et de valoriser le cadre de vie du cœur de ville. Annexe 3 : Liste et détails des fiches-action qui composent le plan d’action Descriptif de l’action Nom de l’action Création d’une offre de logement par l’intervention des bailleurs sociaux Référence AS.1.2 Axe de rattachement 1.2 - Construction neuve, réhabilitation, restructuration, démolition-reconstruction, OPAH RU, NPNRU, ORI Date de signature de l’avenant 1 17 février 2020 Modifié par l’avenant 2 Description générale Orne habitat et Logissia participent activement au développement d’une nouvelle offre de logement dans le cœur de ville en partenariat avec la ville d’Alençon. Objectifs Accroître le nombre de logements répondant aux normes d’habitabilité Lutter contre l’habitat indigne Préserver le patrimoine architectural Diversifier l’offre de logements Réaliser des logements adaptés Favoriser la mixité sociale Réintroduire de la population en centre-ville Intervenants Bailleurs sociaux : Orne Habitat et Logissia Partenaires financiers : Ville d’Alençon, EPFN, Région Normandie, Action Logement Budget global 14 900 028 € Modalité de financement Subvention Action Logement Accompagnement EPFN et Ville d’Alençon Indicateurs d’avancement Nombre de zones recensées pour des éventuels projets Nombre de logements en cours de réhabilitation Indicateurs de résultats Nombre de réhabilitations de logement par typologie à l’échelle du périmètre Nombre de logements aux normes Nombres de locataire/propriétaire Taux d’insalubrité à l’échelle du périmètre d’étude Diversité occupation sociale à l’échelle du cœur de ville Taux de vacances des logements à l’échelle du cœur de ville Contenu de l’action Opérations Description Calendrier Budget Réf . Nom Début Coûts Financement Immeuble YUME ORNE HABITAT Située au 50-54 Rue aux Sieurs et 3-5 Rue Poulet, l’acquisition/amélioration par Orne Habitat des étages de l’immeuble permettra de créer 3 appartements (1 T2 et 2 T3) sur 186 m². La réhabilitation des étages induit : - la création d’un accès indépendant aux étages de deux immeubles par une cour extérieure. - la démolition d’un bâtiment dans la cour intérieure pour la construction d’un local vélo et d’une réserve magasin. Acquisition 2023 OS travaux 2025 Réception 2027 Valeur vénale des biens estimée à 263 700 € (801€/m² pour le 50-54 rue aux sieurs et 600,75€/m² pour le 3-5 rue Poulet). Coût travaux + honoraires de 437 800 € TTC (désamiantage non compris) Subvention Ville Banque des Territoire (prêt PLUS) Action Logement (100% subvention) Fonds propres Orne Habitat Immeuble La Poste ORNE HABITAT Reconversion par Orne Habitat de 3 plateaux tertiaires inoccupés (R+1 à R+3) de l’immeuble de LA POSTE permettant de créer 15 logements (2 T1 bis, 6 T2, 6 T3, 1 T4) d’une surface habitable totale de 890 m². Acquisition 2019 OS travaux juin 2023 Réception novembre 2024 Prix d’acquisition des locaux de 399 463 €. Coût travaux + honoraires de 2 668 509 € TTC. Soit 3 067 972 € TTC au total. Banque des Territoire (prêt PLS) Action Logement (50% prêt /50% subvention) Fonds propres Orne Habitat Immeuble Fuie des Vignes ORNE HABITAT Située au 13-15 rue de la Fuie des Vignes, l’acquisition/amélioration par Orne Habitat permettra de réhabiliter 18 logements construits en 1965 (6 T2 + 6 T3 + 3 T4+ 3 T5) d’une surface habitable totale de 1 203 m². La réhabilitation visera à améliorer la performance thermique du bâti (label BBC rénovation), l’accessibilité (label Habitat Senior Service) et le confort intérieur des logements. 7 logements labellisés HSS ( Habitat Senior Services) et 9 logements réservés à Action Logement Acquisition 2017 OS travaux 2020 Réception Mars 2022 Prix d’acquisition des locaux de 720 044 €. Coût travaux + honoraires de 2 528 323 € TTC. Banque des Territoire (prêt PLS) Action Logement (50% prêt /50% subvention) Fonds propres Orne Habitat Immeuble ASE LOGISSIA Immeuble qui appartenait à la Ville de Paris. Logissia a acquis cet immeuble depuis le 17/11/2021. Le Permis de construire a été déposé et accordé le 21/04/2022, pour la construction de 18 logements (3 T1, 8T2, 6T3 et 1T4) pour une surface de 998 m² de surface habitable. Acquisition 2021 OS travaux 2023 Prix d’achat : 340 901€ Coût travaux et honoraires 3 250 000 € TTC - l’EPFN 72 100€ - Région Normandie 82 400€ - Ville d’Alençon 51 500€ Action Logement étant actuellement en cours de détermination des conditions et du montant de l’aide. Projet de construction Rue de Verdun ORNE HABITAT VEFA pour la réalisation d’un programme de 38 logements situé 44 rue de Verdun à Alençon réalisé par la société NEXITY Immobilier. Ce programme de construction sera réalisé sur parcelle inscrite au cadastre à la section AR n°559, d’une contenance d’environ 4 687 m², et sur laquelle se trouve une friche commerciale en milieu urbain dense, (ancien supermarché « Carrefour Contact » à démolir). Le programme immobilier prévoit la construction de 2 450 m² de surface habitable comprenant : un immeuble collectif de 31 logements (dont 1 T4 duplex avec entrée indépendante et 30 logements desservis par 2 entrées A et B équipées d’ascenseurs) ; 7 maisons individuelles avec garage incorporé au logement ; 49 places de stationnement extérieur. Chaque logement dispose d’espaces privatifs extérieurs, composés d’un jardin en rez-de-chaussée, d’une terrasse ou d’un Signature de contrats de réservation en novembre 2022 pour 23 logements et octobre 2023 pour 15 logements collectifs (entrée A) Réception : 2026 Coût total : 5 415 603 € TTC (hors frais d’acquisition en VEFA) Prêt Action Logement : 1 326 000 € Prêts Banque des Territoires : 1 950 000 € Subvention Etat : 22 680 € Fonds Propres Bailleur : 600 987 € Total des financements LLS : 3 899 667 € Prêt Action Logement : 243 000 € Prêt PSLA : 1 044 000 € Fonds Propres Bailleur : 228 936 € Total des financement PSLA 1 515 936 € balcon en étage pour l’immeuble collectif, et d’une place de stationnement sur le parking extérieur. Orne Habitat prévoit se porter acquéreur des 38 logements dont 8 en accession sociale à la propriété et les autres logements seront en LLS (30 logements collectifs dont 15 PLS, 11 PLUS et 4 PLAI) Réhabilitation de 8 logements rue de l’Ecusson ORNE HABITAT Le projet consiste à la restructuration des 8 logements situés 42, rue de l’Ecusson à Alençon pour réaliser 5 logements T2 dont 3 en duplex. Le bâtiment est un bâtiment en R+3 avec caves et combles techniques. L’année de construction n’est pas connue. Elle est estimée à fin XVIII – début XIXème. Ces travaux de réhabilitation sont envisagés suite sinistre incendie en 2019 et permettent d’améliorer l’offre locative par une restructuration et une redistribution des logements. Le prix de revient de l’opération est estimé à 771 000,00 €. Le plan de financement n’est pas élaboré à ce stade. Les travaux consistent à : Désamiantage, Maçonnerie / Gros- œuvre, Charpente / Couverture / Bardage, Menuiseries extérieures, Isolation / Plâtrerie / Doublage, Peinture / Coût total : 771 000 € TTC Montants à définir : Prêt et subvention Action Logement Prêt à la réhabilitation de la Banque des Territoires Fonds propres Orne Habitat Revêtements de sol souple, Electricité, Plomberie / Chauffage / Ventilation. Titre du projet Appel à projet constructeurs sur du foncier disponible en cœur de ville Type de projet Action Axe de rattachement 1.2 - Construction neuve Réhabilitation, restructuration, démolition- reconstruction, OPAH RU, NPNRU, ORI Date de signature Avenant 1 et modifié par Avenant 2 Avenant 1 : 17 février 2020 Avenant 2 : Description générale Afin de densifier et de dynamiser son territoire, la Ville d’Alençon souhaite confier la construction de plusieurs opérations d’habitat dense sur plusieurs terrains ou immeubles ancies, dont elle est propriétaire situé dans le périmètre ORT, dans le cadre d’appels à projets. Ces appels à projets sont destinés à des promoteurs, constructeurs et aux bailleurs sociaux. Un programme et un cahier des charges sera défini pour chaque site retenu dans le cadre de l’appel à projet. Ces documents seront soumis à l’avis de la DDT et des partenaires ( UDAP, CUA, ….) Sur la base d’une offre remis par les candidats comprenant une esquisse du programme architectural et urbain ainsi et d’une proposition de prix d’acquisition soumise à un jury (à composer), la collectivité retiendra un opérateur pour chaque site retenu. La Ville d’Alençon s’engage à réserver le terrain à l’opérateur retenu durant la conception et la construction de son projet. Une minoration foncière pourra être envisagée en fonction du programme, du cahier des charges et des contraintes par site. Les sites retenus à ce stade sont : - Site de la Fuie des Vignes - Site de l’Ilot TABUR - Immeuble de la rue du Château - Immeuble rue l’Isle Objectifs Développer l’offre de logement en cœur de ville Diversifier l’offre de logement Inciter la création de programme d’habitat privé Maitre d’ouvrage Ville d’Alençon Partenaires locaux ABF, DDT Coût total A définir Montant de l’acquisition des terrains (déjà engagés) Communication autour de l’opération Financements prévisionnels A définir Date de lancement Début 2024 Date de livraison Fin 2026 Indicateurs d’avancement Nombre d’appel à projets lancé dans l’année Nombre de projet en cours de réalisation Indicateurs de résultat Nombre de logements produits dans le cadre de l’appel à projet constructeurs Nombre de m² mobilisé dans le cadre des appels à projets Nombre de logement par m² Titre du projet Création d’un tiers-lieu des initiatives économiques dans le bâtiment Noviciat Type de projet Action Axe de rattachement 2.2 - Action foncière et immobilière Date de signature Avenant 1 et modifié par Avenant 2 Avenant 1 : 17 février 2020 Avenant 2 : Description générale Fiche action avenant 1 : La stratégie de développement économique de la CUA s’appuie sur les atouts du territoire, et fixe des objectifs dans lequel le projet présenté s’intègre pleinement : - valoriser le potentiel économique de la ville-centre et l’affirmer comme pôle économique à vocation tertiaire - garantir aux acteurs économiques les conditions d’installation et d’accueil adaptées aux besoins - réhabiliter les espaces vacants et optimiser/qualifier le potentiel économique - protéger et mettre en valeur le patrimoine culturel et architectural et accompagner le développement de l’offre touristique (aménagement voies douces, liaisons intercommunales et autres équipements de loisirs en lien avec l’eau notamment) La CUA s’est dotée en 2012 d’une Mission Développement Economique, interlocuteur unique et service dédié à l’accompagnement de tous les porteurs de projet : créateurs, repreneurs, dirigeants, porteurs de projets… Elle accompagne l’entrepreneur dans toutes les étapes de son projet, en synergie avec les partenaires économiques (Région, consulaires, acteurs de l’emploi et la formation, structures de financements, etc.). S’agissant de la création d’entreprise, la Mission Développement Economique est une « porte d’entrée » mais ne se substitue pas aux partenaires naturels de la création d’entreprise (chambres consulaires, Initiative Orne, etc.) dont l’accompagnement est structuré autour du dispositif régional « Ici je monte ma boîte ». Le territoire ne dispose pas de lieu d’accueil dédié, de type pépinière d’entreprise, permettant de soutenir la création et la structuration des entreprises en proposant des conditions d’installation avantageuses. Un espace offre aujourd’hui ce type de conditions mais il est dédié aux entreprises du numérique et il ne dispose plus de bureaux disponibles (Pépinière Startech). Par ailleurs, s’agissant de l’offre de coworking sur le territoire, deux lieux identifiés jusqu’ici comme espaces de coworking (CCI Intec sur le Campus de Damigny, et l’offre privée de l’espace Wilson) ne jouent plus aujourd’hui pleinement la fonction qu’ils avaient à leur démarrage en raison d’une forte demande de location de bureaux sur le territoire. Il est donc nécessaire de créer une structure, complémentaire aux réseaux et lieux existants sur le territoire, et à laquelle nous associerons les partenaires économiques du territoire. L’immobilier d’entreprise doit aujourd’hui répondre à de nouveaux besoins, usages et surtout profils : l’entrepreneur a de nouvelles aspirations, il est plus jeune, va plus vite, a besoin de plus de numérique, est plus collectif et a plus de sens social. Il doit pouvoir travailler partout, en mobilité, quand il en a besoin. C’est tout l’objet de la création de ce « tiers-lieux ». Sur la base de l’analyse du besoin réalisé par la MDE et avec le service des Innovations Numériques - et des critères d’éligibilité des financements disponibles, il émerge la définition suivante du Tiers-lieu « Noviciat » comprenant une pépinière d’entreprise : Le tiers-lieu Noviciat sera un équipement accessible, connecté, favorisant la création d’entreprise et l’accueil de jeunes entreprises, l’activité économique, l’initiative et le partage. Dédié aux entreprises individuelles, aux TPE, aux artisans, aux salariés en télétravail, aux travailleurs indépendants, aux associations mais aussi aux étudiants, demandeurs d’emploi, ce lieu permettra de rompre l’isolement par le réseautage, de favoriser l’apprentissage des usages par le partage et de faciliter l’accès à la formation. Le bâtiment choisi se situe en plein cœur historique de la Ville d’Alençon au sein du Parc urbain de la Providence créé en 2016 dans le cadre de la 1ère opération d’aménagement du vaste programme de renouvellement urbain « 31, le grand projet ». Le bâtiment Noviciat s’intègre dans un site de qualité environnementale, paysagère et architecturale ayant fait l’objet de la première opération du programme d’action de renouvellement urbain réalisé en 2015. Il témoigne également de la richesse architecturale de la Ville d’Alençon. Sa réhabilitation en équipement de type « tiers-lieux » a pour double objectif de stimuler la création d’activité et d’emploi sur le territoire, et de réinvestir un site vacant du centre-ville. À proximité des commerces et des services, en plein cœur de ville et en lien immédiat avec des projets déjà réalisés, le site envisagé parait primordial et prioritaire dans la poursuite de la démarche de renouvellement urbain engagée par la Ville et la Communauté urbaine dont l’objectif principal est de renforcer l’attractivité du territoire et d’améliorer le cadre de vie de ses habitants. MISE A JOUR FICHE AVENANT 2 : Ce projet a été mis en attente en 2019 car la CUA n’a pas obtenu le niveau de financement espérer pour équilibrer le bilan opérationnel. En 2023, le besoin étant toujours présent au sein du tissu économique local et des partenaires, le programme a fait l’objet d’évolution partielle afin que la collectivité diminue le risque financier et qu’il s’adapte aux évolutions des modes de travail depuis la crise sanitaire. Il s’agirait de réhabiliter le Noviciat pour y créer un lieu dédié aux initiatives économiques qui pourrait être louer majoritairement par des structures privées et des partenaires du territoire et une partie par la CUA pour y installer notamment la MDE Dans ce cadre, la Communauté Urbaine d’Alençon a sollicité la Région Normandie pour que la foncière régionale assure le portage du foncier. Objectifs Développement économique du territoire Entretenir et intensifier les partenariats économiques au sein du territoire Promouvoir le tissu économique Mettre à disposition des porteurs de projets des services en faveur de l’initiative économique Impulser de nouveaux projets Réhabilitation d’une friche en cœur de ville Maitre d’ouvrage Ville d’Alençon Partenaires locaux ABF, DDT, Région Normandie Coût total A définir Montant de l’acquisition des terrains (déjà engagés) Communication autour de l’opération Financements prévisionnels Etat -Fond Vert Région Normandie Date de lancement Début 2024 Date de livraison Fin 2026 Indicateurs d’avancement Livrable des études techniques Rencontre de la communauté d’usagers Indicateurs de résultat Nombre de porteurs de projets accompagnés Nombre d’utilisateurs du service Nombre d’animations organisées Retour sur la qualité des services proposés Retour sur la qualité architectural du projet Nom de l’action Réhabilitation du château des Ducs Référence AS.5.1 Axe de rattachement Axe 5 - Fournir l'accès aux équipements et services publics Axe transversaux Axe 2 - Favoriser un développement économique et commercial équilibré Date de signature de l’avenant 1 Description générale Seconde étape de reconquête du Château des Ducs D'Alençon après la réalisation des travaux d'aménagement du parc urbain Simone Veil, la réhabilitation de cet édifice emblématique à l'échelle du territoire comprendra plusieurs phases. Dans un premier, la Ville d’Alençon accompagnée par l’EPFN a réalisé entre 2019 et 2023, dans le cadre d’un marché des études de diagnostic et les travaux de curage des vestiges de l'occupation pénitentiaire et les travaux de sauvegarde. Le diagnostic suite aux travaux de curage sera complété et sera présenté au cours du 1er trimestre 2024 A l’issu du diagnostic, les travaux de sauvegarde devraient être engagés selon un programme qui devra être validé par la DRAC. En parallèle, la ville d’Alençon avec son mandataire, la SPL d’Alençon, engageront une étude de positionnement touristique et culturelle ainsi qu’une étude de programmation au cours de l’année 2024. L'objectif est de réhabiliter le château pour y développer un programme vecteur d'attractivité et répondant aux nouveaux usages de la population et des touristes. Il est envisagé de lancer les études de maîtrise d’œuvre au second semestre 2025. Objectifs Réhabiliter le château des Ducs en vue d’y développer un programme culturel et patrimonial innovant Créer un lieu d’attractivité touristique Mettre en valeur ce monument historique devenu une friche suite au départ de la prison Ouvrir ce lieu aux alençonnais et aux visiteurs Intervenants DRAC EPFN (MOA pour la démolition des murs du parc et des travaux de curage fiche action AM.6) SPL d’Alençon Budget total Etudes et travaux réalisés sous maitrise d’ouvrage Ville Alençon – SPL : 2 541 087 € HT soit 3 048 944 € Travaux de curage réalisés par l’EPFN : 960 000 € TTC Modalité de financement Travaux de curage réalisés par l’EPFN : - 25 % ville Alençon + TVA - 40 % Région Normandie - Reste à charge EPFN Etude d’opportunité touristique et programmation - financement obtenu : FNADT 75 % soit 75 000 € sur enveloppe prévisionnelle de 100 000 € Indicateurs d’avancement Comité scientifique, comité de pilotage Réalisation des travaux Indicateurs de résultats Réception des travaux Qualité architecturale des travaux effectués Descriptif de l’action Nom de l’action Création d’une Maison de la Mission Locale Référence AS.5.3- modifiée Avenant 2 Axe de rattachement Axe 5 - Fournir l'accès aux équipements et services publics Axe transversaux Date de signature de l’avenant 1 Description générale Ayant le souci d’une implantation plus efficiente, la Mission locale, aujourd’hui située rue St- Blaise à Alençon dans des locaux inadaptés et peu visibles, envisage un déménagement de ses locaux dans un bâtiment situé au 57-61 cours Clémenceau (ex-Action logement). Ce projet permettrait d’accroitre les actions de la mission locale par la création de nouvel espace que ne permet pas leur localisation actuelle. Le projet comprend la création de 22 bureaux minimum, une salle de cours, un espace ressources, un accueil et une salle de réunion. Pour cela, Orne Habitat a été sollicité pour acquérir et réhabiliter l’immeuble pour le louer à la Mission Locale. Objectifs Créer un équipement innovant Offrir une meilleure visibilité à ce service essentiel en cœur de Ville d'Alençon Créer un équipement accessible à tous Intervenants Orne Habitat Mission Locale Budget total 1 546 415 € TTC (foncier inclus) Modalité de financement Collectivité : 200 000 € Fonds propres Orne Habitat : 1 346 415 € Calendrier OS travaux : 2ème trimestre 2024 Livraison : été 2025 Indicateurs d’avancement Réalisation des travaux Indicateurs de résultats Réception des travaux Qualité architecturale des travaux effectués Taux de fréquentation de l’équipement Qualité architecturale Satisfaction des utilisateurs Titre du projet AV.1.1 Poursuite de l’Opération Programmée de l’Amélioration de l’Habitat Type de projet Etude pré opérationnelle d’OPAH (dont le diagnostic est partagé dans le cadre de l’élaboration d’un PLH) Axe de rattachement 1.1 - Diagnostics, études et stratégies Date de signature [XX/XX/XX] Description générale Étude pré-opérationnelle d’OPAH confiée à un bureau d’études spécialiste de la thématique habitat : la mission du prestataire est de définir l’opportunité et les modalités d’actions d’une OPAH à l’échelle communautaire et d’une OPAH-Ru sur la ville d’Alençon. Cette étude devra permettre de fournir à la collectivité et à ses partenaires les éléments permettant de hiérarchiser les enjeux d’une action sur le parc privé, de déterminer l’opportunité de mise en œuvre d’une opération, d’établir ses axes majeurs, d’identifier les actions spécifiques nécessaires et de proposer en conséquence des secteurs ou des thématiques prioritaires d’intervention. Le bureau d’études devra proposer plusieurs scénarios d’intervention en termes d’objectifs et de moyens. Il aura un rôle d’assistance et de conseil auprès de la collectivité locale dans le choix de sa stratégie d’intervention. - Proposer des actions qui répondent aux enjeux nationaux et aux dispositions de la Loi Climat et résilience (limitation de la consommation foncière, mobilisation du parc vacant…). - Poursuivre la dynamique engagée dans le cadre des dispositifs OPAH et TECH - Projet de territoire 2018-2030 adopté lors du Conseil Communautaire du 28 mars 2019 : objectif 2 : accompagner le renouvellement du parc de logement et objectif 12 : accompagner le vieillissement de la population. Le même prestataire devra conjointement élaborer le Programme Local de l’Habitat (PLH). Il assurera une mission d’assistance, d’études, d’expertises et de conseil. Il doit élaborer le document en collaboration avec les élus, les services de la ville et de la CUA ainsi que les acteurs du territoire. Il doit tenir compte des contraintes et des enjeux du territoire afin de produire un document adapté au contexte local, juridiquement fiable et qui répond aux évolutions législatives et sociétales actuelles. Il est attendu une forte expertise et plus-value technique et juridique dans le cadre de cette mission. Le prestataire devra proposer un document finalisé, et opérationnel à la fin de sa mission. Objectifs Accroître le nombre de logements répondant aux normes d’habitabilité et environnementales Lutter contre l’habitat indigne Préserver le patrimoine architectural Diversifier l’offre de logements Réaliser des logements adaptés Favoriser la mixité sociale Réintroduire de la population en centre-ville L’élaboration d’un nouveau PLH a pour objectifs de : - Proposer un outil local, pertinent et cohérent à l’échelle communautaire - Répondre à l’obligation réglementaire d’élaborer un PLH pour les communautés urbaines. - Définir les objectifs et les principes d’une politique locale de l’habitat. - Prendre en compte les dynamiques territoriales (démographie, évaluation du besoin, état des lieux de la demande…) et les dispositifs locaux mis en place : SCOT, PLUI, PCAET, ainsi que les plans locaux en lien avec l’habitat. Maitre d’ouvrage Communauté Urbaine d’Alençon Partenaires locaux Habitants du territoire, élus, bailleurs sociaux, promoteurs immobiliers, ADIL, professionnels de l’immobilier, services de l’État, Conseil Départemental, Action Logement, CAF, services de la collectivité (service logement, développement durable, …) Coût total 88 229 € TTC Financements prévisionnels Délégation locale de l’ANAH Date de lancement Septembre 2023 pour les deux études Date de livraison Juillet 2024 pour l’étude pré opérationnelle, 1er semestre 2025 pour le PLH Indicateurs d’avancement Nombre de COTECH /COPIL Indicateurs de résultat Lancement du (des) nouveau(x) dispositif(s) opérationnel(s) Titre du projet AV.1.2 Reconversion du site de l’hôpital Type de projet Etude Axe de rattachement Axe 1.5 Date de signature [XX/XX/XX] Description générale Regroupant les 2/3 des commerces d’Alençon, l’hyper centre, correspondant au secteur prioritaires 4 de l’avenant 1, s’organise autour de deux rues principales et piétonnes sur lesquelles des rues perpendiculaires avec quelques commerces viennent se raccorder. Il s’agit ici du cœur d’Alençon et de ses quartiers historiques à quelques minutes de la gare. Situé en limite avec du périmètre ORT, validé dans le cadre de l’avenant 1, se situe le site actuel de l’Hôpital sur les communes d’Alençon et Saint-Germain. Celui-ci constitue un moteur de flux et d’attractivité contribuant à la vie urbaine et à son économie à l’échelle de sa zone d’affluence: logement, écoles, services, commerces. Suite à l’annonce de création du nouveau pôle hospitalier sur le site des Portes de Bretagne, la Ville d’Alençon a sollicité l’Etat et l’EPFN sur l’engagement d’études urbaines liées à l’abandon, à terme, du site actuel, pour définir une stratégie de reconversion et de requalification afin de minimiser l’impact sur l’attractivité du cœur de ville. C’est pourquoi, le périmètre du secteur prioritaire n°3 est étendu à l’emprise du site actuel de l’hôpital. Afin de veiller au respect des objectifs du programme Action Cœur de Ville, le programme reconversion devra participer à la revitalisation du cœur de ville, c’est pourquoi son intégration dans l’ORT semble essentiel. Objectifs - Anticiper le départ de l’hôpital du cœur de ville - Reconvertir le site en respectant les grands principe de la transition écologique et tout en maintenant son attractivité Maitre d’ouvrage CHICAM Ville d’Alençon – CUA EPFN Partenaires locaux Coût total A définir Financements prévisionnels / Date de lancement 2024 Date de livraison Indicateurs d’avancement Nombre de COTECH/COPIL Indicateurs de résultat Montant des études Titre du projet AV.2.1 Observatoire du commerce Type de projet Action Axe de rattachement Axe 2 Date de signature [XX/XX/XX] Description générale La ville d’Alençon fait état d’un manque en matière de donnée sur le commerce et la fréquentation du centre-ville afin de confirmer ses orientations stratégiques . Il convient donc de renforcer la connaissance de la ville sur son tissu commercial, sa composition, ses dynamiques. Par l’utilisation de plusieurs canaux de récolte de données, et leurs traitements, la ville entend suivre l’évolution du paysage commercial, anticiper sa fragilité et formuler des actions cohérentes et pertinentes. Pour ce faire, la ville souhaite faire l’acquisition de données via : - L’offre flux vision de Orange business - L’offre Mytraffic - La récolte in situ auprès des partenaires Objectifs - Mise à jour des bases de données des locaux commerciaux - Suivis de la bourse aux locaux commerciaux - Suivis des projets en développement - Suivis des difficultés financières des commerçants - Suivis des embauches ou difficultés de recrutement - Récolte des données de fréquentations - Récolte des données des parcours d’achat Maitre d’ouvrage Ville d’Alençon CCI des Portes de Normandie CMA Orne Partenaires locaux Office du Commerce et de l’Artisanat d’Alençon Commerçants Agences immobilière / notaire Coût total / Financements prévisionnels / Date de lancement 07/2023 Date de livraison Indicateurs d’avancement Evolution du taux de vacance Nombre de contact de porteur de projet Nombre de création d’enseignes Nombre de fermetures Résumé trimestriel du tissu commercial Rapport de fréquentation du centre-ville Indicateurs de résultat Evolution du nombre et typologie des enseignes / locaux installés depuis moins de 2 ans Titre du projet AV.2.2 Création d’un groupe de travail commerce Type de projet Action Axe de rattachement Axe 2 Date de signature [XX/XX/XX] Description générale La ville d’Alençon souhaite définir et mettre en œuvre sa stratégie en faveur du commerce. Afin de formuler des actions pertinentes et cohérentes, porté par l’ensemble des acteurs économiques du territoire, la ville d’Alençon a lancé en juillet 2023 son premier groupe de travail commerce. Ce groupe de travail est composé des différents partenaires locaux et institutionnel et cherche à fédérer et mobiliser tous les acteurs sur les actions pour le commerce. Lors de ces réunions, les partenaires sont invités à se positionner sur les différentes actions, à faire des propositions d’amélioration, et à les compléter en termes de partenaires et d’échéance. Par la suite un point sur les actions en cours sera effectué. Ce groupe a donc pour objectif de se réunir de manière trimestriel afin de co-construire un plan d’action, de l’amender, ainsi que d’en faire son suivi. Objectifs - Inscrire un temps d’échange régulier entre partenaire - Mobiliser les partenaires et les intégrer à la stratégie de la commune. Maitre d’ouvrage Ville d’Alençon et ses partenaires : CCI, CMA, Association des commerçants, Etat, DDT, Office du Tourisme Coût total / Financements prévisionnels / Date de lancement 07/2023 Date de livraison 06/2026 Indicateurs d’avancement Points trimestriels Indicateurs de résultat Mise en place d’action partenariales Titre du projet AV.2.3 Création d’atelier d’information et d’échanges à destination des commerçants Type de projet Action Axe de rattachement Axe 2 Date de signature [XX/XX/XX] Description générale Eu égard aux pratiques actuelles des commerçants ainsi que de leurs inadéquations, la ville d’Alençon souhaite mettre en place des ateliers de formation et d’information à destination des commerçants. Ces ateliers s’effectueront chacun sur un sujet défini, avec un intervenant extérieur, et un deux témoignages de commerçants locaux. Objectifs Sensibiliser et aider les commerçants à être résilient face aux changements des pratiques de consommation et des modèles commerciaux. Maitre d’ouvrage Ville d’Alençon CCI CMA Partenaires locaux AD Normandie CUA Office du Commerce et de l’Artisanat d’Alençon Associations Coût total A définir Financements prévisionnels / Date de lancement 2024 Date de livraison 2026 Indicateurs d’avancement Nombre d’ateliers Indicateurs de résultat Nombre de participants Titre du projet AV.2.4 Création d’un boutique Test Type de projet Action Axe de rattachement Axe 2 Date de signature [XX/XX/XX] Description générale Afin d’accompagner le développement de projet commercial innovant, la ville d’Alençon souhaite développer au sein de son linéaire commercial une boutique test. Sur la base de baux précaires, la boutique sera en mesure d’accueillir en priorité des commerces indépendants, de l’alimentaire, à la boutique de mode pour enfants, en passant par la décoration, la mode de seconde main, l’épicerie. La ville d’Alençon souhaite cibler particulièrement les concepts store ou des boutiques de secondes mains, les concepts en lien avec l’économie sociale et solidaire… La boutique test aura pour vocation de servir de tremplin à des porteurs de projet cherchant à tester leurs activités dans des conditions optimales. Un suivi sera également réalisé auprès de ces porteurs de projet avant / pendant / et au terme de leurs périodes de test. Si le test s’avère concluant, et le porteur de projet motivé à se pérenniser, les services de la ville l’accompagneront dans sa recherche de locaux, soit en le mettant en contact avec le propriétaire de la cellule commerciale de la boutique test, soit en le mettant en contact avec des propriétaires de locaux vacants. Ainsi la ville d’Alençon offre un service à 360° aux porteurs de projet. Objectifs - Proposer un lieu propice à l’entreprenariat - Améliorer l’attractivité de la Ville d'Alençon - Résorber la vacance commerciale - Pérenniser les activités commerciales Maitre d’ouvrage Ville d’Alençon , CCI des Portes de Normandie, CMA Partenaires locaux Office du commerce et de l’artisanat d’Alençon, Association de commerçants Coût total 65 000 € Financements prévisionnels Opération Description Calendrier Budget Location de la cellule commerciale Location d’une cellule type ex St Hilaire (29 Rue aux Sieurs) 10/2023 ~20 000€/an Travaux léger de remise en état Peinture des murs et remise à neuf des sols + disposition de mobilier si nécessaire 10/2023 ~5 000€ Date de lancement 10/2023 Date de livraison 10/2023 Indicateurs d’avancement Nombre de porteur de projet accompagné Indicateurs de résultat Nombre de porteur de projet pérennisé Titre du projet AV.2.5 Création d’un boutique éphémère Type de projet Action Axe de rattachement Axe 2 Date de signature [XX/XX/XX] Description générale Etant donné l’augmentation de la vacance commerciale et pour s’adapter aux changements des habitudes de consommation des habitants, la ville d’Alençon souhaite développer au sein de son linéaire commercial une boutique éphémère. Sur la base de baux précaires, la boutique sera en mesure d’accueillir en priorité des commerces indépendants, de l’alimentaire, à la boutique de mode pour enfants, en passant par la décoration, la mode de seconde main, l’épicerie. La ville d’Alençon souhaite cibler particulièrement les concepts store ou des boutiques de secondes mains, les concepts en lien avec l’économie sociale et solidaire… Une attention sera tout particulièrement portée sur la saisonnalité et l’adéquation des porteurs de projet aux évènements de la ville. La boutique éphémère aura pour vocation de « créer l’évènement », d’apporter de nouveaux concepts au sein du linéaire, et ainsi de donner une raison supplémentaire aux usagers de se rend en cœur de ville. Le calcul du loyer se fera au prorata du CA effectué durant le mois d’occupation. Objectifs - Créer l’évènement - Améliorer l’attractivité de la Ville d’Alençon - Résorber la vacance commerciale Maitre d’ouvrage Ville d’Alençon, CCI Portes de Normandie, CMA Orne Partenaires locaux Office du Commerce et de l’Artisanat d’Alençon Coût total ~ 65 000€ Financements prévisionnels Opération Description Calendrier Budget Location de la cellule commerciale Location d’une cellule type ex Happy Cash (20 Rue aux Sieurs) 10/2023 ~20 000€/an Travaux léger de remise en état Peinture des murs et remise à neuf des sols + disposition de mobilier si nécessaire 10/2023 ~5 000€ Date de lancement 10/2023 Date de livraison 10/2023 Indicateurs d’avancement Fréquentation des rues commerciales Indicateurs de résultat Nombre de porteur de projet accueillis Titre du projet Création de la Maison ACV Type de projet Action Axe de rattachement Axe 2 Date de signature [XX/XX/XX] Description générale Afin d’être présent au plus près des commerçants la ville d’Alençon souhaite se doter d’un local pouvant accueillir les porteurs de projet ainsi qu’informer les usagers des différents projets mis en place par la municipalité. La maison du projet ou « Maison ACV » se voit être également un lieu de rencontre et d’échange, notamment pour les partenaires tel que la CCI, la CMA, l’Office du Commerce et de l’Artisanat d’Alençon, qui en assureraient la permanence. L’intérêt est donc de réaffirmer l’action de la ville d’Alençon par une présence et une visibilité constante au sein du linéaire commercial. Sur la base d’un programme d’animation, la maison ACV a pour vocation d’être ouverte du mardi au samedi. Cette maison ACV a pour but de n’être que temporaire, le local restera à disposition pour tout porteur de projet voulant s’y installer. Dans le cas où un porteur de projet se manifesterait pour reprendre le local, la maison ACV déménagerait dans un autre lieu et ainsi de suite. Objectifs - Fournir un espace d’information aux usagers - Renforcer l’image de la ville, rendre visible son action - Rapprocher les acteurs et partenaires du cœur de ville - Renforcer l’attractivité du cœur de ville Maitre d’ouvrage Ville d’Alençon Partenaires locaux CCI des Portes de Normandie, CMA Orne, CUA, Action Logement, INHARI, Association de commerçants Coût total ~25 000 € Financements prévisionnels Opération Description Calendrier Budget Location de la cellule commerciale Location d’une cellule type ex St Hilaire 10/2023 ~20 000€ Travaux léger de remise en état Peinture des murs et remise à neuf des sols + disposition de mobilier si nécessaire (29 Rue aux Sieurs) 10/2023 ~5 000€ Date de lancement 10/2023 Date de livraison 10/2023 Indicateurs d’avancement Nombre de permanence réalisée Indicateurs de résultat Nombre d’usagers accueilli Nombre de porteur de projet accueilli Titre du projet AV.2.7 Création d’une signalétique spécifique cœur de ville Type de projet Action Axe de rattachement Axe 2 Date de signature [XX/XX/XX] Description générale L’accessibilité au centre-ville et la lisibilité du parcours marchand étant un enjeu crucial pour la redynamisation des cœurs commerçants, il convient de le renforcer. Afin de faciliter le rabattement des visiteurs et des consommateurs vers le centre-ville, de faciliter leur cheminement, ainsi que d’accroître l’accessibilité en centre-ville, il serait intéressant de déployer une signalétique visible et compréhensible. Cela permettra non seulement aux consommateurs de se rendre en centre- ville plus facilement mais également d’identifier les espaces de stationnement et ainsi de rejoindre plus aisément et de manière plus les rues commerçantes. Dans la continuité, afin que les entrées de linéaires commerciaux ainsi que les différents éléments qu’ils habitent soient mis en avant, et identifiable par les consommateurs, il convient de mettre en valeur leurs entrée. Cela aura pour effet de donner une réelle identité aux lieux et renforcera l’expérience consommateur. Enfin, en partenariat avec l’office du tourisme, un parcours alliant patrimoine et commerce pourrait être crée, et matérialisé dans la ville par une ligne de peinture au sol. Ce « fil d’Ariane » offrira aux touristes un parcours facilement identifiable, qui permettra de créer du flux en centre-ville. Par la mise en place d’un groupe de travail avec les services de la ville d’Alençon il conviendra alors de réfléchir sur comment : - Renforcer l’identification du centre-ville et des linéaires commerciaux par une signalétique à leurs environs - Faciliter le cheminement vers les linéaires commerciaux par une signalétique dès l’entrée de ville - Faciliter les déplacements au sein du cœur de ville par une signalétique (propre ?) Objectifs - Renforcer l’attractivité du centre-ville - Renforcer le flux de consommateur - Améliorer le cadre de vie - Améliorer l’expérience consommateur Maitre d’ouvrage Ville d’Alençon Partenaires locaux CUA Office du tourisme Coût total A définir Hyp : 50000 € Financements prévisionnels A définir Date de lancement 2024 Date de livraison 2024 Indicateurs d’avancement Nombre de panneaux / totems / dispositifs mis en place Indicateurs de résultat Fréquentation des rues commerciales Titre du projet AV.2.8 Mise en place de vitrophanie Type de projet Action Axe de rattachement Axe 2 Date de signature [XX/XX/XX] Description générale Le taux de vacance de la rue aux sieurs étant de 30 %, la ville souhaite installer des vitrophanie pour améliorer l’image de la rue et renforcer . Apposer sur quelques vitrines vacantes stratégiques sélectionnées, cette vitrophanie cherchera à s’intégrer au mieux au patrimoine architectural présent aux alentours. Objectifs - Renforcer l’image du cœur de ville - Renforcer l’attractivité Maitre d’ouvrage Ville d’Alençon Partenaires locaux CUA Office du Commerce et de l’Artisanat d’Alençon Coût total 2000 € Financements prévisionnels / Date de lancement 2023 Date de livraison 2023 Indicateurs d’avancement Nombre de vitrines garnies Indicateurs de résultat Nombre de vitrines garnies Titre du projet AV.2.9 Mise en place d’un évènement phare et fédérateur Type de projet Action Axe de rattachement Axe 2 Date de signature [XX/XX/XX] Description générale Aujourd’hui la ville peine à attirer en dehors de son bassin de vie, tant les consommateurs que les porteurs de projet. Il convient alors de développer un évènement structurant, à rayonnement régional, afin de renforcer son attractivité, mais aussi de fournir des journées de vente clef aux commerces. Prenant appui sur les évènements déjà existant ainsi que les atouts qui font la renommée de la ville, le territoire proposerait un évènement transversal composer de divers évènements à travers la ville, avec a minima 2 animations clé pour des publiques différents. Objectifs - Créer du flux - Faire connaitre le centre-ville sur un périmètre plus large que la zone de chalandise - Animer le cœur de ville Maitre d’ouvrage Ville d’Alençon Partenaires locaux CC, CMA, Office du tourisme Coût total 80 000 € Financements prévisionnels Date de lancement 2024 Date de livraison 2024 Indicateurs d’avancement Montant du budget attribué Indicateurs de résultat Taux de fréquentation de l’évènnement Titre du projet AV.2.10 Stratégie de mobilisation foncière des immeubles Type de projet Etude Axe de rattachement Axe 2.2 - Action foncière et immobilière Date de signature [XX/XX/XX] Description générale Dans le cadre du programme « Action Cœur de Ville », la Ville a mis en œuvre une procédure d’accompagnement à l’implantation de commerces qui a permis le réinvestissement de nombreux rez-de-chaussée commerciaux dans l’hyper-centre. Par ailleurs, l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat Rénovation Urbaine (OPAH-Ru) permet d’accompagner les propriétaires de logement qui envisagent la réhabilitation et la remise sur le marché locatif de leurs biens. À ce jour, les stratégies croisées commerciales et de logements ont permis de prendre l’attache de l’ensemble des propriétaires des immeubles vacants, pour leur partie rez-de-chaussée et leurs étages. Suite à ces actions, et malgré les divers contacts (accompagnement des services dans la mobilisation des autorisations administratives, subventions de l’OPAH ou au titre des Monuments Historiques) il est fait le constat d’inertie par les propriétaires d’un certain nombre d’immeubles. Ces derniers apparaissent soit dans l’incapacité matérielle et financière d’engager des opérations parfois lourdes de réhabilitation, soit dans la volonté de faire perdurer un système de rentabilisation sur les rez-de- chaussée commerciaux, tout en laissant vacant, et parfois en état manifeste d’abandon, les rez-de-chaussée et les étages. Parfois, certains propriétaires individuels, ou sous forme de Société Civile Immobilière (SCI), demeurent sur des positions de valorisation immobilière sans réalité aucune avec les marchés locaux. Le programme « Action Coeur de Ville » crée des possibilités renforcées de partenariat, refinancement et de mobilisation foncière pour la Ville. Afin de poursuivre l’action engagée, il a été étudié, après contacts et échanges, en cours ou infructueux, avec les propriétaires, l’acquisition d’immobiliers d’enjeux stratégiques. Pour étudier la faisabilité de plusieurs opérations de réhabilitation dans le cadre de divers dispositifs de montage opérationnel et financier, la collectivité a missionné la SEMAEST (AS 2.3) qui a réalisé une étude visant à : 1/ Dimensionner un programme : Objectiver l’intérêt d’une maitrise publique, évaluer les locaux à cibler et les montants et moyens à mobiliser ; 2/ Préconiser des dispositifs, des acteurs et des montages, simuler un business plan et préciser les conditions de réussite techniques, règlementaires et économiques. Suite à cette étude, il a été décidé de lancer une étude de faisabilité plus approfondie avec la SPL d’Alençon pour la création d’une concession d’aménagement visant à réhabiliter plusieurs immeubles stratégiques à identifier dans un périmètre restreint compris entre la Grande Rue (partie piétonne) et la rue aux Sieurs. La liste des immeubles identifiés dans le cadre de l’étude de la SEMAEST devra être actualisée car certains ont pu faire l’objet d’une intervention privée et d’autres immeubles ont également été identifiés En complément et dans l’attente de la mise en œuvre opérationnelle d’un dispositif, des procédures d’expropriation pourraient être lancées si les négociations amiables n’aboutissent pas ou si les propriétaires n’engagent pas les opérations malgré les mécanismes financiers proposés, dans le cadre de l’OPAH-RU et des dispositifs de défiscalisation. Objectifs Accroître le nombre de logements répondant aux normes d’habitabilité Lutter contre l’habitat indigne Préserver le patrimoine architectural Diversifier l’offre de logements Réaliser des logements adaptés Favoriser la mixité sociale Réintroduire de la population en centre-ville Redynamiser le cœur commercial d’Alençon par une réduction de la vacance commerciale par la maîtrise des loyers Accroître l’attractivité de la Ville Maitre d’ouvrage Ville d’Alençon Partenaires locaux SPL d’Alençon Foncière Normandie CCI - CMA Coût total A définir Financements prévisionnels A définir Date de lancement 4ème trimestre 2023 Date de livraison 2nd trimestre 2024 Indicateurs d’avancement Comités techniques Comités de pilotage Indicateurs de résultat Nombre d’immeuble vacant dans le périmètre restreints de la rue aux sieurs Titre du projet AV.2.11 Acquisition d’un local d’un commerce stratégique Type de projet Action Axe de rattachement Axe 2.2 - Action foncière et immobilière Date de signature [XX/XX/XX] Description générale La librairie papeterie LE PASSAGE est un commerce emblématique en cœur de ville. C’est une institution culturelle « locomotive » commerciale importante de l’hyper-centre jouissant d’une excellente réputation et drainant des clients au-delà de la ville d’Alençon. L’actuel gestionnaire de ce commerce, qui a repris et modernisé cet établissement, a particulièrement souffert de la période COVID dans un secteur en difficulté. Actuellement locataire des locaux, le gestionnaire n’a pas à ce jour la capacité à acquérir les locaux pour lesquels le propriétaire a proposé une cession qui correspond à un prix trop élevé. Le propriétaire souhaite procéder à une vente rapide. En cas de rachat des murs par un investisseur privé et d’augmentation des charges locatives, l’actuel exploitant ne pourrait plus maintenir son activité, impactant en conséquence l’attractivité du centre-ville d’Alençon. Par conséquent, la ville d’Alençon a sollicité la Foncière Normandie pour engager une démarche pro-active auprès du propriétaire et en lien avec le locataire exploitant dans l’objectif d’acquérir l’immeuble et de pouvoir diminuer le loyer afin de garantir la pérennité de cette activité économique en cœur de ville. Suite à un premier rendez-vous avec l’exploitant et entre les services de la Région, de la Ville et de la Foncière Normandie, un état des lieux de la situation de la librairie a été dressé. La Foncière Normandie a décidé de poursuivre l’étude de l’acquisition des locaux et de chiffrer les travaux nécessaires à la bonne tenue de l’immeuble et à l’activité de librairie. Une évaluation de France Domaine a été demandée afin de comparer le montant évalué et le montant demandé par le propriétaire croisé. Une analyse financière croisée entre le montant du prix de vente, le prix évalué par France Domaine et le montant prévisionnel des travaux sera effectuée par la Foncière Normandie afin de confirmer l’acquisition des locaux. Objectifs Redynamiser le cœur commercial d’Alençon par une réduction de la vacance commerciale par la maîtrise des loyers Maintenir une locomotive commerciale du cœur de ville Accroître et soutenir l’attractivité de la Ville Maitre d’ouvrage Foncière de Normandie Partenaires locaux SPL d’Alençon / SHEMA Ville d’Alençon Coût total A définir dans le cadre de l’analyse financière Hyp : 850 000 € Financements prévisionnels A définir Date de lancement 4ème trimestre 2023 Date de livraison A définir Indicateurs d’avancement Indicateurs de résultat Acquisition ou non de l’immeuble Effet de la modification du montant du loyer sur l’activité de la librairie Titre du projet AV.2.12 Réhabilitation de l’ensemble immobilier « La Renaissance » Type de projet Action Axe de rattachement Axe 2.2 - Action foncière et immobilière Date de signature [XX/XX/XX] Description générale L’ensemble immobilier de La Renaissance se situe à l’angle de la rue Saint Blaise et de la rue Cazault en entrée du cœur de ville et du secteur commerçant. Cet ensemble immobilier a un caractère patrimonial remarquable, une partie d’un immeuble, rue Saint –Blaise était occupé par un café nommé « la Renaissance » depuis 1855 jusqu’en 2008. C’était un café mythique et emblématique d’Alençon dont les salles du rez-de-chaussée et leur décor sont inscrits au titre des monuments historiques. vacant depuis plusieurs. Depuis 2008, l’ensemble immobilier est vacant à 90 % (sauf deux cellules commerciales) ce qui est préjudiciable pour l’activité économique et l’attractivité du cœur de ville. Malgré les diverses initiatives et autorisation d’urbanismes délivrées par les différentes municipalités, les propriétaires historiques n’ont pas engager d’opération de réaménagement de cet immeuble. En janvier 2022, l’ensemble immobilier est transférée à une foncière dans le cadre d’accord financier. Les contacts établis avec les dirigeants permettent d’envisager une cession de l’immeuble à la collectivité. Compte-tenu de son emplacement stratégique, de la typologie du bâti, de son histoire et des besoins en logements, il semble pertinent d’orienter la requalification de cet ensemble immobilier vers un programme mixte mêlant un rez-de-chaussée commercial et des logements dans les étages. Un opérateur a déjà été identifié pour reprendre le café-brasserie. Les bâtiments nécessitent des travaux de requalification lourds, une première estimation évaluant l’opération entre 4 et 5 millions d’euros. Afin d’envisager un montage opérationnel mixte, la Ville d’Alençon a sollicité Orne Habitat. En juin 2023, le Président de l’Office a répondu favorablement à cette sollicitation. Le calendrier prévisionnel de l’opération, le montage juridique et le financement reste à définir. Objectifs Redynamiser le cœur commercial d’Alençon par une réduction de la vacance commerciale par la maîtrise des loyers Recréer une locomotive commerciale du cœur de ville Accroître et soutenir l’attractivité de la Ville Réduire la vacance de logements Maitre d’ouvrage Ville d’Alençon / Orne Habitat Partenaires locaux A définir Coût total A définir dans le cadre des études préalables Financements prévisionnels A défiir Date de lancement 4ème trimestre 2023 Date de livraison A définir Indicateurs d’avancement Stade d’avancement du calendrier d’opération Indicateurs de résultat Nombre de logements renovés Nombre de m² de commerce vacant avant et après Niveau de réhabilitation des logements Montant des travaux. Titre du projet AV.2.13 Transfert de l’Office du Tourisme : Réhabilitation d’un immeuble rue aux sieurs Type de projet Etude /Action Axe de rattachement Axe 2.2 - Action foncière et immobilière Date de signature [XX/XX/XX] Description générale L’immeuble situé 38 rue aux sieurs présente un caractère patrimonial intéressant et est un emplacement stratégique pour la principale rue piétonne et commerçante du cœur de ville. Les activités qui s’y installent ont un impact sur l’attractivité de la rue et le dynamisme du secteur piétonnier. Cet immeuble est constitué de plusieurs bâtiment ancien qui ont été réunis pour y créer une quincaillerie, la partie commerciale (rez-de-chaussée et une partie du R+1 et R+2) a ensuite été occupée par des magasins de prêt- à-porter dont le dernier était l’enseigne Jacqueline RIU qui a fermé en décembre 2020. Les étages sont quant à eux restés vacants. La surface totale est de 662,50 m² En 2021, l’immeuble a été mis en vente. Compte-tenu de sa localisation stratégique et de sa valeur patrimoniale, la ville avait étudié son acquisition afin d’y réaliser un programme mixte et pour y accueillir certains services (immeuble intégré dans l’étude réalisée par la SEMAEST). Au cours de cette réflexion, un acquéreur privé a également proposé un programme mixte comprenant du commerce et de l’habitat. Il a été fait le choix de laisser l’initiative au secteur privé et de ne pas recourir au droit de préemption. L’immeuble a donc a été acheté par une société foncière. Néanmoins, depuis son rachat, celui-ci est vacant ce qui impacte le dynamisme et l’attractivité de la rue aux sieurs dont le taux de vacance atteint près de 30 % en juin 2023. Dans l’attente d’un projet, la Ville d’Alençon a mis en place des animations temporaires dans la partie commerciale : galerie d’art estivale et maison du Père Noel. En mai 2023, la foncière a décidé de revendre ce bien immobilier car elle n’a pas trouvé d’enseigne pour la partie commerciale et d’acheteur pour les étages. En parallèle de ces mouvements fonciers, l’Office du Tourisme (OT) a engagé une réflexion pour changer de site afin d’améliorer sa visibilité, augmenter sa surface d’accueil des publics, agrandir sa boutique et pour offrir un cadre de travail adapté à son personnel. L’OT se situe actuellement dans la Maison d’Ozé qui est un immeuble remarquable du cœur de ville mais est en retrait de la place Lamagdeleine éloigné des flux piétonniers. Son caractère patrimonial le rend peu fonctionnel pour le personnel de l’OT. C’est pourquoi, la Ville d’Alençon a proposé à l’OT d’étudier son transfert dans l’immeuble du 38 rue aux sieurs dans le cadre d’un programme de réhabilitation dont le montage opérationnel, juridique, technique et administratif reste à définir Son déménagement dans une des rues piétonnes permettrait de renforcer la visibilité de l’OT en étant à un emplacement stratégique et de créer un point d’attractivité et une nouvelle dynamique pour la rue aux sieurs. Une étude de faisabilité a été confiée en juin 2023 à la SHEMA avant de poursuivre les démarches d’acquisition et de définir le montage opérationnel de ce projet immobilier. Objectifs Redynamiser le cœur commercial d’Alençon par une réduction de la vacance commerciale par la maîtrise des loyers Recréer une locomotive commerciale du cœur de ville Accroître et soutenir l’attractivité de la Ville Réduire la vacance de logements Maitre d’ouvrage A définir Partenaires locaux CUA, Ville d’Alençon, Office du Tourisme, SPL d’Alençon Coût total A définir Hypothèse : 3 000 000 € Financements prévisionnels A définir Date de lancement Juin 2023 Date de livraison A définir Indicateurs d’avancement Stade d’avancement du calendrier d’opération Indicateurs de résultat Nombre de m² réhabilités et leurs usages Etiquette énergétique avant /après travaux Titre du projet AV.3.1_AV.5.1 Recyclage du Hangar du CM 354, rue de Bretagne pour y accueillir la Maison de la mobilité et un tiers lieu des Cultures Urbaines en lien avec le Skatepark Type de projet Etudes – Action Axe de rattachement Axe 3 et Axe 5 Date de signature [XX/XX/XX] Description générale Depuis plusieurs années, la pratique du Hip Hop et d’arts de rue se sont développés au sein de la ville d’Alençon sur différents sites et portés par plusieurs associations. En 2021, l’une d’elle a porté à la connaissance des élus une demande forte, manifestée en grande majorité par des jeunes, de disposer d’un lieu permettant de se rassembler afin d’y pratiquer plusieurs activités culturelles et sportives : graff, danse, rap, tournage de clip… La ville a fait le choix d’y répondre temporairement en soutenant l’association par le versement d’une subvention leur permettant de louer un local commercial en cœur de ville. Dans la perspective de la création du skate-park sur le terrain à l’arrière du bâtiment CM35 situé rue de Bretagne, la ville a décidé de reconvertir le hangar, actuellement largement sous-occupé, pour y créer un tiers-lieu dédié aux Cultures Urbaines sur une moitié du hangar afin de répondre à la demande mais également pour poursuivre son renouvellement urbain. En parallèle, la Communauté urbaine d’Alençon, dans le cadre de sa compétence transports urbains a élaboré et validé en Conseil de communauté du 1er avril 2021 une feuille de route pour inscrire le territoire dans les objectifs poursuivis par la loi LOM. Cette feuille de route confirme également que la mobilité durable est un enjeu majeur d’attractivité, de solidarité, de cohésion sociale et d’équilibre territorial pour le territoire communautaire. L’Action 1, portant sur l’approche partenariale comprend en objectifs opérationnel la création d’une Maison de la Mobilité. Cette volonté a été déclinée et réaffirmée au travers du schéma directeur cyclable approuvé le 8 décembre 2022 comportant dans l’axe 4 « Service vélo », action 11, la création d’une maison de la Mobilité. Le hangar du CM 35, situé à l’épicentre entre le cœur de ville ( - de 500 m) du secteur des portes de Bretagne et du site retenu pour le déplacement et le développement du pôle hospitalier, la proximité avec le Skate Park, offre l’opportunité d’avoir un emplacement stratégique pour y créer cette Maison des mobilités. Par ailleurs, en projetant la réhabilitation du hangar CM 35 avec la création du skatepark, la ville maintient la dynamique engagée pour accompagner le développement des pratiques culturelles et sportives visant la population jeune du territoire alençonnais. QU’EST-CE QUE LES CULTURES URBAINES ? La ville, la rue et l’espace urbain en général sont une source d’inspiration majeure et inépuisable selon les lieux et les époques. Tenter de définir la ou les cultures urbaines implique le fait d’englober toutes les dimensions et dynamiques possibles du concept. On peut considérer 3 aspects fondamentaux de ce dernier : - un aspect social : l’ensemble des modes de vie et des comportements se rapportant aux espaces urbains et à ses populations, sans tomber dans des conceptions stéréotypées (“jeunes de quartier”, délinquance, etc …) - un aspect géographique : à chaque ville et à chaque quartier sa propre culture et ses propres codes. Un dénominateur commun à tous: l’appropriation d’un espace géographique précis et le détournement possible de ce dernier (graffitis, réappropriation du mobilier urbain) - un aspect temporel : Le concept de culture urbaine traverse les époques et ses codes changent. La culture londonienne des mods dans les années 60 est une culture urbaine, tout autant que la culture punk dans les années 70 et la culture hip-hop new-yorkaise dans les années 80. En somme, la culture urbaine pose la question de la pluralité, de son caractère alternatif, et de la diversité, que ce soit à travers des manifestations culturelles, et sportives. La pierre angulaire des cultures urbaines reste le partage d’un mode de vie, de pensée, de codes précis, ancrés et “conscientisés”. Ainsi, si les acteurs des cultures urbaines changent au fil du temps, les fondements de celles-ci traversent les âges et conservent les mêmes principes : hybridité, influences du monde entier, codes vestimentaires et artistiques particuliers, expression et contestation. QU’EST-CE QUE LA MAISON DE LA MOBILITE DE LA CUA? L’accès aux services de mobilité disponibles au sein de la CUA manquent de visibilité, ils sont dispersés à travers plusieurs services ou associations. Une centralisation de ces services à proximité du centre-ville avec un suivi de la part de la CUA permettra de faciliter l’accès à ces services et de disposer de conseils grâce à un chargé de mission mobilité à temps plein. La Maison de la Mobilité servira de centre regroupant de nombreux nouveaux services et l’exhaustivité de l’information de mobilité du territoire. La Maison de la mobilité doit être installée à proximité du centre-ville et jalonnée depuis les différents accès au territoire (voies vertes, gare SNCF…). Elle disposera d’un agent à temps plein permettant de divulguer des conseils concernant les services proposés en journée à tous les usagers. Contexte et objectifs : Centraliser l’exhaustivité de l’information de mobilité du territoire ; Héberger des services : héberger le futur service performant de prêt de vélos (courte, moyenne et longue durée), en partenariat avec les entreprises et associations : PEP’S, La Boîte aux Lettres, Les CourtsCircuits ; Développer un vrai réseau d’acteurs du vélo : MobiJump « Savoir rouler »Ecoles, GEIQ PEP’S, La Boite aux Lettres ; Aider MobiJump à toucher plus de monde, et lui donner les moyens de le faire ; Développer une communication autour du tourisme à vélo, en lien avec les professionnels du secteur touristique Etendre la communication sur les nouvelles règles de circulation en ville (Cédez-le- passage cycliste aux feux, fonctionnement des zones de rencontre ; contre-sens cyclable) ; Organiser régulièrement des animations de sensibilisation à la pratique du vélo et de la marche pour des déplacements utilitaires par différents biais : fête du vélo, apéro mobilité durable, séminaires/conférences, challenge mobilité… Accompagner les acteurs privés / les entreprises dans la transition vers une mobilité durable et vers l’inclusion du vélo dans les aménagements et les services proposés aux usagers LA PARCELLE CM 35 : UNE FRICHE OPPORTUNE L’actualité réglementaire autour de la thématique du foncier est très riche, avec notamment une exigence de sobriété foncière amenée par la loi Climat et résilience de 2021. Elle se traduit concrètement par un objectif de division par deux du rythme d’artificialisation et de consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers d’ici à 2030, aboutissant à une politique de zéro artificialisation nette (ZAN) à partir de 2050. Pour atteindre ces objectifs, la reconversion des friches est un levier puissant à disposition des collectivités, car les friches sont, par définition, des sites déjà artificialisés. La parcelle CM 35 sur laquelle est construite un ancien bâtiment militaire présente de nombreuses qualités pour en faire une friche active : une grande superficie disponible (27000 m²) aux portes du centre-ville un large volume bâti, de plain-pied, possédant une structure saine une position urbaine stratégique, entre centre-ville et quartiers, au bord d’un axe d’entrée dont la vocation et la nature vont évoluer fortement UNE FRICHE URBAINE ET ARCHITECTURALE SUSCEPTIBLE DE CREER DU LIEN Schéma du positionnement du CM 35 par rapport aux quartiers La parcelle CM 35 est localisée à l’Ouest de la ville, au bord de la rue de Bretagne. Cadastrée CI0165, elle représente une surface de 27 123 m². La rue de Bretagne a plusieurs identités : elle est une desserte d’entrée/sortie Ouest importante de la ville. Elle draine les déplacements pendulaires entre la ville et les résidences péri-urbaines (Condé-sur- Sarthe, Saint Germain du Corbéis, Damigny, …) elle est un axe économique. La rue de Bretagne dessert le centre commercial Carrefour, et la zone d’activités mitoyenne (zone des Portes de Bretagne) elle est l’accès principal aux équipements de loisirs et aux activités culturelles de la ville : le parc Anova (parc des expositions), le cinéma multiplex, la salle de musiques actuelles (la Luciole), et le centre aquatique. Ainsi, toutes ces qualités revêtent à la rue une fonction essentielle transitoire alimentant le poumon de la ville, et dont le traitement urbain sera un véritable sujet de réflexions à court terme. En 2019 et 2020, un diagnostic urbain de la rue Bretagne avait mis en avant une obsolescence et un manque d’identité des aménagements des espaces publics. Les préconisations du diagnostic évoquaient notamment la nécessité de créer des cheminements piétons adaptés pour intégrer les sites en cours de développement ou ayant un potentiel de reconversion tel que le CM 35 et le lotissement de la Porte de Bretagne. Par ailleurs, en décembre 2022, la Ville d’Alençon et le CHICAM ont annoncé la création du nouvel hôpital sur le territoire de Condé-sur-Sarthe, aux portes d’Alençon, à environ 1 km du cœur de ville avec un accès depuis la rue de Bretagne. Les limites communales de la ville d’Alençon seront étendues au site concerné. Afin de connecter le site du futur hôpital aux quartiers et au cœur de ville, et dans le souci de répondre aux défaillances identifiées dans le diagnostic, la ville d’Alençon souhaite devenir territoire pilote dans le cadre du dispositif Action Cœur de Ville « entrées de ville ». Cette requalification de l’entrée de ville Ouest devra comprendre des aménagements adaptés aux enjeux de transitions écologiques : végétalisations, réduction de la place de la voiture au profit des modes doux, une accessibilités pour tous et à tous âges, désimperméabilisation, … Vue du CM 35 depuis la rue de Bretagne vers l’entrée Ouest LA PARCELLE CM 35 : UNE POSITION URBAINE STRATEGIQUE La parcelle CM 35 est nichée au cœur de quartiers résidentiels aux identités diversifiées. La parcelle et son hangar sont au carrefour d’identités urbaines séquencées, et c’est une opportunité pour donner corps et âme à ce projet de lieu de cultures urbaines. C’est à la croisée de ces singularités que se niche la programmation de ce futur espace pour qu’il réunisse tous ceux qui composent la ville et ses quartiers. En ce sens, au même titre que la rue de Bretagne, le hangar représentera un lieu de passage entre Villeneuve, les Portes de Bretagne et le cœur de ville. Vue du bâtiment depuis l’intérieur de la parcelle sur le site de création du Skate-Park UN BATIMENT AUX QUALITES SPATIALES REMARQUABLES Le hangar qui se situe sur la parcelle est un ancien bâtiment militaire dont la superficie représente 2600 m² (60m x 43m). Il est constitué de 4 travées d’environ 15m de large par 43m de long, chacune délimitée par un alignement de poteaux métalliques. Ces derniers soutiennent une charpente métallique constituée de poutres et de 1/2 fermes treillis. La couverture, traitée en sheds (typique des bâtiments industriels), permet d’éclairer naturellement et généreusement tout le volume intérieur. Les versants vitrés sont orientés au Nord. Un diagnostic de la structure a été réalisé et il révèle que certains renforts de pannes et de fermes seront nécessaires, notamment du fait que les verrières devront probablement être remplacées. Cependant, la santé structurelle globale n’est pas en défaut : il s’agira d’envisager une réparation ponctuelle due à l’usure naturelle du temps. Le hangar est actuellement utilisé partiellement comme zone de stockage de mobiliers appartenant à la ville. Mais auparavant, des locaux intérieurs ont été construits et devaient servir d’ateliers de travail (peinture, serrurerie, électricité, etc…). On en compte aujourd’hui 7, dont les surfaces sont environ de 45m². Tous ont été construits le long du pignon Ouest du hangar, libérant ainsi une large surface libre sur le reste du bâtiment. Un escalier permet d’accéder sur les planchers hauts de ces ateliers, dont la surface n’a pas été exploitée. Si l’on regarde le profil du bâtiment dans sa largeur Nord/Sud, précisément là où sont positionnées les portes sectionnelles, le sol du hangar est en contrebas de la rue de Bretagne, à environ 1m. L’accès, depuis la façade Sud, se fait de plain-pied, donnant sur une zone d’enrobé assez étendue et délimitée par des palissades en panneaux ciment. Enfin, le hangar a une façade totalement aveugle sur la rue de Bretagne. Elle a été recouverte d’un bardage en bac acier. Sur l’autre façade longitudinale Sud, aucun revêtement n’a été posé laissant un pan de maçonnerie entièrement nu. Photographie de l’intérieur du CM 35 montrant les anciens ateliers de travail Photographie de l’intérieur du hangar depuis le dessus des ateliers de travail HYBRIDATION ET INFUSION : UNE PROGRAMMATION A L’ECHELLE DU SITE Le skate-park : pierre angulaire du projet de tiers-lieu des cultures urbaines La configuration du skate-park envisagée, d’une surface d’environ 1 100 m2, revêt un caractère unique sur la région et participe donc de son attractivité sur l’ensemble du territoire. Projet du Skate-Park Le programme de cette opération prévoit une homologation fédérale de niveau national. Le procédé constructif sélectionné, en béton, limite le recours à une maintenance lourde et régulière. Le projet revêt un caractère multigénérationnel, tant par la diversification des publics que part la nature des activités de glisse et la volonté de créer un équipement techniquement polyvalent. Il intégrera une zone dédiée aux débutants, une zone réservée aux pratiquants de niveau intermédiaire et un espace pour les experts. Il s’agit de créer un espace de pratique de type « street » ainsi qu’un bowl permettant de satisfaire des pratiquants de tout niveau. Le programme prévoit un ouvrage ouvert à la pratique du skateboard, du roller, de la trottinette et du BMX. Le hangar : une plateforme d’usages mixtes dédiés aux cultures urbaines et à la Maison de la Mobilité En accompagnement du projet d’installation du skate-park, en chantier au printemps, et au regard des éléments décrits ci-dessus, la création du tiers-lieu des cultures urbaines et de la Mison des mobilités au sein du hangar apparaît pertinente à plusieurs titres : - la centralité de son emplacement au carrefour de quartiers résidentiels et d’équipements dédiés aux sports et loisirs - la proximité immédiate à un axe majeur de mobilités et de transits entre ville, quartiers et zone péri-urbaine - son important volume architectural et son large plateau libre Le futur skate-park induit des utilisations potentielles du hangar en écho avec ce qu’évoque la pratique urbaine de ce sport. L’association de Hip Hop et d’arts de rue, qui a manifesté son désir d’un lieu dédié aux cultures urbaines, a d’ailleurs évoqué quelques propositions : parkour, tricking, graff, danse Hip Hop, studio de musique, sports de glisse, etc …Le centre culturel Edith Bonem s’est également manifesté pour y donner des cours d’apprentissage du vélo. Autant d’usages qui appellent à un lieu hybride. D’ores et déjà, la programmation s’oriente sur deux axes de réflexion : - Initier une rue traversante Nord/Sud, entre les deux portes sectionnelles existantes du hangar, et permettre une circulation entre la rue de Bretagne, et le futur skate-park qui sera implanté, à l’extérieur, au Sud de la parcelle. Un des objectifs étant de faire du plateau libre intérieur du hangar un véritable forum urbain, ouvert à toutes les cultures (cf notamment les références au 104, lieu de cultures mélangées à Paris) . D’ailleurs, la transition entre le skate-park et le hangar pourra s’effectuer sous une structure ajourée, assurant une protection solaire pour les usages du skate-park. - Utiliser les anciens ateliers disponibles pour accueillir les activités envisagées et projeter d’autres usages possibles des surfaces non exploitées. La structure du hangar et ses qualités inhérentes démontrent qu’une intervention sobre et frugale suffirait à mettre la noblesse du volume au service d’un lieu d’expression ouvert à tous. La programmation architecturale vise à exploiter « le déjà là ». Ainsi, la rue traversante Nord/Sud permettrait de rendre actif tout le plan libre avec des activités dédiées principalement au mouvement, dont les pratiques pourraient tourner selon les besoins ou les usages. Le plan pourrait être tour à tour skate-park indoor, parkour, espace d’expressions corporelles, espace d’expositions, ou encore, lieu de convivialité (bal populaire, diners extra- ordinaires, école du vélo, journée thématique, …). Alors que les locaux existants pourraient accueillir des usages stationnaires et donc dédiés, comme des ateliers de fabrication/réparation, un studio de danse et/ou de musique, un café associatif, du stockage/réserves, etc … Contrairement au volume libre du hangar qu’il semble incohérent de chauffer de par la grandeur et de la qualité d’usage que l’on y projette, ces pièces seraient isolées, par un principe architectural dit « de boite dans la boite ». En complément de ces locaux dédiés, sur les planchers hauts de ces derniers, d’autres espaces pourraient y être projetés, en complément, à la condition que leurs usages ne discriminent pas les personnes non valides. Ces extensions, tout comme l’isolation des ateliers, utiliseront prioritairement des matériaux géossourcés et/ou biossourcés pour participer de la politique de sobriété qui encadre ce projet : du bois issu de scieries locales, de la paille, de la laine de bois et/ou du chanvre pour le confort thermique, etc … Enfin, il sera fondamental d’inclure aux projections, le sujet de la signalétique d’une telle structure que ce soit pour le tiers –lieu des cultures urbaines mais également pour la Maison de la Mobilité. En effet, les codes graphiques urbains sont une expression visuelle qui participe de l’appropriation de la ville par ses habitants : graffitis, space invaders, collages, etc … Qu’on les juge beaux ou ingrats, ils participent de l’identification individuelle et collective au sein d’une ville. Ce sont des repères et des outils d’expression. Le futur lieu des cultures urbaines devra plonger dans ce langage pour s’identifier dans le tissu urbain d’Alençon, que ce soit pour ses aménagements intérieurs ou pour l’habillage des façades Nord/Sud. La maison de la mobilité devra également bénéficier d’un marqueur d’identités fort de puis l’espace public afin d’être identifiée. En conclusion, les possibles sont multiples tant le champ d’exploration des cultures urbaines est étendu et les demandes des habitants sur le développement du vélo sont importantes. C’est ainsi qu’une concertation participative et publique sera menée fin mars pour permettre de lister les attentes des usagers futurs du lieu et de projeter comment le volume existant sera susceptible de hiérarchiser le programme. La concertation intègrera aussi les services de l’Etat (préfecture et DDT), ainsi que le SDIS car la question de la règlementation incendie sera cruciale selon le classement du futur établissement. Par ailleurs, ce travail consultatif s’organisera en écho avec la MVA (Maison de la Vie Associative), située rue Demées, dont la structuration de la gestion pourra aider à la projection de ce futur équipement. LISTE NON EXHAUSTIVE DES TRAVAUX A REALISER - mise en valeur de l'entrée depuis la rue de Bretagne et traitement partiel de la façade, avec la création d’ouvertures en complément de celle formée par la porte sectionnelle existante. Mise en scène de la façade avec une signalétique spécifique évoquant les identités urbaines (polices spécifiques, néons, etc …) La mise en valeur concernera aussi la façade Sud orientée vers le skate-park, bien que son traitement sera à différencier de celle au Nord. Actuellement, il s’agit d’un mur qui pourrait devenir une façade d’expressions graphiques - aménagement d’un parvis d’accueil pacifié devant la future entrée publique - réfection de tous les postes techniques (électricité, éclairages, EU, EV, extraction d'air, ....). - réfection de la charpente métallique et des fermes. L’objectif sera de conserver toute la structure apparente du fait de sa qualité patrimoniale - passivation de la charpente et des fermes dans un souci de pérennité, et prévoir une peinture métallique sur l'ensemble - réfection partielle du sol intérieur dont la qualité est en bon état. En base, un nettoyage haute pression sera proposé. Une peinture de sol pourra être chiffrée en option. La démolition/réalisation d’un béton quartzé pourra être envisagé en variante - isolation de tous les locaux maçonnés qui serviront sans doute à l’usage des associations, y compris cloisonnements, portes, électricité, peinture, faux plafond, sols souples ... Le volume principal du hangar ne sera sans doute pas chauffé - utilisation potentielle des niveaux supérieurs soit en terrasse (avec des protections du type gardes corps), soit avec des locaux complémentaires cloisonnés en ossature bois et isolés - réfection de toutes les verrières de la toiture en shed. Elles seront sans doute à remplacer par du polycarbonate - dans le cadre de la réfection de la toiture, il faudrait traiter la mise en conformité du coupe-feu entre le hangar et les locaux commerciaux situés juste à côté. - réfection et contrôle de tous les chéneaux et descentes EP - construction d’une ombrière entre le hangar et le skate-park (partiellement au-dessus) pour assurer une protection solaire - envisager la pose de panneaux photovoltaïques sur la couverture selon les possibilités de portance de la charpente. Ceux-ci pourront être envisagés sur l’ombrière si la structure du hangar ne le permettait pas Calendrier CALENDRIER ESTIMATIF OPERATIONNEL - Concertation et définition finale du programme : 2ème trimestre 2024 - Mise en forme de la consultation de maîtrise d’œuvre : 3ème trimestre 2024 - Consultation de maîtrise d’œuvre (selon la procédure choisie) : 4ème trimestre 2024 - Sélection de la maîtrise d’œuvre (compris auditions éventuelles) : 4ème trimestre 2024 - Contractualisation du marché de maîtrise d’œuvre (compris négociations) : janvier 2025 - Lancement des études de maîtrise d’œuvre : janvier 2025 - Dépôt du permis de construire : 3eme trimestre 2025 Maitre d’ouvrage Ville Alençon j CUA Partenaires locaux Associations locales Région CUA Département Centre d’Art Centre sociaux et culturels Coût total A définir Financements prévisionnels A définir Date de lancement 2024 Date de livraison 2026 Indicateurs d’avancement Réalisation des travaux Indicateurs de résultat Réception des travaux Qualité architecturale des travaux effectués Nombre de m² isolés Augmentation de la part modale des mobilités douces Fréquentation de l’équipement Titre du projet AV.4.1 Végétalisation/requalification de la Place Foch Type de projet Aménagement urbain Axe de rattachement Axe 4 Date de signature [XX/XX/XX] Description générale Le rafraîchissement urbain est un enjeu majeur dans le contexte actuel de changement climatique et du phénomène d’îlot de chaleur urbain. Ce phénomène a des conséquences sur la santé, sur le bien-être des habitants, sur la praticabilité de l'espace public et donc sur l'attractivité des centres- villes. Les îlots de chaleur peuvent heureusement être ralenti, notamment grâce à la végétalisation. En effet, restaurer le végétal en ville dans une logique d’urbanisme durable et écologique, permet de réduire les effets du changement climatique : Les arbres peuvent diminuer la température de 2 à 3 °C grâce à l’évapotranspiration et l’ombrage. En parallèle, la présence du végétal contribue à : - Améliorer la santé physique, psychique et sociale - Rendre les villes plus attractives Pour répondre à l’urgence climatique et sociale, la Ville d’Alençon s’engage en faveur de la nature en ville. En considérant ces éléments, la municipalité a validé la création d’un groupe Nature en Ville porté par le service Développement Durable. L’objectif est de définir une stratégie globale et des actions concrètes à mettre en œuvre. La lutte contre les îlots de chaleur est un des axes retenus. Le projet de la Place Foch s’insère dans cette dynamique : Il a été constaté suite aux fortes périodes de canicules que, de par ses caractéristiques, cet espace public n’était pas adapté à ces nouvelles contraintes climatiques. C’est pourquoi, sur proposition des services Action Cœur de Ville et Développement durable, le groupe de travail Nature en Ville a retenu la Place Foch comme action de végétalisation. A cela s’ajoute des enjeux identifiés lors de la concertation et des études réalisées en 2019-2021, tels que : La mise en valeur du patrimoine bâti L’évolution de la mobilité des habitants L’accès au Tribunal de Grande instance Le périmètre opérationnel comprend la Place Foch et ses abords et la rue Alexandre 1er (voir carte ci-dessous). Son périmètre est d’environ 1,11 hectare. L’objectif est de mener un projet d’urbanisme transitoire, évolutif et qui engage des transitions douces : il permettrait de végétaliser mais également de répondre aux enjeux de demain sans pour autant obérer à l’avenir. Objectifs Lutter contre les îlots de chaleur Améliorer le cadre de vie en favorisant la biodiversité Améliorer l’image du centre-ville et donner l’envie de s’arrêter Rendre l’espace public plus attractif Adapter le stationnement aux enjeux actuels et aux besoins futurs Mettre en valeur le caractère patrimonial du site et souligner les perspectives paysagères Assurer des liaisons piétonnes sécurisées Favoriser les modes de déplacement doux Maitre d’ouvrage Ville d’Alençon Partenaires locaux ABF SRA DRAC Coût total 1 576 940,38 € TTC Financements prévisionnels Date de lancement 4ème trimestre 2023 Date de livraison 1er trimestre 2025 Indicateurs d’avancement Réunions de groupe Nature en Ville Rédaction d’un cahier des charges pour la passation d’un marché de maitrise d’œuvre Indicateurs de résultat Titre du projet AV.4.2 Requalification des espaces publics de l’entrée de ville Ouest Type de projet Aménagement urbain Axe de rattachement Axe 4.2 - Requalification de l'espace public Date de signature [XX/XX/XX] Description générale Les espaces publics de la route de Bretagne du Hameau de la Boissière sur la commune de Condé-sur-Sarthe au rond-point de la rue de Bretagne à l’intersection de la Place Foch à Alençon sont aujourd’hui obsolète de part leur aménagement : la voiture a une place prédominante, les cheminements doux ne sont pas favorisés voire inexistants (bruits, passages piétons non sécurisés, très peu d’espaces verts, aménagements peu qualitatifs, …), le patrimoine architectural est très peu mis en valeur et les espaces publics ne sont pas PMR, …. La route de Bretagne a plusieurs identités : - Une desserte d’entrée/sortie Ouest importante de l’agglomération : depuis Le hameau de La Boissière, elle draine les déplacements pendulaires entre la ville et les résidences péri-urbaines (Condé-sur-Sarthe, Saint Germain du Corbéis, Damigny, …) et les déplacements inter département ainsi que la liaison avec la RN12 ; - C’est également un axe de desserte des habitations et des hameaux situés le long de cet axe ; - Un axe économique : la rue de Bretagne dessert le centre commercial Carrefour et la zone d’activités mitoyenne (zone des Portes de Bretagne ; - Un accès principal aux équipements de loisirs et aux activités culturelles de la ville : le parc Anova (parc des expositions), le cinéma multiplex, la salle de musiques actuelles (la Luciole), et le centre aquatique. Ainsi, toutes ces qualités revêtent à cette rue une fonction essentielle de transit alimentant le cœur de ville, et dont le traitement urbain sera un véritable sujet de réflexions à court terme au regard des mutations à venir et de leurs effets sur les déplacements et l’attractivité de ce secteur de l’agglomération. En effet, en décembre 2022, la Ville d’Alençon et le CHICAM ont annoncé la création du nouvel hôpital sur le territoire de Condé-sur-Sarthe, aux portes d’Alençon, à environ 1 km du cœur de ville avec un accès depuis la rue de Bretagne. Les limites communales de la ville d’Alençon vont être étendues au site concerné. L’intensité du trafic et le développement des modes de mobilités diverses (à pied, vélo, transports en commun) doit être anticipé et encouragé. A cela s’ajoute le transfert du Skatepark à l’arrière du bâtiment du CM 35 et la création d’un tiers lieu des cultures urbaines dans ce bâtiment qui borde la rue de Bretagne (fiche action inclus dans l’avenant 2). De plus, dans le cadre du « 31, le Grand Projet », la ville a réalisé d’importants travaux de viabilisation pour la réalisation d’un nouveau lotissement. Son objectif était d’offrir un cadre de vie qualitatif à l’interface entre le centre-ville, la zone commerciale et les équipements culturels. Ce sont 72 lots qui sont accessibles à la propriété. Aujourd’hui, plusieurs maisons sont construites, et une nouvelle population va s’inscrire sur ce quartier, desservi par la rue de Bretagne, mais aussi des liaisons douces. En 2019 et 2020, un diagnostic urbain de la rue Bretagne (sur la partie alençonnaise) avait mis en avant une obsolescence et un manque d’identité des aménagements des espaces publics ainsi que la nécessité de créer des cheminements piétons adaptés pour intégrer les sites en cours de développement ou ayant un potentiel de reconversion tel que le CM 35 et le lotissement « Porte de Bretagne ». Par ailleurs, en 2017, suite à différents temps de réflexion, la Communauté urbaine d’Alençon avait déjà engagé des études de maîtrise d’œuvre pour requalifier l’entrée de ville Ouest située sur la commune de Condé-sur-Sarthe, rue d’Alençon, afin de requalifier les espaces publics, de sécuriser les cycles et piétons, d’améliorer la desserte des différents secteurs et d’optimiser le stationnement non organisé. L’avant-projet a été validé mais l’opération a été mise en attente de recherche de financement. Néanmoins, suite à l’annonce en décembre 2022 de la création d’un pôle hospitalier sur le site des Portes de Bretagne (voir plan pages suivantes) sur les communes d’Alençon et Condé-sur-Sarthe, le traitement de l’entrée de ville Ouest est primordial à l’échelle communautaire. En effet, un équipement de cet envergure aura des impacts sur les mobilités, le paysage et les espaces publics. Son intégration dans le territoire doit être anticiper et un travail de « couture urbaine » doit s’opérer. Pour ce faire, la ville, la CUA et la commune de Condé-sur-Sarthe souhaitent mettre en place un schéma directeur afin de poursuivre les objectifs suivant favoriser la sobriété foncière et réduire l'artificialisation des sols ; améliorer la qualité architecturale, urbaine et paysagère ; ne pas porter atteinte au commerce du centre-ville (ne pas développer de zone commerciale) ; anticiper les évolutions du secteur commercial et les modes de consommation ; démontrer le recyclage possible des entrées de ville, y compris la restauration écologique des sols. L’ambition est de transformer les espaces publics de la rue de Bretagne/rue d’Alençon en lieux de vie et d’encourager les mobilités douces par des aménagements paysagers et urbains de qualité tout en s’adaptant face aux effets des changements climatiques (ilot de chaleur urbain notamment). Par conséquent, le périmètre ORT est étendu jusqu’au rond-point à l’intersection entre la RN 12 et la RD 1 et inclus la voie de desserte du futur pôle hospitalier afin de traiter l’entrée de ville depuis la commune de Condé-sur-Sarthe jusqu’au cœur de ville. Dans ce cadre, la Communauté urbaine d’Alençon et la Ville d’Alençon a sollicité le Préfet de l’Orne pour intégrer le dispositif expérimentale « entrées de ville » afin de bénéficier de l’accompagnement de l’ANCT pour la définition et la mise en œuvre de ce projet stratégique pour le territoire communautaire. Par ailleurs, le long de la rue de Bretagne, le périmètre intègre : - le hangar du CM 35 et le site du Skatepark car il est envisagé d’y créer un tiers- lieu des cultures urbaines et une Maison des mobilités. - Le site de ex-grdf qui est en friche et qui occupe un emplacement stratégique aux portes du cœur de ville. Ce site a déjà fait l’objet d’une étude de reconversion réalisée en partenariat avec l’EPFN. Les études qui seront engagées devront également analyser et estimer le report du trafic routier sur les voies adjacentes et ainsi déterminer les nuisances générées pour proposer des aménagements spécifiques afin de les diminuer. L’ouverture du nouveau Pôle hospitalier est envisagée à l’horizon 2029. La réflexion et les études sur la requalification de l’entrée de ville Ouest doivent être engagées dès 2024. Il sera proposé aux collectivités et partenaires de constituer un comité technique et un comité de pilotage spécifique au cours du 1er trimestre 2024. Le contenu des études, le phasage, les modalités de réalisation et le calendrier seront définis dans le cadre de ces deux comités puis présentés au comité de pilotage Action Cœur de Ville et dans les instances de délibérations des collectivités. Objectifs Améliorer le cadre de vie Améliorer l’image de la ville Rendre l’espace public plus attractif et créer un lieu de vie Adapter le stationnement aux enjeux actuels et aux besoins futurs Assurer des liaisons piétonnes sécurisées Favoriser les modes de déplacement doux Maitre d’ouvrage CUA Partenaires locaux Ville d’Alençon Commune de Condé-sur-Sarthe Etat Région Département Coût total A définir Hyp : 200 000 € ( pour la partie étude) Financements prévisionnels A définir CRTE, Fond Vert, Région Normandie Date de lancement 2024 Date de livraison Indicateurs d’avancement Etudes réalisées Indicateurs de résultat Nombre de m² requalifiés – Nombre de m² végétalisés – Nombre de m² dédiés aux mobilités douces Titre du projet AV.4.3 Aménagement et renaturation des Berges de Sarthe Type de projet Action Axe de rattachement Axe 4.5 – Nature en ville, biodiversité, sols vivant Date de signature [XX/XX/XX] Description générale La Ville d’Alençon souhaite poursuivre sa démarche de reconquête et de valorisation des berges de Sarthe engagée depuis plusieurs années, tant en centre-ville qu’en périphérie, dans le secteur de la Fuie des Vignes. Ci-dessous le schéma global d’aménagement présente l’ensemble des cheminements que la ville souhaite réaliser et/ou réhabiliter-renaturer (vert clair) ou ayant déjà été réalisés (vert foncé). Le présente action porte sur la réalisation de trois tronçons, celui entre le pont de la République et l’Espace Naturel Sensible (ENS) de Fuie des Vignes (longueur 170 mètres), celui entre le pont des trois cheminées et le déversoir Moulinex (700 mètres) et celui entre le camping municipal de Guéramé et parc Joubert. Les autres tronçons feront l’objet d’aménagement ultérieurs à définir. Ces trois tronçons complèteront ceux réalisés en 2020-2021 et devront répondre aux défis du changement climatique et de la pollution de l’air en favorisant les mobilités douces et en respectant la faune et la flore grâce un équipement de qualité dans un cadre paysager privilégié. Cette démarche vise également une amélioration globale de la qualité écologique de la rivière. L’accès aux berges offrira une belle opportunité de sensibilisation à l’environnement en plein cœur de ville. Ce projet s’inscrit pleinement dans la stratégie du territoire, à travers différents enjeux : - Valorisation de la trame verte et bleue : La trame verte et bleue a été identifiée dans le PLUi où les discontinuités urbaines et écologiques ont été identifiées. Le PLUi fixe également comme enjeux ; la sensibilisation à l’environnement pour limiter la dégradation des milieux écologiques ainsi que la nécessité de sécuriser les déplacements doux. - Le Plan Climat Air Energie - Renouvellement du Plan de gestion - Atlas de la biodiversité communale - Développement touristique de la Communauté Urbaine d’Alençon : La stratégie de développement touristique de la CUA repose sur plusieurs points d’ancrage majeurs dont les loisirs de pleine nature. De plus, l’aménagement des berges contribue à la revitalisation de secteur d’intervention en mettant en valeur les formes urbaines, les espaces publics ainsi que le patrimoine architectural, environnemental et paysager tout en sensibilisant le public aux questions et au maintien de la biodiversité. Cet aménagement permettra également les liaisons urbaines depuis le centre-ville d’Alençon vers les espaces naturels par l’aménagement des continuités de circulations douces inter- quartier. Développement d’un itinéraire de cheminements doux Face aux enjeux environnementaux et de promotion de la biodiversité, il est primordial de connecter l’ENS Fuie des Vignes, qui a été aménagé, au cœur de ville à la fois pour sensibiliser le public et pour offrir aux usagers, qu’ils soient habitants ou visiteurs, des cheminements doux qui participent au cadre de vie et à l’attractivité du territoire. Cette zone non urbanisée en plein cœur de ville s’étend sur 81 ha dont 20 ha propriétés de la Ville. Elle offre un refuge naturel à de nombreuses espèces protégées tel que la Loutre d’Europe, le Campagnol Amphibie ou le Triton crêté. Vaste zone humide, le site permet de diminuer naturellement l’impact des crues en stockant l’eau. Il réduit également les effets du changement climatique en restituant en période de sécheresse l’eau stockée. Cette zone participe à l’autoépuration naturelle de la Sarthe en piégeant les nitrates, les phosphates et autres polluants. Requalification écologique de la rivière Par délibération du Conseil Municipal en 2013, la Ville s’est engagée dans la mise en œuvre d’un Plan de Gestion et d’Aménagement de la Fuie des Vignes. Ce programme d’actions s’articule autour de 4 axes : permettre l’expression des potentialités écologiques du site (gestion adaptée aux zones humides, restauration des milieux aquatiques) améliorer la connaissance du site (suivre l’évolution de la faune et de la flore) accueillir et sensibiliser le public (mettre en valeur l’accès au site, mettre en place des animations) enjeux transversaux (acquisitions foncières). Depuis 2017, en concertation avec le Comité de Pilotage du projet (Agence de l’Eau, CD61, Parc Naturel Régional Normandie-Maine, Fédération de Pêche et de la Protection des Milieux Aquatiques, SAGE, Association Faune Flore de l’Orne, etc) la Ville a mis en place l’ensemble des actions programmées. La livraison des cheminements et des panneaux pédagogiques a eu lieu en 2021. Les aménagements réalisés ont été dès leurs livraisons appréciés du public et largement fréquentés. Un document à destination du grand public met en avant la richesse naturelle du site par une description des espèces végétales et animales présentes au sein de l’ENS (voir document en pièce jointe et site internet : https://www.alencon.fr/en/exemples-de-contenus/test-ville-alencon/valorisation-du- site-de-la-fuie-des-vignes/). Des panneaux d’informations et de sensibilisation sont également présents tout au long du parcours. Le plan de gestion de la Fuie des Vignes a également permis de mettre en place des actions pour adapter l’entretien au site et à sa richesse faunistique et floristique : fauches tardives pour laisser les espèces d’insectes coloniser le site, restauration et création des mares, etc. Hors périmètre de l’Espace Naturel Sensible, dans la zone plus urbaine, l’enjeu à travers le futur plan de gestion et d’aménagement sera d’inventorier les espèces présentes, leurs sensibilités face aux aménagements, à la gestion des espaces verts et à la fréquentation. Le plan de gestion proposera donc à la fois des mesures de prévention, d’évitement et/ou de compensation. Il s’assurera de la continuité écologique pour le déplacement, la reproduction et l’alimentation des espèces terrestres et aquatiques. Face aux bénéfices évident du plan de gestion, il est nécessaire de le renouveler afin de poursuivre la reconquête des milieux naturels restaurés, de suivre l’évolution de la faune et la flore présente sur le site et de développer une offre d’animations autour du site de la Fuie des Vignes. Ces objectifs doivent donc être traduits dans un second Plan de Gestion et d’Aménagement étendu à l’ensemble des berges de Sarthe dans les parties les plus urbaines. Descriptif de l'investissement : Comme évoqué précédemment, il s’agit de poursuivre l’aménagement des Berges de Sarthe dans le cadre d’un futur plan de gestion. La Ville d’Alençon a pour projet ambitieux de faire évoluer les berges de la Sarthe en un espace de détente et de cheminement tout en sensibilisant aux enjeux de la biodiversité et de la transition écologique. Déplacements doux, activités ludiques autour de l’écologie y sont programmés. Ces aménagements, par leurs qualités urbaines et paysagères, rétablissent un équilibre entre ville et nature et retissent des liens entre les différents quartiers de la ville. Par l’aménagement de deux nouveaux tronçons, il sera possible de rejoindre l’Espace Naturel Sensible (ENS) depuis le cœur de ville dans un espace paysager de qualité. Les 2 tronçons de cheminements, proposées dans le cadre de cet aménagement, viendront relier les cheminements existants afin de construire une promenade le long des berges en cœur de ville : 1) Pont de la République / Fuie des Vignes (longueur 170 mètres) 2) Pont des trois cheminées / Déversoir Moulinex (700 mètres) 3) Du parc Joubert au camping Séquence 1 – Relier le cœur de ville à l’espace naturel sensible, le prolongement d’une promenade piétonne sans discontinues. La première séquence d’aménagement se situe au niveau du 62-68 rue de la Fuie des Vignes (encadré rouge sur la photo ci-dessous) sur un terrain en friche acquis par la Ville d’Alençon. Depuis plusieurs années, faute de trouver acquéreur, ce terrain privé en bord de Sarthe, aménagé de deux maisons individuelles, était laissé à l’abandon. En zone bleue foncée du PPRI (aléa fort), la rénovation de ces maisons semblait impossible. La Ville d’Alençon a fait le choix d’acheter ce terrain et après concertation avec l’Architecte des Bâtiments de France, une de ces maisons a été démolie et que la seconde, plus qualitative et tenant un coin de rue, devra être réhabilitée. L’ouverture de ce terrain a permis de redécouvrir la Sarthe et de proposer le réaménagement des berges pour continuer l’espace de promenade existant en cœur de ville. Ce nouvel aménagement se fera selon le même cahier des charges que les aménagements déjà réalisés dans l’Espace Naturel Sensible. Il permet également de relier les quartiers au centre-ville, notamment le quartier de Perseigne. L’espace libéré par la démolition de la première maison sera destiné à la création d’un immeuble de logement en petit collectif ou individuels. Cette nouvelle offre de logement répondra aux objectifs règlementaires et environnementaux de densification. Un appel à projet sera lancé auprès d’architectes et constructeurs, les projets seront analysés notamment au regard de leur performance énergétique et du choix des matériaux ainsi que de l’intégration dans le site. Pour mettre en œuvre cet appel à projet, le service Action Cœur de Ville a pris contact avec les architectes conseils de la DDT Orne afin d’être conseillé sur la procédure et le contenu du cahier des charges. L’appel à projet sera lancé en 2024. Description du programme d’aménagement : Description du projet de maison des berges de Sarthe : La seconde maison (rond jaune sur la photo page 5) qui a été conservée sera dédiée à la création d’un espace pédagogique et de sensibilisation du public. Le projet de la maison des Berges se situe à la jonction du cœur de ville et de l’Espace Naturel Sensible, elle jouera le rôle de porte d’entrée de la zone naturelle. Cet espace pédagogique traitera essentiellement des questions liées à la Sarthe : patrimoine, histoire, faune, flore, inondations, zones humides, impacts du changement climatique sur les milieux... Il accueillera, au rez-de-chaussée, des expositions permanentes et temporaires pour un public familial et touristique. Les équipements extérieurs permettront, par la manipulation, la découverte du fonctionnement du cours d’eau, de l’impact des aménagements sur les inondations,… Une offre pédagogique pour les groupes (scolaires, touristes), privilégiant les méthodes actives, sera proposée par l’ensemble des membres du comité de pilotage : ateliers, visites thématiques, évènementiels Séquence 2 – Un parcours accessible pour tous par l’aménagement d’espaces de loisirs et de contemplation Le second tronçon qui sera aménagé est celui reliant le pont des trois cheminées au déversoir Moulinex. En plein cœur de l’ENS de la Fuie des Vignes, ce tronçon permet de prolonger la boucle déjà créée par les aménagements livrés en 2021. Il s’agit de reproduire le même profil d’aménagement. Aménager entre deux quartiers prioritaires de la politique de la Ville (QVP), ce cheminement au cœur d’un espace naturel participe pleinement au désenclavement de ces territoires. Photographie des aménagements réalisés en 2020 qui seront reproduits et adaptés pour ce tronçon. Séquence 3 – Renaturation et réhabilitation de chemin le long des berges existants Le troisième tronçon concerne les cheminements existants du camping de Guéramé au parc Joubert. Il s’agit pour celui-ci de créer des conditions favorables au maintien et au développement de la biodiversité des berges par une requalification des aménagements existants et par la réalisation de nouveaux cheminements : mise en retrait des chemins piétons à environ 6 m des berges, désimperméabilisation, création de zone de refuge sans chemin, plantation d’espèces végétales compatible et retrait de certains arbres, récréation d’un réseau de mare, pose de panneau de sensibilisation, …. L’objectif est également d’améliorer la traversée du boulevard Koutiala et de conforter et développer l’usage du vélo. Depuis la création de la passerelle située au-dessus de la Sarthe entre l’Arboretum et la berge côté Saint Germain du Corbeis, non seulement cette espace est équipé et utilisé pour la promenade et le sport mais également pour les trajets du quotidien en vélo, à pied et autres modes doux. Il convient alors d’encourager ces pratiques en facilitant et en sécurisant la traversée du boulevard Koutiala vers le parc Joubert soit en créant un ouvrage soit en aménageant un nouveau chemin de desserte. Ces différents aménagements sont en cours de chiffrages. Schéma d’aménagement : Montage opérationnel La maîtrise d’œuvre pour l’aménagement de ces trois tronçons sera réalisée en régie par la Ville d’Alençon tout comme l’ENS Fuie des Vignes. Les travaux seront réalisés par des entreprises privées conformément au Code de la commande publique. La réhabilitation de la maison à l’angle de la rue de la Fuie des Vignes sera défini et conçu également en régie par l’architecte de la collectivité et donnera lieu à des échanges avec l’ABF quant au traitement architectural. Les travaux seront également réalisés par des entreprises privées conformément au Code de la commande publique Les marchés de travaux seront attribués conformément au Code la commande publique. Ils seront réalisés par tranche sur une année afin de respecter la période de reproduction des espaces animales présente sur le site et en fonction des contraintes météorologiques ainsi que des périodes d’inondations. Permettre les liaisons urbaines depuis le centre-ville d’Alençon vers les espaces naturels par l’aménagement des continuités de circulations douces (inter- quartier) Sensibiliser la population à l’environnement Valorisation des modes doux de circulation en zone piétonne Valorisation du patrimoine et du cadre de vie Restructuration des berges Maitre d’ouvrage Ville d’Alençon – Service Développement Durable et PCO Partenaires locaux AFO, fédération de pêche, CUA Coût total Tronçon 1 : 463 874,92 € TTC Tronçon 2 : 178 523.88 € TTC Tronçon 3 : 350 000 € TTC (hypothèse) Financements prévisionnels A définir Date de lancement 2024 Date de livraison 2026 Indicateurs d’avancement Réalisation des travaux Indicateurs de résultat Réception des travaux Qualité architecturale des travaux effectués Nombre de m² renaturé et désimperméabilisé Titre du projet AV.4.4 Centre pédagogique autour de la « Nature en Ville », de la biodiversité et des milieux aquatiques Type de projet Etude et projet Axe de rattachement Axe 5 Date de signature [XX/XX/XX] Description générale 1. Contexte Dans le cadre de ses Agenda 21 (Plan Gestion et Aménagement Fuie des Vignes, Passeport Développement Durable…) et de sa stratégie « Nature en Ville », en partenariat avec les acteurs et la CUA (plan d’actions Trame Verte et Bleue, GEMAPI) depuis plus de 10 ans, la Ville d’Alençon met en place des actions qui ont vocation à : - Valoriser le patrimoine faunistique et floristique, dont le site exceptionnel de la Fuie des Vignes ; - Sensibiliser les publics à la biodiversité et aux services rendus par la Nature (lutte contre le changement climatique, pollinisation des cultures, formation des sols, services récréatifs et culturels…) ; - Participer à l’attractivité de la Ville en proposant une offre complémentaire de découvertes aux habitants, scolaires, maisons de retraite, et touristes. 2. Plan de Gestion et d’Aménagement Berges de Sarthe Dans le cadre de l’extension de l’élaboration du « Plan de Gestion et d’Aménagement Fuie des Vignes aux Berges de Sarthe », un premier contact a été pris avec les propriétaires d’une ferme située au Nord du site en impasse de la Fuie des Vignes. Ceux-ci ont rencontré les services de la Ville d’Alençon et évoqué la possibilité de céder la ferme et ses terrains. 3. Descriptif de la propriété « ferme de la Fuie » Située en cœur de ville, la propriété d’une vingtaine d’hectares comprend des bâtiments, un espace potager et de grandes prairies. Il y a encore 50 ans, la ferme avait une activité agricole de production de lait, vendait et livrait en circuit-court. Aujourd’hui, le bâtiment n’est plus habité et les terres sont louées à un haras qui assure l’entretien. Les propriétaires envisagent de mettre le bien en vente au prix de 600 000 €. La zone est classée en zone agricole et zone naturelle, interdisant toute valorisation immobilière ou changement d’affectation des bâtiments. Seule une petite bande foncière le long de la rue (face au cimetière) a été classée en zone urbanisable dont le classement pourrait être revu dans la révision en cours du PLU. La Ville ne pouvant préempter, seule une négociation à l’amiable permettrait la maitrise foncière du bien pour éviter l’acquisition par un tiers privé. 4. Axes du projet Dans la continuité des actions entreprises par la Ville, la Ferme de la Fuie pourrait intégrer les aménagements en lien avec les Berges de Sarthe : - Centre pédagogique autour de la « Nature en Ville », de la biodiversité et des milieux aquatiques Une « Maison des Berges de Sarthe » pourrait s’installer dans la ferme. Elle pourrait y accueillir des bureaux d’associations naturalistes locales qui permettraient l’entretien des locaux. Le centre pédagogique pourrait proposer des animations, ateliers, expositions sur la Fuie des Vignes et les milieux aquatiques pour les scolaires, les groupes, les habitants… - Hébergement d’activités économiques et touristiques La parcelle présente un intérêt pour la production (surface importante, possibilité de stockage, espace extérieur pour point de vente…) et la vente de produits en circuit-court. Il sera nécessaire de réaliser une étude technique sur la zone (accès et qualité de l’eau, analyse pédologique…) avant d’y accueillir potentiellement des porteurs de projet. Les terrains et bâtiments peuvent également accueillirent une halte équestre (pâturage, bâtiments à réaménager en box…) dont la gestion pourra être confiée à un tiers. - Espace pour accueillir des évènementiels et des groupes L’ensemble des bâtiments et des terrains peuvent permettre l’installation de mobilier et outils pour l’accueil de groupes en autonomie. Sa proximité avec le cœur de Ville permettra aux classes de faire école dans la nature. Objectifs - Valoriser le patrimoine faunistique et floristique, dont le site exceptionnel de la Fuie des Vignes ; - Sensibiliser les publics à la biodiversité et aux services rendus par la Nature (lutte contre la changement climatique, pollinisation des cultures, formation des sols, services récréatifs et culturels…) ; - Participer à l’attractivité de la Ville en proposant une offre complémentaire de découvertes aux habitants, scolaires, maisons de retraite, et touristes. Maitre d’ouvrage Ville d’Alençon /CUA Partenaires locaux CUA Etat Coût total Coût d’acquisition : 600 000 € Etudes et travaux : à définir Financements prévisionnels A définir CRTE, Fond Vert, Région Normandie Date de lancement 2024 Date de livraison Indicateurs d’avancement Indicateurs de résultat Titre du projet AV.4.5 Reconversion du site de l’hôpital Type de projet Etude Axe de rattachement Axe 4 Date de signature [XX/XX/XX] Description générale Regroupant les 2/3 des commerces d’Alençon, l’hyper centre, correspondant au secteur prioritaires 4 de l’avenant 1, s’organise autour de deux rues principales et piétonnes sur lesquelles des rues perpendiculaires avec quelques commerces viennent se raccorder. Il s’agit ici du cœur d’Alençon et de ses quartiers historiques à quelques minutes de la gare. Situé en limite avec du périmètre ORT, validé dans le cadre de l’avenant 1, se situe le site actuel de l’Hôpital sur les communes d’Alençon et Saint-Germain. Celui-ci constitue un moteur de flux et d’attractivité contribuant à la vie urbaine et à son économie à l’échelle de sa zone d’affluence: logement, écoles, services, commerces. Suite à l’annonce de création du nouveau pôle hospitalier sur le site des Portes de Bretagne, la Ville d’Alençon a sollicité l’Etat et l’EPFN sur l’engagement d’études urbaines liées à l’abandon, à terme, du site actuel, pour définir une stratégie de reconversion et de requalification afin de minimiser l’impact sur l’attractivité du cœur de ville. C’est pourquoi, le périmètre du secteur prioritaire n°3 est étendu à l’emprise du site actuel de l’hôpital. Afin de veiller au respect des objectifs du programme Action Cœur de Ville, le programme reconversion devra participer à la revitalisation du cœur de ville, c’est pourquoi son intégration dans l’ORT semble essentiel. Objectifs - Anticiper le départ de l’hôpital du cœur de ville - Reconvertir le site en respectant les grands principe de la transition écologique et tout en maintenant son attractivité Maitre d’ouvrage CHICAM Ville d’Alençon – CUA EPFN Partenaires locaux Coût total A définir Financements prévisionnels / Date de lancement 2024 Date de livraison Indicateurs d’avancement Nombre de COTECH/COPIL Indicateurs de résultat Montant des études Annexe 4 : Cartographie des périmètres des secteurs d’intervention Annexe 5 : Bilan des partenaires Bilans pluriannuels Action Logement https://fr.calameo.com/read/00711844151bd037b57ef Les produits de financement Action Cœur de Ville d’Action Logement ont permis, sur la phase 2018-2022 du programme, d’accompagner des opérations de logement majoritairement sur le bâti existant (63%) tel que détaillé ci-dessous. Les financements évoluent pour accompagner la trajectoire bas carbone des maitres d’ouvrage et rehausser les exigences environnementales des projets en amplifiant l’accent déjà mis sur l’intervention sur le bâti existant. Bilan sur le programme Action Cœur de Ville 5 839 900€ d'aides financières AL engagées réparties de la façon suivante : 2 3999 635€ de subventions et 3 440 165€ en prêt au taux de 0.25% 114 logements rénovés Bilan Anah Depuis le lancement du programme Action Cœur de Ville en 2018, l’Anah a sensiblement accompagné sa mise en œuvre dans les territoires. Ainsi fin 2022, ce sont au total : 190 OPAH-RU qui ont été engagées ; 183 chefs de projet financés pour 16 M€ ; Plus de 181 000 logements financés pour plus d’1 Md€ (y compris MaPrimeRénov’). Pour cette nouvelle phase, l’Anah se positionne dans la continuité de la première phase du programme, afin de permettre aux collectivités de poursuivre leurs actions. L’offre de l’Anah se veut plurielle pour s’adapter autant que possible aux besoins de chaque territoire : en recherchant une appropriation toujours plus importante des différents outils et dispositifs mis en place par l’Anah (en particulier VIR-DIIF, mais aussi RHI- THIRORI) en mettant l’accent sur la lutte contre l’habitat indigne, l’accompagnement des copropriétés de centre ancien, la lutte contre la vacance des logements et la mobilisation du parc privé à vocation sociale ; le tout en réponse aux objectifs d’adaptation au changement climatique et de sobriété énergétique et foncière. ORNE HABITAT Bilan de l’opération Acquisition-amélioration de 18 logements résidence de la Fuie des Vignes – Programme Action Cœur de Ville Alençon Programme de travaux Financement de l’opération Prix de revient total de l’opération : 2 528 323 € Plan de financement : Subventions Action Logement : 601 500 € Subvention Etat : 9 000 € Prêts Action Logement : 601 500 € Prêts Banque des Territoires : 884 050 € Fonds propres Orne Habitat : 422 274 € Données sur le patrimoine 18 logements : 3 T1 ; 9 T2 ; 4 T3 et 2 T4. Mise en location des 18 logements en mars 2022. 7 logements labellisés HSS® (Habitat Senior Services) et 9 logements réservés Action Logement Pas de vacance sur ce patrimoine depuis sa mise en gestion. Données d’occupation sociale 1 / 1 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 14 DÉCEMBRE 2023 RAPPORTEUR Madame Stéphanie KOUKOUGNON PERSONNEL 017 - Modification du tableau des effectifs Service Paie et Gestion des Carrières EBM Il est nécessaire d’adapter le tableau des effectifs, tel que présenté en annexe, pour tenir compte de l’évolution des services ainsi que des mouvements de personnel. Vu l’avis favorable de la Commission n° 1 "Finances", réunie le 28 novembre 2023, Vu l’avis favorable du Bureau Consultatif, réuni le 7 décembre 2023, Il est demandé au Conseil de bien vouloir : • DECIDER des transformations et créations de postes, telles que proposées en annexe, • S’ENGAGER à inscrire la dépense correspondante au budget, • AUTORISER Monsieur le Président ou sa déléguée à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - Pour tenir compte de l’évolution des services ainsi que des mouvements de personnel : CREATION SUPPRESSION MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS TEMPS DE TRAVAIL DATE EFFET 0 1 ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2EME CLASSE TP COMPLET 01/01/2024 1 0 ADJOINT ADMINISTRATIF TP COMPLET 01/01/2024 1 0 REDACTEUR TP COMPLET 01/01/2024 1 0 REDACTEUR PRINCIPAL DE 2EME CLASSE TP COMPLET 01/01/2024 1 0 REDACTEUR PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE TP COMPLET 01/01/2024 1 0 REDACTEUR PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE TP COMPLET 01/01/2024 0 1 ADJOINT TECHNIQUE TNC 14H-40% 01/01/2024 0 1 ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE TNC 14H-40% 01/01/2024 0 1 ADJOINT TECHNIQUE TP COMPLET 01/01/2024 1 0 ADJOINT ADMINISTRATIF TP COMPLET 01/01/2024 1 0 ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2EME CLASSE TP COMPLET 01/01/2024 1 0 ADJOINT DU PATRIMOINE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE TP COMPLET 01/01/2024 1 0 REDACTEUR TP COMPLET 01/01/2024 1 0 REDACTEUR PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE TP COMPLET 01/01/2024 1 0 ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2EME CLASSE TP COMPLET 01/01/2024 1 0 ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE TP COMPLET 01/01/2024 1 0 ADJOINT D'ANIMATION TP COMPLET 01/01/2024 1 0 ADJOINT D'ANIMATION PRINCIPAL DE 2EME CLASSE TP COMPLET 01/01/2024 1 0 ADJOINT TECHNIQUE TP COMPLET 01/01/2024 0 1 TECHNICIEN TP COMPLET 01/01/2024 0 1 TECHNICIEN PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE TP COMPLET 01/01/2024 0 1 AGENT SPECIALISE DES ECOLE MATERNELLE PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE TP COMPLET 01/01/2024 1 0 REDACTEUR TP COMPLET 01/01/2024 0 1 ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2EME CLASSE TP COMPLET 01/11/2023 0 1 ADJOINT TECHNIQUE TP COMPLET 01/01/2024 0 1 ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE TP COMPLET 01/11/2023 1 0 TECHNICIEN TP COMPLET 01/01/2024 1 0 TECHNICIEN PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE TP COMPLET 01/01/2024 1 0 TECHNICIEN PRINCIPAL DE 2EME CLASSE TP COMPLET 01/01/2024 1 0 TECHNICIEN TP COMPLET 01/01/2024 1 0 TECHNICIEN PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE TP COMPLET 01/01/2024 1 0 TECHNICIEN TP COMPLET 01/01/2024 1 0 TECHNICIEN PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE TP COMPLET 01/01/2024 1 0 TECHNICIEN PRINCIPAL DE 2EME CLASSE TP COMPLET 01/01/2024 1 0 TECHNICIEN TP COMPLET 01/01/2024 1 0 TECHNICIEN PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE TP COMPLET 01/01/2024 1 0 TECHNICIEN PRINCIPAL DE 2EME CLASSE TP COMPLET 01/01/2024 0 1 AGENT SOCIAL PRINCIPAL DE 2EME CLASSE TNC 30 H-85,71% 01/11/2023 1 0 AGENT SOCIAL TNC 30 H-85,71% 01/01/2024 0 1 AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL TP COMPLET 01/11/2024 1 0 ADJOINT TECHNIQUE TP COMPLET 01/01/2024 1 0 ADJOINT DU PATRIMOINE PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE TP COMPLET 01/01/2024 1 0 ADJOINT DU PATRIMOINE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE TP COMPLET 01/01/2024 0 1 ATTACHE TP COMPLET 01/12/2023 0 1 ATTACHE TP COMPLET 01/01/2024 0 1 PROFESSEUR D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE HORS CLASSE TP COMPLET 01/01/2024 0 1 ADJOINT TECHNIQUE TNC - 21H-60% 01/01/2024 0 1 ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE TNC 80 % - 28h 01/01/2024 0 1 REDACTEUR PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE TP COMPLET 01/01/2024 0 1 REDACTEUR PRINCIPAL DE 2EME CLASSE TP COMPLET 01/01/2024 0 1 REDACTEUR PRINCIPAL DE 2EME CLASSE TP COMPLET 01/01/2024 0 1 TECHNICIEN PRINCIPAL DE 2EME CLASSE TP COMPLET 01/01/2024 0 1 TECHNICIEN PRINCIPAL DE 2EME CLASSE TP COMPLET 01/01/2024 0 1 TECHNICIEN TP COMPLET 01/01/2024 0 1 ANIMATEUR PRINCIPAL DE 2EME CLASSE TP COMPLET 01/01/2024 1 / 1 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 14 DÉCEMBRE 2023 RAPPORTEUR Madame Stéphanie KOUKOUGNON PERSONNEL 018 - Mise en œuvre du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) - Actualisation Service Paie et Gestion des Carrières EBM Vu la délibération du 29 juin 2023 portant actualisation de la mise en œuvre du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) afin d’intégrer le cadre d’emplois des sages-femmes territoriales, Considérant qu’il convient de la mettre à jour, Après avoir entendu l’exposé des visas, des considérants, des modifications et des actualisations contenues dans le document annexé qui fait partie intégrante de la présente délibération, Vu l’avis favorable de la Commission n° 1 "Finances", réunie le 28 novembre 2023, Vu l’avis favorable du Bureau Consultatif, réuni le 7 décembre 2023, Il est demandé au Conseil de bien vouloir : • ACCEPTER la mise en œuvre d’un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel versé selon les modalités et pour les cadres d’emplois précisés dans le document annexé, à compter du 1er janvier 2024, • S’ENGAGER à inscrire les dépenses afférentes à la présente délibération au chapitre 012, • AUTORISER Monsieur le Président à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent dans le respect des principes définis en annexe. ACTUALISATION DU RIFSEEP – Annexe à la délibération du 14 décembre 2023 VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29, VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 88, Vu la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et définissant l’attribution du régime indemnitaire, VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique de l’État, VU le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, Vu le décret n°2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la fonction publique d’État, Vu le décret n°2018-1119 du 10 Décembre 2018 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale, Vu l’arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ; Vu les arrêtés du 3 juin 2015 et du 17 décembre 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A ; Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps des assistants de service social des administrations de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les assistants territoriaux socio- éducatifs. Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’État ainsi qu’à l’emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les conseillers territoriaux socio -éducatifs. VU l’arrêté du 29 juin 2015 pris pour l’application au corps des administrateurs civils des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 susvisé, dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les administrateurs territoriaux. Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’État dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux, les animateurs territoriaux et les éducateurs des activités physiques et sportives ; Vu les arrêtés du 20 mai 2014 et du 31 mai 2016 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations ou à certains corps d’infirmiers dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux, les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, les agents sociaux territoriaux, les adjoints territoriaux d’animation, les auxiliaires de puériculture, les auxiliaires de soins et les aides-soignants territoriaux; Vu les arrêtés du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps d’adjoints techniques des administrations d’État dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques territoriaux, les agents de maîtrise territoriaux ; Vu l’arrêté en date du 30 décembre 2016 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage de l’État dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints territoriaux du patrimoine ; Vu l’arrêté du 14 mai 2017 pris pour l'application au corps des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques territoriaux ; Vu l’arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ; Vu l’arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat et aux emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et du 2e groupe des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ; Vu l’arrêté du 14 Mai 2018 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 au corps des bibliothécaires de l’État dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les bibliothécaires territoriaux et les attachés territoriaux de conservation du patrimoine ; Vu l’arrêté du 13 Juillet 2018 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 au corps des médecins inspecteurs de santé publique de l’État dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les médecins territoriaux ; Vu l’arrêté du 7 Décembre 2017 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 au corps des conservateurs du patrimoine de l’État dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les conservateurs territoriaux du patrimoine ; Vu l’arrêté du 17 décembre 2018 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les éducateurs de jeunes enfants ; Vu l’arrêté du 14 février 2019 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et forêts de l’État dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les ingénieurs en chefs territoriaux ; Vu l’arrêté du 23 décembre 2019 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’État ainsi qu’à l’emploi d’inspecteur technique de l’action sociale des administrations de l’État dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les puéricultrices cadres territoriaux de santé, cadres de santé paramédicaux, techniciens paramédicaux, psychologues, conseillers territoriaux des activités physiques et sportives ; Vu l’arrêté du 23 décembre 2019 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 au corps des assistants de service social des administrations de l’État dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les infirmiers territoriaux en soins généraux, les puéricultrices territoriales ; VU la circulaire du 5 décembre 2014, du ministère de la décentralisation et de la fonction publique et du secrétaire d’État chargé du budget, relative à la mise en œuvre du RIFSEEP, Vu la circulaire du 3 Avril 2017, du ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, relative à la mise en œuvre du RIFSEEP dans la fonction publique territoriale, VU la délibération n° 20050263 du conseil de communauté du 22 Décembre 2005 relative au régime indemnitaire, Vu la délibération du Conseil de Communauté du 3 juillet 2019, Vu la délibération du Conseil de Communauté du 16 octobre 2020, Vu la délibération du Conseil de Communauté du 11 février 2021, Vu la délibération du Conseil de Communauté du 30 juin 2022, Vu la délibération du Conseil de Communauté du 29 juin 2023, VU les avis du comité technique du 26 juin 2020, du 5 février 2021, du 18 juin 2021, du 17 juin 2022, du comité social territorial du 23 juin 2023 et du 1er décembre 2023, CONSIDERANT que le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) abroge à compter du 1er janvier 2016, les décrets relatifs à la prime de fonctions et de résultats (PFR) et à l’indemnité forfaitaire représentative de sujétion et de travaux supplémentaires, CONSIDERANT que le RIFSEEP est exclusif de toutes autres indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, dès lors que l’indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise et de l’engagement professionnel se substituera au régime indemnitaire actuellement attribué à certains cadres d’emplois au 1er janvier 2020, CONSIDERANT que le RIFSEEP est un dispositif prévoyant une indemnité principale, l’indemnité de fonction, de sujétions et d’expertise (IFSE), à laquelle peut s’ajouter un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir, CONSIDERANT que la périodicité de versement du régime indemnitaire est librement fixée par les collectivités et les établissements publics sur la base du principe de la libre administration, tout en respectant le principe de parité posé par l'article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, aux termes duquel les régimes indemnitaires sont fixés dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'État, CONSIDERANT qu’il convient d’intégrer les cadres d’emplois jusqu’ici exclus du bénéfice du RIFSEEP et de modifier une erreur matérielle dans le point 4 de la délibération du Conseil de Communauté du 3 juillet 2019 (Comité technique du 26 juin 2020), CONSIDERANT que les cadres d’emplois concernés sont les ingénieurs territoriaux, les techniciens territoriaux, les directeurs d’établissements territoriaux d’enseignement artistique, les conseillers territoriaux des activités physiques et sportives, les moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux, les psychologues, les cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux, les cadres de santé paramédicaux, les puéricultrices cadres de santé, les puéricultrices territoriales, les infirmiers territoriaux en soins généraux, les éducateurs de jeunes enfants, les auxiliaires de puériculture et les auxiliaires de soins. (Comité technique du 26 juin 2020), CONSIDERANT qu’il convient d’intégrer le cadre d’emplois des sages-femmes territoriales (Comité social territorial du 23 juin 2023), CONSIDERANT qu’il convient de modifier les montants de l’IFSE dans les tableaux applicables à la collectivité (Comité social territorial du 1er décembre 2023), Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale. Il se compose : - d’une indemnité principale liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) - d’un complément indemnitaire annuel tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA) basé sur l’entretien professionnel. Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir ; dès lors, il se substitue aux primes ou indemnités versées antérieurement. La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de répondre à différents objectifs : - Prendre en compte la réalité des missions confiées à chacun, les compétences techniques mises en œuvre, les sujétions liées à la fonction occupée et non pas seulement le grade. - Valoriser l’expertise, la technicité, les compétences managériales des agents. - Récompenser et motiver les agents méritants pour reconnaître leur engagement professionnel, leur disponibilité et leurs qualités relationnelles. 1 – Bénéficiaires Instauré pour la fonction publique d’état, ce nouveau régime indemnitaire est, depuis Juillet 2015, applicable pour différents cadres d’emplois de la filière administrative, technique, sportive, sociale et animation de la fonction publique territoriale : - Administrateurs territoriaux - Attachés territoriaux - Conseillers territoriaux socio-éducatifs - Ingénieurs en chef territoriaux - Conservateurs territoriaux du patrimoine - Médecins territoriaux - Assistants territoriaux socio-éducatifs- - Conservateurs territoriaux de bibliothèques - Attachés territoriaux de conservation du patrimoine - Bibliothécaires territoriaux - Rédacteurs territoriaux - Éducateurs territoriaux des A.P.S. - Animateurs territoriaux - Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques - Adjoints administratifs territoriaux - Agents sociaux territoriaux - Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles - Adjoints territoriaux d’animation - Agents de maîtrise territoriaux - Adjoints techniques territoriaux - Adjoints territoriaux du patrimoine Des cadres d’emploi étaient exclus du dispositif, avec un réexamen ultérieur, et d’autres étaient en attente de parution de leurs arrêtés d’application. Sont désormais éligibles au RIFSEEP les : - Ingénieurs territoriaux - Techniciens territoriaux - Directeurs d’établissements territoriaux d’enseignement artistique - Conseillers territoriaux des activités physiques et sportives - Moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux - Psychologues - Cadres territoriaux de santé infirmiers - Techniciens paramédicaux - Cadres de santé paramédicaux, - Pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d’électroradiologie médicale - Puéricultrices cadres de santé - Puéricultrices territoriales - Infirmiers territoriaux en soins généraux - Éducateurs de jeunes enfants - Auxiliaires de puériculture - Auxiliaires de soins et aides-soignants territoriaux - Sages-femmes territoriales Les professeurs d’enseignement artistique ainsi que les assistants territoriaux d’enseignement artistique sont deux cadres d’emplois non visés par le dispositif. Ils conservent donc leur régime indemnitaire actuel. Enfin, les agents de la filière Police municipale ne sont pas concernés par le RIFSEEP, ils conserveront donc leur régime indemnitaire actuel. Ce régime indemnitaire est applicable aux : - Fonctionnaires stagiaires et titulaires à temps complet, à temps partiel et à temps non complet, - Agents contractuels à temps complet, à temps partiel et à temps non complet qui bénéficieront du R.I.F.S.E.E.P. correspondant au groupe de fonctions correspondant à leur emploi. Les agents contractuels recrutés sur la base de l’article 3-3-1° de la loi n° 84-53 du 26/01/1984 (absence de cadre d’emplois) ne peuvent percevoir de régime indemnitaire, leur emploi n’étant pas référencé à un grade de la fonction publique territoriale. Des arrêtés d’application fixent les montants de référence à appliquer pour chaque grade par équivalence aux corps de référence de la fonction publique d’État. 2- Les groupes de fonctions et montants de référence : Pour chaque groupe de fonction, les arrêtés d’application définissent les montants annuels minimum et maximum suivants pour l’IFSE et le CIA: o Le montant du CIA pouvant être attribué à l'agent est compris entre 0 % et 100 % d'un montant maximal fixé par groupe de fonctions. Les attributions individuelles définies selon l’évaluation professionnelle, ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre ; o L’IFSE sera versée mensuellement, le CIA fera l'objet d'un versement annuel en mars. Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés. Comme pour les précédentes délibérations sur le régime indemnitaire mis en œuvre au sein des collectivités, il vous est présenté les montants maxi de l’IFSE et du CIA prévus par les arrêtés d’application, qui servent de bornes que les collectivités ne manqueront pas de respecter. Groupe Fonctions IFSE Montant maxi annuel CIA Montant maxi annuel CATEGORIE A Cadre d’emplois des administrateurs territoriaux Groupe 1 DGS – DGA Directeurs de département Directeurs 49 980 € 8 820€ Groupe 2 Directeur adjoint au département Adjoint au Directeur Chef de service- Responsable d’établissement ou de structure Adjoint de responsable d’établissement ou de structure- Adjoint de chef de service 46 920 € 8 280€ Groupe 3 Expert- Chargé de mission 42 330 € 7 470€ Cadres d’emplois des attachés territoriaux Groupe 1 DGS – DGA - Directeurs de Département Directeurs 36 210 € 6 390 € Groupe 2 Directeur adjoint au département Adjoint au Directeur Chef de service- Responsable d’établissement ou de structure Adjoint de responsable d’établissement ou de structure- Adjoint de chef de service 32 130 € 5 670 € Groupe 3 Expert- Chargé de mission 25 500 € 4 500 € Cadre d’emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine Groupe 1 Directeurs de département Directeurs 46 920 € 8 280 € Groupe 2 Directeur adjoint au département Adjoint au Directeur Chef de service- Responsable d’établissement ou de structure Adjoint de responsable d’établissement ou de structure- Adjoint de chef de service 40 290 € 7 110 € Groupe 3 Expert – Chargé de mission 34 450 € 6 080 € Cadre d’emplois des attachés territoriaux de conservation et bibliothécaires territoriaux Groupe 1 Responsable d’un équipement culturel Responsable d’un service 29 750 € 5 250 € Groupe 2 Expert de collections– Chargé de mission culturelle 27 200 € 4 800 € Cadre d’emplois des Ingénieurs en chef territoriaux Groupe 1 Directeurs de département Directeurs 57 120 € 10 080 € Groupe 2 Directeur adjoint au département Adjoint au Directeur Chef de service Adjoint de chef de service 49 980 € 8 820 € Groupe 3 Expert technique – Conseiller technique 46 920€ 8 280 € Cadre d’emplois des Ingénieurs territoriaux Groupe 1 Directeurs de département Directeurs 46 920 € 8 280 € Groupe 2 Directeur adjoint au département Adjoint au Directeur Chef de service Adjoint de chef de service 40 290 € 7 110 € Groupe 3 Expert technique – Conseiller technique 36 000€ 6 350 € Cadre d’emplois des Cadres territoriaux de santé paramédical, Puéricultrices cadres territoriaux de santé, psychologues territoriaux, Conseillers territoriaux des activités physiques et sportives Groupe 1 Directeurs de département Directeurs 25 500 € 4 500 € Groupe 2 Directeur adjoint au département Adjoint au Directeur Chef de service Adjoint de chef de service Autres fonctions 20 400 € 3 600 € Cadre d’emplois des puéricultrices territoriales, Infirmiers territoriaux en soins généraux Groupe 1 Directeurs de département Directeurs 19 480 € 3 440 € Groupe 2 Directeur adjoint au département Adjoint au Directeur Chef de service Adjoint de chef de service Responsable de structure Autres fonctions 15 300 € 2 700 € Cadre d’emplois des Éducateurs territoriaux de jeunes enfants Groupe 1 Directeurs de département Directeurs 14 000 € 1 680 € Groupe 2 Coordinateur petite enfance Responsables de structure Adjoint au responsable de structure 13 500 € 1 620 € Groupe 3 Éducateur territorial de jeunes enfants en structure 13 000 € 1 560 € Cadre d’emplois des Assistants socio-éducatifs Groupe 1 Responsable de structure 11 970 € 1 630 € Groupe 2 Expert- Chargé de mission 10 560 € 1 440 € Cadre d’emplois des Pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d’électroradiologie médicale Groupe 1 Directeur d’établissement Chef de service Adjoint au chef de service- Adjoint au Directeur d’établissement 19 480 € 3 440 € Groupe 2 Expert sans encadrement 15 300 € 2 700 € Cadre d’emplois des sages-femmes territoriales Groupe 1 Directeur d’établissement Chef de service Adjoint au chef de service- Adjoint au Directeur d’établissement 25 500 € 4 500 € Groupe 2 Expert sans encadrement 20 400 € 3 600 € Groupe Fonctions IFSE Montant maxi annuel CIA Montant maxi annuel CATEGORIE B Cadre d’emplois des Rédacteurs, Educateurs APS, Animateurs territoriaux Groupe 1 Chef de service Adjoint au chef de service- Adjoint au Directeur d’établissement- Référent de pôle - 17 480 € 2 380 € Groupe 2 Instructeur de dossiers Expert dossier 16 015 € 2 185 € Cadre d’emplois des Techniciens Groupe 1 Chef de service Adjoint au chef de service- Adjoint au Directeur d’établissement- Référent de pôle - 19 660 € 2 680 € Groupe 2 Instructeur de dossiers Expert dossier 18 580 € 2 535 € Cadre d’emplois des Techniciens paramédicaux Groupe 1 Chef de service Adjoint au chef de service- Adjoint au Directeur d’établissement- Référent de pôle - 25 500 € 4 500 € Groupe 2 Instructeur de dossiers Expert dossier 20 400 € 3 600 € Cadre d’emplois des Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques Groupe 1 Directeur de département Responsable de structures 16 720 € 2 280€ Groupe 2 Expert sans encadrement 14 960 € 2 040€ Cadre d’emplois des Infirmiers, aides-soignants et auxiliaires de puériculture Groupe 1 Chef de service 9 000 € 1 230 € Adjoint au chef de service Responsable de structure Adjoint au responsable de structure Groupe 2 Autres fonctions 8 010 € 1 090 € Groupe Fonctions IFSE Montant maxi annuel CIA Montant maxi annuel CATEGORIE C Cadre d’emplois des adjoints administratifs, adjoints techniques, agents de maîtrise, adjoint d’animation, ATSEM, adjoints du patrimoine, agents sociaux territoriaux, auxiliaires de soins territoriaux Groupe 1 Chef de service/Responsable de secteur Adjoint au chef de service ou responsable de secteur Responsable d’office Chef d’équipe Instructeur de dossier avec expertise 11 340 € 1 260 € Groupe 2 Gestionnaire administratif Agent de service Agent polyvalent Agent d’entretien 10 800 € 1200 € Cadre d’emplois des auxiliaires de soins territoriaux Groupe 1 Chef de secteur Adjoint au chef de secteur 9 000 € 1 230 € Groupe 2 Autres fonctions 8 010 € 1 090 € Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet. Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l’État. Au sein de la Communauté urbaine d’Alençon, il est proposé de prévoir des montants de l’IFSE situés entre ces deux seuils mini-maxi par catégorie d’emplois : IFSE MENSUEL IFSE ANNUEL MONTANTS MINI MENSUELS MONTANTS MAXI MENSUELS MONTANTS MINI MONTANTS MAXI A GROUPE 1 400 2400 4 800 28 800 A GROUPE 2 300 1800 3 600 21 600 A GROUPE 3 200 1500 2 400 18 000 B GROUPE 1 230 1000 2 760 12 000 B GROUPE 2 200 600 2 400 7 200 C GROUPE 1 90 750 1 080 9000 C GROUPE 2 70 400 840 4 800 Pour les attachés de conservation et bibliothécaires, les montants sont fixés comme suit : IFSE MENSUEL IFSE ANNUEL MONTANTS MINI MENSUELS MONTANTS MAXI MENSUELS MONTANTS MINI MONTANTS MAXI A GROUPE 1 300 1500 3600 18000 A GROUPE 2 200 1000 2400 12000 Pour les assistants socio-éducatifs, les montants sont fixés comme suit : IFSE MENSUEL IFSE ANNUEL MONTANTS MINI MENSUELS MONTANTS MAXI MENSUELS MONTANTS MINI MONTANTS MAXI A GROUPE 1 300 997.5 3600 11970 A GROUPE 2 200 880 2400 10560 3- Modulations individuelles et périodicité de versement : La part fonctionnelle (IFSE) peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions. Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus. Ce montant fait l’objet d’un réexamen : o en cas de changement de fonctions ou d’emploi ; o en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ; o au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent. Le principe du réexamen du montant de l’IFSE n’implique pas pour autant une revalorisation automatique. L’indemnité de fonction, sujétions et expertise sera versée mensuellement sur la base du montant annuel individuel attribué. Le complément indemnitaire annuel sera un véritable outil de management visant à valoriser et reconnaitre les agents ayant fait preuve de qualités « exceptionnelles » et d’un engagement professionnel particulier. Son versement n’est pas automatique ni reconductible à l’identique chaque année. L’engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution du CIA seront appréciés au regard de critères précis au moment de l’entretien professionnel. Le montant du RIFSEEP ne sera pas impacté par les absences pour maladie ordinaire, congés de maternité, paternité, adoption, congés annuels, congés pour accident de service ou maladie professionnelle. Conformément au décret n°2010-997 du 26/8/2010, le régime indemnitaire ne sera pas versé aux agents étant en congés de longue maladie ou congé de longue durée. Le régime indemnitaire est maintenu aux agents placés en période de préparation au reclassement. 4- Mise en œuvre de ce nouveau régime indemnitaire : L’IFSE sera versée mensuellement aux agents qui peuvent en bénéficier dès Janvier 2020. Le CIA sera attribué en mars 2020 à l’issue des entretiens professionnels et pour les années suivantes son versement interviendra au mois de mars. 5- Maintien des montants du régime indemnitaire antérieur Le montant des primes concernant le régime indemnitaire antérieur au déploiement du RIFSEEP perdure jusqu’à ce que l’agent change de fonctions. Ce maintien concerne les primes et indemnités susceptibles d’être versées au titre du grade, des fonctions, et des sujétions correspondant à l’emploi. 1 / 2 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 14 DÉCEMBRE 2023 RAPPORTEUR Madame Stéphanie KOUKOUGNON PERSONNEL 019 - Modalités de fonctionnement des services - Modification du règlement intérieur Service Paie et Gestion des Carrières EBM Par délibérations des 12 décembre 2019 et 29 juin 2023, le Conseil de Communauté a approuvé le règlement intérieur, après avis du Comité technique en date du 9 décembre 2019 et du Comité social territorial du 23 juin 2023. Le règlement intérieur en vigueur dans nos collectivités fixe à 3 jours ouvrables les autorisations d’absence en cas d’enfants mort-nés. La loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 instaure une autorisation spéciale d’absence de droit de cinq jours pour le décès d’un enfant. Cette durée est portée à sept jours lorsque l’enfant ou la personne dont le fonctionnaire a la charge effective et permanente est âgé de moins de vingt-cinq ans. Par ailleurs, le texte prévoit le bénéfice d’une autorisation spéciale d’absence complémentaire de huit jours fractionnables et à prendre dans un délai d’un an à compter du décès. Il est proposé de porter ce nombre de jours à cinq jours ouvrables. Le règlement intérieur serait ainsi modifié : 1° Autorisations d’absences pour évènements familiaux a) Naissance, adoption, pathologie de l’enfant : - un enfant : 3 jours ouvrables (y compris le samedi) consécutifs ou non, à prendre dans les 15 jours, - naissances multiples : 3 jours ouvrables, consécutifs ou non, à prendre dans les 15 jours, - enfants mort-nés : 5 jours ouvrables, consécutifs ou non, à prendre dans les 15 jours, - annonce d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez l’enfant : 5 jours ouvrables, consécutifs ou non, fractionnables, à prendre dans le mois suivant l’annonce (maladies chroniques prises en charge au titre des articles D160-4 et R160-12 du code de la sécurité sociale (AVC invalidant, diabète de type 1 et 2)/maladies rares répertoriées dans la nomenclature Orphanet/allergies sévères donnant lieu à la prescription d’un traitement par voie injectable. 2° Autorisations d’absences pour décès ou maladie a) Décès ou maladie grave : - conjoint, partenaire, père ou mère : 5 jours ouvrables, y compris le samedi, - enfant : 5 jours ouvrables. Cette durée est portée à 7 jours ouvrés lorsque l’enfant est âgé de moins de 25 ans ou en cas de décès d’une personne âgée de moins de 25 ans dont l’agent a la charge effective et permanente. Les agents publics, bénéficient, dans les mêmes conditions, d’une autorisation spéciale d’absence complémentaire de 8 jours, qui peut être fractionnée et prise dans un délai d’un an à compter du décès, - beaux-parents (pour le décès seulement) : 3 jours ouvrables, y compris le samedi, 2 / 2 - autres ascendants, frères, sœurs, beaux-frères et belles-sœurs : 3 jours ouvrables, y compris le samedi, - oncles, tantes, neveux, nièces 1 jour ouvrable. Par ailleurs, le Décret n° 2023-774 du 11 août 2023 est venu élargir au bénéfice des agents civils engagés en tant que sapeurs-pompiers volontaires le dispositif de don de jours de repos. Il est proposé de modifier ainsi le règlement intérieur : Dons de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap Un agent peut sur sa demande renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris (affectés ou non sur un CET) au bénéfice d’un agent public civil relevant du même employeur, qui selon le cas : - assume la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants, - vient en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap lorsque cette personne est : 1° son conjoint, 2° son concubin, 3° son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, 4° un ascendant, 5° un descendant, 6° un enfant dont il assume la charge au sens de l’article L512-1 du Code de la Sécurité Sociale, 7° un collatéral jusqu’au quatrième degré, 8° un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu’au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, 9° une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne, - est parent d’un enfant qui décède avant l’âge de 25 ans ou assume la charge effective et permanente d’une personne qui décède avant cet âge, - participe en qualité de sapeur-pompier volontaire aux missions ou activités d’un service d’incendie et de secours. Vu l’avis du Comité Social Territorial du 1er décembre 2023, Vu l’avis favorable de la Commission n° 1 "Finances", réunie le 28 novembre 2023, Vu l’avis favorable du Bureau Consultatif, réuni le 7 décembre 2023, Il est demandé au Conseil de bien vouloir : • APPROUVER le règlement intérieur modifié, tel que proposé en annexe, • AUTORISER Monsieur le Président ou sa déléguée à signer tout document relatif à ce dossier. 1 RÈGLEMENT INTÉRIEUR 2 AVANT PROPOS Le présent règlement intérieur a pour objet de déterminer les modalités de fonctionnement des services en fonction des missions qui leur sont confiées individuellement ou globalement, les conditions de travail des agents de la Communauté Urbaine, de la Ville, du Centre Communal d'Action Sociale et du Centre Intercommunal d'Action Sociale d'Alençon, désignées les « les collectivités » ci-après, non précisées par les dispositions statutaires ou le Code du Travail, Il doit permettre aux collectivités d'assurer leurs missions de gestion dans la recherche de la satisfaction de l'intérêt général, de la qualité des prestations, du service, de l'accueil, de la disponibilité, de la polyvalence et de la compétence professionnelle. Toute modification ou évolution fera l'objet d'un avis du Comité social territorial avant son intégration définitive au présent règlement intérieur. Les dispositions du présent règlement intérieur abrogent le règlement intérieur en date du 15 septembre 2003 et toutes ses annexes et avenants. En préambule, il est rappelé que la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose que le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. Dans l'exercice de ses fonctions, il est tenu à l'obligation de neutralité. Le fonctionnaire exerce ses fonctions dans le respect du principe de laïcité. A ce titre, il s'abstient notamment de manifester, dans l'exercice de ses fonctions, ses opinions religieuses. Le fonctionnaire traite de façon égale toutes les personnes et respecte leur liberté de conscience et leur dignité. Le fonctionnaire veille à faire cesser immédiatement ou à prévenir les situations de conflit d'intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver. Au sens de la loi, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions. Ces obligations concernent également les agents contractuels. 3 TABLE DES MATIERES CHAPITRE I – CHAMP D’APPLICATION……………………………………………………………………………………………………………………………………………………….4 CHAPITRE II – PROTOCOLE RELATIF A L’AMENAGEMENT ET A LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL………………………………………………………4 CHAPITRE III – FORMATION……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….7 CHAPITRE IV – ENTRETIEN PROFESSIONNEL ANNUEL………………………………………………………………………………………………………………………………..7 CHAPITRE V – CONGES, ABSENCES…………………………………………………………………………………………………………………………………………………….8 I - CONGES ANNUELS………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….8 II - LES JOURS DE FRACTIONNEMENT…………………………………………………………………………………………………………………………………..…....9 III - JOURNEES DE REPOS ARTT………………………………………………………………………………………………………………………………………………..…9 IV – AUTORISATIONS EXCEPTIONNELLES D’ABSENCES……………………………………………………………………………………………………………..11 1 - Autorisations d’absences pour évènements familiaux………………………………………………………………………………………….11 2 – Autorisations d’absences pour décès ou maladie………………………………………………………………………………………………..11 3 – Autorisations d’absences diverses……………………………………………………………………………………………………………………....12 V – CONGES EXCEPTIONNELS STATUTAIRES……………………………………………………………………………………………………………………………..14 1 - Congé de solidarité familiale………………………………………………………………………………………………………………………………..14 2 – Congé de présence parentale………………………………………………………………………………………………………………………………14 VI – CONGES POUR MANDATS ELECTIFS POLITIQUES ET CONGE DE REPRESENTATION…………………………………………………………….15 VII – CONGES DE MALADIE……………………………………………………………………………………………………………………………………………………….15 CHAPITRE VI – LE COMPTE EPARGNE TEMPS…………………………………………………………………………………………………………………………………………..15 1 – Bénéficiaires………………………………………………………………………………………………………………………………………………..………15 2 – Alimentation du compte épargne-temps………………………………………………………………………………………………………….…15 3 – Modalités d’utilisation du compte épargne-temps………………………………………………………………………………………….…..16 4 – Cas de changement de collectivité ou de position administrative…………………………………………………….…………………16 CHAPITRE VII – REMUNERATION, REGIME INDEMNITAIRE ET AVANTAGES DIVERS………………………………………………………………….………………17 1 – Les heures supplémentaires et la récupération d’heures…………………………………………………………………………………….17 2 – Le complément annuel de rémunération…………………………………………………………………………………………………………….18 3 – Le régime indemnitaire……………………………………………………………………………………………………………………………………….18 4 – Repas du personnel…………………………………………………………………………………………………………………………………………....18 CHAPITRE VIII – TEMPS PARTIEL……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..18 CHAPITRE IX – DROIT SYNDICAL……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..19 CHAPITRE X – AFFECTATION ET MOBILITE………………………………………………………………………………………………………………………………………………24 CHAPITRE XI – UTILISATION DES VEHICULES DE SERVICE…..……………………………………………………………………………………………………………………25 CHAPITRE XI – CONDITIONS DE REVISION ET D’ACTUALISATION…………………………………………………………………………………………………………....26 LISTE DES ANNEXES ANNEXE 1 - CHARTE INFORMATIQUE ANNEXE 2 - REGLEMENTS D’APPLICATION D’AMENAGEMENT ET D’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ANNEXE 3 - REGLEMENT HYGIENE ET SECURITE ANNEXE 4 - REGLEMENT DE RESERVATION ET D’UTILISATION DES VEHICULES DU PARC AUTOMOBILE STATIONNE A L’HOTEL DE VILLE 4 CHAPITRE I - CHAMP D'APPLICATION Le présent règlement est applicable aux agents titulaires, stagiaires et contractuels. Sauf dispositions particulières le désignant expressément, le présent règlement ne s'applique pas aux : - Agents vacataires, - Agents pour lesquels le statut particulier de leurs cadres d’emplois prévoit des régimes d’obligation de service différents (assistants et professeurs d’enseignement artistique…) - Agents contractuels de droit privé soumis à des règles spécifiques - Assistantes maternelles Ces dispositions pourront être précisées ou complétées par des règlements particuliers. Ces règlements particuliers peuvent être applicables soit à des services, soit à des catégories d'emplois, soit à des fonctions particulières. Un exemplaire du règlement intérieur, et le cas échéant du règlement particulier, sera transmis à chaque agent salarié de la Communauté Urbaine, de la Ville, du Centre Communal d'Action Sociale et du Centre Intercommunal d'Action Sociale d'Alençon, ci-après désignés sous le terme générique « les Collectivités ». CHAPITRE II – PROTOCOLE RELATIF A L’AMENAGEMENT ET A LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL En application de la Loi du 3 janvier 2001 et de l'article 7-1 de la Loi du 26 janvier 1984 modifiée par le Décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement du temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale, la durée légale du travail des agents à temps complet est fixée à 35 HEURES PAR SEMAINE à compter du 1er janvier 2002. En application de ces dispositions, la durée hebdomadaire de travail des agents nommés dans des emplois à temps non complet est fixée à cette même date par référence à la durée de travail des agents à temps complet. La durée collective du travail est fixée dans un cadre annuel de 1607 heures, hors heures supplémentaires, incluant la journée de solidarité, instaurée par loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées à compter du 1er janvier 2020, ce qui permet en contrepartie l'octroi de journées de repos dites « ARTT », dans les conditions fixées par le présent règlement. Ces congés sont exposés et énumérés au Chapitre V ci-après. Nombre de jours dans l’année 365 Repos hebdomadaires 104 Congés annuels 25 Jours fériés 8 Nombre annuel de jours de travail = 228 jours travaillés Soit 228 x 7 = 1596h arrondies à 1600 heures + la journée de solidarité 7 heures TOTAL 1607 heures 5 Par avis du Comité technique en date du 14 juin 2019 et par délibérations en date du 03 juillet 2019 pour la Communauté Urbaine d’Alençon, du 25 juin 2019 pour le CIAS de la CUA, du 26 juin 2019 pour le CCAS de la Ville et du 14 octobre 2019 pour la Ville d’Alençon les collectivités ont fait le choix de retenir un aménagement du temps de travail à : - soit un cycle hebdomadaire à 38h30 avec octroi de 21 jours de RTT (dont 1 journée de solidarité), - soit un cycle hebdomadaire à 36h30 avec octroi de 9 jours de RTT (dont 1 journée de solidarité), - soit un cycle annualisé à 1607 heures. À titre d’exemple, le passage de 35 heures à 36 heures de travail par semaine ouvre droit à une demi-journée de RTT toutes les 4 semaines 6 RTT par an. Le passage de 35 heures à 37 heures ouvre droit à une journée de RTT toutes les 4 semaines soit 12 RTT par an. Les cycles de travail annualisés font l’objet d’une organisation du temps de travail différente afin qu’elle soit adaptée à la nature de l’activité et des périodes plus ou moins intenses de travail. Un calcul du temps de travail réellement effectué est calculé chaque année pour ajuster au mieux les temps de travail des agents. Ces délibérations sont accessibles de manière dématérialisée et mise à disposition des agents et consultables à la Direction des Ressources Humaines. Chaque modification des horaires de travail, soit à titre collectif, soit au titre d'un service, devra faire l'objet d'une information et d'un avis du Comité social territorial de la Collectivité. L'organisation des horaires en cas d'évènements particuliers ou exceptionnels relève quant à elle de l'autorité territoriale. Les horaires des services sont fixés en tenant compte des nécessités de service, des cycles d'activité définis et du service à rendre à la population et aux usagers, dans le respect des règles relatives aux droits et obligations des fonctionnaires en matière de temps de travail, heures supplémentaires, repos et congés, qu'il s'agisse d'horaires de jour ou de nuit. L'horaire variable est applicable aux personnels des services dont les modalités de fonctionnement le prévoient dans le règlement d’application d’aménagement et d’organisation du temps de travail déterminés pour chaque service. Cet horaire variable est applicable sous réserve des nécessités de service. Le contrôle des horaires qu’ils soient fixes ou variables demeure sous la responsabilité des chefs de service. Dans ce cas, la période de référence demeure mensuelle. Les services sont ouverts au public du lundi au vendredi : 8H30 – 12H00 13H30 – 17H30 En journée continue le jeudi selon le règlement d’application d’aménagement et d’organisation du temps de travail déterminés pour chaque service LES HORAIRES DES PLAGES FIXES SONT LES HORAIRES DES PLAGES VARIABLES SONT 9H00 – 11H30 7H30 – 09H00 14H00 – 16H15 11H30 – 14H00 16H15 – 18H30 La pause méridienne est obligatoirement de 45 minutes entre 11 h 30 et 14 heures. Le temps de pause et le temps du repas ne sont pas assimilés à une période de travail effectif, sauf lorsque l'agent reste à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à ses 6 occupations. Seuls les agents employés dans les écoles maternelles, les personnels des structures d’accueil petite enfance à l’exception des emplois de Direction et Direction adjointe, les personnels travaillant de nuit, les médiateurs, les référents périscolaire, effectuant un horaire continu sont astreints à demeurer à disposition de l'employeur pendant leur temps de repas. L’organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies : - La durée hebdomadaire de travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni 48h au cours d’une même semaine, ni 44h en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ; - Le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à 35h consécutives. En raison de l'organisation et de la continuité du service, ce repos hebdomadaire peut ne pas inclure le dimanche. - La durée quotidienne de travail ne peut excéder 10h ; - Les agents bénéficient d’un repos minimum quotidien de 11h ; - L’amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12h ; - Dans le cadre de la journée continue, aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6h consécutives sans que les agents bénéficient d’un temps de pause d’une durée minimale obligatoire de 20 mn. - Les temps de trajet pendant et pour les besoins du service sont intégrés dans les horaires de travail des agents. - Il peut être dérogé aux garanties minimales dans les cas et conditions suivantes : - lorsque l’objet même du service public en cause l’exige, notamment pour la protection des personnes et des biens, - lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et sur une période limitée, par décision du chef de service qui en informe immédiatement sur validation de la Direction Générale - lorsqu’il y a des évènements climatiques particuliers. Ces circonstances exceptionnelles peuvent donner lieu à des aménagements ponctuels d’horaires. Les événements annuels récurrents doivent, autant que possible, être intégrés aux cycles de travail. Une journée de travail (sur site ou en formation) ainsi que les journées de congés, - sont comptabilisées pour 7 heures 42 (ou 7 h 70 centièmes), pour un cycle de travail de 38h30 par semaine, pour 7 heures 18 (ou 7 h 30 centièmes), pour un cycle de travail de 36h30 par semaine et 7 heures pour un cycle de travail de 35 heures par semaine. Une journée d'absence pour maladie, accident de service, maladie professionnelle, congés de maternité, congés de paternité est comptabilisée pour 7 heures. NOTION DE TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF Conformément aux dispositions légales, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel l’agent est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. Les temps de déplacements pour les besoins du service ou pour se rendre en formation sont définis comme du temps de travail effectif. Ils ne donnent cependant lieu à aucune compensation ni indemnisation autre que les frais de déplacements. Habillage et déshabillage : si le port d'une tenue de travail est imposé par les textes législatifs et réglementaires ou par une délibération, il est considéré comme du temps de travail effectif, sous réserve qu'ils soient réalisés sur le lieu de travail. 7 LES ASTREINTES C’est la période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a obligation de demeurer à son domicile ou à proximité immédiate afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de la collectivité, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif. CHAPITRE III - FORMATION Le présent chapitre fera l’objet d’une annexe. La formation professionnelle tout au long de la vie favorise le développement professionnel et personnel des agents, facilite leur parcours professionnel, leur mobilité et leur promotion ainsi que l’accès aux différents niveaux de qualification professionnelle existants. Elle permet l’adaptation aux évolutions prévisibles des métiers. Elle concourt à l’égalité d’accès aux différents grades et emplois, en particulier entre femmes et hommes, et à la progression des personnes les moins qualifiées. L’article 1 du décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 modifié par le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 précise en outre que la formation professionnelle tout au long de la vie des agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics comprend les formations mentionnées à l’article 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 (formation d’intégration et de professionnalisation, formation de perfectionnement, formation de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique, formation personnelle suivie à l’initiative de l’agent, actions de lutte contre l’illettrisme et pour l’apprentissage de la langue française, formations destinées à mettre en œuvre un projet d’évolution professionnelle mentionnées à l’article 22 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). Les axes pluriannuels sont validés au sein des instances du personnel. CHAPITRE IV - ENTRETIEN PROFESSIONNEL ANNUEL Le Décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux a instauré l’entretien professionnel. La fiche d’entretien professionnel est un document qui doit figurer réglementairement dans le dossier individuel de l’agent. Depuis 2015, l’entretien professionnel remplace la notation et concerne obligatoirement les fonctionnaires titulaires, les contractuels sur un emploi permanent de plus d’un an et les CDI de droit public. Au contraire, ne sont pas concernés : Les fonctionnaires stagiaires, Les agents en contrat de droit privé. L’entretien professionnel porte principalement sur : - Les résultats professionnels obtenus par l’agent au regard des objectifs fixés et des conditions d’organisation et de fonctionnement du service dont il relève ; - Les objectifs pour l’année à venir ; 8 - La manière de servir de l’agent ; - Les acquis de son expérience professionnelle ; - Ses besoins en formation ; - Les perspectives d’évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité. Cet entretien fait l’objet d’un compte rendu signé par le supérieur hiérarchique direct et notifié à l’agent puis transmis pour signature à l’autorité territoriale après le visa de la chaine hiérarchique. Une demande de révision du compte-rendu pourra être soumise à la CAP. L’entretien professionnel est un temps privilégié d’échanges entre l’agent et son supérieur hiérarchique pour établir le bilan de l’année écoulée et définir un plan d’actions pour l’année suivante. Durant cet entretien, sont également abordées les questions relatives à l’avancement de grade et à la promotion interne. Il convient que l’agent et l’évaluateur préparent cet entretien pour favoriser un dialogue constructif. Un guide pour l’agent et l’évaluateur est remis lors de la campagne d’entretien d’évaluation pour faciliter ce temps de préparation. CHAPITRE V - CONGES, ABSENCES Le nombre de jour de congé est fixé à 5 fois les obligations hebdomadaires de service. Les congés et autorisations d'absences sont accordés en fonction des nécessités de service, en respectant la règle de 50 % de l'effectif présent dans le service sauf organisation particulière définie le règlement d’application d’aménagement et d’organisation du temps de travail déterminés pour chaque service. Toute absence doit être justifiée et le droit à congés doit être ouvert. En cas de recrutement ou de départ en cours d'année, les congés et certaines autorisations d'absence sont accordés au prorata du temps de présence au cours de l'année de référence. Cette disposition s'applique également pour les départs en retraite. Sauf dans le cas des congés de maladie, la période de référence pour le calcul des droits est l'année civile. En cas de congés de maladie, les jours d'arrêt sont comptabilisés pour 7 h pour les agents à temps complet, et pour une durée proportionnelle au taux d'emploi pour les agents à temps partiel. Ceci a une influence sur la constitution des droits à journées de repos ARTT. I – CONGES ANNUELS Le droit à congés annuels est de 25 jours, à prendre du 1er janvier au dernier jour des vacances de Noël. Un report de 4 jours au maximum est possible jusqu'au 28 février suivant ou au dernier jour des vacances scolaires d'hiver. Toutefois, si l'agent n'a pas pu prendre tout ou partie de ses congés du fait d'une absence prolongée pour raison de santé, les congés non pris sont automatiquement reportés. Ce report est limité à 4 semaines de congés sur une période de 15 mois maximum. Ainsi, les congés non pris de l'année N peuvent être reportés jusqu’au 31 mars de l'année N + 2. S'ils ne sont pas pris au cours de cette période de 15 mois (notamment du 9 fait d'une prolongation du congé de maladie de l'agent), ils sont perdus et ne peuvent pas donner lieu à indemnisation. Le planning prévisionnel des congés d’une durée supérieure à 4 jours ainsi que le congé pris pour un pont est arrêté par le Chef de Service : avant le 31 janvier pour les congés compris entre la fin des vacances d’hiver (selon le calendrier des vacances scolaires) et le 30 septembre, avant le 30 juin pour les congés compris entre le 1er octobre et la fin des vacances d’hiver (selon le calendrier des vacances scolaires) Une journée de congé annuel pourra être fractionnée pour être utilisée afin d’effectuer des démarches personnelles diverses. Cette journée est débitée au fur et à mesure de son utilisation. Aucun justificatif n'est exigé pour l'utilisation de ce crédit. Dons de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap Un agent peut sur sa demande renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris (affectés ou non sur un CET) au bénéfice d’un agent public civil relevant du même employeur, qui selon le cas : → Assume la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants → Vient en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap lorsque cette personne est 1° Son conjoint ; 2° Son concubin ; 3° Son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; 4° Un ascendant ; 5° Un descendant ; 6° Un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale ; 7° Un collatéral jusqu'au quatrième degré ; 8° Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; 9° Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne. → Est parent d’un enfant qui décède avant l’âge de 25 ans ou assume la charge effective et permanente d'une personne qui décède avant cet âge → Participe en qualité de sapeur-pompier volontaire aux missions ou activités d'un service d'incendie et de secours II – LES JOURS DE FRACTIONNEMENT Les jours de fractionnement sont accordés lorsque l’agent pose ses congés annuels sur une période définie. Il est attribué 1 jour de congé supplémentaire, si l'agent a pris 5, 6 ou 7 jours de congé en dehors de la période comprise entre le 1er mai et le 31 octobre. Il est attribué 2 jours de congés supplémentaires lorsque l'agent a pris au moins 8 jours de congé en dehors de la période comprise entre le 1er mai et le 31 octobre. 10 III - JOURNEES DE REPOS ARTT Fixées au nombre de 21 jours ou 9 pour les agents à temps complet respectivement à 38h30 et 36h30, les journées de repos ARTT ne sont pas des journées de congés. Elles sont justifiées par le fait que la durée de travail effective d'un agent aura été supérieure à 35 heures par semaine. Ce droit n'est pas constitué en cas d'absence pour maladie, maternité, paternité, maladie professionnelle, accident de service ou sanction disciplinaire. Ce nombre de jours de RTT inclut la journée de solidarité. Pour les agents ne bénéficiant pas de droits à ARTT, la journée de solidarité sera décomptée du nombre de congés annuels. Le nombre de journées de repos ARTT des agents autorisés à travailler à temps partiel est rapporté à la fraction de leur temps de travail. Les agents à temps non complet ne peuvent constituer de droits à journées de repos ARTT ni en bénéficier. Les périodes d'absences non assimilées à du temps de travail effectif pour la constitution des droits à journées de repos ARTT donnent lieu à une réduction de ces journées de repos, en fonction de la formule suivante : Nombre annuel de jours de travail – Nombre de jours ouvrés d’absence X nombre annuel de jours RTT = X jours Nombre annuel de jours de travail Par exemple : Un agent est absent pendant 5 jours, du lundi au vendredi, son cycle de travail est de 38H30, ses droits ARTT sont de 20 jours, après retrait de la journée de solidarité. 228 – 5 X 20 = 19.56 jours 228 La perte est donc de 0.5 jours de RTT Ce résultat est arrondi à la demi-journée inférieure. Sauf cycle de travail différent, le nombre de jours ouvrés d'absence est généralement de 5 jours par semaine pour un agent à temps complet. Les journées de RTT peuvent être prises par journées ou demi-journées Les droits à journées de repos sont constitués par référence à l'année civile. Les journées ARTT non prises au titre d'une année civile ne peuvent pas être reportées sur l'année suivante ni compensées. Afin de faciliter l'organisation des congés et le fonctionnement des services, 2 journées ARTT peuvent être reportées sur l'année suivante et prises en janvier. Le cumul des droits à congés annuels, récupérations et journées de repos ARTT ne peut amener un agent à s'absenter plus de 30 jours consécutifs. Les droits à journées de repos ARTT sont constitués dans les situations assimilées à du temps de travail effectif, telles que celles de décharges d'activité ou d'autorisations d'absences pour représentation syndicale, 11 ou d'un organisme mutualiste, de mandat électif, de sapeurs-pompiers volontaires. Il en est de même en cas de congé de représentation dans le cadre de responsabilités associatives. Quel que soit les catégories (A, B, C) le personnel encadrant et les postes ayant des sujétions spéciales, compte-tenu des sujétions liées à l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées, bénéficient d'un crédit supplémentaire de journées de repos ARTT fixé à 2, 4 ou 6 journées. Cette attribution sera liée au temps de travail supplémentaire effectué et sur la base d’une déclaration annuelle des agents validée par leur responsable hiérarchique. Les critères d'attributions sont soumis au Comité Technique et les attributions individuelles relèvent de l'Autorité Territoriale. IV - AUTORISATIONS EXCEPTIONNELLES D'ABSENCES Toute autorisation d'absence doit être justifiée, tant pour ce qui concerne le motif (certificat médical, bulletin de naissance ou de décès...) que l'ouverture du droit. Les autorisations d'absences pour évènements familiaux ont été étendus aux personnels vivant en situation de Concubinage ou ayant conclu un Pacte Civil de Solidarité, à la condition qu'ils apportent la justification de leur situation. Les autorisations d’absences ne peuvent être accordées qu’au moment de l’évènement. L’agent en congés annuels ou congé maladie ne peut pas bénéficier d’autorisations d’absences. Ces congés sont exprimés en jours ouvrables et soumis aux nécessités de service 1° Autorisations d'absences pour évènements familiaux : a) Naissance, adoption • un enfant : 3 jours ouvrables (y compris le samedi) consécutifs ou non, à prendre dans les 15 jours, • naissances multiples : 3 jours ouvrables, consécutifs ou non, à prendre dans les 15 jours, • enfants mort-nés : 5 jours ouvrables, consécutifs ou non, à prendre dans les 15 jours, • annonce d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez l’enfant : 5 jours ouvrables, consécutifs ou non, fractionnables, à prendre dans le mois suivant l’annonce (maladies chroniques prises en charge au titre des articles D. 160- 4 et R. 160-12 du code de la sécurité sociale (AVC invalidant, diabète de type 1 et 2)/ maladies rares répertoriées dans la nomenclature Orphanet/ allergies sévères donnant lieu à la prescription d'un traitement par voie injectable b) Mariage: • agent : 8 jours ouvrables, y compris le samedi • enfants : 3 jours ouvrables, y compris le samedi • parents : 3 jours ouvrables, y compris le samedi • beaux-parents : 3 jours ouvrables, y compris le samedi • autres ascendants, frères, sœurs, beaux-frères, belles-sœurs : 3 jours ouvrables, y compris le samedi • oncles, tantes, neveux, nièces : 1 jour ouvrable, y compris le samedi c) Pacs • agent : 5 jours ouvrables, y compris le samedi 12 2° - Autorisations d’absences pour décès ou maladie a) Décès ou maladie grave : • Conjoint, partenaire, père ou mère : 5 jours ouvrables, y compris le samedi • Enfant : 5 jours ouvrables. Cette durée est portée à 7 jours ouvrés lorsque l’enfant est âgé de moins de 25 ans ou en cas de décès d’une personne âgée de moins de 25 ans dont l’agent a la charge effective et permanente. Les agents publics, bénéficient, dans les mêmes conditions, d’une autorisation spéciale d’absence complémentaire de 8 jours, qui peut être fractionnée et prise dans un délai d’un an à compter du décès. • Beaux-parents (pour le décès seulement) : 3 jours ouvrables, y compris le samedi • Autres ascendants, frères, sœurs, beaux-frères et belles-sœurs : 3 jours ouvrables, y compris le samedi • Oncles, tantes, neveux, nièces 1 jour ouvrable Délai de route (pour le décès uniquement) : - 1/2 journée supplémentaire si le lieu d'inhumation est situé entre 200 et 400 kilomètres, - 1 journée supplémentaire si le lieu d'inhumation est situé à plus de 400 kilomètres. b) Absences particulières pour hospitalisation ou garde d'enfants malades : L'octroi de ces congés, en particulier ceux relatifs à la garde d'enfants malades, doit obligatoirement donner lieu à production d'un certificat médical et faire l'objet d'une justification des droits (situation familiale, droits de l'autre parent...), La Collectivité se réserve le droit de vérifier la situation des agents demandeurs. 1/ hospitalisation du conjoint ou des enfants à charge: à Alençon : 1/2 journée à l'entrée et 1/2 journée à la sortie, hors d'Alençon : 1 journée à l'entrée et 1 journée à la sortie. 2/garde d'enfants malades Pour un agent à temps complet : 6 jours ouvrés par an et par agent au titre des enfants à charge âgés de moins de 16 ans, cette condition d’âge n’est pas requise s’il s’agit d’un enfant handicapé Si le conjoint ne peut bénéficier du fait de son activité d'un droit similaire, le droit est porté à 12 jours ouvrés. Dans ce cas, une attestation de l'employeur de l'autre parent est exigée, le droit est accordé au père comme à la mère Pour les agents à temps non complet et à temps partiel, le nombre de jours est proratisé en fonction du taux d’emploi. 3° - Autorisations d’absences diverses a) Autorisations d’absences pendant la grossesse : Séances préparatoires à l'accouchement psycho-prophylactique ("sans douleur") 13 Les autorisations sont accordées après avis du médecin de prévention lorsque ces séances ne peuvent avoir lieu en dehors des heures de travail. Aménagement de l'horaire de travail À partir du premier jour du 3ème mois de grossesse, l'agent peut bénéficier compte tenu des nécessités des horaires de son service, sur avis du médecin de prévention, de facilités dans la répartition des horaires de travail, dans la limite d'une heure par jour de service, pour un agent à temps complet. Ces autorisations ne sont pas récupérables. Examens médicaux obligatoires Des autorisations d'absence sont accordées de droit pour se rendre aux examens médicaux obligatoires antérieurs ou postérieurs à l'accouchement. Dans tous les cas où l'avis du médecin chargé de la prévention doit être recueilli, celui-ci peut être remplacé par un certificat du médecin traitant lorsque la collectivité ne dispose pas d'un service de médecine chargé de la prévention. b) Autorisations d’absences dans le cadre d’une assistante médicale à la procréation : Les agents peuvent bénéficier d’autorisations d’absence, sous réserve des nécessités de service, pour les actes médicaux nécessaires à l’assistance médicale à la procréation (PMA). Une autorisation d’absence peut également être accordée à l’agent public, conjoint, partenaire de PACS ou vivant maritalement avec la femme qui reçoit une assistance médicale à la procréation, pour prendre part à, au plus, trois des actes médicaux nécessaires à chaque protocole d’assistance médicale à la procréation. c) Autorisation d’absence pour allaitement : Pendant une année à compter du jour de la naissance, un agent allaitant son enfant peut bénéficier d'un aménagement horaire d'une heure maximum par jour, sous réserve des nécessités du service, et selon des modalités définies par décret en Conseil d'État. d) Autorisation d’absence pour parents d’élèves : * Rentrée scolaire Des facilités d'horaires peuvent être accordées chaque année aux pères ou mères de famille ainsi qu'aux personnes ayant seules la charge d'un ou plusieurs enfants, sous réserve que ceux-ci soient inscrits dans un établissement d'enseignement préélémentaire ou élémentaire ou collège et lycée. Ces facilités sont fixées à chaque rentrée scolaire par circulaire ministérielle, elles correspondent à un aménagement d'horaires pouvant faire l'objet d'une récupération en heures. * Réunions de représentant de parents d'élèves Ces autorisations concernent les réunions de conseil d'écoles maternelles et primaires, ainsi que les commissions permanentes, conseils d'administration et conseils de classe pour les établissements secondaires (circ. min. du 17 oct 1997). e) Autorisation d’absence pour don du sang : I. Don à l’initiative de l’agent Toute prévision de départ de l’agent devra se faire après accord du chef de service et selon les nécessités de service. Il convient à chaque agent d’anticiper sa demande. 14 A son retour, l’agent devra fournir à son chef de service une attestation délivrée par l’établissement français du sang pour justifier son absence. 1. Don du sang L’agent souhaitant donner son sang bénéficie d’une autorisation d’absence d’une durée de 2 heures permettant de couvrir les déplacements entre le lieu de travail et le lieu de prélèvement, ainsi que l’entretien, l’opération de prélèvement et la période de repos et de collation (l’Établissement Français du Sang estime ce temps à 45 minutes) L’autorisation spéciale d’absence pour don du sang est limitée à 6 fois par an pour les hommes et 4 fois par an pour les femmes (limites fixées par l’ESF). 2. Don de plaquettes sanguines et de plasma L’autorisation spéciale d’absence pour don de plaquette est d’une journée, ce type de don étant plus long et fatiguant. De plus, désormais, ce don n’est plus pratiqué à l’ESF d’Alençon, l’agent devra donc se rendre à Caen ou au Mans. II. Don suite à un appel en urgence de l’Hôpital Lorsque l’agent est appelé en urgence, il peut quitter son poste de travail après avoir prévenu son chef de service. Le temps accordé à l’agent est également fixé à 2h pour le don du sang et d’une journée pour le don de plaquettes et de plasma. A son retour il devra fournir une attestation délivrée par l’hôpital ou l’Établissement Français du Sang. f) Autorisations d’absences pour concours ou examens : Trois jours ouvrés de préparation sont accordés aux titulaires et contractuels justifiant d’un contrat d’au moins six mois pour les concours ou examens professionnels de la Fonction Publique Territoriale et les examens présentant un lien direct avec la qualification professionnelle de l’agent. Ils peuvent être pris dans les 15 jours précédents le concours ou l’examen professionnel et doivent être fixés préalablement en accord avec le Chef de service. Les agents sont autorisés à partir sur leur temps de travail pour passer un concours ou un examen professionnel (épreuves écrites et orales) mais doivent au préalable informer leur chef de service et le service formation (copie de convocation). Ces autorisations sont limitées à une fois par an et par agent, sauf cas exceptionnels qui feront l’objet d’une étude spécifique par la Direction des Ressources Humaines. Un ordre de mission doit être demandé au service formation avant tout départ. V- CONGES EXCEPTIONNELS STATUTAIRES 1° - Congé de solidarité familiale En application de la Loi du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs, les fonctionnaires et agents non titulaires ont droit à un congé de solidarité familiale lorsqu'un ascendant ou un descendant, un frère, une sœur, une personne partageant le même domicile ou l’ayant désigné comme personne de confiance souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable Ce congé non rémunéré est accordé pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois, sur demande écrite de l'agent. La durée de ce congé est assimilée à une période de service effectif. 15 2° - Congé de présence parentale En application de la Loi du 23 décembre 2000 relative au financement de la Sécurité Sociale, un congé de présence parentale peut être accordé au père ou à la mère ayant à charge un enfant ayant subi un accident ou atteint d'une maladie ou d'un handicap graves, qui requiert la présence auprès de lui de l'un de ses parents. Ce congé non rémunéré pendant lequel l'agent n'acquiert pas de droits à la retraite, peut être pris de manière discontinue dans la limite de 310 jours ouvrés au cours d'une période de 36 mois pour un même enfant et en raison d'une même pathologie, La durée initiale du congé est celle de la nécessité de présence soutenue et de soins contraignants telle que définie dans le certificat médical. Au terme de cette durée initiale, ou en cas de rechute ou de récidive de la pathologie affectant l'enfant, le congé peut être prolongé ou rouvert, sur présentation d'un certificat médical (dans la limite des 310 jours et des 36 mois).Ce congé est assorti d'une allocation de présence parentale versée par les Caisses d'Allocations Familiales. VI - CONGES POUR MANDATS ELECTIFS POLITIQUES ET CONGE DE REPRESENTATION Des autorisations sont accordées aux titulaires de mandats électifs et associatifs, dans les conditions fixées par la Loi du 27 février 2002 relative à la Démocratie de Proximité, à la Loi n° 91-772 du 7 août 1991 et à la Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 fixant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel. Ces autorisations sont assimilées à du temps de travail effectif et entrent en compte dans la constitution des droits à journées de repos ARTT, dans les conditions exposées au 111-2° du présent chapitre. Vll - CONGES DE MALADIE En cas d'arrêt de travail pour maladie pendant un congé annuel, celui-ci est interrompu de la durée correspondant à l'arrêt de travail et l'agent conserve le crédit des congés annuels non pris. La succession d'un congé de maladie et d'un congé annuel n'est pas de droit ; elle doit être autorisée par l'autorité territoriale. Il en est de même en cas d'arrêt de travail pour accident de service. CHAPITRE VI – LE COMPTE EPARGNE TEMPS I – BENEFICIAIRES 16 Le compte épargne-temps permet d’accumuler des droits à congés rémunérés au profit des agents titulaires et contractuels, occupant un emploi à temps complet ou à temps non complet, employés de manière continue et ayant accompli au minimum une année de services, sur leur demande. Les fonctionnaires stagiaires ne bénéficient pas de cette mesure. Pendant la période de stage, les droits à congés acquis en qualité de fonctionnaire titulaire ou d’agent non titulaire, au titre d’un compte épargne-temps antérieur, ne peuvent être ni utilisés ni accumulés. L’ouverture d’un compte est de droit dès lors que l’agent en fait la demande ; il est informé annuellement des droits épargnés et consommés. II – ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS Le compte épargne-temps peut être alimenté par le report : - des jours de congés annuels - des jours de réduction du temps de travail Pour en bénéficier, l’agent devra avoir utilisé au moins 20 jours de congés annuels. Le compte épargne-temps ne peut pas être alimenté par le report de congés bonifiés. Le nombre total de jours inscrits sur le CET ne peut excéder 60. III – MODALITES D’UTILISATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS La collectivité a pris une délibération autorisant l’indemnisation ou la prise en compte au sein du RAFP des droits épargnés : 2 hypothèses doivent encore être distinguées, selon que le nombre de jours inscrits sur le CET au terme de l’année civile dépasse ou ne dépasse pas 15. A - 1ère hypothèse : au terme de l’année civile, le nombre de jours inscrits sur le CET ne dépasse pas 15 : l’agent ne peut alors utiliser les droits épargnés qu’en prenant des jours de congé. B - 2ème hypothèse : au terme d’une année civile, le nombre de jours accumulés sur le CET est supérieur à 15. Les 15 premiers jours ne peuvent toujours être utilisés que sous la forme de jours de congé. Pour les jours au-delà du quinzième, une option doit être exercée, au plus tard le 31 janvier de l’année suivante : - le fonctionnaire opte, dans les proportions qu’il souhaite : pour la prise en compte des jours au sein du régime de retraite additionnelle RAFP, pour leur indemnisation ou pour leur maintien sur le CET - l’agent contractuel opte, dans les proportions qu’il souhaite : soit pour l’indemnisation des jours, soit pour leur maintien sur le CET Si l’agent n’exerce aucune option, les jours au-delà du quinzième : - sont, pour le fonctionnaire, automatiquement pris en compte pour le RAFP - sont, pour l’agent contractuel, automatiquement indemnisés. Remarques : 17 - la situation des fonctionnaires qui relèvent du régime général (emploi à temps non complet pour une durée hebdomadaire inférieure, selon la règle générale, à 28 heures hebdomadaires) est forcément identique à celle des agents contractuels, puisqu’ils ne relèvent pas non plus du RAFP. - lorsque plusieurs options sont ouvertes, aucune disposition n’empêche l’agent de répartir ses droits entre les différentes options. - les congés pris au titre du compte épargne-temps sont considérés comme des congés de droit commun. Ils sont assimilés à une période d’activité et rémunérés en tant que telle. Les agents conservent leurs droits à avancement, à retraite et leurs congés annuels. En cas de décès du bénéficiaire d’un CET, ses ayants droit sont indemnisés ; les montants forfaitaires par jour, qui varient selon la catégorie hiérarchique, sont les mêmes que ceux qui sont accordés aux agents qui choisissent l’indemnisation de leurs droits IV – CAS DE CHANGEMENT DE COLLECTIVITE OU DE POSITION ADMINISTRATIVE L’agent conserve les droits qu’il a acquis au titre du compte épargne-temps : - en cas de détachement, d’intégration directe ou de mutation dans une autre collectivité ou un autre établissement (il reviendra alors à la collectivité ou à l’établissement d’accueil d’assurer l’ouverture des droits et la gestion du compte, et une convention pourra prévoir des modalités financières de transfert des droits à congés accumulés au titre du compte épargne- temps). - en cas de mise à disposition auprès d’une organisation syndicale (il reviendra alors à la collectivité ou à l’établissement d’affectation d’assurer l’ouverture des droits et la gestion du compte). - en cas de position de disponibilité, de congé parental ou de mise à disposition (les droits sont alors conservés mais inutilisables, sauf autorisation de l’administration de gestion ou emploi selon le cas). - en cas de mobilité dans l’une des positions précitées auprès d’une administration ou d’un établissement relevant de la fonction publique d’État ou hospitalière (l’utilisation des droits est régie par les règles applicables dans l’administration ou l’établissement d’accueil). CHAPITRE VII - REMUNERATION, REGIME INDEMNITAIRE ET AVANTAGES DIVERS La rémunération résulte de l'application de règles statutaires. Le temps de travail est en moyenne de 151,67 heures par mois. Il est cependant variable chaque mois en fonction du calendrier. I – LES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET LA RECUPERATION D’HEURES Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la durée collective de travail à la demande du chef de service (soit 35 heures, 36 heures 30 ou 38 heures 30). 18 Les variations réglementairement autorisées sur une période de 12 semaines consécutives permettent de limiter le recours aux heures supplémentaires. Leur récupération est privilégiée à leur paiement, justifiable et soumis à l'avis de la Direction des Ressources Humaines. Lorsque les heures supplémentaires sont récupérées, les coefficients suivants sont appliqués : - 1 heure pour 1 heure supplémentaire normale effectuée entre 7h et 22h du lundi au samedi. - L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit entre 22h et 7h. - L'heure supplémentaire est majorée des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié. Le travail du samedi ou du dimanche, lorsqu’il est compris dans le cycle normal d’activité, ne donne lieu à aucune récupération ni majoration. Seule la journée du 1er Mai, lorsqu’elle est travaillée et que l’horaire effectué correspond aux conditions habituelles de travail ou de fonctionnement du service, donne lieu à récupération. Les récupérations sont constituées au titre d’une année civile, elles doivent être soldées dans les mêmes conditions que les congés annuels. Aucun report sur l’année suivante n’est autorisé. Les récupérations sont constituées au titre d'une année civile, aussi doivent-elles être soldées au plus tard le dernier jour des congés d'hiver, dans les mêmes conditions que les congés annuels. Le report est limité à 35 heures pour l’année suivante sur appréciation du chef de service. Au-delà de 35 heures, les heures seront perdues. II – LE COMPLEMENT ANNUEL DE REMUNERATION Le complément de rémunération est versé en deux fois, en mai et en novembre. Le complément de rémunération est versé au prorata du temps de présence dans l'année considérée aux agents qui prennent ou quittent leurs fonctions en cours d'année et aux retraités. Ces derniers bénéficieront en outre d'un forfait égal au montant annuel du complément de rémunération, quelle que soit la date du départ en retraite. Le forfait sera versé en mai et en novembre. III – LE REGIME INDEMNITAIRE Le régime indemnitaire est composé d'avantages en espèces qui sont liés au grade, à l'emploi, aux fonctions, à l'engagement professionnel ou aux sujétions. Il a un caractère facultatif. Le versement est gouverné par le principe de libre administration des collectivités territoriales, qui doit être concilié avec le principe de parité posé par l'article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, aux termes duquel les régimes indemnitaires sont fixés "dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'État". Le régime indemnitaire est fixé par l'assemblée délibérante des Collectivités et attribué par l’autorité territoriale. IV – REPAS DU PERSONNEL 19 Les Collectivités participent financièrement au coût du repas payé par les agents au restaurant Interadministratif et au restaurant des organismes agricoles de l’Orne. Les modalités de cette participation sont examinées au sein des instances du personnel. CHAPITRE VIII - TEMPS PARTIEL L'autorisation de travail à temps partiel est accordée sur demande de l'agent en fonction des nécessités de fonctionnement des services. La durée du service est de : 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % du temps plein. Les agents à temps partiel, autorisés à travailler selon une quotité de travail calculée au prorata de 36 heures 30 ou 38 heures 30 disposeront de droits à journée ARTT appréciées au prorata de leur temps de travail. Les autorisations sont accordées en fonction des nécessités de service, de l'effectif présent en particulier, les journées d'absence autorisées peuvent faire l'objet d'une modification ou d'un report. La concomitance d'un jour férié ou d'un congé exceptionnel avec la journée d'absence pour temps partiel n'ouvre droit à aucune compensation. L'absence des agents le mercredi est accordée prioritairement aux agents bénéficiaires d'une autorisation de travail à temps partiel prévoyant leur absence ce jour-là. Les modalités d’organisation du temps partiel de droit et du temps partiel sur autorisation sont fixées par les textes en vigueur. CHAPITRE IX - DROIT SYNDICAL Le présent chapitre fera l’objet d’un protocole Le droit syndical compte au nombre des garanties fondamentales reconnues aux fonctionnaires, il s'exerce en application des dispositions du Titre T - Chapitre II -- articles 6 et 8 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. En ce qui concerne la Fonction Publique Territoriale, l'organisation de l'exercice du droit syndical s'effectue selon les dispositions des articles 59 et 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié. Ces dispositions sont complétées par le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la Fonction Publique Territoriale, le décret n° 94-191 du 4 mars 1994 portant modification de l'article 14 relatif aux autorisations spéciales d'absences et la circulaire du 25 novembre 1985 publiée au Journal Officiel du 8 décembre 1985. Les droits explicités dans le présent règlement intérieur sont liés à l'exercice d'un mandat syndical et comprennent également ceux dont disposent individuellement les élus des personnels siégeant dans les instances du personnel au niveau des collectivités. Il a pour vocation de préciser l'exercice des droits syndicaux des agents de la ville, de la Communauté Urbaine d'Alençon, du CCAS et du CIAS communément appelés «les Collectivités ». 20 Cet article du règlement intérieur s'inscrit dans la volonté de favoriser l'expression des salariés au travers de leurs organisations syndicales. Les dispositions qui suivent ne sauraient, en aucun cas, avoir pour effet de mettre en cause les facilités déjà obtenues par les organisations syndicales, en application du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 -- article 2. I – PRINCIPES DIRECTEURS Les organisations syndicales ont vocation à représenter le personnel. Les représentants ou adhérents des organisations syndicales ne peuvent, eu égard à leur activité ou leur appartenance, faire l'objet de discrimination, sur quelque plan que ce soit. Nul ne peut être inquiété en raison de son affiliation ou de son appartenance à un syndicat. La reconnaissance du droit syndical s'accompagne de la reconnaissance du droit de disposer des moyens nécessaires à son exercice par l'attribution de locaux et de matériels et par la possibilité donnée aux représentants syndicaux de disposer d'un temps suffisant pour remplir leur mission. II – RECONNAISSANCE DU SYNDICAT Quel que soit le nombre d'agents en fonction, un syndicat, une section syndicale émanant d'une confédération reconnue et représentative au plan national, peuvent être librement constitués. Chaque syndicat ou section syndicale établit librement ses règles de fonctionnement, désigne et renouvelle ses organismes de direction. Le syndicat fait connaître à l'autorité ayant pouvoir de nomination, les noms des responsables syndicaux et l'informe de toute modification. III – CONDITIONS D’EXERCICE DES DROITS SYNDICAUX 1° - Attribution de locaux Les collectivités mettent à la disposition des organisations syndicales des locaux convenablement aménagés à usage de bureau comportant les équipements indispensables à l'exercice de l'activité syndicale. Le syndicat dispose également d'un local approprié pour les réunions de ses adhérents et pour les assemblées générales du personnel. Les organisations syndicales sont autorisées à tenir des réunions d'information à l'intérieur des bâtiments administratifs. Dans ce cadre, la collectivité met à disposition des organisations syndicales, un ensemble de locaux constitué de : - Un bureau pour chaque syndicat, - Une salle de réunion. 21 Les organisations syndicales peuvent, aussi, disposer à tout moment d'une salle de réunion, la demande doit en être faite auprès de l'autorité territoriale compétente. 2° - Moyens mis à disposition des organisations syndicales Les locaux sont équipés de : − d'une ligne téléphonique, − d'un mobilier approprié, − d'un répondeur téléphonique, − d'un photocopieur (droit de tirage par le service reprographie), − d'un ordinateur avec accès internet, une imprimante, Les frais de communication d'équipements, de maintenance sont pris en charge par les collectivités. Pour le cas où des besoins nouveaux apparaîtraient, toute demande devra être adressée à l'autorité. Territoriale et faire l'objet d'une décision de celle-ci. 3° - Affichage Des emplacements spéciaux, facilement accessibles au personnel et comportant des panneaux vitrés à clé, en nombre suffisant et de dimensions convenables sont réservés à l'affichage des informations syndicales sur les lieux de travail. Cet affichage doit être effectué par les représentants du personnel. 4° - Tirage et distribution de documents syndicaux Le tirage de documents syndicaux est effectué sur demande des organisations syndicales par le service reprographie des collectivités après information de la Direction des Ressources Humaines. Il est institué un crédit annuel portant sur : - 20 ramettes de 500 feuilles de papier format A 4 (21 x 29,7) soit 10 000 copies par an et par organisation, - 5 ramettes de 500 feuilles de format A 3 (45 x 64), soit 2 500 copies par an et par organisation. En fonction de l'évolution de la réglementation, et en accord avec l'autorité, la messagerie électronique interne pourra être utilisée pour la diffusion de l'information syndicale, selon des modalités à convenir qui viendront compléter le présent règlement. La presse syndicale, les tracts et informations émanant des syndicats, des sections syndicales ou des organismes syndicaux à quelque échelon que ce soit, sont librement diffusés dans les services en veillant au maintien du bon fonctionnement du service, en transmettant systématiquement un exemplaire à l'autorité territoriale, à l'élu chargé du personnel et à la Direction des Ressources Humaines, le temps imparti à cette tâche rentrant dans le cadre des décharges d'activités de service. 22 5° - Correspondance Utilisation des moyens de correspondance interne entre services (envois nominatifs, Intranet...). Utilisation de l'affranchissement dans la limite de 12 envois tarif normal par an et par agent, et par représentation syndicale. 6° - Réunion mensuelle d’information Chaque agent dispose d'une heure par mois pour assister aux réunions d'information syndicale de son choix. Cette heure est cumulable, au maximum pendant un trimestre. Ce temps passé en réunion mensuelle d'information n'est pas imputable au crédit des décharges d'activités de service ou des autorisations spéciales d'absence. L'agent qui utilise son crédit d'heures d'information syndicale est tenu de déclarer son absence (au paragraphe « congés personnalisés » de la fiche de congés ou dans le logiciel) et d'informer son responsable hiérarchique de son absence. Cette autorisation est accordée sous réserve des nécessites de service. L'autorité territoriale est informée de la tenue de ces réunions, au moins trois jours avant. 7° - Congé pour formation syndicale L'article 57 - 7° de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose « le fonctionnaire en activité a droit : (...) au congé pour formation syndicale avec traitement d'une durée maximale de 12 jours ouvrables par an ». Le congé de 12 jours prévu par l'article susvisé pourra être porté à un mois. Tout congé pour formation syndicale, doit faire l'objet d'une demande au moins 15 jours à l'avance de la part de l'agent et recevoir l'accord de l'autorité. Le congé peut être pris en une ou plusieurs fois selon les besoins du bénéficiaire. IV – MOYEN D’INFORMATION SUR LA COLLECTIVITE ET SON PERSONNEL Communication au moins une fois par trimestre des arrivées et départs des collectivités. Droit à consultation par le syndicat ou la section syndicale de tout document relatif aux délibérations du CT et du CHSCT (convocations et ordre du jour, documents préparatoires, rapports communiqués à ces instances, comptes rendus) compétents pour les collectivités, dans le respect des règles, usuelles d'obligation de réserve. 23 Les représentants élus à la CAP ont le droit à la consultation des tableaux d'avancement et des propositions de promotions internes transmis pour avis des CAP préalablement à la réunion de ces dernières sous réserve de l’évolution règlementaire. Droit à une rencontre mensuelle avec l'autorité territoriale. Une fois par an en cas de besoin, l'autorité territoriale est tenue d'examiner les propositions des représentants syndicaux concernant les améliorations et mesures nécessaires (remplacements, allégements des postes de travail ; etc...) pour permettre l'exercice du droit syndical. Droit à une négociation annuelle préalable à l'adoption du budget primitif des collectivités devant porter notamment sur toute question ayant une incidence sur la rémunération ou le remboursement de frais des agents (compléments indemnitaires, primes, avantages en nature, logements ou véhicules de fonction, habillement, participation de l'employeur aux cotisations mutualiste, budget COS ou équivalent, frais de déplacement, etc...), sur leur statut (emplois de personnels auxiliaires, vacataires, CES, titularisations...) et sur leur carrière (avancement, promotion interne, droit à la formation et nomination après concours, etc...). L'éventuelle consultation du CT sur tout ou partie de ces questions ne saurait se substituer à l'exercice de cette négociation. V – SITUATION DES REPRESENTANTS SYNDICAUX Tout représentant qualifié ou dûment mandaté d'une organisation syndicale a libre accès aux réunions syndicales tenues à l'intérieur des bâtiments de l'administration et peut participer aux côtés des représentants syndicaux locaux aux négociations avec les représentants des collectivités. Les représentants syndicaux et les élus du personnel bénéficient, dans les limites de crédits d'heures fixés par le présent règlement intérieur, du droit de libre circulation dans les services, pour l'exercice de toutes fonctions syndicales et du droit de s'absenter à l'extérieur pour l'accomplissement de leurs fonctions. Toutefois, ils doivent informer de leur absence leur chef de service. Les facilités dont les représentants syndicaux sont susceptibles de bénéficier pour remplir leurs missions revêtent la forme de détachement ou de mise à disposition, pour l'exercice d'un mandat syndical, d'autorisations spéciales d'absence et de décharges d'activités de service. VI – UTILISATION DES AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCE ET DECHARGES D’ACTIVITE DE SERVICE SYNDICALES 1° - Autorisations spéciales d’absences (articles 12,13 et 14) Les demandes peuvent être déposées auprès de son chef de service par tout agent dont la désignation ou le mandat, effectués conformément aux statuts de son organisation, ont été portés à la connaissance de 24 l'autorité territoriale. La nécessité de service ne peut être opposée aux demandes formulées au moins trois jours à l'avance. Ce crédit d'autorisations d'absence prévues à l'article 14, ainsi que celles prévues au paragraphe..a suivant est actualisé chaque après chaque renouvellement des instances paritaires, en fonction des résultats obtenus à l'élection du Comité Technique Paritaire par chaque organisation syndicale représentative. 2° - Décharges d’activités syndicales (articles 16, 17 et 18) Les crédits d'heures de décharges d'activités syndicales peuvent être utilisés par tous les syndiqués, sous réserve de faire l'objet de demandes au chef de service au moins deux jours à l'avance. Le nom des adhérents habilités pour une utilisation plus importante de ces décharges doit être communiqué à l'autorité territoriale. Le refus d'une désignation d'un agent à ce titre ne peut être applicable sans avis préalable de la CAP compétente et sans accord sur la désignation d'un autre agent. VII – COUVERTURE DES RISQUES Les représentants syndicaux accomplissant leur mandat sont couverts en cas d'accident dans les mêmes conditions que s'ils effectuaient leur activité professionnelle, sans condition d'horaire ou de lieu. VIII – DROIT DE GREVE Dans le cas d'une participation à un mouvement national, régional ou départemental, le dépôt d'un préavis local n'est pas nécessaire. En cas de mouvement local, le préavis est de 5 jours. Tout déplacement des agents ou modification des affectations habituelles des agents constitutifs d'un obstacle au libre exercice du droit de grève est exclus à ce titre. Une fois par an en cas de besoin, l'autorité territoriale est tenue d'examiner les propositions des représentants syndicaux concernant les améliorations et mesures nécessaires (remplacements, allégements des postes de travail ; etc...) pour permettre l'exercice du droit syndical. CHAPITRE X - AFFECTATION ET MOBILITE 25 Dans la limite liée au statut particulier de chaque cadre d’emplois, les décisions d'affectation des agents dans les services n'ont pas un caractère irrévocable, tout comme les avantages et/ou indemnités liés à ces affectations. Ces affectations sont prononcées par l'Autorité Territoriale en fonction des besoins du service. En fonction des circonstances, des agents d'un service peuvent être provisoirement affectés à d'autres missions ou tâches, avec l'avis de leur hiérarchie. Dans tous les cas, une note interne est adressée dans tous les services par la Direction des Ressources Humaines. Toutefois l'Autorité Territoriale se réserve la possibilité de ne pas lancer un appel à candidatures lorsque la vacance du poste peut permettre le reclassement d'un agent dans le cadre d'une procédure de redéploiement et de modification de l'organisation des services, ou de reclassement pour raison de santé. La commission de recrutement est présidée par l'Autorité Territoriale qui peut déléguer ses fonctions. CHAPITRE XI - UTILISATION DES VEHICULES DE SERVICE Les conducteurs des véhicules de service doivent respecter les règles administratives et techniques liées à leur utilisation, en lien avec le Service Logistique : carnet de bord à remplir à chaque utilisation quand il y a plusieurs conducteurs (sinon le conducteur attitré du véhicule se verra imputer toutes les contraventions et tous les accidents du véhicule), entretien régulier en respectant les dates de rendez-vous aux garages, vérifications quotidiennes, demandes écrites de réparation, déclaration des accidents le jour-même avec un rapport écrit sur les circonstances. Ils doivent veiller à leur maintien en bon état de fonctionnement, à leur bon état général (carrosserie notamment) et à leur propreté (intérieur et extérieur). Le Service Logistique fournit à la demande des jetons de lavage pour une station située sur Alençon. Il est rappelé qu’il est interdit de fumer dans ces véhicules. Tout changement d’affectation des véhicules de service doit se faire en accord avec le service Logistique. L'utilisation des véhicules de service, quelle que soit leur nature, est strictement limitée à l'exécution des tâches et missions dévolues aux services. Ils ne peuvent donc, d'une manière générale, être utilisés par les agents, pendant ou en dehors des heures de service, pour leur usage personnel. Il est en particulier interdit de transporter dans les véhicules de services des tiers ou des membres de sa famille, pendant ou en dehors des horaires de service. Les personnels susceptibles d'intervenir pour des opérations ponctuelles, en dehors de heures habituelles de travail et à partir de leur domicile (cas des agents d'astreinte en particulier), peuvent être autorisés à effectuer le trajet domicile-travail et travail-domicile au moyen d'un véhicule de service, par décision du Directeur Général des Services. Cette décision précisera en tant que de besoin les modalités d'utilisation du véhicule. . Lorsque le véhicule de service représente un gain ou un avantage, en particulier en l'absence de transports en commun, d'horaires inadaptés ou en raison du nombre de personnes transportées, l'autorisation 26 d'utiliser un véhicule de service peut être accordée pour tous déplacements professionnels. En cas d’absence de disponibilité de véhicule de service le co-voiturage devra être privilégié. Sauf dans le cas des déplacements sur le territoire des collectivités, l'agent qui utilise un véhicule de service ou son véhicule personnel doit être muni d'un ordre de mission délivré, soit par sa Direction s'il s'agit d'un déplacement motivé par l'exercice de ses fonctions, soit par la Direction des Ressources Humaines s'il s'agit d'un déplacement en vue d'une formation, un concours, un examen professionnel... Les dommages causés aux tiers par les véhicules des Collectivités sont pris en charge par une assurance Responsabilité Civile. Cette garantie ne peut en aucun cas se substituer à la responsabilité pénale des conducteurs en cas d'infraction à la réglementation. Il importe par ailleurs que l'agent soit lui-même assuré et en possession des permis de conduire et autorisations de conduite correspondant à la nature des véhicules utilisés. CHAPITRE XII - CONDITIONS DE REVISION ET D’ACTUALISATION Le présent règlement est applicable à compter du 1er janvier 2024. II abroge les règlements précédents. Il pourra être révisé ou actualisé à la demande des Collectivités, d'une part, ou des délégués du personnel siégeant au Comité Social territorial d'autre part. Toute modification règlementaire sera intégrée au présent règlement en tant que de besoin, après avis du Comité social territorial. La procédure de révision ou d'actualisation du présent règlement sera soumise à l'avis du Comité Social territorial. À Alençon, le Joaquim PUEYO Président de la Communauté Urbaine et de la Ville d’Alençon 1 / 1 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 14 DÉCEMBRE 2023 RAPPORTEUR Madame Stéphanie KOUKOUGNON PERSONNEL 020 - Recrutement d’un chef de projet "Territoires d’industrie" Service Paie et Gestion des Carrières EBM La Communauté urbaine d’Alençon (CUA) fait partie des 183 territoires labellisés "Territoires d’industrie" un programme national de soutien aux territoires engagés dans la stratégie nationale de reconquête industrielle. Cette labellisation est le fruit d’une mobilisation collective des entreprises, élus et partenaires économiques du territoire, qui ont pris part à la construction d’un projet de plan d’actions, basé sur les axes prioritaires du programme (innovation, compétences et attractivité, transition écologique, et foncier). Labellisée jusqu’en 2027, la CUA portera ce dispositif avec les parties prenantes du territoire dans un objectif commun et partagé : l’attractivité de la filière industrielle et le développement d’une industrie vertueuse. Dans le cadre de ce dispositif, l’État déploie une offre de services variée parmi lesquelles de l’ingénierie, des aides techniques et financières et un soutien renforcé en terme d’animation. Ce soutien se matérialise par une aide financière de l’Etat au titre du Fonds National d’Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT) au taux de 70 % pour le recrutement d’un poste de Chef de projet "Territoires d’industrie" (Femme/Homme), sous réserve que la CUA s’engage à assurer le cofinancement du poste à hauteur de 30 % minimum sur la durée du conventionnement, soit 2 ans. Le montant de l’aide de l’Etat est plafonné à 30 000 € HT maximum par an, soit 60 000 € HT sur 2 ans. Afin de mettre en œuvre rapidement et de façon opérationnelle le programme "Territoires d’industrie", il convient de recruter un Chef de projet "Territoires d’industrie" qui assurera le déploiement opérationnel du programme, l’animation, le suivi, et l’interface avec les parties prenantes du dispositif. En conséquence, il convient de se doter d’un personnel qualifié en qualité d’attaché territorial. Vu l’avis favorable du Bureau Consultatif, réuni le 7 décembre 2023, Il est demandé au Conseil de bien vouloir : • ACCEPTER la création du poste de Chef de projet "Territoires d’industrie", • S’ENGAGER à inscrire la dépense correspondante au budget, • AUTORISERMonsieur le Président ou sa déléguée à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier. 1 / 2 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 14 DÉCEMBRE 2023 RAPPORTEUR Madame Stéphanie KOUKOUGNON PERSONNEL 021 - Mise à disposition de personnel du service de portage de repas à domicile de la Communauté urbaine d’Alençon auprès du Pôle Personnes Âgées du Centre Communal d’Action Sociale d’Alençon - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer une convention Service Paie et Gestion des Carrières EBM Afin d’assurer des missions ponctuelles sur le Pôle Personnes Âgées (accompagnement physique des séniors sur des sorties collectives, préparation des thés dansants, courses, soutien aux animations, accompagnement du voyage sénior, petite maintenance et réparation sur les résidences autonomie, agent de restauration……), le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) d’Alençon a souhaité faire appel aux agents du service de portage de repas à domicile. Le principe de cette mise à disposition avait été approuvé par délibérations des 16 mars 2017 et 13 décembre 2018. Par délibération du Conseil de Communauté du 9 décembre 2021 et du conseil d’administration du CCAS du 20 décembre 2021, la mise en place d’un service commun pour le service portage de repas a été approuvée. Cette convention prendra fin au 1er mars 2024. Il est proposé de ne pas reconduire le service commun entre les deux collectivités, mais de reprendre une mise à disposition entre les collectivités concernant un agent du service de portage de repas à domicile. Par conséquent, le CCAS d’Alençon sollicite la CUA afin que cette dernière mette à disposition le personnel du service de portage de repas à domicile auprès de son établissement afin d’assurer, selon les besoins du service, des missions ponctuelles pour le Pôle Personnes Agées. Le CCAS d’Alençon s’engage à rembourser la rémunération correspondante sur son budget. Aussi, afin de définir précisément les engagements réciproques de la CUA et du CCAS d’Alençon, il est proposé de conclure une convention de mise à disposition. Vu l’avis favorable de la Commission n° 1 "Finances", réunie le 28 novembre 2023, Vu l’avis favorable du Bureau Consultatif, réuni le 7 décembre 2023, Il est demandé au Conseil de bien vouloir : • ACCEPTER : ∘ la mise à disposition de personnel du service portage de repas à domicile de la Communauté urbaine d’Alençon auprès du Pôle Personnes Agées du Centre Communal d’Action Sociale d’Alençon du 1er mars 2024 au 28 février 2027, pour assurer des missions ponctuelles, ∘ la convention de mise à disposition, telle que proposée en annexe, 2 / 2 • AUTORISER Monsieur le Président ou sa déléguée à signer la convention correspondante ainsi que tous documents utiles relatifs à ce dossier. CONVENTION RELATIVE A LA MISE À DISPOSITION D’UN AGENT DE LA COMMUNAUTÉ URBAINE D'ALENÇON AUPRÉS DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE D’ALENÇON – AGENT DU SERVICE DE PORTAGE DE REPAS A DOMICILE AUPRES DU POLE PERSONNES AGEES ENTRE : 1°) M. Joaquim PUEYO, Président de la Communauté Urbaine d’Alençon, agissant au nom et pour le compte de la Communauté urbaine d’Alençon, en exécution d’une délibération du Conseil communautaire en date du 14 décembre 2023, 2°) M. Thierry MATHIEU, Vice-président délégué du Centre Communal d’Action Sociale d’Alençon, agissant au nom et pour le compte du Centre Communal d’Action sociale, en exécution d’une délibération du Conseil d’Administration en date du …, Il est convenu et arrêté ce qui suit : ARTICLE 1er : OBJET Conformément aux dispositions des articles L. 512-12 et suivants du code général de la fonction publique et du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008, M. Joaquim PUEYO, Président de la Communauté urbaine d’Alençon met l'adjoint technique principal de 2ème classe à disposition du CCAS d’Alençon, à compter du 1er mars 2024. ARTICLE 2 : NATURE DES FONCTIONS L’agent du Service de Portage de repas est mis à disposition afin d’assurer des missions ponctuelles sur le Pôle Personnes Âgées (accompagnement physique des séniors sur des sorties collectives, préparation des thés dansants, courses, soutien aux animations, accompagnement du voyage sénior, petite maintenance et réparation sur les résidences autonomie, agent de restauration…). ARTICLE 3 : DUREE DE LA MISE A DISPOSITION L’agent du Service de Portage de repas est mis à disposition à compter du 1er mars 2024 jusqu’au 28 février 2027. ARTICLE 4 : CONDITIONS D’EMPLOI Le travail de l’agent mentionné ci-dessus est organisé par le CCAS d’Alençon en accord avec la Communauté Urbaine d’Alençon. La Communauté Urbaine d’Alençon continue de gérer la situation administrative de l’agent (évaluation, avancement, autorisation de travail à temps partiel, congés maladie, allocation temporaire d’invalidité, discipline, …). ARTICLE 5 : REMUNERATION La Communauté Urbaine d’Alençon verse à l’agent la rémunération correspondant à son grade (émoluments de base, supplément familial, indemnités et primes liées à l’emploi). 1 ARTICLE 6 : REMBOURSEMENT DE LA REMUNERATION Le montant de la rémunération et des charges sociales versées par la Communauté Urbaine d’Alençon est remboursé sur le budget du CCAS d’Alençon, mise à disposition de l’agent dans la limite de 30 % au prorata des heures effectuées sur présentation d’un état justificatif qui sera transmis au 20 décembre N concernant l’exercice N. ARTICLE 7 : MODALITES DE CONTROLE En cas de faute disciplinaire ou de manquement au service, la Communauté Urbaine d’Alençon est saisie par le CCAS d’Alençon. ARTICLE 8 : FIN DE LA MISE A DISPOSITION La mise à disposition de l’agent du Service Portage de repas peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 3 de la présente convention, à la demande : de la Communauté urbaine d’Alençon, du CCAS d’Alençon, de l’agent du service de Portage de repas Si pour une raison ou pour une autre, l’une des parties souhaite mettre fin à la présente convention avant son terme, elle s’engage à prévenir le Président du CCAS d’Alençon ainsi que le Président de la Communauté Urbaine d’Alençon, et ce, par écrit, au moins 2 mois avant la date retenue. ARTICLE 9 : JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE LITIGE Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal administratif de Caen. Fait à ALENCON, le En autant d’originaux que de parties, Pour LA COMMUNAUTE URBAINE D’ALENCON, Pour LE CCAS D’ALENÇON, Le Président de la Communauté Urbaine d’Alençon, Joaquim PUEYO Le Président du CCAS, Pour le Président, Le Vice-président délégué Thiery MATHIEU 2 1 / 1 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 14 DÉCEMBRE 2023 RAPPORTEUR Madame Stéphanie KOUKOUGNON PERSONNEL 022 - Mise à disposition de personnel de la Communauté urbaine d’Alençon pour l’exercice de mission de comptabilité auprès du Centre Communal d’Action Sociale d’Alençon - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer la convention Service Paie et Gestion des Carrières EBM Pour assurer le suivi comptable du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS), établissement public communal, la Communauté urbaine d’Alençon (CUA) propose au CCAS d’Alençon de lui mettre à disposition du personnel. Dans le cadre d’une relation partenariale, un agent de la CUA est donc mis à disposition à raison de 50 % d’un temps complet à compter du 15 septembre 2023, date de la fin de la mise à disposition auprès du CCAS de l’agent qui était employé par le Centre Intercommunal d’Action Sociale, afin d’exercer les missions de gestionnaire comptable. Le CCAS s’engage à rembourser à la Communauté Urbaine la rémunération correspondante pour le fonctionnaire concerné. Aussi, afin de définir précisément les engagements réciproques de la CUA et du CCAS d’Alençon, il est proposé de conclure une convention de mise à disposition. Vu l’avis favorable de la Commission n° 1 "Finances", réunie le 28 novembre 2023, Vu l’avis favorable du Bureau Consultatif, réuni le 7 décembre 2023, Il est demandé au Conseil de bien vouloir : • ACCEPTER : ∘ la mise à disposition d’un agent de la Communauté urbaine d’Alençon auprès du Centre Communal d’Action Sociale d’Alençon du 15 septembre 2023 au 31 décembre 2024 et à raison de 50 % d’un temps complet, pour exercer des missions de comptabilité, ∘ la convention, telle que proposée en annexe, • AUTORISER Monsieur le Président ou sa déléguée à signer la convention correspondante ainsi que tous documents utiles relatifs à ce dossier. 1 CONVENTION RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION D'UN AGENT ENTRE LA COMMUNAUTE URBAINE D’ALENCON ET LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE D'ALENÇON ENTRE : 1°) M. Joaquim PUEYO, Président de la Communauté Urbaine d’Alençon, agissant au nom et pour le compte de la Communauté urbaine d’Alençon, en exécution d’une délibération du Conseil communautaire en date du 14 décembre 2023, 2°) M Thierry MATHIEU, Vice-président délégué du Centre Communal d’Action Sociale d’Alençon, agissant au nom et pour le compte du Centre Communal d’Action sociale, en exécution d’une délibération du Conseil d’Administration en date du …, Il est convenu et arrêté ce qui suit : ARTICLE 1er : OBJET Conformément aux dispositions des articles L. 512-12 et suivants du code général de la fonction publique et du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008, Monsieur Joaquim PUEYO, Président de la Communauté urbaine met l'Adjoint Administratif Principal de 2ème classe titulaire à disposition du Centre Communal d'Action Sociale d'Alençon, à compter du 15 septembre 2023, à raison de 50 % d’un temps complet. ARTICLE 2 : NATURE DES FONCTIONS L'agent est mise à disposition en vue d’exercer les fonctions de Comptable. ARTICLE 3 : DUREE DE LA MISE A DISPOSITION L'agent est mise à disposition du 15 septembre 2023 au 31 décembre 2024. ARTICLE 4 : CONDITIONS D’EMPLOI Le travail de l'agent est organisé par le Centre Communal d'Action Sociale d'Alençon pour les missions de Comptable. La situation administrative de l'agent (notation, avancement, autorisation de travail à temps partiel, congés maladie, allocation temporaire d’invalidité, discipline, …) est gérée par la Communauté Urbaine d'Alençon. Une évaluation du degré de réalisation des missions sera exercée avant le 31 décembre. ARTICLE 5 : REMUNERATION L'agent percevra la rémunération correspondant à son grade (émoluments de base, supplément familial, indemnités et primes liées à l’emploi) versée par la Commnauté Urbaine d'Alençon. 2 ARTICLE 6 : REMBOURSEMENT DE LA REMUNERATION Le montant de la rémunération et des charges sociales versées par la Commnauté Urbaine d'Alençon est remboursé par le Centre Communal d'Action Sociale d'Alençon, au prorata de 50 % d’un temps complet, sur présentation d’un état justificatif qui sera transmis au 20 décembre N concernant l’exercice de l’année N. ARTICLE 7 : MODALITES DE CONTROLE En cas de faute disciplinaire ou de manquement au service, la Commnauté Urbaine d'Alençon est saisie par le Centre Communal d'Action Sociale d'Alençon. ARTICLE 8 : FIN DE LA MISE A DISPOSITION La mise à disposition de l'agent peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 3 de la présente convention, à la demande de : - du Centre Communal d'Action Sociale d'Alençon, - de la Commnauté Urbaine d'Alençon, - de l'agent Si pour une raison ou pour une autre, l’une des parties souhaite mettre fin à la présente convention avant son terme, elle s’engage à prévenir le Président de la Communauté urbaine ainsi que le Président du Centre Communal d'Action Sociale et ce, par écrit, au moins 2 mois avant la date retenue. ARTICLE 9 : JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE LITIGE Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal administratif de Caen. Fait à ALENCON, le En autant d’originaux que de parties, Pour LA COMMUNAUTE URBAINE D’ALENCON, Pour LE CCAS D’ALENÇON, Le Président de la Communauté Urbaine d’Alençon, Le Président du CCAS, Pour le Président, Le Vice-président délégué Joaquim PUEYO Thierry MATHIEU 1 / 1 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 14 DÉCEMBRE 2023 RAPPORTEUR Madame Stéphanie KOUKOUGNON PERSONNEL 023 - Mise à disposition du personnel des communes disposant d’unemédiathèque - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer les conventions Médiathèque MP Depuis l’arrêté inter-préfectoral Orne-Sarthe en date du 4 juin 1997, la CUA exerce la compétence « gestion des bibliothèques ». À ce titre, il revient à la CUA de prendre en charge les dépenses afférentes à cette compétence. Par délibérations du Conseil de Communauté, des conventions de mise à disposition de personnel ont été conclues avec les communes membres disposant d’une médiathèque, soit Écouves, Pacé, Villeneuve en Perseigne et Valframbert. Ces conventions arrivent à échéance le 31 décembre 2023, il convient donc de les renouveler pour un an, soit jusqu’au 31 décembre 2024. La convention de Villeneuve en Perseigne ayant été reconduite jusqu’en décembre 2025 alors que la délibération autorisait un renouvellement jusqu’au 31 décembre 2023, celle-ci fait l’objet d’une régularisation. Vu l’avis favorable de la Commission n° 1 "Finances", réunie le 28 novembre 2023, Vu l’avis favorable du Bureau Consultatif, réuni le 7 décembre 2023, Il est demandé au Conseil de bien vouloir : • APPROUVER les conventions de mise à disposition, auprès de la CUA, du personnel titulaire responsable des médiathèques de réseaux à la CUA pour les communes d’Ecouves, Pacé, Villeneuve en Perseigne et Valframbert, • DÉCIDER d’imputer les dépenses correspondantes à la ligne 012-321-6217.0 du budget concerné, • AUTORISER Monsieur le Président ou son délégué à signer : ∘ les conventions établies pour un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2024, telles que proposées en annexe, ∘ tous documents utiles relatifs à ce dossier. LA CONVENTION PASSÉE ENTRE LA COMMUNAUTE URBAINE D’ALENÇON ET LA COMMUNE DE VILLENEUVE EN PERSEIGNE REMBOURSEMENT DE PERSONNEL MIS À DISPOSITION AU TITRE DE LA MÉDIATHÈQUE Entre les soussignés: La Communauté Urbaine d’Alençon, Hôtel de Ville, CS 50362, 61014 Alençon Cedex, représentée par son Président, ou son délégué, habilitée aux fins des présentes par délibération du conseil en date du 14 décembre 2023, d’une part, Et la commune de Villeneuve en Perseigne, Mairie, 72 600 Villeneuve en Perseigne, représentée par son Maire, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération en date du , d’autre part, Il est convenu ce qui suit : ARTICLE 1er : OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de définir les conditions et les modalités de la participation de la Communauté Urbaine d’Alençon à la commune de Valframbert pour le remboursement d’un agent mis à disposition au titre de la médiathèque. ARTICLE 2 : NATURE DE LA MISSION Cet agent exerce ses missions sous l’autorité hiérarchique du Maire (notation, congé, procédure disciplinaire). Il est toutefois soumis à une autorité fonctionnelle de la direction du réseau des médiathèques sur son temps de travail pour la médiathèque. De ce fait, un échange avant l’entretien d’évaluation de l’agent permettra à la direction de la médiathèque de transmette ses éléments au maire. L’agent est responsable de la bonne gestion de la médiathèque seul ou avec une équipe de bénévoles. Il veille à la qualité de l’accueil de tous. Il gère la constitution d’une collection adaptée et dynamique en cohérence avec la politique documentaire du réseau. Il applique les normes de catalogage et d’équipement communes. Il s’assure d’un programme d’animations diversifié et construit avec l’appui des coordinateurs réseau. Il est responsable de la sécurité des personnes et des biens ainsi que du respect des règles dans l’établissement. L’agent doit tenir informé la direction du réseau des médiathèques de tout ce qui concerne la médiathèque. Il doit participer aux réunions de travail du réseau et se former régulièrement. ARTICLE 3 - HORAIRE DE TRAVAIL Les horaires de travail de l’agent doivent au minimum être positionnés sur les horaires d’ouverture de la médiathèque. Horaires de l’agent : Lundi : 9h – 11h Mardi 14h30 – 19h Mercredi 10h - 12h & 16h – 17h30 Jeudi : 9h30 – 11h30 Vendredi : 9h30 – 11h30 & 14h30 - 18h Dans la mesure du possible, les congés de l’agent doivent être placés sur des périodes de fermeture estivale de la bibliothèque si d’autres solutions ne sont pas trouvées pour la maintenir ouverte, ou sur des périodes de moindre fréquentations. Le planning des congés et autres absences devra être communiqué à la direction du réseau des médiathèques. ARTICLE 4 - MONTANT DE LA PARTICIPATION Le montant de la participation correspond au remboursement des charges de personnel de l’agent, selon les conditions suivantes : Nombre Cadre d’emploi Taux de mise à disposition – Temps de remboursement Missions 1 Adjoint territorial du patrimoine 50 % de son temps complet Soit 17h30/semaine Responsable de la Médiathèque Les traitements et charges de cet agent seront remboursés selon les heures réalisées pour le compte de la médiathèque arrêtées ci-dessus, sur présentation d’un état justificatif. ARTICLE 5 – DISCIPLINE Le pouvoir disciplinaire est exercé par le maire de la commune. En cas de faute, la direction du réseau des médiathèques doit en informer le maire pour mise en œuvre de la procédure disciplinaire. En cas de faute disciplinaire, il peut également être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre la commune et la CUA. ARTICLE 6 – FIN DE MISE À DISPOSITION La mise à disposition de l’agent peut prendre fin avant le terme de cette convention à la demande de la commune, de la CUA ou de l’intéressé. L’information doit être partagée 3 mois avant la date de fin de mise à disposition. Le recrutement d’une nouvelle personne devra se faire avec le consentement des différentes parties. ARTICLE 7 – DURÉE DE LA CONVENTION La présente convention est établie pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. Elle peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties sous réserves d’un préavis de 3 mois, ou modifiée par avenant. À Alençon, le Pour la Communauté Urbaine d’Alençon Pour le Maire LA CONVENTION PASSÉE ENTRE LA COMMUNAUTE URBAINE D’ALENÇON ET LA COMMUNE DE PACÉ REMBOURSEMENT DE PERSONNEL MIS À DISPOSITION AU TITRE DE LA MÉDIATHÈQUE Entre les soussignés: La Communauté Urbaine d’Alençon, Hôtel de Ville, CS 50362, 61014 Alençon Cedex, représentée par son Président, ou son délégué, habilitée aux fins des présentes par délibération du conseil en date du 14 décembre 2023, d’une part, Et la commune de Pacé, Mairie, 61 250 Pacé, représentée par son Maire, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération en date du , d’autre part, Il est convenu ce qui suit : ARTICLE 1er : OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de définir les conditions et les modalités de la participation de la Communauté Urbaine d’Alençon à la commune de Pacé pour le remboursement d’un agent mis à disposition au titre de la médiathèque. ARTICLE 2 : NATURE DE LA MISSION Cet agent exerce ses missions sous l’autorité hiérarchique du Maire (notation, congé, procédure disciplinaire). Il est toutefois soumis à une autorité fonctionnelle de la direction du réseau des médiathèques sur son temps de travail pour la médiathèque. De ce fait, un échange avant l’entretien d’évaluation de l’agent permettra à la direction de la médiathèque de transmette ses éléments au maire. L’agent est responsable de la bonne gestion de la médiathèque seul ou avec une équipe de bénévoles. Il veille à la qualité de l’accueil de tous. Il gère la constitution d’une collection adaptée et dynamique en cohérence avec la politique documentaire du réseau. Il applique les normes de catalogage et d’équipement communes. Il s’assure d’un programme d’animations diversifié et construit avec l’appui des coordinateurs réseau. Il est responsable de la sécurité des personnes et des biens ainsi que du respect des règles dans l’établissement. L’agent doit tenir informé la direction du réseau des médiathèques de tout ce qui concerne la médiathèque. Il doit participer aux réunions de travail du réseau et se former régulièrement. ARTICLE 3 - HORAIRE DE TRAVAIL Les horaires de travail de l’agent doivent au minimum être positionnés sur les horaires d’ouverture de la médiathèque. Horaire de l’agent : Mardi : 9h-10h Jeudi : 9h-10h Samedi : 9h30-12h30 Dans la mesure du possible, les congés de l’agent doivent être placés sur des périodes de fermeture estivale de la bibliothèque si d’autres solutions ne sont pas trouvées pour la maintenir ouverte, ou sur des périodes de moindre fréquentations. Le planning des congés et autres absences devra être communiqué à la direction du réseau des médiathèques. ARTICLE 4 : MONTANT DE LA PARTICIPATION Le montant de la participation correspond au remboursement des charges de personnel de l’agent, selon les conditions suivantes : Nombre Cadre d’emploi Taux de mise à disposition – Temps de remboursement Missions 1 Attaché Territorial 11ème échelon 15% de son temps complet, Soit 5h/semaine Responsable de la Médiathèque Les traitements et charges de cet agent seront remboursés selon les heures arrêtées ci- dessus, sur présentation d’un état justificatif. ARTICLE 5 – DISCIPLINE Le pouvoir disciplinaire est exercé par le maire de la commune. En cas de faute, la direction du réseau des médiathèques doit en informer le maire pour mise en œuvre de la procédure disciplinaire. En cas de faute disciplinaire, il peut également être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre la commune et la CUA. ARTICLE 6 – FIN DE MISE À DISPOSITION La mise à disposition de l’agent peut prendre fin avant le terme de cette convention à la demande de la commune, de la CUA ou de l’intéressé. L’information doit être partagée 3 mois avant la date de fin de mise à disposition. Le recrutement d’une nouvelle personne devra se faire avec le consentement des différentes parties. ARTICLE 7 – DURÉE DE LA CONVENTION La présente convention est établie pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. Elle peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties sous réserves d’un préavis de 3 mois, ou modifiée par avenant. À Alençon, le Pour la Communauté Urbaine d’Alençon Pour le Maire LA CONVENTION PASSÉE ENTRE LA COMMUNAUTE URBAINE D’ALENÇON ET LA COMMUNE DE VALFRAMBERT REMBOURSEMENT DE PERSONNEL MIS À DISPOSITION AU TITRE DE LA MÉDIATHÈQUE Entre les soussignés : La Communauté Urbaine d’Alençon, Hôtel de Ville, CS 50362, 61014 Alençon Cedex, représentée par son Président, ou son délégué, habilitée aux fins des présentes par délibération du conseil en date du 14 décembre 2023, d’une part, Et la commune de Valframbert, Mairie, 61 250 Valframbert, représentée par son Maire, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération en date du , d’autre part, Il est convenu ce qui suit : ARTICLE 1er : OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de définir les conditions et les modalités de la participation de la Communauté Urbaine d’Alençon à la commune de Valframbert pour le remboursement d’un agent mis à disposition au titre de la médiathèque. ARTICLE 2 : NATURE DE LA MISSION Cet agent exerce ses missions sous l’autorité hiérarchique du Maire (notation, congé, procédure disciplinaire). Il est toutefois soumis à une autorité fonctionnelle de la direction du réseau des médiathèques sur son temps de travail pour la médiathèque. De ce fait, un échange avant l’entretien d’évaluation de l’agent permettra à la direction de la médiathèque de transmette ses éléments au maire. L’agent est responsable de la bonne gestion de la médiathèque seul ou avec une équipe de bénévoles. Il veille à la qualité de l’accueil de tous. Il gère la constitution d’une collection adaptée et dynamique en cohérence avec la politique documentaire du réseau. Il applique les normes de catalogage et d’équipement communes. Il s’assure d’un programme d’animations diversifié et construit avec l’appui des coordinateurs réseau. Il est responsable de la sécurité des personnes et des biens ainsi que du respect des règles dans l’établissement. L’agent doit tenir informé la direction du réseau des médiathèques de tout ce qui concerne la médiathèque. Il doit participer aux réunions de travail du réseau et se former régulièrement. ARTICLE 3 - HORAIRE DE TRAVAIL Les horaires de travail de l’agent doivent au minimum être positionnés sur les horaires d’ouverture de la médiathèque. Horaire de l’agent : • Mardi de 9h45-11h30 puis 15h à 16h30 • Jeudi de 9h30-11h15 puis de 15h à 16h • Vendredi de 15h à 16h30 Dans la mesure du possible, les congés de l’agent doivent être placés sur des périodes de fermeture estivale de la bibliothèque si d’autres solutions ne sont pas trouvées pour la maintenir ouverte, ou sur des périodes de moindre fréquentations. Le planning des congés et autres absences devra être communiqué à la direction du réseau des médiathèques. ARTICLE 4 : MONTANT DE LA PARTICIPATION Le montant de la participation correspond au remboursement des charges de personnel de l’agent, selon les conditions suivantes : Nombre Cadre d’emploi Taux de mise à disposition – Temps de remboursement Missions 1 Adjoint technique principal 2è classe 7 heures par semaine ou 19,91% de son temps non complet de 29 heures 53 Responsable de la Médiathèque Les traitements et charges de cet agent seront remboursés selon les heures arrêtées ci- dessus, sur présentation d’un état justificatif. ARTICLE 5 – DISCIPLINE Le pouvoir disciplinaire est exercé par le maire de la commune. En cas de faute, la direction du réseau des médiathèques doit en informer le maire pour mise en œuvre de la procédure disciplinaire. En cas de faute disciplinaire, il peut également être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre la commune et la CUA. ARTICLE 6 – FIN DE MISE À DISPOSITION La mise à disposition de l’agent peut prendre fin avant le terme de cette convention à la demande de la commune, de la CUA ou de l’intéressé. L’information doit être partagée 3 mois avant la date de fin de mise à disposition. Le recrutement d’une nouvelle personne devra se faire avec le consentement des différentes parties. ARTICLE 7 – DURÉE DE LA CONVENTION La présente convention est établie pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. Elle peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties sous réserves d’un préavis de 3 mois, ou modifiée par avenant. À Alençon, le Pour la Communauté Urbaine d’Alençon Pour le Maire LA CONVENTION PASSÉE ENTRE LA COMMUNAUTE URBAINE D’ALENÇON ET LA COMMUNE D’ÉCOUVES REMBOURSEMENT DE PERSONNEL MIS À DISPOSITION AU TITRE DE LA MÉDIATHÈQUE Entre les soussignés: La Communauté Urbaine d’Alençon, Hôtel de Ville, CS 50362, 61014 Alençon Cedex, représentée par son Président, ou son délégué, habilitée aux fins des présentes par délibération du conseil en date du 14 décembre 2023, d’une part, Et la commune d’Ecouves, Mairie, 61 250 Ecouves, représentée par son Maire, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération en date du , d’autre part, Il est convenu ce qui suit : ARTICLE 1er : OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de définir les conditions et les modalités de la participation de la Communauté Urbaine d’Alençon à la commune d’Ecouves pour le remboursement d’un agent mis à disposition au titre de la médiathèque. ARTICLE 2 : NATURE DE LA MISSION Cet agent exerce ses missions sous l’autorité hiérarchique du Maire (notation, congé, procédure disciplinaire). Il est toutefois soumis à une autorité fonctionnelle de la direction du réseau des médiathèques sur son temps de travail pour la médiathèque. De ce fait, un échange avant l’entretien d’évaluation de l’agent permettra à la direction de la médiathèque de transmette ses éléments au maire. L’agent est responsable de la bonne gestion de la médiathèque seul ou avec une équipe de bénévoles. Il veille à la qualité de l’accueil de tous. Il gère la constitution d’une collection adaptée et dynamique en cohérence avec la politique documentaire du réseau. Il applique les normes de catalogage et d’équipement communes. Il s’assure d’un programme d’animations diversifié et construit avec l’appui des coordinateurs réseau. Il est responsable de la sécurité des personnes et des biens ainsi que du respect des règles dans l’établissement. L’agent doit tenir informé la direction du réseau des médiathèques de tout ce qui concerne la médiathèque. Il doit participer aux réunions de travail du réseau et se former régulièrement. ARTICLE 3 - HORAIRE DE TRAVAIL Les horaires de travail de l’agent doivent au minimum être positionnés sur les horaires d’ouverture de la médiathèque. Horaire de l’agent : Mardi 15h30 – 18h sauf pendant les vacances scolaires. Et 109h30 réparties sur l’année en fonction des besoins : accompagnement des bénévoles dans le fonctionnement de la médiathèque, accueils de classes, animations, réunions, formations, organisation des plannings. Dans la mesure du possible, les congés de l’agent doivent être placés sur des périodes de fermeture estivale de la bibliothèque si d’autres solutions ne sont pas trouvées pour la maintenir ouverte, ou sur des périodes de moindre fréquentations. Le planning des congés et autres absences devra être communiqué à la direction du réseau des médiathèques. ARTICLE 4 : MONTANT DE LA PARTICIPATION Le montant de la participation correspond au remboursement des charges de personnel de l’agent, selon les conditions suivantes : Nombre Cadre d’emploi Taux de mise à disposition – Temps de remboursement Missions 1 animateur principal à l’échelon 5 13 % de son temps complet, Soit 2h30/semaine sur 36 semaines Responsable de la Médiathèque Les traitements et charges de cet agent seront remboursés selon les heures arrêtées ci- dessus, sur présentation d’un état justificatif. ARTICLE 5 – DISCIPLINE Le pouvoir disciplinaire est exercé par le maire de la commune. En cas de faute, la direction du réseau des médiathèques doit en informer le maire pour mise en œuvre de la procédure disciplinaire. En cas de faute disciplinaire, il peut également être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre la commune et la CUA. ARTICLE 6 – FIN DE MISE À DISPOSITION La mise à disposition de l’agent peut prendre fin avant le terme de cette convention à la demande de la commune, de la CUA ou de l’intéressé. L’information doit être partagée 3 mois avant la date de fin de mise à disposition. Le recrutement d’une nouvelle personne devra se faire avec le consentement des différentes parties. ARTICLE 7 – DURÉE DE LA CONVENTION La présente convention est établie pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. Elle peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties sous réserves d’un préavis de 3 mois, ou modifiée par avenant. À Alençon, le Pour la Communauté Urbaine d’Alençon Pour le Maire 1 / 1 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 14 DÉCEMBRE 2023 RAPPORTEUR Madame Stéphanie KOUKOUGNON PERSONNEL 024 - Création d’emplois non permanents pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité Service Paie et Gestion des Carrières NC/EBM Considérant le surcroît d’activité et la nécessité de renforcer les équipes sur différents services, il est nécessaire de permettre le recrutement de personnel. Les besoins sont précisés dans le tableau de synthèse annexé. Pour l’ensemble de ces besoins, considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à ces besoins liés à un accroissement temporaire d’activité en application de l’article L332-23 1° du Code Général de la Fonction Publique, Vu l’avis favorable de la Commission n° 1 "Finances", réunie le 28 novembre 2023, Vu l’avis favorable du Bureau Consultatif, réuni le 7 décembre 2023, Il est demandé au Conseil de bien vouloir : • ACCEPTER le recrutement de ce personnel, conformément au tableau joint en annexe, • S’ENGAGER à inscrire la dépense correspondante au budget, • AUTORISER Monsieur le Président ou sa déléguée à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier. NC - 22/11/2023 SERVICE CONTEXTE DU BESOIN DUREE DU BESOIN Nb de postes POSTE GRADE TAUX EMPLO I NB HEURES AFFAIRES CULTURELLES ET TOURISME OUVERTURE SAISONNIER DU CAMPING DE GUERAME 7J/7J - AVRL A OCTOBRE 7 MOIS 3 CHARGE ACCUEIL ET GARDIENNAGE DU CAMPING ADJOINT ADMINISTRATIF 90% 32H AFFAIRES CULTURELLES ET TOURISME ANMATION, GESTION ET ACCUEIL DE LA BASE DE TRAIL D'ECOUVES 6 MOIS 1 ANIMATEUR TOURISTIQUE ET SPORTIFS ANIMATEUR 90% 32H PETITE ENFANCE RENFORT POUR ASSURER LA CONTINUITE DE L'ACCUEIL DES ENFANTS SUR LA CRECHE DE VILLENEUVE 1 AN 1 AUXILIAIRE DE PUÉRICULTURE ou ASSISTANT PETITE ENFANCE AUXILIAIRE DE PUÉRICULTURE ou AGENT SOCIAL 66% 23,5H PETITE ENFANCE / DIRECTION DES ACTIONS EDUCATIVES RENFORT POUR MENER LES PROJETS EN COURS SUR LE VOLET FINANCER ET ADMINISTRATIF 1 AN 1 ASSISTANT ADMINISTRATIF ADJOINT ADMINISTRATIF 100% 35H ANNEXE - ACCROISSEMENTS TEMPORAIRES D'ACTIVITE POUR L'ANNEE 2024 CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 14 DECEMBRE 2023 1 / 1 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 14 DÉCEMBRE 2023 RAPPORTEUR Madame Stéphanie KOUKOUGNON PERSONNEL 025 - Création d’emplois non permanents pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité Service Paie et Gestion des Carrières NC/EBM Afin de permettre d’assurer les missions de Service Public liées à certains services, il est nécessaire de permettre le recrutement de personnel. Les besoins sont précisés dans le tableau de synthèse annexé. Pour l’ensemble de ces besoins, considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à ces besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité en application de l’article L332-23 2° du Code Général de la Fonction Publique, Vu l’avis favorable de la Commission n° 1 "Finances", réunie le 28 novembre 2023, Vu l’avis favorable du Bureau Consultatif, réuni le 7 décembre 2023, Il est demandé au Conseil de bien vouloir : • ACCEPTER le recrutement de ce personnel, conformément au tableau joint en annexe, • S’ENGAGER à inscrire la dépense correspondante au budget, • AUTORISER Monsieur le Président ou sa déléguée à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier. NC - 22/11/2023 SERVICE CONTEXTE DU BESOIN DUREE DU BESOIN Nb de postes POSTE GRADE TAUX EMPLO I NB HEURES EDUCATION ACCROISSEMENT D'ACTIVITE POUR LA PERIODE DES INSCRIPTIONS SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES 4 mois 3 AGENT D'ACCUEIL ADJOINT ADMINISTRATIF 100% 35H/S AFFAIRES CULTURELLES ET TOURISME OUVERTURE SAISONNIER DU CAMPING DE GUERAME 7J/7J - ÉTÉ 2 mois 2 AGENT D'ENTRETIEN ADJOINT TECHNIQUE 43% 15H/S BATIMENTS AFIN DE PERMETTRE L'ORGANISATION DE LA RENTREE SCOLAIRE SUITE AUX DIFFERENTS TRAVAUX DANS LES ECOLES 2 mois 1 MANUTENTIONNAIRE ADJOINT TECHNIQUE 100% 35H/S DECHETS AFIN DE GARANTIR UN NIVEAU D'ACCUEL PENDANT LA PERIODE ESTIVALE LIEE A UN SURCROIT D'ACTIVITE 2 mois 2 GARDIEN CENTRE DE VALORISATION ADJOINT TECHNIQUE 100% 35H/S ESPACES VERTS URBAINS RENFORT POUR ABSORBER LES DIFFERENTES TACHES DE PRODUCTION 2 mois 1 AGENT DE PRODUCTION HORTICOLE ADJOINT TECHNIQUE 100% 35H/S MEDIATHEQUE RENFORT SAISONNIER 2 mois 3 AGENT DE MEDIATHEQUE ADJOINT DU PATRIMOINE 80% 28H/S MUSEE ACCROISSEMENT D'ACTIVITE PENDANT LA PERIODE ESTIVALE ET PERMETTRE UNE OUVERTURE 7 JOURS SUR 7 2 mois 1 GARDIEN ADJOINT DU PATRIMOINE 100% 35H/S MUSEE ACCROISSEMENT D'ACTIVITE PENDANT LA PERIODE ESTIVALE ET PERMETTRE UNE OUVERTURE 7 JOURS SUR 7 2 mois 1 AGENT D'ACCUEIL ADJOINT DU PATRIMOINE 86% 130H/mois MUSEE ACCROISSEMENT D'ACTIVITE PENDANT LA PERIODE ESTIVALE ET PERMETTRE UNE OUVERTURE 7 JOURS SUR 7 2 mois 2 SURVEILLANT DE SALLES ADJOINT DU PATRIMOINE 73% 110H/mois RECENSEMENT DES BESOINS LIES A DES ACCROISSEMENTS SAISONNIERS POUR L'ANNEE 2024 CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 14 DECEMBRE 2023 1 / 1 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 14 DÉCEMBRE 2023 RAPPORTEUR Madame Stéphanie KOUKOUGNON PERSONNEL 026 - Remboursement de frais de personnel entre la Communauté urbaine d’Alençon, le Centre Communal d’Action Sociale d’Alençon et le Centre Intercommunal d’Action Sociale d’Alençon - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer les conventions Budget Ville et CUA IB/ Compte tenu de la mutualisation des services entre la Communauté urbaine d’Alençon (CUA), le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) d’Alençon et le Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) d’Alençon, la CUA a recruté un technicien contractuel, à temps complet pour une durée de trois ans depuis le 28 septembre 2023, afin de remplir plusieurs missions concernant la gestion, le suivi des prestations de maintenance et des programmes de travaux d’investissements concernant le patrimoine bâti de la CUA, du CCAS et du CIAS. Ainsi, il est proposé de conclure deux conventions de remboursement à la CUA de frais de personnel de ce technicien pour une période de trois ans du 28 septembre 2023 au 27 septembre 2026 : - pour le CCAS d’Alençon à hauteur de 40 %, - pour le CIAS d’Alençon à hauteur de 20 %. Vu l’avis favorable de la Commission n° 1 "Finances", réunie le 28 novembre 2023, Vu l’avis favorable du Bureau Consultatif, réuni le 7 décembre 2023, Il est demandé au Conseil de bien vouloir : • ACCEPTER le remboursement à la CUA, des dépenses de personnel concernant un technicien contractuel à temps complet, pour une période de trois ans soit du 28 septembre 2023 au 27 septembre 2026 : ∘ par le CCAS d’Alençon à hauteur de 40 %, ∘ par le CIAS d’Alençon à hauteur de 20 %, • AUTORISER Monsieur le Président ou sa déléguée à signer : ∘ les conventions correspondantes relatives aux conditions et modalités de remboursement, telles que proposées en annexe, ∘ tous documents utiles relatifs à ce dossier. 1 CONVENTION DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE FONCTIONNEMENT PASSEE ENTRE LA COMMUNAUTE URBAINE D’ALENÇON ET LE CCAS D’ALENÇON Entre les soussignés: La Communauté Urbaine d’Alençon, Hôtel de Ville, CS50362, 61014 Alençon Cédex, représentée par son Président, ou son délégué, habilitée aux fins des présentes par délibération en date du …………., d’une part, Et le CCAS, Mairie, 61000 ALENÇON, représentée par son Président, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération en date du ………………….. d’autre part, Il est convenu ce qui suit : ARTICLE 1er : OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de définir les conditions et les modalités de la participation du CCAS d’Alençon à la Communauté Urbaine d’Alençon pour le remboursement des frais de personnel concernant un technicien contractuel à temps complet, chargé de la gestion et du suivi des prestations de maintenance, des programmes de travaux du patrimoine bâti. ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PARTICIPATION Le remboursement s’effectuera semestriellement ou au plus tard en une fois sur l’exercice concerné. Le montant de la participation correspondra aux charges de personnel de cet agent (rémunération, charges patronales…) à hauteur de 40%. Les remboursements seront versés sur présentation d’un état justificatif. ARTICLE 3 : DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est établie pour une période de trois ans, du 28 septembre 2023 au 27 septembre 2026. Elle peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties sous réserve d’un préavis de 3 mois. ARTICLE 4 : LITIGE Les deux parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention, toute voie amiable de règlement, et notamment la médiation ou l’arbitrage, avant de soumettre tout différent à une instance juridictionnelle. En cas d’échec des voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de cette convention devra être porté devant le Tribunal Administratif. A Alençon, le Pour la Communauté Urbaine d’Alençon Pour le CCAS 2 CONVENTION DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE FONCTIONNEMENT PASSEE ENTRE LA COMMUNAUTE URBAINE D’ALENÇON ET LE CIAS D’ALENÇ Entre les soussignés: La Communauté Urbaine d’Alençon, Hôtel de Ville, CS50362, 61014 Alençon Cédex, représentée par son Président, ou son délégué, habilitée aux fins des présentes par délibération en date du …………., d’une part, Et le CIAS, Mairie, 61000 ALENÇON, représentée par sa Vice-Présidente, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération en date du ………………….. d’autre part, Il est convenu ce qui suit : ARTICLE 1er : OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de définir les conditions et les modalités de la participation du CIAS d’Alençon à la Communauté Urbaine d’Alençon pour le remboursement des frais de personnel concernant un technicien contractuel à temps complet, chargé de la gestion et du suivi des prestations de maintenance, des programmes de travaux du patrimoine bâti. ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PARTICIPATION Le remboursement s’effectuera semestriellement ou au plus tard en une foisau cours de l’exercice concerné. Le montant de la participation correspondra aux charges de personnel (rémunération, charges patronales…) de cet agent à hauteur de 20%. Les remboursements seront versés sur présentation d’un état justificatif. ARTICLE 3 : DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est établie pour une période de trois ans, du 28 septembre 2023 au 27 septembre 2026. Elle peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties sous réserve d’un préavis de 3 mois. ARTICLE 4 : LITIGE Les deux parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention, toute voie amiable de règlement, et notamment la médiation ou l’arbitrage, avant de soumettre tout différent à une instance juridictionnelle. En cas d’échec des voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de cette convention devra être porté devant le Tribunal Administratif. A Alençon, le Pour la Communauté Urbaine d’Alençon Pour le CIAS 1 / 1 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 14 DÉCEMBRE 2023 RAPPORTEUR Madame Stéphanie KOUKOUGNON PERSONNEL 027 - Remboursement de frais de personnel entre la Communauté urbaine d’Alençon et le Centre Intercommunale d’Action Sociale d’Alençon - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer les conventions Budget Ville et CUA IB/ Compte tenu de la mutualisation des services entre la Communauté urbaine d’Alençon (CUA) et le Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) : - la CUA a recruté un rédacteur contractuel à temps complet, pour une durée de trois ans depuis le 1er novembre 2023, afin de remplir plusieurs missions concernant la gestion financière de la CUA et du CIAS, - le CIAS a recruté un adjoint administratif contractuel à temps complet, pour une durée d’un an depuis le 15 septembre 2023, afin d’exercer l’exécution financière du CIAS à hauteur de 50 % de son temps et 50 % en charge du mandatement au service budget de la CUA. Ainsi, il est proposé de conclure deux conventions de remboursement de frais de personnel de ces deux agents : - soit pour le rédacteur, un remboursement à la CUA, par le CIAS, à hauteur de 40 % pour la période du 1er novembre 2023 au 31 octobre 2026, - soit pour l’adjoint administratif, un remboursement au CIAS, par la CUA, à hauteur de 50 % pour la période du 15 septembre 2023 au 14 septembre 2024. Vu l’avis favorable de la Commission n° 1 "Finances", réunie le 28 novembre 2023, Vu l’avis favorable du Bureau Consultatif, réuni le 7 décembre 2023, Il est demandé au Conseil de bien vouloir : • ACCEPTER le remboursement des dépenses de personnel : ∘ par le CIAS à la CUA, concernant un rédacteur contractuel à temps complet, pour la période du 1er novembre 2023 au 31 octobre 2026, à hauteur de 40 % par le CIAS d’Alençon, ∘ par la CUA au CIAS d’Alençon, concernant un adjoint administratif contractuel à temps complet, pour la période du 15 septembre 2023 au 14 septembre 2024, à hauteur de 50 % par la CUA, • AUTORISER Monsieur le Président ou son délégué à signer : ∘ les conventions correspondantes, telles que proposées en annexe, ∘ tous documents utiles relatifs à ce dossier. 1 CONVENTION DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE PERSONNEL CONTRACTUEL PASSEE ENTRE LA COMMUNAUTE URBAINE D’ALENÇON ET LE CIAS d’ALENÇON Entre les soussignés: La Communauté Urbaine d’Alençon, Hôtel de Ville, CS50362, 61014 Alençon Cédex, représentée par son Président, ou son délégué, habilitée aux fins des présentes par délibération en date du …………., d’une part, Et le CIAS, Mairie, 61000 ALENÇON, représentée par sa Vice-Présidente, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération en date du ………………….. d’autre part, Il est convenu ce qui suit : ARTICLE 1er : OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de définir les conditions et les modalités de la participation du CIAS d’Alençon à la Communauté Urbaine d’Alençon pour le remboursement des frais de personnel concernant un agent au grade de Rédacteur contractuel à temps complet, chargé de la gestion budgétaire du CIAS. ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PARTICIPATION Le remboursement s’effectuera soit au semestre soit au moins une fois par exercice. Le montant de la participation correspondra aux charges de personnel (rémunération, charges patronales…) de cet agent à hauteur de 40%. Les remboursements seront versés sur présentation d’un état justificatif. ARTICLE 3 : DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est établie pour la période du 1er novembre 2023 au 31 octobre 2026. Elle peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties sous réserve d’un préavis de 3 mois. ARTICLE 4 : LITIGE Les deux parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention, toute voie amiable de règlement, et notamment la médiation ou l’arbitrage, avant de soumettre tout différent à une instance juridictionnelle. En cas d’échec des voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de cette convention devra être porté devant le Tribunal Administratif. A Alençon, le Pour la Communauté Urbaine d’Alençon Pour le CIAS 2 CONVENTION DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE PERSONNEL CONTRACTUEL PASSEE ENTRE LA COMMUNAUTE URBAINE D’ALENÇON ET LE CIAS D’ALENÇON Entre les soussignés: La Communauté Urbaine d’Alençon, Hôtel de Ville, CS50362, 61014 Alençon Cédex, représentée par son Président, ou son délégué, habilitée aux fins des présentes par délibération en date du …………., d’une part, Et le CIAS, Mairie, 61000 ALENÇON, représentée par sa Vice-Présidente, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération en date du ………………….. d’autre part, Il est convenu ce qui suit : ARTICLE 1er : OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de définir les conditions et les modalités de la participation de la CUA d’Alençon au CIAS d’Alençon pour le remboursement des frais de personnel concernant un agent au grade d’adjoint administratif contractuel à temps complet, chargé du mandatement au service Budget. ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PARTICIPATION Le remboursement s’effectuera au moins une fois par exercice. Le montant de la participation correspondra aux charges de personnel (rémunération, charges patronales…) de cet agent à hauteur de 50%. Les remboursements seront versés sur présentation d’un état justificatif. ARTICLE 3 : DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est établie pour la période du 15 septembre 2023 au 14 septembre 2024. Elle peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties sous réserve d’un préavis de 3 mois. ARTICLE 4 : LITIGE Les deux parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention, toute voie amiable de règlement, et notamment la médiation ou l’arbitrage, avant de soumettre tout différent à une instance juridictionnelle. En cas d’échec des voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de cette convention devra être porté devant le Tribunal Administratif. A Alençon, le Pour la Communauté Urbaine d’Alençon Pour le CIAS 1 / 1 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 14 DÉCEMBRE 2023 RAPPORTEUR Madame Stéphanie KOUKOUGNON PERSONNEL 028 - Rapport annuel sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes - Année 2021 Service Paie et Gestion des Carrières EBM En application de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, les communes et Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) de plus de 20 000 habitants, les départements et les régions doivent présenter à l’assemblée délibérante un rapport annuel en matière d’égalité entre les femmes et les hommes. Cette présentation a lieu préalablement aux débats sur le projet de budget. L’article L2311-1-2 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que : "Dans les communes et les EPCI de plus de 20 000 habitants, préalablement aux débats sur le projet de budget, le maire présente un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la commune, les politiques qu’elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. Le contenu de ce rapport et les modalités de son élaboration sont fixés par décret. Ces dispositions sont applicables aux Établissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 20 000 habitants". Vu l’avis favorable de la Commission n° 1 "Finances", réunie le 28 novembre 2023, Vu l’avis favorable du Bureau Consultatif, réuni le 7 décembre 2023, Il est demandé au Conseil de bien vouloir : • PRENDRE ACTE du rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes au titre de l’année 2021, tel que proposé en annexe, • AUTORISER Monsieur le Président ou sa délégué à signer tout document utiles relatifs à ce sujet. E:\PERSONNE\EGALITE FEMME-HOMME\RAPPORT EGALITE HOMME FEMME\2021 1 DIRECTION GENERALE DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES Rapport annuel de la Communauté Urbaine d’Alençon 2021 E:\PERSONNE\EGALITE FEMME-HOMME\RAPPORT EGALITE HOMME FEMME\2021 2 1/La parité au sein du Conseil Communautaire (situation au 31 décembre 2021) : Le Conseil Communautaire est composé de 64 conseillers communautaires dont 24 femmes (38 %) et 39 hommes (61 %), 1 siège est vacant. Le Président est un homme : Monsieur Joaquim PUEYO. Détail du Bureau Communautaire Le Bureau Communautaire est composé de 46 élus : 1 Président : 1 homme 15 Vice-Présidents dont 4 femmes (27 %) et 11 hommes (73 %) 18 Conseillers délégués dont 5 femmes (28 %) et 13 hommes (72 %) 12 Conseillers communautaires dont 4 femmes (33 %) et 8 hommes (67 %) Détail des commissions Vice-Présidents de commission (12) : 4 femmes (33 %) et 8 hommes (67 %) 1ère commission : 11 femmes (27 %) et 29 hommes (73 %) 2ème commission : 10 femmes (25 %) et 30 hommes (75 %) 3ème commission : 11 femmes (27 %) et 29 hommes (73 %) 4ème commission : 16 femmes (39 %) et 25 hommes (61 %) 5ème commission : 16 femmes (39 %) et 25 hommes (59 %) 6ème commission : 10 femmes (26 %) et 29 hommes (74 %) E:\PERSONNE\EGALITE FEMME-HOMME\RAPPORT EGALITE HOMME FEMME\2021 3 2- La politique RH en matière d’égalité entre les femmes et les hommes Les effectifs de la Communauté Urbaine d’Alençon Légende des graphiques HOMMES titulaires et stagiaires FEMMES titulaires et stagiaires HOMMES contractuels FEMMES contractuelles La répartition des effectifs par statut et par genre Femmes 327 64% Hommes 183 36% Répartition des effectifs fonctionnaires par genre Femmes 151 74% Hommes 54 26% Répartition des effectifs contractuels par genre E:\PERSONNE\EGALITE FEMME-HOMME\RAPPORT EGALITE HOMME FEMME\2021 4 La répartition des effectifs par pôle et par genre TITULAIRES ET STAGIAIRES CONTRACTUELS 0 50 100 150 200 250 12 182 9 19 33 12 2 58 3 20 1 115 15 1 1 27 Répartition des effectifs fonctionnaires par département et par genre Femmes Hommes 0 20 40 60 80 100 120 140 4 115 6 8 6 3 9 1 9 1 25 7 1 1 9 Répartition des effectifs contractuels par département et par genre Femmes Hommes E:\PERSONNE\EGALITE FEMME-HOMME\RAPPORT EGALITE HOMME FEMME\2021 5 Pyramide des âges L'âge moyen est de 43 ans et l'âge médian de 45 ans L'âge moyen de la population féminine est de 42 ans et de 44 ans pour les hommes Des agents de catégorie A de 46 ans (femmes = 43 ans / hommes = 51 ans) Des agents de catégorie B de 45 ans (femmes = 46 ans / hommes = 43 ans) Des agents de catégorie C de 42 ans (femmes = 42 ans / hommes = 43 ans) L'âge moyen des fonctionnaires est de 46 ans (femmes = 46 ans / hommes = 46 ans) L'âge moyen des contractuels permanents est de 36 ans (femmes = 35 ans / hommes = 37 ans) L'âge moyen des emplois non permanents est de 39 ans (femmes = 38 ans / hommes = 40 ans) 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 3 23 25 28 24 12 11 8 11 6 9 17 28 36 36 57 69 55 20 7 6 10 11 3 6 5 2 2 7 12 18 25 22 26 35 40 15 Contractuelles femmes Fonctionnaires Femmes Contractuels Hommes Fonctionnaires Hommes E:\PERSONNE\EGALITE FEMME-HOMME\RAPPORT EGALITE HOMME FEMME\2021 6 Répartition par genre et statut Répartition par filière et par genre tous statuts confondus 166 53 345 200 0% 20% 40% 60% 80% 100% Femmes Hommes Répartition par genre et par statut CONTRACTUELS FONCTIONNAIRES 110 2 49 32 57 1 215 12 15 4 27 1 1 179 10 Répartition par filière et par genre tous statuts confondus Hommes Femmes E:\PERSONNE\EGALITE FEMME-HOMME\RAPPORT EGALITE HOMME FEMME\2021 7 Répartition des agents par catégorie et par genre CONTRACTUELS FONCTIONNAIRES 10 3313 20 Répartition des agents de catégorie A par genre Hommes Femmes CONTRACTUELS FONCTIONNAIRES 16 4114 24 Répartition des agents de catégorie B par genre Hommes Femmes CONTRACTUELS FONCTIONNAIRES 125 25327 139 Répartition des agents de catégorie C par genre Hommes Femmes E:\PERSONNE\EGALITE FEMME-HOMME\RAPPORT EGALITE HOMME FEMME\2021 8 Répartition par temps de travail et genre tous statuts confondus Le Compte Epargne Temps 306 182 17 0 6 214 31 5 1 2 Répartition par temps de travail et par genre tous statuts confondus Hommes Femmes Femmes 104 63% Hommes 60 37% Nombre de CET ouverts par genre tous statuts confondus au 31/12/2021 E:\PERSONNE\EGALITE FEMME-HOMME\RAPPORT EGALITE HOMME FEMME\2021 9 Positions statutaires particulières débutées en 2021 FEMMES HOMMES Congés paternités 1 Congés parentaux Disponibilités pour élever un enfant de moins de 8 ans Disponibilités pour suivre le conjoint 1 Disponibilités pour convenance personnelle 5 2 Disponibilités pour suivre des études ou mener des recherches présentant un intérêt général Disponibilités d’office 2 Le déroulement de carrière Nombre d'agents promus / Nbre d'agents promouvables A B C FEMMES 3 2 19 HOMMES 1 1 7 AVANCEMENT DE GRADE PROMOTION INTERNE FEMMES 24 1 HOMMES 15 4 E:\PERSONNE\EGALITE FEMME-HOMME\RAPPORT EGALITE HOMME FEMME\2021 10 L'absentéisme en 2021 Taux d'absentéisme = nombre de jours d'absence des agents présents au 31/12 / (nombre d'agents au 31/12 x 365) Absentéisme médical (maladie ordinaire, longue maladie et maladie longue durée, accidents de service et de trajet, maladie professionnelle) 223 femmes arrêtées au moins une fois sur l'année 2020 (dont 184 pour maladie ordinaire, 8 pour longue maladie ou longue durée, 42 pour congé maternité, couches pathologiques ou grossesse pathologique ou garde enfant et 17 pour accident de service ou de trajet ou maladie professionnelle) 84 hommes arrêtés au moins une fois (dont 63 pour maladie ordinaire, 23 pour garde enfant ou congé paternité et 6 pour accident de service ou de trajet ou maladie professionnelle) 22 accidents de service déclarés sur 2020 (13 femmes / 9 hommes) E:\PERSONNE\EGALITE FEMME-HOMME\RAPPORT EGALITE HOMME FEMME\2021 11 Nombre de représentants titulaires dans les instances du personnel Le comité technique et le CHSCT sont communs à la CUA, au CIAS, à la Ville et au CCAS CAP A CAP B CAP C CHSCT CT CCP A jamais réunie CCP B jamais réunie CCP C jamais réunie FEMMES 1 3 4 4 3 1 0 2 HOMMES 3 1 1 2 3 1 2 2 NB / pour les ccp la composition est le reflet du tirage au sort de 2018 suite aux élections professionnelles Traitement net mensuel médian des fonctionnaires présents au 31/12 par catégorie et par genre (traitement tel que la moitié des agents perçoit un salaire supérieur et que l'autre moitié perçoit un salaire inférieur) (= Net à payer avant PAS rapporté en ÉQuivalent Temps Plein) A B C Médian Femmes 2 385,97 € 1 736,44 € 1 479,38 € 1 531,03 € Hommes 2 567,69 € 1 721,98 € 1 498,56 € 1 560,90 € Médian 2 433,12 € 1 729,00 € 1 484,29 € 1 542,39 € NB : en 2017, le salaire net mensuel médian en EQTP était de 1 758 € dans la FPT E:\PERSONNE\EGALITE FEMME-HOMME\RAPPORT EGALITE HOMME FEMME\2021 12 La formation Femmes 249 63% Hommes 148 37% Nombre d'agents ayant suivi au moins une formation sur l'année par genre Femmes 397 57% Hommes 297 43% Nombre de jours de formation suivis sur l'année par genre Femmes 755 56% Hommes 582 44% Nombre d'actions de formation suivies sur l'année par genre 1 / 2 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 14 DÉCEMBRE 2023 RAPPORTEUR Monsieur Ahamada DIBO ÉCONOMIE 029 - Convention Publique d’Aménagement du site Moulinex avec la Société d’Économie Mixte d’Aménagement (SHEMA) - Compte rendu d’activité au 31 décembre 2022 Budget Ville et CUA BL/IB Par délibération du 6 mai 2003, la Communauté urbaine d’Alençon (CUA) a passé une convention publique d’aménagement avec la Société Anonyme d’Économie Mixte pour l’Aménagement (SHEMA) dont le siège est situé à Hérouville St Clair – CITIS – 13 avenue de Cambridge, en application des dispositions des articles L300-4 et L300-5 du Code de l’Urbanisme afin de requalifier le site industriel ex-Moulinex à travers des actions de démolition ou de requalification du bâti existant, des mesures de dépollution, d’aménagement d’espaces destinés à entrer dans le domaine public ou à être cédés à des tiers, de réalisation de structures d’accueil d’entreprises et leur commercialisation, et plus généralement toute action concourant à l’objectif de requalification de cet espace. Cette convention a été conclue pour une durée de 12 années à compter du 18 juin 2003. Par délibération du 20 Décembre 2012, il a été décidé de passer un avenant afin de prolonger ladite convention jusqu’en 2025, et d’autoriser la SHEMA à gérer, dans une trésorerie commune, les concessions « Pôle d’Activités d’Ecouves » et « Parc de la Cité Jean Mantelet », lesquelles sont portées par le même concédant, sachant que ces 2 concessions d’aménagement ont pour objectif commun de concourir au développement de l’activité économique du territoire alençonnais. L’article 19 de cette convention passée avec la SHEMA précise : « Pour permettre à la collectivité publique cocontractante d’exercer son droit à Contrôle comptable et financier en application des articles L1523-3 du Code Général des Collectivités Territoriales et L. 300-5 du Code de l’Urbanisme, l’aménageur doit tenir sa comptabilité de manière à faire apparaître distinctement la comptabilité propre à l’opération objet du présent contrat. 19-1. En application de l’article L1523-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’aménageur établit chaque année un bilan prévisionnel actualisé des activités, objet du présent contrat, faisant apparaître, d’une part, l’état des réalisations en recettes et dépenses et, d’autre part, l’estimation des recettes et des dépenses restant à réaliser estimées en fonction des conditions économiques de l’année en cours ainsi que, éventuellement, la charge résiduelle non couverte par les produits de l’opération en résultant pour la collectivité publique contractante. 19-2. L’aménageur établit chaque année un plan global de trésorerie actualisé faisant apparaître l’échéancier des recettes et des dépenses en application de l’article L1523-3 du Code Général des Collectivités Territoriales. 2 / 2 19-3. L’aménageur adresse chaque année pour approbation à la collectivité, un compte-rendu financier comportant notamment en annexe : 1) le bilan financier prévisionnel actualisé défini ci-dessus, 2) les bilans financiers prévisionnels actualisés des «sous-opérations» de l’opération, 3) une note de conjoncture sur les conditions physiques et financières de réalisation de l’opération et des sous opérations, définies ci-dessus, au cours de l’exercice écoulé comparées aux prévisions initiales et sur les prévisions de l’année à venir, 4) le cas échéant, le bilan de mise en œuvre des conventions d’avances prévues à l’article 18-7. L’ensemble de ces documents est soumis à l’examen de l’assemblée délibérante de la collectivité qui a le droit de contrôler les documents fournis, ses agents accrédités pouvant solliciter toutes pièces de comptabilité nécessaires à leur vérification". Vu l’avis favorable de la Commission n° 1 "Finances", réunie le 28 novembre 2023, Vu l’avis favorable du Bureau Consultatif, réuni le 7 décembre 2023, Il est demandé au Conseil de bien vouloir : • APPROUVER : ∘ le compte-rendu d’activité au 31 décembre 2022 de la convention publique d’aménagement du site Moulinex avec la SHEMA, ∘ le bilan recalé de l’opération et le plan de trésorerie prévisionnel, ∘ l’engagement de la Collectivité concédante de racheter ou de faire racheter les terrains de reprise pour un montant de 518 500 € HT au plus tard en fin de contrat, ∘ l’engagement de la Collectivité concédante de racheter ou de faire racheter les bâtiments « Grands Bureaux », « Bâtiment 15210 », et « Euro CRM » au plus tard en fin de contrat, • AUTORISER Monsieur le Président ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier. RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX SHEMA CONVENTION PUBLIQUE D’AMÉNAGEMENT PARC DE LA CITÉ JEAN MANTELET Novembre 2023 COMPTE RENDU D’ACTIVITÉ 2021-2022 RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX INTRODUCTION La Communauté Urbaine d’Alençon a confié à la SHEMA au travers d’une Convention Publique d’Aménagement rendue exécutoire le 18 juin 2003 la restructuration de l’ex-site MOULINEX sur un périmètre d’environ 10 hectares. La SHEMA a en charge la réalisation de tous travaux et honoraires relatifs à la démolition, la réhabilitation des bâtiments conservés, et l’aménagement des terrains mis à nu ainsi que la dépollution relative à la déconstruction des immeubles non conservés. Les recettes proviennent essentiellement de recettes de location des équipements immobiliers réhabilités, des cessions de bâtiments et de terrains aménagés. Elles comprennent également des subventions allouées dans le cadre de la convention de redynamisation finalisée entre l’Etat, la Région Basse- Normandie, les départements et les collectivités locales concernées par la liquidation de la société MOULINEX. Le bilan prévisionnel recalé en 2018 prévoyait un solde en fin d’exercice au 31 décembre 2025 de 415 610 €HT. RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 2 SOMMAIRE I. FICHE DE PRESENTATION DE L’OPERATION II. PRESENTATION ADMINISTRATIVE III. NOTE DE CONJONCTURE 1. Préambule 2. Réalisé 2019-2020 partie « aménagement et réhabilitation » 3. Réalisé 2019-2020 partie « Euro CRM » 4. Trésorerie de l’opération 5. Perspectives des années à venir IV. PLAN GLOBAL DE L’OPERATION V. BILAN FINANCIER ET PLAN DE TRESORERIE PREVISIONNELS « AMENAGEMENT ET REHABILITATION » A. Situation des dépenses B. Situation des recettes C. Bilan et plan de trésorerie prévisionnels révisés VI. BILAN FINANCIER ET PLAN DE TRESORERIE PREVISIONNELS AVEC EURO CRM A. Bâtiment Euro CRM B. Bilan et plan de trésorerie prévisionnels avec l’opération Euro CRM VII. PERSPECTIVES Conclusion et relevé de décision RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 3 I. FICHE DE PRESENTATION DE L’OPERATION Date de mise à jour : 22/11/2023 CONVENTION PUBLIQUE D’AMENAGEMENT Date de la convention 18/06/2003 Date d’échéance 31/12/2025 ACQUISITION FONCIERE Signature de l’acte d’acquisition 23/12/2003 ELEMENTS PHYSIQUES ET PROGRAMME Superficie totale : 9,40 ha Superficie non bâtie : 3,02 ha Superficie bâtie : 6,38 ha Bâtiments démolis : 4,56 ha Bâtiments conservés : 1,82 ha SHON cessible : 31 900 m² REMUNERATION 4,5% du montant TTC des dépenses 2,5 % du montant TTC des recettes (hors participations CUA) Clôture de l’opération : 24 391 € RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 4 II. PROCEDURES ADMINISTRATIVES 01-12-1980 Arrêté préfectoral autorisant la société MOULINEX à poursuivre son activité sur la commune d’Alençon dans le cadre de la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE). 22-10-2001 Jugement du tribunal de commerce de Nanterre arrêtant le plan de cession de la société MOULINEX au profit de la société SEB. 18-01-2002 Arrêté préfectoral complémentaire demandant la remise d’un dossier de cessation d’activité suite à la décision de fermeture du site. 18-04-2002 Transmission en Préfecture du rapport d’Evaluation Simplifiée des Risques et des études de sol. 02-07-2002 Arrêté préfectoral complémentaire demandant la surveillance des eaux souterraines au droit du site, l’évacuation des déchets, et dépôt d’un dossier visant à définir les conditions d’instauration de servitudes d’utilité publique. 25-09-2002 Transmission en Préfecture de l’étude relative au suivi des eaux souterraines. 18-06-2003 Récépissé de dépôt en Préfecture rendant exécutoire la Convention Publique d’Aménagement au profit de la SHEMA 05-12-2003 Récépissé de changement d’exploitant transférant à la SHEMA le bénéfice des autorisations d’exploiter accordées à la société MOULINEX. 23-12-2003 Acte d’acquisition du site des administrateurs MOULINEX au profit de la SHEMA. 28-04-2004 Arrêté Préfectoral imposant à la SHEMA la réalisation d’un dossier visant à l’instauration de servitudes d’utilité publique découlant d’une Evaluation Détaillée des Risques. 13-04-2005 Dépôt de dossiers de déclaration de travaux concernant la réhabilitation des immeubles conservés. RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 5 09-05-2005 Récépissé de dépôt des déclarations de travaux 12-07-2005 Dépôt en Préfecture des dossiers d’étude d’impact – loi sur l’eau – Evaluation Détaillée des Risques. 19-07-2005 Arrêté d’obtention de la déclaration de travaux relative à la réhabilitation des grands bureaux. Demande de pièces complémentaires de la part du SDIS concernant les bâtiments industriels conservés. 06-09-2005 Arrêté préfectoral ordonnant l’ouverture d’une enquête publique relative à la loi sur l’eau 03-11-2005 Clôture de l’enquête publique loi sur l’eau 03-12-2005 Remise du rapport du commissaire enquêteur émettant un avis favorable 24-03-2006 Arrêté d’autorisation préfectorale « loi sur l’eau » 04-04-2006 Remise du rapport d’instruction par la DRIRE du dossier de Servitude d’utilité publique 28-07-2006 Délivrance du PV de récolement de la DRIRE relatif à la dépollution du site 02-08-2006 Récépissé de déclaration de cessation d’activité 02-02-2007 Arrêté préfectoral ordonnant l’ouverture d’une enquête publique relative au dossier de SUP 20-03-2007 Clôture de l’enquête publique SUP 21-03-2007 Remise du rapport du commissaire enquêteur émettant un avis favorable sur le dossier de servitude d’utilité publique RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 6 17-09-2007 Passage au CODERST (ex Comité Départemental d’Hygiène) du dossier de servitude d’utilité publique 10-12-2007 Arrêté préfectoral portant création de servitudes d’utilité publique sur le site de l’ancienne usine MOULINEX d’Alençon Arrêté préfectoral portant mise en place d’un réseau de surveillance des eaux souterraines sur le site de l’ancienne usine MOULINEX d’Alençon 20-01-2009 Dépôt du permis d’aménager accompagné d’un cahier de prescriptions architecturales et paysagères en vue de la cession de charges foncières destinées à la construction de logements 15-10-2009 Obtention du permis d’aménager du parc de la Cité Jean MANTELET 19-01-2012 Signature de la promesse de bail avec l’entreprise EURO CRM 09-05-2012 Dépôt du permis de construire EURO CRM 06-07-2012 Obtention du permis de construire EURO CRM 21-12-2012 Actes de cession des lots 1 (BH 2019) et 2 (BH 211) au profit de la Ville d’Alençon 24-07-2013 Signature du bail avec l’entreprise EURO CRM 28-11-2013 Acte de cession du bâtiment Action Plastic au profit de la Ville d’Alençon 22-12-2014 Signature du bail commercial avec l’entreprise ORFEO 28-07-2015 Acte de cession du lot 3, parcelle cadastrée BH 213, au profit de la Ville d’Alençon RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 7 28-07-2015 Acte de cession du bâtiment « cathédrale » au profit de la Ville d’Alençon 14-03-2017 Signature d’un second bail commercial sur un niveau avec EURO-CRM Signature d’un bail commercial sur l’autre niveau avec l’entreprise SPB 20-07-2019 Résiliation du bail commercial avec EURO-CRM 12-12-2022 Fin du bail commercial avec ORFEO RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 8 III. NOTE DE CONJONCTURE 1. Préambule Le dernier bilan approuvé était assis sur un exercice bénéficiaire en fin de CPA à hauteur de 415 610 € avec un montant prévisionnel en dépenses de 24 896 163 € HT et en recettes de 25 311 773 € HT. À l’issue de l’année 2020, le bilan prévisionnel a été ajusté sur un montant total de dépenses, comme de recettes, évalué à 24 520 091 € HT, soit un solde d’exercice en fin de CPA nul en tenant compte des hypothèses suivantes : - Vente du bâtiment ADIAMIX à ADIAMIX avant la fin du 2ème trimestre 2021 au prix de 550 000 € ; - Vente à la CUA en fin de concession des lots n°4 et 5 pour un montant de 518 500 € ; - Vente à la CUA en fin de concession des bâtiments suivants : 15-210 pour 462 613 €, Bâtiment A de Grands Bureaux pour 715 190 €, Bâtiment B de Grands Bureaux pour 695 538 € et EURO-CRM pour 1 891 262 € ; - Récupération des 92 337,63 € HT, soit 110 805,15 € TTC d’impayés EURO-CRM via le protocole d’étalement de la dette signée le 12/03/2021 ; - Récupération des 54 846,57 € HT, soit 65 815,89 € TTC d’impayés ADIAMIX via le plan de redressement de l’entreprise en cours ; - Suppression des 462 000 € de travaux initialement affectés à la réhabilitation du bâtiment ADIAMIX - Taux d’occupation des locaux EURO-CRM à 100% à partir de 2023 et jusqu’à la fin de la concession ; - Taux d’occupation du bâtiment 15-210 à 100% à partir de 2022 et jusqu’à la fin de la concession ; - Acceptation de la résiliation anticipée du bail SPB au 15/03/2021 au lieu du 15/03/2023 (date de fin de la période triennale) avec paiement d’une indemnité égale à 50% des loyers restants dus jusqu’au 15/03/2023 avec un taux d’occupation du plateau SPB à 0% du 15 Mars 2021 au 31/12/2024 et à 100% pour l’année 2025 ; - Taux d’occupation des bâtiments de grands bureaux selon le prévisionnel suivant : Bâtiment 2020 2021 2022 2023 2024 2025 B3 100% 100% 100% 100% 100% 100% A7 100% 100% 100% 100% 100% 100% A6 88% 8% 100% 100% 100% 100% B1 - B10 100% 100% 100% 100% 100% 100% B2 - B11 100% 100% 100% 100% 100% 100% A9 100% 100% 100% 100% 100% 100% A8 8% 42% 0% 100% 100% 100% A4 100% 100% 100% 100% 100% 100% A5 100% 100% 100% 100% 100% 100% A2 100% 100% 100% 0% 0% 0% A1 100% 100% 54% 0% 100% 100% A3 49% 100% 100% 50% 50% 100% Plateau 700 m² 0% 0% 50% 50% 60% 60% RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 9 76 013 € 76 013 € 629 302 € 648 398 € 1 182 785 € 1 202 785 € 12 597 414 € 12 249 454 € 224 712 € 224 899 € 325 000 € 328 750 € 4 848 424 € 4 942 472 € 1 574 129 € 1 572 770 € 3 438 384 € 3 512 153 € 24 896 163 € 24 757 694 € 7 511 028 € 7 396 672 € 7 812 697 € 7 812 697 € 570 028 € 843 586 € 9 331 918 € 8 941 944 € 86 101 € 86 191 € 25 311 773 € 25 081 090 € 415 610 € 323 396 € R40-Produits de gestion R50-Produits financiers TOTAL RECETTES SOLDE EXERCICE R30-Participations R20-Subventions R10-Cessions D80-Frais financiers TOTAL DÉPENSES RECETTES D70-Rémunération société D60-Charges de gestion D50-Frais divers D55-Commercialisation D40-Travaux D30-Honoraires D20-Études DÉPENSES BILAN APPROUVE AU 31/12/2018 BILAN REVISE AU 31/12/2022 D10-Acquisitions - Participation d’équilibre de la CUA à verser au 31/12/2025 de 273 558 €. Le solde prévisionnel en fin de CPA est de 323 178€. 2. Réalisé 2021-2022 « Aménagement et réhabilitation » En dépenses Les principales dépenses réalisées au cours des années 2021 et 2022 ont concerné essentiellement des études (inspection des réseaux souterrains du bâtiment ADIAMIX, études de suivi de la qualité des eaux souterraines), des honoraires (déplacement chiffrage pour IPC, acompte sur les phases Esquisse et AVP d’Archi Triade pour le projet IPC, relevé des limites et division entre l’assiette d’ADIAMIX et la ville d’Alençon), des travaux (expertise passage souterrain SNCF), des charges de gestion (curage des réseaux souterrains d’ADIAMIX) ainsi que des frais financiers. RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 10 19 20 REALISE 2021 REALISE 2022 6 913 € 6 913 € - € - € 6 913 € 629 302 € 648 398 € 5 640 € 15 532 € 620 039 € 975 000 € 995 000 € 6 800 € 3 960 € 923 787 € 10 425 720 € 10 066 124 € 1 627 € - € 10 055 556 € 144 775 € 144 775 € - € - € 118 809 € 325 000 € 325 000 € 17 724 € 17 724 € 264 658 € 4 233 513 € 4 194 918 € 109 052 € 143 479 € 3 395 358 € 1 346 629 € 1 335 815 € 22 676 € 17 330 € 1 214 548 € 2 486 026 € 2 589 175 € 61 340 € 55 876 € 2 422 306 € 20 572 878 € 20 306 117 € 224 859 € 253 901 € 19 021 973 € D30-Honoraires D20-Études D10-Acquisitions CUMULÉ AU 31/12/2022 DÉPENSES BILAN APPROUVE AU 31/12/2018 BILAN REVISE AU 31/12/2022 D40-Travaux D50-Frais divers D55-Commercialisation D70-Rémunération société D60-Charges de gestion TOTAL DÉPENSES D80-Frais financiers 19 20 REALISE 2021 REALISE 2022 5 820 781 € 5 343 169 € - € - € 2 438 941 € 7 742 697 € 7 742 697 € - € - € 7 742 697 € 270 028 € 543 586 € - € - € 270 028 € 7 070 881 € 6 724 395 € 374 219 € 429 658 € 5 928 494 € 84 101 € 84 191 € 28 € - € 84 191 € 20 988 489 € 20 438 038 € 374 247 € 429 658 € 16 464 352 € CUMULÉ AU 31/12/2022 BILAN APPROUVE AU 31/12/2018 BILAN REVISE AU 31/12/2022 RECETTES R10-Cessions R20-Subventions R30-Participations R40-Produits de gestion R50-Produits financiers TOTAL RECETTES En recettes Les recettes réalisées au cours des années 2021-2022 font suite à la perception des loyers et des charges répercutées. 3. Réalisé 2021-2022 « EURO CRM » En dépenses Les principales dépenses réalisées au cours des années 2021-2022 pour le projet de construction EURO CRM ont concerné essentiellement des travaux (entretien climatisation et remplacement de compresseurs), de la communication (plaquette de commercialisation du bâtiment EUROCRM), des charges de gestion (reprise de la liaison informatique pour le contrôle d’accès et la liaison téléphonique, remplacement de triple vitrage) RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 11 19 20 REALISE 2021 REALISE 2022 69 100 € 69 100 € - € - € 69 100 € - € - € - € - € - € 207 785 € 207 785 € - € - € 206 785 € 2 171 694 € 2 183 330 € 11 636 € - € 2 183 330 € 79 937 € 80 124 € - € - € 80 124 € - € 3 750 € - € 3 750 € 3 750 € 614 911 € 747 555 € 56 070 € 54 872 € 417 218 € 227 500 € 236 955 € 8 372 € 2 964 € 205 799 € 952 357 € 906 872 € 60 436 € 55 357 € 693 778 € 4 323 285 € 4 435 471 € 136 514 € 116 942 € 3 859 884 € TOTAL DÉPENSES D40-Travaux D20-Études DÉPENSES CUMULÉ AU 31/12/2022 BILAN APPROUVE AU 31/12/2018 BILAN REVISE AU 31/12/2022 D10-Acquisitions D55-Commercialisation D30-Honoraires D70-Rémunération société D50-Frais divers D80-Frais financiers D60-Charges de gestion 19 20 REALISE 2021 REALISE 2022 - € 1 690 247 € 2 053 503 € - € - € - € 70 000 € 70 000 € - € - € 70 000 € 300 000 € 300 000 € - € - € 300 000 € 2 261 038 € 2 217 549 € 182 944 € - € 1 597 930 € 2 000 € 2 000 € - € - € 742 € 4 323 285 € 4 643 052 € 182 944 € - € 1 969 061 € CUMULÉ AU 31/12/2022 BILAN APPROUVE AU 31/12/2018 BILAN REVISE AU 31/12/2022 R20-Subventions TOTAL RECETTES RECETTES R30-Participations R40-Produits de gestion R50-Produits financiers R10-Cessions En recettes Les recettes réalisées au cours des années 2021-2022 font suite à la perception des loyers et des charges répercutées. 4.Trésorerie de l’opération dans son ensemble (Aménagement – Réhabilitation – Construction du bâtiment Euro CRM) Le solde cumulé recettes/dépenses au 31 décembre 2020 de - 4 703 077 € est financé désormais par deux emprunts garantis à 80% par la Collectivité : ORGANISME PRETEUR MONTANT DE L’EMPRUNT DUREE CONDITIONS DERNIERE ECHEANCE CAPITAL RESTANT DU AU 31/12/2020 RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 12 BANQUE POSTALE 3 600 000 € 10 ans Fixe 2,38% 15/11/2025 1 755 000 € CREDIT COOPERATIF 1 700 000 € 16 ans Fixe 4,35% 13/09/2028 1 009 787 € 5 300 000 € 2 764 787 € 5. Perspective des années à venir La poursuite du projet sur les années à venir consistera : - à poursuivre la commercialisation et la gestion des immeubles ; - à céder les immeubles conservés en fin de CPA au prix indiqué au bilan. RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 13 IV. PLAN GENERAL DE L’OPERATION RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 14 V. BILAN FINANCIER ET PLAN DE TRESORERIE PREVISIONNELS « AMENAGEMENT ET REHABILITATION » A – SITUATION DES DEPENSES 1 – ACQUISITIONS Dans le prolongement des accords passés entre la Communauté Urbaine d’Alençon et les administrateurs de la liquidation de MOULINEX, la SHEMA s’est rendue propriétaire de la partie nord de l’avenue Jean Mantelet pour l’euro symbolique. La partie sud de l’avenue ayant été acquise par la société SEB. Les frais d’actes relatifs à cette acquisition s’élèvent à 6 912,11 €. L’acte de cession de l’organisme liquidateur de la société MOULINEX au profit de la SHEMA est intervenu le 23 décembre 2003 pour les parcelles suivantes : ACTE D'ACQUISITION Commune de ALENCON Contenance Section N° Lieudit ha a ca BH 87 23 RUE DU GUE DE SORRE 0 2 28 BH 88 25 RUE DU GUE DE SORRE 0 2 30 BH 89 27 RUE DU GUE DE SORRE 0 3 33 BH 90 8 RUE DU GUE DE SORRE 0 8 39 BH 112 RUE DU GUE DE SORRE 0 22 60 BH 79 9 RUE DU GUE DE SORRE 0 12 41 BH 80 11 RUE DU GUE DE SORRE 0 6 36 BH 81 13 RUE DU GUE DE SORRE 0 4 46 BH 82 RUE DU GUE DE SORRE 0 1 5 BH 83 15 RUE DU GUE DE SORRE 0 2 50 BH 84 17 RUE DU GUE DE SORRE 0 2 32 BH 85 19 RUE DU GUE DE SORRE 0 2 32 BH 86 21 RUE DU GUE DE SORRE 0 2 29 BE 72 LA BELLE OZE 0 2 82 BE 73 LA BELLE OZE 0 1 89 BH 1 CHEMIN DE LA FUIE 0 35 25 BH 2 CHEMIN DE LA FUIE 0 16 22 BH 75 AV.JEAN MANTELET 5 66 67 BH 76 AV.JEAN MANTELET 0 1 64 BH 77 AV.JEAN MANTELET 0 1 69 BH 78 RUE DU GUE DE SORRE 0 2 16 BH 91 AV.JEAN MANTELET 2 39 41 Contenance totale 9 40 36 Aucune autre acquisition foncière n’est programmée dans le cadre de l’opération. RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 15 19 20 REALISE 2021 REALISE 2022 5 642 € 5 642 € 5 642 € - € - € 510 000 € 510 000 € 481 641 € 38 660 € 38 660 € 38 660 € 75 000 € 94 096 € 5 640 € 15 532 € 94 096 € 629 302 € 648 398 € 5 640 € 15 532 € 620 039 € 209-Autres études D20-Études 203-Archéologie 204-Études générales 205-Levés topographiques 202-Études géotechniques Amgt CUMULÉ AU 31/12/2022 DÉPENSES BILAN APPROUVE AU 31/12/2018 BILAN REVISE AU 31/12/2022 2 – ETUDES GENERALES La provision inscrite dans le bilan est augmentée à 648 398 € HT d’études diverses. Les principales dépenses des années 2021-2022 ont concerné les études d’inspection des réseaux souterrains du bâtiment ADIAMIX et les études de suivi de la qualité des eaux souterraines. Le cumul des études engagées à l’issue de l’année 2022 correspondent à 95,6 % du montant total budgété au bilan révisé. RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 16 19 20 REALISE 2021 REALISE 2022 800 000 € 820 000 € 794 757 € 40 000 € 40 000 € 36 745 € 25 000 € 25 000 € 21 881 € 15 000 € 15 000 € - € 30 000 € 30 000 € 3 960 € 14 405 € - € - € - € - € 45 000 € 45 000 € - € - € 45 000 € 20 000 € 20 000 € 6 800 € 11 000 € 975 000 € 995 000 € 6 800 € 3 960 € 923 787 € 302-SPS Amgt 303-Conseil juridique 304-Géomètre (DA) 305-OPC 307-Prestations de services (architecte conseil.....) 308-Autres honoraires D30-Honoraires 300-MOE Amgt 301-CT Amgt CUMULÉ AU 31/12/2022 306-Assistance MOE DÉPENSES BILAN APPROUVE AU 31/12/2018 BILAN REVISE AU 31/12/2022 3- HONORAIRES Le montant total provisionné pour les honoraires est maintenu à 995 000 € HT. Sur l’exercice 2021, 6800 € ont été dépensés pour le chiffrage pour le projet IPC, l’acompte versé à ArchiTriade pour les phases Esquisse et AVP pour le projet IPC, et sur l’exercice 2022, 3960 € ont été dépensés pour le relevé des limites parcellaires entre ADIAMIX et la Ville d’Alençon. Aussi, à l’issue de l’année 2022, 923 787 €HT d’honoraires ont été facturés correspondant à 92,8 % des dépenses totales budgétées. Le solde du budget disponible sur ce poste s’élève à 71 213 €HT et permettra de faire face à d’éventuels honoraires de bureaux d’études dans le cadre de travaux d’adaptation à engager sur les bâtiments existants. 4- TRAVAUX A. AMENAGEMENT Le montant total des travaux d’aménagement provisionné est revu à la baisse à 5 571 023 € HT. En effet, les 462 000 € de travaux initialement provisionnés pour la réhabilitation du bâtiment ADIAMIX sont supprimés puisqu’il est prévu de vendre le bâtiment en 2021. 362 000 € sont supprimés du poste « Autres travaux », les 100 000 € restants étant déduits du poste « Provisions pour grosses réparations ». TRAVAUX DE DEMOLITION RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 17 Le marché des travaux relatifs à la démolition des bâtiments et des dallages a été signé le 6 décembre 2004 auprès de la société SIREC pour un montant de 886 744 €HT. Les travaux ont été achevés dans le courant du second trimestre 2006. Plusieurs avenants ont été engagés afin d’intégrer des compléments et des adaptations de programme, à savoir : la démolition de plusieurs galeries souterraines, la démolition d’une partie de stockage de l’ex-bâtiment Action Plastic afin de réaliser une aire de manœuvre poids lourds, l’évacuation de compresseurs et de cuves non répertoriées, la démolition du bâtiment anciennement occupé par la société APPLIPLAST. Le marché total à l’issue de la démolition dépollution de l’ex-site MOULINEX est ainsi soldé à un montant de 1 161 226 €HT. TRAVAUX DE VOIRIE ET RESEAUX DIVERS A l’issue de l’appel d’offres de travaux concernant la réalisation des travaux de voirie et réseaux divers, la société SACER a été retenue pour les lots 1, 2 et 4 en tant que mandataire du groupement d’entreprises : SACER - GARCZYNSKI TRAPLOIR. La société FLORO TP a été retenue pour le lot n°3. LOT 1 TERRASSEMENTS VOIRIES SACER - GT 635 008,00 LOT 2 ASSAINISSEMENT SACER - GT 540 722,75 LOT 3 ADDUCTION EAU POTABLE FTPA 66 911,50 LOT 4 RESEAUX SOUPLES SACER - GT 244 700,00 TOTAL 1 487 342,25 Plusieurs avenants ont été engagés pour un montant total de 286 283 € HT afin d’intégrer des compléments et des adaptations de programme. Le budget affecté aux travaux de Voirie et réseaux divers arrêté de 1 773 624 €HT a été entièrement soldé au 31 décembre 2011. TRAVAUX DE PAYSAGE Le budget consacré au programme de travaux de paysagement arrêté à 1 968 778 € HT est entièrement soldé et ce compris les terrassements généraux permettant le modelé de l’ensemble du site et la mise en place d’un géotextile au droit des anciennes pollutions suite aux demandes formulées par la DRIRE. Les travaux de terrassements généraux du site, ainsi que l’apport d’une partie des terres végétales, ont représenté un montant total d’environ 430 000 €HT. Enlèvement des plaques de couverture en fibro-amiante avant démolition Voirie légère en simple sens rejoignant l’avenue Jean Mantelet Voirie corniche desservant les futurs immeubles de logements RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 18 A cela s’ajoute le marché attribué à l’entreprise Minéral Services à la fin de l’année 2006 et les avenants successifs pour un montant de 1 547 091 € HT, marché comprenant les murs de soutènement de la voirie corniche, les platelages bois des terrasses et promenades, les cheminements en béton désactivé et/ou balayé, les garde-corps le long des promenades, les bâches de rétention des eaux d’incendie du site ainsi qu’un espace de jeux pour enfants. RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 19 CONCESSIONNAIRES Le budget provisionné pour les frais de raccordement de ce nouveau quartier aux réseaux publics est revu à 130 000 € HT. Au 31/12/2020, 119 432 € HT ont été dépensés sur ce poste. Aucune dépense n’a été constatée sur les années 2021-2022 sur ce poste budgétaire. Le solde du budget disponible sur ce poste s’élève à 10 568€ HT et permettra de faire face aux dépenses de concessionnaires liées à la division du plateau de 700m² situé avenue Jean Mantelet en 2 locaux distincts. AUTRES TRAVAUX En 2020, le budget est diminué à 537 396 € HT. En effet, les 462 000 € de travaux initialement provisionnés pour la réhabilitation du bâtiment ADIAMIX sont supprimés puisqu’il est prévu de vendre le bâtiment en 2021. 362 000 € sont supprimés du poste « Autres travaux », les 100 000 € restants étant déduits du poste « Provisions pour grosses réparations ». Ce budget était dimensionné pour couvrir les travaux divers sur l’opération permettant la poursuite du fonctionnement des entreprises présentes sur le site (entretien, maintenance, sécurité), pour réaliser les travaux non engagés à ce jour mais nécessaires au bon achèvement de l’opération, et pour faire face à d’éventuels petits travaux de démolition, à d’éventuels changements de destination des bâtiments nécessitant une adaptation des réseaux le cas échéant, et à des aléas et malfaçons éventuelles. Le budget est augmenté en 2022 à 539 023€ HT en raison de la dépense d’expertise liée au passage souterrain SNCF. Au 31 décembre 2022, 539 023 € HT ont été facturés, soit 100% du budget « autres travaux ». Mail planté restant à réaliser après travaux des promoteurs de logements RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 20 A l’issue de l’année 2022, 5 562 083 €HT de travaux d’aménagement ont été facturés, soit 99,8% du budget. 19 20 REALISE 2021 REALISE 2022 130 000 € 130 000 € 119 432 € 1 773 623 € 1 773 623 € 1 773 623 € 1 161 226 € 1 161 226 € 1 161 226 € 1 968 778 € 1 968 778 € 1 968 778 € 900 000 € 539 023 € 1 627 € 539 023 € 5 933 627 € 5 572 650 € 1 627 € - € 5 562 083 € 409-Autres travaux D40-Travaux 401-Concessionnaires/Branchements 402-VRD 403-Démolition 404-Espaces verts DÉPENSES BILAN APPROUVE AU 31/12/2018 BILAN REVISE AU 31/12/2022 CUMULÉ AU 31/12/2022 B. REHABILITATION DES BATIMENTS Le budget total des travaux consacrés à la réhabilitation des bâtiments conservés est revu à 4 493 473 €HT. Au cours de l’année 2019, 1 380 € d’analyse de réseaux en prévision de la réhabilitation du bâtiment ADIAMIX ont été constatés sur ce poste budgétaire et aucune dépense n’a été constatée depuis. Au 31 décembre 2020, 100% des dépenses liées à la réhabilitation des bâtiments ont été engagées et constatées. 19 20 REALISE 2021 REALISE 2022 4 492 093 € 4 493 473 € 4 493 473 € 4 492 093 € 4 493 473 € - € - € 4 493 473 € D40-Travaux 400-Bâtiment DÉPENSES BILAN APPROUVE AU 31/12/2018 BILAN REVISE AU 31/12/2022 CUMULÉ AU 31/12/2022 RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 21 ADIAMIX - Façade ouest Bâtiment 15210 Ex bâtiment ACTION PLASTIC Façade ouest RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 22 Bâtiment Grands bureaux 5 – FRAIS DIVERS RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 23 La ligne budgétaire couvrant les frais divers est maintenue à 144 775 € HT sur la durée de la convention. Ces frais correspondent notamment aux frais de dossiers (reproduction, annonces légales…), aux assurances dommage ouvrage des bâtiments réhabilités, aux frais d’expulsion des gens du voyage … Au 31 décembre 2022, 118 809 € HT de dépenses ont été réalisées soit 82 % du budget total. Aucune dépense n’a été constatée en 2021 et 2022. 19 20 REALISE 2021 REALISE 2022 30 000 € 30 000 € 23 626 € 10 000 € 10 000 € 6 053 € 64 775 € 64 775 € 64 775 € - € - € - € - € 40 000 € 40 000 € 24 355 € 144 775 € 144 775 € - € - € 118 809 € 504-Fonds de concours 509-Autres frais D50-Frais divers 500-Frais AO 501-Reprographie 502-DO/CNR/TRC 503-Taxes sur PC DÉPENSES BILAN APPROUVE AU 31/12/2018 BILAN REVISE AU 31/12/2022 CUMULÉ AU 31/12/2022 6 – COMMERCIALISATION Une mission de commercialisation a été confiée à la société LDA (Les Développeurs Associés) afin d’accompagner la commercialisation des terrains et équipements. Le budget de commercialisation est maintenu à 325 000 € HT prenant ainsi en compte la rémunération de LDA jusqu’à la fin de la convention. Par ailleurs, le solde du poste commercialisation s’élève à 60 342€ HT est provisionné en vue des opérations de communication (plaquettes, panneaux…). Sur ce poste, il a été réalisé 264 658 €HT de dépenses correspondant à la rémunération de LDA pour sa mission de commercialisation, à la réalisation d’une exposition sur le site, à la prise de vues numériques en vue de l’établissement de plaquettes commerciales et à la réalisation d’une signalétique d’entreprises au droit des « Grands Bureaux ». 19 20 REALISE 2021 REALISE 2022 305 000 € 305 000 € 17 724 € 17 724 € 251 798 € 20 000 € 20 000 € 12 860 € 325 000 € 325 000 € 17 724 € 17 724 € 264 658 € 550-Frais de commercialisation 551-Frais de communication D55-Commercialisation DÉPENSES BILAN APPROUVE AU 31/12/2018 BILAN REVISE AU 31/12/2022 CUMULÉ AU 31/12/2022 RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 24 19 20 REALISE 2021 REALISE 2022 813 302 € 801 897 € 11 227 € 12 844 € 771 592 € 450 000 € 426 895 € 13 698 € 13 911 € 404 395 € 1 395 000 € 1 457 634 € 65 041 € 67 666 € 1 267 434 € 15 000 € 15 000 € 521 € 631 € 11 527 € 535 000 € 535 000 € 1 988 € 23 565 € 533 586 € 244 270 € 277 550 € 15 773 € 24 862 € 220 350 € 450 000 € 350 000 € - € - € - € 10 000 € 10 000 € 805 € 3 044 € - € - € 320 000 € 320 000 € 182 488 € 941 € 941 € 941 € 4 233 513 € 4 194 918 € 109 052 € 143 479 € 3 395 358 € CUMULÉ AU 31/12/2022 DÉPENSES BILAN APPROUVE AU 31/12/2018 BILAN REVISE AU 31/12/2022 600-Gestion patrimoine 601-Assurance sur immobilier 602-Impôts fonciers 603-Autres impôts et taxes 604-Charges et frais non répercutables 605-Charges et frais récupérables 606-Provisions pour grosses réparations 607-TVA non récupérable 608-Contentieux 609-Autres charges de gestion Créances irrécouvrables 610-Sinistres D60-Charges de gestion 7 – CHARGES DE GESTION La ligne budgétaire couvrant les charges de gestion a été réajustée à la hausse à 4 199 932 € HT sur la durée de la convention. Ces frais correspondent essentiellement aux charges de gestion et de maintenance du site (consommation de fluides due aux conventionnaires de réseaux publics non répercutée, gestion immobilière), aux impôts fonciers, aux créances irrécouvrables, aux travaux de grosses réparations (pour faire face à d’éventuels travaux de grosses réparations (toiture, isolation…), de réadaptation des immeubles conservés et à des éventuels travaux de division de plateaux de bureaux pour permettre leur commercialisation), ainsi qu’aux assurances dues par le propriétaire. Cette ligne budgétaire est revue à la hausse du fait d’une forte consommation du locataire du plateau de 700m², Harmonie Mutuelle, à l’hiver 2022 ainsi que le curage des réseaux souterrains du bâtiment ADIAMIX. Au terme de l’année 2022, 3 395 358 €HT ont été réalisés sur cette ligne budgétaire soit 80,9 % du montant total budgété. 8 – REMUNERATION SHEMA Le montant total prévisionnel de rémunération de l’aménageur au terme de la CPA est revu à la hausse pour un montant de 1 347 696 € auquel s’ajoute une rémunération forfaitaire de clôture d’opération de 24 391 €. RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 25 Pour l’année 2021, la rémunération de la SHEMA s’est élevée à 22 676 €, et pour 2022, à 17 330 €. 9 – FRAIS FINANCIERS SUR EMPRUNTS Dans le courant de l’année 2011, les 4 emprunts ont été refondus en 2 emprunts aux caractéristiques suivantes: - Un emprunt amortissable de 1 000 000 € sur 4 ans et 9 mois au taux initial de 2.19% avec marge de 1.18% avec EURIBOR 3 mois - Un emprunt de 3 600 000 € sur 4 ans et 9 mois remboursable in fine au taux fixe de 3.42 %. Ces deux emprunts contractés par la SHEMA sont arrivés à échéance en 2015. Aussi, il a été nécessaire de contracter un nouvel emprunt amortissable dès novembre 2015 d’un montant équivalent. Ce prêt d’une durée de 10 ans, garanti à hauteur de 80% par la Communauté Urbaine d’Alençon, a été souscrit auprès de la Banque Postale au taux fixe de 2,38%. Pour faire face au déficit de trésorerie constaté à partir de l’année 2017, une partie de l’excédent de trésorerie constaté sur la convention publique d’aménagement du Pôle d’Ecouves sera attribuée à la convention Jean MANTELET sous forme d’avance. La totalité de cette avance de 1 550 000 € sera remboursée à l’issue de l’année 2025 à la convention d’aménagement du Pôle d’Ecouves. Les versements prévisionnels se feront de la manière suivante : 2021 2022 2023 2024 2025 Avance de la CPA d’écouves 150 000 € 100 000 € 400 000 € 300 000 € Remboursement de l’avance à la CPA d’écouves 1 550 000 € Au terme de la convention, le montant des frais financiers a été porté à 2 589 175 €. RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 26 B – SITUATION DES RECETTES 1 – PRODUITS DE CESSIONS Le périmètre de CPA couvre une superficie totale de 9,4 hectares dont 6,4 hectares étaient initialement construits. A l’issue du programme de démolition, 2,5 hectares de bâtiments ont été conservés et réhabilités sur une superficie foncière d’environ 3 hectares, et 4,3 hectares sont affectés à des espaces verts publics. L’aménagement du site prévoit la mise sur le marché d’environ 31 900 m² de SHON sur un périmètre foncier cessible estimé à 22 000 m². Les prix de cessions des charges foncières divergent en fonction de l’occupation du sol projetée et de la localisation des terrains dans l’organisation future du site (cf. IV plan général de l’opération). Le montant total de ces cessions est estimé à 2 358 841 € HT, soit un prix moyen de la SHON pour le logement de 85 € HT/m². Dans le courant de l’année 2007, 9 832 m² de SHON ont été cédés au prix de 937 740 € HT auprès du promoteur AEGIDE ainsi que 156 m² de SHON pour un montant de 20 000 € en 2008 (terrain complémentaire où été situé la maison dite du « Contremaitre » vendu à AEGIDE). Au cours de l’année 2011, 2 300 m² de SHON ont été cédées à la Ville d’Alençon pour la SAGIM au prix de 247 500 € HT (lot n°8 sur le plan ci-dessous). En 2012, 3 800 m² de SHON ont été cédées à la ville d’Alençon pour un montant de 323 000 € HT et correspondant aux lots n°1 et 2 du lotissement Jean Mantelet. Au cours de l’année 2015, la Communauté Urbaine d’Alençon a acquis les lots 3 (parcelle BH 213) et 6 (bâtiment cathédrale) pour des montants respectifs de 187 000 € et 56 000 €. Il est prévu que la Communauté Urbaine d’Alençon rachète ou fasse racheter une charge foncière pour un montant de 518 500 € HT (lots n°4 et 5) en fin de CPA. Le lot n°7 est, quant à lui, intégré dans l’opération de construction EURO CRM. Par ailleurs, il est inscrit en recettes de l’opération la cession à la CUA des immeubles conservés en fin de CPA. Dans le courant du mois de novembre 2013, la ville d’Alençon a acquis l’immeuble suivant pour le regroupement d’une partie de ses services techniques : M² €HT BATIMENT Ex Action 5 249 566 902 RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 27 Le bâtiment ADIAMIX est prévu d’être vendu en 2024 à ADIAMIX au prix de 550 000 €. Les autres immeubles seront cédés au profit de la CUA en fin de CPA dans les conditions suivantes : m² €HT/m² €HT BATIMENT A Grands bureaux 1 454 492 € 715 190 € BATIMENT B Grands bureaux 1 517 459 € 695 538 € CESSIONS BATIMENTS 1 410 728 € Enfin, est intégré en recettes de l’opération un montant de cession de divers mobiliers encore présents sur le site au moment de l’acquisition du site. Ces recettes complémentaires ont été totalement réalisées à la fin de l’année 2005 pour un montant de 31 698 €HT. Le montant total des cessions attendues sur l’opération se résument ainsi : 19 20 REALISE 2021 REALISE 2022 2 233 740 € 2 233 740 € 1 715 240 € 1 € 1 € 1 € - € 566 902 € 566 902 € 566 902 € 462 613 € 435 000 € - € 715 190 € 715 190 € - € 695 538 € 695 538 € - € 31 698 € 31 698 € 31 698 € 990 000 € 550 000 € - € 125 100 € 125 100 € 125 100 € - € - € 5 820 781 € 5 353 169 € - € - € 2 438 941 € 106-Cession CUA Bâtiment B Grands Bureaux R10-Cessions 102-Cessions Charges foncières (Exonéré TVA) 106-Cession Produits divers 103-Cession CUA Bâtiment 15-210 103-Cession CUA Bâtiment A Grands bureaux 103-Cession CUA Bâtiment Ex-Action Plastic 103-Cession CUA Bâtiment EURO-CRM RECETTES 100-Cessions Charges foncières (Taux TVA Normale) 109-Cessions Charges Foncières régime marchands de biens 110-Cessions Ouvrages publics 106-Cession Bâtiment ADIAMIX BILAN APPROUVE AU 31/12/2018 BILAN REVISE AU 31/12/2022 CUMULÉ AU 31/12/2022 2 – SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS Les subventions attendues pour l’aménagement des terrains compris dans le périmètre de cette opération relèvent d’une convent ion multipartite associant l’Etat, la Région Basse-Normandie, le Département de l’Orne, ainsi que la Communauté Urbaine d’Alençon. RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 28 Les subventions attendues dans le cadre de cette opération ont toutes été perçues au 31 décembre 2011 à hauteur de 7 742 697 €. Ce montant total de subventions intègre la participation de la CUA conformément à la convention MOULINEX en fonction de la répartition suivante : 19 20 REALISE 2021 REALISE 2022 - € - € 2 152 147 € 2 152 147 € 2 152 147 € 2 055 787 € 2 055 787 € 2 055 787 € 1 767 382 € 1 767 382 € 1 767 382 € 1 767 382 € 1 767 382 € 1 767 382 € - € - € 7 742 697 € 7 742 697 € - € - € 7 742 697 € 203-DÉPARTEMENT 204-CUA - Subvention aménagement 209-Autres subventions R20-Subventions 202-RÉGION 200-EUROPE RECETTES 201-ÉTAT BILAN APPROUVE AU 31/12/2018 BILAN REVISE AU 31/12/2022 CUMULÉ AU 31/12/2022 Ces subventions sont analysées et réparties comme suit : - Subventions dédiées à la réhabilitation des bâtiments : 3.586.259 € (Subventions d’équipement) - Subventions dédiées à l’aménagement : 4 156 438 € (Subventions d’équilibre) Par ailleurs, une participation de la Collectivité a été accordée en 2009 pour un montant total de 270 028 € dans le cadre des travaux d’adaptation nécessaires à l’implantation de l’entreprise EURO CRM. Cette participation a été entièrement perçue par la SHEMA. Compte-tenu des hypothèses retenues pour le présent CRAC, une participation d’équilibre de la CUA à verser au 31/12/2025 est prévue pour un montant de 273 558 €. 19 20 REALISE 2021 REALISE 2022 - € - € 270 028 € 270 028 € 270 028 € - € 273 558 € - € - € - € 270 028 € 543 586 € - € - € 270 028 € 309-Autres participations R30-Participations 300-Concédant 301-Concédant non taxable RECETTES BILAN APPROUVE AU 31/12/2018 BILAN REVISE AU 31/12/2022 CUMULÉ AU 31/12/2022 301-Participation d'équilibre à verser au 31/12/2025 3 – PRODUITS DE GESTION RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 29 19 20 REALISE 2021 REALISE 2022 6 279 928 € 5 840 136 € 334 618 € 372 361 € 5 840 136 € 5 159 852 € 756 285 € 843 319 € 39 601 € 55 787 € 843 319 € 727 701 € 34 668 € 40 941 € 1 510 € 40 941 € 40 941 € 7 070 881 € 6 724 395 € 374 219 € 429 658 € 6 724 395 € 5 928 494 € CUMULÉ AU 31/12/2022 BILAN FINAL CONCESSION BILAN APPROUVE AU 31/12/2018 BILAN REVISE AU 31/12/2022 RECETTES 400-Loyers 401-Charges répercutées 402-Produits divers R40-Produits de gestion Les produits de gestion inscrits dans le bilan financier d’aménagement correspondent aux recettes de location et de charges répercutées des bâtiments réhabilités. Le montant total de ces recettes en fin de concession est porté à 6 724 395 €HT. Les immeubles génèrent des produits locatifs avant que n’intervienne leur cession à l’issue de la convention. Bâtiment ADIAMIX Superficie mise à bail : 7.617 m² Loyer de base : 18 €HT / m² /an soit 139 661 €HT (après l’indexation du loyer intervenue au 1er janvier 2012) Bâtiment 15 210 Superficie mise à bail : 1 555 m² RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 30 Hypothèse de loyer : 32,00 €HT / m² /an soit 50 000 € HT et HC, vide de tout locataire depuis le 31 décembre 2022. Le bâtiment est prévu pour être vendu à l’entreprise YOLS fin 2023/début 2024. GRANDS BUREAUX Superficie mise à bail : 1 687 m² d’ateliers et 1 284 m² de bureaux Hypothèse de loyer : 50,00 €HT / m² /an pour les ateliers soit 84 350 € HT et HC durant 5 ans à compter de l’achèvement 97 €HT /m² /an moyen pour les bureaux soit 117 183 € HT et HC durant 5 ans à compter de l’achèvement. RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 31 19 20 21 22 23 REALISE 2021 REALISE 2022 2023 2024 2025 6 913 € 6 913 € - € - € - € - € - € 6 913 € 629 302 € 648 398 € 5 640 € 15 532 € 9 453 € 9 453 € 9 453 € 648 398 € 975 000 € 995 000 € 6 800 € 3 960 € 23 738 € 23 738 € 23 738 € 995 000 € 10 425 720 € 10 066 124 € 1 627 € - € 3 523 € 3 523 € 3 523 € 10 066 124 € 144 775 € 144 775 € - € - € 8 655 € 8 655 € 8 655 € 144 775 € 325 000 € 325 000 € 17 724 € 17 724 € 20 114 € 20 114 € 20 114 € 325 000 € 4 233 513 € 4 194 918 € 109 052 € 143 479 € 329 436 € 248 198 € 221 925 € 4 194 918 € 1 346 629 € 1 335 815 € 22 676 € 17 330 € 27 269 € 36 274 € 57 724 € FAUX 2 486 026 € 2 589 175 € 61 340 € 55 876 € 74 305 € 79 237 € 13 327 € 2 589 175 € 20 572 878 € 20 306 117 € 224 859 € 253 901 € 496 493 € 429 192 € 358 459 € 18 970 302 € 5 820 781 € 5 343 169 € - € - € - € 975 000 € 1 929 228 € 5 343 169 € 7 742 697 € 7 742 697 € - € - € - € - € - € 7 742 697 € 270 028 € 543 586 € - € - € - € - € 273 558 € 543 586 € 7 070 881 € 6 724 395 € 374 219 € 429 658 € 335 376 € 240 681 € 219 844 € 6 724 395 € 84 101 € 84 191 € 28 € - € - € - € - € 84 191 € 20 988 489 € 20 438 038 € 374 247 € 429 658 € 335 376 € 1 215 681 € 2 422 629 € 20 438 038 € 415 610 € 131 920 € 149 388 € 175 757 € 161 116 €- 786 489 € 2 064 169 € 1 467 736 € D30-Honoraires D20-Études D10-Acquisitions BILAN FINAL CONCESSION DÉPENSES BILAN APPROUVE AU 31/12/2018 BILAN REVISE AU 31/12/2022 D40-Travaux D50-Frais divers D55-Commercialisation D70-Rémunération société D60-Charges de gestion TOTAL DÉPENSES RECETTES D80-Frais financiers R10-Cessions R20-Subventions R30-Participations R40-Produits de gestion R50-Produits financiers TOTAL RECETTES SOLDE EXERCICE C. Bilan prévisionnel révisé (sans EURO CRM) RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 32 19 20 21 22 23 REALISE 2021 REALISE 2022 2023 2024 2025 415 610 € 131 920 € 149 388 € 175 757 € 161 116 €- 786 489 € 2 064 169 € 1 467 736 € 2 733 378 €- 2 557 622 €- 2 718 738 €- 1 932 249 €- 131 920 € 3 125 000 € 2 715 000 € 2 855 000 € 3 095 000 € 3 335 000 € 410 000 €- 140 000 € 240 000 € 240 000 € 3 335 000 €- 2 715 000 € 2 855 000 € 3 095 000 € 3 335 000 € - € 18 378 €- 297 378 € 376 262 € 1 402 751 € 131 920 € 1 467 736 € BILAN FINAL CONCESSION BILAN APPROUVE AU 31/12/2018 BILAN REVISE AU 31/12/2022 SOLDE EXERCICE SOLDE CUMULÉ AV.EMP EMPRUNT EN DÉBUT DE PÉRIODE MOUVEMENT EMPRUNT EMPRUNT EN FIN DE PÉRIODE TRÉSORERIE Plan de trésorerie prévisionnel révisé (sans EURO CRM) RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 33 VI. BILAN FINANCIER ET PLAN DE TRESORERIE PREVISIONNELS AVEC EURO CRM A – Bâtiment EURO CRM 1 – HISTORIQUE ET ETAT D’AVANCEMENT AU 31/12/2020 Dans le cadre de la Convention Publique d’Aménagement du Parc de la Cité Jean MANTELET, la SHEMA a accueilli en juin 2009, après avoir réalisé des travaux d’aménagement intérieur, l’entreprise EURO CRM sur le plateau de 650 m² situé au 29, Avenue Jean Mantelet. L’entreprise EURO CRM est spécialisée dans la gestion de la relation client à distance, dont l’activité a démarré en 2000. Ces travaux d’aménagement ont permis de créer sur site, 110 emplois dont 80 en CDI. L’activité de la société EURO CRM ayant connu depuis son implantation sur le bassin alençonnais un développement significatif continu et soutenu, la société EURO CRM a décidé d’accroître davantage ses capacités de production. Or, l’accroissement de son activité suppose le développement de son immobilier pour l’accueil de quatre-vingt-dix téléconseillers supplémentaires et des investissements matériels complémentaires. La SHEMA, en partenariat avec l’ensemble des acteurs locaux, a remis dans le courant de l’année 2011, plusieurs offres immobilières permettant l’accueil d’EURO CRM dans un bâtiment tertiaire répondant aux normes environnementales en vigueur. Ce projet de construction a été envisagé sur la parcelle cadastrée BH 191 et 194, d’une contenance de 2 764 m² (lot n°7). a) Situation administrative Le 19 janvier 2012, la SHEMA a conclu une promesse de conclusion d’un bail commercial d’une durée ferme de 6 ans avec l’entreprise EURO CRM avec pour conditions suspensives : - Obtention par la SHEMA de ses financements - Obtention des aides à l’immobilier (300 000 € de la Communauté Urbaine d’Alençon et 200 000 € du Conseil Général du l’Orne) - Obtention d’un permis de construire - Obtention par EURO CRM de la prime à l’emploi à hauteur de 100 000 € pour la création de 50 emplois en CDI. Cette opération de construction a été approuvée par délibération de la Communauté Urbaine d’Alençon en date du 28 juin 2012 au travers d’un avenant n°3 à la Convention Publique d’Aménagement et d’une convention d’apport en fonds propres de la SHEMA. La SHEMA a fait appel à l’équipe de maitrise d’œuvre TRIADE qui avait d’une part réhabilité l’ensemble du site Jean MANTELET, et d’autre part procédé aux travaux d’aménagement du plateau de bureau, pour concevoir le nouveau bâtiment d’activités EURO CRM. Un permis de construire a été déposé le 9 mai 2012 et obtenu le 6 juillet 2012. RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 34 Suite à la livraison du bâtiment intervenue dans le courant du mois de juillet 2012, le bail commercial a été signé avec l’entreprise Euro CRM le 24 juillet 2013 avec les principales caractéristiques suivantes : - Bail commercial d’une durée ferme de 6 ans. - Loyer annuel de base de 168 260 € HT et HC. Ce loyer annuel correspondant à l’annuité d’emprunt représentant le montant de l’investissement net de subventions perçues. - Loyer indexé sur l’indice du coût de la construction. - Les impôts, charges et abonnements sont à la charge du Preneur hormis les grosses réparations définies à l’article 606 du code civil qui restent à la charge du bailleur. - Dépôt de garantie de 42 065 € - Cautionnement de la maison mère EURO CRM France au profit de sa filiale EURO CRM Ouest. RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 35 b) Situation technique Ce projet a consisté en la construction d’un bâtiment tertiaire en R+1 de 1 790 m² équipé pour 170 postes de télé conseillers, permettant à terme d’accueillir 200 positions. Ce bâtiment BBC s’attache particulièrement à améliorer significativement les conditions de travail des téléconseillers. Ce bâtiment bénéficie entre autre d’une isolation thermique par l’extérieur, d’une centrale double flux et d’une isolation phonique renforcée. Compte tenu des délais pour lesquels la SHEMA s’est engagée auprès de l’entreprise EURO CRM, à savoir une livraison pour la fin du mois de juillet 2013, une première consultation selon la procédure adaptée de type ouverte applicable aux marchés de travaux passés dans le cadre de l’ordonnance n°2005.649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des Marchés Publics, a été lancé pour les travaux de voiries et réseaux divers (VRD). L’avis d’appel public à la concurrence (AAPC) a été publié dans les Ouest France Orne, Manche, Calvados et dans le Moniteur le 21 mai 2012. Après réception des offres fixée au 11 juin 2012, la commission d’appel d’offres de la SHEMA s’est réunie le 12 juin 2012. Les quatre offres reçues ont été remises à la maitrise d’œuvre Triade pour analyse. Le 26 juin 2012, la commission d’appel d’offres de la SHEMA s’est de nouveau réunie pour attribuer le marché VRD à l’entreprise la mieux -disante, à savoir l’entreprise TRIFAUT. Une deuxième consultation adaptée (18 lots séparés) a été lancée en respectant la même procédure par AAPC publié le 31 mai 2012. A l’issue de la date limite de réception des offres fixée au 25 juin 2012, la commission d’appel d’offres de la SHEMA s’est réunie le 26 juin 2012. Les 63 offres reçues ont été remises au maitre d’œuvre pour analyse. A l’issue de la commission d’appel d’offres d’attribution réunie à la SHEMA le 10 juillet 2012, les entreprises suivantes ont été retenues : N° DESIGNATION DES LOTS 2 GROS ŒUVRE 3 CHARPENTE BOIS 4 COUVERTURE ET BARDAGE A JOINTS DEBOUTS 5 ISOLATION THERMIQUE PAR L'EXTERIEUR 6 MENUISERIE ALUMINIUM 7 SERRURERIE 8 CLOISONS AMOVIBLES 9 MENUISERIE INTERIEURE BOIS 10 CLOISONS SECHES 11 PLAFONDS SUSPENDUS 12 CARRELAGE - FAIENCE 13 REVETEMENTS DE SOLS TEXTILES ET SOUPLES 14 PEINTURE - REVETEMENTS MURAUX 15 ASCENSEUR 16 PLOMBERIE - SANITAIRE 17 CHAUFFAGE - RAFRAICHISSEMENT - VENTILATION (avec option n°6) 18 ELECTRICITE (avec options n°2,3 et 4) 19 NETTOYAGE ENTREPRISES FOISNET BATIMENT CHARPENTE THOUARSAISE MARIE & CIE DURAND SAS Infructueux infructueux SNER MENUISERIE LOUISE SOCIETE PLATRERIE NORMANDE SARL QUALIPROFIL ETDE NETTO-DECOR SAS LAINE SAS LAINE DURAND SAS ALTI LIFT SARL IRB VONTHRON ETELEC RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 36 Les lots 6 et 7 « menuiseries aluminium » et « serrurerie » ont été déclarés infructueux. Les entreprises ayant remis une offre ont été de nouveau consultées. Par la commission d’appel d’offres du 31 juillet 2012, l’entreprise BGN a été retenue sur les deux lots relancés. Les terrassements ont débuté le 24 juillet 2012 et ont laissé place au gros œuvre à la mi-septembre. RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 37 Au 31 décembre 2012, la maçonnerie du rez de chaussée et du rez de jardin était terminée. Les voiles du 1er étage étaient en cours de montage. Le bâtiment Euro CRM a été livré comme convenu à la fin du mois de juillet 2013, permettant à l’entreprise Euro CRM d’intégrer ses nouveaux locaux dans le courant du mois d’août pour une utilisation effective début septembre. RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 38 RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 39 19 20 REALISE 2021 REALISE 2022 76 013 € 76 013 € - € - € 76 013 € 629 302 € 648 398 € 5 640 € 15 532 € 620 039 € 1 182 785 € 1 202 785 € 6 800 € 3 960 € 1 130 572 € 12 597 414 € 12 249 454 € 13 263 € - € 12 238 886 € 224 712 € 224 899 € - € - € 198 933 € 325 000 € 328 750 € 17 724 € 21 474 € 268 408 € 4 848 424 € 4 942 472 € 165 122 € 198 351 € 3 812 575 € 1 574 129 € 1 572 770 € 31 048 € 20 293 € 1 420 347 € 3 438 384 € 3 512 153 € 121 776 € 111 233 € 3 116 084 € 24 896 163 € 24 757 694 € 361 373 € 370 843 € 22 881 857 € 7 511 028 € 7 396 672 € - € - € 2 438 941 € 7 812 697 € 7 812 697 € - € - € 7 812 697 € 570 028 € 843 586 € - € - € 570 028 € 9 331 918 € 8 941 944 € 557 163 € 429 658 € 7 526 424 € 86 101 € 86 191 € 28 € - € 85 322 € 25 311 773 € 25 081 090 € 557 191 € 429 658 € 18 433 413 € 415 610 € 323 396 € 195 818 € 58 815 € 4 448 444 €- R40-Produits de gestion R50-Produits financiers TOTAL RECETTES SOLDE EXERCICE R30-Participations R20-Subventions R10-Cessions D80-Frais financiers TOTAL DÉPENSES RECETTES D70-Rémunération société D60-Charges de gestion D50-Frais divers D55-Commercialisation D40-Travaux D30-Honoraires D20-Études DÉPENSES BILAN APPROUVE AU 31/12/2018 BILAN REVISE AU 31/12/2022 CUMULÉ AU 31/12/2022 D10-Acquisitions Bilan au 31 décembre 2022 Rappel du montage juridique et financier : L’entreprise EURO CRM paie un loyer annuel correspondant à l’annuité d’emprunt représentant le montant de l’investissement net de subventions perçues. Le loyer annuel de référence pratiqué à l’entreprise EURO CRM depuis l’achèvement de l’immeuble le 24 juillet 2013 s’élève à 168 260 € HT et hors charges (94€ HT et HC/m²/an), en tenant compte des variables suivantes : ▪ Valeur immobilisée: 2 562 062 € HT (hors terrain et Assurances Dommage Ouvrage) RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 40 ▪ Subventions : 500 000 € (Département et Communauté Urbaine d’Alençon) ▪ Dépôt de garantie : 42 065 € ▪ Autofinancement (fonds propres de la SHEMA) : 415 290 € rémunérés au taux de 4,35% l’an. ▪ Emprunt de 1 700 000 €, garanti par la CUA, d’une durée de 15 ans au taux fixe de 4,35 % A titre tout à fait dérogatoire, et dans le souci d’accompagner le développement de l’entreprise, il a été octroyé les conditions financières suivantes : Le règlement du loyer exigible pour la période allant du 1er août 2013 au 31 décembre 2013 est différé selon l’échéancier suivant : - 19 480,00 euros hors taxes et hors charges payable le 1er novembre 2013 ; - 4 870,00 euros hors taxes et hors charges payable le 1er décembre 2013 ; - 3 813,19 euros hors taxes et hors charges payable le premier jour de chaque mois civil du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014. Par ailleurs, et toujours dans un souci d’accompagner le Preneur dans son déménagement et montée en charge, le versement du dépôt de garantie est différé. EURO CRM – Juillet 2013 RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 41 Depuis septembre 2013, la société EURO CRM connaît de réelles difficultés, date à laquelle, elle a perdu son client historique, MMA. Le site actuellement mis à bail au profit d’EUROCRM qui pourrait potentiellement accueillir 200 postes sur 2 étages, n’est occupé par EURO CRM que sur un seul niveau depuis le début de son activité. RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 42 Pour faire face à cette crise financière, EURO CRM a vendu son siège social. Mais dans le même temps, s’est vu obliger de fermer le site de Troyes ce qui lui a coûté 800 000 €. La société EURO CRM a connu cette année une perte de plus de 500 000 € mais prévoit une augmentation de son CA pour les 2 années à venir pour atteindre d’ici 2017 un CA de 25 millions d’EUROS. Compte-tenu de ces difficultés financières, EURO-CRM a eu de nombreux impayés et au 22 décembre 2016, la dette s’élevait à 372 094,89 € TTC. EURO CRM a alors sollicité la SHEMA afin de mettre en place un étalement en fonction de ses capacités financières, d’une part, et un aménagement de ses locaux afin de faire face à ses contraintes actuelles. Il a été ainsi convenu de mettre en place, d’une part, un protocole d’accord sur le principe d’un échelonnement de cette dette sur une durée de 24 mois à compter du 20 mars 2017 et un nouveau bail sur la base d’un seul plateau à compter du 01/01/2017, d’autre part. En effet, un nouveau bail commercial a été signé le 14 Mars 2017 avec les principales caractéristiques suivantes : - Bail commercial d’une durée ferme de 9 ans. - Loyer annuel de base de 82 344 € HT et HC. - Loyer indexé sur l’indice des loyers commerciaux. - Les impôts, charges et abonnements sont à la charge du Preneur hormis les grosses réparations définies à l’article 606 du code civil qui restent à la charge du bailleur. - Dépôt de garantie de 20 586 €. Cautionnement de la maison mère EURO CRM France au profit de sa filiale EURO CRM Ouest. Un bail commercial a également été signé avec la société SPB le 14 Mars 2017 pour le second plateau (R+1) du bâtiment avec les principales caractéristiques suivantes : - Bail commercial d’une durée de 9 années entières et consécutives. - Loyer annuel de base de 76 422 € HT et HC. - Loyer indexé sur l’indice des loyers commerciaux. RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 43 - Les impôts, charges et abonnements sont à la charge du Preneur hormis les grosses réparations définies à l’article 606 du code civil qui restent à la charge du bailleur. - Dépôt de garantie de 19 105,50 €. Le remboursement de la dette du 1er bail est apuré depuis Mars 2019. Liquidation judiciaire 02/06/2020. Courrier du liquidateur mettant fin au bail en date du 24/07/2020. En date du 13/10/2020, la SHEMA a perçu la somme de 41 854,79 € TTC, suite à la saisie-attribution effectuée par Maître LEROUX, huissier de justice. Également, EURO-CRM France a réglé à la SHEMA le 16/12/2020 la somme de 27 790,00 € TTC. Cependant, EURO-CRM doit encore à la SHEMA 122 077,01 € TTC à la date du 17/12/2020. La SHEMA a demandé en Novembre 2020 à EURO-CRM de faire une proposition d’étalement de cette dette. EURO-CRM France a proposé une base de 24 mois, que la CUA a souhaité ramener à 12 mois. Le 10/12/2020, le conseil juridique d’EURO-CRM France a confirmé la demande d’étalement de cette dette sur 24 mois, en la motivant par les faits suivants : - Une baisse très importante du CA qui l’a contrainte à fermer deux sites ; - Effet COVID ayant également très fortement impacté les autres sites. Le 12/03/2021, un protocole d’accord a été signé entre EURO CRM France et la SHEMA pour le paiement des impayés arrêtés au 25/01/2021 pour un montant de 110 805,15 € TTC sur la base de 20 mensualités de 5 540,26 € TTC à partir du 1er Février 2021. Par ailleurs, par courrier du 22 Février 2021 puis recommandé du 15 Mars 2021, SPB a notifié à la SHEMA de façon unilatérale la résiliation anticipée du bail au 15 mars 2021 et a confirmé leur volonté de verser une indemnité égale à 50 % des loyers restants dus jusqu’au terme de leur bail, soit le 15/03/2021, et nous a invité à organiser la remise des clés. Dans le présent CRAC, l’hypothèse retenue est celle de l’acceptation de la résiliation anticipée du bail SPB au 15/03/2021 au lieu du 15/03/2023 (date de fin de la période triennale) avec paiement d’une indemnité égale à 50% des loyers restants dus jusqu’au 15/03/2023 avec un taux d’occupation du plateau SPB à 0% du 15 Mars 2021 au 31/12/2024 et à 100% pour l’année 2025. Le bâtiment a subi un sinistre de dégât des eaux en août 2021. Les travaux de reprise des désordres seront lancés fin 2023. RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 44 RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 45 19 20 21 22 23 REALISE 2021 REALISE 2022 2023 2024 2025 69 100 € 69 100 € - € - € - € - € - € 69 100 € - € - € - € - € - € - € - € - € 207 785 € 207 785 € - € - € 333 € 333 € 333 € 207 785 € 2 171 694 € 2 183 330 € 11 636 € - € - € - € - € 2 183 330 € 79 937 € 80 124 € - € - € - € - € - € 80 124 € - € 3 750 € - € 3 750 € - € - € - € 3 750 € 614 911 € 747 555 € 56 070 € 54 872 € 189 535 € 71 222 € 69 580 € 747 555 € 227 500 € 236 955 € 8 372 € 2 964 € 16 650 € 8 505 € 6 000 € 236 955 € 952 357 € 906 872 € 60 436 € 55 357 € 50 575 € 45 147 € 117 372 € 906 872 € 4 323 285 € 4 435 471 € 136 514 € 116 942 € 257 094 € 125 208 € 193 285 € 4 435 471 € 1 690 247 € 2 053 503 € - € - € - € - € 2 053 503 € 2 053 503 € 70 000 € 70 000 € - € - € - € - € - € 70 000 € 300 000 € 300 000 € - € - € - € - € - € 300 000 € 2 261 038 € 2 217 549 € 182 944 € - € 281 637 € 224 753 € 113 228 € 2 217 549 € 2 000 € 2 000 € - € - € 217 € 217 € 217 € 1 783 € 4 323 285 € 4 643 052 € 182 944 € - € 281 855 € 224 970 € 2 166 949 € 4 642 835 € 0 €- 207 582 € 46 430 € 116 942 €- 24 760 € 99 762 € 1 973 664 € 207 364 € TOTAL DÉPENSES D40-Travaux D20-Études BILAN FINAL CONCESSION DÉPENSES BILAN APPROUVE AU 31/12/2018 BILAN REVISE AU 31/12/2022 D10-Acquisitions D55-Commercialisation D30-Honoraires D70-Rémunération société D50-Frais divers R20-Subventions D80-Frais financiers D60-Charges de gestion TOTAL RECETTES RECETTES R30-Participations SOLDE EXERCICE R40-Produits de gestion R50-Produits financiers R10-Cessions Bilan prévisionnel Euro CRM RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 46 VII. PERSPECTIVES BAT 15 210 : Mise en place de la vente fin 2023 Rétrocession des espaces publics : La rétrocession aura lieu en début 2023 La poursuite du projet sur les années à venir consistera : - à poursuivre la commercialisation et la gestion des immeubles ; - à céder les immeubles conservés en fin de CPA au prix indiqué au bilan. RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 47 19 20 21 22 23 REALISE 2021 REALISE 2022 2023 2024 2025 76 013 € 76 013 € - € - € - € - € - € 76 013 € 629 302 € 648 398 € 5 640 € 15 532 € 9 453 € 9 453 € 9 453 € 648 398 € 1 182 785 € 1 202 785 € 6 800 € 3 960 € 24 071 € 24 071 € 24 071 € 1 202 785 € 12 597 414 € 12 249 454 € 13 263 € - € 3 523 € 3 523 € 3 523 € 12 249 454 € 224 712 € 224 899 € - € - € 8 655 € 8 655 € 8 655 € 224 899 € 325 000 € 328 750 € 17 724 € 21 474 € 20 114 € 20 114 € 20 114 € 328 750 € 4 848 424 € 4 942 472 € 165 122 € 198 351 € 518 972 € 319 420 € 291 505 € 4 942 473 € 1 574 129 € 1 572 770 € 31 048 € 20 293 € 43 919 € 44 780 € 63 724 € 1 572 770 € 3 438 384 € 3 512 153 € 121 776 € 111 233 € 132 664 € 132 706 € 130 699 € 3 512 153 € 24 896 163 € 24 757 694 € 361 373 € 370 843 € 761 371 € 562 723 € 551 744 € 24 757 694 € 7 511 028 € 7 396 672 € - € - € - € 975 000 € 3 982 731 € 7 396 672 € 7 812 697 € 7 812 697 € - € - € - € - € - € 7 812 697 € 570 028 € 843 586 € - € - € - € - € 273 558 € 843 586 € 9 331 918 € 8 941 944 € 557 163 € 429 658 € 617 014 € 465 434 € 333 072 € 8 941 944 € 86 101 € 86 191 € 28 € - € 217 € 217 € 217 € 85 974 € 25 311 773 € 25 081 090 € 557 191 € 429 658 € 617 231 € 1 440 652 € 4 589 577 € 25 080 873 € 415 610 € 323 396 € 195 818 € 58 815 € 144 140 €- 877 929 € 4 037 834 € 323 178 € R40-Produits de gestion R50-Produits financiers TOTAL RECETTES SOLDE EXERCICE R30-Participations R20-Subventions R10-Cessions D80-Frais financiers TOTAL DÉPENSES RECETTES D70-Rémunération société D60-Charges de gestion D50-Frais divers D55-Commercialisation D40-Travaux D30-Honoraires D20-Études DÉPENSES BILAN APPROUVE AU 31/12/2018 BILAN REVISE AU 31/12/2022 BILAN FINAL CONCESSION D10-Acquisitions Bilan et plan de trésorerie prévisionnels recalés avec EURO CRM jusqu’en 2025 RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 48 CONCLUSION ET RELEVE DE DECISION Ainsi, le bilan recalé de l’aménagement du Parc de la Cité Jean MANTELET présente un solde positif au terme de l’année 2025 À la lecture de ce rapport et des tableaux de synthèse joints, il est proposé au conseil communautaire : ▪ d’approuver le compte rendu d’activité des années 2019-2020 et 2021-2022 ; ▪ d’approuver le bilan recalé de l’opération et le plan de trésorerie ; ▪ d’approuver l’engagement de la Collectivité concédante de racheter ou de faire racheter les terrains de reprise pour un montant de 518 500 € HT au plus tard en fin de CPA ; ▪ d’approuver l’engagement de la Collectivité concédante de racheter ou de faire racheter les bâtiments « A de Grands bureaux », au prix de 715 190 € HT, « B de Grands bureaux », au prix de 695 538 € HT, « 15210 » au prix de 462 613 € HT, et « Euro CRM » au prix de 1 891 262 € HT au plus tard en fin de CPA. 1 / 2 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 14 DÉCEMBRE 2023 RAPPORTEUR Monsieur Ahamada DIBO ÉCONOMIE 030 - Convention Publique d’Aménagement du Pôle d’activités d’Écouves avec la Société d’Économie Mixte d’Aménagement (SHEMA) - Compte rendu d’activité au 31 décembre 2022 Budget Ville et CUA BL/IB Par délibération du 28 février 2002, la Communauté urbaine d’Alençon (CUA) a passé une convention publique d’Aménagement avec la SHEMA, Société Anonyme d’Économie Mixte pour l’Aménagement dont le siège est situé à Hérouville Saint-Clair – CITIS – 13 avenue de Cambridge, en application des dispositions des articles L300-4 et L300-5 du Code de l’Urbanisme, afin qu’elle aménage le site du Pôle d’Activités d’Écouves d’une superficie d’environ 40 hectares, avec la réalisation des structures d’accueil, leur commercialisation et plus généralement toutes actions concourant à redynamiser l’économie et l’emploi. Cette convention est d’une durée de 12 années à compter du 25 avril 2002. Par délibération du 20 Décembre 2012, il a été proposé de passer un avenant afin de prolonger ladite convention jusqu’en 2025, et d’autoriser la SHEMA à gérer, dans une trésorerie commune, les concessions « Pôle d’Activités d’Ecouves » et « Parc de la Cité Jean Mantelet », lesquelles sont portées par le même concédant, étant précisé que ces 2 concessions d’aménagement ont pour objectif commun de concourir au développement de l’activité économique du territoire Alençonnais. L’article 19 de cette convention passée avec la SHEMA précise : « Pour permettre à la collectivité publique cocontractante d’exercer son droit à contrôle comptable et financier en application des articles L1523-3 du Code Général des Collectivités Territoriales et L300-5 du Code de l’Urbanisme, l’aménageur doit tenir sa comptabilité de manière à faire apparaître distinctement la comptabilité propre à l’opération objet du présent contrat. 19-1. En application de l’article L1523-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’aménageur établit chaque année un bilan prévisionnel actualisé des activités, objet du présent contrat, faisant apparaître, d’une part, l’état des réalisations en recettes et dépenses et, d’autre part, l’estimation des recettes et des dépenses restant à réaliser estimées en fonction des conditions économiques de l’année en cours ainsi que, éventuellement, la charge résiduelle non couverte par les produits de l’opération en résultant pour la collectivité publique contractante. 19-2. L’aménageur établit chaque année un plan global de trésorerie actualisé faisant apparaître l’échéancier des recettes et des dépenses en application de l’article L.1523-3 du Code Général des Collectivités Territoriales. 19-3. L’aménageur doit fournir chaque année un compte-rendu financier comportant notamment en annexe : 1) le bilan financier prévisionnel actualisé défini ci-dessus, 2) les bilans financiers prévisionnels actualisés des « sous-opérations » de l’opération, 2 / 2 3) une note de conjoncture sur les conditions physiques et financières de réalisation de l’opération et des sous opérations, définies ci-dessus, au cours de l’exercice écoulé comparées aux prévisions initiales et sur les prévisions de l’année à venir, 4) le cas échéant, le bilan de mise en œuvre des conventions d’avances prévues à l’article 18-7. L’ensemble de ces documents est soumis à l’examen de l’assemblée délibérante de la collectivité qui a le droit de contrôler les documents fournis, ses agents accrédités pouvant solliciter toutes pièces de comptabilité nécessaires à leur vérification ». Vu l’avis favorable de la Commission n° 1 "Finances", réunie le 28 novembre 2023, Vu l’avis favorable du Bureau Consultatif, réuni le 7 décembre 2023, Il est demandé au Conseil de bien vouloir : • APPROUVER : ∘ le compte-rendu d’activité au 31 décembre 2022 de la convention d’aménagement du Pôle d’Activités d’Écouves avec la SHEMA, tel que proposé en annexe, ∘ le bilan recalé de l’opération et le plan prévisionnel de cette même convention, ∘ l’engagement de la Collectivité concédante de racheter les biens de reprise au terme de la concession à : ▪ la valeur nette comptable pour les Ateliers relais 1ère et 2ème tranche au prix respectivement de 169 015 € HT et 178 718 € HT, ∘ la valeur du stock foncier restant à céder estimé provisoirement au prix de 2 453 328 € HT, • AUTORISER Monsieur le Président ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier. POLE D’ECOUVES COMPTE RENDU D’ACTIVITE DE LA CONVENTION PUBLIQUE D’AMENAGEMENT AU 31/12/2022 INTRODUCTION La Communauté Urbaine d’Alençon (CUA) a confié à la SHEMA au travers d’une Convention Publique d’Aménagement (CPA) rendue exécutoire le 25 avril 2002 l’élaboration des projets d’aménagement et d’immobilier d’entreprises sur un périmètre d’environ 64 hectares répartis sur les communes d’Alençon, de Damigny et de Valframbert. Les dépenses affectées à l’opération comprennent essentiellement les acquisitions foncières, les travaux d’infrastructures et d’équipements d’accueil d’entreprises, les études et les honoraires de maîtrise d’œuvre. Les recettes proviennent de la location des équipements immobiliers créés et de cessions de terrains aménagés. Elles comprennent également des subventions allouées dans le cadre de la convention de redynamisation finalisée entre l’Etat, la Région Basse-Normandie, les départements et les collectivités locales concernées par la liquidation de la société MOULINEX. Le bilan général prévoit une comptabilité distincte pour le programme d’aménagement et chacun des programmes d’équipement d’accueil d’entreprises que sont le bâtiment VITRAGLASS et ses extensions, les ateliers relais 1ère tranche et les ateliers relais 2ème tranche. I. AMÉNAGEMENT : BILAN ET COMPTE DE GESTION PRÉVISIONNEL II. BÂTIMENT D’ACTIVITÉS VITRAGLASS ET SES EXTENSIONS : BILAN ET PLAN DE TRÉSORERIE PRÉVISIONNELS III. ATELIERS RELAIS D’ÉCOUVES 1ère et 2ème TRANCHE : BILAN ET PLAN DE TRÉSORERIE PRÉVISIONNEL IV. BILAN GÉNÉRAL PRÉVISIONNEL DE LA CONVENTION PUBLIQUE D’AMÉNAGEMENT DU PÔLE D’ÉCOUVES RECALÉ - 3 - PARTIE I : AMÉNAGEMENT I – SITUATION DES DÉPENSES D’AMÉNAGEMENT 1 – ACQUISITIONS Il a été convenu dans le cadre de la convention d’une cession de l’ensemble des terrains compris dans le périmètre de l’opération par la Communauté Urbaine d’Alençon à la SHEMA pour l’euro symbolique (hors terrains constituant le prolongement de la zone tertiaire (tranche n°2) et ceux situés le long de la RN 12 (tranche 3)). Les frais d’acte relatifs à cette acquisition se sont élevés à 1 100 €. L’acte de cession de la CUA au profit de la SHEMA est intervenu le 23 décembre 2003 pour les parcelles suivantes : m² Commune m² Commune AD 102 791 COMMUNE DAMIGNY CA 96 4 977 COMMUNE ALENCON AD 103 14 159 CA 98 8 686 AD 104 2 643 CA 99 3 790 AD 105 38 492 CA 100 690 AD 3 1 373 CA 101 1 246 AD 4 12 147 TOTAL 19 389 AD 5 12 884 AW 127 119 COMMUNE VALFRAMBERT AD 6 10 101 AW 131 4 218 AD 7 2 556 AW 135 24 991 AD 81 3 795 TOTAL 29 328 AD 83 16 550 AC 168 6 960 TOTAL CUA 215 777 AC 220 262 AC 232 15 699 AC 225 1 754 AC 227 2 034 AC 228 2 033 AC 230 2 318 AC 234 20 509 TOTAL 167 060 Cet acte de transfert a permis à la SHEMA de céder à compter de l’année 2004 les terrains compris dans le périmètre de la CPA selon les zones suivantes : 7 6 5 9 10 4 3 2 1 - 4 - 4 5 REALISE 2021 REALISE 2022 847 125 € 847 125 € 847 125 € 19 165 € 18 845 € 18 845 € - € - € 866 290 € 865 970 € - € - € 865 970 € 101-Frais divers 102-Indemnités D10-Acquisitions DÉPENSES 100-Acquisitions BILAN APPROUVÉ AU 31/12/2018 BILAN RÉVISÉ NON APPROUVE AU 31/12/2020 CUMULÉ AU 31/12/2022 4 5 REALISE 2021 REALISE 2022 104 235 € 104 235 € 104 235 € 4 083 € 4 083 € 4 083 € 43 750 € 43 750 € 43 750 € 11 063 € 11 063 € 11 063 € 5 250 € 7 910 € 2 660 € 7 910 € 15 000 € 15 000 € 860 € 860 € 183 380 € 186 040 € 2 660 € 860 € 171 900 € 203-Archéologie 204-Études générales 205-Levés topographiques 209-Autres études 200-201-Études préalables hors CPA D20-Études DÉPENSES BILAN APPROUVÉ AU 31/12/2018 BILAN RÉVISÉ NON APPROUVE AU 31/12/2020 CUMULÉ AU 31/12/2022 202-Études géotechniques Dans le cadre de la viabilisation des terrains situés le long de la RN 12 (tranche n°3), la Communauté Urbaine d’Alençon a demandé à la SHEMA par délibération du 21 décembre 2006 d’acquérir les parcelles référencées après division AX48 (anciennement AX44p), AW11, AW163,164,144,145 (anciennement AW51) et AW161 (anciennement AW 108p) pour une contenance totale de 94 125 m² propriété de MAXIMO au prix de 9 € / m² au lieu de 4 € /m² (zone n°10 sur le plan ci-dessus). L’acte d’acquisition des terrains a été signé le 29 juin 2009. 2 – ETUDES GENERALES Le budget inscrit dans le bilan révisé reste à 183 380 € HT d’études diverses (BET), de frais de géomètre (hors frais de réalisation des documents d’arpentage, qui sont intégrés au poste honoraires) et de frais de diagnostic archéologique. L’ensemble des études engagées dans l’année 2002 pour un montant de 151 560 € HT a été soldé en 2003 et correspond à 60 % du montant total provisionné. Aucune étude complémentaire n’a été engagée au cours des années 2004, 2005 et 2006. Des études complémentaires (études d’urbanisme, études géotechniques, étude d’impact, loi sur l’eau, études de sols, levés topographiques…) pour l’aménagement du nouveau lotissement d’activités en façade de la RN12 ont été facturées dans le courant des années 2007, 2008 et 2009 pour un montant global de 15 174 € HT. Aucune dépense supplémentaire n’a été facturée depuis 2010. Un levé topographique de l’ensemble de la concession a été réalisé en 2021 pour un montant de 2660€ HT. Dans le cadre de la vente du bâtiment occupé par Vitraglass à la société Vitraglass, un diagnostic a performance énergétique a dû être réalisé avant-vente pour un montant de 860€ HT. La provision pour des études complémentaires le cas échéant est maintenue à hauteur de 15 000€HT. TERRAINS ACQUIS POUR EXTENSIONS Références m² AX 48 60 522 AW 11 23 320 AW 163 399 AW 164 3 458 AW 144 315 AW145 1 144 AW 161 4 967 TOTAL 94 125 - 5 - 4 5 REALISE 2021 REALISE 2022 166 216 € 168 753 € 2 900 € 6 600 € 168 753 € 1 900 € 1 900 € 1 900 € 4 297 € 4 297 € 4 297 € 4 400 € 4 400 € 1 177 € 33 000 € 33 348 € 4 780 € 33 348 € - € - € - € - € - € - € 37 000 € 37 000 € 3 535 € 246 813 € 249 698 € 7 680 € 6 600 € 213 010 € 300-MOE 301-CT 302-SPS DÉPENSES BILAN APPROUVÉ AU 31/12/2018 BILAN RÉVISÉ NON APPROUVE AU 31/12/2020 CUMULÉ AU 31/12/2022 303-Conseil juridique 304-Géomètre (DA) 305-OPC 306-Assistance MOE 307-Prestations de services (architecte conseil.....) 309-Autres honoraires D30-Honoraires 3- HONORAIRES Le montant total provisionné pour les honoraires de maîtrises d’œuvre et de bureaux d’études est de 246 813 € HT. Au 31/12/2020, ont été engagés 215 194 € HT d’honoraires (principalement liés aux missions de maîtrise d’œuvre), soit 87 % du budget total, dont 198 730 € HT ont été facturés au 31/12/2020. Aucune dépense d’honoraire n’a été constatée dans le courant des années 2019 et 2020. Le solde des honoraires restant à engager, pour un montant de 36 688 € HT, permettra de financer les divisions parcellaires lors des prochaines ventes de terrain et les missions de l’architecte conseil de la zone. Au cours de l’année 2021, un montant d’honoraires de maîtrise d’œuvre de 2900e HT a été engagé pour la mission d’étude et conception des revêtements définitifs menée par Ingerif. La réalisation s’est déroulée au premier semestre 2022 pour un montant d’honoraires de 6600€ HT. En outre, un géomètre a été saisi en 2021 pour établir un levé topographique de l’ensemble de la zone. 4- TRAVAUX Au 31/12/2020, le montant total des travaux d’aménagement est revu à la hausse à la somme de 2 620 340 € HT, afin de permettre la réalisation des travaux de finition du lotissement d’Écouves au 2ème trimestre 2021. Pour rappel, il a été acté en 2017 que l’aménagement de la zone tertiaire n’interviendrait pas avant le terme de la convention publique d’aménagement (2025). - 6 - 4 5 REALISE 2021 REALISE 2022 - € - € 130 000 € 130 000 € 104 523 € 2 197 191 € 2 225 846 € 214 589 € 2 225 846 € - € - € 109 083 € 109 083 € 109 083 € 90 000 € 90 000 € 15 992 € 73 997 € 2 526 274 € 2 554 928 € 15 992 € 214 589 € 2 513 448 € DÉPENSES BILAN APPROUVÉ AU 31/12/2018 BILAN RÉVISÉ NON APPROUVE AU 31/12/2020 CUMULÉ AU 31/12/2022 400-Bâtiment 401-Concessionnaires/Branchements 402-VRD 403-Démolition 404-Espaces verts 409-Autres travaux D40-Travaux 2 497 946 € HT de travaux ont été engagés au 31/12/2020, dont 2 282 868 € HT facturés, représentant 91,4 % du budget travaux engagé. En 2021, le relevé des réseaux souterrains du bâtiment Adiamix en vue de la vente a conduit à découvrir un mauvais état des canalisations souterraines et a nécessité une inspection des réseaux et des séparateurs d’hydrocarbures. Les travaux de finition de voirie du site d’Ecouves ont été réalisés au premier semestre 2022 pour un montant total de 214 589€ HT. Au 31 décembre 2022, 2 513 448€ HT de dépenses ont été réalisées, soit 98%. Vue aérienne des terrains de l’extension du Pôle d’activités d’Ecouves à Alençon Tranche n°3 Tranche n°2 Travaux lotissement (tranche 1) Travaux giratoire (tranche 1) Zone tertiaire (tranche 2) Extension zone tertiaire (travaux non provisionnés) Extension RN 12 (tranche 3) - 7 - Schéma d’aménagement de l’extension du Pôle d’activités d’Ecouves à Alençon (tranche n°3) Les travaux de l’extension du pôle d’activités d’Ecouves ont été livrés le 31 juillet 2010. Photos de l’extension du pôle d’activités d’Ecouves – Avril 2011 5 – FRAIS DIVERS La ligne budgétaire couvrant les frais divers passe à 151 317 € HT. Ces frais correspondent aux dépenses suivantes : frais de dossiers (reproduction, annonces légales…), constats divers, frais d’expulsion des gens du voyage… Dans le courant de l’année 2019, 30 € de frais de reprographie ont été facturés sur ce poste et dans le courant de l’année 2020, 710 € de frais d’appel d’offres pour la réalisation des travaux de finition du lotissement d’Écouves programmés au 2ème trimestre 2021 et de frais d’huissiers pour constater la présence des gens du voyage sur le lotissement d’Écouves. En 2021 et 2022, le budget autre frais a été mobilisé pour rémunérer les interventions d’huissiers pour constater la présence de gens du voyage sur le lotissement. - 8 - 4 5 REALISE 2021 REALISE 2022 10 980 € 11 317 € 11 317 € 15 000 € 15 000 € 1 540 € - € - € - € - € - € - € 125 000 € 125 000 € 378 € 585 € 104 113 € 150 980 € 151 317 € 378 € 585 € 116 970 € DÉPENSES BILAN APPROUVÉ AU 31/12/2018 BILAN RÉVISÉ NON APPROUVE AU 31/12/2020 CUMULÉ AU 31/12/2022 500-Frais AO 501-Reprographie 502-DO/CNR/TRC 503-Taxes sur PC 504-Fonds de concours 509-Autres frais D50-Frais divers Au 31 décembre 2022, 116 970 € HT de dépenses ont été réalisées soit 77% du budget. 6 – COMMERCIALISATION Une mission de commercialisation a été confiée à la société LDA (Les Développeurs Associés) afin d’accompagner la commercialisation des terrains et équipements. Cette mission était rémunérée suivant un forfait annuel de 15.245 € HT, jusqu’au 31 décembre 2018, cependant eu égard au rythme de commercialisation, ce forfait de rémunération a été abandonné et un apport d’affaire de 5% des cessions a été mis en place. Panneau de commercialisation le long de la RN 12 Etant donné que le présent CRAC repose sur l’hypothèse que le rythme de commercialisation serait nul d’ici le terme de la concession, les dépenses de commercialisation prévisionnelles d’ici à la fin de la convention sont nulles. Par ailleurs, un montant de 10 000 € est provisionné sur le poste frais de communication en vue des opérations de communication d’ici à la fin de la convention (plaquettes, panneaux, …) - 9 - 4 5 REALISE 2021 REALISE 2022 250 367 € 243 920 € 243 920 € 29 756 € 29 756 € 19 616 € 280 122 € 273 676 € - € - € 263 536 € DÉPENSES BILAN APPROUVÉ AU 31/12/2018 BILAN RÉVISÉ NON APPROUVE AU 31/12/2020 CUMULÉ AU 31/12/2022 550-Frais de commercialisation 551-Frais de communication D55-Commercialisation 4 5 REALISE 2021 REALISE 2022 - € - € - € - € 100 000 € 100 000 € 6 007 € 4 537 € 80 250 € 40 000 € 20 000 € 958 € 938 € 15 831 € 862 € 862 € 862 € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € 140 000 € 120 862 € 6 965 € 6 336 € 96 943 € DÉPENSES BILAN APPROUVÉ AU 31/12/2018 BILAN RÉVISÉ NON APPROUVE AU 31/12/2020 CUMULÉ AU 31/12/2022 600-Gestion patrimoine 601-Assurance sur immobilier 602-Impôts fonciers 603-Autres impôts et taxes 604-Charges et frais non répercutables 605-Charges et frais récupérables 606-Provisions pour grosses réparations 607-TVA non récupérable 608-Contentieux 609-Autres charges de gestion Créances irrécouvrables D60-Charges de gestion 7 – CHARGES DE GESTION Les charges de gestion sont maintenues à 140 000 € sur la durée de la convention tenant compte de la réalité des impôts fonciers acquittés sur les 3 dernières années. Les dépenses de charges de gestion, qui résident principalement dans les taxes foncières dues par la SHEMA en qualité de propriétaire des terrains cessibles, s’élèvent à hauteur de : - 6 013 € sur l’année 2019, - 5 500 € sur l’année 2020, - 6 965€ sur l’année 2021, - 6 336€ sur l’année 2022. Il est ici précisé que ce montant comprend la réalisation du diagnostic de conformité de l’installation d’assainissement (196,69€ HT) en vue de la vente du bâtiment Vitraglass au mois de juin 2022 ainsi que le défrichage de la parcelle (665€ HT) assiette du projet de construction du bâtiment de la société Normandie Manutention en vue d’un repositionnement des bornes. 8 – REMUNERATION SHEMA Dans le respect de la convention, l’indemnisation à verser à la SHEMA est calculée suivant un pourcentage de 3,0 % des dépenses et des recettes d’aménagement et d’équipement réalisées en TTC, ou à une indemnité forfaitaire de 16.000 € dans la mesure où ce montant d’indemnité n’est pas atteint (limitée aux cinq premières années de la CPA). En sus, à compter de l’année 2005, la SHEMA bénéficie d’un complément de rémunération pour ce qui concerne : 1. les subventions appelées TTC (sont exclues de l’assiette de rémunération les participations de la collectivité) ; 2. la gestion des équipements dans le bilan de la CPA à hauteur de 1 % du montant des loyers TTC perçus. Aussi, depuis 2014, en l’absence (ou presque) de dépenses et recettes rémunérables, seuls 88€ de rémunération avaient pu être imputés pour l’aménagement du Pôle d’Ecouves sur les années 2016 et 2017. - 10 - 4 5 REALISE 2021 REALISE 2022 - € - € 388 372 € 383 692 € 383 692 € - € - € - € - € - € - € - € - € 127 111 € - € - € - € - € 89 112 € 3 864 € 3 864 € 170 694 € - € - € 170 694 € 55 227 € 65 € 234 € 55 227 € 604 595 € 613 477 € 65 € 234 € 613 477 € 800-Intérêts sur emprunts Vitraglass DÉPENSES BILAN APPROUVÉ AU 31/12/2018 BILAN RÉVISÉ NON APPROUVE AU 31/12/2020 CUMULÉ AU 31/12/2022 800-Intérêts sur emprunts 800-Intérêts sur emprunts Aménagement 800-Intérêts sur emprunts Vitraglass Extension 1 800-Intérêts sur emprunts Vitraglass Extension 2 Tr.1 800-Intérêts sur emprunts Vitraglass Extension 2 Tr.2 800-Intérêts sur emprunts AR1 801-Pool de trésorerie D80-Frais financiers 802-Commissions sur emprunts 801-Intérêts sur emprunts CT 801-Intérêts sur ligne de trésorerie Ceci n’étant pas soutenable pour la société, il a été adopté le principe d’une rémunération forfaitaire minimum de 10 000€/an à compter de l’année 2018. 4 5 REALISE 2021 REALISE 2022 318 828 € 318 834 € 10 000 € 10 000 € 288 828 € - € - € - € - € - € - € - € - € 318 828 € 318 834 € 10 000 € 10 000 € 288 828 € DÉPENSES BILAN APPROUVÉ AU 31/12/2018 BILAN RÉVISÉ AU 31/12/2020 CUMULÉ AU 31/12/2022 700-Rémunération société 701-Rémunération de commercialisation 702-Rémunération sur clôture d'opération 703-Marge 704-Rémunération Société Gestion de Patrimoine D70-Rémunération société 9 – FRAIS FINANCIERS SUR EMPRUNTS Un contrat de découvert individualisé a été mis en place auprès de la Caisse des dépôts et consignations sur les années 2002 et 2003. Le remboursement de cette ligne de trésorerie a été réalisé au cours de l’année 2004 par le biais d’un emprunt de 2.400.000 € auprès de DEXIA - CLF suivant un taux euribor 12 mois + 0,29 % de marge. Par ailleurs, l’aménagement du nouveau lotissement d’activités en façade de la RN12, a supposé la mise en place en 2009 d’un emprunt supplémentaire de 1 500 000 € (année d’acquisition des terrains MAXIMO) au taux fixe de 3,6% d’une durée de 6 ans. La SHEMA a remboursé cet emprunt d’1 500 000 € le 1er avril 2014. Ainsi, au 31/12/2022 le montant total des frais financiers est porté à la somme de 613 178 €, dont : - 8 582 € au titre de l’exercice 2019 - 0 € au titre de l’exercice 2020 - 65 € au titre de l’exercice 2021 - 234 € au titre de l’exercice 2022. Pour faire face au déficit de trésorerie constaté à partir de l’année 2017 sur la convention Jean MANTELET, dont la SHEMA est également titulaire pour le compte de la CUA sur la même période, une partie de l’excédent de trésorerie constaté sur la convention publique d’aménagement du Pôle d’Ecouves à partir de 2019 y sera attribuée sous forme d’avance. La totalité de cette avance ramenée à 1 550 000 € sera remboursée à l’issue de l’année 2025 à la convention d’aménagement du Pôle d’Ecouves. II – SITUATION DES RECETTES - 11 - 1 – PRODUITS DE CESSIONS Le périmètre de CPA couvre une superficie totale évaluée à 60 hectares. Ce périmètre global intègre : 1. 15 hectares de surfaces de voirie et espaces publics réalisés ou à créer ; 2. 15 hectares de surfaces déjà bâties (MAXIMO, SELVI, REPRO 61, SPAFAX, TAMPLEU SPRIET-DEXIS, BARON, extension BIDAULT) La superficie totale disponible à la vente a été ainsi évaluée à environ 30 hectares. Toutefois, les surfaces à céder par la SHEMA sont ramenées à 25 hectares. En effet, dans l’attente de la rétrocession des terrains de la CUA et dans un souci d’efficacité, 5 hectares environ ont été cédés en direct par la CUA pour permettre l’implantation des entreprises CRIMO France, FRANS BONHOMME, IMADIES et l’extension SELVI. Dans le cadre de sa mission la SHEMA a contribué, en 12 ans, à l’implantation d’entreprises représentant une surface occupée de plus de 226 994 m². Synthèse des affectations foncières m² FRANS BONHOMME 6 997 IMADIES 4 614 EXTENSION SELVI 33 449 VITRAGLASS (réalisation SHEMA) 52 461 FACON (réalisation SHEMA) 18 123 CRIMO France (réalisation SHEMA) 3 152 R2C (réalisation SHEMA) 16 802 COMBUSTIBLES DE L'OUEST 4 977 1er TRANCHE ATELIER RELAIS (réalisation SHEMA) 6 670 2ème TRANCHE ATELIER RELAIS (réalisation SHEMA) 6 670 HAVARD SARL 5 863 SCI La Roiry 6 613 SCI TAB Alençon 4 287 FITECO 3 793 Penet Plastic 2 145 SIIP 4 083 OPTIPAR (Frans Bonhomme) 139 ACADIE (Alençon Plastic) 1 037 CHOCOTINTIN 2 257 Communauté Urbaine d’Alençon 4 467 Ville d’Alençon 2 612 FITECO 399 SCI ELAN (DAF) 16 488 Contrôle technique Poids lourds Alençonnais 5 000 LEVILLAIN 4 530 SETIN (Roimier) 9 366 TOTAL AU 31/12/2020 226 994 Aussi, au 31/12/2020, ont été perçues 1 788 437 € HT de recettes de cessions de terrains. A cet égard, il convient de préciser qu’au-delà des investissements immobiliers des entreprises FACON, VITRAGLASS, Extension VITRAGLASS et de la première et deuxième tranche des ateliers - 12 - relais réalisés par la SHEMA dans le cadre de la convention, la société a assuré en propre la construction des bâtiments destinés aux entreprises CRIMO France, R2C et Contrôle Technique Poids Lourds. Le nombre d’emplois créé ou sauvegardé sur le territoire de la Communauté Urbaine grâce à ces implantations s’établit à environ 716 : Synthèse des emplois crées ou sauvegardés Effectif FRANS BONHOMME 10 IMADIES 10 EXTENSION SELVI 98 VITRAGLASS + Extension (réalisation SHEMA) 180 FACON (réalisation SHEMA) 96 CRIMO France (réalisation SHEMA) 19 R2C (réalisation SHEMA) 69 COMBUSTIBLES DE L'OUEST 6 ATELIER RELAIS 1 ET 2 (réalisation SHEMA) 26 HAVARD SARL 13 SCI La Roiry + Bâtiment de stockage 30 SCI TAB Alençon 13 FITECO 33 Penet Plastic 8 SIIP 30 Alençon Plastic 48 Chocolaterie Glatigny 6 DAF 19 Contrôle technique Poids Lourds 2 TOTAL AU 31/12/2020 716 Les recettes de cessions prévisionnelles de 2 453 328 € HT repose sur une surface totale de terrains restant à céder au 31/12/2020 de 136 296 m² au prix moyen de 18,00€ HT/m². En effet, si le prix de vente des terrains du lotissement et de la ZIN est à ce jour fixé à 16 € HT/m², le prix de vente des terrains situé le long de la RN 12 et de la zone tertiaire est fixé à 19 € HT/m². Aucun terrain n’a été vendu depuis 2012. (Un terrain sera vendu en 2023 à la société HAVARD pour agrandissement de son actuel bâtiment, un terrain sera vendu en 2023 à la société Normandie Manutention pour construction d’un atelier, un terrain sera en cours de vente en 2023 pour l’entreprise TPM Groupe) Ainsi, le stock foncier invendu (=biens de reprise) estimé à ce jour à 136 296 m² sera cédé à la Communauté Urbaine d’Alençon au prix de 2 453 328 € HT, soit à un prix de 18€HT le m². 4 5 REALISE 2021 REALISE 2022 - € 2 344 707 € 2 085 426 € - € 1 868 724 € 1 920 617 € 1 559 285 € - € - € - € - € 229 152 € 229 152 € 4 213 431 € 4 235 195 € - € - € 1 788 437 € Cessions ouvrages publics Cessions charges foncières à la CUA Cessions Bâtiments à la CUA Réimputation charges foncières Cessions charges foncières R10-Cessions RECETTES BILAN APPROUVÉ AU 31/12/2018 BILAN RÉVISÉ AU 31/12/2020 CUMULÉ AU 31/12/2022 2 – SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS - 13 - L’ensemble des subventions attendues de l’Etat, de la Région Basse-Normandie, du Département de l’Orne, et de la Communauté Urbaine d’Alençon pour l’aménagement de la première tranche des terrains du pôle d’activités d’Ecouves ont été perçues pour un montant total de 1 337 477 € HT. Dans le cadre de l’aménagement des terrains situés le long de la RN 12, la SHEMA a perçu une aide du Département de l’Orne à hauteur de 20 054 € et de la Communauté Urbaine d’Alençon à hauteur de 200 000€. 4 5 6 7 8 REALISE 2021 REALISE 2022 2023 2024 2025 847 125 € 847 125 € 847 125 € 19 165 € 18 845 € 18 845 € - € - € 866 290 € 865 970 € - € - € - € - € - € 865 970 € 104 235 € 104 235 € 104 235 € 4 083 € 4 083 € 4 083 € 43 750 € 43 750 € 43 750 € 11 063 € 11 063 € 11 063 € 5 250 € 7 910 € 2 660 € 7 910 € 15 000 € 15 000 € 860 € 4 713 € 4 713 € 4 713 € 15 000 € 183 380 € 186 040 € 2 660 € 860 € 4 713 € 4 713 € 4 713 € 186 040 € 166 216 € 168 753 € 2 900 € 6 600 € 168 753 € 1 900 € 1 900 € 1 900 € 4 297 € 4 297 € 4 297 € 4 400 € 4 400 € 1 074 € 1 074 € 1 074 € 4 400 € 33 000 € 33 348 € 4 780 € 33 348 € - € - € - € - € - € - € 37 000 € 37 000 € 33 465 € 37 000 € 246 813 € 249 698 € 7 680 € 6 600 € 1 074 € 1 074 € 34 539 € 249 698 € - € - € 130 000 € 130 000 € 8 492 € 8 492 € 8 492 € 130 000 € 2 197 191 € 2 225 846 € 214 589 € 2 225 846 € - € - € 109 083 € 109 083 € 109 083 € 90 000 € 90 000 € 15 992 € 5 334 € 5 334 € 5 334 € 90 000 € 2 526 274 € 2 554 928 € 15 992 € 214 589 € 13 827 € 13 827 € 13 827 € 2 554 928 € 10 980 € 11 317 € 11 317 € 15 000 € 15 000 € 4 487 € 4 487 € 4 487 € 15 000 € - € - € - € - € - € - € 125 000 € 125 000 € 378 € 585 € 6 962 € 6 962 € 6 962 € 125 000 € 150 980 € 151 317 € 378 € 585 € 11 449 € 11 449 € 11 449 € 151 317 € 250 367 € 243 920 € 243 920 € 29 756 € 29 756 € 3 380 € 3 380 € 3 380 € 29 756 € 280 122 € 273 676 € - € - € 3 380 € 3 380 € 3 380 € 273 676 € - € - € - € - € 100 000 € 100 000 € 6 007 € 4 537 € 6 583 € 6 583 € 6 583 € 100 000 € 40 000 € 20 000 € 958 € 938 € 1 390 € 1 390 € 1 390 € 20 000 € 862 € 862 € 862 € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € 140 000 € 120 862 € 6 965 € 6 336 € 7 973 € 7 973 € 7 973 € 120 862 € 318 828 € 318 834 € 10 000 € 10 000 € 10 006 € 10 000 € 10 000 € 318 834 € - € - € - € - € - € - € - € - € 318 828 € 318 834 € 10 000 € 10 000 € 10 006 € 10 000 € 10 000 € 318 834 € - € - € 388 372 € 383 692 € 383 692 € - € - € - € - € - € - € - € - € 127 111 € - € - € - € - € 89 112 € 3 864 € 3 864 € 170 694 € - € - € - € - € - € 170 694 € 55 227 € 65 € 234 € 55 227 € 604 595 € 613 477 € 65 € 234 € - € - € - € 613 477 € 5 317 283 € 5 334 803 € 43 740 € 239 204,64 € 52 423 € 52 417 € 85 882 € 5 334 803 € BILAN FINAL CONCESSION 203-Archéologie 204-Études générales 205-Levés topographiques 209-Autres études 101-Frais divers 102-Indemnités D10-Acquisitions 200-201-Études préalables hors CPA 800-Intérêts sur emprunts Vitraglass D20-Études 300-MOE 301-CT 302-SPS DÉPENSES 100-Acquisitions BILAN APPROUVÉ AU 31/12/2018 BILAN RÉVISÉ NON APPROUVE AU 31/12/2020 303-Conseil juridique 304-Géomètre (DA) 305-OPC 306-Assistance MOE 307-Prestations de services (architecte conseil.....) 309-Autres honoraires D30-Honoraires 400-Bâtiment 401-Concessionnaires/Branchements 402-VRD 403-Démolition 404-Espaces verts 409-Autres travaux D40-Travaux 500-Frais AO 501-Reprographie 502-DO/CNR/TRC 503-Taxes sur PC 504-Fonds de concours 509-Autres frais D50-Frais divers 550-Frais de commercialisation 551-Frais de communication D55-Commercialisation 600-Gestion patrimoine 601-Assurance sur immobilier 602-Impôts fonciers 603-Autres impôts et taxes 604-Charges et frais non répercutables 605-Charges et frais récupérables 606-Provisions pour grosses réparations 607-TVA non récupérable 800-Intérêts sur emprunts 608-Contentieux 609-Autres charges de gestion Créances irrécouvrables D60-Charges de gestion 700-Rémunération société 701-Rémunération de commercialisation 800-Intérêts sur emprunts Aménagement 800-Intérêts sur emprunts Vitraglass Extension 1 800-Intérêts sur emprunts Vitraglass Extension 2 Tr.1 800-Intérêts sur emprunts Vitraglass Extension 2 Tr.2 702-Rémunération sur clôture d'opération 703-Marge 704-Rémunération Société Gestion de Patrimoine D70-Rémunération société 800-Intérêts sur emprunts AR1 801-Pool de trésorerie D80-Frais financiers 802-Commissions sur emprunts TOTAL DÉPENSES 801-Intérêts sur emprunts CT 801-Intérêts sur ligne de trésorerie 202-Études géotechniques BILAN ET PLAN DE TRESORERIE PREVISIONNELS AMENAGEMENT - 15 - 4 5 6 7 8 REALISE 2021 REALISE 2022 2023 2024 2025 - € - € 587 891 € 587 891 € 587 891 € 323 371 € 323 371 € 323 371 € 266 323 € 266 323 € 266 323 € - € - € - € - € 1 177 585 € 1 177 585 € - € - € - € - € - € 1 177 585 € 179 946 € 179 946 € 179 946 € 200 000 € 200 000 € 200 000 € - € - € 379 946 € 379 946 € - € - € - € - € - € 379 946 € - € - € - € - € 5 513 € 5 746 € 5 746 € 5 513 € 5 746 € - € - € - € - € - € 5 746 € 1 717 € 210 € 1 033 € 1 717 € - € 1 717 € 210 € 1 033 € - € - € - € 1 717 € 5 776 475 € 5 800 189 € 210 € 1 033 € 235 536 € 125 796 € 2 085 426 € 5 800 189 € BILAN FINAL CONCESSION BILAN APPROUVÉ AU 31/12/2018 BILAN RÉVISÉ NON APPROUVE AU 31/12/2020 RECETTES 200-EUROPE 201-ÉTAT 202-RÉGION 203-DÉPARTEMENT 204-AUTRES COLLECTIVITÉS - Subventions 209-Autres subventions R20-Subventions 300-Concédant 301-Concédant non taxable 309-Autres participations R30-Participations 400-Loyers 401-Charges répercutées 402-Produits divers R40-Produits de gestion 509-Produits f inanciers R50-Produits financiers TOTAL RECETTES PARTIE II : BATIMENT D’ACCUEIL D’ENTREPRISE VITRAGLASS ET SES EXTENSIONS La société VITRAGLASS a choisi de s’implanter à Alençon afin de se trouver en position centrale par rapport à ses principaux débouchés situés dans les régions Nord, Bretagne et Normandie. L’implantation de la société VITRAGLASS spécialisée dans la fabrication et la transformation de verres plats, miroirs et vitrages isolants a permis la création de 122 emplois pérennes sur le site. Les dépenses liées à la réalisation du bâtiment loué à la société VITRAGLASS ont été répercutées par avenant à la CPA au cours de l’année 2003 pour une valeur de 3.558.685 €HT. La gestion de l’immeuble était ainsi assurée dans le bilan de la CPA pour un montant de loyer initial de 230.000 €HT (avant actualisation sur l’indice du coût de la construction), auquel s’ajoutent des charges répercutées (frais d’assurance propriétaire, taxe foncière). Le financement de l’opération a supposé la mise en place en décembre 2002 d’un emprunt contracté auprès de la Caisse d’Epargne pour un montant de 2.286.735 € suivant un taux variable T4M sur 15 ans + 0,5 % de marge. Dans le cadre de cette opération, la SHEMA a obtenu des financements de l’Etat, du Conseil Régional de Basse Normandie et du Département de l’Orne pour un montant total de 947 653€. Détail répartition des subventions Projet VITRAGLASS Subvention ETAT 277 653 € Subvention REGION 400 000 € Subvention DEPARTEMENT 270 000 € TOTAL 947 653 € La SHEMA a perçu l’ensemble des subventions prévues dans le cadre de l’implantation de VITRAGLASS sur le pôle d’Ecouves. L’emprunt souscrit a été entièrement remboursé à l’issue de l’année 2017. Les ventes de la société VITRAGLASS ayant connu sur 2005, 2006 et 2007 un développement significatif continu et soutenu, l’entreprise a décidé d’accroître ses capacités de production. Or, l’accroissement de son activité supposait le développement de son immobilier de production et des investissements matériels complémentaires. Aussi, après avoir envisagé son installation sur plusieurs sites nationaux (notamment dans l’est de la France), l’entreprise VITRAGLASS a finalement décidé en février 2008 d’agrandir le bâtiment situé à Alençon, et ce, en raison de son emplacement stratégique, notamment la proximité d’axes autoroutiers. Ce projet a consisté en une extension de 3 500 m² du bâtiment actuel sur sa façade nord-ouest, avec la création de onze quais supplémentaires, qui a fait l’objet d’un contrat d’études préalables signé le 3 mars 2008. Dans le cadre de ces études préalables, en particulier de maîtrise d’œuvre confiées au Cabinet TRIADE au taux d’honoraires de 7%, a été déposé le 31 avril 2008 un permis de construire. Parallèlement, à l’issue de l’appel d’offres travaux lancé par avis de publicité le 15 mai 2008, ont été attribués par la Commission d’appel d’offres de la SHEMA, réunie en séance le 17 juin 2008, les marchés de travaux de la manière suivante : Lot 1 VRD CHARRIER Lot 2 Gros Œuvre MORIN Lot 3 Charpente BRIAND Lot 4 Portes industrielles FIMA - 17 - Lot 5 Menuiseries extérieures SPBM Lot 6 Plomberie chauffage DUCRE Lot 7 Electricité ARIEL Lot 8 Equipements de quais RENOU Les travaux ont débuté le 2 juillet 2008 et la livraison est intervenue le 11 mars 2009. Le loyer annuel d’équilibre, afférent à cette extension, s’élève à 190 400 € HT et hors charges, en tenant compte des éléments suivants : ▪ Investissement immobilier : 2 122 504 € HT ▪ Subventions : 400 000 € (Département et Communauté Urbaine d’Alençon) ▪ Emprunt de 1 791 000 €, garanti par la CUA, d’une durée de 14 ans au taux fixe de 4.86 % Au 31 décembre 2014, la totalité de la participation de la Communauté Urbaine d’Alençon et du Conseil Général de l’Orne a été versée. Alors que la construction du bâtiment VITRAGLASS sur le Pôle d’activités d’Ecouves en 2002 a permis de créer 180 emplois dont 124 en CDI, cette extension a généré la création de 56 emplois supplémentaires en CDI depuis le 1er janvier 2009 sur le site d’Alençon. L’emprunt souscrit sera entièrement remboursé à l’issue de l’année 2022. La société VITRAGLASS poursuit son développement sur le territoire Alençonnais et nous demande de l’accompagner. En effet, le marché du vitrage isolant évolue et le produit de base, qui était 2 verres de 4mm, change. La demande en verre feuilleté augmente chaque année depuis 2015, et les perspectives pour les prochaines années confirme cette croissance du marché et l'augmentation des parts de marché de VITRAGLASS. La capacité de production en découpe de verre feuilleté de VITRAGLASS étant toutefois insuffisante, l’entreprise doit, pour pouvoir continuer cette croissance, investir dans du matériel de découpe. Or, le bâtiment actuel d’activités que nous avons réalisé en 2002, puis agrandi en 2009, ne permet pas d’installer du matériel supplémentaire à la découpe. Afin de permettre la mise en place du process de découpe, l’entreprise VITRAGLASS nous sollicite pour construire et financer une extension en 2 phases : Une première phase de 232 m², (suivant permis de construire délivré le 16 mars 2017) Une 2ème phase de 3 500m² portant la surface du bâtiment d’activité à 13 378m². Cet investissement immobilier et matériel entraînant une augmentation des capacités de production de l’entreprise VITRAGLASS permettra ainsi l'embauche d'un minimum de 30 personnes. Le coût de revient de ce nouvel investissement s’établit au prix prévisionnel de 3 421 199€ HT pour lequel une aide à l’immobilier de 176 000€ est attendue de la Communauté Urbaine d’Alençon et de la Région. Aussi, sur la base d’un emprunt de 3 245 199€ d’une durée de 15 ans, au taux prévisionnel de 1,5%, le loyer annuel d’équilibre, afférent à cette nouvelle extension, s’établit à 275 000€HT et HC par an ; le loyer global renégocié s’élevant à 590 000€HT et HC pour l’ensemble (avant indexation). La mise à disposition de cette nouvelle extension est intervenue au travers d’un bail commercial unifié signé le 29 Mai 2019, l’entreprise VITRAGLASS s’étant engagée pour une nouvelle durée ferme de 11 années et 6 mois à compter du 1er Janvier 2019, pour se terminer le 30 Juin 2030, date à laquelle VITRAGLASS deviendra propriétaire de l’ensemble immobilier à l’euro symbolique, sauf à lever l’option d’achat de manière anticipée au prix convenu, la Communauté Urbaine d’Alençon s’engageant à céder le terrain au propriétaire-bailleur du bâtiment dans l’hypothèse où VITRAGLASS souhaiterait se rendre acquéreur de l’immeuble. - 18 - Pour la réalisation de cette nouvelle construction, il a été proposé de forfaitiser la rémunération de la SHEMA à la somme de 125 697€, dont 10 000€ sur l’exercice 2017 et 115 697€ sur l’exercice 2018. Pour 2019, ont été facturés à l’entreprise VITRAGLASS un loyer de 522 500 € HT et 192 051 € HT de charges répercutées en sus et pour 2020 un loyer de 601 181 € HT et 194 878 € HT de charges répercutées en sus. Le bâtiment a été vendu à la société VITRAGLASS en date du 7 juin 2022. Le foncier et l’assurance ont été refacturés jusqu’au 6 juin 2022 et les loyers ont été perçus jusqu’au 31 décembre 2021 conformément au courrier de réponse de levée d’option d’achat anticipée adressée par la SHEMA à VITRAGLASS le 6 décembre 2021. Le résultat prévisionnel d’exploitation est de 1 426 948 € au terme de la convention (2025). Bâtiment VITRAGLASS - 19 - 4 5 6 7 8 REALISE 2021 REALISE 2022 2023 2024 2025 15 200 € 27 908 € 12 196 € 27 908 € - € 30 € 30 € 30 € - € - € - € 15 200 € 27 938 € - € 12 226 € - € - € - € 27 938 € - € - € - € - € 15 258 € 15 258 € - € - € - € - € - € - € - € 3 265 € 3 265 € 18 523 € - € - € 18 523 € 18 523 € - € - € - € - € - € 18 523 € 356 104 € 337 902 € 337 902 € 18 521 € 16 900 € 16 900 € 8 231 € 6 295 € 6 295 € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € 382 856 € 361 097 € - € - € - € - € - € 361 097 € 7 286 862 € 7 198 798 € 7 198 798 € 2 990 € 2 990 € 2 990 € 969 646 € 983 976 € 983 976 € - € - € - € - € - € - € 53 605 € 146 977 € 146 977 € 8 313 104 € 8 332 740 € - € - € - € - € - € 8 332 740 € 17 212 € 5 900 € 5 900 € - € 323 € 323 € 86 742 € 70 792 € 70 792 € 55 133 € 37 593 € 37 593 € - € - € - € - € 1 876 € 1 876 € 159 087 € 116 484 € - € - € - € - € - € 116 484 € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € 115 888 € - € - € 352 210 € 283 784 € 20 246 € 20 646 € 283 784 € 3 078 704 € 1 999 755 € 106 852 € 119 638 € - € - € 1 999 755 € - € - € - € - € 92 236 € 6 688 € 92 236 € - € - € - € 397 683 € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € 3 944 485 € 2 375 776 € 127 098 € 146 972 € - € - € - € 2 375 776 € 258 136 € 198 348 € 198 348 € - € - € - € - € - € - € - € - € - € 69 961 € 225 261 € 7 220 € 125 250 € - € - € - € 225 261 € 328 097 € 423 610 € 7 220 € 125 250 € - € - € - € 423 610 € 277 822 € - € - € - € - € - € 472 152 € 472 153 € 472 153 € 668 751 € 685 277 € 13 091 € 5 171 € 685 277 € - € 40 003 € 40 003 € - € 148 145 € 41 641 € 74 390 € 148 145 € - € - € - € - € 4 154 € 4 154 € 50 118 € 30 534 € 36 € 2 026 € 30 534 € - € 33 949 € - € - € - € - € - € 33 949 € - € - € - € - € - € - € - € - € 1 468 844 € 1 414 214 € 54 768 € 81 587 € - € - € - € 1 414 214 € 14 630 196 € 13 070 382 € 189 086 € 366 035 € - € - € - € 13 070 382 € D80-Frais financiers TOTAL DÉPENSES 800-Intérêts sur emprunts Vitraglass Extension 2 Tr.2 800-Intérêts sur emprunts 802-Commissions sur emprunts 801-Intérêts sur emprunts CT 801-Intérêts sur ligne de trésorerie 801-Pool de trésorerie D70-Rémunération société 800-Intérêts sur emprunts AR1 800-Intérêts sur emprunts Aménagement 800-Intérêts sur emprunts Vitraglass 800-Intérêts sur emprunts Vitraglass Extension 1 800-Intérêts sur emprunts Vitraglass Extension 2 Tr.1 D60-Charges de gestion 700-Rémunération société 701-Rémunération de commercialisation 702-Rémunération sur clôture d'opération 703-Marge 704-Rémunération Société Gestion de Patrimoine 605-Charges et frais récupérables 606-Provisions pour grosses réparations 607-TVA non récupérable 608-Contentieux 609-Autres charges de gestion Créances irrécouvrables D55-Commercialisation 600-Gestion patrimoine 601-Assurance sur immobilier 602-Impôts fonciers 603-Autres impôts et taxes 604-Charges et frais non répercutables 503-Taxes sur PC 504-Fonds de concours 509-Autres frais D50-Frais divers 550-Frais de commercialisation 551-Frais de communication 404-Espaces verts 409-Autres travaux D40-Travaux 500-Frais AO 501-Reprographie 502-DO/CNR/TRC 309-Autres honoraires D30-Honoraires 400-Bâtiment 401-Concessionnaires/Branchements 402-VRD 403-Démolition 302-SPS 303-Conseil juridique 304-Géomètre (DA) 305-OPC 306-Assistance MOE 307-Prestations de services (architecte conseil.....) 