Plan Local d'Urbanisme communautaire

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Les procédures en cours :

    Le PLU communautaire a été approuvé par délibération du 13 février 2020. Sa réalisation a été effectuée à partir d'un diagnostic complet du territoire afin de définir les enjeux du développement et proposer des scénarios d'évolution.

    Sa révision a ensuite été engagée afin notamment d'intégrer la commune de Villeneuve-en-Perseigne. Suite à l'enquête publique qui s'est déroulée du 28 août au 29 septembre 2023 (voir rapport  et conclusions), celle-ci a été approuvée par délibération le 14 décembre 2023.

     

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    Comment fonctionne le PLU ?

    Le projet stratégique du territoire a été arrêté dans le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) (pièce n°2), qui s'appuie sur deux grands axes :

    • Développer un territoire attractif et rayonnant,
    • Construire un territoire solidaire et durable.

    Ces grands objectifs ont ensuite été traduits dans le règlement d'urbanisme (pièce n°3) qui définit les constructions ou aménagements autorisés, le mode d'implantation et la hauteur des constructions, les caractéristiques architecturales et paysagères, les règles de stationnement et de desserte par les réseaux.

    Les règles applicables sont différentes selon les zones définies au règlement graphique (pièce n°4), le territoire étant découpé en zones Urbaines (U), à urbaniser (AU), naturelles (N) ou agricoles (A).

    Les Orientations d'Aménagement et de Programmation ou OAP (pièce n°5) définissent des principes à respecter pour les opérations d'aménagement. Elles sont de plusieurs ordres :

    • ​​​​​Les OAP thématiques, s'appliquant sur l'ensemble du territoire communautaire :
      • Les OAP de « composition urbaine » s’appliquant aux secteurs d’habitat
      • Les OAP de « composition urbaine » s’appliquant aux secteurs économiques
      • Les OAP relatives à l’équipement commercial, artisanal et logistique
    • Les OAP sectorielles, s'appliquant uniquement sur des secteurs désignés par un numéro sur le règlement graphique. Ces OAP précisent les principes à respecter en matière de composition urbaine, de densité et de phasage.

    D'autres éléments sont à respecter dans le cadre de projets de constructions ou d'aménagement : les Servitudes d'Utilité Publique, fixant des limites au droit de propriété privée et d'usage du sol, motivées par des motifs d'utilité publique. Exemples : périmètres de protection des Monuments Historiques, entretien des lignes électriques, Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI), etc.

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    Quelles sont les règles applicables sur mon terrain ?

    Le Plan Local d'Urbanisme Communautaire s'applique : 

     
    • Alençon
    • Arçonnay
    • Cerisé
    • Champfleur
    • Chenay
    • Ciral
    • Colombiers
    • Condé-sur-Sarthe
    • Cuissai
    • Damigny
    • Écouves
     
     
    • La Ferrière-Bochard
    • Gandelain
    • Héloup
    • Lalacelle
    • Larré
    • Lonrai
    • Ménil-Erreux
    • Mieuxcé
    • L'Orée-d'Écouves
    • Pacé
     
     
    • La Roche-Mabile
    • Saint-Céneri-le-Gérei
    • Saint-Denis-sur-Sarthon
    • Saint-Ellier-les-Bois
    • Saint-Germain-du-Corbéis
    • Saint-Nicolas-des-Bois
    • Saint-Paterne-Le Chevain
    • Semallé
    • Valframbert 
    • Villeneuve-en-Perseigne
     

    Le PLU communautaire est consultable dans les 31 mairies des communes membres de la Communauté Urbaine, sur ce site en téléchargement et sur les applications suivantes :

      

     

     

     

    1 - Localisez votre terrain sur le Règlement graphique : pièce n°4

    Localisez votre terrain puis reportez-vous à la légende en dernière page pour connaître la zone où se situe votre terrain (UG, UE,…).

    D'autres éléments peuvent concerner votre terrain : Espace Boisé Classé, Emplacement réservé… Si un de ces éléments touche votre parcelle, il convient de se reporter au règlement écrit pour connaître les incidences sur la constructibilité du terrain.

    Règlement graphique

    2 - Consultez le document règlement écrit : pièce n°3

    Consultez le chapitre du règlement écrit correspondant à la zone où se situe le terrain pour connaître les règles applicables

    Règlement écrit

    3 - Consultez le document Orientations d'Aménagement et de Programmation : pièce n°5

    En fonction de la nature de votre projet, vous consulterez :

    • la partie "OAP composition urbaine s’appliquant aux secteurs d’habitat"
    • la partie "OAP composition urbaine s’appliquant aux secteurs économiques"
    • la partie "OAP relatives à l’équipement commercial, artisanal et logistique"

    Si votre terrain est concerné par une Orientation d'Aménagement et de Programmation sectorielle Économie ou Habitat, relevez le numéro présent sur le règlement graphique et reportez-vous à la fiche correspondante dans le document Orientations d'Aménagement et de Programmation.

    Les principes d'aménagement exposés doivent être respectés.

    Orientations d'Aménagement et de Programmation

    4 - Consultez le document Servitudes d'Utilité Publique : pièce n°6.2.1

    Pour connaitre les Servitudes d’Utilité Publique (réseaux de gaz et d’eau…), localisez la planche où se situe votre terrain. Le document affiche un extrait de ces Servitudes d'Utilité Publique et sa légende. Reportez-vous à la légende en dernière page pour connaître les servitudes impactant votre terrain.

    Servitudes d'Utilité Publique : pièce n°6.2.1

    Les effets des servitudes applicables sont détaillés dans le document écrit : pièce 6.1.1.

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    J'ai un projet sur mon terrain, quelle démarche dois-je engager ?

     

    Tout projet de construction ou d'aménagement doit respecter les dispositions du Plan Local d'Urbanisme communautaire.

    Les demandes d'autorisations d'urbanismes dépendant de la nature et de l'importance du projet. Pour connaître les procédures à respecter, référez-vous à la page Quel formulaire pour quels travaux ?

    Pour toute question, vous pouvez consulter un conseiller urbanisme de la CUA