204-Études générales 205-Levés topographiques 209-Autres études D20-Études 300-MOE 301-CT 101-Frais divers 102-Indemnités D10-Acquisitions 200-201-Études préalables hors CPA 202-Études géotechniques 203-Archéologie DÉPENSES 100-Acquisitions BILAN APPROUVÉ AU 31/12/2018 BILAN RÉVISÉ NON APPROUVE AU 31/12/2020 BILAN FINAL CONCESSION BILAN ET PLAN DE TRESORERIE PREVISIONNELS VITRAGLASS ET SES EXTENSIONS - 20 - 4 5 6 7 8 REALISE 2021 REALISE 2022 2023 2024 2025 - € - € - € - € 4 175 000 € 4 175 000 € 4 175 000 € 1 € - € - € - € - € - € - € - € - € 1 € 4 175 000 € - € 4 175 000 € - € - € - € 4 175 000 € - € - € - € 277 653 € 277 653 € 277 653 € 400 000 € 479 372 € 479 372 € 646 000 € 470 000 € 470 000 € - € 97 011 € 97 011 € - € - € - € 1 323 653 € 1 324 036 € - € - € - € - € - € 1 324 036 € - € - € - € 200 000 € 200 000 € 200 000 € - € - € - € 200 000 € 200 000 € - € - € - € - € - € 200 000 € 10 987 747 € 8 491 339 € 601 701 € - € - € - € - € 8 491 339 € 3 374 377 € 2 269 616 € 127 098 € 128 688 € - € - € - € 2 269 616 € 2 361 € 1 132 € 1 132 € 14 364 485 € 10 762 087 € 728 799 € 128 688 € - € - € - € 10 762 087 € - € 1 381 € 1 381 € - € 1 381 € - € - € - € - € - € 1 381 € 15 888 139 € 16 462 504 € 728 799 € 4 303 688 € - € - € - € 16 462 504 € R40-Produits de gestion 509-Produits f inanciers R50-Produits financiers TOTAL RECETTES 301-Concédant non taxable 309-Autres participations R30-Participations 400-Loyers 401-Charges répercutées 402-Produits divers 202-RÉGION 203-DÉPARTEMENT 204-AUTRES COLLECTIVITÉS - Subventions 209-Autres subventions R20-Subventions 300-Concédant Cessions Bâtiments Cessions ouvrages publics Réimputation charges foncières R10-Cessions 200-EUROPE 201-ÉTAT RECETTES Cessions charges foncières à la CUA Cessions charges foncières BILAN APPROUVÉ AU 31/12/2018 BILAN RÉVISÉ NON APPROUVE AU 31/12/2020 BILAN FINAL CONCESSION - 21 - PARTIE III : ATELIERS RELAIS 1ère ET 2ème TRANCHE L’objectif de cette opération consistait en l’implantation sur le Pôle d’activités d’Ecouves de PME/PMI, en leur mettant à disposition des locaux modulaires, pouvant accueillir différents types d’activités. Cette réalisation s’inscrit dans le cadre de la convention de redynamisation du bassin d’emploi d’Alençon. En effet, le développement d’immobilier d’entreprises de petites surfaces est un outil efficace, permettant à de petites et moyennes entreprises nouvellement crées, ou désireuses de se développer, de bénéficier de locaux neufs, aux normes, et à des loyers attractifs. Ainsi, cet équipement contribue à reconstituer le tissu industriel de l’agglomération d’Alençon, et renforce l’attractivité économique de son territoire. La maîtrise d’ouvrage de la construction, du portage et de la gestion des ateliers relais a été confiée à la SHEMA, dans le cadre de la convention publique d’aménagement du pôle d’activités d’Ecouves. Description du projet : L’opération a consisté (1ère et 2nde tranche) en la construction de quatre bâtiments constitués chacun de deux modules. Chaque module comporte une partie administrative composée de deux bureaux, de vestiaires hommes femmes séparés, et une partie atelier. Chacun des modules ayant une faculté d’extension, il est envisageable par ailleurs de fusionner les modules deux par deux. Ateliers 1ère tranche I – RAPPEL DU CONTEXTE DES ATELIERS RELAIS 1ère TRANCHE La livraison de la première tranche des ateliers relais a eu lieu au mois d’Octobre 2005. Le coût de revient est arrêté à la somme de 1 208 459 € HT, en ce compris 106 720€ de foncier. Les surfaces des ateliers sont les suivantes : ▪ L’atelier A1 dispose d’une surface de 390,79 m2 ▪ L’atelier A2 dispose d’une surface de 390,79 m2 ▪ L’atelier B1 dispose d’une surface de 392,04 m2 ▪ L’atelier B2 dispose d’une surface de 392,04 m2 Le financement de cette sous opération a supposé la mise en place d’un emprunt, contracté au cours de l’année 2005, pour un montant de 291 000 € au taux variable EURIBOR 3 MOIS, sur 15 ans, +0,20% de marge. Aussi, au 31 Décembre 2020, les dépenses sur la première tranche s’élèvent à 1 629 798 € HT. - 22 - Pour assurer l’équilibre financier de la 1ère tranche des ateliers relais, la SHEMA a sollicité et obtenu dans le cadre de la convention MOULINEX, la participation de l’Etat à hauteur de 289 935 €, du Conseil Régional de Basse Normandie pour un montant de 295 569 €, du Conseil Général de l’Orne pour un montant de 145 136 € et de la Communauté Urbaine d’Alençon pour un montant de 145 583€. La commercialisation et la gestion locative est assurée par LDA (filiale commerciale de la SHEMA) qui à partir du 1er janvier 2018 se rémunèrera au taux de 3% des loyers et charges répercutées. Le montant actuel du loyer proposé aux entreprises locataires est en moyenne de 40 € HT/m²/an. L’équilibre du bilan et compte d’exploitation prévisionnels de la 1ère tranche des ateliers d’Ecouves réside donc également sur des produits de gestion attendus au terme de la convention à hauteur de 1 297 066 € HT (1 076 005 € HT de loyers, 203 012 € HT de charges répercutées et 18 050 € HT de produits divers), dont 895 943 € HT ont été facturés au 31 décembre 2020. Le résultat prévisionnel d’exploitation au terme de la convention (2025) est révisé à hauteur de 637 405 €, tenant compte d’un rachat par la collectivité au terme de la concession dudit bien de reprise à la valeur nette comptable de 169 015 € HT, et considérant le taux d’occupation suivant : Ateliers 2021 2022 2023 2024 2025 A1-A2 100% 100% 100% 100% 100% B1-B2 100% 100% 100% 100% 100% - 23 - 4 5 6 7 8 REALISE 2021 REALISE 2022 2023 2024 2025 106 720 € 106 720 € 106 720 € - € - € - € - € 106 720 € 106 720 € - € - € - € - € - € 106 720 € - € - € 3 928 € 3 928 € - € - € - € - € - € - € - € - € - € 3 928 € - € - € - € - € - € 3 928 € 63 490 € 63 490 € 63 490 € 4 960 € 4 960 € 4 960 € 2 965 € 2 965 € 2 965 € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € 3 928 € - € - € 75 344 € 71 416 € - € - € - € - € - € 71 416 € 796 447 € 796 447 € 796 447 € 9 984 € 9 693 € 9 693 € 152 103 € 152 103 € 152 103 € - € - € - € - € 2 052 € - € - € 960 586 € 958 243 € - € - € - € - € - € 958 243 € - € - € - € - € 15 887 € 15 887 € 15 887 € 15 494 € 14 127 € 14 127 € - € - € 3 916 € 3 916 € 3 916 € 35 297 € 33 930 € - € - € - € - € - € 33 930 € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € 94 990 € 59 394 € 3 508 € 3 433 € 2 591 € 2 622 € 2 654 € 59 394 € 40 238 € 39 918 € 1 847 € 1 860 € 1 897 € 1 935 € 1 974 € 39 918 € 259 078 € 236 229 € 12 714 € 13 234 € 13 499 € 13 769 € 14 044 € 236 229 € - € - € 7 013 € 900 € 900 € 900 € 7 013 € 12 029 € 1 762 € 1 127 € 1 386 € 1 413 € 1 441 € 12 029 € 6 277 € 2 071 € 2 092 € 2 113 € 6 277 € - € - € - € - € 34 565 € 34 565 € 45 421 € 45 421 € 45 421 € 439 727 € 440 846 € 19 831 € 19 654 € 22 344 € 22 731 € 23 126 € 440 846 € 49 909 € 49 909 € - € - € - € - € - € 49 909 € - € - € - € - € - € - € 26 342 € 28 197 € 1 133 € 1 112 € 829 € 837 € 845 € 28 197 € 76 252 € 78 106 € 1 133 € 1 112 € 829 € 837 € 845 € 78 106 € 4 153 € 48 851 € 48 851 € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € 45 623 € - € - € 200 € 200 € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € 49 776 € 49 051 € - € - € - € - € - € 49 051 € 1 743 702 € 1 742 240 € 20 964 € 20 766 € 23 172 € 23 568 € 23 971 € 1 742 240 € 800-Intérêts sur emprunts Vitraglass Extension 2 Tr.2 800-Intérêts sur emprunts Vitraglass 801-Intérêts sur ligne de trésorerie 801-Pool de trésorerie BILAN RÉVISÉ NON APPROUVE AU 31/12/2020 300-MOE 303-Conseil juridique D20-Études BILAN FINAL CONCESSION 209-Autres études 302-SPS 301-CT 204-Études générales BILAN APPROUVÉ AU 31/12/2018 101-Frais divers DÉPENSES D30-Honoraires 200-201-Études préalables hors CPA 102-Indemnités D10-Acquisitions 203-Archéologie 202-Études géotechniques 205-Levés topographiques 309-Autres honoraires 100-Acquisitions 305-OPC 306-Assistance MOE 404-Espaces verts 401-Concessionnaires/Branchements 403-Démolition 304-Géomètre (DA) 602-Impôts fonciers 400-Bâtiment 601-Assurance sur immobilier D40-Travaux 500-Frais AO 307-Prestations de services (architecte conseil.....) D50-Frais divers 551-Frais de communication 600-Gestion patrimoine 550-Frais de commercialisation 409-Autres travaux 402-VRD 501-Reprographie D55-Commercialisation 504-Fonds de concours 509-Autres frais 503-Taxes sur PC 502-DO/CNR/TRC 603-Autres impôts et taxes 604-Charges et frais non répercutables D70-Rémunération société 608-Contentieux 607-TVA non récupérable 704-Rémunération Société Gestion de Patrimoine 605-Charges et frais récupérables 606-Provisions pour grosses réparations Créances irrécouvrables 609-Autres charges de gestion 700-Rémunération société D60-Charges de gestion 701-Rémunération de commercialisation 801-Intérêts sur emprunts CT 802-Commissions sur emprunts 800-Intérêts sur emprunts 702-Rémunération sur clôture d'opération D80-Frais financiers TOTAL DÉPENSES 703-Marge 800-Intérêts sur emprunts Aménagement 800-Intérêts sur emprunts Vitraglass Extension 1 800-Intérêts sur emprunts AR1 800-Intérêts sur emprunts Vitraglass Extension 2 Tr.1 BILAN ET PLAN DE TRESORERIE PREVISIONNELS ATELIER RELAIS PREMIERE TRANCHE - 24 - 4 5 6 7 8 REALISE 2021 REALISE 2022 2023 2024 2025 - € - € - € - € 175 711 € 169 015 € 169 015 € 169 015 € - € - € - € - € 175 711 € 169 015 € - € - € - € - € 169 015 € 169 015 € - € - € 289 935 € 289 935 € 289 935 € 295 569 € 295 569 € 295 569 € 145 136 € 145 136 € 145 136 € - € - € - € - € 730 640 € 730 640 € - € - € - € - € - € 730 640 € - € - € 145 583 € 145 583 € 145 583 € - € - € 145 583 € 145 583 € - € - € - € - € - € 145 583 € 1 171 659 € 1 105 155 € 68 425 € 72 752 € 69 049 € 69 739 € 70 437 € 1 105 155 € 204 536 € 211 202 € 17 517 € 17 542 € 17 319 € 17 665 € 18 019 € 211 202 € 14 011 € 18 050 € 18 050 € 1 390 206 € 1 334 407 € 85 943 € 90 294 € 86 368 € 87 404 € 88 455 € 1 334 407 € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € 2 442 139 € 2 379 645 € 85 943 € 90 294 € 86 368 € 87 404 € 257 470 € 2 379 645 € R10-Cessions TOTAL RECETTES 402-Produits divers 400-Loyers BILAN RÉVISÉ NON APPROUVE AU 31/12/2020 BILAN FINAL CONCESSION BILAN APPROUVÉ AU 31/12/2018 300-Concédant Cessions Bâtiments à la CUA Réimputation charges foncières 201-ÉTAT RECETTES 209-Autres subventions R50-Produits financiers R30-Participations R40-Produits de gestion 309-Autres participations R20-Subventions 301-Concédant non taxable 401-Charges répercutées 509-Produits f inanciers Cessions charges foncières à la CUA 200-EUROPE 204-AUTRES COLLECTIVITÉS - Subventions 203-DÉPARTEMENT 202-RÉGION Cessions charges foncières Cessions ouvrages publics - 25 - II– RAPPEL DU CONTEXTE DES ATELIERS RELAIS 2ème TRANCHE La livraison de la deuxième tranche des ateliers relais est intervenue au mois d’Octobre 2006. Le coût de revient de l’immeuble est arrêté à la somme de 1 273 009 €HT, dont 106 720€ de foncier. Les surfaces des ateliers sont les suivantes : ▪ L’atelier C1 dispose d’une surface de 500 m2 ▪ L’atelier C2 dispose d’une surface de 300 m2 ▪ L’atelier D1 dispose d’une surface de 500 m2 ▪ L’atelier D2 dispose d’une surface de 300 m2 Ateliers 2ème tranche Au 31 Décembre 2020, les dépenses facturées sur la deuxième tranche s’élèvent à 1 564 845 €HT. Pour assurer l’équilibre financier de la 2ème tranche des ateliers relais, la SHEMA a sollicité et obtenu, la participation de l’Etat à hauteur de 307 324 €, du Conseil Régional de Basse Normandie pour un montant de 307 119 €, du Conseil Général de l’Orne pour un montant de 153 604 € et de la Communauté Urbaine d’Alençon pour un montant de 153 604 €. Comme pour la première tranche, le suivi de la commercialisation et la gestion locative sont assurés par LDA (filiale commerciale de la SHEMA) au taux de 3% des loyers et charges répercutées à partir du 1er janvier 2018. Le montant actuel du loyer proposé aux entreprises locataires est en moyenne de 53 € HT/m²/an L’équilibre du bilan et compte d’exploitation prévisionnels de la 2ème tranche des ateliers d’Ecouves réside donc également sur des produits de gestion attendus à hauteur de 1 127 531 € HT (955 479 € HT de loyers, 167 409 € HT de charges répercutées et 4 642 €HT de produits divers) dont 863 762 € HT ont été facturés au 31 décembre 2020. Le résultat prévisionnel d’exploitation au terme de la convention (2025) est révisé à hauteur de 749 386 €, tenant compte d’un rachat par la collectivité au terme de la concession dudit bien de reprise à la valeur nette comptable de 178 718 € HT, et considérant le taux d’occupation suivant : Ateliers 2021 2022 2023 2024 2025 C1-C2 50% 0% 0% 0% 0% D1 100% 75% 50% 100% 100% D2 100% 100% 100% 100% 100% 4 5 6 7 8 REALISE 2021 REALISE 2022 2023 2024 2025 106 720 € 106 720 € 106 720 € - € - € - € - € 106 720 € 106 720 € - € - € - € - € - € 106 720 € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € 3 928 € 3 928 € 3 928 € 3 928 € 3 928 € - € - € - € - € - € 3 928 € 71 400 € 71 400 € 71 400 € 6 060 € 6 060 € 6 060 € 2 965 € 2 965 € 2 965 € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € 80 425 € 80 425 € - € - € - € - € - € 80 425 € 999 120 € 984 252 € 984 252 € 8 605 € 8 605 € 8 605 € - € - € - € - € - € - € 2 490 € 14 960 € 14 960 € 1 010 215 € 1 007 817 € - € - € - € - € - € 1 007 817 € 2 799 € - € - € - € - € 17 612 € 17 612 € 17 612 € 15 494 € 15 494 € 15 494 € - € - € 2 841 € 2 841 € 35 905 € 35 947 € - € - € - € - € - € 35 947 € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € 28 002 € 22 162 € 2 152 € 2 469 € 3 151 € 2 723 € 3 049 € 22 162 € 38 991 € 38 671 € 1 847 € 1 860 € 1 897 € 1 935 € 1 974 € 38 671 € 186 929 € 184 738 € 10 974 € 11 490 € 11 720 € 11 954 € 12 193 € 184 738 € - € - € 50 777 € 10 316 € 8 106 € 8 268 € 8 433 € 8 602 € 50 777 € 11 985 € 1 767 € 1 133 € 1 277 € 1 102 € 919 € 11 985 € 23 508 € 20 497 € 7 125 € 6 160 € 7 213 € 20 497 € - € - € - € - € 1 740 € 25 931 € 25 931 € 68 108 € 54 919 € 54 919 € 347 277 € 409 680 € 27 056 € 25 058 € 33 437 € 32 307 € 33 950 € 409 680 € 55 868 € 55 784 € - € - € - € - € - € 55 784 € - € - € - € - € - € - € 18 955 € 21 019 € 743 € 851 € 1 069 € 924 € 1 082 € 21 019 € 74 824 € 76 803 € 743 € 851 € 1 069 € 924 € 1 082 € 76 803 € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € 1 659 295 € 1 721 321 € 27 799 € 25 909 € 34 506 € 33 231 € 35 032 € 1 721 321 € 800-Intérêts sur emprunts Aménagement 800-Intérêts sur emprunts Vitraglass Extension 1 800-Intérêts sur emprunts Vitraglass Extension 2 Tr.1 800-Intérêts sur emprunts Vitraglass Extension 2 Tr.2 800-Intérêts sur emprunts Vitraglass 800-Intérêts sur emprunts 801-Intérêts sur emprunts CT 801-Intérêts sur ligne de trésorerie 801-Pool de trésorerie BILAN FINAL CONCESSION DÉPENSES 100-Acquisitions BILAN APPROUVÉ AU 31/12/2018 BILAN RÉVISÉ NON APPROUVE AU 31/12/2020 101-Frais divers 102-Indemnités D10-Acquisitions 200-201-Études préalables hors CPA 203-Archéologie 204-Études générales 202-Études géotechniques 205-Levés topographiques 209-Autres études D20-Études 300-MOE 301-CT 302-SPS 303-Conseil juridique 304-Géomètre (DA) 305-OPC 306-Assistance MOE 307-Prestations de services (architecte conseil.....) 309-Autres honoraires D30-Honoraires 400-Bâtiment 401-Concessionnaires/Branchements 402-VRD 403-Démolition 404-Espaces verts 409-Autres travaux D40-Travaux 500-Frais AO 501-Reprographie 502-DO/CNR/TRC 503-Taxes sur PC 504-Fonds de concours 509-Autres frais D50-Frais divers 550-Frais de commercialisation 551-Frais de communication D55-Commercialisation 600-Gestion patrimoine 601-Assurance sur immobilier 602-Impôts fonciers 603-Autres impôts et taxes 604-Charges et frais non répercutables 605-Charges et frais récupérables 606-Provisions pour grosses réparations 607-TVA non récupérable 608-Contentieux 609-Autres charges de gestion D60-Charges de gestion 700-Rémunération société 701-Rémunération de commercialisation 702-Rémunération sur clôture d'opération 703-Marge 704-Rémunération Société Gestion de Patrimoine D70-Rémunération société 800-Intérêts sur emprunts AR1 D80-Frais financiers TOTAL DÉPENSES 802-Commissions sur emprunts Créances irrécouvrables BILAN ET PLAN DE TRESORERIE PREVISIONNELS ATELIER RELAIS DEUXIEME TRANCHE - 27 - 4 5 6 7 8 REALISE 2021 REALISE 2022 2023 2024 2025 180 072 € 178 718 € - € - € - € - € 178 718 € 178 718 € - € - € 307 324 € 307 324 € 307 324 € 307 119 € 307 119 € 307 119 € 153 604 € 153 604 € 153 604 € - € - € - € - € 768 047 € 768 047 € - € - € - € - € - € 768 047 € - € - € 153 604 € 153 604 € 153 604 € - € - € 153 604 € 153 604 € - € - € - € - € - € 153 604 € 783 595 € 1 170 596 € 87 943 € 90 841 € 89 057 € 76 995 € 90 159 € 1 170 596 € 149 819 € 195 099 € 14 755 € 15 598 € 15 966 € 13 773 € 11 487 € 195 099 € 2 921 € 4 642 € 4 642 € 936 335 € 1 370 337 € 102 698 € 106 439 € 105 023 € 90 768 € 101 646 € 1 370 337 € - € - € - € - € - € - € - € - € 2 038 058 € 2 470 706 € 102 698 € 106 439 € 105 023 € 90 768 € 280 364 € 2 470 706 € BILAN FINAL CONCESSION BILAN APPROUVÉ AU 31/12/2018 BILAN RÉVISÉ NON APPROUVE AU 31/12/2020 RECETTES R10-Cessions 200-EUROPE 201-ÉTAT 202-RÉGION 203-DÉPARTEMENT 204-AUTRES COLLECTIVITÉS - Subventions 209-Autres subventions R20-Subventions 300-Concédant 301-Concédant non taxable 309-Autres participations R30-Participations 400-Loyers 401-Charges répercutées 402-Produits divers R40-Produits de gestion R50-Produits financiers TOTAL RECETTES PARTIE IV - BILAN GENERAL ET PLAN DE TRESORERIE PREVISIONNELS CPA DU POLE D’ECOUVES 4 5 6 7 8 REALISE 2021 REALISE 2022 2023 2024 2025 1 075 765 € 1 088 473 € - € 12 196 € - € - € - € 1 088 473 € 1 088 473 € 19 165 € 18 875 € - € 30 € - € - € - € 18 875 € 18 875 € - € - € - € - € - € - € - € - € - € 1 094 930 € 1 107 348 € - € 12 226 € - € - € - € 1 107 348 € 1 107 348 € 104 235 € 104 235 € - € - € - € - € - € 104 235 € 104 235 € 4 083 € 23 269 € - € - € - € - € - € 23 269 € 23 269 € 43 750 € 43 750 € - € - € - € - € - € 43 750 € 43 750 € 11 063 € 11 063 € - € - € - € - € - € 11 063 € 11 063 € 5 250 € 11 175 € 2 660 € - € - € - € - € 11 175 € 11 175 € 37 451 € 18 928 € - € 860 € 4 713 € 4 713 € 4 713 € 18 928 € 4 788 € 205 831 € 212 419 € 2 660 € 860 € 4 713 € 4 713 € 4 713 € 212 419 € 198 279 € 657 211 € 641 545 € 2 900 € 6 600 € - € - € - € 641 545 € 641 545 € 31 441 € 29 820 € - € - € - € - € - € 29 820 € 29 820 € 18 458 € 16 522 € - € - € - € - € - € 16 522 € 16 522 € 4 400 € 4 400 € - € - € 1 074 € 1 074 € 1 074 € 4 400 € 1 177 € 33 000 € 33 348 € 4 780 € - € - € - € - € 33 348 € 33 348 € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € 40 928 € 37 000 € - € - € - € - € 33 465 € 37 000 € 3 535 € 785 438 € 762 636 € 7 680 € 6 600 € 1 074 € 1 074 € 34 539 € 762 636 € 725 948 € 9 082 430 € 8 979 497 € - € - € - € - € - € 8 979 497 € 8 979 497 € 151 579 € 151 288 € - € - € 8 492 € 8 492 € 8 492 € 151 288 € 125 811 € 3 318 941 € 3 361 925 € - € 214 589 € - € - € - € 3 361 925 € 3 361 925 € - € - € - € - € - € - € - € - € - € 109 083 € 109 083 € - € - € - € - € - € 109 083 € 109 083 € 148 147 € 251 937 € 15 992 € - € 5 334 € 5 334 € 5 334 € 251 937 € 235 934 € 12 810 180 € 12 853 729 € 15 992 € 214 589 € 13 827 € 13 827 € 13 827 € 12 853 729 € 12 812 249 € 30 991 € 17 217 € - € - € - € - € - € 17 217 € 17 217 € 15 000 € 15 323 € - € - € 4 487 € 4 487 € 4 487 € 15 323 € 1 863 € 120 241 € 104 291 € - € - € - € - € - € 104 291 € 104 291 € 86 121 € 67 214 € - € - € - € - € - € 67 214 € 67 214 € - € - € - € - € - € - € - € - € - € 128 916 € 133 633 € 378 € 585 € 6 962 € 6 962 € 6 962 € 133 633 € 112 746 € 381 269 € 337 678 € 378 € 585 € 11 449 € 11 449 € 11 449 € 337 678 € 303 331 € 250 367 € 243 920 € - € - € - € - € - € 243 920 € 243 920 € 29 756 € 29 756 € - € - € 3 380 € 3 380 € 3 380 € 29 756 € 19 616 € 280 122 € 273 676 € - € - € 3 380 € 3 380 € 3 380 € 273 676 € 263 536 € 238 881 € 81 556 € 5 659 € 5 902 € 5 742 € 5 345 € 5 703 € 81 556 € 64 766 € 431 438 € 362 373 € 23 941 € 24 366 € 3 794 € 3 870 € 3 948 € 362 373 € 350 760 € 3 624 711 € 2 520 722 € 136 547 € 148 899 € 31 802 € 32 306 € 32 821 € 2 520 722 € 2 423 794 € 40 000 € 20 000 € 958 € 938 € 1 390 € 1 390 € 1 390 € 20 000 € 15 831 € - € 150 889 € 10 316 € 15 655 € 9 168 € 9 333 € 9 502 € 150 889 € 122 886 € - € 24 015 € 3 529 € 2 260 € 2 663 € 2 515 € 2 360 € 24 015 € 16 476 € 421 191 € 26 774 € - € - € 9 196 € 8 252 € 9 326 € 26 774 € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € 1 740 € 60 496 € - € - € - € - € - € 60 496 € 60 496 € 113 528 € 100 340 € - € - € - € - € - € 100 340 € 100 340 € 4 871 489 € 3 347 164 € 180 950 € 198 020 € 63 754 € 63 011 € 65 049 € 3 347 164 € 3 155 350 € 682 742 € 622 876 € 10 000 € 10 000 € 10 006 € 10 000 € 10 000 € 622 876 € 592 869 € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € 115 258 € 274 477 € 9 097 € 127 213 € 1 897 € 1 761 € 1 927 € 274 477 € 268 892 € 798 000 € 897 353 € 19 097 € 137 213 € 11 904 € 11 761 € 11 927 € 897 353 € 861 761 € 281 976 € 48 851 € - € - € - € - € - € 48 851 € 48 851 € 388 372 € 383 692 € - € - € - € - € - € 383 692 € 383 692 € 472 152 € 472 153 € - € - € - € - € - € 472 153 € 472 153 € 668 751 € 685 277 € 13 091 € 5 171 € - € - € - € 685 277 € 685 277 € - € 40 003 € - € - € - € - € - € 40 003 € 40 003 € - € 148 145 € 41 641 € 74 390 € - € - € - € 148 145 € 148 145 € 172 734 € - € - € - € - € - € - € - € - € - € 4 354 € - € - € - € - € - € 4 354 € 4 354 € 139 230 € 34 399 € 36 € 2 026 € - € - € - € 34 399 € 34 399 € - € 204 643 € - € - € - € - € - € 204 643 € 204 643 € 55 227 € 65 € 234 € - € - € - € 55 227 € 55 227 € 2 123 215 € 2 076 743 € 54 833 € 81 821 € - € - € - € 2 076 743 € 2 076 743 € 23 350 475 € 21 868 746 € 281 590 € 651 914 € 110 101 € 109 216 € 144 885 € 21 868 746 € 21 504 544 € 101-Frais divers 102-Indemnités D10-Acquisitions 200-201-Études préalables hors CPA DÉPENSES 100-Acquisitions BILAN APPROUVÉ AU 31/12/2018 BILAN RÉVISÉ NON APPROUVE AU 31/12/2020 BILAN FINAL CONCESSION CUMULÉ AU 31/12/2022 202-Études géotechniques 203-Archéologie 204-Études générales 205-Levés topographiques 209-Autres études D20-Études 300-MOE 301-CT 302-SPS 303-Conseil juridique 304-Géomètre (DA) 305-OPC 306-Assistance MOE 307-Prestations de services (architecte conseil.....) 309-Autres honoraires D30-Honoraires 400-Bâtiment 401-Concessionnaires/Branchements 402-VRD 403-Démolition 404-Espaces verts 409-Autres travaux D40-Travaux 500-Frais AO 501-Reprographie 502-DO/CNR/TRC 503-Taxes sur PC 504-Fonds de concours 509-Autres frais D50-Frais divers 550-Frais de commercialisation 551-Frais de communication D55-Commercialisation 600-Gestion patrimoine 601-Assurance sur immobilier 602-Impôts fonciers 603-Autres impôts et taxes 604-Charges et frais non répercutables 605-Charges et frais récupérables 606-Provisions pour grosses réparations 607-TVA non récupérable 608-Contentieux 609-Autres charges de gestion Créances irrécouvrables D60-Charges de gestion 700-Rémunération société 701-Rémunération de commercialisation 702-Rémunération sur clôture d'opération 703-Marge 704-Rémunération Société Gestion de Patrimoine D70-Rémunération société 800-Intérêts sur emprunts AR1 800-Intérêts sur emprunts 802-Commissions sur emprunts 800-Intérêts sur emprunts Vitraglass 801-Intérêts sur emprunts CT 801-Intérêts sur ligne de trésorerie 800-Intérêts sur emprunts Aménagement 800-Intérêts sur emprunts Vitraglass Extension 1 800-Intérêts sur emprunts Vitraglass Extension 2 Tr.1 800-Intérêts sur emprunts Vitraglass Extension 2 Tr.2 801-Pool de trésorerie D80-Frais financiers TOTAL DÉPENSES BILAN GENERAL DE LA CPA - 30 - 4 5 6 7 8 REALISE 2021 REALISE 2022 2023 2024 2025 - € 2 344 707 € 2 085 426 € - € - € - € - € 2 085 426 € 2 085 426 € - € 1 868 724 € 6 095 617 € - € 4 175 000 € 235 536 € 125 796 € - € 6 095 617 € 5 734 285 € 355 784 € 347 733 € - € - € - € - € 347 733 € 347 733 € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € 229 152 € - € - € - € - € - € 229 152 € 229 152 € 4 569 215 € 8 757 928 € - € 4 175 000 € 235 536 € 125 796 € 2 433 159 € 8 757 928 € 5 963 437 € - € - € - € - € - € - € - € - € - € 1 462 803 € 1 462 803 € - € - € - € - € - € 1 462 803 € 1 462 803 € 1 326 059 € 1 405 431 € - € - € - € - € - € 1 405 431 € 1 405 431 € 1 211 063 € 1 035 063 € - € - € - € - € - € 1 035 063 € 1 035 063 € - € 97 011 € - € - € - € - € - € 97 011 € 97 011 € - € - € - € - € - € - € - € - € - € 3 999 925 € 4 000 308 € - € - € - € - € - € 4 000 308 € 4 000 308 € 179 946 € 179 946 € - € - € - € - € - € 179 946 € 179 946 € 699 188 € 699 188 € - € - € - € - € - € 699 188 € 699 188 € - € - € - € - € - € - € - € - € - € 879 134 € 879 134 € - € - € - € - € - € 879 134 € 879 134 € 12 943 000 € 10 767 089 € 758 069 € 163 593 € 158 106 € 146 734 € 160 595 € 10 767 089 € 10 301 653 € 3 728 732 € 2 675 917 € 159 371 € 161 829 € 33 285 € 31 439 € 29 505 € 2 675 917 € 2 581 688 € 24 806 € 29 570 € - € - € - € - € - € 29 570 € 29 570 € 16 696 538 € 13 472 576 € 917 440 € 325 422 € 191 391 € 178 173 € 190 101 € 13 472 576 € 12 912 912 € - € 3 098 € 210 € 1 033 € - € - € - € 3 098 € 3 098 € - € 3 098 € 210 € 1 033 € - € - € - € 3 098 € 3 098 € 26 144 812 € 27 113 044 € 917 650 € 4 501 454 € 426 927 € 303 969 € 2 623 260 € 27 113 044 € 23 758 888 € BILAN APPROUVÉ AU 31/12/2018 BILAN RÉVISÉ NON APPROUVE AU 31/12/2020 BILAN FINAL CONCESSION CUMULÉ AU 31/12/2022 RECETTES Cessions charges foncières à la CUA Cessions Bâtiments Cessions ouvrages publics Réimputation charges foncières R10-Cessions 200-EUROPE 201-ÉTAT 202-RÉGION 203-DÉPARTEMENT 204-AUTRES COLLECTIVITÉS - Subventions 209-Autres subventions R20-Subventions 300-Concédant 301-Concédant non taxable 309-Autres participations R30-Participations 400-Loyers 401-Charges répercutées 402-Produits divers R40-Produits de gestion 509-Produits f inanciers R50-Produits financiers TOTAL RECETTES Cessions charges foncières CONCLUSION ET RELEVE DE DECISION Ainsi, le bilan recalé de l’aménagement du Pôle d’activités d’Ecouves présente un excédent, au terme de l’année 2025, de 5 244 298 €. A la lecture de ce rapport et des tableaux de synthèse joints, il est proposé au conseil communautaire de: ▪ Approuver le compte rendu d’activité au 31/12/2022 ; ▪ Approuver le bilan recalé et plan de trésorerie de la convention publique d’aménagement recalée ; ▪ Approuver l’engagement de la Collectivité concédante de racheter les biens de reprise au terme de la concession à : ✓ La Valeur nette comptable pour les Ateliers relais 1ère tranche et 2ème tranche au prix respectivement de 169 015 € HT et 178 718 € HT ✓ La valeur du stock foncier restant à céder estimé provisoirement à 136 296 m² au prix de 2 453 328 €HT. 1 / 3 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 14 DÉCEMBRE 2023 RAPPORTEUR Monsieur Gérard LURCON URBANISME 031 - Approbation de la révision du Plan Local d’Urbanisme intercommunal - Abrogation de la carte communale de Roullée Planification, Prospectives NL/SJ Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment l’article L153-2, L153-8, L153-11, L153-21, L153-23, L103-3, L103-6, R153-21 et R153-22, Vu la délibération du Conseil de Communauté du 13 février 2020 prescrivant la révision du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) avec intégration de la commune de Villeneuve en Perseigne et fixant, conformément à l’article L103-3 du Code de l’Urbanisme, les modalités de concertation du public, Vu la délibération modificative du Conseil de Communauté du 17 décembre 2020 relative au champ d’application de l’institution de la déclaration préalable des coupes et abattages d’arbres isolés, de haies ou de réseaux de haies et de plantations d’alignements pendant la période de révision du Plan Local d’Urbanisme communautaire, Vu la délibération du Conseil de Communauté du 30 juin 2022 actant du débat sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), Vu la délibération du Conseil de Communauté du 13 octobre 2022, tirant le bilan de la concertation relative à la révision du Plan Local d’Urbanisme intercommunal, Vu la délibération du Conseil de Communauté du 13 octobre 2022 arrêtant le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme intercommunal, Vu les avis émis par les Personnes Publiques Associées et consultées sur le projet de PLUi, 63 Personnes Publiques Associées et consultées ont émis dont 8 avis favorables, 6 avis favorables avec réserves ou recommandations, 5 avis défavorables, 3 avis favorables avec propositions et 1 avis portant recommandations, Vu l’arrêté DAD/ARCUA2023-08 du 21 juin 2023 du président de la Communauté urbaine d’Alençon (CUA) prescrivant l’enquête publique qui s’est déroulée du 28 août au 29 septembre 2023, Vu les observations du public formulées, tant lors des 17 permanences de la commission d’enquête que dans les registres dans les communes et le registre dématérialisé, 195 observations ont été recueillies, Vu le rapport et les conclusions de la commission d’enquête émettant un avis favorable avec deux réserves et deux recommandations, 2 / 3 Les avis émis par les Personnes Publiques Associées et les observations formulées par le public ainsi que le rapport et les conclusions de la commission d’enquête, assortis des propositions de réponses emportant des compléments et des modifications, ont été présentés lors de la conférence intercommunale rassemblant les maires des communes membres de la Communauté urbaine d’Alençon du 23 novembre 2023. L’annexe I, jointe à la présente délibération, présente une synthèse des avis et des réponses apportées par la CUA et les principales évolutions proposées pour prendre en compte les avis exprimés par les Personnes Publiques Associées et consultées, le public et la commission d’enquête. Cette synthèse est accompagnée d’une annexe II présentant l’ensemble des avis des Personnes Publiques Associées et les conclusions de la commission d’enquête. Cette synthèse est accompagnée d’annexes dont le mémoire en réponse aux avis des Personnes Publiques Associées, aux avis des communes et les modifications apportées en réponse aux demandes du public. Considérant que les modifications et compléments apportés au projet arrêté répondent aux avis et aux réserves émises, Considérant que le Plan Local d’Urbanisme intercommunal annexé est prêt à être approuvé, Vu l’avis favorable du Bureau Consultatif, réuni le 7 décembre 2023, Il est demandé au Conseil de bien vouloir : • APPROUVER la révision du Plan Local d’Urbanisme intercommunal tel qu’il est présenté, • ABROGER la carte communale de Roullée, • PRÉCISER que : ∘ le Plan Local d’Urbanisme intercommunal approuvé : ▪ se substituera aux documents d’urbanisme actuellement en vigueur pour les 31 communes concernées, ▪ sera tenu à la disposition du public dans chaque mairie de la Communauté urbaine d’Alençon et à l’Hôtel de Ville d’Alençon, siège de la Communauté urbaine d’Alençon, ainsi qu’à la Préfecture de l’Orne, ∘ la présente délibération : ▪ sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Orne, accompagnée du Plan Local d’Urbanisme intercommunal, ▪ fera l’objet, conformément aux articles et R153-21 du Code de l’Urbanisme, d’une publication au recueil des actes administratifs de la Communauté urbaine d’Alençon, d’un affichage durant un mois dans chaque mairie des communes de la Communauté urbaine d’Alençon et à l’Hôtel de Ville d’Alençon, siège de la Communauté Urbaine, et d’une mention dans un journal diffusé dans les départements de l’Orne et de la Sarthe, ▪ fera l’objet, conformément à l’article L153-23 et R153-22 du Code de l’Urbanisme, d’une publication sur le portail national de l’urbanisme, ▪ sera exécutoire, après accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus, et après : • transmission au Préfet, pour les communes couvertes par un Schéma de Cohérence Territoirale approuvé, conformément à l’article L153-23 du Code de l’Urbanisme, 3 / 3 • un délai d’un mois à compter de sa transmission au Préfet, pour les communes qui ne sont pas couvertes par un Schéma de Cohérence Territoriale approuvé, conformément à l’article L153-23 du Code de l’Urbanisme, • AUTORISER Monsieur le Président ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier. 1 Annexe I Délibération d’approbation de la révision du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal Synthèses des Avis des Personnes Publiques Associées, du public et de la commission d’enquête et propositions de modifications Le projet de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal ainsi que les propositions de modifications à apporter au projet de révision du PLUi pour répondre aux avis des Personnes Publiques Associées, aux avis des Conseils municipaux, aux observations du public et aux conclusions de la commission d’enquête ont été présentés lors de la Conférence intercommunale du 23 novembre 2023 réunissant les Maires des communes membres de la CUA. 1/ Les avis des Conseils municipaux Dans le cadre de la consultation des communes ou dans le cadre de l’enquête publique, 11 communes de la CUA ont émis un avis. Un conseil municipal a pris note, quatre conseils municipaux ont émis un avis favorable sans observations, 5 conseils municipaux ont émis un avis favorable avec observations ou réserves. Les principales demandes de modifications portent le classement de terrains en zone constructible ou une évolution de la programmation d’ouverture des zones à urbaniser, la réglementation commerciale en adéquation avec la stratégie d’équipement commercial, et la protection des espaces naturels et de biodiversité. 2/ Les avis des Personnes Publiques Associées Les principaux points à retenir sont les suivants : A/ Observations à caractère général L’Etat a rappelé l’avis défavorable du 4 octobre 2019 sur l’arrêt projet de PLUi et de l'avis défavorable conforme à la demande de dérogation à l’urbanisation limitée pour les zones des communes non couvertes par les dispositions du SCOT. Cet avis a été suivi d’une réduction substantielle des zones à urbaniser. Bien que la révision ait pour objectif principal d’intégrer la commune de Villeneuve-en-Perseigne, et que le projet ne porte que sur des ajustements très modérés pour les communes régies par le PLUi, la révision générale aurait pu être l’occasion de prendre en compte les évolutions réglementaires et contextuelles. Cette démarche devra être conduite pour rendre le PLUi compatible avec les SRADDET de Normandie et des Pays de la Loire modifiés. L’élaboration d’un SCOT à une échelle étendue permettra également de définir une stratégie à une échelle pertinente et en cohérence avec la loi Climat et Résilience. 2 La Communauté Urbaine rappelle ses choix et sa décision d’engager une révision avec comme objectif principal d’intégrer Villeneuve-en-Perseigne qui dispose de documents d’urbanisme divers et de génération différente (PLU, Carte Communale et RNU). Il est précisé que l’objectif est de disposer d’un document d’urbanisme cohérent et harmonisé à l’échelle communautaire. Ce document partagé de la stratégie communautaire s’inscrit dans une étape intermédiaire, dans l’attente des objectifs fixés par les SRADDET en cours de modification et dans l’attente de la validation d’un périmètre de projet de SCOT élargi et plus pertinent. La loi Climat et Résilience fixe des échéances phasées des objectifs de réduction et de limitation de la consommation foncière à décliner territorialement par les Régions (SRADDET) puis dans les documents d’urbanisme stratégiques (SCOT) et opérationnels (PLUi) qui devront être mis en compatibilité. La mise en œuvre des objectifs de cette loi nécessitera de revoir effectivement les objectifs dans les documents d’urbanisme en cohérence avec les enveloppes territorialisées et donc après l’approbation des modifications des SRADDET. La prise en compte de ces objectifs dans le cadre de la révision du PLUi ne s’impose pas encore mais mérite attention comme cela a été précisé par l’instruction du 4 août 2022 du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires qui invitait à l’accompagnement et à la sensibilisation des territoires. B/ Observations concernant la stratégie territoriale et la gestion économe de l’espace Les principales observations ont porté sur : - L’opportunité dans le cadre de la présente révision d’intégrer plus fortement la dynamique de réduction de la consommation foncière notamment au regard de la dynamique démographique, et de fixer des objectifs chiffrés de réduction de la consommation d’espace pour répondre aux évolutions réglementaires ; - La pertinence de resserrer les enveloppes urbaines et de prioriser les constructions dans cette enveloppe avant de programmer un développement en extension urbaine pour Villeneuve-en-Perseigne, d’adapter les périmètres de STECAL ; - Réexaminer les ouvertures à l’urbanisation et le phasage d’ouverture en adéquation avec les équipements nécessaires de desserte en réseaux d’eau potable et en assainissement ; - L’engagement à court terme d’une réflexion stratégique sur la compétence Habitat et les outils de résorption de la vacance de logements. Le projet a défini un objectif de développement dans l’enveloppe urbaine par couronne et un potentiel en zones d’extension, avec un échéancier avec des zones ouvertes immédiatement à l’urbanisation (1AU) et un potentiel à plus long terme en zone à urbaniser nécessitant une évolution du document d’urbanisme. L’ouverture de nouvelles zones est effectivement conditionnée à la justification des besoins. La programmation des besoins a été définie pour une période de 15 ans avec une temporalité de mise en œuvre selon 3 phases de 5 ans. Les zones ouvertes à l’urbanisation correspondent au caractère opérationnel des 2 premières phases avec la définition d’OAP par zone. 3 Le développement dans l’enveloppe urbaine permet de mobiliser du foncier identifié, des opérations de renouvellement urbain sur la ville centre, une part du parc vacant. Toutefois, cette mobilisation nécessite des opérations publiques d’aménagement qui demandent des temps d’actions longs. Par ailleurs, l’action engagée sur la ville-centre en matière de résorption de la vacance avec la mise en œuvre d’une OPAH-RU a été prolongée jusqu’à fin 2024. La CUA a décidé lors de son conseil communautaire du 9 février 2023 d’engager un PLH et une pré-étude opérationnelle d’OPAH. Ces décisions visent à définir une politique stratégique en matière d’habitat et de disposer des orientations pour d’une part poursuivre l’OPAH-RU engagée sur la ville centre et d’autre part définir les modalités d’actions à l’échelle de la CUA. Cette réflexion doit permettre de cibler les moyens. Les objectifs de réduction foncière et la fixation des densités ont été maintenus dans le cadre de la révision du PLUi et appliqués à la commune de Villeneuve-en-Perseigne. De nouveaux objectifs seront définis au regard des dispositions des SRADDET en cours de modification. La CUA prend note des observations sur l’absence d’anticipation mais souligne le fait que les objectifs de territorialisation des objectifs de la loi Climat et résilience sont en cours de réflexion régionale dans le cadre de la modification des SRADDET qui devront ensuite être déclinés à l’échelle des SCOT puis des PLUi. La CUA entend définir ses objectifs au regard des orientations qui seront prochainement arrêtées et une anticipation aurait conduit à adapter à nouveau ces documents d’urbanisme. En réponse à la demande de resserrer les enveloppes urbaines et les STECAL, une délimitation des secteurs urbains et de certains STECAL ont été opérés au regard de la réalité du projet ou d’occupation du site. C/ Observations concernant le développement économique Les principales observations ont porté sur : - le complément de l’OAP « Commerce et artisanat » d’un volet logistique ; - l’examen de l’évolution de la superficie minimale des cellules commerciales en périphérie afin de porter de 150m² à 300m² la taille minimale des commerces, afin de concilier l’équilibre et l’attractivité commerciale du territoire et la protection du commerce de cœur de ville. En réponse à ces observations : - l’OAP « Commerce et artisanat » a été complété d’un volet logistique ; - la disposition réglementaire de la superficie minimale des cellules commerciales a été portée à 300m² afin de répondre à l’objectif d’équilibre de l’économie commerciale territoriale, en cohérence avec les dispositifs publics mis en place (Action Cœur de Ville). D/ Observations concernant l’environnement et les risques: Les principales observations ont porté sur des demandes ou recommandations : - d’examen des solutions alternatives de protection des haies, zones boisées et zone humides, complétées d’une OAP Paysage ; - de hiérarchiser les enjeux faunistiques et préciser les enjeux par espèces ; 4 - d’expliciter davantage les choix de développement par rapport aux besoins et impact sur l’environnement ; - de compléter la présentation sous l’angle de la biodiversité à l’échelle intercommunale ; - de réexamen à la baisse des zones ouvertes à l’urbanisation en extension, du nombre de STECAL, des changements de destination et de réduire les impacts environnementaux, - de compléter le volet justification des choix retenus et solutions de substitution, et des mesures d’Eviter, Réduire, Compenser, - d’annexer la cartographie du PPRI de la Sarthe au rapport de présentation et la recommandation à l’Etat d’engager la révision de ce plan de prévention du risque En réponse aux demandes de précisions sur les diagnostics écologiques et les mesures ERC (Eviter, Réduire, Compenser), des diagnostics écologiques ont bien été réalisés sur les secteurs prévus à urbaniser sur la commune de Villeneuve-en-Perseigne. Tous les éléments sont présentés dans les tableaux par secteurs. L’analyse des incidences sur la biodiversité a été réalisée pour chacun des secteurs à urbaniser. Lorsqu'un périmètre naturel est concerné, il est systématiquement pris en compte. L'analyse des incidences Natura 2000 est réalisée pour répondre à la demande réglementaire qui ne demande pas de le faire pour chacun des périmètres des sites naturels. Dans les chapitres dédiés aux secteurs susceptibles d’être impactés, chaque secteur a été présenté au regard des enjeux environnementaux (milieux naturels, activité agricole, risques, nuisances…), cela concerne entre autres des zones d’urbanisation projetée en extension pressenties. Les secteurs de développement ont été retenus au regard d’une comparaison de leurs sensibilités environnementales, selon une véritable démarche d’évitement et de réduction des effets sur l’environnement. Cela se traduit par la prise en compte de la sensibilité environnementale au sein de la parcelle sans toutefois remettre en question les localisations des parcelles retenues pour accueillir le développement. La CUA a opté pour un classement en zone naturelle protégée (Np) de la majorité des espaces naturels de biodiversité, notamment les sites identifiés et protégés tels que les sites de Biotope et Natura 2000. Par contre, le site Natura 2000 relatif au bocage sur la commune de Villeneuve-en-Perseigne couvrant une grande partie du territoire communal a été classé en zone agricole afin de prendre en compte les sièges d’exploitation agricole existants. Les conditions de préservation du maillage bocager sont définies par les dispositions réglementaires complétées de l’OAP relative à la Trame Verte et Bleue. Le PPRI de la rivière La Sarthe est annexé en tant que Servitude d’Utilité Publique au PLUi. Il sera ajouté les documents graphiques dans le rapport de présentation. La CUA a pris connaissance de l’engagement de la révision du PPRI par l’Etat. Ces compléments et modifications sont de nature à répondre notamment aux recommandations de l’Inspection Générale de l’Environnementale et du Développement Durable. E/ Observations concernant la desserte et les accès Il est demandé de préciser et revoir les conditions d’accès ou de desserte dans le règlement par rapport aux voies départementales de la Sarthe et dans certaines Orientations d’Aménagement et de Programmation à vocation d’habitat. En réponse à cette demande, le règlement graphique sera complété et les OAP seront rectifiées. 5 F/ Observations concernant les outils de suivi Il est recommandé de compléter le dispositif de suivi et de mise en œuvre en fournissant des valeurs initiales pour les indicateurs quantitatifs ou de références initiales pour les autres. Dans le cadre du suivi du projet, le tableau sera complété des indicateurs. 3/ L’avis de la commission d’enquête La commission d’enquête a émis un avis favorable assorti de deux réserves et de deux recommandations prenant en compte les observations des personnes publiques associées, les 195 observations du public et les mémoires en réponse de la CUA. Les deux réserves portent sur les points suivants : Respecter les engagements de modification ou compléments au projet précisés dans le mémoire en réponse aux observations; S’assurer avant la mise en œuvre du projet de la desserte suffisante sur le plan quantitatif et qualitatif des zones constructibles sur la commune de Villeneuve en Perseigne. Et les deux recommandations ci-après ont été formulées : Prendre en compte les observations concernant le règlement graphique (zonage, OAP et STECAL) afin d’éviter aux pétitionnaires les contraintes qui interviennent tardivement dans l’élaboration des dossiers ; La mise en place d’une procédure d’amélioration continue des services industriels et commerciaux. Les compléments et justifications apportés au projet de PLUi sont de nature à prendre en compte l’avis et les réserves des personnes publiques associées et de la commission d’enquête et d’apporter des réponses aux recommandations notamment par : - les compléments apportés au rapport de présentation sur les méthodologies de définition des enveloppes urbaines et des études environnementales, - le complément des indicateurs à partir des données de l’EIE pour le suivi du PLUi, - le complément de l’articulation des orientations du PLUi avec la charte du PNRNM, - la confirmation des choix relevant de la collectivité en matière d’ambition démographique et d’attractivité, - la délimitation au plus près du bâti et la réduction des STECAL en référence à l’avis de l’Etat, - les compléments ou précisions attendus sur la desserte ou accès viaire dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation à vocation d’Habitat, - le complément de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation avec le volet « logistique », - les compléments et corrections apportés relatifs aux servitudes d’utilité publique ou de protections vis-à-vis des captages d’eau, - le maintien de la programmation à l’ouverture à l’urbanisation des zones à urbaniser de Villeneuve-en-Perseigne au regard des capacités en qualité et en quantité des réseaux d’alimentation en eau potable et de traitement des eaux usées. Ces capacités ont été confirmées par les syndicats intercommunaux de distribution et de production d’eau potable de Champfleur et de Perseigne Saosnois. Concernant le réseau des eaux usées, la CUA a adopté un schéma directeur sur 5 bassins versants dont La Fresnaye sur Chédouet avec définition d’un programme pluriannuel 6 d’investissement sur les 10 prochaines années. Ce programme vise dans un premier temps à sécuriser le réseau et pallier aux surcharges hydrauliques et à mener des travaux d’entretien du patrimoine en réduisant les volumes d’eaux claires parasites. Les travaux de reconstruction de la station d’épuration des eaux usées de La Fresnaye sur Chédouet ainsi que la mise en réseau séparatif de la branche unitaire du bourg sont programmés en 2023-2024. A partir de 2026, le programme d’investissement prévu vise à renouveler les réseaux anciens tous secteurs géographiques confondus. A noter que la CUA a engagé deux études de schémas directeurs relatif aux réseaux d’eau potable et du pluvial. Il est proposé les types de réponses en fonction des observations, à savoir : 1- Déjà pris en compte : Pas de modification du document pour les remarques ou recommandations correspondant à des éléments existants ou contenus dans le projet (rappels et explications) ; 2- Eléments complémentaires et précisions apportées : Des modifications ou compléments du document sont apportés correspondant à du formalisme règlementaire notamment, et à l’articulation avec les documents de rangs supérieurs, à la définition du volet logistique de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation afin de répondre aux dispositions législatives ; 3- Justification de non prise en compte de certaines recommandations : Des justifications seront apportées sur la non prise en compte de certaines observations qui relèvent de choix de la collectivité, notamment l’ambition d’attractivité démographique et économique, de mesures environnementales (traduction réglementaire de préservation du maillage bocager et des zones humides, …), la mise en œuvre du ZAN. Le mémoire en réponse aux avis des PPA et des tableaux récapitulatifs des observations des communes et du public sont joints en annexe. Ils précisent la proposition de réponse apportée par la CUA à chacune des observations selon la typologie définie ci-dessus. Glossaire : CUA : Communauté Urbaine d’Alençon EIE : Etat Initial de l’Environnement OAP : Orientation d’Aménagement et de Programmation OPAH RU : Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat de Renouvellement Urbain PADD : Projet d’Aménagement et de Développement Durables PLH : Plan Local de l’Habitat PLUi : Plan Local d’Urbanisme intercommunal PNRNM : Parc Naturel Régional Normandie Maine PPA : Personnes Publiques Associées PPRI : Plan de Prévention du Risque Inondation RNU : Règlement National de l’Urbanisme SCOT : Schéma de Cohérence Territoriale SRADDET : Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des Territoires STECAL : Secteurs de Taille et de Capacité d’Accueil Limitées ZAN : Zéro Artificialisation Nette Communauté Urbaine d’Alençon Annexe II à la délibération approuvant la révision Mémoire en réponse aux avis des Personnes Publiques Associées sur le projet arrêté de révision n°1 du Sommaire 1 Contexte général ................................................................................................................... 1 2 Thématiques ......................................................................................................................... 2 2.1 Gestion économe de l’espace ......................................................................................... 2 2.2 Environnement .............................................................................................................. 4 2.2.1 Enjeux généraux .............................................................................................................. 4 2.2.2 Trame Verte et Bleue ...................................................................................................... 6 2.2.3 Natura 2000 ..................................................................................................................... 6 2.2.4 Zones humides................................................................................................................. 7 2.2.5 Risques ............................................................................................................................. 7 2.3 Règlement ..................................................................................................................... 8 2.3.1 Contenu et cohérence des pièces du PLUi ...................................................................... 8 2.3.2 Les STECAL ..................................................................................................................... 13 2.3.3 Les changements de destination ................................................................................... 14 2.3.4 Architecture ................................................................................................................... 15 2.3.5 Règlement écrit et graphique ........................................................................................ 16 2.3.6 Dispositif de suivi ........................................................................................................... 19 2.4 Les Servitudes d’Utilité Publique .................................................................................. 20 2.5 Les Orientations d'Aménagement et de Programmation ............................................... 21 2.5.1 Les OAP Habitat ............................................................................................................. 22 2.5.2 Les OAP Economie ......................................................................................................... 23 2.5.3 L'OAP Equipement commercial et artisanal .................................................................. 24 2.5.4 L'OAP Trame Verte et Bleue .......................................................................................... 24 2.6 Ressources .................................................................................................................. 24 2.6.1 Alimentation en eau potable ......................................................................................... 24 2.6.2 Assainissement .............................................................................................................. 25 2.6.3 Déchets .......................................................................................................................... 25 2.6.4 Energies ......................................................................................................................... 25 2.7 Economie .................................................................................................................... 26 2.7.1 Commerce ..................................................................................................................... 26 2.7.2 Agriculture ..................................................................................................................... 26 2.8 Annexes au PLUi .......................................................................................................... 26 2.9 Autres ......................................................................................................................... 27 2.9.1 Mobilités ........................................................................................................................ 27 2.9.2 Santé .............................................................................................................................. 28 Communauté Urbaine d’Alençon Département Aménagement et Développement – Service Planification prospective Révision du PLUi - Analyse des avis PPA – Mémoire en réponse – Annexe à la délibération du 14 décembre 2023 1 1 Contexte général Préfets de l’Orne et de la Sarthe Rappel de l’avis défavorable de l’Etat du 4 octobre 2019 sur l’arrêt projet de PLUi et de l'avis défavorable conforme à la demande de dérogation à l’urbanisation limitée pour les zones des communes non couvertes par les dispositions du SCOT. Cet avis a été suivi d’une réduction substantielle des zones AU. Bien que la révision ait pour objectif principal d’intégrer la commune de Villeneuve en Perseigne, et que le projet ne porte que sur des ajustements très modérés pour les communes régies par le PLUi, la révision générale aurait pu être l’occasion de prendre en compte les évolutions réglementaires et contextuelles. Cette démarche devra être conduite pour rendre le PLUi compatible avec les SRADDET de Normandie et des Pays de la Loire modifiés. L’élaboration d’un SCOT à une échelle étendue permettra également de définir une stratégie à une échelle pertinente et en cohérence avec la loi Climat et Résilience. Réponse de la CUA Le choix et la décision d’engager une révision avec comme objectif principal d’intégrer Villeneuve-en-Perseigne qui dispose de documents d’urbanisme divers et de génération différente (PLU, Carte Communale et RNU). L’objectif était de disposer d’un document d’urbanisme cohérent et harmonisé à l’échelle communautaire. Ce document partagé de la stratégie communautaire s’inscrit dans une étape intermédiaire, dans l’attente des objectifs fixés par les SRADDET en cours de modification et dans l’attente de la validation d’un périmètre de projet de SCOT élargi et plus pertinent. La loi Climat et Résilience fixe des échéances phasées des objectifs de réduction et de limitation de la consommation foncière à décliner territorialement par les Régions (SRADDET) puis dans les documents d’urbanisme stratégiques (SCOT) et opérationnels (PLUi) qui devront être mis en compatibilité. La mise en œuvre des objectifs de cette loi nécessitera de revoir effectivement les objectifs dans les documents d’urbanisme en cohérence avec les enveloppes territorialisées et donc après l’approbation des modifications des SRADDET. La prise en compte de ces objectifs dans le cadre de la révision du PLUi ne s’impose pas encore mais mérite attention comme cela a été précisé par l’instruction du 4 août 2022 du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires qui invitait à l’accompagnement et à la sensibilisation des territoires. Communauté Urbaine d’Alençon Département Aménagement et Développement – Service Planification prospective Révision du PLUi - Analyse des avis PPA – Mémoire en réponse – Annexe à la délibération du 14 décembre 2023 2 2 Thématiques 2.1 Gestion économe de l’espace Avis de l'Etat La révision du PLUi aurait pu intégrer plus fortement la dynamique de réduction de la consommation foncière, notamment au regard de la dynamique démographique. L’attention sera portée sur l’ouverture des zones 2AU en adéquation avec les objectifs de réduction de la consommation foncière. Les objectifs chiffrés sur la modération de la consommation d’espace fixés dans le PADD et de densité par couronne en cohérence avec le SCOT auraient pu être actualisés et complétés pour répondre à l’évolution réglementaire de réduction de la consommation foncière. Il aurait été pertinent de resserrer les enveloppes urbaines et de prioriser les constructions dans cette enveloppe avant de programmer un développement en extension urbaine pour Villeneuve en Perseigne et d’adapter les périmètres des STECAL. Proposition d’engager à court terme une réflexion stratégique sur la compétence Habitat et les documents stratégiques afin de résorber la vacance de logements. Les objectifs de résorption de la vacance de logements auraient pu être plus ambitieux au regard des projections démographiques. Absence d’échéancier prévisionnel des zones à urbaniser immédiatement. Avis de l'Autorité Environnementale Recommandations : Préciser la méthode mise en œuvre pour fixer les périmètres d’enveloppes urbaines des différentes centralités. Réexaminer l’analyse des scénarios démographiques, le calcul des besoins en logements et sa traduction en surfaces ouvertes à l’urbanisation afin d’engager une réduction de la consommation foncière compatible avec le SCOT et les orientations de la loi Climat et Résilience. Reconsidérer le calcul des besoins en logements en fonction de la déprise démographique constatée et en prenant une période de référence explicite de 15 ans. Présenter la contribution attendue des différentes modalités de création de logements pour répondre au besoin, pouvant faire appel en particulier à une ambitieuse remise sur le marché de logements vacants. Reconsidérer le calcul du besoin foncier pour le développement économique en réduisant la part en extension et en justifiant les surfaces proposées. Réexaminer les ouvertures à l’urbanisation en extension et introduire un phasage de l’ouverture des zones 1AU pour intégrer d’une part une hiérarchisation entre les constructions de logements et éviter la poursuite de l’étalement urbain et d’autre part la réalisation des aménagements nécessaires à un équipement satisfaisant en eau potable et en assainissement. Communauté Urbaine d’Alençon Département Aménagement et Développement – Service Planification prospective Révision du PLUi - Analyse des avis PPA – Mémoire en réponse – Annexe à la délibération du 14 décembre 2023 3 Reconsidérer les choix en matière d’urbanisation pour réduire fortement la consommation foncière en extension, qui n’est pas convergent avec les orientations de la loi Climat et Résilience. Réexaminer la répartition géographique du besoin en logements et de surfaces qui en découleront pour viser une action efficace contre la poursuite de l’étalement urbain. Avis simples défavorables des CDPENAF de l'Orne et de la Sarthe Au titre de l'article L151-16 du CU relatif à la réduction des surfaces artificialisées dans les espaces agricoles, naturels et forestiers : Absence d’intégration par anticipation des objectifs de loi Climat au projet approuvé en 2020. Avis défavorable de la Chambre d’Agriculture de la Sarthe Avis mettant en avant la surestimation de la croissance démographique entraînant une trop grande consommation d'espaces agricoles, n'inscrivant pas de fait la collectivité dans la trajectoire du ZAN issu de la loi Climat. Les enveloppes urbaines sont également trop larges au-delà des espaces bâtis. Avis défavorable de la Chambre d’Agriculture de l’Orne Demande une réduction significative de la consommation d’espaces Avis justifié au regard d’un projet d’accueil volontariste, une surestimation du développement démographique, une consommation foncière prévue en extension malgré des efforts de densification insuffisants, absence de respect des objectifs de réduction de la consommation foncière issus de la Loi Climat, une mobilisation de surfaces contre-productive quant à la dynamisation des centres urbains et centres bourgs et de la mobilisation du logement vacant. Réponse de la CUA Le projet a défini un objectif de développement dans l’enveloppe urbaine par couronne et un potentiel en zones d’extension, avec un échéancier avec des zones ouvertes immédiatement à l’urbanisation (1AU) et un potentiel à plus long terme en zone à urbaniser nécessitant une évolution du document d’urbanisme. L’ouverture de nouvelles zones est effectivement conditionnée à la justification des besoins. La programmation des besoins a été définie pour une période de 15 ans avec une temporalité de mise en œuvre selon 3 phases de 5 ans. Les zones ouvertes à l’urbanisation correspondent au caractère opérationnel des 2 premières phases avec la définition d’OAP par zone. Le développement dans l’enveloppe urbaine permet de mobiliser du foncier identifié, des opérations de renouvellement urbain sur la ville centre, une part du parc vacant. Toutefois, cette mobilisation nécessite des opérations publiques d’aménagement qui demandent des temps d’actions longs. Par ailleurs, l’action engagée sur la ville-centre en matière de résorption de la vacance avec la mise en œuvre d’une OPAH-RU a été prolongée jusqu’à fin 2024. Communauté Urbaine d’Alençon Département Aménagement et Développement – Service Planification prospective Révision du PLUi - Analyse des avis PPA – Mémoire en réponse – Annexe à la délibération du 14 décembre 2023 4 La CUA a décidé lors de son conseil communautaire du 9 février 2023 d’engager un PLH et une pré-étude opérationnelle d’OPAH. Ces décisions visent à définir une politique stratégique en matière d’habitat et de disposer des orientations pour d’une part poursuivre l’OPAH RU engagée sur la ville centre et d’autre part définir les modalités d’actions à l’échelle de la CUA. Cette réflexion doit permettre de cibler les moyens. Les objectifs de réduction foncière et la fixation des densités ont été maintenus dans le cadre de la révision du PLUi et appliqués à la commune de Villeneuve en Perseigne. De nouveaux objectifs seront définis au regard des dispositions des SRADDET en cours de modification. La CUA prend note des observations sur l’absence d’anticipation mais souligne le fait que les objectifs de territorialisation des objectifs de la loi Climat et résilience sont en cours de réflexion régionale dans le cadre de la modification des SRADDET qui devront ensuite être déclinés à l’échelle des SCOT puis des PLUi. La CUA entend définir ses objectifs au regard des orientations qui seront prochainement arrêtées et une anticipation aurait conduit à adapter à nouveau ces documents d’urbanisme. 2.2 Environnement 2.2.1 Enjeux généraux Avis de l'Etat Prise en compte des enjeux environnementaux à compléter dans le rapport de présentation : Expliciter davantage les choix de développement par rapport aux besoins et à leur impact sur l’environnement et mettre en exergue les points que le projet de PLUi vise à améliorer et ceux qui auront une incidence (EIE). Améliorer les illustrations cartographiques pour en faciliter la lisibilité et compréhension du projet dans sa globalité. Hiérarchiser les enjeux faunistiques et préciser les enjeux par espèces. Le rapport de présentation mériterait d’être complété sous l’angle de la biodiversité à l’échelle intercommunale. Ces compléments devraient être répercutés dans l’ensemble des pièces du PLUi pour justifier davantage le projet de développement et ses incidences sur l’environnement, et une sécurisation juridique du document. Avis de l'Autorité Environnementale Recommandations : Réexaminer à la baisse la part des ouvertures à l’urbanisation en extension et le nombre et ampleur des STECAL, des changements de destination, renforcer la lutte contre la vacance et revoir la répartition des ouvertures à l’urbanisation entre centralités en vue d’enrayer l’étalement urbain. Réexaminer la possibilité de renforcer l’offre de transports en commun dans la ville- centre et la première couronne. L'Evaluation environnementale est définie par les dispositions des articles R161-2 et 3 du Code de l’Urbanisme et doit présenter les choix retenus par le projet : objectifs de protection de l’environnement, solutions de substitution raisonnables, effets notables probables du projet Communauté Urbaine d’Alençon Département Aménagement et Développement – Service Planification prospective Révision du PLUi - Analyse des avis PPA – Mémoire en réponse – Annexe à la délibération du 14 décembre 2023 5 et mise en œuvre de la séquence « éviter, réduire, compenser ». L'absence de diagnostic écologique des secteurs prévus à urbaniser et de présentation des mesures ERC ne permettent pas de faire une juste évaluation des incidences. Recommandations : Procéder à l’évaluation effective des impacts notables du projet et de mettre pleinement en œuvre la démarche "éviter, réduire, compenser", appropriée à ces incidences. Compléter le volet justification des choix retenus, solutions de substitution, analyse des limites du règlement et analyse spécifique des mesures d’ERC. Reprise de l’évaluation du PADD pour améliorer sa cohérence interne et avec les autres volets du document. Ne pas limiter l’analyse des incidences aux sites Natura 2000. Recommandations : Examiner dans le règlement des solutions alternatives de protection des haies, zones boisées non domaniales et zones humides, par exemple par un régime d’interdiction avec dérogations ou par un zonage en Np stricte. Compléter le projet par une OAP Paysage arrêtant des orientations de préservation explicites des éléments paysagers. Réponse de la CUA En réponse aux recommandations le rapport de présentation sera complété en précisant la méthodologie employée des études environnementales. En réponse à la demande de précision de substitution raisonnable, en complément de la présentation des secteurs à enjeux suite à l’analyse des Secteurs Susceptibles d’Etre Impactés (SSEI), il est précisé que le projet de révision porte principalement sur l’intégration de Villeneuve en Perseigne. Le projet reprend les éléments du PLUi en vigueur et justifie des zones retenues pour Villeneuve en Perseigne, avec une réduction notable des zones de développement et un phasage d’ouverture. En réponse aux demandes de précisions sur les diagnostics écologiques et les mesures ERC, des diagnostics écologiques ont bien été réalisés sur les secteurs prévus à urbaniser sur la commune de Villeneuve En Perseigne (cf. partie sur les SSEI). Tous les éléments sont présentés dans les tableaux reliés aux SSEI qui permet une lecture pour chacun des secteurs. L’analyse des incidences sur la biodiversité a été réalisée pour chacun des secteurs à urbaniser. Lorsqu'un périmètre naturel est concerné, il est systématiquement pris en compte. L'analyse des incidences Natura 2000 est réalisée pour répondre à la demande réglementaire qui ne demande pas de le faire pour chacun des périmètres des sites naturels. La CUA a opté pour une OAP TVB qui définit en appui du règlement (article 6.2) les modalités de préservation et de reconstitution des éléments constituant les continuités écologiques. Les haies identifiées au règlement graphique sont à préserver selon les conditions définies dans l’OAP TVB. Communauté Urbaine d’Alençon Département Aménagement et Développement – Service Planification prospective Révision du PLUi - Analyse des avis PPA – Mémoire en réponse – Annexe à la délibération du 14 décembre 2023 6 La zone Np définie correspond aux zones à protéger du fait de leur intérêt écologique et /ou paysager (périmètre de protection). Le site Natura 2000 couvrant une partie de la commune de Villeneuve en Perseigne correspondant au bocage n’a effectivement pas été retenu en zone Np en raison de la densité des sièges d’exploitation mais les éléments de bocage identifiés au règlement font l’objet de dispositions de préservation au titre de l’article L151-11 du code de l’urbanisme. 2.2.2 Trame Verte et Bleue Avis de l'Autorité Environnementale La TVB est présente et correctement renseignée dans le rapport de présentation et les objectifs sont transcrits dans le PADD. Recommandations : Annexion au document des résultats d’inventaires naturalistes complémentaires mis en œuvre par la CUA et analyse quant à leur contribution à la juste identification de la TVB à l’échelle pertinente de la CUA. Réponse de la CUA Proposition de compléter le diagnostic et la méthodologie employée des études environnementales menées et explicitant la définition de la TVB. Avis défavorable de la Chambre d’agriculture de la Sarthe. Complexification des réglementations Réponse de la CUA De fait, évolution des législations. 2.2.3 Natura 2000 Avis de l'Autorité Environnementale Recommandations : Réduction des STECAL en site Natura 2000 notamment ceux de La Lacelle et d’Héloup. Transformation en zone Np de l’ensemble des sites Natura 2000 afin de garantir la préservation des éléments de patrimoine naturel tels que les bocages et les zones humides. Réexamen de la délimitation des zones urbanisables présentant des incidences environnementales. Communauté Urbaine d’Alençon Département Aménagement et Développement – Service Planification prospective Révision du PLUi - Analyse des avis PPA – Mémoire en réponse – Annexe à la délibération du 14 décembre 2023 7 Réponse de la CUA Les deux STECAL sur les deux communes mentionnées sont définies au PLUi en vigueur et sont maintenus dans le cadre du présent projet de révision. Pas d’évolution des STECAL existantes. Dans les chapitres dédiés aux secteurs susceptibles d’être impactés, chaque secteur a été présenté au regard des enjeux environnementaux (milieux naturels, activité agricole, risques, nuisances…), cela concerne entre autres des zones d’urbanisation projetée en extension pressenties. Les secteurs de développement ont été retenus au regard d’une comparaison de leurs sensibilités environnementales, selon une véritable démarche d’évitement et de réduction des effets sur l’environnement. Cela se traduit par la prise en compte de la sensibilité environnementale au sein de la parcelle sans toutefois remettre en question les localisations des parcelles retenues pour accueillir le développement. La CUA a opté pour un classement en zone naturelle protégée (Np) de la majorité des espaces naturels de biodiversité, notamment les sites identifiés et protégés tels que les sites de Biotope et Natura 2000. Par contre, le site Natura 2000 relatif au bocage sur la commune de Villeneuve en Perseigne couvrant une grande partie du territoire communal a été classé en zone agricole afin de prendre en compte les sièges d’exploitation agricole existants. Les conditions de préservation du maillage bocager sont définies par les dispositions réglementaires complétées de l’OAP relative à la TVB. 2.2.4 Zones humides Avis de l'Etat Nécessité d’une étude préalable de délimitation des zones humides selon les critères de l’arrêté du 24 juin 2008 modifié. Il devra être appliqué la doctrine Eviter Réduire et Compenser. Réponse de la CUA : Proposition de compléter le diagnostic en précisant la méthodologie employée pour la délimitation des zones humides. Les zones humides fonctionnelles identifiées ont été classées en zone naturelle. 2.2.5 Risques Avis de l'Autorité Environnementale Recommandations : Annexer la cartographie du PPRI de La Sarthe au rapport de présentation. A l’Etat d’engager dès 2023 une révision du PPRI Sarthe Amont en prenant en compte les contraintes liées au changement climatique. Réponse de la CUA Communauté Urbaine d’Alençon Département Aménagement et Développement – Service Planification prospective Révision du PLUi - Analyse des avis PPA – Mémoire en réponse – Annexe à la délibération du 14 décembre 2023 8 La cartographie du PPRI sera annexée au rapport de présentation ainsi que dans les pièces relatives aux SUP. La CUA prend note de la recommandation à l’Etat de la mise en œuvre de la révision du PPRI. Elle a pris connaissance de l’engagement de cette étude par l’Etat depuis mai 2023. 2.3 Règlement 2.3.1 Contenu et cohérence des pièces du PLUi Articulation avec les autres plans et programmes Avis de l'Autorité Environnementale Pas d’analyse de compatibilité avec les SRADDET Pas de compatibilité du PLUi avec les objectifs de réduction foncière du SCOT Pas de déclinaison précise et opérationnelle en l’absence de PCAET adopté, notamment en matière de développement des ENR. Pas de prise en compte du SDAGE et SAGE sur le conditionnement du développement de l’urbanisation aux capacités d’approvisionnement en eau potable Compléter le dossier par une analyse de l’articulation avec les deux plans régionaux de prévention et de gestion des déchets (PRPGD) Recommandation de compléter le dossier par une cohérence avec la charte du parc naturel régional Normandie Maine et s’associer à l’action de replantation de haies figurant au programme du parc. Réponse de la CUA Le document sera complété des analyses de compatibilité avec la charte du PNRMN. A la lecture de la recommandation de l’AE, une confusion apparaît entre l'analyse de l'articulation qui se fait par rapport aux objectifs et l'analyse des incidences qui se fait par rapport aux enjeux. L'analyse de la compatibilité avec les SRADDET a bien été réalisée et présentée (pages 365 à 383). Pour la TVB/ SRADDET Pays de la Loire, il est précisé que l’OAP TVB (p.331 et p.88) répond directement aux objectifs visés. Concernant la conformité aux lois, rappelons que selon le R212-20, l'EES doit présenter l'articulation avec les plans et programmes de rangs supérieurs concernés. L’analyse dans le document « Évaluation environnementale » des incidences des actes règlementaires (PADD et règlement) sur les enjeux environnementaux est réalisée en faisant correspondre à chacun des objectifs l’ensemble des enjeux (cf. Analyse multicritère). L’analyse de l’articulation a été menée de manière exhaustive dans la partie consacrée. A ce titre, l’analyse de l’articulation avec la charte du PNR sera ajoutée. Les potentiels de développement ont été établis selon un phasage de l’ouverture à l’urbanisation avec une programmation d’ouverture et un besoin de justification de l’ouverture des zones 2AU (représente 41 % des zones à urbaniser). Communauté Urbaine d’Alençon Département Aménagement et Développement – Service Planification prospective Révision du PLUi - Analyse des avis PPA – Mémoire en réponse – Annexe à la délibération du 14 décembre 2023 9 L’objectif de préservation du maillage bocager définie par la TVB et le règlement son cohérents avec la charte du PNRNM. L’association au programme d’action de replantation de haies ne relève pas du document d’urbanisme. L’inscription réglementaire des haies dans le règlement définit le cadre dans lequel elles peuvent être supprimées et compensées de manière à permettre une évolution du maillage. Le règlement et l'OAP TVB viennent définir dans le cas de la suppression les mesures de compensation. De nombreux éléments et analyses au titre de l’approvisionnement en ressource en eau et de l’assainissement sont présentés dans l’EIE (p.49 et suivantes) et dans l’analyse des incidences. Tous les documents et informations disponibles ont été mobilisés. Par ailleurs, une analyse prospective de l’adéquation des ressources avec les futures populations a été réalisée pour s’assurer que l’accueil de nouveaux habitants n’augmentait pas les conflits sur la disponibilité des ressources. Incohérence entre les pièces du PLUi Avis de l'Etat Incohérence entre la production annoncée de logements dans le PADD et le rapport de présentation. OAP relative à l’équipement commercial et artisanal est incomplète, elle doit porter également sur la thématique de la logistique. Réponse de la CUA Revoir les dénominations / termes pour apporter de la cohérence entre les pièces et une meilleure compréhension du projet. L’OAP « Equipement commercial et artisanal » est complétée d’un volet logistique pour répondre aux dispositions de l’article L.151.-6 du code de l’urbanisme en application de la Loi Climat et Résilience. Avis du Conseil Départemental de la Sarthe Termes différents entre le PADD mentionnant « l’offre locative sociale » et le résumé non technique évoquant « les logements à vocation sociale (accession ou location) » : utilisation de la même dénomination pour apporter une meilleure compréhension. Communication de données statistiques sur les logements et la population sarthoise pour faciliter l’actualisation des données du rapport de présentation. Réponse de la CUA Revoir les dénominations / termes pour apporter de la cohérence entre les pièces et une meilleure compréhension du projet. L’actualisation des données a été réalisée à l’échelle de la CUA à partir des données INSEE disponibles à la date de réalisation du projet. Une actualisation des données sera réalisée dans la mesure où celle-ci reste cohérente à l’échelle du territoire communautaire. Communauté Urbaine d’Alençon Département Aménagement et Développement – Service Planification prospective Révision du PLUi - Analyse des avis PPA – Mémoire en réponse – Annexe à la délibération du 14 décembre 2023 10 Préconisations de compléments Avis de l'Autorité Environnementale Le rapport de présentation nécessiterait d’être complété du mode de calcul pour les besoins en logements, d’inventaires écologiques pour les zones ouvertes à l’urbanisation et d’évaluation des impacts liés. Recommandation d’une analyse à échéance de 15 ans, horizon 2035 pour cohérence des analyses et comparaisons. Réponse de la CUA Dans les chapitres dédiés aux secteurs susceptibles d’être impactés, chaque secteur a été présenté au regard des enjeux environnementaux (milieux naturels, activité agricole, risques, nuisances…), cela concerne entre autres des zones d’urbanisation projetée en extension pressenties. Les secteurs de développement ont été retenus au regard d’une comparaison de leurs sensibilités environnementales, selon une véritable démarche d’évitement et de réduction des effets sur l’environnement. Cela se traduit par la prise en compte de la sensibilité environnementale au sein de la parcelle sans toutefois remettre en question les localisations des parcelles retenues pour accueillir le développement. Les inventaires écologiques des zones ouvertes à l’urbanisme pourront être menés lors de la programmation opérationnelle permettant d’adapter le projet au regard de l’état initial environnemental et d’en évaluer l’impact (Etude d’impact obligatoire au cas par cas ou selon la nature du projet). Le projet présente une estimation des besoins et un phasage sur une période de 15 ans selon 3 périodes de 5 ans. Il pourra être vérifié la cohérence des périodes d’analyse pour apporter de la cohérence entre les documents, mais sans remise en cause des orientations retenues dans le projet. Résumé non technique Avis de la Commune de Villeneuve-en-Perseigne Informe de l'incompatibilité dans le renforcement d'un corridor écologique alors que plusieurs parcs éoliens semblent prévus dans ce secteur (p.26) Réponse de la CUA La CUA lors de l’élaboration du projet n’avait pas connaissance de ces projets en cours de définition. La CUA a été saisie par le Préfet de la Sarthe le 5 avril 2023 pour avis sur un projet de parc éolien sur les communes de Champfleur et Béthon. Communauté Urbaine d’Alençon Département Aménagement et Développement – Service Planification prospective Révision du PLUi - Analyse des avis PPA – Mémoire en réponse – Annexe à la délibération du 14 décembre 2023 11 Diagnostic territorial Avis de la Commune de Villeneuve-en-Perseigne Demande de correction sur la couverture 4G : Il existe des zones blanches et des zones grises sur Villeneuve-en-Perseigne (p.60). Regrette que sur la dénomination des zones boisées du territoire dans l'occupation des sols, il manque la caractéristique "domaniale" à la forêt de Perseigne ainsi que sa description (p.91). Réponse de la CUA Des précisions seront apportées dans les documents. Etat Initial de l'Environnement Avis de la Commune de Villeneuve-en-Perseigne Regrette un développement insuffisant des éléments de Villeneuve-en-Perseigne concernant les forêts et les zones humides (p.24 à 31) Réponse de la CUA Le traitement du territoire est présenté de façon cohérente par thématique à l’échelle communautaire sans détails de chaque entité forestière ou naturelle. Précise qu'un parc éolien est en projet à proximité d'un corridor écologique à renforcer (p.111) Réponse de la CUA Pas d'observations - Non mentionné en l’absence de connaissance du projet Méthanisation : Regrette que l'impact de l'épandage des digestats ainsi que la dégradation de la voirie ne soient pas abordés (p.114) Réponse de la CUA Pas de précision au document d’urbanisme en raison de l’indépendance des législations. Le règlement d’urbanisme définit les conditions d’accès et de dessertes. L’autorisation des projets de méthanisation ou autres est liée à l’accord des gestionnaires de voirie. Justification du projet Avis de la Commune de Villeneuve-en-Perseigne Communauté Urbaine d’Alençon Département Aménagement et Développement – Service Planification prospective Révision du PLUi - Analyse des avis PPA – Mémoire en réponse – Annexe à la délibération du 14 décembre 2023 12 Souligne qu'au moins un arbre planté pour 300m² d'unité foncière doit se faire en portant attention à son développement pour éviter les dégradations au bâti environnant (p.92) Réponse de la CUA Pas d'observations – Le choix de l’implantation et de l’essence des plantations doit prendre en compte l’environnement direct et les conditions de développement. Remarque qu'il n'est pas fait mention d'un nombre de bornes de recharge pour véhicules électriques nécessaire suivant le zonage concerné. Réponse de la CUA Ne relève pas spécifiquement du zonage mais d’une identification de l’offre et d’une définition d’un déploiement cohérent et équilibré sur le territoire. Demande si des sanctions financières ou des procédures judiciaires sont prévues suite à l'arrachage de haies/arbres et/ou de comblements de mares (p.135) Réponse de la CUA Comme toute infraction en matière d’urbanisme, les arrachages de haies doivent faire l’objet d’un constat d’infraction par procès-verbal, transmises au Procureur de la République qui est seul compétent pour définir des suites à donner (jugement). Demande pourquoi le château de Courtilloles n'est pas évoqué dans les nouveaux Périmètres Délimités des Abords (PDA) proposés par l'Architecte des Bâtiments de France (p.137). Réponse de la CUA L'ABF de la Sarthe n'a pas proposé de PDA pour le château de Courtilloles, il n'est donc pas concerné par cette évolution. Toutefois, à l’initiative de l’ABF, celui-ci pourrait faire l’objet ultérieurement d’une adaptation du périmètre. Evaluation Environnementale Avis de la Commune de Villeneuve-en-Perseigne Demande de correction d'erreur matérielle en intégrant les communes déléguées de Lignières la Carelle et St Rigomer des Bois dans le SIAEP de Champfleur (p.49) Réponse de la CUA L'erreur sera corrigée. Communauté Urbaine d’Alençon Département Aménagement et Développement – Service Planification prospective Révision du PLUi - Analyse des avis PPA – Mémoire en réponse – Annexe à la délibération du 14 décembre 2023 13 Demande d'intégration du bourg de la Fresnaye sur Chédouet dans les pôles de proximité (p.84) Réponse de la CUA Le tableau sera modifié pour intégrer la Fresnaye sur Chédouet, en cohérence avec le PADD. Confirme les avis de l'évaluation environnementale sur les OAP : défavorables à l'urbanisation (OAP habitat 44, p.222), défavorables à l'urbanisation (OAP habitat 45, p.225), défavorables à l'urbanisation (OAP économique 9, p.258) Confirme l'avis favorable avec restrictions de l'évaluation environnementale sur le STECAL n°2 (p.293) Réponse de la CUA Pas d'observations Les STECAL seront réduites au plus près des besoins des projets. 2.3.2 Les STECAL Avis de l’Etat Taille importante des STECAL. Ils consomment 86.57 ha de zones naturelles, agricoles et forestières alors qu’elles doivent être à caractère exceptionnel. Le mitage est à proscrire. Il est souligné qu’elles ouvrent peu de possibilité de construction mais elles pourraient être délimitées au plus près du bâti pour en limiter la taille. Avis de l'Autorité Environnementale Réexaminer à la baisse la délimitation des STECAL en justifiant de manière précise le besoin auquel ils répondent. Avis simples défavorables des CDPENAF de l'Orne et de la Sarthe Au titre de l'article L151-13 du CU, relatif aux STECAL : Manque d’anticipation des effets de la loi Climat et résilience sur les zones ouvertes à l’urbanisation, malgré un travail de concertation sur la TVB. Ces STECAL autorisent certaines constructions. Avis défavorable de la Chambre d’Agriculture de la Sarthe Limiter les emprises au plus près des besoins réels, notamment pour les STECAL Ah de la Fresnaye sur Chédouet et Ae de St Rigomer des Bois. Communauté Urbaine d’Alençon Département Aménagement et Développement – Service Planification prospective Révision du PLUi - Analyse des avis PPA – Mémoire en réponse – Annexe à la délibération du 14 décembre 2023 14 Avis défavorable de la Chambre d’Agriculture de l’Orne. Identification de 3 STECAL qui ne semblent pas justifiés (Radon, Villeneuve-en- Perseigne). Réponse proposée La CUA prend note de la proposition d’une délimitation au plus près du bâti et du fait que les STECAL, bien que de taille importante, limitent le potentiel de construction dans ces secteurs. Pour certains STECAL, une délimitation plus réduite pourrait être analysée au regard de l’occupation réelle du site et de la réalité du projet. Il sera proposé après analyse des délimitations et réductions de STECAL (au cas par cas selon la réalité opérationnelle). Concernant l’absence d’anticipation des objectifs de la loi Climat et Résilience, les dispositions de la loi Climat n’étaient pas encore applicables lors de l’approbation du PLUi en 2020. Concernant le présent projet de révision, la circulaire du 4 août 2022 du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires invite les préfets à ne pas imposer dès à présent une réduction de moitié de la consommation foncière et à ne pas anticiper le résultat du dialogue entre les collectivités (intercommunalité, territoires porteurs des SCOT et la Région) de la territorialisation des objectifs du Zéro Artificialisation Nette. La CUA a fait le choix de ne pas revenir sur les choix réalisés précédemment par les communes avant l’intégration de Villeneuve en Perseigne dans l’intercommunalité. Une reprise des documents d'urbanisme sera réalisée par la suite pour être en conformité avec la loi. Pour autant, un objectif de réduction des ouvertures à l'urbanisation par rapport aux documents antérieurs (PLU communaux) est décliné dans le PLUi. 2.3.3 Les changements de destination Avis de l’Etat Revoir l’identification des bâtiments pouvant changer de destination notamment sur Villeneuve-en-Perseigne. Limiter l’emprise au sol des extensions pour éviter de consommer de l’espace. Avis de l'Autorité Environnementale Réexaminer à la baisse les changements de destination, en justifiant de manière précise le besoin auquel ils répondent. Avis simple défavorable de la CDPENAF de la Sarthe Au titre de l'article L151-11 du CU, relatif aux changements de destination en zones agricoles et naturelles : Communauté Urbaine d’Alençon Département Aménagement et Développement – Service Planification prospective Révision du PLUi - Analyse des avis PPA – Mémoire en réponse – Annexe à la délibération du 14 décembre 2023 15 Nombre de bâtiments identifiés, absence de justification de l’intérêt architectural et de la nécessité d’un changement de destination de locaux accessoires réputés avoir la même destination que le bâtiment de rattachement. Avis défavorable de la Chambre d’Agriculture de la Sarthe Le nombre paraît important, et les justifications doivent apparaître Réponse de la CUA Les bâtiments pouvant changer de destination ont été relevés selon une grille de critères précis, permettant ainsi la valorisation du patrimoine bâti dans l’espace rural. Pour autant, le changement de destination n'est pas autorisé en zone Np. Il est également soumis à l'avis conforme de la CDPENAF en zone agricole et à l'avis conforme de CDNPS en zone naturelle permettant un contrôle au cas par cas. Le nombre important de bâtiments relevés est lié à l’histoire et à l'économie agricole du territoire. 2.3.4 Architecture Avis de la Commune de Villeneuve-en-Perseigne Le règlement risque d'harmoniser le bâti et son environnement, préjudiciable à l'intérêt patrimonial et à sa diversité Réponse de la CUA Actuellement le territoire de Villeneuve est couvert par une diversité de documents d’urbanisme (PLU, carte communale, RNU) et de génération différente. Le PLUi vise une équité de traitement et d’harmonisation des règles qui prend en compte les caractéristiques urbaines, patrimoniales, architecturales et les identités du territoire. L’environnement urbain et paysager est également pris en compte. Harmonisation n’implique pas uniformisation. L'article 5 du règlement littéral intègre ainsi la notion de colorimétrie par secteur « géologique », entre le bassin parisien (nuances du bâti vernaculaire en pierre calcaire) et le massif armoricain (Nuances du bâti vernaculaire en grès et schiste) : "Chaque construction, indépendamment de sa nature, de sa fonction et de sa destination, devra, pour son expression architecturale et son aspect extérieur, s'intégrer harmonieusement dans le paysage rural et urbain environnant, en tenant compte des éléments paysagers préexistants, des gammes colorées qui caractérisent les constructions vernaculaires (voir documents en annexe du règlement), et des vues sur le paysage et le patrimoine environnant, le cas échéant." Avis de l’Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de l’Orne Pas d’observations Communauté Urbaine d’Alençon Département Aménagement et Développement – Service Planification prospective Révision du PLUi - Analyse des avis PPA – Mémoire en réponse – Annexe à la délibération du 14 décembre 2023 16 2.3.5 Règlement écrit et graphique Avis favorable du Préfet de la Sarthe portant sur la demande de dérogation à l'urbanisation limitée Dérogation accordée sur 3 secteurs : o La Fresnaye sur Chédouet, Lieu-dit le Pré de la Croix, Zonage UEa, Parcelle B620 en partie, o La Fresnaye sur Chédouet, le bourg, Zonage UGc, Parcelle A1004 en partie o La Fresnaye sur Chédouet, le bourg, Zonage UGc, Parcelles A873 en partie, A874, A1575 Réponse de la CUA Pas d'observations Avis favorable sous réserve du Préfet de la Sarthe portant sur la demande de dérogation à l'urbanisation limitée Dérogation accordée sous réserve sur 9 secteurs : o La Fresnaye sur Chédouet, le bourg, Zonage UGc, Parcelles A1126 et A1127, délimitation au plus près du bâti o La Fresnaye sur Chédouet, le bourg, Zonage UGc, Parcelles A1459 et A1601 en partie, délimitation au plus près du bâti o Lignières la Carelle, le bourg, Zonage UGc, Parcelles A022, A274 et B707 o Lignières la Carelle, Lieu-dit les Aîtres, Zonage UGc, Tout le hameau, délimitation au plus près du bâti et maintien de la zone A sur la partie nord o Roullée, le bourg, Zonages UGb et UGc, délimitation au plus près du bâti au nord-est et maintien de la zone A sur la partie nord-ouest et sud o Saint Rigomer des Bois, le bourg, Zonage UGc, Parcelle ZH0039, respecter la densité de 15 log./ha o Saint Rigomer des Bois, Lieu-dit la Croix, Zonage UGc, délimitation au plus près du bâti et maintien de la zone A pour les parcelles ZH0091 et ZH127 o Saint Rigomer des Bois, Lieu-dit la Bresdinière, Zonage UGc, Tout le hameau, délimitation au plus près du bâti et classement en zone Nh o Saint Rigomer des Bois, Lieu-dit le Gouttier et les Ecureries, Zonage UGc, Parcelles ZA126, ZA144 et ZA10p, maintien de la zone A Réponse de la CUA L’avis du Préfet sera suivi pour chaque secteur mentionné. Avis défavorable du Préfet de la Sarthe portant sur la demande de dérogation à l'urbanisation limitée Dérogation refusée sur 2 secteurs : o Chassé, Lieu-dit le Goutier, Zonage UGc, Parcelle A658 en partie o La Fresnaye sur Chédouet, Lieu-dit les Mares, Zonage UGc, Parcelles A461 et A1522 en partie à maintenir en zone Agricole Réponse de la CUA Communauté Urbaine d’Alençon Département Aménagement et Développement – Service Planification prospective Révision du PLUi - Analyse des avis PPA – Mémoire en réponse – Annexe à la délibération du 14 décembre 2023 17 Il sera proposé de revoir la délimitation et le classement pour les deux secteurs mentionnés afin de répondre à l’avis du Préfet. Avis simples favorables des CDPENAF de l'Orne et de la Sarthe Au titre de l'article L151-12 du CU, relatif aux dispositions du règlement permettant les extensions et les annexes des bâtiments d’habitation existants en zones agricoles, naturelles et forestières. Avis défavorable de la Chambre d’Agriculture de la Sarthe Demande de prise en compte d'éléments déjà demandés issus de la concertation : o 2 suppressions de haies (Chassé, parcelles A597 et A382) o Classement d'une parcelle en zone A (Chassé, parcelle A597) Réponse de la CUA La modification sera apportée Avis défavorable de la Chambre d’Agriculture de l’Orne Le règlement écrit plutôt favorable pourrait être modifié pour augmenter la distance de 100 à 150 mètres des logements de fonction si des contraintes techniques le justifient. Réponse de la CUA La notion de logements de fonction implique une relation fonctionnelle et donc de proximité des bâtiments d’exploitation. Une augmentation de la distance sous réverses de justification liées à des contraintes techniques serait discutable et sujette à contentieux. A terme, une augmentation de la distance est susceptible de créer des tiers dans le cas de division foncière et contraignante à terme pour le développement du siège agricole. Pour ces motifs, il est proposé de maintenir la règle telle que proposée au projet de révision. Le règlement pourrait autoriser la suppression de haies protégées dans certains cas (agrandissements des parcelles exploitées, installation d’un jeune agriculteur, échanges parcellaires…) Réponse de la CUA Le règlement et l’OAP TVB précise les conditions de suppression à justifier pour la création d’unité d’exploitation. Les conditions de suppression liée au statut de l’exploitation ou à des modalités privées de gestion agricole ne relèvent pas d’un document d’urbanisme. Communauté Urbaine d’Alençon Département Aménagement et Développement – Service Planification prospective Révision du PLUi - Analyse des avis PPA – Mémoire en réponse – Annexe à la délibération du 14 décembre 2023 18 Les zones UGb et UGc paraissent trop lâches en secteur rural Réponse de la CUA Les zones urbaines définies dans le présent projet de révision reprennent les zones urbaines du PLUi en vigueur et zones urbaines des documents communaux pour VEP. Pour les secteurs identifiés dans l’avis émis par la CDPENAF et/ou le Préfet, une délimitation au plus près du bâti ou une réduction de certains secteurs (STECAL) a été opérée. Plusieurs vergers exploités sont identifiés et protégés à l’aide des articles L151-19 et L151-23 du code de l’urbanisme, mais ne devraient pas l'être dû à la nécessité de pouvoir s'adapter en fonction des conditions d'exploitation. Réponse de la CUA Identification et préservation de ces vergers, participants de l’identité paysagère et de la TVB. Avis du Conseil Départemental de la Sarthe Implantation des constructions Le règlement de la voirie départementale (RVD) définit des marges de recul à respecter en fonction du type de route et de la nature de la zone (urbaine, à urbaniser). Demande que les marges de recul ne s’appliquent pas pour les équipements publics (voir RVD annexé). Réponse de la CUA L’article 4 du règlement du PLUi détermine les distances de recul des constructions par rapport aux voies selon la nature des voies et comprend déjà une disposition réglementaire précisant que les règles de recul « ne sont pas applicables aux équipements d'infrastructure publics ou d’intérêt collectif ». Pas d’évolution à prévoir. Interdiction d’accès ou modification d’accès Demande de prise en compte de l’interdiction de la création de nouveaux accès ou modification d’usage d’un accès sur les voies structurantes ou à fort trafic, hors secteurs d’agglomération aménagés (RD16, 19, RD55, 166, 166B, 234, 311, 338 et 338B) en mentionnant cette interdiction au règlement écrit et graphique des zones concernées (Cf. plan joint). Peuvent être autorisées sur les portions de voies concernées uniquement : - la création d’accès strictement nécessaires aux manœuvres d’entrée et sortie des matériels indispensables aux travaux d’exploitation des terres agricoles ou à une activité liée à la route, - les équipements d’infrastructure ou opérations présentant un caractère d’intérêt général après autorisation expresse et aménagement sécurisé Communauté Urbaine d’Alençon Département Aménagement et Développement – Service Planification prospective Révision du PLUi - Analyse des avis PPA – Mémoire en réponse – Annexe à la délibération du 14 décembre 2023 19 Réponse de la CUA Dans le règlement écrit l'Article 8 - "Desserte par les voies publiques ou privées" comprend un Rappel : La création ou la modification d’un accès doit faire l’objet d'une autorisation du service gestionnaire de la voirie concernée. Le règlement pourrait être complété au regard des documents remis par le conseil départemental de la Sarthe mais il conviendrait d’harmoniser à l’échelle du PLUi pour assurer de la cohérence entre la partie sarthoise et ornaise. Avis favorable de la Commune de Damigny Regrette la non-prise en compte des demandes suivantes : o Permutation des zones 1AUg et 2AUg o Parcelle AN244 en zone constructible Réponse de la CUA Cohérence des aménagements et maintien des équilibres, phasages des ouvertures. Maintien du classement tel que défini, une partie se situe en zone naturelle (PPRI). Avis de la Commune de Villeneuve-en-Perseigne Confirme l'avis défavorable pour la demande de classement en zone Ah de la parcelle 318 ZC 58 (Route de Mamers) – Les Riaux (Saint Rigomer des Bois) Réponse de la CUA Le STECAL sera revu pour répondre aux avis de la CDPENAF et du Préfet de la Sarthe Demande que la parcelle A0268 sur la commune déléguée de Roullée soit intégrée en zone constructible Réponse de la CUA Cette demande ne pourra être retenue au regard du refus émis par le Préfet de la Sarthe (arrêté de refus de dérogation à l’urbanisation limitée) 2.3.6 Dispositif de suivi Avis de l'Autorité Environnementale Recommande de compléter le dispositif de suivi et de mise en œuvre en fournissant des valeurs initiales pour les indicateurs quantitatifs ou de références initiales pour les autres. Réponse de la CUA Dans le cadre du suivi, le tableau des indicateurs sera complété à partir des données de l’EIE. Communauté Urbaine d’Alençon Département Aménagement et Développement – Service Planification prospective Révision du PLUi - Analyse des avis PPA – Mémoire en réponse – Annexe à la délibération du 14 décembre 2023 20 2.4 Les Servitudes d’Utilité Publique Avis de l'Etat Le dossier prend en compte les risques. Le PPRI est annexé dans les SUP pour la partie règlement écrit mais il manque la partie cartographie. Elle devra être ajoutée au SUP annexe 6.1.1. Pièces écrites. Mise à jour et complétude : Nouvel arrêté de DUPA de l’ARS pour les forages de La Cour F1 et F2 à Cerisé et 3 nouveaux rapports d’hydrogéologues pour les captages "Colombel" à Gandelain et "Etang" et "Marais" à Ecouves. Avis de la Direction Générale de l'Aviation Civile L'arrêté et la circulaire du 25 juillet 1990 pour la servitude T7 (partie aviation civile) doivent être intégrés dans la liste des SUP. Réponse de la CUA La cartographie du PPRI sera annexée au rapport de présentation ainsi que dans les pièces relatives aux SUP. Il pourra être précisé dans les SUP - Pièces écrites que les cartographies sont disponibles dans l’atlas graphique (pièce 6.2.1 et 6.2.2 - Atlas SUP et Risques) Les SUP relatives aux arrêtés de forages et à l’aviation civile seront actualisées. Avis de RTE (Réseau de Transport d'Electricité) Confirme l’exhaustivité des servitudes liées aux ouvrages de RTE. La liste des servitudes doit comporter l’appellation complète et le niveau de tension des servitudes I4, ainsi que le nom et les coordonnées du Groupe Maintenance Réseaux chargé de la mise en œuvre des opérations de maintenance sur le territoire: Réponse de la CUA La liste par communes des ouvrages de RTE sera intégrée aux pièces relatives aux SUP. Demande de lever l’interdiction concernant la présence des ouvrages du Réseau de Transport d’Electricité dans la zone USx, car ils constituent des « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées » (4° de l’article R. 151-28 du Communauté Urbaine d’Alençon Département Aménagement et Développement – Service Planification prospective Révision du PLUi - Analyse des avis PPA – Mémoire en réponse – Annexe à la délibération du 14 décembre 2023 21 même Code) « nécessaires au fonctionnement des services publics » (article 4 de l’arrêté du 10 novembre 2016 relatif aux sous-destinations). Réponse de la CUA Le règlement sera modifié en ce sens. Le règlement des différentes zones traversées par des ouvrages de RTE (UEa, UEc UGc, US, USx, USv, 2AUg, A et N) doit être modifié avec les éléments suivants : A) Pour les lignes électriques HTB S’agissant des occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Il conviendra de préciser que « les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris et que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. » S’agissant des règles de hauteur des constructions Les ouvrages haute tension ou très haute tension présents sur ces zones peuvent dépasser la hauteur maximale de 14 mètres spécifiée dans le règlement. Il conviendra ainsi de préciser que « La hauteur n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris et que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. » S’agissant des règles de prospect et d’implantation Il conviendra de préciser que les règles de prospect et d’implantation ne sont pas applicables aux lignes de transport d’électricité « HTB » faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes. B) Pour les postes de transformation S’agissant des postes de transformations, il conviendra de préciser que « les règles relatives à la hauteur et/ou aux types de clôtures / la surface minimale des terrains à construire / ’aspect extérieur des constructions / l’emprise au sol des constructions / la performance énergétique et environnementale des constructions / aux conditions de desserte des terrains par la voie publique / aux conditions de desserte par les réseaux publics / aux implantations par rapport aux voies publiques / aux implantations par rapport aux limites séparatives / aux aires de stationnement / aux espaces libres ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif que constituent nos ouvrages ». Réponse de la CUA Il est précisé dans le règlement de chaque zone que les dispositions définies ne s’appliquent pas aux équipements d’infrastructure publics ou d’intérêt collectif. Le règlement sera modifié. Communauté Urbaine d’Alençon Département Aménagement et Développement – Service Planification prospective Révision du PLUi - Analyse des avis PPA – Mémoire en réponse – Annexe à la délibération du 14 décembre 2023 22 2.5 Les Orientations d'Aménagement et de Programmation Avis de la Commune de Villeneuve-en-Perseigne Demande de correction d'erreur matérielle sur la légende des nouvelles OAP (6 sur Villeneuve en Perseigne, 1 sur Alençon), le symbole mur/muret ne correspond pas Réponse de la CUA L'erreur sera corrigée. 2.5.1 Les OAP Habitat Avis du Conseil Départemental de la Sarthe OAP n°6 la Buchaille à Alençon/Saint Paterne Le Chevain : l'accès devra se faire par la création d'un aménagement de type giratoire au croisement de la RD166 et de la rue du Gué de Sorre Réponse de la CUA Des précisions seront apportées à l’OAP « Habitat » n°6 pour répondre à cette demande. OAP n°8 Maleffre à Arçonnay : comme prévu, aucun accès ne devra être créé sur la RD338 Réponse de la CUA Des précisions seront apportées à l’OAP « Habitat » n°8 pour répondre à cette demande. OAP n°34 le Lavoir à Saint Paterne Le Chevain : comme prévu, l'accès se fera par la création d'une branche sur le giratoire déjà existant sur la RD311 Réponse de la CUA Pas d'observations OAP n°35 la Fosse Fortin à Saint Paterne Le Chevain : avis défavorable à l’accès à la zone depuis la RD166. Privilégier l’accès depuis la rue des Eglantiers, au nord de la zone. Réponse de la CUA L’OAP Habitat °35 prévoit / maintien l’accès depuis la RD166 bis vers la rue des Eglantiers puis de la rue des Eglantiers vers le quartier résidentiel. Des précisions seront cependant apportées à l’OAP « Habitat » n°35 pour assurer de la cohérence. Avis défavorable de la Chambre d’Agriculture de l’Orne Communauté Urbaine d’Alençon Département Aménagement et Développement – Service Planification prospective Révision du PLUi - Analyse des avis PPA – Mémoire en réponse – Annexe à la délibération du 14 décembre 2023 23 Gérer les interfaces pour limiter les conflits d'usage et de voisinage. Réponse de la CUA Les orientations générales des OAP définissent les principes d’aménagement dont le traitement des lisières, interfaces et limites des zones de projet. 2.5.2 Les OAP Economie Avis du Conseil Départemental de la Sarthe Pour la création des accès aux zones d’urbanisation le long des RD, il est demandé de respecter les distances de visibilité définie dans le RVD et des caractéristiques de sécurité. Pour chaque projet d’urbanisation future, le département prend note des dessertes proposées et rappelle l’interdiction de création de nouvel accès sur certains axes ou les conditions d’accès. Réponse de la CUA Dans le règlement écrit l'Article 8 - "Desserte par les voies publiques ou privées" comprend un Rappel : La création ou la modification d’un accès doit faire l’objet d'une autorisation du service gestionnaire de la voirie concernée. L’accord du gestionnaire de voirie est sollicité dans le cadre des autorisations d’urbanisme, celui-ci se prononce au regard de la réglementation applicable et des conditions de desserte. Revoir le secteur du parc interdépartemental du Grand Coudray à Arçonnay : interdire la création d’un accès à la RD338 bis Réponse de la CUA L’OAP « Développement économique » n°1 concernant le parc interdépartemental sera reprise pour répondre à cette demande et assurer la cohérence entre le projet d’aménagement et les accès existants. Reclasser le secteur de Bel Air à Champfleur en STECAL au lieu de zone à urbaniser (1AUe) Réponse de la CUA Bel Air à Champfleur, le classement en zone AU permet de définir une OAP pour assurer une cohérence et la qualité des aménagements Retirer la zone 2AUe de Saint Gilles à Saint Paterne - Le Chevain. Réponse de la CUA Saint Gilles à Saint Paterne - Le Chevain, il n’existe pas de zone 2AUe. Communauté Urbaine d’Alençon Département Aménagement et Développement – Service Planification prospective Révision du PLUi - Analyse des avis PPA – Mémoire en réponse – Annexe à la délibération du 14 décembre 2023 24 Avis de la Commune de Villeneuve-en-Perseigne Demande de correction d'erreur matérielle sur le nom de l'OAP économie n°9 ZA du Parc Paumier en ZAC du Parc Pommier Réponse de la CUA Il n'y a pas d'erreur de dénomination. La Zone d'Activités est dénommée Parc Paumier, au contraire du lotissement voisin dénommé Les Pommiers. 2.5.3 L'OAP Equipement commercial et artisanal Avis de la Commune de Villeneuve-en-Perseigne Pas d'actualisation des paragraphes 6.3 à 6.5 avec Villeneuve-en-Perseigne Réponse de la CUA Le document sera actualisé avec les données à jour. 2.5.4 L'OAP Trame Verte et Bleue Avis défavorable de la Chambre d’Agriculture de la Sarthe. Proposition de modifier la préconisation de planter un minimum de 6 essences locales par 3 ou 4 selon les secteurs, tout en diminuant la distance de plantation de 4 à 2 m pour assurer un linéaire de haie continu. Réponse de la CUA Il s’agit de recommandation et non d’une obligation. 2.6 Ressources 2.6.1 Alimentation en eau potable Avis de l'Autorité Environnementale Recommande de compléter le dossier en précisant les prélèvements d’eau en quantité et en qualité, le fonctionnement du système de distribution et les dispositions envisagées pour sécuriser l’approvisionnement en eau potable au regard du développement urbain et démographique. Réponse de la CUA Il est proposé d’apporter des compléments au regard des données disponibles. Communauté Urbaine d’Alençon Département Aménagement et Développement – Service Planification prospective Révision du PLUi - Analyse des avis PPA – Mémoire en réponse – Annexe à la délibération du 14 décembre 2023 25 2.6.2 Assainissement Avis de l'Autorité Environnementale Recommande de préciser la capacité et le fonctionnement du système d’épuration des eaux usées, la qualité des rejets et les travaux d’amélioration programmés (phasages attendus pour Villeneuve en Perseigne) Réponse de la CUA Le dossier sera complété des éléments suivants : "Les rejets des STEP sont conformes aux réglementations. Concernant les travaux d'amélioration programmés, le schéma directeur a été finalisé au printemps 2023, et sa programmation votée en juin 2023. Pour Villeneuve-en-Perseigne, les travaux d'amélioration sont prévus en 2023 pour les réseaux et au 1er semestre 2024 pour la station d'épuration. " Avis de la Commune de Villeneuve-en-Perseigne Regrette qu'il n'y ait pas d'objectifs ni d'aides individuelles associés à la mise en place d'un SPANC Réponse de la CUA Les contrôles de bon fonctionnement sont réalisés tous les 10 ans. Pour les installations à risque sanitaire ou environnemental, la périodicité est réduite à 4 ans. Il n'existe effectivement pas d'aides pour les travaux de mise en conformité des installations d'ANC de la part de la CUA ou de l'Agence de l'eau Loire Bretagne, ne relève pas du document d’urbanisme. 2.6.3 Déchets Avis de l'Autorité Environnementale Recommande de compléter le dossier par une présentation des conditions de collecte et d’élimination des déchets industriels et issus des activités du bâtiment et travaux publics. Réponse de la CUA Le document sera complété avec les précisions suivantes : Les professionnels ne sont pas acceptés dans les centres de valorisation, ils doivent se rendre dans les déchetteries professionnelles présentes sur le territoire. Toutefois, lorsque les déchets des professionnels sont assimilés à ceux des ménages (ordures ménagères et tri sélectif), ils peuvent être collectés par la CUA dans la limite de 1 500 litres par semaine. 2.6.4 Energies Avis de l'Autorité Environnementale Communauté Urbaine d’Alençon Département Aménagement et Développement – Service Planification prospective Révision du PLUi - Analyse des avis PPA – Mémoire en réponse – Annexe à la délibération du 14 décembre 2023 26 Recommande de compléter l’OAP sectorielle Energies renouvelables existante, avec l’identification d’autres zones propices à l’implantation de sources de production d’énergies renouvelables, notamment éolienne identifiée comme la principale source potentielle d’énergies renouvelables. Réponse de la CUA Pas d’observations. Pas de complément dans le cadre de la présente révision. 2.7 Economie 2.7.1 Commerce Avis de la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Orne Pas d'observations Avis favorable de la Commune d'Alençon Revoir la superficie minimale des cellules commerciales en périphérie afin de porter de 150m² à 300m², afin de concilier l’attractivité commerciale du territoire et la protection du commerce de cœur de ville. Réponse de la CUA Il sera proposé une évolution de la règle afin de répondre à cet objectif d’équilibre de l’économie commerciale territorial, en cohérence avec les dispositifs publics mis en place (ART/ACV/ Droit de préemption commercial notamment). 2.7.2 Agriculture Avis défavorable de la Chambre d’agriculture de la Sarthe Nécessité de réactualiser les données avec les derniers chiffres du RGA de 2020. Réponse de la CUA Les données du RGA 2019 étaient les dernières données disponibles à la date de l'actualisation du diagnostic. 2.8 Annexes au PLUi Règlement Local de Publicité Avis du Conseil Départemental de la Sarthe Rappel de la législation en matière de RLPi et du code de la Route. Apparait souhaitable d’éviter l’implantation de publicité, tout particulièrement numérique et lumineuse aux abords des axes et carrefours routier principaux hors agglomération. Réponse de la CUA Communauté Urbaine d’Alençon Département Aménagement et Développement – Service Planification prospective Révision du PLUi - Analyse des avis PPA – Mémoire en réponse – Annexe à la délibération du 14 décembre 2023 27 Le RLPi est annexé au PLUi. Celui-ci a fait l’objet d’une approbation le 30 juin 2022 et d’une procédure d’adoption spécifique propre au document. Il n’y a pas lieu ici dans le cadre de la révision du PLUi d’évoquer des observations sur ce document approuvé. A titre de précision, le RLPi interdit les publicités numériques (article 6 de la zone ZP1 qui concerne la partie sarthoise). Concernant les enseignes lumineuses, application de la réglementation nationale sauf les horaires d’extinction nocturne réduite. Avis de la Commune de Villeneuve-en-Perseigne Demande de correction d'erreur matérielle, le château de Courtilloles est situé sur St Rigomer des Bois (page 104 du tome 1b). Réponse de la CUA Pas d'observations. Il ne semble pas y avoir d'erreur dans le document en question. 2.9 Autres Avis de la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale Précise le nombre d'enfants scolarisés et de classes ouvertes sur le territoire de la CUA. Réponse de la CUA Pas d'observations Avis du Ministère des Armées Précise que 2 sites militaires sont présents sur le territoire de la CUA. Réponse de la CUA Pas d'observations 2.9.1 Mobilités Avis de l'Autorité Environnementale Recommandations : Compléter le dossier par des résultats d’enquête sur les distances des différents types de déplacements quotidiens réalisés par les habitants de la CUA et par une analyse de la pertinence du développement de transports collectifs. Réaliser une étude de faisabilité technique et économique du développement de l’offre de transports en commun dans la ville centre et la première couronne. Réponse de la CUA Communauté Urbaine d’Alençon Département Aménagement et Développement – Service Planification prospective Révision du PLUi - Analyse des avis PPA – Mémoire en réponse – Annexe à la délibération du 14 décembre 2023 28 Relève de l’équilibre budgétaire de la DSP. 2.9.2 Santé Avis de l’Agence Régionale de Santé Proposition de créer une OAP Santé qui contiendrait des prescriptions destinées à lutter contre les inégalités de santé, sociales et environnementales (obésité, allergies, exposition aux pollutions, etc.) Réponse de la CUA Dont acte. Il est à noter la politique de développement des infrastructures de santé sur le territoire par le développement de pôles de santé et la construction d’un nouveau pôle hospitalier associé à une offre de services de santé privés. Demande de prise en compte d'enjeux de santé tels que le risque radon, la lutte contre le développement du moustique tigre ou l'utilisation d'essences faiblement allergisantes pour les plantations d'arbres Réponse de la CUA En termes de plantations, l’OAP TVB déconseille les plantes allergisantes et informe sur les pics de pollinisation des essences implantées. -------------- Date de délibération Collectivité Avis Thèmatique Type de remarques Observations Adaptation apportée au dossier d'approbation Pièce du PLUI concernée 5 décembre 2022 Commune d'Alençon Favorable avec réserve Réglementaire Demande de modification Réétudier les dispositions relatives à la surface minimale des cellules commerciales en périphérie afin de porter celle-ci à 300 m² au lieu de 150 m² pour concilier l'attractivité commerciale du territoire dans son ensemble et la protection du commerce de coeur de ville en cohérence avec les actions Coeur de Ville Modification apportée selon la demande Règlement graphique Demande de modification Permutation de l'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser (1AUG et 2AUG) - Modification du phasage Pas de modification apportée en raison de la nécessité d'une étude opérationnelle pour justifier du changement de phasage Demande de modification Demande de classement en zone constructible d'une parcelle classée en zone naturelle Pas de modification apportée en raison du respect des orientations générales définies et de ne pas poursuivre l'extension urbaine sur la Vallée de la Briante Enquête publique Commune de Damigny Observations Réglementaire Demandes de modification Demande de classement d'une parcelle en zone Naturelle en remplacement de la parcelle à urbaniser (1AUg) qui ne peut être aménagée au regard des contraintes pédologiques Pas de modification pour ne pas remettre en cause les équilibres et un développement urbain non contigü 8 décembre 2022 Commune de Champfleur Favorable - Pas d'observation 25 novembre 2022 Commune de La Lacelle - - Prend note 6 décembre 2022 Commune de La Ferrière Bochard Favorable - Pas d'observation 12 décembre 2022 Commune de Mieuxcé Favorable - Pas d'observation 29 novembre 2022 Commune de Pacé Favorable - Pas d'observation Enquête publique Commmune de Saint Denis sur Sarthon Observations Réglementaire Demande de modification Demandes de classement en zone urbaine d'équipements et de services publics d'équipements structurants de la commune au lieu d'un classement en zone urbaine générale Pas de modification. Le règlement de la zone urbaine générale regroupe les quartiers d'habitat au sein desquels des commerces, des équipements ou services compatibles avec la destination dominante sont admis. Le règlement prévoit des dispositions pour les équipements d'infrastrcures publics ou d'intérêt collectif. Enquête publique Commmune de Saint Denis sur Sarthon Observations Réglementaire Demande de modification Demande de classement de plusieurs parcelles en zone urbaine, de classement en zone à urbaniser, de déclassement de parcelles AU et de changement de classement au sein de la zone urbaine Les demandes ne peuvent être prises en compte car remettent en cause les orientations générales et l'avis de l'Etat et ne présentent pas de caractère opérationnel Enquête publique Condé sur Sarthe Observations Réglementaire Demande de modification Demande de revoir la limite de la zone à urbaniser du bourg pour revenir à la limite définie dans le PLU, se caler sur les limites cadatrales pour répondre aux projets opérationnels Zone à urbaniser calé en partie Nord sur la parcelle cadastrale en réponse au projet opérationnel Règlement graphique et OAP 13 décembre 2022 Commune de Saint Germain du Corbéis Favorable - Pas d'observation Enquête publique Commune de Saint Paterne-Le Chavain Observations Réglementaire Demande de modification Demande que la parcelle AA 266 soit classée en zone urbaine (UGc) pour permettre la création d'un lotissement locatif afin de maintenir les effectifs de l'école - En compensation, demande de permutation en déclassant des zones à urbaniser Classement de la parcelle en zone à Urbaniser pour répondre à un projet de développement d'habitat à vocation sociale Règlement graphique et OAP 26 juin 2023 Commune de Villeneuve en Perseigne Réglementaire Demande de modification Demande que la parcelle A N°268 sur la commune déléguée de Roullée soit classée constructible Cette demande ne peut être retenue au regard du refus émis par le Préfet de la Sarthe Favorable avec remarques à prendre en compte Réglementaire Demande de modification Changement de classement de la maison de retraite en zone US et classement en zone UEc des commerces existants rue d'Alençon Les demandes n'appellent pas de modification car le classement répond aux besoins de maintien et de développement de l'équipement et des commerces de proximité et cohérence par rapport au Document d'Aménagement Commercial. Réglementaire Demande de modification Ajout d'éléments patrimoniaux (lavoirs) et évolution de la hiérarchisation du patrimoine Complément apporté et évolution au regard de l'identification patrimoniale réalisée. Certains éléments étaient déjà identifiés. Règlement graphique Réglementaire Demande de modification Modification des murs identifiés Modification apportée selon la demande Règlement graphique Réglementaire Demande d'ajout Patrimoine à identifier pour un changement de destination Ajout du bâti identifié Règlement graphique Enquête publique Commune de Villeneuve en Perseigne Observations Réglementaire Observations Ajout de plans d'eau Modification apportée selon la demande Règlement graphique Enquête publique Commune de Villeneuve en Perseigne Observations - Observations Actualisation de l'Etat Initial de l'Environnement et de l'OAP Commerce Artisanat et Logistique pour intégrer Villeneuve en Perseigne Modification apportée selon la demande Etat Initial de l'Environnement OAP Enquête publique Commune de Villeneuve en Perseigne Observations Réglementaire Observations Ajout de plans d'eau Modification apportée selon la demande Règlement graphique Enquête publique Commune de Villeneuve en Perseigne Observations Réglementaire Observations Les documents d'urbanisme actuels permettaient déjà une maitrise de l'urbanisation, limitation des choix d'aménagement des communes, absence de concertation des maires délégués, choix de classement des zones agricoles et naturelles La révision s'inscrit et prend en compte les évolutions réglementaires en matière d'aménagement, de maitrise de la consommation foncière, de protection des milieux, en cohérence avec les orientations et objectifs définis dans le PLUi. La concertation a été menée avec les maires délégués dans le cadre de réunions techniques spécifiques au territoire de Villeneuve Enquête publique CUA Observations Réglementaire Demande de précision ou modification Demande la possibilité d'installer les supports de production d'énergies renouvelables pour les projets d'équipements publics Cette demande n'appelle pas de modification car le règlement permet l'installation des dispositifs techniques de production d'énergies renouvelables. Toutefois, ceux-ci doivent faire l'objet d'une intégration paysagère, architecturale et environnementale et respecter le cadre de vie du voisinage 8 décembre 2022 CUA - - Avis Avis favorable sur le PLUi, en tant qu'EPCI en charge du SCOT Communauté Urbaine d'Alençon Département Aménagement et Développement Service Planification Prospectives 12 décembre 2022 Commune de Villeneuve en Perseigne ANNEXE III APPROBATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL Avis détaillé des Communes 28 novembre 2022 Commune de Damigny Favorable avec observations Réglementaire Communauté Urbaine d'Alençon Département Aménagement et Développement Service Planification et prospectives THEMATIQUE OBSERVATIONS COMMUNE CONCERNEE SUITE DONNEE A L'OBSERVATION PIECE DU PLUi CONCERNEE Economie agricole Parcelle ZK 198 et ZH 21 - Classement en zone agricole pour permettre le développement du siège d'exploitation agricole existant L'Orée d'Ecouves Classement en partie en zone Agricole pour permettre un cône de développement pour l'exploitation, maitien d'une partie en zone naturelle (Np) pour prendre en compte le milieu naturel Règlement grahique Economie agricole Demande de changement de classement d'une partie de la parcelle classée en zone Naturelle en zone agricole (parcelle AR n°51) Saint Germain du Corbéis Classement en zone A de la partie de la parcelle non concernée par des protections environnementales Règlement graphique Economie agricole Demande de classement en zone agricole et non en zone urbaine de la parcelle et du bâtiment d'exploitation agricole (Parcelle A n°597) Villeneuve en Perseigne Classement en zone agricole pour prendre en compte le bâtiment et l'activité agricole Règlement graphique Economie Agricole Demande de changement de classement de zone naturelle en zone agricole (parcelles 49 et 114) Villeneuve en Perseigne (Saint Rigomer des Bois) Classement de la parcelle 114 en zone Agricole et maitien de la parcelle 49 en zone naturelle pour prendre en compte le milieu Règlement graphique Economie Agricole Demande de changement de classement de zone agricole en zone naturelle (parcelles ZE 42, 48, 49, 52 et 54) Villeneuve en Perseigne (Saint Rigomer des Bois) Parcelles classées en zone naturelle pour prendre en compte le milieu naturel (Natura 2000 et paysage de contrefort de la forêt) Règlement graphique Economie Demande le changement de classement du secteur de la zone Urbaine Economique pour projet de mise aux normes environnementales (Parcelles ZM 11 et 44) Pacé Changement de classement au sein de la zone urbaine économique (UEa au lieu de UEv) pour répondre aux besoins d'adpatation aux exigences environnementales Règlement graphique Economie Projet de développement pour les enteprises artisanales Saint Paterne - Le Chevain Extension de la zone artisanale pour répondre aux besoins et développer l'offre foncière aux entreprises artisanales Règlement graphique Economie Projet de développement du site de l'entreprise (Parcelle ZN n°107) La Lacelle Extension de la zone à vocation économique (UE) pour permettre le développement de l'entreprise Règlement graphique Economie Demande de classement du secteur Jean Mantelet en zone économique au lieu de zone urbaine générale Alençon Classement en urbaine économique (UEa) au lieu de zone urbaine générale (UG) pour prendre en compte la vocation du secteur Règlement graphique Economie Demande de changement de classement du pôle économique d'Ecouves et augmentation des hauteurs admises pour répondre aux besoins des acteurs économiques CUA Augmentation et harmonisation de la règle de la hauteur admise dans les zones économiques de 10 à 15 mètres Règlement écrit Patrimoine Demande l'identification de l'ensemble paysager et la motte autour du manoir identifié d'intérêt patrimonial (Parcelles A 473, 646 et 648) en tant qu'ensemble patrimonial de niveau 2 Villeneuve en Perseigne (Roullée) Il est ajouté un périmètre prenant en compte l'ensemble d'intérêt patrimonial Règlement graphique Environnement -Mare Demande de répertorier la mare existante (Parcelle 318 ZC 13) Villeneuve en Perseigne (Saint Rigomer des Bois) Rectification par identification de la mare existante Règlement graphique Environnement - Boisement Demande de classement en Espace Boisé Classé (Parcelles207 A 208) Villeneuve en Perseigne (La Fresnaye sur Chédouet) Inscription de l'EBC pour prendre en compte le boisement Règlement graphique Environnement - Boisement Demande de suprression de l'Espace Boisé Classé (Parcelles 207 A 91) Villeneuve en Perseigne (La Fresnaye sur Chédouet) Suppression de l'EBC - Rectification au regard de la situation réelle Règlement graphique Ressources - Protection Demande si le périmètre de protection du captage d'eau de la commune d'Ecouves est institué car intégré au PLUi Ecouves Après vérification, cette servitude de protection du captage n'est pas encore instituée - Le document est donc corrigé apour prendre en compte l'absence de SUP SUP - Pièces graphique et écrite Autres dispositions Zone à Urbaniser Demande de rectification de la zone à urbaniser à vocation d'habitat avec les limites parcellaires (parcelles AO n°3, 137 et 138) Condé Sur Sarthe Le périmètre de la zone à urbaniser a été rectifié et s'appuie sur les limites cadastrales Règlement graphique et OAP Réglementaire Demande de changement de classement des parcelles BH 53, 55 et 188 de UGd à UGb Alençon Classement en zone urbaine générale (UG) correspondant au contexte Règlement graphique Réglementaire Demande de changement de classement des terrains AB 39, AB 47 et AB 48 classés en zone urbaine d'équipements publics (US) en zone urbaine Saint Denis sur Sarthon Classement en zone urbaine générale (UG) correspondant au contexte Règlement graphique Réglementaire Changement de destination de bâti pour création de logement ou hébergement (parcelle ZH n°11) Villeneuve en Perseigne (Saint Rigomer des Bois) Identification du bâtiment pouvant faire l'objet d'un changement de destination car répondant aux critères définis notamment de bâtiment de qualité patrimoniale Règlement graphique - identification du bâti (étoilage) Réglementaire Changement de destination de bâti pour création de logement ou hébergement (parcelle n°142) Villeneuve en Perseigne (Saint Rigomer des Bois) Identification du bâtiment pouvant faire l'objet d'un changement de destination car répondant aux critères définis notamment de bâtiment de qualité patrimoniale Règlement graphique - identification du bâti (étoilage) Réglementaire Changement de destination de bâti pour création de logement ou hébergement (parcelle AH 78 et 79) Ecouves Identification du bâtiment pouvant faire l'objet d'un changement de destination car répondant aux critères définis notamment de bâtiment de qualité patrimoniale Règlement graphique - identification du bâti (étoilage) Réglementaire Demande de création d'un secteur pour permettre un projet d'hebergement touristique (Parcelle AN n°28) Ecouves Identification du bâtiment pouvant faire l'objet d'un changement de destination car répondant aux critères définis notamment de bâtiment de qualité patrimoniale Règlement graphique - identification du bâti (étoilage) Réglementaire Changement de destination de bâti pour création de logement ou hébergement (parcelle AA 124) Colombiers Identification du bâtiment pouvant faire l'objet d'un changement de destination car répondant aux critères définis notamment de bâtiment de qualité patrimoniale Règlement graphique - identification du bâti (étoilage) Réglementaire Changement de destination de bâti pour création de logement ou hébergement (parcelles AR 94 et 164) Damigny Identification du bâtiment pouvant faire l'objet d'un changement de destination car répondant aux critères définis notamment de bâtiment de qualité patrimoniale Règlement graphique - identification du bâti (étoilage) Réglementaire Changement de destination de bâti pour création de logement ou hébergement (parcelle AS n°93) Saint Germain du Corbéis Identification du bâtiment pouvant faire l'objet d'un changement de destination car répondant aux critères définis notamment de bâtiment de qualité patrimoniale Règlement graphique - identification du bâti (étoilage) Réglementaire Rectification de l'identification de la haie qui est un alignement d'arbres (parcelles 248 et 249) Villeneuve en Perseigne (La Fresnaye sur Chédouet) Rectification de l'idenfication de la haie par alignement d'arbres Règlement graphique - identification des haies et alignement d'arbres Réglementaire Demande la suppression de la haie répertoriée qui n'existe pas (Parcelle 069 A597) Villeneuve en Perseigne (Chassé) Suppression de l'idenfication de la haie inexistante Règlement graphique - identification des haies Réglementaire Identification du bâti pouvant changer de destination erronée (Parcelle AD n°298) Villeneuve en Perseigne (Montigny) Suppression de cette identification réglementaire car non nécessaire, la parcelle étant classée en zone urbaine Règlement graphique - identification du bâti (étoilage) Documents d'urbanisme Pour faciliter la lecture et le repérage sur le document graphique, il est demandé de faire figurer les sections cadastrales, les limites des communes déléguées CUA Les limites des communes déléguées de Villeneuve en Perseigne sont indiquées sur la cartographie de repérage par dalle. Le règlement graphique (zonage) sera disponible et consultable sur le SIG et permettra un repérage par parcelle cadastrale. L'ajout de ces éléments sur le support Atlas ne seraient pas lisibles. Réglement graphique Réglementaire Rectification d'une erreur matérielle - Corriger le symbole de légende du patrimoine d'architecture comptemporaine CUA Correction du symbole de l'architecture contemporaine dans la légende Réglement graphique Annexes documentaires Corriger la liste des lotissements de moins de 10 ans CUA Correction de la liste des lotissements de moins de 10 ans Annexes documentaires - Autres dispositions - Pièces écrites Réglementaire Ajouter les plans d'eau et modifier la légende pour intégrer les éléments identifiés lors des inventaires sur Villeneuve en Perseigne CUA Rectifier le problème d'intégration de ces données et éléments identifiés Rapport de présentation - Atlas des Haies et des zones humides Réglementaire Supprimer un bâtiment étoilé qui se situe en zone urbaine - Rectification de cette erreur Villeneuve en Perseigne (Roullée) Suppression de l'identification du bâtiment par étoilage Réglement graphique Réglementaire Rectification et alignement des zones sur les limites cadastrales CUA Ajustement des limites de zones aux limites cadastrales Réglement graphique Réglementaire Rectification des emprises de l'EBC à la réalité du terrain Condé sur Sarthe Modification du périmètre de l'EBC pour prendre en compte la réalité du terrain Réglement graphique OBSERVATIONS COMPLEMENTAIRES DE LA COMMISSION D'ENQUETE OBSERVATIONS DU PUBLIC APPROBATION DE LA REVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL ANNEXE III Observations formulées à l'enquête publique donnant lieu à modification 1 / 2 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 14 DÉCEMBRE 2023 RAPPORTEUR Monsieur Gérard LURCON URBANISME 032 - Proposition de création de Périmètres Délimités des Abords (PDA) desMonuments Historiques Planification, Prospectives NL/SJ Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création à l’architecture et au patrimoine, notamment l’article 75 modifiant le Code du Patrimoine aux articles L621-30 et L621-32 portant sur les « abords » et R621-92 à R621-95 relatifs aux Monuments Historiques et aux Sites Patrimoniaux Remarquables, Vu le Code du Patrimoine, et notamment les articles L621-30, L621-31, R621-93, Vu l’avis favorable du Conseil Municipal d’Alençon du 10 octobre 2022, Vu l’avis favorable du Conseil Municipal de Saint Germain du Corbéis du 27 septembre 2022, Vu l’avis favorable du Conseil Municipal de Gandelain du 27 septembre 2022, à la version B proposée, Vu l’avis favorable du Conseil Municipal de Saint Denis sur Sarthon du 2 juillet 2022, Vu l’avis favorable du Conseil Municipal de Cerisé du 11 octobre 2022, Vu l’avis favorable du Conseil Municipal de Colombiers du 10 octobre 2022 à la version B proposée, Vu l’avis favorable du Conseil Communautaire du 13 octobre 2022, Vu la consultation des propriétaires ou des affectataires domaniaux des Monuments Historiques concernés par la proposition de Périmètres Délimités des Abords (PDA) des Monuments Historiques, Vu l’arrêté DAD/ARCUA2023-08 du 21 juin 2023 du Président de la Communauté urbaine d’Alençon (CUA) prescrivant l’enquête publique qui s’est déroulée du 28 août au 29 septembre 2023, Vu le rapport et les conclusions de la Commission d’enquête publique relatifs aux PDA des Monuments Historiques, Considérant les avis favorables émis par les communes, la Communauté urbaine d’Alençon, les conclusions de la commission d’enquête sur les PDA des Monuments Historiques. Ces Périmètres Délimités des Abords sont créés par décision de l’autorité administrative compétente, après accord de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF), enquête publique, consultation du propriétaire ou de l’affectataire domanial du Monument Historique, des communes concernées et accord de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme. 2 / 2 En application de l’article R621-93, il est sollicité l’accord de la CUA en vue de la création des périmètres délimités des abords des Monuments Historiques par l’autorité administrative compétente. En cas d’accord, le Préfet de Région pourra prendre la décision de création de ces périmètres. Celle-ci sera notifiée à la CUA, Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) compétent en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU). Cette servitude d’utilité publique sera ensuite annexée au document d’urbanisme. Les cinq propositions de PDA des Monuments Historiques portent sur : - la maison au 110-112 avenue du Général Leclerc (maison « Richer ») à Alençon, - la cheminée et la machine à vapeur de l’ancienne scierie Prout à Alençon, - le domaine de Lonrai à Lonrai (version B), - l’ancienne forge à Saint Denis sur Sarthon (version B), - l’église classée de Cerisé. Le sixième périmètre proposé porte sur les abords des Monuments Historiques situés dans le périmètre du Site Patrimonial Remarquable (SPR) d’Alençon. Les six propositions de PDA des Monuments Historiques sont joints en annexe. Vu l’avis favorable du Bureau Consultatif, réuni le 7 décembre 2023, Il est demandé au Conseil de bien vouloir : • ACCEPTER chacun des périmètres délimités des abords des monuments historiques proposés sus-mentionnés, • AUTORISER Monsieur le Président ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier. Proposition de PDA ALENÇON - Proposition de périmètre délimité des abords (PDA) pour la maison 110-112 avenue du Général Leclerc, inscrite au titre des monuments historiques le 5 juillet 2006 (façade arrière avec ses éléments métalliques et jardin). Périmètre proposé comparé au périmètre actuel Surface du périmètre actuel = 818338 m² Surface du PDA proposé = 119274 m² ALENÇON - Proposition de périmètre délimité des abords (PDA) pour la machine à vapeur de l’ancienne scierie Prout, inscrite au titre des monuments historiques le 15 novembre 1995 (générateur-alternateur, moteur, tableau électrique, chaudière et équipements, bâtiment et cheminée). Superficie PDA Colombiers : 1 482 386 m² COLOMBIERS - Proposition de périmètre délimité des abords (PDA) pour le domaine de Lonrai, inscrit au titre des monuments historiques le 14 décembre 1999 (façades et toitures). Délimitation – Version B (sans la partie ancienne du bourg) Ces extensions urbaines ont fortement modifié la perception de l’église en s’interposant dans les vues lointaines depuis l’Ouest. Une grande partie de ces extensions est donc sans lien visuel ni formel ni historique avec l’église et ne participe pas à la valorisation de cette dernière. Leur gestion n’apporte pas d’intérêt particulier sur le plan patrimonial. Pour définir les nouveaux abords de l’église, il est proposé de retenir : - le bâti ancien correspondant à l’état XIXème, par ailleurs presque systématiquement covisible avec l’église, - la vallée du Londeau qui dégage des vues lointaines et qualitatives, le long de laquelle cette urbanisation ancienne est organisée, - le bâti récent situé aux abords immédiats, visible dans les perspectives vers l’église - quelques perspectives urbaines qui cadrent le clocher (rue....) Principe de délimitation des nouveaux abords Périmètre proposé comparé au périmètre actuel CERISE - Proposition de périmètre délimité des abords (PDA) pour l’église classée au titre des monuments historiques le 4 octobre 2001 (en totalité). La visibilité depuis le coteau ouest vers l’est s’étend très loin, jusqu’à la Butte Chaumont. Le périmètre adapté proposé s’appuie sur la ligne de l’allée d’accès au lieu-dit « La Touche », qui constitue un premier plan de proximité. Dans l’autre sens, depuis l’est vers l’ouest, les vues portent également jusqu’à la ligne de crête et elles incluent les extensions urbaines récentes (hameau de La Chapelle) le long de la route qui suit cette ligne de crête en direction du massif boisé de Beau-Chêne, au-delà de l’actuel rayon de protection de 500m. Considérant cependant le relatif éloignement par rapport au monument et l’absence de visibilité depuis ce dernier, il est proposé d’arrêter le périmètre au droit de la route de la Chapelle dans l’axe de vue principal. Il est cependant fortement recommandé d’intégrer les enjeux paysagers associés à ces coteaux dans le document de planification. Au nord du monument, où ne se trouvent que des zones non urbanisées, voire inondables, le périmètre est adapté aux limites de parcelles et au parcours du Sarthon. Les surfaces comparées avant/après modification du périmètre sont les suivantes : Surface rayon de 500m : 970 217 m² soit 97 ha Surface PDA : 750 419 m² soit 75 ha. Principe de délimitation du périmètre – Version B SAINT-DENIS-SUR-SARTHON - GANDELAIN - Proposition de périmètre délimité des abords (PDA) pour l’ancienne forge, inscrite au titre des monuments historiques le 26 septembre 1990 (haut-fourneau, entrepôts, façades et toiture halle à charbon, maison contremaître, logement ouvriers, deux ateliers et deux bâtiments agricoles) 1 / 2 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 14 DÉCEMBRE 2023 RAPPORTEUR Monsieur Sylvain LAUNAY MOBILITE 033 - Tarification spécifique Intermodale "Abonnement Atoumod" - Autorisation donnée àMonsieur le Président pour signer la convention avec le Syndicat mixte Atoumod et Réunir Alençon Mobilité SJ/AH Contexte Afin de développer l’intermodalité sur le territoire, depuis le 4 janvier 2018, la Communauté urbaine d’Alençon (CUA), Réunir Alençon, la Région Normandie et la SNCF se sont accordés, dans le cadre d’une convention, à déployer sur le territoire un titre combiné entre le réseau TER Normandie et le réseau de transport urbain ALTO. A travers un seul abonnement « Tempo Normandie + », l’usager peut donc utiliser un seul et même titre pour emprunter le TER et les lignes régulières ALTO. En 2021, la Région Normandie a souhaité faire évoluer le dispositif « Tempo Normandie + » vers une tarification multimodale « AtouMod » et a confié au Syndicat mixte ATOUMOD la gestion de la coordination multimodale des déplacements par transport public en Normandie. A titre dérogatoire, pendant la phase de négociation de la nouvelle Délégation de Service Public (DSP), la CUA a été autorisée à maintenir le dispositif « Tempo Normandie + » jusqu’au 31 décembre 2023. Cet abonnement concernait 14 usagers entre octobre 2021 et septembre 2022. Dispositif AtouMod Afin d’assurer une continuité du service aux usagers, le Syndicat mixte a proposé à la CUA et à Réunir Alençon une convention tripartite 2023-2025 pour fixer les modalités de partenariat, en l’absence d’adhésion de la CUA au syndicat, sur : - le format dématérialisé des titres de transport, - la communication du dispositif sur l’ensemble des canaux existants, - les répartitions de la recette modulées selon le prix des abonnements et l’attractivité du réseau. Cette convention prendra effet le 1er janvier 2024 pour une durée de deux ans. Ces modalités pourront être amenées à changer, courant 2024, en fonction de l’évolution de la billettique du réseau. Vu l’avis favorable de la Commission n° 1 "Finances", réunie le 28 novembre 2023, Vu l’avis favorable du Bureau Consultatif, réuni le 7 décembre 2023, 2 / 2 Il est demandé au Conseil de bien vouloir : • APPROUVER la convention ayant pour objet de fixer les modalités de partenariat entre le Syndicat mixte Atoumod, Réunir Alençon et la CUA pour la mise en oeuvre d’une tarification spécifique intermodale "Abonnement Atoumod" destinée aux usagers du réseau urbain de la Communauté urbaine d’Alençon et du réseau TER Nomandie , • AUTORISER Monsieur le Président ou son délégué à signer : ∘ la convention tripartite, telle que proposée en annexe, ∘ tous documents utiles relatifs à ce dossier. 1/7 CONVENTION RELATIVE À LA MISE EN ŒUVRE D’UNE TARIFICATION SPÉCIFIQUE INTERMODALE APPELÉE « ABONNEMENT ATOUMOD » (SE SUBSTITUANT À TEMPO NORMANDIE PLUS) POUR LES USAGERS DU RÉSEAU URBAIN D’ALENÇON, DU RÉSEAU NOMAD EN NORMANDIE ET DES AUTRES RÉSEAUX PARTENAIRES ATOUMOD ENTRE Le SYNDICAT MIXTE ATOUMOD, dont le siège se situe 5 rue Robert Schuman – CS 21129 – 76174 ROUEN cedex, représenté par son Président, Jean-Baptiste GASTINNE, dûment habilité à cet effet par délibération du Comité syndical du 28 juin 2022, ci-après désigné « le Syndicat mixte Atoumod », D’une part, ET La COMMUNAUTÉ URBAINE D’ALENÇON, dont le siège se situe Place du Maréchal Foch, 61000 ALENÇON représentée par son Président, Monsieur Joaquim PUEYO, dûment habilité à cet effet par délibération du Conseil Communautaire en date du 9 juillet 2021, ci-après dénommée « la Communauté Urbaine d’Alençon », ET La Société RÉUNIR ALENCON, Société par actions simplifiée à associé unique, inscrite au registre du commerce sous le n° RCS 823686837, dont le siège se situe 60 rue Ampère 61000 ALENCON, représentée par Monsieur Jean-Luc BOUBET, Directeur Général, dûment habilité, ci-après dénommée « REUNIR Alençon », D’autre part 2/7 IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT : Les membres du Syndicat mixte Atoumod organisent les différents services de transport sur leurs ressorts territoriaux et définissent la tarification applicable sur leurs réseaux, dans le respect du principe d’égalité des usagers devant le service public des transports collectifs. Le Syndicat mixte Atoumod est compétent en matière de tarification multimodale et, à ce titre, met en place la tarification « Abonnement Atoumod ». Le dispositif tarifaire « Abonnement Atoumod » a été conçu pour faciliter l’intermodalité et témoigne de la volonté des différentes Autorités Organisatrices de Mobilité (AOM) de la région de développer l’usage des transports collectifs comme une réelle alternative à la voiture particulière. Cette tarification vise à faciliter et à encourager les déplacements quotidiens en combinant tous les modes de transport en commun, notamment les modes ferroviaire et urbain. Dans la continuité de TEMPO Normandie Plus, le Syndicat mixte Atoumod, la Communauté Urbaine d’Alençon et REUNIR Alençon décident de poursuivre une tarification spécifique intermodale dénommée « Abonnement Atoumod ». Des partenariats identiques autour de la solution intermodale TEMPO Normandie Plus avaient été conclus avec les réseaux des agglomérations de Saint-Lô et de Caen la Mer. Ils font également l’objet aujourd’hui de la même transition vers le dispositif « Abonnement Atoumod » mis en place par le Syndicat mixte Atoumod. ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de fixer les modalités du partenariat entre le Syndicat mixte Atoumod, la Communauté Urbaine d’Alençon et la société REUNIR Alençon sur le passage de la tarification intermodale TEMPO Normandie Plus vers la tarification intermodale « Abonnement Atoumod ». ARTICLE 2 : DESCRIPTION DE LA TARIFICATION « Abonnement Atoumod » Abonnement Atoumod consiste en une gamme d’abonnements mensuels pour voyager en illimité sur différents modes de transport dans des zones définies sur la Normandie. La gamme tarifaire est applicable sur tout le territoire normand et s’articule notamment autour d’une tarification d‘abonnements mensuels en fonction de l’âge (pour les « jeunes » de moins de 26 ans et pour les 26 ans et plus). 2.1 Public bénéficiaire Abonnement + 26 ans : La tarification intermodale peut répondre aux besoins des usagers de 26 ans et plus, qui combinent au cours d’un même déplacement : - Un abonnement TEMPO Normandie pour les 26 ans et plus sur le réseau NOMAD (formule mensuelle) et un abonnement ALTO mensuel sur le réseau de transport urbain ALTO ; - Un autre abonnement urbain partenaire du Syndicat mixte Atoumod (Twisto, Argentan Bus…). 3/7 Abonnement - 26 ans : La tarification intermodale peut répondre aux besoins des usagers de moins de 26 ans qui combinent au cours d’un même déplacement : - Un abonnement TEMPO Normandie pour les moins de 26 ans sur le réseau NOMAD (formule mensuelle) et un abonnement ALTO annuel pour les moins de 26 ans sur le réseau de transport urbain ALTO ; - Un autre abonnement urbain partenaire du Syndicat mixte Atoumod (Twisto, Argentan Bus…). 2.2 Avantages Le dispositif tarifaire « Abonnement Atoumod » offre un avantage tarifaire pour les trajets multimodaux. Le tarif « Abonnement Atoumod » est défini en suivant autant que possible le principe d’afficher un montant moins élevé que les deux abonnements les plus élevés. Pour illustration, dans le cadre d’un abonnement « Abonnement Atoumod » sur Argentan et Alençon, le tarif sera moins élevé que la somme de l’abonnement ferroviaire Tempo Normandie Alençon – Argentan et de l’abonnement Alto (qui est le plus élevé des abonnements urbains entre Alto et Argentan Bus). Abonnement mensuel « Abonnement Atoumod » + 26 ans : tableaux tarifaires en annexe 1 Abonnement mensuel « Abonnement Atoumod » -26 ans : tableaux tarifaires en annexe 1 2.3 Support de distribution 4/7 Les titres « Abonnement Atoumod » peuvent être chargés sur différents supports comme la carte ATOUMOD et l’application Atoumod M-ticket. Ce support M-ticket dématérialisé comporte des conditions d’utilisation pour les usagers et des modalités de répartitions de recettes (voir article 5). Le M-ticket est une solution multi-réseaux développée par le Syndicat mixte Atoumod pour faciliter l'intermodalité. Elle apporte une alternative au parcours client en guichet et accompagne la mise en place de la tarification multimodale « Abonnement Atoumod ». Il consiste en une solution d’achat et de validation de titres de transport via une application mobile nommée « Atoumod M-ticket » (disponible sur smartphone Android et Apple). Il s'agit d'une forme dématérialisée de l’abonnement. Après utilisation, celui-ci est stocké dans un portefeuille virtuel. L’abonnement est disponible dans l’application au cours de la durée de validité. Il doit être validé manuellement (validation en 1 clic sur le smartphone) à chaque début de déplacement. Cet abonnement ne doit pas être validé en correspondance. Les conditions d’utilisation usagers sont disponibles en annexe 2. Pour information, l'application Atoumod M-ticket peut également servir à commercialiser la gamme monomodale du réseau ALTO, mais ce n’est pas l’objet de la présente convention. Les recettes des ventes réalisées en M-ticket font l’objet d’une répartition dès la transaction entre tous les bénéficiaires définis dans la présente convention à travers une fonction dite de split payment. Ce système est compatible avec tous les types de gestion du service en place (régies, marchés, DSP, etc.) puisqu’il ne nécessite aucun encaissement préalable de la recette par le Syndicat mixte Atoumod. ARTICLE 3 : RÉVISION DES TARIFS Les tarifs « Abonnement Atoumod » sont votés par délibération du Comité Syndical. Les évolutions tarifaires étant un élément très délicat pour la perception des usagers, elles seront envisagées avec parcimonie. Ainsi, pour des évolutions tarifaires monomodales mineures des réseaux partenaires, un statuquo sur le niveau tarifaire « Abonnement Atoumod » sera privilégié. Pour des évolutions tarifaires majeures, qui remettraient en cause la logique tarifaire décrite à l’article 2.2 de la présente Convention, il sera alors envisagé de procéder à une évolution tarifaire par délibération du Comité Syndical, de manière coordonnée avec l’évolution sur le réseau concerné. Ainsi, il est impératif que : - Le Syndicat mixte Atoumod, pour le compte de ses membres, notifie à la Communauté Urbaine d’Alençon les dates prévisionnelles et les évolutions tarifaires envisagées concernant des trajets de zones intégrant ALTO ; - La Communauté Urbaine d’Alençon communique au Syndicat Mixte Atoumod, le cas échéant, ses nouveaux tarifs au moins 2 mois avant la date d’application de l'évolution. Le Syndicat mixte Atoumod informera ses membres et évaluera l’opportunité de moduler le niveau tarifaire des abonnements « Abonnement Atoumod ». Par souci de lisibilité pour les usagers, seront privilégier l’évolution des règles de répartitions des recettes entre opérateurs. Celles-ci permettront de moduler la part des recettes multimodales qui sera perçue par chacun. 5/7 ARTICLE 4 : RÉPARTITION DES RECETTES MULTIMODALE La répartition des recettes est établie par délibération du Syndicat mixte Atoumod dans le but de répartir la recette multimodale équitablement entre les différents réseaux. Cette répartition est modulée par : - Le prix des abonnements monomodaux ; - L’attractivité évaluée du réseau dans des trajets multimodaux. Par exemple, le réseau TWISTO de Caen la Mer sera a priori plus utilisé en correspondance que le réseau ALTO. Cette répartition pourrait être amenée à évoluer en cas de révision tarifaire, ou bien sans révision tarifaire par exemple dans le cas d’une utilisation constatée sur un réseau qui pousserait à modifier la répartition entre les exploitants. ARTICLE 5 : COMMUNICATION, PROMOTION DE LA TARIFICATION INTERMODALE Ce produit est mentionné et décrit sur tous les supports d’information du réseau urbain partenaire (site internet, revue institutionnelle, guide des horaires, ...) pour apporter au public (usager ou non des transports en commun) une information sur les conditions et les modalités d’utilisation. Des plaquettes et affiches personnalisées sont également distribuées et disposées dans les points de vente et véhicules du réseau ALTO, ainsi que dans les gares et points de ventes des partenaires du Syndicat mixte Atoumod. ARTICLE 6 : COMPTABILITÉ ET REVERSEMENT DES RECETTES Le reversement des recettes se fait directement sur le compte de l’exploitant pour les ventes à partir de l’application Atoumod M-ticket (cf. modalités en annexe 2). ARTICLE 7 : DISPOSITIONS RÉGISSANT LE CONTRAT DE TRANSPORT 7.1 Dispositions générales SNCF Voyageurs, pour les parcours effectués sur le réseau NOMAD et REUNIR Alençon (les parcours routiers urbains), ne sont responsables, dans les conditions qui leur sont propres, que de l’exécution des transports qu’ils effectuent et des conséquences pécuniaires des dommages de toutes natures survenus par le fait ou à l’occasion de l’exploitation de leurs services et dans les conditions édictées par les textes réglementaires respectifs. 7.2 Contrôle Le M-ticket est strictement personnel et doit être présenté à chaque demande (cf. annexe 2 sur les règles de contrôle du M-ticket). L’abonné est en situation irrégulière si : 6/7 - Il n’a pas validé son abonnement et/ou se trouve sur des zones non couvertes par son abonnement (itinéraire différent) ; - Il ne peut présenter l’application Atoumod M-ticket avec un titre valable. Les régularisations sont effectuées conformément aux modalités propres à chaque réseau et sont appliquées sur le trajet relevant de leur périmètre. Ces situations sont régularisées, comme pour les clients ordinaires, par les agents chargés du contrôle. 7.3 Remboursements et après-vente Les produits multimodaux ne sont pas remboursables, à moins que la Communauté Urbaine d’Alençon ou le Syndicat mixte Atoumod n’en formulent la demande expresse. Les impacts financiers éventuels sont alors à traiter dans les conventions qui lient les Transporteurs à leurs Autorités Organisatrices. ARTICLE 8 : SUIVI DE LA TARIFICATION MULTIMODALE 8.1 Suivi statistique Le Syndicat mixte Atoumod s’engage à tenir des statistiques relatives au produit « Abonnement Atoumod ». Un suivi des ventes sera réalisé mensuellement. 8.2 Mise à jour des annexes La mise à jour des annexes, hormis celles relatives aux grilles tarifaires que les transporteurs se transmettent, conformément à l’article 3 de la présente convention, devra être effectuée par voie d’avenant. ARTICLE 9 : DATE D’APPLICATION, DURÉE ET RÉSILIATION DE LA CONVENTION La présente convention prend effet à compter du 1er janvier 2024 pour une durée de 2 ans La modification ou la résiliation éventuelle de la convention donnera lieu à une concertation préalable entre partenaires. ARTICLE 10 : LITIGES Tous litiges auxquels pourraient donner lieu l’interprétation et l’exécution des clauses de la présente convention seront de la compétence exclusive du tribunal administratif de Rouen. 7/7 Fait à Rouen, le 17 novembre 2023 en trois exemplaires originaux. POUR LE SYNDICAT MIXTE ATOUMOD LE PRESIDENT JEAN-BAPTISTE GASTINNE POUR LA COMMUNAUTÉ URBAINE D’ALENÇON LE PRÉSIDENT JOAQUIM PUEYO POUR REUNIR ALENÇON LE DIRECTEUR GENERAL JEAN-LUC BOUBET 1 / 2 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 14 DÉCEMBRE 2023 RAPPORTEUR Monsieur Patrick COUSIN DECHETS MENAGERS 034 - Mise en œuvre du tri à la source des biodéchets sur le territoire de la Communauté urbaine d’Alençon - Adoption du projet et de son plan de financement Déchets Ménagers PB/MB 1. Rappel du contexte Lors de sa séance du 15 octobre 2015, le Conseil Communautaire a voté la mise en place d’une organisation de la collecte des déchets avec pour objectif de maîtriser l’évolution des coûts et de préparer le renouvellement du marché de collecte qui a eu lieu le 1er février 2018. Il a donc été décidé : - l’extension progressive de la collecte en apport volontaire, - aller vers l’incitatif, - la modification des consignes de tri, - l’optimisation du réseau déchèterie. Depuis cette date, la collectivité a travaillé sur la mise en place de son nouveau schéma de collecte dans une maîtrise constante de ces dépenses afin d’apporter un service à l’usager, optimisé et adapté aux contraintes techniques, réglementaires et financières lié à la compétence. De plus, depuis 20 ans, la collectivité mène une politique forte de prévention des déchets et notamment de valorisation des biodéchets à la source, en proposant, par exemple, à la vente des composteurs individuels à prix attractif afin de permettre à chaque foyer possédant un jardin de pouvoir valoriser leurs biodéchets (restes de cuisine et déchets verts). En parallèle, un travail a été mené avec les bailleurs sociaux et privés, mais aussi la restauration collective afin de mettre en place des composteurs collectifs. Au total, ce sont donc une soixantaine d’aires de compostage collectif qui sont présentes sur le territoire et près de 2400 composteurs individuels vendus à ce jour. 2. Aspect Réglementaire Afin de répondre à l’échéance réglementaire de la loi AGEC (Anti-Gaspillage pour une Economie Circulaire) concernant la généralisation du tri à la source des biodéchets à tous les usagers à compter du 1er janvier 2024, la Communauté urbaine d’Alençon (CUA) a réalisée une étude de faisabilité via un bureau d’étude, soutenu par l’Ademe et la Région Normandie. Le modèle suivant a été proposé : une collecte en Point d’Apport Collectif (PAC), via des abris bacs, des restes alimentaires est proposée aux usagers de l’hypercentre d’Alençon et dans les zones en collecte PAC Ordures Ménagères Résiduelles (OMR) à Alençon. Le compostage individuel et partagé est gardé lorsque cela est possible dans ces zones. Il est généralisé sur le reste du territoire (première couronne et Alençon porte à porte, communes rurales). La collecte est étendue aux professionnels en hypercentre et Alençon. Un passage en C0.5 pour les OMR est rajouté à ce scénario comme levier d’optimisation du service et d’incitation à un meilleur tri des biodéchets. 2 / 2 Ce plan de déploiement pourra s’étaler jusqu’en 2029. Le budget prévisionnel pour cette opération est de 894 898 € HT. Le plan de financement estimatif de cette opération est établi selon un montant de subventions possibles de 552 000 €, le solde restant à la charge de la CUA auquel s’ajoutera la TVA. Dans ce cadre la CUA peut faire les demandes d’aides suivantes : • via le Fonds Vert de l’ADEME. La CUA pourrait obtenir 264 000 €. Ce montant correspond à environ : ∘ pour le déploiement du compostage : 137 000 € ▪ 100 000 € de subvention pour le personnel nécessaire à la communication et sensibilisation des usagers, ▪ 37 000 € de subvention pour l’investissement des sites de compostage partagés (de quartier et en pied d’immeuble), ∘ pour le déploiement de la collecte des biodéchets : 127 000 € ▪ 31 000 € de subvention pour le personnel nécessaire à la communication et sensibilisation des usagers, ▪ 96 000 € de subvention pour l’investissement sur les contenants (bacs et abris -bacs), • auprès de la Région Normandie, pour l’achat des composteurs individuels. Le montant de l’aide peut s’élever jusqu’à 5 € par habitant, soit un budget estimatif de 288 000 € pour le territoire de la CUA. En application de la délibération n° 20200709-007 du 9 juillet 2020, portant délégation d’une partie des attributions du conseil de communauté au Président, ce dernier sollicitera l’attribution de toutes les subventions nécessaires au financement du projet. Vu l’avis favorable de la Commission n° 1 "Finances", réunie le 28 novembre 2023, Vu l’avis favorable du Bureau Consultatif, réuni le 7 décembre 2023, Il est demandé au Conseil de bien vouloir : • ACCEPTER la mise en oeuvre du tri à la source des biodéchets sur le territoire de la Communauté urbaine d’Alençon, conformément au plan de déploiement présenté ci-dessus, • APPROUVER le budget prévisionnel et le plan de financement estimatif, tels que proposés ci-dessus, • S’ENGAGER à inscrire les crédits nécessaires aux dépenses correspondantes au budget concerné, • AUTORISER Monsieur le Président ou son délégué à signer : ∘ les dossiers de demande de subvention, ∘ tous documents utiles relatifs à ce dossier, 1 / 1 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 14 DÉCEMBRE 2023 RAPPORTEUR Madame Fabienne MAUGER AFFAIRES CULTURELLES 035 - Associations "Les ateliers du Centre d’Art" et "Compagnie Bleu 202" - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer les conventions financières au titre de 2024 Affaires Culturelles, Tourisme MC Les associations "Compagnie Bleu 202" et "Les Ateliers du Centre d’Art" œuvrent sur le territoire de la Communauté urbaine d’Alençon (CUA) dans les domaines de la pratique du théâtre et de la création artistique. Afin de maintenir le concours financier de la CUA au bénéfice des actions culturelles conduites par ces deux associations, il est proposé au Conseil de Communauté de signer les conventions financières avec : - l’association "Compagnie Bleu 202" pour l’attribution d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 13 000 € afin de conduire des actions telles que des créations théâtrales et des cours de théâtre, - l’association "Les Ateliers du Centre d’Art" pour l’attribution d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 79 000 €, afin de conduire des actions de sensibilisation et d’initiation à l’art contemporain, notamment des cours. Le calendrier de versement de ces subventions ainsi que les obligations respectives des associations dans le cadre de cet accompagnement financier sont formalisés par la signature d’une convention. Vu l’avis favorable de la Commission n° 1 "Finances", réunie le 28 novembre 2023, Vu l’avis favorable du Bureau Consultatif, réuni le 7 décembre 2023, Il est demandé au Conseil de bien vouloir : • APPROUVER les conventions financières à passer, au titre de l’année 2024, entre la Communauté urbaine d’Alençon et l’association "Compagnie Bleu 202", d’une part, et l’association "Les Ateliers du Centre d’Art", d’autre part, ayant pour objet de fixer respectivement les modalités de versement des subventions ainsi que les obligations des associations dans le cadre de l’accompagnement financier, telles que proposées en annexe, • DÉCIDER d’imputer les dépenses correspondantes sur les crédits inscrits aux lignes budgétaires 65 33.2 6574.48,65 312 6574 du budget primitif 2024, • AUTORISER Monsieur le Président ou sa déléguée à signer les conventions correspondantes ainsi que tous documents utiles relatifs à ce dossier. 1 CONVENTION FINANCIERE 2024 ENTRE LES SOUSSIGNES : La Communauté Urbaine d’Alençon, sise Hôtel de Ville, Place Foch à Alençon, représentée par son Président, Monsieur Joaquim PUEYO, agissant en vertu d’une délibération du Bureau délégué en date du 14 décembre 2023, D’UNE PART, ET : L'Association Compagnie Bleu 202, régie par la loi du 1er juillet 1901 et déclarée en préfecture de l’Orne le 2 octobre 1992 (avis publié au JO 18 novembre 1992), ayant son siège 15 rue Saint Exupéry à Alençon, n° SIRET 39305185900030, représentée par son Président, Christophe BAYARD. D’AUTRE PART, IL A ÉTÉ CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT : PREAMBULE Considérant l’objet de l’Association : la création et la formation théâtrales, ouvertes à tous les publics, sans restriction, ainsi que la promotion et la diffusion de ses activités. Considérant qu’au titre de la compétence « gestion des équipements culturels communautaires », la Compagnie Bleu 202 a été reconnu d’intérêt communautaire comme le stipule l’arrêté inter préfectoral Orne/Sarthe en date du 25 mars 1999, ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION Par la présente convention, l’Association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à créer des œuvres théâtrales, proposer des cours, stages et séminaires de théâtre et actions culturelles aux habitants de la Communauté Urbaine d’Alençon et au-delà, dont les tarifs garantissent l’accessibilité au public le plus large possible. A ce titre, l’Association doit-être titulaire de la licence d’entrepreneur de spectacles. Dans ce contexte, la Communauté Urbaine d’Alençon décide de contribuer à la mise en œuvre de ce projet avec le double souci : - de respecter la liberté d’initiative ainsi que l’autonomie de l’Association, - de contrôler la bonne gestion des aides publiques par la mise en place d’un dispositif de contrôle et d’évaluation de leur utilisation. Considérant que l’action d’intérêt général et local ci-dessus présentée par l’Association conformément à ses statuts justifie le soutien de la Communauté Urbaine d’Alençon. ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION La présente convention prend effet à la date de signature des parties et arrive à expiration 31 décembre 2024. ARTICLE 3 : CONDITIONS DE DETERMINATION DU COUT DU PROJET 3.1 – Le budget prévisionnel du projet indique le détail des coûts éligibles à la contribution de la Communauté Urbaine d’Alençon et l'ensemble des produits affectés. 3.2 – Les coûts pris en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en œuvre du programme d'actions conformément au dossier de demande de subvention présenté par l'Association. Ils comprennent notamment tous les coûts directement liés à la mise en œuvre du programme d’actions, qui : sont liés à l'objet du programme d'actions et sont évalués en annexe, sont nécessaires à la réalisation du programme d'actions, sont raisonnables selon le principe de bonne gestion, sont engendrés pendant le temps de la réalisation du programme d'actions, sont dépensés par « l'association », sont identifiables et contrôlables. 2 ARTICLE 4 : CONDITIONS DE DETERMINATION DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE Le montant de la subvention de fonctionnement sera arrêté par l’assemblée délibérante de la Communauté Urbaine d’Alençon, dans le cadre de la procédure d’élaboration de son budget primitif et de la procédure d’instruction des subventions. Le montant de la subvention de fonctionnement pour l’année 2024 s’élève à la somme de 13 000 euros. Le calendrier de versement est le suivant : 50 % à la notification de la convention, et le solde en juillet, sous réserve de transmission du compte de résultats 2023 avant le 30 juin 2024. ARTICLE 5 : AUTRE(S) PARTICIPATION(S) DE LA COMMUNAUTE URBAINE LOCAUX L’Association bénéficie d’une mise à disposition gracieuse des locaux rue Saint Exupéry faisant l’objet d’une convention spécifique. L’Association s’engage à respecter les dispositions du règlement intérieur du lieu et/ou à respecter les consignes communiquées tant en termes de propreté que de sécurité des biens et des personnes. COMMUNICATION Sous réserve de transmission des informations et autres éléments au service Communication dans un délai convenu (et au minimum de deux mois précédant l’action/manifestation) et sous réserve de disponibilité des moyens et supports, l’Association bénéficie de : - L’inscription de ses manifestations au tableau numérique - La présentation de ses manifestations dans le magazine municipal. L’Association s’engage à valoriser ce(s) concours dans ses comptes annuels à partir des évaluations qui lui seront fournies par les services de la collectivité. ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DE L’ASSOCIATION L’Association exerce le programme d’actions mentionné à l’article 1 sous sa responsabilité exclusive. ASSURANCES Salariés et bénévoles doivent être assurés par l’Association. L’Association s’engage à souscrire toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile et pour que la responsabilité de la Communauté Urbaine d’Alençon ne puisse être recherchée dans le cadre des activités (actions et locaux). Elle devra pouvoir justifier à tout moment de l’existence de ces polices d’assurance. COMMUNICATION L’Association s’engage à faire apparaître sur tous les documents informatifs, promotionnels, édités par elle, le soutien apporté par la Communauté Urbaine d’Alençon, au moins au moyen du logo de la Communauté Urbaine d’Alençon et à faire apparaître le soutien apporté par la Communauté Urbaine d’Alençon dans ses relations avec les partenaires institutionnels. GESTION DU PERSONNEL L’Association est tenue au respect des règles en vigueur en matière du droit du travail, tant au niveau des déclarations, rémunérations que conditions de travail. DECLARATIONS PREALABLES, TAXES ET AUTRES L’Association est tenue au respect des règles de la propriété intellectuelle, de déclaration auprès de sociétés de collecte des droits d’auteurs, de l’organisation de manifestations ouvertes au public et de demande d’autorisation d’ouverture temporaire de débit de boissons. SÉCURITÉ L’Association a la charge d’assurer la sécurité de ses événements En outre l’Association est tenue au respect de la réglementation en vigueur en termes d’organisation de spectacle vivant. En aucun cas, la Communauté Urbaine d’Alençon ne saurait être substituée à l’Association pour ses défaillances, négligences ou infractions. 3 ARTICLE 7 : CONTROLE 7.1 – Évaluation des actions L’Association rendra compte à la Communauté Urbaine d’Alençon de ses actions au titre de la présente convention, tant du point de vue qualitatif que quantitatif, par la remise d’un bilan (compte rendu des activités) au plus tard le 30 juin 2024. L’évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l’objet mentionné à l’article 1, sur l’impact du programme d’actions au regard de l’intérêt local pour la Communauté Urbaine d’Alençon. L’évaluation des conditions de réalisation des projets et actions auxquels la Communauté Urbaine d’Alençon a apporté son concours est définie d’un commun accord comme suit : - veiller à ce que l’offre de cours, stages, séminaires, et autres ne dépassent pas les capacités financières de l’Association ; - veiller à ce que le nombre d’inscrits par cours ne porte pas préjudice à l’équilibre du budget de l’Association tout en garantissant la qualité de l’enseignement dispensé ; - veiller à la mixité des publics de l’Association par des tarifs accessibles, par des actions hors les murs et par la participation à des projets transversaux à l’initiative des collectivités ou d’autres associations. 7.2 – Contrôle exercé par la Communauté Urbaine d’Alençon Au plus tard le 30 juin 2024, l’Association transmettra à la Communauté Urbaine d’Alençon, le rapport d’activité portant sur la réalisation du programme d’actions prévu à l’article 1, indiquant notamment : la participation financière des adhérents, les personnes touchées par son activité, les ressources propres de l’Association, les charges qui incombent à l’Association. Conformément aux articles L 1611-4 et L 2313-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et au plus tard le 30 juin 2024, l’Association transmettra également à la Communauté Urbaine d’Alençon, après leur approbation, les comptes annuels de l’exercice écoulé (bilan, compte de résultat…) certifiés par le Président et un compte-rendu financier retraçant la réalisation du budget prévisionnel et attestant de la conformité des dépenses affectées à l’objet de la subvention. Ce document devra décrire les méthodes d’affectation retenues et notamment justifier les clefs de répartition des charges. L’Association s’engage à tenir sa comptabilité par référence au dernier règlement comptable en vigueur. Les aides apportées par la Communauté Urbaine d’Alençon et les autres partenaires de l’Association seront valorisées à partir des évaluations qui lui seront fournies par les services des différents partenaires. Sur simple demande de la Communauté Urbaine d’Alençon au Président, l’Association devra communiquer à toute personne habilitée par le Président de la Communauté Urbaine d’Alençon, tout document de nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion utiles (contrôle sur pièces et sur place), afin de justifier à tout moment de l’utilisation des subventions reçues et d’une manière générale, de la bonne exécution de la présente convention. Dans ce cadre, l’Association s’engage en particulier à lui communiquer les procès-verbaux des assemblées générales et du conseil d’administration ainsi que la composition du conseil d’administration et du bureau. Tout document (rapport d’activité, comptes annuels, etc…) transmis à la Communauté Urbaine d’Alençon doit être revêtu du paraphe du Président, représentant légal de l’Association. En outre si l’activité réelle de l’Association était significativement inférieure aux prévisions présentées dans le cadre de la demande de subvention déposée auprès de ses services, la Communauté Urbaine d’Alençon se réserve le droit de réclamer le remboursement de tout ou partie de la somme versée. ARTICLE 8 : REGLEMENT DES CONFLITS En cas de conflit, une réunion sera convoquée dans un délai d'un mois, soit à la demande du Président de la Communauté Urbaine d’Alençon (ou de son représentant) soit du Président du Conseil d'Administration de l'Association. Participeront à cette réunion en nombre égal, 4 représentants du Conseil communautaire désignés par le Président et 4 membres du Conseil d'Administration de l'Association désignés par le Président de l’Association. Le représentant de la Communauté Urbaine d’Alençon et le représentant de l'Association, pourront être assistés de conseillers techniques sans voix délibératives. Les parties s'engagent à ne pas rendre publics les litiges tant que la procédure décrite au présent article ne sera pas épuisée. 4 En cas de litiges ou de contestations portant sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention et si un accord amiable n'a pu intervenir, les parties conviennent de porter leurs différends devant le tribunal administratif territorialement compétent. ARTICLE 9 : AVENANT Toute modification des termes de la présente convention se fera par voie d’avenant. Les avenants feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent. ARTICLE 10 : RESILIATION La présente convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties en cas de non respect des lois et règlements ou d’une ou plusieurs clauses de la convention. La résiliation sera automatique si, notamment, l’association ne respecte pas les règles d’utilisation et de contrôle des subventions. La résiliation se fera par une mise en demeure adressée par courrier recommandé avec accusé de réception. La résiliation à la demande de l’Association ne pourra être effective qu’à l’expiration d’un délai de 2 mois après réception par la Communauté Urbaine d’Alençon d’une mise en demeure par une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception. La résiliation à la demande de la Communauté Urbaine d’Alençon ne pourra être effective qu’à l’expiration d’un délai de 2 mois après réception par l’Association d’une mise en demeure par une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception. En cas de résiliation anticipée en cours d’année, l’Association devra reverser à la Communauté Urbaine d’Alençon le montant de la subvention perçue, en fonction des objectifs déjà réalisés dans le cadre du projet, c'est-à-dire : déduction faite des engagements financiers en cours et sur présentation des comptes. Fait à en 3 exemplaires À Alençon, le Le Président de la Compagnie Bleu 202, Christophe BAYARD Le Président de la Communauté Urbaine, Le Maire d’Alencon, Conseiller départemental de l’Orne Ancien Député de l’Orne Joaquim PUEYO 1 CONVENTION FINANCIERE 2024 ENTRE LES SOUSSIGNES : La Communauté Urbaine d’Alençon, sise Hôtel de Ville, Place Foch à Alençon, représentée par son Président, Monsieur Joaquim PUEYO, agissant en vertu d’une délibération du Conseil communautaire du 14 décembre 2023, D’UNE PART, ET : L'Association Les Ateliers du Centre d’Art, régie par la loi du 1er juillet 1901 et déclarée en préfecture de l’Orne le 01/09/1998 (avis publié au JO 10/10/1998), ayant son siège 15 rue Saint Exupéry à Alençon, SIREN 7809 369 6900010, représentée par son Président, Monsieur Christian CAGNOLI. D’AUTRE PART, IL A ÉTÉ CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT : PREAMBULE Considérant l’objet de l’Association : l’initiation à l’Art – arts plastiques, tapisserie, tissage, musique, danse, théâtre, littérature – et la recherche dans un esprit contemporain ainsi que toutes activités culturelles, par tous moyens appropriés, cours dispensés par des enseignants diplômés, stages, séminaires, expositions, conférences, cinéma etc… Considérant qu’au titre de la compétence « gestion des équipements culturels communautaires », le Centre d’Art Contemporain a été reconnu d’intérêt communautaire comme le stipule l’arrêté inter préfectoral Orne/Sarthe en date du 25 mars 1999, ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION Par la présente convention, l’Association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mener un programme d’actions de sensibilisation et d’initiation à l’Art contemporain notamment par une offre de cours, stages, séminaires, expositions d’arts plastiques, graphiques et appliqués, ouverte aux habitants de la Communauté Urbaine d’Alençon et au-delà, et dont les tarifs garantissent l’accessibilité au public le plus large possible. Dans ce contexte, la Communauté Urbaine d’Alençon décide de contribuer à la mise en œuvre de ce projet avec le double souci : - de respecter la liberté d’initiative ainsi que l’autonomie de l’Association, - de contrôler la bonne gestion des aides publiques par la mise en place d’un dispositif de contrôle et d’évaluation de leur utilisation. Considérant que l’action d’intérêt général et local ci-dessus présentée par l’Association conformément à ses statuts justifie le soutien de la Communauté Urbaine d’Alençon. ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION La présente convention prend effet à la date de signature des parties et arrive à expiration 31 décembre 2024. ARTICLE 3 : CONDITIONS DE DETERMINATION DU COUT DU PROJET 3.1 – Le budget prévisionnel du projet indique le détail des coûts éligibles à la contribution de la Communauté Urbaine d’Alençon et l'ensemble des produits affectés. 3.2 – Les coûts pris en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en œuvre du programme d'actions conformément au dossier de demande de subvention présenté par l'Association. Ils comprennent notamment tous les coûts directement liés à la mise en œuvre du programme d’actions, qui : sont liés à l'objet du programme d'actions et sont évalués en annexe, sont nécessaires à la réalisation du programme d'actions, sont raisonnables selon le principe de bonne gestion, sont engendrés pendant le temps de la réalisation du programme d'actions, sont dépensés par « l'association », sont identifiables et contrôlables. ARTICLE 4 : CONDITIONS DE DETERMINATION DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE Le montant de la subvention de fonctionnement a été arrêté par l’assemblée délibérante de la Communauté Urbaine d’Alençon, dans le cadre de la procédure d’élaboration de son budget primitif et de la procédure d’instruction des subventions, le 14 décembre 2023. 2 Le montant de la subvention de fonctionnement pour l’année 2024 s’élève à la somme de 79 000 euros. Le calendrier de versement est le suivant : 50 % du montant de la subvention versée à la notification de la convention, 25% du montant de la subvention versée en juillet, sous réserve de transmission du compte de résultats 2023 avant le 30 juin 2024 et le solde de la subvention en septembre. ARTICLE 5 : AUTRE(S) PARTICIPATION(S) DE LA COMMUNAUTE URBAINE LOCAUX L’Association bénéficie d’une mise à disposition gracieuse des locaux rue Saint Exupéry faisant l’objet d’une convention spécifique. L’Association s’engage à respecter les dispositions du règlement intérieur du lieu et/ou à respecter les consignes communiquées tant en termes de propreté que de sécurité des biens et des personnes. COMMUNICATION Sous réserve de transmission des informations et autres éléments au service Communication dans un délai convenu (et au minimum de deux mois précédant l’action/manifestation) et sous réserve de disponibilité des moyens et supports, l’Association bénéficie de : - L’inscription de ses manifestations au tableau numérique - La présentation de ses manifestations dans le magazine municipal. L’Association s’engage à valoriser ce(s) concours dans ses comptes annuels à partir des évaluations qui lui seront fournies par les services de la collectivité. ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DE L’ASSOCIATION L’Association exerce le programme d’actions mentionné à l’article 1 sous sa responsabilité exclusive. ASSURANCES Salariés et bénévoles doivent être assurés par l’Association. L’Association s’engage à souscrire toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile et pour que la responsabilité de la Communauté Urbaine d’Alençon ne puisse être recherchée dans le cadre des activités (actions et locaux). Elle devra pouvoir justifier à tout moment de l’existence de ces polices d’assurance. COMMUNICATION L’Association s’engage à faire apparaître sur tous les documents informatifs, promotionnels, édités par elle, le soutien apporté par la Communauté Urbaine d’Alençon, au moins au moyen du logo de la Communauté Urbaine d’Alençon et à faire apparaître le soutien apporté par la Communauté Urbaine d’Alençon dans ses relations avec les partenaires institutionnels. GESTION DU PERSONNEL L’Association est tenue au respect des règles en vigueur en matière du droit du travail, tant au niveau des déclarations, rémunérations que conditions de travail. DECLARATIONS PREALABLES, TAXES ET AUTRES L’Association est tenue au respect des règles de la propriété intellectuelle, de déclaration auprès de sociétés de collecte des droits d’auteurs, de l’organisation de manifestations ouvertes au public et de demande d’autorisation d’ouverture temporaire de débit de boissons. En outre l’Association est tenue au respect de la réglementation en vigueur en termes d’organisation de spectacle vivant. SECURITE L’Association à la charge d’assurer la charge d’assurer la sécurité de ses événements. En aucun cas, la Communauté Urbaine d’Alençon ne saurait être substituée à l’Association pour ses défaillances, négligences ou infractions. ARTICLE 7 : CONTROLE 7.1 – Évaluation des actions L’Association rendra compte à la Communauté Urbaine d’Alençon de ses actions au titre de la présente convention, tant du point de vue qualitatif que quantitatif, par la remise d’un bilan (compte rendu des activités) au plus tard le 30 juin 2024. L’évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l’objet mentionné à l’article 1, sur l’impact du programme d’actions au regard de l’intérêt local pour la Communauté Urbaine d’Alençon. 3 L’évaluation des conditions de réalisation des projets et actions auxquels la Communauté Urbaine d’Alençon a apporté son concours est définie d’un commun accord comme suit : - veiller à ce que l’offre de cours, stages, séminaires, et autres ne dépassent pas les capacités financières de l’Association ; - veiller à ce que le nombre d’inscrits par cours ne porte pas préjudice à l’équilibre du budget de l’Association tout en garantissant la qualité de l’enseignement dispensé ; - veiller à la mixité des publics des Ateliers du Centre d’Art par des tarifs accessibles, par des actions hors les murs et par la participation à des projets transversaux à l’initiative des collectivités ou d’autres associations. 7.2 – Contrôle exercé par la Communauté Urbaine d’Alençon Au plus tard le 30 juin 2024, l’Association transmettra à la Communauté Urbaine d’Alençon, le rapport d’activité portant sur la réalisation du programme d’actions prévu à l’article 1, indiquant notamment : la participation financière des adhérents, les personnes touchées par son activité, les ressources propres de l’Association, les charges qui incombent à l’Association. Conformément aux articles L 1611-4 et L 2313-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et au plus tard le 30 juin 2024, l’Association transmettra également à la Communauté Urbaine d’Alençon, après leur approbation, les comptes annuels de l’exercice écoulé (bilan, compte de résultat…) certifiés par le Président et un compte-rendu financier retraçant la réalisation du budget prévisionnel et attestant de la conformité des dépenses affectées à l’objet de la subvention. Ce document devra décrire les méthodes d’affectation retenues et notamment justifier les clefs de répartition des charges. L’Association s’engage à tenir sa comptabilité par référence au dernier règlement comptable en vigueur. Les aides apportées par la Communauté Urbaine d’Alençon et les autres partenaires de l’Association seront valorisées à partir des évaluations qui lui seront fournies par les services des différents partenaires. Sur simple demande de la Communauté Urbaine d’Alençon au Président, l’Association devra communiquer à toute personne habilitée par le Président de la Communauté Urbaine d’Alençon, tout document de nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion utiles (contrôle sur pièces et sur place), afin de justifier à tout moment de l’utilisation des subventions reçues et d’une manière générale, de la bonne exécution de la présente convention. Dans ce cadre, l’Association s’engage en particulier à lui communiquer les procès-verbaux des assemblées générales et du conseil d’administration ainsi que la composition du conseil d’administration et du bureau. Tout document (rapport d’activité, comptes annuels, etc…) transmis à la Communauté Urbaine d’Alençon doit être revêtu du paraphe du Président, représentant légal de l’Association. En outre si l’activité réelle de l’Association était significativement inférieure aux prévisions présentées dans le cadre de la demande de subvention déposée auprès de ses services, la Communauté Urbaine d’Alençon se réserve le droit de réclamer le remboursement de tout ou partie de la somme versée. ARTICLE 8 : REGLEMENT DES CONFLITS En cas de conflit, une réunion sera convoquée dans un délai d'un mois, soit à la demande du Président de la Communauté Urbaine d’Alençon (ou de son représentant) soit du Président du Conseil d'Administration de l'Association. Participeront à cette réunion en nombre égal, 4 représentants du Conseil communautaire désignés par le Président et 4 membres du Conseil d'Administration de l'Association désignés par le Président de l’Association. Le représentant de la Communauté Urbaine d’Alençon et le représentant de l'Association, pourront être assistés de conseillers techniques sans voix délibératives. Les parties s'engagent à ne pas rendre publics les litiges tant que la procédure décrite au présent article ne sera pas épuisée. En cas de litiges ou de contestations portant sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention et si un accord amiable n'a pu intervenir, les parties conviennent de porter leurs différends devant le tribunal administratif territorialement compétent. ARTICLE 9 : AVENANT Toute modification des termes de la présente convention se fera par voie d’avenant. 4 Les avenants feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent. ARTICLE 10 : RESILIATION La présente convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties en cas de non respect des lois et règlements ou d’une ou plusieurs clauses de la convention. La résiliation sera automatique si, notamment, l’association ne respecte pas les règles d’utilisation et de contrôle des subventions. La résiliation se fera par une mise en demeure adressée par courrier recommandé avec accusé de réception. La résiliation à la demande de l’Association ne pourra être effective qu’à l’expiration d’un délai de 2 mois après réception par la Communauté Urbaine d’Alençon d’une mise en demeure par une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception. La résiliation à la demande de la Communauté Urbaine d’Alençon ne pourra être effective qu’à l’expiration d’un délai de 2 mois après réception par l’Association d’une mise en demeure par une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception. En cas de résiliation anticipée en cours d’année, l’Association devra reverser à la Communauté Urbaine d’Alençon le montant de la subvention perçue, en fonction des objectifs déjà réalisés dans le cadre du projet, c'est-à-dire : déduction faite des engagements financiers en cours et sur présentation des comptes. Fait en 3 exemplaires, À Alençon, le Le Président Les Ateliers du Centre d’Art, Christian CAGNOLI Le Président de la Communauté Urbaine, Le Maire d’Alençon, Conseiller départemental de l’Orne Ancien Député de l’Orne Joaquim PUEYO 1 / 1 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 14 DÉCEMBRE 2023 RAPPORTEUR Madame Fabienne MAUGER AFFAIRES CULTURELLES 036 - Association Scène Nationale 61 - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer la convention financière au titre de 2024 Affaires Culturelles, Tourisme MC Le Conseil Communautaire, lors de la séance du 9 décembre 2021, a autorisé Monsieur le Président à signer une convention pluriannuelle d’objectifs 2021-2025 entre l’Etat, la Région Normandie, le Département de l’Orne, la Ville, la Communauté urbaine d’Alençon (CUA), l’agglomération de Flers, la Communauté de Communes du bassin de Mortagne au Perche et l’association Scène Nationale 61. Pour l’année 2024, il est proposé au Conseil Communautaire de signer une convention financière ayant pour objet de définir les conditions dans lesquelles la CUA apporte son soutien aux activités d’intérêt général que l’association entend poursuivre conformément à ses statuts. Concernant la participation financière de la CUA, la convention prévoit l’octroi d’une subvention de : - 367 731 € au titre du fonctionnement, - 6 000 € au titre de l’investissement pour le financement du remplacement partiel du matériel informatique et installation d’un câblage pour la distribution du son dans la salle de spectacle. Le calendrier de versement de ces subventions ainsi que les obligations de l’association, relatives à cet accompagnement financier, sont formalisés par la signature d’une convention. Vu l’avis favorable de la Commission n° 1 "Finances", réunie le 28 novembre 2023, Vu l’avis favorable du Bureau Consultatif, réuni le 7 décembre 2023, Il est demandé au Conseil de bien vouloir : • APPROUVER la convention financière à passer entre la CUA et l’association Scène Nationale 61, au titre de 2024 et ayant pour objet de définir les conditions relatives à l’octroi d’une subvention de 367 731 € au titre du fonctionnement et d’une subvention 6 000 € au titre de l’investissement, telle que proposée en annexe, • S’ENGAGER à inscrire les dépenses correspondantes à la ligne budgétaire 65 313 6574 et 204 313 20421.0 des budgets concernés, • AUTORISER Monsieur le Président ou sa déléguée à signer la convention correspondante ainsi que tous documents utiles relatifs à ce dossier. 1 / 1 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 14 DÉCEMBRE 2023 RAPPORTEUR Madame Fabienne MAUGER AFFAIRES CULTURELLES 037 - Association Eureka - La Luciole - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer la convention financière 2024 Affaires Culturelles, Tourisme MC Le Conseil Communautaire, lors de sa séance du 9 décembre 2021, a autorisé Monsieur le Président à signer une convention pluriannuelle d’objectifs 2022-2024 entre l’Etat, la Région Normandie, le Département de l’Orne, la Communauté Urbaine d’Alençon (CUA), la Ville d’Alençon et l’association Euréka - La Luciole. Pour l’année 2024, il est proposé au Conseil Communautaire de signer une convention financière ayant pour objet de définir les conditions dans lesquelles la CUA et la Ville d’Alençon apportent leur soutien aux activités d’intérêt général que l’association entend poursuivre conformément à ses statuts. Concernant la participation financière de la CUA, la convention prévoit l’octroi des subventions suivantes : - 140 000 € en fonctionnement, - 2 500 € pour le projet "30 ans de La Luciole". Le calendrier de versement de ces subventions ainsi que les obligations de l’association, relatives à cet accompagnement financier, sont formalisés par la signature de la convention. Vu l’avis favorable de la Commission n° 1 "Finances", réunie le 28 novembre 2023, Vu l’avis favorable du Bureau Consultatif, réuni le 7 décembre 2023, Il est demandé au Conseil de bien vouloir : • APPROUVER la convention financière pour l’année 2024 entre la Communauté Urbaine d’Alençon, la Ville d’Alençon et l’association Euréka - La Luciole, ayant pour objet de définir les conditions relatives à l’octroi par la CUA d’une subvention de 140 000 € au titre du fonctionnement et de 2 500 € pour le projet "30 ans de La Luciole", telle que proposées en annexe, • DECIDER d’imputer les dépense correspondantes sur les crédits qui seront inscrits au Budget Primitif 2024, 65 33.1 6574 pour le fonctionnement, et 65 33.0 6574.71 pour le projet "30 ans de La Luciole", • AUTORISER Monsieur le Président ou sa déléguée à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier. CONVENTION FINANCIERE 2024 ENTRE LES SOUSSIGNES : La Ville d’Alençon, représentée par Monsieur Joaquim PUEYO, Maire d’Alençon, agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du 13 décembre 2021, désignée ci-après par “ la Ville ” D’UNE PART, ET : La Communauté Urbaine d’Alençon, représentée par Monsieur Joaquim PUEYO, agissant en vertu d’une délibération du Conseil de Communauté en date du 09 décembre 2021, désignée ci-après par “ la Communauté Urbaine d’Alençon ”. D’AUTRE PART, ET : L’Association Eureka, régie par la loi du 1er juillet 1901 et déclarée en Préfecture de l’Orne le 13 décembre 2005 sous le n° SIRET 38868705500029 (avis publié au JO du.6 mai 2006), ayant son siège social au 171 rue de Bretagne à Alençon. représentée par Madame Corinne RONDEAU, Présidente de l’Association, désignée ci-après par “ l’Association ” D’AUTRE PART, IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT : ARTICLE 1 : OBJET La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Ville et la Communauté Urbaine d’Alençon apportent leur soutien aux activités d’intérêt général que l’Association entend poursuivre conformément à ses statuts et telles que précisées à l’article 2 ci- après. La présente convention est conclue en application des dispositions de l’article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. ARTICLE 2 : ACTIVITES DE L’ASSOCIATION PRISES EN COMPTE Les activités de l’Association prises en compte par la Ville et la Communauté au titre de la présente convention sont les suivantes : - Aider et promouvoir, sous toutes ses formes, la création et la diffusion artistique, - Gérer, diriger et programmer la Scène de Musiques Actuelles La Luciole, ARTICLE 3 : SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT 3.1 - Afin de soutenir les actions de l’Association mentionnées à l’article 2 ci-dessus, et à la condition qu’elle respecte toutes les clauses de la présente convention, la Communauté Urbaine d’Alençon s’engage à verser à l’Association une subvention de fonctionnement. 3.2 - Pour les activités se déroulant du 1er janvier au 31 décembre de l’année 2024, le montant de la subvention de fonctionnement que la Communauté Urbaine d’Alençon s’engage à verser à l’Association s’élève à 140 000 euros. 3.3 – Le projet artistique est joint à la convention pluriannuelle 2021/2024 et le budget prévisionnel est annexé à la présente convention. L’Association s’engage à les respecter. 3.4 - Le versement de la subvention de fonctionnement de la Communauté Urbaine d’Alençon s’effectuera de la manière suivante : janvier : 43 250 € Février : 32 250 € Juin : 32 250 € Octobre : 32 250 € 3.5 - Afin de permettre à l’Association de réaliser des actions culturelles en 2024 et à la condition qu’elle respecte toutes les clauses de la présente convention, la Ville s’engage à verser à l’Association une subvention de fonctionnement s’élevant à la somme de 90 000 euros. 3.6 - Le versement de la subvention de fonctionnement de la Ville s’effectuera à la notification de la présente convention. 3.7 - En cas de non-respect par l’Association de l’un ou l’autre de ses engagements contractuels, notamment en matière de contrôle (production du rapport d’activité, comptes annuels...), les versements indiqués ci-dessus seront suspendus par la Communauté. Cette mesure de suspension ne fera pas obstacle, le cas échéant, à la résiliation de la convention dans les conditions précisées à l’article 9 ci-après. ARTICLE 4 : AIDES COMPLEMENTAIRES 4.1 - SUBVENTION SUR PROJET DE LA CUA 2500 € pour le projet « 30 ans de la Luciole ». Cette subvention sera versée à l’issue de l’évènement, sous réserve de réalisation 4.2- SUBVENTION SUR PROJET DE LA VILLE 6000€ pour le projet « 30 ans de la Luciole ». Cette subvention sera versée à l’issue de l’évènement, sous réserve de réalisation. 4.3 - MISE À DISPOSITION DE LOCAUX Afin de soutenir les actions de l’Association mentionnées à l’article 2 ci-dessus, la Communauté met gratuitement à sa disposition les locaux situés 171 rue de Bretagne à Alençon. Pour information, cette mise à disposition est estimée à 125950 euros. 4.4 - MISE À DISPOSITION DE MOYENS MATERIELS Afin de soutenir les activités de l’Association définies à l’article 2 ci-dessus, la Communauté met gratuitement à sa disposition, pour la durée de la présente convention, les moyens matériels désignés en quantité et en qualité à l’annexe jointe. Cette annexe fera l’objet d’une mise à jour systématique à chaque modification adjonction ou retrait de moyens matériels. Les biens mis à disposition sont valorisés à 1 218 029.08 € (Sous réserve d’actualisation). Ces biens demeureront en tout état de cause la propriété de la Communauté qui aura à tout moment la possibilité de procéder à un inventaire contradictoire. À l’expiration de la présente convention par suite, soit de la survenance du terme fixé, soit de la résiliation, soit de toute autre cause, ces biens seront immédiatement et gratuitement restitués à la Communauté en état normal d’entretien. Ils seront pareillement restitués à la Communauté en cas de dissolution de l’Association. ARTICLE 5 : COMMUNICATION L’association s’engage à faire apparaître sur tous les documents informatifs ou promotionnels édités par elle le soutien apporté par la Communauté et la Ville. ARTICLE 6 : SUIVI 6.1 – SUIVI DES ACTIVITES L’Association rendra compte régulièrement à la Communauté et à la Ville de ses actions au titre de la présente convention. L’Association leur transmettra notamment, au plus tard le 20 juin 2024, un rapport d’activités portant sur la réalisation des activités prévues au titre de l’année 2023. 6.2 – CONTROLE FINANCIER 6.2.1. - Comptes annuels Au plus tard, le 20 juin 2024, l’Association transmettra à la Communauté et à la Ville, après leur approbation, les comptes annuels de l’exercice écoulé (bilan, compte de résultat et annexes) certifiés par un Commissaire aux Comptes, ainsi que la balance des comptes en fichier informatique. 6.2.2. - Autres engagements de l’association relatifs au suivi Les comptes de l’Association sont établis pour un exercice courant du 1er janvier au 31 décembre 2024. Dans le cas où l’exercice comptable de l’Association ne coïnciderait pas avec l’année civile, l’Association devra indiquer l’affectation qu’elle a effectuée ainsi que les règles d’affectation de la subvention entre les deux exercices comptables. L’Association s’engage à tenir sa comptabilité par référence au règlement 99.01 du 16 février 1999 du Comité de Réglementation Comptable et à faire approuver ses comptes par les organes compétents. Les aides apportées par la Communauté, la Ville et les autres partenaires de l’Association seront valorisées. 6.3 – SUIVI EXERCE PAR LA COMMUNAUTE ET LA VILLE L’Association s’engage à faciliter le contrôle par la Communauté et la Ville, tant d’un point de vue quantitatif que qualitatif, de la réalisation des actions prévues, de l’utilisation des aides attribuées et d’une manière générale de la bonne exécution de la présente convention. À cet effet, le service des Affaires culturelles est plus particulièrement chargé du contrôle de l’Association. Cependant, la Communauté et la Ville pourront procéder ou faire procéder par les personnes de leur choix aux contrôles qu’elles jugeront utiles. Sur simple demande de la Communauté et de la Ville, l’Association devra leur communiquer tous documents de nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion utiles. Dans ce cadre, l’Association s’engage en particulier à leur communiquer les procès-verbaux des assemblées générales et du conseil d’administration ainsi que la composition du conseil d’administration et du bureau. En outre, l’Association devra informer la Communauté et la Ville des modifications intervenues dans les statuts. 6.4 – PARAPHE DU PRESIDENT DE L’ASSOCIATION Tout document (rapport d’activité, comptes annuels...) transmis à la Communauté et à la Ville devra être revêtu du paraphe du président, représentant légal de l’Association. ARTICLE 7 : ASSURANCES L’Association exerce les activités mentionnées à l’article 2 ci-dessus sous sa responsabilité exclusive. L’Association s’engage à souscrire toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Communauté et de la Ville ne puisse être recherchée. L’association devra être en mesure de leur justifier à tout moment de la souscription de ces polices d’assurances et du paiement effectif des primes correspondantes. ARTICLE 8 : DUREE La présente convention est conclue pour l’année 2024. ARTICLE 9 : RESILIATION En cas de non-respect par l’Association de ses engagements contractuels, ainsi qu’en cas de faute grave de sa part, la Communauté ou la Ville pourront résilier de plein droit la présente convention, à l’expiration d’un délai de 1 mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation dans les conditions précitées implique la restitution totale ou partielle des subventions de fonctionnement par l’association à la Ville et/ou à la Communauté. - Fait en 3 exemplaires À Alençon, le La Maire d’Alençon, Pour le Maire, La Maire-adjointe déléguée Fabienne MAUGER Le Président de La Communauté Urbaine Maire d’Alençon, Conseiller départemental de l’Orne, Ancien Député de l’Orne Joaquim PUEYO L’association Euréka représentée par sa Présidente Corinne RONDEAU 1 / 1 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 14 DÉCEMBRE 2023 RAPPORTEUR Madame Fabienne MAUGER MUSÉE 038 - Modification de la grille tarifaire à compter du 1er janvier 2024 Musée CM/JM Il est rappelé que par délibération du 30 juin 2022, le Conseil de Communauté validait une modification des tarifs pratiqués au Musée des Beaux-arts et de la Dentelle, liée à l’enrichissement de l’offre culturelle à compter du 1er juillet 2022. L’association « La dentelle au Point d’Alençon » (ADPA) a choisi de mettre ses collections en dépôt auprès du Musée des Beaux-arts et de la Dentelle de la Communauté urbaine d’Alençon (CUA) en 2004, suite à la fermeture définitive du musée associatif de la dentelle, faisant ainsi bénéficier l’établissement de ressources complémentaires pour enrirchir son parcours permanent et ses expositions temporaires. L’association est engagée auprès du musée, de la Ville et de la CUA dans la valorisation du patrimoine dentellier et du savoir-faire du Point d’Alençon. Elle joue un véritable rôle d’ambassadeur. Elle organise ou participe à de nombreuses manifestations sur le territoire, en région et à l’international dans le cadre des congrès de l’Organisation Internationale de la Dentelle au Fuseau et à l’Aiguille (OIDFA). Elle réalise régulièrement des produits dérivés sous la marque déposée par la Ville « Dentelle d’Alençon ». En reconnaissance de cet engagement il est proposé, à compter du 1er janvier 2024, d’accorder la gratuité au Musée pour les adhérents de l’association "La Dentelle Au Point d’Alençon". Vu l’avis favorable de la Commission n° 1 "Finances", réunie le 28 novembre 2023, Vu l’avis favorable du Bureau Consultatif, réuni le 7 décembre 2023, Il est demandé au Conseil de bien vouloir : • ACCORDER la gratuité d’accès au Musée pour les adhérents de l’association "La Dentelle Au Point d’Alençon", • ACCEPTER la grille des tarifs du Musée des Beaux-arts et de la Dentelle d’Alençon modifiée et applicable à compter du 1er janvier 2024, telle que proposée en annexe, • AUTORISER Monsieur le Président ou sa déléguée à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier. TARIFS DU MUSéE DES BEAUX ARTS ET DE LA DENTELLE D’ALENÇON À COMPTER DU 1er JANVIER 2024 PUBLIC INDIVIDUEL – ENTREE + VISITE LIBRE Plein tarif Adultes (26 - 60 ans) 4,00 € Tarif réduit - Étudiants, séniors (+ de 60 ans), résidents CUA, adhérents aux Ateliers du Centre d’Art, adhérents de l’Amicale du Personnel de la CUA, famille nombreuse, carte CEZAM, - Détenteur d’un billet de la Maison des dentelles à Argentan ; chéquier Avantages et découvertes en cours de validité ; détenteur de la carte d’adhérent TRIP NORMAND, détenteur d’un billet du Château de Carrouges, - Personnes à mobilité réduite 3,00 € Gratuité - Premier dimanche de chaque mois, musée by night, adhérents de l’ADPA, Moins de 26 ans, bénéficiaires des minimas sociaux (demandeurs d’emploi, RSA …), carte presse, Pass Accueil Normandie, membre ICOM, détenteur Muséopass, enseignant, détenteur Carte Culture, détenteur Passeport Loire Vision, - Accompagnant de personnes à mobilité réduite Gratuit PUBLIC INDIVIDUEL – ENTREE + MEDIATION GUIDEE Plein tarif Adultes (26 - 60 ans) 6,00 € Tarif réduit - Étudiants, séniors (+ de 60 ans), résidents CUA, adhérents aux Ateliers du Centre d’Art, adhérents de l’Amicale du Personnel de la CUA, famille nombreuse, carte CEZAM, - Détenteur d’un billet de la Maison des dentelles à Argentan ; chéquier Avantages et découvertes en cours de validité ; détenteur de la carte d’adhérent TRIP NORMAND, détenteur d’un billet du Château de Carrouges, - Personnes à mobilité réduite 5,00 € Gratuité - Premier dimanche de chaque mois, musée by night, adhérents de l’ADPA, Moins de 26 ans, bénéficiaires des minimas sociaux (demandeurs d’emploi, RSA …), carte presse, Pass Accueil Normandie, membre ICOM, détenteur Muséopass, enseignant, détenteur Carte Culture, détenteur Passeport Loire Vision, - Accompagnant de personnes à mobilité réduite Gratuit PUBLIC INDIVIDUEL – ENTREE + ATELIER ARTISTE EN HERBE Tarif unique Pour les 7-11 ans 5,00 € PUBLIC INDIVIDUEL – ENTREE + SPECTACLE OU PERFORMANCE Plein tarif Adultes (26 - 60 ans) 7,00 € Tarif réduit - Étudiants, séniors (+ de 60 ans), résidents CUA, adhérents aux Ateliers du Centre d’Art, adhérents de l’Amicale du Personnel de la CUA, famille nombreuse, carte CEZAM, - Détenteur d’un billet de la Maison des dentelles à Argentan ; chéquier Avantages et découvertes en cours de validité ; détenteur de la carte d’adhérent TRIP NORMAND, détenteur d’un billet du Château de Carrouges, - Personnes à mobilité réduite 6,00 € Gratuité - Premier dimanche de chaque mois, musée by night, adhérents de l’ADPA, Moins de 26 ans, bénéficiaires des minimas sociaux (demandeurs d’emploi, RSA …), carte presse, Pass Accueil Normandie, membre ICOM, détenteur Muséopass, enseignant, détenteur Carte Culture, détenteur Passeport Loire Vision, - Accompagnant de personnes à mobilité réduite Gratuit GROUPE – ENTREE + VISITE LIBRE Tarif unique Groupe adulte (26 - 60 ans) composé d’un minimum de 10 personnes payantes 3,00 €/pers GROUPE – ENTREE + MEDIATION GUIDEE Plein tarif Adultes (26 - 60 ans) 6,00 €/pers Tarif réduit - Étudiants, séniors (+ de 60 ans), résidents CUA, adhérents aux Ateliers du Centre d’Art, adhérents de l’Amicale du Personnel de la CUA, famille nombreuse, carte CEZAM, - Personnes à mobilité réduite 5,00 €/pers Gratuité - Adhérents de l’ADPA, Moins de 26 ans, bénéficiaires des minimas sociaux (demandeurs d’emploi, RSA …), carte presse, Pass Accueil Normandie, membre ICOM, détenteur Muséopass, enseignant, détenteur Carte Culture, détenteur Passeport Loire Vision, - Accompagnant de groupe comprenant au moins 15 personnes payantes, - Les Eductours, - Accompagnant de personne à mobilité réduite Gratuit GROUPE SCOLAIRE Visite libre, médiation guidée ou accompagnement d’un projet pédagogique Tout niveau scolaire Gratuit CARTES MUSEE Carte Musée Carte nominative et valable 1 an à compter de la date d’achat 20,00 €/pers Carte Musée Duo Carte nominative pour deux personnes et valable 1 an à compter de la date d’achat 30,00 €/2 pers CERTAINES DEMANDES EXCEPTIONNELLES ET À DES FINS DE SENSIBILISATION Kermesses, les Comités d’Entreprises, les rassemblements sportifs Gratuit dans la limite de 10 entrées Manifestations nationales gratuites auxquelles le Musée des Beaux-arts et de la Dentelle participe (Nuit européennes des musées, journées européennes du patrimoine...) Gratuit 1 / 2 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 14 DÉCEMBRE 2023 RAPPORTEUR Madame Fabienne MAUGER CONSERVATOIRE A RAYONNEMENT DÉPARTEMENTAL 039 - Projet d’établissement 2023-2028 Conservatoire à Rayonnement Départemental PaD L’arrêté du 15 décembre 2006 fixant les critères de classement des établissements d’enseignement public de la musique, de la danse et de l’art dramatique, rend obligatoire le projet d’établissement pour obtenir le classement en Conservatoire à Rayonnement Départemental. Le projet d’établissement est un document politique, qui décline des actions pédagogiques et artistiques ainsi que les actions menées en faveur du développement des pratiques musicales, chorégraphiques et théâtrales. Il définit l’identité de l’établissement ainsi que les objectifs prioritaires d’évolution. Les missions des établissements d’enseignement public de la musique, de la danse et de l’art dramatique sont les suivantes : - des missions d’éducation fondées sur un enseignement artistique spécialisé, organisé en cursus. Les établissements favorisent l’orientation des élèves tout au long de leur formation. Ils accompagnent leur projet et développent des collaborations entre spécialités artistiques, notamment lors des phases d’éveil et d’initiation, - des missions d’éducation artistique et culturelle privilégiant la collaboration avec les établissements d’enseignement scolaire, notamment dans le cadre d’activités liées aux programmes d’enseignement, de classes à horaires aménagés, d’ateliers, de jumelages, de chartes départementales de développement de la pratique chorale et vocale ou de dispositifs similaires en danse et en art dramatique, - des missions de développement des pratiques artistiques des amateurs, notamment en leur offrant un environnement adapté. Les établissements participent également à des actions de sensibilisation, de diversification et de développement des publics, et prennent part à la vie culturelle de leur aire de rayonnement. À cette fin, ils assurent la diffusion des productions liées à leurs activités pédagogiques et l’accueil d’artistes et ils entretiennent des relations privilégiées avec les partenaires artistiques professionnels, en particulier avec les organismes chargés de la création et de la diffusion. Pour accomplir l’ensemble de ces missions, les établissements constituent des centres de ressources pour la documentation, l’information, l’orientation et le conseil des citoyens. Vu l’avis favorable du Bureau Consultatif, réuni le 7 décembre 2023, Il est demandé au Conseil de bien vouloir : • ADOPTER le projet d’établissement 2023-2028 du Conservatoire à Rayonnement Départemental, tel que présenté en annexe, 2 / 2 • AUTORISER Monsieur le Président ou sa déléguée à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier. PROJET D’ETABLISSEMENT 2023-2028 « Un établissement pour tous, accessible à tous. » 2 CRD CU ALENCON PROJET ETABLISSEMENT 2023-2028 SOMMAIRE I. PREAMBULE page 3 1. Contexte 2. Rappel des missions 3. Contenu 4. Objectifs 5. Méthodologie 6. Calendrier II. LE CONSERVATOIRE, UN ETABLISSEMENT TERRITORIAL page 7 1. Un équipement Culturel de la Communauté Urbaine d’Alençon 2. Implantation territoriale de l’établissement 3. Environnement sociologique et économique a. La population b. Données économiques 4. Environnement Educatif et Culturel a. Ecoles, collèges, lycées et pôles d’enseignement supérieur b. Offre Culturelle 5. Un établissement en réseau(x) a. Le Schéma départemental des Enseignements Artistiques de l’Orne b. Région Normandie : Schéma Régional des Enseignements Artistiques c. Le Schéma Départemental des Enseignements Artistiques de la Sarthe d. Région des Pays de la Loire 3 CRD CU ALENCON PROJET ETABLISSEMENT 2023-2028 III. LE CONSERVATOIRE AUJOURD’HUI page 17 1. Evolution des effectifs depuis 2017 • Publics inscrits • Publics non-inscrits : Education Artistique et Culturelle 2. L’offre d’enseignement a. En Musique b. En Art dramatique 3. Les personnels 4. Les ressources 5. Les partenariats 6. Etude diagnostique a. Les points forts de l’établissement b. Les points de vigilance de l’établissement IV. NOUVEAU PROJET D'ETABLISSEMENT page 31 1. De nouveaux enjeux 2. Renforcement des missions 3. Méthodologie de la mise en œuvre 4. Conclusion prospective V. DOCUMENTS ANNEXES 1. Textes de référence 2. Bilan synthétique du Projet d’Etablissement 2012-2017 (joint au dossier) 3. Exemples de fiches-actions en cours (jointes au dossier) 4 CRD CU ALENCON PROJET ETABLISSEMENT 2023-2028 I. PREAMBULE 1. Contexte La Charte de l'enseignement artistique spécialisé en danse, musique et théâtre de 2001 prévoyait que le directeur "conçoit, organise et s’assure de la mise en œuvre d'un projet d’établissement, en concertation permanente avec l’équipe pédagogique et tous les partenaires externes concernés ; il propose un programme de formation continue des enseignants en lien avec le projet." L'arrêté du 15 décembre 2006 fixant les critères du classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique le rend - aujourd’hui - obligatoire pour obtenir le classement en conservatoire à rayonnement régional, à rayonnement départemental ou communal et intercommunal. Le projet d'établissement est un document politique, qui décline des actions pédagogiques et artistiques ainsi que les actions menées en faveur du développement des pratiques musicales, chorégraphiques et théâtrales. 2. Rappel des missions Selon l’arrêté du 15 décembre 2006 et l’arrêté du 9 août 2022 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2006 modifié fixant les critères du classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique, les missions communes aux trois grandes catégories d’établissements classés sont les suivantes (article 3) : Les missions communes aux trois catégories d'établissement sont les suivantes : 1° Des missions d'éducation fondées sur un enseignement artistique spécialisé, organisé en cursus définis à l'annexe 1. A cette fin, les établissements favorisent l'orientation des élèves tout au long de leur formation. Ils accompagnent leur projet et développent des collaborations entre spécialités artistiques, notamment lors des phases d'éveil et d'initiation ; 2° Des missions d'éducation artistique et culturelle privilégiant la collaboration avec les établissements d'enseignement scolaire, notamment dans le cadre d'activités liées aux programmes d'enseignement, de classes à horaires aménagés, d'ateliers, de jumelages, de chartes départementales de développement de la pratique chorale et vocale ou de dispositifs similaires en danse et en art dramatique ; 3° Des missions de développement des pratiques artistiques des amateurs, notamment en leur offrant un environnement adapté. Les établissements participent également à des actions de sensibilisation, de diversification et de développement des publics, et prennent part à la vie culturelle de leur aire de rayonnement. A cette fin, ils assurent la diffusion des productions liées à leurs activités pédagogiques et l'accueil d'artistes et ils entretiennent des relations privilégiées avec les partenaires artistiques professionnels, en particulier avec les organismes chargés de la création et de la diffusion. Pour accomplir l'ensemble de ces missions, les établissements constituent des centres de ressources pour la documentation, l'information, l'orientation et le conseil des citoyens. 5 CRD CU ALENCON PROJET ETABLISSEMENT 2023-2028 3. Contenu Le projet d'établissement définit l’identité de l’établissement ainsi que les objectifs prioritaires d’évolution. Dans ce but, il prend en compte la réalité sociologique, économique et culturelle du territoire concerné, ainsi que la présence et l’activité des différents acteurs et partenaires potentiels inscrits dans sa sphère de rayonnement, particulièrement les établissements relevant de l'Education Nationale, les structures en charge de la pratique en amateur ainsi que les lieux de création et de diffusion. (Ministère de la Culture : dispositions transversales : le projet d’établissement et la concertation) 4. Objectifs La rédaction d'un nouveau Projet d'Etablissement permet d’établir un diagnostic territorial et interne du Conservatoire, de son action au cœur de la collectivité et sur le département qu’il irrigue. A partir d'un état des lieux, au regard de l'évolution du territoire, des axes de développement culturel de la Communauté Urbaine d'Alençon mais aussi des directives du Ministère de la Culture, il s'agit de dessiner les contours de ce que sera le Conservatoire de demain, de définir et d’engager les orientations pédagogiques, culturelles et artistiques. Dans un contexte budgétaire contraint, le Conservatoire, au service de tous les publics, s’emploie à favoriser l’accès à la pratique artistique au plus grand nombre : « un conservatoire pour tous, accessible à tous ». 5. Méthodologie Le choix d'un projet d'établissement concerté est apparu comme une évidence : fixant les objectifs pour les cinq prochaines années, il semble nécessaire que l'ensemble du personnel s'en empare et s'implique. La réflexion s'est structurée autour de différentes instances internes à l’établissement : ateliers thématiques, conseils pédagogiques, réunions plénières. Des rencontres avec des services de la Communauté Urbaine et de la ville d’Alençon ainsi qu'avec des élus communautaires et municipaux, avec des partenaires institutionnels et non-institutionnels dont les chargés de mission du SDEA 72 et SDEA 61 et les Conseillers de la DRAC Normandie ont permis de conforter les orientations préalablement définies. 6. Calendrier Année Scolaire 2017-2018 L'arrivée d'un nouveau Directeur en septembre 2017 a repoussé, de facto, l'écriture du Nouveau Projet d’établissement. Cette année scolaire 2017-2018 fut consacrée : • Au bilan du Projet 2012-2017 et à la définition de premiers axes de réflexion. • A la réalisation d’un diagnostic : o Sur les dispositifs partenariaux avec l’Education Nationale o Sur le département « Musiques Actuelles Amplifiées » o Sur le département Théâtre 6 CRD CU ALENCON PROJET ETABLISSEMENT 2023-2028 Années Scolaires 2018-2023 • La mise en place d'ateliers thématiques a permis de mener une réflexion autour de quatre axes retenus en 2018 : l'évaluation, les pratiques collectives, le rayonnement et l'éducation artistique et culturelle. • Des réunions plénières ponctuelles ont permis de préciser les nouvelles orientations ministérielles, notamment dans le cadre de l'EAC, les classes préparatoires à l'enseignement supérieur et de nouveaux parcours d’études. • La présentation du nouveau projet d’établissement 2018-2023 a été retardée pour plusieurs raisons : o L’attente d’un nouveau schéma national d’orientation pédagogique à paraître en 2023 o Les effets de la pandémie liée à la COVID 19 Pour autant, le Conservatoire a poursuivi son travail d’évolution dans sa structuration pédagogique, son rayonnement et son offre artistique : - Concertation avec l’équipe enseignante - Création de nouvelles disciplines - Mise en place de nouveaux parcours d’EAC - Mise en place de nouvelles pratiques et parcours élèves - Rencontre des usagers - Rencontre des partenaires institutionnels 7 CRD CU ALENCON PROJET ETABLISSEMENT 2023-2028 II. LE CONSERVATOIRE, UN ETABLISSEMENT TERRITORIAL 1. Un équipement Culturel de la Communauté Urbaine d’Alençon Le Conservatoire, classé Conservatoire à Rayonnement Départemental, est un des équipements culturels gérés par la Communauté Urbaine d’Alençon depuis 1998. Etablissement d’Enseignement Artistique, service public, il a une mission de rayonnement territorial par le développement des pratiques artistiques et culturelles, en musique et théâtre et ce, en faveur d’un plus grand nombre possible d’usagers. Il œuvre ainsi à réduire l’inégalité d’accès à la culture pour tous sur le territoire. La Communauté Urbaine d’Alençon est un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI). Composé de 31 communes, 55815 habitants (donnée INSEE 2020), ce territoire s’étend sur 2 départements : l’Orne et la Sarthe. Territoire essentiellement rural, la grande majorité de la population se concentre à Alençon (25 744 habitants en 2020) et sa proche périphérie (16 200 habitants). Celle-ci s’est dotée d’un projet de territoire, adopté en mars 2019. 2. Implantation territoriale de l’établissement L’établissement est situé en centre-ville, formant un îlot avec les autres équipements culturels : la médiathèque Aveline, les archives municipales et communautaires ainsi que le musée des beaux-arts et de la dentelle. De même, s’y trouvent le service Affaires Culturelle et du Tourisme. Une partie de l’équipement – la salle de musiques actuelles – est située dans le quartier de Perseigne, quartier prioritaire de la ville d’Alençon. 8 CRD CU ALENCON PROJET ETABLISSEMENT 2023-2028 La ville d’Alençon se situe à l’extrême Nord du département de la Sarthe et à l’extrême Sud du département de l’Orne. Préfecture du département de l’Orne, elle est excentrée et relativement éloignée des autres bassins de population du département. Les métropoles les plus proches sont Caen dans le Calvados (110 km) et Le Mans dans la Sarthe (50 km). 3. Environnement sociologique et économique Situer l’établissement dans son contexte sociologique et économique, c’est définir des éléments qui permettent d’orienter ses choix stratégiques. a. La population (sources : INSEE et CUA) Communauté urbaine d’Alençon : 9 CRD CU ALENCON PROJET ETABLISSEMENT 2023-2028 Alençon : Au regard de ces graphiques, on constate : • Une baisse démographique sensible de la population : - 0,2 à 0.3 % par an depuis 2008. • Un vieillissement de la population : augmentation des tranches 60-74 ans et 75 ans et plus : 30% des habitants ont plus de 60 ans. • 17% des habitants ont moins de 15 ans. On peut en déduire, par conséquent, une baisse mécanique des publics susceptibles d’être touchés par une formation au Conservatoire : tranche 5-18 ans. La population est essentiellement concentrée dans l’aire urbaine d’Alençon C’est à mettre en corrélation avec les origines géographiques des usagers : peu d’usagers fréquentant l’établissement viennent de la 2ème couronne de la CUA. Source : CUA 10 CRD CU ALENCON PROJET ETABLISSEMENT 2023-2028 b. Données économiques La population se compose de 24531 actifs. L’industrie, principale source de développement d’emplois, est faible sur le territoire (5.6%). Ce sont les entreprises de service qui proposent la grande majorité de l’offre d’emploi (60.6%). Le taux de chômage est en constante progression (13.3%), bien au-dessus de la moyenne nationale (8,8%). 4. Environnement éducatif et culturel a. Ecoles, Collèges, Lycées et Pôles d’enseignement supérieur La CUA dispose de 31 écoles primaires dont 16 hors la ville d’Alençon. Il n’y a pas de collège ni de lycée hors de la ville d’Alençon. La Ville d’Alençon dispose de : 15 écoles primaires, 11 publiques et 4 privées 6 collèges, 4 publics et 2 privés 7 lycées, 3 lycées d’enseignement général et technologique et 4 lycées d’enseignement professionnel Concernant l’enseignement supérieur, la CUA accueille près de 2200 étudiants : Le pôle universitaire de Montfoulon est une des 5 antennes de l’université de Caen-Normandie. Il accueille : - Une antenne de l’UFR de Droit et de Sciences politiques de Caen. - Un IUT - L’école supérieure du professorat et de l’éducation - L’institut supérieur de plasturgie d’Alençon - Un site de l’institut supérieur de formation D’autres formations, dans les domaines de la santé sont implantées sur le territoire : - L’institut Régional de Formation Sanitaire et Sociale Normandie. - L’institut de Formation régional en Santé de Normandie 11 CRD CU ALENCON PROJET ETABLISSEMENT 2023-2028 b. Offre Culturelle La Communauté Urbaine d’Alençon a défini un projet de territoire 2018-2030 « pour un territoire durable ». Des actions concernant le département de la Vie Culturelle et du Tourisme sont à construire et à consolider : • Elaborer une programmation culturelle coordonnée • Faire de la CUA un territoire d’événementiel • Inciter les acteurs culturels à développer une programmation hors les murs • Développer un festival itinérant sur l’ensemble du territoire L'offre culturelle, sur le territoire, est très importante et montre le dynamisme des différents acteurs qui l'animent. Le Conservatoire est un de ceux-ci, proposant plus de 70 manifestations annuelles. Il est à préciser que la majorité de celles-ci se déroulent dans la zone urbaine d'Alençon. « Espaces publics de proximité et de sociabilité, les établissements culturels de la Communauté Urbaine d’Alençon sont tout autant au service de l’éducation, de la formation, de l’information, de la connaissance ou encore de l’animation culturelle et du loisir. » (Site CUA) Equipements culturels de la CUA : - Le Musée des Beaux-Arts et de la dentelle - Le réseau des médiathèques - Le Conservatoire Salles de spectacles : - Le théâtre d’Alençon (410 places) accueille : La Scène Nationale 61, labellisée par le Ministère de la Culture et de la Communication, rayonne sur 3 sites du département de l’Orne : Alençon, Mortagne et Flers. Une cinquantaine de spectacles pluridisciplinaires sont donnés chaque année et des artistes sont régulièrement accueillis en résidence de travail ou de création. Durant l’année, hors programmation de la Scène Nationale 61, de nombreux spectacles y sont donnés : danse ; musique, théâtre… (Photo CUA) 12 CRD CU ALENCON PROJET ETABLISSEMENT 2023-2028 - La Luciole, scène de Musiques Actuelles, dispose de deux salles équipées : la salle Club de 300 places (debout) et la grande salle de 700 places (assis - debout). Sa programmation, riche et variée, inclut notamment la promotion de la scène régionale. Elle apporte également une aide au développement et un soutien à la création en organisant des stages et des formations, en accueillant des groupes en résidence et en accompagnant les groupes émergents. (photo CUA) - L’auditorium (196 places) Situé dans une ancienne chapelle, il est essentiellement destiné aux répétitions d’orchestres, aux concerts et restitutions publiques du Conservatoire qui en a la gestion. Il est aussi un espace scénique indispensable pour les classes de théâtre. Outil pédagogique, il est également loué aux associations ou sociétés qui désirent y programmer des concerts. - Anova (parc des expositions) Cette structure modulaire permet l’accueil de spectacles et d’évènements de très grande envergure. 13 CRD CU ALENCON PROJET ETABLISSEMENT 2023-2028 Principaux acteurs culturels du territoire bénéficiant d’une subvention ville ou CUA o Musique : Les Amis de la Musique Les amis de l’orgue L’Harmonie d’Alençon Les Violons d’Ingres Association BPM Room Marching Band Schola de l’Orne Septembre Musical de l’Orne o Théâtre : Compagnie Bleu 202 Compagnie Ouranies Compagnie Mycelium Compagnie les fées caramelles o Arts Plastiques : Les ateliers du centre d’Art Association Aquarellences Pygmalion « les bains douches » o Danse : Association Mouvement Hip-Hop Zone 61 o Arts Visuels : Association Ciné Cité o Pluridisciplinaire : Le Tapis Vert L’Eblouie Chapêlmêle 14 CRD CU ALENCON PROJET ETABLISSEMENT 2023-2028 5. Un établissement en réseau(x) Le Conservatoire, de par son implantation géographique sur 2 départements - l’Orne et la Sarthe - et 2 régions – la Normandie et les Pays de la Loire – s’inscrit dans 2 schémas départementaux et deux réseaux régionaux. a. Le Schéma Départemental des Enseignements et Pratiques Artistiques de l’Orne (SDEPA 61) SDEPA Orne SREA Région Normandie (en cours de structuration) Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) Instance de concertation : l’ADCEM SDEA Sarthe Réseau 303, réseau des conservatoires classés des pays de la Loire 15 CRD CU ALENCON PROJET ETABLISSEMENT 2023-2028 Amorcé en 2010 et adopté en 2012, le Schéma Départemental des Enseignements Artistiques de l’Orne structure et coordonne 8 établissements publics d’enseignement artistique et 10 structures associatives. Les établissements adhérents bénéficient d’un conventionnement avec le département et d’une aide financière, notamment dans l’investissement et l’accompagnement de projets territoriaux. A noter, également, la mise à disposition d’une médiathèque et d’une partothèque départementales. Un plan de formation interdépartemental (Orne-Sarthe-Mayenne-Manche) a été élaboré à l’intention des personnels des établissements d’enseignement artistique des quatre départements. Un nouveau Schéma Départemental, renommé Schéma Départemental des Enseignements et Pratiques Artistiques (SDEPA) 2022-2025 fait l’objet d’une convention entre la CUA et le CD61. Dans le cadre de ce schéma, le Conservatoire est Pôle-Ressource Départemental. b. Région Normandie : Schéma Régional des Enseignements Artistiques Le contrôle et le subventionnement du CRD par l’État est exercé par la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Normandie. Le Conseil Régional de Normandie a élaboré un Schéma Régional des Enseignements Artistiques, notamment en organisant la nouvelle filière des classes préparatoires à l’enseignement supérieur. D’après l’article 51 de la Loi LCAP, l’Etat transfère « …aux régions qui participent au financement de l’enseignement préparant à l’entrée dans les établissements d’enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant les concours financiers qu’il accorde à ce titre pour le fonctionnement des établissements d’enseignement public de la musique, de la danse, et de l’art dramatique sur le territoire de ces régions, les concours sont déterminés sur la base de la moyenne des dépenses de l’Etat à ce titre dans les régions concernées sur l’année 2010-2011-2012 ». A ce jour, ce Schéma Régional n’est pas actif. La concertation régionale s’effectue également par l’Association des Directeurs d’Écoles de musique, de danse et théâtre (ADCEM) de Normandie, toutes catégories d’établissements confondues. c. Le Schéma Départemental des Enseignements Artistiques de la Sarthe (SDEA 72) Adopté en 2007, il a pour objet de contribuer, en concertation avec les communes et communautés de communes, à une meilleure organisation de l’offre d’enseignement artistique en musique, danse et théâtre sur le territoire, conformément à la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales en son article 101. Cette politique est fondée sur l’adhésion volontaire des collectivités qui disposent d’un service public d’enseignement artistique. Organisés en 5 réseaux locaux dotés d’un établissement-ressource, les Établissements adhérents bénéficient d’un conventionnement avec le Département et d’une aide financière accompagnant l’effort fait dans ce domaine par les communes et communautés de communes, notamment au regard de la qualification et du statut des enseignants artistiques. Le Conservatoire d’Alençon est 1 des 5 établissements ressources pour le département de la Sarthe. Son secteur, appelé « Nord-Sarthe », se compose de 3 établissements : - Le Conservatoire à Rayonnement Départemental d’Alençon - L’Ecole Intercommunale de Musique des Alpes mancelles et des Portes du Maine Normand (Musique et théâtre, 3 sites) - Ecole de Musique et de Danse du Maine-Saosnois (Musique et danse, 2 sites) Un nouveau Schéma Départemental 2022-2025 fait l’objet d’une nouvelle convention entre la CUA et le CD72. 16 CRD CU ALENCON PROJET ETABLISSEMENT 2023-2028 d. Région des Pays de la Loire Différentes raisons historiques ont amené le Conservatoire d’Alençon à se joindre au réseau des Conservatoires classés des Pays de la Loire (réseau 303) : • La position géographique • L’absence d’un véritable réseau en Basse Normandie • Les relations privilégiées avec le Conservatoire du Mans : une fusion entre les 2 établissements a été envisagée entre 2007 et 2009. Depuis 2007, l’établissement participe à l’organisation mutualisée des épreuves instrumentales et vocales d’entrée et sortie en cycle spécialisé. De même, il mène une réflexion avec les Conservatoires du Mans et de Laval pour mettre en place des Classes Préparatoires à l’Enseignement Supérieur (CPES). 17 CRD CU ALENCON PROJET ETABLISSEMENT 2023-2028 III. LE CONSERVATOIRE AUJOURD’HUI 1. Evolution des effectifs depuis 2017 Le Conservatoire touche deux catégories d’usagers : Les publics inscrits : ils suivent les cours et participent aux activités du Conservatoire. Ils bénéficient d’une pratique régulière dans le cadre d’un cursus ou en parcours personnalisé. Les publics non-inscrits : ils bénéficient d’actions d’éducation artistique et culturelle. Ce sont, notamment, les élèves touchés par les interventions en milieu scolaire ou l’orchestre à l’école. a. Publics inscrits L’effectif global du nombre d’élèves inscrits a subi une forte baisse, très certainement liée à la pandémie de la COVID survenue en mars 2020. Depuis, les effectifs sont stables. Le nombre d’inscrits au Conservatoire correspond à 1.37% (en 2022) de la population du territoire, ce qui est légèrement au-dessus de la moyenne nationale (1.3%). L’enseignement artistique est majoritairement pratiqué par des élèves de sexe féminin (67%) et ce, quelle que soit la tranche d’âge. • Nombre d’élèves inscrits par spécialité Nombre total d'inscrits* 2017/2018 2018/2019 2019/2020 2020/2021 2021/2022 2022/2023 878 886 868 789 767 765 Nombre d'inscrits Musique 783 770 721 655 642 646 Théâtre 95 116 147 134 125 119 dont Horaires Aménagés Musique 105 132 125 125 109 82 Théâtre 55 63 79 74 67 63 Cursus traditionnel Musique 678 638 596 531 533 565 Théâtre 40 53 68 59 58 55 *hors OAE et dispositif musique et handicap • Répartition des élèves inscrits par sexe Répartition par sexe 17-18 18-19 19-20 20-21 21-22 22-23 Hommes 354 332 298 272 285 292 Femmes 524 554 570 517 482 473 TOTAL 878 886 868 789 767 765 18 CRD CU ALENCON PROJET ETABLISSEMENT 2023-2028 • Répartition des élèves par tranches d’âges tranches d'âges 17-18 18-19 19-20 20-21 21-22 22-23 % 0-5 19 23 34 23 10 5 0.65% 6-8 134 145 129 107 102 107 13.9% 9-11 191 165 166 167 129 145 18.9% 12-14 226 236 217 181 223 211 27.5% 15-18 101 107 121 135 145 140 18.3% 19-25 11 11 10 14 12 12 1.56% < 25 196 199 191 162 146 145 18.9% TOTAL 878 886 868 789 767 765 - On constate une baisse très importante des effectifs sur la tranche 15-18 ans au regard des tranches d’âges précédentes. Plusieurs raisons pourraient l’expliquer : la surcharge de l’agenda scolaire auquel s’ajoute celui du conservatoire ; l’engagement dans une pratique artistique demandant un investissement personnel sur du long terme ; la diversité des offres destinées aux adolescents dans les domaines sportifs, ludiques et culturels ; le choix des activités extra-scolaires, la lassitude ressentie après six-huit années de formation. - La tranche des 18-25 ans se compose d’un nombre très réduit d’élèves. Cela correspond au départ d’Alençon, des élèves en post-bac, vers les grandes villes universitaires. - Le nombre d’élèves adultes, âgés de plus de 25 ans représente 18.9% des inscrits au Conservatoire, dépassant la moyenne nationale qui est de 15.4%. Ce fort taux d’inscription tient, notamment, au nombre important d’adultes inscrits dans les pratiques collectives vocales. • Inscriptions en cursus traditionnel et horaires aménagés Parmi les usagers inscrits, on distingue 2 modes d’inscriptions : le cursus traditionnel et le dispositif de classes à horaires aménagés (CHA Musique et CHA Théâtre). o Cursus traditionnel Sont comptabilisés les élèves inscrits dans un cursus de formation. En sont exclus les élèves inscrits en parcours personnalisé. Cursus traditionnel 2017/2018 2018/2019 2019/2020 2020/2021 2021/2022 2022/2023 Nombre d'inscrits Musique 678 638 596 531 533 565 Nombre d'inscrits Théâtre 40 53 68 59 58 55 TOTAL 718 691 664 590 591 620 o Focus sur le Théâtre Le département théâtre a vécu diverses évolutions depuis sa création (voir tableau ci-dessous). Sa structuration définitive n’est apparue qu’en 2019 après plusieurs expériences menées. Le choix définitif, au regard de la mise en coïncidence du SNOP Théâtre et des réalités territoriales, a été de supprimer le 3ème Cycle au profit d’ateliers d’initiation et un renforcement du 1er Cycle. En effet, le 3ème 19 CRD CU ALENCON PROJET ETABLISSEMENT 2023-2028 Cycle n’est pas compatible avec le fait que la majorité des élèves quittent le territoire pour poursuivre leurs études supérieures. Aussi, l’organisation des enseignements est la suivante : - Atelier(s) 10-12 ans : de 1 à 2 ans - Atelier(s) 13-14 ans : de 1 à 2 ans - Cycle 1 : de 1 à 2 ans - Cycle 2 : de 2 à 3 ans Evolution du département théâtre : 17-18 18-19 19-20 20-21 21-22 22-23 initiation 17 0 0 0 0 0 Cycle 1 12 8 24 23 16 8 Cycle 2 7 5 18 11 10 11 Cycle 3 4 3 0 0 0 0 Atelier : 10-12 ans 0 16 15 15 22 12 Atelier 13-14 ans 0 13 11 10 10 25 Déc. art de la scène 9 8 0 0 0 0 TOTAL 49 53 68 59 58 56 o Horaires aménagés Le Conservatoire, en partenariat avec l’Education Nationale, a mis en place, depuis plus de 10 ans, 4 dispositifs de classes à horaires aménagés : - Classes à Horaires Aménagés Musique, dominante vocale, en primaire, école Jules Ferry d’Alençon. Ce dispositif va disparaître à la fin de l’année scolaire 2023-2024 selon la volonté de la Direction Académique de l’Orne. - Classes à Horaires Aménagés Musique, dominante instrumentale, au collège : collège Jean Racine d’Alençon : ce dispositif répond partiellement aux conditions générales de fonctionnement des classes à horaires aménagés musicales. - Classes à Horaires Aménagés Musique, dominante orchestre à l’école, au collège Louise Michel à Alençon (REP+) : ce dispositif répond au format d’un Orchestre à l’Ecole. Les enseignements sont dispensés au collège. - Classes à Horaires Aménagés Théâtre aux collèges Jean Racine et Louise Michel à Alençon. Ce dispositif est accessible aux élèves collégiens à partir de la classe de 5ème, selon la volonté de la Direction Académique de l’Orne. 17-18 18-19 19-20 20-21 21-22 22-23 CHAM 105 132 125 125 109 102 CHAT 55 63 79 74 67 63 TOTAL 160 195 204 199 176 165 20 CRD CU ALENCON PROJET ETABLISSEMENT 2023-2028 b. Publics non-inscrits : Education Artistique et Culturelle Le conservatoire s’engage dans une démarche d’Education Artistique et Culturelle volontariste sur l’ensemble du territoire. Des publics non-inscrits, bénéficient tout au long de l’année ou plus ponctuellement, d’actions pédagogiques de sensibilisation, de pratique artistique et d’école du spectateur. Cette mission du Conservatoire a pris une place importante depuis 2018 : de nouveaux dispositifs sont venus renforcer l’existant. Un enseignant bénéficie d’une décharge horaire, depuis 2019, en qualité de « chargé du développement de l’action culturelle ». Les différentes actions essaient de répondre au mieux aux enjeux territoriaux définis dans le cadre du plan territorial d’action culturelle. interventions sur temps scolaire 17-18 18-19 19-20 20-21 21-22 22-23 OAE Collège 52 62 63 60 65 65 Primaire 18 18 IMS 1080 773 1010 1035 957 635 Mus. Et Handicap 41 47 79 0 20 26 TOTAL 1173 882 1152 1095 1060 744 Interventions en milieu scolaire Deux intervenantes en musique sur temps scolaires à plein temps exercent dans les écoles primaires de la Communauté Urbaine d’Alençon. Le dispositif, en concertation avec la Direction Académique de l’Orne, a été modifié en 2018 afin de répondre avec davantage de souplesse et d’efficience aux projets des écoles de la CUA. En effet, plusieurs temps d’interventions sont proposés : o Des temps courts sur 1 période (6 semaines) o Des temps semestriels o Des temps annuels Les objectifs ont également été reprécisés, notamment la notion de projet d’école préalable à la venue d’une intervenante. Il est à préciser que les écoles maternelles ne peuvent être concernées par ce dispositif, décision de l’Inspection Académique de l’Orne. Interventions musicales « petite enfance » Le conservatoire intervient auprès du service Petite Enfance et le réseau RAM depuis plusieurs années et ce, dans le cadre de ses actions de PEAC (Parcours d’Education Culturelle). Ces actions s’inscrivent également dans les dispositifs du PEG (Plan Educatif Global). Les interventions portent sur 4 structures de la collectivité. Orchestre au collège Implanté en REP+, dans le quartier de Perseigne, le dispositif « Orchestre à l’Ecole » (OAE) a fait l’objet de constantes évolutions depuis sa création, ceci étant dû à la réforme des cycles scolaires. Depuis 2018-2019, il ne concerne que les élèves de fin de 3ème Cycle (6èmes du collège Louise Michel), interrompu par la Direction Académique de l’Orne pour les 3 écoles primaires du REP+. 21 CRD CU ALENCON PROJET ETABLISSEMENT 2023-2028 Orchestre à l’école En septembre 2021, un dispositif Orchestre Cordes à l’Ecole a été mis en place à l’école de Courteille, un des quartiers d’Alençon. Celui-ci s’adresse à une cohorte de 18 élèves qui bénéficient des interventions pendant 3 ans, du CE2 au CM2. Depuis septembre 2023, un dispositif similaire d’Orchestre à l’Ecole Cuivres a vu le jour dans une école élémentaire de la Communauté Urbaine d’Alençon : Saint-Denis-sur-Sarthon. Dispositif musique et handicap Le dispositif musique et handicap, créé en 2011, est encadré par un enseignant sur un temps non complet de 10 heures et une intervenante en milieu scolaire pour 3 heures. Le Conservatoire propose, depuis septembre 2018, à des élèves porteurs de handicap et ayant déjà bénéficié du dispositif, d’intégrer, quand c’est possible, une classe instrumentale ou vocale leur permettant de poursuivre un parcours adapté avec un enseignement spécialisé des disciplines choisies. Des élèves sont inscrits en pratique individuelle et des conventionnements sont signés avec 7 établissements. - Collège Saint Exupéry (ateliers de sensibilisation artistique – classe ULIS) - Collège Balzac (ateliers de sensibilisation artistique – classe ULIS) - Collège Racine (ateliers de sensibilisation artistique – classe ULIS) - IME La Passerelle (ateliers de sensibilisation artistique) - IME La Garenne (ateliers de sensibilisation artistique) - ITEP La Rosace (ateliers de sensibilisation artistique) - CESDA La Providence (ateliers de sensibilisation artistique) Le Conservatoire a acquis, en 2018, un orgue sensoriel et a bénéficié de dons, notamment le « Rotary Club » d’Alençon qui a doté ce dispositif d’un équipement en instruments et matériels technologiques. Dispositif « Plan Chorales à l’école » Ce dispositif a été créé en 2018, en concertation avec la Direction Académique de l’Orne, grâce à une subvention de la DRAC Normandie. Objectifs : - Permettre aux élèves des écoles primaires situées dans des zones blanches ou tout au moins rurales et culturellement défavorisées de bénéficier d’une pratique artistique vocale. - Initier les enseignants de ces zones à la pratique du chant choral : leur apporter des outils pédagogiques et des savoir-faire leur permettant, à terme, d’être autonomes. Concerts scolaires décentralisés Depuis 2019, les enseignants conçoivent des concerts pédagogiques à destination du public des écoles primaires de la CUA. Ceux-ci sont validés par la Direction Académique de l’Orne. Ces concerts, s’appuyant sur des thèmes, sont donnés directement dans les écoles du territoire et sont gratuits pour celles-ci. 22 CRD CU ALENCON PROJET ETABLISSEMENT 2023-2028 Concerts scolaires centralisés Tout au long de l’année sont proposées des séances de concerts scolaires en lien avec la programmation de la saison artistique professionnelle du Conservatoire, ouvertes aux écoles de la Communauté Urbaine. Le tarif est de 2.50 € par élève. On peut regretter une faible fréquentation des écoles périphériques à la ville d’Alençon en raison des coûts de transport. Opérations ponctuelles Le Conservatoire propose différents types d’actions d’éducation artistique participatives dans le périmètre de la collectivité. Celles-ci, généralement des formes courtes, peuvent être disciplinaires ou transversales. 2. Offre d’enseignement L’équipement dispense des enseignements dans 2 spécialités : la musique et le théâtre. Il accueille des élèves à partir de : - 5 ans pour la musique et ce, sans limitation d’âge. - 10 ans pour le théâtre avec une limite d’âge fixée à 19 ans. Dans sa mission d’enseignement artistique spécialisé dont l’objet principal est la formation des amateurs, le Conservatoire accompagne l’ensemble des élèves tout au long de leur formation et les aide à s’orienter dans leurs choix artistiques en proposant différents parcours individuels et collectifs. Le Conservatoire a fait le choix de placer la pratique collective – instrumentale, vocale ou théâtrale – au centre de la formation. Un nouveau règlement des études, en cours d’écriture, proposera une nouvelle structuration pédagogique, en lien avec le nouveau SNOP, axée sur le développement de parcours personnalisés et d’accueil dans le cadre de projets personnels. Les différents parcours proposés tenteront de répondre au mieux aux attentes des usagers tout en maintenant l’exigence et la qualité de l’enseignement dispensé. a. Musique : Actuellement, le cursus « diplômant » propose une pratique instrumentale ou vocale, individuelle et collective, couplée avec un enseignement de la Formation Musicale. Ce cursus s’articule en 3 cycles amateurs. S’y ajoute un Cycle Spécialisé destiné aux élèves qui manifestent une appétence reconnue pour des études plus poussées. Les élèves ne désirant pas poursuivre d’un cursus diplômant peuvent bénéficier d’un parcours personnalisé adapté. Un parcours adulte et un accueil de personnes en situation de handicap sont également mis en place. 23 CRD CU ALENCON PROJET ETABLISSEMENT 2023-2028 Tableau de répartition des enseignements Le temps total d’enseignement est de 608 heures hebdomadaires. 48.9 % des équivalents temps pleins sont des postes de PEA, 51.1 % des équivalents temps pleins sont des postes d’ATEAP. La grande majorité des enseignants interviennent dans une autre discipline, particulièrement une pratique collective dirigée ou non. DISCIPLINE PRINCIPALE DISCIPLINE(S) SECONDAIRE(S) départements Grade Statut temps contractuel ETP, PEA % PEA ETP ATEA % ATEA TEMPS en H % DEPT 1 Clarinette Dir. Ensemble ATEA Titulaire 20 2 Saxophone Atelier Rythm'Groove PEA Titulaire 16 3 Saxophone PEA Titulaire 10 4 Flûte Musique et handicap ATEA Titulaire 20 5 Basson/Fagott PEA Titulaire 2 6 Flûte PEA Titulaire 16 7 Hautbois Mus.de Chambre PEA Titulaire 8 8 Violoncelle Dir. Ensemble Cordes ATEA Titulaire 20 9 Alto ATEA Titulaire 10 10 Violon Dir. Orch. Cordes ATEA Titulaire 15 11 Violon Dir. Orch. Symph. PEA Titulaire 16 12 Contrebasse ATEA Titulaire 6 13 Trompette/Jazz Ateliers Jazz ATEA Titulaire 12 14 Trombone ATEA Titulaire 9 15 Trompette Dir. Orch. Harmonie 2 PEA Titulaire 16 16 Tuba Dir. Orch. Harm.e 1 et 2 ATEA Titulaire 12 17 Cor Dir. Harmonie 1 PEA Stagiaire 10 18 Culture musicale PEA Titulaire 16 19 FM/chant choral Chant Mus.Act. ATEA Contractuel(le) 15 20 FM/chant choral Accomp. Chorale ATEA Titulaire 20 21 DUMI ATEA Titulaire 20 22 DUMI ATEA Titulaire 20 23 FM/chant choral Accomp. Chorale ATEA Titulaire 20 24 FM Accomp. Chorale PEA Titulaire 16 25 Batterie Accomp. Groupes ATEA Contractuel(le) 10 26 Musiques actuelles Accomp. Groupes Guitare, Basse, MAO ATEA Titulaire 20 27 Accompagnement ATEA Titulaire 20 28 Guitare Dir. Ensemble PEA Titulaire 16 29 Piano Musique de chambre PEA Titulaire 16 30 Accompagnement PEA Titulaire 16 31 Piano Musique de Chambre PEA Titulaire 16 32 Piano Musique de chambre ATEA Titulaire 10 33 Percussions Dir. Ensembles PEA Titulaire 16 34 Orgue/Clavecin Musique de chambre PEA Satagiaire 16 35 Piano Musique de chambre ATEA Titulaire 20 36 Guitare ATEA Titulaire 4 37 Percussions Dir. Ensembles ATEA Contractuel(le) 10 38 Théâtre Accomp. Projets PEA Titulaire 16 39 Théâtre Accomp. Projets ATEA Contractuel(le) 9,5 40 Théâtre Musique et handicap ATEA Contractuel(le) 11,5 41 Chant Choral Chant Mus.Act. ATEA Titulaire 20 42 Chant PEA Titulaire 16 TOTAL TEMPS 608 15,88 254 H 48,9 17,7 354 H 51,1 608 Bois Cordes Cuivres Formation Musicale Musiques Actuelles Polyphoniques Théâtre Voix 3,25 52 H 2 40 H 1 16 H 2,55 51 H 1,62 26 H 1,65 33 H 2 32 H 4,75 95 H 0 1,50 30 H 6 96 H 3,2 64 H 1 16 H 1,05 21 H 0,0 1 16 H 1 20 H 15,1 11,0 9,7 20,9 4,9 26,3 6,1 5,9 92 67 59 127 30 160 37 36 65,0 28,0 35,0 72,0 49,5 50,5 29,6 70,4 100,0 65,2 34,8 49,0 51,0 50,0 50,0 24 CRD CU ALENCON PROJET ETABLISSEMENT 2023-2028 Les pratiques collectives, instrumentale et vocales, occupent une place prépondérante dans l’organisation pédagogique de l’établissement : Tableau des disciplines musicales collectives enseignées PRATIQUES COLLECTIVES Cycle 1 Cycle 2 Cycle 3 Parcours Personnalisé Orchestres Atelier cordes X Orchestre à cordes X X Orchestre symphonique X X Harmonie Cadet X Harmonie Junior X X Ensembles Vocaux Chant choral X Chœur de chambre X Chœur de femmes X Maitrise 1 X X Maitrise 2 X X Ensembles instrumentaux Chœur de clarinettes X X Ensemble de flutes X X X Ensemble de guitares X Ensemble de percussions X Musique de chambre X X Musiques Actuelles Atelier jazz X X X X Atelier rock X X X X Rythm and groove X X X Des ensembles ponctuels viennent compléter ce tableau, en fonction des projets collectifs en cours de réalisation. Il n’y a pas d’enseignant(e)s, hormis pour les pratiques collectives vocales, spécialistes en Musique de Chambre ou Direction d’Orchestre. La direction des ensembles est confiée à des enseignants volontaires. b. Théâtre Comme précisé précédemment, les élèves quittent Alençon pour rejoindre des pôles universitaires après l’obtention du baccalauréat. Il est donc impossible, pour le Conservatoire, de construire un 3ème Cycle. C’est pourquoi l’organisation pédagogique est orientée vers des ateliers d’initiation et un cursus composé de 2 cycles. 25 CRD CU ALENCON PROJET ETABLISSEMENT 2023-2028 Tableau des parcours théâtre Initiation Atelier 10-12 ans De 1 à 2 ans Atelier 13-14 ans De 1 à 2 ans CHAT 5ème Engagement sur 3 années scolaires CHAT 4ème CHAT 3ème Parcours diplômant (à partir de 15 ans) Cycle 1 De 1 à 2 ans Cycle 2 2 ans 3. Les personnels Le Conservatoire dispose d’un personnel stable, tant dans l’équipe administrative et technique que dans l’équipe enseignante. A ce jour, l’organisation administrative de l’établissement est suffisante pour un fonctionnement optimal grâce à l’arrivée d’un Directeur-Adjoint conseiller aux études et d’un régisseur en août 2023. L’ensemble du personnel, enseignant et administratif, bénéficie d’un plan de formation annuel, notamment proposé par « Mayenne Culture » » et initié par les Conseils Départementaux de l’Orne et de la Sarthe. On peut noter, cependant, la difficulté croissante à recruter de nouveaux enseignants et ce, quels que soient la discipline, la configuration du poste ou le grade recherché. 26 CRD CU ALENCON PROJET ETABLISSEMENT 2023-2028 Evolution des temps d’enseignement depuis 2017 (en heures hebdomadaires) 17-18 18-19 19-20 20-21 21-22 22-23 23-24 625,5 -0,8 624,5 -0,2 623,5 -0,2 626,5 0,5 614,5 -2,0 613,3 -0,2 608 -0,9 Le temps d’enseignement est maîtrisé depuis 2017. De nouvelles disciplines ont vu le jour, notamment en musiques actuelles amplifiées, répondant à une forte demande de la part des usagers. 4. Les ressources Malgré un contexte budgétaire contraint depuis 2017, dans le cadre de la réforme des collectivités territoriales, le budget alloué par la collectivité au Conservatoire, principale ressource du service, n’a jamais baissé. Il en est de même pour l’ensemble des équipements culturels. Evolution des subventions et recettes depuis 2017 RECETTES Année Etat Conseil Départemental de l'Orne Conseil Départemental de la Sarthe Cotisations Autres participations Total des recettes 2022 72 000,00 € 101 500,00 € 30 000,00 € 85 176,92 € 4 239,98 € 292 916,90 € 24,58% 34,65% 10,24% 29,08% 1,45% 100,00% 2021 72 000,00 € 70 000,00 € 30 000,00 € 82 910,02 € 28 563,00 € 283 473,02 € 25,40% 24,69% 10,58% 29,25% 10,08% 100,00% 2020 80 000,00 € 130 000,00 € 30 000,00 € 53 743,17 € 1 415,47 € 295 158,64 € 27,10% 44,04% 10,16% 18,21% 0,48% 100,00% 2019 80 000,00 € 105 250,00 € 30 000,00 € 108 994,12 € 60 102,02 € 384 346,14 € 20,81% 27,38% 7,81% 28,36% 15,64% 100,00% 2018 80 000,00 € 97 500,00 € 30 000,00 € 107 256,00 € 79 117,18 € 393 873,18 € 20,31% 24,75% 7,62% 27,23% 20,09% 100,00% 2017 70 000,00 € 96 000,00 € 30 000,00 € 104 727,08 € 83 785,14 € 384 512,22 € 18,20% 24,97% 7,80% 27,24% 21,79% 100,00% 27 CRD CU ALENCON PROJET ETABLISSEMENT 2023-2028 Evolution des dépenses de fonctionnement depuis 2017 DEPENSES Année Personnel Personnel Opus 61 et jury Fonctionnement Autres dépenses de fonctionnement Energies Total dépenses 2022 1 914 881,30 € 4 519,89 € 53 913,09 € 11 700,29 € 19 556,48 € 2 004 571,05 € 95,53% 0,23% 2,69% 0,58% 0,98% 100,00% 2021 1 959 640,19 € 600,00 € 55 224,94 € 11 818,41 € 42 620,86 € 2 069 904,40 € 94,67% 0,03% 2,67% 0,57% 2,06% 100,00% 2020 1 931 515,10 € 3 341,25 € 43 217,97 € 7 767,58 € 36 230,66 € 2 022 072,56 € 95,52% 0,17% 2,14% 0,38% 1,79% 100,00% 2019 1 921 594,98 € 38 593,87 € 53 226,62 € 17 215,87 € 35 753,01 € 2 066 384,35 € 92,99% 1,87% 2,58% 0,83% 1,73% 100,00% 2018 1 886 266,27 € 42 529,52 € 58 764,28 € 12 835,33 € 18 826,95 € 2 019 222,35 € 93,42% 2,11% 2,91% 0,64% 0,93% 100,00% 2017 1 918 294,07 € 41 820,06 € 57 863,81 € 16 356,75 € 14 317,63 € 2 048 652,32 € 93,64% 2,04% 2,82% 0,80% 0,70% 100,00% Concernant la colonne « Personnel Opus 61 et jury » : les différences entre 2017-2019 et 2020-2022 correspondent au fait que les cachets Opus 61 sont passés au GUSO : ils apparaissent donc dans la ligne « fonctionnement » à partir de 2020. D’autre part, cette période 2020-2022, période de la pandémie de la COVID, n’a généré que très peu de dépenses. 5. Les partenariats Le Conservatoire noue et développe des partenariats institutionnels et non institutionnels, conventionnés ou non, selon la nature et la récurrence des projets. Partenariats institutionnels : - Scène nationale 61 : convention « Entre Copains de bahut » permettant aux élèves de théâtre une découverte accompagnée des spectacles de la programmation et, en Cycles 1 et 2, la mise en place d’un master class avec un ou des artistes d’un spectacle de l’abonnement. - Ville d’Alençon : interventions dans le cadre des TAP jusque juin 2018 - Septembre Musical de l’Orne : tarifs préférentiels pour certains concerts du festival, partenariats de projets - Paroisse Notre Dame d’Alençon : utilisation des orgues, accueil de concerts - SMAC La Luciole : une convention de partenariat culturel existe depuis avril 2021 afin de favoriser les échanges entre le département Musiques Actuelles et la structure en favorisant les rencontres avec les artistes invités, permettant de bénéficier de tarifs préférentiels sur les concerts et des stages de formation. 28 CRD CU ALENCON PROJET ETABLISSEMENT 2023-2028 Education Nationale : Les ministères de la Culture et de l’Education Nationale se rapprochent afin de nouer des partenariats dans le cadre de l’Education Artistique et Culturelle. L’objectif du 100% EAC en 2020 : tous les enfants d’un territoire devraient « bénéficier d’un projet EAC structurant chaque année, avec un équivalent de 2 heures de pratique artistique dans les écoles en lien avec les acteurs culturels » (extrait du dossier « à l’école des arts et de la culture ») n’est pas atteint. La mise en application de ce plan, à moyens constants est difficilement applicable sur l’ensemble du territoire. Nos dispositifs actuels sont réinterrogés afin d’en améliorer la cohérence et l’efficience pédagogique, tout en maîtrisant les coûts. Equipements culturels du territoire La Direction de la Vie Culturelle et du Tourisme a entamé, depuis 5 ans, une réflexion de fonds sur la transversalité entre les services, développant, quand c’est possible, des partenariats. Ainsi, des évènements significatifs de la vie locale ou des actions ponctuelles sont menés en partenariat, très souvent autour de thématiques définies ensemble Partenariats non institutionnels Des partenariats collaboratifs sont conclus dans le cadre d’actions ponctuelles ou d’événements. Ce peuvent être des partenariats privés ou associatifs. 6. Etude diagnostique : a. Les points forts de l’établissement • Une équipe engagée et compétente De par la qualité et la stabilité de son équipe, le Conservatoire dispose d’un socle de compétences artistiques et pédagogiques larges et diversifiées. Celle-ci mène une véritable réflexion sur l’évolution des missions d’enseignement artistique et d’accompagnement des élèves tout au long de leur parcours. Elle propose des projets pédagogiques et artistiques de grande qualité et fait preuve d’un réel investissement dans la vie culturelle locale, participant activement au rayonnement de l’établissement sur le territoire. • Des locaux adaptés Le Conservatoire s’est doté de nouveaux locaux en 2002. S’y ajoute un auditorium de 195 places. Depuis septembre 2018, l’établissement bénéficie d’une extension accueillant le département Théâtre et les classes de percussion. S’y ajoute un espace dédié aux musiques actuelles dans le quartier de Perseigne (quartier politique de la ville). Cependant, le développement des pratiques collectives et leur organisation amène des problématiques quant à la surface des salles davantage pensées pour les pratiques individuelles. Depuis la crise sanitaire de 2020, les locaux sont dotés de moyens numériques supplémentaires permettant l’enseignement à distance. 29 CRD CU ALENCON PROJET ETABLISSEMENT 2023-2028 • Des dispositifs pédagogiques innovants : Conformément à l’orientation prise par l’établissement de placer la pratique collective au cœur de l’enseignement, les dispositifs d’enseignement par la pratique collective prennent peu à peu place grâce à des expérimentations engagées depuis 2021. De même, de nouveaux parcours d’apprentissage sont en cours de réflexion afin de répondre au mieux aux réalités socio-culturelles et territoriales. • Dispositif Musique et Handicap : Le Conservatoire est fortement engagé dans le dispositif « musique et handicap », tant au niveau collectif, par l’accueil de groupes sur le temps scolaire que l’accueil individuel. Le temps accordé au dispositif est en progression constante et l’accueil se diversifie. • Participation de l’établissement à la vie culturelle : Le Conservatoire participe activement à la vie culturelle de la collectivité au travers des différents projets pédagogiques et artistiques proposés et, aussi, la saison professionnelle OPUS 61 et les différentes actions d’éducation artistique et culturelle. Ce sont ainsi plus de 70 manifestations – concerts, spectacles, restitutions – réalisées chaque année. • Une volonté politique affirmée : Le Conservatoire bénéficie du soutien entier de la collectivité et ce, malgré un contexte budgétaire contraint. Celle-ci s’associe fortement à la construction du nouveau projet, notamment dans le cadre de son projet de territoire 2018-2030. De même, les Conseils Départementaux de l’Orne et de la Sarthe apportent leur soutien dans le cadre de leurs Schémas d’Enseignement Artistique. b. Les points de vigilance de l’établissement • Parc instrumental : L’équipement du conservatoire, outre le mobilier, se compose d’instruments de musique. De même, l’établissement loue des instruments aux élèves. Jusqu’à présent, aucun plan d’investissement et d’entretien n’a été élaboré. Nombre d’instruments, âgés de plusieurs dizaines d’années, sont dans un état proche de la réforme, le coût des réparations dépassant largement leur valeur marchande. • Recrutement des personnels enseignants : Force est de constater, au niveau national, la difficulté à recruter de nouveaux enseignants, plus particulièrement dans les territoires éloignés des grandes métropoles. Cette situation fragilise la continuité des missions de l’établissement. 30 CRD CU ALENCON PROJET ETABLISSEMENT 2023-2028 • Lieux de cours et de diffusion : Si le Conservatoire dispose d’un auditorium de 195 places permettant la diffusion de petites ou moyennes formes, il est difficile de présenter des projets d’envergure à grands effectifs dans des conditions optimales. De même, le site d’enseignement pour les musiques actuelles amplifiées, accueillant un nombre toujours plus conséquent d’usagers grâce à l’évolution du département, nécessite des aménagements de studios adaptés. Dans le cadre du développement des enseignements en collectif et des classes orchestres, les salles permettant d’accueillir des ensembles deviennent insuffisantes ou mal adaptées. • Des dispositifs à réinterroger : Quelques dispositifs, mis en place de longue date en partenariat avec l’Education Nationale, demandent à être évalués et réinterrogés pour davantage d’efficience pédagogique. • Visibilité du Conservatoire : Même si le Conservatoire est connu et reconnu, on constate cependant un manque de visibilité et de lisibilité dû à une méconnaissance de son implantation géographique sur le territoire (signalétique), de ses missions et de ses champs d’action. De même, à ce jour la visibilité du Conservatoire reste insuffisante sur les sites et réseaux sociaux institutionnels. Une refonte de la communication numérique est en cours. 31 CRD CU ALENCON PROJET ETABLISSEMENT 2023-2028 IV. NOUVEAU PROJET D'ETABLISSEMENT « Un établissement pour tous, accessible à tous » 1. De nouveaux enjeux Construire le Conservatoire de demain « pour tous, accessible à tous » tel est l’objectif principal défini par la collectivité. Ces enjeux, multiples, engagent l’orientation de l’établissement vers une évolution définie en concertation, prenant en compte les réalités sociétales, socio-économiques, culturelles et territoriales, le tout en restant respectueux des textes cadres du Ministère de la Culture. Les nombreuses instances de concertations menées depuis plusieurs années, ont permis de fixer des axes prioritaires de travail pour les 5 années à venir. a. Axes thématiques généraux • L’Accessibilité pour tous • L’Egalité hommes-femmes, le droit à la différence et la prévention des violences • Le Développement durable • Le CRD, pôle ressources départemental • Le Rayonnement du Conservatoire sur le territoire • La Maîtrise budgétaire dans un contexte contraint • Amélioration des locaux dédiés aux Musiques Actuelles Amplifiées • La Formation continue des enseignants et personnels administratifs b. Enseignement Artistique Spécialisé (EAS) • Les Pratiques Collectives • L’enseignement globalisé • L’Evaluation • La Création d'un pôle « arts de la scène » spécialisé Comédies Musicales • Le Renforcement du département Musiques Actuelles • La Réécriture du Règlement des études • Le Cycle Spécialisé / Les classes préparant à l'enseignement supérieur • Les CHAM et CHAT : aménagement horaires ou horaires aménagés ? c. Education Artistique et Culturelle (EAC) • Développement de l’Education Artistique et Culturelle • Partenariats avec l’Education Nationale • La saison culturelle, un outil nécessaire à l’établissement 32 CRD CU ALENCON PROJET ETABLISSEMENT 2023-2028 2. Evolution et renforcement des missions Le Conservatoire, de par ses nombreuses offres de sensibilisation et de formation en Musique et Théâtre, allant de l’éveil à la préprofessionnalisation, de par ses nombreuses offres d’éducation artistique et culturelle, s’inscrit de manière volontaire et affirmée dans le paysage culturel du territoire. Ses missions évoluent et se renforcent pour être un établissement ouvert aux différentes esthétiques et à la créativité. Sa réflexion pédagogique amène à de nouvelles pratiques, de nouveaux dispositifs et parcours en adéquation avec l’évolution des publics. Il est un lien social et culturel, pôle ressource pour le tissu associatif local ainsi que pour toute personne désirant s’adonner à une pratique artistique. Méthodologie de la mise en œuvre Le choix adopté par l’ensemble des instances de concertation est celui de l’élaboration de fiches- actions thématiques. Celles-ci, construites sur un modèle unique, permettront un suivi et une évaluation facilités de chacune des thématiques retenues. Elles seront complétées au fur-et-à mesure et soumises à évaluation chaque année sur la base d’outils d’évaluation précis. Ceux-ci permettront la formulation de recommandations et préconisations basées sur des éléments factuels. Pour ce faire, il s’agira d’y associer différentes instances : - Un comité de pilotage, présidé par l’élu(e) de référence se réunira tous les ans. - Le Conseil d’Etablissement rédigera et présentera un rapport d’activité - Le Conseil Pédagogique sera, quant à lui, au cœur de l’évolution pédagogique du projet. Enfin, il semble nécessaire de restituer les résultats à l’ensemble des personnes consultées : élus, agents, partenaires et usagers. 33 CRD CU ALENCON PROJET ETABLISSEMENT 2023-2028 Matrice de la fiche-action Département Vie Culturelle et Tourisme Conservatoire à Rayonnement Départemental PROJET D’ETABLISSEMENT 2023-2028 FICHE ACTION: Domaines concernés Porteur(s) du Projet Acteurs de l’action Partenaire(s) Périodicité Objectif(s) du Projet Public Concerné Description de l’action - Effets attendus Méthode(s) à mettre en œuvre Besoins Texte(s) de référence Evaluation Indicateurs de réussite Outils d’évaluation 34 CRD CU ALENCON PROJET ETABLISSEMENT 2023-2028 Conclusion prospective Ce projet d’établissement décline des intentions et des ambitions définies au travers des différentes actions menées et à venir. Il est tout d’abord un projet à dimension territoriale ; il fixe, en prenant en considération l’environnement de la Communauté Urbaine d’Alençon, des orientations claires basées sur un enseignement qualitatif, accessible, tenant compte de la diversité. Il contribue activement au rayonnement culturel du territoire. Alors que notre société connaît depuis quelques années de profondes mutations, particulièrement au niveau de l’enseignement et de l’apprentissage, mais aussi de l’investissement personnel pour une pratique artistique, il est nécessaire de se réinterroger sur les parcours proposés et les pratiques pédagogiques. De là, tout en défendant des valeurs fondamentales telles que l’engagement, le goût de l’effort et le développement de l’expression artistique, il devient nécessaire de s’adapter et d’évoluer dans sa pratique pédagogique. Enfin, un Conservatoire pour tous, accessible à tous ne peut exister qu’avec l’engagement de l’ensemble des acteurs impliqués dans le projet. Au-delà des différentes contraintes matérielles, l’énergie, l’inventivité et la force de chacune et chacun est nécessaire pour faire face aux différents défis sociétaux et culturels. VI. DOCUMENTS ANNEXES 1. Textes de référence 2. Bilan synthétique du Projet d’Etablissement 2012-2017 (joint au dossier) 3. Exemples de fiches-actions en cours (jointes au dossier) ANNEXE 1 : TEXTES DE REFERENCES PROJET D’ETABLISSEMENT 2023-2028 • La charte de l'enseignement artistique spécialisé en danse, musique et théâtre (février 2001) • Le schéma départemental des enseignements et pratiques artistiques de l’Orne • Le schéma départemental des enseignements artistiques de la Sarthe • Le schéma d'orientation pédagogique de l'enseignement initial de la musique (avril 2008) • Le schéma d’orientation pédagogique de l’enseignement initial du Théâtre (Juillet 2005) • La loi du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales qui fixe une nouvelle répartition des compétences en matière d’enseignement artistique. (articles 11, 101 et 102) • L’arrêté interministériel du 31 juillet 2002 et la circulaire N°2002 – 165 du 2 août 2002 (BOEN N°31 du 29 août 2002) définissent les conditions générales de fonctionnement des Classes à Horaires Aménagés Musicales (C.H.A.M.) et prévoient la signature d’une convention. • La circulaire N°2009-140 du 06/10/2009 (BOEN N°39 du 22 octobre 2009, définit les conditions générales de fonctionnement des Classes à Horaires Aménagés Théâtre (C.H.A.T.) et prévoit la signature d’une convention. • Loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, section 2 : l’Education Artistique, Culturelle et Sportive. • L’arrêté du 1er juillet 2015, publié au J.O. du 7 juillet 2015, relatif au parcours d’Education Artistique et Culturelle. • La Circulaire du 10 mai 2017, relative au développement d’une politique ambitieuse en matière d’éducation artistique et culturelle, dans tous les temps de la vie des enfants et des adolescents NOR : MCCB1712769CLa convention-cadre du 27 février 2017 entre les Ministères de l’Education Nationale, de la Culture et de la Ville et l’association orchestre à l’Ecole. • La circulaire du 10 mai 2017 relative au développement d’une politique ambitieuse en matière d’éducation artistique et culturelle dans tous les temps de la vie des enfants et des adolescents. • A l’école des arts et de la culture – 17 septembre 2018 • Arrêté du 15 décembre 2006 fixant les critères du classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique. • Le SNOP 2023 paru dans le bulletin officiel Hors-Série n°5 en septembre 2023 1 ANNEXE 2 : Bilan synthétique du projet d’établissement 2012-2017 Le projet d’Etablissement 2012-2017 est construit en 2 grandes parties : Diagnostic : établi basé sur des constats relatifs à 5 grands items: A. L’invention dans la pratique musicale et vocale B. Absence de disciplines C. Nécessité de diversifier les interventions en milieu scolaire D. Conforter la spécialité Art Dramatique E. Améliorer le niveau du corps enseignant. F. La réorientation du projet artistique De ce diagnostic, des actions sont proposées afin de répondre aux problématiques posées. Perspectives : des actions prospectives sont déclinées pour une mise en place entre 2012-et 2017. A. Assurer l’accès au plus grand nombre et aux plus jeunes B. Actualiser l’enseignement musical C. Accueillir des personnes en situation de handicap D. Favoriser l’épanouissement et l’enrichissement L’évaluation de ces différentes thématiques, de leur mise en œuvre ou non, a fait l’objet d’une analyse collaborative avec l’ensemble des enseignants de l’établissement. Afin d’en simplifier la lecture, 3 items d’évaluation ont été retenus : ATTEINT MOYENNEMENT ATTEINT NON ATTEINT 2 Diagnostic 2012 constat 2012 actions proposées en 2012-2017 actions mises en place 2012- 2017 atteint 2017 partiellement atteint 2017 non atteint 2017 A L'Invention dans la pratique instrumentale et vocale trop peu présente cours spécifique en ateliers inter classes dispositif intégré partiellement dans les cours 1 B Absence de disciplines: 1 Harpe demande territoriale 8h hebdo en 2015 1 Accordéon accueil nouveaux publics 8h hebdo en 2016 1 Clavecin 6h hebdo, trop peu 10h hebdo en 2014 1 2 L'accompagnement 2 accompagnateurs pour 34h/hebdo pas de proposition 2 temps complets 40h hebdo 1 C Nécessité de diversifier les interventions en milieu scolaire 1 évolution des classes d'éveil et d'initiation au théâtre pas d'éveil théâtre dispositif éveil théâtre école Prévert fin du dispositif en 2016 1 2 l'expérience des Ateliers Musicaux et de l'éveil au théâtre dans le primaire 1 3 la création d'une classe CHAT collèges Racine et Michel à la rentrée 2012-2013 création d'un dispositif CHAT Collèges Racine et Louise Michel 1 les classes CHAM et le dispositif OAE 1 3 Diagnostic 2012 (suite) Constat 2012 Actions proposées en 2012-2017 Actions mises en place 2012-2017 Atteint 2017 Partiellement atteint 2017 Non atteint 2017 D Conforter la spécialité Art dramatique 1 vers la mise en place d'un 3ème Cycle formation en amateur complète création 3ème cycle en 2013 1 2 profil du département Art Dramatique en septembre 2012 augmenter l'accueil en Art dramatique 1 3 cours de théâtre pour adultes pas une priorité pour éviter l'hétérogénéité ateliers ponctuels E améliorer le niveau du corps enseignant 1 la qualification des professeurs 17 PEA sur 46 enseignants 17 PEA en 2017 mais aussi 14 enseignants contractuels 1 2 la formation des enseignants plan de formation remplacement par PEA Pas de plan de formation de serviceFormation Mayenne Culture 1 3 la formation du personnel administratif Pas de plan de formation de service 1 F la réorientation du projet artistique pb communication, proposition artistique accroître l'attractivité concerts hors les murs faire évoluer la proposition artistique programme, communication 1 4 Perspectives constat 2012 actions proposées en 2012 actions mises en place atteint partiellement atteint non atteint A assurer l'accès au plus grand nombre et au plus jeune âge 1 accroître l'enseignement artistique sur le temps scolaire 1 2 Evolution pour l'éveil théâtral à l'école arrêt du dispositif en 2015 1 3 Développement pour le groupe "initiation au théâtre" 1 B Actualiser l'enseignement musical 1 cursus des études et enseignement spécialisé 1 1 a le parcours spécialisé spécialité musique 1 1 b l'évaluation 1 2 département musiques actuelles 1 3 filière voix 1 4 pratique collective 1 5 culture musicale 1 6 la direction d'ensembles 1 7 le CEPI au sein du réseau pays de la Loire inexistant 7 a historique du Cycle Spécialisé 7 b accès au Cycle Spécialisé 1 7 c les dominantes 1 7 d l'entrée et la sortie en cycle Spécialisé 1 7 e la durée du Cycle Spécialisé 1 C accueillir des personnes en situation de handicap 1 5 Perspectives (suite) constat 2012 actions proposées en 2012 actions mises en place atteint partiellement atteint non atteint D favoriser l'épanouissement et l'enrichissement 1 1 actions liées à la diffusion 1 2 rencontres, échanges et master-classes 1 3 actions liées à la création 1 4 dynamique de projet et renforcement des partenariats 1 5 communication 1 6 la pratique amateur locale 1 7 la bibliothèque/partothèque 1 TOTAL 12 17 10 % 30,76 43,58 25,64 6 Evolution des effectifs : • Disciplines Musicales Individuelles diciplines 2012 2017 progression (%) commentaires Basson 7 3 -57 Forte baisse des effectifs Clarinette 38 29 -24 Baisse significative des effectifs Flûte traversière 48 42 -13 Légère baisse des effectifs Hautbois 10 11 10 Effectifs stables Saxophone 37 37 0 Effectifs stables Total BOIS 140 122 -13 Légère baisse des effectifs Clavecin 7 7 0 Effectifs stables Orgue 17 17 0 Effectifs stables Piano 102 102 0 Effectifs stables Percussions 59 49 -17 Légère baisse des effectifs Total POLYPHONIQUES 185 175 -5 Légère baisse des effectifs Alto 13 13 0 Effectifs stables Violon 59 55 -7 Légère baisse des effectifs Violoncelle 39 35 -10 Légère baisse des effectifs Contrebasse 9 7 -22 Baisse significative des effectifs Guitare 32 32 0 Effectifs stables Total CORDES 152 142 -7 Légère baisse des effectifs Cor 13 14 8 Effectifs stables Trombone 15 11 -27 Baisse significative des effectifs Trompette 37 34 -8 Légère baisse des effectifs Tuba 10 12 20 Effectifs stables Total CUIVRES 75 71 -5 Légère baisse des effectifs Guitare basse/électrique 0 9 Pas de comparaison possible batterie 0 0 Discipline inexistante claviers 0 6 Pas de comparaison possible Total Musiques Act. 0 15 Pas de comparaison possible Chant 22 22 0 Effectifs stables TOTAL 574 547 -5 Légère baisse des effectifs Le département « Musiques Actuelles », créé après 2012, son évolution ne peut être évaluée à cette période. Sans l’apport des effectifs en « Musiques Actuelles, la progression serait de – 7%. 7 • Disciplines musicales individuelles (par départements) DEPARTEMENTS 2012 2017 progression (ù) BOIS 140 122 -13 POLYPHONIQUES 185 175 -5 CORDES 152 142 -7 CUIVRES 75 71 -5 MUSIQUES ACTUELLES 0 15 CHANT 22 22 0 TOTAL 574 547 -5 On note une diminution globale des effectifs, quels que soient les départements, à l’exception du chant. Cette diminution est particulièrement remarquable pour le département bois. Les dispositifs mis en place en partenariat avec l’Education Nationale contribuent au maintien des effectifs, plus particulièrement la CHAM au collège Louise Michel. Ce tableau montre le niveau d’engagement de chacune des disciplines concernées dans ce dispositif. Ce niveau peut être très élevé et entrainer des conséquences sur le fonctionnement interne de l’établissement car il empêche le développement de certaines classes ce qui impactera sur leur évolution et la constitution des ensembles et orchestres. trad collège Louise Michel % élèves Louise Michel Total trad collège Louise Michel % élèves Louise Michel Total Clarinette 30 8 21,05 38 26 3 10,34 29 Flûte traversière 40 8 16,67 48 39 3 7,14 42 Hautbois 5 5 50,00 10 8 3 27,27 11 Saxophone 30 7 18,92 37 33 4 10,81 37 Total BOIS 105 28 21,05 133 106 13 10,92 119 Percussions 55 4 6,78 59 42 7 14,29 49 Total POLYPHONIQUES 55 4 6,78 59 42 7 14,29 49 Cor 5 8 61,54 13 8 6 42,86 14 Trombone 10 5 33,33 15 6 5 45,45 11 Trompette 30 7 18,92 37 28 6 17,65 34 Tuba 5 5 50,00 10 8 4 33,33 12 Total CUIVRES 50 25 33,33 75 50 21 29,58 71 TOTAL 210 57 21,35 267 198 41 17,15 239 2012 (2011/2012) 2017 (2017/2018) 8 • Art Dramatique 2011/2012 2017/2018 Initiation Découverte de la scène 29 17 Atelier 10-12 ans néant Atelier 13-14 ans néant Total initiation 17 Cycle 1 12 Cycle 2 7 Cycle 3 4 CHAT 55 Département Vie Culturelle et Tourisme Conservatoire à Rayonnement Départemental ANNEXE 3 : exemples de fiches action en cours PROJET D’ETABLISSEMENT 2023-2028 FICHE ACTION : Education Artistique et Culturelle Domaine concerné Musique et Théâtre Porteur(s) du Projet Collectivité : projet politique d’éducation artistique sur le territoire ? Chargé développement de l’EAC Acteurs de l’action Ensemble des enseignants musique et théâtre Chargé d’action culturelle et de la communication Partenaire(s) Education Nationale Etablissements scolaires privés sous contrat Secteur petite-enfance Etablissements culturels de la Communauté Urbaine Service évènementiel Site universitaire de Damigny Périodicité Actions ponctuelles Actions continues Objectif(s) du Projet Rencontre avec les artistes Fréquentation des œuvres Pratique artistique et acquisition de connaissances Réf : Charte pour l’éducation artistique et culturelle 2018 Public Concerné Public non inscrit Description de l’action Concerts-découverte en milieu scolaire Interventions musicales en milieu scolaire Plan « chorales à l’école » Opération « artiste un jour artiste toujours » Orchestre à l’école (6émes Collège Louise Michel) OAE Cordes école de Courteille / Cuivres école de Saint-Denis-sur-Sarthon Opération rentrée en musique Sessions « école ouverte » Effets attendus Développer les connaissances des enfants, la pratique artistique et la fréquentation des œuvres et des artistes : favoriser la créativité, donner du sens à leur expérience artistique, mieux appréhender le monde contemporain, favoriser l’épanouissement personnel et la réussite, favoriser les relations et la mixité sociales, susciter l’envie d’une pratique artistique régulière au sein de l’établissement auprès des publics jeunes. Méthode(s) à mettre en œuvre Conception de projets d’interventions ciblées Conseils de formation des partenaires Transdisciplinarité, concertation et évaluation Besoins Ressources humaines Matériel pédagogique inhérent à la nature de l’action Texte(s) de référence Charte pour l’éducation artistique et culturelle A l’école des arts et de la culture 17 septembre2018 Plan éducatif local Plan culturel de territoire évaluation Indicateurs de réussite Quantitatif Qualitatif Valeurs : cognitives, artistiques, socioaffectives Prolongement à l’action Outils d’évaluation Réévaluer les dispositifs à chaque fin d’année scolaire Département Vie Culturelle et Tourisme Conservatoire à Rayonnement Départemental PROJET D’ETABLISSEMENT 2023-2028 FICHE ACTION: Accessibilité : « une pratique artistique pour tous, accessible à tous » Domaines concernés Musique et théâtre Porteur(s) du Projet Collectivité : intégration dans le projet de politique culturelle Direction de la Vie Culturelle Acteurs de l’action Toute structure concernée par l’enseignement, l’éducation artistique et la diffusion, institutionnelle ou pas Partenaire(s) idem Périodicité Permanent Objectif(s) du Projet Permettre à chacune et à chacun d’avoir la possibilité d’accéder à la pratique artistique, sans discrimination Public Concerné Toute la population de la CUA Description de l’action Plusieurs axes : - Actions ponctuelles sur le territoire - Décentralisation des enseignements - Diversification des activités artistiques en lien avec les demandes - Développement de l’accès à la culture et à la pratique par des parcours co-construits - Mise en place d’une politique tarifaire adaptée Effets attendus Répondre à une volonté d’égalité des droits culturels sur le territoire Méthode(s) à mettre en œuvre Construire un réseau de pratique, de sensibilisation et d’éducation artistique Besoins Accompagnement de la collectivité Nécessité de développer des lieux adaptés Texte(s) de référence LES SOURCES NORMATIVES DES DROITS CULTURELS L'article 1 de la Déclaration universelle des Droits de l'Homme de 1948 onstitue la pierre angulaire aux droits culturels des personnes : chacun doit pouvoir être reconnu dans sa dignité, chacun doit pouvoir être reconnu dans sa liberté. L’article 15 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966, garantit à nouveau « le droit de chacun de participer à la vie culturelle », qui a été précisé par l’observation générale n°21 en 2009. En 2001, après le 11 Septembre, la Déclaration Universelle sur la Diversité Culturelle a réaffirmé l'ambition internationale en faveur de politiques culturelles respectueuses des droits culturels des personnes. En 2005, deux textes fondamentaux sont rédigés : la convention UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, et la Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société (la Convention de Faro) ; la Déclaration de Fribourg sur les droits culturels de 2007, la Déclaration de Namur (2015) qui réaffirme la place du patrimoine culturel dans la construction de la société européenne. L’article 103 de la loi NOTRe, définissant la responsabilité en matière culturelle, note que «La responsabilité en matière culturelle est exercée conjointement par les collectivités territoriales et l'État dans le respect des droits culturels énoncés par la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005 ». L’article 3 de la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP) déclare que «L’État, à travers ses services centraux et déconcentrés, les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que leurs établissements publics définissent et mettent en œuvre, dans le respect des droits culturels énoncés par la convention de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005, une politique de service public construite en concertation avec les acteurs de la création artistique ». Evaluation Indicateurs de réussite Bilan statistique CSP Outils d’évaluation A définir Département Vie Culturelle et Tourisme Conservatoire à Rayonnement Départemental PROJET D’ETABLISSEMENT 2023-2028 FICHE ACTION: Enseignement Globalisé Domaine concerné Musique Porteur du Projet Selon ateliers mis en place, Direction Acteurs de l’action L’ensemble des professeurs d’enseignement musical Partenaire(s) --------- Périodicité Permanent – cours hebdomadaires Objectif(s) du Projet Entrée dans la pratique artistique par le collectif Globaliser la formation en intégrant et en synthétisant les différentes disciplines. Public Concerné Les élèves en classes de CE1 (7 ans) – CM1 (9 ans) Description de l’action Deux cours hebdomadaires rassemblant : la discipline instrumentale, la formation musicale, le chant choral et la pratique collective instrumentale Effets attendus Accroitre le temps d’apprentissage instrumental Faciliter l’organisation hebdomadaire Une meilleure prise en compte de l’élève dans sa globalité Alterner le travail individuel et le travail collectif Développement de l’écoute de l’autre, du travail en collectif, de la solidarité Méthode(s) à mettre en œuvre Concertation nécessaire au sein des équipes pédagogiques : mise en commun du matériel et des attendus pédagogiques Besoins Salles disponibles Matériel pédagogique adapté Temps de concertation Texte(s) de référence Schéma National d’orientation Pédagogique Evaluation Indicateurs de réussite - Motivation, intérêt - Bilan à fournir sur le déroulement de la 1ère année Outils d’évaluation - Evaluation Formative Département Vie Culturelle et Tourisme Conservatoire à Rayonnement Départemental PROJET D’ETABLISSEMENT 2023-2028 FICHE ACTION: Musique, Théâtre et Handicap Domaine concerné Musique et Théâtre Porteur du Projet Collectivité : projet politique de développement culturel et d’égalité des chances ? Direction du Conservatoire Référente Musique et Handicap de l’établissement / Théâtre et Handicap () construire) Acteurs de l’action Référente Musique et Handicap de l’établissement / Théâtre et Handicap Ensemble des enseignants volontaires Partenaire(s) Partenaires locaux institutionnels : La Providence, Education Nationale,… Périodicité Permanent Objectif(s) du Projet Permettre à chacun d’accéder à une pratique artistique sans discrimination. Public Concerné Groupes scolaires et accueil individuel Description de l’action Sans limitation de temps ce dispositif permet à l’élève de pratiquer la musique de manière ludique, sous différentes formes à l’aide de supports instrumentaux variés et adaptés. En concertation avec l’équipe pédagogique, un accompagnement individualisé peut être proposé afin de faciliter l’apprentissage. Effets attendus Préciser davantage les objectifs avec les partenaires Méthode(s) à mettre en œuvre Réflexion à mener sur une méthodologie adaptée à l’évolution de l’inclusion scolaire ayant des incidences sur les pratiques en cours Besoins Concertation, réflexions partagées Texte(s) de référence La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a réformé la loi d’orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975. Ce nouveau texte vise à garantir l’égalité des droits et des chances pour les personnes handicapées et à assurer à chacun la possibilité de choisir son projet de vie. Elle rappelle les droits fondamentaux des personnes handicapées tout en donnant une définition du handicap : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ». Elle s’articule autour de cinq grands axes : • le droit à compensation des conséquences du handicap en établissement comme à domicile • le droit pour tout enfant à être inscrit à l’école • la réaffirmation de l’obligation d’employer au moins 6 % des travailleurs handicapés dans les entreprises de plus de 20 employés, • l’amélioration de l’accessibilité de tous dans les actes de la vie quotidienne et la participation à la vie sociale • la création des Maisons départementales des personnes handicapées. Evaluation Indicateurs de réussite En cours de construction Outils d’évaluation En cours de validation Département Vie Culturelle et Tourisme Conservatoire à Rayonnement Départemental FICHE ACTION : Pôle Ressource Départemental Orne Mise à jour le 15 décembre 2021 Domaine concerné Musique et Théâtre Porteur du Projet Emeline PELLET-TECHER, chargée de mission SDEA 61 Xavier VANHOOLAND, Directeur Conservatoire Acteurs de l’action Adhérents du 3ème Schéma Départemental des Enseignements Artistiques Objectif s et Enjeux du Schéma - favoriser l’accès aux enseignements artistiques pour tous. - 3 enjeux principaux : qualité, proximité, diversité Partenaire(s) Par convention 2022-2026 : - Communauté Urbaine d’Alençon - Conseil départemental de l’Orne - Mayenne Culture Périodicité 5 ans Objectif(s) du Projet - Co-construire la mission de pôle ressource départemental pour l’enseignement musical et théâtral - Participer activement au plan de formation - Définir et co-construire une stratégie de redynamisation du réseau départemental. Public Concerné - structures d’enseignement associative et en régie du département - associations de pratiques amateures Description de l’action Définir et co-construire une stratégie de redynamisation le travail en réseau à l’échelle départementale : 1. Fédérer avec des projets o organisation d’évènements fédérateurs (en s’appuyant sur les établissements référents). Exemple : « Tous cuivrés ». o propositions de master class 2. Favoriser les échanges professionnels o être relais d’informations concernant l’actualité de la profession (veille documentaire, évolution des textes de référence). o organisation de réunions thématiques, rencontres en fonction des besoins identifiés (en collaboration avec l’ensemble du réseau). Co-construire et assurer la mission de pôle ressources départemental. 1. Mise à disposition du fonds documentaire du CRD (partitions, CDs, livres) et collaboration avec le Conseil départemental sur la complémentarité des fonds et leurs accessibilités. 2. Prêt d’instruments rares du parc instrumental du Conservatoire (convention de prêt). 3. Accueils des équipes pédagogiques, conseils individualisés et collectifs pour adapter sa pratique pédagogique à tous types de publics (dispositif musique et handicap, musiciens intervenants en milieu scolaire, éducation artistique et culturelle). 4. Participation active au plan de formation, délégué à Mayenne culture. 5. Conseils pour la structuration des enseignements artistiques et des parcours de formation des élèves. Effets attendus - montée en compétence des équipes pédagogiques - formalisation des parcours d’enseignement proposés dans les structures - développement du travail coopératif entre les différentes structures : projets communs, mutualisation de moyens. Méthode(s) à mettre en œuvre - Collaboration régulière entre Conservatoire et SDEA61 - Etre force de proposition en termes de projets, actions. - être à l’écoute des structures et susciter les échanges. Besoins Selon les projets : - des besoins budgétaires pour la diffusion. - une enveloppe dédiée au pôle ressource : 20.000 euros du CD61 - participation de Mayenne Culture pour la formation (prise en charge par la collectivité demandeuse) Texte(s) de référence - loi du 13 août 2004 confiant aux départements la mise en place d’un Schéma des Enseignements Artistiques. - Schéma Départemental de l’Enseignement, des Pratiques et de l’Education Artistique (proposé à l’adoption en décembre 2021) Indicateurs de réussite Indicateurs quantitatifs - nombre d’emprunts - actions conseils individuels et des groupes - nombre de projets + participants … Indicateurs qualitatifs à construire Outils d’évaluation Evaluation annuelle sur les indicateurs définis. Département Vie Culturelle et Tourisme Conservatoire à Rayonnement Départemental PROJET D’ETABLISSEMENT 2023-2028 FICHE ACTION: Pôle Ressource Nord-Sarthe Domaine concerné Musique et Théâtre Porteurs du Projet Conseil départemental de la SARTHE Direction du Conservatoire Acteurs de l’action Etablissements d’Enseignement Artistique du secteur Nord-Sarthe - Ecole intercommunale des Alpes Mancelles - Ecole de Musique et Danse du Maine Saosnois Partenaire(s) Par convention 2022-2026 : - Communauté Urbaine d’Alençon - Conseil départemental de la Sarthe - Mayenne Culture Périodicité 5 ans Objectif(s) du Projet - Co-construire la mission de pôle ressource - Définir et co-construire une stratégie de redynamisation du réseau départemental. - Animer le réseau et apporter les compétences au service des établissements du secteur Public Concerné - structures d’enseignement associatives et en régie du département - associations de pratiques amateures Description de l’action 1- Missions du pôle ressource : - prêt d’instruments rares du parc instrumental du Conservatoire (convention de prêt) - formations intégrées dans le plan de formation (Mayenne Culture) : tutorat pédagogique et formation individualisée - concertation avec les équipes enseignantes et de direction Mise en place d’évaluations communes 2- Redynamisation du territoire : - animation du territoire : + organisation d’évènements fédérateurs + propositions de master class -conseils pour la structuration des enseignements artistiques et des parcours de formation des élèves. - veille documentaire : évolution des textes de référence. Effets attendus - montée en compétence des équipes pédagogiques - formalisation des parcours d’enseignement proposés dans les structures - développement du travail coopératif entre les différentes structures : projets communs, mutualisation de moyens. Méthode(s) à mettre en œuvre - Collaboration régulière entre les établissements du secteur : évènements, stages, … - Etre force de proposition en termes de projets, actions. - être à l’écoute des structures et susciter les échanges. Besoins Selon les projets : - des besoins budgétaires pour la diffusion. - une enveloppe dédiée à l’animation du territoire : 10 000 euros Texte(s) de référence - loi du 13 août 2004 confiant aux départements la mise en place d’un Schéma des Enseignements Artistiques. - Schéma Départemental de l’Enseignement, des Pratiques et de l’Education Artistique (proposé à l’adoption en décembre 2021) Indicateurs de réussite - nombre de projets + participants … Indicateurs qualitatifs à construire Outils d’évaluation Evaluation annuelle sur les indicateurs définis. Département Vie Culturelle et Tourisme Conservatoire à Rayonnement Départemental PROJET D’ETABLISSEMENT 2023-2028 FICHE ACTION: Pratiques Collectives Domaine concerné Musique Théâtre Porteur du Projet Enseignants en charge des orchestres et des ensembles Enseignants département théâtre Acteurs de l’action L’ensemble des enseignants Chargé de communication Partenaire(s) Service évènementiel : régisseurs techniques de la collectivité nécessaires La Luciole Scène Nationale 61 Réseaux Nord-Sarthe et Orne Périodicité Action continue Objectif(s) du Projet Favoriser l’émulation, le plaisir de réaliser des projets collectifs S’épanouir par la rencontre et l’échange Développer des compétences vers l’autonomie pour intégrer des ensembles de pratique amateur Rationnaliser les pratiques collectives dans le cadre du parcours individuel de l’élève en les plaçant au centre de la formation Développer la transversalité Public Concerné Tous les élèves inscrits sans exception Description de l’action Restructurer les pratiques collectives en équilibrant la pratique vocale et la pratique instrumentale dans chaque cycle et pour chaque parcours. Revoir et adapter les offres actuelles en fonction de l’évolution du projet pédagogique de l’établissement Effets attendus Retour d’une forte motivation et implication des élèves Susciter l’envie de la poursuite de la pratique en amateur Méthode(s) à mettre en œuvre Construction d’un répertoire adapté Travail de concertation dans l’élaboration des projets et le choix des répertoires Besoins Régie technique Salles adaptées Texte(s) de référence Schéma National d’Orientation Pédagogique Evaluation Indicateurs de réussite Evaluation formative et sommative Outils d’évaluation Valeurs : cognitives, artistiques, socioaffectives Prolongement à l’action : poursuite des pratiques collectives après le Conservatoire 1 / 1 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 14 DÉCEMBRE 2023 RAPPORTEUR Madame Fabienne MAUGER CONSERVATOIRE A RAYONNEMENT DÉPARTEMENTAL 040 - Schéma Départemental des Enseignements Artistiques de la Sarthe (SDEA) - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer, au titre de l’année 2023, l’avenant à la convention 2022-2025 Conservatoire à Rayonnement Départemental PaD Par délibération en date du 12 octobre 2023, le Conseil de Communauté a approuvé la convention relative à un établissement ressource entre le Département de la Sarthe et la Communauté urbaine d’Alençon (CUA) pour la mise en oeuvre du Schéma Départemental des Enseignements Artistiques (SDEA) pour la période 2022-2025. Cette convention prévoit que chaque année un avenant précise le soutien attribué. Pour l’année 2023, le soutien du Département de la Sarthe s’élève à 30 000 € (dont 20 000 € au titre de la coordination et de l’animation de la mission ressource dans le secteur Nord-Sarthe). Vu l’avis favorable de la Commission n° 1 "Finances", réunie le 28 novembre 2023, Vu l’avis favorable du Bureau Consultatif, réuni le 7 décembre 2023, Il est demandé au Conseil de bien vouloir : • APPROUVER, dans le cadre du Schéma Départemental des Enseignements Artistiques de la Sarthe, l’avenant à la convention 2022-2025 ayant pour objet de fixer le montant de la subvention au titre de l’année 2023 à 30 000 €, • AUTORISER Monsieur le Président ou sa déléguée à signer : ∘ l’avenant correspondant, tel que proposé en annexe, ∘ tous documents utiles relatifs à ce dossier. 1 / 2 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 14 DÉCEMBRE 2023 RAPPORTEUR Madame Anita PAILLOT EDUCATION - ENFANCE - JEUNESSE 041 - Modification du règlement intérieur des établissements d’accueil collectif de jeunes enfants - Modification du règlement intérieur de la crèche des assistantes maternelles Petite Enfance CB/EH Le fonctionnement des établissements d’accueil collectif du jeune enfant de la Communauté urbaine d’Alençon est régi par un règlement intérieur dont la dernière version a été validée par le Conseil Communautaire du 8 décembre 2022. Sur une base commune à ce règlement, la crèche familiale dénommée crèche des assistantes maternelles fait l’objet d’un règlement spécifique dont la dernière version a été validée lors de ce même Conseil Communautaire. Afin de prendre en compte l’actualisation de la réglementation, de répondre à de nouveaux questionnements apparus dans le fonctionnement des établissements et d’améliorer la lisibilité des règles de fonctionnement des structures pour les familles, il est nécessaire d’apporter certaines modifications, ci-après détaillées, dans chacun des documents. Les principales modifications portent sur les articles suivants: - article 2 : * conformément à l’article R2324-17 du code de la santé publique, la halte-garderie les P’tits Bouts est renommé "micro-crèche ", * les horaires d’ouverture de la crèche le monde des couleurs sont modifiés comme suit : ouverture de 7 h 30 à 18 h 30, - article 6 : ajout de la mention "(un mois renouvelable une fois)", - article consacré aux modalités de révision d’un contrat d’accueil (article 13 du règlement de la crèche des assistantes maternelles, et article 14 de l’autre règlement) : ajout de la mention suivante "Par ailleurs, dans l’intérêt de l’enfant accueilli, une révision pourrait être étudiée en lien avec ses parents ou ses représentants légaux. En effet, si les conditions de son accueil initial n’étaient plus réunies (notamment en raison de son état de santé évolutif), il serait procédé à un examen de sa situation. A l’issue d’un travail approfondi avec les partenaires compétents, un nouveau cadre d’accueil pourrait être proposé en tenant compte des capacités de la structure à répondre aux besoins de l’enfant". - article 28 : ajustement de la formulation d’un des motifs de radiation et ajout des deux motifs de radiation suivants : * "non-paiement de la participation mensuelle ou retards répétés de paiement", Vu l’avis favorable du Bureau Consultatif, réuni le 7 décembre 2023, Il est demandé au Conseil de bien vouloir : • APPROUVER les modifications du règlement intérieur des établissements d’accueil collectif de jeunes enfants et du règlement intérieur de la crèche familiale, telles que présentées ci-dessus, 2 / 2 • ADOPTER les règlements modifiés, tels que proposés en annexe, • AUTORISER Monsieur le Président ou sa déléguée à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier. 1 Règlement intérieur de la crèche des assistantes maternelles 2 Sommaire Section I : Le service de la petite enfance de la Communauté Urbaine d’Alençon Article 1 : La direction et la coordination du service Article 2 : Les établissements d’accueil du jeune enfant Article 3 : La fermeture des établissements Article 4 : La direction des établissements d’accueil du jeune enfant Article 5 : L’équipe de la crèche des assistantes maternelles Section II : L’accueil des enfants Article 6 : Les différents modes de garde Article 7 : Les conditions d’admission Article 8 : La procédure d’inscription pour les accueils réguliers Article 9 : La commission d’admission Article 10 : Les critères d’admission Article 11 : La procédure après la commission d’admission Article 12 : Le contrat d’accueil régulier Article 13 : Les modalités de révisions d’un contrat d’accueil Article 14 : Modification du contrat pour motif de scolarisation Section III : L’accueil de l’enfant et la vie quotidienne Article 15 : L’adaptation Article 16 : Arrivée et départ des enfants Article 17 : Les absences Article 18 : Les remplacements Article 19: Les repas Article 20 : Les ateliers d’éveil Article 21 : Évènements festifs Article 22 : Les sorties Article 23 : Le droit à l’image Article 24 : Vêtements et changes Article 25 : Objets proscrits dans les établissements Section IV : La fin de contrat Article 26 : Départ pour limite d’âge Article 27 : Départ à titre volontaire Article 28 : Départ suite à radiation Section V : Responsabilité et assurances Article 29 : Autorité parentale Article 30 : Assurance de la Communauté Urbaine d’Alençon. Article 31 : Assurance personnelle 3 Section VI : Les dispositions concernant la santé Article 32 : Le service médical et paramédical Article 33 : Le certificat médical Article 34 : Urgence Article 35 : Enfant présentant des symptômes de maladie, lors de son arrivée Article 36 : Enfant malade en cours de journée Article 37 : Maladies contagieuses Article 38 : Évictions Article 39 : Administration de médicaments Article 40 : Vaccinations Article 41 : Projet d’accueil individualisé (PAI) Article 42 : Intervention ponctuelles de professionnels extérieurs Section VII : Le calcul de la participation financière Article 43 : Les principes Article 44 : Le taux d’effort Article 45 : La mensualisation Article 46 : Les congés Article 47 : Les réductions applicables Article 48 : Modifications du tarif Article 49 : Cas particuliers Section VIII : Le paiement Article 50 : Les modalités de paiement Article 51 : Sanction en cas de non-paiement Section IX : L’information aux parents et leur implication au sein des structures Article 52 : Le comité de pilotage Article 53 : Implication de la famille dans la vie quotidienne Section X : Gestion des données personnelles Article 54: Politique relative aux données personnelles Article 55 : Transmission de données à la Caisse d’allocations familiales 4 PRÉAMBULE Votre enfant est accueilli au sein d’un établissement d’accueil du jeune enfant de la Communauté urbaine d’Alençon, qui à travers les six structures dont elle assure la gestion propose des modes de gardes régulier ou occasionnel, afin de répondre au mieux aux besoins des familles. L’accueil des enfants s’effectue dans le cadre de la règlementation en vigueur et les principes régissant le fonctionnement de chaque structure sont formalisés dans le cadre d’un projet d’établissement spécifique pour chacune d’entre elle. Ce projet d’établissement se décline en projets social, éducatif et pédagogique, qui sont les référentiels pour l’ensemble de l’équipe de professionnels œuvrant au développement, au bien-être et à la sécurité de l’ensemble des enfants accueillis. Ces projets sont à disposition des familles souhaitant les consulter. Pour un fonctionnement harmonieux des établissements de la petite enfance, l’organisation collective requière des règles connues de tous qui font l’objet du présent règlement intérieur. Les établissements collectifs d’accueil du jeune enfant possèdent certaines caractéristiques différentes de la crèche familiale. Ce règlement met en œuvre les principes de fonctionnements communs à l’ensemble des établissements de la Communauté urbaine d’Alençon et précise certaines spécificités propres à la crèche familiale. La mise en œuvre des projets et du règlement intérieur est assurée par l’ensemble des agents du service de la petite enfance, qu’ils soient rattachés au fonctionnement de la structure, à l’encadrement des enfants ou à un poste de direction (structures ou service). Les équipes de direction des établissements d’accueil du jeune enfant sont d’ailleurs vos interlocuteurs privilégiés pour répondre à toutes les questions relevant du fonctionnement des structures et de la vie quotidienne de vos enfants. Section I : Le service de la petite enfance de la Communauté Urbaine d’Alençon Article 1 : La direction et la coordination du service Le service de la petite enfance fait partie du département de l’éducation et des proximités de la Communauté urbaine d’Alençon. Sous l’autorité du Président de la Communauté urbaine et sous la responsabilité de la direction générale des services, la direction du département de l’éducation et des proximités, de la direction des actions éducatives et la coordination du service sont les garants de la mise en œuvre du projet de service, du bon fonctionnement des structures, du respect de la règlementation en vigueur et de l’application du règlement intérieur. Article 2 : Les établissements d’accueil du jeune enfant La Communauté urbaine d’Alençon gère plusieurs établissements d’accueil du jeune enfant dont les missions principales sont de : veiller à la santé, à la sécurité, au développement et au bien-être des enfants accueillis ; assurer un suivi préventif de la santé de l’enfant ; aider les parents à concilier vie professionnelle et vie familiale ; contribuer à l’éducation des enfants accueillis, tout en reconnaissant aux familles le rôle de premier éducateur et en les accompagnants dans leur fonction parentale; concourir à l’intégration sociale des enfants en situation de handicap ou atteints de maladie chronique. 5 Les établissements et leurs principales caractéristiques sont les suivants : Une crèche familiale qui conjugue un accueil individuel au domicile d’une assistante maternelle et des temps de regroupement dans les locaux de la crèche : Crèche des assistantes maternelles 21 rue de Vicques – 61 000 Alençon Ouverte du lundi au vendredi de 7h à 19h Des établissements d’accueil collectif : Crèche de Villeneuve : graine de malice 6 rue Jean Moulin – 61 000 Alençon Ouverte du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30 18 places Halte-garderie Micro crèche Les p’tits bouts 1 rue des petits jardins – 61 000 Saint Germain du Corbéïs Ouverte du lundi au vendredi de 13h30 à 18h 12 places Crèche de Perseigne : le monde des couleurs 14 rue Michelet – 61 000 Alençon Ouverte du lundi au vendredi de 7h à 19h 7h30-18h30 30 places Crèche de Montsort : Montsort à petit pas 25/27 rue des Tisons – 61 000 Alençon Ouverte du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30 30 places Crèche de Courteille : les petits loups de mer 21 rue de Vicques – 61 000 Alençon Ouverte du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30 47 places Article 3 : La fermeture des établissements Les établissements sont fermés le samedi et le dimanche. Ils sont également fermés les jours fériés et en fonction du positionnement calendaire de ces derniers, des fermetures peuvent être programmées lors de certains ponts. Une semaine de fermeture peut également être décidée lors des fêtes de fin d’année. Les établissements seront ponctuellement fermés afin d’assurer la mise en place de journées pédagogiques, permettant ainsi des temps de formation à l’attention de l’ensemble des agents du service. Le calendrier annuel des jours de fermeture est établi en commission d’admission. Il est communiqué aux familles avant la fin de l’année précédente. En cas de force majeure, il peut être décidé de fermer un établissement ou de modifier ses horaires. Dans ce cas, les familles sont averties dans les meilleurs délais. 6 Article 4 : La direction des établissements d’accueil du jeune enfant La direction de chaque établissement est confiée à une personne titulaire d’un diplôme permettant d’assurer la direction d’un établissement dans le cadre des dispositions prévues par les articles R.2324-34 et suivants du Code de la santé publique. Les principales missions assurées par la direction d’un établissement sont : conception, animation et mise en œuvre du projet d'établissement ; garantie de la mise en œuvre du règlement intérieur ; accueil, orientation et coordination de la relation aux familles ; conception et mise en œuvre du projet pédagogique de la structure ; développement d'une culture de la bientraitance ; animation et la gestion des équipes , dont elle assure la responsabilité hiérarchique ; conseil technique et soutien des équipes, dont elle assure la responsabilité hiérarchique ; garantie du bien-être et de la santé des enfants accueillis. En cas d’absence de la personne chargée de la direction de l’établissement, la continuité de direction est assurée par un agent de la structure et/ou du service afin d’organiser la délégation des responsabilités pendant l’absence du directeur, la prise de décisions, les procédures à mettre en œuvre en fonction de situations définies à l’avance. Le règlement de fonctionnement précise les noms, les qualifications des personnes et le contenu des délégations qui leur sont confiées. Article 5 : L’équipe de la crèche des assistantes maternelles L’équipe de la crèche familiale est composée d’une équipe de direction et d’assistantes maternelles. L’équipe de direction : Elle se compose d’une responsable puéricultrice diplômée d’Etat et d’une adjointe éducatrice de jeunes enfants d’un responsable et d’un adjoint, chargées de l’organisation et de l’animation quotidienne. Celles-ci participent à la gestion administrative et financière de la crèche, veillent à la qualité de l’accueil chez les assistantes maternelles et assurent un suivi en matière d’hygiène et sécurité. Elles organisent une réflexion avec les assistantes maternelles autour de différents sujets concernant les enfants accueillis, et les accompagnent dans la prise en charge quotidienne de chaque enfant. Les assistantes maternelles : Les assistantes maternelles de la crèche sont agréées par le Président du Conseil Départemental de l’Orne ou de la Sarthe, et domiciliées sur le territoire de la Communauté Urbaine d’Alençon. Section II : L’accueil des enfants Article 6 : Les différents modes de gardes L’accueil de l’enfant proposé au sein des structures collectives, peut se faire sur plusieurs formes : 7 l’accueil régulier : présence de 28h hebdomadaires minimum, contractualisée sur une période maximale d’un an et renouvelée au 1er janvier de chaque année ; l’accueil d’urgence : situations étudiées au cas par cas par la direction du service, les accueils d’urgence peuvent être possibles sur une courte durée, dans la limite de deux mois (un mois renouvelable une fois) et dans la mesure des places disponibles. Ils doivent répondre à des situations familiales difficiles, qui n’étaient pas prévisibles. Article 7 : Les conditions d’admission Les enfants sont accueillis au sein des établissements d’accueil du jeune enfant de l’âge de 10 semaines à trois ans révolus. Exceptionnellement, il peut être dérogé à ces conditions d’âge pour des raisons d’ordre médical, qui devront être validées par le médecin et la direction du service. Pour formuler une demande d’inscription, qui ne pourra se faire que sur un seul établissement du service, les parents doivent résider sur le territoire de la Communauté Urbaine d’Alençon. Article 8 : La procédure d’inscription pour les accueils réguliers Le dossier d’inscription peut être retiré auprès du guichet unique du département de l’éducation et des proximités situé au troisième étage de la Mairie annexe de la Rotonde située 6-8 rue des Filles Notre-Dame à Alençon ou est téléchargeable sur le site de la communauté urbaine d’Alençon www.cu-alencon.fr. Il peut également être complété sur le portail de démarches en ligne de la Communauté urbaine. La famille est enregistrée au sein du service à réception du dossier complet et un rendez-vous est proposé avec la coordination du service. Après ce temps d’échanges, la famille peut confirmer sa demande d’inscription, qui sera examinée en commission d’admission. Une attestation des points acquis est remise à la famille à réception du dossier, signée par celle–ci pour reconnaissance. Un dossier de demande d’inscription peut être complété sur le portail de démarches en ligne de la Communauté urbaine d’Alençon. Il est également disponible auprès du service petite enfance et téléchargeable sur www.cu-alencon.fr. La demande d’inscription est enregistrée auprès du service à réception du dossier complet et un rendez-vous obligatoire est proposé avec la coordination du service petite enfance. Dans le cadre de ce temps d’échanges, la famille peut confirmer sa demande d’inscription qui sera examinée en commission d’admission. A réception du dossier complet, une attestation des points acquis au titre des critères précisés à l’article 10 du présent règlement est remise à la famille, et signée par celle-ci pour reconnaissance. Afin de préparer cette commission, une pré-commission technique constitue la liste de l’ensemble des familles sollicitant une place (nouvelles demandes et liste d’attente) en proposant un classement des demandes d’accueil selon les critères d’attribution en vigueur et en fonction des places vacantes sur l’ensemble des établissements. Afin d’assurer un traitement impartial des demandes formulées par l’ensemble des familles, tous les dossiers sont étudiés anonymement sur la base du numéro de dossier attribué lors de l’inscription. Article 9 : La commission d’admission Présidée par la Vice-Présidente de la Communauté Urbaine en charge de la petite enfance, la commission d’admission est composée d’élus désignés par délibération du Conseil communautaire ainsi que d’au moins un membre de la direction du service et de responsables d’établissements d’accueil du jeune enfant. Plusieurs règles régissent son fonctionnement : 8 cette commission se réunit trois fois par an ; aucun quorum n’est exigé pour les décisions prises par cette commission ; tous les dossiers étudiés sont présentés anonymement ; l’ensemble des membres de la commission est tenu à une totale obligation de réserve et de confidentialité par rapport à l’ensemble des informations ; les admissions sont prononcées dans le cadre des propositions effectuées sur la base de critères ; Le bénéfice de la place proposée n’est valable que pour la période d’entrée indiquée par la famille dans sa demande d’accueil et étudiée par la Commission d’admission. Entre deux commissions lorsque des places deviennent vacantes, elles sont attribuées dans le respect des critères d’attributions et de la liste d’attente établie sur cette base. Article 10 : Les critères d’admission Chacun des critères d’admission se voit attribuer un nombre de points, qui sont additionnés afin d’établir un classement pour l’attribution des places. Critères Nombre de points Famille dont les deux parents travaillent ou famille monoparentale dont le parent travaille 10 points Demande facilitant l’obtention d’une formation ou le retour à l’emploi 10 points Problème de mobilité et proximité de la structure – facilité d’accès 5 points Famille orientée par le service de la PMI ou par un professionnel par rapport à des difficultés rencontrées par la famille 7 points Demande concernant plusieurs enfants de la même famille 10 points Date de l’inscription 1 point par mois d’attente Famille fréquentant une structure gérée par la CUA dans la cadre d’un accueil occasionnel 3 points Enfant en situation de handicap et/ou Parent en situation de handicap 5 points Quotient familial inférieur à 224 5 points Quotient familial compris entre 224 et 323 4 points Quotient familial compris entre 324 et 562 3 points Quotient familial compris entre 563 et 842 2 points Quotient familial supérieur à 842 1 point Refus d’une place réservée après présentation de la demande à la commission d’admission de places en EAJE Annulation des points acquis au titre du critère « date d’inscription » Lorsque la totalisation des points obtenus à partir des critères définis dans le tableau ci-dessus conduit à une égalité de candidatures, la commission pourra arbitrer sur la base des éléments d’appréciations suivants notamment : adéquation entre la date d’entrée et la date de disponibilité de la place proposée, disponibilité dans l’établissement considéré au regard du temps de garde souhaité par la famille. Article 11 : La procédure après la commission d’admission 9 La décision de la commission d’admission est communiquée par courrier aux parents dans un délai de quinze jours. En cas de proposition de place, les parents ont quinze jours pour donner une suite favorable à la proposition effectuée en formulant une réponse écrite à la direction du service, par retour du coupon réponse. Les parents doivent ensuite prendre rendez-vous avec la direction de la structure pour constituer le dossier de l’enfant et envisager l’accueil de l’enfant au sein de la structure, qui démarrera obligatoirement par une période d’adaptation. L’accueil ne pourra débuter qu’à partir du moment où le dossier de l’enfant sera complet. La direction de la crèche est habilitée à proposer une assistante maternelle avec laquelle les parents prennent contact. En fonction des places disponibles, la famille peut éventuellement être mise en relation avec une seconde assistante maternelle. Lorsque les parents ont été présentés successivement à deux assistantes maternelles différentes qu’ils ont refusées, l’enfant est placé sur liste d’attente. Article 12 : Le contrat d’accueil régulier Lors de l’admission de l’enfant, un contrat d’accueil régulier est établi entre la famille et la Communauté urbaine d’Alençon. Il engage les parties jusqu’au terme fixé par ledit contrat. Il définit le nombre de jours réservés par semaine de l’enfant, le temps d’accueil journalier ainsi que le nombre de jours d’absences sollicités par la famille pour la durée du contrat. La famille devra préciser lors de la signature du contrat les heures d’arrivée et de départ de l’enfant. Ce contrat est établi pour une durée d’un an maximum et renouvelé au 1er janvier de chaque année. Article 13 : Les modalités de révisions d’un contrat d’accueil Révision à l’initiative de la famille : Le contrat en cours peut être modifié au 1er janvier et 1 autre fois au cours de l’année, sur demande écrite de la famille. Cette demande doit être formulée en respectant un délai de prévenance d’un mois calendaire. Un tel changement ne constitue pas un droit et reste conditionné par la capacité d’accueil disponible. Dans ce cas, un nouveau contrat est établi. Révision sur proposition à l’initiative de la collectivité : La fréquentation de l’enfant doit correspondre à celle prévue par contrat. Aussi, un réexamen du contrat pourra être proposé si la responsable de l’établissement constate un écart significatif à la hausse ou à la baisse entre les fréquentations prévisionnelles et la présence réelle sur une durée d’un mois calendaire. Par ailleurs, dans l’intérêt de l’enfant accueilli, une révision pourrait être étudiée en lien avec ses parents ou ses représentants légaux. En effet, si les conditions de son accueil initial n’étaient plus réunies (notamment en raison de son état de santé évolutif), il serait procédé à un examen de sa situation. A l’issue d’un travail approfondi avec les partenaires compétents, un nouveau cadre d’accueil pourrait être proposé en tenant compte des capacités de la structure à répondre aux besoins de l’enfant. Article 14 : Modification du contrat pour motif de scolarisation Toute demande de renouvellement de contrat ou de modification de contrat en cours de validité impliquant un passage vers un accueil sur des temps complémentaires aux temps de scolarisation de l’enfant (fins de journée, mercredis, vacances scolaires etc.) doit être précisée sur le formulaire de demande de modification d’un contrat. Elle ne constitue pas un droit et est soumise au passage en commission d’admission. 10 Section III : L’accueil de l’enfant et la vie quotidienne Article 15 : L’adaptation Afin de préparer au mieux l’arrivée de l’enfant au domicile de l’assistante maternelle, il est nécessaire qu’avant l’accueil de l’enfant, une période d’adaptation progressive dans son nouveau lieu de vie soit programmée en présence d’un parent. Cette période permet à chacun de se familiariser, de faire connaissance pour établir un climat de confiance, de dialogue et de sécurité. Lors des premiers rendez-vous avec l’assistante maternelle un planning d’adaptation est arrêté et aménagé en fonction des besoins des familles. Cette période permet de préparer l’enfant à la séparation en lui expliquant les raisons et les conséquences liées à ce futur changement de vie qui va modifier ses habitudes. Elle permet également aux parents de prendre connaissance du rythme et de l’organisation chez les assistantes maternelles. En fonction du mode d’accueil, des heures sont prévues pour ces périodes d’adaptation. Le nombre d’heures est défini par la direction de la structure uniquement, en fonction de la situation de la famille et de la capacité de l’enfant à intégrer son nouvel environnement. La première heure d’adaptation est gratuite. Elles sont facturées dès la deuxième heure. Article 16 : Arrivée et départ des enfants Pour des modalités d’organisation et de bon accueil des enfants, il est demandé aux parents de respecter les horaires de fonctionnement de la structure ainsi que les horaires définis contractuellement. Dans le cadre du projet d’établissement et afin de faciliter l’accueil de l’enfant et pour respecter son rythme ainsi que l’organisation de l’assistante maternelle, il peut être préconisé de respecter certains horaires (repas, sieste, etc.) pour l’arrivée de l’enfant. L’enfant doit avoir pris son premier biberon ou son petit déjeuner avant d’arriver sur la structure. Il doit arriver habillé et changé. La personne venant récupérer l’enfant doit se présenter au moins dix minutes avant la fermeture de l’établissement, afin de permettre des transmissions de qualité sur la journée de l’enfant. Seules les personnes ayant l’autorité parentale (cf. section V - article 29) ou celles autorisées à venir récupérer les enfants pourront venir se présenter pour récupérer l’enfant. Pour des raisons de sécurité, le personnel des établissements est amené à vérifier l’identité de la personne venant chercher l’enfant. Lorsque les parents pensent qu’ils seront dans l’impossibilité de respecter ponctuellement les horaires fixés, ils doivent informer l’assistante maternelle le plus tôt possible. Lorsque la remise de l’enfant est susceptible de le mettre en danger, la direction peut refuser de remettre l’enfant à une personne mandatée, contacter une autre personne déclarée pour venir récupérer l’enfant puis le cas échéant informer les services compétents de la protection de l’enfance. Dans le cas où aucune des personnes mandatées ne serait venue récupérer l’enfant à l’heure de fermeture de l’établissement, sans aucune information, le Commissariat de Police sera prévenu pour engager des investigations, qui, si elles restaient infructueuses pourraient entrainer de confier l’enfant à une structure habilitée. Une fiche de présence effective de l’enfant est remplie chez l’assistante maternelle. Ce document est vérifié et signé par les parents et l’assistante maternelle. Il est remis à la direction pour le 24 de chaque mois. Article 17: Les absences Toute absence doit être signalée le plus tôt possible auprès de l’assistante maternelle et au plus tard 48 heures à l’avance pour les jours de congés prévus au contrat d’accueil. En cas d’absence programmée la place de votre enfant pourra être occupée par un autre enfant en remplacement. 11 Le non-respect de ces dispositions entraînera une facturation du temps d’accueil concerné. Article 18 : Les remplacements En cas d’absence de l’assistante maternelle de référence une autre proposition d’accueil sera faite par le service. La transmission à la famille et à la collègue de remplacement sera faite par l’assistante maternelle (sauf en cas de remplacement d’urgence). Article 19 : Les repas Le lait premier âge et deuxième âge est fourni par la famille. Il reste soumis aux normes de traçabilité en vigueur. Les menus sont élaborés par l’assistante maternelle. L’objectif est de privilégier une alimentation équilibrée et diversifiée répondant aux besoins nutritionnels des enfants. Les régimes particuliers : Au vu des capacités techniques de fabrication des repas au sein des établissements, aucune adaptation des repas par rapport à des convictions personnelles ou culturelles ne peut être envisagée. Allergies et intolérances alimentaires : Les parents d’un enfant ayant des intolérances à certains aliments devront en avertir la responsable de la structure lors de l’inscription et fournir un certificat médical. En référence à l’article 41, un projet d’accueil individualisé (PAI) pourra alors être envisagé par le pédiatre du service, en concertation avec la famille. Dans la mesure où ce PAI précise que la famille peut fournir les produits laitiers, ceux-ci restent soumis aux normes de traçabilité en vigueur. Article 20 : Les ateliers d’éveil Les enfants accompagnés de leur assistante maternelle participent une fois par semaine à des ateliers d’éveil dans les locaux de la crèche familiale. Ces ateliers sont animés par l’équipe de direction et encadrés par les assistantes maternelles. Article 21 : Les évènements festifs Les parents qui souhaitent apporter des gâteaux à l’occasion d’évènements particuliers (anniversaire, départ, etc.) doivent fournir des produits dont la traçabilité est possible. De plus, les produits frais, les produits « maisons », les boissons gazeuses sont interdits. Article 22 : Les sorties Des sorties peuvent être organisées hors de la structure. Une autorisation spécifique pour chaque type de sorties est demandée aux parents et figure dans le dossier individuel de l’enfant. Article 23 : Le droit à l’image Les parents doivent expressément donner leur accord pour que leur enfant puisse apparaître sur des photos et des films réalisés par l’équipe de la structure ou par le photographe-vidéaste, agent employé par la Communauté 12 Urbaine d’Alençon ou agissant pour son compte. Sans contre-indication de la famille, l’autorisation est valable sur la durée du contrat pour les accueils réguliers et pour une durée de 1 an, à compter du premier accueil, pour les accueils occasionnels. Cette autorisation figure dans le dossier individuel de l’enfant. La Communauté Urbaine d’Alençon s'interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation du sujet mineur, ou toute autre exploitation préjudiciable. Le signataire qui atteste ne pas être lié avec un tiers par un contrat d'exclusivité sur l’image du sujet mineur autorise expressément les collectivités à faire usage des photographies visées ci-dessus pour tous les supports de communication matériels ou numériques, y compris pour un site internet. Les photographies pourront être exploitées directement par la Ville et/ou la Communauté Urbaine d'Alençon ou cédées à des tiers institutionnels / ou partenaires de communication non marchands, sous toutes les formes précisées ci-dessus. Le signataire confirme que son autorisation est donnée en connaissance de cause sans contrepartie financière. Il manifeste ainsi son intérêt et son soutien au travail des collectivités. Il ne pourra prétendre à aucune rémunération du fait des utilisations des images réalisées. Il est conscient que cet accord l'engage contractuellement conformément au code civil et au code de la propriété intellectuelle. Article 24 : Vêtements et changes Chaque enfant doit venir avec une tenue adaptée aux conditions climatiques et un sac qui contiendra : 1 ou 2 tenues de rechange complètes ; du paracétamol en flacon ou en suppositoire ; un sac imperméable pour le linge souillé ; un ou plusieurs biberons marqués au nom de l’enfant ainsi que le lait premier âge ; 1 paire de chaussons ; 1 chapeau ou casquette pour se protéger du soleil ; les éventuels objets transitionnels (doudou par exemple) et tétines nécessaires à l’enfant. Le sac, et les vêtements et la boîte de paracétamol devront être marqués du nom de l’enfant. Les couches sont fournies par l’établissement. Article 25 : Objets proscrits dans les établissements Les jouets à pile, billes, pièces de monnaie, chewing-gum, bijoux, pinces et barrettes à cheveux, ainsi que tous les objets pouvant être dangereux sont proscrits des établissements. La direction de l’établissement évalue la dangerosité et pour des raisons de sécurité, peut garder ces objets pour les rendre à la famille à la fin de l’accueil. Section IV : La fin de contrat Article 26 : Départ pour limite d’âge L’enfant pouvant être accueilli jusqu’à l’âge de trois ans révolus, le départ s’appliquera de fait à la veille du quatrième anniversaire de l’enfant. Article 27 : Départ à titre volontaire à l’initiative de la famille 13 La famille peut choisir à tout moment du départ définitif et volontaire de l’enfant (entrée à l’école, changement de mode de garde, déménagement, etc.). Dès lors, la famille doit informer la direction du service avec un préavis de deux mois. Durant la période de préavis, la participation financière reste due. Si la famille déménage en dehors de la Communauté Urbaine d’Alençon, la garde pourra être poursuivie, dans l’intérêt de l’enfant. Toutefois, elle prendra fin au plus tard trois mois après le déménagement. Article 28 : Départ suite à radiation sur décision de la collectivité La radiation d’un enfant peut intervenir en cas de non-respect de l’une ou l’autre des dispositions du règlement intérieur notamment : Non-paiement de la participation financière mensuelle ou retards répétés de paiement ; Refus de satisfaire aux exigences liées au respect du calendrier vaccinal ; Non-respect régulier et non justifié des horaires fixés au contrat ; Dossier administratif incomplet ; Absence de l’enfant, dont la famille a contractualisé un accueil, d’une durée d’un mois sans en avoir informé le service ; Non-respect du règlement intérieur ; Comportement d’un parent ou représentant de l’enfant portant atteinte à la qualité et au bon fonctionnement du service (agressivité vis-à-vis des usagers ou du personnel, non-respect répété de la vie et des usages collectifs etc.). Le cas échéant, la procédure et les modalités de radiation interviennent après une mise en demeure adressée à la famille par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de permettre à la famille de transmettre des éléments susceptibles d’expliquer la situation pouvant entraîner une radiation. Cependant, en cas de comportements pouvant mettre en danger la sécurité des enfants et des personnels des établissements, la décision pourra être immédiatement exécutoire. Section V : Responsabilité et assurances Article 29 : Autorité parentale Dès l’inscription de l’enfant, le personnel de direction de l’établissement vérifie quelles sont les personnes titulaires de l’autorité parentale. Cet élément est déterminant pour le personnel de direction de l’établissement dès lors qu’il lui permet de savoir qui est en mesure de réaliser l’inscription et à qui peut être remis l’enfant. En cas de changement dans l’exercice de l’autorité parentale, le détenteur de l’autorité doit le signaler et produire les justificatifs nécessaires. Au regard des dispositions en vigueur, l’autorité parentale est définie de la façon suivante : si les parents ne sont pas mariés, la mère bénéficie automatiquement de l'exercice de l'autorité parentale dès lors que son nom figure sur l'acte de naissance de l'enfant. Le père n'a de droits à l'égard de l'enfant que s'il l'a reconnu. S'il a reconnu l'enfant avant l'âge d'un an, il exerce en commun l'autorité parentale avec la mère. S'il a reconnu l'enfant après l'âge d'un an, la mère exerce seule l'autorité parentale. Toutefois, après la reconnaissance, le père peut aussi se voir attribuer l’exercice de l'autorité parentale sous certaines conditions ; si les parents sont séparés, la séparation des parents (divorce, fin du concubinage, dissolution du pacs) est sans incidence sur l'exercice de l'autorité parentale ; 14 un seul parent exerce l'autorité parentale sur l'enfant si l'autre parent décède, ou n'est plus en état d’exercer son autorité (absence ou incapacité ou autre cause), ou se voit retirer son autorité. Article 30 : Assurance de la Communauté Urbaine d’Alençon La Communauté Urbaine d’Alençon est assurée au titre de sa responsabilité civile pour les accidents qui surviendraient lors de l’accueil de l’enfant et dont la responsabilité lui incomberait. La Communauté Urbaine d’Alençon décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol. Article 31 : Assurance personnelle Parallèlement, les parents doivent souscrire une assurance responsabilité civile couvrant leur enfant quant aux accidents ou dommages qu’il causerait à des tiers (enfant et/ou adulte). Section VI : Les dispositions concernant la santé Article 32 : Le service médical et paramédical Le service de la petite enfance comporte un pôle médical et paramédical auquel le personnel de direction transmet les informations signalées par les parents relatives à la santé de l’enfant (allergie, traitement médical, etc.). Ce pôle est composé d’un pédiatre, qui assure des vacations, d’infirmières puéricultrices et /ou d’infirmiers et d’un infirmier désigné référent santé et inclusion. Les missions du pédiatre sont les suivantes : déclare l’admission définitive de l’enfant après examen médical en présence des parents ; assure un rôle essentiellement préventif ; reste disponible pour les équipes mais aussi pour les parents en termes de conseils et de soutien ; élabore des protocoles médicaux ; détermine les conduites à tenir en matière de gestes d’urgence ; assure le suivi médical au sein de l’établissement sans jamais remplacer le médecin de l’enfant. Il est le seul habilité à prendre les décisions en cas de maladies contagieuses : mesure d’éviction et durée de celles-ci. En aucun cas les médecins de famille ne pourront interférer dans ses décisions relatives à l’accueil de l’enfant en collectivité. Article 33 : Le certificat médical La présence du certificat médical d’absence de contre-indication à la vie en collectivité dans le dossier d’inscription de tous les enfants accueillis au sein du service de la petite enfance est obligatoire. Il doit être transmis à la direction de l’établissement au plus tard dans les 15 jours suivant l’admission et respecter certaines règles. Pour les enfants relevant de l’accueil régulier : le certificat médical d’aptitude à la vie en collectivité est établi par le médecin du service, qui valide définitivement l’admission. Pour les enfants relevant de l’accueil occasionnel: les familles seront invitées à consulter leur médecin traitant. Dès lors, le service transmettra à la famille le certificat médical type à utiliser par celui-ci. 15 Chaque année, lors des renouvellements de contrat, une mise à jour des informations médicales est mise en place. Dès lors, les directrices de structures remettent à la famille le document permettant la mise à jour. Si, en cours d’année, un enfant développe une maladie, une allergie ou un autre problème de santé, la responsable de la structure doit informer le service médical qui, s’il le juge nécessaire, convoque la famille pour une nouvelle consultation et l’éventuelle mise en place d’un PAI (Projet d’Accueil Individualisé). Les éléments contenus dans le dossier médical sont soumis au secret professionnel. Article 34 : Urgence En cas de problème de santé survenant au cours de l’accueil les procédures écrites seront mises en applications, le recours au 15 ou 112 peut compléter cette première prise en charge et les directives du médecin régulateur seront appliquées. Dans tous les cas la direction de l’établissement informera la famille dans les plus brefs délais. Article 35 : Enfant présentant des symptômes de maladie, lors de son arrivée Un enfant accompagné le matin présentant des symptômes, un comportement ou un état clinique inhabituel peut être accepté au sein de l’établissement après accord de la direction, qui peut consulter le service médical et paramédical si besoin. L’accueil d’un enfant malade est subordonné à la compétence des agents à assurer sa surveillance, et ce sans perturber la vie du groupe d’enfants accueillis. Chaque situation est évaluée au cas par cas, cependant il est recommandé aux familles de garder un enfant malade qui sera plus confortablement pris en charge au domicile que dans une collectivité. De plus la famille sera orientée pour une consultation avec un médecin. Article 36 : Enfant malade en cours de journée Lorsque l’état de santé de l’enfant se dégrade au cours de la journée, la famille est informée, il pourra lui être demandé de venir chercher son enfant. Dans tous les cas les procédures d’actions et de conduites à tenir seront appliquées. Article 37 : Maladies contagieuses Lorsqu’une maladie contagieuse a été diagnostiquée par le médecin traitant, la famille doit en assurer la transmission à la directrice de la crèche. Ainsi la responsable pourra mettre en place les mesures d’hygiène décrites dans les procédures d’actions et de conduites à tenir. Article 38 : Évictions Le pédiatre du service a mis en place un document listant les maladies soumises à éviction. Ce document précise la durée de l’éviction. Ce document n’étant pas exhaustif, il convient qu’en cas de doute la directrice prenne contact avec le pôle médical et paramédical. Article 39 : Administration de médicaments 16 Dans la mesure du possible, les prescriptions médicales privilégieront les prises de médicaments matin et soir, ainsi ils seront donnés au domicile de l’enfant. Pour les médicaments administrés le matin, la famille informera l’équipe. Dans l’hypothèse où la prise de médicaments est indispensable dans la journée, la procédure d’administration de médicaments doit être suivie. L’administration de médicaments par le personnel des établissements est rendue possible soit par un protocole établi par le pédiatre de service (cf. annexe), soit par une prescription médicale. Certaines conditions doivent être réunies : l’autorisation écrite des parents pour donner un médicament doit être signée ; la prescription médicale doit être valide : datée, signée, nom et prénom de l’enfant, identité du prescripteur, posologie, durée du traitement, mode d’administration et nom des médicaments, date de la délivrance des médicaments par la pharmacie, concordance des médicaments délivrés avec la prescription : dans le cas des génériques l’équivalence doit être notée ; une copie recto verso doit être donnée à l’établissement ; les médicaments et la forme d’administration doivent être connus et courants. Les parents doivent fournir les médicaments dans leur emballage d’origine, si possible neufs et non reconstitués ; si cela ne s’avère pas être possible, les parents transmettront la date de la reconstitution ou d’ouverture du produit à l’équipe qui le mentionnera dans le cahier de transmissions. La directrice de l’établissement doit être prévenue et assurer une double lecture de l’ordonnance. Si ces conditions ne sont pas respectées, aucun médicament ne sera administré (traitements homéopathiques, crèmes comprises). Article 40 : Vaccinations Afin d’être accueillis en établissement collectif les enfants doivent avoir reçu les vaccinations obligatoires. S’il existe une contre-indication attestée par un certificat médical, l’autorisation d’accueil appartiendra au pédiatre du service. Afin d’assurer un suivi du calendrier vaccinal de l’enfant par le pédiatre du service, il est demandé aux parents de transmettre une photocopie des vaccinations dès l’instant que l’enfant a reçu une nouvelle injection ou lors de la mise à jour annuelle du dossier médical. Le nom et prénom de l’enfant doivent être inscrits sur les pages de vaccinations du carnet de santé avant photocopie. Article 41 : Projet d’accueil individualisé (PAI) Le PAI est une procédure écrite qui permet d’adapter l’accueil d’un enfant à ses besoins, elle est signée du médecin du service, des parents, de la coordinatrice et de la directrice de l’établissement et se met en place lors d’une consultation médicale au sein du service. La mise en place d’un PAI appartient au pédiatre du service après un interrogatoire médical auprès de la famille. Afin de permettre ou de poursuivre l’accueil des enfants avant la consultation médicale, le principe de précaution sera mis en place sur les établissements : tous les aliments ou produits suspectés dans le cas d’allergie seront proscrits. Les consignes de la famille seront suivies dans le cas de régimes particuliers n’engageant pas un risque pour la santé de l’enfant. 17 Lorsqu’un PAI est rédigé, les infirmières organisent un temps d’intervention du pédiatre sur l’établissement avec la directrice, et avec les agents quand cela est possible. Sinon, c’est la responsable de l’établissement qui retranscrit à tous les agents de l’équipe. Seul le médecin du service est habilité à modifier un PAI. Article 42 : Interventions ponctuelles de professionnels extérieurs Pour une situation qui nécessiterait que des soins particuliers soient prodigués à un enfant, l’autorisation d’intervention est envisageable après concertation entre les parents, la direction du service, la direction de l’établissement et le médecin du service, ce dernier donnant l’avis définitif. Section VII : Le calcul de la participation financière Article 43 : Les principes Les tarifs sont appliqués sur la base d’un barème défini par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales. Ces tarifs sont calculés au mois de janvier de chaque année sur la base d’un taux d’effort appliqué aux ressources mensuelles moyennes de la famille et modulé en fonction du nombre d’enfants à charge de la famille (au sens des prestations familiales). La participation de la famille est encadrée par un plancher et un plafond revalorisés chaque année au 1er janvier. Pour tout accueil la facture correspond au nombre d’heures réservées. Dans le cas où l’amplitude réservée a été dépassée chaque demi-heure entamée est due et sera donc facturée en supplément y compris pour la demi-heure débutée après la fermeture prévue. En revanche, tout départ anticipé de l’enfant ne fera pas l’objet de réduction sur la base du contrat existant ni de compensation d’éventuels dépassements d’horaires. Article 44 : Le taux d’effort Le taux d’effort se décline en fonction du type d’accueil et du nombre d’enfants à charge de la famille. Le barème des taux d'effort est affiché au sein des structures et une information est délivrée aux familles concernant le taux d’effort qui leur est appliqué et les critères qui l’établissent. Dans le cas d’un enfant porteur de handicap et bénéficiaire de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), le taux d’effort immédiatement en dessous de celui auquel la famille peut prétendre sera appliqué. Article 45 : La mensualisation de la facturation La facturation des familles s’effectue sur la base d’une mensualisation de leur participation financière. Ainsi, dans le cadre de la contractualisation, plusieurs éléments sont définis : le nombre d’heures hebdomadaires (possibilité de demi-heure), le nombre de semaines de fréquentation sur la durée du contrat. Au regard de ces éléments, le calcul de la mensualité se fait sur la base suivante : Nombre d’heures hebdomadaires * nombres de semaines de présence * tarif horaire 18 Nombre de mois du contrat Les semaines de présence et d’absence de l’enfant sont calculées au décimal. À l’issue du contrat ou au moment de sa rupture, une régularisation peut intervenir pour prendre en compte les heures réalisées qui n’auraient pas été prises en compte dans le calcul des mensualités (congés non pris, etc.). Article 46 : Les congés À la signature du contrat, les familles doivent déterminer le nombre de jours de « congés » réservés dans le contrat d’accueil (nombre de semaines de congés réservés X nombre de jours réservés par semaine). Ils sont déterminés pour la période contractuelle et ne peuvent pas faire l’objet d’une modification au cours de l’exécution dudit contrat. Ces jours de congés seront déduits de la mensualisation. Ces absences prévues au contrat ne sont pas facturées dès lors qu’elles sont signalées dans le respect du délai de prévenance prévu à l’article 17 du règlement intérieur. Une régulation des congés interviendra en fin de contrat pour les heures de congés n’ayant pas été utilisées. Article 47 : Les réductions applicables Des déductions au contrat mensuel peuvent intervenir au cours de la période contractualisée. Elles concernent règlementairement : la fermeture exceptionnelle de l’établissement (fermeture non prévue) ; l’hospitalisation de l’enfant sur présentation d’un certificat d’hospitalisation ; l’éviction de l’enfant par le médecin du service ; une maladie supérieure à 3 jours (le délai de carence comprend le 1er jour d’absence et les 2 jours calendaires suivants), sur présentation du certificat médical ; l’absence imprévue de l’assistante maternelle (maladie, rendez-vous, urgence…). Si le parent décide de garder son enfant, le nombre d’heures prévues au contrat sur cette période sera déduit de la facture. Ne donnent pas droit à réduction : un refus d’accueil posé par le responsable pour raison médicale, conformément à l’article 35 du règlement ; une absence non signalée dans le respect du délai de prévenance fixé à l’article 17. Article 48 : Modifications du tarif Les tarifs peuvent être reconsidérés en cas de changement de situation. Qu’il soit familial (mariage, séparation, naissance, etc.) ou économique (cessation d’activité, chômage, etc.), tout changement de situation doit être signalé auprès des services administratifs de la CAF ou de la MSA par la famille. En effet, cette nouvelle situation permet très souvent la révision de certains droits soumis au montant des ressources. Une partie des revenus déclarés peut être ainsi neutralisée sur présentation d’un justificatif (certificat de mariage, attestation de Pôle Emploi, etc.) et ce afin que le calcul de la participation familiale soit adapté à la situation effective du ménage. Le service de la petite enfance effectuera la régularisation, à la demande de la famille, lorsque les modifications seront intervenues sur le service de consultation des dossiers allocataires CAF ou MSA réservé aux professionnels. Le nouveau tarif sera appliqué à partir du début du mois la déclaration effectuée auprès du service. Article 49 : Cas particuliers 19 Pour les familles qui ne dépendent pas du régime général de la CAF ou de la MSA, le calcul se fera sur la base du dernier avis d’imposition en prenant en compte le revenu fiscal de référence auquel s’ajoutent les prestations sociales et familiales (sauf allocation d’éducation de l’enfant handicapé, allocation de rentrée scolaire et prestations liées au logement). En cas de résidence alternée, un contrat d’accueil est établi pour chacun des parents en tenant compte le cas échéant, des ressources et des enfants du nouveau conjoint. Le prix plancher de ressources est appliqué pour : Les familles ayant des ressources nulles ou inférieures au montant du plancher ; Les enfants placés en famille d’accueil, au titre de l’aide sociale à l’enfance ; Les personnes non allocataires ne disposant ni d’avis d’imposition, ni de fiches de salaires. En cas de refus de présenter le justificatif des ressources, le forfait plafond est retenu. Concernant l'accueil d'urgence, si les ressources de la famille ne sont pas connues, le tarif fixe moyen de la structure de l'année précédente sera appliqué. Section VIII : Le paiement Article 50 : Les modalités de paiement Le règlement s’effectue auprès du Trésor public. Les modalités de paiement sont précisées sur l’avis de somme à payer la facture. Article 51 : Sanctions en cas de non-paiement Toute facture restée sans paiement entraîne une procédure de recouvrement par le Trésor Public Par ailleurs, le renouvellement d’un contrat ou l’accueil de l’enfant effectué dans le cadre de l’accueil occasionnel sont conditionnés au règlement intégral des factures antérieures. Section IX : L’information aux parents et leur implication au sein des structures Article 52 : Le comité de pilotage L’instance décisionnaire pour la mise en œuvre de la politique est le conseil communautaire. En parallèle, un comité de pilotage présidé par l’élu(e) chargée de la petite enfance et animé par les agents de la collectivité existe. Ses principales missions sont : émettre des avis sur les orientations du projet ; recommander des thèmes, activités ou outils à développer ; proposer des ressources existantes intéressantes pour le projet ; questionner les élus et les professionnels sur leurs pratiques ; permettre le suivi et l’évaluation des différents projets. 20 Ce comité de pilotage, qui se réunit plusieurs fois par an, est ouvert aux parents dont les enfants fréquentent les établissements d’accueil du jeune enfant. À ce titre, sur la base du volontariat et dans le cadre d’un appel à candidature, deux parents seront nommés (un titulaire et un suppléant) sur chacune des structures. Si plusieurs parents sont volontaires, un tirage au sort sera effectué. Article 53 : Implication de la famille dans la vie quotidienne Les familles sont amenées à prendre connaissance des différents documents régissant la vie du service : projet d’établissement, règlement intérieur… Les familles sont invitées à différents types de réunions et manifestations organisées par le service et les établissements. Leur participation est souhaitée afin de favoriser les échanges et de participer au fonctionnement de la structure d’accueil de leur enfant. Les échanges entre les familles et les professionnels sont basés sur une relation de confiance et de confidentialité, l’ensemble des agents étant soumis au secret professionnel. Section X : Gestion des données personnelles Article 54 : Politique relative aux données personnelles Les informations recueillies lors de l'inscription sont collectées pour la gestion des établissements d'accueil du jeune enfant de la Communauté Urbaine d'Alençon. La base légale du traitement repose sur des prérogatives de mission de service public. La communication des informations est obligatoire pour pouvoir bénéficier du service public. Les données sont destinées au service petite enfance de la Communauté Urbaine d'Alençon, et seront conservées le temps du traitement puis archivées conformément à la durée légale des archives municipales. Conformément à la loi « informatique et libertés » modifiée, vous pouvez exercer votre droit d'accès, de limitation, de portabilité et de rectification des informations vous concernant, d'un droit d'opposition pour des motifs légitimes. Vous pouvez exercer ces droits en adressant un courrier ou courriel accompagné d'un justificatif d'identité à: Communauté Urbaine d'Alençon - délégué à la protection des données - Place Foch CS 50362 61014 Alençon cedex ou dpo@ville-alencon.fr. Vous avez enfin la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL. Article 55 : Transmission de données à la Caisse d’allocations familiales Dans le cadre de la convention d'objectif et de financement, la Communauté Urbaine d'Alençon communique ses données à la caisse d'allocations familiales (caf). 21 ENGAGEMENT DES PARENTS Je soussigné(e) : Madame Monsieur prend l’engagement de me conformer au règlement intérieur de la crèche familiale et aux protocoles en vigueur des établissements d’accueil des jeunes enfants de la Communauté urbaine d’Alençon. Ce règlement intérieur, dont un exemplaire m’a été remis lors de l’admission de mon enfant, a été approuvé par le Conseil communautaire 14 décembre 2023. Représentant(s) légal (aux) de l’enfant Direction de l’établissement 1 Règlement intérieur des établissements d’accueil de jeunes enfants proposant un accueil collectif 2 Sommaire PRÉAMBULE Section I : Le service de la petite enfance de la Communauté Urbaine d’Alençon Article 1 : La direction et la coordination du service Article 2 : Les établissements d’accueil du jeune enfant Article 3 : La fermeture des établissements Article 4 : La direction des établissements d’accueil du jeune enfant Article 5 : Les équipes Section II : L’accueil des enfants Article 6 : Les différents modes de gardes Article 7 : Les conditions d’admission Article 8 : La procédure d’inscription pour les accueils occasionnels Article 9 : La procédure d’inscription pour les accueils réguliers Article 10 : La commission d’admission Article 11 : Les critères d’admission Article 12 : La procédure après la commission d’admission Article 13 : Le contrat d’accueil régulier Article 14 : Les modalités de révision d’un contrat d’accueil Article 15 : Modification du contrat pour motif de scolarisation Section III : La vie quotidienne Article 16 : L’adaptation Article 17 : Arrivée et départ des enfants Article 18 : Les périodes de regroupement de structures Article 19 : Les absences Article 20 : Les repas Article 21 : Évènements festifs Article 22 : Les sorties Article 23 : Le droit à l’image Article 24 : Vêtements et changes Article 25 : Objets proscrits dans les établissements Section IV : La fin de contrat Article 26 : Départ pour limite d’âge Article 27 : Départ à titre volontaire Article 28 : Départ suite à radiation 3 Section V : Responsabilité et assurances Article 29 : Autorité parentale Article 30 : Assurance de la Communauté urbaine d’Alençon. Article 31 : Assurance personnelle Section VI : Les dispositions concernant la santé Article 32 : Le service médical et paramédical Article 33 : Le certificat médical Article 34 : Urgence Article 35 : Enfant présentant des symptômes de maladie, lors de son arrivée Article 36 : Enfant malade en cours de journée Article 37 : Maladies contagieuses Article 38 : Évictions Article 39 : Administration de médicaments Article 40 : Vaccinations Article 41 : Projet d’accueil individualisé (PAI) Article 42 : Intervention ponctuelles de professionnels extérieurs Section VII : Le calcul de la participation financière Article 43 : Les principes Article 44 : Le taux d’effort Article 45 : Modalités de facturation Article 46 : Les congés Article 47 : Les réductions applicables Article 48 : Modifications du tarif Article 49 : Cas particuliers Section VIII : Le paiement Article 50 : Les modalités de paiement Article 51 : Sanctions en cas de non-paiement Section IX : L’information aux parents et leur implication au sein des structures Article 52 : Le comité de pilotage Article 53 : Implication de la famille dans la vie quotidienne Section X : Gestion des données personnelles Article 54 : Politique relative aux données personnelles Article 55 : Transmission de données à la caisse d’allocations familiales 4 PRÉAMBULE Votre enfant est accueilli au sein d’un établissement d’accueil du jeune enfant de la Communauté Urbaine d’Alençon, qui à travers les six structures dont elle assure la gestion propose des modes de gardes régulier ou occasionnel, afin de répondre au mieux aux besoins des familles. L’accueil des enfants s’effectue dans le cadre de la règlementation en vigueur et les principes régissant le fonctionnement de chaque structure sont formalisés dans le cadre d’un projet d’établissement spécifique pour chacune d’entre elle. Ce projet d’établissement se décline en projets social, éducatif et pédagogique, qui sont les référentiels pour l’ensemble de l’équipe de professionnels œuvrant au développement, au bien-être et à la sécurité de l’ensemble des enfants accueillis. Ces projets sont à disposition des familles souhaitant les consulter. Pour un fonctionnement harmonieux des établissements de la petite enfance, l’organisation collective requière des règles connues de tous qui font l’objet du présent règlement intérieur. Les établissements collectifs d’accueil du jeune enfant possèdent certaines caractéristiques différentes de la crèche familiale. Ce règlement met en œuvre les principes de fonctionnements communs à l’ensemble des établissements de la Communauté urbaine d’Alençon et précise certaines spécificités propres aux établissements d’accueil collectif. La mise en œuvre des projets et du règlement intérieur est assurée par l’ensemble des agents du service de la petite enfance, qu’ils soient rattachés au fonctionnement de la structure, à l’encadrement des enfants ou à un poste de direction (structures ou service). Les équipes de direction des établissements d’accueil du jeune enfant sont d’ailleurs vos interlocuteurs privilégiés pour répondre à toutes les questions relevant du fonctionnement des structures et de la vie quotidienne de vos enfants. Section I : Le service de la petite enfance de la Communauté Urbaine d’Alençon Article 1 : La direction et la coordination du service Le service de la petite enfance fait partie du département de l’éducation et des proximités de la Communauté urbaine d’Alençon. Sous l’autorité du Président de la Communauté urbaine et sous la responsabilité de la direction générale des services, la direction du département de l’éducation et des proximités, de la direction des actions éducatives et la coordination du service sont les garants de la mise en œuvre du projet de service, du bon fonctionnement des structures, du respect de la règlementation en vigueur et de l’application du règlement intérieur. Article 2 : Les établissements d’accueil du jeune enfant La Communauté Urbaine d’Alençon gère plusieurs établissements d’accueil du jeune enfant dont les missions principales sont de : Veiller à la santé, à la sécurité, au développement et au bien-être des enfants accueillis ; Assurer un suivi préventif de la santé de l’enfant ; Aider les parents à concilier vie professionnelle et vie familiale ; Contribuer à l’éducation des enfants accueillis, tout en reconnaissant aux familles le rôle de premier éducateur et en les accompagnants dans leur fonction parentale; Concourir à l’intégration sociale des enfants en situation de handicap ou atteints de maladie chronique. 5 Les établissements et leurs principales caractéristiques sont : Des établissements d’accueil collectif : Crèche de Villeneuve : graine de malice 6 rue Jean Moulin – 61 000 Alençon Ouverte du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30 18 places Halte-garderie Micro crèche Les p’tits bouts 1 rue des petits jardins – 61 000 Saint Germain du Corbéïs Ouverte du lundi au vendredi de 13h30 à 18h 12 places Crèche de Perseigne : le monde des couleurs 14 rue Michelet – 61 000 Alençon Ouverte du lundi au vendredi de 7h à 19h 7h30 à 18h30 30 places Crèche de Montsort : Montsort à petit pas 25/27 rue des Tisons – 61 000 Alençon Ouverte du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30 30 places Crèche de Courteille : les petits loups de mer 21 rue de Vicques – 61 000 Alençon Ouverte du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30 47 places Une crèche familiale qui conjugue un accueil individuel au domicile d’une assistante maternelle et des temps de regroupement dans les locaux de la crèche : Crèche des assistantes maternelles 21 rue de Vicques – 61 000 Alençon Ouverte du lundi au vendredi de 7h00 à 19h00 28 places Article 3 : La fermeture des établissements Les établissements sont fermés le samedi et le dimanche. Ils sont également fermés les jours fériés et en fonction du positionnement calendaire de ces derniers, des fermetures peuvent être programmées lors de certains ponts. Une semaine de fermeture peut également être décidée lors des fêtes de fin d’année. Les établissements seront ponctuellement fermés afin d’assurer la mise en place de journées pédagogiques, permettant ainsi des temps de formation à l’attention de l’ensemble des agents du service. 6 Enfin, lors des périodes de vacances scolaires ou lorsque le nombre d’enfant est limité en fonction du nombre d’enfants potentiellement présents, des regroupements peuvent être organisés. Dès lors, les enfants des différentes structures sont accueillis par une partie des équipes de chaque établissement sur un même site. Le calendrier annuel des jours de fermeture est établi en commission d’admission. Il est communiqué aux familles avant la fin de l’année précédente. En cas de force majeur, il peut être décidé de fermer un établissement ou de modifier ses horaires. Dans ce cas, les familles sont averties dans les meilleurs délais. Article 4 : La direction des établissements d’accueil du jeune enfant La direction de chaque établissement est confiée à une personne titulaire d’un diplôme permettant d’assurer la direction d’un établissement dans le cadre des dispositions prévues par les articles R.2324-34 et suivants du Code de la santé publique. Les principales missions assurées par la direction d’un établissement sont : Conception, animation et mise en œuvre du projet d'établissement ; Garantie de la mise en œuvre du règlement intérieur ; Accueil, orientation et coordination de la relation aux familles ; Conception et mise en œuvre du projet pédagogique de la structure ; Développement d'une culture de la bientraitance ; Animation et la gestion des équipes, dont elle assure la responsabilité hiérarchique ; Conseil technique et soutien des équipes, dont elle assure la responsabilité hiérarchique ; Garantie du bien-être et de la santé des enfants accueillis. En cas d’absence de la personne chargée de la direction de l’établissement, la continuité de direction est assurée par un agent de la structure et/ou du service afin d’organiser la délégation des responsabilités pendant l’absence du directeur, la prise de décisions, les procédures à mettre en œuvre en fonction de situations définies à l’avance. Le règlement de fonctionnement précise les noms, les qualifications des personnes et le contenu des délégations qui leur sont confiées. Article 5 : Les équipes Plusieurs profils exercent au sein des établissements d’accueil du jeune enfant. La prise en charge quotidienne est assurée par des éducatrices de jeunes enfants et des auxiliaires de puériculture, qui sont accompagnées d’agents d’accueil de la petite enfance. Chaque structure compte dans ses rangs un agent qui est en charge de la préparation et de l’organisation des repas. Enfin, des agents assurent l’entretien quotidien des locaux. Des remplaçants, qui permettent d’assurer la continuité du service, ainsi que des stagiaires sont régulièrement présents au sein des structures. 7 Section II : L’accueil des enfants Article 6 : Les différents modes de gardes L’accueil de l’enfant proposé au sein des structures collectives, peut se faire sur plusieurs formes : L’accueil occasionnel : présence ponctuelle des enfants à temps partiel ou de façon occasionnelle. Ce types d’accueil s’effectue en fonction des places disponibles et il peut se faire sur la base de différents types de formules : à l’heure, à la demi-journée ou à la journée. L’accueil régulier : présence à partir de deux heures consécutives à 5 jours hebdomadaires, contractualisée sur une période maximale d’un an et renouvelée au 1er janvier de chaque année. Un volume d’un minimum de deux heures consécutives est nécessaire pour pouvoir établir un contrat d’accueil. L’accueil d’urgence : situations étudiées au cas par cas par la direction du service, les accueils d’urgence peuvent être possibles sur une courte durée, dans la limite de deux mois (un mois renouvelable une fois) et dans la mesure des places disponibles. Ils doivent répondre à des situations familiales difficiles, qui n’étaient pas prévisibles. Article 7 : Les conditions d’admission Les enfants sont accueillis au sein des établissements d’accueil du jeune enfant de l’âge de 10 semaines à trois ans révolus. Exceptionnellement, il peut être dérogé à ces conditions d’âge pour des raisons d’ordre médical, qui devront être validées par le médecin et la direction du service. Pour formuler une demande d’inscription, qui ne pourra se faire que sur un seul établissement du service, les parents doivent résider sur le territoire de la Communauté Urbaine d’Alençon. Article 8 : La procédure d’inscription pour les accueils occasionnels La famille prend directement contact avec la direction de l’établissement concerné. Cette dernière lui communique les pièces à fournir pour la constitution du dossier qui se fait au sein de l’établissement. Article 9 : La procédure d’inscription pour les accueils réguliers Le dossier d’inscription peut être retiré auprès du guichet unique du département de l’éducation et des proximités situé au troisième étage de la Mairie annexe de la Rotonde située 6-8 rue des Filles Notre-Dame à Alençon ou est téléchargeable sur le site de la Communauté urbaine d’Alençon www.cu-alencon.fr. Il peut également être complété sur le portail de démarches en ligne de la Communauté urbaine. La famille est enregistrée au sein du service à réception du dossier complet et un rendez-vous est proposé avec la coordination du service. Après ce temps d’échanges, la famille peut confirmer sa demande d’inscription, qui sera examinée en commission d’admission. Une attestation des points acquis est remise à la famille à réception du dossier, signée par celle–ci pour reconnaissance. Afin de préparer cette commission, une pré-commission technique constitue la liste de l’ensemble des familles sollicitant une place (nouvelles demandes et liste d’attente) en proposant un classement des demandes d’accueil selon les critères d’attribution en vigueur et en fonction des places vacantes sur l’ensemble des établissements. Un dossier de demande d’inscription peut être complété sur le portail de démarches en ligne de la Communauté urbaine d’Alençon. Il est également disponible auprès du service petite enfance et téléchargeable sur 8 www.cu-alencon.fr. La demande d’inscription est enregistrée auprès du service à réception du dossier complet et un rendez-vous obligatoire est proposé avec la coordination du service petite enfance. Dans le cadre de ce temps d’échanges, la famille peut confirmer sa demande d’inscription qui sera examinée en commission d’admission. A réception du dossier complet, une attestation des points acquis au titre des critères précisés à l’article 11 du présent règlement est remise à la famille, et signée par celle-ci pour reconnaissance. Afin d’assurer un traitement impartial des demandes formulées par l’ensemble des familles, tous les dossiers sont étudiés anonymement sur la base du numéro de dossier attribué lors de l’inscription. Article 10 : La commission d’admission Présidée par la Vice-Présidente de la Communauté Urbaine en charge de la petite enfance, la commission d’admission est composée d’élus désignés par délibération du Conseil communautaire ainsi que d’au moins un membre de la direction du service et de responsables d’établissements d’accueil du jeune enfant. Plusieurs règles régissent son fonctionnement : Cette commission se réunit trois fois par an ; Aucun quorum n’est exigé pour les décisions prises par cette commission ; Tous les dossiers étudiés sont présentés anonymement ; L’ensemble des membres de la commission est tenu à une totale obligation de réserve et de confidentialité par rapport à l’ensemble des informations ; Les admissions sont prononcées dans le cadre des propositions effectuées sur la base de critères ; Le bénéfice de la place proposée n’est valable que pour la période d’entrée indiquée par la famille dans sa demande d’accueil et étudiée par la Commission d’admission. Entre deux commissions lorsque des places deviennent vacantes, elles sont attribuées dans le respect des critères d’attributions et de la liste d’attente établie sur cette base. Article 11 : Les critères d’admission Chacun des critères d’admission se voit attribuer un nombre de points, qui sont additionnés afin d’établir un classement pour l’attribution des places. Critères Nombre de points Famille dont les deux parents travaillent ou famille monoparentale dont le parent travaille 10 points Demande facilitant l’obtention d’une formation ou le retour à l’emploi 10 points Problème de mobilité et proximité de la structure – facilité d’accès 5 points Famille orientée par le service de la PMI ou par un professionnel par rapport à des difficultés rencontrées par la famille 7 points Demande concernant plusieurs enfants de la même famille 10 points Date de l’inscription 1 point par mois d’attente Famille fréquentant une structure gérée par la CUA dans la cadre d’un accueil occasionnel 3 points Enfant en situation de handicap et/ou Parent en situation de handicap 5 points Quotient familial inférieur à 224 5 points 9 Quotient familial compris entre 224 et 323 4 points Quotient familial compris entre 324 et 562 3 points Quotient familial compris entre 563 et 842 2 points Quotient familial supérieur à 842 1 point Refus d’une place réservée après présentation de la demande à la commission d’admission de places en EAJE Annulation des points acquis au titre du critère « date d’inscription » Lorsque la totalisation des points obtenus à partir des critères définis dans le tableau ci-dessus conduit à une égalité de candidatures, la commission pourra arbitrer sur la base des éléments d’appréciations suivants notamment: adéquation entre la date d’entrée et la date de disponibilité de la place proposée, disponibilité dans l’établissement considéré au regard du temps de garde souhaité par la famille. Article 12 : La procédure après la commission d’admission La décision de la commission d’admission est communiquée par courrier aux parents dans un délai de quinze jours. En cas de proposition de place, les parents ont quinze jours pour donner une suite favorable à la proposition effectuée en formulant une réponse écrite à la direction du service, par retour du coupon réponse. Les parents doivent ensuite prendre rendez-vous avec la direction de la structure pour constituer le dossier de l’enfant et envisager l’accueil de l’enfant au sein de la structure, qui démarrera obligatoirement par une période d’adaptation. L’accueil ne pourra débuter qu’à partir du moment où le dossier de l’enfant sera complet. Article 13 : Le contrat d’accueil régulier Lors de l’admission de l’enfant dans un établissement pour un accueil régulier, un contrat d’accueil principal est établi entre la famille et la Communauté urbaine d’Alençon. Il engage les parties jusqu’au terme fixé par ledit contrat. Il définit le nombre de jours réservés par semaine de l’enfant, le temps d’accueil journalier ainsi que le nombre de jours d’absences sollicitées par la famille pour la durée du contrat. La famille devra préciser lors de la signature du contrat les heures d’arrivée et de départ de l’enfant. Ce contrat est établi pour une durée d’un an maximum et renouvelé au 1er janvier de chaque année. Il s’applique uniquement aux périodes d’accueil effectuées sur la structure d’affectation, hors périodes de regroupement de structures. Une inscription spécifique sera établie pour ces périodes de regroupement. Article 14 : Les modalités de révisions d’un contrat d’accueil Révision à l’initiative de la famille : Le contrat en cours peut être modifié au 1er janvier et 1 autre fois au cours de l’année, sur demande écrite de la famille. Cette demande doit être formulée en respectant un délai de prévenance d’un mois calendaire. Un tel changement ne constitue pas un droit et reste conditionné par la capacité d’accueil disponible. Dans ce cas, un nouveau contrat est établi. Révision sur proposition à l’initiative de la collectivité : La fréquentation de l’enfant doit correspondre à celle prévue par contrat. Aussi, un réexamen du contrat pourra être proposé si la responsable de l’établissement constate un écart significatif à la hausse ou à la baisse entre les fréquentations prévisionnelles et la présence réelle sur une durée d’un mois calendaire. Par ailleurs, dans l’intérêt de l’enfant accueilli, une révision pourrait être étudiée en lien avec ses parents ou ses représentants légaux. En effet, si les conditions de son accueil initial n’étaient plus réunies (notamment en raison de son état de santé évolutif), il serait procédé à un examen de sa situation. A l’issue d’un travail approfondi avec les 10 partenaires compétents, un nouveau cadre d’accueil pourrait être proposé en tenant compte des capacités de la structure à répondre aux besoins de l’enfant. Article 15 : Modification du contrat pour motif de scolarisation Toute demande de renouvellement de contrat ou de modification de contrat en cours de validité impliquant un passage vers un accueil sur des temps complémentaires aux temps de scolarisation de l’enfant (fins de journée, mercredis, vacances scolaires etc.) doit être précisée sur le formulaire de demande de modification d’un contrat. Elle ne constitue pas un droit et est soumise au passage en commission d’admission. Section III : L’accueil de l’enfant et la vie quotidienne Article 16 : L’adaptation Afin de préparer au mieux l’arrivée de l’enfant au sein de la structure, il est nécessaire qu’avant l’accueil de l’enfant, une période d’adaptation progressive dans son nouveau lieu de vie soit programmée en présence d’un parent. Cette période permet à chacun de se familiariser, de faire connaissance pour établir un climat de confiance, de dialogue et de sécurité. Lors d’un rendez-vous avec la direction de la structure un planning d’adaptation est arrêté et aménagé en fonction des besoins des familles. Cette période permet de préparer l’enfant à la séparation en lui expliquant les raisons et les conséquences liées à ce futur changement de vie qui va modifier ses habitudes. Elle permet également aux parents de prendre connaissance avec le fonctionnement de la structure et le travail des professionnels. En fonction du mode d’accueil, des heures sont prévues pour ces périodes d’adaptation. Le nombre d’heures est défini par la direction de la structure uniquement, en fonction de la situation de la famille et de la capacité de l’enfant à intégrer son nouvel environnement. La première heure d’adaptation est gratuite. Elles sont facturées dès la deuxième heure. Article 17 : Arrivée et départ des enfants Pour des modalités d’organisation et de bon accueil des enfants, il est demandé aux parents de respecter les horaires de fonctionnement de la structure ainsi que les horaires définis contractuellement. Dans le cadre du projet d’établissement et afin de faciliter l’accueil de l’enfant et pour respecter son rythme ainsi que celui du fonctionnement de la structure, il peut être préconisé de respecter certains horaires (repas, sieste, etc.) pour l’arrivée de l’enfant. L’enfant doit avoir pris son premier biberon ou son petit déjeuner avant d’arriver sur la structure. Il doit arriver habillé et changé. La personne venant récupérer l’enfant doit se présenter au moins dix minutes avant la fermeture de l’établissement, afin de permettre des transmissions de qualité sur la journée de l’enfant. Seules les personnes ayant l’autorité parentale (cf. section V - article 29) ou celles, majeures, autorisées à venir récupérer les enfants pourront venir se présenter pour récupérer l’enfant. Pour des raisons de sécurité, le personnel des établissements est amené à vérifier l’identité de la personne venant chercher l’enfant. Lorsque les parents pensent qu’ils seront dans l’impossibilité de respecter ponctuellement les horaires fixés, ils doivent informer l’équipe de l’établissement d’accueil le plus tôt possible. Lorsque la remise de l’enfant est susceptible de le mettre en danger, la direction peut refuser de remettre l’enfant à une personne mandatée, contacter une autre personne déclarée pour venir récupérer l’enfant puis le cas échéant informer les services compétents de la protection de l’enfance. 11 Dans le cas où aucune des personnes mandatées ne serait venue récupérer l’enfant à l’heure de fermeture de l’établissement, sans qu’aucune information n’ait été transmise, le Commissariat de Police sera prévenu pour engager des investigations, qui si elles restaient infructueuses pourraient entrainer de confier l’enfant à une structure habilitée. Pour les établissements disposant d’un pointage électronique des présences d’enfants, il est demandé aux familles d’utiliser ce type de pointage dès l’entrée effective de l’enfant dans la structure et au moment de sa sortie effective. Le non-respect de ces règles et la non-utilisation répétée de ce système entrainera la facturation sur la totalité de l’amplitude d’ouverture de l’établissement. Article 18 : Les périodes de regroupement de structures Afin de préparer les regroupements, une enquête est transmise aux parents en amont pour qu’ils puissent réserver les créneaux horaires dont ils ont besoin lors de ces périodes. Sans réponse dans les temps impartis, la place ne sera pas garantie et l’enfant ne pourra être accueilli qu’en fonction des places disponibles restantes. Article 19: Les absences Toute absence doit être signalée le plus tôt possible et au plus tard : 48 heures à l’avance en accueil régulier, pour les jours de congés prévus au contrat d’accueil ; 24 heures à l’avance en accueil occasionnel par rapport aux créneaux qui avaient été réservés. Le non-respect de ces dispositions entraînera une facturation du temps d’accueil concerné. Les parents sont tenus de signaler l’absence non programmée à la direction de la structure le plus tôt possible. Aussi, lorsqu’un enfant n’est pas présent dans l’heure qui suit celle réservée et que la famille n’a pas prévenue de cette absence, la place peut être attribuée à un enfant accueilli à titre occasionnel. Dès lors, l’enfant initialement prévu ne pourra être accueilli que si les taux d’encadrement prévus par la règlementation en vigueur le permettent. Article 20 : Les repas Le lait premier âge est fourni par la famille. Il reste soumis aux normes de traçabilité en vigueur. Le lait deuxième âge et le lait de croissance sont fournis par la structure. Dans le cas d’une demande d’une famille pour utiliser un autre lait, le médecin de service doit valider ce choix, dans ce cas la famille fournit le lait et applique les règles de la traçabilité. Les menus sont élaborés pour l’ensemble des structures sous le contrôle des infirmières du pôle médical et paramédical quatre fois par an. L’objectif est de privilégier une alimentation équilibrée et diversifiée répondant aux besoins nutritionnels des enfants. Les repas sont préparés au sein de chaque structure dans le cadre de protocoles respectant les règles d’hygiène et de sécurité applicables à la restauration collective. Les régimes particuliers : Au vu des capacités techniques de fabrication des repas au sein des établissements, aucune adaptation des repas par rapport à des convictions personnelles ou culturelles ne peut être envisagée. Allergies et intolérances alimentaires : Les parents d’un enfant ayant des intolérances à certains aliments devront en avertir la responsable de la structure lors de l’inscription et fournir un certificat médical. En référence à l’article 41, un projet d’accueil individualisé 12 (PAI) pourra alors être envisagé par le pédiatre du service, en concertation avec la famille. Dans la mesure où ce PAI précise que la famille peut fournir les produits laitiers, ceux-ci restent soumis aux normes de traçabilité en vigueur. Article 21 : Evènements festifs Les parents qui souhaitent apporter des gâteaux à l’occasion d’évènements particuliers (anniversaire, départ, etc.) doivent fournir des produits dont la traçabilité est possible. De plus, les produits frais, les produits « maisons », les boissons gazeuses sont interdits. Article 22 : Les sorties Des sorties peuvent être organisées hors de la structure. Une autorisation spécifique pour chaque type de sorties est demandée aux parents et figure dans le dossier individuel de l’enfant. Article 23 : Le droit à l’image Les parents doivent expressément donner leur accord pour que leur enfant puisse apparaître sur des photos et des films réalisés par l’équipe de la structure ou par le photographe-vidéaste, agent employé par la Communauté Urbaine d’Alençon ou agissant pour son compte. Sans contre-indication de la famille, l’autorisation est valable sur la durée du contrat pour les accueils réguliers et pour une durée de 1 an, à compter du premier accueil, pour les accueils occasionnels. Cette autorisation figure dans le dossier individuel de l’enfant. La Communauté Urbaine d’Alençon s'interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation du sujet mineur, ou toute autre exploitation préjudiciable. Le signataire qui atteste ne pas être lié avec un tiers par un contrat d'exclusivité sur l’image du sujet mineur autorise expressément les collectivités à faire usage des photographies visées ci-dessus pour tous les supports de communication matériels ou numériques, y compris pour un site internet. Les photographies pourront être exploitées directement par la Ville et/ou la Communauté Urbaine d'Alençon ou cédées à des tiers institutionnels / ou partenaires de communication non marchands, sous toutes les formes précisées ci-dessus. Le signataire confirme que son autorisation est donnée en connaissance de cause sans contrepartie financière. Il manifeste ainsi son intérêt et son soutien au travail des collectivités. Il ne pourra prétendre à aucune rémunération du fait des utilisations des images réalisées. Il est conscient que cet accord l'engage contractuellement conformément au code civil et au code de la propriété intellectuelle. Article 24 : Vêtements et changes Chaque enfant doit venir avec une tenue adaptée aux conditions climatiques et un sac qui contiendra : 1 ou 2 tenues de rechange complètes ; Un sac imperméable pour le linge souillé ; Un ou plusieurs biberons marqués au nom de l’enfant ainsi que le lait premier âge ; 1 paire de chaussons ; 1 chapeau ou casquette pour se protéger du soleil ; Les éventuels objets transitionnels (doudou par exemple) et tétines nécessaires à l’enfant. Le sac et les vêtements devront être marqués du nom de l’enfant. 13 Pour les enfants de la halte-garderie des p’tits bouts, le goûter doit être prévu dans le sac. Les couches sont fournies par l’établissement. Pour les enfants fréquentant la microcrèche Les P’tits bouts, le goûter doit être prévu dans le sac. Article 25 : Objets proscrits dans les établissements Les jouets à pile, billes, pièces de monnaie, chewing-gum, bijoux, pinces et barrettes à cheveux, ainsi que tous les objets pouvant être dangereux sont proscrits des établissements. La direction de l’établissement évalue la dangerosité et pour des raisons de sécurité, peut garder ces objets pour les rendre à la famille à la fin de l’accueil. Section IV : La fin de contrat Article 26 : Départ pour limite d’âge L’enfant pouvant être accueilli jusqu’à l’âge de trois ans révolus, le départ s’appliquera de fait à la veille du quatrième anniversaire de l’enfant. Article 27 : Départ à titre volontaire à l’initiative de la famille La famille peut choisir à tout moment du départ définitif et volontaire de l’enfant (entrée à l’école, changement de mode de garde, déménagement, etc.). Dès lors, la famille doit informer la direction du service avec un préavis de deux mois. Durant la période de préavis, la participation financière reste due. Si la famille déménage en dehors de la Communauté Urbaine d’Alençon, la garde pourra être poursuivie, dans l’intérêt de l’enfant. Toutefois, elle prendra fin au plus tard trois mois après le déménagement. Article 28 : Départ suite à radiation sur décision de la collectivité La radiation d’un enfant peut intervenir en cas de non-respect de l’une ou l’autre des dispositions du règlement intérieur notamment : Non-paiement de la participation mensuelle ou retards répétés de paiement ; Refus de satisfaire aux exigences liées au respect du calendrier vaccinal ; Non-respect régulier et non justifié des horaires fixés au contrat ; Dossier administratif incomplet ; Absence de l’enfant, dont la famille a contractualisé un accueil, d’une durée d’un mois sans en avoir informé le service ; Non-respect du règlement intérieur ; Comportement d’un parent ou représentant de l’enfant portant atteinte à la qualité et au bon fonctionnement du service (agressivité vis-à-vis des usagers ou du personnel, non-respect répété de la vie et des usages collectifs…). 14 Le cas échéant, la procédure et les modalités de radiation interviennent après une mise en demeure adressée à la famille par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de permettre à la famille de transmettre des éléments susceptibles d’expliquer la situation pouvant entraîner une radiation. Cependant, en cas de comportements pouvant mettre en danger la sécurité des enfants et des personnels des établissements, la décision pourra être immédiatement exécutoire. Section V : Responsabilité et assurances Article 29 : Autorité parentale Dès l’inscription de l’enfant, le personnel de direction de l’établissement vérifie quelles sont les personnes titulaires de l’autorité parentale. Cet élément est déterminant pour le personnel de direction de l’établissement dès lors qu’il lui permet de savoir qui est en mesure de réaliser l’inscription et à qui peut être remis l’enfant. En cas de changement dans l’exercice de l’autorité parentale, le détenteur de l’autorité doit le signaler et produire les justificatifs nécessaires. Au regard des dispositions en vigueur, l’autorité parentale est définie de la façon suivante : Si les parents sont mariés, les deux parents exercent en commun l'autorité parentale. Si les parents ne sont pas mariés, la mère bénéficie automatiquement de l'exercice de l'autorité parentale dès lors que son nom figure sur l'acte de naissance de l'enfant. Le père n'a de droits à l'égard de l'enfant que s'il l'a reconnu. S'il a reconnu l'enfant avant l'âge d'un an, il exerce en commun l'autorité parentale avec la mère. S'il a reconnu l'enfant après l'âge d'un an, la mère exerce seule l'autorité parentale. Toutefois, après la reconnaissance, le père peut aussi se voir attribuer l’exercice de l'autorité parentale sous certaines conditions. Si les parents sont séparés, la séparation des parents (divorce, fin du concubinage, dissolution du pacs) est sans incidence sur l'exercice de l'autorité parentale. Un seul parent exerce l'autorité parentale sur l'enfant si l'autre parent décède, ou n'est plus en état d’exercer son autorité (absence ou incapacité ou autre cause), ou se voit retirer son autorité. Article 30 : Assurance de la Communauté Urbaine d’Alençon La Communauté Urbaine d’Alençon est assurée au titre de sa responsabilité civile pour les accidents qui surviendraient lors de l’accueil de l’enfant et dont la responsabilité lui incomberait. La Communauté Urbaine d’Alençon décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol. Article 31 : Assurance personnelle Parallèlement, les parents doivent souscrire une assurance responsabilité civile couvrant leur enfant quant aux accidents ou dommages qu’il causerait à des tiers (enfant et/ou adulte). Section VI : Les dispositions concernant la santé Article 32 : Le service médical et paramédical Le service de la petite enfance comporte un pôle médical et paramédical auquel le personnel de direction transmet les informations signalées par les parents, relatives à la santé de l’enfant (allergie, traitement médical, etc.). 15 Ce pôle est composé d’un pédiatre, qui assure des vacations, d’infirmières puéricultrices et /ou d’infirmiers et d’un infirmier désigné référent santé et inclusion. Les missions du pédiatre sont les suivantes : Déclare l’admission définitive de l’enfant après examen médical en présence des parents ; Assure un rôle essentiellement préventif ; Reste disponible pour les équipes mais aussi pour les parents en termes de conseils et de soutien ; Élabore des protocoles médicaux ; Détermine les conduites à tenir en matière de gestes d’urgence ; Assure le suivi médical au sein de l’établissement sans jamais remplacer le médecin de l’enfant. Il est le seul habilité à prendre les décisions en cas de maladies contagieuses : mesure d’éviction et durée de celles-ci. En aucun cas les médecins de famille ne pourront interférer dans ses décisions relatives à l’accueil de l’enfant en collectivité. Article 33 : Le certificat médical La présence du certificat médical d’absence de contre-indication à la vie en collectivité dans le dossier d’inscription de tous les enfants accueillis au sein du service de la petite enfance est obligatoire. Il doit être transmis à la direction de l’établissement au plus tard dans les 15 jours suivant l’admission et respecter certaines règles. Pour les enfants relevant de l’accueil régulier : le certificat médical d’aptitude à la vie en collectivité est établi par le médecin du service, qui valide définitivement l’admission. Pour les enfants relevant de l’accueil occasionnel: les familles seront invitées à consulter leur médecin traitant. Dès lors, le service transmettra à la famille le certificat médical type à utiliser par celui-ci. Chaque année, lors des renouvellements de contrat, une mise à jour des informations médicales est mise en place. Dès lors, les directrices de structures remettent à la famille le document permettant la mise à jour. Si, en cours d’année, un enfant développe une maladie, une allergie ou un autre problème de santé, la responsable de la structure doit informer le service médical qui, s’il le juge nécessaire, convoque la famille pour une nouvelle consultation et l’éventuelle mise en place d’un PAI (Projet d’Accueil Individualisé). Les éléments contenus dans le dossier médical sont soumis au secret professionnel. Article 34 : Urgence En cas de problème de santé survenant au cours de l’accueil les procédures écrites seront mises en applications, le recours au 15 ou 112 peut compléter cette première prise en charge et les directives du médecin régulateur seront appliquées. Dans tous les cas la direction de l’établissement informera la famille dans les plus brefs délais. Article 35 : Enfant présentant des symptômes de maladie, lors de son arrivée Un enfant accompagné le matin présentant des symptômes, un comportement ou un état clinique inhabituel peut être accepté au sein de l’établissement après accord de la direction, qui peut consulter le service médical et paramédical si besoin. L’accueil d’un enfant malade est subordonné à la compétence des agents à assurer sa surveillance, et ce sans perturber la vie du groupe d’enfants accueillis. Chaque situation est évaluée au cas par cas, 16 cependant il est recommandé aux familles de garder un enfant malade qui sera plus confortablement pris en charge au domicile que dans une collectivité. De plus la famille sera orientée pour une consultation avec un médecin. Article 36 : Enfant malade en cours de journée Lorsque l’état de santé de l’enfant se dégrade au cours de la journée, la famille est informée, il pourra lui être demandé de venir chercher son enfant. Dans tous les cas les procédures d’actions et de conduites à tenir seront appliquées. Article 37 : Maladies contagieuses Lorsqu’une maladie contagieuse a été diagnostiquée par le médecin traitant, la famille doit en assurer la transmission à la directrice de la crèche. Ainsi la responsable pourra mettre en place les mesures d’hygiène décrites dans les procédures d’actions et de conduites à tenir. Article 38 : Évictions Le pédiatre du service a mis en place un document listant les maladies soumises à éviction. Ce document précise la durée de l’éviction. Ce document n’étant pas exhaustif, il convient qu’en cas de doute la directrice prenne contact avec le pôle médical et paramédical. Article 39 : Administration de médicaments Dans la mesure du possible, les prescriptions médicales privilégieront les prises de médicaments matin et soir, ainsi ils seront donnés au domicile de l’enfant. Pour les médicaments administrés le matin, la famille informera l’équipe. Dans l’hypothèse où la prise de médicaments est indispensable dans la journée, la procédure d’administration de médicaments doit être suivie. L’administration de médicaments par le personnel des établissements est rendue possible soit par un protocole établi par le pédiatre de service (cf. annexe), soit par une prescription médicale. Certaines conditions doivent être réunies : L’autorisation écrite des parents pour donner un médicament doit être signée ; La prescription médicale doit être valide : datée, signée, nom et prénom de l’enfant, identité du prescripteur, posologie, durée du traitement, mode d’administration et nom des médicaments, date de la délivrance des médicaments par la pharmacie, concordance des médicaments délivrés avec la prescription : dans le cas des génériques l’équivalence doit être notée ; Une copie recto verso doit être donnée à l’établissement ; Les médicaments et la forme d’administration doivent être connus et courants. Les parents doivent fournir les médicaments dans leur emballage d’origine, si possible neufs et non reconstitués ; si cela ne s’avère pas être possible, les parents transmettront la date de la reconstitution ou d’ouverture du produit à l’équipe qui le mentionnera dans le cahier de transmissions. La directrice de l’établissement doit être prévenue et assurer une double lecture de l’ordonnance. Si ces conditions ne sont pas respectées, aucun médicament ne sera administré (traitements homéopathiques, crèmes comprises). Article 40 : Vaccinations 17 Afin d’être accueillis en établissement collectif les enfants doivent avoir reçu les vaccinations obligatoires. S’il existe une contre-indication attestée par un certificat médical, l’autorisation d’accueil appartiendra au pédiatre du service. Afin d’assurer un suivi du calendrier vaccinal de l’enfant par le pédiatre du service, il est demandé aux parents de transmettre une photocopie des vaccinations dès l’instant que l’enfant a reçu une nouvelle injection ou lors de la mise à jour annuelle du dossier médical. Le nom et prénom de l’enfant doivent être inscrits sur les pages de vaccinations du carnet de santé avant photocopie. Article 41 : Projet d’accueil individualisé (PAI) Le PAI est une procédure écrite qui permet d’adapter l’accueil d’un enfant à ses besoins, elle est signée du médecin du service, des parents, de la coordinatrice et de la directrice de l’établissement et se met en place lors d’une consultation médicale au sein du service. La mise en place d’un PAI appartient au pédiatre du service après un interrogatoire médical auprès de la famille. Afin de permettre ou de poursuivre l’accueil des enfants avant la consultation médicale, le principe de précaution sera mis en place sur les établissements : tous les aliments ou produits suspectés dans le cas d’allergie seront proscrits. Les consignes de la famille seront suivies dans le cas de régimes particuliers n’engageant pas un risque pour la santé de l’enfant. Lorsqu’un PAI est rédigé, l’infirmière organise un temps d’intervention du pédiatre sur l’établissement avec la directrice, et avec les agents quand cela est possible. Sinon, c’est la responsable de l’établissement qui retranscrit à tous les agents de l’équipe. Seul le médecin du service est habilité à modifier un PAI. Article 42 : Interventions ponctuelles de professionnels extérieurs Pour une situation qui nécessiterait que des soins particuliers soient prodigués à un enfant, l’autorisation d’intervention est envisageable après concertation entre les parents, la direction du service, la direction de l’établissement et le médecin du service, ce dernier donnant l’avis définitif. Section VII : Le calcul de la participation financière Article 43 : Les principes Les tarifs sont appliqués sur la base d’un barème défini par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales. Ces tarifs sont calculés au mois de janvier de chaque année sur la base d’un taux d’effort appliqué aux ressources mensuelles moyennes de la famille et modulé en fonction du nombre d’enfants à charge de la famille (au sens des prestations familiales). La participation de la famille est encadrée par un plancher et un plafond revalorisés chaque année au 1er janvier. Pour l’accueil occasionnel, la participation horaire de la famille est révisée chaque année au 1er février. Les réservations se font au quart d’heure civil. Pour les accueils réguliers et occasionnels, la facture correspond au nombre d’heures réservées. Dans le cas où l’amplitude réservée a été dépassée, chaque demi-heure entamée est due et sera donc facturée en supplément y compris pour l’heure débutée après la fermeture prévue de l’établissement. En revanche, tout départ anticipé de l’enfant ne fera pas l’objet de réduction sur la base du contrat existant ni de compensation d’éventuels dépassements d’horaires. 18 Article 44 : Le taux d’effort Le taux d’effort se décline en fonction du type d’accueil et du nombre d’enfants à charge de la famille. Le barème des taux d'effort est affiché au sein des structures et une information est délivrée aux familles concernant le taux d’effort qui leur est appliqué et les critères qui l’établissent. Dans le cas d’un enfant porteur de handicap et bénéficiaire de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), le taux d’effort immédiatement en dessous de celui auquel la famille peut prétendre sera appliqué. Article 45 : Modalités de facturation Les familles reçoivent chaque mois un avis de somme à payer une facture, adressée par le Trésor public, correspondant au nombre d’heures réservées : En accueil occasionnel : créneaux réservés ; En accueil régulier : heures prévues au contrat d’accueil. Sur les mois correspondants aux périodes « de regroupements de structures », l’enfant étant accueilli sur deux structures différentes, la famille recevra : Un avis de somme à payer correspondant aux nombres d’heures réservées sur la structure d’accueil principale ; Un avis de somme à payer correspondant au nombre d’heures réservées sur la structure de regroupement. Article 46 : Les congés À la signature du contrat, les familles doivent déterminer le nombre de jours de « congés » hors période de regroupement. Ces absences prévues au contrat ne sont pas facturées dès lors qu’elles sont signalées dans le respect du délai de prévenance prévu à l’article 19 du règlement intérieur. Les jours de congés non utilisés feront l’objet d’une facturation. Les jours d’absence supplémentaires non prévus au contrat seront considérés comme des absences facturées. Article 47 : Les réductions applicables Des déductions au contrat mensuel peuvent intervenir au cours de la période contractualisée. Elles concernent règlementairement : La fermeture exceptionnelle de l’établissement (fermeture non prévue) ; L’hospitalisation de l’enfant sur présentation d’un certificat d’hospitalisation ; L’éviction de l’enfant par le médecin du service ; Une maladie supérieure à 3 jours (le délai de carence comprend le 1er jour d’absence et les 2 jours calendaires suivants), sur présentation du certificat médical. Ne donnent pas droit à réduction : Un refus d’accueil posé par le responsable pour raison médicale, conformément à l’article 35 du règlement ; Une absence non signalée dans le respect du délai de prévenance fixé à l’article 19. Article 48 : Modifications du tarif 19 Les tarifs peuvent être reconsidérés en cas de changement de situation. Qu’il soit familial (mariage, séparation, naissance, etc.) ou économique (cessation d’activité, chômage, etc.), tout changement de situation doit être signalé auprès des services administratifs de la CAF ou de la MSA et de la Communauté urbaine par la famille. En effet, cette nouvelle situation permet très souvent la révision de certains droits soumis au montant des ressources. Une partie des revenus déclarés peut être ainsi neutralisée sur présentation d’un justificatif (certificat de mariage, attestation de Pôle Emploi, etc.) et ce afin que le calcul de la participation familiale soit adapté à la situation effective du ménage. Le service de la petite enfance effectuera la régularisation lorsque les modifications seront intervenues sur le service de consultation des dossiers allocataires CAF ou MSA réservé aux professionnels. Le nouveau tarif sera appliqué à partir du début du mois suivant la déclaration effectuée auprès du service. Article 49 : Cas particuliers Pour les familles qui ne dépendent pas du régime général de la CAF ou de la MSA, le calcul se fera sur la base du dernier avis d’imposition en prenant en compte le revenu fiscal de référence auquel s’ajoutent les prestations sociales et familiales (sauf allocation d’éducation de l’enfant handicapé, allocation de rentrée scolaire et prestations liées au logement). En cas de résidence alternée, un contrat d’accueil est établi pour chacun des parents en tenant compte le cas échéant, des ressources et des enfants du nouveau conjoint. Le prix plancher de ressources est appliqué pour : Les familles ayant des ressources nulles ou inférieures au montant du plancher. Les enfants placés en famille d’accueil, au titre de l’aide sociale à l’enfance Les personnes non allocataires ne disposant ni d’avis d’imposition, ni de fiches de salaires. En cas de refus de présenter le justificatif des ressources, le forfait plafond est retenu. Concernant l'accueil d'urgence, si les ressources de la famille ne sont pas connues, le tarif fixe moyen de la structure de l'année précédente sera appliqué. Section VIII : Le paiement Article 50 : Les modalités de paiement Le règlement s’effectue auprès du Trésor public. Les modalités de paiement sont précisées sur l’avis de somme à payer. Article 51: Sanctions en cas de non-paiement Toute facture restée sans paiement entraîne une procédure de recouvrement par le Trésor Public. Par ailleurs, le renouvellement d’un contrat ou l’accueil de l’enfant effectué dans le cadre de l’accueil occasionnel sont conditionnés au règlement intégral des factures antérieures. Section IX : L’information aux parents et leur implication au sein des structures 20 Article 52 : Le comité de pilotage L’instance décisionnaire pour la mise en œuvre de la politique est le conseil communautaire. En parallèle, un comité de pilotage présidé par l’élu(e) chargée de la petite enfance et animé par les agents de la collectivité existe. Ses principales missions sont : Émettre des avis sur les orientations du projet ; Recommander des thèmes, activités ou outils à développer ; Proposer des ressources existantes intéressantes pour le projet ; Questionner les élus et les professionnels sur leurs pratiques ; Permettre le suivi et l’évaluation des différents projets. Ce comité de pilotage, qui se réunit plusieurs fois par an, est ouvert aux parents dont les enfants fréquentent les établissements d’accueil du jeune enfant. À ce titre, sur la base du volontariat et dans le cadre d’un appel à candidature, deux parents seront nommés (un titulaire et un suppléant) sur chacune des structures. Si plusieurs parents sont volontaires, un tirage au sort sera effectué. Article 53 : Implication de la famille dans la vie quotidienne Les familles sont amenées à prendre connaissance des différents documents régissant la vie du service : projet d’établissement, règlement intérieur… Les familles sont invitées à différents types de réunions et manifestations organisées par le service et les établissements. Leur participation est souhaitée afin de favoriser les échanges et de participer au fonctionnement de la structure d’accueil de leur enfant. Les échanges entre les familles et les professionnels sont basés sur une relation de confiance et de confidentialité, l’ensemble des agents étant soumis au secret professionnel. Section X : Gestion des données personnelles Article 54: Politique relative aux données personnelles Les informations recueillies lors de l'inscription sont collectées pour la gestion des établissements d'accueil du jeune enfant de la Communauté Urbaine d'Alençon. La base légale du traitement repose sur des prérogatives de mission de service public. La communication des informations est obligatoire pour pouvoir bénéficier du service public. Les données sont destinées au service petite enfance de la Communauté Urbaine d'Alençon, et seront conservées le temps du traitement puis archivées conformément à la durée légale des archives municipales. Conformément à la loi « informatique et libertés » modifiée, vous pouvez exercer votre droit d'accès, de limitation, de portabilité et de rectification des informations vous concernant, d'un droit d'opposition pour des motifs légitimes. Vous pouvez exercer ces droits en adressant un courrier ou courriel accompagné d'un justificatif d'identité à: Communauté Urbaine d'Alençon - délégué à la protection des données - Place Foch CS 50362 61014 Alençon cedex ou dpo@ville-alencon.fr. Vous avez enfin la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL. Article 55 : Transmission de données à la caisse d’allocations familiales 21 Dans le cadre de la convention d'objectif et de financement, la Communauté Urbaine d'Alençon communique ses données à la caisse d'allocations familiales (caf). 22 ENGAGEMENT DES PARENTS Je soussigné(e) : Madame Monsieur Prend l’engagement de me conformer au règlement intérieur et aux protocoles en vigueur des établissements d’accueil des jeunes enfants de la Communauté Urbaine d’Alençon. Ce règlement intérieur, dont un exemplaire m’a été remis lors de l’admission de mon enfant, a été approuvé par le conseil communautaire du 14 décembre 2023. Représentant(s) légal (aux) de l’enfant Direction de l’établissement 1 / 3 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 14 DÉCEMBRE 2023 RAPPORTEUR Monsieur Jean-Patrick LEROUX EAU POTABLE 042 - Tarifs du service public de l’eau potable à compter du 1er janvier 2024 Réseaux: AEP-EU-SPANC AB/SD La Communauté urbaine d’Alençon (CUA) gère le service public d’eau potable sur 18 communes de son territoire, à savoir sur : Alençon, Cerisé, Colombiers, Condé sur Sarthe, Cuissai, Damigny, La Ferrière Bochard, Ecouves (Forges et Radon), Hesloup, Lonrai, Mieuxcé, Pacé, Saint Céneri le Gérei, Saint Denis sur Sarthon, Saint Germain du Corbéis, Saint Nicolas des Bois, Saint Paterne–Le Chevain, Valframbert. La gestion de ce service a été confiée à Eaux de Normandie, via un contrat de type régie intéressée. La rémunération de base du délégataire est révisée annuellement, au 1er janvier, selon la formule d’indexation définie au contrat. Les projections établies à partir des indices connus au mois de novembre 2023 nous permettent d’estimer une hausse d’environ 5% pour l’exercice 2024, notamment en raison des fortes augmentations sur l’énergie. Par ailleurs, un dossier de demande de subvention pour le déploiement de la télérelève a été déposé début octobre 2023 auprès de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne. Pour être éligible, la CUA s’est notamment engagée à passer d’une tarification dégressive à une tarification progressive, pour inciter les usagers à réduire leur consommation. Aussi, il convient dès à présent de rehausser plus significativement le prix de l’eau des dernières tranches et d’augmenter le montant de l’abonnement pour conforter le niveau de recettes. Cette nouvelle grille tarifaire progressive sera à étudier en 2024 en dissociant différentes catégories d’usagers. Pour ces raisons, à compter du 1er janvier 2024, il est proposé d’appliquer une hausse de 5 % sur la partie abonnement, et des hausses variables sur la partie consommation comme présenté dans les tableaux ci-après : Abonnement Calibre compteur (mm) Tarifs au 01/01/2023 (€ HT) Tarifs proposés au 01/01/2024 (€ HT) 15 42,60 44,70 20 49,40 51,90 30 78,30 82,20 40 120,10 126,10 60 212,50 223,10 2 / 3 80 319,10 335,10 100 549,10 576,60 150 1 443,20 1 515,40 Consommation Tranches Tarifs au 01/01/2023 (€ HT) Tarifs proposés au 01/01/2024 (€ HT) Variation (%) De 0 à 6 000 m 3 1,74 1,78 2,30 % De 6 001 à 24 000 m 3 1,71 1,76 2,92 % De 24 001 m 3 à 48 000 m 3 1,64 1,70 3,66 % De 48 001 m 3 à 75 000 m 3 1,55 1,62 4,52 % De 75 001 à 100 000 m 3 1,15 1,25 8,70 % De 100 001 à 200 000 m 3 0,85 0,94 10,6 % Au-delà de 200 000 m 3 0,78 0,87 11,5 % L’impact sur la facture type 120 m3 est de 7,28 € TTC (soit 2,35 %) dans l’hypothèse où les redevances de l’Agence de l’Eau restent stables. Frais «clientèle» Outre les frais «clientèle» qui sont facturés selon les tarifs en vigueur au Bordereau des Prix Unitaires (BPU) annexé au contrat de régie intéressée eau potable, les pénalités de mise en demeure et frais de rejet de paiement fixés par délibération n° 20161117-025 du 17 novembre 2016 sont maintenues. Utilisation des poteaux/bouches incendie Afin de mieux lutter contre le gaspillage d’eau potable, et de facto contribuer à l’amélioration du rendement des réseaux, il est proposé de sanctionner toute personne ou entreprise ouvrant un poteau ou une bouche incendie sans autorisation préalable de l’exploitant. Cette mesure ayant vocation à être dissuasive, la pénalité s’élèverait à une consommation de 500 m3 (part variable uniquement). Il faut également rappeler que la manipulation de ces ouvrages peut être dangereuse et porter atteinte à la continuité du service. Vu l’avis favorable de la Commission n° 1 "Finances", réunie le 28 novembre 2023, Vu l’avis favorable du Bureau Consultatif, réuni le 7 décembre 2023, Il est demandé au Conseil de bien vouloir : • APPROUVER les tarifs du service de l’eau potable applicables au 1er janvier 2024, tels que proposés ci-dessus, 3 / 3 • S’ENGAGER à mettre en place une tarification progressive dans le cadre du déploiement de la télérelève, • APPROUVER la sanction financière équivalente à 500 m3 pour toute utilisation non autorisée de poteaux ou bouches incendie, • S’ENGAGER à inscrire les recettes correspondantes au budget de l’eau de l’exercice au cours duquel elles seront constatées, • AUTORISER Monsieur le Président ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier. 1 / 2 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 14 DÉCEMBRE 2023 RAPPORTEUR Monsieur Jean-Patrick LEROUX ASSAINISSEMENT 043 - Tarifs du service public de l’assainissement collectif à compter du 1er janvier 2024 Réseaux: AEP-EU-SPANC AB/SD La Communauté urbaine d’Alençon (CUA) gère le service public d’assainissement sur l’ensemble de son territoire. La gestion de ce service a été confiée à Eaux de Normandie, via un contrat de type régie intéressée. La rémunération de base du délégataire est révisée annuellement, au 1er janvier, selon la formule d’indexation définie au contrat. Les projections établies à partir des indices connus au mois de novembre 2023 nous permettent d’estimer une hausse d’environ 10 % pour l’exercice 2024, notamment en raison des fortes augmentations sur l’énergie. Conformément au principe validé en conseil des maires le 26 septembre 2019, visant à appliquer une hausse progressive des tarifs sur 10 ans pour atteindre une capacité d’autofinancement suffisante pour le renouvellement des réseaux, une hausse de 0,082 € HT/m3 doit être appliquée. En y ajoutant une hausse de 5 % sur l’abonnement et 1 % sur la part variable, cela permettrait de générer environ 250 000 € HT de recettes supplémentaires. En outre, la Participation au Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC), appelée familièrement « taxe de raccordement » est actuellement de 500 €, ce qui est relativement faible. Il est proposé de la porter à 1 500 € pour les permis de construire déposés à compter du 1er janvier 2024. Ainsi, sur une base de 40 nouveaux branchements par an, cela représenterait 40 000 € de recettes supplémentaires. A noter que cette redevance peut aller jusqu’à 80 % d’un coût d’un assainissement individuel, soit 6 500 € environ. Ainsi, cela permettrait de réaliser le programme de travaux validé dans le Programme Pluriannuel d’Investissement (PPI), en prenant environ 300 000 € HT sur les provisions dédiées à ces travaux. L’impact sur la facture type 120 m3 serait de 15,13 € TTC (soit + 4,7 %) dans l’hypothèse où les redevances de l’agence de l’eau restent stables. Abonnement Tarifs au 01/01/2023 (€ HT) Tarifs proposés au 01/01/2024 (€ HT) 30,50 32,00 2 / 2 Consommation Tranches Tarifs au 01/01/2023 (€ HT) Tarifs proposés au 01/01/2024 (€ HT) Variation (%) De 0 à 6000 m3 2,009 2,111 5,1 % De 6 001 à 12 000 m3 1,699 1,798 5,8 % De 12 001 à 24 000 m3 1,378 1,474 7,0 % De 24 001 à 48 000 m3 1,217 1,311 7,7 % De 48 001 m3 à 75 000 m3 1,111 1,204 8,4 % Au-delà de 75 000 m3 1,031 1,123 9,0 % Les autres prestations non mentionnées dans la présente délibération restent inchangées. Vu l’avis favorable de la Commission n° 1 "Finances", réunie le 28 novembre 2023, Vu l’avis favorable du Bureau Consultatif, réuni le 7 décembre 2023, Il est demandé au Conseil de bien vouloir : • APPROUVER : ∘ les tarifs du service public de l’assainissement applicables au 1erjanvier 2024, tels que proposés ci-dessus, ∘ la proposition de modification du tarif de la Participation au Financement de l’Assainissement Collectif qui passera de 500 € à 1500 € à compter du 1er janvier 2024, • S’ENGAGER à inscrire les recettes correspondantes au budget de l’assainissement de l’exercice au cours duquel elles seront constatées, • AUTORISER Monsieur le Président ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier. 1 / 1 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 14 DÉCEMBRE 2023 RAPPORTEUR Monsieur Jean-Patrick LEROUX ASSAINISSEMENT 044 - Convention spéciale de déversement d’eaux usées non domestiques dans le réseau collectif avec la société Ariake - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer l’avenant n° 2 Réseaux: AEP-EU-SPANC AB/SD La Communauté urbaine d’Alençon (CUA) a confié son service public d’assainissement à la société Eaux de Normandie via un contrat de Délégation de Service Public de type régie intéressée depuis le 1er juillet 2015. Une convention tripartite entre la CUA, son exploitant et l’établissement Ariake a été signée le 15 décembre 2004 autorisant ce dernier à rejeter ses effluents industriels dans le réseau de la CUA sous certaines conditions techniques et financières. Un premier avenant a été signé en 2015 pour tenir compte du nouveau mode de gestion (régie intéressée) et donc des nouvelles conditions financières. Par courrier du 25 mai 2020, la CUA avait donné son accord de principe à l’établissement pour des rejets plus conséquents, en raison de l’accroissement de leur activité. Il convient donc de formaliser cet accord via la signature d’un second avenant. Les nouvelles dispositions concernent : - une augmentation du débit moyen, qui passe de 200 à 400 m3/jour, - une augmentation de la charge polluante sur le paramètre « azote », qui passe de 45 à 80 kg/jour. Vu l’avis favorable de la Commission n° 1 "Finances", réunie le 28 novembre 2023, Vu l’avis favorable du Bureau Consultatif, réuni le 7 décembre 2023, Il est demandé au Conseil de bien vouloir : • APPROUVER l’avenant n° 2 à la convention spéciale de déversement des eaux usées non domestiques conclue avec l’exploitant Eaux de Normandie et la société Ariake, • AUTORISER Monsieur le Président à signer : ∘ l’avenant n° 2, tel que proposé en annexe, ∘ tous documents utiles relatifs à ce dossier. CSD_ARIAKE_Avenant n°2 Page 1 Avenant n°2 à la convention spéciale de déversement d’eaux résiduaires non domestiques dans le réseau collectif d’assainissement Entre La Communauté urbaine d’Alençon Demeurant à Place Foch 61000 ALENCON Représenté par son Président, Monsieur PUEYO Et désignée dans ce qui suit par La Collectivité, FP Natural Ingredients SAS (ARIAKE) Parc d’activités de Cerisé Rue Marie Harel 61000 CERISE Représentée par son directeur, Monsieur ……… Et désignée dans ce qui suit par L’établissement, La société Eaux de Normandie Demeurant à 154 Rue de Cerisé 61000 ALENCON Représentée par son Directeur d’Agence Adjoint, Monsieur Johann BELLANGER Et désignée dans ce qui suit par L’exploitant, Préambule La Collectivité a signé une convention spéciale de déversement d’eaux résiduaires non domestiques dans le réseau collectif d’assainissement avec l’établissement et l’exploitant Lyonnaise des eaux, le 15 décembre 2004. Un premier avenant a été validé en préfecture le 18/08/2015, pour tenir compte du nouveau contrat de délégation de service public de l’assainissement collectif entre la Collectivité et le nouvel exploitant Eaux de Normandie, et redéfinir les conditions tarifaires. L’établissement a sollicité une révision des flux de rejets pour tenir compte de l’accroissement de son activité. C’est l’objet du présent avenant. CSD_ARIAKE_Avenant n°2 Page 2 Article 1 – Conditions techniques particulières relatives aux eaux usées industrielles L’article 4.2 – « Effluents autorisés en qualité et quantité » de la convention initiale est modifié pour les paramètres suivants : • Débits : - Débit journalier moyen (jour ouvré) 400 m3/jr - Débit journalier maximum 450 m3/jr • Concentrations maximales autorisées pour les paramètres suivants : Flux maximum journalier de : - Azote total (N) 80 kg NGL/jr - Azote total (N) – pic toléré 6 jours/an 90 kg NGL/jr Les autres paramètres non modifiés par le présent avenant restent inchangés. Article 2 – Date d’entrée en vigueur Le présent avenant prend effet à compter du 1er janvier 2024. Article 3 – Maintien des dispositions de la convention initiale Toutes les dispositions de la convention initiale non modifiées par le présent avenant demeurent applicables. Fait en trois exemplaires, A Alençon, le…………………………….. Pour la CUA Pour le Président, Le Conseiller Communautaire délégué, Jean-Patrick LEROUX Pour l’Exploitant Le Directeur d’Agence Adjoint Johann BELLANGER Pour FP Natural Ingredients SAS Le Directeur 1 / 1 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 14 DÉCEMBRE 2023 RAPPORTEUR Monsieur Jean-Patrick LEROUX ASSAINISSEMENT 045 - Rejet d’eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement de la Communauté urbaine d’Alençon - Société "Compagnie des Fromages et RichesMonts" - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer la convention spéciale de déversement Réseaux: AEP-EU-SPANC AB/SD La Communauté urbaine d’Alençon (CUA) a confié son service public d’assainissement à la société Eaux de Normandie, via un contrat de Délégation de Service Public de type régie intéressée, depuis le 1er juillet 2015. L’entreprise "Compagnie des Fromages & RichesMonts" a initié un projet de construction d’une station d’épuration pour le traitement de ses eaux usées industrielles. Durant la phase de travaux, elle a demandé à la Collectivité de pouvoir se raccorder au réseau public d’assainissement. Après plusieurs échanges, un accord a été trouvé pour que ce raccordement temporaire ne génère pas de dysfonctionnement sur les ouvrages de la collectivité, tant sur la partie collecte que sur la partie traitement, à la station d’épuration de Saint-Paterne. Aussi, il convient de formaliser cet accord via une convention tripartite entre la CUA, son exploitant "Eaux de Normandie" et l’établissement "Compagnie des Fromages & RichesMonts", autorisant ce dernier a rejeter ses effluents industriels dans le réseau de la CUA sous certaines conditions techniques et financières. Vu l’avis favorable de la Commission n° 1 "Finances", réunie le 28 novembre 2023, Vu l’avis favorable du Bureau Consultatif, réuni le 7 décembre 2023, Il est demandé au Conseil de bien vouloir : • ACCEPTER le raccordement temporaire de la société "Compagnie des Fromages et RichesMonts" au réseau public d’assainissement de la Communauté urbaine d’Alençon, pendant le temps de la contruction de sa nouvelle station d’épuration, • APPROUVER la convention spéciale de déversement des eaux usées non domestiques à passer entre la Communauté urbaine d’Alençon, l’exploitant "Eaux de Normandie" et la société "Compagnie des Fromages & RichesMonts", telle que proposée en annexe, • AUTORISER Monsieur le Président ou son délégué à signer la convention correspondante et tous documents utiles relatifs à ce dossier. CONVENTION SPECIALE DE DEVERSEMENT D’EAUX USEES NON DOMESTIQUES DANS LE RESEAU D’ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNAUTE URBAINE D’ALENCON ENTRE: La Communauté urbaine d’Alençon dont le siège est situé : Hôtel de Ville – Place Foch – CS 50362 – 61014 Alençon Cedex représentée par son Conseiller Communautaire délégué, Monsieur Jean-Patrick LEROUX, dûment habilité à la signature de la présente convention en vertu d’une délibération en date du 7 décembre 2023, et désigné dans ce qui suit par l'appellation la Collectivité. D’une part, Eaux de Normandie, Société Par Action Simplifiée Unipersonnelle au capital de 1 225 370 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro SIREN 528 324 981, ayant son siège social au 37 rue Raymond Duflo 76150 Maromme, représentée par Johann BELLANGER, agissant en qualité de Directeur d’Agence Adjoint, sis 154 rue de Cerisé 61000 ALENÇON, dûment habilitée à la signature de la présente convention et désignée dans ce qui suit par l'appellation Le Délégataire, D'une deuxième part, La société Compagnie des Fromages & RichesMonts dont le siège est Immeuble HIGHLIGHT, 17-19 QUAI DU PRESIDENT PAUL DOUMER, CS 60151, 92672 COURBEVOIE CEDEX (France) dont l’Etablissement est 1 Les Essarts 61250 PACE Représentée par son Directeur, David DEBREE, dûment habilité à la signature de la présente convention et désignée dans ce qui suit par l'appellation l’Établissement, D'une dernière part. Convention de déversement /CF&R / Novembre 2023 2/15 PREAMBULE L’Établissement ne peut pas déverser ses eaux usées autres que domestiques directement dans le milieu naturel du fait de leur qualité et souhaite disposer d’une solution alternative à son dispositif d’épandage durant la construction de sa nouvelle station d’épuration pour une partie de ses effluents, Le règlement de service d’assainissement de la Collectivité prévoit à l’article 4.1 que tout déversement d’eaux usées autres que domestiques doit faire l’objet d’une autorisation préalable de la Collectivité, À cet effet et conformément à la réglementation, l’Établissement a sollicité l’obtention d’une autorisation spéciale de déversement auprès de la police des réseaux ; L’Établissement est soumis à autorisation au titre de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement (annexe 3 - arrêté ICPE en date du 23 mars 1993 ainsi que l’arrêté préfectoral complémentaire du 24 mai 2023) La Collectivité, au titre de ses pouvoirs de police de réseau, délivre à l’Établissement une autorisation spéciale de déversement temporaire par la présente convention spéciale de déversement ; La Collectivité a confié au Délégataire la gestion de son service d’assainissement (collecte et traitement) dans le cadre d’un contrat de régie intéressée qui a pris effet au 1er juillet 2015, pour une durée de 12 ans, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 - OBJET La présente convention définit les modalités à caractère administratif, technique, financier et juridique que l’Établissement s’engage à respecter pour être autorisé au déversement de ses eaux usées autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement. ARTICLE 2 - DEFINITIONS 2.1. Eaux usées domestiques Conformément au règlement d’assainissement figurant en annexe 1, à la réglementation et à la norme NF EN 752 P1, les eaux usées domestiques comprennent les eaux usées provenant des cuisines, buanderies, lavabos, salles de bains, toilettes et installations similaires. Ces eaux sont admissibles au réseau public d’assainissement sans autres restrictions que celles mentionnées au règlement du service de l’assainissement. Convention de déversement /CF&R / Novembre 2023 3/15 2.2. Eaux pluviales Les eaux pluviales sont celles qui proviennent des précipitations atmosphériques. Peuvent être reconnues assimilées à ces eaux pluviales les eaux d’arrosage et de lavage des voies publiques et privées, des jardins, des cours d’immeubles ainsi que les eaux de refroidissement, les eaux de rabattement de nappe,… L’Établissement devra, le cas échéant, apporter les justifications nécessaires à l’acceptation des eaux de refroidissement, des eaux épurées, des eaux de rabattement de nappe,… dans le réseau d’eaux pluviales. En absence de justification, ces eaux seront assimilées à des eaux autres que domestiques. 2.3. Eaux industrielles et assimilées Sont classés dans eaux usées autres que domestiques les eaux industrielles et assimilées. ARTICLE 3 - CARACTERISTIQUES DE L’ETABLISSEMENT 3.1. Nature des activités L’activité de l’Établissement est : Activité de fabrication de fromages à pâtes molles (camemberts, coulommiers, bries) 1051 C. Il est situé à Les Essarts 61250 Pacé. En raison de cette activité, des produits fabriqués, employés ou stockés, l’Établissement est soumis à autorisation au titre de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement. Il relève des rubriques de la nomenclature des installations classées (Voir annexe 3) : N° RUBRIQUE Activité Régime 4130-2a Toxicité aiguë catégorie 3 pour les voies d'exposition par inhalation. 2. Substances et mélanges liquides. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : a) Supérieure ou égale à 10 t Autorisation (bénéfice des droits acquis) 43,7 tonnes 3642-3a Traitement et transformation, à l'exclusion du seul conditionnement, des matières premières ci-après, qu'elles aient été ou non préalablement transformées, en vue de la fabrication de produits alimentaires ou d'aliments pour animaux issus : 3. Matières premières animales et végétales, aussi bien en produits combinés qu’en produits séparés, avec une capacité de production, exprimée en tonnes de produits finis par jour : a) Supérieure à 75 si A est égal ou supérieur à 10 b) Supérieure à [300- (22,5 x A)] dans tous les autres cas où « A » est la proportion de matière animale (en pourcentage de masse) dans la quantité entrant dans le calcul de la capacité de production de produits finis Autorisation 80 tonnes 2921-1a Refroidissement évaporatif par dispersion d'eau dans un flux d'air généré par ventilation mécanique ou naturelle, ou récupération de la chaleur par dispersion d'eau dans des fumées émises à l'atmosphère (installations de) : 1. Installations de refroidissement évaporatif par dispersion d'eau dans un flux d'air généré par ventilation mécanique ou naturelle : La puissance thermique évacuée maximale étant supérieure ou égale à 3000 kW 3 tours aéro-réfrigérantes (TAR) TAR3 : 1475 kW TAR4 : 1475 kW TAR 5 : 2040 kW Total : 4990 kW Enregistrement Convention de déversement /CF&R / Novembre 2023 4/15 1510-2c Entrepôts couverts (installations, pourvues d'une toiture, dédiées au stockage de matières ou produits combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes), à l'exception des entrepôts utilisés pour le stockage de matières, produits ou substances classés, par ailleurs, dans une unique rubrique de la présente nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement au remisage des véhicules à moteur et de leur remorque, des établissements recevant du public et des entrepôts exclusivement frigorifiques : Autres installations que celles définies au 1, le volume des entrepôts étant : c) ≥ à 5 000 m ³ mais inférieur à 50 000 m ³ Déclaration avec contrôle 22 665 m³ 4735-2-b Ammoniac. La quantité susceptible d’être présente dans l’installation étant : 2. Pour les récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 50 kg : b) Supérieure ou égale à 150 kg mais inférieure à 5 t Déclaration avec contrôle 1400 kg 2910-A.2 Combustion à l'exclusion des activités visées par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 et des installations classées au titre de la rubrique 3110 ou au titre d'autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes A. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du biométhane, du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la biomasse telle que définie au a) ou au b) i) ou au b) iv) de la définition de la biomasse, des produits connexes de scierie et des chutes du travail mécanique de bois brut relevant du b) v) de la définition de la biomasse, de la biomasse issue de déchets au sens de l’article L. 541-4- 3 du code de l’environnement, ou du biogaz provenant d’installations classées sous la rubrique 2781-1, si la puissance thermique nominale totale de l'installation de combustion est : 2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20 MW Déclaration avec contrôle 10 MW (Volume autorisé) 2925 Accumulateurs électriques (Ateliers de charge d'). 2. Lorsque la charge ne produit pas d'hydrogène, la puissance maximale de courant utilisable pour cette opération (1) étant supérieure à 600 kW, à l'exception des infrastructures de recharge pour véhicules électriques ouvertes au public définies par le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/ UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs NC 100 kW 3.2. Usage de l’eau dans l’Établissement L’eau de l’établissement est utilisée pour les usages suivants : • Industrielle : Activités de production, Energies • Sanitaires (locaux sociaux, …) • Incendie : Sprinkler, RIA, poteaux incendie 3.3. Produits utilisés par l’Établissement A la demande de la Collectivité ou de son délégataire désigné, l’Établissement transmettra les « fiches produits » et les « fiches de données de sécurité » et s’engage à répondre à toute demande d’information quant à la nature des produits utilisés. 3.4. Mise à jour Les informations mentionnées au présent article sont dès leurs mises à jour par l’Etablissement transmises par ce dernier à la Collectivité et au Délégataire. Convention de déversement /CF&R / Novembre 2023 5/15 ARTICLE 4 - INSTALLATIONS PRIVEES 4.1. Réseau intérieur L’Établissement prend toutes les dispositions nécessaires d’une part pour s’assurer que l’état de son réseau intérieur est conforme à la réglementation en vigueur et d’autre part pour éviter tout rejet intempestif susceptible de nuire soit au bon état, soit au bon fonctionnement du réseau d’assainissement, et le cas échéant, des ouvrages de dépollution, soit au personnel d’exploitation des ouvrages de collecte et de traitement. L’Etablissement entretient convenablement ses canalisations de collecte d’effluents et procède à des vérifications régulières de leur bon état. L’Etablissement doit pouvoir justifier de cette qualité d’entretien en fournissant les certificats de curage, si la Collectivité ou le Délégataire en font la demande. 4.2. Traitement préalable aux déversements Préalablement au déversement, si le flux d’eaux usées autres que domestiques est trop important, les effluents pourront être stockés dans une lagune de stockage de 4 000 m3. Les effluents sont ensuite dégrillés via un tamis statique (maille 1mm) puis tamponnés en pH avant d’être envoyés dans un bassin tampon pour analyse de la DCO avant déversement vers le réseau public. ARTICLE 5 - CONDITIONS TECHNIQUES D’ETABLISSEMENT DES BRANCHEMENTS L’Établissement traite actuellement l’ensemble de ces eaux usées et n’est pas raccordé au réseau public. Un branchement va être réalisé, à la charge de l’Établissement, pour rejeter partiellement ses eaux usées. L’Établissement va également installer un débitmètre en sortie de lagune pour contrôler les débits rejetés vers le réseau public. Convention de déversement /CF&R / Novembre 2023 6/15 Figure 1: Definition du point de raccordement ARTICLE 6 - PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX EFFLUENTS 6.1. Valeurs fixées pour l’admission des eaux usées autres que domestiques dans le réseau et sur les ouvrages du service public Les effluents industriels doivent respecter les limites détaillées ci-dessous avant raccordement au réseau d’assainissement collectif. L’Établissement étant une installation classée, si les valeurs imposées par l’arrêté préfectoral ICPE (annexe 3) de l’Établissement sont différents sur certains paramètres de ceux mentionnés ci-dessus, alors l’Établissement devra respecter les prescriptions les plus restrictives pour le déversement au réseau d’assainissement de ces eaux usées autres que domestiques. L’Établissement devra communiquer aux parties une copie de son arrêté définitif ICPE et devra transmettre tout arrêté complémentaire ou modificatif. Débit : En période de nappe basse : 200 m3/j répartis comme suit : 15 m3/h entre 23h et 6h (période creuse) 6 m3/h entre 6h et 23h En période de nappe haute et/ou de pluies intenses : 100 m3/j à répartir sur la période creuse (23h – 6h), à raison de 15 m3/h maximum L’Établissement s’engage à installer un automate pour réguler les débits. Lagune de stockage avant rejet vers le réseau Entreprise CF&R Point de raccordement au réseau public Convention de déversement /CF&R / Novembre 2023 7/15 L’Exploitant informera l’Établissement lorsque le réseau ne sera plus en mesure de recevoir les 200 m3/j ; et l’Établissement s’engage à adapter sans délai le débit rejeté. Paramètres physico-chimiques : Température ≤ 30°C pH 5,5 ≤ pH ≤ 8,5 Paramètres particulaires et organiques : Paramètres Flux journalier moyen Flux journalier maximum DBO5 350 kg/jour 400 kg/jour DCO 630 kg/jour 700 kg/jour MES 200 kg/jour 300 kg/jour Rapport biodégradabilité de l’effluent : DCO DBO5 < 3 Composés azotés et phosphorés : Paramètres Flux journalier moyen Flux journalier maximum Azote réduit - exprimé en N 25 kg/jour 28 kg/jour Phosphore total - exprimé en P 15 kg/jour 21 kg/jour Métaux lourds : Cadmium (Cd) ≤ 0,2 mg/l / Chrome (Cr) ≤ 0,5 mg/l Si le rejet dépasse 5 g/jr Chrome hexavalent ≤ 0,1 mg/l Si le rejet dépasse 1 g/jr Cuivre (Cu) ≤ 0,5 mg/l Si le rejet dépasse 5 g/jr Nickel (Ni) ≤ 0,5 mg/l Si le rejet dépasse 5 g/jr Mercure (Hg) ≤ 0,05 mg/l / Plomb (Pb) ≤ 0,5 mg/l Si le rejet dépasse 5 g/jr Sélénium (Se) ≤ 0,25 mg/l Zinc (Zn) ≤ 2 mg/l Si le rejet dépasse 20 g/jr Manganèse (Mn) ≤ 1 mg/l Si le rejet dépasse 10 g/jr Etain (Sn) ≤ 2 mg/l Si le rejet dépasse 20 g/jr Fer, Aluminium (Fe+Al) ≤ 5 mg/l Si le rejet dépasse 20 g/jr Composés organiques : Huiles et graisses (Matières Extractives à l’Hexane) ≤ 150 mg/l Hydrocarbures totaux ≤ 10 mg/l Si le rejet dépasse 100 g/jr Détergents anioniques ≤ 10 mg/l Indice phénols ≤ 0,3 mg/l Si le rejet dépasse 3 g/jr Convention de déversement /CF&R / Novembre 2023 8/15 Phénols ≤ 0,1 mg/l Si le rejet dépasse 1 g/jr Composés organiques du chlore (AOX) ≤ 1 mg/l Si le rejet dépasse 30 g/jr Autres paramètres : Cyanures ≤ 0,1 mg/l Si le rejet dépasse 1 g/jr Fluor (F) ≤ 15 mg/l Si le rejet dépasse 150 g/jr Sulfates ≤ 500 mg/l / Sulfures ≤ 1 mg/l / Nitrites ≤ 10 mg/l / Chlorures ≤ 1000 mg/l / 6.2. Eaux pluviales La présente convention ne dispense pas l’Etablissement de prendre les mesures nécessaires pour évacuer ses eaux pluviales dans les conditions réglementaires en vigueur. L’Établissement s’engage notamment à justifier des dispositions prises pour assurer une collecte séparative et éviter ainsi d’envoyer des eaux pluviales dans les réseaux publics d’eaux usées. 6.3. Prescriptions particulières L’Établissement s’engage à ne pas utiliser de procédé visant à diluer ses effluents par le biais d’une consommation d’eau excessive ou d’un rejet non autorisé d’eau de refroidissement ou d’eaux pluviales, tout en conservant la même charge polluante globale. Les rejets d’eaux usées autres que domestiques consécutifs à des opérations exceptionnelles telles que nettoyages exceptionnels, vidanges de bassin, … sont autorisés à condition d’en répartir les flux de pollution sur 24 heures ou plus, afin de ne pas dépasser les valeurs maximales des flux journaliers fixés à l’article 6.1 de la présente convention. ARTICLE 7 - SURVEILLANCE DES EAUX USEES AUTRES QUE DOMESTIQUES ADMISES 7.1. AUTO-SURVEILLANCE L’Établissement est responsable, à ses frais, de la surveillance et de la conformité de ses rejets au regard des prescriptions de la présente Convention. L’Établissement réalisant déjà des bilans mensuels par un organisme accrédité COFRAC dans le cadre de son arrêté ICPE, il n’est pas demandé de bilans supplémentaires. Il devra simplement en transmettre les résultats à la Collectivité au format informatique. Convention de déversement /CF&R / Novembre 2023 9/15 7.2. Contrôles de la collectivité et/ou du délégataire La Collectivité et/ ou le Délégataire pourront effectuer, à leurs frais et de façon inopinée, des contrôles de débit et de qualité. Les résultats seront communiqués à l’Établissement. Dans le cas où les résultats de ces contrôles dépassent l’une des valeurs fixées à l’article 6.1 de la présente convention, ou révèlent une anomalie, les frais de contrôle sont mis à la charge de l’Établissement sur présentation de justificatif, nonobstant l’application des stipulations de l’article 10. ARTICLE 8 - DISPOSITIFS DE MESURES ET DE PRELEVEMENTS Le dispositif de prélèvement devra être conforme aux prescriptions définies dans l’arrêté ICPE. Le débitmètre comprend, outre un totaliseur de volume, un système d’enregistrement en continu des débits. Une fois la pose effectuée, il sera procédé à un contrôle contradictoire entre les parties des appareils de mesure de débit et de prélèvement appartenant à l’Etablissement, afin d’éviter tout litige sur l’interprétation de la mesure. Cette opération de calage sera effectuée au minimum une fois par an et dans tous les cas, dès que l’une des parties (Collectivité, délégataire ou Établissement) contestera la validité de la mesure. L’Etablissement surveillera et maintiendra en bon état de fonctionnement ses appareils. En cas de défaillance, voire d’arrêt total des dits appareils de mesure, l’Etablissement s’engage, d’une part, à informer le Délégataire et, d’autre part, à procéder à ses frais à leur remise en état dans les plus brefs délais. Pendant la durée d’indisponibilité des appareils, la mesure des débits se fera sur la base des consommations d’eau de l’Etablissement et les flux rejetés seront considérés identiques à ceux rejetés durant le mois précédant l’arrêt du dispositif de prélèvement. Ces valeurs serviront de base pour l’application de la redevance. Passé un délai de 1 (un) mois, la Collectivité et le Délégataire se réservent le droit de mettre en place un appareil de mesure dont le coût d’installation et de location sera à la charge de l’Etablissement. ARTICLE 9 - CONDITIONS FINANCIERES 9.1. Tarification de la redevance assainissement Conformément à l’article R 2224-19-6 du Code général des collectivités territoriales, l’Etablissement est soumis au paiement d’une redevance d’assainissement au titre de la collecte, du transport et du traitement des eaux usées, autres que domestiques, déversées dans le réseau public d’assainissement. Convention de déversement /CF&R / Novembre 2023 10/15 Cette redevance est assise sur le flux de pollution déversé par l’Etablissement dans le système d’assainissement. Ce flux est déterminé à partir des concentrations de l’effluent et sur le volume d’eaux usées déversé dans le système d’assainissement. La rémunération R de la Collectivité pour la collecte et le traitement des effluents, et l’entretien des ouvrages est égale à : R = F + V x P x Cpm Formule dans laquelle • F est la valeur de la partie fixe en euros (abonnement) • V est le volume rejeté en m3 (basé sur le relevé du débitmètre) • P est la valeur de la part variable en €/m3 de la période du rejet (consommation) • Cpm = 0,45 + 0,55 x Cp 0,45 : participation fixe liée à la collecte (exploitation et investissement Réseaux) 0,55 : participation proportionnelle à la charge rejetée liée au traitement (exploitation et investissement pour la station d’épuration). Cp : coefficient de pollution (mode de calcul détaillé ci-dessous) Cp : coefficient de pollution Ce coefficient a pour objectif de comparer la qualité de l’effluent rejeté par l’Établissement et la qualité d’un effluent domestique moyen. Le coefficient de pollution appliqué dans le cadre de la présente convention est calculé à l’aide de la formule ci-dessous, formule dans laquelle les valeurs des paramètres utilisées sont issues des contrôles mensuels réalisés par un organisme COFRAC. Cp = CI/CU Avec : CI = concentration de l’effluent industriel exprimée en mg/l CI = MES++ 3 DCO 2.DBO5 CU = concentration de l’effluent urbain exprimée en mg/l, calculée à partir des valeurs de référence d’un équivalent habitant / jour, soit : Débit 150 L MES 467 mg/l 70 g DCO 800 mg/l 120 g DBO5 400 mg/l 60 g CU = 1 000 mg/l Les tarifs F et P seront actualisés selon les mêmes modalités que ceux des usagers de la CUA, et sont fixés par délibération. Convention de déversement /CF&R / Novembre 2023 11/15 Le coefficient Cp sera calculé semestriellement, sur les bases des 6 derniers bilans mensuels, par la Collectivité qui se chargera de la transmettre au Délégataire pour application dès la facture suivante. 9.2. Taxes et redevances applicables au service de l’assainissement Toutes les taxes et redevances applicables au service de l’assainissement seront répercutées à l’Etablissement. 9.3. Facturation et règlement Le Délégataire émettra une facture semestrielle dont l’Établissement s’acquittera dans un délai de 30 jours à compter de sa date d’émission. En cas de non-paiement dans le délai fixé, il sera fait application des pénalités prévues au règlement de service et par délibération de la Collectivité. ARTICLE 10 - CONDUITE A TENIR PAR L’ETABLISSEMENT EN CAS DE NON-RESPECT DES CONDITIONS D’ADMISSION DES EFFLUENTS En cas de dépassement des valeurs limites fixées à l’article 6.1 de la présente convention, l’Etablissement est tenu sans délai : - d’en avertir dès qu’il en a connaissance la Collectivité et le Délégataire, - de prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution de l’effluent rejeté. En cas d’accident de fabrication susceptible de provoquer un dépassement des valeurs limites fixées (en particulier du pH et de la DCO), l’Etablissement est tenu : - d’en avertir dès qu’il en a connaissance la Collectivité et le Délégataire, - de prendre, si nécessaire, toute mesure pour évacuer les rejets exceptionnellement pollués vers un centre de traitement spécialisé, sauf accord du Délégataire pour une autre solution, - d’isoler son réseau d’évacuation d’eaux industrielles si le dépassement fait peser un risque grave pour le fonctionnement du service public d’assainissement ou pour le milieu naturel, ou sur demande justifiée de la Collectivité ou du Délégataire. ARTICLE 11 - CONSEQUENCES DU NON-RESPECT DES CONDITIONS D’ADMISSION DES EFFLUENTS 11.1. Conséquences techniques Dès lors que les conditions d’admission des effluents ne seraient pas respectées, l’Etablissement s’engage à en informer le Délégataire conformément aux dispositions de l’article 10, et à soumettre à ce dernier, Convention de déversement /CF&R / Novembre 2023 12/15 en vue de procéder à un examen commun, des solutions permettant de remédier à cette situation et compatibles avec les contraintes d’exploitation du service public d’assainissement. Si nécessaire, la Collectivité et/ou le Délégataire se réservent le droit : • de n’accepter dans le réseau public et sur les ouvrages d’épuration que la fraction des effluents correspondant aux prescriptions définies à l’article 6.1, • de prendre toute mesure susceptible de mettre fin à l’incident constaté, y compris la fermeture du ou des branchement(s) en cause, si la limitation des débits collectés et traités, prévue au paragraphe précédent, est impossible à mettre en œuvre ou inefficace ou lorsque les rejets de l’Etablissement présentent des risques importants. La Collectivité ou le Délégataire : • informera l’Etablissement de la situation et de la ou des mesure(s) envisagée(s), et de la date de mise en œuvre, • nonobstant l’application de ces mesures d’urgence, le mettra en demeure par lettre RAR d’avoir à se conformer à l’arrêté d’autorisation de déversement et à la présente convention. 11.2. Conséquences financières L’Etablissement est responsable des conséquences dommageables subies par la Collectivité ou le Délégataire du fait du non-respect des conditions fixées par la présente convention, et ce dès lors que le lien de causalité entre le dommage subi et le non-respect des conditions fixées dans la convention aura été reconnu par les deux parties ou démontré au terme d’une expertise indépendante. Dans ce cadre, il s’engage à réparer les préjudices subis par la Collectivité ou le Délégataire et à rembourser tous les frais engagés et justifiés par ceux-ci, et ce y inclus les éventuels surcoûts de transport et de traitement des sous-produits et boues. 11.3. Conséquences judiciaires Dans le cas ou en raison d’un non-respect de la présente convention, une pollution est constatée sur le terrain d’un tiers ou affectant un élément de l’environnement, et à condition que le lien de causalité entre le dommage et le non-respect de la présente convention soit reconnue par les deux parties ou démontré au terme d’une expertise indépendante, l’Etablissement s’engage à se substituer à première demande à la Collectivité et/ou au Délégataire qui serait mis en cause sur le plan civil, administratif ou pénal. L’Etablissement fera toute diligence pour procéder à une reconnaissance de responsabilité auprès des instances à l’initiative d’une procédure ou réclamation et supportera l’ensemble des conséquences judiciaires en résultant. Convention de déversement /CF&R / Novembre 2023 13/15 ARTICLE 12 - OBLIGATIONS DE TRAITEMENT La Collectivité et le Délégataire, sous réserve du strict respect par l’Etablissement de ses obligations résultant de la présente Convention, prennent toutes les dispositions pour : • Accepter les rejets de l’Établissement dans les limites fixées par l’article 6.1 de la présente convention, • Fournir à l’Établissement, sur demande écrite, une copie du rapport annuel du Délégataire sur le fonctionnement technique du service d’assainissement ; • Assurer l’acheminement de ces rejets, leur traitement à la station d’épuration de Saint-Paterne (75 000 EH) et leur évacuation dans le milieu naturel conformément aux prescriptions techniques fixées par la réglementation applicable en la matière; • Informer, dans les meilleurs délais, l’Etablissement de tout incident ou accident survenu sur son système d’assainissement susceptible de ne plus permettre d’assurer de manière temporaire la réception ou le traitement des eaux usées autres que domestiques de l’Établissement, ainsi que des délais prévus pour le rétablissement du service. Dans le cadre de l’exploitation du service public de l’assainissement, la Collectivité ou le Délégataire pourront être amenés de manière temporaire à devoir limiter les flux de pollution entrants dans les réseaux, ils devront alors en informer au préalable l’Etablissement et étudier avec celui-ci les modalités de mise en œuvre compatibles avec les contraintes de production de l’Etablissement. Dans ce cas l’Etablissement est tenu sur demande de la Collectivité ou du Délégataire : - d’isoler son réseau d’évacuation d’eaux usées non domestiques ; - de prendre, si nécessaire, les dispositions pour évacuer les effluents non domestiques vers un centre de traitement spécialisé, sauf accord du Délégataire pour une autre solution. Les volumes et flux éventuellement non rejetés au réseau par l’Etablissement pendant cette période ne seront pas pris en compte dans l’assiette de facturation. Une réduction notable d’activité imposée à l’Etablissement ou un dommage subi par l’une de ses installations en raison d’un dysfonctionnement grave et/ou durable du système d’assainissement peut engager la responsabilité de la Collectivité ou du Délégataire dans la mesure où le préjudice subi par l’Etablissement présente un caractère anormal et spécial eu égard aux gênes inhérentes aux opérations de maintenance et d’entretien des ouvrages dudit système. La Collectivité et le Délégataire ne pourront être tenus pour responsables d’une déficience ou d’une suspension de leurs obligations en cas de force majeure (cataclysme naturel, sabotage, manque de fourniture électrique, fait de grève à caractère national ou sectoriel, conditions climatiques reconnues comme exceptionnelles). Convention de déversement /CF&R / Novembre 2023 14/15 ARTICLE 13 - FERMETURE DU BRANCHEMENT La Collectivité ou le Délégataire peuvent décider de procéder ou de faire procéder à la fermeture du branchement de l’Établissement, dès lors que : - le non-respect de la présente convention induit un risque justifié et important sur le service public de l’assainissement (modification de la composition des effluents, non-respect des valeurs limites, absence de dispositifs de mesure et de prélèvement, dégradation du branchement, impossibilité pour la Collectivité ou le Délégataire de procéder aux contrôles). - les solutions proposées par l’Etablissement pour y remédier restent insuffisantes. En tout état de cause, la fermeture du branchement ne pourra être effective qu’après notification de la décision par la Collectivité ou le Délégataire à l’Établissement, par lettre RAR, fixant un délai de préavis. Toutefois, en cas de risque pour la santé publique ou d’atteinte grave à l’environnement, la Collectivité et le Délégataire se réservent le droit de pouvoir procéder à une fermeture immédiate du branchement. En cas de fermeture du branchement, l’Etablissement est responsable de l’élimination de ses effluents. La participation financière demeure exigible pendant cette fermeture, à l’exception de la partie variable couvrant les charges d’exploitation. ARTICLE 14 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION La présente convention peut être résiliée de plein droit avant son terme normal : - Par la Collectivité ou le Délégataire, en cas d’inexécution par l’Établissement de l’une quelconque de ses obligations trente (30) jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre RAR, restée sans effet ou n’ayant donné lieu qu’à des solutions de la part de l’Établissement jugées insuffisantes. - Par l’Établissement, dans un délai de trente (30) jours après notification à la Collectivité et au Délégataire par lettre RAR. La résiliation autorise la Collectivité et le Délégataire à procéder ou à faire procéder à la fermeture du branchement à compter de la date de prise d’effet de ladite résiliation et dans les conditions précitées à l’article 19.1. Convention de déversement /CF&R / Novembre 2023 15/15 ARTICLE 15 - DUREE La présente Convention est conclue pour une durée 2 ans à compter du 22 décembre 2023 sous réserve de sa transmission préalable préfecture. ARTICLE 16 - JUGEMENT DES CONTESTATIONS Faute d’accord amiable entre les parties, tout différent qui viendrait à naître à propos de la validité, de l’interprétation et de l’exécution de la présente convention sera soumis aux juridictions compétentes. ARTICLE 17 - DOCUMENTS ANNEXES A LA CONVENTION Annexe n°1 Règlement de service d’assainissement collectif de la Communauté urbaine d’Alençon Annexe n°2 Liste des personnes à prévenir en cas d’urgence Annexe n°3 Arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter au titre des installations classées pour la protection de l’environnement Fait à Alençon, le…………………………………….en 3 exemplaires, Pour la Collectivité La Communauté Urbaine d’Alençon Son Conseiller Communautaire délégué, Jean-Patrick LEROUX Pour l'Établissement, La Société CF&R Son Directeur David DEBREE Pour le Délégataire, La Société Eaux de Normandie, Son Directeur d’Agence Adjoint, Johann BELLANGERx ANNEXE N°1 Règlement de service d’assainissement collectif de la Communauté urbaine d’Alençon Règlement de service d'assainissement collectif - CUA Juillet 2015 ________________________________________________________________________________________________________________________ 1 REGLEMENT DU SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF Le règlement du service désigne le document établi par la collectivité et adopté par délibération du 2 juillet 2015 ; il définit les conditions de réalisation des ouvrages de raccordement au réseau d’assainissement et les relations entre l'exploitant et l'abonné du service. Dans le présent document : - vous désigne l'abonné c’est-à-dire toute personne, physique ou morale, titulaire du contrat de déversement dans le réseau d'assainissement collectif. Ce peut être : le propriétaire ou le locataire ou l’occupant de bonne foi ou la copropriété représentée par son syndic. Certaines dispositions au sujet de la réalisation des ouvrages concernent spécifiquement le propriétaire. - la collectivité désigne la Communauté Urbaine d’Alençon, en charge du service de l’assainissement collectif. - l'exploitant désigne l’entreprise Eaux de Normandie à qui la collectivité a confié par contrat la gestion du service de l'assainissement collectif, dans les conditions du règlement du service. Ê Le service de l’assainissement collectif Le service de l’assainissement collectif désigne l’ensemble des activités et installations nécessaires à l'évacuation de vos eaux usées (collecte, transport et traitement). 1•1 - Les eaux admises Le système d’assainissement de la Collectivité est dit « séparatif ». Peuvent être rejetées dans les réseaux d'eaux usées : - les eaux usées domestiques. Il s'agit des eaux d'utilisation domestique provenant des cuisines, buanderies, lavabos, salles de bains, toilettes et installations similaires. - les eaux usées autres que domestiques (industries, artisans, hôpitaux, …), sous certaines conditions et après autorisation préalable de la collectivité. Les eaux pluviales, eaux de source, trop-plein ou vidanges de piscines ne peuvent être rejetées que dans les collecteurs unitaires ou dans les collecteurs pluviaux spécifiques. Vous pouvez contacter à tout moment l'exploitant du service pour connaître les conditions de déversement de vos eaux dans le réseau d'assainissement collectif, ainsi que les modalités d'obtention d'une autorisation particulière, si nécessaire. 1•2 - Les engagements de l'exploitant L'exploitant s’engage à prendre en charge vos eaux usées, dans le respect des règles de salubrité et de protection de l'environnement. L'exploitant vous garantit la continuité du service, sauf circonstances exceptionnelles. Les prestations qui vous sont garanties, sont les suivantes : - une proposition de rendez-vous dans un délai de 8 jours en réponse à toute demande pour un motif sérieux, avec respect de l’horaire du rendez-vous dans une plage de 3 heures, - une assistance technique au numéro de téléphone indiqué sur la facture (prix d'un appel local), 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, pour répondre aux urgences techniques avec un délai garanti d’intervention d’un technicien dans les 2 heures en cas d’urgence, - un accueil téléphonique au numéro de téléphone indiqué sur la facture (appel non surtaxé) du lundi au vendredi de 8h à 19h et le samedi de 8h à 13h pour effectuer toutes vos démarches et répondre à toutes vos questions, - une réponse écrite à vos courriers dans les 15 jours suivant leur réception, qu’il s’agisse de questions techniques ou concernant votre facture, - une permanence à votre disposition dans les conditions suivantes : - adresse = 154 Rue de Cerisé, 61000 ALENCON - jours d'ouverture = du lundi au vendredi - horaire d'ouverture de 8h30 à 12h et de 14h00 à 16h00 - pour l’installation d’un nouveau branchement : - l'envoi du devis sous 8 jours après réception de votre demande (ou après rendez-vous d’étude des lieux, si nécessaire), - la réalisation des travaux à la date qui vous convient ou au plus tard dans les 15 jours après acceptation du devis et obtention des autorisations administratives. 1•3 - Les règles d’usage du service de l’assainissement collectif En bénéficiant du service de l’assainissement collectif, vous vous engagez à respecter les règles d’usage de l’assainissement collectif. Ces règles vous interdisent : - de causer un danger pour le personnel d'exploitation, - de dégrader les ouvrages de collecte et d'épuration ou gêner leur fonctionnement, - de créer une menace pour l'environnement, - de raccorder sur votre branchement les rejets d'une autre habitation que la vôtre. En particulier, vous ne devez pas rejeter : - le contenu de fosses septiques et/ou les effluents issus de celles-ci, - les déchets solides tels que ordures ménagères, y compris après broyage, - les graisses, - les huiles usagées, les hydrocarbures, solvants, acides, bases, cyanures, sulfures, métaux lourds, …, - les produits et effluents issus de l'activité agricole (engrais, pesticides, lisiers, purins, nettoyage de cuves, etc), - les produits radioactifs. De même, vous vous engagez à respecter les conditions d’utilisation des installations mises à votre disposition. Ainsi, vous ne devez pas y déverser, sauf si vous êtes desservi par un réseau unitaire et après accord de la collectivité : - les eaux pluviales. Il s'agit des eaux provenant après ruissellement soit des précipitations atmosphériques, soit des arrosages ou lavages des voies publiques ou privées, des jardins, des cours d'immeubles, … - des eaux de source ou souterraines, y compris lorsqu'elles ont été utilisées dans des installations de traitement thermique ou de climatisation, - des eaux de vidanges de piscines ou de bassins de natation. Règlement de service d'assainissement collectif - CUA Juillet 2015 ________________________________________________________________________________________________________________________ 2 Vous ne devez pas non plus rejeter des eaux usées dans les ouvrages destinés à évacuer uniquement les eaux pluviales. Le non-respect de ces conditions peut entraîner des poursuites de la part de la collectivité et de l'exploitant. Dans le cas de risques pour la santé publique ou d'atteinte à l'environnement, la mise hors service du branchement peut être immédiate afin de protéger les intérêts des autres abonnés ou de faire cesser le délit. 1•4 - Les interruptions du service L'exploitant est responsable du bon fonctionnement du service. A ce titre, et dans l’intérêt général, il peut être tenu de réparer ou modifier les installations d’assainissement collectif, entraînant ainsi une interruption du service. Dans toute la mesure du possible, l'exploitant vous informe au moins 48 heures à l’avance des interruptions du service quand elles sont prévisibles (travaux de renouvellement, de réparations ou d’entretien). L'exploitant ne peut être tenu pour responsable d’une perturbation du service due à un accident ou un cas de force majeure. 1•5 - Les modifications du service Dans l’intérêt général, la collectivité peut modifier le réseau de collecte. Dès lors que les conditions de collecte sont modifiées et qu'il en a la connaissance, l'exploitant doit vous avertir, sauf cas de force majeure, des conséquences éventuelles correspondantes. Ë Votre contrat de déversement Pour bénéficier du service de l’assainissement collectif, c’est-à-dire être raccordé au système d'assainissement collectif, vous devez souscrire un contrat de déversement. 2•1 - La souscription du contrat de déversement Pour souscrire un contrat de déversement, il vous suffit d'en faire la demande par téléphone ou par écrit auprès de l'exploitant. Vous recevez le règlement du service, les conditions particulières de votre contrat de déversement et un dossier d'information sur le service de l'assainissement collectif. Le règlement de la première facture dite “facture d’accès au service ” vaut acceptation des conditions particulières du contrat de déversement et du règlement du service de l’assainissement collectif. Cette facture correspond § à l’abonnement pour la partie restant à courir du semestre en cours ; § aux frais d’accès au service ; Le montant de ces deux parts est déterminé par délibération de la Collectivité. Votre contrat de déversement prend effet : - soit à la date d’entrée dans les lieux, - soit à la date de mise en service du raccordement en cas de nouveau raccordement. Les indications fournies dans le cadre de votre contrat de déversement font l’objet d’un traitement informatique. Vous bénéficiez ainsi du droit d’accès et de rectification prévu par la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978. 2•2 - La résiliation du contrat de déversement Votre contrat de déversement est souscrit pour une durée indéterminée. Vous pouvez le résilier à tout moment au numéro de téléphone indiqué sur la facture (appel non surtaxé) ou par lettre simple. Vous devez permettre le relevé du compteur d’eau potable par un agent du distributeur d’eau potable ou de l’exploitant du service d’assainissement dans les 5 jours suivant la date de résiliation. Une facture d’arrêt de compte vous est alors adressée. 2•3 Si vous êtes en habitat collectif Quand une individualisation des contrats de fourniture d’eau a été mise en place avec le distributeur d’eau, vous devez souscrire un contrat avec le service de l’assainissement. S'il n'y a pas d'individualisation des contrats de distribution d'eau potable, le contrat de déversement de votre immeuble prend en compte le nombre de logements desservis par le branchement de l'immeuble et il est facturé autant de parties fixes (abonnements) que de logements. Ì Votre facture Vous recevez, en règle générale, deux factures par an. L’une d’entre elles au moins est établie à partir de votre consommation d'eau potable. L'autre est un acompte à partir d'une estimation. 3•1 - La présentation de la facture Votre facture comporte, pour l’assainissement collectif, deux rubriques : - une part revenant à la collectivité, - une part revenant à l’Agence de l’Eau. Ce premier élément de prix peut se décomposer en une partie fixe (abonnement) et une partie variable en fonction de la consommation d'eau potable relevée par le service de l'eau. Tous les éléments de votre facture sont soumis à la TVA au taux en vigueur. La présentation de votre facture sera adaptée en cas de modification des textes en vigueur. Toute information est disponible auprès de l'exploitant et de la collectivité. 3•2 - L’évolution des tarifs Les tarifs appliqués sont fixés et indexés : - par décision de la collectivité, pour la part qui lui est destinée, - par décision des organismes publics concernés ou par voie législative ou réglementaire, pour les taxes et redevances. Si de nouveaux frais, droits, taxes, redevances ou impôts étaient imputés au service de l’assainissement collectif, ils seraient répercutés de plein droit sur votre facture. Vous êtes informé des changements de tarifs à l’occasion de la première facture appliquant le nouveau tarif. 3•3 - Les modalités et délais de paiement Votre abonnement est facturé semestriellement, pour le semestre en cours à la date d’émission de la facture (janvier à juin ou juillet à décembre). En cas de période incomplète (début ou fin d’abonnement en cours de période de consommation), il vous est facturé ou remboursé au prorata de la durée, calculé journellement. La partie variable de votre facture est calculée à terme échu semestriellement sur la base de votre consommation en eau potable, le « semestre » étant une période de 6 mois. Règlement de service d'assainissement collectif - CUA Juillet 2015 ________________________________________________________________________________________________________________________ 3 Si vous êtes alimenté en eau totalement ou partiellement à partir d'un puits ou d'une autre source qui ne dépend pas d'un service public, vous êtes tenu d'en faire la déclaration en mairie. Dans ce cas, la redevance d'assainissement collectif applicable à vos rejets est calculée conformément aux conditions fixées par délibération de la Collectivité. La facturation se fait en deux fois : Un semestre sur deux, l’exploitant est autorisé à remplacer la facturation sur relevé par une facturation sur estimation des volumes consommés, sur la base de 50% de la consommation relevée (ou à défaut facturée) sur la période de 12 mois antérieure. Des dispositions différentes peuvent être appliquées à titre exceptionnel. Dans ce cas, une information spécifique est donnée à chaque usager lors de la facturation. Dans le cas de l’habitat collectif, quand une individualisation des contrats de fourniture d’eau potable a été mise en place avec le distributeur d’eau, les règles appliquées à la facturation de l'eau potable sont appliquées à la facturation de l'assainissement collectif de chaque logement. En cas de difficultés financières, vous êtes invité à en faire part à l'exploitant sans délai. Différentes solutions pourront vous être proposées après étude de votre situation et dans le respect des textes en vigueur relatifs à la lutte contre l’exclusion : règlements échelonnés dans le temps (dans des limites acceptables par l'exploitant), recours aux dispositifs d’aide aux plus démunis (fonds de solidarité pour le logement)... En cas d’erreur dans la facturation, vous pouvez bénéficier après étude des circonstances : - d’un paiement échelonné si votre facture a été sous- estimée, - d’un remboursement ou d’un avoir, à votre choix, si votre facture a été surestimée. Paiement fractionné : Vous pouvez demander le paiement fractionné par prélèvements mensuels. Dans ce cas, vous recevez une seule facture par an, établie après le relevé de votre compteur. Vous payez, chaque mois, 1/12ème de la facture de l’année précédente. Le solde à payer est réparti sur les 12 mensualités suivantes. En cas de trop perçu, la somme vous est remboursée par virement bancaire. La tarification appliquée est la même qu’en cas de facturation semestrielle. 3•4 - En cas de non paiement Dans un délai de 3 mois à compter de la réception de votre facture, après l’envoi d’une lettre de rappel, en recommandé avec accusé de réception valant mise en demeure, les tarifs sont majorés de 25 %. Cette augmentation figure sur la facture. En cas de non-paiement, l'exploitant poursuit le règlement des factures par toutes voies de droit. 3•5 - Les cas d'exonération L’Exploitant du service d’eau potable vous informe lorsqu’il constate, au vu du relevé de compteur de votre local d’habitation, que votre consommation a plus que doublé par rapport à votre consommation moyenne. Si cette augmentation anormale de consommation est due à une fuite, vous pouvez demander un dégrèvement de votre facture d’eau pour la part de la consommation excédant le double de votre consommation moyenne. Pour cela, il faut, dans le délai d’un mois à compter de l’information sur l’augmentation anormale de votre consommation, présenter à l’Exploitant du service d’eau une attestation d’une entreprise de plomberie. Cette attestation doit indiquer que la fuite a été réparée et mentionner sa localisation. Pour permettre un dégrèvement, il doit s’agir d’une fuite après compteur sur une canalisation de votre local d’habitation, à l’exclusion des fuites dues à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage. L’Exploitant du service peut procéder à tout contrôle nécessaire. Conformément à la loi, les clauses ci-dessus ne sont applicables qu’aux locaux d’habitation, à l’exclusion des locaux des professionnels et des collectivités publiques. 3•6- Le contentieux de la facturation Le contentieux de la facturation est du ressort de la juridiction civile. Í Le raccordement On appelle « raccordement » le fait de relier des installations privées au réseau public d'assainissement. 4•1 - Les obligations de raccordement La demande de raccordement doit être effectuée par le propriétaire ou son représentant auprès de l'exploitant du service. Elle est traitée dans les conditions et délais prévus dans l'article 1-2 du présent règlement. Pour les eaux usées domestiques : En application du Code de la santé publique, le raccordement des eaux usées au réseau d'assainissement est obligatoire quand celui-ci est accessible à partir de votre habitation. Cette obligation est immédiate pour les constructions édifiées postérieurement à la réalisation du réseau d'assainissement. Dans le cas d'une mise en service d'un réseau d'assainissement postérieure aux habitations existantes, l'obligation est soumise à un délai de deux ans. Ce raccordement peut se faire soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou servitudes de passage. Dès la mise en service du réseau, tant que les installations privées ne sont pas raccordées ou que le raccordement n’est pas conforme aux dispositions du présent règlement, le propriétaire peut être astreint par décision de la collectivité au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance d'assainissement collectif. Au terme du délai de deux ans si les installations privées ne sont toujours pas raccordées, cette somme peut être majorée, par décision de la collectivité, dans la limite de 100 %. Pour les eaux usées autres que domestiques : Le raccordement au réseau est soumis à l'obtention d'une autorisation préalable de la collectivité. L'autorisation de déversement délivrée par la collectivité peut prévoir, dans une convention spéciale de déversement, des conditions techniques et financières adaptées à chaque cas. Elle peut notamment imposer la mise en place de dispositifs de pré traitement dans vos installations privées. 4•2 - Le branchement Le raccordement à la canalisation publique de collecte des eaux usées se fait par l'intermédiaire du branchement. Le branchement fait partie du réseau public et comprend 3 éléments : Règlement de service d'assainissement collectif - CUA Juillet 2015 ________________________________________________________________________________________________________________________ 4 1°) la boîte de branchement, y compris le dispositif de raccordement à la canalisation privée ; cet ouvrage dit « regard de branchement » ou « regard de façade » à occultation sera de type agréé par l’exploitant et placé de préférence sous le domaine public, pour le contrôle et l’entretien du branchement, 2°) la canalisation située généralement en domaine public, 3°) le dispositif de raccordement à la canalisation publique. Vos installations privées commencent à l’amont du raccordement à la boîte de branchement. En cas d'absence de boîte de branchement, la limite du branchement est la frontière entre le domaine public et le domaine privé. 4•3 - L’installation et la mise en service La collectivité ou l'exploitant détermine, après contact avec vous, les conditions techniques d'établissement du branchement, en particulier l'emplacement des boîtes de branchement. Le branchement est établi après votre acceptation des conditions techniques et financières. Les travaux d’installation sont alors réalisés par l'exploitant ou par toute autre entreprise agréée par la collectivité sous le contrôle de l'exploitant. L'exploitant est seul habilité à mettre en service le branchement, après avoir vérifié la conformité des installations privées. Cette vérification se fait de préférence en tranchées ouvertes. Le branchement est obturé. Il ne sera ouvert qu’après l’accord de l’exploitant, suite à son contrôle des installations privées. En cas de désobturation sans l’accord de l’exploitant, la remise en place de l’obturateur vous sera facturée par l’exploitant conformément au bordereau de prix annexé au contrat de Délégation. Lors de la construction d'un nouveau réseau d'assainissement, la collectivité peut exécuter ou faire exécuter d'office les branchements de toutes les propriétés riveraines existantes. 4•4 - Le paiement Si à l'occasion de la construction d'un nouveau réseau d'assainissement, la collectivité exécute ou fait exécuter d'office les branchements de toutes les propriétés riveraines existantes, elle demande au propriétaire le remboursement de tout ou partie des dépenses entraînées par les travaux, dans les conditions fixées par délibération de la collectivité. Dans les autres cas, tous les frais nécessaires à l'installation du branchement sont à votre charge. Lorsque la réalisation des travaux est confiée à l’exploitant, ce dernier établit préalablement un devis en appliquant les tarifs fixés par le bordereau des prix annexé au contrat passé entre la collectivité et lui. Un acompte de 50 % sur les travaux doit être réglé à la signature valant acceptation du devis. Lorsque le raccordement de votre propriété est effectué après la mise en service du réseau d'assainissement, la collectivité peut vous demander, en sus des frais de branchement, une participation financière pour tenir compte de l'économie réalisée par vous en évitant d'avoir à construire une installation d'assainissement individuelle. Le montant de cette participation est déterminé par délibération de la collectivité et perçu par elle. 4•5 - L’entretien et le renouvellement L'exploitant prend à sa charge les frais d’entretien, de réparations et les dommages pouvant résulter de l’existence du branchement. En revanche, les frais résultant d’une faute de votre part sont à votre charge. Le renouvellement du branchement est à la charge de la collectivité ou de l'exploitant. Une intervention pour désobstruction en réseau privé vous sera facturée à l’heure conformément au bordereau de prix annexé au contrat (minimum une heure d’intervention). 4•6 - La modification du branchement La charge financière d'une modification du branchement est supportée par le demandeur. Dans le cas où le demandeur est l'exploitant ou la collectivité, les travaux sont réalisés par l'exploitant ou l'entreprise désignée par la collectivité. 4•7 - Régime des extensions réalisées sur l'initiative des particuliers Lorsque la collectivité réalise des travaux d'extension sur l'initiative de particuliers, ces derniers s'engagent à lui en régler le coût par application des conditions définies dans le contrat de délégation du Service assainissement. Dans le cas où cet engagement est pris conjointement par plusieurs usagers, la collectivité détermine la répartition des dépenses entre ces usagers en se conformant à l'accord spécial intervenu entre eux. A défaut d'accord spécial, la participation totale des usagers dans la dépense de premier établissement est partagée entre eux proportionnellement aux distances qui séparent l'origine de leurs branchements de l'origine de l'extension. Pendant les cinq premières années suivant la mise en service d'une extension ainsi réalisée, un nouvel usager ne pourra être branché sur l'extension que moyennant le versement d'une somme égale à celle qu'il aurait payée lors de l'établissement de la canalisation diminuée de 1/5 par année de service de cette canalisation. Cette somme sera partagée entre les usagers déjà branchés, proportionnellement à leur participation ou à celle de leur prédécesseur. Î Les installations privées On appelle « installations privées », les installations de collecte des eaux usées situées avant la boîte de branchement. 5•1 - Les caractéristiques La conception et l’établissement des installations privées sont exécutés aux frais du propriétaire et par l’entrepreneur de votre choix. Ces installations ne doivent présenter aucun inconvénient pour le réseau public et doivent être conformes aux dispositions du code de la santé publique. Les rejets sont collectés de manière séparée (eaux usées d'une part et eaux pluviales d'autre part). Vous devez laisser l'accès à vos installations privées à la collectivité et à l'exploitant pour vérifier leur conformité à la réglementation en vigueur. La collectivité se réserve le droit d’imposer la modification d’une installation privée risquant de provoquer des perturbations sur le réseau public. Si, malgré une mise en demeure de modifier vos installations, le risque persiste, la collectivité peut fermer totalement votre raccordement, jusqu’à la mise en conformité de vos installations. De même, la collectivité peut refuser l’installation d’un raccordement ou la desserte d’un immeuble tant que les installations privées sont reconnues défectueuses. Vous devez notamment respecter les règles suivantes : - assurer une collecte séparée des eaux usées et des eaux pluviales, Règlement de service d'assainissement collectif - CUA Juillet 2015 ________________________________________________________________________________________________________________________ 5 - vous assurer de la parfaite étanchéité des évacuations des eaux usées, - équiper de siphons tous les dispositifs d'évacuation (équipements sanitaires et ménagers, cuvettes de toilette, …), - poser toutes les colonnes de chute d'eaux usées verticalement et les munir d'évents prolongés au dessus de la partie la plus élevée de la propriété, - vous assurer que vos installations privées sont conçues pour protéger la propriété contre les reflux d'eaux usées ou d’eaux pluviales en provenance du réseau public, notamment en cas de mise en charge accidentelle. A cette fin : Þ les canalisations, joints et les tampons des regards situés à un niveau inférieur à celui de la voie publique au droit de la construction devront pouvoir résister à la pression correspondante, Þ un dispositif s’opposant à tout reflux devra être mis en place si des appareils d’utilisation (sanitaires, siphons de sol, grilles d’évacuation des eaux pluviales …) sont situés à un niveau inférieur à celui de la voie publique au droit de la construction. - ne pas raccorder entre elles les conduites d'eau potable et les canalisations d'eaux usées, ni installer des dispositifs susceptibles de laisser les eaux usées pénétrer dans les conduites d'eau potable, - vous assurer de la déconnexion complète de tout dispositif d'assainissement individuel (dégraisseurs, fosses, filtres). 5•2 - L’entretien et le renouvellement L’entretien, le renouvellement et la mise en conformité des installations privées vous incombent complètement. L'exploitant ne peut être tenu pour responsable des dommages causés par l’existence ou le fonctionnement des installations privées ou par leur défaut d’entretien, de renouvellement ou de mise en conformité. 5•3 Contrôles de conformité Les contrôles de conformité des installations privées, effectués à l’occasion de cessions de propriété à la demande des propriétaires, sont facturés conformément au bordereau de prix annexé au contrat de délégation. Ils sont obligatoires. 6 - Modification du règlement du service Des modifications au présent règlement du service peuvent être décidées par la collectivité. Elles sont portées à la connaissance des abonnés à l’occasion de la prochaine facture. Convention de déversement /CF&R / Septembre 2023 ANNEXE N°2 Liste des personnes à prévenir en cas d’urgence. Eaux de Normandie Par ordre : STATION d’EPURATION DE SAINT PATERNE 02 33 81 23 32. - Du lundi au vendredi de 8h00 à 17h00 ASTREINTE Eaux de Normandie 0 965 366 266 - 24h/24h – 365j/365j CF&R Accueil 02.33.81.40.40 - Du Lundi au Vendredi de 8h à 12h et de 13h à 17h Astreinte Encadrement 06.40.92.43.19 Astreinte Maintenance 06.82.82.21.72 Encadrements, dans l’ordre : • David DEBREE Directeur d’usine 06.07.86.13.55 ou 02.33.81.40.51 • Thomas LIMOSIN Responsable Environnement 02.33.81.40.44 • Michel LANCIONI Responsable Maintenance 02.33.81.40.75 Convention de déversement /CF&R / Septembre 2023 ANNEXE N°3 Arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter au titre des installations classées pour la protection de l’environnement 1 / 2 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 14 DÉCEMBRE 2023 RAPPORTEUR Monsieur Romain DUBOIS GEMAPI 046 - Renouvellement du Contrat Territorial Eau (2024-2026) Mission GEMAPI JO/SD Par délibération du 16 octobre 2020 la Communauté urbaine d’Alençon a mis en place un Contrat Territorial Milieux Aquatiques (CTMA) 2021-2023 avec l’Agence de l’Eau Loire Bretagne, dans le cadre de sa compétence GEMAPI. Ce premier contrat a permis de programmer des travaux sur trois masses d’eau jugées prioritaires par l’Agence de l’Eau Loire Bretagne, soit le Betz, le Cuissai et la Sarthe pour un budget prévisionnel de 1 329 134 € TTC. Bilan du programme d’actions 2021-2023 Certains travaux étant programmés pour la fin de l’année 2023 et le début de l’année 2024, le bilan présenté est partiel : - pour le Betz, 78 059 € TTC des dépenses réalisées, soit 31 % du budget prévisionnel (programme de travaux terminé), - pour le Cuissai, 190 696 € TTC des dépenses réalisées, soit 47 % du budget prévu, - pour la Sarthe, 231 770 € TTC des dépenses réalisées 57 % du budget prévu. Sur le bassin versant du Betz, les actions à destination des exploitants agricoles ont été majoritairement refusées. Pour le Cuissai et la Sarthe, les projets sont bien acceptés, mais des difficultés d’obtention des autorisations de travaux auprès des services de l’Etat limitent la mise en œuvre du programme d’actions. Proposition du programme d’actions pour la période 2024-2026 Afin de continuer la restauration des milieux aquatiques, conformément aux objectifs réglementaires de la Directive Cadre sur l’Eau (DCE), un nouveau programme d’actions est proposé pour la période 2024-2026. Dans ce cadre, il est proposé de finaliser les actions du précédent programme en 2024 et d’élargir le programme actuel sur deux nouvelles masses d’eau n’atteignant pas le bon état écologique : - le Gesnes, en 2025, - le Moulin Chahains, en 2026. Ces deux masses d’eau, classées en mauvais état écologique, sont jugées prioritaires par l’Agence de l’Eau Loire Bretagne et possèdent des caractéristiques physiques (débit, lit, pente…) permettant d’envisager une amélioration rapide avec des travaux de restauration du lit et des berges. Cette proposition de programme a été présentée en comité de bassin le 5 octobre 2023 et validée par les membres présents. 2 / 2 Financement et calendrier du programme d’actions 2024-2026 An- née Travaux Budget (TTC) Reste à charge si 50 % (subvention) si 80 % (subvention) 2024 Finalisation des actions du CT Eau 2021-2023 491 384 € 245 692 € 98 277 € 2025 Gesnes 325 570 € 162 785 € 65 114 € 2026 Moulin Chahains 391 095 € 195 547 € 78 219 € TOTAL 1 208 049 € 604 024 € 241 610 € Le taux d’aide attendu est compris entre 50 % à 80 % en fonction des actions misent en place et des financements par les partenaires du territoire (Agence de l’Eau Loire Bretagne, Région Pays de la Loire, Région Normandie, Conseil Départemental de l’Orne et Conseil Départemental de la Sarthe). Le reste à charge pour la CUA est donc estimé entre 241 610 € TTC à 604 024 € TTC (budget prévisionnel fait sur des estimations et avec réalisation de l’ensemble des projets) et pourra être financé par la taxe GEMAPI. Vu l’avis favorable de la Commission n° 1 "Finances", réunie le 28 novembre 2023, Vu l’avis favorable du Bureau Consultatif, réuni le 7 décembre 2023, Il est demandé au Conseil de bien vouloir : • ACCEPTER : ∘ la mise en place d’un Contrat Eau (CTEau) sur la période 2024-2026 sous condition d’acceptation par l’Agence de l’Eau Loire du programme d’actions proposé par la CUA, ∘ l’échéancier et le plan de financement du programme d’actions, tels que proposés ci-dessus, • VALIDER le budget du CTEau et la recherche des co-financements et subventions au taux maximum, • AUTORISER Monsieur le Président ou son délégué à signer toutes les pièces utiles relatives à ce dossier, notamment : ∘ le contrat Eau, ∘ le programme de financement de la Région Normandie, ∘ le programme de financement de la Région Pays de la Loire, ∘ le programme de financement du Conseil Départemental de la Sarthe, ∘ le programme de financement du Conseil Départemental de l’Orne, ∘ les conventions de travaux. 1 / 2 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 14 DÉCEMBRE 2023 RAPPORTEUR Monsieur Gérard LEMOINE ECLAIRAGE PUBLIC 047 - Rénovation du parc de luminaires d’éclairage public sur trois communes ornaises de la Communauté urbaine d’Alençon - Alençon, Condé-sur-Sarthe et Valframbert - Adoption du plan de financement prévisionnel Département Patrimoine Public JMB/MB Par délibération en date du 29 juin 2023, la Communauté urbaine d’Alençon (CUA) validait le programme de rénovation du parc de luminaires d’éclairage public sur son périmètre. Les nouvelles orientations pour les demandes de subvention de Dotations d’Equipements des Territoires Ruraux (DETR) dans l’Orne (axe 1 - voiries et mobilité) et Fonds vert 2024 sont identifiées depuis novembre 2023. La réfection du parc de luminaires d’éclairage public est soutenue dans ces deux politiques publiques de l’Etat. Les travaux sur les communes d’Alençon, de Condé-Sur-Sarthe et de Valframbert vont se dérouler en 2024. Concernant les travaux sur ces trois communes, il est donc proposé le nouveau plan de financement prévisionnel suivant : Dépenses HT (€) Recettes HT (€) Etudes 59 385,47 € Etat - DETR (32 %) 1 086 821,59 € Travaux 3 336 932,00 € Etat - Fonds Vert (48 %) 1 630 232,39 € Autofinancement 679 263,49 € TOTAL 3 396 317,47 € 3 396 317,47 € Soit un budget total de 4 075 580,96 € TTC. En application de la délégation qui lui a été faite par le Conseil Communautaire, lors de sa réunion du 9 juillet 2020, Monsieur le Président sollicitera auprès de tout financeur potentiel une subvention au taux le plus élevé possible. Vu l’avis favorable du Bureau Consultatif, réuni le 7 décembre 2023, Il est demandé au Conseil de bien vouloir : 2 / 2 • APPROUVER le plan de financement prévisionnel concernant les travaux sur les communes d’Alençon, Condé-Sur-Sarthe et Valframbert, tel que proposé ci-dessus, • S’ENGAGER à inscrire les crédits nécessaires au paiement des dépenses correspondantes, • AUTORISER Monsieur le Président ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier. 1 / 2 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 14 DÉCEMBRE 2023 RAPPORTEUR Monsieur Gérard LEMOINE ECLAIRAGE PUBLIC 048 - Rénovation du parc de luminaires d’éclairage public sur deux communes sarthoises de la Communauté urbaine d’Alençon - Arçonnay et Villeneuve en Perseigne - Adoption du plan de financement prévisionnel Département Patrimoine Public JMB/MB Par délibération en date du 29 juin 2023, la Communauté urbaine d’Alençon (CUA) validait le programme de rénovation du parc de luminaires d’éclairage public sur son périmètre. Les nouvelles orientations pour les demandes de subvention de Dotations d’Equipements des Territoires Ruraux (DETR) dans la Sarthe (axe 1 - aménagements urbains et sécurité) et Fonds vert 2024 sont indentifiées depuis novembre 2023. La réfection du parc de luminaires d’éclairage public est soutenue dans ces politiques publiques de l’Etat. En prévisionnel, les travaux sur la commune d’Arçonnay vont se dérouler en 2024 et ceux sur la commune de Villeneuve en Perseigne vont se dérouler sur l’année 2025. Concernant les travaux sur ces deux communes, il est donc proposé le plan de financement prévisionnel suivant : Dépenses HT (€) Recettes HT (€) Etudes 12 909,20 € Etat - DETR (32 %) 329 911,22 € Travaux 1 018 063,37 € Etat - Fonds vert (48 %) 494 866,83 € Autofinancement 206 194,52 € TOTAL 1 030 972,57 € TOTAL 1 030 972,57 € Soit un budget total de 1 237 167,08 € TTC. En application de la délégation qui lui a été faite par le Conseil Communautaire, lors de sa réunion du 9 juillet 2020, Monsieur le Président sollicitera auprès de tout financeur potentiel une subvention au taux le plus élevé possible. Vu l’avis favorable du Bureau Consultatif, réuni le 7 décembre 2023, 2 / 2 Il est demandé au Conseil de bien vouloir : • APPROUVER le plan de financement prévisionnel concernant les travaux sur les communes d’Arçonnay et de Villeneuve en Perseigne, tel que proposé ci-dessus, • S’ENGAGER à inscrire les crédits nécessaires au paiement des dépenses correspondantes, • AUTORISER Monsieur le Président ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier. CONSEIL DE COMMUNAUTÉ 14 DÉCEMBRE 2023 HALLE AUX TOILES D'ALENÇON 18 H 30 *** LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES N° Objet Décision Observations 20231214- 001 CONSEIL COMMUNAUTAIRE Installation de Madame Patricia ROUSSE suite à la démission de Madame Sandrine POTIER puis de Madame Odile LECHEVALLIER - Installation de Madame Patricia BOISNARD suite à la démission de Madame Virginie MONDIN puis de Monsieur Vincent BRAULT prise d’acte 20231214- 002 CONSEIL COMMUNAUTAIRE Commissions communautaires - Modification n° 6 - Nouvelle composition des commissions n° 4 et n° 5 suite aux démissions de Madame Sandrine POTIER et de Madame Virginie MONDIN à l'unanimité 20231214- 003 PISCINES ET PATINOIRE Réhabilitation du centre aquatique Alencéa - Validation de l'Avant-Projet Définitif de la deuxième phase de travaux - Adoption du plan de financement prévisionnel, du calendrier opérationnel et du montant de rémunération du maître d'oeuvre à l'unanimité 20231214- 004 FINANCES Débat d'Orientation Budgétaire 2024 à l'unanimité 20231214- 005 FINANCES Subventions aux associations et organismes - Exercice 2024 à l'unanimité 20231214- 006 FINANCES Budget de la Communauté Urbaine - Décision Modificative n° 1 - Exercice 2023 à l'unanimité des suffrages exprimés 6 abstentions (M. Assier pour lui-même et en qualité de mandataire de Mme Levaux, Mme Forveille, Mme Douvry, M. Drillon, Mme Boisnard) 20231214- 007 FINANCES Budget de la Communauté Urbaine - Admission en non-valeur - Exercice 2023 à l'unanimité 20231214- 008 FINANCES Fonds de concours de la Ville d'Alençon à la Communauté urbaine d'Alençon (CUA) au titre du Pôle de Santé Libéral Ambulatoire (PSLA) Simone Iff situé en centre-ville à l'unanimité 20231214- 009 FINANCES Société Publique Locale d'Alençon - Pôle de Santé Libéral et Ambulatoire (PSLA) centre-ville d'Alençon - Revalorisation du budget global de l'opération - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer l'avenant n° 5 à la convention de mandat à l'unanimité 20231214- 010 FINANCES Pôle de Santé Libéral Ambulatoire (PSLA) Perseigne-Montsort - Rémunération du mandataire - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer l'avenant n° 2 à la convention de mandat à l'unanimité 20231214- 011 FINANCES Relais d'Assistante Maternelle (RAM) désormais intitulé Relais Petite Enfance (RPE) à Alençon - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer l'avenant n° 2 à la convention de mandat à l'unanimité 20231214- 012 FINANCES Budget Assainissement - Décision Modificative n° 1 - Exercice 2023 à l'unanimité 20231214- 013 FINANCES Budget du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) - Décision Modificative n° 1 - Exercice 2023 à l'unanimité 20231214- 014 FINANCES Budget du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) - Admission en non-valeur - Exercice 2023 à l'unanimité 20231214- 015 FINANCES Budget Mobilités - Décision Modificative n° 1 - Exercice 2023 à l'unanimité 20231214- 016 COMMUNAUTE URBAINE Programme Action Cœur de Ville - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer l'avenant n° 2 à la convention cadre pluriannuelle à l'unanimité 20231214- 017 PERSONNEL Modification du tableau des effectifs à l'unanimité 20231214- 018 PERSONNEL Mise en œuvre du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) - Actualisation à l'unanimité 20231214- 019 PERSONNEL Modalités de fonctionnement des services - Modification du règlement intérieur à l'unanimité 20231214- 020 PERSONNEL Recrutement d'un chef de projet "Territoires d'industrie" à l'unanimité 20231214- 021 PERSONNEL Mise à disposition de personnel du service de portage de repas à domicile de la Communauté urbaine d'Alençon auprès du Pôle Personnes Âgées du Centre Communal d'Action Sociale d'Alençon - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer une convention à l'unanimité 20231214- 022 PERSONNEL Mise à disposition de personnel de la Communauté urbaine d'Alençon pour l'exercice de mission de comptabilité auprès du Centre Communal d'Action Sociale d'Alençon - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer la convention à l'unanimité 20231214- 023 PERSONNEL Mise à disposition du personnel des communes disposant d'une médiathèque - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer les conventions à l'unanimité 20231214- 024 PERSONNEL Création d'emplois non permanents pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité à l'unanimité 20231214- 025 PERSONNEL Création d'emplois non permanents pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité à l'unanimité 20231214- 026 PERSONNEL Remboursement de frais de personnel entre la Communauté urbaine d'Alençon, le Centre Communal d'Action Sociale d'Alençon et le Centre Intercommunal d'Action Sociale d'Alençon - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer les conventions à l'unanimité 20231214- 027 PERSONNEL Remboursement de frais de personnel entre la Communauté urbaine d'Alençon et le Centre Intercommunale d'Action Sociale d'Alençon - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer les conventions à l'unanimité 20231214- 028 PERSONNEL Rapport annuel sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes - Année 2021 prise d’acte 20231214- 029 ÉCONOMIE Convention Publique d'Aménagement du site Moulinex avec la Société d’Économie Mixte d'Aménagement (SHEMA) - Compte rendu d'activité au 31 décembre 2022 à l'unanimité 20231214- 030 ÉCONOMIE Convention Publique d'Aménagement du Pôle d'activités d'Écouves avec la Société d'Économie Mixte d'Aménagement (SHEMA) - Compte rendu d'activité au 31 décembre 2022 à l'unanimité 20231214- 031 URBANISME Approbation de la révision du Plan Local d'Urbanisme intercommunal - Abrogation de la carte communale de Roullée à la majorité 2 voix contre (M. Touchard pour lui-même et en qualité de mandataire de Mme Viel) 20231214- 032 URBANISME Proposition de création de Périmètres Délimités des Abords (PDA) des Monuments Historiques à l'unanimité 20231214- 033 MOBILITE Tarification spécifique Intermodale "Abonnement Atoumod" - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer la convention avec le Syndicat mixte Atoumod et Réunir Alençon à l'unanimité 20231214- 034 DECHETS MENAGERS Mise en œuvre du tri à la source des biodéchets sur le territoire de la Communauté urbaine d'Alençon - Adoption du projet et de son plan de financement à l'unanimité 20231214- 035 AFFAIRES CULTURELLES Associations "Les ateliers du Centre d’Art" et "Compagnie Bleu 202" - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer les conventions financières au titre de 2024 à l'unanimité 20231214- 036 AFFAIRES CULTURELLES Association Scène Nationale 61 - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer la convention financière au titre de 2024 à l'unanimité 20231214- 037 AFFAIRES CULTURELLES Association Eureka - La Luciole - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer la convention financière 2024 à l'unanimité 20231214- 038 MUSÉE Modification de la grille tarifaire à compter du 1er janvier 2024 à l'unanimité 20231214- 039 CONSERVATOIRE A RAYONNEMENT DÉPARTEMENTAL Projet d'établissement 2023-2028 à l'unanimité 20231214- 040 CONSERVATOIRE A RAYONNEMENT DÉPARTEMENTAL Schéma Départemental des Enseignements Artistiques de la Sarthe (SDEA) - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer, au titre de l'année 2023, l'avenant à la convention 2022-2025 à l'unanimité 20231214- 041 EDUCATION - ENFANCE - JEUNESSE Modification du règlement intérieur des établissements d'accueil collectif de jeunes enfants - Modification du règlement intérieur de la crèche des assistantes maternelles à l'unanimité 20231214- 042 EAU POTABLE Tarifs du service public de l'eau potable à compter du 1er janvier 2024 à l'unanimité des suffrages exprimés 1 abstention (Mme Ripaux) 20231214- 043 ASSAINISSEMENT Tarifs du service public de l'assainissement collectif à compter du 1er janvier 2024 à l'unanimité des suffrages exprimés 1 abstention (Mme Ripaux) 20231214- 044 ASSAINISSEMENT Convention spéciale de déversement d'eaux usées non domestiques dans le réseau collectif avec la société Ariake - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer l'avenant n° 2 à l'unanimité des suffrages exprimés 1 abstention (M. Mesnil) 20231214- 045 ASSAINISSEMENT Rejet d'eaux usées non domestiques dans le réseau public d'assainissement de la Communauté urbaine d'Alençon - Société "Compagnie des Fromages et RichesMonts" - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer la convention spéciale de déversement à l'unanimité des suffrages exprimés 1 abstention (Mme Ripaux) 20231214- 046 GEMAPI Renouvellement du Contrat Territorial Eau (2024-2026) à l'unanimité 20231214- 047 ECLAIRAGE PUBLIC Rénovation du parc de luminaires d'éclairage public sur trois communes ornaises de la Communauté urbaine d'Alençon - Alençon, Condé-sur-Sarthe et Valframbert - Adoption du plan de financement prévisionnel à l'unanimité 20231214- 048 ECLAIRAGE PUBLIC Rénovation du parc de luminaires d'éclairage public sur deux communes sarthoises de la Communauté urbaine d'Alençon - Arçonnay et Villeneuve en Perseigne - Adoption du plan de financement prévisionnel à l'unanimité 3 TABLE DES MATIERES CHAPITRE I – CHAMP D’APPLICATION……………………………………………………………………………………………………………………………………………………….4 CHAPITRE II – PROTOCOLE RELATIF A L’AMENAGEMENT ET A LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL………………………………………………………4 CHAPITRE III – FORMATION……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….7 CHAPITRE IV – ENTRETIEN PROFESSIONNEL ANNUEL………………………………………………………………………………………………………………………………..7 CHAPITRE V – CONGES, ABSENCES…………………………………………………………………………………………………………………………………………………….8 I - CONGES ANNUELS………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….8 II - LES JOURS DE FRACTIONNEMENT…………………………………………………………………………………………………………………………………..…....9 III - JOURNEES DE REPOS ARTT………………………………………………………………………………………………………………………………………………..…9 IV – AUTORISATIONS EXCEPTIONNELLES D’ABSENCES……………………………………………………………………………………………………………..11 1 - Autorisations d’absences pour évènements familiaux………………………………………………………………………………………….11 2 – Autorisations d’absences pour décès ou maladie………………………………………………………………………………………………..11 3 – Autorisations d’absences diverses……………………………………………………………………………………………………………………....12 V – CONGES EXCEPTIONNELS STATUTAIRES……………………………………………………………………………………………………………………………..14 1 - Congé de solidarité familiale………………………………………………………………………………………………………………………………..14 2 – Congé de présence parentale………………………………………………………………………………………………………………………………14 VI – CONGES POUR MANDATS ELECTIFS POLITIQUES ET CONGE DE REPRESENTATION…………………………………………………………….15 VII – CONGES DE MALADIE……………………………………………………………………………………………………………………………………………………….15 CHAPITRE VI – LE COMPTE EPARGNE TEMPS…………………………………………………………………………………………………………………………………………..15 1 – Bénéficiaires………………………………………………………………………………………………………………………………………………..………15 2 – Alimentation du compte épargne-temps………………………………………………………………………………………………………….…15 3 – Modalités d’utilisation du compte épargne-temps………………………………………………………………………………………….…..16 4 – Cas de changement de collectivité ou de position administrative…………………………………………………….…………………16 CHAPITRE VII – REMUNERATION, REGIME INDEMNITAIRE ET AVANTAGES DIVERS………………………………………………………………….………………17 1 – Les heures supplémentaires et la récupération d’heures…………………………………………………………………………………….17 2 – Le complément annuel de rémunération…………………………………………………………………………………………………………….18 3 – Le régime indemnitaire……………………………………………………………………………………………………………………………………….18 4 – Repas du personnel…………………………………………………………………………………………………………………………………………....18 CHAPITRE VIII – TEMPS PARTIEL……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..18 CHAPITRE IX – DROIT SYNDICAL……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..19 CHAPITRE X – AFFECTATION ET MOBILITE………………………………………………………………………………………………………………………………………………24 CHAPITRE XI – UTILISATION DES VEHICULES DE SERVICE…..……………………………………………………………………………………………………………………25 CHAPITRE XI – CONDITIONS DE REVISION ET D’ACTUALISATION…………………………………………………………………………………………………………....26 LISTE DES ANNEXES ANNEXE 1 - CHARTE INFORMATIQUE ANNEXE 2 - REGLEMENTS D’APPLICATION D’AMENAGEMENT ET D’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ANNEXE 3 - REGLEMENT HYGIENE ET SECURITE ANNEXE 4 - REGLEMENT DE RESERVATION ET D’UTILISATION DES VEHICULES DU PARC AUTOMOBILE STATIONNE A L’HOTEL DE VILLE 4 CHAPITRE I - CHAMP D'APPLICATION Le présent règlement est applicable aux agents titulaires, stagiaires et contractuels. Sauf dispositions particulières le désignant expressément, le présent règlement ne s'applique pas aux : - Agents vacataires, - Agents pour lesquels le statut particulier de leurs cadres d’emplois prévoit des régimes d’obligation de service différents (assistants et professeurs d’enseignement artistique…) - Agents contractuels de droit privé soumis à des règles spécifiques - Assistantes maternelles Ces dispositions pourront être précisées ou complétées par des règlements particuliers. Ces règlements particuliers peuvent être applicables soit à des services, soit à des catégories d'emplois, soit à des fonctions particulières. Un exemplaire du règlement intérieur, et le cas échéant du règlement particulier, sera transmis à chaque agent salarié de la Communauté Urbaine, de la Ville, du Centre Communal d'Action Sociale et du Centre Intercommunal d'Action Sociale d'Alençon, ci-après désignés sous le terme générique « les Collectivités ». CHAPITRE II – PROTOCOLE RELATIF A L’AMENAGEMENT ET A LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL En application de la Loi du 3 janvier 2001 et de l'article 7-1 de la Loi du 26 janvier 1984 modifiée par le Décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement du temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale, la durée légale du travail des agents à temps complet est fixée à 35 HEURES PAR SEMAINE à compter du 1er janvier 2002. En application de ces dispositions, la durée hebdomadaire de travail des agents nommés dans des emplois à temps non complet est fixée à cette même date par référence à la durée de travail des agents à temps complet. La durée collective du travail est fixée dans un cadre annuel de 1607 heures, hors heures supplémentaires, incluant la journée de solidarité, instaurée par loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées à compter du 1er janvier 2020, ce qui permet en contrepartie l'octroi de journées de repos dites « ARTT », dans les conditions fixées par le présent règlement. Ces congés sont exposés et énumérés au Chapitre V ci-après. Nombre de jours dans l’année 365 Repos hebdomadaires 104 Congés annuels 25 Jours fériés 8 Nombre annuel de jours de travail = 228 jours travaillés Soit 228 x 7 = 1596h arrondies à 1600 heures + la journée de solidarité 7 heures TOTAL 1607 heures 5 Par avis du Comité technique en date du 14 juin 2019 et par délibérations en date du 03 juillet 2019 pour la Communauté Urbaine d’Alençon, du 25 juin 2019 pour le CIAS de la CUA, du 26 juin 2019 pour le CCAS de la Ville et du 14 octobre 2019 pour la Ville d’Alençon les collectivités ont fait le choix de retenir un aménagement du temps de travail à : - soit un cycle hebdomadaire à 38h30 avec octroi de 21 jours de RTT (dont 1 journée de solidarité), - soit un cycle hebdomadaire à 36h30 avec octroi de 9 jours de RTT (dont 1 journée de solidarité), - soit un cycle annualisé à 1607 heures. À titre d’exemple, le passage de 35 heures à 36 heures de travail par semaine ouvre droit à une demi-journée de RTT toutes les 4 semaines 6 RTT par an. Le passage de 35 heures à 37 heures ouvre droit à une journée de RTT toutes les 4 semaines soit 12 RTT par an. Les cycles de travail annualisés font l’objet d’une organisation du temps de travail différente afin qu’elle soit adaptée à la nature de l’activité et des périodes plus ou moins intenses de travail. Un calcul du temps de travail réellement effectué est calculé chaque année pour ajuster au mieux les temps de travail des agents. Ces délibérations sont accessibles de manière dématérialisée et mise à disposition des agents et consultables à la Direction des Ressources Humaines. Chaque modification des horaires de travail, soit à titre collectif, soit au titre d'un service, devra faire l'objet d'une information et d'un avis du Comité social territorial de la Collectivité. L'organisation des horaires en cas d'évènements particuliers ou exceptionnels relève quant à elle de l'autorité territoriale. Les horaires des services sont fixés en tenant compte des nécessités de service, des cycles d'activité définis et du service à rendre à la population et aux usagers, dans le respect des règles relatives aux droits et obligations des fonctionnaires en matière de temps de travail, heures supplémentaires, repos et congés, qu'il s'agisse d'horaires de jour ou de nuit. L'horaire variable est applicable aux personnels des services dont les modalités de fonctionnement le prévoient dans le règlement d’application d’aménagement et d’organisation du temps de travail déterminés pour chaque service. Cet horaire variable est applicable sous réserve des nécessités de service. Le contrôle des horaires qu’ils soient fixes ou variables demeure sous la responsabilité des chefs de service. Dans ce cas, la période de référence demeure mensuelle. Les services sont ouverts au public du lundi au vendredi : 8H30 – 12H00 13H30 – 17H30 En journée continue le jeudi selon le règlement d’application d’aménagement et d’organisation du temps de travail déterminés pour chaque service LES HORAIRES DES PLAGES FIXES SONT LES HORAIRES DES PLAGES VARIABLES SONT 9H00 – 11H30 7H30 – 09H00 14H00 – 16H15 11H30 – 14H00 16H15 – 18H30 La pause méridienne est obligatoirement de 45 minutes entre 11 h 30 et 14 heures. Le temps de pause et le temps du repas ne sont pas assimilés à une période de travail effectif, sauf lorsque l'agent reste à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à ses 6 occupations. Seuls les agents employés dans les écoles maternelles, les personnels des structures d’accueil petite enfance à l’exception des emplois de Direction et Direction adjointe, les personnels travaillant de nuit, les médiateurs, les référents périscolaire, effectuant un horaire continu sont astreints à demeurer à disposition de l'employeur pendant leur temps de repas. L’organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies : - La durée hebdomadaire de travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni 48h au cours d’une même semaine, ni 44h en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ; - Le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à 35h consécutives. En raison de l'organisation et de la continuité du service, ce repos hebdomadaire peut ne pas inclure le dimanche. - La durée quotidienne de travail ne peut excéder 10h ; - Les agents bénéficient d’un repos minimum quotidien de 11h ; - L’amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12h ; - Dans le cadre de la journée continue, aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6h consécutives sans que les agents bénéficient d’un temps de pause d’une durée minimale obligatoire de 20 mn. - Les temps de trajet pendant et pour les besoins du service sont intégrés dans les horaires de travail des agents. - Il peut être dérogé aux garanties minimales dans les cas et conditions suivantes : - lorsque l’objet même du service public en cause l’exige, notamment pour la protection des personnes et des biens, - lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et sur une période limitée, par décision du chef de service qui en informe immédiatement sur validation de la Direction Générale - lorsqu’il y a des évènements climatiques particuliers. Ces circonstances exceptionnelles peuvent donner lieu à des aménagements ponctuels d’horaires. Les événements annuels récurrents doivent, autant que possible, être intégrés aux cycles de travail. Une journée de travail (sur site ou en formation) ainsi que les journées de congés, - sont comptabilisées pour 7 heures 42 (ou 7 h 70 centièmes), pour un cycle de travail de 38h30 par semaine, pour 7 heures 18 (ou 7 h 30 centièmes), pour un cycle de travail de 36h30 par semaine et 7 heures pour un cycle de travail de 35 heures par semaine. Une journée d'absence pour maladie, accident de service, maladie professionnelle, congés de maternité, congés de paternité est comptabilisée pour 7 heures. NOTION DE TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF Conformément aux dispositions légales, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel l’agent est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. Les temps de déplacements pour les besoins du service ou pour se rendre en formation sont définis comme du temps de travail effectif. Ils ne donnent cependant lieu à aucune compensation ni indemnisation autre que les frais de déplacements. Habillage et déshabillage : si le port d'une tenue de travail est imposé par les textes législatifs et réglementaires ou par une délibération, il est considéré comme du temps de travail effectif, sous réserve qu'ils soient réalisés sur le lieu de travail. 7 LES ASTREINTES C’est la période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a obligation de demeurer à son domicile ou à proximité immédiate afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de la collectivité, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif. CHAPITRE III - FORMATION Le présent chapitre fera l’objet d’une annexe. La formation professionnelle tout au long de la vie favorise le développement professionnel et personnel des agents, facilite leur parcours professionnel, leur mobilité et leur promotion ainsi que l’accès aux différents niveaux de qualification professionnelle existants. Elle permet l’adaptation aux évolutions prévisibles des métiers. Elle concourt à l’égalité d’accès aux différents grades et emplois, en particulier entre femmes et hommes, et à la progression des personnes les moins qualifiées. L’article 1 du décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 modifié par le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 précise en outre que la formation professionnelle tout au long de la vie des agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics comprend les formations mentionnées à l’article 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 (formation d’intégration et de professionnalisation, formation de perfectionnement, formation de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique, formation personnelle suivie à l’initiative de l’agent, actions de lutte contre l’illettrisme et pour l’apprentissage de la langue française, formations destinées à mettre en œuvre un projet d’évolution professionnelle mentionnées à l’article 22 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). Les axes pluriannuels sont validés au sein des instances du personnel. CHAPITRE IV - ENTRETIEN PROFESSIONNEL ANNUEL Le Décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux a instauré l’entretien professionnel. La fiche d’entretien professionnel est un document qui doit figurer réglementairement dans le dossier individuel de l’agent. Depuis 2015, l’entretien professionnel remplace la notation et concerne obligatoirement les fonctionnaires titulaires, les contractuels sur un emploi permanent de plus d’un an et les CDI de droit public. Au contraire, ne sont pas concernés : Les fonctionnaires stagiaires, Les agents en contrat de droit privé. L’entretien professionnel porte principalement sur : - Les résultats professionnels obtenus par l’agent au regard des objectifs fixés et des conditions d’organisation et de fonctionnement du service dont il relève ; - Les objectifs pour l’année à venir ; 8 - La manière de servir de l’agent ; - Les acquis de son expérience professionnelle ; - Ses besoins en formation ; - Les perspectives d’évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité. Cet entretien fait l’objet d’un compte rendu signé par le supérieur hiérarchique direct et notifié à l’agent puis transmis pour signature à l’autorité territoriale après le visa de la chaine hiérarchique. Une demande de révision du compte-rendu pourra être soumise à la CAP. L’entretien professionnel est un temps privilégié d’échanges entre l’agent et son supérieur hiérarchique pour établir le bilan de l’année écoulée et définir un plan d’actions pour l’année suivante. Durant cet entretien, sont également abordées les questions relatives à l’avancement de grade et à la promotion interne. Il convient que l’agent et l’évaluateur préparent cet entretien pour favoriser un dialogue constructif. Un guide pour l’agent et l’évaluateur est remis lors de la campagne d’entretien d’évaluation pour faciliter ce temps de préparation. CHAPITRE V - CONGES, ABSENCES Le nombre de jour de congé est fixé à 5 fois les obligations hebdomadaires de service. Les congés et autorisations d'absences sont accordés en fonction des nécessités de service, en respectant la règle de 50 % de l'effectif présent dans le service sauf organisation particulière définie le règlement d’application d’aménagement et d’organisation du temps de travail déterminés pour chaque service. Toute absence doit être justifiée et le droit à congés doit être ouvert. En cas de recrutement ou de départ en cours d'année, les congés et certaines autorisations d'absence sont accordés au prorata du temps de présence au cours de l'année de référence. Cette disposition s'applique également pour les départs en retraite. Sauf dans le cas des congés de maladie, la période de référence pour le calcul des droits est l'année civile. En cas de congés de maladie, les jours d'arrêt sont comptabilisés pour 7 h pour les agents à temps complet, et pour une durée proportionnelle au taux d'emploi pour les agents à temps partiel. Ceci a une influence sur la constitution des droits à journées de repos ARTT. I – CONGES ANNUELS Le droit à congés annuels est de 25 jours, à prendre du 1er janvier au dernier jour des vacances de Noël. Un report de 4 jours au maximum est possible jusqu'au 28 février suivant ou au dernier jour des vacances scolaires d'hiver. Toutefois, si l'agent n'a pas pu prendre tout ou partie de ses congés du fait d'une absence prolongée pour raison de santé, les congés non pris sont automatiquement reportés. Ce report est limité à 4 semaines de congés sur une période de 15 mois maximum. Ainsi, les congés non pris de l'année N peuvent être reportés jusqu’au 31 mars de l'année N + 2. S'ils ne sont pas pris au cours de cette période de 15 mois (notamment du 9 fait d'une prolongation du congé de maladie de l'agent), ils sont perdus et ne peuvent pas donner lieu à indemnisation. Le planning prévisionnel des congés d’une durée supérieure à 4 jours ainsi que le congé pris pour un pont est arrêté par le Chef de Service : avant le 31 janvier pour les congés compris entre la fin des vacances d’hiver (selon le calendrier des vacances scolaires) et le 30 septembre, avant le 30 juin pour les congés compris entre le 1er octobre et la fin des vacances d’hiver (selon le calendrier des vacances scolaires) Une journée de congé annuel pourra être fractionnée pour être utilisée afin d’effectuer des démarches personnelles diverses. Cette journée est débitée au fur et à mesure de son utilisation. Aucun justificatif n'est exigé pour l'utilisation de ce crédit. Dons de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap Un agent peut sur sa demande renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris (affectés ou non sur un CET) au bénéfice d’un agent public civil relevant du même employeur, qui selon le cas : → Assume la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants → Vient en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap lorsque cette personne est 1° Son conjoint ; 2° Son concubin ; 3° Son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; 4° Un ascendant ; 5° Un descendant ; 6° Un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale ; 7° Un collatéral jusqu'au quatrième degré ; 8° Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; 9° Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne. → Est parent d’un enfant qui décède avant l’âge de 25 ans ou assume la charge effective et permanente d'une personne qui décède avant cet âge → Participe en qualité de sapeur-pompier volontaire aux missions ou activités d'un service d'incendie et de secours II – LES JOURS DE FRACTIONNEMENT Les jours de fractionnement sont accordés lorsque l’agent pose ses congés annuels sur une période définie. Il est attribué 1 jour de congé supplémentaire, si l'agent a pris 5, 6 ou 7 jours de congé en dehors de la période comprise entre le 1er mai et le 31 octobre. Il est attribué 2 jours de congés supplémentaires lorsque l'agent a pris au moins 8 jours de congé en dehors de la période comprise entre le 1er mai et le 31 octobre. 10 III - JOURNEES DE REPOS ARTT Fixées au nombre de 21 jours ou 9 pour les agents à temps complet respectivement à 38h30 et 36h30, les journées de repos ARTT ne sont pas des journées de congés. Elles sont justifiées par le fait que la durée de travail effective d'un agent aura été supérieure à 35 heures par semaine. Ce droit n'est pas constitué en cas d'absence pour maladie, maternité, paternité, maladie professionnelle, accident de service ou sanction disciplinaire. Ce nombre de jours de RTT inclut la journée de solidarité. Pour les agents ne bénéficiant pas de droits à ARTT, la journée de solidarité sera décomptée du nombre de congés annuels. Le nombre de journées de repos ARTT des agents autorisés à travailler à temps partiel est rapporté à la fraction de leur temps de travail. Les agents à temps non complet ne peuvent constituer de droits à journées de repos ARTT ni en bénéficier. Les périodes d'absences non assimilées à du temps de travail effectif pour la constitution des droits à journées de repos ARTT donnent lieu à une réduction de ces journées de repos, en fonction de la formule suivante : Nombre annuel de jours de travail – Nombre de jours ouvrés d’absence X nombre annuel de jours RTT = X jours Nombre annuel de jours de travail Par exemple : Un agent est absent pendant 5 jours, du lundi au vendredi, son cycle de travail est de 38H30, ses droits ARTT sont de 20 jours, après retrait de la journée de solidarité. 228 – 5 X 20 = 19.56 jours 228 La perte est donc de 0.5 jours de RTT Ce résultat est arrondi à la demi-journée inférieure. Sauf cycle de travail différent, le nombre de jours ouvrés d'absence est généralement de 5 jours par semaine pour un agent à temps complet. Les journées de RTT peuvent être prises par journées ou demi-journées Les droits à journées de repos sont constitués par référence à l'année civile. Les journées ARTT non prises au titre d'une année civile ne peuvent pas être reportées sur l'année suivante ni compensées. Afin de faciliter l'organisation des congés et le fonctionnement des services, 2 journées ARTT peuvent être reportées sur l'année suivante et prises en janvier. Le cumul des droits à congés annuels, récupérations et journées de repos ARTT ne peut amener un agent à s'absenter plus de 30 jours consécutifs. Les droits à journées de repos ARTT sont constitués dans les situations assimilées à du temps de travail effectif, telles que celles de décharges d'activité ou d'autorisations d'absences pour représentation syndicale, 11 ou d'un organisme mutualiste, de mandat électif, de sapeurs-pompiers volontaires. Il en est de même en cas de congé de représentation dans le cadre de responsabilités associatives. Quel que soit les catégories (A, B, C) le personnel encadrant et les postes ayant des sujétions spéciales, compte-tenu des sujétions liées à l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées, bénéficient d'un crédit supplémentaire de journées de repos ARTT fixé à 2, 4 ou 6 journées. Cette attribution sera liée au temps de travail supplémentaire effectué et sur la base d’une déclaration annuelle des agents validée par leur responsable hiérarchique. Les critères d'attributions sont soumis au Comité Technique et les attributions individuelles relèvent de l'Autorité Territoriale. IV - AUTORISATIONS EXCEPTIONNELLES D'ABSENCES Toute autorisation d'absence doit être justifiée, tant pour ce qui concerne le motif (certificat médical, bulletin de naissance ou de décès...) que l'ouverture du droit. Les autorisations d'absences pour évènements familiaux ont été étendus aux personnels vivant en situation de Concubinage ou ayant conclu un Pacte Civil de Solidarité, à la condition qu'ils apportent la justification de leur situation. Les autorisations d’absences ne peuvent être accordées qu’au moment de l’évènement. L’agent en congés annuels ou congé maladie ne peut pas bénéficier d’autorisations d’absences. Ces congés sont exprimés en jours ouvrables et soumis aux nécessités de service 1° Autorisations d'absences pour évènements familiaux : a) Naissance, adoption • un enfant : 3 jours ouvrables (y compris le samedi) consécutifs ou non, à prendre dans les 15 jours, • naissances multiples : 3 jours ouvrables, consécutifs ou non, à prendre dans les 15 jours, • enfants mort-nés : 5 jours ouvrables, consécutifs ou non, à prendre dans les 15 jours, • annonce d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez l’enfant : 5 jours ouvrables, consécutifs ou non, fractionnables, à prendre dans le mois suivant l’annonce (maladies chroniques prises en charge au titre des articles D. 160- 4 et R. 160-12 du code de la sécurité sociale (AVC invalidant, diabète de type 1 et 2)/ maladies rares répertoriées dans la nomenclature Orphanet/ allergies sévères donnant lieu à la prescription d'un traitement par voie injectable b) Mariage: • agent : 8 jours ouvrables, y compris le samedi • enfants : 3 jours ouvrables, y compris le samedi • parents : 3 jours ouvrables, y compris le samedi • beaux-parents : 3 jours ouvrables, y compris le samedi • autres ascendants, frères, sœurs, beaux-frères, belles-sœurs : 3 jours ouvrables, y compris le samedi • oncles, tantes, neveux, nièces : 1 jour ouvrable, y compris le samedi c) Pacs • agent : 5 jours ouvrables, y compris le samedi 12 2° - Autorisations d’absences pour décès ou maladie a) Décès ou maladie grave : • Conjoint, partenaire, père ou mère : 5 jours ouvrables, y compris le samedi • Enfant : 5 jours ouvrables. Cette durée est portée à 7 jours ouvrés lorsque l’enfant est âgé de moins de 25 ans ou en cas de décès d’une personne âgée de moins de 25 ans dont l’agent a la charge effective et permanente. Les agents publics, bénéficient, dans les mêmes conditions, d’une autorisation spéciale d’absence complémentaire de 8 jours, qui peut être fractionnée et prise dans un délai d’un an à compter du décès. • Beaux-parents (pour le décès seulement) : 3 jours ouvrables, y compris le samedi • Autres ascendants, frères, sœurs, beaux-frères et belles-sœurs : 3 jours ouvrables, y compris le samedi • Oncles, tantes, neveux, nièces 1 jour ouvrable Délai de route (pour le décès uniquement) : - 1/2 journée supplémentaire si le lieu d'inhumation est situé entre 200 et 400 kilomètres, - 1 journée supplémentaire si le lieu d'inhumation est situé à plus de 400 kilomètres. b) Absences particulières pour hospitalisation ou garde d'enfants malades : L'octroi de ces congés, en particulier ceux relatifs à la garde d'enfants malades, doit obligatoirement donner lieu à production d'un certificat médical et faire l'objet d'une justification des droits (situation familiale, droits de l'autre parent...), La Collectivité se réserve le droit de vérifier la situation des agents demandeurs. 1/ hospitalisation du conjoint ou des enfants à charge: à Alençon : 1/2 journée à l'entrée et 1/2 journée à la sortie, hors d'Alençon : 1 journée à l'entrée et 1 journée à la sortie. 2/garde d'enfants malades Pour un agent à temps complet : 6 jours ouvrés par an et par agent au titre des enfants à charge âgés de moins de 16 ans, cette condition d’âge n’est pas requise s’il s’agit d’un enfant handicapé Si le conjoint ne peut bénéficier du fait de son activité d'un droit similaire, le droit est porté à 12 jours ouvrés. Dans ce cas, une attestation de l'employeur de l'autre parent est exigée, le droit est accordé au père comme à la mère Pour les agents à temps non complet et à temps partiel, le nombre de jours est proratisé en fonction du taux d’emploi. 3° - Autorisations d’absences diverses a) Autorisations d’absences pendant la grossesse : Séances préparatoires à l'accouchement psycho-prophylactique ("sans douleur") 13 Les autorisations sont accordées après avis du médecin de prévention lorsque ces séances ne peuvent avoir lieu en dehors des heures de travail. Aménagement de l'horaire de travail À partir du premier jour du 3ème mois de grossesse, l'agent peut bénéficier compte tenu des nécessités des horaires de son service, sur avis du médecin de prévention, de facilités dans la répartition des horaires de travail, dans la limite d'une heure par jour de service, pour un agent à temps complet. Ces autorisations ne sont pas récupérables. Examens médicaux obligatoires Des autorisations d'absence sont accordées de droit pour se rendre aux examens médicaux obligatoires antérieurs ou postérieurs à l'accouchement. Dans tous les cas où l'avis du médecin chargé de la prévention doit être recueilli, celui-ci peut être remplacé par un certificat du médecin traitant lorsque la collectivité ne dispose pas d'un service de médecine chargé de la prévention. b) Autorisations d’absences dans le cadre d’une assistante médicale à la procréation : Les agents peuvent bénéficier d’autorisations d’absence, sous réserve des nécessités de service, pour les actes médicaux nécessaires à l’assistance médicale à la procréation (PMA). Une autorisation d’absence peut également être accordée à l’agent public, conjoint, partenaire de PACS ou vivant maritalement avec la femme qui reçoit une assistance médicale à la procréation, pour prendre part à, au plus, trois des actes médicaux nécessaires à chaque protocole d’assistance médicale à la procréation. c) Autorisation d’absence pour allaitement : Pendant une année à compter du jour de la naissance, un agent allaitant son enfant peut bénéficier d'un aménagement horaire d'une heure maximum par jour, sous réserve des nécessités du service, et selon des modalités définies par décret en Conseil d'État. d) Autorisation d’absence pour parents d’élèves : * Rentrée scolaire Des facilités d'horaires peuvent être accordées chaque année aux pères ou mères de famille ainsi qu'aux personnes ayant seules la charge d'un ou plusieurs enfants, sous réserve que ceux-ci soient inscrits dans un établissement d'enseignement préélémentaire ou élémentaire ou collège et lycée. Ces facilités sont fixées à chaque rentrée scolaire par circulaire ministérielle, elles correspondent à un aménagement d'horaires pouvant faire l'objet d'une récupération en heures. * Réunions de représentant de parents d'élèves Ces autorisations concernent les réunions de conseil d'écoles maternelles et primaires, ainsi que les commissions permanentes, conseils d'administration et conseils de classe pour les établissements secondaires (circ. min. du 17 oct 1997). e) Autorisation d’absence pour don du sang : I. Don à l’initiative de l’agent Toute prévision de départ de l’agent devra se faire après accord du chef de service et selon les nécessités de service. Il convient à chaque agent d’anticiper sa demande. 14 A son retour, l’agent devra fournir à son chef de service une attestation délivrée par l’établissement français du sang pour justifier son absence. 1. Don du sang L’agent souhaitant donner son sang bénéficie d’une autorisation d’absence d’une durée de 2 heures permettant de couvrir les déplacements entre le lieu de travail et le lieu de prélèvement, ainsi que l’entretien, l’opération de prélèvement et la période de repos et de collation (l’Établissement Français du Sang estime ce temps à 45 minutes) L’autorisation spéciale d’absence pour don du sang est limitée à 6 fois par an pour les hommes et 4 fois par an pour les femmes (limites fixées par l’ESF). 2. Don de plaquettes sanguines et de plasma L’autorisation spéciale d’absence pour don de plaquette est d’une journée, ce type de don étant plus long et fatiguant. De plus, désormais, ce don n’est plus pratiqué à l’ESF d’Alençon, l’agent devra donc se rendre à Caen ou au Mans. II. Don suite à un appel en urgence de l’Hôpital Lorsque l’agent est appelé en urgence, il peut quitter son poste de travail après avoir prévenu son chef de service. Le temps accordé à l’agent est également fixé à 2h pour le don du sang et d’une journée pour le don de plaquettes et de plasma. A son retour il devra fournir une attestation délivrée par l’hôpital ou l’Établissement Français du Sang. f) Autorisations d’absences pour concours ou examens : Trois jours ouvrés de préparation sont accordés aux titulaires et contractuels justifiant d’un contrat d’au moins six mois pour les concours ou examens professionnels de la Fonction Publique Territoriale et les examens présentant un lien direct avec la qualification professionnelle de l’agent. Ils peuvent être pris dans les 15 jours précédents le concours ou l’examen professionnel et doivent être fixés préalablement en accord avec le Chef de service. Les agents sont autorisés à partir sur leur temps de travail pour passer un concours ou un examen professionnel (épreuves écrites et orales) mais doivent au préalable informer leur chef de service et le service formation (copie de convocation). Ces autorisations sont limitées à une fois par an et par agent, sauf cas exceptionnels qui feront l’objet d’une étude spécifique par la Direction des Ressources Humaines. Un ordre de mission doit être demandé au service formation avant tout départ. V- CONGES EXCEPTIONNELS STATUTAIRES 1° - Congé de solidarité familiale En application de la Loi du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs, les fonctionnaires et agents non titulaires ont droit à un congé de solidarité familiale lorsqu'un ascendant ou un descendant, un frère, une sœur, une personne partageant le même domicile ou l’ayant désigné comme personne de confiance souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable Ce congé non rémunéré est accordé pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois, sur demande écrite de l'agent. La durée de ce congé est assimilée à une période de service effectif. 15 2° - Congé de présence parentale En application de la Loi du 23 décembre 2000 relative au financement de la Sécurité Sociale, un congé de présence parentale peut être accordé au père ou à la mère ayant à charge un enfant ayant subi un accident ou atteint d'une maladie ou d'un handicap graves, qui requiert la présence auprès de lui de l'un de ses parents. Ce congé non rémunéré pendant lequel l'agent n'acquiert pas de droits à la retraite, peut être pris de manière discontinue dans la limite de 310 jours ouvrés au cours d'une période de 36 mois pour un même enfant et en raison d'une même pathologie, La durée initiale du congé est celle de la nécessité de présence soutenue et de soins contraignants telle que définie dans le certificat médical. Au terme de cette durée initiale, ou en cas de rechute ou de récidive de la pathologie affectant l'enfant, le congé peut être prolongé ou rouvert, sur présentation d'un certificat médical (dans la limite des 310 jours et des 36 mois).Ce congé est assorti d'une allocation de présence parentale versée par les Caisses d'Allocations Familiales. VI - CONGES POUR MANDATS ELECTIFS POLITIQUES ET CONGE DE REPRESENTATION Des autorisations sont accordées aux titulaires de mandats électifs et associatifs, dans les conditions fixées par la Loi du 27 février 2002 relative à la Démocratie de Proximité, à la Loi n° 91-772 du 7 août 1991 et à la Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 fixant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel. Ces autorisations sont assimilées à du temps de travail effectif et entrent en compte dans la constitution des droits à journées de repos ARTT, dans les conditions exposées au 111-2° du présent chapitre. Vll - CONGES DE MALADIE En cas d'arrêt de travail pour maladie pendant un congé annuel, celui-ci est interrompu de la durée correspondant à l'arrêt de travail et l'agent conserve le crédit des congés annuels non pris. La succession d'un congé de maladie et d'un congé annuel n'est pas de droit ; elle doit être autorisée par l'autorité territoriale. Il en est de même en cas d'arrêt de travail pour accident de service. CHAPITRE VI – LE COMPTE EPARGNE TEMPS I – BENEFICIAIRES 16 Le compte épargne-temps permet d’accumuler des droits à congés rémunérés au profit des agents titulaires et contractuels, occupant un emploi à temps complet ou à temps non complet, employés de manière continue et ayant accompli au minimum une année de services, sur leur demande. Les fonctionnaires stagiaires ne bénéficient pas de cette mesure. Pendant la période de stage, les droits à congés acquis en qualité de fonctionnaire titulaire ou d’agent non titulaire, au titre d’un compte épargne-temps antérieur, ne peuvent être ni utilisés ni accumulés. L’ouverture d’un compte est de droit dès lors que l’agent en fait la demande ; il est informé annuellement des droits épargnés et consommés. II – ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS Le compte épargne-temps peut être alimenté par le report : - des jours de congés annuels - des jours de réduction du temps de travail Pour en bénéficier, l’agent devra avoir utilisé au moins 20 jours de congés annuels. Le compte épargne-temps ne peut pas être alimenté par le report de congés bonifiés. Le nombre total de jours inscrits sur le CET ne peut excéder 60. III – MODALITES D’UTILISATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS La collectivité a pris une délibération autorisant l’indemnisation ou la prise en compte au sein du RAFP des droits épargnés : 2 hypothèses doivent encore être distinguées, selon que le nombre de jours inscrits sur le CET au terme de l’année civile dépasse ou ne dépasse pas 15. A - 1ère hypothèse : au terme de l’année civile, le nombre de jours inscrits sur le CET ne dépasse pas 15 : l’agent ne peut alors utiliser les droits épargnés qu’en prenant des jours de congé. B - 2ème hypothèse : au terme d’une année civile, le nombre de jours accumulés sur le CET est supérieur à 15. Les 15 premiers jours ne peuvent toujours être utilisés que sous la forme de jours de congé. Pour les jours au-delà du quinzième, une option doit être exercée, au plus tard le 31 janvier de l’année suivante : - le fonctionnaire opte, dans les proportions qu’il souhaite : pour la prise en compte des jours au sein du régime de retraite additionnelle RAFP, pour leur indemnisation ou pour leur maintien sur le CET - l’agent contractuel opte, dans les proportions qu’il souhaite : soit pour l’indemnisation des jours, soit pour leur maintien sur le CET Si l’agent n’exerce aucune option, les jours au-delà du quinzième : - sont, pour le fonctionnaire, automatiquement pris en compte pour le RAFP - sont, pour l’agent contractuel, automatiquement indemnisés. Remarques : 17 - la situation des fonctionnaires qui relèvent du régime général (emploi à temps non complet pour une durée hebdomadaire inférieure, selon la règle générale, à 28 heures hebdomadaires) est forcément identique à celle des agents contractuels, puisqu’ils ne relèvent pas non plus du RAFP. - lorsque plusieurs options sont ouvertes, aucune disposition n’empêche l’agent de répartir ses droits entre les différentes options. - les congés pris au titre du compte épargne-temps sont considérés comme des congés de droit commun. Ils sont assimilés à une période d’activité et rémunérés en tant que telle. Les agents conservent leurs droits à avancement, à retraite et leurs congés annuels. En cas de décès du bénéficiaire d’un CET, ses ayants droit sont indemnisés ; les montants forfaitaires par jour, qui varient selon la catégorie hiérarchique, sont les mêmes que ceux qui sont accordés aux agents qui choisissent l’indemnisation de leurs droits IV – CAS DE CHANGEMENT DE COLLECTIVITE OU DE POSITION ADMINISTRATIVE L’agent conserve les droits qu’il a acquis au titre du compte épargne-temps : - en cas de détachement, d’intégration directe ou de mutation dans une autre collectivité ou un autre établissement (il reviendra alors à la collectivité ou à l’établissement d’accueil d’assurer l’ouverture des droits et la gestion du compte, et une convention pourra prévoir des modalités financières de transfert des droits à congés accumulés au titre du compte épargne- temps). - en cas de mise à disposition auprès d’une organisation syndicale (il reviendra alors à la collectivité ou à l’établissement d’affectation d’assurer l’ouverture des droits et la gestion du compte). - en cas de position de disponibilité, de congé parental ou de mise à disposition (les droits sont alors conservés mais inutilisables, sauf autorisation de l’administration de gestion ou emploi selon le cas). - en cas de mobilité dans l’une des positions précitées auprès d’une administration ou d’un établissement relevant de la fonction publique d’État ou hospitalière (l’utilisation des droits est régie par les règles applicables dans l’administration ou l’établissement d’accueil). CHAPITRE VII - REMUNERATION, REGIME INDEMNITAIRE ET AVANTAGES DIVERS La rémunération résulte de l'application de règles statutaires. Le temps de travail est en moyenne de 151,67 heures par mois. Il est cependant variable chaque mois en fonction du calendrier. I – LES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET LA RECUPERATION D’HEURES Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la durée collective de travail à la demande du chef de service (soit 35 heures, 36 heures 30 ou 38 heures 30). 18 Les variations réglementairement autorisées sur une période de 12 semaines consécutives permettent de limiter le recours aux heures supplémentaires. Leur récupération est privilégiée à leur paiement, justifiable et soumis à l'avis de la Direction des Ressources Humaines. Lorsque les heures supplémentaires sont récupérées, les coefficients suivants sont appliqués : - 1 heure pour 1 heure supplémentaire normale effectuée entre 7h et 22h du lundi au samedi. - L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit entre 22h et 7h. - L'heure supplémentaire est majorée des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié. Le travail du samedi ou du dimanche, lorsqu’il est compris dans le cycle normal d’activité, ne donne lieu à aucune récupération ni majoration. Seule la journée du 1er Mai, lorsqu’elle est travaillée et que l’horaire effectué correspond aux conditions habituelles de travail ou de fonctionnement du service, donne lieu à récupération. Les récupérations sont constituées au titre d’une année civile, elles doivent être soldées dans les mêmes conditions que les congés annuels. Aucun report sur l’année suivante n’est autorisé. Les récupérations sont constituées au titre d'une année civile, aussi doivent-elles être soldées au plus tard le dernier jour des congés d'hiver, dans les mêmes conditions que les congés annuels. Le report est limité à 35 heures pour l’année suivante sur appréciation du chef de service. Au-delà de 35 heures, les heures seront perdues. II – LE COMPLEMENT ANNUEL DE REMUNERATION Le complément de rémunération est versé en deux fois, en mai et en novembre. Le complément de rémunération est versé au prorata du temps de présence dans l'année considérée aux agents qui prennent ou quittent leurs fonctions en cours d'année et aux retraités. Ces derniers bénéficieront en outre d'un forfait égal au montant annuel du complément de rémunération, quelle que soit la date du départ en retraite. Le forfait sera versé en mai et en novembre. III – LE REGIME INDEMNITAIRE Le régime indemnitaire est composé d'avantages en espèces qui sont liés au grade, à l'emploi, aux fonctions, à l'engagement professionnel ou aux sujétions. Il a un caractère facultatif. Le versement est gouverné par le principe de libre administration des collectivités territoriales, qui doit être concilié avec le principe de parité posé par l'article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, aux termes duquel les régimes indemnitaires sont fixés "dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'État". Le régime indemnitaire est fixé par l'assemblée délibérante des Collectivités et attribué par l’autorité territoriale. IV – REPAS DU PERSONNEL 19 Les Collectivités participent financièrement au coût du repas payé par les agents au restaurant Interadministratif et au restaurant des organismes agricoles de l’Orne. Les modalités de cette participation sont examinées au sein des instances du personnel. CHAPITRE VIII - TEMPS PARTIEL L'autorisation de travail à temps partiel est accordée sur demande de l'agent en fonction des nécessités de fonctionnement des services. La durée du service est de : 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % du temps plein. Les agents à temps partiel, autorisés à travailler selon une quotité de travail calculée au prorata de 36 heures 30 ou 38 heures 30 disposeront de droits à journée ARTT appréciées au prorata de leur temps de travail. Les autorisations sont accordées en fonction des nécessités de service, de l'effectif présent en particulier, les journées d'absence autorisées peuvent faire l'objet d'une modification ou d'un report. La concomitance d'un jour férié ou d'un congé exceptionnel avec la journée d'absence pour temps partiel n'ouvre droit à aucune compensation. L'absence des agents le mercredi est accordée prioritairement aux agents bénéficiaires d'une autorisation de travail à temps partiel prévoyant leur absence ce jour-là. Les modalités d’organisation du temps partiel de droit et du temps partiel sur autorisation sont fixées par les textes en vigueur. CHAPITRE IX - DROIT SYNDICAL Le présent chapitre fera l’objet d’un protocole Le droit syndical compte au nombre des garanties fondamentales reconnues aux fonctionnaires, il s'exerce en application des dispositions du Titre T - Chapitre II -- articles 6 et 8 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. En ce qui concerne la Fonction Publique Territoriale, l'organisation de l'exercice du droit syndical s'effectue selon les dispositions des articles 59 et 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié. Ces dispositions sont complétées par le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la Fonction Publique Territoriale, le décret n° 94-191 du 4 mars 1994 portant modification de l'article 14 relatif aux autorisations spéciales d'absences et la circulaire du 25 novembre 1985 publiée au Journal Officiel du 8 décembre 1985. Les droits explicités dans le présent règlement intérieur sont liés à l'exercice d'un mandat syndical et comprennent également ceux dont disposent individuellement les élus des personnels siégeant dans les instances du personnel au niveau des collectivités. Il a pour vocation de préciser l'exercice des droits syndicaux des agents de la ville, de la Communauté Urbaine d'Alençon, du CCAS et du CIAS communément appelés «les Collectivités ». 20 Cet article du règlement intérieur s'inscrit dans la volonté de favoriser l'expression des salariés au travers de leurs organisations syndicales. Les dispositions qui suivent ne sauraient, en aucun cas, avoir pour effet de mettre en cause les facilités déjà obtenues par les organisations syndicales, en application du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 -- article 2. I – PRINCIPES DIRECTEURS Les organisations syndicales ont vocation à représenter le personnel. Les représentants ou adhérents des organisations syndicales ne peuvent, eu égard à leur activité ou leur appartenance, faire l'objet de discrimination, sur quelque plan que ce soit. Nul ne peut être inquiété en raison de son affiliation ou de son appartenance à un syndicat. La reconnaissance du droit syndical s'accompagne de la reconnaissance du droit de disposer des moyens nécessaires à son exercice par l'attribution de locaux et de matériels et par la possibilité donnée aux représentants syndicaux de disposer d'un temps suffisant pour remplir leur mission. II – RECONNAISSANCE DU SYNDICAT Quel que soit le nombre d'agents en fonction, un syndicat, une section syndicale émanant d'une confédération reconnue et représentative au plan national, peuvent être librement constitués. Chaque syndicat ou section syndicale établit librement ses règles de fonctionnement, désigne et renouvelle ses organismes de direction. Le syndicat fait connaître à l'autorité ayant pouvoir de nomination, les noms des responsables syndicaux et l'informe de toute modification. III – CONDITIONS D’EXERCICE DES DROITS SYNDICAUX 1° - Attribution de locaux Les collectivités mettent à la disposition des organisations syndicales des locaux convenablement aménagés à usage de bureau comportant les équipements indispensables à l'exercice de l'activité syndicale. Le syndicat dispose également d'un local approprié pour les réunions de ses adhérents et pour les assemblées générales du personnel. Les organisations syndicales sont autorisées à tenir des réunions d'information à l'intérieur des bâtiments administratifs. Dans ce cadre, la collectivité met à disposition des organisations syndicales, un ensemble de locaux constitué de : - Un bureau pour chaque syndicat, - Une salle de réunion. 21 Les organisations syndicales peuvent, aussi, disposer à tout moment d'une salle de réunion, la demande doit en être faite auprès de l'autorité territoriale compétente. 2° - Moyens mis à disposition des organisations syndicales Les locaux sont équipés de : − d'une ligne téléphonique, − d'un mobilier approprié, − d'un répondeur téléphonique, − d'un photocopieur (droit de tirage par le service reprographie), − d'un ordinateur avec accès internet, une imprimante, Les frais de communication d'équipements, de maintenance sont pris en charge par les collectivités. Pour le cas où des besoins nouveaux apparaîtraient, toute demande devra être adressée à l'autorité. Territoriale et faire l'objet d'une décision de celle-ci. 3° - Affichage Des emplacements spéciaux, facilement accessibles au personnel et comportant des panneaux vitrés à clé, en nombre suffisant et de dimensions convenables sont réservés à l'affichage des informations syndicales sur les lieux de travail. Cet affichage doit être effectué par les représentants du personnel. 4° - Tirage et distribution de documents syndicaux Le tirage de documents syndicaux est effectué sur demande des organisations syndicales par le service reprographie des collectivités après information de la Direction des Ressources Humaines. Il est institué un crédit annuel portant sur : - 20 ramettes de 500 feuilles de papier format A 4 (21 x 29,7) soit 10 000 copies par an et par organisation, - 5 ramettes de 500 feuilles de format A 3 (45 x 64), soit 2 500 copies par an et par organisation. En fonction de l'évolution de la réglementation, et en accord avec l'autorité, la messagerie électronique interne pourra être utilisée pour la diffusion de l'information syndicale, selon des modalités à convenir qui viendront compléter le présent règlement. La presse syndicale, les tracts et informations émanant des syndicats, des sections syndicales ou des organismes syndicaux à quelque échelon que ce soit, sont librement diffusés dans les services en veillant au maintien du bon fonctionnement du service, en transmettant systématiquement un exemplaire à l'autorité territoriale, à l'élu chargé du personnel et à la Direction des Ressources Humaines, le temps imparti à cette tâche rentrant dans le cadre des décharges d'activités de service. 22 5° - Correspondance Utilisation des moyens de correspondance interne entre services (envois nominatifs, Intranet...). Utilisation de l'affranchissement dans la limite de 12 envois tarif normal par an et par agent, et par représentation syndicale. 6° - Réunion mensuelle d’information Chaque agent dispose d'une heure par mois pour assister aux réunions d'information syndicale de son choix. Cette heure est cumulable, au maximum pendant un trimestre. Ce temps passé en réunion mensuelle d'information n'est pas imputable au crédit des décharges d'activités de service ou des autorisations spéciales d'absence. L'agent qui utilise son crédit d'heures d'information syndicale est tenu de déclarer son absence (au paragraphe « congés personnalisés » de la fiche de congés ou dans le logiciel) et d'informer son responsable hiérarchique de son absence. Cette autorisation est accordée sous réserve des nécessites de service. L'autorité territoriale est informée de la tenue de ces réunions, au moins trois jours avant. 7° - Congé pour formation syndicale L'article 57 - 7° de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose « le fonctionnaire en activité a droit : (...) au congé pour formation syndicale avec traitement d'une durée maximale de 12 jours ouvrables par an ». Le congé de 12 jours prévu par l'article susvisé pourra être porté à un mois. Tout congé pour formation syndicale, doit faire l'objet d'une demande au moins 15 jours à l'avance de la part de l'agent et recevoir l'accord de l'autorité. Le congé peut être pris en une ou plusieurs fois selon les besoins du bénéficiaire. IV – MOYEN D’INFORMATION SUR LA COLLECTIVITE ET SON PERSONNEL Communication au moins une fois par trimestre des arrivées et départs des collectivités. Droit à consultation par le syndicat ou la section syndicale de tout document relatif aux délibérations du CT et du CHSCT (convocations et ordre du jour, documents préparatoires, rapports communiqués à ces instances, comptes rendus) compétents pour les collectivités, dans le respect des règles, usuelles d'obligation de réserve. 23 Les représentants élus à la CAP ont le droit à la consultation des tableaux d'avancement et des propositions de promotions internes transmis pour avis des CAP préalablement à la réunion de ces dernières sous réserve de l’évolution règlementaire. Droit à une rencontre mensuelle avec l'autorité territoriale. Une fois par an en cas de besoin, l'autorité territoriale est tenue d'examiner les propositions des représentants syndicaux concernant les améliorations et mesures nécessaires (remplacements, allégements des postes de travail ; etc...) pour permettre l'exercice du droit syndical. Droit à une négociation annuelle préalable à l'adoption du budget primitif des collectivités devant porter notamment sur toute question ayant une incidence sur la rémunération ou le remboursement de frais des agents (compléments indemnitaires, primes, avantages en nature, logements ou véhicules de fonction, habillement, participation de l'employeur aux cotisations mutualiste, budget COS ou équivalent, frais de déplacement, etc...), sur leur statut (emplois de personnels auxiliaires, vacataires, CES, titularisations...) et sur leur carrière (avancement, promotion interne, droit à la formation et nomination après concours, etc...). L'éventuelle consultation du CT sur tout ou partie de ces questions ne saurait se substituer à l'exercice de cette négociation. V – SITUATION DES REPRESENTANTS SYNDICAUX Tout représentant qualifié ou dûment mandaté d'une organisation syndicale a libre accès aux réunions syndicales tenues à l'intérieur des bâtiments de l'administration et peut participer aux côtés des représentants syndicaux locaux aux négociations avec les représentants des collectivités. Les représentants syndicaux et les élus du personnel bénéficient, dans les limites de crédits d'heures fixés par le présent règlement intérieur, du droit de libre circulation dans les services, pour l'exercice de toutes fonctions syndicales et du droit de s'absenter à l'extérieur pour l'accomplissement de leurs fonctions. Toutefois, ils doivent informer de leur absence leur chef de service. Les facilités dont les représentants syndicaux sont susceptibles de bénéficier pour remplir leurs missions revêtent la forme de détachement ou de mise à disposition, pour l'exercice d'un mandat syndical, d'autorisations spéciales d'absence et de décharges d'activités de service. VI – UTILISATION DES AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCE ET DECHARGES D’ACTIVITE DE SERVICE SYNDICALES 1° - Autorisations spéciales d’absences (articles 12,13 et 14) Les demandes peuvent être déposées auprès de son chef de service par tout agent dont la désignation ou le mandat, effectués conformément aux statuts de son organisation, ont été portés à la connaissance de 24 l'autorité territoriale. La nécessité de service ne peut être opposée aux demandes formulées au moins trois jours à l'avance. Ce crédit d'autorisations d'absence prévues à l'article 14, ainsi que celles prévues au paragraphe..a suivant est actualisé chaque après chaque renouvellement des instances paritaires, en fonction des résultats obtenus à l'élection du Comité Technique Paritaire par chaque organisation syndicale représentative. 2° - Décharges d’activités syndicales (articles 16, 17 et 18) Les crédits d'heures de décharges d'activités syndicales peuvent être utilisés par tous les syndiqués, sous réserve de faire l'objet de demandes au chef de service au moins deux jours à l'avance. Le nom des adhérents habilités pour une utilisation plus importante de ces décharges doit être communiqué à l'autorité territoriale. Le refus d'une désignation d'un agent à ce titre ne peut être applicable sans avis préalable de la CAP compétente et sans accord sur la désignation d'un autre agent. VII – COUVERTURE DES RISQUES Les représentants syndicaux accomplissant leur mandat sont couverts en cas d'accident dans les mêmes conditions que s'ils effectuaient leur activité professionnelle, sans condition d'horaire ou de lieu. VIII – DROIT DE GREVE Dans le cas d'une participation à un mouvement national, régional ou départemental, le dépôt d'un préavis local n'est pas nécessaire. En cas de mouvement local, le préavis est de 5 jours. Tout déplacement des agents ou modification des affectations habituelles des agents constitutifs d'un obstacle au libre exercice du droit de grève est exclus à ce titre. Une fois par an en cas de besoin, l'autorité territoriale est tenue d'examiner les propositions des représentants syndicaux concernant les améliorations et mesures nécessaires (remplacements, allégements des postes de travail ; etc...) pour permettre l'exercice du droit syndical. CHAPITRE X - AFFECTATION ET MOBILITE 25 Dans la limite liée au statut particulier de chaque cadre d’emplois, les décisions d'affectation des agents dans les services n'ont pas un caractère irrévocable, tout comme les avantages et/ou indemnités liés à ces affectations. Ces affectations sont prononcées par l'Autorité Territoriale en fonction des besoins du service. En fonction des circonstances, des agents d'un service peuvent être provisoirement affectés à d'autres missions ou tâches, avec l'avis de leur hiérarchie. Dans tous les cas, une note interne est adressée dans tous les services par la Direction des Ressources Humaines. Toutefois l'Autorité Territoriale se réserve la possibilité de ne pas lancer un appel à candidatures lorsque la vacance du poste peut permettre le reclassement d'un agent dans le cadre d'une procédure de redéploiement et de modification de l'organisation des services, ou de reclassement pour raison de santé. La commission de recrutement est présidée par l'Autorité Territoriale qui peut déléguer ses fonctions. CHAPITRE XI - UTILISATION DES VEHICULES DE SERVICE Les conducteurs des véhicules de service doivent respecter les règles administratives et techniques liées à leur utilisation, en lien avec le Service Logistique : carnet de bord à remplir à chaque utilisation quand il y a plusieurs conducteurs (sinon le conducteur attitré du véhicule se verra imputer toutes les contraventions et tous les accidents du véhicule), entretien régulier en respectant les dates de rendez-vous aux garages, vérifications quotidiennes, demandes écrites de réparation, déclaration des accidents le jour-même avec un rapport écrit sur les circonstances. Ils doivent veiller à leur maintien en bon état de fonctionnement, à leur bon état général (carrosserie notamment) et à leur propreté (intérieur et extérieur). Le Service Logistique fournit à la demande des jetons de lavage pour une station située sur Alençon. Il est rappelé qu’il est interdit de fumer dans ces véhicules. Tout changement d’affectation des véhicules de service doit se faire en accord avec le service Logistique. L'utilisation des véhicules de service, quelle que soit leur nature, est strictement limitée à l'exécution des tâches et missions dévolues aux services. Ils ne peuvent donc, d'une manière générale, être utilisés par les agents, pendant ou en dehors des heures de service, pour leur usage personnel. Il est en particulier interdit de transporter dans les véhicules de services des tiers ou des membres de sa famille, pendant ou en dehors des horaires de service. Les personnels susceptibles d'intervenir pour des opérations ponctuelles, en dehors de heures habituelles de travail et à partir de leur domicile (cas des agents d'astreinte en particulier), peuvent être autorisés à effectuer le trajet domicile-travail et travail-domicile au moyen d'un véhicule de service, par décision du Directeur Général des Services. Cette décision précisera en tant que de besoin les modalités d'utilisation du véhicule. . Lorsque le véhicule de service représente un gain ou un avantage, en particulier en l'absence de transports en commun, d'horaires inadaptés ou en raison du nombre de personnes transportées, l'autorisation 26 d'utiliser un véhicule de service peut être accordée pour tous déplacements professionnels. En cas d’absence de disponibilité de véhicule de service le co-voiturage devra être privilégié. Sauf dans le cas des déplacements sur le territoire des collectivités, l'agent qui utilise un véhicule de service ou son véhicule personnel doit être muni d'un ordre de mission délivré, soit par sa Direction s'il s'agit d'un déplacement motivé par l'exercice de ses fonctions, soit par la Direction des Ressources Humaines s'il s'agit d'un déplacement en vue d'une formation, un concours, un examen professionnel... Les dommages causés aux tiers par les véhicules des Collectivités sont pris en charge par une assurance Responsabilité Civile. Cette garantie ne peut en aucun cas se substituer à la responsabilité pénale des conducteurs en cas d'infraction à la réglementation. Il importe par ailleurs que l'agent soit lui-même assuré et en possession des permis de conduire et autorisations de conduite correspondant à la nature des véhicules utilisés. CHAPITRE XII - CONDITIONS DE REVISION ET D’ACTUALISATION Le présent règlement est applicable à compter du 1er janvier 2024. II abroge les règlements précédents. Il pourra être révisé ou actualisé à la demande des Collectivités, d'une part, ou des délégués du personnel siégeant au Comité Social territorial d'autre part. Toute modification règlementaire sera intégrée au présent règlement en tant que de besoin, après avis du Comité social territorial. La procédure de révision ou d'actualisation du présent règlement sera soumise à l'avis du Comité Social territorial. À Alençon, le Joaquim PUEYO Président de la Communauté Urbaine et de la Ville d’Alençon RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 2 SOMMAIRE I. FICHE DE PRESENTATION DE L’OPERATION II. PRESENTATION ADMINISTRATIVE III. NOTE DE CONJONCTURE 1. Préambule 2. Réalisé 2019-2020 partie « aménagement et réhabilitation » 3. Réalisé 2019-2020 partie « Euro CRM » 4. Trésorerie de l’opération 5. Perspectives des années à venir IV. PLAN GLOBAL DE L’OPERATION V. BILAN FINANCIER ET PLAN DE TRESORERIE PREVISIONNELS « AMENAGEMENT ET REHABILITATION » A. Situation des dépenses B. Situation des recettes C. Bilan et plan de trésorerie prévisionnels révisés VI. BILAN FINANCIER ET PLAN DE TRESORERIE PREVISIONNELS AVEC EURO CRM A. Bâtiment Euro CRM B. Bilan et plan de trésorerie prévisionnels avec l’opération Euro CRM VII. PERSPECTIVES Conclusion et relevé de décision RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 3 I. FICHE DE PRESENTATION DE L’OPERATION Date de mise à jour : 22/11/2023 CONVENTION PUBLIQUE D’AMENAGEMENT Date de la convention 18/06/2003 Date d’échéance 31/12/2025 ACQUISITION FONCIERE Signature de l’acte d’acquisition 23/12/2003 ELEMENTS PHYSIQUES ET PROGRAMME Superficie totale : 9,40 ha Superficie non bâtie : 3,02 ha Superficie bâtie : 6,38 ha Bâtiments démolis : 4,56 ha Bâtiments conservés : 1,82 ha SHON cessible : 31 900 m² REMUNERATION 4,5% du montant TTC des dépenses 2,5 % du montant TTC des recettes (hors participations CUA) Clôture de l’opération : 24 391 € RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 4 II. PROCEDURES ADMINISTRATIVES 01-12-1980 Arrêté préfectoral autorisant la société MOULINEX à poursuivre son activité sur la commune d’Alençon dans le cadre de la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE). 22-10-2001 Jugement du tribunal de commerce de Nanterre arrêtant le plan de cession de la société MOULINEX au profit de la société SEB. 18-01-2002 Arrêté préfectoral complémentaire demandant la remise d’un dossier de cessation d’activité suite à la décision de fermeture du site. 18-04-2002 Transmission en Préfecture du rapport d’Evaluation Simplifiée des Risques et des études de sol. 02-07-2002 Arrêté préfectoral complémentaire demandant la surveillance des eaux souterraines au droit du site, l’évacuation des déchets, et dépôt d’un dossier visant à définir les conditions d’instauration de servitudes d’utilité publique. 25-09-2002 Transmission en Préfecture de l’étude relative au suivi des eaux souterraines. 18-06-2003 Récépissé de dépôt en Préfecture rendant exécutoire la Convention Publique d’Aménagement au profit de la SHEMA 05-12-2003 Récépissé de changement d’exploitant transférant à la SHEMA le bénéfice des autorisations d’exploiter accordées à la société MOULINEX. 23-12-2003 Acte d’acquisition du site des administrateurs MOULINEX au profit de la SHEMA. 28-04-2004 Arrêté Préfectoral imposant à la SHEMA la réalisation d’un dossier visant à l’instauration de servitudes d’utilité publique découlant d’une Evaluation Détaillée des Risques. 13-04-2005 Dépôt de dossiers de déclaration de travaux concernant la réhabilitation des immeubles conservés. RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 5 09-05-2005 Récépissé de dépôt des déclarations de travaux 12-07-2005 Dépôt en Préfecture des dossiers d’étude d’impact – loi sur l’eau – Evaluation Détaillée des Risques. 19-07-2005 Arrêté d’obtention de la déclaration de travaux relative à la réhabilitation des grands bureaux. Demande de pièces complémentaires de la part du SDIS concernant les bâtiments industriels conservés. 06-09-2005 Arrêté préfectoral ordonnant l’ouverture d’une enquête publique relative à la loi sur l’eau 03-11-2005 Clôture de l’enquête publique loi sur l’eau 03-12-2005 Remise du rapport du commissaire enquêteur émettant un avis favorable 24-03-2006 Arrêté d’autorisation préfectorale « loi sur l’eau » 04-04-2006 Remise du rapport d’instruction par la DRIRE du dossier de Servitude d’utilité publique 28-07-2006 Délivrance du PV de récolement de la DRIRE relatif à la dépollution du site 02-08-2006 Récépissé de déclaration de cessation d’activité 02-02-2007 Arrêté préfectoral ordonnant l’ouverture d’une enquête publique relative au dossier de SUP 20-03-2007 Clôture de l’enquête publique SUP 21-03-2007 Remise du rapport du commissaire enquêteur émettant un avis favorable sur le dossier de servitude d’utilité publique RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 6 17-09-2007 Passage au CODERST (ex Comité Départemental d’Hygiène) du dossier de servitude d’utilité publique 10-12-2007 Arrêté préfectoral portant création de servitudes d’utilité publique sur le site de l’ancienne usine MOULINEX d’Alençon Arrêté préfectoral portant mise en place d’un réseau de surveillance des eaux souterraines sur le site de l’ancienne usine MOULINEX d’Alençon 20-01-2009 Dépôt du permis d’aménager accompagné d’un cahier de prescriptions architecturales et paysagères en vue de la cession de charges foncières destinées à la construction de logements 15-10-2009 Obtention du permis d’aménager du parc de la Cité Jean MANTELET 19-01-2012 Signature de la promesse de bail avec l’entreprise EURO CRM 09-05-2012 Dépôt du permis de construire EURO CRM 06-07-2012 Obtention du permis de construire EURO CRM 21-12-2012 Actes de cession des lots 1 (BH 2019) et 2 (BH 211) au profit de la Ville d’Alençon 24-07-2013 Signature du bail avec l’entreprise EURO CRM 28-11-2013 Acte de cession du bâtiment Action Plastic au profit de la Ville d’Alençon 22-12-2014 Signature du bail commercial avec l’entreprise ORFEO 28-07-2015 Acte de cession du lot 3, parcelle cadastrée BH 213, au profit de la Ville d’Alençon RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 7 28-07-2015 Acte de cession du bâtiment « cathédrale » au profit de la Ville d’Alençon 14-03-2017 Signature d’un second bail commercial sur un niveau avec EURO-CRM Signature d’un bail commercial sur l’autre niveau avec l’entreprise SPB 20-07-2019 Résiliation du bail commercial avec EURO-CRM 12-12-2022 Fin du bail commercial avec ORFEO RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 8 III. NOTE DE CONJONCTURE 1. Préambule Le dernier bilan approuvé était assis sur un exercice bénéficiaire en fin de CPA à hauteur de 415 610 € avec un montant prévisionnel en dépenses de 24 896 163 € HT et en recettes de 25 311 773 € HT. À l’issue de l’année 2020, le bilan prévisionnel a été ajusté sur un montant total de dépenses, comme de recettes, évalué à 24 520 091 € HT, soit un solde d’exercice en fin de CPA nul en tenant compte des hypothèses suivantes : - Vente du bâtiment ADIAMIX à ADIAMIX avant la fin du 2ème trimestre 2021 au prix de 550 000 € ; - Vente à la CUA en fin de concession des lots n°4 et 5 pour un montant de 518 500 € ; - Vente à la CUA en fin de concession des bâtiments suivants : 15-210 pour 462 613 €, Bâtiment A de Grands Bureaux pour 715 190 €, Bâtiment B de Grands Bureaux pour 695 538 € et EURO-CRM pour 1 891 262 € ; - Récupération des 92 337,63 € HT, soit 110 805,15 € TTC d’impayés EURO-CRM via le protocole d’étalement de la dette signée le 12/03/2021 ; - Récupération des 54 846,57 € HT, soit 65 815,89 € TTC d’impayés ADIAMIX via le plan de redressement de l’entreprise en cours ; - Suppression des 462 000 € de travaux initialement affectés à la réhabilitation du bâtiment ADIAMIX - Taux d’occupation des locaux EURO-CRM à 100% à partir de 2023 et jusqu’à la fin de la concession ; - Taux d’occupation du bâtiment 15-210 à 100% à partir de 2022 et jusqu’à la fin de la concession ; - Acceptation de la résiliation anticipée du bail SPB au 15/03/2021 au lieu du 15/03/2023 (date de fin de la période triennale) avec paiement d’une indemnité égale à 50% des loyers restants dus jusqu’au 15/03/2023 avec un taux d’occupation du plateau SPB à 0% du 15 Mars 2021 au 31/12/2024 et à 100% pour l’année 2025 ; - Taux d’occupation des bâtiments de grands bureaux selon le prévisionnel suivant : Bâtiment 2020 2021 2022 2023 2024 2025 B3 100% 100% 100% 100% 100% 100% A7 100% 100% 100% 100% 100% 100% A6 88% 8% 100% 100% 100% 100% B1 - B10 100% 100% 100% 100% 100% 100% B2 - B11 100% 100% 100% 100% 100% 100% A9 100% 100% 100% 100% 100% 100% A8 8% 42% 0% 100% 100% 100% A4 100% 100% 100% 100% 100% 100% A5 100% 100% 100% 100% 100% 100% A2 100% 100% 100% 0% 0% 0% A1 100% 100% 54% 0% 100% 100% A3 49% 100% 100% 50% 50% 100% Plateau 700 m² 0% 0% 50% 50% 60% 60% RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 9 76 013 € 76 013 € 629 302 € 648 398 € 1 182 785 € 1 202 785 € 12 597 414 € 12 249 454 € 224 712 € 224 899 € 325 000 € 328 750 € 4 848 424 € 4 942 472 € 1 574 129 € 1 572 770 € 3 438 384 € 3 512 153 € 24 896 163 € 24 757 694 € 7 511 028 € 7 396 672 € 7 812 697 € 7 812 697 € 570 028 € 843 586 € 9 331 918 € 8 941 944 € 86 101 € 86 191 € 25 311 773 € 25 081 090 € 415 610 € 323 396 € R40-Produits de gestion R50-Produits financiers TOTAL RECETTES SOLDE EXERCICE R30-Participations R20-Subventions R10-Cessions D80-Frais financiers TOTAL DÉPENSES RECETTES D70-Rémunération société D60-Charges de gestion D50-Frais divers D55-Commercialisation D40-Travaux D30-Honoraires D20-Études DÉPENSES BILAN APPROUVE AU 31/12/2018 BILAN REVISE AU 31/12/2022 D10-Acquisitions - Participation d’équilibre de la CUA à verser au 31/12/2025 de 273 558 €. Le solde prévisionnel en fin de CPA est de 323 178€. 2. Réalisé 2021-2022 « Aménagement et réhabilitation » En dépenses Les principales dépenses réalisées au cours des années 2021 et 2022 ont concerné essentiellement des études (inspection des réseaux souterrains du bâtiment ADIAMIX, études de suivi de la qualité des eaux souterraines), des honoraires (déplacement chiffrage pour IPC, acompte sur les phases Esquisse et AVP d’Archi Triade pour le projet IPC, relevé des limites et division entre l’assiette d’ADIAMIX et la ville d’Alençon), des travaux (expertise passage souterrain SNCF), des charges de gestion (curage des réseaux souterrains d’ADIAMIX) ainsi que des frais financiers. RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 10 19 20 REALISE 2021 REALISE 2022 6 913 € 6 913 € - € - € 6 913 € 629 302 € 648 398 € 5 640 € 15 532 € 620 039 € 975 000 € 995 000 € 6 800 € 3 960 € 923 787 € 10 425 720 € 10 066 124 € 1 627 € - € 10 055 556 € 144 775 € 144 775 € - € - € 118 809 € 325 000 € 325 000 € 17 724 € 17 724 € 264 658 € 4 233 513 € 4 194 918 € 109 052 € 143 479 € 3 395 358 € 1 346 629 € 1 335 815 € 22 676 € 17 330 € 1 214 548 € 2 486 026 € 2 589 175 € 61 340 € 55 876 € 2 422 306 € 20 572 878 € 20 306 117 € 224 859 € 253 901 € 19 021 973 € D30-Honoraires D20-Études D10-Acquisitions CUMULÉ AU 31/12/2022 DÉPENSES BILAN APPROUVE AU 31/12/2018 BILAN REVISE AU 31/12/2022 D40-Travaux D50-Frais divers D55-Commercialisation D70-Rémunération société D60-Charges de gestion TOTAL DÉPENSES D80-Frais financiers 19 20 REALISE 2021 REALISE 2022 5 820 781 € 5 343 169 € - € - € 2 438 941 € 7 742 697 € 7 742 697 € - € - € 7 742 697 € 270 028 € 543 586 € - € - € 270 028 € 7 070 881 € 6 724 395 € 374 219 € 429 658 € 5 928 494 € 84 101 € 84 191 € 28 € - € 84 191 € 20 988 489 € 20 438 038 € 374 247 € 429 658 € 16 464 352 € CUMULÉ AU 31/12/2022 BILAN APPROUVE AU 31/12/2018 BILAN REVISE AU 31/12/2022 RECETTES R10-Cessions R20-Subventions R30-Participations R40-Produits de gestion R50-Produits financiers TOTAL RECETTES En recettes Les recettes réalisées au cours des années 2021-2022 font suite à la perception des loyers et des charges répercutées. 3. Réalisé 2021-2022 « EURO CRM » En dépenses Les principales dépenses réalisées au cours des années 2021-2022 pour le projet de construction EURO CRM ont concerné essentiellement des travaux (entretien climatisation et remplacement de compresseurs), de la communication (plaquette de commercialisation du bâtiment EUROCRM), des charges de gestion (reprise de la liaison informatique pour le contrôle d’accès et la liaison téléphonique, remplacement de triple vitrage) RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 11 19 20 REALISE 2021 REALISE 2022 69 100 € 69 100 € - € - € 69 100 € - € - € - € - € - € 207 785 € 207 785 € - € - € 206 785 € 2 171 694 € 2 183 330 € 11 636 € - € 2 183 330 € 79 937 € 80 124 € - € - € 80 124 € - € 3 750 € - € 3 750 € 3 750 € 614 911 € 747 555 € 56 070 € 54 872 € 417 218 € 227 500 € 236 955 € 8 372 € 2 964 € 205 799 € 952 357 € 906 872 € 60 436 € 55 357 € 693 778 € 4 323 285 € 4 435 471 € 136 514 € 116 942 € 3 859 884 € TOTAL DÉPENSES D40-Travaux D20-Études DÉPENSES CUMULÉ AU 31/12/2022 BILAN APPROUVE AU 31/12/2018 BILAN REVISE AU 31/12/2022 D10-Acquisitions D55-Commercialisation D30-Honoraires D70-Rémunération société D50-Frais divers D80-Frais financiers D60-Charges de gestion 19 20 REALISE 2021 REALISE 2022 - € 1 690 247 € 2 053 503 € - € - € - € 70 000 € 70 000 € - € - € 70 000 € 300 000 € 300 000 € - € - € 300 000 € 2 261 038 € 2 217 549 € 182 944 € - € 1 597 930 € 2 000 € 2 000 € - € - € 742 € 4 323 285 € 4 643 052 € 182 944 € - € 1 969 061 € CUMULÉ AU 31/12/2022 BILAN APPROUVE AU 31/12/2018 BILAN REVISE AU 31/12/2022 R20-Subventions TOTAL RECETTES RECETTES R30-Participations R40-Produits de gestion R50-Produits financiers R10-Cessions En recettes Les recettes réalisées au cours des années 2021-2022 font suite à la perception des loyers et des charges répercutées. 4.Trésorerie de l’opération dans son ensemble (Aménagement – Réhabilitation – Construction du bâtiment Euro CRM) Le solde cumulé recettes/dépenses au 31 décembre 2020 de - 4 703 077 € est financé désormais par deux emprunts garantis à 80% par la Collectivité : ORGANISME PRETEUR MONTANT DE L’EMPRUNT DUREE CONDITIONS DERNIERE ECHEANCE CAPITAL RESTANT DU AU 31/12/2020 RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 12 BANQUE POSTALE 3 600 000 € 10 ans Fixe 2,38% 15/11/2025 1 755 000 € CREDIT COOPERATIF 1 700 000 € 16 ans Fixe 4,35% 13/09/2028 1 009 787 € 5 300 000 € 2 764 787 € 5. Perspective des années à venir La poursuite du projet sur les années à venir consistera : - à poursuivre la commercialisation et la gestion des immeubles ; - à céder les immeubles conservés en fin de CPA au prix indiqué au bilan. RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 13 IV. PLAN GENERAL DE L’OPERATION RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 14 V. BILAN FINANCIER ET PLAN DE TRESORERIE PREVISIONNELS « AMENAGEMENT ET REHABILITATION » A – SITUATION DES DEPENSES 1 – ACQUISITIONS Dans le prolongement des accords passés entre la Communauté Urbaine d’Alençon et les administrateurs de la liquidation de MOULINEX, la SHEMA s’est rendue propriétaire de la partie nord de l’avenue Jean Mantelet pour l’euro symbolique. La partie sud de l’avenue ayant été acquise par la société SEB. Les frais d’actes relatifs à cette acquisition s’élèvent à 6 912,11 €. L’acte de cession de l’organisme liquidateur de la société MOULINEX au profit de la SHEMA est intervenu le 23 décembre 2003 pour les parcelles suivantes : ACTE D'ACQUISITION Commune de ALENCON Contenance Section N° Lieudit ha a ca BH 87 23 RUE DU GUE DE SORRE 0 2 28 BH 88 25 RUE DU GUE DE SORRE 0 2 30 BH 89 27 RUE DU GUE DE SORRE 0 3 33 BH 90 8 RUE DU GUE DE SORRE 0 8 39 BH 112 RUE DU GUE DE SORRE 0 22 60 BH 79 9 RUE DU GUE DE SORRE 0 12 41 BH 80 11 RUE DU GUE DE SORRE 0 6 36 BH 81 13 RUE DU GUE DE SORRE 0 4 46 BH 82 RUE DU GUE DE SORRE 0 1 5 BH 83 15 RUE DU GUE DE SORRE 0 2 50 BH 84 17 RUE DU GUE DE SORRE 0 2 32 BH 85 19 RUE DU GUE DE SORRE 0 2 32 BH 86 21 RUE DU GUE DE SORRE 0 2 29 BE 72 LA BELLE OZE 0 2 82 BE 73 LA BELLE OZE 0 1 89 BH 1 CHEMIN DE LA FUIE 0 35 25 BH 2 CHEMIN DE LA FUIE 0 16 22 BH 75 AV.JEAN MANTELET 5 66 67 BH 76 AV.JEAN MANTELET 0 1 64 BH 77 AV.JEAN MANTELET 0 1 69 BH 78 RUE DU GUE DE SORRE 0 2 16 BH 91 AV.JEAN MANTELET 2 39 41 Contenance totale 9 40 36 Aucune autre acquisition foncière n’est programmée dans le cadre de l’opération. RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 15 19 20 REALISE 2021 REALISE 2022 5 642 € 5 642 € 5 642 € - € - € 510 000 € 510 000 € 481 641 € 38 660 € 38 660 € 38 660 € 75 000 € 94 096 € 5 640 € 15 532 € 94 096 € 629 302 € 648 398 € 5 640 € 15 532 € 620 039 € 209-Autres études D20-Études 203-Archéologie 204-Études générales 205-Levés topographiques 202-Études géotechniques Amgt CUMULÉ AU 31/12/2022 DÉPENSES BILAN APPROUVE AU 31/12/2018 BILAN REVISE AU 31/12/2022 2 – ETUDES GENERALES La provision inscrite dans le bilan est augmentée à 648 398 € HT d’études diverses. Les principales dépenses des années 2021-2022 ont concerné les études d’inspection des réseaux souterrains du bâtiment ADIAMIX et les études de suivi de la qualité des eaux souterraines. Le cumul des études engagées à l’issue de l’année 2022 correspondent à 95,6 % du montant total budgété au bilan révisé. RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 16 19 20 REALISE 2021 REALISE 2022 800 000 € 820 000 € 794 757 € 40 000 € 40 000 € 36 745 € 25 000 € 25 000 € 21 881 € 15 000 € 15 000 € - € 30 000 € 30 000 € 3 960 € 14 405 € - € - € - € - € 45 000 € 45 000 € - € - € 45 000 € 20 000 € 20 000 € 6 800 € 11 000 € 975 000 € 995 000 € 6 800 € 3 960 € 923 787 € 302-SPS Amgt 303-Conseil juridique 304-Géomètre (DA) 305-OPC 307-Prestations de services (architecte conseil.....) 308-Autres honoraires D30-Honoraires 300-MOE Amgt 301-CT Amgt CUMULÉ AU 31/12/2022 306-Assistance MOE DÉPENSES BILAN APPROUVE AU 31/12/2018 BILAN REVISE AU 31/12/2022 3- HONORAIRES Le montant total provisionné pour les honoraires est maintenu à 995 000 € HT. Sur l’exercice 2021, 6800 € ont été dépensés pour le chiffrage pour le projet IPC, l’acompte versé à ArchiTriade pour les phases Esquisse et AVP pour le projet IPC, et sur l’exercice 2022, 3960 € ont été dépensés pour le relevé des limites parcellaires entre ADIAMIX et la Ville d’Alençon. Aussi, à l’issue de l’année 2022, 923 787 €HT d’honoraires ont été facturés correspondant à 92,8 % des dépenses totales budgétées. Le solde du budget disponible sur ce poste s’élève à 71 213 €HT et permettra de faire face à d’éventuels honoraires de bureaux d’études dans le cadre de travaux d’adaptation à engager sur les bâtiments existants. 4- TRAVAUX A. AMENAGEMENT Le montant total des travaux d’aménagement provisionné est revu à la baisse à 5 571 023 € HT. En effet, les 462 000 € de travaux initialement provisionnés pour la réhabilitation du bâtiment ADIAMIX sont supprimés puisqu’il est prévu de vendre le bâtiment en 2021. 362 000 € sont supprimés du poste « Autres travaux », les 100 000 € restants étant déduits du poste « Provisions pour grosses réparations ». TRAVAUX DE DEMOLITION RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 17 Le marché des travaux relatifs à la démolition des bâtiments et des dallages a été signé le 6 décembre 2004 auprès de la société SIREC pour un montant de 886 744 €HT. Les travaux ont été achevés dans le courant du second trimestre 2006. Plusieurs avenants ont été engagés afin d’intégrer des compléments et des adaptations de programme, à savoir : la démolition de plusieurs galeries souterraines, la démolition d’une partie de stockage de l’ex-bâtiment Action Plastic afin de réaliser une aire de manœuvre poids lourds, l’évacuation de compresseurs et de cuves non répertoriées, la démolition du bâtiment anciennement occupé par la société APPLIPLAST. Le marché total à l’issue de la démolition dépollution de l’ex-site MOULINEX est ainsi soldé à un montant de 1 161 226 €HT. TRAVAUX DE VOIRIE ET RESEAUX DIVERS A l’issue de l’appel d’offres de travaux concernant la réalisation des travaux de voirie et réseaux divers, la société SACER a été retenue pour les lots 1, 2 et 4 en tant que mandataire du groupement d’entreprises : SACER - GARCZYNSKI TRAPLOIR. La société FLORO TP a été retenue pour le lot n°3. LOT 1 TERRASSEMENTS VOIRIES SACER - GT 635 008,00 LOT 2 ASSAINISSEMENT SACER - GT 540 722,75 LOT 3 ADDUCTION EAU POTABLE FTPA 66 911,50 LOT 4 RESEAUX SOUPLES SACER - GT 244 700,00 TOTAL 1 487 342,25 Plusieurs avenants ont été engagés pour un montant total de 286 283 € HT afin d’intégrer des compléments et des adaptations de programme. Le budget affecté aux travaux de Voirie et réseaux divers arrêté de 1 773 624 €HT a été entièrement soldé au 31 décembre 2011. TRAVAUX DE PAYSAGE Le budget consacré au programme de travaux de paysagement arrêté à 1 968 778 € HT est entièrement soldé et ce compris les terrassements généraux permettant le modelé de l’ensemble du site et la mise en place d’un géotextile au droit des anciennes pollutions suite aux demandes formulées par la DRIRE. Les travaux de terrassements généraux du site, ainsi que l’apport d’une partie des terres végétales, ont représenté un montant total d’environ 430 000 €HT. Enlèvement des plaques de couverture en fibro-amiante avant démolition Voirie légère en simple sens rejoignant l’avenue Jean Mantelet Voirie corniche desservant les futurs immeubles de logements RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 18 A cela s’ajoute le marché attribué à l’entreprise Minéral Services à la fin de l’année 2006 et les avenants successifs pour un montant de 1 547 091 € HT, marché comprenant les murs de soutènement de la voirie corniche, les platelages bois des terrasses et promenades, les cheminements en béton désactivé et/ou balayé, les garde-corps le long des promenades, les bâches de rétention des eaux d’incendie du site ainsi qu’un espace de jeux pour enfants. RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 19 CONCESSIONNAIRES Le budget provisionné pour les frais de raccordement de ce nouveau quartier aux réseaux publics est revu à 130 000 € HT. Au 31/12/2020, 119 432 € HT ont été dépensés sur ce poste. Aucune dépense n’a été constatée sur les années 2021-2022 sur ce poste budgétaire. Le solde du budget disponible sur ce poste s’élève à 10 568€ HT et permettra de faire face aux dépenses de concessionnaires liées à la division du plateau de 700m² situé avenue Jean Mantelet en 2 locaux distincts. AUTRES TRAVAUX En 2020, le budget est diminué à 537 396 € HT. En effet, les 462 000 € de travaux initialement provisionnés pour la réhabilitation du bâtiment ADIAMIX sont supprimés puisqu’il est prévu de vendre le bâtiment en 2021. 362 000 € sont supprimés du poste « Autres travaux », les 100 000 € restants étant déduits du poste « Provisions pour grosses réparations ». Ce budget était dimensionné pour couvrir les travaux divers sur l’opération permettant la poursuite du fonctionnement des entreprises présentes sur le site (entretien, maintenance, sécurité), pour réaliser les travaux non engagés à ce jour mais nécessaires au bon achèvement de l’opération, et pour faire face à d’éventuels petits travaux de démolition, à d’éventuels changements de destination des bâtiments nécessitant une adaptation des réseaux le cas échéant, et à des aléas et malfaçons éventuelles. Le budget est augmenté en 2022 à 539 023€ HT en raison de la dépense d’expertise liée au passage souterrain SNCF. Au 31 décembre 2022, 539 023 € HT ont été facturés, soit 100% du budget « autres travaux ». Mail planté restant à réaliser après travaux des promoteurs de logements RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 20 A l’issue de l’année 2022, 5 562 083 €HT de travaux d’aménagement ont été facturés, soit 99,8% du budget. 19 20 REALISE 2021 REALISE 2022 130 000 € 130 000 € 119 432 € 1 773 623 € 1 773 623 € 1 773 623 € 1 161 226 € 1 161 226 € 1 161 226 € 1 968 778 € 1 968 778 € 1 968 778 € 900 000 € 539 023 € 1 627 € 539 023 € 5 933 627 € 5 572 650 € 1 627 € - € 5 562 083 € 409-Autres travaux D40-Travaux 401-Concessionnaires/Branchements 402-VRD 403-Démolition 404-Espaces verts DÉPENSES BILAN APPROUVE AU 31/12/2018 BILAN REVISE AU 31/12/2022 CUMULÉ AU 31/12/2022 B. REHABILITATION DES BATIMENTS Le budget total des travaux consacrés à la réhabilitation des bâtiments conservés est revu à 4 493 473 €HT. Au cours de l’année 2019, 1 380 € d’analyse de réseaux en prévision de la réhabilitation du bâtiment ADIAMIX ont été constatés sur ce poste budgétaire et aucune dépense n’a été constatée depuis. Au 31 décembre 2020, 100% des dépenses liées à la réhabilitation des bâtiments ont été engagées et constatées. 19 20 REALISE 2021 REALISE 2022 4 492 093 € 4 493 473 € 4 493 473 € 4 492 093 € 4 493 473 € - € - € 4 493 473 € D40-Travaux 400-Bâtiment DÉPENSES BILAN APPROUVE AU 31/12/2018 BILAN REVISE AU 31/12/2022 CUMULÉ AU 31/12/2022 RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 21 ADIAMIX - Façade ouest Bâtiment 15210 Ex bâtiment ACTION PLASTIC Façade ouest RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 22 Bâtiment Grands bureaux 5 – FRAIS DIVERS RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 23 La ligne budgétaire couvrant les frais divers est maintenue à 144 775 € HT sur la durée de la convention. Ces frais correspondent notamment aux frais de dossiers (reproduction, annonces légales…), aux assurances dommage ouvrage des bâtiments réhabilités, aux frais d’expulsion des gens du voyage … Au 31 décembre 2022, 118 809 € HT de dépenses ont été réalisées soit 82 % du budget total. Aucune dépense n’a été constatée en 2021 et 2022. 19 20 REALISE 2021 REALISE 2022 30 000 € 30 000 € 23 626 € 10 000 € 10 000 € 6 053 € 64 775 € 64 775 € 64 775 € - € - € - € - € 40 000 € 40 000 € 24 355 € 144 775 € 144 775 € - € - € 118 809 € 504-Fonds de concours 509-Autres frais D50-Frais divers 500-Frais AO 501-Reprographie 502-DO/CNR/TRC 503-Taxes sur PC DÉPENSES BILAN APPROUVE AU 31/12/2018 BILAN REVISE AU 31/12/2022 CUMULÉ AU 31/12/2022 6 – COMMERCIALISATION Une mission de commercialisation a été confiée à la société LDA (Les Développeurs Associés) afin d’accompagner la commercialisation des terrains et équipements. Le budget de commercialisation est maintenu à 325 000 € HT prenant ainsi en compte la rémunération de LDA jusqu’à la fin de la convention. Par ailleurs, le solde du poste commercialisation s’élève à 60 342€ HT est provisionné en vue des opérations de communication (plaquettes, panneaux…). Sur ce poste, il a été réalisé 264 658 €HT de dépenses correspondant à la rémunération de LDA pour sa mission de commercialisation, à la réalisation d’une exposition sur le site, à la prise de vues numériques en vue de l’établissement de plaquettes commerciales et à la réalisation d’une signalétique d’entreprises au droit des « Grands Bureaux ». 19 20 REALISE 2021 REALISE 2022 305 000 € 305 000 € 17 724 € 17 724 € 251 798 € 20 000 € 20 000 € 12 860 € 325 000 € 325 000 € 17 724 € 17 724 € 264 658 € 550-Frais de commercialisation 551-Frais de communication D55-Commercialisation DÉPENSES BILAN APPROUVE AU 31/12/2018 BILAN REVISE AU 31/12/2022 CUMULÉ AU 31/12/2022 RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 24 19 20 REALISE 2021 REALISE 2022 813 302 € 801 897 € 11 227 € 12 844 € 771 592 € 450 000 € 426 895 € 13 698 € 13 911 € 404 395 € 1 395 000 € 1 457 634 € 65 041 € 67 666 € 1 267 434 € 15 000 € 15 000 € 521 € 631 € 11 527 € 535 000 € 535 000 € 1 988 € 23 565 € 533 586 € 244 270 € 277 550 € 15 773 € 24 862 € 220 350 € 450 000 € 350 000 € - € - € - € 10 000 € 10 000 € 805 € 3 044 € - € - € 320 000 € 320 000 € 182 488 € 941 € 941 € 941 € 4 233 513 € 4 194 918 € 109 052 € 143 479 € 3 395 358 € CUMULÉ AU 31/12/2022 DÉPENSES BILAN APPROUVE AU 31/12/2018 BILAN REVISE AU 31/12/2022 600-Gestion patrimoine 601-Assurance sur immobilier 602-Impôts fonciers 603-Autres impôts et taxes 604-Charges et frais non répercutables 605-Charges et frais récupérables 606-Provisions pour grosses réparations 607-TVA non récupérable 608-Contentieux 609-Autres charges de gestion Créances irrécouvrables 610-Sinistres D60-Charges de gestion 7 – CHARGES DE GESTION La ligne budgétaire couvrant les charges de gestion a été réajustée à la hausse à 4 199 932 € HT sur la durée de la convention. Ces frais correspondent essentiellement aux charges de gestion et de maintenance du site (consommation de fluides due aux conventionnaires de réseaux publics non répercutée, gestion immobilière), aux impôts fonciers, aux créances irrécouvrables, aux travaux de grosses réparations (pour faire face à d’éventuels travaux de grosses réparations (toiture, isolation…), de réadaptation des immeubles conservés et à des éventuels travaux de division de plateaux de bureaux pour permettre leur commercialisation), ainsi qu’aux assurances dues par le propriétaire. Cette ligne budgétaire est revue à la hausse du fait d’une forte consommation du locataire du plateau de 700m², Harmonie Mutuelle, à l’hiver 2022 ainsi que le curage des réseaux souterrains du bâtiment ADIAMIX. Au terme de l’année 2022, 3 395 358 €HT ont été réalisés sur cette ligne budgétaire soit 80,9 % du montant total budgété. 8 – REMUNERATION SHEMA Le montant total prévisionnel de rémunération de l’aménageur au terme de la CPA est revu à la hausse pour un montant de 1 347 696 € auquel s’ajoute une rémunération forfaitaire de clôture d’opération de 24 391 €. RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 25 Pour l’année 2021, la rémunération de la SHEMA s’est élevée à 22 676 €, et pour 2022, à 17 330 €. 9 – FRAIS FINANCIERS SUR EMPRUNTS Dans le courant de l’année 2011, les 4 emprunts ont été refondus en 2 emprunts aux caractéristiques suivantes: - Un emprunt amortissable de 1 000 000 € sur 4 ans et 9 mois au taux initial de 2.19% avec marge de 1.18% avec EURIBOR 3 mois - Un emprunt de 3 600 000 € sur 4 ans et 9 mois remboursable in fine au taux fixe de 3.42 %. Ces deux emprunts contractés par la SHEMA sont arrivés à échéance en 2015. Aussi, il a été nécessaire de contracter un nouvel emprunt amortissable dès novembre 2015 d’un montant équivalent. Ce prêt d’une durée de 10 ans, garanti à hauteur de 80% par la Communauté Urbaine d’Alençon, a été souscrit auprès de la Banque Postale au taux fixe de 2,38%. Pour faire face au déficit de trésorerie constaté à partir de l’année 2017, une partie de l’excédent de trésorerie constaté sur la convention publique d’aménagement du Pôle d’Ecouves sera attribuée à la convention Jean MANTELET sous forme d’avance. La totalité de cette avance de 1 550 000 € sera remboursée à l’issue de l’année 2025 à la convention d’aménagement du Pôle d’Ecouves. Les versements prévisionnels se feront de la manière suivante : 2021 2022 2023 2024 2025 Avance de la CPA d’écouves 150 000 € 100 000 € 400 000 € 300 000 € Remboursement de l’avance à la CPA d’écouves 1 550 000 € Au terme de la convention, le montant des frais financiers a été porté à 2 589 175 €. RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 26 B – SITUATION DES RECETTES 1 – PRODUITS DE CESSIONS Le périmètre de CPA couvre une superficie totale de 9,4 hectares dont 6,4 hectares étaient initialement construits. A l’issue du programme de démolition, 2,5 hectares de bâtiments ont été conservés et réhabilités sur une superficie foncière d’environ 3 hectares, et 4,3 hectares sont affectés à des espaces verts publics. L’aménagement du site prévoit la mise sur le marché d’environ 31 900 m² de SHON sur un périmètre foncier cessible estimé à 22 000 m². Les prix de cessions des charges foncières divergent en fonction de l’occupation du sol projetée et de la localisation des terrains dans l’organisation future du site (cf. IV plan général de l’opération). Le montant total de ces cessions est estimé à 2 358 841 € HT, soit un prix moyen de la SHON pour le logement de 85 € HT/m². Dans le courant de l’année 2007, 9 832 m² de SHON ont été cédés au prix de 937 740 € HT auprès du promoteur AEGIDE ainsi que 156 m² de SHON pour un montant de 20 000 € en 2008 (terrain complémentaire où été situé la maison dite du « Contremaitre » vendu à AEGIDE). Au cours de l’année 2011, 2 300 m² de SHON ont été cédées à la Ville d’Alençon pour la SAGIM au prix de 247 500 € HT (lot n°8 sur le plan ci-dessous). En 2012, 3 800 m² de SHON ont été cédées à la ville d’Alençon pour un montant de 323 000 € HT et correspondant aux lots n°1 et 2 du lotissement Jean Mantelet. Au cours de l’année 2015, la Communauté Urbaine d’Alençon a acquis les lots 3 (parcelle BH 213) et 6 (bâtiment cathédrale) pour des montants respectifs de 187 000 € et 56 000 €. Il est prévu que la Communauté Urbaine d’Alençon rachète ou fasse racheter une charge foncière pour un montant de 518 500 € HT (lots n°4 et 5) en fin de CPA. Le lot n°7 est, quant à lui, intégré dans l’opération de construction EURO CRM. Par ailleurs, il est inscrit en recettes de l’opération la cession à la CUA des immeubles conservés en fin de CPA. Dans le courant du mois de novembre 2013, la ville d’Alençon a acquis l’immeuble suivant pour le regroupement d’une partie de ses services techniques : M² €HT BATIMENT Ex Action 5 249 566 902 RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 27 Le bâtiment ADIAMIX est prévu d’être vendu en 2024 à ADIAMIX au prix de 550 000 €. Les autres immeubles seront cédés au profit de la CUA en fin de CPA dans les conditions suivantes : m² €HT/m² €HT BATIMENT A Grands bureaux 1 454 492 € 715 190 € BATIMENT B Grands bureaux 1 517 459 € 695 538 € CESSIONS BATIMENTS 1 410 728 € Enfin, est intégré en recettes de l’opération un montant de cession de divers mobiliers encore présents sur le site au moment de l’acquisition du site. Ces recettes complémentaires ont été totalement réalisées à la fin de l’année 2005 pour un montant de 31 698 €HT. Le montant total des cessions attendues sur l’opération se résument ainsi : 19 20 REALISE 2021 REALISE 2022 2 233 740 € 2 233 740 € 1 715 240 € 1 € 1 € 1 € - € 566 902 € 566 902 € 566 902 € 462 613 € 435 000 € - € 715 190 € 715 190 € - € 695 538 € 695 538 € - € 31 698 € 31 698 € 31 698 € 990 000 € 550 000 € - € 125 100 € 125 100 € 125 100 € - € - € 5 820 781 € 5 353 169 € - € - € 2 438 941 € 106-Cession CUA Bâtiment B Grands Bureaux R10-Cessions 102-Cessions Charges foncières (Exonéré TVA) 106-Cession Produits divers 103-Cession CUA Bâtiment 15-210 103-Cession CUA Bâtiment A Grands bureaux 103-Cession CUA Bâtiment Ex-Action Plastic 103-Cession CUA Bâtiment EURO-CRM RECETTES 100-Cessions Charges foncières (Taux TVA Normale) 109-Cessions Charges Foncières régime marchands de biens 110-Cessions Ouvrages publics 106-Cession Bâtiment ADIAMIX BILAN APPROUVE AU 31/12/2018 BILAN REVISE AU 31/12/2022 CUMULÉ AU 31/12/2022 2 – SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS Les subventions attendues pour l’aménagement des terrains compris dans le périmètre de cette opération relèvent d’une convent ion multipartite associant l’Etat, la Région Basse-Normandie, le Département de l’Orne, ainsi que la Communauté Urbaine d’Alençon. RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 28 Les subventions attendues dans le cadre de cette opération ont toutes été perçues au 31 décembre 2011 à hauteur de 7 742 697 €. Ce montant total de subventions intègre la participation de la CUA conformément à la convention MOULINEX en fonction de la répartition suivante : 19 20 REALISE 2021 REALISE 2022 - € - € 2 152 147 € 2 152 147 € 2 152 147 € 2 055 787 € 2 055 787 € 2 055 787 € 1 767 382 € 1 767 382 € 1 767 382 € 1 767 382 € 1 767 382 € 1 767 382 € - € - € 7 742 697 € 7 742 697 € - € - € 7 742 697 € 203-DÉPARTEMENT 204-CUA - Subvention aménagement 209-Autres subventions R20-Subventions 202-RÉGION 200-EUROPE RECETTES 201-ÉTAT BILAN APPROUVE AU 31/12/2018 BILAN REVISE AU 31/12/2022 CUMULÉ AU 31/12/2022 Ces subventions sont analysées et réparties comme suit : - Subventions dédiées à la réhabilitation des bâtiments : 3.586.259 € (Subventions d’équipement) - Subventions dédiées à l’aménagement : 4 156 438 € (Subventions d’équilibre) Par ailleurs, une participation de la Collectivité a été accordée en 2009 pour un montant total de 270 028 € dans le cadre des travaux d’adaptation nécessaires à l’implantation de l’entreprise EURO CRM. Cette participation a été entièrement perçue par la SHEMA. Compte-tenu des hypothèses retenues pour le présent CRAC, une participation d’équilibre de la CUA à verser au 31/12/2025 est prévue pour un montant de 273 558 €. 19 20 REALISE 2021 REALISE 2022 - € - € 270 028 € 270 028 € 270 028 € - € 273 558 € - € - € - € 270 028 € 543 586 € - € - € 270 028 € 309-Autres participations R30-Participations 300-Concédant 301-Concédant non taxable RECETTES BILAN APPROUVE AU 31/12/2018 BILAN REVISE AU 31/12/2022 CUMULÉ AU 31/12/2022 301-Participation d'équilibre à verser au 31/12/2025 3 – PRODUITS DE GESTION RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 29 19 20 REALISE 2021 REALISE 2022 6 279 928 € 5 840 136 € 334 618 € 372 361 € 5 840 136 € 5 159 852 € 756 285 € 843 319 € 39 601 € 55 787 € 843 319 € 727 701 € 34 668 € 40 941 € 1 510 € 40 941 € 40 941 € 7 070 881 € 6 724 395 € 374 219 € 429 658 € 6 724 395 € 5 928 494 € CUMULÉ AU 31/12/2022 BILAN FINAL CONCESSION BILAN APPROUVE AU 31/12/2018 BILAN REVISE AU 31/12/2022 RECETTES 400-Loyers 401-Charges répercutées 402-Produits divers R40-Produits de gestion Les produits de gestion inscrits dans le bilan financier d’aménagement correspondent aux recettes de location et de charges répercutées des bâtiments réhabilités. Le montant total de ces recettes en fin de concession est porté à 6 724 395 €HT. Les immeubles génèrent des produits locatifs avant que n’intervienne leur cession à l’issue de la convention. Bâtiment ADIAMIX Superficie mise à bail : 7.617 m² Loyer de base : 18 €HT / m² /an soit 139 661 €HT (après l’indexation du loyer intervenue au 1er janvier 2012) Bâtiment 15 210 Superficie mise à bail : 1 555 m² RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 30 Hypothèse de loyer : 32,00 €HT / m² /an soit 50 000 € HT et HC, vide de tout locataire depuis le 31 décembre 2022. Le bâtiment est prévu pour être vendu à l’entreprise YOLS fin 2023/début 2024. GRANDS BUREAUX Superficie mise à bail : 1 687 m² d’ateliers et 1 284 m² de bureaux Hypothèse de loyer : 50,00 €HT / m² /an pour les ateliers soit 84 350 € HT et HC durant 5 ans à compter de l’achèvement 97 €HT /m² /an moyen pour les bureaux soit 117 183 € HT et HC durant 5 ans à compter de l’achèvement. RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 31 19 20 21 22 23 REALISE 2021 REALISE 2022 2023 2024 2025 6 913 € 6 913 € - € - € - € - € - € 6 913 € 629 302 € 648 398 € 5 640 € 15 532 € 9 453 € 9 453 € 9 453 € 648 398 € 975 000 € 995 000 € 6 800 € 3 960 € 23 738 € 23 738 € 23 738 € 995 000 € 10 425 720 € 10 066 124 € 1 627 € - € 3 523 € 3 523 € 3 523 € 10 066 124 € 144 775 € 144 775 € - € - € 8 655 € 8 655 € 8 655 € 144 775 € 325 000 € 325 000 € 17 724 € 17 724 € 20 114 € 20 114 € 20 114 € 325 000 € 4 233 513 € 4 194 918 € 109 052 € 143 479 € 329 436 € 248 198 € 221 925 € 4 194 918 € 1 346 629 € 1 335 815 € 22 676 € 17 330 € 27 269 € 36 274 € 57 724 € FAUX 2 486 026 € 2 589 175 € 61 340 € 55 876 € 74 305 € 79 237 € 13 327 € 2 589 175 € 20 572 878 € 20 306 117 € 224 859 € 253 901 € 496 493 € 429 192 € 358 459 € 18 970 302 € 5 820 781 € 5 343 169 € - € - € - € 975 000 € 1 929 228 € 5 343 169 € 7 742 697 € 7 742 697 € - € - € - € - € - € 7 742 697 € 270 028 € 543 586 € - € - € - € - € 273 558 € 543 586 € 7 070 881 € 6 724 395 € 374 219 € 429 658 € 335 376 € 240 681 € 219 844 € 6 724 395 € 84 101 € 84 191 € 28 € - € - € - € - € 84 191 € 20 988 489 € 20 438 038 € 374 247 € 429 658 € 335 376 € 1 215 681 € 2 422 629 € 20 438 038 € 415 610 € 131 920 € 149 388 € 175 757 € 161 116 €- 786 489 € 2 064 169 € 1 467 736 € D30-Honoraires D20-Études D10-Acquisitions BILAN FINAL CONCESSION DÉPENSES BILAN APPROUVE AU 31/12/2018 BILAN REVISE AU 31/12/2022 D40-Travaux D50-Frais divers D55-Commercialisation D70-Rémunération société D60-Charges de gestion TOTAL DÉPENSES RECETTES D80-Frais financiers R10-Cessions R20-Subventions R30-Participations R40-Produits de gestion R50-Produits financiers TOTAL RECETTES SOLDE EXERCICE C. Bilan prévisionnel révisé (sans EURO CRM) RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 32 19 20 21 22 23 REALISE 2021 REALISE 2022 2023 2024 2025 415 610 € 131 920 € 149 388 € 175 757 € 161 116 €- 786 489 € 2 064 169 € 1 467 736 € 2 733 378 €- 2 557 622 €- 2 718 738 €- 1 932 249 €- 131 920 € 3 125 000 € 2 715 000 € 2 855 000 € 3 095 000 € 3 335 000 € 410 000 €- 140 000 € 240 000 € 240 000 € 3 335 000 €- 2 715 000 € 2 855 000 € 3 095 000 € 3 335 000 € - € 18 378 €- 297 378 € 376 262 € 1 402 751 € 131 920 € 1 467 736 € BILAN FINAL CONCESSION BILAN APPROUVE AU 31/12/2018 BILAN REVISE AU 31/12/2022 SOLDE EXERCICE SOLDE CUMULÉ AV.EMP EMPRUNT EN DÉBUT DE PÉRIODE MOUVEMENT EMPRUNT EMPRUNT EN FIN DE PÉRIODE TRÉSORERIE Plan de trésorerie prévisionnel révisé (sans EURO CRM) RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 33 VI. BILAN FINANCIER ET PLAN DE TRESORERIE PREVISIONNELS AVEC EURO CRM A – Bâtiment EURO CRM 1 – HISTORIQUE ET ETAT D’AVANCEMENT AU 31/12/2020 Dans le cadre de la Convention Publique d’Aménagement du Parc de la Cité Jean MANTELET, la SHEMA a accueilli en juin 2009, après avoir réalisé des travaux d’aménagement intérieur, l’entreprise EURO CRM sur le plateau de 650 m² situé au 29, Avenue Jean Mantelet. L’entreprise EURO CRM est spécialisée dans la gestion de la relation client à distance, dont l’activité a démarré en 2000. Ces travaux d’aménagement ont permis de créer sur site, 110 emplois dont 80 en CDI. L’activité de la société EURO CRM ayant connu depuis son implantation sur le bassin alençonnais un développement significatif continu et soutenu, la société EURO CRM a décidé d’accroître davantage ses capacités de production. Or, l’accroissement de son activité suppose le développement de son immobilier pour l’accueil de quatre-vingt-dix téléconseillers supplémentaires et des investissements matériels complémentaires. La SHEMA, en partenariat avec l’ensemble des acteurs locaux, a remis dans le courant de l’année 2011, plusieurs offres immobilières permettant l’accueil d’EURO CRM dans un bâtiment tertiaire répondant aux normes environnementales en vigueur. Ce projet de construction a été envisagé sur la parcelle cadastrée BH 191 et 194, d’une contenance de 2 764 m² (lot n°7). a) Situation administrative Le 19 janvier 2012, la SHEMA a conclu une promesse de conclusion d’un bail commercial d’une durée ferme de 6 ans avec l’entreprise EURO CRM avec pour conditions suspensives : - Obtention par la SHEMA de ses financements - Obtention des aides à l’immobilier (300 000 € de la Communauté Urbaine d’Alençon et 200 000 € du Conseil Général du l’Orne) - Obtention d’un permis de construire - Obtention par EURO CRM de la prime à l’emploi à hauteur de 100 000 € pour la création de 50 emplois en CDI. Cette opération de construction a été approuvée par délibération de la Communauté Urbaine d’Alençon en date du 28 juin 2012 au travers d’un avenant n°3 à la Convention Publique d’Aménagement et d’une convention d’apport en fonds propres de la SHEMA. La SHEMA a fait appel à l’équipe de maitrise d’œuvre TRIADE qui avait d’une part réhabilité l’ensemble du site Jean MANTELET, et d’autre part procédé aux travaux d’aménagement du plateau de bureau, pour concevoir le nouveau bâtiment d’activités EURO CRM. Un permis de construire a été déposé le 9 mai 2012 et obtenu le 6 juillet 2012. RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 34 Suite à la livraison du bâtiment intervenue dans le courant du mois de juillet 2012, le bail commercial a été signé avec l’entreprise Euro CRM le 24 juillet 2013 avec les principales caractéristiques suivantes : - Bail commercial d’une durée ferme de 6 ans. - Loyer annuel de base de 168 260 € HT et HC. Ce loyer annuel correspondant à l’annuité d’emprunt représentant le montant de l’investissement net de subventions perçues. - Loyer indexé sur l’indice du coût de la construction. - Les impôts, charges et abonnements sont à la charge du Preneur hormis les grosses réparations définies à l’article 606 du code civil qui restent à la charge du bailleur. - Dépôt de garantie de 42 065 € - Cautionnement de la maison mère EURO CRM France au profit de sa filiale EURO CRM Ouest. RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 35 b) Situation technique Ce projet a consisté en la construction d’un bâtiment tertiaire en R+1 de 1 790 m² équipé pour 170 postes de télé conseillers, permettant à terme d’accueillir 200 positions. Ce bâtiment BBC s’attache particulièrement à améliorer significativement les conditions de travail des téléconseillers. Ce bâtiment bénéficie entre autre d’une isolation thermique par l’extérieur, d’une centrale double flux et d’une isolation phonique renforcée. Compte tenu des délais pour lesquels la SHEMA s’est engagée auprès de l’entreprise EURO CRM, à savoir une livraison pour la fin du mois de juillet 2013, une première consultation selon la procédure adaptée de type ouverte applicable aux marchés de travaux passés dans le cadre de l’ordonnance n°2005.649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des Marchés Publics, a été lancé pour les travaux de voiries et réseaux divers (VRD). L’avis d’appel public à la concurrence (AAPC) a été publié dans les Ouest France Orne, Manche, Calvados et dans le Moniteur le 21 mai 2012. Après réception des offres fixée au 11 juin 2012, la commission d’appel d’offres de la SHEMA s’est réunie le 12 juin 2012. Les quatre offres reçues ont été remises à la maitrise d’œuvre Triade pour analyse. Le 26 juin 2012, la commission d’appel d’offres de la SHEMA s’est de nouveau réunie pour attribuer le marché VRD à l’entreprise la mieux -disante, à savoir l’entreprise TRIFAUT. Une deuxième consultation adaptée (18 lots séparés) a été lancée en respectant la même procédure par AAPC publié le 31 mai 2012. A l’issue de la date limite de réception des offres fixée au 25 juin 2012, la commission d’appel d’offres de la SHEMA s’est réunie le 26 juin 2012. Les 63 offres reçues ont été remises au maitre d’œuvre pour analyse. A l’issue de la commission d’appel d’offres d’attribution réunie à la SHEMA le 10 juillet 2012, les entreprises suivantes ont été retenues : N° DESIGNATION DES LOTS 2 GROS ŒUVRE 3 CHARPENTE BOIS 4 COUVERTURE ET BARDAGE A JOINTS DEBOUTS 5 ISOLATION THERMIQUE PAR L'EXTERIEUR 6 MENUISERIE ALUMINIUM 7 SERRURERIE 8 CLOISONS AMOVIBLES 9 MENUISERIE INTERIEURE BOIS 10 CLOISONS SECHES 11 PLAFONDS SUSPENDUS 12 CARRELAGE - FAIENCE 13 REVETEMENTS DE SOLS TEXTILES ET SOUPLES 14 PEINTURE - REVETEMENTS MURAUX 15 ASCENSEUR 16 PLOMBERIE - SANITAIRE 17 CHAUFFAGE - RAFRAICHISSEMENT - VENTILATION (avec option n°6) 18 ELECTRICITE (avec options n°2,3 et 4) 19 NETTOYAGE ENTREPRISES FOISNET BATIMENT CHARPENTE THOUARSAISE MARIE & CIE DURAND SAS Infructueux infructueux SNER MENUISERIE LOUISE SOCIETE PLATRERIE NORMANDE SARL QUALIPROFIL ETDE NETTO-DECOR SAS LAINE SAS LAINE DURAND SAS ALTI LIFT SARL IRB VONTHRON ETELEC RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 36 Les lots 6 et 7 « menuiseries aluminium » et « serrurerie » ont été déclarés infructueux. Les entreprises ayant remis une offre ont été de nouveau consultées. Par la commission d’appel d’offres du 31 juillet 2012, l’entreprise BGN a été retenue sur les deux lots relancés. Les terrassements ont débuté le 24 juillet 2012 et ont laissé place au gros œuvre à la mi-septembre. RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 37 Au 31 décembre 2012, la maçonnerie du rez de chaussée et du rez de jardin était terminée. Les voiles du 1er étage étaient en cours de montage. Le bâtiment Euro CRM a été livré comme convenu à la fin du mois de juillet 2013, permettant à l’entreprise Euro CRM d’intégrer ses nouveaux locaux dans le courant du mois d’août pour une utilisation effective début septembre. RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 38 RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 39 19 20 REALISE 2021 REALISE 2022 76 013 € 76 013 € - € - € 76 013 € 629 302 € 648 398 € 5 640 € 15 532 € 620 039 € 1 182 785 € 1 202 785 € 6 800 € 3 960 € 1 130 572 € 12 597 414 € 12 249 454 € 13 263 € - € 12 238 886 € 224 712 € 224 899 € - € - € 198 933 € 325 000 € 328 750 € 17 724 € 21 474 € 268 408 € 4 848 424 € 4 942 472 € 165 122 € 198 351 € 3 812 575 € 1 574 129 € 1 572 770 € 31 048 € 20 293 € 1 420 347 € 3 438 384 € 3 512 153 € 121 776 € 111 233 € 3 116 084 € 24 896 163 € 24 757 694 € 361 373 € 370 843 € 22 881 857 € 7 511 028 € 7 396 672 € - € - € 2 438 941 € 7 812 697 € 7 812 697 € - € - € 7 812 697 € 570 028 € 843 586 € - € - € 570 028 € 9 331 918 € 8 941 944 € 557 163 € 429 658 € 7 526 424 € 86 101 € 86 191 € 28 € - € 85 322 € 25 311 773 € 25 081 090 € 557 191 € 429 658 € 18 433 413 € 415 610 € 323 396 € 195 818 € 58 815 € 4 448 444 €- R40-Produits de gestion R50-Produits financiers TOTAL RECETTES SOLDE EXERCICE R30-Participations R20-Subventions R10-Cessions D80-Frais financiers TOTAL DÉPENSES RECETTES D70-Rémunération société D60-Charges de gestion D50-Frais divers D55-Commercialisation D40-Travaux D30-Honoraires D20-Études DÉPENSES BILAN APPROUVE AU 31/12/2018 BILAN REVISE AU 31/12/2022 CUMULÉ AU 31/12/2022 D10-Acquisitions Bilan au 31 décembre 2022 Rappel du montage juridique et financier : L’entreprise EURO CRM paie un loyer annuel correspondant à l’annuité d’emprunt représentant le montant de l’investissement net de subventions perçues. Le loyer annuel de référence pratiqué à l’entreprise EURO CRM depuis l’achèvement de l’immeuble le 24 juillet 2013 s’élève à 168 260 € HT et hors charges (94€ HT et HC/m²/an), en tenant compte des variables suivantes : ▪ Valeur immobilisée: 2 562 062 € HT (hors terrain et Assurances Dommage Ouvrage) RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 40 ▪ Subventions : 500 000 € (Département et Communauté Urbaine d’Alençon) ▪ Dépôt de garantie : 42 065 € ▪ Autofinancement (fonds propres de la SHEMA) : 415 290 € rémunérés au taux de 4,35% l’an. ▪ Emprunt de 1 700 000 €, garanti par la CUA, d’une durée de 15 ans au taux fixe de 4,35 % A titre tout à fait dérogatoire, et dans le souci d’accompagner le développement de l’entreprise, il a été octroyé les conditions financières suivantes : Le règlement du loyer exigible pour la période allant du 1er août 2013 au 31 décembre 2013 est différé selon l’échéancier suivant : - 19 480,00 euros hors taxes et hors charges payable le 1er novembre 2013 ; - 4 870,00 euros hors taxes et hors charges payable le 1er décembre 2013 ; - 3 813,19 euros hors taxes et hors charges payable le premier jour de chaque mois civil du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014. Par ailleurs, et toujours dans un souci d’accompagner le Preneur dans son déménagement et montée en charge, le versement du dépôt de garantie est différé. EURO CRM – Juillet 2013 RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 41 Depuis septembre 2013, la société EURO CRM connaît de réelles difficultés, date à laquelle, elle a perdu son client historique, MMA. Le site actuellement mis à bail au profit d’EUROCRM qui pourrait potentiellement accueillir 200 postes sur 2 étages, n’est occupé par EURO CRM que sur un seul niveau depuis le début de son activité. RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 42 Pour faire face à cette crise financière, EURO CRM a vendu son siège social. Mais dans le même temps, s’est vu obliger de fermer le site de Troyes ce qui lui a coûté 800 000 €. La société EURO CRM a connu cette année une perte de plus de 500 000 € mais prévoit une augmentation de son CA pour les 2 années à venir pour atteindre d’ici 2017 un CA de 25 millions d’EUROS. Compte-tenu de ces difficultés financières, EURO-CRM a eu de nombreux impayés et au 22 décembre 2016, la dette s’élevait à 372 094,89 € TTC. EURO CRM a alors sollicité la SHEMA afin de mettre en place un étalement en fonction de ses capacités financières, d’une part, et un aménagement de ses locaux afin de faire face à ses contraintes actuelles. Il a été ainsi convenu de mettre en place, d’une part, un protocole d’accord sur le principe d’un échelonnement de cette dette sur une durée de 24 mois à compter du 20 mars 2017 et un nouveau bail sur la base d’un seul plateau à compter du 01/01/2017, d’autre part. En effet, un nouveau bail commercial a été signé le 14 Mars 2017 avec les principales caractéristiques suivantes : - Bail commercial d’une durée ferme de 9 ans. - Loyer annuel de base de 82 344 € HT et HC. - Loyer indexé sur l’indice des loyers commerciaux. - Les impôts, charges et abonnements sont à la charge du Preneur hormis les grosses réparations définies à l’article 606 du code civil qui restent à la charge du bailleur. - Dépôt de garantie de 20 586 €. Cautionnement de la maison mère EURO CRM France au profit de sa filiale EURO CRM Ouest. Un bail commercial a également été signé avec la société SPB le 14 Mars 2017 pour le second plateau (R+1) du bâtiment avec les principales caractéristiques suivantes : - Bail commercial d’une durée de 9 années entières et consécutives. - Loyer annuel de base de 76 422 € HT et HC. - Loyer indexé sur l’indice des loyers commerciaux. RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 43 - Les impôts, charges et abonnements sont à la charge du Preneur hormis les grosses réparations définies à l’article 606 du code civil qui restent à la charge du bailleur. - Dépôt de garantie de 19 105,50 €. Le remboursement de la dette du 1er bail est apuré depuis Mars 2019. Liquidation judiciaire 02/06/2020. Courrier du liquidateur mettant fin au bail en date du 24/07/2020. En date du 13/10/2020, la SHEMA a perçu la somme de 41 854,79 € TTC, suite à la saisie-attribution effectuée par Maître LEROUX, huissier de justice. Également, EURO-CRM France a réglé à la SHEMA le 16/12/2020 la somme de 27 790,00 € TTC. Cependant, EURO-CRM doit encore à la SHEMA 122 077,01 € TTC à la date du 17/12/2020. La SHEMA a demandé en Novembre 2020 à EURO-CRM de faire une proposition d’étalement de cette dette. EURO-CRM France a proposé une base de 24 mois, que la CUA a souhaité ramener à 12 mois. Le 10/12/2020, le conseil juridique d’EURO-CRM France a confirmé la demande d’étalement de cette dette sur 24 mois, en la motivant par les faits suivants : - Une baisse très importante du CA qui l’a contrainte à fermer deux sites ; - Effet COVID ayant également très fortement impacté les autres sites. Le 12/03/2021, un protocole d’accord a été signé entre EURO CRM France et la SHEMA pour le paiement des impayés arrêtés au 25/01/2021 pour un montant de 110 805,15 € TTC sur la base de 20 mensualités de 5 540,26 € TTC à partir du 1er Février 2021. Par ailleurs, par courrier du 22 Février 2021 puis recommandé du 15 Mars 2021, SPB a notifié à la SHEMA de façon unilatérale la résiliation anticipée du bail au 15 mars 2021 et a confirmé leur volonté de verser une indemnité égale à 50 % des loyers restants dus jusqu’au terme de leur bail, soit le 15/03/2021, et nous a invité à organiser la remise des clés. Dans le présent CRAC, l’hypothèse retenue est celle de l’acceptation de la résiliation anticipée du bail SPB au 15/03/2021 au lieu du 15/03/2023 (date de fin de la période triennale) avec paiement d’une indemnité égale à 50% des loyers restants dus jusqu’au 15/03/2023 avec un taux d’occupation du plateau SPB à 0% du 15 Mars 2021 au 31/12/2024 et à 100% pour l’année 2025. Le bâtiment a subi un sinistre de dégât des eaux en août 2021. Les travaux de reprise des désordres seront lancés fin 2023. RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 44 RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 45 19 20 21 22 23 REALISE 2021 REALISE 2022 2023 2024 2025 69 100 € 69 100 € - € - € - € - € - € 69 100 € - € - € - € - € - € - € - € - € 207 785 € 207 785 € - € - € 333 € 333 € 333 € 207 785 € 2 171 694 € 2 183 330 € 11 636 € - € - € - € - € 2 183 330 € 79 937 € 80 124 € - € - € - € - € - € 80 124 € - € 3 750 € - € 3 750 € - € - € - € 3 750 € 614 911 € 747 555 € 56 070 € 54 872 € 189 535 € 71 222 € 69 580 € 747 555 € 227 500 € 236 955 € 8 372 € 2 964 € 16 650 € 8 505 € 6 000 € 236 955 € 952 357 € 906 872 € 60 436 € 55 357 € 50 575 € 45 147 € 117 372 € 906 872 € 4 323 285 € 4 435 471 € 136 514 € 116 942 € 257 094 € 125 208 € 193 285 € 4 435 471 € 1 690 247 € 2 053 503 € - € - € - € - € 2 053 503 € 2 053 503 € 70 000 € 70 000 € - € - € - € - € - € 70 000 € 300 000 € 300 000 € - € - € - € - € - € 300 000 € 2 261 038 € 2 217 549 € 182 944 € - € 281 637 € 224 753 € 113 228 € 2 217 549 € 2 000 € 2 000 € - € - € 217 € 217 € 217 € 1 783 € 4 323 285 € 4 643 052 € 182 944 € - € 281 855 € 224 970 € 2 166 949 € 4 642 835 € 0 €- 207 582 € 46 430 € 116 942 €- 24 760 € 99 762 € 1 973 664 € 207 364 € TOTAL DÉPENSES D40-Travaux D20-Études BILAN FINAL CONCESSION DÉPENSES BILAN APPROUVE AU 31/12/2018 BILAN REVISE AU 31/12/2022 D10-Acquisitions D55-Commercialisation D30-Honoraires D70-Rémunération société D50-Frais divers R20-Subventions D80-Frais financiers D60-Charges de gestion TOTAL RECETTES RECETTES R30-Participations SOLDE EXERCICE R40-Produits de gestion R50-Produits financiers R10-Cessions Bilan prévisionnel Euro CRM RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 46 VII. PERSPECTIVES BAT 15 210 : Mise en place de la vente fin 2023 Rétrocession des espaces publics : La rétrocession aura lieu en début 2023 La poursuite du projet sur les années à venir consistera : - à poursuivre la commercialisation et la gestion des immeubles ; - à céder les immeubles conservés en fin de CPA au prix indiqué au bilan. RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 47 19 20 21 22 23 REALISE 2021 REALISE 2022 2023 2024 2025 76 013 € 76 013 € - € - € - € - € - € 76 013 € 629 302 € 648 398 € 5 640 € 15 532 € 9 453 € 9 453 € 9 453 € 648 398 € 1 182 785 € 1 202 785 € 6 800 € 3 960 € 24 071 € 24 071 € 24 071 € 1 202 785 € 12 597 414 € 12 249 454 € 13 263 € - € 3 523 € 3 523 € 3 523 € 12 249 454 € 224 712 € 224 899 € - € - € 8 655 € 8 655 € 8 655 € 224 899 € 325 000 € 328 750 € 17 724 € 21 474 € 20 114 € 20 114 € 20 114 € 328 750 € 4 848 424 € 4 942 472 € 165 122 € 198 351 € 518 972 € 319 420 € 291 505 € 4 942 473 € 1 574 129 € 1 572 770 € 31 048 € 20 293 € 43 919 € 44 780 € 63 724 € 1 572 770 € 3 438 384 € 3 512 153 € 121 776 € 111 233 € 132 664 € 132 706 € 130 699 € 3 512 153 € 24 896 163 € 24 757 694 € 361 373 € 370 843 € 761 371 € 562 723 € 551 744 € 24 757 694 € 7 511 028 € 7 396 672 € - € - € - € 975 000 € 3 982 731 € 7 396 672 € 7 812 697 € 7 812 697 € - € - € - € - € - € 7 812 697 € 570 028 € 843 586 € - € - € - € - € 273 558 € 843 586 € 9 331 918 € 8 941 944 € 557 163 € 429 658 € 617 014 € 465 434 € 333 072 € 8 941 944 € 86 101 € 86 191 € 28 € - € 217 € 217 € 217 € 85 974 € 25 311 773 € 25 081 090 € 557 191 € 429 658 € 617 231 € 1 440 652 € 4 589 577 € 25 080 873 € 415 610 € 323 396 € 195 818 € 58 815 € 144 140 €- 877 929 € 4 037 834 € 323 178 € R40-Produits de gestion R50-Produits financiers TOTAL RECETTES SOLDE EXERCICE R30-Participations R20-Subventions R10-Cessions D80-Frais financiers TOTAL DÉPENSES RECETTES D70-Rémunération société D60-Charges de gestion D50-Frais divers D55-Commercialisation D40-Travaux D30-Honoraires D20-Études DÉPENSES BILAN APPROUVE AU 31/12/2018 BILAN REVISE AU 31/12/2022 BILAN FINAL CONCESSION D10-Acquisitions Bilan et plan de trésorerie prévisionnels recalés avec EURO CRM jusqu’en 2025 RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 48 CONCLUSION ET RELEVE DE DECISION Ainsi, le bilan recalé de l’aménagement du Parc de la Cité Jean MANTELET présente un solde positif au terme de l’année 2025 À la lecture de ce rapport et des tableaux de synthèse joints, il est proposé au conseil communautaire : ▪ d’approuver le compte rendu d’activité des années 2019-2020 et 2021-2022 ; ▪ d’approuver le bilan recalé de l’opération et le plan de trésorerie ; ▪ d’approuver l’engagement de la Collectivité concédante de racheter ou de faire racheter les terrains de reprise pour un montant de 518 500 € HT au plus tard en fin de CPA ; ▪ d’approuver l’engagement de la Collectivité concédante de racheter ou de faire racheter les bâtiments « A de Grands bureaux », au prix de 715 190 € HT, « B de Grands bureaux », au prix de 695 538 € HT, « 15210 » au prix de 462 613 € HT, et « Euro CRM » au prix de 1 891 262 € HT au plus tard en fin de CPA. - 3 - PARTIE I : AMÉNAGEMENT I – SITUATION DES DÉPENSES D’AMÉNAGEMENT 1 – ACQUISITIONS Il a été convenu dans le cadre de la convention d’une cession de l’ensemble des terrains compris dans le périmètre de l’opération par la Communauté Urbaine d’Alençon à la SHEMA pour l’euro symbolique (hors terrains constituant le prolongement de la zone tertiaire (tranche n°2) et ceux situés le long de la RN 12 (tranche 3)). Les frais d’acte relatifs à cette acquisition se sont élevés à 1 100 €. L’acte de cession de la CUA au profit de la SHEMA est intervenu le 23 décembre 2003 pour les parcelles suivantes : m² Commune m² Commune AD 102 791 COMMUNE DAMIGNY CA 96 4 977 COMMUNE ALENCON AD 103 14 159 CA 98 8 686 AD 104 2 643 CA 99 3 790 AD 105 38 492 CA 100 690 AD 3 1 373 CA 101 1 246 AD 4 12 147 TOTAL 19 389 AD 5 12 884 AW 127 119 COMMUNE VALFRAMBERT AD 6 10 101 AW 131 4 218 AD 7 2 556 AW 135 24 991 AD 81 3 795 TOTAL 29 328 AD 83 16 550 AC 168 6 960 TOTAL CUA 215 777 AC 220 262 AC 232 15 699 AC 225 1 754 AC 227 2 034 AC 228 2 033 AC 230 2 318 AC 234 20 509 TOTAL 167 060 Cet acte de transfert a permis à la SHEMA de céder à compter de l’année 2004 les terrains compris dans le périmètre de la CPA selon les zones suivantes : 7 6 5 9 10 4 3 2 1 - 4 - 4 5 REALISE 2021 REALISE 2022 847 125 € 847 125 € 847 125 € 19 165 € 18 845 € 18 845 € - € - € 866 290 € 865 970 € - € - € 865 970 € 101-Frais divers 102-Indemnités D10-Acquisitions DÉPENSES 100-Acquisitions BILAN APPROUVÉ AU 31/12/2018 BILAN RÉVISÉ NON APPROUVE AU 31/12/2020 CUMULÉ AU 31/12/2022 4 5 REALISE 2021 REALISE 2022 104 235 € 104 235 € 104 235 € 4 083 € 4 083 € 4 083 € 43 750 € 43 750 € 43 750 € 11 063 € 11 063 € 11 063 € 5 250 € 7 910 € 2 660 € 7 910 € 15 000 € 15 000 € 860 € 860 € 183 380 € 186 040 € 2 660 € 860 € 171 900 € 203-Archéologie 204-Études générales 205-Levés topographiques 209-Autres études 200-201-Études préalables hors CPA D20-Études DÉPENSES BILAN APPROUVÉ AU 31/12/2018 BILAN RÉVISÉ NON APPROUVE AU 31/12/2020 CUMULÉ AU 31/12/2022 202-Études géotechniques Dans le cadre de la viabilisation des terrains situés le long de la RN 12 (tranche n°3), la Communauté Urbaine d’Alençon a demandé à la SHEMA par délibération du 21 décembre 2006 d’acquérir les parcelles référencées après division AX48 (anciennement AX44p), AW11, AW163,164,144,145 (anciennement AW51) et AW161 (anciennement AW 108p) pour une contenance totale de 94 125 m² propriété de MAXIMO au prix de 9 € / m² au lieu de 4 € /m² (zone n°10 sur le plan ci-dessus). L’acte d’acquisition des terrains a été signé le 29 juin 2009. 2 – ETUDES GENERALES Le budget inscrit dans le bilan révisé reste à 183 380 € HT d’études diverses (BET), de frais de géomètre (hors frais de réalisation des documents d’arpentage, qui sont intégrés au poste honoraires) et de frais de diagnostic archéologique. L’ensemble des études engagées dans l’année 2002 pour un montant de 151 560 € HT a été soldé en 2003 et correspond à 60 % du montant total provisionné. Aucune étude complémentaire n’a été engagée au cours des années 2004, 2005 et 2006. Des études complémentaires (études d’urbanisme, études géotechniques, étude d’impact, loi sur l’eau, études de sols, levés topographiques…) pour l’aménagement du nouveau lotissement d’activités en façade de la RN12 ont été facturées dans le courant des années 2007, 2008 et 2009 pour un montant global de 15 174 € HT. Aucune dépense supplémentaire n’a été facturée depuis 2010. Un levé topographique de l’ensemble de la concession a été réalisé en 2021 pour un montant de 2660€ HT. Dans le cadre de la vente du bâtiment occupé par Vitraglass à la société Vitraglass, un diagnostic a performance énergétique a dû être réalisé avant-vente pour un montant de 860€ HT. La provision pour des études complémentaires le cas échéant est maintenue à hauteur de 15 000€HT. TERRAINS ACQUIS POUR EXTENSIONS Références m² AX 48 60 522 AW 11 23 320 AW 163 399 AW 164 3 458 AW 144 315 AW145 1 144 AW 161 4 967 TOTAL 94 125 - 5 - 4 5 REALISE 2021 REALISE 2022 166 216 € 168 753 € 2 900 € 6 600 € 168 753 € 1 900 € 1 900 € 1 900 € 4 297 € 4 297 € 4 297 € 4 400 € 4 400 € 1 177 € 33 000 € 33 348 € 4 780 € 33 348 € - € - € - € - € - € - € 37 000 € 37 000 € 3 535 € 246 813 € 249 698 € 7 680 € 6 600 € 213 010 € 300-MOE 301-CT 302-SPS DÉPENSES BILAN APPROUVÉ AU 31/12/2018 BILAN RÉVISÉ NON APPROUVE AU 31/12/2020 CUMULÉ AU 31/12/2022 303-Conseil juridique 304-Géomètre (DA) 305-OPC 306-Assistance MOE 307-Prestations de services (architecte conseil.....) 309-Autres honoraires D30-Honoraires 3- HONORAIRES Le montant total provisionné pour les honoraires de maîtrises d’œuvre et de bureaux d’études est de 246 813 € HT. Au 31/12/2020, ont été engagés 215 194 € HT d’honoraires (principalement liés aux missions de maîtrise d’œuvre), soit 87 % du budget total, dont 198 730 € HT ont été facturés au 31/12/2020. Aucune dépense d’honoraire n’a été constatée dans le courant des années 2019 et 2020. Le solde des honoraires restant à engager, pour un montant de 36 688 € HT, permettra de financer les divisions parcellaires lors des prochaines ventes de terrain et les missions de l’architecte conseil de la zone. Au cours de l’année 2021, un montant d’honoraires de maîtrise d’œuvre de 2900e HT a été engagé pour la mission d’étude et conception des revêtements définitifs menée par Ingerif. La réalisation s’est déroulée au premier semestre 2022 pour un montant d’honoraires de 6600€ HT. En outre, un géomètre a été saisi en 2021 pour établir un levé topographique de l’ensemble de la zone. 4- TRAVAUX Au 31/12/2020, le montant total des travaux d’aménagement est revu à la hausse à la somme de 2 620 340 € HT, afin de permettre la réalisation des travaux de finition du lotissement d’Écouves au 2ème trimestre 2021. Pour rappel, il a été acté en 2017 que l’aménagement de la zone tertiaire n’interviendrait pas avant le terme de la convention publique d’aménagement (2025). - 6 - 4 5 REALISE 2021 REALISE 2022 - € - € 130 000 € 130 000 € 104 523 € 2 197 191 € 2 225 846 € 214 589 € 2 225 846 € - € - € 109 083 € 109 083 € 109 083 € 90 000 € 90 000 € 15 992 € 73 997 € 2 526 274 € 2 554 928 € 15 992 € 214 589 € 2 513 448 € DÉPENSES BILAN APPROUVÉ AU 31/12/2018 BILAN RÉVISÉ NON APPROUVE AU 31/12/2020 CUMULÉ AU 31/12/2022 400-Bâtiment 401-Concessionnaires/Branchements 402-VRD 403-Démolition 404-Espaces verts 409-Autres travaux D40-Travaux 2 497 946 € HT de travaux ont été engagés au 31/12/2020, dont 2 282 868 € HT facturés, représentant 91,4 % du budget travaux engagé. En 2021, le relevé des réseaux souterrains du bâtiment Adiamix en vue de la vente a conduit à découvrir un mauvais état des canalisations souterraines et a nécessité une inspection des réseaux et des séparateurs d’hydrocarbures. Les travaux de finition de voirie du site d’Ecouves ont été réalisés au premier semestre 2022 pour un montant total de 214 589€ HT. Au 31 décembre 2022, 2 513 448€ HT de dépenses ont été réalisées, soit 98%. Vue aérienne des terrains de l’extension du Pôle d’activités d’Ecouves à Alençon Tranche n°3 Tranche n°2 Travaux lotissement (tranche 1) Travaux giratoire (tranche 1) Zone tertiaire (tranche 2) Extension zone tertiaire (travaux non provisionnés) Extension RN 12 (tranche 3) - 7 - Schéma d’aménagement de l’extension du Pôle d’activités d’Ecouves à Alençon (tranche n°3) Les travaux de l’extension du pôle d’activités d’Ecouves ont été livrés le 31 juillet 2010. Photos de l’extension du pôle d’activités d’Ecouves – Avril 2011 5 – FRAIS DIVERS La ligne budgétaire couvrant les frais divers passe à 151 317 € HT. Ces frais correspondent aux dépenses suivantes : frais de dossiers (reproduction, annonces légales…), constats divers, frais d’expulsion des gens du voyage… Dans le courant de l’année 2019, 30 € de frais de reprographie ont été facturés sur ce poste et dans le courant de l’année 2020, 710 € de frais d’appel d’offres pour la réalisation des travaux de finition du lotissement d’Écouves programmés au 2ème trimestre 2021 et de frais d’huissiers pour constater la présence des gens du voyage sur le lotissement d’Écouves. En 2021 et 2022, le budget autre frais a été mobilisé pour rémunérer les interventions d’huissiers pour constater la présence de gens du voyage sur le lotissement. - 8 - 4 5 REALISE 2021 REALISE 2022 10 980 € 11 317 € 11 317 € 15 000 € 15 000 € 1 540 € - € - € - € - € - € - € 125 000 € 125 000 € 378 € 585 € 104 113 € 150 980 € 151 317 € 378 € 585 € 116 970 € DÉPENSES BILAN APPROUVÉ AU 31/12/2018 BILAN RÉVISÉ NON APPROUVE AU 31/12/2020 CUMULÉ AU 31/12/2022 500-Frais AO 501-Reprographie 502-DO/CNR/TRC 503-Taxes sur PC 504-Fonds de concours 509-Autres frais D50-Frais divers Au 31 décembre 2022, 116 970 € HT de dépenses ont été réalisées soit 77% du budget. 6 – COMMERCIALISATION Une mission de commercialisation a été confiée à la société LDA (Les Développeurs Associés) afin d’accompagner la commercialisation des terrains et équipements. Cette mission était rémunérée suivant un forfait annuel de 15.245 € HT, jusqu’au 31 décembre 2018, cependant eu égard au rythme de commercialisation, ce forfait de rémunération a été abandonné et un apport d’affaire de 5% des cessions a été mis en place. Panneau de commercialisation le long de la RN 12 Etant donné que le présent CRAC repose sur l’hypothèse que le rythme de commercialisation serait nul d’ici le terme de la concession, les dépenses de commercialisation prévisionnelles d’ici à la fin de la convention sont nulles. Par ailleurs, un montant de 10 000 € est provisionné sur le poste frais de communication en vue des opérations de communication d’ici à la fin de la convention (plaquettes, panneaux, …) - 9 - 4 5 REALISE 2021 REALISE 2022 250 367 € 243 920 € 243 920 € 29 756 € 29 756 € 19 616 € 280 122 € 273 676 € - € - € 263 536 € DÉPENSES BILAN APPROUVÉ AU 31/12/2018 BILAN RÉVISÉ NON APPROUVE AU 31/12/2020 CUMULÉ AU 31/12/2022 550-Frais de commercialisation 551-Frais de communication D55-Commercialisation 4 5 REALISE 2021 REALISE 2022 - € - € - € - € 100 000 € 100 000 € 6 007 € 4 537 € 80 250 € 40 000 € 20 000 € 958 € 938 € 15 831 € 862 € 862 € 862 € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € 140 000 € 120 862 € 6 965 € 6 336 € 96 943 € DÉPENSES BILAN APPROUVÉ AU 31/12/2018 BILAN RÉVISÉ NON APPROUVE AU 31/12/2020 CUMULÉ AU 31/12/2022 600-Gestion patrimoine 601-Assurance sur immobilier 602-Impôts fonciers 603-Autres impôts et taxes 604-Charges et frais non répercutables 605-Charges et frais récupérables 606-Provisions pour grosses réparations 607-TVA non récupérable 608-Contentieux 609-Autres charges de gestion Créances irrécouvrables D60-Charges de gestion 7 – CHARGES DE GESTION Les charges de gestion sont maintenues à 140 000 € sur la durée de la convention tenant compte de la réalité des impôts fonciers acquittés sur les 3 dernières années. Les dépenses de charges de gestion, qui résident principalement dans les taxes foncières dues par la SHEMA en qualité de propriétaire des terrains cessibles, s’élèvent à hauteur de : - 6 013 € sur l’année 2019, - 5 500 € sur l’année 2020, - 6 965€ sur l’année 2021, - 6 336€ sur l’année 2022. Il est ici précisé que ce montant comprend la réalisation du diagnostic de conformité de l’installation d’assainissement (196,69€ HT) en vue de la vente du bâtiment Vitraglass au mois de juin 2022 ainsi que le défrichage de la parcelle (665€ HT) assiette du projet de construction du bâtiment de la société Normandie Manutention en vue d’un repositionnement des bornes. 8 – REMUNERATION SHEMA Dans le respect de la convention, l’indemnisation à verser à la SHEMA est calculée suivant un pourcentage de 3,0 % des dépenses et des recettes d’aménagement et d’équipement réalisées en TTC, ou à une indemnité forfaitaire de 16.000 € dans la mesure où ce montant d’indemnité n’est pas atteint (limitée aux cinq premières années de la CPA). En sus, à compter de l’année 2005, la SHEMA bénéficie d’un complément de rémunération pour ce qui concerne : 1. les subventions appelées TTC (sont exclues de l’assiette de rémunération les participations de la collectivité) ; 2. la gestion des équipements dans le bilan de la CPA à hauteur de 1 % du montant des loyers TTC perçus. Aussi, depuis 2014, en l’absence (ou presque) de dépenses et recettes rémunérables, seuls 88€ de rémunération avaient pu être imputés pour l’aménagement du Pôle d’Ecouves sur les années 2016 et 2017. - 10 - 4 5 REALISE 2021 REALISE 2022 - € - € 388 372 € 383 692 € 383 692 € - € - € - € - € - € - € - € - € 127 111 € - € - € - € - € 89 112 € 3 864 € 3 864 € 170 694 € - € - € 170 694 € 55 227 € 65 € 234 € 55 227 € 604 595 € 613 477 € 65 € 234 € 613 477 € 800-Intérêts sur emprunts Vitraglass DÉPENSES BILAN APPROUVÉ AU 31/12/2018 BILAN RÉVISÉ NON APPROUVE AU 31/12/2020 CUMULÉ AU 31/12/2022 800-Intérêts sur emprunts 800-Intérêts sur emprunts Aménagement 800-Intérêts sur emprunts Vitraglass Extension 1 800-Intérêts sur emprunts Vitraglass Extension 2 Tr.1 800-Intérêts sur emprunts Vitraglass Extension 2 Tr.2 800-Intérêts sur emprunts AR1 801-Pool de trésorerie D80-Frais financiers 802-Commissions sur emprunts 801-Intérêts sur emprunts CT 801-Intérêts sur ligne de trésorerie Ceci n’étant pas soutenable pour la société, il a été adopté le principe d’une rémunération forfaitaire minimum de 10 000€/an à compter de l’année 2018. 4 5 REALISE 2021 REALISE 2022 318 828 € 318 834 € 10 000 € 10 000 € 288 828 € - € - € - € - € - € - € - € - € 318 828 € 318 834 € 10 000 € 10 000 € 288 828 € DÉPENSES BILAN APPROUVÉ AU 31/12/2018 BILAN RÉVISÉ AU 31/12/2020 CUMULÉ AU 31/12/2022 700-Rémunération société 701-Rémunération de commercialisation 702-Rémunération sur clôture d'opération 703-Marge 704-Rémunération Société Gestion de Patrimoine D70-Rémunération société 9 – FRAIS FINANCIERS SUR EMPRUNTS Un contrat de découvert individualisé a été mis en place auprès de la Caisse des dépôts et consignations sur les années 2002 et 2003. Le remboursement de cette ligne de trésorerie a été réalisé au cours de l’année 2004 par le biais d’un emprunt de 2.400.000 € auprès de DEXIA - CLF suivant un taux euribor 12 mois + 0,29 % de marge. Par ailleurs, l’aménagement du nouveau lotissement d’activités en façade de la RN12, a supposé la mise en place en 2009 d’un emprunt supplémentaire de 1 500 000 € (année d’acquisition des terrains MAXIMO) au taux fixe de 3,6% d’une durée de 6 ans. La SHEMA a remboursé cet emprunt d’1 500 000 € le 1er avril 2014. Ainsi, au 31/12/2022 le montant total des frais financiers est porté à la somme de 613 178 €, dont : - 8 582 € au titre de l’exercice 2019 - 0 € au titre de l’exercice 2020 - 65 € au titre de l’exercice 2021 - 234 € au titre de l’exercice 2022. Pour faire face au déficit de trésorerie constaté à partir de l’année 2017 sur la convention Jean MANTELET, dont la SHEMA est également titulaire pour le compte de la CUA sur la même période, une partie de l’excédent de trésorerie constaté sur la convention publique d’aménagement du Pôle d’Ecouves à partir de 2019 y sera attribuée sous forme d’avance. La totalité de cette avance ramenée à 1 550 000 € sera remboursée à l’issue de l’année 2025 à la convention d’aménagement du Pôle d’Ecouves. II – SITUATION DES RECETTES - 11 - 1 – PRODUITS DE CESSIONS Le périmètre de CPA couvre une superficie totale évaluée à 60 hectares. Ce périmètre global intègre : 1. 15 hectares de surfaces de voirie et espaces publics réalisés ou à créer ; 2. 15 hectares de surfaces déjà bâties (MAXIMO, SELVI, REPRO 61, SPAFAX, TAMPLEU SPRIET-DEXIS, BARON, extension BIDAULT) La superficie totale disponible à la vente a été ainsi évaluée à environ 30 hectares. Toutefois, les surfaces à céder par la SHEMA sont ramenées à 25 hectares. En effet, dans l’attente de la rétrocession des terrains de la CUA et dans un souci d’efficacité, 5 hectares environ ont été cédés en direct par la CUA pour permettre l’implantation des entreprises CRIMO France, FRANS BONHOMME, IMADIES et l’extension SELVI. Dans le cadre de sa mission la SHEMA a contribué, en 12 ans, à l’implantation d’entreprises représentant une surface occupée de plus de 226 994 m². Synthèse des affectations foncières m² FRANS BONHOMME 6 997 IMADIES 4 614 EXTENSION SELVI 33 449 VITRAGLASS (réalisation SHEMA) 52 461 FACON (réalisation SHEMA) 18 123 CRIMO France (réalisation SHEMA) 3 152 R2C (réalisation SHEMA) 16 802 COMBUSTIBLES DE L'OUEST 4 977 1er TRANCHE ATELIER RELAIS (réalisation SHEMA) 6 670 2ème TRANCHE ATELIER RELAIS (réalisation SHEMA) 6 670 HAVARD SARL 5 863 SCI La Roiry 6 613 SCI TAB Alençon 4 287 FITECO 3 793 Penet Plastic 2 145 SIIP 4 083 OPTIPAR (Frans Bonhomme) 139 ACADIE (Alençon Plastic) 1 037 CHOCOTINTIN 2 257 Communauté Urbaine d’Alençon 4 467 Ville d’Alençon 2 612 FITECO 399 SCI ELAN (DAF) 16 488 Contrôle technique Poids lourds Alençonnais 5 000 LEVILLAIN 4 530 SETIN (Roimier) 9 366 TOTAL AU 31/12/2020 226 994 Aussi, au 31/12/2020, ont été perçues 1 788 437 € HT de recettes de cessions de terrains. A cet égard, il convient de préciser qu’au-delà des investissements immobiliers des entreprises FACON, VITRAGLASS, Extension VITRAGLASS et de la première et deuxième tranche des ateliers - 12 - relais réalisés par la SHEMA dans le cadre de la convention, la société a assuré en propre la construction des bâtiments destinés aux entreprises CRIMO France, R2C et Contrôle Technique Poids Lourds. Le nombre d’emplois créé ou sauvegardé sur le territoire de la Communauté Urbaine grâce à ces implantations s’établit à environ 716 : Synthèse des emplois crées ou sauvegardés Effectif FRANS BONHOMME 10 IMADIES 10 EXTENSION SELVI 98 VITRAGLASS + Extension (réalisation SHEMA) 180 FACON (réalisation SHEMA) 96 CRIMO France (réalisation SHEMA) 19 R2C (réalisation SHEMA) 69 COMBUSTIBLES DE L'OUEST 6 ATELIER RELAIS 1 ET 2 (réalisation SHEMA) 26 HAVARD SARL 13 SCI La Roiry + Bâtiment de stockage 30 SCI TAB Alençon 13 FITECO 33 Penet Plastic 8 SIIP 30 Alençon Plastic 48 Chocolaterie Glatigny 6 DAF 19 Contrôle technique Poids Lourds 2 TOTAL AU 31/12/2020 716 Les recettes de cessions prévisionnelles de 2 453 328 € HT repose sur une surface totale de terrains restant à céder au 31/12/2020 de 136 296 m² au prix moyen de 18,00€ HT/m². En effet, si le prix de vente des terrains du lotissement et de la ZIN est à ce jour fixé à 16 € HT/m², le prix de vente des terrains situé le long de la RN 12 et de la zone tertiaire est fixé à 19 € HT/m². Aucun terrain n’a été vendu depuis 2012. (Un terrain sera vendu en 2023 à la société HAVARD pour agrandissement de son actuel bâtiment, un terrain sera vendu en 2023 à la société Normandie Manutention pour construction d’un atelier, un terrain sera en cours de vente en 2023 pour l’entreprise TPM Groupe) Ainsi, le stock foncier invendu (=biens de reprise) estimé à ce jour à 136 296 m² sera cédé à la Communauté Urbaine d’Alençon au prix de 2 453 328 € HT, soit à un prix de 18€HT le m². 4 5 REALISE 2021 REALISE 2022 - € 2 344 707 € 2 085 426 € - € 1 868 724 € 1 920 617 € 1 559 285 € - € - € - € - € 229 152 € 229 152 € 4 213 431 € 4 235 195 € - € - € 1 788 437 € Cessions ouvrages publics Cessions charges foncières à la CUA Cessions Bâtiments à la CUA Réimputation charges foncières Cessions charges foncières R10-Cessions RECETTES BILAN APPROUVÉ AU 31/12/2018 BILAN RÉVISÉ AU 31/12/2020 CUMULÉ AU 31/12/2022 2 – SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS - 13 - L’ensemble des subventions attendues de l’Etat, de la Région Basse-Normandie, du Département de l’Orne, et de la Communauté Urbaine d’Alençon pour l’aménagement de la première tranche des terrains du pôle d’activités d’Ecouves ont été perçues pour un montant total de 1 337 477 € HT. Dans le cadre de l’aménagement des terrains situés le long de la RN 12, la SHEMA a perçu une aide du Département de l’Orne à hauteur de 20 054 € et de la Communauté Urbaine d’Alençon à hauteur de 200 000€. 4 5 6 7 8 REALISE 2021 REALISE 2022 2023 2024 2025 847 125 € 847 125 € 847 125 € 19 165 € 18 845 € 18 845 € - € - € 866 290 € 865 970 € - € - € - € - € - € 865 970 € 104 235 € 104 235 € 104 235 € 4 083 € 4 083 € 4 083 € 43 750 € 43 750 € 43 750 € 11 063 € 11 063 € 11 063 € 5 250 € 7 910 € 2 660 € 7 910 € 15 000 € 15 000 € 860 € 4 713 € 4 713 € 4 713 € 15 000 € 183 380 € 186 040 € 2 660 € 860 € 4 713 € 4 713 € 4 713 € 186 040 € 166 216 € 168 753 € 2 900 € 6 600 € 168 753 € 1 900 € 1 900 € 1 900 € 4 297 € 4 297 € 4 297 € 4 400 € 4 400 € 1 074 € 1 074 € 1 074 € 4 400 € 33 000 € 33 348 € 4 780 € 33 348 € - € - € - € - € - € - € 37 000 € 37 000 € 33 465 € 37 000 € 246 813 € 249 698 € 7 680 € 6 600 € 1 074 € 1 074 € 34 539 € 249 698 € - € - € 130 000 € 130 000 € 8 492 € 8 492 € 8 492 € 130 000 € 2 197 191 € 2 225 846 € 214 589 € 2 225 846 € - € - € 109 083 € 109 083 € 109 083 € 90 000 € 90 000 € 15 992 € 5 334 € 5 334 € 5 334 € 90 000 € 2 526 274 € 2 554 928 € 15 992 € 214 589 € 13 827 € 13 827 € 13 827 € 2 554 928 € 10 980 € 11 317 € 11 317 € 15 000 € 15 000 € 4 487 € 4 487 € 4 487 € 15 000 € - € - € - € - € - € - € 125 000 € 125 000 € 378 € 585 € 6 962 € 6 962 € 6 962 € 125 000 € 150 980 € 151 317 € 378 € 585 € 11 449 € 11 449 € 11 449 € 151 317 € 250 367 € 243 920 € 243 920 € 29 756 € 29 756 € 3 380 € 3 380 € 3 380 € 29 756 € 280 122 € 273 676 € - € - € 3 380 € 3 380 € 3 380 € 273 676 € - € - € - € - € 100 000 € 100 000 € 6 007 € 4 537 € 6 583 € 6 583 € 6 583 € 100 000 € 40 000 € 20 000 € 958 € 938 € 1 390 € 1 390 € 1 390 € 20 000 € 862 € 862 € 862 € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € 140 000 € 120 862 € 6 965 € 6 336 € 7 973 € 7 973 € 7 973 € 120 862 € 318 828 € 318 834 € 10 000 € 10 000 € 10 006 € 10 000 € 10 000 € 318 834 € - € - € - € - € - € - € - € - € 318 828 € 318 834 € 10 000 € 10 000 € 10 006 € 10 000 € 10 000 € 318 834 € - € - € 388 372 € 383 692 € 383 692 € - € - € - € - € - € - € - € - € 127 111 € - € - € - € - € 89 112 € 3 864 € 3 864 € 170 694 € - € - € - € - € - € 170 694 € 55 227 € 65 € 234 € 55 227 € 604 595 € 613 477 € 65 € 234 € - € - € - € 613 477 € 5 317 283 € 5 334 803 € 43 740 € 239 204,64 € 52 423 € 52 417 € 85 882 € 5 334 803 € BILAN FINAL CONCESSION 203-Archéologie 204-Études générales 205-Levés topographiques 209-Autres études 101-Frais divers 102-Indemnités D10-Acquisitions 200-201-Études préalables hors CPA 800-Intérêts sur emprunts Vitraglass D20-Études 300-MOE 301-CT 302-SPS DÉPENSES 100-Acquisitions BILAN APPROUVÉ AU 31/12/2018 BILAN RÉVISÉ NON APPROUVE AU 31/12/2020 303-Conseil juridique 304-Géomètre (DA) 305-OPC 306-Assistance MOE 307-Prestations de services (architecte conseil.....) 309-Autres honoraires D30-Honoraires 400-Bâtiment 401-Concessionnaires/Branchements 402-VRD 403-Démolition 404-Espaces verts 409-Autres travaux D40-Travaux 500-Frais AO 501-Reprographie 502-DO/CNR/TRC 503-Taxes sur PC 504-Fonds de concours 509-Autres frais D50-Frais divers 550-Frais de commercialisation 551-Frais de communication D55-Commercialisation 600-Gestion patrimoine 601-Assurance sur immobilier 602-Impôts fonciers 603-Autres impôts et taxes 604-Charges et frais non répercutables 605-Charges et frais récupérables 606-Provisions pour grosses réparations 607-TVA non récupérable 800-Intérêts sur emprunts 608-Contentieux 609-Autres charges de gestion Créances irrécouvrables D60-Charges de gestion 700-Rémunération société 701-Rémunération de commercialisation 800-Intérêts sur emprunts Aménagement 800-Intérêts sur emprunts Vitraglass Extension 1 800-Intérêts sur emprunts Vitraglass Extension 2 Tr.1 800-Intérêts sur emprunts Vitraglass Extension 2 Tr.2 702-Rémunération sur clôture d'opération 703-Marge 704-Rémunération Société Gestion de Patrimoine D70-Rémunération société 800-Intérêts sur emprunts AR1 801-Pool de trésorerie D80-Frais financiers 802-Commissions sur emprunts TOTAL DÉPENSES 801-Intérêts sur emprunts CT 801-Intérêts sur ligne de trésorerie 202-Études géotechniques BILAN ET PLAN DE TRESORERIE PREVISIONNELS AMENAGEMENT - 15 - 4 5 6 7 8 REALISE 2021 REALISE 2022 2023 2024 2025 - € - € 587 891 € 587 891 € 587 891 € 323 371 € 323 371 € 323 371 € 266 323 € 266 323 € 266 323 € - € - € - € - € 1 177 585 € 1 177 585 € - € - € - € - € - € 1 177 585 € 179 946 € 179 946 € 179 946 € 200 000 € 200 000 € 200 000 € - € - € 379 946 € 379 946 € - € - € - € - € - € 379 946 € - € - € - € - € 5 513 € 5 746 € 5 746 € 5 513 € 5 746 € - € - € - € - € - € 5 746 € 1 717 € 210 € 1 033 € 1 717 € - € 1 717 € 210 € 1 033 € - € - € - € 1 717 € 5 776 475 € 5 800 189 € 210 € 1 033 € 235 536 € 125 796 € 2 085 426 € 5 800 189 € BILAN FINAL CONCESSION BILAN APPROUVÉ AU 31/12/2018 BILAN RÉVISÉ NON APPROUVE AU 31/12/2020 RECETTES 200-EUROPE 201-ÉTAT 202-RÉGION 203-DÉPARTEMENT 204-AUTRES COLLECTIVITÉS - Subventions 209-Autres subventions R20-Subventions 300-Concédant 301-Concédant non taxable 309-Autres participations R30-Participations 400-Loyers 401-Charges répercutées 402-Produits divers R40-Produits de gestion 509-Produits f inanciers R50-Produits financiers TOTAL RECETTES PARTIE II : BATIMENT D’ACCUEIL D’ENTREPRISE VITRAGLASS ET SES EXTENSIONS La société VITRAGLASS a choisi de s’implanter à Alençon afin de se trouver en position centrale par rapport à ses principaux débouchés situés dans les régions Nord, Bretagne et Normandie. L’implantation de la société VITRAGLASS spécialisée dans la fabrication et la transformation de verres plats, miroirs et vitrages isolants a permis la création de 122 emplois pérennes sur le site. Les dépenses liées à la réalisation du bâtiment loué à la société VITRAGLASS ont été répercutées par avenant à la CPA au cours de l’année 2003 pour une valeur de 3.558.685 €HT. La gestion de l’immeuble était ainsi assurée dans le bilan de la CPA pour un montant de loyer initial de 230.000 €HT (avant actualisation sur l’indice du coût de la construction), auquel s’ajoutent des charges répercutées (frais d’assurance propriétaire, taxe foncière). Le financement de l’opération a supposé la mise en place en décembre 2002 d’un emprunt contracté auprès de la Caisse d’Epargne pour un montant de 2.286.735 € suivant un taux variable T4M sur 15 ans + 0,5 % de marge. Dans le cadre de cette opération, la SHEMA a obtenu des financements de l’Etat, du Conseil Régional de Basse Normandie et du Département de l’Orne pour un montant total de 947 653€. Détail répartition des subventions Projet VITRAGLASS Subvention ETAT 277 653 € Subvention REGION 400 000 € Subvention DEPARTEMENT 270 000 € TOTAL 947 653 € La SHEMA a perçu l’ensemble des subventions prévues dans le cadre de l’implantation de VITRAGLASS sur le pôle d’Ecouves. L’emprunt souscrit a été entièrement remboursé à l’issue de l’année 2017. Les ventes de la société VITRAGLASS ayant connu sur 2005, 2006 et 2007 un développement significatif continu et soutenu, l’entreprise a décidé d’accroître ses capacités de production. Or, l’accroissement de son activité supposait le développement de son immobilier de production et des investissements matériels complémentaires. Aussi, après avoir envisagé son installation sur plusieurs sites nationaux (notamment dans l’est de la France), l’entreprise VITRAGLASS a finalement décidé en février 2008 d’agrandir le bâtiment situé à Alençon, et ce, en raison de son emplacement stratégique, notamment la proximité d’axes autoroutiers. Ce projet a consisté en une extension de 3 500 m² du bâtiment actuel sur sa façade nord-ouest, avec la création de onze quais supplémentaires, qui a fait l’objet d’un contrat d’études préalables signé le 3 mars 2008. Dans le cadre de ces études préalables, en particulier de maîtrise d’œuvre confiées au Cabinet TRIADE au taux d’honoraires de 7%, a été déposé le 31 avril 2008 un permis de construire. Parallèlement, à l’issue de l’appel d’offres travaux lancé par avis de publicité le 15 mai 2008, ont été attribués par la Commission d’appel d’offres de la SHEMA, réunie en séance le 17 juin 2008, les marchés de travaux de la manière suivante : Lot 1 VRD CHARRIER Lot 2 Gros Œuvre MORIN Lot 3 Charpente BRIAND Lot 4 Portes industrielles FIMA - 17 - Lot 5 Menuiseries extérieures SPBM Lot 6 Plomberie chauffage DUCRE Lot 7 Electricité ARIEL Lot 8 Equipements de quais RENOU Les travaux ont débuté le 2 juillet 2008 et la livraison est intervenue le 11 mars 2009. Le loyer annuel d’équilibre, afférent à cette extension, s’élève à 190 400 € HT et hors charges, en tenant compte des éléments suivants : ▪ Investissement immobilier : 2 122 504 € HT ▪ Subventions : 400 000 € (Département et Communauté Urbaine d’Alençon) ▪ Emprunt de 1 791 000 €, garanti par la CUA, d’une durée de 14 ans au taux fixe de 4.86 % Au 31 décembre 2014, la totalité de la participation de la Communauté Urbaine d’Alençon et du Conseil Général de l’Orne a été versée. Alors que la construction du bâtiment VITRAGLASS sur le Pôle d’activités d’Ecouves en 2002 a permis de créer 180 emplois dont 124 en CDI, cette extension a généré la création de 56 emplois supplémentaires en CDI depuis le 1er janvier 2009 sur le site d’Alençon. L’emprunt souscrit sera entièrement remboursé à l’issue de l’année 2022. La société VITRAGLASS poursuit son développement sur le territoire Alençonnais et nous demande de l’accompagner. En effet, le marché du vitrage isolant évolue et le produit de base, qui était 2 verres de 4mm, change. La demande en verre feuilleté augmente chaque année depuis 2015, et les perspectives pour les prochaines années confirme cette croissance du marché et l'augmentation des parts de marché de VITRAGLASS. La capacité de production en découpe de verre feuilleté de VITRAGLASS étant toutefois insuffisante, l’entreprise doit, pour pouvoir continuer cette croissance, investir dans du matériel de découpe. Or, le bâtiment actuel d’activités que nous avons réalisé en 2002, puis agrandi en 2009, ne permet pas d’installer du matériel supplémentaire à la découpe. Afin de permettre la mise en place du process de découpe, l’entreprise VITRAGLASS nous sollicite pour construire et financer une extension en 2 phases : Une première phase de 232 m², (suivant permis de construire délivré le 16 mars 2017) Une 2ème phase de 3 500m² portant la surface du bâtiment d’activité à 13 378m². Cet investissement immobilier et matériel entraînant une augmentation des capacités de production de l’entreprise VITRAGLASS permettra ainsi l'embauche d'un minimum de 30 personnes. Le coût de revient de ce nouvel investissement s’établit au prix prévisionnel de 3 421 199€ HT pour lequel une aide à l’immobilier de 176 000€ est attendue de la Communauté Urbaine d’Alençon et de la Région. Aussi, sur la base d’un emprunt de 3 245 199€ d’une durée de 15 ans, au taux prévisionnel de 1,5%, le loyer annuel d’équilibre, afférent à cette nouvelle extension, s’établit à 275 000€HT et HC par an ; le loyer global renégocié s’élevant à 590 000€HT et HC pour l’ensemble (avant indexation). La mise à disposition de cette nouvelle extension est intervenue au travers d’un bail commercial unifié signé le 29 Mai 2019, l’entreprise VITRAGLASS s’étant engagée pour une nouvelle durée ferme de 11 années et 6 mois à compter du 1er Janvier 2019, pour se terminer le 30 Juin 2030, date à laquelle VITRAGLASS deviendra propriétaire de l’ensemble immobilier à l’euro symbolique, sauf à lever l’option d’achat de manière anticipée au prix convenu, la Communauté Urbaine d’Alençon s’engageant à céder le terrain au propriétaire-bailleur du bâtiment dans l’hypothèse où VITRAGLASS souhaiterait se rendre acquéreur de l’immeuble. - 18 - Pour la réalisation de cette nouvelle construction, il a été proposé de forfaitiser la rémunération de la SHEMA à la somme de 125 697€, dont 10 000€ sur l’exercice 2017 et 115 697€ sur l’exercice 2018. Pour 2019, ont été facturés à l’entreprise VITRAGLASS un loyer de 522 500 € HT et 192 051 € HT de charges répercutées en sus et pour 2020 un loyer de 601 181 € HT et 194 878 € HT de charges répercutées en sus. Le bâtiment a été vendu à la société VITRAGLASS en date du 7 juin 2022. Le foncier et l’assurance ont été refacturés jusqu’au 6 juin 2022 et les loyers ont été perçus jusqu’au 31 décembre 2021 conformément au courrier de réponse de levée d’option d’achat anticipée adressée par la SHEMA à VITRAGLASS le 6 décembre 2021. Le résultat prévisionnel d’exploitation est de 1 426 948 € au terme de la convention (2025). Bâtiment VITRAGLASS - 19 - 4 5 6 7 8 REALISE 2021 REALISE 2022 2023 2024 2025 15 200 € 27 908 € 12 196 € 27 908 € - € 30 € 30 € 30 € - € - € - € 15 200 € 27 938 € - € 12 226 € - € - € - € 27 938 € - € - € - € - € 15 258 € 15 258 € - € - € - € - € - € - € - € 3 265 € 3 265 € 18 523 € - € - € 18 523 € 18 523 € - € - € - € - € - € 18 523 € 356 104 € 337 902 € 337 902 € 18 521 € 16 900 € 16 900 € 8 231 € 6 295 € 6 295 € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € 382 856 € 361 097 € - € - € - € - € - € 361 097 € 7 286 862 € 7 198 798 € 7 198 798 € 2 990 € 2 990 € 2 990 € 969 646 € 983 976 € 983 976 € - € - € - € - € - € - € 53 605 € 146 977 € 146 977 € 8 313 104 € 8 332 740 € - € - € - € - € - € 8 332 740 € 17 212 € 5 900 € 5 900 € - € 323 € 323 € 86 742 € 70 792 € 70 792 € 55 133 € 37 593 € 37 593 € - € - € - € - € 1 876 € 1 876 € 159 087 € 116 484 € - € - € - € - € - € 116 484 € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € 115 888 € - € - € 352 210 € 283 784 € 20 246 € 20 646 € 283 784 € 3 078 704 € 1 999 755 € 106 852 € 119 638 € - € - € 1 999 755 € - € - € - € - € 92 236 € 6 688 € 92 236 € - € - € - € 397 683 € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € 3 944 485 € 2 375 776 € 127 098 € 146 972 € - € - € - € 2 375 776 € 258 136 € 198 348 € 198 348 € - € - € - € - € - € - € - € - € - € 69 961 € 225 261 € 7 220 € 125 250 € - € - € - € 225 261 € 328 097 € 423 610 € 7 220 € 125 250 € - € - € - € 423 610 € 277 822 € - € - € - € - € - € 472 152 € 472 153 € 472 153 € 668 751 € 685 277 € 13 091 € 5 171 € 685 277 € - € 40 003 € 40 003 € - € 148 145 € 41 641 € 74 390 € 148 145 € - € - € - € - € 4 154 € 4 154 € 50 118 € 30 534 € 36 € 2 026 € 30 534 € - € 33 949 € - € - € - € - € - € 33 949 € - € - € - € - € - € - € - € - € 1 468 844 € 1 414 214 € 54 768 € 81 587 € - € - € - € 1 414 214 € 14 630 196 € 13 070 382 € 189 086 € 366 035 € - € - € - € 13 070 382 € D80-Frais financiers TOTAL DÉPENSES 800-Intérêts sur emprunts Vitraglass Extension 2 Tr.2 800-Intérêts sur emprunts 802-Commissions sur emprunts 801-Intérêts sur emprunts CT 801-Intérêts sur ligne de trésorerie 801-Pool de trésorerie D70-Rémunération société 800-Intérêts sur emprunts AR1 800-Intérêts sur emprunts Aménagement 800-Intérêts sur emprunts Vitraglass 800-Intérêts sur emprunts Vitraglass Extension 1 800-Intérêts sur emprunts Vitraglass Extension 2 Tr.1 D60-Charges de gestion 700-Rémunération société 701-Rémunération de commercialisation 702-Rémunération sur clôture d'opération 703-Marge 704-Rémunération Société Gestion de Patrimoine 605-Charges et frais récupérables 606-Provisions pour grosses réparations 607-TVA non récupérable 608-Contentieux 609-Autres charges de gestion Créances irrécouvrables D55-Commercialisation 600-Gestion patrimoine 601-Assurance sur immobilier 602-Impôts fonciers 603-Autres impôts et taxes 604-Charges et frais non répercutables 503-Taxes sur PC 504-Fonds de concours 509-Autres frais D50-Frais divers 550-Frais de commercialisation 551-Frais de communication 404-Espaces verts 409-Autres travaux D40-Travaux 500-Frais AO 501-Reprographie 502-DO/CNR/TRC 309-Autres honoraires D30-Honoraires 400-Bâtiment 401-Concessionnaires/Branchements 402-VRD 403-Démolition 302-SPS 303-Conseil juridique 304-Géomètre (DA) 305-OPC 306-Assistance MOE 307-Prestations de services (architecte conseil.....) 204-Études générales 205-Levés topographiques 209-Autres études D20-Études 300-MOE 301-CT 101-Frais divers 102-Indemnités D10-Acquisitions 200-201-Études préalables hors CPA 202-Études géotechniques 203-Archéologie DÉPENSES 100-Acquisitions BILAN APPROUVÉ AU 31/12/2018 BILAN RÉVISÉ NON APPROUVE AU 31/12/2020 BILAN FINAL CONCESSION BILAN ET PLAN DE TRESORERIE PREVISIONNELS VITRAGLASS ET SES EXTENSIONS - 20 - 4 5 6 7 8 REALISE 2021 REALISE 2022 2023 2024 2025 - € - € - € - € 4 175 000 € 4 175 000 € 4 175 000 € 1 € - € - € - € - € - € - € - € - € 1 € 4 175 000 € - € 4 175 000 € - € - € - € 4 175 000 € - € - € - € 277 653 € 277 653 € 277 653 € 400 000 € 479 372 € 479 372 € 646 000 € 470 000 € 470 000 € - € 97 011 € 97 011 € - € - € - € 1 323 653 € 1 324 036 € - € - € - € - € - € 1 324 036 € - € - € - € 200 000 € 200 000 € 200 000 € - € - € - € 200 000 € 200 000 € - € - € - € - € - € 200 000 € 10 987 747 € 8 491 339 € 601 701 € - € - € - € - € 8 491 339 € 3 374 377 € 2 269 616 € 127 098 € 128 688 € - € - € - € 2 269 616 € 2 361 € 1 132 € 1 132 € 14 364 485 € 10 762 087 € 728 799 € 128 688 € - € - € - € 10 762 087 € - € 1 381 € 1 381 € - € 1 381 € - € - € - € - € - € 1 381 € 15 888 139 € 16 462 504 € 728 799 € 4 303 688 € - € - € - € 16 462 504 € R40-Produits de gestion 509-Produits f inanciers R50-Produits financiers TOTAL RECETTES 301-Concédant non taxable 309-Autres participations R30-Participations 400-Loyers 401-Charges répercutées 402-Produits divers 202-RÉGION 203-DÉPARTEMENT 204-AUTRES COLLECTIVITÉS - Subventions 209-Autres subventions R20-Subventions 300-Concédant Cessions Bâtiments Cessions ouvrages publics Réimputation charges foncières R10-Cessions 200-EUROPE 201-ÉTAT RECETTES Cessions charges foncières à la CUA Cessions charges foncières BILAN APPROUVÉ AU 31/12/2018 BILAN RÉVISÉ NON APPROUVE AU 31/12/2020 BILAN FINAL CONCESSION - 21 - PARTIE III : ATELIERS RELAIS 1ère ET 2ème TRANCHE L’objectif de cette opération consistait en l’implantation sur le Pôle d’activités d’Ecouves de PME/PMI, en leur mettant à disposition des locaux modulaires, pouvant accueillir différents types d’activités. Cette réalisation s’inscrit dans le cadre de la convention de redynamisation du bassin d’emploi d’Alençon. En effet, le développement d’immobilier d’entreprises de petites surfaces est un outil efficace, permettant à de petites et moyennes entreprises nouvellement crées, ou désireuses de se développer, de bénéficier de locaux neufs, aux normes, et à des loyers attractifs. Ainsi, cet équipement contribue à reconstituer le tissu industriel de l’agglomération d’Alençon, et renforce l’attractivité économique de son territoire. La maîtrise d’ouvrage de la construction, du portage et de la gestion des ateliers relais a été confiée à la SHEMA, dans le cadre de la convention publique d’aménagement du pôle d’activités d’Ecouves. Description du projet : L’opération a consisté (1ère et 2nde tranche) en la construction de quatre bâtiments constitués chacun de deux modules. Chaque module comporte une partie administrative composée de deux bureaux, de vestiaires hommes femmes séparés, et une partie atelier. Chacun des modules ayant une faculté d’extension, il est envisageable par ailleurs de fusionner les modules deux par deux. Ateliers 1ère tranche I – RAPPEL DU CONTEXTE DES ATELIERS RELAIS 1ère TRANCHE La livraison de la première tranche des ateliers relais a eu lieu au mois d’Octobre 2005. Le coût de revient est arrêté à la somme de 1 208 459 € HT, en ce compris 106 720€ de foncier. Les surfaces des ateliers sont les suivantes : ▪ L’atelier A1 dispose d’une surface de 390,79 m2 ▪ L’atelier A2 dispose d’une surface de 390,79 m2 ▪ L’atelier B1 dispose d’une surface de 392,04 m2 ▪ L’atelier B2 dispose d’une surface de 392,04 m2 Le financement de cette sous opération a supposé la mise en place d’un emprunt, contracté au cours de l’année 2005, pour un montant de 291 000 € au taux variable EURIBOR 3 MOIS, sur 15 ans, +0,20% de marge. Aussi, au 31 Décembre 2020, les dépenses sur la première tranche s’élèvent à 1 629 798 € HT. - 22 - Pour assurer l’équilibre financier de la 1ère tranche des ateliers relais, la SHEMA a sollicité et obtenu dans le cadre de la convention MOULINEX, la participation de l’Etat à hauteur de 289 935 €, du Conseil Régional de Basse Normandie pour un montant de 295 569 €, du Conseil Général de l’Orne pour un montant de 145 136 € et de la Communauté Urbaine d’Alençon pour un montant de 145 583€. La commercialisation et la gestion locative est assurée par LDA (filiale commerciale de la SHEMA) qui à partir du 1er janvier 2018 se rémunèrera au taux de 3% des loyers et charges répercutées. Le montant actuel du loyer proposé aux entreprises locataires est en moyenne de 40 € HT/m²/an. L’équilibre du bilan et compte d’exploitation prévisionnels de la 1ère tranche des ateliers d’Ecouves réside donc également sur des produits de gestion attendus au terme de la convention à hauteur de 1 297 066 € HT (1 076 005 € HT de loyers, 203 012 € HT de charges répercutées et 18 050 € HT de produits divers), dont 895 943 € HT ont été facturés au 31 décembre 2020. Le résultat prévisionnel d’exploitation au terme de la convention (2025) est révisé à hauteur de 637 405 €, tenant compte d’un rachat par la collectivité au terme de la concession dudit bien de reprise à la valeur nette comptable de 169 015 € HT, et considérant le taux d’occupation suivant : Ateliers 2021 2022 2023 2024 2025 A1-A2 100% 100% 100% 100% 100% B1-B2 100% 100% 100% 100% 100% - 23 - 4 5 6 7 8 REALISE 2021 REALISE 2022 2023 2024 2025 106 720 € 106 720 € 106 720 € - € - € - € - € 106 720 € 106 720 € - € - € - € - € - € 106 720 € - € - € 3 928 € 3 928 € - € - € - € - € - € - € - € - € - € 3 928 € - € - € - € - € - € 3 928 € 63 490 € 63 490 € 63 490 € 4 960 € 4 960 € 4 960 € 2 965 € 2 965 € 2 965 € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € 3 928 € - € - € 75 344 € 71 416 € - € - € - € - € - € 71 416 € 796 447 € 796 447 € 796 447 € 9 984 € 9 693 € 9 693 € 152 103 € 152 103 € 152 103 € - € - € - € - € 2 052 € - € - € 960 586 € 958 243 € - € - € - € - € - € 958 243 € - € - € - € - € 15 887 € 15 887 € 15 887 € 15 494 € 14 127 € 14 127 € - € - € 3 916 € 3 916 € 3 916 € 35 297 € 33 930 € - € - € - € - € - € 33 930 € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € 94 990 € 59 394 € 3 508 € 3 433 € 2 591 € 2 622 € 2 654 € 59 394 € 40 238 € 39 918 € 1 847 € 1 860 € 1 897 € 1 935 € 1 974 € 39 918 € 259 078 € 236 229 € 12 714 € 13 234 € 13 499 € 13 769 € 14 044 € 236 229 € - € - € 7 013 € 900 € 900 € 900 € 7 013 € 12 029 € 1 762 € 1 127 € 1 386 € 1 413 € 1 441 € 12 029 € 6 277 € 2 071 € 2 092 € 2 113 € 6 277 € - € - € - € - € 34 565 € 34 565 € 45 421 € 45 421 € 45 421 € 439 727 € 440 846 € 19 831 € 19 654 € 22 344 € 22 731 € 23 126 € 440 846 € 49 909 € 49 909 € - € - € - € - € - € 49 909 € - € - € - € - € - € - € 26 342 € 28 197 € 1 133 € 1 112 € 829 € 837 € 845 € 28 197 € 76 252 € 78 106 € 1 133 € 1 112 € 829 € 837 € 845 € 78 106 € 4 153 € 48 851 € 48 851 € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € 45 623 € - € - € 200 € 200 € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € 49 776 € 49 051 € - € - € - € - € - € 49 051 € 1 743 702 € 1 742 240 € 20 964 € 20 766 € 23 172 € 23 568 € 23 971 € 1 742 240 € 800-Intérêts sur emprunts Vitraglass Extension 2 Tr.2 800-Intérêts sur emprunts Vitraglass 801-Intérêts sur ligne de trésorerie 801-Pool de trésorerie BILAN RÉVISÉ NON APPROUVE AU 31/12/2020 300-MOE 303-Conseil juridique D20-Études BILAN FINAL CONCESSION 209-Autres études 302-SPS 301-CT 204-Études générales BILAN APPROUVÉ AU 31/12/2018 101-Frais divers DÉPENSES D30-Honoraires 200-201-Études préalables hors CPA 102-Indemnités D10-Acquisitions 203-Archéologie 202-Études géotechniques 205-Levés topographiques 309-Autres honoraires 100-Acquisitions 305-OPC 306-Assistance MOE 404-Espaces verts 401-Concessionnaires/Branchements 403-Démolition 304-Géomètre (DA) 602-Impôts fonciers 400-Bâtiment 601-Assurance sur immobilier D40-Travaux 500-Frais AO 307-Prestations de services (architecte conseil.....) D50-Frais divers 551-Frais de communication 600-Gestion patrimoine 550-Frais de commercialisation 409-Autres travaux 402-VRD 501-Reprographie D55-Commercialisation 504-Fonds de concours 509-Autres frais 503-Taxes sur PC 502-DO/CNR/TRC 603-Autres impôts et taxes 604-Charges et frais non répercutables D70-Rémunération société 608-Contentieux 607-TVA non récupérable 704-Rémunération Société Gestion de Patrimoine 605-Charges et frais récupérables 606-Provisions pour grosses réparations Créances irrécouvrables 609-Autres charges de gestion 700-Rémunération société D60-Charges de gestion 701-Rémunération de commercialisation 801-Intérêts sur emprunts CT 802-Commissions sur emprunts 800-Intérêts sur emprunts 702-Rémunération sur clôture d'opération D80-Frais financiers TOTAL DÉPENSES 703-Marge 800-Intérêts sur emprunts Aménagement 800-Intérêts sur emprunts Vitraglass Extension 1 800-Intérêts sur emprunts AR1 800-Intérêts sur emprunts Vitraglass Extension 2 Tr.1 BILAN ET PLAN DE TRESORERIE PREVISIONNELS ATELIER RELAIS PREMIERE TRANCHE - 24 - 4 5 6 7 8 REALISE 2021 REALISE 2022 2023 2024 2025 - € - € - € - € 175 711 € 169 015 € 169 015 € 169 015 € - € - € - € - € 175 711 € 169 015 € - € - € - € - € 169 015 € 169 015 € - € - € 289 935 € 289 935 € 289 935 € 295 569 € 295 569 € 295 569 € 145 136 € 145 136 € 145 136 € - € - € - € - € 730 640 € 730 640 € - € - € - € - € - € 730 640 € - € - € 145 583 € 145 583 € 145 583 € - € - € 145 583 € 145 583 € - € - € - € - € - € 145 583 € 1 171 659 € 1 105 155 € 68 425 € 72 752 € 69 049 € 69 739 € 70 437 € 1 105 155 € 204 536 € 211 202 € 17 517 € 17 542 € 17 319 € 17 665 € 18 019 € 211 202 € 14 011 € 18 050 € 18 050 € 1 390 206 € 1 334 407 € 85 943 € 90 294 € 86 368 € 87 404 € 88 455 € 1 334 407 € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € 2 442 139 € 2 379 645 € 85 943 € 90 294 € 86 368 € 87 404 € 257 470 € 2 379 645 € R10-Cessions TOTAL RECETTES 402-Produits divers 400-Loyers BILAN RÉVISÉ NON APPROUVE AU 31/12/2020 BILAN FINAL CONCESSION BILAN APPROUVÉ AU 31/12/2018 300-Concédant Cessions Bâtiments à la CUA Réimputation charges foncières 201-ÉTAT RECETTES 209-Autres subventions R50-Produits financiers R30-Participations R40-Produits de gestion 309-Autres participations R20-Subventions 301-Concédant non taxable 401-Charges répercutées 509-Produits f inanciers Cessions charges foncières à la CUA 200-EUROPE 204-AUTRES COLLECTIVITÉS - Subventions 203-DÉPARTEMENT 202-RÉGION Cessions charges foncières Cessions ouvrages publics - 25 - II– RAPPEL DU CONTEXTE DES ATELIERS RELAIS 2ème TRANCHE La livraison de la deuxième tranche des ateliers relais est intervenue au mois d’Octobre 2006. Le coût de revient de l’immeuble est arrêté à la somme de 1 273 009 €HT, dont 106 720€ de foncier. Les surfaces des ateliers sont les suivantes : ▪ L’atelier C1 dispose d’une surface de 500 m2 ▪ L’atelier C2 dispose d’une surface de 300 m2 ▪ L’atelier D1 dispose d’une surface de 500 m2 ▪ L’atelier D2 dispose d’une surface de 300 m2 Ateliers 2ème tranche Au 31 Décembre 2020, les dépenses facturées sur la deuxième tranche s’élèvent à 1 564 845 €HT. Pour assurer l’équilibre financier de la 2ème tranche des ateliers relais, la SHEMA a sollicité et obtenu, la participation de l’Etat à hauteur de 307 324 €, du Conseil Régional de Basse Normandie pour un montant de 307 119 €, du Conseil Général de l’Orne pour un montant de 153 604 € et de la Communauté Urbaine d’Alençon pour un montant de 153 604 €. Comme pour la première tranche, le suivi de la commercialisation et la gestion locative sont assurés par LDA (filiale commerciale de la SHEMA) au taux de 3% des loyers et charges répercutées à partir du 1er janvier 2018. Le montant actuel du loyer proposé aux entreprises locataires est en moyenne de 53 € HT/m²/an L’équilibre du bilan et compte d’exploitation prévisionnels de la 2ème tranche des ateliers d’Ecouves réside donc également sur des produits de gestion attendus à hauteur de 1 127 531 € HT (955 479 € HT de loyers, 167 409 € HT de charges répercutées et 4 642 €HT de produits divers) dont 863 762 € HT ont été facturés au 31 décembre 2020. Le résultat prévisionnel d’exploitation au terme de la convention (2025) est révisé à hauteur de 749 386 €, tenant compte d’un rachat par la collectivité au terme de la concession dudit bien de reprise à la valeur nette comptable de 178 718 € HT, et considérant le taux d’occupation suivant : Ateliers 2021 2022 2023 2024 2025 C1-C2 50% 0% 0% 0% 0% D1 100% 75% 50% 100% 100% D2 100% 100% 100% 100% 100% 4 5 6 7 8 REALISE 2021 REALISE 2022 2023 2024 2025 106 720 € 106 720 € 106 720 € - € - € - € - € 106 720 € 106 720 € - € - € - € - € - € 106 720 € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € 3 928 € 3 928 € 3 928 € 3 928 € 3 928 € - € - € - € - € - € 3 928 € 71 400 € 71 400 € 71 400 € 6 060 € 6 060 € 6 060 € 2 965 € 2 965 € 2 965 € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € 80 425 € 80 425 € - € - € - € - € - € 80 425 € 999 120 € 984 252 € 984 252 € 8 605 € 8 605 € 8 605 € - € - € - € - € - € - € 2 490 € 14 960 € 14 960 € 1 010 215 € 1 007 817 € - € - € - € - € - € 1 007 817 € 2 799 € - € - € - € - € 17 612 € 17 612 € 17 612 € 15 494 € 15 494 € 15 494 € - € - € 2 841 € 2 841 € 35 905 € 35 947 € - € - € - € - € - € 35 947 € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € 28 002 € 22 162 € 2 152 € 2 469 € 3 151 € 2 723 € 3 049 € 22 162 € 38 991 € 38 671 € 1 847 € 1 860 € 1 897 € 1 935 € 1 974 € 38 671 € 186 929 € 184 738 € 10 974 € 11 490 € 11 720 € 11 954 € 12 193 € 184 738 € - € - € 50 777 € 10 316 € 8 106 € 8 268 € 8 433 € 8 602 € 50 777 € 11 985 € 1 767 € 1 133 € 1 277 € 1 102 € 919 € 11 985 € 23 508 € 20 497 € 7 125 € 6 160 € 7 213 € 20 497 € - € - € - € - € 1 740 € 25 931 € 25 931 € 68 108 € 54 919 € 54 919 € 347 277 € 409 680 € 27 056 € 25 058 € 33 437 € 32 307 € 33 950 € 409 680 € 55 868 € 55 784 € - € - € - € - € - € 55 784 € - € - € - € - € - € - € 18 955 € 21 019 € 743 € 851 € 1 069 € 924 € 1 082 € 21 019 € 74 824 € 76 803 € 743 € 851 € 1 069 € 924 € 1 082 € 76 803 € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € 1 659 295 € 1 721 321 € 27 799 € 25 909 € 34 506 € 33 231 € 35 032 € 1 721 321 € 800-Intérêts sur emprunts Aménagement 800-Intérêts sur emprunts Vitraglass Extension 1 800-Intérêts sur emprunts Vitraglass Extension 2 Tr.1 800-Intérêts sur emprunts Vitraglass Extension 2 Tr.2 800-Intérêts sur emprunts Vitraglass 800-Intérêts sur emprunts 801-Intérêts sur emprunts CT 801-Intérêts sur ligne de trésorerie 801-Pool de trésorerie BILAN FINAL CONCESSION DÉPENSES 100-Acquisitions BILAN APPROUVÉ AU 31/12/2018 BILAN RÉVISÉ NON APPROUVE AU 31/12/2020 101-Frais divers 102-Indemnités D10-Acquisitions 200-201-Études préalables hors CPA 203-Archéologie 204-Études générales 202-Études géotechniques 205-Levés topographiques 209-Autres études D20-Études 300-MOE 301-CT 302-SPS 303-Conseil juridique 304-Géomètre (DA) 305-OPC 306-Assistance MOE 307-Prestations de services (architecte conseil.....) 309-Autres honoraires D30-Honoraires 400-Bâtiment 401-Concessionnaires/Branchements 402-VRD 403-Démolition 404-Espaces verts 409-Autres travaux D40-Travaux 500-Frais AO 501-Reprographie 502-DO/CNR/TRC 503-Taxes sur PC 504-Fonds de concours 509-Autres frais D50-Frais divers 550-Frais de commercialisation 551-Frais de communication D55-Commercialisation 600-Gestion patrimoine 601-Assurance sur immobilier 602-Impôts fonciers 603-Autres impôts et taxes 604-Charges et frais non répercutables 605-Charges et frais récupérables 606-Provisions pour grosses réparations 607-TVA non récupérable 608-Contentieux 609-Autres charges de gestion D60-Charges de gestion 700-Rémunération société 701-Rémunération de commercialisation 702-Rémunération sur clôture d'opération 703-Marge 704-Rémunération Société Gestion de Patrimoine D70-Rémunération société 800-Intérêts sur emprunts AR1 D80-Frais financiers TOTAL DÉPENSES 802-Commissions sur emprunts Créances irrécouvrables BILAN ET PLAN DE TRESORERIE PREVISIONNELS ATELIER RELAIS DEUXIEME TRANCHE - 27 - 4 5 6 7 8 REALISE 2021 REALISE 2022 2023 2024 2025 180 072 € 178 718 € - € - € - € - € 178 718 € 178 718 € - € - € 307 324 € 307 324 € 307 324 € 307 119 € 307 119 € 307 119 € 153 604 € 153 604 € 153 604 € - € - € - € - € 768 047 € 768 047 € - € - € - € - € - € 768 047 € - € - € 153 604 € 153 604 € 153 604 € - € - € 153 604 € 153 604 € - € - € - € - € - € 153 604 € 783 595 € 1 170 596 € 87 943 € 90 841 € 89 057 € 76 995 € 90 159 € 1 170 596 € 149 819 € 195 099 € 14 755 € 15 598 € 15 966 € 13 773 € 11 487 € 195 099 € 2 921 € 4 642 € 4 642 € 936 335 € 1 370 337 € 102 698 € 106 439 € 105 023 € 90 768 € 101 646 € 1 370 337 € - € - € - € - € - € - € - € - € 2 038 058 € 2 470 706 € 102 698 € 106 439 € 105 023 € 90 768 € 280 364 € 2 470 706 € BILAN FINAL CONCESSION BILAN APPROUVÉ AU 31/12/2018 BILAN RÉVISÉ NON APPROUVE AU 31/12/2020 RECETTES R10-Cessions 200-EUROPE 201-ÉTAT 202-RÉGION 203-DÉPARTEMENT 204-AUTRES COLLECTIVITÉS - Subventions 209-Autres subventions R20-Subventions 300-Concédant 301-Concédant non taxable 309-Autres participations R30-Participations 400-Loyers 401-Charges répercutées 402-Produits divers R40-Produits de gestion R50-Produits financiers TOTAL RECETTES PARTIE IV - BILAN GENERAL ET PLAN DE TRESORERIE PREVISIONNELS CPA DU POLE D’ECOUVES 4 5 6 7 8 REALISE 2021 REALISE 2022 2023 2024 2025 1 075 765 € 1 088 473 € - € 12 196 € - € - € - € 1 088 473 € 1 088 473 € 19 165 € 18 875 € - € 30 € - € - € - € 18 875 € 18 875 € - € - € - € - € - € - € - € - € - € 1 094 930 € 1 107 348 € - € 12 226 € - € - € - € 1 107 348 € 1 107 348 € 104 235 € 104 235 € - € - € - € - € - € 104 235 € 104 235 € 4 083 € 23 269 € - € - € - € - € - € 23 269 € 23 269 € 43 750 € 43 750 € - € - € - € - € - € 43 750 € 43 750 € 11 063 € 11 063 € - € - € - € - € - € 11 063 € 11 063 € 5 250 € 11 175 € 2 660 € - € - € - € - € 11 175 € 11 175 € 37 451 € 18 928 € - € 860 € 4 713 € 4 713 € 4 713 € 18 928 € 4 788 € 205 831 € 212 419 € 2 660 € 860 € 4 713 € 4 713 € 4 713 € 212 419 € 198 279 € 657 211 € 641 545 € 2 900 € 6 600 € - € - € - € 641 545 € 641 545 € 31 441 € 29 820 € - € - € - € - € - € 29 820 € 29 820 € 18 458 € 16 522 € - € - € - € - € - € 16 522 € 16 522 € 4 400 € 4 400 € - € - € 1 074 € 1 074 € 1 074 € 4 400 € 1 177 € 33 000 € 33 348 € 4 780 € - € - € - € - € 33 348 € 33 348 € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € 40 928 € 37 000 € - € - € - € - € 33 465 € 37 000 € 3 535 € 785 438 € 762 636 € 7 680 € 6 600 € 1 074 € 1 074 € 34 539 € 762 636 € 725 948 € 9 082 430 € 8 979 497 € - € - € - € - € - € 8 979 497 € 8 979 497 € 151 579 € 151 288 € - € - € 8 492 € 8 492 € 8 492 € 151 288 € 125 811 € 3 318 941 € 3 361 925 € - € 214 589 € - € - € - € 3 361 925 € 3 361 925 € - € - € - € - € - € - € - € - € - € 109 083 € 109 083 € - € - € - € - € - € 109 083 € 109 083 € 148 147 € 251 937 € 15 992 € - € 5 334 € 5 334 € 5 334 € 251 937 € 235 934 € 12 810 180 € 12 853 729 € 15 992 € 214 589 € 13 827 € 13 827 € 13 827 € 12 853 729 € 12 812 249 € 30 991 € 17 217 € - € - € - € - € - € 17 217 € 17 217 € 15 000 € 15 323 € - € - € 4 487 € 4 487 € 4 487 € 15 323 € 1 863 € 120 241 € 104 291 € - € - € - € - € - € 104 291 € 104 291 € 86 121 € 67 214 € - € - € - € - € - € 67 214 € 67 214 € - € - € - € - € - € - € - € - € - € 128 916 € 133 633 € 378 € 585 € 6 962 € 6 962 € 6 962 € 133 633 € 112 746 € 381 269 € 337 678 € 378 € 585 € 11 449 € 11 449 € 11 449 € 337 678 € 303 331 € 250 367 € 243 920 € - € - € - € - € - € 243 920 € 243 920 € 29 756 € 29 756 € - € - € 3 380 € 3 380 € 3 380 € 29 756 € 19 616 € 280 122 € 273 676 € - € - € 3 380 € 3 380 € 3 380 € 273 676 € 263 536 € 238 881 € 81 556 € 5 659 € 5 902 € 5 742 € 5 345 € 5 703 € 81 556 € 64 766 € 431 438 € 362 373 € 23 941 € 24 366 € 3 794 € 3 870 € 3 948 € 362 373 € 350 760 € 3 624 711 € 2 520 722 € 136 547 € 148 899 € 31 802 € 32 306 € 32 821 € 2 520 722 € 2 423 794 € 40 000 € 20 000 € 958 € 938 € 1 390 € 1 390 € 1 390 € 20 000 € 15 831 € - € 150 889 € 10 316 € 15 655 € 9 168 € 9 333 € 9 502 € 150 889 € 122 886 € - € 24 015 € 3 529 € 2 260 € 2 663 € 2 515 € 2 360 € 24 015 € 16 476 € 421 191 € 26 774 € - € - € 9 196 € 8 252 € 9 326 € 26 774 € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € 1 740 € 60 496 € - € - € - € - € - € 60 496 € 60 496 € 113 528 € 100 340 € - € - € - € - € - € 100 340 € 100 340 € 4 871 489 € 3 347 164 € 180 950 € 198 020 € 63 754 € 63 011 € 65 049 € 3 347 164 € 3 155 350 € 682 742 € 622 876 € 10 000 € 10 000 € 10 006 € 10 000 € 10 000 € 622 876 € 592 869 € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € 115 258 € 274 477 € 9 097 € 127 213 € 1 897 € 1 761 € 1 927 € 274 477 € 268 892 € 798 000 € 897 353 € 19 097 € 137 213 € 11 904 € 11 761 € 11 927 € 897 353 € 861 761 € 281 976 € 48 851 € - € - € - € - € - € 48 851 € 48 851 € 388 372 € 383 692 € - € - € - € - € - € 383 692 € 383 692 € 472 152 € 472 153 € - € - € - € - € - € 472 153 € 472 153 € 668 751 € 685 277 € 13 091 € 5 171 € - € - € - € 685 277 € 685 277 € - € 40 003 € - € - € - € - € - € 40 003 € 40 003 € - € 148 145 € 41 641 € 74 390 € - € - € - € 148 145 € 148 145 € 172 734 € - € - € - € - € - € - € - € - € - € 4 354 € - € - € - € - € - € 4 354 € 4 354 € 139 230 € 34 399 € 36 € 2 026 € - € - € - € 34 399 € 34 399 € - € 204 643 € - € - € - € - € - € 204 643 € 204 643 € 55 227 € 65 € 234 € - € - € - € 55 227 € 55 227 € 2 123 215 € 2 076 743 € 54 833 € 81 821 € - € - € - € 2 076 743 € 2 076 743 € 23 350 475 € 21 868 746 € 281 590 € 651 914 € 110 101 € 109 216 € 144 885 € 21 868 746 € 21 504 544 € 101-Frais divers 102-Indemnités D10-Acquisitions 200-201-Études préalables hors CPA DÉPENSES 100-Acquisitions BILAN APPROUVÉ AU 31/12/2018 BILAN RÉVISÉ NON APPROUVE AU 31/12/2020 BILAN FINAL CONCESSION CUMULÉ AU 31/12/2022 202-Études géotechniques 203-Archéologie 204-Études générales 205-Levés topographiques 209-Autres études D20-Études 300-MOE 301-CT 302-SPS 303-Conseil juridique 304-Géomètre (DA) 305-OPC 306-Assistance MOE 307-Prestations de services (architecte conseil.....) 309-Autres honoraires D30-Honoraires 400-Bâtiment 401-Concessionnaires/Branchements 402-VRD 403-Démolition 404-Espaces verts 409-Autres travaux D40-Travaux 500-Frais AO 501-Reprographie 502-DO/CNR/TRC 503-Taxes sur PC 504-Fonds de concours 509-Autres frais D50-Frais divers 550-Frais de commercialisation 551-Frais de communication D55-Commercialisation 600-Gestion patrimoine 601-Assurance sur immobilier 602-Impôts fonciers 603-Autres impôts et taxes 604-Charges et frais non répercutables 605-Charges et frais récupérables 606-Provisions pour grosses réparations 607-TVA non récupérable 608-Contentieux 609-Autres charges de gestion Créances irrécouvrables D60-Charges de gestion 700-Rémunération société 701-Rémunération de commercialisation 702-Rémunération sur clôture d'opération 703-Marge 704-Rémunération Société Gestion de Patrimoine D70-Rémunération société 800-Intérêts sur emprunts AR1 800-Intérêts sur emprunts 802-Commissions sur emprunts 800-Intérêts sur emprunts Vitraglass 801-Intérêts sur emprunts CT 801-Intérêts sur ligne de trésorerie 800-Intérêts sur emprunts Aménagement 800-Intérêts sur emprunts Vitraglass Extension 1 800-Intérêts sur emprunts Vitraglass Extension 2 Tr.1 800-Intérêts sur emprunts Vitraglass Extension 2 Tr.2 801-Pool de trésorerie D80-Frais financiers TOTAL DÉPENSES BILAN GENERAL DE LA CPA - 30 - 4 5 6 7 8 REALISE 2021 REALISE 2022 2023 2024 2025 - € 2 344 707 € 2 085 426 € - € - € - € - € 2 085 426 € 2 085 426 € - € 1 868 724 € 6 095 617 € - € 4 175 000 € 235 536 € 125 796 € - € 6 095 617 € 5 734 285 € 355 784 € 347 733 € - € - € - € - € 347 733 € 347 733 € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € 229 152 € - € - € - € - € - € 229 152 € 229 152 € 4 569 215 € 8 757 928 € - € 4 175 000 € 235 536 € 125 796 € 2 433 159 € 8 757 928 € 5 963 437 € - € - € - € - € - € - € - € - € - € 1 462 803 € 1 462 803 € - € - € - € - € - € 1 462 803 € 1 462 803 € 1 326 059 € 1 405 431 € - € - € - € - € - € 1 405 431 € 1 405 431 € 1 211 063 € 1 035 063 € - € - € - € - € - € 1 035 063 € 1 035 063 € - € 97 011 € - € - € - € - € - € 97 011 € 97 011 € - € - € - € - € - € - € - € - € - € 3 999 925 € 4 000 308 € - € - € - € - € - € 4 000 308 € 4 000 308 € 179 946 € 179 946 € - € - € - € - € - € 179 946 € 179 946 € 699 188 € 699 188 € - € - € - € - € - € 699 188 € 699 188 € - € - € - € - € - € - € - € - € - € 879 134 € 879 134 € - € - € - € - € - € 879 134 € 879 134 € 12 943 000 € 10 767 089 € 758 069 € 163 593 € 158 106 € 146 734 € 160 595 € 10 767 089 € 10 301 653 € 3 728 732 € 2 675 917 € 159 371 € 161 829 € 33 285 € 31 439 € 29 505 € 2 675 917 € 2 581 688 € 24 806 € 29 570 € - € - € - € - € - € 29 570 € 29 570 € 16 696 538 € 13 472 576 € 917 440 € 325 422 € 191 391 € 178 173 € 190 101 € 13 472 576 € 12 912 912 € - € 3 098 € 210 € 1 033 € - € - € - € 3 098 € 3 098 € - € 3 098 € 210 € 1 033 € - € - € - € 3 098 € 3 098 € 26 144 812 € 27 113 044 € 917 650 € 4 501 454 € 426 927 € 303 969 € 2 623 260 € 27 113 044 € 23 758 888 € BILAN APPROUVÉ AU 31/12/2018 BILAN RÉVISÉ NON APPROUVE AU 31/12/2020 BILAN FINAL CONCESSION CUMULÉ AU 31/12/2022 RECETTES Cessions charges foncières à la CUA Cessions Bâtiments Cessions ouvrages publics Réimputation charges foncières R10-Cessions 200-EUROPE 201-ÉTAT 202-RÉGION 203-DÉPARTEMENT 204-AUTRES COLLECTIVITÉS - Subventions 209-Autres subventions R20-Subventions 300-Concédant 301-Concédant non taxable 309-Autres participations R30-Participations 400-Loyers 401-Charges répercutées 402-Produits divers R40-Produits de gestion 509-Produits f inanciers R50-Produits financiers TOTAL RECETTES Cessions charges foncières CONCLUSION ET RELEVE DE DECISION Ainsi, le bilan recalé de l’aménagement du Pôle d’activités d’Ecouves présente un excédent, au terme de l’année 2025, de 5 244 298 €. A la lecture de ce rapport et des tableaux de synthèse joints, il est proposé au conseil communautaire de: ▪ Approuver le compte rendu d’activité au 31/12/2022 ; ▪ Approuver le bilan recalé et plan de trésorerie de la convention publique d’aménagement recalée ; ▪ Approuver l’engagement de la Collectivité concédante de racheter les biens de reprise au terme de la concession à : ✓ La Valeur nette comptable pour les Ateliers relais 1ère tranche et 2ème tranche au prix respectivement de 169 015 € HT et 178 718 € HT ✓ La valeur du stock foncier restant à céder estimé provisoirement à 136 296 m² au prix de 2 453 328 €HT. Communauté Urbaine d’Alençon Département Aménagement et Développement – Service Planification prospective Révision du PLUi - Analyse des avis PPA – Mémoire en réponse – Annexe à la délibération du 14 décembre 2023 1 1 Contexte général Préfets de l’Orne et de la Sarthe Rappel de l’avis défavorable de l’Etat du 4 octobre 2019 sur l’arrêt projet de PLUi et de l'avis défavorable conforme à la demande de dérogation à l’urbanisation limitée pour les zones des communes non couvertes par les dispositions du SCOT. Cet avis a été suivi d’une réduction substantielle des zones AU. Bien que la révision ait pour objectif principal d’intégrer la commune de Villeneuve en Perseigne, et que le projet ne porte que sur des ajustements très modérés pour les communes régies par le PLUi, la révision générale aurait pu être l’occasion de prendre en compte les évolutions réglementaires et contextuelles. Cette démarche devra être conduite pour rendre le PLUi compatible avec les SRADDET de Normandie et des Pays de la Loire modifiés. L’élaboration d’un SCOT à une échelle étendue permettra également de définir une stratégie à une échelle pertinente et en cohérence avec la loi Climat et Résilience. Réponse de la CUA Le choix et la décision d’engager une révision avec comme objectif principal d’intégrer Villeneuve-en-Perseigne qui dispose de documents d’urbanisme divers et de génération différente (PLU, Carte Communale et RNU). L’objectif était de disposer d’un document d’urbanisme cohérent et harmonisé à l’échelle communautaire. Ce document partagé de la stratégie communautaire s’inscrit dans une étape intermédiaire, dans l’attente des objectifs fixés par les SRADDET en cours de modification et dans l’attente de la validation d’un périmètre de projet de SCOT élargi et plus pertinent. La loi Climat et Résilience fixe des échéances phasées des objectifs de réduction et de limitation de la consommation foncière à décliner territorialement par les Régions (SRADDET) puis dans les documents d’urbanisme stratégiques (SCOT) et opérationnels (PLUi) qui devront être mis en compatibilité. La mise en œuvre des objectifs de cette loi nécessitera de revoir effectivement les objectifs dans les documents d’urbanisme en cohérence avec les enveloppes territorialisées et donc après l’approbation des modifications des SRADDET. La prise en compte de ces objectifs dans le cadre de la révision du PLUi ne s’impose pas encore mais mérite attention comme cela a été précisé par l’instruction du 4 août 2022 du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires qui invitait à l’accompagnement et à la sensibilisation des territoires. Communauté Urbaine d’Alençon Département Aménagement et Développement – Service Planification prospective Révision du PLUi - Analyse des avis PPA – Mémoire en réponse – Annexe à la délibération du 14 décembre 2023 2 2 Thématiques 2.1 Gestion économe de l’espace Avis de l'Etat La révision du PLUi aurait pu intégrer plus fortement la dynamique de réduction de la consommation foncière, notamment au regard de la dynamique démographique. L’attention sera portée sur l’ouverture des zones 2AU en adéquation avec les objectifs de réduction de la consommation foncière. Les objectifs chiffrés sur la modération de la consommation d’espace fixés dans le PADD et de densité par couronne en cohérence avec le SCOT auraient pu être actualisés et complétés pour répondre à l’évolution réglementaire de réduction de la consommation foncière. Il aurait été pertinent de resserrer les enveloppes urbaines et de prioriser les constructions dans cette enveloppe avant de programmer un développement en extension urbaine pour Villeneuve en Perseigne et d’adapter les périmètres des STECAL. Proposition d’engager à court terme une réflexion stratégique sur la compétence Habitat et les documents stratégiques afin de résorber la vacance de logements. Les objectifs de résorption de la vacance de logements auraient pu être plus ambitieux au regard des projections démographiques. Absence d’échéancier prévisionnel des zones à urbaniser immédiatement. Avis de l'Autorité Environnementale Recommandations : Préciser la méthode mise en œuvre pour fixer les périmètres d’enveloppes urbaines des différentes centralités. Réexaminer l’analyse des scénarios démographiques, le calcul des besoins en logements et sa traduction en surfaces ouvertes à l’urbanisation afin d’engager une réduction de la consommation foncière compatible avec le SCOT et les orientations de la loi Climat et Résilience. Reconsidérer le calcul des besoins en logements en fonction de la déprise démographique constatée et en prenant une période de référence explicite de 15 ans. Présenter la contribution attendue des différentes modalités de création de logements pour répondre au besoin, pouvant faire appel en particulier à une ambitieuse remise sur le marché de logements vacants. Reconsidérer le calcul du besoin foncier pour le développement économique en réduisant la part en extension et en justifiant les surfaces proposées. Réexaminer les ouvertures à l’urbanisation en extension et introduire un phasage de l’ouverture des zones 1AU pour intégrer d’une part une hiérarchisation entre les constructions de logements et éviter la poursuite de l’étalement urbain et d’autre part la réalisation des aménagements nécessaires à un équipement satisfaisant en eau potable et en assainissement. Communauté Urbaine d’Alençon Département Aménagement et Développement – Service Planification prospective Révision du PLUi - Analyse des avis PPA – Mémoire en réponse – Annexe à la délibération du 14 décembre 2023 3 Reconsidérer les choix en matière d’urbanisation pour réduire fortement la consommation foncière en extension, qui n’est pas convergent avec les orientations de la loi Climat et Résilience. Réexaminer la répartition géographique du besoin en logements et de surfaces qui en découleront pour viser une action efficace contre la poursuite de l’étalement urbain. Avis simples défavorables des CDPENAF de l'Orne et de la Sarthe Au titre de l'article L151-16 du CU relatif à la réduction des surfaces artificialisées dans les espaces agricoles, naturels et forestiers : Absence d’intégration par anticipation des objectifs de loi Climat au projet approuvé en 2020. Avis défavorable de la Chambre d’Agriculture de la Sarthe Avis mettant en avant la surestimation de la croissance démographique entraînant une trop grande consommation d'espaces agricoles, n'inscrivant pas de fait la collectivité dans la trajectoire du ZAN issu de la loi Climat. Les enveloppes urbaines sont également trop larges au-delà des espaces bâtis. Avis défavorable de la Chambre d’Agriculture de l’Orne Demande une réduction significative de la consommation d’espaces Avis justifié au regard d’un projet d’accueil volontariste, une surestimation du développement démographique, une consommation foncière prévue en extension malgré des efforts de densification insuffisants, absence de respect des objectifs de réduction de la consommation foncière issus de la Loi Climat, une mobilisation de surfaces contre-productive quant à la dynamisation des centres urbains et centres bourgs et de la mobilisation du logement vacant. Réponse de la CUA Le projet a défini un objectif de développement dans l’enveloppe urbaine par couronne et un potentiel en zones d’extension, avec un échéancier avec des zones ouvertes immédiatement à l’urbanisation (1AU) et un potentiel à plus long terme en zone à urbaniser nécessitant une évolution du document d’urbanisme. L’ouverture de nouvelles zones est effectivement conditionnée à la justification des besoins. La programmation des besoins a été définie pour une période de 15 ans avec une temporalité de mise en œuvre selon 3 phases de 5 ans. Les zones ouvertes à l’urbanisation correspondent au caractère opérationnel des 2 premières phases avec la définition d’OAP par zone. Le développement dans l’enveloppe urbaine permet de mobiliser du foncier identifié, des opérations de renouvellement urbain sur la ville centre, une part du parc vacant. Toutefois, cette mobilisation nécessite des opérations publiques d’aménagement qui demandent des temps d’actions longs. Par ailleurs, l’action engagée sur la ville-centre en matière de résorption de la vacance avec la mise en œuvre d’une OPAH-RU a été prolongée jusqu’à fin 2024. Communauté Urbaine d’Alençon Département Aménagement et Développement – Service Planification prospective Révision du PLUi - Analyse des avis PPA – Mémoire en réponse – Annexe à la délibération du 14 décembre 2023 4 La CUA a décidé lors de son conseil communautaire du 9 février 2023 d’engager un PLH et une pré-étude opérationnelle d’OPAH. Ces décisions visent à définir une politique stratégique en matière d’habitat et de disposer des orientations pour d’une part poursuivre l’OPAH RU engagée sur la ville centre et d’autre part définir les modalités d’actions à l’échelle de la CUA. Cette réflexion doit permettre de cibler les moyens. Les objectifs de réduction foncière et la fixation des densités ont été maintenus dans le cadre de la révision du PLUi et appliqués à la commune de Villeneuve en Perseigne. De nouveaux objectifs seront définis au regard des dispositions des SRADDET en cours de modification. La CUA prend note des observations sur l’absence d’anticipation mais souligne le fait que les objectifs de territorialisation des objectifs de la loi Climat et résilience sont en cours de réflexion régionale dans le cadre de la modification des SRADDET qui devront ensuite être déclinés à l’échelle des SCOT puis des PLUi. La CUA entend définir ses objectifs au regard des orientations qui seront prochainement arrêtées et une anticipation aurait conduit à adapter à nouveau ces documents d’urbanisme. 2.2 Environnement 2.2.1 Enjeux généraux Avis de l'Etat Prise en compte des enjeux environnementaux à compléter dans le rapport de présentation : Expliciter davantage les choix de développement par rapport aux besoins et à leur impact sur l’environnement et mettre en exergue les points que le projet de PLUi vise à améliorer et ceux qui auront une incidence (EIE). Améliorer les illustrations cartographiques pour en faciliter la lisibilité et compréhension du projet dans sa globalité. Hiérarchiser les enjeux faunistiques et préciser les enjeux par espèces. Le rapport de présentation mériterait d’être complété sous l’angle de la biodiversité à l’échelle intercommunale. Ces compléments devraient être répercutés dans l’ensemble des pièces du PLUi pour justifier davantage le projet de développement et ses incidences sur l’environnement, et une sécurisation juridique du document. Avis de l'Autorité Environnementale Recommandations : Réexaminer à la baisse la part des ouvertures à l’urbanisation en extension et le nombre et ampleur des STECAL, des changements de destination, renforcer la lutte contre la vacance et revoir la répartition des ouvertures à l’urbanisation entre centralités en vue d’enrayer l’étalement urbain. Réexaminer la possibilité de renforcer l’offre de transports en commun dans la ville- centre et la première couronne. L'Evaluation environnementale est définie par les dispositions des articles R161-2 et 3 du Code de l’Urbanisme et doit présenter les choix retenus par le projet : objectifs de protection de l’environnement, solutions de substitution raisonnables, effets notables probables du projet Communauté Urbaine d’Alençon Département Aménagement et Développement – Service Planification prospective Révision du PLUi - Analyse des avis PPA – Mémoire en réponse – Annexe à la délibération du 14 décembre 2023 5 et mise en œuvre de la séquence « éviter, réduire, compenser ». L'absence de diagnostic écologique des secteurs prévus à urbaniser et de présentation des mesures ERC ne permettent pas de faire une juste évaluation des incidences. Recommandations : Procéder à l’évaluation effective des impacts notables du projet et de mettre pleinement en œuvre la démarche "éviter, réduire, compenser", appropriée à ces incidences. Compléter le volet justification des choix retenus, solutions de substitution, analyse des limites du règlement et analyse spécifique des mesures d’ERC. Reprise de l’évaluation du PADD pour améliorer sa cohérence interne et avec les autres volets du document. Ne pas limiter l’analyse des incidences aux sites Natura 2000. Recommandations : Examiner dans le règlement des solutions alternatives de protection des haies, zones boisées non domaniales et zones humides, par exemple par un régime d’interdiction avec dérogations ou par un zonage en Np stricte. Compléter le projet par une OAP Paysage arrêtant des orientations de préservation explicites des éléments paysagers. Réponse de la CUA En réponse aux recommandations le rapport de présentation sera complété en précisant la méthodologie employée des études environnementales. En réponse à la demande de précision de substitution raisonnable, en complément de la présentation des secteurs à enjeux suite à l’analyse des Secteurs Susceptibles d’Etre Impactés (SSEI), il est précisé que le projet de révision porte principalement sur l’intégration de Villeneuve en Perseigne. Le projet reprend les éléments du PLUi en vigueur et justifie des zones retenues pour Villeneuve en Perseigne, avec une réduction notable des zones de développement et un phasage d’ouverture. En réponse aux demandes de précisions sur les diagnostics écologiques et les mesures ERC, des diagnostics écologiques ont bien été réalisés sur les secteurs prévus à urbaniser sur la commune de Villeneuve En Perseigne (cf. partie sur les SSEI). Tous les éléments sont présentés dans les tableaux reliés aux SSEI qui permet une lecture pour chacun des secteurs. L’analyse des incidences sur la biodiversité a été réalisée pour chacun des secteurs à urbaniser. Lorsqu'un périmètre naturel est concerné, il est systématiquement pris en compte. L'analyse des incidences Natura 2000 est réalisée pour répondre à la demande réglementaire qui ne demande pas de le faire pour chacun des périmètres des sites naturels. La CUA a opté pour une OAP TVB qui définit en appui du règlement (article 6.2) les modalités de préservation et de reconstitution des éléments constituant les continuités écologiques. Les haies identifiées au règlement graphique sont à préserver selon les conditions définies dans l’OAP TVB. Communauté Urbaine d’Alençon Département Aménagement et Développement – Service Planification prospective Révision du PLUi - Analyse des avis PPA – Mémoire en réponse – Annexe à la délibération du 14 décembre 2023 6 La zone Np définie correspond aux zones à protéger du fait de leur intérêt écologique et /ou paysager (périmètre de protection). Le site Natura 2000 couvrant une partie de la commune de Villeneuve en Perseigne correspondant au bocage n’a effectivement pas été retenu en zone Np en raison de la densité des sièges d’exploitation mais les éléments de bocage identifiés au règlement font l’objet de dispositions de préservation au titre de l’article L151-11 du code de l’urbanisme. 2.2.2 Trame Verte et Bleue Avis de l'Autorité Environnementale La TVB est présente et correctement renseignée dans le rapport de présentation et les objectifs sont transcrits dans le PADD. Recommandations : Annexion au document des résultats d’inventaires naturalistes complémentaires mis en œuvre par la CUA et analyse quant à leur contribution à la juste identification de la TVB à l’échelle pertinente de la CUA. Réponse de la CUA Proposition de compléter le diagnostic et la méthodologie employée des études environnementales menées et explicitant la définition de la TVB. Avis défavorable de la Chambre d’agriculture de la Sarthe. Complexification des réglementations Réponse de la CUA De fait, évolution des législations. 2.2.3 Natura 2000 Avis de l'Autorité Environnementale Recommandations : Réduction des STECAL en site Natura 2000 notamment ceux de La Lacelle et d’Héloup. Transformation en zone Np de l’ensemble des sites Natura 2000 afin de garantir la préservation des éléments de patrimoine naturel tels que les bocages et les zones humides. Réexamen de la délimitation des zones urbanisables présentant des incidences environnementales. Communauté Urbaine d’Alençon Département Aménagement et Développement – Service Planification prospective Révision du PLUi - Analyse des avis PPA – Mémoire en réponse – Annexe à la délibération du 14 décembre 2023 7 Réponse de la CUA Les deux STECAL sur les deux communes mentionnées sont définies au PLUi en vigueur et sont maintenus dans le cadre du présent projet de révision. Pas d’évolution des STECAL existantes. Dans les chapitres dédiés aux secteurs susceptibles d’être impactés, chaque secteur a été présenté au regard des enjeux environnementaux (milieux naturels, activité agricole, risques, nuisances…), cela concerne entre autres des zones d’urbanisation projetée en extension pressenties. Les secteurs de développement ont été retenus au regard d’une comparaison de leurs sensibilités environnementales, selon une véritable démarche d’évitement et de réduction des effets sur l’environnement. Cela se traduit par la prise en compte de la sensibilité environnementale au sein de la parcelle sans toutefois remettre en question les localisations des parcelles retenues pour accueillir le développement. La CUA a opté pour un classement en zone naturelle protégée (Np) de la majorité des espaces naturels de biodiversité, notamment les sites identifiés et protégés tels que les sites de Biotope et Natura 2000. Par contre, le site Natura 2000 relatif au bocage sur la commune de Villeneuve en Perseigne couvrant une grande partie du territoire communal a été classé en zone agricole afin de prendre en compte les sièges d’exploitation agricole existants. Les conditions de préservation du maillage bocager sont définies par les dispositions réglementaires complétées de l’OAP relative à la TVB. 2.2.4 Zones humides Avis de l'Etat Nécessité d’une étude préalable de délimitation des zones humides selon les critères de l’arrêté du 24 juin 2008 modifié. Il devra être appliqué la doctrine Eviter Réduire et Compenser. Réponse de la CUA : Proposition de compléter le diagnostic en précisant la méthodologie employée pour la délimitation des zones humides. Les zones humides fonctionnelles identifiées ont été classées en zone naturelle. 2.2.5 Risques Avis de l'Autorité Environnementale Recommandations : Annexer la cartographie du PPRI de La Sarthe au rapport de présentation. A l’Etat d’engager dès 2023 une révision du PPRI Sarthe Amont en prenant en compte les contraintes liées au changement climatique. Réponse de la CUA Communauté Urbaine d’Alençon Département Aménagement et Développement – Service Planification prospective Révision du PLUi - Analyse des avis PPA – Mémoire en réponse – Annexe à la délibération du 14 décembre 2023 8 La cartographie du PPRI sera annexée au rapport de présentation ainsi que dans les pièces relatives aux SUP. La CUA prend note de la recommandation à l’Etat de la mise en œuvre de la révision du PPRI. Elle a pris connaissance de l’engagement de cette étude par l’Etat depuis mai 2023. 2.3 Règlement 2.3.1 Contenu et cohérence des pièces du PLUi Articulation avec les autres plans et programmes Avis de l'Autorité Environnementale Pas d’analyse de compatibilité avec les SRADDET Pas de compatibilité du PLUi avec les objectifs de réduction foncière du SCOT Pas de déclinaison précise et opérationnelle en l’absence de PCAET adopté, notamment en matière de développement des ENR. Pas de prise en compte du SDAGE et SAGE sur le conditionnement du développement de l’urbanisation aux capacités d’approvisionnement en eau potable Compléter le dossier par une analyse de l’articulation avec les deux plans régionaux de prévention et de gestion des déchets (PRPGD) Recommandation de compléter le dossier par une cohérence avec la charte du parc naturel régional Normandie Maine et s’associer à l’action de replantation de haies figurant au programme du parc. Réponse de la CUA Le document sera complété des analyses de compatibilité avec la charte du PNRMN. A la lecture de la recommandation de l’AE, une confusion apparaît entre l'analyse de l'articulation qui se fait par rapport aux objectifs et l'analyse des incidences qui se fait par rapport aux enjeux. L'analyse de la compatibilité avec les SRADDET a bien été réalisée et présentée (pages 365 à 383). Pour la TVB/ SRADDET Pays de la Loire, il est précisé que l’OAP TVB (p.331 et p.88) répond directement aux objectifs visés. Concernant la conformité aux lois, rappelons que selon le R212-20, l'EES doit présenter l'articulation avec les plans et programmes de rangs supérieurs concernés. L’analyse dans le document « Évaluation environnementale » des incidences des actes règlementaires (PADD et règlement) sur les enjeux environnementaux est réalisée en faisant correspondre à chacun des objectifs l’ensemble des enjeux (cf. Analyse multicritère). L’analyse de l’articulation a été menée de manière exhaustive dans la partie consacrée. A ce titre, l’analyse de l’articulation avec la charte du PNR sera ajoutée. Les potentiels de développement ont été établis selon un phasage de l’ouverture à l’urbanisation avec une programmation d’ouverture et un besoin de justification de l’ouverture des zones 2AU (représente 41 % des zones à urbaniser). Communauté Urbaine d’Alençon Département Aménagement et Développement – Service Planification prospective Révision du PLUi - Analyse des avis PPA – Mémoire en réponse – Annexe à la délibération du 14 décembre 2023 9 L’objectif de préservation du maillage bocager définie par la TVB et le règlement son cohérents avec la charte du PNRNM. L’association au programme d’action de replantation de haies ne relève pas du document d’urbanisme. L’inscription réglementaire des haies dans le règlement définit le cadre dans lequel elles peuvent être supprimées et compensées de manière à permettre une évolution du maillage. Le règlement et l'OAP TVB viennent définir dans le cas de la suppression les mesures de compensation. De nombreux éléments et analyses au titre de l’approvisionnement en ressource en eau et de l’assainissement sont présentés dans l’EIE (p.49 et suivantes) et dans l’analyse des incidences. Tous les documents et informations disponibles ont été mobilisés. Par ailleurs, une analyse prospective de l’adéquation des ressources avec les futures populations a été réalisée pour s’assurer que l’accueil de nouveaux habitants n’augmentait pas les conflits sur la disponibilité des ressources. Incohérence entre les pièces du PLUi Avis de l'Etat Incohérence entre la production annoncée de logements dans le PADD et le rapport de présentation. OAP relative à l’équipement commercial et artisanal est incomplète, elle doit porter également sur la thématique de la logistique. Réponse de la CUA Revoir les dénominations / termes pour apporter de la cohérence entre les pièces et une meilleure compréhension du projet. L’OAP « Equipement commercial et artisanal » est complétée d’un volet logistique pour répondre aux dispositions de l’article L.151.-6 du code de l’urbanisme en application de la Loi Climat et Résilience. Avis du Conseil Départemental de la Sarthe Termes différents entre le PADD mentionnant « l’offre locative sociale » et le résumé non technique évoquant « les logements à vocation sociale (accession ou location) » : utilisation de la même dénomination pour apporter une meilleure compréhension. Communication de données statistiques sur les logements et la population sarthoise pour faciliter l’actualisation des données du rapport de présentation. Réponse de la CUA Revoir les dénominations / termes pour apporter de la cohérence entre les pièces et une meilleure compréhension du projet. L’actualisation des données a été réalisée à l’échelle de la CUA à partir des données INSEE disponibles à la date de réalisation du projet. Une actualisation des données sera réalisée dans la mesure où celle-ci reste cohérente à l’échelle du territoire communautaire. Communauté Urbaine d’Alençon Département Aménagement et Développement – Service Planification prospective Révision du PLUi - Analyse des avis PPA – Mémoire en réponse – Annexe à la délibération du 14 décembre 2023 10 Préconisations de compléments Avis de l'Autorité Environnementale Le rapport de présentation nécessiterait d’être complété du mode de calcul pour les besoins en logements, d’inventaires écologiques pour les zones ouvertes à l’urbanisation et d’évaluation des impacts liés. Recommandation d’une analyse à échéance de 15 ans, horizon 2035 pour cohérence des analyses et comparaisons. Réponse de la CUA Dans les chapitres dédiés aux secteurs susceptibles d’être impactés, chaque secteur a été présenté au regard des enjeux environnementaux (milieux naturels, activité agricole, risques, nuisances…), cela concerne entre autres des zones d’urbanisation projetée en extension pressenties. Les secteurs de développement ont été retenus au regard d’une comparaison de leurs sensibilités environnementales, selon une véritable démarche d’évitement et de réduction des effets sur l’environnement. Cela se traduit par la prise en compte de la sensibilité environnementale au sein de la parcelle sans toutefois remettre en question les localisations des parcelles retenues pour accueillir le développement. Les inventaires écologiques des zones ouvertes à l’urbanisme pourront être menés lors de la programmation opérationnelle permettant d’adapter le projet au regard de l’état initial environnemental et d’en évaluer l’impact (Etude d’impact obligatoire au cas par cas ou selon la nature du projet). Le projet présente une estimation des besoins et un phasage sur une période de 15 ans selon 3 périodes de 5 ans. Il pourra être vérifié la cohérence des périodes d’analyse pour apporter de la cohérence entre les documents, mais sans remise en cause des orientations retenues dans le projet. Résumé non technique Avis de la Commune de Villeneuve-en-Perseigne Informe de l'incompatibilité dans le renforcement d'un corridor écologique alors que plusieurs parcs éoliens semblent prévus dans ce secteur (p.26) Réponse de la CUA La CUA lors de l’élaboration du projet n’avait pas connaissance de ces projets en cours de définition. La CUA a été saisie par le Préfet de la Sarthe le 5 avril 2023 pour avis sur un projet de parc éolien sur les communes de Champfleur et Béthon. Communauté Urbaine d’Alençon Département Aménagement et Développement – Service Planification prospective Révision du PLUi - Analyse des avis PPA – Mémoire en réponse – Annexe à la délibération du 14 décembre 2023 11 Diagnostic territorial Avis de la Commune de Villeneuve-en-Perseigne Demande de correction sur la couverture 4G : Il existe des zones blanches et des zones grises sur Villeneuve-en-Perseigne (p.60). Regrette que sur la dénomination des zones boisées du territoire dans l'occupation des sols, il manque la caractéristique "domaniale" à la forêt de Perseigne ainsi que sa description (p.91). Réponse de la CUA Des précisions seront apportées dans les documents. Etat Initial de l'Environnement Avis de la Commune de Villeneuve-en-Perseigne Regrette un développement insuffisant des éléments de Villeneuve-en-Perseigne concernant les forêts et les zones humides (p.24 à 31) Réponse de la CUA Le traitement du territoire est présenté de façon cohérente par thématique à l’échelle communautaire sans détails de chaque entité forestière ou naturelle. Précise qu'un parc éolien est en projet à proximité d'un corridor écologique à renforcer (p.111) Réponse de la CUA Pas d'observations - Non mentionné en l’absence de connaissance du projet Méthanisation : Regrette que l'impact de l'épandage des digestats ainsi que la dégradation de la voirie ne soient pas abordés (p.114) Réponse de la CUA Pas de précision au document d’urbanisme en raison de l’indépendance des législations. Le règlement d’urbanisme définit les conditions d’accès et de dessertes. L’autorisation des projets de méthanisation ou autres est liée à l’accord des gestionnaires de voirie. Justification du projet Avis de la Commune de Villeneuve-en-Perseigne Communauté Urbaine d’Alençon Département Aménagement et Développement – Service Planification prospective Révision du PLUi - Analyse des avis PPA – Mémoire en réponse – Annexe à la délibération du 14 décembre 2023 12 Souligne qu'au moins un arbre planté pour 300m² d'unité foncière doit se faire en portant attention à son développement pour éviter les dégradations au bâti environnant (p.92) Réponse de la CUA Pas d'observations – Le choix de l’implantation et de l’essence des plantations doit prendre en compte l’environnement direct et les conditions de développement. Remarque qu'il n'est pas fait mention d'un nombre de bornes de recharge pour véhicules électriques nécessaire suivant le zonage concerné. Réponse de la CUA Ne relève pas spécifiquement du zonage mais d’une identification de l’offre et d’une définition d’un déploiement cohérent et équilibré sur le territoire. Demande si des sanctions financières ou des procédures judiciaires sont prévues suite à l'arrachage de haies/arbres et/ou de comblements de mares (p.135) Réponse de la CUA Comme toute infraction en matière d’urbanisme, les arrachages de haies doivent faire l’objet d’un constat d’infraction par procès-verbal, transmises au Procureur de la République qui est seul compétent pour définir des suites à donner (jugement). Demande pourquoi le château de Courtilloles n'est pas évoqué dans les nouveaux Périmètres Délimités des Abords (PDA) proposés par l'Architecte des Bâtiments de France (p.137). Réponse de la CUA L'ABF de la Sarthe n'a pas proposé de PDA pour le château de Courtilloles, il n'est donc pas concerné par cette évolution. Toutefois, à l’initiative de l’ABF, celui-ci pourrait faire l’objet ultérieurement d’une adaptation du périmètre. Evaluation Environnementale Avis de la Commune de Villeneuve-en-Perseigne Demande de correction d'erreur matérielle en intégrant les communes déléguées de Lignières la Carelle et St Rigomer des Bois dans le SIAEP de Champfleur (p.49) Réponse de la CUA L'erreur sera corrigée. Communauté Urbaine d’Alençon Département Aménagement et Développement – Service Planification prospective Révision du PLUi - Analyse des avis PPA – Mémoire en réponse – Annexe à la délibération du 14 décembre 2023 13 Demande d'intégration du bourg de la Fresnaye sur Chédouet dans les pôles de proximité (p.84) Réponse de la CUA Le tableau sera modifié pour intégrer la Fresnaye sur Chédouet, en cohérence avec le PADD. Confirme les avis de l'évaluation environnementale sur les OAP : défavorables à l'urbanisation (OAP habitat 44, p.222), défavorables à l'urbanisation (OAP habitat 45, p.225), défavorables à l'urbanisation (OAP économique 9, p.258) Confirme l'avis favorable avec restrictions de l'évaluation environnementale sur le STECAL n°2 (p.293) Réponse de la CUA Pas d'observations Les STECAL seront réduites au plus près des besoins des projets. 2.3.2 Les STECAL Avis de l’Etat Taille importante des STECAL. Ils consomment 86.57 ha de zones naturelles, agricoles et forestières alors qu’elles doivent être à caractère exceptionnel. Le mitage est à proscrire. Il est souligné qu’elles ouvrent peu de possibilité de construction mais elles pourraient être délimitées au plus près du bâti pour en limiter la taille. Avis de l'Autorité Environnementale Réexaminer à la baisse la délimitation des STECAL en justifiant de manière précise le besoin auquel ils répondent. Avis simples défavorables des CDPENAF de l'Orne et de la Sarthe Au titre de l'article L151-13 du CU, relatif aux STECAL : Manque d’anticipation des effets de la loi Climat et résilience sur les zones ouvertes à l’urbanisation, malgré un travail de concertation sur la TVB. Ces STECAL autorisent certaines constructions. Avis défavorable de la Chambre d’Agriculture de la Sarthe Limiter les emprises au plus près des besoins réels, notamment pour les STECAL Ah de la Fresnaye sur Chédouet et Ae de St Rigomer des Bois. Communauté Urbaine d’Alençon Département Aménagement et Développement – Service Planification prospective Révision du PLUi - Analyse des avis PPA – Mémoire en réponse – Annexe à la délibération du 14 décembre 2023 14 Avis défavorable de la Chambre d’Agriculture de l’Orne. Identification de 3 STECAL qui ne semblent pas justifiés (Radon, Villeneuve-en- Perseigne). Réponse proposée La CUA prend note de la proposition d’une délimitation au plus près du bâti et du fait que les STECAL, bien que de taille importante, limitent le potentiel de construction dans ces secteurs. Pour certains STECAL, une délimitation plus réduite pourrait être analysée au regard de l’occupation réelle du site et de la réalité du projet. Il sera proposé après analyse des délimitations et réductions de STECAL (au cas par cas selon la réalité opérationnelle). Concernant l’absence d’anticipation des objectifs de la loi Climat et Résilience, les dispositions de la loi Climat n’étaient pas encore applicables lors de l’approbation du PLUi en 2020. Concernant le présent projet de révision, la circulaire du 4 août 2022 du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires invite les préfets à ne pas imposer dès à présent une réduction de moitié de la consommation foncière et à ne pas anticiper le résultat du dialogue entre les collectivités (intercommunalité, territoires porteurs des SCOT et la Région) de la territorialisation des objectifs du Zéro Artificialisation Nette. La CUA a fait le choix de ne pas revenir sur les choix réalisés précédemment par les communes avant l’intégration de Villeneuve en Perseigne dans l’intercommunalité. Une reprise des documents d'urbanisme sera réalisée par la suite pour être en conformité avec la loi. Pour autant, un objectif de réduction des ouvertures à l'urbanisation par rapport aux documents antérieurs (PLU communaux) est décliné dans le PLUi. 2.3.3 Les changements de destination Avis de l’Etat Revoir l’identification des bâtiments pouvant changer de destination notamment sur Villeneuve-en-Perseigne. Limiter l’emprise au sol des extensions pour éviter de consommer de l’espace. Avis de l'Autorité Environnementale Réexaminer à la baisse les changements de destination, en justifiant de manière précise le besoin auquel ils répondent. Avis simple défavorable de la CDPENAF de la Sarthe Au titre de l'article L151-11 du CU, relatif aux changements de destination en zones agricoles et naturelles : Communauté Urbaine d’Alençon Département Aménagement et Développement – Service Planification prospective Révision du PLUi - Analyse des avis PPA – Mémoire en réponse – Annexe à la délibération du 14 décembre 2023 15 Nombre de bâtiments identifiés, absence de justification de l’intérêt architectural et de la nécessité d’un changement de destination de locaux accessoires réputés avoir la même destination que le bâtiment de rattachement. Avis défavorable de la Chambre d’Agriculture de la Sarthe Le nombre paraît important, et les justifications doivent apparaître Réponse de la CUA Les bâtiments pouvant changer de destination ont été relevés selon une grille de critères précis, permettant ainsi la valorisation du patrimoine bâti dans l’espace rural. Pour autant, le changement de destination n'est pas autorisé en zone Np. Il est également soumis à l'avis conforme de la CDPENAF en zone agricole et à l'avis conforme de CDNPS en zone naturelle permettant un contrôle au cas par cas. Le nombre important de bâtiments relevés est lié à l’histoire et à l'économie agricole du territoire. 2.3.4 Architecture Avis de la Commune de Villeneuve-en-Perseigne Le règlement risque d'harmoniser le bâti et son environnement, préjudiciable à l'intérêt patrimonial et à sa diversité Réponse de la CUA Actuellement le territoire de Villeneuve est couvert par une diversité de documents d’urbanisme (PLU, carte communale, RNU) et de génération différente. Le PLUi vise une équité de traitement et d’harmonisation des règles qui prend en compte les caractéristiques urbaines, patrimoniales, architecturales et les identités du territoire. L’environnement urbain et paysager est également pris en compte. Harmonisation n’implique pas uniformisation. L'article 5 du règlement littéral intègre ainsi la notion de colorimétrie par secteur « géologique », entre le bassin parisien (nuances du bâti vernaculaire en pierre calcaire) et le massif armoricain (Nuances du bâti vernaculaire en grès et schiste) : "Chaque construction, indépendamment de sa nature, de sa fonction et de sa destination, devra, pour son expression architecturale et son aspect extérieur, s'intégrer harmonieusement dans le paysage rural et urbain environnant, en tenant compte des éléments paysagers préexistants, des gammes colorées qui caractérisent les constructions vernaculaires (voir documents en annexe du règlement), et des vues sur le paysage et le patrimoine environnant, le cas échéant." Avis de l’Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de l’Orne Pas d’observations Communauté Urbaine d’Alençon Département Aménagement et Développement – Service Planification prospective Révision du PLUi - Analyse des avis PPA – Mémoire en réponse – Annexe à la délibération du 14 décembre 2023 16 2.3.5 Règlement écrit et graphique Avis favorable du Préfet de la Sarthe portant sur la demande de dérogation à l'urbanisation limitée Dérogation accordée sur 3 secteurs : o La Fresnaye sur Chédouet, Lieu-dit le Pré de la Croix, Zonage UEa, Parcelle B620 en partie, o La Fresnaye sur Chédouet, le bourg, Zonage UGc, Parcelle A1004 en partie o La Fresnaye sur Chédouet, le bourg, Zonage UGc, Parcelles A873 en partie, A874, A1575 Réponse de la CUA Pas d'observations Avis favorable sous réserve du Préfet de la Sarthe portant sur la demande de dérogation à l'urbanisation limitée Dérogation accordée sous réserve sur 9 secteurs : o La Fresnaye sur Chédouet, le bourg, Zonage UGc, Parcelles A1126 et A1127, délimitation au plus près du bâti o La Fresnaye sur Chédouet, le bourg, Zonage UGc, Parcelles A1459 et A1601 en partie, délimitation au plus près du bâti o Lignières la Carelle, le bourg, Zonage UGc, Parcelles A022, A274 et B707 o Lignières la Carelle, Lieu-dit les Aîtres, Zonage UGc, Tout le hameau, délimitation au plus près du bâti et maintien de la zone A sur la partie nord o Roullée, le bourg, Zonages UGb et UGc, délimitation au plus près du bâti au nord-est et maintien de la zone A sur la partie nord-ouest et sud o Saint Rigomer des Bois, le bourg, Zonage UGc, Parcelle ZH0039, respecter la densité de 15 log./ha o Saint Rigomer des Bois, Lieu-dit la Croix, Zonage UGc, délimitation au plus près du bâti et maintien de la zone A pour les parcelles ZH0091 et ZH127 o Saint Rigomer des Bois, Lieu-dit la Bresdinière, Zonage UGc, Tout le hameau, délimitation au plus près du bâti et classement en zone Nh o Saint Rigomer des Bois, Lieu-dit le Gouttier et les Ecureries, Zonage UGc, Parcelles ZA126, ZA144 et ZA10p, maintien de la zone A Réponse de la CUA L’avis du Préfet sera suivi pour chaque secteur mentionné. Avis défavorable du Préfet de la Sarthe portant sur la demande de dérogation à l'urbanisation limitée Dérogation refusée sur 2 secteurs : o Chassé, Lieu-dit le Goutier, Zonage UGc, Parcelle A658 en partie o La Fresnaye sur Chédouet, Lieu-dit les Mares, Zonage UGc, Parcelles A461 et A1522 en partie à maintenir en zone Agricole Réponse de la CUA Communauté Urbaine d’Alençon Département Aménagement et Développement – Service Planification prospective Révision du PLUi - Analyse des avis PPA – Mémoire en réponse – Annexe à la délibération du 14 décembre 2023 17 Il sera proposé de revoir la délimitation et le classement pour les deux secteurs mentionnés afin de répondre à l’avis du Préfet. Avis simples favorables des CDPENAF de l'Orne et de la Sarthe Au titre de l'article L151-12 du CU, relatif aux dispositions du règlement permettant les extensions et les annexes des bâtiments d’habitation existants en zones agricoles, naturelles et forestières. Avis défavorable de la Chambre d’Agriculture de la Sarthe Demande de prise en compte d'éléments déjà demandés issus de la concertation : o 2 suppressions de haies (Chassé, parcelles A597 et A382) o Classement d'une parcelle en zone A (Chassé, parcelle A597) Réponse de la CUA La modification sera apportée Avis défavorable de la Chambre d’Agriculture de l’Orne Le règlement écrit plutôt favorable pourrait être modifié pour augmenter la distance de 100 à 150 mètres des logements de fonction si des contraintes techniques le justifient. Réponse de la CUA La notion de logements de fonction implique une relation fonctionnelle et donc de proximité des bâtiments d’exploitation. Une augmentation de la distance sous réverses de justification liées à des contraintes techniques serait discutable et sujette à contentieux. A terme, une augmentation de la distance est susceptible de créer des tiers dans le cas de division foncière et contraignante à terme pour le développement du siège agricole. Pour ces motifs, il est proposé de maintenir la règle telle que proposée au projet de révision. Le règlement pourrait autoriser la suppression de haies protégées dans certains cas (agrandissements des parcelles exploitées, installation d’un jeune agriculteur, échanges parcellaires…) Réponse de la CUA Le règlement et l’OAP TVB précise les conditions de suppression à justifier pour la création d’unité d’exploitation. Les conditions de suppression liée au statut de l’exploitation ou à des modalités privées de gestion agricole ne relèvent pas d’un document d’urbanisme. Communauté Urbaine d’Alençon Département Aménagement et Développement – Service Planification prospective Révision du PLUi - Analyse des avis PPA – Mémoire en réponse – Annexe à la délibération du 14 décembre 2023 18 Les zones UGb et UGc paraissent trop lâches en secteur rural Réponse de la CUA Les zones urbaines définies dans le présent projet de révision reprennent les zones urbaines du PLUi en vigueur et zones urbaines des documents communaux pour VEP. Pour les secteurs identifiés dans l’avis émis par la CDPENAF et/ou le Préfet, une délimitation au plus près du bâti ou une réduction de certains secteurs (STECAL) a été opérée. Plusieurs vergers exploités sont identifiés et protégés à l’aide des articles L151-19 et L151-23 du code de l’urbanisme, mais ne devraient pas l'être dû à la nécessité de pouvoir s'adapter en fonction des conditions d'exploitation. Réponse de la CUA Identification et préservation de ces vergers, participants de l’identité paysagère et de la TVB. Avis du Conseil Départemental de la Sarthe Implantation des constructions Le règlement de la voirie départementale (RVD) définit des marges de recul à respecter en fonction du type de route et de la nature de la zone (urbaine, à urbaniser). Demande que les marges de recul ne s’appliquent pas pour les équipements publics (voir RVD annexé). Réponse de la CUA L’article 4 du règlement du PLUi détermine les distances de recul des constructions par rapport aux voies selon la nature des voies et comprend déjà une disposition réglementaire précisant que les règles de recul « ne sont pas applicables aux équipements d'infrastructure publics ou d’intérêt collectif ». Pas d’évolution à prévoir. Interdiction d’accès ou modification d’accès Demande de prise en compte de l’interdiction de la création de nouveaux accès ou modification d’usage d’un accès sur les voies structurantes ou à fort trafic, hors secteurs d’agglomération aménagés (RD16, 19, RD55, 166, 166B, 234, 311, 338 et 338B) en mentionnant cette interdiction au règlement écrit et graphique des zones concernées (Cf. plan joint). Peuvent être autorisées sur les portions de voies concernées uniquement : - la création d’accès strictement nécessaires aux manœuvres d’entrée et sortie des matériels indispensables aux travaux d’exploitation des terres agricoles ou à une activité liée à la route, - les équipements d’infrastructure ou opérations présentant un caractère d’intérêt général après autorisation expresse et aménagement sécurisé Communauté Urbaine d’Alençon Département Aménagement et Développement – Service Planification prospective Révision du PLUi - Analyse des avis PPA – Mémoire en réponse – Annexe à la délibération du 14 décembre 2023 19 Réponse de la CUA Dans le règlement écrit l'Article 8 - "Desserte par les voies publiques ou privées" comprend un Rappel : La création ou la modification d’un accès doit faire l’objet d'une autorisation du service gestionnaire de la voirie concernée. Le règlement pourrait être complété au regard des documents remis par le conseil départemental de la Sarthe mais il conviendrait d’harmoniser à l’échelle du PLUi pour assurer de la cohérence entre la partie sarthoise et ornaise. Avis favorable de la Commune de Damigny Regrette la non-prise en compte des demandes suivantes : o Permutation des zones 1AUg et 2AUg o Parcelle AN244 en zone constructible Réponse de la CUA Cohérence des aménagements et maintien des équilibres, phasages des ouvertures. Maintien du classement tel que défini, une partie se situe en zone naturelle (PPRI). Avis de la Commune de Villeneuve-en-Perseigne Confirme l'avis défavorable pour la demande de classement en zone Ah de la parcelle 318 ZC 58 (Route de Mamers) – Les Riaux (Saint Rigomer des Bois) Réponse de la CUA Le STECAL sera revu pour répondre aux avis de la CDPENAF et du Préfet de la Sarthe Demande que la parcelle A0268 sur la commune déléguée de Roullée soit intégrée en zone constructible Réponse de la CUA Cette demande ne pourra être retenue au regard du refus émis par le Préfet de la Sarthe (arrêté de refus de dérogation à l’urbanisation limitée) 2.3.6 Dispositif de suivi Avis de l'Autorité Environnementale Recommande de compléter le dispositif de suivi et de mise en œuvre en fournissant des valeurs initiales pour les indicateurs quantitatifs ou de références initiales pour les autres. Réponse de la CUA Dans le cadre du suivi, le tableau des indicateurs sera complété à partir des données de l’EIE. Communauté Urbaine d’Alençon Département Aménagement et Développement – Service Planification prospective Révision du PLUi - Analyse des avis PPA – Mémoire en réponse – Annexe à la délibération du 14 décembre 2023 20 2.4 Les Servitudes d’Utilité Publique Avis de l'Etat Le dossier prend en compte les risques. Le PPRI est annexé dans les SUP pour la partie règlement écrit mais il manque la partie cartographie. Elle devra être ajoutée au SUP annexe 6.1.1. Pièces écrites. Mise à jour et complétude : Nouvel arrêté de DUPA de l’ARS pour les forages de La Cour F1 et F2 à Cerisé et 3 nouveaux rapports d’hydrogéologues pour les captages "Colombel" à Gandelain et "Etang" et "Marais" à Ecouves. Avis de la Direction Générale de l'Aviation Civile L'arrêté et la circulaire du 25 juillet 1990 pour la servitude T7 (partie aviation civile) doivent être intégrés dans la liste des SUP. Réponse de la CUA La cartographie du PPRI sera annexée au rapport de présentation ainsi que dans les pièces relatives aux SUP. Il pourra être précisé dans les SUP - Pièces écrites que les cartographies sont disponibles dans l’atlas graphique (pièce 6.2.1 et 6.2.2 - Atlas SUP et Risques) Les SUP relatives aux arrêtés de forages et à l’aviation civile seront actualisées. Avis de RTE (Réseau de Transport d'Electricité) Confirme l’exhaustivité des servitudes liées aux ouvrages de RTE. La liste des servitudes doit comporter l’appellation complète et le niveau de tension des servitudes I4, ainsi que le nom et les coordonnées du Groupe Maintenance Réseaux chargé de la mise en œuvre des opérations de maintenance sur le territoire: Réponse de la CUA La liste par communes des ouvrages de RTE sera intégrée aux pièces relatives aux SUP. Demande de lever l’interdiction concernant la présence des ouvrages du Réseau de Transport d’Electricité dans la zone USx, car ils constituent des « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées » (4° de l’article R. 151-28 du Communauté Urbaine d’Alençon Département Aménagement et Développement – Service Planification prospective Révision du PLUi - Analyse des avis PPA – Mémoire en réponse – Annexe à la délibération du 14 décembre 2023 21 même Code) « nécessaires au fonctionnement des services publics » (article 4 de l’arrêté du 10 novembre 2016 relatif aux sous-destinations). Réponse de la CUA Le règlement sera modifié en ce sens. Le règlement des différentes zones traversées par des ouvrages de RTE (UEa, UEc UGc, US, USx, USv, 2AUg, A et N) doit être modifié avec les éléments suivants : A) Pour les lignes électriques HTB S’agissant des occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Il conviendra de préciser que « les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris et que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. » S’agissant des règles de hauteur des constructions Les ouvrages haute tension ou très haute tension présents sur ces zones peuvent dépasser la hauteur maximale de 14 mètres spécifiée dans le règlement. Il conviendra ainsi de préciser que « La hauteur n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris et que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. » S’agissant des règles de prospect et d’implantation Il conviendra de préciser que les règles de prospect et d’implantation ne sont pas applicables aux lignes de transport d’électricité « HTB » faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes. B) Pour les postes de transformation S’agissant des postes de transformations, il conviendra de préciser que « les règles relatives à la hauteur et/ou aux types de clôtures / la surface minimale des terrains à construire / ’aspect extérieur des constructions / l’emprise au sol des constructions / la performance énergétique et environnementale des constructions / aux conditions de desserte des terrains par la voie publique / aux conditions de desserte par les réseaux publics / aux implantations par rapport aux voies publiques / aux implantations par rapport aux limites séparatives / aux aires de stationnement / aux espaces libres ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif que constituent nos ouvrages ». Réponse de la CUA Il est précisé dans le règlement de chaque zone que les dispositions définies ne s’appliquent pas aux équipements d’infrastructure publics ou d’intérêt collectif. Le règlement sera modifié. Communauté Urbaine d’Alençon Département Aménagement et Développement – Service Planification prospective Révision du PLUi - Analyse des avis PPA – Mémoire en réponse – Annexe à la délibération du 14 décembre 2023 22 2.5 Les Orientations d'Aménagement et de Programmation Avis de la Commune de Villeneuve-en-Perseigne Demande de correction d'erreur matérielle sur la légende des nouvelles OAP (6 sur Villeneuve en Perseigne, 1 sur Alençon), le symbole mur/muret ne correspond pas Réponse de la CUA L'erreur sera corrigée. 2.5.1 Les OAP Habitat Avis du Conseil Départemental de la Sarthe OAP n°6 la Buchaille à Alençon/Saint Paterne Le Chevain : l'accès devra se faire par la création d'un aménagement de type giratoire au croisement de la RD166 et de la rue du Gué de Sorre Réponse de la CUA Des précisions seront apportées à l’OAP « Habitat » n°6 pour répondre à cette demande. OAP n°8 Maleffre à Arçonnay : comme prévu, aucun accès ne devra être créé sur la RD338 Réponse de la CUA Des précisions seront apportées à l’OAP « Habitat » n°8 pour répondre à cette demande. OAP n°34 le Lavoir à Saint Paterne Le Chevain : comme prévu, l'accès se fera par la création d'une branche sur le giratoire déjà existant sur la RD311 Réponse de la CUA Pas d'observations OAP n°35 la Fosse Fortin à Saint Paterne Le Chevain : avis défavorable à l’accès à la zone depuis la RD166. Privilégier l’accès depuis la rue des Eglantiers, au nord de la zone. Réponse de la CUA L’OAP Habitat °35 prévoit / maintien l’accès depuis la RD166 bis vers la rue des Eglantiers puis de la rue des Eglantiers vers le quartier résidentiel. Des précisions seront cependant apportées à l’OAP « Habitat » n°35 pour assurer de la cohérence. Avis défavorable de la Chambre d’Agriculture de l’Orne Communauté Urbaine d’Alençon Département Aménagement et Développement – Service Planification prospective Révision du PLUi - Analyse des avis PPA – Mémoire en réponse – Annexe à la délibération du 14 décembre 2023 23 Gérer les interfaces pour limiter les conflits d'usage et de voisinage. Réponse de la CUA Les orientations générales des OAP définissent les principes d’aménagement dont le traitement des lisières, interfaces et limites des zones de projet. 2.5.2 Les OAP Economie Avis du Conseil Départemental de la Sarthe Pour la création des accès aux zones d’urbanisation le long des RD, il est demandé de respecter les distances de visibilité définie dans le RVD et des caractéristiques de sécurité. Pour chaque projet d’urbanisation future, le département prend note des dessertes proposées et rappelle l’interdiction de création de nouvel accès sur certains axes ou les conditions d’accès. Réponse de la CUA Dans le règlement écrit l'Article 8 - "Desserte par les voies publiques ou privées" comprend un Rappel : La création ou la modification d’un accès doit faire l’objet d'une autorisation du service gestionnaire de la voirie concernée. L’accord du gestionnaire de voirie est sollicité dans le cadre des autorisations d’urbanisme, celui-ci se prononce au regard de la réglementation applicable et des conditions de desserte. Revoir le secteur du parc interdépartemental du Grand Coudray à Arçonnay : interdire la création d’un accès à la RD338 bis Réponse de la CUA L’OAP « Développement économique » n°1 concernant le parc interdépartemental sera reprise pour répondre à cette demande et assurer la cohérence entre le projet d’aménagement et les accès existants. Reclasser le secteur de Bel Air à Champfleur en STECAL au lieu de zone à urbaniser (1AUe) Réponse de la CUA Bel Air à Champfleur, le classement en zone AU permet de définir une OAP pour assurer une cohérence et la qualité des aménagements Retirer la zone 2AUe de Saint Gilles à Saint Paterne - Le Chevain. Réponse de la CUA Saint Gilles à Saint Paterne - Le Chevain, il n’existe pas de zone 2AUe. Communauté Urbaine d’Alençon Département Aménagement et Développement – Service Planification prospective Révision du PLUi - Analyse des avis PPA – Mémoire en réponse – Annexe à la délibération du 14 décembre 2023 24 Avis de la Commune de Villeneuve-en-Perseigne Demande de correction d'erreur matérielle sur le nom de l'OAP économie n°9 ZA du Parc Paumier en ZAC du Parc Pommier Réponse de la CUA Il n'y a pas d'erreur de dénomination. La Zone d'Activités est dénommée Parc Paumier, au contraire du lotissement voisin dénommé Les Pommiers. 2.5.3 L'OAP Equipement commercial et artisanal Avis de la Commune de Villeneuve-en-Perseigne Pas d'actualisation des paragraphes 6.3 à 6.5 avec Villeneuve-en-Perseigne Réponse de la CUA Le document sera actualisé avec les données à jour. 2.5.4 L'OAP Trame Verte et Bleue Avis défavorable de la Chambre d’Agriculture de la Sarthe. Proposition de modifier la préconisation de planter un minimum de 6 essences locales par 3 ou 4 selon les secteurs, tout en diminuant la distance de plantation de 4 à 2 m pour assurer un linéaire de haie continu. Réponse de la CUA Il s’agit de recommandation et non d’une obligation. 2.6 Ressources 2.6.1 Alimentation en eau potable Avis de l'Autorité Environnementale Recommande de compléter le dossier en précisant les prélèvements d’eau en quantité et en qualité, le fonctionnement du système de distribution et les dispositions envisagées pour sécuriser l’approvisionnement en eau potable au regard du développement urbain et démographique. Réponse de la CUA Il est proposé d’apporter des compléments au regard des données disponibles. Communauté Urbaine d’Alençon Département Aménagement et Développement – Service Planification prospective Révision du PLUi - Analyse des avis PPA – Mémoire en réponse – Annexe à la délibération du 14 décembre 2023 25 2.6.2 Assainissement Avis de l'Autorité Environnementale Recommande de préciser la capacité et le fonctionnement du système d’épuration des eaux usées, la qualité des rejets et les travaux d’amélioration programmés (phasages attendus pour Villeneuve en Perseigne) Réponse de la CUA Le dossier sera complété des éléments suivants : "Les rejets des STEP sont conformes aux réglementations. Concernant les travaux d'amélioration programmés, le schéma directeur a été finalisé au printemps 2023, et sa programmation votée en juin 2023. Pour Villeneuve-en-Perseigne, les travaux d'amélioration sont prévus en 2023 pour les réseaux et au 1er semestre 2024 pour la station d'épuration. " Avis de la Commune de Villeneuve-en-Perseigne Regrette qu'il n'y ait pas d'objectifs ni d'aides individuelles associés à la mise en place d'un SPANC Réponse de la CUA Les contrôles de bon fonctionnement sont réalisés tous les 10 ans. Pour les installations à risque sanitaire ou environnemental, la périodicité est réduite à 4 ans. Il n'existe effectivement pas d'aides pour les travaux de mise en conformité des installations d'ANC de la part de la CUA ou de l'Agence de l'eau Loire Bretagne, ne relève pas du document d’urbanisme. 2.6.3 Déchets Avis de l'Autorité Environnementale Recommande de compléter le dossier par une présentation des conditions de collecte et d’élimination des déchets industriels et issus des activités du bâtiment et travaux publics. Réponse de la CUA Le document sera complété avec les précisions suivantes : Les professionnels ne sont pas acceptés dans les centres de valorisation, ils doivent se rendre dans les déchetteries professionnelles présentes sur le territoire. Toutefois, lorsque les déchets des professionnels sont assimilés à ceux des ménages (ordures ménagères et tri sélectif), ils peuvent être collectés par la CUA dans la limite de 1 500 litres par semaine. 2.6.4 Energies Avis de l'Autorité Environnementale Communauté Urbaine d’Alençon Département Aménagement et Développement – Service Planification prospective Révision du PLUi - Analyse des avis PPA – Mémoire en réponse – Annexe à la délibération du 14 décembre 2023 26 Recommande de compléter l’OAP sectorielle Energies renouvelables existante, avec l’identification d’autres zones propices à l’implantation de sources de production d’énergies renouvelables, notamment éolienne identifiée comme la principale source potentielle d’énergies renouvelables. Réponse de la CUA Pas d’observations. Pas de complément dans le cadre de la présente révision. 2.7 Economie 2.7.1 Commerce Avis de la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Orne Pas d'observations Avis favorable de la Commune d'Alençon Revoir la superficie minimale des cellules commerciales en périphérie afin de porter de 150m² à 300m², afin de concilier l’attractivité commerciale du territoire et la protection du commerce de cœur de ville. Réponse de la CUA Il sera proposé une évolution de la règle afin de répondre à cet objectif d’équilibre de l’économie commerciale territorial, en cohérence avec les dispositifs publics mis en place (ART/ACV/ Droit de préemption commercial notamment). 2.7.2 Agriculture Avis défavorable de la Chambre d’agriculture de la Sarthe Nécessité de réactualiser les données avec les derniers chiffres du RGA de 2020. Réponse de la CUA Les données du RGA 2019 étaient les dernières données disponibles à la date de l'actualisation du diagnostic. 2.8 Annexes au PLUi Règlement Local de Publicité Avis du Conseil Départemental de la Sarthe Rappel de la législation en matière de RLPi et du code de la Route. Apparait souhaitable d’éviter l’implantation de publicité, tout particulièrement numérique et lumineuse aux abords des axes et carrefours routier principaux hors agglomération. Réponse de la CUA Communauté Urbaine d’Alençon Département Aménagement et Développement – Service Planification prospective Révision du PLUi - Analyse des avis PPA – Mémoire en réponse – Annexe à la délibération du 14 décembre 2023 27 Le RLPi est annexé au PLUi. Celui-ci a fait l’objet d’une approbation le 30 juin 2022 et d’une procédure d’adoption spécifique propre au document. Il n’y a pas lieu ici dans le cadre de la révision du PLUi d’évoquer des observations sur ce document approuvé. A titre de précision, le RLPi interdit les publicités numériques (article 6 de la zone ZP1 qui concerne la partie sarthoise). Concernant les enseignes lumineuses, application de la réglementation nationale sauf les horaires d’extinction nocturne réduite. Avis de la Commune de Villeneuve-en-Perseigne Demande de correction d'erreur matérielle, le château de Courtilloles est situé sur St Rigomer des Bois (page 104 du tome 1b). Réponse de la CUA Pas d'observations. Il ne semble pas y avoir d'erreur dans le document en question. 2.9 Autres Avis de la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale Précise le nombre d'enfants scolarisés et de classes ouvertes sur le territoire de la CUA. Réponse de la CUA Pas d'observations Avis du Ministère des Armées Précise que 2 sites militaires sont présents sur le territoire de la CUA. Réponse de la CUA Pas d'observations 2.9.1 Mobilités Avis de l'Autorité Environnementale Recommandations : Compléter le dossier par des résultats d’enquête sur les distances des différents types de déplacements quotidiens réalisés par les habitants de la CUA et par une analyse de la pertinence du développement de transports collectifs. Réaliser une étude de faisabilité technique et économique du développement de l’offre de transports en commun dans la ville centre et la première couronne. Réponse de la CUA Communauté Urbaine d’Alençon Département Aménagement et Développement – Service Planification prospective Révision du PLUi - Analyse des avis PPA – Mémoire en réponse – Annexe à la délibération du 14 décembre 2023 28 Relève de l’équilibre budgétaire de la DSP. 2.9.2 Santé Avis de l’Agence Régionale de Santé Proposition de créer une OAP Santé qui contiendrait des prescriptions destinées à lutter contre les inégalités de santé, sociales et environnementales (obésité, allergies, exposition aux pollutions, etc.) Réponse de la CUA Dont acte. Il est à noter la politique de développement des infrastructures de santé sur le territoire par le développement de pôles de santé et la construction d’un nouveau pôle hospitalier associé à une offre de services de santé privés. Demande de prise en compte d'enjeux de santé tels que le risque radon, la lutte contre le développement du moustique tigre ou l'utilisation d'essences faiblement allergisantes pour les plantations d'arbres Réponse de la CUA En termes de plantations, l’OAP TVB déconseille les plantes allergisantes et informe sur les pics de pollinisation des essences implantées. -------------- Proposition de PDA ALENÇON - Proposition de périmètre délimité des abords (PDA) pour la maison 110-112 avenue du Général Leclerc, inscrite au titre des monuments historiques le 5 juillet 2006 (façade arrière avec ses éléments métalliques et jardin). Périmètre proposé comparé au périmètre actuel Surface du périmètre actuel = 818338 m² Surface du PDA proposé = 119274 m² ALENÇON - Proposition de périmètre délimité des abords (PDA) pour la machine à vapeur de l’ancienne scierie Prout, inscrite au titre des monuments historiques le 15 novembre 1995 (générateur-alternateur, moteur, tableau électrique, chaudière et équipements, bâtiment et cheminée). Superficie PDA Colombiers : 1 482 386 m² COLOMBIERS - Proposition de périmètre délimité des abords (PDA) pour le domaine de Lonrai, inscrit au titre des monuments historiques le 14 décembre 1999 (façades et toitures). Délimitation – Version B (sans la partie ancienne du bourg) Ces extensions urbaines ont fortement modifié la perception de l’église en s’interposant dans les vues lointaines depuis l’Ouest. Une grande partie de ces extensions est donc sans lien visuel ni formel ni historique avec l’église et ne participe pas à la valorisation de cette dernière. Leur gestion n’apporte pas d’intérêt particulier sur le plan patrimonial. Pour définir les nouveaux abords de l’église, il est proposé de retenir : - le bâti ancien correspondant à l’état XIXème, par ailleurs presque systématiquement covisible avec l’église, - la vallée du Londeau qui dégage des vues lointaines et qualitatives, le long de laquelle cette urbanisation ancienne est organisée, - le bâti récent situé aux abords immédiats, visible dans les perspectives vers l’église - quelques perspectives urbaines qui cadrent le clocher (rue....) Principe de délimitation des nouveaux abords Périmètre proposé comparé au périmètre actuel CERISE - Proposition de périmètre délimité des abords (PDA) pour l’église classée au titre des monuments historiques le 4 octobre 2001 (en totalité). La visibilité depuis le coteau ouest vers l’est s’étend très loin, jusqu’à la Butte Chaumont. Le périmètre adapté proposé s’appuie sur la ligne de l’allée d’accès au lieu-dit « La Touche », qui constitue un premier plan de proximité. Dans l’autre sens, depuis l’est vers l’ouest, les vues portent également jusqu’à la ligne de crête et elles incluent les extensions urbaines récentes (hameau de La Chapelle) le long de la route qui suit cette ligne de crête en direction du massif boisé de Beau-Chêne, au-delà de l’actuel rayon de protection de 500m. Considérant cependant le relatif éloignement par rapport au monument et l’absence de visibilité depuis ce dernier, il est proposé d’arrêter le périmètre au droit de la route de la Chapelle dans l’axe de vue principal. Il est cependant fortement recommandé d’intégrer les enjeux paysagers associés à ces coteaux dans le document de planification. Au nord du monument, où ne se trouvent que des zones non urbanisées, voire inondables, le périmètre est adapté aux limites de parcelles et au parcours du Sarthon. Les surfaces comparées avant/après modification du périmètre sont les suivantes : Surface rayon de 500m : 970 217 m² soit 97 ha Surface PDA : 750 419 m² soit 75 ha. Principe de délimitation du périmètre – Version B SAINT-DENIS-SUR-SARTHON - GANDELAIN - Proposition de périmètre délimité des abords (PDA) pour l’ancienne forge, inscrite au titre des monuments historiques le 26 septembre 1990 (haut-fourneau, entrepôts, façades et toiture halle à charbon, maison contremaître, logement ouvriers, deux ateliers et deux bâtiments agricoles) 2 CRD CU ALENCON PROJET ETABLISSEMENT 2023-2028 SOMMAIRE I. PREAMBULE page 3 1. Contexte 2. Rappel des missions 3. Contenu 4. Objectifs 5. Méthodologie 6. Calendrier II. LE CONSERVATOIRE, UN ETABLISSEMENT TERRITORIAL page 7 1. Un équipement Culturel de la Communauté Urbaine d’Alençon 2. Implantation territoriale de l’établissement 3. Environnement sociologique et économique a. La population b. Données économiques 4. Environnement Educatif et Culturel a. Ecoles, collèges, lycées et pôles d’enseignement supérieur b. Offre Culturelle 5. Un établissement en réseau(x) a. Le Schéma départemental des Enseignements Artistiques de l’Orne b. Région Normandie : Schéma Régional des Enseignements Artistiques c. Le Schéma Départemental des Enseignements Artistiques de la Sarthe d. Région des Pays de la Loire 3 CRD CU ALENCON PROJET ETABLISSEMENT 2023-2028 III. LE CONSERVATOIRE AUJOURD’HUI page 17 1. Evolution des effectifs depuis 2017 • Publics inscrits • Publics non-inscrits : Education Artistique et Culturelle 2. L’offre d’enseignement a. En Musique b. En Art dramatique 3. Les personnels 4. Les ressources 5. Les partenariats 6. Etude diagnostique a. Les points forts de l’établissement b. Les points de vigilance de l’établissement IV. NOUVEAU PROJET D'ETABLISSEMENT page 31 1. De nouveaux enjeux 2. Renforcement des missions 3. Méthodologie de la mise en œuvre 4. Conclusion prospective V. DOCUMENTS ANNEXES 1. Textes de référence 2. Bilan synthétique du Projet d’Etablissement 2012-2017 (joint au dossier) 3. Exemples de fiches-actions en cours (jointes au dossier) 4 CRD CU ALENCON PROJET ETABLISSEMENT 2023-2028 I. PREAMBULE 1. Contexte La Charte de l'enseignement artistique spécialisé en danse, musique et théâtre de 2001 prévoyait que le directeur "conçoit, organise et s’assure de la mise en œuvre d'un projet d’établissement, en concertation permanente avec l’équipe pédagogique et tous les partenaires externes concernés ; il propose un programme de formation continue des enseignants en lien avec le projet." L'arrêté du 15 décembre 2006 fixant les critères du classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique le rend - aujourd’hui - obligatoire pour obtenir le classement en conservatoire à rayonnement régional, à rayonnement départemental ou communal et intercommunal. Le projet d'établissement est un document politique, qui décline des actions pédagogiques et artistiques ainsi que les actions menées en faveur du développement des pratiques musicales, chorégraphiques et théâtrales. 2. Rappel des missions Selon l’arrêté du 15 décembre 2006 et l’arrêté du 9 août 2022 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2006 modifié fixant les critères du classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique, les missions communes aux trois grandes catégories d’établissements classés sont les suivantes (article 3) : Les missions communes aux trois catégories d'établissement sont les suivantes : 1° Des missions d'éducation fondées sur un enseignement artistique spécialisé, organisé en cursus définis à l'annexe 1. A cette fin, les établissements favorisent l'orientation des élèves tout au long de leur formation. Ils accompagnent leur projet et développent des collaborations entre spécialités artistiques, notamment lors des phases d'éveil et d'initiation ; 2° Des missions d'éducation artistique et culturelle privilégiant la collaboration avec les établissements d'enseignement scolaire, notamment dans le cadre d'activités liées aux programmes d'enseignement, de classes à horaires aménagés, d'ateliers, de jumelages, de chartes départementales de développement de la pratique chorale et vocale ou de dispositifs similaires en danse et en art dramatique ; 3° Des missions de développement des pratiques artistiques des amateurs, notamment en leur offrant un environnement adapté. Les établissements participent également à des actions de sensibilisation, de diversification et de développement des publics, et prennent part à la vie culturelle de leur aire de rayonnement. A cette fin, ils assurent la diffusion des productions liées à leurs activités pédagogiques et l'accueil d'artistes et ils entretiennent des relations privilégiées avec les partenaires artistiques professionnels, en particulier avec les organismes chargés de la création et de la diffusion. Pour accomplir l'ensemble de ces missions, les établissements constituent des centres de ressources pour la documentation, l'information, l'orientation et le conseil des citoyens. 5 CRD CU ALENCON PROJET ETABLISSEMENT 2023-2028 3. Contenu Le projet d'établissement définit l’identité de l’établissement ainsi que les objectifs prioritaires d’évolution. Dans ce but, il prend en compte la réalité sociologique, économique et culturelle du territoire concerné, ainsi que la présence et l’activité des différents acteurs et partenaires potentiels inscrits dans sa sphère de rayonnement, particulièrement les établissements relevant de l'Education Nationale, les structures en charge de la pratique en amateur ainsi que les lieux de création et de diffusion. (Ministère de la Culture : dispositions transversales : le projet d’établissement et la concertation) 4. Objectifs La rédaction d'un nouveau Projet d'Etablissement permet d’établir un diagnostic territorial et interne du Conservatoire, de son action au cœur de la collectivité et sur le département qu’il irrigue. A partir d'un état des lieux, au regard de l'évolution du territoire, des axes de développement culturel de la Communauté Urbaine d'Alençon mais aussi des directives du Ministère de la Culture, il s'agit de dessiner les contours de ce que sera le Conservatoire de demain, de définir et d’engager les orientations pédagogiques, culturelles et artistiques. Dans un contexte budgétaire contraint, le Conservatoire, au service de tous les publics, s’emploie à favoriser l’accès à la pratique artistique au plus grand nombre : « un conservatoire pour tous, accessible à tous ». 5. Méthodologie Le choix d'un projet d'établissement concerté est apparu comme une évidence : fixant les objectifs pour les cinq prochaines années, il semble nécessaire que l'ensemble du personnel s'en empare et s'implique. La réflexion s'est structurée autour de différentes instances internes à l’établissement : ateliers thématiques, conseils pédagogiques, réunions plénières. Des rencontres avec des services de la Communauté Urbaine et de la ville d’Alençon ainsi qu'avec des élus communautaires et municipaux, avec des partenaires institutionnels et non-institutionnels dont les chargés de mission du SDEA 72 et SDEA 61 et les Conseillers de la DRAC Normandie ont permis de conforter les orientations préalablement définies. 6. Calendrier Année Scolaire 2017-2018 L'arrivée d'un nouveau Directeur en septembre 2017 a repoussé, de facto, l'écriture du Nouveau Projet d’établissement. Cette année scolaire 2017-2018 fut consacrée : • Au bilan du Projet 2012-2017 et à la définition de premiers axes de réflexion. • A la réalisation d’un diagnostic : o Sur les dispositifs partenariaux avec l’Education Nationale o Sur le département « Musiques Actuelles Amplifiées » o Sur le département Théâtre 6 CRD CU ALENCON PROJET ETABLISSEMENT 2023-2028 Années Scolaires 2018-2023 • La mise en place d'ateliers thématiques a permis de mener une réflexion autour de quatre axes retenus en 2018 : l'évaluation, les pratiques collectives, le rayonnement et l'éducation artistique et culturelle. • Des réunions plénières ponctuelles ont permis de préciser les nouvelles orientations ministérielles, notamment dans le cadre de l'EAC, les classes préparatoires à l'enseignement supérieur et de nouveaux parcours d’études. • La présentation du nouveau projet d’établissement 2018-2023 a été retardée pour plusieurs raisons : o L’attente d’un nouveau schéma national d’orientation pédagogique à paraître en 2023 o Les effets de la pandémie liée à la COVID 19 Pour autant, le Conservatoire a poursuivi son travail d’évolution dans sa structuration pédagogique, son rayonnement et son offre artistique : - Concertation avec l’équipe enseignante - Création de nouvelles disciplines - Mise en place de nouveaux parcours d’EAC - Mise en place de nouvelles pratiques et parcours élèves - Rencontre des usagers - Rencontre des partenaires institutionnels 7 CRD CU ALENCON PROJET ETABLISSEMENT 2023-2028 II. LE CONSERVATOIRE, UN ETABLISSEMENT TERRITORIAL 1. Un équipement Culturel de la Communauté Urbaine d’Alençon Le Conservatoire, classé Conservatoire à Rayonnement Départemental, est un des équipements culturels gérés par la Communauté Urbaine d’Alençon depuis 1998. Etablissement d’Enseignement Artistique, service public, il a une mission de rayonnement territorial par le développement des pratiques artistiques et culturelles, en musique et théâtre et ce, en faveur d’un plus grand nombre possible d’usagers. Il œuvre ainsi à réduire l’inégalité d’accès à la culture pour tous sur le territoire. La Communauté Urbaine d’Alençon est un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI). Composé de 31 communes, 55815 habitants (donnée INSEE 2020), ce territoire s’étend sur 2 départements : l’Orne et la Sarthe. Territoire essentiellement rural, la grande majorité de la population se concentre à Alençon (25 744 habitants en 2020) et sa proche périphérie (16 200 habitants). Celle-ci s’est dotée d’un projet de territoire, adopté en mars 2019. 2. Implantation territoriale de l’établissement L’établissement est situé en centre-ville, formant un îlot avec les autres équipements culturels : la médiathèque Aveline, les archives municipales et communautaires ainsi que le musée des beaux-arts et de la dentelle. De même, s’y trouvent le service Affaires Culturelle et du Tourisme. Une partie de l’équipement – la salle de musiques actuelles – est située dans le quartier de Perseigne, quartier prioritaire de la ville d’Alençon. 8 CRD CU ALENCON PROJET ETABLISSEMENT 2023-2028 La ville d’Alençon se situe à l’extrême Nord du département de la Sarthe et à l’extrême Sud du département de l’Orne. Préfecture du département de l’Orne, elle est excentrée et relativement éloignée des autres bassins de population du département. Les métropoles les plus proches sont Caen dans le Calvados (110 km) et Le Mans dans la Sarthe (50 km). 3. Environnement sociologique et économique Situer l’établissement dans son contexte sociologique et économique, c’est définir des éléments qui permettent d’orienter ses choix stratégiques. a. La population (sources : INSEE et CUA) Communauté urbaine d’Alençon : 9 CRD CU ALENCON PROJET ETABLISSEMENT 2023-2028 Alençon : Au regard de ces graphiques, on constate : • Une baisse démographique sensible de la population : - 0,2 à 0.3 % par an depuis 2008. • Un vieillissement de la population : augmentation des tranches 60-74 ans et 75 ans et plus : 30% des habitants ont plus de 60 ans. • 17% des habitants ont moins de 15 ans. On peut en déduire, par conséquent, une baisse mécanique des publics susceptibles d’être touchés par une formation au Conservatoire : tranche 5-18 ans. La population est essentiellement concentrée dans l’aire urbaine d’Alençon C’est à mettre en corrélation avec les origines géographiques des usagers : peu d’usagers fréquentant l’établissement viennent de la 2ème couronne de la CUA. Source : CUA 10 CRD CU ALENCON PROJET ETABLISSEMENT 2023-2028 b. Données économiques La population se compose de 24531 actifs. L’industrie, principale source de développement d’emplois, est faible sur le territoire (5.6%). Ce sont les entreprises de service qui proposent la grande majorité de l’offre d’emploi (60.6%). Le taux de chômage est en constante progression (13.3%), bien au-dessus de la moyenne nationale (8,8%). 4. Environnement éducatif et culturel a. Ecoles, Collèges, Lycées et Pôles d’enseignement supérieur La CUA dispose de 31 écoles primaires dont 16 hors la ville d’Alençon. Il n’y a pas de collège ni de lycée hors de la ville d’Alençon. La Ville d’Alençon dispose de : 15 écoles primaires, 11 publiques et 4 privées 6 collèges, 4 publics et 2 privés 7 lycées, 3 lycées d’enseignement général et technologique et 4 lycées d’enseignement professionnel Concernant l’enseignement supérieur, la CUA accueille près de 2200 étudiants : Le pôle universitaire de Montfoulon est une des 5 antennes de l’université de Caen-Normandie. Il accueille : - Une antenne de l’UFR de Droit et de Sciences politiques de Caen. - Un IUT - L’école supérieure du professorat et de l’éducation - L’institut supérieur de plasturgie d’Alençon - Un site de l’institut supérieur de formation D’autres formations, dans les domaines de la santé sont implantées sur le territoire : - L’institut Régional de Formation Sanitaire et Sociale Normandie. - L’institut de Formation régional en Santé de Normandie 11 CRD CU ALENCON PROJET ETABLISSEMENT 2023-2028 b. Offre Culturelle La Communauté Urbaine d’Alençon a défini un projet de territoire 2018-2030 « pour un territoire durable ». Des actions concernant le département de la Vie Culturelle et du Tourisme sont à construire et à consolider : • Elaborer une programmation culturelle coordonnée • Faire de la CUA un territoire d’événementiel • Inciter les acteurs culturels à développer une programmation hors les murs • Développer un festival itinérant sur l’ensemble du territoire L'offre culturelle, sur le territoire, est très importante et montre le dynamisme des différents acteurs qui l'animent. Le Conservatoire est un de ceux-ci, proposant plus de 70 manifestations annuelles. Il est à préciser que la majorité de celles-ci se déroulent dans la zone urbaine d'Alençon. « Espaces publics de proximité et de sociabilité, les établissements culturels de la Communauté Urbaine d’Alençon sont tout autant au service de l’éducation, de la formation, de l’information, de la connaissance ou encore de l’animation culturelle et du loisir. » (Site CUA) Equipements culturels de la CUA : - Le Musée des Beaux-Arts et de la dentelle - Le réseau des médiathèques - Le Conservatoire Salles de spectacles : - Le théâtre d’Alençon (410 places) accueille : La Scène Nationale 61, labellisée par le Ministère de la Culture et de la Communication, rayonne sur 3 sites du département de l’Orne : Alençon, Mortagne et Flers. Une cinquantaine de spectacles pluridisciplinaires sont donnés chaque année et des artistes sont régulièrement accueillis en résidence de travail ou de création. Durant l’année, hors programmation de la Scène Nationale 61, de nombreux spectacles y sont donnés : danse ; musique, théâtre… (Photo CUA) 12 CRD CU ALENCON PROJET ETABLISSEMENT 2023-2028 - La Luciole, scène de Musiques Actuelles, dispose de deux salles équipées : la salle Club de 300 places (debout) et la grande salle de 700 places (assis - debout). Sa programmation, riche et variée, inclut notamment la promotion de la scène régionale. Elle apporte également une aide au développement et un soutien à la création en organisant des stages et des formations, en accueillant des groupes en résidence et en accompagnant les groupes émergents. (photo CUA) - L’auditorium (196 places) Situé dans une ancienne chapelle, il est essentiellement destiné aux répétitions d’orchestres, aux concerts et restitutions publiques du Conservatoire qui en a la gestion. Il est aussi un espace scénique indispensable pour les classes de théâtre. Outil pédagogique, il est également loué aux associations ou sociétés qui désirent y programmer des concerts. - Anova (parc des expositions) Cette structure modulaire permet l’accueil de spectacles et d’évènements de très grande envergure. 13 CRD CU ALENCON PROJET ETABLISSEMENT 2023-2028 Principaux acteurs culturels du territoire bénéficiant d’une subvention ville ou CUA o Musique : Les Amis de la Musique Les amis de l’orgue L’Harmonie d’Alençon Les Violons d’Ingres Association BPM Room Marching Band Schola de l’Orne Septembre Musical de l’Orne o Théâtre : Compagnie Bleu 202 Compagnie Ouranies Compagnie Mycelium Compagnie les fées caramelles o Arts Plastiques : Les ateliers du centre d’Art Association Aquarellences Pygmalion « les bains douches » o Danse : Association Mouvement Hip-Hop Zone 61 o Arts Visuels : Association Ciné Cité o Pluridisciplinaire : Le Tapis Vert L’Eblouie Chapêlmêle 14 CRD CU ALENCON PROJET ETABLISSEMENT 2023-2028 5. Un établissement en réseau(x) Le Conservatoire, de par son implantation géographique sur 2 départements - l’Orne et la Sarthe - et 2 régions – la Normandie et les Pays de la Loire – s’inscrit dans 2 schémas départementaux et deux réseaux régionaux. a. Le Schéma Départemental des Enseignements et Pratiques Artistiques de l’Orne (SDEPA 61) SDEPA Orne SREA Région Normandie (en cours de structuration) Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) Instance de concertation : l’ADCEM SDEA Sarthe Réseau 303, réseau des conservatoires classés des pays de la Loire 15 CRD CU ALENCON PROJET ETABLISSEMENT 2023-2028 Amorcé en 2010 et adopté en 2012, le Schéma Départemental des Enseignements Artistiques de l’Orne structure et coordonne 8 établissements publics d’enseignement artistique et 10 structures associatives. Les établissements adhérents bénéficient d’un conventionnement avec le département et d’une aide financière, notamment dans l’investissement et l’accompagnement de projets territoriaux. A noter, également, la mise à disposition d’une médiathèque et d’une partothèque départementales. Un plan de formation interdépartemental (Orne-Sarthe-Mayenne-Manche) a été élaboré à l’intention des personnels des établissements d’enseignement artistique des quatre départements. Un nouveau Schéma Départemental, renommé Schéma Départemental des Enseignements et Pratiques Artistiques (SDEPA) 2022-2025 fait l’objet d’une convention entre la CUA et le CD61. Dans le cadre de ce schéma, le Conservatoire est Pôle-Ressource Départemental. b. Région Normandie : Schéma Régional des Enseignements Artistiques Le contrôle et le subventionnement du CRD par l’État est exercé par la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Normandie. Le Conseil Régional de Normandie a élaboré un Schéma Régional des Enseignements Artistiques, notamment en organisant la nouvelle filière des classes préparatoires à l’enseignement supérieur. D’après l’article 51 de la Loi LCAP, l’Etat transfère « …aux régions qui participent au financement de l’enseignement préparant à l’entrée dans les établissements d’enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant les concours financiers qu’il accorde à ce titre pour le fonctionnement des établissements d’enseignement public de la musique, de la danse, et de l’art dramatique sur le territoire de ces régions, les concours sont déterminés sur la base de la moyenne des dépenses de l’Etat à ce titre dans les régions concernées sur l’année 2010-2011-2012 ». A ce jour, ce Schéma Régional n’est pas actif. La concertation régionale s’effectue également par l’Association des Directeurs d’Écoles de musique, de danse et théâtre (ADCEM) de Normandie, toutes catégories d’établissements confondues. c. Le Schéma Départemental des Enseignements Artistiques de la Sarthe (SDEA 72) Adopté en 2007, il a pour objet de contribuer, en concertation avec les communes et communautés de communes, à une meilleure organisation de l’offre d’enseignement artistique en musique, danse et théâtre sur le territoire, conformément à la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales en son article 101. Cette politique est fondée sur l’adhésion volontaire des collectivités qui disposent d’un service public d’enseignement artistique. Organisés en 5 réseaux locaux dotés d’un établissement-ressource, les Établissements adhérents bénéficient d’un conventionnement avec le Département et d’une aide financière accompagnant l’effort fait dans ce domaine par les communes et communautés de communes, notamment au regard de la qualification et du statut des enseignants artistiques. Le Conservatoire d’Alençon est 1 des 5 établissements ressources pour le département de la Sarthe. Son secteur, appelé « Nord-Sarthe », se compose de 3 établissements : - Le Conservatoire à Rayonnement Départemental d’Alençon - L’Ecole Intercommunale de Musique des Alpes mancelles et des Portes du Maine Normand (Musique et théâtre, 3 sites) - Ecole de Musique et de Danse du Maine-Saosnois (Musique et danse, 2 sites) Un nouveau Schéma Départemental 2022-2025 fait l’objet d’une nouvelle convention entre la CUA et le CD72. 16 CRD CU ALENCON PROJET ETABLISSEMENT 2023-2028 d. Région des Pays de la Loire Différentes raisons historiques ont amené le Conservatoire d’Alençon à se joindre au réseau des Conservatoires classés des Pays de la Loire (réseau 303) : • La position géographique • L’absence d’un véritable réseau en Basse Normandie • Les relations privilégiées avec le Conservatoire du Mans : une fusion entre les 2 établissements a été envisagée entre 2007 et 2009. Depuis 2007, l’établissement participe à l’organisation mutualisée des épreuves instrumentales et vocales d’entrée et sortie en cycle spécialisé. De même, il mène une réflexion avec les Conservatoires du Mans et de Laval pour mettre en place des Classes Préparatoires à l’Enseignement Supérieur (CPES). 17 CRD CU ALENCON PROJET ETABLISSEMENT 2023-2028 III. LE CONSERVATOIRE AUJOURD’HUI 1. Evolution des effectifs depuis 2017 Le Conservatoire touche deux catégories d’usagers : Les publics inscrits : ils suivent les cours et participent aux activités du Conservatoire. Ils bénéficient d’une pratique régulière dans le cadre d’un cursus ou en parcours personnalisé. Les publics non-inscrits : ils bénéficient d’actions d’éducation artistique et culturelle. Ce sont, notamment, les élèves touchés par les interventions en milieu scolaire ou l’orchestre à l’école. a. Publics inscrits L’effectif global du nombre d’élèves inscrits a subi une forte baisse, très certainement liée à la pandémie de la COVID survenue en mars 2020. Depuis, les effectifs sont stables. Le nombre d’inscrits au Conservatoire correspond à 1.37% (en 2022) de la population du territoire, ce qui est légèrement au-dessus de la moyenne nationale (1.3%). L’enseignement artistique est majoritairement pratiqué par des élèves de sexe féminin (67%) et ce, quelle que soit la tranche d’âge. • Nombre d’élèves inscrits par spécialité Nombre total d'inscrits* 2017/2018 2018/2019 2019/2020 2020/2021 2021/2022 2022/2023 878 886 868 789 767 765 Nombre d'inscrits Musique 783 770 721 655 642 646 Théâtre 95 116 147 134 125 119 dont Horaires Aménagés Musique 105 132 125 125 109 82 Théâtre 55 63 79 74 67 63 Cursus traditionnel Musique 678 638 596 531 533 565 Théâtre 40 53 68 59 58 55 *hors OAE et dispositif musique et handicap • Répartition des élèves inscrits par sexe Répartition par sexe 17-18 18-19 19-20 20-21 21-22 22-23 Hommes 354 332 298 272 285 292 Femmes 524 554 570 517 482 473 TOTAL 878 886 868 789 767 765 18 CRD CU ALENCON PROJET ETABLISSEMENT 2023-2028 • Répartition des élèves par tranches d’âges tranches d'âges 17-18 18-19 19-20 20-21 21-22 22-23 % 0-5 19 23 34 23 10 5 0.65% 6-8 134 145 129 107 102 107 13.9% 9-11 191 165 166 167 129 145 18.9% 12-14 226 236 217 181 223 211 27.5% 15-18 101 107 121 135 145 140 18.3% 19-25 11 11 10 14 12 12 1.56% < 25 196 199 191 162 146 145 18.9% TOTAL 878 886 868 789 767 765 - On constate une baisse très importante des effectifs sur la tranche 15-18 ans au regard des tranches d’âges précédentes. Plusieurs raisons pourraient l’expliquer : la surcharge de l’agenda scolaire auquel s’ajoute celui du conservatoire ; l’engagement dans une pratique artistique demandant un investissement personnel sur du long terme ; la diversité des offres destinées aux adolescents dans les domaines sportifs, ludiques et culturels ; le choix des activités extra-scolaires, la lassitude ressentie après six-huit années de formation. - La tranche des 18-25 ans se compose d’un nombre très réduit d’élèves. Cela correspond au départ d’Alençon, des élèves en post-bac, vers les grandes villes universitaires. - Le nombre d’élèves adultes, âgés de plus de 25 ans représente 18.9% des inscrits au Conservatoire, dépassant la moyenne nationale qui est de 15.4%. Ce fort taux d’inscription tient, notamment, au nombre important d’adultes inscrits dans les pratiques collectives vocales. • Inscriptions en cursus traditionnel et horaires aménagés Parmi les usagers inscrits, on distingue 2 modes d’inscriptions : le cursus traditionnel et le dispositif de classes à horaires aménagés (CHA Musique et CHA Théâtre). o Cursus traditionnel Sont comptabilisés les élèves inscrits dans un cursus de formation. En sont exclus les élèves inscrits en parcours personnalisé. Cursus traditionnel 2017/2018 2018/2019 2019/2020 2020/2021 2021/2022 2022/2023 Nombre d'inscrits Musique 678 638 596 531 533 565 Nombre d'inscrits Théâtre 40 53 68 59 58 55 TOTAL 718 691 664 590 591 620 o Focus sur le Théâtre Le département théâtre a vécu diverses évolutions depuis sa création (voir tableau ci-dessous). Sa structuration définitive n’est apparue qu’en 2019 après plusieurs expériences menées. Le choix définitif, au regard de la mise en coïncidence du SNOP Théâtre et des réalités territoriales, a été de supprimer le 3ème Cycle au profit d’ateliers d’initiation et un renforcement du 1er Cycle. En effet, le 3ème 19 CRD CU ALENCON PROJET ETABLISSEMENT 2023-2028 Cycle n’est pas compatible avec le fait que la majorité des élèves quittent le territoire pour poursuivre leurs études supérieures. Aussi, l’organisation des enseignements est la suivante : - Atelier(s) 10-12 ans : de 1 à 2 ans - Atelier(s) 13-14 ans : de 1 à 2 ans - Cycle 1 : de 1 à 2 ans - Cycle 2 : de 2 à 3 ans Evolution du département théâtre : 17-18 18-19 19-20 20-21 21-22 22-23 initiation 17 0 0 0 0 0 Cycle 1 12 8 24 23 16 8 Cycle 2 7 5 18 11 10 11 Cycle 3 4 3 0 0 0 0 Atelier : 10-12 ans 0 16 15 15 22 12 Atelier 13-14 ans 0 13 11 10 10 25 Déc. art de la scène 9 8 0 0 0 0 TOTAL 49 53 68 59 58 56 o Horaires aménagés Le Conservatoire, en partenariat avec l’Education Nationale, a mis en place, depuis plus de 10 ans, 4 dispositifs de classes à horaires aménagés : - Classes à Horaires Aménagés Musique, dominante vocale, en primaire, école Jules Ferry d’Alençon. Ce dispositif va disparaître à la fin de l’année scolaire 2023-2024 selon la volonté de la Direction Académique de l’Orne. - Classes à Horaires Aménagés Musique, dominante instrumentale, au collège : collège Jean Racine d’Alençon : ce dispositif répond partiellement aux conditions générales de fonctionnement des classes à horaires aménagés musicales. - Classes à Horaires Aménagés Musique, dominante orchestre à l’école, au collège Louise Michel à Alençon (REP+) : ce dispositif répond au format d’un Orchestre à l’Ecole. Les enseignements sont dispensés au collège. - Classes à Horaires Aménagés Théâtre aux collèges Jean Racine et Louise Michel à Alençon. Ce dispositif est accessible aux élèves collégiens à partir de la classe de 5ème, selon la volonté de la Direction Académique de l’Orne. 17-18 18-19 19-20 20-21 21-22 22-23 CHAM 105 132 125 125 109 102 CHAT 55 63 79 74 67 63 TOTAL 160 195 204 199 176 165 20 CRD CU ALENCON PROJET ETABLISSEMENT 2023-2028 b. Publics non-inscrits : Education Artistique et Culturelle Le conservatoire s’engage dans une démarche d’Education Artistique et Culturelle volontariste sur l’ensemble du territoire. Des publics non-inscrits, bénéficient tout au long de l’année ou plus ponctuellement, d’actions pédagogiques de sensibilisation, de pratique artistique et d’école du spectateur. Cette mission du Conservatoire a pris une place importante depuis 2018 : de nouveaux dispositifs sont venus renforcer l’existant. Un enseignant bénéficie d’une décharge horaire, depuis 2019, en qualité de « chargé du développement de l’action culturelle ». Les différentes actions essaient de répondre au mieux aux enjeux territoriaux définis dans le cadre du plan territorial d’action culturelle. interventions sur temps scolaire 17-18 18-19 19-20 20-21 21-22 22-23 OAE Collège 52 62 63 60 65 65 Primaire 18 18 IMS 1080 773 1010 1035 957 635 Mus. Et Handicap 41 47 79 0 20 26 TOTAL 1173 882 1152 1095 1060 744 Interventions en milieu scolaire Deux intervenantes en musique sur temps scolaires à plein temps exercent dans les écoles primaires de la Communauté Urbaine d’Alençon. Le dispositif, en concertation avec la Direction Académique de l’Orne, a été modifié en 2018 afin de répondre avec davantage de souplesse et d’efficience aux projets des écoles de la CUA. En effet, plusieurs temps d’interventions sont proposés : o Des temps courts sur 1 période (6 semaines) o Des temps semestriels o Des temps annuels Les objectifs ont également été reprécisés, notamment la notion de projet d’école préalable à la venue d’une intervenante. Il est à préciser que les écoles maternelles ne peuvent être concernées par ce dispositif, décision de l’Inspection Académique de l’Orne. Interventions musicales « petite enfance » Le conservatoire intervient auprès du service Petite Enfance et le réseau RAM depuis plusieurs années et ce, dans le cadre de ses actions de PEAC (Parcours d’Education Culturelle). Ces actions s’inscrivent également dans les dispositifs du PEG (Plan Educatif Global). Les interventions portent sur 4 structures de la collectivité. Orchestre au collège Implanté en REP+, dans le quartier de Perseigne, le dispositif « Orchestre à l’Ecole » (OAE) a fait l’objet de constantes évolutions depuis sa création, ceci étant dû à la réforme des cycles scolaires. Depuis 2018-2019, il ne concerne que les élèves de fin de 3ème Cycle (6èmes du collège Louise Michel), interrompu par la Direction Académique de l’Orne pour les 3 écoles primaires du REP+. 21 CRD CU ALENCON PROJET ETABLISSEMENT 2023-2028 Orchestre à l’école En septembre 2021, un dispositif Orchestre Cordes à l’Ecole a été mis en place à l’école de Courteille, un des quartiers d’Alençon. Celui-ci s’adresse à une cohorte de 18 élèves qui bénéficient des interventions pendant 3 ans, du CE2 au CM2. Depuis septembre 2023, un dispositif similaire d’Orchestre à l’Ecole Cuivres a vu le jour dans une école élémentaire de la Communauté Urbaine d’Alençon : Saint-Denis-sur-Sarthon. Dispositif musique et handicap Le dispositif musique et handicap, créé en 2011, est encadré par un enseignant sur un temps non complet de 10 heures et une intervenante en milieu scolaire pour 3 heures. Le Conservatoire propose, depuis septembre 2018, à des élèves porteurs de handicap et ayant déjà bénéficié du dispositif, d’intégrer, quand c’est possible, une classe instrumentale ou vocale leur permettant de poursuivre un parcours adapté avec un enseignement spécialisé des disciplines choisies. Des élèves sont inscrits en pratique individuelle et des conventionnements sont signés avec 7 établissements. - Collège Saint Exupéry (ateliers de sensibilisation artistique – classe ULIS) - Collège Balzac (ateliers de sensibilisation artistique – classe ULIS) - Collège Racine (ateliers de sensibilisation artistique – classe ULIS) - IME La Passerelle (ateliers de sensibilisation artistique) - IME La Garenne (ateliers de sensibilisation artistique) - ITEP La Rosace (ateliers de sensibilisation artistique) - CESDA La Providence (ateliers de sensibilisation artistique) Le Conservatoire a acquis, en 2018, un orgue sensoriel et a bénéficié de dons, notamment le « Rotary Club » d’Alençon qui a doté ce dispositif d’un équipement en instruments et matériels technologiques. Dispositif « Plan Chorales à l’école » Ce dispositif a été créé en 2018, en concertation avec la Direction Académique de l’Orne, grâce à une subvention de la DRAC Normandie. Objectifs : - Permettre aux élèves des écoles primaires situées dans des zones blanches ou tout au moins rurales et culturellement défavorisées de bénéficier d’une pratique artistique vocale. - Initier les enseignants de ces zones à la pratique du chant choral : leur apporter des outils pédagogiques et des savoir-faire leur permettant, à terme, d’être autonomes. Concerts scolaires décentralisés Depuis 2019, les enseignants conçoivent des concerts pédagogiques à destination du public des écoles primaires de la CUA. Ceux-ci sont validés par la Direction Académique de l’Orne. Ces concerts, s’appuyant sur des thèmes, sont donnés directement dans les écoles du territoire et sont gratuits pour celles-ci. 22 CRD CU ALENCON PROJET ETABLISSEMENT 2023-2028 Concerts scolaires centralisés Tout au long de l’année sont proposées des séances de concerts scolaires en lien avec la programmation de la saison artistique professionnelle du Conservatoire, ouvertes aux écoles de la Communauté Urbaine. Le tarif est de 2.50 € par élève. On peut regretter une faible fréquentation des écoles périphériques à la ville d’Alençon en raison des coûts de transport. Opérations ponctuelles Le Conservatoire propose différents types d’actions d’éducation artistique participatives dans le périmètre de la collectivité. Celles-ci, généralement des formes courtes, peuvent être disciplinaires ou transversales. 2. Offre d’enseignement L’équipement dispense des enseignements dans 2 spécialités : la musique et le théâtre. Il accueille des élèves à partir de : - 5 ans pour la musique et ce, sans limitation d’âge. - 10 ans pour le théâtre avec une limite d’âge fixée à 19 ans. Dans sa mission d’enseignement artistique spécialisé dont l’objet principal est la formation des amateurs, le Conservatoire accompagne l’ensemble des élèves tout au long de leur formation et les aide à s’orienter dans leurs choix artistiques en proposant différents parcours individuels et collectifs. Le Conservatoire a fait le choix de placer la pratique collective – instrumentale, vocale ou théâtrale – au centre de la formation. Un nouveau règlement des études, en cours d’écriture, proposera une nouvelle structuration pédagogique, en lien avec le nouveau SNOP, axée sur le développement de parcours personnalisés et d’accueil dans le cadre de projets personnels. Les différents parcours proposés tenteront de répondre au mieux aux attentes des usagers tout en maintenant l’exigence et la qualité de l’enseignement dispensé. a. Musique : Actuellement, le cursus « diplômant » propose une pratique instrumentale ou vocale, individuelle et collective, couplée avec un enseignement de la Formation Musicale. Ce cursus s’articule en 3 cycles amateurs. S’y ajoute un Cycle Spécialisé destiné aux élèves qui manifestent une appétence reconnue pour des études plus poussées. Les élèves ne désirant pas poursuivre d’un cursus diplômant peuvent bénéficier d’un parcours personnalisé adapté. Un parcours adulte et un accueil de personnes en situation de handicap sont également mis en place. 23 CRD CU ALENCON PROJET ETABLISSEMENT 2023-2028 Tableau de répartition des enseignements Le temps total d’enseignement est de 608 heures hebdomadaires. 48.9 % des équivalents temps pleins sont des postes de PEA, 51.1 % des équivalents temps pleins sont des postes d’ATEAP. La grande majorité des enseignants interviennent dans une autre discipline, particulièrement une pratique collective dirigée ou non. DISCIPLINE PRINCIPALE DISCIPLINE(S) SECONDAIRE(S) départements Grade Statut temps contractuel ETP, PEA % PEA ETP ATEA % ATEA TEMPS en H % DEPT 1 Clarinette Dir. Ensemble ATEA Titulaire 20 2 Saxophone Atelier Rythm'Groove PEA Titulaire 16 3 Saxophone PEA Titulaire 10 4 Flûte Musique et handicap ATEA Titulaire 20 5 Basson/Fagott PEA Titulaire 2 6 Flûte PEA Titulaire 16 7 Hautbois Mus.de Chambre PEA Titulaire 8 8 Violoncelle Dir. Ensemble Cordes ATEA Titulaire 20 9 Alto ATEA Titulaire 10 10 Violon Dir. Orch. Cordes ATEA Titulaire 15 11 Violon Dir. Orch. Symph. PEA Titulaire 16 12 Contrebasse ATEA Titulaire 6 13 Trompette/Jazz Ateliers Jazz ATEA Titulaire 12 14 Trombone ATEA Titulaire 9 15 Trompette Dir. Orch. Harmonie 2 PEA Titulaire 16 16 Tuba Dir. Orch. Harm.e 1 et 2 ATEA Titulaire 12 17 Cor Dir. Harmonie 1 PEA Stagiaire 10 18 Culture musicale PEA Titulaire 16 19 FM/chant choral Chant Mus.Act. ATEA Contractuel(le) 15 20 FM/chant choral Accomp. Chorale ATEA Titulaire 20 21 DUMI ATEA Titulaire 20 22 DUMI ATEA Titulaire 20 23 FM/chant choral Accomp. Chorale ATEA Titulaire 20 24 FM Accomp. Chorale PEA Titulaire 16 25 Batterie Accomp. Groupes ATEA Contractuel(le) 10 26 Musiques actuelles Accomp. Groupes Guitare, Basse, MAO ATEA Titulaire 20 27 Accompagnement ATEA Titulaire 20 28 Guitare Dir. Ensemble PEA Titulaire 16 29 Piano Musique de chambre PEA Titulaire 16 30 Accompagnement PEA Titulaire 16 31 Piano Musique de Chambre PEA Titulaire 16 32 Piano Musique de chambre ATEA Titulaire 10 33 Percussions Dir. Ensembles PEA Titulaire 16 34 Orgue/Clavecin Musique de chambre PEA Satagiaire 16 35 Piano Musique de chambre ATEA Titulaire 20 36 Guitare ATEA Titulaire 4 37 Percussions Dir. Ensembles ATEA Contractuel(le) 10 38 Théâtre Accomp. Projets PEA Titulaire 16 39 Théâtre Accomp. Projets ATEA Contractuel(le) 9,5 40 Théâtre Musique et handicap ATEA Contractuel(le) 11,5 41 Chant Choral Chant Mus.Act. ATEA Titulaire 20 42 Chant PEA Titulaire 16 TOTAL TEMPS 608 15,88 254 H 48,9 17,7 354 H 51,1 608 Bois Cordes Cuivres Formation Musicale Musiques Actuelles Polyphoniques Théâtre Voix 3,25 52 H 2 40 H 1 16 H 2,55 51 H 1,62 26 H 1,65 33 H 2 32 H 4,75 95 H 0 1,50 30 H 6 96 H 3,2 64 H 1 16 H 1,05 21 H 0,0 1 16 H 1 20 H 15,1 11,0 9,7 20,9 4,9 26,3 6,1 5,9 92 67 59 127 30 160 37 36 65,0 28,0 35,0 72,0 49,5 50,5 29,6 70,4 100,0 65,2 34,8 49,0 51,0 50,0 50,0 24 CRD CU ALENCON PROJET ETABLISSEMENT 2023-2028 Les pratiques collectives, instrumentale et vocales, occupent une place prépondérante dans l’organisation pédagogique de l’établissement : Tableau des disciplines musicales collectives enseignées PRATIQUES COLLECTIVES Cycle 1 Cycle 2 Cycle 3 Parcours Personnalisé Orchestres Atelier cordes X Orchestre à cordes X X Orchestre symphonique X X Harmonie Cadet X Harmonie Junior X X Ensembles Vocaux Chant choral X Chœur de chambre X Chœur de femmes X Maitrise 1 X X Maitrise 2 X X Ensembles instrumentaux Chœur de clarinettes X X Ensemble de flutes X X X Ensemble de guitares X Ensemble de percussions X Musique de chambre X X Musiques Actuelles Atelier jazz X X X X Atelier rock X X X X Rythm and groove X X X Des ensembles ponctuels viennent compléter ce tableau, en fonction des projets collectifs en cours de réalisation. Il n’y a pas d’enseignant(e)s, hormis pour les pratiques collectives vocales, spécialistes en Musique de Chambre ou Direction d’Orchestre. La direction des ensembles est confiée à des enseignants volontaires. b. Théâtre Comme précisé précédemment, les élèves quittent Alençon pour rejoindre des pôles universitaires après l’obtention du baccalauréat. Il est donc impossible, pour le Conservatoire, de construire un 3ème Cycle. C’est pourquoi l’organisation pédagogique est orientée vers des ateliers d’initiation et un cursus composé de 2 cycles. 25 CRD CU ALENCON PROJET ETABLISSEMENT 2023-2028 Tableau des parcours théâtre Initiation Atelier 10-12 ans De 1 à 2 ans Atelier 13-14 ans De 1 à 2 ans CHAT 5ème Engagement sur 3 années scolaires CHAT 4ème CHAT 3ème Parcours diplômant (à partir de 15 ans) Cycle 1 De 1 à 2 ans Cycle 2 2 ans 3. Les personnels Le Conservatoire dispose d’un personnel stable, tant dans l’équipe administrative et technique que dans l’équipe enseignante. A ce jour, l’organisation administrative de l’établissement est suffisante pour un fonctionnement optimal grâce à l’arrivée d’un Directeur-Adjoint conseiller aux études et d’un régisseur en août 2023. L’ensemble du personnel, enseignant et administratif, bénéficie d’un plan de formation annuel, notamment proposé par « Mayenne Culture » » et initié par les Conseils Départementaux de l’Orne et de la Sarthe. On peut noter, cependant, la difficulté croissante à recruter de nouveaux enseignants et ce, quels que soient la discipline, la configuration du poste ou le grade recherché. 26 CRD CU ALENCON PROJET ETABLISSEMENT 2023-2028 Evolution des temps d’enseignement depuis 2017 (en heures hebdomadaires) 17-18 18-19 19-20 20-21 21-22 22-23 23-24 625,5 -0,8 624,5 -0,2 623,5 -0,2 626,5 0,5 614,5 -2,0 613,3 -0,2 608 -0,9 Le temps d’enseignement est maîtrisé depuis 2017. De nouvelles disciplines ont vu le jour, notamment en musiques actuelles amplifiées, répondant à une forte demande de la part des usagers. 4. Les ressources Malgré un contexte budgétaire contraint depuis 2017, dans le cadre de la réforme des collectivités territoriales, le budget alloué par la collectivité au Conservatoire, principale ressource du service, n’a jamais baissé. Il en est de même pour l’ensemble des équipements culturels. Evolution des subventions et recettes depuis 2017 RECETTES Année Etat Conseil Départemental de l'Orne Conseil Départemental de la Sarthe Cotisations Autres participations Total des recettes 2022 72 000,00 € 101 500,00 € 30 000,00 € 85 176,92 € 4 239,98 € 292 916,90 € 24,58% 34,65% 10,24% 29,08% 1,45% 100,00% 2021 72 000,00 € 70 000,00 € 30 000,00 € 82 910,02 € 28 563,00 € 283 473,02 € 25,40% 24,69% 10,58% 29,25% 10,08% 100,00% 2020 80 000,00 € 130 000,00 € 30 000,00 € 53 743,17 € 1 415,47 € 295 158,64 € 27,10% 44,04% 10,16% 18,21% 0,48% 100,00% 2019 80 000,00 € 105 250,00 € 30 000,00 € 108 994,12 € 60 102,02 € 384 346,14 € 20,81% 27,38% 7,81% 28,36% 15,64% 100,00% 2018 80 000,00 € 97 500,00 € 30 000,00 € 107 256,00 € 79 117,18 € 393 873,18 € 20,31% 24,75% 7,62% 27,23% 20,09% 100,00% 2017 70 000,00 € 96 000,00 € 30 000,00 € 104 727,08 € 83 785,14 € 384 512,22 € 18,20% 24,97% 7,80% 27,24% 21,79% 100,00% 27 CRD CU ALENCON PROJET ETABLISSEMENT 2023-2028 Evolution des dépenses de fonctionnement depuis 2017 DEPENSES Année Personnel Personnel Opus 61 et jury Fonctionnement Autres dépenses de fonctionnement Energies Total dépenses 2022 1 914 881,30 € 4 519,89 € 53 913,09 € 11 700,29 € 19 556,48 € 2 004 571,05 € 95,53% 0,23% 2,69% 0,58% 0,98% 100,00% 2021 1 959 640,19 € 600,00 € 55 224,94 € 11 818,41 € 42 620,86 € 2 069 904,40 € 94,67% 0,03% 2,67% 0,57% 2,06% 100,00% 2020 1 931 515,10 € 3 341,25 € 43 217,97 € 7 767,58 € 36 230,66 € 2 022 072,56 € 95,52% 0,17% 2,14% 0,38% 1,79% 100,00% 2019 1 921 594,98 € 38 593,87 € 53 226,62 € 17 215,87 € 35 753,01 € 2 066 384,35 € 92,99% 1,87% 2,58% 0,83% 1,73% 100,00% 2018 1 886 266,27 € 42 529,52 € 58 764,28 € 12 835,33 € 18 826,95 € 2 019 222,35 € 93,42% 2,11% 2,91% 0,64% 0,93% 100,00% 2017 1 918 294,07 € 41 820,06 € 57 863,81 € 16 356,75 € 14 317,63 € 2 048 652,32 € 93,64% 2,04% 2,82% 0,80% 0,70% 100,00% Concernant la colonne « Personnel Opus 61 et jury » : les différences entre 2017-2019 et 2020-2022 correspondent au fait que les cachets Opus 61 sont passés au GUSO : ils apparaissent donc dans la ligne « fonctionnement » à partir de 2020. D’autre part, cette période 2020-2022, période de la pandémie de la COVID, n’a généré que très peu de dépenses. 5. Les partenariats Le Conservatoire noue et développe des partenariats institutionnels et non institutionnels, conventionnés ou non, selon la nature et la récurrence des projets. Partenariats institutionnels : - Scène nationale 61 : convention « Entre Copains de bahut » permettant aux élèves de théâtre une découverte accompagnée des spectacles de la programmation et, en Cycles 1 et 2, la mise en place d’un master class avec un ou des artistes d’un spectacle de l’abonnement. - Ville d’Alençon : interventions dans le cadre des TAP jusque juin 2018 - Septembre Musical de l’Orne : tarifs préférentiels pour certains concerts du festival, partenariats de projets - Paroisse Notre Dame d’Alençon : utilisation des orgues, accueil de concerts - SMAC La Luciole : une convention de partenariat culturel existe depuis avril 2021 afin de favoriser les échanges entre le département Musiques Actuelles et la structure en favorisant les rencontres avec les artistes invités, permettant de bénéficier de tarifs préférentiels sur les concerts et des stages de formation. 28 CRD CU ALENCON PROJET ETABLISSEMENT 2023-2028 Education Nationale : Les ministères de la Culture et de l’Education Nationale se rapprochent afin de nouer des partenariats dans le cadre de l’Education Artistique et Culturelle. L’objectif du 100% EAC en 2020 : tous les enfants d’un territoire devraient « bénéficier d’un projet EAC structurant chaque année, avec un équivalent de 2 heures de pratique artistique dans les écoles en lien avec les acteurs culturels » (extrait du dossier « à l’école des arts et de la culture ») n’est pas atteint. La mise en application de ce plan, à moyens constants est difficilement applicable sur l’ensemble du territoire. Nos dispositifs actuels sont réinterrogés afin d’en améliorer la cohérence et l’efficience pédagogique, tout en maîtrisant les coûts. Equipements culturels du territoire La Direction de la Vie Culturelle et du Tourisme a entamé, depuis 5 ans, une réflexion de fonds sur la transversalité entre les services, développant, quand c’est possible, des partenariats. Ainsi, des évènements significatifs de la vie locale ou des actions ponctuelles sont menés en partenariat, très souvent autour de thématiques définies ensemble Partenariats non institutionnels Des partenariats collaboratifs sont conclus dans le cadre d’actions ponctuelles ou d’événements. Ce peuvent être des partenariats privés ou associatifs. 6. Etude diagnostique : a. Les points forts de l’établissement • Une équipe engagée et compétente De par la qualité et la stabilité de son équipe, le Conservatoire dispose d’un socle de compétences artistiques et pédagogiques larges et diversifiées. Celle-ci mène une véritable réflexion sur l’évolution des missions d’enseignement artistique et d’accompagnement des élèves tout au long de leur parcours. Elle propose des projets pédagogiques et artistiques de grande qualité et fait preuve d’un réel investissement dans la vie culturelle locale, participant activement au rayonnement de l’établissement sur le territoire. • Des locaux adaptés Le Conservatoire s’est doté de nouveaux locaux en 2002. S’y ajoute un auditorium de 195 places. Depuis septembre 2018, l’établissement bénéficie d’une extension accueillant le département Théâtre et les classes de percussion. S’y ajoute un espace dédié aux musiques actuelles dans le quartier de Perseigne (quartier politique de la ville). Cependant, le développement des pratiques collectives et leur organisation amène des problématiques quant à la surface des salles davantage pensées pour les pratiques individuelles. Depuis la crise sanitaire de 2020, les locaux sont dotés de moyens numériques supplémentaires permettant l’enseignement à distance. 29 CRD CU ALENCON PROJET ETABLISSEMENT 2023-2028 • Des dispositifs pédagogiques innovants : Conformément à l’orientation prise par l’établissement de placer la pratique collective au cœur de l’enseignement, les dispositifs d’enseignement par la pratique collective prennent peu à peu place grâce à des expérimentations engagées depuis 2021. De même, de nouveaux parcours d’apprentissage sont en cours de réflexion afin de répondre au mieux aux réalités socio-culturelles et territoriales. • Dispositif Musique et Handicap : Le Conservatoire est fortement engagé dans le dispositif « musique et handicap », tant au niveau collectif, par l’accueil de groupes sur le temps scolaire que l’accueil individuel. Le temps accordé au dispositif est en progression constante et l’accueil se diversifie. • Participation de l’établissement à la vie culturelle : Le Conservatoire participe activement à la vie culturelle de la collectivité au travers des différents projets pédagogiques et artistiques proposés et, aussi, la saison professionnelle OPUS 61 et les différentes actions d’éducation artistique et culturelle. Ce sont ainsi plus de 70 manifestations – concerts, spectacles, restitutions – réalisées chaque année. • Une volonté politique affirmée : Le Conservatoire bénéficie du soutien entier de la collectivité et ce, malgré un contexte budgétaire contraint. Celle-ci s’associe fortement à la construction du nouveau projet, notamment dans le cadre de son projet de territoire 2018-2030. De même, les Conseils Départementaux de l’Orne et de la Sarthe apportent leur soutien dans le cadre de leurs Schémas d’Enseignement Artistique. b. Les points de vigilance de l’établissement • Parc instrumental : L’équipement du conservatoire, outre le mobilier, se compose d’instruments de musique. De même, l’établissement loue des instruments aux élèves. Jusqu’à présent, aucun plan d’investissement et d’entretien n’a été élaboré. Nombre d’instruments, âgés de plusieurs dizaines d’années, sont dans un état proche de la réforme, le coût des réparations dépassant largement leur valeur marchande. • Recrutement des personnels enseignants : Force est de constater, au niveau national, la difficulté à recruter de nouveaux enseignants, plus particulièrement dans les territoires éloignés des grandes métropoles. Cette situation fragilise la continuité des missions de l’établissement. 30 CRD CU ALENCON PROJET ETABLISSEMENT 2023-2028 • Lieux de cours et de diffusion : Si le Conservatoire dispose d’un auditorium de 195 places permettant la diffusion de petites ou moyennes formes, il est difficile de présenter des projets d’envergure à grands effectifs dans des conditions optimales. De même, le site d’enseignement pour les musiques actuelles amplifiées, accueillant un nombre toujours plus conséquent d’usagers grâce à l’évolution du département, nécessite des aménagements de studios adaptés. Dans le cadre du développement des enseignements en collectif et des classes orchestres, les salles permettant d’accueillir des ensembles deviennent insuffisantes ou mal adaptées. • Des dispositifs à réinterroger : Quelques dispositifs, mis en place de longue date en partenariat avec l’Education Nationale, demandent à être évalués et réinterrogés pour davantage d’efficience pédagogique. • Visibilité du Conservatoire : Même si le Conservatoire est connu et reconnu, on constate cependant un manque de visibilité et de lisibilité dû à une méconnaissance de son implantation géographique sur le territoire (signalétique), de ses missions et de ses champs d’action. De même, à ce jour la visibilité du Conservatoire reste insuffisante sur les sites et réseaux sociaux institutionnels. Une refonte de la communication numérique est en cours. 31 CRD CU ALENCON PROJET ETABLISSEMENT 2023-2028 IV. NOUVEAU PROJET D'ETABLISSEMENT « Un établissement pour tous, accessible à tous » 1. De nouveaux enjeux Construire le Conservatoire de demain « pour tous, accessible à tous » tel est l’objectif principal défini par la collectivité. Ces enjeux, multiples, engagent l’orientation de l’établissement vers une évolution définie en concertation, prenant en compte les réalités sociétales, socio-économiques, culturelles et territoriales, le tout en restant respectueux des textes cadres du Ministère de la Culture. Les nombreuses instances de concertations menées depuis plusieurs années, ont permis de fixer des axes prioritaires de travail pour les 5 années à venir. a. Axes thématiques généraux • L’Accessibilité pour tous • L’Egalité hommes-femmes, le droit à la différence et la prévention des violences • Le Développement durable • Le CRD, pôle ressources départemental • Le Rayonnement du Conservatoire sur le territoire • La Maîtrise budgétaire dans un contexte contraint • Amélioration des locaux dédiés aux Musiques Actuelles Amplifiées • La Formation continue des enseignants et personnels administratifs b. Enseignement Artistique Spécialisé (EAS) • Les Pratiques Collectives • L’enseignement globalisé • L’Evaluation • La Création d'un pôle « arts de la scène » spécialisé Comédies Musicales • Le Renforcement du département Musiques Actuelles • La Réécriture du Règlement des études • Le Cycle Spécialisé / Les classes préparant à l'enseignement supérieur • Les CHAM et CHAT : aménagement horaires ou horaires aménagés ? c. Education Artistique et Culturelle (EAC) • Développement de l’Education Artistique et Culturelle • Partenariats avec l’Education Nationale • La saison culturelle, un outil nécessaire à l’établissement 32 CRD CU ALENCON PROJET ETABLISSEMENT 2023-2028 2. Evolution et renforcement des missions Le Conservatoire, de par ses nombreuses offres de sensibilisation et de formation en Musique et Théâtre, allant de l’éveil à la préprofessionnalisation, de par ses nombreuses offres d’éducation artistique et culturelle, s’inscrit de manière volontaire et affirmée dans le paysage culturel du territoire. Ses missions évoluent et se renforcent pour être un établissement ouvert aux différentes esthétiques et à la créativité. Sa réflexion pédagogique amène à de nouvelles pratiques, de nouveaux dispositifs et parcours en adéquation avec l’évolution des publics. Il est un lien social et culturel, pôle ressource pour le tissu associatif local ainsi que pour toute personne désirant s’adonner à une pratique artistique. Méthodologie de la mise en œuvre Le choix adopté par l’ensemble des instances de concertation est celui de l’élaboration de fiches- actions thématiques. Celles-ci, construites sur un modèle unique, permettront un suivi et une évaluation facilités de chacune des thématiques retenues. Elles seront complétées au fur-et-à mesure et soumises à évaluation chaque année sur la base d’outils d’évaluation précis. Ceux-ci permettront la formulation de recommandations et préconisations basées sur des éléments factuels. Pour ce faire, il s’agira d’y associer différentes instances : - Un comité de pilotage, présidé par l’élu(e) de référence se réunira tous les ans. - Le Conseil d’Etablissement rédigera et présentera un rapport d’activité - Le Conseil Pédagogique sera, quant à lui, au cœur de l’évolution pédagogique du projet. Enfin, il semble nécessaire de restituer les résultats à l’ensemble des personnes consultées : élus, agents, partenaires et usagers. 33 CRD CU ALENCON PROJET ETABLISSEMENT 2023-2028 Matrice de la fiche-action Département Vie Culturelle et Tourisme Conservatoire à Rayonnement Départemental PROJET D’ETABLISSEMENT 2023-2028 FICHE ACTION: Domaines concernés Porteur(s) du Projet Acteurs de l’action Partenaire(s) Périodicité Objectif(s) du Projet Public Concerné Description de l’action - Effets attendus Méthode(s) à mettre en œuvre Besoins Texte(s) de référence Evaluation Indicateurs de réussite Outils d’évaluation 34 CRD CU ALENCON PROJET ETABLISSEMENT 2023-2028 Conclusion prospective Ce projet d’établissement décline des intentions et des ambitions définies au travers des différentes actions menées et à venir. Il est tout d’abord un projet à dimension territoriale ; il fixe, en prenant en considération l’environnement de la Communauté Urbaine d’Alençon, des orientations claires basées sur un enseignement qualitatif, accessible, tenant compte de la diversité. Il contribue activement au rayonnement culturel du territoire. Alors que notre société connaît depuis quelques années de profondes mutations, particulièrement au niveau de l’enseignement et de l’apprentissage, mais aussi de l’investissement personnel pour une pratique artistique, il est nécessaire de se réinterroger sur les parcours proposés et les pratiques pédagogiques. De là, tout en défendant des valeurs fondamentales telles que l’engagement, le goût de l’effort et le développement de l’expression artistique, il devient nécessaire de s’adapter et d’évoluer dans sa pratique pédagogique. Enfin, un Conservatoire pour tous, accessible à tous ne peut exister qu’avec l’engagement de l’ensemble des acteurs impliqués dans le projet. Au-delà des différentes contraintes matérielles, l’énergie, l’inventivité et la force de chacune et chacun est nécessaire pour faire face aux différents défis sociétaux et culturels. VI. DOCUMENTS ANNEXES 1. Textes de référence 2. Bilan synthétique du Projet d’Etablissement 2012-2017 (joint au dossier) 3. Exemples de fiches-actions en cours (jointes au dossier) ANNEXE 1 : TEXTES DE REFERENCES PROJET D’ETABLISSEMENT 2023-2028 • La charte de l'enseignement artistique spécialisé en danse, musique et théâtre (février 2001) • Le schéma départemental des enseignements et pratiques artistiques de l’Orne • Le schéma départemental des enseignements artistiques de la Sarthe • Le schéma d'orientation pédagogique de l'enseignement initial de la musique (avril 2008) • Le schéma d’orientation pédagogique de l’enseignement initial du Théâtre (Juillet 2005) • La loi du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales qui fixe une nouvelle répartition des compétences en matière d’enseignement artistique. (articles 11, 101 et 102) • L’arrêté interministériel du 31 juillet 2002 et la circulaire N°2002 – 165 du 2 août 2002 (BOEN N°31 du 29 août 2002) définissent les conditions générales de fonctionnement des Classes à Horaires Aménagés Musicales (C.H.A.M.) et prévoient la signature d’une convention. • La circulaire N°2009-140 du 06/10/2009 (BOEN N°39 du 22 octobre 2009, définit les conditions générales de fonctionnement des Classes à Horaires Aménagés Théâtre (C.H.A.T.) et prévoit la signature d’une convention. • Loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, section 2 : l’Education Artistique, Culturelle et Sportive. • L’arrêté du 1er juillet 2015, publié au J.O. du 7 juillet 2015, relatif au parcours d’Education Artistique et Culturelle. • La Circulaire du 10 mai 2017, relative au développement d’une politique ambitieuse en matière d’éducation artistique et culturelle, dans tous les temps de la vie des enfants et des adolescents NOR : MCCB1712769CLa convention-cadre du 27 février 2017 entre les Ministères de l’Education Nationale, de la Culture et de la Ville et l’association orchestre à l’Ecole. • La circulaire du 10 mai 2017 relative au développement d’une politique ambitieuse en matière d’éducation artistique et culturelle dans tous les temps de la vie des enfants et des adolescents. • A l’école des arts et de la culture – 17 septembre 2018 • Arrêté du 15 décembre 2006 fixant les critères du classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique. • Le SNOP 2023 paru dans le bulletin officiel Hors-Série n°5 en septembre 2023 1 ANNEXE 2 : Bilan synthétique du projet d’établissement 2012-2017 Le projet d’Etablissement 2012-2017 est construit en 2 grandes parties : Diagnostic : établi basé sur des constats relatifs à 5 grands items: A. L’invention dans la pratique musicale et vocale B. Absence de disciplines C. Nécessité de diversifier les interventions en milieu scolaire D. Conforter la spécialité Art Dramatique E. Améliorer le niveau du corps enseignant. F. La réorientation du projet artistique De ce diagnostic, des actions sont proposées afin de répondre aux problématiques posées. Perspectives : des actions prospectives sont déclinées pour une mise en place entre 2012-et 2017. A. Assurer l’accès au plus grand nombre et aux plus jeunes B. Actualiser l’enseignement musical C. Accueillir des personnes en situation de handicap D. Favoriser l’épanouissement et l’enrichissement L’évaluation de ces différentes thématiques, de leur mise en œuvre ou non, a fait l’objet d’une analyse collaborative avec l’ensemble des enseignants de l’établissement. Afin d’en simplifier la lecture, 3 items d’évaluation ont été retenus : ATTEINT MOYENNEMENT ATTEINT NON ATTEINT 2 Diagnostic 2012 constat 2012 actions proposées en 2012-2017 actions mises en place 2012- 2017 atteint 2017 partiellement atteint 2017 non atteint 2017 A L'Invention dans la pratique instrumentale et vocale trop peu présente cours spécifique en ateliers inter classes dispositif intégré partiellement dans les cours 1 B Absence de disciplines: 1 Harpe demande territoriale 8h hebdo en 2015 1 Accordéon accueil nouveaux publics 8h hebdo en 2016 1 Clavecin 6h hebdo, trop peu 10h hebdo en 2014 1 2 L'accompagnement 2 accompagnateurs pour 34h/hebdo pas de proposition 2 temps complets 40h hebdo 1 C Nécessité de diversifier les interventions en milieu scolaire 1 évolution des classes d'éveil et d'initiation au théâtre pas d'éveil théâtre dispositif éveil théâtre école Prévert fin du dispositif en 2016 1 2 l'expérience des Ateliers Musicaux et de l'éveil au théâtre dans le primaire 1 3 la création d'une classe CHAT collèges Racine et Michel à la rentrée 2012-2013 création d'un dispositif CHAT Collèges Racine et Louise Michel 1 les classes CHAM et le dispositif OAE 1 3 Diagnostic 2012 (suite) Constat 2012 Actions proposées en 2012-2017 Actions mises en place 2012-2017 Atteint 2017 Partiellement atteint 2017 Non atteint 2017 D Conforter la spécialité Art dramatique 1 vers la mise en place d'un 3ème Cycle formation en amateur complète création 3ème cycle en 2013 1 2 profil du département Art Dramatique en septembre 2012 augmenter l'accueil en Art dramatique 1 3 cours de théâtre pour adultes pas une priorité pour éviter l'hétérogénéité ateliers ponctuels E améliorer le niveau du corps enseignant 1 la qualification des professeurs 17 PEA sur 46 enseignants 17 PEA en 2017 mais aussi 14 enseignants contractuels 1 2 la formation des enseignants plan de formation remplacement par PEA Pas de plan de formation de serviceFormation Mayenne Culture 1 3 la formation du personnel administratif Pas de plan de formation de service 1 F la réorientation du projet artistique pb communication, proposition artistique accroître l'attractivité concerts hors les murs faire évoluer la proposition artistique programme, communication 1 4 Perspectives constat 2012 actions proposées en 2012 actions mises en place atteint partiellement atteint non atteint A assurer l'accès au plus grand nombre et au plus jeune âge 1 accroître l'enseignement artistique sur le temps scolaire 1 2 Evolution pour l'éveil théâtral à l'école arrêt du dispositif en 2015 1 3 Développement pour le groupe "initiation au théâtre" 1 B Actualiser l'enseignement musical 1 cursus des études et enseignement spécialisé 1 1 a le parcours spécialisé spécialité musique 1 1 b l'évaluation 1 2 département musiques actuelles 1 3 filière voix 1 4 pratique collective 1 5 culture musicale 1 6 la direction d'ensembles 1 7 le CEPI au sein du réseau pays de la Loire inexistant 7 a historique du Cycle Spécialisé 7 b accès au Cycle Spécialisé 1 7 c les dominantes 1 7 d l'entrée et la sortie en cycle Spécialisé 1 7 e la durée du Cycle Spécialisé 1 C accueillir des personnes en situation de handicap 1 5 Perspectives (suite) constat 2012 actions proposées en 2012 actions mises en place atteint partiellement atteint non atteint D favoriser l'épanouissement et l'enrichissement 1 1 actions liées à la diffusion 1 2 rencontres, échanges et master-classes 1 3 actions liées à la création 1 4 dynamique de projet et renforcement des partenariats 1 5 communication 1 6 la pratique amateur locale 1 7 la bibliothèque/partothèque 1 TOTAL 12 17 10 % 30,76 43,58 25,64 6 Evolution des effectifs : • Disciplines Musicales Individuelles diciplines 2012 2017 progression (%) commentaires Basson 7 3 -57 Forte baisse des effectifs Clarinette 38 29 -24 Baisse significative des effectifs Flûte traversière 48 42 -13 Légère baisse des effectifs Hautbois 10 11 10 Effectifs stables Saxophone 37 37 0 Effectifs stables Total BOIS 140 122 -13 Légère baisse des effectifs Clavecin 7 7 0 Effectifs stables Orgue 17 17 0 Effectifs stables Piano 102 102 0 Effectifs stables Percussions 59 49 -17 Légère baisse des effectifs Total POLYPHONIQUES 185 175 -5 Légère baisse des effectifs Alto 13 13 0 Effectifs stables Violon 59 55 -7 Légère baisse des effectifs Violoncelle 39 35 -10 Légère baisse des effectifs Contrebasse 9 7 -22 Baisse significative des effectifs Guitare 32 32 0 Effectifs stables Total CORDES 152 142 -7 Légère baisse des effectifs Cor 13 14 8 Effectifs stables Trombone 15 11 -27 Baisse significative des effectifs Trompette 37 34 -8 Légère baisse des effectifs Tuba 10 12 20 Effectifs stables Total CUIVRES 75 71 -5 Légère baisse des effectifs Guitare basse/électrique 0 9 Pas de comparaison possible batterie 0 0 Discipline inexistante claviers 0 6 Pas de comparaison possible Total Musiques Act. 0 15 Pas de comparaison possible Chant 22 22 0 Effectifs stables TOTAL 574 547 -5 Légère baisse des effectifs Le département « Musiques Actuelles », créé après 2012, son évolution ne peut être évaluée à cette période. Sans l’apport des effectifs en « Musiques Actuelles, la progression serait de – 7%. 7 • Disciplines musicales individuelles (par départements) DEPARTEMENTS 2012 2017 progression (ù) BOIS 140 122 -13 POLYPHONIQUES 185 175 -5 CORDES 152 142 -7 CUIVRES 75 71 -5 MUSIQUES ACTUELLES 0 15 CHANT 22 22 0 TOTAL 574 547 -5 On note une diminution globale des effectifs, quels que soient les départements, à l’exception du chant. Cette diminution est particulièrement remarquable pour le département bois. Les dispositifs mis en place en partenariat avec l’Education Nationale contribuent au maintien des effectifs, plus particulièrement la CHAM au collège Louise Michel. Ce tableau montre le niveau d’engagement de chacune des disciplines concernées dans ce dispositif. Ce niveau peut être très élevé et entrainer des conséquences sur le fonctionnement interne de l’établissement car il empêche le développement de certaines classes ce qui impactera sur leur évolution et la constitution des ensembles et orchestres. trad collège Louise Michel % élèves Louise Michel Total trad collège Louise Michel % élèves Louise Michel Total Clarinette 30 8 21,05 38 26 3 10,34 29 Flûte traversière 40 8 16,67 48 39 3 7,14 42 Hautbois 5 5 50,00 10 8 3 27,27 11 Saxophone 30 7 18,92 37 33 4 10,81 37 Total BOIS 105 28 21,05 133 106 13 10,92 119 Percussions 55 4 6,78 59 42 7 14,29 49 Total POLYPHONIQUES 55 4 6,78 59 42 7 14,29 49 Cor 5 8 61,54 13 8 6 42,86 14 Trombone 10 5 33,33 15 6 5 45,45 11 Trompette 30 7 18,92 37 28 6 17,65 34 Tuba 5 5 50,00 10 8 4 33,33 12 Total CUIVRES 50 25 33,33 75 50 21 29,58 71 TOTAL 210 57 21,35 267 198 41 17,15 239 2012 (2011/2012) 2017 (2017/2018) 8 • Art Dramatique 2011/2012 2017/2018 Initiation Découverte de la scène 29 17 Atelier 10-12 ans néant Atelier 13-14 ans néant Total initiation 17 Cycle 1 12 Cycle 2 7 Cycle 3 4 CHAT 55 Département Vie Culturelle et Tourisme Conservatoire à Rayonnement Départemental ANNEXE 3 : exemples de fiches action en cours PROJET D’ETABLISSEMENT 2023-2028 FICHE ACTION : Education Artistique et Culturelle Domaine concerné Musique et Théâtre Porteur(s) du Projet Collectivité : projet politique d’éducation artistique sur le territoire ? Chargé développement de l’EAC Acteurs de l’action Ensemble des enseignants musique et théâtre Chargé d’action culturelle et de la communication Partenaire(s) Education Nationale Etablissements scolaires privés sous contrat Secteur petite-enfance Etablissements culturels de la Communauté Urbaine Service évènementiel Site universitaire de Damigny Périodicité Actions ponctuelles Actions continues Objectif(s) du Projet Rencontre avec les artistes Fréquentation des œuvres Pratique artistique et acquisition de connaissances Réf : Charte pour l’éducation artistique et culturelle 2018 Public Concerné Public non inscrit Description de l’action Concerts-découverte en milieu scolaire Interventions musicales en milieu scolaire Plan « chorales à l’école » Opération « artiste un jour artiste toujours » Orchestre à l’école (6émes Collège Louise Michel) OAE Cordes école de Courteille / Cuivres école de Saint-Denis-sur-Sarthon Opération rentrée en musique Sessions « école ouverte » Effets attendus Développer les connaissances des enfants, la pratique artistique et la fréquentation des œuvres et des artistes : favoriser la créativité, donner du sens à leur expérience artistique, mieux appréhender le monde contemporain, favoriser l’épanouissement personnel et la réussite, favoriser les relations et la mixité sociales, susciter l’envie d’une pratique artistique régulière au sein de l’établissement auprès des publics jeunes. Méthode(s) à mettre en œuvre Conception de projets d’interventions ciblées Conseils de formation des partenaires Transdisciplinarité, concertation et évaluation Besoins Ressources humaines Matériel pédagogique inhérent à la nature de l’action Texte(s) de référence Charte pour l’éducation artistique et culturelle A l’école des arts et de la culture 17 septembre2018 Plan éducatif local Plan culturel de territoire évaluation Indicateurs de réussite Quantitatif Qualitatif Valeurs : cognitives, artistiques, socioaffectives Prolongement à l’action Outils d’évaluation Réévaluer les dispositifs à chaque fin d’année scolaire Département Vie Culturelle et Tourisme Conservatoire à Rayonnement Départemental PROJET D’ETABLISSEMENT 2023-2028 FICHE ACTION: Accessibilité : « une pratique artistique pour tous, accessible à tous » Domaines concernés Musique et théâtre Porteur(s) du Projet Collectivité : intégration dans le projet de politique culturelle Direction de la Vie Culturelle Acteurs de l’action Toute structure concernée par l’enseignement, l’éducation artistique et la diffusion, institutionnelle ou pas Partenaire(s) idem Périodicité Permanent Objectif(s) du Projet Permettre à chacune et à chacun d’avoir la possibilité d’accéder à la pratique artistique, sans discrimination Public Concerné Toute la population de la CUA Description de l’action Plusieurs axes : - Actions ponctuelles sur le territoire - Décentralisation des enseignements - Diversification des activités artistiques en lien avec les demandes - Développement de l’accès à la culture et à la pratique par des parcours co-construits - Mise en place d’une politique tarifaire adaptée Effets attendus Répondre à une volonté d’égalité des droits culturels sur le territoire Méthode(s) à mettre en œuvre Construire un réseau de pratique, de sensibilisation et d’éducation artistique Besoins Accompagnement de la collectivité Nécessité de développer des lieux adaptés Texte(s) de référence LES SOURCES NORMATIVES DES DROITS CULTURELS L'article 1 de la Déclaration universelle des Droits de l'Homme de 1948 onstitue la pierre angulaire aux droits culturels des personnes : chacun doit pouvoir être reconnu dans sa dignité, chacun doit pouvoir être reconnu dans sa liberté. L’article 15 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966, garantit à nouveau « le droit de chacun de participer à la vie culturelle », qui a été précisé par l’observation générale n°21 en 2009. En 2001, après le 11 Septembre, la Déclaration Universelle sur la Diversité Culturelle a réaffirmé l'ambition internationale en faveur de politiques culturelles respectueuses des droits culturels des personnes. En 2005, deux textes fondamentaux sont rédigés : la convention UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, et la Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société (la Convention de Faro) ; la Déclaration de Fribourg sur les droits culturels de 2007, la Déclaration de Namur (2015) qui réaffirme la place du patrimoine culturel dans la construction de la société européenne. L’article 103 de la loi NOTRe, définissant la responsabilité en matière culturelle, note que «La responsabilité en matière culturelle est exercée conjointement par les collectivités territoriales et l'État dans le respect des droits culturels énoncés par la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005 ». L’article 3 de la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP) déclare que «L’État, à travers ses services centraux et déconcentrés, les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que leurs établissements publics définissent et mettent en œuvre, dans le respect des droits culturels énoncés par la convention de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005, une politique de service public construite en concertation avec les acteurs de la création artistique ». Evaluation Indicateurs de réussite Bilan statistique CSP Outils d’évaluation A définir Département Vie Culturelle et Tourisme Conservatoire à Rayonnement Départemental PROJET D’ETABLISSEMENT 2023-2028 FICHE ACTION: Enseignement Globalisé Domaine concerné Musique Porteur du Projet Selon ateliers mis en place, Direction Acteurs de l’action L’ensemble des professeurs d’enseignement musical Partenaire(s) --------- Périodicité Permanent – cours hebdomadaires Objectif(s) du Projet Entrée dans la pratique artistique par le collectif Globaliser la formation en intégrant et en synthétisant les différentes disciplines. Public Concerné Les élèves en classes de CE1 (7 ans) – CM1 (9 ans) Description de l’action Deux cours hebdomadaires rassemblant : la discipline instrumentale, la formation musicale, le chant choral et la pratique collective instrumentale Effets attendus Accroitre le temps d’apprentissage instrumental Faciliter l’organisation hebdomadaire Une meilleure prise en compte de l’élève dans sa globalité Alterner le travail individuel et le travail collectif Développement de l’écoute de l’autre, du travail en collectif, de la solidarité Méthode(s) à mettre en œuvre Concertation nécessaire au sein des équipes pédagogiques : mise en commun du matériel et des attendus pédagogiques Besoins Salles disponibles Matériel pédagogique adapté Temps de concertation Texte(s) de référence Schéma National d’orientation Pédagogique Evaluation Indicateurs de réussite - Motivation, intérêt - Bilan à fournir sur le déroulement de la 1ère année Outils d’évaluation - Evaluation Formative Département Vie Culturelle et Tourisme Conservatoire à Rayonnement Départemental PROJET D’ETABLISSEMENT 2023-2028 FICHE ACTION: Musique, Théâtre et Handicap Domaine concerné Musique et Théâtre Porteur du Projet Collectivité : projet politique de développement culturel et d’égalité des chances ? Direction du Conservatoire Référente Musique et Handicap de l’établissement / Théâtre et Handicap () construire) Acteurs de l’action Référente Musique et Handicap de l’établissement / Théâtre et Handicap Ensemble des enseignants volontaires Partenaire(s) Partenaires locaux institutionnels : La Providence, Education Nationale,… Périodicité Permanent Objectif(s) du Projet Permettre à chacun d’accéder à une pratique artistique sans discrimination. Public Concerné Groupes scolaires et accueil individuel Description de l’action Sans limitation de temps ce dispositif permet à l’élève de pratiquer la musique de manière ludique, sous différentes formes à l’aide de supports instrumentaux variés et adaptés. En concertation avec l’équipe pédagogique, un accompagnement individualisé peut être proposé afin de faciliter l’apprentissage. Effets attendus Préciser davantage les objectifs avec les partenaires Méthode(s) à mettre en œuvre Réflexion à mener sur une méthodologie adaptée à l’évolution de l’inclusion scolaire ayant des incidences sur les pratiques en cours Besoins Concertation, réflexions partagées Texte(s) de référence La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a réformé la loi d’orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975. Ce nouveau texte vise à garantir l’égalité des droits et des chances pour les personnes handicapées et à assurer à chacun la possibilité de choisir son projet de vie. Elle rappelle les droits fondamentaux des personnes handicapées tout en donnant une définition du handicap : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ». Elle s’articule autour de cinq grands axes : • le droit à compensation des conséquences du handicap en établissement comme à domicile • le droit pour tout enfant à être inscrit à l’école • la réaffirmation de l’obligation d’employer au moins 6 % des travailleurs handicapés dans les entreprises de plus de 20 employés, • l’amélioration de l’accessibilité de tous dans les actes de la vie quotidienne et la participation à la vie sociale • la création des Maisons départementales des personnes handicapées. Evaluation Indicateurs de réussite En cours de construction Outils d’évaluation En cours de validation Département Vie Culturelle et Tourisme Conservatoire à Rayonnement Départemental FICHE ACTION : Pôle Ressource Départemental Orne Mise à jour le 15 décembre 2021 Domaine concerné Musique et Théâtre Porteur du Projet Emeline PELLET-TECHER, chargée de mission SDEA 61 Xavier VANHOOLAND, Directeur Conservatoire Acteurs de l’action Adhérents du 3ème Schéma Départemental des Enseignements Artistiques Objectif s et Enjeux du Schéma - favoriser l’accès aux enseignements artistiques pour tous. - 3 enjeux principaux : qualité, proximité, diversité Partenaire(s) Par convention 2022-2026 : - Communauté Urbaine d’Alençon - Conseil départemental de l’Orne - Mayenne Culture Périodicité 5 ans Objectif(s) du Projet - Co-construire la mission de pôle ressource départemental pour l’enseignement musical et théâtral - Participer activement au plan de formation - Définir et co-construire une stratégie de redynamisation du réseau départemental. Public Concerné - structures d’enseignement associative et en régie du département - associations de pratiques amateures Description de l’action Définir et co-construire une stratégie de redynamisation le travail en réseau à l’échelle départementale : 1. Fédérer avec des projets o organisation d’évènements fédérateurs (en s’appuyant sur les établissements référents). Exemple : « Tous cuivrés ». o propositions de master class 2. Favoriser les échanges professionnels o être relais d’informations concernant l’actualité de la profession (veille documentaire, évolution des textes de référence). o organisation de réunions thématiques, rencontres en fonction des besoins identifiés (en collaboration avec l’ensemble du réseau). Co-construire et assurer la mission de pôle ressources départemental. 1. Mise à disposition du fonds documentaire du CRD (partitions, CDs, livres) et collaboration avec le Conseil départemental sur la complémentarité des fonds et leurs accessibilités. 2. Prêt d’instruments rares du parc instrumental du Conservatoire (convention de prêt). 3. Accueils des équipes pédagogiques, conseils individualisés et collectifs pour adapter sa pratique pédagogique à tous types de publics (dispositif musique et handicap, musiciens intervenants en milieu scolaire, éducation artistique et culturelle). 4. Participation active au plan de formation, délégué à Mayenne culture. 5. Conseils pour la structuration des enseignements artistiques et des parcours de formation des élèves. Effets attendus - montée en compétence des équipes pédagogiques - formalisation des parcours d’enseignement proposés dans les structures - développement du travail coopératif entre les différentes structures : projets communs, mutualisation de moyens. Méthode(s) à mettre en œuvre - Collaboration régulière entre Conservatoire et SDEA61 - Etre force de proposition en termes de projets, actions. - être à l’écoute des structures et susciter les échanges. Besoins Selon les projets : - des besoins budgétaires pour la diffusion. - une enveloppe dédiée au pôle ressource : 20.000 euros du CD61 - participation de Mayenne Culture pour la formation (prise en charge par la collectivité demandeuse) Texte(s) de référence - loi du 13 août 2004 confiant aux départements la mise en place d’un Schéma des Enseignements Artistiques. - Schéma Départemental de l’Enseignement, des Pratiques et de l’Education Artistique (proposé à l’adoption en décembre 2021) Indicateurs de réussite Indicateurs quantitatifs - nombre d’emprunts - actions conseils individuels et des groupes - nombre de projets + participants … Indicateurs qualitatifs à construire Outils d’évaluation Evaluation annuelle sur les indicateurs définis. Département Vie Culturelle et Tourisme Conservatoire à Rayonnement Départemental PROJET D’ETABLISSEMENT 2023-2028 FICHE ACTION: Pôle Ressource Nord-Sarthe Domaine concerné Musique et Théâtre Porteurs du Projet Conseil départemental de la SARTHE Direction du Conservatoire Acteurs de l’action Etablissements d’Enseignement Artistique du secteur Nord-Sarthe - Ecole intercommunale des Alpes Mancelles - Ecole de Musique et Danse du Maine Saosnois Partenaire(s) Par convention 2022-2026 : - Communauté Urbaine d’Alençon - Conseil départemental de la Sarthe - Mayenne Culture Périodicité 5 ans Objectif(s) du Projet - Co-construire la mission de pôle ressource - Définir et co-construire une stratégie de redynamisation du réseau départemental. - Animer le réseau et apporter les compétences au service des établissements du secteur Public Concerné - structures d’enseignement associatives et en régie du département - associations de pratiques amateures Description de l’action 1- Missions du pôle ressource : - prêt d’instruments rares du parc instrumental du Conservatoire (convention de prêt) - formations intégrées dans le plan de formation (Mayenne Culture) : tutorat pédagogique et formation individualisée - concertation avec les équipes enseignantes et de direction Mise en place d’évaluations communes 2- Redynamisation du territoire : - animation du territoire : + organisation d’évènements fédérateurs + propositions de master class -conseils pour la structuration des enseignements artistiques et des parcours de formation des élèves. - veille documentaire : évolution des textes de référence. Effets attendus - montée en compétence des équipes pédagogiques - formalisation des parcours d’enseignement proposés dans les structures - développement du travail coopératif entre les différentes structures : projets communs, mutualisation de moyens. Méthode(s) à mettre en œuvre - Collaboration régulière entre les établissements du secteur : évènements, stages, … - Etre force de proposition en termes de projets, actions. - être à l’écoute des structures et susciter les échanges. Besoins Selon les projets : - des besoins budgétaires pour la diffusion. - une enveloppe dédiée à l’animation du territoire : 10 000 euros Texte(s) de référence - loi du 13 août 2004 confiant aux départements la mise en place d’un Schéma des Enseignements Artistiques. - Schéma Départemental de l’Enseignement, des Pratiques et de l’Education Artistique (proposé à l’adoption en décembre 2021) Indicateurs de réussite - nombre de projets + participants … Indicateurs qualitatifs à construire Outils d’évaluation Evaluation annuelle sur les indicateurs définis. Département Vie Culturelle et Tourisme Conservatoire à Rayonnement Départemental PROJET D’ETABLISSEMENT 2023-2028 FICHE ACTION: Pratiques Collectives Domaine concerné Musique Théâtre Porteur du Projet Enseignants en charge des orchestres et des ensembles Enseignants département théâtre Acteurs de l’action L’ensemble des enseignants Chargé de communication Partenaire(s) Service évènementiel : régisseurs techniques de la collectivité nécessaires La Luciole Scène Nationale 61 Réseaux Nord-Sarthe et Orne Périodicité Action continue Objectif(s) du Projet Favoriser l’émulation, le plaisir de réaliser des projets collectifs S’épanouir par la rencontre et l’échange Développer des compétences vers l’autonomie pour intégrer des ensembles de pratique amateur Rationnaliser les pratiques collectives dans le cadre du parcours individuel de l’élève en les plaçant au centre de la formation Développer la transversalité Public Concerné Tous les élèves inscrits sans exception Description de l’action Restructurer les pratiques collectives en équilibrant la pratique vocale et la pratique instrumentale dans chaque cycle et pour chaque parcours. Revoir et adapter les offres actuelles en fonction de l’évolution du projet pédagogique de l’établissement Effets attendus Retour d’une forte motivation et implication des élèves Susciter l’envie de la poursuite de la pratique en amateur Méthode(s) à mettre en œuvre Construction d’un répertoire adapté Travail de concertation dans l’élaboration des projets et le choix des répertoires Besoins Régie technique Salles adaptées Texte(s) de référence Schéma National d’Orientation Pédagogique Evaluation Indicateurs de réussite Evaluation formative et sommative Outils d’évaluation Valeurs : cognitives, artistiques, socioaffectives Prolongement à l’action : poursuite des pratiques collectives après le Conservatoire 3 Section VI : Les dispositions concernant la santé Article 32 : Le service médical et paramédical Article 33 : Le certificat médical Article 34 : Urgence Article 35 : Enfant présentant des symptômes de maladie, lors de son arrivée Article 36 : Enfant malade en cours de journée Article 37 : Maladies contagieuses Article 38 : Évictions Article 39 : Administration de médicaments Article 40 : Vaccinations Article 41 : Projet d’accueil individualisé (PAI) Article 42 : Intervention ponctuelles de professionnels extérieurs Section VII : Le calcul de la participation financière Article 43 : Les principes Article 44 : Le taux d’effort Article 45 : La mensualisation Article 46 : Les congés Article 47 : Les réductions applicables Article 48 : Modifications du tarif Article 49 : Cas particuliers Section VIII : Le paiement Article 50 : Les modalités de paiement Article 51 : Sanction en cas de non-paiement Section IX : L’information aux parents et leur implication au sein des structures Article 52 : Le comité de pilotage Article 53 : Implication de la famille dans la vie quotidienne Section X : Gestion des données personnelles Article 54: Politique relative aux données personnelles Article 55 : Transmission de données à la Caisse d’allocations familiales 4 PRÉAMBULE Votre enfant est accueilli au sein d’un établissement d’accueil du jeune enfant de la Communauté urbaine d’Alençon, qui à travers les six structures dont elle assure la gestion propose des modes de gardes régulier ou occasionnel, afin de répondre au mieux aux besoins des familles. L’accueil des enfants s’effectue dans le cadre de la règlementation en vigueur et les principes régissant le fonctionnement de chaque structure sont formalisés dans le cadre d’un projet d’établissement spécifique pour chacune d’entre elle. Ce projet d’établissement se décline en projets social, éducatif et pédagogique, qui sont les référentiels pour l’ensemble de l’équipe de professionnels œuvrant au développement, au bien-être et à la sécurité de l’ensemble des enfants accueillis. Ces projets sont à disposition des familles souhaitant les consulter. Pour un fonctionnement harmonieux des établissements de la petite enfance, l’organisation collective requière des règles connues de tous qui font l’objet du présent règlement intérieur. Les établissements collectifs d’accueil du jeune enfant possèdent certaines caractéristiques différentes de la crèche familiale. Ce règlement met en œuvre les principes de fonctionnements communs à l’ensemble des établissements de la Communauté urbaine d’Alençon et précise certaines spécificités propres à la crèche familiale. La mise en œuvre des projets et du règlement intérieur est assurée par l’ensemble des agents du service de la petite enfance, qu’ils soient rattachés au fonctionnement de la structure, à l’encadrement des enfants ou à un poste de direction (structures ou service). Les équipes de direction des établissements d’accueil du jeune enfant sont d’ailleurs vos interlocuteurs privilégiés pour répondre à toutes les questions relevant du fonctionnement des structures et de la vie quotidienne de vos enfants. Section I : Le service de la petite enfance de la Communauté Urbaine d’Alençon Article 1 : La direction et la coordination du service Le service de la petite enfance fait partie du département de l’éducation et des proximités de la Communauté urbaine d’Alençon. Sous l’autorité du Président de la Communauté urbaine et sous la responsabilité de la direction générale des services, la direction du département de l’éducation et des proximités, de la direction des actions éducatives et la coordination du service sont les garants de la mise en œuvre du projet de service, du bon fonctionnement des structures, du respect de la règlementation en vigueur et de l’application du règlement intérieur. Article 2 : Les établissements d’accueil du jeune enfant La Communauté urbaine d’Alençon gère plusieurs établissements d’accueil du jeune enfant dont les missions principales sont de : veiller à la santé, à la sécurité, au développement et au bien-être des enfants accueillis ; assurer un suivi préventif de la santé de l’enfant ; aider les parents à concilier vie professionnelle et vie familiale ; contribuer à l’éducation des enfants accueillis, tout en reconnaissant aux familles le rôle de premier éducateur et en les accompagnants dans leur fonction parentale; concourir à l’intégration sociale des enfants en situation de handicap ou atteints de maladie chronique. 5 Les établissements et leurs principales caractéristiques sont les suivants : Une crèche familiale qui conjugue un accueil individuel au domicile d’une assistante maternelle et des temps de regroupement dans les locaux de la crèche : Crèche des assistantes maternelles 21 rue de Vicques – 61 000 Alençon Ouverte du lundi au vendredi de 7h à 19h Des établissements d’accueil collectif : Crèche de Villeneuve : graine de malice 6 rue Jean Moulin – 61 000 Alençon Ouverte du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30 18 places Halte-garderie Micro crèche Les p’tits bouts 1 rue des petits jardins – 61 000 Saint Germain du Corbéïs Ouverte du lundi au vendredi de 13h30 à 18h 12 places Crèche de Perseigne : le monde des couleurs 14 rue Michelet – 61 000 Alençon Ouverte du lundi au vendredi de 7h à 19h 7h30-18h30 30 places Crèche de Montsort : Montsort à petit pas 25/27 rue des Tisons – 61 000 Alençon Ouverte du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30 30 places Crèche de Courteille : les petits loups de mer 21 rue de Vicques – 61 000 Alençon Ouverte du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30 47 places Article 3 : La fermeture des établissements Les établissements sont fermés le samedi et le dimanche. Ils sont également fermés les jours fériés et en fonction du positionnement calendaire de ces derniers, des fermetures peuvent être programmées lors de certains ponts. Une semaine de fermeture peut également être décidée lors des fêtes de fin d’année. Les établissements seront ponctuellement fermés afin d’assurer la mise en place de journées pédagogiques, permettant ainsi des temps de formation à l’attention de l’ensemble des agents du service. Le calendrier annuel des jours de fermeture est établi en commission d’admission. Il est communiqué aux familles avant la fin de l’année précédente. En cas de force majeure, il peut être décidé de fermer un établissement ou de modifier ses horaires. Dans ce cas, les familles sont averties dans les meilleurs délais. 6 Article 4 : La direction des établissements d’accueil du jeune enfant La direction de chaque établissement est confiée à une personne titulaire d’un diplôme permettant d’assurer la direction d’un établissement dans le cadre des dispositions prévues par les articles R.2324-34 et suivants du Code de la santé publique. Les principales missions assurées par la direction d’un établissement sont : conception, animation et mise en œuvre du projet d'établissement ; garantie de la mise en œuvre du règlement intérieur ; accueil, orientation et coordination de la relation aux familles ; conception et mise en œuvre du projet pédagogique de la structure ; développement d'une culture de la bientraitance ; animation et la gestion des équipes , dont elle assure la responsabilité hiérarchique ; conseil technique et soutien des équipes, dont elle assure la responsabilité hiérarchique ; garantie du bien-être et de la santé des enfants accueillis. En cas d’absence de la personne chargée de la direction de l’établissement, la continuité de direction est assurée par un agent de la structure et/ou du service afin d’organiser la délégation des responsabilités pendant l’absence du directeur, la prise de décisions, les procédures à mettre en œuvre en fonction de situations définies à l’avance. Le règlement de fonctionnement précise les noms, les qualifications des personnes et le contenu des délégations qui leur sont confiées. Article 5 : L’équipe de la crèche des assistantes maternelles L’équipe de la crèche familiale est composée d’une équipe de direction et d’assistantes maternelles. L’équipe de direction : Elle se compose d’une responsable puéricultrice diplômée d’Etat et d’une adjointe éducatrice de jeunes enfants d’un responsable et d’un adjoint, chargées de l’organisation et de l’animation quotidienne. Celles-ci participent à la gestion administrative et financière de la crèche, veillent à la qualité de l’accueil chez les assistantes maternelles et assurent un suivi en matière d’hygiène et sécurité. Elles organisent une réflexion avec les assistantes maternelles autour de différents sujets concernant les enfants accueillis, et les accompagnent dans la prise en charge quotidienne de chaque enfant. Les assistantes maternelles : Les assistantes maternelles de la crèche sont agréées par le Président du Conseil Départemental de l’Orne ou de la Sarthe, et domiciliées sur le territoire de la Communauté Urbaine d’Alençon. Section II : L’accueil des enfants Article 6 : Les différents modes de gardes L’accueil de l’enfant proposé au sein des structures collectives, peut se faire sur plusieurs formes : 7 l’accueil régulier : présence de 28h hebdomadaires minimum, contractualisée sur une période maximale d’un an et renouvelée au 1er janvier de chaque année ; l’accueil d’urgence : situations étudiées au cas par cas par la direction du service, les accueils d’urgence peuvent être possibles sur une courte durée, dans la limite de deux mois (un mois renouvelable une fois) et dans la mesure des places disponibles. Ils doivent répondre à des situations familiales difficiles, qui n’étaient pas prévisibles. Article 7 : Les conditions d’admission Les enfants sont accueillis au sein des établissements d’accueil du jeune enfant de l’âge de 10 semaines à trois ans révolus. Exceptionnellement, il peut être dérogé à ces conditions d’âge pour des raisons d’ordre médical, qui devront être validées par le médecin et la direction du service. Pour formuler une demande d’inscription, qui ne pourra se faire que sur un seul établissement du service, les parents doivent résider sur le territoire de la Communauté Urbaine d’Alençon. Article 8 : La procédure d’inscription pour les accueils réguliers Le dossier d’inscription peut être retiré auprès du guichet unique du département de l’éducation et des proximités situé au troisième étage de la Mairie annexe de la Rotonde située 6-8 rue des Filles Notre-Dame à Alençon ou est téléchargeable sur le site de la communauté urbaine d’Alençon www.cu-alencon.fr. Il peut également être complété sur le portail de démarches en ligne de la Communauté urbaine. La famille est enregistrée au sein du service à réception du dossier complet et un rendez-vous est proposé avec la coordination du service. Après ce temps d’échanges, la famille peut confirmer sa demande d’inscription, qui sera examinée en commission d’admission. Une attestation des points acquis est remise à la famille à réception du dossier, signée par celle–ci pour reconnaissance. Un dossier de demande d’inscription peut être complété sur le portail de démarches en ligne de la Communauté urbaine d’Alençon. Il est également disponible auprès du service petite enfance et téléchargeable sur www.cu-alencon.fr. La demande d’inscription est enregistrée auprès du service à réception du dossier complet et un rendez-vous obligatoire est proposé avec la coordination du service petite enfance. Dans le cadre de ce temps d’échanges, la famille peut confirmer sa demande d’inscription qui sera examinée en commission d’admission. A réception du dossier complet, une attestation des points acquis au titre des critères précisés à l’article 10 du présent règlement est remise à la famille, et signée par celle-ci pour reconnaissance. Afin de préparer cette commission, une pré-commission technique constitue la liste de l’ensemble des familles sollicitant une place (nouvelles demandes et liste d’attente) en proposant un classement des demandes d’accueil selon les critères d’attribution en vigueur et en fonction des places vacantes sur l’ensemble des établissements. Afin d’assurer un traitement impartial des demandes formulées par l’ensemble des familles, tous les dossiers sont étudiés anonymement sur la base du numéro de dossier attribué lors de l’inscription. Article 9 : La commission d’admission Présidée par la Vice-Présidente de la Communauté Urbaine en charge de la petite enfance, la commission d’admission est composée d’élus désignés par délibération du Conseil communautaire ainsi que d’au moins un membre de la direction du service et de responsables d’établissements d’accueil du jeune enfant. Plusieurs règles régissent son fonctionnement : 8 cette commission se réunit trois fois par an ; aucun quorum n’est exigé pour les décisions prises par cette commission ; tous les dossiers étudiés sont présentés anonymement ; l’ensemble des membres de la commission est tenu à une totale obligation de réserve et de confidentialité par rapport à l’ensemble des informations ; les admissions sont prononcées dans le cadre des propositions effectuées sur la base de critères ; Le bénéfice de la place proposée n’est valable que pour la période d’entrée indiquée par la famille dans sa demande d’accueil et étudiée par la Commission d’admission. Entre deux commissions lorsque des places deviennent vacantes, elles sont attribuées dans le respect des critères d’attributions et de la liste d’attente établie sur cette base. Article 10 : Les critères d’admission Chacun des critères d’admission se voit attribuer un nombre de points, qui sont additionnés afin d’établir un classement pour l’attribution des places. Critères Nombre de points Famille dont les deux parents travaillent ou famille monoparentale dont le parent travaille 10 points Demande facilitant l’obtention d’une formation ou le retour à l’emploi 10 points Problème de mobilité et proximité de la structure – facilité d’accès 5 points Famille orientée par le service de la PMI ou par un professionnel par rapport à des difficultés rencontrées par la famille 7 points Demande concernant plusieurs enfants de la même famille 10 points Date de l’inscription 1 point par mois d’attente Famille fréquentant une structure gérée par la CUA dans la cadre d’un accueil occasionnel 3 points Enfant en situation de handicap et/ou Parent en situation de handicap 5 points Quotient familial inférieur à 224 5 points Quotient familial compris entre 224 et 323 4 points Quotient familial compris entre 324 et 562 3 points Quotient familial compris entre 563 et 842 2 points Quotient familial supérieur à 842 1 point Refus d’une place réservée après présentation de la demande à la commission d’admission de places en EAJE Annulation des points acquis au titre du critère « date d’inscription » Lorsque la totalisation des points obtenus à partir des critères définis dans le tableau ci-dessus conduit à une égalité de candidatures, la commission pourra arbitrer sur la base des éléments d’appréciations suivants notamment : adéquation entre la date d’entrée et la date de disponibilité de la place proposée, disponibilité dans l’établissement considéré au regard du temps de garde souhaité par la famille. Article 11 : La procédure après la commission d’admission 9 La décision de la commission d’admission est communiquée par courrier aux parents dans un délai de quinze jours. En cas de proposition de place, les parents ont quinze jours pour donner une suite favorable à la proposition effectuée en formulant une réponse écrite à la direction du service, par retour du coupon réponse. Les parents doivent ensuite prendre rendez-vous avec la direction de la structure pour constituer le dossier de l’enfant et envisager l’accueil de l’enfant au sein de la structure, qui démarrera obligatoirement par une période d’adaptation. L’accueil ne pourra débuter qu’à partir du moment où le dossier de l’enfant sera complet. La direction de la crèche est habilitée à proposer une assistante maternelle avec laquelle les parents prennent contact. En fonction des places disponibles, la famille peut éventuellement être mise en relation avec une seconde assistante maternelle. Lorsque les parents ont été présentés successivement à deux assistantes maternelles différentes qu’ils ont refusées, l’enfant est placé sur liste d’attente. Article 12 : Le contrat d’accueil régulier Lors de l’admission de l’enfant, un contrat d’accueil régulier est établi entre la famille et la Communauté urbaine d’Alençon. Il engage les parties jusqu’au terme fixé par ledit contrat. Il définit le nombre de jours réservés par semaine de l’enfant, le temps d’accueil journalier ainsi que le nombre de jours d’absences sollicités par la famille pour la durée du contrat. La famille devra préciser lors de la signature du contrat les heures d’arrivée et de départ de l’enfant. Ce contrat est établi pour une durée d’un an maximum et renouvelé au 1er janvier de chaque année. Article 13 : Les modalités de révisions d’un contrat d’accueil Révision à l’initiative de la famille : Le contrat en cours peut être modifié au 1er janvier et 1 autre fois au cours de l’année, sur demande écrite de la famille. Cette demande doit être formulée en respectant un délai de prévenance d’un mois calendaire. Un tel changement ne constitue pas un droit et reste conditionné par la capacité d’accueil disponible. Dans ce cas, un nouveau contrat est établi. Révision sur proposition à l’initiative de la collectivité : La fréquentation de l’enfant doit correspondre à celle prévue par contrat. Aussi, un réexamen du contrat pourra être proposé si la responsable de l’établissement constate un écart significatif à la hausse ou à la baisse entre les fréquentations prévisionnelles et la présence réelle sur une durée d’un mois calendaire. Par ailleurs, dans l’intérêt de l’enfant accueilli, une révision pourrait être étudiée en lien avec ses parents ou ses représentants légaux. En effet, si les conditions de son accueil initial n’étaient plus réunies (notamment en raison de son état de santé évolutif), il serait procédé à un examen de sa situation. A l’issue d’un travail approfondi avec les partenaires compétents, un nouveau cadre d’accueil pourrait être proposé en tenant compte des capacités de la structure à répondre aux besoins de l’enfant. Article 14 : Modification du contrat pour motif de scolarisation Toute demande de renouvellement de contrat ou de modification de contrat en cours de validité impliquant un passage vers un accueil sur des temps complémentaires aux temps de scolarisation de l’enfant (fins de journée, mercredis, vacances scolaires etc.) doit être précisée sur le formulaire de demande de modification d’un contrat. Elle ne constitue pas un droit et est soumise au passage en commission d’admission. 10 Section III : L’accueil de l’enfant et la vie quotidienne Article 15 : L’adaptation Afin de préparer au mieux l’arrivée de l’enfant au domicile de l’assistante maternelle, il est nécessaire qu’avant l’accueil de l’enfant, une période d’adaptation progressive dans son nouveau lieu de vie soit programmée en présence d’un parent. Cette période permet à chacun de se familiariser, de faire connaissance pour établir un climat de confiance, de dialogue et de sécurité. Lors des premiers rendez-vous avec l’assistante maternelle un planning d’adaptation est arrêté et aménagé en fonction des besoins des familles. Cette période permet de préparer l’enfant à la séparation en lui expliquant les raisons et les conséquences liées à ce futur changement de vie qui va modifier ses habitudes. Elle permet également aux parents de prendre connaissance du rythme et de l’organisation chez les assistantes maternelles. En fonction du mode d’accueil, des heures sont prévues pour ces périodes d’adaptation. Le nombre d’heures est défini par la direction de la structure uniquement, en fonction de la situation de la famille et de la capacité de l’enfant à intégrer son nouvel environnement. La première heure d’adaptation est gratuite. Elles sont facturées dès la deuxième heure. Article 16 : Arrivée et départ des enfants Pour des modalités d’organisation et de bon accueil des enfants, il est demandé aux parents de respecter les horaires de fonctionnement de la structure ainsi que les horaires définis contractuellement. Dans le cadre du projet d’établissement et afin de faciliter l’accueil de l’enfant et pour respecter son rythme ainsi que l’organisation de l’assistante maternelle, il peut être préconisé de respecter certains horaires (repas, sieste, etc.) pour l’arrivée de l’enfant. L’enfant doit avoir pris son premier biberon ou son petit déjeuner avant d’arriver sur la structure. Il doit arriver habillé et changé. La personne venant récupérer l’enfant doit se présenter au moins dix minutes avant la fermeture de l’établissement, afin de permettre des transmissions de qualité sur la journée de l’enfant. Seules les personnes ayant l’autorité parentale (cf. section V - article 29) ou celles autorisées à venir récupérer les enfants pourront venir se présenter pour récupérer l’enfant. Pour des raisons de sécurité, le personnel des établissements est amené à vérifier l’identité de la personne venant chercher l’enfant. Lorsque les parents pensent qu’ils seront dans l’impossibilité de respecter ponctuellement les horaires fixés, ils doivent informer l’assistante maternelle le plus tôt possible. Lorsque la remise de l’enfant est susceptible de le mettre en danger, la direction peut refuser de remettre l’enfant à une personne mandatée, contacter une autre personne déclarée pour venir récupérer l’enfant puis le cas échéant informer les services compétents de la protection de l’enfance. Dans le cas où aucune des personnes mandatées ne serait venue récupérer l’enfant à l’heure de fermeture de l’établissement, sans aucune information, le Commissariat de Police sera prévenu pour engager des investigations, qui, si elles restaient infructueuses pourraient entrainer de confier l’enfant à une structure habilitée. Une fiche de présence effective de l’enfant est remplie chez l’assistante maternelle. Ce document est vérifié et signé par les parents et l’assistante maternelle. Il est remis à la direction pour le 24 de chaque mois. Article 17: Les absences Toute absence doit être signalée le plus tôt possible auprès de l’assistante maternelle et au plus tard 48 heures à l’avance pour les jours de congés prévus au contrat d’accueil. En cas d’absence programmée la place de votre enfant pourra être occupée par un autre enfant en remplacement. 11 Le non-respect de ces dispositions entraînera une facturation du temps d’accueil concerné. Article 18 : Les remplacements En cas d’absence de l’assistante maternelle de référence une autre proposition d’accueil sera faite par le service. La transmission à la famille et à la collègue de remplacement sera faite par l’assistante maternelle (sauf en cas de remplacement d’urgence). Article 19 : Les repas Le lait premier âge et deuxième âge est fourni par la famille. Il reste soumis aux normes de traçabilité en vigueur. Les menus sont élaborés par l’assistante maternelle. L’objectif est de privilégier une alimentation équilibrée et diversifiée répondant aux besoins nutritionnels des enfants. Les régimes particuliers : Au vu des capacités techniques de fabrication des repas au sein des établissements, aucune adaptation des repas par rapport à des convictions personnelles ou culturelles ne peut être envisagée. Allergies et intolérances alimentaires : Les parents d’un enfant ayant des intolérances à certains aliments devront en avertir la responsable de la structure lors de l’inscription et fournir un certificat médical. En référence à l’article 41, un projet d’accueil individualisé (PAI) pourra alors être envisagé par le pédiatre du service, en concertation avec la famille. Dans la mesure où ce PAI précise que la famille peut fournir les produits laitiers, ceux-ci restent soumis aux normes de traçabilité en vigueur. Article 20 : Les ateliers d’éveil Les enfants accompagnés de leur assistante maternelle participent une fois par semaine à des ateliers d’éveil dans les locaux de la crèche familiale. Ces ateliers sont animés par l’équipe de direction et encadrés par les assistantes maternelles. Article 21 : Les évènements festifs Les parents qui souhaitent apporter des gâteaux à l’occasion d’évènements particuliers (anniversaire, départ, etc.) doivent fournir des produits dont la traçabilité est possible. De plus, les produits frais, les produits « maisons », les boissons gazeuses sont interdits. Article 22 : Les sorties Des sorties peuvent être organisées hors de la structure. Une autorisation spécifique pour chaque type de sorties est demandée aux parents et figure dans le dossier individuel de l’enfant. Article 23 : Le droit à l’image Les parents doivent expressément donner leur accord pour que leur enfant puisse apparaître sur des photos et des films réalisés par l’équipe de la structure ou par le photographe-vidéaste, agent employé par la Communauté 12 Urbaine d’Alençon ou agissant pour son compte. Sans contre-indication de la famille, l’autorisation est valable sur la durée du contrat pour les accueils réguliers et pour une durée de 1 an, à compter du premier accueil, pour les accueils occasionnels. Cette autorisation figure dans le dossier individuel de l’enfant. La Communauté Urbaine d’Alençon s'interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation du sujet mineur, ou toute autre exploitation préjudiciable. Le signataire qui atteste ne pas être lié avec un tiers par un contrat d'exclusivité sur l’image du sujet mineur autorise expressément les collectivités à faire usage des photographies visées ci-dessus pour tous les supports de communication matériels ou numériques, y compris pour un site internet. Les photographies pourront être exploitées directement par la Ville et/ou la Communauté Urbaine d'Alençon ou cédées à des tiers institutionnels / ou partenaires de communication non marchands, sous toutes les formes précisées ci-dessus. Le signataire confirme que son autorisation est donnée en connaissance de cause sans contrepartie financière. Il manifeste ainsi son intérêt et son soutien au travail des collectivités. Il ne pourra prétendre à aucune rémunération du fait des utilisations des images réalisées. Il est conscient que cet accord l'engage contractuellement conformément au code civil et au code de la propriété intellectuelle. Article 24 : Vêtements et changes Chaque enfant doit venir avec une tenue adaptée aux conditions climatiques et un sac qui contiendra : 1 ou 2 tenues de rechange complètes ; du paracétamol en flacon ou en suppositoire ; un sac imperméable pour le linge souillé ; un ou plusieurs biberons marqués au nom de l’enfant ainsi que le lait premier âge ; 1 paire de chaussons ; 1 chapeau ou casquette pour se protéger du soleil ; les éventuels objets transitionnels (doudou par exemple) et tétines nécessaires à l’enfant. Le sac, et les vêtements et la boîte de paracétamol devront être marqués du nom de l’enfant. Les couches sont fournies par l’établissement. Article 25 : Objets proscrits dans les établissements Les jouets à pile, billes, pièces de monnaie, chewing-gum, bijoux, pinces et barrettes à cheveux, ainsi que tous les objets pouvant être dangereux sont proscrits des établissements. La direction de l’établissement évalue la dangerosité et pour des raisons de sécurité, peut garder ces objets pour les rendre à la famille à la fin de l’accueil. Section IV : La fin de contrat Article 26 : Départ pour limite d’âge L’enfant pouvant être accueilli jusqu’à l’âge de trois ans révolus, le départ s’appliquera de fait à la veille du quatrième anniversaire de l’enfant. Article 27 : Départ à titre volontaire à l’initiative de la famille 13 La famille peut choisir à tout moment du départ définitif et volontaire de l’enfant (entrée à l’école, changement de mode de garde, déménagement, etc.). Dès lors, la famille doit informer la direction du service avec un préavis de deux mois. Durant la période de préavis, la participation financière reste due. Si la famille déménage en dehors de la Communauté Urbaine d’Alençon, la garde pourra être poursuivie, dans l’intérêt de l’enfant. Toutefois, elle prendra fin au plus tard trois mois après le déménagement. Article 28 : Départ suite à radiation sur décision de la collectivité La radiation d’un enfant peut intervenir en cas de non-respect de l’une ou l’autre des dispositions du règlement intérieur notamment : Non-paiement de la participation financière mensuelle ou retards répétés de paiement ; Refus de satisfaire aux exigences liées au respect du calendrier vaccinal ; Non-respect régulier et non justifié des horaires fixés au contrat ; Dossier administratif incomplet ; Absence de l’enfant, dont la famille a contractualisé un accueil, d’une durée d’un mois sans en avoir informé le service ; Non-respect du règlement intérieur ; Comportement d’un parent ou représentant de l’enfant portant atteinte à la qualité et au bon fonctionnement du service (agressivité vis-à-vis des usagers ou du personnel, non-respect répété de la vie et des usages collectifs etc.). Le cas échéant, la procédure et les modalités de radiation interviennent après une mise en demeure adressée à la famille par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de permettre à la famille de transmettre des éléments susceptibles d’expliquer la situation pouvant entraîner une radiation. Cependant, en cas de comportements pouvant mettre en danger la sécurité des enfants et des personnels des établissements, la décision pourra être immédiatement exécutoire. Section V : Responsabilité et assurances Article 29 : Autorité parentale Dès l’inscription de l’enfant, le personnel de direction de l’établissement vérifie quelles sont les personnes titulaires de l’autorité parentale. Cet élément est déterminant pour le personnel de direction de l’établissement dès lors qu’il lui permet de savoir qui est en mesure de réaliser l’inscription et à qui peut être remis l’enfant. En cas de changement dans l’exercice de l’autorité parentale, le détenteur de l’autorité doit le signaler et produire les justificatifs nécessaires. Au regard des dispositions en vigueur, l’autorité parentale est définie de la façon suivante : si les parents ne sont pas mariés, la mère bénéficie automatiquement de l'exercice de l'autorité parentale dès lors que son nom figure sur l'acte de naissance de l'enfant. Le père n'a de droits à l'égard de l'enfant que s'il l'a reconnu. S'il a reconnu l'enfant avant l'âge d'un an, il exerce en commun l'autorité parentale avec la mère. S'il a reconnu l'enfant après l'âge d'un an, la mère exerce seule l'autorité parentale. Toutefois, après la reconnaissance, le père peut aussi se voir attribuer l’exercice de l'autorité parentale sous certaines conditions ; si les parents sont séparés, la séparation des parents (divorce, fin du concubinage, dissolution du pacs) est sans incidence sur l'exercice de l'autorité parentale ; 14 un seul parent exerce l'autorité parentale sur l'enfant si l'autre parent décède, ou n'est plus en état d’exercer son autorité (absence ou incapacité ou autre cause), ou se voit retirer son autorité. Article 30 : Assurance de la Communauté Urbaine d’Alençon La Communauté Urbaine d’Alençon est assurée au titre de sa responsabilité civile pour les accidents qui surviendraient lors de l’accueil de l’enfant et dont la responsabilité lui incomberait. La Communauté Urbaine d’Alençon décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol. Article 31 : Assurance personnelle Parallèlement, les parents doivent souscrire une assurance responsabilité civile couvrant leur enfant quant aux accidents ou dommages qu’il causerait à des tiers (enfant et/ou adulte). Section VI : Les dispositions concernant la santé Article 32 : Le service médical et paramédical Le service de la petite enfance comporte un pôle médical et paramédical auquel le personnel de direction transmet les informations signalées par les parents relatives à la santé de l’enfant (allergie, traitement médical, etc.). Ce pôle est composé d’un pédiatre, qui assure des vacations, d’infirmières puéricultrices et /ou d’infirmiers et d’un infirmier désigné référent santé et inclusion. Les missions du pédiatre sont les suivantes : déclare l’admission définitive de l’enfant après examen médical en présence des parents ; assure un rôle essentiellement préventif ; reste disponible pour les équipes mais aussi pour les parents en termes de conseils et de soutien ; élabore des protocoles médicaux ; détermine les conduites à tenir en matière de gestes d’urgence ; assure le suivi médical au sein de l’établissement sans jamais remplacer le médecin de l’enfant. Il est le seul habilité à prendre les décisions en cas de maladies contagieuses : mesure d’éviction et durée de celles-ci. En aucun cas les médecins de famille ne pourront interférer dans ses décisions relatives à l’accueil de l’enfant en collectivité. Article 33 : Le certificat médical La présence du certificat médical d’absence de contre-indication à la vie en collectivité dans le dossier d’inscription de tous les enfants accueillis au sein du service de la petite enfance est obligatoire. Il doit être transmis à la direction de l’établissement au plus tard dans les 15 jours suivant l’admission et respecter certaines règles. Pour les enfants relevant de l’accueil régulier : le certificat médical d’aptitude à la vie en collectivité est établi par le médecin du service, qui valide définitivement l’admission. Pour les enfants relevant de l’accueil occasionnel: les familles seront invitées à consulter leur médecin traitant. Dès lors, le service transmettra à la famille le certificat médical type à utiliser par celui-ci. 15 Chaque année, lors des renouvellements de contrat, une mise à jour des informations médicales est mise en place. Dès lors, les directrices de structures remettent à la famille le document permettant la mise à jour. Si, en cours d’année, un enfant développe une maladie, une allergie ou un autre problème de santé, la responsable de la structure doit informer le service médical qui, s’il le juge nécessaire, convoque la famille pour une nouvelle consultation et l’éventuelle mise en place d’un PAI (Projet d’Accueil Individualisé). Les éléments contenus dans le dossier médical sont soumis au secret professionnel. Article 34 : Urgence En cas de problème de santé survenant au cours de l’accueil les procédures écrites seront mises en applications, le recours au 15 ou 112 peut compléter cette première prise en charge et les directives du médecin régulateur seront appliquées. Dans tous les cas la direction de l’établissement informera la famille dans les plus brefs délais. Article 35 : Enfant présentant des symptômes de maladie, lors de son arrivée Un enfant accompagné le matin présentant des symptômes, un comportement ou un état clinique inhabituel peut être accepté au sein de l’établissement après accord de la direction, qui peut consulter le service médical et paramédical si besoin. L’accueil d’un enfant malade est subordonné à la compétence des agents à assurer sa surveillance, et ce sans perturber la vie du groupe d’enfants accueillis. Chaque situation est évaluée au cas par cas, cependant il est recommandé aux familles de garder un enfant malade qui sera plus confortablement pris en charge au domicile que dans une collectivité. De plus la famille sera orientée pour une consultation avec un médecin. Article 36 : Enfant malade en cours de journée Lorsque l’état de santé de l’enfant se dégrade au cours de la journée, la famille est informée, il pourra lui être demandé de venir chercher son enfant. Dans tous les cas les procédures d’actions et de conduites à tenir seront appliquées. Article 37 : Maladies contagieuses Lorsqu’une maladie contagieuse a été diagnostiquée par le médecin traitant, la famille doit en assurer la transmission à la directrice de la crèche. Ainsi la responsable pourra mettre en place les mesures d’hygiène décrites dans les procédures d’actions et de conduites à tenir. Article 38 : Évictions Le pédiatre du service a mis en place un document listant les maladies soumises à éviction. Ce document précise la durée de l’éviction. Ce document n’étant pas exhaustif, il convient qu’en cas de doute la directrice prenne contact avec le pôle médical et paramédical. Article 39 : Administration de médicaments 16 Dans la mesure du possible, les prescriptions médicales privilégieront les prises de médicaments matin et soir, ainsi ils seront donnés au domicile de l’enfant. Pour les médicaments administrés le matin, la famille informera l’équipe. Dans l’hypothèse où la prise de médicaments est indispensable dans la journée, la procédure d’administration de médicaments doit être suivie. L’administration de médicaments par le personnel des établissements est rendue possible soit par un protocole établi par le pédiatre de service (cf. annexe), soit par une prescription médicale. Certaines conditions doivent être réunies : l’autorisation écrite des parents pour donner un médicament doit être signée ; la prescription médicale doit être valide : datée, signée, nom et prénom de l’enfant, identité du prescripteur, posologie, durée du traitement, mode d’administration et nom des médicaments, date de la délivrance des médicaments par la pharmacie, concordance des médicaments délivrés avec la prescription : dans le cas des génériques l’équivalence doit être notée ; une copie recto verso doit être donnée à l’établissement ; les médicaments et la forme d’administration doivent être connus et courants. Les parents doivent fournir les médicaments dans leur emballage d’origine, si possible neufs et non reconstitués ; si cela ne s’avère pas être possible, les parents transmettront la date de la reconstitution ou d’ouverture du produit à l’équipe qui le mentionnera dans le cahier de transmissions. La directrice de l’établissement doit être prévenue et assurer une double lecture de l’ordonnance. Si ces conditions ne sont pas respectées, aucun médicament ne sera administré (traitements homéopathiques, crèmes comprises). Article 40 : Vaccinations Afin d’être accueillis en établissement collectif les enfants doivent avoir reçu les vaccinations obligatoires. S’il existe une contre-indication attestée par un certificat médical, l’autorisation d’accueil appartiendra au pédiatre du service. Afin d’assurer un suivi du calendrier vaccinal de l’enfant par le pédiatre du service, il est demandé aux parents de transmettre une photocopie des vaccinations dès l’instant que l’enfant a reçu une nouvelle injection ou lors de la mise à jour annuelle du dossier médical. Le nom et prénom de l’enfant doivent être inscrits sur les pages de vaccinations du carnet de santé avant photocopie. Article 41 : Projet d’accueil individualisé (PAI) Le PAI est une procédure écrite qui permet d’adapter l’accueil d’un enfant à ses besoins, elle est signée du médecin du service, des parents, de la coordinatrice et de la directrice de l’établissement et se met en place lors d’une consultation médicale au sein du service. La mise en place d’un PAI appartient au pédiatre du service après un interrogatoire médical auprès de la famille. Afin de permettre ou de poursuivre l’accueil des enfants avant la consultation médicale, le principe de précaution sera mis en place sur les établissements : tous les aliments ou produits suspectés dans le cas d’allergie seront proscrits. Les consignes de la famille seront suivies dans le cas de régimes particuliers n’engageant pas un risque pour la santé de l’enfant. 17 Lorsqu’un PAI est rédigé, les infirmières organisent un temps d’intervention du pédiatre sur l’établissement avec la directrice, et avec les agents quand cela est possible. Sinon, c’est la responsable de l’établissement qui retranscrit à tous les agents de l’équipe. Seul le médecin du service est habilité à modifier un PAI. Article 42 : Interventions ponctuelles de professionnels extérieurs Pour une situation qui nécessiterait que des soins particuliers soient prodigués à un enfant, l’autorisation d’intervention est envisageable après concertation entre les parents, la direction du service, la direction de l’établissement et le médecin du service, ce dernier donnant l’avis définitif. Section VII : Le calcul de la participation financière Article 43 : Les principes Les tarifs sont appliqués sur la base d’un barème défini par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales. Ces tarifs sont calculés au mois de janvier de chaque année sur la base d’un taux d’effort appliqué aux ressources mensuelles moyennes de la famille et modulé en fonction du nombre d’enfants à charge de la famille (au sens des prestations familiales). La participation de la famille est encadrée par un plancher et un plafond revalorisés chaque année au 1er janvier. Pour tout accueil la facture correspond au nombre d’heures réservées. Dans le cas où l’amplitude réservée a été dépassée chaque demi-heure entamée est due et sera donc facturée en supplément y compris pour la demi-heure débutée après la fermeture prévue. En revanche, tout départ anticipé de l’enfant ne fera pas l’objet de réduction sur la base du contrat existant ni de compensation d’éventuels dépassements d’horaires. Article 44 : Le taux d’effort Le taux d’effort se décline en fonction du type d’accueil et du nombre d’enfants à charge de la famille. Le barème des taux d'effort est affiché au sein des structures et une information est délivrée aux familles concernant le taux d’effort qui leur est appliqué et les critères qui l’établissent. Dans le cas d’un enfant porteur de handicap et bénéficiaire de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), le taux d’effort immédiatement en dessous de celui auquel la famille peut prétendre sera appliqué. Article 45 : La mensualisation de la facturation La facturation des familles s’effectue sur la base d’une mensualisation de leur participation financière. Ainsi, dans le cadre de la contractualisation, plusieurs éléments sont définis : le nombre d’heures hebdomadaires (possibilité de demi-heure), le nombre de semaines de fréquentation sur la durée du contrat. Au regard de ces éléments, le calcul de la mensualité se fait sur la base suivante : Nombre d’heures hebdomadaires * nombres de semaines de présence * tarif horaire 18 Nombre de mois du contrat Les semaines de présence et d’absence de l’enfant sont calculées au décimal. À l’issue du contrat ou au moment de sa rupture, une régularisation peut intervenir pour prendre en compte les heures réalisées qui n’auraient pas été prises en compte dans le calcul des mensualités (congés non pris, etc.). Article 46 : Les congés À la signature du contrat, les familles doivent déterminer le nombre de jours de « congés » réservés dans le contrat d’accueil (nombre de semaines de congés réservés X nombre de jours réservés par semaine). Ils sont déterminés pour la période contractuelle et ne peuvent pas faire l’objet d’une modification au cours de l’exécution dudit contrat. Ces jours de congés seront déduits de la mensualisation. Ces absences prévues au contrat ne sont pas facturées dès lors qu’elles sont signalées dans le respect du délai de prévenance prévu à l’article 17 du règlement intérieur. Une régulation des congés interviendra en fin de contrat pour les heures de congés n’ayant pas été utilisées. Article 47 : Les réductions applicables Des déductions au contrat mensuel peuvent intervenir au cours de la période contractualisée. Elles concernent règlementairement : la fermeture exceptionnelle de l’établissement (fermeture non prévue) ; l’hospitalisation de l’enfant sur présentation d’un certificat d’hospitalisation ; l’éviction de l’enfant par le médecin du service ; une maladie supérieure à 3 jours (le délai de carence comprend le 1er jour d’absence et les 2 jours calendaires suivants), sur présentation du certificat médical ; l’absence imprévue de l’assistante maternelle (maladie, rendez-vous, urgence…). Si le parent décide de garder son enfant, le nombre d’heures prévues au contrat sur cette période sera déduit de la facture. Ne donnent pas droit à réduction : un refus d’accueil posé par le responsable pour raison médicale, conformément à l’article 35 du règlement ; une absence non signalée dans le respect du délai de prévenance fixé à l’article 17. Article 48 : Modifications du tarif Les tarifs peuvent être reconsidérés en cas de changement de situation. Qu’il soit familial (mariage, séparation, naissance, etc.) ou économique (cessation d’activité, chômage, etc.), tout changement de situation doit être signalé auprès des services administratifs de la CAF ou de la MSA par la famille. En effet, cette nouvelle situation permet très souvent la révision de certains droits soumis au montant des ressources. Une partie des revenus déclarés peut être ainsi neutralisée sur présentation d’un justificatif (certificat de mariage, attestation de Pôle Emploi, etc.) et ce afin que le calcul de la participation familiale soit adapté à la situation effective du ménage. Le service de la petite enfance effectuera la régularisation, à la demande de la famille, lorsque les modifications seront intervenues sur le service de consultation des dossiers allocataires CAF ou MSA réservé aux professionnels. Le nouveau tarif sera appliqué à partir du début du mois la déclaration effectuée auprès du service. Article 49 : Cas particuliers 19 Pour les familles qui ne dépendent pas du régime général de la CAF ou de la MSA, le calcul se fera sur la base du dernier avis d’imposition en prenant en compte le revenu fiscal de référence auquel s’ajoutent les prestations sociales et familiales (sauf allocation d’éducation de l’enfant handicapé, allocation de rentrée scolaire et prestations liées au logement). En cas de résidence alternée, un contrat d’accueil est établi pour chacun des parents en tenant compte le cas échéant, des ressources et des enfants du nouveau conjoint. Le prix plancher de ressources est appliqué pour : Les familles ayant des ressources nulles ou inférieures au montant du plancher ; Les enfants placés en famille d’accueil, au titre de l’aide sociale à l’enfance ; Les personnes non allocataires ne disposant ni d’avis d’imposition, ni de fiches de salaires. En cas de refus de présenter le justificatif des ressources, le forfait plafond est retenu. Concernant l'accueil d'urgence, si les ressources de la famille ne sont pas connues, le tarif fixe moyen de la structure de l'année précédente sera appliqué. Section VIII : Le paiement Article 50 : Les modalités de paiement Le règlement s’effectue auprès du Trésor public. Les modalités de paiement sont précisées sur l’avis de somme à payer la facture. Article 51 : Sanctions en cas de non-paiement Toute facture restée sans paiement entraîne une procédure de recouvrement par le Trésor Public Par ailleurs, le renouvellement d’un contrat ou l’accueil de l’enfant effectué dans le cadre de l’accueil occasionnel sont conditionnés au règlement intégral des factures antérieures. Section IX : L’information aux parents et leur implication au sein des structures Article 52 : Le comité de pilotage L’instance décisionnaire pour la mise en œuvre de la politique est le conseil communautaire. En parallèle, un comité de pilotage présidé par l’élu(e) chargée de la petite enfance et animé par les agents de la collectivité existe. Ses principales missions sont : émettre des avis sur les orientations du projet ; recommander des thèmes, activités ou outils à développer ; proposer des ressources existantes intéressantes pour le projet ; questionner les élus et les professionnels sur leurs pratiques ; permettre le suivi et l’évaluation des différents projets. 20 Ce comité de pilotage, qui se réunit plusieurs fois par an, est ouvert aux parents dont les enfants fréquentent les établissements d’accueil du jeune enfant. À ce titre, sur la base du volontariat et dans le cadre d’un appel à candidature, deux parents seront nommés (un titulaire et un suppléant) sur chacune des structures. Si plusieurs parents sont volontaires, un tirage au sort sera effectué. Article 53 : Implication de la famille dans la vie quotidienne Les familles sont amenées à prendre connaissance des différents documents régissant la vie du service : projet d’établissement, règlement intérieur… Les familles sont invitées à différents types de réunions et manifestations organisées par le service et les établissements. Leur participation est souhaitée afin de favoriser les échanges et de participer au fonctionnement de la structure d’accueil de leur enfant. Les échanges entre les familles et les professionnels sont basés sur une relation de confiance et de confidentialité, l’ensemble des agents étant soumis au secret professionnel. Section X : Gestion des données personnelles Article 54 : Politique relative aux données personnelles Les informations recueillies lors de l'inscription sont collectées pour la gestion des établissements d'accueil du jeune enfant de la Communauté Urbaine d'Alençon. La base légale du traitement repose sur des prérogatives de mission de service public. La communication des informations est obligatoire pour pouvoir bénéficier du service public. Les données sont destinées au service petite enfance de la Communauté Urbaine d'Alençon, et seront conservées le temps du traitement puis archivées conformément à la durée légale des archives municipales. Conformément à la loi « informatique et libertés » modifiée, vous pouvez exercer votre droit d'accès, de limitation, de portabilité et de rectification des informations vous concernant, d'un droit d'opposition pour des motifs légitimes. Vous pouvez exercer ces droits en adressant un courrier ou courriel accompagné d'un justificatif d'identité à: Communauté Urbaine d'Alençon - délégué à la protection des données - Place Foch CS 50362 61014 Alençon cedex ou dpo@ville-alencon.fr. Vous avez enfin la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL. Article 55 : Transmission de données à la Caisse d’allocations familiales Dans le cadre de la convention d'objectif et de financement, la Communauté Urbaine d'Alençon communique ses données à la caisse d'allocations familiales (caf). 21 ENGAGEMENT DES PARENTS Je soussigné(e) : Madame Monsieur prend l’engagement de me conformer au règlement intérieur de la crèche familiale et aux protocoles en vigueur des établissements d’accueil des jeunes enfants de la Communauté urbaine d’Alençon. Ce règlement intérieur, dont un exemplaire m’a été remis lors de l’admission de mon enfant, a été approuvé par le Conseil communautaire 14 décembre 2023. Représentant(s) légal (aux) de l’enfant Direction de l’établissement 3 Section V : Responsabilité et assurances Article 29 : Autorité parentale Article 30 : Assurance de la Communauté urbaine d’Alençon. Article 31 : Assurance personnelle Section VI : Les dispositions concernant la santé Article 32 : Le service médical et paramédical Article 33 : Le certificat médical Article 34 : Urgence Article 35 : Enfant présentant des symptômes de maladie, lors de son arrivée Article 36 : Enfant malade en cours de journée Article 37 : Maladies contagieuses Article 38 : Évictions Article 39 : Administration de médicaments Article 40 : Vaccinations Article 41 : Projet d’accueil individualisé (PAI) Article 42 : Intervention ponctuelles de professionnels extérieurs Section VII : Le calcul de la participation financière Article 43 : Les principes Article 44 : Le taux d’effort Article 45 : Modalités de facturation Article 46 : Les congés Article 47 : Les réductions applicables Article 48 : Modifications du tarif Article 49 : Cas particuliers Section VIII : Le paiement Article 50 : Les modalités de paiement Article 51 : Sanctions en cas de non-paiement Section IX : L’information aux parents et leur implication au sein des structures Article 52 : Le comité de pilotage Article 53 : Implication de la famille dans la vie quotidienne Section X : Gestion des données personnelles Article 54 : Politique relative aux données personnelles Article 55 : Transmission de données à la caisse d’allocations familiales 4 PRÉAMBULE Votre enfant est accueilli au sein d’un établissement d’accueil du jeune enfant de la Communauté Urbaine d’Alençon, qui à travers les six structures dont elle assure la gestion propose des modes de gardes régulier ou occasionnel, afin de répondre au mieux aux besoins des familles. L’accueil des enfants s’effectue dans le cadre de la règlementation en vigueur et les principes régissant le fonctionnement de chaque structure sont formalisés dans le cadre d’un projet d’établissement spécifique pour chacune d’entre elle. Ce projet d’établissement se décline en projets social, éducatif et pédagogique, qui sont les référentiels pour l’ensemble de l’équipe de professionnels œuvrant au développement, au bien-être et à la sécurité de l’ensemble des enfants accueillis. Ces projets sont à disposition des familles souhaitant les consulter. Pour un fonctionnement harmonieux des établissements de la petite enfance, l’organisation collective requière des règles connues de tous qui font l’objet du présent règlement intérieur. Les établissements collectifs d’accueil du jeune enfant possèdent certaines caractéristiques différentes de la crèche familiale. Ce règlement met en œuvre les principes de fonctionnements communs à l’ensemble des établissements de la Communauté urbaine d’Alençon et précise certaines spécificités propres aux établissements d’accueil collectif. La mise en œuvre des projets et du règlement intérieur est assurée par l’ensemble des agents du service de la petite enfance, qu’ils soient rattachés au fonctionnement de la structure, à l’encadrement des enfants ou à un poste de direction (structures ou service). Les équipes de direction des établissements d’accueil du jeune enfant sont d’ailleurs vos interlocuteurs privilégiés pour répondre à toutes les questions relevant du fonctionnement des structures et de la vie quotidienne de vos enfants. Section I : Le service de la petite enfance de la Communauté Urbaine d’Alençon Article 1 : La direction et la coordination du service Le service de la petite enfance fait partie du département de l’éducation et des proximités de la Communauté urbaine d’Alençon. Sous l’autorité du Président de la Communauté urbaine et sous la responsabilité de la direction générale des services, la direction du département de l’éducation et des proximités, de la direction des actions éducatives et la coordination du service sont les garants de la mise en œuvre du projet de service, du bon fonctionnement des structures, du respect de la règlementation en vigueur et de l’application du règlement intérieur. Article 2 : Les établissements d’accueil du jeune enfant La Communauté Urbaine d’Alençon gère plusieurs établissements d’accueil du jeune enfant dont les missions principales sont de : Veiller à la santé, à la sécurité, au développement et au bien-être des enfants accueillis ; Assurer un suivi préventif de la santé de l’enfant ; Aider les parents à concilier vie professionnelle et vie familiale ; Contribuer à l’éducation des enfants accueillis, tout en reconnaissant aux familles le rôle de premier éducateur et en les accompagnants dans leur fonction parentale; Concourir à l’intégration sociale des enfants en situation de handicap ou atteints de maladie chronique. 5 Les établissements et leurs principales caractéristiques sont : Des établissements d’accueil collectif : Crèche de Villeneuve : graine de malice 6 rue Jean Moulin – 61 000 Alençon Ouverte du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30 18 places Halte-garderie Micro crèche Les p’tits bouts 1 rue des petits jardins – 61 000 Saint Germain du Corbéïs Ouverte du lundi au vendredi de 13h30 à 18h 12 places Crèche de Perseigne : le monde des couleurs 14 rue Michelet – 61 000 Alençon Ouverte du lundi au vendredi de 7h à 19h 7h30 à 18h30 30 places Crèche de Montsort : Montsort à petit pas 25/27 rue des Tisons – 61 000 Alençon Ouverte du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30 30 places Crèche de Courteille : les petits loups de mer 21 rue de Vicques – 61 000 Alençon Ouverte du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30 47 places Une crèche familiale qui conjugue un accueil individuel au domicile d’une assistante maternelle et des temps de regroupement dans les locaux de la crèche : Crèche des assistantes maternelles 21 rue de Vicques – 61 000 Alençon Ouverte du lundi au vendredi de 7h00 à 19h00 28 places Article 3 : La fermeture des établissements Les établissements sont fermés le samedi et le dimanche. Ils sont également fermés les jours fériés et en fonction du positionnement calendaire de ces derniers, des fermetures peuvent être programmées lors de certains ponts. Une semaine de fermeture peut également être décidée lors des fêtes de fin d’année. Les établissements seront ponctuellement fermés afin d’assurer la mise en place de journées pédagogiques, permettant ainsi des temps de formation à l’attention de l’ensemble des agents du service. 6 Enfin, lors des périodes de vacances scolaires ou lorsque le nombre d’enfant est limité en fonction du nombre d’enfants potentiellement présents, des regroupements peuvent être organisés. Dès lors, les enfants des différentes structures sont accueillis par une partie des équipes de chaque établissement sur un même site. Le calendrier annuel des jours de fermeture est établi en commission d’admission. Il est communiqué aux familles avant la fin de l’année précédente. En cas de force majeur, il peut être décidé de fermer un établissement ou de modifier ses horaires. Dans ce cas, les familles sont averties dans les meilleurs délais. Article 4 : La direction des établissements d’accueil du jeune enfant La direction de chaque établissement est confiée à une personne titulaire d’un diplôme permettant d’assurer la direction d’un établissement dans le cadre des dispositions prévues par les articles R.2324-34 et suivants du Code de la santé publique. Les principales missions assurées par la direction d’un établissement sont : Conception, animation et mise en œuvre du projet d'établissement ; Garantie de la mise en œuvre du règlement intérieur ; Accueil, orientation et coordination de la relation aux familles ; Conception et mise en œuvre du projet pédagogique de la structure ; Développement d'une culture de la bientraitance ; Animation et la gestion des équipes, dont elle assure la responsabilité hiérarchique ; Conseil technique et soutien des équipes, dont elle assure la responsabilité hiérarchique ; Garantie du bien-être et de la santé des enfants accueillis. En cas d’absence de la personne chargée de la direction de l’établissement, la continuité de direction est assurée par un agent de la structure et/ou du service afin d’organiser la délégation des responsabilités pendant l’absence du directeur, la prise de décisions, les procédures à mettre en œuvre en fonction de situations définies à l’avance. Le règlement de fonctionnement précise les noms, les qualifications des personnes et le contenu des délégations qui leur sont confiées. Article 5 : Les équipes Plusieurs profils exercent au sein des établissements d’accueil du jeune enfant. La prise en charge quotidienne est assurée par des éducatrices de jeunes enfants et des auxiliaires de puériculture, qui sont accompagnées d’agents d’accueil de la petite enfance. Chaque structure compte dans ses rangs un agent qui est en charge de la préparation et de l’organisation des repas. Enfin, des agents assurent l’entretien quotidien des locaux. Des remplaçants, qui permettent d’assurer la continuité du service, ainsi que des stagiaires sont régulièrement présents au sein des structures. 7 Section II : L’accueil des enfants Article 6 : Les différents modes de gardes L’accueil de l’enfant proposé au sein des structures collectives, peut se faire sur plusieurs formes : L’accueil occasionnel : présence ponctuelle des enfants à temps partiel ou de façon occasionnelle. Ce types d’accueil s’effectue en fonction des places disponibles et il peut se faire sur la base de différents types de formules : à l’heure, à la demi-journée ou à la journée. L’accueil régulier : présence à partir de deux heures consécutives à 5 jours hebdomadaires, contractualisée sur une période maximale d’un an et renouvelée au 1er janvier de chaque année. Un volume d’un minimum de deux heures consécutives est nécessaire pour pouvoir établir un contrat d’accueil. L’accueil d’urgence : situations étudiées au cas par cas par la direction du service, les accueils d’urgence peuvent être possibles sur une courte durée, dans la limite de deux mois (un mois renouvelable une fois) et dans la mesure des places disponibles. Ils doivent répondre à des situations familiales difficiles, qui n’étaient pas prévisibles. Article 7 : Les conditions d’admission Les enfants sont accueillis au sein des établissements d’accueil du jeune enfant de l’âge de 10 semaines à trois ans révolus. Exceptionnellement, il peut être dérogé à ces conditions d’âge pour des raisons d’ordre médical, qui devront être validées par le médecin et la direction du service. Pour formuler une demande d’inscription, qui ne pourra se faire que sur un seul établissement du service, les parents doivent résider sur le territoire de la Communauté Urbaine d’Alençon. Article 8 : La procédure d’inscription pour les accueils occasionnels La famille prend directement contact avec la direction de l’établissement concerné. Cette dernière lui communique les pièces à fournir pour la constitution du dossier qui se fait au sein de l’établissement. Article 9 : La procédure d’inscription pour les accueils réguliers Le dossier d’inscription peut être retiré auprès du guichet unique du département de l’éducation et des proximités situé au troisième étage de la Mairie annexe de la Rotonde située 6-8 rue des Filles Notre-Dame à Alençon ou est téléchargeable sur le site de la Communauté urbaine d’Alençon www.cu-alencon.fr. Il peut également être complété sur le portail de démarches en ligne de la Communauté urbaine. La famille est enregistrée au sein du service à réception du dossier complet et un rendez-vous est proposé avec la coordination du service. Après ce temps d’échanges, la famille peut confirmer sa demande d’inscription, qui sera examinée en commission d’admission. Une attestation des points acquis est remise à la famille à réception du dossier, signée par celle–ci pour reconnaissance. Afin de préparer cette commission, une pré-commission technique constitue la liste de l’ensemble des familles sollicitant une place (nouvelles demandes et liste d’attente) en proposant un classement des demandes d’accueil selon les critères d’attribution en vigueur et en fonction des places vacantes sur l’ensemble des établissements. Un dossier de demande d’inscription peut être complété sur le portail de démarches en ligne de la Communauté urbaine d’Alençon. Il est également disponible auprès du service petite enfance et téléchargeable sur 8 www.cu-alencon.fr. La demande d’inscription est enregistrée auprès du service à réception du dossier complet et un rendez-vous obligatoire est proposé avec la coordination du service petite enfance. Dans le cadre de ce temps d’échanges, la famille peut confirmer sa demande d’inscription qui sera examinée en commission d’admission. A réception du dossier complet, une attestation des points acquis au titre des critères précisés à l’article 11 du présent règlement est remise à la famille, et signée par celle-ci pour reconnaissance. Afin d’assurer un traitement impartial des demandes formulées par l’ensemble des familles, tous les dossiers sont étudiés anonymement sur la base du numéro de dossier attribué lors de l’inscription. Article 10 : La commission d’admission Présidée par la Vice-Présidente de la Communauté Urbaine en charge de la petite enfance, la commission d’admission est composée d’élus désignés par délibération du Conseil communautaire ainsi que d’au moins un membre de la direction du service et de responsables d’établissements d’accueil du jeune enfant. Plusieurs règles régissent son fonctionnement : Cette commission se réunit trois fois par an ; Aucun quorum n’est exigé pour les décisions prises par cette commission ; Tous les dossiers étudiés sont présentés anonymement ; L’ensemble des membres de la commission est tenu à une totale obligation de réserve et de confidentialité par rapport à l’ensemble des informations ; Les admissions sont prononcées dans le cadre des propositions effectuées sur la base de critères ; Le bénéfice de la place proposée n’est valable que pour la période d’entrée indiquée par la famille dans sa demande d’accueil et étudiée par la Commission d’admission. Entre deux commissions lorsque des places deviennent vacantes, elles sont attribuées dans le respect des critères d’attributions et de la liste d’attente établie sur cette base. Article 11 : Les critères d’admission Chacun des critères d’admission se voit attribuer un nombre de points, qui sont additionnés afin d’établir un classement pour l’attribution des places. Critères Nombre de points Famille dont les deux parents travaillent ou famille monoparentale dont le parent travaille 10 points Demande facilitant l’obtention d’une formation ou le retour à l’emploi 10 points Problème de mobilité et proximité de la structure – facilité d’accès 5 points Famille orientée par le service de la PMI ou par un professionnel par rapport à des difficultés rencontrées par la famille 7 points Demande concernant plusieurs enfants de la même famille 10 points Date de l’inscription 1 point par mois d’attente Famille fréquentant une structure gérée par la CUA dans la cadre d’un accueil occasionnel 3 points Enfant en situation de handicap et/ou Parent en situation de handicap 5 points Quotient familial inférieur à 224 5 points 9 Quotient familial compris entre 224 et 323 4 points Quotient familial compris entre 324 et 562 3 points Quotient familial compris entre 563 et 842 2 points Quotient familial supérieur à 842 1 point Refus d’une place réservée après présentation de la demande à la commission d’admission de places en EAJE Annulation des points acquis au titre du critère « date d’inscription » Lorsque la totalisation des points obtenus à partir des critères définis dans le tableau ci-dessus conduit à une égalité de candidatures, la commission pourra arbitrer sur la base des éléments d’appréciations suivants notamment: adéquation entre la date d’entrée et la date de disponibilité de la place proposée, disponibilité dans l’établissement considéré au regard du temps de garde souhaité par la famille. Article 12 : La procédure après la commission d’admission La décision de la commission d’admission est communiquée par courrier aux parents dans un délai de quinze jours. En cas de proposition de place, les parents ont quinze jours pour donner une suite favorable à la proposition effectuée en formulant une réponse écrite à la direction du service, par retour du coupon réponse. Les parents doivent ensuite prendre rendez-vous avec la direction de la structure pour constituer le dossier de l’enfant et envisager l’accueil de l’enfant au sein de la structure, qui démarrera obligatoirement par une période d’adaptation. L’accueil ne pourra débuter qu’à partir du moment où le dossier de l’enfant sera complet. Article 13 : Le contrat d’accueil régulier Lors de l’admission de l’enfant dans un établissement pour un accueil régulier, un contrat d’accueil principal est établi entre la famille et la Communauté urbaine d’Alençon. Il engage les parties jusqu’au terme fixé par ledit contrat. Il définit le nombre de jours réservés par semaine de l’enfant, le temps d’accueil journalier ainsi que le nombre de jours d’absences sollicitées par la famille pour la durée du contrat. La famille devra préciser lors de la signature du contrat les heures d’arrivée et de départ de l’enfant. Ce contrat est établi pour une durée d’un an maximum et renouvelé au 1er janvier de chaque année. Il s’applique uniquement aux périodes d’accueil effectuées sur la structure d’affectation, hors périodes de regroupement de structures. Une inscription spécifique sera établie pour ces périodes de regroupement. Article 14 : Les modalités de révisions d’un contrat d’accueil Révision à l’initiative de la famille : Le contrat en cours peut être modifié au 1er janvier et 1 autre fois au cours de l’année, sur demande écrite de la famille. Cette demande doit être formulée en respectant un délai de prévenance d’un mois calendaire. Un tel changement ne constitue pas un droit et reste conditionné par la capacité d’accueil disponible. Dans ce cas, un nouveau contrat est établi. Révision sur proposition à l’initiative de la collectivité : La fréquentation de l’enfant doit correspondre à celle prévue par contrat. Aussi, un réexamen du contrat pourra être proposé si la responsable de l’établissement constate un écart significatif à la hausse ou à la baisse entre les fréquentations prévisionnelles et la présence réelle sur une durée d’un mois calendaire. Par ailleurs, dans l’intérêt de l’enfant accueilli, une révision pourrait être étudiée en lien avec ses parents ou ses représentants légaux. En effet, si les conditions de son accueil initial n’étaient plus réunies (notamment en raison de son état de santé évolutif), il serait procédé à un examen de sa situation. A l’issue d’un travail approfondi avec les 10 partenaires compétents, un nouveau cadre d’accueil pourrait être proposé en tenant compte des capacités de la structure à répondre aux besoins de l’enfant. Article 15 : Modification du contrat pour motif de scolarisation Toute demande de renouvellement de contrat ou de modification de contrat en cours de validité impliquant un passage vers un accueil sur des temps complémentaires aux temps de scolarisation de l’enfant (fins de journée, mercredis, vacances scolaires etc.) doit être précisée sur le formulaire de demande de modification d’un contrat. Elle ne constitue pas un droit et est soumise au passage en commission d’admission. Section III : L’accueil de l’enfant et la vie quotidienne Article 16 : L’adaptation Afin de préparer au mieux l’arrivée de l’enfant au sein de la structure, il est nécessaire qu’avant l’accueil de l’enfant, une période d’adaptation progressive dans son nouveau lieu de vie soit programmée en présence d’un parent. Cette période permet à chacun de se familiariser, de faire connaissance pour établir un climat de confiance, de dialogue et de sécurité. Lors d’un rendez-vous avec la direction de la structure un planning d’adaptation est arrêté et aménagé en fonction des besoins des familles. Cette période permet de préparer l’enfant à la séparation en lui expliquant les raisons et les conséquences liées à ce futur changement de vie qui va modifier ses habitudes. Elle permet également aux parents de prendre connaissance avec le fonctionnement de la structure et le travail des professionnels. En fonction du mode d’accueil, des heures sont prévues pour ces périodes d’adaptation. Le nombre d’heures est défini par la direction de la structure uniquement, en fonction de la situation de la famille et de la capacité de l’enfant à intégrer son nouvel environnement. La première heure d’adaptation est gratuite. Elles sont facturées dès la deuxième heure. Article 17 : Arrivée et départ des enfants Pour des modalités d’organisation et de bon accueil des enfants, il est demandé aux parents de respecter les horaires de fonctionnement de la structure ainsi que les horaires définis contractuellement. Dans le cadre du projet d’établissement et afin de faciliter l’accueil de l’enfant et pour respecter son rythme ainsi que celui du fonctionnement de la structure, il peut être préconisé de respecter certains horaires (repas, sieste, etc.) pour l’arrivée de l’enfant. L’enfant doit avoir pris son premier biberon ou son petit déjeuner avant d’arriver sur la structure. Il doit arriver habillé et changé. La personne venant récupérer l’enfant doit se présenter au moins dix minutes avant la fermeture de l’établissement, afin de permettre des transmissions de qualité sur la journée de l’enfant. Seules les personnes ayant l’autorité parentale (cf. section V - article 29) ou celles, majeures, autorisées à venir récupérer les enfants pourront venir se présenter pour récupérer l’enfant. Pour des raisons de sécurité, le personnel des établissements est amené à vérifier l’identité de la personne venant chercher l’enfant. Lorsque les parents pensent qu’ils seront dans l’impossibilité de respecter ponctuellement les horaires fixés, ils doivent informer l’équipe de l’établissement d’accueil le plus tôt possible. Lorsque la remise de l’enfant est susceptible de le mettre en danger, la direction peut refuser de remettre l’enfant à une personne mandatée, contacter une autre personne déclarée pour venir récupérer l’enfant puis le cas échéant informer les services compétents de la protection de l’enfance. 11 Dans le cas où aucune des personnes mandatées ne serait venue récupérer l’enfant à l’heure de fermeture de l’établissement, sans qu’aucune information n’ait été transmise, le Commissariat de Police sera prévenu pour engager des investigations, qui si elles restaient infructueuses pourraient entrainer de confier l’enfant à une structure habilitée. Pour les établissements disposant d’un pointage électronique des présences d’enfants, il est demandé aux familles d’utiliser ce type de pointage dès l’entrée effective de l’enfant dans la structure et au moment de sa sortie effective. Le non-respect de ces règles et la non-utilisation répétée de ce système entrainera la facturation sur la totalité de l’amplitude d’ouverture de l’établissement. Article 18 : Les périodes de regroupement de structures Afin de préparer les regroupements, une enquête est transmise aux parents en amont pour qu’ils puissent réserver les créneaux horaires dont ils ont besoin lors de ces périodes. Sans réponse dans les temps impartis, la place ne sera pas garantie et l’enfant ne pourra être accueilli qu’en fonction des places disponibles restantes. Article 19: Les absences Toute absence doit être signalée le plus tôt possible et au plus tard : 48 heures à l’avance en accueil régulier, pour les jours de congés prévus au contrat d’accueil ; 24 heures à l’avance en accueil occasionnel par rapport aux créneaux qui avaient été réservés. Le non-respect de ces dispositions entraînera une facturation du temps d’accueil concerné. Les parents sont tenus de signaler l’absence non programmée à la direction de la structure le plus tôt possible. Aussi, lorsqu’un enfant n’est pas présent dans l’heure qui suit celle réservée et que la famille n’a pas prévenue de cette absence, la place peut être attribuée à un enfant accueilli à titre occasionnel. Dès lors, l’enfant initialement prévu ne pourra être accueilli que si les taux d’encadrement prévus par la règlementation en vigueur le permettent. Article 20 : Les repas Le lait premier âge est fourni par la famille. Il reste soumis aux normes de traçabilité en vigueur. Le lait deuxième âge et le lait de croissance sont fournis par la structure. Dans le cas d’une demande d’une famille pour utiliser un autre lait, le médecin de service doit valider ce choix, dans ce cas la famille fournit le lait et applique les règles de la traçabilité. Les menus sont élaborés pour l’ensemble des structures sous le contrôle des infirmières du pôle médical et paramédical quatre fois par an. L’objectif est de privilégier une alimentation équilibrée et diversifiée répondant aux besoins nutritionnels des enfants. Les repas sont préparés au sein de chaque structure dans le cadre de protocoles respectant les règles d’hygiène et de sécurité applicables à la restauration collective. Les régimes particuliers : Au vu des capacités techniques de fabrication des repas au sein des établissements, aucune adaptation des repas par rapport à des convictions personnelles ou culturelles ne peut être envisagée. Allergies et intolérances alimentaires : Les parents d’un enfant ayant des intolérances à certains aliments devront en avertir la responsable de la structure lors de l’inscription et fournir un certificat médical. En référence à l’article 41, un projet d’accueil individualisé 12 (PAI) pourra alors être envisagé par le pédiatre du service, en concertation avec la famille. Dans la mesure où ce PAI précise que la famille peut fournir les produits laitiers, ceux-ci restent soumis aux normes de traçabilité en vigueur. Article 21 : Evènements festifs Les parents qui souhaitent apporter des gâteaux à l’occasion d’évènements particuliers (anniversaire, départ, etc.) doivent fournir des produits dont la traçabilité est possible. De plus, les produits frais, les produits « maisons », les boissons gazeuses sont interdits. Article 22 : Les sorties Des sorties peuvent être organisées hors de la structure. Une autorisation spécifique pour chaque type de sorties est demandée aux parents et figure dans le dossier individuel de l’enfant. Article 23 : Le droit à l’image Les parents doivent expressément donner leur accord pour que leur enfant puisse apparaître sur des photos et des films réalisés par l’équipe de la structure ou par le photographe-vidéaste, agent employé par la Communauté Urbaine d’Alençon ou agissant pour son compte. Sans contre-indication de la famille, l’autorisation est valable sur la durée du contrat pour les accueils réguliers et pour une durée de 1 an, à compter du premier accueil, pour les accueils occasionnels. Cette autorisation figure dans le dossier individuel de l’enfant. La Communauté Urbaine d’Alençon s'interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation du sujet mineur, ou toute autre exploitation préjudiciable. Le signataire qui atteste ne pas être lié avec un tiers par un contrat d'exclusivité sur l’image du sujet mineur autorise expressément les collectivités à faire usage des photographies visées ci-dessus pour tous les supports de communication matériels ou numériques, y compris pour un site internet. Les photographies pourront être exploitées directement par la Ville et/ou la Communauté Urbaine d'Alençon ou cédées à des tiers institutionnels / ou partenaires de communication non marchands, sous toutes les formes précisées ci-dessus. Le signataire confirme que son autorisation est donnée en connaissance de cause sans contrepartie financière. Il manifeste ainsi son intérêt et son soutien au travail des collectivités. Il ne pourra prétendre à aucune rémunération du fait des utilisations des images réalisées. Il est conscient que cet accord l'engage contractuellement conformément au code civil et au code de la propriété intellectuelle. Article 24 : Vêtements et changes Chaque enfant doit venir avec une tenue adaptée aux conditions climatiques et un sac qui contiendra : 1 ou 2 tenues de rechange complètes ; Un sac imperméable pour le linge souillé ; Un ou plusieurs biberons marqués au nom de l’enfant ainsi que le lait premier âge ; 1 paire de chaussons ; 1 chapeau ou casquette pour se protéger du soleil ; Les éventuels objets transitionnels (doudou par exemple) et tétines nécessaires à l’enfant. Le sac et les vêtements devront être marqués du nom de l’enfant. 13 Pour les enfants de la halte-garderie des p’tits bouts, le goûter doit être prévu dans le sac. Les couches sont fournies par l’établissement. Pour les enfants fréquentant la microcrèche Les P’tits bouts, le goûter doit être prévu dans le sac. Article 25 : Objets proscrits dans les établissements Les jouets à pile, billes, pièces de monnaie, chewing-gum, bijoux, pinces et barrettes à cheveux, ainsi que tous les objets pouvant être dangereux sont proscrits des établissements. La direction de l’établissement évalue la dangerosité et pour des raisons de sécurité, peut garder ces objets pour les rendre à la famille à la fin de l’accueil. Section IV : La fin de contrat Article 26 : Départ pour limite d’âge L’enfant pouvant être accueilli jusqu’à l’âge de trois ans révolus, le départ s’appliquera de fait à la veille du quatrième anniversaire de l’enfant. Article 27 : Départ à titre volontaire à l’initiative de la famille La famille peut choisir à tout moment du départ définitif et volontaire de l’enfant (entrée à l’école, changement de mode de garde, déménagement, etc.). Dès lors, la famille doit informer la direction du service avec un préavis de deux mois. Durant la période de préavis, la participation financière reste due. Si la famille déménage en dehors de la Communauté Urbaine d’Alençon, la garde pourra être poursuivie, dans l’intérêt de l’enfant. Toutefois, elle prendra fin au plus tard trois mois après le déménagement. Article 28 : Départ suite à radiation sur décision de la collectivité La radiation d’un enfant peut intervenir en cas de non-respect de l’une ou l’autre des dispositions du règlement intérieur notamment : Non-paiement de la participation mensuelle ou retards répétés de paiement ; Refus de satisfaire aux exigences liées au respect du calendrier vaccinal ; Non-respect régulier et non justifié des horaires fixés au contrat ; Dossier administratif incomplet ; Absence de l’enfant, dont la famille a contractualisé un accueil, d’une durée d’un mois sans en avoir informé le service ; Non-respect du règlement intérieur ; Comportement d’un parent ou représentant de l’enfant portant atteinte à la qualité et au bon fonctionnement du service (agressivité vis-à-vis des usagers ou du personnel, non-respect répété de la vie et des usages collectifs…). 14 Le cas échéant, la procédure et les modalités de radiation interviennent après une mise en demeure adressée à la famille par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de permettre à la famille de transmettre des éléments susceptibles d’expliquer la situation pouvant entraîner une radiation. Cependant, en cas de comportements pouvant mettre en danger la sécurité des enfants et des personnels des établissements, la décision pourra être immédiatement exécutoire. Section V : Responsabilité et assurances Article 29 : Autorité parentale Dès l’inscription de l’enfant, le personnel de direction de l’établissement vérifie quelles sont les personnes titulaires de l’autorité parentale. Cet élément est déterminant pour le personnel de direction de l’établissement dès lors qu’il lui permet de savoir qui est en mesure de réaliser l’inscription et à qui peut être remis l’enfant. En cas de changement dans l’exercice de l’autorité parentale, le détenteur de l’autorité doit le signaler et produire les justificatifs nécessaires. Au regard des dispositions en vigueur, l’autorité parentale est définie de la façon suivante : Si les parents sont mariés, les deux parents exercent en commun l'autorité parentale. Si les parents ne sont pas mariés, la mère bénéficie automatiquement de l'exercice de l'autorité parentale dès lors que son nom figure sur l'acte de naissance de l'enfant. Le père n'a de droits à l'égard de l'enfant que s'il l'a reconnu. S'il a reconnu l'enfant avant l'âge d'un an, il exerce en commun l'autorité parentale avec la mère. S'il a reconnu l'enfant après l'âge d'un an, la mère exerce seule l'autorité parentale. Toutefois, après la reconnaissance, le père peut aussi se voir attribuer l’exercice de l'autorité parentale sous certaines conditions. Si les parents sont séparés, la séparation des parents (divorce, fin du concubinage, dissolution du pacs) est sans incidence sur l'exercice de l'autorité parentale. Un seul parent exerce l'autorité parentale sur l'enfant si l'autre parent décède, ou n'est plus en état d’exercer son autorité (absence ou incapacité ou autre cause), ou se voit retirer son autorité. Article 30 : Assurance de la Communauté Urbaine d’Alençon La Communauté Urbaine d’Alençon est assurée au titre de sa responsabilité civile pour les accidents qui surviendraient lors de l’accueil de l’enfant et dont la responsabilité lui incomberait. La Communauté Urbaine d’Alençon décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol. Article 31 : Assurance personnelle Parallèlement, les parents doivent souscrire une assurance responsabilité civile couvrant leur enfant quant aux accidents ou dommages qu’il causerait à des tiers (enfant et/ou adulte). Section VI : Les dispositions concernant la santé Article 32 : Le service médical et paramédical Le service de la petite enfance comporte un pôle médical et paramédical auquel le personnel de direction transmet les informations signalées par les parents, relatives à la santé de l’enfant (allergie, traitement médical, etc.). 15 Ce pôle est composé d’un pédiatre, qui assure des vacations, d’infirmières puéricultrices et /ou d’infirmiers et d’un infirmier désigné référent santé et inclusion. Les missions du pédiatre sont les suivantes : Déclare l’admission définitive de l’enfant après examen médical en présence des parents ; Assure un rôle essentiellement préventif ; Reste disponible pour les équipes mais aussi pour les parents en termes de conseils et de soutien ; Élabore des protocoles médicaux ; Détermine les conduites à tenir en matière de gestes d’urgence ; Assure le suivi médical au sein de l’établissement sans jamais remplacer le médecin de l’enfant. Il est le seul habilité à prendre les décisions en cas de maladies contagieuses : mesure d’éviction et durée de celles-ci. En aucun cas les médecins de famille ne pourront interférer dans ses décisions relatives à l’accueil de l’enfant en collectivité. Article 33 : Le certificat médical La présence du certificat médical d’absence de contre-indication à la vie en collectivité dans le dossier d’inscription de tous les enfants accueillis au sein du service de la petite enfance est obligatoire. Il doit être transmis à la direction de l’établissement au plus tard dans les 15 jours suivant l’admission et respecter certaines règles. Pour les enfants relevant de l’accueil régulier : le certificat médical d’aptitude à la vie en collectivité est établi par le médecin du service, qui valide définitivement l’admission. Pour les enfants relevant de l’accueil occasionnel: les familles seront invitées à consulter leur médecin traitant. Dès lors, le service transmettra à la famille le certificat médical type à utiliser par celui-ci. Chaque année, lors des renouvellements de contrat, une mise à jour des informations médicales est mise en place. Dès lors, les directrices de structures remettent à la famille le document permettant la mise à jour. Si, en cours d’année, un enfant développe une maladie, une allergie ou un autre problème de santé, la responsable de la structure doit informer le service médical qui, s’il le juge nécessaire, convoque la famille pour une nouvelle consultation et l’éventuelle mise en place d’un PAI (Projet d’Accueil Individualisé). Les éléments contenus dans le dossier médical sont soumis au secret professionnel. Article 34 : Urgence En cas de problème de santé survenant au cours de l’accueil les procédures écrites seront mises en applications, le recours au 15 ou 112 peut compléter cette première prise en charge et les directives du médecin régulateur seront appliquées. Dans tous les cas la direction de l’établissement informera la famille dans les plus brefs délais. Article 35 : Enfant présentant des symptômes de maladie, lors de son arrivée Un enfant accompagné le matin présentant des symptômes, un comportement ou un état clinique inhabituel peut être accepté au sein de l’établissement après accord de la direction, qui peut consulter le service médical et paramédical si besoin. L’accueil d’un enfant malade est subordonné à la compétence des agents à assurer sa surveillance, et ce sans perturber la vie du groupe d’enfants accueillis. Chaque situation est évaluée au cas par cas, 16 cependant il est recommandé aux familles de garder un enfant malade qui sera plus confortablement pris en charge au domicile que dans une collectivité. De plus la famille sera orientée pour une consultation avec un médecin. Article 36 : Enfant malade en cours de journée Lorsque l’état de santé de l’enfant se dégrade au cours de la journée, la famille est informée, il pourra lui être demandé de venir chercher son enfant. Dans tous les cas les procédures d’actions et de conduites à tenir seront appliquées. Article 37 : Maladies contagieuses Lorsqu’une maladie contagieuse a été diagnostiquée par le médecin traitant, la famille doit en assurer la transmission à la directrice de la crèche. Ainsi la responsable pourra mettre en place les mesures d’hygiène décrites dans les procédures d’actions et de conduites à tenir. Article 38 : Évictions Le pédiatre du service a mis en place un document listant les maladies soumises à éviction. Ce document précise la durée de l’éviction. Ce document n’étant pas exhaustif, il convient qu’en cas de doute la directrice prenne contact avec le pôle médical et paramédical. Article 39 : Administration de médicaments Dans la mesure du possible, les prescriptions médicales privilégieront les prises de médicaments matin et soir, ainsi ils seront donnés au domicile de l’enfant. Pour les médicaments administrés le matin, la famille informera l’équipe. Dans l’hypothèse où la prise de médicaments est indispensable dans la journée, la procédure d’administration de médicaments doit être suivie. L’administration de médicaments par le personnel des établissements est rendue possible soit par un protocole établi par le pédiatre de service (cf. annexe), soit par une prescription médicale. Certaines conditions doivent être réunies : L’autorisation écrite des parents pour donner un médicament doit être signée ; La prescription médicale doit être valide : datée, signée, nom et prénom de l’enfant, identité du prescripteur, posologie, durée du traitement, mode d’administration et nom des médicaments, date de la délivrance des médicaments par la pharmacie, concordance des médicaments délivrés avec la prescription : dans le cas des génériques l’équivalence doit être notée ; Une copie recto verso doit être donnée à l’établissement ; Les médicaments et la forme d’administration doivent être connus et courants. Les parents doivent fournir les médicaments dans leur emballage d’origine, si possible neufs et non reconstitués ; si cela ne s’avère pas être possible, les parents transmettront la date de la reconstitution ou d’ouverture du produit à l’équipe qui le mentionnera dans le cahier de transmissions. La directrice de l’établissement doit être prévenue et assurer une double lecture de l’ordonnance. Si ces conditions ne sont pas respectées, aucun médicament ne sera administré (traitements homéopathiques, crèmes comprises). Article 40 : Vaccinations 17 Afin d’être accueillis en établissement collectif les enfants doivent avoir reçu les vaccinations obligatoires. S’il existe une contre-indication attestée par un certificat médical, l’autorisation d’accueil appartiendra au pédiatre du service. Afin d’assurer un suivi du calendrier vaccinal de l’enfant par le pédiatre du service, il est demandé aux parents de transmettre une photocopie des vaccinations dès l’instant que l’enfant a reçu une nouvelle injection ou lors de la mise à jour annuelle du dossier médical. Le nom et prénom de l’enfant doivent être inscrits sur les pages de vaccinations du carnet de santé avant photocopie. Article 41 : Projet d’accueil individualisé (PAI) Le PAI est une procédure écrite qui permet d’adapter l’accueil d’un enfant à ses besoins, elle est signée du médecin du service, des parents, de la coordinatrice et de la directrice de l’établissement et se met en place lors d’une consultation médicale au sein du service. La mise en place d’un PAI appartient au pédiatre du service après un interrogatoire médical auprès de la famille. Afin de permettre ou de poursuivre l’accueil des enfants avant la consultation médicale, le principe de précaution sera mis en place sur les établissements : tous les aliments ou produits suspectés dans le cas d’allergie seront proscrits. Les consignes de la famille seront suivies dans le cas de régimes particuliers n’engageant pas un risque pour la santé de l’enfant. Lorsqu’un PAI est rédigé, l’infirmière organise un temps d’intervention du pédiatre sur l’établissement avec la directrice, et avec les agents quand cela est possible. Sinon, c’est la responsable de l’établissement qui retranscrit à tous les agents de l’équipe. Seul le médecin du service est habilité à modifier un PAI. Article 42 : Interventions ponctuelles de professionnels extérieurs Pour une situation qui nécessiterait que des soins particuliers soient prodigués à un enfant, l’autorisation d’intervention est envisageable après concertation entre les parents, la direction du service, la direction de l’établissement et le médecin du service, ce dernier donnant l’avis définitif. Section VII : Le calcul de la participation financière Article 43 : Les principes Les tarifs sont appliqués sur la base d’un barème défini par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales. Ces tarifs sont calculés au mois de janvier de chaque année sur la base d’un taux d’effort appliqué aux ressources mensuelles moyennes de la famille et modulé en fonction du nombre d’enfants à charge de la famille (au sens des prestations familiales). La participation de la famille est encadrée par un plancher et un plafond revalorisés chaque année au 1er janvier. Pour l’accueil occasionnel, la participation horaire de la famille est révisée chaque année au 1er février. Les réservations se font au quart d’heure civil. Pour les accueils réguliers et occasionnels, la facture correspond au nombre d’heures réservées. Dans le cas où l’amplitude réservée a été dépassée, chaque demi-heure entamée est due et sera donc facturée en supplément y compris pour l’heure débutée après la fermeture prévue de l’établissement. En revanche, tout départ anticipé de l’enfant ne fera pas l’objet de réduction sur la base du contrat existant ni de compensation d’éventuels dépassements d’horaires. 18 Article 44 : Le taux d’effort Le taux d’effort se décline en fonction du type d’accueil et du nombre d’enfants à charge de la famille. Le barème des taux d'effort est affiché au sein des structures et une information est délivrée aux familles concernant le taux d’effort qui leur est appliqué et les critères qui l’établissent. Dans le cas d’un enfant porteur de handicap et bénéficiaire de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), le taux d’effort immédiatement en dessous de celui auquel la famille peut prétendre sera appliqué. Article 45 : Modalités de facturation Les familles reçoivent chaque mois un avis de somme à payer une facture, adressée par le Trésor public, correspondant au nombre d’heures réservées : En accueil occasionnel : créneaux réservés ; En accueil régulier : heures prévues au contrat d’accueil. Sur les mois correspondants aux périodes « de regroupements de structures », l’enfant étant accueilli sur deux structures différentes, la famille recevra : Un avis de somme à payer correspondant aux nombres d’heures réservées sur la structure d’accueil principale ; Un avis de somme à payer correspondant au nombre d’heures réservées sur la structure de regroupement. Article 46 : Les congés À la signature du contrat, les familles doivent déterminer le nombre de jours de « congés » hors période de regroupement. Ces absences prévues au contrat ne sont pas facturées dès lors qu’elles sont signalées dans le respect du délai de prévenance prévu à l’article 19 du règlement intérieur. Les jours de congés non utilisés feront l’objet d’une facturation. Les jours d’absence supplémentaires non prévus au contrat seront considérés comme des absences facturées. Article 47 : Les réductions applicables Des déductions au contrat mensuel peuvent intervenir au cours de la période contractualisée. Elles concernent règlementairement : La fermeture exceptionnelle de l’établissement (fermeture non prévue) ; L’hospitalisation de l’enfant sur présentation d’un certificat d’hospitalisation ; L’éviction de l’enfant par le médecin du service ; Une maladie supérieure à 3 jours (le délai de carence comprend le 1er jour d’absence et les 2 jours calendaires suivants), sur présentation du certificat médical. Ne donnent pas droit à réduction : Un refus d’accueil posé par le responsable pour raison médicale, conformément à l’article 35 du règlement ; Une absence non signalée dans le respect du délai de prévenance fixé à l’article 19. Article 48 : Modifications du tarif 19 Les tarifs peuvent être reconsidérés en cas de changement de situation. Qu’il soit familial (mariage, séparation, naissance, etc.) ou économique (cessation d’activité, chômage, etc.), tout changement de situation doit être signalé auprès des services administratifs de la CAF ou de la MSA et de la Communauté urbaine par la famille. En effet, cette nouvelle situation permet très souvent la révision de certains droits soumis au montant des ressources. Une partie des revenus déclarés peut être ainsi neutralisée sur présentation d’un justificatif (certificat de mariage, attestation de Pôle Emploi, etc.) et ce afin que le calcul de la participation familiale soit adapté à la situation effective du ménage. Le service de la petite enfance effectuera la régularisation lorsque les modifications seront intervenues sur le service de consultation des dossiers allocataires CAF ou MSA réservé aux professionnels. Le nouveau tarif sera appliqué à partir du début du mois suivant la déclaration effectuée auprès du service. Article 49 : Cas particuliers Pour les familles qui ne dépendent pas du régime général de la CAF ou de la MSA, le calcul se fera sur la base du dernier avis d’imposition en prenant en compte le revenu fiscal de référence auquel s’ajoutent les prestations sociales et familiales (sauf allocation d’éducation de l’enfant handicapé, allocation de rentrée scolaire et prestations liées au logement). En cas de résidence alternée, un contrat d’accueil est établi pour chacun des parents en tenant compte le cas échéant, des ressources et des enfants du nouveau conjoint. Le prix plancher de ressources est appliqué pour : Les familles ayant des ressources nulles ou inférieures au montant du plancher. Les enfants placés en famille d’accueil, au titre de l’aide sociale à l’enfance Les personnes non allocataires ne disposant ni d’avis d’imposition, ni de fiches de salaires. En cas de refus de présenter le justificatif des ressources, le forfait plafond est retenu. Concernant l'accueil d'urgence, si les ressources de la famille ne sont pas connues, le tarif fixe moyen de la structure de l'année précédente sera appliqué. Section VIII : Le paiement Article 50 : Les modalités de paiement Le règlement s’effectue auprès du Trésor public. Les modalités de paiement sont précisées sur l’avis de somme à payer. Article 51: Sanctions en cas de non-paiement Toute facture restée sans paiement entraîne une procédure de recouvrement par le Trésor Public. Par ailleurs, le renouvellement d’un contrat ou l’accueil de l’enfant effectué dans le cadre de l’accueil occasionnel sont conditionnés au règlement intégral des factures antérieures. Section IX : L’information aux parents et leur implication au sein des structures 20 Article 52 : Le comité de pilotage L’instance décisionnaire pour la mise en œuvre de la politique est le conseil communautaire. En parallèle, un comité de pilotage présidé par l’élu(e) chargée de la petite enfance et animé par les agents de la collectivité existe. Ses principales missions sont : Émettre des avis sur les orientations du projet ; Recommander des thèmes, activités ou outils à développer ; Proposer des ressources existantes intéressantes pour le projet ; Questionner les élus et les professionnels sur leurs pratiques ; Permettre le suivi et l’évaluation des différents projets. Ce comité de pilotage, qui se réunit plusieurs fois par an, est ouvert aux parents dont les enfants fréquentent les établissements d’accueil du jeune enfant. À ce titre, sur la base du volontariat et dans le cadre d’un appel à candidature, deux parents seront nommés (un titulaire et un suppléant) sur chacune des structures. Si plusieurs parents sont volontaires, un tirage au sort sera effectué. Article 53 : Implication de la famille dans la vie quotidienne Les familles sont amenées à prendre connaissance des différents documents régissant la vie du service : projet d’établissement, règlement intérieur… Les familles sont invitées à différents types de réunions et manifestations organisées par le service et les établissements. Leur participation est souhaitée afin de favoriser les échanges et de participer au fonctionnement de la structure d’accueil de leur enfant. Les échanges entre les familles et les professionnels sont basés sur une relation de confiance et de confidentialité, l’ensemble des agents étant soumis au secret professionnel. Section X : Gestion des données personnelles Article 54: Politique relative aux données personnelles Les informations recueillies lors de l'inscription sont collectées pour la gestion des établissements d'accueil du jeune enfant de la Communauté Urbaine d'Alençon. La base légale du traitement repose sur des prérogatives de mission de service public. La communication des informations est obligatoire pour pouvoir bénéficier du service public. Les données sont destinées au service petite enfance de la Communauté Urbaine d'Alençon, et seront conservées le temps du traitement puis archivées conformément à la durée légale des archives municipales. Conformément à la loi « informatique et libertés » modifiée, vous pouvez exercer votre droit d'accès, de limitation, de portabilité et de rectification des informations vous concernant, d'un droit d'opposition pour des motifs légitimes. Vous pouvez exercer ces droits en adressant un courrier ou courriel accompagné d'un justificatif d'identité à: Communauté Urbaine d'Alençon - délégué à la protection des données - Place Foch CS 50362 61014 Alençon cedex ou dpo@ville-alencon.fr. Vous avez enfin la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL. Article 55 : Transmission de données à la caisse d’allocations familiales 21 Dans le cadre de la convention d'objectif et de financement, la Communauté Urbaine d'Alençon communique ses données à la caisse d'allocations familiales (caf). 22 ENGAGEMENT DES PARENTS Je soussigné(e) : Madame Monsieur Prend l’engagement de me conformer au règlement intérieur et aux protocoles en vigueur des établissements d’accueil des jeunes enfants de la Communauté Urbaine d’Alençon. Ce règlement intérieur, dont un exemplaire m’a été remis lors de l’admission de mon enfant, a été approuvé par le conseil communautaire du 14 décembre 2023. Représentant(s) légal (aux) de l’enfant Direction de l’établissement 1 Rapport n°002/Délibération n° 20231214-002 CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Commissions communautaires - Modification n° 6 - Nouvelle composition des commissions n° 4 et n° 5 suite aux démissions de Madame Sandrine POTIER et de Madame Virginie MONDIN M. Joaquim PUEYO : Ce rapport fait suite aux installations précédemment évoquées. Madame ROUSSÉ et Madame BOISNARD intègrent la commission n° 4 « Culture – Tourisme – Sport ». Madame BOISNARD rejoint également la Commission n° 5. Je vous invite donc à prendre acte de ces nominations dans les deux commissions. Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? je suppose. Arrivée de Mme Coline Gallerand. 2 Rapport n° 003/ Délibération n° 20231214-003 PISCINES ET PATINOIRE - Réhabilitation du centre aquatique Alencéa - Validation de l'Avant-Projet Définitif de la deuxième phase de travaux - Adoption du plan de financement prévisionnel, du calendrier opérationnel et du montant de rémunération du maître d'œuvre M. Joaquim PUEYO : Le rapport n° 003 il s’agit du gros dossier de la réhabilitation du centre aquatique Alencéa. Ce rapport sera présenté par Denis Launay et au préalable par la SPL. Je tiens en préambule à remercier au nom de la Communauté Urbaine les élus du comité de pilotage pour l’important travail réalisé sur ce dossier. Le projet, qui permettra de disposer d’un des plus beaux centres aquatiques de la Région, sera assurément très attractif pour la Communauté Urbaine. C’est pourquoi je tenais à ce qu’on vous présente aujourd'hui la reconfiguration et la réhabilitation de la partie existante de ce centre aquatique et que soient étudiées toutes les aides mobilisables pour atteindre cet objectif. Le plan de financement devra pour cela être préalablement validé. Mme Hortense DUQUESNE : La SPL d’Alençon a été mandatée par la CUA pour l’accompagner dans le cadre de la réhabilitation du centre aquatique. L’objectif des membres du COPIL était de vous associer et de faire un état des lieux afin de vous présenter les études menées depuis la dernière délibération de juin 2022, actant le démarrage des travaux de rénovation. Ils souhaitaient aussi faire un point sur : - le rendu de l’avant-projet définitif, qui vient figer le programme et le budget, - les optimisations énergétiques, - le chiffrage, - le planning, - les subventions. La délibération du 30 juin 2022 a approuvé le programme de la seconde tranche de travaux, la première correspondant à l’extension livrée l’année dernière. L’objectif de cette 2ème tranche est de s’attaquer à la reprise des désordres liés aux contentieux. Le centre datant d’une vingtaine d’années, certaines buses dans le sol ne sont pas reliées au réseau d’évacuation. Cette situation crée de l’humidité et engendre un certain nombre de désordres qu’il faut à présent de régler. Ces désordres sont à l’origine de nombreux contentieux. D’autres travaux portent sur l’optimisation de la performance énergétique liée au contexte actuel et aux ambitions sachant qu’on obtiendra des subventions, notamment le fond vert et la DETR si on est ambitieux énergétiquement. Les travaux vont durer environ 18 mois. On souhaite réaliser des prestations d’amélioration pour proposer, aux alençonnais et à l’ensemble des habitants de la Communauté Urbaine, de nouveaux services dans le centre aquatique dès sa réouverture. Enfin, des mises en conformité (mise aux normes) seront réalisées à l’occasion de ces travaux (Création d’une passerelle préconisée par le SDIS). Le plan de financement, adopté en juin 2022, prévoyant un coût prévisionnel de 8,5 millions d'euros pour cette seconde tranche. Les travaux consisteront donc en : - la reprise de désordres électriques, - une reprise de l’enveloppe thermique et énergique, en posant un complément d’isolant sur la façade et en remplaçant la verrière de la toiture qui fuit actuellement, - la reprise de la halle bassin, étanchéité des plages avec la réparation des buses dans le sol qui coulent dans le béton, - une reprise du chauffage, de la ventilation, de la climatisation, de la plomberie et de la centrale de traitement d’air, point essentiel compte tenu du taux d’humidité très élevé dans une piscine, - la dépose de la pataugeoire actuelle, qui fuit également et nécessite d’être entièrement restaurée. Un travail très conséquent a été réalisé avec le COPIL sur le programme, son objectif étant de disposer d’un centre aquatique s’adressant à toutes les tranches d’âge. Dans ce cadre il est prévu d’installer un splashpad, à destination des 2-5 ans, en complément de l’offre proposée par ailleurs. 3 La possibilité d’installer un pantaglisse, toboggan droit avec plusieurs couloirs, a également été envisagée. Cette option a finalement été abandonnée, pour des raisons acoustiques. Il a été jugé plus adapté qu’un centre aquatique de cette envergure soit doté d’un large toboggan tournant comme celui existant. Un gel coat sera appliqué à l’intérieur de celui-ci pour sa reprise tandis que la zone d’arrivée sera sécurisée. Elle implique une surveillance qui génère des coûts importants en personnel. On va donc reprendre la zone en installant un système d’aquafrein qui permet de freiner l’arrivée des utilisateurs. Le bassin extérieur, très abimé, sera lui aussi repris. Actuellement, ce bassin est très grand. Il sera donc réduit avec l’installation du splashpad. Cette réduction va permettre également d’abaisser les coûts de rénovation. L’ensemble du bassin, du carrelage et des murs porteurs seront rénovés, La toiture en zinc, percée à plusieurs endroits, sera également totalement reprise. À cette occasion, sera ajoutée une couche d’isolant, ce qui nécessitera de préalablement renforcer la charpente. Cette opération permettra de réduire significativement les coûts énergétiques, les études ayant révélé que beaucoup de chaleur était perdue par la toiture. Le sol mobile du bassin sportif, qui présente des désordres techniques, sera retiré. Le nouveau sol se calera sur la pente existante. Un mur d’escalade est proposé. Il pourra être déposé lors des compétitions sportives. C’est une animation qui sera proposée à la réouverture. Compte tenu de l’enveloppe budgétaire, des arbitrages ont dû être réalisés. Certaines reprises ne pourront pas être effectuées. Le projet de hall d’accueil a ainsi été abandonné. Les travaux se limiteront à des reprises de peintures, si elles sont dégradées pendant les travaux, et au changement des menuiseries extérieures. D’autres postes de travaux seront privilégiés. Le programme ainsi arrêté, la maîtrise d’œuvre a pu réaliser une simulation thermodynamique. L’ensemble des travaux prévus ont été enregistrés dans un logiciel, prenant également en compte toutes les données climatiques de la zone, pour tester la façon dont se comporte le bâtiment et alors estimer ses consommations énergétiques. Il est ainsi apparu qu’en conservant la chaudière à gaz actuelle, les travaux permettraient d’obtenir un gain de 14 % de consommation, comparativement à 2012, année de référence. Avec une solution de géothermie, un gain de 47 % pourrait même être obtenu. Cette solution était envisagée lors de la délibération de juin 2022, ce procédé étant très encouragé et accompagné par l’ADEME. L’étude de pertinence et de faisabilité réalisée par un hydrogéologue a conclu à un potentiel, ne pouvant toutefois être confirmé que par un forage. La disponibilité des foreurs est très limitée. Pour toucher les subventions de l’ADEM, le foreur devait être référencé « RGE Qualibat ». Le foreur recruté a réalisé le forage mais il n’a pas trouvé les ressources nécessaires à la géothermie. Il nous a fait part de cet échec total le 13 juin dernier. Le projet de géothermie a ainsi dû être abandonné. On s’est retrouvé fin juin avec les élus. L’avant-projet définitif présentait un coût qui entrait dans l’enveloppe des 8,5 millions d'euros mais qui en terme de gain énergétique ne représentait que 14 % de gain. Sachant que l’objectif, exprimé dans la délibération de juin 2022 (la feuille de route), était d’optimiser énergétiquement le bâtiment, les membres du COPIL ont demandé à la maîtrise d’œuvre de revoir le projet. Au COPIL de septembre, la maîtrise d’œuvre a présenté divers scénarios. L’APD i finalement retenu permettait une meilleure optimisation énergétique, mais impliquait une hausse du budget de l’opération. Pour mémoire, les différents scénarios étudiés étaient les suivants : - la conservation de la chaudière au gaz actuelle, qui a 20 ans et qui peut lâcher à tout moment, a été écartée, le but étant d’aller vers des énergies plus vertes, - la pose de panneaux solaires à plusieurs endroits de la toiture ou au niveau des parkings n’a également pas été retenue, le gain de consommation se limitant de 7 à 13 % suivant les options et ne portant que sur la consommation électrique, pour un coût d’installation non négligeable, - le choix d’une chaudière biomasse exigeait quant à lui des livraisons de granulés ou bois déchiquetés et donc de revoir les systèmes d’accès. Il nécessitait également de construire un bâtiment de 100 m2 à côté du centre aquatique pour le stockage du dispositif. Le coût induit par ces opérations ne pouvait ainsi être soutenu, - le raccordement au réseau de chaleur urbain est intéressant dans ce type de projets. Toutefois, le réseau ne passe pas en l’espèce à proximité du centre aquatique. Si à terme cette option paraît pertinente, en cas d’extension du réseau de chaleur, elle n’a pu être retenue à ce stade, - la géothermie sur sonde a été étudiée. Le centre aquatique nécessitant d’être chauffé tous les jours de l’année, celle-ci viendrait épuiser le sous-sol. Cette solution n’est donc pas adaptée. 4 Notre équipe de maîtrise d’œuvre a dû orienter ses nombreuses recherches vers des techniques innovantes et elle a présenté une moquette solaire couplée à une pompe à chaleur air/eau, permettant de réchauffer l’eau des bassins en prenant les calories de l’air. La pompe sera mise en place sous le toboggan avec des panneaux acoustiques autour. La moquette solaire sera quant à elle posée sur les plages extérieures. En effet, si celle-ci est parfois installée sur la toiture, il a été jugé préférable de limiter les coûts de travaux de charpente engendrés par un tel choix, cette dernière devant déjà être renforcée pour l’isolation du bâtiment. Ce choix facilitera en outre son entretien. Un travail sera effectué afin d’optimiser son emprise sur le paysage et l’intégrer au mieux au projet. Les 150 m2 de moquette solaire seront installés sur plusieurs étages, celle-ci n’ayant pas besoin de capter directement le soleil, mais simplement les calories de la chaleur ambiante. De l’eau glycolée (on ajoute du glycol pour que l’eau ne gèle pas en hiver) passe dans des tubes en caoutchouc dans lesquels elle est chauffée. Cette eau passe dans la pompe à chaleur puis elle est transmise au réseau. Ce dispositif permettra de réaliser des gains sur la consommation énergétique totale, à hauteur de 33 %, par rapport aux consommations réelles de 2023. Grâce à la moquette solaire, la consommation de gaz sera réduite de 77 % tandis que la consommation électrique augmentera légèrement en raison de l’utilisation de la pompe à chaleur. Ce projet induit en revanche une hausse du budget de plus de 2 millions d'euros, répartis entre un coût de travaux de 1,9 million d'euros et des honoraires supplémentaires de maîtrise d'œuvre. S’agissant du plan de financement, le souhait de la Communauté Urbaine a été de rechercher un maximum de subventions. Ont déjà été obtenus 900 000 € au titre de la DETR 2022 et 1,1 million d'euros de DETR 2023. Reste à solliciter des fonds au titre de la DSIL, de la FNADT, de l’ADEME, qui finance le réseau de chaleur et la moquette solaire (même si elle ne le fait pas souvent puisqu’elle privilégie la géothermie), et du fonds vert (sachant que la règle c’est : premier dossier déposé, premier servi). Le travail est en cours pour déposer le dossier rapidement. L’autofinancement de la collectivité s’élèverait quant à lui à 33 % du budget. Enfin, le planning prévisionnel est le suivant : - l’objectif est de valider l’avant-projet définitif, en conseil communautaire, et l’avenant de maîtrise d'œuvre associé, - un permis de construire modificatif, lié à tous les changements arrêtés, sera déposé en janvier 2024, - le dossier de consultation des entreprises sera remis en février 2024, afin de lancer l’appel d’offres des travaux, le but étant de notifier les différents marchés au mois de juillet prochain, afin que ceux- ci puissent démarrer au mois de septembre. La saison sportive de l’année pourrait ainsi également être terminée. Un travail sera par ailleurs effectué avec le délégataire EQUALIA pour organiser l’accès des publics scolaires et particuliers, grâce à l’extension et limiter les nuisances, - la livraison du bâtiment est fixée à février 2026. M. Joaquim PUEYO : Je vous remercie de cette présentation. Concernant le plan de financement, il devrait être amené à évoluer. Certains chiffres pris en compte me paraissent trop bas. Le Conseil Départemental a décidé de mettre 1 million d’euros sur les piscines. On avait pris les anciens critères alors on demandera davantage. L’agence Nationale des Sports a déjà financé des centres aquatiques à hauteur de 800 000 €. On pourra peut-être demander plus. Le plan de financement pourra être modifié au fur et à mesure des négociations avec les services de l’Etat et les collectivités. Il conviendra en outre de vérifier l’éventuelle existence d’appels à projets européens (je l’ai dit l’autre fois). On a le FEDER, c’est une chose, mais il existe des appels à projet de l’Europe auxquels nous pouvons être éligible si notre territoire réalise des économies d’énergies. Le plan de financement est prévisionnel mais il va évoluer. Nous devons obtenir le maximum de subventions pour le financement de cet équipement d’envergure. Le critère de rénovation étant l’économie d’énergie, on pourra faire évoluer le plan de financement à ce titre. Je laisse la parole à notre rapporteur, Monsieur Denis LAUNAY, vice-président, en charge du centre aquatique. M. Denis LAUNAY : Merci Monsieur le Président, Merci à Madame DUQUESNE pour la présentation. 5 Le rapport reprend les points précédemment exposés. Je ne procèderai donc pas à la lecture de celui-ci. Les documents diffusés sur la vidéo ont permis de suivre l’évolution de ce dossier. Il s’agit donc : 1/ de valider : - l’avant-projet définitif lié au programme présenté à l’instant, - le plan de financement prévisionnel, en tenant compte de la remarque que vient d’effectuer le Président quant aux différentes subventions qui sont évolutives, - la rémunération définitive du maître d'œuvre, lié au nouveau contrat prenant en considération les nouvelles opérations induites par la seconde tranche de travaux. 2/ de s’engager à inscrire les crédits nécessaires au paiement des dépenses correspondantes, sous réserve de l’attribution des financements sollicités, 3/ et d’autoriser le Président ou son délégué à signer tout document utile relatif à ce dossier. M. Joaquim PUEYO : Y-a-t-il des observations ? Des d’abstentions ? Des oppositions ? Bien, je vous remercie le rapport est adopté. Je souhaite beaucoup de courage, aux élus et au comité de pilotage pour la suite des opérations. Je remercie la SPL qui porte ce projet. Vous connaissez mes exigences au niveau financier. Je vous apporterai mon aide sur certaines demandes. Merci aux services. Mandat public de réalisation Mise en œuvre de la reconfiguration et de la réhabilitation de la partie existante du centre aquatique Alencéa Conseil communautaire 14 décembre 2023 Hortense DUQUESNE – Chargée d’opérations Ordre du jour 1. Etat des lieux de l’avancement des études 2. Point sur le rendu de l’APD et les optimisations énergétiques 3. Point sur le chiffrage 4. Point sur le planning 5. Point sur les subventions Délibération du 30 juin 2022 : • Approbation du programme de la seconde tranche des travaux : 1. Reprise des désordres liés aux contentieux 2. Travaux d’optimisation de la performance énergétique 3. Prestation d’amélioration et de mise en conformité • Approbation du plan de financement prévisionnel et du coût prévisionnel de cette seconde tranche : 8 533 099 € Retour sur les précédentes étapes • Reprise des désordres électriques • Reprise de l’enveloppe thermique et énergie (complément isolant) • Remplacement de la verrière • Reprise hall bassins (étanchéité des plages, passerelle SDIS, …) • Reprise CVC et plomberie, CTA • Dépose pataugeoire actuelle • … Présentation du programme Présentation du programme • Splashpad de 140 m² avec des animations pour les 2-5 ans • Toboggan : Reprise de la zone d’arrivée, raccordement de la zone accompagnée type aquafrein, et application d’un gelcoat intérieur et extérieur • Réduction du bassin extérieur existant pour permettre une distance suffisante par rapport au Splashpad • Reprise complète de la toiture actuelle en zinc, qui comporte des désordres et fuites • Reprise de la zone bien-être : jacuzzi, hammam, douches, plages, sauna • Reprise du bassin sportif : profondeur de 1.65m à 3.50m, plots déplacés, ajout mur d’escalade • Pas de reprise du second œuvre du hall d’accueil, maintien des bureaux et des sanitaires en l’état, pas de SAS ou de auvent, ni de reprise partielle du revêtement Image de référence Solution GAZ et PAC électrique pour déshumidification thermodynamique permet d’obtenir une réduction de 14% des consommations par rapport à l’année de référence (2012) Solution géothermie et complément gaz permet d’obtenir une réduction de 47% des consommations Simulation thermo dynamique de juin 2023 → Échec le mardi 13 juin 2023… Géothermie Retour sur les précédentes étapes COPIL de juin • L’APD présenté ne répondait pas aux objectifs de gains énergétiques (-14%) • Demande à la maîtrise d’œuvre de retravailler l’APD pour optimiser les solutions techniques COPIL de septembre • Présentation de plusieurs scénarios par la maîtrise d’œuvre • Arbitrage pour un APD ambitieux énergétiquement, impliquant une augmentation significative du budget de l’opération • Chaufferies gaz • Réseau électrique • Panneaux solaires en toiture • Panneaux solaires : ombrières sur plages extérieures • Panneaux solaires : ombrières sur parking • Biomasse • Raccordement au réseau de chaleur urbain • Géothermie sur sonde • Moquette solaire • Pompe à chaleur air/eau Au regard des ratios coûts/performances, de l’impact sur le coût global du projet et de l’analyse des futurs coûts de fonctionnement, les solutions retenues sont la moquette solaire et une pompe à chaleur air/eau. Système énergétiques étudiés Moquette solaire et PAC Moquette solaire Moquette solaire Moquette solaire Pompe à chaleur air-eau L’étude d’incidence sur les coûts d’exploitation fournie par SOJA précise, sur la base des consommations réelles de 2023 et les prévisions du projet : La moquette solaire et la PAC air/eau permettent un gain de 33% sur les consommations d’énergie. Impacts sur les coûts d’exploitation Ancien budget Délib juin 2022 (€HT) Nouveau budget Délib décembre 2023 (€HT) Delta Coût travaux 7 110 916 9 049 965 + 1 939 049 Coût opération* 8 533 099 10 930 458 + 2 397 359 * Comprenant augmentation des honoraires de MOE mais hors rémunération SPL Nouveau bilan prévisionnel % Travaux 1 - reprise des désordres 2 959 299 € Etat - DETR 2022 (Travaux 1) 900 000 € 8,2% 900 000 € obtenus pour la DETR 2022 au titre principalement de la reprise des désordres. Demande de report pour le démarrage des travaux envoyée Travaux 2 - optimisation énergie, amélioration et conformité 6 090 666 € Etat-DETR 2023 (Travaux 2) 1 100 000 € 10,1% 1 664 590 € sollicités pour la DETR 2023 soit 40% du coût global estimé à 4 161 474 €HT hors travaux de reprise des désordres. Validation de la subvention à 1 100 000 € reçue. Frais de maîtrise d'œuvre 1 880 493 € Etat-DSIL - Dotation de Soutien à l'Investissement Local 350 000 € 3,2% Echanges en cours Etat-FNADT - Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire 350 000 € 3,2% Echanges en cours Région Normandie - contrat de territoire 2 186 092 € 20% Echanges en cours. 20% est un plancher. Région Pays de la Loire 350 000 € 3,2% Echanges en cours Conseil Départemental de l'Orne - contrat de territoire 150 000 € 1,4% Le Département indique un plafond de 150 k€ max attribué pour ce type de projet mais la CUA table plutôt sur une enveloppe de 25 k€ ? Conseil Départemental de la Sarthe 150 000 € 1,4% Echanges en cours ADEME 100 000 € 0,9% L'ADEME peut subventionner la partie moquette solaire via le Fonds Chaleur. Fonds vert 1 093 046 € 10% Espérer 10% en Fonds Verts ? Demande à déposer dès qu'on a reçu les études thermiques de la MOE pour clarifier le montant qui sera attribué. Agence Nationale du Sport (ANS) 546 523 € 5% Dossier à redéposer pour une demande prévisionnelle de 10% du montant total mais CUA dubitative sur une subvention. Le Président souhaite passer par le Préfet. Certificats d'Economies d'Energie (CEE) 100 000 € 0,9% Le partenaire de la SHEMA, Sonergia, indique que les CEE sont généreux pour les industries mais peu pour les équipements sportifs. Une estimation va être faite mais à ce stade, prévoir 100 k€ max. Autofinancement 3 554 798 € 33% Solde en autofinancement prévisionnel par la CUA TOTAL 10 930 458 € TOTAL 10 930 458 € 100% Dépenses HT Recettes HT Plan de financement prévisionnel Décembre 2023 : validation de l’APD en conseil communautaire Janvier 2024 : dépôt du PCM à la suite de la validation de l’APD Février 2024 : remise Dossier de Consultation des Entreprises Mars 2024 : lancement Appel d’Offre travaux Juillet 2024 : notification des marchés Juillet-août 2024 : préparation de chantier pour démarrage des travaux en septembre Février 2026 : livraison Planning prévisionnel Merci pour votre attention Hortense DUQUESNE Chargée d’opération hduquesne@shema.fr 07 76 70 16 84 6 Rapport n° 004/Délibération n° 20231214-004 FINANCES - Débat d'Orientation Budgétaire 2024 M. Joaquim PUEYO : Nous allons maintenant aborder le rapport n° 004 Débat d’Orientation Budgétaire. Je laisse la parole à notre rapporteur, Monsieur Ahamada DIBO. M. Ahamada DIBO : Nous connaissons le contexte macroéconomique national dans lequel s’inscrit ce débat d’orientation budgétaire, marqué notamment par une augmentation du coût de l’énergie et une forte inflation qui se répercutent sur nos coûts de fonctionnement. Les perspectives de croissance sont faibles en 2023, même si un léger rebond est espéré pour 2024, aux alentours de 1,4. Nous espérons que la loi de finances sera adoptée à fin décembre. Elle fixe un certain nombre de modalités : - concernant la CVAE la suppression était initialement prévue sur deux années. Finalement elle sera étalée sur trois années (50 % l’année dernière et les 50 % restant sur 3 ans), - concernant les dotations, la prise en charge de fonctionnement que l’État verse a été abondée d’environ 220 millions d'euros supplémentaires, dont 30 millions d'euros destinés aux intercommunalités, le reste étant principalement orienté vers la Dotation de Solidarité Rurale (DSR) et la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU), - un FPIC de 1 milliard d'euros est quant à lui attendu, comme l’an passé, -le soutien à l’investissement se poursuit. Il est abondé à hauteur de 2 milliards d'euros, - le Fonds Vert est renouvelé pour 2024, ce qui n’était pas acquis. Il s’élèvera à 2,5 milliards d'euros, - une revalorisation des bases de 4 % était proposée. Les discussions aboutiraient plutôt à ce stade à un taux de 3,8 %, S’agissant des principales dépenses de fonctionnement, les estimations sont les suivantes : - les charges à caractère général s’affichent en baisse. Toutefois, ce résultat traduit simplement un transfert du contingent d’aide sociale, qui s’élève à 1,57 million d'euros pour la Communauté Urbaine, vers un autre chapitre (du chapitre 11 vers le 65), dans le cadre de la nouvelle nomenclature. À isopérimètre, ces charges augmentent en réalité d’environ 8 %. Elles incluent en effet les dépenses d’énergie, les dépenses de la restauration scolaire et les dépenses des déchets à hauteur de 6,54 millions d'euros (on reviendra sur ce poste en particulier), - les charges de personnel connaissent une augmentation de 1,4 million d'euros, soit une hausse de 5 %. Celle-ci s’explique notamment par la revalorisation du point d’indice de 1,5 %, qui a pesé sur six mois l’an passé, depuis son adoption en juillet dernier, et s’appliquera sur une année pleine en 2024. 1,50 % en année pleine, c’est un budget de 300 000 €. Entre 2023 et 2024, c’est donc un surcoût de 150 000 € uniquement lié à la mise en place de ce dispositif. S’ajoute l’attribution de 5 points d’indice au 1er janvier 2024, soit un budget supplémentaire de 180 000 € par an. Interviennent également le Glissement Vieillesse Technicité (habituel) et la revalorisation du régime indemnitaire pour les agents de la collectivité dont les montants sont assez conséquents. Il y a ainsi les décisions qui nous appartiennent et des décisions qui relèvent de l’État, sans pour autant que celui-ci apporte les compensations requises, - les autres charges de gestion courante s’accroissent de quasiment 50 %. Elles intègrent en effet désormais le contingent d’aide sociale pour presque 1,6 million, comme indiqué précédemment. Elles englobent également les 600 000 € de fonds de concours pour les transports urbains. Les autres chapitres ne nécessitent pas de commentaires particuliers. En résumé, nous avons une croissance des dépenses d’environ 4 % pour l’exercice 2024, par rapport à 2023. Un point est à faire sur les effectifs. Il est à noter que la catégorie C représente 71 % des effectifs. C’est pourquoi la moindre décision de revalorisation de la part de l’État a des conséquences importantes sur le budget. La revalorisation du point d’indice ou du SMIC se répercute sur notre budget. La répartition par filière n’a quant à elle pas de réel impact. S’agissant des recettes de fonctionnement, une hausse de 1,9 % est escomptée pour 2024, avec un budget passant de 64 à 66 millions d'euros. Ces estimations sont basées sur : 7 - les produits des services, chapitre 70, dont 11,7 millions d'euros (sur les 15 millions d'euros totaux) sont versés par la ville pour le remboursement des personnels mis à disposition et environ 1,5 million d'euros concernent la facturation des repas de la restauration scolaire, qui portera en 2024 sur une année pleine. Ce sont des recettes que l’on va estimer avec une croissance d’à peu près 9 %, le gros étant estimé par le remboursement de personnel de la Ville d’Alençon, - les impôts et taxes dont une revalorisation des bases est estimée à 4 %, soit un gain d’environ 700 000 € de recettes supplémentaires. La TEOM est estimée à hauteur de 5,75 millions d'euros. Les recettes fiscales (ressources économiques : CVAE, IFER, TASCOM) sont pour leur part estimées à 4,76 millions d'euros. On trouve également dans ce chapitre le FPIC qui devrait rester aux alentours de 1,2 million d'euros. L’enveloppe globale au niveau national a été maintenue. Enfin, une taxe a été mise en place pour financer les travaux qui seront réalisés dans le cadre de la GEMAPI à hauteur de 720 000 €, cela suppose de prélever une taxe d’environ 300 000 € pour générer un tel fond, le delta nécessaire étant fourni par des subventions, - les dotations et participations dont la DGF ne devrait pas connaître de modification majeure et a ainsi été estimée à 6,9 millions d'euros. Il n’y a pas de modification majeure à signaler concernant les autres chapitres, hormis une légère hausse des autres produits de gestion courante, s’expliquant par les loyers des locaux commerciaux et les PSLA qui fonctionnent depuis deux ans. Les recettes prévisionnelles progressent ainsi au final de 3,36 %. Au total, avec une croissance de 4,3 % des dépenses et de 3,4 % des recettes, l’épargne brute connaîtra un léger tassement. Il en sera de même pour le remboursement du capital de la dette. L’épargne nette devrait ainsi se situer aux alentours de 1,2 million d'euros. Le budget global dédié aux investissements s’élève à 10,7 millions d'euros. Ils se répartissent essentiellement entre quatre postes : - la GEMAPI, pour 725 000 €, - la réhabilitation du centre aquatique, pour 3,5 millions d'euros, - la rénovation de l’éclairage public, pour 3,5 millions d'euros, -les investissements courants, pour 3,5 millions d'euros. Ils comprennent notamment le budget classique consacré à l’éclairage public à hauteur de 700 000 €, l’entretien des bâtiments ou encore la gestion des déchets. Ces investissements seront financés par : - la récupération de la TVA relative aux investissements effectués cette année, à hauteur d’environ 1 million d'euros (On verra lors du rapport sur la décision modificative que tous les travaux d’une certaine ampleur soient versés dans le cadre de cette DM pour pouvoir percevoir la TVA), - 1,2 million d'euros d’épargne nette dégagée, - 1,36 million d'euros de subventions et participations, - un emprunt de 7,2 millions d'euros qui sera mobilisé si nécessaire. Au 1er janvier 2024, la dette s’élèvera à 20,8 millions d'euros. Sa durée résiduelle sera de 11 ans et son taux moyen de 2,65. S’agissant de sa structure, la majeure partie se voit appliquer un taux fixe tandis que 6 % sont assujettis à un taux variable et 2 % s’apparentent à des emprunts structurés de longue date. Le débat d’orientation budgétaire s’inscrit donc dans ce cadre. Une évolution positive est à souligner et il convient ainsi de se féliciter que des choix parfois douloureux aient été effectués, ceux-ci offrant aujourd'hui la possibilité d’envisager des investissements, qui seront moteurs et permettront à terme de réaliser des économies. Les choix relatifs à l’éclairage public en sont une bonne illustration. M. Joaquim PUEYO : Merci. Monsieur ASSIER veut prendre la parole. Je vous donne la parole. M. Ludovic ASSIER : Merci Monsieur le Président. Nous ne ferons pas de commentaire sur l’ensemble des lignes budgétaires mais ce qu’on peut dire c’est qu’en dépenses de fonctionnement la CUA poursuit sa progression. La hausse s’élèvera à 8 2,5 millions d'euros pour 2024. Elle s’explique principalement par l’augmentation des charges de personnel, en raison des mesures nationales qui ont dû être répercutées, mais aussi la progression de 2,5 millions d’euros des des charges de gestion courante, issues des politiques d’intervention auprès des associations, de l’EPIC Tourisme, de la délégation de service public pour Alencéa, pour le SDIS, par exemple. Au total, les dépenses de fonctionnement se porteront ainsi à 63 millions d'euros, ce qui est très conséquent. Les recettes de fonctionnement s’élèveraient quant à elles à 66,31 millions d'euros, soit une progression de 3,36 %, plus 2,2 millions d'euros, qui serait moindre que celle des dépenses. Il faut souligner la progression des produits des services, c’est une bonne chose. Cette année, une augmentation de la fiscalité, en raison de la revalorisation des bases décidée par l’État, aux environs de 4 %, soit 700 000 €. Je note (et nous nous en réjouissons) que nous n’aurions pas recours à une augmentation supplémentaire des taux d’imposition. C’est une sagesse, une écoute des populations et de nos propriétaires ayant très mal vécu les fortes hausses de ces deux dernières années. L’un des points d’inquiétude les plus criants se situe au niveau de l’épargne brute. 3,2 millions d'euros, cette année, c’est moins que l’an dernier 3, 58, c’est plus qu’en 2022 (vous l’avez dit), mais cela reste très modeste notamment lorsque l’on retranche le remboursement en capital de la dette, environ 2 millions d'euros, il reste une épargne nette de 1,2 million d'euros. Rapporté à un budget de fonctionnement, 63 millions d'euros et à des investissements prévisionnels de 10 millions d'euros, ce montant semble bien fragile. S’agissant les investissements, il y a bien des choses à dire. Le centre aquatique reste une affaire coûteuse. Il ne s’agit pas de ne rien faire, d’autant plus que certains litiges issus du passé ou malfaçons doivent être assumés par la Communauté Urbaine. Les investissements liés à l’éclairage public doivent également aller à leur terme. Ils auront un impact positif en fonctionnement. Les crédits annuellement alloués restent néanmoins importants, à hauteur de 3,5 millions d'euros. A ce titre nous formulons un vœu: nous souhaitons que la CUA poursuive des investigations et des diagnostics autour de la transition énergétique, de la sobriété, mais aussi autour de notre propre production d’énergie. Alors que de nombreux projets, par exemple relatifs au photovoltaïque, sont actuellement développés partout, il est regrettable que ces sujets ne soient pas davantage creusés, notamment au regard du volume de surfaces bâties, qui offrirait certainement des opportunités. Nous sommes de façon plus générale frappés à l’observation de ce budget d’investissement par l’absence de crédits dédiés à l’attractivité économique, au développement, à l’accompagnement des entreprises et des investisseurs, normalement au cœur même des compétences d’une communauté urbaine, au cœur même des préoccupations d’une collectivité, d’un EPCI comme le nôtre. Nous sommes également interpellés par le fait qu’un emprunt d’équilibre, en section d’investissement de 7,2 millions d'euros soit annoncé, alors que l’encours de dettes s’élève déjà à environ 20 millions d'euros, que les taux d’intérêt actuels sont plutôt dissuasifs et que l’épargne brute n’est pas florissante. C’est pourquoi nous émettons des réserves quant à ce qui pourrait en réalité s’apparenter à une présentation sans réalisation ou à des réalisations partielles. On peut toujours espérer des subventions ou participations complémentaires de l’État ou d’autres collectivités, mais certainement pas de cet ordre. Aussi, nous pensons que tous les projets présentés ne seront pas réalisés. Au mieux, il s’agira de reports. Au pire, certaines choses ne se feront pas. 7 millions d'euros d’emprunt dans le contexte national évoqué, dans le contexte de rigidité de la section de fonctionnement, dans le contexte de renchérissement du coût des crédits et devant l’impossibilité de recourir encore davantage à la fiscalité, nous ne voyons pas comment les emprunter. Pour corroborer ce doute, je note que nous mobilisons rarement cet emprunt d’équilibre. Si tel était le cas, nous n’en serions pas là, avec une dette que nous considérons, aujourd’hui, comme largement soutenable. Voilà les réserves que nous portons sur cette maquette budgétaire. M. Joaquim PUEYO : Quelqu’un souhaite-t-il effectuer d’autres observations ? Mme Sophie DOUVRY : Merci Monsieur le Président. Le DOB marque toujours une situation financière très tendue. Si les produits de fonctionnement augmentent, c’est sous l’effet des hausses d’impôts. D’ailleurs (une remarque), l’an passé vous avez augmenté les impôts par le biais du foncier bâti, alors qu’il aurait peut-être été préférable de le faire au niveau de la TEOM (même si nous n’étions pas pour une augmentation). On voit, aujourd’hui, que 9 la taxe sur les ordures ménagères pèse plutôt sur le budget général. Il faudrait peut-être revoir ce point pour aller vers une baisse du foncier bâti et remettre la TEOM. Malgré ces hausses d’impôts, l’épargne nette prévisionnelle reste basse pour un EPCI de cette taille, à hauteur simplement de 1,2 million d'euros, et inférieure à celle de 2023. La hausse des impôts ne s’est pas accompagnée d’efforts de gestion puisque l’épargne nette ne progresse pas. C’est une spirale infernale dans laquelle le territoire est entraîné. Le niveau d’investissement est également très bas. A titre d’exemple, les dépenses d’équipement des agglomérations voisines sont : - 335 €/habitant pour Évreux, - 247 € pour Laval, - 416 € pour Le Mans. La CUA se situe simplement à 152 € par habitant. Le niveau d’investissement est donc faible et je rejoins enfin de nombreux points évoqués précédemment. M. Pascal MESNIL : Je souhaiterais, pour ma part, effectuer des remarques à caractère plus général, notamment s’agissant de la suppression de la CVAE qui est compensée par une fraction de la TVA divisée en deux parts, une part fixe et une part variable, ce qui n’est pas gage du maintien de cette compensation si la dynamique devenait négative. Rappelons que la TVA permet notamment d’alimenter les caisses de l’État pour financer les services publics et la protection sociale. Donc moins de TVA pour l’État, c’est moins de protection sociale et moins de services publics, alors que ces points sont bienvenus, dans la situation actuelle. La dotation de compensation connaît quant à elle un écrêtement de 0,3 %sur la part de compensation par salaire (J’aimerai que les sigles soient notés en entier, je pense que pour les nouveaux élus c’est complexe. Je vous remercie d’être attentif sur ce point). Il s’agit peut-être d’une incitation à réduire la masse salariale ? Je ne sais Pas. Il est aussi prévue une garantie de non-baisse pour les métropoles, les communautés urbaines et communautés d’agglomérations, si le coefficient d’intégration fiscale est supérieur à 0,35. Au moment même où notre Communauté Urbaine a entamé une réflexion sur ses compétences, il convient d’être attentif à ce taux d’intégration. Quelles seraient en effet les conséquences sur ce taux d’intégration si des compétences n’étaient plus prises en charge à l’avenir ? Notons par ailleurs que la base d’imposition serait revalorisée de 4 %, alors que les prévisions de la Banque de France s’établissent à 5,8 %, comme en fait état l’introduction du rapport. Pour conclure, soulignons que le contexte général semble incertain, relativement flou. Les élus font le constat de l’implication de l’État dans toutes les dispositifs de compensation. Il se positionne comme maître des ressources des collectivités et les met en difficulté compte tenu de la complexité croissante (serait-elle voulue ?) des différents dispositifs. M. Joaquim PUEYO : Merci, le débat a lieu. Il est terminé. Deux observations : Lors du Congrès des Maires de France, j’ai participé à la commission relative au financement des intercommunalités. Beaucoup d’entre elles rencontrent des difficultés financières pour différents motifs, notamment les dépenses de fonctionnement ou encore les assurances. Ces dernières augmentent de + 232 %. Une réunion du Bureau de l’Île-de-France a été spécifiquement consacrée à cette question, la semaine dernière. Le Gouvernement a été interpellé sur ce sujet car certaines collectivités ne peuvent plus s’assurer. C’est un réel problème. Je vous remercie de vos observations. Le budget primitif sera proposé au mois de février. Je suis attentif au propos des trois orateurs. Concernant la TEOM, effectivement elle est très basse et il est anormal que le budget général compense. C’est un point à étudier lors du Budget Primitif. Notre TEOM est de 8,12 %, alors que d’autres collectivités sont à 13, 14, 15 % Je vous remercie, nous prenons acte du fait que le débat a bien eu lieu. 10 Rapport n° 005/ Délibération n° 20231214-005 FINANCES - Subventions aux associations et organismes - Exercice 2024 M. Joaquim PUEYO : Je demande que sur les rapports qui sont un peu traditionnels d’aller assez vite et sur les rapports qui nécessitent une réflexion on va s’attarder. Je donne la parole à Monsieur DIBO, rapporteur. M. Ahamada DIBO : Le fonctionnement révèle une stabilité, à hauteur de 1,582 million d'euros, contre 1,579 million d'euros l’an passé. Un fonds de réserve à hauteur de 740 000 € a été mis en place avant répartition entre les différents centres sociaux. C’est le montant qui avait été attribué l’année dernière. Les investissements se limitent à 9 000 €, c’est insignifiant. M. Joaquim PUEYO : Y-a-t-il des oppositions ? Des d’abstentions ? Je vous remercie le rapport est adopté. 11 Rapport n° 006/ Délibération n° 20231214-006 FINANCES - Budget de la Communauté Urbaine - Décision Modificative n° 1 - Exercice 2023 M. Joaquim PUEYO : Concernant la Décision Modificative n° 1, Monsieur le rapporteur, vous avez toujours la parole. M. Ahamada DIBO : La majorité de cette décision modificative concerne les investissements et le fonctionnement, à hauteur respectivement de 3 020 000 € et 597 000 € : - les investissements correspondent aux avances de travaux effectuées pour toucher le FCTVA : 2,6 millions d'euros de PSLA pour les pôles de santé et environ 300 000 de travaux sur la piscine, - la section fonctionnement enregistre des rentrées intéressantes, à hauteur de 476 000 €, venant s’ajouter aux prévisions initiales. Elles proviennent notamment de la restauration scolaire, d’ANOVA et du quai de transfert sur la partie déchets. Sur la partie dépenses, il est à noter que 260 000 € des 350 000 € de dépenses correspondent à la contribution du budget général à l’équilibre du budget déchets. La façon de financer ce déficit devra être soulevée, d’ici le vote du Budget Primitif. Cette question se pose. M. Joaquim PUEYO : Quelqu’un souhaite-t-il s’exprimer au sujet de cette décision modificative ? Monsieur ASSIER, vous avez la parole. M. Ludovic ASSIER : Je souhaite simplement signaler que notre groupe s’abstiendra lors du vote, sur le fondement des arguments que nous avions exprimés lors du budget primitif. M. Joaquim PUEYO : Y-a-t-il des oppositions ? Des d’abstentions ? 6 abstentions. Merci. 12 Rapport n° 007/ Délibération n° 20231214-007 FINANCES - Budget de la Communauté Urbaine - Admission en non-valeur - Exercice 2023 M. Joaquim PUEYO : Le rapport n° 007 concernant une admission en non-valeur, Monsieur le rapporteur, vous avez la parole. M. Ahamada DIBO : À la demande du comptable public, sera admise en non-valeur une somme de 10 708 €, correspondant à des impayés que le comptable public n’arrive pas à récupérer. M. Joaquim PUEYO : Y-a-t-il des oppositions ? Des d’abstentions ? Chaque année il y a 10 000 € qui partent. Cette somme n’est malheureusement quasiment jamais retrouvée, même si on peut toujours continuer à réclamer. 13 Rapport n° 008/ Délibération n° 20231214-008 FINANCES - Fonds de concours de la Ville d'Alençon à la Communauté urbaine d'Alençon (CUA) au titre du Pôle de Santé Libéral Ambulatoire (PSLA) Simone Iff situé en centre-ville M. Joaquim PUEYO : Je donne la parole à Monsieur DIBO. Il s’agit d’un fonds de concours de la Ville d’Alençon à la CUA. M. Ahamada DIBO : Je vous rappelle qu’une délibération de février 2021, concernant le financement du PSLA du centre-ville, avait acté le fait qu’une partie du rez-de-chaussée du bâtiment, correspondant à une surface de 160 m2, serait acquise par la Ville d’Alençon pour un montant de 414 000 €. Or, il est finalement apparu nécessaire que ces 160 m² soient intégrés au pôle de santé, les praticiens ayant besoin de la totalité du plateau du rez-de-chaussée. Si on intègre ces 160 m² au pôle de santé, la cession à la Ville ne pourra pas se faire et la CUA ne percevra pas les 414 000 € prévus. Toutefois, il était à l’origine convenu que le solde budgétaire serait nul pour la CUA. Au regard de ce manque à gagner, la Ville d’Alençon a donc été sollicitée pour apporter un fonds de concours à la Communauté Urbaine dans le cadre de l’équilibre budgétaire. Il vous est aujourd'hui demandé d’approuver ce fond de concours. M. Joaquim PUEYO : Y-a-t-il des oppositions ? Des d’abstentions ? Je vous remercie le rapport est adopté. J’ai le pouvoir de M. Philippe Drillon pour Mme Patricia Boisnard, de Mme Sophie Douvry pour M. Michel Genois, et de M. Turpin pour moi-même. Si tous les élus quittent la salle, nous ne pourrons plus poursuivre la séance. Il faut qu’on garde le quorum. Je demande aux rapporteurs d’aller à l’essentiel. 14 Rapport n° 009/ Délibération n° 20231214-009 FINANCES - Société Publique Locale d'Alençon - Pôle de Santé Libéral et Ambulatoire (PSLA) centre-ville d'Alençon - Revalorisation du budget global de l'opération - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer l'avenant n° 5 à la convention de mandat M. Joaquim PUEYO : Il s’agit du rapport n° 009 concernant le pôle de santé. Je donne la parole à notre rapporteur. M. Ahamada DIBO : Revalorisation du budget global du pôle de santé, la venue de l’hôpital nécessite des travaux supplémentaires pour un montant de 164 000 €, ce qui porte l’enveloppe globale à 4 616 000 €. Nous vous prions donc aujourd'hui d’accepter cette revalorisation. M. Joaquim PUEYO : Y-a-t-il des oppositions ? Des d’abstentions ? Je vous remercie le rapport est adopté. 15 Rapport n° 010/ Délibération n° 20231214-010 FINANCES - Pôle de Santé Libéral Ambulatoire (PSLA) Perseigne Montsort - Rémunération du mandataire - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer l'avenant n° 2 à la convention de mandat M. Joaquim PUEYO : Le rapport n° 010, il s’agit de l’avenant n° 2 à la convention de mandat. M. Ahamada DIBO : Il s’agit du pôle de santé de Perseigne-Montsort. Une fois toutes les factures réglées, la rémunération du mandataire, qui a un taux 4,17 %, devra être réajustée à la baisse, à hauteur de 200 €. M. Joaquim PUEYO : C’est bien car c’est en moins. Y-a-t-il des oppositions ? Des d’abstentions ? Je vous remercie le rapport est adopté. 16 Rapport n° 011/ Délibération n° 20231214-011 FINANCES - Relais d'Assistante Maternelle (RAM) désormais intitulé Relais Petite Enfance (RPE) à Alençon - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer l'avenant n° 2 à la convention de mandat M. Joaquim PUEYO : Le rapport n° 011, il s’agit de l’avenant n° 2 à la convention de mandat concernant le Relais Petite Enfance. M. Ahamada DIBO : De même que lors du rapport précédent, il s’agit de réajuster la rémunération du mandataire à la baisse, à hauteur de 800 €. M. Joaquim PUEYO : Y-a-t-il des oppositions ? Des d’abstentions ? Je vous remercie le rapport est adopté. 17 Rapport n° 016/ Délibération n° 20231214-002 COMMUNAUTE URBAINE - Programme Action Cœur de Ville - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer l'avenant n° 2 à la convention-cadre pluriannuelle M. Joaquim PUEYO : Concernant le rapport n° 16, il s’agit du programme « Action Cœur de Ville ». Normalement, concernant le programme « Action Cœur de Ville » c’est la Ville d’Alençon qui est éligible. Toutefois, à l’issue de discussions avec l’État, il a été convenu d’élargir l’éligibilité lorsque les projets touchent les alentours de la Ville, ce qui est le cas en l’espèce avec Condé-sur-Sarthe, avec l’entrée de l’agglomération. L’aménagement des entrées d’agglomérations est une compétence de la Communauté Urbaine. Elle pourra ainsi bénéficier de financements dans le cadre de cet avenant. De même, avec Saint Germain du Corbéis dont une partie de l’hôpital se situe sur Alençon. Je vous rappelle que l’avenant n° 1 a entériné la création de quatre secteurs d’intervention prioritaires : - îlot Tabur/Gare, - berges de Sarthe, - place Foch/rue de Bretagne, - centre-ville historique. Je rappelle, également, que les axes stratégiques du programme sont : - réhabiliter et restructurer vers une offre attractive de l’habitat en centre-ville, - favoriser un développement économique et commercial équilibré, - développer l’accessibilité, la mobilité et les connexions, - mettre en valeur les formes urbaines de l’espace public et de patrimoine, - fournir l’accès aux équipements et services publics. L’avenant n° 2, qui est soumis à votre approbation, permet donc d’élargir le périmètre du programme à Condé-sur-Sarthe et Saint-Germain-du-Corbeïs. Y-a-t-il des oppositions ? Des d’abstentions ? Je vous remercie le rapport est adopté. 18 Rapport n° 018/ Délibération n° 20231214-018 PERSONNEL - Mise en œuvre du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) – Actualisation M. Joaquim PUEYO : Le rapport n° 18: mise en œuvre du régime indemnitaire. Mme Stéphanie KOUKOUGNON : Il s’agit d’intégrer un nouveau corps de métier « Instructeur de dossier avec expertise », ainsi que de notifier les montants minimums et maximums de l’IFSE. M. Joaquim PUEYO : Y-a-t-il des oppositions ? Des d’abstentions ? Je vous remercie le rapport est adopté. 19 Rapport n° 019 Délibération n° 20231214-019 PERSONNEL - Modalités de fonctionnement des services - Modification du règlement intérieur M. Joaquim PUEYO : Le rapport n° 019 - Modalités de fonctionnement des services - Modification du règlement intérieur. Il est à noter que cette modification a d’ores et déjà été adoptée par la Ville d’Alençon. Mme Stéphanie KOUKOUGNON : La modification du règlement intérieur est présentée au Conseil Communautaire. Celle-ci porte à 5 le nombre de jours d’absences accordé à un parent subissant la délicate perte d’un enfant mort-né et permet le don de jours de repos pour des agents qui souhaiteraient donner des jours de congés à des sapeurs-pompiers volontaires partant sur des missions dans le cadre d’un service d’incendie et de secours. C’est une modification et un rajout au sein du règlement intérieur. M. Joaquim PUEYO : Y-a-t-il des oppositions ? Des d’abstentions ? Je vous remercie le rapport est adopté. Il s’agit donc d’un rapport de solidarité avec nos personnels. 20 Rapport n° 021/ Délibération n° 20231214-021 PERSONNEL - Mise à disposition de personnel du service de portage de repas à domicile de la Communauté urbaine d'Alençon auprès du Pôle Personnes Âgées du Centre Communal d'Action Sociale d'Alençon - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer une convention M. Joaquim PUEYO Rapport n° 021 - Mise à disposition de personnel du service de portage à domicile de la CUA. Mme la Vice-Présidente je vous donne la parole. Mme Stéphanie KOUKOUGNON : Le CCAS d’Alençon sollicite la CUA pour qu’un service de portage commun de repas puisse être mis en place, ainsi qu’une mise à disposition de personnel, pour des missions ponctuelles au bénéfice de son Pôle Personnes âgées. Le CCAS s’engage à rembourser les rémunérations correspondantes sur son budget. M. Joaquim PUEYO : Nous sommes attentifs au portage de repas pour les personnes âgées. Il favorise leur maintien à domicile. J’ai confié au Vice-président chargé de cette question, Francis AIVAR, le soin de réfléchir à la mise en place de structures de colocation. Ce travail est en cours et donnera lieu à une proposition de rapport au premier trimestre prochain. 21 Rapport n° 028/ Délibération n° 20231214-028 PERSONNEL - Rapport annuel sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes - Année 2021 M. Joaquim PUEYO Rapport n° 028 Rapport annuel sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes. Mme la Vice-Présidente je vous donne la parole. Mme Stéphanie KOUKOUGNON : Dans le cadre de la loi, les EPCI de plus de 20 000 habitants ont l’obligation de présenter un rapport d’égalité homme/femme. Je ne vais pas vous faire lecture de toutes les données chiffrées. Il s’agit du rapport de l’année 2021. Ceux de 2022 et 2023 devraient arriver dans les prochaines semaines. Nous vous faisons part, au niveau de la DRH, de nos difficultés pour assurer l’ensemble de nos obligations. M. Joaquim PUEYO : Y-a-t-il des observations ? Des oppositions ? Il s’agit donc ici de prendre simplement acte de ce rapport. Je remercie Mme Koukougnon pour la synthèse de ses rapports. 22 Rapport n° 029/ Délibération n° 20231214-029 et rapport n° 030/Délibération n° 20231214-030 ÉCONOMIE - Convention Publique d'Aménagement du site Moulinex avec la Société d’Économie Mixte d'Aménagement (SHEMA) - Compte rendu d'activité au 31 décembre 2022 ÉCONOMIE - Convention Publique d'Aménagement du Pôle d'activités d'Écouves avec la Société d'Économie Mixte d'Aménagement (SHEMA) - Compte rendu d'activité au 31 décembre 2022 M. Joaquim PUEYO Je donne la parole à Monsieur DIBO concernant le rapport n° 029 - Convention Publique d'Aménagement du site Moulinex avec la Société d’Économie Mixte d'Aménagement (SHEMA) M. Ahamada DIBO : Les deux rapports qui se suivent sont sur la même base. Je vous rappelle que la Communauté Urbaine a passé un contrat avec la SHEMA, en 2003, dans le cadre de deux Conventions Publiques d’Aménagement : - la première portant sur la redynamisation du site Moulinex, - la deuxième concernant le pôle d’Ecouves. Le rapport n° 029 concerne le site Moulinex et aborde les questions de la déconstruction des bâtiments, de la reconstruction d’ateliers et de la gestion du site. Cette convention, signée à l’origine pour douze ans, a été prolongée en 2015 de dix ans. Elle prendra donc fin au 31 décembre 2025. Si cette CPA est soldée aujourd'hui, le bilan sera positif et à hauteur de 323 €. Le plus intéressant reste toutefois que 12,3 millions d'euros de travaux ont été réalisés sur ce site, pour lesquels la CUA n’a rien déboursé. Le site d’Ecouves a quant à lui pu bénéficier de travaux à hauteur de 13 millions d'euros, ce qui est encore plus important. Sur les deux CPA il y a eu 25 millions de travaux d’investissement de fait. En outre, si les opérations prenaient fin au 31 décembre prochain, le bilan afficherait en outre un résultat positif de 5,24 millions d'euros. Si on veut arrêter cette opération, il va falloir qu’on rachète un certain nombre de bâtiments ou de terrains qui restent. Nous pouvons donc nous réjouir du dispositif mis en place par nos prédécesseurs. Une réflexion sera engagée l’an prochain pour savoir s’il convient de récupérer tout ce résultat ou simplement une partie et continuer avec une nouvelle CPA. M. Joaquim PUEYO : Y-a-t-il des oppositions ? Des d’abstentions ? Je vous remercie le rapport n°29 est adopté. Concernant le rapport n° 30, y-a-t-il des oppositions ? Des d’abstentions ? Je vous remercie, le rapport est adopté. Ces résultats confirment que les accords passés avec la SHEMA en 2003 s’apparentaient à de bonnes décisions. On ne le sait pas au lancement de l’opération mais seulement à la fin lors de la diffusion du résultat. Nous pouvons donc remercier les élus de l’époque ainsi que ceux ayant poursuivi ce travail. Ces opérations s’inscrivent réellement dans le cadre d’une politique de développement économique. De nombreux chefs d’entreprise m’ont d’ailleurs confirmé, lors d’une récente visite, qu’ils considéraient qu’Alençon détenait de nombreux atouts et qu’ils souhaitaient ainsi y poursuivre leurs investissements et continuer à créer des emplois. Ce point est primordial. C’est pourquoi ces conventions d’aménagement sont très importantes. Une nouvelle parcelle d’activité devra probablement être aménagée dans un futur proche et ce modèle pourra dans ce cadre être reproduit. 23 Rapport n° 031/ Délibération n° 20231214-031 URBANISME - Approbation de la révision du Plan Local d'Urbanisme intercommunal - Abrogation de la carte communale de Roullée M. Joaquim PUEYO : Je donne la parole à Gérard LURÇON pour la révision du Plan Local d’Urbanisme intercommunal. M. Gérard LURÇON : C’est un rapport qui va être assez long. Vous avez à disposition sur les tables deux documents A4 avec des cartes je vous donnerai des explications. On a eu un pré Bureau avant le Conseil. Vu la délibération du Conseil de Communauté du 13 février 2020 prescrivant la révision du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) avec intégration de la commune de Villeneuve en Perseigne et fixant, conformément à l’article L103-3 du Code de l’Urbanisme, les modalités de concertation du public (le point essentiel était bien l’intégration de Villeneuve en Perseigne), Vu les avis émis par les Personnes Publiques Associées et consultées sur le projet de PLUi, 63 Personnes Publiques Associées et consultées ont émis dont 8 avis favorables, 6 avis favorables avec réserves ou recommandations, 5 avis défavorables, 3 avis favorables avec propositions et 1 avis portant recommandations, Vu les observations du public formulées, tant lors des 17 permanences de la commission d’enquête que dans les registres dans les communes et le registre dématérialisé, 195 observations ont été recueillies (C’est important d’avoir ce chiffre en tête), Vu le rapport et les conclusions de la commission d’enquête émettant un avis favorable avec deux réserves et deux recommandations, On vous a joint l’annexe 1 et l’annexe 2. Je vous propose de faire une synthèse comme j’ai fait en Bureau : - décision du Conseil Communautaire de prescrire la révision du PLUI avec pour objectif d’intégrer Villeneuve-en-Perseigne. - arrêt du projet par le Conseil Communautaire le 13 octobre 2022, - consultation des 63 personnes publiques associées (État, Chambres consulaires, Autorités environnementales, CDPENAF), de novembre 2022 à mai 2023, 8 avis favorables, 6 avis favorables avec réserves et recommandations, 5 avis défavorables, 3 avis favorables avec proposition et 1 avis portant réclamation (important les 195) - rapports et conclusion de la commission d’enquête du 7 novembre 2023, avis favorable avec 2 réserves et 2 recommandations - une conférence des maires en juin 2023 juin et une autre le 23 novembre 2023 (Le président a souhaité faire deux conférences des maires), relatives à l’analyse des réponses, Sur la synthèse, des observations d’ordre général et relevant de la gestion économe du foncier : - l’État a rappelé l’avis défavorable à la demande de dérogation à l’urbanisme limité pour les communes non couvertes par le SCOT ou ses dispositions. On a l’avis de La Lacelle. Cet avis a été suivi d’une réduction substantielle des zones à urbaniser. La révision aurait pu prendre en compte des évolutions réglementaires telles que la réduction de la consommation foncière. En réponse, la CUA a engagé la révision foncière pour intégrer Villeneuve-en-Perseigne. Les mises en œuvre et objectifs de la loi Climat et résilience en réduction foncière seront engagées lorsque les SRADDET auront été modifiés (C’est important d’avoir le « Tempo »). - intégrer plus fortement la réduction de la consommation foncière au regard de la dynamique démographique, resserrer les enveloppes humaines, prioriser la mobilisation des logements vacants pour limiter l’extension urbaine, programmer une phase d’ouverture des zones à urbaniser. La CUA a engagé un Programme Local de l’Habitat (PLH) et une étude pré opérationnelle d’OPAH rénovation de logements. Le PLUi prévoit un phasage de développement sur plusieurs périodes. Le projet est ajusté pour répondre à ces observations, en délimitant au plus près du bâti les zones urbaines et en limitant l’emprise des STECAL. Une zone à urbaniser de 1,9 ha a été créée sur Saint-Paterne, pour du logement social. Le projet du bailleur social, à la demande du Maire de Saint-Paterne – Le Chevain, prévoit un classement en secteur d’urbanisation de la future parcelle, actuellement classée en zone naturelle. Bien que relevant d’un projet opérationnel, cette demande apparaît délicate, au regard des périmètres déjà classés en zone à urbaniser sur la commune et en l’absence d’une telle approbation par le PLUI en 2020. Ce point recueille donc un avis défavorable tant de l’État que de la Chambre d’Agriculture. Aussi, il sera retiré du dispositif soumis à votre approbation. On reviendra à une zone naturelle. 24 Par ailleurs, il est nécessaire de définir une orientation d’aménagement et de programmation les OPA sur le volet logistique, le projet est enrichi avec une orientation infirmant le positionnement de la Communauté Urbaine, dans une armature fonctionnelle en cohérence avec les infrastructures d’équipement logistiques au service des entreprises et des logistiques de proximité. D’autres évolutions concernent les hauteurs dans les zones économiques ainsi que la superficie minimale dans les cellules commerciales en périphérie, en portant celle-ci de 150 à 300 m² la taille minimale, afin de concilier l’équilibre entre l’activité commerciale du territoire et la protection du commerce de cœur de Ville. S’agissant des observations portant sur l’environnement, il est recommandé d’enrichir les choix de localisation des zones de développement. La CUA a ainsi décidé de classer en zone naturelle protégée les secteurs à forts enjeux environnementaux et de protéger le maillage bocager dans un règlement, une OAP trame verte et bleue. S’agissant de l’activité économique, la zone répondant aux besoins des entreprises locales existantes a été étendue. Concernant la Cidrerie Fournier à La Lacelle, le projet du PLUI prévoit une extension située hors SCOT. Elle nécessite donc une dérogation du Préfet, qui n’a pu être obtenue au regard de la demande tardive de l’entreprise au cours de l’enquête publique, d’un point de vue du droit on ne peut pas. Le maintien en zone UE exposerait la Communauté Urbaine à un risque juridique en cas de recours gracieux ou contentieux par le Préfet ou par un tiers (190 personnes ont fait des remarques. Si elles ne sont pas satisfaites, elles pourraient contester les PLUi). Il est ainsi proposé d’également retirer le projet de l’entreprise Fournier ainsi que le dossier du bailleur social Logissia. Un autre point porte sur l’extension de la zone d’activité artisanale communautaire de Saint-Paterne – Le Chevain, pour répondre aux besoins des artisans en activité économique. S’agissant de l’avis de la commission d’enquête, deux réserves ont été levées, concernant l’adéquation des zones de développement avec les réseaux d’eau potable et d’assainissement (Monsieur TROTTET est intervenu en conférence des maires). Avis favorable des deux syndicats d’eaux de Champfleur et du Saosnois, on se posait la question de savoir si les réseaux sont suffisamment dimensionnés pour accueillir de nouveaux territoire et sa population. La CUA a de plus programmé des travaux sur les eaux usées de Villeneuve-en-Perseigne, défini un programme pluriannuel d’investissement sur les réseaux visant à l’amélioration du réseau et engagera deux schémas directeurs à ce sujet. Je tenais enfin à souligner que le PLUI est un document contraint par la loi, devant être sécurisé tout au long du parcours. En cas de contestation, il devra être revisité et tous ses éléments seront retardés. Il s’agit en outre d’être cohérent vis-à-vis des partenaires publics que ce soit les Préfectures, les CDPENAF car demain on va entamer une révision de notre PLUi lorsqu’il sera validé. On va également démarrer le SCOT. M. Joaquim PUEYO : Merci pour cette observation. On va passer au vote. Y-a-t-il des abstentions, des oppositions ? M. Joël DEMARGNE : Qu’en est-il pour les communes comme Saint-Denis-sur-Sarthon ne disposant plus de terrains à bâtir ? Est-ce que c’est intégré dans cette partie-là ? M. Gérard LURÇON : La commune de Saint-Denis-sur-Sarthon ne fait pas partie du SCOT et est donc soumise à l’autorisation préalable du Préfet. Tant que le SCOT n’est pas réalisé, il n’est pas possible d’opérer. C’est à voir sur le sarthon et l’est alençonnais. C’est pourquoi il convient dès maintenant de valider la révision et démarrer un SCOT en mars 2024. Les autorisations préfectorales risquent en effet d’être plus rudes que celles de la Communauté Urbaine. Il serait en outre regrettable de se priver de la libre administration des communes, avantage majeur de la décentralisation. Si vous restez soumis à l’autorisation du préfet, la loi climat et résilience vous sera appliquée. Elle sera plus rude que notre démarche constructive. M. Joaquim PUEYO : Merci pour cette explication. J’ai demandé aux services d’engager une révision simplifiée dès février prochain, ainsi que le SCOT, afin que toutes les communes puissent être couvertes par celui-ci et qu’elles rencontrent moins de problème. Si ce Plan semble en l’espèce très sûr juridiquement, la situation en revanche est de façon générale très compliquée. Y-a-t-il des oppositions ? Des d’abstentions ? 25 2 oppositions, je vous remercie le rapport est adopté. Je vous informe que M. Romain Bothet a donné son pouvoir à Mme Coline Gallerand et Mme Stéphanie Koukougnon à Mme Nathalie-Pascale Assier. 26 Rapport n° 032/ Délibération n° 20231214-032 URBANISME - Proposition de création de Périmètres Délimités des Abords (PDA) des Monuments Historiques M. Joaquim PUEYO Rapport n° 032 - Proposition de création de Périmètres Délimités des Abords des Monuments Historiques. Monsieur LURCON vous avez la parole. M. Gérard LURÇON : Les évolutions de l’urbanisme, on était jusque-là soumis à l’avis de l’Architecte des bâtiments de France. Le système de cause-visibilité était incontournable. À défaut, s’opérait un système de réponse simple. La Communauté Urbaine a retravaillé sur ces avis des Périmètres Délimités des Abords des Monuments Historiques. Désormais, l’architecte des bâtiments de France n’intervient plus que s’il a visibilité sur un périmètre. Il s’agit donc d’une mesure de simplification. Ces créations interviendront par décision des autorités administratives compétentes, après accord de l’ABF, consultation des propriétaires ou de l’affectataire, des communes concernées, ainsi qu’accord des autorités compétentes en matière d’urbanisme. Les 5 propositions portent sur : - la maison Richer, sur l’avenue du Général Leclerc qui va avoir un impact sur Saint Germain, - la cheminée de la machine à vapeur de l’ancienne scierie Prout à Alençon, - le domaine de Lonrai, - l’ancienne forge à Saint-Denis-sur-Sarthon, - l’église classée de Cerisé Le sixième périmètre proposé porte sur les abords des monuments historiques situés dans le périmètre du Site Patrimonial Remarquable d’Alençon. Les 6 propositions de périmètres des monuments historiques sont jointes en annexe. Il vous est donc aujourd'hui demandé d’autoriser cette mesure, ayant simplement un objectif de simplification. L’architecte des Bâtiments de France devrait partir, on avait des relations de travail très constructives. Nous souhaitons qu’elles continuent. M. Joaquim PUEYO : Pour les forges Monsieur le rapporteur il faudra rajouter Gandelain. M. Gérard LURÇON : Oui je l’ai dit. M. Joaquim PUEYO : Y-a-t-il des oppositions ? Des d’abstentions ? Je vous remercie le rapport est adopté. 27 Rapport n° 034/ Délibération n° 20231214-034 DECHETS MENAGERS - Mise en œuvre du tri à la source des biodéchets sur le territoire de la Communauté urbaine d'Alençon - Adoption du projet et de son plan de financement M. Joaquim PUEYO : Il nous reste une dizaine de rapports. On va aller au plus vite. Je donne la parole à Monsieur Patrick COUSIN pour un rapport important - Mise en œuvre du tri à la source des biodéchets sur le territoire de la Communauté Urbaine. M. Patrick COUSIN : Cette délibération est une étape importante dans le schéma de collecte, adopté en 2015. Il prévoyait l’extension progressive de la collecte en apports volontaires, se voulait incitatif, modifiait les consignes de tri et optimisait le réseau de déchetteries. Il s’agit donc à présent de la phase de collecte des biodéchets. La délibération doit répondre à l’échéance réglementaire de la loi AGEC (Anti Gaspillage pour une Economie Circulaire) qui prévoit notamment la généralisation du tri à la source des biodéchets à tous les usagers, à compter du 1er janvier 2024. La CUA a ainsi commandé une étude de faisabilité, via un bureau d’études, soutenue par l’ADEME et la Région Normandie. Le modèle suivant vous est proposé : une collecte en point d’apport collectif, via des abris bacs, pour récolter les restes alimentaires pour les usagers de l’hypercentre d’Alençon et dans les zones en collecte en point d’apport collectif des ordures ménagères résiduelles à Alençon. Le compostage individuel et partagé sera également conservé dans ces zones où cela est possible. Il sera généralisé sur le reste du territoire, en première couronne, pour Alençon porte à porte et dans les communes rurales. La collecte sera étendue aux professionnels, c'est-à-dire notamment les métiers de bouche, et gardé quand cela est possible. Il est généralisé sur l’ensemble du territoire. Le passage en C05, c’est-à-dire un passage tous les 15 jours pour les ordures ménagères résiduelles, s’ajoute à ce scénario comme levier d’incitation pour un meilleur tri des biodéchets. Le plan de déploiement pourrait s’étaler jusqu'en 2029. Le budget prévisionnel de cette opération s’élève à 894 898 €. Le plan de financement estimatif a été établi au regard du montrant des subventions pouvant être obtenues, estimé à 252 000 €, le solde restant à charge de la CUA. S’ajoutera en outre la TVA. Dans ce cadre, la CUA peut donc solliciter : - le Fond Vert de l’ADEME, pour 264 000 €, soit : * le déploiement du compostage pour 137 000 €, dont 100 000 € de subvention dédiés au personnel nécessaire à la communication (point important : 1 à 2 ans de communication) et 37 000 € à l’investissement des sites de compostage, * 127 000 € pour le déploiement de la collecte des biodéchets dont 31 000 € dédiés au personnel nécessaire à la communication et 96 000 € à l’investissement sur les contenants, - auprès de la Région Normandie une aide de 5 € par habitant pour l’achat de composteurs individuels. Il y a eu un avis favorable de la Commission des finances, il vous est donc demandé d’accepter la mise en œuvre du tri à la source des biodéchets sur le territoire de la CUA. M. Joaquim PUEYO : Je tiens à remercier le rapport, Monsieur Patrick COUSIN, et les services pour le travail conséquent réalisé. La mise en œuvre de cette nouvelle réglementation est en effet complexe. Elle ne peut pas se faire en quelques semaines ou en quelques mois. Elle s’apparente à un projet très important, permettant de diminuer les déchets, de responsabiliser les habitants et réaliser des économies à moyen terme. La communication constituera un point essentiel. Tout sera ainsi fait pour bien informer les habitants de l’intérêt de ce dispositif, que ce soit par le biais de nos revues, des affichages, éventuellement de réunions ou encore de la presse. Pas d’oppositions ? Pas d’abstentions ? Je vous remercie le rapport est adopté. 28 Rapport n° 039/ Délibération n° 20231214-039 CONSERVATOIRE A RAYONNEMENT DÉPARTEMENTAL - Projet d'établissement 2023-2028 M. Joaquim PUEYO : Le rapport n° 039 c’est le projet d’établissement. On ne va pas le lire en entier. Je donne la parole à Madame MAUGER, Vice-président en charge de la culture. Mme Fabienne MAUGER : Je vais faire un rapide condensé. Ce projet 2023-2028 est intitulé « un établissement pour tous et accessible à tous ». Sa formalisation a pris du retard. Un arrêté modificatif du texte de 2006 était attendu. Finalement il est arrivé en 2022, depuis le CRD travaille à la mise en place de ce nouveau projet. Il s’appuie sur un diagnostic territorial et un diagnostic interne très précis. Une concertation est intervenue avec les usagers, les personnels, les partenaires, les services, les élus et la DRAC. Le projet devait en effet prendre en compte tant les éléments imposés par la Région Normandie et par le Schéma Départemental de l’Orne que ceux exigés par la Région Pays de la Loire et le Schéma Départemental des Enseignements Artistiques de la Sarthe. Cet exercice n’était ainsi pas aisé. Je vous invite à aller à la page 31 qui précise les axes de travail. Certains axes ont été dégagés, déclinés en fiches-action. Est enfin à noter l’existence de trois instances au niveau du CRD : un comité de pilotage, se réunissant une fois par an, un conseil d’établissement et un conseil pédagogique. M. Joaquim PUEYO : Merci. On fait confiance aux services et à Madame la Vice-Présidente. Je vous demande donc d’adopter le projet d’établissement. Pas d’abstentions ? Pas d’oppositions ? Je vous remercie le rapport est adopté. Je vous signale que M. Fournier a donné son pouvoir à Mme Monique Olin et M. Lurçon à M. Vallienne. 29 Rapport n° 040/ Délibération n° 20231214-040 CONSERVATOIRE A RAYONNEMENT DÉPARTEMENTAL - Schéma Départemental des Enseignements Artistiques de la Sarthe (SDEA) - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer, au titre de l'année 2023, l'avenant à la convention 2022-2025 M. Joaquim PUEYO : Le rapport n° 040, il s’agit ici d’acter une demande de subvention. Mme Fabienne MAUGER : Nous avons en effet également le soutien du Département de la Sarthe, au travers d’une subvention de 30 000 € pour l’année 2023. Nous vous demandons donc aujourd'hui d’autoriser Monsieur le Président à signer l’avenant permettant d’obtenir cette somme. M. Joaquim PUEYO : Pas d’abstentions ? Pas d’oppositions ? Je vous remercie le rapport est adopté. 30 Rapport n° 041/ Délibération n° 20231214-041 EDUCATION - ENFANCE - JEUNESSE - Modification du règlement intérieur des établissements d'accueil collectif de jeunes enfants - Modification du règlement intérieur de la crèche des assistantes maternelles M. Joaquim PUEYO : Madame Anita PAILLOT, le rapport n° 041 - Modification du règlement intérieur des établissements d’accueil collectif de jeunes enfants. Je vous donne la parole. Mme Anita PAILLOT : Ce rapport a pour objet de prendre en compte certaines modifications du règlement intérieur des établissements d’accueil de jeunes enfants. Je vous fais une synthèse : - la halte-garderie « Les petits bouts » est renommée « micro-crèche », - les horaires d’ouverture de la crèche « Le monde des couleurs » de Perseigne sont désormais de 7 h 30 à 18 h 30, - une révision est également envisagée concernant l’accueil des enfants à besoins spécifiques. Ce point sera étudié, en concertation avec les parents et les équipes. M. Joaquim PUEYO : Pas d’abstentions ? Pas d’oppositions ? Je vous remercie le rapport est adopté. Je voudrais remercier la Vice-Président qui a travaillé avec Monsieur Parrain sur ce règlement. M. Thierry MATHIEU : Je souhaite remercier Mme Paillot et les services d’avoir accepté de modifier la mouture initiale du rapport, qui posait quelques problèmes éthiques à nos yeux. Je me réjouis donc de cette rédaction, beaucoup plus inclusive que la précédente. M. Joaquim PUEYO : Entendu. Je me permets de préciser que les travaux du Bureau ont en réalité permis de faire évoluer ce texte, qui est donc adopté à l’unanimité. 31 Rapport n° 042/ Délibération n° 20231214-042 EAU POTABLE - Tarifs du service public de l'eau potable à compter du 1er janvier 2024 M. Joaquim PUEYO : Le rapport n° 042, je donne la parole à Monsieur Jean-Patrick Leroux, notre rapport concernant l’eau potable. Il s’agit chaque année d’augmenter un peu le prix. Je vous donne la parole concernant les prix 2024. M. Jean-Patrick LEROUX : Il s’agit de préparer le budget « eau et assainissement de 2024 ». Les tarifs de l’eau concernent 18 communes de la CUA. Au regard des hausses de l’énergie et des traitements, estimées aux alentours de 5 %, et compte tenu de son souhait que soit obtenue une subvention dans le cadre de la mise en place de la télérelève des compteurs, l’Agence de l’eau demande de passer d’une tarification dégressive à une tarification progressive. Cela va changer beaucoup de chose pour les années à venir, notamment pour les « gros » consommateurs d’eau. Un travail a été entamé à ce sujet avec les services et devra être poursuivi en 2024. Il y aura des conséquences financières importantes pour les grandes entreprises qui consomment beaucoup d’eau, je pense notamment à Ariaké, la Selvi. Pour bénéficier de ces subventions et commencer à s’adapter à cette nouvelle tarification, il est proposé d’appliquer au 1er janvier 2024 une augmentation de 5 % des tarifs de l’abonnement, selon les calibres des compteurs, et de commencer à mettre en place une tarification progressive pour les plus « gros » consommateurs. L’impact financier sur une facture de 120 m3 se porterait à environ 7,28 € TTC, soit une augmentation de 2,35 %, ce qui reste relativement raisonnable pour un consommateur classique. Par ailleurs, il est apparu que de nombreuses entreprises utilisaient l’eau des poteaux d’incendie, sans autorisation, contrairement à ce que prétendent certaines. Ce vol d’eau représente un certain nombre de m3 par an. Ces comportements frauduleux seront donc chassés. Des pénalités seront imposées aux entreprises prises sur le fait. M. Joaquim PUEYO : Oui, Monsieur MESNIL, vous voulez intervenir ? Vous avez la parole. M. Pascal MESNIL : Je voudrais appuyer ces propos. En effet, si la collectivité décide de passer d’une tarification dégressive (plus je consomme et moins je paie) à une tarification progressive (plus je consomme et plus je paie) c’est pour inciter, les différents acteurs économiques et les particuliers, à la sobriété, levier majeur à l’atteinte de l’objectif de réduction de 10 % des prélèvements 2030 (objectif essentiel). Le Conseil Économique, Social et Environnemental a d’ailleurs publié le 30 novembre 2023 un rapport sur l’enjeu de cette tarification. Celui-ci analyse les conditions pour une généralisation réussie, alerte sur la fin d’une eau bon marché à court ou moyen terme et formule neuf préconisations pour une sobriété des usages et un accès à une eau potable de qualité. M. Joaquim PUEYO : Nous partageons cette analyse. Ce sujet est en effet important. M. Jean-Patrick LEROUX : Absolument. Je reste toutefois inquiet pour certaines de nos entreprises, pour lesquelles l’impact se chiffrera en plusieurs dizaines de milliers d’euros. Il conviendra donc de les accompagner et les prévenir. M. Joaquim PUEYO : Monsieur ASSIER, vous voulez pendre la parole sur ce sujet. Je vous donne la parole. M. Ludovic ASSIER : Merci Monsieur le Président. 32 Ce n’est pas précisément sur ce sujet. Avant de passer au vote, je constate que beaucoup de nos collègues sont partis et souhaiterais donc qu’un point soit effectué sur la capacité du Conseil à délibérer. M. Joaquim PUEYO : Nous avons bien le quorum. Pas d’abstentions ? Pas d’oppositions ? 1 Abstention. Je vous remercie le rapport est adopté moins 1 abstention. 33 Rapport n° 043/ Délibération n° 20231214-043 ASSAINISSEMENT - Tarifs du service public de l'assainissement collectif à compter du 1er janvier 2024 M. Joaquim PUEYO : Concernant le rapport n° 043 je donne la parole à Jean-Patrick Leroux. M. Jean-Patrick LEROUX : Nous vous proposons également d’augmenter légèrement les tarifs de l’abonnement, qui passerait ainsi de 30,50 € à 32 €, et pour la consommation une légère augmentation aussi. Cette augmentation de 4,7 % aurait un impact un peu plus important que pour l’eau potable. Pour un foyer consommant 120 m3, il correspondrait à environ 15 € de plus pour l’année 2024. D’autre part, nous vous proposons également de passer le tarif de la participation au financement de l’assainissement collectif de 500 € à 1 500 € à compter du 1er janvier 2024. Cette hausse concernerait ainsi essentiellement les nouveaux permis de construire. Cette hausse vous semble peut-être importante, mais il est à souligner que la taxe de branchement était très faible. M. Joaquim PUEYO : Pas d’abstentions ? Pas d’oppositions ? 1 abstention, le rapport est adopté. 34 Rapport n° 044/Délibération n° 20231214-044 ASSAINISSEMENT - Convention spéciale de déversement d'eaux usées non domestiques dans le réseau collectif avec la société Ariake - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer l'avenant n° 2 M. Joaquim PUEYO : Le rapport n° 044 Convention spéciale de déversement d’eaux usées non domestiques dans le réseau collectif. M. Jean-Patrick LEROUX : Il s’agit d’établir une nouvelle convention avec la société Ariake, située dans la zone du Londeau à Cerisé suite à son agrandissement. Sa consommation en eau passerait de 200 à 400 m3 par jour. Il s’agit de mettre à jour la convention. M. Pascal MESNIL : Je constate que les rejets doubleront ainsi que le débit, notamment ceux de charges polluantes. Or, sur le paramètre azote, il faut savoir que ces rejets sont corrosifs et ont un impact sur les conduites d’eau. J’espère donc que la compensation financière sera à la hauteur du doublement de ces rejets. Il conviendra également de veiller à l’application intégrale de la formule financière de la redevance que la société Ariake devra payer. Par ailleurs, cette société détient sa propre station d’épuration. Ne pourrait-elle pas, dans un délai raisonnable, augmenter la capacité de sa station, afin de faire face à l’augmentation de ses rejets ? M. Jean-Patrick LEROUX : Il ne me semble pas que la société Ariake détienne sa propre station d’épuration. L’autre société dont on va parler après, RichesMonts oui mais pas Ariake. En outre, nous parlons ici de réseau d’assainissement et non de réseau d’eau. Ceux-ci sont normalement adaptés pour recevoir toutes sortes d’eaux usées. Les eaux rejetées par Ariake ne devraient de plus pas contenir de polluants trop corrosifs, s’agissant de produits alimentaires. Ce point ne me paraît donc pas inquiétant. M. Joaquim PUEYO : Pour cette convention, pas d’abstentions, ni d’oppositions ? Le rapport est adopté avec 1 abstention. 35 Rapport n° 045/Délibération n° 20231214-045 ASSAINISSEMENT - Rejet d'eaux usées non domestiques dans le réseau public d'assainissement de la Communauté urbaine d'Alençon - Société "Compagnie des Fromages et RichesMonts" - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer la convention spéciale de déversement M. Joaquim PUEYO : Le rapport suivant n° 045 - Rejet d’eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement de la CUA pour la compagnie des fromages et RichesMonts. M. Jean-Patrick LEROUX : Cette convention porte sur une durée limitée. La société RichesMonts détient sa propre station d’assainissement. Elle va y faire des travaux. Elle demande un raccordement temporaire, pour que ses eaux usées puissent continuer à être traités correctement au cours de cette période. M. Joaquim PUEYO : Pas d’abstentions ? Pas d’oppositions ? Le rapport est adopté avec une abstention. M. Daniel BERNARD : J’espère que le permis de la station d’épuration sera enfin accepté, après un grand nombre de demandes. M. Joaquim PUEYO : Aucun problème ne devrait intervenir si celui-ci est conforme. Je vous signale par ailleurs que M. Cousin donne son pouvoir à M. Denis Launay et Mme Anita Paillot à M. Alain Bethoule. 36 Rapport n° 046/ Délibération n° 20231214-046 GEMAPI - Renouvellement du Contrat Territorial Eau (2024-2026) M. Joaquim PUEYO : Je donne la parole à Romain DUBOIS concernant le renouvellement du Contrat Territorial Eau. M. Romain DUBOIS : Il s’agit de présenter le renouvellement du contrat territoire milieux aquatiques. Celui de 2021-2023 se termine. Le précédent contrat était établi sur un budget prévisionnel de 1 330 000 €. Il avait été conclu pour trois actions, sur le Betz, le Cuissai et la Sarthe. Les actions ont été majoritairement refusées sur le Betz. À l’inverse, elles ont été plutôt bien acceptées sur le Cuissai et la Sarthe par les habitants et exploitants. Sont toutefois à noter des difficultés d’obtention d’autorisations de travaux par les services de l’État. Le programme 2024-2026 reprend les actions n’ayant pu être finalisées dans le précédent programme qui n’ont pas pu être réalisées. Sont en outre ciblées deux nouvelles masses d’eau n’atteignant pas le bon état écologique : le Gesne en 2025 et le Moulin de Chahains en 2026. Cette proposition de programme a été présentée et validée en Comité de bassin le 5 octobre 2023. Le financement prévoit un budget total de 1,2 million d'euros, avec une possibilité de reste à charge de 50 % ou 80 % selon ce qui pourra être obtenu. Il est ainsi estimé pour la CUA entre 240 000 € et 600 000 € pour l’ensemble des projets, qui devraient normalement être financés par la taxe GEMAPI. Nous vous demandons donc aujourd'hui de bien vouloir valider ce dossier. M. Joaquim PUEYO : Ce sont des travaux 2024, 2025 et 2026. Je donne la parole à Monsieur Pascal Mesnil. M. Pascal MESNIL : Mon intervention sera rapide. Je souhaite partager une information. Les financements des Agences de l’eau vont être revus à la baisse, à hauteur de 47 millions d'euros, en raison de deux mesures prévues par le projet de loi de finances 2024 : le renoncement à la hausse de la redevance pour pollution diffuse, perçue sur les ventes de pesticides et correspondant à un budget de 37 millions d'euros, ainsi que de celle de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau pour l’irrigation, pour 10 millions d'euros. Si cette baisse était confirmée, il est à espérer que l’agence de l’eau Loire-Bretagne restera en mesure d’accompagner le programme d’action 2024-2026 de la collectivité à hauteur des subventions présentées dans le dossier. M. Joaquim PUEYO : Nous savons que les Agences de l’eau interviennent malheureusement de moins en moins. On l’a constaté pour l’assainissement. Ce point constitue donc en effet une problématique. Pas d’abstentions ? Pas d’oppositions ? Le rapport est adopté. 37 Rapport n° 048/ Délibération n° 20231214-048 ECLAIRAGE PUBLIC - Rénovation du parc de luminaires d'éclairage public sur deux communes sarthoises de la Communauté urbaine d'Alençon - Arçonnay et Villeneuve en Perseigne - Adoption du plan de financement prévisionnel M. Joaquim PUEYO : Enfin le dernier rapport, le n° 048. Je donne la parole à notre rapporteur. M. Gérard LEMOINE : Les travaux se dérouleront en 2024 pour Arçonnay et en 2025 pour Villeneuve en Perseigne. Ils représentent une dépense de 1 030 972,57 €, financée à hauteur de 32 % par la DETR, de 48 % par le Fonds Vert, l’autofinancement se portant quant à lui à 206 194,52 €. Il est donc aujourd'hui demandé d’approuver le plan de financement prévisionnel de ces travaux. M. Joaquim PUEYO : Je voudrais remercier le rapporteur et lui souhaiter bon courage pour ces gros travaux qui seront effectués en 2024. 38 Communications M. Joaquim PUEYO : Je vous informe que les vœux de la Communauté Urbaine se dérouleront ici même le dimanche 14 janvier 2024 à 16 h. Je vous invite donc à y participer et vous souhaite à tous de bonnes fêtes de Noël. Il me semble que nous avons bien travaillé en 2023 dans l’intérêt général de nos collectivités et de nos populations. Nous devrons poursuivre en ce sens en 2024. J’essaierai, pour ma part, de concilier au mieux les différentes invitations aux vœux des maires de la Communauté Urbaine. En cas d’empêchement, je serai remplacé par un Vice-Président. Le prochain Conseil Communautaire est prévu pour le 15 février 2024. Dossier complet des rapports du Conseil de Communauté du 14 décembre 2023.pdf Table des matières CONSEIL COMMUNAUTAIRE 001 Installation de Madame Patricia ROUSSE suite à la démission de Madame Sandrine POTIER puis de Madame Odile LECHEVALLIER - Installation de Madame Patricia BOISNARD suite à la démission de Madame Virginie MONDIN puis de Monsieur Vincent BRAULT - (Rapporteur: M. PUEYO) Rapport 002 Commissions communautaires - Modification n° 6 - Nouvelle composition des commissions n° 4 et n° 5 suite aux démissions de Madame Sandrine POTIER et de Madame Virginie MONDIN - (Rapporteur: M. PUEYO) Rapport PISCINES ET PATINOIRE 003 Réhabilitation du centre aquatique Alencéa - Validation de l'Avant-Projet Définitif de la deuxième phase de travaux - Adoption du plan de financement prévisionnel, du calendrier opérationnel et du montant de rémunération du maître d'oeuvre - (Rapporteur: M. LAUNAY) Rapport FINANCES 004 Débat d'Orientation Budgétaire 2024 - (Rapporteur: M. DIBO) Rapport Annexe - Rapport DOB 2024 CUA 005 Subventions aux associations et organismes - Exercice 2024 - (Rapporteur: M. DIBO) Rapport Annexe - Etat CUA Subventions aux associations 006 Budget de la Communauté Urbaine - Décision Modificative n° 1 - Exercice 2023 - (Rapporteur: M. DIBO) Rapport Annexe DM n°1 CUA 007 Budget de la Communauté Urbaine - Admission en non valeur - Exercice 2023 - (Rapporteur: M. DIBO) Rapport Annexe - admission en non valeur 008 Fonds de concours de la Ville d'Alençon à la Communauté urbaine d'Alençon (CUA) au titre du Pole de Santé Libéral Ambulatoire (PSLA) Simone Iff situé en centre-ville - (Rapporteur: M. DIBO) Rapport 009 Société Publique Locale d'Alençon - Pôle de Santé Libéral et Ambulatoire (PSLA) centre-ville d'Alençon - Revalorisation du budget global de l'opération - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer l'avenant n° 5 à la convention de mandat - (Rapporteur: M. DIBO) Rapport Annexe - Avenant 5 à la convention de mandat SPL PLSA CV Annexe - Bilan operaiton PSLA CV avenant 5 010 Pôle de Santé Libéral Ambulatoire (PSLA) Perseigne-Montsort - Rémunération du mandataire - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer l'avenant n° 2 à la convention de mandat - (Rapporteur: M. DIBO) Rapport Annexe - Avenant n° 2 Annexe - bilan definitif 011 Relais d'Assistante Maternelle (RAM) désormais intitulé Relais Petite Enfance (RPE) à Alençon - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer l'avenant n° 2 à la convention de mandat - (Rapporteur: M. DIBO) Rapport Annexe - Avenant n° 2 RAM Annexe - Bilan définitif RAM 012 Budget Assainissement - Décision Modificative n° 1 - Exercice 2023 - (Rapporteur: M. LEROUX) Rapport Annexe 013 Budget du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) - Décision Modificative n° 1 - Exercice 2023 - (Rapporteur: M. LEROUX) Rapport Annexe 014 Budget du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) - Admission en non-valeur - Exercice 2023 - (Rapporteur: M. LEROUX) Rapport Annexe 015 Budget Mobilités - Décision Modificative n° 1 - Exercice 2023 - (Rapporteur: M. LAUNAY) Rapport Annexe COMMUNAUTE URBAINE 016 Programme Action Cœur de Ville - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer l'avenant n° 2 à la convention cadre pluriannuelle - (Rapporteur: M. PUEYO) Rapport Annexe - Avenant n° 2 ACV PERSONNEL 017 Modification du tableau des effectifs - (Rapporteur: Mme KOUKOUGNON) Rapport Annexe - Tableau des effectifs au 14 décembre 2023 018 Mise en œuvre du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) - Actualisation - (Rapporteur: Mme KOUKOUGNON) Rapport Annexe RIFSEEP 14 décembre 2023 019 Modalités de fonctionnement des services - Modification du règlement intérieur - (Rapporteur: Mme KOUKOUGNON) Rapport Annexe - 03-REGLEMENT INTERIEUR 020 Recrutement d'un chef de projet "Territoires d'industrie" - (Rapporteur: Mme KOUKOUGNON) Rapport 021 Mise à disposition de personnel du service de portage de repas à domicile de la Communauté urbaine d'Alençon auprès du Pôle Personnes Âgées du Centre Communal d'Action Sociale d'Alençon - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer une convention - (Rapporteur: Mme KOUKOUGNON) Rapport Annexe - Convention MAD agent service portage auprès du CCAS 022 Mise à disposition de personnel de la Communauté urbaine d'Alençon pour l'exercice de mission de comptabilité auprès du Centre Communal d'Action Sociale d'Alençon - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer la convention - (Rapporteur: Mme KOUKOUGNON) Rapport Annexe - Convention mise à disposition d'un agent 023 Mise à disposition du personnel des communes disposant d'une médiathèque - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer les conventions - (Rapporteur: Mme KOUKOUGNON) Rapport Annexe - Conventions mise à disposition salariés communaux 024 Création d'emplois non permanents pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité - (Rapporteur: Mme KOUKOUGNON) Rapport Annexe accroissement temporaire 2024 025 Création d'emplois non permanents pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité - (Rapporteur: Mme KOUKOUGNON) Rapport Annexe accroissement saisonnier 2024 026 Remboursement de frais de personnel entre la Communauté urbaine d'Alençon, le Centre Communal d'Action Sociale d'Alençon et le Centre Intercommunal d'Action Sociale d'Alençon - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer les conventions - (Rapporteur: Mme KOUKOUGNON) Rapport Annexe - Conventions 027 Remboursement de frais de personnel entre la Communauté urbaine d'Alençon et le Centre Intercommunale d'Action Sociale d'Alençon - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer les conventions - (Rapporteur: Mme KOUKOUGNON) Rapport Annexe - conventions 028 Rapport annuel sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes - Année 2021 - (Rapporteur: Mme KOUKOUGNON) Rapport Annexe - Rapport égalité femme-homme 2021 ÉCONOMIE 029 Convention Publique d'Aménagement du site Moulinex avec la Société d’Économie Mixte d'Aménagement (SHEMA) - Compte rendu d'activité au 31 décembre 2022 - (Rapporteur: M. DIBO) Rapport Annexe CPA Moulinex 030 Convention Publique d'Aménagement du Pôle d'activités d'Écouves avec la Société d'Économie Mixte d'Aménagement (SHEMA) - Compte rendu d'activité au 31 décembre 2022 - (Rapporteur: M. DIBO) Rapport Annexe CRAC Ecouves URBANISME 031 Approbation de la révision du Plan Local d'Urbanisme intercommunal - Abrogation de la carte communale de Roullée - (Rapporteur: M. LURCON) Rapport Annexe I Synthèse avis approbation PLUI Annexe II Mémoire en réponse aux avis des PPA Annexe III Avis communes approbation PLUI def Annexe III Avis public Approbation PLUI def 032 Proposition de création de Périmètres Délimités des Abords (PDA) des Monuments Historiques - (Rapporteur: M. LURCON) Rapport Annexes Plan Délimité des Abords des monuments historiques MOBILITE 033 Tarification spécifique Intermodale "Abonnement Atoumod" - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer la convention avec le Syndicat mixte Atoumod et Réunir Alençon - (Rapporteur: M. LAUNAY) Rapport Annexe - Convention avec le Syndicat mixte Atoumod et Réunir Alençon DECHETS MENAGERS 034 Mise en œuvre du tri à la source des biodéchets sur le territoire de la Communauté urbaine d'Alençon - Adoption du projet et de son plan de financement - (Rapporteur: M. COUSIN) Rapport AFFAIRES CULTURELLES 035 Associations "Les ateliers du Centre d’Art" et "Compagnie Bleu 202" - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer les conventions financières au titre de 2024 - (Rapporteur: Mme MAUGER) Rapport Annexe - Convention avec compagnie bleu 202 Annexe - Convention avec les ateliers d'art 036 Association Scène Nationale 61 - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer la convention financière au titre de 2024 - (Rapporteur: Mme MAUGER) Rapport Annexe - Convention financière SNAT 61 037 Association Eureka - La Luciole - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer la convention financière 2024 - (Rapporteur: Mme MAUGER) Rapport Annexe - Convention avec Euréka - La Luciole MUSÉE 038 Modification de la grille tarifaire à compter du 1er janvier 2024 - (Rapporteur: Mme MAUGER) Rapport Annexe - Nouvelle grille tarifaire au 1er janvier 2024 CONSERVATOIRE A RAYONNEMENT DÉPARTEMENTAL 039 Projet d'établissement 2023-2028 - (Rapporteur: Mme MAUGER) Rapport Annexe - Projet d'établissement 2023-2028 Conservatoire à Rayonnement Départemental d'Alençon annexe 1 - textes de référence annexe 2 - bilan synthétique du projet d'établissement 2012-2017 annexe 3 - exemples de fiches action 040 Schéma Départemental des Enseignements Artistiques de la Sarthe (SDEA) - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer, au titre de l'année 2023, l'avenant à la convention 2022-2025 - (Rapporteur: Mme MAUGER) Rapport Annexe - Avenant 2023 EDUCATION - ENFANCE - JEUNESSE 041 Modification du règlement intérieur des établissements d'accueil collectif de jeunes enfants - Modification du règlement intérieur de la crèche des assistantes maternelles - (Rapporteur: Mme PAILLOT) Rapport Annexe - Règlement crèche des assistantes maternelles Annexe - Règlement de l'accueil collectif de jeunes enfants EAU POTABLE 042 Tarifs du service public de l'eau potable à compter du 1er janvier 2024 - (Rapporteur: M. LEROUX) Rapport ASSAINISSEMENT 043 Tarifs du service public de l'assainissement collectif à compter du 1er janvier 2024 - (Rapporteur: M. LEROUX) Rapport 044 Convention spéciale de déversement d'eaux usées non domestiques dans le réseau collectif avec la société Ariake - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer l'avenant n° 2 - (Rapporteur: M. LEROUX) Rapport Annexe - Avenant 2 - Ariake 045 Rejet d'eaux usées non domestiques dans le réseau public d'assainissement de la Communauté urbaine d'Alençon - Société "Compagnie des Fromages et RichesMonts" - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer la convention spéciale de déversement - (Rapporteur: M. LEROUX) Rapport Annexe - Convention_déversements_RichesMonts GEMAPI 046 Renouvellement du Contrat Territorial Eau (2024-2026) - (Rapporteur: M. DUBOIS) Rapport ECLAIRAGE PUBLIC 047 Rénovation du parc de luminaires d'éclairage public sur trois communes ornaises de la Communauté urbaine d'Alençon - Alençon, Condé-sur-Sarthe et Valframbert - Adoption du plan de financement prévisionnel - (Rapporteur: M. LEMOINE) Rapport 048 Rénovation du parc de luminaires d'éclairage public sur deux communes sarthoises de la Communauté urbaine d'Alençon - Arçonnay et Villeneuve en Perseigne - Adoption du plan de financement prévisionnel - (Rapporteur: M. LEMOINE) Rapport Procès-verbaux de la séance précédente Procès-verbal du Bureau Délégué du 5 octobre 2023 Annexe - Procès-verbal du Bureau Délégué du 5 octobre 2023 Procès-verbal du Conseil de Communauté du 12 octobre 2023 Annexe - Procès-verbal du Conseil de Communauté du 12 octobre 2023 20231214-032.pdf 20231214-032 annexe.pdf A_Alençon_110-112_avLeclerc_proposition_PDA_2022-06-B.pdf Diapo 1 Diapo 2 Diapo 3 Diapo 4 Diapo 5 Diapo 6 Diapo 7 Diapo 8 Diapo 9 Diapo 10 Diapo 11 Diapo 12 Diapo 13 Diapo 14 Diapo 15 Diapo 16 Diapo 17 A_Alencon_Usine_Prout_proposition_PDA_05-2022.pdf Diapo 1 Diapo 2 Diapo 3 Diapo 4 Diapo 5 Diapo 6 Diapo 7 Diapo 8 Diapo 9 Diapo 10 Diapo 11 Diapo 12 Diapo 13 Diapo 14 Diapo 15 A_Colombiers_debord_chateau_Lonrai_proposition_PDA_06-2022.pdf Diapo 1 Diapo 2 Diapo 3 Diapo 4 Diapo 5 Diapo 6 Diapo 7 Diapo 8 Diapo 9 Diapo 10 Diapo 11 Diapo 12 Diapo 13 Diapo 14 Diapo 15 Diapo 16 Diapo 17 Diapo 18 Diapo 19 A_Cerise_eglise_proposition_PDA_05-2022.pdf Diapo 1 Diapo 2 Diapo 3 Diapo 4 Diapo 5 Diapo 6 Diapo 7 Diapo 8 Diapo 9 Diapo 10 Diapo 11 Diapo 12 Diapo 13 Diapo 14 Diapo 15 A_St-Denis-sur-Sarthon_forges_proposition_PDA_2022-06.pdf Diapo 1 Diapo 2 Diapo 3 Diapo 4 Diapo 5 Diapo 6 Diapo 7 Diapo 8 Diapo 9 Diapo 10 Diapo 11 Diapo 12 Diapo 13 Diapo 14 Diapo 15 Diapo 16 Diapo 17 Diapo 18 2023-12-07 - Présentation Bureau - SHEMA.pdf Diapositive 1 Mandat public de réalisation Mise en œuvre de la reconfiguration et de la réhabilitation de la partie existante du centre aquatique Alencéa Diapositive 2 Ordre du jour Diapositive 3 Rappels délibération du 30 juin 2022 Diapositive 4 Présentation programme Diapositive 5 Présentation programme - Splashpad Diapositive 6 Présentation programme - Bassin sportif Diapositive 7 Présentation programme – Bassin extérieur Diapositive 8 Présentation programme – accueil / administration Diapositive 9 Présentation programme – Toboggan Diapositive 10 Diapositive 11 Présentation programme – zone bien-être Diapositive 12 Diapositive 13 Géothermie Diapositive 14 Diapositive 15 Diapositive 16 Diapositive 17 Diapositive 18 Diapositive 19 Diapositive 20 Diapositive 21 Diapositive 22 Diapositive 23 Retour sur les précédents COPIL Diapositive 24 Diapositive 25 Diapositive 26 Point subventions Diapositive 27 Diapositive 28 Merci pour votre attention Hortense DUQUESNE Chargée d’opération hduquesne@shema.fr 07 76 70 16 84 2023-12-14 - Présentation Conseil SHEMA.pdf Diapositive 1 Mandat public de réalisation Mise en œuvre de la reconfiguration et de la réhabilitation de la partie existante du centre aquatique Alencéa Diapositive 2 Ordre du jour Diapositive 3 Diapositive 4 Présentation du programme Diapositive 5 Présentation du programme Diapositive 6 Simulation thermo dynamique de juin 2023 Diapositive 7 Diapositive 8 Retour sur les précédentes étapes Diapositive 9 Diapositive 10 Diapositive 11 Diapositive 12 Diapositive 13 Diapositive 14 Diapositive 15 Diapositive 16 Diapositive 17 Diapositive 18 Diapositive 19 Merci pour votre attention Hortense DUQUESNE Chargée d’opération hduquesne@shema.fr 07 76 70 16 84 2023-12-14 - Présentation Conseil SHEMA.pdf Diapositive 1 Mandat public de réalisation Mise en œuvre de la reconfiguration et de la réhabilitation de la partie existante du centre aquatique Alencéa Diapositive 2 Ordre du jour Diapositive 3 Diapositive 4 Présentation du programme Diapositive 5 Présentation du programme Diapositive 6 Simulation thermo dynamique de juin 2023 Diapositive 7 Diapositive 8 Retour sur les précédentes étapes Diapositive 9 Diapositive 10 Diapositive 11 Diapositive 12 Diapositive 13 Diapositive 14 Diapositive 15 Diapositive 16 Diapositive 17 Diapositive 18 Diapositive 19 Merci pour votre attention Hortense DUQUESNE Chargée d’opération hduquesne@shema.fr 07 76 70 16 84";s:6:"teaser";s:312:"PROCÉS-VERBAL *** CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 14 DÉCEMBRE 2023 *** HALLE AUX TOILES D’ALENÇON *** 18 H 30 SOMMAIRE OUVERTURE PRÉAMBULE DÉCISIONS ORDRE DU JOUR RAPPORTS ET ANNEXES LISTE DES DÉLIBÉRATIONS VOTÉES DÉLIBÉRATIONS ET ANNEX";s:17:"fileReferenceType";s:10:"tt_content";s:16:"fileReferenceUid";s:5:"12350";s:16:"fileReferenceUrl";s:135:"http://cu-alencon.fr/un-territoire-attractif/le-conseil-de-communaute-et-ses-competences/les-documents-du-conseil-de-communaute/#c12350";s:18:"fileReferenceTitle";s:39:"Les documents du conseil de communauté";s:3:"uid";s:4:"6749";s:3:"pid";s:3:"464";s:6:"access";s:3:"c:0";s:2:"id";s:92:"468b2f37e897d1a9817537c858b6451c198de8a8/tx_solr_file/21387/ada5fc9ba1abf8d1687924da3b774061";s:4:"site";s:13:"cu-alencon.fr";s:8:"siteHash";s:40:"468b2f37e897d1a9817537c858b6451c198de8a8";s:4:"type";s:12:"tx_solr_file";s:9:"variantId";s:59:"fa991d5ca3b02950cef1f376f198c7acfd3c449f/tx_solr_file/21387";s:10:"width_intS";s:1:"0";s:11:"height_intS";s:1:"0";s:6:"author";s:17:"BORDERIE Aurélie";s:12:"ranking_intS";s:1:"0";s:15:"duration_floatS";s:1:"0";s:12:"type_stringS";s:8:"Document";s:17:"thumbnail_stringM";s:96:"/_processed_/f/2/preview_Proces-verbal_du_Conseil_Commautaire_du_14_decembre_2023_d391863ccc.png";s:15:"extension_textS";s:3:"pdf";s:10:"size_textS";s:9:"132424817";s:9:"_version_";s:19:"1796777569771585536";s:7:"indexed";s:10:"1713533420";s:5:"score";s:8:"180.7735";s:4:"link";s:252:"
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ingénieurs des travaux publics de l'Etat et aux emplois
d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et du 2e groupe [...] l'article 7 du décret n° 2014-513 au corps des
ingénieurs des ponts, des eaux et forêts de l’État dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les
ingénieurs en chefs territoriaux ; Vu l’arrêté du [...] permettre le
recrutement de personnel. Les besoins sont précisés dans le tableau de synthèse annexé. Pour l’ensemble de ces besoins, considérant qu’il peut être fait appel à du personnel
recruté en qualité";s:12:"contentExact";s:1879234:"PROCÉS-VERBAL *** CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 14 DÉCEMBRE 2023 *** HALLE AUX TOILES D’ALENÇON *** 18 H 30 SOMMAIRE OUVERTURE PRÉAMBULE DÉCISIONS ORDRE DU JOUR RAPPORTS ET ANNEXES LISTE DES DÉLIBÉRATIONS VOTÉES DÉLIBÉRATIONS ET ANNEXES TENEUR DES DÉBATS SIGNATURES PRÉSIDENT ET SECRETAIRE DE SÉANCE Ouverture M. Joaquim PUEYO : Les pouvoirs pour cette réunion sont les suivants : - Mme Coline Gallerand m’a donné son pouvoir, mais devrait arriver dans quelques minutes, - M. Armand Kaya donne son pouvoir à Mme Catherine Marosik, - M. Alain Meyer donne son pouvoir à M. Jean-Patrick Leroux, - Mme Béatrice Levaux donne son pouvoir à M. Ludovic Assier, - Mme Vanessa Bournel donne son pouvoir à Mme Sylvaine Marie, - M. Didier Aubry donne son pouvoir à M. Thierry Mathieu, - Mme Catherine Rebillon donne son pouvoir à Mme Cochelin, - Mme Annette Viel donne son pouvoir à M. Touchard, - M. Jérôme Larchevêque donne son pouvoir à Mme Anne-Sophie Lemée, - M. Jean-Noël Cormier donne son pouvoir à Mme Fabienne Mauger, - M. Sylvain Launay donne son pouvoir à M. Éric Morin, - M. David Lallemand donne son pouvoir à M. Romain Bothet, - Mme Nasira Archen donne son pouvoir à M. Ahamada Dibo, - Mme Fabienne Carelle donne son pouvoir à Mme Patricia Roussé. Le quorum est atteint. Le secrétariat de séance sera assuré par Mme Sylvaine MARIE. Le compte rendu de la séance du 12 octobre dernier est soumis à votre approbation. En l’absence d’abstention et d’opposition, le compte rendu de la séance du 12 octobre 2023 est adopté. Dans le cadre de la délégation faite au Bureau Délégué, je vous invite à prendre connaissance du procès-verbal de la séance du 5 octobre 2023 qui est disponible sur votre tablette à la fin de l’ordre du jour. Vous trouverez sur table le rapport n° 031 « URBANISME – Approbation de la révision du Plan Local d’Urbanisme intercommunal – Abrogation de la carte communale de Roullée » accompagné du document présentant succinctement les deux évolutions de zonage, mis à votre disposition. Je vous informe enfin que depuis la précédente séance, a été prise la décision n° CRD/DECCUA2023- 11, portant sur un don de 1 000 €, effectué à l’intention de l’ensemble instrumental des professeurs du Conservatoire à Rayonnement Départemental. 1 Préambule Avant d’aborder l’ordre du jour, je voudrais faire quelques observations. Je souhaite saluer Mesdames Patricia ROUSSÉ et Patricia BOISNARD, ici présentes, suite aux démissions de Sandrine Potier, Virginie Mondin et de Vincent Brault. Je leur souhaite la bienvenue autour de cette table et je les remercie pour l’intérêt qu’elles porteront à la Communauté urbaine d’Alençon. Je suis convaincu que vous allez apporter une pierre positive à cette grande infrastructure qui est la Communauté urbaine d’Alençon. Comme vous le savez, ce Conseil sera marqué par le Débat d’Orientation Budgétaire. Je souhaite donc évoquer les grandes lignes de nos projets et Monsieur DIBO, Vice-Président en charge des Finances, ne manquera pas de rentrer dans le détail après vous avoir communiqué les indices financiers issus de la Loi de finances. Le contexte économique national laisse planer encore des incertitudes telle l’inflation estimée à 6,5 % par l’association des Maires de France et des intercommunalités alors que le Gouvernement l’estime à moins de 5 %. La croissance de l’économie française, quant à elle, pourrait rebondir à 1,4 alors qu’elle était de 0,8 en 2023. Les bases des impôts locaux devraient être revalorisées par le Gouvernement mais nous ne connaissons pas le chiffre définitif retenu. Lors de nos travaux, alors qu’une augmentation de 5 % était prédite par des économistes, nous avons fait le choix de travailler sur une évolution de 4 %. Bien nous en a pris car les dernières informations connues nous laissent à penser une augmentation des bases de l’ordre de 3,8 à 4 % maximum, rendant nos projections au plus proche de ce que devrait être la réalité. Aussi, il semblerait que les dotations pour la CUA soient globalement maintenues en 2024 (Peut-être une toute légère diminution). De ce fait, nous sommes en mesure, ce soir, de vous faire une proposition équilibrée. Le DOB est marqué par un budget de près de 11 millions d’euros d’investissements, hors remboursement du capital de la dette. C’est une augmentation de plus de 4 millions d’euros par rapport à l’année précédente, marquant ainsi notre volonté de faire évoluer la Communauté urbaine d’Alençon et de répondre aux attentes de l’ensemble de nos concitoyens pour les grandes compétences qui nous incombent. Trois axes majeurs sont à retenir au sujet des investissements (On l’avait dit lors du dernier Bureau) : - 3 millions d’euros pour les travaux au centre aquatique. On aura un rapport complet en début de ce Conseil sur ce sujet, - 3,5 millions d’euros pour l’éclairage publique. Gérard, notre rapporteur, nous présentera un projet établi sur plusieurs années, - 3,5 millions d’euros pour les investissements courants. Aussi, nous prévoyons 725 000 € de travaux pour la Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI). Le gros dossier c’est bien sûr l’éclairage public, changement des lampes en LED. La réhabilitation du centre aquatique Alencéa sera un chantier de grande envergure. En effet, après l’ouverture de l’extension l’an dernier, nous allons procéder à de nombreux travaux sur la partie initiale de la structure. Une présentation sera faite tout à l’heure mais je tiens d’ores et déjà à souligner qu’il s’agit d’un programme d’un montant total prévisionnel de 10 millions d’euros pour lequel nous proposons d’inscrire 3 millions d’euros en 2024. Un autre axe majeur des investissements est la poursuite de la rénovation de l’éclairage public avec le changement d’armoire de commande et la mise en place d’éclairage avec des LED. C’est un gros investissement qui est nécessaire car cela permet de répondre au besoin d’éclairage public tout en réduisant notre consommation électrique. Aussi, et il me semble important de le souligner, l’utilisation de LED permet de réduire notre empreinte environnementale de par le processus de fabrication des ampoules LED mais aussi leur durée de vie plus longue réduisant ainsi les déchets. En 2024, nous proposons donc 3,5 millions d’euros pour poursuivre la rénovation. Je souhaite à notre Conseiller Délégué beaucoup de courage. Concernant les investissements courants à hauteur de 3 millions d’euros, je tiens à préciser que les gros postes sont l’entretien des bâtiments, les déchets et les voiries communautaires. Nous allons également acquérir du matériel et du mobilier pour les équipements culturels, sport, la restauration scolaire et les établissements de la Petite enfance. Une somme sera consacrée à des études notamment pour le restaurant scolaire. C’est donc avec 63 millions d’euros de fonctionnement, et 10,8 millions d’euros d’investissement, que nous proposons un budget construit et réfléchi pour l’année 2024, au service des habitants et pour le rayonnement de notre établissement intercommunal. Nous allons nous apercevoir que les dépenses de fonctionnement sont maîtrisées malgré des hausses qui sont incontournables : les dépenses d’énergie et les dépenses de personnel. 2 Ce matin Jérôme LARCHEVEQUE, qui n’a pas pu être là ce soir, est venu me rencontrer pour parler des assurances. L’augmentation des assurances est énorme. Il faut donc prévoir des crédits pour assurer notre patrimoine, de la Communauté Urbaine comme les autres collectivités. Ce n’est pas 100 000 € de plus, c’est beaucoup plus. Il faut donc absolument les intégrer dans les dépenses de fonctionnement, ce qui explique leurs hausses, c’est inévitable. Certaines collectivités ont dû mal à trouver des compagnies d’assurances pour assurer leurs biens. On a fait un appel d’offres et on a obtenu une seule réponse. Je tenais à vous le dire car ces dépenses sont incontournables. Le SDIS a également été augmenté de plusieurs pourcents et c’est une augmentation de plus de 100 000 €. Voilà ce que je voulais vous dire en introduction. CONSEIL DE COMMUNAUTÉ 14 DÉCEMBRE 2023 à la Halle Aux Toiles d'Alençon 18 H 30 *** ORDRE DU JOUR Rapporteurs 001 CONSEIL COMMUNAUTAIRE Installation de Madame Patricia ROUSSE suite à la démission de Madame Sandrine POTIER puis de Madame Odile LECHEVALLIER - Installation de Madame Patricia BOISNARD suite à la démission de Madame Virginie MONDIN puis de Monsieur Vincent BRAULT Monsieur Joaquim PUEYO 002 CONSEIL COMMUNAUTAIRE Commissions communautaires - Modification n° 6 - Nouvelle composition des commissions n° 4 et n° 5 suite aux démissions de Madame Sandrine POTIER et de Madame Virginie MONDIN Monsieur Joaquim PUEYO 003 PISCINES ET PATINOIRE Réhabilitation du centre aquatique Alencéa - Validation de l'Avant-Projet Définitif de la deuxième phase de travaux - Adoption du plan de financement prévisionnel, du calendrier opérationnel et du montant de rémunération du maître d'oeuvre Monsieur Denis LAUNAY 004 FINANCES Débat d'Orientation Budgétaire 2024 Monsieur Ahamada DIBO 005 FINANCES Subventions aux associations et organismes - Exercice 2024 Monsieur Ahamada DIBO 006 FINANCES Budget de la Communauté Urbaine - Décision Modificative n° 1 - Exercice 2023 Monsieur Ahamada DIBO 007 FINANCES Budget de la Communauté Urbaine - Admission en non- valeur - Exercice 2023 Monsieur Ahamada DIBO 008 FINANCES Fonds de concours de la Ville d'Alençon à la Communauté urbaine d'Alençon (CUA) au titre du Pôle de Santé Libéral Ambulatoire (PSLA) Simone Iff situé en centre-ville Monsieur Ahamada DIBO 009 FINANCES Société Publique Locale d'Alençon - Pôle de Santé Libéral et Ambulatoire (PSLA) centre-ville d'Alençon - Revalorisation du budget global de l'opération - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer l'avenant n° 5 à la convention de mandat Monsieur Ahamada DIBO 010 FINANCES Pôle de Santé Libéral Ambulatoire (PSLA) Perseigne- Montsort - Rémunération du mandataire - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer l'avenant n° 2 à la convention de mandat Monsieur Ahamada DIBO 011 FINANCES Relais d'Assistante Maternelle (RAM) désormais intitulé Relais Petite Enfance (RPE) à Alençon - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer l'avenant n° 2 à la convention de mandat Monsieur Ahamada DIBO 012 FINANCES Budget Assainissement - Décision Modificative n° 1 - Exercice 2023 Monsieur Jean-Patrick LEROUX 013 FINANCES Budget du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) - Décision Modificative n° 1 - Exercice 2023 Monsieur Jean-Patrick LEROUX 014 FINANCES Budget du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) - Admission en non-valeur - Exercice 2023 Monsieur Jean-Patrick LEROUX 015 FINANCES Budget Mobilités - Décision Modificative n° 1 - Exercice 2023 Monsieur Sylvain LAUNAY 016 COMMUNAUTE URBAINE Programme Action Cœur de Ville - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer l'avenant n° 2 à la convention cadre pluriannuelle Monsieur Joaquim PUEYO 017 PERSONNEL Modification du tableau des effectifs Madame Stéphanie KOUKOUGNON 018 PERSONNEL Mise en œuvre du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) - Actualisation Madame Stéphanie KOUKOUGNON 019 PERSONNEL Modalités de fonctionnement des services - Modification du règlement intérieur Madame Stéphanie KOUKOUGNON 020 PERSONNEL Recrutement d'un chef de projet "Territoires d'industrie" Madame Stéphanie KOUKOUGNON 021 PERSONNEL Mise à disposition de personnel du service de portage de repas à domicile de la Communauté urbaine d'Alençon auprès du Pôle Personnes Âgées du Centre Communal d'Action Sociale d'Alençon - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer une convention Madame Stéphanie KOUKOUGNON 022 PERSONNEL Mise à disposition de personnel de la Communauté urbaine d'Alençon pour l'exercice de mission de comptabilité auprès du Centre Communal d'Action Sociale d'Alençon - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer la convention Madame Stéphanie KOUKOUGNON 023 PERSONNEL Mise à disposition du personnel des communes disposant d'une médiathèque - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer les conventions Madame Stéphanie KOUKOUGNON 024 PERSONNEL Création d'emplois non permanents pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité Madame Stéphanie KOUKOUGNON 025 PERSONNEL Création d'emplois non permanents pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité Madame Stéphanie KOUKOUGNON 026 PERSONNEL Remboursement de frais de personnel entre la Communauté urbaine d'Alençon, le Centre Communal d'Action Sociale d'Alençon et le Centre Intercommunal d'Action Sociale d'Alençon - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer les conventions Madame Stéphanie KOUKOUGNON 027 PERSONNEL Remboursement de frais de personnel entre la Communauté urbaine d'Alençon et le Centre Intercommunale d'Action Sociale d'Alençon - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer les conventions Madame Stéphanie KOUKOUGNON 028 PERSONNEL Rapport annuel sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes - Année 2021 Madame Stéphanie KOUKOUGNON 029 ÉCONOMIE Convention Publique d'Aménagement du site Moulinex avec la Société d’Économie Mixte d'Aménagement (SHEMA) - Compte rendu d'activité au 31 décembre 2022 Monsieur Ahamada DIBO 030 ÉCONOMIE Convention Publique d'Aménagement du Pôle d'activités d'Écouves avec la Société d'Économie Mixte d'Aménagement (SHEMA) - Compte rendu d'activité au 31 décembre 2022 Monsieur Ahamada DIBO 031 URBANISME Approbation de la révision du Plan Local d'Urbanisme intercommunal - Abrogation de la carte communale de Roullée Monsieur Gérard LURCON 032 URBANISME Proposition de création de Périmètres Délimités des Abords (PDA) des Monuments Historiques Monsieur Gérard LURCON 033 MOBILITE Tarification spécifique Intermodale "Abonnement Atoumod" - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer la convention avec le Syndicat mixte Atoumod et Réunir Alençon Monsieur Sylvain LAUNAY 034 DECHETS MENAGERS Mise en œuvre du tri à la source des biodéchets sur le territoire de la Communauté urbaine d'Alençon - Adoption du projet et de son plan de financement Monsieur Patrick COUSIN 035 AFFAIRES CULTURELLES Associations "Les ateliers du Centre d’Art" et "Compagnie Bleu 202" - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer les conventions financières au titre de 2024 Madame Fabienne MAUGER 036 AFFAIRES CULTURELLES Association Scène Nationale 61 - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer la convention financière au titre de 2024 Madame Fabienne MAUGER 037 AFFAIRES CULTURELLES Association Eureka - La Luciole - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer la convention financière 2024 Madame Fabienne MAUGER 038 MUSÉE Modification de la grille tarifaire à compter du 1er janvier 2024 Madame Fabienne MAUGER 039 CONSERVATOIRE A RAYONNEMENT DÉPARTEMENTAL Projet d'établissement 2023-2028 Madame Fabienne MAUGER 040 CONSERVATOIRE A RAYONNEMENT DÉPARTEMENTAL Schéma Départemental des Enseignements Artistiques de la Sarthe (SDEA) - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer, au titre de l'année 2023, l'avenant à la convention 2022-2025 Madame Fabienne MAUGER 041 EDUCATION - ENFANCE - JEUNESSE Modification du règlement intérieur des établissements d'accueil collectif de jeunes enfants - Modification du règlement intérieur de la crèche des assistantes maternelles Madame Anita PAILLOT 042 EAU POTABLE Tarifs du service public de l'eau potable à compter du 1er janvier 2024 Monsieur Jean-Patrick LEROUX 043 ASSAINISSEMENT Tarifs du service public de l'assainissement collectif à compter du 1er janvier 2024 Monsieur Jean-Patrick LEROUX 044 ASSAINISSEMENT Convention spéciale de déversement d'eaux usées non domestiques dans le réseau collectif avec la société Ariake - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer l'avenant n° 2 Monsieur Jean-Patrick LEROUX 045 ASSAINISSEMENT Rejet d'eaux usées non domestiques dans le réseau public d'assainissement de la Communauté urbaine d'Alençon - Société "Compagnie des Fromages et RichesMonts" - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer la convention spéciale de déversement Monsieur Jean-Patrick LEROUX 046 GEMAPI Renouvellement du Contrat Territorial Eau (2024-2026) Monsieur Romain DUBOIS 047 ECLAIRAGE PUBLIC Rénovation du parc de luminaires d'éclairage public sur trois communes ornaises de la Communauté urbaine d'Alençon - Alençon, Condé-sur-Sarthe et Valframbert - Adoption du plan de financement prévisionnel Monsieur Gérard LEMOINE 048 ECLAIRAGE PUBLIC Rénovation du parc de luminaires d'éclairage public sur deux communes sarthoises de la Communauté urbaine d'Alençon - Arçonnay et Villeneuve en Perseigne - Adoption du plan de financement prévisionnel Monsieur Gérard LEMOINE 1 / 2 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 14 DÉCEMBRE 2023 RAPPORTEUR Monsieur Joaquim PUEYO CONSEIL COMMUNAUTAIRE 001 - Installation de Madame Patricia ROUSSE suite à la démission de Madame Sandrine POTIER puis de Madame Odile LECHEVALLIER - Installation de Madame Patricia BOISNARD suite à la démission de Madame Virginie MONDIN puis de Monsieur Vincent BRAULT Service des assemblées GC/CT Par courrier du 18 octobre 2023, Madame Sandrine POTIER a informé Monsieur le Président de la Communauté urbaine d’Alençon de sa démission de son mandat de conseillère communautaire. L’article L273-10 du Code Électoral stipule : "Lorsque le siège d’un conseiller communautaire devient vacant pour quelque cause que ce soit, il est pourvu par le candidat de même sexe élu conseiller municipal suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu". C’est donc Madame Odile LECHEVALLIER qui remplissait les conditions pour assurer son remplacement. Or, par courrier du 2 novembre, Madame Odile LECHEVALLIER a présenté sa démission de ce nouveau mandat. Le prochain élu correspondant aux conditions du remplacement est Madame Patricia ROUSSE. Par courrier en date du 15 novembre 2023, Madame Virginie MONDIN a informé Monsieur le Président de la Communauté urbaine d’Alençon de sa démission de son mandat de conseillère communautaire. Considérant que les deux premiers alinéas de l’article L273-10 du Code Électoral ne peuvent pas s’appliquer dans le cadre de son remplacement, c’est la dérogation au troisième alinéa qui est retenue : "Par dérogation au troisième alinéa, au terme de la première année suivant l’installation du conseil municipal de la commune concernée, lorsqu’il n’existe pas de conseiller municipal ou de conseiller communautaire pouvant être désigné en application des deux premiers alinéas, le siège devenu vacant est pourvu par le premier candidat élu conseiller municipal ou conseiller d’arrondissement suivant la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu, sans tenir compte de son sexe. Lorqu’il n’y a plus de candidat élu conseiller municipal ou conseiller d’arrondissement pouvant pourvoir le siège sur la liste des candidats au siège de conseiller communautaire, le siège est pourvu par le premier conseiller municipal ou conseiller d’arrondissement élu sur la liste correspondante des candidats aux sièges de conseiller municipal n’exerçant pas de mandat de conseillers communautaire, sans tenir compte de son sexe." C’est donc Monsieur Vincent BRAULT qui remplissait les conditions pour assurer son remplacement. Or, par courrier réceptionné le 8 décembre 2023, Monsieur Vincent BRAULT a présenté sa démission de ce nouveau mandat. Le prochain élu correspondant aux conditions du remplacement est Madame Patricia BOISNARD. Monsieur le Président procède, sans qu’il soit besoin d’en débattre, à l’installation de : - Madame Patricia ROUSSE en qualité de conseillère communautaire, - Madame Patricia BOISNARD en qualité de conseillère communautaire. 2 / 2 Vu l’avis favorable du Bureau Consultatif, réuni le 7 décembre 2023, Il est demandé au Conseil de bien vouloir : • PRENDRE ACTE de l’installation de ∘ Madame Patricia ROUSSE en qualité de conseillère communautaire suite à la démission de Madame Sandrine POTIER, ∘ Madame Patricia BOISNARD en qualité de conseillère communautaire suite à la démission de Madame Virginie MONDIN. 1 / 2 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 14 DÉCEMBRE 2023 RAPPORTEUR Monsieur Joaquim PUEYO CONSEIL COMMUNAUTAIRE 002 - Commissions communautaires - Modification n° 6 - Nouvelle composition des commissions n° 4 et n° 5 suite aux démissions de Madame Sandrine POTIER et de Madame Virginie MONDIN Service des assemblées GC/CT Par délibération n° 20200709-015 du 9 juillet 2020, le Conseil Communautaire décidait de créer 6 commissions et désignait leurs membres. Depuis cette date cinq modifications sont intervenues pour prendre en compte des précédents remplacements. Suite aux démissions de Madame Sandrine POTIER et de Madame Virginie MONDIN, il convient de revoir la composition des commissions n° 4 et n° 5. Aussi, il est proposé : Commission Remplacement de Madame Sandrine POTIER et de Madame Virginie MONDIN N° 4 "Culture - Tourisme - Sport" Madame Patricia ROUSSE Madame Patricia BOISNARD N° 5 "Solidarités - Proximité" Madame Patricia BOISNARD Vu l’avis favorable du Bureau Consultatif, réuni le 7 décembre 2023, Il est demandé au Conseil de bien vouloir : • DÉCIDER, conformément aux dispositions de l’article L2121-21, de ne pas procéder au scrutin secret, • DESIGNER au sein des commissions n° 4 et n° 5, en respect du principe de la représentation proportionnelle, les nouvelles élues suivantes : Commission Remplacement de Madame Sandrine POTIER et de Madame Virginie MONDIN N° 4 "Culture - Tourisme - Sport" Madame Patricia ROUSSE Madame Patricia BOISNARD N° 5 "Solidarités - Proximité" Madame Patricia BOISNARD 2 / 2 • AUTORISER Monsieur le Président ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier. 1 / 3 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 14 DÉCEMBRE 2023 RAPPORTEUR Monsieur Denis LAUNAY PISCINES ET PATINOIRE 003 - Réhabilitation du centre aquatique Alencéa - Validation de l’Avant-Projet Définitif de la deuxième phase de travaux - Adoption du plan de financement prévisionnel, du calendrier opérationnel et du montant de rémunération du maître d’oeuvre Département de l’Education et des Proximités SP Par délibération du 9 février 2017, la Communauté urbaine d’Alençon (CUA) validait le programme de travaux de l’ensemble du centre aquatique. La première étape de ce projet, livrée en 2022, concernait une extension de l’infrastructure existante avec les éléments de programme suivants : création d’un nouveau bassin de 25 m, de gradins, de vestiaires et d’installations techniques. Cette première phase du projet permettait le transfert de l’offre aquatique de la piscine Rousseau, vétuste, vers le centre aquatique Alencéa. Le seconde étape de ce projet concerne les travaux de réhabilitation et d’amélioration du centre aquatique (hors extension). Le 30 juin 2022, le nouveau programme de travaux de cette seconde étape a été adopté par délibération. Les objectifs de ce programme sont multiples : ils concernent la pérennité du bâtiment et de ses installations techniques, la sécurité des usagers et du personnel d’exploitation, la recherche d’économies de fonctionnement sur la dépense énergétique et enfin, l’attractivité de cet équipement d’intérêt communautaire par relance de la fréquentation. Les grandes lignes du programmes, validées en juin 2022, sont les suivantes : - travaux de reprise des désordres liés au contentieux, - travaux d’amélioration et de mise en conformité, - travaux d’optimisation de la performance énergétique, notamment via la mise en œuvre d’une géothermie verticale avec pompe à chaleur pour un recouvrement de 80 % des besoins. Le forage géothermique de recherche en eau, mené par une entreprise certifiée RGE Qualiforage module Nappe, et sous la vigilance de l’ADEME et d’un hydrogéologue, n’a pas permis de trouver les venues d’eau escomptées en foration et s’est soldé par un échec en juin 2022. Aussi, une reprise du programme a donc été nécessaire pour répondre aux objectifs d’optimisation des performances énergétiques. De nombreux systèmes énergétiques ont été étudiées : panneaux solaires, biomasse, réseau de chaleur, etc. L’ensemble de ces études converge vers un projet équipé de moquette solaire et d’une pompe à chaleur air/eau. Ces procédés, couplés à l’isolation des façades avec changement des menuiseries extérieures et la reprise du complexe de toiture hall bassin (compris isolations, bac acier et renfort de charpente), permettront une réduction de 33 % des consommations du projet par rapport à l’existant en 2023 (extension comprise). Ce scénario, plus ambitieux énergétiquement, implique cependant une augmentation du budget des travaux et donc du coût global de l’opération. 2 / 3 Le nouveau plan de financement prévisionnel est donc établi comme suit : Dépenses HT Recettes HT Travaux - reprise des désordres (phase 1) 2 959 299 € Etat - DETR 2022 900 000 € Travaux - optimisation énergé- tique, amélioration et confor- mité (phase 2) 4 151 617 € Etat - DETR 2023 1 100 000 € Frais de maîtrise d’oeuvre 1 422 183 € Etat - DSIL 350 000 € Augmentation du budget suite reprise du programme 2 397 359 € Etat - FNADT 350 000 € Région Normandie - contrat de ter- ritoire 2 186 092 € Région Pays de la Loire 350 000 € Conseil départemental de l’Orne - contrat de territoire 150 000 € Conseil départemental de la Sarthe 150 000 € ADEME 100 000 € Fonds vert 1 093 046 € Agence Nationale du Sport 546 523 € Certificats d’économie d’énergie 100 000 € Communauté Urbaine d’Alençon 3 554 797 € Total 10 930 458 € Total 10 930 458 € Le calendrier prévisionnel pour la réalisation des travaux de cette seconde phase serait le suivant : - dépôt d’un permis de construire modificatif : janvier 2024, - lancement de l’appel d’offre travaux : mars 2024, - notification des marchés : juillet 2024, - début des travaux : septembre 2024, - fin des travaux : février 2026. Compte tenu du nouveau coût prévisionnel définitif des travaux présentés ci-avant, et afin de prendre en compte la modification du programme de l’opération et de la consistance des travaux, la part du prix global et forfaitaire, rémunérant le maître d’œuvre pour les éléments de mission restant à exécuter, est portée de 1 535 734,48 € hors TVA à 1 870 340,16 € hors TVA. Vu l’avis favorable de la Commission n° 1 "Finances", réunie le 28 novembre 2023, Vu l’avis favorable du Bureau Consultatif, réuni le 7 décembre 2023, Il est demandé au Conseil de bien vouloir : 3 / 3 • VALIDER : ∘ l’Avant-Projet Définitif lié au programme de la seconde tranche des travaux pour la réhabilitation du centre aquatique Alencéa, ∘ le plan de financement prévisionnel et le calendrier opérationnel, tels que proposés ci-dessus, ∘ la rémunération définitive du maître d’œuvre, liée au nouveau coût prévisionnel définitif de la seconde tranche des travaux, • S’ENGAGER à inscrire les crédits nécessaires au paiement des dépenses correspondantes, sous réserve de l’attribution des financements sollicités, • AUTORISER Monsieur le Président ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier. 1 / 1 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 14 DÉCEMBRE 2023 RAPPORTEUR Monsieur Ahamada DIBO FINANCES 004 - Débat d’Orientation Budgétaire 2024 Budget Ville et CUA IB/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles L2312-1 précisant que Débat d’orientation budgétaire (DOB) fait l’objet d’un rapport et D2312-3, quant à lui, précise le contenu et l’obligation de sa transmission au représentant de l’Etat, Vu l’article 107 de la loi n° 2015-991 en date du 7 août 2015 dite loi NOTRe, Vu la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, Pour les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) de 10 000 habitants et plus, le Conseil de Communauté doit débattre sur les orientations générales du budget primitif, avant l’examen de celui-ci, Le Débat d’Orientation Budgétaire présente notamment : - les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes en fonctionnement et en investissement, - l’évolution du besoin financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette, - les informations sur la structure et la gestion de la dette, - ainsi que les données relatives à la gestion du personnel (structure des effectifs, dépenses de personnel, durée du travail) pour les communes de plus de 10 000 habitants. A cette fin, le Conseil de Communauté est invité à prendre connaissance du rapport joint en annexe, qui doit donner lieu à un débat. Il est pris acte du DOB par une délibération spécifique qui doit faire l’objet d’un vote en application de l’article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Vu l’avis favorable de la Commission n° 1 "Finances", réunie le 28 novembre 2023, Vu l’avis favorable du Bureau Consultatif, réuni le 7 décembre 2023, Il est demandé au Conseil de bien vouloir : • ACCEPTER de prendre acte de la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire 2024 sur la base du rapport joint, portant sur le budget de la Communauté urbaine d’Alençon, avant le vote du budget primitif de l’exercice 2024, • AUTORISER Monsieur le Président ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier. 1 DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2024 - COMMUNAUTE URBAINE D’ALENÇON Le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) est l’occasion de fixer les grandes priorités de l’exercice budgétaire à venir. En s’inscrivant plus globalement dans une trajectoire pour le mandat, ces orientations ne peuvent ignorer les contextes toujours marqués par de fortes incertitudes ayant des impacts sociaux et économiques immédiats. L’année 2023 a ainsi été marquée comme en 2022 par de nouvelles réalités, tant sur le plan climatique qu’économique : envolée des prix, notamment de l’énergie, de l’alimentation et autres biens, la guerre en Ukraine… À la crise sanitaire mondiale et à la crise environnementale s’est ainsi ajoutée une crise de l’énergie, dont on sait qu’elle a d’ores et déjà des conséquences immédiates et concrètes pour les habitants du territoire. La construction du DOB 2024 s’inscrit dans un contexte macro-économique fait d’incertitudes. Contexte général macro-économique La hausse des prix de l’énergie était le principal moteur de l’inflation. Le coût de l’énergie demeure encore élevé. L’inflation a touchée également de nombreux autres produits dont l’alimentaire qui montre désormais des signes de ralentissement. L’inflation annuelle constatée en 2022 a été de 5,2%. Elle restera élevée en France jusqu’à la fin de 2023, estimée entre 5,5% et 6,5% pour l’année 2023 et devrait redescendre aux alentours de 3% pour 2024 (selon l’OFCE). La croissance de l’économie française serait limitée à 0,8% en 2023, selon l’OFCE, soit un peu moins que le 1% prévu par le gouvernement. En 2024, elle rebondirait à 1,4%. A l’instar des autres collectivités territoriales, la Communauté Urbaine d’Alençon a été, et va continuer à être lourdement impactée par ce contexte. Projet Loi de Finances 2024 La suppression de la CVAE : Dans la Loi de Finances 2023, la Cotisation sur la Valeur Ajoutée (CVAE) devait être supprimée sur deux ans. Ainsi, la CVAE payée par les entreprises a été réduite de moitié en 2023, puis le PLF de 2024 prévoit sa suppression progressive de 2024 à 2027, pour les entreprises. Dès 2023, la compensation opérée par l’Etat au profit des collectivités se traduira par une nouvelle fraction de TVA. Cette fraction sera divisée chaque année en deux parts : une part fixe correspondant à la moyenne des montants de CVAE perçus entre 2020 et 2023 et une part correspondant à la dynamique, si elle est positive, de la fraction de TVA calculée au niveau national. Les Dotations : L’enveloppe de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) 2024 du bloc communal, est abondée de 200 M€ supplémentaires ayant pour objet de financer la hausse de la péréquation verticale des communes (DSR et DSU) et d’alimenter à hauteur de 30M€ la Dotation d’Intercommunalité des EPCI. Le PLF 2024 modifie la garantie d’évolution de droit commun applicable à tous les EPCI. Désormais, les EPCI bénéficieront d’au moins 95% de la dotation d’intercommunalité par habitant N-1, et un plafond de 120% de l’année précédente. Il est prévu une garantie de non-baisse pour les métropoles, les communautés urbaines et communautés d’agglomération dont le Coefficient d’intégration fiscal (CIF) est supérieur à 0,35. La Dotation de compensation connait un écrêtement de 60 M€ soit -1,3% sur la part CPS des EPCI en 2024, 2 Concernant le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), il est maintenu à un milliard d’euros en 2024. Les conditions d’éligibilité demeurent maintenues. Par ailleurs, il est rappelé, la mise en place d’une garantie de sortie progressive de l’éligibilté au reversement du Fpic sur 4 années (90%, 70%, 50% puis 25% du montant perçu l’année précédant la perte d’éligibilité). La revalorisation des bases d’imposition : Le coefficient de revalorisation forfaitaire des bases de fiscalité pour 2024 qui s’applique aux valeurs locatives foncières (hors bases des locaux professionnels) est calculée en fonction de l’évolution constatée de l’indice des prix à la consommation entre le mois de novembre 2022 et celui de 2023. Cet indice n’étant pas encore connu, les prévisions de la Banque de France s’établissent à 5,8% . Par ailleurs, l’Etat compense la réduction de 50% des bases de taxe foncière des locaux industriels et prévoit une revalorisation de 5% en 2024 des crédits alloués à cette compensation. Un soutien à l’investissement : L’Etat renforce son soutien aux collectivités territoriales pour les accompagner et orienter leurs investissements en faveur de la transition écologique, avec la prolongation du « fonds vert ». Il s’établit à 2,5Md€ en 2024. Les mesures de soutien à l’investissement sont reconduits pour un montant de 2 Mds€ réparties en quatre enveloppes : DSIL, DETR, DPV et DSID. 1. La préparation et les orientations budgétaires 2024 Dépenses de fonctionnement Charges à caractère général (chapitre 011) : L’ensemble des charges à caractère général sera évalué à un montant de 15,6 M€, soit une diminution de 0,4 M€ par rapport au Budget Primitif 2023. Cela s’explique par le transfert du reversement du contingent d’aide sociale aux communes sur le chapitre des contributions pour 1,57M€. En neutralisant ce changement de chapitre, les dépenses sont en progression de 8%. Il comprend notamment : - les dépenses d’énergie - la fourniture des repas pour la restauration scolaire estimée à 1,66M€ en 2024, - les dépenses concernant les déchets évaluées à 6,54M€ Charges de personnel (chapitre 012) : Au 1er janvier 2024, les effectifs rémunérés par la collectivité sont de 543 agents titulaires ou stagiaires, dont la répartition par catégorie est la suivante : 11% 18% 71% 2024 Catégorie A Catégorie B Catégorie C 3 La répartition de ces agents en fonction des différentes filières est la suivante : Concernant la durée du temps de travail, la collectivité prévoit l’attribution de 25 jours de congés et de 21 jours de RTT dont une journée consacrée à la solidarité, pour un agent à temps complet sur un cycle hebdomadaire de 38 h 30. Globalement, les charges de personnel de la Communauté Urbaine sont évaluées à 29,5M€ au BP 2024 contre 28,1 M€ au BP 2023. Cette évolution intègre notamment : - La prise en compte en année pleine de la revalorisation de 1,5% du point d’indice faite en juillet 2023, l’attribution de points supplémentaires pour les premiers échelons des grades de catégorie C et B et de l’attribution de 5 points d’indice majoré à compter du 1er janvier 2024, - le Glissement Vieillesse Technicité (GVT), l’évolution nationale prévue pour les grilles de catégorie C liée à l’augmentation de la valeur du SMIC, - la revalorisation du régime indemnitaire des agents de la collectivité sur une année complète. Autres charges de gestion courante (chapitre 65) : Les charges relatives à ce chapitre seront estimées à 6,75M€ dans le cadre du Budget Primitif 2024, contre 4,5M€ au BP 2023. Ce chapitre comprend notamment les subventions aux associations, à l’Epic Tourisme ainsi que la contribution à la Délégation de Services Publics (DSP) pour le centre Alencéa, ainsi que la participation au SDIS, soit une augmentation de 2,5% à iso- périmètre et l’intégration de la subvention d’équilibre versée au budget Mobilités 0,6M€, comme en 2023. Charges financières (chapitre 66) : Le montant des intérêts de la dette, hors intérêts courus non échus (ICNE), sera évalué à 0,58 M€ dans le cadre du BP 2024, contre 0,67 M€ en 2023. Charges exceptionnelles (chapitre 67) : En 2023, ce chapitre comprenait une participation au Budget Mobilité de 600 000 € suite à la nouvelle Délégation de Service Public chargée de la mise en œuvre des transports urbains. A compter de 2024, avec l’adoption de la nouvelle nomenclature comptable M57, cette dépense est 21% 1% 13% 5% 7% 0% 53% 2024 Filière administrative Filière animation Filière culturelle Filière médico-sociale Filière sociale Filière sportive Filière technique 4 prévue au chapitre des charges de gestion courante. Il est envisagé de reconduite le même montant. Dans ce chapitre, il est proposé une provision de 5 000 €. Atténuation de produits (chapitre 014) : Ce chapitre, qui comprend principalement le FNGIR et les attributions de compensation versées aux communes sera évalué à 10,65 M€, sans évolution par rapport à 2023. Dépenses de fonctionnement (en millier €) CA 2022 BP 2023 DOB 2024 Différence DOB 2024/ BP2023 Charges à caractère général (011) 14,15 16,00 15,60 -0,4 Charges de personnel (012) 26,09 28,10 29,5 1,4 Autres charges de gestion courante (65) 4,30 4,43 6,73 2,3 Atténuations de produits (014) 10,65 10,65 10,65 0,00 Charges financières (66) 0,61 0,65 0,58 - 0,07 Charges exceptionnelles (67) 0,02 0,63 0,00 -0,63 Provisions (68) 0,00 0,03 0,02 -0,01 TOTAL 55,82 60,49 63,08 2,59 Globalement, les dépenses réelles de fonctionnement dans le cadre du budget 2024 seront de 63,08 M€, ce qui représente une progression de 4,30 % par rapport au BP 2023 Recettes de fonctionnement Produits des services (chapitre 70) : Les recettes provenant de ce chapitre seront évaluées à 15,03 M€ en 2024, contre 13,76 M€ au BP 2023. Ce chapitre comprend notamment le remboursement à la CUA par la ville des agents mis à disposition estimé à 11,69 M€, montant qui suit l’évolution des charges de personnel, la facturation des repas de la restauration scolaire estimée à 1,3M€ en année pleine. 5 Impôts et taxes (chapitre 73) : A ce stade de la préparation budgétaire, il est envisagé une évaluation des recettes fiscales en appliquant une revalorisation des bases d’imposition de 4%. Les ressources fiscales qui en résulteraient peuvent être évaluées à 17,31 M€ soit 0,7M€ supplémentaires en 2024. Le produit de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères sera évalué pour sa part à 5,75 M€ afin d’équilibrer le coût du service. L’estimation des recettes fiscales économiques (CVAE, IFER, Tascom) sont estimées à 4,76 M€, comprenant la compensation de la CVAE suite à sa suppression progressive depuis 2023. Le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic) en 2024 est estimé à 1,2M€, montant notifié en 2023. En 2024, afin de continuer la mise en œuvre du programme de travaux de 0,72M€ cofinancé par l’Agence de l’eau à hauteur de 0,47M€, il est proposé de recourir à la taxe Gémapi pour un montant de 0,3M€ Sur la base de ces éléments, le montant de ce chapitre sera évalué à 39,83 M€, contre 39,07 M€ en 2023. Dotations et participations (chapitre 74) : L’enveloppe de DGF est estimée pour 2024 à 6,91 M€, contre 6,95 M€ en 2023. Les allocations compensatrices sont évaluées à 1,3M€, comme celles notifiées en 2023. Ce chapitre intègre également l’ensemble des subventions et participations de la CAF pour les crèches, des éco-organismes pour les déchets, des autres collectivités et de l’Etat concernant le fonctionnement du Conservatoire à Rayonnement Départemental, la réussite éducative ou les actions au titre du développement durable. Sur la base de ces éléments, le montant de ce chapitre sera évalué à 10,68 M€, contre 10,50 M€. Autres produits de gestion courante (chapitre 75) : Les ressources de ce chapitre proviennent essentiellement des loyers dont ceux des PSLA et des locaux économiques, des produits de ventes de multi-matériaux et peuvent être estimées à 0,65 M€. Atténuations de charges (chapitre 013) : Ce chapitre comprend le remboursement de prestations sociales, d’indemnités journalières évalué à 0,12M€. Au global, les recettes réelles de fonctionnement seront évaluées à 66,31 M€, contre 64,08 M€ au BP 2023, soit une progression de 3,36%. 6 Recettes de fonctionnement (en millier €) CA 2022 BP 2023 DOB 2024 Différence DOB2024/ BP2023 Produits des services (70) 12,91 13,76 15,03 1,27 Impôts et taxes (73) 36,21 39,07 39,83 0,76 Dotations, subventions et part. (74) 11,25 10,64 10,68 0,04 Autres produits de gestion courante (75) 0,58 0,5 0,65 0,15 Atténuations de charges (013) 0,21 0,10 0,12 0,02 Produits exceptionnels (77 0,31 0,01 0,00 -0,01 TOTAL 61,47 64,08 66,31 2,23 L’évolution de l’épargne brute et de l’épargne nette Le niveau d’épargne brute devrait ainsi être de l’ordre de 3,2 M€ l’an prochain contre 3,58 M€ prévu lors du BP 2023. L’épargne nette, après remboursement du capital de dette évalué à 2,04M€, devrait ainsi s’élever à 1,2 M€. 0 € 500 000 € 1 000 000 € 1 500 000 € 2 000 000 € 2 500 000 € 3 000 000 € 3 500 000 € 4 000 000 € BP 2022 BP 2023 DOB 2024 Epargne brute Epargne nette Evolution de l'épargne brute et nette 7 Les investissements 2024 Dans le cadre de la préparation du budget 2024, il sera proposé d’inscrire des crédits pour les opérations suivantes : - la réhabilitation du centre aquatique Alencéa (complément tranche 1) pour 3M€, - les travaux Gémapi pour 0,725M€, - une enveloppe pour la rénovation de l’éclairage public : 3,5 M€. Dans le même temps, un budget de 3,5 M€ pourra être consacré à des investissements courants et à des participations accordées par la Communauté Urbaine d’Alençon : Éclairage public 700 000 € Entretien des bâtiments 600 000 € Déchets 500 000 € Voirie communautaire 500 000 € Subventions d’équipement aux associations et site Montfoulon, fonds d’aide touristique 279 000 € Informatisation des services 200 000 € Reversement Taxe d’aménagement 200 000 € Acquisition matériel, mobilier pour la restauration scolaire, le sport, Petite Enfance, cuisine centrale 150 000 € Acquisition matériel, mobilier pour les équipements culturels 100 000 € Élaboration Plan Local de l’Habitat, Documents d’urbanisme 100 000 € Logistique, Comité Hygiène et sécurité 60 000 € ADAP, Signalétique 50 000 € Frais d’études – Réhabilitation restaurant scolaire Lonrai 50 000 € Espaces verts 30 000 € Acquisitions foncières 20 000 € Globalement, le montant des dépenses d’investissement, hors remboursement du capital de la dette, au stade des orientations budgétaires 2024, sont évaluées à 10,76M€. Le financement des investissements 2024 Le financement de ce programme d’investissements 2024 sera assuré par des ressources propres de la collectivité : épargne nette, FCTVA, subventions et l’équilibre général du budget pourra être assuré par un emprunt de 7,2 M€, lequel pourra être ajusté en fonction du résultat de clôture 2023. 8 Le financement des investissements 2024 se présenterait donc comme suit : 1 M€ La dette La dette Au 1er janvier 2024, l’encours de dette du budget principal de la Communauté Urbaine d’Alençon s’élèvera à 20,8 M€ contre 23,4 € au 1er janvier 2023. Cet encours, dont la durée résiduelle est de 11 ans, s’établira à un taux moyen de 2,65 %. 92% 6% 2% Structure de la dette par type de taux Taux Fixe Taux variable Taux structuré Dépenses d’équipement 10,76M€ Épargne nette 1,2M€ FCTVA 1 M€ Subventions et participations 1,36 M€ Emprunt 7,2 M€ 1 / 1 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 14 DÉCEMBRE 2023 RAPPORTEUR Monsieur Ahamada DIBO FINANCES 005 - Subventions aux associations et organismes - Exercice 2024 Budget Ville et CUA BL Vu l’avis favorable de la Commission n° 1 "Finances", réunie le 28 novembre 2023, Vu l’avis favorable du Bureau Consultatif, réuni le 7 décembre 2023, Il est demandé au Conseil de bien vouloir : • ACCORDER aux associations, dans le cadre du Budget 2024, les subventions figurant sur l’état, telles que proposées en annexe, • PRÉCISER que les membres du Conseil de Communauté siégeant soit en leur nom personnel, soit comme mandataire au sein des associations ci-après ne prennent pas part ni au débat ni au vote, conformément aux dispositions de l’article L2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, uniquement pour les subventions les concernant, • S’ENGAGER à inscrire les crédits nécessaires au Budget Primitif 2024, • AUTORISER Monsieur le Président ou son délégué à : ∘ n’ordonnancer les subventions que s’il est hors de doute qu’elles serviront à la continuité des activités des organismes ainsi dotés, ∘ signer tous documents utiles relatifs à ce dossier. Département Finances Imputation Bénéficiaire Montant voté au Budget 2023 Montant demandé en 2024 Montant proposé par Commissions Montant proposé au Conseil Communautaire Observations FONCTIONNEMENT TOTAL GENERAL FONCTIONNEMENT 1 579 991 1 620 680 1 582 991 1 582 991 FINANCES 2 319 319 1 819 1 819 Commission des Finances du 28/11/2023 65 025 6574.41 B02 Association Sportive du Site Universitaire d'Alençon 319 319 319 319 65 113 6574.6 B02 Caisse de retraite des sapeurs pompiers 2 000 1 500 1 500 SOCIAL 80 800 105 800 81 300 81 300 Commission "Solidarité et Proximité" CUA du 15/11/2023 65 522 6574.12 SOC Bureau Information Jeunesse 3 000 3 000 3 000 3 000 65 523 6574.17 SOC CIMADE 0 1 500 500 500 65 523 6574.10 SOC COALLIA "Le Relais" Centre d'accueil d'urgence 5 000 7 000 5 000 5 000 65 523 6574.14 SOC La Boîte aux Lettres 5 000 10 000 5 000 5 000 65 90.1 6574.29 SOC Mission Locale 52 800 56 000 52 800 52 800 65 523 6574.60 SOC ACJM 2 500 10 300 2 500 2 500 65 523 6574.70 SOC Média'Dom 2 000 2 000 2 000 2 000 65 523 6574.76 SOC Atelier MOB 2 500 3 000 2 500 2 500 65 523 6574.78 SOC Régie des quartiers 3 000 3 000 3 000 3 000 65 523 6574.83 SOC Association AGIR 5 000 10 000 5 000 5 000 CULTURE 629 431 648 263 632 431 632 431 Commission Culturelle CUA du 11/10/2023 65 312 6574 B04 Centre d'Art Contemporain : Les Ateliers du Centre d'Art 78 000 82 832 79 000 79 000 65 313 6574 B04 Théâtre - Scène Nationale 367 731 367 731 367731 367731 Convention Financière 65 33.1 6574 B04 Eurêka - La Luciole 140 000 140 000 140 000 140 000 Convention Financière 65 33.1 6574 B04 Eurêka - La Luciole : projet "30 ans" 0 6 000 2 500 2 500 65 33.2 6574.48 B04 Compagnie Bleu 202 12 500 13 000 13 000 13 000 65 33.2 6574.49 B04 Les Amis du Patrimoine de Cerisé 500 500 500 500 65 33.0 6574.71 B04 Tapis Vert : fonctionnement Ecole du cirque 3 500 4 500 4 000 4 000 65 33.0 6574.71 B04 AS Production (Alpement Scène) 800 2 000 1 500 1 500 Subventions Appel à projets culturels 65 33.0 6574.71 B04 Association FOKSA : aide à projet 4 500 5 500 3 000 3 000 65 33.0 6574.71 B04 SAINTSCENE (association Saint Céneri) : aide à projet 2 700 4 500 2 700 2 700 65 33.0 6574.71 B04 Asso. l'Eclat des Courts : Festival "Des Courts en Fête" 2 700 3 000 2 700 2 700 65 33.0 6574.71 B04 Festival ALPHAPODIS (Union Paramédicale aux sonorités Electro Techno 2 000 0 0 0 65 33.0 6574.71 B04 Festivals en Pays de Haute Sarthe " Mômofestival" 2 000 2 500 2 000 2 000 65 33.0 6574.71 B04 DECOUVES VERTE : exposition 1 700 0 0 0 65 33.0 6574.71 B04 Amis de Saint Ceneri Exposition 800 2 200 800 800 65 33.0 6574.71 B04 DSAERTS Parution CICA 2 000 4 000 3 000 3 000 65 33.0 6574.71 B04 COGIP : aide à projet 2 000 0 0 0 65-33.0-6574.13 B04 Fonds de soutien à la création artistique 6 000 6 000 6 000 6 000 65-33.0-6574.13 B04 Fonds de réserve associations culturelles 0 4 000 4 000 4 000 CENTRES SOCIAUX 740 000 866 298 740 000 740 000 Commission "Solidarité et Proximité" CUA du 15/11/2023 65 422.0 6574 POL Centre social (ALCD) St Denis sur Sarthon 104 129 116 176 65 422.1 6574 POL Centre Edith Bonnem 170 183 190 095 65 422.3 6574 POL Centre Social Paul Gauguin 159 731 180000 65 422.4 6574 POL Centre social de Courteille Association Jean ZAY 167 780 193 000 65 422.5 6574.26 POL Centre Social Croix Mercier 131 464 187 027 65 422.2 6574.13 POL Fonds de réserve Centres Sociaux 2 316 740 000 740 000 65 422.2 6574.13 POL Fonds de réserve Centres Sociaux (Paul Gauguin) 4 397 PERSONNEL 32 141 0 32 141 32 141 Commission des Finances du 28/11/2023 65 020 6574.5 B02 Amicale du Personnel de la Communauté Urbaine d'Alençon 32 141 32 141 32 141 TOURISME 95 300 0 95 300 95 300 Commission des Finances du 28/11/2023 65 95 65737.0 EPIC Office de Tourisme 95 300 95 300 95 300 COMMUNAUTE URBAINE D'ALENÇON SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT ET D'EQUIPEMENT 2024 Imputation Bénéficiaire Montant voté au Budget 2023 Montant demandé en 2024 Montant proposé par Commissions Montant proposé au Conseil Communautaire Observations INVESTISSEMENT TOTAL GENERAL INVESTISSEMENT 35 374 27 303 9 000 9 000 SUBVENTIONS D'EQUIPT: CENTRES SOCIAUX 26 374 0 0 0 Commission "Solidarité et Proximité" CUA du 15/11/2023 204 422.0 20421.11 POL Centre social (ALCD) St Denis sur Sarthon 2 187 204 422.1 20421.18 POL Centre Edith Bonnem 3 937 Centre Social Paul Gauguin 12 529 204 422.4 20421.19 POL Centre social de Courteille Association Jean ZAY 3 302 204 422.5 20421.4 POL Centre Social Croix Mercier 4 419 CULTURE 9 000 27 303 9 000 9 000 Commission Culturelle CUA du 11/10/2023 204 312 20421.1 B04 Centre d'Art Contemporain : Les Ateliers du centre d'Art 3 000 11 861 0 0 204 33.2 20421.5 B04 Compagnie Bleu 202 3 000 0 0 0 204 313 20421.0 B04 Scène Nationale 61 Dotation d'équipement 0 8 000 6 000 6 000 204 33.1 20421.7 B04 La Luciole 3 000 3 379 0 0 204 33.0 20421. B04 Association TAPIS VERT 0 2 563 2 000 2 000 Matériel pour Ecole du cirque 204 33.0 20421. B04 AS Production (Alpement Scène) 0 1 500 1 000 1 000 Matériel Son 1 / 2 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 14 DÉCEMBRE 2023 RAPPORTEUR Monsieur Ahamada DIBO FINANCES 006 - Budget de la Communauté Urbaine - Décision Modificative n° 1 - Exercice 2023 Budget Ville et CUA BL/IB Il est proposé au Conseil de Communauté une Décision Modificative n° 1, pour le Budget 2023, qui constitue la 3ème étape budgétaire après le vote du Budget Primitif et du Budget Supplémentaire. Cela se traduit par un ajustement global des dépenses et des recettes de l’exercice : en dépenses d’Investissement : Les principaux crédits ouverts en dépenses sont les suivants : - frais d’études Urbanisme - Programme Local de l’Habitat (PLH) : 82 500 €, - acquisition de logiciels : 52 000 € (transfert de crédits entre chapitre), - fonds de développement économique : - 60 931 €, - nettoyage panneaux acoustiques ANOVA (transfert en fonctionnement) : - 51 449 €, - frais d’étude GEMAPI pour la commune d’Ecouves : 19 844 € (dépenses/recettes en section d’investissement : opérations pour compte de tiers), - participation de la CUA : travaux d’aménagement Zone d’activité Valframbert :10 000 € Ainsi que des Opérations d’Ordre visant : - à valoriser en section d’investissement la part « Fournitures » et « Main-d’œuvre » des travaux réalisés en régie par les services de la Collectivité, pour un montant global de 151 000 € (que l’on retrouve en recettes de fonctionnement), - intégrer les avances Société Publique Locale (SPL) au chapitre 21 afin de récupérer le Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA), pour un montant global estimatif de 2 870 000 € (s’équilibrant en dépenses et en recettes d’investissement), en recettes d’investissement : - reversement SPL de l’avance travaux PSLA Saint Germain du Corbéis : 131 120 €, en dépenses de Fonctionnement : - au chapitre 011 : un complément de crédits de : 350 000 €, - au chapitre 67 : Autres charges exceptionnelles : 46 000 €, - au chapitre 014 : régularisation du prélèvement de la hausse du taux de taxe d’habitation en 2020 : 191 000 €, en recettes de Fonctionnement : - au chapitre 70 : un ajustement des recettes des produits de service : 476 000 €, 2 / 2 - au chapitre 73 : un ajustement des recettes Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) et Fraction de TVA : - 160 000 €, - au chapitre 75 : un ajustement des recettes des produits de vente de papier : 120 000 €. Vu l’avis favorable de la Commission n° 1 "Finances", réunie le 28 novembre 2023, Vu l’avis favorable du Bureau Consultatif, réuni le 7 décembre 2023, Il est demandé au Conseil de bien vouloir : • ACCEPTER la Décision Modificative n° 1 pour l’exercice 2023, telle que présentée en annexe et qui s’équilibre en recettes et en dépenses à : Section d’investissement 3 020 964 € Section de fonctionnement 587 000 € • AUTORISER Monsieur le Président ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier. Annexe au rapport de la décision modificative n° 1 de 2023 Budget CUA : INVESTISSEMENT A. LES DEPENSES Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles 202 : Frais liés à la réalisation de documents d’Urbanisme 2051 : Concessions et droits similaires Chapitre 204 : Subventions d’équipement versées 20422 : Subvention d’Equipement Chapitre 21 : Immobilisations corporelles 2135 : installations générales, agencement, aménagement des constructions 2183 : matériel informatique Chapitre 27 : Autres Immobillisations financières 27638 : Autres Etablissements Publics Chapitre 4581 : Opérations pour compte de tiers 45811 : Dépenses Opérations sous mandat Chapitre 040 : Opérations d’ordre de transfert entre section 2138 : Travaux en régie Chapitre 041 : Opérations Patrimoniales 21318 : constructions Autres bâtiments publics 134 500,00 € 82 500,00 € 52 000,00 € -60 931,00 € -60 931,00 € -103 449,00 € -51 449,00 € -52 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 € 19 844,00 € 19 844,00 € 151 000,00 € 151 000,00 € 2 870 000,00 € 2 870 000,00 € TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT 3 020 964,00 € B LES RECETTES Chapitre 23 : Travaux en cours 238 : Avances versées sur commandes d’immobilisations corporelles Chapitre 4582 : Opérations pour compte de tiers 45821 : Recettes Opérations sous mandat Chapitre 041 : Opérations Patrimoniales 238 : Avances versées sur commandes d’immobilisations corporelles 131 120,00 € 131 120,00 € 19 844,00 € 19 844,00 € 2 870 000,00 € 2 870 000,00 € TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT 3 020 964,00 € FONCTIONNEMENT A. LES DEPENSES Chapitre 011 : Charges à caractère général 60622 : carburants 611 : Contrats de prestations de service - Déchets 615221 : Entretien bâtiments publics 61551 : Entretien matériel roulant 6283 : Frais de nettoyage des locaux Chapitre 67 : Charges exceptionnelles 6718 : Autres charges exceptionnelles Chapitre 014 : Atténuation de produits 7391178 : Autres restitutions au titre des dégrèvements sur contributions directes 350 000,00 € 10 000,00 € 260 000,00 € 51 000,00 € 18 000,00 € 11 000,00 € 46 000,00 € 46 000,00 € 191 000,00 € 191 000,00 € TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 587 000,00 € B. LES RECETTES Chapitre 70 : Produits des services, du domaine et ventes diverses 7067 : Redevances et droits des services périscolaires et d’enseignement 70688 : Autres prestations de services 7088 : Autres produits d’activités annexes Chapitre 73 : Impôts et taxes 73223 : Fonds de Péréquation des ressources communales 7382 : Fraction de TVA Chapitre 75 : Autres produits de gestion courante 7588 : Autres produits divers de gestion courante Chapitre 042 : Opérations d’ordre de transfert entre sections 722 : Travaux en régie 476 000,00 € 216 000,00 € 160 000,00 € 100 000,00 € -160 000,00 € -50 000,00 € -110 000,00 € 120 000,00 € 120 000,00 € 151 000,00 € 151 000,00 € TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 587 000,00 € 1 / 2 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 14 DÉCEMBRE 2023 RAPPORTEUR Monsieur Ahamada DIBO FINANCES 007 - Budget de la Communauté Urbaine - Admission en non valeur - Exercice 2023 Budget Ville et CUA BL/ Les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par une collectivité dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public. Ce dernier demande l’admission en non-valeur lorsqu’il rapporte les éléments propres à démontrer que malgré toutes les diligences qu’il a effectuées, il ne peut pas en obtenir le recouvrement. L’admission en non-valeur correspond à un seul apurement comptable. L’admission en non-valeur prononcée par l’assemblée délibérante et la décharge prononcée par le juge des comptes ne mettent pas obstacle à l’exercice des poursuites. La décision prise par ces autorités n’éteint pas la dette du redevable. Le titre émis garde son caractère exécutoire et l’action en recouvrement demeure possible dès qu’il apparaît que le débiteur redevient solvable. En cas de refus d’admettre la non-valeur, l’assemblée délibérante doit motiver sa décision et préciser au comptable les moyens de recouvrement qu’elle souhaite qu’il mette en œuvre. Vu l’avis favorable de la Commission n° 1 "Finances", réunie le 28 novembre 2023, Vu l’avis favorable du Bureau Consultatif, réuni le 7 décembre 2023, Il est demandé au Conseil de bien vouloir : • ADMETTRE en non-valeur les créances irrécouvrables d’un montant total de 10 708,98 €, conformément à l’état présenté par la trésorerie et joint en annexe, concernant les services suivants : ∘ restauration scolaire : 92,69 €, ∘ crèches : 932,01 €, ∘ Conservatoire à Rayonnement Départemental : 545,56 €, ∘ médiathèques : 450,83 €, ∘ repas à domicile : 1 275,85 €, ∘ dégradations mobilier urbain (suite jugement tribunal) : 4 282 €, ∘ frais d’enlèvement déchets (dépôts illicites) : 635 €, ∘ remboursement trop perçu salaires : 1 326,04 €, ∘ location bâtiment presse : 1 169 €, • DÉCIDER d’imputer la dépense correspondante sur les crédits inscrits au 65 01.1 6541 pour un montant de 10 708,98 €, 2 / 2 • AUTORISER Monsieur le Président ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier. 1 / 2 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 14 DÉCEMBRE 2023 RAPPORTEUR Monsieur Ahamada DIBO FINANCES 008 - Fonds de concours de la Ville d’Alençon à la Communauté urbaine d’Alençon (CUA) au titre du Pole de Santé Libéral Ambulatoire (PSLA) Simone Iff situé en centre-ville Programmation et Conduite Opérationnelle CT/SJ Les articles L5214-16 V, L5215-26 et L5216-5 VI du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) disposent que le fonds de concours entre un Etablissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI) et ses communes membres permet de « financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement » après accords concordants des deux collectivités. Conformément à l’article L5215-26 du CGCT, le montant total du fonds de concours accordé ne pourra excéder la part de financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire. Le 8 février 2021, la Ville d’Alençon a délibéré pour apporter à la Communauté urbaine d’Alençon un fonds de concours de 1 141 371 € dans le cadre de la construction d’un Pôle Santé Libéral et Ambulatoire (PSLA), situé à Alençon en centre-ville et désormais nommé Pôle Santé Simone Iff. Cette délibération a aussi validé l’achat du rez-de-chaussée commercial du bâtiment neuf par la Ville d’Alençon d’une surface d’environ 160 m², après achèvement au prix équivalent au coût de revient évalué à 414 852 € TTC. Le montant total de l’opération s’elevait à 4 259 866 € TTC. Par délibération du 11 février 2021, au titre de la délibération concordante, le Conseil de Communauté acceptait ce fonds de concours et la vente du rez-de-chaussée commercial. Cependant, des évolutions techniques du projet ont entraîné, ensuite, une augmentation de l’enveloppe travaux et des frais associés. Notamment, le rez-de-chaussée n’a pas été vendu à la Ville. Il a été totalement intégré au Pôle de santé et ces espaces sont dorénavant dédiés aux cabinets médicaux. C’est au regard de ces changements que le Conseil de Communauté, par délibération en date du 14 décembre 2023, a approuvé un nouveau bilan financier et un nouveau plan de financement portant le montant total de l’opération à 5 707 381 € TTC. Dans le cadre de ce nouveau plan de financement, le fond de concours apporté par la Ville est désormais de 1 494 000 € TTC, au lieu des 1 143 371 € prévus en février 2021. Un premier acompte de 302 409,50 € a été versé en 2019. Un 2ème acompte de 30 % pourra être sollicité, lorsque les délibérations concordantes seront devenues exécutoires. Le solde sera versé à la fin de l’opération. Vu l’avis favorable de la Commission n° 1 "Finances", réunie le 28 novembre 2023, Vu l’avis favorable du Bureau Consultatif, réuni le 7 décembre 2023, Il est demandé au Conseil de bien vouloir : 2 / 2 • ACCEPTER de la Ville d’Alençon le versement d’un fonds de concours, d’un montant de 1 494 000 € pour la réalisation du Pôle de Santé Libéral Ambulatoire Simone Iff, situé à Alençon en centre-ville, • DECIDER d’imputer les dépenses correspondantes en section d’investissement sur un chapitre 204 du budget concerné, • AUTORISER Monsieur le Président ou son délégué pour signer tous documents utiles relatifs à ce dossier. 1 / 2 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 14 DÉCEMBRE 2023 RAPPORTEUR Monsieur Ahamada DIBO FINANCES 009 - Société Publique Locale d’Alençon - Pôle de Santé Libéral et Ambulatoire (PSLA) centre-ville d’Alençon - Revalorisation du budget global de l’opération - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer l’avenant n° 5 à la convention de mandat Programmation et Conduite Opérationnelle CT La Communauté urbaine d’Alençon (CUA), par délibération du 27 avril 2017, a approuvé l’opération du Pôle de Santé Libéral Ambulatoire (PSLA) situé rue de la Poterne à Alençon, en vue d’accueillir différents professionnels de santé en centre-ville. La CUA a confié la conduite de cette opération à sa Société Publique Locale (SPL) au travers d’une convention de mandat. Par les délibérations du 11 février 2021, du 30 juin 2022 et du 6 avril 2023, le Conseil de Communauté a approuvé des augmentations de budget de travaux liés aux différents aléas et aux différentes évolutions qui ont été rencontrés sur ce projet. Pour mémoire, les délibérations citées ci-dessus ont validé notamment les surcoûts suivants : - évolution du montant des travaux suite à la remise d’Avant-Projet Définitif (APD) du maître d’œuvre, - prise en compte du bâti patrimonial en lien avec les demandes de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF), - prise en compte des adaptations des cabinets pour répondre aux besoins des professionnels de santé dont intégration du rez-de-chaussée commercial aux cabinets médicaux. L’enveloppe globale voté au Conseil de Communauté du 6 avril 2023 est de 4 451 590 € HT (5 336 485 € TTC) hors rémunération du mandataire. Puis, la collectivité, les partenaires financiers et les professionnels de santé du pôle ont donné un avis favorable à l’implantation du CHICAM pour créer une antenne au sein du pôle santé qui comprendra deux cabinets de consultations spécialisées et un laboratoire de prélèvement. Cette implantation a nécessité une adaptation du projet impliquant des études de maîtrise d’œuvre et des travaux supplémentaires. De même, des adaptations ont été apportées pour sécuriser le bâtiment et en faciliter la gestion lors de son exploitation. Ces adaptations entraînent un surcoût de 164 847,65 € HT comprenant notamment : - travaux supplémentaires liés à l’installation du CHICAM pour un montant estimé de 57 220 € HT, - travaux extérieurs en connexion avec le parc de la Providence pour un montant de 8 840 € HT, - travaux divers décrits pour un montant de 53 787 € HT comprenant l’évolution du système de contrôle d’exploitation du bâtiment par secteur, les installations de stores dans tous les cabinets pour préserver l’intimité des patients, l’adaptation de la signalétique à la complexité du bâtiment, la mise en place d’un portillon et de serrures ventouses ainsi que la réalisation d’un enduit autour d’une cheminée intérieure, - honoraires complémentaires de la maîtrise d’œuvre pour un montant forfaitaire de 45 000 € HT. Le budget de l’opération est porté à 4 616 438 € HT (5 536 696 € TTC), hors rémunération du mandataire, pour la construction du PSLA du centre-ville d’Alençon, soit une enveloppe globale, rémunération du mandataire comprise, de 5 707 381 € TTC. Un bilan détaillé est présenté en annexe. 2 / 2 Pour information, la forfaitisation de la rémunération du mandataire, actant d’un maintien de la rémunération au montant a été précédemment validé par l’avenant n° 3 soit 142 237 € HT (170 684 € TTC), et donc de l’absence d’augmentation du montant de la rémunération malgré l’augmentation du bilan de l’opération. Vu l’avis favorable du Bureau Consultatif, réuni le 7 décembre 2023, Il est demandé au Conseil de bien vouloir : • VALIDER : ∘ l’évolution du budget de l’opération de 164 847,65 € HT (195 817,18 € TTC) afin de prendre en compte les adaptations détaillées ci-dessus, ∘ une enveloppe globale portée à 4 616 438 € HT (5 536 696 € TTC), hors rémunération du mandataire, soit une enveloppe globale, rémunération du mandataire comprise, de 5 707 381 € TTC, ∘ la forfaitisation de la rémunération du mandataire, actant d’un maintien de la rémunération au montant qui a été précédemment validé par l’avenant n° 3 soit 142 237 € HT (170 684 € TTC), et donc de l’absence d’augmentation du montant de la rémunération malgré l’augmentation du bilan de l’opération, • AUTORISER le mandataire, la SPL d’Alençon, à signer les avenants aux marchés auprès des entreprises et les avenants au marché de maîtrise d’œuvre, • AUTORISER Monsieur le Président ou son délégué à signer : ∘ un avenant n° 5 à la convention de mandat portant sur la modification du budget et du planning de l’opération, ∘ tous documents utiles relatifs à ce dossier. 1/3 AVENANT n°05 à la convention de mandat Pour la réalisation du pôle santé libéral et ambulatoire du CENTRE-VILLE D’ALENÇON ENTRE : d’une part La communauté Urbaine d’Alençon Hôtel de Ville Place Foch BP 362 61000 ALENCON Représentée par sa Vice-Présidente déléguée Madame Anne-Sophie Lemée Dénommée dans ce qui suit par le terme « le maitre d’Ouvrage » ET d’autre part La société SPL d’Alencon Hôtel de Ville Place Foch BP 362 61000 ALENCON Représentée par son Président Directeur Général Monsieur Joaquim PUEYO Dénommé dans ce qui suit par le terme « Le mandataire » 2/3 EXPOSÉ Rappel de la délibération du 14 décembre 2023 Le conseil de communauté par délibération du 27 avril 2017, a approuvé l’opération du pôle de santé libéral ambulatoire situé rue de la Poterne à Alençon, en vue d’accueillir différents professionnels de santé en centre- ville. La CUA a confié la conduite de cette opération à sa SPL au travers d’une convention de mandat. Par délibération du 11 février 2021, du 30 juin 2022 et du 6 avril 2023, le Conseil de Communauté a approuvé des augmentations de budget de travaux liés aux différents aléas et évolutions qui ont été rencontrés sur ce projet. Pour mémoire, les délibérations citées ci-dessus ont validé notamment les surcoûts suivants : évolution du montant des travaux suite à la remise d’APD du maitre d’œuvre, prise en compte du bâti patrimonial en lien avec les demandes de l’ABF, prise en compte des adaptations des cabinets pour répondre aux besoins des professionnels de santé dont intégration du rez-de-chaussée commercial aux cabinets médicaux.. L’enveloppe globale voté au Conseil de communauté du 6 avril 2023 est de 4 451 590 € HT (5 336 485 € TTC) hors rémunération du mandataire. Puis, la collectivité, les partenaires financiers et les professionnels de santé du pôle ont donné un avis favorable à l’implantation du CHICAM pour créer une antenne au sein du pôle santé qui comprendra deux cabinets de consultations spécialisées et un laboratoire de prélèvement. Cette implantation a nécessité une adapation du projet nécessitant des études de maitrise d’œuvre et des travaux supplémentaires. De même, des adaptations ont été apportées pour sécuriser le bâtiment et en faciliter la gestion lors de son exploitation. Ces adaptations entraînent un surcoût de 164 847,65 € HT comprenant notamment : Travaux supplémentaires liés à l’installation du CHICAM pour un montant estimé de 57 220 € HT ; Travaux extérieurs en connexion avec le parc de la Providence pour un montant de 8 840 € H.T ; Travaux divers décrits pour un montant de 53 787 € HT : évolution du système de contrôle d’exploitation du bâtiment par secteur, installations de stores dans tous les cabinets pour préserver l’intimité des patients, adaptation de la signalétique à la complexité du bâtiment, mise en place d’un portillon, de serrures ventouses et d’un enduit autour d’une cheminée intérieure; Honoraires complémentaires de la maîtrise d’œuvre pour un montant forfaitaire de 45 000 € HT. Le budget de l’opération est porté à 4 616 438 € HT soit 5 536 696 € TTC, hors rémunération du mandataire, pour la construction du PSLA du centre-ville d’Alençon, soit une enveloppe globale, rémunération du mandataire comprise, de 5 707 381 € TTC. Un bilan détaillé est présenté en annexe. Pour information, la forfaitisation de la rémunération du mandataire, actant d’un maintien de la rémunération au montant a été précédemment validé par l’avenant n°3 soit 142 237 € HT soit 170 684 € TTC, et donc de l’absence d’augmentation du montant de la rémunération malgré l’augmentation du bilan de l’opération. Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité VALIDE : Une évolution du budget de l’opération de 164 847,65 € HT soit 195 817,18 € TTC afin de prendre en compte les adaptations détaillées ci-dessous et la rémunération complémentaire pour la maitrise d’œuvre, Soit , une enveloppe globale portée à 4 616 438 € HT soit 5 536 696 € TTC, hors rémunération du mandataire soit une enveloppe globale, rémunération du mandataire comprise, de 5 707 381 € TTC. AUTORISE : La signature d’un avenant n° 05 à la convention de mandat portant sur la modification du budget et du planning de l’opération Le mandataire à signer les avenants aux marchés de travaux auprès des entreprises Le mandataire à signer un avenant au marché de maitrise d’oeuvre Monsieur le Président ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier. 3/3 Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit : ARTICLE 1 : Le présent avenant a pour objet de modifier les articles 13 - DÉTERMINATION DU MONTANT DES DÉPENSES À ENGAGER PAR LE MANDATAIRE du mandat signé le 8 mai 2017 ainsi qu'il suit : « ARTICLE 13 - DETERMINATION DU MONTANT DES DEPENSES A ENGAGER PAR LE MANDATAIRE Le montant des dépenses à engager par le Mandataire pour le compte du Mandant est provisoirement évalué à 4 451 590 € HT soit 5 336 485 € TTC (hors rémunération du mandataire, toutes taxes comprises); son montant définitif sera déterminé en tenant compte de toutes les dépenses constatées par le Mandataire pour la réalisation de l'ouvrage. Ces dépenses comprennent notamment : 1. les études techniques , 2. le coût des travaux de construction de l'ouvrage incluant notamment toutes les sommes dues aux maîtres d'œuvre et entreprises à quelque titre que ce soit ; 3. les impôts, taxes et droits divers susceptibles d'être dus au titre de la présente opération , 4. le coût des assurances et de toutes les polices dont le coût est lié à la réalisation de l'ouvrage, à l'exception des assurances de responsabilité du Mandataire ; 5. les charges financières que le Mandataire aura éventuellement supportées pour préfinancer les dépenses ; celles-ci seront calculées comme prévu à l'article 15 ci-après ; 6. et, en général, les dépenses de toute nature se rattachant à la passation des marchés, à l'exécution des travaux et aux opérations annexes nécessaires à la réalisation de l'ouvrage, notamment : sondages, plans topographiques, arpentage, bornage, les éventuels frais d'instance, d'avocat, d'expertise et indemnités ou charges de toute nature que le Mandataire aurait supportées et qui ne résulteraient pas de sa faute lourde. » ARTICLE 4 – AUTRES CLAUSES DE LA CONVENTION DE MANDAT Tous les autres articles de la convention de mandat signée le 08 mai 2017 et selon l’avenant 01 à 04 restent inchangés. Fait à Alençon, En 2 exemplaires, Lu et accepté, le maitre d’ouvrage Communauté Urbaine d’Alençon Anne-Sophie Lemée Vice-présidente déléguée Lu et accepté, le Mandataire SPL d’Alençon Joaquim PUEYO, Président Directeur Général BILAN PREVISIONNEL MANDAT POLE DE SANTE LIBERAL ET AMBULATOIRE DU CENTRE-VILLE D'ALENCON NATURE DES DEPENSES BILAN € HT MANDAT AVRIL 2023 BILAN € TTC MANDAT AVRIL 2023 BILAN € HT MANDAT DECEMBRE 2023 BILAN € TTC MANDAT DECEMBRE 2023 Acquisition - € - € - € - € Etudes géotechniques 18 380 € 22 056 € 17 830 € 21 396 € Archéologie 950 € 1 140 € 950 € 1 140 € Études générales - € - € - € - € Levé topographique/Relevé des existants 1 908 € 2 290 € 1 908 € 2 290 € Diagnostic amiante et plomb 9 560 € 11 472 € 9 560 € 11 472 € Diagnostic charpente/structure 19 700 € 23 640 € 19 700 € 23 640 € STD + pas les Tests de perméabilité+orfea 6 200 € 7 440 € 12 200 € 14 640 € Etudes 56 698 € 68 038 € 62 148 € 74 578 € MOE 239 136 € 286 963 € 289 769,22 347 723,06 Contrôle Technique 6 770 € 8 124 € 9 220 € 11 064,00 SPS 5 285 € 6 342 € 10 763 € 12 915,00 Géomètre ( DA, déclassement, règlement d'immeuble..) 6 000 € 7 200 € 2 250 € 2 700,00 mission SPS (article 2) 5 740 € 6 888 € - € - Avenant MOE pour Evolution du pole de santé (article 6) - € - € - Autres honoraires - € - Honoraires 262 931 € 315 517 € 312 002 € 374 402 € Désamiantage/démolition 17 174 € 20 609 € 17 174 € 20 609 € Travaux 2 862 830 € 3 435 396 € 3 695 944 € 4 435 132 € Lot 01 - VRD - Espaces Verts - devis colas - € 8 840 € 10 608 € Lot 02 - Démolition - Gros-œuvre - Parement brique 1 504 696 € 1 805 635 € 1 808 177 € 2 169 812 € Lot 03 - Charpente Bois 41 547 € 49 856 € 43 717 € 52 460 € Lot 04 - Couverture 154 303 € 185 163 € 170 683 € 204 819 € Lot 05a - Menuiseries extérieures aluminium - Existant 149 103 € 178 924 € 164 832 € 197 798 € Lot 05b - Menuiseries extérieures aluminium - Extension 75 850 € 91 020 € 79 035 € 94 842 € Lot 06 - Serrurerie 35 116 € 42 139 € 42 692 € 51 230 € Lot 07 - Cloisons - Doublages 159 600 € 191 520 € 234 288 € 281 146 € Lot 08 - Menuiseries intérieures bois 128 811 € 154 574 € 183 340 € 220 008 € Lot 09 - Plafonds suspendus 54 074 € 64 889 € 76 363 € 91 636 € Lot 10 - Peinture - Revêtements muraux 55 726 € 66 871 € 79 643 € 95 571 € Lot 11 - Revêtements de sols souples 36 000 € 43 200 € 49 791 € 59 750 € Lot 12 - Carrelage - Faïence 21 266 € 25 519 € 15 796 € 18 956 € Lot 13 - Ascenseur 43 200 € 51 840 € 37 100 € 44 520 € Lot 14 - Chauffage - Rafraîchissement - Ventilation - Plomberie Sanitaire 240 316 € 288 379 € 446 624 € 535 949 € Lot 15 - Électricité courants forts - courants faibles 163 223 € 195 867 € 255 022 € 306 027 € Concessionnaires/Branchements 13 535 € 16 242 € 19 695 € 23 634 € Mobilier pour équipements + signalétique 40 000 € 48 000 € 74 825 € 89 790 € Faux marbre - extincteur- ecran - petit eq pour sanitaire - projecteur 31 524 € 37 829 € 11 015 € 13 218 € Revisions des prix sur travaux 200 000 € 240 000 € 200 000 € 240 000 € autres travaux 175 991 € 211 189 € 18 759 € 22 511 € évolution pole santé (article 6) 477 793 € 573 351 € - € Travaux complémentaires 70 000 € 84 000 € - € Révision de prix 200 000 € 240 000 € 150 000 € 180 000 € Travaux 4 088 847 € 4 906 616 € 4 187 411 € 5 024 894 € Frais divers (appel d'offres, repro, constat huissier..) 16 000 € 19 200 € 14 880 € 17 856 € CNR 12 273 € 12 273 € 24 848 € 29 817 € Taxes sur PC 14 842 € 14 842 € 15 149 € 15 149 € Rémunération Mandataire 142 237 € 170 684 € 142 237 € 170 685 € Frais divers 185 352 € 216 999 € 197 114 € 233 507 € Frais financiers intercalaires TOTAL DEPENSES 4 593 828 € 5 507 170 € 4 758 675 € 5 707 381 € TOTAL DEPENSES HORS REMUNERATION DU MANDATAIRE 4 451 591 € 5 336 486 € 4 616 438 € 5 536 696 € 270 000,31 € 164 848 € NATURE DES RECETTES BILAN € TTC MANDAT FÉVRIER 2023 BILAN € TTC MANDAT NOVEMBRE 2023 FEADER 350 000 € 350 000 € DETR 818 088 € 818 088 € REGION 300 000 € 300 000 € DEPARTEMENT 100 000 € 100 000 € EPFN - € - € TOTAL AIDES PUBLIQUES COFINANCEURS 1 568 088 € 1 568 088 € FCTVA 899 126 € 936 239 € AUTOFINANCEMENT 1 545 956 € 1 709 054 € Participation d'équilibre versée par la Ville d'Alençon au démarrage de l'opération 1 394 000 € 1 394 000 € Participation de la ville d'Alençon aux travaux de restauration 100 000 € 100 000 € Coût de revient du RDC du bâtiment neuf pour cession à la Ville TOTAL RECETTE € TTC 5 507 170 € 5 707 381 € SPL d'Alençon 29/11/2023 1 / 2 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 14 DÉCEMBRE 2023 RAPPORTEUR Monsieur Ahamada DIBO FINANCES 010 - Pôle de Santé Libéral Ambulatoire (PSLA) Perseigne-Montsort - Rémunération dumandataire - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer l’avenant n° 2 à la convention de mandat Programmation et Conduite Opérationnelle CT La Communauté urbaine d’Alençon (CUA), par délibération du 27 avril 2017, a signé la convention de mandat relative à la construction d’un Pôle de Santé Libéral Ambulatoire (PSLA) Perseigne-Montsort situé à Alençon en vue d’accueillir différents professionnels de santé, pour un montant de 1 618 912 € TTC, dont 1 067 661 € HT de travaux (hors concessionnaires, mobilier, signalétique et aléas), hors rémunération du mandataire au taux de 4,17 % des dépenses HT. Le PSLA de Perseigne-Montsort devait initialement être implanté entre l’avenue Rhin Danube, la rue Maurice Novarina et le passage Victor Hugo mais il s’est avéré nécessaire de changer de lieu pour un terrain situé avenue Rhin Danube (ancien site d’un centre associatif). Le projet initial a donc été modifié pour s’adapter au nouveau terrain. Cela a fait l’objet d’un avenant n° 3 au marché de maîtrise d’oeuvre pour la reprise de l’ensemble des études. Ainsi, au stade du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE), le Conseil de Communauté, lors de la séance du 13 février 2020, a validé le budget de travaux à 1 053 000 € HT (hors concessionnaires, mobilier, signalétique et aléas) portant l’enveloppe globale à hauteur de 1 372 124 € HT soit 1 641 761 € TTC, et la rémunération du mandataire à 57 218 € HT soit 4,17 % des dépenses HT (objet de l’avenant n°1 à la convention de mandat). Le PSLA a été livré en juillet 2021. Les travaux ont été réalisés conformément au programme. Le montant total des dépenses acquittées s’élève à 1 367 111,11 € HT (1 640 857,66 € TTC), le détail figure dans le tableau joint en annexe. La rémunération définitive du mandataire recalculée s’élève à 57 008,53 € HT (hors révision). Il convient donc d’autoriser Monsieur le Président à signer un avenant n° 2 à la convention de mandat afin de modifier la rémunération du mandataire. Vu l’avis favorable de la Commission n° 1 "Finances", réunie le 28 novembre 2023, Vu l’avis favorable du Bureau Consultatif, réuni le 7 décembre 2023, Il est demandé au Conseil de bien vouloir : • AUTORISER Monsieur le Président ou son délégué à signer : ∘ l’avenant n° 2 à la convention de mandat, arrêtant le montant définitif de la rémunération du mandataire à 57 008,53 € HT soit 4,17 % des dépenses HT sachant que le montant total des dépenses acquittées porte l’enveloppe globale à 1 367 111,11 € HT, 2 / 2 ∘ tous documents utiles relatifs à ce dossier. 1/2 AVENANT n°02 à la convention de mandat Pour la réalisation du pôle santé libéral et ambulatoire de Perseigne – Monsort ENTRE : d’une part La communauté Urbaine d’Alençon Hôtel de Ville Place Foch BP 362 61000 ALENCON Représentée par sa Vice-Présidente déléguée Madame Anne-Sophie Lemée Dénommée dans ce qui suit par le terme « le maitre d’Ouvrage » ET d’autre part La société SPL d’Alencon Hôtel de Ville Place Foch BP 362 61000 ALENCON Représentée par son Président Directeur Général Monsieur Joaquim PUEYO Dénommé dans ce qui suit par le terme « Le mandataire » 2/2 EXPOSE (Rappel de la délibération du 14 décembre 2023 ) La Communauté urbaine d’Alençon (CUA), par délibération du 27 avril 2017, a signé la convention de mandat relative à la construction d’un Pôle de Santé Libéral et Ambulatoire Perseigne-Montsort situé à Alençon en vue d’accueillir différents professionnels de santé, pour un montant de 1 618 912 € TTC, dont 1 067 661 € HT de travaux (hors concessionnaires, mobilier, signalétique et aléas), hors rémunération du mandataire au taux de 4,17 % des dépenses HT. Le PSLA de Perseigne-Monsort était initialement prévu pour d'être implanté entre l'Avevue Rhin Danube et la rue Maurice Novarina et le passage Victor Hugo mais il s'est averé nécessaire de changer d'implantation pour un terrain situé avenue Rhin Danube (ancien site d'un centre associatif). Le projet initial a donc été modifié pour s'adapter au nouveau terrain et pour tenir compte des remarques de l'Architecte des Bâtiments de France et de l'Architecte Conseil de la CUA. Cela a fait l'objet d'un avenant 3 au marché de maîtrise d'œuvre pour la reprise de l'ensemble des études. Ainsi, au stade du Dossier de Consultation des Entreprises ( DCE), le Conseil de Communauté, lors de la séance du 13 février 2020, a validé le budget de travaux à 1 053 000 € HT (hors concessionnaires, mobilier, signalétique et aléas) portant l'enveloppe globale à hauteur à 1 372 124 € HT soit 1 641 761 € TTC, et la rémunération du mandataire à 57 218 € HT soit 4,17 % des dépenses HT. Le PSLA a été livré en juillet 2021. Les travaux ont été réalisés conformément au programme. Le montant total des dépenses acquittées s’élève à 1 367 111,11 € HT (1 640 857,66 € TTC), le détail figure dans le tableau en annexe. La rémunération définitive du mandataire recalculée s’élève à 57 008,53 € HT (hors révision). ARTICLE 1 : OBJET DE L’AVENANT N°2 Le présent avenant a donc pour objet de modifier l’article 14.1 – Montant de la rémunération de la convention de mandat signée le 8 mai 2017 ainsi qu’il suit : « ARTICLE 14.1 – MONTANT DE LA REMUNERATION DU MANDATAIRE Le montant de la rémunération du mandataire s’établit au taux de 4,17 % des dépenses HT figurant à l’article 13. Le montant des dépenses acquittées par le Mandataire pour le compte du Mandant s’élève à1 367 111,11 € HT. La rémunération définitive de la rémunération du mandataire s’élève à 57 008,53 € H.T ». ARTICLE 2 – AUTRES CLAUSES DE LA CONVENTION DE MANDAT Tous les autres articles de la convention de mandat signée le 08 mai 2017 et selon l’avenant n° 1 restent inchangés. Fait à Alençon, En 2 exemplaires Lu et accepté, le Lu et accepté, le Le maitre d’ouvrage Mandataire Communauté Urbaine d’Alencon SPL d’Alençon Anne-Sophie LEMEE Vice-présidente déléguée Joaquim PUEYO, Président Directeur Général PSLA PERSEIGNE-MONTSORT TABLEAU DEFINITIF DES DEPENSE DE L’OPERATION 3/11/2023 NATURE DES DEPENSES TOTAL BILAN € HT TOTAL BILAN € TTC Etudes géotechniques 8 698,00 10 437,60 Levée topographiques 1 100,00 1 320,00 Maîtrise d'œuvre 144 995,47 173 994,52 Controleur technique 5 290,00 6 348,00 SPS 3 710,00 4 452,00 Géomètre 2 440,00 2 928,00 Autres honoraires 500,00 600,00 Travaux 1 117 954,30 1 342 427,48 Concessionnaires/branchements 32 845,64 39 314,78 Autres travaux (signalétique, sécurité incendie) 39 527,47 47 432,96 Assurances 1 976,41 1 976,41 Autres frais 8 073,82 9 625,91 TOTAL 1 367 111,11 1 640 857,66 1 / 1 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 14 DÉCEMBRE 2023 RAPPORTEUR Monsieur Ahamada DIBO FINANCES 011 - Relais d’AssistanteMaternelle (RAM) désormais intitulé Relais Petite Enfance (RPE) à Alençon - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer l’avenant n° 2 à la convention de mandat Programmation et Conduite Opérationnelle CT La Communauté urbaine d’Alençon (CUA), par délibération du 13 décembre 2018, a autorisé Monsieur le Président à signer la convention de mandat passée avec la SPL d’Alençon relative aux travaux de réhabilitation d’une ancienne école en vue d’y accueillir les services d’un Relais d’Assistante Maternelle (RAM) désormais intitulé Relais Petite Enfance (RPE) à Alençon, pour un montant de 720 000 € TTC, dont 527 000 € HT de travaux, hors rémunération du mandataire au taux de 4,30 % des dépenses TTC. Par délibération du 28 mars 2019, le Conseil de Communauté a adopté l’enveloppe du projet à 752 450,69 € HT soit 902 799,43 € TTC au stade avant-projet définitif afin de prendre en compte les adaptations nécessaires au besoin de fonctionnement du RAM et aux travaux supplémentaires en raison de la présence d’amiante dans de nombreux revêtements. L’avenant n° 1 à la convention de mandat a actualisé la rémunération du mandataire à 38 820,38 € HT (46 584,45 € TTC) soit 4,30 % des dépenses prévisionnelles TTC. La fourniture du mobilier, du matériel informatique et pédagogique a été validée pour un montant total de 88 400 € TTC, soit une enveloppe globale portée à 1 037 965 € TTC. Les travaux du RAM se sont déroulés conformément aux études de stade d’APD et le bâtiment a été livré en 2021. Le montant des factures acquittées dans le cadre du mandat s’élève à 736 940,66 € HT soit 884 319,87 € TTC, le détail des dépenses figure dans le tableau en annexe. L’avenant n° 2 à la convention de mandat a pour objet d’arrêter la rémunération du mandataire, recalculée à 38 025,75 € HT (hors révision). Vu l’avis favorable de la Commission n° 1 "Finances", réunie le 28 novembre 2023, Vu l’avis favorable du Bureau Consultatif, réuni le 7 décembre 2023, Il est demandé au Conseil de bien vouloir : • AUTORISER Monsieur le Président ou son délégué à signer : ∘ l’avenant n° 2 à la convention de mandat, arrêtant le montant définitif de la rémunération du mandataire à 38 025,75 € HT soit 4,30 % des dépenses TTC sachant que le montant total des dépenses acquittées porte l’enveloppe globale à 884 319,87 € TTC, ∘ tous documents utiles relatifs à ce dossier. 1/2 AVENANT n°02 à la convention de mandat pour des travaux de réhabilitation d’une ancienne école en vue d’y accueillir un Relais d’Assistante Maternelle à Alençon ENTRE : d’une part La communauté Urbaine d’Alençon Hôtel de Ville Place Foch BP 362 61000 ALENCON Représentée par sa Vice-Présidente déléguée Madame Anne-Sophie Lemée Dénommée dans ce qui suit par le terme « le maitre d’Ouvrage » ET d’autre part La société SPL d’Alencon Hôtel de Ville Place Foch BP 362 61000 ALENCON Représentée par son Président Directeur Général Monsieur Joaquim PUEYO Dénommé dans ce qui suit par le terme « Le mandataire » 2/2 EXPOSE (Rappel de la délibération du 14 décembre 2023 ) La CUA, par délibération du 13 décembre 2018, a autorisé Monsieur le Président à signer la convention de mandat passée avec la SPL d'Alençon relative aux travaux de réhabilitation d'une ancienne école en vue d'y accueillir les services d'un Relais d'Assistante Maternelle (RAM) à Alençon, pour un montant de 720 000 € TTC, dont 527 000 € HT de travaux, hors rémunération du mandataire au taux de 4,30 % des dépenses TTC. Après avoir repris au mieux les éléments du programme de base et articulé les différentes surfaces nécessaires au bon fonctionnement du RAM et pris en compte la présence d'amiante dans de nombreux revêtements, l'équipe de maîtrise d'œuvre a remis un Avant-Projet Définitif portant le montant des travaux à 648 084 € HT. Par délibération du 28 mars 2019, le Conseil de Communauté a adopté le budget de travaux, l'augmentation du montant des honoraires de maitrise d'œuvre à 63 454,19 € HT portant l'enveloppe du mandat à 752 450,69 € HT soit 902 799,43 € TTC. La rémunération du mandataire a été fixée à 38 820,38 € HT (46 584,45 € TTC) soit 4,30 % des dépenses TTC prévisionnelles. Les travaux du RAM se sont déroulés conformément à l'AVP et le bâtiment a été livré en 2021. Le montant des factures acquittées dans le cadre du mandat s'élève à 736 940,66 € HT soit 884 319,87 € TTC, le détail des dépenses figure dans le tableau en annexe. La rémunération du mandataire recalculée s'élève à 38 025,75 € HT (hors révision). ARTICLE 1 : OBJET DE L’AVENANT N°2 Le présent avenant a donc pour objet de modifier l’article 14.1 – Montant de la rémunération de la convention de mandat signée le 10 janvier 2019 ainsi qu’il suit : « ARTICLE 14.1 – MONTANT DE LA REMUNERATION DU MANDATAIRE Le montant de la rémunération du mandataire s’établit au taux de 4,30 % des dépenses HT figurant à l’article 13. Le montant des dépenses acquittées par le Mandataire pour le compte du Mandant s’élève à 884 319,87 € TTC. La rémunération définitive de la rémunération du mandataire s’élève à 38 025,75 € H.T (hors révisions) ». ARTICLE 2 – AUTRES CLAUSES DE LA CONVENTION DE MANDAT Tous les autres articles de la convention de mandat signée le 10 janvier 2019 et selon l’avenant n° 1 restent inchangés. Fait à Alençon, En 2 exemplaires Lu et accepté, le Lu et accepté, le Le maitre d’ouvrage Mandataire Communauté Urbaine d’Alencon SPL d’Alençon Anne-Sophie LEMEE Vice-présidente déléguée Joaquim PUEYO, Président Directeur Général NATURE DES DEPENSES TOTAL BILAN € HT TOTAL BILAN € TTC Etudes géotechniques 2 600,00 3 120,00 Autres études 4 190,00 5 028,00 Maîtrise d'œuvre 63 454,18 76 145,02 Controleur technique 5 449,72 6 539,69 SPS 3 183,90 3 820,66 Autres honoraires 14 490,00 17 388,00 Travaux 570 920,02 685 104,04 Concessionnaires/branchements 564,00 676,80 VRD 48 755,20 58 506,24 Autres travaux 17 859,44 21 431,33 Autres frais 5 474,20 6 560,09 TOTAL 736 940,66 884 319,87 BILAN DEFINITIF - Novembre 2023 Convention de mandat pour des travaux de réhabilitation d'une ancienne école en vue d'y acceuillir un RAM 1 / 1 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 14 DÉCEMBRE 2023 RAPPORTEUR Monsieur Jean-Patrick LEROUX FINANCES 012 - Budget Assainissement - Décision Modificative n° 1 - Exercice 2023 Budget Ville et CUA BL/ Il est proposé au Conseil de Communauté de procéder au vote de la Décision Modificative n° 1 de 2023 du Budget de l’Assainissement. Elle est essentiellement une opération de régularisation et notamment de virements pour ajuster les prévisions. Elle s’équilibre en dépenses et en recettes : Section de fonctionnement 0,00 € Vu l’avis favorable de la Commission n° 1 "Finances", réunie le 28 novembre 2023, Vu l’avis favorable du Bureau Consultatif, réuni le 7 décembre 2023, Il est demandé au Conseil de bien vouloir : • ACCEPTER la Décision Modificative n° 1 de 2023 du Budget annexe de l’Assainissement, telle que présentée en annexe, • AUTORISER Monsieur le Président ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier. Annexe au rapport : Décision Modificative n° 1 Budget Assainissement FONCTIONNEMENT LES DÉPENSES Chapitre 012 : Charges de personnel 012 – 6218.0 : Frais de personnel Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante 65 – 658.0 : Intéressement Délégataire 70 000,00 € 70 000,00 € -70 000,00 € -70 000,00 € TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 0,00 € 1 / 1 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 14 DÉCEMBRE 2023 RAPPORTEUR Monsieur Jean-Patrick LEROUX FINANCES 013 - Budget du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) - Décision Modificative n° 1 - Exercice 2023 Budget Ville et CUA BL/ Il est proposé au Conseil de Communauté de procéder au vote de la Décision Modificative n°1 de 2023 du Budget du SPANC. Elle est essentiellement une opération de régularisation et notamment de virement pour ajuster les prévisions. Elle s’équilibre en dépenses et en recettes : Section de fonctionnement 0,00 € Vu l’avis favorable de la Commission n° 1 "Finances", réunie le 28 novembre 2023, Vu l’avis favorable du Bureau Consultatif, réuni le 7 décembre 2023, Il est demandé au Conseil de bien vouloir : • ACCEPTER la Décision Modificative n° 1 de 2023 du Budget annexe du SPANC, telle que présentée en annexe, • AUTORISER Monsieur le Président ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier. Annexe au rapport Décision Modificative n° 1 – BUDGET SPANC FONCTIONNEMENT LES DÉPENSES Chapitre 011 : Charges à caractère général 011 – 618.0 : Autres prestations de service Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante 65 – 6541 : Créances admises en non-valeur Chapitre 68 : Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions 68 – 6817 : Dotations aux dépréciations des actifs circulants -1 200,00 € -1 200,00 € 2 700,00 € 2 700,00 € -1 500,00 € -1 500,00 € TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 0,00 € 1 / 1 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 14 DÉCEMBRE 2023 RAPPORTEUR Monsieur Jean-Patrick LEROUX FINANCES 014 - Budget du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) - Admission en non-valeur - Exercice 2023 Budget Ville et CUA BL/ Les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par une collectivité dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public. Ce dernier demande l’admission en non-valeur lorsqu’il rapporte les éléments propres à démontrer que malgré toutes les diligences qu’il a effectuées, il ne peut pas en obtenir le recouvrement. L’admission en non-valeur correspond à un seul apurement comptable. L’admission en non-valeur prononcée par l’assemblée délibérante et la décharge prononcée par le juge des comptes ne mettent pas obstacle à l’exercice des poursuites. La décision prise par ces autorités n’éteint pas la dette du redevable. Le titre émis garde son caractère exécutoire et l’action en recouvrement demeure possible dès qu’il apparaît que le débiteur redevient solvable. En cas de refus d’admettre la non-valeur, l’assemblée délibérante doit motiver sa décision et préciser au comptable les moyens de recouvrement qu’elle souhaite qu’il mette en œuvre. Vu l’avis favorable de la Commission n° 1 "Finances", réunie le 28 novembre 2023, Vu l’avis favorable du Bureau Consultatif, réuni le 7 décembre 2023, Il est demandé au Conseil de bien vouloir : • ADMETTRE en non-valeur les créances irrécouvrables d’un montant total de 3 055,28 € concernant le budget du SPANC, conformément à l’état présenté par la trésorerie et joint en annexe, • S’ENGAGER à inscrire les crédits nécessaires à la ligne budgétaire 65-6541 pour un montant de 3 055,28 €, • AUTORISER Monsieur le Président ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier. 1 / 1 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 14 DÉCEMBRE 2023 RAPPORTEUR Monsieur Sylvain LAUNAY FINANCES 015 - Budget Mobilités - Décision Modificative n° 1 - Exercice 2023 Budget Ville et CUA BL/ Il est proposé au Conseil de Communauté de procéder au vote de la Décision Modificative n° 1, de l’exercice 2023, du Budget "Mobilités", qui est essentiellement une opération de régularisation et notamment de virement pour ajuster les prévisions et qui s’équilibre en dépenses et en recettes : Section d’investissement 0,00 € Section de fonctionnement 0,00 € Vu l’avis favorable de la Commission n° 1 "Finances", réunie le 28 novembre 2023, Vu l’avis favorable du Bureau Consultatif, réuni le 7 décembre 2023, Il est demandé au Conseil de bien vouloir : • ACCEPTER la Décision Modificative n° 1 du Budget annexe "Mobilités", exercice 2023, telle que présentée en annexe, • AUTORISER Monsieur le Président ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier. Annexe au rapport : décision modificative n° 1 BUDGET MOBILITE FONCTIONNEMENT DÉPENSES Chapitre 042 : Opérations d’ordre de transfert entre sections 042 – 6811.042 : Dotations aux amortissements Chapitre 023 : Virement à la section d’investissement 023 – 023 : Virement à la section d’investissement 10 000,00 € 10 000,00 € -10 000,00 € -10 000,00 € TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 0,00 € INVESTISSEMENT RECETTES Chapitre 040 : Opérations d’ordre de transfert entre sections 040 – 28156.040 : Dotations aux amortissements Chapitre 021 : Virement de la section de Fonctionnement 021 – 021 : Virement de la section de fonctionnement 10 000,00 € 10 000,00 € -10 000,00 € -10 000,00 € TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT 0,00 € 1 / 2 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 14 DÉCEMBRE 2023 RAPPORTEUR Monsieur Joaquim PUEYO COMMUNAUTE URBAINE 016 - Programme Action Cœur de Ville - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer l’avenant n° 2 à la convention cadre pluriannuelle Programmation et Conduite Opérationnelle CT Le programme national Action Coeur de Ville (ACV) a pour objectif d’accompagner les collectivités, grâce à une offre d’ingénierie et des financements spécifiques mis en oeuvre par l’État et des partenaires, dans leurs actions de revitalisation de leur coeur de ville selon de 5 axes stratégiques : - axe 1 - de la réhabilitation à la restructuration/vers une offre attractive de l’habitat en centre-ville, - axe 2 - favoriser un développement économique et commercial équilibré, - axe 3 - développer l’accessibilité, la mobilité et les connexions, - axe 4 - mettre en valeur les formes urbaines, l’espace public et le patrimoine, - axe 5 - fournir l’accès aux équipements et services publics. La Communauté Urbaine et la Ville d’Alençon ont été retenues parmi les bénéficiaires du programme ACV. Une convention cadre pluriannuelle a été signée le 6 septembre 2019 avec l’État, la Banque des Territoires, l’ANAH, Action Logement, Orne Habitat, Logissia, la Chambre du Commerce et de l’Industrie des Portes de Bretagne, la Chambre des Métiers et de l’Artisanat et l’Établissement Public Foncier de Normandie. Un avenant n° 1 à la convention cadre pluriannuelle, signé le 17 février 2020, pour une période allant de février 2020 à décembre 2024, a permis d’instaurer sur le territoire une Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) dont le périmètre a été fixé par un arrêté préfectoral du 16 octobre 2019. Au regard des effets juridiques de l’ORT, des enjeux du territoire et des dynamiques en cours, le périmètre d’intervention valant ORT a été calqué sur le périmètre du Site Patrimonial Remarquable compte tenu des enjeux croisés de redynamisation du territoire. L’avenant n° 1 a également entériné la création de 4 secteurs d’intervention prioritaires de l’ORT : - secteur d’intervention 1 - Ilôt Tabur/Gare, - secteur d’intervention 2 - Berges de Sarthe, - secteur d’intervention 3 - Place Foch/Rue de Bretagne, - secteur d’intervention 4 - Centre-ville historique. Les secteurs ont été définis en fonction de la localisation des actions et pour prendre en compte les opérations concourant à renforcer les fonctions de cœur d’agglomération du centre-ville au sein de son bassin de vie. Depuis la signature de l’avenant n° 1 à la convention cadre pluriannuelle, les collectivités et les partenaires ont mis en oeuvre une partie des actions et certaines sont en cours de réalisation. Le bilan de la période 2019-2023 est présenté en annexe de l’avenant n° 2 proposé. 2 / 2 Fin 2022, le Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires a annoncé la prolongation du programme ACV pour la période 2023-2026. La prolongation sur chaque territoire doit être contractualisée dans le cadre d’un avenant pour confirmer l’engagement des collectivités, modifier les périmètres d’intervention et inscrire de nouvelles actions. La présente délibération vise donc à valider l’avenant n° 2 qui confirme que la Ville d’Alençon, la Communauté urbaine d’Alençon et les partenaires s’engagent à poursuivre le déploiement du programme ACV et à répondre, dans le plan d’action, aux grandes orientations prioritaires définies au niveau national : sobriété énergétique et foncière, renaturation, rénovation, traitement des friches, décarbonation des mobilités… L’avenant n° 2 permet également d’élargir le périmètre de l’ORT pour prendre en compte l’évolution des périmètres d’intervention en corrélation avec les actions qui sont ajoutées. La liste des secteurs d’intervention est détaillée à l’article 5 de l’avenant proposé. Dans la perspective de l’implantation du nouveau pôle hospitalier et des effets à anticiper sur le territoire, le nouveau périmètre ORT ajoute les espaces publics de la route de Bretagne du rond-point d’Anova au rond point de la Boissière situés en partie sur la commune de Condé-sur-Sarthe. L’ensemble du site actuel est également ajouté dont une partie sur la commune de Saint-Germain-du-Corbeis. Les communes de Saint-Germain-du-Corbéis et de Condé-sur-Sarthe sont donc intégrées au dispositif et seront signataires de l’avenant n° 2. Enfin, cet avenant à la convention cadre pluriannuelle, qui sera approuvé par les assemblées délibérantes des collectivités et les partenaires, permettra de mobiliser, au titre de ce dispositif, les financements disponibles et couvre la période jusqu’au 31 décembre 2026. Vu l’avis favorable de la Commission n° 1 "Finances", réunie le 28 novembre 2023, Vu l’avis favorable du Bureau Consultatif, réuni le 7 décembre 2023, Il est demandé au Conseil de bien vouloir : • APPROUVER l’avenant n° 2 à la convention cadre pluriannuelle du programme Action Coeur de Ville, tel que présenté en annexe, • AUTORISER Monsieur le Président ou son délégué à signer l’avenant n° 2 ainsi que tous documents utiles relatifs à ce dossier. CONVENTION CADRE PLURIANNUELLE ACTION CŒUR DE VILLE DE LA VILLE D’ALENCON Avenant n°2 xxxxxxxxxxx |Convention Action Cœur de Ville - Alençon | Avenant 2 | Page 2 Vu la délibération du Conseil Municipal de la Ville d’Alençon du 25 juin 2018 approuvant la convention cadre pluriannuelle relative au programme « Action Cœur de Ville » et autorisant Monsieur le Maire à signer la convention, Vu la délibération du Conseil de Communauté de la Communauté urbaine d’Alençon du 28 juin 2018 approuvant la convention cadre pluriannuelle relative au programme « Action Cœur de Ville » et autorisant Monsieur le Président à signer la convention, Vu la convention cadre pluriannuelle « Action Cœur de Ville » signée le 6 septembre 2018, Vu la délibération du Conseil Municipal de la Ville d’Alençon du 9 décembre 2019 approuvant l’avenant 1 à la convention cadre pluriannuelle relative au programme « Action Cœur de Ville » et autorisant Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1, Vu la délibération du Conseil de Communauté de la Communauté urbaine d’Alençon du 12 décembre 2019 approuvant l’avenant n° à la convention cadre pluriannuelle relative au programme « Action Cœur de Ville » et autorisant Monsieur le Président à signer l’avenant n°1, Vu l’avenant n°1 à la convention cadre pluriannuelle « Action Cœur de Ville » signé le 17 février 2020, Vu la délibération du Conseil Municipal de la Ville d’Alençon du 4 décembre 2023 approuvant l’avenant 2 à la convention cadre pluriannuelle relative au programme « Action Cœur de Ville » et autorisant Monsieur le Maire à signer l’avenant n°2, Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Saint-Germain-du-Corbeis du 12 décembre 2023 approuvant l’avenant 2 à la convention cadre pluriannuelle relative au programme « Action Cœur de Ville » et autorisant Monsieur le Maire à signer l’avenant n°2, Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Condé-sur-Sarthe du 13 décembre 2023 approuvant l’avenant 2 à la convention cadre pluriannuelle relative au programme « Action Cœur de Ville » et autorisant Madame le Maire à signer l’avenant n°2, Vu la délibération du Conseil de Communauté de la Communauté urbaine d’Alençon du 14 décembre 2023 approuvant l’avenant n°2 à la la convention cadre pluriannuelle relative au programme « Action Cœur de Ville » et autorisant Monsieur le Président à signer l’avenant n°2, il est convenu ce qui suit. |Convention Action Cœur de Ville - Alençon | Avenant 2 | Page 3 AVENANT n°2 A LA CONVENTION CADRE PLURIANNUELLE ACTION CŒUR DE VILLE OPERATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE DE LA VILLE D’ALENCON ENTRE o La Commune d’Alençon représentée par son maire, Monsieur Joaquim PUEYO, autorisé par délibération en date du 4 décembre 2023, o La Communauté Urbaine d’Alençon représentée par son président, Monsieur Joaquim PUEYO, autorisé par délibération en date du 14 décembre 2023, o La Commune de Condé-sur-Sarthe, représentée par son maire, Madame Anne-Sophie LEMEE, autorisée par délibération en date du 13 décembre 2023, o La Commune de Saint-Germain du Corbéis, représentée par son maire, Monsieur Gérard LURCON, autorisé par délibération en date du 12 décembre 2023, ci-après, les « Collectivités bénéficiaires » ; d’une part, ET o L’Etat représenté par la Préfet du département de l’Orne, Monsieur Sébastien JALLET, o L’Agence Nationale de l’Habitat représentée par le Préfet de l’Orne, délégué local de l’Agence dans le département de l’Orne, Monsieur Sébastien JALLET, o La Banque des territoires Normandie de la Caisse des dépôts et Consignations représentée par son Directeur Régional, Monsieur Frédéric NOEL, o Le groupe Action Logement représenté par le président du Comité Régional d’Action Logement Normandie, Monsieur Alain PIQUET, o L’Etablissement Public Foncier de Normandie représenté par son Directeur Général, Monsieur Gilles GAL, ci-après, les « Partenaires financeurs» d’autre part, AINSI QUE o La Chambre du Commerce et de l’Industrie Portes de Normandie, Délégation de l’Orne, représentée par son Président, Monsieur Luc VAN RYSSEL, o La Chambre des Métiers et de l’Artisanat représentée par son 4ème Vice-Président, Monsieur Bruno BELLOCHE, o Orne Habitat représenté par son Directeur Général, Monsieur Christophe BOUSCAUD, o Logissia – représenté par son Directeur Général, Monsieur Stéphane AULERT, ci-après, les Autres « Partenaires », |Convention Action Cœur de Ville - Alençon | Avenant 2 | Page 4 SOMMAIRE Engagement général des parties ........................................................................................ 5 :Mise en place d’une gouvernance locale du programme Action Cœur de Ville .. 6 Suivi du déploiement du programme Action Cœur de Ville ......................................... 7 Définition des secteurs d’intervention pour la période 2023-2026 ................................ 7 Liste des secteurs d’intervention : ........................................................................................ 8 Identification de chacun des secteurs d’intervention .................................................. 20 Modification de la convention d’Opération de Revitalisation du Territoire et validation de l’avenant ............................................................................................................................ 20 Plan d’action prévisionnel global et détaillée pour la période 2023-2026 ............... 21 Objectifs et modalités d’évaluation des projets ............................................................ 23 .................................................................................................................................................. 27 |Convention Action Cœur de Ville - Alençon | Avenant 2 | Page 5 Préambule Le présent document fixe le cadre pour le déploiement du programme Action Cœur de Ville pour la ville d’Alençon, pour la période 2023-2026. Il modifie et complète l’avenant de projet établi pour la période 2018-2022, dont il établit le bilan. Depuis son lancement en 2018, le programme Action Cœur de Ville porte l’objectif de (re)mettre habitants, commerces, services et activités dans les centres-villes, à lutter contre l’étalement urbain, à mieux réguler l’urbanisme commercial périphérique et à « rebâtir » une ville plus naturelle et résiliente. La prolongation du programme pour la période 2023-2026 souhaite renforcer l’action menée par les villes en réponse aux défis majeurs des transitions écologique, démographique et économique. Sur chacun des territoires du programme, le plan d’action Action Cœur de Ville, au-delà de sa dimension intégratrice de différentes démarches et dispositifs à l’échelle locale, est l’occasion, en cohérence avec les objectifs du programme, d’œuvrer à un aménagement exemplaire du territoire, fondé sur le renforcement de l’attractivité de la ville-centre et son impact territorial. L’ambition est de faire des villes Action Cœur de Ville des territoires exemplaires en matière de sobriété foncière. Les acteurs locaux, engagés dans le programme ACV, s’attacheront, dans le cadre de l’élaboration et de la mise en œuvre des projets, à conduire une politique vertueuse du point de vue de l’environnement, et qui participe au rééquilibrage des dynamiques d’urbanisation entre le centre-ville et sa périphérie. Les efforts conduits par la ville et l’EPCI, à travers notamment des actions de renouvellement et de recyclage urbains, participeront à la maîtrise de la consommation foncière. Le territoire s’engage à limiter l’effet de concurrence produit par le développement de lotissements pavillonnaires et l’implantation de surfaces commerciales en périphérie. Cette démarche devra encourager la reconquête des friches, l’occupation des locaux vacants, et analysera le risque concurrentiel que la création de toute nouvelle zone commerciale pourrait porter au commerce de centre-ville dans une approche cohérente avec les dispositions stipulées par la loi Climat et Résilience. Engagement général des parties La signature du présent document confirme l’engagement de la ville d’Alençon et de la Communauté Urbaine d’Alençon à poursuivre le déploiement du programme Action Cœur de Ville (ACV), engagé depuis 2018, et à répondre, dans son plan d’action, aux grandes orientations prioritaires définies au niveau national. L’avenant couvre la période de la date de signature au 31/12/2026. La signature du présent avenant permet d’intégrer les communes de Saint-Germain-du- Corbéis et de Condé-sur-Sarthe dans le programme car elles sont concernées par deux actions précisées ci-après. Par ailleurs, la signature du présent avenant confirme également l’engagement des partenaires financiers du programme – Etat, Action Logement, ANAH, Banque des Territoires – à accompagner et soutenir financièrement les collectivités signataires dans la mise en œuvre du projet de redynamisation territoriale décrit par la suite. L’Etat mobilisera particulièrement le Fonds Vert et les dotations de soutien à l’investissement local, l’ANAH mobilisera ses financements dédiés aux travaux et à l’ingénierie dans le cadre |Convention Action Cœur de Ville - Alençon | Avenant 2 | Page 6 des interventions sur l’habitat en centres anciens, Action Logement et la Banque des Territoires mobiliseront leurs dispositifs respectifs, spécifiquement dédiés au programme ACV. Action Logement s’engage en faveur du logement et de la mobilité des salariés, pour soutenir l’emploi et la performance des entreprises et contribuer au développement de l’attractivité économique et à l’équilibre social des territoires. Action Logement souhaite s’inscrire dans l’Acte II du dispositif Action Cœur de Ville et poursuivre son action sur le volet habitat à l’appui d’un financement dédié à la mise en œuvre des projets de revitalisation, qui a eu un effet levier et qui a démontré son adéquation avec les spécificités des territoires sur l’acte I. La dynamique étant désormais lancée pour la revitalisation du centre des villes moyennes, l’intervention d’Action Logement évoluera vers une approche en lien avec les enjeux de transition écologique et de sobriété foncière, en accord avec la stratégie RSE et la politique de décarbonation du Groupe Action Logement, et par un resserrement sur le bâti en centre ancien, cœur de cible du programme. Dans le cadre défini par la nouvelle directive relative aux financements dédiés au programme Action Cœur de Ville 2023-2026, Action Logement financera les opérateurs de logements sociaux et privés pour les accompagner dans leur projet d’investissement sur des immeubles entiers, considérés comme stratégiques par la collectivité. Action Logement dédie à Action Cœur de Ville 1Md € de la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction (PEEC) au niveau national dans le cadre de la nouvelle convention quinquennale 2023-2027. Cet emploi s’inscrira dans le cadre de la mobilisation des enveloppes régionales et les éventuelles priorisations relèveront, le cas échéant, de la stratégie définie par les délégations régionales d'Action Logement. : Mise en place d’une gouvernance locale du programme Action Cœur de Ville Dès 2018, la ville d’Alençon s’est engagé dans la mise en place d’une gouvernance locale adéquate pour conduire le projet Action Cœur de Ville en cohérence avec les priorités fixées au niveau national pour la période 2023-2026. Les partenaires du programme participent également activement à la gouvernance locale co-pilotée par la ville et la Communauté Urbaine d’Alençon. Une direction de projet ACV a été identifiée au sein de la collectivité, dont la mission principale est le suivi du déploiement du programme. Son rôle est également d’animer et coordonner les différents services impliqués dans le projet ACV. Contact de la directrice de projet : Madame Corinne Tasd’homme, corinne.tasdhomme@cu-alencon.fr, Tél : 02.33.32.41.98, Port : 06.72.90.74.39 Elle organise le comité de pilotage au minimum deux fois par an, sous la co-présidence du Maire- Président et du Préfet. Le comité de pilotage réunit : - les élus de l’intercommunalité et les services de la collectivité impliqués dans le dispositif opérationnel ; - les services déconcentrés de l’Etat : DRAC, UDAP, DDT Orne, … - l’Anah représentée par le Préfet de l’Orne ; - les représentants désignés par les financeurs : Banque des Territoires , Action Logement et l’EPFN ; - les représentants désignés par les partenaires locaux : CCI, CMA, Orne Habitat, Logissia. |Convention Action Cœur de Ville - Alençon | Avenant 2 | Page 7 Les réunions du comité de pilotage (COPIL) sont préparées en comité technique (COTECH) qui réunit les membres du COPIL à un niveau technique et est animé par la directrice de projet ACV. Le comité technique se réuni également sous un format élargi ou thématique en fonction des projets en associant les représentants désignés, membres du comité de pilotage ou d’autres partenaires en fonction des besoins pour le bon déploiement du programme. Par exemple, la ville a mis en place un comité technique spécifique sur le sujet du commerce du cœur de ville dont le rôle est de définir des actions en faveur de la revitalisation du commerce. Celui-ci réunit, la ville d’Alençon, la CUA, les services de la Préfecture de l’Orne, la CCI, la CMA, l’Office du tourisme et l’association de commerçant Shop’In. Suivi du déploiement du programme Action Cœur de Ville La ville d’Alençon et la CUA s’engage à participer aux démarches mises en place par la direction du programme Action Cœur de Ville (ANCT) pour suivre et valoriser le déploiement du programme (synthèses trimestrielles réalisées au niveau national et régional ; newsletter ; publications ; interventions lors de colloques et événements nationaux…). Dans ce but, la ville d’Alençon et la CUA réalisent chacune et conjointement un suivi régulier et précis du déploiement du programme à leur échelle en lien avec la Préfecture de l’Orne et l’ANCT. Une fois le plan d’action validé en comité de pilotage et approuvé en comité régional des financeurs, la ville complète par ailleurs le tableau collaboratif mis en place par la direction du programme Action Cœur de Ville (ANCT) sur la plateforme de recensement des plans d’action ACV, qui couvre à la fois la période 2018-2022 et la période 2023-2026. Ce tableau est mis à jour à minima une fois par semestre, dès lors qu’une fiche action a été validée par les partenaires qui la pilotent, la financent ou la cofinancent et intégrée à l’avenant ACV. Ce tableau collaboratif permet d’agréger au niveau national des informations sur les actions programmées localement ; il n’a pas de valeur contractuelle pour l’engagement financier de l’Etat et des partenaires. Il permet d’avoir une vision nationale sur les types d’actions prévues par axe du programme. Définition des secteurs d’intervention pour la période 2023-2026 Les périmètres d’action du programme Action Cœur de Ville pour la période 2023-2026 définis dans cet article se substituent aux périmètres d’action définis dans l’avenant de projet 2018- 2022. Suite à l’identification de nouveaux projets répondant aux problématiques visées par les objectifs du programme ACV depuis la signature de l’avenant 1, les périmètres des secteurs d’intervention doivent s’adapter en fonction des actions retenues. |Convention Action Cœur de Ville - Alençon | Avenant 2 | Page 8 Liste des secteurs d’intervention : Au sein de ce périmètre ORT, on peut distinguer 4 secteurs d’intervention prioritaires en cohérence avec les ambitions de la phase 2 du programme d’action ACV et notamment l’enjeu de renforcer la transition écologique. Ces secteurs en raison de leur centralité et des enjeux forts sont ceux sur lesquels toute l’attention sera reportée : - Secteur d’intervention 1 : Ilot Tabur /Gare - Secteur d’intervention 2 : Berges de Sarthe - Secteur d’intervention 3 : Place Foch / Rue de Bretagne - Secteur d’intervention 4 : Centre-ville historique Extension du périmètre du Secteur d’intervention 1 : Ilot TABUR/Gare Le secteur d’intervention n°1 comprenait uniquement l’Ilot Tabur dans le périmètre du quartier gare. L’extension du périmètre consiste à étendre ce secteur à l’est de la gare afin d’inclure un projet de démolition – construction d’une friche. Périmètre du secteur 1 – avenant 1 2019-2022 Evolution du périmètre avenant 2 2023-2026 Reconversion de l’Ilot Tabur La ville d’Alençon a confié à l’EPFN la réalisation d’une étude de programmation urbaine sur 4 sites : Ilot Tabur – quartier gare, Ilot EDF/ENGIE, Ilot CM 35, Ilot de Rive. Ces 4 sites sont distincts en termes de situation, de surfaces et d’occupation et présentent des degrés de mutabilité hétérogène. Le groupe d’étude a établi pour chaque site un diagnostic précisant les contraintes et le potentiel programmatique, spatial et opérationnel. L’étude visait également à inscrire l’évolution des sites dans la stratégie de montée en attractivité de la ville-centre de la Communauté Urbaine, et de définir un programme garantissant la mixité d’usage ainsi que leur développement dans une optique de complémentarité du centre-ville. Suite à la phase de diagnostic, il a été défini plusieurs scénarii d’aménagement uniquement sur les sites de l’ilot TABUR et le CM 35. |Convention Action Cœur de Ville - Alençon | Avenant 2 | Page 9 Synthèse du diagnostic de l’ilot TABUR : L’ilot TABUR se trouve à l’articulation de deux entités urbaines: le quartier gare et le centre-ville reconstruit. La cité administrative est à la fois un écran visuel et une rupture des continuités spatiales. L’enjeu est d’adoucir cette fracture urbaine. Les connexions douces entre la gare (dont le parvis a été réaménagé et le PEM crée en 2018), les équipements, le centre- ville et la Sarthe méritent d’être privilégiées en valorisant le réseau de placettes du tissu urbain existant. L’offre de stationnements aujourd’hui conséquente et éparse devra être étudiée afin de requalifier l’espace public au profit des modes de circulations douces. Enfin, les espaces arborés et plantés nécessitent une revalorisation conséquente afin d’offrir un cadre paysager privilégié. Le scénario retenu développe l’hypothèse d’une ouverture aux dimensions plus restreintes : o Les nouvelles constructions bordant le passage accueillent à la fois du logement, du tertiaire et de petites activités. o Organisation spatiale et formes urbaines : sur la longueur, la voie aura des dimensions contenues, qui pourront être ponctuellement élargies, sous la forme de placettes d’échelle piétonne. o Pour des raisons de pollution des sols l’îlot Demées/Lemaître est constitué de collectifs et tertiaire avec stationnement en RDC. o Création d’une liaison piétonne entre le parvis de la gare et la rue Demées facilitant les connexions avec le cœur de ville Carte à l'échelle du quartier "une qualité urbaine retrouver ", étude de programmation urbaine multi-sites, Cabinet Attitudes Urbaines, 2018 Ce scénario repose sur la capacité de la Ville à acquérir les terrains sur une dizaine d’années mais également la possibilité de développer une première phase opérationnelle sur l’emprise du foncier actuellement maîtrisé correspondant à l’ex –friche TABUR (démolition réalisée par l’EPFN), située rue Demée. Il permet de proposer une première phase opérationnelle cohérente par rapport au site, aux besoins de stationnement et au marché de l’immobilier. La collectivité a ainsi défini une stratégie d’aménagement tenant compte du schéma d’aménagement ci-dessous en inscrivant l’ilot TABUR comme OAP dans le PLUI. Dans ce cadre, le terrain de l’ex-friche TABUR, fera l’objet d’un appel à projet constructeur. Le programme consisterait à réaliser une opération mixte : habitat et service tertiaire et à ouvrir le cœur de l’ilot. Cette consultation devrait être lancée en 2024. Un comité de sélection consultatif sera créé et réunira des professionnels de l’urbanisme et de l’architecture, l’Architecte des Bâtiment de France et d’autres intervenants nécessaires à l’analyse des offres. Projet de démolition – reconstruction Friche « Carrefour Market », rue de verdun En complémentarité avec le projet TABUR, Orne Habitat a engagé les études avec NEXITY pour la réalisation d’une opération de démolition- construction située rue de Verdun de l’autre côté de la gare en limite du périmètre ORT. La référence de la parcelle inscrite au cadastre est AR n°559, d’une contenance d’environ 4 687 m², et sur laquelle se trouve une friche commerciale en milieu urbain dense, (ancien supermarché « Carrefour Contact » à démolir). Localisation de la parcelle AR n° 559 située rue de Verdun. Ce projet, fiche action AS 1.2, vise à proposer une offre de logements collectifs et individuels, dans un objectif de mixité sociale, sur un programme composé de logements locatifs sociaux, 38 logements en LLS dont 7 en accession sociale à la propriété. Cette opération répond aux besoins identifiés sur le territoire, par la création de logements neufs à proximité immédiate du cœur de ville d’Alençon et se trouve en lien direct avec le secteur prioritaire n°1 du périmètre d’Orientation de Revitalisation du Territoire (ORT). C’est pourquoi, ce programme est intégré par avenant, à la convention Action Cœur de Ville et le périmètre n ° 1 est étendu à l’est de la gare. |Convention Action Cœur de Ville - Alençon | Avenant 2 | Page 11 Le programme immobilier prévoit la construction de 38 logements d’un immeuble collectif dont 7 maisons individuelles avec garage incorporé au logement. Chaque logement dispose d’espaces privatifs extérieurs, composés d’un jardin en rez-de-chaussée, d’une terrasse ou d’un balcon en étage pour l’immeuble collectif, et d’une place de stationnement sur le parking extérieur (les logements en accession à la propriété bénéficient de 2 places). Perspective du projet rue de Verdun, Nexity Secteur d’intervention 2 : Berges de Sarthe Face aux bénéfices évident de l’action menée dans l’ENS Fuie des Vignes (photos ci-après), la ville d’Alençon souhaite poursuivre la reconquête des milieux naturels, suivre l’évolution de la faune et la flore présente sur le long des berges et développer une offre d’animation. Ces objectifs doivent être traduits dans un second Plan de Gestion et d’Aménagement étendu à l’ensemble des berges de Sarthe dans les parties les plus urbaines. Photographie Ville d’Alençon de l’ENS Fuie des Vignes L’objectif est d’engager et d’inventorier les espèces présentes, leurs sensibilités face aux aménagements, à la gestion des espaces verts et à la fréquentation. Le plan de gestion proposerait donc à la fois des mesures de prévention, d’évitement et/ou de compensation et s’assurerait de la continuité écologique pour le déplacement, la reproduction et l’alimentation des espèces terrestres et aquatiques. |Convention Action Cœur de Ville - Alençon | Avenant 2 | Page 12 En complément, la ville d’Alençon a pour ambition de faire évoluer et de conforter les berges de la Sarthe en un espace de détente et de cheminement tout en sensibilisant aux enjeux de la biodiversité et de la transition écologique. Déplacements doux, activités ludiques autour de l’écologie y sont programmés. Ces aménagements, par leurs qualités urbaines et paysagères, rétabliraient un équilibre entre ville et nature et retisseraient des liens entre les différents quartiers de la ville. Il s’agit donc d’engager plusieurs opérations de renaturation des berges comprenant également un volet aménagement sur les parcelles selon le schéma global ci-dessous. Schéma d’aménagement des Berges de Sarthe II a été fait le choix en fonction des contraintes techniques et environnementales ainsi que de la maîtrise foncière de prioriser certains tronçons des berges de Sarthe. Les tronçons qui feront l’objet d’aménagement et de travaux de renaturation dans le cadre de la période du programme ACV sont les suivants : Pont de la République / Fuie des Vignes (longueur 170 mètres) Pont des trois cheminées / Déversoir Moulinex (700 mètres) Camping Guéramé au Parc Joubert Les aménagements en projet sont décrits dans la fiche action AV 4.3 inscrite dans le cadre du présent avenant. En complément de l’aménagement de ces tronçons, la ville d’Alençon souhaite créer un centre de sensibilisation et de pédagogie autour des berges de Sarthe et de la biodiversité. Le site retenu pour y réaliser ce projet est la Ferme de la Fuie des Vignes située en limite de l’ENS. Les échanges sont en cours avec les propriétaires sur les conditions d’acquisition par la Ville d’Alençon. Ce projet est détaillé dans la fiche action AV 4.4. |Convention Action Cœur de Ville - Alençon | Avenant 2 | Page 13 Afin de prendre en compte ces projets de renaturation qui permettront à la fois d’intervenir en faveur de la biodiversité mais également d’améliorer le cadre de vie, le secteur d’intervention n °2, des berges de Sarthe, est modifié pour s’étendre de l’espace naturel sensible de la Fuie des Vignes, en englobant le site de la Ferme de la Fuie des Vignes, au camping de Guéramé en passant par le parc Joubert et l’arboretum (voir le schéma page suivante). Extrait de la carte des secteurs prioritaires Secteur 2 du présent avenant |Convention Action Cœur de Ville - Alençon | Avenant 2 | Page 14 Secteur d’intervention 3 : extension du périmètre à la rue de Bretagne/rue d’Alençon, entrée de ville Ouest jusqu’au rond-point de D1/D12 dans le cadre de la création du pôle hospitalier En 2017, suite à différents temps de réflexion, la Communauté Urbaine d’Alençon a engagé des études de maîtrise d’œuvre pour requalifier l’entrée de ville Ouest située sur la commune de Condé-sur- Sarthe, rue d’Alençon, afin de requalifier les espaces publics, de sécuriser les cycles et piétons, d’améliorer la desserte des différents secteurs et d’optimiser le stationnement non organisé. L’avant- projet a été validé mais l’opération a été mise en attente de recherche de financement. En parallèle, afin de poursuivre la dynamique engagée par « 31, le grand projet » dont l’objectif est de renouveler l’image de la Ville et de renforcer l’attractivité du territoire communautaire, le périmètre d’intervention de la Place Foch/ rue de Bretagne a été créé dans le cadre de l’avenant 1 de la convention ACV afin de définir un projet de requalification de ce secteur. Une étude programmation a eu lieu entre 2020 et 2021, décrite dans la fiche action AS.4.1. Celle-ci a permis de déterminer les enjeux résumés dans les tableaux page suivante. En 2020, pour des raisons budgétaires, la municipalité a sorti du périmètre opérationnel la rue de Bretagne et arrêté le périmètre opérationnel à la place Foch et la rue Alexandre 1er. De 2021 à 2023, afin d’adapter le programme à la fois aux attentes déterminées dans le cadre de la concertation et pour lutter contre les effets de l’ilot de chaleur mis en avant par la canicule de 2022, le programme de requalification de la Place Foch et de la rue Alexandre 1er a été revu par le groupe de travail Nature en ville de la Ville d’Alençon. Le projet retenu et son calendrier est décrit dans la fiche action AV 4.1 Place Foch. Néanmoins, suite à l’annonce en décembre 2022 de la création d’un pôle hospitalier sur le site des Portes de Bretagne (voir plan pages suivantes) sur les communes d’Alençon et Condé-sur-Sarthe, le traitement de l’entrée de ville Ouest est primordial à l’échelle communautaire. En effet, un équipement de cette envergure aura des impacts sur les mobilités, le paysage et les espaces publics. Son intégration dans le territoire doit être anticiper et un travail de « couture urbaine » doit s’opérer. Pour ce faire, la ville, la CUA et la commune de Condé-sur-Sarthe souhaitent mettre en place un schéma directeur afin de poursuivre les objectifs suivants : favoriser la sobriété foncière et réduire l'artificialisation des sols ; améliorer la qualité architecturale, urbaine et paysagère ; ne pas porter atteinte au commerce du centre-ville (ne pas développer de zone commerciale) ; anticiper les évolutions du secteur commercial et les modes de consommation ; démontrer le recyclage possible des entrées de ville, y compris la restauration écologique des sols. L’ambition est de transformer les espaces publics de la rue de Bretagne/rue d’Alençon en lieux de vie et d’encourager les mobilités douces par des aménagements paysagers et urbains de qualité tout en s’adaptant face aux effets des changements climatiques (ilot de chaleur urbain notamment). Par conséquent, le périmètre ORT est étendu jusqu’au rond-point à l’intersection entre la RN 12 et la RD 1 et inclus la voie de desserte du futur pôle hospitalier afin de traiter l’entrée de ville depuis la commune de Condé-sur-Sarthe jusqu’au cœur de ville. Dans ce cadre, la Communauté Urbaine d’Alençon et la Ville d’Alençon a sollicité le Préfet de l’Orne pour intégrer le dispositif expérimental « entrées de ville » afin de bénéficier de l’accompagnement |Convention Action Cœur de Ville - Alençon | Avenant 2 | Page 15 de l’ANCT pour la définition et la mise en œuvre de ce projet stratégique pour le territoire communautaire. Par ailleurs, le long de la rue de Bretagne, le périmètre intègre : - le hangar du CM 35 et le site du Skatepark car il est envisagé d’y créer un tiers-lieu des cultures urbaines et une Maison des mobilités. - Le site de ex-grdf qui est en friche et qui occupe un emplacement stratégique aux portes du cœur de ville. Ce site a déjà fait l’objet d’une étude de reconversion réalisée en partenariat avec l’EPFN. Les études qui seront engagées devront également analyser et estimer le report du trafic routier sur les voies adjacentes et ainsi déterminer les nuisances générées pour proposer des aménagements spécifiques afin de les diminuer. L’ouverture du nouveau Pôle hospitalier est envisagée à l’horizon 2029. La réflexion et les études sur la requalification de l’entrée Ouest doivent être engagées dès 2024. Il sera proposé aux collectivités et partenaires de constituer un comité technique et un comité de pilotage spécifique au cours du 1er trimestre 2024. Le contenu des études, le phasage, les modalités de réalisation et le calendrier seront définis dans le cadre de ces deux comités puis présentés au comité de pilotage Action Cœur de Ville et dans les instances de délibérations des collectivités. SYNTHESE DU DIAGNOSTIC DE L’ETUDE URBAINE RUE BRETAGNE : SEQUENCE « ENTREE DE VILLE » : DU ROND-POINT D’ANOVA AU CARREFOUR AVEC L’AVENUE KOUTIALA ENJEUX ORIENTATIONS DE PROGRAMME Poursuivre la logique de l’apaisement de la circulation Homogénéiser l’aménagement depuis le rond-point de la boule jusqu’à la Place Foch Sécuriser en séparant les flux ou indifférencier en travaillant sur les revêtements de chaussée pour limiter l’emprise perçue de la voirie : les aménagements sécurisant les piétons favorisent la diminution de la vitesse Identifier les leviers pour rééquilibrer l’espace des piétons et cycles Objectifs : pouvoir se croiser confortablement et dégager de vraies fosses de plantation au pied des arbres Moyens : - Jouer sur la largeur de la voirie et reconfigurer l’offre de stationnement tout en maintenant une offre de proximité - Diminuer l’offre de stationnement de 50% à 66% à restituer et avec la mise en place du stationnement payant (avec tarif résidentiel) Proposition d’un aménagement symétrique des stationnements : transformation des 2 côtés avec du stationnement en créneau SEQUENCE « ENTREE DU CŒUR DE VILLE » : DU CARREFOUR AVEC L’AVENUE KOUTIALA A LA PLACE FOCH ENJEUX ORIENTATIONS DE PROGRAMME Renforcer la place du végétal Végétaliser l’espace et le rendre plus qualitatif pour annoncer l’aménagement des séquences suivantes : anticiper des aménagements ponctuels (création d’une piste cyclable protégée, changement du mobilier urbain, …) avant la réalisation d’une opération de requalification après 2026 Créer de vraies fosses aux arbres en normalisant l’offre de stationnement Mieux accueillir Sécuriser les aménagements au droit CM 35 dans le cadre de la création du Lieu des Cultures Urbaines facilitant les liaisons Nord-Sud pour les plus jeunes. Par exemple : création d’un plateau piétonnier en lien avec le chemin desservant le lotissement « Portes de Bretagne », créer une liaison piétonne le long du futur Skate Park et du terrain de foot vers Edith Bonem vers la patinoire SEQUENCE « PLACE FOCH ET SES ABORDS » ENJEUX ORIENTATIONS DE PROGRAMME Faire disparaitre le stationnement Restituer l’offre de stationnement soit par la création d’un parking silo sur le parking de la Dentelle soit par la création d‘un parking sous-terrain. Introduire la nature et la végétation La végétalisation doit s’accompagner d’une réflexion sur les objectifs et sur l’ambiance urbaine souhaitée sur ce site. Le but étant de combiner les objectifs esthétiques et de structuration de l’espace, écologiques et de biodiversité (la trame verte et bleu), climatiques et récréatifs. Définir les nouveaux usages et innover Il a été convenu que cette place devait être un lieu de destination sans pour autant être un lieu de détente longue durée et ne devrait pas accueillir de jeu pour enfant pour des questions de sécurité et d’offre de ce type à proximité (parc des promenades et parc Simone Veil) Redonner une cohérence patrimoniale a cette place composite Deux options contrastées ont été présentés : Soit de construire l’espace avec le végétal Soit de cadrer la place avec la construction d’un bâtiment d’un niveau permettant également de répondre aux besoin d’accueil du public de la Ville et de la CUA. A ce stade de l’étude, il n’y a pas eu de chiffrage d’un tel bâtiment. |Convention Action Cœur de Ville - Alençon | Avenant 2 | Page 17 Extrait de la carte des périmètres d’intervention élargi à l’entrée de ville et aux abords du pôle hospitalier en projet |Convention Action Cœur de Ville - Alençon | Avenant 2 | Page 18 Secteur d’intervention 4 : extension du périmètre centre-ville historique vers le site de l’hôpital Regroupant les 2/3 des commerces d’Alençon, l’hyper centre, correspondant au secteur prioritaires 4 de l’avenant 1, s’organise autour de deux rues principales et piétonnes sur lesquelles des rues perpendiculaires avec quelques commerces viennent se raccorder. Il s’agit ici du cœur d’Alençon et de ses quartiers historiques à quelques minutes de la gare. Situé en limite du périmètre ORT, validé dans le cadre de l’avenant 1, se situe le site actuel de l’Hôpital sur les communes d’Alençon et Saint-Germain. Celui-ci constitue un moteur de flux et d’attractivité contribuant à la vie urbaine et à son économie à l’échelle de sa zone d’affluence: logements, écoles, services, commerces. Suite à l’annonce de création du nouveau pôle hospitalier sur le site des Portes de Bretagne, la Ville d’Alençon a sollicité l’Etat et l’EPFN sur l’engagement d’études urbaines liées à l’abandon, à terme, du site actuel, pour définir une stratégie de reconversion et de requalification afin de minimiser l’impact sur l’attractivité du cœur de ville. C’est pourquoi, le périmètre du secteur prioritaire n°3 est étendu à l’emprise du site actuel de l’hôpital. Afin de veiller au respect des objectifs du programme Action Cœur de Ville, le programme reconversion devra participer à la revitalisation du cœur de ville, c’est pourquoi son intégration dans l’ORT semble essentiel. Vue oblique du site de l'hôpital et de son emprise |Convention Action Cœur de Ville - Alençon | Avenant 2 | Page 19 Carte du secteur n°4 étendu à l'hôpital actuel |Convention Action Cœur de Ville - Alençon | Avenant 2 | Page 20 Identification de chacun des secteurs d’intervention Le périmètre de chaque secteur d’intervention est précisé en annexe 4. Modification de la convention d’Opération de Revitalisation du Territoire et validation de l’avenant Le présent avenant vaut avenant modificatif de la convention d’Opération de Revitalisation du Territoire signée le 17 février 2020 par les collectivités bénéficiaires, les partenaires financiers et les partenaires locaux. Il complète l’avenant 1 mais ne s’y substitue pas car il modifie les actions en cours inscrites dans le cadre de l’avenant 1 et permet l’inscription de nouvelles actions. Le présent avenant a été validé en comité de pilotage lors de la séance du 23 octobre 2023, puis en comité régional des financeurs ACV en date du …….. Le présent avenant a été approuvé par délibération du Conseil Municipal de la Ville d’Alençon lors de la séance du 4 décembre et par le Conseil de Communauté de la Communauté Urbaine d’Alençon le 14 décembre 2023. Il a également fait l’objet d’une délibération du Conseil Municipal de la commune de Condé-sur- Sarthe le 13 décembre 2023 et du Conseil Municipal de la commune de Saint-Germain-du-Corbéis le 12 décembre 2023 puisque ces deux communes intègrent le programme ACV en raison des actions qui les concernent. Le périmètre ORT est modifié par le présent avenant conformément à la carte ci-dessous présentée également en annexe n°4. Périmètre ORT modifié |Convention Action Cœur de Ville - Alençon | Avenant 2 | Page 21 Les périmètres des secteurs d’intervention sont également modifiés tel que précisé à l’article 5 et dans la carte en annexe n°4. En tout état de cause, l’extension du périmètre ORT à l’entrée de ville ouest, route de Bretagne, doit veiller à préserver la politique de soutien au commerce dans les centres-villes. A ce titre, le secteur d’intervention comprenant l’entrée de ville ouest, rue de Bretagne : - Est distinct du secteur d’intervention n°4 comprenant le centre-ville où des mesures dérogatoires en matière d’autorisation d’exploitation commerciales s’appliquent ; - L’entrée de ville Ouest ne peut pas être qualifié de « centre-ville ». Ainsi, sauf exception, le secteurs d’intervention défini en entrée de ville et distinct du centre-ville ne peut pas être qualifié de « secteur d’intervention comprenant un centre-ville ». Les financements et interventions mise en œuvre dans le cadre volet habitat de la convention d’ORT sont poursuivis selon les modalités de contractualisation définies entre la collectivité et l’Anah dans le cadre de la convention d’OPAH-RU. Plan d’action prévisionnel global et détaillée pour la période 2023-2026 Le plan d’action global prévisionnel pour la période 2023-2026 comprend : - Les actions inscrites dans la convention cadre en cours de réalisation ; - Les actions inscrites dans la convention cadre et dans l’avenant 1 modifiées par le présent avenant ; - Les nouvelles actions inscrites par le présent avenant. Le plan d’action prévisionnel global est détaillé en annexe 1. Ci-dessous un extrait du tableau présentant les actions modifiées et les nouvelles actions par axe et le calendrier de réalisation. Actions de l’axe 1 : De la réhabilitation à la restructuration : vers une offre attractive de l’habitat N° Fiche action Titre du projet Type d'activité Date lancement Date livraison Maître d'ouvrage Coût total (TTC) AS.1.2 - modifiée Avenant 2 Création d'une offre de logement par les bailleurs sociaux en cœur de ville Action 2019 T4 2024 Orne Habitat Logissia 13 204 442 € 3 590 901 € =16 795 343 € AS.1.4 modifiée avenant 2 Appel à projet promoteurs Action T1 2024 T4 2026 Ville d'Alençon à définir AV 1.1 Etude pré opérationnelle d’OPAH (dont le diagnostic est partagé dans le cadre de l’élaboration d’un PLH) Étude T3 2023 T4 2024 CUA 88 229 € |Convention Action Cœur de Ville - Alençon | Avenant 2 | Page 22 Actions de l’axe 2 : Favoriser un développement économique et commercial équilibré N° Fiche action Titre du projet Type d'activité Date lancement Date livraison Maître d'ouvrage Coût total (TTC) AS.2.6 modifiée avenant 2 Création d'un tiers-lieu et d'une pépinière d'entreprises dans le bâtiment Noviciat (friche urbaine) Action 2019 T4 2026 Ville Alençon et CUA 3 522 840 € AV 2.1 Création d'un observatoire du commerce et de la fréquentation Étude T1 2024 T4 2026 Ville d'Alençon CCI CMA à définir AV 2.2 Création d’un groupe de travail commerce Action T2 2023 T4 2026 Ville d'Alençon et partenaires AV 2.3 Création d’atelier d’information et d’échanges à destination des commerçants Action T1 2024 T4 2026 Ville d'Alençon CCI CMA AV 2.4 Création d’une boutique test Action T4 2023 T4 2026 Ville d'Alençon CCI CMA 65 000 € AV 2.5 Création d’une boutique éphémère Action T4 2023 T4 2026 Ville d'Alençon CCI CMA 65 000 € AV 2.6 Création d’une Maison Action Coeur de Ville Action T4 2023 T4 2026 Ville d'Alençon et partenaires 65 000 € AV 2.7 Création d’une signalétique spécifique en coeur de ville Étude T4 2023 T4 2026 Ville d'Alençon 65 000 € AV 2.8 Mise en place de vitrophanie Étude T1 2024 T4 2026 Ville d'Alençon 2 000 € AV 2.9 Mise en place d’un évènement phare et fédérateur Action T1 2024 T4 2026 Ville d'Alençon et partenaires 80 000 € AV 2.10 Stratégie de mobilisation foncière des immeubles Étude T1 2024 T4 2026 Ville d'Alençon 15 000 € AV 2.11 Acquisition d’un local d’un commerce stratégique Étude; Action T1 2024 T4 2026 Foncière de Normandie 800 000 € AV 2.12 Réhabilitation de l’ensemble immobilier « La Renaissance » Étude; Action T1 2024 T4 2026 Orne Habitat 5 000 000 € AV 2.13 Transfert de l’Office du Tourisme : Réhabilitation d’un immeuble rue aux Sieurs Étude; Action Juin 2023 A définir A définir 3 000 000 € Action de l’Axe 3 : Développer l’accessibilité et les mobilités décarbonées Pour mémoire, l’avenant 1 comprend une action dont l’objectif est de développer le vélo sur le territoire selon le schéma directeur qui a été approuvé à l’échelle de la CUA (AS 3.4). Cette action, telle qu’indiquée dans la fiche, comprend à la fois l’animation du schéma directeur mais également une partie d’investissement en marquage, signalisation et équipement, jusqu’à 200 000 euros/an en travaux de voirie comprenant des aménagements cyclables. |Convention Action Cœur de Ville - Alençon | Avenant 2 | Page 23 L’avenant 2 ajoute l’action ci-dessous : N° Fiche action Titre du projet Type d'activité Date lancement Date livraison Maître d'ouvrage Coût total (TTC) AV 3.1 / AV 5.1 Recyclage du Hangar du CM35, rue de Bretagne pour accueillir la Maison de la mobilité et un tiers- lieu des Cultures Urbaines en lien avec le Skatepark Études; Action 2024 2026 Ville d’Alençon/CUA A définir Actions de l’Axe 4 : Aménager durablement l’espace urbain, mettre en valeur le patrimoine architectural et gérer durablement les bâtiments publics N° Fiche action Titre du projet Type d'activité Date lancement Date livraison Maître d'ouvrage Coût total (TTC) AV 4.1 Végétalisation/requalification de la Place Foch Étude; Action T1 2024 T4 2026 Ville d'Alençon 1 500 000 € AV 4.2 Requalification des espaces publics de l’axe Ouest Étude T1 2024 T4 2026 Ville d'Alençon 200 000 € AV 4.3 Aménagement et renaturation des Berges de Sarthe Étude T1 2024 T4 2026 Ville d'Alençon 991 000 € AV 4.4 Centre pédagogique autour de la « Nature en Ville », de la biodiversité et des milieux aquatiques Action; Étude T2 2024 Ville Alençon 500 000 € AV 4.5 Etude de reconversion de l’hôpital Etude 2024 Etat, CHICAM, Ville d’Alençon Actions de l’Axe 5 : Constituer un socle de services dans chaque ville N° Fiche action Titre du projet Type d'activité Date lancement Date livraison Maître d'ouvrage Coût total (TTC) AS.5.1 modifiée avenant 2 Réhabilitation du château des Ducs par la création d'un espace culturel et patrimonial Étude 2019 T4 2025 Ville d'Alençon 3 048 944 € AS 5.3 modifiée avenant 2 Création d’une maison de la mission locale Action 2024 2026 Orne Habitat Mission Locale 1 546 415 € TTC (foncier inclus) AV 5.1 Création d’un Tiers lieu dédié aux Cultures Urbaines dans le CM 35 Action 2024 2026 Ville d’Alençon A définir Objectifs et modalités d’évaluation des projets Calendrier Le suivi/évaluation de la première phase (ACV1, 2018-2022) va se poursuivre sur la période ACV2 (2023-2026) sur les mêmes bases. Elle s’inscrit dans la continuité de celle mise en place sur ACV 1, à savoir l’utilisation d’indicateurs de suivis et de résultats pour mesurer la réalisation des actions du programme et des indicateurs d’impact pour mesurer les effets des actions mises en œuvre. |Convention Action Cœur de Ville - Alençon | Avenant 2 | Page 24 Dans un premier temps, l’évaluation se poursuivra sur cette base, à l’échelle du nouveau périmètre ACV 2. D’autres indicateurs (suivi, résultat, impacts) compléteront les indicateurs ACV1, dans une démarche de co-construction avec l’État comme ce fut le cas pour les indicateurs ACV1. Le travail se fera durant la première année ACV2. Des indicateurs complémentaires pourront enrichir le dispositif selon les opportunités d’ici à la fin du programme. A l’image du bilan ACV1, une revue annuelle des indicateurs aura lieu en comité de pilotage, pour mesurer les évolutions en suivi-réalisation et en impact (lorsque mesurable sur la période considérée). Une évaluation des résultats de l’avenant du programme sera menée à l’issue de celui-ci. Enfin, une évaluation d’impact sera conduite environ 3 ans après la fin du programme. La combinaison des résultats des évaluations précédentes permettra d’appréhender dans les détail les évolutions observées. Méthode La démarche d’évaluation est pilotée par la directrice de projet en lien avec l’État. Un bilan d'avancement sera réalisé à chaque comité de pilotage. Il permettra si besoin un réajustement des actions. Objectifs et questions évaluatives Les objectifs de l’évaluation sont de plusieurs ordres. Sur du court et moyen terme, il s’agit de mesurer Le suivi et la mise en œuvre des actions, tant en terme de réalisation que de moyens engagés, L’impact des actions prises individuellement sur un temps court, exemples : fréquentation d’équipements modernisés/construits ou de services nouveaux ou repensés, nombre de logements ayant bénéficier de l’aide patrimoine (façades rénovées, toitures, fenêtre) pour valoriser le patrimoine, nombre de logements rénovés... (exemples d’indicateurs sur ACV1 qui seront reconduits sur ACV2). Dans le cadre d’une approche à moyen et long terme, et au-delà de la mesure de l’efficacité dans la mise en œuvre des actions qui fera partie de l’évaluation, Il s’agira de mesurer l’impact global du programme d’actions. A travers des indicateurs comme la fréquentation du centre-ville, l’évolution de son tissu commercial (taux de vacance commerciale), des prix de l’immobilier, du développement des mobilités décarbonnées etc., les réponses aux deux questions suivantes pourront être apportées : Le programme a-t-il permis au centre-ville de s’adapter aux transitions écologique (réchauffement climatique), énergétique (hausse et diversité des énergies), démographique (répartition de la population par catégorie d’âge et solde positif d’évolution démographique), numérique (e-commerce, e-service, haut débit…), économique (sujet emploi : qui vit et qui travaille à Alençon) ; Le centre-ville est-il redevenu une destination, un lieu où l’on habite (taux de vacance des logments) et vient par envie, principal enjeu identifié en début de programme. Est-il redevenu attractif ? (Pour différentes catégories de population). |Convention Action Cœur de Ville - Alençon | Avenant 2 | Page 25 6.1. Indicateurs retenus Les indicateurs retenus sont répartis pour les 5 axes du programme dans le tableau page suivante. Ces indicateurs viennent enrichir le panel d’indicateurs du précédent avenant. Axe Indicateurs Evolution de la population et des soldes migratoires et naturels (INSEE) Nombre de logements réhabilités / an dans le cadre de l’OPAH et de l’OPAH-RU Nombre de copropriétés accompagnées / an dans le cadre de l’OPAH et de l’OPAH-RU Nombre de logements vacants INSEE échelle ville Chiffres de l’INSEE RP 2019 : 1554 logement vacants soit 10,3 % Taux d’évolution vacance 2018/2022 dès signature ACV (échelle ville) :Chiffres de l’INSEE RP2008 / RP2019 : + 483 logements vacants soit + 42,6% GES évités OPAH-RU (tonnes équivalent de CO² par an) Nb logements Propriétaires Occupants/Propriétaires Bailleurs Evolution du nombre du rapport entre nombre de logements propriétaires occupants et propriétaires bailleurs Commerce Taux de vacances commerciales à l’échelle communale Nombre d’animations commerciales /an à l’échelle périmètre ORT Fréquentation du centre-ville My Traffic et Flux Vision Nombre de commerces créés Nombre de commerces repris Solde net entre commerce fermé et commerces crées/repris Mobilité/Connexion Taux de couverture HD à l’échelle de la commune Fréquentation des bus Nb stationnements vélos Nb utilisateurs vélo VAE/an (si possible taux d’évolution) Part modale vélo INSEE Espace public/patrimoine Animations/an Montant travaux faits sur espace public et surface (en m²) Renaturation espaces publics/désartificialisation (en m²) Nombre de bornes de recharge électrique sur les parkings publics Eclairage public : passage aux Leds (taux de remplacement) Accès services publics Nombre de créations ou réhabilitations d’équipements publics Rénovation bâtiments publics (en montant de travaux) Production totale EnR sur bâtiment public en MW/h (depuis signature) Ces indicateurs |Convention Action Cœur de Ville - Alençon | Avenant 2 | Page 26 Signatures A Alençon, le …… Etat Commune d’Alençon Communauté Urbaine d’Alençon [Signature] [Signature] [Signature] Monsieur Sébastien Jallet Préfet de l’Orne Monsieur Joaquim Pueyo Monsieur Joaquim Pueyo Banque des Territoires Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat Action Logement [Signature] [Signature] [Signature] Monsieur Frédéric NOEL président du Comité Régional d’Action Logement Normandie, Monsieur Sébastien Jallet Préfet de l’Orne Monsieur Alain Piquet Président du Comité Régional d’Action Logement Normandie Etablissement Public Foncier de Normandie Chambre du Commerces et de l’industrie Portes de Normandie Délégation Orne Chambre des Métiers et de l’Artisanat [Signature] [Signature] [Signature] Monsieur Gilles Gal Directeur Général Monsieur Luc Van Ryssel Président Monsieur Bruno Balloche Président CMA Normandie - Orne Orne Habitat Logissia Monsieur Christophe Bouscaud Directeur Général Monsieur Eric Borney Président |Convention Action Cœur de Ville - Alençon | Avenant 2 | Page 27 ANNEXES Annxe 1 : Plan d’action prévisionnel global et détaillé pour la période 2023-2026 Annexe 2 : Bilan de la réalisation du programme ACV 2018-2022 Annexe 3 : Liste et détails des fiches-action qui composent le plan d’action Annexe 4 : Cartographie des périmètres des secteurs d’intervention et liste des adresses incluses dans les secteurs d’intervention Annexe 5 : Bilan des partenaires ANNEXE 1 Plan d’action prévisionnel global et détaillé pour la période 2023-2026 N° Fiche action Axe principal Sous axe Titre du projet Type d'activité Etat d'avancement Date lancement Date livraison Maître d'ouvrage Partenaires locaux Coût total (TTC) AM.9 1 1.2 - Construction neuve Réhabilitation, restructuration, démolition- reconstruction, OPAH RU, NPNRU, ORI OPAH-RU Action Action en cours et financée 2017 T4 2026 Investisseurs privés et bailleurs sociaux INHARI 4 913 650 € AS.1.2 - modifiée avt 2 1 1.2 - Construction neuve Réhabilitation, restructuration, démolition- reconstruction, OPAH RU, NPNRU, ORI Création d'une offre de logement par les bailleurs sociaux en cœur de ville Action Action en cours et financée 2019 T4 2024 Orne Habitat et Logissia Action Logement DDT Banque des Territoires 14 900 028 € AS.1.3 1 1.2 - Construction neuve Réhabilitation, restructuration, démolition- reconstruction, OPAH RU, NPNRU, ORI Réhabilitation de l'immeuble des 7 colonnes Action Action en cours et financée 2020 T4 2024 SCI Les informels DRAC, Ville Alençon, Etat, INHARI 1 907 141 € AS.1.4 modifiée avt 2 1 1.2 - Construction neuve Réhabilitation, restructuration, démolition- reconstruction, OPAH RU, NPNRU, ORI Appel à projet promoteurs Action Action en projet validée T1 2024 T4 2026 Ville d'Alençon DDT à définir AS.1.7 1 1.2 - Construction neuve Réhabilitation, restructuration, démolition- reconstruction, OPAH RU, NPNRU, ORI Faciliter le changement d'usage pour les ancien rez-de-chaussée commerciaux Action 2020 2024 Ville d'Alençon INHARI ANAH AS.2.2 2 2.3 - Animation et programmation commerciale, fédération des commerçants Animations commerciales et soutien aux associations commerçants Action Action en cours et financée 2019 T4 2026 Ville d'Alençon Shop 'In Love Alençon 450 000 € AS.2.5.2 2 2.2 - Action foncière et immobilière Reconversion de l'ancien cinéma et de l'ancien hôtel consulaire Action Action en cours et financée 2020 T4 2023 EPFN Ville d'Alençon Région Normandie 1 692 000 € N° Fiche action Axe principal Sous axe Titre du projet Type d'activité Etat d'avancement Date lancement Date livraison Maître d'ouvrage Partenaires locaux Coût total (TTC) AV 1.1 1 1.3 - Accompagnement et animation logement/habitat Etude pré opérationnelle d’OPAH (dont le diagnostic est partagé dans le cadre de l’élaboration d’un PLH) Étude Action en cours et financée T3 2023 T4 2024 CUA Ville Alençon, ANAH, Aciton Logement, Département, Région 88 229 € AS.3.4 3 3.6 - Aménagements visant à améliorer la mobilité : accessibilité, voiries et espaces publics… Développer la pratique du vélo sur le territoire Action Action en cours et financée 2020 T4 2026 Ville d'Alençon ADEME 1 442 500 € AS.4.3 4 4.2 - Requalification de l'espace public Requalification des rues piétonnes entre les rues piétonnes et le quartier de Lancrel Action 2019 T2 2022 Ville d'Alençon 965 000 € AS.4.4 4 4.6 - Ingénierie et expertise architecturales Reconversion de l'Ilôt Tabur Action Action en projet validée 2020 T4 2020 Ville d'Alençon EPFN AS.2.6 modifiée avenant 2 2 2.6 - Développement économique, artisanal et industriel Création d'un tiers-lieu et d'une pépinière d'entreprises dans le bâtiment Noviciat (friche urbaine) Action Action en projet non validée 2019 T4 2026 CUA SHEMA 3 522 840 € AS.5.2 5 5.4 - Offre et activités culturelles, artistique ou musicale Création d'un Skate Park de dimension régionale Action Action en cours et financée 2018 T1 2024 Ville d'Alençon Etat 698 880 € AS.5.3 Modifiée avenant 2 5 5.2 - Accès aux services publics Réhabilitation d'un immeuble pour la Mission Locale Action 2020 2021 Orne Habitat Mission locale 933 000 € AM.1 5 5.5 - Accès aux soins et santé Création d’un pôle de santé libéral ambulatoire - PSLA Parc de la Providence Action Action en cours et financée T4 2020 T4 2023 CUA Ville d'Alençon, ARS, URMN, Etat, Région, Europe 5 336 485 € AV 2.1 2 2.1 - Diagnostics, études et stratégies Création d'un observatoire du commerce et de la fréquentation Étude Action en projet validée T1 2024 T4 2026 Ville d'Alençon Ville d'Alençon CCI CMA à définir N° Fiche action Axe principal Sous axe Titre du projet Type d'activité Etat d'avancement Date lancement Date livraison Maître d'ouvrage Partenaires locaux Coût total (TTC) AV 2.10 2 2.2 - Action foncière et immobilière Stratégie de mobilisation foncière des immeubles Étude Action en projet non validée T1 2024 T4 2026 Ville d'Alençon SPL, SHEMA, Foncière Normandie 15 000 € AV 2.2 2 2.3 - Animation et programmation commerciale, fédération des commerçants Création d’un groupe de travail commerce Action Action en cours et financée T2 2023 T4 2026 Ville d'Alençon CCI CMA AV 2.3 2 2.3 - Animation et programmation commerciale, fédération des commerçants Création d’atelier d’information et d’échanges à destination des commerçants Action Action en projet validée T1 2024 T4 2026 Ville d'Alençon CCI CMA AV 2.4 2 2.5 - Développement et harmonisation des commerces Création d’une boutique test Action Action en projet non validée T4 2023 T4 2026 Ville d'Alençon CCI CMA 65 000 € AV 2.5 2 2.5 - Développement et harmonisation des commerces Création d’une boutique éphémère Action Action en projet non validée T4 2023 T4 2026 Ville d'Alençon CCI CMA 65 000 € AV 2.6 2 2.3 - Animation et programmation commerciale, fédération des commerçants Création d’une Maison Action Cœur de Ville Action Action en projet non validée T4 2023 T4 2026 Ville d'Alençon et partenaires 65 000 € AV 2.7 2 2.3 - Animation et programmation commerciale, fédération des commerçants Création d’une signalétique spécifique en cœur de ville Étude Action en projet non validée T4 2023 T4 2026 Ville d'Alençon 65 000 € AV 2.8 2 2.3 - Animation et programmation commerciale, fédération des commerçants Mise en place de vitrophanie Étude Action en projet non validée T1 2024 T4 2026 Ville d'Alençon 2 000 € AV 2.9 2 2.3 - Animation et programmation commerciale, fédération des commerçants Mise en place d’un évènement phare et fédérateur Action Action en projet non validée T1 2024 T4 2026 Ville d'Alençon 80 000 € N° Fiche action Axe principal Sous axe Titre du projet Type d'activité Etat d'avancement Date lancement Date livraison Maître d'ouvrage Partenaires locaux Coût total (TTC) AV 2.12 2 2.2 - Action foncière et immobilière Acquisition d’un local d’un commerce stratégique Étude; Action Action en projet non validée T1 2024 T4 2026 Foncière de Normandie Ville d'Alençon 800 000 € AV 2.13 2 2.2 - Action foncière et immobilière Réhabilitation de l’ensemble immobilier « La Renaissance » Étude; Action Action en projet non validée T1 2024 T4 2026 Orne Habitat Ville d'Alençon 5 000 000 € AV 3.5 3 3.7 - Outils ou politiques visant à améliorer la mobilité : maison de la mobilité, forfait mobilité durable… Création d’une Maison de la mobilité dans le CM 35 Action Action en projet non validée 2024 2026 Ville d’Alençon A définir AV 4.1 4 4.2 - Requalification de l'espace public Végétalisation/requalification de la Place Foch Étude; Action Action en projet non validée T1 2024 T4 2026 Ville d'Alençon 1 500 000 € AV 4.2 4 4.2 - Requalification de l'espace public Requalification des espaces publics de l’axe Ouest Étude Action en projet non validée T1 2024 T4 2026 Ville d'Alençon CUA, Condé sur Sarthe 200 000 € AV 4.3 4 4.5 - Nature en ville, biodiversité, sols vivants Aménagement et renaturation des Berges de Sarthe Étude Action en projet non validée T1 2024 T4 2026 Ville d'Alençon CUA, Condé sur Sarthe 991 000 € AV 4.4 4 4.5 - Nature en ville, biodiversité, sols vivants Centre pédagogique autour de la « Nature en Ville », de la biodiversité et des milieux aquatiques Action; Étude Action en projet non validée T2 2024 Ville Alençon CUA 500 000 € AV 4.5 4 4.1 - Diagnostics, études et stratégies Etude reconversion du site de l’hôpital Etude Action en projet non validée 2024 Etat, CHICAM, Ville d’Alençon EPN A définir AS.5.1 modifiée avenant 2 5 5.1 - Diagnostics, études et stratégies Réhabilitation du château des Ducs par la création d'un espace culturel et patrimonial Étude Action en projet non validée 2019 T4 2025 Ville d'Alençon EPFN DRAC SPL d'Alençon 3 048 944 € AV 5.4 5 5.4 - Offre et activités culturelles, artistique ou musicale Création d'un Tiers-Lieu dédié aux Cultures Urbaines dans le CM 35 Étude; Action Action en projet non validée 2024 2026 Ville d'Alençon A définir ANNEXE 2 Bilan de la réalisation du programme ACV 2018-2022 Rappel de la convention cadre et de l’avenant 1 La convention-cadre « Action Cœur de Ville » signée le 6 septembre 2018 a posé le constat de la situation de la Ville d’Alençon au sein de son territoire et décrit l’ambition et la volonté de la municipalité et de la Communauté Urbaine d’Alençon, mais aussi de l’ensemble des partenaires du programme pour la redynamisation du centre-ville. Comme indiqué à l’article 6.1 de la convention-cadre, la Ville et la Communauté Urbaine avaient réalisé un travail de diagnostic et de planification conséquent en coordination avec les partenaires dès 2012 ce qui a permis d’élaborer un vaste projet de renouvellement urbain : « 31, le Grand Projet ». La mise en œuvre opérationnelle de ce projet a démarré en 2016 par la réalisation du Parc de la Providence sur un site en friche en cœur de ville. C’est pourquoi, dès la signature de la convention-cadre, 9 actions matures ont été identifiées et engagées pendant la phase d’initialisation du programme « Action Cœur de Ville ». Les actions matures telles que l’AM.2 – Aménagement du centre-ville, AM.4 – Aménagement du Parc du Château et l’AM.7 – Aménagement du Département des Solidarités ont été livrées en 2019. La phase d’initialisation a donc été consacrée en partie à la réalisation de ses 9 actions. La période 2019 – 2023, correspondant à la période de déploiement a été marquée par la validation du périmètre d’Opérations de Revitalisation du Territoire et les actions inscrites dans l’avenant. Le périmètre d’ORT a fait l’objet d’un arrêté préfectoral le 16 novembre 2019 et l’avenant 1 a été signé par les collectivités, les partenaires financeurs et les partenaires locaux le 17 février 2020. Parmi les orientations retenues et les objectifs poursuivis pour les actions inscrites dans l’avenant 1, il s’agissait de conforter le dynamisme retrouvé par une intervention coordonnée de l’ensemble des acteurs impliqués, dont les collectivités, l’Etat et les partenaires financeurs, et autres partenaires dans le cadre d’actions devant répondre aux objectifs ci-dessous : Axe 2 – Favoriser un développement économique et commercial équilibré : - Réduire la vacance commerciale par la poursuite des actions en cours ; - Réinvestir les immobiliers stratégiques du cœur de ville ; - Conforter l’économie du cœur de ville par la présence de locomotive commerciale ; - Développer les activités économiques liées au tourisme ; Axe 3 – Développer l’accessibilité, la mobilité et les connexions : - Créer des liaisons inter-quartiers favorisant le développement des modes doux et améliorant le cadre de vie ; - Favoriser les déplacements entre le cœur de ville et les autres quartiers ; - Adapter le stationnement aux besoins existants et à la ville de « demain ». Axe 4 – Mettre en valeur les formes urbaines, l’espace public et le patrimoine : - Requalifier les rues du cœur de ville pour mettre en valeur le patrimoine bâti - Identifier des ilots présentant un potentiel de reconversion Axe 5 – Fournir l’accès aux équipements et services publics : - Maintenir et développer les équipements existants Pour mémoire, le périmètre ORT et des secteurs d’intervention étaient ceux indiqués sur la carte ci-dessous. Le périmètre a été arrêté en fonction de la localisation des actions mais également en cohérence avec le périmètre de Site Patrimonial Remarquable qui est identique. Figure 1 : Carte ORT Avenant 1 Bilan général de la première période du programme ACV de 2018 à 2022 Le montant total des actions inscrites dans la convention cadre et avenant 1 s’élevait à 32 747 650 € TTC (pour mémoire pour certaines actions le montant n’était pas défini à la date de signature). Le montant total des actions réalisées ou engagées s’élevait en avril 2023 à 37 161 869 €. La réalisation du programme en terme financier a été atteint et même dépassé. Néanmoins, ces chiffres sont à analyser dans le détail car certaines actions n’ont pas été réalisées et d’autres telle que l’OPAH-RU ont atteints une partie de leurs objectifs. En terme de financement et/ou de montant total d’actions engagées, le montant pour chaque signataire s’élève à (à vérifier) : Etat (dont ANAH) : 6 400 000 € Europe : 870 815 € Banque des Territoires : 103 000 € Action Logement (aides + prêts) : 5 839 800 € (+ 485 258 € PIV) Région : 3 330 377 € CUA : 2 137 158 € Ville Alençon : 18 372 669 € EPFN : 1 122 600 € Orne Habitat : 11 309 127 € dont 3 248 367 € l’immeuble de la Fuie des Vignes livré en 2022 Logissia: projet en cours sur l’immeuble ex- ASE 3 590 901 Les tableaux page suivante dresse un bilan des actions livrées, en cours et financées et des actions abandonnées. 1. Etat d’avancement de la réalisation des actions : extraits actualisés du plan d’action o Actions livrées N° Fiche action Axe principal Sous axe Titre du projet Type d'activité Etat d'avancement Date lancement Date livraison Maître d'ouvrage Partenaires locaux Coût total (TTC) AM. 1 5 5.5 - Accès aux soins et santé Création d’un pôle de santé libéral ambulatoire - PSLA Parc de la Providence Action Action livrée 2016 T4 2023 CUA Ville d'Alençon, ARS, URMN, Etat, Région, Europe 5 336 485 € AM.2 4 4.2 - Requalification de l'espace public Redynamisation du centre- ville par la requalification des espaces urbains Action Action livrée 2017 T4 2021 Ville d'Alençon 5 320 901 € AM.3 5 5.3 - Nouveaux services numériques et innovation Valorisation numérique du Territoire Action Action livrée 2017 T4 2020 Ville d'Alençon 23 210 € AM.4 4 4.4 - Aménagement paysager Aménagement du parc du Château - Parc Simone Veil Action Action livrée 2017 T4 2019 Ville d'Alençon Europe, Département, Région, Etat 1 310 000 € AM.5 2 2.5 - Développement et harmonisation des commerces Reprise de commerces vacants en centre-ville Action Action livrée T4 2018 T4 2020 Ville d'Alençon 170 000 € AM.6 2 2.5 - Développement et harmonisation des commerces Réhabilitation du château des Ducs Action Action livrée T4 2018 T4 2022 EPFN Ville d'Alençon, DRAC, UDAP, Etat, ,Région, Europe 960 000 € AM.7 5 5.7 - Equipement (construction ou réhabilitation), service ou politique en faveur du tourisme Aménagement du Département des Solidarités en cœur de ville Action Action livrée 2016 2019 Ville d'Alençon CCAS CLIC 2 095 000 € N° Fiche action Axe principal Sous axe Titre du projet Type d'activité Etat d'avancement Date lancement Date livraison Maître d'ouvrage Partenaires locaux Coût total (TTC) AM.8 4 4.5 - Nature en ville, biodiversité, sols vivants Aménagement des berges de Sarthe en cœur de ville : Action Action livrée 2018 2020 Ville d'Alençon AFO, CUA, Etat 480 000 € AS.1.1 1 1.2 - Construction neuve, réhabilitation, restructuration, démolition- reconstruction, OPAH RU, NPNRU, ORI Accompagnement des copropriétés en cœur de ville Étude Action livrée 2019 2021 Ville d'Alençon AS.1.5 2 2.2 - Action foncière et immobilière Réinvestissement d'immeubles stratégiques du cœur de ville Étude Action livrée 2020 2024 Ville d'Alençon INHARI AS.2.1 2 2.6 - Développement économique, artisanal et industriel Aide à l'implantation commerciale Action Action livrée 2019 2024 Ville d'Alençon CCI CMA 467 892 € AS.2.3 1 1.2 - Construction neuve, réhabilitation, restructuration, démolition- reconstruction, OPAH RU, NPNRU, ORI Dynamisation commerciale : étude stratégique de dynamisation foncière Étude Action livrée 2019 2020 Ville d'Alençon SEMAEST 29 940 € AS.2.4 2 2.6 - Développement économique, artisanal et industriel Développer l'offre hôtelière du cœur de ville Étude Action livrée 2019 2020 Ville d'Alençon Banque des territoires 25 000 € AS.2.7 2 2.4 - Modernisation des commerces : numérique, innovation… Réduire les consommations énergétiques, la production de déchets et la consommation d'eau pour les commerçants et artisans Action Action livrée 2019 2024 Ville d'Alençon et CUA 249 328 € AS.2.9 2 2.6 - Développement économique, artisanal et industriel Trouver des locomotives commerciales Action Action livrée 2020 2020 Ville d'Alençon CCI 500 € N° Fiche action Axe principal Sous axe Titre du projet Type d'activité Etat d'avancement Date lancement Date livraison Maître d'ouvrage Partenaires locaux Coût total (TTC) AS.3.2.1 3 3.1 - Diagnostics, études et stratégies Adapter le stationnement du cœur de ville aux besoins identifiés et usages de la « ville de demain » Étude Action livrée 2019 2020 BdT AS.3.2.2 3 3.1 - Diagnostics, études et stratégies Adapter le stationnement du cœur de ville aux besoins identifiés et usages de la « ville de demain » Étude Action livrée 2019 T4 2021 Ville Alençon SHEMA 187 128 € AS.4.1 4 4.2 - Requalification de l'espace public Etude de programmation pour la requalification de la Place Foch, de la rue de Bretagne et de la rue Alexandre 1er Étude Action livrée 2019 T4 2023 Ville d'Alençon SHEMA 166 980 € AS.4.2 4 4.2 - Requalification de l'espace public Aménagements des espaces publics du Plénitre/Abreuvoir Action Action livrée 2019 T2 2023 Ville d'Alençon 820 800 € o Actions en cours - financées N° Fiche action Axe principal Sous axe Titre du projet Type d'activité Etat d'avancement Date lancement Date livraison Maître d'ouvrage Partenaires locaux Coût total (TTC) AM. 1 5 5.5 - Accès aux soins et santé Création d’un pôle de santé libéral ambulatoire - PSLA Parc de la Providence Action Action en cours et financée 2016 T4 2023 CUA Ville d'Alençon, ARS, URMN, Etat, Région, Europe 5 336 485 € AM.9 1 1.2 - Construction neuve, réhabilitation, restructuration, démolition- reconstruction, OPAH RU, NPNRU, ORI OPAH-RU Action Action en cours et financée 2017 T4 2026 Investisseurs privés et bailleurs sociaux INHARI 4 913 650 € N° Fiche action Axe principal Sous axe Titre du projet Type d'activité Etat d'avancement Date lancement Date livraison Maître d'ouvrage Partenaires locaux Coût total (TTC) AS.1.2 - modifiée avt 2 1 1.2 - Construction neuve, réhabilitation, restructuration, démolition- reconstruction, OPAH RU, NPNRU, ORI Création d'une offre de logement par les bailleurs sociaux en cœur de ville Action Action en cours et financée 2019 T4 2024 Orne Habitat et Logissia Orne Habitat -Logissia INHARI 8 338 740 € AS.1.3 1 1.2 - Construction neuve, réhabilitation, restructuration, démolition- reconstruction, OPAH RU, NPNRU, ORI Réhabilitation de l'immeuble des 7 colonnes Action Action en cours et financée 2020 T4 2024 SCI Les informels DRAC, Ville Alençon, Etat, Action Logement, INHARI 1 907 141 € AS.2.2 2 2.3 - Animation et programmation commerciale, fédération des commerçants Animations commerciales et soutien aux associations de commerçants Action Action en cours et financée 2019 T4 2026 Ville d'Alençon Shop 'In Love Alençon 450 000 € AS.2.5.2 2 2.2 - Action foncière et immobilière Reconversion de l'ancien cinéma et de l'ancien hôtel consulaire Action Action en cours et financée 2020 T4 2023 EPFN Ville d'Alençon Région Normandie 1 692 000 € o Actions abandonnées N° Fiche action Axe principal Sous axe Titre du projet Type d'activité Etat d'avancement Date lancement Date livraison Maître d'ouvrage Partenaires locaux Coût total (TTC) AS.1.6 1 1.2 - Construction neuve, réhabilitation, restructuration, démolition- reconstruction, OPAH RU, NPNRU, ORI Inciter à la création d'accès indépendant pour les rez-de-chaussée commerciaux Action Action abandonnée 2020 2024 Ville d'Alençon INHARI - € AS.1.7 1 1.2 - Construction neuve, réhabilitation, restructuration, démolition- reconstruction, OPAH RU, NPNRU, ORI Faciliter le changement d'usage pour les anciens rez-de-chaussée commerciaux Action Action abandonnée 2020 2024 Ville d'Alençon INHARI ANAH AS.3.3.1 3 3.4 - Mobilités décarbonées, électromobilités, carburant alternatif Poursuivre l'aménagement des Berges de Sarthe entre le pont neuf et le pont de Sarthe Action Action abandonnée 2020 2022 Ville d'Alençon 500 000 € AS.3.3.2 4 4.4 - Aménagement paysager Poursuivre l'aménagement des Berges de Sarthe sous le pont de la République Étude Action abandonnée 2020 T2 2020 Ville d'Alençon 15 000 € Bilan qualitatif du déploiement du programme Bilan de l’axe 1 : Les objectifs retenus, dans le cadre de l’avenant, pour l’axe 1 étaient les suivants : - Atteindre les objectifs de l’OPAH-RU tout en proposant un accompagnement visant à traiter des problématiques liées aux cœurs de ville : o Réduire la vacance des étages des immeubles, o Diminuer la vacance des rez-de-chaussée dans les zones de commerces détendues, o Lutter contre les copropriétés dégradées - Augmenter et diversifier l’offre de logements ; En 2019, les chiffres de l’INSEE ont indiqué un taux d’évolution de la vacance de 42,6 % (+ 483 de logements vacants). OPAH et OPAH-RU Afin de lutter contre la vacance et d’accompagner les propriétaires bailleurs et occupants dans l’amélioration des logements du cœur de ville, la Ville d’Alençon a lancé en 2018 une OPAH et une OPAH-RU. Le périmètre initial de l’OPAH-RU était celui correspondant approximativement à l’hyper-centre. L’OPAH et l’OPAH-RU avaient été mise en place en 2018 sur la ville d’Alençon, l’ANAH et le Département. Le démarrage de ces deux dispositifs a été difficile à amorcer. Le montant des aides de la ville d’Alencon a été revu pour qu’elles soient plus incitatives ce qui a permis de déclencher des projets de rénovation énergétique pour les propriétaires occupants. La Ville d’Alençon a également mis en place une aide patrimoniale dont l’objectif est de financer une partie des surcoûts de travaux liées aux exigences patrimoniales (façade, menuiseries, toitures). Pour les propriétaires bailleurs, les aides financières et les offres de prêt d’Action Logement, combinées aux aides de l’ANAH, de la Région et de la Ville d’Alençon, ont eu un effet levier important pour déclencher des projets de requalification d’immeuble du cœur de ville. Par ailleurs, l’Acte I du programme Action Cœur de Ville proposait aux villes ayant déjà une OPAH-RU de prolonger le dispositif jusqu’en 2024 et d’étendre le périmètre de celui-ci à celui de l’ORT. La ville d’Alençon a saisi cette opportunité et à prolonger les conventions OPAH et OPAH-Ru de deux ans et étendu le périmètre d’OPAH-RU à celui de l’ORT. Cela a permis de maintenir la dynamique en élargissant le périmètre OPAH-Ru à celui de l’ORT et en prolongeant le dispositif. Ainsi dans le cadre de l’OPAH- RU 245 logements ont été réhabilités dont 69 logements vacants remis sur le marché. Ces travaux ont permis d’éviter l’émissions de 1 030 tonnes équivalents de CO² par an. Pour 1€ de subvention délivrée en OPAH-RU = 2 € de travaux engagés sur le périmètre ACV ( = périmètre OPAH-RU) BILAN quantitatif de l’OPAH-RU depuis mars 2017 : Montant des travaux engagés : 8 894 000 € TTC Total de subventions sollicitées : 4 459 500 € dont : • 1 695 000 € ANAH • 1 106 000 € Ville d’Alençon • Action Logement : ACV : 340 370 € en subvention et 368 400 € en prêt PIV : 485 258 € (dont 97 322 € de subvention adaptation et 387 936 € de subvention rénovation énergétique) • 571 000 € Région Normandie • 5 500 € Département de l’Orne • 42 000 € Caisses de retraite (CARSAT, CNRACL, etc.) On peut citer 2 projets de réhabilitation de propriétaires bailleurs : • 8-80 rue Saint Blaise : Création de 14 logements en cœur de ville pour mise en location • 52 rue de l’Ecusson : 1er projet en copropriété de l’Orne (rénovation énergétique + réfection des communs) - 593 025,08€ de travaux et 284 250 € Les chiffres cités ci-dessus illustrent la réussite de l’OPAH-RU sur la ville d’Alençon notamment au travers des opérations des propriétaires bailleurs et montrent qu’une action combinée des partenaires financiers et de la Ville permettent de réduire la vacance, de renouveler l’offre locative et d’améliorer le cadre de vie. Création d’une offre par les bailleurs sociaux Orne Habitat et Logissia ont réalisés/ réalisent/ vont réaliser des opérations qui ont permis de créer/réhabiliter 52 logements en cœur de ville, dont : Réhabilitation de 18 logements - Immeuble Fuie des Vignes – Orne Habitat Création de 15 logements - Immeuble de la poste -Orne Habitat Immeuble de l’ASE – 18 logements - Logissia Immeuble Yume - Remise en location de 3 logements – Orne Habitat Le montant total des investissements est de 8 338 740 € TTC. Le financement d’Action Logement dans le cadre de cette action est conséquent et représente 5 131 030 € dont 2 059 265 € de subvention. Sauvetage d’un immeuble emblématique de la ville La SCI les Informels a été accompagnée par le service Action Cœur de Ville et les services de l’Etat pour la réhabilitation de l’immeuble des 7 Colonnes. Cet accompagnement a permis de mobiliser les financements nécessaires pour l’équilibre financier de l’opération (OPAH-RU et fonds friche). Le projet de réhabilitation consiste à réhabiliter 5 logements vacants, 1 commerce vacant céder à la Ville (uniquement le coût des aménagements intérieurs). Bilan Axe 2 : Favoriser un développement économique et commercial équilibré Bilan de l’axe 2 : BILAN FINANCIER : – Travaux : 1 589 284 € HT – Subventions : 921 090 € • DRAC : 283 000 € • Etat : 438 943 € (AAP « fond friche ») • Ville Alençon : 92 390 € (OPAH-RU : logements très dégradés 67 390 € et aide patrimoine 25 000 €) • ANAH : 78 390 € • Région Normandie : 29 310 € Les objectifs retenus, dans le cadre de l’avenant, pour l’axe 2 étaient les suivants : - Réduire la vacance commerciale par la poursuite des actions définies dans la convention cadre ; - Réinvestir les immobiliers stratégiques du cœur de ville ; - Conforter l’économie du cœur de ville par la présence de locomotive commerciale ; - Développer les activités économiques liées au tourisme. Les actions réalisées en faveur du commerce ont permis d’atteindre partiellement les objectifs précisés ci-dessus. La ville d’Alençon a mis en place une aide à l’implantation (aide à l’installation et aide aux loyers) dont l’objet est de favoriser l’implantation et le maintien de nouveaux commerces, diminuer la vacance commerciale et rendre le centre-ville plus attractif en proposant une diversité et un renouveau commercial. 49 commerces ont bénéficié de cette aide pour un montant total de 467 892 €. Sur ces 49 commerces, 32 commerces sont toujours en activités contre 17 commerces qui ont fermé pendant la période de versement de l’aide ou après, soit 35 %. Si l’aide a permis d’accompagner 32 commerces pérennes, celle-ci n’a pas permis de réduire la vacance commerciale qui a augmenté entre 2018 et 2022, de 18 % à 20%. Néanmoins, elle a participé au maintien du niveau d’offre commerciale. En parallèle, la ville d’Alençon a soutenu fortement l’association de commerçants Shop’In Alençon (ex-office de commerce) dans le cadre d’une subvention pour l’animation des rues commerçantes et le développement des commerces, la location d’un local et le financement d’un poste d’animateur : 410 000 € depuis 2018. Ainsi, l’association a organisé 5 à 6 animations chaque année. Malgré cette accompagnement de la collectivité, l’association connaît des difficultés pour stabiliser le bureau et le pilotage de celle-ci ce qui a des répercussions pour la mise en place d’animations et la pérennité des actions engagées. La ville d’Alençon a également mise œuvre des actions de promotion des commerces du cœur de ville : Campagne de communication, décor estivale, animation « mes commerçants éco-responsable ». Les indicateurs retenus sur la fréquentation du cœur de ville permettront de mesurer l’impact des animations de la ville et de l’association sur la fréquentation des rues commerçantes. Reconversion de l’ilot Cci/Cinéma L’étude d’opportunité hôtelière cofinancé par la Banque des territoires a permis de conforter la décision du groupe Bertrand pour acquérir les bâtiments de l’ex CCI et Cinéma afin d’y développer une brasserie, une cellule commerciale et un hôtel. Pour cela, un partenariat public/privé a été mis en place car il était nécessaire de démolir l’ex- cinéma pour libérer l’emprise foncière. C’est dans ce cadre que la Ville d’Alençon a demandé à l’EPFN de porter foncier et la démolition de l’ex-cinéma. Le coût des travaux de démolition sous maitrise d’ouvrage de l’EPFN s’élève à 1 692 000 € dont 634 500 € à la charge de la Ville d’Alençon, 557 000 € pour la Région Normandie, 500 500 € pour l’EPFN. Bilan Axe 3 : Les objectifs retenus, dans le cadre de l’avenant, pour l’axe 3 étaient les suivants : - Créer des liaisons inter-quartiers favorisant le développement des modes doux et améliorant le cadre de vie ; - Favoriser les déplacements entre le cœur de ville et les autres quartiers ; - Adapter le stationnement aux besoins existants et à la ville de « demain ». Fuie des vignes L’aménagement des berges de Sarthe dans l’Espace Naturel Sensible de la Fuie des Vignes a permis de : - Créer des aménagements pour observer, s’informer tout en préservant les espaces naturels (platelage bois). - Réaliser des cheminements piétons le long des berges de Sarthe au sein de l’espace naturel sensible de la fuie des vignes (deux boucles) et restructuration d’une passerelle piétonne permettant des liaisons entre le cœur de ville et le quartier de Perseigne et Montsort. - D’implanter des Panneaux de sensibilisation à l’environnement, à la faune et à la flore de l’espace naturel sensible pour le public. Le montant total des travaux est de 480 000 €. Ces travaux ont permis d’atteindre les objectifs fixés dans le cadre du plan de gestion. Les effets ont été constatés rapidement puisque des traces de loutre ont été notées sur les berges de Sarthe. Bilan Axe 4 : Mettre en valeur les formes urbaines, l’espace public et le patrimoine Les objectifs retenus, dans le cadre de l’avenant, pour l’axe 4 étaient les suivants : - Requalifier les rues du cœur de ville pour mettre en valeur le patrimoine bâti - Identifier des ilots présentant un potentiel de reconversion La surface totale d’espaces publics requalifiés est de 11 880 m² pour un montant total de 9 376 701 €. L’ensemble de ces travaux ont permis de requalifier les espaces publics et d’augmenter la qualité architecturale et paysagère des espaces publics et de valoriser le cadre de vie du cœur de ville. Annexe 3 : Liste et détails des fiches-action qui composent le plan d’action Descriptif de l’action Nom de l’action Création d’une offre de logement par l’intervention des bailleurs sociaux Référence AS.1.2 Axe de rattachement 1.2 - Construction neuve, réhabilitation, restructuration, démolition-reconstruction, OPAH RU, NPNRU, ORI Date de signature de l’avenant 1 17 février 2020 Modifié par l’avenant 2 Description générale Orne habitat et Logissia participent activement au développement d’une nouvelle offre de logement dans le cœur de ville en partenariat avec la ville d’Alençon. Objectifs Accroître le nombre de logements répondant aux normes d’habitabilité Lutter contre l’habitat indigne Préserver le patrimoine architectural Diversifier l’offre de logements Réaliser des logements adaptés Favoriser la mixité sociale Réintroduire de la population en centre-ville Intervenants Bailleurs sociaux : Orne Habitat et Logissia Partenaires financiers : Ville d’Alençon, EPFN, Région Normandie, Action Logement Budget global 14 900 028 € Modalité de financement Subvention Action Logement Accompagnement EPFN et Ville d’Alençon Indicateurs d’avancement Nombre de zones recensées pour des éventuels projets Nombre de logements en cours de réhabilitation Indicateurs de résultats Nombre de réhabilitations de logement par typologie à l’échelle du périmètre Nombre de logements aux normes Nombres de locataire/propriétaire Taux d’insalubrité à l’échelle du périmètre d’étude Diversité occupation sociale à l’échelle du cœur de ville Taux de vacances des logements à l’échelle du cœur de ville Contenu de l’action Opérations Description Calendrier Budget Réf . Nom Début Coûts Financement Immeuble YUME ORNE HABITAT Située au 50-54 Rue aux Sieurs et 3-5 Rue Poulet, l’acquisition/amélioration par Orne Habitat des étages de l’immeuble permettra de créer 3 appartements (1 T2 et 2 T3) sur 186 m². La réhabilitation des étages induit : - la création d’un accès indépendant aux étages de deux immeubles par une cour extérieure. - la démolition d’un bâtiment dans la cour intérieure pour la construction d’un local vélo et d’une réserve magasin. Acquisition 2023 OS travaux 2025 Réception 2027 Valeur vénale des biens estimée à 263 700 € (801€/m² pour le 50-54 rue aux sieurs et 600,75€/m² pour le 3-5 rue Poulet). Coût travaux + honoraires de 437 800 € TTC (désamiantage non compris) Subvention Ville Banque des Territoire (prêt PLUS) Action Logement (100% subvention) Fonds propres Orne Habitat Immeuble La Poste ORNE HABITAT Reconversion par Orne Habitat de 3 plateaux tertiaires inoccupés (R+1 à R+3) de l’immeuble de LA POSTE permettant de créer 15 logements (2 T1 bis, 6 T2, 6 T3, 1 T4) d’une surface habitable totale de 890 m². Acquisition 2019 OS travaux juin 2023 Réception novembre 2024 Prix d’acquisition des locaux de 399 463 €. Coût travaux + honoraires de 2 668 509 € TTC. Soit 3 067 972 € TTC au total. Banque des Territoire (prêt PLS) Action Logement (50% prêt /50% subvention) Fonds propres Orne Habitat Immeuble Fuie des Vignes ORNE HABITAT Située au 13-15 rue de la Fuie des Vignes, l’acquisition/amélioration par Orne Habitat permettra de réhabiliter 18 logements construits en 1965 (6 T2 + 6 T3 + 3 T4+ 3 T5) d’une surface habitable totale de 1 203 m². La réhabilitation visera à améliorer la performance thermique du bâti (label BBC rénovation), l’accessibilité (label Habitat Senior Service) et le confort intérieur des logements. 7 logements labellisés HSS ( Habitat Senior Services) et 9 logements réservés à Action Logement Acquisition 2017 OS travaux 2020 Réception Mars 2022 Prix d’acquisition des locaux de 720 044 €. Coût travaux + honoraires de 2 528 323 € TTC. Banque des Territoire (prêt PLS) Action Logement (50% prêt /50% subvention) Fonds propres Orne Habitat Immeuble ASE LOGISSIA Immeuble qui appartenait à la Ville de Paris. Logissia a acquis cet immeuble depuis le 17/11/2021. Le Permis de construire a été déposé et accordé le 21/04/2022, pour la construction de 18 logements (3 T1, 8T2, 6T3 et 1T4) pour une surface de 998 m² de surface habitable. Acquisition 2021 OS travaux 2023 Prix d’achat : 340 901€ Coût travaux et honoraires 3 250 000 € TTC - l’EPFN 72 100€ - Région Normandie 82 400€ - Ville d’Alençon 51 500€ Action Logement étant actuellement en cours de détermination des conditions et du montant de l’aide. Projet de construction Rue de Verdun ORNE HABITAT VEFA pour la réalisation d’un programme de 38 logements situé 44 rue de Verdun à Alençon réalisé par la société NEXITY Immobilier. Ce programme de construction sera réalisé sur parcelle inscrite au cadastre à la section AR n°559, d’une contenance d’environ 4 687 m², et sur laquelle se trouve une friche commerciale en milieu urbain dense, (ancien supermarché « Carrefour Contact » à démolir). Le programme immobilier prévoit la construction de 2 450 m² de surface habitable comprenant : un immeuble collectif de 31 logements (dont 1 T4 duplex avec entrée indépendante et 30 logements desservis par 2 entrées A et B équipées d’ascenseurs) ; 7 maisons individuelles avec garage incorporé au logement ; 49 places de stationnement extérieur. Chaque logement dispose d’espaces privatifs extérieurs, composés d’un jardin en rez-de-chaussée, d’une terrasse ou d’un Signature de contrats de réservation en novembre 2022 pour 23 logements et octobre 2023 pour 15 logements collectifs (entrée A) Réception : 2026 Coût total : 5 415 603 € TTC (hors frais d’acquisition en VEFA) Prêt Action Logement : 1 326 000 € Prêts Banque des Territoires : 1 950 000 € Subvention Etat : 22 680 € Fonds Propres Bailleur : 600 987 € Total des financements LLS : 3 899 667 € Prêt Action Logement : 243 000 € Prêt PSLA : 1 044 000 € Fonds Propres Bailleur : 228 936 € Total des financement PSLA 1 515 936 € balcon en étage pour l’immeuble collectif, et d’une place de stationnement sur le parking extérieur. Orne Habitat prévoit se porter acquéreur des 38 logements dont 8 en accession sociale à la propriété et les autres logements seront en LLS (30 logements collectifs dont 15 PLS, 11 PLUS et 4 PLAI) Réhabilitation de 8 logements rue de l’Ecusson ORNE HABITAT Le projet consiste à la restructuration des 8 logements situés 42, rue de l’Ecusson à Alençon pour réaliser 5 logements T2 dont 3 en duplex. Le bâtiment est un bâtiment en R+3 avec caves et combles techniques. L’année de construction n’est pas connue. Elle est estimée à fin XVIII – début XIXème. Ces travaux de réhabilitation sont envisagés suite sinistre incendie en 2019 et permettent d’améliorer l’offre locative par une restructuration et une redistribution des logements. Le prix de revient de l’opération est estimé à 771 000,00 €. Le plan de financement n’est pas élaboré à ce stade. Les travaux consistent à : Désamiantage, Maçonnerie / Gros- œuvre, Charpente / Couverture / Bardage, Menuiseries extérieures, Isolation / Plâtrerie / Doublage, Peinture / Coût total : 771 000 € TTC Montants à définir : Prêt et subvention Action Logement Prêt à la réhabilitation de la Banque des Territoires Fonds propres Orne Habitat Revêtements de sol souple, Electricité, Plomberie / Chauffage / Ventilation. Titre du projet Appel à projet constructeurs sur du foncier disponible en cœur de ville Type de projet Action Axe de rattachement 1.2 - Construction neuve Réhabilitation, restructuration, démolition- reconstruction, OPAH RU, NPNRU, ORI Date de signature Avenant 1 et modifié par Avenant 2 Avenant 1 : 17 février 2020 Avenant 2 : Description générale Afin de densifier et de dynamiser son territoire, la Ville d’Alençon souhaite confier la construction de plusieurs opérations d’habitat dense sur plusieurs terrains ou immeubles ancies, dont elle est propriétaire situé dans le périmètre ORT, dans le cadre d’appels à projets. Ces appels à projets sont destinés à des promoteurs, constructeurs et aux bailleurs sociaux. Un programme et un cahier des charges sera défini pour chaque site retenu dans le cadre de l’appel à projet. Ces documents seront soumis à l’avis de la DDT et des partenaires ( UDAP, CUA, ….) Sur la base d’une offre remis par les candidats comprenant une esquisse du programme architectural et urbain ainsi et d’une proposition de prix d’acquisition soumise à un jury (à composer), la collectivité retiendra un opérateur pour chaque site retenu. La Ville d’Alençon s’engage à réserver le terrain à l’opérateur retenu durant la conception et la construction de son projet. Une minoration foncière pourra être envisagée en fonction du programme, du cahier des charges et des contraintes par site. Les sites retenus à ce stade sont : - Site de la Fuie des Vignes - Site de l’Ilot TABUR - Immeuble de la rue du Château - Immeuble rue l’Isle Objectifs Développer l’offre de logement en cœur de ville Diversifier l’offre de logement Inciter la création de programme d’habitat privé Maitre d’ouvrage Ville d’Alençon Partenaires locaux ABF, DDT Coût total A définir Montant de l’acquisition des terrains (déjà engagés) Communication autour de l’opération Financements prévisionnels A définir Date de lancement Début 2024 Date de livraison Fin 2026 Indicateurs d’avancement Nombre d’appel à projets lancé dans l’année Nombre de projet en cours de réalisation Indicateurs de résultat Nombre de logements produits dans le cadre de l’appel à projet constructeurs Nombre de m² mobilisé dans le cadre des appels à projets Nombre de logement par m² Titre du projet Création d’un tiers-lieu des initiatives économiques dans le bâtiment Noviciat Type de projet Action Axe de rattachement 2.2 - Action foncière et immobilière Date de signature Avenant 1 et modifié par Avenant 2 Avenant 1 : 17 février 2020 Avenant 2 : Description générale Fiche action avenant 1 : La stratégie de développement économique de la CUA s’appuie sur les atouts du territoire, et fixe des objectifs dans lequel le projet présenté s’intègre pleinement : - valoriser le potentiel économique de la ville-centre et l’affirmer comme pôle économique à vocation tertiaire - garantir aux acteurs économiques les conditions d’installation et d’accueil adaptées aux besoins - réhabiliter les espaces vacants et optimiser/qualifier le potentiel économique - protéger et mettre en valeur le patrimoine culturel et architectural et accompagner le développement de l’offre touristique (aménagement voies douces, liaisons intercommunales et autres équipements de loisirs en lien avec l’eau notamment) La CUA s’est dotée en 2012 d’une Mission Développement Economique, interlocuteur unique et service dédié à l’accompagnement de tous les porteurs de projet : créateurs, repreneurs, dirigeants, porteurs de projets… Elle accompagne l’entrepreneur dans toutes les étapes de son projet, en synergie avec les partenaires économiques (Région, consulaires, acteurs de l’emploi et la formation, structures de financements, etc.). S’agissant de la création d’entreprise, la Mission Développement Economique est une « porte d’entrée » mais ne se substitue pas aux partenaires naturels de la création d’entreprise (chambres consulaires, Initiative Orne, etc.) dont l’accompagnement est structuré autour du dispositif régional « Ici je monte ma boîte ». Le territoire ne dispose pas de lieu d’accueil dédié, de type pépinière d’entreprise, permettant de soutenir la création et la structuration des entreprises en proposant des conditions d’installation avantageuses. Un espace offre aujourd’hui ce type de conditions mais il est dédié aux entreprises du numérique et il ne dispose plus de bureaux disponibles (Pépinière Startech). Par ailleurs, s’agissant de l’offre de coworking sur le territoire, deux lieux identifiés jusqu’ici comme espaces de coworking (CCI Intec sur le Campus de Damigny, et l’offre privée de l’espace Wilson) ne jouent plus aujourd’hui pleinement la fonction qu’ils avaient à leur démarrage en raison d’une forte demande de location de bureaux sur le territoire. Il est donc nécessaire de créer une structure, complémentaire aux réseaux et lieux existants sur le territoire, et à laquelle nous associerons les partenaires économiques du territoire. L’immobilier d’entreprise doit aujourd’hui répondre à de nouveaux besoins, usages et surtout profils : l’entrepreneur a de nouvelles aspirations, il est plus jeune, va plus vite, a besoin de plus de numérique, est plus collectif et a plus de sens social. Il doit pouvoir travailler partout, en mobilité, quand il en a besoin. C’est tout l’objet de la création de ce « tiers-lieux ». Sur la base de l’analyse du besoin réalisé par la MDE et avec le service des Innovations Numériques - et des critères d’éligibilité des financements disponibles, il émerge la définition suivante du Tiers-lieu « Noviciat » comprenant une pépinière d’entreprise : Le tiers-lieu Noviciat sera un équipement accessible, connecté, favorisant la création d’entreprise et l’accueil de jeunes entreprises, l’activité économique, l’initiative et le partage. Dédié aux entreprises individuelles, aux TPE, aux artisans, aux salariés en télétravail, aux travailleurs indépendants, aux associations mais aussi aux étudiants, demandeurs d’emploi, ce lieu permettra de rompre l’isolement par le réseautage, de favoriser l’apprentissage des usages par le partage et de faciliter l’accès à la formation. Le bâtiment choisi se situe en plein cœur historique de la Ville d’Alençon au sein du Parc urbain de la Providence créé en 2016 dans le cadre de la 1ère opération d’aménagement du vaste programme de renouvellement urbain « 31, le grand projet ». Le bâtiment Noviciat s’intègre dans un site de qualité environnementale, paysagère et architecturale ayant fait l’objet de la première opération du programme d’action de renouvellement urbain réalisé en 2015. Il témoigne également de la richesse architecturale de la Ville d’Alençon. Sa réhabilitation en équipement de type « tiers-lieux » a pour double objectif de stimuler la création d’activité et d’emploi sur le territoire, et de réinvestir un site vacant du centre-ville. À proximité des commerces et des services, en plein cœur de ville et en lien immédiat avec des projets déjà réalisés, le site envisagé parait primordial et prioritaire dans la poursuite de la démarche de renouvellement urbain engagée par la Ville et la Communauté urbaine dont l’objectif principal est de renforcer l’attractivité du territoire et d’améliorer le cadre de vie de ses habitants. MISE A JOUR FICHE AVENANT 2 : Ce projet a été mis en attente en 2019 car la CUA n’a pas obtenu le niveau de financement espérer pour équilibrer le bilan opérationnel. En 2023, le besoin étant toujours présent au sein du tissu économique local et des partenaires, le programme a fait l’objet d’évolution partielle afin que la collectivité diminue le risque financier et qu’il s’adapte aux évolutions des modes de travail depuis la crise sanitaire. Il s’agirait de réhabiliter le Noviciat pour y créer un lieu dédié aux initiatives économiques qui pourrait être louer majoritairement par des structures privées et des partenaires du territoire et une partie par la CUA pour y installer notamment la MDE Dans ce cadre, la Communauté Urbaine d’Alençon a sollicité la Région Normandie pour que la foncière régionale assure le portage du foncier. Objectifs Développement économique du territoire Entretenir et intensifier les partenariats économiques au sein du territoire Promouvoir le tissu économique Mettre à disposition des porteurs de projets des services en faveur de l’initiative économique Impulser de nouveaux projets Réhabilitation d’une friche en cœur de ville Maitre d’ouvrage Ville d’Alençon Partenaires locaux ABF, DDT, Région Normandie Coût total A définir Montant de l’acquisition des terrains (déjà engagés) Communication autour de l’opération Financements prévisionnels Etat -Fond Vert Région Normandie Date de lancement Début 2024 Date de livraison Fin 2026 Indicateurs d’avancement Livrable des études techniques Rencontre de la communauté d’usagers Indicateurs de résultat Nombre de porteurs de projets accompagnés Nombre d’utilisateurs du service Nombre d’animations organisées Retour sur la qualité des services proposés Retour sur la qualité architectural du projet Nom de l’action Réhabilitation du château des Ducs Référence AS.5.1 Axe de rattachement Axe 5 - Fournir l'accès aux équipements et services publics Axe transversaux Axe 2 - Favoriser un développement économique et commercial équilibré Date de signature de l’avenant 1 Description générale Seconde étape de reconquête du Château des Ducs D'Alençon après la réalisation des travaux d'aménagement du parc urbain Simone Veil, la réhabilitation de cet édifice emblématique à l'échelle du territoire comprendra plusieurs phases. Dans un premier, la Ville d’Alençon accompagnée par l’EPFN a réalisé entre 2019 et 2023, dans le cadre d’un marché des études de diagnostic et les travaux de curage des vestiges de l'occupation pénitentiaire et les travaux de sauvegarde. Le diagnostic suite aux travaux de curage sera complété et sera présenté au cours du 1er trimestre 2024 A l’issu du diagnostic, les travaux de sauvegarde devraient être engagés selon un programme qui devra être validé par la DRAC. En parallèle, la ville d’Alençon avec son mandataire, la SPL d’Alençon, engageront une étude de positionnement touristique et culturelle ainsi qu’une étude de programmation au cours de l’année 2024. L'objectif est de réhabiliter le château pour y développer un programme vecteur d'attractivité et répondant aux nouveaux usages de la population et des touristes. Il est envisagé de lancer les études de maîtrise d’œuvre au second semestre 2025. Objectifs Réhabiliter le château des Ducs en vue d’y développer un programme culturel et patrimonial innovant Créer un lieu d’attractivité touristique Mettre en valeur ce monument historique devenu une friche suite au départ de la prison Ouvrir ce lieu aux alençonnais et aux visiteurs Intervenants DRAC EPFN (MOA pour la démolition des murs du parc et des travaux de curage fiche action AM.6) SPL d’Alençon Budget total Etudes et travaux réalisés sous maitrise d’ouvrage Ville Alençon – SPL : 2 541 087 € HT soit 3 048 944 € Travaux de curage réalisés par l’EPFN : 960 000 € TTC Modalité de financement Travaux de curage réalisés par l’EPFN : - 25 % ville Alençon + TVA - 40 % Région Normandie - Reste à charge EPFN Etude d’opportunité touristique et programmation - financement obtenu : FNADT 75 % soit 75 000 € sur enveloppe prévisionnelle de 100 000 € Indicateurs d’avancement Comité scientifique, comité de pilotage Réalisation des travaux Indicateurs de résultats Réception des travaux Qualité architecturale des travaux effectués Descriptif de l’action Nom de l’action Création d’une Maison de la Mission Locale Référence AS.5.3- modifiée Avenant 2 Axe de rattachement Axe 5 - Fournir l'accès aux équipements et services publics Axe transversaux Date de signature de l’avenant 1 Description générale Ayant le souci d’une implantation plus efficiente, la Mission locale, aujourd’hui située rue St- Blaise à Alençon dans des locaux inadaptés et peu visibles, envisage un déménagement de ses locaux dans un bâtiment situé au 57-61 cours Clémenceau (ex-Action logement). Ce projet permettrait d’accroitre les actions de la mission locale par la création de nouvel espace que ne permet pas leur localisation actuelle. Le projet comprend la création de 22 bureaux minimum, une salle de cours, un espace ressources, un accueil et une salle de réunion. Pour cela, Orne Habitat a été sollicité pour acquérir et réhabiliter l’immeuble pour le louer à la Mission Locale. Objectifs Créer un équipement innovant Offrir une meilleure visibilité à ce service essentiel en cœur de Ville d'Alençon Créer un équipement accessible à tous Intervenants Orne Habitat Mission Locale Budget total 1 546 415 € TTC (foncier inclus) Modalité de financement Collectivité : 200 000 € Fonds propres Orne Habitat : 1 346 415 € Calendrier OS travaux : 2ème trimestre 2024 Livraison : été 2025 Indicateurs d’avancement Réalisation des travaux Indicateurs de résultats Réception des travaux Qualité architecturale des travaux effectués Taux de fréquentation de l’équipement Qualité architecturale Satisfaction des utilisateurs Titre du projet AV.1.1 Poursuite de l’Opération Programmée de l’Amélioration de l’Habitat Type de projet Etude pré opérationnelle d’OPAH (dont le diagnostic est partagé dans le cadre de l’élaboration d’un PLH) Axe de rattachement 1.1 - Diagnostics, études et stratégies Date de signature [XX/XX/XX] Description générale Étude pré-opérationnelle d’OPAH confiée à un bureau d’études spécialiste de la thématique habitat : la mission du prestataire est de définir l’opportunité et les modalités d’actions d’une OPAH à l’échelle communautaire et d’une OPAH-Ru sur la ville d’Alençon. Cette étude devra permettre de fournir à la collectivité et à ses partenaires les éléments permettant de hiérarchiser les enjeux d’une action sur le parc privé, de déterminer l’opportunité de mise en œuvre d’une opération, d’établir ses axes majeurs, d’identifier les actions spécifiques nécessaires et de proposer en conséquence des secteurs ou des thématiques prioritaires d’intervention. Le bureau d’études devra proposer plusieurs scénarios d’intervention en termes d’objectifs et de moyens. Il aura un rôle d’assistance et de conseil auprès de la collectivité locale dans le choix de sa stratégie d’intervention. - Proposer des actions qui répondent aux enjeux nationaux et aux dispositions de la Loi Climat et résilience (limitation de la consommation foncière, mobilisation du parc vacant…). - Poursuivre la dynamique engagée dans le cadre des dispositifs OPAH et TECH - Projet de territoire 2018-2030 adopté lors du Conseil Communautaire du 28 mars 2019 : objectif 2 : accompagner le renouvellement du parc de logement et objectif 12 : accompagner le vieillissement de la population. Le même prestataire devra conjointement élaborer le Programme Local de l’Habitat (PLH). Il assurera une mission d’assistance, d’études, d’expertises et de conseil. Il doit élaborer le document en collaboration avec les élus, les services de la ville et de la CUA ainsi que les acteurs du territoire. Il doit tenir compte des contraintes et des enjeux du territoire afin de produire un document adapté au contexte local, juridiquement fiable et qui répond aux évolutions législatives et sociétales actuelles. Il est attendu une forte expertise et plus-value technique et juridique dans le cadre de cette mission. Le prestataire devra proposer un document finalisé, et opérationnel à la fin de sa mission. Objectifs Accroître le nombre de logements répondant aux normes d’habitabilité et environnementales Lutter contre l’habitat indigne Préserver le patrimoine architectural Diversifier l’offre de logements Réaliser des logements adaptés Favoriser la mixité sociale Réintroduire de la population en centre-ville L’élaboration d’un nouveau PLH a pour objectifs de : - Proposer un outil local, pertinent et cohérent à l’échelle communautaire - Répondre à l’obligation réglementaire d’élaborer un PLH pour les communautés urbaines. - Définir les objectifs et les principes d’une politique locale de l’habitat. - Prendre en compte les dynamiques territoriales (démographie, évaluation du besoin, état des lieux de la demande…) et les dispositifs locaux mis en place : SCOT, PLUI, PCAET, ainsi que les plans locaux en lien avec l’habitat. Maitre d’ouvrage Communauté Urbaine d’Alençon Partenaires locaux Habitants du territoire, élus, bailleurs sociaux, promoteurs immobiliers, ADIL, professionnels de l’immobilier, services de l’État, Conseil Départemental, Action Logement, CAF, services de la collectivité (service logement, développement durable, …) Coût total 88 229 € TTC Financements prévisionnels Délégation locale de l’ANAH Date de lancement Septembre 2023 pour les deux études Date de livraison Juillet 2024 pour l’étude pré opérationnelle, 1er semestre 2025 pour le PLH Indicateurs d’avancement Nombre de COTECH /COPIL Indicateurs de résultat Lancement du (des) nouveau(x) dispositif(s) opérationnel(s) Titre du projet AV.1.2 Reconversion du site de l’hôpital Type de projet Etude Axe de rattachement Axe 1.5 Date de signature [XX/XX/XX] Description générale Regroupant les 2/3 des commerces d’Alençon, l’hyper centre, correspondant au secteur prioritaires 4 de l’avenant 1, s’organise autour de deux rues principales et piétonnes sur lesquelles des rues perpendiculaires avec quelques commerces viennent se raccorder. Il s’agit ici du cœur d’Alençon et de ses quartiers historiques à quelques minutes de la gare. Situé en limite avec du périmètre ORT, validé dans le cadre de l’avenant 1, se situe le site actuel de l’Hôpital sur les communes d’Alençon et Saint-Germain. Celui-ci constitue un moteur de flux et d’attractivité contribuant à la vie urbaine et à son économie à l’échelle de sa zone d’affluence: logement, écoles, services, commerces. Suite à l’annonce de création du nouveau pôle hospitalier sur le site des Portes de Bretagne, la Ville d’Alençon a sollicité l’Etat et l’EPFN sur l’engagement d’études urbaines liées à l’abandon, à terme, du site actuel, pour définir une stratégie de reconversion et de requalification afin de minimiser l’impact sur l’attractivité du cœur de ville. C’est pourquoi, le périmètre du secteur prioritaire n°3 est étendu à l’emprise du site actuel de l’hôpital. Afin de veiller au respect des objectifs du programme Action Cœur de Ville, le programme reconversion devra participer à la revitalisation du cœur de ville, c’est pourquoi son intégration dans l’ORT semble essentiel. Objectifs - Anticiper le départ de l’hôpital du cœur de ville - Reconvertir le site en respectant les grands principe de la transition écologique et tout en maintenant son attractivité Maitre d’ouvrage CHICAM Ville d’Alençon – CUA EPFN Partenaires locaux Coût total A définir Financements prévisionnels / Date de lancement 2024 Date de livraison Indicateurs d’avancement Nombre de COTECH/COPIL Indicateurs de résultat Montant des études Titre du projet AV.2.1 Observatoire du commerce Type de projet Action Axe de rattachement Axe 2 Date de signature [XX/XX/XX] Description générale La ville d’Alençon fait état d’un manque en matière de donnée sur le commerce et la fréquentation du centre-ville afin de confirmer ses orientations stratégiques . Il convient donc de renforcer la connaissance de la ville sur son tissu commercial, sa composition, ses dynamiques. Par l’utilisation de plusieurs canaux de récolte de données, et leurs traitements, la ville entend suivre l’évolution du paysage commercial, anticiper sa fragilité et formuler des actions cohérentes et pertinentes. Pour ce faire, la ville souhaite faire l’acquisition de données via : - L’offre flux vision de Orange business - L’offre Mytraffic - La récolte in situ auprès des partenaires Objectifs - Mise à jour des bases de données des locaux commerciaux - Suivis de la bourse aux locaux commerciaux - Suivis des projets en développement - Suivis des difficultés financières des commerçants - Suivis des embauches ou difficultés de recrutement - Récolte des données de fréquentations - Récolte des données des parcours d’achat Maitre d’ouvrage Ville d’Alençon CCI des Portes de Normandie CMA Orne Partenaires locaux Office du Commerce et de l’Artisanat d’Alençon Commerçants Agences immobilière / notaire Coût total / Financements prévisionnels / Date de lancement 07/2023 Date de livraison Indicateurs d’avancement Evolution du taux de vacance Nombre de contact de porteur de projet Nombre de création d’enseignes Nombre de fermetures Résumé trimestriel du tissu commercial Rapport de fréquentation du centre-ville Indicateurs de résultat Evolution du nombre et typologie des enseignes / locaux installés depuis moins de 2 ans Titre du projet AV.2.2 Création d’un groupe de travail commerce Type de projet Action Axe de rattachement Axe 2 Date de signature [XX/XX/XX] Description générale La ville d’Alençon souhaite définir et mettre en œuvre sa stratégie en faveur du commerce. Afin de formuler des actions pertinentes et cohérentes, porté par l’ensemble des acteurs économiques du territoire, la ville d’Alençon a lancé en juillet 2023 son premier groupe de travail commerce. Ce groupe de travail est composé des différents partenaires locaux et institutionnel et cherche à fédérer et mobiliser tous les acteurs sur les actions pour le commerce. Lors de ces réunions, les partenaires sont invités à se positionner sur les différentes actions, à faire des propositions d’amélioration, et à les compléter en termes de partenaires et d’échéance. Par la suite un point sur les actions en cours sera effectué. Ce groupe a donc pour objectif de se réunir de manière trimestriel afin de co-construire un plan d’action, de l’amender, ainsi que d’en faire son suivi. Objectifs - Inscrire un temps d’échange régulier entre partenaire - Mobiliser les partenaires et les intégrer à la stratégie de la commune. Maitre d’ouvrage Ville d’Alençon et ses partenaires : CCI, CMA, Association des commerçants, Etat, DDT, Office du Tourisme Coût total / Financements prévisionnels / Date de lancement 07/2023 Date de livraison 06/2026 Indicateurs d’avancement Points trimestriels Indicateurs de résultat Mise en place d’action partenariales Titre du projet AV.2.3 Création d’atelier d’information et d’échanges à destination des commerçants Type de projet Action Axe de rattachement Axe 2 Date de signature [XX/XX/XX] Description générale Eu égard aux pratiques actuelles des commerçants ainsi que de leurs inadéquations, la ville d’Alençon souhaite mettre en place des ateliers de formation et d’information à destination des commerçants. Ces ateliers s’effectueront chacun sur un sujet défini, avec un intervenant extérieur, et un deux témoignages de commerçants locaux. Objectifs Sensibiliser et aider les commerçants à être résilient face aux changements des pratiques de consommation et des modèles commerciaux. Maitre d’ouvrage Ville d’Alençon CCI CMA Partenaires locaux AD Normandie CUA Office du Commerce et de l’Artisanat d’Alençon Associations Coût total A définir Financements prévisionnels / Date de lancement 2024 Date de livraison 2026 Indicateurs d’avancement Nombre d’ateliers Indicateurs de résultat Nombre de participants Titre du projet AV.2.4 Création d’un boutique Test Type de projet Action Axe de rattachement Axe 2 Date de signature [XX/XX/XX] Description générale Afin d’accompagner le développement de projet commercial innovant, la ville d’Alençon souhaite développer au sein de son linéaire commercial une boutique test. Sur la base de baux précaires, la boutique sera en mesure d’accueillir en priorité des commerces indépendants, de l’alimentaire, à la boutique de mode pour enfants, en passant par la décoration, la mode de seconde main, l’épicerie. La ville d’Alençon souhaite cibler particulièrement les concepts store ou des boutiques de secondes mains, les concepts en lien avec l’économie sociale et solidaire… La boutique test aura pour vocation de servir de tremplin à des porteurs de projet cherchant à tester leurs activités dans des conditions optimales. Un suivi sera également réalisé auprès de ces porteurs de projet avant / pendant / et au terme de leurs périodes de test. Si le test s’avère concluant, et le porteur de projet motivé à se pérenniser, les services de la ville l’accompagneront dans sa recherche de locaux, soit en le mettant en contact avec le propriétaire de la cellule commerciale de la boutique test, soit en le mettant en contact avec des propriétaires de locaux vacants. Ainsi la ville d’Alençon offre un service à 360° aux porteurs de projet. Objectifs - Proposer un lieu propice à l’entreprenariat - Améliorer l’attractivité de la Ville d'Alençon - Résorber la vacance commerciale - Pérenniser les activités commerciales Maitre d’ouvrage Ville d’Alençon , CCI des Portes de Normandie, CMA Partenaires locaux Office du commerce et de l’artisanat d’Alençon, Association de commerçants Coût total 65 000 € Financements prévisionnels Opération Description Calendrier Budget Location de la cellule commerciale Location d’une cellule type ex St Hilaire (29 Rue aux Sieurs) 10/2023 ~20 000€/an Travaux léger de remise en état Peinture des murs et remise à neuf des sols + disposition de mobilier si nécessaire 10/2023 ~5 000€ Date de lancement 10/2023 Date de livraison 10/2023 Indicateurs d’avancement Nombre de porteur de projet accompagné Indicateurs de résultat Nombre de porteur de projet pérennisé Titre du projet AV.2.5 Création d’un boutique éphémère Type de projet Action Axe de rattachement Axe 2 Date de signature [XX/XX/XX] Description générale Etant donné l’augmentation de la vacance commerciale et pour s’adapter aux changements des habitudes de consommation des habitants, la ville d’Alençon souhaite développer au sein de son linéaire commercial une boutique éphémère. Sur la base de baux précaires, la boutique sera en mesure d’accueillir en priorité des commerces indépendants, de l’alimentaire, à la boutique de mode pour enfants, en passant par la décoration, la mode de seconde main, l’épicerie. La ville d’Alençon souhaite cibler particulièrement les concepts store ou des boutiques de secondes mains, les concepts en lien avec l’économie sociale et solidaire… Une attention sera tout particulièrement portée sur la saisonnalité et l’adéquation des porteurs de projet aux évènements de la ville. La boutique éphémère aura pour vocation de « créer l’évènement », d’apporter de nouveaux concepts au sein du linéaire, et ainsi de donner une raison supplémentaire aux usagers de se rend en cœur de ville. Le calcul du loyer se fera au prorata du CA effectué durant le mois d’occupation. Objectifs - Créer l’évènement - Améliorer l’attractivité de la Ville d’Alençon - Résorber la vacance commerciale Maitre d’ouvrage Ville d’Alençon, CCI Portes de Normandie, CMA Orne Partenaires locaux Office du Commerce et de l’Artisanat d’Alençon Coût total ~ 65 000€ Financements prévisionnels Opération Description Calendrier Budget Location de la cellule commerciale Location d’une cellule type ex Happy Cash (20 Rue aux Sieurs) 10/2023 ~20 000€/an Travaux léger de remise en état Peinture des murs et remise à neuf des sols + disposition de mobilier si nécessaire 10/2023 ~5 000€ Date de lancement 10/2023 Date de livraison 10/2023 Indicateurs d’avancement Fréquentation des rues commerciales Indicateurs de résultat Nombre de porteur de projet accueillis Titre du projet Création de la Maison ACV Type de projet Action Axe de rattachement Axe 2 Date de signature [XX/XX/XX] Description générale Afin d’être présent au plus près des commerçants la ville d’Alençon souhaite se doter d’un local pouvant accueillir les porteurs de projet ainsi qu’informer les usagers des différents projets mis en place par la municipalité. La maison du projet ou « Maison ACV » se voit être également un lieu de rencontre et d’échange, notamment pour les partenaires tel que la CCI, la CMA, l’Office du Commerce et de l’Artisanat d’Alençon, qui en assureraient la permanence. L’intérêt est donc de réaffirmer l’action de la ville d’Alençon par une présence et une visibilité constante au sein du linéaire commercial. Sur la base d’un programme d’animation, la maison ACV a pour vocation d’être ouverte du mardi au samedi. Cette maison ACV a pour but de n’être que temporaire, le local restera à disposition pour tout porteur de projet voulant s’y installer. Dans le cas où un porteur de projet se manifesterait pour reprendre le local, la maison ACV déménagerait dans un autre lieu et ainsi de suite. Objectifs - Fournir un espace d’information aux usagers - Renforcer l’image de la ville, rendre visible son action - Rapprocher les acteurs et partenaires du cœur de ville - Renforcer l’attractivité du cœur de ville Maitre d’ouvrage Ville d’Alençon Partenaires locaux CCI des Portes de Normandie, CMA Orne, CUA, Action Logement, INHARI, Association de commerçants Coût total ~25 000 € Financements prévisionnels Opération Description Calendrier Budget Location de la cellule commerciale Location d’une cellule type ex St Hilaire 10/2023 ~20 000€ Travaux léger de remise en état Peinture des murs et remise à neuf des sols + disposition de mobilier si nécessaire (29 Rue aux Sieurs) 10/2023 ~5 000€ Date de lancement 10/2023 Date de livraison 10/2023 Indicateurs d’avancement Nombre de permanence réalisée Indicateurs de résultat Nombre d’usagers accueilli Nombre de porteur de projet accueilli Titre du projet AV.2.7 Création d’une signalétique spécifique cœur de ville Type de projet Action Axe de rattachement Axe 2 Date de signature [XX/XX/XX] Description générale L’accessibilité au centre-ville et la lisibilité du parcours marchand étant un enjeu crucial pour la redynamisation des cœurs commerçants, il convient de le renforcer. Afin de faciliter le rabattement des visiteurs et des consommateurs vers le centre-ville, de faciliter leur cheminement, ainsi que d’accroître l’accessibilité en centre-ville, il serait intéressant de déployer une signalétique visible et compréhensible. Cela permettra non seulement aux consommateurs de se rendre en centre- ville plus facilement mais également d’identifier les espaces de stationnement et ainsi de rejoindre plus aisément et de manière plus les rues commerçantes. Dans la continuité, afin que les entrées de linéaires commerciaux ainsi que les différents éléments qu’ils habitent soient mis en avant, et identifiable par les consommateurs, il convient de mettre en valeur leurs entrée. Cela aura pour effet de donner une réelle identité aux lieux et renforcera l’expérience consommateur. Enfin, en partenariat avec l’office du tourisme, un parcours alliant patrimoine et commerce pourrait être crée, et matérialisé dans la ville par une ligne de peinture au sol. Ce « fil d’Ariane » offrira aux touristes un parcours facilement identifiable, qui permettra de créer du flux en centre-ville. Par la mise en place d’un groupe de travail avec les services de la ville d’Alençon il conviendra alors de réfléchir sur comment : - Renforcer l’identification du centre-ville et des linéaires commerciaux par une signalétique à leurs environs - Faciliter le cheminement vers les linéaires commerciaux par une signalétique dès l’entrée de ville - Faciliter les déplacements au sein du cœur de ville par une signalétique (propre ?) Objectifs - Renforcer l’attractivité du centre-ville - Renforcer le flux de consommateur - Améliorer le cadre de vie - Améliorer l’expérience consommateur Maitre d’ouvrage Ville d’Alençon Partenaires locaux CUA Office du tourisme Coût total A définir Hyp : 50000 € Financements prévisionnels A définir Date de lancement 2024 Date de livraison 2024 Indicateurs d’avancement Nombre de panneaux / totems / dispositifs mis en place Indicateurs de résultat Fréquentation des rues commerciales Titre du projet AV.2.8 Mise en place de vitrophanie Type de projet Action Axe de rattachement Axe 2 Date de signature [XX/XX/XX] Description générale Le taux de vacance de la rue aux sieurs étant de 30 %, la ville souhaite installer des vitrophanie pour améliorer l’image de la rue et renforcer . Apposer sur quelques vitrines vacantes stratégiques sélectionnées, cette vitrophanie cherchera à s’intégrer au mieux au patrimoine architectural présent aux alentours. Objectifs - Renforcer l’image du cœur de ville - Renforcer l’attractivité Maitre d’ouvrage Ville d’Alençon Partenaires locaux CUA Office du Commerce et de l’Artisanat d’Alençon Coût total 2000 € Financements prévisionnels / Date de lancement 2023 Date de livraison 2023 Indicateurs d’avancement Nombre de vitrines garnies Indicateurs de résultat Nombre de vitrines garnies Titre du projet AV.2.9 Mise en place d’un évènement phare et fédérateur Type de projet Action Axe de rattachement Axe 2 Date de signature [XX/XX/XX] Description générale Aujourd’hui la ville peine à attirer en dehors de son bassin de vie, tant les consommateurs que les porteurs de projet. Il convient alors de développer un évènement structurant, à rayonnement régional, afin de renforcer son attractivité, mais aussi de fournir des journées de vente clef aux commerces. Prenant appui sur les évènements déjà existant ainsi que les atouts qui font la renommée de la ville, le territoire proposerait un évènement transversal composer de divers évènements à travers la ville, avec a minima 2 animations clé pour des publiques différents. Objectifs - Créer du flux - Faire connaitre le centre-ville sur un périmètre plus large que la zone de chalandise - Animer le cœur de ville Maitre d’ouvrage Ville d’Alençon Partenaires locaux CC, CMA, Office du tourisme Coût total 80 000 € Financements prévisionnels Date de lancement 2024 Date de livraison 2024 Indicateurs d’avancement Montant du budget attribué Indicateurs de résultat Taux de fréquentation de l’évènnement Titre du projet AV.2.10 Stratégie de mobilisation foncière des immeubles Type de projet Etude Axe de rattachement Axe 2.2 - Action foncière et immobilière Date de signature [XX/XX/XX] Description générale Dans le cadre du programme « Action Cœur de Ville », la Ville a mis en œuvre une procédure d’accompagnement à l’implantation de commerces qui a permis le réinvestissement de nombreux rez-de-chaussée commerciaux dans l’hyper-centre. Par ailleurs, l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat Rénovation Urbaine (OPAH-Ru) permet d’accompagner les propriétaires de logement qui envisagent la réhabilitation et la remise sur le marché locatif de leurs biens. À ce jour, les stratégies croisées commerciales et de logements ont permis de prendre l’attache de l’ensemble des propriétaires des immeubles vacants, pour leur partie rez-de-chaussée et leurs étages. Suite à ces actions, et malgré les divers contacts (accompagnement des services dans la mobilisation des autorisations administratives, subventions de l’OPAH ou au titre des Monuments Historiques) il est fait le constat d’inertie par les propriétaires d’un certain nombre d’immeubles. Ces derniers apparaissent soit dans l’incapacité matérielle et financière d’engager des opérations parfois lourdes de réhabilitation, soit dans la volonté de faire perdurer un système de rentabilisation sur les rez-de- chaussée commerciaux, tout en laissant vacant, et parfois en état manifeste d’abandon, les rez-de-chaussée et les étages. Parfois, certains propriétaires individuels, ou sous forme de Société Civile Immobilière (SCI), demeurent sur des positions de valorisation immobilière sans réalité aucune avec les marchés locaux. Le programme « Action Coeur de Ville » crée des possibilités renforcées de partenariat, refinancement et de mobilisation foncière pour la Ville. Afin de poursuivre l’action engagée, il a été étudié, après contacts et échanges, en cours ou infructueux, avec les propriétaires, l’acquisition d’immobiliers d’enjeux stratégiques. Pour étudier la faisabilité de plusieurs opérations de réhabilitation dans le cadre de divers dispositifs de montage opérationnel et financier, la collectivité a missionné la SEMAEST (AS 2.3) qui a réalisé une étude visant à : 1/ Dimensionner un programme : Objectiver l’intérêt d’une maitrise publique, évaluer les locaux à cibler et les montants et moyens à mobiliser ; 2/ Préconiser des dispositifs, des acteurs et des montages, simuler un business plan et préciser les conditions de réussite techniques, règlementaires et économiques. Suite à cette étude, il a été décidé de lancer une étude de faisabilité plus approfondie avec la SPL d’Alençon pour la création d’une concession d’aménagement visant à réhabiliter plusieurs immeubles stratégiques à identifier dans un périmètre restreint compris entre la Grande Rue (partie piétonne) et la rue aux Sieurs. La liste des immeubles identifiés dans le cadre de l’étude de la SEMAEST devra être actualisée car certains ont pu faire l’objet d’une intervention privée et d’autres immeubles ont également été identifiés En complément et dans l’attente de la mise en œuvre opérationnelle d’un dispositif, des procédures d’expropriation pourraient être lancées si les négociations amiables n’aboutissent pas ou si les propriétaires n’engagent pas les opérations malgré les mécanismes financiers proposés, dans le cadre de l’OPAH-RU et des dispositifs de défiscalisation. Objectifs Accroître le nombre de logements répondant aux normes d’habitabilité Lutter contre l’habitat indigne Préserver le patrimoine architectural Diversifier l’offre de logements Réaliser des logements adaptés Favoriser la mixité sociale Réintroduire de la population en centre-ville Redynamiser le cœur commercial d’Alençon par une réduction de la vacance commerciale par la maîtrise des loyers Accroître l’attractivité de la Ville Maitre d’ouvrage Ville d’Alençon Partenaires locaux SPL d’Alençon Foncière Normandie CCI - CMA Coût total A définir Financements prévisionnels A définir Date de lancement 4ème trimestre 2023 Date de livraison 2nd trimestre 2024 Indicateurs d’avancement Comités techniques Comités de pilotage Indicateurs de résultat Nombre d’immeuble vacant dans le périmètre restreints de la rue aux sieurs Titre du projet AV.2.11 Acquisition d’un local d’un commerce stratégique Type de projet Action Axe de rattachement Axe 2.2 - Action foncière et immobilière Date de signature [XX/XX/XX] Description générale La librairie papeterie LE PASSAGE est un commerce emblématique en cœur de ville. C’est une institution culturelle « locomotive » commerciale importante de l’hyper-centre jouissant d’une excellente réputation et drainant des clients au-delà de la ville d’Alençon. L’actuel gestionnaire de ce commerce, qui a repris et modernisé cet établissement, a particulièrement souffert de la période COVID dans un secteur en difficulté. Actuellement locataire des locaux, le gestionnaire n’a pas à ce jour la capacité à acquérir les locaux pour lesquels le propriétaire a proposé une cession qui correspond à un prix trop élevé. Le propriétaire souhaite procéder à une vente rapide. En cas de rachat des murs par un investisseur privé et d’augmentation des charges locatives, l’actuel exploitant ne pourrait plus maintenir son activité, impactant en conséquence l’attractivité du centre-ville d’Alençon. Par conséquent, la ville d’Alençon a sollicité la Foncière Normandie pour engager une démarche pro-active auprès du propriétaire et en lien avec le locataire exploitant dans l’objectif d’acquérir l’immeuble et de pouvoir diminuer le loyer afin de garantir la pérennité de cette activité économique en cœur de ville. Suite à un premier rendez-vous avec l’exploitant et entre les services de la Région, de la Ville et de la Foncière Normandie, un état des lieux de la situation de la librairie a été dressé. La Foncière Normandie a décidé de poursuivre l’étude de l’acquisition des locaux et de chiffrer les travaux nécessaires à la bonne tenue de l’immeuble et à l’activité de librairie. Une évaluation de France Domaine a été demandée afin de comparer le montant évalué et le montant demandé par le propriétaire croisé. Une analyse financière croisée entre le montant du prix de vente, le prix évalué par France Domaine et le montant prévisionnel des travaux sera effectuée par la Foncière Normandie afin de confirmer l’acquisition des locaux. Objectifs Redynamiser le cœur commercial d’Alençon par une réduction de la vacance commerciale par la maîtrise des loyers Maintenir une locomotive commerciale du cœur de ville Accroître et soutenir l’attractivité de la Ville Maitre d’ouvrage Foncière de Normandie Partenaires locaux SPL d’Alençon / SHEMA Ville d’Alençon Coût total A définir dans le cadre de l’analyse financière Hyp : 850 000 € Financements prévisionnels A définir Date de lancement 4ème trimestre 2023 Date de livraison A définir Indicateurs d’avancement Indicateurs de résultat Acquisition ou non de l’immeuble Effet de la modification du montant du loyer sur l’activité de la librairie Titre du projet AV.2.12 Réhabilitation de l’ensemble immobilier « La Renaissance » Type de projet Action Axe de rattachement Axe 2.2 - Action foncière et immobilière Date de signature [XX/XX/XX] Description générale L’ensemble immobilier de La Renaissance se situe à l’angle de la rue Saint Blaise et de la rue Cazault en entrée du cœur de ville et du secteur commerçant. Cet ensemble immobilier a un caractère patrimonial remarquable, une partie d’un immeuble, rue Saint –Blaise était occupé par un café nommé « la Renaissance » depuis 1855 jusqu’en 2008. C’était un café mythique et emblématique d’Alençon dont les salles du rez-de-chaussée et leur décor sont inscrits au titre des monuments historiques. vacant depuis plusieurs. Depuis 2008, l’ensemble immobilier est vacant à 90 % (sauf deux cellules commerciales) ce qui est préjudiciable pour l’activité économique et l’attractivité du cœur de ville. Malgré les diverses initiatives et autorisation d’urbanismes délivrées par les différentes municipalités, les propriétaires historiques n’ont pas engager d’opération de réaménagement de cet immeuble. En janvier 2022, l’ensemble immobilier est transférée à une foncière dans le cadre d’accord financier. Les contacts établis avec les dirigeants permettent d’envisager une cession de l’immeuble à la collectivité. Compte-tenu de son emplacement stratégique, de la typologie du bâti, de son histoire et des besoins en logements, il semble pertinent d’orienter la requalification de cet ensemble immobilier vers un programme mixte mêlant un rez-de-chaussée commercial et des logements dans les étages. Un opérateur a déjà été identifié pour reprendre le café-brasserie. Les bâtiments nécessitent des travaux de requalification lourds, une première estimation évaluant l’opération entre 4 et 5 millions d’euros. Afin d’envisager un montage opérationnel mixte, la Ville d’Alençon a sollicité Orne Habitat. En juin 2023, le Président de l’Office a répondu favorablement à cette sollicitation. Le calendrier prévisionnel de l’opération, le montage juridique et le financement reste à définir. Objectifs Redynamiser le cœur commercial d’Alençon par une réduction de la vacance commerciale par la maîtrise des loyers Recréer une locomotive commerciale du cœur de ville Accroître et soutenir l’attractivité de la Ville Réduire la vacance de logements Maitre d’ouvrage Ville d’Alençon / Orne Habitat Partenaires locaux A définir Coût total A définir dans le cadre des études préalables Financements prévisionnels A défiir Date de lancement 4ème trimestre 2023 Date de livraison A définir Indicateurs d’avancement Stade d’avancement du calendrier d’opération Indicateurs de résultat Nombre de logements renovés Nombre de m² de commerce vacant avant et après Niveau de réhabilitation des logements Montant des travaux. Titre du projet AV.2.13 Transfert de l’Office du Tourisme : Réhabilitation d’un immeuble rue aux sieurs Type de projet Etude /Action Axe de rattachement Axe 2.2 - Action foncière et immobilière Date de signature [XX/XX/XX] Description générale L’immeuble situé 38 rue aux sieurs présente un caractère patrimonial intéressant et est un emplacement stratégique pour la principale rue piétonne et commerçante du cœur de ville. Les activités qui s’y installent ont un impact sur l’attractivité de la rue et le dynamisme du secteur piétonnier. Cet immeuble est constitué de plusieurs bâtiment ancien qui ont été réunis pour y créer une quincaillerie, la partie commerciale (rez-de-chaussée et une partie du R+1 et R+2) a ensuite été occupée par des magasins de prêt- à-porter dont le dernier était l’enseigne Jacqueline RIU qui a fermé en décembre 2020. Les étages sont quant à eux restés vacants. La surface totale est de 662,50 m² En 2021, l’immeuble a été mis en vente. Compte-tenu de sa localisation stratégique et de sa valeur patrimoniale, la ville avait étudié son acquisition afin d’y réaliser un programme mixte et pour y accueillir certains services (immeuble intégré dans l’étude réalisée par la SEMAEST). Au cours de cette réflexion, un acquéreur privé a également proposé un programme mixte comprenant du commerce et de l’habitat. Il a été fait le choix de laisser l’initiative au secteur privé et de ne pas recourir au droit de préemption. L’immeuble a donc a été acheté par une société foncière. Néanmoins, depuis son rachat, celui-ci est vacant ce qui impacte le dynamisme et l’attractivité de la rue aux sieurs dont le taux de vacance atteint près de 30 % en juin 2023. Dans l’attente d’un projet, la Ville d’Alençon a mis en place des animations temporaires dans la partie commerciale : galerie d’art estivale et maison du Père Noel. En mai 2023, la foncière a décidé de revendre ce bien immobilier car elle n’a pas trouvé d’enseigne pour la partie commerciale et d’acheteur pour les étages. En parallèle de ces mouvements fonciers, l’Office du Tourisme (OT) a engagé une réflexion pour changer de site afin d’améliorer sa visibilité, augmenter sa surface d’accueil des publics, agrandir sa boutique et pour offrir un cadre de travail adapté à son personnel. L’OT se situe actuellement dans la Maison d’Ozé qui est un immeuble remarquable du cœur de ville mais est en retrait de la place Lamagdeleine éloigné des flux piétonniers. Son caractère patrimonial le rend peu fonctionnel pour le personnel de l’OT. C’est pourquoi, la Ville d’Alençon a proposé à l’OT d’étudier son transfert dans l’immeuble du 38 rue aux sieurs dans le cadre d’un programme de réhabilitation dont le montage opérationnel, juridique, technique et administratif reste à définir Son déménagement dans une des rues piétonnes permettrait de renforcer la visibilité de l’OT en étant à un emplacement stratégique et de créer un point d’attractivité et une nouvelle dynamique pour la rue aux sieurs. Une étude de faisabilité a été confiée en juin 2023 à la SHEMA avant de poursuivre les démarches d’acquisition et de définir le montage opérationnel de ce projet immobilier. Objectifs Redynamiser le cœur commercial d’Alençon par une réduction de la vacance commerciale par la maîtrise des loyers Recréer une locomotive commerciale du cœur de ville Accroître et soutenir l’attractivité de la Ville Réduire la vacance de logements Maitre d’ouvrage A définir Partenaires locaux CUA, Ville d’Alençon, Office du Tourisme, SPL d’Alençon Coût total A définir Hypothèse : 3 000 000 € Financements prévisionnels A définir Date de lancement Juin 2023 Date de livraison A définir Indicateurs d’avancement Stade d’avancement du calendrier d’opération Indicateurs de résultat Nombre de m² réhabilités et leurs usages Etiquette énergétique avant /après travaux Titre du projet AV.3.1_AV.5.1 Recyclage du Hangar du CM 354, rue de Bretagne pour y accueillir la Maison de la mobilité et un tiers lieu des Cultures Urbaines en lien avec le Skatepark Type de projet Etudes – Action Axe de rattachement Axe 3 et Axe 5 Date de signature [XX/XX/XX] Description générale Depuis plusieurs années, la pratique du Hip Hop et d’arts de rue se sont développés au sein de la ville d’Alençon sur différents sites et portés par plusieurs associations. En 2021, l’une d’elle a porté à la connaissance des élus une demande forte, manifestée en grande majorité par des jeunes, de disposer d’un lieu permettant de se rassembler afin d’y pratiquer plusieurs activités culturelles et sportives : graff, danse, rap, tournage de clip… La ville a fait le choix d’y répondre temporairement en soutenant l’association par le versement d’une subvention leur permettant de louer un local commercial en cœur de ville. Dans la perspective de la création du skate-park sur le terrain à l’arrière du bâtiment CM35 situé rue de Bretagne, la ville a décidé de reconvertir le hangar, actuellement largement sous-occupé, pour y créer un tiers-lieu dédié aux Cultures Urbaines sur une moitié du hangar afin de répondre à la demande mais également pour poursuivre son renouvellement urbain. En parallèle, la Communauté urbaine d’Alençon, dans le cadre de sa compétence transports urbains a élaboré et validé en Conseil de communauté du 1er avril 2021 une feuille de route pour inscrire le territoire dans les objectifs poursuivis par la loi LOM. Cette feuille de route confirme également que la mobilité durable est un enjeu majeur d’attractivité, de solidarité, de cohésion sociale et d’équilibre territorial pour le territoire communautaire. L’Action 1, portant sur l’approche partenariale comprend en objectifs opérationnel la création d’une Maison de la Mobilité. Cette volonté a été déclinée et réaffirmée au travers du schéma directeur cyclable approuvé le 8 décembre 2022 comportant dans l’axe 4 « Service vélo », action 11, la création d’une maison de la Mobilité. Le hangar du CM 35, situé à l’épicentre entre le cœur de ville ( - de 500 m) du secteur des portes de Bretagne et du site retenu pour le déplacement et le développement du pôle hospitalier, la proximité avec le Skate Park, offre l’opportunité d’avoir un emplacement stratégique pour y créer cette Maison des mobilités. Par ailleurs, en projetant la réhabilitation du hangar CM 35 avec la création du skatepark, la ville maintient la dynamique engagée pour accompagner le développement des pratiques culturelles et sportives visant la population jeune du territoire alençonnais. QU’EST-CE QUE LES CULTURES URBAINES ? La ville, la rue et l’espace urbain en général sont une source d’inspiration majeure et inépuisable selon les lieux et les époques. Tenter de définir la ou les cultures urbaines implique le fait d’englober toutes les dimensions et dynamiques possibles du concept. On peut considérer 3 aspects fondamentaux de ce dernier : - un aspect social : l’ensemble des modes de vie et des comportements se rapportant aux espaces urbains et à ses populations, sans tomber dans des conceptions stéréotypées (“jeunes de quartier”, délinquance, etc …) - un aspect géographique : à chaque ville et à chaque quartier sa propre culture et ses propres codes. Un dénominateur commun à tous: l’appropriation d’un espace géographique précis et le détournement possible de ce dernier (graffitis, réappropriation du mobilier urbain) - un aspect temporel : Le concept de culture urbaine traverse les époques et ses codes changent. La culture londonienne des mods dans les années 60 est une culture urbaine, tout autant que la culture punk dans les années 70 et la culture hip-hop new-yorkaise dans les années 80. En somme, la culture urbaine pose la question de la pluralité, de son caractère alternatif, et de la diversité, que ce soit à travers des manifestations culturelles, et sportives. La pierre angulaire des cultures urbaines reste le partage d’un mode de vie, de pensée, de codes précis, ancrés et “conscientisés”. Ainsi, si les acteurs des cultures urbaines changent au fil du temps, les fondements de celles-ci traversent les âges et conservent les mêmes principes : hybridité, influences du monde entier, codes vestimentaires et artistiques particuliers, expression et contestation. QU’EST-CE QUE LA MAISON DE LA MOBILITE DE LA CUA? L’accès aux services de mobilité disponibles au sein de la CUA manquent de visibilité, ils sont dispersés à travers plusieurs services ou associations. Une centralisation de ces services à proximité du centre-ville avec un suivi de la part de la CUA permettra de faciliter l’accès à ces services et de disposer de conseils grâce à un chargé de mission mobilité à temps plein. La Maison de la Mobilité servira de centre regroupant de nombreux nouveaux services et l’exhaustivité de l’information de mobilité du territoire. La Maison de la mobilité doit être installée à proximité du centre-ville et jalonnée depuis les différents accès au territoire (voies vertes, gare SNCF…). Elle disposera d’un agent à temps plein permettant de divulguer des conseils concernant les services proposés en journée à tous les usagers. Contexte et objectifs : Centraliser l’exhaustivité de l’information de mobilité du territoire ; Héberger des services : héberger le futur service performant de prêt de vélos (courte, moyenne et longue durée), en partenariat avec les entreprises et associations : PEP’S, La Boîte aux Lettres, Les CourtsCircuits ; Développer un vrai réseau d’acteurs du vélo : MobiJump « Savoir rouler »Ecoles, GEIQ PEP’S, La Boite aux Lettres ; Aider MobiJump à toucher plus de monde, et lui donner les moyens de le faire ; Développer une communication autour du tourisme à vélo, en lien avec les professionnels du secteur touristique Etendre la communication sur les nouvelles règles de circulation en ville (Cédez-le- passage cycliste aux feux, fonctionnement des zones de rencontre ; contre-sens cyclable) ; Organiser régulièrement des animations de sensibilisation à la pratique du vélo et de la marche pour des déplacements utilitaires par différents biais : fête du vélo, apéro mobilité durable, séminaires/conférences, challenge mobilité… Accompagner les acteurs privés / les entreprises dans la transition vers une mobilité durable et vers l’inclusion du vélo dans les aménagements et les services proposés aux usagers LA PARCELLE CM 35 : UNE FRICHE OPPORTUNE L’actualité réglementaire autour de la thématique du foncier est très riche, avec notamment une exigence de sobriété foncière amenée par la loi Climat et résilience de 2021. Elle se traduit concrètement par un objectif de division par deux du rythme d’artificialisation et de consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers d’ici à 2030, aboutissant à une politique de zéro artificialisation nette (ZAN) à partir de 2050. Pour atteindre ces objectifs, la reconversion des friches est un levier puissant à disposition des collectivités, car les friches sont, par définition, des sites déjà artificialisés. La parcelle CM 35 sur laquelle est construite un ancien bâtiment militaire présente de nombreuses qualités pour en faire une friche active : une grande superficie disponible (27000 m²) aux portes du centre-ville un large volume bâti, de plain-pied, possédant une structure saine une position urbaine stratégique, entre centre-ville et quartiers, au bord d’un axe d’entrée dont la vocation et la nature vont évoluer fortement UNE FRICHE URBAINE ET ARCHITECTURALE SUSCEPTIBLE DE CREER DU LIEN Schéma du positionnement du CM 35 par rapport aux quartiers La parcelle CM 35 est localisée à l’Ouest de la ville, au bord de la rue de Bretagne. Cadastrée CI0165, elle représente une surface de 27 123 m². La rue de Bretagne a plusieurs identités : elle est une desserte d’entrée/sortie Ouest importante de la ville. Elle draine les déplacements pendulaires entre la ville et les résidences péri-urbaines (Condé-sur- Sarthe, Saint Germain du Corbéis, Damigny, …) elle est un axe économique. La rue de Bretagne dessert le centre commercial Carrefour, et la zone d’activités mitoyenne (zone des Portes de Bretagne) elle est l’accès principal aux équipements de loisirs et aux activités culturelles de la ville : le parc Anova (parc des expositions), le cinéma multiplex, la salle de musiques actuelles (la Luciole), et le centre aquatique. Ainsi, toutes ces qualités revêtent à la rue une fonction essentielle transitoire alimentant le poumon de la ville, et dont le traitement urbain sera un véritable sujet de réflexions à court terme. En 2019 et 2020, un diagnostic urbain de la rue Bretagne avait mis en avant une obsolescence et un manque d’identité des aménagements des espaces publics. Les préconisations du diagnostic évoquaient notamment la nécessité de créer des cheminements piétons adaptés pour intégrer les sites en cours de développement ou ayant un potentiel de reconversion tel que le CM 35 et le lotissement de la Porte de Bretagne. Par ailleurs, en décembre 2022, la Ville d’Alençon et le CHICAM ont annoncé la création du nouvel hôpital sur le territoire de Condé-sur-Sarthe, aux portes d’Alençon, à environ 1 km du cœur de ville avec un accès depuis la rue de Bretagne. Les limites communales de la ville d’Alençon seront étendues au site concerné. Afin de connecter le site du futur hôpital aux quartiers et au cœur de ville, et dans le souci de répondre aux défaillances identifiées dans le diagnostic, la ville d’Alençon souhaite devenir territoire pilote dans le cadre du dispositif Action Cœur de Ville « entrées de ville ». Cette requalification de l’entrée de ville Ouest devra comprendre des aménagements adaptés aux enjeux de transitions écologiques : végétalisations, réduction de la place de la voiture au profit des modes doux, une accessibilités pour tous et à tous âges, désimperméabilisation, … Vue du CM 35 depuis la rue de Bretagne vers l’entrée Ouest LA PARCELLE CM 35 : UNE POSITION URBAINE STRATEGIQUE La parcelle CM 35 est nichée au cœur de quartiers résidentiels aux identités diversifiées. La parcelle et son hangar sont au carrefour d’identités urbaines séquencées, et c’est une opportunité pour donner corps et âme à ce projet de lieu de cultures urbaines. C’est à la croisée de ces singularités que se niche la programmation de ce futur espace pour qu’il réunisse tous ceux qui composent la ville et ses quartiers. En ce sens, au même titre que la rue de Bretagne, le hangar représentera un lieu de passage entre Villeneuve, les Portes de Bretagne et le cœur de ville. Vue du bâtiment depuis l’intérieur de la parcelle sur le site de création du Skate-Park UN BATIMENT AUX QUALITES SPATIALES REMARQUABLES Le hangar qui se situe sur la parcelle est un ancien bâtiment militaire dont la superficie représente 2600 m² (60m x 43m). Il est constitué de 4 travées d’environ 15m de large par 43m de long, chacune délimitée par un alignement de poteaux métalliques. Ces derniers soutiennent une charpente métallique constituée de poutres et de 1/2 fermes treillis. La couverture, traitée en sheds (typique des bâtiments industriels), permet d’éclairer naturellement et généreusement tout le volume intérieur. Les versants vitrés sont orientés au Nord. Un diagnostic de la structure a été réalisé et il révèle que certains renforts de pannes et de fermes seront nécessaires, notamment du fait que les verrières devront probablement être remplacées. Cependant, la santé structurelle globale n’est pas en défaut : il s’agira d’envisager une réparation ponctuelle due à l’usure naturelle du temps. Le hangar est actuellement utilisé partiellement comme zone de stockage de mobiliers appartenant à la ville. Mais auparavant, des locaux intérieurs ont été construits et devaient servir d’ateliers de travail (peinture, serrurerie, électricité, etc…). On en compte aujourd’hui 7, dont les surfaces sont environ de 45m². Tous ont été construits le long du pignon Ouest du hangar, libérant ainsi une large surface libre sur le reste du bâtiment. Un escalier permet d’accéder sur les planchers hauts de ces ateliers, dont la surface n’a pas été exploitée. Si l’on regarde le profil du bâtiment dans sa largeur Nord/Sud, précisément là où sont positionnées les portes sectionnelles, le sol du hangar est en contrebas de la rue de Bretagne, à environ 1m. L’accès, depuis la façade Sud, se fait de plain-pied, donnant sur une zone d’enrobé assez étendue et délimitée par des palissades en panneaux ciment. Enfin, le hangar a une façade totalement aveugle sur la rue de Bretagne. Elle a été recouverte d’un bardage en bac acier. Sur l’autre façade longitudinale Sud, aucun revêtement n’a été posé laissant un pan de maçonnerie entièrement nu. Photographie de l’intérieur du CM 35 montrant les anciens ateliers de travail Photographie de l’intérieur du hangar depuis le dessus des ateliers de travail HYBRIDATION ET INFUSION : UNE PROGRAMMATION A L’ECHELLE DU SITE Le skate-park : pierre angulaire du projet de tiers-lieu des cultures urbaines La configuration du skate-park envisagée, d’une surface d’environ 1 100 m2, revêt un caractère unique sur la région et participe donc de son attractivité sur l’ensemble du territoire. Projet du Skate-Park Le programme de cette opération prévoit une homologation fédérale de niveau national. Le procédé constructif sélectionné, en béton, limite le recours à une maintenance lourde et régulière. Le projet revêt un caractère multigénérationnel, tant par la diversification des publics que part la nature des activités de glisse et la volonté de créer un équipement techniquement polyvalent. Il intégrera une zone dédiée aux débutants, une zone réservée aux pratiquants de niveau intermédiaire et un espace pour les experts. Il s’agit de créer un espace de pratique de type « street » ainsi qu’un bowl permettant de satisfaire des pratiquants de tout niveau. Le programme prévoit un ouvrage ouvert à la pratique du skateboard, du roller, de la trottinette et du BMX. Le hangar : une plateforme d’usages mixtes dédiés aux cultures urbaines et à la Maison de la Mobilité En accompagnement du projet d’installation du skate-park, en chantier au printemps, et au regard des éléments décrits ci-dessus, la création du tiers-lieu des cultures urbaines et de la Mison des mobilités au sein du hangar apparaît pertinente à plusieurs titres : - la centralité de son emplacement au carrefour de quartiers résidentiels et d’équipements dédiés aux sports et loisirs - la proximité immédiate à un axe majeur de mobilités et de transits entre ville, quartiers et zone péri-urbaine - son important volume architectural et son large plateau libre Le futur skate-park induit des utilisations potentielles du hangar en écho avec ce qu’évoque la pratique urbaine de ce sport. L’association de Hip Hop et d’arts de rue, qui a manifesté son désir d’un lieu dédié aux cultures urbaines, a d’ailleurs évoqué quelques propositions : parkour, tricking, graff, danse Hip Hop, studio de musique, sports de glisse, etc …Le centre culturel Edith Bonem s’est également manifesté pour y donner des cours d’apprentissage du vélo. Autant d’usages qui appellent à un lieu hybride. D’ores et déjà, la programmation s’oriente sur deux axes de réflexion : - Initier une rue traversante Nord/Sud, entre les deux portes sectionnelles existantes du hangar, et permettre une circulation entre la rue de Bretagne, et le futur skate-park qui sera implanté, à l’extérieur, au Sud de la parcelle. Un des objectifs étant de faire du plateau libre intérieur du hangar un véritable forum urbain, ouvert à toutes les cultures (cf notamment les références au 104, lieu de cultures mélangées à Paris) . D’ailleurs, la transition entre le skate-park et le hangar pourra s’effectuer sous une structure ajourée, assurant une protection solaire pour les usages du skate-park. - Utiliser les anciens ateliers disponibles pour accueillir les activités envisagées et projeter d’autres usages possibles des surfaces non exploitées. La structure du hangar et ses qualités inhérentes démontrent qu’une intervention sobre et frugale suffirait à mettre la noblesse du volume au service d’un lieu d’expression ouvert à tous. La programmation architecturale vise à exploiter « le déjà là ». Ainsi, la rue traversante Nord/Sud permettrait de rendre actif tout le plan libre avec des activités dédiées principalement au mouvement, dont les pratiques pourraient tourner selon les besoins ou les usages. Le plan pourrait être tour à tour skate-park indoor, parkour, espace d’expressions corporelles, espace d’expositions, ou encore, lieu de convivialité (bal populaire, diners extra- ordinaires, école du vélo, journée thématique, …). Alors que les locaux existants pourraient accueillir des usages stationnaires et donc dédiés, comme des ateliers de fabrication/réparation, un studio de danse et/ou de musique, un café associatif, du stockage/réserves, etc … Contrairement au volume libre du hangar qu’il semble incohérent de chauffer de par la grandeur et de la qualité d’usage que l’on y projette, ces pièces seraient isolées, par un principe architectural dit « de boite dans la boite ». En complément de ces locaux dédiés, sur les planchers hauts de ces derniers, d’autres espaces pourraient y être projetés, en complément, à la condition que leurs usages ne discriminent pas les personnes non valides. Ces extensions, tout comme l’isolation des ateliers, utiliseront prioritairement des matériaux géossourcés et/ou biossourcés pour participer de la politique de sobriété qui encadre ce projet : du bois issu de scieries locales, de la paille, de la laine de bois et/ou du chanvre pour le confort thermique, etc … Enfin, il sera fondamental d’inclure aux projections, le sujet de la signalétique d’une telle structure que ce soit pour le tiers –lieu des cultures urbaines mais également pour la Maison de la Mobilité. En effet, les codes graphiques urbains sont une expression visuelle qui participe de l’appropriation de la ville par ses habitants : graffitis, space invaders, collages, etc … Qu’on les juge beaux ou ingrats, ils participent de l’identification individuelle et collective au sein d’une ville. Ce sont des repères et des outils d’expression. Le futur lieu des cultures urbaines devra plonger dans ce langage pour s’identifier dans le tissu urbain d’Alençon, que ce soit pour ses aménagements intérieurs ou pour l’habillage des façades Nord/Sud. La maison de la mobilité devra également bénéficier d’un marqueur d’identités fort de puis l’espace public afin d’être identifiée. En conclusion, les possibles sont multiples tant le champ d’exploration des cultures urbaines est étendu et les demandes des habitants sur le développement du vélo sont importantes. C’est ainsi qu’une concertation participative et publique sera menée fin mars pour permettre de lister les attentes des usagers futurs du lieu et de projeter comment le volume existant sera susceptible de hiérarchiser le programme. La concertation intègrera aussi les services de l’Etat (préfecture et DDT), ainsi que le SDIS car la question de la règlementation incendie sera cruciale selon le classement du futur établissement. Par ailleurs, ce travail consultatif s’organisera en écho avec la MVA (Maison de la Vie Associative), située rue Demées, dont la structuration de la gestion pourra aider à la projection de ce futur équipement. LISTE NON EXHAUSTIVE DES TRAVAUX A REALISER - mise en valeur de l'entrée depuis la rue de Bretagne et traitement partiel de la façade, avec la création d’ouvertures en complément de celle formée par la porte sectionnelle existante. Mise en scène de la façade avec une signalétique spécifique évoquant les identités urbaines (polices spécifiques, néons, etc …) La mise en valeur concernera aussi la façade Sud orientée vers le skate-park, bien que son traitement sera à différencier de celle au Nord. Actuellement, il s’agit d’un mur qui pourrait devenir une façade d’expressions graphiques - aménagement d’un parvis d’accueil pacifié devant la future entrée publique - réfection de tous les postes techniques (électricité, éclairages, EU, EV, extraction d'air, ....). - réfection de la charpente métallique et des fermes. L’objectif sera de conserver toute la structure apparente du fait de sa qualité patrimoniale - passivation de la charpente et des fermes dans un souci de pérennité, et prévoir une peinture métallique sur l'ensemble - réfection partielle du sol intérieur dont la qualité est en bon état. En base, un nettoyage haute pression sera proposé. Une peinture de sol pourra être chiffrée en option. La démolition/réalisation d’un béton quartzé pourra être envisagé en variante - isolation de tous les locaux maçonnés qui serviront sans doute à l’usage des associations, y compris cloisonnements, portes, électricité, peinture, faux plafond, sols souples ... Le volume principal du hangar ne sera sans doute pas chauffé - utilisation potentielle des niveaux supérieurs soit en terrasse (avec des protections du type gardes corps), soit avec des locaux complémentaires cloisonnés en ossature bois et isolés - réfection de toutes les verrières de la toiture en shed. Elles seront sans doute à remplacer par du polycarbonate - dans le cadre de la réfection de la toiture, il faudrait traiter la mise en conformité du coupe-feu entre le hangar et les locaux commerciaux situés juste à côté. - réfection et contrôle de tous les chéneaux et descentes EP - construction d’une ombrière entre le hangar et le skate-park (partiellement au-dessus) pour assurer une protection solaire - envisager la pose de panneaux photovoltaïques sur la couverture selon les possibilités de portance de la charpente. Ceux-ci pourront être envisagés sur l’ombrière si la structure du hangar ne le permettait pas Calendrier CALENDRIER ESTIMATIF OPERATIONNEL - Concertation et définition finale du programme : 2ème trimestre 2024 - Mise en forme de la consultation de maîtrise d’œuvre : 3ème trimestre 2024 - Consultation de maîtrise d’œuvre (selon la procédure choisie) : 4ème trimestre 2024 - Sélection de la maîtrise d’œuvre (compris auditions éventuelles) : 4ème trimestre 2024 - Contractualisation du marché de maîtrise d’œuvre (compris négociations) : janvier 2025 - Lancement des études de maîtrise d’œuvre : janvier 2025 - Dépôt du permis de construire : 3eme trimestre 2025 Maitre d’ouvrage Ville Alençon j CUA Partenaires locaux Associations locales Région CUA Département Centre d’Art Centre sociaux et culturels Coût total A définir Financements prévisionnels A définir Date de lancement 2024 Date de livraison 2026 Indicateurs d’avancement Réalisation des travaux Indicateurs de résultat Réception des travaux Qualité architecturale des travaux effectués Nombre de m² isolés Augmentation de la part modale des mobilités douces Fréquentation de l’équipement Titre du projet AV.4.1 Végétalisation/requalification de la Place Foch Type de projet Aménagement urbain Axe de rattachement Axe 4 Date de signature [XX/XX/XX] Description générale Le rafraîchissement urbain est un enjeu majeur dans le contexte actuel de changement climatique et du phénomène d’îlot de chaleur urbain. Ce phénomène a des conséquences sur la santé, sur le bien-être des habitants, sur la praticabilité de l'espace public et donc sur l'attractivité des centres- villes. Les îlots de chaleur peuvent heureusement être ralenti, notamment grâce à la végétalisation. En effet, restaurer le végétal en ville dans une logique d’urbanisme durable et écologique, permet de réduire les effets du changement climatique : Les arbres peuvent diminuer la température de 2 à 3 °C grâce à l’évapotranspiration et l’ombrage. En parallèle, la présence du végétal contribue à : - Améliorer la santé physique, psychique et sociale - Rendre les villes plus attractives Pour répondre à l’urgence climatique et sociale, la Ville d’Alençon s’engage en faveur de la nature en ville. En considérant ces éléments, la municipalité a validé la création d’un groupe Nature en Ville porté par le service Développement Durable. L’objectif est de définir une stratégie globale et des actions concrètes à mettre en œuvre. La lutte contre les îlots de chaleur est un des axes retenus. Le projet de la Place Foch s’insère dans cette dynamique : Il a été constaté suite aux fortes périodes de canicules que, de par ses caractéristiques, cet espace public n’était pas adapté à ces nouvelles contraintes climatiques. C’est pourquoi, sur proposition des services Action Cœur de Ville et Développement durable, le groupe de travail Nature en Ville a retenu la Place Foch comme action de végétalisation. A cela s’ajoute des enjeux identifiés lors de la concertation et des études réalisées en 2019-2021, tels que : La mise en valeur du patrimoine bâti L’évolution de la mobilité des habitants L’accès au Tribunal de Grande instance Le périmètre opérationnel comprend la Place Foch et ses abords et la rue Alexandre 1er (voir carte ci-dessous). Son périmètre est d’environ 1,11 hectare. L’objectif est de mener un projet d’urbanisme transitoire, évolutif et qui engage des transitions douces : il permettrait de végétaliser mais également de répondre aux enjeux de demain sans pour autant obérer à l’avenir. Objectifs Lutter contre les îlots de chaleur Améliorer le cadre de vie en favorisant la biodiversité Améliorer l’image du centre-ville et donner l’envie de s’arrêter Rendre l’espace public plus attractif Adapter le stationnement aux enjeux actuels et aux besoins futurs Mettre en valeur le caractère patrimonial du site et souligner les perspectives paysagères Assurer des liaisons piétonnes sécurisées Favoriser les modes de déplacement doux Maitre d’ouvrage Ville d’Alençon Partenaires locaux ABF SRA DRAC Coût total 1 576 940,38 € TTC Financements prévisionnels Date de lancement 4ème trimestre 2023 Date de livraison 1er trimestre 2025 Indicateurs d’avancement Réunions de groupe Nature en Ville Rédaction d’un cahier des charges pour la passation d’un marché de maitrise d’œuvre Indicateurs de résultat Titre du projet AV.4.2 Requalification des espaces publics de l’entrée de ville Ouest Type de projet Aménagement urbain Axe de rattachement Axe 4.2 - Requalification de l'espace public Date de signature [XX/XX/XX] Description générale Les espaces publics de la route de Bretagne du Hameau de la Boissière sur la commune de Condé-sur-Sarthe au rond-point de la rue de Bretagne à l’intersection de la Place Foch à Alençon sont aujourd’hui obsolète de part leur aménagement : la voiture a une place prédominante, les cheminements doux ne sont pas favorisés voire inexistants (bruits, passages piétons non sécurisés, très peu d’espaces verts, aménagements peu qualitatifs, …), le patrimoine architectural est très peu mis en valeur et les espaces publics ne sont pas PMR, …. La route de Bretagne a plusieurs identités : - Une desserte d’entrée/sortie Ouest importante de l’agglomération : depuis Le hameau de La Boissière, elle draine les déplacements pendulaires entre la ville et les résidences péri-urbaines (Condé-sur-Sarthe, Saint Germain du Corbéis, Damigny, …) et les déplacements inter département ainsi que la liaison avec la RN12 ; - C’est également un axe de desserte des habitations et des hameaux situés le long de cet axe ; - Un axe économique : la rue de Bretagne dessert le centre commercial Carrefour et la zone d’activités mitoyenne (zone des Portes de Bretagne ; - Un accès principal aux équipements de loisirs et aux activités culturelles de la ville : le parc Anova (parc des expositions), le cinéma multiplex, la salle de musiques actuelles (la Luciole), et le centre aquatique. Ainsi, toutes ces qualités revêtent à cette rue une fonction essentielle de transit alimentant le cœur de ville, et dont le traitement urbain sera un véritable sujet de réflexions à court terme au regard des mutations à venir et de leurs effets sur les déplacements et l’attractivité de ce secteur de l’agglomération. En effet, en décembre 2022, la Ville d’Alençon et le CHICAM ont annoncé la création du nouvel hôpital sur le territoire de Condé-sur-Sarthe, aux portes d’Alençon, à environ 1 km du cœur de ville avec un accès depuis la rue de Bretagne. Les limites communales de la ville d’Alençon vont être étendues au site concerné. L’intensité du trafic et le développement des modes de mobilités diverses (à pied, vélo, transports en commun) doit être anticipé et encouragé. A cela s’ajoute le transfert du Skatepark à l’arrière du bâtiment du CM 35 et la création d’un tiers lieu des cultures urbaines dans ce bâtiment qui borde la rue de Bretagne (fiche action inclus dans l’avenant 2). De plus, dans le cadre du « 31, le Grand Projet », la ville a réalisé d’importants travaux de viabilisation pour la réalisation d’un nouveau lotissement. Son objectif était d’offrir un cadre de vie qualitatif à l’interface entre le centre-ville, la zone commerciale et les équipements culturels. Ce sont 72 lots qui sont accessibles à la propriété. Aujourd’hui, plusieurs maisons sont construites, et une nouvelle population va s’inscrire sur ce quartier, desservi par la rue de Bretagne, mais aussi des liaisons douces. En 2019 et 2020, un diagnostic urbain de la rue Bretagne (sur la partie alençonnaise) avait mis en avant une obsolescence et un manque d’identité des aménagements des espaces publics ainsi que la nécessité de créer des cheminements piétons adaptés pour intégrer les sites en cours de développement ou ayant un potentiel de reconversion tel que le CM 35 et le lotissement « Porte de Bretagne ». Par ailleurs, en 2017, suite à différents temps de réflexion, la Communauté urbaine d’Alençon avait déjà engagé des études de maîtrise d’œuvre pour requalifier l’entrée de ville Ouest située sur la commune de Condé-sur-Sarthe, rue d’Alençon, afin de requalifier les espaces publics, de sécuriser les cycles et piétons, d’améliorer la desserte des différents secteurs et d’optimiser le stationnement non organisé. L’avant-projet a été validé mais l’opération a été mise en attente de recherche de financement. Néanmoins, suite à l’annonce en décembre 2022 de la création d’un pôle hospitalier sur le site des Portes de Bretagne (voir plan pages suivantes) sur les communes d’Alençon et Condé-sur-Sarthe, le traitement de l’entrée de ville Ouest est primordial à l’échelle communautaire. En effet, un équipement de cet envergure aura des impacts sur les mobilités, le paysage et les espaces publics. Son intégration dans le territoire doit être anticiper et un travail de « couture urbaine » doit s’opérer. Pour ce faire, la ville, la CUA et la commune de Condé-sur-Sarthe souhaitent mettre en place un schéma directeur afin de poursuivre les objectifs suivant favoriser la sobriété foncière et réduire l'artificialisation des sols ; améliorer la qualité architecturale, urbaine et paysagère ; ne pas porter atteinte au commerce du centre-ville (ne pas développer de zone commerciale) ; anticiper les évolutions du secteur commercial et les modes de consommation ; démontrer le recyclage possible des entrées de ville, y compris la restauration écologique des sols. L’ambition est de transformer les espaces publics de la rue de Bretagne/rue d’Alençon en lieux de vie et d’encourager les mobilités douces par des aménagements paysagers et urbains de qualité tout en s’adaptant face aux effets des changements climatiques (ilot de chaleur urbain notamment). Par conséquent, le périmètre ORT est étendu jusqu’au rond-point à l’intersection entre la RN 12 et la RD 1 et inclus la voie de desserte du futur pôle hospitalier afin de traiter l’entrée de ville depuis la commune de Condé-sur-Sarthe jusqu’au cœur de ville. Dans ce cadre, la Communauté urbaine d’Alençon et la Ville d’Alençon a sollicité le Préfet de l’Orne pour intégrer le dispositif expérimentale « entrées de ville » afin de bénéficier de l’accompagnement de l’ANCT pour la définition et la mise en œuvre de ce projet stratégique pour le territoire communautaire. Par ailleurs, le long de la rue de Bretagne, le périmètre intègre : - le hangar du CM 35 et le site du Skatepark car il est envisagé d’y créer un tiers- lieu des cultures urbaines et une Maison des mobilités. - Le site de ex-grdf qui est en friche et qui occupe un emplacement stratégique aux portes du cœur de ville. Ce site a déjà fait l’objet d’une étude de reconversion réalisée en partenariat avec l’EPFN. Les études qui seront engagées devront également analyser et estimer le report du trafic routier sur les voies adjacentes et ainsi déterminer les nuisances générées pour proposer des aménagements spécifiques afin de les diminuer. L’ouverture du nouveau Pôle hospitalier est envisagée à l’horizon 2029. La réflexion et les études sur la requalification de l’entrée de ville Ouest doivent être engagées dès 2024. Il sera proposé aux collectivités et partenaires de constituer un comité technique et un comité de pilotage spécifique au cours du 1er trimestre 2024. Le contenu des études, le phasage, les modalités de réalisation et le calendrier seront définis dans le cadre de ces deux comités puis présentés au comité de pilotage Action Cœur de Ville et dans les instances de délibérations des collectivités. Objectifs Améliorer le cadre de vie Améliorer l’image de la ville Rendre l’espace public plus attractif et créer un lieu de vie Adapter le stationnement aux enjeux actuels et aux besoins futurs Assurer des liaisons piétonnes sécurisées Favoriser les modes de déplacement doux Maitre d’ouvrage CUA Partenaires locaux Ville d’Alençon Commune de Condé-sur-Sarthe Etat Région Département Coût total A définir Hyp : 200 000 € ( pour la partie étude) Financements prévisionnels A définir CRTE, Fond Vert, Région Normandie Date de lancement 2024 Date de livraison Indicateurs d’avancement Etudes réalisées Indicateurs de résultat Nombre de m² requalifiés – Nombre de m² végétalisés – Nombre de m² dédiés aux mobilités douces Titre du projet AV.4.3 Aménagement et renaturation des Berges de Sarthe Type de projet Action Axe de rattachement Axe 4.5 – Nature en ville, biodiversité, sols vivant Date de signature [XX/XX/XX] Description générale La Ville d’Alençon souhaite poursuivre sa démarche de reconquête et de valorisation des berges de Sarthe engagée depuis plusieurs années, tant en centre-ville qu’en périphérie, dans le secteur de la Fuie des Vignes. Ci-dessous le schéma global d’aménagement présente l’ensemble des cheminements que la ville souhaite réaliser et/ou réhabiliter-renaturer (vert clair) ou ayant déjà été réalisés (vert foncé). Le présente action porte sur la réalisation de trois tronçons, celui entre le pont de la République et l’Espace Naturel Sensible (ENS) de Fuie des Vignes (longueur 170 mètres), celui entre le pont des trois cheminées et le déversoir Moulinex (700 mètres) et celui entre le camping municipal de Guéramé et parc Joubert. Les autres tronçons feront l’objet d’aménagement ultérieurs à définir. Ces trois tronçons complèteront ceux réalisés en 2020-2021 et devront répondre aux défis du changement climatique et de la pollution de l’air en favorisant les mobilités douces et en respectant la faune et la flore grâce un équipement de qualité dans un cadre paysager privilégié. Cette démarche vise également une amélioration globale de la qualité écologique de la rivière. L’accès aux berges offrira une belle opportunité de sensibilisation à l’environnement en plein cœur de ville. Ce projet s’inscrit pleinement dans la stratégie du territoire, à travers différents enjeux : - Valorisation de la trame verte et bleue : La trame verte et bleue a été identifiée dans le PLUi où les discontinuités urbaines et écologiques ont été identifiées. Le PLUi fixe également comme enjeux ; la sensibilisation à l’environnement pour limiter la dégradation des milieux écologiques ainsi que la nécessité de sécuriser les déplacements doux. - Le Plan Climat Air Energie - Renouvellement du Plan de gestion - Atlas de la biodiversité communale - Développement touristique de la Communauté Urbaine d’Alençon : La stratégie de développement touristique de la CUA repose sur plusieurs points d’ancrage majeurs dont les loisirs de pleine nature. De plus, l’aménagement des berges contribue à la revitalisation de secteur d’intervention en mettant en valeur les formes urbaines, les espaces publics ainsi que le patrimoine architectural, environnemental et paysager tout en sensibilisant le public aux questions et au maintien de la biodiversité. Cet aménagement permettra également les liaisons urbaines depuis le centre-ville d’Alençon vers les espaces naturels par l’aménagement des continuités de circulations douces inter- quartier. Développement d’un itinéraire de cheminements doux Face aux enjeux environnementaux et de promotion de la biodiversité, il est primordial de connecter l’ENS Fuie des Vignes, qui a été aménagé, au cœur de ville à la fois pour sensibiliser le public et pour offrir aux usagers, qu’ils soient habitants ou visiteurs, des cheminements doux qui participent au cadre de vie et à l’attractivité du territoire. Cette zone non urbanisée en plein cœur de ville s’étend sur 81 ha dont 20 ha propriétés de la Ville. Elle offre un refuge naturel à de nombreuses espèces protégées tel que la Loutre d’Europe, le Campagnol Amphibie ou le Triton crêté. Vaste zone humide, le site permet de diminuer naturellement l’impact des crues en stockant l’eau. Il réduit également les effets du changement climatique en restituant en période de sécheresse l’eau stockée. Cette zone participe à l’autoépuration naturelle de la Sarthe en piégeant les nitrates, les phosphates et autres polluants. Requalification écologique de la rivière Par délibération du Conseil Municipal en 2013, la Ville s’est engagée dans la mise en œuvre d’un Plan de Gestion et d’Aménagement de la Fuie des Vignes. Ce programme d’actions s’articule autour de 4 axes : permettre l’expression des potentialités écologiques du site (gestion adaptée aux zones humides, restauration des milieux aquatiques) améliorer la connaissance du site (suivre l’évolution de la faune et de la flore) accueillir et sensibiliser le public (mettre en valeur l’accès au site, mettre en place des animations) enjeux transversaux (acquisitions foncières). Depuis 2017, en concertation avec le Comité de Pilotage du projet (Agence de l’Eau, CD61, Parc Naturel Régional Normandie-Maine, Fédération de Pêche et de la Protection des Milieux Aquatiques, SAGE, Association Faune Flore de l’Orne, etc) la Ville a mis en place l’ensemble des actions programmées. La livraison des cheminements et des panneaux pédagogiques a eu lieu en 2021. Les aménagements réalisés ont été dès leurs livraisons appréciés du public et largement fréquentés. Un document à destination du grand public met en avant la richesse naturelle du site par une description des espèces végétales et animales présentes au sein de l’ENS (voir document en pièce jointe et site internet : https://www.alencon.fr/en/exemples-de-contenus/test-ville-alencon/valorisation-du- site-de-la-fuie-des-vignes/). Des panneaux d’informations et de sensibilisation sont également présents tout au long du parcours. Le plan de gestion de la Fuie des Vignes a également permis de mettre en place des actions pour adapter l’entretien au site et à sa richesse faunistique et floristique : fauches tardives pour laisser les espèces d’insectes coloniser le site, restauration et création des mares, etc. Hors périmètre de l’Espace Naturel Sensible, dans la zone plus urbaine, l’enjeu à travers le futur plan de gestion et d’aménagement sera d’inventorier les espèces présentes, leurs sensibilités face aux aménagements, à la gestion des espaces verts et à la fréquentation. Le plan de gestion proposera donc à la fois des mesures de prévention, d’évitement et/ou de compensation. Il s’assurera de la continuité écologique pour le déplacement, la reproduction et l’alimentation des espèces terrestres et aquatiques. Face aux bénéfices évident du plan de gestion, il est nécessaire de le renouveler afin de poursuivre la reconquête des milieux naturels restaurés, de suivre l’évolution de la faune et la flore présente sur le site et de développer une offre d’animations autour du site de la Fuie des Vignes. Ces objectifs doivent donc être traduits dans un second Plan de Gestion et d’Aménagement étendu à l’ensemble des berges de Sarthe dans les parties les plus urbaines. Descriptif de l'investissement : Comme évoqué précédemment, il s’agit de poursuivre l’aménagement des Berges de Sarthe dans le cadre d’un futur plan de gestion. La Ville d’Alençon a pour projet ambitieux de faire évoluer les berges de la Sarthe en un espace de détente et de cheminement tout en sensibilisant aux enjeux de la biodiversité et de la transition écologique. Déplacements doux, activités ludiques autour de l’écologie y sont programmés. Ces aménagements, par leurs qualités urbaines et paysagères, rétablissent un équilibre entre ville et nature et retissent des liens entre les différents quartiers de la ville. Par l’aménagement de deux nouveaux tronçons, il sera possible de rejoindre l’Espace Naturel Sensible (ENS) depuis le cœur de ville dans un espace paysager de qualité. Les 2 tronçons de cheminements, proposées dans le cadre de cet aménagement, viendront relier les cheminements existants afin de construire une promenade le long des berges en cœur de ville : 1) Pont de la République / Fuie des Vignes (longueur 170 mètres) 2) Pont des trois cheminées / Déversoir Moulinex (700 mètres) 3) Du parc Joubert au camping Séquence 1 – Relier le cœur de ville à l’espace naturel sensible, le prolongement d’une promenade piétonne sans discontinues. La première séquence d’aménagement se situe au niveau du 62-68 rue de la Fuie des Vignes (encadré rouge sur la photo ci-dessous) sur un terrain en friche acquis par la Ville d’Alençon. Depuis plusieurs années, faute de trouver acquéreur, ce terrain privé en bord de Sarthe, aménagé de deux maisons individuelles, était laissé à l’abandon. En zone bleue foncée du PPRI (aléa fort), la rénovation de ces maisons semblait impossible. La Ville d’Alençon a fait le choix d’acheter ce terrain et après concertation avec l’Architecte des Bâtiments de France, une de ces maisons a été démolie et que la seconde, plus qualitative et tenant un coin de rue, devra être réhabilitée. L’ouverture de ce terrain a permis de redécouvrir la Sarthe et de proposer le réaménagement des berges pour continuer l’espace de promenade existant en cœur de ville. Ce nouvel aménagement se fera selon le même cahier des charges que les aménagements déjà réalisés dans l’Espace Naturel Sensible. Il permet également de relier les quartiers au centre-ville, notamment le quartier de Perseigne. L’espace libéré par la démolition de la première maison sera destiné à la création d’un immeuble de logement en petit collectif ou individuels. Cette nouvelle offre de logement répondra aux objectifs règlementaires et environnementaux de densification. Un appel à projet sera lancé auprès d’architectes et constructeurs, les projets seront analysés notamment au regard de leur performance énergétique et du choix des matériaux ainsi que de l’intégration dans le site. Pour mettre en œuvre cet appel à projet, le service Action Cœur de Ville a pris contact avec les architectes conseils de la DDT Orne afin d’être conseillé sur la procédure et le contenu du cahier des charges. L’appel à projet sera lancé en 2024. Description du programme d’aménagement : Description du projet de maison des berges de Sarthe : La seconde maison (rond jaune sur la photo page 5) qui a été conservée sera dédiée à la création d’un espace pédagogique et de sensibilisation du public. Le projet de la maison des Berges se situe à la jonction du cœur de ville et de l’Espace Naturel Sensible, elle jouera le rôle de porte d’entrée de la zone naturelle. Cet espace pédagogique traitera essentiellement des questions liées à la Sarthe : patrimoine, histoire, faune, flore, inondations, zones humides, impacts du changement climatique sur les milieux... Il accueillera, au rez-de-chaussée, des expositions permanentes et temporaires pour un public familial et touristique. Les équipements extérieurs permettront, par la manipulation, la découverte du fonctionnement du cours d’eau, de l’impact des aménagements sur les inondations,… Une offre pédagogique pour les groupes (scolaires, touristes), privilégiant les méthodes actives, sera proposée par l’ensemble des membres du comité de pilotage : ateliers, visites thématiques, évènementiels Séquence 2 – Un parcours accessible pour tous par l’aménagement d’espaces de loisirs et de contemplation Le second tronçon qui sera aménagé est celui reliant le pont des trois cheminées au déversoir Moulinex. En plein cœur de l’ENS de la Fuie des Vignes, ce tronçon permet de prolonger la boucle déjà créée par les aménagements livrés en 2021. Il s’agit de reproduire le même profil d’aménagement. Aménager entre deux quartiers prioritaires de la politique de la Ville (QVP), ce cheminement au cœur d’un espace naturel participe pleinement au désenclavement de ces territoires. Photographie des aménagements réalisés en 2020 qui seront reproduits et adaptés pour ce tronçon. Séquence 3 – Renaturation et réhabilitation de chemin le long des berges existants Le troisième tronçon concerne les cheminements existants du camping de Guéramé au parc Joubert. Il s’agit pour celui-ci de créer des conditions favorables au maintien et au développement de la biodiversité des berges par une requalification des aménagements existants et par la réalisation de nouveaux cheminements : mise en retrait des chemins piétons à environ 6 m des berges, désimperméabilisation, création de zone de refuge sans chemin, plantation d’espèces végétales compatible et retrait de certains arbres, récréation d’un réseau de mare, pose de panneau de sensibilisation, …. L’objectif est également d’améliorer la traversée du boulevard Koutiala et de conforter et développer l’usage du vélo. Depuis la création de la passerelle située au-dessus de la Sarthe entre l’Arboretum et la berge côté Saint Germain du Corbeis, non seulement cette espace est équipé et utilisé pour la promenade et le sport mais également pour les trajets du quotidien en vélo, à pied et autres modes doux. Il convient alors d’encourager ces pratiques en facilitant et en sécurisant la traversée du boulevard Koutiala vers le parc Joubert soit en créant un ouvrage soit en aménageant un nouveau chemin de desserte. Ces différents aménagements sont en cours de chiffrages. Schéma d’aménagement : Montage opérationnel La maîtrise d’œuvre pour l’aménagement de ces trois tronçons sera réalisée en régie par la Ville d’Alençon tout comme l’ENS Fuie des Vignes. Les travaux seront réalisés par des entreprises privées conformément au Code de la commande publique. La réhabilitation de la maison à l’angle de la rue de la Fuie des Vignes sera défini et conçu également en régie par l’architecte de la collectivité et donnera lieu à des échanges avec l’ABF quant au traitement architectural. Les travaux seront également réalisés par des entreprises privées conformément au Code de la commande publique Les marchés de travaux seront attribués conformément au Code la commande publique. Ils seront réalisés par tranche sur une année afin de respecter la période de reproduction des espaces animales présente sur le site et en fonction des contraintes météorologiques ainsi que des périodes d’inondations. Permettre les liaisons urbaines depuis le centre-ville d’Alençon vers les espaces naturels par l’aménagement des continuités de circulations douces (inter- quartier) Sensibiliser la population à l’environnement Valorisation des modes doux de circulation en zone piétonne Valorisation du patrimoine et du cadre de vie Restructuration des berges Maitre d’ouvrage Ville d’Alençon – Service Développement Durable et PCO Partenaires locaux AFO, fédération de pêche, CUA Coût total Tronçon 1 : 463 874,92 € TTC Tronçon 2 : 178 523.88 € TTC Tronçon 3 : 350 000 € TTC (hypothèse) Financements prévisionnels A définir Date de lancement 2024 Date de livraison 2026 Indicateurs d’avancement Réalisation des travaux Indicateurs de résultat Réception des travaux Qualité architecturale des travaux effectués Nombre de m² renaturé et désimperméabilisé Titre du projet AV.4.4 Centre pédagogique autour de la « Nature en Ville », de la biodiversité et des milieux aquatiques Type de projet Etude et projet Axe de rattachement Axe 5 Date de signature [XX/XX/XX] Description générale 1. Contexte Dans le cadre de ses Agenda 21 (Plan Gestion et Aménagement Fuie des Vignes, Passeport Développement Durable…) et de sa stratégie « Nature en Ville », en partenariat avec les acteurs et la CUA (plan d’actions Trame Verte et Bleue, GEMAPI) depuis plus de 10 ans, la Ville d’Alençon met en place des actions qui ont vocation à : - Valoriser le patrimoine faunistique et floristique, dont le site exceptionnel de la Fuie des Vignes ; - Sensibiliser les publics à la biodiversité et aux services rendus par la Nature (lutte contre le changement climatique, pollinisation des cultures, formation des sols, services récréatifs et culturels…) ; - Participer à l’attractivité de la Ville en proposant une offre complémentaire de découvertes aux habitants, scolaires, maisons de retraite, et touristes. 2. Plan de Gestion et d’Aménagement Berges de Sarthe Dans le cadre de l’extension de l’élaboration du « Plan de Gestion et d’Aménagement Fuie des Vignes aux Berges de Sarthe », un premier contact a été pris avec les propriétaires d’une ferme située au Nord du site en impasse de la Fuie des Vignes. Ceux-ci ont rencontré les services de la Ville d’Alençon et évoqué la possibilité de céder la ferme et ses terrains. 3. Descriptif de la propriété « ferme de la Fuie » Située en cœur de ville, la propriété d’une vingtaine d’hectares comprend des bâtiments, un espace potager et de grandes prairies. Il y a encore 50 ans, la ferme avait une activité agricole de production de lait, vendait et livrait en circuit-court. Aujourd’hui, le bâtiment n’est plus habité et les terres sont louées à un haras qui assure l’entretien. Les propriétaires envisagent de mettre le bien en vente au prix de 600 000 €. La zone est classée en zone agricole et zone naturelle, interdisant toute valorisation immobilière ou changement d’affectation des bâtiments. Seule une petite bande foncière le long de la rue (face au cimetière) a été classée en zone urbanisable dont le classement pourrait être revu dans la révision en cours du PLU. La Ville ne pouvant préempter, seule une négociation à l’amiable permettrait la maitrise foncière du bien pour éviter l’acquisition par un tiers privé. 4. Axes du projet Dans la continuité des actions entreprises par la Ville, la Ferme de la Fuie pourrait intégrer les aménagements en lien avec les Berges de Sarthe : - Centre pédagogique autour de la « Nature en Ville », de la biodiversité et des milieux aquatiques Une « Maison des Berges de Sarthe » pourrait s’installer dans la ferme. Elle pourrait y accueillir des bureaux d’associations naturalistes locales qui permettraient l’entretien des locaux. Le centre pédagogique pourrait proposer des animations, ateliers, expositions sur la Fuie des Vignes et les milieux aquatiques pour les scolaires, les groupes, les habitants… - Hébergement d’activités économiques et touristiques La parcelle présente un intérêt pour la production (surface importante, possibilité de stockage, espace extérieur pour point de vente…) et la vente de produits en circuit-court. Il sera nécessaire de réaliser une étude technique sur la zone (accès et qualité de l’eau, analyse pédologique…) avant d’y accueillir potentiellement des porteurs de projet. Les terrains et bâtiments peuvent également accueillirent une halte équestre (pâturage, bâtiments à réaménager en box…) dont la gestion pourra être confiée à un tiers. - Espace pour accueillir des évènementiels et des groupes L’ensemble des bâtiments et des terrains peuvent permettre l’installation de mobilier et outils pour l’accueil de groupes en autonomie. Sa proximité avec le cœur de Ville permettra aux classes de faire école dans la nature. Objectifs - Valoriser le patrimoine faunistique et floristique, dont le site exceptionnel de la Fuie des Vignes ; - Sensibiliser les publics à la biodiversité et aux services rendus par la Nature (lutte contre la changement climatique, pollinisation des cultures, formation des sols, services récréatifs et culturels…) ; - Participer à l’attractivité de la Ville en proposant une offre complémentaire de découvertes aux habitants, scolaires, maisons de retraite, et touristes. Maitre d’ouvrage Ville d’Alençon /CUA Partenaires locaux CUA Etat Coût total Coût d’acquisition : 600 000 € Etudes et travaux : à définir Financements prévisionnels A définir CRTE, Fond Vert, Région Normandie Date de lancement 2024 Date de livraison Indicateurs d’avancement Indicateurs de résultat Titre du projet AV.4.5 Reconversion du site de l’hôpital Type de projet Etude Axe de rattachement Axe 4 Date de signature [XX/XX/XX] Description générale Regroupant les 2/3 des commerces d’Alençon, l’hyper centre, correspondant au secteur prioritaires 4 de l’avenant 1, s’organise autour de deux rues principales et piétonnes sur lesquelles des rues perpendiculaires avec quelques commerces viennent se raccorder. Il s’agit ici du cœur d’Alençon et de ses quartiers historiques à quelques minutes de la gare. Situé en limite avec du périmètre ORT, validé dans le cadre de l’avenant 1, se situe le site actuel de l’Hôpital sur les communes d’Alençon et Saint-Germain. Celui-ci constitue un moteur de flux et d’attractivité contribuant à la vie urbaine et à son économie à l’échelle de sa zone d’affluence: logement, écoles, services, commerces. Suite à l’annonce de création du nouveau pôle hospitalier sur le site des Portes de Bretagne, la Ville d’Alençon a sollicité l’Etat et l’EPFN sur l’engagement d’études urbaines liées à l’abandon, à terme, du site actuel, pour définir une stratégie de reconversion et de requalification afin de minimiser l’impact sur l’attractivité du cœur de ville. C’est pourquoi, le périmètre du secteur prioritaire n°3 est étendu à l’emprise du site actuel de l’hôpital. Afin de veiller au respect des objectifs du programme Action Cœur de Ville, le programme reconversion devra participer à la revitalisation du cœur de ville, c’est pourquoi son intégration dans l’ORT semble essentiel. Objectifs - Anticiper le départ de l’hôpital du cœur de ville - Reconvertir le site en respectant les grands principe de la transition écologique et tout en maintenant son attractivité Maitre d’ouvrage CHICAM Ville d’Alençon – CUA EPFN Partenaires locaux Coût total A définir Financements prévisionnels / Date de lancement 2024 Date de livraison Indicateurs d’avancement Nombre de COTECH/COPIL Indicateurs de résultat Montant des études Annexe 4 : Cartographie des périmètres des secteurs d’intervention Annexe 5 : Bilan des partenaires Bilans pluriannuels Action Logement https://fr.calameo.com/read/00711844151bd037b57ef Les produits de financement Action Cœur de Ville d’Action Logement ont permis, sur la phase 2018-2022 du programme, d’accompagner des opérations de logement majoritairement sur le bâti existant (63%) tel que détaillé ci-dessous. Les financements évoluent pour accompagner la trajectoire bas carbone des maitres d’ouvrage et rehausser les exigences environnementales des projets en amplifiant l’accent déjà mis sur l’intervention sur le bâti existant. Bilan sur le programme Action Cœur de Ville 5 839 900€ d'aides financières AL engagées réparties de la façon suivante : 2 3999 635€ de subventions et 3 440 165€ en prêt au taux de 0.25% 114 logements rénovés Bilan Anah Depuis le lancement du programme Action Cœur de Ville en 2018, l’Anah a sensiblement accompagné sa mise en œuvre dans les territoires. Ainsi fin 2022, ce sont au total : 190 OPAH-RU qui ont été engagées ; 183 chefs de projet financés pour 16 M€ ; Plus de 181 000 logements financés pour plus d’1 Md€ (y compris MaPrimeRénov’). Pour cette nouvelle phase, l’Anah se positionne dans la continuité de la première phase du programme, afin de permettre aux collectivités de poursuivre leurs actions. L’offre de l’Anah se veut plurielle pour s’adapter autant que possible aux besoins de chaque territoire : en recherchant une appropriation toujours plus importante des différents outils et dispositifs mis en place par l’Anah (en particulier VIR-DIIF, mais aussi RHI- THIRORI) en mettant l’accent sur la lutte contre l’habitat indigne, l’accompagnement des copropriétés de centre ancien, la lutte contre la vacance des logements et la mobilisation du parc privé à vocation sociale ; le tout en réponse aux objectifs d’adaptation au changement climatique et de sobriété énergétique et foncière. ORNE HABITAT Bilan de l’opération Acquisition-amélioration de 18 logements résidence de la Fuie des Vignes – Programme Action Cœur de Ville Alençon Programme de travaux Financement de l’opération Prix de revient total de l’opération : 2 528 323 € Plan de financement : Subventions Action Logement : 601 500 € Subvention Etat : 9 000 € Prêts Action Logement : 601 500 € Prêts Banque des Territoires : 884 050 € Fonds propres Orne Habitat : 422 274 € Données sur le patrimoine 18 logements : 3 T1 ; 9 T2 ; 4 T3 et 2 T4. Mise en location des 18 logements en mars 2022. 7 logements labellisés HSS® (Habitat Senior Services) et 9 logements réservés Action Logement Pas de vacance sur ce patrimoine depuis sa mise en gestion. Données d’occupation sociale 1 / 1 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 14 DÉCEMBRE 2023 RAPPORTEUR Madame Stéphanie KOUKOUGNON PERSONNEL 017 - Modification du tableau des effectifs Service Paie et Gestion des Carrières EBM Il est nécessaire d’adapter le tableau des effectifs, tel que présenté en annexe, pour tenir compte de l’évolution des services ainsi que des mouvements de personnel. Vu l’avis favorable de la Commission n° 1 "Finances", réunie le 28 novembre 2023, Vu l’avis favorable du Bureau Consultatif, réuni le 7 décembre 2023, Il est demandé au Conseil de bien vouloir : • DECIDER des transformations et créations de postes, telles que proposées en annexe, • S’ENGAGER à inscrire la dépense correspondante au budget, • AUTORISER Monsieur le Président ou sa déléguée à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - Pour tenir compte de l’évolution des services ainsi que des mouvements de personnel : CREATION SUPPRESSION MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS TEMPS DE TRAVAIL DATE EFFET 0 1 ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2EME CLASSE TP COMPLET 01/01/2024 1 0 ADJOINT ADMINISTRATIF TP COMPLET 01/01/2024 1 0 REDACTEUR TP COMPLET 01/01/2024 1 0 REDACTEUR PRINCIPAL DE 2EME CLASSE TP COMPLET 01/01/2024 1 0 REDACTEUR PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE TP COMPLET 01/01/2024 1 0 REDACTEUR PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE TP COMPLET 01/01/2024 0 1 ADJOINT TECHNIQUE TNC 14H-40% 01/01/2024 0 1 ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE TNC 14H-40% 01/01/2024 0 1 ADJOINT TECHNIQUE TP COMPLET 01/01/2024 1 0 ADJOINT ADMINISTRATIF TP COMPLET 01/01/2024 1 0 ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2EME CLASSE TP COMPLET 01/01/2024 1 0 ADJOINT DU PATRIMOINE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE TP COMPLET 01/01/2024 1 0 REDACTEUR TP COMPLET 01/01/2024 1 0 REDACTEUR PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE TP COMPLET 01/01/2024 1 0 ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2EME CLASSE TP COMPLET 01/01/2024 1 0 ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE TP COMPLET 01/01/2024 1 0 ADJOINT D'ANIMATION TP COMPLET 01/01/2024 1 0 ADJOINT D'ANIMATION PRINCIPAL DE 2EME CLASSE TP COMPLET 01/01/2024 1 0 ADJOINT TECHNIQUE TP COMPLET 01/01/2024 0 1 TECHNICIEN TP COMPLET 01/01/2024 0 1 TECHNICIEN PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE TP COMPLET 01/01/2024 0 1 AGENT SPECIALISE DES ECOLE MATERNELLE PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE TP COMPLET 01/01/2024 1 0 REDACTEUR TP COMPLET 01/01/2024 0 1 ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2EME CLASSE TP COMPLET 01/11/2023 0 1 ADJOINT TECHNIQUE TP COMPLET 01/01/2024 0 1 ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE TP COMPLET 01/11/2023 1 0 TECHNICIEN TP COMPLET 01/01/2024 1 0 TECHNICIEN PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE TP COMPLET 01/01/2024 1 0 TECHNICIEN PRINCIPAL DE 2EME CLASSE TP COMPLET 01/01/2024 1 0 TECHNICIEN TP COMPLET 01/01/2024 1 0 TECHNICIEN PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE TP COMPLET 01/01/2024 1 0 TECHNICIEN TP COMPLET 01/01/2024 1 0 TECHNICIEN PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE TP COMPLET 01/01/2024 1 0 TECHNICIEN PRINCIPAL DE 2EME CLASSE TP COMPLET 01/01/2024 1 0 TECHNICIEN TP COMPLET 01/01/2024 1 0 TECHNICIEN PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE TP COMPLET 01/01/2024 1 0 TECHNICIEN PRINCIPAL DE 2EME CLASSE TP COMPLET 01/01/2024 0 1 AGENT SOCIAL PRINCIPAL DE 2EME CLASSE TNC 30 H-85,71% 01/11/2023 1 0 AGENT SOCIAL TNC 30 H-85,71% 01/01/2024 0 1 AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL TP COMPLET 01/11/2024 1 0 ADJOINT TECHNIQUE TP COMPLET 01/01/2024 1 0 ADJOINT DU PATRIMOINE PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE TP COMPLET 01/01/2024 1 0 ADJOINT DU PATRIMOINE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE TP COMPLET 01/01/2024 0 1 ATTACHE TP COMPLET 01/12/2023 0 1 ATTACHE TP COMPLET 01/01/2024 0 1 PROFESSEUR D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE HORS CLASSE TP COMPLET 01/01/2024 0 1 ADJOINT TECHNIQUE TNC - 21H-60% 01/01/2024 0 1 ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE TNC 80 % - 28h 01/01/2024 0 1 REDACTEUR PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE TP COMPLET 01/01/2024 0 1 REDACTEUR PRINCIPAL DE 2EME CLASSE TP COMPLET 01/01/2024 0 1 REDACTEUR PRINCIPAL DE 2EME CLASSE TP COMPLET 01/01/2024 0 1 TECHNICIEN PRINCIPAL DE 2EME CLASSE TP COMPLET 01/01/2024 0 1 TECHNICIEN PRINCIPAL DE 2EME CLASSE TP COMPLET 01/01/2024 0 1 TECHNICIEN TP COMPLET 01/01/2024 0 1 ANIMATEUR PRINCIPAL DE 2EME CLASSE TP COMPLET 01/01/2024 1 / 1 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 14 DÉCEMBRE 2023 RAPPORTEUR Madame Stéphanie KOUKOUGNON PERSONNEL 018 - Mise en œuvre du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) - Actualisation Service Paie et Gestion des Carrières EBM Vu la délibération du 29 juin 2023 portant actualisation de la mise en œuvre du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) afin d’intégrer le cadre d’emplois des sages-femmes territoriales, Considérant qu’il convient de la mettre à jour, Après avoir entendu l’exposé des visas, des considérants, des modifications et des actualisations contenues dans le document annexé qui fait partie intégrante de la présente délibération, Vu l’avis favorable de la Commission n° 1 "Finances", réunie le 28 novembre 2023, Vu l’avis favorable du Bureau Consultatif, réuni le 7 décembre 2023, Il est demandé au Conseil de bien vouloir : • ACCEPTER la mise en œuvre d’un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel versé selon les modalités et pour les cadres d’emplois précisés dans le document annexé, à compter du 1er janvier 2024, • S’ENGAGER à inscrire les dépenses afférentes à la présente délibération au chapitre 012, • AUTORISER Monsieur le Président à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent dans le respect des principes définis en annexe. ACTUALISATION DU RIFSEEP – Annexe à la délibération du 14 décembre 2023 VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29, VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 88, Vu la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et définissant l’attribution du régime indemnitaire, VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique de l’État, VU le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, Vu le décret n°2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la fonction publique d’État, Vu le décret n°2018-1119 du 10 Décembre 2018 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale, Vu l’arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ; Vu les arrêtés du 3 juin 2015 et du 17 décembre 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A ; Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps des assistants de service social des administrations de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les assistants territoriaux socio- éducatifs. Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’État ainsi qu’à l’emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les conseillers territoriaux socio -éducatifs. VU l’arrêté du 29 juin 2015 pris pour l’application au corps des administrateurs civils des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 susvisé, dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les administrateurs territoriaux. Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’État dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux, les animateurs territoriaux et les éducateurs des activités physiques et sportives ; Vu les arrêtés du 20 mai 2014 et du 31 mai 2016 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations ou à certains corps d’infirmiers dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux, les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, les agents sociaux territoriaux, les adjoints territoriaux d’animation, les auxiliaires de puériculture, les auxiliaires de soins et les aides-soignants territoriaux; Vu les arrêtés du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps d’adjoints techniques des administrations d’État dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques territoriaux, les agents de maîtrise territoriaux ; Vu l’arrêté en date du 30 décembre 2016 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage de l’État dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints territoriaux du patrimoine ; Vu l’arrêté du 14 mai 2017 pris pour l'application au corps des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques territoriaux ; Vu l’arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ; Vu l’arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat et aux emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et du 2e groupe des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ; Vu l’arrêté du 14 Mai 2018 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 au corps des bibliothécaires de l’État dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les bibliothécaires territoriaux et les attachés territoriaux de conservation du patrimoine ; Vu l’arrêté du 13 Juillet 2018 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 au corps des médecins inspecteurs de santé publique de l’État dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les médecins territoriaux ; Vu l’arrêté du 7 Décembre 2017 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 au corps des conservateurs du patrimoine de l’État dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les conservateurs territoriaux du patrimoine ; Vu l’arrêté du 17 décembre 2018 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les éducateurs de jeunes enfants ; Vu l’arrêté du 14 février 2019 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et forêts de l’État dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les ingénieurs en chefs territoriaux ; Vu l’arrêté du 23 décembre 2019 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’État ainsi qu’à l’emploi d’inspecteur technique de l’action sociale des administrations de l’État dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les puéricultrices cadres territoriaux de santé, cadres de santé paramédicaux, techniciens paramédicaux, psychologues, conseillers territoriaux des activités physiques et sportives ; Vu l’arrêté du 23 décembre 2019 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 au corps des assistants de service social des administrations de l’État dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les infirmiers territoriaux en soins généraux, les puéricultrices territoriales ; VU la circulaire du 5 décembre 2014, du ministère de la décentralisation et de la fonction publique et du secrétaire d’État chargé du budget, relative à la mise en œuvre du RIFSEEP, Vu la circulaire du 3 Avril 2017, du ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, relative à la mise en œuvre du RIFSEEP dans la fonction publique territoriale, VU la délibération n° 20050263 du conseil de communauté du 22 Décembre 2005 relative au régime indemnitaire, Vu la délibération du Conseil de Communauté du 3 juillet 2019, Vu la délibération du Conseil de Communauté du 16 octobre 2020, Vu la délibération du Conseil de Communauté du 11 février 2021, Vu la délibération du Conseil de Communauté du 30 juin 2022, Vu la délibération du Conseil de Communauté du 29 juin 2023, VU les avis du comité technique du 26 juin 2020, du 5 février 2021, du 18 juin 2021, du 17 juin 2022, du comité social territorial du 23 juin 2023 et du 1er décembre 2023, CONSIDERANT que le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) abroge à compter du 1er janvier 2016, les décrets relatifs à la prime de fonctions et de résultats (PFR) et à l’indemnité forfaitaire représentative de sujétion et de travaux supplémentaires, CONSIDERANT que le RIFSEEP est exclusif de toutes autres indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, dès lors que l’indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise et de l’engagement professionnel se substituera au régime indemnitaire actuellement attribué à certains cadres d’emplois au 1er janvier 2020, CONSIDERANT que le RIFSEEP est un dispositif prévoyant une indemnité principale, l’indemnité de fonction, de sujétions et d’expertise (IFSE), à laquelle peut s’ajouter un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir, CONSIDERANT que la périodicité de versement du régime indemnitaire est librement fixée par les collectivités et les établissements publics sur la base du principe de la libre administration, tout en respectant le principe de parité posé par l'article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, aux termes duquel les régimes indemnitaires sont fixés dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'État, CONSIDERANT qu’il convient d’intégrer les cadres d’emplois jusqu’ici exclus du bénéfice du RIFSEEP et de modifier une erreur matérielle dans le point 4 de la délibération du Conseil de Communauté du 3 juillet 2019 (Comité technique du 26 juin 2020), CONSIDERANT que les cadres d’emplois concernés sont les ingénieurs territoriaux, les techniciens territoriaux, les directeurs d’établissements territoriaux d’enseignement artistique, les conseillers territoriaux des activités physiques et sportives, les moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux, les psychologues, les cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux, les cadres de santé paramédicaux, les puéricultrices cadres de santé, les puéricultrices territoriales, les infirmiers territoriaux en soins généraux, les éducateurs de jeunes enfants, les auxiliaires de puériculture et les auxiliaires de soins. (Comité technique du 26 juin 2020), CONSIDERANT qu’il convient d’intégrer le cadre d’emplois des sages-femmes territoriales (Comité social territorial du 23 juin 2023), CONSIDERANT qu’il convient de modifier les montants de l’IFSE dans les tableaux applicables à la collectivité (Comité social territorial du 1er décembre 2023), Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale. Il se compose : - d’une indemnité principale liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) - d’un complément indemnitaire annuel tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA) basé sur l’entretien professionnel. Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir ; dès lors, il se substitue aux primes ou indemnités versées antérieurement. La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de répondre à différents objectifs : - Prendre en compte la réalité des missions confiées à chacun, les compétences techniques mises en œuvre, les sujétions liées à la fonction occupée et non pas seulement le grade. - Valoriser l’expertise, la technicité, les compétences managériales des agents. - Récompenser et motiver les agents méritants pour reconnaître leur engagement professionnel, leur disponibilité et leurs qualités relationnelles. 1 – Bénéficiaires Instauré pour la fonction publique d’état, ce nouveau régime indemnitaire est, depuis Juillet 2015, applicable pour différents cadres d’emplois de la filière administrative, technique, sportive, sociale et animation de la fonction publique territoriale : - Administrateurs territoriaux - Attachés territoriaux - Conseillers territoriaux socio-éducatifs - Ingénieurs en chef territoriaux - Conservateurs territoriaux du patrimoine - Médecins territoriaux - Assistants territoriaux socio-éducatifs- - Conservateurs territoriaux de bibliothèques - Attachés territoriaux de conservation du patrimoine - Bibliothécaires territoriaux - Rédacteurs territoriaux - Éducateurs territoriaux des A.P.S. - Animateurs territoriaux - Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques - Adjoints administratifs territoriaux - Agents sociaux territoriaux - Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles - Adjoints territoriaux d’animation - Agents de maîtrise territoriaux - Adjoints techniques territoriaux - Adjoints territoriaux du patrimoine Des cadres d’emploi étaient exclus du dispositif, avec un réexamen ultérieur, et d’autres étaient en attente de parution de leurs arrêtés d’application. Sont désormais éligibles au RIFSEEP les : - Ingénieurs territoriaux - Techniciens territoriaux - Directeurs d’établissements territoriaux d’enseignement artistique - Conseillers territoriaux des activités physiques et sportives - Moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux - Psychologues - Cadres territoriaux de santé infirmiers - Techniciens paramédicaux - Cadres de santé paramédicaux, - Pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d’électroradiologie médicale - Puéricultrices cadres de santé - Puéricultrices territoriales - Infirmiers territoriaux en soins généraux - Éducateurs de jeunes enfants - Auxiliaires de puériculture - Auxiliaires de soins et aides-soignants territoriaux - Sages-femmes territoriales Les professeurs d’enseignement artistique ainsi que les assistants territoriaux d’enseignement artistique sont deux cadres d’emplois non visés par le dispositif. Ils conservent donc leur régime indemnitaire actuel. Enfin, les agents de la filière Police municipale ne sont pas concernés par le RIFSEEP, ils conserveront donc leur régime indemnitaire actuel. Ce régime indemnitaire est applicable aux : - Fonctionnaires stagiaires et titulaires à temps complet, à temps partiel et à temps non complet, - Agents contractuels à temps complet, à temps partiel et à temps non complet qui bénéficieront du R.I.F.S.E.E.P. correspondant au groupe de fonctions correspondant à leur emploi. Les agents contractuels recrutés sur la base de l’article 3-3-1° de la loi n° 84-53 du 26/01/1984 (absence de cadre d’emplois) ne peuvent percevoir de régime indemnitaire, leur emploi n’étant pas référencé à un grade de la fonction publique territoriale. Des arrêtés d’application fixent les montants de référence à appliquer pour chaque grade par équivalence aux corps de référence de la fonction publique d’État. 2- Les groupes de fonctions et montants de référence : Pour chaque groupe de fonction, les arrêtés d’application définissent les montants annuels minimum et maximum suivants pour l’IFSE et le CIA: o Le montant du CIA pouvant être attribué à l'agent est compris entre 0 % et 100 % d'un montant maximal fixé par groupe de fonctions. Les attributions individuelles définies selon l’évaluation professionnelle, ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre ; o L’IFSE sera versée mensuellement, le CIA fera l'objet d'un versement annuel en mars. Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés. Comme pour les précédentes délibérations sur le régime indemnitaire mis en œuvre au sein des collectivités, il vous est présenté les montants maxi de l’IFSE et du CIA prévus par les arrêtés d’application, qui servent de bornes que les collectivités ne manqueront pas de respecter. Groupe Fonctions IFSE Montant maxi annuel CIA Montant maxi annuel CATEGORIE A Cadre d’emplois des administrateurs territoriaux Groupe 1 DGS – DGA Directeurs de département Directeurs 49 980 € 8 820€ Groupe 2 Directeur adjoint au département Adjoint au Directeur Chef de service- Responsable d’établissement ou de structure Adjoint de responsable d’établissement ou de structure- Adjoint de chef de service 46 920 € 8 280€ Groupe 3 Expert- Chargé de mission 42 330 € 7 470€ Cadres d’emplois des attachés territoriaux Groupe 1 DGS – DGA - Directeurs de Département Directeurs 36 210 € 6 390 € Groupe 2 Directeur adjoint au département Adjoint au Directeur Chef de service- Responsable d’établissement ou de structure Adjoint de responsable d’établissement ou de structure- Adjoint de chef de service 32 130 € 5 670 € Groupe 3 Expert- Chargé de mission 25 500 € 4 500 € Cadre d’emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine Groupe 1 Directeurs de département Directeurs 46 920 € 8 280 € Groupe 2 Directeur adjoint au département Adjoint au Directeur Chef de service- Responsable d’établissement ou de structure Adjoint de responsable d’établissement ou de structure- Adjoint de chef de service 40 290 € 7 110 € Groupe 3 Expert – Chargé de mission 34 450 € 6 080 € Cadre d’emplois des attachés territoriaux de conservation et bibliothécaires territoriaux Groupe 1 Responsable d’un équipement culturel Responsable d’un service 29 750 € 5 250 € Groupe 2 Expert de collections– Chargé de mission culturelle 27 200 € 4 800 € Cadre d’emplois des Ingénieurs en chef territoriaux Groupe 1 Directeurs de département Directeurs 57 120 € 10 080 € Groupe 2 Directeur adjoint au département Adjoint au Directeur Chef de service Adjoint de chef de service 49 980 € 8 820 € Groupe 3 Expert technique – Conseiller technique 46 920€ 8 280 € Cadre d’emplois des Ingénieurs territoriaux Groupe 1 Directeurs de département Directeurs 46 920 € 8 280 € Groupe 2 Directeur adjoint au département Adjoint au Directeur Chef de service Adjoint de chef de service 40 290 € 7 110 € Groupe 3 Expert technique – Conseiller technique 36 000€ 6 350 € Cadre d’emplois des Cadres territoriaux de santé paramédical, Puéricultrices cadres territoriaux de santé, psychologues territoriaux, Conseillers territoriaux des activités physiques et sportives Groupe 1 Directeurs de département Directeurs 25 500 € 4 500 € Groupe 2 Directeur adjoint au département Adjoint au Directeur Chef de service Adjoint de chef de service Autres fonctions 20 400 € 3 600 € Cadre d’emplois des puéricultrices territoriales, Infirmiers territoriaux en soins généraux Groupe 1 Directeurs de département Directeurs 19 480 € 3 440 € Groupe 2 Directeur adjoint au département Adjoint au Directeur Chef de service Adjoint de chef de service Responsable de structure Autres fonctions 15 300 € 2 700 € Cadre d’emplois des Éducateurs territoriaux de jeunes enfants Groupe 1 Directeurs de département Directeurs 14 000 € 1 680 € Groupe 2 Coordinateur petite enfance Responsables de structure Adjoint au responsable de structure 13 500 € 1 620 € Groupe 3 Éducateur territorial de jeunes enfants en structure 13 000 € 1 560 € Cadre d’emplois des Assistants socio-éducatifs Groupe 1 Responsable de structure 11 970 € 1 630 € Groupe 2 Expert- Chargé de mission 10 560 € 1 440 € Cadre d’emplois des Pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d’électroradiologie médicale Groupe 1 Directeur d’établissement Chef de service Adjoint au chef de service- Adjoint au Directeur d’établissement 19 480 € 3 440 € Groupe 2 Expert sans encadrement 15 300 € 2 700 € Cadre d’emplois des sages-femmes territoriales Groupe 1 Directeur d’établissement Chef de service Adjoint au chef de service- Adjoint au Directeur d’établissement 25 500 € 4 500 € Groupe 2 Expert sans encadrement 20 400 € 3 600 € Groupe Fonctions IFSE Montant maxi annuel CIA Montant maxi annuel CATEGORIE B Cadre d’emplois des Rédacteurs, Educateurs APS, Animateurs territoriaux Groupe 1 Chef de service Adjoint au chef de service- Adjoint au Directeur d’établissement- Référent de pôle - 17 480 € 2 380 € Groupe 2 Instructeur de dossiers Expert dossier 16 015 € 2 185 € Cadre d’emplois des Techniciens Groupe 1 Chef de service Adjoint au chef de service- Adjoint au Directeur d’établissement- Référent de pôle - 19 660 € 2 680 € Groupe 2 Instructeur de dossiers Expert dossier 18 580 € 2 535 € Cadre d’emplois des Techniciens paramédicaux Groupe 1 Chef de service Adjoint au chef de service- Adjoint au Directeur d’établissement- Référent de pôle - 25 500 € 4 500 € Groupe 2 Instructeur de dossiers Expert dossier 20 400 € 3 600 € Cadre d’emplois des Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques Groupe 1 Directeur de département Responsable de structures 16 720 € 2 280€ Groupe 2 Expert sans encadrement 14 960 € 2 040€ Cadre d’emplois des Infirmiers, aides-soignants et auxiliaires de puériculture Groupe 1 Chef de service 9 000 € 1 230 € Adjoint au chef de service Responsable de structure Adjoint au responsable de structure Groupe 2 Autres fonctions 8 010 € 1 090 € Groupe Fonctions IFSE Montant maxi annuel CIA Montant maxi annuel CATEGORIE C Cadre d’emplois des adjoints administratifs, adjoints techniques, agents de maîtrise, adjoint d’animation, ATSEM, adjoints du patrimoine, agents sociaux territoriaux, auxiliaires de soins territoriaux Groupe 1 Chef de service/Responsable de secteur Adjoint au chef de service ou responsable de secteur Responsable d’office Chef d’équipe Instructeur de dossier avec expertise 11 340 € 1 260 € Groupe 2 Gestionnaire administratif Agent de service Agent polyvalent Agent d’entretien 10 800 € 1200 € Cadre d’emplois des auxiliaires de soins territoriaux Groupe 1 Chef de secteur Adjoint au chef de secteur 9 000 € 1 230 € Groupe 2 Autres fonctions 8 010 € 1 090 € Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet. Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l’État. Au sein de la Communauté urbaine d’Alençon, il est proposé de prévoir des montants de l’IFSE situés entre ces deux seuils mini-maxi par catégorie d’emplois : IFSE MENSUEL IFSE ANNUEL MONTANTS MINI MENSUELS MONTANTS MAXI MENSUELS MONTANTS MINI MONTANTS MAXI A GROUPE 1 400 2400 4 800 28 800 A GROUPE 2 300 1800 3 600 21 600 A GROUPE 3 200 1500 2 400 18 000 B GROUPE 1 230 1000 2 760 12 000 B GROUPE 2 200 600 2 400 7 200 C GROUPE 1 90 750 1 080 9000 C GROUPE 2 70 400 840 4 800 Pour les attachés de conservation et bibliothécaires, les montants sont fixés comme suit : IFSE MENSUEL IFSE ANNUEL MONTANTS MINI MENSUELS MONTANTS MAXI MENSUELS MONTANTS MINI MONTANTS MAXI A GROUPE 1 300 1500 3600 18000 A GROUPE 2 200 1000 2400 12000 Pour les assistants socio-éducatifs, les montants sont fixés comme suit : IFSE MENSUEL IFSE ANNUEL MONTANTS MINI MENSUELS MONTANTS MAXI MENSUELS MONTANTS MINI MONTANTS MAXI A GROUPE 1 300 997.5 3600 11970 A GROUPE 2 200 880 2400 10560 3- Modulations individuelles et périodicité de versement : La part fonctionnelle (IFSE) peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions. Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus. Ce montant fait l’objet d’un réexamen : o en cas de changement de fonctions ou d’emploi ; o en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ; o au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent. Le principe du réexamen du montant de l’IFSE n’implique pas pour autant une revalorisation automatique. L’indemnité de fonction, sujétions et expertise sera versée mensuellement sur la base du montant annuel individuel attribué. Le complément indemnitaire annuel sera un véritable outil de management visant à valoriser et reconnaitre les agents ayant fait preuve de qualités « exceptionnelles » et d’un engagement professionnel particulier. Son versement n’est pas automatique ni reconductible à l’identique chaque année. L’engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution du CIA seront appréciés au regard de critères précis au moment de l’entretien professionnel. Le montant du RIFSEEP ne sera pas impacté par les absences pour maladie ordinaire, congés de maternité, paternité, adoption, congés annuels, congés pour accident de service ou maladie professionnelle. Conformément au décret n°2010-997 du 26/8/2010, le régime indemnitaire ne sera pas versé aux agents étant en congés de longue maladie ou congé de longue durée. Le régime indemnitaire est maintenu aux agents placés en période de préparation au reclassement. 4- Mise en œuvre de ce nouveau régime indemnitaire : L’IFSE sera versée mensuellement aux agents qui peuvent en bénéficier dès Janvier 2020. Le CIA sera attribué en mars 2020 à l’issue des entretiens professionnels et pour les années suivantes son versement interviendra au mois de mars. 5- Maintien des montants du régime indemnitaire antérieur Le montant des primes concernant le régime indemnitaire antérieur au déploiement du RIFSEEP perdure jusqu’à ce que l’agent change de fonctions. Ce maintien concerne les primes et indemnités susceptibles d’être versées au titre du grade, des fonctions, et des sujétions correspondant à l’emploi. 1 / 2 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 14 DÉCEMBRE 2023 RAPPORTEUR Madame Stéphanie KOUKOUGNON PERSONNEL 019 - Modalités de fonctionnement des services - Modification du règlement intérieur Service Paie et Gestion des Carrières EBM Par délibérations des 12 décembre 2019 et 29 juin 2023, le Conseil de Communauté a approuvé le règlement intérieur, après avis du Comité technique en date du 9 décembre 2019 et du Comité social territorial du 23 juin 2023. Le règlement intérieur en vigueur dans nos collectivités fixe à 3 jours ouvrables les autorisations d’absence en cas d’enfants mort-nés. La loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 instaure une autorisation spéciale d’absence de droit de cinq jours pour le décès d’un enfant. Cette durée est portée à sept jours lorsque l’enfant ou la personne dont le fonctionnaire a la charge effective et permanente est âgé de moins de vingt-cinq ans. Par ailleurs, le texte prévoit le bénéfice d’une autorisation spéciale d’absence complémentaire de huit jours fractionnables et à prendre dans un délai d’un an à compter du décès. Il est proposé de porter ce nombre de jours à cinq jours ouvrables. Le règlement intérieur serait ainsi modifié : 1° Autorisations d’absences pour évènements familiaux a) Naissance, adoption, pathologie de l’enfant : - un enfant : 3 jours ouvrables (y compris le samedi) consécutifs ou non, à prendre dans les 15 jours, - naissances multiples : 3 jours ouvrables, consécutifs ou non, à prendre dans les 15 jours, - enfants mort-nés : 5 jours ouvrables, consécutifs ou non, à prendre dans les 15 jours, - annonce d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez l’enfant : 5 jours ouvrables, consécutifs ou non, fractionnables, à prendre dans le mois suivant l’annonce (maladies chroniques prises en charge au titre des articles D160-4 et R160-12 du code de la sécurité sociale (AVC invalidant, diabète de type 1 et 2)/maladies rares répertoriées dans la nomenclature Orphanet/allergies sévères donnant lieu à la prescription d’un traitement par voie injectable. 2° Autorisations d’absences pour décès ou maladie a) Décès ou maladie grave : - conjoint, partenaire, père ou mère : 5 jours ouvrables, y compris le samedi, - enfant : 5 jours ouvrables. Cette durée est portée à 7 jours ouvrés lorsque l’enfant est âgé de moins de 25 ans ou en cas de décès d’une personne âgée de moins de 25 ans dont l’agent a la charge effective et permanente. Les agents publics, bénéficient, dans les mêmes conditions, d’une autorisation spéciale d’absence complémentaire de 8 jours, qui peut être fractionnée et prise dans un délai d’un an à compter du décès, - beaux-parents (pour le décès seulement) : 3 jours ouvrables, y compris le samedi, 2 / 2 - autres ascendants, frères, sœurs, beaux-frères et belles-sœurs : 3 jours ouvrables, y compris le samedi, - oncles, tantes, neveux, nièces 1 jour ouvrable. Par ailleurs, le Décret n° 2023-774 du 11 août 2023 est venu élargir au bénéfice des agents civils engagés en tant que sapeurs-pompiers volontaires le dispositif de don de jours de repos. Il est proposé de modifier ainsi le règlement intérieur : Dons de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap Un agent peut sur sa demande renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris (affectés ou non sur un CET) au bénéfice d’un agent public civil relevant du même employeur, qui selon le cas : - assume la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants, - vient en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap lorsque cette personne est : 1° son conjoint, 2° son concubin, 3° son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, 4° un ascendant, 5° un descendant, 6° un enfant dont il assume la charge au sens de l’article L512-1 du Code de la Sécurité Sociale, 7° un collatéral jusqu’au quatrième degré, 8° un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu’au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, 9° une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne, - est parent d’un enfant qui décède avant l’âge de 25 ans ou assume la charge effective et permanente d’une personne qui décède avant cet âge, - participe en qualité de sapeur-pompier volontaire aux missions ou activités d’un service d’incendie et de secours. Vu l’avis du Comité Social Territorial du 1er décembre 2023, Vu l’avis favorable de la Commission n° 1 "Finances", réunie le 28 novembre 2023, Vu l’avis favorable du Bureau Consultatif, réuni le 7 décembre 2023, Il est demandé au Conseil de bien vouloir : • APPROUVER le règlement intérieur modifié, tel que proposé en annexe, • AUTORISER Monsieur le Président ou sa déléguée à signer tout document relatif à ce dossier. 1 RÈGLEMENT INTÉRIEUR 2 AVANT PROPOS Le présent règlement intérieur a pour objet de déterminer les modalités de fonctionnement des services en fonction des missions qui leur sont confiées individuellement ou globalement, les conditions de travail des agents de la Communauté Urbaine, de la Ville, du Centre Communal d'Action Sociale et du Centre Intercommunal d'Action Sociale d'Alençon, désignées les « les collectivités » ci-après, non précisées par les dispositions statutaires ou le Code du Travail, Il doit permettre aux collectivités d'assurer leurs missions de gestion dans la recherche de la satisfaction de l'intérêt général, de la qualité des prestations, du service, de l'accueil, de la disponibilité, de la polyvalence et de la compétence professionnelle. Toute modification ou évolution fera l'objet d'un avis du Comité social territorial avant son intégration définitive au présent règlement intérieur. Les dispositions du présent règlement intérieur abrogent le règlement intérieur en date du 15 septembre 2003 et toutes ses annexes et avenants. En préambule, il est rappelé que la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose que le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. Dans l'exercice de ses fonctions, il est tenu à l'obligation de neutralité. Le fonctionnaire exerce ses fonctions dans le respect du principe de laïcité. A ce titre, il s'abstient notamment de manifester, dans l'exercice de ses fonctions, ses opinions religieuses. Le fonctionnaire traite de façon égale toutes les personnes et respecte leur liberté de conscience et leur dignité. Le fonctionnaire veille à faire cesser immédiatement ou à prévenir les situations de conflit d'intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver. Au sens de la loi, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions. Ces obligations concernent également les agents contractuels. 3 TABLE DES MATIERES CHAPITRE I – CHAMP D’APPLICATION……………………………………………………………………………………………………………………………………………………….4 CHAPITRE II – PROTOCOLE RELATIF A L’AMENAGEMENT ET A LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL………………………………………………………4 CHAPITRE III – FORMATION……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….7 CHAPITRE IV – ENTRETIEN PROFESSIONNEL ANNUEL………………………………………………………………………………………………………………………………..7 CHAPITRE V – CONGES, ABSENCES…………………………………………………………………………………………………………………………………………………….8 I - CONGES ANNUELS………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….8 II - LES JOURS DE FRACTIONNEMENT…………………………………………………………………………………………………………………………………..…....9 III - JOURNEES DE REPOS ARTT………………………………………………………………………………………………………………………………………………..…9 IV – AUTORISATIONS EXCEPTIONNELLES D’ABSENCES……………………………………………………………………………………………………………..11 1 - Autorisations d’absences pour évènements familiaux………………………………………………………………………………………….11 2 – Autorisations d’absences pour décès ou maladie………………………………………………………………………………………………..11 3 – Autorisations d’absences diverses……………………………………………………………………………………………………………………....12 V – CONGES EXCEPTIONNELS STATUTAIRES……………………………………………………………………………………………………………………………..14 1 - Congé de solidarité familiale………………………………………………………………………………………………………………………………..14 2 – Congé de présence parentale………………………………………………………………………………………………………………………………14 VI – CONGES POUR MANDATS ELECTIFS POLITIQUES ET CONGE DE REPRESENTATION…………………………………………………………….15 VII – CONGES DE MALADIE……………………………………………………………………………………………………………………………………………………….15 CHAPITRE VI – LE COMPTE EPARGNE TEMPS…………………………………………………………………………………………………………………………………………..15 1 – Bénéficiaires………………………………………………………………………………………………………………………………………………..………15 2 – Alimentation du compte épargne-temps………………………………………………………………………………………………………….…15 3 – Modalités d’utilisation du compte épargne-temps………………………………………………………………………………………….…..16 4 – Cas de changement de collectivité ou de position administrative…………………………………………………….…………………16 CHAPITRE VII – REMUNERATION, REGIME INDEMNITAIRE ET AVANTAGES DIVERS………………………………………………………………….………………17 1 – Les heures supplémentaires et la récupération d’heures…………………………………………………………………………………….17 2 – Le complément annuel de rémunération…………………………………………………………………………………………………………….18 3 – Le régime indemnitaire……………………………………………………………………………………………………………………………………….18 4 – Repas du personnel…………………………………………………………………………………………………………………………………………....18 CHAPITRE VIII – TEMPS PARTIEL……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..18 CHAPITRE IX – DROIT SYNDICAL……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..19 CHAPITRE X – AFFECTATION ET MOBILITE………………………………………………………………………………………………………………………………………………24 CHAPITRE XI – UTILISATION DES VEHICULES DE SERVICE…..……………………………………………………………………………………………………………………25 CHAPITRE XI – CONDITIONS DE REVISION ET D’ACTUALISATION…………………………………………………………………………………………………………....26 LISTE DES ANNEXES ANNEXE 1 - CHARTE INFORMATIQUE ANNEXE 2 - REGLEMENTS D’APPLICATION D’AMENAGEMENT ET D’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ANNEXE 3 - REGLEMENT HYGIENE ET SECURITE ANNEXE 4 - REGLEMENT DE RESERVATION ET D’UTILISATION DES VEHICULES DU PARC AUTOMOBILE STATIONNE A L’HOTEL DE VILLE 4 CHAPITRE I - CHAMP D'APPLICATION Le présent règlement est applicable aux agents titulaires, stagiaires et contractuels. Sauf dispositions particulières le désignant expressément, le présent règlement ne s'applique pas aux : - Agents vacataires, - Agents pour lesquels le statut particulier de leurs cadres d’emplois prévoit des régimes d’obligation de service différents (assistants et professeurs d’enseignement artistique…) - Agents contractuels de droit privé soumis à des règles spécifiques - Assistantes maternelles Ces dispositions pourront être précisées ou complétées par des règlements particuliers. Ces règlements particuliers peuvent être applicables soit à des services, soit à des catégories d'emplois, soit à des fonctions particulières. Un exemplaire du règlement intérieur, et le cas échéant du règlement particulier, sera transmis à chaque agent salarié de la Communauté Urbaine, de la Ville, du Centre Communal d'Action Sociale et du Centre Intercommunal d'Action Sociale d'Alençon, ci-après désignés sous le terme générique « les Collectivités ». CHAPITRE II – PROTOCOLE RELATIF A L’AMENAGEMENT ET A LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL En application de la Loi du 3 janvier 2001 et de l'article 7-1 de la Loi du 26 janvier 1984 modifiée par le Décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement du temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale, la durée légale du travail des agents à temps complet est fixée à 35 HEURES PAR SEMAINE à compter du 1er janvier 2002. En application de ces dispositions, la durée hebdomadaire de travail des agents nommés dans des emplois à temps non complet est fixée à cette même date par référence à la durée de travail des agents à temps complet. La durée collective du travail est fixée dans un cadre annuel de 1607 heures, hors heures supplémentaires, incluant la journée de solidarité, instaurée par loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées à compter du 1er janvier 2020, ce qui permet en contrepartie l'octroi de journées de repos dites « ARTT », dans les conditions fixées par le présent règlement. Ces congés sont exposés et énumérés au Chapitre V ci-après. Nombre de jours dans l’année 365 Repos hebdomadaires 104 Congés annuels 25 Jours fériés 8 Nombre annuel de jours de travail = 228 jours travaillés Soit 228 x 7 = 1596h arrondies à 1600 heures + la journée de solidarité 7 heures TOTAL 1607 heures 5 Par avis du Comité technique en date du 14 juin 2019 et par délibérations en date du 03 juillet 2019 pour la Communauté Urbaine d’Alençon, du 25 juin 2019 pour le CIAS de la CUA, du 26 juin 2019 pour le CCAS de la Ville et du 14 octobre 2019 pour la Ville d’Alençon les collectivités ont fait le choix de retenir un aménagement du temps de travail à : - soit un cycle hebdomadaire à 38h30 avec octroi de 21 jours de RTT (dont 1 journée de solidarité), - soit un cycle hebdomadaire à 36h30 avec octroi de 9 jours de RTT (dont 1 journée de solidarité), - soit un cycle annualisé à 1607 heures. À titre d’exemple, le passage de 35 heures à 36 heures de travail par semaine ouvre droit à une demi-journée de RTT toutes les 4 semaines 6 RTT par an. Le passage de 35 heures à 37 heures ouvre droit à une journée de RTT toutes les 4 semaines soit 12 RTT par an. Les cycles de travail annualisés font l’objet d’une organisation du temps de travail différente afin qu’elle soit adaptée à la nature de l’activité et des périodes plus ou moins intenses de travail. Un calcul du temps de travail réellement effectué est calculé chaque année pour ajuster au mieux les temps de travail des agents. Ces délibérations sont accessibles de manière dématérialisée et mise à disposition des agents et consultables à la Direction des Ressources Humaines. Chaque modification des horaires de travail, soit à titre collectif, soit au titre d'un service, devra faire l'objet d'une information et d'un avis du Comité social territorial de la Collectivité. L'organisation des horaires en cas d'évènements particuliers ou exceptionnels relève quant à elle de l'autorité territoriale. Les horaires des services sont fixés en tenant compte des nécessités de service, des cycles d'activité définis et du service à rendre à la population et aux usagers, dans le respect des règles relatives aux droits et obligations des fonctionnaires en matière de temps de travail, heures supplémentaires, repos et congés, qu'il s'agisse d'horaires de jour ou de nuit. L'horaire variable est applicable aux personnels des services dont les modalités de fonctionnement le prévoient dans le règlement d’application d’aménagement et d’organisation du temps de travail déterminés pour chaque service. Cet horaire variable est applicable sous réserve des nécessités de service. Le contrôle des horaires qu’ils soient fixes ou variables demeure sous la responsabilité des chefs de service. Dans ce cas, la période de référence demeure mensuelle. Les services sont ouverts au public du lundi au vendredi : 8H30 – 12H00 13H30 – 17H30 En journée continue le jeudi selon le règlement d’application d’aménagement et d’organisation du temps de travail déterminés pour chaque service LES HORAIRES DES PLAGES FIXES SONT LES HORAIRES DES PLAGES VARIABLES SONT 9H00 – 11H30 7H30 – 09H00 14H00 – 16H15 11H30 – 14H00 16H15 – 18H30 La pause méridienne est obligatoirement de 45 minutes entre 11 h 30 et 14 heures. Le temps de pause et le temps du repas ne sont pas assimilés à une période de travail effectif, sauf lorsque l'agent reste à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à ses 6 occupations. Seuls les agents employés dans les écoles maternelles, les personnels des structures d’accueil petite enfance à l’exception des emplois de Direction et Direction adjointe, les personnels travaillant de nuit, les médiateurs, les référents périscolaire, effectuant un horaire continu sont astreints à demeurer à disposition de l'employeur pendant leur temps de repas. L’organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies : - La durée hebdomadaire de travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni 48h au cours d’une même semaine, ni 44h en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ; - Le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à 35h consécutives. En raison de l'organisation et de la continuité du service, ce repos hebdomadaire peut ne pas inclure le dimanche. - La durée quotidienne de travail ne peut excéder 10h ; - Les agents bénéficient d’un repos minimum quotidien de 11h ; - L’amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12h ; - Dans le cadre de la journée continue, aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6h consécutives sans que les agents bénéficient d’un temps de pause d’une durée minimale obligatoire de 20 mn. - Les temps de trajet pendant et pour les besoins du service sont intégrés dans les horaires de travail des agents. - Il peut être dérogé aux garanties minimales dans les cas et conditions suivantes : - lorsque l’objet même du service public en cause l’exige, notamment pour la protection des personnes et des biens, - lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et sur une période limitée, par décision du chef de service qui en informe immédiatement sur validation de la Direction Générale - lorsqu’il y a des évènements climatiques particuliers. Ces circonstances exceptionnelles peuvent donner lieu à des aménagements ponctuels d’horaires. Les événements annuels récurrents doivent, autant que possible, être intégrés aux cycles de travail. Une journée de travail (sur site ou en formation) ainsi que les journées de congés, - sont comptabilisées pour 7 heures 42 (ou 7 h 70 centièmes), pour un cycle de travail de 38h30 par semaine, pour 7 heures 18 (ou 7 h 30 centièmes), pour un cycle de travail de 36h30 par semaine et 7 heures pour un cycle de travail de 35 heures par semaine. Une journée d'absence pour maladie, accident de service, maladie professionnelle, congés de maternité, congés de paternité est comptabilisée pour 7 heures. NOTION DE TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF Conformément aux dispositions légales, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel l’agent est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. Les temps de déplacements pour les besoins du service ou pour se rendre en formation sont définis comme du temps de travail effectif. Ils ne donnent cependant lieu à aucune compensation ni indemnisation autre que les frais de déplacements. Habillage et déshabillage : si le port d'une tenue de travail est imposé par les textes législatifs et réglementaires ou par une délibération, il est considéré comme du temps de travail effectif, sous réserve qu'ils soient réalisés sur le lieu de travail. 7 LES ASTREINTES C’est la période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a obligation de demeurer à son domicile ou à proximité immédiate afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de la collectivité, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif. CHAPITRE III - FORMATION Le présent chapitre fera l’objet d’une annexe. La formation professionnelle tout au long de la vie favorise le développement professionnel et personnel des agents, facilite leur parcours professionnel, leur mobilité et leur promotion ainsi que l’accès aux différents niveaux de qualification professionnelle existants. Elle permet l’adaptation aux évolutions prévisibles des métiers. Elle concourt à l’égalité d’accès aux différents grades et emplois, en particulier entre femmes et hommes, et à la progression des personnes les moins qualifiées. L’article 1 du décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 modifié par le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 précise en outre que la formation professionnelle tout au long de la vie des agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics comprend les formations mentionnées à l’article 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 (formation d’intégration et de professionnalisation, formation de perfectionnement, formation de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique, formation personnelle suivie à l’initiative de l’agent, actions de lutte contre l’illettrisme et pour l’apprentissage de la langue française, formations destinées à mettre en œuvre un projet d’évolution professionnelle mentionnées à l’article 22 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). Les axes pluriannuels sont validés au sein des instances du personnel. CHAPITRE IV - ENTRETIEN PROFESSIONNEL ANNUEL Le Décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux a instauré l’entretien professionnel. La fiche d’entretien professionnel est un document qui doit figurer réglementairement dans le dossier individuel de l’agent. Depuis 2015, l’entretien professionnel remplace la notation et concerne obligatoirement les fonctionnaires titulaires, les contractuels sur un emploi permanent de plus d’un an et les CDI de droit public. Au contraire, ne sont pas concernés : Les fonctionnaires stagiaires, Les agents en contrat de droit privé. L’entretien professionnel porte principalement sur : - Les résultats professionnels obtenus par l’agent au regard des objectifs fixés et des conditions d’organisation et de fonctionnement du service dont il relève ; - Les objectifs pour l’année à venir ; 8 - La manière de servir de l’agent ; - Les acquis de son expérience professionnelle ; - Ses besoins en formation ; - Les perspectives d’évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité. Cet entretien fait l’objet d’un compte rendu signé par le supérieur hiérarchique direct et notifié à l’agent puis transmis pour signature à l’autorité territoriale après le visa de la chaine hiérarchique. Une demande de révision du compte-rendu pourra être soumise à la CAP. L’entretien professionnel est un temps privilégié d’échanges entre l’agent et son supérieur hiérarchique pour établir le bilan de l’année écoulée et définir un plan d’actions pour l’année suivante. Durant cet entretien, sont également abordées les questions relatives à l’avancement de grade et à la promotion interne. Il convient que l’agent et l’évaluateur préparent cet entretien pour favoriser un dialogue constructif. Un guide pour l’agent et l’évaluateur est remis lors de la campagne d’entretien d’évaluation pour faciliter ce temps de préparation. CHAPITRE V - CONGES, ABSENCES Le nombre de jour de congé est fixé à 5 fois les obligations hebdomadaires de service. Les congés et autorisations d'absences sont accordés en fonction des nécessités de service, en respectant la règle de 50 % de l'effectif présent dans le service sauf organisation particulière définie le règlement d’application d’aménagement et d’organisation du temps de travail déterminés pour chaque service. Toute absence doit être justifiée et le droit à congés doit être ouvert. En cas de recrutement ou de départ en cours d'année, les congés et certaines autorisations d'absence sont accordés au prorata du temps de présence au cours de l'année de référence. Cette disposition s'applique également pour les départs en retraite. Sauf dans le cas des congés de maladie, la période de référence pour le calcul des droits est l'année civile. En cas de congés de maladie, les jours d'arrêt sont comptabilisés pour 7 h pour les agents à temps complet, et pour une durée proportionnelle au taux d'emploi pour les agents à temps partiel. Ceci a une influence sur la constitution des droits à journées de repos ARTT. I – CONGES ANNUELS Le droit à congés annuels est de 25 jours, à prendre du 1er janvier au dernier jour des vacances de Noël. Un report de 4 jours au maximum est possible jusqu'au 28 février suivant ou au dernier jour des vacances scolaires d'hiver. Toutefois, si l'agent n'a pas pu prendre tout ou partie de ses congés du fait d'une absence prolongée pour raison de santé, les congés non pris sont automatiquement reportés. Ce report est limité à 4 semaines de congés sur une période de 15 mois maximum. Ainsi, les congés non pris de l'année N peuvent être reportés jusqu’au 31 mars de l'année N + 2. S'ils ne sont pas pris au cours de cette période de 15 mois (notamment du 9 fait d'une prolongation du congé de maladie de l'agent), ils sont perdus et ne peuvent pas donner lieu à indemnisation. Le planning prévisionnel des congés d’une durée supérieure à 4 jours ainsi que le congé pris pour un pont est arrêté par le Chef de Service : avant le 31 janvier pour les congés compris entre la fin des vacances d’hiver (selon le calendrier des vacances scolaires) et le 30 septembre, avant le 30 juin pour les congés compris entre le 1er octobre et la fin des vacances d’hiver (selon le calendrier des vacances scolaires) Une journée de congé annuel pourra être fractionnée pour être utilisée afin d’effectuer des démarches personnelles diverses. Cette journée est débitée au fur et à mesure de son utilisation. Aucun justificatif n'est exigé pour l'utilisation de ce crédit. Dons de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap Un agent peut sur sa demande renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris (affectés ou non sur un CET) au bénéfice d’un agent public civil relevant du même employeur, qui selon le cas : → Assume la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants → Vient en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap lorsque cette personne est 1° Son conjoint ; 2° Son concubin ; 3° Son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; 4° Un ascendant ; 5° Un descendant ; 6° Un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale ; 7° Un collatéral jusqu'au quatrième degré ; 8° Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; 9° Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne. → Est parent d’un enfant qui décède avant l’âge de 25 ans ou assume la charge effective et permanente d'une personne qui décède avant cet âge → Participe en qualité de sapeur-pompier volontaire aux missions ou activités d'un service d'incendie et de secours II – LES JOURS DE FRACTIONNEMENT Les jours de fractionnement sont accordés lorsque l’agent pose ses congés annuels sur une période définie. Il est attribué 1 jour de congé supplémentaire, si l'agent a pris 5, 6 ou 7 jours de congé en dehors de la période comprise entre le 1er mai et le 31 octobre. Il est attribué 2 jours de congés supplémentaires lorsque l'agent a pris au moins 8 jours de congé en dehors de la période comprise entre le 1er mai et le 31 octobre. 10 III - JOURNEES DE REPOS ARTT Fixées au nombre de 21 jours ou 9 pour les agents à temps complet respectivement à 38h30 et 36h30, les journées de repos ARTT ne sont pas des journées de congés. Elles sont justifiées par le fait que la durée de travail effective d'un agent aura été supérieure à 35 heures par semaine. Ce droit n'est pas constitué en cas d'absence pour maladie, maternité, paternité, maladie professionnelle, accident de service ou sanction disciplinaire. Ce nombre de jours de RTT inclut la journée de solidarité. Pour les agents ne bénéficiant pas de droits à ARTT, la journée de solidarité sera décomptée du nombre de congés annuels. Le nombre de journées de repos ARTT des agents autorisés à travailler à temps partiel est rapporté à la fraction de leur temps de travail. Les agents à temps non complet ne peuvent constituer de droits à journées de repos ARTT ni en bénéficier. Les périodes d'absences non assimilées à du temps de travail effectif pour la constitution des droits à journées de repos ARTT donnent lieu à une réduction de ces journées de repos, en fonction de la formule suivante : Nombre annuel de jours de travail – Nombre de jours ouvrés d’absence X nombre annuel de jours RTT = X jours Nombre annuel de jours de travail Par exemple : Un agent est absent pendant 5 jours, du lundi au vendredi, son cycle de travail est de 38H30, ses droits ARTT sont de 20 jours, après retrait de la journée de solidarité. 228 – 5 X 20 = 19.56 jours 228 La perte est donc de 0.5 jours de RTT Ce résultat est arrondi à la demi-journée inférieure. Sauf cycle de travail différent, le nombre de jours ouvrés d'absence est généralement de 5 jours par semaine pour un agent à temps complet. Les journées de RTT peuvent être prises par journées ou demi-journées Les droits à journées de repos sont constitués par référence à l'année civile. Les journées ARTT non prises au titre d'une année civile ne peuvent pas être reportées sur l'année suivante ni compensées. Afin de faciliter l'organisation des congés et le fonctionnement des services, 2 journées ARTT peuvent être reportées sur l'année suivante et prises en janvier. Le cumul des droits à congés annuels, récupérations et journées de repos ARTT ne peut amener un agent à s'absenter plus de 30 jours consécutifs. Les droits à journées de repos ARTT sont constitués dans les situations assimilées à du temps de travail effectif, telles que celles de décharges d'activité ou d'autorisations d'absences pour représentation syndicale, 11 ou d'un organisme mutualiste, de mandat électif, de sapeurs-pompiers volontaires. Il en est de même en cas de congé de représentation dans le cadre de responsabilités associatives. Quel que soit les catégories (A, B, C) le personnel encadrant et les postes ayant des sujétions spéciales, compte-tenu des sujétions liées à l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées, bénéficient d'un crédit supplémentaire de journées de repos ARTT fixé à 2, 4 ou 6 journées. Cette attribution sera liée au temps de travail supplémentaire effectué et sur la base d’une déclaration annuelle des agents validée par leur responsable hiérarchique. Les critères d'attributions sont soumis au Comité Technique et les attributions individuelles relèvent de l'Autorité Territoriale. IV - AUTORISATIONS EXCEPTIONNELLES D'ABSENCES Toute autorisation d'absence doit être justifiée, tant pour ce qui concerne le motif (certificat médical, bulletin de naissance ou de décès...) que l'ouverture du droit. Les autorisations d'absences pour évènements familiaux ont été étendus aux personnels vivant en situation de Concubinage ou ayant conclu un Pacte Civil de Solidarité, à la condition qu'ils apportent la justification de leur situation. Les autorisations d’absences ne peuvent être accordées qu’au moment de l’évènement. L’agent en congés annuels ou congé maladie ne peut pas bénéficier d’autorisations d’absences. Ces congés sont exprimés en jours ouvrables et soumis aux nécessités de service 1° Autorisations d'absences pour évènements familiaux : a) Naissance, adoption • un enfant : 3 jours ouvrables (y compris le samedi) consécutifs ou non, à prendre dans les 15 jours, • naissances multiples : 3 jours ouvrables, consécutifs ou non, à prendre dans les 15 jours, • enfants mort-nés : 5 jours ouvrables, consécutifs ou non, à prendre dans les 15 jours, • annonce d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez l’enfant : 5 jours ouvrables, consécutifs ou non, fractionnables, à prendre dans le mois suivant l’annonce (maladies chroniques prises en charge au titre des articles D. 160- 4 et R. 160-12 du code de la sécurité sociale (AVC invalidant, diabète de type 1 et 2)/ maladies rares répertoriées dans la nomenclature Orphanet/ allergies sévères donnant lieu à la prescription d'un traitement par voie injectable b) Mariage: • agent : 8 jours ouvrables, y compris le samedi • enfants : 3 jours ouvrables, y compris le samedi • parents : 3 jours ouvrables, y compris le samedi • beaux-parents : 3 jours ouvrables, y compris le samedi • autres ascendants, frères, sœurs, beaux-frères, belles-sœurs : 3 jours ouvrables, y compris le samedi • oncles, tantes, neveux, nièces : 1 jour ouvrable, y compris le samedi c) Pacs • agent : 5 jours ouvrables, y compris le samedi 12 2° - Autorisations d’absences pour décès ou maladie a) Décès ou maladie grave : • Conjoint, partenaire, père ou mère : 5 jours ouvrables, y compris le samedi • Enfant : 5 jours ouvrables. Cette durée est portée à 7 jours ouvrés lorsque l’enfant est âgé de moins de 25 ans ou en cas de décès d’une personne âgée de moins de 25 ans dont l’agent a la charge effective et permanente. Les agents publics, bénéficient, dans les mêmes conditions, d’une autorisation spéciale d’absence complémentaire de 8 jours, qui peut être fractionnée et prise dans un délai d’un an à compter du décès. • Beaux-parents (pour le décès seulement) : 3 jours ouvrables, y compris le samedi • Autres ascendants, frères, sœurs, beaux-frères et belles-sœurs : 3 jours ouvrables, y compris le samedi • Oncles, tantes, neveux, nièces 1 jour ouvrable Délai de route (pour le décès uniquement) : - 1/2 journée supplémentaire si le lieu d'inhumation est situé entre 200 et 400 kilomètres, - 1 journée supplémentaire si le lieu d'inhumation est situé à plus de 400 kilomètres. b) Absences particulières pour hospitalisation ou garde d'enfants malades : L'octroi de ces congés, en particulier ceux relatifs à la garde d'enfants malades, doit obligatoirement donner lieu à production d'un certificat médical et faire l'objet d'une justification des droits (situation familiale, droits de l'autre parent...), La Collectivité se réserve le droit de vérifier la situation des agents demandeurs. 1/ hospitalisation du conjoint ou des enfants à charge: à Alençon : 1/2 journée à l'entrée et 1/2 journée à la sortie, hors d'Alençon : 1 journée à l'entrée et 1 journée à la sortie. 2/garde d'enfants malades Pour un agent à temps complet : 6 jours ouvrés par an et par agent au titre des enfants à charge âgés de moins de 16 ans, cette condition d’âge n’est pas requise s’il s’agit d’un enfant handicapé Si le conjoint ne peut bénéficier du fait de son activité d'un droit similaire, le droit est porté à 12 jours ouvrés. Dans ce cas, une attestation de l'employeur de l'autre parent est exigée, le droit est accordé au père comme à la mère Pour les agents à temps non complet et à temps partiel, le nombre de jours est proratisé en fonction du taux d’emploi. 3° - Autorisations d’absences diverses a) Autorisations d’absences pendant la grossesse : Séances préparatoires à l'accouchement psycho-prophylactique ("sans douleur") 13 Les autorisations sont accordées après avis du médecin de prévention lorsque ces séances ne peuvent avoir lieu en dehors des heures de travail. Aménagement de l'horaire de travail À partir du premier jour du 3ème mois de grossesse, l'agent peut bénéficier compte tenu des nécessités des horaires de son service, sur avis du médecin de prévention, de facilités dans la répartition des horaires de travail, dans la limite d'une heure par jour de service, pour un agent à temps complet. Ces autorisations ne sont pas récupérables. Examens médicaux obligatoires Des autorisations d'absence sont accordées de droit pour se rendre aux examens médicaux obligatoires antérieurs ou postérieurs à l'accouchement. Dans tous les cas où l'avis du médecin chargé de la prévention doit être recueilli, celui-ci peut être remplacé par un certificat du médecin traitant lorsque la collectivité ne dispose pas d'un service de médecine chargé de la prévention. b) Autorisations d’absences dans le cadre d’une assistante médicale à la procréation : Les agents peuvent bénéficier d’autorisations d’absence, sous réserve des nécessités de service, pour les actes médicaux nécessaires à l’assistance médicale à la procréation (PMA). Une autorisation d’absence peut également être accordée à l’agent public, conjoint, partenaire de PACS ou vivant maritalement avec la femme qui reçoit une assistance médicale à la procréation, pour prendre part à, au plus, trois des actes médicaux nécessaires à chaque protocole d’assistance médicale à la procréation. c) Autorisation d’absence pour allaitement : Pendant une année à compter du jour de la naissance, un agent allaitant son enfant peut bénéficier d'un aménagement horaire d'une heure maximum par jour, sous réserve des nécessités du service, et selon des modalités définies par décret en Conseil d'État. d) Autorisation d’absence pour parents d’élèves : * Rentrée scolaire Des facilités d'horaires peuvent être accordées chaque année aux pères ou mères de famille ainsi qu'aux personnes ayant seules la charge d'un ou plusieurs enfants, sous réserve que ceux-ci soient inscrits dans un établissement d'enseignement préélémentaire ou élémentaire ou collège et lycée. Ces facilités sont fixées à chaque rentrée scolaire par circulaire ministérielle, elles correspondent à un aménagement d'horaires pouvant faire l'objet d'une récupération en heures. * Réunions de représentant de parents d'élèves Ces autorisations concernent les réunions de conseil d'écoles maternelles et primaires, ainsi que les commissions permanentes, conseils d'administration et conseils de classe pour les établissements secondaires (circ. min. du 17 oct 1997). e) Autorisation d’absence pour don du sang : I. Don à l’initiative de l’agent Toute prévision de départ de l’agent devra se faire après accord du chef de service et selon les nécessités de service. Il convient à chaque agent d’anticiper sa demande. 14 A son retour, l’agent devra fournir à son chef de service une attestation délivrée par l’établissement français du sang pour justifier son absence. 1. Don du sang L’agent souhaitant donner son sang bénéficie d’une autorisation d’absence d’une durée de 2 heures permettant de couvrir les déplacements entre le lieu de travail et le lieu de prélèvement, ainsi que l’entretien, l’opération de prélèvement et la période de repos et de collation (l’Établissement Français du Sang estime ce temps à 45 minutes) L’autorisation spéciale d’absence pour don du sang est limitée à 6 fois par an pour les hommes et 4 fois par an pour les femmes (limites fixées par l’ESF). 2. Don de plaquettes sanguines et de plasma L’autorisation spéciale d’absence pour don de plaquette est d’une journée, ce type de don étant plus long et fatiguant. De plus, désormais, ce don n’est plus pratiqué à l’ESF d’Alençon, l’agent devra donc se rendre à Caen ou au Mans. II. Don suite à un appel en urgence de l’Hôpital Lorsque l’agent est appelé en urgence, il peut quitter son poste de travail après avoir prévenu son chef de service. Le temps accordé à l’agent est également fixé à 2h pour le don du sang et d’une journée pour le don de plaquettes et de plasma. A son retour il devra fournir une attestation délivrée par l’hôpital ou l’Établissement Français du Sang. f) Autorisations d’absences pour concours ou examens : Trois jours ouvrés de préparation sont accordés aux titulaires et contractuels justifiant d’un contrat d’au moins six mois pour les concours ou examens professionnels de la Fonction Publique Territoriale et les examens présentant un lien direct avec la qualification professionnelle de l’agent. Ils peuvent être pris dans les 15 jours précédents le concours ou l’examen professionnel et doivent être fixés préalablement en accord avec le Chef de service. Les agents sont autorisés à partir sur leur temps de travail pour passer un concours ou un examen professionnel (épreuves écrites et orales) mais doivent au préalable informer leur chef de service et le service formation (copie de convocation). Ces autorisations sont limitées à une fois par an et par agent, sauf cas exceptionnels qui feront l’objet d’une étude spécifique par la Direction des Ressources Humaines. Un ordre de mission doit être demandé au service formation avant tout départ. V- CONGES EXCEPTIONNELS STATUTAIRES 1° - Congé de solidarité familiale En application de la Loi du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs, les fonctionnaires et agents non titulaires ont droit à un congé de solidarité familiale lorsqu'un ascendant ou un descendant, un frère, une sœur, une personne partageant le même domicile ou l’ayant désigné comme personne de confiance souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable Ce congé non rémunéré est accordé pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois, sur demande écrite de l'agent. La durée de ce congé est assimilée à une période de service effectif. 15 2° - Congé de présence parentale En application de la Loi du 23 décembre 2000 relative au financement de la Sécurité Sociale, un congé de présence parentale peut être accordé au père ou à la mère ayant à charge un enfant ayant subi un accident ou atteint d'une maladie ou d'un handicap graves, qui requiert la présence auprès de lui de l'un de ses parents. Ce congé non rémunéré pendant lequel l'agent n'acquiert pas de droits à la retraite, peut être pris de manière discontinue dans la limite de 310 jours ouvrés au cours d'une période de 36 mois pour un même enfant et en raison d'une même pathologie, La durée initiale du congé est celle de la nécessité de présence soutenue et de soins contraignants telle que définie dans le certificat médical. Au terme de cette durée initiale, ou en cas de rechute ou de récidive de la pathologie affectant l'enfant, le congé peut être prolongé ou rouvert, sur présentation d'un certificat médical (dans la limite des 310 jours et des 36 mois).Ce congé est assorti d'une allocation de présence parentale versée par les Caisses d'Allocations Familiales. VI - CONGES POUR MANDATS ELECTIFS POLITIQUES ET CONGE DE REPRESENTATION Des autorisations sont accordées aux titulaires de mandats électifs et associatifs, dans les conditions fixées par la Loi du 27 février 2002 relative à la Démocratie de Proximité, à la Loi n° 91-772 du 7 août 1991 et à la Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 fixant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel. Ces autorisations sont assimilées à du temps de travail effectif et entrent en compte dans la constitution des droits à journées de repos ARTT, dans les conditions exposées au 111-2° du présent chapitre. Vll - CONGES DE MALADIE En cas d'arrêt de travail pour maladie pendant un congé annuel, celui-ci est interrompu de la durée correspondant à l'arrêt de travail et l'agent conserve le crédit des congés annuels non pris. La succession d'un congé de maladie et d'un congé annuel n'est pas de droit ; elle doit être autorisée par l'autorité territoriale. Il en est de même en cas d'arrêt de travail pour accident de service. CHAPITRE VI – LE COMPTE EPARGNE TEMPS I – BENEFICIAIRES 16 Le compte épargne-temps permet d’accumuler des droits à congés rémunérés au profit des agents titulaires et contractuels, occupant un emploi à temps complet ou à temps non complet, employés de manière continue et ayant accompli au minimum une année de services, sur leur demande. Les fonctionnaires stagiaires ne bénéficient pas de cette mesure. Pendant la période de stage, les droits à congés acquis en qualité de fonctionnaire titulaire ou d’agent non titulaire, au titre d’un compte épargne-temps antérieur, ne peuvent être ni utilisés ni accumulés. L’ouverture d’un compte est de droit dès lors que l’agent en fait la demande ; il est informé annuellement des droits épargnés et consommés. II – ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS Le compte épargne-temps peut être alimenté par le report : - des jours de congés annuels - des jours de réduction du temps de travail Pour en bénéficier, l’agent devra avoir utilisé au moins 20 jours de congés annuels. Le compte épargne-temps ne peut pas être alimenté par le report de congés bonifiés. Le nombre total de jours inscrits sur le CET ne peut excéder 60. III – MODALITES D’UTILISATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS La collectivité a pris une délibération autorisant l’indemnisation ou la prise en compte au sein du RAFP des droits épargnés : 2 hypothèses doivent encore être distinguées, selon que le nombre de jours inscrits sur le CET au terme de l’année civile dépasse ou ne dépasse pas 15. A - 1ère hypothèse : au terme de l’année civile, le nombre de jours inscrits sur le CET ne dépasse pas 15 : l’agent ne peut alors utiliser les droits épargnés qu’en prenant des jours de congé. B - 2ème hypothèse : au terme d’une année civile, le nombre de jours accumulés sur le CET est supérieur à 15. Les 15 premiers jours ne peuvent toujours être utilisés que sous la forme de jours de congé. Pour les jours au-delà du quinzième, une option doit être exercée, au plus tard le 31 janvier de l’année suivante : - le fonctionnaire opte, dans les proportions qu’il souhaite : pour la prise en compte des jours au sein du régime de retraite additionnelle RAFP, pour leur indemnisation ou pour leur maintien sur le CET - l’agent contractuel opte, dans les proportions qu’il souhaite : soit pour l’indemnisation des jours, soit pour leur maintien sur le CET Si l’agent n’exerce aucune option, les jours au-delà du quinzième : - sont, pour le fonctionnaire, automatiquement pris en compte pour le RAFP - sont, pour l’agent contractuel, automatiquement indemnisés. Remarques : 17 - la situation des fonctionnaires qui relèvent du régime général (emploi à temps non complet pour une durée hebdomadaire inférieure, selon la règle générale, à 28 heures hebdomadaires) est forcément identique à celle des agents contractuels, puisqu’ils ne relèvent pas non plus du RAFP. - lorsque plusieurs options sont ouvertes, aucune disposition n’empêche l’agent de répartir ses droits entre les différentes options. - les congés pris au titre du compte épargne-temps sont considérés comme des congés de droit commun. Ils sont assimilés à une période d’activité et rémunérés en tant que telle. Les agents conservent leurs droits à avancement, à retraite et leurs congés annuels. En cas de décès du bénéficiaire d’un CET, ses ayants droit sont indemnisés ; les montants forfaitaires par jour, qui varient selon la catégorie hiérarchique, sont les mêmes que ceux qui sont accordés aux agents qui choisissent l’indemnisation de leurs droits IV – CAS DE CHANGEMENT DE COLLECTIVITE OU DE POSITION ADMINISTRATIVE L’agent conserve les droits qu’il a acquis au titre du compte épargne-temps : - en cas de détachement, d’intégration directe ou de mutation dans une autre collectivité ou un autre établissement (il reviendra alors à la collectivité ou à l’établissement d’accueil d’assurer l’ouverture des droits et la gestion du compte, et une convention pourra prévoir des modalités financières de transfert des droits à congés accumulés au titre du compte épargne- temps). - en cas de mise à disposition auprès d’une organisation syndicale (il reviendra alors à la collectivité ou à l’établissement d’affectation d’assurer l’ouverture des droits et la gestion du compte). - en cas de position de disponibilité, de congé parental ou de mise à disposition (les droits sont alors conservés mais inutilisables, sauf autorisation de l’administration de gestion ou emploi selon le cas). - en cas de mobilité dans l’une des positions précitées auprès d’une administration ou d’un établissement relevant de la fonction publique d’État ou hospitalière (l’utilisation des droits est régie par les règles applicables dans l’administration ou l’établissement d’accueil). CHAPITRE VII - REMUNERATION, REGIME INDEMNITAIRE ET AVANTAGES DIVERS La rémunération résulte de l'application de règles statutaires. Le temps de travail est en moyenne de 151,67 heures par mois. Il est cependant variable chaque mois en fonction du calendrier. I – LES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET LA RECUPERATION D’HEURES Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la durée collective de travail à la demande du chef de service (soit 35 heures, 36 heures 30 ou 38 heures 30). 18 Les variations réglementairement autorisées sur une période de 12 semaines consécutives permettent de limiter le recours aux heures supplémentaires. Leur récupération est privilégiée à leur paiement, justifiable et soumis à l'avis de la Direction des Ressources Humaines. Lorsque les heures supplémentaires sont récupérées, les coefficients suivants sont appliqués : - 1 heure pour 1 heure supplémentaire normale effectuée entre 7h et 22h du lundi au samedi. - L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit entre 22h et 7h. - L'heure supplémentaire est majorée des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié. Le travail du samedi ou du dimanche, lorsqu’il est compris dans le cycle normal d’activité, ne donne lieu à aucune récupération ni majoration. Seule la journée du 1er Mai, lorsqu’elle est travaillée et que l’horaire effectué correspond aux conditions habituelles de travail ou de fonctionnement du service, donne lieu à récupération. Les récupérations sont constituées au titre d’une année civile, elles doivent être soldées dans les mêmes conditions que les congés annuels. Aucun report sur l’année suivante n’est autorisé. Les récupérations sont constituées au titre d'une année civile, aussi doivent-elles être soldées au plus tard le dernier jour des congés d'hiver, dans les mêmes conditions que les congés annuels. Le report est limité à 35 heures pour l’année suivante sur appréciation du chef de service. Au-delà de 35 heures, les heures seront perdues. II – LE COMPLEMENT ANNUEL DE REMUNERATION Le complément de rémunération est versé en deux fois, en mai et en novembre. Le complément de rémunération est versé au prorata du temps de présence dans l'année considérée aux agents qui prennent ou quittent leurs fonctions en cours d'année et aux retraités. Ces derniers bénéficieront en outre d'un forfait égal au montant annuel du complément de rémunération, quelle que soit la date du départ en retraite. Le forfait sera versé en mai et en novembre. III – LE REGIME INDEMNITAIRE Le régime indemnitaire est composé d'avantages en espèces qui sont liés au grade, à l'emploi, aux fonctions, à l'engagement professionnel ou aux sujétions. Il a un caractère facultatif. Le versement est gouverné par le principe de libre administration des collectivités territoriales, qui doit être concilié avec le principe de parité posé par l'article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, aux termes duquel les régimes indemnitaires sont fixés "dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'État". Le régime indemnitaire est fixé par l'assemblée délibérante des Collectivités et attribué par l’autorité territoriale. IV – REPAS DU PERSONNEL 19 Les Collectivités participent financièrement au coût du repas payé par les agents au restaurant Interadministratif et au restaurant des organismes agricoles de l’Orne. Les modalités de cette participation sont examinées au sein des instances du personnel. CHAPITRE VIII - TEMPS PARTIEL L'autorisation de travail à temps partiel est accordée sur demande de l'agent en fonction des nécessités de fonctionnement des services. La durée du service est de : 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % du temps plein. Les agents à temps partiel, autorisés à travailler selon une quotité de travail calculée au prorata de 36 heures 30 ou 38 heures 30 disposeront de droits à journée ARTT appréciées au prorata de leur temps de travail. Les autorisations sont accordées en fonction des nécessités de service, de l'effectif présent en particulier, les journées d'absence autorisées peuvent faire l'objet d'une modification ou d'un report. La concomitance d'un jour férié ou d'un congé exceptionnel avec la journée d'absence pour temps partiel n'ouvre droit à aucune compensation. L'absence des agents le mercredi est accordée prioritairement aux agents bénéficiaires d'une autorisation de travail à temps partiel prévoyant leur absence ce jour-là. Les modalités d’organisation du temps partiel de droit et du temps partiel sur autorisation sont fixées par les textes en vigueur. CHAPITRE IX - DROIT SYNDICAL Le présent chapitre fera l’objet d’un protocole Le droit syndical compte au nombre des garanties fondamentales reconnues aux fonctionnaires, il s'exerce en application des dispositions du Titre T - Chapitre II -- articles 6 et 8 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. En ce qui concerne la Fonction Publique Territoriale, l'organisation de l'exercice du droit syndical s'effectue selon les dispositions des articles 59 et 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié. Ces dispositions sont complétées par le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la Fonction Publique Territoriale, le décret n° 94-191 du 4 mars 1994 portant modification de l'article 14 relatif aux autorisations spéciales d'absences et la circulaire du 25 novembre 1985 publiée au Journal Officiel du 8 décembre 1985. Les droits explicités dans le présent règlement intérieur sont liés à l'exercice d'un mandat syndical et comprennent également ceux dont disposent individuellement les élus des personnels siégeant dans les instances du personnel au niveau des collectivités. Il a pour vocation de préciser l'exercice des droits syndicaux des agents de la ville, de la Communauté Urbaine d'Alençon, du CCAS et du CIAS communément appelés «les Collectivités ». 20 Cet article du règlement intérieur s'inscrit dans la volonté de favoriser l'expression des salariés au travers de leurs organisations syndicales. Les dispositions qui suivent ne sauraient, en aucun cas, avoir pour effet de mettre en cause les facilités déjà obtenues par les organisations syndicales, en application du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 -- article 2. I – PRINCIPES DIRECTEURS Les organisations syndicales ont vocation à représenter le personnel. Les représentants ou adhérents des organisations syndicales ne peuvent, eu égard à leur activité ou leur appartenance, faire l'objet de discrimination, sur quelque plan que ce soit. Nul ne peut être inquiété en raison de son affiliation ou de son appartenance à un syndicat. La reconnaissance du droit syndical s'accompagne de la reconnaissance du droit de disposer des moyens nécessaires à son exercice par l'attribution de locaux et de matériels et par la possibilité donnée aux représentants syndicaux de disposer d'un temps suffisant pour remplir leur mission. II – RECONNAISSANCE DU SYNDICAT Quel que soit le nombre d'agents en fonction, un syndicat, une section syndicale émanant d'une confédération reconnue et représentative au plan national, peuvent être librement constitués. Chaque syndicat ou section syndicale établit librement ses règles de fonctionnement, désigne et renouvelle ses organismes de direction. Le syndicat fait connaître à l'autorité ayant pouvoir de nomination, les noms des responsables syndicaux et l'informe de toute modification. III – CONDITIONS D’EXERCICE DES DROITS SYNDICAUX 1° - Attribution de locaux Les collectivités mettent à la disposition des organisations syndicales des locaux convenablement aménagés à usage de bureau comportant les équipements indispensables à l'exercice de l'activité syndicale. Le syndicat dispose également d'un local approprié pour les réunions de ses adhérents et pour les assemblées générales du personnel. Les organisations syndicales sont autorisées à tenir des réunions d'information à l'intérieur des bâtiments administratifs. Dans ce cadre, la collectivité met à disposition des organisations syndicales, un ensemble de locaux constitué de : - Un bureau pour chaque syndicat, - Une salle de réunion. 21 Les organisations syndicales peuvent, aussi, disposer à tout moment d'une salle de réunion, la demande doit en être faite auprès de l'autorité territoriale compétente. 2° - Moyens mis à disposition des organisations syndicales Les locaux sont équipés de : − d'une ligne téléphonique, − d'un mobilier approprié, − d'un répondeur téléphonique, − d'un photocopieur (droit de tirage par le service reprographie), − d'un ordinateur avec accès internet, une imprimante, Les frais de communication d'équipements, de maintenance sont pris en charge par les collectivités. Pour le cas où des besoins nouveaux apparaîtraient, toute demande devra être adressée à l'autorité. Territoriale et faire l'objet d'une décision de celle-ci. 3° - Affichage Des emplacements spéciaux, facilement accessibles au personnel et comportant des panneaux vitrés à clé, en nombre suffisant et de dimensions convenables sont réservés à l'affichage des informations syndicales sur les lieux de travail. Cet affichage doit être effectué par les représentants du personnel. 4° - Tirage et distribution de documents syndicaux Le tirage de documents syndicaux est effectué sur demande des organisations syndicales par le service reprographie des collectivités après information de la Direction des Ressources Humaines. Il est institué un crédit annuel portant sur : - 20 ramettes de 500 feuilles de papier format A 4 (21 x 29,7) soit 10 000 copies par an et par organisation, - 5 ramettes de 500 feuilles de format A 3 (45 x 64), soit 2 500 copies par an et par organisation. En fonction de l'évolution de la réglementation, et en accord avec l'autorité, la messagerie électronique interne pourra être utilisée pour la diffusion de l'information syndicale, selon des modalités à convenir qui viendront compléter le présent règlement. La presse syndicale, les tracts et informations émanant des syndicats, des sections syndicales ou des organismes syndicaux à quelque échelon que ce soit, sont librement diffusés dans les services en veillant au maintien du bon fonctionnement du service, en transmettant systématiquement un exemplaire à l'autorité territoriale, à l'élu chargé du personnel et à la Direction des Ressources Humaines, le temps imparti à cette tâche rentrant dans le cadre des décharges d'activités de service. 22 5° - Correspondance Utilisation des moyens de correspondance interne entre services (envois nominatifs, Intranet...). Utilisation de l'affranchissement dans la limite de 12 envois tarif normal par an et par agent, et par représentation syndicale. 6° - Réunion mensuelle d’information Chaque agent dispose d'une heure par mois pour assister aux réunions d'information syndicale de son choix. Cette heure est cumulable, au maximum pendant un trimestre. Ce temps passé en réunion mensuelle d'information n'est pas imputable au crédit des décharges d'activités de service ou des autorisations spéciales d'absence. L'agent qui utilise son crédit d'heures d'information syndicale est tenu de déclarer son absence (au paragraphe « congés personnalisés » de la fiche de congés ou dans le logiciel) et d'informer son responsable hiérarchique de son absence. Cette autorisation est accordée sous réserve des nécessites de service. L'autorité territoriale est informée de la tenue de ces réunions, au moins trois jours avant. 7° - Congé pour formation syndicale L'article 57 - 7° de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose « le fonctionnaire en activité a droit : (...) au congé pour formation syndicale avec traitement d'une durée maximale de 12 jours ouvrables par an ». Le congé de 12 jours prévu par l'article susvisé pourra être porté à un mois. Tout congé pour formation syndicale, doit faire l'objet d'une demande au moins 15 jours à l'avance de la part de l'agent et recevoir l'accord de l'autorité. Le congé peut être pris en une ou plusieurs fois selon les besoins du bénéficiaire. IV – MOYEN D’INFORMATION SUR LA COLLECTIVITE ET SON PERSONNEL Communication au moins une fois par trimestre des arrivées et départs des collectivités. Droit à consultation par le syndicat ou la section syndicale de tout document relatif aux délibérations du CT et du CHSCT (convocations et ordre du jour, documents préparatoires, rapports communiqués à ces instances, comptes rendus) compétents pour les collectivités, dans le respect des règles, usuelles d'obligation de réserve. 23 Les représentants élus à la CAP ont le droit à la consultation des tableaux d'avancement et des propositions de promotions internes transmis pour avis des CAP préalablement à la réunion de ces dernières sous réserve de l’évolution règlementaire. Droit à une rencontre mensuelle avec l'autorité territoriale. Une fois par an en cas de besoin, l'autorité territoriale est tenue d'examiner les propositions des représentants syndicaux concernant les améliorations et mesures nécessaires (remplacements, allégements des postes de travail ; etc...) pour permettre l'exercice du droit syndical. Droit à une négociation annuelle préalable à l'adoption du budget primitif des collectivités devant porter notamment sur toute question ayant une incidence sur la rémunération ou le remboursement de frais des agents (compléments indemnitaires, primes, avantages en nature, logements ou véhicules de fonction, habillement, participation de l'employeur aux cotisations mutualiste, budget COS ou équivalent, frais de déplacement, etc...), sur leur statut (emplois de personnels auxiliaires, vacataires, CES, titularisations...) et sur leur carrière (avancement, promotion interne, droit à la formation et nomination après concours, etc...). L'éventuelle consultation du CT sur tout ou partie de ces questions ne saurait se substituer à l'exercice de cette négociation. V – SITUATION DES REPRESENTANTS SYNDICAUX Tout représentant qualifié ou dûment mandaté d'une organisation syndicale a libre accès aux réunions syndicales tenues à l'intérieur des bâtiments de l'administration et peut participer aux côtés des représentants syndicaux locaux aux négociations avec les représentants des collectivités. Les représentants syndicaux et les élus du personnel bénéficient, dans les limites de crédits d'heures fixés par le présent règlement intérieur, du droit de libre circulation dans les services, pour l'exercice de toutes fonctions syndicales et du droit de s'absenter à l'extérieur pour l'accomplissement de leurs fonctions. Toutefois, ils doivent informer de leur absence leur chef de service. Les facilités dont les représentants syndicaux sont susceptibles de bénéficier pour remplir leurs missions revêtent la forme de détachement ou de mise à disposition, pour l'exercice d'un mandat syndical, d'autorisations spéciales d'absence et de décharges d'activités de service. VI – UTILISATION DES AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCE ET DECHARGES D’ACTIVITE DE SERVICE SYNDICALES 1° - Autorisations spéciales d’absences (articles 12,13 et 14) Les demandes peuvent être déposées auprès de son chef de service par tout agent dont la désignation ou le mandat, effectués conformément aux statuts de son organisation, ont été portés à la connaissance de 24 l'autorité territoriale. La nécessité de service ne peut être opposée aux demandes formulées au moins trois jours à l'avance. Ce crédit d'autorisations d'absence prévues à l'article 14, ainsi que celles prévues au paragraphe..a suivant est actualisé chaque après chaque renouvellement des instances paritaires, en fonction des résultats obtenus à l'élection du Comité Technique Paritaire par chaque organisation syndicale représentative. 2° - Décharges d’activités syndicales (articles 16, 17 et 18) Les crédits d'heures de décharges d'activités syndicales peuvent être utilisés par tous les syndiqués, sous réserve de faire l'objet de demandes au chef de service au moins deux jours à l'avance. Le nom des adhérents habilités pour une utilisation plus importante de ces décharges doit être communiqué à l'autorité territoriale. Le refus d'une désignation d'un agent à ce titre ne peut être applicable sans avis préalable de la CAP compétente et sans accord sur la désignation d'un autre agent. VII – COUVERTURE DES RISQUES Les représentants syndicaux accomplissant leur mandat sont couverts en cas d'accident dans les mêmes conditions que s'ils effectuaient leur activité professionnelle, sans condition d'horaire ou de lieu. VIII – DROIT DE GREVE Dans le cas d'une participation à un mouvement national, régional ou départemental, le dépôt d'un préavis local n'est pas nécessaire. En cas de mouvement local, le préavis est de 5 jours. Tout déplacement des agents ou modification des affectations habituelles des agents constitutifs d'un obstacle au libre exercice du droit de grève est exclus à ce titre. Une fois par an en cas de besoin, l'autorité territoriale est tenue d'examiner les propositions des représentants syndicaux concernant les améliorations et mesures nécessaires (remplacements, allégements des postes de travail ; etc...) pour permettre l'exercice du droit syndical. CHAPITRE X - AFFECTATION ET MOBILITE 25 Dans la limite liée au statut particulier de chaque cadre d’emplois, les décisions d'affectation des agents dans les services n'ont pas un caractère irrévocable, tout comme les avantages et/ou indemnités liés à ces affectations. Ces affectations sont prononcées par l'Autorité Territoriale en fonction des besoins du service. En fonction des circonstances, des agents d'un service peuvent être provisoirement affectés à d'autres missions ou tâches, avec l'avis de leur hiérarchie. Dans tous les cas, une note interne est adressée dans tous les services par la Direction des Ressources Humaines. Toutefois l'Autorité Territoriale se réserve la possibilité de ne pas lancer un appel à candidatures lorsque la vacance du poste peut permettre le reclassement d'un agent dans le cadre d'une procédure de redéploiement et de modification de l'organisation des services, ou de reclassement pour raison de santé. La commission de recrutement est présidée par l'Autorité Territoriale qui peut déléguer ses fonctions. CHAPITRE XI - UTILISATION DES VEHICULES DE SERVICE Les conducteurs des véhicules de service doivent respecter les règles administratives et techniques liées à leur utilisation, en lien avec le Service Logistique : carnet de bord à remplir à chaque utilisation quand il y a plusieurs conducteurs (sinon le conducteur attitré du véhicule se verra imputer toutes les contraventions et tous les accidents du véhicule), entretien régulier en respectant les dates de rendez-vous aux garages, vérifications quotidiennes, demandes écrites de réparation, déclaration des accidents le jour-même avec un rapport écrit sur les circonstances. Ils doivent veiller à leur maintien en bon état de fonctionnement, à leur bon état général (carrosserie notamment) et à leur propreté (intérieur et extérieur). Le Service Logistique fournit à la demande des jetons de lavage pour une station située sur Alençon. Il est rappelé qu’il est interdit de fumer dans ces véhicules. Tout changement d’affectation des véhicules de service doit se faire en accord avec le service Logistique. L'utilisation des véhicules de service, quelle que soit leur nature, est strictement limitée à l'exécution des tâches et missions dévolues aux services. Ils ne peuvent donc, d'une manière générale, être utilisés par les agents, pendant ou en dehors des heures de service, pour leur usage personnel. Il est en particulier interdit de transporter dans les véhicules de services des tiers ou des membres de sa famille, pendant ou en dehors des horaires de service. Les personnels susceptibles d'intervenir pour des opérations ponctuelles, en dehors de heures habituelles de travail et à partir de leur domicile (cas des agents d'astreinte en particulier), peuvent être autorisés à effectuer le trajet domicile-travail et travail-domicile au moyen d'un véhicule de service, par décision du Directeur Général des Services. Cette décision précisera en tant que de besoin les modalités d'utilisation du véhicule. . Lorsque le véhicule de service représente un gain ou un avantage, en particulier en l'absence de transports en commun, d'horaires inadaptés ou en raison du nombre de personnes transportées, l'autorisation 26 d'utiliser un véhicule de service peut être accordée pour tous déplacements professionnels. En cas d’absence de disponibilité de véhicule de service le co-voiturage devra être privilégié. Sauf dans le cas des déplacements sur le territoire des collectivités, l'agent qui utilise un véhicule de service ou son véhicule personnel doit être muni d'un ordre de mission délivré, soit par sa Direction s'il s'agit d'un déplacement motivé par l'exercice de ses fonctions, soit par la Direction des Ressources Humaines s'il s'agit d'un déplacement en vue d'une formation, un concours, un examen professionnel... Les dommages causés aux tiers par les véhicules des Collectivités sont pris en charge par une assurance Responsabilité Civile. Cette garantie ne peut en aucun cas se substituer à la responsabilité pénale des conducteurs en cas d'infraction à la réglementation. Il importe par ailleurs que l'agent soit lui-même assuré et en possession des permis de conduire et autorisations de conduite correspondant à la nature des véhicules utilisés. CHAPITRE XII - CONDITIONS DE REVISION ET D’ACTUALISATION Le présent règlement est applicable à compter du 1er janvier 2024. II abroge les règlements précédents. Il pourra être révisé ou actualisé à la demande des Collectivités, d'une part, ou des délégués du personnel siégeant au Comité Social territorial d'autre part. Toute modification règlementaire sera intégrée au présent règlement en tant que de besoin, après avis du Comité social territorial. La procédure de révision ou d'actualisation du présent règlement sera soumise à l'avis du Comité Social territorial. À Alençon, le Joaquim PUEYO Président de la Communauté Urbaine et de la Ville d’Alençon 1 / 1 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 14 DÉCEMBRE 2023 RAPPORTEUR Madame Stéphanie KOUKOUGNON PERSONNEL 020 - Recrutement d’un chef de projet "Territoires d’industrie" Service Paie et Gestion des Carrières EBM La Communauté urbaine d’Alençon (CUA) fait partie des 183 territoires labellisés "Territoires d’industrie" un programme national de soutien aux territoires engagés dans la stratégie nationale de reconquête industrielle. Cette labellisation est le fruit d’une mobilisation collective des entreprises, élus et partenaires économiques du territoire, qui ont pris part à la construction d’un projet de plan d’actions, basé sur les axes prioritaires du programme (innovation, compétences et attractivité, transition écologique, et foncier). Labellisée jusqu’en 2027, la CUA portera ce dispositif avec les parties prenantes du territoire dans un objectif commun et partagé : l’attractivité de la filière industrielle et le développement d’une industrie vertueuse. Dans le cadre de ce dispositif, l’État déploie une offre de services variée parmi lesquelles de l’ingénierie, des aides techniques et financières et un soutien renforcé en terme d’animation. Ce soutien se matérialise par une aide financière de l’Etat au titre du Fonds National d’Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT) au taux de 70 % pour le recrutement d’un poste de Chef de projet "Territoires d’industrie" (Femme/Homme), sous réserve que la CUA s’engage à assurer le cofinancement du poste à hauteur de 30 % minimum sur la durée du conventionnement, soit 2 ans. Le montant de l’aide de l’Etat est plafonné à 30 000 € HT maximum par an, soit 60 000 € HT sur 2 ans. Afin de mettre en œuvre rapidement et de façon opérationnelle le programme "Territoires d’industrie", il convient de recruter un Chef de projet "Territoires d’industrie" qui assurera le déploiement opérationnel du programme, l’animation, le suivi, et l’interface avec les parties prenantes du dispositif. En conséquence, il convient de se doter d’un personnel qualifié en qualité d’attaché territorial. Vu l’avis favorable du Bureau Consultatif, réuni le 7 décembre 2023, Il est demandé au Conseil de bien vouloir : • ACCEPTER la création du poste de Chef de projet "Territoires d’industrie", • S’ENGAGER à inscrire la dépense correspondante au budget, • AUTORISERMonsieur le Président ou sa déléguée à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier. 1 / 2 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 14 DÉCEMBRE 2023 RAPPORTEUR Madame Stéphanie KOUKOUGNON PERSONNEL 021 - Mise à disposition de personnel du service de portage de repas à domicile de la Communauté urbaine d’Alençon auprès du Pôle Personnes Âgées du Centre Communal d’Action Sociale d’Alençon - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer une convention Service Paie et Gestion des Carrières EBM Afin d’assurer des missions ponctuelles sur le Pôle Personnes Âgées (accompagnement physique des séniors sur des sorties collectives, préparation des thés dansants, courses, soutien aux animations, accompagnement du voyage sénior, petite maintenance et réparation sur les résidences autonomie, agent de restauration……), le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) d’Alençon a souhaité faire appel aux agents du service de portage de repas à domicile. Le principe de cette mise à disposition avait été approuvé par délibérations des 16 mars 2017 et 13 décembre 2018. Par délibération du Conseil de Communauté du 9 décembre 2021 et du conseil d’administration du CCAS du 20 décembre 2021, la mise en place d’un service commun pour le service portage de repas a été approuvée. Cette convention prendra fin au 1er mars 2024. Il est proposé de ne pas reconduire le service commun entre les deux collectivités, mais de reprendre une mise à disposition entre les collectivités concernant un agent du service de portage de repas à domicile. Par conséquent, le CCAS d’Alençon sollicite la CUA afin que cette dernière mette à disposition le personnel du service de portage de repas à domicile auprès de son établissement afin d’assurer, selon les besoins du service, des missions ponctuelles pour le Pôle Personnes Agées. Le CCAS d’Alençon s’engage à rembourser la rémunération correspondante sur son budget. Aussi, afin de définir précisément les engagements réciproques de la CUA et du CCAS d’Alençon, il est proposé de conclure une convention de mise à disposition. Vu l’avis favorable de la Commission n° 1 "Finances", réunie le 28 novembre 2023, Vu l’avis favorable du Bureau Consultatif, réuni le 7 décembre 2023, Il est demandé au Conseil de bien vouloir : • ACCEPTER : ∘ la mise à disposition de personnel du service portage de repas à domicile de la Communauté urbaine d’Alençon auprès du Pôle Personnes Agées du Centre Communal d’Action Sociale d’Alençon du 1er mars 2024 au 28 février 2027, pour assurer des missions ponctuelles, ∘ la convention de mise à disposition, telle que proposée en annexe, 2 / 2 • AUTORISER Monsieur le Président ou sa déléguée à signer la convention correspondante ainsi que tous documents utiles relatifs à ce dossier. CONVENTION RELATIVE A LA MISE À DISPOSITION D’UN AGENT DE LA COMMUNAUTÉ URBAINE D'ALENÇON AUPRÉS DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE D’ALENÇON – AGENT DU SERVICE DE PORTAGE DE REPAS A DOMICILE AUPRES DU POLE PERSONNES AGEES ENTRE : 1°) M. Joaquim PUEYO, Président de la Communauté Urbaine d’Alençon, agissant au nom et pour le compte de la Communauté urbaine d’Alençon, en exécution d’une délibération du Conseil communautaire en date du 14 décembre 2023, 2°) M. Thierry MATHIEU, Vice-président délégué du Centre Communal d’Action Sociale d’Alençon, agissant au nom et pour le compte du Centre Communal d’Action sociale, en exécution d’une délibération du Conseil d’Administration en date du …, Il est convenu et arrêté ce qui suit : ARTICLE 1er : OBJET Conformément aux dispositions des articles L. 512-12 et suivants du code général de la fonction publique et du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008, M. Joaquim PUEYO, Président de la Communauté urbaine d’Alençon met l'adjoint technique principal de 2ème classe à disposition du CCAS d’Alençon, à compter du 1er mars 2024. ARTICLE 2 : NATURE DES FONCTIONS L’agent du Service de Portage de repas est mis à disposition afin d’assurer des missions ponctuelles sur le Pôle Personnes Âgées (accompagnement physique des séniors sur des sorties collectives, préparation des thés dansants, courses, soutien aux animations, accompagnement du voyage sénior, petite maintenance et réparation sur les résidences autonomie, agent de restauration…). ARTICLE 3 : DUREE DE LA MISE A DISPOSITION L’agent du Service de Portage de repas est mis à disposition à compter du 1er mars 2024 jusqu’au 28 février 2027. ARTICLE 4 : CONDITIONS D’EMPLOI Le travail de l’agent mentionné ci-dessus est organisé par le CCAS d’Alençon en accord avec la Communauté Urbaine d’Alençon. La Communauté Urbaine d’Alençon continue de gérer la situation administrative de l’agent (évaluation, avancement, autorisation de travail à temps partiel, congés maladie, allocation temporaire d’invalidité, discipline, …). ARTICLE 5 : REMUNERATION La Communauté Urbaine d’Alençon verse à l’agent la rémunération correspondant à son grade (émoluments de base, supplément familial, indemnités et primes liées à l’emploi). 1 ARTICLE 6 : REMBOURSEMENT DE LA REMUNERATION Le montant de la rémunération et des charges sociales versées par la Communauté Urbaine d’Alençon est remboursé sur le budget du CCAS d’Alençon, mise à disposition de l’agent dans la limite de 30 % au prorata des heures effectuées sur présentation d’un état justificatif qui sera transmis au 20 décembre N concernant l’exercice N. ARTICLE 7 : MODALITES DE CONTROLE En cas de faute disciplinaire ou de manquement au service, la Communauté Urbaine d’Alençon est saisie par le CCAS d’Alençon. ARTICLE 8 : FIN DE LA MISE A DISPOSITION La mise à disposition de l’agent du Service Portage de repas peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 3 de la présente convention, à la demande : de la Communauté urbaine d’Alençon, du CCAS d’Alençon, de l’agent du service de Portage de repas Si pour une raison ou pour une autre, l’une des parties souhaite mettre fin à la présente convention avant son terme, elle s’engage à prévenir le Président du CCAS d’Alençon ainsi que le Président de la Communauté Urbaine d’Alençon, et ce, par écrit, au moins 2 mois avant la date retenue. ARTICLE 9 : JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE LITIGE Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal administratif de Caen. Fait à ALENCON, le En autant d’originaux que de parties, Pour LA COMMUNAUTE URBAINE D’ALENCON, Pour LE CCAS D’ALENÇON, Le Président de la Communauté Urbaine d’Alençon, Joaquim PUEYO Le Président du CCAS, Pour le Président, Le Vice-président délégué Thiery MATHIEU 2 1 / 1 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 14 DÉCEMBRE 2023 RAPPORTEUR Madame Stéphanie KOUKOUGNON PERSONNEL 022 - Mise à disposition de personnel de la Communauté urbaine d’Alençon pour l’exercice de mission de comptabilité auprès du Centre Communal d’Action Sociale d’Alençon - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer la convention Service Paie et Gestion des Carrières EBM Pour assurer le suivi comptable du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS), établissement public communal, la Communauté urbaine d’Alençon (CUA) propose au CCAS d’Alençon de lui mettre à disposition du personnel. Dans le cadre d’une relation partenariale, un agent de la CUA est donc mis à disposition à raison de 50 % d’un temps complet à compter du 15 septembre 2023, date de la fin de la mise à disposition auprès du CCAS de l’agent qui était employé par le Centre Intercommunal d’Action Sociale, afin d’exercer les missions de gestionnaire comptable. Le CCAS s’engage à rembourser à la Communauté Urbaine la rémunération correspondante pour le fonctionnaire concerné. Aussi, afin de définir précisément les engagements réciproques de la CUA et du CCAS d’Alençon, il est proposé de conclure une convention de mise à disposition. Vu l’avis favorable de la Commission n° 1 "Finances", réunie le 28 novembre 2023, Vu l’avis favorable du Bureau Consultatif, réuni le 7 décembre 2023, Il est demandé au Conseil de bien vouloir : • ACCEPTER : ∘ la mise à disposition d’un agent de la Communauté urbaine d’Alençon auprès du Centre Communal d’Action Sociale d’Alençon du 15 septembre 2023 au 31 décembre 2024 et à raison de 50 % d’un temps complet, pour exercer des missions de comptabilité, ∘ la convention, telle que proposée en annexe, • AUTORISER Monsieur le Président ou sa déléguée à signer la convention correspondante ainsi que tous documents utiles relatifs à ce dossier. 1 CONVENTION RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION D'UN AGENT ENTRE LA COMMUNAUTE URBAINE D’ALENCON ET LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE D'ALENÇON ENTRE : 1°) M. Joaquim PUEYO, Président de la Communauté Urbaine d’Alençon, agissant au nom et pour le compte de la Communauté urbaine d’Alençon, en exécution d’une délibération du Conseil communautaire en date du 14 décembre 2023, 2°) M Thierry MATHIEU, Vice-président délégué du Centre Communal d’Action Sociale d’Alençon, agissant au nom et pour le compte du Centre Communal d’Action sociale, en exécution d’une délibération du Conseil d’Administration en date du …, Il est convenu et arrêté ce qui suit : ARTICLE 1er : OBJET Conformément aux dispositions des articles L. 512-12 et suivants du code général de la fonction publique et du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008, Monsieur Joaquim PUEYO, Président de la Communauté urbaine met l'Adjoint Administratif Principal de 2ème classe titulaire à disposition du Centre Communal d'Action Sociale d'Alençon, à compter du 15 septembre 2023, à raison de 50 % d’un temps complet. ARTICLE 2 : NATURE DES FONCTIONS L'agent est mise à disposition en vue d’exercer les fonctions de Comptable. ARTICLE 3 : DUREE DE LA MISE A DISPOSITION L'agent est mise à disposition du 15 septembre 2023 au 31 décembre 2024. ARTICLE 4 : CONDITIONS D’EMPLOI Le travail de l'agent est organisé par le Centre Communal d'Action Sociale d'Alençon pour les missions de Comptable. La situation administrative de l'agent (notation, avancement, autorisation de travail à temps partiel, congés maladie, allocation temporaire d’invalidité, discipline, …) est gérée par la Communauté Urbaine d'Alençon. Une évaluation du degré de réalisation des missions sera exercée avant le 31 décembre. ARTICLE 5 : REMUNERATION L'agent percevra la rémunération correspondant à son grade (émoluments de base, supplément familial, indemnités et primes liées à l’emploi) versée par la Commnauté Urbaine d'Alençon. 2 ARTICLE 6 : REMBOURSEMENT DE LA REMUNERATION Le montant de la rémunération et des charges sociales versées par la Commnauté Urbaine d'Alençon est remboursé par le Centre Communal d'Action Sociale d'Alençon, au prorata de 50 % d’un temps complet, sur présentation d’un état justificatif qui sera transmis au 20 décembre N concernant l’exercice de l’année N. ARTICLE 7 : MODALITES DE CONTROLE En cas de faute disciplinaire ou de manquement au service, la Commnauté Urbaine d'Alençon est saisie par le Centre Communal d'Action Sociale d'Alençon. ARTICLE 8 : FIN DE LA MISE A DISPOSITION La mise à disposition de l'agent peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 3 de la présente convention, à la demande de : - du Centre Communal d'Action Sociale d'Alençon, - de la Commnauté Urbaine d'Alençon, - de l'agent Si pour une raison ou pour une autre, l’une des parties souhaite mettre fin à la présente convention avant son terme, elle s’engage à prévenir le Président de la Communauté urbaine ainsi que le Président du Centre Communal d'Action Sociale et ce, par écrit, au moins 2 mois avant la date retenue. ARTICLE 9 : JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE LITIGE Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal administratif de Caen. Fait à ALENCON, le En autant d’originaux que de parties, Pour LA COMMUNAUTE URBAINE D’ALENCON, Pour LE CCAS D’ALENÇON, Le Président de la Communauté Urbaine d’Alençon, Le Président du CCAS, Pour le Président, Le Vice-président délégué Joaquim PUEYO Thierry MATHIEU 1 / 1 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 14 DÉCEMBRE 2023 RAPPORTEUR Madame Stéphanie KOUKOUGNON PERSONNEL 023 - Mise à disposition du personnel des communes disposant d’unemédiathèque - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer les conventions Médiathèque MP Depuis l’arrêté inter-préfectoral Orne-Sarthe en date du 4 juin 1997, la CUA exerce la compétence « gestion des bibliothèques ». À ce titre, il revient à la CUA de prendre en charge les dépenses afférentes à cette compétence. Par délibérations du Conseil de Communauté, des conventions de mise à disposition de personnel ont été conclues avec les communes membres disposant d’une médiathèque, soit Écouves, Pacé, Villeneuve en Perseigne et Valframbert. Ces conventions arrivent à échéance le 31 décembre 2023, il convient donc de les renouveler pour un an, soit jusqu’au 31 décembre 2024. La convention de Villeneuve en Perseigne ayant été reconduite jusqu’en décembre 2025 alors que la délibération autorisait un renouvellement jusqu’au 31 décembre 2023, celle-ci fait l’objet d’une régularisation. Vu l’avis favorable de la Commission n° 1 "Finances", réunie le 28 novembre 2023, Vu l’avis favorable du Bureau Consultatif, réuni le 7 décembre 2023, Il est demandé au Conseil de bien vouloir : • APPROUVER les conventions de mise à disposition, auprès de la CUA, du personnel titulaire responsable des médiathèques de réseaux à la CUA pour les communes d’Ecouves, Pacé, Villeneuve en Perseigne et Valframbert, • DÉCIDER d’imputer les dépenses correspondantes à la ligne 012-321-6217.0 du budget concerné, • AUTORISER Monsieur le Président ou son délégué à signer : ∘ les conventions établies pour un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2024, telles que proposées en annexe, ∘ tous documents utiles relatifs à ce dossier. LA CONVENTION PASSÉE ENTRE LA COMMUNAUTE URBAINE D’ALENÇON ET LA COMMUNE DE VILLENEUVE EN PERSEIGNE REMBOURSEMENT DE PERSONNEL MIS À DISPOSITION AU TITRE DE LA MÉDIATHÈQUE Entre les soussignés: La Communauté Urbaine d’Alençon, Hôtel de Ville, CS 50362, 61014 Alençon Cedex, représentée par son Président, ou son délégué, habilitée aux fins des présentes par délibération du conseil en date du 14 décembre 2023, d’une part, Et la commune de Villeneuve en Perseigne, Mairie, 72 600 Villeneuve en Perseigne, représentée par son Maire, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération en date du , d’autre part, Il est convenu ce qui suit : ARTICLE 1er : OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de définir les conditions et les modalités de la participation de la Communauté Urbaine d’Alençon à la commune de Valframbert pour le remboursement d’un agent mis à disposition au titre de la médiathèque. ARTICLE 2 : NATURE DE LA MISSION Cet agent exerce ses missions sous l’autorité hiérarchique du Maire (notation, congé, procédure disciplinaire). Il est toutefois soumis à une autorité fonctionnelle de la direction du réseau des médiathèques sur son temps de travail pour la médiathèque. De ce fait, un échange avant l’entretien d’évaluation de l’agent permettra à la direction de la médiathèque de transmette ses éléments au maire. L’agent est responsable de la bonne gestion de la médiathèque seul ou avec une équipe de bénévoles. Il veille à la qualité de l’accueil de tous. Il gère la constitution d’une collection adaptée et dynamique en cohérence avec la politique documentaire du réseau. Il applique les normes de catalogage et d’équipement communes. Il s’assure d’un programme d’animations diversifié et construit avec l’appui des coordinateurs réseau. Il est responsable de la sécurité des personnes et des biens ainsi que du respect des règles dans l’établissement. L’agent doit tenir informé la direction du réseau des médiathèques de tout ce qui concerne la médiathèque. Il doit participer aux réunions de travail du réseau et se former régulièrement. ARTICLE 3 - HORAIRE DE TRAVAIL Les horaires de travail de l’agent doivent au minimum être positionnés sur les horaires d’ouverture de la médiathèque. Horaires de l’agent : Lundi : 9h – 11h Mardi 14h30 – 19h Mercredi 10h - 12h & 16h – 17h30 Jeudi : 9h30 – 11h30 Vendredi : 9h30 – 11h30 & 14h30 - 18h Dans la mesure du possible, les congés de l’agent doivent être placés sur des périodes de fermeture estivale de la bibliothèque si d’autres solutions ne sont pas trouvées pour la maintenir ouverte, ou sur des périodes de moindre fréquentations. Le planning des congés et autres absences devra être communiqué à la direction du réseau des médiathèques. ARTICLE 4 - MONTANT DE LA PARTICIPATION Le montant de la participation correspond au remboursement des charges de personnel de l’agent, selon les conditions suivantes : Nombre Cadre d’emploi Taux de mise à disposition – Temps de remboursement Missions 1 Adjoint territorial du patrimoine 50 % de son temps complet Soit 17h30/semaine Responsable de la Médiathèque Les traitements et charges de cet agent seront remboursés selon les heures réalisées pour le compte de la médiathèque arrêtées ci-dessus, sur présentation d’un état justificatif. ARTICLE 5 – DISCIPLINE Le pouvoir disciplinaire est exercé par le maire de la commune. En cas de faute, la direction du réseau des médiathèques doit en informer le maire pour mise en œuvre de la procédure disciplinaire. En cas de faute disciplinaire, il peut également être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre la commune et la CUA. ARTICLE 6 – FIN DE MISE À DISPOSITION La mise à disposition de l’agent peut prendre fin avant le terme de cette convention à la demande de la commune, de la CUA ou de l’intéressé. L’information doit être partagée 3 mois avant la date de fin de mise à disposition. Le recrutement d’une nouvelle personne devra se faire avec le consentement des différentes parties. ARTICLE 7 – DURÉE DE LA CONVENTION La présente convention est établie pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. Elle peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties sous réserves d’un préavis de 3 mois, ou modifiée par avenant. À Alençon, le Pour la Communauté Urbaine d’Alençon Pour le Maire LA CONVENTION PASSÉE ENTRE LA COMMUNAUTE URBAINE D’ALENÇON ET LA COMMUNE DE PACÉ REMBOURSEMENT DE PERSONNEL MIS À DISPOSITION AU TITRE DE LA MÉDIATHÈQUE Entre les soussignés: La Communauté Urbaine d’Alençon, Hôtel de Ville, CS 50362, 61014 Alençon Cedex, représentée par son Président, ou son délégué, habilitée aux fins des présentes par délibération du conseil en date du 14 décembre 2023, d’une part, Et la commune de Pacé, Mairie, 61 250 Pacé, représentée par son Maire, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération en date du , d’autre part, Il est convenu ce qui suit : ARTICLE 1er : OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de définir les conditions et les modalités de la participation de la Communauté Urbaine d’Alençon à la commune de Pacé pour le remboursement d’un agent mis à disposition au titre de la médiathèque. ARTICLE 2 : NATURE DE LA MISSION Cet agent exerce ses missions sous l’autorité hiérarchique du Maire (notation, congé, procédure disciplinaire). Il est toutefois soumis à une autorité fonctionnelle de la direction du réseau des médiathèques sur son temps de travail pour la médiathèque. De ce fait, un échange avant l’entretien d’évaluation de l’agent permettra à la direction de la médiathèque de transmette ses éléments au maire. L’agent est responsable de la bonne gestion de la médiathèque seul ou avec une équipe de bénévoles. Il veille à la qualité de l’accueil de tous. Il gère la constitution d’une collection adaptée et dynamique en cohérence avec la politique documentaire du réseau. Il applique les normes de catalogage et d’équipement communes. Il s’assure d’un programme d’animations diversifié et construit avec l’appui des coordinateurs réseau. Il est responsable de la sécurité des personnes et des biens ainsi que du respect des règles dans l’établissement. L’agent doit tenir informé la direction du réseau des médiathèques de tout ce qui concerne la médiathèque. Il doit participer aux réunions de travail du réseau et se former régulièrement. ARTICLE 3 - HORAIRE DE TRAVAIL Les horaires de travail de l’agent doivent au minimum être positionnés sur les horaires d’ouverture de la médiathèque. Horaire de l’agent : Mardi : 9h-10h Jeudi : 9h-10h Samedi : 9h30-12h30 Dans la mesure du possible, les congés de l’agent doivent être placés sur des périodes de fermeture estivale de la bibliothèque si d’autres solutions ne sont pas trouvées pour la maintenir ouverte, ou sur des périodes de moindre fréquentations. Le planning des congés et autres absences devra être communiqué à la direction du réseau des médiathèques. ARTICLE 4 : MONTANT DE LA PARTICIPATION Le montant de la participation correspond au remboursement des charges de personnel de l’agent, selon les conditions suivantes : Nombre Cadre d’emploi Taux de mise à disposition – Temps de remboursement Missions 1 Attaché Territorial 11ème échelon 15% de son temps complet, Soit 5h/semaine Responsable de la Médiathèque Les traitements et charges de cet agent seront remboursés selon les heures arrêtées ci- dessus, sur présentation d’un état justificatif. ARTICLE 5 – DISCIPLINE Le pouvoir disciplinaire est exercé par le maire de la commune. En cas de faute, la direction du réseau des médiathèques doit en informer le maire pour mise en œuvre de la procédure disciplinaire. En cas de faute disciplinaire, il peut également être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre la commune et la CUA. ARTICLE 6 – FIN DE MISE À DISPOSITION La mise à disposition de l’agent peut prendre fin avant le terme de cette convention à la demande de la commune, de la CUA ou de l’intéressé. L’information doit être partagée 3 mois avant la date de fin de mise à disposition. Le recrutement d’une nouvelle personne devra se faire avec le consentement des différentes parties. ARTICLE 7 – DURÉE DE LA CONVENTION La présente convention est établie pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. Elle peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties sous réserves d’un préavis de 3 mois, ou modifiée par avenant. À Alençon, le Pour la Communauté Urbaine d’Alençon Pour le Maire LA CONVENTION PASSÉE ENTRE LA COMMUNAUTE URBAINE D’ALENÇON ET LA COMMUNE DE VALFRAMBERT REMBOURSEMENT DE PERSONNEL MIS À DISPOSITION AU TITRE DE LA MÉDIATHÈQUE Entre les soussignés : La Communauté Urbaine d’Alençon, Hôtel de Ville, CS 50362, 61014 Alençon Cedex, représentée par son Président, ou son délégué, habilitée aux fins des présentes par délibération du conseil en date du 14 décembre 2023, d’une part, Et la commune de Valframbert, Mairie, 61 250 Valframbert, représentée par son Maire, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération en date du , d’autre part, Il est convenu ce qui suit : ARTICLE 1er : OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de définir les conditions et les modalités de la participation de la Communauté Urbaine d’Alençon à la commune de Valframbert pour le remboursement d’un agent mis à disposition au titre de la médiathèque. ARTICLE 2 : NATURE DE LA MISSION Cet agent exerce ses missions sous l’autorité hiérarchique du Maire (notation, congé, procédure disciplinaire). Il est toutefois soumis à une autorité fonctionnelle de la direction du réseau des médiathèques sur son temps de travail pour la médiathèque. De ce fait, un échange avant l’entretien d’évaluation de l’agent permettra à la direction de la médiathèque de transmette ses éléments au maire. L’agent est responsable de la bonne gestion de la médiathèque seul ou avec une équipe de bénévoles. Il veille à la qualité de l’accueil de tous. Il gère la constitution d’une collection adaptée et dynamique en cohérence avec la politique documentaire du réseau. Il applique les normes de catalogage et d’équipement communes. Il s’assure d’un programme d’animations diversifié et construit avec l’appui des coordinateurs réseau. Il est responsable de la sécurité des personnes et des biens ainsi que du respect des règles dans l’établissement. L’agent doit tenir informé la direction du réseau des médiathèques de tout ce qui concerne la médiathèque. Il doit participer aux réunions de travail du réseau et se former régulièrement. ARTICLE 3 - HORAIRE DE TRAVAIL Les horaires de travail de l’agent doivent au minimum être positionnés sur les horaires d’ouverture de la médiathèque. Horaire de l’agent : • Mardi de 9h45-11h30 puis 15h à 16h30 • Jeudi de 9h30-11h15 puis de 15h à 16h • Vendredi de 15h à 16h30 Dans la mesure du possible, les congés de l’agent doivent être placés sur des périodes de fermeture estivale de la bibliothèque si d’autres solutions ne sont pas trouvées pour la maintenir ouverte, ou sur des périodes de moindre fréquentations. Le planning des congés et autres absences devra être communiqué à la direction du réseau des médiathèques. ARTICLE 4 : MONTANT DE LA PARTICIPATION Le montant de la participation correspond au remboursement des charges de personnel de l’agent, selon les conditions suivantes : Nombre Cadre d’emploi Taux de mise à disposition – Temps de remboursement Missions 1 Adjoint technique principal 2è classe 7 heures par semaine ou 19,91% de son temps non complet de 29 heures 53 Responsable de la Médiathèque Les traitements et charges de cet agent seront remboursés selon les heures arrêtées ci- dessus, sur présentation d’un état justificatif. ARTICLE 5 – DISCIPLINE Le pouvoir disciplinaire est exercé par le maire de la commune. En cas de faute, la direction du réseau des médiathèques doit en informer le maire pour mise en œuvre de la procédure disciplinaire. En cas de faute disciplinaire, il peut également être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre la commune et la CUA. ARTICLE 6 – FIN DE MISE À DISPOSITION La mise à disposition de l’agent peut prendre fin avant le terme de cette convention à la demande de la commune, de la CUA ou de l’intéressé. L’information doit être partagée 3 mois avant la date de fin de mise à disposition. Le recrutement d’une nouvelle personne devra se faire avec le consentement des différentes parties. ARTICLE 7 – DURÉE DE LA CONVENTION La présente convention est établie pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. Elle peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties sous réserves d’un préavis de 3 mois, ou modifiée par avenant. À Alençon, le Pour la Communauté Urbaine d’Alençon Pour le Maire LA CONVENTION PASSÉE ENTRE LA COMMUNAUTE URBAINE D’ALENÇON ET LA COMMUNE D’ÉCOUVES REMBOURSEMENT DE PERSONNEL MIS À DISPOSITION AU TITRE DE LA MÉDIATHÈQUE Entre les soussignés: La Communauté Urbaine d’Alençon, Hôtel de Ville, CS 50362, 61014 Alençon Cedex, représentée par son Président, ou son délégué, habilitée aux fins des présentes par délibération du conseil en date du 14 décembre 2023, d’une part, Et la commune d’Ecouves, Mairie, 61 250 Ecouves, représentée par son Maire, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération en date du , d’autre part, Il est convenu ce qui suit : ARTICLE 1er : OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de définir les conditions et les modalités de la participation de la Communauté Urbaine d’Alençon à la commune d’Ecouves pour le remboursement d’un agent mis à disposition au titre de la médiathèque. ARTICLE 2 : NATURE DE LA MISSION Cet agent exerce ses missions sous l’autorité hiérarchique du Maire (notation, congé, procédure disciplinaire). Il est toutefois soumis à une autorité fonctionnelle de la direction du réseau des médiathèques sur son temps de travail pour la médiathèque. De ce fait, un échange avant l’entretien d’évaluation de l’agent permettra à la direction de la médiathèque de transmette ses éléments au maire. L’agent est responsable de la bonne gestion de la médiathèque seul ou avec une équipe de bénévoles. Il veille à la qualité de l’accueil de tous. Il gère la constitution d’une collection adaptée et dynamique en cohérence avec la politique documentaire du réseau. Il applique les normes de catalogage et d’équipement communes. Il s’assure d’un programme d’animations diversifié et construit avec l’appui des coordinateurs réseau. Il est responsable de la sécurité des personnes et des biens ainsi que du respect des règles dans l’établissement. L’agent doit tenir informé la direction du réseau des médiathèques de tout ce qui concerne la médiathèque. Il doit participer aux réunions de travail du réseau et se former régulièrement. ARTICLE 3 - HORAIRE DE TRAVAIL Les horaires de travail de l’agent doivent au minimum être positionnés sur les horaires d’ouverture de la médiathèque. Horaire de l’agent : Mardi 15h30 – 18h sauf pendant les vacances scolaires. Et 109h30 réparties sur l’année en fonction des besoins : accompagnement des bénévoles dans le fonctionnement de la médiathèque, accueils de classes, animations, réunions, formations, organisation des plannings. Dans la mesure du possible, les congés de l’agent doivent être placés sur des périodes de fermeture estivale de la bibliothèque si d’autres solutions ne sont pas trouvées pour la maintenir ouverte, ou sur des périodes de moindre fréquentations. Le planning des congés et autres absences devra être communiqué à la direction du réseau des médiathèques. ARTICLE 4 : MONTANT DE LA PARTICIPATION Le montant de la participation correspond au remboursement des charges de personnel de l’agent, selon les conditions suivantes : Nombre Cadre d’emploi Taux de mise à disposition – Temps de remboursement Missions 1 animateur principal à l’échelon 5 13 % de son temps complet, Soit 2h30/semaine sur 36 semaines Responsable de la Médiathèque Les traitements et charges de cet agent seront remboursés selon les heures arrêtées ci- dessus, sur présentation d’un état justificatif. ARTICLE 5 – DISCIPLINE Le pouvoir disciplinaire est exercé par le maire de la commune. En cas de faute, la direction du réseau des médiathèques doit en informer le maire pour mise en œuvre de la procédure disciplinaire. En cas de faute disciplinaire, il peut également être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre la commune et la CUA. ARTICLE 6 – FIN DE MISE À DISPOSITION La mise à disposition de l’agent peut prendre fin avant le terme de cette convention à la demande de la commune, de la CUA ou de l’intéressé. L’information doit être partagée 3 mois avant la date de fin de mise à disposition. Le recrutement d’une nouvelle personne devra se faire avec le consentement des différentes parties. ARTICLE 7 – DURÉE DE LA CONVENTION La présente convention est établie pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. Elle peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties sous réserves d’un préavis de 3 mois, ou modifiée par avenant. À Alençon, le Pour la Communauté Urbaine d’Alençon Pour le Maire 1 / 1 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 14 DÉCEMBRE 2023 RAPPORTEUR Madame Stéphanie KOUKOUGNON PERSONNEL 024 - Création d’emplois non permanents pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité Service Paie et Gestion des Carrières NC/EBM Considérant le surcroît d’activité et la nécessité de renforcer les équipes sur différents services, il est nécessaire de permettre le recrutement de personnel. Les besoins sont précisés dans le tableau de synthèse annexé. Pour l’ensemble de ces besoins, considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à ces besoins liés à un accroissement temporaire d’activité en application de l’article L332-23 1° du Code Général de la Fonction Publique, Vu l’avis favorable de la Commission n° 1 "Finances", réunie le 28 novembre 2023, Vu l’avis favorable du Bureau Consultatif, réuni le 7 décembre 2023, Il est demandé au Conseil de bien vouloir : • ACCEPTER le recrutement de ce personnel, conformément au tableau joint en annexe, • S’ENGAGER à inscrire la dépense correspondante au budget, • AUTORISER Monsieur le Président ou sa déléguée à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier. NC - 22/11/2023 SERVICE CONTEXTE DU BESOIN DUREE DU BESOIN Nb de postes POSTE GRADE TAUX EMPLO I NB HEURES AFFAIRES CULTURELLES ET TOURISME OUVERTURE SAISONNIER DU CAMPING DE GUERAME 7J/7J - AVRL A OCTOBRE 7 MOIS 3 CHARGE ACCUEIL ET GARDIENNAGE DU CAMPING ADJOINT ADMINISTRATIF 90% 32H AFFAIRES CULTURELLES ET TOURISME ANMATION, GESTION ET ACCUEIL DE LA BASE DE TRAIL D'ECOUVES 6 MOIS 1 ANIMATEUR TOURISTIQUE ET SPORTIFS ANIMATEUR 90% 32H PETITE ENFANCE RENFORT POUR ASSURER LA CONTINUITE DE L'ACCUEIL DES ENFANTS SUR LA CRECHE DE VILLENEUVE 1 AN 1 AUXILIAIRE DE PUÉRICULTURE ou ASSISTANT PETITE ENFANCE AUXILIAIRE DE PUÉRICULTURE ou AGENT SOCIAL 66% 23,5H PETITE ENFANCE / DIRECTION DES ACTIONS EDUCATIVES RENFORT POUR MENER LES PROJETS EN COURS SUR LE VOLET FINANCER ET ADMINISTRATIF 1 AN 1 ASSISTANT ADMINISTRATIF ADJOINT ADMINISTRATIF 100% 35H ANNEXE - ACCROISSEMENTS TEMPORAIRES D'ACTIVITE POUR L'ANNEE 2024 CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 14 DECEMBRE 2023 1 / 1 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 14 DÉCEMBRE 2023 RAPPORTEUR Madame Stéphanie KOUKOUGNON PERSONNEL 025 - Création d’emplois non permanents pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité Service Paie et Gestion des Carrières NC/EBM Afin de permettre d’assurer les missions de Service Public liées à certains services, il est nécessaire de permettre le recrutement de personnel. Les besoins sont précisés dans le tableau de synthèse annexé. Pour l’ensemble de ces besoins, considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à ces besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité en application de l’article L332-23 2° du Code Général de la Fonction Publique, Vu l’avis favorable de la Commission n° 1 "Finances", réunie le 28 novembre 2023, Vu l’avis favorable du Bureau Consultatif, réuni le 7 décembre 2023, Il est demandé au Conseil de bien vouloir : • ACCEPTER le recrutement de ce personnel, conformément au tableau joint en annexe, • S’ENGAGER à inscrire la dépense correspondante au budget, • AUTORISER Monsieur le Président ou sa déléguée à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier. NC - 22/11/2023 SERVICE CONTEXTE DU BESOIN DUREE DU BESOIN Nb de postes POSTE GRADE TAUX EMPLO I NB HEURES EDUCATION ACCROISSEMENT D'ACTIVITE POUR LA PERIODE DES INSCRIPTIONS SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES 4 mois 3 AGENT D'ACCUEIL ADJOINT ADMINISTRATIF 100% 35H/S AFFAIRES CULTURELLES ET TOURISME OUVERTURE SAISONNIER DU CAMPING DE GUERAME 7J/7J - ÉTÉ 2 mois 2 AGENT D'ENTRETIEN ADJOINT TECHNIQUE 43% 15H/S BATIMENTS AFIN DE PERMETTRE L'ORGANISATION DE LA RENTREE SCOLAIRE SUITE AUX DIFFERENTS TRAVAUX DANS LES ECOLES 2 mois 1 MANUTENTIONNAIRE ADJOINT TECHNIQUE 100% 35H/S DECHETS AFIN DE GARANTIR UN NIVEAU D'ACCUEL PENDANT LA PERIODE ESTIVALE LIEE A UN SURCROIT D'ACTIVITE 2 mois 2 GARDIEN CENTRE DE VALORISATION ADJOINT TECHNIQUE 100% 35H/S ESPACES VERTS URBAINS RENFORT POUR ABSORBER LES DIFFERENTES TACHES DE PRODUCTION 2 mois 1 AGENT DE PRODUCTION HORTICOLE ADJOINT TECHNIQUE 100% 35H/S MEDIATHEQUE RENFORT SAISONNIER 2 mois 3 AGENT DE MEDIATHEQUE ADJOINT DU PATRIMOINE 80% 28H/S MUSEE ACCROISSEMENT D'ACTIVITE PENDANT LA PERIODE ESTIVALE ET PERMETTRE UNE OUVERTURE 7 JOURS SUR 7 2 mois 1 GARDIEN ADJOINT DU PATRIMOINE 100% 35H/S MUSEE ACCROISSEMENT D'ACTIVITE PENDANT LA PERIODE ESTIVALE ET PERMETTRE UNE OUVERTURE 7 JOURS SUR 7 2 mois 1 AGENT D'ACCUEIL ADJOINT DU PATRIMOINE 86% 130H/mois MUSEE ACCROISSEMENT D'ACTIVITE PENDANT LA PERIODE ESTIVALE ET PERMETTRE UNE OUVERTURE 7 JOURS SUR 7 2 mois 2 SURVEILLANT DE SALLES ADJOINT DU PATRIMOINE 73% 110H/mois RECENSEMENT DES BESOINS LIES A DES ACCROISSEMENTS SAISONNIERS POUR L'ANNEE 2024 CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 14 DECEMBRE 2023 1 / 1 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 14 DÉCEMBRE 2023 RAPPORTEUR Madame Stéphanie KOUKOUGNON PERSONNEL 026 - Remboursement de frais de personnel entre la Communauté urbaine d’Alençon, le Centre Communal d’Action Sociale d’Alençon et le Centre Intercommunal d’Action Sociale d’Alençon - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer les conventions Budget Ville et CUA IB/ Compte tenu de la mutualisation des services entre la Communauté urbaine d’Alençon (CUA), le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) d’Alençon et le Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) d’Alençon, la CUA a recruté un technicien contractuel, à temps complet pour une durée de trois ans depuis le 28 septembre 2023, afin de remplir plusieurs missions concernant la gestion, le suivi des prestations de maintenance et des programmes de travaux d’investissements concernant le patrimoine bâti de la CUA, du CCAS et du CIAS. Ainsi, il est proposé de conclure deux conventions de remboursement à la CUA de frais de personnel de ce technicien pour une période de trois ans du 28 septembre 2023 au 27 septembre 2026 : - pour le CCAS d’Alençon à hauteur de 40 %, - pour le CIAS d’Alençon à hauteur de 20 %. Vu l’avis favorable de la Commission n° 1 "Finances", réunie le 28 novembre 2023, Vu l’avis favorable du Bureau Consultatif, réuni le 7 décembre 2023, Il est demandé au Conseil de bien vouloir : • ACCEPTER le remboursement à la CUA, des dépenses de personnel concernant un technicien contractuel à temps complet, pour une période de trois ans soit du 28 septembre 2023 au 27 septembre 2026 : ∘ par le CCAS d’Alençon à hauteur de 40 %, ∘ par le CIAS d’Alençon à hauteur de 20 %, • AUTORISER Monsieur le Président ou sa déléguée à signer : ∘ les conventions correspondantes relatives aux conditions et modalités de remboursement, telles que proposées en annexe, ∘ tous documents utiles relatifs à ce dossier. 1 CONVENTION DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE FONCTIONNEMENT PASSEE ENTRE LA COMMUNAUTE URBAINE D’ALENÇON ET LE CCAS D’ALENÇON Entre les soussignés: La Communauté Urbaine d’Alençon, Hôtel de Ville, CS50362, 61014 Alençon Cédex, représentée par son Président, ou son délégué, habilitée aux fins des présentes par délibération en date du …………., d’une part, Et le CCAS, Mairie, 61000 ALENÇON, représentée par son Président, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération en date du ………………….. d’autre part, Il est convenu ce qui suit : ARTICLE 1er : OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de définir les conditions et les modalités de la participation du CCAS d’Alençon à la Communauté Urbaine d’Alençon pour le remboursement des frais de personnel concernant un technicien contractuel à temps complet, chargé de la gestion et du suivi des prestations de maintenance, des programmes de travaux du patrimoine bâti. ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PARTICIPATION Le remboursement s’effectuera semestriellement ou au plus tard en une fois sur l’exercice concerné. Le montant de la participation correspondra aux charges de personnel de cet agent (rémunération, charges patronales…) à hauteur de 40%. Les remboursements seront versés sur présentation d’un état justificatif. ARTICLE 3 : DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est établie pour une période de trois ans, du 28 septembre 2023 au 27 septembre 2026. Elle peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties sous réserve d’un préavis de 3 mois. ARTICLE 4 : LITIGE Les deux parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention, toute voie amiable de règlement, et notamment la médiation ou l’arbitrage, avant de soumettre tout différent à une instance juridictionnelle. En cas d’échec des voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de cette convention devra être porté devant le Tribunal Administratif. A Alençon, le Pour la Communauté Urbaine d’Alençon Pour le CCAS 2 CONVENTION DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE FONCTIONNEMENT PASSEE ENTRE LA COMMUNAUTE URBAINE D’ALENÇON ET LE CIAS D’ALENÇ Entre les soussignés: La Communauté Urbaine d’Alençon, Hôtel de Ville, CS50362, 61014 Alençon Cédex, représentée par son Président, ou son délégué, habilitée aux fins des présentes par délibération en date du …………., d’une part, Et le CIAS, Mairie, 61000 ALENÇON, représentée par sa Vice-Présidente, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération en date du ………………….. d’autre part, Il est convenu ce qui suit : ARTICLE 1er : OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de définir les conditions et les modalités de la participation du CIAS d’Alençon à la Communauté Urbaine d’Alençon pour le remboursement des frais de personnel concernant un technicien contractuel à temps complet, chargé de la gestion et du suivi des prestations de maintenance, des programmes de travaux du patrimoine bâti. ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PARTICIPATION Le remboursement s’effectuera semestriellement ou au plus tard en une foisau cours de l’exercice concerné. Le montant de la participation correspondra aux charges de personnel (rémunération, charges patronales…) de cet agent à hauteur de 20%. Les remboursements seront versés sur présentation d’un état justificatif. ARTICLE 3 : DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est établie pour une période de trois ans, du 28 septembre 2023 au 27 septembre 2026. Elle peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties sous réserve d’un préavis de 3 mois. ARTICLE 4 : LITIGE Les deux parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention, toute voie amiable de règlement, et notamment la médiation ou l’arbitrage, avant de soumettre tout différent à une instance juridictionnelle. En cas d’échec des voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de cette convention devra être porté devant le Tribunal Administratif. A Alençon, le Pour la Communauté Urbaine d’Alençon Pour le CIAS 1 / 1 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 14 DÉCEMBRE 2023 RAPPORTEUR Madame Stéphanie KOUKOUGNON PERSONNEL 027 - Remboursement de frais de personnel entre la Communauté urbaine d’Alençon et le Centre Intercommunale d’Action Sociale d’Alençon - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer les conventions Budget Ville et CUA IB/ Compte tenu de la mutualisation des services entre la Communauté urbaine d’Alençon (CUA) et le Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) : - la CUA a recruté un rédacteur contractuel à temps complet, pour une durée de trois ans depuis le 1er novembre 2023, afin de remplir plusieurs missions concernant la gestion financière de la CUA et du CIAS, - le CIAS a recruté un adjoint administratif contractuel à temps complet, pour une durée d’un an depuis le 15 septembre 2023, afin d’exercer l’exécution financière du CIAS à hauteur de 50 % de son temps et 50 % en charge du mandatement au service budget de la CUA. Ainsi, il est proposé de conclure deux conventions de remboursement de frais de personnel de ces deux agents : - soit pour le rédacteur, un remboursement à la CUA, par le CIAS, à hauteur de 40 % pour la période du 1er novembre 2023 au 31 octobre 2026, - soit pour l’adjoint administratif, un remboursement au CIAS, par la CUA, à hauteur de 50 % pour la période du 15 septembre 2023 au 14 septembre 2024. Vu l’avis favorable de la Commission n° 1 "Finances", réunie le 28 novembre 2023, Vu l’avis favorable du Bureau Consultatif, réuni le 7 décembre 2023, Il est demandé au Conseil de bien vouloir : • ACCEPTER le remboursement des dépenses de personnel : ∘ par le CIAS à la CUA, concernant un rédacteur contractuel à temps complet, pour la période du 1er novembre 2023 au 31 octobre 2026, à hauteur de 40 % par le CIAS d’Alençon, ∘ par la CUA au CIAS d’Alençon, concernant un adjoint administratif contractuel à temps complet, pour la période du 15 septembre 2023 au 14 septembre 2024, à hauteur de 50 % par la CUA, • AUTORISER Monsieur le Président ou son délégué à signer : ∘ les conventions correspondantes, telles que proposées en annexe, ∘ tous documents utiles relatifs à ce dossier. 1 CONVENTION DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE PERSONNEL CONTRACTUEL PASSEE ENTRE LA COMMUNAUTE URBAINE D’ALENÇON ET LE CIAS d’ALENÇON Entre les soussignés: La Communauté Urbaine d’Alençon, Hôtel de Ville, CS50362, 61014 Alençon Cédex, représentée par son Président, ou son délégué, habilitée aux fins des présentes par délibération en date du …………., d’une part, Et le CIAS, Mairie, 61000 ALENÇON, représentée par sa Vice-Présidente, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération en date du ………………….. d’autre part, Il est convenu ce qui suit : ARTICLE 1er : OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de définir les conditions et les modalités de la participation du CIAS d’Alençon à la Communauté Urbaine d’Alençon pour le remboursement des frais de personnel concernant un agent au grade de Rédacteur contractuel à temps complet, chargé de la gestion budgétaire du CIAS. ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PARTICIPATION Le remboursement s’effectuera soit au semestre soit au moins une fois par exercice. Le montant de la participation correspondra aux charges de personnel (rémunération, charges patronales…) de cet agent à hauteur de 40%. Les remboursements seront versés sur présentation d’un état justificatif. ARTICLE 3 : DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est établie pour la période du 1er novembre 2023 au 31 octobre 2026. Elle peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties sous réserve d’un préavis de 3 mois. ARTICLE 4 : LITIGE Les deux parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention, toute voie amiable de règlement, et notamment la médiation ou l’arbitrage, avant de soumettre tout différent à une instance juridictionnelle. En cas d’échec des voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de cette convention devra être porté devant le Tribunal Administratif. A Alençon, le Pour la Communauté Urbaine d’Alençon Pour le CIAS 2 CONVENTION DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE PERSONNEL CONTRACTUEL PASSEE ENTRE LA COMMUNAUTE URBAINE D’ALENÇON ET LE CIAS D’ALENÇON Entre les soussignés: La Communauté Urbaine d’Alençon, Hôtel de Ville, CS50362, 61014 Alençon Cédex, représentée par son Président, ou son délégué, habilitée aux fins des présentes par délibération en date du …………., d’une part, Et le CIAS, Mairie, 61000 ALENÇON, représentée par sa Vice-Présidente, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération en date du ………………….. d’autre part, Il est convenu ce qui suit : ARTICLE 1er : OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de définir les conditions et les modalités de la participation de la CUA d’Alençon au CIAS d’Alençon pour le remboursement des frais de personnel concernant un agent au grade d’adjoint administratif contractuel à temps complet, chargé du mandatement au service Budget. ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PARTICIPATION Le remboursement s’effectuera au moins une fois par exercice. Le montant de la participation correspondra aux charges de personnel (rémunération, charges patronales…) de cet agent à hauteur de 50%. Les remboursements seront versés sur présentation d’un état justificatif. ARTICLE 3 : DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est établie pour la période du 15 septembre 2023 au 14 septembre 2024. Elle peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties sous réserve d’un préavis de 3 mois. ARTICLE 4 : LITIGE Les deux parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention, toute voie amiable de règlement, et notamment la médiation ou l’arbitrage, avant de soumettre tout différent à une instance juridictionnelle. En cas d’échec des voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de cette convention devra être porté devant le Tribunal Administratif. A Alençon, le Pour la Communauté Urbaine d’Alençon Pour le CIAS 1 / 1 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 14 DÉCEMBRE 2023 RAPPORTEUR Madame Stéphanie KOUKOUGNON PERSONNEL 028 - Rapport annuel sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes - Année 2021 Service Paie et Gestion des Carrières EBM En application de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, les communes et Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) de plus de 20 000 habitants, les départements et les régions doivent présenter à l’assemblée délibérante un rapport annuel en matière d’égalité entre les femmes et les hommes. Cette présentation a lieu préalablement aux débats sur le projet de budget. L’article L2311-1-2 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que : "Dans les communes et les EPCI de plus de 20 000 habitants, préalablement aux débats sur le projet de budget, le maire présente un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la commune, les politiques qu’elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. Le contenu de ce rapport et les modalités de son élaboration sont fixés par décret. Ces dispositions sont applicables aux Établissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 20 000 habitants". Vu l’avis favorable de la Commission n° 1 "Finances", réunie le 28 novembre 2023, Vu l’avis favorable du Bureau Consultatif, réuni le 7 décembre 2023, Il est demandé au Conseil de bien vouloir : • PRENDRE ACTE du rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes au titre de l’année 2021, tel que proposé en annexe, • AUTORISER Monsieur le Président ou sa délégué à signer tout document utiles relatifs à ce sujet. E:\PERSONNE\EGALITE FEMME-HOMME\RAPPORT EGALITE HOMME FEMME\2021 1 DIRECTION GENERALE DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES Rapport annuel de la Communauté Urbaine d’Alençon 2021 E:\PERSONNE\EGALITE FEMME-HOMME\RAPPORT EGALITE HOMME FEMME\2021 2 1/La parité au sein du Conseil Communautaire (situation au 31 décembre 2021) : Le Conseil Communautaire est composé de 64 conseillers communautaires dont 24 femmes (38 %) et 39 hommes (61 %), 1 siège est vacant. Le Président est un homme : Monsieur Joaquim PUEYO. Détail du Bureau Communautaire Le Bureau Communautaire est composé de 46 élus : 1 Président : 1 homme 15 Vice-Présidents dont 4 femmes (27 %) et 11 hommes (73 %) 18 Conseillers délégués dont 5 femmes (28 %) et 13 hommes (72 %) 12 Conseillers communautaires dont 4 femmes (33 %) et 8 hommes (67 %) Détail des commissions Vice-Présidents de commission (12) : 4 femmes (33 %) et 8 hommes (67 %) 1ère commission : 11 femmes (27 %) et 29 hommes (73 %) 2ème commission : 10 femmes (25 %) et 30 hommes (75 %) 3ème commission : 11 femmes (27 %) et 29 hommes (73 %) 4ème commission : 16 femmes (39 %) et 25 hommes (61 %) 5ème commission : 16 femmes (39 %) et 25 hommes (59 %) 6ème commission : 10 femmes (26 %) et 29 hommes (74 %) E:\PERSONNE\EGALITE FEMME-HOMME\RAPPORT EGALITE HOMME FEMME\2021 3 2- La politique RH en matière d’égalité entre les femmes et les hommes Les effectifs de la Communauté Urbaine d’Alençon Légende des graphiques HOMMES titulaires et stagiaires FEMMES titulaires et stagiaires HOMMES contractuels FEMMES contractuelles La répartition des effectifs par statut et par genre Femmes 327 64% Hommes 183 36% Répartition des effectifs fonctionnaires par genre Femmes 151 74% Hommes 54 26% Répartition des effectifs contractuels par genre E:\PERSONNE\EGALITE FEMME-HOMME\RAPPORT EGALITE HOMME FEMME\2021 4 La répartition des effectifs par pôle et par genre TITULAIRES ET STAGIAIRES CONTRACTUELS 0 50 100 150 200 250 12 182 9 19 33 12 2 58 3 20 1 115 15 1 1 27 Répartition des effectifs fonctionnaires par département et par genre Femmes Hommes 0 20 40 60 80 100 120 140 4 115 6 8 6 3 9 1 9 1 25 7 1 1 9 Répartition des effectifs contractuels par département et par genre Femmes Hommes E:\PERSONNE\EGALITE FEMME-HOMME\RAPPORT EGALITE HOMME FEMME\2021 5 Pyramide des âges L'âge moyen est de 43 ans et l'âge médian de 45 ans L'âge moyen de la population féminine est de 42 ans et de 44 ans pour les hommes Des agents de catégorie A de 46 ans (femmes = 43 ans / hommes = 51 ans) Des agents de catégorie B de 45 ans (femmes = 46 ans / hommes = 43 ans) Des agents de catégorie C de 42 ans (femmes = 42 ans / hommes = 43 ans) L'âge moyen des fonctionnaires est de 46 ans (femmes = 46 ans / hommes = 46 ans) L'âge moyen des contractuels permanents est de 36 ans (femmes = 35 ans / hommes = 37 ans) L'âge moyen des emplois non permanents est de 39 ans (femmes = 38 ans / hommes = 40 ans) 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 3 23 25 28 24 12 11 8 11 6 9 17 28 36 36 57 69 55 20 7 6 10 11 3 6 5 2 2 7 12 18 25 22 26 35 40 15 Contractuelles femmes Fonctionnaires Femmes Contractuels Hommes Fonctionnaires Hommes E:\PERSONNE\EGALITE FEMME-HOMME\RAPPORT EGALITE HOMME FEMME\2021 6 Répartition par genre et statut Répartition par filière et par genre tous statuts confondus 166 53 345 200 0% 20% 40% 60% 80% 100% Femmes Hommes Répartition par genre et par statut CONTRACTUELS FONCTIONNAIRES 110 2 49 32 57 1 215 12 15 4 27 1 1 179 10 Répartition par filière et par genre tous statuts confondus Hommes Femmes E:\PERSONNE\EGALITE FEMME-HOMME\RAPPORT EGALITE HOMME FEMME\2021 7 Répartition des agents par catégorie et par genre CONTRACTUELS FONCTIONNAIRES 10 3313 20 Répartition des agents de catégorie A par genre Hommes Femmes CONTRACTUELS FONCTIONNAIRES 16 4114 24 Répartition des agents de catégorie B par genre Hommes Femmes CONTRACTUELS FONCTIONNAIRES 125 25327 139 Répartition des agents de catégorie C par genre Hommes Femmes E:\PERSONNE\EGALITE FEMME-HOMME\RAPPORT EGALITE HOMME FEMME\2021 8 Répartition par temps de travail et genre tous statuts confondus Le Compte Epargne Temps 306 182 17 0 6 214 31 5 1 2 Répartition par temps de travail et par genre tous statuts confondus Hommes Femmes Femmes 104 63% Hommes 60 37% Nombre de CET ouverts par genre tous statuts confondus au 31/12/2021 E:\PERSONNE\EGALITE FEMME-HOMME\RAPPORT EGALITE HOMME FEMME\2021 9 Positions statutaires particulières débutées en 2021 FEMMES HOMMES Congés paternités 1 Congés parentaux Disponibilités pour élever un enfant de moins de 8 ans Disponibilités pour suivre le conjoint 1 Disponibilités pour convenance personnelle 5 2 Disponibilités pour suivre des études ou mener des recherches présentant un intérêt général Disponibilités d’office 2 Le déroulement de carrière Nombre d'agents promus / Nbre d'agents promouvables A B C FEMMES 3 2 19 HOMMES 1 1 7 AVANCEMENT DE GRADE PROMOTION INTERNE FEMMES 24 1 HOMMES 15 4 E:\PERSONNE\EGALITE FEMME-HOMME\RAPPORT EGALITE HOMME FEMME\2021 10 L'absentéisme en 2021 Taux d'absentéisme = nombre de jours d'absence des agents présents au 31/12 / (nombre d'agents au 31/12 x 365) Absentéisme médical (maladie ordinaire, longue maladie et maladie longue durée, accidents de service et de trajet, maladie professionnelle) 223 femmes arrêtées au moins une fois sur l'année 2020 (dont 184 pour maladie ordinaire, 8 pour longue maladie ou longue durée, 42 pour congé maternité, couches pathologiques ou grossesse pathologique ou garde enfant et 17 pour accident de service ou de trajet ou maladie professionnelle) 84 hommes arrêtés au moins une fois (dont 63 pour maladie ordinaire, 23 pour garde enfant ou congé paternité et 6 pour accident de service ou de trajet ou maladie professionnelle) 22 accidents de service déclarés sur 2020 (13 femmes / 9 hommes) E:\PERSONNE\EGALITE FEMME-HOMME\RAPPORT EGALITE HOMME FEMME\2021 11 Nombre de représentants titulaires dans les instances du personnel Le comité technique et le CHSCT sont communs à la CUA, au CIAS, à la Ville et au CCAS CAP A CAP B CAP C CHSCT CT CCP A jamais réunie CCP B jamais réunie CCP C jamais réunie FEMMES 1 3 4 4 3 1 0 2 HOMMES 3 1 1 2 3 1 2 2 NB / pour les ccp la composition est le reflet du tirage au sort de 2018 suite aux élections professionnelles Traitement net mensuel médian des fonctionnaires présents au 31/12 par catégorie et par genre (traitement tel que la moitié des agents perçoit un salaire supérieur et que l'autre moitié perçoit un salaire inférieur) (= Net à payer avant PAS rapporté en ÉQuivalent Temps Plein) A B C Médian Femmes 2 385,97 € 1 736,44 € 1 479,38 € 1 531,03 € Hommes 2 567,69 € 1 721,98 € 1 498,56 € 1 560,90 € Médian 2 433,12 € 1 729,00 € 1 484,29 € 1 542,39 € NB : en 2017, le salaire net mensuel médian en EQTP était de 1 758 € dans la FPT E:\PERSONNE\EGALITE FEMME-HOMME\RAPPORT EGALITE HOMME FEMME\2021 12 La formation Femmes 249 63% Hommes 148 37% Nombre d'agents ayant suivi au moins une formation sur l'année par genre Femmes 397 57% Hommes 297 43% Nombre de jours de formation suivis sur l'année par genre Femmes 755 56% Hommes 582 44% Nombre d'actions de formation suivies sur l'année par genre 1 / 2 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 14 DÉCEMBRE 2023 RAPPORTEUR Monsieur Ahamada DIBO ÉCONOMIE 029 - Convention Publique d’Aménagement du site Moulinex avec la Société d’Économie Mixte d’Aménagement (SHEMA) - Compte rendu d’activité au 31 décembre 2022 Budget Ville et CUA BL/IB Par délibération du 6 mai 2003, la Communauté urbaine d’Alençon (CUA) a passé une convention publique d’aménagement avec la Société Anonyme d’Économie Mixte pour l’Aménagement (SHEMA) dont le siège est situé à Hérouville St Clair – CITIS – 13 avenue de Cambridge, en application des dispositions des articles L300-4 et L300-5 du Code de l’Urbanisme afin de requalifier le site industriel ex-Moulinex à travers des actions de démolition ou de requalification du bâti existant, des mesures de dépollution, d’aménagement d’espaces destinés à entrer dans le domaine public ou à être cédés à des tiers, de réalisation de structures d’accueil d’entreprises et leur commercialisation, et plus généralement toute action concourant à l’objectif de requalification de cet espace. Cette convention a été conclue pour une durée de 12 années à compter du 18 juin 2003. Par délibération du 20 Décembre 2012, il a été décidé de passer un avenant afin de prolonger ladite convention jusqu’en 2025, et d’autoriser la SHEMA à gérer, dans une trésorerie commune, les concessions « Pôle d’Activités d’Ecouves » et « Parc de la Cité Jean Mantelet », lesquelles sont portées par le même concédant, sachant que ces 2 concessions d’aménagement ont pour objectif commun de concourir au développement de l’activité économique du territoire alençonnais. L’article 19 de cette convention passée avec la SHEMA précise : « Pour permettre à la collectivité publique cocontractante d’exercer son droit à Contrôle comptable et financier en application des articles L1523-3 du Code Général des Collectivités Territoriales et L. 300-5 du Code de l’Urbanisme, l’aménageur doit tenir sa comptabilité de manière à faire apparaître distinctement la comptabilité propre à l’opération objet du présent contrat. 19-1. En application de l’article L1523-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’aménageur établit chaque année un bilan prévisionnel actualisé des activités, objet du présent contrat, faisant apparaître, d’une part, l’état des réalisations en recettes et dépenses et, d’autre part, l’estimation des recettes et des dépenses restant à réaliser estimées en fonction des conditions économiques de l’année en cours ainsi que, éventuellement, la charge résiduelle non couverte par les produits de l’opération en résultant pour la collectivité publique contractante. 19-2. L’aménageur établit chaque année un plan global de trésorerie actualisé faisant apparaître l’échéancier des recettes et des dépenses en application de l’article L1523-3 du Code Général des Collectivités Territoriales. 2 / 2 19-3. L’aménageur adresse chaque année pour approbation à la collectivité, un compte-rendu financier comportant notamment en annexe : 1) le bilan financier prévisionnel actualisé défini ci-dessus, 2) les bilans financiers prévisionnels actualisés des «sous-opérations» de l’opération, 3) une note de conjoncture sur les conditions physiques et financières de réalisation de l’opération et des sous opérations, définies ci-dessus, au cours de l’exercice écoulé comparées aux prévisions initiales et sur les prévisions de l’année à venir, 4) le cas échéant, le bilan de mise en œuvre des conventions d’avances prévues à l’article 18-7. L’ensemble de ces documents est soumis à l’examen de l’assemblée délibérante de la collectivité qui a le droit de contrôler les documents fournis, ses agents accrédités pouvant solliciter toutes pièces de comptabilité nécessaires à leur vérification". Vu l’avis favorable de la Commission n° 1 "Finances", réunie le 28 novembre 2023, Vu l’avis favorable du Bureau Consultatif, réuni le 7 décembre 2023, Il est demandé au Conseil de bien vouloir : • APPROUVER : ∘ le compte-rendu d’activité au 31 décembre 2022 de la convention publique d’aménagement du site Moulinex avec la SHEMA, ∘ le bilan recalé de l’opération et le plan de trésorerie prévisionnel, ∘ l’engagement de la Collectivité concédante de racheter ou de faire racheter les terrains de reprise pour un montant de 518 500 € HT au plus tard en fin de contrat, ∘ l’engagement de la Collectivité concédante de racheter ou de faire racheter les bâtiments « Grands Bureaux », « Bâtiment 15210 », et « Euro CRM » au plus tard en fin de contrat, • AUTORISER Monsieur le Président ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier. RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX SHEMA CONVENTION PUBLIQUE D’AMÉNAGEMENT PARC DE LA CITÉ JEAN MANTELET Novembre 2023 COMPTE RENDU D’ACTIVITÉ 2021-2022 RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX INTRODUCTION La Communauté Urbaine d’Alençon a confié à la SHEMA au travers d’une Convention Publique d’Aménagement rendue exécutoire le 18 juin 2003 la restructuration de l’ex-site MOULINEX sur un périmètre d’environ 10 hectares. La SHEMA a en charge la réalisation de tous travaux et honoraires relatifs à la démolition, la réhabilitation des bâtiments conservés, et l’aménagement des terrains mis à nu ainsi que la dépollution relative à la déconstruction des immeubles non conservés. Les recettes proviennent essentiellement de recettes de location des équipements immobiliers réhabilités, des cessions de bâtiments et de terrains aménagés. Elles comprennent également des subventions allouées dans le cadre de la convention de redynamisation finalisée entre l’Etat, la Région Basse- Normandie, les départements et les collectivités locales concernées par la liquidation de la société MOULINEX. Le bilan prévisionnel recalé en 2018 prévoyait un solde en fin d’exercice au 31 décembre 2025 de 415 610 €HT. RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 2 SOMMAIRE I. FICHE DE PRESENTATION DE L’OPERATION II. PRESENTATION ADMINISTRATIVE III. NOTE DE CONJONCTURE 1. Préambule 2. Réalisé 2019-2020 partie « aménagement et réhabilitation » 3. Réalisé 2019-2020 partie « Euro CRM » 4. Trésorerie de l’opération 5. Perspectives des années à venir IV. PLAN GLOBAL DE L’OPERATION V. BILAN FINANCIER ET PLAN DE TRESORERIE PREVISIONNELS « AMENAGEMENT ET REHABILITATION » A. Situation des dépenses B. Situation des recettes C. Bilan et plan de trésorerie prévisionnels révisés VI. BILAN FINANCIER ET PLAN DE TRESORERIE PREVISIONNELS AVEC EURO CRM A. Bâtiment Euro CRM B. Bilan et plan de trésorerie prévisionnels avec l’opération Euro CRM VII. PERSPECTIVES Conclusion et relevé de décision RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 3 I. FICHE DE PRESENTATION DE L’OPERATION Date de mise à jour : 22/11/2023 CONVENTION PUBLIQUE D’AMENAGEMENT Date de la convention 18/06/2003 Date d’échéance 31/12/2025 ACQUISITION FONCIERE Signature de l’acte d’acquisition 23/12/2003 ELEMENTS PHYSIQUES ET PROGRAMME Superficie totale : 9,40 ha Superficie non bâtie : 3,02 ha Superficie bâtie : 6,38 ha Bâtiments démolis : 4,56 ha Bâtiments conservés : 1,82 ha SHON cessible : 31 900 m² REMUNERATION 4,5% du montant TTC des dépenses 2,5 % du montant TTC des recettes (hors participations CUA) Clôture de l’opération : 24 391 € RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 4 II. PROCEDURES ADMINISTRATIVES 01-12-1980 Arrêté préfectoral autorisant la société MOULINEX à poursuivre son activité sur la commune d’Alençon dans le cadre de la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE). 22-10-2001 Jugement du tribunal de commerce de Nanterre arrêtant le plan de cession de la société MOULINEX au profit de la société SEB. 18-01-2002 Arrêté préfectoral complémentaire demandant la remise d’un dossier de cessation d’activité suite à la décision de fermeture du site. 18-04-2002 Transmission en Préfecture du rapport d’Evaluation Simplifiée des Risques et des études de sol. 02-07-2002 Arrêté préfectoral complémentaire demandant la surveillance des eaux souterraines au droit du site, l’évacuation des déchets, et dépôt d’un dossier visant à définir les conditions d’instauration de servitudes d’utilité publique. 25-09-2002 Transmission en Préfecture de l’étude relative au suivi des eaux souterraines. 18-06-2003 Récépissé de dépôt en Préfecture rendant exécutoire la Convention Publique d’Aménagement au profit de la SHEMA 05-12-2003 Récépissé de changement d’exploitant transférant à la SHEMA le bénéfice des autorisations d’exploiter accordées à la société MOULINEX. 23-12-2003 Acte d’acquisition du site des administrateurs MOULINEX au profit de la SHEMA. 28-04-2004 Arrêté Préfectoral imposant à la SHEMA la réalisation d’un dossier visant à l’instauration de servitudes d’utilité publique découlant d’une Evaluation Détaillée des Risques. 13-04-2005 Dépôt de dossiers de déclaration de travaux concernant la réhabilitation des immeubles conservés. RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 5 09-05-2005 Récépissé de dépôt des déclarations de travaux 12-07-2005 Dépôt en Préfecture des dossiers d’étude d’impact – loi sur l’eau – Evaluation Détaillée des Risques. 19-07-2005 Arrêté d’obtention de la déclaration de travaux relative à la réhabilitation des grands bureaux. Demande de pièces complémentaires de la part du SDIS concernant les bâtiments industriels conservés. 06-09-2005 Arrêté préfectoral ordonnant l’ouverture d’une enquête publique relative à la loi sur l’eau 03-11-2005 Clôture de l’enquête publique loi sur l’eau 03-12-2005 Remise du rapport du commissaire enquêteur émettant un avis favorable 24-03-2006 Arrêté d’autorisation préfectorale « loi sur l’eau » 04-04-2006 Remise du rapport d’instruction par la DRIRE du dossier de Servitude d’utilité publique 28-07-2006 Délivrance du PV de récolement de la DRIRE relatif à la dépollution du site 02-08-2006 Récépissé de déclaration de cessation d’activité 02-02-2007 Arrêté préfectoral ordonnant l’ouverture d’une enquête publique relative au dossier de SUP 20-03-2007 Clôture de l’enquête publique SUP 21-03-2007 Remise du rapport du commissaire enquêteur émettant un avis favorable sur le dossier de servitude d’utilité publique RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 6 17-09-2007 Passage au CODERST (ex Comité Départemental d’Hygiène) du dossier de servitude d’utilité publique 10-12-2007 Arrêté préfectoral portant création de servitudes d’utilité publique sur le site de l’ancienne usine MOULINEX d’Alençon Arrêté préfectoral portant mise en place d’un réseau de surveillance des eaux souterraines sur le site de l’ancienne usine MOULINEX d’Alençon 20-01-2009 Dépôt du permis d’aménager accompagné d’un cahier de prescriptions architecturales et paysagères en vue de la cession de charges foncières destinées à la construction de logements 15-10-2009 Obtention du permis d’aménager du parc de la Cité Jean MANTELET 19-01-2012 Signature de la promesse de bail avec l’entreprise EURO CRM 09-05-2012 Dépôt du permis de construire EURO CRM 06-07-2012 Obtention du permis de construire EURO CRM 21-12-2012 Actes de cession des lots 1 (BH 2019) et 2 (BH 211) au profit de la Ville d’Alençon 24-07-2013 Signature du bail avec l’entreprise EURO CRM 28-11-2013 Acte de cession du bâtiment Action Plastic au profit de la Ville d’Alençon 22-12-2014 Signature du bail commercial avec l’entreprise ORFEO 28-07-2015 Acte de cession du lot 3, parcelle cadastrée BH 213, au profit de la Ville d’Alençon RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 7 28-07-2015 Acte de cession du bâtiment « cathédrale » au profit de la Ville d’Alençon 14-03-2017 Signature d’un second bail commercial sur un niveau avec EURO-CRM Signature d’un bail commercial sur l’autre niveau avec l’entreprise SPB 20-07-2019 Résiliation du bail commercial avec EURO-CRM 12-12-2022 Fin du bail commercial avec ORFEO RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 8 III. NOTE DE CONJONCTURE 1. Préambule Le dernier bilan approuvé était assis sur un exercice bénéficiaire en fin de CPA à hauteur de 415 610 € avec un montant prévisionnel en dépenses de 24 896 163 € HT et en recettes de 25 311 773 € HT. À l’issue de l’année 2020, le bilan prévisionnel a été ajusté sur un montant total de dépenses, comme de recettes, évalué à 24 520 091 € HT, soit un solde d’exercice en fin de CPA nul en tenant compte des hypothèses suivantes : - Vente du bâtiment ADIAMIX à ADIAMIX avant la fin du 2ème trimestre 2021 au prix de 550 000 € ; - Vente à la CUA en fin de concession des lots n°4 et 5 pour un montant de 518 500 € ; - Vente à la CUA en fin de concession des bâtiments suivants : 15-210 pour 462 613 €, Bâtiment A de Grands Bureaux pour 715 190 €, Bâtiment B de Grands Bureaux pour 695 538 € et EURO-CRM pour 1 891 262 € ; - Récupération des 92 337,63 € HT, soit 110 805,15 € TTC d’impayés EURO-CRM via le protocole d’étalement de la dette signée le 12/03/2021 ; - Récupération des 54 846,57 € HT, soit 65 815,89 € TTC d’impayés ADIAMIX via le plan de redressement de l’entreprise en cours ; - Suppression des 462 000 € de travaux initialement affectés à la réhabilitation du bâtiment ADIAMIX - Taux d’occupation des locaux EURO-CRM à 100% à partir de 2023 et jusqu’à la fin de la concession ; - Taux d’occupation du bâtiment 15-210 à 100% à partir de 2022 et jusqu’à la fin de la concession ; - Acceptation de la résiliation anticipée du bail SPB au 15/03/2021 au lieu du 15/03/2023 (date de fin de la période triennale) avec paiement d’une indemnité égale à 50% des loyers restants dus jusqu’au 15/03/2023 avec un taux d’occupation du plateau SPB à 0% du 15 Mars 2021 au 31/12/2024 et à 100% pour l’année 2025 ; - Taux d’occupation des bâtiments de grands bureaux selon le prévisionnel suivant : Bâtiment 2020 2021 2022 2023 2024 2025 B3 100% 100% 100% 100% 100% 100% A7 100% 100% 100% 100% 100% 100% A6 88% 8% 100% 100% 100% 100% B1 - B10 100% 100% 100% 100% 100% 100% B2 - B11 100% 100% 100% 100% 100% 100% A9 100% 100% 100% 100% 100% 100% A8 8% 42% 0% 100% 100% 100% A4 100% 100% 100% 100% 100% 100% A5 100% 100% 100% 100% 100% 100% A2 100% 100% 100% 0% 0% 0% A1 100% 100% 54% 0% 100% 100% A3 49% 100% 100% 50% 50% 100% Plateau 700 m² 0% 0% 50% 50% 60% 60% RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 9 76 013 € 76 013 € 629 302 € 648 398 € 1 182 785 € 1 202 785 € 12 597 414 € 12 249 454 € 224 712 € 224 899 € 325 000 € 328 750 € 4 848 424 € 4 942 472 € 1 574 129 € 1 572 770 € 3 438 384 € 3 512 153 € 24 896 163 € 24 757 694 € 7 511 028 € 7 396 672 € 7 812 697 € 7 812 697 € 570 028 € 843 586 € 9 331 918 € 8 941 944 € 86 101 € 86 191 € 25 311 773 € 25 081 090 € 415 610 € 323 396 € R40-Produits de gestion R50-Produits financiers TOTAL RECETTES SOLDE EXERCICE R30-Participations R20-Subventions R10-Cessions D80-Frais financiers TOTAL DÉPENSES RECETTES D70-Rémunération société D60-Charges de gestion D50-Frais divers D55-Commercialisation D40-Travaux D30-Honoraires D20-Études DÉPENSES BILAN APPROUVE AU 31/12/2018 BILAN REVISE AU 31/12/2022 D10-Acquisitions - Participation d’équilibre de la CUA à verser au 31/12/2025 de 273 558 €. Le solde prévisionnel en fin de CPA est de 323 178€. 2. Réalisé 2021-2022 « Aménagement et réhabilitation » En dépenses Les principales dépenses réalisées au cours des années 2021 et 2022 ont concerné essentiellement des études (inspection des réseaux souterrains du bâtiment ADIAMIX, études de suivi de la qualité des eaux souterraines), des honoraires (déplacement chiffrage pour IPC, acompte sur les phases Esquisse et AVP d’Archi Triade pour le projet IPC, relevé des limites et division entre l’assiette d’ADIAMIX et la ville d’Alençon), des travaux (expertise passage souterrain SNCF), des charges de gestion (curage des réseaux souterrains d’ADIAMIX) ainsi que des frais financiers. RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 10 19 20 REALISE 2021 REALISE 2022 6 913 € 6 913 € - € - € 6 913 € 629 302 € 648 398 € 5 640 € 15 532 € 620 039 € 975 000 € 995 000 € 6 800 € 3 960 € 923 787 € 10 425 720 € 10 066 124 € 1 627 € - € 10 055 556 € 144 775 € 144 775 € - € - € 118 809 € 325 000 € 325 000 € 17 724 € 17 724 € 264 658 € 4 233 513 € 4 194 918 € 109 052 € 143 479 € 3 395 358 € 1 346 629 € 1 335 815 € 22 676 € 17 330 € 1 214 548 € 2 486 026 € 2 589 175 € 61 340 € 55 876 € 2 422 306 € 20 572 878 € 20 306 117 € 224 859 € 253 901 € 19 021 973 € D30-Honoraires D20-Études D10-Acquisitions CUMULÉ AU 31/12/2022 DÉPENSES BILAN APPROUVE AU 31/12/2018 BILAN REVISE AU 31/12/2022 D40-Travaux D50-Frais divers D55-Commercialisation D70-Rémunération société D60-Charges de gestion TOTAL DÉPENSES D80-Frais financiers 19 20 REALISE 2021 REALISE 2022 5 820 781 € 5 343 169 € - € - € 2 438 941 € 7 742 697 € 7 742 697 € - € - € 7 742 697 € 270 028 € 543 586 € - € - € 270 028 € 7 070 881 € 6 724 395 € 374 219 € 429 658 € 5 928 494 € 84 101 € 84 191 € 28 € - € 84 191 € 20 988 489 € 20 438 038 € 374 247 € 429 658 € 16 464 352 € CUMULÉ AU 31/12/2022 BILAN APPROUVE AU 31/12/2018 BILAN REVISE AU 31/12/2022 RECETTES R10-Cessions R20-Subventions R30-Participations R40-Produits de gestion R50-Produits financiers TOTAL RECETTES En recettes Les recettes réalisées au cours des années 2021-2022 font suite à la perception des loyers et des charges répercutées. 3. Réalisé 2021-2022 « EURO CRM » En dépenses Les principales dépenses réalisées au cours des années 2021-2022 pour le projet de construction EURO CRM ont concerné essentiellement des travaux (entretien climatisation et remplacement de compresseurs), de la communication (plaquette de commercialisation du bâtiment EUROCRM), des charges de gestion (reprise de la liaison informatique pour le contrôle d’accès et la liaison téléphonique, remplacement de triple vitrage) RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 11 19 20 REALISE 2021 REALISE 2022 69 100 € 69 100 € - € - € 69 100 € - € - € - € - € - € 207 785 € 207 785 € - € - € 206 785 € 2 171 694 € 2 183 330 € 11 636 € - € 2 183 330 € 79 937 € 80 124 € - € - € 80 124 € - € 3 750 € - € 3 750 € 3 750 € 614 911 € 747 555 € 56 070 € 54 872 € 417 218 € 227 500 € 236 955 € 8 372 € 2 964 € 205 799 € 952 357 € 906 872 € 60 436 € 55 357 € 693 778 € 4 323 285 € 4 435 471 € 136 514 € 116 942 € 3 859 884 € TOTAL DÉPENSES D40-Travaux D20-Études DÉPENSES CUMULÉ AU 31/12/2022 BILAN APPROUVE AU 31/12/2018 BILAN REVISE AU 31/12/2022 D10-Acquisitions D55-Commercialisation D30-Honoraires D70-Rémunération société D50-Frais divers D80-Frais financiers D60-Charges de gestion 19 20 REALISE 2021 REALISE 2022 - € 1 690 247 € 2 053 503 € - € - € - € 70 000 € 70 000 € - € - € 70 000 € 300 000 € 300 000 € - € - € 300 000 € 2 261 038 € 2 217 549 € 182 944 € - € 1 597 930 € 2 000 € 2 000 € - € - € 742 € 4 323 285 € 4 643 052 € 182 944 € - € 1 969 061 € CUMULÉ AU 31/12/2022 BILAN APPROUVE AU 31/12/2018 BILAN REVISE AU 31/12/2022 R20-Subventions TOTAL RECETTES RECETTES R30-Participations R40-Produits de gestion R50-Produits financiers R10-Cessions En recettes Les recettes réalisées au cours des années 2021-2022 font suite à la perception des loyers et des charges répercutées. 4.Trésorerie de l’opération dans son ensemble (Aménagement – Réhabilitation – Construction du bâtiment Euro CRM) Le solde cumulé recettes/dépenses au 31 décembre 2020 de - 4 703 077 € est financé désormais par deux emprunts garantis à 80% par la Collectivité : ORGANISME PRETEUR MONTANT DE L’EMPRUNT DUREE CONDITIONS DERNIERE ECHEANCE CAPITAL RESTANT DU AU 31/12/2020 RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 12 BANQUE POSTALE 3 600 000 € 10 ans Fixe 2,38% 15/11/2025 1 755 000 € CREDIT COOPERATIF 1 700 000 € 16 ans Fixe 4,35% 13/09/2028 1 009 787 € 5 300 000 € 2 764 787 € 5. Perspective des années à venir La poursuite du projet sur les années à venir consistera : - à poursuivre la commercialisation et la gestion des immeubles ; - à céder les immeubles conservés en fin de CPA au prix indiqué au bilan. RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 13 IV. PLAN GENERAL DE L’OPERATION RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 14 V. BILAN FINANCIER ET PLAN DE TRESORERIE PREVISIONNELS « AMENAGEMENT ET REHABILITATION » A – SITUATION DES DEPENSES 1 – ACQUISITIONS Dans le prolongement des accords passés entre la Communauté Urbaine d’Alençon et les administrateurs de la liquidation de MOULINEX, la SHEMA s’est rendue propriétaire de la partie nord de l’avenue Jean Mantelet pour l’euro symbolique. La partie sud de l’avenue ayant été acquise par la société SEB. Les frais d’actes relatifs à cette acquisition s’élèvent à 6 912,11 €. L’acte de cession de l’organisme liquidateur de la société MOULINEX au profit de la SHEMA est intervenu le 23 décembre 2003 pour les parcelles suivantes : ACTE D'ACQUISITION Commune de ALENCON Contenance Section N° Lieudit ha a ca BH 87 23 RUE DU GUE DE SORRE 0 2 28 BH 88 25 RUE DU GUE DE SORRE 0 2 30 BH 89 27 RUE DU GUE DE SORRE 0 3 33 BH 90 8 RUE DU GUE DE SORRE 0 8 39 BH 112 RUE DU GUE DE SORRE 0 22 60 BH 79 9 RUE DU GUE DE SORRE 0 12 41 BH 80 11 RUE DU GUE DE SORRE 0 6 36 BH 81 13 RUE DU GUE DE SORRE 0 4 46 BH 82 RUE DU GUE DE SORRE 0 1 5 BH 83 15 RUE DU GUE DE SORRE 0 2 50 BH 84 17 RUE DU GUE DE SORRE 0 2 32 BH 85 19 RUE DU GUE DE SORRE 0 2 32 BH 86 21 RUE DU GUE DE SORRE 0 2 29 BE 72 LA BELLE OZE 0 2 82 BE 73 LA BELLE OZE 0 1 89 BH 1 CHEMIN DE LA FUIE 0 35 25 BH 2 CHEMIN DE LA FUIE 0 16 22 BH 75 AV.JEAN MANTELET 5 66 67 BH 76 AV.JEAN MANTELET 0 1 64 BH 77 AV.JEAN MANTELET 0 1 69 BH 78 RUE DU GUE DE SORRE 0 2 16 BH 91 AV.JEAN MANTELET 2 39 41 Contenance totale 9 40 36 Aucune autre acquisition foncière n’est programmée dans le cadre de l’opération. RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 15 19 20 REALISE 2021 REALISE 2022 5 642 € 5 642 € 5 642 € - € - € 510 000 € 510 000 € 481 641 € 38 660 € 38 660 € 38 660 € 75 000 € 94 096 € 5 640 € 15 532 € 94 096 € 629 302 € 648 398 € 5 640 € 15 532 € 620 039 € 209-Autres études D20-Études 203-Archéologie 204-Études générales 205-Levés topographiques 202-Études géotechniques Amgt CUMULÉ AU 31/12/2022 DÉPENSES BILAN APPROUVE AU 31/12/2018 BILAN REVISE AU 31/12/2022 2 – ETUDES GENERALES La provision inscrite dans le bilan est augmentée à 648 398 € HT d’études diverses. Les principales dépenses des années 2021-2022 ont concerné les études d’inspection des réseaux souterrains du bâtiment ADIAMIX et les études de suivi de la qualité des eaux souterraines. Le cumul des études engagées à l’issue de l’année 2022 correspondent à 95,6 % du montant total budgété au bilan révisé. RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 16 19 20 REALISE 2021 REALISE 2022 800 000 € 820 000 € 794 757 € 40 000 € 40 000 € 36 745 € 25 000 € 25 000 € 21 881 € 15 000 € 15 000 € - € 30 000 € 30 000 € 3 960 € 14 405 € - € - € - € - € 45 000 € 45 000 € - € - € 45 000 € 20 000 € 20 000 € 6 800 € 11 000 € 975 000 € 995 000 € 6 800 € 3 960 € 923 787 € 302-SPS Amgt 303-Conseil juridique 304-Géomètre (DA) 305-OPC 307-Prestations de services (architecte conseil.....) 308-Autres honoraires D30-Honoraires 300-MOE Amgt 301-CT Amgt CUMULÉ AU 31/12/2022 306-Assistance MOE DÉPENSES BILAN APPROUVE AU 31/12/2018 BILAN REVISE AU 31/12/2022 3- HONORAIRES Le montant total provisionné pour les honoraires est maintenu à 995 000 € HT. Sur l’exercice 2021, 6800 € ont été dépensés pour le chiffrage pour le projet IPC, l’acompte versé à ArchiTriade pour les phases Esquisse et AVP pour le projet IPC, et sur l’exercice 2022, 3960 € ont été dépensés pour le relevé des limites parcellaires entre ADIAMIX et la Ville d’Alençon. Aussi, à l’issue de l’année 2022, 923 787 €HT d’honoraires ont été facturés correspondant à 92,8 % des dépenses totales budgétées. Le solde du budget disponible sur ce poste s’élève à 71 213 €HT et permettra de faire face à d’éventuels honoraires de bureaux d’études dans le cadre de travaux d’adaptation à engager sur les bâtiments existants. 4- TRAVAUX A. AMENAGEMENT Le montant total des travaux d’aménagement provisionné est revu à la baisse à 5 571 023 € HT. En effet, les 462 000 € de travaux initialement provisionnés pour la réhabilitation du bâtiment ADIAMIX sont supprimés puisqu’il est prévu de vendre le bâtiment en 2021. 362 000 € sont supprimés du poste « Autres travaux », les 100 000 € restants étant déduits du poste « Provisions pour grosses réparations ». TRAVAUX DE DEMOLITION RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 17 Le marché des travaux relatifs à la démolition des bâtiments et des dallages a été signé le 6 décembre 2004 auprès de la société SIREC pour un montant de 886 744 €HT. Les travaux ont été achevés dans le courant du second trimestre 2006. Plusieurs avenants ont été engagés afin d’intégrer des compléments et des adaptations de programme, à savoir : la démolition de plusieurs galeries souterraines, la démolition d’une partie de stockage de l’ex-bâtiment Action Plastic afin de réaliser une aire de manœuvre poids lourds, l’évacuation de compresseurs et de cuves non répertoriées, la démolition du bâtiment anciennement occupé par la société APPLIPLAST. Le marché total à l’issue de la démolition dépollution de l’ex-site MOULINEX est ainsi soldé à un montant de 1 161 226 €HT. TRAVAUX DE VOIRIE ET RESEAUX DIVERS A l’issue de l’appel d’offres de travaux concernant la réalisation des travaux de voirie et réseaux divers, la société SACER a été retenue pour les lots 1, 2 et 4 en tant que mandataire du groupement d’entreprises : SACER - GARCZYNSKI TRAPLOIR. La société FLORO TP a été retenue pour le lot n°3. LOT 1 TERRASSEMENTS VOIRIES SACER - GT 635 008,00 LOT 2 ASSAINISSEMENT SACER - GT 540 722,75 LOT 3 ADDUCTION EAU POTABLE FTPA 66 911,50 LOT 4 RESEAUX SOUPLES SACER - GT 244 700,00 TOTAL 1 487 342,25 Plusieurs avenants ont été engagés pour un montant total de 286 283 € HT afin d’intégrer des compléments et des adaptations de programme. Le budget affecté aux travaux de Voirie et réseaux divers arrêté de 1 773 624 €HT a été entièrement soldé au 31 décembre 2011. TRAVAUX DE PAYSAGE Le budget consacré au programme de travaux de paysagement arrêté à 1 968 778 € HT est entièrement soldé et ce compris les terrassements généraux permettant le modelé de l’ensemble du site et la mise en place d’un géotextile au droit des anciennes pollutions suite aux demandes formulées par la DRIRE. Les travaux de terrassements généraux du site, ainsi que l’apport d’une partie des terres végétales, ont représenté un montant total d’environ 430 000 €HT. Enlèvement des plaques de couverture en fibro-amiante avant démolition Voirie légère en simple sens rejoignant l’avenue Jean Mantelet Voirie corniche desservant les futurs immeubles de logements RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 18 A cela s’ajoute le marché attribué à l’entreprise Minéral Services à la fin de l’année 2006 et les avenants successifs pour un montant de 1 547 091 € HT, marché comprenant les murs de soutènement de la voirie corniche, les platelages bois des terrasses et promenades, les cheminements en béton désactivé et/ou balayé, les garde-corps le long des promenades, les bâches de rétention des eaux d’incendie du site ainsi qu’un espace de jeux pour enfants. RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 19 CONCESSIONNAIRES Le budget provisionné pour les frais de raccordement de ce nouveau quartier aux réseaux publics est revu à 130 000 € HT. Au 31/12/2020, 119 432 € HT ont été dépensés sur ce poste. Aucune dépense n’a été constatée sur les années 2021-2022 sur ce poste budgétaire. Le solde du budget disponible sur ce poste s’élève à 10 568€ HT et permettra de faire face aux dépenses de concessionnaires liées à la division du plateau de 700m² situé avenue Jean Mantelet en 2 locaux distincts. AUTRES TRAVAUX En 2020, le budget est diminué à 537 396 € HT. En effet, les 462 000 € de travaux initialement provisionnés pour la réhabilitation du bâtiment ADIAMIX sont supprimés puisqu’il est prévu de vendre le bâtiment en 2021. 362 000 € sont supprimés du poste « Autres travaux », les 100 000 € restants étant déduits du poste « Provisions pour grosses réparations ». Ce budget était dimensionné pour couvrir les travaux divers sur l’opération permettant la poursuite du fonctionnement des entreprises présentes sur le site (entretien, maintenance, sécurité), pour réaliser les travaux non engagés à ce jour mais nécessaires au bon achèvement de l’opération, et pour faire face à d’éventuels petits travaux de démolition, à d’éventuels changements de destination des bâtiments nécessitant une adaptation des réseaux le cas échéant, et à des aléas et malfaçons éventuelles. Le budget est augmenté en 2022 à 539 023€ HT en raison de la dépense d’expertise liée au passage souterrain SNCF. Au 31 décembre 2022, 539 023 € HT ont été facturés, soit 100% du budget « autres travaux ». Mail planté restant à réaliser après travaux des promoteurs de logements RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 20 A l’issue de l’année 2022, 5 562 083 €HT de travaux d’aménagement ont été facturés, soit 99,8% du budget. 19 20 REALISE 2021 REALISE 2022 130 000 € 130 000 € 119 432 € 1 773 623 € 1 773 623 € 1 773 623 € 1 161 226 € 1 161 226 € 1 161 226 € 1 968 778 € 1 968 778 € 1 968 778 € 900 000 € 539 023 € 1 627 € 539 023 € 5 933 627 € 5 572 650 € 1 627 € - € 5 562 083 € 409-Autres travaux D40-Travaux 401-Concessionnaires/Branchements 402-VRD 403-Démolition 404-Espaces verts DÉPENSES BILAN APPROUVE AU 31/12/2018 BILAN REVISE AU 31/12/2022 CUMULÉ AU 31/12/2022 B. REHABILITATION DES BATIMENTS Le budget total des travaux consacrés à la réhabilitation des bâtiments conservés est revu à 4 493 473 €HT. Au cours de l’année 2019, 1 380 € d’analyse de réseaux en prévision de la réhabilitation du bâtiment ADIAMIX ont été constatés sur ce poste budgétaire et aucune dépense n’a été constatée depuis. Au 31 décembre 2020, 100% des dépenses liées à la réhabilitation des bâtiments ont été engagées et constatées. 19 20 REALISE 2021 REALISE 2022 4 492 093 € 4 493 473 € 4 493 473 € 4 492 093 € 4 493 473 € - € - € 4 493 473 € D40-Travaux 400-Bâtiment DÉPENSES BILAN APPROUVE AU 31/12/2018 BILAN REVISE AU 31/12/2022 CUMULÉ AU 31/12/2022 RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 21 ADIAMIX - Façade ouest Bâtiment 15210 Ex bâtiment ACTION PLASTIC Façade ouest RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 22 Bâtiment Grands bureaux 5 – FRAIS DIVERS RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 23 La ligne budgétaire couvrant les frais divers est maintenue à 144 775 € HT sur la durée de la convention. Ces frais correspondent notamment aux frais de dossiers (reproduction, annonces légales…), aux assurances dommage ouvrage des bâtiments réhabilités, aux frais d’expulsion des gens du voyage … Au 31 décembre 2022, 118 809 € HT de dépenses ont été réalisées soit 82 % du budget total. Aucune dépense n’a été constatée en 2021 et 2022. 19 20 REALISE 2021 REALISE 2022 30 000 € 30 000 € 23 626 € 10 000 € 10 000 € 6 053 € 64 775 € 64 775 € 64 775 € - € - € - € - € 40 000 € 40 000 € 24 355 € 144 775 € 144 775 € - € - € 118 809 € 504-Fonds de concours 509-Autres frais D50-Frais divers 500-Frais AO 501-Reprographie 502-DO/CNR/TRC 503-Taxes sur PC DÉPENSES BILAN APPROUVE AU 31/12/2018 BILAN REVISE AU 31/12/2022 CUMULÉ AU 31/12/2022 6 – COMMERCIALISATION Une mission de commercialisation a été confiée à la société LDA (Les Développeurs Associés) afin d’accompagner la commercialisation des terrains et équipements. Le budget de commercialisation est maintenu à 325 000 € HT prenant ainsi en compte la rémunération de LDA jusqu’à la fin de la convention. Par ailleurs, le solde du poste commercialisation s’élève à 60 342€ HT est provisionné en vue des opérations de communication (plaquettes, panneaux…). Sur ce poste, il a été réalisé 264 658 €HT de dépenses correspondant à la rémunération de LDA pour sa mission de commercialisation, à la réalisation d’une exposition sur le site, à la prise de vues numériques en vue de l’établissement de plaquettes commerciales et à la réalisation d’une signalétique d’entreprises au droit des « Grands Bureaux ». 19 20 REALISE 2021 REALISE 2022 305 000 € 305 000 € 17 724 € 17 724 € 251 798 € 20 000 € 20 000 € 12 860 € 325 000 € 325 000 € 17 724 € 17 724 € 264 658 € 550-Frais de commercialisation 551-Frais de communication D55-Commercialisation DÉPENSES BILAN APPROUVE AU 31/12/2018 BILAN REVISE AU 31/12/2022 CUMULÉ AU 31/12/2022 RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 24 19 20 REALISE 2021 REALISE 2022 813 302 € 801 897 € 11 227 € 12 844 € 771 592 € 450 000 € 426 895 € 13 698 € 13 911 € 404 395 € 1 395 000 € 1 457 634 € 65 041 € 67 666 € 1 267 434 € 15 000 € 15 000 € 521 € 631 € 11 527 € 535 000 € 535 000 € 1 988 € 23 565 € 533 586 € 244 270 € 277 550 € 15 773 € 24 862 € 220 350 € 450 000 € 350 000 € - € - € - € 10 000 € 10 000 € 805 € 3 044 € - € - € 320 000 € 320 000 € 182 488 € 941 € 941 € 941 € 4 233 513 € 4 194 918 € 109 052 € 143 479 € 3 395 358 € CUMULÉ AU 31/12/2022 DÉPENSES BILAN APPROUVE AU 31/12/2018 BILAN REVISE AU 31/12/2022 600-Gestion patrimoine 601-Assurance sur immobilier 602-Impôts fonciers 603-Autres impôts et taxes 604-Charges et frais non répercutables 605-Charges et frais récupérables 606-Provisions pour grosses réparations 607-TVA non récupérable 608-Contentieux 609-Autres charges de gestion Créances irrécouvrables 610-Sinistres D60-Charges de gestion 7 – CHARGES DE GESTION La ligne budgétaire couvrant les charges de gestion a été réajustée à la hausse à 4 199 932 € HT sur la durée de la convention. Ces frais correspondent essentiellement aux charges de gestion et de maintenance du site (consommation de fluides due aux conventionnaires de réseaux publics non répercutée, gestion immobilière), aux impôts fonciers, aux créances irrécouvrables, aux travaux de grosses réparations (pour faire face à d’éventuels travaux de grosses réparations (toiture, isolation…), de réadaptation des immeubles conservés et à des éventuels travaux de division de plateaux de bureaux pour permettre leur commercialisation), ainsi qu’aux assurances dues par le propriétaire. Cette ligne budgétaire est revue à la hausse du fait d’une forte consommation du locataire du plateau de 700m², Harmonie Mutuelle, à l’hiver 2022 ainsi que le curage des réseaux souterrains du bâtiment ADIAMIX. Au terme de l’année 2022, 3 395 358 €HT ont été réalisés sur cette ligne budgétaire soit 80,9 % du montant total budgété. 8 – REMUNERATION SHEMA Le montant total prévisionnel de rémunération de l’aménageur au terme de la CPA est revu à la hausse pour un montant de 1 347 696 € auquel s’ajoute une rémunération forfaitaire de clôture d’opération de 24 391 €. RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 25 Pour l’année 2021, la rémunération de la SHEMA s’est élevée à 22 676 €, et pour 2022, à 17 330 €. 9 – FRAIS FINANCIERS SUR EMPRUNTS Dans le courant de l’année 2011, les 4 emprunts ont été refondus en 2 emprunts aux caractéristiques suivantes: - Un emprunt amortissable de 1 000 000 € sur 4 ans et 9 mois au taux initial de 2.19% avec marge de 1.18% avec EURIBOR 3 mois - Un emprunt de 3 600 000 € sur 4 ans et 9 mois remboursable in fine au taux fixe de 3.42 %. Ces deux emprunts contractés par la SHEMA sont arrivés à échéance en 2015. Aussi, il a été nécessaire de contracter un nouvel emprunt amortissable dès novembre 2015 d’un montant équivalent. Ce prêt d’une durée de 10 ans, garanti à hauteur de 80% par la Communauté Urbaine d’Alençon, a été souscrit auprès de la Banque Postale au taux fixe de 2,38%. Pour faire face au déficit de trésorerie constaté à partir de l’année 2017, une partie de l’excédent de trésorerie constaté sur la convention publique d’aménagement du Pôle d’Ecouves sera attribuée à la convention Jean MANTELET sous forme d’avance. La totalité de cette avance de 1 550 000 € sera remboursée à l’issue de l’année 2025 à la convention d’aménagement du Pôle d’Ecouves. Les versements prévisionnels se feront de la manière suivante : 2021 2022 2023 2024 2025 Avance de la CPA d’écouves 150 000 € 100 000 € 400 000 € 300 000 € Remboursement de l’avance à la CPA d’écouves 1 550 000 € Au terme de la convention, le montant des frais financiers a été porté à 2 589 175 €. RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 26 B – SITUATION DES RECETTES 1 – PRODUITS DE CESSIONS Le périmètre de CPA couvre une superficie totale de 9,4 hectares dont 6,4 hectares étaient initialement construits. A l’issue du programme de démolition, 2,5 hectares de bâtiments ont été conservés et réhabilités sur une superficie foncière d’environ 3 hectares, et 4,3 hectares sont affectés à des espaces verts publics. L’aménagement du site prévoit la mise sur le marché d’environ 31 900 m² de SHON sur un périmètre foncier cessible estimé à 22 000 m². Les prix de cessions des charges foncières divergent en fonction de l’occupation du sol projetée et de la localisation des terrains dans l’organisation future du site (cf. IV plan général de l’opération). Le montant total de ces cessions est estimé à 2 358 841 € HT, soit un prix moyen de la SHON pour le logement de 85 € HT/m². Dans le courant de l’année 2007, 9 832 m² de SHON ont été cédés au prix de 937 740 € HT auprès du promoteur AEGIDE ainsi que 156 m² de SHON pour un montant de 20 000 € en 2008 (terrain complémentaire où été situé la maison dite du « Contremaitre » vendu à AEGIDE). Au cours de l’année 2011, 2 300 m² de SHON ont été cédées à la Ville d’Alençon pour la SAGIM au prix de 247 500 € HT (lot n°8 sur le plan ci-dessous). En 2012, 3 800 m² de SHON ont été cédées à la ville d’Alençon pour un montant de 323 000 € HT et correspondant aux lots n°1 et 2 du lotissement Jean Mantelet. Au cours de l’année 2015, la Communauté Urbaine d’Alençon a acquis les lots 3 (parcelle BH 213) et 6 (bâtiment cathédrale) pour des montants respectifs de 187 000 € et 56 000 €. Il est prévu que la Communauté Urbaine d’Alençon rachète ou fasse racheter une charge foncière pour un montant de 518 500 € HT (lots n°4 et 5) en fin de CPA. Le lot n°7 est, quant à lui, intégré dans l’opération de construction EURO CRM. Par ailleurs, il est inscrit en recettes de l’opération la cession à la CUA des immeubles conservés en fin de CPA. Dans le courant du mois de novembre 2013, la ville d’Alençon a acquis l’immeuble suivant pour le regroupement d’une partie de ses services techniques : M² €HT BATIMENT Ex Action 5 249 566 902 RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 27 Le bâtiment ADIAMIX est prévu d’être vendu en 2024 à ADIAMIX au prix de 550 000 €. Les autres immeubles seront cédés au profit de la CUA en fin de CPA dans les conditions suivantes : m² €HT/m² €HT BATIMENT A Grands bureaux 1 454 492 € 715 190 € BATIMENT B Grands bureaux 1 517 459 € 695 538 € CESSIONS BATIMENTS 1 410 728 € Enfin, est intégré en recettes de l’opération un montant de cession de divers mobiliers encore présents sur le site au moment de l’acquisition du site. Ces recettes complémentaires ont été totalement réalisées à la fin de l’année 2005 pour un montant de 31 698 €HT. Le montant total des cessions attendues sur l’opération se résument ainsi : 19 20 REALISE 2021 REALISE 2022 2 233 740 € 2 233 740 € 1 715 240 € 1 € 1 € 1 € - € 566 902 € 566 902 € 566 902 € 462 613 € 435 000 € - € 715 190 € 715 190 € - € 695 538 € 695 538 € - € 31 698 € 31 698 € 31 698 € 990 000 € 550 000 € - € 125 100 € 125 100 € 125 100 € - € - € 5 820 781 € 5 353 169 € - € - € 2 438 941 € 106-Cession CUA Bâtiment B Grands Bureaux R10-Cessions 102-Cessions Charges foncières (Exonéré TVA) 106-Cession Produits divers 103-Cession CUA Bâtiment 15-210 103-Cession CUA Bâtiment A Grands bureaux 103-Cession CUA Bâtiment Ex-Action Plastic 103-Cession CUA Bâtiment EURO-CRM RECETTES 100-Cessions Charges foncières (Taux TVA Normale) 109-Cessions Charges Foncières régime marchands de biens 110-Cessions Ouvrages publics 106-Cession Bâtiment ADIAMIX BILAN APPROUVE AU 31/12/2018 BILAN REVISE AU 31/12/2022 CUMULÉ AU 31/12/2022 2 – SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS Les subventions attendues pour l’aménagement des terrains compris dans le périmètre de cette opération relèvent d’une convent ion multipartite associant l’Etat, la Région Basse-Normandie, le Département de l’Orne, ainsi que la Communauté Urbaine d’Alençon. RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 28 Les subventions attendues dans le cadre de cette opération ont toutes été perçues au 31 décembre 2011 à hauteur de 7 742 697 €. Ce montant total de subventions intègre la participation de la CUA conformément à la convention MOULINEX en fonction de la répartition suivante : 19 20 REALISE 2021 REALISE 2022 - € - € 2 152 147 € 2 152 147 € 2 152 147 € 2 055 787 € 2 055 787 € 2 055 787 € 1 767 382 € 1 767 382 € 1 767 382 € 1 767 382 € 1 767 382 € 1 767 382 € - € - € 7 742 697 € 7 742 697 € - € - € 7 742 697 € 203-DÉPARTEMENT 204-CUA - Subvention aménagement 209-Autres subventions R20-Subventions 202-RÉGION 200-EUROPE RECETTES 201-ÉTAT BILAN APPROUVE AU 31/12/2018 BILAN REVISE AU 31/12/2022 CUMULÉ AU 31/12/2022 Ces subventions sont analysées et réparties comme suit : - Subventions dédiées à la réhabilitation des bâtiments : 3.586.259 € (Subventions d’équipement) - Subventions dédiées à l’aménagement : 4 156 438 € (Subventions d’équilibre) Par ailleurs, une participation de la Collectivité a été accordée en 2009 pour un montant total de 270 028 € dans le cadre des travaux d’adaptation nécessaires à l’implantation de l’entreprise EURO CRM. Cette participation a été entièrement perçue par la SHEMA. Compte-tenu des hypothèses retenues pour le présent CRAC, une participation d’équilibre de la CUA à verser au 31/12/2025 est prévue pour un montant de 273 558 €. 19 20 REALISE 2021 REALISE 2022 - € - € 270 028 € 270 028 € 270 028 € - € 273 558 € - € - € - € 270 028 € 543 586 € - € - € 270 028 € 309-Autres participations R30-Participations 300-Concédant 301-Concédant non taxable RECETTES BILAN APPROUVE AU 31/12/2018 BILAN REVISE AU 31/12/2022 CUMULÉ AU 31/12/2022 301-Participation d'équilibre à verser au 31/12/2025 3 – PRODUITS DE GESTION RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 29 19 20 REALISE 2021 REALISE 2022 6 279 928 € 5 840 136 € 334 618 € 372 361 € 5 840 136 € 5 159 852 € 756 285 € 843 319 € 39 601 € 55 787 € 843 319 € 727 701 € 34 668 € 40 941 € 1 510 € 40 941 € 40 941 € 7 070 881 € 6 724 395 € 374 219 € 429 658 € 6 724 395 € 5 928 494 € CUMULÉ AU 31/12/2022 BILAN FINAL CONCESSION BILAN APPROUVE AU 31/12/2018 BILAN REVISE AU 31/12/2022 RECETTES 400-Loyers 401-Charges répercutées 402-Produits divers R40-Produits de gestion Les produits de gestion inscrits dans le bilan financier d’aménagement correspondent aux recettes de location et de charges répercutées des bâtiments réhabilités. Le montant total de ces recettes en fin de concession est porté à 6 724 395 €HT. Les immeubles génèrent des produits locatifs avant que n’intervienne leur cession à l’issue de la convention. Bâtiment ADIAMIX Superficie mise à bail : 7.617 m² Loyer de base : 18 €HT / m² /an soit 139 661 €HT (après l’indexation du loyer intervenue au 1er janvier 2012) Bâtiment 15 210 Superficie mise à bail : 1 555 m² RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 30 Hypothèse de loyer : 32,00 €HT / m² /an soit 50 000 € HT et HC, vide de tout locataire depuis le 31 décembre 2022. Le bâtiment est prévu pour être vendu à l’entreprise YOLS fin 2023/début 2024. GRANDS BUREAUX Superficie mise à bail : 1 687 m² d’ateliers et 1 284 m² de bureaux Hypothèse de loyer : 50,00 €HT / m² /an pour les ateliers soit 84 350 € HT et HC durant 5 ans à compter de l’achèvement 97 €HT /m² /an moyen pour les bureaux soit 117 183 € HT et HC durant 5 ans à compter de l’achèvement. RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 31 19 20 21 22 23 REALISE 2021 REALISE 2022 2023 2024 2025 6 913 € 6 913 € - € - € - € - € - € 6 913 € 629 302 € 648 398 € 5 640 € 15 532 € 9 453 € 9 453 € 9 453 € 648 398 € 975 000 € 995 000 € 6 800 € 3 960 € 23 738 € 23 738 € 23 738 € 995 000 € 10 425 720 € 10 066 124 € 1 627 € - € 3 523 € 3 523 € 3 523 € 10 066 124 € 144 775 € 144 775 € - € - € 8 655 € 8 655 € 8 655 € 144 775 € 325 000 € 325 000 € 17 724 € 17 724 € 20 114 € 20 114 € 20 114 € 325 000 € 4 233 513 € 4 194 918 € 109 052 € 143 479 € 329 436 € 248 198 € 221 925 € 4 194 918 € 1 346 629 € 1 335 815 € 22 676 € 17 330 € 27 269 € 36 274 € 57 724 € FAUX 2 486 026 € 2 589 175 € 61 340 € 55 876 € 74 305 € 79 237 € 13 327 € 2 589 175 € 20 572 878 € 20 306 117 € 224 859 € 253 901 € 496 493 € 429 192 € 358 459 € 18 970 302 € 5 820 781 € 5 343 169 € - € - € - € 975 000 € 1 929 228 € 5 343 169 € 7 742 697 € 7 742 697 € - € - € - € - € - € 7 742 697 € 270 028 € 543 586 € - € - € - € - € 273 558 € 543 586 € 7 070 881 € 6 724 395 € 374 219 € 429 658 € 335 376 € 240 681 € 219 844 € 6 724 395 € 84 101 € 84 191 € 28 € - € - € - € - € 84 191 € 20 988 489 € 20 438 038 € 374 247 € 429 658 € 335 376 € 1 215 681 € 2 422 629 € 20 438 038 € 415 610 € 131 920 € 149 388 € 175 757 € 161 116 €- 786 489 € 2 064 169 € 1 467 736 € D30-Honoraires D20-Études D10-Acquisitions BILAN FINAL CONCESSION DÉPENSES BILAN APPROUVE AU 31/12/2018 BILAN REVISE AU 31/12/2022 D40-Travaux D50-Frais divers D55-Commercialisation D70-Rémunération société D60-Charges de gestion TOTAL DÉPENSES RECETTES D80-Frais financiers R10-Cessions R20-Subventions R30-Participations R40-Produits de gestion R50-Produits financiers TOTAL RECETTES SOLDE EXERCICE C. Bilan prévisionnel révisé (sans EURO CRM) RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 32 19 20 21 22 23 REALISE 2021 REALISE 2022 2023 2024 2025 415 610 € 131 920 € 149 388 € 175 757 € 161 116 €- 786 489 € 2 064 169 € 1 467 736 € 2 733 378 €- 2 557 622 €- 2 718 738 €- 1 932 249 €- 131 920 € 3 125 000 € 2 715 000 € 2 855 000 € 3 095 000 € 3 335 000 € 410 000 €- 140 000 € 240 000 € 240 000 € 3 335 000 €- 2 715 000 € 2 855 000 € 3 095 000 € 3 335 000 € - € 18 378 €- 297 378 € 376 262 € 1 402 751 € 131 920 € 1 467 736 € BILAN FINAL CONCESSION BILAN APPROUVE AU 31/12/2018 BILAN REVISE AU 31/12/2022 SOLDE EXERCICE SOLDE CUMULÉ AV.EMP EMPRUNT EN DÉBUT DE PÉRIODE MOUVEMENT EMPRUNT EMPRUNT EN FIN DE PÉRIODE TRÉSORERIE Plan de trésorerie prévisionnel révisé (sans EURO CRM) RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 33 VI. BILAN FINANCIER ET PLAN DE TRESORERIE PREVISIONNELS AVEC EURO CRM A – Bâtiment EURO CRM 1 – HISTORIQUE ET ETAT D’AVANCEMENT AU 31/12/2020 Dans le cadre de la Convention Publique d’Aménagement du Parc de la Cité Jean MANTELET, la SHEMA a accueilli en juin 2009, après avoir réalisé des travaux d’aménagement intérieur, l’entreprise EURO CRM sur le plateau de 650 m² situé au 29, Avenue Jean Mantelet. L’entreprise EURO CRM est spécialisée dans la gestion de la relation client à distance, dont l’activité a démarré en 2000. Ces travaux d’aménagement ont permis de créer sur site, 110 emplois dont 80 en CDI. L’activité de la société EURO CRM ayant connu depuis son implantation sur le bassin alençonnais un développement significatif continu et soutenu, la société EURO CRM a décidé d’accroître davantage ses capacités de production. Or, l’accroissement de son activité suppose le développement de son immobilier pour l’accueil de quatre-vingt-dix téléconseillers supplémentaires et des investissements matériels complémentaires. La SHEMA, en partenariat avec l’ensemble des acteurs locaux, a remis dans le courant de l’année 2011, plusieurs offres immobilières permettant l’accueil d’EURO CRM dans un bâtiment tertiaire répondant aux normes environnementales en vigueur. Ce projet de construction a été envisagé sur la parcelle cadastrée BH 191 et 194, d’une contenance de 2 764 m² (lot n°7). a) Situation administrative Le 19 janvier 2012, la SHEMA a conclu une promesse de conclusion d’un bail commercial d’une durée ferme de 6 ans avec l’entreprise EURO CRM avec pour conditions suspensives : - Obtention par la SHEMA de ses financements - Obtention des aides à l’immobilier (300 000 € de la Communauté Urbaine d’Alençon et 200 000 € du Conseil Général du l’Orne) - Obtention d’un permis de construire - Obtention par EURO CRM de la prime à l’emploi à hauteur de 100 000 € pour la création de 50 emplois en CDI. Cette opération de construction a été approuvée par délibération de la Communauté Urbaine d’Alençon en date du 28 juin 2012 au travers d’un avenant n°3 à la Convention Publique d’Aménagement et d’une convention d’apport en fonds propres de la SHEMA. La SHEMA a fait appel à l’équipe de maitrise d’œuvre TRIADE qui avait d’une part réhabilité l’ensemble du site Jean MANTELET, et d’autre part procédé aux travaux d’aménagement du plateau de bureau, pour concevoir le nouveau bâtiment d’activités EURO CRM. Un permis de construire a été déposé le 9 mai 2012 et obtenu le 6 juillet 2012. RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 34 Suite à la livraison du bâtiment intervenue dans le courant du mois de juillet 2012, le bail commercial a été signé avec l’entreprise Euro CRM le 24 juillet 2013 avec les principales caractéristiques suivantes : - Bail commercial d’une durée ferme de 6 ans. - Loyer annuel de base de 168 260 € HT et HC. Ce loyer annuel correspondant à l’annuité d’emprunt représentant le montant de l’investissement net de subventions perçues. - Loyer indexé sur l’indice du coût de la construction. - Les impôts, charges et abonnements sont à la charge du Preneur hormis les grosses réparations définies à l’article 606 du code civil qui restent à la charge du bailleur. - Dépôt de garantie de 42 065 € - Cautionnement de la maison mère EURO CRM France au profit de sa filiale EURO CRM Ouest. RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 35 b) Situation technique Ce projet a consisté en la construction d’un bâtiment tertiaire en R+1 de 1 790 m² équipé pour 170 postes de télé conseillers, permettant à terme d’accueillir 200 positions. Ce bâtiment BBC s’attache particulièrement à améliorer significativement les conditions de travail des téléconseillers. Ce bâtiment bénéficie entre autre d’une isolation thermique par l’extérieur, d’une centrale double flux et d’une isolation phonique renforcée. Compte tenu des délais pour lesquels la SHEMA s’est engagée auprès de l’entreprise EURO CRM, à savoir une livraison pour la fin du mois de juillet 2013, une première consultation selon la procédure adaptée de type ouverte applicable aux marchés de travaux passés dans le cadre de l’ordonnance n°2005.649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des Marchés Publics, a été lancé pour les travaux de voiries et réseaux divers (VRD). L’avis d’appel public à la concurrence (AAPC) a été publié dans les Ouest France Orne, Manche, Calvados et dans le Moniteur le 21 mai 2012. Après réception des offres fixée au 11 juin 2012, la commission d’appel d’offres de la SHEMA s’est réunie le 12 juin 2012. Les quatre offres reçues ont été remises à la maitrise d’œuvre Triade pour analyse. Le 26 juin 2012, la commission d’appel d’offres de la SHEMA s’est de nouveau réunie pour attribuer le marché VRD à l’entreprise la mieux -disante, à savoir l’entreprise TRIFAUT. Une deuxième consultation adaptée (18 lots séparés) a été lancée en respectant la même procédure par AAPC publié le 31 mai 2012. A l’issue de la date limite de réception des offres fixée au 25 juin 2012, la commission d’appel d’offres de la SHEMA s’est réunie le 26 juin 2012. Les 63 offres reçues ont été remises au maitre d’œuvre pour analyse. A l’issue de la commission d’appel d’offres d’attribution réunie à la SHEMA le 10 juillet 2012, les entreprises suivantes ont été retenues : N° DESIGNATION DES LOTS 2 GROS ŒUVRE 3 CHARPENTE BOIS 4 COUVERTURE ET BARDAGE A JOINTS DEBOUTS 5 ISOLATION THERMIQUE PAR L'EXTERIEUR 6 MENUISERIE ALUMINIUM 7 SERRURERIE 8 CLOISONS AMOVIBLES 9 MENUISERIE INTERIEURE BOIS 10 CLOISONS SECHES 11 PLAFONDS SUSPENDUS 12 CARRELAGE - FAIENCE 13 REVETEMENTS DE SOLS TEXTILES ET SOUPLES 14 PEINTURE - REVETEMENTS MURAUX 15 ASCENSEUR 16 PLOMBERIE - SANITAIRE 17 CHAUFFAGE - RAFRAICHISSEMENT - VENTILATION (avec option n°6) 18 ELECTRICITE (avec options n°2,3 et 4) 19 NETTOYAGE ENTREPRISES FOISNET BATIMENT CHARPENTE THOUARSAISE MARIE & CIE DURAND SAS Infructueux infructueux SNER MENUISERIE LOUISE SOCIETE PLATRERIE NORMANDE SARL QUALIPROFIL ETDE NETTO-DECOR SAS LAINE SAS LAINE DURAND SAS ALTI LIFT SARL IRB VONTHRON ETELEC RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 36 Les lots 6 et 7 « menuiseries aluminium » et « serrurerie » ont été déclarés infructueux. Les entreprises ayant remis une offre ont été de nouveau consultées. Par la commission d’appel d’offres du 31 juillet 2012, l’entreprise BGN a été retenue sur les deux lots relancés. Les terrassements ont débuté le 24 juillet 2012 et ont laissé place au gros œuvre à la mi-septembre. RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 37 Au 31 décembre 2012, la maçonnerie du rez de chaussée et du rez de jardin était terminée. Les voiles du 1er étage étaient en cours de montage. Le bâtiment Euro CRM a été livré comme convenu à la fin du mois de juillet 2013, permettant à l’entreprise Euro CRM d’intégrer ses nouveaux locaux dans le courant du mois d’août pour une utilisation effective début septembre. RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 38 RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 39 19 20 REALISE 2021 REALISE 2022 76 013 € 76 013 € - € - € 76 013 € 629 302 € 648 398 € 5 640 € 15 532 € 620 039 € 1 182 785 € 1 202 785 € 6 800 € 3 960 € 1 130 572 € 12 597 414 € 12 249 454 € 13 263 € - € 12 238 886 € 224 712 € 224 899 € - € - € 198 933 € 325 000 € 328 750 € 17 724 € 21 474 € 268 408 € 4 848 424 € 4 942 472 € 165 122 € 198 351 € 3 812 575 € 1 574 129 € 1 572 770 € 31 048 € 20 293 € 1 420 347 € 3 438 384 € 3 512 153 € 121 776 € 111 233 € 3 116 084 € 24 896 163 € 24 757 694 € 361 373 € 370 843 € 22 881 857 € 7 511 028 € 7 396 672 € - € - € 2 438 941 € 7 812 697 € 7 812 697 € - € - € 7 812 697 € 570 028 € 843 586 € - € - € 570 028 € 9 331 918 € 8 941 944 € 557 163 € 429 658 € 7 526 424 € 86 101 € 86 191 € 28 € - € 85 322 € 25 311 773 € 25 081 090 € 557 191 € 429 658 € 18 433 413 € 415 610 € 323 396 € 195 818 € 58 815 € 4 448 444 €- R40-Produits de gestion R50-Produits financiers TOTAL RECETTES SOLDE EXERCICE R30-Participations R20-Subventions R10-Cessions D80-Frais financiers TOTAL DÉPENSES RECETTES D70-Rémunération société D60-Charges de gestion D50-Frais divers D55-Commercialisation D40-Travaux D30-Honoraires D20-Études DÉPENSES BILAN APPROUVE AU 31/12/2018 BILAN REVISE AU 31/12/2022 CUMULÉ AU 31/12/2022 D10-Acquisitions Bilan au 31 décembre 2022 Rappel du montage juridique et financier : L’entreprise EURO CRM paie un loyer annuel correspondant à l’annuité d’emprunt représentant le montant de l’investissement net de subventions perçues. Le loyer annuel de référence pratiqué à l’entreprise EURO CRM depuis l’achèvement de l’immeuble le 24 juillet 2013 s’élève à 168 260 € HT et hors charges (94€ HT et HC/m²/an), en tenant compte des variables suivantes : ▪ Valeur immobilisée: 2 562 062 € HT (hors terrain et Assurances Dommage Ouvrage) RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 40 ▪ Subventions : 500 000 € (Département et Communauté Urbaine d’Alençon) ▪ Dépôt de garantie : 42 065 € ▪ Autofinancement (fonds propres de la SHEMA) : 415 290 € rémunérés au taux de 4,35% l’an. ▪ Emprunt de 1 700 000 €, garanti par la CUA, d’une durée de 15 ans au taux fixe de 4,35 % A titre tout à fait dérogatoire, et dans le souci d’accompagner le développement de l’entreprise, il a été octroyé les conditions financières suivantes : Le règlement du loyer exigible pour la période allant du 1er août 2013 au 31 décembre 2013 est différé selon l’échéancier suivant : - 19 480,00 euros hors taxes et hors charges payable le 1er novembre 2013 ; - 4 870,00 euros hors taxes et hors charges payable le 1er décembre 2013 ; - 3 813,19 euros hors taxes et hors charges payable le premier jour de chaque mois civil du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014. Par ailleurs, et toujours dans un souci d’accompagner le Preneur dans son déménagement et montée en charge, le versement du dépôt de garantie est différé. EURO CRM – Juillet 2013 RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 41 Depuis septembre 2013, la société EURO CRM connaît de réelles difficultés, date à laquelle, elle a perdu son client historique, MMA. Le site actuellement mis à bail au profit d’EUROCRM qui pourrait potentiellement accueillir 200 postes sur 2 étages, n’est occupé par EURO CRM que sur un seul niveau depuis le début de son activité. RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 42 Pour faire face à cette crise financière, EURO CRM a vendu son siège social. Mais dans le même temps, s’est vu obliger de fermer le site de Troyes ce qui lui a coûté 800 000 €. La société EURO CRM a connu cette année une perte de plus de 500 000 € mais prévoit une augmentation de son CA pour les 2 années à venir pour atteindre d’ici 2017 un CA de 25 millions d’EUROS. Compte-tenu de ces difficultés financières, EURO-CRM a eu de nombreux impayés et au 22 décembre 2016, la dette s’élevait à 372 094,89 € TTC. EURO CRM a alors sollicité la SHEMA afin de mettre en place un étalement en fonction de ses capacités financières, d’une part, et un aménagement de ses locaux afin de faire face à ses contraintes actuelles. Il a été ainsi convenu de mettre en place, d’une part, un protocole d’accord sur le principe d’un échelonnement de cette dette sur une durée de 24 mois à compter du 20 mars 2017 et un nouveau bail sur la base d’un seul plateau à compter du 01/01/2017, d’autre part. En effet, un nouveau bail commercial a été signé le 14 Mars 2017 avec les principales caractéristiques suivantes : - Bail commercial d’une durée ferme de 9 ans. - Loyer annuel de base de 82 344 € HT et HC. - Loyer indexé sur l’indice des loyers commerciaux. - Les impôts, charges et abonnements sont à la charge du Preneur hormis les grosses réparations définies à l’article 606 du code civil qui restent à la charge du bailleur. - Dépôt de garantie de 20 586 €. Cautionnement de la maison mère EURO CRM France au profit de sa filiale EURO CRM Ouest. Un bail commercial a également été signé avec la société SPB le 14 Mars 2017 pour le second plateau (R+1) du bâtiment avec les principales caractéristiques suivantes : - Bail commercial d’une durée de 9 années entières et consécutives. - Loyer annuel de base de 76 422 € HT et HC. - Loyer indexé sur l’indice des loyers commerciaux. RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 43 - Les impôts, charges et abonnements sont à la charge du Preneur hormis les grosses réparations définies à l’article 606 du code civil qui restent à la charge du bailleur. - Dépôt de garantie de 19 105,50 €. Le remboursement de la dette du 1er bail est apuré depuis Mars 2019. Liquidation judiciaire 02/06/2020. Courrier du liquidateur mettant fin au bail en date du 24/07/2020. En date du 13/10/2020, la SHEMA a perçu la somme de 41 854,79 € TTC, suite à la saisie-attribution effectuée par Maître LEROUX, huissier de justice. Également, EURO-CRM France a réglé à la SHEMA le 16/12/2020 la somme de 27 790,00 € TTC. Cependant, EURO-CRM doit encore à la SHEMA 122 077,01 € TTC à la date du 17/12/2020. La SHEMA a demandé en Novembre 2020 à EURO-CRM de faire une proposition d’étalement de cette dette. EURO-CRM France a proposé une base de 24 mois, que la CUA a souhaité ramener à 12 mois. Le 10/12/2020, le conseil juridique d’EURO-CRM France a confirmé la demande d’étalement de cette dette sur 24 mois, en la motivant par les faits suivants : - Une baisse très importante du CA qui l’a contrainte à fermer deux sites ; - Effet COVID ayant également très fortement impacté les autres sites. Le 12/03/2021, un protocole d’accord a été signé entre EURO CRM France et la SHEMA pour le paiement des impayés arrêtés au 25/01/2021 pour un montant de 110 805,15 € TTC sur la base de 20 mensualités de 5 540,26 € TTC à partir du 1er Février 2021. Par ailleurs, par courrier du 22 Février 2021 puis recommandé du 15 Mars 2021, SPB a notifié à la SHEMA de façon unilatérale la résiliation anticipée du bail au 15 mars 2021 et a confirmé leur volonté de verser une indemnité égale à 50 % des loyers restants dus jusqu’au terme de leur bail, soit le 15/03/2021, et nous a invité à organiser la remise des clés. Dans le présent CRAC, l’hypothèse retenue est celle de l’acceptation de la résiliation anticipée du bail SPB au 15/03/2021 au lieu du 15/03/2023 (date de fin de la période triennale) avec paiement d’une indemnité égale à 50% des loyers restants dus jusqu’au 15/03/2023 avec un taux d’occupation du plateau SPB à 0% du 15 Mars 2021 au 31/12/2024 et à 100% pour l’année 2025. Le bâtiment a subi un sinistre de dégât des eaux en août 2021. Les travaux de reprise des désordres seront lancés fin 2023. RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 44 RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 45 19 20 21 22 23 REALISE 2021 REALISE 2022 2023 2024 2025 69 100 € 69 100 € - € - € - € - € - € 69 100 € - € - € - € - € - € - € - € - € 207 785 € 207 785 € - € - € 333 € 333 € 333 € 207 785 € 2 171 694 € 2 183 330 € 11 636 € - € - € - € - € 2 183 330 € 79 937 € 80 124 € - € - € - € - € - € 80 124 € - € 3 750 € - € 3 750 € - € - € - € 3 750 € 614 911 € 747 555 € 56 070 € 54 872 € 189 535 € 71 222 € 69 580 € 747 555 € 227 500 € 236 955 € 8 372 € 2 964 € 16 650 € 8 505 € 6 000 € 236 955 € 952 357 € 906 872 € 60 436 € 55 357 € 50 575 € 45 147 € 117 372 € 906 872 € 4 323 285 € 4 435 471 € 136 514 € 116 942 € 257 094 € 125 208 € 193 285 € 4 435 471 € 1 690 247 € 2 053 503 € - € - € - € - € 2 053 503 € 2 053 503 € 70 000 € 70 000 € - € - € - € - € - € 70 000 € 300 000 € 300 000 € - € - € - € - € - € 300 000 € 2 261 038 € 2 217 549 € 182 944 € - € 281 637 € 224 753 € 113 228 € 2 217 549 € 2 000 € 2 000 € - € - € 217 € 217 € 217 € 1 783 € 4 323 285 € 4 643 052 € 182 944 € - € 281 855 € 224 970 € 2 166 949 € 4 642 835 € 0 €- 207 582 € 46 430 € 116 942 €- 24 760 € 99 762 € 1 973 664 € 207 364 € TOTAL DÉPENSES D40-Travaux D20-Études BILAN FINAL CONCESSION DÉPENSES BILAN APPROUVE AU 31/12/2018 BILAN REVISE AU 31/12/2022 D10-Acquisitions D55-Commercialisation D30-Honoraires D70-Rémunération société D50-Frais divers R20-Subventions D80-Frais financiers D60-Charges de gestion TOTAL RECETTES RECETTES R30-Participations SOLDE EXERCICE R40-Produits de gestion R50-Produits financiers R10-Cessions Bilan prévisionnel Euro CRM RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 46 VII. PERSPECTIVES BAT 15 210 : Mise en place de la vente fin 2023 Rétrocession des espaces publics : La rétrocession aura lieu en début 2023 La poursuite du projet sur les années à venir consistera : - à poursuivre la commercialisation et la gestion des immeubles ; - à céder les immeubles conservés en fin de CPA au prix indiqué au bilan. RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 47 19 20 21 22 23 REALISE 2021 REALISE 2022 2023 2024 2025 76 013 € 76 013 € - € - € - € - € - € 76 013 € 629 302 € 648 398 € 5 640 € 15 532 € 9 453 € 9 453 € 9 453 € 648 398 € 1 182 785 € 1 202 785 € 6 800 € 3 960 € 24 071 € 24 071 € 24 071 € 1 202 785 € 12 597 414 € 12 249 454 € 13 263 € - € 3 523 € 3 523 € 3 523 € 12 249 454 € 224 712 € 224 899 € - € - € 8 655 € 8 655 € 8 655 € 224 899 € 325 000 € 328 750 € 17 724 € 21 474 € 20 114 € 20 114 € 20 114 € 328 750 € 4 848 424 € 4 942 472 € 165 122 € 198 351 € 518 972 € 319 420 € 291 505 € 4 942 473 € 1 574 129 € 1 572 770 € 31 048 € 20 293 € 43 919 € 44 780 € 63 724 € 1 572 770 € 3 438 384 € 3 512 153 € 121 776 € 111 233 € 132 664 € 132 706 € 130 699 € 3 512 153 € 24 896 163 € 24 757 694 € 361 373 € 370 843 € 761 371 € 562 723 € 551 744 € 24 757 694 € 7 511 028 € 7 396 672 € - € - € - € 975 000 € 3 982 731 € 7 396 672 € 7 812 697 € 7 812 697 € - € - € - € - € - € 7 812 697 € 570 028 € 843 586 € - € - € - € - € 273 558 € 843 586 € 9 331 918 € 8 941 944 € 557 163 € 429 658 € 617 014 € 465 434 € 333 072 € 8 941 944 € 86 101 € 86 191 € 28 € - € 217 € 217 € 217 € 85 974 € 25 311 773 € 25 081 090 € 557 191 € 429 658 € 617 231 € 1 440 652 € 4 589 577 € 25 080 873 € 415 610 € 323 396 € 195 818 € 58 815 € 144 140 €- 877 929 € 4 037 834 € 323 178 € R40-Produits de gestion R50-Produits financiers TOTAL RECETTES SOLDE EXERCICE R30-Participations R20-Subventions R10-Cessions D80-Frais financiers TOTAL DÉPENSES RECETTES D70-Rémunération société D60-Charges de gestion D50-Frais divers D55-Commercialisation D40-Travaux D30-Honoraires D20-Études DÉPENSES BILAN APPROUVE AU 31/12/2018 BILAN REVISE AU 31/12/2022 BILAN FINAL CONCESSION D10-Acquisitions Bilan et plan de trésorerie prévisionnels recalés avec EURO CRM jusqu’en 2025 RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 48 CONCLUSION ET RELEVE DE DECISION Ainsi, le bilan recalé de l’aménagement du Parc de la Cité Jean MANTELET présente un solde positif au terme de l’année 2025 À la lecture de ce rapport et des tableaux de synthèse joints, il est proposé au conseil communautaire : ▪ d’approuver le compte rendu d’activité des années 2019-2020 et 2021-2022 ; ▪ d’approuver le bilan recalé de l’opération et le plan de trésorerie ; ▪ d’approuver l’engagement de la Collectivité concédante de racheter ou de faire racheter les terrains de reprise pour un montant de 518 500 € HT au plus tard en fin de CPA ; ▪ d’approuver l’engagement de la Collectivité concédante de racheter ou de faire racheter les bâtiments « A de Grands bureaux », au prix de 715 190 € HT, « B de Grands bureaux », au prix de 695 538 € HT, « 15210 » au prix de 462 613 € HT, et « Euro CRM » au prix de 1 891 262 € HT au plus tard en fin de CPA. 1 / 2 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 14 DÉCEMBRE 2023 RAPPORTEUR Monsieur Ahamada DIBO ÉCONOMIE 030 - Convention Publique d’Aménagement du Pôle d’activités d’Écouves avec la Société d’Économie Mixte d’Aménagement (SHEMA) - Compte rendu d’activité au 31 décembre 2022 Budget Ville et CUA BL/IB Par délibération du 28 février 2002, la Communauté urbaine d’Alençon (CUA) a passé une convention publique d’Aménagement avec la SHEMA, Société Anonyme d’Économie Mixte pour l’Aménagement dont le siège est situé à Hérouville Saint-Clair – CITIS – 13 avenue de Cambridge, en application des dispositions des articles L300-4 et L300-5 du Code de l’Urbanisme, afin qu’elle aménage le site du Pôle d’Activités d’Écouves d’une superficie d’environ 40 hectares, avec la réalisation des structures d’accueil, leur commercialisation et plus généralement toutes actions concourant à redynamiser l’économie et l’emploi. Cette convention est d’une durée de 12 années à compter du 25 avril 2002. Par délibération du 20 Décembre 2012, il a été proposé de passer un avenant afin de prolonger ladite convention jusqu’en 2025, et d’autoriser la SHEMA à gérer, dans une trésorerie commune, les concessions « Pôle d’Activités d’Ecouves » et « Parc de la Cité Jean Mantelet », lesquelles sont portées par le même concédant, étant précisé que ces 2 concessions d’aménagement ont pour objectif commun de concourir au développement de l’activité économique du territoire Alençonnais. L’article 19 de cette convention passée avec la SHEMA précise : « Pour permettre à la collectivité publique cocontractante d’exercer son droit à contrôle comptable et financier en application des articles L1523-3 du Code Général des Collectivités Territoriales et L300-5 du Code de l’Urbanisme, l’aménageur doit tenir sa comptabilité de manière à faire apparaître distinctement la comptabilité propre à l’opération objet du présent contrat. 19-1. En application de l’article L1523-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’aménageur établit chaque année un bilan prévisionnel actualisé des activités, objet du présent contrat, faisant apparaître, d’une part, l’état des réalisations en recettes et dépenses et, d’autre part, l’estimation des recettes et des dépenses restant à réaliser estimées en fonction des conditions économiques de l’année en cours ainsi que, éventuellement, la charge résiduelle non couverte par les produits de l’opération en résultant pour la collectivité publique contractante. 19-2. L’aménageur établit chaque année un plan global de trésorerie actualisé faisant apparaître l’échéancier des recettes et des dépenses en application de l’article L.1523-3 du Code Général des Collectivités Territoriales. 19-3. L’aménageur doit fournir chaque année un compte-rendu financier comportant notamment en annexe : 1) le bilan financier prévisionnel actualisé défini ci-dessus, 2) les bilans financiers prévisionnels actualisés des « sous-opérations » de l’opération, 2 / 2 3) une note de conjoncture sur les conditions physiques et financières de réalisation de l’opération et des sous opérations, définies ci-dessus, au cours de l’exercice écoulé comparées aux prévisions initiales et sur les prévisions de l’année à venir, 4) le cas échéant, le bilan de mise en œuvre des conventions d’avances prévues à l’article 18-7. L’ensemble de ces documents est soumis à l’examen de l’assemblée délibérante de la collectivité qui a le droit de contrôler les documents fournis, ses agents accrédités pouvant solliciter toutes pièces de comptabilité nécessaires à leur vérification ». Vu l’avis favorable de la Commission n° 1 "Finances", réunie le 28 novembre 2023, Vu l’avis favorable du Bureau Consultatif, réuni le 7 décembre 2023, Il est demandé au Conseil de bien vouloir : • APPROUVER : ∘ le compte-rendu d’activité au 31 décembre 2022 de la convention d’aménagement du Pôle d’Activités d’Écouves avec la SHEMA, tel que proposé en annexe, ∘ le bilan recalé de l’opération et le plan prévisionnel de cette même convention, ∘ l’engagement de la Collectivité concédante de racheter les biens de reprise au terme de la concession à : ▪ la valeur nette comptable pour les Ateliers relais 1ère et 2ème tranche au prix respectivement de 169 015 € HT et 178 718 € HT, ∘ la valeur du stock foncier restant à céder estimé provisoirement au prix de 2 453 328 € HT, • AUTORISER Monsieur le Président ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier. POLE D’ECOUVES COMPTE RENDU D’ACTIVITE DE LA CONVENTION PUBLIQUE D’AMENAGEMENT AU 31/12/2022 INTRODUCTION La Communauté Urbaine d’Alençon (CUA) a confié à la SHEMA au travers d’une Convention Publique d’Aménagement (CPA) rendue exécutoire le 25 avril 2002 l’élaboration des projets d’aménagement et d’immobilier d’entreprises sur un périmètre d’environ 64 hectares répartis sur les communes d’Alençon, de Damigny et de Valframbert. Les dépenses affectées à l’opération comprennent essentiellement les acquisitions foncières, les travaux d’infrastructures et d’équipements d’accueil d’entreprises, les études et les honoraires de maîtrise d’œuvre. Les recettes proviennent de la location des équipements immobiliers créés et de cessions de terrains aménagés. Elles comprennent également des subventions allouées dans le cadre de la convention de redynamisation finalisée entre l’Etat, la Région Basse-Normandie, les départements et les collectivités locales concernées par la liquidation de la société MOULINEX. Le bilan général prévoit une comptabilité distincte pour le programme d’aménagement et chacun des programmes d’équipement d’accueil d’entreprises que sont le bâtiment VITRAGLASS et ses extensions, les ateliers relais 1ère tranche et les ateliers relais 2ème tranche. I. AMÉNAGEMENT : BILAN ET COMPTE DE GESTION PRÉVISIONNEL II. BÂTIMENT D’ACTIVITÉS VITRAGLASS ET SES EXTENSIONS : BILAN ET PLAN DE TRÉSORERIE PRÉVISIONNELS III. ATELIERS RELAIS D’ÉCOUVES 1ère et 2ème TRANCHE : BILAN ET PLAN DE TRÉSORERIE PRÉVISIONNEL IV. BILAN GÉNÉRAL PRÉVISIONNEL DE LA CONVENTION PUBLIQUE D’AMÉNAGEMENT DU PÔLE D’ÉCOUVES RECALÉ - 3 - PARTIE I : AMÉNAGEMENT I – SITUATION DES DÉPENSES D’AMÉNAGEMENT 1 – ACQUISITIONS Il a été convenu dans le cadre de la convention d’une cession de l’ensemble des terrains compris dans le périmètre de l’opération par la Communauté Urbaine d’Alençon à la SHEMA pour l’euro symbolique (hors terrains constituant le prolongement de la zone tertiaire (tranche n°2) et ceux situés le long de la RN 12 (tranche 3)). Les frais d’acte relatifs à cette acquisition se sont élevés à 1 100 €. L’acte de cession de la CUA au profit de la SHEMA est intervenu le 23 décembre 2003 pour les parcelles suivantes : m² Commune m² Commune AD 102 791 COMMUNE DAMIGNY CA 96 4 977 COMMUNE ALENCON AD 103 14 159 CA 98 8 686 AD 104 2 643 CA 99 3 790 AD 105 38 492 CA 100 690 AD 3 1 373 CA 101 1 246 AD 4 12 147 TOTAL 19 389 AD 5 12 884 AW 127 119 COMMUNE VALFRAMBERT AD 6 10 101 AW 131 4 218 AD 7 2 556 AW 135 24 991 AD 81 3 795 TOTAL 29 328 AD 83 16 550 AC 168 6 960 TOTAL CUA 215 777 AC 220 262 AC 232 15 699 AC 225 1 754 AC 227 2 034 AC 228 2 033 AC 230 2 318 AC 234 20 509 TOTAL 167 060 Cet acte de transfert a permis à la SHEMA de céder à compter de l’année 2004 les terrains compris dans le périmètre de la CPA selon les zones suivantes : 7 6 5 9 10 4 3 2 1 - 4 - 4 5 REALISE 2021 REALISE 2022 847 125 € 847 125 € 847 125 € 19 165 € 18 845 € 18 845 € - € - € 866 290 € 865 970 € - € - € 865 970 € 101-Frais divers 102-Indemnités D10-Acquisitions DÉPENSES 100-Acquisitions BILAN APPROUVÉ AU 31/12/2018 BILAN RÉVISÉ NON APPROUVE AU 31/12/2020 CUMULÉ AU 31/12/2022 4 5 REALISE 2021 REALISE 2022 104 235 € 104 235 € 104 235 € 4 083 € 4 083 € 4 083 € 43 750 € 43 750 € 43 750 € 11 063 € 11 063 € 11 063 € 5 250 € 7 910 € 2 660 € 7 910 € 15 000 € 15 000 € 860 € 860 € 183 380 € 186 040 € 2 660 € 860 € 171 900 € 203-Archéologie 204-Études générales 205-Levés topographiques 209-Autres études 200-201-Études préalables hors CPA D20-Études DÉPENSES BILAN APPROUVÉ AU 31/12/2018 BILAN RÉVISÉ NON APPROUVE AU 31/12/2020 CUMULÉ AU 31/12/2022 202-Études géotechniques Dans le cadre de la viabilisation des terrains situés le long de la RN 12 (tranche n°3), la Communauté Urbaine d’Alençon a demandé à la SHEMA par délibération du 21 décembre 2006 d’acquérir les parcelles référencées après division AX48 (anciennement AX44p), AW11, AW163,164,144,145 (anciennement AW51) et AW161 (anciennement AW 108p) pour une contenance totale de 94 125 m² propriété de MAXIMO au prix de 9 € / m² au lieu de 4 € /m² (zone n°10 sur le plan ci-dessus). L’acte d’acquisition des terrains a été signé le 29 juin 2009. 2 – ETUDES GENERALES Le budget inscrit dans le bilan révisé reste à 183 380 € HT d’études diverses (BET), de frais de géomètre (hors frais de réalisation des documents d’arpentage, qui sont intégrés au poste honoraires) et de frais de diagnostic archéologique. L’ensemble des études engagées dans l’année 2002 pour un montant de 151 560 € HT a été soldé en 2003 et correspond à 60 % du montant total provisionné. Aucune étude complémentaire n’a été engagée au cours des années 2004, 2005 et 2006. Des études complémentaires (études d’urbanisme, études géotechniques, étude d’impact, loi sur l’eau, études de sols, levés topographiques…) pour l’aménagement du nouveau lotissement d’activités en façade de la RN12 ont été facturées dans le courant des années 2007, 2008 et 2009 pour un montant global de 15 174 € HT. Aucune dépense supplémentaire n’a été facturée depuis 2010. Un levé topographique de l’ensemble de la concession a été réalisé en 2021 pour un montant de 2660€ HT. Dans le cadre de la vente du bâtiment occupé par Vitraglass à la société Vitraglass, un diagnostic a performance énergétique a dû être réalisé avant-vente pour un montant de 860€ HT. La provision pour des études complémentaires le cas échéant est maintenue à hauteur de 15 000€HT. TERRAINS ACQUIS POUR EXTENSIONS Références m² AX 48 60 522 AW 11 23 320 AW 163 399 AW 164 3 458 AW 144 315 AW145 1 144 AW 161 4 967 TOTAL 94 125 - 5 - 4 5 REALISE 2021 REALISE 2022 166 216 € 168 753 € 2 900 € 6 600 € 168 753 € 1 900 € 1 900 € 1 900 € 4 297 € 4 297 € 4 297 € 4 400 € 4 400 € 1 177 € 33 000 € 33 348 € 4 780 € 33 348 € - € - € - € - € - € - € 37 000 € 37 000 € 3 535 € 246 813 € 249 698 € 7 680 € 6 600 € 213 010 € 300-MOE 301-CT 302-SPS DÉPENSES BILAN APPROUVÉ AU 31/12/2018 BILAN RÉVISÉ NON APPROUVE AU 31/12/2020 CUMULÉ AU 31/12/2022 303-Conseil juridique 304-Géomètre (DA) 305-OPC 306-Assistance MOE 307-Prestations de services (architecte conseil.....) 309-Autres honoraires D30-Honoraires 3- HONORAIRES Le montant total provisionné pour les honoraires de maîtrises d’œuvre et de bureaux d’études est de 246 813 € HT. Au 31/12/2020, ont été engagés 215 194 € HT d’honoraires (principalement liés aux missions de maîtrise d’œuvre), soit 87 % du budget total, dont 198 730 € HT ont été facturés au 31/12/2020. Aucune dépense d’honoraire n’a été constatée dans le courant des années 2019 et 2020. Le solde des honoraires restant à engager, pour un montant de 36 688 € HT, permettra de financer les divisions parcellaires lors des prochaines ventes de terrain et les missions de l’architecte conseil de la zone. Au cours de l’année 2021, un montant d’honoraires de maîtrise d’œuvre de 2900e HT a été engagé pour la mission d’étude et conception des revêtements définitifs menée par Ingerif. La réalisation s’est déroulée au premier semestre 2022 pour un montant d’honoraires de 6600€ HT. En outre, un géomètre a été saisi en 2021 pour établir un levé topographique de l’ensemble de la zone. 4- TRAVAUX Au 31/12/2020, le montant total des travaux d’aménagement est revu à la hausse à la somme de 2 620 340 € HT, afin de permettre la réalisation des travaux de finition du lotissement d’Écouves au 2ème trimestre 2021. Pour rappel, il a été acté en 2017 que l’aménagement de la zone tertiaire n’interviendrait pas avant le terme de la convention publique d’aménagement (2025). - 6 - 4 5 REALISE 2021 REALISE 2022 - € - € 130 000 € 130 000 € 104 523 € 2 197 191 € 2 225 846 € 214 589 € 2 225 846 € - € - € 109 083 € 109 083 € 109 083 € 90 000 € 90 000 € 15 992 € 73 997 € 2 526 274 € 2 554 928 € 15 992 € 214 589 € 2 513 448 € DÉPENSES BILAN APPROUVÉ AU 31/12/2018 BILAN RÉVISÉ NON APPROUVE AU 31/12/2020 CUMULÉ AU 31/12/2022 400-Bâtiment 401-Concessionnaires/Branchements 402-VRD 403-Démolition 404-Espaces verts 409-Autres travaux D40-Travaux 2 497 946 € HT de travaux ont été engagés au 31/12/2020, dont 2 282 868 € HT facturés, représentant 91,4 % du budget travaux engagé. En 2021, le relevé des réseaux souterrains du bâtiment Adiamix en vue de la vente a conduit à découvrir un mauvais état des canalisations souterraines et a nécessité une inspection des réseaux et des séparateurs d’hydrocarbures. Les travaux de finition de voirie du site d’Ecouves ont été réalisés au premier semestre 2022 pour un montant total de 214 589€ HT. Au 31 décembre 2022, 2 513 448€ HT de dépenses ont été réalisées, soit 98%. Vue aérienne des terrains de l’extension du Pôle d’activités d’Ecouves à Alençon Tranche n°3 Tranche n°2 Travaux lotissement (tranche 1) Travaux giratoire (tranche 1) Zone tertiaire (tranche 2) Extension zone tertiaire (travaux non provisionnés) Extension RN 12 (tranche 3) - 7 - Schéma d’aménagement de l’extension du Pôle d’activités d’Ecouves à Alençon (tranche n°3) Les travaux de l’extension du pôle d’activités d’Ecouves ont été livrés le 31 juillet 2010. Photos de l’extension du pôle d’activités d’Ecouves – Avril 2011 5 – FRAIS DIVERS La ligne budgétaire couvrant les frais divers passe à 151 317 € HT. Ces frais correspondent aux dépenses suivantes : frais de dossiers (reproduction, annonces légales…), constats divers, frais d’expulsion des gens du voyage… Dans le courant de l’année 2019, 30 € de frais de reprographie ont été facturés sur ce poste et dans le courant de l’année 2020, 710 € de frais d’appel d’offres pour la réalisation des travaux de finition du lotissement d’Écouves programmés au 2ème trimestre 2021 et de frais d’huissiers pour constater la présence des gens du voyage sur le lotissement d’Écouves. En 2021 et 2022, le budget autre frais a été mobilisé pour rémunérer les interventions d’huissiers pour constater la présence de gens du voyage sur le lotissement. - 8 - 4 5 REALISE 2021 REALISE 2022 10 980 € 11 317 € 11 317 € 15 000 € 15 000 € 1 540 € - € - € - € - € - € - € 125 000 € 125 000 € 378 € 585 € 104 113 € 150 980 € 151 317 € 378 € 585 € 116 970 € DÉPENSES BILAN APPROUVÉ AU 31/12/2018 BILAN RÉVISÉ NON APPROUVE AU 31/12/2020 CUMULÉ AU 31/12/2022 500-Frais AO 501-Reprographie 502-DO/CNR/TRC 503-Taxes sur PC 504-Fonds de concours 509-Autres frais D50-Frais divers Au 31 décembre 2022, 116 970 € HT de dépenses ont été réalisées soit 77% du budget. 6 – COMMERCIALISATION Une mission de commercialisation a été confiée à la société LDA (Les Développeurs Associés) afin d’accompagner la commercialisation des terrains et équipements. Cette mission était rémunérée suivant un forfait annuel de 15.245 € HT, jusqu’au 31 décembre 2018, cependant eu égard au rythme de commercialisation, ce forfait de rémunération a été abandonné et un apport d’affaire de 5% des cessions a été mis en place. Panneau de commercialisation le long de la RN 12 Etant donné que le présent CRAC repose sur l’hypothèse que le rythme de commercialisation serait nul d’ici le terme de la concession, les dépenses de commercialisation prévisionnelles d’ici à la fin de la convention sont nulles. Par ailleurs, un montant de 10 000 € est provisionné sur le poste frais de communication en vue des opérations de communication d’ici à la fin de la convention (plaquettes, panneaux, …) - 9 - 4 5 REALISE 2021 REALISE 2022 250 367 € 243 920 € 243 920 € 29 756 € 29 756 € 19 616 € 280 122 € 273 676 € - € - € 263 536 € DÉPENSES BILAN APPROUVÉ AU 31/12/2018 BILAN RÉVISÉ NON APPROUVE AU 31/12/2020 CUMULÉ AU 31/12/2022 550-Frais de commercialisation 551-Frais de communication D55-Commercialisation 4 5 REALISE 2021 REALISE 2022 - € - € - € - € 100 000 € 100 000 € 6 007 € 4 537 € 80 250 € 40 000 € 20 000 € 958 € 938 € 15 831 € 862 € 862 € 862 € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € 140 000 € 120 862 € 6 965 € 6 336 € 96 943 € DÉPENSES BILAN APPROUVÉ AU 31/12/2018 BILAN RÉVISÉ NON APPROUVE AU 31/12/2020 CUMULÉ AU 31/12/2022 600-Gestion patrimoine 601-Assurance sur immobilier 602-Impôts fonciers 603-Autres impôts et taxes 604-Charges et frais non répercutables 605-Charges et frais récupérables 606-Provisions pour grosses réparations 607-TVA non récupérable 608-Contentieux 609-Autres charges de gestion Créances irrécouvrables D60-Charges de gestion 7 – CHARGES DE GESTION Les charges de gestion sont maintenues à 140 000 € sur la durée de la convention tenant compte de la réalité des impôts fonciers acquittés sur les 3 dernières années. Les dépenses de charges de gestion, qui résident principalement dans les taxes foncières dues par la SHEMA en qualité de propriétaire des terrains cessibles, s’élèvent à hauteur de : - 6 013 € sur l’année 2019, - 5 500 € sur l’année 2020, - 6 965€ sur l’année 2021, - 6 336€ sur l’année 2022. Il est ici précisé que ce montant comprend la réalisation du diagnostic de conformité de l’installation d’assainissement (196,69€ HT) en vue de la vente du bâtiment Vitraglass au mois de juin 2022 ainsi que le défrichage de la parcelle (665€ HT) assiette du projet de construction du bâtiment de la société Normandie Manutention en vue d’un repositionnement des bornes. 8 – REMUNERATION SHEMA Dans le respect de la convention, l’indemnisation à verser à la SHEMA est calculée suivant un pourcentage de 3,0 % des dépenses et des recettes d’aménagement et d’équipement réalisées en TTC, ou à une indemnité forfaitaire de 16.000 € dans la mesure où ce montant d’indemnité n’est pas atteint (limitée aux cinq premières années de la CPA). En sus, à compter de l’année 2005, la SHEMA bénéficie d’un complément de rémunération pour ce qui concerne : 1. les subventions appelées TTC (sont exclues de l’assiette de rémunération les participations de la collectivité) ; 2. la gestion des équipements dans le bilan de la CPA à hauteur de 1 % du montant des loyers TTC perçus. Aussi, depuis 2014, en l’absence (ou presque) de dépenses et recettes rémunérables, seuls 88€ de rémunération avaient pu être imputés pour l’aménagement du Pôle d’Ecouves sur les années 2016 et 2017. - 10 - 4 5 REALISE 2021 REALISE 2022 - € - € 388 372 € 383 692 € 383 692 € - € - € - € - € - € - € - € - € 127 111 € - € - € - € - € 89 112 € 3 864 € 3 864 € 170 694 € - € - € 170 694 € 55 227 € 65 € 234 € 55 227 € 604 595 € 613 477 € 65 € 234 € 613 477 € 800-Intérêts sur emprunts Vitraglass DÉPENSES BILAN APPROUVÉ AU 31/12/2018 BILAN RÉVISÉ NON APPROUVE AU 31/12/2020 CUMULÉ AU 31/12/2022 800-Intérêts sur emprunts 800-Intérêts sur emprunts Aménagement 800-Intérêts sur emprunts Vitraglass Extension 1 800-Intérêts sur emprunts Vitraglass Extension 2 Tr.1 800-Intérêts sur emprunts Vitraglass Extension 2 Tr.2 800-Intérêts sur emprunts AR1 801-Pool de trésorerie D80-Frais financiers 802-Commissions sur emprunts 801-Intérêts sur emprunts CT 801-Intérêts sur ligne de trésorerie Ceci n’étant pas soutenable pour la société, il a été adopté le principe d’une rémunération forfaitaire minimum de 10 000€/an à compter de l’année 2018. 4 5 REALISE 2021 REALISE 2022 318 828 € 318 834 € 10 000 € 10 000 € 288 828 € - € - € - € - € - € - € - € - € 318 828 € 318 834 € 10 000 € 10 000 € 288 828 € DÉPENSES BILAN APPROUVÉ AU 31/12/2018 BILAN RÉVISÉ AU 31/12/2020 CUMULÉ AU 31/12/2022 700-Rémunération société 701-Rémunération de commercialisation 702-Rémunération sur clôture d'opération 703-Marge 704-Rémunération Société Gestion de Patrimoine D70-Rémunération société 9 – FRAIS FINANCIERS SUR EMPRUNTS Un contrat de découvert individualisé a été mis en place auprès de la Caisse des dépôts et consignations sur les années 2002 et 2003. Le remboursement de cette ligne de trésorerie a été réalisé au cours de l’année 2004 par le biais d’un emprunt de 2.400.000 € auprès de DEXIA - CLF suivant un taux euribor 12 mois + 0,29 % de marge. Par ailleurs, l’aménagement du nouveau lotissement d’activités en façade de la RN12, a supposé la mise en place en 2009 d’un emprunt supplémentaire de 1 500 000 € (année d’acquisition des terrains MAXIMO) au taux fixe de 3,6% d’une durée de 6 ans. La SHEMA a remboursé cet emprunt d’1 500 000 € le 1er avril 2014. Ainsi, au 31/12/2022 le montant total des frais financiers est porté à la somme de 613 178 €, dont : - 8 582 € au titre de l’exercice 2019 - 0 € au titre de l’exercice 2020 - 65 € au titre de l’exercice 2021 - 234 € au titre de l’exercice 2022. Pour faire face au déficit de trésorerie constaté à partir de l’année 2017 sur la convention Jean MANTELET, dont la SHEMA est également titulaire pour le compte de la CUA sur la même période, une partie de l’excédent de trésorerie constaté sur la convention publique d’aménagement du Pôle d’Ecouves à partir de 2019 y sera attribuée sous forme d’avance. La totalité de cette avance ramenée à 1 550 000 € sera remboursée à l’issue de l’année 2025 à la convention d’aménagement du Pôle d’Ecouves. II – SITUATION DES RECETTES - 11 - 1 – PRODUITS DE CESSIONS Le périmètre de CPA couvre une superficie totale évaluée à 60 hectares. Ce périmètre global intègre : 1. 15 hectares de surfaces de voirie et espaces publics réalisés ou à créer ; 2. 15 hectares de surfaces déjà bâties (MAXIMO, SELVI, REPRO 61, SPAFAX, TAMPLEU SPRIET-DEXIS, BARON, extension BIDAULT) La superficie totale disponible à la vente a été ainsi évaluée à environ 30 hectares. Toutefois, les surfaces à céder par la SHEMA sont ramenées à 25 hectares. En effet, dans l’attente de la rétrocession des terrains de la CUA et dans un souci d’efficacité, 5 hectares environ ont été cédés en direct par la CUA pour permettre l’implantation des entreprises CRIMO France, FRANS BONHOMME, IMADIES et l’extension SELVI. Dans le cadre de sa mission la SHEMA a contribué, en 12 ans, à l’implantation d’entreprises représentant une surface occupée de plus de 226 994 m². Synthèse des affectations foncières m² FRANS BONHOMME 6 997 IMADIES 4 614 EXTENSION SELVI 33 449 VITRAGLASS (réalisation SHEMA) 52 461 FACON (réalisation SHEMA) 18 123 CRIMO France (réalisation SHEMA) 3 152 R2C (réalisation SHEMA) 16 802 COMBUSTIBLES DE L'OUEST 4 977 1er TRANCHE ATELIER RELAIS (réalisation SHEMA) 6 670 2ème TRANCHE ATELIER RELAIS (réalisation SHEMA) 6 670 HAVARD SARL 5 863 SCI La Roiry 6 613 SCI TAB Alençon 4 287 FITECO 3 793 Penet Plastic 2 145 SIIP 4 083 OPTIPAR (Frans Bonhomme) 139 ACADIE (Alençon Plastic) 1 037 CHOCOTINTIN 2 257 Communauté Urbaine d’Alençon 4 467 Ville d’Alençon 2 612 FITECO 399 SCI ELAN (DAF) 16 488 Contrôle technique Poids lourds Alençonnais 5 000 LEVILLAIN 4 530 SETIN (Roimier) 9 366 TOTAL AU 31/12/2020 226 994 Aussi, au 31/12/2020, ont été perçues 1 788 437 € HT de recettes de cessions de terrains. A cet égard, il convient de préciser qu’au-delà des investissements immobiliers des entreprises FACON, VITRAGLASS, Extension VITRAGLASS et de la première et deuxième tranche des ateliers - 12 - relais réalisés par la SHEMA dans le cadre de la convention, la société a assuré en propre la construction des bâtiments destinés aux entreprises CRIMO France, R2C et Contrôle Technique Poids Lourds. Le nombre d’emplois créé ou sauvegardé sur le territoire de la Communauté Urbaine grâce à ces implantations s’établit à environ 716 : Synthèse des emplois crées ou sauvegardés Effectif FRANS BONHOMME 10 IMADIES 10 EXTENSION SELVI 98 VITRAGLASS + Extension (réalisation SHEMA) 180 FACON (réalisation SHEMA) 96 CRIMO France (réalisation SHEMA) 19 R2C (réalisation SHEMA) 69 COMBUSTIBLES DE L'OUEST 6 ATELIER RELAIS 1 ET 2 (réalisation SHEMA) 26 HAVARD SARL 13 SCI La Roiry + Bâtiment de stockage 30 SCI TAB Alençon 13 FITECO 33 Penet Plastic 8 SIIP 30 Alençon Plastic 48 Chocolaterie Glatigny 6 DAF 19 Contrôle technique Poids Lourds 2 TOTAL AU 31/12/2020 716 Les recettes de cessions prévisionnelles de 2 453 328 € HT repose sur une surface totale de terrains restant à céder au 31/12/2020 de 136 296 m² au prix moyen de 18,00€ HT/m². En effet, si le prix de vente des terrains du lotissement et de la ZIN est à ce jour fixé à 16 € HT/m², le prix de vente des terrains situé le long de la RN 12 et de la zone tertiaire est fixé à 19 € HT/m². Aucun terrain n’a été vendu depuis 2012. (Un terrain sera vendu en 2023 à la société HAVARD pour agrandissement de son actuel bâtiment, un terrain sera vendu en 2023 à la société Normandie Manutention pour construction d’un atelier, un terrain sera en cours de vente en 2023 pour l’entreprise TPM Groupe) Ainsi, le stock foncier invendu (=biens de reprise) estimé à ce jour à 136 296 m² sera cédé à la Communauté Urbaine d’Alençon au prix de 2 453 328 € HT, soit à un prix de 18€HT le m². 4 5 REALISE 2021 REALISE 2022 - € 2 344 707 € 2 085 426 € - € 1 868 724 € 1 920 617 € 1 559 285 € - € - € - € - € 229 152 € 229 152 € 4 213 431 € 4 235 195 € - € - € 1 788 437 € Cessions ouvrages publics Cessions charges foncières à la CUA Cessions Bâtiments à la CUA Réimputation charges foncières Cessions charges foncières R10-Cessions RECETTES BILAN APPROUVÉ AU 31/12/2018 BILAN RÉVISÉ AU 31/12/2020 CUMULÉ AU 31/12/2022 2 – SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS - 13 - L’ensemble des subventions attendues de l’Etat, de la Région Basse-Normandie, du Département de l’Orne, et de la Communauté Urbaine d’Alençon pour l’aménagement de la première tranche des terrains du pôle d’activités d’Ecouves ont été perçues pour un montant total de 1 337 477 € HT. Dans le cadre de l’aménagement des terrains situés le long de la RN 12, la SHEMA a perçu une aide du Département de l’Orne à hauteur de 20 054 € et de la Communauté Urbaine d’Alençon à hauteur de 200 000€. 4 5 6 7 8 REALISE 2021 REALISE 2022 2023 2024 2025 847 125 € 847 125 € 847 125 € 19 165 € 18 845 € 18 845 € - € - € 866 290 € 865 970 € - € - € - € - € - € 865 970 € 104 235 € 104 235 € 104 235 € 4 083 € 4 083 € 4 083 € 43 750 € 43 750 € 43 750 € 11 063 € 11 063 € 11 063 € 5 250 € 7 910 € 2 660 € 7 910 € 15 000 € 15 000 € 860 € 4 713 € 4 713 € 4 713 € 15 000 € 183 380 € 186 040 € 2 660 € 860 € 4 713 € 4 713 € 4 713 € 186 040 € 166 216 € 168 753 € 2 900 € 6 600 € 168 753 € 1 900 € 1 900 € 1 900 € 4 297 € 4 297 € 4 297 € 4 400 € 4 400 € 1 074 € 1 074 € 1 074 € 4 400 € 33 000 € 33 348 € 4 780 € 33 348 € - € - € - € - € - € - € 37 000 € 37 000 € 33 465 € 37 000 € 246 813 € 249 698 € 7 680 € 6 600 € 1 074 € 1 074 € 34 539 € 249 698 € - € - € 130 000 € 130 000 € 8 492 € 8 492 € 8 492 € 130 000 € 2 197 191 € 2 225 846 € 214 589 € 2 225 846 € - € - € 109 083 € 109 083 € 109 083 € 90 000 € 90 000 € 15 992 € 5 334 € 5 334 € 5 334 € 90 000 € 2 526 274 € 2 554 928 € 15 992 € 214 589 € 13 827 € 13 827 € 13 827 € 2 554 928 € 10 980 € 11 317 € 11 317 € 15 000 € 15 000 € 4 487 € 4 487 € 4 487 € 15 000 € - € - € - € - € - € - € 125 000 € 125 000 € 378 € 585 € 6 962 € 6 962 € 6 962 € 125 000 € 150 980 € 151 317 € 378 € 585 € 11 449 € 11 449 € 11 449 € 151 317 € 250 367 € 243 920 € 243 920 € 29 756 € 29 756 € 3 380 € 3 380 € 3 380 € 29 756 € 280 122 € 273 676 € - € - € 3 380 € 3 380 € 3 380 € 273 676 € - € - € - € - € 100 000 € 100 000 € 6 007 € 4 537 € 6 583 € 6 583 € 6 583 € 100 000 € 40 000 € 20 000 € 958 € 938 € 1 390 € 1 390 € 1 390 € 20 000 € 862 € 862 € 862 € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € 140 000 € 120 862 € 6 965 € 6 336 € 7 973 € 7 973 € 7 973 € 120 862 € 318 828 € 318 834 € 10 000 € 10 000 € 10 006 € 10 000 € 10 000 € 318 834 € - € - € - € - € - € - € - € - € 318 828 € 318 834 € 10 000 € 10 000 € 10 006 € 10 000 € 10 000 € 318 834 € - € - € 388 372 € 383 692 € 383 692 € - € - € - € - € - € - € - € - € 127 111 € - € - € - € - € 89 112 € 3 864 € 3 864 € 170 694 € - € - € - € - € - € 170 694 € 55 227 € 65 € 234 € 55 227 € 604 595 € 613 477 € 65 € 234 € - € - € - € 613 477 € 5 317 283 € 5 334 803 € 43 740 € 239 204,64 € 52 423 € 52 417 € 85 882 € 5 334 803 € BILAN FINAL CONCESSION 203-Archéologie 204-Études générales 205-Levés topographiques 209-Autres études 101-Frais divers 102-Indemnités D10-Acquisitions 200-201-Études préalables hors CPA 800-Intérêts sur emprunts Vitraglass D20-Études 300-MOE 301-CT 302-SPS DÉPENSES 100-Acquisitions BILAN APPROUVÉ AU 31/12/2018 BILAN RÉVISÉ NON APPROUVE AU 31/12/2020 303-Conseil juridique 304-Géomètre (DA) 305-OPC 306-Assistance MOE 307-Prestations de services (architecte conseil.....) 309-Autres honoraires D30-Honoraires 400-Bâtiment 401-Concessionnaires/Branchements 402-VRD 403-Démolition 404-Espaces verts 409-Autres travaux D40-Travaux 500-Frais AO 501-Reprographie 502-DO/CNR/TRC 503-Taxes sur PC 504-Fonds de concours 509-Autres frais D50-Frais divers 550-Frais de commercialisation 551-Frais de communication D55-Commercialisation 600-Gestion patrimoine 601-Assurance sur immobilier 602-Impôts fonciers 603-Autres impôts et taxes 604-Charges et frais non répercutables 605-Charges et frais récupérables 606-Provisions pour grosses réparations 607-TVA non récupérable 800-Intérêts sur emprunts 608-Contentieux 609-Autres charges de gestion Créances irrécouvrables D60-Charges de gestion 700-Rémunération société 701-Rémunération de commercialisation 800-Intérêts sur emprunts Aménagement 800-Intérêts sur emprunts Vitraglass Extension 1 800-Intérêts sur emprunts Vitraglass Extension 2 Tr.1 800-Intérêts sur emprunts Vitraglass Extension 2 Tr.2 702-Rémunération sur clôture d'opération 703-Marge 704-Rémunération Société Gestion de Patrimoine D70-Rémunération société 800-Intérêts sur emprunts AR1 801-Pool de trésorerie D80-Frais financiers 802-Commissions sur emprunts TOTAL DÉPENSES 801-Intérêts sur emprunts CT 801-Intérêts sur ligne de trésorerie 202-Études géotechniques BILAN ET PLAN DE TRESORERIE PREVISIONNELS AMENAGEMENT - 15 - 4 5 6 7 8 REALISE 2021 REALISE 2022 2023 2024 2025 - € - € 587 891 € 587 891 € 587 891 € 323 371 € 323 371 € 323 371 € 266 323 € 266 323 € 266 323 € - € - € - € - € 1 177 585 € 1 177 585 € - € - € - € - € - € 1 177 585 € 179 946 € 179 946 € 179 946 € 200 000 € 200 000 € 200 000 € - € - € 379 946 € 379 946 € - € - € - € - € - € 379 946 € - € - € - € - € 5 513 € 5 746 € 5 746 € 5 513 € 5 746 € - € - € - € - € - € 5 746 € 1 717 € 210 € 1 033 € 1 717 € - € 1 717 € 210 € 1 033 € - € - € - € 1 717 € 5 776 475 € 5 800 189 € 210 € 1 033 € 235 536 € 125 796 € 2 085 426 € 5 800 189 € BILAN FINAL CONCESSION BILAN APPROUVÉ AU 31/12/2018 BILAN RÉVISÉ NON APPROUVE AU 31/12/2020 RECETTES 200-EUROPE 201-ÉTAT 202-RÉGION 203-DÉPARTEMENT 204-AUTRES COLLECTIVITÉS - Subventions 209-Autres subventions R20-Subventions 300-Concédant 301-Concédant non taxable 309-Autres participations R30-Participations 400-Loyers 401-Charges répercutées 402-Produits divers R40-Produits de gestion 509-Produits f inanciers R50-Produits financiers TOTAL RECETTES PARTIE II : BATIMENT D’ACCUEIL D’ENTREPRISE VITRAGLASS ET SES EXTENSIONS La société VITRAGLASS a choisi de s’implanter à Alençon afin de se trouver en position centrale par rapport à ses principaux débouchés situés dans les régions Nord, Bretagne et Normandie. L’implantation de la société VITRAGLASS spécialisée dans la fabrication et la transformation de verres plats, miroirs et vitrages isolants a permis la création de 122 emplois pérennes sur le site. Les dépenses liées à la réalisation du bâtiment loué à la société VITRAGLASS ont été répercutées par avenant à la CPA au cours de l’année 2003 pour une valeur de 3.558.685 €HT. La gestion de l’immeuble était ainsi assurée dans le bilan de la CPA pour un montant de loyer initial de 230.000 €HT (avant actualisation sur l’indice du coût de la construction), auquel s’ajoutent des charges répercutées (frais d’assurance propriétaire, taxe foncière). Le financement de l’opération a supposé la mise en place en décembre 2002 d’un emprunt contracté auprès de la Caisse d’Epargne pour un montant de 2.286.735 € suivant un taux variable T4M sur 15 ans + 0,5 % de marge. Dans le cadre de cette opération, la SHEMA a obtenu des financements de l’Etat, du Conseil Régional de Basse Normandie et du Département de l’Orne pour un montant total de 947 653€. Détail répartition des subventions Projet VITRAGLASS Subvention ETAT 277 653 € Subvention REGION 400 000 € Subvention DEPARTEMENT 270 000 € TOTAL 947 653 € La SHEMA a perçu l’ensemble des subventions prévues dans le cadre de l’implantation de VITRAGLASS sur le pôle d’Ecouves. L’emprunt souscrit a été entièrement remboursé à l’issue de l’année 2017. Les ventes de la société VITRAGLASS ayant connu sur 2005, 2006 et 2007 un développement significatif continu et soutenu, l’entreprise a décidé d’accroître ses capacités de production. Or, l’accroissement de son activité supposait le développement de son immobilier de production et des investissements matériels complémentaires. Aussi, après avoir envisagé son installation sur plusieurs sites nationaux (notamment dans l’est de la France), l’entreprise VITRAGLASS a finalement décidé en février 2008 d’agrandir le bâtiment situé à Alençon, et ce, en raison de son emplacement stratégique, notamment la proximité d’axes autoroutiers. Ce projet a consisté en une extension de 3 500 m² du bâtiment actuel sur sa façade nord-ouest, avec la création de onze quais supplémentaires, qui a fait l’objet d’un contrat d’études préalables signé le 3 mars 2008. Dans le cadre de ces études préalables, en particulier de maîtrise d’œuvre confiées au Cabinet TRIADE au taux d’honoraires de 7%, a été déposé le 31 avril 2008 un permis de construire. Parallèlement, à l’issue de l’appel d’offres travaux lancé par avis de publicité le 15 mai 2008, ont été attribués par la Commission d’appel d’offres de la SHEMA, réunie en séance le 17 juin 2008, les marchés de travaux de la manière suivante : Lot 1 VRD CHARRIER Lot 2 Gros Œuvre MORIN Lot 3 Charpente BRIAND Lot 4 Portes industrielles FIMA - 17 - Lot 5 Menuiseries extérieures SPBM Lot 6 Plomberie chauffage DUCRE Lot 7 Electricité ARIEL Lot 8 Equipements de quais RENOU Les travaux ont débuté le 2 juillet 2008 et la livraison est intervenue le 11 mars 2009. Le loyer annuel d’équilibre, afférent à cette extension, s’élève à 190 400 € HT et hors charges, en tenant compte des éléments suivants : ▪ Investissement immobilier : 2 122 504 € HT ▪ Subventions : 400 000 € (Département et Communauté Urbaine d’Alençon) ▪ Emprunt de 1 791 000 €, garanti par la CUA, d’une durée de 14 ans au taux fixe de 4.86 % Au 31 décembre 2014, la totalité de la participation de la Communauté Urbaine d’Alençon et du Conseil Général de l’Orne a été versée. Alors que la construction du bâtiment VITRAGLASS sur le Pôle d’activités d’Ecouves en 2002 a permis de créer 180 emplois dont 124 en CDI, cette extension a généré la création de 56 emplois supplémentaires en CDI depuis le 1er janvier 2009 sur le site d’Alençon. L’emprunt souscrit sera entièrement remboursé à l’issue de l’année 2022. La société VITRAGLASS poursuit son développement sur le territoire Alençonnais et nous demande de l’accompagner. En effet, le marché du vitrage isolant évolue et le produit de base, qui était 2 verres de 4mm, change. La demande en verre feuilleté augmente chaque année depuis 2015, et les perspectives pour les prochaines années confirme cette croissance du marché et l'augmentation des parts de marché de VITRAGLASS. La capacité de production en découpe de verre feuilleté de VITRAGLASS étant toutefois insuffisante, l’entreprise doit, pour pouvoir continuer cette croissance, investir dans du matériel de découpe. Or, le bâtiment actuel d’activités que nous avons réalisé en 2002, puis agrandi en 2009, ne permet pas d’installer du matériel supplémentaire à la découpe. Afin de permettre la mise en place du process de découpe, l’entreprise VITRAGLASS nous sollicite pour construire et financer une extension en 2 phases : Une première phase de 232 m², (suivant permis de construire délivré le 16 mars 2017) Une 2ème phase de 3 500m² portant la surface du bâtiment d’activité à 13 378m². Cet investissement immobilier et matériel entraînant une augmentation des capacités de production de l’entreprise VITRAGLASS permettra ainsi l'embauche d'un minimum de 30 personnes. Le coût de revient de ce nouvel investissement s’établit au prix prévisionnel de 3 421 199€ HT pour lequel une aide à l’immobilier de 176 000€ est attendue de la Communauté Urbaine d’Alençon et de la Région. Aussi, sur la base d’un emprunt de 3 245 199€ d’une durée de 15 ans, au taux prévisionnel de 1,5%, le loyer annuel d’équilibre, afférent à cette nouvelle extension, s’établit à 275 000€HT et HC par an ; le loyer global renégocié s’élevant à 590 000€HT et HC pour l’ensemble (avant indexation). La mise à disposition de cette nouvelle extension est intervenue au travers d’un bail commercial unifié signé le 29 Mai 2019, l’entreprise VITRAGLASS s’étant engagée pour une nouvelle durée ferme de 11 années et 6 mois à compter du 1er Janvier 2019, pour se terminer le 30 Juin 2030, date à laquelle VITRAGLASS deviendra propriétaire de l’ensemble immobilier à l’euro symbolique, sauf à lever l’option d’achat de manière anticipée au prix convenu, la Communauté Urbaine d’Alençon s’engageant à céder le terrain au propriétaire-bailleur du bâtiment dans l’hypothèse où VITRAGLASS souhaiterait se rendre acquéreur de l’immeuble. - 18 - Pour la réalisation de cette nouvelle construction, il a été proposé de forfaitiser la rémunération de la SHEMA à la somme de 125 697€, dont 10 000€ sur l’exercice 2017 et 115 697€ sur l’exercice 2018. Pour 2019, ont été facturés à l’entreprise VITRAGLASS un loyer de 522 500 € HT et 192 051 € HT de charges répercutées en sus et pour 2020 un loyer de 601 181 € HT et 194 878 € HT de charges répercutées en sus. Le bâtiment a été vendu à la société VITRAGLASS en date du 7 juin 2022. Le foncier et l’assurance ont été refacturés jusqu’au 6 juin 2022 et les loyers ont été perçus jusqu’au 31 décembre 2021 conformément au courrier de réponse de levée d’option d’achat anticipée adressée par la SHEMA à VITRAGLASS le 6 décembre 2021. Le résultat prévisionnel d’exploitation est de 1 426 948 € au terme de la convention (2025). Bâtiment VITRAGLASS - 19 - 4 5 6 7 8 REALISE 2021 REALISE 2022 2023 2024 2025 15 200 € 27 908 € 12 196 € 27 908 € - € 30 € 30 € 30 € - € - € - € 15 200 € 27 938 € - € 12 226 € - € - € - € 27 938 € - € - € - € - € 15 258 € 15 258 € - € - € - € - € - € - € - € 3 265 € 3 265 € 18 523 € - € - € 18 523 € 18 523 € - € - € - € - € - € 18 523 € 356 104 € 337 902 € 337 902 € 18 521 € 16 900 € 16 900 € 8 231 € 6 295 € 6 295 € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € 382 856 € 361 097 € - € - € - € - € - € 361 097 € 7 286 862 € 7 198 798 € 7 198 798 € 2 990 € 2 990 € 2 990 € 969 646 € 983 976 € 983 976 € - € - € - € - € - € - € 53 605 € 146 977 € 146 977 € 8 313 104 € 8 332 740 € - € - € - € - € - € 8 332 740 € 17 212 € 5 900 € 5 900 € - € 323 € 323 € 86 742 € 70 792 € 70 792 € 55 133 € 37 593 € 37 593 € - € - € - € - € 1 876 € 1 876 € 159 087 € 116 484 € - € - € - € - € - € 116 484 € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € 115 888 € - € - € 352 210 € 283 784 € 20 246 € 20 646 € 283 784 € 3 078 704 € 1 999 755 € 106 852 € 119 638 € - € - € 1 999 755 € - € - € - € - € 92 236 € 6 688 € 92 236 € - € - € - € 397 683 € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € 3 944 485 € 2 375 776 € 127 098 € 146 972 € - € - € - € 2 375 776 € 258 136 € 198 348 € 198 348 € - € - € - € - € - € - € - € - € - € 69 961 € 225 261 € 7 220 € 125 250 € - € - € - € 225 261 € 328 097 € 423 610 € 7 220 € 125 250 € - € - € - € 423 610 € 277 822 € - € - € - € - € - € 472 152 € 472 153 € 472 153 € 668 751 € 685 277 € 13 091 € 5 171 € 685 277 € - € 40 003 € 40 003 € - € 148 145 € 41 641 € 74 390 € 148 145 € - € - € - € - € 4 154 € 4 154 € 50 118 € 30 534 € 36 € 2 026 € 30 534 € - € 33 949 € - € - € - € - € - € 33 949 € - € - € - € - € - € - € - € - € 1 468 844 € 1 414 214 € 54 768 € 81 587 € - € - € - € 1 414 214 € 14 630 196 € 13 070 382 € 189 086 € 366 035 € - € - € - € 13 070 382 € D80-Frais financiers TOTAL DÉPENSES 800-Intérêts sur emprunts Vitraglass Extension 2 Tr.2 800-Intérêts sur emprunts 802-Commissions sur emprunts 801-Intérêts sur emprunts CT 801-Intérêts sur ligne de trésorerie 801-Pool de trésorerie D70-Rémunération société 800-Intérêts sur emprunts AR1 800-Intérêts sur emprunts Aménagement 800-Intérêts sur emprunts Vitraglass 800-Intérêts sur emprunts Vitraglass Extension 1 800-Intérêts sur emprunts Vitraglass Extension 2 Tr.1 D60-Charges de gestion 700-Rémunération société 701-Rémunération de commercialisation 702-Rémunération sur clôture d'opération 703-Marge 704-Rémunération Société Gestion de Patrimoine 605-Charges et frais récupérables 606-Provisions pour grosses réparations 607-TVA non récupérable 608-Contentieux 609-Autres charges de gestion Créances irrécouvrables D55-Commercialisation 600-Gestion patrimoine 601-Assurance sur immobilier 602-Impôts fonciers 603-Autres impôts et taxes 604-Charges et frais non répercutables 503-Taxes sur PC 504-Fonds de concours 509-Autres frais D50-Frais divers 550-Frais de commercialisation 551-Frais de communication 404-Espaces verts 409-Autres travaux D40-Travaux 500-Frais AO 501-Reprographie 502-DO/CNR/TRC 309-Autres honoraires D30-Honoraires 400-Bâtiment 401-Concessionnaires/Branchements 402-VRD 403-Démolition 302-SPS 303-Conseil juridique 304-Géomètre (DA) 305-OPC 306-Assistance MOE 307-Prestations de services (architecte conseil.....) 204-Études générales 205-Levés topographiques 209-Autres études D20-Études 300-MOE 301-CT 101-Frais divers 102-Indemnités D10-Acquisitions 200-201-Études préalables hors CPA 202-Études géotechniques 203-Archéologie DÉPENSES 100-Acquisitions BILAN APPROUVÉ AU 31/12/2018 BILAN RÉVISÉ NON APPROUVE AU 31/12/2020 BILAN FINAL CONCESSION BILAN ET PLAN DE TRESORERIE PREVISIONNELS VITRAGLASS ET SES EXTENSIONS - 20 - 4 5 6 7 8 REALISE 2021 REALISE 2022 2023 2024 2025 - € - € - € - € 4 175 000 € 4 175 000 € 4 175 000 € 1 € - € - € - € - € - € - € - € - € 1 € 4 175 000 € - € 4 175 000 € - € - € - € 4 175 000 € - € - € - € 277 653 € 277 653 € 277 653 € 400 000 € 479 372 € 479 372 € 646 000 € 470 000 € 470 000 € - € 97 011 € 97 011 € - € - € - € 1 323 653 € 1 324 036 € - € - € - € - € - € 1 324 036 € - € - € - € 200 000 € 200 000 € 200 000 € - € - € - € 200 000 € 200 000 € - € - € - € - € - € 200 000 € 10 987 747 € 8 491 339 € 601 701 € - € - € - € - € 8 491 339 € 3 374 377 € 2 269 616 € 127 098 € 128 688 € - € - € - € 2 269 616 € 2 361 € 1 132 € 1 132 € 14 364 485 € 10 762 087 € 728 799 € 128 688 € - € - € - € 10 762 087 € - € 1 381 € 1 381 € - € 1 381 € - € - € - € - € - € 1 381 € 15 888 139 € 16 462 504 € 728 799 € 4 303 688 € - € - € - € 16 462 504 € R40-Produits de gestion 509-Produits f inanciers R50-Produits financiers TOTAL RECETTES 301-Concédant non taxable 309-Autres participations R30-Participations 400-Loyers 401-Charges répercutées 402-Produits divers 202-RÉGION 203-DÉPARTEMENT 204-AUTRES COLLECTIVITÉS - Subventions 209-Autres subventions R20-Subventions 300-Concédant Cessions Bâtiments Cessions ouvrages publics Réimputation charges foncières R10-Cessions 200-EUROPE 201-ÉTAT RECETTES Cessions charges foncières à la CUA Cessions charges foncières BILAN APPROUVÉ AU 31/12/2018 BILAN RÉVISÉ NON APPROUVE AU 31/12/2020 BILAN FINAL CONCESSION - 21 - PARTIE III : ATELIERS RELAIS 1ère ET 2ème TRANCHE L’objectif de cette opération consistait en l’implantation sur le Pôle d’activités d’Ecouves de PME/PMI, en leur mettant à disposition des locaux modulaires, pouvant accueillir différents types d’activités. Cette réalisation s’inscrit dans le cadre de la convention de redynamisation du bassin d’emploi d’Alençon. En effet, le développement d’immobilier d’entreprises de petites surfaces est un outil efficace, permettant à de petites et moyennes entreprises nouvellement crées, ou désireuses de se développer, de bénéficier de locaux neufs, aux normes, et à des loyers attractifs. Ainsi, cet équipement contribue à reconstituer le tissu industriel de l’agglomération d’Alençon, et renforce l’attractivité économique de son territoire. La maîtrise d’ouvrage de la construction, du portage et de la gestion des ateliers relais a été confiée à la SHEMA, dans le cadre de la convention publique d’aménagement du pôle d’activités d’Ecouves. Description du projet : L’opération a consisté (1ère et 2nde tranche) en la construction de quatre bâtiments constitués chacun de deux modules. Chaque module comporte une partie administrative composée de deux bureaux, de vestiaires hommes femmes séparés, et une partie atelier. Chacun des modules ayant une faculté d’extension, il est envisageable par ailleurs de fusionner les modules deux par deux. Ateliers 1ère tranche I – RAPPEL DU CONTEXTE DES ATELIERS RELAIS 1ère TRANCHE La livraison de la première tranche des ateliers relais a eu lieu au mois d’Octobre 2005. Le coût de revient est arrêté à la somme de 1 208 459 € HT, en ce compris 106 720€ de foncier. Les surfaces des ateliers sont les suivantes : ▪ L’atelier A1 dispose d’une surface de 390,79 m2 ▪ L’atelier A2 dispose d’une surface de 390,79 m2 ▪ L’atelier B1 dispose d’une surface de 392,04 m2 ▪ L’atelier B2 dispose d’une surface de 392,04 m2 Le financement de cette sous opération a supposé la mise en place d’un emprunt, contracté au cours de l’année 2005, pour un montant de 291 000 € au taux variable EURIBOR 3 MOIS, sur 15 ans, +0,20% de marge. Aussi, au 31 Décembre 2020, les dépenses sur la première tranche s’élèvent à 1 629 798 € HT. - 22 - Pour assurer l’équilibre financier de la 1ère tranche des ateliers relais, la SHEMA a sollicité et obtenu dans le cadre de la convention MOULINEX, la participation de l’Etat à hauteur de 289 935 €, du Conseil Régional de Basse Normandie pour un montant de 295 569 €, du Conseil Général de l’Orne pour un montant de 145 136 € et de la Communauté Urbaine d’Alençon pour un montant de 145 583€. La commercialisation et la gestion locative est assurée par LDA (filiale commerciale de la SHEMA) qui à partir du 1er janvier 2018 se rémunèrera au taux de 3% des loyers et charges répercutées. Le montant actuel du loyer proposé aux entreprises locataires est en moyenne de 40 € HT/m²/an. L’équilibre du bilan et compte d’exploitation prévisionnels de la 1ère tranche des ateliers d’Ecouves réside donc également sur des produits de gestion attendus au terme de la convention à hauteur de 1 297 066 € HT (1 076 005 € HT de loyers, 203 012 € HT de charges répercutées et 18 050 € HT de produits divers), dont 895 943 € HT ont été facturés au 31 décembre 2020. Le résultat prévisionnel d’exploitation au terme de la convention (2025) est révisé à hauteur de 637 405 €, tenant compte d’un rachat par la collectivité au terme de la concession dudit bien de reprise à la valeur nette comptable de 169 015 € HT, et considérant le taux d’occupation suivant : Ateliers 2021 2022 2023 2024 2025 A1-A2 100% 100% 100% 100% 100% B1-B2 100% 100% 100% 100% 100% - 23 - 4 5 6 7 8 REALISE 2021 REALISE 2022 2023 2024 2025 106 720 € 106 720 € 106 720 € - € - € - € - € 106 720 € 106 720 € - € - € - € - € - € 106 720 € - € - € 3 928 € 3 928 € - € - € - € - € - € - € - € - € - € 3 928 € - € - € - € - € - € 3 928 € 63 490 € 63 490 € 63 490 € 4 960 € 4 960 € 4 960 € 2 965 € 2 965 € 2 965 € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € 3 928 € - € - € 75 344 € 71 416 € - € - € - € - € - € 71 416 € 796 447 € 796 447 € 796 447 € 9 984 € 9 693 € 9 693 € 152 103 € 152 103 € 152 103 € - € - € - € - € 2 052 € - € - € 960 586 € 958 243 € - € - € - € - € - € 958 243 € - € - € - € - € 15 887 € 15 887 € 15 887 € 15 494 € 14 127 € 14 127 € - € - € 3 916 € 3 916 € 3 916 € 35 297 € 33 930 € - € - € - € - € - € 33 930 € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € 94 990 € 59 394 € 3 508 € 3 433 € 2 591 € 2 622 € 2 654 € 59 394 € 40 238 € 39 918 € 1 847 € 1 860 € 1 897 € 1 935 € 1 974 € 39 918 € 259 078 € 236 229 € 12 714 € 13 234 € 13 499 € 13 769 € 14 044 € 236 229 € - € - € 7 013 € 900 € 900 € 900 € 7 013 € 12 029 € 1 762 € 1 127 € 1 386 € 1 413 € 1 441 € 12 029 € 6 277 € 2 071 € 2 092 € 2 113 € 6 277 € - € - € - € - € 34 565 € 34 565 € 45 421 € 45 421 € 45 421 € 439 727 € 440 846 € 19 831 € 19 654 € 22 344 € 22 731 € 23 126 € 440 846 € 49 909 € 49 909 € - € - € - € - € - € 49 909 € - € - € - € - € - € - € 26 342 € 28 197 € 1 133 € 1 112 € 829 € 837 € 845 € 28 197 € 76 252 € 78 106 € 1 133 € 1 112 € 829 € 837 € 845 € 78 106 € 4 153 € 48 851 € 48 851 € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € 45 623 € - € - € 200 € 200 € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € 49 776 € 49 051 € - € - € - € - € - € 49 051 € 1 743 702 € 1 742 240 € 20 964 € 20 766 € 23 172 € 23 568 € 23 971 € 1 742 240 € 800-Intérêts sur emprunts Vitraglass Extension 2 Tr.2 800-Intérêts sur emprunts Vitraglass 801-Intérêts sur ligne de trésorerie 801-Pool de trésorerie BILAN RÉVISÉ NON APPROUVE AU 31/12/2020 300-MOE 303-Conseil juridique D20-Études BILAN FINAL CONCESSION 209-Autres études 302-SPS 301-CT 204-Études générales BILAN APPROUVÉ AU 31/12/2018 101-Frais divers DÉPENSES D30-Honoraires 200-201-Études préalables hors CPA 102-Indemnités D10-Acquisitions 203-Archéologie 202-Études géotechniques 205-Levés topographiques 309-Autres honoraires 100-Acquisitions 305-OPC 306-Assistance MOE 404-Espaces verts 401-Concessionnaires/Branchements 403-Démolition 304-Géomètre (DA) 602-Impôts fonciers 400-Bâtiment 601-Assurance sur immobilier D40-Travaux 500-Frais AO 307-Prestations de services (architecte conseil.....) D50-Frais divers 551-Frais de communication 600-Gestion patrimoine 550-Frais de commercialisation 409-Autres travaux 402-VRD 501-Reprographie D55-Commercialisation 504-Fonds de concours 509-Autres frais 503-Taxes sur PC 502-DO/CNR/TRC 603-Autres impôts et taxes 604-Charges et frais non répercutables D70-Rémunération société 608-Contentieux 607-TVA non récupérable 704-Rémunération Société Gestion de Patrimoine 605-Charges et frais récupérables 606-Provisions pour grosses réparations Créances irrécouvrables 609-Autres charges de gestion 700-Rémunération société D60-Charges de gestion 701-Rémunération de commercialisation 801-Intérêts sur emprunts CT 802-Commissions sur emprunts 800-Intérêts sur emprunts 702-Rémunération sur clôture d'opération D80-Frais financiers TOTAL DÉPENSES 703-Marge 800-Intérêts sur emprunts Aménagement 800-Intérêts sur emprunts Vitraglass Extension 1 800-Intérêts sur emprunts AR1 800-Intérêts sur emprunts Vitraglass Extension 2 Tr.1 BILAN ET PLAN DE TRESORERIE PREVISIONNELS ATELIER RELAIS PREMIERE TRANCHE - 24 - 4 5 6 7 8 REALISE 2021 REALISE 2022 2023 2024 2025 - € - € - € - € 175 711 € 169 015 € 169 015 € 169 015 € - € - € - € - € 175 711 € 169 015 € - € - € - € - € 169 015 € 169 015 € - € - € 289 935 € 289 935 € 289 935 € 295 569 € 295 569 € 295 569 € 145 136 € 145 136 € 145 136 € - € - € - € - € 730 640 € 730 640 € - € - € - € - € - € 730 640 € - € - € 145 583 € 145 583 € 145 583 € - € - € 145 583 € 145 583 € - € - € - € - € - € 145 583 € 1 171 659 € 1 105 155 € 68 425 € 72 752 € 69 049 € 69 739 € 70 437 € 1 105 155 € 204 536 € 211 202 € 17 517 € 17 542 € 17 319 € 17 665 € 18 019 € 211 202 € 14 011 € 18 050 € 18 050 € 1 390 206 € 1 334 407 € 85 943 € 90 294 € 86 368 € 87 404 € 88 455 € 1 334 407 € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € 2 442 139 € 2 379 645 € 85 943 € 90 294 € 86 368 € 87 404 € 257 470 € 2 379 645 € R10-Cessions TOTAL RECETTES 402-Produits divers 400-Loyers BILAN RÉVISÉ NON APPROUVE AU 31/12/2020 BILAN FINAL CONCESSION BILAN APPROUVÉ AU 31/12/2018 300-Concédant Cessions Bâtiments à la CUA Réimputation charges foncières 201-ÉTAT RECETTES 209-Autres subventions R50-Produits financiers R30-Participations R40-Produits de gestion 309-Autres participations R20-Subventions 301-Concédant non taxable 401-Charges répercutées 509-Produits f inanciers Cessions charges foncières à la CUA 200-EUROPE 204-AUTRES COLLECTIVITÉS - Subventions 203-DÉPARTEMENT 202-RÉGION Cessions charges foncières Cessions ouvrages publics - 25 - II– RAPPEL DU CONTEXTE DES ATELIERS RELAIS 2ème TRANCHE La livraison de la deuxième tranche des ateliers relais est intervenue au mois d’Octobre 2006. Le coût de revient de l’immeuble est arrêté à la somme de 1 273 009 €HT, dont 106 720€ de foncier. Les surfaces des ateliers sont les suivantes : ▪ L’atelier C1 dispose d’une surface de 500 m2 ▪ L’atelier C2 dispose d’une surface de 300 m2 ▪ L’atelier D1 dispose d’une surface de 500 m2 ▪ L’atelier D2 dispose d’une surface de 300 m2 Ateliers 2ème tranche Au 31 Décembre 2020, les dépenses facturées sur la deuxième tranche s’élèvent à 1 564 845 €HT. Pour assurer l’équilibre financier de la 2ème tranche des ateliers relais, la SHEMA a sollicité et obtenu, la participation de l’Etat à hauteur de 307 324 €, du Conseil Régional de Basse Normandie pour un montant de 307 119 €, du Conseil Général de l’Orne pour un montant de 153 604 € et de la Communauté Urbaine d’Alençon pour un montant de 153 604 €. Comme pour la première tranche, le suivi de la commercialisation et la gestion locative sont assurés par LDA (filiale commerciale de la SHEMA) au taux de 3% des loyers et charges répercutées à partir du 1er janvier 2018. Le montant actuel du loyer proposé aux entreprises locataires est en moyenne de 53 € HT/m²/an L’équilibre du bilan et compte d’exploitation prévisionnels de la 2ème tranche des ateliers d’Ecouves réside donc également sur des produits de gestion attendus à hauteur de 1 127 531 € HT (955 479 € HT de loyers, 167 409 € HT de charges répercutées et 4 642 €HT de produits divers) dont 863 762 € HT ont été facturés au 31 décembre 2020. Le résultat prévisionnel d’exploitation au terme de la convention (2025) est révisé à hauteur de 749 386 €, tenant compte d’un rachat par la collectivité au terme de la concession dudit bien de reprise à la valeur nette comptable de 178 718 € HT, et considérant le taux d’occupation suivant : Ateliers 2021 2022 2023 2024 2025 C1-C2 50% 0% 0% 0% 0% D1 100% 75% 50% 100% 100% D2 100% 100% 100% 100% 100% 4 5 6 7 8 REALISE 2021 REALISE 2022 2023 2024 2025 106 720 € 106 720 € 106 720 € - € - € - € - € 106 720 € 106 720 € - € - € - € - € - € 106 720 € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € 3 928 € 3 928 € 3 928 € 3 928 € 3 928 € - € - € - € - € - € 3 928 € 71 400 € 71 400 € 71 400 € 6 060 € 6 060 € 6 060 € 2 965 € 2 965 € 2 965 € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € 80 425 € 80 425 € - € - € - € - € - € 80 425 € 999 120 € 984 252 € 984 252 € 8 605 € 8 605 € 8 605 € - € - € - € - € - € - € 2 490 € 14 960 € 14 960 € 1 010 215 € 1 007 817 € - € - € - € - € - € 1 007 817 € 2 799 € - € - € - € - € 17 612 € 17 612 € 17 612 € 15 494 € 15 494 € 15 494 € - € - € 2 841 € 2 841 € 35 905 € 35 947 € - € - € - € - € - € 35 947 € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € 28 002 € 22 162 € 2 152 € 2 469 € 3 151 € 2 723 € 3 049 € 22 162 € 38 991 € 38 671 € 1 847 € 1 860 € 1 897 € 1 935 € 1 974 € 38 671 € 186 929 € 184 738 € 10 974 € 11 490 € 11 720 € 11 954 € 12 193 € 184 738 € - € - € 50 777 € 10 316 € 8 106 € 8 268 € 8 433 € 8 602 € 50 777 € 11 985 € 1 767 € 1 133 € 1 277 € 1 102 € 919 € 11 985 € 23 508 € 20 497 € 7 125 € 6 160 € 7 213 € 20 497 € - € - € - € - € 1 740 € 25 931 € 25 931 € 68 108 € 54 919 € 54 919 € 347 277 € 409 680 € 27 056 € 25 058 € 33 437 € 32 307 € 33 950 € 409 680 € 55 868 € 55 784 € - € - € - € - € - € 55 784 € - € - € - € - € - € - € 18 955 € 21 019 € 743 € 851 € 1 069 € 924 € 1 082 € 21 019 € 74 824 € 76 803 € 743 € 851 € 1 069 € 924 € 1 082 € 76 803 € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € 1 659 295 € 1 721 321 € 27 799 € 25 909 € 34 506 € 33 231 € 35 032 € 1 721 321 € 800-Intérêts sur emprunts Aménagement 800-Intérêts sur emprunts Vitraglass Extension 1 800-Intérêts sur emprunts Vitraglass Extension 2 Tr.1 800-Intérêts sur emprunts Vitraglass Extension 2 Tr.2 800-Intérêts sur emprunts Vitraglass 800-Intérêts sur emprunts 801-Intérêts sur emprunts CT 801-Intérêts sur ligne de trésorerie 801-Pool de trésorerie BILAN FINAL CONCESSION DÉPENSES 100-Acquisitions BILAN APPROUVÉ AU 31/12/2018 BILAN RÉVISÉ NON APPROUVE AU 31/12/2020 101-Frais divers 102-Indemnités D10-Acquisitions 200-201-Études préalables hors CPA 203-Archéologie 204-Études générales 202-Études géotechniques 205-Levés topographiques 209-Autres études D20-Études 300-MOE 301-CT 302-SPS 303-Conseil juridique 304-Géomètre (DA) 305-OPC 306-Assistance MOE 307-Prestations de services (architecte conseil.....) 309-Autres honoraires D30-Honoraires 400-Bâtiment 401-Concessionnaires/Branchements 402-VRD 403-Démolition 404-Espaces verts 409-Autres travaux D40-Travaux 500-Frais AO 501-Reprographie 502-DO/CNR/TRC 503-Taxes sur PC 504-Fonds de concours 509-Autres frais D50-Frais divers 550-Frais de commercialisation 551-Frais de communication D55-Commercialisation 600-Gestion patrimoine 601-Assurance sur immobilier 602-Impôts fonciers 603-Autres impôts et taxes 604-Charges et frais non répercutables 605-Charges et frais récupérables 606-Provisions pour grosses réparations 607-TVA non récupérable 608-Contentieux 609-Autres charges de gestion D60-Charges de gestion 700-Rémunération société 701-Rémunération de commercialisation 702-Rémunération sur clôture d'opération 703-Marge 704-Rémunération Société Gestion de Patrimoine D70-Rémunération société 800-Intérêts sur emprunts AR1 D80-Frais financiers TOTAL DÉPENSES 802-Commissions sur emprunts Créances irrécouvrables BILAN ET PLAN DE TRESORERIE PREVISIONNELS ATELIER RELAIS DEUXIEME TRANCHE - 27 - 4 5 6 7 8 REALISE 2021 REALISE 2022 2023 2024 2025 180 072 € 178 718 € - € - € - € - € 178 718 € 178 718 € - € - € 307 324 € 307 324 € 307 324 € 307 119 € 307 119 € 307 119 € 153 604 € 153 604 € 153 604 € - € - € - € - € 768 047 € 768 047 € - € - € - € - € - € 768 047 € - € - € 153 604 € 153 604 € 153 604 € - € - € 153 604 € 153 604 € - € - € - € - € - € 153 604 € 783 595 € 1 170 596 € 87 943 € 90 841 € 89 057 € 76 995 € 90 159 € 1 170 596 € 149 819 € 195 099 € 14 755 € 15 598 € 15 966 € 13 773 € 11 487 € 195 099 € 2 921 € 4 642 € 4 642 € 936 335 € 1 370 337 € 102 698 € 106 439 € 105 023 € 90 768 € 101 646 € 1 370 337 € - € - € - € - € - € - € - € - € 2 038 058 € 2 470 706 € 102 698 € 106 439 € 105 023 € 90 768 € 280 364 € 2 470 706 € BILAN FINAL CONCESSION BILAN APPROUVÉ AU 31/12/2018 BILAN RÉVISÉ NON APPROUVE AU 31/12/2020 RECETTES R10-Cessions 200-EUROPE 201-ÉTAT 202-RÉGION 203-DÉPARTEMENT 204-AUTRES COLLECTIVITÉS - Subventions 209-Autres subventions R20-Subventions 300-Concédant 301-Concédant non taxable 309-Autres participations R30-Participations 400-Loyers 401-Charges répercutées 402-Produits divers R40-Produits de gestion R50-Produits financiers TOTAL RECETTES PARTIE IV - BILAN GENERAL ET PLAN DE TRESORERIE PREVISIONNELS CPA DU POLE D’ECOUVES 4 5 6 7 8 REALISE 2021 REALISE 2022 2023 2024 2025 1 075 765 € 1 088 473 € - € 12 196 € - € - € - € 1 088 473 € 1 088 473 € 19 165 € 18 875 € - € 30 € - € - € - € 18 875 € 18 875 € - € - € - € - € - € - € - € - € - € 1 094 930 € 1 107 348 € - € 12 226 € - € - € - € 1 107 348 € 1 107 348 € 104 235 € 104 235 € - € - € - € - € - € 104 235 € 104 235 € 4 083 € 23 269 € - € - € - € - € - € 23 269 € 23 269 € 43 750 € 43 750 € - € - € - € - € - € 43 750 € 43 750 € 11 063 € 11 063 € - € - € - € - € - € 11 063 € 11 063 € 5 250 € 11 175 € 2 660 € - € - € - € - € 11 175 € 11 175 € 37 451 € 18 928 € - € 860 € 4 713 € 4 713 € 4 713 € 18 928 € 4 788 € 205 831 € 212 419 € 2 660 € 860 € 4 713 € 4 713 € 4 713 € 212 419 € 198 279 € 657 211 € 641 545 € 2 900 € 6 600 € - € - € - € 641 545 € 641 545 € 31 441 € 29 820 € - € - € - € - € - € 29 820 € 29 820 € 18 458 € 16 522 € - € - € - € - € - € 16 522 € 16 522 € 4 400 € 4 400 € - € - € 1 074 € 1 074 € 1 074 € 4 400 € 1 177 € 33 000 € 33 348 € 4 780 € - € - € - € - € 33 348 € 33 348 € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € 40 928 € 37 000 € - € - € - € - € 33 465 € 37 000 € 3 535 € 785 438 € 762 636 € 7 680 € 6 600 € 1 074 € 1 074 € 34 539 € 762 636 € 725 948 € 9 082 430 € 8 979 497 € - € - € - € - € - € 8 979 497 € 8 979 497 € 151 579 € 151 288 € - € - € 8 492 € 8 492 € 8 492 € 151 288 € 125 811 € 3 318 941 € 3 361 925 € - € 214 589 € - € - € - € 3 361 925 € 3 361 925 € - € - € - € - € - € - € - € - € - € 109 083 € 109 083 € - € - € - € - € - € 109 083 € 109 083 € 148 147 € 251 937 € 15 992 € - € 5 334 € 5 334 € 5 334 € 251 937 € 235 934 € 12 810 180 € 12 853 729 € 15 992 € 214 589 € 13 827 € 13 827 € 13 827 € 12 853 729 € 12 812 249 € 30 991 € 17 217 € - € - € - € - € - € 17 217 € 17 217 € 15 000 € 15 323 € - € - € 4 487 € 4 487 € 4 487 € 15 323 € 1 863 € 120 241 € 104 291 € - € - € - € - € - € 104 291 € 104 291 € 86 121 € 67 214 € - € - € - € - € - € 67 214 € 67 214 € - € - € - € - € - € - € - € - € - € 128 916 € 133 633 € 378 € 585 € 6 962 € 6 962 € 6 962 € 133 633 € 112 746 € 381 269 € 337 678 € 378 € 585 € 11 449 € 11 449 € 11 449 € 337 678 € 303 331 € 250 367 € 243 920 € - € - € - € - € - € 243 920 € 243 920 € 29 756 € 29 756 € - € - € 3 380 € 3 380 € 3 380 € 29 756 € 19 616 € 280 122 € 273 676 € - € - € 3 380 € 3 380 € 3 380 € 273 676 € 263 536 € 238 881 € 81 556 € 5 659 € 5 902 € 5 742 € 5 345 € 5 703 € 81 556 € 64 766 € 431 438 € 362 373 € 23 941 € 24 366 € 3 794 € 3 870 € 3 948 € 362 373 € 350 760 € 3 624 711 € 2 520 722 € 136 547 € 148 899 € 31 802 € 32 306 € 32 821 € 2 520 722 € 2 423 794 € 40 000 € 20 000 € 958 € 938 € 1 390 € 1 390 € 1 390 € 20 000 € 15 831 € - € 150 889 € 10 316 € 15 655 € 9 168 € 9 333 € 9 502 € 150 889 € 122 886 € - € 24 015 € 3 529 € 2 260 € 2 663 € 2 515 € 2 360 € 24 015 € 16 476 € 421 191 € 26 774 € - € - € 9 196 € 8 252 € 9 326 € 26 774 € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € 1 740 € 60 496 € - € - € - € - € - € 60 496 € 60 496 € 113 528 € 100 340 € - € - € - € - € - € 100 340 € 100 340 € 4 871 489 € 3 347 164 € 180 950 € 198 020 € 63 754 € 63 011 € 65 049 € 3 347 164 € 3 155 350 € 682 742 € 622 876 € 10 000 € 10 000 € 10 006 € 10 000 € 10 000 € 622 876 € 592 869 € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € 115 258 € 274 477 € 9 097 € 127 213 € 1 897 € 1 761 € 1 927 € 274 477 € 268 892 € 798 000 € 897 353 € 19 097 € 137 213 € 11 904 € 11 761 € 11 927 € 897 353 € 861 761 € 281 976 € 48 851 € - € - € - € - € - € 48 851 € 48 851 € 388 372 € 383 692 € - € - € - € - € - € 383 692 € 383 692 € 472 152 € 472 153 € - € - € - € - € - € 472 153 € 472 153 € 668 751 € 685 277 € 13 091 € 5 171 € - € - € - € 685 277 € 685 277 € - € 40 003 € - € - € - € - € - € 40 003 € 40 003 € - € 148 145 € 41 641 € 74 390 € - € - € - € 148 145 € 148 145 € 172 734 € - € - € - € - € - € - € - € - € - € 4 354 € - € - € - € - € - € 4 354 € 4 354 € 139 230 € 34 399 € 36 € 2 026 € - € - € - € 34 399 € 34 399 € - € 204 643 € - € - € - € - € - € 204 643 € 204 643 € 55 227 € 65 € 234 € - € - € - € 55 227 € 55 227 € 2 123 215 € 2 076 743 € 54 833 € 81 821 € - € - € - € 2 076 743 € 2 076 743 € 23 350 475 € 21 868 746 € 281 590 € 651 914 € 110 101 € 109 216 € 144 885 € 21 868 746 € 21 504 544 € 101-Frais divers 102-Indemnités D10-Acquisitions 200-201-Études préalables hors CPA DÉPENSES 100-Acquisitions BILAN APPROUVÉ AU 31/12/2018 BILAN RÉVISÉ NON APPROUVE AU 31/12/2020 BILAN FINAL CONCESSION CUMULÉ AU 31/12/2022 202-Études géotechniques 203-Archéologie 204-Études générales 205-Levés topographiques 209-Autres études D20-Études 300-MOE 301-CT 302-SPS 303-Conseil juridique 304-Géomètre (DA) 305-OPC 306-Assistance MOE 307-Prestations de services (architecte conseil.....) 309-Autres honoraires D30-Honoraires 400-Bâtiment 401-Concessionnaires/Branchements 402-VRD 403-Démolition 404-Espaces verts 409-Autres travaux D40-Travaux 500-Frais AO 501-Reprographie 502-DO/CNR/TRC 503-Taxes sur PC 504-Fonds de concours 509-Autres frais D50-Frais divers 550-Frais de commercialisation 551-Frais de communication D55-Commercialisation 600-Gestion patrimoine 601-Assurance sur immobilier 602-Impôts fonciers 603-Autres impôts et taxes 604-Charges et frais non répercutables 605-Charges et frais récupérables 606-Provisions pour grosses réparations 607-TVA non récupérable 608-Contentieux 609-Autres charges de gestion Créances irrécouvrables D60-Charges de gestion 700-Rémunération société 701-Rémunération de commercialisation 702-Rémunération sur clôture d'opération 703-Marge 704-Rémunération Société Gestion de Patrimoine D70-Rémunération société 800-Intérêts sur emprunts AR1 800-Intérêts sur emprunts 802-Commissions sur emprunts 800-Intérêts sur emprunts Vitraglass 801-Intérêts sur emprunts CT 801-Intérêts sur ligne de trésorerie 800-Intérêts sur emprunts Aménagement 800-Intérêts sur emprunts Vitraglass Extension 1 800-Intérêts sur emprunts Vitraglass Extension 2 Tr.1 800-Intérêts sur emprunts Vitraglass Extension 2 Tr.2 801-Pool de trésorerie D80-Frais financiers TOTAL DÉPENSES BILAN GENERAL DE LA CPA - 30 - 4 5 6 7 8 REALISE 2021 REALISE 2022 2023 2024 2025 - € 2 344 707 € 2 085 426 € - € - € - € - € 2 085 426 € 2 085 426 € - € 1 868 724 € 6 095 617 € - € 4 175 000 € 235 536 € 125 796 € - € 6 095 617 € 5 734 285 € 355 784 € 347 733 € - € - € - € - € 347 733 € 347 733 € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € 229 152 € - € - € - € - € - € 229 152 € 229 152 € 4 569 215 € 8 757 928 € - € 4 175 000 € 235 536 € 125 796 € 2 433 159 € 8 757 928 € 5 963 437 € - € - € - € - € - € - € - € - € - € 1 462 803 € 1 462 803 € - € - € - € - € - € 1 462 803 € 1 462 803 € 1 326 059 € 1 405 431 € - € - € - € - € - € 1 405 431 € 1 405 431 € 1 211 063 € 1 035 063 € - € - € - € - € - € 1 035 063 € 1 035 063 € - € 97 011 € - € - € - € - € - € 97 011 € 97 011 € - € - € - € - € - € - € - € - € - € 3 999 925 € 4 000 308 € - € - € - € - € - € 4 000 308 € 4 000 308 € 179 946 € 179 946 € - € - € - € - € - € 179 946 € 179 946 € 699 188 € 699 188 € - € - € - € - € - € 699 188 € 699 188 € - € - € - € - € - € - € - € - € - € 879 134 € 879 134 € - € - € - € - € - € 879 134 € 879 134 € 12 943 000 € 10 767 089 € 758 069 € 163 593 € 158 106 € 146 734 € 160 595 € 10 767 089 € 10 301 653 € 3 728 732 € 2 675 917 € 159 371 € 161 829 € 33 285 € 31 439 € 29 505 € 2 675 917 € 2 581 688 € 24 806 € 29 570 € - € - € - € - € - € 29 570 € 29 570 € 16 696 538 € 13 472 576 € 917 440 € 325 422 € 191 391 € 178 173 € 190 101 € 13 472 576 € 12 912 912 € - € 3 098 € 210 € 1 033 € - € - € - € 3 098 € 3 098 € - € 3 098 € 210 € 1 033 € - € - € - € 3 098 € 3 098 € 26 144 812 € 27 113 044 € 917 650 € 4 501 454 € 426 927 € 303 969 € 2 623 260 € 27 113 044 € 23 758 888 € BILAN APPROUVÉ AU 31/12/2018 BILAN RÉVISÉ NON APPROUVE AU 31/12/2020 BILAN FINAL CONCESSION CUMULÉ AU 31/12/2022 RECETTES Cessions charges foncières à la CUA Cessions Bâtiments Cessions ouvrages publics Réimputation charges foncières R10-Cessions 200-EUROPE 201-ÉTAT 202-RÉGION 203-DÉPARTEMENT 204-AUTRES COLLECTIVITÉS - Subventions 209-Autres subventions R20-Subventions 300-Concédant 301-Concédant non taxable 309-Autres participations R30-Participations 400-Loyers 401-Charges répercutées 402-Produits divers R40-Produits de gestion 509-Produits f inanciers R50-Produits financiers TOTAL RECETTES Cessions charges foncières CONCLUSION ET RELEVE DE DECISION Ainsi, le bilan recalé de l’aménagement du Pôle d’activités d’Ecouves présente un excédent, au terme de l’année 2025, de 5 244 298 €. A la lecture de ce rapport et des tableaux de synthèse joints, il est proposé au conseil communautaire de: ▪ Approuver le compte rendu d’activité au 31/12/2022 ; ▪ Approuver le bilan recalé et plan de trésorerie de la convention publique d’aménagement recalée ; ▪ Approuver l’engagement de la Collectivité concédante de racheter les biens de reprise au terme de la concession à : ✓ La Valeur nette comptable pour les Ateliers relais 1ère tranche et 2ème tranche au prix respectivement de 169 015 € HT et 178 718 € HT ✓ La valeur du stock foncier restant à céder estimé provisoirement à 136 296 m² au prix de 2 453 328 €HT. 1 / 3 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 14 DÉCEMBRE 2023 RAPPORTEUR Monsieur Gérard LURCON URBANISME 031 - Approbation de la révision du Plan Local d’Urbanisme intercommunal - Abrogation de la carte communale de Roullée Planification, Prospectives NL/SJ Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment l’article L153-2, L153-8, L153-11, L153-21, L153-23, L103-3, L103-6, R153-21 et R153-22, Vu la délibération du Conseil de Communauté du 13 février 2020 prescrivant la révision du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) avec intégration de la commune de Villeneuve en Perseigne et fixant, conformément à l’article L103-3 du Code de l’Urbanisme, les modalités de concertation du public, Vu la délibération modificative du Conseil de Communauté du 17 décembre 2020 relative au champ d’application de l’institution de la déclaration préalable des coupes et abattages d’arbres isolés, de haies ou de réseaux de haies et de plantations d’alignements pendant la période de révision du Plan Local d’Urbanisme communautaire, Vu la délibération du Conseil de Communauté du 30 juin 2022 actant du débat sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), Vu la délibération du Conseil de Communauté du 13 octobre 2022, tirant le bilan de la concertation relative à la révision du Plan Local d’Urbanisme intercommunal, Vu la délibération du Conseil de Communauté du 13 octobre 2022 arrêtant le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme intercommunal, Vu les avis émis par les Personnes Publiques Associées et consultées sur le projet de PLUi, 63 Personnes Publiques Associées et consultées ont émis dont 8 avis favorables, 6 avis favorables avec réserves ou recommandations, 5 avis défavorables, 3 avis favorables avec propositions et 1 avis portant recommandations, Vu l’arrêté DAD/ARCUA2023-08 du 21 juin 2023 du président de la Communauté urbaine d’Alençon (CUA) prescrivant l’enquête publique qui s’est déroulée du 28 août au 29 septembre 2023, Vu les observations du public formulées, tant lors des 17 permanences de la commission d’enquête que dans les registres dans les communes et le registre dématérialisé, 195 observations ont été recueillies, Vu le rapport et les conclusions de la commission d’enquête émettant un avis favorable avec deux réserves et deux recommandations, 2 / 3 Les avis émis par les Personnes Publiques Associées et les observations formulées par le public ainsi que le rapport et les conclusions de la commission d’enquête, assortis des propositions de réponses emportant des compléments et des modifications, ont été présentés lors de la conférence intercommunale rassemblant les maires des communes membres de la Communauté urbaine d’Alençon du 23 novembre 2023. L’annexe I, jointe à la présente délibération, présente une synthèse des avis et des réponses apportées par la CUA et les principales évolutions proposées pour prendre en compte les avis exprimés par les Personnes Publiques Associées et consultées, le public et la commission d’enquête. Cette synthèse est accompagnée d’une annexe II présentant l’ensemble des avis des Personnes Publiques Associées et les conclusions de la commission d’enquête. Cette synthèse est accompagnée d’annexes dont le mémoire en réponse aux avis des Personnes Publiques Associées, aux avis des communes et les modifications apportées en réponse aux demandes du public. Considérant que les modifications et compléments apportés au projet arrêté répondent aux avis et aux réserves émises, Considérant que le Plan Local d’Urbanisme intercommunal annexé est prêt à être approuvé, Vu l’avis favorable du Bureau Consultatif, réuni le 7 décembre 2023, Il est demandé au Conseil de bien vouloir : • APPROUVER la révision du Plan Local d’Urbanisme intercommunal tel qu’il est présenté, • ABROGER la carte communale de Roullée, • PRÉCISER que : ∘ le Plan Local d’Urbanisme intercommunal approuvé : ▪ se substituera aux documents d’urbanisme actuellement en vigueur pour les 31 communes concernées, ▪ sera tenu à la disposition du public dans chaque mairie de la Communauté urbaine d’Alençon et à l’Hôtel de Ville d’Alençon, siège de la Communauté urbaine d’Alençon, ainsi qu’à la Préfecture de l’Orne, ∘ la présente délibération : ▪ sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Orne, accompagnée du Plan Local d’Urbanisme intercommunal, ▪ fera l’objet, conformément aux articles et R153-21 du Code de l’Urbanisme, d’une publication au recueil des actes administratifs de la Communauté urbaine d’Alençon, d’un affichage durant un mois dans chaque mairie des communes de la Communauté urbaine d’Alençon et à l’Hôtel de Ville d’Alençon, siège de la Communauté Urbaine, et d’une mention dans un journal diffusé dans les départements de l’Orne et de la Sarthe, ▪ fera l’objet, conformément à l’article L153-23 et R153-22 du Code de l’Urbanisme, d’une publication sur le portail national de l’urbanisme, ▪ sera exécutoire, après accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus, et après : • transmission au Préfet, pour les communes couvertes par un Schéma de Cohérence Territoirale approuvé, conformément à l’article L153-23 du Code de l’Urbanisme, 3 / 3 • un délai d’un mois à compter de sa transmission au Préfet, pour les communes qui ne sont pas couvertes par un Schéma de Cohérence Territoriale approuvé, conformément à l’article L153-23 du Code de l’Urbanisme, • AUTORISER Monsieur le Président ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier. 1 Annexe I Délibération d’approbation de la révision du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal Synthèses des Avis des Personnes Publiques Associées, du public et de la commission d’enquête et propositions de modifications Le projet de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal ainsi que les propositions de modifications à apporter au projet de révision du PLUi pour répondre aux avis des Personnes Publiques Associées, aux avis des Conseils municipaux, aux observations du public et aux conclusions de la commission d’enquête ont été présentés lors de la Conférence intercommunale du 23 novembre 2023 réunissant les Maires des communes membres de la CUA. 1/ Les avis des Conseils municipaux Dans le cadre de la consultation des communes ou dans le cadre de l’enquête publique, 11 communes de la CUA ont émis un avis. Un conseil municipal a pris note, quatre conseils municipaux ont émis un avis favorable sans observations, 5 conseils municipaux ont émis un avis favorable avec observations ou réserves. Les principales demandes de modifications portent le classement de terrains en zone constructible ou une évolution de la programmation d’ouverture des zones à urbaniser, la réglementation commerciale en adéquation avec la stratégie d’équipement commercial, et la protection des espaces naturels et de biodiversité. 2/ Les avis des Personnes Publiques Associées Les principaux points à retenir sont les suivants : A/ Observations à caractère général L’Etat a rappelé l’avis défavorable du 4 octobre 2019 sur l’arrêt projet de PLUi et de l'avis défavorable conforme à la demande de dérogation à l’urbanisation limitée pour les zones des communes non couvertes par les dispositions du SCOT. Cet avis a été suivi d’une réduction substantielle des zones à urbaniser. Bien que la révision ait pour objectif principal d’intégrer la commune de Villeneuve-en-Perseigne, et que le projet ne porte que sur des ajustements très modérés pour les communes régies par le PLUi, la révision générale aurait pu être l’occasion de prendre en compte les évolutions réglementaires et contextuelles. Cette démarche devra être conduite pour rendre le PLUi compatible avec les SRADDET de Normandie et des Pays de la Loire modifiés. L’élaboration d’un SCOT à une échelle étendue permettra également de définir une stratégie à une échelle pertinente et en cohérence avec la loi Climat et Résilience. 2 La Communauté Urbaine rappelle ses choix et sa décision d’engager une révision avec comme objectif principal d’intégrer Villeneuve-en-Perseigne qui dispose de documents d’urbanisme divers et de génération différente (PLU, Carte Communale et RNU). Il est précisé que l’objectif est de disposer d’un document d’urbanisme cohérent et harmonisé à l’échelle communautaire. Ce document partagé de la stratégie communautaire s’inscrit dans une étape intermédiaire, dans l’attente des objectifs fixés par les SRADDET en cours de modification et dans l’attente de la validation d’un périmètre de projet de SCOT élargi et plus pertinent. La loi Climat et Résilience fixe des échéances phasées des objectifs de réduction et de limitation de la consommation foncière à décliner territorialement par les Régions (SRADDET) puis dans les documents d’urbanisme stratégiques (SCOT) et opérationnels (PLUi) qui devront être mis en compatibilité. La mise en œuvre des objectifs de cette loi nécessitera de revoir effectivement les objectifs dans les documents d’urbanisme en cohérence avec les enveloppes territorialisées et donc après l’approbation des modifications des SRADDET. La prise en compte de ces objectifs dans le cadre de la révision du PLUi ne s’impose pas encore mais mérite attention comme cela a été précisé par l’instruction du 4 août 2022 du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires qui invitait à l’accompagnement et à la sensibilisation des territoires. B/ Observations concernant la stratégie territoriale et la gestion économe de l’espace Les principales observations ont porté sur : - L’opportunité dans le cadre de la présente révision d’intégrer plus fortement la dynamique de réduction de la consommation foncière notamment au regard de la dynamique démographique, et de fixer des objectifs chiffrés de réduction de la consommation d’espace pour répondre aux évolutions réglementaires ; - La pertinence de resserrer les enveloppes urbaines et de prioriser les constructions dans cette enveloppe avant de programmer un développement en extension urbaine pour Villeneuve-en-Perseigne, d’adapter les périmètres de STECAL ; - Réexaminer les ouvertures à l’urbanisation et le phasage d’ouverture en adéquation avec les équipements nécessaires de desserte en réseaux d’eau potable et en assainissement ; - L’engagement à court terme d’une réflexion stratégique sur la compétence Habitat et les outils de résorption de la vacance de logements. Le projet a défini un objectif de développement dans l’enveloppe urbaine par couronne et un potentiel en zones d’extension, avec un échéancier avec des zones ouvertes immédiatement à l’urbanisation (1AU) et un potentiel à plus long terme en zone à urbaniser nécessitant une évolution du document d’urbanisme. L’ouverture de nouvelles zones est effectivement conditionnée à la justification des besoins. La programmation des besoins a été définie pour une période de 15 ans avec une temporalité de mise en œuvre selon 3 phases de 5 ans. Les zones ouvertes à l’urbanisation correspondent au caractère opérationnel des 2 premières phases avec la définition d’OAP par zone. 3 Le développement dans l’enveloppe urbaine permet de mobiliser du foncier identifié, des opérations de renouvellement urbain sur la ville centre, une part du parc vacant. Toutefois, cette mobilisation nécessite des opérations publiques d’aménagement qui demandent des temps d’actions longs. Par ailleurs, l’action engagée sur la ville-centre en matière de résorption de la vacance avec la mise en œuvre d’une OPAH-RU a été prolongée jusqu’à fin 2024. La CUA a décidé lors de son conseil communautaire du 9 février 2023 d’engager un PLH et une pré-étude opérationnelle d’OPAH. Ces décisions visent à définir une politique stratégique en matière d’habitat et de disposer des orientations pour d’une part poursuivre l’OPAH-RU engagée sur la ville centre et d’autre part définir les modalités d’actions à l’échelle de la CUA. Cette réflexion doit permettre de cibler les moyens. Les objectifs de réduction foncière et la fixation des densités ont été maintenus dans le cadre de la révision du PLUi et appliqués à la commune de Villeneuve-en-Perseigne. De nouveaux objectifs seront définis au regard des dispositions des SRADDET en cours de modification. La CUA prend note des observations sur l’absence d’anticipation mais souligne le fait que les objectifs de territorialisation des objectifs de la loi Climat et résilience sont en cours de réflexion régionale dans le cadre de la modification des SRADDET qui devront ensuite être déclinés à l’échelle des SCOT puis des PLUi. La CUA entend définir ses objectifs au regard des orientations qui seront prochainement arrêtées et une anticipation aurait conduit à adapter à nouveau ces documents d’urbanisme. En réponse à la demande de resserrer les enveloppes urbaines et les STECAL, une délimitation des secteurs urbains et de certains STECAL ont été opérés au regard de la réalité du projet ou d’occupation du site. C/ Observations concernant le développement économique Les principales observations ont porté sur : - le complément de l’OAP « Commerce et artisanat » d’un volet logistique ; - l’examen de l’évolution de la superficie minimale des cellules commerciales en périphérie afin de porter de 150m² à 300m² la taille minimale des commerces, afin de concilier l’équilibre et l’attractivité commerciale du territoire et la protection du commerce de cœur de ville. En réponse à ces observations : - l’OAP « Commerce et artisanat » a été complété d’un volet logistique ; - la disposition réglementaire de la superficie minimale des cellules commerciales a été portée à 300m² afin de répondre à l’objectif d’équilibre de l’économie commerciale territoriale, en cohérence avec les dispositifs publics mis en place (Action Cœur de Ville). D/ Observations concernant l’environnement et les risques: Les principales observations ont porté sur des demandes ou recommandations : - d’examen des solutions alternatives de protection des haies, zones boisées et zone humides, complétées d’une OAP Paysage ; - de hiérarchiser les enjeux faunistiques et préciser les enjeux par espèces ; 4 - d’expliciter davantage les choix de développement par rapport aux besoins et impact sur l’environnement ; - de compléter la présentation sous l’angle de la biodiversité à l’échelle intercommunale ; - de réexamen à la baisse des zones ouvertes à l’urbanisation en extension, du nombre de STECAL, des changements de destination et de réduire les impacts environnementaux, - de compléter le volet justification des choix retenus et solutions de substitution, et des mesures d’Eviter, Réduire, Compenser, - d’annexer la cartographie du PPRI de la Sarthe au rapport de présentation et la recommandation à l’Etat d’engager la révision de ce plan de prévention du risque En réponse aux demandes de précisions sur les diagnostics écologiques et les mesures ERC (Eviter, Réduire, Compenser), des diagnostics écologiques ont bien été réalisés sur les secteurs prévus à urbaniser sur la commune de Villeneuve-en-Perseigne. Tous les éléments sont présentés dans les tableaux par secteurs. L’analyse des incidences sur la biodiversité a été réalisée pour chacun des secteurs à urbaniser. Lorsqu'un périmètre naturel est concerné, il est systématiquement pris en compte. L'analyse des incidences Natura 2000 est réalisée pour répondre à la demande réglementaire qui ne demande pas de le faire pour chacun des périmètres des sites naturels. Dans les chapitres dédiés aux secteurs susceptibles d’être impactés, chaque secteur a été présenté au regard des enjeux environnementaux (milieux naturels, activité agricole, risques, nuisances…), cela concerne entre autres des zones d’urbanisation projetée en extension pressenties. Les secteurs de développement ont été retenus au regard d’une comparaison de leurs sensibilités environnementales, selon une véritable démarche d’évitement et de réduction des effets sur l’environnement. Cela se traduit par la prise en compte de la sensibilité environnementale au sein de la parcelle sans toutefois remettre en question les localisations des parcelles retenues pour accueillir le développement. La CUA a opté pour un classement en zone naturelle protégée (Np) de la majorité des espaces naturels de biodiversité, notamment les sites identifiés et protégés tels que les sites de Biotope et Natura 2000. Par contre, le site Natura 2000 relatif au bocage sur la commune de Villeneuve-en-Perseigne couvrant une grande partie du territoire communal a été classé en zone agricole afin de prendre en compte les sièges d’exploitation agricole existants. Les conditions de préservation du maillage bocager sont définies par les dispositions réglementaires complétées de l’OAP relative à la Trame Verte et Bleue. Le PPRI de la rivière La Sarthe est annexé en tant que Servitude d’Utilité Publique au PLUi. Il sera ajouté les documents graphiques dans le rapport de présentation. La CUA a pris connaissance de l’engagement de la révision du PPRI par l’Etat. Ces compléments et modifications sont de nature à répondre notamment aux recommandations de l’Inspection Générale de l’Environnementale et du Développement Durable. E/ Observations concernant la desserte et les accès Il est demandé de préciser et revoir les conditions d’accès ou de desserte dans le règlement par rapport aux voies départementales de la Sarthe et dans certaines Orientations d’Aménagement et de Programmation à vocation d’habitat. En réponse à cette demande, le règlement graphique sera complété et les OAP seront rectifiées. 5 F/ Observations concernant les outils de suivi Il est recommandé de compléter le dispositif de suivi et de mise en œuvre en fournissant des valeurs initiales pour les indicateurs quantitatifs ou de références initiales pour les autres. Dans le cadre du suivi du projet, le tableau sera complété des indicateurs. 3/ L’avis de la commission d’enquête La commission d’enquête a émis un avis favorable assorti de deux réserves et de deux recommandations prenant en compte les observations des personnes publiques associées, les 195 observations du public et les mémoires en réponse de la CUA. Les deux réserves portent sur les points suivants : Respecter les engagements de modification ou compléments au projet précisés dans le mémoire en réponse aux observations; S’assurer avant la mise en œuvre du projet de la desserte suffisante sur le plan quantitatif et qualitatif des zones constructibles sur la commune de Villeneuve en Perseigne. Et les deux recommandations ci-après ont été formulées : Prendre en compte les observations concernant le règlement graphique (zonage, OAP et STECAL) afin d’éviter aux pétitionnaires les contraintes qui interviennent tardivement dans l’élaboration des dossiers ; La mise en place d’une procédure d’amélioration continue des services industriels et commerciaux. Les compléments et justifications apportés au projet de PLUi sont de nature à prendre en compte l’avis et les réserves des personnes publiques associées et de la commission d’enquête et d’apporter des réponses aux recommandations notamment par : - les compléments apportés au rapport de présentation sur les méthodologies de définition des enveloppes urbaines et des études environnementales, - le complément des indicateurs à partir des données de l’EIE pour le suivi du PLUi, - le complément de l’articulation des orientations du PLUi avec la charte du PNRNM, - la confirmation des choix relevant de la collectivité en matière d’ambition démographique et d’attractivité, - la délimitation au plus près du bâti et la réduction des STECAL en référence à l’avis de l’Etat, - les compléments ou précisions attendus sur la desserte ou accès viaire dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation à vocation d’Habitat, - le complément de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation avec le volet « logistique », - les compléments et corrections apportés relatifs aux servitudes d’utilité publique ou de protections vis-à-vis des captages d’eau, - le maintien de la programmation à l’ouverture à l’urbanisation des zones à urbaniser de Villeneuve-en-Perseigne au regard des capacités en qualité et en quantité des réseaux d’alimentation en eau potable et de traitement des eaux usées. Ces capacités ont été confirmées par les syndicats intercommunaux de distribution et de production d’eau potable de Champfleur et de Perseigne Saosnois. Concernant le réseau des eaux usées, la CUA a adopté un schéma directeur sur 5 bassins versants dont La Fresnaye sur Chédouet avec définition d’un programme pluriannuel 6 d’investissement sur les 10 prochaines années. Ce programme vise dans un premier temps à sécuriser le réseau et pallier aux surcharges hydrauliques et à mener des travaux d’entretien du patrimoine en réduisant les volumes d’eaux claires parasites. Les travaux de reconstruction de la station d’épuration des eaux usées de La Fresnaye sur Chédouet ainsi que la mise en réseau séparatif de la branche unitaire du bourg sont programmés en 2023-2024. A partir de 2026, le programme d’investissement prévu vise à renouveler les réseaux anciens tous secteurs géographiques confondus. A noter que la CUA a engagé deux études de schémas directeurs relatif aux réseaux d’eau potable et du pluvial. Il est proposé les types de réponses en fonction des observations, à savoir : 1- Déjà pris en compte : Pas de modification du document pour les remarques ou recommandations correspondant à des éléments existants ou contenus dans le projet (rappels et explications) ; 2- Eléments complémentaires et précisions apportées : Des modifications ou compléments du document sont apportés correspondant à du formalisme règlementaire notamment, et à l’articulation avec les documents de rangs supérieurs, à la définition du volet logistique de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation afin de répondre aux dispositions législatives ; 3- Justification de non prise en compte de certaines recommandations : Des justifications seront apportées sur la non prise en compte de certaines observations qui relèvent de choix de la collectivité, notamment l’ambition d’attractivité démographique et économique, de mesures environnementales (traduction réglementaire de préservation du maillage bocager et des zones humides, …), la mise en œuvre du ZAN. Le mémoire en réponse aux avis des PPA et des tableaux récapitulatifs des observations des communes et du public sont joints en annexe. Ils précisent la proposition de réponse apportée par la CUA à chacune des observations selon la typologie définie ci-dessus. Glossaire : CUA : Communauté Urbaine d’Alençon EIE : Etat Initial de l’Environnement OAP : Orientation d’Aménagement et de Programmation OPAH RU : Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat de Renouvellement Urbain PADD : Projet d’Aménagement et de Développement Durables PLH : Plan Local de l’Habitat PLUi : Plan Local d’Urbanisme intercommunal PNRNM : Parc Naturel Régional Normandie Maine PPA : Personnes Publiques Associées PPRI : Plan de Prévention du Risque Inondation RNU : Règlement National de l’Urbanisme SCOT : Schéma de Cohérence Territoriale SRADDET : Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des Territoires STECAL : Secteurs de Taille et de Capacité d’Accueil Limitées ZAN : Zéro Artificialisation Nette Communauté Urbaine d’Alençon Annexe II à la délibération approuvant la révision Mémoire en réponse aux avis des Personnes Publiques Associées sur le projet arrêté de révision n°1 du Sommaire 1 Contexte général ................................................................................................................... 1 2 Thématiques ......................................................................................................................... 2 2.1 Gestion économe de l’espace ......................................................................................... 2 2.2 Environnement .............................................................................................................. 4 2.2.1 Enjeux généraux .............................................................................................................. 4 2.2.2 Trame Verte et Bleue ...................................................................................................... 6 2.2.3 Natura 2000 ..................................................................................................................... 6 2.2.4 Zones humides................................................................................................................. 7 2.2.5 Risques ............................................................................................................................. 7 2.3 Règlement ..................................................................................................................... 8 2.3.1 Contenu et cohérence des pièces du PLUi ...................................................................... 8 2.3.2 Les STECAL ..................................................................................................................... 13 2.3.3 Les changements de destination ................................................................................... 14 2.3.4 Architecture ................................................................................................................... 15 2.3.5 Règlement écrit et graphique ........................................................................................ 16 2.3.6 Dispositif de suivi ........................................................................................................... 19 2.4 Les Servitudes d’Utilité Publique .................................................................................. 20 2.5 Les Orientations d'Aménagement et de Programmation ............................................... 21 2.5.1 Les OAP Habitat ............................................................................................................. 22 2.5.2 Les OAP Economie ......................................................................................................... 23 2.5.3 L'OAP Equipement commercial et artisanal .................................................................. 24 2.5.4 L'OAP Trame Verte et Bleue .......................................................................................... 24 2.6 Ressources .................................................................................................................. 24 2.6.1 Alimentation en eau potable ......................................................................................... 24 2.6.2 Assainissement .............................................................................................................. 25 2.6.3 Déchets .......................................................................................................................... 25 2.6.4 Energies ......................................................................................................................... 25 2.7 Economie .................................................................................................................... 26 2.7.1 Commerce ..................................................................................................................... 26 2.7.2 Agriculture ..................................................................................................................... 26 2.8 Annexes au PLUi .......................................................................................................... 26 2.9 Autres ......................................................................................................................... 27 2.9.1 Mobilités ........................................................................................................................ 27 2.9.2 Santé .............................................................................................................................. 28 Communauté Urbaine d’Alençon Département Aménagement et Développement – Service Planification prospective Révision du PLUi - Analyse des avis PPA – Mémoire en réponse – Annexe à la délibération du 14 décembre 2023 1 1 Contexte général Préfets de l’Orne et de la Sarthe Rappel de l’avis défavorable de l’Etat du 4 octobre 2019 sur l’arrêt projet de PLUi et de l'avis défavorable conforme à la demande de dérogation à l’urbanisation limitée pour les zones des communes non couvertes par les dispositions du SCOT. Cet avis a été suivi d’une réduction substantielle des zones AU. Bien que la révision ait pour objectif principal d’intégrer la commune de Villeneuve en Perseigne, et que le projet ne porte que sur des ajustements très modérés pour les communes régies par le PLUi, la révision générale aurait pu être l’occasion de prendre en compte les évolutions réglementaires et contextuelles. Cette démarche devra être conduite pour rendre le PLUi compatible avec les SRADDET de Normandie et des Pays de la Loire modifiés. L’élaboration d’un SCOT à une échelle étendue permettra également de définir une stratégie à une échelle pertinente et en cohérence avec la loi Climat et Résilience. Réponse de la CUA Le choix et la décision d’engager une révision avec comme objectif principal d’intégrer Villeneuve-en-Perseigne qui dispose de documents d’urbanisme divers et de génération différente (PLU, Carte Communale et RNU). L’objectif était de disposer d’un document d’urbanisme cohérent et harmonisé à l’échelle communautaire. Ce document partagé de la stratégie communautaire s’inscrit dans une étape intermédiaire, dans l’attente des objectifs fixés par les SRADDET en cours de modification et dans l’attente de la validation d’un périmètre de projet de SCOT élargi et plus pertinent. La loi Climat et Résilience fixe des échéances phasées des objectifs de réduction et de limitation de la consommation foncière à décliner territorialement par les Régions (SRADDET) puis dans les documents d’urbanisme stratégiques (SCOT) et opérationnels (PLUi) qui devront être mis en compatibilité. La mise en œuvre des objectifs de cette loi nécessitera de revoir effectivement les objectifs dans les documents d’urbanisme en cohérence avec les enveloppes territorialisées et donc après l’approbation des modifications des SRADDET. La prise en compte de ces objectifs dans le cadre de la révision du PLUi ne s’impose pas encore mais mérite attention comme cela a été précisé par l’instruction du 4 août 2022 du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires qui invitait à l’accompagnement et à la sensibilisation des territoires. Communauté Urbaine d’Alençon Département Aménagement et Développement – Service Planification prospective Révision du PLUi - Analyse des avis PPA – Mémoire en réponse – Annexe à la délibération du 14 décembre 2023 2 2 Thématiques 2.1 Gestion économe de l’espace Avis de l'Etat La révision du PLUi aurait pu intégrer plus fortement la dynamique de réduction de la consommation foncière, notamment au regard de la dynamique démographique. L’attention sera portée sur l’ouverture des zones 2AU en adéquation avec les objectifs de réduction de la consommation foncière. Les objectifs chiffrés sur la modération de la consommation d’espace fixés dans le PADD et de densité par couronne en cohérence avec le SCOT auraient pu être actualisés et complétés pour répondre à l’évolution réglementaire de réduction de la consommation foncière. Il aurait été pertinent de resserrer les enveloppes urbaines et de prioriser les constructions dans cette enveloppe avant de programmer un développement en extension urbaine pour Villeneuve en Perseigne et d’adapter les périmètres des STECAL. Proposition d’engager à court terme une réflexion stratégique sur la compétence Habitat et les documents stratégiques afin de résorber la vacance de logements. Les objectifs de résorption de la vacance de logements auraient pu être plus ambitieux au regard des projections démographiques. Absence d’échéancier prévisionnel des zones à urbaniser immédiatement. Avis de l'Autorité Environnementale Recommandations : Préciser la méthode mise en œuvre pour fixer les périmètres d’enveloppes urbaines des différentes centralités. Réexaminer l’analyse des scénarios démographiques, le calcul des besoins en logements et sa traduction en surfaces ouvertes à l’urbanisation afin d’engager une réduction de la consommation foncière compatible avec le SCOT et les orientations de la loi Climat et Résilience. Reconsidérer le calcul des besoins en logements en fonction de la déprise démographique constatée et en prenant une période de référence explicite de 15 ans. Présenter la contribution attendue des différentes modalités de création de logements pour répondre au besoin, pouvant faire appel en particulier à une ambitieuse remise sur le marché de logements vacants. Reconsidérer le calcul du besoin foncier pour le développement économique en réduisant la part en extension et en justifiant les surfaces proposées. Réexaminer les ouvertures à l’urbanisation en extension et introduire un phasage de l’ouverture des zones 1AU pour intégrer d’une part une hiérarchisation entre les constructions de logements et éviter la poursuite de l’étalement urbain et d’autre part la réalisation des aménagements nécessaires à un équipement satisfaisant en eau potable et en assainissement. Communauté Urbaine d’Alençon Département Aménagement et Développement – Service Planification prospective Révision du PLUi - Analyse des avis PPA – Mémoire en réponse – Annexe à la délibération du 14 décembre 2023 3 Reconsidérer les choix en matière d’urbanisation pour réduire fortement la consommation foncière en extension, qui n’est pas convergent avec les orientations de la loi Climat et Résilience. Réexaminer la répartition géographique du besoin en logements et de surfaces qui en découleront pour viser une action efficace contre la poursuite de l’étalement urbain. Avis simples défavorables des CDPENAF de l'Orne et de la Sarthe Au titre de l'article L151-16 du CU relatif à la réduction des surfaces artificialisées dans les espaces agricoles, naturels et forestiers : Absence d’intégration par anticipation des objectifs de loi Climat au projet approuvé en 2020. Avis défavorable de la Chambre d’Agriculture de la Sarthe Avis mettant en avant la surestimation de la croissance démographique entraînant une trop grande consommation d'espaces agricoles, n'inscrivant pas de fait la collectivité dans la trajectoire du ZAN issu de la loi Climat. Les enveloppes urbaines sont également trop larges au-delà des espaces bâtis. Avis défavorable de la Chambre d’Agriculture de l’Orne Demande une réduction significative de la consommation d’espaces Avis justifié au regard d’un projet d’accueil volontariste, une surestimation du développement démographique, une consommation foncière prévue en extension malgré des efforts de densification insuffisants, absence de respect des objectifs de réduction de la consommation foncière issus de la Loi Climat, une mobilisation de surfaces contre-productive quant à la dynamisation des centres urbains et centres bourgs et de la mobilisation du logement vacant. Réponse de la CUA Le projet a défini un objectif de développement dans l’enveloppe urbaine par couronne et un potentiel en zones d’extension, avec un échéancier avec des zones ouvertes immédiatement à l’urbanisation (1AU) et un potentiel à plus long terme en zone à urbaniser nécessitant une évolution du document d’urbanisme. L’ouverture de nouvelles zones est effectivement conditionnée à la justification des besoins. La programmation des besoins a été définie pour une période de 15 ans avec une temporalité de mise en œuvre selon 3 phases de 5 ans. Les zones ouvertes à l’urbanisation correspondent au caractère opérationnel des 2 premières phases avec la définition d’OAP par zone. Le développement dans l’enveloppe urbaine permet de mobiliser du foncier identifié, des opérations de renouvellement urbain sur la ville centre, une part du parc vacant. Toutefois, cette mobilisation nécessite des opérations publiques d’aménagement qui demandent des temps d’actions longs. Par ailleurs, l’action engagée sur la ville-centre en matière de résorption de la vacance avec la mise en œuvre d’une OPAH-RU a été prolongée jusqu’à fin 2024. Communauté Urbaine d’Alençon Département Aménagement et Développement – Service Planification prospective Révision du PLUi - Analyse des avis PPA – Mémoire en réponse – Annexe à la délibération du 14 décembre 2023 4 La CUA a décidé lors de son conseil communautaire du 9 février 2023 d’engager un PLH et une pré-étude opérationnelle d’OPAH. Ces décisions visent à définir une politique stratégique en matière d’habitat et de disposer des orientations pour d’une part poursuivre l’OPAH RU engagée sur la ville centre et d’autre part définir les modalités d’actions à l’échelle de la CUA. Cette réflexion doit permettre de cibler les moyens. Les objectifs de réduction foncière et la fixation des densités ont été maintenus dans le cadre de la révision du PLUi et appliqués à la commune de Villeneuve en Perseigne. De nouveaux objectifs seront définis au regard des dispositions des SRADDET en cours de modification. La CUA prend note des observations sur l’absence d’anticipation mais souligne le fait que les objectifs de territorialisation des objectifs de la loi Climat et résilience sont en cours de réflexion régionale dans le cadre de la modification des SRADDET qui devront ensuite être déclinés à l’échelle des SCOT puis des PLUi. La CUA entend définir ses objectifs au regard des orientations qui seront prochainement arrêtées et une anticipation aurait conduit à adapter à nouveau ces documents d’urbanisme. 2.2 Environnement 2.2.1 Enjeux généraux Avis de l'Etat Prise en compte des enjeux environnementaux à compléter dans le rapport de présentation : Expliciter davantage les choix de développement par rapport aux besoins et à leur impact sur l’environnement et mettre en exergue les points que le projet de PLUi vise à améliorer et ceux qui auront une incidence (EIE). Améliorer les illustrations cartographiques pour en faciliter la lisibilité et compréhension du projet dans sa globalité. Hiérarchiser les enjeux faunistiques et préciser les enjeux par espèces. Le rapport de présentation mériterait d’être complété sous l’angle de la biodiversité à l’échelle intercommunale. Ces compléments devraient être répercutés dans l’ensemble des pièces du PLUi pour justifier davantage le projet de développement et ses incidences sur l’environnement, et une sécurisation juridique du document. Avis de l'Autorité Environnementale Recommandations : Réexaminer à la baisse la part des ouvertures à l’urbanisation en extension et le nombre et ampleur des STECAL, des changements de destination, renforcer la lutte contre la vacance et revoir la répartition des ouvertures à l’urbanisation entre centralités en vue d’enrayer l’étalement urbain. Réexaminer la possibilité de renforcer l’offre de transports en commun dans la ville- centre et la première couronne. L'Evaluation environnementale est définie par les dispositions des articles R161-2 et 3 du Code de l’Urbanisme et doit présenter les choix retenus par le projet : objectifs de protection de l’environnement, solutions de substitution raisonnables, effets notables probables du projet Communauté Urbaine d’Alençon Département Aménagement et Développement – Service Planification prospective Révision du PLUi - Analyse des avis PPA – Mémoire en réponse – Annexe à la délibération du 14 décembre 2023 5 et mise en œuvre de la séquence « éviter, réduire, compenser ». L'absence de diagnostic écologique des secteurs prévus à urbaniser et de présentation des mesures ERC ne permettent pas de faire une juste évaluation des incidences. Recommandations : Procéder à l’évaluation effective des impacts notables du projet et de mettre pleinement en œuvre la démarche "éviter, réduire, compenser", appropriée à ces incidences. Compléter le volet justification des choix retenus, solutions de substitution, analyse des limites du règlement et analyse spécifique des mesures d’ERC. Reprise de l’évaluation du PADD pour améliorer sa cohérence interne et avec les autres volets du document. Ne pas limiter l’analyse des incidences aux sites Natura 2000. Recommandations : Examiner dans le règlement des solutions alternatives de protection des haies, zones boisées non domaniales et zones humides, par exemple par un régime d’interdiction avec dérogations ou par un zonage en Np stricte. Compléter le projet par une OAP Paysage arrêtant des orientations de préservation explicites des éléments paysagers. Réponse de la CUA En réponse aux recommandations le rapport de présentation sera complété en précisant la méthodologie employée des études environnementales. En réponse à la demande de précision de substitution raisonnable, en complément de la présentation des secteurs à enjeux suite à l’analyse des Secteurs Susceptibles d’Etre Impactés (SSEI), il est précisé que le projet de révision porte principalement sur l’intégration de Villeneuve en Perseigne. Le projet reprend les éléments du PLUi en vigueur et justifie des zones retenues pour Villeneuve en Perseigne, avec une réduction notable des zones de développement et un phasage d’ouverture. En réponse aux demandes de précisions sur les diagnostics écologiques et les mesures ERC, des diagnostics écologiques ont bien été réalisés sur les secteurs prévus à urbaniser sur la commune de Villeneuve En Perseigne (cf. partie sur les SSEI). Tous les éléments sont présentés dans les tableaux reliés aux SSEI qui permet une lecture pour chacun des secteurs. L’analyse des incidences sur la biodiversité a été réalisée pour chacun des secteurs à urbaniser. Lorsqu'un périmètre naturel est concerné, il est systématiquement pris en compte. L'analyse des incidences Natura 2000 est réalisée pour répondre à la demande réglementaire qui ne demande pas de le faire pour chacun des périmètres des sites naturels. La CUA a opté pour une OAP TVB qui définit en appui du règlement (article 6.2) les modalités de préservation et de reconstitution des éléments constituant les continuités écologiques. Les haies identifiées au règlement graphique sont à préserver selon les conditions définies dans l’OAP TVB. Communauté Urbaine d’Alençon Département Aménagement et Développement – Service Planification prospective Révision du PLUi - Analyse des avis PPA – Mémoire en réponse – Annexe à la délibération du 14 décembre 2023 6 La zone Np définie correspond aux zones à protéger du fait de leur intérêt écologique et /ou paysager (périmètre de protection). Le site Natura 2000 couvrant une partie de la commune de Villeneuve en Perseigne correspondant au bocage n’a effectivement pas été retenu en zone Np en raison de la densité des sièges d’exploitation mais les éléments de bocage identifiés au règlement font l’objet de dispositions de préservation au titre de l’article L151-11 du code de l’urbanisme. 2.2.2 Trame Verte et Bleue Avis de l'Autorité Environnementale La TVB est présente et correctement renseignée dans le rapport de présentation et les objectifs sont transcrits dans le PADD. Recommandations : Annexion au document des résultats d’inventaires naturalistes complémentaires mis en œuvre par la CUA et analyse quant à leur contribution à la juste identification de la TVB à l’échelle pertinente de la CUA. Réponse de la CUA Proposition de compléter le diagnostic et la méthodologie employée des études environnementales menées et explicitant la définition de la TVB. Avis défavorable de la Chambre d’agriculture de la Sarthe. Complexification des réglementations Réponse de la CUA De fait, évolution des législations. 2.2.3 Natura 2000 Avis de l'Autorité Environnementale Recommandations : Réduction des STECAL en site Natura 2000 notamment ceux de La Lacelle et d’Héloup. Transformation en zone Np de l’ensemble des sites Natura 2000 afin de garantir la préservation des éléments de patrimoine naturel tels que les bocages et les zones humides. Réexamen de la délimitation des zones urbanisables présentant des incidences environnementales. Communauté Urbaine d’Alençon Département Aménagement et Développement – Service Planification prospective Révision du PLUi - Analyse des avis PPA – Mémoire en réponse – Annexe à la délibération du 14 décembre 2023 7 Réponse de la CUA Les deux STECAL sur les deux communes mentionnées sont définies au PLUi en vigueur et sont maintenus dans le cadre du présent projet de révision. Pas d’évolution des STECAL existantes. Dans les chapitres dédiés aux secteurs susceptibles d’être impactés, chaque secteur a été présenté au regard des enjeux environnementaux (milieux naturels, activité agricole, risques, nuisances…), cela concerne entre autres des zones d’urbanisation projetée en extension pressenties. Les secteurs de développement ont été retenus au regard d’une comparaison de leurs sensibilités environnementales, selon une véritable démarche d’évitement et de réduction des effets sur l’environnement. Cela se traduit par la prise en compte de la sensibilité environnementale au sein de la parcelle sans toutefois remettre en question les localisations des parcelles retenues pour accueillir le développement. La CUA a opté pour un classement en zone naturelle protégée (Np) de la majorité des espaces naturels de biodiversité, notamment les sites identifiés et protégés tels que les sites de Biotope et Natura 2000. Par contre, le site Natura 2000 relatif au bocage sur la commune de Villeneuve en Perseigne couvrant une grande partie du territoire communal a été classé en zone agricole afin de prendre en compte les sièges d’exploitation agricole existants. Les conditions de préservation du maillage bocager sont définies par les dispositions réglementaires complétées de l’OAP relative à la TVB. 2.2.4 Zones humides Avis de l'Etat Nécessité d’une étude préalable de délimitation des zones humides selon les critères de l’arrêté du 24 juin 2008 modifié. Il devra être appliqué la doctrine Eviter Réduire et Compenser. Réponse de la CUA : Proposition de compléter le diagnostic en précisant la méthodologie employée pour la délimitation des zones humides. Les zones humides fonctionnelles identifiées ont été classées en zone naturelle. 2.2.5 Risques Avis de l'Autorité Environnementale Recommandations : Annexer la cartographie du PPRI de La Sarthe au rapport de présentation. A l’Etat d’engager dès 2023 une révision du PPRI Sarthe Amont en prenant en compte les contraintes liées au changement climatique. Réponse de la CUA Communauté Urbaine d’Alençon Département Aménagement et Développement – Service Planification prospective Révision du PLUi - Analyse des avis PPA – Mémoire en réponse – Annexe à la délibération du 14 décembre 2023 8 La cartographie du PPRI sera annexée au rapport de présentation ainsi que dans les pièces relatives aux SUP. La CUA prend note de la recommandation à l’Etat de la mise en œuvre de la révision du PPRI. Elle a pris connaissance de l’engagement de cette étude par l’Etat depuis mai 2023. 2.3 Règlement 2.3.1 Contenu et cohérence des pièces du PLUi Articulation avec les autres plans et programmes Avis de l'Autorité Environnementale Pas d’analyse de compatibilité avec les SRADDET Pas de compatibilité du PLUi avec les objectifs de réduction foncière du SCOT Pas de déclinaison précise et opérationnelle en l’absence de PCAET adopté, notamment en matière de développement des ENR. Pas de prise en compte du SDAGE et SAGE sur le conditionnement du développement de l’urbanisation aux capacités d’approvisionnement en eau potable Compléter le dossier par une analyse de l’articulation avec les deux plans régionaux de prévention et de gestion des déchets (PRPGD) Recommandation de compléter le dossier par une cohérence avec la charte du parc naturel régional Normandie Maine et s’associer à l’action de replantation de haies figurant au programme du parc. Réponse de la CUA Le document sera complété des analyses de compatibilité avec la charte du PNRMN. A la lecture de la recommandation de l’AE, une confusion apparaît entre l'analyse de l'articulation qui se fait par rapport aux objectifs et l'analyse des incidences qui se fait par rapport aux enjeux. L'analyse de la compatibilité avec les SRADDET a bien été réalisée et présentée (pages 365 à 383). Pour la TVB/ SRADDET Pays de la Loire, il est précisé que l’OAP TVB (p.331 et p.88) répond directement aux objectifs visés. Concernant la conformité aux lois, rappelons que selon le R212-20, l'EES doit présenter l'articulation avec les plans et programmes de rangs supérieurs concernés. L’analyse dans le document « Évaluation environnementale » des incidences des actes règlementaires (PADD et règlement) sur les enjeux environnementaux est réalisée en faisant correspondre à chacun des objectifs l’ensemble des enjeux (cf. Analyse multicritère). L’analyse de l’articulation a été menée de manière exhaustive dans la partie consacrée. A ce titre, l’analyse de l’articulation avec la charte du PNR sera ajoutée. Les potentiels de développement ont été établis selon un phasage de l’ouverture à l’urbanisation avec une programmation d’ouverture et un besoin de justification de l’ouverture des zones 2AU (représente 41 % des zones à urbaniser). Communauté Urbaine d’Alençon Département Aménagement et Développement – Service Planification prospective Révision du PLUi - Analyse des avis PPA – Mémoire en réponse – Annexe à la délibération du 14 décembre 2023 9 L’objectif de préservation du maillage bocager définie par la TVB et le règlement son cohérents avec la charte du PNRNM. L’association au programme d’action de replantation de haies ne relève pas du document d’urbanisme. L’inscription réglementaire des haies dans le règlement définit le cadre dans lequel elles peuvent être supprimées et compensées de manière à permettre une évolution du maillage. Le règlement et l'OAP TVB viennent définir dans le cas de la suppression les mesures de compensation. De nombreux éléments et analyses au titre de l’approvisionnement en ressource en eau et de l’assainissement sont présentés dans l’EIE (p.49 et suivantes) et dans l’analyse des incidences. Tous les documents et informations disponibles ont été mobilisés. Par ailleurs, une analyse prospective de l’adéquation des ressources avec les futures populations a été réalisée pour s’assurer que l’accueil de nouveaux habitants n’augmentait pas les conflits sur la disponibilité des ressources. Incohérence entre les pièces du PLUi Avis de l'Etat Incohérence entre la production annoncée de logements dans le PADD et le rapport de présentation. OAP relative à l’équipement commercial et artisanal est incomplète, elle doit porter également sur la thématique de la logistique. Réponse de la CUA Revoir les dénominations / termes pour apporter de la cohérence entre les pièces et une meilleure compréhension du projet. L’OAP « Equipement commercial et artisanal » est complétée d’un volet logistique pour répondre aux dispositions de l’article L.151.-6 du code de l’urbanisme en application de la Loi Climat et Résilience. Avis du Conseil Départemental de la Sarthe Termes différents entre le PADD mentionnant « l’offre locative sociale » et le résumé non technique évoquant « les logements à vocation sociale (accession ou location) » : utilisation de la même dénomination pour apporter une meilleure compréhension. Communication de données statistiques sur les logements et la population sarthoise pour faciliter l’actualisation des données du rapport de présentation. Réponse de la CUA Revoir les dénominations / termes pour apporter de la cohérence entre les pièces et une meilleure compréhension du projet. L’actualisation des données a été réalisée à l’échelle de la CUA à partir des données INSEE disponibles à la date de réalisation du projet. Une actualisation des données sera réalisée dans la mesure où celle-ci reste cohérente à l’échelle du territoire communautaire. Communauté Urbaine d’Alençon Département Aménagement et Développement – Service Planification prospective Révision du PLUi - Analyse des avis PPA – Mémoire en réponse – Annexe à la délibération du 14 décembre 2023 10 Préconisations de compléments Avis de l'Autorité Environnementale Le rapport de présentation nécessiterait d’être complété du mode de calcul pour les besoins en logements, d’inventaires écologiques pour les zones ouvertes à l’urbanisation et d’évaluation des impacts liés. Recommandation d’une analyse à échéance de 15 ans, horizon 2035 pour cohérence des analyses et comparaisons. Réponse de la CUA Dans les chapitres dédiés aux secteurs susceptibles d’être impactés, chaque secteur a été présenté au regard des enjeux environnementaux (milieux naturels, activité agricole, risques, nuisances…), cela concerne entre autres des zones d’urbanisation projetée en extension pressenties. Les secteurs de développement ont été retenus au regard d’une comparaison de leurs sensibilités environnementales, selon une véritable démarche d’évitement et de réduction des effets sur l’environnement. Cela se traduit par la prise en compte de la sensibilité environnementale au sein de la parcelle sans toutefois remettre en question les localisations des parcelles retenues pour accueillir le développement. Les inventaires écologiques des zones ouvertes à l’urbanisme pourront être menés lors de la programmation opérationnelle permettant d’adapter le projet au regard de l’état initial environnemental et d’en évaluer l’impact (Etude d’impact obligatoire au cas par cas ou selon la nature du projet). Le projet présente une estimation des besoins et un phasage sur une période de 15 ans selon 3 périodes de 5 ans. Il pourra être vérifié la cohérence des périodes d’analyse pour apporter de la cohérence entre les documents, mais sans remise en cause des orientations retenues dans le projet. Résumé non technique Avis de la Commune de Villeneuve-en-Perseigne Informe de l'incompatibilité dans le renforcement d'un corridor écologique alors que plusieurs parcs éoliens semblent prévus dans ce secteur (p.26) Réponse de la CUA La CUA lors de l’élaboration du projet n’avait pas connaissance de ces projets en cours de définition. La CUA a été saisie par le Préfet de la Sarthe le 5 avril 2023 pour avis sur un projet de parc éolien sur les communes de Champfleur et Béthon. Communauté Urbaine d’Alençon Département Aménagement et Développement – Service Planification prospective Révision du PLUi - Analyse des avis PPA – Mémoire en réponse – Annexe à la délibération du 14 décembre 2023 11 Diagnostic territorial Avis de la Commune de Villeneuve-en-Perseigne Demande de correction sur la couverture 4G : Il existe des zones blanches et des zones grises sur Villeneuve-en-Perseigne (p.60). Regrette que sur la dénomination des zones boisées du territoire dans l'occupation des sols, il manque la caractéristique "domaniale" à la forêt de Perseigne ainsi que sa description (p.91). Réponse de la CUA Des précisions seront apportées dans les documents. Etat Initial de l'Environnement Avis de la Commune de Villeneuve-en-Perseigne Regrette un développement insuffisant des éléments de Villeneuve-en-Perseigne concernant les forêts et les zones humides (p.24 à 31) Réponse de la CUA Le traitement du territoire est présenté de façon cohérente par thématique à l’échelle communautaire sans détails de chaque entité forestière ou naturelle. Précise qu'un parc éolien est en projet à proximité d'un corridor écologique à renforcer (p.111) Réponse de la CUA Pas d'observations - Non mentionné en l’absence de connaissance du projet Méthanisation : Regrette que l'impact de l'épandage des digestats ainsi que la dégradation de la voirie ne soient pas abordés (p.114) Réponse de la CUA Pas de précision au document d’urbanisme en raison de l’indépendance des législations. Le règlement d’urbanisme définit les conditions d’accès et de dessertes. L’autorisation des projets de méthanisation ou autres est liée à l’accord des gestionnaires de voirie. Justification du projet Avis de la Commune de Villeneuve-en-Perseigne Communauté Urbaine d’Alençon Département Aménagement et Développement – Service Planification prospective Révision du PLUi - Analyse des avis PPA – Mémoire en réponse – Annexe à la délibération du 14 décembre 2023 12 Souligne qu'au moins un arbre planté pour 300m² d'unité foncière doit se faire en portant attention à son développement pour éviter les dégradations au bâti environnant (p.92) Réponse de la CUA Pas d'observations – Le choix de l’implantation et de l’essence des plantations doit prendre en compte l’environnement direct et les conditions de développement. Remarque qu'il n'est pas fait mention d'un nombre de bornes de recharge pour véhicules électriques nécessaire suivant le zonage concerné. Réponse de la CUA Ne relève pas spécifiquement du zonage mais d’une identification de l’offre et d’une définition d’un déploiement cohérent et équilibré sur le territoire. Demande si des sanctions financières ou des procédures judiciaires sont prévues suite à l'arrachage de haies/arbres et/ou de comblements de mares (p.135) Réponse de la CUA Comme toute infraction en matière d’urbanisme, les arrachages de haies doivent faire l’objet d’un constat d’infraction par procès-verbal, transmises au Procureur de la République qui est seul compétent pour définir des suites à donner (jugement). Demande pourquoi le château de Courtilloles n'est pas évoqué dans les nouveaux Périmètres Délimités des Abords (PDA) proposés par l'Architecte des Bâtiments de France (p.137). Réponse de la CUA L'ABF de la Sarthe n'a pas proposé de PDA pour le château de Courtilloles, il n'est donc pas concerné par cette évolution. Toutefois, à l’initiative de l’ABF, celui-ci pourrait faire l’objet ultérieurement d’une adaptation du périmètre. Evaluation Environnementale Avis de la Commune de Villeneuve-en-Perseigne Demande de correction d'erreur matérielle en intégrant les communes déléguées de Lignières la Carelle et St Rigomer des Bois dans le SIAEP de Champfleur (p.49) Réponse de la CUA L'erreur sera corrigée. Communauté Urbaine d’Alençon Département Aménagement et Développement – Service Planification prospective Révision du PLUi - Analyse des avis PPA – Mémoire en réponse – Annexe à la délibération du 14 décembre 2023 13 Demande d'intégration du bourg de la Fresnaye sur Chédouet dans les pôles de proximité (p.84) Réponse de la CUA Le tableau sera modifié pour intégrer la Fresnaye sur Chédouet, en cohérence avec le PADD. Confirme les avis de l'évaluation environnementale sur les OAP : défavorables à l'urbanisation (OAP habitat 44, p.222), défavorables à l'urbanisation (OAP habitat 45, p.225), défavorables à l'urbanisation (OAP économique 9, p.258) Confirme l'avis favorable avec restrictions de l'évaluation environnementale sur le STECAL n°2 (p.293) Réponse de la CUA Pas d'observations Les STECAL seront réduites au plus près des besoins des projets. 2.3.2 Les STECAL Avis de l’Etat Taille importante des STECAL. Ils consomment 86.57 ha de zones naturelles, agricoles et forestières alors qu’elles doivent être à caractère exceptionnel. Le mitage est à proscrire. Il est souligné qu’elles ouvrent peu de possibilité de construction mais elles pourraient être délimitées au plus près du bâti pour en limiter la taille. Avis de l'Autorité Environnementale Réexaminer à la baisse la délimitation des STECAL en justifiant de manière précise le besoin auquel ils répondent. Avis simples défavorables des CDPENAF de l'Orne et de la Sarthe Au titre de l'article L151-13 du CU, relatif aux STECAL : Manque d’anticipation des effets de la loi Climat et résilience sur les zones ouvertes à l’urbanisation, malgré un travail de concertation sur la TVB. Ces STECAL autorisent certaines constructions. Avis défavorable de la Chambre d’Agriculture de la Sarthe Limiter les emprises au plus près des besoins réels, notamment pour les STECAL Ah de la Fresnaye sur Chédouet et Ae de St Rigomer des Bois. Communauté Urbaine d’Alençon Département Aménagement et Développement – Service Planification prospective Révision du PLUi - Analyse des avis PPA – Mémoire en réponse – Annexe à la délibération du 14 décembre 2023 14 Avis défavorable de la Chambre d’Agriculture de l’Orne. Identification de 3 STECAL qui ne semblent pas justifiés (Radon, Villeneuve-en- Perseigne). Réponse proposée La CUA prend note de la proposition d’une délimitation au plus près du bâti et du fait que les STECAL, bien que de taille importante, limitent le potentiel de construction dans ces secteurs. Pour certains STECAL, une délimitation plus réduite pourrait être analysée au regard de l’occupation réelle du site et de la réalité du projet. Il sera proposé après analyse des délimitations et réductions de STECAL (au cas par cas selon la réalité opérationnelle). Concernant l’absence d’anticipation des objectifs de la loi Climat et Résilience, les dispositions de la loi Climat n’étaient pas encore applicables lors de l’approbation du PLUi en 2020. Concernant le présent projet de révision, la circulaire du 4 août 2022 du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires invite les préfets à ne pas imposer dès à présent une réduction de moitié de la consommation foncière et à ne pas anticiper le résultat du dialogue entre les collectivités (intercommunalité, territoires porteurs des SCOT et la Région) de la territorialisation des objectifs du Zéro Artificialisation Nette. La CUA a fait le choix de ne pas revenir sur les choix réalisés précédemment par les communes avant l’intégration de Villeneuve en Perseigne dans l’intercommunalité. Une reprise des documents d'urbanisme sera réalisée par la suite pour être en conformité avec la loi. Pour autant, un objectif de réduction des ouvertures à l'urbanisation par rapport aux documents antérieurs (PLU communaux) est décliné dans le PLUi. 2.3.3 Les changements de destination Avis de l’Etat Revoir l’identification des bâtiments pouvant changer de destination notamment sur Villeneuve-en-Perseigne. Limiter l’emprise au sol des extensions pour éviter de consommer de l’espace. Avis de l'Autorité Environnementale Réexaminer à la baisse les changements de destination, en justifiant de manière précise le besoin auquel ils répondent. Avis simple défavorable de la CDPENAF de la Sarthe Au titre de l'article L151-11 du CU, relatif aux changements de destination en zones agricoles et naturelles : Communauté Urbaine d’Alençon Département Aménagement et Développement – Service Planification prospective Révision du PLUi - Analyse des avis PPA – Mémoire en réponse – Annexe à la délibération du 14 décembre 2023 15 Nombre de bâtiments identifiés, absence de justification de l’intérêt architectural et de la nécessité d’un changement de destination de locaux accessoires réputés avoir la même destination que le bâtiment de rattachement. Avis défavorable de la Chambre d’Agriculture de la Sarthe Le nombre paraît important, et les justifications doivent apparaître Réponse de la CUA Les bâtiments pouvant changer de destination ont été relevés selon une grille de critères précis, permettant ainsi la valorisation du patrimoine bâti dans l’espace rural. Pour autant, le changement de destination n'est pas autorisé en zone Np. Il est également soumis à l'avis conforme de la CDPENAF en zone agricole et à l'avis conforme de CDNPS en zone naturelle permettant un contrôle au cas par cas. Le nombre important de bâtiments relevés est lié à l’histoire et à l'économie agricole du territoire. 2.3.4 Architecture Avis de la Commune de Villeneuve-en-Perseigne Le règlement risque d'harmoniser le bâti et son environnement, préjudiciable à l'intérêt patrimonial et à sa diversité Réponse de la CUA Actuellement le territoire de Villeneuve est couvert par une diversité de documents d’urbanisme (PLU, carte communale, RNU) et de génération différente. Le PLUi vise une équité de traitement et d’harmonisation des règles qui prend en compte les caractéristiques urbaines, patrimoniales, architecturales et les identités du territoire. L’environnement urbain et paysager est également pris en compte. Harmonisation n’implique pas uniformisation. L'article 5 du règlement littéral intègre ainsi la notion de colorimétrie par secteur « géologique », entre le bassin parisien (nuances du bâti vernaculaire en pierre calcaire) et le massif armoricain (Nuances du bâti vernaculaire en grès et schiste) : "Chaque construction, indépendamment de sa nature, de sa fonction et de sa destination, devra, pour son expression architecturale et son aspect extérieur, s'intégrer harmonieusement dans le paysage rural et urbain environnant, en tenant compte des éléments paysagers préexistants, des gammes colorées qui caractérisent les constructions vernaculaires (voir documents en annexe du règlement), et des vues sur le paysage et le patrimoine environnant, le cas échéant." Avis de l’Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de l’Orne Pas d’observations Communauté Urbaine d’Alençon Département Aménagement et Développement – Service Planification prospective Révision du PLUi - Analyse des avis PPA – Mémoire en réponse – Annexe à la délibération du 14 décembre 2023 16 2.3.5 Règlement écrit et graphique Avis favorable du Préfet de la Sarthe portant sur la demande de dérogation à l'urbanisation limitée Dérogation accordée sur 3 secteurs : o La Fresnaye sur Chédouet, Lieu-dit le Pré de la Croix, Zonage UEa, Parcelle B620 en partie, o La Fresnaye sur Chédouet, le bourg, Zonage UGc, Parcelle A1004 en partie o La Fresnaye sur Chédouet, le bourg, Zonage UGc, Parcelles A873 en partie, A874, A1575 Réponse de la CUA Pas d'observations Avis favorable sous réserve du Préfet de la Sarthe portant sur la demande de dérogation à l'urbanisation limitée Dérogation accordée sous réserve sur 9 secteurs : o La Fresnaye sur Chédouet, le bourg, Zonage UGc, Parcelles A1126 et A1127, délimitation au plus près du bâti o La Fresnaye sur Chédouet, le bourg, Zonage UGc, Parcelles A1459 et A1601 en partie, délimitation au plus près du bâti o Lignières la Carelle, le bourg, Zonage UGc, Parcelles A022, A274 et B707 o Lignières la Carelle, Lieu-dit les Aîtres, Zonage UGc, Tout le hameau, délimitation au plus près du bâti et maintien de la zone A sur la partie nord o Roullée, le bourg, Zonages UGb et UGc, délimitation au plus près du bâti au nord-est et maintien de la zone A sur la partie nord-ouest et sud o Saint Rigomer des Bois, le bourg, Zonage UGc, Parcelle ZH0039, respecter la densité de 15 log./ha o Saint Rigomer des Bois, Lieu-dit la Croix, Zonage UGc, délimitation au plus près du bâti et maintien de la zone A pour les parcelles ZH0091 et ZH127 o Saint Rigomer des Bois, Lieu-dit la Bresdinière, Zonage UGc, Tout le hameau, délimitation au plus près du bâti et classement en zone Nh o Saint Rigomer des Bois, Lieu-dit le Gouttier et les Ecureries, Zonage UGc, Parcelles ZA126, ZA144 et ZA10p, maintien de la zone A Réponse de la CUA L’avis du Préfet sera suivi pour chaque secteur mentionné. Avis défavorable du Préfet de la Sarthe portant sur la demande de dérogation à l'urbanisation limitée Dérogation refusée sur 2 secteurs : o Chassé, Lieu-dit le Goutier, Zonage UGc, Parcelle A658 en partie o La Fresnaye sur Chédouet, Lieu-dit les Mares, Zonage UGc, Parcelles A461 et A1522 en partie à maintenir en zone Agricole Réponse de la CUA Communauté Urbaine d’Alençon Département Aménagement et Développement – Service Planification prospective Révision du PLUi - Analyse des avis PPA – Mémoire en réponse – Annexe à la délibération du 14 décembre 2023 17 Il sera proposé de revoir la délimitation et le classement pour les deux secteurs mentionnés afin de répondre à l’avis du Préfet. Avis simples favorables des CDPENAF de l'Orne et de la Sarthe Au titre de l'article L151-12 du CU, relatif aux dispositions du règlement permettant les extensions et les annexes des bâtiments d’habitation existants en zones agricoles, naturelles et forestières. Avis défavorable de la Chambre d’Agriculture de la Sarthe Demande de prise en compte d'éléments déjà demandés issus de la concertation : o 2 suppressions de haies (Chassé, parcelles A597 et A382) o Classement d'une parcelle en zone A (Chassé, parcelle A597) Réponse de la CUA La modification sera apportée Avis défavorable de la Chambre d’Agriculture de l’Orne Le règlement écrit plutôt favorable pourrait être modifié pour augmenter la distance de 100 à 150 mètres des logements de fonction si des contraintes techniques le justifient. Réponse de la CUA La notion de logements de fonction implique une relation fonctionnelle et donc de proximité des bâtiments d’exploitation. Une augmentation de la distance sous réverses de justification liées à des contraintes techniques serait discutable et sujette à contentieux. A terme, une augmentation de la distance est susceptible de créer des tiers dans le cas de division foncière et contraignante à terme pour le développement du siège agricole. Pour ces motifs, il est proposé de maintenir la règle telle que proposée au projet de révision. Le règlement pourrait autoriser la suppression de haies protégées dans certains cas (agrandissements des parcelles exploitées, installation d’un jeune agriculteur, échanges parcellaires…) Réponse de la CUA Le règlement et l’OAP TVB précise les conditions de suppression à justifier pour la création d’unité d’exploitation. Les conditions de suppression liée au statut de l’exploitation ou à des modalités privées de gestion agricole ne relèvent pas d’un document d’urbanisme. Communauté Urbaine d’Alençon Département Aménagement et Développement – Service Planification prospective Révision du PLUi - Analyse des avis PPA – Mémoire en réponse – Annexe à la délibération du 14 décembre 2023 18 Les zones UGb et UGc paraissent trop lâches en secteur rural Réponse de la CUA Les zones urbaines définies dans le présent projet de révision reprennent les zones urbaines du PLUi en vigueur et zones urbaines des documents communaux pour VEP. Pour les secteurs identifiés dans l’avis émis par la CDPENAF et/ou le Préfet, une délimitation au plus près du bâti ou une réduction de certains secteurs (STECAL) a été opérée. Plusieurs vergers exploités sont identifiés et protégés à l’aide des articles L151-19 et L151-23 du code de l’urbanisme, mais ne devraient pas l'être dû à la nécessité de pouvoir s'adapter en fonction des conditions d'exploitation. Réponse de la CUA Identification et préservation de ces vergers, participants de l’identité paysagère et de la TVB. Avis du Conseil Départemental de la Sarthe Implantation des constructions Le règlement de la voirie départementale (RVD) définit des marges de recul à respecter en fonction du type de route et de la nature de la zone (urbaine, à urbaniser). Demande que les marges de recul ne s’appliquent pas pour les équipements publics (voir RVD annexé). Réponse de la CUA L’article 4 du règlement du PLUi détermine les distances de recul des constructions par rapport aux voies selon la nature des voies et comprend déjà une disposition réglementaire précisant que les règles de recul « ne sont pas applicables aux équipements d'infrastructure publics ou d’intérêt collectif ». Pas d’évolution à prévoir. Interdiction d’accès ou modification d’accès Demande de prise en compte de l’interdiction de la création de nouveaux accès ou modification d’usage d’un accès sur les voies structurantes ou à fort trafic, hors secteurs d’agglomération aménagés (RD16, 19, RD55, 166, 166B, 234, 311, 338 et 338B) en mentionnant cette interdiction au règlement écrit et graphique des zones concernées (Cf. plan joint). Peuvent être autorisées sur les portions de voies concernées uniquement : - la création d’accès strictement nécessaires aux manœuvres d’entrée et sortie des matériels indispensables aux travaux d’exploitation des terres agricoles ou à une activité liée à la route, - les équipements d’infrastructure ou opérations présentant un caractère d’intérêt général après autorisation expresse et aménagement sécurisé Communauté Urbaine d’Alençon Département Aménagement et Développement – Service Planification prospective Révision du PLUi - Analyse des avis PPA – Mémoire en réponse – Annexe à la délibération du 14 décembre 2023 19 Réponse de la CUA Dans le règlement écrit l'Article 8 - "Desserte par les voies publiques ou privées" comprend un Rappel : La création ou la modification d’un accès doit faire l’objet d'une autorisation du service gestionnaire de la voirie concernée. Le règlement pourrait être complété au regard des documents remis par le conseil départemental de la Sarthe mais il conviendrait d’harmoniser à l’échelle du PLUi pour assurer de la cohérence entre la partie sarthoise et ornaise. Avis favorable de la Commune de Damigny Regrette la non-prise en compte des demandes suivantes : o Permutation des zones 1AUg et 2AUg o Parcelle AN244 en zone constructible Réponse de la CUA Cohérence des aménagements et maintien des équilibres, phasages des ouvertures. Maintien du classement tel que défini, une partie se situe en zone naturelle (PPRI). Avis de la Commune de Villeneuve-en-Perseigne Confirme l'avis défavorable pour la demande de classement en zone Ah de la parcelle 318 ZC 58 (Route de Mamers) – Les Riaux (Saint Rigomer des Bois) Réponse de la CUA Le STECAL sera revu pour répondre aux avis de la CDPENAF et du Préfet de la Sarthe Demande que la parcelle A0268 sur la commune déléguée de Roullée soit intégrée en zone constructible Réponse de la CUA Cette demande ne pourra être retenue au regard du refus émis par le Préfet de la Sarthe (arrêté de refus de dérogation à l’urbanisation limitée) 2.3.6 Dispositif de suivi Avis de l'Autorité Environnementale Recommande de compléter le dispositif de suivi et de mise en œuvre en fournissant des valeurs initiales pour les indicateurs quantitatifs ou de références initiales pour les autres. Réponse de la CUA Dans le cadre du suivi, le tableau des indicateurs sera complété à partir des données de l’EIE. Communauté Urbaine d’Alençon Département Aménagement et Développement – Service Planification prospective Révision du PLUi - Analyse des avis PPA – Mémoire en réponse – Annexe à la délibération du 14 décembre 2023 20 2.4 Les Servitudes d’Utilité Publique Avis de l'Etat Le dossier prend en compte les risques. Le PPRI est annexé dans les SUP pour la partie règlement écrit mais il manque la partie cartographie. Elle devra être ajoutée au SUP annexe 6.1.1. Pièces écrites. Mise à jour et complétude : Nouvel arrêté de DUPA de l’ARS pour les forages de La Cour F1 et F2 à Cerisé et 3 nouveaux rapports d’hydrogéologues pour les captages "Colombel" à Gandelain et "Etang" et "Marais" à Ecouves. Avis de la Direction Générale de l'Aviation Civile L'arrêté et la circulaire du 25 juillet 1990 pour la servitude T7 (partie aviation civile) doivent être intégrés dans la liste des SUP. Réponse de la CUA La cartographie du PPRI sera annexée au rapport de présentation ainsi que dans les pièces relatives aux SUP. Il pourra être précisé dans les SUP - Pièces écrites que les cartographies sont disponibles dans l’atlas graphique (pièce 6.2.1 et 6.2.2 - Atlas SUP et Risques) Les SUP relatives aux arrêtés de forages et à l’aviation civile seront actualisées. Avis de RTE (Réseau de Transport d'Electricité) Confirme l’exhaustivité des servitudes liées aux ouvrages de RTE. La liste des servitudes doit comporter l’appellation complète et le niveau de tension des servitudes I4, ainsi que le nom et les coordonnées du Groupe Maintenance Réseaux chargé de la mise en œuvre des opérations de maintenance sur le territoire: Réponse de la CUA La liste par communes des ouvrages de RTE sera intégrée aux pièces relatives aux SUP. Demande de lever l’interdiction concernant la présence des ouvrages du Réseau de Transport d’Electricité dans la zone USx, car ils constituent des « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées » (4° de l’article R. 151-28 du Communauté Urbaine d’Alençon Département Aménagement et Développement – Service Planification prospective Révision du PLUi - Analyse des avis PPA – Mémoire en réponse – Annexe à la délibération du 14 décembre 2023 21 même Code) « nécessaires au fonctionnement des services publics » (article 4 de l’arrêté du 10 novembre 2016 relatif aux sous-destinations). Réponse de la CUA Le règlement sera modifié en ce sens. Le règlement des différentes zones traversées par des ouvrages de RTE (UEa, UEc UGc, US, USx, USv, 2AUg, A et N) doit être modifié avec les éléments suivants : A) Pour les lignes électriques HTB S’agissant des occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Il conviendra de préciser que « les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris et que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. » S’agissant des règles de hauteur des constructions Les ouvrages haute tension ou très haute tension présents sur ces zones peuvent dépasser la hauteur maximale de 14 mètres spécifiée dans le règlement. Il conviendra ainsi de préciser que « La hauteur n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris et que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. » S’agissant des règles de prospect et d’implantation Il conviendra de préciser que les règles de prospect et d’implantation ne sont pas applicables aux lignes de transport d’électricité « HTB » faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes. B) Pour les postes de transformation S’agissant des postes de transformations, il conviendra de préciser que « les règles relatives à la hauteur et/ou aux types de clôtures / la surface minimale des terrains à construire / ’aspect extérieur des constructions / l’emprise au sol des constructions / la performance énergétique et environnementale des constructions / aux conditions de desserte des terrains par la voie publique / aux conditions de desserte par les réseaux publics / aux implantations par rapport aux voies publiques / aux implantations par rapport aux limites séparatives / aux aires de stationnement / aux espaces libres ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif que constituent nos ouvrages ». Réponse de la CUA Il est précisé dans le règlement de chaque zone que les dispositions définies ne s’appliquent pas aux équipements d’infrastructure publics ou d’intérêt collectif. Le règlement sera modifié. Communauté Urbaine d’Alençon Département Aménagement et Développement – Service Planification prospective Révision du PLUi - Analyse des avis PPA – Mémoire en réponse – Annexe à la délibération du 14 décembre 2023 22 2.5 Les Orientations d'Aménagement et de Programmation Avis de la Commune de Villeneuve-en-Perseigne Demande de correction d'erreur matérielle sur la légende des nouvelles OAP (6 sur Villeneuve en Perseigne, 1 sur Alençon), le symbole mur/muret ne correspond pas Réponse de la CUA L'erreur sera corrigée. 2.5.1 Les OAP Habitat Avis du Conseil Départemental de la Sarthe OAP n°6 la Buchaille à Alençon/Saint Paterne Le Chevain : l'accès devra se faire par la création d'un aménagement de type giratoire au croisement de la RD166 et de la rue du Gué de Sorre Réponse de la CUA Des précisions seront apportées à l’OAP « Habitat » n°6 pour répondre à cette demande. OAP n°8 Maleffre à Arçonnay : comme prévu, aucun accès ne devra être créé sur la RD338 Réponse de la CUA Des précisions seront apportées à l’OAP « Habitat » n°8 pour répondre à cette demande. OAP n°34 le Lavoir à Saint Paterne Le Chevain : comme prévu, l'accès se fera par la création d'une branche sur le giratoire déjà existant sur la RD311 Réponse de la CUA Pas d'observations OAP n°35 la Fosse Fortin à Saint Paterne Le Chevain : avis défavorable à l’accès à la zone depuis la RD166. Privilégier l’accès depuis la rue des Eglantiers, au nord de la zone. Réponse de la CUA L’OAP Habitat °35 prévoit / maintien l’accès depuis la RD166 bis vers la rue des Eglantiers puis de la rue des Eglantiers vers le quartier résidentiel. Des précisions seront cependant apportées à l’OAP « Habitat » n°35 pour assurer de la cohérence. Avis défavorable de la Chambre d’Agriculture de l’Orne Communauté Urbaine d’Alençon Département Aménagement et Développement – Service Planification prospective Révision du PLUi - Analyse des avis PPA – Mémoire en réponse – Annexe à la délibération du 14 décembre 2023 23 Gérer les interfaces pour limiter les conflits d'usage et de voisinage. Réponse de la CUA Les orientations générales des OAP définissent les principes d’aménagement dont le traitement des lisières, interfaces et limites des zones de projet. 2.5.2 Les OAP Economie Avis du Conseil Départemental de la Sarthe Pour la création des accès aux zones d’urbanisation le long des RD, il est demandé de respecter les distances de visibilité définie dans le RVD et des caractéristiques de sécurité. Pour chaque projet d’urbanisation future, le département prend note des dessertes proposées et rappelle l’interdiction de création de nouvel accès sur certains axes ou les conditions d’accès. Réponse de la CUA Dans le règlement écrit l'Article 8 - "Desserte par les voies publiques ou privées" comprend un Rappel : La création ou la modification d’un accès doit faire l’objet d'une autorisation du service gestionnaire de la voirie concernée. L’accord du gestionnaire de voirie est sollicité dans le cadre des autorisations d’urbanisme, celui-ci se prononce au regard de la réglementation applicable et des conditions de desserte. Revoir le secteur du parc interdépartemental du Grand Coudray à Arçonnay : interdire la création d’un accès à la RD338 bis Réponse de la CUA L’OAP « Développement économique » n°1 concernant le parc interdépartemental sera reprise pour répondre à cette demande et assurer la cohérence entre le projet d’aménagement et les accès existants. Reclasser le secteur de Bel Air à Champfleur en STECAL au lieu de zone à urbaniser (1AUe) Réponse de la CUA Bel Air à Champfleur, le classement en zone AU permet de définir une OAP pour assurer une cohérence et la qualité des aménagements Retirer la zone 2AUe de Saint Gilles à Saint Paterne - Le Chevain. Réponse de la CUA Saint Gilles à Saint Paterne - Le Chevain, il n’existe pas de zone 2AUe. Communauté Urbaine d’Alençon Département Aménagement et Développement – Service Planification prospective Révision du PLUi - Analyse des avis PPA – Mémoire en réponse – Annexe à la délibération du 14 décembre 2023 24 Avis de la Commune de Villeneuve-en-Perseigne Demande de correction d'erreur matérielle sur le nom de l'OAP économie n°9 ZA du Parc Paumier en ZAC du Parc Pommier Réponse de la CUA Il n'y a pas d'erreur de dénomination. La Zone d'Activités est dénommée Parc Paumier, au contraire du lotissement voisin dénommé Les Pommiers. 2.5.3 L'OAP Equipement commercial et artisanal Avis de la Commune de Villeneuve-en-Perseigne Pas d'actualisation des paragraphes 6.3 à 6.5 avec Villeneuve-en-Perseigne Réponse de la CUA Le document sera actualisé avec les données à jour. 2.5.4 L'OAP Trame Verte et Bleue Avis défavorable de la Chambre d’Agriculture de la Sarthe. Proposition de modifier la préconisation de planter un minimum de 6 essences locales par 3 ou 4 selon les secteurs, tout en diminuant la distance de plantation de 4 à 2 m pour assurer un linéaire de haie continu. Réponse de la CUA Il s’agit de recommandation et non d’une obligation. 2.6 Ressources 2.6.1 Alimentation en eau potable Avis de l'Autorité Environnementale Recommande de compléter le dossier en précisant les prélèvements d’eau en quantité et en qualité, le fonctionnement du système de distribution et les dispositions envisagées pour sécuriser l’approvisionnement en eau potable au regard du développement urbain et démographique. Réponse de la CUA Il est proposé d’apporter des compléments au regard des données disponibles. Communauté Urbaine d’Alençon Département Aménagement et Développement – Service Planification prospective Révision du PLUi - Analyse des avis PPA – Mémoire en réponse – Annexe à la délibération du 14 décembre 2023 25 2.6.2 Assainissement Avis de l'Autorité Environnementale Recommande de préciser la capacité et le fonctionnement du système d’épuration des eaux usées, la qualité des rejets et les travaux d’amélioration programmés (phasages attendus pour Villeneuve en Perseigne) Réponse de la CUA Le dossier sera complété des éléments suivants : "Les rejets des STEP sont conformes aux réglementations. Concernant les travaux d'amélioration programmés, le schéma directeur a été finalisé au printemps 2023, et sa programmation votée en juin 2023. Pour Villeneuve-en-Perseigne, les travaux d'amélioration sont prévus en 2023 pour les réseaux et au 1er semestre 2024 pour la station d'épuration. " Avis de la Commune de Villeneuve-en-Perseigne Regrette qu'il n'y ait pas d'objectifs ni d'aides individuelles associés à la mise en place d'un SPANC Réponse de la CUA Les contrôles de bon fonctionnement sont réalisés tous les 10 ans. Pour les installations à risque sanitaire ou environnemental, la périodicité est réduite à 4 ans. Il n'existe effectivement pas d'aides pour les travaux de mise en conformité des installations d'ANC de la part de la CUA ou de l'Agence de l'eau Loire Bretagne, ne relève pas du document d’urbanisme. 2.6.3 Déchets Avis de l'Autorité Environnementale Recommande de compléter le dossier par une présentation des conditions de collecte et d’élimination des déchets industriels et issus des activités du bâtiment et travaux publics. Réponse de la CUA Le document sera complété avec les précisions suivantes : Les professionnels ne sont pas acceptés dans les centres de valorisation, ils doivent se rendre dans les déchetteries professionnelles présentes sur le territoire. Toutefois, lorsque les déchets des professionnels sont assimilés à ceux des ménages (ordures ménagères et tri sélectif), ils peuvent être collectés par la CUA dans la limite de 1 500 litres par semaine. 2.6.4 Energies Avis de l'Autorité Environnementale Communauté Urbaine d’Alençon Département Aménagement et Développement – Service Planification prospective Révision du PLUi - Analyse des avis PPA – Mémoire en réponse – Annexe à la délibération du 14 décembre 2023 26 Recommande de compléter l’OAP sectorielle Energies renouvelables existante, avec l’identification d’autres zones propices à l’implantation de sources de production d’énergies renouvelables, notamment éolienne identifiée comme la principale source potentielle d’énergies renouvelables. Réponse de la CUA Pas d’observations. Pas de complément dans le cadre de la présente révision. 2.7 Economie 2.7.1 Commerce Avis de la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Orne Pas d'observations Avis favorable de la Commune d'Alençon Revoir la superficie minimale des cellules commerciales en périphérie afin de porter de 150m² à 300m², afin de concilier l’attractivité commerciale du territoire et la protection du commerce de cœur de ville. Réponse de la CUA Il sera proposé une évolution de la règle afin de répondre à cet objectif d’équilibre de l’économie commerciale territorial, en cohérence avec les dispositifs publics mis en place (ART/ACV/ Droit de préemption commercial notamment). 2.7.2 Agriculture Avis défavorable de la Chambre d’agriculture de la Sarthe Nécessité de réactualiser les données avec les derniers chiffres du RGA de 2020. Réponse de la CUA Les données du RGA 2019 étaient les dernières données disponibles à la date de l'actualisation du diagnostic. 2.8 Annexes au PLUi Règlement Local de Publicité Avis du Conseil Départemental de la Sarthe Rappel de la législation en matière de RLPi et du code de la Route. Apparait souhaitable d’éviter l’implantation de publicité, tout particulièrement numérique et lumineuse aux abords des axes et carrefours routier principaux hors agglomération. Réponse de la CUA Communauté Urbaine d’Alençon Département Aménagement et Développement – Service Planification prospective Révision du PLUi - Analyse des avis PPA – Mémoire en réponse – Annexe à la délibération du 14 décembre 2023 27 Le RLPi est annexé au PLUi. Celui-ci a fait l’objet d’une approbation le 30 juin 2022 et d’une procédure d’adoption spécifique propre au document. Il n’y a pas lieu ici dans le cadre de la révision du PLUi d’évoquer des observations sur ce document approuvé. A titre de précision, le RLPi interdit les publicités numériques (article 6 de la zone ZP1 qui concerne la partie sarthoise). Concernant les enseignes lumineuses, application de la réglementation nationale sauf les horaires d’extinction nocturne réduite. Avis de la Commune de Villeneuve-en-Perseigne Demande de correction d'erreur matérielle, le château de Courtilloles est situé sur St Rigomer des Bois (page 104 du tome 1b). Réponse de la CUA Pas d'observations. Il ne semble pas y avoir d'erreur dans le document en question. 2.9 Autres Avis de la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale Précise le nombre d'enfants scolarisés et de classes ouvertes sur le territoire de la CUA. Réponse de la CUA Pas d'observations Avis du Ministère des Armées Précise que 2 sites militaires sont présents sur le territoire de la CUA. Réponse de la CUA Pas d'observations 2.9.1 Mobilités Avis de l'Autorité Environnementale Recommandations : Compléter le dossier par des résultats d’enquête sur les distances des différents types de déplacements quotidiens réalisés par les habitants de la CUA et par une analyse de la pertinence du développement de transports collectifs. Réaliser une étude de faisabilité technique et économique du développement de l’offre de transports en commun dans la ville centre et la première couronne. Réponse de la CUA Communauté Urbaine d’Alençon Département Aménagement et Développement – Service Planification prospective Révision du PLUi - Analyse des avis PPA – Mémoire en réponse – Annexe à la délibération du 14 décembre 2023 28 Relève de l’équilibre budgétaire de la DSP. 2.9.2 Santé Avis de l’Agence Régionale de Santé Proposition de créer une OAP Santé qui contiendrait des prescriptions destinées à lutter contre les inégalités de santé, sociales et environnementales (obésité, allergies, exposition aux pollutions, etc.) Réponse de la CUA Dont acte. Il est à noter la politique de développement des infrastructures de santé sur le territoire par le développement de pôles de santé et la construction d’un nouveau pôle hospitalier associé à une offre de services de santé privés. Demande de prise en compte d'enjeux de santé tels que le risque radon, la lutte contre le développement du moustique tigre ou l'utilisation d'essences faiblement allergisantes pour les plantations d'arbres Réponse de la CUA En termes de plantations, l’OAP TVB déconseille les plantes allergisantes et informe sur les pics de pollinisation des essences implantées. -------------- Date de délibération Collectivité Avis Thèmatique Type de remarques Observations Adaptation apportée au dossier d'approbation Pièce du PLUI concernée 5 décembre 2022 Commune d'Alençon Favorable avec réserve Réglementaire Demande de modification Réétudier les dispositions relatives à la surface minimale des cellules commerciales en périphérie afin de porter celle-ci à 300 m² au lieu de 150 m² pour concilier l'attractivité commerciale du territoire dans son ensemble et la protection du commerce de coeur de ville en cohérence avec les actions Coeur de Ville Modification apportée selon la demande Règlement graphique Demande de modification Permutation de l'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser (1AUG et 2AUG) - Modification du phasage Pas de modification apportée en raison de la nécessité d'une étude opérationnelle pour justifier du changement de phasage Demande de modification Demande de classement en zone constructible d'une parcelle classée en zone naturelle Pas de modification apportée en raison du respect des orientations générales définies et de ne pas poursuivre l'extension urbaine sur la Vallée de la Briante Enquête publique Commune de Damigny Observations Réglementaire Demandes de modification Demande de classement d'une parcelle en zone Naturelle en remplacement de la parcelle à urbaniser (1AUg) qui ne peut être aménagée au regard des contraintes pédologiques Pas de modification pour ne pas remettre en cause les équilibres et un développement urbain non contigü 8 décembre 2022 Commune de Champfleur Favorable - Pas d'observation 25 novembre 2022 Commune de La Lacelle - - Prend note 6 décembre 2022 Commune de La Ferrière Bochard Favorable - Pas d'observation 12 décembre 2022 Commune de Mieuxcé Favorable - Pas d'observation 29 novembre 2022 Commune de Pacé Favorable - Pas d'observation Enquête publique Commmune de Saint Denis sur Sarthon Observations Réglementaire Demande de modification Demandes de classement en zone urbaine d'équipements et de services publics d'équipements structurants de la commune au lieu d'un classement en zone urbaine générale Pas de modification. Le règlement de la zone urbaine générale regroupe les quartiers d'habitat au sein desquels des commerces, des équipements ou services compatibles avec la destination dominante sont admis. Le règlement prévoit des dispositions pour les équipements d'infrastrcures publics ou d'intérêt collectif. Enquête publique Commmune de Saint Denis sur Sarthon Observations Réglementaire Demande de modification Demande de classement de plusieurs parcelles en zone urbaine, de classement en zone à urbaniser, de déclassement de parcelles AU et de changement de classement au sein de la zone urbaine Les demandes ne peuvent être prises en compte car remettent en cause les orientations générales et l'avis de l'Etat et ne présentent pas de caractère opérationnel Enquête publique Condé sur Sarthe Observations Réglementaire Demande de modification Demande de revoir la limite de la zone à urbaniser du bourg pour revenir à la limite définie dans le PLU, se caler sur les limites cadatrales pour répondre aux projets opérationnels Zone à urbaniser calé en partie Nord sur la parcelle cadastrale en réponse au projet opérationnel Règlement graphique et OAP 13 décembre 2022 Commune de Saint Germain du Corbéis Favorable - Pas d'observation Enquête publique Commune de Saint Paterne-Le Chavain Observations Réglementaire Demande de modification Demande que la parcelle AA 266 soit classée en zone urbaine (UGc) pour permettre la création d'un lotissement locatif afin de maintenir les effectifs de l'école - En compensation, demande de permutation en déclassant des zones à urbaniser Classement de la parcelle en zone à Urbaniser pour répondre à un projet de développement d'habitat à vocation sociale Règlement graphique et OAP 26 juin 2023 Commune de Villeneuve en Perseigne Réglementaire Demande de modification Demande que la parcelle A N°268 sur la commune déléguée de Roullée soit classée constructible Cette demande ne peut être retenue au regard du refus émis par le Préfet de la Sarthe Favorable avec remarques à prendre en compte Réglementaire Demande de modification Changement de classement de la maison de retraite en zone US et classement en zone UEc des commerces existants rue d'Alençon Les demandes n'appellent pas de modification car le classement répond aux besoins de maintien et de développement de l'équipement et des commerces de proximité et cohérence par rapport au Document d'Aménagement Commercial. Réglementaire Demande de modification Ajout d'éléments patrimoniaux (lavoirs) et évolution de la hiérarchisation du patrimoine Complément apporté et évolution au regard de l'identification patrimoniale réalisée. Certains éléments étaient déjà identifiés. Règlement graphique Réglementaire Demande de modification Modification des murs identifiés Modification apportée selon la demande Règlement graphique Réglementaire Demande d'ajout Patrimoine à identifier pour un changement de destination Ajout du bâti identifié Règlement graphique Enquête publique Commune de Villeneuve en Perseigne Observations Réglementaire Observations Ajout de plans d'eau Modification apportée selon la demande Règlement graphique Enquête publique Commune de Villeneuve en Perseigne Observations - Observations Actualisation de l'Etat Initial de l'Environnement et de l'OAP Commerce Artisanat et Logistique pour intégrer Villeneuve en Perseigne Modification apportée selon la demande Etat Initial de l'Environnement OAP Enquête publique Commune de Villeneuve en Perseigne Observations Réglementaire Observations Ajout de plans d'eau Modification apportée selon la demande Règlement graphique Enquête publique Commune de Villeneuve en Perseigne Observations Réglementaire Observations Les documents d'urbanisme actuels permettaient déjà une maitrise de l'urbanisation, limitation des choix d'aménagement des communes, absence de concertation des maires délégués, choix de classement des zones agricoles et naturelles La révision s'inscrit et prend en compte les évolutions réglementaires en matière d'aménagement, de maitrise de la consommation foncière, de protection des milieux, en cohérence avec les orientations et objectifs définis dans le PLUi. La concertation a été menée avec les maires délégués dans le cadre de réunions techniques spécifiques au territoire de Villeneuve Enquête publique CUA Observations Réglementaire Demande de précision ou modification Demande la possibilité d'installer les supports de production d'énergies renouvelables pour les projets d'équipements publics Cette demande n'appelle pas de modification car le règlement permet l'installation des dispositifs techniques de production d'énergies renouvelables. Toutefois, ceux-ci doivent faire l'objet d'une intégration paysagère, architecturale et environnementale et respecter le cadre de vie du voisinage 8 décembre 2022 CUA - - Avis Avis favorable sur le PLUi, en tant qu'EPCI en charge du SCOT Communauté Urbaine d'Alençon Département Aménagement et Développement Service Planification Prospectives 12 décembre 2022 Commune de Villeneuve en Perseigne ANNEXE III APPROBATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL Avis détaillé des Communes 28 novembre 2022 Commune de Damigny Favorable avec observations Réglementaire Communauté Urbaine d'Alençon Département Aménagement et Développement Service Planification et prospectives THEMATIQUE OBSERVATIONS COMMUNE CONCERNEE SUITE DONNEE A L'OBSERVATION PIECE DU PLUi CONCERNEE Economie agricole Parcelle ZK 198 et ZH 21 - Classement en zone agricole pour permettre le développement du siège d'exploitation agricole existant L'Orée d'Ecouves Classement en partie en zone Agricole pour permettre un cône de développement pour l'exploitation, maitien d'une partie en zone naturelle (Np) pour prendre en compte le milieu naturel Règlement grahique Economie agricole Demande de changement de classement d'une partie de la parcelle classée en zone Naturelle en zone agricole (parcelle AR n°51) Saint Germain du Corbéis Classement en zone A de la partie de la parcelle non concernée par des protections environnementales Règlement graphique Economie agricole Demande de classement en zone agricole et non en zone urbaine de la parcelle et du bâtiment d'exploitation agricole (Parcelle A n°597) Villeneuve en Perseigne Classement en zone agricole pour prendre en compte le bâtiment et l'activité agricole Règlement graphique Economie Agricole Demande de changement de classement de zone naturelle en zone agricole (parcelles 49 et 114) Villeneuve en Perseigne (Saint Rigomer des Bois) Classement de la parcelle 114 en zone Agricole et maitien de la parcelle 49 en zone naturelle pour prendre en compte le milieu Règlement graphique Economie Agricole Demande de changement de classement de zone agricole en zone naturelle (parcelles ZE 42, 48, 49, 52 et 54) Villeneuve en Perseigne (Saint Rigomer des Bois) Parcelles classées en zone naturelle pour prendre en compte le milieu naturel (Natura 2000 et paysage de contrefort de la forêt) Règlement graphique Economie Demande le changement de classement du secteur de la zone Urbaine Economique pour projet de mise aux normes environnementales (Parcelles ZM 11 et 44) Pacé Changement de classement au sein de la zone urbaine économique (UEa au lieu de UEv) pour répondre aux besoins d'adpatation aux exigences environnementales Règlement graphique Economie Projet de développement pour les enteprises artisanales Saint Paterne - Le Chevain Extension de la zone artisanale pour répondre aux besoins et développer l'offre foncière aux entreprises artisanales Règlement graphique Economie Projet de développement du site de l'entreprise (Parcelle ZN n°107) La Lacelle Extension de la zone à vocation économique (UE) pour permettre le développement de l'entreprise Règlement graphique Economie Demande de classement du secteur Jean Mantelet en zone économique au lieu de zone urbaine générale Alençon Classement en urbaine économique (UEa) au lieu de zone urbaine générale (UG) pour prendre en compte la vocation du secteur Règlement graphique Economie Demande de changement de classement du pôle économique d'Ecouves et augmentation des hauteurs admises pour répondre aux besoins des acteurs économiques CUA Augmentation et harmonisation de la règle de la hauteur admise dans les zones économiques de 10 à 15 mètres Règlement écrit Patrimoine Demande l'identification de l'ensemble paysager et la motte autour du manoir identifié d'intérêt patrimonial (Parcelles A 473, 646 et 648) en tant qu'ensemble patrimonial de niveau 2 Villeneuve en Perseigne (Roullée) Il est ajouté un périmètre prenant en compte l'ensemble d'intérêt patrimonial Règlement graphique Environnement -Mare Demande de répertorier la mare existante (Parcelle 318 ZC 13) Villeneuve en Perseigne (Saint Rigomer des Bois) Rectification par identification de la mare existante Règlement graphique Environnement - Boisement Demande de classement en Espace Boisé Classé (Parcelles207 A 208) Villeneuve en Perseigne (La Fresnaye sur Chédouet) Inscription de l'EBC pour prendre en compte le boisement Règlement graphique Environnement - Boisement Demande de suprression de l'Espace Boisé Classé (Parcelles 207 A 91) Villeneuve en Perseigne (La Fresnaye sur Chédouet) Suppression de l'EBC - Rectification au regard de la situation réelle Règlement graphique Ressources - Protection Demande si le périmètre de protection du captage d'eau de la commune d'Ecouves est institué car intégré au PLUi Ecouves Après vérification, cette servitude de protection du captage n'est pas encore instituée - Le document est donc corrigé apour prendre en compte l'absence de SUP SUP - Pièces graphique et écrite Autres dispositions Zone à Urbaniser Demande de rectification de la zone à urbaniser à vocation d'habitat avec les limites parcellaires (parcelles AO n°3, 137 et 138) Condé Sur Sarthe Le périmètre de la zone à urbaniser a été rectifié et s'appuie sur les limites cadastrales Règlement graphique et OAP Réglementaire Demande de changement de classement des parcelles BH 53, 55 et 188 de UGd à UGb Alençon Classement en zone urbaine générale (UG) correspondant au contexte Règlement graphique Réglementaire Demande de changement de classement des terrains AB 39, AB 47 et AB 48 classés en zone urbaine d'équipements publics (US) en zone urbaine Saint Denis sur Sarthon Classement en zone urbaine générale (UG) correspondant au contexte Règlement graphique Réglementaire Changement de destination de bâti pour création de logement ou hébergement (parcelle ZH n°11) Villeneuve en Perseigne (Saint Rigomer des Bois) Identification du bâtiment pouvant faire l'objet d'un changement de destination car répondant aux critères définis notamment de bâtiment de qualité patrimoniale Règlement graphique - identification du bâti (étoilage) Réglementaire Changement de destination de bâti pour création de logement ou hébergement (parcelle n°142) Villeneuve en Perseigne (Saint Rigomer des Bois) Identification du bâtiment pouvant faire l'objet d'un changement de destination car répondant aux critères définis notamment de bâtiment de qualité patrimoniale Règlement graphique - identification du bâti (étoilage) Réglementaire Changement de destination de bâti pour création de logement ou hébergement (parcelle AH 78 et 79) Ecouves Identification du bâtiment pouvant faire l'objet d'un changement de destination car répondant aux critères définis notamment de bâtiment de qualité patrimoniale Règlement graphique - identification du bâti (étoilage) Réglementaire Demande de création d'un secteur pour permettre un projet d'hebergement touristique (Parcelle AN n°28) Ecouves Identification du bâtiment pouvant faire l'objet d'un changement de destination car répondant aux critères définis notamment de bâtiment de qualité patrimoniale Règlement graphique - identification du bâti (étoilage) Réglementaire Changement de destination de bâti pour création de logement ou hébergement (parcelle AA 124) Colombiers Identification du bâtiment pouvant faire l'objet d'un changement de destination car répondant aux critères définis notamment de bâtiment de qualité patrimoniale Règlement graphique - identification du bâti (étoilage) Réglementaire Changement de destination de bâti pour création de logement ou hébergement (parcelles AR 94 et 164) Damigny Identification du bâtiment pouvant faire l'objet d'un changement de destination car répondant aux critères définis notamment de bâtiment de qualité patrimoniale Règlement graphique - identification du bâti (étoilage) Réglementaire Changement de destination de bâti pour création de logement ou hébergement (parcelle AS n°93) Saint Germain du Corbéis Identification du bâtiment pouvant faire l'objet d'un changement de destination car répondant aux critères définis notamment de bâtiment de qualité patrimoniale Règlement graphique - identification du bâti (étoilage) Réglementaire Rectification de l'identification de la haie qui est un alignement d'arbres (parcelles 248 et 249) Villeneuve en Perseigne (La Fresnaye sur Chédouet) Rectification de l'idenfication de la haie par alignement d'arbres Règlement graphique - identification des haies et alignement d'arbres Réglementaire Demande la suppression de la haie répertoriée qui n'existe pas (Parcelle 069 A597) Villeneuve en Perseigne (Chassé) Suppression de l'idenfication de la haie inexistante Règlement graphique - identification des haies Réglementaire Identification du bâti pouvant changer de destination erronée (Parcelle AD n°298) Villeneuve en Perseigne (Montigny) Suppression de cette identification réglementaire car non nécessaire, la parcelle étant classée en zone urbaine Règlement graphique - identification du bâti (étoilage) Documents d'urbanisme Pour faciliter la lecture et le repérage sur le document graphique, il est demandé de faire figurer les sections cadastrales, les limites des communes déléguées CUA Les limites des communes déléguées de Villeneuve en Perseigne sont indiquées sur la cartographie de repérage par dalle. Le règlement graphique (zonage) sera disponible et consultable sur le SIG et permettra un repérage par parcelle cadastrale. L'ajout de ces éléments sur le support Atlas ne seraient pas lisibles. Réglement graphique Réglementaire Rectification d'une erreur matérielle - Corriger le symbole de légende du patrimoine d'architecture comptemporaine CUA Correction du symbole de l'architecture contemporaine dans la légende Réglement graphique Annexes documentaires Corriger la liste des lotissements de moins de 10 ans CUA Correction de la liste des lotissements de moins de 10 ans Annexes documentaires - Autres dispositions - Pièces écrites Réglementaire Ajouter les plans d'eau et modifier la légende pour intégrer les éléments identifiés lors des inventaires sur Villeneuve en Perseigne CUA Rectifier le problème d'intégration de ces données et éléments identifiés Rapport de présentation - Atlas des Haies et des zones humides Réglementaire Supprimer un bâtiment étoilé qui se situe en zone urbaine - Rectification de cette erreur Villeneuve en Perseigne (Roullée) Suppression de l'identification du bâtiment par étoilage Réglement graphique Réglementaire Rectification et alignement des zones sur les limites cadastrales CUA Ajustement des limites de zones aux limites cadastrales Réglement graphique Réglementaire Rectification des emprises de l'EBC à la réalité du terrain Condé sur Sarthe Modification du périmètre de l'EBC pour prendre en compte la réalité du terrain Réglement graphique OBSERVATIONS COMPLEMENTAIRES DE LA COMMISSION D'ENQUETE OBSERVATIONS DU PUBLIC APPROBATION DE LA REVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL ANNEXE III Observations formulées à l'enquête publique donnant lieu à modification 1 / 2 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 14 DÉCEMBRE 2023 RAPPORTEUR Monsieur Gérard LURCON URBANISME 032 - Proposition de création de Périmètres Délimités des Abords (PDA) desMonuments Historiques Planification, Prospectives NL/SJ Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création à l’architecture et au patrimoine, notamment l’article 75 modifiant le Code du Patrimoine aux articles L621-30 et L621-32 portant sur les « abords » et R621-92 à R621-95 relatifs aux Monuments Historiques et aux Sites Patrimoniaux Remarquables, Vu le Code du Patrimoine, et notamment les articles L621-30, L621-31, R621-93, Vu l’avis favorable du Conseil Municipal d’Alençon du 10 octobre 2022, Vu l’avis favorable du Conseil Municipal de Saint Germain du Corbéis du 27 septembre 2022, Vu l’avis favorable du Conseil Municipal de Gandelain du 27 septembre 2022, à la version B proposée, Vu l’avis favorable du Conseil Municipal de Saint Denis sur Sarthon du 2 juillet 2022, Vu l’avis favorable du Conseil Municipal de Cerisé du 11 octobre 2022, Vu l’avis favorable du Conseil Municipal de Colombiers du 10 octobre 2022 à la version B proposée, Vu l’avis favorable du Conseil Communautaire du 13 octobre 2022, Vu la consultation des propriétaires ou des affectataires domaniaux des Monuments Historiques concernés par la proposition de Périmètres Délimités des Abords (PDA) des Monuments Historiques, Vu l’arrêté DAD/ARCUA2023-08 du 21 juin 2023 du Président de la Communauté urbaine d’Alençon (CUA) prescrivant l’enquête publique qui s’est déroulée du 28 août au 29 septembre 2023, Vu le rapport et les conclusions de la Commission d’enquête publique relatifs aux PDA des Monuments Historiques, Considérant les avis favorables émis par les communes, la Communauté urbaine d’Alençon, les conclusions de la commission d’enquête sur les PDA des Monuments Historiques. Ces Périmètres Délimités des Abords sont créés par décision de l’autorité administrative compétente, après accord de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF), enquête publique, consultation du propriétaire ou de l’affectataire domanial du Monument Historique, des communes concernées et accord de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme. 2 / 2 En application de l’article R621-93, il est sollicité l’accord de la CUA en vue de la création des périmètres délimités des abords des Monuments Historiques par l’autorité administrative compétente. En cas d’accord, le Préfet de Région pourra prendre la décision de création de ces périmètres. Celle-ci sera notifiée à la CUA, Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) compétent en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU). Cette servitude d’utilité publique sera ensuite annexée au document d’urbanisme. Les cinq propositions de PDA des Monuments Historiques portent sur : - la maison au 110-112 avenue du Général Leclerc (maison « Richer ») à Alençon, - la cheminée et la machine à vapeur de l’ancienne scierie Prout à Alençon, - le domaine de Lonrai à Lonrai (version B), - l’ancienne forge à Saint Denis sur Sarthon (version B), - l’église classée de Cerisé. Le sixième périmètre proposé porte sur les abords des Monuments Historiques situés dans le périmètre du Site Patrimonial Remarquable (SPR) d’Alençon. Les six propositions de PDA des Monuments Historiques sont joints en annexe. Vu l’avis favorable du Bureau Consultatif, réuni le 7 décembre 2023, Il est demandé au Conseil de bien vouloir : • ACCEPTER chacun des périmètres délimités des abords des monuments historiques proposés sus-mentionnés, • AUTORISER Monsieur le Président ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier. Proposition de PDA ALENÇON - Proposition de périmètre délimité des abords (PDA) pour la maison 110-112 avenue du Général Leclerc, inscrite au titre des monuments historiques le 5 juillet 2006 (façade arrière avec ses éléments métalliques et jardin). Périmètre proposé comparé au périmètre actuel Surface du périmètre actuel = 818338 m² Surface du PDA proposé = 119274 m² ALENÇON - Proposition de périmètre délimité des abords (PDA) pour la machine à vapeur de l’ancienne scierie Prout, inscrite au titre des monuments historiques le 15 novembre 1995 (générateur-alternateur, moteur, tableau électrique, chaudière et équipements, bâtiment et cheminée). Superficie PDA Colombiers : 1 482 386 m² COLOMBIERS - Proposition de périmètre délimité des abords (PDA) pour le domaine de Lonrai, inscrit au titre des monuments historiques le 14 décembre 1999 (façades et toitures). Délimitation – Version B (sans la partie ancienne du bourg) Ces extensions urbaines ont fortement modifié la perception de l’église en s’interposant dans les vues lointaines depuis l’Ouest. Une grande partie de ces extensions est donc sans lien visuel ni formel ni historique avec l’église et ne participe pas à la valorisation de cette dernière. Leur gestion n’apporte pas d’intérêt particulier sur le plan patrimonial. Pour définir les nouveaux abords de l’église, il est proposé de retenir : - le bâti ancien correspondant à l’état XIXème, par ailleurs presque systématiquement covisible avec l’église, - la vallée du Londeau qui dégage des vues lointaines et qualitatives, le long de laquelle cette urbanisation ancienne est organisée, - le bâti récent situé aux abords immédiats, visible dans les perspectives vers l’église - quelques perspectives urbaines qui cadrent le clocher (rue....) Principe de délimitation des nouveaux abords Périmètre proposé comparé au périmètre actuel CERISE - Proposition de périmètre délimité des abords (PDA) pour l’église classée au titre des monuments historiques le 4 octobre 2001 (en totalité). La visibilité depuis le coteau ouest vers l’est s’étend très loin, jusqu’à la Butte Chaumont. Le périmètre adapté proposé s’appuie sur la ligne de l’allée d’accès au lieu-dit « La Touche », qui constitue un premier plan de proximité. Dans l’autre sens, depuis l’est vers l’ouest, les vues portent également jusqu’à la ligne de crête et elles incluent les extensions urbaines récentes (hameau de La Chapelle) le long de la route qui suit cette ligne de crête en direction du massif boisé de Beau-Chêne, au-delà de l’actuel rayon de protection de 500m. Considérant cependant le relatif éloignement par rapport au monument et l’absence de visibilité depuis ce dernier, il est proposé d’arrêter le périmètre au droit de la route de la Chapelle dans l’axe de vue principal. Il est cependant fortement recommandé d’intégrer les enjeux paysagers associés à ces coteaux dans le document de planification. Au nord du monument, où ne se trouvent que des zones non urbanisées, voire inondables, le périmètre est adapté aux limites de parcelles et au parcours du Sarthon. Les surfaces comparées avant/après modification du périmètre sont les suivantes : Surface rayon de 500m : 970 217 m² soit 97 ha Surface PDA : 750 419 m² soit 75 ha. Principe de délimitation du périmètre – Version B SAINT-DENIS-SUR-SARTHON - GANDELAIN - Proposition de périmètre délimité des abords (PDA) pour l’ancienne forge, inscrite au titre des monuments historiques le 26 septembre 1990 (haut-fourneau, entrepôts, façades et toiture halle à charbon, maison contremaître, logement ouvriers, deux ateliers et deux bâtiments agricoles) 1 / 2 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 14 DÉCEMBRE 2023 RAPPORTEUR Monsieur Sylvain LAUNAY MOBILITE 033 - Tarification spécifique Intermodale "Abonnement Atoumod" - Autorisation donnée àMonsieur le Président pour signer la convention avec le Syndicat mixte Atoumod et Réunir Alençon Mobilité SJ/AH Contexte Afin de développer l’intermodalité sur le territoire, depuis le 4 janvier 2018, la Communauté urbaine d’Alençon (CUA), Réunir Alençon, la Région Normandie et la SNCF se sont accordés, dans le cadre d’une convention, à déployer sur le territoire un titre combiné entre le réseau TER Normandie et le réseau de transport urbain ALTO. A travers un seul abonnement « Tempo Normandie + », l’usager peut donc utiliser un seul et même titre pour emprunter le TER et les lignes régulières ALTO. En 2021, la Région Normandie a souhaité faire évoluer le dispositif « Tempo Normandie + » vers une tarification multimodale « AtouMod » et a confié au Syndicat mixte ATOUMOD la gestion de la coordination multimodale des déplacements par transport public en Normandie. A titre dérogatoire, pendant la phase de négociation de la nouvelle Délégation de Service Public (DSP), la CUA a été autorisée à maintenir le dispositif « Tempo Normandie + » jusqu’au 31 décembre 2023. Cet abonnement concernait 14 usagers entre octobre 2021 et septembre 2022. Dispositif AtouMod Afin d’assurer une continuité du service aux usagers, le Syndicat mixte a proposé à la CUA et à Réunir Alençon une convention tripartite 2023-2025 pour fixer les modalités de partenariat, en l’absence d’adhésion de la CUA au syndicat, sur : - le format dématérialisé des titres de transport, - la communication du dispositif sur l’ensemble des canaux existants, - les répartitions de la recette modulées selon le prix des abonnements et l’attractivité du réseau. Cette convention prendra effet le 1er janvier 2024 pour une durée de deux ans. Ces modalités pourront être amenées à changer, courant 2024, en fonction de l’évolution de la billettique du réseau. Vu l’avis favorable de la Commission n° 1 "Finances", réunie le 28 novembre 2023, Vu l’avis favorable du Bureau Consultatif, réuni le 7 décembre 2023, 2 / 2 Il est demandé au Conseil de bien vouloir : • APPROUVER la convention ayant pour objet de fixer les modalités de partenariat entre le Syndicat mixte Atoumod, Réunir Alençon et la CUA pour la mise en oeuvre d’une tarification spécifique intermodale "Abonnement Atoumod" destinée aux usagers du réseau urbain de la Communauté urbaine d’Alençon et du réseau TER Nomandie , • AUTORISER Monsieur le Président ou son délégué à signer : ∘ la convention tripartite, telle que proposée en annexe, ∘ tous documents utiles relatifs à ce dossier. 1/7 CONVENTION RELATIVE À LA MISE EN ŒUVRE D’UNE TARIFICATION SPÉCIFIQUE INTERMODALE APPELÉE « ABONNEMENT ATOUMOD » (SE SUBSTITUANT À TEMPO NORMANDIE PLUS) POUR LES USAGERS DU RÉSEAU URBAIN D’ALENÇON, DU RÉSEAU NOMAD EN NORMANDIE ET DES AUTRES RÉSEAUX PARTENAIRES ATOUMOD ENTRE Le SYNDICAT MIXTE ATOUMOD, dont le siège se situe 5 rue Robert Schuman – CS 21129 – 76174 ROUEN cedex, représenté par son Président, Jean-Baptiste GASTINNE, dûment habilité à cet effet par délibération du Comité syndical du 28 juin 2022, ci-après désigné « le Syndicat mixte Atoumod », D’une part, ET La COMMUNAUTÉ URBAINE D’ALENÇON, dont le siège se situe Place du Maréchal Foch, 61000 ALENÇON représentée par son Président, Monsieur Joaquim PUEYO, dûment habilité à cet effet par délibération du Conseil Communautaire en date du 9 juillet 2021, ci-après dénommée « la Communauté Urbaine d’Alençon », ET La Société RÉUNIR ALENCON, Société par actions simplifiée à associé unique, inscrite au registre du commerce sous le n° RCS 823686837, dont le siège se situe 60 rue Ampère 61000 ALENCON, représentée par Monsieur Jean-Luc BOUBET, Directeur Général, dûment habilité, ci-après dénommée « REUNIR Alençon », D’autre part 2/7 IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT : Les membres du Syndicat mixte Atoumod organisent les différents services de transport sur leurs ressorts territoriaux et définissent la tarification applicable sur leurs réseaux, dans le respect du principe d’égalité des usagers devant le service public des transports collectifs. Le Syndicat mixte Atoumod est compétent en matière de tarification multimodale et, à ce titre, met en place la tarification « Abonnement Atoumod ». Le dispositif tarifaire « Abonnement Atoumod » a été conçu pour faciliter l’intermodalité et témoigne de la volonté des différentes Autorités Organisatrices de Mobilité (AOM) de la région de développer l’usage des transports collectifs comme une réelle alternative à la voiture particulière. Cette tarification vise à faciliter et à encourager les déplacements quotidiens en combinant tous les modes de transport en commun, notamment les modes ferroviaire et urbain. Dans la continuité de TEMPO Normandie Plus, le Syndicat mixte Atoumod, la Communauté Urbaine d’Alençon et REUNIR Alençon décident de poursuivre une tarification spécifique intermodale dénommée « Abonnement Atoumod ». Des partenariats identiques autour de la solution intermodale TEMPO Normandie Plus avaient été conclus avec les réseaux des agglomérations de Saint-Lô et de Caen la Mer. Ils font également l’objet aujourd’hui de la même transition vers le dispositif « Abonnement Atoumod » mis en place par le Syndicat mixte Atoumod. ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de fixer les modalités du partenariat entre le Syndicat mixte Atoumod, la Communauté Urbaine d’Alençon et la société REUNIR Alençon sur le passage de la tarification intermodale TEMPO Normandie Plus vers la tarification intermodale « Abonnement Atoumod ». ARTICLE 2 : DESCRIPTION DE LA TARIFICATION « Abonnement Atoumod » Abonnement Atoumod consiste en une gamme d’abonnements mensuels pour voyager en illimité sur différents modes de transport dans des zones définies sur la Normandie. La gamme tarifaire est applicable sur tout le territoire normand et s’articule notamment autour d’une tarification d‘abonnements mensuels en fonction de l’âge (pour les « jeunes » de moins de 26 ans et pour les 26 ans et plus). 2.1 Public bénéficiaire Abonnement + 26 ans : La tarification intermodale peut répondre aux besoins des usagers de 26 ans et plus, qui combinent au cours d’un même déplacement : - Un abonnement TEMPO Normandie pour les 26 ans et plus sur le réseau NOMAD (formule mensuelle) et un abonnement ALTO mensuel sur le réseau de transport urbain ALTO ; - Un autre abonnement urbain partenaire du Syndicat mixte Atoumod (Twisto, Argentan Bus…). 3/7 Abonnement - 26 ans : La tarification intermodale peut répondre aux besoins des usagers de moins de 26 ans qui combinent au cours d’un même déplacement : - Un abonnement TEMPO Normandie pour les moins de 26 ans sur le réseau NOMAD (formule mensuelle) et un abonnement ALTO annuel pour les moins de 26 ans sur le réseau de transport urbain ALTO ; - Un autre abonnement urbain partenaire du Syndicat mixte Atoumod (Twisto, Argentan Bus…). 2.2 Avantages Le dispositif tarifaire « Abonnement Atoumod » offre un avantage tarifaire pour les trajets multimodaux. Le tarif « Abonnement Atoumod » est défini en suivant autant que possible le principe d’afficher un montant moins élevé que les deux abonnements les plus élevés. Pour illustration, dans le cadre d’un abonnement « Abonnement Atoumod » sur Argentan et Alençon, le tarif sera moins élevé que la somme de l’abonnement ferroviaire Tempo Normandie Alençon – Argentan et de l’abonnement Alto (qui est le plus élevé des abonnements urbains entre Alto et Argentan Bus). Abonnement mensuel « Abonnement Atoumod » + 26 ans : tableaux tarifaires en annexe 1 Abonnement mensuel « Abonnement Atoumod » -26 ans : tableaux tarifaires en annexe 1 2.3 Support de distribution 4/7 Les titres « Abonnement Atoumod » peuvent être chargés sur différents supports comme la carte ATOUMOD et l’application Atoumod M-ticket. Ce support M-ticket dématérialisé comporte des conditions d’utilisation pour les usagers et des modalités de répartitions de recettes (voir article 5). Le M-ticket est une solution multi-réseaux développée par le Syndicat mixte Atoumod pour faciliter l'intermodalité. Elle apporte une alternative au parcours client en guichet et accompagne la mise en place de la tarification multimodale « Abonnement Atoumod ». Il consiste en une solution d’achat et de validation de titres de transport via une application mobile nommée « Atoumod M-ticket » (disponible sur smartphone Android et Apple). Il s'agit d'une forme dématérialisée de l’abonnement. Après utilisation, celui-ci est stocké dans un portefeuille virtuel. L’abonnement est disponible dans l’application au cours de la durée de validité. Il doit être validé manuellement (validation en 1 clic sur le smartphone) à chaque début de déplacement. Cet abonnement ne doit pas être validé en correspondance. Les conditions d’utilisation usagers sont disponibles en annexe 2. Pour information, l'application Atoumod M-ticket peut également servir à commercialiser la gamme monomodale du réseau ALTO, mais ce n’est pas l’objet de la présente convention. Les recettes des ventes réalisées en M-ticket font l’objet d’une répartition dès la transaction entre tous les bénéficiaires définis dans la présente convention à travers une fonction dite de split payment. Ce système est compatible avec tous les types de gestion du service en place (régies, marchés, DSP, etc.) puisqu’il ne nécessite aucun encaissement préalable de la recette par le Syndicat mixte Atoumod. ARTICLE 3 : RÉVISION DES TARIFS Les tarifs « Abonnement Atoumod » sont votés par délibération du Comité Syndical. Les évolutions tarifaires étant un élément très délicat pour la perception des usagers, elles seront envisagées avec parcimonie. Ainsi, pour des évolutions tarifaires monomodales mineures des réseaux partenaires, un statuquo sur le niveau tarifaire « Abonnement Atoumod » sera privilégié. Pour des évolutions tarifaires majeures, qui remettraient en cause la logique tarifaire décrite à l’article 2.2 de la présente Convention, il sera alors envisagé de procéder à une évolution tarifaire par délibération du Comité Syndical, de manière coordonnée avec l’évolution sur le réseau concerné. Ainsi, il est impératif que : - Le Syndicat mixte Atoumod, pour le compte de ses membres, notifie à la Communauté Urbaine d’Alençon les dates prévisionnelles et les évolutions tarifaires envisagées concernant des trajets de zones intégrant ALTO ; - La Communauté Urbaine d’Alençon communique au Syndicat Mixte Atoumod, le cas échéant, ses nouveaux tarifs au moins 2 mois avant la date d’application de l'évolution. Le Syndicat mixte Atoumod informera ses membres et évaluera l’opportunité de moduler le niveau tarifaire des abonnements « Abonnement Atoumod ». Par souci de lisibilité pour les usagers, seront privilégier l’évolution des règles de répartitions des recettes entre opérateurs. Celles-ci permettront de moduler la part des recettes multimodales qui sera perçue par chacun. 5/7 ARTICLE 4 : RÉPARTITION DES RECETTES MULTIMODALE La répartition des recettes est établie par délibération du Syndicat mixte Atoumod dans le but de répartir la recette multimodale équitablement entre les différents réseaux. Cette répartition est modulée par : - Le prix des abonnements monomodaux ; - L’attractivité évaluée du réseau dans des trajets multimodaux. Par exemple, le réseau TWISTO de Caen la Mer sera a priori plus utilisé en correspondance que le réseau ALTO. Cette répartition pourrait être amenée à évoluer en cas de révision tarifaire, ou bien sans révision tarifaire par exemple dans le cas d’une utilisation constatée sur un réseau qui pousserait à modifier la répartition entre les exploitants. ARTICLE 5 : COMMUNICATION, PROMOTION DE LA TARIFICATION INTERMODALE Ce produit est mentionné et décrit sur tous les supports d’information du réseau urbain partenaire (site internet, revue institutionnelle, guide des horaires, ...) pour apporter au public (usager ou non des transports en commun) une information sur les conditions et les modalités d’utilisation. Des plaquettes et affiches personnalisées sont également distribuées et disposées dans les points de vente et véhicules du réseau ALTO, ainsi que dans les gares et points de ventes des partenaires du Syndicat mixte Atoumod. ARTICLE 6 : COMPTABILITÉ ET REVERSEMENT DES RECETTES Le reversement des recettes se fait directement sur le compte de l’exploitant pour les ventes à partir de l’application Atoumod M-ticket (cf. modalités en annexe 2). ARTICLE 7 : DISPOSITIONS RÉGISSANT LE CONTRAT DE TRANSPORT 7.1 Dispositions générales SNCF Voyageurs, pour les parcours effectués sur le réseau NOMAD et REUNIR Alençon (les parcours routiers urbains), ne sont responsables, dans les conditions qui leur sont propres, que de l’exécution des transports qu’ils effectuent et des conséquences pécuniaires des dommages de toutes natures survenus par le fait ou à l’occasion de l’exploitation de leurs services et dans les conditions édictées par les textes réglementaires respectifs. 7.2 Contrôle Le M-ticket est strictement personnel et doit être présenté à chaque demande (cf. annexe 2 sur les règles de contrôle du M-ticket). L’abonné est en situation irrégulière si : 6/7 - Il n’a pas validé son abonnement et/ou se trouve sur des zones non couvertes par son abonnement (itinéraire différent) ; - Il ne peut présenter l’application Atoumod M-ticket avec un titre valable. Les régularisations sont effectuées conformément aux modalités propres à chaque réseau et sont appliquées sur le trajet relevant de leur périmètre. Ces situations sont régularisées, comme pour les clients ordinaires, par les agents chargés du contrôle. 7.3 Remboursements et après-vente Les produits multimodaux ne sont pas remboursables, à moins que la Communauté Urbaine d’Alençon ou le Syndicat mixte Atoumod n’en formulent la demande expresse. Les impacts financiers éventuels sont alors à traiter dans les conventions qui lient les Transporteurs à leurs Autorités Organisatrices. ARTICLE 8 : SUIVI DE LA TARIFICATION MULTIMODALE 8.1 Suivi statistique Le Syndicat mixte Atoumod s’engage à tenir des statistiques relatives au produit « Abonnement Atoumod ». Un suivi des ventes sera réalisé mensuellement. 8.2 Mise à jour des annexes La mise à jour des annexes, hormis celles relatives aux grilles tarifaires que les transporteurs se transmettent, conformément à l’article 3 de la présente convention, devra être effectuée par voie d’avenant. ARTICLE 9 : DATE D’APPLICATION, DURÉE ET RÉSILIATION DE LA CONVENTION La présente convention prend effet à compter du 1er janvier 2024 pour une durée de 2 ans La modification ou la résiliation éventuelle de la convention donnera lieu à une concertation préalable entre partenaires. ARTICLE 10 : LITIGES Tous litiges auxquels pourraient donner lieu l’interprétation et l’exécution des clauses de la présente convention seront de la compétence exclusive du tribunal administratif de Rouen. 7/7 Fait à Rouen, le 17 novembre 2023 en trois exemplaires originaux. POUR LE SYNDICAT MIXTE ATOUMOD LE PRESIDENT JEAN-BAPTISTE GASTINNE POUR LA COMMUNAUTÉ URBAINE D’ALENÇON LE PRÉSIDENT JOAQUIM PUEYO POUR REUNIR ALENÇON LE DIRECTEUR GENERAL JEAN-LUC BOUBET 1 / 2 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 14 DÉCEMBRE 2023 RAPPORTEUR Monsieur Patrick COUSIN DECHETS MENAGERS 034 - Mise en œuvre du tri à la source des biodéchets sur le territoire de la Communauté urbaine d’Alençon - Adoption du projet et de son plan de financement Déchets Ménagers PB/MB 1. Rappel du contexte Lors de sa séance du 15 octobre 2015, le Conseil Communautaire a voté la mise en place d’une organisation de la collecte des déchets avec pour objectif de maîtriser l’évolution des coûts et de préparer le renouvellement du marché de collecte qui a eu lieu le 1er février 2018. Il a donc été décidé : - l’extension progressive de la collecte en apport volontaire, - aller vers l’incitatif, - la modification des consignes de tri, - l’optimisation du réseau déchèterie. Depuis cette date, la collectivité a travaillé sur la mise en place de son nouveau schéma de collecte dans une maîtrise constante de ces dépenses afin d’apporter un service à l’usager, optimisé et adapté aux contraintes techniques, réglementaires et financières lié à la compétence. De plus, depuis 20 ans, la collectivité mène une politique forte de prévention des déchets et notamment de valorisation des biodéchets à la source, en proposant, par exemple, à la vente des composteurs individuels à prix attractif afin de permettre à chaque foyer possédant un jardin de pouvoir valoriser leurs biodéchets (restes de cuisine et déchets verts). En parallèle, un travail a été mené avec les bailleurs sociaux et privés, mais aussi la restauration collective afin de mettre en place des composteurs collectifs. Au total, ce sont donc une soixantaine d’aires de compostage collectif qui sont présentes sur le territoire et près de 2400 composteurs individuels vendus à ce jour. 2. Aspect Réglementaire Afin de répondre à l’échéance réglementaire de la loi AGEC (Anti-Gaspillage pour une Economie Circulaire) concernant la généralisation du tri à la source des biodéchets à tous les usagers à compter du 1er janvier 2024, la Communauté urbaine d’Alençon (CUA) a réalisée une étude de faisabilité via un bureau d’étude, soutenu par l’Ademe et la Région Normandie. Le modèle suivant a été proposé : une collecte en Point d’Apport Collectif (PAC), via des abris bacs, des restes alimentaires est proposée aux usagers de l’hypercentre d’Alençon et dans les zones en collecte PAC Ordures Ménagères Résiduelles (OMR) à Alençon. Le compostage individuel et partagé est gardé lorsque cela est possible dans ces zones. Il est généralisé sur le reste du territoire (première couronne et Alençon porte à porte, communes rurales). La collecte est étendue aux professionnels en hypercentre et Alençon. Un passage en C0.5 pour les OMR est rajouté à ce scénario comme levier d’optimisation du service et d’incitation à un meilleur tri des biodéchets. 2 / 2 Ce plan de déploiement pourra s’étaler jusqu’en 2029. Le budget prévisionnel pour cette opération est de 894 898 € HT. Le plan de financement estimatif de cette opération est établi selon un montant de subventions possibles de 552 000 €, le solde restant à la charge de la CUA auquel s’ajoutera la TVA. Dans ce cadre la CUA peut faire les demandes d’aides suivantes : • via le Fonds Vert de l’ADEME. La CUA pourrait obtenir 264 000 €. Ce montant correspond à environ : ∘ pour le déploiement du compostage : 137 000 € ▪ 100 000 € de subvention pour le personnel nécessaire à la communication et sensibilisation des usagers, ▪ 37 000 € de subvention pour l’investissement des sites de compostage partagés (de quartier et en pied d’immeuble), ∘ pour le déploiement de la collecte des biodéchets : 127 000 € ▪ 31 000 € de subvention pour le personnel nécessaire à la communication et sensibilisation des usagers, ▪ 96 000 € de subvention pour l’investissement sur les contenants (bacs et abris -bacs), • auprès de la Région Normandie, pour l’achat des composteurs individuels. Le montant de l’aide peut s’élever jusqu’à 5 € par habitant, soit un budget estimatif de 288 000 € pour le territoire de la CUA. En application de la délibération n° 20200709-007 du 9 juillet 2020, portant délégation d’une partie des attributions du conseil de communauté au Président, ce dernier sollicitera l’attribution de toutes les subventions nécessaires au financement du projet. Vu l’avis favorable de la Commission n° 1 "Finances", réunie le 28 novembre 2023, Vu l’avis favorable du Bureau Consultatif, réuni le 7 décembre 2023, Il est demandé au Conseil de bien vouloir : • ACCEPTER la mise en oeuvre du tri à la source des biodéchets sur le territoire de la Communauté urbaine d’Alençon, conformément au plan de déploiement présenté ci-dessus, • APPROUVER le budget prévisionnel et le plan de financement estimatif, tels que proposés ci-dessus, • S’ENGAGER à inscrire les crédits nécessaires aux dépenses correspondantes au budget concerné, • AUTORISER Monsieur le Président ou son délégué à signer : ∘ les dossiers de demande de subvention, ∘ tous documents utiles relatifs à ce dossier, 1 / 1 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 14 DÉCEMBRE 2023 RAPPORTEUR Madame Fabienne MAUGER AFFAIRES CULTURELLES 035 - Associations "Les ateliers du Centre d’Art" et "Compagnie Bleu 202" - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer les conventions financières au titre de 2024 Affaires Culturelles, Tourisme MC Les associations "Compagnie Bleu 202" et "Les Ateliers du Centre d’Art" œuvrent sur le territoire de la Communauté urbaine d’Alençon (CUA) dans les domaines de la pratique du théâtre et de la création artistique. Afin de maintenir le concours financier de la CUA au bénéfice des actions culturelles conduites par ces deux associations, il est proposé au Conseil de Communauté de signer les conventions financières avec : - l’association "Compagnie Bleu 202" pour l’attribution d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 13 000 € afin de conduire des actions telles que des créations théâtrales et des cours de théâtre, - l’association "Les Ateliers du Centre d’Art" pour l’attribution d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 79 000 €, afin de conduire des actions de sensibilisation et d’initiation à l’art contemporain, notamment des cours. Le calendrier de versement de ces subventions ainsi que les obligations respectives des associations dans le cadre de cet accompagnement financier sont formalisés par la signature d’une convention. Vu l’avis favorable de la Commission n° 1 "Finances", réunie le 28 novembre 2023, Vu l’avis favorable du Bureau Consultatif, réuni le 7 décembre 2023, Il est demandé au Conseil de bien vouloir : • APPROUVER les conventions financières à passer, au titre de l’année 2024, entre la Communauté urbaine d’Alençon et l’association "Compagnie Bleu 202", d’une part, et l’association "Les Ateliers du Centre d’Art", d’autre part, ayant pour objet de fixer respectivement les modalités de versement des subventions ainsi que les obligations des associations dans le cadre de l’accompagnement financier, telles que proposées en annexe, • DÉCIDER d’imputer les dépenses correspondantes sur les crédits inscrits aux lignes budgétaires 65 33.2 6574.48,65 312 6574 du budget primitif 2024, • AUTORISER Monsieur le Président ou sa déléguée à signer les conventions correspondantes ainsi que tous documents utiles relatifs à ce dossier. 1 CONVENTION FINANCIERE 2024 ENTRE LES SOUSSIGNES : La Communauté Urbaine d’Alençon, sise Hôtel de Ville, Place Foch à Alençon, représentée par son Président, Monsieur Joaquim PUEYO, agissant en vertu d’une délibération du Bureau délégué en date du 14 décembre 2023, D’UNE PART, ET : L'Association Compagnie Bleu 202, régie par la loi du 1er juillet 1901 et déclarée en préfecture de l’Orne le 2 octobre 1992 (avis publié au JO 18 novembre 1992), ayant son siège 15 rue Saint Exupéry à Alençon, n° SIRET 39305185900030, représentée par son Président, Christophe BAYARD. D’AUTRE PART, IL A ÉTÉ CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT : PREAMBULE Considérant l’objet de l’Association : la création et la formation théâtrales, ouvertes à tous les publics, sans restriction, ainsi que la promotion et la diffusion de ses activités. Considérant qu’au titre de la compétence « gestion des équipements culturels communautaires », la Compagnie Bleu 202 a été reconnu d’intérêt communautaire comme le stipule l’arrêté inter préfectoral Orne/Sarthe en date du 25 mars 1999, ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION Par la présente convention, l’Association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à créer des œuvres théâtrales, proposer des cours, stages et séminaires de théâtre et actions culturelles aux habitants de la Communauté Urbaine d’Alençon et au-delà, dont les tarifs garantissent l’accessibilité au public le plus large possible. A ce titre, l’Association doit-être titulaire de la licence d’entrepreneur de spectacles. Dans ce contexte, la Communauté Urbaine d’Alençon décide de contribuer à la mise en œuvre de ce projet avec le double souci : - de respecter la liberté d’initiative ainsi que l’autonomie de l’Association, - de contrôler la bonne gestion des aides publiques par la mise en place d’un dispositif de contrôle et d’évaluation de leur utilisation. Considérant que l’action d’intérêt général et local ci-dessus présentée par l’Association conformément à ses statuts justifie le soutien de la Communauté Urbaine d’Alençon. ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION La présente convention prend effet à la date de signature des parties et arrive à expiration 31 décembre 2024. ARTICLE 3 : CONDITIONS DE DETERMINATION DU COUT DU PROJET 3.1 – Le budget prévisionnel du projet indique le détail des coûts éligibles à la contribution de la Communauté Urbaine d’Alençon et l'ensemble des produits affectés. 3.2 – Les coûts pris en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en œuvre du programme d'actions conformément au dossier de demande de subvention présenté par l'Association. Ils comprennent notamment tous les coûts directement liés à la mise en œuvre du programme d’actions, qui : sont liés à l'objet du programme d'actions et sont évalués en annexe, sont nécessaires à la réalisation du programme d'actions, sont raisonnables selon le principe de bonne gestion, sont engendrés pendant le temps de la réalisation du programme d'actions, sont dépensés par « l'association », sont identifiables et contrôlables. 2 ARTICLE 4 : CONDITIONS DE DETERMINATION DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE Le montant de la subvention de fonctionnement sera arrêté par l’assemblée délibérante de la Communauté Urbaine d’Alençon, dans le cadre de la procédure d’élaboration de son budget primitif et de la procédure d’instruction des subventions. Le montant de la subvention de fonctionnement pour l’année 2024 s’élève à la somme de 13 000 euros. Le calendrier de versement est le suivant : 50 % à la notification de la convention, et le solde en juillet, sous réserve de transmission du compte de résultats 2023 avant le 30 juin 2024. ARTICLE 5 : AUTRE(S) PARTICIPATION(S) DE LA COMMUNAUTE URBAINE LOCAUX L’Association bénéficie d’une mise à disposition gracieuse des locaux rue Saint Exupéry faisant l’objet d’une convention spécifique. L’Association s’engage à respecter les dispositions du règlement intérieur du lieu et/ou à respecter les consignes communiquées tant en termes de propreté que de sécurité des biens et des personnes. COMMUNICATION Sous réserve de transmission des informations et autres éléments au service Communication dans un délai convenu (et au minimum de deux mois précédant l’action/manifestation) et sous réserve de disponibilité des moyens et supports, l’Association bénéficie de : - L’inscription de ses manifestations au tableau numérique - La présentation de ses manifestations dans le magazine municipal. L’Association s’engage à valoriser ce(s) concours dans ses comptes annuels à partir des évaluations qui lui seront fournies par les services de la collectivité. ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DE L’ASSOCIATION L’Association exerce le programme d’actions mentionné à l’article 1 sous sa responsabilité exclusive. ASSURANCES Salariés et bénévoles doivent être assurés par l’Association. L’Association s’engage à souscrire toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile et pour que la responsabilité de la Communauté Urbaine d’Alençon ne puisse être recherchée dans le cadre des activités (actions et locaux). Elle devra pouvoir justifier à tout moment de l’existence de ces polices d’assurance. COMMUNICATION L’Association s’engage à faire apparaître sur tous les documents informatifs, promotionnels, édités par elle, le soutien apporté par la Communauté Urbaine d’Alençon, au moins au moyen du logo de la Communauté Urbaine d’Alençon et à faire apparaître le soutien apporté par la Communauté Urbaine d’Alençon dans ses relations avec les partenaires institutionnels. GESTION DU PERSONNEL L’Association est tenue au respect des règles en vigueur en matière du droit du travail, tant au niveau des déclarations, rémunérations que conditions de travail. DECLARATIONS PREALABLES, TAXES ET AUTRES L’Association est tenue au respect des règles de la propriété intellectuelle, de déclaration auprès de sociétés de collecte des droits d’auteurs, de l’organisation de manifestations ouvertes au public et de demande d’autorisation d’ouverture temporaire de débit de boissons. SÉCURITÉ L’Association a la charge d’assurer la sécurité de ses événements En outre l’Association est tenue au respect de la réglementation en vigueur en termes d’organisation de spectacle vivant. En aucun cas, la Communauté Urbaine d’Alençon ne saurait être substituée à l’Association pour ses défaillances, négligences ou infractions. 3 ARTICLE 7 : CONTROLE 7.1 – Évaluation des actions L’Association rendra compte à la Communauté Urbaine d’Alençon de ses actions au titre de la présente convention, tant du point de vue qualitatif que quantitatif, par la remise d’un bilan (compte rendu des activités) au plus tard le 30 juin 2024. L’évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l’objet mentionné à l’article 1, sur l’impact du programme d’actions au regard de l’intérêt local pour la Communauté Urbaine d’Alençon. L’évaluation des conditions de réalisation des projets et actions auxquels la Communauté Urbaine d’Alençon a apporté son concours est définie d’un commun accord comme suit : - veiller à ce que l’offre de cours, stages, séminaires, et autres ne dépassent pas les capacités financières de l’Association ; - veiller à ce que le nombre d’inscrits par cours ne porte pas préjudice à l’équilibre du budget de l’Association tout en garantissant la qualité de l’enseignement dispensé ; - veiller à la mixité des publics de l’Association par des tarifs accessibles, par des actions hors les murs et par la participation à des projets transversaux à l’initiative des collectivités ou d’autres associations. 7.2 – Contrôle exercé par la Communauté Urbaine d’Alençon Au plus tard le 30 juin 2024, l’Association transmettra à la Communauté Urbaine d’Alençon, le rapport d’activité portant sur la réalisation du programme d’actions prévu à l’article 1, indiquant notamment : la participation financière des adhérents, les personnes touchées par son activité, les ressources propres de l’Association, les charges qui incombent à l’Association. Conformément aux articles L 1611-4 et L 2313-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et au plus tard le 30 juin 2024, l’Association transmettra également à la Communauté Urbaine d’Alençon, après leur approbation, les comptes annuels de l’exercice écoulé (bilan, compte de résultat…) certifiés par le Président et un compte-rendu financier retraçant la réalisation du budget prévisionnel et attestant de la conformité des dépenses affectées à l’objet de la subvention. Ce document devra décrire les méthodes d’affectation retenues et notamment justifier les clefs de répartition des charges. L’Association s’engage à tenir sa comptabilité par référence au dernier règlement comptable en vigueur. Les aides apportées par la Communauté Urbaine d’Alençon et les autres partenaires de l’Association seront valorisées à partir des évaluations qui lui seront fournies par les services des différents partenaires. Sur simple demande de la Communauté Urbaine d’Alençon au Président, l’Association devra communiquer à toute personne habilitée par le Président de la Communauté Urbaine d’Alençon, tout document de nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion utiles (contrôle sur pièces et sur place), afin de justifier à tout moment de l’utilisation des subventions reçues et d’une manière générale, de la bonne exécution de la présente convention. Dans ce cadre, l’Association s’engage en particulier à lui communiquer les procès-verbaux des assemblées générales et du conseil d’administration ainsi que la composition du conseil d’administration et du bureau. Tout document (rapport d’activité, comptes annuels, etc…) transmis à la Communauté Urbaine d’Alençon doit être revêtu du paraphe du Président, représentant légal de l’Association. En outre si l’activité réelle de l’Association était significativement inférieure aux prévisions présentées dans le cadre de la demande de subvention déposée auprès de ses services, la Communauté Urbaine d’Alençon se réserve le droit de réclamer le remboursement de tout ou partie de la somme versée. ARTICLE 8 : REGLEMENT DES CONFLITS En cas de conflit, une réunion sera convoquée dans un délai d'un mois, soit à la demande du Président de la Communauté Urbaine d’Alençon (ou de son représentant) soit du Président du Conseil d'Administration de l'Association. Participeront à cette réunion en nombre égal, 4 représentants du Conseil communautaire désignés par le Président et 4 membres du Conseil d'Administration de l'Association désignés par le Président de l’Association. Le représentant de la Communauté Urbaine d’Alençon et le représentant de l'Association, pourront être assistés de conseillers techniques sans voix délibératives. Les parties s'engagent à ne pas rendre publics les litiges tant que la procédure décrite au présent article ne sera pas épuisée. 4 En cas de litiges ou de contestations portant sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention et si un accord amiable n'a pu intervenir, les parties conviennent de porter leurs différends devant le tribunal administratif territorialement compétent. ARTICLE 9 : AVENANT Toute modification des termes de la présente convention se fera par voie d’avenant. Les avenants feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent. ARTICLE 10 : RESILIATION La présente convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties en cas de non respect des lois et règlements ou d’une ou plusieurs clauses de la convention. La résiliation sera automatique si, notamment, l’association ne respecte pas les règles d’utilisation et de contrôle des subventions. La résiliation se fera par une mise en demeure adressée par courrier recommandé avec accusé de réception. La résiliation à la demande de l’Association ne pourra être effective qu’à l’expiration d’un délai de 2 mois après réception par la Communauté Urbaine d’Alençon d’une mise en demeure par une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception. La résiliation à la demande de la Communauté Urbaine d’Alençon ne pourra être effective qu’à l’expiration d’un délai de 2 mois après réception par l’Association d’une mise en demeure par une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception. En cas de résiliation anticipée en cours d’année, l’Association devra reverser à la Communauté Urbaine d’Alençon le montant de la subvention perçue, en fonction des objectifs déjà réalisés dans le cadre du projet, c'est-à-dire : déduction faite des engagements financiers en cours et sur présentation des comptes. Fait à en 3 exemplaires À Alençon, le Le Président de la Compagnie Bleu 202, Christophe BAYARD Le Président de la Communauté Urbaine, Le Maire d’Alencon, Conseiller départemental de l’Orne Ancien Député de l’Orne Joaquim PUEYO 1 CONVENTION FINANCIERE 2024 ENTRE LES SOUSSIGNES : La Communauté Urbaine d’Alençon, sise Hôtel de Ville, Place Foch à Alençon, représentée par son Président, Monsieur Joaquim PUEYO, agissant en vertu d’une délibération du Conseil communautaire du 14 décembre 2023, D’UNE PART, ET : L'Association Les Ateliers du Centre d’Art, régie par la loi du 1er juillet 1901 et déclarée en préfecture de l’Orne le 01/09/1998 (avis publié au JO 10/10/1998), ayant son siège 15 rue Saint Exupéry à Alençon, SIREN 7809 369 6900010, représentée par son Président, Monsieur Christian CAGNOLI. D’AUTRE PART, IL A ÉTÉ CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT : PREAMBULE Considérant l’objet de l’Association : l’initiation à l’Art – arts plastiques, tapisserie, tissage, musique, danse, théâtre, littérature – et la recherche dans un esprit contemporain ainsi que toutes activités culturelles, par tous moyens appropriés, cours dispensés par des enseignants diplômés, stages, séminaires, expositions, conférences, cinéma etc… Considérant qu’au titre de la compétence « gestion des équipements culturels communautaires », le Centre d’Art Contemporain a été reconnu d’intérêt communautaire comme le stipule l’arrêté inter préfectoral Orne/Sarthe en date du 25 mars 1999, ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION Par la présente convention, l’Association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mener un programme d’actions de sensibilisation et d’initiation à l’Art contemporain notamment par une offre de cours, stages, séminaires, expositions d’arts plastiques, graphiques et appliqués, ouverte aux habitants de la Communauté Urbaine d’Alençon et au-delà, et dont les tarifs garantissent l’accessibilité au public le plus large possible. Dans ce contexte, la Communauté Urbaine d’Alençon décide de contribuer à la mise en œuvre de ce projet avec le double souci : - de respecter la liberté d’initiative ainsi que l’autonomie de l’Association, - de contrôler la bonne gestion des aides publiques par la mise en place d’un dispositif de contrôle et d’évaluation de leur utilisation. Considérant que l’action d’intérêt général et local ci-dessus présentée par l’Association conformément à ses statuts justifie le soutien de la Communauté Urbaine d’Alençon. ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION La présente convention prend effet à la date de signature des parties et arrive à expiration 31 décembre 2024. ARTICLE 3 : CONDITIONS DE DETERMINATION DU COUT DU PROJET 3.1 – Le budget prévisionnel du projet indique le détail des coûts éligibles à la contribution de la Communauté Urbaine d’Alençon et l'ensemble des produits affectés. 3.2 – Les coûts pris en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en œuvre du programme d'actions conformément au dossier de demande de subvention présenté par l'Association. Ils comprennent notamment tous les coûts directement liés à la mise en œuvre du programme d’actions, qui : sont liés à l'objet du programme d'actions et sont évalués en annexe, sont nécessaires à la réalisation du programme d'actions, sont raisonnables selon le principe de bonne gestion, sont engendrés pendant le temps de la réalisation du programme d'actions, sont dépensés par « l'association », sont identifiables et contrôlables. ARTICLE 4 : CONDITIONS DE DETERMINATION DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE Le montant de la subvention de fonctionnement a été arrêté par l’assemblée délibérante de la Communauté Urbaine d’Alençon, dans le cadre de la procédure d’élaboration de son budget primitif et de la procédure d’instruction des subventions, le 14 décembre 2023. 2 Le montant de la subvention de fonctionnement pour l’année 2024 s’élève à la somme de 79 000 euros. Le calendrier de versement est le suivant : 50 % du montant de la subvention versée à la notification de la convention, 25% du montant de la subvention versée en juillet, sous réserve de transmission du compte de résultats 2023 avant le 30 juin 2024 et le solde de la subvention en septembre. ARTICLE 5 : AUTRE(S) PARTICIPATION(S) DE LA COMMUNAUTE URBAINE LOCAUX L’Association bénéficie d’une mise à disposition gracieuse des locaux rue Saint Exupéry faisant l’objet d’une convention spécifique. L’Association s’engage à respecter les dispositions du règlement intérieur du lieu et/ou à respecter les consignes communiquées tant en termes de propreté que de sécurité des biens et des personnes. COMMUNICATION Sous réserve de transmission des informations et autres éléments au service Communication dans un délai convenu (et au minimum de deux mois précédant l’action/manifestation) et sous réserve de disponibilité des moyens et supports, l’Association bénéficie de : - L’inscription de ses manifestations au tableau numérique - La présentation de ses manifestations dans le magazine municipal. L’Association s’engage à valoriser ce(s) concours dans ses comptes annuels à partir des évaluations qui lui seront fournies par les services de la collectivité. ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DE L’ASSOCIATION L’Association exerce le programme d’actions mentionné à l’article 1 sous sa responsabilité exclusive. ASSURANCES Salariés et bénévoles doivent être assurés par l’Association. L’Association s’engage à souscrire toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile et pour que la responsabilité de la Communauté Urbaine d’Alençon ne puisse être recherchée dans le cadre des activités (actions et locaux). Elle devra pouvoir justifier à tout moment de l’existence de ces polices d’assurance. COMMUNICATION L’Association s’engage à faire apparaître sur tous les documents informatifs, promotionnels, édités par elle, le soutien apporté par la Communauté Urbaine d’Alençon, au moins au moyen du logo de la Communauté Urbaine d’Alençon et à faire apparaître le soutien apporté par la Communauté Urbaine d’Alençon dans ses relations avec les partenaires institutionnels. GESTION DU PERSONNEL L’Association est tenue au respect des règles en vigueur en matière du droit du travail, tant au niveau des déclarations, rémunérations que conditions de travail. DECLARATIONS PREALABLES, TAXES ET AUTRES L’Association est tenue au respect des règles de la propriété intellectuelle, de déclaration auprès de sociétés de collecte des droits d’auteurs, de l’organisation de manifestations ouvertes au public et de demande d’autorisation d’ouverture temporaire de débit de boissons. En outre l’Association est tenue au respect de la réglementation en vigueur en termes d’organisation de spectacle vivant. SECURITE L’Association à la charge d’assurer la charge d’assurer la sécurité de ses événements. En aucun cas, la Communauté Urbaine d’Alençon ne saurait être substituée à l’Association pour ses défaillances, négligences ou infractions. ARTICLE 7 : CONTROLE 7.1 – Évaluation des actions L’Association rendra compte à la Communauté Urbaine d’Alençon de ses actions au titre de la présente convention, tant du point de vue qualitatif que quantitatif, par la remise d’un bilan (compte rendu des activités) au plus tard le 30 juin 2024. L’évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l’objet mentionné à l’article 1, sur l’impact du programme d’actions au regard de l’intérêt local pour la Communauté Urbaine d’Alençon. 3 L’évaluation des conditions de réalisation des projets et actions auxquels la Communauté Urbaine d’Alençon a apporté son concours est définie d’un commun accord comme suit : - veiller à ce que l’offre de cours, stages, séminaires, et autres ne dépassent pas les capacités financières de l’Association ; - veiller à ce que le nombre d’inscrits par cours ne porte pas préjudice à l’équilibre du budget de l’Association tout en garantissant la qualité de l’enseignement dispensé ; - veiller à la mixité des publics des Ateliers du Centre d’Art par des tarifs accessibles, par des actions hors les murs et par la participation à des projets transversaux à l’initiative des collectivités ou d’autres associations. 7.2 – Contrôle exercé par la Communauté Urbaine d’Alençon Au plus tard le 30 juin 2024, l’Association transmettra à la Communauté Urbaine d’Alençon, le rapport d’activité portant sur la réalisation du programme d’actions prévu à l’article 1, indiquant notamment : la participation financière des adhérents, les personnes touchées par son activité, les ressources propres de l’Association, les charges qui incombent à l’Association. Conformément aux articles L 1611-4 et L 2313-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et au plus tard le 30 juin 2024, l’Association transmettra également à la Communauté Urbaine d’Alençon, après leur approbation, les comptes annuels de l’exercice écoulé (bilan, compte de résultat…) certifiés par le Président et un compte-rendu financier retraçant la réalisation du budget prévisionnel et attestant de la conformité des dépenses affectées à l’objet de la subvention. Ce document devra décrire les méthodes d’affectation retenues et notamment justifier les clefs de répartition des charges. L’Association s’engage à tenir sa comptabilité par référence au dernier règlement comptable en vigueur. Les aides apportées par la Communauté Urbaine d’Alençon et les autres partenaires de l’Association seront valorisées à partir des évaluations qui lui seront fournies par les services des différents partenaires. Sur simple demande de la Communauté Urbaine d’Alençon au Président, l’Association devra communiquer à toute personne habilitée par le Président de la Communauté Urbaine d’Alençon, tout document de nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion utiles (contrôle sur pièces et sur place), afin de justifier à tout moment de l’utilisation des subventions reçues et d’une manière générale, de la bonne exécution de la présente convention. Dans ce cadre, l’Association s’engage en particulier à lui communiquer les procès-verbaux des assemblées générales et du conseil d’administration ainsi que la composition du conseil d’administration et du bureau. Tout document (rapport d’activité, comptes annuels, etc…) transmis à la Communauté Urbaine d’Alençon doit être revêtu du paraphe du Président, représentant légal de l’Association. En outre si l’activité réelle de l’Association était significativement inférieure aux prévisions présentées dans le cadre de la demande de subvention déposée auprès de ses services, la Communauté Urbaine d’Alençon se réserve le droit de réclamer le remboursement de tout ou partie de la somme versée. ARTICLE 8 : REGLEMENT DES CONFLITS En cas de conflit, une réunion sera convoquée dans un délai d'un mois, soit à la demande du Président de la Communauté Urbaine d’Alençon (ou de son représentant) soit du Président du Conseil d'Administration de l'Association. Participeront à cette réunion en nombre égal, 4 représentants du Conseil communautaire désignés par le Président et 4 membres du Conseil d'Administration de l'Association désignés par le Président de l’Association. Le représentant de la Communauté Urbaine d’Alençon et le représentant de l'Association, pourront être assistés de conseillers techniques sans voix délibératives. Les parties s'engagent à ne pas rendre publics les litiges tant que la procédure décrite au présent article ne sera pas épuisée. En cas de litiges ou de contestations portant sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention et si un accord amiable n'a pu intervenir, les parties conviennent de porter leurs différends devant le tribunal administratif territorialement compétent. ARTICLE 9 : AVENANT Toute modification des termes de la présente convention se fera par voie d’avenant. 4 Les avenants feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent. ARTICLE 10 : RESILIATION La présente convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties en cas de non respect des lois et règlements ou d’une ou plusieurs clauses de la convention. La résiliation sera automatique si, notamment, l’association ne respecte pas les règles d’utilisation et de contrôle des subventions. La résiliation se fera par une mise en demeure adressée par courrier recommandé avec accusé de réception. La résiliation à la demande de l’Association ne pourra être effective qu’à l’expiration d’un délai de 2 mois après réception par la Communauté Urbaine d’Alençon d’une mise en demeure par une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception. La résiliation à la demande de la Communauté Urbaine d’Alençon ne pourra être effective qu’à l’expiration d’un délai de 2 mois après réception par l’Association d’une mise en demeure par une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception. En cas de résiliation anticipée en cours d’année, l’Association devra reverser à la Communauté Urbaine d’Alençon le montant de la subvention perçue, en fonction des objectifs déjà réalisés dans le cadre du projet, c'est-à-dire : déduction faite des engagements financiers en cours et sur présentation des comptes. Fait en 3 exemplaires, À Alençon, le Le Président Les Ateliers du Centre d’Art, Christian CAGNOLI Le Président de la Communauté Urbaine, Le Maire d’Alençon, Conseiller départemental de l’Orne Ancien Député de l’Orne Joaquim PUEYO 1 / 1 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 14 DÉCEMBRE 2023 RAPPORTEUR Madame Fabienne MAUGER AFFAIRES CULTURELLES 036 - Association Scène Nationale 61 - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer la convention financière au titre de 2024 Affaires Culturelles, Tourisme MC Le Conseil Communautaire, lors de la séance du 9 décembre 2021, a autorisé Monsieur le Président à signer une convention pluriannuelle d’objectifs 2021-2025 entre l’Etat, la Région Normandie, le Département de l’Orne, la Ville, la Communauté urbaine d’Alençon (CUA), l’agglomération de Flers, la Communauté de Communes du bassin de Mortagne au Perche et l’association Scène Nationale 61. Pour l’année 2024, il est proposé au Conseil Communautaire de signer une convention financière ayant pour objet de définir les conditions dans lesquelles la CUA apporte son soutien aux activités d’intérêt général que l’association entend poursuivre conformément à ses statuts. Concernant la participation financière de la CUA, la convention prévoit l’octroi d’une subvention de : - 367 731 € au titre du fonctionnement, - 6 000 € au titre de l’investissement pour le financement du remplacement partiel du matériel informatique et installation d’un câblage pour la distribution du son dans la salle de spectacle. Le calendrier de versement de ces subventions ainsi que les obligations de l’association, relatives à cet accompagnement financier, sont formalisés par la signature d’une convention. Vu l’avis favorable de la Commission n° 1 "Finances", réunie le 28 novembre 2023, Vu l’avis favorable du Bureau Consultatif, réuni le 7 décembre 2023, Il est demandé au Conseil de bien vouloir : • APPROUVER la convention financière à passer entre la CUA et l’association Scène Nationale 61, au titre de 2024 et ayant pour objet de définir les conditions relatives à l’octroi d’une subvention de 367 731 € au titre du fonctionnement et d’une subvention 6 000 € au titre de l’investissement, telle que proposée en annexe, • S’ENGAGER à inscrire les dépenses correspondantes à la ligne budgétaire 65 313 6574 et 204 313 20421.0 des budgets concernés, • AUTORISER Monsieur le Président ou sa déléguée à signer la convention correspondante ainsi que tous documents utiles relatifs à ce dossier. 1 / 1 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 14 DÉCEMBRE 2023 RAPPORTEUR Madame Fabienne MAUGER AFFAIRES CULTURELLES 037 - Association Eureka - La Luciole - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer la convention financière 2024 Affaires Culturelles, Tourisme MC Le Conseil Communautaire, lors de sa séance du 9 décembre 2021, a autorisé Monsieur le Président à signer une convention pluriannuelle d’objectifs 2022-2024 entre l’Etat, la Région Normandie, le Département de l’Orne, la Communauté Urbaine d’Alençon (CUA), la Ville d’Alençon et l’association Euréka - La Luciole. Pour l’année 2024, il est proposé au Conseil Communautaire de signer une convention financière ayant pour objet de définir les conditions dans lesquelles la CUA et la Ville d’Alençon apportent leur soutien aux activités d’intérêt général que l’association entend poursuivre conformément à ses statuts. Concernant la participation financière de la CUA, la convention prévoit l’octroi des subventions suivantes : - 140 000 € en fonctionnement, - 2 500 € pour le projet "30 ans de La Luciole". Le calendrier de versement de ces subventions ainsi que les obligations de l’association, relatives à cet accompagnement financier, sont formalisés par la signature de la convention. Vu l’avis favorable de la Commission n° 1 "Finances", réunie le 28 novembre 2023, Vu l’avis favorable du Bureau Consultatif, réuni le 7 décembre 2023, Il est demandé au Conseil de bien vouloir : • APPROUVER la convention financière pour l’année 2024 entre la Communauté Urbaine d’Alençon, la Ville d’Alençon et l’association Euréka - La Luciole, ayant pour objet de définir les conditions relatives à l’octroi par la CUA d’une subvention de 140 000 € au titre du fonctionnement et de 2 500 € pour le projet "30 ans de La Luciole", telle que proposées en annexe, • DECIDER d’imputer les dépense correspondantes sur les crédits qui seront inscrits au Budget Primitif 2024, 65 33.1 6574 pour le fonctionnement, et 65 33.0 6574.71 pour le projet "30 ans de La Luciole", • AUTORISER Monsieur le Président ou sa déléguée à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier. CONVENTION FINANCIERE 2024 ENTRE LES SOUSSIGNES : La Ville d’Alençon, représentée par Monsieur Joaquim PUEYO, Maire d’Alençon, agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du 13 décembre 2021, désignée ci-après par “ la Ville ” D’UNE PART, ET : La Communauté Urbaine d’Alençon, représentée par Monsieur Joaquim PUEYO, agissant en vertu d’une délibération du Conseil de Communauté en date du 09 décembre 2021, désignée ci-après par “ la Communauté Urbaine d’Alençon ”. D’AUTRE PART, ET : L’Association Eureka, régie par la loi du 1er juillet 1901 et déclarée en Préfecture de l’Orne le 13 décembre 2005 sous le n° SIRET 38868705500029 (avis publié au JO du.6 mai 2006), ayant son siège social au 171 rue de Bretagne à Alençon. représentée par Madame Corinne RONDEAU, Présidente de l’Association, désignée ci-après par “ l’Association ” D’AUTRE PART, IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT : ARTICLE 1 : OBJET La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Ville et la Communauté Urbaine d’Alençon apportent leur soutien aux activités d’intérêt général que l’Association entend poursuivre conformément à ses statuts et telles que précisées à l’article 2 ci- après. La présente convention est conclue en application des dispositions de l’article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. ARTICLE 2 : ACTIVITES DE L’ASSOCIATION PRISES EN COMPTE Les activités de l’Association prises en compte par la Ville et la Communauté au titre de la présente convention sont les suivantes : - Aider et promouvoir, sous toutes ses formes, la création et la diffusion artistique, - Gérer, diriger et programmer la Scène de Musiques Actuelles La Luciole, ARTICLE 3 : SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT 3.1 - Afin de soutenir les actions de l’Association mentionnées à l’article 2 ci-dessus, et à la condition qu’elle respecte toutes les clauses de la présente convention, la Communauté Urbaine d’Alençon s’engage à verser à l’Association une subvention de fonctionnement. 3.2 - Pour les activités se déroulant du 1er janvier au 31 décembre de l’année 2024, le montant de la subvention de fonctionnement que la Communauté Urbaine d’Alençon s’engage à verser à l’Association s’élève à 140 000 euros. 3.3 – Le projet artistique est joint à la convention pluriannuelle 2021/2024 et le budget prévisionnel est annexé à la présente convention. L’Association s’engage à les respecter. 3.4 - Le versement de la subvention de fonctionnement de la Communauté Urbaine d’Alençon s’effectuera de la manière suivante : janvier : 43 250 € Février : 32 250 € Juin : 32 250 € Octobre : 32 250 € 3.5 - Afin de permettre à l’Association de réaliser des actions culturelles en 2024 et à la condition qu’elle respecte toutes les clauses de la présente convention, la Ville s’engage à verser à l’Association une subvention de fonctionnement s’élevant à la somme de 90 000 euros. 3.6 - Le versement de la subvention de fonctionnement de la Ville s’effectuera à la notification de la présente convention. 3.7 - En cas de non-respect par l’Association de l’un ou l’autre de ses engagements contractuels, notamment en matière de contrôle (production du rapport d’activité, comptes annuels...), les versements indiqués ci-dessus seront suspendus par la Communauté. Cette mesure de suspension ne fera pas obstacle, le cas échéant, à la résiliation de la convention dans les conditions précisées à l’article 9 ci-après. ARTICLE 4 : AIDES COMPLEMENTAIRES 4.1 - SUBVENTION SUR PROJET DE LA CUA 2500 € pour le projet « 30 ans de la Luciole ». Cette subvention sera versée à l’issue de l’évènement, sous réserve de réalisation 4.2- SUBVENTION SUR PROJET DE LA VILLE 6000€ pour le projet « 30 ans de la Luciole ». Cette subvention sera versée à l’issue de l’évènement, sous réserve de réalisation. 4.3 - MISE À DISPOSITION DE LOCAUX Afin de soutenir les actions de l’Association mentionnées à l’article 2 ci-dessus, la Communauté met gratuitement à sa disposition les locaux situés 171 rue de Bretagne à Alençon. Pour information, cette mise à disposition est estimée à 125950 euros. 4.4 - MISE À DISPOSITION DE MOYENS MATERIELS Afin de soutenir les activités de l’Association définies à l’article 2 ci-dessus, la Communauté met gratuitement à sa disposition, pour la durée de la présente convention, les moyens matériels désignés en quantité et en qualité à l’annexe jointe. Cette annexe fera l’objet d’une mise à jour systématique à chaque modification adjonction ou retrait de moyens matériels. Les biens mis à disposition sont valorisés à 1 218 029.08 € (Sous réserve d’actualisation). Ces biens demeureront en tout état de cause la propriété de la Communauté qui aura à tout moment la possibilité de procéder à un inventaire contradictoire. À l’expiration de la présente convention par suite, soit de la survenance du terme fixé, soit de la résiliation, soit de toute autre cause, ces biens seront immédiatement et gratuitement restitués à la Communauté en état normal d’entretien. Ils seront pareillement restitués à la Communauté en cas de dissolution de l’Association. ARTICLE 5 : COMMUNICATION L’association s’engage à faire apparaître sur tous les documents informatifs ou promotionnels édités par elle le soutien apporté par la Communauté et la Ville. ARTICLE 6 : SUIVI 6.1 – SUIVI DES ACTIVITES L’Association rendra compte régulièrement à la Communauté et à la Ville de ses actions au titre de la présente convention. L’Association leur transmettra notamment, au plus tard le 20 juin 2024, un rapport d’activités portant sur la réalisation des activités prévues au titre de l’année 2023. 6.2 – CONTROLE FINANCIER 6.2.1. - Comptes annuels Au plus tard, le 20 juin 2024, l’Association transmettra à la Communauté et à la Ville, après leur approbation, les comptes annuels de l’exercice écoulé (bilan, compte de résultat et annexes) certifiés par un Commissaire aux Comptes, ainsi que la balance des comptes en fichier informatique. 6.2.2. - Autres engagements de l’association relatifs au suivi Les comptes de l’Association sont établis pour un exercice courant du 1er janvier au 31 décembre 2024. Dans le cas où l’exercice comptable de l’Association ne coïnciderait pas avec l’année civile, l’Association devra indiquer l’affectation qu’elle a effectuée ainsi que les règles d’affectation de la subvention entre les deux exercices comptables. L’Association s’engage à tenir sa comptabilité par référence au règlement 99.01 du 16 février 1999 du Comité de Réglementation Comptable et à faire approuver ses comptes par les organes compétents. Les aides apportées par la Communauté, la Ville et les autres partenaires de l’Association seront valorisées. 6.3 – SUIVI EXERCE PAR LA COMMUNAUTE ET LA VILLE L’Association s’engage à faciliter le contrôle par la Communauté et la Ville, tant d’un point de vue quantitatif que qualitatif, de la réalisation des actions prévues, de l’utilisation des aides attribuées et d’une manière générale de la bonne exécution de la présente convention. À cet effet, le service des Affaires culturelles est plus particulièrement chargé du contrôle de l’Association. Cependant, la Communauté et la Ville pourront procéder ou faire procéder par les personnes de leur choix aux contrôles qu’elles jugeront utiles. Sur simple demande de la Communauté et de la Ville, l’Association devra leur communiquer tous documents de nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion utiles. Dans ce cadre, l’Association s’engage en particulier à leur communiquer les procès-verbaux des assemblées générales et du conseil d’administration ainsi que la composition du conseil d’administration et du bureau. En outre, l’Association devra informer la Communauté et la Ville des modifications intervenues dans les statuts. 6.4 – PARAPHE DU PRESIDENT DE L’ASSOCIATION Tout document (rapport d’activité, comptes annuels...) transmis à la Communauté et à la Ville devra être revêtu du paraphe du président, représentant légal de l’Association. ARTICLE 7 : ASSURANCES L’Association exerce les activités mentionnées à l’article 2 ci-dessus sous sa responsabilité exclusive. L’Association s’engage à souscrire toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Communauté et de la Ville ne puisse être recherchée. L’association devra être en mesure de leur justifier à tout moment de la souscription de ces polices d’assurances et du paiement effectif des primes correspondantes. ARTICLE 8 : DUREE La présente convention est conclue pour l’année 2024. ARTICLE 9 : RESILIATION En cas de non-respect par l’Association de ses engagements contractuels, ainsi qu’en cas de faute grave de sa part, la Communauté ou la Ville pourront résilier de plein droit la présente convention, à l’expiration d’un délai de 1 mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation dans les conditions précitées implique la restitution totale ou partielle des subventions de fonctionnement par l’association à la Ville et/ou à la Communauté. - Fait en 3 exemplaires À Alençon, le La Maire d’Alençon, Pour le Maire, La Maire-adjointe déléguée Fabienne MAUGER Le Président de La Communauté Urbaine Maire d’Alençon, Conseiller départemental de l’Orne, Ancien Député de l’Orne Joaquim PUEYO L’association Euréka représentée par sa Présidente Corinne RONDEAU 1 / 1 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 14 DÉCEMBRE 2023 RAPPORTEUR Madame Fabienne MAUGER MUSÉE 038 - Modification de la grille tarifaire à compter du 1er janvier 2024 Musée CM/JM Il est rappelé que par délibération du 30 juin 2022, le Conseil de Communauté validait une modification des tarifs pratiqués au Musée des Beaux-arts et de la Dentelle, liée à l’enrichissement de l’offre culturelle à compter du 1er juillet 2022. L’association « La dentelle au Point d’Alençon » (ADPA) a choisi de mettre ses collections en dépôt auprès du Musée des Beaux-arts et de la Dentelle de la Communauté urbaine d’Alençon (CUA) en 2004, suite à la fermeture définitive du musée associatif de la dentelle, faisant ainsi bénéficier l’établissement de ressources complémentaires pour enrirchir son parcours permanent et ses expositions temporaires. L’association est engagée auprès du musée, de la Ville et de la CUA dans la valorisation du patrimoine dentellier et du savoir-faire du Point d’Alençon. Elle joue un véritable rôle d’ambassadeur. Elle organise ou participe à de nombreuses manifestations sur le territoire, en région et à l’international dans le cadre des congrès de l’Organisation Internationale de la Dentelle au Fuseau et à l’Aiguille (OIDFA). Elle réalise régulièrement des produits dérivés sous la marque déposée par la Ville « Dentelle d’Alençon ». En reconnaissance de cet engagement il est proposé, à compter du 1er janvier 2024, d’accorder la gratuité au Musée pour les adhérents de l’association "La Dentelle Au Point d’Alençon". Vu l’avis favorable de la Commission n° 1 "Finances", réunie le 28 novembre 2023, Vu l’avis favorable du Bureau Consultatif, réuni le 7 décembre 2023, Il est demandé au Conseil de bien vouloir : • ACCORDER la gratuité d’accès au Musée pour les adhérents de l’association "La Dentelle Au Point d’Alençon", • ACCEPTER la grille des tarifs du Musée des Beaux-arts et de la Dentelle d’Alençon modifiée et applicable à compter du 1er janvier 2024, telle que proposée en annexe, • AUTORISER Monsieur le Président ou sa déléguée à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier. TARIFS DU MUSéE DES BEAUX ARTS ET DE LA DENTELLE D’ALENÇON À COMPTER DU 1er JANVIER 2024 PUBLIC INDIVIDUEL – ENTREE + VISITE LIBRE Plein tarif Adultes (26 - 60 ans) 4,00 € Tarif réduit - Étudiants, séniors (+ de 60 ans), résidents CUA, adhérents aux Ateliers du Centre d’Art, adhérents de l’Amicale du Personnel de la CUA, famille nombreuse, carte CEZAM, - Détenteur d’un billet de la Maison des dentelles à Argentan ; chéquier Avantages et découvertes en cours de validité ; détenteur de la carte d’adhérent TRIP NORMAND, détenteur d’un billet du Château de Carrouges, - Personnes à mobilité réduite 3,00 € Gratuité - Premier dimanche de chaque mois, musée by night, adhérents de l’ADPA, Moins de 26 ans, bénéficiaires des minimas sociaux (demandeurs d’emploi, RSA …), carte presse, Pass Accueil Normandie, membre ICOM, détenteur Muséopass, enseignant, détenteur Carte Culture, détenteur Passeport Loire Vision, - Accompagnant de personnes à mobilité réduite Gratuit PUBLIC INDIVIDUEL – ENTREE + MEDIATION GUIDEE Plein tarif Adultes (26 - 60 ans) 6,00 € Tarif réduit - Étudiants, séniors (+ de 60 ans), résidents CUA, adhérents aux Ateliers du Centre d’Art, adhérents de l’Amicale du Personnel de la CUA, famille nombreuse, carte CEZAM, - Détenteur d’un billet de la Maison des dentelles à Argentan ; chéquier Avantages et découvertes en cours de validité ; détenteur de la carte d’adhérent TRIP NORMAND, détenteur d’un billet du Château de Carrouges, - Personnes à mobilité réduite 5,00 € Gratuité - Premier dimanche de chaque mois, musée by night, adhérents de l’ADPA, Moins de 26 ans, bénéficiaires des minimas sociaux (demandeurs d’emploi, RSA …), carte presse, Pass Accueil Normandie, membre ICOM, détenteur Muséopass, enseignant, détenteur Carte Culture, détenteur Passeport Loire Vision, - Accompagnant de personnes à mobilité réduite Gratuit PUBLIC INDIVIDUEL – ENTREE + ATELIER ARTISTE EN HERBE Tarif unique Pour les 7-11 ans 5,00 € PUBLIC INDIVIDUEL – ENTREE + SPECTACLE OU PERFORMANCE Plein tarif Adultes (26 - 60 ans) 7,00 € Tarif réduit - Étudiants, séniors (+ de 60 ans), résidents CUA, adhérents aux Ateliers du Centre d’Art, adhérents de l’Amicale du Personnel de la CUA, famille nombreuse, carte CEZAM, - Détenteur d’un billet de la Maison des dentelles à Argentan ; chéquier Avantages et découvertes en cours de validité ; détenteur de la carte d’adhérent TRIP NORMAND, détenteur d’un billet du Château de Carrouges, - Personnes à mobilité réduite 6,00 € Gratuité - Premier dimanche de chaque mois, musée by night, adhérents de l’ADPA, Moins de 26 ans, bénéficiaires des minimas sociaux (demandeurs d’emploi, RSA …), carte presse, Pass Accueil Normandie, membre ICOM, détenteur Muséopass, enseignant, détenteur Carte Culture, détenteur Passeport Loire Vision, - Accompagnant de personnes à mobilité réduite Gratuit GROUPE – ENTREE + VISITE LIBRE Tarif unique Groupe adulte (26 - 60 ans) composé d’un minimum de 10 personnes payantes 3,00 €/pers GROUPE – ENTREE + MEDIATION GUIDEE Plein tarif Adultes (26 - 60 ans) 6,00 €/pers Tarif réduit - Étudiants, séniors (+ de 60 ans), résidents CUA, adhérents aux Ateliers du Centre d’Art, adhérents de l’Amicale du Personnel de la CUA, famille nombreuse, carte CEZAM, - Personnes à mobilité réduite 5,00 €/pers Gratuité - Adhérents de l’ADPA, Moins de 26 ans, bénéficiaires des minimas sociaux (demandeurs d’emploi, RSA …), carte presse, Pass Accueil Normandie, membre ICOM, détenteur Muséopass, enseignant, détenteur Carte Culture, détenteur Passeport Loire Vision, - Accompagnant de groupe comprenant au moins 15 personnes payantes, - Les Eductours, - Accompagnant de personne à mobilité réduite Gratuit GROUPE SCOLAIRE Visite libre, médiation guidée ou accompagnement d’un projet pédagogique Tout niveau scolaire Gratuit CARTES MUSEE Carte Musée Carte nominative et valable 1 an à compter de la date d’achat 20,00 €/pers Carte Musée Duo Carte nominative pour deux personnes et valable 1 an à compter de la date d’achat 30,00 €/2 pers CERTAINES DEMANDES EXCEPTIONNELLES ET À DES FINS DE SENSIBILISATION Kermesses, les Comités d’Entreprises, les rassemblements sportifs Gratuit dans la limite de 10 entrées Manifestations nationales gratuites auxquelles le Musée des Beaux-arts et de la Dentelle participe (Nuit européennes des musées, journées européennes du patrimoine...) Gratuit 1 / 2 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 14 DÉCEMBRE 2023 RAPPORTEUR Madame Fabienne MAUGER CONSERVATOIRE A RAYONNEMENT DÉPARTEMENTAL 039 - Projet d’établissement 2023-2028 Conservatoire à Rayonnement Départemental PaD L’arrêté du 15 décembre 2006 fixant les critères de classement des établissements d’enseignement public de la musique, de la danse et de l’art dramatique, rend obligatoire le projet d’établissement pour obtenir le classement en Conservatoire à Rayonnement Départemental. Le projet d’établissement est un document politique, qui décline des actions pédagogiques et artistiques ainsi que les actions menées en faveur du développement des pratiques musicales, chorégraphiques et théâtrales. Il définit l’identité de l’établissement ainsi que les objectifs prioritaires d’évolution. Les missions des établissements d’enseignement public de la musique, de la danse et de l’art dramatique sont les suivantes : - des missions d’éducation fondées sur un enseignement artistique spécialisé, organisé en cursus. Les établissements favorisent l’orientation des élèves tout au long de leur formation. Ils accompagnent leur projet et développent des collaborations entre spécialités artistiques, notamment lors des phases d’éveil et d’initiation, - des missions d’éducation artistique et culturelle privilégiant la collaboration avec les établissements d’enseignement scolaire, notamment dans le cadre d’activités liées aux programmes d’enseignement, de classes à horaires aménagés, d’ateliers, de jumelages, de chartes départementales de développement de la pratique chorale et vocale ou de dispositifs similaires en danse et en art dramatique, - des missions de développement des pratiques artistiques des amateurs, notamment en leur offrant un environnement adapté. Les établissements participent également à des actions de sensibilisation, de diversification et de développement des publics, et prennent part à la vie culturelle de leur aire de rayonnement. À cette fin, ils assurent la diffusion des productions liées à leurs activités pédagogiques et l’accueil d’artistes et ils entretiennent des relations privilégiées avec les partenaires artistiques professionnels, en particulier avec les organismes chargés de la création et de la diffusion. Pour accomplir l’ensemble de ces missions, les établissements constituent des centres de ressources pour la documentation, l’information, l’orientation et le conseil des citoyens. Vu l’avis favorable du Bureau Consultatif, réuni le 7 décembre 2023, Il est demandé au Conseil de bien vouloir : • ADOPTER le projet d’établissement 2023-2028 du Conservatoire à Rayonnement Départemental, tel que présenté en annexe, 2 / 2 • AUTORISER Monsieur le Président ou sa déléguée à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier. PROJET D’ETABLISSEMENT 2023-2028 « Un établissement pour tous, accessible à tous. » 2 CRD CU ALENCON PROJET ETABLISSEMENT 2023-2028 SOMMAIRE I. PREAMBULE page 3 1. Contexte 2. Rappel des missions 3. Contenu 4. Objectifs 5. Méthodologie 6. Calendrier II. LE CONSERVATOIRE, UN ETABLISSEMENT TERRITORIAL page 7 1. Un équipement Culturel de la Communauté Urbaine d’Alençon 2. Implantation territoriale de l’établissement 3. Environnement sociologique et économique a. La population b. Données économiques 4. Environnement Educatif et Culturel a. Ecoles, collèges, lycées et pôles d’enseignement supérieur b. Offre Culturelle 5. Un établissement en réseau(x) a. Le Schéma départemental des Enseignements Artistiques de l’Orne b. Région Normandie : Schéma Régional des Enseignements Artistiques c. Le Schéma Départemental des Enseignements Artistiques de la Sarthe d. Région des Pays de la Loire 3 CRD CU ALENCON PROJET ETABLISSEMENT 2023-2028 III. LE CONSERVATOIRE AUJOURD’HUI page 17 1. Evolution des effectifs depuis 2017 • Publics inscrits • Publics non-inscrits : Education Artistique et Culturelle 2. L’offre d’enseignement a. En Musique b. En Art dramatique 3. Les personnels 4. Les ressources 5. Les partenariats 6. Etude diagnostique a. Les points forts de l’établissement b. Les points de vigilance de l’établissement IV. NOUVEAU PROJET D'ETABLISSEMENT page 31 1. De nouveaux enjeux 2. Renforcement des missions 3. Méthodologie de la mise en œuvre 4. Conclusion prospective V. DOCUMENTS ANNEXES 1. Textes de référence 2. Bilan synthétique du Projet d’Etablissement 2012-2017 (joint au dossier) 3. Exemples de fiches-actions en cours (jointes au dossier) 4 CRD CU ALENCON PROJET ETABLISSEMENT 2023-2028 I. PREAMBULE 1. Contexte La Charte de l'enseignement artistique spécialisé en danse, musique et théâtre de 2001 prévoyait que le directeur "conçoit, organise et s’assure de la mise en œuvre d'un projet d’établissement, en concertation permanente avec l’équipe pédagogique et tous les partenaires externes concernés ; il propose un programme de formation continue des enseignants en lien avec le projet." L'arrêté du 15 décembre 2006 fixant les critères du classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique le rend - aujourd’hui - obligatoire pour obtenir le classement en conservatoire à rayonnement régional, à rayonnement départemental ou communal et intercommunal. Le projet d'établissement est un document politique, qui décline des actions pédagogiques et artistiques ainsi que les actions menées en faveur du développement des pratiques musicales, chorégraphiques et théâtrales. 2. Rappel des missions Selon l’arrêté du 15 décembre 2006 et l’arrêté du 9 août 2022 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2006 modifié fixant les critères du classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique, les missions communes aux trois grandes catégories d’établissements classés sont les suivantes (article 3) : Les missions communes aux trois catégories d'établissement sont les suivantes : 1° Des missions d'éducation fondées sur un enseignement artistique spécialisé, organisé en cursus définis à l'annexe 1. A cette fin, les établissements favorisent l'orientation des élèves tout au long de leur formation. Ils accompagnent leur projet et développent des collaborations entre spécialités artistiques, notamment lors des phases d'éveil et d'initiation ; 2° Des missions d'éducation artistique et culturelle privilégiant la collaboration avec les établissements d'enseignement scolaire, notamment dans le cadre d'activités liées aux programmes d'enseignement, de classes à horaires aménagés, d'ateliers, de jumelages, de chartes départementales de développement de la pratique chorale et vocale ou de dispositifs similaires en danse et en art dramatique ; 3° Des missions de développement des pratiques artistiques des amateurs, notamment en leur offrant un environnement adapté. Les établissements participent également à des actions de sensibilisation, de diversification et de développement des publics, et prennent part à la vie culturelle de leur aire de rayonnement. A cette fin, ils assurent la diffusion des productions liées à leurs activités pédagogiques et l'accueil d'artistes et ils entretiennent des relations privilégiées avec les partenaires artistiques professionnels, en particulier avec les organismes chargés de la création et de la diffusion. Pour accomplir l'ensemble de ces missions, les établissements constituent des centres de ressources pour la documentation, l'information, l'orientation et le conseil des citoyens. 5 CRD CU ALENCON PROJET ETABLISSEMENT 2023-2028 3. Contenu Le projet d'établissement définit l’identité de l’établissement ainsi que les objectifs prioritaires d’évolution. Dans ce but, il prend en compte la réalité sociologique, économique et culturelle du territoire concerné, ainsi que la présence et l’activité des différents acteurs et partenaires potentiels inscrits dans sa sphère de rayonnement, particulièrement les établissements relevant de l'Education Nationale, les structures en charge de la pratique en amateur ainsi que les lieux de création et de diffusion. (Ministère de la Culture : dispositions transversales : le projet d’établissement et la concertation) 4. Objectifs La rédaction d'un nouveau Projet d'Etablissement permet d’établir un diagnostic territorial et interne du Conservatoire, de son action au cœur de la collectivité et sur le département qu’il irrigue. A partir d'un état des lieux, au regard de l'évolution du territoire, des axes de développement culturel de la Communauté Urbaine d'Alençon mais aussi des directives du Ministère de la Culture, il s'agit de dessiner les contours de ce que sera le Conservatoire de demain, de définir et d’engager les orientations pédagogiques, culturelles et artistiques. Dans un contexte budgétaire contraint, le Conservatoire, au service de tous les publics, s’emploie à favoriser l’accès à la pratique artistique au plus grand nombre : « un conservatoire pour tous, accessible à tous ». 5. Méthodologie Le choix d'un projet d'établissement concerté est apparu comme une évidence : fixant les objectifs pour les cinq prochaines années, il semble nécessaire que l'ensemble du personnel s'en empare et s'implique. La réflexion s'est structurée autour de différentes instances internes à l’établissement : ateliers thématiques, conseils pédagogiques, réunions plénières. Des rencontres avec des services de la Communauté Urbaine et de la ville d’Alençon ainsi qu'avec des élus communautaires et municipaux, avec des partenaires institutionnels et non-institutionnels dont les chargés de mission du SDEA 72 et SDEA 61 et les Conseillers de la DRAC Normandie ont permis de conforter les orientations préalablement définies. 6. Calendrier Année Scolaire 2017-2018 L'arrivée d'un nouveau Directeur en septembre 2017 a repoussé, de facto, l'écriture du Nouveau Projet d’établissement. Cette année scolaire 2017-2018 fut consacrée : • Au bilan du Projet 2012-2017 et à la définition de premiers axes de réflexion. • A la réalisation d’un diagnostic : o Sur les dispositifs partenariaux avec l’Education Nationale o Sur le département « Musiques Actuelles Amplifiées » o Sur le département Théâtre 6 CRD CU ALENCON PROJET ETABLISSEMENT 2023-2028 Années Scolaires 2018-2023 • La mise en place d'ateliers thématiques a permis de mener une réflexion autour de quatre axes retenus en 2018 : l'évaluation, les pratiques collectives, le rayonnement et l'éducation artistique et culturelle. • Des réunions plénières ponctuelles ont permis de préciser les nouvelles orientations ministérielles, notamment dans le cadre de l'EAC, les classes préparatoires à l'enseignement supérieur et de nouveaux parcours d’études. • La présentation du nouveau projet d’établissement 2018-2023 a été retardée pour plusieurs raisons : o L’attente d’un nouveau schéma national d’orientation pédagogique à paraître en 2023 o Les effets de la pandémie liée à la COVID 19 Pour autant, le Conservatoire a poursuivi son travail d’évolution dans sa structuration pédagogique, son rayonnement et son offre artistique : - Concertation avec l’équipe enseignante - Création de nouvelles disciplines - Mise en place de nouveaux parcours d’EAC - Mise en place de nouvelles pratiques et parcours élèves - Rencontre des usagers - Rencontre des partenaires institutionnels 7 CRD CU ALENCON PROJET ETABLISSEMENT 2023-2028 II. LE CONSERVATOIRE, UN ETABLISSEMENT TERRITORIAL 1. Un équipement Culturel de la Communauté Urbaine d’Alençon Le Conservatoire, classé Conservatoire à Rayonnement Départemental, est un des équipements culturels gérés par la Communauté Urbaine d’Alençon depuis 1998. Etablissement d’Enseignement Artistique, service public, il a une mission de rayonnement territorial par le développement des pratiques artistiques et culturelles, en musique et théâtre et ce, en faveur d’un plus grand nombre possible d’usagers. Il œuvre ainsi à réduire l’inégalité d’accès à la culture pour tous sur le territoire. La Communauté Urbaine d’Alençon est un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI). Composé de 31 communes, 55815 habitants (donnée INSEE 2020), ce territoire s’étend sur 2 départements : l’Orne et la Sarthe. Territoire essentiellement rural, la grande majorité de la population se concentre à Alençon (25 744 habitants en 2020) et sa proche périphérie (16 200 habitants). Celle-ci s’est dotée d’un projet de territoire, adopté en mars 2019. 2. Implantation territoriale de l’établissement L’établissement est situé en centre-ville, formant un îlot avec les autres équipements culturels : la médiathèque Aveline, les archives municipales et communautaires ainsi que le musée des beaux-arts et de la dentelle. De même, s’y trouvent le service Affaires Culturelle et du Tourisme. Une partie de l’équipement – la salle de musiques actuelles – est située dans le quartier de Perseigne, quartier prioritaire de la ville d’Alençon. 8 CRD CU ALENCON PROJET ETABLISSEMENT 2023-2028 La ville d’Alençon se situe à l’extrême Nord du département de la Sarthe et à l’extrême Sud du département de l’Orne. Préfecture du département de l’Orne, elle est excentrée et relativement éloignée des autres bassins de population du département. Les métropoles les plus proches sont Caen dans le Calvados (110 km) et Le Mans dans la Sarthe (50 km). 3. Environnement sociologique et économique Situer l’établissement dans son contexte sociologique et économique, c’est définir des éléments qui permettent d’orienter ses choix stratégiques. a. La population (sources : INSEE et CUA) Communauté urbaine d’Alençon : 9 CRD CU ALENCON PROJET ETABLISSEMENT 2023-2028 Alençon : Au regard de ces graphiques, on constate : • Une baisse démographique sensible de la population : - 0,2 à 0.3 % par an depuis 2008. • Un vieillissement de la population : augmentation des tranches 60-74 ans et 75 ans et plus : 30% des habitants ont plus de 60 ans. • 17% des habitants ont moins de 15 ans. On peut en déduire, par conséquent, une baisse mécanique des publics susceptibles d’être touchés par une formation au Conservatoire : tranche 5-18 ans. La population est essentiellement concentrée dans l’aire urbaine d’Alençon C’est à mettre en corrélation avec les origines géographiques des usagers : peu d’usagers fréquentant l’établissement viennent de la 2ème couronne de la CUA. Source : CUA 10 CRD CU ALENCON PROJET ETABLISSEMENT 2023-2028 b. Données économiques La population se compose de 24531 actifs. L’industrie, principale source de développement d’emplois, est faible sur le territoire (5.6%). Ce sont les entreprises de service qui proposent la grande majorité de l’offre d’emploi (60.6%). Le taux de chômage est en constante progression (13.3%), bien au-dessus de la moyenne nationale (8,8%). 4. Environnement éducatif et culturel a. Ecoles, Collèges, Lycées et Pôles d’enseignement supérieur La CUA dispose de 31 écoles primaires dont 16 hors la ville d’Alençon. Il n’y a pas de collège ni de lycée hors de la ville d’Alençon. La Ville d’Alençon dispose de : 15 écoles primaires, 11 publiques et 4 privées 6 collèges, 4 publics et 2 privés 7 lycées, 3 lycées d’enseignement général et technologique et 4 lycées d’enseignement professionnel Concernant l’enseignement supérieur, la CUA accueille près de 2200 étudiants : Le pôle universitaire de Montfoulon est une des 5 antennes de l’université de Caen-Normandie. Il accueille : - Une antenne de l’UFR de Droit et de Sciences politiques de Caen. - Un IUT - L’école supérieure du professorat et de l’éducation - L’institut supérieur de plasturgie d’Alençon - Un site de l’institut supérieur de formation D’autres formations, dans les domaines de la santé sont implantées sur le territoire : - L’institut Régional de Formation Sanitaire et Sociale Normandie. - L’institut de Formation régional en Santé de Normandie 11 CRD CU ALENCON PROJET ETABLISSEMENT 2023-2028 b. Offre Culturelle La Communauté Urbaine d’Alençon a défini un projet de territoire 2018-2030 « pour un territoire durable ». Des actions concernant le département de la Vie Culturelle et du Tourisme sont à construire et à consolider : • Elaborer une programmation culturelle coordonnée • Faire de la CUA un territoire d’événementiel • Inciter les acteurs culturels à développer une programmation hors les murs • Développer un festival itinérant sur l’ensemble du territoire L'offre culturelle, sur le territoire, est très importante et montre le dynamisme des différents acteurs qui l'animent. Le Conservatoire est un de ceux-ci, proposant plus de 70 manifestations annuelles. Il est à préciser que la majorité de celles-ci se déroulent dans la zone urbaine d'Alençon. « Espaces publics de proximité et de sociabilité, les établissements culturels de la Communauté Urbaine d’Alençon sont tout autant au service de l’éducation, de la formation, de l’information, de la connaissance ou encore de l’animation culturelle et du loisir. » (Site CUA) Equipements culturels de la CUA : - Le Musée des Beaux-Arts et de la dentelle - Le réseau des médiathèques - Le Conservatoire Salles de spectacles : - Le théâtre d’Alençon (410 places) accueille : La Scène Nationale 61, labellisée par le Ministère de la Culture et de la Communication, rayonne sur 3 sites du département de l’Orne : Alençon, Mortagne et Flers. Une cinquantaine de spectacles pluridisciplinaires sont donnés chaque année et des artistes sont régulièrement accueillis en résidence de travail ou de création. Durant l’année, hors programmation de la Scène Nationale 61, de nombreux spectacles y sont donnés : danse ; musique, théâtre… (Photo CUA) 12 CRD CU ALENCON PROJET ETABLISSEMENT 2023-2028 - La Luciole, scène de Musiques Actuelles, dispose de deux salles équipées : la salle Club de 300 places (debout) et la grande salle de 700 places (assis - debout). Sa programmation, riche et variée, inclut notamment la promotion de la scène régionale. Elle apporte également une aide au développement et un soutien à la création en organisant des stages et des formations, en accueillant des groupes en résidence et en accompagnant les groupes émergents. (photo CUA) - L’auditorium (196 places) Situé dans une ancienne chapelle, il est essentiellement destiné aux répétitions d’orchestres, aux concerts et restitutions publiques du Conservatoire qui en a la gestion. Il est aussi un espace scénique indispensable pour les classes de théâtre. Outil pédagogique, il est également loué aux associations ou sociétés qui désirent y programmer des concerts. - Anova (parc des expositions) Cette structure modulaire permet l’accueil de spectacles et d’évènements de très grande envergure. 13 CRD CU ALENCON PROJET ETABLISSEMENT 2023-2028 Principaux acteurs culturels du territoire bénéficiant d’une subvention ville ou CUA o Musique : Les Amis de la Musique Les amis de l’orgue L’Harmonie d’Alençon Les Violons d’Ingres Association BPM Room Marching Band Schola de l’Orne Septembre Musical de l’Orne o Théâtre : Compagnie Bleu 202 Compagnie Ouranies Compagnie Mycelium Compagnie les fées caramelles o Arts Plastiques : Les ateliers du centre d’Art Association Aquarellences Pygmalion « les bains douches » o Danse : Association Mouvement Hip-Hop Zone 61 o Arts Visuels : Association Ciné Cité o Pluridisciplinaire : Le Tapis Vert L’Eblouie Chapêlmêle 14 CRD CU ALENCON PROJET ETABLISSEMENT 2023-2028 5. Un établissement en réseau(x) Le Conservatoire, de par son implantation géographique sur 2 départements - l’Orne et la Sarthe - et 2 régions – la Normandie et les Pays de la Loire – s’inscrit dans 2 schémas départementaux et deux réseaux régionaux. a. Le Schéma Départemental des Enseignements et Pratiques Artistiques de l’Orne (SDEPA 61) SDEPA Orne SREA Région Normandie (en cours de structuration) Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) Instance de concertation : l’ADCEM SDEA Sarthe Réseau 303, réseau des conservatoires classés des pays de la Loire 15 CRD CU ALENCON PROJET ETABLISSEMENT 2023-2028 Amorcé en 2010 et adopté en 2012, le Schéma Départemental des Enseignements Artistiques de l’Orne structure et coordonne 8 établissements publics d’enseignement artistique et 10 structures associatives. Les établissements adhérents bénéficient d’un conventionnement avec le département et d’une aide financière, notamment dans l’investissement et l’accompagnement de projets territoriaux. A noter, également, la mise à disposition d’une médiathèque et d’une partothèque départementales. Un plan de formation interdépartemental (Orne-Sarthe-Mayenne-Manche) a été élaboré à l’intention des personnels des établissements d’enseignement artistique des quatre départements. Un nouveau Schéma Départemental, renommé Schéma Départemental des Enseignements et Pratiques Artistiques (SDEPA) 2022-2025 fait l’objet d’une convention entre la CUA et le CD61. Dans le cadre de ce schéma, le Conservatoire est Pôle-Ressource Départemental. b. Région Normandie : Schéma Régional des Enseignements Artistiques Le contrôle et le subventionnement du CRD par l’État est exercé par la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Normandie. Le Conseil Régional de Normandie a élaboré un Schéma Régional des Enseignements Artistiques, notamment en organisant la nouvelle filière des classes préparatoires à l’enseignement supérieur. D’après l’article 51 de la Loi LCAP, l’Etat transfère « …aux régions qui participent au financement de l’enseignement préparant à l’entrée dans les établissements d’enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant les concours financiers qu’il accorde à ce titre pour le fonctionnement des établissements d’enseignement public de la musique, de la danse, et de l’art dramatique sur le territoire de ces régions, les concours sont déterminés sur la base de la moyenne des dépenses de l’Etat à ce titre dans les régions concernées sur l’année 2010-2011-2012 ». A ce jour, ce Schéma Régional n’est pas actif. La concertation régionale s’effectue également par l’Association des Directeurs d’Écoles de musique, de danse et théâtre (ADCEM) de Normandie, toutes catégories d’établissements confondues. c. Le Schéma Départemental des Enseignements Artistiques de la Sarthe (SDEA 72) Adopté en 2007, il a pour objet de contribuer, en concertation avec les communes et communautés de communes, à une meilleure organisation de l’offre d’enseignement artistique en musique, danse et théâtre sur le territoire, conformément à la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales en son article 101. Cette politique est fondée sur l’adhésion volontaire des collectivités qui disposent d’un service public d’enseignement artistique. Organisés en 5 réseaux locaux dotés d’un établissement-ressource, les Établissements adhérents bénéficient d’un conventionnement avec le Département et d’une aide financière accompagnant l’effort fait dans ce domaine par les communes et communautés de communes, notamment au regard de la qualification et du statut des enseignants artistiques. Le Conservatoire d’Alençon est 1 des 5 établissements ressources pour le département de la Sarthe. Son secteur, appelé « Nord-Sarthe », se compose de 3 établissements : - Le Conservatoire à Rayonnement Départemental d’Alençon - L’Ecole Intercommunale de Musique des Alpes mancelles et des Portes du Maine Normand (Musique et théâtre, 3 sites) - Ecole de Musique et de Danse du Maine-Saosnois (Musique et danse, 2 sites) Un nouveau Schéma Départemental 2022-2025 fait l’objet d’une nouvelle convention entre la CUA et le CD72. 16 CRD CU ALENCON PROJET ETABLISSEMENT 2023-2028 d. Région des Pays de la Loire Différentes raisons historiques ont amené le Conservatoire d’Alençon à se joindre au réseau des Conservatoires classés des Pays de la Loire (réseau 303) : • La position géographique • L’absence d’un véritable réseau en Basse Normandie • Les relations privilégiées avec le Conservatoire du Mans : une fusion entre les 2 établissements a été envisagée entre 2007 et 2009. Depuis 2007, l’établissement participe à l’organisation mutualisée des épreuves instrumentales et vocales d’entrée et sortie en cycle spécialisé. De même, il mène une réflexion avec les Conservatoires du Mans et de Laval pour mettre en place des Classes Préparatoires à l’Enseignement Supérieur (CPES). 17 CRD CU ALENCON PROJET ETABLISSEMENT 2023-2028 III. LE CONSERVATOIRE AUJOURD’HUI 1. Evolution des effectifs depuis 2017 Le Conservatoire touche deux catégories d’usagers : Les publics inscrits : ils suivent les cours et participent aux activités du Conservatoire. Ils bénéficient d’une pratique régulière dans le cadre d’un cursus ou en parcours personnalisé. Les publics non-inscrits : ils bénéficient d’actions d’éducation artistique et culturelle. Ce sont, notamment, les élèves touchés par les interventions en milieu scolaire ou l’orchestre à l’école. a. Publics inscrits L’effectif global du nombre d’élèves inscrits a subi une forte baisse, très certainement liée à la pandémie de la COVID survenue en mars 2020. Depuis, les effectifs sont stables. Le nombre d’inscrits au Conservatoire correspond à 1.37% (en 2022) de la population du territoire, ce qui est légèrement au-dessus de la moyenne nationale (1.3%). L’enseignement artistique est majoritairement pratiqué par des élèves de sexe féminin (67%) et ce, quelle que soit la tranche d’âge. • Nombre d’élèves inscrits par spécialité Nombre total d'inscrits* 2017/2018 2018/2019 2019/2020 2020/2021 2021/2022 2022/2023 878 886 868 789 767 765 Nombre d'inscrits Musique 783 770 721 655 642 646 Théâtre 95 116 147 134 125 119 dont Horaires Aménagés Musique 105 132 125 125 109 82 Théâtre 55 63 79 74 67 63 Cursus traditionnel Musique 678 638 596 531 533 565 Théâtre 40 53 68 59 58 55 *hors OAE et dispositif musique et handicap • Répartition des élèves inscrits par sexe Répartition par sexe 17-18 18-19 19-20 20-21 21-22 22-23 Hommes 354 332 298 272 285 292 Femmes 524 554 570 517 482 473 TOTAL 878 886 868 789 767 765 18 CRD CU ALENCON PROJET ETABLISSEMENT 2023-2028 • Répartition des élèves par tranches d’âges tranches d'âges 17-18 18-19 19-20 20-21 21-22 22-23 % 0-5 19 23 34 23 10 5 0.65% 6-8 134 145 129 107 102 107 13.9% 9-11 191 165 166 167 129 145 18.9% 12-14 226 236 217 181 223 211 27.5% 15-18 101 107 121 135 145 140 18.3% 19-25 11 11 10 14 12 12 1.56% < 25 196 199 191 162 146 145 18.9% TOTAL 878 886 868 789 767 765 - On constate une baisse très importante des effectifs sur la tranche 15-18 ans au regard des tranches d’âges précédentes. Plusieurs raisons pourraient l’expliquer : la surcharge de l’agenda scolaire auquel s’ajoute celui du conservatoire ; l’engagement dans une pratique artistique demandant un investissement personnel sur du long terme ; la diversité des offres destinées aux adolescents dans les domaines sportifs, ludiques et culturels ; le choix des activités extra-scolaires, la lassitude ressentie après six-huit années de formation. - La tranche des 18-25 ans se compose d’un nombre très réduit d’élèves. Cela correspond au départ d’Alençon, des élèves en post-bac, vers les grandes villes universitaires. - Le nombre d’élèves adultes, âgés de plus de 25 ans représente 18.9% des inscrits au Conservatoire, dépassant la moyenne nationale qui est de 15.4%. Ce fort taux d’inscription tient, notamment, au nombre important d’adultes inscrits dans les pratiques collectives vocales. • Inscriptions en cursus traditionnel et horaires aménagés Parmi les usagers inscrits, on distingue 2 modes d’inscriptions : le cursus traditionnel et le dispositif de classes à horaires aménagés (CHA Musique et CHA Théâtre). o Cursus traditionnel Sont comptabilisés les élèves inscrits dans un cursus de formation. En sont exclus les élèves inscrits en parcours personnalisé. Cursus traditionnel 2017/2018 2018/2019 2019/2020 2020/2021 2021/2022 2022/2023 Nombre d'inscrits Musique 678 638 596 531 533 565 Nombre d'inscrits Théâtre 40 53 68 59 58 55 TOTAL 718 691 664 590 591 620 o Focus sur le Théâtre Le département théâtre a vécu diverses évolutions depuis sa création (voir tableau ci-dessous). Sa structuration définitive n’est apparue qu’en 2019 après plusieurs expériences menées. Le choix définitif, au regard de la mise en coïncidence du SNOP Théâtre et des réalités territoriales, a été de supprimer le 3ème Cycle au profit d’ateliers d’initiation et un renforcement du 1er Cycle. En effet, le 3ème 19 CRD CU ALENCON PROJET ETABLISSEMENT 2023-2028 Cycle n’est pas compatible avec le fait que la majorité des élèves quittent le territoire pour poursuivre leurs études supérieures. Aussi, l’organisation des enseignements est la suivante : - Atelier(s) 10-12 ans : de 1 à 2 ans - Atelier(s) 13-14 ans : de 1 à 2 ans - Cycle 1 : de 1 à 2 ans - Cycle 2 : de 2 à 3 ans Evolution du département théâtre : 17-18 18-19 19-20 20-21 21-22 22-23 initiation 17 0 0 0 0 0 Cycle 1 12 8 24 23 16 8 Cycle 2 7 5 18 11 10 11 Cycle 3 4 3 0 0 0 0 Atelier : 10-12 ans 0 16 15 15 22 12 Atelier 13-14 ans 0 13 11 10 10 25 Déc. art de la scène 9 8 0 0 0 0 TOTAL 49 53 68 59 58 56 o Horaires aménagés Le Conservatoire, en partenariat avec l’Education Nationale, a mis en place, depuis plus de 10 ans, 4 dispositifs de classes à horaires aménagés : - Classes à Horaires Aménagés Musique, dominante vocale, en primaire, école Jules Ferry d’Alençon. Ce dispositif va disparaître à la fin de l’année scolaire 2023-2024 selon la volonté de la Direction Académique de l’Orne. - Classes à Horaires Aménagés Musique, dominante instrumentale, au collège : collège Jean Racine d’Alençon : ce dispositif répond partiellement aux conditions générales de fonctionnement des classes à horaires aménagés musicales. - Classes à Horaires Aménagés Musique, dominante orchestre à l’école, au collège Louise Michel à Alençon (REP+) : ce dispositif répond au format d’un Orchestre à l’Ecole. Les enseignements sont dispensés au collège. - Classes à Horaires Aménagés Théâtre aux collèges Jean Racine et Louise Michel à Alençon. Ce dispositif est accessible aux élèves collégiens à partir de la classe de 5ème, selon la volonté de la Direction Académique de l’Orne. 17-18 18-19 19-20 20-21 21-22 22-23 CHAM 105 132 125 125 109 102 CHAT 55 63 79 74 67 63 TOTAL 160 195 204 199 176 165 20 CRD CU ALENCON PROJET ETABLISSEMENT 2023-2028 b. Publics non-inscrits : Education Artistique et Culturelle Le conservatoire s’engage dans une démarche d’Education Artistique et Culturelle volontariste sur l’ensemble du territoire. Des publics non-inscrits, bénéficient tout au long de l’année ou plus ponctuellement, d’actions pédagogiques de sensibilisation, de pratique artistique et d’école du spectateur. Cette mission du Conservatoire a pris une place importante depuis 2018 : de nouveaux dispositifs sont venus renforcer l’existant. Un enseignant bénéficie d’une décharge horaire, depuis 2019, en qualité de « chargé du développement de l’action culturelle ». Les différentes actions essaient de répondre au mieux aux enjeux territoriaux définis dans le cadre du plan territorial d’action culturelle. interventions sur temps scolaire 17-18 18-19 19-20 20-21 21-22 22-23 OAE Collège 52 62 63 60 65 65 Primaire 18 18 IMS 1080 773 1010 1035 957 635 Mus. Et Handicap 41 47 79 0 20 26 TOTAL 1173 882 1152 1095 1060 744 Interventions en milieu scolaire Deux intervenantes en musique sur temps scolaires à plein temps exercent dans les écoles primaires de la Communauté Urbaine d’Alençon. Le dispositif, en concertation avec la Direction Académique de l’Orne, a été modifié en 2018 afin de répondre avec davantage de souplesse et d’efficience aux projets des écoles de la CUA. En effet, plusieurs temps d’interventions sont proposés : o Des temps courts sur 1 période (6 semaines) o Des temps semestriels o Des temps annuels Les objectifs ont également été reprécisés, notamment la notion de projet d’école préalable à la venue d’une intervenante. Il est à préciser que les écoles maternelles ne peuvent être concernées par ce dispositif, décision de l’Inspection Académique de l’Orne. Interventions musicales « petite enfance » Le conservatoire intervient auprès du service Petite Enfance et le réseau RAM depuis plusieurs années et ce, dans le cadre de ses actions de PEAC (Parcours d’Education Culturelle). Ces actions s’inscrivent également dans les dispositifs du PEG (Plan Educatif Global). Les interventions portent sur 4 structures de la collectivité. Orchestre au collège Implanté en REP+, dans le quartier de Perseigne, le dispositif « Orchestre à l’Ecole » (OAE) a fait l’objet de constantes évolutions depuis sa création, ceci étant dû à la réforme des cycles scolaires. Depuis 2018-2019, il ne concerne que les élèves de fin de 3ème Cycle (6èmes du collège Louise Michel), interrompu par la Direction Académique de l’Orne pour les 3 écoles primaires du REP+. 21 CRD CU ALENCON PROJET ETABLISSEMENT 2023-2028 Orchestre à l’école En septembre 2021, un dispositif Orchestre Cordes à l’Ecole a été mis en place à l’école de Courteille, un des quartiers d’Alençon. Celui-ci s’adresse à une cohorte de 18 élèves qui bénéficient des interventions pendant 3 ans, du CE2 au CM2. Depuis septembre 2023, un dispositif similaire d’Orchestre à l’Ecole Cuivres a vu le jour dans une école élémentaire de la Communauté Urbaine d’Alençon : Saint-Denis-sur-Sarthon. Dispositif musique et handicap Le dispositif musique et handicap, créé en 2011, est encadré par un enseignant sur un temps non complet de 10 heures et une intervenante en milieu scolaire pour 3 heures. Le Conservatoire propose, depuis septembre 2018, à des élèves porteurs de handicap et ayant déjà bénéficié du dispositif, d’intégrer, quand c’est possible, une classe instrumentale ou vocale leur permettant de poursuivre un parcours adapté avec un enseignement spécialisé des disciplines choisies. Des élèves sont inscrits en pratique individuelle et des conventionnements sont signés avec 7 établissements. - Collège Saint Exupéry (ateliers de sensibilisation artistique – classe ULIS) - Collège Balzac (ateliers de sensibilisation artistique – classe ULIS) - Collège Racine (ateliers de sensibilisation artistique – classe ULIS) - IME La Passerelle (ateliers de sensibilisation artistique) - IME La Garenne (ateliers de sensibilisation artistique) - ITEP La Rosace (ateliers de sensibilisation artistique) - CESDA La Providence (ateliers de sensibilisation artistique) Le Conservatoire a acquis, en 2018, un orgue sensoriel et a bénéficié de dons, notamment le « Rotary Club » d’Alençon qui a doté ce dispositif d’un équipement en instruments et matériels technologiques. Dispositif « Plan Chorales à l’école » Ce dispositif a été créé en 2018, en concertation avec la Direction Académique de l’Orne, grâce à une subvention de la DRAC Normandie. Objectifs : - Permettre aux élèves des écoles primaires situées dans des zones blanches ou tout au moins rurales et culturellement défavorisées de bénéficier d’une pratique artistique vocale. - Initier les enseignants de ces zones à la pratique du chant choral : leur apporter des outils pédagogiques et des savoir-faire leur permettant, à terme, d’être autonomes. Concerts scolaires décentralisés Depuis 2019, les enseignants conçoivent des concerts pédagogiques à destination du public des écoles primaires de la CUA. Ceux-ci sont validés par la Direction Académique de l’Orne. Ces concerts, s’appuyant sur des thèmes, sont donnés directement dans les écoles du territoire et sont gratuits pour celles-ci. 22 CRD CU ALENCON PROJET ETABLISSEMENT 2023-2028 Concerts scolaires centralisés Tout au long de l’année sont proposées des séances de concerts scolaires en lien avec la programmation de la saison artistique professionnelle du Conservatoire, ouvertes aux écoles de la Communauté Urbaine. Le tarif est de 2.50 € par élève. On peut regretter une faible fréquentation des écoles périphériques à la ville d’Alençon en raison des coûts de transport. Opérations ponctuelles Le Conservatoire propose différents types d’actions d’éducation artistique participatives dans le périmètre de la collectivité. Celles-ci, généralement des formes courtes, peuvent être disciplinaires ou transversales. 2. Offre d’enseignement L’équipement dispense des enseignements dans 2 spécialités : la musique et le théâtre. Il accueille des élèves à partir de : - 5 ans pour la musique et ce, sans limitation d’âge. - 10 ans pour le théâtre avec une limite d’âge fixée à 19 ans. Dans sa mission d’enseignement artistique spécialisé dont l’objet principal est la formation des amateurs, le Conservatoire accompagne l’ensemble des élèves tout au long de leur formation et les aide à s’orienter dans leurs choix artistiques en proposant différents parcours individuels et collectifs. Le Conservatoire a fait le choix de placer la pratique collective – instrumentale, vocale ou théâtrale – au centre de la formation. Un nouveau règlement des études, en cours d’écriture, proposera une nouvelle structuration pédagogique, en lien avec le nouveau SNOP, axée sur le développement de parcours personnalisés et d’accueil dans le cadre de projets personnels. Les différents parcours proposés tenteront de répondre au mieux aux attentes des usagers tout en maintenant l’exigence et la qualité de l’enseignement dispensé. a. Musique : Actuellement, le cursus « diplômant » propose une pratique instrumentale ou vocale, individuelle et collective, couplée avec un enseignement de la Formation Musicale. Ce cursus s’articule en 3 cycles amateurs. S’y ajoute un Cycle Spécialisé destiné aux élèves qui manifestent une appétence reconnue pour des études plus poussées. Les élèves ne désirant pas poursuivre d’un cursus diplômant peuvent bénéficier d’un parcours personnalisé adapté. Un parcours adulte et un accueil de personnes en situation de handicap sont également mis en place. 23 CRD CU ALENCON PROJET ETABLISSEMENT 2023-2028 Tableau de répartition des enseignements Le temps total d’enseignement est de 608 heures hebdomadaires. 48.9 % des équivalents temps pleins sont des postes de PEA, 51.1 % des équivalents temps pleins sont des postes d’ATEAP. La grande majorité des enseignants interviennent dans une autre discipline, particulièrement une pratique collective dirigée ou non. DISCIPLINE PRINCIPALE DISCIPLINE(S) SECONDAIRE(S) départements Grade Statut temps contractuel ETP, PEA % PEA ETP ATEA % ATEA TEMPS en H % DEPT 1 Clarinette Dir. Ensemble ATEA Titulaire 20 2 Saxophone Atelier Rythm'Groove PEA Titulaire 16 3 Saxophone PEA Titulaire 10 4 Flûte Musique et handicap ATEA Titulaire 20 5 Basson/Fagott PEA Titulaire 2 6 Flûte PEA Titulaire 16 7 Hautbois Mus.de Chambre PEA Titulaire 8 8 Violoncelle Dir. Ensemble Cordes ATEA Titulaire 20 9 Alto ATEA Titulaire 10 10 Violon Dir. Orch. Cordes ATEA Titulaire 15 11 Violon Dir. Orch. Symph. PEA Titulaire 16 12 Contrebasse ATEA Titulaire 6 13 Trompette/Jazz Ateliers Jazz ATEA Titulaire 12 14 Trombone ATEA Titulaire 9 15 Trompette Dir. Orch. Harmonie 2 PEA Titulaire 16 16 Tuba Dir. Orch. Harm.e 1 et 2 ATEA Titulaire 12 17 Cor Dir. Harmonie 1 PEA Stagiaire 10 18 Culture musicale PEA Titulaire 16 19 FM/chant choral Chant Mus.Act. ATEA Contractuel(le) 15 20 FM/chant choral Accomp. Chorale ATEA Titulaire 20 21 DUMI ATEA Titulaire 20 22 DUMI ATEA Titulaire 20 23 FM/chant choral Accomp. Chorale ATEA Titulaire 20 24 FM Accomp. Chorale PEA Titulaire 16 25 Batterie Accomp. Groupes ATEA Contractuel(le) 10 26 Musiques actuelles Accomp. Groupes Guitare, Basse, MAO ATEA Titulaire 20 27 Accompagnement ATEA Titulaire 20 28 Guitare Dir. Ensemble PEA Titulaire 16 29 Piano Musique de chambre PEA Titulaire 16 30 Accompagnement PEA Titulaire 16 31 Piano Musique de Chambre PEA Titulaire 16 32 Piano Musique de chambre ATEA Titulaire 10 33 Percussions Dir. Ensembles PEA Titulaire 16 34 Orgue/Clavecin Musique de chambre PEA Satagiaire 16 35 Piano Musique de chambre ATEA Titulaire 20 36 Guitare ATEA Titulaire 4 37 Percussions Dir. Ensembles ATEA Contractuel(le) 10 38 Théâtre Accomp. Projets PEA Titulaire 16 39 Théâtre Accomp. Projets ATEA Contractuel(le) 9,5 40 Théâtre Musique et handicap ATEA Contractuel(le) 11,5 41 Chant Choral Chant Mus.Act. ATEA Titulaire 20 42 Chant PEA Titulaire 16 TOTAL TEMPS 608 15,88 254 H 48,9 17,7 354 H 51,1 608 Bois Cordes Cuivres Formation Musicale Musiques Actuelles Polyphoniques Théâtre Voix 3,25 52 H 2 40 H 1 16 H 2,55 51 H 1,62 26 H 1,65 33 H 2 32 H 4,75 95 H 0 1,50 30 H 6 96 H 3,2 64 H 1 16 H 1,05 21 H 0,0 1 16 H 1 20 H 15,1 11,0 9,7 20,9 4,9 26,3 6,1 5,9 92 67 59 127 30 160 37 36 65,0 28,0 35,0 72,0 49,5 50,5 29,6 70,4 100,0 65,2 34,8 49,0 51,0 50,0 50,0 24 CRD CU ALENCON PROJET ETABLISSEMENT 2023-2028 Les pratiques collectives, instrumentale et vocales, occupent une place prépondérante dans l’organisation pédagogique de l’établissement : Tableau des disciplines musicales collectives enseignées PRATIQUES COLLECTIVES Cycle 1 Cycle 2 Cycle 3 Parcours Personnalisé Orchestres Atelier cordes X Orchestre à cordes X X Orchestre symphonique X X Harmonie Cadet X Harmonie Junior X X Ensembles Vocaux Chant choral X Chœur de chambre X Chœur de femmes X Maitrise 1 X X Maitrise 2 X X Ensembles instrumentaux Chœur de clarinettes X X Ensemble de flutes X X X Ensemble de guitares X Ensemble de percussions X Musique de chambre X X Musiques Actuelles Atelier jazz X X X X Atelier rock X X X X Rythm and groove X X X Des ensembles ponctuels viennent compléter ce tableau, en fonction des projets collectifs en cours de réalisation. Il n’y a pas d’enseignant(e)s, hormis pour les pratiques collectives vocales, spécialistes en Musique de Chambre ou Direction d’Orchestre. La direction des ensembles est confiée à des enseignants volontaires. b. Théâtre Comme précisé précédemment, les élèves quittent Alençon pour rejoindre des pôles universitaires après l’obtention du baccalauréat. Il est donc impossible, pour le Conservatoire, de construire un 3ème Cycle. C’est pourquoi l’organisation pédagogique est orientée vers des ateliers d’initiation et un cursus composé de 2 cycles. 25 CRD CU ALENCON PROJET ETABLISSEMENT 2023-2028 Tableau des parcours théâtre Initiation Atelier 10-12 ans De 1 à 2 ans Atelier 13-14 ans De 1 à 2 ans CHAT 5ème Engagement sur 3 années scolaires CHAT 4ème CHAT 3ème Parcours diplômant (à partir de 15 ans) Cycle 1 De 1 à 2 ans Cycle 2 2 ans 3. Les personnels Le Conservatoire dispose d’un personnel stable, tant dans l’équipe administrative et technique que dans l’équipe enseignante. A ce jour, l’organisation administrative de l’établissement est suffisante pour un fonctionnement optimal grâce à l’arrivée d’un Directeur-Adjoint conseiller aux études et d’un régisseur en août 2023. L’ensemble du personnel, enseignant et administratif, bénéficie d’un plan de formation annuel, notamment proposé par « Mayenne Culture » » et initié par les Conseils Départementaux de l’Orne et de la Sarthe. On peut noter, cependant, la difficulté croissante à recruter de nouveaux enseignants et ce, quels que soient la discipline, la configuration du poste ou le grade recherché. 26 CRD CU ALENCON PROJET ETABLISSEMENT 2023-2028 Evolution des temps d’enseignement depuis 2017 (en heures hebdomadaires) 17-18 18-19 19-20 20-21 21-22 22-23 23-24 625,5 -0,8 624,5 -0,2 623,5 -0,2 626,5 0,5 614,5 -2,0 613,3 -0,2 608 -0,9 Le temps d’enseignement est maîtrisé depuis 2017. De nouvelles disciplines ont vu le jour, notamment en musiques actuelles amplifiées, répondant à une forte demande de la part des usagers. 4. Les ressources Malgré un contexte budgétaire contraint depuis 2017, dans le cadre de la réforme des collectivités territoriales, le budget alloué par la collectivité au Conservatoire, principale ressource du service, n’a jamais baissé. Il en est de même pour l’ensemble des équipements culturels. Evolution des subventions et recettes depuis 2017 RECETTES Année Etat Conseil Départemental de l'Orne Conseil Départemental de la Sarthe Cotisations Autres participations Total des recettes 2022 72 000,00 € 101 500,00 € 30 000,00 € 85 176,92 € 4 239,98 € 292 916,90 € 24,58% 34,65% 10,24% 29,08% 1,45% 100,00% 2021 72 000,00 € 70 000,00 € 30 000,00 € 82 910,02 € 28 563,00 € 283 473,02 € 25,40% 24,69% 10,58% 29,25% 10,08% 100,00% 2020 80 000,00 € 130 000,00 € 30 000,00 € 53 743,17 € 1 415,47 € 295 158,64 € 27,10% 44,04% 10,16% 18,21% 0,48% 100,00% 2019 80 000,00 € 105 250,00 € 30 000,00 € 108 994,12 € 60 102,02 € 384 346,14 € 20,81% 27,38% 7,81% 28,36% 15,64% 100,00% 2018 80 000,00 € 97 500,00 € 30 000,00 € 107 256,00 € 79 117,18 € 393 873,18 € 20,31% 24,75% 7,62% 27,23% 20,09% 100,00% 2017 70 000,00 € 96 000,00 € 30 000,00 € 104 727,08 € 83 785,14 € 384 512,22 € 18,20% 24,97% 7,80% 27,24% 21,79% 100,00% 27 CRD CU ALENCON PROJET ETABLISSEMENT 2023-2028 Evolution des dépenses de fonctionnement depuis 2017 DEPENSES Année Personnel Personnel Opus 61 et jury Fonctionnement Autres dépenses de fonctionnement Energies Total dépenses 2022 1 914 881,30 € 4 519,89 € 53 913,09 € 11 700,29 € 19 556,48 € 2 004 571,05 € 95,53% 0,23% 2,69% 0,58% 0,98% 100,00% 2021 1 959 640,19 € 600,00 € 55 224,94 € 11 818,41 € 42 620,86 € 2 069 904,40 € 94,67% 0,03% 2,67% 0,57% 2,06% 100,00% 2020 1 931 515,10 € 3 341,25 € 43 217,97 € 7 767,58 € 36 230,66 € 2 022 072,56 € 95,52% 0,17% 2,14% 0,38% 1,79% 100,00% 2019 1 921 594,98 € 38 593,87 € 53 226,62 € 17 215,87 € 35 753,01 € 2 066 384,35 € 92,99% 1,87% 2,58% 0,83% 1,73% 100,00% 2018 1 886 266,27 € 42 529,52 € 58 764,28 € 12 835,33 € 18 826,95 € 2 019 222,35 € 93,42% 2,11% 2,91% 0,64% 0,93% 100,00% 2017 1 918 294,07 € 41 820,06 € 57 863,81 € 16 356,75 € 14 317,63 € 2 048 652,32 € 93,64% 2,04% 2,82% 0,80% 0,70% 100,00% Concernant la colonne « Personnel Opus 61 et jury » : les différences entre 2017-2019 et 2020-2022 correspondent au fait que les cachets Opus 61 sont passés au GUSO : ils apparaissent donc dans la ligne « fonctionnement » à partir de 2020. D’autre part, cette période 2020-2022, période de la pandémie de la COVID, n’a généré que très peu de dépenses. 5. Les partenariats Le Conservatoire noue et développe des partenariats institutionnels et non institutionnels, conventionnés ou non, selon la nature et la récurrence des projets. Partenariats institutionnels : - Scène nationale 61 : convention « Entre Copains de bahut » permettant aux élèves de théâtre une découverte accompagnée des spectacles de la programmation et, en Cycles 1 et 2, la mise en place d’un master class avec un ou des artistes d’un spectacle de l’abonnement. - Ville d’Alençon : interventions dans le cadre des TAP jusque juin 2018 - Septembre Musical de l’Orne : tarifs préférentiels pour certains concerts du festival, partenariats de projets - Paroisse Notre Dame d’Alençon : utilisation des orgues, accueil de concerts - SMAC La Luciole : une convention de partenariat culturel existe depuis avril 2021 afin de favoriser les échanges entre le département Musiques Actuelles et la structure en favorisant les rencontres avec les artistes invités, permettant de bénéficier de tarifs préférentiels sur les concerts et des stages de formation. 28 CRD CU ALENCON PROJET ETABLISSEMENT 2023-2028 Education Nationale : Les ministères de la Culture et de l’Education Nationale se rapprochent afin de nouer des partenariats dans le cadre de l’Education Artistique et Culturelle. L’objectif du 100% EAC en 2020 : tous les enfants d’un territoire devraient « bénéficier d’un projet EAC structurant chaque année, avec un équivalent de 2 heures de pratique artistique dans les écoles en lien avec les acteurs culturels » (extrait du dossier « à l’école des arts et de la culture ») n’est pas atteint. La mise en application de ce plan, à moyens constants est difficilement applicable sur l’ensemble du territoire. Nos dispositifs actuels sont réinterrogés afin d’en améliorer la cohérence et l’efficience pédagogique, tout en maîtrisant les coûts. Equipements culturels du territoire La Direction de la Vie Culturelle et du Tourisme a entamé, depuis 5 ans, une réflexion de fonds sur la transversalité entre les services, développant, quand c’est possible, des partenariats. Ainsi, des évènements significatifs de la vie locale ou des actions ponctuelles sont menés en partenariat, très souvent autour de thématiques définies ensemble Partenariats non institutionnels Des partenariats collaboratifs sont conclus dans le cadre d’actions ponctuelles ou d’événements. Ce peuvent être des partenariats privés ou associatifs. 6. Etude diagnostique : a. Les points forts de l’établissement • Une équipe engagée et compétente De par la qualité et la stabilité de son équipe, le Conservatoire dispose d’un socle de compétences artistiques et pédagogiques larges et diversifiées. Celle-ci mène une véritable réflexion sur l’évolution des missions d’enseignement artistique et d’accompagnement des élèves tout au long de leur parcours. Elle propose des projets pédagogiques et artistiques de grande qualité et fait preuve d’un réel investissement dans la vie culturelle locale, participant activement au rayonnement de l’établissement sur le territoire. • Des locaux adaptés Le Conservatoire s’est doté de nouveaux locaux en 2002. S’y ajoute un auditorium de 195 places. Depuis septembre 2018, l’établissement bénéficie d’une extension accueillant le département Théâtre et les classes de percussion. S’y ajoute un espace dédié aux musiques actuelles dans le quartier de Perseigne (quartier politique de la ville). Cependant, le développement des pratiques collectives et leur organisation amène des problématiques quant à la surface des salles davantage pensées pour les pratiques individuelles. Depuis la crise sanitaire de 2020, les locaux sont dotés de moyens numériques supplémentaires permettant l’enseignement à distance. 29 CRD CU ALENCON PROJET ETABLISSEMENT 2023-2028 • Des dispositifs pédagogiques innovants : Conformément à l’orientation prise par l’établissement de placer la pratique collective au cœur de l’enseignement, les dispositifs d’enseignement par la pratique collective prennent peu à peu place grâce à des expérimentations engagées depuis 2021. De même, de nouveaux parcours d’apprentissage sont en cours de réflexion afin de répondre au mieux aux réalités socio-culturelles et territoriales. • Dispositif Musique et Handicap : Le Conservatoire est fortement engagé dans le dispositif « musique et handicap », tant au niveau collectif, par l’accueil de groupes sur le temps scolaire que l’accueil individuel. Le temps accordé au dispositif est en progression constante et l’accueil se diversifie. • Participation de l’établissement à la vie culturelle : Le Conservatoire participe activement à la vie culturelle de la collectivité au travers des différents projets pédagogiques et artistiques proposés et, aussi, la saison professionnelle OPUS 61 et les différentes actions d’éducation artistique et culturelle. Ce sont ainsi plus de 70 manifestations – concerts, spectacles, restitutions – réalisées chaque année. • Une volonté politique affirmée : Le Conservatoire bénéficie du soutien entier de la collectivité et ce, malgré un contexte budgétaire contraint. Celle-ci s’associe fortement à la construction du nouveau projet, notamment dans le cadre de son projet de territoire 2018-2030. De même, les Conseils Départementaux de l’Orne et de la Sarthe apportent leur soutien dans le cadre de leurs Schémas d’Enseignement Artistique. b. Les points de vigilance de l’établissement • Parc instrumental : L’équipement du conservatoire, outre le mobilier, se compose d’instruments de musique. De même, l’établissement loue des instruments aux élèves. Jusqu’à présent, aucun plan d’investissement et d’entretien n’a été élaboré. Nombre d’instruments, âgés de plusieurs dizaines d’années, sont dans un état proche de la réforme, le coût des réparations dépassant largement leur valeur marchande. • Recrutement des personnels enseignants : Force est de constater, au niveau national, la difficulté à recruter de nouveaux enseignants, plus particulièrement dans les territoires éloignés des grandes métropoles. Cette situation fragilise la continuité des missions de l’établissement. 30 CRD CU ALENCON PROJET ETABLISSEMENT 2023-2028 • Lieux de cours et de diffusion : Si le Conservatoire dispose d’un auditorium de 195 places permettant la diffusion de petites ou moyennes formes, il est difficile de présenter des projets d’envergure à grands effectifs dans des conditions optimales. De même, le site d’enseignement pour les musiques actuelles amplifiées, accueillant un nombre toujours plus conséquent d’usagers grâce à l’évolution du département, nécessite des aménagements de studios adaptés. Dans le cadre du développement des enseignements en collectif et des classes orchestres, les salles permettant d’accueillir des ensembles deviennent insuffisantes ou mal adaptées. • Des dispositifs à réinterroger : Quelques dispositifs, mis en place de longue date en partenariat avec l’Education Nationale, demandent à être évalués et réinterrogés pour davantage d’efficience pédagogique. • Visibilité du Conservatoire : Même si le Conservatoire est connu et reconnu, on constate cependant un manque de visibilité et de lisibilité dû à une méconnaissance de son implantation géographique sur le territoire (signalétique), de ses missions et de ses champs d’action. De même, à ce jour la visibilité du Conservatoire reste insuffisante sur les sites et réseaux sociaux institutionnels. Une refonte de la communication numérique est en cours. 31 CRD CU ALENCON PROJET ETABLISSEMENT 2023-2028 IV. NOUVEAU PROJET D'ETABLISSEMENT « Un établissement pour tous, accessible à tous » 1. De nouveaux enjeux Construire le Conservatoire de demain « pour tous, accessible à tous » tel est l’objectif principal défini par la collectivité. Ces enjeux, multiples, engagent l’orientation de l’établissement vers une évolution définie en concertation, prenant en compte les réalités sociétales, socio-économiques, culturelles et territoriales, le tout en restant respectueux des textes cadres du Ministère de la Culture. Les nombreuses instances de concertations menées depuis plusieurs années, ont permis de fixer des axes prioritaires de travail pour les 5 années à venir. a. Axes thématiques généraux • L’Accessibilité pour tous • L’Egalité hommes-femmes, le droit à la différence et la prévention des violences • Le Développement durable • Le CRD, pôle ressources départemental • Le Rayonnement du Conservatoire sur le territoire • La Maîtrise budgétaire dans un contexte contraint • Amélioration des locaux dédiés aux Musiques Actuelles Amplifiées • La Formation continue des enseignants et personnels administratifs b. Enseignement Artistique Spécialisé (EAS) • Les Pratiques Collectives • L’enseignement globalisé • L’Evaluation • La Création d'un pôle « arts de la scène » spécialisé Comédies Musicales • Le Renforcement du département Musiques Actuelles • La Réécriture du Règlement des études • Le Cycle Spécialisé / Les classes préparant à l'enseignement supérieur • Les CHAM et CHAT : aménagement horaires ou horaires aménagés ? c. Education Artistique et Culturelle (EAC) • Développement de l’Education Artistique et Culturelle • Partenariats avec l’Education Nationale • La saison culturelle, un outil nécessaire à l’établissement 32 CRD CU ALENCON PROJET ETABLISSEMENT 2023-2028 2. Evolution et renforcement des missions Le Conservatoire, de par ses nombreuses offres de sensibilisation et de formation en Musique et Théâtre, allant de l’éveil à la préprofessionnalisation, de par ses nombreuses offres d’éducation artistique et culturelle, s’inscrit de manière volontaire et affirmée dans le paysage culturel du territoire. Ses missions évoluent et se renforcent pour être un établissement ouvert aux différentes esthétiques et à la créativité. Sa réflexion pédagogique amène à de nouvelles pratiques, de nouveaux dispositifs et parcours en adéquation avec l’évolution des publics. Il est un lien social et culturel, pôle ressource pour le tissu associatif local ainsi que pour toute personne désirant s’adonner à une pratique artistique. Méthodologie de la mise en œuvre Le choix adopté par l’ensemble des instances de concertation est celui de l’élaboration de fiches- actions thématiques. Celles-ci, construites sur un modèle unique, permettront un suivi et une évaluation facilités de chacune des thématiques retenues. Elles seront complétées au fur-et-à mesure et soumises à évaluation chaque année sur la base d’outils d’évaluation précis. Ceux-ci permettront la formulation de recommandations et préconisations basées sur des éléments factuels. Pour ce faire, il s’agira d’y associer différentes instances : - Un comité de pilotage, présidé par l’élu(e) de référence se réunira tous les ans. - Le Conseil d’Etablissement rédigera et présentera un rapport d’activité - Le Conseil Pédagogique sera, quant à lui, au cœur de l’évolution pédagogique du projet. Enfin, il semble nécessaire de restituer les résultats à l’ensemble des personnes consultées : élus, agents, partenaires et usagers. 33 CRD CU ALENCON PROJET ETABLISSEMENT 2023-2028 Matrice de la fiche-action Département Vie Culturelle et Tourisme Conservatoire à Rayonnement Départemental PROJET D’ETABLISSEMENT 2023-2028 FICHE ACTION: Domaines concernés Porteur(s) du Projet Acteurs de l’action Partenaire(s) Périodicité Objectif(s) du Projet Public Concerné Description de l’action - Effets attendus Méthode(s) à mettre en œuvre Besoins Texte(s) de référence Evaluation Indicateurs de réussite Outils d’évaluation 34 CRD CU ALENCON PROJET ETABLISSEMENT 2023-2028 Conclusion prospective Ce projet d’établissement décline des intentions et des ambitions définies au travers des différentes actions menées et à venir. Il est tout d’abord un projet à dimension territoriale ; il fixe, en prenant en considération l’environnement de la Communauté Urbaine d’Alençon, des orientations claires basées sur un enseignement qualitatif, accessible, tenant compte de la diversité. Il contribue activement au rayonnement culturel du territoire. Alors que notre société connaît depuis quelques années de profondes mutations, particulièrement au niveau de l’enseignement et de l’apprentissage, mais aussi de l’investissement personnel pour une pratique artistique, il est nécessaire de se réinterroger sur les parcours proposés et les pratiques pédagogiques. De là, tout en défendant des valeurs fondamentales telles que l’engagement, le goût de l’effort et le développement de l’expression artistique, il devient nécessaire de s’adapter et d’évoluer dans sa pratique pédagogique. Enfin, un Conservatoire pour tous, accessible à tous ne peut exister qu’avec l’engagement de l’ensemble des acteurs impliqués dans le projet. Au-delà des différentes contraintes matérielles, l’énergie, l’inventivité et la force de chacune et chacun est nécessaire pour faire face aux différents défis sociétaux et culturels. VI. DOCUMENTS ANNEXES 1. Textes de référence 2. Bilan synthétique du Projet d’Etablissement 2012-2017 (joint au dossier) 3. Exemples de fiches-actions en cours (jointes au dossier) ANNEXE 1 : TEXTES DE REFERENCES PROJET D’ETABLISSEMENT 2023-2028 • La charte de l'enseignement artistique spécialisé en danse, musique et théâtre (février 2001) • Le schéma départemental des enseignements et pratiques artistiques de l’Orne • Le schéma départemental des enseignements artistiques de la Sarthe • Le schéma d'orientation pédagogique de l'enseignement initial de la musique (avril 2008) • Le schéma d’orientation pédagogique de l’enseignement initial du Théâtre (Juillet 2005) • La loi du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales qui fixe une nouvelle répartition des compétences en matière d’enseignement artistique. (articles 11, 101 et 102) • L’arrêté interministériel du 31 juillet 2002 et la circulaire N°2002 – 165 du 2 août 2002 (BOEN N°31 du 29 août 2002) définissent les conditions générales de fonctionnement des Classes à Horaires Aménagés Musicales (C.H.A.M.) et prévoient la signature d’une convention. • La circulaire N°2009-140 du 06/10/2009 (BOEN N°39 du 22 octobre 2009, définit les conditions générales de fonctionnement des Classes à Horaires Aménagés Théâtre (C.H.A.T.) et prévoit la signature d’une convention. • Loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, section 2 : l’Education Artistique, Culturelle et Sportive. • L’arrêté du 1er juillet 2015, publié au J.O. du 7 juillet 2015, relatif au parcours d’Education Artistique et Culturelle. • La Circulaire du 10 mai 2017, relative au développement d’une politique ambitieuse en matière d’éducation artistique et culturelle, dans tous les temps de la vie des enfants et des adolescents NOR : MCCB1712769CLa convention-cadre du 27 février 2017 entre les Ministères de l’Education Nationale, de la Culture et de la Ville et l’association orchestre à l’Ecole. • La circulaire du 10 mai 2017 relative au développement d’une politique ambitieuse en matière d’éducation artistique et culturelle dans tous les temps de la vie des enfants et des adolescents. • A l’école des arts et de la culture – 17 septembre 2018 • Arrêté du 15 décembre 2006 fixant les critères du classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique. • Le SNOP 2023 paru dans le bulletin officiel Hors-Série n°5 en septembre 2023 1 ANNEXE 2 : Bilan synthétique du projet d’établissement 2012-2017 Le projet d’Etablissement 2012-2017 est construit en 2 grandes parties : Diagnostic : établi basé sur des constats relatifs à 5 grands items: A. L’invention dans la pratique musicale et vocale B. Absence de disciplines C. Nécessité de diversifier les interventions en milieu scolaire D. Conforter la spécialité Art Dramatique E. Améliorer le niveau du corps enseignant. F. La réorientation du projet artistique De ce diagnostic, des actions sont proposées afin de répondre aux problématiques posées. Perspectives : des actions prospectives sont déclinées pour une mise en place entre 2012-et 2017. A. Assurer l’accès au plus grand nombre et aux plus jeunes B. Actualiser l’enseignement musical C. Accueillir des personnes en situation de handicap D. Favoriser l’épanouissement et l’enrichissement L’évaluation de ces différentes thématiques, de leur mise en œuvre ou non, a fait l’objet d’une analyse collaborative avec l’ensemble des enseignants de l’établissement. Afin d’en simplifier la lecture, 3 items d’évaluation ont été retenus : ATTEINT MOYENNEMENT ATTEINT NON ATTEINT 2 Diagnostic 2012 constat 2012 actions proposées en 2012-2017 actions mises en place 2012- 2017 atteint 2017 partiellement atteint 2017 non atteint 2017 A L'Invention dans la pratique instrumentale et vocale trop peu présente cours spécifique en ateliers inter classes dispositif intégré partiellement dans les cours 1 B Absence de disciplines: 1 Harpe demande territoriale 8h hebdo en 2015 1 Accordéon accueil nouveaux publics 8h hebdo en 2016 1 Clavecin 6h hebdo, trop peu 10h hebdo en 2014 1 2 L'accompagnement 2 accompagnateurs pour 34h/hebdo pas de proposition 2 temps complets 40h hebdo 1 C Nécessité de diversifier les interventions en milieu scolaire 1 évolution des classes d'éveil et d'initiation au théâtre pas d'éveil théâtre dispositif éveil théâtre école Prévert fin du dispositif en 2016 1 2 l'expérience des Ateliers Musicaux et de l'éveil au théâtre dans le primaire 1 3 la création d'une classe CHAT collèges Racine et Michel à la rentrée 2012-2013 création d'un dispositif CHAT Collèges Racine et Louise Michel 1 les classes CHAM et le dispositif OAE 1 3 Diagnostic 2012 (suite) Constat 2012 Actions proposées en 2012-2017 Actions mises en place 2012-2017 Atteint 2017 Partiellement atteint 2017 Non atteint 2017 D Conforter la spécialité Art dramatique 1 vers la mise en place d'un 3ème Cycle formation en amateur complète création 3ème cycle en 2013 1 2 profil du département Art Dramatique en septembre 2012 augmenter l'accueil en Art dramatique 1 3 cours de théâtre pour adultes pas une priorité pour éviter l'hétérogénéité ateliers ponctuels E améliorer le niveau du corps enseignant 1 la qualification des professeurs 17 PEA sur 46 enseignants 17 PEA en 2017 mais aussi 14 enseignants contractuels 1 2 la formation des enseignants plan de formation remplacement par PEA Pas de plan de formation de serviceFormation Mayenne Culture 1 3 la formation du personnel administratif Pas de plan de formation de service 1 F la réorientation du projet artistique pb communication, proposition artistique accroître l'attractivité concerts hors les murs faire évoluer la proposition artistique programme, communication 1 4 Perspectives constat 2012 actions proposées en 2012 actions mises en place atteint partiellement atteint non atteint A assurer l'accès au plus grand nombre et au plus jeune âge 1 accroître l'enseignement artistique sur le temps scolaire 1 2 Evolution pour l'éveil théâtral à l'école arrêt du dispositif en 2015 1 3 Développement pour le groupe "initiation au théâtre" 1 B Actualiser l'enseignement musical 1 cursus des études et enseignement spécialisé 1 1 a le parcours spécialisé spécialité musique 1 1 b l'évaluation 1 2 département musiques actuelles 1 3 filière voix 1 4 pratique collective 1 5 culture musicale 1 6 la direction d'ensembles 1 7 le CEPI au sein du réseau pays de la Loire inexistant 7 a historique du Cycle Spécialisé 7 b accès au Cycle Spécialisé 1 7 c les dominantes 1 7 d l'entrée et la sortie en cycle Spécialisé 1 7 e la durée du Cycle Spécialisé 1 C accueillir des personnes en situation de handicap 1 5 Perspectives (suite) constat 2012 actions proposées en 2012 actions mises en place atteint partiellement atteint non atteint D favoriser l'épanouissement et l'enrichissement 1 1 actions liées à la diffusion 1 2 rencontres, échanges et master-classes 1 3 actions liées à la création 1 4 dynamique de projet et renforcement des partenariats 1 5 communication 1 6 la pratique amateur locale 1 7 la bibliothèque/partothèque 1 TOTAL 12 17 10 % 30,76 43,58 25,64 6 Evolution des effectifs : • Disciplines Musicales Individuelles diciplines 2012 2017 progression (%) commentaires Basson 7 3 -57 Forte baisse des effectifs Clarinette 38 29 -24 Baisse significative des effectifs Flûte traversière 48 42 -13 Légère baisse des effectifs Hautbois 10 11 10 Effectifs stables Saxophone 37 37 0 Effectifs stables Total BOIS 140 122 -13 Légère baisse des effectifs Clavecin 7 7 0 Effectifs stables Orgue 17 17 0 Effectifs stables Piano 102 102 0 Effectifs stables Percussions 59 49 -17 Légère baisse des effectifs Total POLYPHONIQUES 185 175 -5 Légère baisse des effectifs Alto 13 13 0 Effectifs stables Violon 59 55 -7 Légère baisse des effectifs Violoncelle 39 35 -10 Légère baisse des effectifs Contrebasse 9 7 -22 Baisse significative des effectifs Guitare 32 32 0 Effectifs stables Total CORDES 152 142 -7 Légère baisse des effectifs Cor 13 14 8 Effectifs stables Trombone 15 11 -27 Baisse significative des effectifs Trompette 37 34 -8 Légère baisse des effectifs Tuba 10 12 20 Effectifs stables Total CUIVRES 75 71 -5 Légère baisse des effectifs Guitare basse/électrique 0 9 Pas de comparaison possible batterie 0 0 Discipline inexistante claviers 0 6 Pas de comparaison possible Total Musiques Act. 0 15 Pas de comparaison possible Chant 22 22 0 Effectifs stables TOTAL 574 547 -5 Légère baisse des effectifs Le département « Musiques Actuelles », créé après 2012, son évolution ne peut être évaluée à cette période. Sans l’apport des effectifs en « Musiques Actuelles, la progression serait de – 7%. 7 • Disciplines musicales individuelles (par départements) DEPARTEMENTS 2012 2017 progression (ù) BOIS 140 122 -13 POLYPHONIQUES 185 175 -5 CORDES 152 142 -7 CUIVRES 75 71 -5 MUSIQUES ACTUELLES 0 15 CHANT 22 22 0 TOTAL 574 547 -5 On note une diminution globale des effectifs, quels que soient les départements, à l’exception du chant. Cette diminution est particulièrement remarquable pour le département bois. Les dispositifs mis en place en partenariat avec l’Education Nationale contribuent au maintien des effectifs, plus particulièrement la CHAM au collège Louise Michel. Ce tableau montre le niveau d’engagement de chacune des disciplines concernées dans ce dispositif. Ce niveau peut être très élevé et entrainer des conséquences sur le fonctionnement interne de l’établissement car il empêche le développement de certaines classes ce qui impactera sur leur évolution et la constitution des ensembles et orchestres. trad collège Louise Michel % élèves Louise Michel Total trad collège Louise Michel % élèves Louise Michel Total Clarinette 30 8 21,05 38 26 3 10,34 29 Flûte traversière 40 8 16,67 48 39 3 7,14 42 Hautbois 5 5 50,00 10 8 3 27,27 11 Saxophone 30 7 18,92 37 33 4 10,81 37 Total BOIS 105 28 21,05 133 106 13 10,92 119 Percussions 55 4 6,78 59 42 7 14,29 49 Total POLYPHONIQUES 55 4 6,78 59 42 7 14,29 49 Cor 5 8 61,54 13 8 6 42,86 14 Trombone 10 5 33,33 15 6 5 45,45 11 Trompette 30 7 18,92 37 28 6 17,65 34 Tuba 5 5 50,00 10 8 4 33,33 12 Total CUIVRES 50 25 33,33 75 50 21 29,58 71 TOTAL 210 57 21,35 267 198 41 17,15 239 2012 (2011/2012) 2017 (2017/2018) 8 • Art Dramatique 2011/2012 2017/2018 Initiation Découverte de la scène 29 17 Atelier 10-12 ans néant Atelier 13-14 ans néant Total initiation 17 Cycle 1 12 Cycle 2 7 Cycle 3 4 CHAT 55 Département Vie Culturelle et Tourisme Conservatoire à Rayonnement Départemental ANNEXE 3 : exemples de fiches action en cours PROJET D’ETABLISSEMENT 2023-2028 FICHE ACTION : Education Artistique et Culturelle Domaine concerné Musique et Théâtre Porteur(s) du Projet Collectivité : projet politique d’éducation artistique sur le territoire ? Chargé développement de l’EAC Acteurs de l’action Ensemble des enseignants musique et théâtre Chargé d’action culturelle et de la communication Partenaire(s) Education Nationale Etablissements scolaires privés sous contrat Secteur petite-enfance Etablissements culturels de la Communauté Urbaine Service évènementiel Site universitaire de Damigny Périodicité Actions ponctuelles Actions continues Objectif(s) du Projet Rencontre avec les artistes Fréquentation des œuvres Pratique artistique et acquisition de connaissances Réf : Charte pour l’éducation artistique et culturelle 2018 Public Concerné Public non inscrit Description de l’action Concerts-découverte en milieu scolaire Interventions musicales en milieu scolaire Plan « chorales à l’école » Opération « artiste un jour artiste toujours » Orchestre à l’école (6émes Collège Louise Michel) OAE Cordes école de Courteille / Cuivres école de Saint-Denis-sur-Sarthon Opération rentrée en musique Sessions « école ouverte » Effets attendus Développer les connaissances des enfants, la pratique artistique et la fréquentation des œuvres et des artistes : favoriser la créativité, donner du sens à leur expérience artistique, mieux appréhender le monde contemporain, favoriser l’épanouissement personnel et la réussite, favoriser les relations et la mixité sociales, susciter l’envie d’une pratique artistique régulière au sein de l’établissement auprès des publics jeunes. Méthode(s) à mettre en œuvre Conception de projets d’interventions ciblées Conseils de formation des partenaires Transdisciplinarité, concertation et évaluation Besoins Ressources humaines Matériel pédagogique inhérent à la nature de l’action Texte(s) de référence Charte pour l’éducation artistique et culturelle A l’école des arts et de la culture 17 septembre2018 Plan éducatif local Plan culturel de territoire évaluation Indicateurs de réussite Quantitatif Qualitatif Valeurs : cognitives, artistiques, socioaffectives Prolongement à l’action Outils d’évaluation Réévaluer les dispositifs à chaque fin d’année scolaire Département Vie Culturelle et Tourisme Conservatoire à Rayonnement Départemental PROJET D’ETABLISSEMENT 2023-2028 FICHE ACTION: Accessibilité : « une pratique artistique pour tous, accessible à tous » Domaines concernés Musique et théâtre Porteur(s) du Projet Collectivité : intégration dans le projet de politique culturelle Direction de la Vie Culturelle Acteurs de l’action Toute structure concernée par l’enseignement, l’éducation artistique et la diffusion, institutionnelle ou pas Partenaire(s) idem Périodicité Permanent Objectif(s) du Projet Permettre à chacune et à chacun d’avoir la possibilité d’accéder à la pratique artistique, sans discrimination Public Concerné Toute la population de la CUA Description de l’action Plusieurs axes : - Actions ponctuelles sur le territoire - Décentralisation des enseignements - Diversification des activités artistiques en lien avec les demandes - Développement de l’accès à la culture et à la pratique par des parcours co-construits - Mise en place d’une politique tarifaire adaptée Effets attendus Répondre à une volonté d’égalité des droits culturels sur le territoire Méthode(s) à mettre en œuvre Construire un réseau de pratique, de sensibilisation et d’éducation artistique Besoins Accompagnement de la collectivité Nécessité de développer des lieux adaptés Texte(s) de référence LES SOURCES NORMATIVES DES DROITS CULTURELS L'article 1 de la Déclaration universelle des Droits de l'Homme de 1948 onstitue la pierre angulaire aux droits culturels des personnes : chacun doit pouvoir être reconnu dans sa dignité, chacun doit pouvoir être reconnu dans sa liberté. L’article 15 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966, garantit à nouveau « le droit de chacun de participer à la vie culturelle », qui a été précisé par l’observation générale n°21 en 2009. En 2001, après le 11 Septembre, la Déclaration Universelle sur la Diversité Culturelle a réaffirmé l'ambition internationale en faveur de politiques culturelles respectueuses des droits culturels des personnes. En 2005, deux textes fondamentaux sont rédigés : la convention UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, et la Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société (la Convention de Faro) ; la Déclaration de Fribourg sur les droits culturels de 2007, la Déclaration de Namur (2015) qui réaffirme la place du patrimoine culturel dans la construction de la société européenne. L’article 103 de la loi NOTRe, définissant la responsabilité en matière culturelle, note que «La responsabilité en matière culturelle est exercée conjointement par les collectivités territoriales et l'État dans le respect des droits culturels énoncés par la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005 ». L’article 3 de la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP) déclare que «L’État, à travers ses services centraux et déconcentrés, les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que leurs établissements publics définissent et mettent en œuvre, dans le respect des droits culturels énoncés par la convention de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005, une politique de service public construite en concertation avec les acteurs de la création artistique ». Evaluation Indicateurs de réussite Bilan statistique CSP Outils d’évaluation A définir Département Vie Culturelle et Tourisme Conservatoire à Rayonnement Départemental PROJET D’ETABLISSEMENT 2023-2028 FICHE ACTION: Enseignement Globalisé Domaine concerné Musique Porteur du Projet Selon ateliers mis en place, Direction Acteurs de l’action L’ensemble des professeurs d’enseignement musical Partenaire(s) --------- Périodicité Permanent – cours hebdomadaires Objectif(s) du Projet Entrée dans la pratique artistique par le collectif Globaliser la formation en intégrant et en synthétisant les différentes disciplines. Public Concerné Les élèves en classes de CE1 (7 ans) – CM1 (9 ans) Description de l’action Deux cours hebdomadaires rassemblant : la discipline instrumentale, la formation musicale, le chant choral et la pratique collective instrumentale Effets attendus Accroitre le temps d’apprentissage instrumental Faciliter l’organisation hebdomadaire Une meilleure prise en compte de l’élève dans sa globalité Alterner le travail individuel et le travail collectif Développement de l’écoute de l’autre, du travail en collectif, de la solidarité Méthode(s) à mettre en œuvre Concertation nécessaire au sein des équipes pédagogiques : mise en commun du matériel et des attendus pédagogiques Besoins Salles disponibles Matériel pédagogique adapté Temps de concertation Texte(s) de référence Schéma National d’orientation Pédagogique Evaluation Indicateurs de réussite - Motivation, intérêt - Bilan à fournir sur le déroulement de la 1ère année Outils d’évaluation - Evaluation Formative Département Vie Culturelle et Tourisme Conservatoire à Rayonnement Départemental PROJET D’ETABLISSEMENT 2023-2028 FICHE ACTION: Musique, Théâtre et Handicap Domaine concerné Musique et Théâtre Porteur du Projet Collectivité : projet politique de développement culturel et d’égalité des chances ? Direction du Conservatoire Référente Musique et Handicap de l’établissement / Théâtre et Handicap () construire) Acteurs de l’action Référente Musique et Handicap de l’établissement / Théâtre et Handicap Ensemble des enseignants volontaires Partenaire(s) Partenaires locaux institutionnels : La Providence, Education Nationale,… Périodicité Permanent Objectif(s) du Projet Permettre à chacun d’accéder à une pratique artistique sans discrimination. Public Concerné Groupes scolaires et accueil individuel Description de l’action Sans limitation de temps ce dispositif permet à l’élève de pratiquer la musique de manière ludique, sous différentes formes à l’aide de supports instrumentaux variés et adaptés. En concertation avec l’équipe pédagogique, un accompagnement individualisé peut être proposé afin de faciliter l’apprentissage. Effets attendus Préciser davantage les objectifs avec les partenaires Méthode(s) à mettre en œuvre Réflexion à mener sur une méthodologie adaptée à l’évolution de l’inclusion scolaire ayant des incidences sur les pratiques en cours Besoins Concertation, réflexions partagées Texte(s) de référence La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a réformé la loi d’orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975. Ce nouveau texte vise à garantir l’égalité des droits et des chances pour les personnes handicapées et à assurer à chacun la possibilité de choisir son projet de vie. Elle rappelle les droits fondamentaux des personnes handicapées tout en donnant une définition du handicap : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ». Elle s’articule autour de cinq grands axes : • le droit à compensation des conséquences du handicap en établissement comme à domicile • le droit pour tout enfant à être inscrit à l’école • la réaffirmation de l’obligation d’employer au moins 6 % des travailleurs handicapés dans les entreprises de plus de 20 employés, • l’amélioration de l’accessibilité de tous dans les actes de la vie quotidienne et la participation à la vie sociale • la création des Maisons départementales des personnes handicapées. Evaluation Indicateurs de réussite En cours de construction Outils d’évaluation En cours de validation Département Vie Culturelle et Tourisme Conservatoire à Rayonnement Départemental FICHE ACTION : Pôle Ressource Départemental Orne Mise à jour le 15 décembre 2021 Domaine concerné Musique et Théâtre Porteur du Projet Emeline PELLET-TECHER, chargée de mission SDEA 61 Xavier VANHOOLAND, Directeur Conservatoire Acteurs de l’action Adhérents du 3ème Schéma Départemental des Enseignements Artistiques Objectif s et Enjeux du Schéma - favoriser l’accès aux enseignements artistiques pour tous. - 3 enjeux principaux : qualité, proximité, diversité Partenaire(s) Par convention 2022-2026 : - Communauté Urbaine d’Alençon - Conseil départemental de l’Orne - Mayenne Culture Périodicité 5 ans Objectif(s) du Projet - Co-construire la mission de pôle ressource départemental pour l’enseignement musical et théâtral - Participer activement au plan de formation - Définir et co-construire une stratégie de redynamisation du réseau départemental. Public Concerné - structures d’enseignement associative et en régie du département - associations de pratiques amateures Description de l’action Définir et co-construire une stratégie de redynamisation le travail en réseau à l’échelle départementale : 1. Fédérer avec des projets o organisation d’évènements fédérateurs (en s’appuyant sur les établissements référents). Exemple : « Tous cuivrés ». o propositions de master class 2. Favoriser les échanges professionnels o être relais d’informations concernant l’actualité de la profession (veille documentaire, évolution des textes de référence). o organisation de réunions thématiques, rencontres en fonction des besoins identifiés (en collaboration avec l’ensemble du réseau). Co-construire et assurer la mission de pôle ressources départemental. 1. Mise à disposition du fonds documentaire du CRD (partitions, CDs, livres) et collaboration avec le Conseil départemental sur la complémentarité des fonds et leurs accessibilités. 2. Prêt d’instruments rares du parc instrumental du Conservatoire (convention de prêt). 3. Accueils des équipes pédagogiques, conseils individualisés et collectifs pour adapter sa pratique pédagogique à tous types de publics (dispositif musique et handicap, musiciens intervenants en milieu scolaire, éducation artistique et culturelle). 4. Participation active au plan de formation, délégué à Mayenne culture. 5. Conseils pour la structuration des enseignements artistiques et des parcours de formation des élèves. Effets attendus - montée en compétence des équipes pédagogiques - formalisation des parcours d’enseignement proposés dans les structures - développement du travail coopératif entre les différentes structures : projets communs, mutualisation de moyens. Méthode(s) à mettre en œuvre - Collaboration régulière entre Conservatoire et SDEA61 - Etre force de proposition en termes de projets, actions. - être à l’écoute des structures et susciter les échanges. Besoins Selon les projets : - des besoins budgétaires pour la diffusion. - une enveloppe dédiée au pôle ressource : 20.000 euros du CD61 - participation de Mayenne Culture pour la formation (prise en charge par la collectivité demandeuse) Texte(s) de référence - loi du 13 août 2004 confiant aux départements la mise en place d’un Schéma des Enseignements Artistiques. - Schéma Départemental de l’Enseignement, des Pratiques et de l’Education Artistique (proposé à l’adoption en décembre 2021) Indicateurs de réussite Indicateurs quantitatifs - nombre d’emprunts - actions conseils individuels et des groupes - nombre de projets + participants … Indicateurs qualitatifs à construire Outils d’évaluation Evaluation annuelle sur les indicateurs définis. Département Vie Culturelle et Tourisme Conservatoire à Rayonnement Départemental PROJET D’ETABLISSEMENT 2023-2028 FICHE ACTION: Pôle Ressource Nord-Sarthe Domaine concerné Musique et Théâtre Porteurs du Projet Conseil départemental de la SARTHE Direction du Conservatoire Acteurs de l’action Etablissements d’Enseignement Artistique du secteur Nord-Sarthe - Ecole intercommunale des Alpes Mancelles - Ecole de Musique et Danse du Maine Saosnois Partenaire(s) Par convention 2022-2026 : - Communauté Urbaine d’Alençon - Conseil départemental de la Sarthe - Mayenne Culture Périodicité 5 ans Objectif(s) du Projet - Co-construire la mission de pôle ressource - Définir et co-construire une stratégie de redynamisation du réseau départemental. - Animer le réseau et apporter les compétences au service des établissements du secteur Public Concerné - structures d’enseignement associatives et en régie du département - associations de pratiques amateures Description de l’action 1- Missions du pôle ressource : - prêt d’instruments rares du parc instrumental du Conservatoire (convention de prêt) - formations intégrées dans le plan de formation (Mayenne Culture) : tutorat pédagogique et formation individualisée - concertation avec les équipes enseignantes et de direction Mise en place d’évaluations communes 2- Redynamisation du territoire : - animation du territoire : + organisation d’évènements fédérateurs + propositions de master class -conseils pour la structuration des enseignements artistiques et des parcours de formation des élèves. - veille documentaire : évolution des textes de référence. Effets attendus - montée en compétence des équipes pédagogiques - formalisation des parcours d’enseignement proposés dans les structures - développement du travail coopératif entre les différentes structures : projets communs, mutualisation de moyens. Méthode(s) à mettre en œuvre - Collaboration régulière entre les établissements du secteur : évènements, stages, … - Etre force de proposition en termes de projets, actions. - être à l’écoute des structures et susciter les échanges. Besoins Selon les projets : - des besoins budgétaires pour la diffusion. - une enveloppe dédiée à l’animation du territoire : 10 000 euros Texte(s) de référence - loi du 13 août 2004 confiant aux départements la mise en place d’un Schéma des Enseignements Artistiques. - Schéma Départemental de l’Enseignement, des Pratiques et de l’Education Artistique (proposé à l’adoption en décembre 2021) Indicateurs de réussite - nombre de projets + participants … Indicateurs qualitatifs à construire Outils d’évaluation Evaluation annuelle sur les indicateurs définis. Département Vie Culturelle et Tourisme Conservatoire à Rayonnement Départemental PROJET D’ETABLISSEMENT 2023-2028 FICHE ACTION: Pratiques Collectives Domaine concerné Musique Théâtre Porteur du Projet Enseignants en charge des orchestres et des ensembles Enseignants département théâtre Acteurs de l’action L’ensemble des enseignants Chargé de communication Partenaire(s) Service évènementiel : régisseurs techniques de la collectivité nécessaires La Luciole Scène Nationale 61 Réseaux Nord-Sarthe et Orne Périodicité Action continue Objectif(s) du Projet Favoriser l’émulation, le plaisir de réaliser des projets collectifs S’épanouir par la rencontre et l’échange Développer des compétences vers l’autonomie pour intégrer des ensembles de pratique amateur Rationnaliser les pratiques collectives dans le cadre du parcours individuel de l’élève en les plaçant au centre de la formation Développer la transversalité Public Concerné Tous les élèves inscrits sans exception Description de l’action Restructurer les pratiques collectives en équilibrant la pratique vocale et la pratique instrumentale dans chaque cycle et pour chaque parcours. Revoir et adapter les offres actuelles en fonction de l’évolution du projet pédagogique de l’établissement Effets attendus Retour d’une forte motivation et implication des élèves Susciter l’envie de la poursuite de la pratique en amateur Méthode(s) à mettre en œuvre Construction d’un répertoire adapté Travail de concertation dans l’élaboration des projets et le choix des répertoires Besoins Régie technique Salles adaptées Texte(s) de référence Schéma National d’Orientation Pédagogique Evaluation Indicateurs de réussite Evaluation formative et sommative Outils d’évaluation Valeurs : cognitives, artistiques, socioaffectives Prolongement à l’action : poursuite des pratiques collectives après le Conservatoire 1 / 1 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 14 DÉCEMBRE 2023 RAPPORTEUR Madame Fabienne MAUGER CONSERVATOIRE A RAYONNEMENT DÉPARTEMENTAL 040 - Schéma Départemental des Enseignements Artistiques de la Sarthe (SDEA) - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer, au titre de l’année 2023, l’avenant à la convention 2022-2025 Conservatoire à Rayonnement Départemental PaD Par délibération en date du 12 octobre 2023, le Conseil de Communauté a approuvé la convention relative à un établissement ressource entre le Département de la Sarthe et la Communauté urbaine d’Alençon (CUA) pour la mise en oeuvre du Schéma Départemental des Enseignements Artistiques (SDEA) pour la période 2022-2025. Cette convention prévoit que chaque année un avenant précise le soutien attribué. Pour l’année 2023, le soutien du Département de la Sarthe s’élève à 30 000 € (dont 20 000 € au titre de la coordination et de l’animation de la mission ressource dans le secteur Nord-Sarthe). Vu l’avis favorable de la Commission n° 1 "Finances", réunie le 28 novembre 2023, Vu l’avis favorable du Bureau Consultatif, réuni le 7 décembre 2023, Il est demandé au Conseil de bien vouloir : • APPROUVER, dans le cadre du Schéma Départemental des Enseignements Artistiques de la Sarthe, l’avenant à la convention 2022-2025 ayant pour objet de fixer le montant de la subvention au titre de l’année 2023 à 30 000 €, • AUTORISER Monsieur le Président ou sa déléguée à signer : ∘ l’avenant correspondant, tel que proposé en annexe, ∘ tous documents utiles relatifs à ce dossier. 1 / 2 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 14 DÉCEMBRE 2023 RAPPORTEUR Madame Anita PAILLOT EDUCATION - ENFANCE - JEUNESSE 041 - Modification du règlement intérieur des établissements d’accueil collectif de jeunes enfants - Modification du règlement intérieur de la crèche des assistantes maternelles Petite Enfance CB/EH Le fonctionnement des établissements d’accueil collectif du jeune enfant de la Communauté urbaine d’Alençon est régi par un règlement intérieur dont la dernière version a été validée par le Conseil Communautaire du 8 décembre 2022. Sur une base commune à ce règlement, la crèche familiale dénommée crèche des assistantes maternelles fait l’objet d’un règlement spécifique dont la dernière version a été validée lors de ce même Conseil Communautaire. Afin de prendre en compte l’actualisation de la réglementation, de répondre à de nouveaux questionnements apparus dans le fonctionnement des établissements et d’améliorer la lisibilité des règles de fonctionnement des structures pour les familles, il est nécessaire d’apporter certaines modifications, ci-après détaillées, dans chacun des documents. Les principales modifications portent sur les articles suivants: - article 2 : * conformément à l’article R2324-17 du code de la santé publique, la halte-garderie les P’tits Bouts est renommé "micro-crèche ", * les horaires d’ouverture de la crèche le monde des couleurs sont modifiés comme suit : ouverture de 7 h 30 à 18 h 30, - article 6 : ajout de la mention "(un mois renouvelable une fois)", - article consacré aux modalités de révision d’un contrat d’accueil (article 13 du règlement de la crèche des assistantes maternelles, et article 14 de l’autre règlement) : ajout de la mention suivante "Par ailleurs, dans l’intérêt de l’enfant accueilli, une révision pourrait être étudiée en lien avec ses parents ou ses représentants légaux. En effet, si les conditions de son accueil initial n’étaient plus réunies (notamment en raison de son état de santé évolutif), il serait procédé à un examen de sa situation. A l’issue d’un travail approfondi avec les partenaires compétents, un nouveau cadre d’accueil pourrait être proposé en tenant compte des capacités de la structure à répondre aux besoins de l’enfant". - article 28 : ajustement de la formulation d’un des motifs de radiation et ajout des deux motifs de radiation suivants : * "non-paiement de la participation mensuelle ou retards répétés de paiement", Vu l’avis favorable du Bureau Consultatif, réuni le 7 décembre 2023, Il est demandé au Conseil de bien vouloir : • APPROUVER les modifications du règlement intérieur des établissements d’accueil collectif de jeunes enfants et du règlement intérieur de la crèche familiale, telles que présentées ci-dessus, 2 / 2 • ADOPTER les règlements modifiés, tels que proposés en annexe, • AUTORISER Monsieur le Président ou sa déléguée à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier. 1 Règlement intérieur de la crèche des assistantes maternelles 2 Sommaire Section I : Le service de la petite enfance de la Communauté Urbaine d’Alençon Article 1 : La direction et la coordination du service Article 2 : Les établissements d’accueil du jeune enfant Article 3 : La fermeture des établissements Article 4 : La direction des établissements d’accueil du jeune enfant Article 5 : L’équipe de la crèche des assistantes maternelles Section II : L’accueil des enfants Article 6 : Les différents modes de garde Article 7 : Les conditions d’admission Article 8 : La procédure d’inscription pour les accueils réguliers Article 9 : La commission d’admission Article 10 : Les critères d’admission Article 11 : La procédure après la commission d’admission Article 12 : Le contrat d’accueil régulier Article 13 : Les modalités de révisions d’un contrat d’accueil Article 14 : Modification du contrat pour motif de scolarisation Section III : L’accueil de l’enfant et la vie quotidienne Article 15 : L’adaptation Article 16 : Arrivée et départ des enfants Article 17 : Les absences Article 18 : Les remplacements Article 19: Les repas Article 20 : Les ateliers d’éveil Article 21 : Évènements festifs Article 22 : Les sorties Article 23 : Le droit à l’image Article 24 : Vêtements et changes Article 25 : Objets proscrits dans les établissements Section IV : La fin de contrat Article 26 : Départ pour limite d’âge Article 27 : Départ à titre volontaire Article 28 : Départ suite à radiation Section V : Responsabilité et assurances Article 29 : Autorité parentale Article 30 : Assurance de la Communauté Urbaine d’Alençon. Article 31 : Assurance personnelle 3 Section VI : Les dispositions concernant la santé Article 32 : Le service médical et paramédical Article 33 : Le certificat médical Article 34 : Urgence Article 35 : Enfant présentant des symptômes de maladie, lors de son arrivée Article 36 : Enfant malade en cours de journée Article 37 : Maladies contagieuses Article 38 : Évictions Article 39 : Administration de médicaments Article 40 : Vaccinations Article 41 : Projet d’accueil individualisé (PAI) Article 42 : Intervention ponctuelles de professionnels extérieurs Section VII : Le calcul de la participation financière Article 43 : Les principes Article 44 : Le taux d’effort Article 45 : La mensualisation Article 46 : Les congés Article 47 : Les réductions applicables Article 48 : Modifications du tarif Article 49 : Cas particuliers Section VIII : Le paiement Article 50 : Les modalités de paiement Article 51 : Sanction en cas de non-paiement Section IX : L’information aux parents et leur implication au sein des structures Article 52 : Le comité de pilotage Article 53 : Implication de la famille dans la vie quotidienne Section X : Gestion des données personnelles Article 54: Politique relative aux données personnelles Article 55 : Transmission de données à la Caisse d’allocations familiales 4 PRÉAMBULE Votre enfant est accueilli au sein d’un établissement d’accueil du jeune enfant de la Communauté urbaine d’Alençon, qui à travers les six structures dont elle assure la gestion propose des modes de gardes régulier ou occasionnel, afin de répondre au mieux aux besoins des familles. L’accueil des enfants s’effectue dans le cadre de la règlementation en vigueur et les principes régissant le fonctionnement de chaque structure sont formalisés dans le cadre d’un projet d’établissement spécifique pour chacune d’entre elle. Ce projet d’établissement se décline en projets social, éducatif et pédagogique, qui sont les référentiels pour l’ensemble de l’équipe de professionnels œuvrant au développement, au bien-être et à la sécurité de l’ensemble des enfants accueillis. Ces projets sont à disposition des familles souhaitant les consulter. Pour un fonctionnement harmonieux des établissements de la petite enfance, l’organisation collective requière des règles connues de tous qui font l’objet du présent règlement intérieur. Les établissements collectifs d’accueil du jeune enfant possèdent certaines caractéristiques différentes de la crèche familiale. Ce règlement met en œuvre les principes de fonctionnements communs à l’ensemble des établissements de la Communauté urbaine d’Alençon et précise certaines spécificités propres à la crèche familiale. La mise en œuvre des projets et du règlement intérieur est assurée par l’ensemble des agents du service de la petite enfance, qu’ils soient rattachés au fonctionnement de la structure, à l’encadrement des enfants ou à un poste de direction (structures ou service). Les équipes de direction des établissements d’accueil du jeune enfant sont d’ailleurs vos interlocuteurs privilégiés pour répondre à toutes les questions relevant du fonctionnement des structures et de la vie quotidienne de vos enfants. Section I : Le service de la petite enfance de la Communauté Urbaine d’Alençon Article 1 : La direction et la coordination du service Le service de la petite enfance fait partie du département de l’éducation et des proximités de la Communauté urbaine d’Alençon. Sous l’autorité du Président de la Communauté urbaine et sous la responsabilité de la direction générale des services, la direction du département de l’éducation et des proximités, de la direction des actions éducatives et la coordination du service sont les garants de la mise en œuvre du projet de service, du bon fonctionnement des structures, du respect de la règlementation en vigueur et de l’application du règlement intérieur. Article 2 : Les établissements d’accueil du jeune enfant La Communauté urbaine d’Alençon gère plusieurs établissements d’accueil du jeune enfant dont les missions principales sont de : veiller à la santé, à la sécurité, au développement et au bien-être des enfants accueillis ; assurer un suivi préventif de la santé de l’enfant ; aider les parents à concilier vie professionnelle et vie familiale ; contribuer à l’éducation des enfants accueillis, tout en reconnaissant aux familles le rôle de premier éducateur et en les accompagnants dans leur fonction parentale; concourir à l’intégration sociale des enfants en situation de handicap ou atteints de maladie chronique. 5 Les établissements et leurs principales caractéristiques sont les suivants : Une crèche familiale qui conjugue un accueil individuel au domicile d’une assistante maternelle et des temps de regroupement dans les locaux de la crèche : Crèche des assistantes maternelles 21 rue de Vicques – 61 000 Alençon Ouverte du lundi au vendredi de 7h à 19h Des établissements d’accueil collectif : Crèche de Villeneuve : graine de malice 6 rue Jean Moulin – 61 000 Alençon Ouverte du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30 18 places Halte-garderie Micro crèche Les p’tits bouts 1 rue des petits jardins – 61 000 Saint Germain du Corbéïs Ouverte du lundi au vendredi de 13h30 à 18h 12 places Crèche de Perseigne : le monde des couleurs 14 rue Michelet – 61 000 Alençon Ouverte du lundi au vendredi de 7h à 19h 7h30-18h30 30 places Crèche de Montsort : Montsort à petit pas 25/27 rue des Tisons – 61 000 Alençon Ouverte du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30 30 places Crèche de Courteille : les petits loups de mer 21 rue de Vicques – 61 000 Alençon Ouverte du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30 47 places Article 3 : La fermeture des établissements Les établissements sont fermés le samedi et le dimanche. Ils sont également fermés les jours fériés et en fonction du positionnement calendaire de ces derniers, des fermetures peuvent être programmées lors de certains ponts. Une semaine de fermeture peut également être décidée lors des fêtes de fin d’année. Les établissements seront ponctuellement fermés afin d’assurer la mise en place de journées pédagogiques, permettant ainsi des temps de formation à l’attention de l’ensemble des agents du service. Le calendrier annuel des jours de fermeture est établi en commission d’admission. Il est communiqué aux familles avant la fin de l’année précédente. En cas de force majeure, il peut être décidé de fermer un établissement ou de modifier ses horaires. Dans ce cas, les familles sont averties dans les meilleurs délais. 6 Article 4 : La direction des établissements d’accueil du jeune enfant La direction de chaque établissement est confiée à une personne titulaire d’un diplôme permettant d’assurer la direction d’un établissement dans le cadre des dispositions prévues par les articles R.2324-34 et suivants du Code de la santé publique. Les principales missions assurées par la direction d’un établissement sont : conception, animation et mise en œuvre du projet d'établissement ; garantie de la mise en œuvre du règlement intérieur ; accueil, orientation et coordination de la relation aux familles ; conception et mise en œuvre du projet pédagogique de la structure ; développement d'une culture de la bientraitance ; animation et la gestion des équipes , dont elle assure la responsabilité hiérarchique ; conseil technique et soutien des équipes, dont elle assure la responsabilité hiérarchique ; garantie du bien-être et de la santé des enfants accueillis. En cas d’absence de la personne chargée de la direction de l’établissement, la continuité de direction est assurée par un agent de la structure et/ou du service afin d’organiser la délégation des responsabilités pendant l’absence du directeur, la prise de décisions, les procédures à mettre en œuvre en fonction de situations définies à l’avance. Le règlement de fonctionnement précise les noms, les qualifications des personnes et le contenu des délégations qui leur sont confiées. Article 5 : L’équipe de la crèche des assistantes maternelles L’équipe de la crèche familiale est composée d’une équipe de direction et d’assistantes maternelles. L’équipe de direction : Elle se compose d’une responsable puéricultrice diplômée d’Etat et d’une adjointe éducatrice de jeunes enfants d’un responsable et d’un adjoint, chargées de l’organisation et de l’animation quotidienne. Celles-ci participent à la gestion administrative et financière de la crèche, veillent à la qualité de l’accueil chez les assistantes maternelles et assurent un suivi en matière d’hygiène et sécurité. Elles organisent une réflexion avec les assistantes maternelles autour de différents sujets concernant les enfants accueillis, et les accompagnent dans la prise en charge quotidienne de chaque enfant. Les assistantes maternelles : Les assistantes maternelles de la crèche sont agréées par le Président du Conseil Départemental de l’Orne ou de la Sarthe, et domiciliées sur le territoire de la Communauté Urbaine d’Alençon. Section II : L’accueil des enfants Article 6 : Les différents modes de gardes L’accueil de l’enfant proposé au sein des structures collectives, peut se faire sur plusieurs formes : 7 l’accueil régulier : présence de 28h hebdomadaires minimum, contractualisée sur une période maximale d’un an et renouvelée au 1er janvier de chaque année ; l’accueil d’urgence : situations étudiées au cas par cas par la direction du service, les accueils d’urgence peuvent être possibles sur une courte durée, dans la limite de deux mois (un mois renouvelable une fois) et dans la mesure des places disponibles. Ils doivent répondre à des situations familiales difficiles, qui n’étaient pas prévisibles. Article 7 : Les conditions d’admission Les enfants sont accueillis au sein des établissements d’accueil du jeune enfant de l’âge de 10 semaines à trois ans révolus. Exceptionnellement, il peut être dérogé à ces conditions d’âge pour des raisons d’ordre médical, qui devront être validées par le médecin et la direction du service. Pour formuler une demande d’inscription, qui ne pourra se faire que sur un seul établissement du service, les parents doivent résider sur le territoire de la Communauté Urbaine d’Alençon. Article 8 : La procédure d’inscription pour les accueils réguliers Le dossier d’inscription peut être retiré auprès du guichet unique du département de l’éducation et des proximités situé au troisième étage de la Mairie annexe de la Rotonde située 6-8 rue des Filles Notre-Dame à Alençon ou est téléchargeable sur le site de la communauté urbaine d’Alençon www.cu-alencon.fr. Il peut également être complété sur le portail de démarches en ligne de la Communauté urbaine. La famille est enregistrée au sein du service à réception du dossier complet et un rendez-vous est proposé avec la coordination du service. Après ce temps d’échanges, la famille peut confirmer sa demande d’inscription, qui sera examinée en commission d’admission. Une attestation des points acquis est remise à la famille à réception du dossier, signée par celle–ci pour reconnaissance. Un dossier de demande d’inscription peut être complété sur le portail de démarches en ligne de la Communauté urbaine d’Alençon. Il est également disponible auprès du service petite enfance et téléchargeable sur www.cu-alencon.fr. La demande d’inscription est enregistrée auprès du service à réception du dossier complet et un rendez-vous obligatoire est proposé avec la coordination du service petite enfance. Dans le cadre de ce temps d’échanges, la famille peut confirmer sa demande d’inscription qui sera examinée en commission d’admission. A réception du dossier complet, une attestation des points acquis au titre des critères précisés à l’article 10 du présent règlement est remise à la famille, et signée par celle-ci pour reconnaissance. Afin de préparer cette commission, une pré-commission technique constitue la liste de l’ensemble des familles sollicitant une place (nouvelles demandes et liste d’attente) en proposant un classement des demandes d’accueil selon les critères d’attribution en vigueur et en fonction des places vacantes sur l’ensemble des établissements. Afin d’assurer un traitement impartial des demandes formulées par l’ensemble des familles, tous les dossiers sont étudiés anonymement sur la base du numéro de dossier attribué lors de l’inscription. Article 9 : La commission d’admission Présidée par la Vice-Présidente de la Communauté Urbaine en charge de la petite enfance, la commission d’admission est composée d’élus désignés par délibération du Conseil communautaire ainsi que d’au moins un membre de la direction du service et de responsables d’établissements d’accueil du jeune enfant. Plusieurs règles régissent son fonctionnement : 8 cette commission se réunit trois fois par an ; aucun quorum n’est exigé pour les décisions prises par cette commission ; tous les dossiers étudiés sont présentés anonymement ; l’ensemble des membres de la commission est tenu à une totale obligation de réserve et de confidentialité par rapport à l’ensemble des informations ; les admissions sont prononcées dans le cadre des propositions effectuées sur la base de critères ; Le bénéfice de la place proposée n’est valable que pour la période d’entrée indiquée par la famille dans sa demande d’accueil et étudiée par la Commission d’admission. Entre deux commissions lorsque des places deviennent vacantes, elles sont attribuées dans le respect des critères d’attributions et de la liste d’attente établie sur cette base. Article 10 : Les critères d’admission Chacun des critères d’admission se voit attribuer un nombre de points, qui sont additionnés afin d’établir un classement pour l’attribution des places. Critères Nombre de points Famille dont les deux parents travaillent ou famille monoparentale dont le parent travaille 10 points Demande facilitant l’obtention d’une formation ou le retour à l’emploi 10 points Problème de mobilité et proximité de la structure – facilité d’accès 5 points Famille orientée par le service de la PMI ou par un professionnel par rapport à des difficultés rencontrées par la famille 7 points Demande concernant plusieurs enfants de la même famille 10 points Date de l’inscription 1 point par mois d’attente Famille fréquentant une structure gérée par la CUA dans la cadre d’un accueil occasionnel 3 points Enfant en situation de handicap et/ou Parent en situation de handicap 5 points Quotient familial inférieur à 224 5 points Quotient familial compris entre 224 et 323 4 points Quotient familial compris entre 324 et 562 3 points Quotient familial compris entre 563 et 842 2 points Quotient familial supérieur à 842 1 point Refus d’une place réservée après présentation de la demande à la commission d’admission de places en EAJE Annulation des points acquis au titre du critère « date d’inscription » Lorsque la totalisation des points obtenus à partir des critères définis dans le tableau ci-dessus conduit à une égalité de candidatures, la commission pourra arbitrer sur la base des éléments d’appréciations suivants notamment : adéquation entre la date d’entrée et la date de disponibilité de la place proposée, disponibilité dans l’établissement considéré au regard du temps de garde souhaité par la famille. Article 11 : La procédure après la commission d’admission 9 La décision de la commission d’admission est communiquée par courrier aux parents dans un délai de quinze jours. En cas de proposition de place, les parents ont quinze jours pour donner une suite favorable à la proposition effectuée en formulant une réponse écrite à la direction du service, par retour du coupon réponse. Les parents doivent ensuite prendre rendez-vous avec la direction de la structure pour constituer le dossier de l’enfant et envisager l’accueil de l’enfant au sein de la structure, qui démarrera obligatoirement par une période d’adaptation. L’accueil ne pourra débuter qu’à partir du moment où le dossier de l’enfant sera complet. La direction de la crèche est habilitée à proposer une assistante maternelle avec laquelle les parents prennent contact. En fonction des places disponibles, la famille peut éventuellement être mise en relation avec une seconde assistante maternelle. Lorsque les parents ont été présentés successivement à deux assistantes maternelles différentes qu’ils ont refusées, l’enfant est placé sur liste d’attente. Article 12 : Le contrat d’accueil régulier Lors de l’admission de l’enfant, un contrat d’accueil régulier est établi entre la famille et la Communauté urbaine d’Alençon. Il engage les parties jusqu’au terme fixé par ledit contrat. Il définit le nombre de jours réservés par semaine de l’enfant, le temps d’accueil journalier ainsi que le nombre de jours d’absences sollicités par la famille pour la durée du contrat. La famille devra préciser lors de la signature du contrat les heures d’arrivée et de départ de l’enfant. Ce contrat est établi pour une durée d’un an maximum et renouvelé au 1er janvier de chaque année. Article 13 : Les modalités de révisions d’un contrat d’accueil Révision à l’initiative de la famille : Le contrat en cours peut être modifié au 1er janvier et 1 autre fois au cours de l’année, sur demande écrite de la famille. Cette demande doit être formulée en respectant un délai de prévenance d’un mois calendaire. Un tel changement ne constitue pas un droit et reste conditionné par la capacité d’accueil disponible. Dans ce cas, un nouveau contrat est établi. Révision sur proposition à l’initiative de la collectivité : La fréquentation de l’enfant doit correspondre à celle prévue par contrat. Aussi, un réexamen du contrat pourra être proposé si la responsable de l’établissement constate un écart significatif à la hausse ou à la baisse entre les fréquentations prévisionnelles et la présence réelle sur une durée d’un mois calendaire. Par ailleurs, dans l’intérêt de l’enfant accueilli, une révision pourrait être étudiée en lien avec ses parents ou ses représentants légaux. En effet, si les conditions de son accueil initial n’étaient plus réunies (notamment en raison de son état de santé évolutif), il serait procédé à un examen de sa situation. A l’issue d’un travail approfondi avec les partenaires compétents, un nouveau cadre d’accueil pourrait être proposé en tenant compte des capacités de la structure à répondre aux besoins de l’enfant. Article 14 : Modification du contrat pour motif de scolarisation Toute demande de renouvellement de contrat ou de modification de contrat en cours de validité impliquant un passage vers un accueil sur des temps complémentaires aux temps de scolarisation de l’enfant (fins de journée, mercredis, vacances scolaires etc.) doit être précisée sur le formulaire de demande de modification d’un contrat. Elle ne constitue pas un droit et est soumise au passage en commission d’admission. 10 Section III : L’accueil de l’enfant et la vie quotidienne Article 15 : L’adaptation Afin de préparer au mieux l’arrivée de l’enfant au domicile de l’assistante maternelle, il est nécessaire qu’avant l’accueil de l’enfant, une période d’adaptation progressive dans son nouveau lieu de vie soit programmée en présence d’un parent. Cette période permet à chacun de se familiariser, de faire connaissance pour établir un climat de confiance, de dialogue et de sécurité. Lors des premiers rendez-vous avec l’assistante maternelle un planning d’adaptation est arrêté et aménagé en fonction des besoins des familles. Cette période permet de préparer l’enfant à la séparation en lui expliquant les raisons et les conséquences liées à ce futur changement de vie qui va modifier ses habitudes. Elle permet également aux parents de prendre connaissance du rythme et de l’organisation chez les assistantes maternelles. En fonction du mode d’accueil, des heures sont prévues pour ces périodes d’adaptation. Le nombre d’heures est défini par la direction de la structure uniquement, en fonction de la situation de la famille et de la capacité de l’enfant à intégrer son nouvel environnement. La première heure d’adaptation est gratuite. Elles sont facturées dès la deuxième heure. Article 16 : Arrivée et départ des enfants Pour des modalités d’organisation et de bon accueil des enfants, il est demandé aux parents de respecter les horaires de fonctionnement de la structure ainsi que les horaires définis contractuellement. Dans le cadre du projet d’établissement et afin de faciliter l’accueil de l’enfant et pour respecter son rythme ainsi que l’organisation de l’assistante maternelle, il peut être préconisé de respecter certains horaires (repas, sieste, etc.) pour l’arrivée de l’enfant. L’enfant doit avoir pris son premier biberon ou son petit déjeuner avant d’arriver sur la structure. Il doit arriver habillé et changé. La personne venant récupérer l’enfant doit se présenter au moins dix minutes avant la fermeture de l’établissement, afin de permettre des transmissions de qualité sur la journée de l’enfant. Seules les personnes ayant l’autorité parentale (cf. section V - article 29) ou celles autorisées à venir récupérer les enfants pourront venir se présenter pour récupérer l’enfant. Pour des raisons de sécurité, le personnel des établissements est amené à vérifier l’identité de la personne venant chercher l’enfant. Lorsque les parents pensent qu’ils seront dans l’impossibilité de respecter ponctuellement les horaires fixés, ils doivent informer l’assistante maternelle le plus tôt possible. Lorsque la remise de l’enfant est susceptible de le mettre en danger, la direction peut refuser de remettre l’enfant à une personne mandatée, contacter une autre personne déclarée pour venir récupérer l’enfant puis le cas échéant informer les services compétents de la protection de l’enfance. Dans le cas où aucune des personnes mandatées ne serait venue récupérer l’enfant à l’heure de fermeture de l’établissement, sans aucune information, le Commissariat de Police sera prévenu pour engager des investigations, qui, si elles restaient infructueuses pourraient entrainer de confier l’enfant à une structure habilitée. Une fiche de présence effective de l’enfant est remplie chez l’assistante maternelle. Ce document est vérifié et signé par les parents et l’assistante maternelle. Il est remis à la direction pour le 24 de chaque mois. Article 17: Les absences Toute absence doit être signalée le plus tôt possible auprès de l’assistante maternelle et au plus tard 48 heures à l’avance pour les jours de congés prévus au contrat d’accueil. En cas d’absence programmée la place de votre enfant pourra être occupée par un autre enfant en remplacement. 11 Le non-respect de ces dispositions entraînera une facturation du temps d’accueil concerné. Article 18 : Les remplacements En cas d’absence de l’assistante maternelle de référence une autre proposition d’accueil sera faite par le service. La transmission à la famille et à la collègue de remplacement sera faite par l’assistante maternelle (sauf en cas de remplacement d’urgence). Article 19 : Les repas Le lait premier âge et deuxième âge est fourni par la famille. Il reste soumis aux normes de traçabilité en vigueur. Les menus sont élaborés par l’assistante maternelle. L’objectif est de privilégier une alimentation équilibrée et diversifiée répondant aux besoins nutritionnels des enfants. Les régimes particuliers : Au vu des capacités techniques de fabrication des repas au sein des établissements, aucune adaptation des repas par rapport à des convictions personnelles ou culturelles ne peut être envisagée. Allergies et intolérances alimentaires : Les parents d’un enfant ayant des intolérances à certains aliments devront en avertir la responsable de la structure lors de l’inscription et fournir un certificat médical. En référence à l’article 41, un projet d’accueil individualisé (PAI) pourra alors être envisagé par le pédiatre du service, en concertation avec la famille. Dans la mesure où ce PAI précise que la famille peut fournir les produits laitiers, ceux-ci restent soumis aux normes de traçabilité en vigueur. Article 20 : Les ateliers d’éveil Les enfants accompagnés de leur assistante maternelle participent une fois par semaine à des ateliers d’éveil dans les locaux de la crèche familiale. Ces ateliers sont animés par l’équipe de direction et encadrés par les assistantes maternelles. Article 21 : Les évènements festifs Les parents qui souhaitent apporter des gâteaux à l’occasion d’évènements particuliers (anniversaire, départ, etc.) doivent fournir des produits dont la traçabilité est possible. De plus, les produits frais, les produits « maisons », les boissons gazeuses sont interdits. Article 22 : Les sorties Des sorties peuvent être organisées hors de la structure. Une autorisation spécifique pour chaque type de sorties est demandée aux parents et figure dans le dossier individuel de l’enfant. Article 23 : Le droit à l’image Les parents doivent expressément donner leur accord pour que leur enfant puisse apparaître sur des photos et des films réalisés par l’équipe de la structure ou par le photographe-vidéaste, agent employé par la Communauté 12 Urbaine d’Alençon ou agissant pour son compte. Sans contre-indication de la famille, l’autorisation est valable sur la durée du contrat pour les accueils réguliers et pour une durée de 1 an, à compter du premier accueil, pour les accueils occasionnels. Cette autorisation figure dans le dossier individuel de l’enfant. La Communauté Urbaine d’Alençon s'interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation du sujet mineur, ou toute autre exploitation préjudiciable. Le signataire qui atteste ne pas être lié avec un tiers par un contrat d'exclusivité sur l’image du sujet mineur autorise expressément les collectivités à faire usage des photographies visées ci-dessus pour tous les supports de communication matériels ou numériques, y compris pour un site internet. Les photographies pourront être exploitées directement par la Ville et/ou la Communauté Urbaine d'Alençon ou cédées à des tiers institutionnels / ou partenaires de communication non marchands, sous toutes les formes précisées ci-dessus. Le signataire confirme que son autorisation est donnée en connaissance de cause sans contrepartie financière. Il manifeste ainsi son intérêt et son soutien au travail des collectivités. Il ne pourra prétendre à aucune rémunération du fait des utilisations des images réalisées. Il est conscient que cet accord l'engage contractuellement conformément au code civil et au code de la propriété intellectuelle. Article 24 : Vêtements et changes Chaque enfant doit venir avec une tenue adaptée aux conditions climatiques et un sac qui contiendra : 1 ou 2 tenues de rechange complètes ; du paracétamol en flacon ou en suppositoire ; un sac imperméable pour le linge souillé ; un ou plusieurs biberons marqués au nom de l’enfant ainsi que le lait premier âge ; 1 paire de chaussons ; 1 chapeau ou casquette pour se protéger du soleil ; les éventuels objets transitionnels (doudou par exemple) et tétines nécessaires à l’enfant. Le sac, et les vêtements et la boîte de paracétamol devront être marqués du nom de l’enfant. Les couches sont fournies par l’établissement. Article 25 : Objets proscrits dans les établissements Les jouets à pile, billes, pièces de monnaie, chewing-gum, bijoux, pinces et barrettes à cheveux, ainsi que tous les objets pouvant être dangereux sont proscrits des établissements. La direction de l’établissement évalue la dangerosité et pour des raisons de sécurité, peut garder ces objets pour les rendre à la famille à la fin de l’accueil. Section IV : La fin de contrat Article 26 : Départ pour limite d’âge L’enfant pouvant être accueilli jusqu’à l’âge de trois ans révolus, le départ s’appliquera de fait à la veille du quatrième anniversaire de l’enfant. Article 27 : Départ à titre volontaire à l’initiative de la famille 13 La famille peut choisir à tout moment du départ définitif et volontaire de l’enfant (entrée à l’école, changement de mode de garde, déménagement, etc.). Dès lors, la famille doit informer la direction du service avec un préavis de deux mois. Durant la période de préavis, la participation financière reste due. Si la famille déménage en dehors de la Communauté Urbaine d’Alençon, la garde pourra être poursuivie, dans l’intérêt de l’enfant. Toutefois, elle prendra fin au plus tard trois mois après le déménagement. Article 28 : Départ suite à radiation sur décision de la collectivité La radiation d’un enfant peut intervenir en cas de non-respect de l’une ou l’autre des dispositions du règlement intérieur notamment : Non-paiement de la participation financière mensuelle ou retards répétés de paiement ; Refus de satisfaire aux exigences liées au respect du calendrier vaccinal ; Non-respect régulier et non justifié des horaires fixés au contrat ; Dossier administratif incomplet ; Absence de l’enfant, dont la famille a contractualisé un accueil, d’une durée d’un mois sans en avoir informé le service ; Non-respect du règlement intérieur ; Comportement d’un parent ou représentant de l’enfant portant atteinte à la qualité et au bon fonctionnement du service (agressivité vis-à-vis des usagers ou du personnel, non-respect répété de la vie et des usages collectifs etc.). Le cas échéant, la procédure et les modalités de radiation interviennent après une mise en demeure adressée à la famille par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de permettre à la famille de transmettre des éléments susceptibles d’expliquer la situation pouvant entraîner une radiation. Cependant, en cas de comportements pouvant mettre en danger la sécurité des enfants et des personnels des établissements, la décision pourra être immédiatement exécutoire. Section V : Responsabilité et assurances Article 29 : Autorité parentale Dès l’inscription de l’enfant, le personnel de direction de l’établissement vérifie quelles sont les personnes titulaires de l’autorité parentale. Cet élément est déterminant pour le personnel de direction de l’établissement dès lors qu’il lui permet de savoir qui est en mesure de réaliser l’inscription et à qui peut être remis l’enfant. En cas de changement dans l’exercice de l’autorité parentale, le détenteur de l’autorité doit le signaler et produire les justificatifs nécessaires. Au regard des dispositions en vigueur, l’autorité parentale est définie de la façon suivante : si les parents ne sont pas mariés, la mère bénéficie automatiquement de l'exercice de l'autorité parentale dès lors que son nom figure sur l'acte de naissance de l'enfant. Le père n'a de droits à l'égard de l'enfant que s'il l'a reconnu. S'il a reconnu l'enfant avant l'âge d'un an, il exerce en commun l'autorité parentale avec la mère. S'il a reconnu l'enfant après l'âge d'un an, la mère exerce seule l'autorité parentale. Toutefois, après la reconnaissance, le père peut aussi se voir attribuer l’exercice de l'autorité parentale sous certaines conditions ; si les parents sont séparés, la séparation des parents (divorce, fin du concubinage, dissolution du pacs) est sans incidence sur l'exercice de l'autorité parentale ; 14 un seul parent exerce l'autorité parentale sur l'enfant si l'autre parent décède, ou n'est plus en état d’exercer son autorité (absence ou incapacité ou autre cause), ou se voit retirer son autorité. Article 30 : Assurance de la Communauté Urbaine d’Alençon La Communauté Urbaine d’Alençon est assurée au titre de sa responsabilité civile pour les accidents qui surviendraient lors de l’accueil de l’enfant et dont la responsabilité lui incomberait. La Communauté Urbaine d’Alençon décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol. Article 31 : Assurance personnelle Parallèlement, les parents doivent souscrire une assurance responsabilité civile couvrant leur enfant quant aux accidents ou dommages qu’il causerait à des tiers (enfant et/ou adulte). Section VI : Les dispositions concernant la santé Article 32 : Le service médical et paramédical Le service de la petite enfance comporte un pôle médical et paramédical auquel le personnel de direction transmet les informations signalées par les parents relatives à la santé de l’enfant (allergie, traitement médical, etc.). Ce pôle est composé d’un pédiatre, qui assure des vacations, d’infirmières puéricultrices et /ou d’infirmiers et d’un infirmier désigné référent santé et inclusion. Les missions du pédiatre sont les suivantes : déclare l’admission définitive de l’enfant après examen médical en présence des parents ; assure un rôle essentiellement préventif ; reste disponible pour les équipes mais aussi pour les parents en termes de conseils et de soutien ; élabore des protocoles médicaux ; détermine les conduites à tenir en matière de gestes d’urgence ; assure le suivi médical au sein de l’établissement sans jamais remplacer le médecin de l’enfant. Il est le seul habilité à prendre les décisions en cas de maladies contagieuses : mesure d’éviction et durée de celles-ci. En aucun cas les médecins de famille ne pourront interférer dans ses décisions relatives à l’accueil de l’enfant en collectivité. Article 33 : Le certificat médical La présence du certificat médical d’absence de contre-indication à la vie en collectivité dans le dossier d’inscription de tous les enfants accueillis au sein du service de la petite enfance est obligatoire. Il doit être transmis à la direction de l’établissement au plus tard dans les 15 jours suivant l’admission et respecter certaines règles. Pour les enfants relevant de l’accueil régulier : le certificat médical d’aptitude à la vie en collectivité est établi par le médecin du service, qui valide définitivement l’admission. Pour les enfants relevant de l’accueil occasionnel: les familles seront invitées à consulter leur médecin traitant. Dès lors, le service transmettra à la famille le certificat médical type à utiliser par celui-ci. 15 Chaque année, lors des renouvellements de contrat, une mise à jour des informations médicales est mise en place. Dès lors, les directrices de structures remettent à la famille le document permettant la mise à jour. Si, en cours d’année, un enfant développe une maladie, une allergie ou un autre problème de santé, la responsable de la structure doit informer le service médical qui, s’il le juge nécessaire, convoque la famille pour une nouvelle consultation et l’éventuelle mise en place d’un PAI (Projet d’Accueil Individualisé). Les éléments contenus dans le dossier médical sont soumis au secret professionnel. Article 34 : Urgence En cas de problème de santé survenant au cours de l’accueil les procédures écrites seront mises en applications, le recours au 15 ou 112 peut compléter cette première prise en charge et les directives du médecin régulateur seront appliquées. Dans tous les cas la direction de l’établissement informera la famille dans les plus brefs délais. Article 35 : Enfant présentant des symptômes de maladie, lors de son arrivée Un enfant accompagné le matin présentant des symptômes, un comportement ou un état clinique inhabituel peut être accepté au sein de l’établissement après accord de la direction, qui peut consulter le service médical et paramédical si besoin. L’accueil d’un enfant malade est subordonné à la compétence des agents à assurer sa surveillance, et ce sans perturber la vie du groupe d’enfants accueillis. Chaque situation est évaluée au cas par cas, cependant il est recommandé aux familles de garder un enfant malade qui sera plus confortablement pris en charge au domicile que dans une collectivité. De plus la famille sera orientée pour une consultation avec un médecin. Article 36 : Enfant malade en cours de journée Lorsque l’état de santé de l’enfant se dégrade au cours de la journée, la famille est informée, il pourra lui être demandé de venir chercher son enfant. Dans tous les cas les procédures d’actions et de conduites à tenir seront appliquées. Article 37 : Maladies contagieuses Lorsqu’une maladie contagieuse a été diagnostiquée par le médecin traitant, la famille doit en assurer la transmission à la directrice de la crèche. Ainsi la responsable pourra mettre en place les mesures d’hygiène décrites dans les procédures d’actions et de conduites à tenir. Article 38 : Évictions Le pédiatre du service a mis en place un document listant les maladies soumises à éviction. Ce document précise la durée de l’éviction. Ce document n’étant pas exhaustif, il convient qu’en cas de doute la directrice prenne contact avec le pôle médical et paramédical. Article 39 : Administration de médicaments 16 Dans la mesure du possible, les prescriptions médicales privilégieront les prises de médicaments matin et soir, ainsi ils seront donnés au domicile de l’enfant. Pour les médicaments administrés le matin, la famille informera l’équipe. Dans l’hypothèse où la prise de médicaments est indispensable dans la journée, la procédure d’administration de médicaments doit être suivie. L’administration de médicaments par le personnel des établissements est rendue possible soit par un protocole établi par le pédiatre de service (cf. annexe), soit par une prescription médicale. Certaines conditions doivent être réunies : l’autorisation écrite des parents pour donner un médicament doit être signée ; la prescription médicale doit être valide : datée, signée, nom et prénom de l’enfant, identité du prescripteur, posologie, durée du traitement, mode d’administration et nom des médicaments, date de la délivrance des médicaments par la pharmacie, concordance des médicaments délivrés avec la prescription : dans le cas des génériques l’équivalence doit être notée ; une copie recto verso doit être donnée à l’établissement ; les médicaments et la forme d’administration doivent être connus et courants. Les parents doivent fournir les médicaments dans leur emballage d’origine, si possible neufs et non reconstitués ; si cela ne s’avère pas être possible, les parents transmettront la date de la reconstitution ou d’ouverture du produit à l’équipe qui le mentionnera dans le cahier de transmissions. La directrice de l’établissement doit être prévenue et assurer une double lecture de l’ordonnance. Si ces conditions ne sont pas respectées, aucun médicament ne sera administré (traitements homéopathiques, crèmes comprises). Article 40 : Vaccinations Afin d’être accueillis en établissement collectif les enfants doivent avoir reçu les vaccinations obligatoires. S’il existe une contre-indication attestée par un certificat médical, l’autorisation d’accueil appartiendra au pédiatre du service. Afin d’assurer un suivi du calendrier vaccinal de l’enfant par le pédiatre du service, il est demandé aux parents de transmettre une photocopie des vaccinations dès l’instant que l’enfant a reçu une nouvelle injection ou lors de la mise à jour annuelle du dossier médical. Le nom et prénom de l’enfant doivent être inscrits sur les pages de vaccinations du carnet de santé avant photocopie. Article 41 : Projet d’accueil individualisé (PAI) Le PAI est une procédure écrite qui permet d’adapter l’accueil d’un enfant à ses besoins, elle est signée du médecin du service, des parents, de la coordinatrice et de la directrice de l’établissement et se met en place lors d’une consultation médicale au sein du service. La mise en place d’un PAI appartient au pédiatre du service après un interrogatoire médical auprès de la famille. Afin de permettre ou de poursuivre l’accueil des enfants avant la consultation médicale, le principe de précaution sera mis en place sur les établissements : tous les aliments ou produits suspectés dans le cas d’allergie seront proscrits. Les consignes de la famille seront suivies dans le cas de régimes particuliers n’engageant pas un risque pour la santé de l’enfant. 17 Lorsqu’un PAI est rédigé, les infirmières organisent un temps d’intervention du pédiatre sur l’établissement avec la directrice, et avec les agents quand cela est possible. Sinon, c’est la responsable de l’établissement qui retranscrit à tous les agents de l’équipe. Seul le médecin du service est habilité à modifier un PAI. Article 42 : Interventions ponctuelles de professionnels extérieurs Pour une situation qui nécessiterait que des soins particuliers soient prodigués à un enfant, l’autorisation d’intervention est envisageable après concertation entre les parents, la direction du service, la direction de l’établissement et le médecin du service, ce dernier donnant l’avis définitif. Section VII : Le calcul de la participation financière Article 43 : Les principes Les tarifs sont appliqués sur la base d’un barème défini par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales. Ces tarifs sont calculés au mois de janvier de chaque année sur la base d’un taux d’effort appliqué aux ressources mensuelles moyennes de la famille et modulé en fonction du nombre d’enfants à charge de la famille (au sens des prestations familiales). La participation de la famille est encadrée par un plancher et un plafond revalorisés chaque année au 1er janvier. Pour tout accueil la facture correspond au nombre d’heures réservées. Dans le cas où l’amplitude réservée a été dépassée chaque demi-heure entamée est due et sera donc facturée en supplément y compris pour la demi-heure débutée après la fermeture prévue. En revanche, tout départ anticipé de l’enfant ne fera pas l’objet de réduction sur la base du contrat existant ni de compensation d’éventuels dépassements d’horaires. Article 44 : Le taux d’effort Le taux d’effort se décline en fonction du type d’accueil et du nombre d’enfants à charge de la famille. Le barème des taux d'effort est affiché au sein des structures et une information est délivrée aux familles concernant le taux d’effort qui leur est appliqué et les critères qui l’établissent. Dans le cas d’un enfant porteur de handicap et bénéficiaire de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), le taux d’effort immédiatement en dessous de celui auquel la famille peut prétendre sera appliqué. Article 45 : La mensualisation de la facturation La facturation des familles s’effectue sur la base d’une mensualisation de leur participation financière. Ainsi, dans le cadre de la contractualisation, plusieurs éléments sont définis : le nombre d’heures hebdomadaires (possibilité de demi-heure), le nombre de semaines de fréquentation sur la durée du contrat. Au regard de ces éléments, le calcul de la mensualité se fait sur la base suivante : Nombre d’heures hebdomadaires * nombres de semaines de présence * tarif horaire 18 Nombre de mois du contrat Les semaines de présence et d’absence de l’enfant sont calculées au décimal. À l’issue du contrat ou au moment de sa rupture, une régularisation peut intervenir pour prendre en compte les heures réalisées qui n’auraient pas été prises en compte dans le calcul des mensualités (congés non pris, etc.). Article 46 : Les congés À la signature du contrat, les familles doivent déterminer le nombre de jours de « congés » réservés dans le contrat d’accueil (nombre de semaines de congés réservés X nombre de jours réservés par semaine). Ils sont déterminés pour la période contractuelle et ne peuvent pas faire l’objet d’une modification au cours de l’exécution dudit contrat. Ces jours de congés seront déduits de la mensualisation. Ces absences prévues au contrat ne sont pas facturées dès lors qu’elles sont signalées dans le respect du délai de prévenance prévu à l’article 17 du règlement intérieur. Une régulation des congés interviendra en fin de contrat pour les heures de congés n’ayant pas été utilisées. Article 47 : Les réductions applicables Des déductions au contrat mensuel peuvent intervenir au cours de la période contractualisée. Elles concernent règlementairement : la fermeture exceptionnelle de l’établissement (fermeture non prévue) ; l’hospitalisation de l’enfant sur présentation d’un certificat d’hospitalisation ; l’éviction de l’enfant par le médecin du service ; une maladie supérieure à 3 jours (le délai de carence comprend le 1er jour d’absence et les 2 jours calendaires suivants), sur présentation du certificat médical ; l’absence imprévue de l’assistante maternelle (maladie, rendez-vous, urgence…). Si le parent décide de garder son enfant, le nombre d’heures prévues au contrat sur cette période sera déduit de la facture. Ne donnent pas droit à réduction : un refus d’accueil posé par le responsable pour raison médicale, conformément à l’article 35 du règlement ; une absence non signalée dans le respect du délai de prévenance fixé à l’article 17. Article 48 : Modifications du tarif Les tarifs peuvent être reconsidérés en cas de changement de situation. Qu’il soit familial (mariage, séparation, naissance, etc.) ou économique (cessation d’activité, chômage, etc.), tout changement de situation doit être signalé auprès des services administratifs de la CAF ou de la MSA par la famille. En effet, cette nouvelle situation permet très souvent la révision de certains droits soumis au montant des ressources. Une partie des revenus déclarés peut être ainsi neutralisée sur présentation d’un justificatif (certificat de mariage, attestation de Pôle Emploi, etc.) et ce afin que le calcul de la participation familiale soit adapté à la situation effective du ménage. Le service de la petite enfance effectuera la régularisation, à la demande de la famille, lorsque les modifications seront intervenues sur le service de consultation des dossiers allocataires CAF ou MSA réservé aux professionnels. Le nouveau tarif sera appliqué à partir du début du mois la déclaration effectuée auprès du service. Article 49 : Cas particuliers 19 Pour les familles qui ne dépendent pas du régime général de la CAF ou de la MSA, le calcul se fera sur la base du dernier avis d’imposition en prenant en compte le revenu fiscal de référence auquel s’ajoutent les prestations sociales et familiales (sauf allocation d’éducation de l’enfant handicapé, allocation de rentrée scolaire et prestations liées au logement). En cas de résidence alternée, un contrat d’accueil est établi pour chacun des parents en tenant compte le cas échéant, des ressources et des enfants du nouveau conjoint. Le prix plancher de ressources est appliqué pour : Les familles ayant des ressources nulles ou inférieures au montant du plancher ; Les enfants placés en famille d’accueil, au titre de l’aide sociale à l’enfance ; Les personnes non allocataires ne disposant ni d’avis d’imposition, ni de fiches de salaires. En cas de refus de présenter le justificatif des ressources, le forfait plafond est retenu. Concernant l'accueil d'urgence, si les ressources de la famille ne sont pas connues, le tarif fixe moyen de la structure de l'année précédente sera appliqué. Section VIII : Le paiement Article 50 : Les modalités de paiement Le règlement s’effectue auprès du Trésor public. Les modalités de paiement sont précisées sur l’avis de somme à payer la facture. Article 51 : Sanctions en cas de non-paiement Toute facture restée sans paiement entraîne une procédure de recouvrement par le Trésor Public Par ailleurs, le renouvellement d’un contrat ou l’accueil de l’enfant effectué dans le cadre de l’accueil occasionnel sont conditionnés au règlement intégral des factures antérieures. Section IX : L’information aux parents et leur implication au sein des structures Article 52 : Le comité de pilotage L’instance décisionnaire pour la mise en œuvre de la politique est le conseil communautaire. En parallèle, un comité de pilotage présidé par l’élu(e) chargée de la petite enfance et animé par les agents de la collectivité existe. Ses principales missions sont : émettre des avis sur les orientations du projet ; recommander des thèmes, activités ou outils à développer ; proposer des ressources existantes intéressantes pour le projet ; questionner les élus et les professionnels sur leurs pratiques ; permettre le suivi et l’évaluation des différents projets. 20 Ce comité de pilotage, qui se réunit plusieurs fois par an, est ouvert aux parents dont les enfants fréquentent les établissements d’accueil du jeune enfant. À ce titre, sur la base du volontariat et dans le cadre d’un appel à candidature, deux parents seront nommés (un titulaire et un suppléant) sur chacune des structures. Si plusieurs parents sont volontaires, un tirage au sort sera effectué. Article 53 : Implication de la famille dans la vie quotidienne Les familles sont amenées à prendre connaissance des différents documents régissant la vie du service : projet d’établissement, règlement intérieur… Les familles sont invitées à différents types de réunions et manifestations organisées par le service et les établissements. Leur participation est souhaitée afin de favoriser les échanges et de participer au fonctionnement de la structure d’accueil de leur enfant. Les échanges entre les familles et les professionnels sont basés sur une relation de confiance et de confidentialité, l’ensemble des agents étant soumis au secret professionnel. Section X : Gestion des données personnelles Article 54 : Politique relative aux données personnelles Les informations recueillies lors de l'inscription sont collectées pour la gestion des établissements d'accueil du jeune enfant de la Communauté Urbaine d'Alençon. La base légale du traitement repose sur des prérogatives de mission de service public. La communication des informations est obligatoire pour pouvoir bénéficier du service public. Les données sont destinées au service petite enfance de la Communauté Urbaine d'Alençon, et seront conservées le temps du traitement puis archivées conformément à la durée légale des archives municipales. Conformément à la loi « informatique et libertés » modifiée, vous pouvez exercer votre droit d'accès, de limitation, de portabilité et de rectification des informations vous concernant, d'un droit d'opposition pour des motifs légitimes. Vous pouvez exercer ces droits en adressant un courrier ou courriel accompagné d'un justificatif d'identité à: Communauté Urbaine d'Alençon - délégué à la protection des données - Place Foch CS 50362 61014 Alençon cedex ou dpo@ville-alencon.fr. Vous avez enfin la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL. Article 55 : Transmission de données à la Caisse d’allocations familiales Dans le cadre de la convention d'objectif et de financement, la Communauté Urbaine d'Alençon communique ses données à la caisse d'allocations familiales (caf). 21 ENGAGEMENT DES PARENTS Je soussigné(e) : Madame Monsieur prend l’engagement de me conformer au règlement intérieur de la crèche familiale et aux protocoles en vigueur des établissements d’accueil des jeunes enfants de la Communauté urbaine d’Alençon. Ce règlement intérieur, dont un exemplaire m’a été remis lors de l’admission de mon enfant, a été approuvé par le Conseil communautaire 14 décembre 2023. Représentant(s) légal (aux) de l’enfant Direction de l’établissement 1 Règlement intérieur des établissements d’accueil de jeunes enfants proposant un accueil collectif 2 Sommaire PRÉAMBULE Section I : Le service de la petite enfance de la Communauté Urbaine d’Alençon Article 1 : La direction et la coordination du service Article 2 : Les établissements d’accueil du jeune enfant Article 3 : La fermeture des établissements Article 4 : La direction des établissements d’accueil du jeune enfant Article 5 : Les équipes Section II : L’accueil des enfants Article 6 : Les différents modes de gardes Article 7 : Les conditions d’admission Article 8 : La procédure d’inscription pour les accueils occasionnels Article 9 : La procédure d’inscription pour les accueils réguliers Article 10 : La commission d’admission Article 11 : Les critères d’admission Article 12 : La procédure après la commission d’admission Article 13 : Le contrat d’accueil régulier Article 14 : Les modalités de révision d’un contrat d’accueil Article 15 : Modification du contrat pour motif de scolarisation Section III : La vie quotidienne Article 16 : L’adaptation Article 17 : Arrivée et départ des enfants Article 18 : Les périodes de regroupement de structures Article 19 : Les absences Article 20 : Les repas Article 21 : Évènements festifs Article 22 : Les sorties Article 23 : Le droit à l’image Article 24 : Vêtements et changes Article 25 : Objets proscrits dans les établissements Section IV : La fin de contrat Article 26 : Départ pour limite d’âge Article 27 : Départ à titre volontaire Article 28 : Départ suite à radiation 3 Section V : Responsabilité et assurances Article 29 : Autorité parentale Article 30 : Assurance de la Communauté urbaine d’Alençon. Article 31 : Assurance personnelle Section VI : Les dispositions concernant la santé Article 32 : Le service médical et paramédical Article 33 : Le certificat médical Article 34 : Urgence Article 35 : Enfant présentant des symptômes de maladie, lors de son arrivée Article 36 : Enfant malade en cours de journée Article 37 : Maladies contagieuses Article 38 : Évictions Article 39 : Administration de médicaments Article 40 : Vaccinations Article 41 : Projet d’accueil individualisé (PAI) Article 42 : Intervention ponctuelles de professionnels extérieurs Section VII : Le calcul de la participation financière Article 43 : Les principes Article 44 : Le taux d’effort Article 45 : Modalités de facturation Article 46 : Les congés Article 47 : Les réductions applicables Article 48 : Modifications du tarif Article 49 : Cas particuliers Section VIII : Le paiement Article 50 : Les modalités de paiement Article 51 : Sanctions en cas de non-paiement Section IX : L’information aux parents et leur implication au sein des structures Article 52 : Le comité de pilotage Article 53 : Implication de la famille dans la vie quotidienne Section X : Gestion des données personnelles Article 54 : Politique relative aux données personnelles Article 55 : Transmission de données à la caisse d’allocations familiales 4 PRÉAMBULE Votre enfant est accueilli au sein d’un établissement d’accueil du jeune enfant de la Communauté Urbaine d’Alençon, qui à travers les six structures dont elle assure la gestion propose des modes de gardes régulier ou occasionnel, afin de répondre au mieux aux besoins des familles. L’accueil des enfants s’effectue dans le cadre de la règlementation en vigueur et les principes régissant le fonctionnement de chaque structure sont formalisés dans le cadre d’un projet d’établissement spécifique pour chacune d’entre elle. Ce projet d’établissement se décline en projets social, éducatif et pédagogique, qui sont les référentiels pour l’ensemble de l’équipe de professionnels œuvrant au développement, au bien-être et à la sécurité de l’ensemble des enfants accueillis. Ces projets sont à disposition des familles souhaitant les consulter. Pour un fonctionnement harmonieux des établissements de la petite enfance, l’organisation collective requière des règles connues de tous qui font l’objet du présent règlement intérieur. Les établissements collectifs d’accueil du jeune enfant possèdent certaines caractéristiques différentes de la crèche familiale. Ce règlement met en œuvre les principes de fonctionnements communs à l’ensemble des établissements de la Communauté urbaine d’Alençon et précise certaines spécificités propres aux établissements d’accueil collectif. La mise en œuvre des projets et du règlement intérieur est assurée par l’ensemble des agents du service de la petite enfance, qu’ils soient rattachés au fonctionnement de la structure, à l’encadrement des enfants ou à un poste de direction (structures ou service). Les équipes de direction des établissements d’accueil du jeune enfant sont d’ailleurs vos interlocuteurs privilégiés pour répondre à toutes les questions relevant du fonctionnement des structures et de la vie quotidienne de vos enfants. Section I : Le service de la petite enfance de la Communauté Urbaine d’Alençon Article 1 : La direction et la coordination du service Le service de la petite enfance fait partie du département de l’éducation et des proximités de la Communauté urbaine d’Alençon. Sous l’autorité du Président de la Communauté urbaine et sous la responsabilité de la direction générale des services, la direction du département de l’éducation et des proximités, de la direction des actions éducatives et la coordination du service sont les garants de la mise en œuvre du projet de service, du bon fonctionnement des structures, du respect de la règlementation en vigueur et de l’application du règlement intérieur. Article 2 : Les établissements d’accueil du jeune enfant La Communauté Urbaine d’Alençon gère plusieurs établissements d’accueil du jeune enfant dont les missions principales sont de : Veiller à la santé, à la sécurité, au développement et au bien-être des enfants accueillis ; Assurer un suivi préventif de la santé de l’enfant ; Aider les parents à concilier vie professionnelle et vie familiale ; Contribuer à l’éducation des enfants accueillis, tout en reconnaissant aux familles le rôle de premier éducateur et en les accompagnants dans leur fonction parentale; Concourir à l’intégration sociale des enfants en situation de handicap ou atteints de maladie chronique. 5 Les établissements et leurs principales caractéristiques sont : Des établissements d’accueil collectif : Crèche de Villeneuve : graine de malice 6 rue Jean Moulin – 61 000 Alençon Ouverte du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30 18 places Halte-garderie Micro crèche Les p’tits bouts 1 rue des petits jardins – 61 000 Saint Germain du Corbéïs Ouverte du lundi au vendredi de 13h30 à 18h 12 places Crèche de Perseigne : le monde des couleurs 14 rue Michelet – 61 000 Alençon Ouverte du lundi au vendredi de 7h à 19h 7h30 à 18h30 30 places Crèche de Montsort : Montsort à petit pas 25/27 rue des Tisons – 61 000 Alençon Ouverte du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30 30 places Crèche de Courteille : les petits loups de mer 21 rue de Vicques – 61 000 Alençon Ouverte du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30 47 places Une crèche familiale qui conjugue un accueil individuel au domicile d’une assistante maternelle et des temps de regroupement dans les locaux de la crèche : Crèche des assistantes maternelles 21 rue de Vicques – 61 000 Alençon Ouverte du lundi au vendredi de 7h00 à 19h00 28 places Article 3 : La fermeture des établissements Les établissements sont fermés le samedi et le dimanche. Ils sont également fermés les jours fériés et en fonction du positionnement calendaire de ces derniers, des fermetures peuvent être programmées lors de certains ponts. Une semaine de fermeture peut également être décidée lors des fêtes de fin d’année. Les établissements seront ponctuellement fermés afin d’assurer la mise en place de journées pédagogiques, permettant ainsi des temps de formation à l’attention de l’ensemble des agents du service. 6 Enfin, lors des périodes de vacances scolaires ou lorsque le nombre d’enfant est limité en fonction du nombre d’enfants potentiellement présents, des regroupements peuvent être organisés. Dès lors, les enfants des différentes structures sont accueillis par une partie des équipes de chaque établissement sur un même site. Le calendrier annuel des jours de fermeture est établi en commission d’admission. Il est communiqué aux familles avant la fin de l’année précédente. En cas de force majeur, il peut être décidé de fermer un établissement ou de modifier ses horaires. Dans ce cas, les familles sont averties dans les meilleurs délais. Article 4 : La direction des établissements d’accueil du jeune enfant La direction de chaque établissement est confiée à une personne titulaire d’un diplôme permettant d’assurer la direction d’un établissement dans le cadre des dispositions prévues par les articles R.2324-34 et suivants du Code de la santé publique. Les principales missions assurées par la direction d’un établissement sont : Conception, animation et mise en œuvre du projet d'établissement ; Garantie de la mise en œuvre du règlement intérieur ; Accueil, orientation et coordination de la relation aux familles ; Conception et mise en œuvre du projet pédagogique de la structure ; Développement d'une culture de la bientraitance ; Animation et la gestion des équipes, dont elle assure la responsabilité hiérarchique ; Conseil technique et soutien des équipes, dont elle assure la responsabilité hiérarchique ; Garantie du bien-être et de la santé des enfants accueillis. En cas d’absence de la personne chargée de la direction de l’établissement, la continuité de direction est assurée par un agent de la structure et/ou du service afin d’organiser la délégation des responsabilités pendant l’absence du directeur, la prise de décisions, les procédures à mettre en œuvre en fonction de situations définies à l’avance. Le règlement de fonctionnement précise les noms, les qualifications des personnes et le contenu des délégations qui leur sont confiées. Article 5 : Les équipes Plusieurs profils exercent au sein des établissements d’accueil du jeune enfant. La prise en charge quotidienne est assurée par des éducatrices de jeunes enfants et des auxiliaires de puériculture, qui sont accompagnées d’agents d’accueil de la petite enfance. Chaque structure compte dans ses rangs un agent qui est en charge de la préparation et de l’organisation des repas. Enfin, des agents assurent l’entretien quotidien des locaux. Des remplaçants, qui permettent d’assurer la continuité du service, ainsi que des stagiaires sont régulièrement présents au sein des structures. 7 Section II : L’accueil des enfants Article 6 : Les différents modes de gardes L’accueil de l’enfant proposé au sein des structures collectives, peut se faire sur plusieurs formes : L’accueil occasionnel : présence ponctuelle des enfants à temps partiel ou de façon occasionnelle. Ce types d’accueil s’effectue en fonction des places disponibles et il peut se faire sur la base de différents types de formules : à l’heure, à la demi-journée ou à la journée. L’accueil régulier : présence à partir de deux heures consécutives à 5 jours hebdomadaires, contractualisée sur une période maximale d’un an et renouvelée au 1er janvier de chaque année. Un volume d’un minimum de deux heures consécutives est nécessaire pour pouvoir établir un contrat d’accueil. L’accueil d’urgence : situations étudiées au cas par cas par la direction du service, les accueils d’urgence peuvent être possibles sur une courte durée, dans la limite de deux mois (un mois renouvelable une fois) et dans la mesure des places disponibles. Ils doivent répondre à des situations familiales difficiles, qui n’étaient pas prévisibles. Article 7 : Les conditions d’admission Les enfants sont accueillis au sein des établissements d’accueil du jeune enfant de l’âge de 10 semaines à trois ans révolus. Exceptionnellement, il peut être dérogé à ces conditions d’âge pour des raisons d’ordre médical, qui devront être validées par le médecin et la direction du service. Pour formuler une demande d’inscription, qui ne pourra se faire que sur un seul établissement du service, les parents doivent résider sur le territoire de la Communauté Urbaine d’Alençon. Article 8 : La procédure d’inscription pour les accueils occasionnels La famille prend directement contact avec la direction de l’établissement concerné. Cette dernière lui communique les pièces à fournir pour la constitution du dossier qui se fait au sein de l’établissement. Article 9 : La procédure d’inscription pour les accueils réguliers Le dossier d’inscription peut être retiré auprès du guichet unique du département de l’éducation et des proximités situé au troisième étage de la Mairie annexe de la Rotonde située 6-8 rue des Filles Notre-Dame à Alençon ou est téléchargeable sur le site de la Communauté urbaine d’Alençon www.cu-alencon.fr. Il peut également être complété sur le portail de démarches en ligne de la Communauté urbaine. La famille est enregistrée au sein du service à réception du dossier complet et un rendez-vous est proposé avec la coordination du service. Après ce temps d’échanges, la famille peut confirmer sa demande d’inscription, qui sera examinée en commission d’admission. Une attestation des points acquis est remise à la famille à réception du dossier, signée par celle–ci pour reconnaissance. Afin de préparer cette commission, une pré-commission technique constitue la liste de l’ensemble des familles sollicitant une place (nouvelles demandes et liste d’attente) en proposant un classement des demandes d’accueil selon les critères d’attribution en vigueur et en fonction des places vacantes sur l’ensemble des établissements. Un dossier de demande d’inscription peut être complété sur le portail de démarches en ligne de la Communauté urbaine d’Alençon. Il est également disponible auprès du service petite enfance et téléchargeable sur 8 www.cu-alencon.fr. La demande d’inscription est enregistrée auprès du service à réception du dossier complet et un rendez-vous obligatoire est proposé avec la coordination du service petite enfance. Dans le cadre de ce temps d’échanges, la famille peut confirmer sa demande d’inscription qui sera examinée en commission d’admission. A réception du dossier complet, une attestation des points acquis au titre des critères précisés à l’article 11 du présent règlement est remise à la famille, et signée par celle-ci pour reconnaissance. Afin d’assurer un traitement impartial des demandes formulées par l’ensemble des familles, tous les dossiers sont étudiés anonymement sur la base du numéro de dossier attribué lors de l’inscription. Article 10 : La commission d’admission Présidée par la Vice-Présidente de la Communauté Urbaine en charge de la petite enfance, la commission d’admission est composée d’élus désignés par délibération du Conseil communautaire ainsi que d’au moins un membre de la direction du service et de responsables d’établissements d’accueil du jeune enfant. Plusieurs règles régissent son fonctionnement : Cette commission se réunit trois fois par an ; Aucun quorum n’est exigé pour les décisions prises par cette commission ; Tous les dossiers étudiés sont présentés anonymement ; L’ensemble des membres de la commission est tenu à une totale obligation de réserve et de confidentialité par rapport à l’ensemble des informations ; Les admissions sont prononcées dans le cadre des propositions effectuées sur la base de critères ; Le bénéfice de la place proposée n’est valable que pour la période d’entrée indiquée par la famille dans sa demande d’accueil et étudiée par la Commission d’admission. Entre deux commissions lorsque des places deviennent vacantes, elles sont attribuées dans le respect des critères d’attributions et de la liste d’attente établie sur cette base. Article 11 : Les critères d’admission Chacun des critères d’admission se voit attribuer un nombre de points, qui sont additionnés afin d’établir un classement pour l’attribution des places. Critères Nombre de points Famille dont les deux parents travaillent ou famille monoparentale dont le parent travaille 10 points Demande facilitant l’obtention d’une formation ou le retour à l’emploi 10 points Problème de mobilité et proximité de la structure – facilité d’accès 5 points Famille orientée par le service de la PMI ou par un professionnel par rapport à des difficultés rencontrées par la famille 7 points Demande concernant plusieurs enfants de la même famille 10 points Date de l’inscription 1 point par mois d’attente Famille fréquentant une structure gérée par la CUA dans la cadre d’un accueil occasionnel 3 points Enfant en situation de handicap et/ou Parent en situation de handicap 5 points Quotient familial inférieur à 224 5 points 9 Quotient familial compris entre 224 et 323 4 points Quotient familial compris entre 324 et 562 3 points Quotient familial compris entre 563 et 842 2 points Quotient familial supérieur à 842 1 point Refus d’une place réservée après présentation de la demande à la commission d’admission de places en EAJE Annulation des points acquis au titre du critère « date d’inscription » Lorsque la totalisation des points obtenus à partir des critères définis dans le tableau ci-dessus conduit à une égalité de candidatures, la commission pourra arbitrer sur la base des éléments d’appréciations suivants notamment: adéquation entre la date d’entrée et la date de disponibilité de la place proposée, disponibilité dans l’établissement considéré au regard du temps de garde souhaité par la famille. Article 12 : La procédure après la commission d’admission La décision de la commission d’admission est communiquée par courrier aux parents dans un délai de quinze jours. En cas de proposition de place, les parents ont quinze jours pour donner une suite favorable à la proposition effectuée en formulant une réponse écrite à la direction du service, par retour du coupon réponse. Les parents doivent ensuite prendre rendez-vous avec la direction de la structure pour constituer le dossier de l’enfant et envisager l’accueil de l’enfant au sein de la structure, qui démarrera obligatoirement par une période d’adaptation. L’accueil ne pourra débuter qu’à partir du moment où le dossier de l’enfant sera complet. Article 13 : Le contrat d’accueil régulier Lors de l’admission de l’enfant dans un établissement pour un accueil régulier, un contrat d’accueil principal est établi entre la famille et la Communauté urbaine d’Alençon. Il engage les parties jusqu’au terme fixé par ledit contrat. Il définit le nombre de jours réservés par semaine de l’enfant, le temps d’accueil journalier ainsi que le nombre de jours d’absences sollicitées par la famille pour la durée du contrat. La famille devra préciser lors de la signature du contrat les heures d’arrivée et de départ de l’enfant. Ce contrat est établi pour une durée d’un an maximum et renouvelé au 1er janvier de chaque année. Il s’applique uniquement aux périodes d’accueil effectuées sur la structure d’affectation, hors périodes de regroupement de structures. Une inscription spécifique sera établie pour ces périodes de regroupement. Article 14 : Les modalités de révisions d’un contrat d’accueil Révision à l’initiative de la famille : Le contrat en cours peut être modifié au 1er janvier et 1 autre fois au cours de l’année, sur demande écrite de la famille. Cette demande doit être formulée en respectant un délai de prévenance d’un mois calendaire. Un tel changement ne constitue pas un droit et reste conditionné par la capacité d’accueil disponible. Dans ce cas, un nouveau contrat est établi. Révision sur proposition à l’initiative de la collectivité : La fréquentation de l’enfant doit correspondre à celle prévue par contrat. Aussi, un réexamen du contrat pourra être proposé si la responsable de l’établissement constate un écart significatif à la hausse ou à la baisse entre les fréquentations prévisionnelles et la présence réelle sur une durée d’un mois calendaire. Par ailleurs, dans l’intérêt de l’enfant accueilli, une révision pourrait être étudiée en lien avec ses parents ou ses représentants légaux. En effet, si les conditions de son accueil initial n’étaient plus réunies (notamment en raison de son état de santé évolutif), il serait procédé à un examen de sa situation. A l’issue d’un travail approfondi avec les 10 partenaires compétents, un nouveau cadre d’accueil pourrait être proposé en tenant compte des capacités de la structure à répondre aux besoins de l’enfant. Article 15 : Modification du contrat pour motif de scolarisation Toute demande de renouvellement de contrat ou de modification de contrat en cours de validité impliquant un passage vers un accueil sur des temps complémentaires aux temps de scolarisation de l’enfant (fins de journée, mercredis, vacances scolaires etc.) doit être précisée sur le formulaire de demande de modification d’un contrat. Elle ne constitue pas un droit et est soumise au passage en commission d’admission. Section III : L’accueil de l’enfant et la vie quotidienne Article 16 : L’adaptation Afin de préparer au mieux l’arrivée de l’enfant au sein de la structure, il est nécessaire qu’avant l’accueil de l’enfant, une période d’adaptation progressive dans son nouveau lieu de vie soit programmée en présence d’un parent. Cette période permet à chacun de se familiariser, de faire connaissance pour établir un climat de confiance, de dialogue et de sécurité. Lors d’un rendez-vous avec la direction de la structure un planning d’adaptation est arrêté et aménagé en fonction des besoins des familles. Cette période permet de préparer l’enfant à la séparation en lui expliquant les raisons et les conséquences liées à ce futur changement de vie qui va modifier ses habitudes. Elle permet également aux parents de prendre connaissance avec le fonctionnement de la structure et le travail des professionnels. En fonction du mode d’accueil, des heures sont prévues pour ces périodes d’adaptation. Le nombre d’heures est défini par la direction de la structure uniquement, en fonction de la situation de la famille et de la capacité de l’enfant à intégrer son nouvel environnement. La première heure d’adaptation est gratuite. Elles sont facturées dès la deuxième heure. Article 17 : Arrivée et départ des enfants Pour des modalités d’organisation et de bon accueil des enfants, il est demandé aux parents de respecter les horaires de fonctionnement de la structure ainsi que les horaires définis contractuellement. Dans le cadre du projet d’établissement et afin de faciliter l’accueil de l’enfant et pour respecter son rythme ainsi que celui du fonctionnement de la structure, il peut être préconisé de respecter certains horaires (repas, sieste, etc.) pour l’arrivée de l’enfant. L’enfant doit avoir pris son premier biberon ou son petit déjeuner avant d’arriver sur la structure. Il doit arriver habillé et changé. La personne venant récupérer l’enfant doit se présenter au moins dix minutes avant la fermeture de l’établissement, afin de permettre des transmissions de qualité sur la journée de l’enfant. Seules les personnes ayant l’autorité parentale (cf. section V - article 29) ou celles, majeures, autorisées à venir récupérer les enfants pourront venir se présenter pour récupérer l’enfant. Pour des raisons de sécurité, le personnel des établissements est amené à vérifier l’identité de la personne venant chercher l’enfant. Lorsque les parents pensent qu’ils seront dans l’impossibilité de respecter ponctuellement les horaires fixés, ils doivent informer l’équipe de l’établissement d’accueil le plus tôt possible. Lorsque la remise de l’enfant est susceptible de le mettre en danger, la direction peut refuser de remettre l’enfant à une personne mandatée, contacter une autre personne déclarée pour venir récupérer l’enfant puis le cas échéant informer les services compétents de la protection de l’enfance. 11 Dans le cas où aucune des personnes mandatées ne serait venue récupérer l’enfant à l’heure de fermeture de l’établissement, sans qu’aucune information n’ait été transmise, le Commissariat de Police sera prévenu pour engager des investigations, qui si elles restaient infructueuses pourraient entrainer de confier l’enfant à une structure habilitée. Pour les établissements disposant d’un pointage électronique des présences d’enfants, il est demandé aux familles d’utiliser ce type de pointage dès l’entrée effective de l’enfant dans la structure et au moment de sa sortie effective. Le non-respect de ces règles et la non-utilisation répétée de ce système entrainera la facturation sur la totalité de l’amplitude d’ouverture de l’établissement. Article 18 : Les périodes de regroupement de structures Afin de préparer les regroupements, une enquête est transmise aux parents en amont pour qu’ils puissent réserver les créneaux horaires dont ils ont besoin lors de ces périodes. Sans réponse dans les temps impartis, la place ne sera pas garantie et l’enfant ne pourra être accueilli qu’en fonction des places disponibles restantes. Article 19: Les absences Toute absence doit être signalée le plus tôt possible et au plus tard : 48 heures à l’avance en accueil régulier, pour les jours de congés prévus au contrat d’accueil ; 24 heures à l’avance en accueil occasionnel par rapport aux créneaux qui avaient été réservés. Le non-respect de ces dispositions entraînera une facturation du temps d’accueil concerné. Les parents sont tenus de signaler l’absence non programmée à la direction de la structure le plus tôt possible. Aussi, lorsqu’un enfant n’est pas présent dans l’heure qui suit celle réservée et que la famille n’a pas prévenue de cette absence, la place peut être attribuée à un enfant accueilli à titre occasionnel. Dès lors, l’enfant initialement prévu ne pourra être accueilli que si les taux d’encadrement prévus par la règlementation en vigueur le permettent. Article 20 : Les repas Le lait premier âge est fourni par la famille. Il reste soumis aux normes de traçabilité en vigueur. Le lait deuxième âge et le lait de croissance sont fournis par la structure. Dans le cas d’une demande d’une famille pour utiliser un autre lait, le médecin de service doit valider ce choix, dans ce cas la famille fournit le lait et applique les règles de la traçabilité. Les menus sont élaborés pour l’ensemble des structures sous le contrôle des infirmières du pôle médical et paramédical quatre fois par an. L’objectif est de privilégier une alimentation équilibrée et diversifiée répondant aux besoins nutritionnels des enfants. Les repas sont préparés au sein de chaque structure dans le cadre de protocoles respectant les règles d’hygiène et de sécurité applicables à la restauration collective. Les régimes particuliers : Au vu des capacités techniques de fabrication des repas au sein des établissements, aucune adaptation des repas par rapport à des convictions personnelles ou culturelles ne peut être envisagée. Allergies et intolérances alimentaires : Les parents d’un enfant ayant des intolérances à certains aliments devront en avertir la responsable de la structure lors de l’inscription et fournir un certificat médical. En référence à l’article 41, un projet d’accueil individualisé 12 (PAI) pourra alors être envisagé par le pédiatre du service, en concertation avec la famille. Dans la mesure où ce PAI précise que la famille peut fournir les produits laitiers, ceux-ci restent soumis aux normes de traçabilité en vigueur. Article 21 : Evènements festifs Les parents qui souhaitent apporter des gâteaux à l’occasion d’évènements particuliers (anniversaire, départ, etc.) doivent fournir des produits dont la traçabilité est possible. De plus, les produits frais, les produits « maisons », les boissons gazeuses sont interdits. Article 22 : Les sorties Des sorties peuvent être organisées hors de la structure. Une autorisation spécifique pour chaque type de sorties est demandée aux parents et figure dans le dossier individuel de l’enfant. Article 23 : Le droit à l’image Les parents doivent expressément donner leur accord pour que leur enfant puisse apparaître sur des photos et des films réalisés par l’équipe de la structure ou par le photographe-vidéaste, agent employé par la Communauté Urbaine d’Alençon ou agissant pour son compte. Sans contre-indication de la famille, l’autorisation est valable sur la durée du contrat pour les accueils réguliers et pour une durée de 1 an, à compter du premier accueil, pour les accueils occasionnels. Cette autorisation figure dans le dossier individuel de l’enfant. La Communauté Urbaine d’Alençon s'interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation du sujet mineur, ou toute autre exploitation préjudiciable. Le signataire qui atteste ne pas être lié avec un tiers par un contrat d'exclusivité sur l’image du sujet mineur autorise expressément les collectivités à faire usage des photographies visées ci-dessus pour tous les supports de communication matériels ou numériques, y compris pour un site internet. Les photographies pourront être exploitées directement par la Ville et/ou la Communauté Urbaine d'Alençon ou cédées à des tiers institutionnels / ou partenaires de communication non marchands, sous toutes les formes précisées ci-dessus. Le signataire confirme que son autorisation est donnée en connaissance de cause sans contrepartie financière. Il manifeste ainsi son intérêt et son soutien au travail des collectivités. Il ne pourra prétendre à aucune rémunération du fait des utilisations des images réalisées. Il est conscient que cet accord l'engage contractuellement conformément au code civil et au code de la propriété intellectuelle. Article 24 : Vêtements et changes Chaque enfant doit venir avec une tenue adaptée aux conditions climatiques et un sac qui contiendra : 1 ou 2 tenues de rechange complètes ; Un sac imperméable pour le linge souillé ; Un ou plusieurs biberons marqués au nom de l’enfant ainsi que le lait premier âge ; 1 paire de chaussons ; 1 chapeau ou casquette pour se protéger du soleil ; Les éventuels objets transitionnels (doudou par exemple) et tétines nécessaires à l’enfant. Le sac et les vêtements devront être marqués du nom de l’enfant. 13 Pour les enfants de la halte-garderie des p’tits bouts, le goûter doit être prévu dans le sac. Les couches sont fournies par l’établissement. Pour les enfants fréquentant la microcrèche Les P’tits bouts, le goûter doit être prévu dans le sac. Article 25 : Objets proscrits dans les établissements Les jouets à pile, billes, pièces de monnaie, chewing-gum, bijoux, pinces et barrettes à cheveux, ainsi que tous les objets pouvant être dangereux sont proscrits des établissements. La direction de l’établissement évalue la dangerosité et pour des raisons de sécurité, peut garder ces objets pour les rendre à la famille à la fin de l’accueil. Section IV : La fin de contrat Article 26 : Départ pour limite d’âge L’enfant pouvant être accueilli jusqu’à l’âge de trois ans révolus, le départ s’appliquera de fait à la veille du quatrième anniversaire de l’enfant. Article 27 : Départ à titre volontaire à l’initiative de la famille La famille peut choisir à tout moment du départ définitif et volontaire de l’enfant (entrée à l’école, changement de mode de garde, déménagement, etc.). Dès lors, la famille doit informer la direction du service avec un préavis de deux mois. Durant la période de préavis, la participation financière reste due. Si la famille déménage en dehors de la Communauté Urbaine d’Alençon, la garde pourra être poursuivie, dans l’intérêt de l’enfant. Toutefois, elle prendra fin au plus tard trois mois après le déménagement. Article 28 : Départ suite à radiation sur décision de la collectivité La radiation d’un enfant peut intervenir en cas de non-respect de l’une ou l’autre des dispositions du règlement intérieur notamment : Non-paiement de la participation mensuelle ou retards répétés de paiement ; Refus de satisfaire aux exigences liées au respect du calendrier vaccinal ; Non-respect régulier et non justifié des horaires fixés au contrat ; Dossier administratif incomplet ; Absence de l’enfant, dont la famille a contractualisé un accueil, d’une durée d’un mois sans en avoir informé le service ; Non-respect du règlement intérieur ; Comportement d’un parent ou représentant de l’enfant portant atteinte à la qualité et au bon fonctionnement du service (agressivité vis-à-vis des usagers ou du personnel, non-respect répété de la vie et des usages collectifs…). 14 Le cas échéant, la procédure et les modalités de radiation interviennent après une mise en demeure adressée à la famille par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de permettre à la famille de transmettre des éléments susceptibles d’expliquer la situation pouvant entraîner une radiation. Cependant, en cas de comportements pouvant mettre en danger la sécurité des enfants et des personnels des établissements, la décision pourra être immédiatement exécutoire. Section V : Responsabilité et assurances Article 29 : Autorité parentale Dès l’inscription de l’enfant, le personnel de direction de l’établissement vérifie quelles sont les personnes titulaires de l’autorité parentale. Cet élément est déterminant pour le personnel de direction de l’établissement dès lors qu’il lui permet de savoir qui est en mesure de réaliser l’inscription et à qui peut être remis l’enfant. En cas de changement dans l’exercice de l’autorité parentale, le détenteur de l’autorité doit le signaler et produire les justificatifs nécessaires. Au regard des dispositions en vigueur, l’autorité parentale est définie de la façon suivante : Si les parents sont mariés, les deux parents exercent en commun l'autorité parentale. Si les parents ne sont pas mariés, la mère bénéficie automatiquement de l'exercice de l'autorité parentale dès lors que son nom figure sur l'acte de naissance de l'enfant. Le père n'a de droits à l'égard de l'enfant que s'il l'a reconnu. S'il a reconnu l'enfant avant l'âge d'un an, il exerce en commun l'autorité parentale avec la mère. S'il a reconnu l'enfant après l'âge d'un an, la mère exerce seule l'autorité parentale. Toutefois, après la reconnaissance, le père peut aussi se voir attribuer l’exercice de l'autorité parentale sous certaines conditions. Si les parents sont séparés, la séparation des parents (divorce, fin du concubinage, dissolution du pacs) est sans incidence sur l'exercice de l'autorité parentale. Un seul parent exerce l'autorité parentale sur l'enfant si l'autre parent décède, ou n'est plus en état d’exercer son autorité (absence ou incapacité ou autre cause), ou se voit retirer son autorité. Article 30 : Assurance de la Communauté Urbaine d’Alençon La Communauté Urbaine d’Alençon est assurée au titre de sa responsabilité civile pour les accidents qui surviendraient lors de l’accueil de l’enfant et dont la responsabilité lui incomberait. La Communauté Urbaine d’Alençon décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol. Article 31 : Assurance personnelle Parallèlement, les parents doivent souscrire une assurance responsabilité civile couvrant leur enfant quant aux accidents ou dommages qu’il causerait à des tiers (enfant et/ou adulte). Section VI : Les dispositions concernant la santé Article 32 : Le service médical et paramédical Le service de la petite enfance comporte un pôle médical et paramédical auquel le personnel de direction transmet les informations signalées par les parents, relatives à la santé de l’enfant (allergie, traitement médical, etc.). 15 Ce pôle est composé d’un pédiatre, qui assure des vacations, d’infirmières puéricultrices et /ou d’infirmiers et d’un infirmier désigné référent santé et inclusion. Les missions du pédiatre sont les suivantes : Déclare l’admission définitive de l’enfant après examen médical en présence des parents ; Assure un rôle essentiellement préventif ; Reste disponible pour les équipes mais aussi pour les parents en termes de conseils et de soutien ; Élabore des protocoles médicaux ; Détermine les conduites à tenir en matière de gestes d’urgence ; Assure le suivi médical au sein de l’établissement sans jamais remplacer le médecin de l’enfant. Il est le seul habilité à prendre les décisions en cas de maladies contagieuses : mesure d’éviction et durée de celles-ci. En aucun cas les médecins de famille ne pourront interférer dans ses décisions relatives à l’accueil de l’enfant en collectivité. Article 33 : Le certificat médical La présence du certificat médical d’absence de contre-indication à la vie en collectivité dans le dossier d’inscription de tous les enfants accueillis au sein du service de la petite enfance est obligatoire. Il doit être transmis à la direction de l’établissement au plus tard dans les 15 jours suivant l’admission et respecter certaines règles. Pour les enfants relevant de l’accueil régulier : le certificat médical d’aptitude à la vie en collectivité est établi par le médecin du service, qui valide définitivement l’admission. Pour les enfants relevant de l’accueil occasionnel: les familles seront invitées à consulter leur médecin traitant. Dès lors, le service transmettra à la famille le certificat médical type à utiliser par celui-ci. Chaque année, lors des renouvellements de contrat, une mise à jour des informations médicales est mise en place. Dès lors, les directrices de structures remettent à la famille le document permettant la mise à jour. Si, en cours d’année, un enfant développe une maladie, une allergie ou un autre problème de santé, la responsable de la structure doit informer le service médical qui, s’il le juge nécessaire, convoque la famille pour une nouvelle consultation et l’éventuelle mise en place d’un PAI (Projet d’Accueil Individualisé). Les éléments contenus dans le dossier médical sont soumis au secret professionnel. Article 34 : Urgence En cas de problème de santé survenant au cours de l’accueil les procédures écrites seront mises en applications, le recours au 15 ou 112 peut compléter cette première prise en charge et les directives du médecin régulateur seront appliquées. Dans tous les cas la direction de l’établissement informera la famille dans les plus brefs délais. Article 35 : Enfant présentant des symptômes de maladie, lors de son arrivée Un enfant accompagné le matin présentant des symptômes, un comportement ou un état clinique inhabituel peut être accepté au sein de l’établissement après accord de la direction, qui peut consulter le service médical et paramédical si besoin. L’accueil d’un enfant malade est subordonné à la compétence des agents à assurer sa surveillance, et ce sans perturber la vie du groupe d’enfants accueillis. Chaque situation est évaluée au cas par cas, 16 cependant il est recommandé aux familles de garder un enfant malade qui sera plus confortablement pris en charge au domicile que dans une collectivité. De plus la famille sera orientée pour une consultation avec un médecin. Article 36 : Enfant malade en cours de journée Lorsque l’état de santé de l’enfant se dégrade au cours de la journée, la famille est informée, il pourra lui être demandé de venir chercher son enfant. Dans tous les cas les procédures d’actions et de conduites à tenir seront appliquées. Article 37 : Maladies contagieuses Lorsqu’une maladie contagieuse a été diagnostiquée par le médecin traitant, la famille doit en assurer la transmission à la directrice de la crèche. Ainsi la responsable pourra mettre en place les mesures d’hygiène décrites dans les procédures d’actions et de conduites à tenir. Article 38 : Évictions Le pédiatre du service a mis en place un document listant les maladies soumises à éviction. Ce document précise la durée de l’éviction. Ce document n’étant pas exhaustif, il convient qu’en cas de doute la directrice prenne contact avec le pôle médical et paramédical. Article 39 : Administration de médicaments Dans la mesure du possible, les prescriptions médicales privilégieront les prises de médicaments matin et soir, ainsi ils seront donnés au domicile de l’enfant. Pour les médicaments administrés le matin, la famille informera l’équipe. Dans l’hypothèse où la prise de médicaments est indispensable dans la journée, la procédure d’administration de médicaments doit être suivie. L’administration de médicaments par le personnel des établissements est rendue possible soit par un protocole établi par le pédiatre de service (cf. annexe), soit par une prescription médicale. Certaines conditions doivent être réunies : L’autorisation écrite des parents pour donner un médicament doit être signée ; La prescription médicale doit être valide : datée, signée, nom et prénom de l’enfant, identité du prescripteur, posologie, durée du traitement, mode d’administration et nom des médicaments, date de la délivrance des médicaments par la pharmacie, concordance des médicaments délivrés avec la prescription : dans le cas des génériques l’équivalence doit être notée ; Une copie recto verso doit être donnée à l’établissement ; Les médicaments et la forme d’administration doivent être connus et courants. Les parents doivent fournir les médicaments dans leur emballage d’origine, si possible neufs et non reconstitués ; si cela ne s’avère pas être possible, les parents transmettront la date de la reconstitution ou d’ouverture du produit à l’équipe qui le mentionnera dans le cahier de transmissions. La directrice de l’établissement doit être prévenue et assurer une double lecture de l’ordonnance. Si ces conditions ne sont pas respectées, aucun médicament ne sera administré (traitements homéopathiques, crèmes comprises). Article 40 : Vaccinations 17 Afin d’être accueillis en établissement collectif les enfants doivent avoir reçu les vaccinations obligatoires. S’il existe une contre-indication attestée par un certificat médical, l’autorisation d’accueil appartiendra au pédiatre du service. Afin d’assurer un suivi du calendrier vaccinal de l’enfant par le pédiatre du service, il est demandé aux parents de transmettre une photocopie des vaccinations dès l’instant que l’enfant a reçu une nouvelle injection ou lors de la mise à jour annuelle du dossier médical. Le nom et prénom de l’enfant doivent être inscrits sur les pages de vaccinations du carnet de santé avant photocopie. Article 41 : Projet d’accueil individualisé (PAI) Le PAI est une procédure écrite qui permet d’adapter l’accueil d’un enfant à ses besoins, elle est signée du médecin du service, des parents, de la coordinatrice et de la directrice de l’établissement et se met en place lors d’une consultation médicale au sein du service. La mise en place d’un PAI appartient au pédiatre du service après un interrogatoire médical auprès de la famille. Afin de permettre ou de poursuivre l’accueil des enfants avant la consultation médicale, le principe de précaution sera mis en place sur les établissements : tous les aliments ou produits suspectés dans le cas d’allergie seront proscrits. Les consignes de la famille seront suivies dans le cas de régimes particuliers n’engageant pas un risque pour la santé de l’enfant. Lorsqu’un PAI est rédigé, l’infirmière organise un temps d’intervention du pédiatre sur l’établissement avec la directrice, et avec les agents quand cela est possible. Sinon, c’est la responsable de l’établissement qui retranscrit à tous les agents de l’équipe. Seul le médecin du service est habilité à modifier un PAI. Article 42 : Interventions ponctuelles de professionnels extérieurs Pour une situation qui nécessiterait que des soins particuliers soient prodigués à un enfant, l’autorisation d’intervention est envisageable après concertation entre les parents, la direction du service, la direction de l’établissement et le médecin du service, ce dernier donnant l’avis définitif. Section VII : Le calcul de la participation financière Article 43 : Les principes Les tarifs sont appliqués sur la base d’un barème défini par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales. Ces tarifs sont calculés au mois de janvier de chaque année sur la base d’un taux d’effort appliqué aux ressources mensuelles moyennes de la famille et modulé en fonction du nombre d’enfants à charge de la famille (au sens des prestations familiales). La participation de la famille est encadrée par un plancher et un plafond revalorisés chaque année au 1er janvier. Pour l’accueil occasionnel, la participation horaire de la famille est révisée chaque année au 1er février. Les réservations se font au quart d’heure civil. Pour les accueils réguliers et occasionnels, la facture correspond au nombre d’heures réservées. Dans le cas où l’amplitude réservée a été dépassée, chaque demi-heure entamée est due et sera donc facturée en supplément y compris pour l’heure débutée après la fermeture prévue de l’établissement. En revanche, tout départ anticipé de l’enfant ne fera pas l’objet de réduction sur la base du contrat existant ni de compensation d’éventuels dépassements d’horaires. 18 Article 44 : Le taux d’effort Le taux d’effort se décline en fonction du type d’accueil et du nombre d’enfants à charge de la famille. Le barème des taux d'effort est affiché au sein des structures et une information est délivrée aux familles concernant le taux d’effort qui leur est appliqué et les critères qui l’établissent. Dans le cas d’un enfant porteur de handicap et bénéficiaire de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), le taux d’effort immédiatement en dessous de celui auquel la famille peut prétendre sera appliqué. Article 45 : Modalités de facturation Les familles reçoivent chaque mois un avis de somme à payer une facture, adressée par le Trésor public, correspondant au nombre d’heures réservées : En accueil occasionnel : créneaux réservés ; En accueil régulier : heures prévues au contrat d’accueil. Sur les mois correspondants aux périodes « de regroupements de structures », l’enfant étant accueilli sur deux structures différentes, la famille recevra : Un avis de somme à payer correspondant aux nombres d’heures réservées sur la structure d’accueil principale ; Un avis de somme à payer correspondant au nombre d’heures réservées sur la structure de regroupement. Article 46 : Les congés À la signature du contrat, les familles doivent déterminer le nombre de jours de « congés » hors période de regroupement. Ces absences prévues au contrat ne sont pas facturées dès lors qu’elles sont signalées dans le respect du délai de prévenance prévu à l’article 19 du règlement intérieur. Les jours de congés non utilisés feront l’objet d’une facturation. Les jours d’absence supplémentaires non prévus au contrat seront considérés comme des absences facturées. Article 47 : Les réductions applicables Des déductions au contrat mensuel peuvent intervenir au cours de la période contractualisée. Elles concernent règlementairement : La fermeture exceptionnelle de l’établissement (fermeture non prévue) ; L’hospitalisation de l’enfant sur présentation d’un certificat d’hospitalisation ; L’éviction de l’enfant par le médecin du service ; Une maladie supérieure à 3 jours (le délai de carence comprend le 1er jour d’absence et les 2 jours calendaires suivants), sur présentation du certificat médical. Ne donnent pas droit à réduction : Un refus d’accueil posé par le responsable pour raison médicale, conformément à l’article 35 du règlement ; Une absence non signalée dans le respect du délai de prévenance fixé à l’article 19. Article 48 : Modifications du tarif 19 Les tarifs peuvent être reconsidérés en cas de changement de situation. Qu’il soit familial (mariage, séparation, naissance, etc.) ou économique (cessation d’activité, chômage, etc.), tout changement de situation doit être signalé auprès des services administratifs de la CAF ou de la MSA et de la Communauté urbaine par la famille. En effet, cette nouvelle situation permet très souvent la révision de certains droits soumis au montant des ressources. Une partie des revenus déclarés peut être ainsi neutralisée sur présentation d’un justificatif (certificat de mariage, attestation de Pôle Emploi, etc.) et ce afin que le calcul de la participation familiale soit adapté à la situation effective du ménage. Le service de la petite enfance effectuera la régularisation lorsque les modifications seront intervenues sur le service de consultation des dossiers allocataires CAF ou MSA réservé aux professionnels. Le nouveau tarif sera appliqué à partir du début du mois suivant la déclaration effectuée auprès du service. Article 49 : Cas particuliers Pour les familles qui ne dépendent pas du régime général de la CAF ou de la MSA, le calcul se fera sur la base du dernier avis d’imposition en prenant en compte le revenu fiscal de référence auquel s’ajoutent les prestations sociales et familiales (sauf allocation d’éducation de l’enfant handicapé, allocation de rentrée scolaire et prestations liées au logement). En cas de résidence alternée, un contrat d’accueil est établi pour chacun des parents en tenant compte le cas échéant, des ressources et des enfants du nouveau conjoint. Le prix plancher de ressources est appliqué pour : Les familles ayant des ressources nulles ou inférieures au montant du plancher. Les enfants placés en famille d’accueil, au titre de l’aide sociale à l’enfance Les personnes non allocataires ne disposant ni d’avis d’imposition, ni de fiches de salaires. En cas de refus de présenter le justificatif des ressources, le forfait plafond est retenu. Concernant l'accueil d'urgence, si les ressources de la famille ne sont pas connues, le tarif fixe moyen de la structure de l'année précédente sera appliqué. Section VIII : Le paiement Article 50 : Les modalités de paiement Le règlement s’effectue auprès du Trésor public. Les modalités de paiement sont précisées sur l’avis de somme à payer. Article 51: Sanctions en cas de non-paiement Toute facture restée sans paiement entraîne une procédure de recouvrement par le Trésor Public. Par ailleurs, le renouvellement d’un contrat ou l’accueil de l’enfant effectué dans le cadre de l’accueil occasionnel sont conditionnés au règlement intégral des factures antérieures. Section IX : L’information aux parents et leur implication au sein des structures 20 Article 52 : Le comité de pilotage L’instance décisionnaire pour la mise en œuvre de la politique est le conseil communautaire. En parallèle, un comité de pilotage présidé par l’élu(e) chargée de la petite enfance et animé par les agents de la collectivité existe. Ses principales missions sont : Émettre des avis sur les orientations du projet ; Recommander des thèmes, activités ou outils à développer ; Proposer des ressources existantes intéressantes pour le projet ; Questionner les élus et les professionnels sur leurs pratiques ; Permettre le suivi et l’évaluation des différents projets. Ce comité de pilotage, qui se réunit plusieurs fois par an, est ouvert aux parents dont les enfants fréquentent les établissements d’accueil du jeune enfant. À ce titre, sur la base du volontariat et dans le cadre d’un appel à candidature, deux parents seront nommés (un titulaire et un suppléant) sur chacune des structures. Si plusieurs parents sont volontaires, un tirage au sort sera effectué. Article 53 : Implication de la famille dans la vie quotidienne Les familles sont amenées à prendre connaissance des différents documents régissant la vie du service : projet d’établissement, règlement intérieur… Les familles sont invitées à différents types de réunions et manifestations organisées par le service et les établissements. Leur participation est souhaitée afin de favoriser les échanges et de participer au fonctionnement de la structure d’accueil de leur enfant. Les échanges entre les familles et les professionnels sont basés sur une relation de confiance et de confidentialité, l’ensemble des agents étant soumis au secret professionnel. Section X : Gestion des données personnelles Article 54: Politique relative aux données personnelles Les informations recueillies lors de l'inscription sont collectées pour la gestion des établissements d'accueil du jeune enfant de la Communauté Urbaine d'Alençon. La base légale du traitement repose sur des prérogatives de mission de service public. La communication des informations est obligatoire pour pouvoir bénéficier du service public. Les données sont destinées au service petite enfance de la Communauté Urbaine d'Alençon, et seront conservées le temps du traitement puis archivées conformément à la durée légale des archives municipales. Conformément à la loi « informatique et libertés » modifiée, vous pouvez exercer votre droit d'accès, de limitation, de portabilité et de rectification des informations vous concernant, d'un droit d'opposition pour des motifs légitimes. Vous pouvez exercer ces droits en adressant un courrier ou courriel accompagné d'un justificatif d'identité à: Communauté Urbaine d'Alençon - délégué à la protection des données - Place Foch CS 50362 61014 Alençon cedex ou dpo@ville-alencon.fr. Vous avez enfin la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL. Article 55 : Transmission de données à la caisse d’allocations familiales 21 Dans le cadre de la convention d'objectif et de financement, la Communauté Urbaine d'Alençon communique ses données à la caisse d'allocations familiales (caf). 22 ENGAGEMENT DES PARENTS Je soussigné(e) : Madame Monsieur Prend l’engagement de me conformer au règlement intérieur et aux protocoles en vigueur des établissements d’accueil des jeunes enfants de la Communauté Urbaine d’Alençon. Ce règlement intérieur, dont un exemplaire m’a été remis lors de l’admission de mon enfant, a été approuvé par le conseil communautaire du 14 décembre 2023. Représentant(s) légal (aux) de l’enfant Direction de l’établissement 1 / 3 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 14 DÉCEMBRE 2023 RAPPORTEUR Monsieur Jean-Patrick LEROUX EAU POTABLE 042 - Tarifs du service public de l’eau potable à compter du 1er janvier 2024 Réseaux: AEP-EU-SPANC AB/SD La Communauté urbaine d’Alençon (CUA) gère le service public d’eau potable sur 18 communes de son territoire, à savoir sur : Alençon, Cerisé, Colombiers, Condé sur Sarthe, Cuissai, Damigny, La Ferrière Bochard, Ecouves (Forges et Radon), Hesloup, Lonrai, Mieuxcé, Pacé, Saint Céneri le Gérei, Saint Denis sur Sarthon, Saint Germain du Corbéis, Saint Nicolas des Bois, Saint Paterne–Le Chevain, Valframbert. La gestion de ce service a été confiée à Eaux de Normandie, via un contrat de type régie intéressée. La rémunération de base du délégataire est révisée annuellement, au 1er janvier, selon la formule d’indexation définie au contrat. Les projections établies à partir des indices connus au mois de novembre 2023 nous permettent d’estimer une hausse d’environ 5% pour l’exercice 2024, notamment en raison des fortes augmentations sur l’énergie. Par ailleurs, un dossier de demande de subvention pour le déploiement de la télérelève a été déposé début octobre 2023 auprès de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne. Pour être éligible, la CUA s’est notamment engagée à passer d’une tarification dégressive à une tarification progressive, pour inciter les usagers à réduire leur consommation. Aussi, il convient dès à présent de rehausser plus significativement le prix de l’eau des dernières tranches et d’augmenter le montant de l’abonnement pour conforter le niveau de recettes. Cette nouvelle grille tarifaire progressive sera à étudier en 2024 en dissociant différentes catégories d’usagers. Pour ces raisons, à compter du 1er janvier 2024, il est proposé d’appliquer une hausse de 5 % sur la partie abonnement, et des hausses variables sur la partie consommation comme présenté dans les tableaux ci-après : Abonnement Calibre compteur (mm) Tarifs au 01/01/2023 (€ HT) Tarifs proposés au 01/01/2024 (€ HT) 15 42,60 44,70 20 49,40 51,90 30 78,30 82,20 40 120,10 126,10 60 212,50 223,10 2 / 3 80 319,10 335,10 100 549,10 576,60 150 1 443,20 1 515,40 Consommation Tranches Tarifs au 01/01/2023 (€ HT) Tarifs proposés au 01/01/2024 (€ HT) Variation (%) De 0 à 6 000 m 3 1,74 1,78 2,30 % De 6 001 à 24 000 m 3 1,71 1,76 2,92 % De 24 001 m 3 à 48 000 m 3 1,64 1,70 3,66 % De 48 001 m 3 à 75 000 m 3 1,55 1,62 4,52 % De 75 001 à 100 000 m 3 1,15 1,25 8,70 % De 100 001 à 200 000 m 3 0,85 0,94 10,6 % Au-delà de 200 000 m 3 0,78 0,87 11,5 % L’impact sur la facture type 120 m3 est de 7,28 € TTC (soit 2,35 %) dans l’hypothèse où les redevances de l’Agence de l’Eau restent stables. Frais «clientèle» Outre les frais «clientèle» qui sont facturés selon les tarifs en vigueur au Bordereau des Prix Unitaires (BPU) annexé au contrat de régie intéressée eau potable, les pénalités de mise en demeure et frais de rejet de paiement fixés par délibération n° 20161117-025 du 17 novembre 2016 sont maintenues. Utilisation des poteaux/bouches incendie Afin de mieux lutter contre le gaspillage d’eau potable, et de facto contribuer à l’amélioration du rendement des réseaux, il est proposé de sanctionner toute personne ou entreprise ouvrant un poteau ou une bouche incendie sans autorisation préalable de l’exploitant. Cette mesure ayant vocation à être dissuasive, la pénalité s’élèverait à une consommation de 500 m3 (part variable uniquement). Il faut également rappeler que la manipulation de ces ouvrages peut être dangereuse et porter atteinte à la continuité du service. Vu l’avis favorable de la Commission n° 1 "Finances", réunie le 28 novembre 2023, Vu l’avis favorable du Bureau Consultatif, réuni le 7 décembre 2023, Il est demandé au Conseil de bien vouloir : • APPROUVER les tarifs du service de l’eau potable applicables au 1er janvier 2024, tels que proposés ci-dessus, 3 / 3 • S’ENGAGER à mettre en place une tarification progressive dans le cadre du déploiement de la télérelève, • APPROUVER la sanction financière équivalente à 500 m3 pour toute utilisation non autorisée de poteaux ou bouches incendie, • S’ENGAGER à inscrire les recettes correspondantes au budget de l’eau de l’exercice au cours duquel elles seront constatées, • AUTORISER Monsieur le Président ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier. 1 / 2 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 14 DÉCEMBRE 2023 RAPPORTEUR Monsieur Jean-Patrick LEROUX ASSAINISSEMENT 043 - Tarifs du service public de l’assainissement collectif à compter du 1er janvier 2024 Réseaux: AEP-EU-SPANC AB/SD La Communauté urbaine d’Alençon (CUA) gère le service public d’assainissement sur l’ensemble de son territoire. La gestion de ce service a été confiée à Eaux de Normandie, via un contrat de type régie intéressée. La rémunération de base du délégataire est révisée annuellement, au 1er janvier, selon la formule d’indexation définie au contrat. Les projections établies à partir des indices connus au mois de novembre 2023 nous permettent d’estimer une hausse d’environ 10 % pour l’exercice 2024, notamment en raison des fortes augmentations sur l’énergie. Conformément au principe validé en conseil des maires le 26 septembre 2019, visant à appliquer une hausse progressive des tarifs sur 10 ans pour atteindre une capacité d’autofinancement suffisante pour le renouvellement des réseaux, une hausse de 0,082 € HT/m3 doit être appliquée. En y ajoutant une hausse de 5 % sur l’abonnement et 1 % sur la part variable, cela permettrait de générer environ 250 000 € HT de recettes supplémentaires. En outre, la Participation au Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC), appelée familièrement « taxe de raccordement » est actuellement de 500 €, ce qui est relativement faible. Il est proposé de la porter à 1 500 € pour les permis de construire déposés à compter du 1er janvier 2024. Ainsi, sur une base de 40 nouveaux branchements par an, cela représenterait 40 000 € de recettes supplémentaires. A noter que cette redevance peut aller jusqu’à 80 % d’un coût d’un assainissement individuel, soit 6 500 € environ. Ainsi, cela permettrait de réaliser le programme de travaux validé dans le Programme Pluriannuel d’Investissement (PPI), en prenant environ 300 000 € HT sur les provisions dédiées à ces travaux. L’impact sur la facture type 120 m3 serait de 15,13 € TTC (soit + 4,7 %) dans l’hypothèse où les redevances de l’agence de l’eau restent stables. Abonnement Tarifs au 01/01/2023 (€ HT) Tarifs proposés au 01/01/2024 (€ HT) 30,50 32,00 2 / 2 Consommation Tranches Tarifs au 01/01/2023 (€ HT) Tarifs proposés au 01/01/2024 (€ HT) Variation (%) De 0 à 6000 m3 2,009 2,111 5,1 % De 6 001 à 12 000 m3 1,699 1,798 5,8 % De 12 001 à 24 000 m3 1,378 1,474 7,0 % De 24 001 à 48 000 m3 1,217 1,311 7,7 % De 48 001 m3 à 75 000 m3 1,111 1,204 8,4 % Au-delà de 75 000 m3 1,031 1,123 9,0 % Les autres prestations non mentionnées dans la présente délibération restent inchangées. Vu l’avis favorable de la Commission n° 1 "Finances", réunie le 28 novembre 2023, Vu l’avis favorable du Bureau Consultatif, réuni le 7 décembre 2023, Il est demandé au Conseil de bien vouloir : • APPROUVER : ∘ les tarifs du service public de l’assainissement applicables au 1erjanvier 2024, tels que proposés ci-dessus, ∘ la proposition de modification du tarif de la Participation au Financement de l’Assainissement Collectif qui passera de 500 € à 1500 € à compter du 1er janvier 2024, • S’ENGAGER à inscrire les recettes correspondantes au budget de l’assainissement de l’exercice au cours duquel elles seront constatées, • AUTORISER Monsieur le Président ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier. 1 / 1 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 14 DÉCEMBRE 2023 RAPPORTEUR Monsieur Jean-Patrick LEROUX ASSAINISSEMENT 044 - Convention spéciale de déversement d’eaux usées non domestiques dans le réseau collectif avec la société Ariake - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer l’avenant n° 2 Réseaux: AEP-EU-SPANC AB/SD La Communauté urbaine d’Alençon (CUA) a confié son service public d’assainissement à la société Eaux de Normandie via un contrat de Délégation de Service Public de type régie intéressée depuis le 1er juillet 2015. Une convention tripartite entre la CUA, son exploitant et l’établissement Ariake a été signée le 15 décembre 2004 autorisant ce dernier à rejeter ses effluents industriels dans le réseau de la CUA sous certaines conditions techniques et financières. Un premier avenant a été signé en 2015 pour tenir compte du nouveau mode de gestion (régie intéressée) et donc des nouvelles conditions financières. Par courrier du 25 mai 2020, la CUA avait donné son accord de principe à l’établissement pour des rejets plus conséquents, en raison de l’accroissement de leur activité. Il convient donc de formaliser cet accord via la signature d’un second avenant. Les nouvelles dispositions concernent : - une augmentation du débit moyen, qui passe de 200 à 400 m3/jour, - une augmentation de la charge polluante sur le paramètre « azote », qui passe de 45 à 80 kg/jour. Vu l’avis favorable de la Commission n° 1 "Finances", réunie le 28 novembre 2023, Vu l’avis favorable du Bureau Consultatif, réuni le 7 décembre 2023, Il est demandé au Conseil de bien vouloir : • APPROUVER l’avenant n° 2 à la convention spéciale de déversement des eaux usées non domestiques conclue avec l’exploitant Eaux de Normandie et la société Ariake, • AUTORISER Monsieur le Président à signer : ∘ l’avenant n° 2, tel que proposé en annexe, ∘ tous documents utiles relatifs à ce dossier. CSD_ARIAKE_Avenant n°2 Page 1 Avenant n°2 à la convention spéciale de déversement d’eaux résiduaires non domestiques dans le réseau collectif d’assainissement Entre La Communauté urbaine d’Alençon Demeurant à Place Foch 61000 ALENCON Représenté par son Président, Monsieur PUEYO Et désignée dans ce qui suit par La Collectivité, FP Natural Ingredients SAS (ARIAKE) Parc d’activités de Cerisé Rue Marie Harel 61000 CERISE Représentée par son directeur, Monsieur ……… Et désignée dans ce qui suit par L’établissement, La société Eaux de Normandie Demeurant à 154 Rue de Cerisé 61000 ALENCON Représentée par son Directeur d’Agence Adjoint, Monsieur Johann BELLANGER Et désignée dans ce qui suit par L’exploitant, Préambule La Collectivité a signé une convention spéciale de déversement d’eaux résiduaires non domestiques dans le réseau collectif d’assainissement avec l’établissement et l’exploitant Lyonnaise des eaux, le 15 décembre 2004. Un premier avenant a été validé en préfecture le 18/08/2015, pour tenir compte du nouveau contrat de délégation de service public de l’assainissement collectif entre la Collectivité et le nouvel exploitant Eaux de Normandie, et redéfinir les conditions tarifaires. L’établissement a sollicité une révision des flux de rejets pour tenir compte de l’accroissement de son activité. C’est l’objet du présent avenant. CSD_ARIAKE_Avenant n°2 Page 2 Article 1 – Conditions techniques particulières relatives aux eaux usées industrielles L’article 4.2 – « Effluents autorisés en qualité et quantité » de la convention initiale est modifié pour les paramètres suivants : • Débits : - Débit journalier moyen (jour ouvré) 400 m3/jr - Débit journalier maximum 450 m3/jr • Concentrations maximales autorisées pour les paramètres suivants : Flux maximum journalier de : - Azote total (N) 80 kg NGL/jr - Azote total (N) – pic toléré 6 jours/an 90 kg NGL/jr Les autres paramètres non modifiés par le présent avenant restent inchangés. Article 2 – Date d’entrée en vigueur Le présent avenant prend effet à compter du 1er janvier 2024. Article 3 – Maintien des dispositions de la convention initiale Toutes les dispositions de la convention initiale non modifiées par le présent avenant demeurent applicables. Fait en trois exemplaires, A Alençon, le…………………………….. Pour la CUA Pour le Président, Le Conseiller Communautaire délégué, Jean-Patrick LEROUX Pour l’Exploitant Le Directeur d’Agence Adjoint Johann BELLANGER Pour FP Natural Ingredients SAS Le Directeur 1 / 1 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 14 DÉCEMBRE 2023 RAPPORTEUR Monsieur Jean-Patrick LEROUX ASSAINISSEMENT 045 - Rejet d’eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement de la Communauté urbaine d’Alençon - Société "Compagnie des Fromages et RichesMonts" - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer la convention spéciale de déversement Réseaux: AEP-EU-SPANC AB/SD La Communauté urbaine d’Alençon (CUA) a confié son service public d’assainissement à la société Eaux de Normandie, via un contrat de Délégation de Service Public de type régie intéressée, depuis le 1er juillet 2015. L’entreprise "Compagnie des Fromages & RichesMonts" a initié un projet de construction d’une station d’épuration pour le traitement de ses eaux usées industrielles. Durant la phase de travaux, elle a demandé à la Collectivité de pouvoir se raccorder au réseau public d’assainissement. Après plusieurs échanges, un accord a été trouvé pour que ce raccordement temporaire ne génère pas de dysfonctionnement sur les ouvrages de la collectivité, tant sur la partie collecte que sur la partie traitement, à la station d’épuration de Saint-Paterne. Aussi, il convient de formaliser cet accord via une convention tripartite entre la CUA, son exploitant "Eaux de Normandie" et l’établissement "Compagnie des Fromages & RichesMonts", autorisant ce dernier a rejeter ses effluents industriels dans le réseau de la CUA sous certaines conditions techniques et financières. Vu l’avis favorable de la Commission n° 1 "Finances", réunie le 28 novembre 2023, Vu l’avis favorable du Bureau Consultatif, réuni le 7 décembre 2023, Il est demandé au Conseil de bien vouloir : • ACCEPTER le raccordement temporaire de la société "Compagnie des Fromages et RichesMonts" au réseau public d’assainissement de la Communauté urbaine d’Alençon, pendant le temps de la contruction de sa nouvelle station d’épuration, • APPROUVER la convention spéciale de déversement des eaux usées non domestiques à passer entre la Communauté urbaine d’Alençon, l’exploitant "Eaux de Normandie" et la société "Compagnie des Fromages & RichesMonts", telle que proposée en annexe, • AUTORISER Monsieur le Président ou son délégué à signer la convention correspondante et tous documents utiles relatifs à ce dossier. CONVENTION SPECIALE DE DEVERSEMENT D’EAUX USEES NON DOMESTIQUES DANS LE RESEAU D’ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNAUTE URBAINE D’ALENCON ENTRE: La Communauté urbaine d’Alençon dont le siège est situé : Hôtel de Ville – Place Foch – CS 50362 – 61014 Alençon Cedex représentée par son Conseiller Communautaire délégué, Monsieur Jean-Patrick LEROUX, dûment habilité à la signature de la présente convention en vertu d’une délibération en date du 7 décembre 2023, et désigné dans ce qui suit par l'appellation la Collectivité. D’une part, Eaux de Normandie, Société Par Action Simplifiée Unipersonnelle au capital de 1 225 370 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro SIREN 528 324 981, ayant son siège social au 37 rue Raymond Duflo 76150 Maromme, représentée par Johann BELLANGER, agissant en qualité de Directeur d’Agence Adjoint, sis 154 rue de Cerisé 61000 ALENÇON, dûment habilitée à la signature de la présente convention et désignée dans ce qui suit par l'appellation Le Délégataire, D'une deuxième part, La société Compagnie des Fromages & RichesMonts dont le siège est Immeuble HIGHLIGHT, 17-19 QUAI DU PRESIDENT PAUL DOUMER, CS 60151, 92672 COURBEVOIE CEDEX (France) dont l’Etablissement est 1 Les Essarts 61250 PACE Représentée par son Directeur, David DEBREE, dûment habilité à la signature de la présente convention et désignée dans ce qui suit par l'appellation l’Établissement, D'une dernière part. Convention de déversement /CF&R / Novembre 2023 2/15 PREAMBULE L’Établissement ne peut pas déverser ses eaux usées autres que domestiques directement dans le milieu naturel du fait de leur qualité et souhaite disposer d’une solution alternative à son dispositif d’épandage durant la construction de sa nouvelle station d’épuration pour une partie de ses effluents, Le règlement de service d’assainissement de la Collectivité prévoit à l’article 4.1 que tout déversement d’eaux usées autres que domestiques doit faire l’objet d’une autorisation préalable de la Collectivité, À cet effet et conformément à la réglementation, l’Établissement a sollicité l’obtention d’une autorisation spéciale de déversement auprès de la police des réseaux ; L’Établissement est soumis à autorisation au titre de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement (annexe 3 - arrêté ICPE en date du 23 mars 1993 ainsi que l’arrêté préfectoral complémentaire du 24 mai 2023) La Collectivité, au titre de ses pouvoirs de police de réseau, délivre à l’Établissement une autorisation spéciale de déversement temporaire par la présente convention spéciale de déversement ; La Collectivité a confié au Délégataire la gestion de son service d’assainissement (collecte et traitement) dans le cadre d’un contrat de régie intéressée qui a pris effet au 1er juillet 2015, pour une durée de 12 ans, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 - OBJET La présente convention définit les modalités à caractère administratif, technique, financier et juridique que l’Établissement s’engage à respecter pour être autorisé au déversement de ses eaux usées autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement. ARTICLE 2 - DEFINITIONS 2.1. Eaux usées domestiques Conformément au règlement d’assainissement figurant en annexe 1, à la réglementation et à la norme NF EN 752 P1, les eaux usées domestiques comprennent les eaux usées provenant des cuisines, buanderies, lavabos, salles de bains, toilettes et installations similaires. Ces eaux sont admissibles au réseau public d’assainissement sans autres restrictions que celles mentionnées au règlement du service de l’assainissement. Convention de déversement /CF&R / Novembre 2023 3/15 2.2. Eaux pluviales Les eaux pluviales sont celles qui proviennent des précipitations atmosphériques. Peuvent être reconnues assimilées à ces eaux pluviales les eaux d’arrosage et de lavage des voies publiques et privées, des jardins, des cours d’immeubles ainsi que les eaux de refroidissement, les eaux de rabattement de nappe,… L’Établissement devra, le cas échéant, apporter les justifications nécessaires à l’acceptation des eaux de refroidissement, des eaux épurées, des eaux de rabattement de nappe,… dans le réseau d’eaux pluviales. En absence de justification, ces eaux seront assimilées à des eaux autres que domestiques. 2.3. Eaux industrielles et assimilées Sont classés dans eaux usées autres que domestiques les eaux industrielles et assimilées. ARTICLE 3 - CARACTERISTIQUES DE L’ETABLISSEMENT 3.1. Nature des activités L’activité de l’Établissement est : Activité de fabrication de fromages à pâtes molles (camemberts, coulommiers, bries) 1051 C. Il est situé à Les Essarts 61250 Pacé. En raison de cette activité, des produits fabriqués, employés ou stockés, l’Établissement est soumis à autorisation au titre de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement. Il relève des rubriques de la nomenclature des installations classées (Voir annexe 3) : N° RUBRIQUE Activité Régime 4130-2a Toxicité aiguë catégorie 3 pour les voies d'exposition par inhalation. 2. Substances et mélanges liquides. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : a) Supérieure ou égale à 10 t Autorisation (bénéfice des droits acquis) 43,7 tonnes 3642-3a Traitement et transformation, à l'exclusion du seul conditionnement, des matières premières ci-après, qu'elles aient été ou non préalablement transformées, en vue de la fabrication de produits alimentaires ou d'aliments pour animaux issus : 3. Matières premières animales et végétales, aussi bien en produits combinés qu’en produits séparés, avec une capacité de production, exprimée en tonnes de produits finis par jour : a) Supérieure à 75 si A est égal ou supérieur à 10 b) Supérieure à [300- (22,5 x A)] dans tous les autres cas où « A » est la proportion de matière animale (en pourcentage de masse) dans la quantité entrant dans le calcul de la capacité de production de produits finis Autorisation 80 tonnes 2921-1a Refroidissement évaporatif par dispersion d'eau dans un flux d'air généré par ventilation mécanique ou naturelle, ou récupération de la chaleur par dispersion d'eau dans des fumées émises à l'atmosphère (installations de) : 1. Installations de refroidissement évaporatif par dispersion d'eau dans un flux d'air généré par ventilation mécanique ou naturelle : La puissance thermique évacuée maximale étant supérieure ou égale à 3000 kW 3 tours aéro-réfrigérantes (TAR) TAR3 : 1475 kW TAR4 : 1475 kW TAR 5 : 2040 kW Total : 4990 kW Enregistrement Convention de déversement /CF&R / Novembre 2023 4/15 1510-2c Entrepôts couverts (installations, pourvues d'une toiture, dédiées au stockage de matières ou produits combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes), à l'exception des entrepôts utilisés pour le stockage de matières, produits ou substances classés, par ailleurs, dans une unique rubrique de la présente nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement au remisage des véhicules à moteur et de leur remorque, des établissements recevant du public et des entrepôts exclusivement frigorifiques : Autres installations que celles définies au 1, le volume des entrepôts étant : c) ≥ à 5 000 m ³ mais inférieur à 50 000 m ³ Déclaration avec contrôle 22 665 m³ 4735-2-b Ammoniac. La quantité susceptible d’être présente dans l’installation étant : 2. Pour les récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 50 kg : b) Supérieure ou égale à 150 kg mais inférieure à 5 t Déclaration avec contrôle 1400 kg 2910-A.2 Combustion à l'exclusion des activités visées par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 et des installations classées au titre de la rubrique 3110 ou au titre d'autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes A. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du biométhane, du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la biomasse telle que définie au a) ou au b) i) ou au b) iv) de la définition de la biomasse, des produits connexes de scierie et des chutes du travail mécanique de bois brut relevant du b) v) de la définition de la biomasse, de la biomasse issue de déchets au sens de l’article L. 541-4- 3 du code de l’environnement, ou du biogaz provenant d’installations classées sous la rubrique 2781-1, si la puissance thermique nominale totale de l'installation de combustion est : 2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20 MW Déclaration avec contrôle 10 MW (Volume autorisé) 2925 Accumulateurs électriques (Ateliers de charge d'). 2. Lorsque la charge ne produit pas d'hydrogène, la puissance maximale de courant utilisable pour cette opération (1) étant supérieure à 600 kW, à l'exception des infrastructures de recharge pour véhicules électriques ouvertes au public définies par le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/ UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs NC 100 kW 3.2. Usage de l’eau dans l’Établissement L’eau de l’établissement est utilisée pour les usages suivants : • Industrielle : Activités de production, Energies • Sanitaires (locaux sociaux, …) • Incendie : Sprinkler, RIA, poteaux incendie 3.3. Produits utilisés par l’Établissement A la demande de la Collectivité ou de son délégataire désigné, l’Établissement transmettra les « fiches produits » et les « fiches de données de sécurité » et s’engage à répondre à toute demande d’information quant à la nature des produits utilisés. 3.4. Mise à jour Les informations mentionnées au présent article sont dès leurs mises à jour par l’Etablissement transmises par ce dernier à la Collectivité et au Délégataire. Convention de déversement /CF&R / Novembre 2023 5/15 ARTICLE 4 - INSTALLATIONS PRIVEES 4.1. Réseau intérieur L’Établissement prend toutes les dispositions nécessaires d’une part pour s’assurer que l’état de son réseau intérieur est conforme à la réglementation en vigueur et d’autre part pour éviter tout rejet intempestif susceptible de nuire soit au bon état, soit au bon fonctionnement du réseau d’assainissement, et le cas échéant, des ouvrages de dépollution, soit au personnel d’exploitation des ouvrages de collecte et de traitement. L’Etablissement entretient convenablement ses canalisations de collecte d’effluents et procède à des vérifications régulières de leur bon état. L’Etablissement doit pouvoir justifier de cette qualité d’entretien en fournissant les certificats de curage, si la Collectivité ou le Délégataire en font la demande. 4.2. Traitement préalable aux déversements Préalablement au déversement, si le flux d’eaux usées autres que domestiques est trop important, les effluents pourront être stockés dans une lagune de stockage de 4 000 m3. Les effluents sont ensuite dégrillés via un tamis statique (maille 1mm) puis tamponnés en pH avant d’être envoyés dans un bassin tampon pour analyse de la DCO avant déversement vers le réseau public. ARTICLE 5 - CONDITIONS TECHNIQUES D’ETABLISSEMENT DES BRANCHEMENTS L’Établissement traite actuellement l’ensemble de ces eaux usées et n’est pas raccordé au réseau public. Un branchement va être réalisé, à la charge de l’Établissement, pour rejeter partiellement ses eaux usées. L’Établissement va également installer un débitmètre en sortie de lagune pour contrôler les débits rejetés vers le réseau public. Convention de déversement /CF&R / Novembre 2023 6/15 Figure 1: Definition du point de raccordement ARTICLE 6 - PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX EFFLUENTS 6.1. Valeurs fixées pour l’admission des eaux usées autres que domestiques dans le réseau et sur les ouvrages du service public Les effluents industriels doivent respecter les limites détaillées ci-dessous avant raccordement au réseau d’assainissement collectif. L’Établissement étant une installation classée, si les valeurs imposées par l’arrêté préfectoral ICPE (annexe 3) de l’Établissement sont différents sur certains paramètres de ceux mentionnés ci-dessus, alors l’Établissement devra respecter les prescriptions les plus restrictives pour le déversement au réseau d’assainissement de ces eaux usées autres que domestiques. L’Établissement devra communiquer aux parties une copie de son arrêté définitif ICPE et devra transmettre tout arrêté complémentaire ou modificatif. Débit : En période de nappe basse : 200 m3/j répartis comme suit : 15 m3/h entre 23h et 6h (période creuse) 6 m3/h entre 6h et 23h En période de nappe haute et/ou de pluies intenses : 100 m3/j à répartir sur la période creuse (23h – 6h), à raison de 15 m3/h maximum L’Établissement s’engage à installer un automate pour réguler les débits. Lagune de stockage avant rejet vers le réseau Entreprise CF&R Point de raccordement au réseau public Convention de déversement /CF&R / Novembre 2023 7/15 L’Exploitant informera l’Établissement lorsque le réseau ne sera plus en mesure de recevoir les 200 m3/j ; et l’Établissement s’engage à adapter sans délai le débit rejeté. Paramètres physico-chimiques : Température ≤ 30°C pH 5,5 ≤ pH ≤ 8,5 Paramètres particulaires et organiques : Paramètres Flux journalier moyen Flux journalier maximum DBO5 350 kg/jour 400 kg/jour DCO 630 kg/jour 700 kg/jour MES 200 kg/jour 300 kg/jour Rapport biodégradabilité de l’effluent : DCO DBO5 < 3 Composés azotés et phosphorés : Paramètres Flux journalier moyen Flux journalier maximum Azote réduit - exprimé en N 25 kg/jour 28 kg/jour Phosphore total - exprimé en P 15 kg/jour 21 kg/jour Métaux lourds : Cadmium (Cd) ≤ 0,2 mg/l / Chrome (Cr) ≤ 0,5 mg/l Si le rejet dépasse 5 g/jr Chrome hexavalent ≤ 0,1 mg/l Si le rejet dépasse 1 g/jr Cuivre (Cu) ≤ 0,5 mg/l Si le rejet dépasse 5 g/jr Nickel (Ni) ≤ 0,5 mg/l Si le rejet dépasse 5 g/jr Mercure (Hg) ≤ 0,05 mg/l / Plomb (Pb) ≤ 0,5 mg/l Si le rejet dépasse 5 g/jr Sélénium (Se) ≤ 0,25 mg/l Zinc (Zn) ≤ 2 mg/l Si le rejet dépasse 20 g/jr Manganèse (Mn) ≤ 1 mg/l Si le rejet dépasse 10 g/jr Etain (Sn) ≤ 2 mg/l Si le rejet dépasse 20 g/jr Fer, Aluminium (Fe+Al) ≤ 5 mg/l Si le rejet dépasse 20 g/jr Composés organiques : Huiles et graisses (Matières Extractives à l’Hexane) ≤ 150 mg/l Hydrocarbures totaux ≤ 10 mg/l Si le rejet dépasse 100 g/jr Détergents anioniques ≤ 10 mg/l Indice phénols ≤ 0,3 mg/l Si le rejet dépasse 3 g/jr Convention de déversement /CF&R / Novembre 2023 8/15 Phénols ≤ 0,1 mg/l Si le rejet dépasse 1 g/jr Composés organiques du chlore (AOX) ≤ 1 mg/l Si le rejet dépasse 30 g/jr Autres paramètres : Cyanures ≤ 0,1 mg/l Si le rejet dépasse 1 g/jr Fluor (F) ≤ 15 mg/l Si le rejet dépasse 150 g/jr Sulfates ≤ 500 mg/l / Sulfures ≤ 1 mg/l / Nitrites ≤ 10 mg/l / Chlorures ≤ 1000 mg/l / 6.2. Eaux pluviales La présente convention ne dispense pas l’Etablissement de prendre les mesures nécessaires pour évacuer ses eaux pluviales dans les conditions réglementaires en vigueur. L’Établissement s’engage notamment à justifier des dispositions prises pour assurer une collecte séparative et éviter ainsi d’envoyer des eaux pluviales dans les réseaux publics d’eaux usées. 6.3. Prescriptions particulières L’Établissement s’engage à ne pas utiliser de procédé visant à diluer ses effluents par le biais d’une consommation d’eau excessive ou d’un rejet non autorisé d’eau de refroidissement ou d’eaux pluviales, tout en conservant la même charge polluante globale. Les rejets d’eaux usées autres que domestiques consécutifs à des opérations exceptionnelles telles que nettoyages exceptionnels, vidanges de bassin, … sont autorisés à condition d’en répartir les flux de pollution sur 24 heures ou plus, afin de ne pas dépasser les valeurs maximales des flux journaliers fixés à l’article 6.1 de la présente convention. ARTICLE 7 - SURVEILLANCE DES EAUX USEES AUTRES QUE DOMESTIQUES ADMISES 7.1. AUTO-SURVEILLANCE L’Établissement est responsable, à ses frais, de la surveillance et de la conformité de ses rejets au regard des prescriptions de la présente Convention. L’Établissement réalisant déjà des bilans mensuels par un organisme accrédité COFRAC dans le cadre de son arrêté ICPE, il n’est pas demandé de bilans supplémentaires. Il devra simplement en transmettre les résultats à la Collectivité au format informatique. Convention de déversement /CF&R / Novembre 2023 9/15 7.2. Contrôles de la collectivité et/ou du délégataire La Collectivité et/ ou le Délégataire pourront effectuer, à leurs frais et de façon inopinée, des contrôles de débit et de qualité. Les résultats seront communiqués à l’Établissement. Dans le cas où les résultats de ces contrôles dépassent l’une des valeurs fixées à l’article 6.1 de la présente convention, ou révèlent une anomalie, les frais de contrôle sont mis à la charge de l’Établissement sur présentation de justificatif, nonobstant l’application des stipulations de l’article 10. ARTICLE 8 - DISPOSITIFS DE MESURES ET DE PRELEVEMENTS Le dispositif de prélèvement devra être conforme aux prescriptions définies dans l’arrêté ICPE. Le débitmètre comprend, outre un totaliseur de volume, un système d’enregistrement en continu des débits. Une fois la pose effectuée, il sera procédé à un contrôle contradictoire entre les parties des appareils de mesure de débit et de prélèvement appartenant à l’Etablissement, afin d’éviter tout litige sur l’interprétation de la mesure. Cette opération de calage sera effectuée au minimum une fois par an et dans tous les cas, dès que l’une des parties (Collectivité, délégataire ou Établissement) contestera la validité de la mesure. L’Etablissement surveillera et maintiendra en bon état de fonctionnement ses appareils. En cas de défaillance, voire d’arrêt total des dits appareils de mesure, l’Etablissement s’engage, d’une part, à informer le Délégataire et, d’autre part, à procéder à ses frais à leur remise en état dans les plus brefs délais. Pendant la durée d’indisponibilité des appareils, la mesure des débits se fera sur la base des consommations d’eau de l’Etablissement et les flux rejetés seront considérés identiques à ceux rejetés durant le mois précédant l’arrêt du dispositif de prélèvement. Ces valeurs serviront de base pour l’application de la redevance. Passé un délai de 1 (un) mois, la Collectivité et le Délégataire se réservent le droit de mettre en place un appareil de mesure dont le coût d’installation et de location sera à la charge de l’Etablissement. ARTICLE 9 - CONDITIONS FINANCIERES 9.1. Tarification de la redevance assainissement Conformément à l’article R 2224-19-6 du Code général des collectivités territoriales, l’Etablissement est soumis au paiement d’une redevance d’assainissement au titre de la collecte, du transport et du traitement des eaux usées, autres que domestiques, déversées dans le réseau public d’assainissement. Convention de déversement /CF&R / Novembre 2023 10/15 Cette redevance est assise sur le flux de pollution déversé par l’Etablissement dans le système d’assainissement. Ce flux est déterminé à partir des concentrations de l’effluent et sur le volume d’eaux usées déversé dans le système d’assainissement. La rémunération R de la Collectivité pour la collecte et le traitement des effluents, et l’entretien des ouvrages est égale à : R = F + V x P x Cpm Formule dans laquelle • F est la valeur de la partie fixe en euros (abonnement) • V est le volume rejeté en m3 (basé sur le relevé du débitmètre) • P est la valeur de la part variable en €/m3 de la période du rejet (consommation) • Cpm = 0,45 + 0,55 x Cp 0,45 : participation fixe liée à la collecte (exploitation et investissement Réseaux) 0,55 : participation proportionnelle à la charge rejetée liée au traitement (exploitation et investissement pour la station d’épuration). Cp : coefficient de pollution (mode de calcul détaillé ci-dessous) Cp : coefficient de pollution Ce coefficient a pour objectif de comparer la qualité de l’effluent rejeté par l’Établissement et la qualité d’un effluent domestique moyen. Le coefficient de pollution appliqué dans le cadre de la présente convention est calculé à l’aide de la formule ci-dessous, formule dans laquelle les valeurs des paramètres utilisées sont issues des contrôles mensuels réalisés par un organisme COFRAC. Cp = CI/CU Avec : CI = concentration de l’effluent industriel exprimée en mg/l CI = MES++ 3 DCO 2.DBO5 CU = concentration de l’effluent urbain exprimée en mg/l, calculée à partir des valeurs de référence d’un équivalent habitant / jour, soit : Débit 150 L MES 467 mg/l 70 g DCO 800 mg/l 120 g DBO5 400 mg/l 60 g CU = 1 000 mg/l Les tarifs F et P seront actualisés selon les mêmes modalités que ceux des usagers de la CUA, et sont fixés par délibération. Convention de déversement /CF&R / Novembre 2023 11/15 Le coefficient Cp sera calculé semestriellement, sur les bases des 6 derniers bilans mensuels, par la Collectivité qui se chargera de la transmettre au Délégataire pour application dès la facture suivante. 9.2. Taxes et redevances applicables au service de l’assainissement Toutes les taxes et redevances applicables au service de l’assainissement seront répercutées à l’Etablissement. 9.3. Facturation et règlement Le Délégataire émettra une facture semestrielle dont l’Établissement s’acquittera dans un délai de 30 jours à compter de sa date d’émission. En cas de non-paiement dans le délai fixé, il sera fait application des pénalités prévues au règlement de service et par délibération de la Collectivité. ARTICLE 10 - CONDUITE A TENIR PAR L’ETABLISSEMENT EN CAS DE NON-RESPECT DES CONDITIONS D’ADMISSION DES EFFLUENTS En cas de dépassement des valeurs limites fixées à l’article 6.1 de la présente convention, l’Etablissement est tenu sans délai : - d’en avertir dès qu’il en a connaissance la Collectivité et le Délégataire, - de prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution de l’effluent rejeté. En cas d’accident de fabrication susceptible de provoquer un dépassement des valeurs limites fixées (en particulier du pH et de la DCO), l’Etablissement est tenu : - d’en avertir dès qu’il en a connaissance la Collectivité et le Délégataire, - de prendre, si nécessaire, toute mesure pour évacuer les rejets exceptionnellement pollués vers un centre de traitement spécialisé, sauf accord du Délégataire pour une autre solution, - d’isoler son réseau d’évacuation d’eaux industrielles si le dépassement fait peser un risque grave pour le fonctionnement du service public d’assainissement ou pour le milieu naturel, ou sur demande justifiée de la Collectivité ou du Délégataire. ARTICLE 11 - CONSEQUENCES DU NON-RESPECT DES CONDITIONS D’ADMISSION DES EFFLUENTS 11.1. Conséquences techniques Dès lors que les conditions d’admission des effluents ne seraient pas respectées, l’Etablissement s’engage à en informer le Délégataire conformément aux dispositions de l’article 10, et à soumettre à ce dernier, Convention de déversement /CF&R / Novembre 2023 12/15 en vue de procéder à un examen commun, des solutions permettant de remédier à cette situation et compatibles avec les contraintes d’exploitation du service public d’assainissement. Si nécessaire, la Collectivité et/ou le Délégataire se réservent le droit : • de n’accepter dans le réseau public et sur les ouvrages d’épuration que la fraction des effluents correspondant aux prescriptions définies à l’article 6.1, • de prendre toute mesure susceptible de mettre fin à l’incident constaté, y compris la fermeture du ou des branchement(s) en cause, si la limitation des débits collectés et traités, prévue au paragraphe précédent, est impossible à mettre en œuvre ou inefficace ou lorsque les rejets de l’Etablissement présentent des risques importants. La Collectivité ou le Délégataire : • informera l’Etablissement de la situation et de la ou des mesure(s) envisagée(s), et de la date de mise en œuvre, • nonobstant l’application de ces mesures d’urgence, le mettra en demeure par lettre RAR d’avoir à se conformer à l’arrêté d’autorisation de déversement et à la présente convention. 11.2. Conséquences financières L’Etablissement est responsable des conséquences dommageables subies par la Collectivité ou le Délégataire du fait du non-respect des conditions fixées par la présente convention, et ce dès lors que le lien de causalité entre le dommage subi et le non-respect des conditions fixées dans la convention aura été reconnu par les deux parties ou démontré au terme d’une expertise indépendante. Dans ce cadre, il s’engage à réparer les préjudices subis par la Collectivité ou le Délégataire et à rembourser tous les frais engagés et justifiés par ceux-ci, et ce y inclus les éventuels surcoûts de transport et de traitement des sous-produits et boues. 11.3. Conséquences judiciaires Dans le cas ou en raison d’un non-respect de la présente convention, une pollution est constatée sur le terrain d’un tiers ou affectant un élément de l’environnement, et à condition que le lien de causalité entre le dommage et le non-respect de la présente convention soit reconnue par les deux parties ou démontré au terme d’une expertise indépendante, l’Etablissement s’engage à se substituer à première demande à la Collectivité et/ou au Délégataire qui serait mis en cause sur le plan civil, administratif ou pénal. L’Etablissement fera toute diligence pour procéder à une reconnaissance de responsabilité auprès des instances à l’initiative d’une procédure ou réclamation et supportera l’ensemble des conséquences judiciaires en résultant. Convention de déversement /CF&R / Novembre 2023 13/15 ARTICLE 12 - OBLIGATIONS DE TRAITEMENT La Collectivité et le Délégataire, sous réserve du strict respect par l’Etablissement de ses obligations résultant de la présente Convention, prennent toutes les dispositions pour : • Accepter les rejets de l’Établissement dans les limites fixées par l’article 6.1 de la présente convention, • Fournir à l’Établissement, sur demande écrite, une copie du rapport annuel du Délégataire sur le fonctionnement technique du service d’assainissement ; • Assurer l’acheminement de ces rejets, leur traitement à la station d’épuration de Saint-Paterne (75 000 EH) et leur évacuation dans le milieu naturel conformément aux prescriptions techniques fixées par la réglementation applicable en la matière; • Informer, dans les meilleurs délais, l’Etablissement de tout incident ou accident survenu sur son système d’assainissement susceptible de ne plus permettre d’assurer de manière temporaire la réception ou le traitement des eaux usées autres que domestiques de l’Établissement, ainsi que des délais prévus pour le rétablissement du service. Dans le cadre de l’exploitation du service public de l’assainissement, la Collectivité ou le Délégataire pourront être amenés de manière temporaire à devoir limiter les flux de pollution entrants dans les réseaux, ils devront alors en informer au préalable l’Etablissement et étudier avec celui-ci les modalités de mise en œuvre compatibles avec les contraintes de production de l’Etablissement. Dans ce cas l’Etablissement est tenu sur demande de la Collectivité ou du Délégataire : - d’isoler son réseau d’évacuation d’eaux usées non domestiques ; - de prendre, si nécessaire, les dispositions pour évacuer les effluents non domestiques vers un centre de traitement spécialisé, sauf accord du Délégataire pour une autre solution. Les volumes et flux éventuellement non rejetés au réseau par l’Etablissement pendant cette période ne seront pas pris en compte dans l’assiette de facturation. Une réduction notable d’activité imposée à l’Etablissement ou un dommage subi par l’une de ses installations en raison d’un dysfonctionnement grave et/ou durable du système d’assainissement peut engager la responsabilité de la Collectivité ou du Délégataire dans la mesure où le préjudice subi par l’Etablissement présente un caractère anormal et spécial eu égard aux gênes inhérentes aux opérations de maintenance et d’entretien des ouvrages dudit système. La Collectivité et le Délégataire ne pourront être tenus pour responsables d’une déficience ou d’une suspension de leurs obligations en cas de force majeure (cataclysme naturel, sabotage, manque de fourniture électrique, fait de grève à caractère national ou sectoriel, conditions climatiques reconnues comme exceptionnelles). Convention de déversement /CF&R / Novembre 2023 14/15 ARTICLE 13 - FERMETURE DU BRANCHEMENT La Collectivité ou le Délégataire peuvent décider de procéder ou de faire procéder à la fermeture du branchement de l’Établissement, dès lors que : - le non-respect de la présente convention induit un risque justifié et important sur le service public de l’assainissement (modification de la composition des effluents, non-respect des valeurs limites, absence de dispositifs de mesure et de prélèvement, dégradation du branchement, impossibilité pour la Collectivité ou le Délégataire de procéder aux contrôles). - les solutions proposées par l’Etablissement pour y remédier restent insuffisantes. En tout état de cause, la fermeture du branchement ne pourra être effective qu’après notification de la décision par la Collectivité ou le Délégataire à l’Établissement, par lettre RAR, fixant un délai de préavis. Toutefois, en cas de risque pour la santé publique ou d’atteinte grave à l’environnement, la Collectivité et le Délégataire se réservent le droit de pouvoir procéder à une fermeture immédiate du branchement. En cas de fermeture du branchement, l’Etablissement est responsable de l’élimination de ses effluents. La participation financière demeure exigible pendant cette fermeture, à l’exception de la partie variable couvrant les charges d’exploitation. ARTICLE 14 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION La présente convention peut être résiliée de plein droit avant son terme normal : - Par la Collectivité ou le Délégataire, en cas d’inexécution par l’Établissement de l’une quelconque de ses obligations trente (30) jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre RAR, restée sans effet ou n’ayant donné lieu qu’à des solutions de la part de l’Établissement jugées insuffisantes. - Par l’Établissement, dans un délai de trente (30) jours après notification à la Collectivité et au Délégataire par lettre RAR. La résiliation autorise la Collectivité et le Délégataire à procéder ou à faire procéder à la fermeture du branchement à compter de la date de prise d’effet de ladite résiliation et dans les conditions précitées à l’article 19.1. Convention de déversement /CF&R / Novembre 2023 15/15 ARTICLE 15 - DUREE La présente Convention est conclue pour une durée 2 ans à compter du 22 décembre 2023 sous réserve de sa transmission préalable préfecture. ARTICLE 16 - JUGEMENT DES CONTESTATIONS Faute d’accord amiable entre les parties, tout différent qui viendrait à naître à propos de la validité, de l’interprétation et de l’exécution de la présente convention sera soumis aux juridictions compétentes. ARTICLE 17 - DOCUMENTS ANNEXES A LA CONVENTION Annexe n°1 Règlement de service d’assainissement collectif de la Communauté urbaine d’Alençon Annexe n°2 Liste des personnes à prévenir en cas d’urgence Annexe n°3 Arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter au titre des installations classées pour la protection de l’environnement Fait à Alençon, le…………………………………….en 3 exemplaires, Pour la Collectivité La Communauté Urbaine d’Alençon Son Conseiller Communautaire délégué, Jean-Patrick LEROUX Pour l'Établissement, La Société CF&R Son Directeur David DEBREE Pour le Délégataire, La Société Eaux de Normandie, Son Directeur d’Agence Adjoint, Johann BELLANGERx ANNEXE N°1 Règlement de service d’assainissement collectif de la Communauté urbaine d’Alençon Règlement de service d'assainissement collectif - CUA Juillet 2015 ________________________________________________________________________________________________________________________ 1 REGLEMENT DU SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF Le règlement du service désigne le document établi par la collectivité et adopté par délibération du 2 juillet 2015 ; il définit les conditions de réalisation des ouvrages de raccordement au réseau d’assainissement et les relations entre l'exploitant et l'abonné du service. Dans le présent document : - vous désigne l'abonné c’est-à-dire toute personne, physique ou morale, titulaire du contrat de déversement dans le réseau d'assainissement collectif. Ce peut être : le propriétaire ou le locataire ou l’occupant de bonne foi ou la copropriété représentée par son syndic. Certaines dispositions au sujet de la réalisation des ouvrages concernent spécifiquement le propriétaire. - la collectivité désigne la Communauté Urbaine d’Alençon, en charge du service de l’assainissement collectif. - l'exploitant désigne l’entreprise Eaux de Normandie à qui la collectivité a confié par contrat la gestion du service de l'assainissement collectif, dans les conditions du règlement du service. Ê Le service de l’assainissement collectif Le service de l’assainissement collectif désigne l’ensemble des activités et installations nécessaires à l'évacuation de vos eaux usées (collecte, transport et traitement). 1•1 - Les eaux admises Le système d’assainissement de la Collectivité est dit « séparatif ». Peuvent être rejetées dans les réseaux d'eaux usées : - les eaux usées domestiques. Il s'agit des eaux d'utilisation domestique provenant des cuisines, buanderies, lavabos, salles de bains, toilettes et installations similaires. - les eaux usées autres que domestiques (industries, artisans, hôpitaux, …), sous certaines conditions et après autorisation préalable de la collectivité. Les eaux pluviales, eaux de source, trop-plein ou vidanges de piscines ne peuvent être rejetées que dans les collecteurs unitaires ou dans les collecteurs pluviaux spécifiques. Vous pouvez contacter à tout moment l'exploitant du service pour connaître les conditions de déversement de vos eaux dans le réseau d'assainissement collectif, ainsi que les modalités d'obtention d'une autorisation particulière, si nécessaire. 1•2 - Les engagements de l'exploitant L'exploitant s’engage à prendre en charge vos eaux usées, dans le respect des règles de salubrité et de protection de l'environnement. L'exploitant vous garantit la continuité du service, sauf circonstances exceptionnelles. Les prestations qui vous sont garanties, sont les suivantes : - une proposition de rendez-vous dans un délai de 8 jours en réponse à toute demande pour un motif sérieux, avec respect de l’horaire du rendez-vous dans une plage de 3 heures, - une assistance technique au numéro de téléphone indiqué sur la facture (prix d'un appel local), 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, pour répondre aux urgences techniques avec un délai garanti d’intervention d’un technicien dans les 2 heures en cas d’urgence, - un accueil téléphonique au numéro de téléphone indiqué sur la facture (appel non surtaxé) du lundi au vendredi de 8h à 19h et le samedi de 8h à 13h pour effectuer toutes vos démarches et répondre à toutes vos questions, - une réponse écrite à vos courriers dans les 15 jours suivant leur réception, qu’il s’agisse de questions techniques ou concernant votre facture, - une permanence à votre disposition dans les conditions suivantes : - adresse = 154 Rue de Cerisé, 61000 ALENCON - jours d'ouverture = du lundi au vendredi - horaire d'ouverture de 8h30 à 12h et de 14h00 à 16h00 - pour l’installation d’un nouveau branchement : - l'envoi du devis sous 8 jours après réception de votre demande (ou après rendez-vous d’étude des lieux, si nécessaire), - la réalisation des travaux à la date qui vous convient ou au plus tard dans les 15 jours après acceptation du devis et obtention des autorisations administratives. 1•3 - Les règles d’usage du service de l’assainissement collectif En bénéficiant du service de l’assainissement collectif, vous vous engagez à respecter les règles d’usage de l’assainissement collectif. Ces règles vous interdisent : - de causer un danger pour le personnel d'exploitation, - de dégrader les ouvrages de collecte et d'épuration ou gêner leur fonctionnement, - de créer une menace pour l'environnement, - de raccorder sur votre branchement les rejets d'une autre habitation que la vôtre. En particulier, vous ne devez pas rejeter : - le contenu de fosses septiques et/ou les effluents issus de celles-ci, - les déchets solides tels que ordures ménagères, y compris après broyage, - les graisses, - les huiles usagées, les hydrocarbures, solvants, acides, bases, cyanures, sulfures, métaux lourds, …, - les produits et effluents issus de l'activité agricole (engrais, pesticides, lisiers, purins, nettoyage de cuves, etc), - les produits radioactifs. De même, vous vous engagez à respecter les conditions d’utilisation des installations mises à votre disposition. Ainsi, vous ne devez pas y déverser, sauf si vous êtes desservi par un réseau unitaire et après accord de la collectivité : - les eaux pluviales. Il s'agit des eaux provenant après ruissellement soit des précipitations atmosphériques, soit des arrosages ou lavages des voies publiques ou privées, des jardins, des cours d'immeubles, … - des eaux de source ou souterraines, y compris lorsqu'elles ont été utilisées dans des installations de traitement thermique ou de climatisation, - des eaux de vidanges de piscines ou de bassins de natation. Règlement de service d'assainissement collectif - CUA Juillet 2015 ________________________________________________________________________________________________________________________ 2 Vous ne devez pas non plus rejeter des eaux usées dans les ouvrages destinés à évacuer uniquement les eaux pluviales. Le non-respect de ces conditions peut entraîner des poursuites de la part de la collectivité et de l'exploitant. Dans le cas de risques pour la santé publique ou d'atteinte à l'environnement, la mise hors service du branchement peut être immédiate afin de protéger les intérêts des autres abonnés ou de faire cesser le délit. 1•4 - Les interruptions du service L'exploitant est responsable du bon fonctionnement du service. A ce titre, et dans l’intérêt général, il peut être tenu de réparer ou modifier les installations d’assainissement collectif, entraînant ainsi une interruption du service. Dans toute la mesure du possible, l'exploitant vous informe au moins 48 heures à l’avance des interruptions du service quand elles sont prévisibles (travaux de renouvellement, de réparations ou d’entretien). L'exploitant ne peut être tenu pour responsable d’une perturbation du service due à un accident ou un cas de force majeure. 1•5 - Les modifications du service Dans l’intérêt général, la collectivité peut modifier le réseau de collecte. Dès lors que les conditions de collecte sont modifiées et qu'il en a la connaissance, l'exploitant doit vous avertir, sauf cas de force majeure, des conséquences éventuelles correspondantes. Ë Votre contrat de déversement Pour bénéficier du service de l’assainissement collectif, c’est-à-dire être raccordé au système d'assainissement collectif, vous devez souscrire un contrat de déversement. 2•1 - La souscription du contrat de déversement Pour souscrire un contrat de déversement, il vous suffit d'en faire la demande par téléphone ou par écrit auprès de l'exploitant. Vous recevez le règlement du service, les conditions particulières de votre contrat de déversement et un dossier d'information sur le service de l'assainissement collectif. Le règlement de la première facture dite “facture d’accès au service ” vaut acceptation des conditions particulières du contrat de déversement et du règlement du service de l’assainissement collectif. Cette facture correspond § à l’abonnement pour la partie restant à courir du semestre en cours ; § aux frais d’accès au service ; Le montant de ces deux parts est déterminé par délibération de la Collectivité. Votre contrat de déversement prend effet : - soit à la date d’entrée dans les lieux, - soit à la date de mise en service du raccordement en cas de nouveau raccordement. Les indications fournies dans le cadre de votre contrat de déversement font l’objet d’un traitement informatique. Vous bénéficiez ainsi du droit d’accès et de rectification prévu par la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978. 2•2 - La résiliation du contrat de déversement Votre contrat de déversement est souscrit pour une durée indéterminée. Vous pouvez le résilier à tout moment au numéro de téléphone indiqué sur la facture (appel non surtaxé) ou par lettre simple. Vous devez permettre le relevé du compteur d’eau potable par un agent du distributeur d’eau potable ou de l’exploitant du service d’assainissement dans les 5 jours suivant la date de résiliation. Une facture d’arrêt de compte vous est alors adressée. 2•3 Si vous êtes en habitat collectif Quand une individualisation des contrats de fourniture d’eau a été mise en place avec le distributeur d’eau, vous devez souscrire un contrat avec le service de l’assainissement. S'il n'y a pas d'individualisation des contrats de distribution d'eau potable, le contrat de déversement de votre immeuble prend en compte le nombre de logements desservis par le branchement de l'immeuble et il est facturé autant de parties fixes (abonnements) que de logements. Ì Votre facture Vous recevez, en règle générale, deux factures par an. L’une d’entre elles au moins est établie à partir de votre consommation d'eau potable. L'autre est un acompte à partir d'une estimation. 3•1 - La présentation de la facture Votre facture comporte, pour l’assainissement collectif, deux rubriques : - une part revenant à la collectivité, - une part revenant à l’Agence de l’Eau. Ce premier élément de prix peut se décomposer en une partie fixe (abonnement) et une partie variable en fonction de la consommation d'eau potable relevée par le service de l'eau. Tous les éléments de votre facture sont soumis à la TVA au taux en vigueur. La présentation de votre facture sera adaptée en cas de modification des textes en vigueur. Toute information est disponible auprès de l'exploitant et de la collectivité. 3•2 - L’évolution des tarifs Les tarifs appliqués sont fixés et indexés : - par décision de la collectivité, pour la part qui lui est destinée, - par décision des organismes publics concernés ou par voie législative ou réglementaire, pour les taxes et redevances. Si de nouveaux frais, droits, taxes, redevances ou impôts étaient imputés au service de l’assainissement collectif, ils seraient répercutés de plein droit sur votre facture. Vous êtes informé des changements de tarifs à l’occasion de la première facture appliquant le nouveau tarif. 3•3 - Les modalités et délais de paiement Votre abonnement est facturé semestriellement, pour le semestre en cours à la date d’émission de la facture (janvier à juin ou juillet à décembre). En cas de période incomplète (début ou fin d’abonnement en cours de période de consommation), il vous est facturé ou remboursé au prorata de la durée, calculé journellement. La partie variable de votre facture est calculée à terme échu semestriellement sur la base de votre consommation en eau potable, le « semestre » étant une période de 6 mois. Règlement de service d'assainissement collectif - CUA Juillet 2015 ________________________________________________________________________________________________________________________ 3 Si vous êtes alimenté en eau totalement ou partiellement à partir d'un puits ou d'une autre source qui ne dépend pas d'un service public, vous êtes tenu d'en faire la déclaration en mairie. Dans ce cas, la redevance d'assainissement collectif applicable à vos rejets est calculée conformément aux conditions fixées par délibération de la Collectivité. La facturation se fait en deux fois : Un semestre sur deux, l’exploitant est autorisé à remplacer la facturation sur relevé par une facturation sur estimation des volumes consommés, sur la base de 50% de la consommation relevée (ou à défaut facturée) sur la période de 12 mois antérieure. Des dispositions différentes peuvent être appliquées à titre exceptionnel. Dans ce cas, une information spécifique est donnée à chaque usager lors de la facturation. Dans le cas de l’habitat collectif, quand une individualisation des contrats de fourniture d’eau potable a été mise en place avec le distributeur d’eau, les règles appliquées à la facturation de l'eau potable sont appliquées à la facturation de l'assainissement collectif de chaque logement. En cas de difficultés financières, vous êtes invité à en faire part à l'exploitant sans délai. Différentes solutions pourront vous être proposées après étude de votre situation et dans le respect des textes en vigueur relatifs à la lutte contre l’exclusion : règlements échelonnés dans le temps (dans des limites acceptables par l'exploitant), recours aux dispositifs d’aide aux plus démunis (fonds de solidarité pour le logement)... En cas d’erreur dans la facturation, vous pouvez bénéficier après étude des circonstances : - d’un paiement échelonné si votre facture a été sous- estimée, - d’un remboursement ou d’un avoir, à votre choix, si votre facture a été surestimée. Paiement fractionné : Vous pouvez demander le paiement fractionné par prélèvements mensuels. Dans ce cas, vous recevez une seule facture par an, établie après le relevé de votre compteur. Vous payez, chaque mois, 1/12ème de la facture de l’année précédente. Le solde à payer est réparti sur les 12 mensualités suivantes. En cas de trop perçu, la somme vous est remboursée par virement bancaire. La tarification appliquée est la même qu’en cas de facturation semestrielle. 3•4 - En cas de non paiement Dans un délai de 3 mois à compter de la réception de votre facture, après l’envoi d’une lettre de rappel, en recommandé avec accusé de réception valant mise en demeure, les tarifs sont majorés de 25 %. Cette augmentation figure sur la facture. En cas de non-paiement, l'exploitant poursuit le règlement des factures par toutes voies de droit. 3•5 - Les cas d'exonération L’Exploitant du service d’eau potable vous informe lorsqu’il constate, au vu du relevé de compteur de votre local d’habitation, que votre consommation a plus que doublé par rapport à votre consommation moyenne. Si cette augmentation anormale de consommation est due à une fuite, vous pouvez demander un dégrèvement de votre facture d’eau pour la part de la consommation excédant le double de votre consommation moyenne. Pour cela, il faut, dans le délai d’un mois à compter de l’information sur l’augmentation anormale de votre consommation, présenter à l’Exploitant du service d’eau une attestation d’une entreprise de plomberie. Cette attestation doit indiquer que la fuite a été réparée et mentionner sa localisation. Pour permettre un dégrèvement, il doit s’agir d’une fuite après compteur sur une canalisation de votre local d’habitation, à l’exclusion des fuites dues à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage. L’Exploitant du service peut procéder à tout contrôle nécessaire. Conformément à la loi, les clauses ci-dessus ne sont applicables qu’aux locaux d’habitation, à l’exclusion des locaux des professionnels et des collectivités publiques. 3•6- Le contentieux de la facturation Le contentieux de la facturation est du ressort de la juridiction civile. Í Le raccordement On appelle « raccordement » le fait de relier des installations privées au réseau public d'assainissement. 4•1 - Les obligations de raccordement La demande de raccordement doit être effectuée par le propriétaire ou son représentant auprès de l'exploitant du service. Elle est traitée dans les conditions et délais prévus dans l'article 1-2 du présent règlement. Pour les eaux usées domestiques : En application du Code de la santé publique, le raccordement des eaux usées au réseau d'assainissement est obligatoire quand celui-ci est accessible à partir de votre habitation. Cette obligation est immédiate pour les constructions édifiées postérieurement à la réalisation du réseau d'assainissement. Dans le cas d'une mise en service d'un réseau d'assainissement postérieure aux habitations existantes, l'obligation est soumise à un délai de deux ans. Ce raccordement peut se faire soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou servitudes de passage. Dès la mise en service du réseau, tant que les installations privées ne sont pas raccordées ou que le raccordement n’est pas conforme aux dispositions du présent règlement, le propriétaire peut être astreint par décision de la collectivité au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance d'assainissement collectif. Au terme du délai de deux ans si les installations privées ne sont toujours pas raccordées, cette somme peut être majorée, par décision de la collectivité, dans la limite de 100 %. Pour les eaux usées autres que domestiques : Le raccordement au réseau est soumis à l'obtention d'une autorisation préalable de la collectivité. L'autorisation de déversement délivrée par la collectivité peut prévoir, dans une convention spéciale de déversement, des conditions techniques et financières adaptées à chaque cas. Elle peut notamment imposer la mise en place de dispositifs de pré traitement dans vos installations privées. 4•2 - Le branchement Le raccordement à la canalisation publique de collecte des eaux usées se fait par l'intermédiaire du branchement. Le branchement fait partie du réseau public et comprend 3 éléments : Règlement de service d'assainissement collectif - CUA Juillet 2015 ________________________________________________________________________________________________________________________ 4 1°) la boîte de branchement, y compris le dispositif de raccordement à la canalisation privée ; cet ouvrage dit « regard de branchement » ou « regard de façade » à occultation sera de type agréé par l’exploitant et placé de préférence sous le domaine public, pour le contrôle et l’entretien du branchement, 2°) la canalisation située généralement en domaine public, 3°) le dispositif de raccordement à la canalisation publique. Vos installations privées commencent à l’amont du raccordement à la boîte de branchement. En cas d'absence de boîte de branchement, la limite du branchement est la frontière entre le domaine public et le domaine privé. 4•3 - L’installation et la mise en service La collectivité ou l'exploitant détermine, après contact avec vous, les conditions techniques d'établissement du branchement, en particulier l'emplacement des boîtes de branchement. Le branchement est établi après votre acceptation des conditions techniques et financières. Les travaux d’installation sont alors réalisés par l'exploitant ou par toute autre entreprise agréée par la collectivité sous le contrôle de l'exploitant. L'exploitant est seul habilité à mettre en service le branchement, après avoir vérifié la conformité des installations privées. Cette vérification se fait de préférence en tranchées ouvertes. Le branchement est obturé. Il ne sera ouvert qu’après l’accord de l’exploitant, suite à son contrôle des installations privées. En cas de désobturation sans l’accord de l’exploitant, la remise en place de l’obturateur vous sera facturée par l’exploitant conformément au bordereau de prix annexé au contrat de Délégation. Lors de la construction d'un nouveau réseau d'assainissement, la collectivité peut exécuter ou faire exécuter d'office les branchements de toutes les propriétés riveraines existantes. 4•4 - Le paiement Si à l'occasion de la construction d'un nouveau réseau d'assainissement, la collectivité exécute ou fait exécuter d'office les branchements de toutes les propriétés riveraines existantes, elle demande au propriétaire le remboursement de tout ou partie des dépenses entraînées par les travaux, dans les conditions fixées par délibération de la collectivité. Dans les autres cas, tous les frais nécessaires à l'installation du branchement sont à votre charge. Lorsque la réalisation des travaux est confiée à l’exploitant, ce dernier établit préalablement un devis en appliquant les tarifs fixés par le bordereau des prix annexé au contrat passé entre la collectivité et lui. Un acompte de 50 % sur les travaux doit être réglé à la signature valant acceptation du devis. Lorsque le raccordement de votre propriété est effectué après la mise en service du réseau d'assainissement, la collectivité peut vous demander, en sus des frais de branchement, une participation financière pour tenir compte de l'économie réalisée par vous en évitant d'avoir à construire une installation d'assainissement individuelle. Le montant de cette participation est déterminé par délibération de la collectivité et perçu par elle. 4•5 - L’entretien et le renouvellement L'exploitant prend à sa charge les frais d’entretien, de réparations et les dommages pouvant résulter de l’existence du branchement. En revanche, les frais résultant d’une faute de votre part sont à votre charge. Le renouvellement du branchement est à la charge de la collectivité ou de l'exploitant. Une intervention pour désobstruction en réseau privé vous sera facturée à l’heure conformément au bordereau de prix annexé au contrat (minimum une heure d’intervention). 4•6 - La modification du branchement La charge financière d'une modification du branchement est supportée par le demandeur. Dans le cas où le demandeur est l'exploitant ou la collectivité, les travaux sont réalisés par l'exploitant ou l'entreprise désignée par la collectivité. 4•7 - Régime des extensions réalisées sur l'initiative des particuliers Lorsque la collectivité réalise des travaux d'extension sur l'initiative de particuliers, ces derniers s'engagent à lui en régler le coût par application des conditions définies dans le contrat de délégation du Service assainissement. Dans le cas où cet engagement est pris conjointement par plusieurs usagers, la collectivité détermine la répartition des dépenses entre ces usagers en se conformant à l'accord spécial intervenu entre eux. A défaut d'accord spécial, la participation totale des usagers dans la dépense de premier établissement est partagée entre eux proportionnellement aux distances qui séparent l'origine de leurs branchements de l'origine de l'extension. Pendant les cinq premières années suivant la mise en service d'une extension ainsi réalisée, un nouvel usager ne pourra être branché sur l'extension que moyennant le versement d'une somme égale à celle qu'il aurait payée lors de l'établissement de la canalisation diminuée de 1/5 par année de service de cette canalisation. Cette somme sera partagée entre les usagers déjà branchés, proportionnellement à leur participation ou à celle de leur prédécesseur. Î Les installations privées On appelle « installations privées », les installations de collecte des eaux usées situées avant la boîte de branchement. 5•1 - Les caractéristiques La conception et l’établissement des installations privées sont exécutés aux frais du propriétaire et par l’entrepreneur de votre choix. Ces installations ne doivent présenter aucun inconvénient pour le réseau public et doivent être conformes aux dispositions du code de la santé publique. Les rejets sont collectés de manière séparée (eaux usées d'une part et eaux pluviales d'autre part). Vous devez laisser l'accès à vos installations privées à la collectivité et à l'exploitant pour vérifier leur conformité à la réglementation en vigueur. La collectivité se réserve le droit d’imposer la modification d’une installation privée risquant de provoquer des perturbations sur le réseau public. Si, malgré une mise en demeure de modifier vos installations, le risque persiste, la collectivité peut fermer totalement votre raccordement, jusqu’à la mise en conformité de vos installations. De même, la collectivité peut refuser l’installation d’un raccordement ou la desserte d’un immeuble tant que les installations privées sont reconnues défectueuses. Vous devez notamment respecter les règles suivantes : - assurer une collecte séparée des eaux usées et des eaux pluviales, Règlement de service d'assainissement collectif - CUA Juillet 2015 ________________________________________________________________________________________________________________________ 5 - vous assurer de la parfaite étanchéité des évacuations des eaux usées, - équiper de siphons tous les dispositifs d'évacuation (équipements sanitaires et ménagers, cuvettes de toilette, …), - poser toutes les colonnes de chute d'eaux usées verticalement et les munir d'évents prolongés au dessus de la partie la plus élevée de la propriété, - vous assurer que vos installations privées sont conçues pour protéger la propriété contre les reflux d'eaux usées ou d’eaux pluviales en provenance du réseau public, notamment en cas de mise en charge accidentelle. A cette fin : Þ les canalisations, joints et les tampons des regards situés à un niveau inférieur à celui de la voie publique au droit de la construction devront pouvoir résister à la pression correspondante, Þ un dispositif s’opposant à tout reflux devra être mis en place si des appareils d’utilisation (sanitaires, siphons de sol, grilles d’évacuation des eaux pluviales …) sont situés à un niveau inférieur à celui de la voie publique au droit de la construction. - ne pas raccorder entre elles les conduites d'eau potable et les canalisations d'eaux usées, ni installer des dispositifs susceptibles de laisser les eaux usées pénétrer dans les conduites d'eau potable, - vous assurer de la déconnexion complète de tout dispositif d'assainissement individuel (dégraisseurs, fosses, filtres). 5•2 - L’entretien et le renouvellement L’entretien, le renouvellement et la mise en conformité des installations privées vous incombent complètement. L'exploitant ne peut être tenu pour responsable des dommages causés par l’existence ou le fonctionnement des installations privées ou par leur défaut d’entretien, de renouvellement ou de mise en conformité. 5•3 Contrôles de conformité Les contrôles de conformité des installations privées, effectués à l’occasion de cessions de propriété à la demande des propriétaires, sont facturés conformément au bordereau de prix annexé au contrat de délégation. Ils sont obligatoires. 6 - Modification du règlement du service Des modifications au présent règlement du service peuvent être décidées par la collectivité. Elles sont portées à la connaissance des abonnés à l’occasion de la prochaine facture. Convention de déversement /CF&R / Septembre 2023 ANNEXE N°2 Liste des personnes à prévenir en cas d’urgence. Eaux de Normandie Par ordre : STATION d’EPURATION DE SAINT PATERNE 02 33 81 23 32. - Du lundi au vendredi de 8h00 à 17h00 ASTREINTE Eaux de Normandie 0 965 366 266 - 24h/24h – 365j/365j CF&R Accueil 02.33.81.40.40 - Du Lundi au Vendredi de 8h à 12h et de 13h à 17h Astreinte Encadrement 06.40.92.43.19 Astreinte Maintenance 06.82.82.21.72 Encadrements, dans l’ordre : • David DEBREE Directeur d’usine 06.07.86.13.55 ou 02.33.81.40.51 • Thomas LIMOSIN Responsable Environnement 02.33.81.40.44 • Michel LANCIONI Responsable Maintenance 02.33.81.40.75 Convention de déversement /CF&R / Septembre 2023 ANNEXE N°3 Arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter au titre des installations classées pour la protection de l’environnement 1 / 2 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 14 DÉCEMBRE 2023 RAPPORTEUR Monsieur Romain DUBOIS GEMAPI 046 - Renouvellement du Contrat Territorial Eau (2024-2026) Mission GEMAPI JO/SD Par délibération du 16 octobre 2020 la Communauté urbaine d’Alençon a mis en place un Contrat Territorial Milieux Aquatiques (CTMA) 2021-2023 avec l’Agence de l’Eau Loire Bretagne, dans le cadre de sa compétence GEMAPI. Ce premier contrat a permis de programmer des travaux sur trois masses d’eau jugées prioritaires par l’Agence de l’Eau Loire Bretagne, soit le Betz, le Cuissai et la Sarthe pour un budget prévisionnel de 1 329 134 € TTC. Bilan du programme d’actions 2021-2023 Certains travaux étant programmés pour la fin de l’année 2023 et le début de l’année 2024, le bilan présenté est partiel : - pour le Betz, 78 059 € TTC des dépenses réalisées, soit 31 % du budget prévisionnel (programme de travaux terminé), - pour le Cuissai, 190 696 € TTC des dépenses réalisées, soit 47 % du budget prévu, - pour la Sarthe, 231 770 € TTC des dépenses réalisées 57 % du budget prévu. Sur le bassin versant du Betz, les actions à destination des exploitants agricoles ont été majoritairement refusées. Pour le Cuissai et la Sarthe, les projets sont bien acceptés, mais des difficultés d’obtention des autorisations de travaux auprès des services de l’Etat limitent la mise en œuvre du programme d’actions. Proposition du programme d’actions pour la période 2024-2026 Afin de continuer la restauration des milieux aquatiques, conformément aux objectifs réglementaires de la Directive Cadre sur l’Eau (DCE), un nouveau programme d’actions est proposé pour la période 2024-2026. Dans ce cadre, il est proposé de finaliser les actions du précédent programme en 2024 et d’élargir le programme actuel sur deux nouvelles masses d’eau n’atteignant pas le bon état écologique : - le Gesnes, en 2025, - le Moulin Chahains, en 2026. Ces deux masses d’eau, classées en mauvais état écologique, sont jugées prioritaires par l’Agence de l’Eau Loire Bretagne et possèdent des caractéristiques physiques (débit, lit, pente…) permettant d’envisager une amélioration rapide avec des travaux de restauration du lit et des berges. Cette proposition de programme a été présentée en comité de bassin le 5 octobre 2023 et validée par les membres présents. 2 / 2 Financement et calendrier du programme d’actions 2024-2026 An- née Travaux Budget (TTC) Reste à charge si 50 % (subvention) si 80 % (subvention) 2024 Finalisation des actions du CT Eau 2021-2023 491 384 € 245 692 € 98 277 € 2025 Gesnes 325 570 € 162 785 € 65 114 € 2026 Moulin Chahains 391 095 € 195 547 € 78 219 € TOTAL 1 208 049 € 604 024 € 241 610 € Le taux d’aide attendu est compris entre 50 % à 80 % en fonction des actions misent en place et des financements par les partenaires du territoire (Agence de l’Eau Loire Bretagne, Région Pays de la Loire, Région Normandie, Conseil Départemental de l’Orne et Conseil Départemental de la Sarthe). Le reste à charge pour la CUA est donc estimé entre 241 610 € TTC à 604 024 € TTC (budget prévisionnel fait sur des estimations et avec réalisation de l’ensemble des projets) et pourra être financé par la taxe GEMAPI. Vu l’avis favorable de la Commission n° 1 "Finances", réunie le 28 novembre 2023, Vu l’avis favorable du Bureau Consultatif, réuni le 7 décembre 2023, Il est demandé au Conseil de bien vouloir : • ACCEPTER : ∘ la mise en place d’un Contrat Eau (CTEau) sur la période 2024-2026 sous condition d’acceptation par l’Agence de l’Eau Loire du programme d’actions proposé par la CUA, ∘ l’échéancier et le plan de financement du programme d’actions, tels que proposés ci-dessus, • VALIDER le budget du CTEau et la recherche des co-financements et subventions au taux maximum, • AUTORISER Monsieur le Président ou son délégué à signer toutes les pièces utiles relatives à ce dossier, notamment : ∘ le contrat Eau, ∘ le programme de financement de la Région Normandie, ∘ le programme de financement de la Région Pays de la Loire, ∘ le programme de financement du Conseil Départemental de la Sarthe, ∘ le programme de financement du Conseil Départemental de l’Orne, ∘ les conventions de travaux. 1 / 2 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 14 DÉCEMBRE 2023 RAPPORTEUR Monsieur Gérard LEMOINE ECLAIRAGE PUBLIC 047 - Rénovation du parc de luminaires d’éclairage public sur trois communes ornaises de la Communauté urbaine d’Alençon - Alençon, Condé-sur-Sarthe et Valframbert - Adoption du plan de financement prévisionnel Département Patrimoine Public JMB/MB Par délibération en date du 29 juin 2023, la Communauté urbaine d’Alençon (CUA) validait le programme de rénovation du parc de luminaires d’éclairage public sur son périmètre. Les nouvelles orientations pour les demandes de subvention de Dotations d’Equipements des Territoires Ruraux (DETR) dans l’Orne (axe 1 - voiries et mobilité) et Fonds vert 2024 sont identifiées depuis novembre 2023. La réfection du parc de luminaires d’éclairage public est soutenue dans ces deux politiques publiques de l’Etat. Les travaux sur les communes d’Alençon, de Condé-Sur-Sarthe et de Valframbert vont se dérouler en 2024. Concernant les travaux sur ces trois communes, il est donc proposé le nouveau plan de financement prévisionnel suivant : Dépenses HT (€) Recettes HT (€) Etudes 59 385,47 € Etat - DETR (32 %) 1 086 821,59 € Travaux 3 336 932,00 € Etat - Fonds Vert (48 %) 1 630 232,39 € Autofinancement 679 263,49 € TOTAL 3 396 317,47 € 3 396 317,47 € Soit un budget total de 4 075 580,96 € TTC. En application de la délégation qui lui a été faite par le Conseil Communautaire, lors de sa réunion du 9 juillet 2020, Monsieur le Président sollicitera auprès de tout financeur potentiel une subvention au taux le plus élevé possible. Vu l’avis favorable du Bureau Consultatif, réuni le 7 décembre 2023, Il est demandé au Conseil de bien vouloir : 2 / 2 • APPROUVER le plan de financement prévisionnel concernant les travaux sur les communes d’Alençon, Condé-Sur-Sarthe et Valframbert, tel que proposé ci-dessus, • S’ENGAGER à inscrire les crédits nécessaires au paiement des dépenses correspondantes, • AUTORISER Monsieur le Président ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier. 1 / 2 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 14 DÉCEMBRE 2023 RAPPORTEUR Monsieur Gérard LEMOINE ECLAIRAGE PUBLIC 048 - Rénovation du parc de luminaires d’éclairage public sur deux communes sarthoises de la Communauté urbaine d’Alençon - Arçonnay et Villeneuve en Perseigne - Adoption du plan de financement prévisionnel Département Patrimoine Public JMB/MB Par délibération en date du 29 juin 2023, la Communauté urbaine d’Alençon (CUA) validait le programme de rénovation du parc de luminaires d’éclairage public sur son périmètre. Les nouvelles orientations pour les demandes de subvention de Dotations d’Equipements des Territoires Ruraux (DETR) dans la Sarthe (axe 1 - aménagements urbains et sécurité) et Fonds vert 2024 sont indentifiées depuis novembre 2023. La réfection du parc de luminaires d’éclairage public est soutenue dans ces politiques publiques de l’Etat. En prévisionnel, les travaux sur la commune d’Arçonnay vont se dérouler en 2024 et ceux sur la commune de Villeneuve en Perseigne vont se dérouler sur l’année 2025. Concernant les travaux sur ces deux communes, il est donc proposé le plan de financement prévisionnel suivant : Dépenses HT (€) Recettes HT (€) Etudes 12 909,20 € Etat - DETR (32 %) 329 911,22 € Travaux 1 018 063,37 € Etat - Fonds vert (48 %) 494 866,83 € Autofinancement 206 194,52 € TOTAL 1 030 972,57 € TOTAL 1 030 972,57 € Soit un budget total de 1 237 167,08 € TTC. En application de la délégation qui lui a été faite par le Conseil Communautaire, lors de sa réunion du 9 juillet 2020, Monsieur le Président sollicitera auprès de tout financeur potentiel une subvention au taux le plus élevé possible. Vu l’avis favorable du Bureau Consultatif, réuni le 7 décembre 2023, 2 / 2 Il est demandé au Conseil de bien vouloir : • APPROUVER le plan de financement prévisionnel concernant les travaux sur les communes d’Arçonnay et de Villeneuve en Perseigne, tel que proposé ci-dessus, • S’ENGAGER à inscrire les crédits nécessaires au paiement des dépenses correspondantes, • AUTORISER Monsieur le Président ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier. CONSEIL DE COMMUNAUTÉ 14 DÉCEMBRE 2023 HALLE AUX TOILES D'ALENÇON 18 H 30 *** LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES N° Objet Décision Observations 20231214- 001 CONSEIL COMMUNAUTAIRE Installation de Madame Patricia ROUSSE suite à la démission de Madame Sandrine POTIER puis de Madame Odile LECHEVALLIER - Installation de Madame Patricia BOISNARD suite à la démission de Madame Virginie MONDIN puis de Monsieur Vincent BRAULT prise d’acte 20231214- 002 CONSEIL COMMUNAUTAIRE Commissions communautaires - Modification n° 6 - Nouvelle composition des commissions n° 4 et n° 5 suite aux démissions de Madame Sandrine POTIER et de Madame Virginie MONDIN à l'unanimité 20231214- 003 PISCINES ET PATINOIRE Réhabilitation du centre aquatique Alencéa - Validation de l'Avant-Projet Définitif de la deuxième phase de travaux - Adoption du plan de financement prévisionnel, du calendrier opérationnel et du montant de rémunération du maître d'oeuvre à l'unanimité 20231214- 004 FINANCES Débat d'Orientation Budgétaire 2024 à l'unanimité 20231214- 005 FINANCES Subventions aux associations et organismes - Exercice 2024 à l'unanimité 20231214- 006 FINANCES Budget de la Communauté Urbaine - Décision Modificative n° 1 - Exercice 2023 à l'unanimité des suffrages exprimés 6 abstentions (M. Assier pour lui-même et en qualité de mandataire de Mme Levaux, Mme Forveille, Mme Douvry, M. Drillon, Mme Boisnard) 20231214- 007 FINANCES Budget de la Communauté Urbaine - Admission en non-valeur - Exercice 2023 à l'unanimité 20231214- 008 FINANCES Fonds de concours de la Ville d'Alençon à la Communauté urbaine d'Alençon (CUA) au titre du Pôle de Santé Libéral Ambulatoire (PSLA) Simone Iff situé en centre-ville à l'unanimité 20231214- 009 FINANCES Société Publique Locale d'Alençon - Pôle de Santé Libéral et Ambulatoire (PSLA) centre-ville d'Alençon - Revalorisation du budget global de l'opération - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer l'avenant n° 5 à la convention de mandat à l'unanimité 20231214- 010 FINANCES Pôle de Santé Libéral Ambulatoire (PSLA) Perseigne-Montsort - Rémunération du mandataire - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer l'avenant n° 2 à la convention de mandat à l'unanimité 20231214- 011 FINANCES Relais d'Assistante Maternelle (RAM) désormais intitulé Relais Petite Enfance (RPE) à Alençon - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer l'avenant n° 2 à la convention de mandat à l'unanimité 20231214- 012 FINANCES Budget Assainissement - Décision Modificative n° 1 - Exercice 2023 à l'unanimité 20231214- 013 FINANCES Budget du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) - Décision Modificative n° 1 - Exercice 2023 à l'unanimité 20231214- 014 FINANCES Budget du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) - Admission en non-valeur - Exercice 2023 à l'unanimité 20231214- 015 FINANCES Budget Mobilités - Décision Modificative n° 1 - Exercice 2023 à l'unanimité 20231214- 016 COMMUNAUTE URBAINE Programme Action Cœur de Ville - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer l'avenant n° 2 à la convention cadre pluriannuelle à l'unanimité 20231214- 017 PERSONNEL Modification du tableau des effectifs à l'unanimité 20231214- 018 PERSONNEL Mise en œuvre du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) - Actualisation à l'unanimité 20231214- 019 PERSONNEL Modalités de fonctionnement des services - Modification du règlement intérieur à l'unanimité 20231214- 020 PERSONNEL Recrutement d'un chef de projet "Territoires d'industrie" à l'unanimité 20231214- 021 PERSONNEL Mise à disposition de personnel du service de portage de repas à domicile de la Communauté urbaine d'Alençon auprès du Pôle Personnes Âgées du Centre Communal d'Action Sociale d'Alençon - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer une convention à l'unanimité 20231214- 022 PERSONNEL Mise à disposition de personnel de la Communauté urbaine d'Alençon pour l'exercice de mission de comptabilité auprès du Centre Communal d'Action Sociale d'Alençon - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer la convention à l'unanimité 20231214- 023 PERSONNEL Mise à disposition du personnel des communes disposant d'une médiathèque - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer les conventions à l'unanimité 20231214- 024 PERSONNEL Création d'emplois non permanents pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité à l'unanimité 20231214- 025 PERSONNEL Création d'emplois non permanents pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité à l'unanimité 20231214- 026 PERSONNEL Remboursement de frais de personnel entre la Communauté urbaine d'Alençon, le Centre Communal d'Action Sociale d'Alençon et le Centre Intercommunal d'Action Sociale d'Alençon - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer les conventions à l'unanimité 20231214- 027 PERSONNEL Remboursement de frais de personnel entre la Communauté urbaine d'Alençon et le Centre Intercommunale d'Action Sociale d'Alençon - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer les conventions à l'unanimité 20231214- 028 PERSONNEL Rapport annuel sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes - Année 2021 prise d’acte 20231214- 029 ÉCONOMIE Convention Publique d'Aménagement du site Moulinex avec la Société d’Économie Mixte d'Aménagement (SHEMA) - Compte rendu d'activité au 31 décembre 2022 à l'unanimité 20231214- 030 ÉCONOMIE Convention Publique d'Aménagement du Pôle d'activités d'Écouves avec la Société d'Économie Mixte d'Aménagement (SHEMA) - Compte rendu d'activité au 31 décembre 2022 à l'unanimité 20231214- 031 URBANISME Approbation de la révision du Plan Local d'Urbanisme intercommunal - Abrogation de la carte communale de Roullée à la majorité 2 voix contre (M. Touchard pour lui-même et en qualité de mandataire de Mme Viel) 20231214- 032 URBANISME Proposition de création de Périmètres Délimités des Abords (PDA) des Monuments Historiques à l'unanimité 20231214- 033 MOBILITE Tarification spécifique Intermodale "Abonnement Atoumod" - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer la convention avec le Syndicat mixte Atoumod et Réunir Alençon à l'unanimité 20231214- 034 DECHETS MENAGERS Mise en œuvre du tri à la source des biodéchets sur le territoire de la Communauté urbaine d'Alençon - Adoption du projet et de son plan de financement à l'unanimité 20231214- 035 AFFAIRES CULTURELLES Associations "Les ateliers du Centre d’Art" et "Compagnie Bleu 202" - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer les conventions financières au titre de 2024 à l'unanimité 20231214- 036 AFFAIRES CULTURELLES Association Scène Nationale 61 - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer la convention financière au titre de 2024 à l'unanimité 20231214- 037 AFFAIRES CULTURELLES Association Eureka - La Luciole - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer la convention financière 2024 à l'unanimité 20231214- 038 MUSÉE Modification de la grille tarifaire à compter du 1er janvier 2024 à l'unanimité 20231214- 039 CONSERVATOIRE A RAYONNEMENT DÉPARTEMENTAL Projet d'établissement 2023-2028 à l'unanimité 20231214- 040 CONSERVATOIRE A RAYONNEMENT DÉPARTEMENTAL Schéma Départemental des Enseignements Artistiques de la Sarthe (SDEA) - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer, au titre de l'année 2023, l'avenant à la convention 2022-2025 à l'unanimité 20231214- 041 EDUCATION - ENFANCE - JEUNESSE Modification du règlement intérieur des établissements d'accueil collectif de jeunes enfants - Modification du règlement intérieur de la crèche des assistantes maternelles à l'unanimité 20231214- 042 EAU POTABLE Tarifs du service public de l'eau potable à compter du 1er janvier 2024 à l'unanimité des suffrages exprimés 1 abstention (Mme Ripaux) 20231214- 043 ASSAINISSEMENT Tarifs du service public de l'assainissement collectif à compter du 1er janvier 2024 à l'unanimité des suffrages exprimés 1 abstention (Mme Ripaux) 20231214- 044 ASSAINISSEMENT Convention spéciale de déversement d'eaux usées non domestiques dans le réseau collectif avec la société Ariake - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer l'avenant n° 2 à l'unanimité des suffrages exprimés 1 abstention (M. Mesnil) 20231214- 045 ASSAINISSEMENT Rejet d'eaux usées non domestiques dans le réseau public d'assainissement de la Communauté urbaine d'Alençon - Société "Compagnie des Fromages et RichesMonts" - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer la convention spéciale de déversement à l'unanimité des suffrages exprimés 1 abstention (Mme Ripaux) 20231214- 046 GEMAPI Renouvellement du Contrat Territorial Eau (2024-2026) à l'unanimité 20231214- 047 ECLAIRAGE PUBLIC Rénovation du parc de luminaires d'éclairage public sur trois communes ornaises de la Communauté urbaine d'Alençon - Alençon, Condé-sur-Sarthe et Valframbert - Adoption du plan de financement prévisionnel à l'unanimité 20231214- 048 ECLAIRAGE PUBLIC Rénovation du parc de luminaires d'éclairage public sur deux communes sarthoises de la Communauté urbaine d'Alençon - Arçonnay et Villeneuve en Perseigne - Adoption du plan de financement prévisionnel à l'unanimité 3 TABLE DES MATIERES CHAPITRE I – CHAMP D’APPLICATION……………………………………………………………………………………………………………………………………………………….4 CHAPITRE II – PROTOCOLE RELATIF A L’AMENAGEMENT ET A LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL………………………………………………………4 CHAPITRE III – FORMATION……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….7 CHAPITRE IV – ENTRETIEN PROFESSIONNEL ANNUEL………………………………………………………………………………………………………………………………..7 CHAPITRE V – CONGES, ABSENCES…………………………………………………………………………………………………………………………………………………….8 I - CONGES ANNUELS………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….8 II - LES JOURS DE FRACTIONNEMENT…………………………………………………………………………………………………………………………………..…....9 III - JOURNEES DE REPOS ARTT………………………………………………………………………………………………………………………………………………..…9 IV – AUTORISATIONS EXCEPTIONNELLES D’ABSENCES……………………………………………………………………………………………………………..11 1 - Autorisations d’absences pour évènements familiaux………………………………………………………………………………………….11 2 – Autorisations d’absences pour décès ou maladie………………………………………………………………………………………………..11 3 – Autorisations d’absences diverses……………………………………………………………………………………………………………………....12 V – CONGES EXCEPTIONNELS STATUTAIRES……………………………………………………………………………………………………………………………..14 1 - Congé de solidarité familiale………………………………………………………………………………………………………………………………..14 2 – Congé de présence parentale………………………………………………………………………………………………………………………………14 VI – CONGES POUR MANDATS ELECTIFS POLITIQUES ET CONGE DE REPRESENTATION…………………………………………………………….15 VII – CONGES DE MALADIE……………………………………………………………………………………………………………………………………………………….15 CHAPITRE VI – LE COMPTE EPARGNE TEMPS…………………………………………………………………………………………………………………………………………..15 1 – Bénéficiaires………………………………………………………………………………………………………………………………………………..………15 2 – Alimentation du compte épargne-temps………………………………………………………………………………………………………….…15 3 – Modalités d’utilisation du compte épargne-temps………………………………………………………………………………………….…..16 4 – Cas de changement de collectivité ou de position administrative…………………………………………………….…………………16 CHAPITRE VII – REMUNERATION, REGIME INDEMNITAIRE ET AVANTAGES DIVERS………………………………………………………………….………………17 1 – Les heures supplémentaires et la récupération d’heures…………………………………………………………………………………….17 2 – Le complément annuel de rémunération…………………………………………………………………………………………………………….18 3 – Le régime indemnitaire……………………………………………………………………………………………………………………………………….18 4 – Repas du personnel…………………………………………………………………………………………………………………………………………....18 CHAPITRE VIII – TEMPS PARTIEL……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..18 CHAPITRE IX – DROIT SYNDICAL……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..19 CHAPITRE X – AFFECTATION ET MOBILITE………………………………………………………………………………………………………………………………………………24 CHAPITRE XI – UTILISATION DES VEHICULES DE SERVICE…..……………………………………………………………………………………………………………………25 CHAPITRE XI – CONDITIONS DE REVISION ET D’ACTUALISATION…………………………………………………………………………………………………………....26 LISTE DES ANNEXES ANNEXE 1 - CHARTE INFORMATIQUE ANNEXE 2 - REGLEMENTS D’APPLICATION D’AMENAGEMENT ET D’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ANNEXE 3 - REGLEMENT HYGIENE ET SECURITE ANNEXE 4 - REGLEMENT DE RESERVATION ET D’UTILISATION DES VEHICULES DU PARC AUTOMOBILE STATIONNE A L’HOTEL DE VILLE 4 CHAPITRE I - CHAMP D'APPLICATION Le présent règlement est applicable aux agents titulaires, stagiaires et contractuels. Sauf dispositions particulières le désignant expressément, le présent règlement ne s'applique pas aux : - Agents vacataires, - Agents pour lesquels le statut particulier de leurs cadres d’emplois prévoit des régimes d’obligation de service différents (assistants et professeurs d’enseignement artistique…) - Agents contractuels de droit privé soumis à des règles spécifiques - Assistantes maternelles Ces dispositions pourront être précisées ou complétées par des règlements particuliers. Ces règlements particuliers peuvent être applicables soit à des services, soit à des catégories d'emplois, soit à des fonctions particulières. Un exemplaire du règlement intérieur, et le cas échéant du règlement particulier, sera transmis à chaque agent salarié de la Communauté Urbaine, de la Ville, du Centre Communal d'Action Sociale et du Centre Intercommunal d'Action Sociale d'Alençon, ci-après désignés sous le terme générique « les Collectivités ». CHAPITRE II – PROTOCOLE RELATIF A L’AMENAGEMENT ET A LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL En application de la Loi du 3 janvier 2001 et de l'article 7-1 de la Loi du 26 janvier 1984 modifiée par le Décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement du temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale, la durée légale du travail des agents à temps complet est fixée à 35 HEURES PAR SEMAINE à compter du 1er janvier 2002. En application de ces dispositions, la durée hebdomadaire de travail des agents nommés dans des emplois à temps non complet est fixée à cette même date par référence à la durée de travail des agents à temps complet. La durée collective du travail est fixée dans un cadre annuel de 1607 heures, hors heures supplémentaires, incluant la journée de solidarité, instaurée par loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées à compter du 1er janvier 2020, ce qui permet en contrepartie l'octroi de journées de repos dites « ARTT », dans les conditions fixées par le présent règlement. Ces congés sont exposés et énumérés au Chapitre V ci-après. Nombre de jours dans l’année 365 Repos hebdomadaires 104 Congés annuels 25 Jours fériés 8 Nombre annuel de jours de travail = 228 jours travaillés Soit 228 x 7 = 1596h arrondies à 1600 heures + la journée de solidarité 7 heures TOTAL 1607 heures 5 Par avis du Comité technique en date du 14 juin 2019 et par délibérations en date du 03 juillet 2019 pour la Communauté Urbaine d’Alençon, du 25 juin 2019 pour le CIAS de la CUA, du 26 juin 2019 pour le CCAS de la Ville et du 14 octobre 2019 pour la Ville d’Alençon les collectivités ont fait le choix de retenir un aménagement du temps de travail à : - soit un cycle hebdomadaire à 38h30 avec octroi de 21 jours de RTT (dont 1 journée de solidarité), - soit un cycle hebdomadaire à 36h30 avec octroi de 9 jours de RTT (dont 1 journée de solidarité), - soit un cycle annualisé à 1607 heures. À titre d’exemple, le passage de 35 heures à 36 heures de travail par semaine ouvre droit à une demi-journée de RTT toutes les 4 semaines 6 RTT par an. Le passage de 35 heures à 37 heures ouvre droit à une journée de RTT toutes les 4 semaines soit 12 RTT par an. Les cycles de travail annualisés font l’objet d’une organisation du temps de travail différente afin qu’elle soit adaptée à la nature de l’activité et des périodes plus ou moins intenses de travail. Un calcul du temps de travail réellement effectué est calculé chaque année pour ajuster au mieux les temps de travail des agents. Ces délibérations sont accessibles de manière dématérialisée et mise à disposition des agents et consultables à la Direction des Ressources Humaines. Chaque modification des horaires de travail, soit à titre collectif, soit au titre d'un service, devra faire l'objet d'une information et d'un avis du Comité social territorial de la Collectivité. L'organisation des horaires en cas d'évènements particuliers ou exceptionnels relève quant à elle de l'autorité territoriale. Les horaires des services sont fixés en tenant compte des nécessités de service, des cycles d'activité définis et du service à rendre à la population et aux usagers, dans le respect des règles relatives aux droits et obligations des fonctionnaires en matière de temps de travail, heures supplémentaires, repos et congés, qu'il s'agisse d'horaires de jour ou de nuit. L'horaire variable est applicable aux personnels des services dont les modalités de fonctionnement le prévoient dans le règlement d’application d’aménagement et d’organisation du temps de travail déterminés pour chaque service. Cet horaire variable est applicable sous réserve des nécessités de service. Le contrôle des horaires qu’ils soient fixes ou variables demeure sous la responsabilité des chefs de service. Dans ce cas, la période de référence demeure mensuelle. Les services sont ouverts au public du lundi au vendredi : 8H30 – 12H00 13H30 – 17H30 En journée continue le jeudi selon le règlement d’application d’aménagement et d’organisation du temps de travail déterminés pour chaque service LES HORAIRES DES PLAGES FIXES SONT LES HORAIRES DES PLAGES VARIABLES SONT 9H00 – 11H30 7H30 – 09H00 14H00 – 16H15 11H30 – 14H00 16H15 – 18H30 La pause méridienne est obligatoirement de 45 minutes entre 11 h 30 et 14 heures. Le temps de pause et le temps du repas ne sont pas assimilés à une période de travail effectif, sauf lorsque l'agent reste à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à ses 6 occupations. Seuls les agents employés dans les écoles maternelles, les personnels des structures d’accueil petite enfance à l’exception des emplois de Direction et Direction adjointe, les personnels travaillant de nuit, les médiateurs, les référents périscolaire, effectuant un horaire continu sont astreints à demeurer à disposition de l'employeur pendant leur temps de repas. L’organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies : - La durée hebdomadaire de travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni 48h au cours d’une même semaine, ni 44h en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ; - Le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à 35h consécutives. En raison de l'organisation et de la continuité du service, ce repos hebdomadaire peut ne pas inclure le dimanche. - La durée quotidienne de travail ne peut excéder 10h ; - Les agents bénéficient d’un repos minimum quotidien de 11h ; - L’amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12h ; - Dans le cadre de la journée continue, aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6h consécutives sans que les agents bénéficient d’un temps de pause d’une durée minimale obligatoire de 20 mn. - Les temps de trajet pendant et pour les besoins du service sont intégrés dans les horaires de travail des agents. - Il peut être dérogé aux garanties minimales dans les cas et conditions suivantes : - lorsque l’objet même du service public en cause l’exige, notamment pour la protection des personnes et des biens, - lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et sur une période limitée, par décision du chef de service qui en informe immédiatement sur validation de la Direction Générale - lorsqu’il y a des évènements climatiques particuliers. Ces circonstances exceptionnelles peuvent donner lieu à des aménagements ponctuels d’horaires. Les événements annuels récurrents doivent, autant que possible, être intégrés aux cycles de travail. Une journée de travail (sur site ou en formation) ainsi que les journées de congés, - sont comptabilisées pour 7 heures 42 (ou 7 h 70 centièmes), pour un cycle de travail de 38h30 par semaine, pour 7 heures 18 (ou 7 h 30 centièmes), pour un cycle de travail de 36h30 par semaine et 7 heures pour un cycle de travail de 35 heures par semaine. Une journée d'absence pour maladie, accident de service, maladie professionnelle, congés de maternité, congés de paternité est comptabilisée pour 7 heures. NOTION DE TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF Conformément aux dispositions légales, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel l’agent est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. Les temps de déplacements pour les besoins du service ou pour se rendre en formation sont définis comme du temps de travail effectif. Ils ne donnent cependant lieu à aucune compensation ni indemnisation autre que les frais de déplacements. Habillage et déshabillage : si le port d'une tenue de travail est imposé par les textes législatifs et réglementaires ou par une délibération, il est considéré comme du temps de travail effectif, sous réserve qu'ils soient réalisés sur le lieu de travail. 7 LES ASTREINTES C’est la période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a obligation de demeurer à son domicile ou à proximité immédiate afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de la collectivité, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif. CHAPITRE III - FORMATION Le présent chapitre fera l’objet d’une annexe. La formation professionnelle tout au long de la vie favorise le développement professionnel et personnel des agents, facilite leur parcours professionnel, leur mobilité et leur promotion ainsi que l’accès aux différents niveaux de qualification professionnelle existants. Elle permet l’adaptation aux évolutions prévisibles des métiers. Elle concourt à l’égalité d’accès aux différents grades et emplois, en particulier entre femmes et hommes, et à la progression des personnes les moins qualifiées. L’article 1 du décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 modifié par le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 précise en outre que la formation professionnelle tout au long de la vie des agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics comprend les formations mentionnées à l’article 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 (formation d’intégration et de professionnalisation, formation de perfectionnement, formation de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique, formation personnelle suivie à l’initiative de l’agent, actions de lutte contre l’illettrisme et pour l’apprentissage de la langue française, formations destinées à mettre en œuvre un projet d’évolution professionnelle mentionnées à l’article 22 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). Les axes pluriannuels sont validés au sein des instances du personnel. CHAPITRE IV - ENTRETIEN PROFESSIONNEL ANNUEL Le Décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux a instauré l’entretien professionnel. La fiche d’entretien professionnel est un document qui doit figurer réglementairement dans le dossier individuel de l’agent. Depuis 2015, l’entretien professionnel remplace la notation et concerne obligatoirement les fonctionnaires titulaires, les contractuels sur un emploi permanent de plus d’un an et les CDI de droit public. Au contraire, ne sont pas concernés : Les fonctionnaires stagiaires, Les agents en contrat de droit privé. L’entretien professionnel porte principalement sur : - Les résultats professionnels obtenus par l’agent au regard des objectifs fixés et des conditions d’organisation et de fonctionnement du service dont il relève ; - Les objectifs pour l’année à venir ; 8 - La manière de servir de l’agent ; - Les acquis de son expérience professionnelle ; - Ses besoins en formation ; - Les perspectives d’évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité. Cet entretien fait l’objet d’un compte rendu signé par le supérieur hiérarchique direct et notifié à l’agent puis transmis pour signature à l’autorité territoriale après le visa de la chaine hiérarchique. Une demande de révision du compte-rendu pourra être soumise à la CAP. L’entretien professionnel est un temps privilégié d’échanges entre l’agent et son supérieur hiérarchique pour établir le bilan de l’année écoulée et définir un plan d’actions pour l’année suivante. Durant cet entretien, sont également abordées les questions relatives à l’avancement de grade et à la promotion interne. Il convient que l’agent et l’évaluateur préparent cet entretien pour favoriser un dialogue constructif. Un guide pour l’agent et l’évaluateur est remis lors de la campagne d’entretien d’évaluation pour faciliter ce temps de préparation. CHAPITRE V - CONGES, ABSENCES Le nombre de jour de congé est fixé à 5 fois les obligations hebdomadaires de service. Les congés et autorisations d'absences sont accordés en fonction des nécessités de service, en respectant la règle de 50 % de l'effectif présent dans le service sauf organisation particulière définie le règlement d’application d’aménagement et d’organisation du temps de travail déterminés pour chaque service. Toute absence doit être justifiée et le droit à congés doit être ouvert. En cas de recrutement ou de départ en cours d'année, les congés et certaines autorisations d'absence sont accordés au prorata du temps de présence au cours de l'année de référence. Cette disposition s'applique également pour les départs en retraite. Sauf dans le cas des congés de maladie, la période de référence pour le calcul des droits est l'année civile. En cas de congés de maladie, les jours d'arrêt sont comptabilisés pour 7 h pour les agents à temps complet, et pour une durée proportionnelle au taux d'emploi pour les agents à temps partiel. Ceci a une influence sur la constitution des droits à journées de repos ARTT. I – CONGES ANNUELS Le droit à congés annuels est de 25 jours, à prendre du 1er janvier au dernier jour des vacances de Noël. Un report de 4 jours au maximum est possible jusqu'au 28 février suivant ou au dernier jour des vacances scolaires d'hiver. Toutefois, si l'agent n'a pas pu prendre tout ou partie de ses congés du fait d'une absence prolongée pour raison de santé, les congés non pris sont automatiquement reportés. Ce report est limité à 4 semaines de congés sur une période de 15 mois maximum. Ainsi, les congés non pris de l'année N peuvent être reportés jusqu’au 31 mars de l'année N + 2. S'ils ne sont pas pris au cours de cette période de 15 mois (notamment du 9 fait d'une prolongation du congé de maladie de l'agent), ils sont perdus et ne peuvent pas donner lieu à indemnisation. Le planning prévisionnel des congés d’une durée supérieure à 4 jours ainsi que le congé pris pour un pont est arrêté par le Chef de Service : avant le 31 janvier pour les congés compris entre la fin des vacances d’hiver (selon le calendrier des vacances scolaires) et le 30 septembre, avant le 30 juin pour les congés compris entre le 1er octobre et la fin des vacances d’hiver (selon le calendrier des vacances scolaires) Une journée de congé annuel pourra être fractionnée pour être utilisée afin d’effectuer des démarches personnelles diverses. Cette journée est débitée au fur et à mesure de son utilisation. Aucun justificatif n'est exigé pour l'utilisation de ce crédit. Dons de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap Un agent peut sur sa demande renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris (affectés ou non sur un CET) au bénéfice d’un agent public civil relevant du même employeur, qui selon le cas : → Assume la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants → Vient en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap lorsque cette personne est 1° Son conjoint ; 2° Son concubin ; 3° Son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; 4° Un ascendant ; 5° Un descendant ; 6° Un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale ; 7° Un collatéral jusqu'au quatrième degré ; 8° Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; 9° Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne. → Est parent d’un enfant qui décède avant l’âge de 25 ans ou assume la charge effective et permanente d'une personne qui décède avant cet âge → Participe en qualité de sapeur-pompier volontaire aux missions ou activités d'un service d'incendie et de secours II – LES JOURS DE FRACTIONNEMENT Les jours de fractionnement sont accordés lorsque l’agent pose ses congés annuels sur une période définie. Il est attribué 1 jour de congé supplémentaire, si l'agent a pris 5, 6 ou 7 jours de congé en dehors de la période comprise entre le 1er mai et le 31 octobre. Il est attribué 2 jours de congés supplémentaires lorsque l'agent a pris au moins 8 jours de congé en dehors de la période comprise entre le 1er mai et le 31 octobre. 10 III - JOURNEES DE REPOS ARTT Fixées au nombre de 21 jours ou 9 pour les agents à temps complet respectivement à 38h30 et 36h30, les journées de repos ARTT ne sont pas des journées de congés. Elles sont justifiées par le fait que la durée de travail effective d'un agent aura été supérieure à 35 heures par semaine. Ce droit n'est pas constitué en cas d'absence pour maladie, maternité, paternité, maladie professionnelle, accident de service ou sanction disciplinaire. Ce nombre de jours de RTT inclut la journée de solidarité. Pour les agents ne bénéficiant pas de droits à ARTT, la journée de solidarité sera décomptée du nombre de congés annuels. Le nombre de journées de repos ARTT des agents autorisés à travailler à temps partiel est rapporté à la fraction de leur temps de travail. Les agents à temps non complet ne peuvent constituer de droits à journées de repos ARTT ni en bénéficier. Les périodes d'absences non assimilées à du temps de travail effectif pour la constitution des droits à journées de repos ARTT donnent lieu à une réduction de ces journées de repos, en fonction de la formule suivante : Nombre annuel de jours de travail – Nombre de jours ouvrés d’absence X nombre annuel de jours RTT = X jours Nombre annuel de jours de travail Par exemple : Un agent est absent pendant 5 jours, du lundi au vendredi, son cycle de travail est de 38H30, ses droits ARTT sont de 20 jours, après retrait de la journée de solidarité. 228 – 5 X 20 = 19.56 jours 228 La perte est donc de 0.5 jours de RTT Ce résultat est arrondi à la demi-journée inférieure. Sauf cycle de travail différent, le nombre de jours ouvrés d'absence est généralement de 5 jours par semaine pour un agent à temps complet. Les journées de RTT peuvent être prises par journées ou demi-journées Les droits à journées de repos sont constitués par référence à l'année civile. Les journées ARTT non prises au titre d'une année civile ne peuvent pas être reportées sur l'année suivante ni compensées. Afin de faciliter l'organisation des congés et le fonctionnement des services, 2 journées ARTT peuvent être reportées sur l'année suivante et prises en janvier. Le cumul des droits à congés annuels, récupérations et journées de repos ARTT ne peut amener un agent à s'absenter plus de 30 jours consécutifs. Les droits à journées de repos ARTT sont constitués dans les situations assimilées à du temps de travail effectif, telles que celles de décharges d'activité ou d'autorisations d'absences pour représentation syndicale, 11 ou d'un organisme mutualiste, de mandat électif, de sapeurs-pompiers volontaires. Il en est de même en cas de congé de représentation dans le cadre de responsabilités associatives. Quel que soit les catégories (A, B, C) le personnel encadrant et les postes ayant des sujétions spéciales, compte-tenu des sujétions liées à l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées, bénéficient d'un crédit supplémentaire de journées de repos ARTT fixé à 2, 4 ou 6 journées. Cette attribution sera liée au temps de travail supplémentaire effectué et sur la base d’une déclaration annuelle des agents validée par leur responsable hiérarchique. Les critères d'attributions sont soumis au Comité Technique et les attributions individuelles relèvent de l'Autorité Territoriale. IV - AUTORISATIONS EXCEPTIONNELLES D'ABSENCES Toute autorisation d'absence doit être justifiée, tant pour ce qui concerne le motif (certificat médical, bulletin de naissance ou de décès...) que l'ouverture du droit. Les autorisations d'absences pour évènements familiaux ont été étendus aux personnels vivant en situation de Concubinage ou ayant conclu un Pacte Civil de Solidarité, à la condition qu'ils apportent la justification de leur situation. Les autorisations d’absences ne peuvent être accordées qu’au moment de l’évènement. L’agent en congés annuels ou congé maladie ne peut pas bénéficier d’autorisations d’absences. Ces congés sont exprimés en jours ouvrables et soumis aux nécessités de service 1° Autorisations d'absences pour évènements familiaux : a) Naissance, adoption • un enfant : 3 jours ouvrables (y compris le samedi) consécutifs ou non, à prendre dans les 15 jours, • naissances multiples : 3 jours ouvrables, consécutifs ou non, à prendre dans les 15 jours, • enfants mort-nés : 5 jours ouvrables, consécutifs ou non, à prendre dans les 15 jours, • annonce d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez l’enfant : 5 jours ouvrables, consécutifs ou non, fractionnables, à prendre dans le mois suivant l’annonce (maladies chroniques prises en charge au titre des articles D. 160- 4 et R. 160-12 du code de la sécurité sociale (AVC invalidant, diabète de type 1 et 2)/ maladies rares répertoriées dans la nomenclature Orphanet/ allergies sévères donnant lieu à la prescription d'un traitement par voie injectable b) Mariage: • agent : 8 jours ouvrables, y compris le samedi • enfants : 3 jours ouvrables, y compris le samedi • parents : 3 jours ouvrables, y compris le samedi • beaux-parents : 3 jours ouvrables, y compris le samedi • autres ascendants, frères, sœurs, beaux-frères, belles-sœurs : 3 jours ouvrables, y compris le samedi • oncles, tantes, neveux, nièces : 1 jour ouvrable, y compris le samedi c) Pacs • agent : 5 jours ouvrables, y compris le samedi 12 2° - Autorisations d’absences pour décès ou maladie a) Décès ou maladie grave : • Conjoint, partenaire, père ou mère : 5 jours ouvrables, y compris le samedi • Enfant : 5 jours ouvrables. Cette durée est portée à 7 jours ouvrés lorsque l’enfant est âgé de moins de 25 ans ou en cas de décès d’une personne âgée de moins de 25 ans dont l’agent a la charge effective et permanente. Les agents publics, bénéficient, dans les mêmes conditions, d’une autorisation spéciale d’absence complémentaire de 8 jours, qui peut être fractionnée et prise dans un délai d’un an à compter du décès. • Beaux-parents (pour le décès seulement) : 3 jours ouvrables, y compris le samedi • Autres ascendants, frères, sœurs, beaux-frères et belles-sœurs : 3 jours ouvrables, y compris le samedi • Oncles, tantes, neveux, nièces 1 jour ouvrable Délai de route (pour le décès uniquement) : - 1/2 journée supplémentaire si le lieu d'inhumation est situé entre 200 et 400 kilomètres, - 1 journée supplémentaire si le lieu d'inhumation est situé à plus de 400 kilomètres. b) Absences particulières pour hospitalisation ou garde d'enfants malades : L'octroi de ces congés, en particulier ceux relatifs à la garde d'enfants malades, doit obligatoirement donner lieu à production d'un certificat médical et faire l'objet d'une justification des droits (situation familiale, droits de l'autre parent...), La Collectivité se réserve le droit de vérifier la situation des agents demandeurs. 1/ hospitalisation du conjoint ou des enfants à charge: à Alençon : 1/2 journée à l'entrée et 1/2 journée à la sortie, hors d'Alençon : 1 journée à l'entrée et 1 journée à la sortie. 2/garde d'enfants malades Pour un agent à temps complet : 6 jours ouvrés par an et par agent au titre des enfants à charge âgés de moins de 16 ans, cette condition d’âge n’est pas requise s’il s’agit d’un enfant handicapé Si le conjoint ne peut bénéficier du fait de son activité d'un droit similaire, le droit est porté à 12 jours ouvrés. Dans ce cas, une attestation de l'employeur de l'autre parent est exigée, le droit est accordé au père comme à la mère Pour les agents à temps non complet et à temps partiel, le nombre de jours est proratisé en fonction du taux d’emploi. 3° - Autorisations d’absences diverses a) Autorisations d’absences pendant la grossesse : Séances préparatoires à l'accouchement psycho-prophylactique ("sans douleur") 13 Les autorisations sont accordées après avis du médecin de prévention lorsque ces séances ne peuvent avoir lieu en dehors des heures de travail. Aménagement de l'horaire de travail À partir du premier jour du 3ème mois de grossesse, l'agent peut bénéficier compte tenu des nécessités des horaires de son service, sur avis du médecin de prévention, de facilités dans la répartition des horaires de travail, dans la limite d'une heure par jour de service, pour un agent à temps complet. Ces autorisations ne sont pas récupérables. Examens médicaux obligatoires Des autorisations d'absence sont accordées de droit pour se rendre aux examens médicaux obligatoires antérieurs ou postérieurs à l'accouchement. Dans tous les cas où l'avis du médecin chargé de la prévention doit être recueilli, celui-ci peut être remplacé par un certificat du médecin traitant lorsque la collectivité ne dispose pas d'un service de médecine chargé de la prévention. b) Autorisations d’absences dans le cadre d’une assistante médicale à la procréation : Les agents peuvent bénéficier d’autorisations d’absence, sous réserve des nécessités de service, pour les actes médicaux nécessaires à l’assistance médicale à la procréation (PMA). Une autorisation d’absence peut également être accordée à l’agent public, conjoint, partenaire de PACS ou vivant maritalement avec la femme qui reçoit une assistance médicale à la procréation, pour prendre part à, au plus, trois des actes médicaux nécessaires à chaque protocole d’assistance médicale à la procréation. c) Autorisation d’absence pour allaitement : Pendant une année à compter du jour de la naissance, un agent allaitant son enfant peut bénéficier d'un aménagement horaire d'une heure maximum par jour, sous réserve des nécessités du service, et selon des modalités définies par décret en Conseil d'État. d) Autorisation d’absence pour parents d’élèves : * Rentrée scolaire Des facilités d'horaires peuvent être accordées chaque année aux pères ou mères de famille ainsi qu'aux personnes ayant seules la charge d'un ou plusieurs enfants, sous réserve que ceux-ci soient inscrits dans un établissement d'enseignement préélémentaire ou élémentaire ou collège et lycée. Ces facilités sont fixées à chaque rentrée scolaire par circulaire ministérielle, elles correspondent à un aménagement d'horaires pouvant faire l'objet d'une récupération en heures. * Réunions de représentant de parents d'élèves Ces autorisations concernent les réunions de conseil d'écoles maternelles et primaires, ainsi que les commissions permanentes, conseils d'administration et conseils de classe pour les établissements secondaires (circ. min. du 17 oct 1997). e) Autorisation d’absence pour don du sang : I. Don à l’initiative de l’agent Toute prévision de départ de l’agent devra se faire après accord du chef de service et selon les nécessités de service. Il convient à chaque agent d’anticiper sa demande. 14 A son retour, l’agent devra fournir à son chef de service une attestation délivrée par l’établissement français du sang pour justifier son absence. 1. Don du sang L’agent souhaitant donner son sang bénéficie d’une autorisation d’absence d’une durée de 2 heures permettant de couvrir les déplacements entre le lieu de travail et le lieu de prélèvement, ainsi que l’entretien, l’opération de prélèvement et la période de repos et de collation (l’Établissement Français du Sang estime ce temps à 45 minutes) L’autorisation spéciale d’absence pour don du sang est limitée à 6 fois par an pour les hommes et 4 fois par an pour les femmes (limites fixées par l’ESF). 2. Don de plaquettes sanguines et de plasma L’autorisation spéciale d’absence pour don de plaquette est d’une journée, ce type de don étant plus long et fatiguant. De plus, désormais, ce don n’est plus pratiqué à l’ESF d’Alençon, l’agent devra donc se rendre à Caen ou au Mans. II. Don suite à un appel en urgence de l’Hôpital Lorsque l’agent est appelé en urgence, il peut quitter son poste de travail après avoir prévenu son chef de service. Le temps accordé à l’agent est également fixé à 2h pour le don du sang et d’une journée pour le don de plaquettes et de plasma. A son retour il devra fournir une attestation délivrée par l’hôpital ou l’Établissement Français du Sang. f) Autorisations d’absences pour concours ou examens : Trois jours ouvrés de préparation sont accordés aux titulaires et contractuels justifiant d’un contrat d’au moins six mois pour les concours ou examens professionnels de la Fonction Publique Territoriale et les examens présentant un lien direct avec la qualification professionnelle de l’agent. Ils peuvent être pris dans les 15 jours précédents le concours ou l’examen professionnel et doivent être fixés préalablement en accord avec le Chef de service. Les agents sont autorisés à partir sur leur temps de travail pour passer un concours ou un examen professionnel (épreuves écrites et orales) mais doivent au préalable informer leur chef de service et le service formation (copie de convocation). Ces autorisations sont limitées à une fois par an et par agent, sauf cas exceptionnels qui feront l’objet d’une étude spécifique par la Direction des Ressources Humaines. Un ordre de mission doit être demandé au service formation avant tout départ. V- CONGES EXCEPTIONNELS STATUTAIRES 1° - Congé de solidarité familiale En application de la Loi du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs, les fonctionnaires et agents non titulaires ont droit à un congé de solidarité familiale lorsqu'un ascendant ou un descendant, un frère, une sœur, une personne partageant le même domicile ou l’ayant désigné comme personne de confiance souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable Ce congé non rémunéré est accordé pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois, sur demande écrite de l'agent. La durée de ce congé est assimilée à une période de service effectif. 15 2° - Congé de présence parentale En application de la Loi du 23 décembre 2000 relative au financement de la Sécurité Sociale, un congé de présence parentale peut être accordé au père ou à la mère ayant à charge un enfant ayant subi un accident ou atteint d'une maladie ou d'un handicap graves, qui requiert la présence auprès de lui de l'un de ses parents. Ce congé non rémunéré pendant lequel l'agent n'acquiert pas de droits à la retraite, peut être pris de manière discontinue dans la limite de 310 jours ouvrés au cours d'une période de 36 mois pour un même enfant et en raison d'une même pathologie, La durée initiale du congé est celle de la nécessité de présence soutenue et de soins contraignants telle que définie dans le certificat médical. Au terme de cette durée initiale, ou en cas de rechute ou de récidive de la pathologie affectant l'enfant, le congé peut être prolongé ou rouvert, sur présentation d'un certificat médical (dans la limite des 310 jours et des 36 mois).Ce congé est assorti d'une allocation de présence parentale versée par les Caisses d'Allocations Familiales. VI - CONGES POUR MANDATS ELECTIFS POLITIQUES ET CONGE DE REPRESENTATION Des autorisations sont accordées aux titulaires de mandats électifs et associatifs, dans les conditions fixées par la Loi du 27 février 2002 relative à la Démocratie de Proximité, à la Loi n° 91-772 du 7 août 1991 et à la Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 fixant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel. Ces autorisations sont assimilées à du temps de travail effectif et entrent en compte dans la constitution des droits à journées de repos ARTT, dans les conditions exposées au 111-2° du présent chapitre. Vll - CONGES DE MALADIE En cas d'arrêt de travail pour maladie pendant un congé annuel, celui-ci est interrompu de la durée correspondant à l'arrêt de travail et l'agent conserve le crédit des congés annuels non pris. La succession d'un congé de maladie et d'un congé annuel n'est pas de droit ; elle doit être autorisée par l'autorité territoriale. Il en est de même en cas d'arrêt de travail pour accident de service. CHAPITRE VI – LE COMPTE EPARGNE TEMPS I – BENEFICIAIRES 16 Le compte épargne-temps permet d’accumuler des droits à congés rémunérés au profit des agents titulaires et contractuels, occupant un emploi à temps complet ou à temps non complet, employés de manière continue et ayant accompli au minimum une année de services, sur leur demande. Les fonctionnaires stagiaires ne bénéficient pas de cette mesure. Pendant la période de stage, les droits à congés acquis en qualité de fonctionnaire titulaire ou d’agent non titulaire, au titre d’un compte épargne-temps antérieur, ne peuvent être ni utilisés ni accumulés. L’ouverture d’un compte est de droit dès lors que l’agent en fait la demande ; il est informé annuellement des droits épargnés et consommés. II – ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS Le compte épargne-temps peut être alimenté par le report : - des jours de congés annuels - des jours de réduction du temps de travail Pour en bénéficier, l’agent devra avoir utilisé au moins 20 jours de congés annuels. Le compte épargne-temps ne peut pas être alimenté par le report de congés bonifiés. Le nombre total de jours inscrits sur le CET ne peut excéder 60. III – MODALITES D’UTILISATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS La collectivité a pris une délibération autorisant l’indemnisation ou la prise en compte au sein du RAFP des droits épargnés : 2 hypothèses doivent encore être distinguées, selon que le nombre de jours inscrits sur le CET au terme de l’année civile dépasse ou ne dépasse pas 15. A - 1ère hypothèse : au terme de l’année civile, le nombre de jours inscrits sur le CET ne dépasse pas 15 : l’agent ne peut alors utiliser les droits épargnés qu’en prenant des jours de congé. B - 2ème hypothèse : au terme d’une année civile, le nombre de jours accumulés sur le CET est supérieur à 15. Les 15 premiers jours ne peuvent toujours être utilisés que sous la forme de jours de congé. Pour les jours au-delà du quinzième, une option doit être exercée, au plus tard le 31 janvier de l’année suivante : - le fonctionnaire opte, dans les proportions qu’il souhaite : pour la prise en compte des jours au sein du régime de retraite additionnelle RAFP, pour leur indemnisation ou pour leur maintien sur le CET - l’agent contractuel opte, dans les proportions qu’il souhaite : soit pour l’indemnisation des jours, soit pour leur maintien sur le CET Si l’agent n’exerce aucune option, les jours au-delà du quinzième : - sont, pour le fonctionnaire, automatiquement pris en compte pour le RAFP - sont, pour l’agent contractuel, automatiquement indemnisés. Remarques : 17 - la situation des fonctionnaires qui relèvent du régime général (emploi à temps non complet pour une durée hebdomadaire inférieure, selon la règle générale, à 28 heures hebdomadaires) est forcément identique à celle des agents contractuels, puisqu’ils ne relèvent pas non plus du RAFP. - lorsque plusieurs options sont ouvertes, aucune disposition n’empêche l’agent de répartir ses droits entre les différentes options. - les congés pris au titre du compte épargne-temps sont considérés comme des congés de droit commun. Ils sont assimilés à une période d’activité et rémunérés en tant que telle. Les agents conservent leurs droits à avancement, à retraite et leurs congés annuels. En cas de décès du bénéficiaire d’un CET, ses ayants droit sont indemnisés ; les montants forfaitaires par jour, qui varient selon la catégorie hiérarchique, sont les mêmes que ceux qui sont accordés aux agents qui choisissent l’indemnisation de leurs droits IV – CAS DE CHANGEMENT DE COLLECTIVITE OU DE POSITION ADMINISTRATIVE L’agent conserve les droits qu’il a acquis au titre du compte épargne-temps : - en cas de détachement, d’intégration directe ou de mutation dans une autre collectivité ou un autre établissement (il reviendra alors à la collectivité ou à l’établissement d’accueil d’assurer l’ouverture des droits et la gestion du compte, et une convention pourra prévoir des modalités financières de transfert des droits à congés accumulés au titre du compte épargne- temps). - en cas de mise à disposition auprès d’une organisation syndicale (il reviendra alors à la collectivité ou à l’établissement d’affectation d’assurer l’ouverture des droits et la gestion du compte). - en cas de position de disponibilité, de congé parental ou de mise à disposition (les droits sont alors conservés mais inutilisables, sauf autorisation de l’administration de gestion ou emploi selon le cas). - en cas de mobilité dans l’une des positions précitées auprès d’une administration ou d’un établissement relevant de la fonction publique d’État ou hospitalière (l’utilisation des droits est régie par les règles applicables dans l’administration ou l’établissement d’accueil). CHAPITRE VII - REMUNERATION, REGIME INDEMNITAIRE ET AVANTAGES DIVERS La rémunération résulte de l'application de règles statutaires. Le temps de travail est en moyenne de 151,67 heures par mois. Il est cependant variable chaque mois en fonction du calendrier. I – LES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET LA RECUPERATION D’HEURES Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la durée collective de travail à la demande du chef de service (soit 35 heures, 36 heures 30 ou 38 heures 30). 18 Les variations réglementairement autorisées sur une période de 12 semaines consécutives permettent de limiter le recours aux heures supplémentaires. Leur récupération est privilégiée à leur paiement, justifiable et soumis à l'avis de la Direction des Ressources Humaines. Lorsque les heures supplémentaires sont récupérées, les coefficients suivants sont appliqués : - 1 heure pour 1 heure supplémentaire normale effectuée entre 7h et 22h du lundi au samedi. - L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit entre 22h et 7h. - L'heure supplémentaire est majorée des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié. Le travail du samedi ou du dimanche, lorsqu’il est compris dans le cycle normal d’activité, ne donne lieu à aucune récupération ni majoration. Seule la journée du 1er Mai, lorsqu’elle est travaillée et que l’horaire effectué correspond aux conditions habituelles de travail ou de fonctionnement du service, donne lieu à récupération. Les récupérations sont constituées au titre d’une année civile, elles doivent être soldées dans les mêmes conditions que les congés annuels. Aucun report sur l’année suivante n’est autorisé. Les récupérations sont constituées au titre d'une année civile, aussi doivent-elles être soldées au plus tard le dernier jour des congés d'hiver, dans les mêmes conditions que les congés annuels. Le report est limité à 35 heures pour l’année suivante sur appréciation du chef de service. Au-delà de 35 heures, les heures seront perdues. II – LE COMPLEMENT ANNUEL DE REMUNERATION Le complément de rémunération est versé en deux fois, en mai et en novembre. Le complément de rémunération est versé au prorata du temps de présence dans l'année considérée aux agents qui prennent ou quittent leurs fonctions en cours d'année et aux retraités. Ces derniers bénéficieront en outre d'un forfait égal au montant annuel du complément de rémunération, quelle que soit la date du départ en retraite. Le forfait sera versé en mai et en novembre. III – LE REGIME INDEMNITAIRE Le régime indemnitaire est composé d'avantages en espèces qui sont liés au grade, à l'emploi, aux fonctions, à l'engagement professionnel ou aux sujétions. Il a un caractère facultatif. Le versement est gouverné par le principe de libre administration des collectivités territoriales, qui doit être concilié avec le principe de parité posé par l'article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, aux termes duquel les régimes indemnitaires sont fixés "dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'État". Le régime indemnitaire est fixé par l'assemblée délibérante des Collectivités et attribué par l’autorité territoriale. IV – REPAS DU PERSONNEL 19 Les Collectivités participent financièrement au coût du repas payé par les agents au restaurant Interadministratif et au restaurant des organismes agricoles de l’Orne. Les modalités de cette participation sont examinées au sein des instances du personnel. CHAPITRE VIII - TEMPS PARTIEL L'autorisation de travail à temps partiel est accordée sur demande de l'agent en fonction des nécessités de fonctionnement des services. La durée du service est de : 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % du temps plein. Les agents à temps partiel, autorisés à travailler selon une quotité de travail calculée au prorata de 36 heures 30 ou 38 heures 30 disposeront de droits à journée ARTT appréciées au prorata de leur temps de travail. Les autorisations sont accordées en fonction des nécessités de service, de l'effectif présent en particulier, les journées d'absence autorisées peuvent faire l'objet d'une modification ou d'un report. La concomitance d'un jour férié ou d'un congé exceptionnel avec la journée d'absence pour temps partiel n'ouvre droit à aucune compensation. L'absence des agents le mercredi est accordée prioritairement aux agents bénéficiaires d'une autorisation de travail à temps partiel prévoyant leur absence ce jour-là. Les modalités d’organisation du temps partiel de droit et du temps partiel sur autorisation sont fixées par les textes en vigueur. CHAPITRE IX - DROIT SYNDICAL Le présent chapitre fera l’objet d’un protocole Le droit syndical compte au nombre des garanties fondamentales reconnues aux fonctionnaires, il s'exerce en application des dispositions du Titre T - Chapitre II -- articles 6 et 8 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. En ce qui concerne la Fonction Publique Territoriale, l'organisation de l'exercice du droit syndical s'effectue selon les dispositions des articles 59 et 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié. Ces dispositions sont complétées par le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la Fonction Publique Territoriale, le décret n° 94-191 du 4 mars 1994 portant modification de l'article 14 relatif aux autorisations spéciales d'absences et la circulaire du 25 novembre 1985 publiée au Journal Officiel du 8 décembre 1985. Les droits explicités dans le présent règlement intérieur sont liés à l'exercice d'un mandat syndical et comprennent également ceux dont disposent individuellement les élus des personnels siégeant dans les instances du personnel au niveau des collectivités. Il a pour vocation de préciser l'exercice des droits syndicaux des agents de la ville, de la Communauté Urbaine d'Alençon, du CCAS et du CIAS communément appelés «les Collectivités ». 20 Cet article du règlement intérieur s'inscrit dans la volonté de favoriser l'expression des salariés au travers de leurs organisations syndicales. Les dispositions qui suivent ne sauraient, en aucun cas, avoir pour effet de mettre en cause les facilités déjà obtenues par les organisations syndicales, en application du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 -- article 2. I – PRINCIPES DIRECTEURS Les organisations syndicales ont vocation à représenter le personnel. Les représentants ou adhérents des organisations syndicales ne peuvent, eu égard à leur activité ou leur appartenance, faire l'objet de discrimination, sur quelque plan que ce soit. Nul ne peut être inquiété en raison de son affiliation ou de son appartenance à un syndicat. La reconnaissance du droit syndical s'accompagne de la reconnaissance du droit de disposer des moyens nécessaires à son exercice par l'attribution de locaux et de matériels et par la possibilité donnée aux représentants syndicaux de disposer d'un temps suffisant pour remplir leur mission. II – RECONNAISSANCE DU SYNDICAT Quel que soit le nombre d'agents en fonction, un syndicat, une section syndicale émanant d'une confédération reconnue et représentative au plan national, peuvent être librement constitués. Chaque syndicat ou section syndicale établit librement ses règles de fonctionnement, désigne et renouvelle ses organismes de direction. Le syndicat fait connaître à l'autorité ayant pouvoir de nomination, les noms des responsables syndicaux et l'informe de toute modification. III – CONDITIONS D’EXERCICE DES DROITS SYNDICAUX 1° - Attribution de locaux Les collectivités mettent à la disposition des organisations syndicales des locaux convenablement aménagés à usage de bureau comportant les équipements indispensables à l'exercice de l'activité syndicale. Le syndicat dispose également d'un local approprié pour les réunions de ses adhérents et pour les assemblées générales du personnel. Les organisations syndicales sont autorisées à tenir des réunions d'information à l'intérieur des bâtiments administratifs. Dans ce cadre, la collectivité met à disposition des organisations syndicales, un ensemble de locaux constitué de : - Un bureau pour chaque syndicat, - Une salle de réunion. 21 Les organisations syndicales peuvent, aussi, disposer à tout moment d'une salle de réunion, la demande doit en être faite auprès de l'autorité territoriale compétente. 2° - Moyens mis à disposition des organisations syndicales Les locaux sont équipés de : − d'une ligne téléphonique, − d'un mobilier approprié, − d'un répondeur téléphonique, − d'un photocopieur (droit de tirage par le service reprographie), − d'un ordinateur avec accès internet, une imprimante, Les frais de communication d'équipements, de maintenance sont pris en charge par les collectivités. Pour le cas où des besoins nouveaux apparaîtraient, toute demande devra être adressée à l'autorité. Territoriale et faire l'objet d'une décision de celle-ci. 3° - Affichage Des emplacements spéciaux, facilement accessibles au personnel et comportant des panneaux vitrés à clé, en nombre suffisant et de dimensions convenables sont réservés à l'affichage des informations syndicales sur les lieux de travail. Cet affichage doit être effectué par les représentants du personnel. 4° - Tirage et distribution de documents syndicaux Le tirage de documents syndicaux est effectué sur demande des organisations syndicales par le service reprographie des collectivités après information de la Direction des Ressources Humaines. Il est institué un crédit annuel portant sur : - 20 ramettes de 500 feuilles de papier format A 4 (21 x 29,7) soit 10 000 copies par an et par organisation, - 5 ramettes de 500 feuilles de format A 3 (45 x 64), soit 2 500 copies par an et par organisation. En fonction de l'évolution de la réglementation, et en accord avec l'autorité, la messagerie électronique interne pourra être utilisée pour la diffusion de l'information syndicale, selon des modalités à convenir qui viendront compléter le présent règlement. La presse syndicale, les tracts et informations émanant des syndicats, des sections syndicales ou des organismes syndicaux à quelque échelon que ce soit, sont librement diffusés dans les services en veillant au maintien du bon fonctionnement du service, en transmettant systématiquement un exemplaire à l'autorité territoriale, à l'élu chargé du personnel et à la Direction des Ressources Humaines, le temps imparti à cette tâche rentrant dans le cadre des décharges d'activités de service. 22 5° - Correspondance Utilisation des moyens de correspondance interne entre services (envois nominatifs, Intranet...). Utilisation de l'affranchissement dans la limite de 12 envois tarif normal par an et par agent, et par représentation syndicale. 6° - Réunion mensuelle d’information Chaque agent dispose d'une heure par mois pour assister aux réunions d'information syndicale de son choix. Cette heure est cumulable, au maximum pendant un trimestre. Ce temps passé en réunion mensuelle d'information n'est pas imputable au crédit des décharges d'activités de service ou des autorisations spéciales d'absence. L'agent qui utilise son crédit d'heures d'information syndicale est tenu de déclarer son absence (au paragraphe « congés personnalisés » de la fiche de congés ou dans le logiciel) et d'informer son responsable hiérarchique de son absence. Cette autorisation est accordée sous réserve des nécessites de service. L'autorité territoriale est informée de la tenue de ces réunions, au moins trois jours avant. 7° - Congé pour formation syndicale L'article 57 - 7° de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose « le fonctionnaire en activité a droit : (...) au congé pour formation syndicale avec traitement d'une durée maximale de 12 jours ouvrables par an ». Le congé de 12 jours prévu par l'article susvisé pourra être porté à un mois. Tout congé pour formation syndicale, doit faire l'objet d'une demande au moins 15 jours à l'avance de la part de l'agent et recevoir l'accord de l'autorité. Le congé peut être pris en une ou plusieurs fois selon les besoins du bénéficiaire. IV – MOYEN D’INFORMATION SUR LA COLLECTIVITE ET SON PERSONNEL Communication au moins une fois par trimestre des arrivées et départs des collectivités. Droit à consultation par le syndicat ou la section syndicale de tout document relatif aux délibérations du CT et du CHSCT (convocations et ordre du jour, documents préparatoires, rapports communiqués à ces instances, comptes rendus) compétents pour les collectivités, dans le respect des règles, usuelles d'obligation de réserve. 23 Les représentants élus à la CAP ont le droit à la consultation des tableaux d'avancement et des propositions de promotions internes transmis pour avis des CAP préalablement à la réunion de ces dernières sous réserve de l’évolution règlementaire. Droit à une rencontre mensuelle avec l'autorité territoriale. Une fois par an en cas de besoin, l'autorité territoriale est tenue d'examiner les propositions des représentants syndicaux concernant les améliorations et mesures nécessaires (remplacements, allégements des postes de travail ; etc...) pour permettre l'exercice du droit syndical. Droit à une négociation annuelle préalable à l'adoption du budget primitif des collectivités devant porter notamment sur toute question ayant une incidence sur la rémunération ou le remboursement de frais des agents (compléments indemnitaires, primes, avantages en nature, logements ou véhicules de fonction, habillement, participation de l'employeur aux cotisations mutualiste, budget COS ou équivalent, frais de déplacement, etc...), sur leur statut (emplois de personnels auxiliaires, vacataires, CES, titularisations...) et sur leur carrière (avancement, promotion interne, droit à la formation et nomination après concours, etc...). L'éventuelle consultation du CT sur tout ou partie de ces questions ne saurait se substituer à l'exercice de cette négociation. V – SITUATION DES REPRESENTANTS SYNDICAUX Tout représentant qualifié ou dûment mandaté d'une organisation syndicale a libre accès aux réunions syndicales tenues à l'intérieur des bâtiments de l'administration et peut participer aux côtés des représentants syndicaux locaux aux négociations avec les représentants des collectivités. Les représentants syndicaux et les élus du personnel bénéficient, dans les limites de crédits d'heures fixés par le présent règlement intérieur, du droit de libre circulation dans les services, pour l'exercice de toutes fonctions syndicales et du droit de s'absenter à l'extérieur pour l'accomplissement de leurs fonctions. Toutefois, ils doivent informer de leur absence leur chef de service. Les facilités dont les représentants syndicaux sont susceptibles de bénéficier pour remplir leurs missions revêtent la forme de détachement ou de mise à disposition, pour l'exercice d'un mandat syndical, d'autorisations spéciales d'absence et de décharges d'activités de service. VI – UTILISATION DES AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCE ET DECHARGES D’ACTIVITE DE SERVICE SYNDICALES 1° - Autorisations spéciales d’absences (articles 12,13 et 14) Les demandes peuvent être déposées auprès de son chef de service par tout agent dont la désignation ou le mandat, effectués conformément aux statuts de son organisation, ont été portés à la connaissance de 24 l'autorité territoriale. La nécessité de service ne peut être opposée aux demandes formulées au moins trois jours à l'avance. Ce crédit d'autorisations d'absence prévues à l'article 14, ainsi que celles prévues au paragraphe..a suivant est actualisé chaque après chaque renouvellement des instances paritaires, en fonction des résultats obtenus à l'élection du Comité Technique Paritaire par chaque organisation syndicale représentative. 2° - Décharges d’activités syndicales (articles 16, 17 et 18) Les crédits d'heures de décharges d'activités syndicales peuvent être utilisés par tous les syndiqués, sous réserve de faire l'objet de demandes au chef de service au moins deux jours à l'avance. Le nom des adhérents habilités pour une utilisation plus importante de ces décharges doit être communiqué à l'autorité territoriale. Le refus d'une désignation d'un agent à ce titre ne peut être applicable sans avis préalable de la CAP compétente et sans accord sur la désignation d'un autre agent. VII – COUVERTURE DES RISQUES Les représentants syndicaux accomplissant leur mandat sont couverts en cas d'accident dans les mêmes conditions que s'ils effectuaient leur activité professionnelle, sans condition d'horaire ou de lieu. VIII – DROIT DE GREVE Dans le cas d'une participation à un mouvement national, régional ou départemental, le dépôt d'un préavis local n'est pas nécessaire. En cas de mouvement local, le préavis est de 5 jours. Tout déplacement des agents ou modification des affectations habituelles des agents constitutifs d'un obstacle au libre exercice du droit de grève est exclus à ce titre. Une fois par an en cas de besoin, l'autorité territoriale est tenue d'examiner les propositions des représentants syndicaux concernant les améliorations et mesures nécessaires (remplacements, allégements des postes de travail ; etc...) pour permettre l'exercice du droit syndical. CHAPITRE X - AFFECTATION ET MOBILITE 25 Dans la limite liée au statut particulier de chaque cadre d’emplois, les décisions d'affectation des agents dans les services n'ont pas un caractère irrévocable, tout comme les avantages et/ou indemnités liés à ces affectations. Ces affectations sont prononcées par l'Autorité Territoriale en fonction des besoins du service. En fonction des circonstances, des agents d'un service peuvent être provisoirement affectés à d'autres missions ou tâches, avec l'avis de leur hiérarchie. Dans tous les cas, une note interne est adressée dans tous les services par la Direction des Ressources Humaines. Toutefois l'Autorité Territoriale se réserve la possibilité de ne pas lancer un appel à candidatures lorsque la vacance du poste peut permettre le reclassement d'un agent dans le cadre d'une procédure de redéploiement et de modification de l'organisation des services, ou de reclassement pour raison de santé. La commission de recrutement est présidée par l'Autorité Territoriale qui peut déléguer ses fonctions. CHAPITRE XI - UTILISATION DES VEHICULES DE SERVICE Les conducteurs des véhicules de service doivent respecter les règles administratives et techniques liées à leur utilisation, en lien avec le Service Logistique : carnet de bord à remplir à chaque utilisation quand il y a plusieurs conducteurs (sinon le conducteur attitré du véhicule se verra imputer toutes les contraventions et tous les accidents du véhicule), entretien régulier en respectant les dates de rendez-vous aux garages, vérifications quotidiennes, demandes écrites de réparation, déclaration des accidents le jour-même avec un rapport écrit sur les circonstances. Ils doivent veiller à leur maintien en bon état de fonctionnement, à leur bon état général (carrosserie notamment) et à leur propreté (intérieur et extérieur). Le Service Logistique fournit à la demande des jetons de lavage pour une station située sur Alençon. Il est rappelé qu’il est interdit de fumer dans ces véhicules. Tout changement d’affectation des véhicules de service doit se faire en accord avec le service Logistique. L'utilisation des véhicules de service, quelle que soit leur nature, est strictement limitée à l'exécution des tâches et missions dévolues aux services. Ils ne peuvent donc, d'une manière générale, être utilisés par les agents, pendant ou en dehors des heures de service, pour leur usage personnel. Il est en particulier interdit de transporter dans les véhicules de services des tiers ou des membres de sa famille, pendant ou en dehors des horaires de service. Les personnels susceptibles d'intervenir pour des opérations ponctuelles, en dehors de heures habituelles de travail et à partir de leur domicile (cas des agents d'astreinte en particulier), peuvent être autorisés à effectuer le trajet domicile-travail et travail-domicile au moyen d'un véhicule de service, par décision du Directeur Général des Services. Cette décision précisera en tant que de besoin les modalités d'utilisation du véhicule. . Lorsque le véhicule de service représente un gain ou un avantage, en particulier en l'absence de transports en commun, d'horaires inadaptés ou en raison du nombre de personnes transportées, l'autorisation 26 d'utiliser un véhicule de service peut être accordée pour tous déplacements professionnels. En cas d’absence de disponibilité de véhicule de service le co-voiturage devra être privilégié. Sauf dans le cas des déplacements sur le territoire des collectivités, l'agent qui utilise un véhicule de service ou son véhicule personnel doit être muni d'un ordre de mission délivré, soit par sa Direction s'il s'agit d'un déplacement motivé par l'exercice de ses fonctions, soit par la Direction des Ressources Humaines s'il s'agit d'un déplacement en vue d'une formation, un concours, un examen professionnel... Les dommages causés aux tiers par les véhicules des Collectivités sont pris en charge par une assurance Responsabilité Civile. Cette garantie ne peut en aucun cas se substituer à la responsabilité pénale des conducteurs en cas d'infraction à la réglementation. Il importe par ailleurs que l'agent soit lui-même assuré et en possession des permis de conduire et autorisations de conduite correspondant à la nature des véhicules utilisés. CHAPITRE XII - CONDITIONS DE REVISION ET D’ACTUALISATION Le présent règlement est applicable à compter du 1er janvier 2024. II abroge les règlements précédents. Il pourra être révisé ou actualisé à la demande des Collectivités, d'une part, ou des délégués du personnel siégeant au Comité Social territorial d'autre part. Toute modification règlementaire sera intégrée au présent règlement en tant que de besoin, après avis du Comité social territorial. La procédure de révision ou d'actualisation du présent règlement sera soumise à l'avis du Comité Social territorial. À Alençon, le Joaquim PUEYO Président de la Communauté Urbaine et de la Ville d’Alençon RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 2 SOMMAIRE I. FICHE DE PRESENTATION DE L’OPERATION II. PRESENTATION ADMINISTRATIVE III. NOTE DE CONJONCTURE 1. Préambule 2. Réalisé 2019-2020 partie « aménagement et réhabilitation » 3. Réalisé 2019-2020 partie « Euro CRM » 4. Trésorerie de l’opération 5. Perspectives des années à venir IV. PLAN GLOBAL DE L’OPERATION V. BILAN FINANCIER ET PLAN DE TRESORERIE PREVISIONNELS « AMENAGEMENT ET REHABILITATION » A. Situation des dépenses B. Situation des recettes C. Bilan et plan de trésorerie prévisionnels révisés VI. BILAN FINANCIER ET PLAN DE TRESORERIE PREVISIONNELS AVEC EURO CRM A. Bâtiment Euro CRM B. Bilan et plan de trésorerie prévisionnels avec l’opération Euro CRM VII. PERSPECTIVES Conclusion et relevé de décision RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 3 I. FICHE DE PRESENTATION DE L’OPERATION Date de mise à jour : 22/11/2023 CONVENTION PUBLIQUE D’AMENAGEMENT Date de la convention 18/06/2003 Date d’échéance 31/12/2025 ACQUISITION FONCIERE Signature de l’acte d’acquisition 23/12/2003 ELEMENTS PHYSIQUES ET PROGRAMME Superficie totale : 9,40 ha Superficie non bâtie : 3,02 ha Superficie bâtie : 6,38 ha Bâtiments démolis : 4,56 ha Bâtiments conservés : 1,82 ha SHON cessible : 31 900 m² REMUNERATION 4,5% du montant TTC des dépenses 2,5 % du montant TTC des recettes (hors participations CUA) Clôture de l’opération : 24 391 € RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 4 II. PROCEDURES ADMINISTRATIVES 01-12-1980 Arrêté préfectoral autorisant la société MOULINEX à poursuivre son activité sur la commune d’Alençon dans le cadre de la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE). 22-10-2001 Jugement du tribunal de commerce de Nanterre arrêtant le plan de cession de la société MOULINEX au profit de la société SEB. 18-01-2002 Arrêté préfectoral complémentaire demandant la remise d’un dossier de cessation d’activité suite à la décision de fermeture du site. 18-04-2002 Transmission en Préfecture du rapport d’Evaluation Simplifiée des Risques et des études de sol. 02-07-2002 Arrêté préfectoral complémentaire demandant la surveillance des eaux souterraines au droit du site, l’évacuation des déchets, et dépôt d’un dossier visant à définir les conditions d’instauration de servitudes d’utilité publique. 25-09-2002 Transmission en Préfecture de l’étude relative au suivi des eaux souterraines. 18-06-2003 Récépissé de dépôt en Préfecture rendant exécutoire la Convention Publique d’Aménagement au profit de la SHEMA 05-12-2003 Récépissé de changement d’exploitant transférant à la SHEMA le bénéfice des autorisations d’exploiter accordées à la société MOULINEX. 23-12-2003 Acte d’acquisition du site des administrateurs MOULINEX au profit de la SHEMA. 28-04-2004 Arrêté Préfectoral imposant à la SHEMA la réalisation d’un dossier visant à l’instauration de servitudes d’utilité publique découlant d’une Evaluation Détaillée des Risques. 13-04-2005 Dépôt de dossiers de déclaration de travaux concernant la réhabilitation des immeubles conservés. RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 5 09-05-2005 Récépissé de dépôt des déclarations de travaux 12-07-2005 Dépôt en Préfecture des dossiers d’étude d’impact – loi sur l’eau – Evaluation Détaillée des Risques. 19-07-2005 Arrêté d’obtention de la déclaration de travaux relative à la réhabilitation des grands bureaux. Demande de pièces complémentaires de la part du SDIS concernant les bâtiments industriels conservés. 06-09-2005 Arrêté préfectoral ordonnant l’ouverture d’une enquête publique relative à la loi sur l’eau 03-11-2005 Clôture de l’enquête publique loi sur l’eau 03-12-2005 Remise du rapport du commissaire enquêteur émettant un avis favorable 24-03-2006 Arrêté d’autorisation préfectorale « loi sur l’eau » 04-04-2006 Remise du rapport d’instruction par la DRIRE du dossier de Servitude d’utilité publique 28-07-2006 Délivrance du PV de récolement de la DRIRE relatif à la dépollution du site 02-08-2006 Récépissé de déclaration de cessation d’activité 02-02-2007 Arrêté préfectoral ordonnant l’ouverture d’une enquête publique relative au dossier de SUP 20-03-2007 Clôture de l’enquête publique SUP 21-03-2007 Remise du rapport du commissaire enquêteur émettant un avis favorable sur le dossier de servitude d’utilité publique RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 6 17-09-2007 Passage au CODERST (ex Comité Départemental d’Hygiène) du dossier de servitude d’utilité publique 10-12-2007 Arrêté préfectoral portant création de servitudes d’utilité publique sur le site de l’ancienne usine MOULINEX d’Alençon Arrêté préfectoral portant mise en place d’un réseau de surveillance des eaux souterraines sur le site de l’ancienne usine MOULINEX d’Alençon 20-01-2009 Dépôt du permis d’aménager accompagné d’un cahier de prescriptions architecturales et paysagères en vue de la cession de charges foncières destinées à la construction de logements 15-10-2009 Obtention du permis d’aménager du parc de la Cité Jean MANTELET 19-01-2012 Signature de la promesse de bail avec l’entreprise EURO CRM 09-05-2012 Dépôt du permis de construire EURO CRM 06-07-2012 Obtention du permis de construire EURO CRM 21-12-2012 Actes de cession des lots 1 (BH 2019) et 2 (BH 211) au profit de la Ville d’Alençon 24-07-2013 Signature du bail avec l’entreprise EURO CRM 28-11-2013 Acte de cession du bâtiment Action Plastic au profit de la Ville d’Alençon 22-12-2014 Signature du bail commercial avec l’entreprise ORFEO 28-07-2015 Acte de cession du lot 3, parcelle cadastrée BH 213, au profit de la Ville d’Alençon RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 7 28-07-2015 Acte de cession du bâtiment « cathédrale » au profit de la Ville d’Alençon 14-03-2017 Signature d’un second bail commercial sur un niveau avec EURO-CRM Signature d’un bail commercial sur l’autre niveau avec l’entreprise SPB 20-07-2019 Résiliation du bail commercial avec EURO-CRM 12-12-2022 Fin du bail commercial avec ORFEO RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 8 III. NOTE DE CONJONCTURE 1. Préambule Le dernier bilan approuvé était assis sur un exercice bénéficiaire en fin de CPA à hauteur de 415 610 € avec un montant prévisionnel en dépenses de 24 896 163 € HT et en recettes de 25 311 773 € HT. À l’issue de l’année 2020, le bilan prévisionnel a été ajusté sur un montant total de dépenses, comme de recettes, évalué à 24 520 091 € HT, soit un solde d’exercice en fin de CPA nul en tenant compte des hypothèses suivantes : - Vente du bâtiment ADIAMIX à ADIAMIX avant la fin du 2ème trimestre 2021 au prix de 550 000 € ; - Vente à la CUA en fin de concession des lots n°4 et 5 pour un montant de 518 500 € ; - Vente à la CUA en fin de concession des bâtiments suivants : 15-210 pour 462 613 €, Bâtiment A de Grands Bureaux pour 715 190 €, Bâtiment B de Grands Bureaux pour 695 538 € et EURO-CRM pour 1 891 262 € ; - Récupération des 92 337,63 € HT, soit 110 805,15 € TTC d’impayés EURO-CRM via le protocole d’étalement de la dette signée le 12/03/2021 ; - Récupération des 54 846,57 € HT, soit 65 815,89 € TTC d’impayés ADIAMIX via le plan de redressement de l’entreprise en cours ; - Suppression des 462 000 € de travaux initialement affectés à la réhabilitation du bâtiment ADIAMIX - Taux d’occupation des locaux EURO-CRM à 100% à partir de 2023 et jusqu’à la fin de la concession ; - Taux d’occupation du bâtiment 15-210 à 100% à partir de 2022 et jusqu’à la fin de la concession ; - Acceptation de la résiliation anticipée du bail SPB au 15/03/2021 au lieu du 15/03/2023 (date de fin de la période triennale) avec paiement d’une indemnité égale à 50% des loyers restants dus jusqu’au 15/03/2023 avec un taux d’occupation du plateau SPB à 0% du 15 Mars 2021 au 31/12/2024 et à 100% pour l’année 2025 ; - Taux d’occupation des bâtiments de grands bureaux selon le prévisionnel suivant : Bâtiment 2020 2021 2022 2023 2024 2025 B3 100% 100% 100% 100% 100% 100% A7 100% 100% 100% 100% 100% 100% A6 88% 8% 100% 100% 100% 100% B1 - B10 100% 100% 100% 100% 100% 100% B2 - B11 100% 100% 100% 100% 100% 100% A9 100% 100% 100% 100% 100% 100% A8 8% 42% 0% 100% 100% 100% A4 100% 100% 100% 100% 100% 100% A5 100% 100% 100% 100% 100% 100% A2 100% 100% 100% 0% 0% 0% A1 100% 100% 54% 0% 100% 100% A3 49% 100% 100% 50% 50% 100% Plateau 700 m² 0% 0% 50% 50% 60% 60% RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 9 76 013 € 76 013 € 629 302 € 648 398 € 1 182 785 € 1 202 785 € 12 597 414 € 12 249 454 € 224 712 € 224 899 € 325 000 € 328 750 € 4 848 424 € 4 942 472 € 1 574 129 € 1 572 770 € 3 438 384 € 3 512 153 € 24 896 163 € 24 757 694 € 7 511 028 € 7 396 672 € 7 812 697 € 7 812 697 € 570 028 € 843 586 € 9 331 918 € 8 941 944 € 86 101 € 86 191 € 25 311 773 € 25 081 090 € 415 610 € 323 396 € R40-Produits de gestion R50-Produits financiers TOTAL RECETTES SOLDE EXERCICE R30-Participations R20-Subventions R10-Cessions D80-Frais financiers TOTAL DÉPENSES RECETTES D70-Rémunération société D60-Charges de gestion D50-Frais divers D55-Commercialisation D40-Travaux D30-Honoraires D20-Études DÉPENSES BILAN APPROUVE AU 31/12/2018 BILAN REVISE AU 31/12/2022 D10-Acquisitions - Participation d’équilibre de la CUA à verser au 31/12/2025 de 273 558 €. Le solde prévisionnel en fin de CPA est de 323 178€. 2. Réalisé 2021-2022 « Aménagement et réhabilitation » En dépenses Les principales dépenses réalisées au cours des années 2021 et 2022 ont concerné essentiellement des études (inspection des réseaux souterrains du bâtiment ADIAMIX, études de suivi de la qualité des eaux souterraines), des honoraires (déplacement chiffrage pour IPC, acompte sur les phases Esquisse et AVP d’Archi Triade pour le projet IPC, relevé des limites et division entre l’assiette d’ADIAMIX et la ville d’Alençon), des travaux (expertise passage souterrain SNCF), des charges de gestion (curage des réseaux souterrains d’ADIAMIX) ainsi que des frais financiers. RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 10 19 20 REALISE 2021 REALISE 2022 6 913 € 6 913 € - € - € 6 913 € 629 302 € 648 398 € 5 640 € 15 532 € 620 039 € 975 000 € 995 000 € 6 800 € 3 960 € 923 787 € 10 425 720 € 10 066 124 € 1 627 € - € 10 055 556 € 144 775 € 144 775 € - € - € 118 809 € 325 000 € 325 000 € 17 724 € 17 724 € 264 658 € 4 233 513 € 4 194 918 € 109 052 € 143 479 € 3 395 358 € 1 346 629 € 1 335 815 € 22 676 € 17 330 € 1 214 548 € 2 486 026 € 2 589 175 € 61 340 € 55 876 € 2 422 306 € 20 572 878 € 20 306 117 € 224 859 € 253 901 € 19 021 973 € D30-Honoraires D20-Études D10-Acquisitions CUMULÉ AU 31/12/2022 DÉPENSES BILAN APPROUVE AU 31/12/2018 BILAN REVISE AU 31/12/2022 D40-Travaux D50-Frais divers D55-Commercialisation D70-Rémunération société D60-Charges de gestion TOTAL DÉPENSES D80-Frais financiers 19 20 REALISE 2021 REALISE 2022 5 820 781 € 5 343 169 € - € - € 2 438 941 € 7 742 697 € 7 742 697 € - € - € 7 742 697 € 270 028 € 543 586 € - € - € 270 028 € 7 070 881 € 6 724 395 € 374 219 € 429 658 € 5 928 494 € 84 101 € 84 191 € 28 € - € 84 191 € 20 988 489 € 20 438 038 € 374 247 € 429 658 € 16 464 352 € CUMULÉ AU 31/12/2022 BILAN APPROUVE AU 31/12/2018 BILAN REVISE AU 31/12/2022 RECETTES R10-Cessions R20-Subventions R30-Participations R40-Produits de gestion R50-Produits financiers TOTAL RECETTES En recettes Les recettes réalisées au cours des années 2021-2022 font suite à la perception des loyers et des charges répercutées. 3. Réalisé 2021-2022 « EURO CRM » En dépenses Les principales dépenses réalisées au cours des années 2021-2022 pour le projet de construction EURO CRM ont concerné essentiellement des travaux (entretien climatisation et remplacement de compresseurs), de la communication (plaquette de commercialisation du bâtiment EUROCRM), des charges de gestion (reprise de la liaison informatique pour le contrôle d’accès et la liaison téléphonique, remplacement de triple vitrage) RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 11 19 20 REALISE 2021 REALISE 2022 69 100 € 69 100 € - € - € 69 100 € - € - € - € - € - € 207 785 € 207 785 € - € - € 206 785 € 2 171 694 € 2 183 330 € 11 636 € - € 2 183 330 € 79 937 € 80 124 € - € - € 80 124 € - € 3 750 € - € 3 750 € 3 750 € 614 911 € 747 555 € 56 070 € 54 872 € 417 218 € 227 500 € 236 955 € 8 372 € 2 964 € 205 799 € 952 357 € 906 872 € 60 436 € 55 357 € 693 778 € 4 323 285 € 4 435 471 € 136 514 € 116 942 € 3 859 884 € TOTAL DÉPENSES D40-Travaux D20-Études DÉPENSES CUMULÉ AU 31/12/2022 BILAN APPROUVE AU 31/12/2018 BILAN REVISE AU 31/12/2022 D10-Acquisitions D55-Commercialisation D30-Honoraires D70-Rémunération société D50-Frais divers D80-Frais financiers D60-Charges de gestion 19 20 REALISE 2021 REALISE 2022 - € 1 690 247 € 2 053 503 € - € - € - € 70 000 € 70 000 € - € - € 70 000 € 300 000 € 300 000 € - € - € 300 000 € 2 261 038 € 2 217 549 € 182 944 € - € 1 597 930 € 2 000 € 2 000 € - € - € 742 € 4 323 285 € 4 643 052 € 182 944 € - € 1 969 061 € CUMULÉ AU 31/12/2022 BILAN APPROUVE AU 31/12/2018 BILAN REVISE AU 31/12/2022 R20-Subventions TOTAL RECETTES RECETTES R30-Participations R40-Produits de gestion R50-Produits financiers R10-Cessions En recettes Les recettes réalisées au cours des années 2021-2022 font suite à la perception des loyers et des charges répercutées. 4.Trésorerie de l’opération dans son ensemble (Aménagement – Réhabilitation – Construction du bâtiment Euro CRM) Le solde cumulé recettes/dépenses au 31 décembre 2020 de - 4 703 077 € est financé désormais par deux emprunts garantis à 80% par la Collectivité : ORGANISME PRETEUR MONTANT DE L’EMPRUNT DUREE CONDITIONS DERNIERE ECHEANCE CAPITAL RESTANT DU AU 31/12/2020 RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 12 BANQUE POSTALE 3 600 000 € 10 ans Fixe 2,38% 15/11/2025 1 755 000 € CREDIT COOPERATIF 1 700 000 € 16 ans Fixe 4,35% 13/09/2028 1 009 787 € 5 300 000 € 2 764 787 € 5. Perspective des années à venir La poursuite du projet sur les années à venir consistera : - à poursuivre la commercialisation et la gestion des immeubles ; - à céder les immeubles conservés en fin de CPA au prix indiqué au bilan. RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 13 IV. PLAN GENERAL DE L’OPERATION RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 14 V. BILAN FINANCIER ET PLAN DE TRESORERIE PREVISIONNELS « AMENAGEMENT ET REHABILITATION » A – SITUATION DES DEPENSES 1 – ACQUISITIONS Dans le prolongement des accords passés entre la Communauté Urbaine d’Alençon et les administrateurs de la liquidation de MOULINEX, la SHEMA s’est rendue propriétaire de la partie nord de l’avenue Jean Mantelet pour l’euro symbolique. La partie sud de l’avenue ayant été acquise par la société SEB. Les frais d’actes relatifs à cette acquisition s’élèvent à 6 912,11 €. L’acte de cession de l’organisme liquidateur de la société MOULINEX au profit de la SHEMA est intervenu le 23 décembre 2003 pour les parcelles suivantes : ACTE D'ACQUISITION Commune de ALENCON Contenance Section N° Lieudit ha a ca BH 87 23 RUE DU GUE DE SORRE 0 2 28 BH 88 25 RUE DU GUE DE SORRE 0 2 30 BH 89 27 RUE DU GUE DE SORRE 0 3 33 BH 90 8 RUE DU GUE DE SORRE 0 8 39 BH 112 RUE DU GUE DE SORRE 0 22 60 BH 79 9 RUE DU GUE DE SORRE 0 12 41 BH 80 11 RUE DU GUE DE SORRE 0 6 36 BH 81 13 RUE DU GUE DE SORRE 0 4 46 BH 82 RUE DU GUE DE SORRE 0 1 5 BH 83 15 RUE DU GUE DE SORRE 0 2 50 BH 84 17 RUE DU GUE DE SORRE 0 2 32 BH 85 19 RUE DU GUE DE SORRE 0 2 32 BH 86 21 RUE DU GUE DE SORRE 0 2 29 BE 72 LA BELLE OZE 0 2 82 BE 73 LA BELLE OZE 0 1 89 BH 1 CHEMIN DE LA FUIE 0 35 25 BH 2 CHEMIN DE LA FUIE 0 16 22 BH 75 AV.JEAN MANTELET 5 66 67 BH 76 AV.JEAN MANTELET 0 1 64 BH 77 AV.JEAN MANTELET 0 1 69 BH 78 RUE DU GUE DE SORRE 0 2 16 BH 91 AV.JEAN MANTELET 2 39 41 Contenance totale 9 40 36 Aucune autre acquisition foncière n’est programmée dans le cadre de l’opération. RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 15 19 20 REALISE 2021 REALISE 2022 5 642 € 5 642 € 5 642 € - € - € 510 000 € 510 000 € 481 641 € 38 660 € 38 660 € 38 660 € 75 000 € 94 096 € 5 640 € 15 532 € 94 096 € 629 302 € 648 398 € 5 640 € 15 532 € 620 039 € 209-Autres études D20-Études 203-Archéologie 204-Études générales 205-Levés topographiques 202-Études géotechniques Amgt CUMULÉ AU 31/12/2022 DÉPENSES BILAN APPROUVE AU 31/12/2018 BILAN REVISE AU 31/12/2022 2 – ETUDES GENERALES La provision inscrite dans le bilan est augmentée à 648 398 € HT d’études diverses. Les principales dépenses des années 2021-2022 ont concerné les études d’inspection des réseaux souterrains du bâtiment ADIAMIX et les études de suivi de la qualité des eaux souterraines. Le cumul des études engagées à l’issue de l’année 2022 correspondent à 95,6 % du montant total budgété au bilan révisé. RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 16 19 20 REALISE 2021 REALISE 2022 800 000 € 820 000 € 794 757 € 40 000 € 40 000 € 36 745 € 25 000 € 25 000 € 21 881 € 15 000 € 15 000 € - € 30 000 € 30 000 € 3 960 € 14 405 € - € - € - € - € 45 000 € 45 000 € - € - € 45 000 € 20 000 € 20 000 € 6 800 € 11 000 € 975 000 € 995 000 € 6 800 € 3 960 € 923 787 € 302-SPS Amgt 303-Conseil juridique 304-Géomètre (DA) 305-OPC 307-Prestations de services (architecte conseil.....) 308-Autres honoraires D30-Honoraires 300-MOE Amgt 301-CT Amgt CUMULÉ AU 31/12/2022 306-Assistance MOE DÉPENSES BILAN APPROUVE AU 31/12/2018 BILAN REVISE AU 31/12/2022 3- HONORAIRES Le montant total provisionné pour les honoraires est maintenu à 995 000 € HT. Sur l’exercice 2021, 6800 € ont été dépensés pour le chiffrage pour le projet IPC, l’acompte versé à ArchiTriade pour les phases Esquisse et AVP pour le projet IPC, et sur l’exercice 2022, 3960 € ont été dépensés pour le relevé des limites parcellaires entre ADIAMIX et la Ville d’Alençon. Aussi, à l’issue de l’année 2022, 923 787 €HT d’honoraires ont été facturés correspondant à 92,8 % des dépenses totales budgétées. Le solde du budget disponible sur ce poste s’élève à 71 213 €HT et permettra de faire face à d’éventuels honoraires de bureaux d’études dans le cadre de travaux d’adaptation à engager sur les bâtiments existants. 4- TRAVAUX A. AMENAGEMENT Le montant total des travaux d’aménagement provisionné est revu à la baisse à 5 571 023 € HT. En effet, les 462 000 € de travaux initialement provisionnés pour la réhabilitation du bâtiment ADIAMIX sont supprimés puisqu’il est prévu de vendre le bâtiment en 2021. 362 000 € sont supprimés du poste « Autres travaux », les 100 000 € restants étant déduits du poste « Provisions pour grosses réparations ». TRAVAUX DE DEMOLITION RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 17 Le marché des travaux relatifs à la démolition des bâtiments et des dallages a été signé le 6 décembre 2004 auprès de la société SIREC pour un montant de 886 744 €HT. Les travaux ont été achevés dans le courant du second trimestre 2006. Plusieurs avenants ont été engagés afin d’intégrer des compléments et des adaptations de programme, à savoir : la démolition de plusieurs galeries souterraines, la démolition d’une partie de stockage de l’ex-bâtiment Action Plastic afin de réaliser une aire de manœuvre poids lourds, l’évacuation de compresseurs et de cuves non répertoriées, la démolition du bâtiment anciennement occupé par la société APPLIPLAST. Le marché total à l’issue de la démolition dépollution de l’ex-site MOULINEX est ainsi soldé à un montant de 1 161 226 €HT. TRAVAUX DE VOIRIE ET RESEAUX DIVERS A l’issue de l’appel d’offres de travaux concernant la réalisation des travaux de voirie et réseaux divers, la société SACER a été retenue pour les lots 1, 2 et 4 en tant que mandataire du groupement d’entreprises : SACER - GARCZYNSKI TRAPLOIR. La société FLORO TP a été retenue pour le lot n°3. LOT 1 TERRASSEMENTS VOIRIES SACER - GT 635 008,00 LOT 2 ASSAINISSEMENT SACER - GT 540 722,75 LOT 3 ADDUCTION EAU POTABLE FTPA 66 911,50 LOT 4 RESEAUX SOUPLES SACER - GT 244 700,00 TOTAL 1 487 342,25 Plusieurs avenants ont été engagés pour un montant total de 286 283 € HT afin d’intégrer des compléments et des adaptations de programme. Le budget affecté aux travaux de Voirie et réseaux divers arrêté de 1 773 624 €HT a été entièrement soldé au 31 décembre 2011. TRAVAUX DE PAYSAGE Le budget consacré au programme de travaux de paysagement arrêté à 1 968 778 € HT est entièrement soldé et ce compris les terrassements généraux permettant le modelé de l’ensemble du site et la mise en place d’un géotextile au droit des anciennes pollutions suite aux demandes formulées par la DRIRE. Les travaux de terrassements généraux du site, ainsi que l’apport d’une partie des terres végétales, ont représenté un montant total d’environ 430 000 €HT. Enlèvement des plaques de couverture en fibro-amiante avant démolition Voirie légère en simple sens rejoignant l’avenue Jean Mantelet Voirie corniche desservant les futurs immeubles de logements RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 18 A cela s’ajoute le marché attribué à l’entreprise Minéral Services à la fin de l’année 2006 et les avenants successifs pour un montant de 1 547 091 € HT, marché comprenant les murs de soutènement de la voirie corniche, les platelages bois des terrasses et promenades, les cheminements en béton désactivé et/ou balayé, les garde-corps le long des promenades, les bâches de rétention des eaux d’incendie du site ainsi qu’un espace de jeux pour enfants. RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 19 CONCESSIONNAIRES Le budget provisionné pour les frais de raccordement de ce nouveau quartier aux réseaux publics est revu à 130 000 € HT. Au 31/12/2020, 119 432 € HT ont été dépensés sur ce poste. Aucune dépense n’a été constatée sur les années 2021-2022 sur ce poste budgétaire. Le solde du budget disponible sur ce poste s’élève à 10 568€ HT et permettra de faire face aux dépenses de concessionnaires liées à la division du plateau de 700m² situé avenue Jean Mantelet en 2 locaux distincts. AUTRES TRAVAUX En 2020, le budget est diminué à 537 396 € HT. En effet, les 462 000 € de travaux initialement provisionnés pour la réhabilitation du bâtiment ADIAMIX sont supprimés puisqu’il est prévu de vendre le bâtiment en 2021. 362 000 € sont supprimés du poste « Autres travaux », les 100 000 € restants étant déduits du poste « Provisions pour grosses réparations ». Ce budget était dimensionné pour couvrir les travaux divers sur l’opération permettant la poursuite du fonctionnement des entreprises présentes sur le site (entretien, maintenance, sécurité), pour réaliser les travaux non engagés à ce jour mais nécessaires au bon achèvement de l’opération, et pour faire face à d’éventuels petits travaux de démolition, à d’éventuels changements de destination des bâtiments nécessitant une adaptation des réseaux le cas échéant, et à des aléas et malfaçons éventuelles. Le budget est augmenté en 2022 à 539 023€ HT en raison de la dépense d’expertise liée au passage souterrain SNCF. Au 31 décembre 2022, 539 023 € HT ont été facturés, soit 100% du budget « autres travaux ». Mail planté restant à réaliser après travaux des promoteurs de logements RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 20 A l’issue de l’année 2022, 5 562 083 €HT de travaux d’aménagement ont été facturés, soit 99,8% du budget. 19 20 REALISE 2021 REALISE 2022 130 000 € 130 000 € 119 432 € 1 773 623 € 1 773 623 € 1 773 623 € 1 161 226 € 1 161 226 € 1 161 226 € 1 968 778 € 1 968 778 € 1 968 778 € 900 000 € 539 023 € 1 627 € 539 023 € 5 933 627 € 5 572 650 € 1 627 € - € 5 562 083 € 409-Autres travaux D40-Travaux 401-Concessionnaires/Branchements 402-VRD 403-Démolition 404-Espaces verts DÉPENSES BILAN APPROUVE AU 31/12/2018 BILAN REVISE AU 31/12/2022 CUMULÉ AU 31/12/2022 B. REHABILITATION DES BATIMENTS Le budget total des travaux consacrés à la réhabilitation des bâtiments conservés est revu à 4 493 473 €HT. Au cours de l’année 2019, 1 380 € d’analyse de réseaux en prévision de la réhabilitation du bâtiment ADIAMIX ont été constatés sur ce poste budgétaire et aucune dépense n’a été constatée depuis. Au 31 décembre 2020, 100% des dépenses liées à la réhabilitation des bâtiments ont été engagées et constatées. 19 20 REALISE 2021 REALISE 2022 4 492 093 € 4 493 473 € 4 493 473 € 4 492 093 € 4 493 473 € - € - € 4 493 473 € D40-Travaux 400-Bâtiment DÉPENSES BILAN APPROUVE AU 31/12/2018 BILAN REVISE AU 31/12/2022 CUMULÉ AU 31/12/2022 RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 21 ADIAMIX - Façade ouest Bâtiment 15210 Ex bâtiment ACTION PLASTIC Façade ouest RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 22 Bâtiment Grands bureaux 5 – FRAIS DIVERS RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 23 La ligne budgétaire couvrant les frais divers est maintenue à 144 775 € HT sur la durée de la convention. Ces frais correspondent notamment aux frais de dossiers (reproduction, annonces légales…), aux assurances dommage ouvrage des bâtiments réhabilités, aux frais d’expulsion des gens du voyage … Au 31 décembre 2022, 118 809 € HT de dépenses ont été réalisées soit 82 % du budget total. Aucune dépense n’a été constatée en 2021 et 2022. 19 20 REALISE 2021 REALISE 2022 30 000 € 30 000 € 23 626 € 10 000 € 10 000 € 6 053 € 64 775 € 64 775 € 64 775 € - € - € - € - € 40 000 € 40 000 € 24 355 € 144 775 € 144 775 € - € - € 118 809 € 504-Fonds de concours 509-Autres frais D50-Frais divers 500-Frais AO 501-Reprographie 502-DO/CNR/TRC 503-Taxes sur PC DÉPENSES BILAN APPROUVE AU 31/12/2018 BILAN REVISE AU 31/12/2022 CUMULÉ AU 31/12/2022 6 – COMMERCIALISATION Une mission de commercialisation a été confiée à la société LDA (Les Développeurs Associés) afin d’accompagner la commercialisation des terrains et équipements. Le budget de commercialisation est maintenu à 325 000 € HT prenant ainsi en compte la rémunération de LDA jusqu’à la fin de la convention. Par ailleurs, le solde du poste commercialisation s’élève à 60 342€ HT est provisionné en vue des opérations de communication (plaquettes, panneaux…). Sur ce poste, il a été réalisé 264 658 €HT de dépenses correspondant à la rémunération de LDA pour sa mission de commercialisation, à la réalisation d’une exposition sur le site, à la prise de vues numériques en vue de l’établissement de plaquettes commerciales et à la réalisation d’une signalétique d’entreprises au droit des « Grands Bureaux ». 19 20 REALISE 2021 REALISE 2022 305 000 € 305 000 € 17 724 € 17 724 € 251 798 € 20 000 € 20 000 € 12 860 € 325 000 € 325 000 € 17 724 € 17 724 € 264 658 € 550-Frais de commercialisation 551-Frais de communication D55-Commercialisation DÉPENSES BILAN APPROUVE AU 31/12/2018 BILAN REVISE AU 31/12/2022 CUMULÉ AU 31/12/2022 RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 24 19 20 REALISE 2021 REALISE 2022 813 302 € 801 897 € 11 227 € 12 844 € 771 592 € 450 000 € 426 895 € 13 698 € 13 911 € 404 395 € 1 395 000 € 1 457 634 € 65 041 € 67 666 € 1 267 434 € 15 000 € 15 000 € 521 € 631 € 11 527 € 535 000 € 535 000 € 1 988 € 23 565 € 533 586 € 244 270 € 277 550 € 15 773 € 24 862 € 220 350 € 450 000 € 350 000 € - € - € - € 10 000 € 10 000 € 805 € 3 044 € - € - € 320 000 € 320 000 € 182 488 € 941 € 941 € 941 € 4 233 513 € 4 194 918 € 109 052 € 143 479 € 3 395 358 € CUMULÉ AU 31/12/2022 DÉPENSES BILAN APPROUVE AU 31/12/2018 BILAN REVISE AU 31/12/2022 600-Gestion patrimoine 601-Assurance sur immobilier 602-Impôts fonciers 603-Autres impôts et taxes 604-Charges et frais non répercutables 605-Charges et frais récupérables 606-Provisions pour grosses réparations 607-TVA non récupérable 608-Contentieux 609-Autres charges de gestion Créances irrécouvrables 610-Sinistres D60-Charges de gestion 7 – CHARGES DE GESTION La ligne budgétaire couvrant les charges de gestion a été réajustée à la hausse à 4 199 932 € HT sur la durée de la convention. Ces frais correspondent essentiellement aux charges de gestion et de maintenance du site (consommation de fluides due aux conventionnaires de réseaux publics non répercutée, gestion immobilière), aux impôts fonciers, aux créances irrécouvrables, aux travaux de grosses réparations (pour faire face à d’éventuels travaux de grosses réparations (toiture, isolation…), de réadaptation des immeubles conservés et à des éventuels travaux de division de plateaux de bureaux pour permettre leur commercialisation), ainsi qu’aux assurances dues par le propriétaire. Cette ligne budgétaire est revue à la hausse du fait d’une forte consommation du locataire du plateau de 700m², Harmonie Mutuelle, à l’hiver 2022 ainsi que le curage des réseaux souterrains du bâtiment ADIAMIX. Au terme de l’année 2022, 3 395 358 €HT ont été réalisés sur cette ligne budgétaire soit 80,9 % du montant total budgété. 8 – REMUNERATION SHEMA Le montant total prévisionnel de rémunération de l’aménageur au terme de la CPA est revu à la hausse pour un montant de 1 347 696 € auquel s’ajoute une rémunération forfaitaire de clôture d’opération de 24 391 €. RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 25 Pour l’année 2021, la rémunération de la SHEMA s’est élevée à 22 676 €, et pour 2022, à 17 330 €. 9 – FRAIS FINANCIERS SUR EMPRUNTS Dans le courant de l’année 2011, les 4 emprunts ont été refondus en 2 emprunts aux caractéristiques suivantes: - Un emprunt amortissable de 1 000 000 € sur 4 ans et 9 mois au taux initial de 2.19% avec marge de 1.18% avec EURIBOR 3 mois - Un emprunt de 3 600 000 € sur 4 ans et 9 mois remboursable in fine au taux fixe de 3.42 %. Ces deux emprunts contractés par la SHEMA sont arrivés à échéance en 2015. Aussi, il a été nécessaire de contracter un nouvel emprunt amortissable dès novembre 2015 d’un montant équivalent. Ce prêt d’une durée de 10 ans, garanti à hauteur de 80% par la Communauté Urbaine d’Alençon, a été souscrit auprès de la Banque Postale au taux fixe de 2,38%. Pour faire face au déficit de trésorerie constaté à partir de l’année 2017, une partie de l’excédent de trésorerie constaté sur la convention publique d’aménagement du Pôle d’Ecouves sera attribuée à la convention Jean MANTELET sous forme d’avance. La totalité de cette avance de 1 550 000 € sera remboursée à l’issue de l’année 2025 à la convention d’aménagement du Pôle d’Ecouves. Les versements prévisionnels se feront de la manière suivante : 2021 2022 2023 2024 2025 Avance de la CPA d’écouves 150 000 € 100 000 € 400 000 € 300 000 € Remboursement de l’avance à la CPA d’écouves 1 550 000 € Au terme de la convention, le montant des frais financiers a été porté à 2 589 175 €. RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 26 B – SITUATION DES RECETTES 1 – PRODUITS DE CESSIONS Le périmètre de CPA couvre une superficie totale de 9,4 hectares dont 6,4 hectares étaient initialement construits. A l’issue du programme de démolition, 2,5 hectares de bâtiments ont été conservés et réhabilités sur une superficie foncière d’environ 3 hectares, et 4,3 hectares sont affectés à des espaces verts publics. L’aménagement du site prévoit la mise sur le marché d’environ 31 900 m² de SHON sur un périmètre foncier cessible estimé à 22 000 m². Les prix de cessions des charges foncières divergent en fonction de l’occupation du sol projetée et de la localisation des terrains dans l’organisation future du site (cf. IV plan général de l’opération). Le montant total de ces cessions est estimé à 2 358 841 € HT, soit un prix moyen de la SHON pour le logement de 85 € HT/m². Dans le courant de l’année 2007, 9 832 m² de SHON ont été cédés au prix de 937 740 € HT auprès du promoteur AEGIDE ainsi que 156 m² de SHON pour un montant de 20 000 € en 2008 (terrain complémentaire où été situé la maison dite du « Contremaitre » vendu à AEGIDE). Au cours de l’année 2011, 2 300 m² de SHON ont été cédées à la Ville d’Alençon pour la SAGIM au prix de 247 500 € HT (lot n°8 sur le plan ci-dessous). En 2012, 3 800 m² de SHON ont été cédées à la ville d’Alençon pour un montant de 323 000 € HT et correspondant aux lots n°1 et 2 du lotissement Jean Mantelet. Au cours de l’année 2015, la Communauté Urbaine d’Alençon a acquis les lots 3 (parcelle BH 213) et 6 (bâtiment cathédrale) pour des montants respectifs de 187 000 € et 56 000 €. Il est prévu que la Communauté Urbaine d’Alençon rachète ou fasse racheter une charge foncière pour un montant de 518 500 € HT (lots n°4 et 5) en fin de CPA. Le lot n°7 est, quant à lui, intégré dans l’opération de construction EURO CRM. Par ailleurs, il est inscrit en recettes de l’opération la cession à la CUA des immeubles conservés en fin de CPA. Dans le courant du mois de novembre 2013, la ville d’Alençon a acquis l’immeuble suivant pour le regroupement d’une partie de ses services techniques : M² €HT BATIMENT Ex Action 5 249 566 902 RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 27 Le bâtiment ADIAMIX est prévu d’être vendu en 2024 à ADIAMIX au prix de 550 000 €. Les autres immeubles seront cédés au profit de la CUA en fin de CPA dans les conditions suivantes : m² €HT/m² €HT BATIMENT A Grands bureaux 1 454 492 € 715 190 € BATIMENT B Grands bureaux 1 517 459 € 695 538 € CESSIONS BATIMENTS 1 410 728 € Enfin, est intégré en recettes de l’opération un montant de cession de divers mobiliers encore présents sur le site au moment de l’acquisition du site. Ces recettes complémentaires ont été totalement réalisées à la fin de l’année 2005 pour un montant de 31 698 €HT. Le montant total des cessions attendues sur l’opération se résument ainsi : 19 20 REALISE 2021 REALISE 2022 2 233 740 € 2 233 740 € 1 715 240 € 1 € 1 € 1 € - € 566 902 € 566 902 € 566 902 € 462 613 € 435 000 € - € 715 190 € 715 190 € - € 695 538 € 695 538 € - € 31 698 € 31 698 € 31 698 € 990 000 € 550 000 € - € 125 100 € 125 100 € 125 100 € - € - € 5 820 781 € 5 353 169 € - € - € 2 438 941 € 106-Cession CUA Bâtiment B Grands Bureaux R10-Cessions 102-Cessions Charges foncières (Exonéré TVA) 106-Cession Produits divers 103-Cession CUA Bâtiment 15-210 103-Cession CUA Bâtiment A Grands bureaux 103-Cession CUA Bâtiment Ex-Action Plastic 103-Cession CUA Bâtiment EURO-CRM RECETTES 100-Cessions Charges foncières (Taux TVA Normale) 109-Cessions Charges Foncières régime marchands de biens 110-Cessions Ouvrages publics 106-Cession Bâtiment ADIAMIX BILAN APPROUVE AU 31/12/2018 BILAN REVISE AU 31/12/2022 CUMULÉ AU 31/12/2022 2 – SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS Les subventions attendues pour l’aménagement des terrains compris dans le périmètre de cette opération relèvent d’une convent ion multipartite associant l’Etat, la Région Basse-Normandie, le Département de l’Orne, ainsi que la Communauté Urbaine d’Alençon. RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 28 Les subventions attendues dans le cadre de cette opération ont toutes été perçues au 31 décembre 2011 à hauteur de 7 742 697 €. Ce montant total de subventions intègre la participation de la CUA conformément à la convention MOULINEX en fonction de la répartition suivante : 19 20 REALISE 2021 REALISE 2022 - € - € 2 152 147 € 2 152 147 € 2 152 147 € 2 055 787 € 2 055 787 € 2 055 787 € 1 767 382 € 1 767 382 € 1 767 382 € 1 767 382 € 1 767 382 € 1 767 382 € - € - € 7 742 697 € 7 742 697 € - € - € 7 742 697 € 203-DÉPARTEMENT 204-CUA - Subvention aménagement 209-Autres subventions R20-Subventions 202-RÉGION 200-EUROPE RECETTES 201-ÉTAT BILAN APPROUVE AU 31/12/2018 BILAN REVISE AU 31/12/2022 CUMULÉ AU 31/12/2022 Ces subventions sont analysées et réparties comme suit : - Subventions dédiées à la réhabilitation des bâtiments : 3.586.259 € (Subventions d’équipement) - Subventions dédiées à l’aménagement : 4 156 438 € (Subventions d’équilibre) Par ailleurs, une participation de la Collectivité a été accordée en 2009 pour un montant total de 270 028 € dans le cadre des travaux d’adaptation nécessaires à l’implantation de l’entreprise EURO CRM. Cette participation a été entièrement perçue par la SHEMA. Compte-tenu des hypothèses retenues pour le présent CRAC, une participation d’équilibre de la CUA à verser au 31/12/2025 est prévue pour un montant de 273 558 €. 19 20 REALISE 2021 REALISE 2022 - € - € 270 028 € 270 028 € 270 028 € - € 273 558 € - € - € - € 270 028 € 543 586 € - € - € 270 028 € 309-Autres participations R30-Participations 300-Concédant 301-Concédant non taxable RECETTES BILAN APPROUVE AU 31/12/2018 BILAN REVISE AU 31/12/2022 CUMULÉ AU 31/12/2022 301-Participation d'équilibre à verser au 31/12/2025 3 – PRODUITS DE GESTION RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 29 19 20 REALISE 2021 REALISE 2022 6 279 928 € 5 840 136 € 334 618 € 372 361 € 5 840 136 € 5 159 852 € 756 285 € 843 319 € 39 601 € 55 787 € 843 319 € 727 701 € 34 668 € 40 941 € 1 510 € 40 941 € 40 941 € 7 070 881 € 6 724 395 € 374 219 € 429 658 € 6 724 395 € 5 928 494 € CUMULÉ AU 31/12/2022 BILAN FINAL CONCESSION BILAN APPROUVE AU 31/12/2018 BILAN REVISE AU 31/12/2022 RECETTES 400-Loyers 401-Charges répercutées 402-Produits divers R40-Produits de gestion Les produits de gestion inscrits dans le bilan financier d’aménagement correspondent aux recettes de location et de charges répercutées des bâtiments réhabilités. Le montant total de ces recettes en fin de concession est porté à 6 724 395 €HT. Les immeubles génèrent des produits locatifs avant que n’intervienne leur cession à l’issue de la convention. Bâtiment ADIAMIX Superficie mise à bail : 7.617 m² Loyer de base : 18 €HT / m² /an soit 139 661 €HT (après l’indexation du loyer intervenue au 1er janvier 2012) Bâtiment 15 210 Superficie mise à bail : 1 555 m² RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 30 Hypothèse de loyer : 32,00 €HT / m² /an soit 50 000 € HT et HC, vide de tout locataire depuis le 31 décembre 2022. Le bâtiment est prévu pour être vendu à l’entreprise YOLS fin 2023/début 2024. GRANDS BUREAUX Superficie mise à bail : 1 687 m² d’ateliers et 1 284 m² de bureaux Hypothèse de loyer : 50,00 €HT / m² /an pour les ateliers soit 84 350 € HT et HC durant 5 ans à compter de l’achèvement 97 €HT /m² /an moyen pour les bureaux soit 117 183 € HT et HC durant 5 ans à compter de l’achèvement. RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 31 19 20 21 22 23 REALISE 2021 REALISE 2022 2023 2024 2025 6 913 € 6 913 € - € - € - € - € - € 6 913 € 629 302 € 648 398 € 5 640 € 15 532 € 9 453 € 9 453 € 9 453 € 648 398 € 975 000 € 995 000 € 6 800 € 3 960 € 23 738 € 23 738 € 23 738 € 995 000 € 10 425 720 € 10 066 124 € 1 627 € - € 3 523 € 3 523 € 3 523 € 10 066 124 € 144 775 € 144 775 € - € - € 8 655 € 8 655 € 8 655 € 144 775 € 325 000 € 325 000 € 17 724 € 17 724 € 20 114 € 20 114 € 20 114 € 325 000 € 4 233 513 € 4 194 918 € 109 052 € 143 479 € 329 436 € 248 198 € 221 925 € 4 194 918 € 1 346 629 € 1 335 815 € 22 676 € 17 330 € 27 269 € 36 274 € 57 724 € FAUX 2 486 026 € 2 589 175 € 61 340 € 55 876 € 74 305 € 79 237 € 13 327 € 2 589 175 € 20 572 878 € 20 306 117 € 224 859 € 253 901 € 496 493 € 429 192 € 358 459 € 18 970 302 € 5 820 781 € 5 343 169 € - € - € - € 975 000 € 1 929 228 € 5 343 169 € 7 742 697 € 7 742 697 € - € - € - € - € - € 7 742 697 € 270 028 € 543 586 € - € - € - € - € 273 558 € 543 586 € 7 070 881 € 6 724 395 € 374 219 € 429 658 € 335 376 € 240 681 € 219 844 € 6 724 395 € 84 101 € 84 191 € 28 € - € - € - € - € 84 191 € 20 988 489 € 20 438 038 € 374 247 € 429 658 € 335 376 € 1 215 681 € 2 422 629 € 20 438 038 € 415 610 € 131 920 € 149 388 € 175 757 € 161 116 €- 786 489 € 2 064 169 € 1 467 736 € D30-Honoraires D20-Études D10-Acquisitions BILAN FINAL CONCESSION DÉPENSES BILAN APPROUVE AU 31/12/2018 BILAN REVISE AU 31/12/2022 D40-Travaux D50-Frais divers D55-Commercialisation D70-Rémunération société D60-Charges de gestion TOTAL DÉPENSES RECETTES D80-Frais financiers R10-Cessions R20-Subventions R30-Participations R40-Produits de gestion R50-Produits financiers TOTAL RECETTES SOLDE EXERCICE C. Bilan prévisionnel révisé (sans EURO CRM) RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 32 19 20 21 22 23 REALISE 2021 REALISE 2022 2023 2024 2025 415 610 € 131 920 € 149 388 € 175 757 € 161 116 €- 786 489 € 2 064 169 € 1 467 736 € 2 733 378 €- 2 557 622 €- 2 718 738 €- 1 932 249 €- 131 920 € 3 125 000 € 2 715 000 € 2 855 000 € 3 095 000 € 3 335 000 € 410 000 €- 140 000 € 240 000 € 240 000 € 3 335 000 €- 2 715 000 € 2 855 000 € 3 095 000 € 3 335 000 € - € 18 378 €- 297 378 € 376 262 € 1 402 751 € 131 920 € 1 467 736 € BILAN FINAL CONCESSION BILAN APPROUVE AU 31/12/2018 BILAN REVISE AU 31/12/2022 SOLDE EXERCICE SOLDE CUMULÉ AV.EMP EMPRUNT EN DÉBUT DE PÉRIODE MOUVEMENT EMPRUNT EMPRUNT EN FIN DE PÉRIODE TRÉSORERIE Plan de trésorerie prévisionnel révisé (sans EURO CRM) RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 33 VI. BILAN FINANCIER ET PLAN DE TRESORERIE PREVISIONNELS AVEC EURO CRM A – Bâtiment EURO CRM 1 – HISTORIQUE ET ETAT D’AVANCEMENT AU 31/12/2020 Dans le cadre de la Convention Publique d’Aménagement du Parc de la Cité Jean MANTELET, la SHEMA a accueilli en juin 2009, après avoir réalisé des travaux d’aménagement intérieur, l’entreprise EURO CRM sur le plateau de 650 m² situé au 29, Avenue Jean Mantelet. L’entreprise EURO CRM est spécialisée dans la gestion de la relation client à distance, dont l’activité a démarré en 2000. Ces travaux d’aménagement ont permis de créer sur site, 110 emplois dont 80 en CDI. L’activité de la société EURO CRM ayant connu depuis son implantation sur le bassin alençonnais un développement significatif continu et soutenu, la société EURO CRM a décidé d’accroître davantage ses capacités de production. Or, l’accroissement de son activité suppose le développement de son immobilier pour l’accueil de quatre-vingt-dix téléconseillers supplémentaires et des investissements matériels complémentaires. La SHEMA, en partenariat avec l’ensemble des acteurs locaux, a remis dans le courant de l’année 2011, plusieurs offres immobilières permettant l’accueil d’EURO CRM dans un bâtiment tertiaire répondant aux normes environnementales en vigueur. Ce projet de construction a été envisagé sur la parcelle cadastrée BH 191 et 194, d’une contenance de 2 764 m² (lot n°7). a) Situation administrative Le 19 janvier 2012, la SHEMA a conclu une promesse de conclusion d’un bail commercial d’une durée ferme de 6 ans avec l’entreprise EURO CRM avec pour conditions suspensives : - Obtention par la SHEMA de ses financements - Obtention des aides à l’immobilier (300 000 € de la Communauté Urbaine d’Alençon et 200 000 € du Conseil Général du l’Orne) - Obtention d’un permis de construire - Obtention par EURO CRM de la prime à l’emploi à hauteur de 100 000 € pour la création de 50 emplois en CDI. Cette opération de construction a été approuvée par délibération de la Communauté Urbaine d’Alençon en date du 28 juin 2012 au travers d’un avenant n°3 à la Convention Publique d’Aménagement et d’une convention d’apport en fonds propres de la SHEMA. La SHEMA a fait appel à l’équipe de maitrise d’œuvre TRIADE qui avait d’une part réhabilité l’ensemble du site Jean MANTELET, et d’autre part procédé aux travaux d’aménagement du plateau de bureau, pour concevoir le nouveau bâtiment d’activités EURO CRM. Un permis de construire a été déposé le 9 mai 2012 et obtenu le 6 juillet 2012. RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 34 Suite à la livraison du bâtiment intervenue dans le courant du mois de juillet 2012, le bail commercial a été signé avec l’entreprise Euro CRM le 24 juillet 2013 avec les principales caractéristiques suivantes : - Bail commercial d’une durée ferme de 6 ans. - Loyer annuel de base de 168 260 € HT et HC. Ce loyer annuel correspondant à l’annuité d’emprunt représentant le montant de l’investissement net de subventions perçues. - Loyer indexé sur l’indice du coût de la construction. - Les impôts, charges et abonnements sont à la charge du Preneur hormis les grosses réparations définies à l’article 606 du code civil qui restent à la charge du bailleur. - Dépôt de garantie de 42 065 € - Cautionnement de la maison mère EURO CRM France au profit de sa filiale EURO CRM Ouest. RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 35 b) Situation technique Ce projet a consisté en la construction d’un bâtiment tertiaire en R+1 de 1 790 m² équipé pour 170 postes de télé conseillers, permettant à terme d’accueillir 200 positions. Ce bâtiment BBC s’attache particulièrement à améliorer significativement les conditions de travail des téléconseillers. Ce bâtiment bénéficie entre autre d’une isolation thermique par l’extérieur, d’une centrale double flux et d’une isolation phonique renforcée. Compte tenu des délais pour lesquels la SHEMA s’est engagée auprès de l’entreprise EURO CRM, à savoir une livraison pour la fin du mois de juillet 2013, une première consultation selon la procédure adaptée de type ouverte applicable aux marchés de travaux passés dans le cadre de l’ordonnance n°2005.649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des Marchés Publics, a été lancé pour les travaux de voiries et réseaux divers (VRD). L’avis d’appel public à la concurrence (AAPC) a été publié dans les Ouest France Orne, Manche, Calvados et dans le Moniteur le 21 mai 2012. Après réception des offres fixée au 11 juin 2012, la commission d’appel d’offres de la SHEMA s’est réunie le 12 juin 2012. Les quatre offres reçues ont été remises à la maitrise d’œuvre Triade pour analyse. Le 26 juin 2012, la commission d’appel d’offres de la SHEMA s’est de nouveau réunie pour attribuer le marché VRD à l’entreprise la mieux -disante, à savoir l’entreprise TRIFAUT. Une deuxième consultation adaptée (18 lots séparés) a été lancée en respectant la même procédure par AAPC publié le 31 mai 2012. A l’issue de la date limite de réception des offres fixée au 25 juin 2012, la commission d’appel d’offres de la SHEMA s’est réunie le 26 juin 2012. Les 63 offres reçues ont été remises au maitre d’œuvre pour analyse. A l’issue de la commission d’appel d’offres d’attribution réunie à la SHEMA le 10 juillet 2012, les entreprises suivantes ont été retenues : N° DESIGNATION DES LOTS 2 GROS ŒUVRE 3 CHARPENTE BOIS 4 COUVERTURE ET BARDAGE A JOINTS DEBOUTS 5 ISOLATION THERMIQUE PAR L'EXTERIEUR 6 MENUISERIE ALUMINIUM 7 SERRURERIE 8 CLOISONS AMOVIBLES 9 MENUISERIE INTERIEURE BOIS 10 CLOISONS SECHES 11 PLAFONDS SUSPENDUS 12 CARRELAGE - FAIENCE 13 REVETEMENTS DE SOLS TEXTILES ET SOUPLES 14 PEINTURE - REVETEMENTS MURAUX 15 ASCENSEUR 16 PLOMBERIE - SANITAIRE 17 CHAUFFAGE - RAFRAICHISSEMENT - VENTILATION (avec option n°6) 18 ELECTRICITE (avec options n°2,3 et 4) 19 NETTOYAGE ENTREPRISES FOISNET BATIMENT CHARPENTE THOUARSAISE MARIE & CIE DURAND SAS Infructueux infructueux SNER MENUISERIE LOUISE SOCIETE PLATRERIE NORMANDE SARL QUALIPROFIL ETDE NETTO-DECOR SAS LAINE SAS LAINE DURAND SAS ALTI LIFT SARL IRB VONTHRON ETELEC RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 36 Les lots 6 et 7 « menuiseries aluminium » et « serrurerie » ont été déclarés infructueux. Les entreprises ayant remis une offre ont été de nouveau consultées. Par la commission d’appel d’offres du 31 juillet 2012, l’entreprise BGN a été retenue sur les deux lots relancés. Les terrassements ont débuté le 24 juillet 2012 et ont laissé place au gros œuvre à la mi-septembre. RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 37 Au 31 décembre 2012, la maçonnerie du rez de chaussée et du rez de jardin était terminée. Les voiles du 1er étage étaient en cours de montage. Le bâtiment Euro CRM a été livré comme convenu à la fin du mois de juillet 2013, permettant à l’entreprise Euro CRM d’intégrer ses nouveaux locaux dans le courant du mois d’août pour une utilisation effective début septembre. RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 38 RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 39 19 20 REALISE 2021 REALISE 2022 76 013 € 76 013 € - € - € 76 013 € 629 302 € 648 398 € 5 640 € 15 532 € 620 039 € 1 182 785 € 1 202 785 € 6 800 € 3 960 € 1 130 572 € 12 597 414 € 12 249 454 € 13 263 € - € 12 238 886 € 224 712 € 224 899 € - € - € 198 933 € 325 000 € 328 750 € 17 724 € 21 474 € 268 408 € 4 848 424 € 4 942 472 € 165 122 € 198 351 € 3 812 575 € 1 574 129 € 1 572 770 € 31 048 € 20 293 € 1 420 347 € 3 438 384 € 3 512 153 € 121 776 € 111 233 € 3 116 084 € 24 896 163 € 24 757 694 € 361 373 € 370 843 € 22 881 857 € 7 511 028 € 7 396 672 € - € - € 2 438 941 € 7 812 697 € 7 812 697 € - € - € 7 812 697 € 570 028 € 843 586 € - € - € 570 028 € 9 331 918 € 8 941 944 € 557 163 € 429 658 € 7 526 424 € 86 101 € 86 191 € 28 € - € 85 322 € 25 311 773 € 25 081 090 € 557 191 € 429 658 € 18 433 413 € 415 610 € 323 396 € 195 818 € 58 815 € 4 448 444 €- R40-Produits de gestion R50-Produits financiers TOTAL RECETTES SOLDE EXERCICE R30-Participations R20-Subventions R10-Cessions D80-Frais financiers TOTAL DÉPENSES RECETTES D70-Rémunération société D60-Charges de gestion D50-Frais divers D55-Commercialisation D40-Travaux D30-Honoraires D20-Études DÉPENSES BILAN APPROUVE AU 31/12/2018 BILAN REVISE AU 31/12/2022 CUMULÉ AU 31/12/2022 D10-Acquisitions Bilan au 31 décembre 2022 Rappel du montage juridique et financier : L’entreprise EURO CRM paie un loyer annuel correspondant à l’annuité d’emprunt représentant le montant de l’investissement net de subventions perçues. Le loyer annuel de référence pratiqué à l’entreprise EURO CRM depuis l’achèvement de l’immeuble le 24 juillet 2013 s’élève à 168 260 € HT et hors charges (94€ HT et HC/m²/an), en tenant compte des variables suivantes : ▪ Valeur immobilisée: 2 562 062 € HT (hors terrain et Assurances Dommage Ouvrage) RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 40 ▪ Subventions : 500 000 € (Département et Communauté Urbaine d’Alençon) ▪ Dépôt de garantie : 42 065 € ▪ Autofinancement (fonds propres de la SHEMA) : 415 290 € rémunérés au taux de 4,35% l’an. ▪ Emprunt de 1 700 000 €, garanti par la CUA, d’une durée de 15 ans au taux fixe de 4,35 % A titre tout à fait dérogatoire, et dans le souci d’accompagner le développement de l’entreprise, il a été octroyé les conditions financières suivantes : Le règlement du loyer exigible pour la période allant du 1er août 2013 au 31 décembre 2013 est différé selon l’échéancier suivant : - 19 480,00 euros hors taxes et hors charges payable le 1er novembre 2013 ; - 4 870,00 euros hors taxes et hors charges payable le 1er décembre 2013 ; - 3 813,19 euros hors taxes et hors charges payable le premier jour de chaque mois civil du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014. Par ailleurs, et toujours dans un souci d’accompagner le Preneur dans son déménagement et montée en charge, le versement du dépôt de garantie est différé. EURO CRM – Juillet 2013 RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 41 Depuis septembre 2013, la société EURO CRM connaît de réelles difficultés, date à laquelle, elle a perdu son client historique, MMA. Le site actuellement mis à bail au profit d’EUROCRM qui pourrait potentiellement accueillir 200 postes sur 2 étages, n’est occupé par EURO CRM que sur un seul niveau depuis le début de son activité. RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 42 Pour faire face à cette crise financière, EURO CRM a vendu son siège social. Mais dans le même temps, s’est vu obliger de fermer le site de Troyes ce qui lui a coûté 800 000 €. La société EURO CRM a connu cette année une perte de plus de 500 000 € mais prévoit une augmentation de son CA pour les 2 années à venir pour atteindre d’ici 2017 un CA de 25 millions d’EUROS. Compte-tenu de ces difficultés financières, EURO-CRM a eu de nombreux impayés et au 22 décembre 2016, la dette s’élevait à 372 094,89 € TTC. EURO CRM a alors sollicité la SHEMA afin de mettre en place un étalement en fonction de ses capacités financières, d’une part, et un aménagement de ses locaux afin de faire face à ses contraintes actuelles. Il a été ainsi convenu de mettre en place, d’une part, un protocole d’accord sur le principe d’un échelonnement de cette dette sur une durée de 24 mois à compter du 20 mars 2017 et un nouveau bail sur la base d’un seul plateau à compter du 01/01/2017, d’autre part. En effet, un nouveau bail commercial a été signé le 14 Mars 2017 avec les principales caractéristiques suivantes : - Bail commercial d’une durée ferme de 9 ans. - Loyer annuel de base de 82 344 € HT et HC. - Loyer indexé sur l’indice des loyers commerciaux. - Les impôts, charges et abonnements sont à la charge du Preneur hormis les grosses réparations définies à l’article 606 du code civil qui restent à la charge du bailleur. - Dépôt de garantie de 20 586 €. Cautionnement de la maison mère EURO CRM France au profit de sa filiale EURO CRM Ouest. Un bail commercial a également été signé avec la société SPB le 14 Mars 2017 pour le second plateau (R+1) du bâtiment avec les principales caractéristiques suivantes : - Bail commercial d’une durée de 9 années entières et consécutives. - Loyer annuel de base de 76 422 € HT et HC. - Loyer indexé sur l’indice des loyers commerciaux. RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 43 - Les impôts, charges et abonnements sont à la charge du Preneur hormis les grosses réparations définies à l’article 606 du code civil qui restent à la charge du bailleur. - Dépôt de garantie de 19 105,50 €. Le remboursement de la dette du 1er bail est apuré depuis Mars 2019. Liquidation judiciaire 02/06/2020. Courrier du liquidateur mettant fin au bail en date du 24/07/2020. En date du 13/10/2020, la SHEMA a perçu la somme de 41 854,79 € TTC, suite à la saisie-attribution effectuée par Maître LEROUX, huissier de justice. Également, EURO-CRM France a réglé à la SHEMA le 16/12/2020 la somme de 27 790,00 € TTC. Cependant, EURO-CRM doit encore à la SHEMA 122 077,01 € TTC à la date du 17/12/2020. La SHEMA a demandé en Novembre 2020 à EURO-CRM de faire une proposition d’étalement de cette dette. EURO-CRM France a proposé une base de 24 mois, que la CUA a souhaité ramener à 12 mois. Le 10/12/2020, le conseil juridique d’EURO-CRM France a confirmé la demande d’étalement de cette dette sur 24 mois, en la motivant par les faits suivants : - Une baisse très importante du CA qui l’a contrainte à fermer deux sites ; - Effet COVID ayant également très fortement impacté les autres sites. Le 12/03/2021, un protocole d’accord a été signé entre EURO CRM France et la SHEMA pour le paiement des impayés arrêtés au 25/01/2021 pour un montant de 110 805,15 € TTC sur la base de 20 mensualités de 5 540,26 € TTC à partir du 1er Février 2021. Par ailleurs, par courrier du 22 Février 2021 puis recommandé du 15 Mars 2021, SPB a notifié à la SHEMA de façon unilatérale la résiliation anticipée du bail au 15 mars 2021 et a confirmé leur volonté de verser une indemnité égale à 50 % des loyers restants dus jusqu’au terme de leur bail, soit le 15/03/2021, et nous a invité à organiser la remise des clés. Dans le présent CRAC, l’hypothèse retenue est celle de l’acceptation de la résiliation anticipée du bail SPB au 15/03/2021 au lieu du 15/03/2023 (date de fin de la période triennale) avec paiement d’une indemnité égale à 50% des loyers restants dus jusqu’au 15/03/2023 avec un taux d’occupation du plateau SPB à 0% du 15 Mars 2021 au 31/12/2024 et à 100% pour l’année 2025. Le bâtiment a subi un sinistre de dégât des eaux en août 2021. Les travaux de reprise des désordres seront lancés fin 2023. RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 44 RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 45 19 20 21 22 23 REALISE 2021 REALISE 2022 2023 2024 2025 69 100 € 69 100 € - € - € - € - € - € 69 100 € - € - € - € - € - € - € - € - € 207 785 € 207 785 € - € - € 333 € 333 € 333 € 207 785 € 2 171 694 € 2 183 330 € 11 636 € - € - € - € - € 2 183 330 € 79 937 € 80 124 € - € - € - € - € - € 80 124 € - € 3 750 € - € 3 750 € - € - € - € 3 750 € 614 911 € 747 555 € 56 070 € 54 872 € 189 535 € 71 222 € 69 580 € 747 555 € 227 500 € 236 955 € 8 372 € 2 964 € 16 650 € 8 505 € 6 000 € 236 955 € 952 357 € 906 872 € 60 436 € 55 357 € 50 575 € 45 147 € 117 372 € 906 872 € 4 323 285 € 4 435 471 € 136 514 € 116 942 € 257 094 € 125 208 € 193 285 € 4 435 471 € 1 690 247 € 2 053 503 € - € - € - € - € 2 053 503 € 2 053 503 € 70 000 € 70 000 € - € - € - € - € - € 70 000 € 300 000 € 300 000 € - € - € - € - € - € 300 000 € 2 261 038 € 2 217 549 € 182 944 € - € 281 637 € 224 753 € 113 228 € 2 217 549 € 2 000 € 2 000 € - € - € 217 € 217 € 217 € 1 783 € 4 323 285 € 4 643 052 € 182 944 € - € 281 855 € 224 970 € 2 166 949 € 4 642 835 € 0 €- 207 582 € 46 430 € 116 942 €- 24 760 € 99 762 € 1 973 664 € 207 364 € TOTAL DÉPENSES D40-Travaux D20-Études BILAN FINAL CONCESSION DÉPENSES BILAN APPROUVE AU 31/12/2018 BILAN REVISE AU 31/12/2022 D10-Acquisitions D55-Commercialisation D30-Honoraires D70-Rémunération société D50-Frais divers R20-Subventions D80-Frais financiers D60-Charges de gestion TOTAL RECETTES RECETTES R30-Participations SOLDE EXERCICE R40-Produits de gestion R50-Produits financiers R10-Cessions Bilan prévisionnel Euro CRM RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 46 VII. PERSPECTIVES BAT 15 210 : Mise en place de la vente fin 2023 Rétrocession des espaces publics : La rétrocession aura lieu en début 2023 La poursuite du projet sur les années à venir consistera : - à poursuivre la commercialisation et la gestion des immeubles ; - à céder les immeubles conservés en fin de CPA au prix indiqué au bilan. RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 47 19 20 21 22 23 REALISE 2021 REALISE 2022 2023 2024 2025 76 013 € 76 013 € - € - € - € - € - € 76 013 € 629 302 € 648 398 € 5 640 € 15 532 € 9 453 € 9 453 € 9 453 € 648 398 € 1 182 785 € 1 202 785 € 6 800 € 3 960 € 24 071 € 24 071 € 24 071 € 1 202 785 € 12 597 414 € 12 249 454 € 13 263 € - € 3 523 € 3 523 € 3 523 € 12 249 454 € 224 712 € 224 899 € - € - € 8 655 € 8 655 € 8 655 € 224 899 € 325 000 € 328 750 € 17 724 € 21 474 € 20 114 € 20 114 € 20 114 € 328 750 € 4 848 424 € 4 942 472 € 165 122 € 198 351 € 518 972 € 319 420 € 291 505 € 4 942 473 € 1 574 129 € 1 572 770 € 31 048 € 20 293 € 43 919 € 44 780 € 63 724 € 1 572 770 € 3 438 384 € 3 512 153 € 121 776 € 111 233 € 132 664 € 132 706 € 130 699 € 3 512 153 € 24 896 163 € 24 757 694 € 361 373 € 370 843 € 761 371 € 562 723 € 551 744 € 24 757 694 € 7 511 028 € 7 396 672 € - € - € - € 975 000 € 3 982 731 € 7 396 672 € 7 812 697 € 7 812 697 € - € - € - € - € - € 7 812 697 € 570 028 € 843 586 € - € - € - € - € 273 558 € 843 586 € 9 331 918 € 8 941 944 € 557 163 € 429 658 € 617 014 € 465 434 € 333 072 € 8 941 944 € 86 101 € 86 191 € 28 € - € 217 € 217 € 217 € 85 974 € 25 311 773 € 25 081 090 € 557 191 € 429 658 € 617 231 € 1 440 652 € 4 589 577 € 25 080 873 € 415 610 € 323 396 € 195 818 € 58 815 € 144 140 €- 877 929 € 4 037 834 € 323 178 € R40-Produits de gestion R50-Produits financiers TOTAL RECETTES SOLDE EXERCICE R30-Participations R20-Subventions R10-Cessions D80-Frais financiers TOTAL DÉPENSES RECETTES D70-Rémunération société D60-Charges de gestion D50-Frais divers D55-Commercialisation D40-Travaux D30-Honoraires D20-Études DÉPENSES BILAN APPROUVE AU 31/12/2018 BILAN REVISE AU 31/12/2022 BILAN FINAL CONCESSION D10-Acquisitions Bilan et plan de trésorerie prévisionnels recalés avec EURO CRM jusqu’en 2025 RESTRUCTURATION DE L’EX-SITE MOULINEX 48 CONCLUSION ET RELEVE DE DECISION Ainsi, le bilan recalé de l’aménagement du Parc de la Cité Jean MANTELET présente un solde positif au terme de l’année 2025 À la lecture de ce rapport et des tableaux de synthèse joints, il est proposé au conseil communautaire : ▪ d’approuver le compte rendu d’activité des années 2019-2020 et 2021-2022 ; ▪ d’approuver le bilan recalé de l’opération et le plan de trésorerie ; ▪ d’approuver l’engagement de la Collectivité concédante de racheter ou de faire racheter les terrains de reprise pour un montant de 518 500 € HT au plus tard en fin de CPA ; ▪ d’approuver l’engagement de la Collectivité concédante de racheter ou de faire racheter les bâtiments « A de Grands bureaux », au prix de 715 190 € HT, « B de Grands bureaux », au prix de 695 538 € HT, « 15210 » au prix de 462 613 € HT, et « Euro CRM » au prix de 1 891 262 € HT au plus tard en fin de CPA. - 3 - PARTIE I : AMÉNAGEMENT I – SITUATION DES DÉPENSES D’AMÉNAGEMENT 1 – ACQUISITIONS Il a été convenu dans le cadre de la convention d’une cession de l’ensemble des terrains compris dans le périmètre de l’opération par la Communauté Urbaine d’Alençon à la SHEMA pour l’euro symbolique (hors terrains constituant le prolongement de la zone tertiaire (tranche n°2) et ceux situés le long de la RN 12 (tranche 3)). Les frais d’acte relatifs à cette acquisition se sont élevés à 1 100 €. L’acte de cession de la CUA au profit de la SHEMA est intervenu le 23 décembre 2003 pour les parcelles suivantes : m² Commune m² Commune AD 102 791 COMMUNE DAMIGNY CA 96 4 977 COMMUNE ALENCON AD 103 14 159 CA 98 8 686 AD 104 2 643 CA 99 3 790 AD 105 38 492 CA 100 690 AD 3 1 373 CA 101 1 246 AD 4 12 147 TOTAL 19 389 AD 5 12 884 AW 127 119 COMMUNE VALFRAMBERT AD 6 10 101 AW 131 4 218 AD 7 2 556 AW 135 24 991 AD 81 3 795 TOTAL 29 328 AD 83 16 550 AC 168 6 960 TOTAL CUA 215 777 AC 220 262 AC 232 15 699 AC 225 1 754 AC 227 2 034 AC 228 2 033 AC 230 2 318 AC 234 20 509 TOTAL 167 060 Cet acte de transfert a permis à la SHEMA de céder à compter de l’année 2004 les terrains compris dans le périmètre de la CPA selon les zones suivantes : 7 6 5 9 10 4 3 2 1 - 4 - 4 5 REALISE 2021 REALISE 2022 847 125 € 847 125 € 847 125 € 19 165 € 18 845 € 18 845 € - € - € 866 290 € 865 970 € - € - € 865 970 € 101-Frais divers 102-Indemnités D10-Acquisitions DÉPENSES 100-Acquisitions BILAN APPROUVÉ AU 31/12/2018 BILAN RÉVISÉ NON APPROUVE AU 31/12/2020 CUMULÉ AU 31/12/2022 4 5 REALISE 2021 REALISE 2022 104 235 € 104 235 € 104 235 € 4 083 € 4 083 € 4 083 € 43 750 € 43 750 € 43 750 € 11 063 € 11 063 € 11 063 € 5 250 € 7 910 € 2 660 € 7 910 € 15 000 € 15 000 € 860 € 860 € 183 380 € 186 040 € 2 660 € 860 € 171 900 € 203-Archéologie 204-Études générales 205-Levés topographiques 209-Autres études 200-201-Études préalables hors CPA D20-Études DÉPENSES BILAN APPROUVÉ AU 31/12/2018 BILAN RÉVISÉ NON APPROUVE AU 31/12/2020 CUMULÉ AU 31/12/2022 202-Études géotechniques Dans le cadre de la viabilisation des terrains situés le long de la RN 12 (tranche n°3), la Communauté Urbaine d’Alençon a demandé à la SHEMA par délibération du 21 décembre 2006 d’acquérir les parcelles référencées après division AX48 (anciennement AX44p), AW11, AW163,164,144,145 (anciennement AW51) et AW161 (anciennement AW 108p) pour une contenance totale de 94 125 m² propriété de MAXIMO au prix de 9 € / m² au lieu de 4 € /m² (zone n°10 sur le plan ci-dessus). L’acte d’acquisition des terrains a été signé le 29 juin 2009. 2 – ETUDES GENERALES Le budget inscrit dans le bilan révisé reste à 183 380 € HT d’études diverses (BET), de frais de géomètre (hors frais de réalisation des documents d’arpentage, qui sont intégrés au poste honoraires) et de frais de diagnostic archéologique. L’ensemble des études engagées dans l’année 2002 pour un montant de 151 560 € HT a été soldé en 2003 et correspond à 60 % du montant total provisionné. Aucune étude complémentaire n’a été engagée au cours des années 2004, 2005 et 2006. Des études complémentaires (études d’urbanisme, études géotechniques, étude d’impact, loi sur l’eau, études de sols, levés topographiques…) pour l’aménagement du nouveau lotissement d’activités en façade de la RN12 ont été facturées dans le courant des années 2007, 2008 et 2009 pour un montant global de 15 174 € HT. Aucune dépense supplémentaire n’a été facturée depuis 2010. Un levé topographique de l’ensemble de la concession a été réalisé en 2021 pour un montant de 2660€ HT. Dans le cadre de la vente du bâtiment occupé par Vitraglass à la société Vitraglass, un diagnostic a performance énergétique a dû être réalisé avant-vente pour un montant de 860€ HT. La provision pour des études complémentaires le cas échéant est maintenue à hauteur de 15 000€HT. TERRAINS ACQUIS POUR EXTENSIONS Références m² AX 48 60 522 AW 11 23 320 AW 163 399 AW 164 3 458 AW 144 315 AW145 1 144 AW 161 4 967 TOTAL 94 125 - 5 - 4 5 REALISE 2021 REALISE 2022 166 216 € 168 753 € 2 900 € 6 600 € 168 753 € 1 900 € 1 900 € 1 900 € 4 297 € 4 297 € 4 297 € 4 400 € 4 400 € 1 177 € 33 000 € 33 348 € 4 780 € 33 348 € - € - € - € - € - € - € 37 000 € 37 000 € 3 535 € 246 813 € 249 698 € 7 680 € 6 600 € 213 010 € 300-MOE 301-CT 302-SPS DÉPENSES BILAN APPROUVÉ AU 31/12/2018 BILAN RÉVISÉ NON APPROUVE AU 31/12/2020 CUMULÉ AU 31/12/2022 303-Conseil juridique 304-Géomètre (DA) 305-OPC 306-Assistance MOE 307-Prestations de services (architecte conseil.....) 309-Autres honoraires D30-Honoraires 3- HONORAIRES Le montant total provisionné pour les honoraires de maîtrises d’œuvre et de bureaux d’études est de 246 813 € HT. Au 31/12/2020, ont été engagés 215 194 € HT d’honoraires (principalement liés aux missions de maîtrise d’œuvre), soit 87 % du budget total, dont 198 730 € HT ont été facturés au 31/12/2020. Aucune dépense d’honoraire n’a été constatée dans le courant des années 2019 et 2020. Le solde des honoraires restant à engager, pour un montant de 36 688 € HT, permettra de financer les divisions parcellaires lors des prochaines ventes de terrain et les missions de l’architecte conseil de la zone. Au cours de l’année 2021, un montant d’honoraires de maîtrise d’œuvre de 2900e HT a été engagé pour la mission d’étude et conception des revêtements définitifs menée par Ingerif. La réalisation s’est déroulée au premier semestre 2022 pour un montant d’honoraires de 6600€ HT. En outre, un géomètre a été saisi en 2021 pour établir un levé topographique de l’ensemble de la zone. 4- TRAVAUX Au 31/12/2020, le montant total des travaux d’aménagement est revu à la hausse à la somme de 2 620 340 € HT, afin de permettre la réalisation des travaux de finition du lotissement d’Écouves au 2ème trimestre 2021. Pour rappel, il a été acté en 2017 que l’aménagement de la zone tertiaire n’interviendrait pas avant le terme de la convention publique d’aménagement (2025). - 6 - 4 5 REALISE 2021 REALISE 2022 - € - € 130 000 € 130 000 € 104 523 € 2 197 191 € 2 225 846 € 214 589 € 2 225 846 € - € - € 109 083 € 109 083 € 109 083 € 90 000 € 90 000 € 15 992 € 73 997 € 2 526 274 € 2 554 928 € 15 992 € 214 589 € 2 513 448 € DÉPENSES BILAN APPROUVÉ AU 31/12/2018 BILAN RÉVISÉ NON APPROUVE AU 31/12/2020 CUMULÉ AU 31/12/2022 400-Bâtiment 401-Concessionnaires/Branchements 402-VRD 403-Démolition 404-Espaces verts 409-Autres travaux D40-Travaux 2 497 946 € HT de travaux ont été engagés au 31/12/2020, dont 2 282 868 € HT facturés, représentant 91,4 % du budget travaux engagé. En 2021, le relevé des réseaux souterrains du bâtiment Adiamix en vue de la vente a conduit à découvrir un mauvais état des canalisations souterraines et a nécessité une inspection des réseaux et des séparateurs d’hydrocarbures. Les travaux de finition de voirie du site d’Ecouves ont été réalisés au premier semestre 2022 pour un montant total de 214 589€ HT. Au 31 décembre 2022, 2 513 448€ HT de dépenses ont été réalisées, soit 98%. Vue aérienne des terrains de l’extension du Pôle d’activités d’Ecouves à Alençon Tranche n°3 Tranche n°2 Travaux lotissement (tranche 1) Travaux giratoire (tranche 1) Zone tertiaire (tranche 2) Extension zone tertiaire (travaux non provisionnés) Extension RN 12 (tranche 3) - 7 - Schéma d’aménagement de l’extension du Pôle d’activités d’Ecouves à Alençon (tranche n°3) Les travaux de l’extension du pôle d’activités d’Ecouves ont été livrés le 31 juillet 2010. Photos de l’extension du pôle d’activités d’Ecouves – Avril 2011 5 – FRAIS DIVERS La ligne budgétaire couvrant les frais divers passe à 151 317 € HT. Ces frais correspondent aux dépenses suivantes : frais de dossiers (reproduction, annonces légales…), constats divers, frais d’expulsion des gens du voyage… Dans le courant de l’année 2019, 30 € de frais de reprographie ont été facturés sur ce poste et dans le courant de l’année 2020, 710 € de frais d’appel d’offres pour la réalisation des travaux de finition du lotissement d’Écouves programmés au 2ème trimestre 2021 et de frais d’huissiers pour constater la présence des gens du voyage sur le lotissement d’Écouves. En 2021 et 2022, le budget autre frais a été mobilisé pour rémunérer les interventions d’huissiers pour constater la présence de gens du voyage sur le lotissement. - 8 - 4 5 REALISE 2021 REALISE 2022 10 980 € 11 317 € 11 317 € 15 000 € 15 000 € 1 540 € - € - € - € - € - € - € 125 000 € 125 000 € 378 € 585 € 104 113 € 150 980 € 151 317 € 378 € 585 € 116 970 € DÉPENSES BILAN APPROUVÉ AU 31/12/2018 BILAN RÉVISÉ NON APPROUVE AU 31/12/2020 CUMULÉ AU 31/12/2022 500-Frais AO 501-Reprographie 502-DO/CNR/TRC 503-Taxes sur PC 504-Fonds de concours 509-Autres frais D50-Frais divers Au 31 décembre 2022, 116 970 € HT de dépenses ont été réalisées soit 77% du budget. 6 – COMMERCIALISATION Une mission de commercialisation a été confiée à la société LDA (Les Développeurs Associés) afin d’accompagner la commercialisation des terrains et équipements. Cette mission était rémunérée suivant un forfait annuel de 15.245 € HT, jusqu’au 31 décembre 2018, cependant eu égard au rythme de commercialisation, ce forfait de rémunération a été abandonné et un apport d’affaire de 5% des cessions a été mis en place. Panneau de commercialisation le long de la RN 12 Etant donné que le présent CRAC repose sur l’hypothèse que le rythme de commercialisation serait nul d’ici le terme de la concession, les dépenses de commercialisation prévisionnelles d’ici à la fin de la convention sont nulles. Par ailleurs, un montant de 10 000 € est provisionné sur le poste frais de communication en vue des opérations de communication d’ici à la fin de la convention (plaquettes, panneaux, …) - 9 - 4 5 REALISE 2021 REALISE 2022 250 367 € 243 920 € 243 920 € 29 756 € 29 756 € 19 616 € 280 122 € 273 676 € - € - € 263 536 € DÉPENSES BILAN APPROUVÉ AU 31/12/2018 BILAN RÉVISÉ NON APPROUVE AU 31/12/2020 CUMULÉ AU 31/12/2022 550-Frais de commercialisation 551-Frais de communication D55-Commercialisation 4 5 REALISE 2021 REALISE 2022 - € - € - € - € 100 000 € 100 000 € 6 007 € 4 537 € 80 250 € 40 000 € 20 000 € 958 € 938 € 15 831 € 862 € 862 € 862 € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € 140 000 € 120 862 € 6 965 € 6 336 € 96 943 € DÉPENSES BILAN APPROUVÉ AU 31/12/2018 BILAN RÉVISÉ NON APPROUVE AU 31/12/2020 CUMULÉ AU 31/12/2022 600-Gestion patrimoine 601-Assurance sur immobilier 602-Impôts fonciers 603-Autres impôts et taxes 604-Charges et frais non répercutables 605-Charges et frais récupérables 606-Provisions pour grosses réparations 607-TVA non récupérable 608-Contentieux 609-Autres charges de gestion Créances irrécouvrables D60-Charges de gestion 7 – CHARGES DE GESTION Les charges de gestion sont maintenues à 140 000 € sur la durée de la convention tenant compte de la réalité des impôts fonciers acquittés sur les 3 dernières années. Les dépenses de charges de gestion, qui résident principalement dans les taxes foncières dues par la SHEMA en qualité de propriétaire des terrains cessibles, s’élèvent à hauteur de : - 6 013 € sur l’année 2019, - 5 500 € sur l’année 2020, - 6 965€ sur l’année 2021, - 6 336€ sur l’année 2022. Il est ici précisé que ce montant comprend la réalisation du diagnostic de conformité de l’installation d’assainissement (196,69€ HT) en vue de la vente du bâtiment Vitraglass au mois de juin 2022 ainsi que le défrichage de la parcelle (665€ HT) assiette du projet de construction du bâtiment de la société Normandie Manutention en vue d’un repositionnement des bornes. 8 – REMUNERATION SHEMA Dans le respect de la convention, l’indemnisation à verser à la SHEMA est calculée suivant un pourcentage de 3,0 % des dépenses et des recettes d’aménagement et d’équipement réalisées en TTC, ou à une indemnité forfaitaire de 16.000 € dans la mesure où ce montant d’indemnité n’est pas atteint (limitée aux cinq premières années de la CPA). En sus, à compter de l’année 2005, la SHEMA bénéficie d’un complément de rémunération pour ce qui concerne : 1. les subventions appelées TTC (sont exclues de l’assiette de rémunération les participations de la collectivité) ; 2. la gestion des équipements dans le bilan de la CPA à hauteur de 1 % du montant des loyers TTC perçus. Aussi, depuis 2014, en l’absence (ou presque) de dépenses et recettes rémunérables, seuls 88€ de rémunération avaient pu être imputés pour l’aménagement du Pôle d’Ecouves sur les années 2016 et 2017. - 10 - 4 5 REALISE 2021 REALISE 2022 - € - € 388 372 € 383 692 € 383 692 € - € - € - € - € - € - € - € - € 127 111 € - € - € - € - € 89 112 € 3 864 € 3 864 € 170 694 € - € - € 170 694 € 55 227 € 65 € 234 € 55 227 € 604 595 € 613 477 € 65 € 234 € 613 477 € 800-Intérêts sur emprunts Vitraglass DÉPENSES BILAN APPROUVÉ AU 31/12/2018 BILAN RÉVISÉ NON APPROUVE AU 31/12/2020 CUMULÉ AU 31/12/2022 800-Intérêts sur emprunts 800-Intérêts sur emprunts Aménagement 800-Intérêts sur emprunts Vitraglass Extension 1 800-Intérêts sur emprunts Vitraglass Extension 2 Tr.1 800-Intérêts sur emprunts Vitraglass Extension 2 Tr.2 800-Intérêts sur emprunts AR1 801-Pool de trésorerie D80-Frais financiers 802-Commissions sur emprunts 801-Intérêts sur emprunts CT 801-Intérêts sur ligne de trésorerie Ceci n’étant pas soutenable pour la société, il a été adopté le principe d’une rémunération forfaitaire minimum de 10 000€/an à compter de l’année 2018. 4 5 REALISE 2021 REALISE 2022 318 828 € 318 834 € 10 000 € 10 000 € 288 828 € - € - € - € - € - € - € - € - € 318 828 € 318 834 € 10 000 € 10 000 € 288 828 € DÉPENSES BILAN APPROUVÉ AU 31/12/2018 BILAN RÉVISÉ AU 31/12/2020 CUMULÉ AU 31/12/2022 700-Rémunération société 701-Rémunération de commercialisation 702-Rémunération sur clôture d'opération 703-Marge 704-Rémunération Société Gestion de Patrimoine D70-Rémunération société 9 – FRAIS FINANCIERS SUR EMPRUNTS Un contrat de découvert individualisé a été mis en place auprès de la Caisse des dépôts et consignations sur les années 2002 et 2003. Le remboursement de cette ligne de trésorerie a été réalisé au cours de l’année 2004 par le biais d’un emprunt de 2.400.000 € auprès de DEXIA - CLF suivant un taux euribor 12 mois + 0,29 % de marge. Par ailleurs, l’aménagement du nouveau lotissement d’activités en façade de la RN12, a supposé la mise en place en 2009 d’un emprunt supplémentaire de 1 500 000 € (année d’acquisition des terrains MAXIMO) au taux fixe de 3,6% d’une durée de 6 ans. La SHEMA a remboursé cet emprunt d’1 500 000 € le 1er avril 2014. Ainsi, au 31/12/2022 le montant total des frais financiers est porté à la somme de 613 178 €, dont : - 8 582 € au titre de l’exercice 2019 - 0 € au titre de l’exercice 2020 - 65 € au titre de l’exercice 2021 - 234 € au titre de l’exercice 2022. Pour faire face au déficit de trésorerie constaté à partir de l’année 2017 sur la convention Jean MANTELET, dont la SHEMA est également titulaire pour le compte de la CUA sur la même période, une partie de l’excédent de trésorerie constaté sur la convention publique d’aménagement du Pôle d’Ecouves à partir de 2019 y sera attribuée sous forme d’avance. La totalité de cette avance ramenée à 1 550 000 € sera remboursée à l’issue de l’année 2025 à la convention d’aménagement du Pôle d’Ecouves. II – SITUATION DES RECETTES - 11 - 1 – PRODUITS DE CESSIONS Le périmètre de CPA couvre une superficie totale évaluée à 60 hectares. Ce périmètre global intègre : 1. 15 hectares de surfaces de voirie et espaces publics réalisés ou à créer ; 2. 15 hectares de surfaces déjà bâties (MAXIMO, SELVI, REPRO 61, SPAFAX, TAMPLEU SPRIET-DEXIS, BARON, extension BIDAULT) La superficie totale disponible à la vente a été ainsi évaluée à environ 30 hectares. Toutefois, les surfaces à céder par la SHEMA sont ramenées à 25 hectares. En effet, dans l’attente de la rétrocession des terrains de la CUA et dans un souci d’efficacité, 5 hectares environ ont été cédés en direct par la CUA pour permettre l’implantation des entreprises CRIMO France, FRANS BONHOMME, IMADIES et l’extension SELVI. Dans le cadre de sa mission la SHEMA a contribué, en 12 ans, à l’implantation d’entreprises représentant une surface occupée de plus de 226 994 m². Synthèse des affectations foncières m² FRANS BONHOMME 6 997 IMADIES 4 614 EXTENSION SELVI 33 449 VITRAGLASS (réalisation SHEMA) 52 461 FACON (réalisation SHEMA) 18 123 CRIMO France (réalisation SHEMA) 3 152 R2C (réalisation SHEMA) 16 802 COMBUSTIBLES DE L'OUEST 4 977 1er TRANCHE ATELIER RELAIS (réalisation SHEMA) 6 670 2ème TRANCHE ATELIER RELAIS (réalisation SHEMA) 6 670 HAVARD SARL 5 863 SCI La Roiry 6 613 SCI TAB Alençon 4 287 FITECO 3 793 Penet Plastic 2 145 SIIP 4 083 OPTIPAR (Frans Bonhomme) 139 ACADIE (Alençon Plastic) 1 037 CHOCOTINTIN 2 257 Communauté Urbaine d’Alençon 4 467 Ville d’Alençon 2 612 FITECO 399 SCI ELAN (DAF) 16 488 Contrôle technique Poids lourds Alençonnais 5 000 LEVILLAIN 4 530 SETIN (Roimier) 9 366 TOTAL AU 31/12/2020 226 994 Aussi, au 31/12/2020, ont été perçues 1 788 437 € HT de recettes de cessions de terrains. A cet égard, il convient de préciser qu’au-delà des investissements immobiliers des entreprises FACON, VITRAGLASS, Extension VITRAGLASS et de la première et deuxième tranche des ateliers - 12 - relais réalisés par la SHEMA dans le cadre de la convention, la société a assuré en propre la construction des bâtiments destinés aux entreprises CRIMO France, R2C et Contrôle Technique Poids Lourds. Le nombre d’emplois créé ou sauvegardé sur le territoire de la Communauté Urbaine grâce à ces implantations s’établit à environ 716 : Synthèse des emplois crées ou sauvegardés Effectif FRANS BONHOMME 10 IMADIES 10 EXTENSION SELVI 98 VITRAGLASS + Extension (réalisation SHEMA) 180 FACON (réalisation SHEMA) 96 CRIMO France (réalisation SHEMA) 19 R2C (réalisation SHEMA) 69 COMBUSTIBLES DE L'OUEST 6 ATELIER RELAIS 1 ET 2 (réalisation SHEMA) 26 HAVARD SARL 13 SCI La Roiry + Bâtiment de stockage 30 SCI TAB Alençon 13 FITECO 33 Penet Plastic 8 SIIP 30 Alençon Plastic 48 Chocolaterie Glatigny 6 DAF 19 Contrôle technique Poids Lourds 2 TOTAL AU 31/12/2020 716 Les recettes de cessions prévisionnelles de 2 453 328 € HT repose sur une surface totale de terrains restant à céder au 31/12/2020 de 136 296 m² au prix moyen de 18,00€ HT/m². En effet, si le prix de vente des terrains du lotissement et de la ZIN est à ce jour fixé à 16 € HT/m², le prix de vente des terrains situé le long de la RN 12 et de la zone tertiaire est fixé à 19 € HT/m². Aucun terrain n’a été vendu depuis 2012. (Un terrain sera vendu en 2023 à la société HAVARD pour agrandissement de son actuel bâtiment, un terrain sera vendu en 2023 à la société Normandie Manutention pour construction d’un atelier, un terrain sera en cours de vente en 2023 pour l’entreprise TPM Groupe) Ainsi, le stock foncier invendu (=biens de reprise) estimé à ce jour à 136 296 m² sera cédé à la Communauté Urbaine d’Alençon au prix de 2 453 328 € HT, soit à un prix de 18€HT le m². 4 5 REALISE 2021 REALISE 2022 - € 2 344 707 € 2 085 426 € - € 1 868 724 € 1 920 617 € 1 559 285 € - € - € - € - € 229 152 € 229 152 € 4 213 431 € 4 235 195 € - € - € 1 788 437 € Cessions ouvrages publics Cessions charges foncières à la CUA Cessions Bâtiments à la CUA Réimputation charges foncières Cessions charges foncières R10-Cessions RECETTES BILAN APPROUVÉ AU 31/12/2018 BILAN RÉVISÉ AU 31/12/2020 CUMULÉ AU 31/12/2022 2 – SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS - 13 - L’ensemble des subventions attendues de l’Etat, de la Région Basse-Normandie, du Département de l’Orne, et de la Communauté Urbaine d’Alençon pour l’aménagement de la première tranche des terrains du pôle d’activités d’Ecouves ont été perçues pour un montant total de 1 337 477 € HT. Dans le cadre de l’aménagement des terrains situés le long de la RN 12, la SHEMA a perçu une aide du Département de l’Orne à hauteur de 20 054 € et de la Communauté Urbaine d’Alençon à hauteur de 200 000€. 4 5 6 7 8 REALISE 2021 REALISE 2022 2023 2024 2025 847 125 € 847 125 € 847 125 € 19 165 € 18 845 € 18 845 € - € - € 866 290 € 865 970 € - € - € - € - € - € 865 970 € 104 235 € 104 235 € 104 235 € 4 083 € 4 083 € 4 083 € 43 750 € 43 750 € 43 750 € 11 063 € 11 063 € 11 063 € 5 250 € 7 910 € 2 660 € 7 910 € 15 000 € 15 000 € 860 € 4 713 € 4 713 € 4 713 € 15 000 € 183 380 € 186 040 € 2 660 € 860 € 4 713 € 4 713 € 4 713 € 186 040 € 166 216 € 168 753 € 2 900 € 6 600 € 168 753 € 1 900 € 1 900 € 1 900 € 4 297 € 4 297 € 4 297 € 4 400 € 4 400 € 1 074 € 1 074 € 1 074 € 4 400 € 33 000 € 33 348 € 4 780 € 33 348 € - € - € - € - € - € - € 37 000 € 37 000 € 33 465 € 37 000 € 246 813 € 249 698 € 7 680 € 6 600 € 1 074 € 1 074 € 34 539 € 249 698 € - € - € 130 000 € 130 000 € 8 492 € 8 492 € 8 492 € 130 000 € 2 197 191 € 2 225 846 € 214 589 € 2 225 846 € - € - € 109 083 € 109 083 € 109 083 € 90 000 € 90 000 € 15 992 € 5 334 € 5 334 € 5 334 € 90 000 € 2 526 274 € 2 554 928 € 15 992 € 214 589 € 13 827 € 13 827 € 13 827 € 2 554 928 € 10 980 € 11 317 € 11 317 € 15 000 € 15 000 € 4 487 € 4 487 € 4 487 € 15 000 € - € - € - € - € - € - € 125 000 € 125 000 € 378 € 585 € 6 962 € 6 962 € 6 962 € 125 000 € 150 980 € 151 317 € 378 € 585 € 11 449 € 11 449 € 11 449 € 151 317 € 250 367 € 243 920 € 243 920 € 29 756 € 29 756 € 3 380 € 3 380 € 3 380 € 29 756 € 280 122 € 273 676 € - € - € 3 380 € 3 380 € 3 380 € 273 676 € - € - € - € - € 100 000 € 100 000 € 6 007 € 4 537 € 6 583 € 6 583 € 6 583 € 100 000 € 40 000 € 20 000 € 958 € 938 € 1 390 € 1 390 € 1 390 € 20 000 € 862 € 862 € 862 € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € 140 000 € 120 862 € 6 965 € 6 336 € 7 973 € 7 973 € 7 973 € 120 862 € 318 828 € 318 834 € 10 000 € 10 000 € 10 006 € 10 000 € 10 000 € 318 834 € - € - € - € - € - € - € - € - € 318 828 € 318 834 € 10 000 € 10 000 € 10 006 € 10 000 € 10 000 € 318 834 € - € - € 388 372 € 383 692 € 383 692 € - € - € - € - € - € - € - € - € 127 111 € - € - € - € - € 89 112 € 3 864 € 3 864 € 170 694 € - € - € - € - € - € 170 694 € 55 227 € 65 € 234 € 55 227 € 604 595 € 613 477 € 65 € 234 € - € - € - € 613 477 € 5 317 283 € 5 334 803 € 43 740 € 239 204,64 € 52 423 € 52 417 € 85 882 € 5 334 803 € BILAN FINAL CONCESSION 203-Archéologie 204-Études générales 205-Levés topographiques 209-Autres études 101-Frais divers 102-Indemnités D10-Acquisitions 200-201-Études préalables hors CPA 800-Intérêts sur emprunts Vitraglass D20-Études 300-MOE 301-CT 302-SPS DÉPENSES 100-Acquisitions BILAN APPROUVÉ AU 31/12/2018 BILAN RÉVISÉ NON APPROUVE AU 31/12/2020 303-Conseil juridique 304-Géomètre (DA) 305-OPC 306-Assistance MOE 307-Prestations de services (architecte conseil.....) 309-Autres honoraires D30-Honoraires 400-Bâtiment 401-Concessionnaires/Branchements 402-VRD 403-Démolition 404-Espaces verts 409-Autres travaux D40-Travaux 500-Frais AO 501-Reprographie 502-DO/CNR/TRC 503-Taxes sur PC 504-Fonds de concours 509-Autres frais D50-Frais divers 550-Frais de commercialisation 551-Frais de communication D55-Commercialisation 600-Gestion patrimoine 601-Assurance sur immobilier 602-Impôts fonciers 603-Autres impôts et taxes 604-Charges et frais non répercutables 605-Charges et frais récupérables 606-Provisions pour grosses réparations 607-TVA non récupérable 800-Intérêts sur emprunts 608-Contentieux 609-Autres charges de gestion Créances irrécouvrables D60-Charges de gestion 700-Rémunération société 701-Rémunération de commercialisation 800-Intérêts sur emprunts Aménagement 800-Intérêts sur emprunts Vitraglass Extension 1 800-Intérêts sur emprunts Vitraglass Extension 2 Tr.1 800-Intérêts sur emprunts Vitraglass Extension 2 Tr.2 702-Rémunération sur clôture d'opération 703-Marge 704-Rémunération Société Gestion de Patrimoine D70-Rémunération société 800-Intérêts sur emprunts AR1 801-Pool de trésorerie D80-Frais financiers 802-Commissions sur emprunts TOTAL DÉPENSES 801-Intérêts sur emprunts CT 801-Intérêts sur ligne de trésorerie 202-Études géotechniques BILAN ET PLAN DE TRESORERIE PREVISIONNELS AMENAGEMENT - 15 - 4 5 6 7 8 REALISE 2021 REALISE 2022 2023 2024 2025 - € - € 587 891 € 587 891 € 587 891 € 323 371 € 323 371 € 323 371 € 266 323 € 266 323 € 266 323 € - € - € - € - € 1 177 585 € 1 177 585 € - € - € - € - € - € 1 177 585 € 179 946 € 179 946 € 179 946 € 200 000 € 200 000 € 200 000 € - € - € 379 946 € 379 946 € - € - € - € - € - € 379 946 € - € - € - € - € 5 513 € 5 746 € 5 746 € 5 513 € 5 746 € - € - € - € - € - € 5 746 € 1 717 € 210 € 1 033 € 1 717 € - € 1 717 € 210 € 1 033 € - € - € - € 1 717 € 5 776 475 € 5 800 189 € 210 € 1 033 € 235 536 € 125 796 € 2 085 426 € 5 800 189 € BILAN FINAL CONCESSION BILAN APPROUVÉ AU 31/12/2018 BILAN RÉVISÉ NON APPROUVE AU 31/12/2020 RECETTES 200-EUROPE 201-ÉTAT 202-RÉGION 203-DÉPARTEMENT 204-AUTRES COLLECTIVITÉS - Subventions 209-Autres subventions R20-Subventions 300-Concédant 301-Concédant non taxable 309-Autres participations R30-Participations 400-Loyers 401-Charges répercutées 402-Produits divers R40-Produits de gestion 509-Produits f inanciers R50-Produits financiers TOTAL RECETTES PARTIE II : BATIMENT D’ACCUEIL D’ENTREPRISE VITRAGLASS ET SES EXTENSIONS La société VITRAGLASS a choisi de s’implanter à Alençon afin de se trouver en position centrale par rapport à ses principaux débouchés situés dans les régions Nord, Bretagne et Normandie. L’implantation de la société VITRAGLASS spécialisée dans la fabrication et la transformation de verres plats, miroirs et vitrages isolants a permis la création de 122 emplois pérennes sur le site. Les dépenses liées à la réalisation du bâtiment loué à la société VITRAGLASS ont été répercutées par avenant à la CPA au cours de l’année 2003 pour une valeur de 3.558.685 €HT. La gestion de l’immeuble était ainsi assurée dans le bilan de la CPA pour un montant de loyer initial de 230.000 €HT (avant actualisation sur l’indice du coût de la construction), auquel s’ajoutent des charges répercutées (frais d’assurance propriétaire, taxe foncière). Le financement de l’opération a supposé la mise en place en décembre 2002 d’un emprunt contracté auprès de la Caisse d’Epargne pour un montant de 2.286.735 € suivant un taux variable T4M sur 15 ans + 0,5 % de marge. Dans le cadre de cette opération, la SHEMA a obtenu des financements de l’Etat, du Conseil Régional de Basse Normandie et du Département de l’Orne pour un montant total de 947 653€. Détail répartition des subventions Projet VITRAGLASS Subvention ETAT 277 653 € Subvention REGION 400 000 € Subvention DEPARTEMENT 270 000 € TOTAL 947 653 € La SHEMA a perçu l’ensemble des subventions prévues dans le cadre de l’implantation de VITRAGLASS sur le pôle d’Ecouves. L’emprunt souscrit a été entièrement remboursé à l’issue de l’année 2017. Les ventes de la société VITRAGLASS ayant connu sur 2005, 2006 et 2007 un développement significatif continu et soutenu, l’entreprise a décidé d’accroître ses capacités de production. Or, l’accroissement de son activité supposait le développement de son immobilier de production et des investissements matériels complémentaires. Aussi, après avoir envisagé son installation sur plusieurs sites nationaux (notamment dans l’est de la France), l’entreprise VITRAGLASS a finalement décidé en février 2008 d’agrandir le bâtiment situé à Alençon, et ce, en raison de son emplacement stratégique, notamment la proximité d’axes autoroutiers. Ce projet a consisté en une extension de 3 500 m² du bâtiment actuel sur sa façade nord-ouest, avec la création de onze quais supplémentaires, qui a fait l’objet d’un contrat d’études préalables signé le 3 mars 2008. Dans le cadre de ces études préalables, en particulier de maîtrise d’œuvre confiées au Cabinet TRIADE au taux d’honoraires de 7%, a été déposé le 31 avril 2008 un permis de construire. Parallèlement, à l’issue de l’appel d’offres travaux lancé par avis de publicité le 15 mai 2008, ont été attribués par la Commission d’appel d’offres de la SHEMA, réunie en séance le 17 juin 2008, les marchés de travaux de la manière suivante : Lot 1 VRD CHARRIER Lot 2 Gros Œuvre MORIN Lot 3 Charpente BRIAND Lot 4 Portes industrielles FIMA - 17 - Lot 5 Menuiseries extérieures SPBM Lot 6 Plomberie chauffage DUCRE Lot 7 Electricité ARIEL Lot 8 Equipements de quais RENOU Les travaux ont débuté le 2 juillet 2008 et la livraison est intervenue le 11 mars 2009. Le loyer annuel d’équilibre, afférent à cette extension, s’élève à 190 400 € HT et hors charges, en tenant compte des éléments suivants : ▪ Investissement immobilier : 2 122 504 € HT ▪ Subventions : 400 000 € (Département et Communauté Urbaine d’Alençon) ▪ Emprunt de 1 791 000 €, garanti par la CUA, d’une durée de 14 ans au taux fixe de 4.86 % Au 31 décembre 2014, la totalité de la participation de la Communauté Urbaine d’Alençon et du Conseil Général de l’Orne a été versée. Alors que la construction du bâtiment VITRAGLASS sur le Pôle d’activités d’Ecouves en 2002 a permis de créer 180 emplois dont 124 en CDI, cette extension a généré la création de 56 emplois supplémentaires en CDI depuis le 1er janvier 2009 sur le site d’Alençon. L’emprunt souscrit sera entièrement remboursé à l’issue de l’année 2022. La société VITRAGLASS poursuit son développement sur le territoire Alençonnais et nous demande de l’accompagner. En effet, le marché du vitrage isolant évolue et le produit de base, qui était 2 verres de 4mm, change. La demande en verre feuilleté augmente chaque année depuis 2015, et les perspectives pour les prochaines années confirme cette croissance du marché et l'augmentation des parts de marché de VITRAGLASS. La capacité de production en découpe de verre feuilleté de VITRAGLASS étant toutefois insuffisante, l’entreprise doit, pour pouvoir continuer cette croissance, investir dans du matériel de découpe. Or, le bâtiment actuel d’activités que nous avons réalisé en 2002, puis agrandi en 2009, ne permet pas d’installer du matériel supplémentaire à la découpe. Afin de permettre la mise en place du process de découpe, l’entreprise VITRAGLASS nous sollicite pour construire et financer une extension en 2 phases : Une première phase de 232 m², (suivant permis de construire délivré le 16 mars 2017) Une 2ème phase de 3 500m² portant la surface du bâtiment d’activité à 13 378m². Cet investissement immobilier et matériel entraînant une augmentation des capacités de production de l’entreprise VITRAGLASS permettra ainsi l'embauche d'un minimum de 30 personnes. Le coût de revient de ce nouvel investissement s’établit au prix prévisionnel de 3 421 199€ HT pour lequel une aide à l’immobilier de 176 000€ est attendue de la Communauté Urbaine d’Alençon et de la Région. Aussi, sur la base d’un emprunt de 3 245 199€ d’une durée de 15 ans, au taux prévisionnel de 1,5%, le loyer annuel d’équilibre, afférent à cette nouvelle extension, s’établit à 275 000€HT et HC par an ; le loyer global renégocié s’élevant à 590 000€HT et HC pour l’ensemble (avant indexation). La mise à disposition de cette nouvelle extension est intervenue au travers d’un bail commercial unifié signé le 29 Mai 2019, l’entreprise VITRAGLASS s’étant engagée pour une nouvelle durée ferme de 11 années et 6 mois à compter du 1er Janvier 2019, pour se terminer le 30 Juin 2030, date à laquelle VITRAGLASS deviendra propriétaire de l’ensemble immobilier à l’euro symbolique, sauf à lever l’option d’achat de manière anticipée au prix convenu, la Communauté Urbaine d’Alençon s’engageant à céder le terrain au propriétaire-bailleur du bâtiment dans l’hypothèse où VITRAGLASS souhaiterait se rendre acquéreur de l’immeuble. - 18 - Pour la réalisation de cette nouvelle construction, il a été proposé de forfaitiser la rémunération de la SHEMA à la somme de 125 697€, dont 10 000€ sur l’exercice 2017 et 115 697€ sur l’exercice 2018. Pour 2019, ont été facturés à l’entreprise VITRAGLASS un loyer de 522 500 € HT et 192 051 € HT de charges répercutées en sus et pour 2020 un loyer de 601 181 € HT et 194 878 € HT de charges répercutées en sus. Le bâtiment a été vendu à la société VITRAGLASS en date du 7 juin 2022. Le foncier et l’assurance ont été refacturés jusqu’au 6 juin 2022 et les loyers ont été perçus jusqu’au 31 décembre 2021 conformément au courrier de réponse de levée d’option d’achat anticipée adressée par la SHEMA à VITRAGLASS le 6 décembre 2021. Le résultat prévisionnel d’exploitation est de 1 426 948 € au terme de la convention (2025). Bâtiment VITRAGLASS - 19 - 4 5 6 7 8 REALISE 2021 REALISE 2022 2023 2024 2025 15 200 € 27 908 € 12 196 € 27 908 € - € 30 € 30 € 30 € - € - € - € 15 200 € 27 938 € - € 12 226 € - € - € - € 27 938 € - € - € - € - € 15 258 € 15 258 € - € - € - € - € - € - € - € 3 265 € 3 265 € 18 523 € - € - € 18 523 € 18 523 € - € - € - € - € - € 18 523 € 356 104 € 337 902 € 337 902 € 18 521 € 16 900 € 16 900 € 8 231 € 6 295 € 6 295 € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € 382 856 € 361 097 € - € - € - € - € - € 361 097 € 7 286 862 € 7 198 798 € 7 198 798 € 2 990 € 2 990 € 2 990 € 969 646 € 983 976 € 983 976 € - € - € - € - € - € - € 53 605 € 146 977 € 146 977 € 8 313 104 € 8 332 740 € - € - € - € - € - € 8 332 740 € 17 212 € 5 900 € 5 900 € - € 323 € 323 € 86 742 € 70 792 € 70 792 € 55 133 € 37 593 € 37 593 € - € - € - € - € 1 876 € 1 876 € 159 087 € 116 484 € - € - € - € - € - € 116 484 € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € 115 888 € - € - € 352 210 € 283 784 € 20 246 € 20 646 € 283 784 € 3 078 704 € 1 999 755 € 106 852 € 119 638 € - € - € 1 999 755 € - € - € - € - € 92 236 € 6 688 € 92 236 € - € - € - € 397 683 € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € 3 944 485 € 2 375 776 € 127 098 € 146 972 € - € - € - € 2 375 776 € 258 136 € 198 348 € 198 348 € - € - € - € - € - € - € - € - € - € 69 961 € 225 261 € 7 220 € 125 250 € - € - € - € 225 261 € 328 097 € 423 610 € 7 220 € 125 250 € - € - € - € 423 610 € 277 822 € - € - € - € - € - € 472 152 € 472 153 € 472 153 € 668 751 € 685 277 € 13 091 € 5 171 € 685 277 € - € 40 003 € 40 003 € - € 148 145 € 41 641 € 74 390 € 148 145 € - € - € - € - € 4 154 € 4 154 € 50 118 € 30 534 € 36 € 2 026 € 30 534 € - € 33 949 € - € - € - € - € - € 33 949 € - € - € - € - € - € - € - € - € 1 468 844 € 1 414 214 € 54 768 € 81 587 € - € - € - € 1 414 214 € 14 630 196 € 13 070 382 € 189 086 € 366 035 € - € - € - € 13 070 382 € D80-Frais financiers TOTAL DÉPENSES 800-Intérêts sur emprunts Vitraglass Extension 2 Tr.2 800-Intérêts sur emprunts 802-Commissions sur emprunts 801-Intérêts sur emprunts CT 801-Intérêts sur ligne de trésorerie 801-Pool de trésorerie D70-Rémunération société 800-Intérêts sur emprunts AR1 800-Intérêts sur emprunts Aménagement 800-Intérêts sur emprunts Vitraglass 800-Intérêts sur emprunts Vitraglass Extension 1 800-Intérêts sur emprunts Vitraglass Extension 2 Tr.1 D60-Charges de gestion 700-Rémunération société 701-Rémunération de commercialisation 702-Rémunération sur clôture d'opération 703-Marge 704-Rémunération Société Gestion de Patrimoine 605-Charges et frais récupérables 606-Provisions pour grosses réparations 607-TVA non récupérable 608-Contentieux 609-Autres charges de gestion Créances irrécouvrables D55-Commercialisation 600-Gestion patrimoine 601-Assurance sur immobilier 602-Impôts fonciers 603-Autres impôts et taxes 604-Charges et frais non répercutables 503-Taxes sur PC 504-Fonds de concours 509-Autres frais D50-Frais divers 550-Frais de commercialisation 551-Frais de communication 404-Espaces verts 409-Autres travaux D40-Travaux 500-Frais AO 501-Reprographie 502-DO/CNR/TRC 309-Autres honoraires D30-Honoraires 400-Bâtiment 401-Concessionnaires/Branchements 402-VRD 403-Démolition 302-SPS 303-Conseil juridique 304-Géomètre (DA) 305-OPC 306-Assistance MOE 307-Prestations de services (architecte conseil.....) 204-Études générales 205-Levés topographiques 209-Autres études D20-Études 300-MOE 301-CT 101-Frais divers 102-Indemnités D10-Acquisitions 200-201-Études préalables hors CPA 202-Études géotechniques 203-Archéologie DÉPENSES 100-Acquisitions BILAN APPROUVÉ AU 31/12/2018 BILAN RÉVISÉ NON APPROUVE AU 31/12/2020 BILAN FINAL CONCESSION BILAN ET PLAN DE TRESORERIE PREVISIONNELS VITRAGLASS ET SES EXTENSIONS - 20 - 4 5 6 7 8 REALISE 2021 REALISE 2022 2023 2024 2025 - € - € - € - € 4 175 000 € 4 175 000 € 4 175 000 € 1 € - € - € - € - € - € - € - € - € 1 € 4 175 000 € - € 4 175 000 € - € - € - € 4 175 000 € - € - € - € 277 653 € 277 653 € 277 653 € 400 000 € 479 372 € 479 372 € 646 000 € 470 000 € 470 000 € - € 97 011 € 97 011 € - € - € - € 1 323 653 € 1 324 036 € - € - € - € - € - € 1 324 036 € - € - € - € 200 000 € 200 000 € 200 000 € - € - € - € 200 000 € 200 000 € - € - € - € - € - € 200 000 € 10 987 747 € 8 491 339 € 601 701 € - € - € - € - € 8 491 339 € 3 374 377 € 2 269 616 € 127 098 € 128 688 € - € - € - € 2 269 616 € 2 361 € 1 132 € 1 132 € 14 364 485 € 10 762 087 € 728 799 € 128 688 € - € - € - € 10 762 087 € - € 1 381 € 1 381 € - € 1 381 € - € - € - € - € - € 1 381 € 15 888 139 € 16 462 504 € 728 799 € 4 303 688 € - € - € - € 16 462 504 € R40-Produits de gestion 509-Produits f inanciers R50-Produits financiers TOTAL RECETTES 301-Concédant non taxable 309-Autres participations R30-Participations 400-Loyers 401-Charges répercutées 402-Produits divers 202-RÉGION 203-DÉPARTEMENT 204-AUTRES COLLECTIVITÉS - Subventions 209-Autres subventions R20-Subventions 300-Concédant Cessions Bâtiments Cessions ouvrages publics Réimputation charges foncières R10-Cessions 200-EUROPE 201-ÉTAT RECETTES Cessions charges foncières à la CUA Cessions charges foncières BILAN APPROUVÉ AU 31/12/2018 BILAN RÉVISÉ NON APPROUVE AU 31/12/2020 BILAN FINAL CONCESSION - 21 - PARTIE III : ATELIERS RELAIS 1ère ET 2ème TRANCHE L’objectif de cette opération consistait en l’implantation sur le Pôle d’activités d’Ecouves de PME/PMI, en leur mettant à disposition des locaux modulaires, pouvant accueillir différents types d’activités. Cette réalisation s’inscrit dans le cadre de la convention de redynamisation du bassin d’emploi d’Alençon. En effet, le développement d’immobilier d’entreprises de petites surfaces est un outil efficace, permettant à de petites et moyennes entreprises nouvellement crées, ou désireuses de se développer, de bénéficier de locaux neufs, aux normes, et à des loyers attractifs. Ainsi, cet équipement contribue à reconstituer le tissu industriel de l’agglomération d’Alençon, et renforce l’attractivité économique de son territoire. La maîtrise d’ouvrage de la construction, du portage et de la gestion des ateliers relais a été confiée à la SHEMA, dans le cadre de la convention publique d’aménagement du pôle d’activités d’Ecouves. Description du projet : L’opération a consisté (1ère et 2nde tranche) en la construction de quatre bâtiments constitués chacun de deux modules. Chaque module comporte une partie administrative composée de deux bureaux, de vestiaires hommes femmes séparés, et une partie atelier. Chacun des modules ayant une faculté d’extension, il est envisageable par ailleurs de fusionner les modules deux par deux. Ateliers 1ère tranche I – RAPPEL DU CONTEXTE DES ATELIERS RELAIS 1ère TRANCHE La livraison de la première tranche des ateliers relais a eu lieu au mois d’Octobre 2005. Le coût de revient est arrêté à la somme de 1 208 459 € HT, en ce compris 106 720€ de foncier. Les surfaces des ateliers sont les suivantes : ▪ L’atelier A1 dispose d’une surface de 390,79 m2 ▪ L’atelier A2 dispose d’une surface de 390,79 m2 ▪ L’atelier B1 dispose d’une surface de 392,04 m2 ▪ L’atelier B2 dispose d’une surface de 392,04 m2 Le financement de cette sous opération a supposé la mise en place d’un emprunt, contracté au cours de l’année 2005, pour un montant de 291 000 € au taux variable EURIBOR 3 MOIS, sur 15 ans, +0,20% de marge. Aussi, au 31 Décembre 2020, les dépenses sur la première tranche s’élèvent à 1 629 798 € HT. - 22 - Pour assurer l’équilibre financier de la 1ère tranche des ateliers relais, la SHEMA a sollicité et obtenu dans le cadre de la convention MOULINEX, la participation de l’Etat à hauteur de 289 935 €, du Conseil Régional de Basse Normandie pour un montant de 295 569 €, du Conseil Général de l’Orne pour un montant de 145 136 € et de la Communauté Urbaine d’Alençon pour un montant de 145 583€. La commercialisation et la gestion locative est assurée par LDA (filiale commerciale de la SHEMA) qui à partir du 1er janvier 2018 se rémunèrera au taux de 3% des loyers et charges répercutées. Le montant actuel du loyer proposé aux entreprises locataires est en moyenne de 40 € HT/m²/an. L’équilibre du bilan et compte d’exploitation prévisionnels de la 1ère tranche des ateliers d’Ecouves réside donc également sur des produits de gestion attendus au terme de la convention à hauteur de 1 297 066 € HT (1 076 005 € HT de loyers, 203 012 € HT de charges répercutées et 18 050 € HT de produits divers), dont 895 943 € HT ont été facturés au 31 décembre 2020. Le résultat prévisionnel d’exploitation au terme de la convention (2025) est révisé à hauteur de 637 405 €, tenant compte d’un rachat par la collectivité au terme de la concession dudit bien de reprise à la valeur nette comptable de 169 015 € HT, et considérant le taux d’occupation suivant : Ateliers 2021 2022 2023 2024 2025 A1-A2 100% 100% 100% 100% 100% B1-B2 100% 100% 100% 100% 100% - 23 - 4 5 6 7 8 REALISE 2021 REALISE 2022 2023 2024 2025 106 720 € 106 720 € 106 720 € - € - € - € - € 106 720 € 106 720 € - € - € - € - € - € 106 720 € - € - € 3 928 € 3 928 € - € - € - € - € - € - € - € - € - € 3 928 € - € - € - € - € - € 3 928 € 63 490 € 63 490 € 63 490 € 4 960 € 4 960 € 4 960 € 2 965 € 2 965 € 2 965 € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € 3 928 € - € - € 75 344 € 71 416 € - € - € - € - € - € 71 416 € 796 447 € 796 447 € 796 447 € 9 984 € 9 693 € 9 693 € 152 103 € 152 103 € 152 103 € - € - € - € - € 2 052 € - € - € 960 586 € 958 243 € - € - € - € - € - € 958 243 € - € - € - € - € 15 887 € 15 887 € 15 887 € 15 494 € 14 127 € 14 127 € - € - € 3 916 € 3 916 € 3 916 € 35 297 € 33 930 € - € - € - € - € - € 33 930 € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € 94 990 € 59 394 € 3 508 € 3 433 € 2 591 € 2 622 € 2 654 € 59 394 € 40 238 € 39 918 € 1 847 € 1 860 € 1 897 € 1 935 € 1 974 € 39 918 € 259 078 € 236 229 € 12 714 € 13 234 € 13 499 € 13 769 € 14 044 € 236 229 € - € - € 7 013 € 900 € 900 € 900 € 7 013 € 12 029 € 1 762 € 1 127 € 1 386 € 1 413 € 1 441 € 12 029 € 6 277 € 2 071 € 2 092 € 2 113 € 6 277 € - € - € - € - € 34 565 € 34 565 € 45 421 € 45 421 € 45 421 € 439 727 € 440 846 € 19 831 € 19 654 € 22 344 € 22 731 € 23 126 € 440 846 € 49 909 € 49 909 € - € - € - € - € - € 49 909 € - € - € - € - € - € - € 26 342 € 28 197 € 1 133 € 1 112 € 829 € 837 € 845 € 28 197 € 76 252 € 78 106 € 1 133 € 1 112 € 829 € 837 € 845 € 78 106 € 4 153 € 48 851 € 48 851 € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € 45 623 € - € - € 200 € 200 € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € 49 776 € 49 051 € - € - € - € - € - € 49 051 € 1 743 702 € 1 742 240 € 20 964 € 20 766 € 23 172 € 23 568 € 23 971 € 1 742 240 € 800-Intérêts sur emprunts Vitraglass Extension 2 Tr.2 800-Intérêts sur emprunts Vitraglass 801-Intérêts sur ligne de trésorerie 801-Pool de trésorerie BILAN RÉVISÉ NON APPROUVE AU 31/12/2020 300-MOE 303-Conseil juridique D20-Études BILAN FINAL CONCESSION 209-Autres études 302-SPS 301-CT 204-Études générales BILAN APPROUVÉ AU 31/12/2018 101-Frais divers DÉPENSES D30-Honoraires 200-201-Études préalables hors CPA 102-Indemnités D10-Acquisitions 203-Archéologie 202-Études géotechniques 205-Levés topographiques 309-Autres honoraires 100-Acquisitions 305-OPC 306-Assistance MOE 404-Espaces verts 401-Concessionnaires/Branchements 403-Démolition 304-Géomètre (DA) 602-Impôts fonciers 400-Bâtiment 601-Assurance sur immobilier D40-Travaux 500-Frais AO 307-Prestations de services (architecte conseil.....) D50-Frais divers 551-Frais de communication 600-Gestion patrimoine 550-Frais de commercialisation 409-Autres travaux 402-VRD 501-Reprographie D55-Commercialisation 504-Fonds de concours 509-Autres frais 503-Taxes sur PC 502-DO/CNR/TRC 603-Autres impôts et taxes 604-Charges et frais non répercutables D70-Rémunération société 608-Contentieux 607-TVA non récupérable 704-Rémunération Société Gestion de Patrimoine 605-Charges et frais récupérables 606-Provisions pour grosses réparations Créances irrécouvrables 609-Autres charges de gestion 700-Rémunération société D60-Charges de gestion 701-Rémunération de commercialisation 801-Intérêts sur emprunts CT 802-Commissions sur emprunts 800-Intérêts sur emprunts 702-Rémunération sur clôture d'opération D80-Frais financiers TOTAL DÉPENSES 703-Marge 800-Intérêts sur emprunts Aménagement 800-Intérêts sur emprunts Vitraglass Extension 1 800-Intérêts sur emprunts AR1 800-Intérêts sur emprunts Vitraglass Extension 2 Tr.1 BILAN ET PLAN DE TRESORERIE PREVISIONNELS ATELIER RELAIS PREMIERE TRANCHE - 24 - 4 5 6 7 8 REALISE 2021 REALISE 2022 2023 2024 2025 - € - € - € - € 175 711 € 169 015 € 169 015 € 169 015 € - € - € - € - € 175 711 € 169 015 € - € - € - € - € 169 015 € 169 015 € - € - € 289 935 € 289 935 € 289 935 € 295 569 € 295 569 € 295 569 € 145 136 € 145 136 € 145 136 € - € - € - € - € 730 640 € 730 640 € - € - € - € - € - € 730 640 € - € - € 145 583 € 145 583 € 145 583 € - € - € 145 583 € 145 583 € - € - € - € - € - € 145 583 € 1 171 659 € 1 105 155 € 68 425 € 72 752 € 69 049 € 69 739 € 70 437 € 1 105 155 € 204 536 € 211 202 € 17 517 € 17 542 € 17 319 € 17 665 € 18 019 € 211 202 € 14 011 € 18 050 € 18 050 € 1 390 206 € 1 334 407 € 85 943 € 90 294 € 86 368 € 87 404 € 88 455 € 1 334 407 € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € 2 442 139 € 2 379 645 € 85 943 € 90 294 € 86 368 € 87 404 € 257 470 € 2 379 645 € R10-Cessions TOTAL RECETTES 402-Produits divers 400-Loyers BILAN RÉVISÉ NON APPROUVE AU 31/12/2020 BILAN FINAL CONCESSION BILAN APPROUVÉ AU 31/12/2018 300-Concédant Cessions Bâtiments à la CUA Réimputation charges foncières 201-ÉTAT RECETTES 209-Autres subventions R50-Produits financiers R30-Participations R40-Produits de gestion 309-Autres participations R20-Subventions 301-Concédant non taxable 401-Charges répercutées 509-Produits f inanciers Cessions charges foncières à la CUA 200-EUROPE 204-AUTRES COLLECTIVITÉS - Subventions 203-DÉPARTEMENT 202-RÉGION Cessions charges foncières Cessions ouvrages publics - 25 - II– RAPPEL DU CONTEXTE DES ATELIERS RELAIS 2ème TRANCHE La livraison de la deuxième tranche des ateliers relais est intervenue au mois d’Octobre 2006. Le coût de revient de l’immeuble est arrêté à la somme de 1 273 009 €HT, dont 106 720€ de foncier. Les surfaces des ateliers sont les suivantes : ▪ L’atelier C1 dispose d’une surface de 500 m2 ▪ L’atelier C2 dispose d’une surface de 300 m2 ▪ L’atelier D1 dispose d’une surface de 500 m2 ▪ L’atelier D2 dispose d’une surface de 300 m2 Ateliers 2ème tranche Au 31 Décembre 2020, les dépenses facturées sur la deuxième tranche s’élèvent à 1 564 845 €HT. Pour assurer l’équilibre financier de la 2ème tranche des ateliers relais, la SHEMA a sollicité et obtenu, la participation de l’Etat à hauteur de 307 324 €, du Conseil Régional de Basse Normandie pour un montant de 307 119 €, du Conseil Général de l’Orne pour un montant de 153 604 € et de la Communauté Urbaine d’Alençon pour un montant de 153 604 €. Comme pour la première tranche, le suivi de la commercialisation et la gestion locative sont assurés par LDA (filiale commerciale de la SHEMA) au taux de 3% des loyers et charges répercutées à partir du 1er janvier 2018. Le montant actuel du loyer proposé aux entreprises locataires est en moyenne de 53 € HT/m²/an L’équilibre du bilan et compte d’exploitation prévisionnels de la 2ème tranche des ateliers d’Ecouves réside donc également sur des produits de gestion attendus à hauteur de 1 127 531 € HT (955 479 € HT de loyers, 167 409 € HT de charges répercutées et 4 642 €HT de produits divers) dont 863 762 € HT ont été facturés au 31 décembre 2020. Le résultat prévisionnel d’exploitation au terme de la convention (2025) est révisé à hauteur de 749 386 €, tenant compte d’un rachat par la collectivité au terme de la concession dudit bien de reprise à la valeur nette comptable de 178 718 € HT, et considérant le taux d’occupation suivant : Ateliers 2021 2022 2023 2024 2025 C1-C2 50% 0% 0% 0% 0% D1 100% 75% 50% 100% 100% D2 100% 100% 100% 100% 100% 4 5 6 7 8 REALISE 2021 REALISE 2022 2023 2024 2025 106 720 € 106 720 € 106 720 € - € - € - € - € 106 720 € 106 720 € - € - € - € - € - € 106 720 € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € 3 928 € 3 928 € 3 928 € 3 928 € 3 928 € - € - € - € - € - € 3 928 € 71 400 € 71 400 € 71 400 € 6 060 € 6 060 € 6 060 € 2 965 € 2 965 € 2 965 € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € 80 425 € 80 425 € - € - € - € - € - € 80 425 € 999 120 € 984 252 € 984 252 € 8 605 € 8 605 € 8 605 € - € - € - € - € - € - € 2 490 € 14 960 € 14 960 € 1 010 215 € 1 007 817 € - € - € - € - € - € 1 007 817 € 2 799 € - € - € - € - € 17 612 € 17 612 € 17 612 € 15 494 € 15 494 € 15 494 € - € - € 2 841 € 2 841 € 35 905 € 35 947 € - € - € - € - € - € 35 947 € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € 28 002 € 22 162 € 2 152 € 2 469 € 3 151 € 2 723 € 3 049 € 22 162 € 38 991 € 38 671 € 1 847 € 1 860 € 1 897 € 1 935 € 1 974 € 38 671 € 186 929 € 184 738 € 10 974 € 11 490 € 11 720 € 11 954 € 12 193 € 184 738 € - € - € 50 777 € 10 316 € 8 106 € 8 268 € 8 433 € 8 602 € 50 777 € 11 985 € 1 767 € 1 133 € 1 277 € 1 102 € 919 € 11 985 € 23 508 € 20 497 € 7 125 € 6 160 € 7 213 € 20 497 € - € - € - € - € 1 740 € 25 931 € 25 931 € 68 108 € 54 919 € 54 919 € 347 277 € 409 680 € 27 056 € 25 058 € 33 437 € 32 307 € 33 950 € 409 680 € 55 868 € 55 784 € - € - € - € - € - € 55 784 € - € - € - € - € - € - € 18 955 € 21 019 € 743 € 851 € 1 069 € 924 € 1 082 € 21 019 € 74 824 € 76 803 € 743 € 851 € 1 069 € 924 € 1 082 € 76 803 € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € 1 659 295 € 1 721 321 € 27 799 € 25 909 € 34 506 € 33 231 € 35 032 € 1 721 321 € 800-Intérêts sur emprunts Aménagement 800-Intérêts sur emprunts Vitraglass Extension 1 800-Intérêts sur emprunts Vitraglass Extension 2 Tr.1 800-Intérêts sur emprunts Vitraglass Extension 2 Tr.2 800-Intérêts sur emprunts Vitraglass 800-Intérêts sur emprunts 801-Intérêts sur emprunts CT 801-Intérêts sur ligne de trésorerie 801-Pool de trésorerie BILAN FINAL CONCESSION DÉPENSES 100-Acquisitions BILAN APPROUVÉ AU 31/12/2018 BILAN RÉVISÉ NON APPROUVE AU 31/12/2020 101-Frais divers 102-Indemnités D10-Acquisitions 200-201-Études préalables hors CPA 203-Archéologie 204-Études générales 202-Études géotechniques 205-Levés topographiques 209-Autres études D20-Études 300-MOE 301-CT 302-SPS 303-Conseil juridique 304-Géomètre (DA) 305-OPC 306-Assistance MOE 307-Prestations de services (architecte conseil.....) 309-Autres honoraires D30-Honoraires 400-Bâtiment 401-Concessionnaires/Branchements 402-VRD 403-Démolition 404-Espaces verts 409-Autres travaux D40-Travaux 500-Frais AO 501-Reprographie 502-DO/CNR/TRC 503-Taxes sur PC 504-Fonds de concours 509-Autres frais D50-Frais divers 550-Frais de commercialisation 551-Frais de communication D55-Commercialisation 600-Gestion patrimoine 601-Assurance sur immobilier 602-Impôts fonciers 603-Autres impôts et taxes 604-Charges et frais non répercutables 605-Charges et frais récupérables 606-Provisions pour grosses réparations 607-TVA non récupérable 608-Contentieux 609-Autres charges de gestion D60-Charges de gestion 700-Rémunération société 701-Rémunération de commercialisation 702-Rémunération sur clôture d'opération 703-Marge 704-Rémunération Société Gestion de Patrimoine D70-Rémunération société 800-Intérêts sur emprunts AR1 D80-Frais financiers TOTAL DÉPENSES 802-Commissions sur emprunts Créances irrécouvrables BILAN ET PLAN DE TRESORERIE PREVISIONNELS ATELIER RELAIS DEUXIEME TRANCHE - 27 - 4 5 6 7 8 REALISE 2021 REALISE 2022 2023 2024 2025 180 072 € 178 718 € - € - € - € - € 178 718 € 178 718 € - € - € 307 324 € 307 324 € 307 324 € 307 119 € 307 119 € 307 119 € 153 604 € 153 604 € 153 604 € - € - € - € - € 768 047 € 768 047 € - € - € - € - € - € 768 047 € - € - € 153 604 € 153 604 € 153 604 € - € - € 153 604 € 153 604 € - € - € - € - € - € 153 604 € 783 595 € 1 170 596 € 87 943 € 90 841 € 89 057 € 76 995 € 90 159 € 1 170 596 € 149 819 € 195 099 € 14 755 € 15 598 € 15 966 € 13 773 € 11 487 € 195 099 € 2 921 € 4 642 € 4 642 € 936 335 € 1 370 337 € 102 698 € 106 439 € 105 023 € 90 768 € 101 646 € 1 370 337 € - € - € - € - € - € - € - € - € 2 038 058 € 2 470 706 € 102 698 € 106 439 € 105 023 € 90 768 € 280 364 € 2 470 706 € BILAN FINAL CONCESSION BILAN APPROUVÉ AU 31/12/2018 BILAN RÉVISÉ NON APPROUVE AU 31/12/2020 RECETTES R10-Cessions 200-EUROPE 201-ÉTAT 202-RÉGION 203-DÉPARTEMENT 204-AUTRES COLLECTIVITÉS - Subventions 209-Autres subventions R20-Subventions 300-Concédant 301-Concédant non taxable 309-Autres participations R30-Participations 400-Loyers 401-Charges répercutées 402-Produits divers R40-Produits de gestion R50-Produits financiers TOTAL RECETTES PARTIE IV - BILAN GENERAL ET PLAN DE TRESORERIE PREVISIONNELS CPA DU POLE D’ECOUVES 4 5 6 7 8 REALISE 2021 REALISE 2022 2023 2024 2025 1 075 765 € 1 088 473 € - € 12 196 € - € - € - € 1 088 473 € 1 088 473 € 19 165 € 18 875 € - € 30 € - € - € - € 18 875 € 18 875 € - € - € - € - € - € - € - € - € - € 1 094 930 € 1 107 348 € - € 12 226 € - € - € - € 1 107 348 € 1 107 348 € 104 235 € 104 235 € - € - € - € - € - € 104 235 € 104 235 € 4 083 € 23 269 € - € - € - € - € - € 23 269 € 23 269 € 43 750 € 43 750 € - € - € - € - € - € 43 750 € 43 750 € 11 063 € 11 063 € - € - € - € - € - € 11 063 € 11 063 € 5 250 € 11 175 € 2 660 € - € - € - € - € 11 175 € 11 175 € 37 451 € 18 928 € - € 860 € 4 713 € 4 713 € 4 713 € 18 928 € 4 788 € 205 831 € 212 419 € 2 660 € 860 € 4 713 € 4 713 € 4 713 € 212 419 € 198 279 € 657 211 € 641 545 € 2 900 € 6 600 € - € - € - € 641 545 € 641 545 € 31 441 € 29 820 € - € - € - € - € - € 29 820 € 29 820 € 18 458 € 16 522 € - € - € - € - € - € 16 522 € 16 522 € 4 400 € 4 400 € - € - € 1 074 € 1 074 € 1 074 € 4 400 € 1 177 € 33 000 € 33 348 € 4 780 € - € - € - € - € 33 348 € 33 348 € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € 40 928 € 37 000 € - € - € - € - € 33 465 € 37 000 € 3 535 € 785 438 € 762 636 € 7 680 € 6 600 € 1 074 € 1 074 € 34 539 € 762 636 € 725 948 € 9 082 430 € 8 979 497 € - € - € - € - € - € 8 979 497 € 8 979 497 € 151 579 € 151 288 € - € - € 8 492 € 8 492 € 8 492 € 151 288 € 125 811 € 3 318 941 € 3 361 925 € - € 214 589 € - € - € - € 3 361 925 € 3 361 925 € - € - € - € - € - € - € - € - € - € 109 083 € 109 083 € - € - € - € - € - € 109 083 € 109 083 € 148 147 € 251 937 € 15 992 € - € 5 334 € 5 334 € 5 334 € 251 937 € 235 934 € 12 810 180 € 12 853 729 € 15 992 € 214 589 € 13 827 € 13 827 € 13 827 € 12 853 729 € 12 812 249 € 30 991 € 17 217 € - € - € - € - € - € 17 217 € 17 217 € 15 000 € 15 323 € - € - € 4 487 € 4 487 € 4 487 € 15 323 € 1 863 € 120 241 € 104 291 € - € - € - € - € - € 104 291 € 104 291 € 86 121 € 67 214 € - € - € - € - € - € 67 214 € 67 214 € - € - € - € - € - € - € - € - € - € 128 916 € 133 633 € 378 € 585 € 6 962 € 6 962 € 6 962 € 133 633 € 112 746 € 381 269 € 337 678 € 378 € 585 € 11 449 € 11 449 € 11 449 € 337 678 € 303 331 € 250 367 € 243 920 € - € - € - € - € - € 243 920 € 243 920 € 29 756 € 29 756 € - € - € 3 380 € 3 380 € 3 380 € 29 756 € 19 616 € 280 122 € 273 676 € - € - € 3 380 € 3 380 € 3 380 € 273 676 € 263 536 € 238 881 € 81 556 € 5 659 € 5 902 € 5 742 € 5 345 € 5 703 € 81 556 € 64 766 € 431 438 € 362 373 € 23 941 € 24 366 € 3 794 € 3 870 € 3 948 € 362 373 € 350 760 € 3 624 711 € 2 520 722 € 136 547 € 148 899 € 31 802 € 32 306 € 32 821 € 2 520 722 € 2 423 794 € 40 000 € 20 000 € 958 € 938 € 1 390 € 1 390 € 1 390 € 20 000 € 15 831 € - € 150 889 € 10 316 € 15 655 € 9 168 € 9 333 € 9 502 € 150 889 € 122 886 € - € 24 015 € 3 529 € 2 260 € 2 663 € 2 515 € 2 360 € 24 015 € 16 476 € 421 191 € 26 774 € - € - € 9 196 € 8 252 € 9 326 € 26 774 € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € 1 740 € 60 496 € - € - € - € - € - € 60 496 € 60 496 € 113 528 € 100 340 € - € - € - € - € - € 100 340 € 100 340 € 4 871 489 € 3 347 164 € 180 950 € 198 020 € 63 754 € 63 011 € 65 049 € 3 347 164 € 3 155 350 € 682 742 € 622 876 € 10 000 € 10 000 € 10 006 € 10 000 € 10 000 € 622 876 € 592 869 € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € 115 258 € 274 477 € 9 097 € 127 213 € 1 897 € 1 761 € 1 927 € 274 477 € 268 892 € 798 000 € 897 353 € 19 097 € 137 213 € 11 904 € 11 761 € 11 927 € 897 353 € 861 761 € 281 976 € 48 851 € - € - € - € - € - € 48 851 € 48 851 € 388 372 € 383 692 € - € - € - € - € - € 383 692 € 383 692 € 472 152 € 472 153 € - € - € - € - € - € 472 153 € 472 153 € 668 751 € 685 277 € 13 091 € 5 171 € - € - € - € 685 277 € 685 277 € - € 40 003 € - € - € - € - € - € 40 003 € 40 003 € - € 148 145 € 41 641 € 74 390 € - € - € - € 148 145 € 148 145 € 172 734 € - € - € - € - € - € - € - € - € - € 4 354 € - € - € - € - € - € 4 354 € 4 354 € 139 230 € 34 399 € 36 € 2 026 € - € - € - € 34 399 € 34 399 € - € 204 643 € - € - € - € - € - € 204 643 € 204 643 € 55 227 € 65 € 234 € - € - € - € 55 227 € 55 227 € 2 123 215 € 2 076 743 € 54 833 € 81 821 € - € - € - € 2 076 743 € 2 076 743 € 23 350 475 € 21 868 746 € 281 590 € 651 914 € 110 101 € 109 216 € 144 885 € 21 868 746 € 21 504 544 € 101-Frais divers 102-Indemnités D10-Acquisitions 200-201-Études préalables hors CPA DÉPENSES 100-Acquisitions BILAN APPROUVÉ AU 31/12/2018 BILAN RÉVISÉ NON APPROUVE AU 31/12/2020 BILAN FINAL CONCESSION CUMULÉ AU 31/12/2022 202-Études géotechniques 203-Archéologie 204-Études générales 205-Levés topographiques 209-Autres études D20-Études 300-MOE 301-CT 302-SPS 303-Conseil juridique 304-Géomètre (DA) 305-OPC 306-Assistance MOE 307-Prestations de services (architecte conseil.....) 309-Autres honoraires D30-Honoraires 400-Bâtiment 401-Concessionnaires/Branchements 402-VRD 403-Démolition 404-Espaces verts 409-Autres travaux D40-Travaux 500-Frais AO 501-Reprographie 502-DO/CNR/TRC 503-Taxes sur PC 504-Fonds de concours 509-Autres frais D50-Frais divers 550-Frais de commercialisation 551-Frais de communication D55-Commercialisation 600-Gestion patrimoine 601-Assurance sur immobilier 602-Impôts fonciers 603-Autres impôts et taxes 604-Charges et frais non répercutables 605-Charges et frais récupérables 606-Provisions pour grosses réparations 607-TVA non récupérable 608-Contentieux 609-Autres charges de gestion Créances irrécouvrables D60-Charges de gestion 700-Rémunération société 701-Rémunération de commercialisation 702-Rémunération sur clôture d'opération 703-Marge 704-Rémunération Société Gestion de Patrimoine D70-Rémunération société 800-Intérêts sur emprunts AR1 800-Intérêts sur emprunts 802-Commissions sur emprunts 800-Intérêts sur emprunts Vitraglass 801-Intérêts sur emprunts CT 801-Intérêts sur ligne de trésorerie 800-Intérêts sur emprunts Aménagement 800-Intérêts sur emprunts Vitraglass Extension 1 800-Intérêts sur emprunts Vitraglass Extension 2 Tr.1 800-Intérêts sur emprunts Vitraglass Extension 2 Tr.2 801-Pool de trésorerie D80-Frais financiers TOTAL DÉPENSES BILAN GENERAL DE LA CPA - 30 - 4 5 6 7 8 REALISE 2021 REALISE 2022 2023 2024 2025 - € 2 344 707 € 2 085 426 € - € - € - € - € 2 085 426 € 2 085 426 € - € 1 868 724 € 6 095 617 € - € 4 175 000 € 235 536 € 125 796 € - € 6 095 617 € 5 734 285 € 355 784 € 347 733 € - € - € - € - € 347 733 € 347 733 € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € 229 152 € - € - € - € - € - € 229 152 € 229 152 € 4 569 215 € 8 757 928 € - € 4 175 000 € 235 536 € 125 796 € 2 433 159 € 8 757 928 € 5 963 437 € - € - € - € - € - € - € - € - € - € 1 462 803 € 1 462 803 € - € - € - € - € - € 1 462 803 € 1 462 803 € 1 326 059 € 1 405 431 € - € - € - € - € - € 1 405 431 € 1 405 431 € 1 211 063 € 1 035 063 € - € - € - € - € - € 1 035 063 € 1 035 063 € - € 97 011 € - € - € - € - € - € 97 011 € 97 011 € - € - € - € - € - € - € - € - € - € 3 999 925 € 4 000 308 € - € - € - € - € - € 4 000 308 € 4 000 308 € 179 946 € 179 946 € - € - € - € - € - € 179 946 € 179 946 € 699 188 € 699 188 € - € - € - € - € - € 699 188 € 699 188 € - € - € - € - € - € - € - € - € - € 879 134 € 879 134 € - € - € - € - € - € 879 134 € 879 134 € 12 943 000 € 10 767 089 € 758 069 € 163 593 € 158 106 € 146 734 € 160 595 € 10 767 089 € 10 301 653 € 3 728 732 € 2 675 917 € 159 371 € 161 829 € 33 285 € 31 439 € 29 505 € 2 675 917 € 2 581 688 € 24 806 € 29 570 € - € - € - € - € - € 29 570 € 29 570 € 16 696 538 € 13 472 576 € 917 440 € 325 422 € 191 391 € 178 173 € 190 101 € 13 472 576 € 12 912 912 € - € 3 098 € 210 € 1 033 € - € - € - € 3 098 € 3 098 € - € 3 098 € 210 € 1 033 € - € - € - € 3 098 € 3 098 € 26 144 812 € 27 113 044 € 917 650 € 4 501 454 € 426 927 € 303 969 € 2 623 260 € 27 113 044 € 23 758 888 € BILAN APPROUVÉ AU 31/12/2018 BILAN RÉVISÉ NON APPROUVE AU 31/12/2020 BILAN FINAL CONCESSION CUMULÉ AU 31/12/2022 RECETTES Cessions charges foncières à la CUA Cessions Bâtiments Cessions ouvrages publics Réimputation charges foncières R10-Cessions 200-EUROPE 201-ÉTAT 202-RÉGION 203-DÉPARTEMENT 204-AUTRES COLLECTIVITÉS - Subventions 209-Autres subventions R20-Subventions 300-Concédant 301-Concédant non taxable 309-Autres participations R30-Participations 400-Loyers 401-Charges répercutées 402-Produits divers R40-Produits de gestion 509-Produits f inanciers R50-Produits financiers TOTAL RECETTES Cessions charges foncières CONCLUSION ET RELEVE DE DECISION Ainsi, le bilan recalé de l’aménagement du Pôle d’activités d’Ecouves présente un excédent, au terme de l’année 2025, de 5 244 298 €. A la lecture de ce rapport et des tableaux de synthèse joints, il est proposé au conseil communautaire de: ▪ Approuver le compte rendu d’activité au 31/12/2022 ; ▪ Approuver le bilan recalé et plan de trésorerie de la convention publique d’aménagement recalée ; ▪ Approuver l’engagement de la Collectivité concédante de racheter les biens de reprise au terme de la concession à : ✓ La Valeur nette comptable pour les Ateliers relais 1ère tranche et 2ème tranche au prix respectivement de 169 015 € HT et 178 718 € HT ✓ La valeur du stock foncier restant à céder estimé provisoirement à 136 296 m² au prix de 2 453 328 €HT. Communauté Urbaine d’Alençon Département Aménagement et Développement – Service Planification prospective Révision du PLUi - Analyse des avis PPA – Mémoire en réponse – Annexe à la délibération du 14 décembre 2023 1 1 Contexte général Préfets de l’Orne et de la Sarthe Rappel de l’avis défavorable de l’Etat du 4 octobre 2019 sur l’arrêt projet de PLUi et de l'avis défavorable conforme à la demande de dérogation à l’urbanisation limitée pour les zones des communes non couvertes par les dispositions du SCOT. Cet avis a été suivi d’une réduction substantielle des zones AU. Bien que la révision ait pour objectif principal d’intégrer la commune de Villeneuve en Perseigne, et que le projet ne porte que sur des ajustements très modérés pour les communes régies par le PLUi, la révision générale aurait pu être l’occasion de prendre en compte les évolutions réglementaires et contextuelles. Cette démarche devra être conduite pour rendre le PLUi compatible avec les SRADDET de Normandie et des Pays de la Loire modifiés. L’élaboration d’un SCOT à une échelle étendue permettra également de définir une stratégie à une échelle pertinente et en cohérence avec la loi Climat et Résilience. Réponse de la CUA Le choix et la décision d’engager une révision avec comme objectif principal d’intégrer Villeneuve-en-Perseigne qui dispose de documents d’urbanisme divers et de génération différente (PLU, Carte Communale et RNU). L’objectif était de disposer d’un document d’urbanisme cohérent et harmonisé à l’échelle communautaire. Ce document partagé de la stratégie communautaire s’inscrit dans une étape intermédiaire, dans l’attente des objectifs fixés par les SRADDET en cours de modification et dans l’attente de la validation d’un périmètre de projet de SCOT élargi et plus pertinent. La loi Climat et Résilience fixe des échéances phasées des objectifs de réduction et de limitation de la consommation foncière à décliner territorialement par les Régions (SRADDET) puis dans les documents d’urbanisme stratégiques (SCOT) et opérationnels (PLUi) qui devront être mis en compatibilité. La mise en œuvre des objectifs de cette loi nécessitera de revoir effectivement les objectifs dans les documents d’urbanisme en cohérence avec les enveloppes territorialisées et donc après l’approbation des modifications des SRADDET. La prise en compte de ces objectifs dans le cadre de la révision du PLUi ne s’impose pas encore mais mérite attention comme cela a été précisé par l’instruction du 4 août 2022 du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires qui invitait à l’accompagnement et à la sensibilisation des territoires. Communauté Urbaine d’Alençon Département Aménagement et Développement – Service Planification prospective Révision du PLUi - Analyse des avis PPA – Mémoire en réponse – Annexe à la délibération du 14 décembre 2023 2 2 Thématiques 2.1 Gestion économe de l’espace Avis de l'Etat La révision du PLUi aurait pu intégrer plus fortement la dynamique de réduction de la consommation foncière, notamment au regard de la dynamique démographique. L’attention sera portée sur l’ouverture des zones 2AU en adéquation avec les objectifs de réduction de la consommation foncière. Les objectifs chiffrés sur la modération de la consommation d’espace fixés dans le PADD et de densité par couronne en cohérence avec le SCOT auraient pu être actualisés et complétés pour répondre à l’évolution réglementaire de réduction de la consommation foncière. Il aurait été pertinent de resserrer les enveloppes urbaines et de prioriser les constructions dans cette enveloppe avant de programmer un développement en extension urbaine pour Villeneuve en Perseigne et d’adapter les périmètres des STECAL. Proposition d’engager à court terme une réflexion stratégique sur la compétence Habitat et les documents stratégiques afin de résorber la vacance de logements. Les objectifs de résorption de la vacance de logements auraient pu être plus ambitieux au regard des projections démographiques. Absence d’échéancier prévisionnel des zones à urbaniser immédiatement. Avis de l'Autorité Environnementale Recommandations : Préciser la méthode mise en œuvre pour fixer les périmètres d’enveloppes urbaines des différentes centralités. Réexaminer l’analyse des scénarios démographiques, le calcul des besoins en logements et sa traduction en surfaces ouvertes à l’urbanisation afin d’engager une réduction de la consommation foncière compatible avec le SCOT et les orientations de la loi Climat et Résilience. Reconsidérer le calcul des besoins en logements en fonction de la déprise démographique constatée et en prenant une période de référence explicite de 15 ans. Présenter la contribution attendue des différentes modalités de création de logements pour répondre au besoin, pouvant faire appel en particulier à une ambitieuse remise sur le marché de logements vacants. Reconsidérer le calcul du besoin foncier pour le développement économique en réduisant la part en extension et en justifiant les surfaces proposées. Réexaminer les ouvertures à l’urbanisation en extension et introduire un phasage de l’ouverture des zones 1AU pour intégrer d’une part une hiérarchisation entre les constructions de logements et éviter la poursuite de l’étalement urbain et d’autre part la réalisation des aménagements nécessaires à un équipement satisfaisant en eau potable et en assainissement. Communauté Urbaine d’Alençon Département Aménagement et Développement – Service Planification prospective Révision du PLUi - Analyse des avis PPA – Mémoire en réponse – Annexe à la délibération du 14 décembre 2023 3 Reconsidérer les choix en matière d’urbanisation pour réduire fortement la consommation foncière en extension, qui n’est pas convergent avec les orientations de la loi Climat et Résilience. Réexaminer la répartition géographique du besoin en logements et de surfaces qui en découleront pour viser une action efficace contre la poursuite de l’étalement urbain. Avis simples défavorables des CDPENAF de l'Orne et de la Sarthe Au titre de l'article L151-16 du CU relatif à la réduction des surfaces artificialisées dans les espaces agricoles, naturels et forestiers : Absence d’intégration par anticipation des objectifs de loi Climat au projet approuvé en 2020. Avis défavorable de la Chambre d’Agriculture de la Sarthe Avis mettant en avant la surestimation de la croissance démographique entraînant une trop grande consommation d'espaces agricoles, n'inscrivant pas de fait la collectivité dans la trajectoire du ZAN issu de la loi Climat. Les enveloppes urbaines sont également trop larges au-delà des espaces bâtis. Avis défavorable de la Chambre d’Agriculture de l’Orne Demande une réduction significative de la consommation d’espaces Avis justifié au regard d’un projet d’accueil volontariste, une surestimation du développement démographique, une consommation foncière prévue en extension malgré des efforts de densification insuffisants, absence de respect des objectifs de réduction de la consommation foncière issus de la Loi Climat, une mobilisation de surfaces contre-productive quant à la dynamisation des centres urbains et centres bourgs et de la mobilisation du logement vacant. Réponse de la CUA Le projet a défini un objectif de développement dans l’enveloppe urbaine par couronne et un potentiel en zones d’extension, avec un échéancier avec des zones ouvertes immédiatement à l’urbanisation (1AU) et un potentiel à plus long terme en zone à urbaniser nécessitant une évolution du document d’urbanisme. L’ouverture de nouvelles zones est effectivement conditionnée à la justification des besoins. La programmation des besoins a été définie pour une période de 15 ans avec une temporalité de mise en œuvre selon 3 phases de 5 ans. Les zones ouvertes à l’urbanisation correspondent au caractère opérationnel des 2 premières phases avec la définition d’OAP par zone. Le développement dans l’enveloppe urbaine permet de mobiliser du foncier identifié, des opérations de renouvellement urbain sur la ville centre, une part du parc vacant. Toutefois, cette mobilisation nécessite des opérations publiques d’aménagement qui demandent des temps d’actions longs. Par ailleurs, l’action engagée sur la ville-centre en matière de résorption de la vacance avec la mise en œuvre d’une OPAH-RU a été prolongée jusqu’à fin 2024. Communauté Urbaine d’Alençon Département Aménagement et Développement – Service Planification prospective Révision du PLUi - Analyse des avis PPA – Mémoire en réponse – Annexe à la délibération du 14 décembre 2023 4 La CUA a décidé lors de son conseil communautaire du 9 février 2023 d’engager un PLH et une pré-étude opérationnelle d’OPAH. Ces décisions visent à définir une politique stratégique en matière d’habitat et de disposer des orientations pour d’une part poursuivre l’OPAH RU engagée sur la ville centre et d’autre part définir les modalités d’actions à l’échelle de la CUA. Cette réflexion doit permettre de cibler les moyens. Les objectifs de réduction foncière et la fixation des densités ont été maintenus dans le cadre de la révision du PLUi et appliqués à la commune de Villeneuve en Perseigne. De nouveaux objectifs seront définis au regard des dispositions des SRADDET en cours de modification. La CUA prend note des observations sur l’absence d’anticipation mais souligne le fait que les objectifs de territorialisation des objectifs de la loi Climat et résilience sont en cours de réflexion régionale dans le cadre de la modification des SRADDET qui devront ensuite être déclinés à l’échelle des SCOT puis des PLUi. La CUA entend définir ses objectifs au regard des orientations qui seront prochainement arrêtées et une anticipation aurait conduit à adapter à nouveau ces documents d’urbanisme. 2.2 Environnement 2.2.1 Enjeux généraux Avis de l'Etat Prise en compte des enjeux environnementaux à compléter dans le rapport de présentation : Expliciter davantage les choix de développement par rapport aux besoins et à leur impact sur l’environnement et mettre en exergue les points que le projet de PLUi vise à améliorer et ceux qui auront une incidence (EIE). Améliorer les illustrations cartographiques pour en faciliter la lisibilité et compréhension du projet dans sa globalité. Hiérarchiser les enjeux faunistiques et préciser les enjeux par espèces. Le rapport de présentation mériterait d’être complété sous l’angle de la biodiversité à l’échelle intercommunale. Ces compléments devraient être répercutés dans l’ensemble des pièces du PLUi pour justifier davantage le projet de développement et ses incidences sur l’environnement, et une sécurisation juridique du document. Avis de l'Autorité Environnementale Recommandations : Réexaminer à la baisse la part des ouvertures à l’urbanisation en extension et le nombre et ampleur des STECAL, des changements de destination, renforcer la lutte contre la vacance et revoir la répartition des ouvertures à l’urbanisation entre centralités en vue d’enrayer l’étalement urbain. Réexaminer la possibilité de renforcer l’offre de transports en commun dans la ville- centre et la première couronne. L'Evaluation environnementale est définie par les dispositions des articles R161-2 et 3 du Code de l’Urbanisme et doit présenter les choix retenus par le projet : objectifs de protection de l’environnement, solutions de substitution raisonnables, effets notables probables du projet Communauté Urbaine d’Alençon Département Aménagement et Développement – Service Planification prospective Révision du PLUi - Analyse des avis PPA – Mémoire en réponse – Annexe à la délibération du 14 décembre 2023 5 et mise en œuvre de la séquence « éviter, réduire, compenser ». L'absence de diagnostic écologique des secteurs prévus à urbaniser et de présentation des mesures ERC ne permettent pas de faire une juste évaluation des incidences. Recommandations : Procéder à l’évaluation effective des impacts notables du projet et de mettre pleinement en œuvre la démarche "éviter, réduire, compenser", appropriée à ces incidences. Compléter le volet justification des choix retenus, solutions de substitution, analyse des limites du règlement et analyse spécifique des mesures d’ERC. Reprise de l’évaluation du PADD pour améliorer sa cohérence interne et avec les autres volets du document. Ne pas limiter l’analyse des incidences aux sites Natura 2000. Recommandations : Examiner dans le règlement des solutions alternatives de protection des haies, zones boisées non domaniales et zones humides, par exemple par un régime d’interdiction avec dérogations ou par un zonage en Np stricte. Compléter le projet par une OAP Paysage arrêtant des orientations de préservation explicites des éléments paysagers. Réponse de la CUA En réponse aux recommandations le rapport de présentation sera complété en précisant la méthodologie employée des études environnementales. En réponse à la demande de précision de substitution raisonnable, en complément de la présentation des secteurs à enjeux suite à l’analyse des Secteurs Susceptibles d’Etre Impactés (SSEI), il est précisé que le projet de révision porte principalement sur l’intégration de Villeneuve en Perseigne. Le projet reprend les éléments du PLUi en vigueur et justifie des zones retenues pour Villeneuve en Perseigne, avec une réduction notable des zones de développement et un phasage d’ouverture. En réponse aux demandes de précisions sur les diagnostics écologiques et les mesures ERC, des diagnostics écologiques ont bien été réalisés sur les secteurs prévus à urbaniser sur la commune de Villeneuve En Perseigne (cf. partie sur les SSEI). Tous les éléments sont présentés dans les tableaux reliés aux SSEI qui permet une lecture pour chacun des secteurs. L’analyse des incidences sur la biodiversité a été réalisée pour chacun des secteurs à urbaniser. Lorsqu'un périmètre naturel est concerné, il est systématiquement pris en compte. L'analyse des incidences Natura 2000 est réalisée pour répondre à la demande réglementaire qui ne demande pas de le faire pour chacun des périmètres des sites naturels. La CUA a opté pour une OAP TVB qui définit en appui du règlement (article 6.2) les modalités de préservation et de reconstitution des éléments constituant les continuités écologiques. Les haies identifiées au règlement graphique sont à préserver selon les conditions définies dans l’OAP TVB. Communauté Urbaine d’Alençon Département Aménagement et Développement – Service Planification prospective Révision du PLUi - Analyse des avis PPA – Mémoire en réponse – Annexe à la délibération du 14 décembre 2023 6 La zone Np définie correspond aux zones à protéger du fait de leur intérêt écologique et /ou paysager (périmètre de protection). Le site Natura 2000 couvrant une partie de la commune de Villeneuve en Perseigne correspondant au bocage n’a effectivement pas été retenu en zone Np en raison de la densité des sièges d’exploitation mais les éléments de bocage identifiés au règlement font l’objet de dispositions de préservation au titre de l’article L151-11 du code de l’urbanisme. 2.2.2 Trame Verte et Bleue Avis de l'Autorité Environnementale La TVB est présente et correctement renseignée dans le rapport de présentation et les objectifs sont transcrits dans le PADD. Recommandations : Annexion au document des résultats d’inventaires naturalistes complémentaires mis en œuvre par la CUA et analyse quant à leur contribution à la juste identification de la TVB à l’échelle pertinente de la CUA. Réponse de la CUA Proposition de compléter le diagnostic et la méthodologie employée des études environnementales menées et explicitant la définition de la TVB. Avis défavorable de la Chambre d’agriculture de la Sarthe. Complexification des réglementations Réponse de la CUA De fait, évolution des législations. 2.2.3 Natura 2000 Avis de l'Autorité Environnementale Recommandations : Réduction des STECAL en site Natura 2000 notamment ceux de La Lacelle et d’Héloup. Transformation en zone Np de l’ensemble des sites Natura 2000 afin de garantir la préservation des éléments de patrimoine naturel tels que les bocages et les zones humides. Réexamen de la délimitation des zones urbanisables présentant des incidences environnementales. Communauté Urbaine d’Alençon Département Aménagement et Développement – Service Planification prospective Révision du PLUi - Analyse des avis PPA – Mémoire en réponse – Annexe à la délibération du 14 décembre 2023 7 Réponse de la CUA Les deux STECAL sur les deux communes mentionnées sont définies au PLUi en vigueur et sont maintenus dans le cadre du présent projet de révision. Pas d’évolution des STECAL existantes. Dans les chapitres dédiés aux secteurs susceptibles d’être impactés, chaque secteur a été présenté au regard des enjeux environnementaux (milieux naturels, activité agricole, risques, nuisances…), cela concerne entre autres des zones d’urbanisation projetée en extension pressenties. Les secteurs de développement ont été retenus au regard d’une comparaison de leurs sensibilités environnementales, selon une véritable démarche d’évitement et de réduction des effets sur l’environnement. Cela se traduit par la prise en compte de la sensibilité environnementale au sein de la parcelle sans toutefois remettre en question les localisations des parcelles retenues pour accueillir le développement. La CUA a opté pour un classement en zone naturelle protégée (Np) de la majorité des espaces naturels de biodiversité, notamment les sites identifiés et protégés tels que les sites de Biotope et Natura 2000. Par contre, le site Natura 2000 relatif au bocage sur la commune de Villeneuve en Perseigne couvrant une grande partie du territoire communal a été classé en zone agricole afin de prendre en compte les sièges d’exploitation agricole existants. Les conditions de préservation du maillage bocager sont définies par les dispositions réglementaires complétées de l’OAP relative à la TVB. 2.2.4 Zones humides Avis de l'Etat Nécessité d’une étude préalable de délimitation des zones humides selon les critères de l’arrêté du 24 juin 2008 modifié. Il devra être appliqué la doctrine Eviter Réduire et Compenser. Réponse de la CUA : Proposition de compléter le diagnostic en précisant la méthodologie employée pour la délimitation des zones humides. Les zones humides fonctionnelles identifiées ont été classées en zone naturelle. 2.2.5 Risques Avis de l'Autorité Environnementale Recommandations : Annexer la cartographie du PPRI de La Sarthe au rapport de présentation. A l’Etat d’engager dès 2023 une révision du PPRI Sarthe Amont en prenant en compte les contraintes liées au changement climatique. Réponse de la CUA Communauté Urbaine d’Alençon Département Aménagement et Développement – Service Planification prospective Révision du PLUi - Analyse des avis PPA – Mémoire en réponse – Annexe à la délibération du 14 décembre 2023 8 La cartographie du PPRI sera annexée au rapport de présentation ainsi que dans les pièces relatives aux SUP. La CUA prend note de la recommandation à l’Etat de la mise en œuvre de la révision du PPRI. Elle a pris connaissance de l’engagement de cette étude par l’Etat depuis mai 2023. 2.3 Règlement 2.3.1 Contenu et cohérence des pièces du PLUi Articulation avec les autres plans et programmes Avis de l'Autorité Environnementale Pas d’analyse de compatibilité avec les SRADDET Pas de compatibilité du PLUi avec les objectifs de réduction foncière du SCOT Pas de déclinaison précise et opérationnelle en l’absence de PCAET adopté, notamment en matière de développement des ENR. Pas de prise en compte du SDAGE et SAGE sur le conditionnement du développement de l’urbanisation aux capacités d’approvisionnement en eau potable Compléter le dossier par une analyse de l’articulation avec les deux plans régionaux de prévention et de gestion des déchets (PRPGD) Recommandation de compléter le dossier par une cohérence avec la charte du parc naturel régional Normandie Maine et s’associer à l’action de replantation de haies figurant au programme du parc. Réponse de la CUA Le document sera complété des analyses de compatibilité avec la charte du PNRMN. A la lecture de la recommandation de l’AE, une confusion apparaît entre l'analyse de l'articulation qui se fait par rapport aux objectifs et l'analyse des incidences qui se fait par rapport aux enjeux. L'analyse de la compatibilité avec les SRADDET a bien été réalisée et présentée (pages 365 à 383). Pour la TVB/ SRADDET Pays de la Loire, il est précisé que l’OAP TVB (p.331 et p.88) répond directement aux objectifs visés. Concernant la conformité aux lois, rappelons que selon le R212-20, l'EES doit présenter l'articulation avec les plans et programmes de rangs supérieurs concernés. L’analyse dans le document « Évaluation environnementale » des incidences des actes règlementaires (PADD et règlement) sur les enjeux environnementaux est réalisée en faisant correspondre à chacun des objectifs l’ensemble des enjeux (cf. Analyse multicritère). L’analyse de l’articulation a été menée de manière exhaustive dans la partie consacrée. A ce titre, l’analyse de l’articulation avec la charte du PNR sera ajoutée. Les potentiels de développement ont été établis selon un phasage de l’ouverture à l’urbanisation avec une programmation d’ouverture et un besoin de justification de l’ouverture des zones 2AU (représente 41 % des zones à urbaniser). Communauté Urbaine d’Alençon Département Aménagement et Développement – Service Planification prospective Révision du PLUi - Analyse des avis PPA – Mémoire en réponse – Annexe à la délibération du 14 décembre 2023 9 L’objectif de préservation du maillage bocager définie par la TVB et le règlement son cohérents avec la charte du PNRNM. L’association au programme d’action de replantation de haies ne relève pas du document d’urbanisme. L’inscription réglementaire des haies dans le règlement définit le cadre dans lequel elles peuvent être supprimées et compensées de manière à permettre une évolution du maillage. Le règlement et l'OAP TVB viennent définir dans le cas de la suppression les mesures de compensation. De nombreux éléments et analyses au titre de l’approvisionnement en ressource en eau et de l’assainissement sont présentés dans l’EIE (p.49 et suivantes) et dans l’analyse des incidences. Tous les documents et informations disponibles ont été mobilisés. Par ailleurs, une analyse prospective de l’adéquation des ressources avec les futures populations a été réalisée pour s’assurer que l’accueil de nouveaux habitants n’augmentait pas les conflits sur la disponibilité des ressources. Incohérence entre les pièces du PLUi Avis de l'Etat Incohérence entre la production annoncée de logements dans le PADD et le rapport de présentation. OAP relative à l’équipement commercial et artisanal est incomplète, elle doit porter également sur la thématique de la logistique. Réponse de la CUA Revoir les dénominations / termes pour apporter de la cohérence entre les pièces et une meilleure compréhension du projet. L’OAP « Equipement commercial et artisanal » est complétée d’un volet logistique pour répondre aux dispositions de l’article L.151.-6 du code de l’urbanisme en application de la Loi Climat et Résilience. Avis du Conseil Départemental de la Sarthe Termes différents entre le PADD mentionnant « l’offre locative sociale » et le résumé non technique évoquant « les logements à vocation sociale (accession ou location) » : utilisation de la même dénomination pour apporter une meilleure compréhension. Communication de données statistiques sur les logements et la population sarthoise pour faciliter l’actualisation des données du rapport de présentation. Réponse de la CUA Revoir les dénominations / termes pour apporter de la cohérence entre les pièces et une meilleure compréhension du projet. L’actualisation des données a été réalisée à l’échelle de la CUA à partir des données INSEE disponibles à la date de réalisation du projet. Une actualisation des données sera réalisée dans la mesure où celle-ci reste cohérente à l’échelle du territoire communautaire. Communauté Urbaine d’Alençon Département Aménagement et Développement – Service Planification prospective Révision du PLUi - Analyse des avis PPA – Mémoire en réponse – Annexe à la délibération du 14 décembre 2023 10 Préconisations de compléments Avis de l'Autorité Environnementale Le rapport de présentation nécessiterait d’être complété du mode de calcul pour les besoins en logements, d’inventaires écologiques pour les zones ouvertes à l’urbanisation et d’évaluation des impacts liés. Recommandation d’une analyse à échéance de 15 ans, horizon 2035 pour cohérence des analyses et comparaisons. Réponse de la CUA Dans les chapitres dédiés aux secteurs susceptibles d’être impactés, chaque secteur a été présenté au regard des enjeux environnementaux (milieux naturels, activité agricole, risques, nuisances…), cela concerne entre autres des zones d’urbanisation projetée en extension pressenties. Les secteurs de développement ont été retenus au regard d’une comparaison de leurs sensibilités environnementales, selon une véritable démarche d’évitement et de réduction des effets sur l’environnement. Cela se traduit par la prise en compte de la sensibilité environnementale au sein de la parcelle sans toutefois remettre en question les localisations des parcelles retenues pour accueillir le développement. Les inventaires écologiques des zones ouvertes à l’urbanisme pourront être menés lors de la programmation opérationnelle permettant d’adapter le projet au regard de l’état initial environnemental et d’en évaluer l’impact (Etude d’impact obligatoire au cas par cas ou selon la nature du projet). Le projet présente une estimation des besoins et un phasage sur une période de 15 ans selon 3 périodes de 5 ans. Il pourra être vérifié la cohérence des périodes d’analyse pour apporter de la cohérence entre les documents, mais sans remise en cause des orientations retenues dans le projet. Résumé non technique Avis de la Commune de Villeneuve-en-Perseigne Informe de l'incompatibilité dans le renforcement d'un corridor écologique alors que plusieurs parcs éoliens semblent prévus dans ce secteur (p.26) Réponse de la CUA La CUA lors de l’élaboration du projet n’avait pas connaissance de ces projets en cours de définition. La CUA a été saisie par le Préfet de la Sarthe le 5 avril 2023 pour avis sur un projet de parc éolien sur les communes de Champfleur et Béthon. Communauté Urbaine d’Alençon Département Aménagement et Développement – Service Planification prospective Révision du PLUi - Analyse des avis PPA – Mémoire en réponse – Annexe à la délibération du 14 décembre 2023 11 Diagnostic territorial Avis de la Commune de Villeneuve-en-Perseigne Demande de correction sur la couverture 4G : Il existe des zones blanches et des zones grises sur Villeneuve-en-Perseigne (p.60). Regrette que sur la dénomination des zones boisées du territoire dans l'occupation des sols, il manque la caractéristique "domaniale" à la forêt de Perseigne ainsi que sa description (p.91). Réponse de la CUA Des précisions seront apportées dans les documents. Etat Initial de l'Environnement Avis de la Commune de Villeneuve-en-Perseigne Regrette un développement insuffisant des éléments de Villeneuve-en-Perseigne concernant les forêts et les zones humides (p.24 à 31) Réponse de la CUA Le traitement du territoire est présenté de façon cohérente par thématique à l’échelle communautaire sans détails de chaque entité forestière ou naturelle. Précise qu'un parc éolien est en projet à proximité d'un corridor écologique à renforcer (p.111) Réponse de la CUA Pas d'observations - Non mentionné en l’absence de connaissance du projet Méthanisation : Regrette que l'impact de l'épandage des digestats ainsi que la dégradation de la voirie ne soient pas abordés (p.114) Réponse de la CUA Pas de précision au document d’urbanisme en raison de l’indépendance des législations. Le règlement d’urbanisme définit les conditions d’accès et de dessertes. L’autorisation des projets de méthanisation ou autres est liée à l’accord des gestionnaires de voirie. Justification du projet Avis de la Commune de Villeneuve-en-Perseigne Communauté Urbaine d’Alençon Département Aménagement et Développement – Service Planification prospective Révision du PLUi - Analyse des avis PPA – Mémoire en réponse – Annexe à la délibération du 14 décembre 2023 12 Souligne qu'au moins un arbre planté pour 300m² d'unité foncière doit se faire en portant attention à son développement pour éviter les dégradations au bâti environnant (p.92) Réponse de la CUA Pas d'observations – Le choix de l’implantation et de l’essence des plantations doit prendre en compte l’environnement direct et les conditions de développement. Remarque qu'il n'est pas fait mention d'un nombre de bornes de recharge pour véhicules électriques nécessaire suivant le zonage concerné. Réponse de la CUA Ne relève pas spécifiquement du zonage mais d’une identification de l’offre et d’une définition d’un déploiement cohérent et équilibré sur le territoire. Demande si des sanctions financières ou des procédures judiciaires sont prévues suite à l'arrachage de haies/arbres et/ou de comblements de mares (p.135) Réponse de la CUA Comme toute infraction en matière d’urbanisme, les arrachages de haies doivent faire l’objet d’un constat d’infraction par procès-verbal, transmises au Procureur de la République qui est seul compétent pour définir des suites à donner (jugement). Demande pourquoi le château de Courtilloles n'est pas évoqué dans les nouveaux Périmètres Délimités des Abords (PDA) proposés par l'Architecte des Bâtiments de France (p.137). Réponse de la CUA L'ABF de la Sarthe n'a pas proposé de PDA pour le château de Courtilloles, il n'est donc pas concerné par cette évolution. Toutefois, à l’initiative de l’ABF, celui-ci pourrait faire l’objet ultérieurement d’une adaptation du périmètre. Evaluation Environnementale Avis de la Commune de Villeneuve-en-Perseigne Demande de correction d'erreur matérielle en intégrant les communes déléguées de Lignières la Carelle et St Rigomer des Bois dans le SIAEP de Champfleur (p.49) Réponse de la CUA L'erreur sera corrigée. Communauté Urbaine d’Alençon Département Aménagement et Développement – Service Planification prospective Révision du PLUi - Analyse des avis PPA – Mémoire en réponse – Annexe à la délibération du 14 décembre 2023 13 Demande d'intégration du bourg de la Fresnaye sur Chédouet dans les pôles de proximité (p.84) Réponse de la CUA Le tableau sera modifié pour intégrer la Fresnaye sur Chédouet, en cohérence avec le PADD. Confirme les avis de l'évaluation environnementale sur les OAP : défavorables à l'urbanisation (OAP habitat 44, p.222), défavorables à l'urbanisation (OAP habitat 45, p.225), défavorables à l'urbanisation (OAP économique 9, p.258) Confirme l'avis favorable avec restrictions de l'évaluation environnementale sur le STECAL n°2 (p.293) Réponse de la CUA Pas d'observations Les STECAL seront réduites au plus près des besoins des projets. 2.3.2 Les STECAL Avis de l’Etat Taille importante des STECAL. Ils consomment 86.57 ha de zones naturelles, agricoles et forestières alors qu’elles doivent être à caractère exceptionnel. Le mitage est à proscrire. Il est souligné qu’elles ouvrent peu de possibilité de construction mais elles pourraient être délimitées au plus près du bâti pour en limiter la taille. Avis de l'Autorité Environnementale Réexaminer à la baisse la délimitation des STECAL en justifiant de manière précise le besoin auquel ils répondent. Avis simples défavorables des CDPENAF de l'Orne et de la Sarthe Au titre de l'article L151-13 du CU, relatif aux STECAL : Manque d’anticipation des effets de la loi Climat et résilience sur les zones ouvertes à l’urbanisation, malgré un travail de concertation sur la TVB. Ces STECAL autorisent certaines constructions. Avis défavorable de la Chambre d’Agriculture de la Sarthe Limiter les emprises au plus près des besoins réels, notamment pour les STECAL Ah de la Fresnaye sur Chédouet et Ae de St Rigomer des Bois. Communauté Urbaine d’Alençon Département Aménagement et Développement – Service Planification prospective Révision du PLUi - Analyse des avis PPA – Mémoire en réponse – Annexe à la délibération du 14 décembre 2023 14 Avis défavorable de la Chambre d’Agriculture de l’Orne. Identification de 3 STECAL qui ne semblent pas justifiés (Radon, Villeneuve-en- Perseigne). Réponse proposée La CUA prend note de la proposition d’une délimitation au plus près du bâti et du fait que les STECAL, bien que de taille importante, limitent le potentiel de construction dans ces secteurs. Pour certains STECAL, une délimitation plus réduite pourrait être analysée au regard de l’occupation réelle du site et de la réalité du projet. Il sera proposé après analyse des délimitations et réductions de STECAL (au cas par cas selon la réalité opérationnelle). Concernant l’absence d’anticipation des objectifs de la loi Climat et Résilience, les dispositions de la loi Climat n’étaient pas encore applicables lors de l’approbation du PLUi en 2020. Concernant le présent projet de révision, la circulaire du 4 août 2022 du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires invite les préfets à ne pas imposer dès à présent une réduction de moitié de la consommation foncière et à ne pas anticiper le résultat du dialogue entre les collectivités (intercommunalité, territoires porteurs des SCOT et la Région) de la territorialisation des objectifs du Zéro Artificialisation Nette. La CUA a fait le choix de ne pas revenir sur les choix réalisés précédemment par les communes avant l’intégration de Villeneuve en Perseigne dans l’intercommunalité. Une reprise des documents d'urbanisme sera réalisée par la suite pour être en conformité avec la loi. Pour autant, un objectif de réduction des ouvertures à l'urbanisation par rapport aux documents antérieurs (PLU communaux) est décliné dans le PLUi. 2.3.3 Les changements de destination Avis de l’Etat Revoir l’identification des bâtiments pouvant changer de destination notamment sur Villeneuve-en-Perseigne. Limiter l’emprise au sol des extensions pour éviter de consommer de l’espace. Avis de l'Autorité Environnementale Réexaminer à la baisse les changements de destination, en justifiant de manière précise le besoin auquel ils répondent. Avis simple défavorable de la CDPENAF de la Sarthe Au titre de l'article L151-11 du CU, relatif aux changements de destination en zones agricoles et naturelles : Communauté Urbaine d’Alençon Département Aménagement et Développement – Service Planification prospective Révision du PLUi - Analyse des avis PPA – Mémoire en réponse – Annexe à la délibération du 14 décembre 2023 15 Nombre de bâtiments identifiés, absence de justification de l’intérêt architectural et de la nécessité d’un changement de destination de locaux accessoires réputés avoir la même destination que le bâtiment de rattachement. Avis défavorable de la Chambre d’Agriculture de la Sarthe Le nombre paraît important, et les justifications doivent apparaître Réponse de la CUA Les bâtiments pouvant changer de destination ont été relevés selon une grille de critères précis, permettant ainsi la valorisation du patrimoine bâti dans l’espace rural. Pour autant, le changement de destination n'est pas autorisé en zone Np. Il est également soumis à l'avis conforme de la CDPENAF en zone agricole et à l'avis conforme de CDNPS en zone naturelle permettant un contrôle au cas par cas. Le nombre important de bâtiments relevés est lié à l’histoire et à l'économie agricole du territoire. 2.3.4 Architecture Avis de la Commune de Villeneuve-en-Perseigne Le règlement risque d'harmoniser le bâti et son environnement, préjudiciable à l'intérêt patrimonial et à sa diversité Réponse de la CUA Actuellement le territoire de Villeneuve est couvert par une diversité de documents d’urbanisme (PLU, carte communale, RNU) et de génération différente. Le PLUi vise une équité de traitement et d’harmonisation des règles qui prend en compte les caractéristiques urbaines, patrimoniales, architecturales et les identités du territoire. L’environnement urbain et paysager est également pris en compte. Harmonisation n’implique pas uniformisation. L'article 5 du règlement littéral intègre ainsi la notion de colorimétrie par secteur « géologique », entre le bassin parisien (nuances du bâti vernaculaire en pierre calcaire) et le massif armoricain (Nuances du bâti vernaculaire en grès et schiste) : "Chaque construction, indépendamment de sa nature, de sa fonction et de sa destination, devra, pour son expression architecturale et son aspect extérieur, s'intégrer harmonieusement dans le paysage rural et urbain environnant, en tenant compte des éléments paysagers préexistants, des gammes colorées qui caractérisent les constructions vernaculaires (voir documents en annexe du règlement), et des vues sur le paysage et le patrimoine environnant, le cas échéant." Avis de l’Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de l’Orne Pas d’observations Communauté Urbaine d’Alençon Département Aménagement et Développement – Service Planification prospective Révision du PLUi - Analyse des avis PPA – Mémoire en réponse – Annexe à la délibération du 14 décembre 2023 16 2.3.5 Règlement écrit et graphique Avis favorable du Préfet de la Sarthe portant sur la demande de dérogation à l'urbanisation limitée Dérogation accordée sur 3 secteurs : o La Fresnaye sur Chédouet, Lieu-dit le Pré de la Croix, Zonage UEa, Parcelle B620 en partie, o La Fresnaye sur Chédouet, le bourg, Zonage UGc, Parcelle A1004 en partie o La Fresnaye sur Chédouet, le bourg, Zonage UGc, Parcelles A873 en partie, A874, A1575 Réponse de la CUA Pas d'observations Avis favorable sous réserve du Préfet de la Sarthe portant sur la demande de dérogation à l'urbanisation limitée Dérogation accordée sous réserve sur 9 secteurs : o La Fresnaye sur Chédouet, le bourg, Zonage UGc, Parcelles A1126 et A1127, délimitation au plus près du bâti o La Fresnaye sur Chédouet, le bourg, Zonage UGc, Parcelles A1459 et A1601 en partie, délimitation au plus près du bâti o Lignières la Carelle, le bourg, Zonage UGc, Parcelles A022, A274 et B707 o Lignières la Carelle, Lieu-dit les Aîtres, Zonage UGc, Tout le hameau, délimitation au plus près du bâti et maintien de la zone A sur la partie nord o Roullée, le bourg, Zonages UGb et UGc, délimitation au plus près du bâti au nord-est et maintien de la zone A sur la partie nord-ouest et sud o Saint Rigomer des Bois, le bourg, Zonage UGc, Parcelle ZH0039, respecter la densité de 15 log./ha o Saint Rigomer des Bois, Lieu-dit la Croix, Zonage UGc, délimitation au plus près du bâti et maintien de la zone A pour les parcelles ZH0091 et ZH127 o Saint Rigomer des Bois, Lieu-dit la Bresdinière, Zonage UGc, Tout le hameau, délimitation au plus près du bâti et classement en zone Nh o Saint Rigomer des Bois, Lieu-dit le Gouttier et les Ecureries, Zonage UGc, Parcelles ZA126, ZA144 et ZA10p, maintien de la zone A Réponse de la CUA L’avis du Préfet sera suivi pour chaque secteur mentionné. Avis défavorable du Préfet de la Sarthe portant sur la demande de dérogation à l'urbanisation limitée Dérogation refusée sur 2 secteurs : o Chassé, Lieu-dit le Goutier, Zonage UGc, Parcelle A658 en partie o La Fresnaye sur Chédouet, Lieu-dit les Mares, Zonage UGc, Parcelles A461 et A1522 en partie à maintenir en zone Agricole Réponse de la CUA Communauté Urbaine d’Alençon Département Aménagement et Développement – Service Planification prospective Révision du PLUi - Analyse des avis PPA – Mémoire en réponse – Annexe à la délibération du 14 décembre 2023 17 Il sera proposé de revoir la délimitation et le classement pour les deux secteurs mentionnés afin de répondre à l’avis du Préfet. Avis simples favorables des CDPENAF de l'Orne et de la Sarthe Au titre de l'article L151-12 du CU, relatif aux dispositions du règlement permettant les extensions et les annexes des bâtiments d’habitation existants en zones agricoles, naturelles et forestières. Avis défavorable de la Chambre d’Agriculture de la Sarthe Demande de prise en compte d'éléments déjà demandés issus de la concertation : o 2 suppressions de haies (Chassé, parcelles A597 et A382) o Classement d'une parcelle en zone A (Chassé, parcelle A597) Réponse de la CUA La modification sera apportée Avis défavorable de la Chambre d’Agriculture de l’Orne Le règlement écrit plutôt favorable pourrait être modifié pour augmenter la distance de 100 à 150 mètres des logements de fonction si des contraintes techniques le justifient. Réponse de la CUA La notion de logements de fonction implique une relation fonctionnelle et donc de proximité des bâtiments d’exploitation. Une augmentation de la distance sous réverses de justification liées à des contraintes techniques serait discutable et sujette à contentieux. A terme, une augmentation de la distance est susceptible de créer des tiers dans le cas de division foncière et contraignante à terme pour le développement du siège agricole. Pour ces motifs, il est proposé de maintenir la règle telle que proposée au projet de révision. Le règlement pourrait autoriser la suppression de haies protégées dans certains cas (agrandissements des parcelles exploitées, installation d’un jeune agriculteur, échanges parcellaires…) Réponse de la CUA Le règlement et l’OAP TVB précise les conditions de suppression à justifier pour la création d’unité d’exploitation. Les conditions de suppression liée au statut de l’exploitation ou à des modalités privées de gestion agricole ne relèvent pas d’un document d’urbanisme. Communauté Urbaine d’Alençon Département Aménagement et Développement – Service Planification prospective Révision du PLUi - Analyse des avis PPA – Mémoire en réponse – Annexe à la délibération du 14 décembre 2023 18 Les zones UGb et UGc paraissent trop lâches en secteur rural Réponse de la CUA Les zones urbaines définies dans le présent projet de révision reprennent les zones urbaines du PLUi en vigueur et zones urbaines des documents communaux pour VEP. Pour les secteurs identifiés dans l’avis émis par la CDPENAF et/ou le Préfet, une délimitation au plus près du bâti ou une réduction de certains secteurs (STECAL) a été opérée. Plusieurs vergers exploités sont identifiés et protégés à l’aide des articles L151-19 et L151-23 du code de l’urbanisme, mais ne devraient pas l'être dû à la nécessité de pouvoir s'adapter en fonction des conditions d'exploitation. Réponse de la CUA Identification et préservation de ces vergers, participants de l’identité paysagère et de la TVB. Avis du Conseil Départemental de la Sarthe Implantation des constructions Le règlement de la voirie départementale (RVD) définit des marges de recul à respecter en fonction du type de route et de la nature de la zone (urbaine, à urbaniser). Demande que les marges de recul ne s’appliquent pas pour les équipements publics (voir RVD annexé). Réponse de la CUA L’article 4 du règlement du PLUi détermine les distances de recul des constructions par rapport aux voies selon la nature des voies et comprend déjà une disposition réglementaire précisant que les règles de recul « ne sont pas applicables aux équipements d'infrastructure publics ou d’intérêt collectif ». Pas d’évolution à prévoir. Interdiction d’accès ou modification d’accès Demande de prise en compte de l’interdiction de la création de nouveaux accès ou modification d’usage d’un accès sur les voies structurantes ou à fort trafic, hors secteurs d’agglomération aménagés (RD16, 19, RD55, 166, 166B, 234, 311, 338 et 338B) en mentionnant cette interdiction au règlement écrit et graphique des zones concernées (Cf. plan joint). Peuvent être autorisées sur les portions de voies concernées uniquement : - la création d’accès strictement nécessaires aux manœuvres d’entrée et sortie des matériels indispensables aux travaux d’exploitation des terres agricoles ou à une activité liée à la route, - les équipements d’infrastructure ou opérations présentant un caractère d’intérêt général après autorisation expresse et aménagement sécurisé Communauté Urbaine d’Alençon Département Aménagement et Développement – Service Planification prospective Révision du PLUi - Analyse des avis PPA – Mémoire en réponse – Annexe à la délibération du 14 décembre 2023 19 Réponse de la CUA Dans le règlement écrit l'Article 8 - "Desserte par les voies publiques ou privées" comprend un Rappel : La création ou la modification d’un accès doit faire l’objet d'une autorisation du service gestionnaire de la voirie concernée. Le règlement pourrait être complété au regard des documents remis par le conseil départemental de la Sarthe mais il conviendrait d’harmoniser à l’échelle du PLUi pour assurer de la cohérence entre la partie sarthoise et ornaise. Avis favorable de la Commune de Damigny Regrette la non-prise en compte des demandes suivantes : o Permutation des zones 1AUg et 2AUg o Parcelle AN244 en zone constructible Réponse de la CUA Cohérence des aménagements et maintien des équilibres, phasages des ouvertures. Maintien du classement tel que défini, une partie se situe en zone naturelle (PPRI). Avis de la Commune de Villeneuve-en-Perseigne Confirme l'avis défavorable pour la demande de classement en zone Ah de la parcelle 318 ZC 58 (Route de Mamers) – Les Riaux (Saint Rigomer des Bois) Réponse de la CUA Le STECAL sera revu pour répondre aux avis de la CDPENAF et du Préfet de la Sarthe Demande que la parcelle A0268 sur la commune déléguée de Roullée soit intégrée en zone constructible Réponse de la CUA Cette demande ne pourra être retenue au regard du refus émis par le Préfet de la Sarthe (arrêté de refus de dérogation à l’urbanisation limitée) 2.3.6 Dispositif de suivi Avis de l'Autorité Environnementale Recommande de compléter le dispositif de suivi et de mise en œuvre en fournissant des valeurs initiales pour les indicateurs quantitatifs ou de références initiales pour les autres. Réponse de la CUA Dans le cadre du suivi, le tableau des indicateurs sera complété à partir des données de l’EIE. Communauté Urbaine d’Alençon Département Aménagement et Développement – Service Planification prospective Révision du PLUi - Analyse des avis PPA – Mémoire en réponse – Annexe à la délibération du 14 décembre 2023 20 2.4 Les Servitudes d’Utilité Publique Avis de l'Etat Le dossier prend en compte les risques. Le PPRI est annexé dans les SUP pour la partie règlement écrit mais il manque la partie cartographie. Elle devra être ajoutée au SUP annexe 6.1.1. Pièces écrites. Mise à jour et complétude : Nouvel arrêté de DUPA de l’ARS pour les forages de La Cour F1 et F2 à Cerisé et 3 nouveaux rapports d’hydrogéologues pour les captages "Colombel" à Gandelain et "Etang" et "Marais" à Ecouves. Avis de la Direction Générale de l'Aviation Civile L'arrêté et la circulaire du 25 juillet 1990 pour la servitude T7 (partie aviation civile) doivent être intégrés dans la liste des SUP. Réponse de la CUA La cartographie du PPRI sera annexée au rapport de présentation ainsi que dans les pièces relatives aux SUP. Il pourra être précisé dans les SUP - Pièces écrites que les cartographies sont disponibles dans l’atlas graphique (pièce 6.2.1 et 6.2.2 - Atlas SUP et Risques) Les SUP relatives aux arrêtés de forages et à l’aviation civile seront actualisées. Avis de RTE (Réseau de Transport d'Electricité) Confirme l’exhaustivité des servitudes liées aux ouvrages de RTE. La liste des servitudes doit comporter l’appellation complète et le niveau de tension des servitudes I4, ainsi que le nom et les coordonnées du Groupe Maintenance Réseaux chargé de la mise en œuvre des opérations de maintenance sur le territoire: Réponse de la CUA La liste par communes des ouvrages de RTE sera intégrée aux pièces relatives aux SUP. Demande de lever l’interdiction concernant la présence des ouvrages du Réseau de Transport d’Electricité dans la zone USx, car ils constituent des « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées » (4° de l’article R. 151-28 du Communauté Urbaine d’Alençon Département Aménagement et Développement – Service Planification prospective Révision du PLUi - Analyse des avis PPA – Mémoire en réponse – Annexe à la délibération du 14 décembre 2023 21 même Code) « nécessaires au fonctionnement des services publics » (article 4 de l’arrêté du 10 novembre 2016 relatif aux sous-destinations). Réponse de la CUA Le règlement sera modifié en ce sens. Le règlement des différentes zones traversées par des ouvrages de RTE (UEa, UEc UGc, US, USx, USv, 2AUg, A et N) doit être modifié avec les éléments suivants : A) Pour les lignes électriques HTB S’agissant des occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Il conviendra de préciser que « les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris et que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. » S’agissant des règles de hauteur des constructions Les ouvrages haute tension ou très haute tension présents sur ces zones peuvent dépasser la hauteur maximale de 14 mètres spécifiée dans le règlement. Il conviendra ainsi de préciser que « La hauteur n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris et que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. » S’agissant des règles de prospect et d’implantation Il conviendra de préciser que les règles de prospect et d’implantation ne sont pas applicables aux lignes de transport d’électricité « HTB » faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes. B) Pour les postes de transformation S’agissant des postes de transformations, il conviendra de préciser que « les règles relatives à la hauteur et/ou aux types de clôtures / la surface minimale des terrains à construire / ’aspect extérieur des constructions / l’emprise au sol des constructions / la performance énergétique et environnementale des constructions / aux conditions de desserte des terrains par la voie publique / aux conditions de desserte par les réseaux publics / aux implantations par rapport aux voies publiques / aux implantations par rapport aux limites séparatives / aux aires de stationnement / aux espaces libres ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif que constituent nos ouvrages ». Réponse de la CUA Il est précisé dans le règlement de chaque zone que les dispositions définies ne s’appliquent pas aux équipements d’infrastructure publics ou d’intérêt collectif. Le règlement sera modifié. Communauté Urbaine d’Alençon Département Aménagement et Développement – Service Planification prospective Révision du PLUi - Analyse des avis PPA – Mémoire en réponse – Annexe à la délibération du 14 décembre 2023 22 2.5 Les Orientations d'Aménagement et de Programmation Avis de la Commune de Villeneuve-en-Perseigne Demande de correction d'erreur matérielle sur la légende des nouvelles OAP (6 sur Villeneuve en Perseigne, 1 sur Alençon), le symbole mur/muret ne correspond pas Réponse de la CUA L'erreur sera corrigée. 2.5.1 Les OAP Habitat Avis du Conseil Départemental de la Sarthe OAP n°6 la Buchaille à Alençon/Saint Paterne Le Chevain : l'accès devra se faire par la création d'un aménagement de type giratoire au croisement de la RD166 et de la rue du Gué de Sorre Réponse de la CUA Des précisions seront apportées à l’OAP « Habitat » n°6 pour répondre à cette demande. OAP n°8 Maleffre à Arçonnay : comme prévu, aucun accès ne devra être créé sur la RD338 Réponse de la CUA Des précisions seront apportées à l’OAP « Habitat » n°8 pour répondre à cette demande. OAP n°34 le Lavoir à Saint Paterne Le Chevain : comme prévu, l'accès se fera par la création d'une branche sur le giratoire déjà existant sur la RD311 Réponse de la CUA Pas d'observations OAP n°35 la Fosse Fortin à Saint Paterne Le Chevain : avis défavorable à l’accès à la zone depuis la RD166. Privilégier l’accès depuis la rue des Eglantiers, au nord de la zone. Réponse de la CUA L’OAP Habitat °35 prévoit / maintien l’accès depuis la RD166 bis vers la rue des Eglantiers puis de la rue des Eglantiers vers le quartier résidentiel. Des précisions seront cependant apportées à l’OAP « Habitat » n°35 pour assurer de la cohérence. Avis défavorable de la Chambre d’Agriculture de l’Orne Communauté Urbaine d’Alençon Département Aménagement et Développement – Service Planification prospective Révision du PLUi - Analyse des avis PPA – Mémoire en réponse – Annexe à la délibération du 14 décembre 2023 23 Gérer les interfaces pour limiter les conflits d'usage et de voisinage. Réponse de la CUA Les orientations générales des OAP définissent les principes d’aménagement dont le traitement des lisières, interfaces et limites des zones de projet. 2.5.2 Les OAP Economie Avis du Conseil Départemental de la Sarthe Pour la création des accès aux zones d’urbanisation le long des RD, il est demandé de respecter les distances de visibilité définie dans le RVD et des caractéristiques de sécurité. Pour chaque projet d’urbanisation future, le département prend note des dessertes proposées et rappelle l’interdiction de création de nouvel accès sur certains axes ou les conditions d’accès. Réponse de la CUA Dans le règlement écrit l'Article 8 - "Desserte par les voies publiques ou privées" comprend un Rappel : La création ou la modification d’un accès doit faire l’objet d'une autorisation du service gestionnaire de la voirie concernée. L’accord du gestionnaire de voirie est sollicité dans le cadre des autorisations d’urbanisme, celui-ci se prononce au regard de la réglementation applicable et des conditions de desserte. Revoir le secteur du parc interdépartemental du Grand Coudray à Arçonnay : interdire la création d’un accès à la RD338 bis Réponse de la CUA L’OAP « Développement économique » n°1 concernant le parc interdépartemental sera reprise pour répondre à cette demande et assurer la cohérence entre le projet d’aménagement et les accès existants. Reclasser le secteur de Bel Air à Champfleur en STECAL au lieu de zone à urbaniser (1AUe) Réponse de la CUA Bel Air à Champfleur, le classement en zone AU permet de définir une OAP pour assurer une cohérence et la qualité des aménagements Retirer la zone 2AUe de Saint Gilles à Saint Paterne - Le Chevain. Réponse de la CUA Saint Gilles à Saint Paterne - Le Chevain, il n’existe pas de zone 2AUe. Communauté Urbaine d’Alençon Département Aménagement et Développement – Service Planification prospective Révision du PLUi - Analyse des avis PPA – Mémoire en réponse – Annexe à la délibération du 14 décembre 2023 24 Avis de la Commune de Villeneuve-en-Perseigne Demande de correction d'erreur matérielle sur le nom de l'OAP économie n°9 ZA du Parc Paumier en ZAC du Parc Pommier Réponse de la CUA Il n'y a pas d'erreur de dénomination. La Zone d'Activités est dénommée Parc Paumier, au contraire du lotissement voisin dénommé Les Pommiers. 2.5.3 L'OAP Equipement commercial et artisanal Avis de la Commune de Villeneuve-en-Perseigne Pas d'actualisation des paragraphes 6.3 à 6.5 avec Villeneuve-en-Perseigne Réponse de la CUA Le document sera actualisé avec les données à jour. 2.5.4 L'OAP Trame Verte et Bleue Avis défavorable de la Chambre d’Agriculture de la Sarthe. Proposition de modifier la préconisation de planter un minimum de 6 essences locales par 3 ou 4 selon les secteurs, tout en diminuant la distance de plantation de 4 à 2 m pour assurer un linéaire de haie continu. Réponse de la CUA Il s’agit de recommandation et non d’une obligation. 2.6 Ressources 2.6.1 Alimentation en eau potable Avis de l'Autorité Environnementale Recommande de compléter le dossier en précisant les prélèvements d’eau en quantité et en qualité, le fonctionnement du système de distribution et les dispositions envisagées pour sécuriser l’approvisionnement en eau potable au regard du développement urbain et démographique. Réponse de la CUA Il est proposé d’apporter des compléments au regard des données disponibles. Communauté Urbaine d’Alençon Département Aménagement et Développement – Service Planification prospective Révision du PLUi - Analyse des avis PPA – Mémoire en réponse – Annexe à la délibération du 14 décembre 2023 25 2.6.2 Assainissement Avis de l'Autorité Environnementale Recommande de préciser la capacité et le fonctionnement du système d’épuration des eaux usées, la qualité des rejets et les travaux d’amélioration programmés (phasages attendus pour Villeneuve en Perseigne) Réponse de la CUA Le dossier sera complété des éléments suivants : "Les rejets des STEP sont conformes aux réglementations. Concernant les travaux d'amélioration programmés, le schéma directeur a été finalisé au printemps 2023, et sa programmation votée en juin 2023. Pour Villeneuve-en-Perseigne, les travaux d'amélioration sont prévus en 2023 pour les réseaux et au 1er semestre 2024 pour la station d'épuration. " Avis de la Commune de Villeneuve-en-Perseigne Regrette qu'il n'y ait pas d'objectifs ni d'aides individuelles associés à la mise en place d'un SPANC Réponse de la CUA Les contrôles de bon fonctionnement sont réalisés tous les 10 ans. Pour les installations à risque sanitaire ou environnemental, la périodicité est réduite à 4 ans. Il n'existe effectivement pas d'aides pour les travaux de mise en conformité des installations d'ANC de la part de la CUA ou de l'Agence de l'eau Loire Bretagne, ne relève pas du document d’urbanisme. 2.6.3 Déchets Avis de l'Autorité Environnementale Recommande de compléter le dossier par une présentation des conditions de collecte et d’élimination des déchets industriels et issus des activités du bâtiment et travaux publics. Réponse de la CUA Le document sera complété avec les précisions suivantes : Les professionnels ne sont pas acceptés dans les centres de valorisation, ils doivent se rendre dans les déchetteries professionnelles présentes sur le territoire. Toutefois, lorsque les déchets des professionnels sont assimilés à ceux des ménages (ordures ménagères et tri sélectif), ils peuvent être collectés par la CUA dans la limite de 1 500 litres par semaine. 2.6.4 Energies Avis de l'Autorité Environnementale Communauté Urbaine d’Alençon Département Aménagement et Développement – Service Planification prospective Révision du PLUi - Analyse des avis PPA – Mémoire en réponse – Annexe à la délibération du 14 décembre 2023 26 Recommande de compléter l’OAP sectorielle Energies renouvelables existante, avec l’identification d’autres zones propices à l’implantation de sources de production d’énergies renouvelables, notamment éolienne identifiée comme la principale source potentielle d’énergies renouvelables. Réponse de la CUA Pas d’observations. Pas de complément dans le cadre de la présente révision. 2.7 Economie 2.7.1 Commerce Avis de la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Orne Pas d'observations Avis favorable de la Commune d'Alençon Revoir la superficie minimale des cellules commerciales en périphérie afin de porter de 150m² à 300m², afin de concilier l’attractivité commerciale du territoire et la protection du commerce de cœur de ville. Réponse de la CUA Il sera proposé une évolution de la règle afin de répondre à cet objectif d’équilibre de l’économie commerciale territorial, en cohérence avec les dispositifs publics mis en place (ART/ACV/ Droit de préemption commercial notamment). 2.7.2 Agriculture Avis défavorable de la Chambre d’agriculture de la Sarthe Nécessité de réactualiser les données avec les derniers chiffres du RGA de 2020. Réponse de la CUA Les données du RGA 2019 étaient les dernières données disponibles à la date de l'actualisation du diagnostic. 2.8 Annexes au PLUi Règlement Local de Publicité Avis du Conseil Départemental de la Sarthe Rappel de la législation en matière de RLPi et du code de la Route. Apparait souhaitable d’éviter l’implantation de publicité, tout particulièrement numérique et lumineuse aux abords des axes et carrefours routier principaux hors agglomération. Réponse de la CUA Communauté Urbaine d’Alençon Département Aménagement et Développement – Service Planification prospective Révision du PLUi - Analyse des avis PPA – Mémoire en réponse – Annexe à la délibération du 14 décembre 2023 27 Le RLPi est annexé au PLUi. Celui-ci a fait l’objet d’une approbation le 30 juin 2022 et d’une procédure d’adoption spécifique propre au document. Il n’y a pas lieu ici dans le cadre de la révision du PLUi d’évoquer des observations sur ce document approuvé. A titre de précision, le RLPi interdit les publicités numériques (article 6 de la zone ZP1 qui concerne la partie sarthoise). Concernant les enseignes lumineuses, application de la réglementation nationale sauf les horaires d’extinction nocturne réduite. Avis de la Commune de Villeneuve-en-Perseigne Demande de correction d'erreur matérielle, le château de Courtilloles est situé sur St Rigomer des Bois (page 104 du tome 1b). Réponse de la CUA Pas d'observations. Il ne semble pas y avoir d'erreur dans le document en question. 2.9 Autres Avis de la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale Précise le nombre d'enfants scolarisés et de classes ouvertes sur le territoire de la CUA. Réponse de la CUA Pas d'observations Avis du Ministère des Armées Précise que 2 sites militaires sont présents sur le territoire de la CUA. Réponse de la CUA Pas d'observations 2.9.1 Mobilités Avis de l'Autorité Environnementale Recommandations : Compléter le dossier par des résultats d’enquête sur les distances des différents types de déplacements quotidiens réalisés par les habitants de la CUA et par une analyse de la pertinence du développement de transports collectifs. Réaliser une étude de faisabilité technique et économique du développement de l’offre de transports en commun dans la ville centre et la première couronne. Réponse de la CUA Communauté Urbaine d’Alençon Département Aménagement et Développement – Service Planification prospective Révision du PLUi - Analyse des avis PPA – Mémoire en réponse – Annexe à la délibération du 14 décembre 2023 28 Relève de l’équilibre budgétaire de la DSP. 2.9.2 Santé Avis de l’Agence Régionale de Santé Proposition de créer une OAP Santé qui contiendrait des prescriptions destinées à lutter contre les inégalités de santé, sociales et environnementales (obésité, allergies, exposition aux pollutions, etc.) Réponse de la CUA Dont acte. Il est à noter la politique de développement des infrastructures de santé sur le territoire par le développement de pôles de santé et la construction d’un nouveau pôle hospitalier associé à une offre de services de santé privés. Demande de prise en compte d'enjeux de santé tels que le risque radon, la lutte contre le développement du moustique tigre ou l'utilisation d'essences faiblement allergisantes pour les plantations d'arbres Réponse de la CUA En termes de plantations, l’OAP TVB déconseille les plantes allergisantes et informe sur les pics de pollinisation des essences implantées. -------------- Proposition de PDA ALENÇON - Proposition de périmètre délimité des abords (PDA) pour la maison 110-112 avenue du Général Leclerc, inscrite au titre des monuments historiques le 5 juillet 2006 (façade arrière avec ses éléments métalliques et jardin). Périmètre proposé comparé au périmètre actuel Surface du périmètre actuel = 818338 m² Surface du PDA proposé = 119274 m² ALENÇON - Proposition de périmètre délimité des abords (PDA) pour la machine à vapeur de l’ancienne scierie Prout, inscrite au titre des monuments historiques le 15 novembre 1995 (générateur-alternateur, moteur, tableau électrique, chaudière et équipements, bâtiment et cheminée). Superficie PDA Colombiers : 1 482 386 m² COLOMBIERS - Proposition de périmètre délimité des abords (PDA) pour le domaine de Lonrai, inscrit au titre des monuments historiques le 14 décembre 1999 (façades et toitures). Délimitation – Version B (sans la partie ancienne du bourg) Ces extensions urbaines ont fortement modifié la perception de l’église en s’interposant dans les vues lointaines depuis l’Ouest. Une grande partie de ces extensions est donc sans lien visuel ni formel ni historique avec l’église et ne participe pas à la valorisation de cette dernière. Leur gestion n’apporte pas d’intérêt particulier sur le plan patrimonial. Pour définir les nouveaux abords de l’église, il est proposé de retenir : - le bâti ancien correspondant à l’état XIXème, par ailleurs presque systématiquement covisible avec l’église, - la vallée du Londeau qui dégage des vues lointaines et qualitatives, le long de laquelle cette urbanisation ancienne est organisée, - le bâti récent situé aux abords immédiats, visible dans les perspectives vers l’église - quelques perspectives urbaines qui cadrent le clocher (rue....) Principe de délimitation des nouveaux abords Périmètre proposé comparé au périmètre actuel CERISE - Proposition de périmètre délimité des abords (PDA) pour l’église classée au titre des monuments historiques le 4 octobre 2001 (en totalité). La visibilité depuis le coteau ouest vers l’est s’étend très loin, jusqu’à la Butte Chaumont. Le périmètre adapté proposé s’appuie sur la ligne de l’allée d’accès au lieu-dit « La Touche », qui constitue un premier plan de proximité. Dans l’autre sens, depuis l’est vers l’ouest, les vues portent également jusqu’à la ligne de crête et elles incluent les extensions urbaines récentes (hameau de La Chapelle) le long de la route qui suit cette ligne de crête en direction du massif boisé de Beau-Chêne, au-delà de l’actuel rayon de protection de 500m. Considérant cependant le relatif éloignement par rapport au monument et l’absence de visibilité depuis ce dernier, il est proposé d’arrêter le périmètre au droit de la route de la Chapelle dans l’axe de vue principal. Il est cependant fortement recommandé d’intégrer les enjeux paysagers associés à ces coteaux dans le document de planification. Au nord du monument, où ne se trouvent que des zones non urbanisées, voire inondables, le périmètre est adapté aux limites de parcelles et au parcours du Sarthon. Les surfaces comparées avant/après modification du périmètre sont les suivantes : Surface rayon de 500m : 970 217 m² soit 97 ha Surface PDA : 750 419 m² soit 75 ha. Principe de délimitation du périmètre – Version B SAINT-DENIS-SUR-SARTHON - GANDELAIN - Proposition de périmètre délimité des abords (PDA) pour l’ancienne forge, inscrite au titre des monuments historiques le 26 septembre 1990 (haut-fourneau, entrepôts, façades et toiture halle à charbon, maison contremaître, logement ouvriers, deux ateliers et deux bâtiments agricoles) 2 CRD CU ALENCON PROJET ETABLISSEMENT 2023-2028 SOMMAIRE I. PREAMBULE page 3 1. Contexte 2. Rappel des missions 3. Contenu 4. Objectifs 5. Méthodologie 6. Calendrier II. LE CONSERVATOIRE, UN ETABLISSEMENT TERRITORIAL page 7 1. Un équipement Culturel de la Communauté Urbaine d’Alençon 2. Implantation territoriale de l’établissement 3. Environnement sociologique et économique a. La population b. Données économiques 4. Environnement Educatif et Culturel a. Ecoles, collèges, lycées et pôles d’enseignement supérieur b. Offre Culturelle 5. Un établissement en réseau(x) a. Le Schéma départemental des Enseignements Artistiques de l’Orne b. Région Normandie : Schéma Régional des Enseignements Artistiques c. Le Schéma Départemental des Enseignements Artistiques de la Sarthe d. Région des Pays de la Loire 3 CRD CU ALENCON PROJET ETABLISSEMENT 2023-2028 III. LE CONSERVATOIRE AUJOURD’HUI page 17 1. Evolution des effectifs depuis 2017 • Publics inscrits • Publics non-inscrits : Education Artistique et Culturelle 2. L’offre d’enseignement a. En Musique b. En Art dramatique 3. Les personnels 4. Les ressources 5. Les partenariats 6. Etude diagnostique a. Les points forts de l’établissement b. Les points de vigilance de l’établissement IV. NOUVEAU PROJET D'ETABLISSEMENT page 31 1. De nouveaux enjeux 2. Renforcement des missions 3. Méthodologie de la mise en œuvre 4. Conclusion prospective V. DOCUMENTS ANNEXES 1. Textes de référence 2. Bilan synthétique du Projet d’Etablissement 2012-2017 (joint au dossier) 3. Exemples de fiches-actions en cours (jointes au dossier) 4 CRD CU ALENCON PROJET ETABLISSEMENT 2023-2028 I. PREAMBULE 1. Contexte La Charte de l'enseignement artistique spécialisé en danse, musique et théâtre de 2001 prévoyait que le directeur "conçoit, organise et s’assure de la mise en œuvre d'un projet d’établissement, en concertation permanente avec l’équipe pédagogique et tous les partenaires externes concernés ; il propose un programme de formation continue des enseignants en lien avec le projet." L'arrêté du 15 décembre 2006 fixant les critères du classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique le rend - aujourd’hui - obligatoire pour obtenir le classement en conservatoire à rayonnement régional, à rayonnement départemental ou communal et intercommunal. Le projet d'établissement est un document politique, qui décline des actions pédagogiques et artistiques ainsi que les actions menées en faveur du développement des pratiques musicales, chorégraphiques et théâtrales. 2. Rappel des missions Selon l’arrêté du 15 décembre 2006 et l’arrêté du 9 août 2022 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2006 modifié fixant les critères du classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique, les missions communes aux trois grandes catégories d’établissements classés sont les suivantes (article 3) : Les missions communes aux trois catégories d'établissement sont les suivantes : 1° Des missions d'éducation fondées sur un enseignement artistique spécialisé, organisé en cursus définis à l'annexe 1. A cette fin, les établissements favorisent l'orientation des élèves tout au long de leur formation. Ils accompagnent leur projet et développent des collaborations entre spécialités artistiques, notamment lors des phases d'éveil et d'initiation ; 2° Des missions d'éducation artistique et culturelle privilégiant la collaboration avec les établissements d'enseignement scolaire, notamment dans le cadre d'activités liées aux programmes d'enseignement, de classes à horaires aménagés, d'ateliers, de jumelages, de chartes départementales de développement de la pratique chorale et vocale ou de dispositifs similaires en danse et en art dramatique ; 3° Des missions de développement des pratiques artistiques des amateurs, notamment en leur offrant un environnement adapté. Les établissements participent également à des actions de sensibilisation, de diversification et de développement des publics, et prennent part à la vie culturelle de leur aire de rayonnement. A cette fin, ils assurent la diffusion des productions liées à leurs activités pédagogiques et l'accueil d'artistes et ils entretiennent des relations privilégiées avec les partenaires artistiques professionnels, en particulier avec les organismes chargés de la création et de la diffusion. Pour accomplir l'ensemble de ces missions, les établissements constituent des centres de ressources pour la documentation, l'information, l'orientation et le conseil des citoyens. 5 CRD CU ALENCON PROJET ETABLISSEMENT 2023-2028 3. Contenu Le projet d'établissement définit l’identité de l’établissement ainsi que les objectifs prioritaires d’évolution. Dans ce but, il prend en compte la réalité sociologique, économique et culturelle du territoire concerné, ainsi que la présence et l’activité des différents acteurs et partenaires potentiels inscrits dans sa sphère de rayonnement, particulièrement les établissements relevant de l'Education Nationale, les structures en charge de la pratique en amateur ainsi que les lieux de création et de diffusion. (Ministère de la Culture : dispositions transversales : le projet d’établissement et la concertation) 4. Objectifs La rédaction d'un nouveau Projet d'Etablissement permet d’établir un diagnostic territorial et interne du Conservatoire, de son action au cœur de la collectivité et sur le département qu’il irrigue. A partir d'un état des lieux, au regard de l'évolution du territoire, des axes de développement culturel de la Communauté Urbaine d'Alençon mais aussi des directives du Ministère de la Culture, il s'agit de dessiner les contours de ce que sera le Conservatoire de demain, de définir et d’engager les orientations pédagogiques, culturelles et artistiques. Dans un contexte budgétaire contraint, le Conservatoire, au service de tous les publics, s’emploie à favoriser l’accès à la pratique artistique au plus grand nombre : « un conservatoire pour tous, accessible à tous ». 5. Méthodologie Le choix d'un projet d'établissement concerté est apparu comme une évidence : fixant les objectifs pour les cinq prochaines années, il semble nécessaire que l'ensemble du personnel s'en empare et s'implique. La réflexion s'est structurée autour de différentes instances internes à l’établissement : ateliers thématiques, conseils pédagogiques, réunions plénières. Des rencontres avec des services de la Communauté Urbaine et de la ville d’Alençon ainsi qu'avec des élus communautaires et municipaux, avec des partenaires institutionnels et non-institutionnels dont les chargés de mission du SDEA 72 et SDEA 61 et les Conseillers de la DRAC Normandie ont permis de conforter les orientations préalablement définies. 6. Calendrier Année Scolaire 2017-2018 L'arrivée d'un nouveau Directeur en septembre 2017 a repoussé, de facto, l'écriture du Nouveau Projet d’établissement. Cette année scolaire 2017-2018 fut consacrée : • Au bilan du Projet 2012-2017 et à la définition de premiers axes de réflexion. • A la réalisation d’un diagnostic : o Sur les dispositifs partenariaux avec l’Education Nationale o Sur le département « Musiques Actuelles Amplifiées » o Sur le département Théâtre 6 CRD CU ALENCON PROJET ETABLISSEMENT 2023-2028 Années Scolaires 2018-2023 • La mise en place d'ateliers thématiques a permis de mener une réflexion autour de quatre axes retenus en 2018 : l'évaluation, les pratiques collectives, le rayonnement et l'éducation artistique et culturelle. • Des réunions plénières ponctuelles ont permis de préciser les nouvelles orientations ministérielles, notamment dans le cadre de l'EAC, les classes préparatoires à l'enseignement supérieur et de nouveaux parcours d’études. • La présentation du nouveau projet d’établissement 2018-2023 a été retardée pour plusieurs raisons : o L’attente d’un nouveau schéma national d’orientation pédagogique à paraître en 2023 o Les effets de la pandémie liée à la COVID 19 Pour autant, le Conservatoire a poursuivi son travail d’évolution dans sa structuration pédagogique, son rayonnement et son offre artistique : - Concertation avec l’équipe enseignante - Création de nouvelles disciplines - Mise en place de nouveaux parcours d’EAC - Mise en place de nouvelles pratiques et parcours élèves - Rencontre des usagers - Rencontre des partenaires institutionnels 7 CRD CU ALENCON PROJET ETABLISSEMENT 2023-2028 II. LE CONSERVATOIRE, UN ETABLISSEMENT TERRITORIAL 1. Un équipement Culturel de la Communauté Urbaine d’Alençon Le Conservatoire, classé Conservatoire à Rayonnement Départemental, est un des équipements culturels gérés par la Communauté Urbaine d’Alençon depuis 1998. Etablissement d’Enseignement Artistique, service public, il a une mission de rayonnement territorial par le développement des pratiques artistiques et culturelles, en musique et théâtre et ce, en faveur d’un plus grand nombre possible d’usagers. Il œuvre ainsi à réduire l’inégalité d’accès à la culture pour tous sur le territoire. La Communauté Urbaine d’Alençon est un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI). Composé de 31 communes, 55815 habitants (donnée INSEE 2020), ce territoire s’étend sur 2 départements : l’Orne et la Sarthe. Territoire essentiellement rural, la grande majorité de la population se concentre à Alençon (25 744 habitants en 2020) et sa proche périphérie (16 200 habitants). Celle-ci s’est dotée d’un projet de territoire, adopté en mars 2019. 2. Implantation territoriale de l’établissement L’établissement est situé en centre-ville, formant un îlot avec les autres équipements culturels : la médiathèque Aveline, les archives municipales et communautaires ainsi que le musée des beaux-arts et de la dentelle. De même, s’y trouvent le service Affaires Culturelle et du Tourisme. Une partie de l’équipement – la salle de musiques actuelles – est située dans le quartier de Perseigne, quartier prioritaire de la ville d’Alençon. 8 CRD CU ALENCON PROJET ETABLISSEMENT 2023-2028 La ville d’Alençon se situe à l’extrême Nord du département de la Sarthe et à l’extrême Sud du département de l’Orne. Préfecture du département de l’Orne, elle est excentrée et relativement éloignée des autres bassins de population du département. Les métropoles les plus proches sont Caen dans le Calvados (110 km) et Le Mans dans la Sarthe (50 km). 3. Environnement sociologique et économique Situer l’établissement dans son contexte sociologique et économique, c’est définir des éléments qui permettent d’orienter ses choix stratégiques. a. La population (sources : INSEE et CUA) Communauté urbaine d’Alençon : 9 CRD CU ALENCON PROJET ETABLISSEMENT 2023-2028 Alençon : Au regard de ces graphiques, on constate : • Une baisse démographique sensible de la population : - 0,2 à 0.3 % par an depuis 2008. • Un vieillissement de la population : augmentation des tranches 60-74 ans et 75 ans et plus : 30% des habitants ont plus de 60 ans. • 17% des habitants ont moins de 15 ans. On peut en déduire, par conséquent, une baisse mécanique des publics susceptibles d’être touchés par une formation au Conservatoire : tranche 5-18 ans. La population est essentiellement concentrée dans l’aire urbaine d’Alençon C’est à mettre en corrélation avec les origines géographiques des usagers : peu d’usagers fréquentant l’établissement viennent de la 2ème couronne de la CUA. Source : CUA 10 CRD CU ALENCON PROJET ETABLISSEMENT 2023-2028 b. Données économiques La population se compose de 24531 actifs. L’industrie, principale source de développement d’emplois, est faible sur le territoire (5.6%). Ce sont les entreprises de service qui proposent la grande majorité de l’offre d’emploi (60.6%). Le taux de chômage est en constante progression (13.3%), bien au-dessus de la moyenne nationale (8,8%). 4. Environnement éducatif et culturel a. Ecoles, Collèges, Lycées et Pôles d’enseignement supérieur La CUA dispose de 31 écoles primaires dont 16 hors la ville d’Alençon. Il n’y a pas de collège ni de lycée hors de la ville d’Alençon. La Ville d’Alençon dispose de : 15 écoles primaires, 11 publiques et 4 privées 6 collèges, 4 publics et 2 privés 7 lycées, 3 lycées d’enseignement général et technologique et 4 lycées d’enseignement professionnel Concernant l’enseignement supérieur, la CUA accueille près de 2200 étudiants : Le pôle universitaire de Montfoulon est une des 5 antennes de l’université de Caen-Normandie. Il accueille : - Une antenne de l’UFR de Droit et de Sciences politiques de Caen. - Un IUT - L’école supérieure du professorat et de l’éducation - L’institut supérieur de plasturgie d’Alençon - Un site de l’institut supérieur de formation D’autres formations, dans les domaines de la santé sont implantées sur le territoire : - L’institut Régional de Formation Sanitaire et Sociale Normandie. - L’institut de Formation régional en Santé de Normandie 11 CRD CU ALENCON PROJET ETABLISSEMENT 2023-2028 b. Offre Culturelle La Communauté Urbaine d’Alençon a défini un projet de territoire 2018-2030 « pour un territoire durable ». Des actions concernant le département de la Vie Culturelle et du Tourisme sont à construire et à consolider : • Elaborer une programmation culturelle coordonnée • Faire de la CUA un territoire d’événementiel • Inciter les acteurs culturels à développer une programmation hors les murs • Développer un festival itinérant sur l’ensemble du territoire L'offre culturelle, sur le territoire, est très importante et montre le dynamisme des différents acteurs qui l'animent. Le Conservatoire est un de ceux-ci, proposant plus de 70 manifestations annuelles. Il est à préciser que la majorité de celles-ci se déroulent dans la zone urbaine d'Alençon. « Espaces publics de proximité et de sociabilité, les établissements culturels de la Communauté Urbaine d’Alençon sont tout autant au service de l’éducation, de la formation, de l’information, de la connaissance ou encore de l’animation culturelle et du loisir. » (Site CUA) Equipements culturels de la CUA : - Le Musée des Beaux-Arts et de la dentelle - Le réseau des médiathèques - Le Conservatoire Salles de spectacles : - Le théâtre d’Alençon (410 places) accueille : La Scène Nationale 61, labellisée par le Ministère de la Culture et de la Communication, rayonne sur 3 sites du département de l’Orne : Alençon, Mortagne et Flers. Une cinquantaine de spectacles pluridisciplinaires sont donnés chaque année et des artistes sont régulièrement accueillis en résidence de travail ou de création. Durant l’année, hors programmation de la Scène Nationale 61, de nombreux spectacles y sont donnés : danse ; musique, théâtre… (Photo CUA) 12 CRD CU ALENCON PROJET ETABLISSEMENT 2023-2028 - La Luciole, scène de Musiques Actuelles, dispose de deux salles équipées : la salle Club de 300 places (debout) et la grande salle de 700 places (assis - debout). Sa programmation, riche et variée, inclut notamment la promotion de la scène régionale. Elle apporte également une aide au développement et un soutien à la création en organisant des stages et des formations, en accueillant des groupes en résidence et en accompagnant les groupes émergents. (photo CUA) - L’auditorium (196 places) Situé dans une ancienne chapelle, il est essentiellement destiné aux répétitions d’orchestres, aux concerts et restitutions publiques du Conservatoire qui en a la gestion. Il est aussi un espace scénique indispensable pour les classes de théâtre. Outil pédagogique, il est également loué aux associations ou sociétés qui désirent y programmer des concerts. - Anova (parc des expositions) Cette structure modulaire permet l’accueil de spectacles et d’évènements de très grande envergure. 13 CRD CU ALENCON PROJET ETABLISSEMENT 2023-2028 Principaux acteurs culturels du territoire bénéficiant d’une subvention ville ou CUA o Musique : Les Amis de la Musique Les amis de l’orgue L’Harmonie d’Alençon Les Violons d’Ingres Association BPM Room Marching Band Schola de l’Orne Septembre Musical de l’Orne o Théâtre : Compagnie Bleu 202 Compagnie Ouranies Compagnie Mycelium Compagnie les fées caramelles o Arts Plastiques : Les ateliers du centre d’Art Association Aquarellences Pygmalion « les bains douches » o Danse : Association Mouvement Hip-Hop Zone 61 o Arts Visuels : Association Ciné Cité o Pluridisciplinaire : Le Tapis Vert L’Eblouie Chapêlmêle 14 CRD CU ALENCON PROJET ETABLISSEMENT 2023-2028 5. Un établissement en réseau(x) Le Conservatoire, de par son implantation géographique sur 2 départements - l’Orne et la Sarthe - et 2 régions – la Normandie et les Pays de la Loire – s’inscrit dans 2 schémas départementaux et deux réseaux régionaux. a. Le Schéma Départemental des Enseignements et Pratiques Artistiques de l’Orne (SDEPA 61) SDEPA Orne SREA Région Normandie (en cours de structuration) Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) Instance de concertation : l’ADCEM SDEA Sarthe Réseau 303, réseau des conservatoires classés des pays de la Loire 15 CRD CU ALENCON PROJET ETABLISSEMENT 2023-2028 Amorcé en 2010 et adopté en 2012, le Schéma Départemental des Enseignements Artistiques de l’Orne structure et coordonne 8 établissements publics d’enseignement artistique et 10 structures associatives. Les établissements adhérents bénéficient d’un conventionnement avec le département et d’une aide financière, notamment dans l’investissement et l’accompagnement de projets territoriaux. A noter, également, la mise à disposition d’une médiathèque et d’une partothèque départementales. Un plan de formation interdépartemental (Orne-Sarthe-Mayenne-Manche) a été élaboré à l’intention des personnels des établissements d’enseignement artistique des quatre départements. Un nouveau Schéma Départemental, renommé Schéma Départemental des Enseignements et Pratiques Artistiques (SDEPA) 2022-2025 fait l’objet d’une convention entre la CUA et le CD61. Dans le cadre de ce schéma, le Conservatoire est Pôle-Ressource Départemental. b. Région Normandie : Schéma Régional des Enseignements Artistiques Le contrôle et le subventionnement du CRD par l’État est exercé par la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Normandie. Le Conseil Régional de Normandie a élaboré un Schéma Régional des Enseignements Artistiques, notamment en organisant la nouvelle filière des classes préparatoires à l’enseignement supérieur. D’après l’article 51 de la Loi LCAP, l’Etat transfère « …aux régions qui participent au financement de l’enseignement préparant à l’entrée dans les établissements d’enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant les concours financiers qu’il accorde à ce titre pour le fonctionnement des établissements d’enseignement public de la musique, de la danse, et de l’art dramatique sur le territoire de ces régions, les concours sont déterminés sur la base de la moyenne des dépenses de l’Etat à ce titre dans les régions concernées sur l’année 2010-2011-2012 ». A ce jour, ce Schéma Régional n’est pas actif. La concertation régionale s’effectue également par l’Association des Directeurs d’Écoles de musique, de danse et théâtre (ADCEM) de Normandie, toutes catégories d’établissements confondues. c. Le Schéma Départemental des Enseignements Artistiques de la Sarthe (SDEA 72) Adopté en 2007, il a pour objet de contribuer, en concertation avec les communes et communautés de communes, à une meilleure organisation de l’offre d’enseignement artistique en musique, danse et théâtre sur le territoire, conformément à la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales en son article 101. Cette politique est fondée sur l’adhésion volontaire des collectivités qui disposent d’un service public d’enseignement artistique. Organisés en 5 réseaux locaux dotés d’un établissement-ressource, les Établissements adhérents bénéficient d’un conventionnement avec le Département et d’une aide financière accompagnant l’effort fait dans ce domaine par les communes et communautés de communes, notamment au regard de la qualification et du statut des enseignants artistiques. Le Conservatoire d’Alençon est 1 des 5 établissements ressources pour le département de la Sarthe. Son secteur, appelé « Nord-Sarthe », se compose de 3 établissements : - Le Conservatoire à Rayonnement Départemental d’Alençon - L’Ecole Intercommunale de Musique des Alpes mancelles et des Portes du Maine Normand (Musique et théâtre, 3 sites) - Ecole de Musique et de Danse du Maine-Saosnois (Musique et danse, 2 sites) Un nouveau Schéma Départemental 2022-2025 fait l’objet d’une nouvelle convention entre la CUA et le CD72. 16 CRD CU ALENCON PROJET ETABLISSEMENT 2023-2028 d. Région des Pays de la Loire Différentes raisons historiques ont amené le Conservatoire d’Alençon à se joindre au réseau des Conservatoires classés des Pays de la Loire (réseau 303) : • La position géographique • L’absence d’un véritable réseau en Basse Normandie • Les relations privilégiées avec le Conservatoire du Mans : une fusion entre les 2 établissements a été envisagée entre 2007 et 2009. Depuis 2007, l’établissement participe à l’organisation mutualisée des épreuves instrumentales et vocales d’entrée et sortie en cycle spécialisé. De même, il mène une réflexion avec les Conservatoires du Mans et de Laval pour mettre en place des Classes Préparatoires à l’Enseignement Supérieur (CPES). 17 CRD CU ALENCON PROJET ETABLISSEMENT 2023-2028 III. LE CONSERVATOIRE AUJOURD’HUI 1. Evolution des effectifs depuis 2017 Le Conservatoire touche deux catégories d’usagers : Les publics inscrits : ils suivent les cours et participent aux activités du Conservatoire. Ils bénéficient d’une pratique régulière dans le cadre d’un cursus ou en parcours personnalisé. Les publics non-inscrits : ils bénéficient d’actions d’éducation artistique et culturelle. Ce sont, notamment, les élèves touchés par les interventions en milieu scolaire ou l’orchestre à l’école. a. Publics inscrits L’effectif global du nombre d’élèves inscrits a subi une forte baisse, très certainement liée à la pandémie de la COVID survenue en mars 2020. Depuis, les effectifs sont stables. Le nombre d’inscrits au Conservatoire correspond à 1.37% (en 2022) de la population du territoire, ce qui est légèrement au-dessus de la moyenne nationale (1.3%). L’enseignement artistique est majoritairement pratiqué par des élèves de sexe féminin (67%) et ce, quelle que soit la tranche d’âge. • Nombre d’élèves inscrits par spécialité Nombre total d'inscrits* 2017/2018 2018/2019 2019/2020 2020/2021 2021/2022 2022/2023 878 886 868 789 767 765 Nombre d'inscrits Musique 783 770 721 655 642 646 Théâtre 95 116 147 134 125 119 dont Horaires Aménagés Musique 105 132 125 125 109 82 Théâtre 55 63 79 74 67 63 Cursus traditionnel Musique 678 638 596 531 533 565 Théâtre 40 53 68 59 58 55 *hors OAE et dispositif musique et handicap • Répartition des élèves inscrits par sexe Répartition par sexe 17-18 18-19 19-20 20-21 21-22 22-23 Hommes 354 332 298 272 285 292 Femmes 524 554 570 517 482 473 TOTAL 878 886 868 789 767 765 18 CRD CU ALENCON PROJET ETABLISSEMENT 2023-2028 • Répartition des élèves par tranches d’âges tranches d'âges 17-18 18-19 19-20 20-21 21-22 22-23 % 0-5 19 23 34 23 10 5 0.65% 6-8 134 145 129 107 102 107 13.9% 9-11 191 165 166 167 129 145 18.9% 12-14 226 236 217 181 223 211 27.5% 15-18 101 107 121 135 145 140 18.3% 19-25 11 11 10 14 12 12 1.56% < 25 196 199 191 162 146 145 18.9% TOTAL 878 886 868 789 767 765 - On constate une baisse très importante des effectifs sur la tranche 15-18 ans au regard des tranches d’âges précédentes. Plusieurs raisons pourraient l’expliquer : la surcharge de l’agenda scolaire auquel s’ajoute celui du conservatoire ; l’engagement dans une pratique artistique demandant un investissement personnel sur du long terme ; la diversité des offres destinées aux adolescents dans les domaines sportifs, ludiques et culturels ; le choix des activités extra-scolaires, la lassitude ressentie après six-huit années de formation. - La tranche des 18-25 ans se compose d’un nombre très réduit d’élèves. Cela correspond au départ d’Alençon, des élèves en post-bac, vers les grandes villes universitaires. - Le nombre d’élèves adultes, âgés de plus de 25 ans représente 18.9% des inscrits au Conservatoire, dépassant la moyenne nationale qui est de 15.4%. Ce fort taux d’inscription tient, notamment, au nombre important d’adultes inscrits dans les pratiques collectives vocales. • Inscriptions en cursus traditionnel et horaires aménagés Parmi les usagers inscrits, on distingue 2 modes d’inscriptions : le cursus traditionnel et le dispositif de classes à horaires aménagés (CHA Musique et CHA Théâtre). o Cursus traditionnel Sont comptabilisés les élèves inscrits dans un cursus de formation. En sont exclus les élèves inscrits en parcours personnalisé. Cursus traditionnel 2017/2018 2018/2019 2019/2020 2020/2021 2021/2022 2022/2023 Nombre d'inscrits Musique 678 638 596 531 533 565 Nombre d'inscrits Théâtre 40 53 68 59 58 55 TOTAL 718 691 664 590 591 620 o Focus sur le Théâtre Le département théâtre a vécu diverses évolutions depuis sa création (voir tableau ci-dessous). Sa structuration définitive n’est apparue qu’en 2019 après plusieurs expériences menées. Le choix définitif, au regard de la mise en coïncidence du SNOP Théâtre et des réalités territoriales, a été de supprimer le 3ème Cycle au profit d’ateliers d’initiation et un renforcement du 1er Cycle. En effet, le 3ème 19 CRD CU ALENCON PROJET ETABLISSEMENT 2023-2028 Cycle n’est pas compatible avec le fait que la majorité des élèves quittent le territoire pour poursuivre leurs études supérieures. Aussi, l’organisation des enseignements est la suivante : - Atelier(s) 10-12 ans : de 1 à 2 ans - Atelier(s) 13-14 ans : de 1 à 2 ans - Cycle 1 : de 1 à 2 ans - Cycle 2 : de 2 à 3 ans Evolution du département théâtre : 17-18 18-19 19-20 20-21 21-22 22-23 initiation 17 0 0 0 0 0 Cycle 1 12 8 24 23 16 8 Cycle 2 7 5 18 11 10 11 Cycle 3 4 3 0 0 0 0 Atelier : 10-12 ans 0 16 15 15 22 12 Atelier 13-14 ans 0 13 11 10 10 25 Déc. art de la scène 9 8 0 0 0 0 TOTAL 49 53 68 59 58 56 o Horaires aménagés Le Conservatoire, en partenariat avec l’Education Nationale, a mis en place, depuis plus de 10 ans, 4 dispositifs de classes à horaires aménagés : - Classes à Horaires Aménagés Musique, dominante vocale, en primaire, école Jules Ferry d’Alençon. Ce dispositif va disparaître à la fin de l’année scolaire 2023-2024 selon la volonté de la Direction Académique de l’Orne. - Classes à Horaires Aménagés Musique, dominante instrumentale, au collège : collège Jean Racine d’Alençon : ce dispositif répond partiellement aux conditions générales de fonctionnement des classes à horaires aménagés musicales. - Classes à Horaires Aménagés Musique, dominante orchestre à l’école, au collège Louise Michel à Alençon (REP+) : ce dispositif répond au format d’un Orchestre à l’Ecole. Les enseignements sont dispensés au collège. - Classes à Horaires Aménagés Théâtre aux collèges Jean Racine et Louise Michel à Alençon. Ce dispositif est accessible aux élèves collégiens à partir de la classe de 5ème, selon la volonté de la Direction Académique de l’Orne. 17-18 18-19 19-20 20-21 21-22 22-23 CHAM 105 132 125 125 109 102 CHAT 55 63 79 74 67 63 TOTAL 160 195 204 199 176 165 20 CRD CU ALENCON PROJET ETABLISSEMENT 2023-2028 b. Publics non-inscrits : Education Artistique et Culturelle Le conservatoire s’engage dans une démarche d’Education Artistique et Culturelle volontariste sur l’ensemble du territoire. Des publics non-inscrits, bénéficient tout au long de l’année ou plus ponctuellement, d’actions pédagogiques de sensibilisation, de pratique artistique et d’école du spectateur. Cette mission du Conservatoire a pris une place importante depuis 2018 : de nouveaux dispositifs sont venus renforcer l’existant. Un enseignant bénéficie d’une décharge horaire, depuis 2019, en qualité de « chargé du développement de l’action culturelle ». Les différentes actions essaient de répondre au mieux aux enjeux territoriaux définis dans le cadre du plan territorial d’action culturelle. interventions sur temps scolaire 17-18 18-19 19-20 20-21 21-22 22-23 OAE Collège 52 62 63 60 65 65 Primaire 18 18 IMS 1080 773 1010 1035 957 635 Mus. Et Handicap 41 47 79 0 20 26 TOTAL 1173 882 1152 1095 1060 744 Interventions en milieu scolaire Deux intervenantes en musique sur temps scolaires à plein temps exercent dans les écoles primaires de la Communauté Urbaine d’Alençon. Le dispositif, en concertation avec la Direction Académique de l’Orne, a été modifié en 2018 afin de répondre avec davantage de souplesse et d’efficience aux projets des écoles de la CUA. En effet, plusieurs temps d’interventions sont proposés : o Des temps courts sur 1 période (6 semaines) o Des temps semestriels o Des temps annuels Les objectifs ont également été reprécisés, notamment la notion de projet d’école préalable à la venue d’une intervenante. Il est à préciser que les écoles maternelles ne peuvent être concernées par ce dispositif, décision de l’Inspection Académique de l’Orne. Interventions musicales « petite enfance » Le conservatoire intervient auprès du service Petite Enfance et le réseau RAM depuis plusieurs années et ce, dans le cadre de ses actions de PEAC (Parcours d’Education Culturelle). Ces actions s’inscrivent également dans les dispositifs du PEG (Plan Educatif Global). Les interventions portent sur 4 structures de la collectivité. Orchestre au collège Implanté en REP+, dans le quartier de Perseigne, le dispositif « Orchestre à l’Ecole » (OAE) a fait l’objet de constantes évolutions depuis sa création, ceci étant dû à la réforme des cycles scolaires. Depuis 2018-2019, il ne concerne que les élèves de fin de 3ème Cycle (6èmes du collège Louise Michel), interrompu par la Direction Académique de l’Orne pour les 3 écoles primaires du REP+. 21 CRD CU ALENCON PROJET ETABLISSEMENT 2023-2028 Orchestre à l’école En septembre 2021, un dispositif Orchestre Cordes à l’Ecole a été mis en place à l’école de Courteille, un des quartiers d’Alençon. Celui-ci s’adresse à une cohorte de 18 élèves qui bénéficient des interventions pendant 3 ans, du CE2 au CM2. Depuis septembre 2023, un dispositif similaire d’Orchestre à l’Ecole Cuivres a vu le jour dans une école élémentaire de la Communauté Urbaine d’Alençon : Saint-Denis-sur-Sarthon. Dispositif musique et handicap Le dispositif musique et handicap, créé en 2011, est encadré par un enseignant sur un temps non complet de 10 heures et une intervenante en milieu scolaire pour 3 heures. Le Conservatoire propose, depuis septembre 2018, à des élèves porteurs de handicap et ayant déjà bénéficié du dispositif, d’intégrer, quand c’est possible, une classe instrumentale ou vocale leur permettant de poursuivre un parcours adapté avec un enseignement spécialisé des disciplines choisies. Des élèves sont inscrits en pratique individuelle et des conventionnements sont signés avec 7 établissements. - Collège Saint Exupéry (ateliers de sensibilisation artistique – classe ULIS) - Collège Balzac (ateliers de sensibilisation artistique – classe ULIS) - Collège Racine (ateliers de sensibilisation artistique – classe ULIS) - IME La Passerelle (ateliers de sensibilisation artistique) - IME La Garenne (ateliers de sensibilisation artistique) - ITEP La Rosace (ateliers de sensibilisation artistique) - CESDA La Providence (ateliers de sensibilisation artistique) Le Conservatoire a acquis, en 2018, un orgue sensoriel et a bénéficié de dons, notamment le « Rotary Club » d’Alençon qui a doté ce dispositif d’un équipement en instruments et matériels technologiques. Dispositif « Plan Chorales à l’école » Ce dispositif a été créé en 2018, en concertation avec la Direction Académique de l’Orne, grâce à une subvention de la DRAC Normandie. Objectifs : - Permettre aux élèves des écoles primaires situées dans des zones blanches ou tout au moins rurales et culturellement défavorisées de bénéficier d’une pratique artistique vocale. - Initier les enseignants de ces zones à la pratique du chant choral : leur apporter des outils pédagogiques et des savoir-faire leur permettant, à terme, d’être autonomes. Concerts scolaires décentralisés Depuis 2019, les enseignants conçoivent des concerts pédagogiques à destination du public des écoles primaires de la CUA. Ceux-ci sont validés par la Direction Académique de l’Orne. Ces concerts, s’appuyant sur des thèmes, sont donnés directement dans les écoles du territoire et sont gratuits pour celles-ci. 22 CRD CU ALENCON PROJET ETABLISSEMENT 2023-2028 Concerts scolaires centralisés Tout au long de l’année sont proposées des séances de concerts scolaires en lien avec la programmation de la saison artistique professionnelle du Conservatoire, ouvertes aux écoles de la Communauté Urbaine. Le tarif est de 2.50 € par élève. On peut regretter une faible fréquentation des écoles périphériques à la ville d’Alençon en raison des coûts de transport. Opérations ponctuelles Le Conservatoire propose différents types d’actions d’éducation artistique participatives dans le périmètre de la collectivité. Celles-ci, généralement des formes courtes, peuvent être disciplinaires ou transversales. 2. Offre d’enseignement L’équipement dispense des enseignements dans 2 spécialités : la musique et le théâtre. Il accueille des élèves à partir de : - 5 ans pour la musique et ce, sans limitation d’âge. - 10 ans pour le théâtre avec une limite d’âge fixée à 19 ans. Dans sa mission d’enseignement artistique spécialisé dont l’objet principal est la formation des amateurs, le Conservatoire accompagne l’ensemble des élèves tout au long de leur formation et les aide à s’orienter dans leurs choix artistiques en proposant différents parcours individuels et collectifs. Le Conservatoire a fait le choix de placer la pratique collective – instrumentale, vocale ou théâtrale – au centre de la formation. Un nouveau règlement des études, en cours d’écriture, proposera une nouvelle structuration pédagogique, en lien avec le nouveau SNOP, axée sur le développement de parcours personnalisés et d’accueil dans le cadre de projets personnels. Les différents parcours proposés tenteront de répondre au mieux aux attentes des usagers tout en maintenant l’exigence et la qualité de l’enseignement dispensé. a. Musique : Actuellement, le cursus « diplômant » propose une pratique instrumentale ou vocale, individuelle et collective, couplée avec un enseignement de la Formation Musicale. Ce cursus s’articule en 3 cycles amateurs. S’y ajoute un Cycle Spécialisé destiné aux élèves qui manifestent une appétence reconnue pour des études plus poussées. Les élèves ne désirant pas poursuivre d’un cursus diplômant peuvent bénéficier d’un parcours personnalisé adapté. Un parcours adulte et un accueil de personnes en situation de handicap sont également mis en place. 23 CRD CU ALENCON PROJET ETABLISSEMENT 2023-2028 Tableau de répartition des enseignements Le temps total d’enseignement est de 608 heures hebdomadaires. 48.9 % des équivalents temps pleins sont des postes de PEA, 51.1 % des équivalents temps pleins sont des postes d’ATEAP. La grande majorité des enseignants interviennent dans une autre discipline, particulièrement une pratique collective dirigée ou non. DISCIPLINE PRINCIPALE DISCIPLINE(S) SECONDAIRE(S) départements Grade Statut temps contractuel ETP, PEA % PEA ETP ATEA % ATEA TEMPS en H % DEPT 1 Clarinette Dir. Ensemble ATEA Titulaire 20 2 Saxophone Atelier Rythm'Groove PEA Titulaire 16 3 Saxophone PEA Titulaire 10 4 Flûte Musique et handicap ATEA Titulaire 20 5 Basson/Fagott PEA Titulaire 2 6 Flûte PEA Titulaire 16 7 Hautbois Mus.de Chambre PEA Titulaire 8 8 Violoncelle Dir. Ensemble Cordes ATEA Titulaire 20 9 Alto ATEA Titulaire 10 10 Violon Dir. Orch. Cordes ATEA Titulaire 15 11 Violon Dir. Orch. Symph. PEA Titulaire 16 12 Contrebasse ATEA Titulaire 6 13 Trompette/Jazz Ateliers Jazz ATEA Titulaire 12 14 Trombone ATEA Titulaire 9 15 Trompette Dir. Orch. Harmonie 2 PEA Titulaire 16 16 Tuba Dir. Orch. Harm.e 1 et 2 ATEA Titulaire 12 17 Cor Dir. Harmonie 1 PEA Stagiaire 10 18 Culture musicale PEA Titulaire 16 19 FM/chant choral Chant Mus.Act. ATEA Contractuel(le) 15 20 FM/chant choral Accomp. Chorale ATEA Titulaire 20 21 DUMI ATEA Titulaire 20 22 DUMI ATEA Titulaire 20 23 FM/chant choral Accomp. Chorale ATEA Titulaire 20 24 FM Accomp. Chorale PEA Titulaire 16 25 Batterie Accomp. Groupes ATEA Contractuel(le) 10 26 Musiques actuelles Accomp. Groupes Guitare, Basse, MAO ATEA Titulaire 20 27 Accompagnement ATEA Titulaire 20 28 Guitare Dir. Ensemble PEA Titulaire 16 29 Piano Musique de chambre PEA Titulaire 16 30 Accompagnement PEA Titulaire 16 31 Piano Musique de Chambre PEA Titulaire 16 32 Piano Musique de chambre ATEA Titulaire 10 33 Percussions Dir. Ensembles PEA Titulaire 16 34 Orgue/Clavecin Musique de chambre PEA Satagiaire 16 35 Piano Musique de chambre ATEA Titulaire 20 36 Guitare ATEA Titulaire 4 37 Percussions Dir. Ensembles ATEA Contractuel(le) 10 38 Théâtre Accomp. Projets PEA Titulaire 16 39 Théâtre Accomp. Projets ATEA Contractuel(le) 9,5 40 Théâtre Musique et handicap ATEA Contractuel(le) 11,5 41 Chant Choral Chant Mus.Act. ATEA Titulaire 20 42 Chant PEA Titulaire 16 TOTAL TEMPS 608 15,88 254 H 48,9 17,7 354 H 51,1 608 Bois Cordes Cuivres Formation Musicale Musiques Actuelles Polyphoniques Théâtre Voix 3,25 52 H 2 40 H 1 16 H 2,55 51 H 1,62 26 H 1,65 33 H 2 32 H 4,75 95 H 0 1,50 30 H 6 96 H 3,2 64 H 1 16 H 1,05 21 H 0,0 1 16 H 1 20 H 15,1 11,0 9,7 20,9 4,9 26,3 6,1 5,9 92 67 59 127 30 160 37 36 65,0 28,0 35,0 72,0 49,5 50,5 29,6 70,4 100,0 65,2 34,8 49,0 51,0 50,0 50,0 24 CRD CU ALENCON PROJET ETABLISSEMENT 2023-2028 Les pratiques collectives, instrumentale et vocales, occupent une place prépondérante dans l’organisation pédagogique de l’établissement : Tableau des disciplines musicales collectives enseignées PRATIQUES COLLECTIVES Cycle 1 Cycle 2 Cycle 3 Parcours Personnalisé Orchestres Atelier cordes X Orchestre à cordes X X Orchestre symphonique X X Harmonie Cadet X Harmonie Junior X X Ensembles Vocaux Chant choral X Chœur de chambre X Chœur de femmes X Maitrise 1 X X Maitrise 2 X X Ensembles instrumentaux Chœur de clarinettes X X Ensemble de flutes X X X Ensemble de guitares X Ensemble de percussions X Musique de chambre X X Musiques Actuelles Atelier jazz X X X X Atelier rock X X X X Rythm and groove X X X Des ensembles ponctuels viennent compléter ce tableau, en fonction des projets collectifs en cours de réalisation. Il n’y a pas d’enseignant(e)s, hormis pour les pratiques collectives vocales, spécialistes en Musique de Chambre ou Direction d’Orchestre. La direction des ensembles est confiée à des enseignants volontaires. b. Théâtre Comme précisé précédemment, les élèves quittent Alençon pour rejoindre des pôles universitaires après l’obtention du baccalauréat. Il est donc impossible, pour le Conservatoire, de construire un 3ème Cycle. C’est pourquoi l’organisation pédagogique est orientée vers des ateliers d’initiation et un cursus composé de 2 cycles. 25 CRD CU ALENCON PROJET ETABLISSEMENT 2023-2028 Tableau des parcours théâtre Initiation Atelier 10-12 ans De 1 à 2 ans Atelier 13-14 ans De 1 à 2 ans CHAT 5ème Engagement sur 3 années scolaires CHAT 4ème CHAT 3ème Parcours diplômant (à partir de 15 ans) Cycle 1 De 1 à 2 ans Cycle 2 2 ans 3. Les personnels Le Conservatoire dispose d’un personnel stable, tant dans l’équipe administrative et technique que dans l’équipe enseignante. A ce jour, l’organisation administrative de l’établissement est suffisante pour un fonctionnement optimal grâce à l’arrivée d’un Directeur-Adjoint conseiller aux études et d’un régisseur en août 2023. L’ensemble du personnel, enseignant et administratif, bénéficie d’un plan de formation annuel, notamment proposé par « Mayenne Culture » » et initié par les Conseils Départementaux de l’Orne et de la Sarthe. On peut noter, cependant, la difficulté croissante à recruter de nouveaux enseignants et ce, quels que soient la discipline, la configuration du poste ou le grade recherché. 26 CRD CU ALENCON PROJET ETABLISSEMENT 2023-2028 Evolution des temps d’enseignement depuis 2017 (en heures hebdomadaires) 17-18 18-19 19-20 20-21 21-22 22-23 23-24 625,5 -0,8 624,5 -0,2 623,5 -0,2 626,5 0,5 614,5 -2,0 613,3 -0,2 608 -0,9 Le temps d’enseignement est maîtrisé depuis 2017. De nouvelles disciplines ont vu le jour, notamment en musiques actuelles amplifiées, répondant à une forte demande de la part des usagers. 4. Les ressources Malgré un contexte budgétaire contraint depuis 2017, dans le cadre de la réforme des collectivités territoriales, le budget alloué par la collectivité au Conservatoire, principale ressource du service, n’a jamais baissé. Il en est de même pour l’ensemble des équipements culturels. Evolution des subventions et recettes depuis 2017 RECETTES Année Etat Conseil Départemental de l'Orne Conseil Départemental de la Sarthe Cotisations Autres participations Total des recettes 2022 72 000,00 € 101 500,00 € 30 000,00 € 85 176,92 € 4 239,98 € 292 916,90 € 24,58% 34,65% 10,24% 29,08% 1,45% 100,00% 2021 72 000,00 € 70 000,00 € 30 000,00 € 82 910,02 € 28 563,00 € 283 473,02 € 25,40% 24,69% 10,58% 29,25% 10,08% 100,00% 2020 80 000,00 € 130 000,00 € 30 000,00 € 53 743,17 € 1 415,47 € 295 158,64 € 27,10% 44,04% 10,16% 18,21% 0,48% 100,00% 2019 80 000,00 € 105 250,00 € 30 000,00 € 108 994,12 € 60 102,02 € 384 346,14 € 20,81% 27,38% 7,81% 28,36% 15,64% 100,00% 2018 80 000,00 € 97 500,00 € 30 000,00 € 107 256,00 € 79 117,18 € 393 873,18 € 20,31% 24,75% 7,62% 27,23% 20,09% 100,00% 2017 70 000,00 € 96 000,00 € 30 000,00 € 104 727,08 € 83 785,14 € 384 512,22 € 18,20% 24,97% 7,80% 27,24% 21,79% 100,00% 27 CRD CU ALENCON PROJET ETABLISSEMENT 2023-2028 Evolution des dépenses de fonctionnement depuis 2017 DEPENSES Année Personnel Personnel Opus 61 et jury Fonctionnement Autres dépenses de fonctionnement Energies Total dépenses 2022 1 914 881,30 € 4 519,89 € 53 913,09 € 11 700,29 € 19 556,48 € 2 004 571,05 € 95,53% 0,23% 2,69% 0,58% 0,98% 100,00% 2021 1 959 640,19 € 600,00 € 55 224,94 € 11 818,41 € 42 620,86 € 2 069 904,40 € 94,67% 0,03% 2,67% 0,57% 2,06% 100,00% 2020 1 931 515,10 € 3 341,25 € 43 217,97 € 7 767,58 € 36 230,66 € 2 022 072,56 € 95,52% 0,17% 2,14% 0,38% 1,79% 100,00% 2019 1 921 594,98 € 38 593,87 € 53 226,62 € 17 215,87 € 35 753,01 € 2 066 384,35 € 92,99% 1,87% 2,58% 0,83% 1,73% 100,00% 2018 1 886 266,27 € 42 529,52 € 58 764,28 € 12 835,33 € 18 826,95 € 2 019 222,35 € 93,42% 2,11% 2,91% 0,64% 0,93% 100,00% 2017 1 918 294,07 € 41 820,06 € 57 863,81 € 16 356,75 € 14 317,63 € 2 048 652,32 € 93,64% 2,04% 2,82% 0,80% 0,70% 100,00% Concernant la colonne « Personnel Opus 61 et jury » : les différences entre 2017-2019 et 2020-2022 correspondent au fait que les cachets Opus 61 sont passés au GUSO : ils apparaissent donc dans la ligne « fonctionnement » à partir de 2020. D’autre part, cette période 2020-2022, période de la pandémie de la COVID, n’a généré que très peu de dépenses. 5. Les partenariats Le Conservatoire noue et développe des partenariats institutionnels et non institutionnels, conventionnés ou non, selon la nature et la récurrence des projets. Partenariats institutionnels : - Scène nationale 61 : convention « Entre Copains de bahut » permettant aux élèves de théâtre une découverte accompagnée des spectacles de la programmation et, en Cycles 1 et 2, la mise en place d’un master class avec un ou des artistes d’un spectacle de l’abonnement. - Ville d’Alençon : interventions dans le cadre des TAP jusque juin 2018 - Septembre Musical de l’Orne : tarifs préférentiels pour certains concerts du festival, partenariats de projets - Paroisse Notre Dame d’Alençon : utilisation des orgues, accueil de concerts - SMAC La Luciole : une convention de partenariat culturel existe depuis avril 2021 afin de favoriser les échanges entre le département Musiques Actuelles et la structure en favorisant les rencontres avec les artistes invités, permettant de bénéficier de tarifs préférentiels sur les concerts et des stages de formation. 28 CRD CU ALENCON PROJET ETABLISSEMENT 2023-2028 Education Nationale : Les ministères de la Culture et de l’Education Nationale se rapprochent afin de nouer des partenariats dans le cadre de l’Education Artistique et Culturelle. L’objectif du 100% EAC en 2020 : tous les enfants d’un territoire devraient « bénéficier d’un projet EAC structurant chaque année, avec un équivalent de 2 heures de pratique artistique dans les écoles en lien avec les acteurs culturels » (extrait du dossier « à l’école des arts et de la culture ») n’est pas atteint. La mise en application de ce plan, à moyens constants est difficilement applicable sur l’ensemble du territoire. Nos dispositifs actuels sont réinterrogés afin d’en améliorer la cohérence et l’efficience pédagogique, tout en maîtrisant les coûts. Equipements culturels du territoire La Direction de la Vie Culturelle et du Tourisme a entamé, depuis 5 ans, une réflexion de fonds sur la transversalité entre les services, développant, quand c’est possible, des partenariats. Ainsi, des évènements significatifs de la vie locale ou des actions ponctuelles sont menés en partenariat, très souvent autour de thématiques définies ensemble Partenariats non institutionnels Des partenariats collaboratifs sont conclus dans le cadre d’actions ponctuelles ou d’événements. Ce peuvent être des partenariats privés ou associatifs. 6. Etude diagnostique : a. Les points forts de l’établissement • Une équipe engagée et compétente De par la qualité et la stabilité de son équipe, le Conservatoire dispose d’un socle de compétences artistiques et pédagogiques larges et diversifiées. Celle-ci mène une véritable réflexion sur l’évolution des missions d’enseignement artistique et d’accompagnement des élèves tout au long de leur parcours. Elle propose des projets pédagogiques et artistiques de grande qualité et fait preuve d’un réel investissement dans la vie culturelle locale, participant activement au rayonnement de l’établissement sur le territoire. • Des locaux adaptés Le Conservatoire s’est doté de nouveaux locaux en 2002. S’y ajoute un auditorium de 195 places. Depuis septembre 2018, l’établissement bénéficie d’une extension accueillant le département Théâtre et les classes de percussion. S’y ajoute un espace dédié aux musiques actuelles dans le quartier de Perseigne (quartier politique de la ville). Cependant, le développement des pratiques collectives et leur organisation amène des problématiques quant à la surface des salles davantage pensées pour les pratiques individuelles. Depuis la crise sanitaire de 2020, les locaux sont dotés de moyens numériques supplémentaires permettant l’enseignement à distance. 29 CRD CU ALENCON PROJET ETABLISSEMENT 2023-2028 • Des dispositifs pédagogiques innovants : Conformément à l’orientation prise par l’établissement de placer la pratique collective au cœur de l’enseignement, les dispositifs d’enseignement par la pratique collective prennent peu à peu place grâce à des expérimentations engagées depuis 2021. De même, de nouveaux parcours d’apprentissage sont en cours de réflexion afin de répondre au mieux aux réalités socio-culturelles et territoriales. • Dispositif Musique et Handicap : Le Conservatoire est fortement engagé dans le dispositif « musique et handicap », tant au niveau collectif, par l’accueil de groupes sur le temps scolaire que l’accueil individuel. Le temps accordé au dispositif est en progression constante et l’accueil se diversifie. • Participation de l’établissement à la vie culturelle : Le Conservatoire participe activement à la vie culturelle de la collectivité au travers des différents projets pédagogiques et artistiques proposés et, aussi, la saison professionnelle OPUS 61 et les différentes actions d’éducation artistique et culturelle. Ce sont ainsi plus de 70 manifestations – concerts, spectacles, restitutions – réalisées chaque année. • Une volonté politique affirmée : Le Conservatoire bénéficie du soutien entier de la collectivité et ce, malgré un contexte budgétaire contraint. Celle-ci s’associe fortement à la construction du nouveau projet, notamment dans le cadre de son projet de territoire 2018-2030. De même, les Conseils Départementaux de l’Orne et de la Sarthe apportent leur soutien dans le cadre de leurs Schémas d’Enseignement Artistique. b. Les points de vigilance de l’établissement • Parc instrumental : L’équipement du conservatoire, outre le mobilier, se compose d’instruments de musique. De même, l’établissement loue des instruments aux élèves. Jusqu’à présent, aucun plan d’investissement et d’entretien n’a été élaboré. Nombre d’instruments, âgés de plusieurs dizaines d’années, sont dans un état proche de la réforme, le coût des réparations dépassant largement leur valeur marchande. • Recrutement des personnels enseignants : Force est de constater, au niveau national, la difficulté à recruter de nouveaux enseignants, plus particulièrement dans les territoires éloignés des grandes métropoles. Cette situation fragilise la continuité des missions de l’établissement. 30 CRD CU ALENCON PROJET ETABLISSEMENT 2023-2028 • Lieux de cours et de diffusion : Si le Conservatoire dispose d’un auditorium de 195 places permettant la diffusion de petites ou moyennes formes, il est difficile de présenter des projets d’envergure à grands effectifs dans des conditions optimales. De même, le site d’enseignement pour les musiques actuelles amplifiées, accueillant un nombre toujours plus conséquent d’usagers grâce à l’évolution du département, nécessite des aménagements de studios adaptés. Dans le cadre du développement des enseignements en collectif et des classes orchestres, les salles permettant d’accueillir des ensembles deviennent insuffisantes ou mal adaptées. • Des dispositifs à réinterroger : Quelques dispositifs, mis en place de longue date en partenariat avec l’Education Nationale, demandent à être évalués et réinterrogés pour davantage d’efficience pédagogique. • Visibilité du Conservatoire : Même si le Conservatoire est connu et reconnu, on constate cependant un manque de visibilité et de lisibilité dû à une méconnaissance de son implantation géographique sur le territoire (signalétique), de ses missions et de ses champs d’action. De même, à ce jour la visibilité du Conservatoire reste insuffisante sur les sites et réseaux sociaux institutionnels. Une refonte de la communication numérique est en cours. 31 CRD CU ALENCON PROJET ETABLISSEMENT 2023-2028 IV. NOUVEAU PROJET D'ETABLISSEMENT « Un établissement pour tous, accessible à tous » 1. De nouveaux enjeux Construire le Conservatoire de demain « pour tous, accessible à tous » tel est l’objectif principal défini par la collectivité. Ces enjeux, multiples, engagent l’orientation de l’établissement vers une évolution définie en concertation, prenant en compte les réalités sociétales, socio-économiques, culturelles et territoriales, le tout en restant respectueux des textes cadres du Ministère de la Culture. Les nombreuses instances de concertations menées depuis plusieurs années, ont permis de fixer des axes prioritaires de travail pour les 5 années à venir. a. Axes thématiques généraux • L’Accessibilité pour tous • L’Egalité hommes-femmes, le droit à la différence et la prévention des violences • Le Développement durable • Le CRD, pôle ressources départemental • Le Rayonnement du Conservatoire sur le territoire • La Maîtrise budgétaire dans un contexte contraint • Amélioration des locaux dédiés aux Musiques Actuelles Amplifiées • La Formation continue des enseignants et personnels administratifs b. Enseignement Artistique Spécialisé (EAS) • Les Pratiques Collectives • L’enseignement globalisé • L’Evaluation • La Création d'un pôle « arts de la scène » spécialisé Comédies Musicales • Le Renforcement du département Musiques Actuelles • La Réécriture du Règlement des études • Le Cycle Spécialisé / Les classes préparant à l'enseignement supérieur • Les CHAM et CHAT : aménagement horaires ou horaires aménagés ? c. Education Artistique et Culturelle (EAC) • Développement de l’Education Artistique et Culturelle • Partenariats avec l’Education Nationale • La saison culturelle, un outil nécessaire à l’établissement 32 CRD CU ALENCON PROJET ETABLISSEMENT 2023-2028 2. Evolution et renforcement des missions Le Conservatoire, de par ses nombreuses offres de sensibilisation et de formation en Musique et Théâtre, allant de l’éveil à la préprofessionnalisation, de par ses nombreuses offres d’éducation artistique et culturelle, s’inscrit de manière volontaire et affirmée dans le paysage culturel du territoire. Ses missions évoluent et se renforcent pour être un établissement ouvert aux différentes esthétiques et à la créativité. Sa réflexion pédagogique amène à de nouvelles pratiques, de nouveaux dispositifs et parcours en adéquation avec l’évolution des publics. Il est un lien social et culturel, pôle ressource pour le tissu associatif local ainsi que pour toute personne désirant s’adonner à une pratique artistique. Méthodologie de la mise en œuvre Le choix adopté par l’ensemble des instances de concertation est celui de l’élaboration de fiches- actions thématiques. Celles-ci, construites sur un modèle unique, permettront un suivi et une évaluation facilités de chacune des thématiques retenues. Elles seront complétées au fur-et-à mesure et soumises à évaluation chaque année sur la base d’outils d’évaluation précis. Ceux-ci permettront la formulation de recommandations et préconisations basées sur des éléments factuels. Pour ce faire, il s’agira d’y associer différentes instances : - Un comité de pilotage, présidé par l’élu(e) de référence se réunira tous les ans. - Le Conseil d’Etablissement rédigera et présentera un rapport d’activité - Le Conseil Pédagogique sera, quant à lui, au cœur de l’évolution pédagogique du projet. Enfin, il semble nécessaire de restituer les résultats à l’ensemble des personnes consultées : élus, agents, partenaires et usagers. 33 CRD CU ALENCON PROJET ETABLISSEMENT 2023-2028 Matrice de la fiche-action Département Vie Culturelle et Tourisme Conservatoire à Rayonnement Départemental PROJET D’ETABLISSEMENT 2023-2028 FICHE ACTION: Domaines concernés Porteur(s) du Projet Acteurs de l’action Partenaire(s) Périodicité Objectif(s) du Projet Public Concerné Description de l’action - Effets attendus Méthode(s) à mettre en œuvre Besoins Texte(s) de référence Evaluation Indicateurs de réussite Outils d’évaluation 34 CRD CU ALENCON PROJET ETABLISSEMENT 2023-2028 Conclusion prospective Ce projet d’établissement décline des intentions et des ambitions définies au travers des différentes actions menées et à venir. Il est tout d’abord un projet à dimension territoriale ; il fixe, en prenant en considération l’environnement de la Communauté Urbaine d’Alençon, des orientations claires basées sur un enseignement qualitatif, accessible, tenant compte de la diversité. Il contribue activement au rayonnement culturel du territoire. Alors que notre société connaît depuis quelques années de profondes mutations, particulièrement au niveau de l’enseignement et de l’apprentissage, mais aussi de l’investissement personnel pour une pratique artistique, il est nécessaire de se réinterroger sur les parcours proposés et les pratiques pédagogiques. De là, tout en défendant des valeurs fondamentales telles que l’engagement, le goût de l’effort et le développement de l’expression artistique, il devient nécessaire de s’adapter et d’évoluer dans sa pratique pédagogique. Enfin, un Conservatoire pour tous, accessible à tous ne peut exister qu’avec l’engagement de l’ensemble des acteurs impliqués dans le projet. Au-delà des différentes contraintes matérielles, l’énergie, l’inventivité et la force de chacune et chacun est nécessaire pour faire face aux différents défis sociétaux et culturels. VI. DOCUMENTS ANNEXES 1. Textes de référence 2. Bilan synthétique du Projet d’Etablissement 2012-2017 (joint au dossier) 3. Exemples de fiches-actions en cours (jointes au dossier) ANNEXE 1 : TEXTES DE REFERENCES PROJET D’ETABLISSEMENT 2023-2028 • La charte de l'enseignement artistique spécialisé en danse, musique et théâtre (février 2001) • Le schéma départemental des enseignements et pratiques artistiques de l’Orne • Le schéma départemental des enseignements artistiques de la Sarthe • Le schéma d'orientation pédagogique de l'enseignement initial de la musique (avril 2008) • Le schéma d’orientation pédagogique de l’enseignement initial du Théâtre (Juillet 2005) • La loi du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales qui fixe une nouvelle répartition des compétences en matière d’enseignement artistique. (articles 11, 101 et 102) • L’arrêté interministériel du 31 juillet 2002 et la circulaire N°2002 – 165 du 2 août 2002 (BOEN N°31 du 29 août 2002) définissent les conditions générales de fonctionnement des Classes à Horaires Aménagés Musicales (C.H.A.M.) et prévoient la signature d’une convention. • La circulaire N°2009-140 du 06/10/2009 (BOEN N°39 du 22 octobre 2009, définit les conditions générales de fonctionnement des Classes à Horaires Aménagés Théâtre (C.H.A.T.) et prévoit la signature d’une convention. • Loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, section 2 : l’Education Artistique, Culturelle et Sportive. • L’arrêté du 1er juillet 2015, publié au J.O. du 7 juillet 2015, relatif au parcours d’Education Artistique et Culturelle. • La Circulaire du 10 mai 2017, relative au développement d’une politique ambitieuse en matière d’éducation artistique et culturelle, dans tous les temps de la vie des enfants et des adolescents NOR : MCCB1712769CLa convention-cadre du 27 février 2017 entre les Ministères de l’Education Nationale, de la Culture et de la Ville et l’association orchestre à l’Ecole. • La circulaire du 10 mai 2017 relative au développement d’une politique ambitieuse en matière d’éducation artistique et culturelle dans tous les temps de la vie des enfants et des adolescents. • A l’école des arts et de la culture – 17 septembre 2018 • Arrêté du 15 décembre 2006 fixant les critères du classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique. • Le SNOP 2023 paru dans le bulletin officiel Hors-Série n°5 en septembre 2023 1 ANNEXE 2 : Bilan synthétique du projet d’établissement 2012-2017 Le projet d’Etablissement 2012-2017 est construit en 2 grandes parties : Diagnostic : établi basé sur des constats relatifs à 5 grands items: A. L’invention dans la pratique musicale et vocale B. Absence de disciplines C. Nécessité de diversifier les interventions en milieu scolaire D. Conforter la spécialité Art Dramatique E. Améliorer le niveau du corps enseignant. F. La réorientation du projet artistique De ce diagnostic, des actions sont proposées afin de répondre aux problématiques posées. Perspectives : des actions prospectives sont déclinées pour une mise en place entre 2012-et 2017. A. Assurer l’accès au plus grand nombre et aux plus jeunes B. Actualiser l’enseignement musical C. Accueillir des personnes en situation de handicap D. Favoriser l’épanouissement et l’enrichissement L’évaluation de ces différentes thématiques, de leur mise en œuvre ou non, a fait l’objet d’une analyse collaborative avec l’ensemble des enseignants de l’établissement. Afin d’en simplifier la lecture, 3 items d’évaluation ont été retenus : ATTEINT MOYENNEMENT ATTEINT NON ATTEINT 2 Diagnostic 2012 constat 2012 actions proposées en 2012-2017 actions mises en place 2012- 2017 atteint 2017 partiellement atteint 2017 non atteint 2017 A L'Invention dans la pratique instrumentale et vocale trop peu présente cours spécifique en ateliers inter classes dispositif intégré partiellement dans les cours 1 B Absence de disciplines: 1 Harpe demande territoriale 8h hebdo en 2015 1 Accordéon accueil nouveaux publics 8h hebdo en 2016 1 Clavecin 6h hebdo, trop peu 10h hebdo en 2014 1 2 L'accompagnement 2 accompagnateurs pour 34h/hebdo pas de proposition 2 temps complets 40h hebdo 1 C Nécessité de diversifier les interventions en milieu scolaire 1 évolution des classes d'éveil et d'initiation au théâtre pas d'éveil théâtre dispositif éveil théâtre école Prévert fin du dispositif en 2016 1 2 l'expérience des Ateliers Musicaux et de l'éveil au théâtre dans le primaire 1 3 la création d'une classe CHAT collèges Racine et Michel à la rentrée 2012-2013 création d'un dispositif CHAT Collèges Racine et Louise Michel 1 les classes CHAM et le dispositif OAE 1 3 Diagnostic 2012 (suite) Constat 2012 Actions proposées en 2012-2017 Actions mises en place 2012-2017 Atteint 2017 Partiellement atteint 2017 Non atteint 2017 D Conforter la spécialité Art dramatique 1 vers la mise en place d'un 3ème Cycle formation en amateur complète création 3ème cycle en 2013 1 2 profil du département Art Dramatique en septembre 2012 augmenter l'accueil en Art dramatique 1 3 cours de théâtre pour adultes pas une priorité pour éviter l'hétérogénéité ateliers ponctuels E améliorer le niveau du corps enseignant 1 la qualification des professeurs 17 PEA sur 46 enseignants 17 PEA en 2017 mais aussi 14 enseignants contractuels 1 2 la formation des enseignants plan de formation remplacement par PEA Pas de plan de formation de serviceFormation Mayenne Culture 1 3 la formation du personnel administratif Pas de plan de formation de service 1 F la réorientation du projet artistique pb communication, proposition artistique accroître l'attractivité concerts hors les murs faire évoluer la proposition artistique programme, communication 1 4 Perspectives constat 2012 actions proposées en 2012 actions mises en place atteint partiellement atteint non atteint A assurer l'accès au plus grand nombre et au plus jeune âge 1 accroître l'enseignement artistique sur le temps scolaire 1 2 Evolution pour l'éveil théâtral à l'école arrêt du dispositif en 2015 1 3 Développement pour le groupe "initiation au théâtre" 1 B Actualiser l'enseignement musical 1 cursus des études et enseignement spécialisé 1 1 a le parcours spécialisé spécialité musique 1 1 b l'évaluation 1 2 département musiques actuelles 1 3 filière voix 1 4 pratique collective 1 5 culture musicale 1 6 la direction d'ensembles 1 7 le CEPI au sein du réseau pays de la Loire inexistant 7 a historique du Cycle Spécialisé 7 b accès au Cycle Spécialisé 1 7 c les dominantes 1 7 d l'entrée et la sortie en cycle Spécialisé 1 7 e la durée du Cycle Spécialisé 1 C accueillir des personnes en situation de handicap 1 5 Perspectives (suite) constat 2012 actions proposées en 2012 actions mises en place atteint partiellement atteint non atteint D favoriser l'épanouissement et l'enrichissement 1 1 actions liées à la diffusion 1 2 rencontres, échanges et master-classes 1 3 actions liées à la création 1 4 dynamique de projet et renforcement des partenariats 1 5 communication 1 6 la pratique amateur locale 1 7 la bibliothèque/partothèque 1 TOTAL 12 17 10 % 30,76 43,58 25,64 6 Evolution des effectifs : • Disciplines Musicales Individuelles diciplines 2012 2017 progression (%) commentaires Basson 7 3 -57 Forte baisse des effectifs Clarinette 38 29 -24 Baisse significative des effectifs Flûte traversière 48 42 -13 Légère baisse des effectifs Hautbois 10 11 10 Effectifs stables Saxophone 37 37 0 Effectifs stables Total BOIS 140 122 -13 Légère baisse des effectifs Clavecin 7 7 0 Effectifs stables Orgue 17 17 0 Effectifs stables Piano 102 102 0 Effectifs stables Percussions 59 49 -17 Légère baisse des effectifs Total POLYPHONIQUES 185 175 -5 Légère baisse des effectifs Alto 13 13 0 Effectifs stables Violon 59 55 -7 Légère baisse des effectifs Violoncelle 39 35 -10 Légère baisse des effectifs Contrebasse 9 7 -22 Baisse significative des effectifs Guitare 32 32 0 Effectifs stables Total CORDES 152 142 -7 Légère baisse des effectifs Cor 13 14 8 Effectifs stables Trombone 15 11 -27 Baisse significative des effectifs Trompette 37 34 -8 Légère baisse des effectifs Tuba 10 12 20 Effectifs stables Total CUIVRES 75 71 -5 Légère baisse des effectifs Guitare basse/électrique 0 9 Pas de comparaison possible batterie 0 0 Discipline inexistante claviers 0 6 Pas de comparaison possible Total Musiques Act. 0 15 Pas de comparaison possible Chant 22 22 0 Effectifs stables TOTAL 574 547 -5 Légère baisse des effectifs Le département « Musiques Actuelles », créé après 2012, son évolution ne peut être évaluée à cette période. Sans l’apport des effectifs en « Musiques Actuelles, la progression serait de – 7%. 7 • Disciplines musicales individuelles (par départements) DEPARTEMENTS 2012 2017 progression (ù) BOIS 140 122 -13 POLYPHONIQUES 185 175 -5 CORDES 152 142 -7 CUIVRES 75 71 -5 MUSIQUES ACTUELLES 0 15 CHANT 22 22 0 TOTAL 574 547 -5 On note une diminution globale des effectifs, quels que soient les départements, à l’exception du chant. Cette diminution est particulièrement remarquable pour le département bois. Les dispositifs mis en place en partenariat avec l’Education Nationale contribuent au maintien des effectifs, plus particulièrement la CHAM au collège Louise Michel. Ce tableau montre le niveau d’engagement de chacune des disciplines concernées dans ce dispositif. Ce niveau peut être très élevé et entrainer des conséquences sur le fonctionnement interne de l’établissement car il empêche le développement de certaines classes ce qui impactera sur leur évolution et la constitution des ensembles et orchestres. trad collège Louise Michel % élèves Louise Michel Total trad collège Louise Michel % élèves Louise Michel Total Clarinette 30 8 21,05 38 26 3 10,34 29 Flûte traversière 40 8 16,67 48 39 3 7,14 42 Hautbois 5 5 50,00 10 8 3 27,27 11 Saxophone 30 7 18,92 37 33 4 10,81 37 Total BOIS 105 28 21,05 133 106 13 10,92 119 Percussions 55 4 6,78 59 42 7 14,29 49 Total POLYPHONIQUES 55 4 6,78 59 42 7 14,29 49 Cor 5 8 61,54 13 8 6 42,86 14 Trombone 10 5 33,33 15 6 5 45,45 11 Trompette 30 7 18,92 37 28 6 17,65 34 Tuba 5 5 50,00 10 8 4 33,33 12 Total CUIVRES 50 25 33,33 75 50 21 29,58 71 TOTAL 210 57 21,35 267 198 41 17,15 239 2012 (2011/2012) 2017 (2017/2018) 8 • Art Dramatique 2011/2012 2017/2018 Initiation Découverte de la scène 29 17 Atelier 10-12 ans néant Atelier 13-14 ans néant Total initiation 17 Cycle 1 12 Cycle 2 7 Cycle 3 4 CHAT 55 Département Vie Culturelle et Tourisme Conservatoire à Rayonnement Départemental ANNEXE 3 : exemples de fiches action en cours PROJET D’ETABLISSEMENT 2023-2028 FICHE ACTION : Education Artistique et Culturelle Domaine concerné Musique et Théâtre Porteur(s) du Projet Collectivité : projet politique d’éducation artistique sur le territoire ? Chargé développement de l’EAC Acteurs de l’action Ensemble des enseignants musique et théâtre Chargé d’action culturelle et de la communication Partenaire(s) Education Nationale Etablissements scolaires privés sous contrat Secteur petite-enfance Etablissements culturels de la Communauté Urbaine Service évènementiel Site universitaire de Damigny Périodicité Actions ponctuelles Actions continues Objectif(s) du Projet Rencontre avec les artistes Fréquentation des œuvres Pratique artistique et acquisition de connaissances Réf : Charte pour l’éducation artistique et culturelle 2018 Public Concerné Public non inscrit Description de l’action Concerts-découverte en milieu scolaire Interventions musicales en milieu scolaire Plan « chorales à l’école » Opération « artiste un jour artiste toujours » Orchestre à l’école (6émes Collège Louise Michel) OAE Cordes école de Courteille / Cuivres école de Saint-Denis-sur-Sarthon Opération rentrée en musique Sessions « école ouverte » Effets attendus Développer les connaissances des enfants, la pratique artistique et la fréquentation des œuvres et des artistes : favoriser la créativité, donner du sens à leur expérience artistique, mieux appréhender le monde contemporain, favoriser l’épanouissement personnel et la réussite, favoriser les relations et la mixité sociales, susciter l’envie d’une pratique artistique régulière au sein de l’établissement auprès des publics jeunes. Méthode(s) à mettre en œuvre Conception de projets d’interventions ciblées Conseils de formation des partenaires Transdisciplinarité, concertation et évaluation Besoins Ressources humaines Matériel pédagogique inhérent à la nature de l’action Texte(s) de référence Charte pour l’éducation artistique et culturelle A l’école des arts et de la culture 17 septembre2018 Plan éducatif local Plan culturel de territoire évaluation Indicateurs de réussite Quantitatif Qualitatif Valeurs : cognitives, artistiques, socioaffectives Prolongement à l’action Outils d’évaluation Réévaluer les dispositifs à chaque fin d’année scolaire Département Vie Culturelle et Tourisme Conservatoire à Rayonnement Départemental PROJET D’ETABLISSEMENT 2023-2028 FICHE ACTION: Accessibilité : « une pratique artistique pour tous, accessible à tous » Domaines concernés Musique et théâtre Porteur(s) du Projet Collectivité : intégration dans le projet de politique culturelle Direction de la Vie Culturelle Acteurs de l’action Toute structure concernée par l’enseignement, l’éducation artistique et la diffusion, institutionnelle ou pas Partenaire(s) idem Périodicité Permanent Objectif(s) du Projet Permettre à chacune et à chacun d’avoir la possibilité d’accéder à la pratique artistique, sans discrimination Public Concerné Toute la population de la CUA Description de l’action Plusieurs axes : - Actions ponctuelles sur le territoire - Décentralisation des enseignements - Diversification des activités artistiques en lien avec les demandes - Développement de l’accès à la culture et à la pratique par des parcours co-construits - Mise en place d’une politique tarifaire adaptée Effets attendus Répondre à une volonté d’égalité des droits culturels sur le territoire Méthode(s) à mettre en œuvre Construire un réseau de pratique, de sensibilisation et d’éducation artistique Besoins Accompagnement de la collectivité Nécessité de développer des lieux adaptés Texte(s) de référence LES SOURCES NORMATIVES DES DROITS CULTURELS L'article 1 de la Déclaration universelle des Droits de l'Homme de 1948 onstitue la pierre angulaire aux droits culturels des personnes : chacun doit pouvoir être reconnu dans sa dignité, chacun doit pouvoir être reconnu dans sa liberté. L’article 15 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966, garantit à nouveau « le droit de chacun de participer à la vie culturelle », qui a été précisé par l’observation générale n°21 en 2009. En 2001, après le 11 Septembre, la Déclaration Universelle sur la Diversité Culturelle a réaffirmé l'ambition internationale en faveur de politiques culturelles respectueuses des droits culturels des personnes. En 2005, deux textes fondamentaux sont rédigés : la convention UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, et la Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société (la Convention de Faro) ; la Déclaration de Fribourg sur les droits culturels de 2007, la Déclaration de Namur (2015) qui réaffirme la place du patrimoine culturel dans la construction de la société européenne. L’article 103 de la loi NOTRe, définissant la responsabilité en matière culturelle, note que «La responsabilité en matière culturelle est exercée conjointement par les collectivités territoriales et l'État dans le respect des droits culturels énoncés par la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005 ». L’article 3 de la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP) déclare que «L’État, à travers ses services centraux et déconcentrés, les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que leurs établissements publics définissent et mettent en œuvre, dans le respect des droits culturels énoncés par la convention de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005, une politique de service public construite en concertation avec les acteurs de la création artistique ». Evaluation Indicateurs de réussite Bilan statistique CSP Outils d’évaluation A définir Département Vie Culturelle et Tourisme Conservatoire à Rayonnement Départemental PROJET D’ETABLISSEMENT 2023-2028 FICHE ACTION: Enseignement Globalisé Domaine concerné Musique Porteur du Projet Selon ateliers mis en place, Direction Acteurs de l’action L’ensemble des professeurs d’enseignement musical Partenaire(s) --------- Périodicité Permanent – cours hebdomadaires Objectif(s) du Projet Entrée dans la pratique artistique par le collectif Globaliser la formation en intégrant et en synthétisant les différentes disciplines. Public Concerné Les élèves en classes de CE1 (7 ans) – CM1 (9 ans) Description de l’action Deux cours hebdomadaires rassemblant : la discipline instrumentale, la formation musicale, le chant choral et la pratique collective instrumentale Effets attendus Accroitre le temps d’apprentissage instrumental Faciliter l’organisation hebdomadaire Une meilleure prise en compte de l’élève dans sa globalité Alterner le travail individuel et le travail collectif Développement de l’écoute de l’autre, du travail en collectif, de la solidarité Méthode(s) à mettre en œuvre Concertation nécessaire au sein des équipes pédagogiques : mise en commun du matériel et des attendus pédagogiques Besoins Salles disponibles Matériel pédagogique adapté Temps de concertation Texte(s) de référence Schéma National d’orientation Pédagogique Evaluation Indicateurs de réussite - Motivation, intérêt - Bilan à fournir sur le déroulement de la 1ère année Outils d’évaluation - Evaluation Formative Département Vie Culturelle et Tourisme Conservatoire à Rayonnement Départemental PROJET D’ETABLISSEMENT 2023-2028 FICHE ACTION: Musique, Théâtre et Handicap Domaine concerné Musique et Théâtre Porteur du Projet Collectivité : projet politique de développement culturel et d’égalité des chances ? Direction du Conservatoire Référente Musique et Handicap de l’établissement / Théâtre et Handicap () construire) Acteurs de l’action Référente Musique et Handicap de l’établissement / Théâtre et Handicap Ensemble des enseignants volontaires Partenaire(s) Partenaires locaux institutionnels : La Providence, Education Nationale,… Périodicité Permanent Objectif(s) du Projet Permettre à chacun d’accéder à une pratique artistique sans discrimination. Public Concerné Groupes scolaires et accueil individuel Description de l’action Sans limitation de temps ce dispositif permet à l’élève de pratiquer la musique de manière ludique, sous différentes formes à l’aide de supports instrumentaux variés et adaptés. En concertation avec l’équipe pédagogique, un accompagnement individualisé peut être proposé afin de faciliter l’apprentissage. Effets attendus Préciser davantage les objectifs avec les partenaires Méthode(s) à mettre en œuvre Réflexion à mener sur une méthodologie adaptée à l’évolution de l’inclusion scolaire ayant des incidences sur les pratiques en cours Besoins Concertation, réflexions partagées Texte(s) de référence La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a réformé la loi d’orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975. Ce nouveau texte vise à garantir l’égalité des droits et des chances pour les personnes handicapées et à assurer à chacun la possibilité de choisir son projet de vie. Elle rappelle les droits fondamentaux des personnes handicapées tout en donnant une définition du handicap : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ». Elle s’articule autour de cinq grands axes : • le droit à compensation des conséquences du handicap en établissement comme à domicile • le droit pour tout enfant à être inscrit à l’école • la réaffirmation de l’obligation d’employer au moins 6 % des travailleurs handicapés dans les entreprises de plus de 20 employés, • l’amélioration de l’accessibilité de tous dans les actes de la vie quotidienne et la participation à la vie sociale • la création des Maisons départementales des personnes handicapées. Evaluation Indicateurs de réussite En cours de construction Outils d’évaluation En cours de validation Département Vie Culturelle et Tourisme Conservatoire à Rayonnement Départemental FICHE ACTION : Pôle Ressource Départemental Orne Mise à jour le 15 décembre 2021 Domaine concerné Musique et Théâtre Porteur du Projet Emeline PELLET-TECHER, chargée de mission SDEA 61 Xavier VANHOOLAND, Directeur Conservatoire Acteurs de l’action Adhérents du 3ème Schéma Départemental des Enseignements Artistiques Objectif s et Enjeux du Schéma - favoriser l’accès aux enseignements artistiques pour tous. - 3 enjeux principaux : qualité, proximité, diversité Partenaire(s) Par convention 2022-2026 : - Communauté Urbaine d’Alençon - Conseil départemental de l’Orne - Mayenne Culture Périodicité 5 ans Objectif(s) du Projet - Co-construire la mission de pôle ressource départemental pour l’enseignement musical et théâtral - Participer activement au plan de formation - Définir et co-construire une stratégie de redynamisation du réseau départemental. Public Concerné - structures d’enseignement associative et en régie du département - associations de pratiques amateures Description de l’action Définir et co-construire une stratégie de redynamisation le travail en réseau à l’échelle départementale : 1. Fédérer avec des projets o organisation d’évènements fédérateurs (en s’appuyant sur les établissements référents). Exemple : « Tous cuivrés ». o propositions de master class 2. Favoriser les échanges professionnels o être relais d’informations concernant l’actualité de la profession (veille documentaire, évolution des textes de référence). o organisation de réunions thématiques, rencontres en fonction des besoins identifiés (en collaboration avec l’ensemble du réseau). Co-construire et assurer la mission de pôle ressources départemental. 1. Mise à disposition du fonds documentaire du CRD (partitions, CDs, livres) et collaboration avec le Conseil départemental sur la complémentarité des fonds et leurs accessibilités. 2. Prêt d’instruments rares du parc instrumental du Conservatoire (convention de prêt). 3. Accueils des équipes pédagogiques, conseils individualisés et collectifs pour adapter sa pratique pédagogique à tous types de publics (dispositif musique et handicap, musiciens intervenants en milieu scolaire, éducation artistique et culturelle). 4. Participation active au plan de formation, délégué à Mayenne culture. 5. Conseils pour la structuration des enseignements artistiques et des parcours de formation des élèves. Effets attendus - montée en compétence des équipes pédagogiques - formalisation des parcours d’enseignement proposés dans les structures - développement du travail coopératif entre les différentes structures : projets communs, mutualisation de moyens. Méthode(s) à mettre en œuvre - Collaboration régulière entre Conservatoire et SDEA61 - Etre force de proposition en termes de projets, actions. - être à l’écoute des structures et susciter les échanges. Besoins Selon les projets : - des besoins budgétaires pour la diffusion. - une enveloppe dédiée au pôle ressource : 20.000 euros du CD61 - participation de Mayenne Culture pour la formation (prise en charge par la collectivité demandeuse) Texte(s) de référence - loi du 13 août 2004 confiant aux départements la mise en place d’un Schéma des Enseignements Artistiques. - Schéma Départemental de l’Enseignement, des Pratiques et de l’Education Artistique (proposé à l’adoption en décembre 2021) Indicateurs de réussite Indicateurs quantitatifs - nombre d’emprunts - actions conseils individuels et des groupes - nombre de projets + participants … Indicateurs qualitatifs à construire Outils d’évaluation Evaluation annuelle sur les indicateurs définis. Département Vie Culturelle et Tourisme Conservatoire à Rayonnement Départemental PROJET D’ETABLISSEMENT 2023-2028 FICHE ACTION: Pôle Ressource Nord-Sarthe Domaine concerné Musique et Théâtre Porteurs du Projet Conseil départemental de la SARTHE Direction du Conservatoire Acteurs de l’action Etablissements d’Enseignement Artistique du secteur Nord-Sarthe - Ecole intercommunale des Alpes Mancelles - Ecole de Musique et Danse du Maine Saosnois Partenaire(s) Par convention 2022-2026 : - Communauté Urbaine d’Alençon - Conseil départemental de la Sarthe - Mayenne Culture Périodicité 5 ans Objectif(s) du Projet - Co-construire la mission de pôle ressource - Définir et co-construire une stratégie de redynamisation du réseau départemental. - Animer le réseau et apporter les compétences au service des établissements du secteur Public Concerné - structures d’enseignement associatives et en régie du département - associations de pratiques amateures Description de l’action 1- Missions du pôle ressource : - prêt d’instruments rares du parc instrumental du Conservatoire (convention de prêt) - formations intégrées dans le plan de formation (Mayenne Culture) : tutorat pédagogique et formation individualisée - concertation avec les équipes enseignantes et de direction Mise en place d’évaluations communes 2- Redynamisation du territoire : - animation du territoire : + organisation d’évènements fédérateurs + propositions de master class -conseils pour la structuration des enseignements artistiques et des parcours de formation des élèves. - veille documentaire : évolution des textes de référence. Effets attendus - montée en compétence des équipes pédagogiques - formalisation des parcours d’enseignement proposés dans les structures - développement du travail coopératif entre les différentes structures : projets communs, mutualisation de moyens. Méthode(s) à mettre en œuvre - Collaboration régulière entre les établissements du secteur : évènements, stages, … - Etre force de proposition en termes de projets, actions. - être à l’écoute des structures et susciter les échanges. Besoins Selon les projets : - des besoins budgétaires pour la diffusion. - une enveloppe dédiée à l’animation du territoire : 10 000 euros Texte(s) de référence - loi du 13 août 2004 confiant aux départements la mise en place d’un Schéma des Enseignements Artistiques. - Schéma Départemental de l’Enseignement, des Pratiques et de l’Education Artistique (proposé à l’adoption en décembre 2021) Indicateurs de réussite - nombre de projets + participants … Indicateurs qualitatifs à construire Outils d’évaluation Evaluation annuelle sur les indicateurs définis. Département Vie Culturelle et Tourisme Conservatoire à Rayonnement Départemental PROJET D’ETABLISSEMENT 2023-2028 FICHE ACTION: Pratiques Collectives Domaine concerné Musique Théâtre Porteur du Projet Enseignants en charge des orchestres et des ensembles Enseignants département théâtre Acteurs de l’action L’ensemble des enseignants Chargé de communication Partenaire(s) Service évènementiel : régisseurs techniques de la collectivité nécessaires La Luciole Scène Nationale 61 Réseaux Nord-Sarthe et Orne Périodicité Action continue Objectif(s) du Projet Favoriser l’émulation, le plaisir de réaliser des projets collectifs S’épanouir par la rencontre et l’échange Développer des compétences vers l’autonomie pour intégrer des ensembles de pratique amateur Rationnaliser les pratiques collectives dans le cadre du parcours individuel de l’élève en les plaçant au centre de la formation Développer la transversalité Public Concerné Tous les élèves inscrits sans exception Description de l’action Restructurer les pratiques collectives en équilibrant la pratique vocale et la pratique instrumentale dans chaque cycle et pour chaque parcours. Revoir et adapter les offres actuelles en fonction de l’évolution du projet pédagogique de l’établissement Effets attendus Retour d’une forte motivation et implication des élèves Susciter l’envie de la poursuite de la pratique en amateur Méthode(s) à mettre en œuvre Construction d’un répertoire adapté Travail de concertation dans l’élaboration des projets et le choix des répertoires Besoins Régie technique Salles adaptées Texte(s) de référence Schéma National d’Orientation Pédagogique Evaluation Indicateurs de réussite Evaluation formative et sommative Outils d’évaluation Valeurs : cognitives, artistiques, socioaffectives Prolongement à l’action : poursuite des pratiques collectives après le Conservatoire 3 Section VI : Les dispositions concernant la santé Article 32 : Le service médical et paramédical Article 33 : Le certificat médical Article 34 : Urgence Article 35 : Enfant présentant des symptômes de maladie, lors de son arrivée Article 36 : Enfant malade en cours de journée Article 37 : Maladies contagieuses Article 38 : Évictions Article 39 : Administration de médicaments Article 40 : Vaccinations Article 41 : Projet d’accueil individualisé (PAI) Article 42 : Intervention ponctuelles de professionnels extérieurs Section VII : Le calcul de la participation financière Article 43 : Les principes Article 44 : Le taux d’effort Article 45 : La mensualisation Article 46 : Les congés Article 47 : Les réductions applicables Article 48 : Modifications du tarif Article 49 : Cas particuliers Section VIII : Le paiement Article 50 : Les modalités de paiement Article 51 : Sanction en cas de non-paiement Section IX : L’information aux parents et leur implication au sein des structures Article 52 : Le comité de pilotage Article 53 : Implication de la famille dans la vie quotidienne Section X : Gestion des données personnelles Article 54: Politique relative aux données personnelles Article 55 : Transmission de données à la Caisse d’allocations familiales 4 PRÉAMBULE Votre enfant est accueilli au sein d’un établissement d’accueil du jeune enfant de la Communauté urbaine d’Alençon, qui à travers les six structures dont elle assure la gestion propose des modes de gardes régulier ou occasionnel, afin de répondre au mieux aux besoins des familles. L’accueil des enfants s’effectue dans le cadre de la règlementation en vigueur et les principes régissant le fonctionnement de chaque structure sont formalisés dans le cadre d’un projet d’établissement spécifique pour chacune d’entre elle. Ce projet d’établissement se décline en projets social, éducatif et pédagogique, qui sont les référentiels pour l’ensemble de l’équipe de professionnels œuvrant au développement, au bien-être et à la sécurité de l’ensemble des enfants accueillis. Ces projets sont à disposition des familles souhaitant les consulter. Pour un fonctionnement harmonieux des établissements de la petite enfance, l’organisation collective requière des règles connues de tous qui font l’objet du présent règlement intérieur. Les établissements collectifs d’accueil du jeune enfant possèdent certaines caractéristiques différentes de la crèche familiale. Ce règlement met en œuvre les principes de fonctionnements communs à l’ensemble des établissements de la Communauté urbaine d’Alençon et précise certaines spécificités propres à la crèche familiale. La mise en œuvre des projets et du règlement intérieur est assurée par l’ensemble des agents du service de la petite enfance, qu’ils soient rattachés au fonctionnement de la structure, à l’encadrement des enfants ou à un poste de direction (structures ou service). Les équipes de direction des établissements d’accueil du jeune enfant sont d’ailleurs vos interlocuteurs privilégiés pour répondre à toutes les questions relevant du fonctionnement des structures et de la vie quotidienne de vos enfants. Section I : Le service de la petite enfance de la Communauté Urbaine d’Alençon Article 1 : La direction et la coordination du service Le service de la petite enfance fait partie du département de l’éducation et des proximités de la Communauté urbaine d’Alençon. Sous l’autorité du Président de la Communauté urbaine et sous la responsabilité de la direction générale des services, la direction du département de l’éducation et des proximités, de la direction des actions éducatives et la coordination du service sont les garants de la mise en œuvre du projet de service, du bon fonctionnement des structures, du respect de la règlementation en vigueur et de l’application du règlement intérieur. Article 2 : Les établissements d’accueil du jeune enfant La Communauté urbaine d’Alençon gère plusieurs établissements d’accueil du jeune enfant dont les missions principales sont de : veiller à la santé, à la sécurité, au développement et au bien-être des enfants accueillis ; assurer un suivi préventif de la santé de l’enfant ; aider les parents à concilier vie professionnelle et vie familiale ; contribuer à l’éducation des enfants accueillis, tout en reconnaissant aux familles le rôle de premier éducateur et en les accompagnants dans leur fonction parentale; concourir à l’intégration sociale des enfants en situation de handicap ou atteints de maladie chronique. 5 Les établissements et leurs principales caractéristiques sont les suivants : Une crèche familiale qui conjugue un accueil individuel au domicile d’une assistante maternelle et des temps de regroupement dans les locaux de la crèche : Crèche des assistantes maternelles 21 rue de Vicques – 61 000 Alençon Ouverte du lundi au vendredi de 7h à 19h Des établissements d’accueil collectif : Crèche de Villeneuve : graine de malice 6 rue Jean Moulin – 61 000 Alençon Ouverte du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30 18 places Halte-garderie Micro crèche Les p’tits bouts 1 rue des petits jardins – 61 000 Saint Germain du Corbéïs Ouverte du lundi au vendredi de 13h30 à 18h 12 places Crèche de Perseigne : le monde des couleurs 14 rue Michelet – 61 000 Alençon Ouverte du lundi au vendredi de 7h à 19h 7h30-18h30 30 places Crèche de Montsort : Montsort à petit pas 25/27 rue des Tisons – 61 000 Alençon Ouverte du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30 30 places Crèche de Courteille : les petits loups de mer 21 rue de Vicques – 61 000 Alençon Ouverte du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30 47 places Article 3 : La fermeture des établissements Les établissements sont fermés le samedi et le dimanche. Ils sont également fermés les jours fériés et en fonction du positionnement calendaire de ces derniers, des fermetures peuvent être programmées lors de certains ponts. Une semaine de fermeture peut également être décidée lors des fêtes de fin d’année. Les établissements seront ponctuellement fermés afin d’assurer la mise en place de journées pédagogiques, permettant ainsi des temps de formation à l’attention de l’ensemble des agents du service. Le calendrier annuel des jours de fermeture est établi en commission d’admission. Il est communiqué aux familles avant la fin de l’année précédente. En cas de force majeure, il peut être décidé de fermer un établissement ou de modifier ses horaires. Dans ce cas, les familles sont averties dans les meilleurs délais. 6 Article 4 : La direction des établissements d’accueil du jeune enfant La direction de chaque établissement est confiée à une personne titulaire d’un diplôme permettant d’assurer la direction d’un établissement dans le cadre des dispositions prévues par les articles R.2324-34 et suivants du Code de la santé publique. Les principales missions assurées par la direction d’un établissement sont : conception, animation et mise en œuvre du projet d'établissement ; garantie de la mise en œuvre du règlement intérieur ; accueil, orientation et coordination de la relation aux familles ; conception et mise en œuvre du projet pédagogique de la structure ; développement d'une culture de la bientraitance ; animation et la gestion des équipes , dont elle assure la responsabilité hiérarchique ; conseil technique et soutien des équipes, dont elle assure la responsabilité hiérarchique ; garantie du bien-être et de la santé des enfants accueillis. En cas d’absence de la personne chargée de la direction de l’établissement, la continuité de direction est assurée par un agent de la structure et/ou du service afin d’organiser la délégation des responsabilités pendant l’absence du directeur, la prise de décisions, les procédures à mettre en œuvre en fonction de situations définies à l’avance. Le règlement de fonctionnement précise les noms, les qualifications des personnes et le contenu des délégations qui leur sont confiées. Article 5 : L’équipe de la crèche des assistantes maternelles L’équipe de la crèche familiale est composée d’une équipe de direction et d’assistantes maternelles. L’équipe de direction : Elle se compose d’une responsable puéricultrice diplômée d’Etat et d’une adjointe éducatrice de jeunes enfants d’un responsable et d’un adjoint, chargées de l’organisation et de l’animation quotidienne. Celles-ci participent à la gestion administrative et financière de la crèche, veillent à la qualité de l’accueil chez les assistantes maternelles et assurent un suivi en matière d’hygiène et sécurité. Elles organisent une réflexion avec les assistantes maternelles autour de différents sujets concernant les enfants accueillis, et les accompagnent dans la prise en charge quotidienne de chaque enfant. Les assistantes maternelles : Les assistantes maternelles de la crèche sont agréées par le Président du Conseil Départemental de l’Orne ou de la Sarthe, et domiciliées sur le territoire de la Communauté Urbaine d’Alençon. Section II : L’accueil des enfants Article 6 : Les différents modes de gardes L’accueil de l’enfant proposé au sein des structures collectives, peut se faire sur plusieurs formes : 7 l’accueil régulier : présence de 28h hebdomadaires minimum, contractualisée sur une période maximale d’un an et renouvelée au 1er janvier de chaque année ; l’accueil d’urgence : situations étudiées au cas par cas par la direction du service, les accueils d’urgence peuvent être possibles sur une courte durée, dans la limite de deux mois (un mois renouvelable une fois) et dans la mesure des places disponibles. Ils doivent répondre à des situations familiales difficiles, qui n’étaient pas prévisibles. Article 7 : Les conditions d’admission Les enfants sont accueillis au sein des établissements d’accueil du jeune enfant de l’âge de 10 semaines à trois ans révolus. Exceptionnellement, il peut être dérogé à ces conditions d’âge pour des raisons d’ordre médical, qui devront être validées par le médecin et la direction du service. Pour formuler une demande d’inscription, qui ne pourra se faire que sur un seul établissement du service, les parents doivent résider sur le territoire de la Communauté Urbaine d’Alençon. Article 8 : La procédure d’inscription pour les accueils réguliers Le dossier d’inscription peut être retiré auprès du guichet unique du département de l’éducation et des proximités situé au troisième étage de la Mairie annexe de la Rotonde située 6-8 rue des Filles Notre-Dame à Alençon ou est téléchargeable sur le site de la communauté urbaine d’Alençon www.cu-alencon.fr. Il peut également être complété sur le portail de démarches en ligne de la Communauté urbaine. La famille est enregistrée au sein du service à réception du dossier complet et un rendez-vous est proposé avec la coordination du service. Après ce temps d’échanges, la famille peut confirmer sa demande d’inscription, qui sera examinée en commission d’admission. Une attestation des points acquis est remise à la famille à réception du dossier, signée par celle–ci pour reconnaissance. Un dossier de demande d’inscription peut être complété sur le portail de démarches en ligne de la Communauté urbaine d’Alençon. Il est également disponible auprès du service petite enfance et téléchargeable sur www.cu-alencon.fr. La demande d’inscription est enregistrée auprès du service à réception du dossier complet et un rendez-vous obligatoire est proposé avec la coordination du service petite enfance. Dans le cadre de ce temps d’échanges, la famille peut confirmer sa demande d’inscription qui sera examinée en commission d’admission. A réception du dossier complet, une attestation des points acquis au titre des critères précisés à l’article 10 du présent règlement est remise à la famille, et signée par celle-ci pour reconnaissance. Afin de préparer cette commission, une pré-commission technique constitue la liste de l’ensemble des familles sollicitant une place (nouvelles demandes et liste d’attente) en proposant un classement des demandes d’accueil selon les critères d’attribution en vigueur et en fonction des places vacantes sur l’ensemble des établissements. Afin d’assurer un traitement impartial des demandes formulées par l’ensemble des familles, tous les dossiers sont étudiés anonymement sur la base du numéro de dossier attribué lors de l’inscription. Article 9 : La commission d’admission Présidée par la Vice-Présidente de la Communauté Urbaine en charge de la petite enfance, la commission d’admission est composée d’élus désignés par délibération du Conseil communautaire ainsi que d’au moins un membre de la direction du service et de responsables d’établissements d’accueil du jeune enfant. Plusieurs règles régissent son fonctionnement : 8 cette commission se réunit trois fois par an ; aucun quorum n’est exigé pour les décisions prises par cette commission ; tous les dossiers étudiés sont présentés anonymement ; l’ensemble des membres de la commission est tenu à une totale obligation de réserve et de confidentialité par rapport à l’ensemble des informations ; les admissions sont prononcées dans le cadre des propositions effectuées sur la base de critères ; Le bénéfice de la place proposée n’est valable que pour la période d’entrée indiquée par la famille dans sa demande d’accueil et étudiée par la Commission d’admission. Entre deux commissions lorsque des places deviennent vacantes, elles sont attribuées dans le respect des critères d’attributions et de la liste d’attente établie sur cette base. Article 10 : Les critères d’admission Chacun des critères d’admission se voit attribuer un nombre de points, qui sont additionnés afin d’établir un classement pour l’attribution des places. Critères Nombre de points Famille dont les deux parents travaillent ou famille monoparentale dont le parent travaille 10 points Demande facilitant l’obtention d’une formation ou le retour à l’emploi 10 points Problème de mobilité et proximité de la structure – facilité d’accès 5 points Famille orientée par le service de la PMI ou par un professionnel par rapport à des difficultés rencontrées par la famille 7 points Demande concernant plusieurs enfants de la même famille 10 points Date de l’inscription 1 point par mois d’attente Famille fréquentant une structure gérée par la CUA dans la cadre d’un accueil occasionnel 3 points Enfant en situation de handicap et/ou Parent en situation de handicap 5 points Quotient familial inférieur à 224 5 points Quotient familial compris entre 224 et 323 4 points Quotient familial compris entre 324 et 562 3 points Quotient familial compris entre 563 et 842 2 points Quotient familial supérieur à 842 1 point Refus d’une place réservée après présentation de la demande à la commission d’admission de places en EAJE Annulation des points acquis au titre du critère « date d’inscription » Lorsque la totalisation des points obtenus à partir des critères définis dans le tableau ci-dessus conduit à une égalité de candidatures, la commission pourra arbitrer sur la base des éléments d’appréciations suivants notamment : adéquation entre la date d’entrée et la date de disponibilité de la place proposée, disponibilité dans l’établissement considéré au regard du temps de garde souhaité par la famille. Article 11 : La procédure après la commission d’admission 9 La décision de la commission d’admission est communiquée par courrier aux parents dans un délai de quinze jours. En cas de proposition de place, les parents ont quinze jours pour donner une suite favorable à la proposition effectuée en formulant une réponse écrite à la direction du service, par retour du coupon réponse. Les parents doivent ensuite prendre rendez-vous avec la direction de la structure pour constituer le dossier de l’enfant et envisager l’accueil de l’enfant au sein de la structure, qui démarrera obligatoirement par une période d’adaptation. L’accueil ne pourra débuter qu’à partir du moment où le dossier de l’enfant sera complet. La direction de la crèche est habilitée à proposer une assistante maternelle avec laquelle les parents prennent contact. En fonction des places disponibles, la famille peut éventuellement être mise en relation avec une seconde assistante maternelle. Lorsque les parents ont été présentés successivement à deux assistantes maternelles différentes qu’ils ont refusées, l’enfant est placé sur liste d’attente. Article 12 : Le contrat d’accueil régulier Lors de l’admission de l’enfant, un contrat d’accueil régulier est établi entre la famille et la Communauté urbaine d’Alençon. Il engage les parties jusqu’au terme fixé par ledit contrat. Il définit le nombre de jours réservés par semaine de l’enfant, le temps d’accueil journalier ainsi que le nombre de jours d’absences sollicités par la famille pour la durée du contrat. La famille devra préciser lors de la signature du contrat les heures d’arrivée et de départ de l’enfant. Ce contrat est établi pour une durée d’un an maximum et renouvelé au 1er janvier de chaque année. Article 13 : Les modalités de révisions d’un contrat d’accueil Révision à l’initiative de la famille : Le contrat en cours peut être modifié au 1er janvier et 1 autre fois au cours de l’année, sur demande écrite de la famille. Cette demande doit être formulée en respectant un délai de prévenance d’un mois calendaire. Un tel changement ne constitue pas un droit et reste conditionné par la capacité d’accueil disponible. Dans ce cas, un nouveau contrat est établi. Révision sur proposition à l’initiative de la collectivité : La fréquentation de l’enfant doit correspondre à celle prévue par contrat. Aussi, un réexamen du contrat pourra être proposé si la responsable de l’établissement constate un écart significatif à la hausse ou à la baisse entre les fréquentations prévisionnelles et la présence réelle sur une durée d’un mois calendaire. Par ailleurs, dans l’intérêt de l’enfant accueilli, une révision pourrait être étudiée en lien avec ses parents ou ses représentants légaux. En effet, si les conditions de son accueil initial n’étaient plus réunies (notamment en raison de son état de santé évolutif), il serait procédé à un examen de sa situation. A l’issue d’un travail approfondi avec les partenaires compétents, un nouveau cadre d’accueil pourrait être proposé en tenant compte des capacités de la structure à répondre aux besoins de l’enfant. Article 14 : Modification du contrat pour motif de scolarisation Toute demande de renouvellement de contrat ou de modification de contrat en cours de validité impliquant un passage vers un accueil sur des temps complémentaires aux temps de scolarisation de l’enfant (fins de journée, mercredis, vacances scolaires etc.) doit être précisée sur le formulaire de demande de modification d’un contrat. Elle ne constitue pas un droit et est soumise au passage en commission d’admission. 10 Section III : L’accueil de l’enfant et la vie quotidienne Article 15 : L’adaptation Afin de préparer au mieux l’arrivée de l’enfant au domicile de l’assistante maternelle, il est nécessaire qu’avant l’accueil de l’enfant, une période d’adaptation progressive dans son nouveau lieu de vie soit programmée en présence d’un parent. Cette période permet à chacun de se familiariser, de faire connaissance pour établir un climat de confiance, de dialogue et de sécurité. Lors des premiers rendez-vous avec l’assistante maternelle un planning d’adaptation est arrêté et aménagé en fonction des besoins des familles. Cette période permet de préparer l’enfant à la séparation en lui expliquant les raisons et les conséquences liées à ce futur changement de vie qui va modifier ses habitudes. Elle permet également aux parents de prendre connaissance du rythme et de l’organisation chez les assistantes maternelles. En fonction du mode d’accueil, des heures sont prévues pour ces périodes d’adaptation. Le nombre d’heures est défini par la direction de la structure uniquement, en fonction de la situation de la famille et de la capacité de l’enfant à intégrer son nouvel environnement. La première heure d’adaptation est gratuite. Elles sont facturées dès la deuxième heure. Article 16 : Arrivée et départ des enfants Pour des modalités d’organisation et de bon accueil des enfants, il est demandé aux parents de respecter les horaires de fonctionnement de la structure ainsi que les horaires définis contractuellement. Dans le cadre du projet d’établissement et afin de faciliter l’accueil de l’enfant et pour respecter son rythme ainsi que l’organisation de l’assistante maternelle, il peut être préconisé de respecter certains horaires (repas, sieste, etc.) pour l’arrivée de l’enfant. L’enfant doit avoir pris son premier biberon ou son petit déjeuner avant d’arriver sur la structure. Il doit arriver habillé et changé. La personne venant récupérer l’enfant doit se présenter au moins dix minutes avant la fermeture de l’établissement, afin de permettre des transmissions de qualité sur la journée de l’enfant. Seules les personnes ayant l’autorité parentale (cf. section V - article 29) ou celles autorisées à venir récupérer les enfants pourront venir se présenter pour récupérer l’enfant. Pour des raisons de sécurité, le personnel des établissements est amené à vérifier l’identité de la personne venant chercher l’enfant. Lorsque les parents pensent qu’ils seront dans l’impossibilité de respecter ponctuellement les horaires fixés, ils doivent informer l’assistante maternelle le plus tôt possible. Lorsque la remise de l’enfant est susceptible de le mettre en danger, la direction peut refuser de remettre l’enfant à une personne mandatée, contacter une autre personne déclarée pour venir récupérer l’enfant puis le cas échéant informer les services compétents de la protection de l’enfance. Dans le cas où aucune des personnes mandatées ne serait venue récupérer l’enfant à l’heure de fermeture de l’établissement, sans aucune information, le Commissariat de Police sera prévenu pour engager des investigations, qui, si elles restaient infructueuses pourraient entrainer de confier l’enfant à une structure habilitée. Une fiche de présence effective de l’enfant est remplie chez l’assistante maternelle. Ce document est vérifié et signé par les parents et l’assistante maternelle. Il est remis à la direction pour le 24 de chaque mois. Article 17: Les absences Toute absence doit être signalée le plus tôt possible auprès de l’assistante maternelle et au plus tard 48 heures à l’avance pour les jours de congés prévus au contrat d’accueil. En cas d’absence programmée la place de votre enfant pourra être occupée par un autre enfant en remplacement. 11 Le non-respect de ces dispositions entraînera une facturation du temps d’accueil concerné. Article 18 : Les remplacements En cas d’absence de l’assistante maternelle de référence une autre proposition d’accueil sera faite par le service. La transmission à la famille et à la collègue de remplacement sera faite par l’assistante maternelle (sauf en cas de remplacement d’urgence). Article 19 : Les repas Le lait premier âge et deuxième âge est fourni par la famille. Il reste soumis aux normes de traçabilité en vigueur. Les menus sont élaborés par l’assistante maternelle. L’objectif est de privilégier une alimentation équilibrée et diversifiée répondant aux besoins nutritionnels des enfants. Les régimes particuliers : Au vu des capacités techniques de fabrication des repas au sein des établissements, aucune adaptation des repas par rapport à des convictions personnelles ou culturelles ne peut être envisagée. Allergies et intolérances alimentaires : Les parents d’un enfant ayant des intolérances à certains aliments devront en avertir la responsable de la structure lors de l’inscription et fournir un certificat médical. En référence à l’article 41, un projet d’accueil individualisé (PAI) pourra alors être envisagé par le pédiatre du service, en concertation avec la famille. Dans la mesure où ce PAI précise que la famille peut fournir les produits laitiers, ceux-ci restent soumis aux normes de traçabilité en vigueur. Article 20 : Les ateliers d’éveil Les enfants accompagnés de leur assistante maternelle participent une fois par semaine à des ateliers d’éveil dans les locaux de la crèche familiale. Ces ateliers sont animés par l’équipe de direction et encadrés par les assistantes maternelles. Article 21 : Les évènements festifs Les parents qui souhaitent apporter des gâteaux à l’occasion d’évènements particuliers (anniversaire, départ, etc.) doivent fournir des produits dont la traçabilité est possible. De plus, les produits frais, les produits « maisons », les boissons gazeuses sont interdits. Article 22 : Les sorties Des sorties peuvent être organisées hors de la structure. Une autorisation spécifique pour chaque type de sorties est demandée aux parents et figure dans le dossier individuel de l’enfant. Article 23 : Le droit à l’image Les parents doivent expressément donner leur accord pour que leur enfant puisse apparaître sur des photos et des films réalisés par l’équipe de la structure ou par le photographe-vidéaste, agent employé par la Communauté 12 Urbaine d’Alençon ou agissant pour son compte. Sans contre-indication de la famille, l’autorisation est valable sur la durée du contrat pour les accueils réguliers et pour une durée de 1 an, à compter du premier accueil, pour les accueils occasionnels. Cette autorisation figure dans le dossier individuel de l’enfant. La Communauté Urbaine d’Alençon s'interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation du sujet mineur, ou toute autre exploitation préjudiciable. Le signataire qui atteste ne pas être lié avec un tiers par un contrat d'exclusivité sur l’image du sujet mineur autorise expressément les collectivités à faire usage des photographies visées ci-dessus pour tous les supports de communication matériels ou numériques, y compris pour un site internet. Les photographies pourront être exploitées directement par la Ville et/ou la Communauté Urbaine d'Alençon ou cédées à des tiers institutionnels / ou partenaires de communication non marchands, sous toutes les formes précisées ci-dessus. Le signataire confirme que son autorisation est donnée en connaissance de cause sans contrepartie financière. Il manifeste ainsi son intérêt et son soutien au travail des collectivités. Il ne pourra prétendre à aucune rémunération du fait des utilisations des images réalisées. Il est conscient que cet accord l'engage contractuellement conformément au code civil et au code de la propriété intellectuelle. Article 24 : Vêtements et changes Chaque enfant doit venir avec une tenue adaptée aux conditions climatiques et un sac qui contiendra : 1 ou 2 tenues de rechange complètes ; du paracétamol en flacon ou en suppositoire ; un sac imperméable pour le linge souillé ; un ou plusieurs biberons marqués au nom de l’enfant ainsi que le lait premier âge ; 1 paire de chaussons ; 1 chapeau ou casquette pour se protéger du soleil ; les éventuels objets transitionnels (doudou par exemple) et tétines nécessaires à l’enfant. Le sac, et les vêtements et la boîte de paracétamol devront être marqués du nom de l’enfant. Les couches sont fournies par l’établissement. Article 25 : Objets proscrits dans les établissements Les jouets à pile, billes, pièces de monnaie, chewing-gum, bijoux, pinces et barrettes à cheveux, ainsi que tous les objets pouvant être dangereux sont proscrits des établissements. La direction de l’établissement évalue la dangerosité et pour des raisons de sécurité, peut garder ces objets pour les rendre à la famille à la fin de l’accueil. Section IV : La fin de contrat Article 26 : Départ pour limite d’âge L’enfant pouvant être accueilli jusqu’à l’âge de trois ans révolus, le départ s’appliquera de fait à la veille du quatrième anniversaire de l’enfant. Article 27 : Départ à titre volontaire à l’initiative de la famille 13 La famille peut choisir à tout moment du départ définitif et volontaire de l’enfant (entrée à l’école, changement de mode de garde, déménagement, etc.). Dès lors, la famille doit informer la direction du service avec un préavis de deux mois. Durant la période de préavis, la participation financière reste due. Si la famille déménage en dehors de la Communauté Urbaine d’Alençon, la garde pourra être poursuivie, dans l’intérêt de l’enfant. Toutefois, elle prendra fin au plus tard trois mois après le déménagement. Article 28 : Départ suite à radiation sur décision de la collectivité La radiation d’un enfant peut intervenir en cas de non-respect de l’une ou l’autre des dispositions du règlement intérieur notamment : Non-paiement de la participation financière mensuelle ou retards répétés de paiement ; Refus de satisfaire aux exigences liées au respect du calendrier vaccinal ; Non-respect régulier et non justifié des horaires fixés au contrat ; Dossier administratif incomplet ; Absence de l’enfant, dont la famille a contractualisé un accueil, d’une durée d’un mois sans en avoir informé le service ; Non-respect du règlement intérieur ; Comportement d’un parent ou représentant de l’enfant portant atteinte à la qualité et au bon fonctionnement du service (agressivité vis-à-vis des usagers ou du personnel, non-respect répété de la vie et des usages collectifs etc.). Le cas échéant, la procédure et les modalités de radiation interviennent après une mise en demeure adressée à la famille par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de permettre à la famille de transmettre des éléments susceptibles d’expliquer la situation pouvant entraîner une radiation. Cependant, en cas de comportements pouvant mettre en danger la sécurité des enfants et des personnels des établissements, la décision pourra être immédiatement exécutoire. Section V : Responsabilité et assurances Article 29 : Autorité parentale Dès l’inscription de l’enfant, le personnel de direction de l’établissement vérifie quelles sont les personnes titulaires de l’autorité parentale. Cet élément est déterminant pour le personnel de direction de l’établissement dès lors qu’il lui permet de savoir qui est en mesure de réaliser l’inscription et à qui peut être remis l’enfant. En cas de changement dans l’exercice de l’autorité parentale, le détenteur de l’autorité doit le signaler et produire les justificatifs nécessaires. Au regard des dispositions en vigueur, l’autorité parentale est définie de la façon suivante : si les parents ne sont pas mariés, la mère bénéficie automatiquement de l'exercice de l'autorité parentale dès lors que son nom figure sur l'acte de naissance de l'enfant. Le père n'a de droits à l'égard de l'enfant que s'il l'a reconnu. S'il a reconnu l'enfant avant l'âge d'un an, il exerce en commun l'autorité parentale avec la mère. S'il a reconnu l'enfant après l'âge d'un an, la mère exerce seule l'autorité parentale. Toutefois, après la reconnaissance, le père peut aussi se voir attribuer l’exercice de l'autorité parentale sous certaines conditions ; si les parents sont séparés, la séparation des parents (divorce, fin du concubinage, dissolution du pacs) est sans incidence sur l'exercice de l'autorité parentale ; 14 un seul parent exerce l'autorité parentale sur l'enfant si l'autre parent décède, ou n'est plus en état d’exercer son autorité (absence ou incapacité ou autre cause), ou se voit retirer son autorité. Article 30 : Assurance de la Communauté Urbaine d’Alençon La Communauté Urbaine d’Alençon est assurée au titre de sa responsabilité civile pour les accidents qui surviendraient lors de l’accueil de l’enfant et dont la responsabilité lui incomberait. La Communauté Urbaine d’Alençon décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol. Article 31 : Assurance personnelle Parallèlement, les parents doivent souscrire une assurance responsabilité civile couvrant leur enfant quant aux accidents ou dommages qu’il causerait à des tiers (enfant et/ou adulte). Section VI : Les dispositions concernant la santé Article 32 : Le service médical et paramédical Le service de la petite enfance comporte un pôle médical et paramédical auquel le personnel de direction transmet les informations signalées par les parents relatives à la santé de l’enfant (allergie, traitement médical, etc.). Ce pôle est composé d’un pédiatre, qui assure des vacations, d’infirmières puéricultrices et /ou d’infirmiers et d’un infirmier désigné référent santé et inclusion. Les missions du pédiatre sont les suivantes : déclare l’admission définitive de l’enfant après examen médical en présence des parents ; assure un rôle essentiellement préventif ; reste disponible pour les équipes mais aussi pour les parents en termes de conseils et de soutien ; élabore des protocoles médicaux ; détermine les conduites à tenir en matière de gestes d’urgence ; assure le suivi médical au sein de l’établissement sans jamais remplacer le médecin de l’enfant. Il est le seul habilité à prendre les décisions en cas de maladies contagieuses : mesure d’éviction et durée de celles-ci. En aucun cas les médecins de famille ne pourront interférer dans ses décisions relatives à l’accueil de l’enfant en collectivité. Article 33 : Le certificat médical La présence du certificat médical d’absence de contre-indication à la vie en collectivité dans le dossier d’inscription de tous les enfants accueillis au sein du service de la petite enfance est obligatoire. Il doit être transmis à la direction de l’établissement au plus tard dans les 15 jours suivant l’admission et respecter certaines règles. Pour les enfants relevant de l’accueil régulier : le certificat médical d’aptitude à la vie en collectivité est établi par le médecin du service, qui valide définitivement l’admission. Pour les enfants relevant de l’accueil occasionnel: les familles seront invitées à consulter leur médecin traitant. Dès lors, le service transmettra à la famille le certificat médical type à utiliser par celui-ci. 15 Chaque année, lors des renouvellements de contrat, une mise à jour des informations médicales est mise en place. Dès lors, les directrices de structures remettent à la famille le document permettant la mise à jour. Si, en cours d’année, un enfant développe une maladie, une allergie ou un autre problème de santé, la responsable de la structure doit informer le service médical qui, s’il le juge nécessaire, convoque la famille pour une nouvelle consultation et l’éventuelle mise en place d’un PAI (Projet d’Accueil Individualisé). Les éléments contenus dans le dossier médical sont soumis au secret professionnel. Article 34 : Urgence En cas de problème de santé survenant au cours de l’accueil les procédures écrites seront mises en applications, le recours au 15 ou 112 peut compléter cette première prise en charge et les directives du médecin régulateur seront appliquées. Dans tous les cas la direction de l’établissement informera la famille dans les plus brefs délais. Article 35 : Enfant présentant des symptômes de maladie, lors de son arrivée Un enfant accompagné le matin présentant des symptômes, un comportement ou un état clinique inhabituel peut être accepté au sein de l’établissement après accord de la direction, qui peut consulter le service médical et paramédical si besoin. L’accueil d’un enfant malade est subordonné à la compétence des agents à assurer sa surveillance, et ce sans perturber la vie du groupe d’enfants accueillis. Chaque situation est évaluée au cas par cas, cependant il est recommandé aux familles de garder un enfant malade qui sera plus confortablement pris en charge au domicile que dans une collectivité. De plus la famille sera orientée pour une consultation avec un médecin. Article 36 : Enfant malade en cours de journée Lorsque l’état de santé de l’enfant se dégrade au cours de la journée, la famille est informée, il pourra lui être demandé de venir chercher son enfant. Dans tous les cas les procédures d’actions et de conduites à tenir seront appliquées. Article 37 : Maladies contagieuses Lorsqu’une maladie contagieuse a été diagnostiquée par le médecin traitant, la famille doit en assurer la transmission à la directrice de la crèche. Ainsi la responsable pourra mettre en place les mesures d’hygiène décrites dans les procédures d’actions et de conduites à tenir. Article 38 : Évictions Le pédiatre du service a mis en place un document listant les maladies soumises à éviction. Ce document précise la durée de l’éviction. Ce document n’étant pas exhaustif, il convient qu’en cas de doute la directrice prenne contact avec le pôle médical et paramédical. Article 39 : Administration de médicaments 16 Dans la mesure du possible, les prescriptions médicales privilégieront les prises de médicaments matin et soir, ainsi ils seront donnés au domicile de l’enfant. Pour les médicaments administrés le matin, la famille informera l’équipe. Dans l’hypothèse où la prise de médicaments est indispensable dans la journée, la procédure d’administration de médicaments doit être suivie. L’administration de médicaments par le personnel des établissements est rendue possible soit par un protocole établi par le pédiatre de service (cf. annexe), soit par une prescription médicale. Certaines conditions doivent être réunies : l’autorisation écrite des parents pour donner un médicament doit être signée ; la prescription médicale doit être valide : datée, signée, nom et prénom de l’enfant, identité du prescripteur, posologie, durée du traitement, mode d’administration et nom des médicaments, date de la délivrance des médicaments par la pharmacie, concordance des médicaments délivrés avec la prescription : dans le cas des génériques l’équivalence doit être notée ; une copie recto verso doit être donnée à l’établissement ; les médicaments et la forme d’administration doivent être connus et courants. Les parents doivent fournir les médicaments dans leur emballage d’origine, si possible neufs et non reconstitués ; si cela ne s’avère pas être possible, les parents transmettront la date de la reconstitution ou d’ouverture du produit à l’équipe qui le mentionnera dans le cahier de transmissions. La directrice de l’établissement doit être prévenue et assurer une double lecture de l’ordonnance. Si ces conditions ne sont pas respectées, aucun médicament ne sera administré (traitements homéopathiques, crèmes comprises). Article 40 : Vaccinations Afin d’être accueillis en établissement collectif les enfants doivent avoir reçu les vaccinations obligatoires. S’il existe une contre-indication attestée par un certificat médical, l’autorisation d’accueil appartiendra au pédiatre du service. Afin d’assurer un suivi du calendrier vaccinal de l’enfant par le pédiatre du service, il est demandé aux parents de transmettre une photocopie des vaccinations dès l’instant que l’enfant a reçu une nouvelle injection ou lors de la mise à jour annuelle du dossier médical. Le nom et prénom de l’enfant doivent être inscrits sur les pages de vaccinations du carnet de santé avant photocopie. Article 41 : Projet d’accueil individualisé (PAI) Le PAI est une procédure écrite qui permet d’adapter l’accueil d’un enfant à ses besoins, elle est signée du médecin du service, des parents, de la coordinatrice et de la directrice de l’établissement et se met en place lors d’une consultation médicale au sein du service. La mise en place d’un PAI appartient au pédiatre du service après un interrogatoire médical auprès de la famille. Afin de permettre ou de poursuivre l’accueil des enfants avant la consultation médicale, le principe de précaution sera mis en place sur les établissements : tous les aliments ou produits suspectés dans le cas d’allergie seront proscrits. Les consignes de la famille seront suivies dans le cas de régimes particuliers n’engageant pas un risque pour la santé de l’enfant. 17 Lorsqu’un PAI est rédigé, les infirmières organisent un temps d’intervention du pédiatre sur l’établissement avec la directrice, et avec les agents quand cela est possible. Sinon, c’est la responsable de l’établissement qui retranscrit à tous les agents de l’équipe. Seul le médecin du service est habilité à modifier un PAI. Article 42 : Interventions ponctuelles de professionnels extérieurs Pour une situation qui nécessiterait que des soins particuliers soient prodigués à un enfant, l’autorisation d’intervention est envisageable après concertation entre les parents, la direction du service, la direction de l’établissement et le médecin du service, ce dernier donnant l’avis définitif. Section VII : Le calcul de la participation financière Article 43 : Les principes Les tarifs sont appliqués sur la base d’un barème défini par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales. Ces tarifs sont calculés au mois de janvier de chaque année sur la base d’un taux d’effort appliqué aux ressources mensuelles moyennes de la famille et modulé en fonction du nombre d’enfants à charge de la famille (au sens des prestations familiales). La participation de la famille est encadrée par un plancher et un plafond revalorisés chaque année au 1er janvier. Pour tout accueil la facture correspond au nombre d’heures réservées. Dans le cas où l’amplitude réservée a été dépassée chaque demi-heure entamée est due et sera donc facturée en supplément y compris pour la demi-heure débutée après la fermeture prévue. En revanche, tout départ anticipé de l’enfant ne fera pas l’objet de réduction sur la base du contrat existant ni de compensation d’éventuels dépassements d’horaires. Article 44 : Le taux d’effort Le taux d’effort se décline en fonction du type d’accueil et du nombre d’enfants à charge de la famille. Le barème des taux d'effort est affiché au sein des structures et une information est délivrée aux familles concernant le taux d’effort qui leur est appliqué et les critères qui l’établissent. Dans le cas d’un enfant porteur de handicap et bénéficiaire de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), le taux d’effort immédiatement en dessous de celui auquel la famille peut prétendre sera appliqué. Article 45 : La mensualisation de la facturation La facturation des familles s’effectue sur la base d’une mensualisation de leur participation financière. Ainsi, dans le cadre de la contractualisation, plusieurs éléments sont définis : le nombre d’heures hebdomadaires (possibilité de demi-heure), le nombre de semaines de fréquentation sur la durée du contrat. Au regard de ces éléments, le calcul de la mensualité se fait sur la base suivante : Nombre d’heures hebdomadaires * nombres de semaines de présence * tarif horaire 18 Nombre de mois du contrat Les semaines de présence et d’absence de l’enfant sont calculées au décimal. À l’issue du contrat ou au moment de sa rupture, une régularisation peut intervenir pour prendre en compte les heures réalisées qui n’auraient pas été prises en compte dans le calcul des mensualités (congés non pris, etc.). Article 46 : Les congés À la signature du contrat, les familles doivent déterminer le nombre de jours de « congés » réservés dans le contrat d’accueil (nombre de semaines de congés réservés X nombre de jours réservés par semaine). Ils sont déterminés pour la période contractuelle et ne peuvent pas faire l’objet d’une modification au cours de l’exécution dudit contrat. Ces jours de congés seront déduits de la mensualisation. Ces absences prévues au contrat ne sont pas facturées dès lors qu’elles sont signalées dans le respect du délai de prévenance prévu à l’article 17 du règlement intérieur. Une régulation des congés interviendra en fin de contrat pour les heures de congés n’ayant pas été utilisées. Article 47 : Les réductions applicables Des déductions au contrat mensuel peuvent intervenir au cours de la période contractualisée. Elles concernent règlementairement : la fermeture exceptionnelle de l’établissement (fermeture non prévue) ; l’hospitalisation de l’enfant sur présentation d’un certificat d’hospitalisation ; l’éviction de l’enfant par le médecin du service ; une maladie supérieure à 3 jours (le délai de carence comprend le 1er jour d’absence et les 2 jours calendaires suivants), sur présentation du certificat médical ; l’absence imprévue de l’assistante maternelle (maladie, rendez-vous, urgence…). Si le parent décide de garder son enfant, le nombre d’heures prévues au contrat sur cette période sera déduit de la facture. Ne donnent pas droit à réduction : un refus d’accueil posé par le responsable pour raison médicale, conformément à l’article 35 du règlement ; une absence non signalée dans le respect du délai de prévenance fixé à l’article 17. Article 48 : Modifications du tarif Les tarifs peuvent être reconsidérés en cas de changement de situation. Qu’il soit familial (mariage, séparation, naissance, etc.) ou économique (cessation d’activité, chômage, etc.), tout changement de situation doit être signalé auprès des services administratifs de la CAF ou de la MSA par la famille. En effet, cette nouvelle situation permet très souvent la révision de certains droits soumis au montant des ressources. Une partie des revenus déclarés peut être ainsi neutralisée sur présentation d’un justificatif (certificat de mariage, attestation de Pôle Emploi, etc.) et ce afin que le calcul de la participation familiale soit adapté à la situation effective du ménage. Le service de la petite enfance effectuera la régularisation, à la demande de la famille, lorsque les modifications seront intervenues sur le service de consultation des dossiers allocataires CAF ou MSA réservé aux professionnels. Le nouveau tarif sera appliqué à partir du début du mois la déclaration effectuée auprès du service. Article 49 : Cas particuliers 19 Pour les familles qui ne dépendent pas du régime général de la CAF ou de la MSA, le calcul se fera sur la base du dernier avis d’imposition en prenant en compte le revenu fiscal de référence auquel s’ajoutent les prestations sociales et familiales (sauf allocation d’éducation de l’enfant handicapé, allocation de rentrée scolaire et prestations liées au logement). En cas de résidence alternée, un contrat d’accueil est établi pour chacun des parents en tenant compte le cas échéant, des ressources et des enfants du nouveau conjoint. Le prix plancher de ressources est appliqué pour : Les familles ayant des ressources nulles ou inférieures au montant du plancher ; Les enfants placés en famille d’accueil, au titre de l’aide sociale à l’enfance ; Les personnes non allocataires ne disposant ni d’avis d’imposition, ni de fiches de salaires. En cas de refus de présenter le justificatif des ressources, le forfait plafond est retenu. Concernant l'accueil d'urgence, si les ressources de la famille ne sont pas connues, le tarif fixe moyen de la structure de l'année précédente sera appliqué. Section VIII : Le paiement Article 50 : Les modalités de paiement Le règlement s’effectue auprès du Trésor public. Les modalités de paiement sont précisées sur l’avis de somme à payer la facture. Article 51 : Sanctions en cas de non-paiement Toute facture restée sans paiement entraîne une procédure de recouvrement par le Trésor Public Par ailleurs, le renouvellement d’un contrat ou l’accueil de l’enfant effectué dans le cadre de l’accueil occasionnel sont conditionnés au règlement intégral des factures antérieures. Section IX : L’information aux parents et leur implication au sein des structures Article 52 : Le comité de pilotage L’instance décisionnaire pour la mise en œuvre de la politique est le conseil communautaire. En parallèle, un comité de pilotage présidé par l’élu(e) chargée de la petite enfance et animé par les agents de la collectivité existe. Ses principales missions sont : émettre des avis sur les orientations du projet ; recommander des thèmes, activités ou outils à développer ; proposer des ressources existantes intéressantes pour le projet ; questionner les élus et les professionnels sur leurs pratiques ; permettre le suivi et l’évaluation des différents projets. 20 Ce comité de pilotage, qui se réunit plusieurs fois par an, est ouvert aux parents dont les enfants fréquentent les établissements d’accueil du jeune enfant. À ce titre, sur la base du volontariat et dans le cadre d’un appel à candidature, deux parents seront nommés (un titulaire et un suppléant) sur chacune des structures. Si plusieurs parents sont volontaires, un tirage au sort sera effectué. Article 53 : Implication de la famille dans la vie quotidienne Les familles sont amenées à prendre connaissance des différents documents régissant la vie du service : projet d’établissement, règlement intérieur… Les familles sont invitées à différents types de réunions et manifestations organisées par le service et les établissements. Leur participation est souhaitée afin de favoriser les échanges et de participer au fonctionnement de la structure d’accueil de leur enfant. Les échanges entre les familles et les professionnels sont basés sur une relation de confiance et de confidentialité, l’ensemble des agents étant soumis au secret professionnel. Section X : Gestion des données personnelles Article 54 : Politique relative aux données personnelles Les informations recueillies lors de l'inscription sont collectées pour la gestion des établissements d'accueil du jeune enfant de la Communauté Urbaine d'Alençon. La base légale du traitement repose sur des prérogatives de mission de service public. La communication des informations est obligatoire pour pouvoir bénéficier du service public. Les données sont destinées au service petite enfance de la Communauté Urbaine d'Alençon, et seront conservées le temps du traitement puis archivées conformément à la durée légale des archives municipales. Conformément à la loi « informatique et libertés » modifiée, vous pouvez exercer votre droit d'accès, de limitation, de portabilité et de rectification des informations vous concernant, d'un droit d'opposition pour des motifs légitimes. Vous pouvez exercer ces droits en adressant un courrier ou courriel accompagné d'un justificatif d'identité à: Communauté Urbaine d'Alençon - délégué à la protection des données - Place Foch CS 50362 61014 Alençon cedex ou dpo@ville-alencon.fr. Vous avez enfin la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL. Article 55 : Transmission de données à la Caisse d’allocations familiales Dans le cadre de la convention d'objectif et de financement, la Communauté Urbaine d'Alençon communique ses données à la caisse d'allocations familiales (caf). 21 ENGAGEMENT DES PARENTS Je soussigné(e) : Madame Monsieur prend l’engagement de me conformer au règlement intérieur de la crèche familiale et aux protocoles en vigueur des établissements d’accueil des jeunes enfants de la Communauté urbaine d’Alençon. Ce règlement intérieur, dont un exemplaire m’a été remis lors de l’admission de mon enfant, a été approuvé par le Conseil communautaire 14 décembre 2023. Représentant(s) légal (aux) de l’enfant Direction de l’établissement 3 Section V : Responsabilité et assurances Article 29 : Autorité parentale Article 30 : Assurance de la Communauté urbaine d’Alençon. Article 31 : Assurance personnelle Section VI : Les dispositions concernant la santé Article 32 : Le service médical et paramédical Article 33 : Le certificat médical Article 34 : Urgence Article 35 : Enfant présentant des symptômes de maladie, lors de son arrivée Article 36 : Enfant malade en cours de journée Article 37 : Maladies contagieuses Article 38 : Évictions Article 39 : Administration de médicaments Article 40 : Vaccinations Article 41 : Projet d’accueil individualisé (PAI) Article 42 : Intervention ponctuelles de professionnels extérieurs Section VII : Le calcul de la participation financière Article 43 : Les principes Article 44 : Le taux d’effort Article 45 : Modalités de facturation Article 46 : Les congés Article 47 : Les réductions applicables Article 48 : Modifications du tarif Article 49 : Cas particuliers Section VIII : Le paiement Article 50 : Les modalités de paiement Article 51 : Sanctions en cas de non-paiement Section IX : L’information aux parents et leur implication au sein des structures Article 52 : Le comité de pilotage Article 53 : Implication de la famille dans la vie quotidienne Section X : Gestion des données personnelles Article 54 : Politique relative aux données personnelles Article 55 : Transmission de données à la caisse d’allocations familiales 4 PRÉAMBULE Votre enfant est accueilli au sein d’un établissement d’accueil du jeune enfant de la Communauté Urbaine d’Alençon, qui à travers les six structures dont elle assure la gestion propose des modes de gardes régulier ou occasionnel, afin de répondre au mieux aux besoins des familles. L’accueil des enfants s’effectue dans le cadre de la règlementation en vigueur et les principes régissant le fonctionnement de chaque structure sont formalisés dans le cadre d’un projet d’établissement spécifique pour chacune d’entre elle. Ce projet d’établissement se décline en projets social, éducatif et pédagogique, qui sont les référentiels pour l’ensemble de l’équipe de professionnels œuvrant au développement, au bien-être et à la sécurité de l’ensemble des enfants accueillis. Ces projets sont à disposition des familles souhaitant les consulter. Pour un fonctionnement harmonieux des établissements de la petite enfance, l’organisation collective requière des règles connues de tous qui font l’objet du présent règlement intérieur. Les établissements collectifs d’accueil du jeune enfant possèdent certaines caractéristiques différentes de la crèche familiale. Ce règlement met en œuvre les principes de fonctionnements communs à l’ensemble des établissements de la Communauté urbaine d’Alençon et précise certaines spécificités propres aux établissements d’accueil collectif. La mise en œuvre des projets et du règlement intérieur est assurée par l’ensemble des agents du service de la petite enfance, qu’ils soient rattachés au fonctionnement de la structure, à l’encadrement des enfants ou à un poste de direction (structures ou service). Les équipes de direction des établissements d’accueil du jeune enfant sont d’ailleurs vos interlocuteurs privilégiés pour répondre à toutes les questions relevant du fonctionnement des structures et de la vie quotidienne de vos enfants. Section I : Le service de la petite enfance de la Communauté Urbaine d’Alençon Article 1 : La direction et la coordination du service Le service de la petite enfance fait partie du département de l’éducation et des proximités de la Communauté urbaine d’Alençon. Sous l’autorité du Président de la Communauté urbaine et sous la responsabilité de la direction générale des services, la direction du département de l’éducation et des proximités, de la direction des actions éducatives et la coordination du service sont les garants de la mise en œuvre du projet de service, du bon fonctionnement des structures, du respect de la règlementation en vigueur et de l’application du règlement intérieur. Article 2 : Les établissements d’accueil du jeune enfant La Communauté Urbaine d’Alençon gère plusieurs établissements d’accueil du jeune enfant dont les missions principales sont de : Veiller à la santé, à la sécurité, au développement et au bien-être des enfants accueillis ; Assurer un suivi préventif de la santé de l’enfant ; Aider les parents à concilier vie professionnelle et vie familiale ; Contribuer à l’éducation des enfants accueillis, tout en reconnaissant aux familles le rôle de premier éducateur et en les accompagnants dans leur fonction parentale; Concourir à l’intégration sociale des enfants en situation de handicap ou atteints de maladie chronique. 5 Les établissements et leurs principales caractéristiques sont : Des établissements d’accueil collectif : Crèche de Villeneuve : graine de malice 6 rue Jean Moulin – 61 000 Alençon Ouverte du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30 18 places Halte-garderie Micro crèche Les p’tits bouts 1 rue des petits jardins – 61 000 Saint Germain du Corbéïs Ouverte du lundi au vendredi de 13h30 à 18h 12 places Crèche de Perseigne : le monde des couleurs 14 rue Michelet – 61 000 Alençon Ouverte du lundi au vendredi de 7h à 19h 7h30 à 18h30 30 places Crèche de Montsort : Montsort à petit pas 25/27 rue des Tisons – 61 000 Alençon Ouverte du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30 30 places Crèche de Courteille : les petits loups de mer 21 rue de Vicques – 61 000 Alençon Ouverte du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30 47 places Une crèche familiale qui conjugue un accueil individuel au domicile d’une assistante maternelle et des temps de regroupement dans les locaux de la crèche : Crèche des assistantes maternelles 21 rue de Vicques – 61 000 Alençon Ouverte du lundi au vendredi de 7h00 à 19h00 28 places Article 3 : La fermeture des établissements Les établissements sont fermés le samedi et le dimanche. Ils sont également fermés les jours fériés et en fonction du positionnement calendaire de ces derniers, des fermetures peuvent être programmées lors de certains ponts. Une semaine de fermeture peut également être décidée lors des fêtes de fin d’année. Les établissements seront ponctuellement fermés afin d’assurer la mise en place de journées pédagogiques, permettant ainsi des temps de formation à l’attention de l’ensemble des agents du service. 6 Enfin, lors des périodes de vacances scolaires ou lorsque le nombre d’enfant est limité en fonction du nombre d’enfants potentiellement présents, des regroupements peuvent être organisés. Dès lors, les enfants des différentes structures sont accueillis par une partie des équipes de chaque établissement sur un même site. Le calendrier annuel des jours de fermeture est établi en commission d’admission. Il est communiqué aux familles avant la fin de l’année précédente. En cas de force majeur, il peut être décidé de fermer un établissement ou de modifier ses horaires. Dans ce cas, les familles sont averties dans les meilleurs délais. Article 4 : La direction des établissements d’accueil du jeune enfant La direction de chaque établissement est confiée à une personne titulaire d’un diplôme permettant d’assurer la direction d’un établissement dans le cadre des dispositions prévues par les articles R.2324-34 et suivants du Code de la santé publique. Les principales missions assurées par la direction d’un établissement sont : Conception, animation et mise en œuvre du projet d'établissement ; Garantie de la mise en œuvre du règlement intérieur ; Accueil, orientation et coordination de la relation aux familles ; Conception et mise en œuvre du projet pédagogique de la structure ; Développement d'une culture de la bientraitance ; Animation et la gestion des équipes, dont elle assure la responsabilité hiérarchique ; Conseil technique et soutien des équipes, dont elle assure la responsabilité hiérarchique ; Garantie du bien-être et de la santé des enfants accueillis. En cas d’absence de la personne chargée de la direction de l’établissement, la continuité de direction est assurée par un agent de la structure et/ou du service afin d’organiser la délégation des responsabilités pendant l’absence du directeur, la prise de décisions, les procédures à mettre en œuvre en fonction de situations définies à l’avance. Le règlement de fonctionnement précise les noms, les qualifications des personnes et le contenu des délégations qui leur sont confiées. Article 5 : Les équipes Plusieurs profils exercent au sein des établissements d’accueil du jeune enfant. La prise en charge quotidienne est assurée par des éducatrices de jeunes enfants et des auxiliaires de puériculture, qui sont accompagnées d’agents d’accueil de la petite enfance. Chaque structure compte dans ses rangs un agent qui est en charge de la préparation et de l’organisation des repas. Enfin, des agents assurent l’entretien quotidien des locaux. Des remplaçants, qui permettent d’assurer la continuité du service, ainsi que des stagiaires sont régulièrement présents au sein des structures. 7 Section II : L’accueil des enfants Article 6 : Les différents modes de gardes L’accueil de l’enfant proposé au sein des structures collectives, peut se faire sur plusieurs formes : L’accueil occasionnel : présence ponctuelle des enfants à temps partiel ou de façon occasionnelle. Ce types d’accueil s’effectue en fonction des places disponibles et il peut se faire sur la base de différents types de formules : à l’heure, à la demi-journée ou à la journée. L’accueil régulier : présence à partir de deux heures consécutives à 5 jours hebdomadaires, contractualisée sur une période maximale d’un an et renouvelée au 1er janvier de chaque année. Un volume d’un minimum de deux heures consécutives est nécessaire pour pouvoir établir un contrat d’accueil. L’accueil d’urgence : situations étudiées au cas par cas par la direction du service, les accueils d’urgence peuvent être possibles sur une courte durée, dans la limite de deux mois (un mois renouvelable une fois) et dans la mesure des places disponibles. Ils doivent répondre à des situations familiales difficiles, qui n’étaient pas prévisibles. Article 7 : Les conditions d’admission Les enfants sont accueillis au sein des établissements d’accueil du jeune enfant de l’âge de 10 semaines à trois ans révolus. Exceptionnellement, il peut être dérogé à ces conditions d’âge pour des raisons d’ordre médical, qui devront être validées par le médecin et la direction du service. Pour formuler une demande d’inscription, qui ne pourra se faire que sur un seul établissement du service, les parents doivent résider sur le territoire de la Communauté Urbaine d’Alençon. Article 8 : La procédure d’inscription pour les accueils occasionnels La famille prend directement contact avec la direction de l’établissement concerné. Cette dernière lui communique les pièces à fournir pour la constitution du dossier qui se fait au sein de l’établissement. Article 9 : La procédure d’inscription pour les accueils réguliers Le dossier d’inscription peut être retiré auprès du guichet unique du département de l’éducation et des proximités situé au troisième étage de la Mairie annexe de la Rotonde située 6-8 rue des Filles Notre-Dame à Alençon ou est téléchargeable sur le site de la Communauté urbaine d’Alençon www.cu-alencon.fr. Il peut également être complété sur le portail de démarches en ligne de la Communauté urbaine. La famille est enregistrée au sein du service à réception du dossier complet et un rendez-vous est proposé avec la coordination du service. Après ce temps d’échanges, la famille peut confirmer sa demande d’inscription, qui sera examinée en commission d’admission. Une attestation des points acquis est remise à la famille à réception du dossier, signée par celle–ci pour reconnaissance. Afin de préparer cette commission, une pré-commission technique constitue la liste de l’ensemble des familles sollicitant une place (nouvelles demandes et liste d’attente) en proposant un classement des demandes d’accueil selon les critères d’attribution en vigueur et en fonction des places vacantes sur l’ensemble des établissements. Un dossier de demande d’inscription peut être complété sur le portail de démarches en ligne de la Communauté urbaine d’Alençon. Il est également disponible auprès du service petite enfance et téléchargeable sur 8 www.cu-alencon.fr. La demande d’inscription est enregistrée auprès du service à réception du dossier complet et un rendez-vous obligatoire est proposé avec la coordination du service petite enfance. Dans le cadre de ce temps d’échanges, la famille peut confirmer sa demande d’inscription qui sera examinée en commission d’admission. A réception du dossier complet, une attestation des points acquis au titre des critères précisés à l’article 11 du présent règlement est remise à la famille, et signée par celle-ci pour reconnaissance. Afin d’assurer un traitement impartial des demandes formulées par l’ensemble des familles, tous les dossiers sont étudiés anonymement sur la base du numéro de dossier attribué lors de l’inscription. Article 10 : La commission d’admission Présidée par la Vice-Présidente de la Communauté Urbaine en charge de la petite enfance, la commission d’admission est composée d’élus désignés par délibération du Conseil communautaire ainsi que d’au moins un membre de la direction du service et de responsables d’établissements d’accueil du jeune enfant. Plusieurs règles régissent son fonctionnement : Cette commission se réunit trois fois par an ; Aucun quorum n’est exigé pour les décisions prises par cette commission ; Tous les dossiers étudiés sont présentés anonymement ; L’ensemble des membres de la commission est tenu à une totale obligation de réserve et de confidentialité par rapport à l’ensemble des informations ; Les admissions sont prononcées dans le cadre des propositions effectuées sur la base de critères ; Le bénéfice de la place proposée n’est valable que pour la période d’entrée indiquée par la famille dans sa demande d’accueil et étudiée par la Commission d’admission. Entre deux commissions lorsque des places deviennent vacantes, elles sont attribuées dans le respect des critères d’attributions et de la liste d’attente établie sur cette base. Article 11 : Les critères d’admission Chacun des critères d’admission se voit attribuer un nombre de points, qui sont additionnés afin d’établir un classement pour l’attribution des places. Critères Nombre de points Famille dont les deux parents travaillent ou famille monoparentale dont le parent travaille 10 points Demande facilitant l’obtention d’une formation ou le retour à l’emploi 10 points Problème de mobilité et proximité de la structure – facilité d’accès 5 points Famille orientée par le service de la PMI ou par un professionnel par rapport à des difficultés rencontrées par la famille 7 points Demande concernant plusieurs enfants de la même famille 10 points Date de l’inscription 1 point par mois d’attente Famille fréquentant une structure gérée par la CUA dans la cadre d’un accueil occasionnel 3 points Enfant en situation de handicap et/ou Parent en situation de handicap 5 points Quotient familial inférieur à 224 5 points 9 Quotient familial compris entre 224 et 323 4 points Quotient familial compris entre 324 et 562 3 points Quotient familial compris entre 563 et 842 2 points Quotient familial supérieur à 842 1 point Refus d’une place réservée après présentation de la demande à la commission d’admission de places en EAJE Annulation des points acquis au titre du critère « date d’inscription » Lorsque la totalisation des points obtenus à partir des critères définis dans le tableau ci-dessus conduit à une égalité de candidatures, la commission pourra arbitrer sur la base des éléments d’appréciations suivants notamment: adéquation entre la date d’entrée et la date de disponibilité de la place proposée, disponibilité dans l’établissement considéré au regard du temps de garde souhaité par la famille. Article 12 : La procédure après la commission d’admission La décision de la commission d’admission est communiquée par courrier aux parents dans un délai de quinze jours. En cas de proposition de place, les parents ont quinze jours pour donner une suite favorable à la proposition effectuée en formulant une réponse écrite à la direction du service, par retour du coupon réponse. Les parents doivent ensuite prendre rendez-vous avec la direction de la structure pour constituer le dossier de l’enfant et envisager l’accueil de l’enfant au sein de la structure, qui démarrera obligatoirement par une période d’adaptation. L’accueil ne pourra débuter qu’à partir du moment où le dossier de l’enfant sera complet. Article 13 : Le contrat d’accueil régulier Lors de l’admission de l’enfant dans un établissement pour un accueil régulier, un contrat d’accueil principal est établi entre la famille et la Communauté urbaine d’Alençon. Il engage les parties jusqu’au terme fixé par ledit contrat. Il définit le nombre de jours réservés par semaine de l’enfant, le temps d’accueil journalier ainsi que le nombre de jours d’absences sollicitées par la famille pour la durée du contrat. La famille devra préciser lors de la signature du contrat les heures d’arrivée et de départ de l’enfant. Ce contrat est établi pour une durée d’un an maximum et renouvelé au 1er janvier de chaque année. Il s’applique uniquement aux périodes d’accueil effectuées sur la structure d’affectation, hors périodes de regroupement de structures. Une inscription spécifique sera établie pour ces périodes de regroupement. Article 14 : Les modalités de révisions d’un contrat d’accueil Révision à l’initiative de la famille : Le contrat en cours peut être modifié au 1er janvier et 1 autre fois au cours de l’année, sur demande écrite de la famille. Cette demande doit être formulée en respectant un délai de prévenance d’un mois calendaire. Un tel changement ne constitue pas un droit et reste conditionné par la capacité d’accueil disponible. Dans ce cas, un nouveau contrat est établi. Révision sur proposition à l’initiative de la collectivité : La fréquentation de l’enfant doit correspondre à celle prévue par contrat. Aussi, un réexamen du contrat pourra être proposé si la responsable de l’établissement constate un écart significatif à la hausse ou à la baisse entre les fréquentations prévisionnelles et la présence réelle sur une durée d’un mois calendaire. Par ailleurs, dans l’intérêt de l’enfant accueilli, une révision pourrait être étudiée en lien avec ses parents ou ses représentants légaux. En effet, si les conditions de son accueil initial n’étaient plus réunies (notamment en raison de son état de santé évolutif), il serait procédé à un examen de sa situation. A l’issue d’un travail approfondi avec les 10 partenaires compétents, un nouveau cadre d’accueil pourrait être proposé en tenant compte des capacités de la structure à répondre aux besoins de l’enfant. Article 15 : Modification du contrat pour motif de scolarisation Toute demande de renouvellement de contrat ou de modification de contrat en cours de validité impliquant un passage vers un accueil sur des temps complémentaires aux temps de scolarisation de l’enfant (fins de journée, mercredis, vacances scolaires etc.) doit être précisée sur le formulaire de demande de modification d’un contrat. Elle ne constitue pas un droit et est soumise au passage en commission d’admission. Section III : L’accueil de l’enfant et la vie quotidienne Article 16 : L’adaptation Afin de préparer au mieux l’arrivée de l’enfant au sein de la structure, il est nécessaire qu’avant l’accueil de l’enfant, une période d’adaptation progressive dans son nouveau lieu de vie soit programmée en présence d’un parent. Cette période permet à chacun de se familiariser, de faire connaissance pour établir un climat de confiance, de dialogue et de sécurité. Lors d’un rendez-vous avec la direction de la structure un planning d’adaptation est arrêté et aménagé en fonction des besoins des familles. Cette période permet de préparer l’enfant à la séparation en lui expliquant les raisons et les conséquences liées à ce futur changement de vie qui va modifier ses habitudes. Elle permet également aux parents de prendre connaissance avec le fonctionnement de la structure et le travail des professionnels. En fonction du mode d’accueil, des heures sont prévues pour ces périodes d’adaptation. Le nombre d’heures est défini par la direction de la structure uniquement, en fonction de la situation de la famille et de la capacité de l’enfant à intégrer son nouvel environnement. La première heure d’adaptation est gratuite. Elles sont facturées dès la deuxième heure. Article 17 : Arrivée et départ des enfants Pour des modalités d’organisation et de bon accueil des enfants, il est demandé aux parents de respecter les horaires de fonctionnement de la structure ainsi que les horaires définis contractuellement. Dans le cadre du projet d’établissement et afin de faciliter l’accueil de l’enfant et pour respecter son rythme ainsi que celui du fonctionnement de la structure, il peut être préconisé de respecter certains horaires (repas, sieste, etc.) pour l’arrivée de l’enfant. L’enfant doit avoir pris son premier biberon ou son petit déjeuner avant d’arriver sur la structure. Il doit arriver habillé et changé. La personne venant récupérer l’enfant doit se présenter au moins dix minutes avant la fermeture de l’établissement, afin de permettre des transmissions de qualité sur la journée de l’enfant. Seules les personnes ayant l’autorité parentale (cf. section V - article 29) ou celles, majeures, autorisées à venir récupérer les enfants pourront venir se présenter pour récupérer l’enfant. Pour des raisons de sécurité, le personnel des établissements est amené à vérifier l’identité de la personne venant chercher l’enfant. Lorsque les parents pensent qu’ils seront dans l’impossibilité de respecter ponctuellement les horaires fixés, ils doivent informer l’équipe de l’établissement d’accueil le plus tôt possible. Lorsque la remise de l’enfant est susceptible de le mettre en danger, la direction peut refuser de remettre l’enfant à une personne mandatée, contacter une autre personne déclarée pour venir récupérer l’enfant puis le cas échéant informer les services compétents de la protection de l’enfance. 11 Dans le cas où aucune des personnes mandatées ne serait venue récupérer l’enfant à l’heure de fermeture de l’établissement, sans qu’aucune information n’ait été transmise, le Commissariat de Police sera prévenu pour engager des investigations, qui si elles restaient infructueuses pourraient entrainer de confier l’enfant à une structure habilitée. Pour les établissements disposant d’un pointage électronique des présences d’enfants, il est demandé aux familles d’utiliser ce type de pointage dès l’entrée effective de l’enfant dans la structure et au moment de sa sortie effective. Le non-respect de ces règles et la non-utilisation répétée de ce système entrainera la facturation sur la totalité de l’amplitude d’ouverture de l’établissement. Article 18 : Les périodes de regroupement de structures Afin de préparer les regroupements, une enquête est transmise aux parents en amont pour qu’ils puissent réserver les créneaux horaires dont ils ont besoin lors de ces périodes. Sans réponse dans les temps impartis, la place ne sera pas garantie et l’enfant ne pourra être accueilli qu’en fonction des places disponibles restantes. Article 19: Les absences Toute absence doit être signalée le plus tôt possible et au plus tard : 48 heures à l’avance en accueil régulier, pour les jours de congés prévus au contrat d’accueil ; 24 heures à l’avance en accueil occasionnel par rapport aux créneaux qui avaient été réservés. Le non-respect de ces dispositions entraînera une facturation du temps d’accueil concerné. Les parents sont tenus de signaler l’absence non programmée à la direction de la structure le plus tôt possible. Aussi, lorsqu’un enfant n’est pas présent dans l’heure qui suit celle réservée et que la famille n’a pas prévenue de cette absence, la place peut être attribuée à un enfant accueilli à titre occasionnel. Dès lors, l’enfant initialement prévu ne pourra être accueilli que si les taux d’encadrement prévus par la règlementation en vigueur le permettent. Article 20 : Les repas Le lait premier âge est fourni par la famille. Il reste soumis aux normes de traçabilité en vigueur. Le lait deuxième âge et le lait de croissance sont fournis par la structure. Dans le cas d’une demande d’une famille pour utiliser un autre lait, le médecin de service doit valider ce choix, dans ce cas la famille fournit le lait et applique les règles de la traçabilité. Les menus sont élaborés pour l’ensemble des structures sous le contrôle des infirmières du pôle médical et paramédical quatre fois par an. L’objectif est de privilégier une alimentation équilibrée et diversifiée répondant aux besoins nutritionnels des enfants. Les repas sont préparés au sein de chaque structure dans le cadre de protocoles respectant les règles d’hygiène et de sécurité applicables à la restauration collective. Les régimes particuliers : Au vu des capacités techniques de fabrication des repas au sein des établissements, aucune adaptation des repas par rapport à des convictions personnelles ou culturelles ne peut être envisagée. Allergies et intolérances alimentaires : Les parents d’un enfant ayant des intolérances à certains aliments devront en avertir la responsable de la structure lors de l’inscription et fournir un certificat médical. En référence à l’article 41, un projet d’accueil individualisé 12 (PAI) pourra alors être envisagé par le pédiatre du service, en concertation avec la famille. Dans la mesure où ce PAI précise que la famille peut fournir les produits laitiers, ceux-ci restent soumis aux normes de traçabilité en vigueur. Article 21 : Evènements festifs Les parents qui souhaitent apporter des gâteaux à l’occasion d’évènements particuliers (anniversaire, départ, etc.) doivent fournir des produits dont la traçabilité est possible. De plus, les produits frais, les produits « maisons », les boissons gazeuses sont interdits. Article 22 : Les sorties Des sorties peuvent être organisées hors de la structure. Une autorisation spécifique pour chaque type de sorties est demandée aux parents et figure dans le dossier individuel de l’enfant. Article 23 : Le droit à l’image Les parents doivent expressément donner leur accord pour que leur enfant puisse apparaître sur des photos et des films réalisés par l’équipe de la structure ou par le photographe-vidéaste, agent employé par la Communauté Urbaine d’Alençon ou agissant pour son compte. Sans contre-indication de la famille, l’autorisation est valable sur la durée du contrat pour les accueils réguliers et pour une durée de 1 an, à compter du premier accueil, pour les accueils occasionnels. Cette autorisation figure dans le dossier individuel de l’enfant. La Communauté Urbaine d’Alençon s'interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation du sujet mineur, ou toute autre exploitation préjudiciable. Le signataire qui atteste ne pas être lié avec un tiers par un contrat d'exclusivité sur l’image du sujet mineur autorise expressément les collectivités à faire usage des photographies visées ci-dessus pour tous les supports de communication matériels ou numériques, y compris pour un site internet. Les photographies pourront être exploitées directement par la Ville et/ou la Communauté Urbaine d'Alençon ou cédées à des tiers institutionnels / ou partenaires de communication non marchands, sous toutes les formes précisées ci-dessus. Le signataire confirme que son autorisation est donnée en connaissance de cause sans contrepartie financière. Il manifeste ainsi son intérêt et son soutien au travail des collectivités. Il ne pourra prétendre à aucune rémunération du fait des utilisations des images réalisées. Il est conscient que cet accord l'engage contractuellement conformément au code civil et au code de la propriété intellectuelle. Article 24 : Vêtements et changes Chaque enfant doit venir avec une tenue adaptée aux conditions climatiques et un sac qui contiendra : 1 ou 2 tenues de rechange complètes ; Un sac imperméable pour le linge souillé ; Un ou plusieurs biberons marqués au nom de l’enfant ainsi que le lait premier âge ; 1 paire de chaussons ; 1 chapeau ou casquette pour se protéger du soleil ; Les éventuels objets transitionnels (doudou par exemple) et tétines nécessaires à l’enfant. Le sac et les vêtements devront être marqués du nom de l’enfant. 13 Pour les enfants de la halte-garderie des p’tits bouts, le goûter doit être prévu dans le sac. Les couches sont fournies par l’établissement. Pour les enfants fréquentant la microcrèche Les P’tits bouts, le goûter doit être prévu dans le sac. Article 25 : Objets proscrits dans les établissements Les jouets à pile, billes, pièces de monnaie, chewing-gum, bijoux, pinces et barrettes à cheveux, ainsi que tous les objets pouvant être dangereux sont proscrits des établissements. La direction de l’établissement évalue la dangerosité et pour des raisons de sécurité, peut garder ces objets pour les rendre à la famille à la fin de l’accueil. Section IV : La fin de contrat Article 26 : Départ pour limite d’âge L’enfant pouvant être accueilli jusqu’à l’âge de trois ans révolus, le départ s’appliquera de fait à la veille du quatrième anniversaire de l’enfant. Article 27 : Départ à titre volontaire à l’initiative de la famille La famille peut choisir à tout moment du départ définitif et volontaire de l’enfant (entrée à l’école, changement de mode de garde, déménagement, etc.). Dès lors, la famille doit informer la direction du service avec un préavis de deux mois. Durant la période de préavis, la participation financière reste due. Si la famille déménage en dehors de la Communauté Urbaine d’Alençon, la garde pourra être poursuivie, dans l’intérêt de l’enfant. Toutefois, elle prendra fin au plus tard trois mois après le déménagement. Article 28 : Départ suite à radiation sur décision de la collectivité La radiation d’un enfant peut intervenir en cas de non-respect de l’une ou l’autre des dispositions du règlement intérieur notamment : Non-paiement de la participation mensuelle ou retards répétés de paiement ; Refus de satisfaire aux exigences liées au respect du calendrier vaccinal ; Non-respect régulier et non justifié des horaires fixés au contrat ; Dossier administratif incomplet ; Absence de l’enfant, dont la famille a contractualisé un accueil, d’une durée d’un mois sans en avoir informé le service ; Non-respect du règlement intérieur ; Comportement d’un parent ou représentant de l’enfant portant atteinte à la qualité et au bon fonctionnement du service (agressivité vis-à-vis des usagers ou du personnel, non-respect répété de la vie et des usages collectifs…). 14 Le cas échéant, la procédure et les modalités de radiation interviennent après une mise en demeure adressée à la famille par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de permettre à la famille de transmettre des éléments susceptibles d’expliquer la situation pouvant entraîner une radiation. Cependant, en cas de comportements pouvant mettre en danger la sécurité des enfants et des personnels des établissements, la décision pourra être immédiatement exécutoire. Section V : Responsabilité et assurances Article 29 : Autorité parentale Dès l’inscription de l’enfant, le personnel de direction de l’établissement vérifie quelles sont les personnes titulaires de l’autorité parentale. Cet élément est déterminant pour le personnel de direction de l’établissement dès lors qu’il lui permet de savoir qui est en mesure de réaliser l’inscription et à qui peut être remis l’enfant. En cas de changement dans l’exercice de l’autorité parentale, le détenteur de l’autorité doit le signaler et produire les justificatifs nécessaires. Au regard des dispositions en vigueur, l’autorité parentale est définie de la façon suivante : Si les parents sont mariés, les deux parents exercent en commun l'autorité parentale. Si les parents ne sont pas mariés, la mère bénéficie automatiquement de l'exercice de l'autorité parentale dès lors que son nom figure sur l'acte de naissance de l'enfant. Le père n'a de droits à l'égard de l'enfant que s'il l'a reconnu. S'il a reconnu l'enfant avant l'âge d'un an, il exerce en commun l'autorité parentale avec la mère. S'il a reconnu l'enfant après l'âge d'un an, la mère exerce seule l'autorité parentale. Toutefois, après la reconnaissance, le père peut aussi se voir attribuer l’exercice de l'autorité parentale sous certaines conditions. Si les parents sont séparés, la séparation des parents (divorce, fin du concubinage, dissolution du pacs) est sans incidence sur l'exercice de l'autorité parentale. Un seul parent exerce l'autorité parentale sur l'enfant si l'autre parent décède, ou n'est plus en état d’exercer son autorité (absence ou incapacité ou autre cause), ou se voit retirer son autorité. Article 30 : Assurance de la Communauté Urbaine d’Alençon La Communauté Urbaine d’Alençon est assurée au titre de sa responsabilité civile pour les accidents qui surviendraient lors de l’accueil de l’enfant et dont la responsabilité lui incomberait. La Communauté Urbaine d’Alençon décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol. Article 31 : Assurance personnelle Parallèlement, les parents doivent souscrire une assurance responsabilité civile couvrant leur enfant quant aux accidents ou dommages qu’il causerait à des tiers (enfant et/ou adulte). Section VI : Les dispositions concernant la santé Article 32 : Le service médical et paramédical Le service de la petite enfance comporte un pôle médical et paramédical auquel le personnel de direction transmet les informations signalées par les parents, relatives à la santé de l’enfant (allergie, traitement médical, etc.). 15 Ce pôle est composé d’un pédiatre, qui assure des vacations, d’infirmières puéricultrices et /ou d’infirmiers et d’un infirmier désigné référent santé et inclusion. Les missions du pédiatre sont les suivantes : Déclare l’admission définitive de l’enfant après examen médical en présence des parents ; Assure un rôle essentiellement préventif ; Reste disponible pour les équipes mais aussi pour les parents en termes de conseils et de soutien ; Élabore des protocoles médicaux ; Détermine les conduites à tenir en matière de gestes d’urgence ; Assure le suivi médical au sein de l’établissement sans jamais remplacer le médecin de l’enfant. Il est le seul habilité à prendre les décisions en cas de maladies contagieuses : mesure d’éviction et durée de celles-ci. En aucun cas les médecins de famille ne pourront interférer dans ses décisions relatives à l’accueil de l’enfant en collectivité. Article 33 : Le certificat médical La présence du certificat médical d’absence de contre-indication à la vie en collectivité dans le dossier d’inscription de tous les enfants accueillis au sein du service de la petite enfance est obligatoire. Il doit être transmis à la direction de l’établissement au plus tard dans les 15 jours suivant l’admission et respecter certaines règles. Pour les enfants relevant de l’accueil régulier : le certificat médical d’aptitude à la vie en collectivité est établi par le médecin du service, qui valide définitivement l’admission. Pour les enfants relevant de l’accueil occasionnel: les familles seront invitées à consulter leur médecin traitant. Dès lors, le service transmettra à la famille le certificat médical type à utiliser par celui-ci. Chaque année, lors des renouvellements de contrat, une mise à jour des informations médicales est mise en place. Dès lors, les directrices de structures remettent à la famille le document permettant la mise à jour. Si, en cours d’année, un enfant développe une maladie, une allergie ou un autre problème de santé, la responsable de la structure doit informer le service médical qui, s’il le juge nécessaire, convoque la famille pour une nouvelle consultation et l’éventuelle mise en place d’un PAI (Projet d’Accueil Individualisé). Les éléments contenus dans le dossier médical sont soumis au secret professionnel. Article 34 : Urgence En cas de problème de santé survenant au cours de l’accueil les procédures écrites seront mises en applications, le recours au 15 ou 112 peut compléter cette première prise en charge et les directives du médecin régulateur seront appliquées. Dans tous les cas la direction de l’établissement informera la famille dans les plus brefs délais. Article 35 : Enfant présentant des symptômes de maladie, lors de son arrivée Un enfant accompagné le matin présentant des symptômes, un comportement ou un état clinique inhabituel peut être accepté au sein de l’établissement après accord de la direction, qui peut consulter le service médical et paramédical si besoin. L’accueil d’un enfant malade est subordonné à la compétence des agents à assurer sa surveillance, et ce sans perturber la vie du groupe d’enfants accueillis. Chaque situation est évaluée au cas par cas, 16 cependant il est recommandé aux familles de garder un enfant malade qui sera plus confortablement pris en charge au domicile que dans une collectivité. De plus la famille sera orientée pour une consultation avec un médecin. Article 36 : Enfant malade en cours de journée Lorsque l’état de santé de l’enfant se dégrade au cours de la journée, la famille est informée, il pourra lui être demandé de venir chercher son enfant. Dans tous les cas les procédures d’actions et de conduites à tenir seront appliquées. Article 37 : Maladies contagieuses Lorsqu’une maladie contagieuse a été diagnostiquée par le médecin traitant, la famille doit en assurer la transmission à la directrice de la crèche. Ainsi la responsable pourra mettre en place les mesures d’hygiène décrites dans les procédures d’actions et de conduites à tenir. Article 38 : Évictions Le pédiatre du service a mis en place un document listant les maladies soumises à éviction. Ce document précise la durée de l’éviction. Ce document n’étant pas exhaustif, il convient qu’en cas de doute la directrice prenne contact avec le pôle médical et paramédical. Article 39 : Administration de médicaments Dans la mesure du possible, les prescriptions médicales privilégieront les prises de médicaments matin et soir, ainsi ils seront donnés au domicile de l’enfant. Pour les médicaments administrés le matin, la famille informera l’équipe. Dans l’hypothèse où la prise de médicaments est indispensable dans la journée, la procédure d’administration de médicaments doit être suivie. L’administration de médicaments par le personnel des établissements est rendue possible soit par un protocole établi par le pédiatre de service (cf. annexe), soit par une prescription médicale. Certaines conditions doivent être réunies : L’autorisation écrite des parents pour donner un médicament doit être signée ; La prescription médicale doit être valide : datée, signée, nom et prénom de l’enfant, identité du prescripteur, posologie, durée du traitement, mode d’administration et nom des médicaments, date de la délivrance des médicaments par la pharmacie, concordance des médicaments délivrés avec la prescription : dans le cas des génériques l’équivalence doit être notée ; Une copie recto verso doit être donnée à l’établissement ; Les médicaments et la forme d’administration doivent être connus et courants. Les parents doivent fournir les médicaments dans leur emballage d’origine, si possible neufs et non reconstitués ; si cela ne s’avère pas être possible, les parents transmettront la date de la reconstitution ou d’ouverture du produit à l’équipe qui le mentionnera dans le cahier de transmissions. La directrice de l’établissement doit être prévenue et assurer une double lecture de l’ordonnance. Si ces conditions ne sont pas respectées, aucun médicament ne sera administré (traitements homéopathiques, crèmes comprises). Article 40 : Vaccinations 17 Afin d’être accueillis en établissement collectif les enfants doivent avoir reçu les vaccinations obligatoires. S’il existe une contre-indication attestée par un certificat médical, l’autorisation d’accueil appartiendra au pédiatre du service. Afin d’assurer un suivi du calendrier vaccinal de l’enfant par le pédiatre du service, il est demandé aux parents de transmettre une photocopie des vaccinations dès l’instant que l’enfant a reçu une nouvelle injection ou lors de la mise à jour annuelle du dossier médical. Le nom et prénom de l’enfant doivent être inscrits sur les pages de vaccinations du carnet de santé avant photocopie. Article 41 : Projet d’accueil individualisé (PAI) Le PAI est une procédure écrite qui permet d’adapter l’accueil d’un enfant à ses besoins, elle est signée du médecin du service, des parents, de la coordinatrice et de la directrice de l’établissement et se met en place lors d’une consultation médicale au sein du service. La mise en place d’un PAI appartient au pédiatre du service après un interrogatoire médical auprès de la famille. Afin de permettre ou de poursuivre l’accueil des enfants avant la consultation médicale, le principe de précaution sera mis en place sur les établissements : tous les aliments ou produits suspectés dans le cas d’allergie seront proscrits. Les consignes de la famille seront suivies dans le cas de régimes particuliers n’engageant pas un risque pour la santé de l’enfant. Lorsqu’un PAI est rédigé, l’infirmière organise un temps d’intervention du pédiatre sur l’établissement avec la directrice, et avec les agents quand cela est possible. Sinon, c’est la responsable de l’établissement qui retranscrit à tous les agents de l’équipe. Seul le médecin du service est habilité à modifier un PAI. Article 42 : Interventions ponctuelles de professionnels extérieurs Pour une situation qui nécessiterait que des soins particuliers soient prodigués à un enfant, l’autorisation d’intervention est envisageable après concertation entre les parents, la direction du service, la direction de l’établissement et le médecin du service, ce dernier donnant l’avis définitif. Section VII : Le calcul de la participation financière Article 43 : Les principes Les tarifs sont appliqués sur la base d’un barème défini par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales. Ces tarifs sont calculés au mois de janvier de chaque année sur la base d’un taux d’effort appliqué aux ressources mensuelles moyennes de la famille et modulé en fonction du nombre d’enfants à charge de la famille (au sens des prestations familiales). La participation de la famille est encadrée par un plancher et un plafond revalorisés chaque année au 1er janvier. Pour l’accueil occasionnel, la participation horaire de la famille est révisée chaque année au 1er février. Les réservations se font au quart d’heure civil. Pour les accueils réguliers et occasionnels, la facture correspond au nombre d’heures réservées. Dans le cas où l’amplitude réservée a été dépassée, chaque demi-heure entamée est due et sera donc facturée en supplément y compris pour l’heure débutée après la fermeture prévue de l’établissement. En revanche, tout départ anticipé de l’enfant ne fera pas l’objet de réduction sur la base du contrat existant ni de compensation d’éventuels dépassements d’horaires. 18 Article 44 : Le taux d’effort Le taux d’effort se décline en fonction du type d’accueil et du nombre d’enfants à charge de la famille. Le barème des taux d'effort est affiché au sein des structures et une information est délivrée aux familles concernant le taux d’effort qui leur est appliqué et les critères qui l’établissent. Dans le cas d’un enfant porteur de handicap et bénéficiaire de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), le taux d’effort immédiatement en dessous de celui auquel la famille peut prétendre sera appliqué. Article 45 : Modalités de facturation Les familles reçoivent chaque mois un avis de somme à payer une facture, adressée par le Trésor public, correspondant au nombre d’heures réservées : En accueil occasionnel : créneaux réservés ; En accueil régulier : heures prévues au contrat d’accueil. Sur les mois correspondants aux périodes « de regroupements de structures », l’enfant étant accueilli sur deux structures différentes, la famille recevra : Un avis de somme à payer correspondant aux nombres d’heures réservées sur la structure d’accueil principale ; Un avis de somme à payer correspondant au nombre d’heures réservées sur la structure de regroupement. Article 46 : Les congés À la signature du contrat, les familles doivent déterminer le nombre de jours de « congés » hors période de regroupement. Ces absences prévues au contrat ne sont pas facturées dès lors qu’elles sont signalées dans le respect du délai de prévenance prévu à l’article 19 du règlement intérieur. Les jours de congés non utilisés feront l’objet d’une facturation. Les jours d’absence supplémentaires non prévus au contrat seront considérés comme des absences facturées. Article 47 : Les réductions applicables Des déductions au contrat mensuel peuvent intervenir au cours de la période contractualisée. Elles concernent règlementairement : La fermeture exceptionnelle de l’établissement (fermeture non prévue) ; L’hospitalisation de l’enfant sur présentation d’un certificat d’hospitalisation ; L’éviction de l’enfant par le médecin du service ; Une maladie supérieure à 3 jours (le délai de carence comprend le 1er jour d’absence et les 2 jours calendaires suivants), sur présentation du certificat médical. Ne donnent pas droit à réduction : Un refus d’accueil posé par le responsable pour raison médicale, conformément à l’article 35 du règlement ; Une absence non signalée dans le respect du délai de prévenance fixé à l’article 19. Article 48 : Modifications du tarif 19 Les tarifs peuvent être reconsidérés en cas de changement de situation. Qu’il soit familial (mariage, séparation, naissance, etc.) ou économique (cessation d’activité, chômage, etc.), tout changement de situation doit être signalé auprès des services administratifs de la CAF ou de la MSA et de la Communauté urbaine par la famille. En effet, cette nouvelle situation permet très souvent la révision de certains droits soumis au montant des ressources. Une partie des revenus déclarés peut être ainsi neutralisée sur présentation d’un justificatif (certificat de mariage, attestation de Pôle Emploi, etc.) et ce afin que le calcul de la participation familiale soit adapté à la situation effective du ménage. Le service de la petite enfance effectuera la régularisation lorsque les modifications seront intervenues sur le service de consultation des dossiers allocataires CAF ou MSA réservé aux professionnels. Le nouveau tarif sera appliqué à partir du début du mois suivant la déclaration effectuée auprès du service. Article 49 : Cas particuliers Pour les familles qui ne dépendent pas du régime général de la CAF ou de la MSA, le calcul se fera sur la base du dernier avis d’imposition en prenant en compte le revenu fiscal de référence auquel s’ajoutent les prestations sociales et familiales (sauf allocation d’éducation de l’enfant handicapé, allocation de rentrée scolaire et prestations liées au logement). En cas de résidence alternée, un contrat d’accueil est établi pour chacun des parents en tenant compte le cas échéant, des ressources et des enfants du nouveau conjoint. Le prix plancher de ressources est appliqué pour : Les familles ayant des ressources nulles ou inférieures au montant du plancher. Les enfants placés en famille d’accueil, au titre de l’aide sociale à l’enfance Les personnes non allocataires ne disposant ni d’avis d’imposition, ni de fiches de salaires. En cas de refus de présenter le justificatif des ressources, le forfait plafond est retenu. Concernant l'accueil d'urgence, si les ressources de la famille ne sont pas connues, le tarif fixe moyen de la structure de l'année précédente sera appliqué. Section VIII : Le paiement Article 50 : Les modalités de paiement Le règlement s’effectue auprès du Trésor public. Les modalités de paiement sont précisées sur l’avis de somme à payer. Article 51: Sanctions en cas de non-paiement Toute facture restée sans paiement entraîne une procédure de recouvrement par le Trésor Public. Par ailleurs, le renouvellement d’un contrat ou l’accueil de l’enfant effectué dans le cadre de l’accueil occasionnel sont conditionnés au règlement intégral des factures antérieures. Section IX : L’information aux parents et leur implication au sein des structures 20 Article 52 : Le comité de pilotage L’instance décisionnaire pour la mise en œuvre de la politique est le conseil communautaire. En parallèle, un comité de pilotage présidé par l’élu(e) chargée de la petite enfance et animé par les agents de la collectivité existe. Ses principales missions sont : Émettre des avis sur les orientations du projet ; Recommander des thèmes, activités ou outils à développer ; Proposer des ressources existantes intéressantes pour le projet ; Questionner les élus et les professionnels sur leurs pratiques ; Permettre le suivi et l’évaluation des différents projets. Ce comité de pilotage, qui se réunit plusieurs fois par an, est ouvert aux parents dont les enfants fréquentent les établissements d’accueil du jeune enfant. À ce titre, sur la base du volontariat et dans le cadre d’un appel à candidature, deux parents seront nommés (un titulaire et un suppléant) sur chacune des structures. Si plusieurs parents sont volontaires, un tirage au sort sera effectué. Article 53 : Implication de la famille dans la vie quotidienne Les familles sont amenées à prendre connaissance des différents documents régissant la vie du service : projet d’établissement, règlement intérieur… Les familles sont invitées à différents types de réunions et manifestations organisées par le service et les établissements. Leur participation est souhaitée afin de favoriser les échanges et de participer au fonctionnement de la structure d’accueil de leur enfant. Les échanges entre les familles et les professionnels sont basés sur une relation de confiance et de confidentialité, l’ensemble des agents étant soumis au secret professionnel. Section X : Gestion des données personnelles Article 54: Politique relative aux données personnelles Les informations recueillies lors de l'inscription sont collectées pour la gestion des établissements d'accueil du jeune enfant de la Communauté Urbaine d'Alençon. La base légale du traitement repose sur des prérogatives de mission de service public. La communication des informations est obligatoire pour pouvoir bénéficier du service public. Les données sont destinées au service petite enfance de la Communauté Urbaine d'Alençon, et seront conservées le temps du traitement puis archivées conformément à la durée légale des archives municipales. Conformément à la loi « informatique et libertés » modifiée, vous pouvez exercer votre droit d'accès, de limitation, de portabilité et de rectification des informations vous concernant, d'un droit d'opposition pour des motifs légitimes. Vous pouvez exercer ces droits en adressant un courrier ou courriel accompagné d'un justificatif d'identité à: Communauté Urbaine d'Alençon - délégué à la protection des données - Place Foch CS 50362 61014 Alençon cedex ou dpo@ville-alencon.fr. Vous avez enfin la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL. Article 55 : Transmission de données à la caisse d’allocations familiales 21 Dans le cadre de la convention d'objectif et de financement, la Communauté Urbaine d'Alençon communique ses données à la caisse d'allocations familiales (caf). 22 ENGAGEMENT DES PARENTS Je soussigné(e) : Madame Monsieur Prend l’engagement de me conformer au règlement intérieur et aux protocoles en vigueur des établissements d’accueil des jeunes enfants de la Communauté Urbaine d’Alençon. Ce règlement intérieur, dont un exemplaire m’a été remis lors de l’admission de mon enfant, a été approuvé par le conseil communautaire du 14 décembre 2023. Représentant(s) légal (aux) de l’enfant Direction de l’établissement 1 Rapport n°002/Délibération n° 20231214-002 CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Commissions communautaires - Modification n° 6 - Nouvelle composition des commissions n° 4 et n° 5 suite aux démissions de Madame Sandrine POTIER et de Madame Virginie MONDIN M. Joaquim PUEYO : Ce rapport fait suite aux installations précédemment évoquées. Madame ROUSSÉ et Madame BOISNARD intègrent la commission n° 4 « Culture – Tourisme – Sport ». Madame BOISNARD rejoint également la Commission n° 5. Je vous invite donc à prendre acte de ces nominations dans les deux commissions. Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? je suppose. Arrivée de Mme Coline Gallerand. 2 Rapport n° 003/ Délibération n° 20231214-003 PISCINES ET PATINOIRE - Réhabilitation du centre aquatique Alencéa - Validation de l'Avant-Projet Définitif de la deuxième phase de travaux - Adoption du plan de financement prévisionnel, du calendrier opérationnel et du montant de rémunération du maître d'œuvre M. Joaquim PUEYO : Le rapport n° 003 il s’agit du gros dossier de la réhabilitation du centre aquatique Alencéa. Ce rapport sera présenté par Denis Launay et au préalable par la SPL. Je tiens en préambule à remercier au nom de la Communauté Urbaine les élus du comité de pilotage pour l’important travail réalisé sur ce dossier. Le projet, qui permettra de disposer d’un des plus beaux centres aquatiques de la Région, sera assurément très attractif pour la Communauté Urbaine. C’est pourquoi je tenais à ce qu’on vous présente aujourd'hui la reconfiguration et la réhabilitation de la partie existante de ce centre aquatique et que soient étudiées toutes les aides mobilisables pour atteindre cet objectif. Le plan de financement devra pour cela être préalablement validé. Mme Hortense DUQUESNE : La SPL d’Alençon a été mandatée par la CUA pour l’accompagner dans le cadre de la réhabilitation du centre aquatique. L’objectif des membres du COPIL était de vous associer et de faire un état des lieux afin de vous présenter les études menées depuis la dernière délibération de juin 2022, actant le démarrage des travaux de rénovation. Ils souhaitaient aussi faire un point sur : - le rendu de l’avant-projet définitif, qui vient figer le programme et le budget, - les optimisations énergétiques, - le chiffrage, - le planning, - les subventions. La délibération du 30 juin 2022 a approuvé le programme de la seconde tranche de travaux, la première correspondant à l’extension livrée l’année dernière. L’objectif de cette 2ème tranche est de s’attaquer à la reprise des désordres liés aux contentieux. Le centre datant d’une vingtaine d’années, certaines buses dans le sol ne sont pas reliées au réseau d’évacuation. Cette situation crée de l’humidité et engendre un certain nombre de désordres qu’il faut à présent de régler. Ces désordres sont à l’origine de nombreux contentieux. D’autres travaux portent sur l’optimisation de la performance énergétique liée au contexte actuel et aux ambitions sachant qu’on obtiendra des subventions, notamment le fond vert et la DETR si on est ambitieux énergétiquement. Les travaux vont durer environ 18 mois. On souhaite réaliser des prestations d’amélioration pour proposer, aux alençonnais et à l’ensemble des habitants de la Communauté Urbaine, de nouveaux services dans le centre aquatique dès sa réouverture. Enfin, des mises en conformité (mise aux normes) seront réalisées à l’occasion de ces travaux (Création d’une passerelle préconisée par le SDIS). Le plan de financement, adopté en juin 2022, prévoyant un coût prévisionnel de 8,5 millions d'euros pour cette seconde tranche. Les travaux consisteront donc en : - la reprise de désordres électriques, - une reprise de l’enveloppe thermique et énergique, en posant un complément d’isolant sur la façade et en remplaçant la verrière de la toiture qui fuit actuellement, - la reprise de la halle bassin, étanchéité des plages avec la réparation des buses dans le sol qui coulent dans le béton, - une reprise du chauffage, de la ventilation, de la climatisation, de la plomberie et de la centrale de traitement d’air, point essentiel compte tenu du taux d’humidité très élevé dans une piscine, - la dépose de la pataugeoire actuelle, qui fuit également et nécessite d’être entièrement restaurée. Un travail très conséquent a été réalisé avec le COPIL sur le programme, son objectif étant de disposer d’un centre aquatique s’adressant à toutes les tranches d’âge. Dans ce cadre il est prévu d’installer un splashpad, à destination des 2-5 ans, en complément de l’offre proposée par ailleurs. 3 La possibilité d’installer un pantaglisse, toboggan droit avec plusieurs couloirs, a également été envisagée. Cette option a finalement été abandonnée, pour des raisons acoustiques. Il a été jugé plus adapté qu’un centre aquatique de cette envergure soit doté d’un large toboggan tournant comme celui existant. Un gel coat sera appliqué à l’intérieur de celui-ci pour sa reprise tandis que la zone d’arrivée sera sécurisée. Elle implique une surveillance qui génère des coûts importants en personnel. On va donc reprendre la zone en installant un système d’aquafrein qui permet de freiner l’arrivée des utilisateurs. Le bassin extérieur, très abimé, sera lui aussi repris. Actuellement, ce bassin est très grand. Il sera donc réduit avec l’installation du splashpad. Cette réduction va permettre également d’abaisser les coûts de rénovation. L’ensemble du bassin, du carrelage et des murs porteurs seront rénovés, La toiture en zinc, percée à plusieurs endroits, sera également totalement reprise. À cette occasion, sera ajoutée une couche d’isolant, ce qui nécessitera de préalablement renforcer la charpente. Cette opération permettra de réduire significativement les coûts énergétiques, les études ayant révélé que beaucoup de chaleur était perdue par la toiture. Le sol mobile du bassin sportif, qui présente des désordres techniques, sera retiré. Le nouveau sol se calera sur la pente existante. Un mur d’escalade est proposé. Il pourra être déposé lors des compétitions sportives. C’est une animation qui sera proposée à la réouverture. Compte tenu de l’enveloppe budgétaire, des arbitrages ont dû être réalisés. Certaines reprises ne pourront pas être effectuées. Le projet de hall d’accueil a ainsi été abandonné. Les travaux se limiteront à des reprises de peintures, si elles sont dégradées pendant les travaux, et au changement des menuiseries extérieures. D’autres postes de travaux seront privilégiés. Le programme ainsi arrêté, la maîtrise d’œuvre a pu réaliser une simulation thermodynamique. L’ensemble des travaux prévus ont été enregistrés dans un logiciel, prenant également en compte toutes les données climatiques de la zone, pour tester la façon dont se comporte le bâtiment et alors estimer ses consommations énergétiques. Il est ainsi apparu qu’en conservant la chaudière à gaz actuelle, les travaux permettraient d’obtenir un gain de 14 % de consommation, comparativement à 2012, année de référence. Avec une solution de géothermie, un gain de 47 % pourrait même être obtenu. Cette solution était envisagée lors de la délibération de juin 2022, ce procédé étant très encouragé et accompagné par l’ADEME. L’étude de pertinence et de faisabilité réalisée par un hydrogéologue a conclu à un potentiel, ne pouvant toutefois être confirmé que par un forage. La disponibilité des foreurs est très limitée. Pour toucher les subventions de l’ADEM, le foreur devait être référencé « RGE Qualibat ». Le foreur recruté a réalisé le forage mais il n’a pas trouvé les ressources nécessaires à la géothermie. Il nous a fait part de cet échec total le 13 juin dernier. Le projet de géothermie a ainsi dû être abandonné. On s’est retrouvé fin juin avec les élus. L’avant-projet définitif présentait un coût qui entrait dans l’enveloppe des 8,5 millions d'euros mais qui en terme de gain énergétique ne représentait que 14 % de gain. Sachant que l’objectif, exprimé dans la délibération de juin 2022 (la feuille de route), était d’optimiser énergétiquement le bâtiment, les membres du COPIL ont demandé à la maîtrise d’œuvre de revoir le projet. Au COPIL de septembre, la maîtrise d’œuvre a présenté divers scénarios. L’APD i finalement retenu permettait une meilleure optimisation énergétique, mais impliquait une hausse du budget de l’opération. Pour mémoire, les différents scénarios étudiés étaient les suivants : - la conservation de la chaudière au gaz actuelle, qui a 20 ans et qui peut lâcher à tout moment, a été écartée, le but étant d’aller vers des énergies plus vertes, - la pose de panneaux solaires à plusieurs endroits de la toiture ou au niveau des parkings n’a également pas été retenue, le gain de consommation se limitant de 7 à 13 % suivant les options et ne portant que sur la consommation électrique, pour un coût d’installation non négligeable, - le choix d’une chaudière biomasse exigeait quant à lui des livraisons de granulés ou bois déchiquetés et donc de revoir les systèmes d’accès. Il nécessitait également de construire un bâtiment de 100 m2 à côté du centre aquatique pour le stockage du dispositif. Le coût induit par ces opérations ne pouvait ainsi être soutenu, - le raccordement au réseau de chaleur urbain est intéressant dans ce type de projets. Toutefois, le réseau ne passe pas en l’espèce à proximité du centre aquatique. Si à terme cette option paraît pertinente, en cas d’extension du réseau de chaleur, elle n’a pu être retenue à ce stade, - la géothermie sur sonde a été étudiée. Le centre aquatique nécessitant d’être chauffé tous les jours de l’année, celle-ci viendrait épuiser le sous-sol. Cette solution n’est donc pas adaptée. 4 Notre équipe de maîtrise d’œuvre a dû orienter ses nombreuses recherches vers des techniques innovantes et elle a présenté une moquette solaire couplée à une pompe à chaleur air/eau, permettant de réchauffer l’eau des bassins en prenant les calories de l’air. La pompe sera mise en place sous le toboggan avec des panneaux acoustiques autour. La moquette solaire sera quant à elle posée sur les plages extérieures. En effet, si celle-ci est parfois installée sur la toiture, il a été jugé préférable de limiter les coûts de travaux de charpente engendrés par un tel choix, cette dernière devant déjà être renforcée pour l’isolation du bâtiment. Ce choix facilitera en outre son entretien. Un travail sera effectué afin d’optimiser son emprise sur le paysage et l’intégrer au mieux au projet. Les 150 m2 de moquette solaire seront installés sur plusieurs étages, celle-ci n’ayant pas besoin de capter directement le soleil, mais simplement les calories de la chaleur ambiante. De l’eau glycolée (on ajoute du glycol pour que l’eau ne gèle pas en hiver) passe dans des tubes en caoutchouc dans lesquels elle est chauffée. Cette eau passe dans la pompe à chaleur puis elle est transmise au réseau. Ce dispositif permettra de réaliser des gains sur la consommation énergétique totale, à hauteur de 33 %, par rapport aux consommations réelles de 2023. Grâce à la moquette solaire, la consommation de gaz sera réduite de 77 % tandis que la consommation électrique augmentera légèrement en raison de l’utilisation de la pompe à chaleur. Ce projet induit en revanche une hausse du budget de plus de 2 millions d'euros, répartis entre un coût de travaux de 1,9 million d'euros et des honoraires supplémentaires de maîtrise d'œuvre. S’agissant du plan de financement, le souhait de la Communauté Urbaine a été de rechercher un maximum de subventions. Ont déjà été obtenus 900 000 € au titre de la DETR 2022 et 1,1 million d'euros de DETR 2023. Reste à solliciter des fonds au titre de la DSIL, de la FNADT, de l’ADEME, qui finance le réseau de chaleur et la moquette solaire (même si elle ne le fait pas souvent puisqu’elle privilégie la géothermie), et du fonds vert (sachant que la règle c’est : premier dossier déposé, premier servi). Le travail est en cours pour déposer le dossier rapidement. L’autofinancement de la collectivité s’élèverait quant à lui à 33 % du budget. Enfin, le planning prévisionnel est le suivant : - l’objectif est de valider l’avant-projet définitif, en conseil communautaire, et l’avenant de maîtrise d'œuvre associé, - un permis de construire modificatif, lié à tous les changements arrêtés, sera déposé en janvier 2024, - le dossier de consultation des entreprises sera remis en février 2024, afin de lancer l’appel d’offres des travaux, le but étant de notifier les différents marchés au mois de juillet prochain, afin que ceux- ci puissent démarrer au mois de septembre. La saison sportive de l’année pourrait ainsi également être terminée. Un travail sera par ailleurs effectué avec le délégataire EQUALIA pour organiser l’accès des publics scolaires et particuliers, grâce à l’extension et limiter les nuisances, - la livraison du bâtiment est fixée à février 2026. M. Joaquim PUEYO : Je vous remercie de cette présentation. Concernant le plan de financement, il devrait être amené à évoluer. Certains chiffres pris en compte me paraissent trop bas. Le Conseil Départemental a décidé de mettre 1 million d’euros sur les piscines. On avait pris les anciens critères alors on demandera davantage. L’agence Nationale des Sports a déjà financé des centres aquatiques à hauteur de 800 000 €. On pourra peut-être demander plus. Le plan de financement pourra être modifié au fur et à mesure des négociations avec les services de l’Etat et les collectivités. Il conviendra en outre de vérifier l’éventuelle existence d’appels à projets européens (je l’ai dit l’autre fois). On a le FEDER, c’est une chose, mais il existe des appels à projet de l’Europe auxquels nous pouvons être éligible si notre territoire réalise des économies d’énergies. Le plan de financement est prévisionnel mais il va évoluer. Nous devons obtenir le maximum de subventions pour le financement de cet équipement d’envergure. Le critère de rénovation étant l’économie d’énergie, on pourra faire évoluer le plan de financement à ce titre. Je laisse la parole à notre rapporteur, Monsieur Denis LAUNAY, vice-président, en charge du centre aquatique. M. Denis LAUNAY : Merci Monsieur le Président, Merci à Madame DUQUESNE pour la présentation. 5 Le rapport reprend les points précédemment exposés. Je ne procèderai donc pas à la lecture de celui-ci. Les documents diffusés sur la vidéo ont permis de suivre l’évolution de ce dossier. Il s’agit donc : 1/ de valider : - l’avant-projet définitif lié au programme présenté à l’instant, - le plan de financement prévisionnel, en tenant compte de la remarque que vient d’effectuer le Président quant aux différentes subventions qui sont évolutives, - la rémunération définitive du maître d'œuvre, lié au nouveau contrat prenant en considération les nouvelles opérations induites par la seconde tranche de travaux. 2/ de s’engager à inscrire les crédits nécessaires au paiement des dépenses correspondantes, sous réserve de l’attribution des financements sollicités, 3/ et d’autoriser le Président ou son délégué à signer tout document utile relatif à ce dossier. M. Joaquim PUEYO : Y-a-t-il des observations ? Des d’abstentions ? Des oppositions ? Bien, je vous remercie le rapport est adopté. Je souhaite beaucoup de courage, aux élus et au comité de pilotage pour la suite des opérations. Je remercie la SPL qui porte ce projet. Vous connaissez mes exigences au niveau financier. Je vous apporterai mon aide sur certaines demandes. Merci aux services. Mandat public de réalisation Mise en œuvre de la reconfiguration et de la réhabilitation de la partie existante du centre aquatique Alencéa Conseil communautaire 14 décembre 2023 Hortense DUQUESNE – Chargée d’opérations Ordre du jour 1. Etat des lieux de l’avancement des études 2. Point sur le rendu de l’APD et les optimisations énergétiques 3. Point sur le chiffrage 4. Point sur le planning 5. Point sur les subventions Délibération du 30 juin 2022 : • Approbation du programme de la seconde tranche des travaux : 1. Reprise des désordres liés aux contentieux 2. Travaux d’optimisation de la performance énergétique 3. Prestation d’amélioration et de mise en conformité • Approbation du plan de financement prévisionnel et du coût prévisionnel de cette seconde tranche : 8 533 099 € Retour sur les précédentes étapes • Reprise des désordres électriques • Reprise de l’enveloppe thermique et énergie (complément isolant) • Remplacement de la verrière • Reprise hall bassins (étanchéité des plages, passerelle SDIS, …) • Reprise CVC et plomberie, CTA • Dépose pataugeoire actuelle • … Présentation du programme Présentation du programme • Splashpad de 140 m² avec des animations pour les 2-5 ans • Toboggan : Reprise de la zone d’arrivée, raccordement de la zone accompagnée type aquafrein, et application d’un gelcoat intérieur et extérieur • Réduction du bassin extérieur existant pour permettre une distance suffisante par rapport au Splashpad • Reprise complète de la toiture actuelle en zinc, qui comporte des désordres et fuites • Reprise de la zone bien-être : jacuzzi, hammam, douches, plages, sauna • Reprise du bassin sportif : profondeur de 1.65m à 3.50m, plots déplacés, ajout mur d’escalade • Pas de reprise du second œuvre du hall d’accueil, maintien des bureaux et des sanitaires en l’état, pas de SAS ou de auvent, ni de reprise partielle du revêtement Image de référence Solution GAZ et PAC électrique pour déshumidification thermodynamique permet d’obtenir une réduction de 14% des consommations par rapport à l’année de référence (2012) Solution géothermie et complément gaz permet d’obtenir une réduction de 47% des consommations Simulation thermo dynamique de juin 2023 → Échec le mardi 13 juin 2023… Géothermie Retour sur les précédentes étapes COPIL de juin • L’APD présenté ne répondait pas aux objectifs de gains énergétiques (-14%) • Demande à la maîtrise d’œuvre de retravailler l’APD pour optimiser les solutions techniques COPIL de septembre • Présentation de plusieurs scénarios par la maîtrise d’œuvre • Arbitrage pour un APD ambitieux énergétiquement, impliquant une augmentation significative du budget de l’opération • Chaufferies gaz • Réseau électrique • Panneaux solaires en toiture • Panneaux solaires : ombrières sur plages extérieures • Panneaux solaires : ombrières sur parking • Biomasse • Raccordement au réseau de chaleur urbain • Géothermie sur sonde • Moquette solaire • Pompe à chaleur air/eau Au regard des ratios coûts/performances, de l’impact sur le coût global du projet et de l’analyse des futurs coûts de fonctionnement, les solutions retenues sont la moquette solaire et une pompe à chaleur air/eau. Système énergétiques étudiés Moquette solaire et PAC Moquette solaire Moquette solaire Moquette solaire Pompe à chaleur air-eau L’étude d’incidence sur les coûts d’exploitation fournie par SOJA précise, sur la base des consommations réelles de 2023 et les prévisions du projet : La moquette solaire et la PAC air/eau permettent un gain de 33% sur les consommations d’énergie. Impacts sur les coûts d’exploitation Ancien budget Délib juin 2022 (€HT) Nouveau budget Délib décembre 2023 (€HT) Delta Coût travaux 7 110 916 9 049 965 + 1 939 049 Coût opération* 8 533 099 10 930 458 + 2 397 359 * Comprenant augmentation des honoraires de MOE mais hors rémunération SPL Nouveau bilan prévisionnel % Travaux 1 - reprise des désordres 2 959 299 € Etat - DETR 2022 (Travaux 1) 900 000 € 8,2% 900 000 € obtenus pour la DETR 2022 au titre principalement de la reprise des désordres. Demande de report pour le démarrage des travaux envoyée Travaux 2 - optimisation énergie, amélioration et conformité 6 090 666 € Etat-DETR 2023 (Travaux 2) 1 100 000 € 10,1% 1 664 590 € sollicités pour la DETR 2023 soit 40% du coût global estimé à 4 161 474 €HT hors travaux de reprise des désordres. Validation de la subvention à 1 100 000 € reçue. Frais de maîtrise d'œuvre 1 880 493 € Etat-DSIL - Dotation de Soutien à l'Investissement Local 350 000 € 3,2% Echanges en cours Etat-FNADT - Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire 350 000 € 3,2% Echanges en cours Région Normandie - contrat de territoire 2 186 092 € 20% Echanges en cours. 20% est un plancher. Région Pays de la Loire 350 000 € 3,2% Echanges en cours Conseil Départemental de l'Orne - contrat de territoire 150 000 € 1,4% Le Département indique un plafond de 150 k€ max attribué pour ce type de projet mais la CUA table plutôt sur une enveloppe de 25 k€ ? Conseil Départemental de la Sarthe 150 000 € 1,4% Echanges en cours ADEME 100 000 € 0,9% L'ADEME peut subventionner la partie moquette solaire via le Fonds Chaleur. Fonds vert 1 093 046 € 10% Espérer 10% en Fonds Verts ? Demande à déposer dès qu'on a reçu les études thermiques de la MOE pour clarifier le montant qui sera attribué. Agence Nationale du Sport (ANS) 546 523 € 5% Dossier à redéposer pour une demande prévisionnelle de 10% du montant total mais CUA dubitative sur une subvention. Le Président souhaite passer par le Préfet. Certificats d'Economies d'Energie (CEE) 100 000 € 0,9% Le partenaire de la SHEMA, Sonergia, indique que les CEE sont généreux pour les industries mais peu pour les équipements sportifs. Une estimation va être faite mais à ce stade, prévoir 100 k€ max. Autofinancement 3 554 798 € 33% Solde en autofinancement prévisionnel par la CUA TOTAL 10 930 458 € TOTAL 10 930 458 € 100% Dépenses HT Recettes HT Plan de financement prévisionnel Décembre 2023 : validation de l’APD en conseil communautaire Janvier 2024 : dépôt du PCM à la suite de la validation de l’APD Février 2024 : remise Dossier de Consultation des Entreprises Mars 2024 : lancement Appel d’Offre travaux Juillet 2024 : notification des marchés Juillet-août 2024 : préparation de chantier pour démarrage des travaux en septembre Février 2026 : livraison Planning prévisionnel Merci pour votre attention Hortense DUQUESNE Chargée d’opération hduquesne@shema.fr 07 76 70 16 84 6 Rapport n° 004/Délibération n° 20231214-004 FINANCES - Débat d'Orientation Budgétaire 2024 M. Joaquim PUEYO : Nous allons maintenant aborder le rapport n° 004 Débat d’Orientation Budgétaire. Je laisse la parole à notre rapporteur, Monsieur Ahamada DIBO. M. Ahamada DIBO : Nous connaissons le contexte macroéconomique national dans lequel s’inscrit ce débat d’orientation budgétaire, marqué notamment par une augmentation du coût de l’énergie et une forte inflation qui se répercutent sur nos coûts de fonctionnement. Les perspectives de croissance sont faibles en 2023, même si un léger rebond est espéré pour 2024, aux alentours de 1,4. Nous espérons que la loi de finances sera adoptée à fin décembre. Elle fixe un certain nombre de modalités : - concernant la CVAE la suppression était initialement prévue sur deux années. Finalement elle sera étalée sur trois années (50 % l’année dernière et les 50 % restant sur 3 ans), - concernant les dotations, la prise en charge de fonctionnement que l’État verse a été abondée d’environ 220 millions d'euros supplémentaires, dont 30 millions d'euros destinés aux intercommunalités, le reste étant principalement orienté vers la Dotation de Solidarité Rurale (DSR) et la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU), - un FPIC de 1 milliard d'euros est quant à lui attendu, comme l’an passé, -le soutien à l’investissement se poursuit. Il est abondé à hauteur de 2 milliards d'euros, - le Fonds Vert est renouvelé pour 2024, ce qui n’était pas acquis. Il s’élèvera à 2,5 milliards d'euros, - une revalorisation des bases de 4 % était proposée. Les discussions aboutiraient plutôt à ce stade à un taux de 3,8 %, S’agissant des principales dépenses de fonctionnement, les estimations sont les suivantes : - les charges à caractère général s’affichent en baisse. Toutefois, ce résultat traduit simplement un transfert du contingent d’aide sociale, qui s’élève à 1,57 million d'euros pour la Communauté Urbaine, vers un autre chapitre (du chapitre 11 vers le 65), dans le cadre de la nouvelle nomenclature. À isopérimètre, ces charges augmentent en réalité d’environ 8 %. Elles incluent en effet les dépenses d’énergie, les dépenses de la restauration scolaire et les dépenses des déchets à hauteur de 6,54 millions d'euros (on reviendra sur ce poste en particulier), - les charges de personnel connaissent une augmentation de 1,4 million d'euros, soit une hausse de 5 %. Celle-ci s’explique notamment par la revalorisation du point d’indice de 1,5 %, qui a pesé sur six mois l’an passé, depuis son adoption en juillet dernier, et s’appliquera sur une année pleine en 2024. 1,50 % en année pleine, c’est un budget de 300 000 €. Entre 2023 et 2024, c’est donc un surcoût de 150 000 € uniquement lié à la mise en place de ce dispositif. S’ajoute l’attribution de 5 points d’indice au 1er janvier 2024, soit un budget supplémentaire de 180 000 € par an. Interviennent également le Glissement Vieillesse Technicité (habituel) et la revalorisation du régime indemnitaire pour les agents de la collectivité dont les montants sont assez conséquents. Il y a ainsi les décisions qui nous appartiennent et des décisions qui relèvent de l’État, sans pour autant que celui-ci apporte les compensations requises, - les autres charges de gestion courante s’accroissent de quasiment 50 %. Elles intègrent en effet désormais le contingent d’aide sociale pour presque 1,6 million, comme indiqué précédemment. Elles englobent également les 600 000 € de fonds de concours pour les transports urbains. Les autres chapitres ne nécessitent pas de commentaires particuliers. En résumé, nous avons une croissance des dépenses d’environ 4 % pour l’exercice 2024, par rapport à 2023. Un point est à faire sur les effectifs. Il est à noter que la catégorie C représente 71 % des effectifs. C’est pourquoi la moindre décision de revalorisation de la part de l’État a des conséquences importantes sur le budget. La revalorisation du point d’indice ou du SMIC se répercute sur notre budget. La répartition par filière n’a quant à elle pas de réel impact. S’agissant des recettes de fonctionnement, une hausse de 1,9 % est escomptée pour 2024, avec un budget passant de 64 à 66 millions d'euros. Ces estimations sont basées sur : 7 - les produits des services, chapitre 70, dont 11,7 millions d'euros (sur les 15 millions d'euros totaux) sont versés par la ville pour le remboursement des personnels mis à disposition et environ 1,5 million d'euros concernent la facturation des repas de la restauration scolaire, qui portera en 2024 sur une année pleine. Ce sont des recettes que l’on va estimer avec une croissance d’à peu près 9 %, le gros étant estimé par le remboursement de personnel de la Ville d’Alençon, - les impôts et taxes dont une revalorisation des bases est estimée à 4 %, soit un gain d’environ 700 000 € de recettes supplémentaires. La TEOM est estimée à hauteur de 5,75 millions d'euros. Les recettes fiscales (ressources économiques : CVAE, IFER, TASCOM) sont pour leur part estimées à 4,76 millions d'euros. On trouve également dans ce chapitre le FPIC qui devrait rester aux alentours de 1,2 million d'euros. L’enveloppe globale au niveau national a été maintenue. Enfin, une taxe a été mise en place pour financer les travaux qui seront réalisés dans le cadre de la GEMAPI à hauteur de 720 000 €, cela suppose de prélever une taxe d’environ 300 000 € pour générer un tel fond, le delta nécessaire étant fourni par des subventions, - les dotations et participations dont la DGF ne devrait pas connaître de modification majeure et a ainsi été estimée à 6,9 millions d'euros. Il n’y a pas de modification majeure à signaler concernant les autres chapitres, hormis une légère hausse des autres produits de gestion courante, s’expliquant par les loyers des locaux commerciaux et les PSLA qui fonctionnent depuis deux ans. Les recettes prévisionnelles progressent ainsi au final de 3,36 %. Au total, avec une croissance de 4,3 % des dépenses et de 3,4 % des recettes, l’épargne brute connaîtra un léger tassement. Il en sera de même pour le remboursement du capital de la dette. L’épargne nette devrait ainsi se situer aux alentours de 1,2 million d'euros. Le budget global dédié aux investissements s’élève à 10,7 millions d'euros. Ils se répartissent essentiellement entre quatre postes : - la GEMAPI, pour 725 000 €, - la réhabilitation du centre aquatique, pour 3,5 millions d'euros, - la rénovation de l’éclairage public, pour 3,5 millions d'euros, -les investissements courants, pour 3,5 millions d'euros. Ils comprennent notamment le budget classique consacré à l’éclairage public à hauteur de 700 000 €, l’entretien des bâtiments ou encore la gestion des déchets. Ces investissements seront financés par : - la récupération de la TVA relative aux investissements effectués cette année, à hauteur d’environ 1 million d'euros (On verra lors du rapport sur la décision modificative que tous les travaux d’une certaine ampleur soient versés dans le cadre de cette DM pour pouvoir percevoir la TVA), - 1,2 million d'euros d’épargne nette dégagée, - 1,36 million d'euros de subventions et participations, - un emprunt de 7,2 millions d'euros qui sera mobilisé si nécessaire. Au 1er janvier 2024, la dette s’élèvera à 20,8 millions d'euros. Sa durée résiduelle sera de 11 ans et son taux moyen de 2,65. S’agissant de sa structure, la majeure partie se voit appliquer un taux fixe tandis que 6 % sont assujettis à un taux variable et 2 % s’apparentent à des emprunts structurés de longue date. Le débat d’orientation budgétaire s’inscrit donc dans ce cadre. Une évolution positive est à souligner et il convient ainsi de se féliciter que des choix parfois douloureux aient été effectués, ceux-ci offrant aujourd'hui la possibilité d’envisager des investissements, qui seront moteurs et permettront à terme de réaliser des économies. Les choix relatifs à l’éclairage public en sont une bonne illustration. M. Joaquim PUEYO : Merci. Monsieur ASSIER veut prendre la parole. Je vous donne la parole. M. Ludovic ASSIER : Merci Monsieur le Président. Nous ne ferons pas de commentaire sur l’ensemble des lignes budgétaires mais ce qu’on peut dire c’est qu’en dépenses de fonctionnement la CUA poursuit sa progression. La hausse s’élèvera à 8 2,5 millions d'euros pour 2024. Elle s’explique principalement par l’augmentation des charges de personnel, en raison des mesures nationales qui ont dû être répercutées, mais aussi la progression de 2,5 millions d’euros des des charges de gestion courante, issues des politiques d’intervention auprès des associations, de l’EPIC Tourisme, de la délégation de service public pour Alencéa, pour le SDIS, par exemple. Au total, les dépenses de fonctionnement se porteront ainsi à 63 millions d'euros, ce qui est très conséquent. Les recettes de fonctionnement s’élèveraient quant à elles à 66,31 millions d'euros, soit une progression de 3,36 %, plus 2,2 millions d'euros, qui serait moindre que celle des dépenses. Il faut souligner la progression des produits des services, c’est une bonne chose. Cette année, une augmentation de la fiscalité, en raison de la revalorisation des bases décidée par l’État, aux environs de 4 %, soit 700 000 €. Je note (et nous nous en réjouissons) que nous n’aurions pas recours à une augmentation supplémentaire des taux d’imposition. C’est une sagesse, une écoute des populations et de nos propriétaires ayant très mal vécu les fortes hausses de ces deux dernières années. L’un des points d’inquiétude les plus criants se situe au niveau de l’épargne brute. 3,2 millions d'euros, cette année, c’est moins que l’an dernier 3, 58, c’est plus qu’en 2022 (vous l’avez dit), mais cela reste très modeste notamment lorsque l’on retranche le remboursement en capital de la dette, environ 2 millions d'euros, il reste une épargne nette de 1,2 million d'euros. Rapporté à un budget de fonctionnement, 63 millions d'euros et à des investissements prévisionnels de 10 millions d'euros, ce montant semble bien fragile. S’agissant les investissements, il y a bien des choses à dire. Le centre aquatique reste une affaire coûteuse. Il ne s’agit pas de ne rien faire, d’autant plus que certains litiges issus du passé ou malfaçons doivent être assumés par la Communauté Urbaine. Les investissements liés à l’éclairage public doivent également aller à leur terme. Ils auront un impact positif en fonctionnement. Les crédits annuellement alloués restent néanmoins importants, à hauteur de 3,5 millions d'euros. A ce titre nous formulons un vœu: nous souhaitons que la CUA poursuive des investigations et des diagnostics autour de la transition énergétique, de la sobriété, mais aussi autour de notre propre production d’énergie. Alors que de nombreux projets, par exemple relatifs au photovoltaïque, sont actuellement développés partout, il est regrettable que ces sujets ne soient pas davantage creusés, notamment au regard du volume de surfaces bâties, qui offrirait certainement des opportunités. Nous sommes de façon plus générale frappés à l’observation de ce budget d’investissement par l’absence de crédits dédiés à l’attractivité économique, au développement, à l’accompagnement des entreprises et des investisseurs, normalement au cœur même des compétences d’une communauté urbaine, au cœur même des préoccupations d’une collectivité, d’un EPCI comme le nôtre. Nous sommes également interpellés par le fait qu’un emprunt d’équilibre, en section d’investissement de 7,2 millions d'euros soit annoncé, alors que l’encours de dettes s’élève déjà à environ 20 millions d'euros, que les taux d’intérêt actuels sont plutôt dissuasifs et que l’épargne brute n’est pas florissante. C’est pourquoi nous émettons des réserves quant à ce qui pourrait en réalité s’apparenter à une présentation sans réalisation ou à des réalisations partielles. On peut toujours espérer des subventions ou participations complémentaires de l’État ou d’autres collectivités, mais certainement pas de cet ordre. Aussi, nous pensons que tous les projets présentés ne seront pas réalisés. Au mieux, il s’agira de reports. Au pire, certaines choses ne se feront pas. 7 millions d'euros d’emprunt dans le contexte national évoqué, dans le contexte de rigidité de la section de fonctionnement, dans le contexte de renchérissement du coût des crédits et devant l’impossibilité de recourir encore davantage à la fiscalité, nous ne voyons pas comment les emprunter. Pour corroborer ce doute, je note que nous mobilisons rarement cet emprunt d’équilibre. Si tel était le cas, nous n’en serions pas là, avec une dette que nous considérons, aujourd’hui, comme largement soutenable. Voilà les réserves que nous portons sur cette maquette budgétaire. M. Joaquim PUEYO : Quelqu’un souhaite-t-il effectuer d’autres observations ? Mme Sophie DOUVRY : Merci Monsieur le Président. Le DOB marque toujours une situation financière très tendue. Si les produits de fonctionnement augmentent, c’est sous l’effet des hausses d’impôts. D’ailleurs (une remarque), l’an passé vous avez augmenté les impôts par le biais du foncier bâti, alors qu’il aurait peut-être été préférable de le faire au niveau de la TEOM (même si nous n’étions pas pour une augmentation). On voit, aujourd’hui, que 9 la taxe sur les ordures ménagères pèse plutôt sur le budget général. Il faudrait peut-être revoir ce point pour aller vers une baisse du foncier bâti et remettre la TEOM. Malgré ces hausses d’impôts, l’épargne nette prévisionnelle reste basse pour un EPCI de cette taille, à hauteur simplement de 1,2 million d'euros, et inférieure à celle de 2023. La hausse des impôts ne s’est pas accompagnée d’efforts de gestion puisque l’épargne nette ne progresse pas. C’est une spirale infernale dans laquelle le territoire est entraîné. Le niveau d’investissement est également très bas. A titre d’exemple, les dépenses d’équipement des agglomérations voisines sont : - 335 €/habitant pour Évreux, - 247 € pour Laval, - 416 € pour Le Mans. La CUA se situe simplement à 152 € par habitant. Le niveau d’investissement est donc faible et je rejoins enfin de nombreux points évoqués précédemment. M. Pascal MESNIL : Je souhaiterais, pour ma part, effectuer des remarques à caractère plus général, notamment s’agissant de la suppression de la CVAE qui est compensée par une fraction de la TVA divisée en deux parts, une part fixe et une part variable, ce qui n’est pas gage du maintien de cette compensation si la dynamique devenait négative. Rappelons que la TVA permet notamment d’alimenter les caisses de l’État pour financer les services publics et la protection sociale. Donc moins de TVA pour l’État, c’est moins de protection sociale et moins de services publics, alors que ces points sont bienvenus, dans la situation actuelle. La dotation de compensation connaît quant à elle un écrêtement de 0,3 %sur la part de compensation par salaire (J’aimerai que les sigles soient notés en entier, je pense que pour les nouveaux élus c’est complexe. Je vous remercie d’être attentif sur ce point). Il s’agit peut-être d’une incitation à réduire la masse salariale ? Je ne sais Pas. Il est aussi prévue une garantie de non-baisse pour les métropoles, les communautés urbaines et communautés d’agglomérations, si le coefficient d’intégration fiscale est supérieur à 0,35. Au moment même où notre Communauté Urbaine a entamé une réflexion sur ses compétences, il convient d’être attentif à ce taux d’intégration. Quelles seraient en effet les conséquences sur ce taux d’intégration si des compétences n’étaient plus prises en charge à l’avenir ? Notons par ailleurs que la base d’imposition serait revalorisée de 4 %, alors que les prévisions de la Banque de France s’établissent à 5,8 %, comme en fait état l’introduction du rapport. Pour conclure, soulignons que le contexte général semble incertain, relativement flou. Les élus font le constat de l’implication de l’État dans toutes les dispositifs de compensation. Il se positionne comme maître des ressources des collectivités et les met en difficulté compte tenu de la complexité croissante (serait-elle voulue ?) des différents dispositifs. M. Joaquim PUEYO : Merci, le débat a lieu. Il est terminé. Deux observations : Lors du Congrès des Maires de France, j’ai participé à la commission relative au financement des intercommunalités. Beaucoup d’entre elles rencontrent des difficultés financières pour différents motifs, notamment les dépenses de fonctionnement ou encore les assurances. Ces dernières augmentent de + 232 %. Une réunion du Bureau de l’Île-de-France a été spécifiquement consacrée à cette question, la semaine dernière. Le Gouvernement a été interpellé sur ce sujet car certaines collectivités ne peuvent plus s’assurer. C’est un réel problème. Je vous remercie de vos observations. Le budget primitif sera proposé au mois de février. Je suis attentif au propos des trois orateurs. Concernant la TEOM, effectivement elle est très basse et il est anormal que le budget général compense. C’est un point à étudier lors du Budget Primitif. Notre TEOM est de 8,12 %, alors que d’autres collectivités sont à 13, 14, 15 % Je vous remercie, nous prenons acte du fait que le débat a bien eu lieu. 10 Rapport n° 005/ Délibération n° 20231214-005 FINANCES - Subventions aux associations et organismes - Exercice 2024 M. Joaquim PUEYO : Je demande que sur les rapports qui sont un peu traditionnels d’aller assez vite et sur les rapports qui nécessitent une réflexion on va s’attarder. Je donne la parole à Monsieur DIBO, rapporteur. M. Ahamada DIBO : Le fonctionnement révèle une stabilité, à hauteur de 1,582 million d'euros, contre 1,579 million d'euros l’an passé. Un fonds de réserve à hauteur de 740 000 € a été mis en place avant répartition entre les différents centres sociaux. C’est le montant qui avait été attribué l’année dernière. Les investissements se limitent à 9 000 €, c’est insignifiant. M. Joaquim PUEYO : Y-a-t-il des oppositions ? Des d’abstentions ? Je vous remercie le rapport est adopté. 11 Rapport n° 006/ Délibération n° 20231214-006 FINANCES - Budget de la Communauté Urbaine - Décision Modificative n° 1 - Exercice 2023 M. Joaquim PUEYO : Concernant la Décision Modificative n° 1, Monsieur le rapporteur, vous avez toujours la parole. M. Ahamada DIBO : La majorité de cette décision modificative concerne les investissements et le fonctionnement, à hauteur respectivement de 3 020 000 € et 597 000 € : - les investissements correspondent aux avances de travaux effectuées pour toucher le FCTVA : 2,6 millions d'euros de PSLA pour les pôles de santé et environ 300 000 de travaux sur la piscine, - la section fonctionnement enregistre des rentrées intéressantes, à hauteur de 476 000 €, venant s’ajouter aux prévisions initiales. Elles proviennent notamment de la restauration scolaire, d’ANOVA et du quai de transfert sur la partie déchets. Sur la partie dépenses, il est à noter que 260 000 € des 350 000 € de dépenses correspondent à la contribution du budget général à l’équilibre du budget déchets. La façon de financer ce déficit devra être soulevée, d’ici le vote du Budget Primitif. Cette question se pose. M. Joaquim PUEYO : Quelqu’un souhaite-t-il s’exprimer au sujet de cette décision modificative ? Monsieur ASSIER, vous avez la parole. M. Ludovic ASSIER : Je souhaite simplement signaler que notre groupe s’abstiendra lors du vote, sur le fondement des arguments que nous avions exprimés lors du budget primitif. M. Joaquim PUEYO : Y-a-t-il des oppositions ? Des d’abstentions ? 6 abstentions. Merci. 12 Rapport n° 007/ Délibération n° 20231214-007 FINANCES - Budget de la Communauté Urbaine - Admission en non-valeur - Exercice 2023 M. Joaquim PUEYO : Le rapport n° 007 concernant une admission en non-valeur, Monsieur le rapporteur, vous avez la parole. M. Ahamada DIBO : À la demande du comptable public, sera admise en non-valeur une somme de 10 708 €, correspondant à des impayés que le comptable public n’arrive pas à récupérer. M. Joaquim PUEYO : Y-a-t-il des oppositions ? Des d’abstentions ? Chaque année il y a 10 000 € qui partent. Cette somme n’est malheureusement quasiment jamais retrouvée, même si on peut toujours continuer à réclamer. 13 Rapport n° 008/ Délibération n° 20231214-008 FINANCES - Fonds de concours de la Ville d'Alençon à la Communauté urbaine d'Alençon (CUA) au titre du Pôle de Santé Libéral Ambulatoire (PSLA) Simone Iff situé en centre-ville M. Joaquim PUEYO : Je donne la parole à Monsieur DIBO. Il s’agit d’un fonds de concours de la Ville d’Alençon à la CUA. M. Ahamada DIBO : Je vous rappelle qu’une délibération de février 2021, concernant le financement du PSLA du centre-ville, avait acté le fait qu’une partie du rez-de-chaussée du bâtiment, correspondant à une surface de 160 m2, serait acquise par la Ville d’Alençon pour un montant de 414 000 €. Or, il est finalement apparu nécessaire que ces 160 m² soient intégrés au pôle de santé, les praticiens ayant besoin de la totalité du plateau du rez-de-chaussée. Si on intègre ces 160 m² au pôle de santé, la cession à la Ville ne pourra pas se faire et la CUA ne percevra pas les 414 000 € prévus. Toutefois, il était à l’origine convenu que le solde budgétaire serait nul pour la CUA. Au regard de ce manque à gagner, la Ville d’Alençon a donc été sollicitée pour apporter un fonds de concours à la Communauté Urbaine dans le cadre de l’équilibre budgétaire. Il vous est aujourd'hui demandé d’approuver ce fond de concours. M. Joaquim PUEYO : Y-a-t-il des oppositions ? Des d’abstentions ? Je vous remercie le rapport est adopté. J’ai le pouvoir de M. Philippe Drillon pour Mme Patricia Boisnard, de Mme Sophie Douvry pour M. Michel Genois, et de M. Turpin pour moi-même. Si tous les élus quittent la salle, nous ne pourrons plus poursuivre la séance. Il faut qu’on garde le quorum. Je demande aux rapporteurs d’aller à l’essentiel. 14 Rapport n° 009/ Délibération n° 20231214-009 FINANCES - Société Publique Locale d'Alençon - Pôle de Santé Libéral et Ambulatoire (PSLA) centre-ville d'Alençon - Revalorisation du budget global de l'opération - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer l'avenant n° 5 à la convention de mandat M. Joaquim PUEYO : Il s’agit du rapport n° 009 concernant le pôle de santé. Je donne la parole à notre rapporteur. M. Ahamada DIBO : Revalorisation du budget global du pôle de santé, la venue de l’hôpital nécessite des travaux supplémentaires pour un montant de 164 000 €, ce qui porte l’enveloppe globale à 4 616 000 €. Nous vous prions donc aujourd'hui d’accepter cette revalorisation. M. Joaquim PUEYO : Y-a-t-il des oppositions ? Des d’abstentions ? Je vous remercie le rapport est adopté. 15 Rapport n° 010/ Délibération n° 20231214-010 FINANCES - Pôle de Santé Libéral Ambulatoire (PSLA) Perseigne Montsort - Rémunération du mandataire - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer l'avenant n° 2 à la convention de mandat M. Joaquim PUEYO : Le rapport n° 010, il s’agit de l’avenant n° 2 à la convention de mandat. M. Ahamada DIBO : Il s’agit du pôle de santé de Perseigne-Montsort. Une fois toutes les factures réglées, la rémunération du mandataire, qui a un taux 4,17 %, devra être réajustée à la baisse, à hauteur de 200 €. M. Joaquim PUEYO : C’est bien car c’est en moins. Y-a-t-il des oppositions ? Des d’abstentions ? Je vous remercie le rapport est adopté. 16 Rapport n° 011/ Délibération n° 20231214-011 FINANCES - Relais d'Assistante Maternelle (RAM) désormais intitulé Relais Petite Enfance (RPE) à Alençon - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer l'avenant n° 2 à la convention de mandat M. Joaquim PUEYO : Le rapport n° 011, il s’agit de l’avenant n° 2 à la convention de mandat concernant le Relais Petite Enfance. M. Ahamada DIBO : De même que lors du rapport précédent, il s’agit de réajuster la rémunération du mandataire à la baisse, à hauteur de 800 €. M. Joaquim PUEYO : Y-a-t-il des oppositions ? Des d’abstentions ? Je vous remercie le rapport est adopté. 17 Rapport n° 016/ Délibération n° 20231214-002 COMMUNAUTE URBAINE - Programme Action Cœur de Ville - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer l'avenant n° 2 à la convention-cadre pluriannuelle M. Joaquim PUEYO : Concernant le rapport n° 16, il s’agit du programme « Action Cœur de Ville ». Normalement, concernant le programme « Action Cœur de Ville » c’est la Ville d’Alençon qui est éligible. Toutefois, à l’issue de discussions avec l’État, il a été convenu d’élargir l’éligibilité lorsque les projets touchent les alentours de la Ville, ce qui est le cas en l’espèce avec Condé-sur-Sarthe, avec l’entrée de l’agglomération. L’aménagement des entrées d’agglomérations est une compétence de la Communauté Urbaine. Elle pourra ainsi bénéficier de financements dans le cadre de cet avenant. De même, avec Saint Germain du Corbéis dont une partie de l’hôpital se situe sur Alençon. Je vous rappelle que l’avenant n° 1 a entériné la création de quatre secteurs d’intervention prioritaires : - îlot Tabur/Gare, - berges de Sarthe, - place Foch/rue de Bretagne, - centre-ville historique. Je rappelle, également, que les axes stratégiques du programme sont : - réhabiliter et restructurer vers une offre attractive de l’habitat en centre-ville, - favoriser un développement économique et commercial équilibré, - développer l’accessibilité, la mobilité et les connexions, - mettre en valeur les formes urbaines de l’espace public et de patrimoine, - fournir l’accès aux équipements et services publics. L’avenant n° 2, qui est soumis à votre approbation, permet donc d’élargir le périmètre du programme à Condé-sur-Sarthe et Saint-Germain-du-Corbeïs. Y-a-t-il des oppositions ? Des d’abstentions ? Je vous remercie le rapport est adopté. 18 Rapport n° 018/ Délibération n° 20231214-018 PERSONNEL - Mise en œuvre du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) – Actualisation M. Joaquim PUEYO : Le rapport n° 18: mise en œuvre du régime indemnitaire. Mme Stéphanie KOUKOUGNON : Il s’agit d’intégrer un nouveau corps de métier « Instructeur de dossier avec expertise », ainsi que de notifier les montants minimums et maximums de l’IFSE. M. Joaquim PUEYO : Y-a-t-il des oppositions ? Des d’abstentions ? Je vous remercie le rapport est adopté. 19 Rapport n° 019 Délibération n° 20231214-019 PERSONNEL - Modalités de fonctionnement des services - Modification du règlement intérieur M. Joaquim PUEYO : Le rapport n° 019 - Modalités de fonctionnement des services - Modification du règlement intérieur. Il est à noter que cette modification a d’ores et déjà été adoptée par la Ville d’Alençon. Mme Stéphanie KOUKOUGNON : La modification du règlement intérieur est présentée au Conseil Communautaire. Celle-ci porte à 5 le nombre de jours d’absences accordé à un parent subissant la délicate perte d’un enfant mort-né et permet le don de jours de repos pour des agents qui souhaiteraient donner des jours de congés à des sapeurs-pompiers volontaires partant sur des missions dans le cadre d’un service d’incendie et de secours. C’est une modification et un rajout au sein du règlement intérieur. M. Joaquim PUEYO : Y-a-t-il des oppositions ? Des d’abstentions ? Je vous remercie le rapport est adopté. Il s’agit donc d’un rapport de solidarité avec nos personnels. 20 Rapport n° 021/ Délibération n° 20231214-021 PERSONNEL - Mise à disposition de personnel du service de portage de repas à domicile de la Communauté urbaine d'Alençon auprès du Pôle Personnes Âgées du Centre Communal d'Action Sociale d'Alençon - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer une convention M. Joaquim PUEYO Rapport n° 021 - Mise à disposition de personnel du service de portage à domicile de la CUA. Mme la Vice-Présidente je vous donne la parole. Mme Stéphanie KOUKOUGNON : Le CCAS d’Alençon sollicite la CUA pour qu’un service de portage commun de repas puisse être mis en place, ainsi qu’une mise à disposition de personnel, pour des missions ponctuelles au bénéfice de son Pôle Personnes âgées. Le CCAS s’engage à rembourser les rémunérations correspondantes sur son budget. M. Joaquim PUEYO : Nous sommes attentifs au portage de repas pour les personnes âgées. Il favorise leur maintien à domicile. J’ai confié au Vice-président chargé de cette question, Francis AIVAR, le soin de réfléchir à la mise en place de structures de colocation. Ce travail est en cours et donnera lieu à une proposition de rapport au premier trimestre prochain. 21 Rapport n° 028/ Délibération n° 20231214-028 PERSONNEL - Rapport annuel sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes - Année 2021 M. Joaquim PUEYO Rapport n° 028 Rapport annuel sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes. Mme la Vice-Présidente je vous donne la parole. Mme Stéphanie KOUKOUGNON : Dans le cadre de la loi, les EPCI de plus de 20 000 habitants ont l’obligation de présenter un rapport d’égalité homme/femme. Je ne vais pas vous faire lecture de toutes les données chiffrées. Il s’agit du rapport de l’année 2021. Ceux de 2022 et 2023 devraient arriver dans les prochaines semaines. Nous vous faisons part, au niveau de la DRH, de nos difficultés pour assurer l’ensemble de nos obligations. M. Joaquim PUEYO : Y-a-t-il des observations ? Des oppositions ? Il s’agit donc ici de prendre simplement acte de ce rapport. Je remercie Mme Koukougnon pour la synthèse de ses rapports. 22 Rapport n° 029/ Délibération n° 20231214-029 et rapport n° 030/Délibération n° 20231214-030 ÉCONOMIE - Convention Publique d'Aménagement du site Moulinex avec la Société d’Économie Mixte d'Aménagement (SHEMA) - Compte rendu d'activité au 31 décembre 2022 ÉCONOMIE - Convention Publique d'Aménagement du Pôle d'activités d'Écouves avec la Société d'Économie Mixte d'Aménagement (SHEMA) - Compte rendu d'activité au 31 décembre 2022 M. Joaquim PUEYO Je donne la parole à Monsieur DIBO concernant le rapport n° 029 - Convention Publique d'Aménagement du site Moulinex avec la Société d’Économie Mixte d'Aménagement (SHEMA) M. Ahamada DIBO : Les deux rapports qui se suivent sont sur la même base. Je vous rappelle que la Communauté Urbaine a passé un contrat avec la SHEMA, en 2003, dans le cadre de deux Conventions Publiques d’Aménagement : - la première portant sur la redynamisation du site Moulinex, - la deuxième concernant le pôle d’Ecouves. Le rapport n° 029 concerne le site Moulinex et aborde les questions de la déconstruction des bâtiments, de la reconstruction d’ateliers et de la gestion du site. Cette convention, signée à l’origine pour douze ans, a été prolongée en 2015 de dix ans. Elle prendra donc fin au 31 décembre 2025. Si cette CPA est soldée aujourd'hui, le bilan sera positif et à hauteur de 323 €. Le plus intéressant reste toutefois que 12,3 millions d'euros de travaux ont été réalisés sur ce site, pour lesquels la CUA n’a rien déboursé. Le site d’Ecouves a quant à lui pu bénéficier de travaux à hauteur de 13 millions d'euros, ce qui est encore plus important. Sur les deux CPA il y a eu 25 millions de travaux d’investissement de fait. En outre, si les opérations prenaient fin au 31 décembre prochain, le bilan afficherait en outre un résultat positif de 5,24 millions d'euros. Si on veut arrêter cette opération, il va falloir qu’on rachète un certain nombre de bâtiments ou de terrains qui restent. Nous pouvons donc nous réjouir du dispositif mis en place par nos prédécesseurs. Une réflexion sera engagée l’an prochain pour savoir s’il convient de récupérer tout ce résultat ou simplement une partie et continuer avec une nouvelle CPA. M. Joaquim PUEYO : Y-a-t-il des oppositions ? Des d’abstentions ? Je vous remercie le rapport n°29 est adopté. Concernant le rapport n° 30, y-a-t-il des oppositions ? Des d’abstentions ? Je vous remercie, le rapport est adopté. Ces résultats confirment que les accords passés avec la SHEMA en 2003 s’apparentaient à de bonnes décisions. On ne le sait pas au lancement de l’opération mais seulement à la fin lors de la diffusion du résultat. Nous pouvons donc remercier les élus de l’époque ainsi que ceux ayant poursuivi ce travail. Ces opérations s’inscrivent réellement dans le cadre d’une politique de développement économique. De nombreux chefs d’entreprise m’ont d’ailleurs confirmé, lors d’une récente visite, qu’ils considéraient qu’Alençon détenait de nombreux atouts et qu’ils souhaitaient ainsi y poursuivre leurs investissements et continuer à créer des emplois. Ce point est primordial. C’est pourquoi ces conventions d’aménagement sont très importantes. Une nouvelle parcelle d’activité devra probablement être aménagée dans un futur proche et ce modèle pourra dans ce cadre être reproduit. 23 Rapport n° 031/ Délibération n° 20231214-031 URBANISME - Approbation de la révision du Plan Local d'Urbanisme intercommunal - Abrogation de la carte communale de Roullée M. Joaquim PUEYO : Je donne la parole à Gérard LURÇON pour la révision du Plan Local d’Urbanisme intercommunal. M. Gérard LURÇON : C’est un rapport qui va être assez long. Vous avez à disposition sur les tables deux documents A4 avec des cartes je vous donnerai des explications. On a eu un pré Bureau avant le Conseil. Vu la délibération du Conseil de Communauté du 13 février 2020 prescrivant la révision du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) avec intégration de la commune de Villeneuve en Perseigne et fixant, conformément à l’article L103-3 du Code de l’Urbanisme, les modalités de concertation du public (le point essentiel était bien l’intégration de Villeneuve en Perseigne), Vu les avis émis par les Personnes Publiques Associées et consultées sur le projet de PLUi, 63 Personnes Publiques Associées et consultées ont émis dont 8 avis favorables, 6 avis favorables avec réserves ou recommandations, 5 avis défavorables, 3 avis favorables avec propositions et 1 avis portant recommandations, Vu les observations du public formulées, tant lors des 17 permanences de la commission d’enquête que dans les registres dans les communes et le registre dématérialisé, 195 observations ont été recueillies (C’est important d’avoir ce chiffre en tête), Vu le rapport et les conclusions de la commission d’enquête émettant un avis favorable avec deux réserves et deux recommandations, On vous a joint l’annexe 1 et l’annexe 2. Je vous propose de faire une synthèse comme j’ai fait en Bureau : - décision du Conseil Communautaire de prescrire la révision du PLUI avec pour objectif d’intégrer Villeneuve-en-Perseigne. - arrêt du projet par le Conseil Communautaire le 13 octobre 2022, - consultation des 63 personnes publiques associées (État, Chambres consulaires, Autorités environnementales, CDPENAF), de novembre 2022 à mai 2023, 8 avis favorables, 6 avis favorables avec réserves et recommandations, 5 avis défavorables, 3 avis favorables avec proposition et 1 avis portant réclamation (important les 195) - rapports et conclusion de la commission d’enquête du 7 novembre 2023, avis favorable avec 2 réserves et 2 recommandations - une conférence des maires en juin 2023 juin et une autre le 23 novembre 2023 (Le président a souhaité faire deux conférences des maires), relatives à l’analyse des réponses, Sur la synthèse, des observations d’ordre général et relevant de la gestion économe du foncier : - l’État a rappelé l’avis défavorable à la demande de dérogation à l’urbanisme limité pour les communes non couvertes par le SCOT ou ses dispositions. On a l’avis de La Lacelle. Cet avis a été suivi d’une réduction substantielle des zones à urbaniser. La révision aurait pu prendre en compte des évolutions réglementaires telles que la réduction de la consommation foncière. En réponse, la CUA a engagé la révision foncière pour intégrer Villeneuve-en-Perseigne. Les mises en œuvre et objectifs de la loi Climat et résilience en réduction foncière seront engagées lorsque les SRADDET auront été modifiés (C’est important d’avoir le « Tempo »). - intégrer plus fortement la réduction de la consommation foncière au regard de la dynamique démographique, resserrer les enveloppes humaines, prioriser la mobilisation des logements vacants pour limiter l’extension urbaine, programmer une phase d’ouverture des zones à urbaniser. La CUA a engagé un Programme Local de l’Habitat (PLH) et une étude pré opérationnelle d’OPAH rénovation de logements. Le PLUi prévoit un phasage de développement sur plusieurs périodes. Le projet est ajusté pour répondre à ces observations, en délimitant au plus près du bâti les zones urbaines et en limitant l’emprise des STECAL. Une zone à urbaniser de 1,9 ha a été créée sur Saint-Paterne, pour du logement social. Le projet du bailleur social, à la demande du Maire de Saint-Paterne – Le Chevain, prévoit un classement en secteur d’urbanisation de la future parcelle, actuellement classée en zone naturelle. Bien que relevant d’un projet opérationnel, cette demande apparaît délicate, au regard des périmètres déjà classés en zone à urbaniser sur la commune et en l’absence d’une telle approbation par le PLUI en 2020. Ce point recueille donc un avis défavorable tant de l’État que de la Chambre d’Agriculture. Aussi, il sera retiré du dispositif soumis à votre approbation. On reviendra à une zone naturelle. 24 Par ailleurs, il est nécessaire de définir une orientation d’aménagement et de programmation les OPA sur le volet logistique, le projet est enrichi avec une orientation infirmant le positionnement de la Communauté Urbaine, dans une armature fonctionnelle en cohérence avec les infrastructures d’équipement logistiques au service des entreprises et des logistiques de proximité. D’autres évolutions concernent les hauteurs dans les zones économiques ainsi que la superficie minimale dans les cellules commerciales en périphérie, en portant celle-ci de 150 à 300 m² la taille minimale, afin de concilier l’équilibre entre l’activité commerciale du territoire et la protection du commerce de cœur de Ville. S’agissant des observations portant sur l’environnement, il est recommandé d’enrichir les choix de localisation des zones de développement. La CUA a ainsi décidé de classer en zone naturelle protégée les secteurs à forts enjeux environnementaux et de protéger le maillage bocager dans un règlement, une OAP trame verte et bleue. S’agissant de l’activité économique, la zone répondant aux besoins des entreprises locales existantes a été étendue. Concernant la Cidrerie Fournier à La Lacelle, le projet du PLUI prévoit une extension située hors SCOT. Elle nécessite donc une dérogation du Préfet, qui n’a pu être obtenue au regard de la demande tardive de l’entreprise au cours de l’enquête publique, d’un point de vue du droit on ne peut pas. Le maintien en zone UE exposerait la Communauté Urbaine à un risque juridique en cas de recours gracieux ou contentieux par le Préfet ou par un tiers (190 personnes ont fait des remarques. Si elles ne sont pas satisfaites, elles pourraient contester les PLUi). Il est ainsi proposé d’également retirer le projet de l’entreprise Fournier ainsi que le dossier du bailleur social Logissia. Un autre point porte sur l’extension de la zone d’activité artisanale communautaire de Saint-Paterne – Le Chevain, pour répondre aux besoins des artisans en activité économique. S’agissant de l’avis de la commission d’enquête, deux réserves ont été levées, concernant l’adéquation des zones de développement avec les réseaux d’eau potable et d’assainissement (Monsieur TROTTET est intervenu en conférence des maires). Avis favorable des deux syndicats d’eaux de Champfleur et du Saosnois, on se posait la question de savoir si les réseaux sont suffisamment dimensionnés pour accueillir de nouveaux territoire et sa population. La CUA a de plus programmé des travaux sur les eaux usées de Villeneuve-en-Perseigne, défini un programme pluriannuel d’investissement sur les réseaux visant à l’amélioration du réseau et engagera deux schémas directeurs à ce sujet. Je tenais enfin à souligner que le PLUI est un document contraint par la loi, devant être sécurisé tout au long du parcours. En cas de contestation, il devra être revisité et tous ses éléments seront retardés. Il s’agit en outre d’être cohérent vis-à-vis des partenaires publics que ce soit les Préfectures, les CDPENAF car demain on va entamer une révision de notre PLUi lorsqu’il sera validé. On va également démarrer le SCOT. M. Joaquim PUEYO : Merci pour cette observation. On va passer au vote. Y-a-t-il des abstentions, des oppositions ? M. Joël DEMARGNE : Qu’en est-il pour les communes comme Saint-Denis-sur-Sarthon ne disposant plus de terrains à bâtir ? Est-ce que c’est intégré dans cette partie-là ? M. Gérard LURÇON : La commune de Saint-Denis-sur-Sarthon ne fait pas partie du SCOT et est donc soumise à l’autorisation préalable du Préfet. Tant que le SCOT n’est pas réalisé, il n’est pas possible d’opérer. C’est à voir sur le sarthon et l’est alençonnais. C’est pourquoi il convient dès maintenant de valider la révision et démarrer un SCOT en mars 2024. Les autorisations préfectorales risquent en effet d’être plus rudes que celles de la Communauté Urbaine. Il serait en outre regrettable de se priver de la libre administration des communes, avantage majeur de la décentralisation. Si vous restez soumis à l’autorisation du préfet, la loi climat et résilience vous sera appliquée. Elle sera plus rude que notre démarche constructive. M. Joaquim PUEYO : Merci pour cette explication. J’ai demandé aux services d’engager une révision simplifiée dès février prochain, ainsi que le SCOT, afin que toutes les communes puissent être couvertes par celui-ci et qu’elles rencontrent moins de problème. Si ce Plan semble en l’espèce très sûr juridiquement, la situation en revanche est de façon générale très compliquée. Y-a-t-il des oppositions ? Des d’abstentions ? 25 2 oppositions, je vous remercie le rapport est adopté. Je vous informe que M. Romain Bothet a donné son pouvoir à Mme Coline Gallerand et Mme Stéphanie Koukougnon à Mme Nathalie-Pascale Assier. 26 Rapport n° 032/ Délibération n° 20231214-032 URBANISME - Proposition de création de Périmètres Délimités des Abords (PDA) des Monuments Historiques M. Joaquim PUEYO Rapport n° 032 - Proposition de création de Périmètres Délimités des Abords des Monuments Historiques. Monsieur LURCON vous avez la parole. M. Gérard LURÇON : Les évolutions de l’urbanisme, on était jusque-là soumis à l’avis de l’Architecte des bâtiments de France. Le système de cause-visibilité était incontournable. À défaut, s’opérait un système de réponse simple. La Communauté Urbaine a retravaillé sur ces avis des Périmètres Délimités des Abords des Monuments Historiques. Désormais, l’architecte des bâtiments de France n’intervient plus que s’il a visibilité sur un périmètre. Il s’agit donc d’une mesure de simplification. Ces créations interviendront par décision des autorités administratives compétentes, après accord de l’ABF, consultation des propriétaires ou de l’affectataire, des communes concernées, ainsi qu’accord des autorités compétentes en matière d’urbanisme. Les 5 propositions portent sur : - la maison Richer, sur l’avenue du Général Leclerc qui va avoir un impact sur Saint Germain, - la cheminée de la machine à vapeur de l’ancienne scierie Prout à Alençon, - le domaine de Lonrai, - l’ancienne forge à Saint-Denis-sur-Sarthon, - l’église classée de Cerisé Le sixième périmètre proposé porte sur les abords des monuments historiques situés dans le périmètre du Site Patrimonial Remarquable d’Alençon. Les 6 propositions de périmètres des monuments historiques sont jointes en annexe. Il vous est donc aujourd'hui demandé d’autoriser cette mesure, ayant simplement un objectif de simplification. L’architecte des Bâtiments de France devrait partir, on avait des relations de travail très constructives. Nous souhaitons qu’elles continuent. M. Joaquim PUEYO : Pour les forges Monsieur le rapporteur il faudra rajouter Gandelain. M. Gérard LURÇON : Oui je l’ai dit. M. Joaquim PUEYO : Y-a-t-il des oppositions ? Des d’abstentions ? Je vous remercie le rapport est adopté. 27 Rapport n° 034/ Délibération n° 20231214-034 DECHETS MENAGERS - Mise en œuvre du tri à la source des biodéchets sur le territoire de la Communauté urbaine d'Alençon - Adoption du projet et de son plan de financement M. Joaquim PUEYO : Il nous reste une dizaine de rapports. On va aller au plus vite. Je donne la parole à Monsieur Patrick COUSIN pour un rapport important - Mise en œuvre du tri à la source des biodéchets sur le territoire de la Communauté Urbaine. M. Patrick COUSIN : Cette délibération est une étape importante dans le schéma de collecte, adopté en 2015. Il prévoyait l’extension progressive de la collecte en apports volontaires, se voulait incitatif, modifiait les consignes de tri et optimisait le réseau de déchetteries. Il s’agit donc à présent de la phase de collecte des biodéchets. La délibération doit répondre à l’échéance réglementaire de la loi AGEC (Anti Gaspillage pour une Economie Circulaire) qui prévoit notamment la généralisation du tri à la source des biodéchets à tous les usagers, à compter du 1er janvier 2024. La CUA a ainsi commandé une étude de faisabilité, via un bureau d’études, soutenue par l’ADEME et la Région Normandie. Le modèle suivant vous est proposé : une collecte en point d’apport collectif, via des abris bacs, pour récolter les restes alimentaires pour les usagers de l’hypercentre d’Alençon et dans les zones en collecte en point d’apport collectif des ordures ménagères résiduelles à Alençon. Le compostage individuel et partagé sera également conservé dans ces zones où cela est possible. Il sera généralisé sur le reste du territoire, en première couronne, pour Alençon porte à porte et dans les communes rurales. La collecte sera étendue aux professionnels, c'est-à-dire notamment les métiers de bouche, et gardé quand cela est possible. Il est généralisé sur l’ensemble du territoire. Le passage en C05, c’est-à-dire un passage tous les 15 jours pour les ordures ménagères résiduelles, s’ajoute à ce scénario comme levier d’incitation pour un meilleur tri des biodéchets. Le plan de déploiement pourrait s’étaler jusqu'en 2029. Le budget prévisionnel de cette opération s’élève à 894 898 €. Le plan de financement estimatif a été établi au regard du montrant des subventions pouvant être obtenues, estimé à 252 000 €, le solde restant à charge de la CUA. S’ajoutera en outre la TVA. Dans ce cadre, la CUA peut donc solliciter : - le Fond Vert de l’ADEME, pour 264 000 €, soit : * le déploiement du compostage pour 137 000 €, dont 100 000 € de subvention dédiés au personnel nécessaire à la communication (point important : 1 à 2 ans de communication) et 37 000 € à l’investissement des sites de compostage, * 127 000 € pour le déploiement de la collecte des biodéchets dont 31 000 € dédiés au personnel nécessaire à la communication et 96 000 € à l’investissement sur les contenants, - auprès de la Région Normandie une aide de 5 € par habitant pour l’achat de composteurs individuels. Il y a eu un avis favorable de la Commission des finances, il vous est donc demandé d’accepter la mise en œuvre du tri à la source des biodéchets sur le territoire de la CUA. M. Joaquim PUEYO : Je tiens à remercier le rapport, Monsieur Patrick COUSIN, et les services pour le travail conséquent réalisé. La mise en œuvre de cette nouvelle réglementation est en effet complexe. Elle ne peut pas se faire en quelques semaines ou en quelques mois. Elle s’apparente à un projet très important, permettant de diminuer les déchets, de responsabiliser les habitants et réaliser des économies à moyen terme. La communication constituera un point essentiel. Tout sera ainsi fait pour bien informer les habitants de l’intérêt de ce dispositif, que ce soit par le biais de nos revues, des affichages, éventuellement de réunions ou encore de la presse. Pas d’oppositions ? Pas d’abstentions ? Je vous remercie le rapport est adopté. 28 Rapport n° 039/ Délibération n° 20231214-039 CONSERVATOIRE A RAYONNEMENT DÉPARTEMENTAL - Projet d'établissement 2023-2028 M. Joaquim PUEYO : Le rapport n° 039 c’est le projet d’établissement. On ne va pas le lire en entier. Je donne la parole à Madame MAUGER, Vice-président en charge de la culture. Mme Fabienne MAUGER : Je vais faire un rapide condensé. Ce projet 2023-2028 est intitulé « un établissement pour tous et accessible à tous ». Sa formalisation a pris du retard. Un arrêté modificatif du texte de 2006 était attendu. Finalement il est arrivé en 2022, depuis le CRD travaille à la mise en place de ce nouveau projet. Il s’appuie sur un diagnostic territorial et un diagnostic interne très précis. Une concertation est intervenue avec les usagers, les personnels, les partenaires, les services, les élus et la DRAC. Le projet devait en effet prendre en compte tant les éléments imposés par la Région Normandie et par le Schéma Départemental de l’Orne que ceux exigés par la Région Pays de la Loire et le Schéma Départemental des Enseignements Artistiques de la Sarthe. Cet exercice n’était ainsi pas aisé. Je vous invite à aller à la page 31 qui précise les axes de travail. Certains axes ont été dégagés, déclinés en fiches-action. Est enfin à noter l’existence de trois instances au niveau du CRD : un comité de pilotage, se réunissant une fois par an, un conseil d’établissement et un conseil pédagogique. M. Joaquim PUEYO : Merci. On fait confiance aux services et à Madame la Vice-Présidente. Je vous demande donc d’adopter le projet d’établissement. Pas d’abstentions ? Pas d’oppositions ? Je vous remercie le rapport est adopté. Je vous signale que M. Fournier a donné son pouvoir à Mme Monique Olin et M. Lurçon à M. Vallienne. 29 Rapport n° 040/ Délibération n° 20231214-040 CONSERVATOIRE A RAYONNEMENT DÉPARTEMENTAL - Schéma Départemental des Enseignements Artistiques de la Sarthe (SDEA) - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer, au titre de l'année 2023, l'avenant à la convention 2022-2025 M. Joaquim PUEYO : Le rapport n° 040, il s’agit ici d’acter une demande de subvention. Mme Fabienne MAUGER : Nous avons en effet également le soutien du Département de la Sarthe, au travers d’une subvention de 30 000 € pour l’année 2023. Nous vous demandons donc aujourd'hui d’autoriser Monsieur le Président à signer l’avenant permettant d’obtenir cette somme. M. Joaquim PUEYO : Pas d’abstentions ? Pas d’oppositions ? Je vous remercie le rapport est adopté. 30 Rapport n° 041/ Délibération n° 20231214-041 EDUCATION - ENFANCE - JEUNESSE - Modification du règlement intérieur des établissements d'accueil collectif de jeunes enfants - Modification du règlement intérieur de la crèche des assistantes maternelles M. Joaquim PUEYO : Madame Anita PAILLOT, le rapport n° 041 - Modification du règlement intérieur des établissements d’accueil collectif de jeunes enfants. Je vous donne la parole. Mme Anita PAILLOT : Ce rapport a pour objet de prendre en compte certaines modifications du règlement intérieur des établissements d’accueil de jeunes enfants. Je vous fais une synthèse : - la halte-garderie « Les petits bouts » est renommée « micro-crèche », - les horaires d’ouverture de la crèche « Le monde des couleurs » de Perseigne sont désormais de 7 h 30 à 18 h 30, - une révision est également envisagée concernant l’accueil des enfants à besoins spécifiques. Ce point sera étudié, en concertation avec les parents et les équipes. M. Joaquim PUEYO : Pas d’abstentions ? Pas d’oppositions ? Je vous remercie le rapport est adopté. Je voudrais remercier la Vice-Président qui a travaillé avec Monsieur Parrain sur ce règlement. M. Thierry MATHIEU : Je souhaite remercier Mme Paillot et les services d’avoir accepté de modifier la mouture initiale du rapport, qui posait quelques problèmes éthiques à nos yeux. Je me réjouis donc de cette rédaction, beaucoup plus inclusive que la précédente. M. Joaquim PUEYO : Entendu. Je me permets de préciser que les travaux du Bureau ont en réalité permis de faire évoluer ce texte, qui est donc adopté à l’unanimité. 31 Rapport n° 042/ Délibération n° 20231214-042 EAU POTABLE - Tarifs du service public de l'eau potable à compter du 1er janvier 2024 M. Joaquim PUEYO : Le rapport n° 042, je donne la parole à Monsieur Jean-Patrick Leroux, notre rapport concernant l’eau potable. Il s’agit chaque année d’augmenter un peu le prix. Je vous donne la parole concernant les prix 2024. M. Jean-Patrick LEROUX : Il s’agit de préparer le budget « eau et assainissement de 2024 ». Les tarifs de l’eau concernent 18 communes de la CUA. Au regard des hausses de l’énergie et des traitements, estimées aux alentours de 5 %, et compte tenu de son souhait que soit obtenue une subvention dans le cadre de la mise en place de la télérelève des compteurs, l’Agence de l’eau demande de passer d’une tarification dégressive à une tarification progressive. Cela va changer beaucoup de chose pour les années à venir, notamment pour les « gros » consommateurs d’eau. Un travail a été entamé à ce sujet avec les services et devra être poursuivi en 2024. Il y aura des conséquences financières importantes pour les grandes entreprises qui consomment beaucoup d’eau, je pense notamment à Ariaké, la Selvi. Pour bénéficier de ces subventions et commencer à s’adapter à cette nouvelle tarification, il est proposé d’appliquer au 1er janvier 2024 une augmentation de 5 % des tarifs de l’abonnement, selon les calibres des compteurs, et de commencer à mettre en place une tarification progressive pour les plus « gros » consommateurs. L’impact financier sur une facture de 120 m3 se porterait à environ 7,28 € TTC, soit une augmentation de 2,35 %, ce qui reste relativement raisonnable pour un consommateur classique. Par ailleurs, il est apparu que de nombreuses entreprises utilisaient l’eau des poteaux d’incendie, sans autorisation, contrairement à ce que prétendent certaines. Ce vol d’eau représente un certain nombre de m3 par an. Ces comportements frauduleux seront donc chassés. Des pénalités seront imposées aux entreprises prises sur le fait. M. Joaquim PUEYO : Oui, Monsieur MESNIL, vous voulez intervenir ? Vous avez la parole. M. Pascal MESNIL : Je voudrais appuyer ces propos. En effet, si la collectivité décide de passer d’une tarification dégressive (plus je consomme et moins je paie) à une tarification progressive (plus je consomme et plus je paie) c’est pour inciter, les différents acteurs économiques et les particuliers, à la sobriété, levier majeur à l’atteinte de l’objectif de réduction de 10 % des prélèvements 2030 (objectif essentiel). Le Conseil Économique, Social et Environnemental a d’ailleurs publié le 30 novembre 2023 un rapport sur l’enjeu de cette tarification. Celui-ci analyse les conditions pour une généralisation réussie, alerte sur la fin d’une eau bon marché à court ou moyen terme et formule neuf préconisations pour une sobriété des usages et un accès à une eau potable de qualité. M. Joaquim PUEYO : Nous partageons cette analyse. Ce sujet est en effet important. M. Jean-Patrick LEROUX : Absolument. Je reste toutefois inquiet pour certaines de nos entreprises, pour lesquelles l’impact se chiffrera en plusieurs dizaines de milliers d’euros. Il conviendra donc de les accompagner et les prévenir. M. Joaquim PUEYO : Monsieur ASSIER, vous voulez pendre la parole sur ce sujet. Je vous donne la parole. M. Ludovic ASSIER : Merci Monsieur le Président. 32 Ce n’est pas précisément sur ce sujet. Avant de passer au vote, je constate que beaucoup de nos collègues sont partis et souhaiterais donc qu’un point soit effectué sur la capacité du Conseil à délibérer. M. Joaquim PUEYO : Nous avons bien le quorum. Pas d’abstentions ? Pas d’oppositions ? 1 Abstention. Je vous remercie le rapport est adopté moins 1 abstention. 33 Rapport n° 043/ Délibération n° 20231214-043 ASSAINISSEMENT - Tarifs du service public de l'assainissement collectif à compter du 1er janvier 2024 M. Joaquim PUEYO : Concernant le rapport n° 043 je donne la parole à Jean-Patrick Leroux. M. Jean-Patrick LEROUX : Nous vous proposons également d’augmenter légèrement les tarifs de l’abonnement, qui passerait ainsi de 30,50 € à 32 €, et pour la consommation une légère augmentation aussi. Cette augmentation de 4,7 % aurait un impact un peu plus important que pour l’eau potable. Pour un foyer consommant 120 m3, il correspondrait à environ 15 € de plus pour l’année 2024. D’autre part, nous vous proposons également de passer le tarif de la participation au financement de l’assainissement collectif de 500 € à 1 500 € à compter du 1er janvier 2024. Cette hausse concernerait ainsi essentiellement les nouveaux permis de construire. Cette hausse vous semble peut-être importante, mais il est à souligner que la taxe de branchement était très faible. M. Joaquim PUEYO : Pas d’abstentions ? Pas d’oppositions ? 1 abstention, le rapport est adopté. 34 Rapport n° 044/Délibération n° 20231214-044 ASSAINISSEMENT - Convention spéciale de déversement d'eaux usées non domestiques dans le réseau collectif avec la société Ariake - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer l'avenant n° 2 M. Joaquim PUEYO : Le rapport n° 044 Convention spéciale de déversement d’eaux usées non domestiques dans le réseau collectif. M. Jean-Patrick LEROUX : Il s’agit d’établir une nouvelle convention avec la société Ariake, située dans la zone du Londeau à Cerisé suite à son agrandissement. Sa consommation en eau passerait de 200 à 400 m3 par jour. Il s’agit de mettre à jour la convention. M. Pascal MESNIL : Je constate que les rejets doubleront ainsi que le débit, notamment ceux de charges polluantes. Or, sur le paramètre azote, il faut savoir que ces rejets sont corrosifs et ont un impact sur les conduites d’eau. J’espère donc que la compensation financière sera à la hauteur du doublement de ces rejets. Il conviendra également de veiller à l’application intégrale de la formule financière de la redevance que la société Ariake devra payer. Par ailleurs, cette société détient sa propre station d’épuration. Ne pourrait-elle pas, dans un délai raisonnable, augmenter la capacité de sa station, afin de faire face à l’augmentation de ses rejets ? M. Jean-Patrick LEROUX : Il ne me semble pas que la société Ariake détienne sa propre station d’épuration. L’autre société dont on va parler après, RichesMonts oui mais pas Ariake. En outre, nous parlons ici de réseau d’assainissement et non de réseau d’eau. Ceux-ci sont normalement adaptés pour recevoir toutes sortes d’eaux usées. Les eaux rejetées par Ariake ne devraient de plus pas contenir de polluants trop corrosifs, s’agissant de produits alimentaires. Ce point ne me paraît donc pas inquiétant. M. Joaquim PUEYO : Pour cette convention, pas d’abstentions, ni d’oppositions ? Le rapport est adopté avec 1 abstention. 35 Rapport n° 045/Délibération n° 20231214-045 ASSAINISSEMENT - Rejet d'eaux usées non domestiques dans le réseau public d'assainissement de la Communauté urbaine d'Alençon - Société "Compagnie des Fromages et RichesMonts" - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer la convention spéciale de déversement M. Joaquim PUEYO : Le rapport suivant n° 045 - Rejet d’eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement de la CUA pour la compagnie des fromages et RichesMonts. M. Jean-Patrick LEROUX : Cette convention porte sur une durée limitée. La société RichesMonts détient sa propre station d’assainissement. Elle va y faire des travaux. Elle demande un raccordement temporaire, pour que ses eaux usées puissent continuer à être traités correctement au cours de cette période. M. Joaquim PUEYO : Pas d’abstentions ? Pas d’oppositions ? Le rapport est adopté avec une abstention. M. Daniel BERNARD : J’espère que le permis de la station d’épuration sera enfin accepté, après un grand nombre de demandes. M. Joaquim PUEYO : Aucun problème ne devrait intervenir si celui-ci est conforme. Je vous signale par ailleurs que M. Cousin donne son pouvoir à M. Denis Launay et Mme Anita Paillot à M. Alain Bethoule. 36 Rapport n° 046/ Délibération n° 20231214-046 GEMAPI - Renouvellement du Contrat Territorial Eau (2024-2026) M. Joaquim PUEYO : Je donne la parole à Romain DUBOIS concernant le renouvellement du Contrat Territorial Eau. M. Romain DUBOIS : Il s’agit de présenter le renouvellement du contrat territoire milieux aquatiques. Celui de 2021-2023 se termine. Le précédent contrat était établi sur un budget prévisionnel de 1 330 000 €. Il avait été conclu pour trois actions, sur le Betz, le Cuissai et la Sarthe. Les actions ont été majoritairement refusées sur le Betz. À l’inverse, elles ont été plutôt bien acceptées sur le Cuissai et la Sarthe par les habitants et exploitants. Sont toutefois à noter des difficultés d’obtention d’autorisations de travaux par les services de l’État. Le programme 2024-2026 reprend les actions n’ayant pu être finalisées dans le précédent programme qui n’ont pas pu être réalisées. Sont en outre ciblées deux nouvelles masses d’eau n’atteignant pas le bon état écologique : le Gesne en 2025 et le Moulin de Chahains en 2026. Cette proposition de programme a été présentée et validée en Comité de bassin le 5 octobre 2023. Le financement prévoit un budget total de 1,2 million d'euros, avec une possibilité de reste à charge de 50 % ou 80 % selon ce qui pourra être obtenu. Il est ainsi estimé pour la CUA entre 240 000 € et 600 000 € pour l’ensemble des projets, qui devraient normalement être financés par la taxe GEMAPI. Nous vous demandons donc aujourd'hui de bien vouloir valider ce dossier. M. Joaquim PUEYO : Ce sont des travaux 2024, 2025 et 2026. Je donne la parole à Monsieur Pascal Mesnil. M. Pascal MESNIL : Mon intervention sera rapide. Je souhaite partager une information. Les financements des Agences de l’eau vont être revus à la baisse, à hauteur de 47 millions d'euros, en raison de deux mesures prévues par le projet de loi de finances 2024 : le renoncement à la hausse de la redevance pour pollution diffuse, perçue sur les ventes de pesticides et correspondant à un budget de 37 millions d'euros, ainsi que de celle de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau pour l’irrigation, pour 10 millions d'euros. Si cette baisse était confirmée, il est à espérer que l’agence de l’eau Loire-Bretagne restera en mesure d’accompagner le programme d’action 2024-2026 de la collectivité à hauteur des subventions présentées dans le dossier. M. Joaquim PUEYO : Nous savons que les Agences de l’eau interviennent malheureusement de moins en moins. On l’a constaté pour l’assainissement. Ce point constitue donc en effet une problématique. Pas d’abstentions ? Pas d’oppositions ? Le rapport est adopté. 37 Rapport n° 048/ Délibération n° 20231214-048 ECLAIRAGE PUBLIC - Rénovation du parc de luminaires d'éclairage public sur deux communes sarthoises de la Communauté urbaine d'Alençon - Arçonnay et Villeneuve en Perseigne - Adoption du plan de financement prévisionnel M. Joaquim PUEYO : Enfin le dernier rapport, le n° 048. Je donne la parole à notre rapporteur. M. Gérard LEMOINE : Les travaux se dérouleront en 2024 pour Arçonnay et en 2025 pour Villeneuve en Perseigne. Ils représentent une dépense de 1 030 972,57 €, financée à hauteur de 32 % par la DETR, de 48 % par le Fonds Vert, l’autofinancement se portant quant à lui à 206 194,52 €. Il est donc aujourd'hui demandé d’approuver le plan de financement prévisionnel de ces travaux. M. Joaquim PUEYO : Je voudrais remercier le rapporteur et lui souhaiter bon courage pour ces gros travaux qui seront effectués en 2024. 38 Communications M. Joaquim PUEYO : Je vous informe que les vœux de la Communauté Urbaine se dérouleront ici même le dimanche 14 janvier 2024 à 16 h. Je vous invite donc à y participer et vous souhaite à tous de bonnes fêtes de Noël. Il me semble que nous avons bien travaillé en 2023 dans l’intérêt général de nos collectivités et de nos populations. Nous devrons poursuivre en ce sens en 2024. J’essaierai, pour ma part, de concilier au mieux les différentes invitations aux vœux des maires de la Communauté Urbaine. En cas d’empêchement, je serai remplacé par un Vice-Président. Le prochain Conseil Communautaire est prévu pour le 15 février 2024. Dossier complet des rapports du Conseil de Communauté du 14 décembre 2023.pdf Table des matières CONSEIL COMMUNAUTAIRE 001 Installation de Madame Patricia ROUSSE suite à la démission de Madame Sandrine POTIER puis de Madame Odile LECHEVALLIER - Installation de Madame Patricia BOISNARD suite à la démission de Madame Virginie MONDIN puis de Monsieur Vincent BRAULT - (Rapporteur: M. PUEYO) Rapport 002 Commissions communautaires - Modification n° 6 - Nouvelle composition des commissions n° 4 et n° 5 suite aux démissions de Madame Sandrine POTIER et de Madame Virginie MONDIN - (Rapporteur: M. PUEYO) Rapport PISCINES ET PATINOIRE 003 Réhabilitation du centre aquatique Alencéa - Validation de l'Avant-Projet Définitif de la deuxième phase de travaux - Adoption du plan de financement prévisionnel, du calendrier opérationnel et du montant de rémunération du maître d'oeuvre - (Rapporteur: M. LAUNAY) Rapport FINANCES 004 Débat d'Orientation Budgétaire 2024 - (Rapporteur: M. DIBO) Rapport Annexe - Rapport DOB 2024 CUA 005 Subventions aux associations et organismes - Exercice 2024 - (Rapporteur: M. DIBO) Rapport Annexe - Etat CUA Subventions aux associations 006 Budget de la Communauté Urbaine - Décision Modificative n° 1 - Exercice 2023 - (Rapporteur: M. DIBO) Rapport Annexe DM n°1 CUA 007 Budget de la Communauté Urbaine - Admission en non valeur - Exercice 2023 - (Rapporteur: M. DIBO) Rapport Annexe - admission en non valeur 008 Fonds de concours de la Ville d'Alençon à la Communauté urbaine d'Alençon (CUA) au titre du Pole de Santé Libéral Ambulatoire (PSLA) Simone Iff situé en centre-ville - (Rapporteur: M. DIBO) Rapport 009 Société Publique Locale d'Alençon - Pôle de Santé Libéral et Ambulatoire (PSLA) centre-ville d'Alençon - Revalorisation du budget global de l'opération - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer l'avenant n° 5 à la convention de mandat - (Rapporteur: M. DIBO) Rapport Annexe - Avenant 5 à la convention de mandat SPL PLSA CV Annexe - Bilan operaiton PSLA CV avenant 5 010 Pôle de Santé Libéral Ambulatoire (PSLA) Perseigne-Montsort - Rémunération du mandataire - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer l'avenant n° 2 à la convention de mandat - (Rapporteur: M. DIBO) Rapport Annexe - Avenant n° 2 Annexe - bilan definitif 011 Relais d'Assistante Maternelle (RAM) désormais intitulé Relais Petite Enfance (RPE) à Alençon - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer l'avenant n° 2 à la convention de mandat - (Rapporteur: M. DIBO) Rapport Annexe - Avenant n° 2 RAM Annexe - Bilan définitif RAM 012 Budget Assainissement - Décision Modificative n° 1 - Exercice 2023 - (Rapporteur: M. LEROUX) Rapport Annexe 013 Budget du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) - Décision Modificative n° 1 - Exercice 2023 - (Rapporteur: M. LEROUX) Rapport Annexe 014 Budget du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) - Admission en non-valeur - Exercice 2023 - (Rapporteur: M. LEROUX) Rapport Annexe 015 Budget Mobilités - Décision Modificative n° 1 - Exercice 2023 - (Rapporteur: M. LAUNAY) Rapport Annexe COMMUNAUTE URBAINE 016 Programme Action Cœur de Ville - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer l'avenant n° 2 à la convention cadre pluriannuelle - (Rapporteur: M. PUEYO) Rapport Annexe - Avenant n° 2 ACV PERSONNEL 017 Modification du tableau des effectifs - (Rapporteur: Mme KOUKOUGNON) Rapport Annexe - Tableau des effectifs au 14 décembre 2023 018 Mise en œuvre du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) - Actualisation - (Rapporteur: Mme KOUKOUGNON) Rapport Annexe RIFSEEP 14 décembre 2023 019 Modalités de fonctionnement des services - Modification du règlement intérieur - (Rapporteur: Mme KOUKOUGNON) Rapport Annexe - 03-REGLEMENT INTERIEUR 020 Recrutement d'un chef de projet "Territoires d'industrie" - (Rapporteur: Mme KOUKOUGNON) Rapport 021 Mise à disposition de personnel du service de portage de repas à domicile de la Communauté urbaine d'Alençon auprès du Pôle Personnes Âgées du Centre Communal d'Action Sociale d'Alençon - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer une convention - (Rapporteur: Mme KOUKOUGNON) Rapport Annexe - Convention MAD agent service portage auprès du CCAS 022 Mise à disposition de personnel de la Communauté urbaine d'Alençon pour l'exercice de mission de comptabilité auprès du Centre Communal d'Action Sociale d'Alençon - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer la convention - (Rapporteur: Mme KOUKOUGNON) Rapport Annexe - Convention mise à disposition d'un agent 023 Mise à disposition du personnel des communes disposant d'une médiathèque - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer les conventions - (Rapporteur: Mme KOUKOUGNON) Rapport Annexe - Conventions mise à disposition salariés communaux 024 Création d'emplois non permanents pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité - (Rapporteur: Mme KOUKOUGNON) Rapport Annexe accroissement temporaire 2024 025 Création d'emplois non permanents pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité - (Rapporteur: Mme KOUKOUGNON) Rapport Annexe accroissement saisonnier 2024 026 Remboursement de frais de personnel entre la Communauté urbaine d'Alençon, le Centre Communal d'Action Sociale d'Alençon et le Centre Intercommunal d'Action Sociale d'Alençon - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer les conventions - (Rapporteur: Mme KOUKOUGNON) Rapport Annexe - Conventions 027 Remboursement de frais de personnel entre la Communauté urbaine d'Alençon et le Centre Intercommunale d'Action Sociale d'Alençon - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer les conventions - (Rapporteur: Mme KOUKOUGNON) Rapport Annexe - conventions 028 Rapport annuel sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes - Année 2021 - (Rapporteur: Mme KOUKOUGNON) Rapport Annexe - Rapport égalité femme-homme 2021 ÉCONOMIE 029 Convention Publique d'Aménagement du site Moulinex avec la Société d’Économie Mixte d'Aménagement (SHEMA) - Compte rendu d'activité au 31 décembre 2022 - (Rapporteur: M. DIBO) Rapport Annexe CPA Moulinex 030 Convention Publique d'Aménagement du Pôle d'activités d'Écouves avec la Société d'Économie Mixte d'Aménagement (SHEMA) - Compte rendu d'activité au 31 décembre 2022 - (Rapporteur: M. DIBO) Rapport Annexe CRAC Ecouves URBANISME 031 Approbation de la révision du Plan Local d'Urbanisme intercommunal - Abrogation de la carte communale de Roullée - (Rapporteur: M. LURCON) Rapport Annexe I Synthèse avis approbation PLUI Annexe II Mémoire en réponse aux avis des PPA Annexe III Avis communes approbation PLUI def Annexe III Avis public Approbation PLUI def 032 Proposition de création de Périmètres Délimités des Abords (PDA) des Monuments Historiques - (Rapporteur: M. LURCON) Rapport Annexes Plan Délimité des Abords des monuments historiques MOBILITE 033 Tarification spécifique Intermodale "Abonnement Atoumod" - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer la convention avec le Syndicat mixte Atoumod et Réunir Alençon - (Rapporteur: M. LAUNAY) Rapport Annexe - Convention avec le Syndicat mixte Atoumod et Réunir Alençon DECHETS MENAGERS 034 Mise en œuvre du tri à la source des biodéchets sur le territoire de la Communauté urbaine d'Alençon - Adoption du projet et de son plan de financement - (Rapporteur: M. COUSIN) Rapport AFFAIRES CULTURELLES 035 Associations "Les ateliers du Centre d’Art" et "Compagnie Bleu 202" - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer les conventions financières au titre de 2024 - (Rapporteur: Mme MAUGER) Rapport Annexe - Convention avec compagnie bleu 202 Annexe - Convention avec les ateliers d'art 036 Association Scène Nationale 61 - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer la convention financière au titre de 2024 - (Rapporteur: Mme MAUGER) Rapport Annexe - Convention financière SNAT 61 037 Association Eureka - La Luciole - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer la convention financière 2024 - (Rapporteur: Mme MAUGER) Rapport Annexe - Convention avec Euréka - La Luciole MUSÉE 038 Modification de la grille tarifaire à compter du 1er janvier 2024 - (Rapporteur: Mme MAUGER) Rapport Annexe - Nouvelle grille tarifaire au 1er janvier 2024 CONSERVATOIRE A RAYONNEMENT DÉPARTEMENTAL 039 Projet d'établissement 2023-2028 - (Rapporteur: Mme MAUGER) Rapport Annexe - Projet d'établissement 2023-2028 Conservatoire à Rayonnement Départemental d'Alençon annexe 1 - textes de référence annexe 2 - bilan synthétique du projet d'établissement 2012-2017 annexe 3 - exemples de fiches action 040 Schéma Départemental des Enseignements Artistiques de la Sarthe (SDEA) - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer, au titre de l'année 2023, l'avenant à la convention 2022-2025 - (Rapporteur: Mme MAUGER) Rapport Annexe - Avenant 2023 EDUCATION - ENFANCE - JEUNESSE 041 Modification du règlement intérieur des établissements d'accueil collectif de jeunes enfants - Modification du règlement intérieur de la crèche des assistantes maternelles - (Rapporteur: Mme PAILLOT) Rapport Annexe - Règlement crèche des assistantes maternelles Annexe - Règlement de l'accueil collectif de jeunes enfants EAU POTABLE 042 Tarifs du service public de l'eau potable à compter du 1er janvier 2024 - (Rapporteur: M. LEROUX) Rapport ASSAINISSEMENT 043 Tarifs du service public de l'assainissement collectif à compter du 1er janvier 2024 - (Rapporteur: M. LEROUX) Rapport 044 Convention spéciale de déversement d'eaux usées non domestiques dans le réseau collectif avec la société Ariake - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer l'avenant n° 2 - (Rapporteur: M. LEROUX) Rapport Annexe - Avenant 2 - Ariake 045 Rejet d'eaux usées non domestiques dans le réseau public d'assainissement de la Communauté urbaine d'Alençon - Société "Compagnie des Fromages et RichesMonts" - Autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer la convention spéciale de déversement - (Rapporteur: M. LEROUX) Rapport Annexe - Convention_déversements_RichesMonts GEMAPI 046 Renouvellement du Contrat Territorial Eau (2024-2026) - (Rapporteur: M. DUBOIS) Rapport ECLAIRAGE PUBLIC 047 Rénovation du parc de luminaires d'éclairage public sur trois communes ornaises de la Communauté urbaine d'Alençon - Alençon, Condé-sur-Sarthe et Valframbert - Adoption du plan de financement prévisionnel - (Rapporteur: M. LEMOINE) Rapport 048 Rénovation du parc de luminaires d'éclairage public sur deux communes sarthoises de la Communauté urbaine d'Alençon - Arçonnay et Villeneuve en Perseigne - Adoption du plan de financement prévisionnel - (Rapporteur: M. LEMOINE) Rapport Procès-verbaux de la séance précédente Procès-verbal du Bureau Délégué du 5 octobre 2023 Annexe - Procès-verbal du Bureau Délégué du 5 octobre 2023 Procès-verbal du Conseil de Communauté du 12 octobre 2023 Annexe - Procès-verbal du Conseil de Communauté du 12 octobre 2023 20231214-032.pdf 20231214-032 annexe.pdf A_Alençon_110-112_avLeclerc_proposition_PDA_2022-06-B.pdf Diapo 1 Diapo 2 Diapo 3 Diapo 4 Diapo 5 Diapo 6 Diapo 7 Diapo 8 Diapo 9 Diapo 10 Diapo 11 Diapo 12 Diapo 13 Diapo 14 Diapo 15 Diapo 16 Diapo 17 A_Alencon_Usine_Prout_proposition_PDA_05-2022.pdf Diapo 1 Diapo 2 Diapo 3 Diapo 4 Diapo 5 Diapo 6 Diapo 7 Diapo 8 Diapo 9 Diapo 10 Diapo 11 Diapo 12 Diapo 13 Diapo 14 Diapo 15 A_Colombiers_debord_chateau_Lonrai_proposition_PDA_06-2022.pdf Diapo 1 Diapo 2 Diapo 3 Diapo 4 Diapo 5 Diapo 6 Diapo 7 Diapo 8 Diapo 9 Diapo 10 Diapo 11 Diapo 12 Diapo 13 Diapo 14 Diapo 15 Diapo 16 Diapo 17 Diapo 18 Diapo 19 A_Cerise_eglise_proposition_PDA_05-2022.pdf Diapo 1 Diapo 2 Diapo 3 Diapo 4 Diapo 5 Diapo 6 Diapo 7 Diapo 8 Diapo 9 Diapo 10 Diapo 11 Diapo 12 Diapo 13 Diapo 14 Diapo 15 A_St-Denis-sur-Sarthon_forges_proposition_PDA_2022-06.pdf Diapo 1 Diapo 2 Diapo 3 Diapo 4 Diapo 5 Diapo 6 Diapo 7 Diapo 8 Diapo 9 Diapo 10 Diapo 11 Diapo 12 Diapo 13 Diapo 14 Diapo 15 Diapo 16 Diapo 17 Diapo 18 2023-12-07 - Présentation Bureau - SHEMA.pdf Diapositive 1 Mandat public de réalisation Mise en œuvre de la reconfiguration et de la réhabilitation de la partie existante du centre aquatique Alencéa Diapositive 2 Ordre du jour Diapositive 3 Rappels délibération du 30 juin 2022 Diapositive 4 Présentation programme Diapositive 5 Présentation programme - Splashpad Diapositive 6 Présentation programme - Bassin sportif Diapositive 7 Présentation programme – Bassin extérieur Diapositive 8 Présentation programme – accueil / administration Diapositive 9 Présentation programme – Toboggan Diapositive 10 Diapositive 11 Présentation programme – zone bien-être Diapositive 12 Diapositive 13 Géothermie Diapositive 14 Diapositive 15 Diapositive 16 Diapositive 17 Diapositive 18 Diapositive 19 Diapositive 20 Diapositive 21 Diapositive 22 Diapositive 23 Retour sur les précédents COPIL Diapositive 24 Diapositive 25 Diapositive 26 Point subventions Diapositive 27 Diapositive 28 Merci pour votre attention Hortense DUQUESNE Chargée d’opération hduquesne@shema.fr 07 76 70 16 84 2023-12-14 - Présentation Conseil SHEMA.pdf Diapositive 1 Mandat public de réalisation Mise en œuvre de la reconfiguration et de la réhabilitation de la partie existante du centre aquatique Alencéa Diapositive 2 Ordre du jour Diapositive 3 Diapositive 4 Présentation du programme Diapositive 5 Présentation du programme Diapositive 6 Simulation thermo dynamique de juin 2023 Diapositive 7 Diapositive 8 Retour sur les précédentes étapes Diapositive 9 Diapositive 10 Diapositive 11 Diapositive 12 Diapositive 13 Diapositive 14 Diapositive 15 Diapositive 16 Diapositive 17 Diapositive 18 Diapositive 19 Merci pour votre attention Hortense DUQUESNE Chargée d’opération hduquesne@shema.fr 07 76 70 16 84 2023-12-14 - Présentation Conseil SHEMA.pdf Diapositive 1 Mandat public de réalisation Mise en œuvre de la reconfiguration et de la réhabilitation de la partie existante du centre aquatique Alencéa Diapositive 2 Ordre du jour Diapositive 3 Diapositive 4 Présentation du programme Diapositive 5 Présentation du programme Diapositive 6 Simulation thermo dynamique de juin 2023 Diapositive 7 Diapositive 8 Retour sur les précédentes étapes Diapositive 9 Diapositive 10 Diapositive 11 Diapositive 12 Diapositive 13 Diapositive 14 Diapositive 15 Diapositive 16 Diapositive 17 Diapositive 18 Diapositive 19 Merci pour votre attention Hortense DUQUESNE Chargée d’opération hduquesne@shema.fr 07 76 70 16 84";s:6:"teaser";s:312:"PROCÉS-VERBAL *** CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 14 DÉCEMBRE 2023 *** HALLE AUX TOILES D’ALENÇON *** 18 H 30 SOMMAIRE OUVERTURE PRÉAMBULE DÉCISIONS ORDRE DU JOUR RAPPORTS ET ANNEXES LISTE DES DÉLIBÉRATIONS VOTÉES DÉLIBÉRATIONS ET ANNEX";s:17:"fileReferenceType";s:10:"tt_content";s:16:"fileReferenceUid";s:5:"12350";s:16:"fileReferenceUrl";s:135:"http://cu-alencon.fr/un-territoire-attractif/le-conseil-de-communaute-et-ses-competences/les-documents-du-conseil-de-communaute/#c12350";s:18:"fileReferenceTitle";s:39:"Les documents du conseil de communauté";s:3:"uid";s:4:"6749";s:3:"pid";s:3:"464";s:6:"access";s:3:"c:0";s:2:"id";s:92:"468b2f37e897d1a9817537c858b6451c198de8a8/tx_solr_file/21387/ada5fc9ba1abf8d1687924da3b774061";s:4:"site";s:13:"cu-alencon.fr";s:8:"siteHash";s:40:"468b2f37e897d1a9817537c858b6451c198de8a8";s:4:"type";s:12:"tx_solr_file";s:9:"variantId";s:59:"fa991d5ca3b02950cef1f376f198c7acfd3c449f/tx_solr_file/21387";s:10:"width_intS";s:1:"0";s:11:"height_intS";s:1:"0";s:6:"author";s:17:"BORDERIE Aurélie";s:12:"ranking_intS";s:1:"0";s:15:"duration_floatS";s:1:"0";s:12:"type_stringS";s:8:"Document";s:17:"thumbnail_stringM";s:96:"/_processed_/f/2/preview_Proces-verbal_du_Conseil_Commautaire_du_14_decembre_2023_d391863ccc.png";s:15:"extension_textS";s:3:"pdf";s:10:"size_textS";s:9:"132424817";s:9:"_version_";s:19:"1796777569771585536";s:7:"indexed";s:10:"1713533420";s:5:"score";s:8:"180.7735";s:4:"link";s:252:"
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